Dahir n° 1-13-57 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi nº 93-12 modifiant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur 1
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi nº 93-12 modifiant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Loi nº 93-12 modifiant la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Article 1
Sont abrogées les dispositions prévues par les tirets 6, 12 et 13 du 3ème alinéa de l'article 29 de la loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir nº 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi nº 29-06, promulguée par le dahir nº 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Article 2
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.