Délibération nº 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande d'autorisation nº 1197063).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 (1°) ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 29 septembre 2006, saisi la commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.

Les traitements concernés relèvent des dispositions de l'article 25-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.

Ils relèvent également des dispositions de l'article 25-1 (3°), dans la mesure où les données collectées pourront concerner des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.

L'enquête annuelle de victimation «Cadre de vie et sécurité», qui a déjà été menée en 2005 et 2006, est constituée de deux parties : un module fixe, reconduit à l'identique chaque année, qui a pour objet d'évaluer les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, un module complémentaire, présenté certaines années, destiné à collecter des données sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d'un membre du ménage.

Cette enquête, à travers ses deux modules, a pour objet d'évaluer le nombre et la nature des infractions subies, de connaître les caractéristiques sociodémographiques des victimes et d'évaluer la proportion de ces dernières qui ont porté plainte.

Pour l'année 2007, le module fixe de l'enquête «Cadre de vie et sécurité» concernera les vols et dégradations de véhicules, les cambriolages et les violences sexuelles subies en dehors du ménage par la personne interrogée.

Le module complémentaire pour 2007, qui est relatif aux «violences sensibles», portera plus particulièrement sur les violences psychiques ou sexuelles infligées à la personne interrogée par une personne vivant avec elle. Il a pour objectif d'évaluer la fréquence des violences faites à la personne interrogée, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l'ordre et l'aide obtenue.

Le comité du label a attribué, le 23 janvier 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à la partie fixe de l'enquête pour 2007 et le 23 mars 2006 à son module complémentaire. Le comité du label a également proposé le visa rendant cette enquête obligatoire dans ses deux parties.

Issue de l'échantillon permanent de l'INSEE, la base de sondage de cette enquête comprendra 16 000 ménages ; deux personnes au plus par ménage seront interrogées après tirage au sort. La partie fixe de l'enquête s'adresse aux personnes de 14 ans et plus, le module complémentaire, à celles de 18 à 75 ans, les mineurs n'étant pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel subies en dehors du ménage.

Les réponses aux questionnaires seront anonymes et confidentielles. Les noms et adresses des personnes interrogées (à l'exception du code de la commune de résidence) ne seront pas saisis informatiquement. Les catégories de données collectées porteront sur l'identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d'ordre, date de naissance, adresse), les caractéristiques du logement occupé, les biens possédés par le ménage et les violences subies par la personne interrogée.

Au regard de la sensibilité du sujet de l'enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s'agissant des questions relatives aux violences sexuelles. La personne interrogée sera munie d'un casque audio ; elle sera la seule à entendre les questions posées, auxquelles elle répondra en saisissant directement ses réponses sur un micro-ordinateur. A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouillera elle-même ses réponses, ce qui empêchera toute visualisation de celles-ci. Ces dernières ne seront à nouveau accessibles qu'après anonymisation totale par l'INSEE ; à cet effet, toutes les variables permettant d'identifier indirectement une personne interrogée seront soit retirées du fichier, soit recodées à un niveau de regroupement agrégé empêchant toute identification individuelle.

En outre, le caractère obligatoire des deux parties de l'enquête concerne uniquement l'écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre.

Enfin, les enquêteurs ont pour instruction d'obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences sexuelles relevant du module fixe de l'enquête et à l'ensemble du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.

Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à sa réalisation. En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresse seront détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier détail complet.

Une fois totalement anonymisées, les informations recueillies seront transmises à l'administration des Archives de France.

Dans ces conditions, la commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.

Le président, A. Türk