Dahir nº 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi nº 29-06 modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

LOUANGE A DIEU SEUL 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur 

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi nº 29-06 modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le premier ministre,

Driss Jettou.

Loi nº 29-06 modifiant et complétant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Article unique : L'article 29 (3e alinéa) de la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir nº 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) est modifié et complété ainsi qu'il suit :

“Article 29 (3e alinéa). – A cet effet, l'ANRT est chargée en particulier :

……………………….

6) de proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et son contrôle ;

……………………………………………….

11)……………………………………………….

12) de proposer au gouvernement les normes du système d'agrément des prestataires de services de certification électronique et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ;

13) d'agréer, pour le compte de l'Etat, les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leur activité ;

14) de proposer au gouvernement la législation et la réglementation relatives à l'utilisation des noms de domaine Internet “point ma” désignés sous l'extension “.ma”, permettant d'identifier les adresses Internet correspondant au territoire national ; 　

15) d'attribuer les noms de domaine “.ma”, de définir les modalités de leur gestion administrative, technique et commerciale dans des conditions transparentes et non discriminatoires et de représenter les titulaires de ces adresses auprès des instances internationales gouvernementales ou non gouvernementales en charge de la gestion internationale des noms de domaine Internet.”