Décret nº 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 231-73 à R. 231-116 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.

Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les personnes qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.

Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations et la gestion des cartes individuelles de suivi médical.

Article 2. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article 3. Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :

1° L'identité des personnes exposées et des personnes mentionnées à l'article 4 ;

2° Les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.

Article 4. Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R. 231-95 du même code.

Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R. 231-113 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

Article 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article 6. Le décret nº 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.

Article 7. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau