Décret nº 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

I. – La section 1 : ” Contrôle de légalité des marchés ” devient la section 2 et les articles R. 2131-1, R. 2131-2 et R. 2131-3 deviennent respectivement les articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7.

II. – Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

” Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

” Art. R. 2131-1. – La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

” L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

” Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

” Art. R. 2131-2. – Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

” a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

” b) Aux normes des échanges de données ;

” c) A la sécurisation de ces échanges ;

” d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

” e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

” Art. R. 2131-3. – Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

” a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

” b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

” c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

” d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

” Art. R. 2131-4. – Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1.

” Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier. “

Article 2. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :

I. – Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1 : ” Contrôle de légalité des marchés “ devient la section 2 et l'article R. 3132-1 devient l'article R. 3132-2.

A l'article R. 3132-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. – Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :

” Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

” Art. R. 3132-1. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2.

” Pour l'application de ces dispositions, les mots : “la commune et “le maire sont remplacés respectivement par les mots : “le département et “le président du conseil général. “

III. – A l'article R. 3542-1 et au 3° de l'article R. 3571-2, la référence à l'article R. 3132-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3132-2.

Article 3. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :

I. – Au chapitre II du titre IV du livre Ier, la section 1 : ” Contrôle de légalité des marchés “ devient la section 2 et l'article R. 4142-1 devient l'article R. 4142-2.

A l'article R. 4142-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. – Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :

” Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

” Art. R. 4142-1. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.

” Pour l'application de ces dispositions, les mots : “la commune, “le préfet et “le maire sont remplacés respectivement par les mots : “la région, “le préfet de région et “le président du conseil régional. “

III. – Le chapitre III du titre II du livre IV est modifié ainsi qu'il suit :

1. L'article R. 4423-2 est ainsi rédigé :

” Art. R. 4423-2. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.

” Pour l'application de ces dispositions, les mots : “la commune, “le préfet et “le maire sont remplacés respectivement par les mots : “la collectivité territoriale de Corse, “le préfet de Corse et “le président du conseil exécutif de Corse. “

2. Il est créé un article R. 4423-3 ainsi rédigé :

” Art. R. 4423-3. – Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics. “

Article 4. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig