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01Ene/14

EL DERECHO EN LA ERA INFORMÁTICA

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01Ene/14

Loi nº 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (JORF nº 0123 du 28 mai 2014)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier.- Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1　

I.- Après l'article 61 du code de procédure pénale, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :　

” Art. 61-1.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :　

” 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;　

” 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;　

” 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;　

” 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;　

” 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;　

” 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.　
” La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.　
” Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.　
” Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. “　

II.- L'article 62 du même code est ainsi rédigé :　

” Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.　
” Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.　
” Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.　
” Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1. “　

III.- Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé :　

” III.- Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. “　

IV.- A la seconde phrase du second alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : ” conduite “, sont insérés les mots : “, sous contrainte, “.

Article 2　

Après l'article 61 du même code, il est inséré unarticle 61-2 ainsi rédigé :　

” Art. 61-2.-Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.　
” La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. “

Article 3　

I.- A l'article 77 du même code, après les mots : ” Les dispositions “, sont insérés les mots : ” des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles “.　

II.- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :　

” L'article 62 est applicable. “　

III.- L'article 154 du même code est ainsi modifié :　

1° Au premier alinéa, après les mots : ” Les dispositions “, sont insérés les mots : ” des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ” ;　

2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : ” à l'article 63-1 “ est remplacée par les références : ” aux articles 61-1 et 63-1 “ et, après les mots : ” précisé que “, sont insérés les mots : ” l'audition ou “.

Chapitre II.- Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1.- Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4　

I.- L'article 63-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : ” de formulaires écrits “ sont remplacés par les mots : ” du formulaire prévu au treizième alinéa ” ;　

2° Au 2°, les mots : ” De la nature et de la date présumée “ sont remplacés par les mots : ” De la qualification, de la date et du lieu présumés “ et sont ajoutés les mots : ” ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ” ;　

3° Le 3° est ainsi modifié :　

a) Au deuxième alinéa, après le mot : ” employeur “, sont insérés les mots : ” ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante “ ;　

b) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :　

” ― s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;　
” ― du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;　
” ― du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; ” ;　

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :　

” En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. “　

II.- L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié :　

1° A la première phrase, les mots : ” du dernier “ sont remplacés par les mots : ” de l'avant-dernier ” ;　

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :　

” La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. “　

III.- L'article 65 du même code est ainsi rétabli :　

” Art. 65.-Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. “　

IV.- L'article 706-88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :　

” Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706-73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l´article 410-1 du code pénal　ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue. Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. “　

V.- Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, le mot : ” dernier “ est remplacé par le mot : ” avant-dernier “.　

VI.- Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : ” trois derniers “ sont remplacés par les mots : ” sixième à avant-dernier “.

Section 2.- Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5　

I.- Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-6 ainsi rédigé :　

” Art. 803-6.-Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :　

” 1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ;　

” 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;　

” 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;　

” 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;　

” 5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;　

” 6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ;　

” 7° Le droit d'être examinée par un médecin ;　

” 8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;　

” 9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.　
” La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.　
” Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard. “　

II.- A la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : ” du présent article “, est insérée la référence : ” et de l'article 803-6 du code de procédure pénale “.

Chapitre III.- Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

Section 1.- Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6　

I.- L'article 113-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :　

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :　

” Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. ” ;　

2° Le dernier alinéa est supprimé.　

II.- A la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : ” ses droits “ sont remplacés par les mots : ” son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 “.　

III.- L'article 114 du même code est ainsi modifié :　

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :　

a) Au début de la première phrase, les mots : ” La procédure est mise “ sont remplacés par les mots : ” Le dossier de la procédure est mis “ ;　

b) A la seconde phrase, les mots : ” la procédure est également mise “ sont remplacés par les mots : ” le dossier est également mis ” ;　

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :　

” Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. ” ;　

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :　

” Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. ” ;　

4° Au début du septième alinéa, les mots : ” L'avocat doit “ sont remplacés par les mots : ” Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, “ ;　

5° Au huitième alinéa, les mots : ” de tout ou partie de ces “ sont remplacés par les mots : ” aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs “ ;　

6° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :　

a) Les deux premières phrases sont supprimées ;　

b) Au début de la troisième phrase, les mots : ” Il peut “ sont remplacés par les mots : ” Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent “ ;　

c) La dernière phrase est ainsi rédigée :　

” Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. ” ;　

7° Au dixième alinéa, les mots : ” ces documents peuvent être remis par son avocat ” sont remplacés par les mots : ” les copies sont remises ” ;　

8° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : ” de la procédure “ sont remplacés par les mots : ” du dossier “.　

IV.- L'article 116 du même code est ainsi modifié :　

1° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : ” Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge… (le reste sans changement). ” ;　

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :　

” La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. ” ;　

3° Au troisième alinéa, après les mots : ” le juge d'instruction “, sont insérés les mots : “, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ” ;

4° La cinquième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :　

” Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. “　

V.- A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : ” deuxième “ est remplacé par le mot : ” dernier “.　

VI.- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 113-8 du même code, les mots : ” septième et huitième “ sont remplacés par les mots : ” huitième et neuvième “.　

2. Au dernier alinéa de l'article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, le mot : ” huitième “ est remplacé par le mot : ” neuvième “.　

3. Au premier alinéa de l'article 148-3 du même code, le mot : ” troisième “ est remplacé par le mot : ” quatrième “.　

4. Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : ” cinquième “ est remplacé par le mot : ” sixième “.

Article 7　
A l'article 114-1 du même code, le montant : ” 3.750 € “ est remplacé par le montant : ” 10.000 € “.

Section 2.- Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8　

I.- Au début de l'article 273 du code de procédure pénale, les mots : ” Le président interroge l'accusé ” sont remplacés par les mots : ” Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge “.　

II.- Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : ” Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, “.　

III.- Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388-4 et 388-5 ainsi rédigés :　

” Art. 388-4.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.　

” A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.

” Art. 388-5.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.　

” Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.　

” S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.　

” Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision.

Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. “　

IV.- Après le premier alinéa de l'article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :　

” La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. “　

V.- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 390-1 du même code est complétée par les mots : ” de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit “.　

VI.- Après le même article 390-1, il est inséré un article 390-2 ainsi rédigé :　

” Art. 390-2.-Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. “　

VII.- L'article 393 du même code est ainsi modifié :　

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :　

” En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.　
” Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. ” ;　

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :　

” L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. ” ;　

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :　

” Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3. “　

VIII.- Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : ” Dans les cas prévus à l'article 393 “ sont remplacés par les mots : ” Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 “.

IX.- L'article 394 du même code est ainsi modifié :　

1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : ” L'avocat “, sont insérés les mots : ” ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat ” ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :　

” Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information. “　

X.- La première phrase de l'article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :　

” Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. “　

XI.- A l'article 533 du même code, après la référence : ” 388-3 “, est insérée la référence : “, 388-4 “.　

XII.- L'article 706-106 du même code est abrogé.　

XIII.- A l'article 706-1-2 du même code, les références : “, 706-105 et 706-106 “ sont remplacées par la référence : ” et 706-105 “.　

XIV.- A la première phrase de l'article 495-10 du même code, les mots : ” le dernier “ sont remplacés par les mots : ” l'avant-dernier “.

Article 9　

L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :　

” Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. “

Article 10　

I.- A la fin de l'article 279 du même code, les mots : ” procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise ” sont remplacés par les mots : ” pièces du dossier de la procédure “.　

II.- L'article 280 du même code est abrogé.

Chapitre IV.- Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11　

Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :　

” Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; “.

Chapitre V.- Dispositions diverses

Article 12　

I.- Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :　

” Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.　

” S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. “　

II.- L'article 323-6 du même code est ainsi modifié :　

1° Au 2°, les mots : ” De la nature et de la date présumée “ sont remplacés par les mots : ” De la qualification, de la date et du lieu présumés “ et sont ajoutés les mots : ” ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ” ;　

2° Après le 4°, sont insérés des 5° à 7° ainsi rédigés :　

” 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;　

” 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale;　

” 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. ” ;　

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :　

” En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. “

Article 13　

La troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :　

1° L'intitulé est ainsi rédigé : ” L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ” ;　

2° Au début, il est rétabli un article 64 ainsi rédigé :　

” Art. 64.-L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.　

” Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. “

Article 14　

I.- Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.　

II.- Les articles 814 et 880du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :　

” Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1. “　

III.- Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : ” au dernier “ sont remplacés par les mots : ” à l'avant-dernier “.　

IV.- Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :　

1° Au début, il est ajouté un article 23-1-1 ainsi rédigé :　

” Art. 23-1-1.-L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.　

” Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. ” ;　

2° A l'article 23-2, les mots : ” au dernier “ sont remplacés par les mots : ” à l'avant-dernier “.

Article 15　

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

01Ene/14

PROGRAMA PARA IX CONGRESO IBEROAMERICANO DE DERECHO E INFORMÁTICA

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01Ene/14

Lov nr. 1261 af 16. december 2009 om Den Europæiske Politienhed (Europol).

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt: Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:

§ 1.– Rådsafgørelsen om oprettelse af Den Europæiske Politienhed (Europol), jf. bilag 1 til denne lov, gælder her i landet.

§ 2.– Rigspolitiet er den nationale enhed efter rådsafgørelsens artikel 8.

Stk. 2.- Enhver forvaltningsmyndighed kan videregive oplysninger til Rigspolitiet til brug for udførelsen af opgaver efter rådsafgørelsen. Anmoder Rigspolitiet herom, skal de pågældende oplysninger videregives.

§ 3.– Datatilsynet er den nationale kontrolinstans efter rådsafgørelsens artikel 33.

§ 4.– For den, som har tavshedspligt efter rådsafgørelsens artikel 41, stk. 2, finder reglerne i straffelovens §§ 152-152 e tilsvarende anvendelse.

§ 5.– Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler til gennemførelse af de aftaler m.v., der indgås i medfør af rådsafgørelsens artikel 51.

§ 6.– Bestemmelserne i straffelovens kapitel 14 om forbrydelser mod den offentlige myndighed og kapitel 16 om forbrydelser i offentlig tjeneste eller hverv finder også anvendelse, når forholdet er begået mod eller af Europol-ansatte under udførelse af opgaver i Danmark efter rådsafgørelsens artikel 6.

Stk. 2.- Forvolder Europol-ansatte under udførelse af opgaver i Danmark efter rådsafgørelsens artikel 6 skader, som efter dansk ret medfører erstatningspligt, udbetales erstatningen af justitsministeren.

Stk. 3.- Klager over Europol-ansattes adfærd under udførelse af opgaver i Danmark efter rådsafgørelsens artikel 6 behandles efter reglerne i retsplejelovens kapitel 93 b og 93 d.

§ 7.– Loven træder i kraft den 1. januar 2010.

Stk. 2.- Lov Nr. 415 af 10. juni 1997 om gennemførelse af Europolkonventionen ophæves.

§ 8.– Loven gælder ikke for Færøerne og Grønland, men kan ved kongelig anordning helt eller delvis sættes i kraft for Færøerne eller Grønland med de afvigelser, som de særlige færøske eller grønlandske forhold tilsiger.

Givet på Christiansborg Slot, den 16. december 2009

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

MARGRETHE R.

Brian Mikkelsen

Bilag 1.- Rådets afgørelse af 6. april 2009 om oprettelse af Den Europæiske Politienhed (Europol)

(2009/371/RIA)

RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR :

* under henvisning til traktaten om Den Europæiske Union, særlig artikel 30, stk. 1, litra b), artikel 30, stk. 2, samt artikel 34, stk. 2, litra c),

* under henvisning til forslag fra Kommissionen,

* under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (1), og

* ud fra følgende betragtninger:

(1) Oprettelsen af Den Europæiske Politienhed (Europol) blev bestemt i traktaten om Den Europæiske Union af 7. februar 1992 og reguleret i en konvention udarbejdet på grundlag af artikel K.3 i traktaten om Den Europæiske Union om oprettelse af en europæisk politienhed (Europolkonventionen) (2).

(2) Europolkonventionen har været genstand for en række ændringer, der er fastlagt i tre protokoller, der er trådt i kraft efter en langvarig ratificeringsproces. Det vil derfor, hvis konventionen erstattes af en afgørelse, blive lettere at gennemføre yderligere ændringer.

(3) En forenkling og forbedring af Europols retlige rammer kan delvis ske ved at oprette Europol som en EU-enhed finansieret over Den Europæiske Unions almindelige budget, idet de generelle regler og procedurer derefter skal finde anvendelse.

(4) De seneste retlige instrumenter om oprettelse af tilsvarende EU-enheder på de områder, der er omfattet af afsnit VI i traktaten om Den Europæiske Union (Rådets afgørelse 2002/187/RIA af 28. februar 2002 om oprettelse af Eurojust for at styrke bekæmpelsen af grov kriminalitet (3) og Rådets afgørelse 2005/681/RIA af 20. september 2005 om oprettelse af Det Europæiske Politiakademi (Cepol) (4)) har været rådsafgørelser, da sådanne afgørelser lettere kan tilpasses ændrede omstændigheder og nye politiske prioriteter.

(5) Når Europol oprettes som en EU-enhed finansieret over Den Europæiske Unions almindelige budget, vil det styrke Europa-Parlamentets kontrol med Europol, da Europa-Parlamentet bliver involveret i vedtagelsen af budgettet, herunder stillingsfortegnelsen og dechargeproceduren.

(6) Når Europol underlægges de samme generelle regler og procedurer som tilsvarende EU-enheder, vil det medføre en administrativ forenkling, således at Europol kan anvende flere af sine ressourcer på de væsentligste opgaver.

(7) Der kan opnås en yderligere forenkling og forbedring af Europols drift gennem foranstaltninger, der tager sigte på at give Europol øgede muligheder for at støtte og bistå medlemsstaternes kompetente judicielle myndigheder uden derved at tillægge Europols personale udøvende beføjelser.

(8) En af disse forbedringer er at sikre, at Europol kan bistå medlemsstaternes kompetente myndigheder med at bekæmpe særlige former for grov kriminalitet uden den nuværende begrænsning om, at der skal være konkrete indicier for, at der foreligger en kriminel organisation.

(9) Der bør tilskyndes til oprettelse af fælles efterforskningshold, og det er vigtigt, at Europols personale kan deltage i dem. For at sikre, at denne deltagelse er mulig i samtlige medlemsstater, bør der skabes sikkerhed for, at Europols personale ikke er omfattet af immuniteter, når det deltager som støttefunktion i fælles efterforskningshold. Dette bliver muligt efter vedtagelsen af en forordning med henblik herpå på grundlag af artikel 16 i protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter.

(10) Europols nationale enheder bør have direkte adgang til alle oplysninger i Europols informationssystem for at undgå unødvendige procedurer.

(11) Med henblik på at nå sine mål behandler Europol personoplysninger ved hjælp af elektronisk databehandling eller ved hjælp af strukturerede manuelle registre. Det er derfor nødvendigt at træffe de nødvendige foranstaltninger for at sikre, at beskyttelsesniveauet for personoplysninger mindst svarer til det, som kræves i henhold til Europarådets konvention om beskyttelse af det enkelte menneske i forbindelse med elektronisk databehandling af personoplysninger, undertegnet den 28. januar 1981 i Strasbourg, og de senere ændringer heraf, så snart disse ændringer er gældende i forholdet mellem medlemsstaterne.

(12) En rådsrammeafgørelse om beskyttelse af personoplysninger i forbindelse med politisamarbejde og retligt samarbejde i kriminalsager vil finde anvendelse på medlemsstaternes videregivelse af personoplysninger til Europol. Den relevante række af databeskyttelsesbestemmelser i nærværende afgørelse berøres ikke af nævnte rammeafgørelse, og nærværende afgørelse bør indeholde specifikke bestemmelser om beskyttelse af personoplysninger, som regulerer disse forhold mere detaljeret på baggrund af Europols særlige karakter, funktioner og kompetence.

(13) Der bør udpeges en databeskyttelsesansvarlig, der på uafhængig vis bør sikre, at behandlingen af personoplysninger er lovlig, og at bestemmelserne i denne afgørelse om behandling af personoplysninger overholdes, herunder også behandling af personoplysninger om Europols personale, som er beskyttet af artikel 24 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) Nr. 45/2001 af 18. december 2000 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger i fællesskabsinstitutionerne og -organerne og om fri udveksling af sådanne oplysninger (5).

(14) Europols eksisterende muligheder for at indføre og administrere informationsbehandlingssystemer, som støtter Europols opgaver, bør styrkes. Sådanne supplerende informationsbehandlingssystemer bør indføres og administreres i overensstemmelse med de generelle principper for databeskyttelse, der er fastlagt i Europarådets konvention om beskyttelse af det enkelte menneske i forbindelse med elektronisk databehandling af personoplysninger af 28. januar 1981 og anbefaling R(87)15 vedtaget den 17. september 1987 af Europarådets Ministerkomité, ved hjælp af en beslutning truffet af Styrelsesrådet og godkendt af Rådet.

(15) Denne afgørelse bør give mulighed for at tage hensyn til princippet om aktindsigt i offentlige dokumenter.

(16) Med henblik på at opfylde sin funktion, bør Europol samarbejde med EU's institutioner, organer, kontorer og agenturer, herunder Eurojust, og derved sikre en passende databeskyttelse.

(17) Europol bør også kunne indgå aftaler og samarbejdsordninger med EU's eller Fællesskabets institutioner, organer, kontorer og agenturer for sammen mere effektivt at kunne bekæmpe grov kriminalitet, der falder ind under begge parters respektive kompetence, og undgå dobbeltarbejde.

(18) Europols muligheder for at samarbejde med tredjelande og organisationer bør rationaliseres for at sikre overensstemmelse med EU's generelle politik i den henseende, og der bør fastsættes nye bestemmelser om, hvordan et sådant samarbejde bør finde sted i fremtiden.

(19) Forvaltningen af Europol bør forbedres gennem forenklede procedurer og en mere generel beskrivelse af Styrelsesrådets opgaver og indførelse af en fælles regel om, at alle beslutninger træffes med to tredjedeles flertal.

(20) Det er også ønskeligt at indføre bestemmelser om øget kontrol med Europol gennem Europa-Parlamentet for at sikre, at Europol forbliver en fuldt ud ansvarlig og gennemsigtig organisation, dog under hensyntagen til nødvendigheden af at sikre fortrolighed for operative oplysninger.

(21) Den retlige kontrol med Europol udøves i overensstemmelse med artikel 35 i traktaten om Den Europæiske Union.

(22) For at sætte Europol i stand til fortsat at udføre sine opgaver så effektivt som muligt bør der indføres nøje udformede overgangsforanstaltninger.

(23) Målet for denne afgørelse, nemlig oprettelsen af en enhed med ansvar for samarbejdet om retshåndhævelse på EU-plan, kan ikke i tilstrækkelig grad opfyldes af medlemsstaterne og kan derfor på grund af handlingens omfang eller virkninger bedre nås på EU-plan; EU kan derfor træffe foranstaltninger i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet, jf. artikel 5 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab og artikel 2 i traktaten om Den Europæiske Union. I overensstemmelse med proportionalitetsprincippet, jf. artikel 5 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, går denne afgørelse ikke ud over, hvad der er nødvendigt for nå dette mål.

(24) Denne afgørelse respekterer de grundlæggende rettigheder og overholder de principper, som navnlig anerkendes i Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder

TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:

KAPITEL I.- OPRETTELSE OG OPGAVER

Artikel 1.- Oprettelse

1. Denne afgørelse træder i stedet for bestemmelserne i konventionen udarbejdet på grundlag af artikel K.3 i traktaten om Den Europæiske Union om oprettelse af en europæisk politienhed (“Europolkonventionen”).

Europol har hjemsted i Haag, Nederlandene.

2. Europol som omhandlet i denne afgørelse er retssuccessor for Europol som oprettet ved Europolkonventionen.

3. Europol er i hver medlemsstat forbundet med en national enhed, som oprettes eller udpeges efter artikel 8.

Artikel 2.- Retsevne

1. Europol har status som juridisk person.

2. I hver medlemsstat nyder Europol den mest vidtgående rets- og handleevne, som i henhold til den pågældende medlemsstats lovgivning tillægges juridiske personer. Europol kan navnlig erhverve og afhænde fast ejendom og løsøre samt optræde som part i retssager.

3. Europol har beføjelse til at indgå en hjemstedsaftale med Kongeriget Nederlandene.

Artikel 3.- Formål

Formålet med Europol er at støtte og styrke de kompetente nationale myndigheders indsats og deres gensidige samarbejde om forebyggelse og bekæmpelse af organiseret kriminalitet, terrorisme og andre former for grov kriminalitet, der berører to eller flere medlemsstater.

Ved “kompetente myndigheder” forstås i denne afgørelse alle eksisterende offentlige instanser i medlemsstaterne, som efter national ret har kompetence med hensyn til forebyggelse og bekæmpelse af strafbare handlinger.

Artikel 4.- Kompetence

1. Europols kompetence omfatter organiseret kriminalitet, terrorisme og andre former for grov kriminalitet som anført i bilaget, der berører to eller flere medlemsstater på en sådan måde, at en fælles tilgang fra medlemsstaternes side er påkrævet på grund af de strafbare handlingers omfang, betydning og følger.

2. Efter anbefaling fra Styrelsesrådet fastlægger Rådet sine prioriteter for Europol under særligt hensyn til strategiske analyser og trusselsvurderinger udarbejdet af Europol.

3. Europols kompetence omfatter også relaterede strafbare handlinger. Ved relaterede strafbare handlinger forstås følgende:

a)　strafbare handlinger, der begås for at skaffe midler til at begå handlinger, der henhører under Europols kompetenceområde

b)　strafbare handlinger, der begås for at lette eller udføre handlinger, der henhører under Europols kompetenceområde

c)　strafbare handlinger, der begås for at undgå straf for handlinger, der henhører under Europols kompetenceområde.

Artikel 5.- Opgaver

1. Europol har følgende hovedopgaver:

a)　at indsamle, lagre, behandle, analysere og udveksle oplysninger og efterretninger

b)　via den i artikel 8 omhandlede nationale enhed øjeblikkeligt at underrette medlemsstaternes kompetente myndigheder om oplysninger af relevans for dem og om eventuelle sammenhænge mellem forskellige strafbare forhold

c)　at være behjælpelig med efterforskningen i medlemsstaterne, navnlig ved at fremsende alle relevante oplysninger til de nationale enheder

d)　at anmode de kompetente myndigheder i de berørte medlemsstater om i specifikke sager at indlede, udføre eller koordinere efterforskningen og at foreslå, at der oprettes et fælles efterforskningshold

e)　at stille efterretninger til rådighed og yde analytisk støtte til medlemsstaterne i forbindelse med større internationale begivenheder

f)　at udarbejde trusselsvurderinger, strategiske analyser og generelle situationsrapporter i relation til Europols formål, herunder trusselsvurderinger af organiseret kriminalitet.

2. De opgaver, der er omhandlet i stk. 1, omfatter støtte til medlemsstaterne i forbindelse med deres indsamling og analyse af oplysninger fra internettet som bidrag til identifikation af kriminelle handlinger, der er blevet gjort lettere eller er udført ved hjælp af internettet.

3. Europol har endvidere følgende opgaver:

a)　at uddybe medlemsstaternes kompetente myndigheders specialviden om efterforskningsprocedurer og tilbyde rådgivning i forbindelse med sådan efterforskning

b)　at stille strategiske efterretninger til rådighed for at bistå med og fremme en effektiv og rationel anvendelse af de ressourcer, som på nationalt plan og på EU-plan er disponible til operativ indsats og støtte til en sådan indsats.

4. Endvidere kan Europol inden for rammerne af målsætningen i artikel 3 afhængigt af de disponible personale- og budgetmæssige ressourcer og inden for de grænser, Styrelsesrådet sætter, hjælpe medlemsstaterne med bistand, rådgivning og forskning på følgende områder:

a)　uddannelse af de kompetente myndigheders personale, eventuelt i samarbejde med Det Europæiske Politiakademi

b)　organisering af og udstyr til disse myndigheder ved at gøre det lettere at yde teknisk bistand mellem medlemsstaterne

c)　kriminalpræventive metoder

d)　tekniske og kriminaltekniske metoder og analyser samt efterforskningsprocedurer.

5. Europol fungerer også som centralkontor for bekæmpelse af eurofalskmøntneri i overensstemmelse med Rådets afgørelse 2005/511/RIA af 12. juli 2005 om beskyttelse af euroen mod falskmøntneri ved udpegelse af Europol til centralkontor for bekæmpelse af eurofalskmøntneri (6). Europol kan endvidere tilskynde til koordinering af foranstaltninger, der gennemføres med henblik på bekæmpelse af eurofalskmøntneri af medlemsstaternes kompetente myndigheder eller som led i fælles efterforskningshold, eventuelt i samarbejde med organer i EU og i tredjelande. Europol kan på anmodning yde økonomisk støtte til efterforskninger af eurofalskmøntneri.

Artikel 6.- Deltagelse i fælles efterforskningshold

1. Europols personale kan deltage som støttefunktion i fælles efterforskningshold, herunder hold oprettet i overensstemmelse med artikel 1 i Rådets rammeafgørelse 2002/465/RIA af 13. juni 2002 om fælles efterforskningshold (7), i overensstemmelse med artikel 13 i konventionen af 29. maj 2000 om gensidig retshjælp i straffesager mellem Den Europæiske Unions medlemsstater (8) eller i overensstemmelse med artikel 24 i konventionen af 18. december 1997 om gensidig bistand mellem toldadministrationerne (9), forudsat at holdene efterforsker strafbare handlinger henhørende under Europols kompetence efter nærværende afgørelses artikel 4.

Europols personale kan inden for rammerne af lovgivningen i de medlemsstater, hvor det fælles efterforskningshold opererer, og i overensstemmelse med de aftaler, der er nævnt i stk. 2, deltage i alle aktiviteter og udveksle oplysninger med alle medlemmer af det fælles efterforskningshold, jf. stk. 4. De må dog ikke deltage i iværksættelsen af nogen tvangsindgreb.

2. Den administrative gennemførelse af Europolpersonalets deltagelse i et fælles efterforskningshold fastsættes i en aftale mellem direktøren og de kompetente myndigheder i de medlemsstater, der deltager i det fælles efterforskningshold, med deltagelse af de nationale enheder. Reglerne for sådanne aftaler fastsættes af Styrelsesrådet.

3. De i stk. 2 nævnte bestemmelser skal præcisere, på hvilke betingelser Europols personale stilles til rådighed for det fælles efterforskningshold.

4. Europols personale kan inden for rammerne af den i stk. 2 nævnte aftale kontakte medlemmerne af et fælles efterforskningshold direkte og i overensstemmelse med denne afgørelse stille oplysninger fra enhver komponent af de informationsbehandlingssystemer, der er nævnt i artikel 10, til rådighed for det fælles efterforskningsholds medlemmer og udlånte medlemmer. I tilfælde af sådanne direkte kontakter underretter Europol samtidig de nationale enheder i de medlemsstater, der er repræsenteret i holdet, og de medlemsstater, der har stillet oplysningerne til rådighed.

5. Oplysninger, som et medlem af Europols personale er kommet i besiddelse af i forbindelse med sin deltagelse i et fælles efterforskningshold, må med samtykke fra den medlemsstat, der stillede oplysningen til rådighed, og på dennes ansvar, indgå i enhver komponent af de i artikel 10 omhandlede informationsbehandlingssystemer under de betingelser, der er fastsat i denne afgørelse.

6. I forbindelse med operationer udført af et fælles efterforskningshold er Europols personale, hvad angår strafbare handlinger begået mod dem eller af dem, underlagt den nationale ret, der finder anvendelse for personer med lignende funktioner i den medlemsstat, hvor operationerne udføres.

Artikel 7.- Anmodninger fra Europol om at indlede strafferetlige efterforskninger

1. Medlemsstaterne behandler enhver anmodning fra Europol om at indlede, gennemføre eller koordinere efterforskninger i specifikke sager og giver sådanne anmodninger den nødvendige opmærksomhed. Medlemsstaterne meddeler Europol, om den pågældende efterforskning vil blive indledt.

2. Inden der fremsættes en anmodning om indledning af strafferetlige efterforskninger, underretter Europol Eurojust herom.

3. Hvis de kompetente myndigheder i medlemsstaten beslutter ikke at efterkomme en anmodning fra Europol, skal de informere Europol om denne beslutning og om begrundelsen herfor, medmindre de ikke kan angive grundene, fordi:

a)　det ville skade væsentlige nationale sikkerhedsinteresser, eller

b)　det ville bringe gennemførelsen af igangværende efterforskninger eller en persons sikkerhed i fare.

4. Svar på anmodninger fra Europol om at indlede, gennemføre eller koordinere efterforskninger i specifikke sager samt information til Europol om resultaterne af efterforskningerne fremsendes via medlemsstaternes kompetente myndigheder i overensstemmelse med bestemmelserne i denne afgørelse og den relevante nationale lovgivning.

Artikel 8.- Nationale enheder

1. Hver medlemsstat opretter eller udpeger en national enhed, som er ansvarlig for at varetage de opgaver, der er anført i denne artikel. En embedsmand udnævnes i hver medlemsstat som leder af den nationale enhed.

2. Den nationale enhed er det eneste forbindelsesled mellem Europol og medlemsstaternes kompetente myndigheder. Medlemsstaterne kan imidlertid tillade direkte kontakter mellem de udpegede kompetente myndigheder og Europol på betingelser, der fastsættes af den pågældende medlemsstat, herunder forudgående inddragelse af den nationale enhed.

Den nationale enhed modtager samtidig fra Europol de oplysninger, der er udvekslet i løbet af de direkte kontakter mellem Europol og de udpegede kompetente myndigheder. Forbindelserne mellem den nationale enhed og de kompetente myndigheder reguleres af national ret, herunder de relevante forfatningsmæssige bestemmelser.

3. Medlemsstaterne træffer alle nødvendige foranstaltninger for at sikre, at de nationale enheder kan udføre deres opgaver og bl.a. har adgang til relevante nationale data.

4. De nationale enheder skal:

a)　på eget initiativ meddele Europol de oplysninger og efterretninger, der er nødvendige for udførelsen af Europols opgaver

b)　besvare anmodninger fra Europol om oplysninger, efterretninger og rådgivning

c)　holde disse oplysninger og efterretninger ajour

d)　vurdere oplysninger og efterretninger til brug for de kompetente myndigheder i overensstemmelse med national ret og videregive materialet til disse myndigheder

e)　anmode Europol om rådgivning, oplysninger, efterretninger og analyser

f)　stille oplysninger til rådighed for Europol med henblik på lagring i Europols databaser

g)　sørge for, at enhver udveksling af oplysninger mellem de nationale enheder og Europol overholder lovgivningen.

5. Med forbehold af det ansvar, der påhviler medlemsstaterne med hensyn til opretholdelse af lov og orden og sikring af den interne sikkerhed, er en national enhed ikke forpligtet til i en given sag at videregive oplysninger og efterretninger, hvis dette:

a)　skader væsentlige nationale sikkerhedsinteresser

b)　bringer gennemførelsen af en igangværende efterforskning eller personers sikkerhed i fare, eller

c)　afslører oplysninger, der vedrører organisationer eller særlig efterretningsvirksomhed i forbindelse med statens sikkerhed.

6. De nationale enheders udgifter til kommunikationer med Europol afholdes af medlemsstaterne og vil ikke blive pålagt Europol bortset fra tilslutningsudgifterne.

7. Lederne af de nationale enheder mødes regelmæssigt for at bistå Europol med operative anliggender, enten på eget initiativ eller efter anmodning fra Styrelsesrådet eller direktøren, især for at

a)　overveje og udarbejde forslag, der vil forbedre Europols operative effektivitet og fremme medlemsstaternes engagement

b)　evaluere rapporter og analyser udarbejdet af Europol i overensstemmelse med artikel 5, stk. 1, litra f), og udvikle foranstaltninger for at bidrage til at gennemføre resultaterne

c)　yde støtte til oprettelsen af fælles efterforskningshold, der involverer Europol i overensstemmelse med artikel 5, stk. 1, litra d), og artikel 6.

Artikel 9.- Forbindelsesofficerer

1. Hver nationale enhed udstationerer mindst én forbindelsesofficer ved Europol. Medmindre andet er fastsat i specifikke bestemmelser i denne afgørelse, er forbindelsesofficererne underlagt den udsendende medlemsstats nationale ret.

2. Forbindelsesofficererne fungerer som nationale forbindelseskontorer ved Europol og instrueres af deres nationale enhed om at varetage dennes interesser i Europol i overensstemmelse med den udsendende medlemsstats nationale ret og de bestemmelser, der finder anvendelse på forvaltningen af Europol.

3. Uden at det berører artikel 8, stk. 4 og 5, skal forbindelsesofficererne:

a)　stille oplysninger fra de udsendende nationale enheder til rådighed for Europol

b)　fremsende oplysninger fra Europol til den udsendende nationale enhed

c)　samarbejde med Europols personale ved at stille oplysninger til rådighed og yde rådgivning, og

d)　være behjælpelig med udveksling af oplysninger fra deres nationale enheder med andre medlemsstaters forbindelsesofficerer på deres ansvar i overensstemmelse med national ret. Sådanne bilaterale udvekslinger kan også omfatte kriminalitet, der ligger uden for Europols kompetence, hvis det er tilladt efter national ret.

4. Artikel 35 finder tilsvarende anvendelse på forbindelsesofficerernes virke.

5. Forbindelsesofficerernes rettigheder og forpligtelser i relation til Europol fastsættes af Styrelsesrådet.

6. Forbindelsesofficererne nyder de privilegier og immuniteter, der er nødvendige for udførelsen af deres opgaver i overensstemmelse med artikel 51, stk. 2.

7. Europol sikrer, at forbindelsesofficererne er fuldt ud informeret om og inddraget i alle Europols aktiviteter, i det omfang det er foreneligt med deres stilling.

8. Europol stiller vederlagsfrit de nødvendige lokaler til rådighed for medlemsstaterne i Europolbygningen og yder passende støtte med henblik på udførelsen af deres forbindelsesofficerers arbejde. Alle andre udgifter i forbindelse med udstationeringen af forbindelsesofficerer afholdes af de udsendende medlemsstater, herunder også udgifter til forbindelsesofficerernes udstyr, medmindre Styrelsesrådet anbefaler andet i specifikke tilfælde, når det udarbejder Europols budget.

KAPITEL II.- INFORMATIONSBEHANDLINGSSYSTEMER

Artikel 10.- Informationsbehandling

1. I det omfang, det er nødvendigt for at Europol kan nå sine mål, behandler enheden oplysninger og efterretninger, herunder personoplysninger, i overensstemmelse med denne afgørelse. Europol opretter og vedligeholder Europols informationssystem som nævnt i artikel 11 og de analyseregistre, der er nævnt i artikel 14. Europol kan også oprette og vedligeholde andre systemer til behandling af personoplysninger, der oprettes i overensstemmelse med nærværende artikels stk. 2 og 3.

2. Styrelsesrådet, der handler på forslag af direktøren efter at have taget hensyn til de muligheder, som Europols nuværende informationsbehandlingssystemer giver, og hørt Den Fælles Kontrolinstans, træffer beslutning om at oprette et nyt system til behandling af personoplysninger. Styrelsesrådets beslutning forelægges Rådet til godkendelse.

3. Denne i stk. 2 omhandlede beslutning truffet af Styrelsesrådet bestemmer betingelserne og begrænsningerne for Europols oprettelse af det nye system til behandling af personoplysninger. Styrelsesrådets beslutning kan tillade behandling af personoplysninger, som vedrører de kategorier af personer, der er nævnt i artikel 14, stk. 1, men må ikke tillade behandling af personoplysninger om racemæssig eller etnisk oprindelse, politiske holdninger, religiøs eller filosofisk overbevisning og fagforeningsmæssigt tilhørsforhold samt oplysninger om helbredsforhold eller seksuelle forhold. Beslutningen sikrer, at de foranstaltninger og principper, der henvises til i artikel 18, 19, 20, 27, 29 og 35, gennemføres korrekt. I Styrelsesrådets beslutning fastlægges især formålet med det nye system, adgang til og brug af oplysningerne samt tidsfrister for lagring og sletning af oplysninger.

4. Europol kan behandle oplysninger med henblik på at fastslå, om oplysningerne er relevante for enhedens opgaver og kan indgå i Europols informationssystem som nævnt i artikel 11 og analyseregistrene som nævnt i artikel 14 eller andre systemer til behandling af personoplysninger, der er oprettet i overensstemmelse med nærværende artikels stk. 2 og 3. Styrelsesrådet fastsætter på forslag af direktøren og efter at have hørt Den Fælles Kontrolinstans betingelserne for behandlingen af sådanne oplysninger, især med hensyn til adgang til og brug af oplysningerne samt tidsfrister for lagring og sletning af oplysninger, som ikke må være på over seks måneder, idet der tages behørigt hensyn til de i artikel 27 nævnte principper. Styrelsesrådets beslutning forelægges Rådet til godkendelse.

Artikel 11.- Europols informationssystem

1. Europol vedligeholder Europols informationssystem.

2. Europol sikrer, at denne afgørelses bestemmelser om informationssystemets drift overholdes. Europol er ansvarlig for, at informationssystemet fungerer teknisk og driftsmæssigt korrekt, og træffer navnlig alle nødvendige foranstaltninger for at sikre, at de foranstaltninger, der er nævnt i artikel 20, 29, 31 og 35, vedrørende Europols informationssystem, gennemføres korrekt.

3. I de enkelte medlemsstater er den nationale enhed ansvarlig for kommunikationen med Europols informationssystem. Den er især ansvarlig for de sikkerhedsforanstaltninger, der er nævnt i artikel 35, vedrørende det databehandlingsudstyr, som anvendes på den pågældende medlemsstats område, for den gennemgang, der er omhandlet i artikel 20, og for så vidt som det kræves i henhold til den pågældende medlemsstats love og bestemmelser, administrative bestemmelser og procedurer for en korrekt gennemførelse af denne afgørelse i enhver anden henseende.

Artikel 12.- Indholdet af Europols informationssystem

1. Europols informationssystem må kun anvendes til at behandle oplysninger, der er nødvendige for udførelsen af Europols opgaver. De registrerede oplysninger skal vedrøre:

a)　personer, der i overensstemmelse med den pågældende medlemsstats nationale ret mistænkes for at have begået eller have deltaget i en strafbar handling, der henhører under Europols kompetence, eller som er dømt for en sådan strafbar handling

b)　personer, om hvem der ifølge den berørte medlemsstats nationale ret er konkrete indicier for eller en rimelig grund til at tro, at de vil begå strafbare handlinger, som henhører under Europols kompetence.

2. Oplysninger vedrørende de personer, der er omhandlet i stk. 1, må kun omfatte følgende:

a)　efternavn, pigenavn, fornavne og eventuelt kaldenavn eller påtaget navn

b)　fødselsdato og fødested

c)　nationalitet

d)　køn

e)　den berørte persons bopæl, erhverv og opholdssted

f)　socialsikringsnummer, kørekort, identifikationsdokumenter og pasoplysninger

g)　om nødvendigt, andre kendetegn, som kan tjene til at identificere personen, herunder eventuelle specifikke objektive fysiske kendetegn, der ikke ændrer sig, som f.eks. fingeraftryksoplysninger og dna-profil (fastlagt på grundlag af den ikke-kodende del af dna).

3. Ud over de i stk. 2 omhandlede oplysninger kan Europols informationssystem også anvendes til at behandle følgende oplysninger vedrørende de personer, der er nævnt i stk. 1:

a)　strafbare handlinger, formodede strafbare handlinger samt oplysninger om, hvornår, hvor og hvordan de blev begået eller formodes begået

b)　midler, som er blevet anvendt eller måske vil blive anvendt til at begå sådanne strafbare handlinger, herunder oplysninger om juridiske personer

c)　de sagsbehandlende tjenestesteder og deres journalnumre

d)　mistanke om medlemskab af en kriminel organisation

e)　afsagte domme, hvis de vedrører strafbare handlinger, der henhører under Europols kompetence

f)　den part, der har registreret oplysningerne.

Sådanne oplysninger kan også registreres, selv om de endnu ikke indeholder personoplysninger. Hvis Europol selv registrerer oplysninger, samt når journalnummeret tilføjes, skal enheden også angive oplysningernes kilde.

4. Yderligere oplysninger, som Europol eller nationale enheder er i besiddelse af om de personer, der er omhandlet i stk. 1, kan på anmodning videregives til enhver national enhed eller Europol. De nationale enheders videregivelse af oplysninger foregår under overholdelse af national ret.

Hvis sådanne yderligere oplysninger vedrører en eller flere relaterede strafbare handlinger, som defineret i artikel 4, stk. 3, ledsages de oplysninger, der er lagret i Europols informationssystem, af en bemærkning herom, således at de nationale enheder og Europol har mulighed for at udveksle oplysninger om de relaterede strafbare handlinger.

5. Hvis sagen mod den pågældende person indstilles endeligt, eller hvis vedkommende frikendes endeligt, skal de oplysninger, som denne afgørelse vedrører, slettes.

Artikel 13.- Brug af Europols informationssystem

1. Retten til direkte at registrere oplysninger og foretage søgning i informationssystemet er forbeholdt de nationale enheder, forbindelsesofficererne, Europols direktør, vicedirektører og bemyndigede medlemmer af personalet. Europol kan søge efter oplysninger, hvis det er nødvendigt for udførelsen af Europols opgaver i en konkret sag. De nationale enheders og forbindelsesofficerernes søgning sker i overensstemmelse med de love, administrative bestemmelser og procedurer, som gælder for den part, der foretager søgningen, medmindre der i denne afgørelse fastlægges andre bestemmelser.

2. Kun den part, der har registreret de pågældende oplysninger, må ændre, rette eller slette dem. Hvis en anden part har grund til at antage, at oplysninger, som omhandlet i artikel 12, stk. 2, er ukorrekte, eller ønsker at supplere dem, meddeler den straks dette til den part, der har foretaget registreringen. Den part, der har foretaget registreringen, skal straks kontrollere oplysningerne og om nødvendigt straks ændre, supplere, rette eller slette dem.

3. Hvis der er lagret oplysninger vedrørende en person i medfør af artikel 12, stk. 3, kan alle parter registrere yderligere oplysninger som nævnt i samme bestemmelse. Hvis disse registrerede oplysninger klart er indbyrdes modstridende, rådfører de pågældende parter sig med hinanden.

4. Hvis en part har til hensigt at slette alle de oplysninger, der er registreret om en given person i medfør af artikel 12, stk. 2, og hvis andre parter i medfør af artikel 12, stk. 3, har registreret oplysninger om vedkommende person, overgår det databeskyttelsesretlige ansvar, jf. artikel 29, stk. 1, og retten til at ændre, supplere, rette og slette disse oplysninger, jf. artikel 12, stk. 2, til den part, der som den anden har registreret oplysninger i medfør af artikel 12, stk. 3, om vedkommende person. Den part, der ønsker, at oplysningerne slettes, underretter den part, som det databeskyttelsesretlige ansvar overgår til.

5. Den part, der foretager søgning, registrering eller ændringer i Europols informationssystem, er ansvarlig for, at dette sker på lovlig vis. Den pågældende part skal kunne identificeres. Videregivelsen af oplysninger mellem de nationale enheder og de kompetente myndigheder i medlemsstaterne sker i overensstemmelse med national ret.

6. Ud over de nationale enheder og personer, der er nævnt i stk. 1, kan de kompetente myndigheder, som medlemsstaterne har udpeget i den henseende, også søge i Europols informationssystem. Resultatet af søgningen vil imidlertid kun vise, om de ønskede oplysninger er lagret i Europols informationssystem. Nærmere oplysninger vil derefter kunne indhentes fra den nationale enhed.

7. Oplysninger om de kompetente myndigheder, der er udpeget i overensstemmelse med stk. 6, samt efterfølgende ændringer, skal sendes til Rådets Generalsekretariat, der offentliggør oplysningerne i Den Europæiske Unions Tidende.

Artikel 14.- Analyseregistre

1. Hvis det er nødvendigt for at udføre opgaverne, kan Europol lagre, ændre og anvende oplysninger om strafbare handlinger, der er omfattet af Europols kompetence, herunder oplysninger om relaterede strafbare handlinger, jf. artikel 4, stk. 3, i analyseregistre. Analyseregistrene kan indeholde oplysninger om følgende personkategorier:

a)　de personer, der er nævnt i artikel 12, stk. 1

b)　personer, der kunne blive indkaldt som vidner i forbindelse med efterforskninger af de pågældende strafbare handlinger eller i efterfølgende straffesager

c)　personer, der har været offer for en af de pågældende strafbare handlinger, eller om hvem visse omstændigheder giver grund til at antage, at de kan blive offer for en sådan strafbar handling

d)　kontakt- og ledsagepersoner, og

e)　personer, som kan skaffe oplysninger om de pågældende strafbare handlinger.

Behandling af personoplysninger om racemæssig eller etnisk oprindelse, politiske holdninger, religiøs eller filosofisk overbevisning og fagforeningsmæssigt tilhørsforhold samt oplysninger om helbredsforhold eller seksuelle forhold er kun tilladt, hvis det er strengt nødvendigt af hensyn til det pågældende dataregisters formål, og hvis disse oplysninger supplerer andre personoplysninger, der allerede er indeholdt i samme dataregister. Det er forbudt at udvælge en særlig personkategori udelukkende på grundlag af ovennævnte følsomme oplysninger, og det udgør en overtrædelse af ovennævnte formålsbestemmelser.

Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal efter høring af Europa-Parlamentet, vedtager gennemførelsesbestemmelser for analyseregistre, som er udarbejdet af Styrelsesrådet, der forud har indhentet udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans; registrene indeholder yderligere oplysninger, navnlig vedrørende de kategorier af personoplysninger, der er nævnt i denne artikel, sikringen af sådanne oplysninger og intern kontrol med anvendelsen af dem.

2. Analyseregistre oprettes med henblik på analyser defineret som indsamling, behandling eller anvendelse af oplysninger med det formål at understøtte strafferetlige efterforskninger. Hvert analyseprojekt medfører oprettelse af en analysegruppe, hvortil følgende deltagere er tæt tilknyttet:

a)　analytikere og andet personale ved Europol, der udpeges af direktøren

b)　forbindelsesofficerer og/eller eksperter fra de medlemsstater, der har leveret oplysningerne, eller som er berørt af analysen, jf. stk. 4.

Kun analytikerne har beføjelse til at registrere oplysninger i det pågældende register og til at ændre disse oplysninger. Alle deltagerne i analysegruppen kan søge oplysninger i registret.

3. Efter anmodning fra Europol eller på eget initiativ videregiver de nationale enheder alle de oplysninger til Europol, som er nødvendige for et bestemt analyseregister, jf. dog artikel 8, stk. 5. Medlemsstaterne videregiver kun sådanne oplysninger, såfremt behandlingen af dem med henblik på forebyggelse, analyse eller bekæmpelse af strafbare handlinger også er tilladt ifølge deres nationale ret. Oplysninger fra de udpegede kompetente myndigheder kan afhængigt af, hvor meget det haster, indlæses direkte i analyseregistrene i overensstemmelse med artikel 8, stk. 2.

4. Hvis en analyse er af generel og strategisk karakter, skal samtlige medlemsstater gennem deres forbindelsesofficerer og/eller eksperter fuldt ud have adgang til resultaterne deraf, bl.a. ved videregivelse af de rapporter, Europol udarbejder.

Hvis analysen drejer sig om specifikke tilfælde, der ikke vedrører samtlige medlemsstater, og har et direkte operativt formål, deltager repræsentanter for følgende medlemsstater:

a)　de medlemsstater, hvorfra de oplysninger, der førte til beslutningen om at oprette analyseregistret, eller som er direkte berørt af oplysningerne, stammer, og de medlemsstater, som analysegruppen på et senere tidspunkt opfordrer til at deltage, fordi de ligeledes bliver berørt

b)　de medlemsstater, der ved søgning i indeksfunktionen, jf. artikel 15, bliver klar over, at de har behov for at blive informeret, og som gør dette gældende på de betingelser, der er fastsat i nærværende artikels stk. 5.

5. De bemyndigede forbindelsesofficerer kan gøre behovet for at blive informeret gældende. Hver medlemsstat udpeger og bemyndiger et begrænset antal forbindelsesofficerer med henblik herpå.

For at dokumentere behovet for at blive informeret, jf. stk. 4, andet afsnit, litra b), udarbejder forbindelsesofficeren en skriftlig begrundelse, som påtegnes af den myndighed, han hører under i sin medlemsstat, og sendes til alle deltagerne i analysen. Vedkommende kan herefter uden videre deltage i den igangværende analyse.

Hvis analysegruppen har indsigelser mod, at forbindelsesofficeren deltager uden videre, udsættes den pågældendes deltagelse i analysearbejdet i det tidsrum, det tager at gennemføre en forligsprocedure, som skal have følgende tre faser:

a)　analysedeltagerne bestræber sig på at nå til enighed med den forbindelsesofficer, der har gjort sit behov for at få kendskab til bestemte oplysninger gældende. De har en frist på højst otte dage

b)　hvis de ikke når til enighed, mødes cheferne for de pågældende nationale enheder samt direktøren inden for de efterfølgende tre dage for at forsøge at nå til enighed

c)　hvis der fortsat er uenighed, skal de berørte parters repræsentanter i Europols styrelsesråd afholde møde inden otte dage. Hvis den berørte medlemsstat ikke frafalder sit krav om at få adgang til oplysningerne, besluttes det ved konsensus, om den kan deltage.

6. Det er alene den medlemsstat, der videregiver en oplysning til Europol, der bedømmer oplysningens følsomhed og ændringer heri, og som beslutter, hvordan oplysningen skal behandles. Videregivelse eller operativ anvendelse af meddelte oplysninger besluttes af den medlemsstat, der har meddelt oplysningerne til Europol. Hvis det ikke kan afgøres, hvilken medlemsstat der har meddelt oplysningerne til Europol, træffes beslutningen om videregivelse eller operativ anvendelse af deltagerne i analysen. En medlemsstat eller en ekspert, som får adgang til en igangværende analyse, må hverken videregive eller anvende oplysninger uden forudgående samtykke fra de medlemsstater, der først og fremmest er berørt.

7. Uanset stk. 6 skal Europol, hvis det efter tidspunktet for registrering af oplysninger i et analyseregister konstateres, at oplysningerne vedrører en person eller en genstand, om hvilke en anden medlemsstat eller tredjepart har indsendt oplysninger, der allerede findes i dataregistret, straks underrette den berørte medlemsstat og tredjepart om den konstaterede forbindelse, jf. artikel 17.

8. Europol kan opfordre eksperter fra enheder, jf. artikel 22, stk. 1, og artikel 23, stk. 1, til at deltage i en analysegruppes aktiviteter, hvis:

a)　der er indgået en sådan aftale eller samarbejdsordning, som omhandlet i artikel 22, stk. 2, og artikel 23, stk. 2, som indeholder de nødvendige bestemmelser om udveksling af oplysninger, herunder videregivelse af personoplysninger, samt om fortrolighed for de udvekslede oplysninger, mellem Europol og enheden

b)　det er i medlemsstaternes interesse, at der deltager eksperter fra enheden

c)　enheden er direkte berørt af analysearbejdet, og

d)　alle deltagerne er enige om at lade enhedens eksperter deltage i analysegruppens aktiviteter.

Europol opfordrer på de betingelser, der er fastlagt i første afsnit, litra b), c) og d), eksperter fra Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig til at deltage i analysegruppens aktiviteter, hvis analyseprojektet vedrører svig eller andre ulovlige aktiviteter, der påvirker De Europæiske Fællesskabers finansielle interesser.

Deltagelse af eksperter fra en enhed i en analysegruppes aktiviteter kræver en aftale mellem Europol og enheden. Reglerne for sådanne aftaler fastsættes af Styrelsesrådet.

Oplysninger om aftaler mellem Europol og enheder skal sendes til Den Fælles Kontrolinstans, der kan fremsætte de bemærkninger, den måtte finde nødvendige, til Styrelsesrådet.

Artikel 15.- Indeksfunktion

1. Europol udarbejder en indeksfunktion for de oplysninger, der er lagret i analyseregistrene.

2. Europols direktør, vicedirektører, og bemyndigede medlemmer af personalet, forbindelsesofficerer og bemyndigede medlemmer af de nationale enheder har adgang til indeksfunktionen. Indeksfunktionen skal være udformet således, at den person, der bruger den, på grundlag af oplysningerne tydeligt ser, om et analyseregister indeholder oplysninger, der er relevante for den pågældende persons opgaver.

3. Adgangen til indeksfunktionen defineres således, at det er muligt at fastslå, om en oplysning er lagret i et analyseregister eller ej, men samtidig således at det ikke er muligt at foretage sammenkædninger eller drage yderligere konklusioner med hensyn til registrets indhold.

4. Styrelsesrådet fastsætter de nærmere regler for indeksfunktionens indretning, herunder betingelserne for adgang til indeksfunktionen, efter samråd med Den Fælles Kontrolinstans.

Artikel 16.- Instruks om oprettelse af et analyseregister

1. For hvert analyseregister skal direktøren i en instruks om oprettelse af registret fastlægge følgende:

a)　registrets betegnelse

b)　formålet med registret

c)　de persongrupper, man agter at lagre oplysninger om

d)　typen af oplysninger, der skal lagres, personoplysninger om racemæssig eller etnisk oprindelse, politiske holdninger, religiøs eller filosofisk overbevisning og fagforeningsmæssigt tilhørsforhold samt oplysninger om helbredsforhold eller seksuelle forhold, som er strengt nødvendige

e)　den generelle situation, der har ført til instruksen om at oprette registret

f)　deltagerne i analysegruppen på det tidspunkt, hvor registret blev oprettet

g)　betingelserne for videregivelse af de lagrede personoplysninger, herunder til hvilke modtagere og efter hvilken procedure

h)　en frist for gennemgang af oplysningerne, og hvor længe de må lagres

i)　registreringsmetode (logning).

2. Styrelsesrådet og Den Fælles Kontrolinstans underrettes straks af direktøren om instruksen om at oprette registret eller enhver efterfølgende ændring af de oplysninger, der er nævnt i stk. 1, og får tilsendt sagsakterne. Den Fælles Kontrolinstans kan over for Styrelsesrådet fremsætte de bemærkninger, den måtte finde nødvendige. Direktøren kan anmode Den Fælles Kontrolinstans om at fremsætte bemærkningerne inden for en given tidsfrist.

3. Analyseregistre må højst bevares i tre år. Før denne treårige periode udløber, skal Europol imidlertid vurdere, om der er behov for at bevare registret. Når det er strengt nødvendigt med henblik på formålet med registret, kan direktøren beslutte at opretholde det i en yderligere ny treårig periode. Styrelsesrådet og Den Fælles Kontrolinstans skal straks underrettes af direktøren om de forhold i sagsakten, der gør en fortsættelse strengt nødvendig. Den Fælles Kontrolinstans fremsætter alle bemærkninger, der skønnes nødvendige, til Styrelsesrådet. Direktøren kan anmode Den Fælles Kontrolinstans om at fremsætte bemærkningerne inden for en given frist.

4. Styrelsesrådet kan når som helst anmode direktøren om at ændre en instruks om at oprette eller lukke et analyseregister. Styrelsesrådet beslutter, hvornår en sådan ændring eller lukning skal have virkning.

KAPITEL III.- FÆLLES BESTEMMELSER OM BEHANDLING AF OPLYSNINGER

Artikel 17.- Underretningspligt

Med forbehold af bestemmelserne i artikel 14, stk. 6 og 7, underretter Europol straks de enkelte nationale enheder samt på disses anmodning deres forbindelsesofficerer om de oplysninger, som vedrører deres medlemsstat, og om de konstaterede sammenhænge mellem strafbare handlinger, der henhører under Europols kompetence i henhold til artikel 4. Oplysninger og efterretninger om anden grov kriminalitet, som Europol får kendskab til under udførelsen af sine opgaver, kan ligeledes videregives.

Artikel 18.- Bestemmelser om kontrol med søgninger

Europol indfører i samarbejde med medlemsstaterne passende kontrolmekanismer med henblik på kontrol af lovligheden af søgninger i alle de dataregistre, der anvendes til behandling af personoplysninger, og på at give medlemsstaterne adgang til registreringsmetoderne (logning) efter anmodning. De således indsamlede oplysninger må kun anvendes med henblik på denne kontrol af Europol og af de kontrolinstanser, der er nævnt i artikel 33 og 34, og skal slettes efter atten måneder, medmindre oplysningerne stadig er nødvendige for en igangværende kontrol. Styrelsesrådet fastsætter de nærmere bestemmelser for sådanne kontrolmekanismer efter høring af Den Fælles Kontrolinstans.

Artikel 19.- Regler for brug af oplysninger

1. Personoplysninger fra Europols informationssystem eller fra et hvilket som helst andet relevant kommunikationsmiddel må kun videregives eller anvendes af medlemsstaternes kompetente myndigheder med henblik på at forebygge og bekæmpe de former for kriminalitet, der henhører under Europols kompetence, og på at forebygge og bekæmpe andre former for grov kriminalitet. Europol anvender kun oplysningerne til at udføre sine opgaver.

2. Hvis den medlemsstat eller det tredjeland eller den eksterne organisation, der har videregivet oplysningerne, gør opmærksom på særlige begrænsninger i brugen af bestemte oplysninger i den pågældende medlemsstat, det pågældende tredjeland eller den pågældende eksterne organisation, skal disse begrænsninger også overholdes af brugeren, bortset fra det særlige tilfælde, hvor der i henhold til national ret skal gøres undtagelser fra begrænsninger i brugen af oplysningerne til fordel for de judicielle myndigheder, lovgivningsinstanser eller andre uafhængige instanser, der er oprettet ved lov, og som har til opgave at føre tilsyn med de kompetente nationale myndigheder. I sådanne tilfælde må oplysningerne først anvendes efter høring af den medlemsstat, der har videregivet oplysningerne, og der skal i videst muligt omfang tages hensyn til denne stats interesser og synspunkter.

3. Brug af oplysningerne til andre formål eller af andre myndigheder end de nationale kompetente myndigheder kan kun finde sted efter høring af den medlemsstat, der har videregivet oplysningerne, for så vidt som denne medlemsstats nationale ret tillader det.

Artikel 20.- Frister for lagring og sletning af oplysninger i dataregistre

1. Europol lagrer kun oplysninger i dataregistre, så længe det er nødvendigt for udførelsen af Europols opgaver. Senest tre år efter registreringen skal det undersøges, om det er nødvendigt fortsat at opbevare de pågældende oplysninger. Den enhed, der har foretaget registreringen, gennemgår de oplysninger, der er lagret i Europols informationssystem, og sørger for sletning. Europol gennemgår de oplysninger, som er lagret i Europols øvrige dataregistre, og sørger for sletning. Senest tre måneder inden udløbet af fristen for gennemgang af de oplysninger, som medlemsstaterne har registreret, underretter Europol automatisk medlemsstaterne om fristens udløb.

2. Ved gennemgangen kan de enheder, der er omhandlet i stk. 1, tredje og fjerde punktum, beslutte fortsat at lagre de pågældende oplysninger indtil næste gennemgang, der finder sted efter en ny treårsperiode, hvis lagringen stadig er nødvendig for udførelsen af Europols opgaver. Hvis der ikke træffes beslutning om fortsat at lagre de pågældende oplysninger, slettes de automatisk.

3. Hvis en medlemsstat i sine nationale dataregistre sletter oplysninger, der er videregivet til Europol, og som er lagret i andre Europoldataregistre, underretter den Europol derom. Europol skal i så fald slette de pågældende oplysninger, medmindre Europol har en videre interesse i dem, der bygger på efterretninger, som er mere vidtgående end dem, den pågældende medlemsstat er i besiddelse af. Europol underretter medlemsstaten, hvis det besluttes fortsat at lagre de pågældende oplysninger.

4. Oplysningerne slettes dog ikke, hvis dette ville skade væsentlige interesser for den registrerede. I så fald anvendes de udelukkende med den registreredes samtykke.

Artikel 21.- Adgang til oplysninger fra andre informationssystemer

Hvis Europol i henhold til EU's, internationale eller nationale retlige instrumenter har ret til at foretage datasøgning i andre nationale eller internationale informationssystemer, kan Europol indhente personoplysninger ad denne vej, hvis det er nødvendigt for udførelsen af Europols opgaver. Bestemmelserne i EU's, internationale eller nationale retlige instrumenter regulerer Europols adgang til og brug af disse oplysninger, i det omfang de fastsætter strengere regler for adgang og brug end denne afgørelse.

KAPITEL IV.- FORBINDELSER MED PARTNERE

Artikel 22.- Forbindelser med EU- eller EF-institutioner, organer, kontorer og agenturer

1. Hvis det er relevant for udførelsen af Europols opgaver, kan Europol oprette og vedligeholde samarbejdsforbindelser med de institutioner, organer, kontorer og agenturer, der er oprettet ved eller på grundlag af traktaten om Den Europæiske Union og traktaterne om oprettelse af De Europæiske Fællesskaber, herunder:

a)　Eurojust

b)　Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) (10)

c)　Det Europæiske Agentur for Forvaltning af det Operative Samarbejde ved EU-medlemsstaternes Ydre Grænser (Frontex) (11)

d)　Det Europæiske Politiakademi (Cepol)

e)　Den Europæiske Centralbank

f)　Det Europæiske Overvågningscenter for Narkotika og Narkotikamisbrug (EMCDDA) (12).

2. Europol indgår aftaler eller samarbejdsordninger med de enheder, der er nævnt i stk. 1. Sådanne aftaler eller samarbejdsordninger kan vedrøre udveksling af operative, strategiske eller tekniske oplysninger, herunder personoplysninger og klassificerede informationer. Sådanne aftaler eller samarbejdsordninger kan kun indgås efter godkendelse af Styrelsesrådet, som forinden har indhentet udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans, for så vidt det vedrører udvekslingen af personoplysninger.

3. Inden ikrafttrædelsen af aftalen eller samarbejdsordningen i stk. 2 kan Europol direkte modtage og anvende oplysninger, herunder personoplysninger, fra de enheder, der er omhandlet i stk. 1, for så vidt det er nødvendigt for den retmæssige udførelse af Europols opgaver, og kan på betingelserne i artikel 24, stk. 1, direkte videregive oplysninger, herunder personoplysninger, til disse enheder, for så vidt det er nødvendigt for den retmæssige udførelse af modtagerens opgaver.

4. Europols videregivelse af klassificerede informationer til de enheder, der er omhandlet i stk. 1, er kun tilladt, hvis der findes en fortrolighedsaftale mellem Europol og modtageren.

Artikel 23.- Forbindelser med tredjelande og organisationer

1. Hvis det er relevant for udførelsen af Europols opgaver, kan Europol oprette og vedligeholde samarbejdsrelationer med

a)　tredjelande

b)　organisationer såsom:

i)　internationale organisationer og de offentligretlige instanser, der henhører under dem

ii)　andre offentligretlige institutioner, der er oprettet på grundlag af en konvention mellem to eller flere lande, og

iii)　Den Internationale Kriminalpolitiorganisation (Interpol).

2. Europol indgår aftaler med de enheder, der er omhandlet i stk. 1, og som er opført på den i artikel 26, stk. 1, litra a), omhandlede liste. Sådanne aftaler kan vedrøre udveksling af operative, strategiske eller tekniske oplysninger, herunder personoplysninger og klassificerede informationer, hvis de er videregivet gennem et udpeget kontaktpunkt i den i nærværende artikels stk. 6, litra b), omhandlede aftale. Sådanne aftaler kan kun indgås efter godkendelse af Rådet, efter forudgående høring af Styrelsesrådet og, for så vidt angår udveksling af personoplysninger, efter udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans via Styrelsesrådet.

3. Inden ikrafttrædelsen af de i stk. 2 omhandlede aftaler kan Europol direkte modtage og anvende oplysninger, herunder personoplysninger og klassificerede informationer, hvis dette er nødvendigt for den retmæssige udførelse af dens opgaver.

4. Inden ikrafttrædelsen af de i stk. 2 omhandlede aftaler kan Europol på betingelserne i artikel 24, stk. 1, direkte videregive oplysninger bortset fra personoplysninger og klassificerede informationer, til de i nærværende artikels stk. 1 omhandlede enheder, hvis dette er nødvendigt for den retmæssige udførelse af modtagerens opgaver.

5. Europol kan på betingelserne i artikel 24, stk. 1, direkte videregive oplysninger, bortset fra personoplysninger og klassificerede informationer, til de enheder, der er omhandlet i nærværende artikels stk. 1, og som ikke er medtaget på den i artikel 26, stk. 1, litra a), omhandlede liste, hvis dette er absolut nødvendigt i de enkelte tilfælde for at forebygge eller bekæmpe strafbare handlinger, der henhører under Europols kompetence.

6. Europol kan på betingelserne i artikel 24, stk. 1, til de enheder, der er omhandlet i nærværende artikels stk. 1, videregive:

a)　personoplysninger og klassificerede informationer, hvis dette er nødvendigt i de enkelte tilfælde for at forebygge eller bekæmpe strafbare handlinger, der henhører under Europols kompetence, og

b)　personoplysninger, hvis Europol har indgået en aftale med den pågældende enhed i henhold til nærværende artikels stk. 2, der gør det muligt at videregive sådanne oplysninger på grundlag af en vurdering af, om denne enhed sikrer et passende databeskyttelsesniveau.

7. Europols videregivelse af klassificerede informationer til de enheder, der er omhandlet i stk. 1, er kun tilladt, hvis der findes en fortrolighedsaftale mellem Europol og modtageren.

8. Som en undtagelse fra stk. 6 og 7, og uden at det berører artikel 24, stk. 1, kan Europol videregive personoplysninger og klassificerede informationer til de enheder, der er omhandlet i nærværende artikels stk. 1, hvis direktøren mener, at videregivelsen af disse oplysninger er absolut nødvendig for at beskytte de pågældende medlemsstaters væsentlige interesser inden for rammerne af Europols målsætninger eller af hensyn til forebyggelsen af en nært forestående fare forbundet med kriminalitet eller terrorhandlinger. Direktøren skal under alle omstændigheder vurdere det databeskyttelsesniveau, der gælder for det pågældende organ, med henblik på at afveje databeskyttelsesniveauet over for disse interesser. Direktøren underretter snarest muligt Styrelsesrådet og Den Fælles Kontrolkontrolinstans om sin afgørelse og om grundlaget for vurderingen af, om de pågældende enheder sikrer et tilstrækkeligt højt databeskyttelsesniveau.

9. Før der videregives personoplysninger i medfør af stk. 8, skal direktøren vurdere, om de pågældende enheder sikrer et tilstrækkeligt højt databeskyttelsesniveau, under hensyn til alle de forhold, som er relevante for videregivelsen af personoplysninger, herunder:

a)　oplysningernes art

b)　formålet med oplysningerne

c)　varigheden af den planlagte behandling

d)　de generelle eller specifikke databeskyttelsesbestemmelser, der gælder for enheden

e)　hvorvidt enheden har aftalt særlige betingelser, som kræves af Europol vedrørende disse oplysninger.

Artikel 24.- Videregivelse af data

1. Hvis Europol har modtaget de pågældende oplysninger fra en medlemsstat, videregiver Europol dem kun til de enheder, der er omhandlet i artikel 22, stk. 1, og artikel 23, stk. 1, med denne medlemsstats samtykke. Den pågældende medlemsstat kan forudgående give sit samtykke, der enten kan være generelt eller underkastet specifikke betingelser, til en sådan videregivelse. Et sådant samtykke kan til enhver tid tilbagekaldes.

Hvis oplysningerne ikke stammer fra en medlemsstat, skal Europol sikre sig, at videregivelsen:

a)　ikke vil kunne forhindre den retmæssige udførelse af opgaver, der henhører under en medlemsstats kompetence

b)　ikke bringer en medlemsstats sikkerhed eller offentlige orden i fare eller på anden måde skader almenvellet.

2. Europol er ansvarlig for lovligheden af videregivelsen af oplysninger. Europol skal registrere alle videregivelser af oplysninger i henhold til denne artikel og begrundelserne herfor. Oplysninger må kun videregives, hvis modtageren giver tilsagn om, at oplysningerne kun vil blive anvendt til det formål, hvortil de er blevet videregivet.

Artikel 25.- Oplysninger fra private parter og privatpersoner

1. I denne afgørelse forstås ved

a)　”private parter”: enheder og organer oprettet i henhold til en medlemsstats eller et tredjelands lovgivning, navnlig selskaber og firmaer, erhvervssammenslutninger, nonprofitorganisationer og andre privatretlige juridiske personer, som ikke henhører under artikel 23, stk. 1.

b)　”privatpersoner”: fysiske personer.

2. Europol kan, hvis det er nødvendigt for den retmæssige udførelse af dets opgaver, behandle oplysninger, herunder personoplysninger, fra private parter på de betingelser, der er fastsat i stk. 3.

3. Personoplysninger fra private parter kan behandles af Europol på følgende betingelser:

a)　Personoplysninger fra private parter, der er oprettet i henhold til en medlemsstats lovgivning, kan kun behandles af Europol, hvis de er videregivet via denne medlemsstats nationale enhed i overensstemmelse med national ret. Europol kan ikke direkte tage kontakt med private parter i medlemsstaterne for at hente oplysninger.

b)　Personoplysninger fra private parter, der er oprettet i henhold til lovgivningen i et tredjeland, hvormed Europol i henhold til artikel 23 har indgået en samarbejdsaftale, der gør det muligt at udveksle personoplysninger, kan kun videregives til Europol via denne stats kontaktpunkt, der er fastlagt ved og i overensstemmelse med den gældende samarbejdsaftale.

c)　Personoplysninger videregivet af private parter, der er oprettet i henhold til lovgivningen i et tredjeland, hvormed Europol ikke har nogen samarbejdsaftale, der gør det muligt at udveksle personoplysninger, kan kun behandles af Europol, hvis:

i)　den private part er medtaget på den liste, der er omhandlet i artikel 26, stk. 2, og

ii)　Europol og den pågældende private part har indgået et aftalememorandum om videregivelse af oplysninger, herunder personoplysninger, der bekræfter lovligheden af indsamlingen og videregivelsen af personoplysninger fra private parter, og som bestemmer, at de videregivne personoplysninger kun kan anvendes med henblik på den retmæssige udførelse af Europols opgaver. Et sådant aftalememorandum kan kun indgås efter godkendelse af Styrelsesrådet, som forinden skal have indhentet udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans.

Hvis de videregivne oplysninger berører en medlemsstats interesser, underretter Europol øjeblikkeligt den berørte medlemsstats nationale enhed.

4. Ud over behandlingen af oplysninger fra private parter, jf. stk. 3, kan Europol direkte hente og behandle oplysninger, herunder personoplysninger, fra offentligt tilgængelige kilder såsom oplysninger fra medierne og offentlige oplysninger samt oplysninger fra kommercielle udbydere af efterretninger, i overensstemmelse med databeskyttelsesbestemmelserne i denne afgørelse. I henhold til artikel 17 sender Europol alle relevante oplysninger til de nationale enheder.

5. Oplysninger, herunder personoplysninger, fra privatpersoner kan behandles af Europol, hvis de er modtaget via en national enhed i overensstemmelse med national ret eller via kontaktpunktet i et tredjeland, hvormed Europol har indgået en samarbejdsaftale i henhold til artikel 23. Hvis Europol modtager oplysninger, herunder personoplysninger, fra en privatperson, der opholder sig i et tredjeland, hvormed Europol ikke har nogen samarbejdsaftale, må Europol kun sende dem til den pågældende medlemsstat eller det pågældende tredjeland, hvormed Europol har indgået en samarbejdsaftale i henhold til artikel 23. Europol kan ikke direkte kontakte privatpersoner for at hente oplysninger.

6. Personoplysninger, der er videregivet til eller hentet af Europol i henhold til nærværende artikels stk. 3, litra c), kan kun behandles med henblik på indlæsning i Europols informationssystem, jf. artikel 11, og analyseregistre, jf. artikel 14, eller andre systemer til behandling af personoplysninger, der er oprettet i overensstemmelse med artikel 10, stk. 2 og 3, forudsat at disse oplysninger vedrører andre oplysninger, der allerede er indlæst i et af ovennævnte systemer, eller vedrører en tidligere forespørgsel fra en national enhed inden for et af ovennævnte systemer.

Ansvaret for oplysninger, der er behandlet af Europol, og som er videregivet på betingelserne i nærværende artikels stk. 3, litra b) og c), og stk. 4, samt oplysninger videregivet via kontaktpunktet i et tredjeland, hvormed Europol har indgået en samarbejdsaftale, jf. artikel 23, ligger hos Europol i overensstemmelse med artikel 29, stk. 1, litra b).

7. Direktøren forelægger en samlet rapport for Styrelsesrådet om anvendelsen af den nuværende artikel to år efter denne afgørelses anvendelsesdato. Styrelsesrådet kan efter samråd med Den Fælles Kontrolinstans eller på eget initiativ træffe enhver foranstaltning, der skønnes hensigtsmæssig i overensstemmelse med artikel 37, stk. 9, litra b).

Artikel 26.- Gennemførelsesbestemmelser for Europols forbindelser

1. Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal efter høring af Europa-Parlamentet:

a)　opstiller en liste over de tredjelande og organisationer, jf. artikel 23, stk. 1, som Europol skal indgå aftaler med. Listen udarbejdes af Styrelsesrådet og revideres efter behov, og

b)　vedtager gennemførelsesbestemmelserne for Europols forbindelser med de enheder, der er omhandlet i artikel 22, stk. 1, og artikel 23, stk. 1, herunder udveksling af personoplysninger og klassificerede informationer. Gennemførelsesbestemmelserne udarbejdes af Styrelsesrådet, der på forhånd skal have indhentet udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans.

2. Styrelsesrådet opstiller og reviderer om nødvendigt en liste over private parter, som Europol kan indgå aftalememoranda med i henhold til artikel 25, stk. 3, litra c), Nr. ii), og vedtager regler vedrørende indholdet af og proceduren for indgåelsen af sådanne aftalememoranda efter at have indhentet udtalelse fra Den Fælles Kontrolinstans.

KAPITEL V.- DATABESKYTTELSE OG DATASIKKERHED

Artikel 27.- Databeskyttelsesniveau

Uden at det berører specifikke bestemmelser i denne afgørelse, tager Europol hensyn til principperne i Europarådets konvention om beskyttelse af det enkelte menneske i forbindelse med elektronisk databehandling af personoplysninger af 28. januar 1981 og anbefaling R(87)15 vedtaget den 17. september 1987 af Europarådets Ministerkomité. Europol overholder disse principper i forbindelse med behandling af personoplysninger, bl.a. i forbindelse med automatiserede og ikke-automatiserede oplysninger i form af registre, især strukturerede personoplysninger, der er tilgængelige ifølge specifikke kriterier.

Artikel 28.- Databeskyttelsesansvarlig

1. Styrelsesrådet udpeger på forslag af direktøren en databeskyttelsesansvarlig, som skal være medlem af Europols personale. Den databeskyttelsesansvarlige handler uafhængigt ved udførelsen af sine opgaver.

2. Den databeskyttelsesansvarlige har bl.a. følgende opgaver:

a)　på uafhængig vis at sikre lovligheden og overholdelsen af bestemmelserne i denne afgørelse om behandling af personoplysninger, herunder behandling af personoplysninger om Europols personale

b)　at sikre, at der føres en skriftlig fortegnelse over videregivelse og modtagelse af personoplysninger i overensstemmelse med denne afgørelse

c)　at sikre, at de registrerede efter anmodning informeres om deres rettigheder i henhold til denne afgørelse

d)　at samarbejde med de medlemmer af Europols personale, der har ansvaret for procedurer, uddannelse og rådgivning om databehandling.

e)　at samarbejde med Den Fælles Kontrolinstans

f)　at udarbejde en årsberetning og sende denne til Styrelsesrådet og Den Fælles Kontrolinstans.

3. Den databeskyttelsesansvarlige skal ved udførelsen af sine opgaver have adgang til alle de oplysninger, Europol behandler, og til alle Europols lokaler.

4. Hvis den databeskyttelsesansvarlige mener, at bestemmelserne i denne afgørelse om behandling af personoplysninger ikke er overholdt, skal denne underrette direktøren og kræve, at vedkommende løser problemet vedrørende den manglende overholdelse inden en fastsat frist.

Hvis direktøren ikke inden for en fastsat tidsfrist har løst problemet med en uregelmæssig behandling, underretter den databeskyttelsesansvarlige Styrelsesrådet og aftaler en bestemt svarfrist med dette.

Hvis Styrelsesrådet ikke inden for den fastsatte tidsfrist har løst problemet med en uregelmæssig behandling, underretter den databeskyttelsesansvarlige Den Fælles Kontrolinstans.

5. Styrelsesrådet vedtager yderligere gennemførelsesbestemmelser vedrørende den databeskyttelsesansvarlige. Disse gennemførelsesbestemmelser vedrører navnlig udnævnelse og afskedigelse af den databeskyttelsesansvarlige og dennes hverv, opgaver og beføjelser og beskyttelsesforanstaltninger vedrørende den databeskyttelsesansvarliges uafhængighed.

Artikel 29.- Databeskyttelsesansvar

1. Ansvaret for oplysninger behandlet af Europol, navnlig for lovligheden af indsamling, videregivelse til Europol og registrering samt oplysningernes korrekthed og ajourføring og lagringsfristens overholdelse påhviler:

a)　den medlemsstat, der har registreret eller videregivet de pågældende oplysninger

b)　Europol, for så vidt angår oplysninger modtaget fra tredjepart, herunder oplysninger fra private i henhold til artikel 25, stk. 3, litra b) og c), og artikel 25, stk. 4, samt oplysninger modtaget via kontaktpunktet i et tredjeland, som Europol har indgået en samarbejdsaftale med i henhold til artikel 23, eller som er resultatet af Europols analysearbejde.

2. Oplysninger, som Europol har modtaget, men som endnu ikke er indgået i et af Europols dataregistre, forbliver under den videregivende parts databeskyttelse. Det er imidlertid Europols opgave at sørge for datasikkerheden i overensstemmelse med artikel 35, stk. 2, i og med at disse data, indtil de er lagret i et dataregister, kun er tilgængelige for bemyndigede medlemmer af Europols personale med henblik på at fastslå, om de kan behandles af Europol, eller for bemyndigede ansatte hos den part, der har leveret oplysningerne. Hvis Europol efter en sådan vurdering har grund til at formode, at de leverede oplysninger er ukorrekte eller ikke længere er aktuelle, underretter Europol den part, der har leveret oplysningerne.

3. Med forbehold af andre bestemmelser i denne afgørelse er Europol endvidere ansvarlig for alle oplysninger, som den behandler.

4. Hvis Europol kan bevise, at oplysninger, der er registreret i et af dens systemer som omhandlet i kapitel II, faktisk er ukorrekte eller registreret ulovligt, underretter den den berørte medlemsstat eller anden part herom.

5. Europol lagrer oplysningerne på en sådan måde, at det kan konstateres, hvilken medlemsstat eller tredjepart der har videregivet dem, eller om de er resultatet af Europols analysearbejde.

Artikel 30.- Fysiske personers ret til adgang

1. Enhver person har med rimelige mellemrum ret til at få oplyst, om personoplysninger om vedkommende behandles af Europol, til at blive underrettet om sådanne oplysninger om vedkommende i letforståelig form eller til at få dem kontrolleret, under alle omstændigheder på de betingelser, der er fastlagt i denne artikel.

2. Enhver person, der ønsker at benytte sig af sine rettigheder ifølge denne artikel, kan fremsætte en anmodning herom uden for store udgifter i en medlemsstat efter eget valg til den myndighed, der er udpeget hertil i den pågældende medlemsstat. Denne myndighed skal straks henvende sig til Europol, og under alle omstændigheder senest en måned efter modtagelsen.

3. Anmodningen besvares af Europol inden for en rimelig frist og under alle omstændigheder inden tre måneder fra modtagelsen i overensstemmelse med denne artikel.

4. Europol hører de pågældende medlemsstaters kompetente myndigheder, inden den træffer beslutning om at besvare en anmodning efter stk. 1. En beslutning om adgang til oplysninger er betinget af et tæt samarbejde mellem Europol og de medlemsstater, der direkte er berørt af udleveringen. Når en medlemsstat har tilkendegivet sine indsigelser mod Europols foreslåede svar, underretter den Europol om grundene hertil.

5. Udleveringen af oplysninger som svar på en anmodning efter stk. 1 nægtes, for så vidt dette er nødvendigt for:

a)　at Europol kan udføre sine opgaver behørigt

b)　at beskytte medlemsstaternes sikkerhed og den offentlige orden eller for at forebygge strafbare handlinger

c)　at sikre, at eventuelle nationale efterforskninger ikke bringes i fare

d)　at beskytte tredjemands rettigheder og frihedsrettigheder.

Ved vurderingen af, om en undtagelse finder anvendelse, tages der hensyn til den berørte persons interesser.

6. Hvis udleveringen af oplysninger som svar på en anmodning efter stk. 1 nægtes, underretter Europol den pågældende person om, at den har foretaget kontrol uden at anføre oplysninger, som gør det muligt at finde ud af, om Europol behandler personoplysninger om vedkommende.

7. Enhver kan med rimelige mellemrum anmode Den Fælles Kontrolinstans om at undersøge, om de oplysninger om vedkommende, som Europol har indsamlet, lagret, behandlet og anvendt, er i overensstemmelse med denne afgørelses bestemmelser om behandling af personoplysninger. Den Fælles Kontrolinstans underretter den pågældende om, at der er foretaget kontrol uden at anføre oplysninger, som gør det muligt at finde ud af, om Europol har registreret personoplysninger om vedkommende.

Artikel 31.- Den registreredes ret til rettelse og sletning af oplysninger

1. Enhver har ret til at anmode Europol om, at fejlagtige oplysninger vedrørende den pågældende rettes eller slettes. Hvis det enten som følge af udøvelsen af denne ret eller på anden måde viser sig, at oplysninger, som lagres hos Europol, og som er blevet videregivet af eksterne instanser, eller som er resultatet af Europols analysevirksomhed, er ukorrekte, eller at registrering og lagring af dem er i strid med denne afgørelse, skal Europol rette eller slette dem.

2. Hvis oplysninger, som er ukorrekte eller behandlet i strid med denne afgørelse, er videregivet direkte til Europol af en medlemsstat, skal denne rette eller slette dem i samarbejde med Europol.

3. Hvis ukorrekte oplysninger er videregivet på anden passende vis, eller hvis fejlene i oplysningerne fra medlemsstaterne skyldes fejl i registreringen eller en registrering, der er i strid med denne afgørelse, eller hvis fejlene skyldes, at Europol har registreret dem, accepteret dem eller lagret dem forkert eller i strid med denne afgørelse, skal Europol rette eller slette oplysningerne i samarbejde med de berørte medlemsstater.

4. I de i stk. 1, 2 og 3 nævnte tilfælde skal medlemsstater eller eksterne instanser, som har modtaget de pågældende oplysninger, straks underrettes. De modtagende medlemsstater skal ligeledes rette eller slette disse oplysninger. Hvis sletning ikke er mulig, skal oplysningerne blokeres for at forhindre fremtidig behandling.

5. Europol underretter inden for en rimelig frist og under alle omstændigheder inden tre måneder skriftligt den pågældende om, at rettelsen eller sletningen af de oplysninger, der vedrører ham eller hende, er blevet foretaget.

Artikel 32.- Klager

1. Europol skal i sit svar på en anmodning om kontrol af eller adgang til oplysninger, eller om rettelse og sletning af oplysninger, underrette ansøgeren om, at vedkommende kan indgive klage til Den Fælles Kontrolinstans, hvis han eller hun ikke er tilfreds med afgørelsen. Ansøgeren kan ligeledes indgive klage til Den Fælles Kontrolinstans, hvis vedkommende ikke har modtaget svar på sin anmodning inden for de tidsfrister, der er fastlagt i artikel 30 og 31.

2. Hvis ansøgeren indgiver klage til Den Fælles Kontrolinstans, behandles den af denne instans.

3. Når en klage vedrører en beslutning som omhandlet i artikel 30 og 31, hører Den Fælles Kontrolinstans de nationale kontrolinstanser eller den kompetente judicielle myndighed i den medlemsstat, oplysningen stammer fra, eller den direkte berørte medlemsstat. Afgørelsen i Den Fælles Kontrolinstans, der kan gå så vidt som til at afslå anmodningen om udlevering, træffes i tæt samarbejde med den nationale kontrolinstans eller den kompetente judicielle myndighed.

4. Hvis en klage vedrører adgang til oplysninger, som Europol har lagret i Europols informationssystem, oplysninger lagret i analyseregistre eller i andre systemer oprettet af Europol med henblik på behandling af personoplysninger i medfør af artikel 10, og er der fortsat indsigelser fra Europol, kan Den Fælles Kontrolinstans kun tilsidesætte sådanne indsigelser med et flertal på to tredjedele af sine medlemmer efter at have hørt Europol og den eller de medlemsstat(er), der er omhandlet i artikel 30, stk. 4. Hvis der ikke er et sådant flertal, meddeler Den Fælles Kontrolinstans ansøgeren afslaget uden at anføre forhold, som kan afsløre, om der er registreret personoplysninger om ansøgeren.

5. Når en klage vedrører kontrol af oplysninger, der er registreret i Europols informationssystem af en medlemsstat, oplysninger lagret i analyseregistre eller et andet system, som Europol har oprettet med henblik på behandling af personoplysninger i medfør af artikel 10, sikrer Den Fælles Kontrolinstans sig, at de nødvendige undersøgelser er foretaget på korrekt vis i tæt samarbejde med den nationale kontrolinstans i den medlemsstat, der har registreret oplysningerne. Den Fælles Kontrolinstans meddeler ansøgeren, at der er foretaget de nødvendige undersøgelser, uden at anføre forhold, som kan afsløre, om der er registreret personoplysninger om ansøgeren.

6. Når en klage vedrører kontrol af oplysninger, der er registreret i Europols informationssystem af Europol, eller oplysninger, der er lagret i analyseregistrene eller et andet system, som Europol har oprettet med henblik på behandling af personoplysninger i medfør af artikel 10, sikrer Den Fælles Kontrolinstans sig, at Europol har foretaget de nødvendige undersøgelser på korrekt vis. Den Fælles Kontrolinstans meddeler ansøgeren, at der er foretaget de nødvendige undersøgelser, uden at anføre forhold, som kan afsløre, om der er registreret personoplysninger om ansøgeren.

Artikel 33.- Den nationale kontrolinstans

1. Hver medlemsstat udpeger en national kontrolinstans, som har til opgave uafhængigt og i overensstemmelse med national ret at overvåge lovligheden af den pågældende medlemsstats registrering, søgning samt videregivelse uanset form af personoplysninger til Europol samt at sikre sig, at den registreredes rettigheder ikke krænkes herved. Med henblik herpå har kontrolinstansen via de nationale enheder eller forbindelsesofficererne adgang til de oplysninger, som medlemsstaten har registreret i Europols informationssystem eller i andre systemer oprettet af Europol med henblik på behandling af personoplysninger i medfør af artikel 10 i overensstemmelse med de gældende nationale procedurer.

For at kunne udføre kontrollen skal de nationale kontrolinstanser have adgang til lokaler og sagsakter hos de respektive forbindelsesofficer ved Europol.

I overensstemmelse med gældende nationale procedurer kontrollerer den nationale kontrolinstans endvidere de aktiviteter, som den nationale enhed og forbindelsesofficeren udfører, for så vidt disse vedrører beskyttelsen af personoplysninger. Den nationale kontrolinstans skal også holde Den Fælles Kontrolinstans informeret om alle foranstaltninger, der træffes i relation til Europol.

2. Enhver kan anmode den nationale kontrolinstans om at kontrollere, at registreringen hos og videregivelsen til Europol af personoplysninger om vedkommende selv uanset form samt medlemsstaternes søgninger sker lovligt.

Denne ret udøves i overensstemmelse med national ret i den medlemsstat, hvor anmodningen fremsættes.

Artikel 34.- Den Fælles Kontrolinstans

1. Der oprettes en uafhængig fælles kontrolinstans, som har til opgave i overensstemmelse med denne afgørelse at overvåge Europols virksomhed for at sikre, at registrerede personers rettigheder ikke krænkes ved lagring, behandling og anvendelse af oplysninger, som Europol er i besiddelse af. Den Fælles Kontrolinstans kontrollerer endvidere, at videregivelsen af oplysninger, som stammer fra Europol, er lovlig. Den Fælles Kontrolinstans består af højst to medlemmer eller repræsentanter, som eventuelt bistås af suppleanter, fra hver national kontrolinstans, som har de nødvendige kvalifikationer og udnævnes for fem år af hver medlemsstat. Hver delegation råder over én stemme ved afstemninger.

Den Fælles Kontrolinstans vælger en formand blandt sine medlemmer.

Medlemmerne af Den Fælles Kontrolinstans må ikke modtage instruktioner fra nogen myndighed under udøvelsen af deres hverv.

2. Europol bistår Den Fælles Kontrolinstans med udførelsen af dennes opgaver. Europol skal således især:

a)　give Den Fælles Kontrolinstans alle de oplysninger, den anmoder om, indsigt i alle dokumenter og sagsakter samt adgang til oplysninger, der er lagret i registret

b)　give Den Fælles Kontrolinstans fri adgang til alle sine lokaler på et hvilket som helst tidspunkt

c)　gennemføre Den Fælles Kontrolinstans' afgørelser i klagesager.

3. Den Fælles Kontrolinstans har kompetence til at undersøge anvendelses- og fortolkningsproblemer, der måtte opstå i tilknytning til Europols arbejde med at behandle og anvende personoplysninger, til at undersøge problemer, der måtte opstå i forbindelse med den uafhængige kontrol, som medlemsstaternes nationale kontrolinstanser har foretaget, eller som vedrører udøvelse af retten til adgang, samt til at udarbejde harmoniserede forslag med henblik på fælles løsninger af de foreliggende problemer.

4. Hvis Den Fælles Kontrolinstans konstaterer, at der ved lagring, behandling eller anvendelse af personoplysninger er handlet i strid med denne afgørelse, fremsætter den de bemærkninger, den finder nødvendige, over for direktøren og anmoder om at få svar inden for en fastsat frist. Direktøren holder Styrelsesrådet underrettet om hele forløbet. Hvis Den Fælles Kontrolinstans ikke er tilfreds med direktørens svar på anmodningen, henviser Den Fælles Kontrolinstans sagen til Styrelsesrådet.

5. Med henblik på udførelsen af sine opgaver og for at bidrage til en mere konsekvent anvendelse af regler og procedurer for databehandling samarbejder Den Fælles Kontrolinstans i det omfang, det er nødvendigt, med andre kontrolinstanser.

6. Den Fælles Kontrolinstans udarbejder regelmæssigt en beretning om sin virksomhed. Beretningen forelægges for Europa-Parlamentet og Rådet. Styrelsesrådet får forinden lejlighed til at afgive en udtalelse, som vedlægges beretningen.

Den Fælles Kontrolinstans beslutter, om dens beretning skal offentliggøres eller ej, og i givet fald hvordan.

7. Den Fælles Kontrolinstans fastsætter selv sin forretningsorden med et flertal på to tredjedele af sine medlemmer og forelægger den for Rådet med henblik på godkendelse. Rådet træffer afgørelse med kvalificeret flertal.

8. Den Fælles Kontrolinstans opretter af sin midte et udvalg sammensat af et medlem fra hver medlemsstat, som har stemmeret. Udvalget skal med alle passende midler behandle klager, jf. artikel 32. Hvis parterne anmoder om det, høres de af udvalget, eventuelt bistået af deres rådgivere. Afgørelser truffet inden for denne ramme er endelige for alle de berørte parter.

9. Den Fælles Kontrolinstans kan nedsætte en eller flere kommissioner ud over den i stk. 8 omhandlede.

10. Den Fælles Kontrolinstans høres om den del af Europols budget, som vedrører kontrolinstansen. Dens udtalelse vedlægges det pågældende budgetforslag.

11. Den Fælles Kontrolinstans bistås af et sekretariat, hvis opgaver fastsættes i forretningsordenen.

Artikel 35.- Datasikkerhed

1. Europol træffer de nødvendige tekniske og administrative foranstaltninger til at sikre gennemførelsen af denne afgørelse. Foranstaltningerne betragtes som nødvendige, hvis den indsats, der kræves, står i rimeligt forhold til det tilstræbte beskyttelsesniveau.

2. Med henblik på Europols databehandling træffer hver medlemsstat og Europol foranstaltninger for at:

KAPITEL VI.- ORGANISATION

Artikel 36.- Europols organer

Europol har følgende organer:

a)　Styrelsesrådet

b)　direktøren.

Artikel 37.- Styrelsesrådet

1. Styrelsesrådet består af en repræsentant fra hver medlemsstat og en repræsentant fra Kommissionen. Hvert medlem af Styrelsesrådet har én stemme. Hvert medlem af Styrelsesrådet kan lade sig repræsentere af en suppleant; suppleanten kan i medlemmets fravær udøve dennes stemmeret.

2. Styrelsesrådets formand og næstformand udvælges af gruppen af de tre medlemsstater, der i fællesskab har udarbejdet Rådets 18-måneders-program, og af dens midte. Deres embedsperiode er på 18 måneder svarende til Rådets program. I denne periode fungerer formanden ikke længere som repræsentant for sin respektive medlemsstat i Styrelsesrådet. Næstformanden afløser uden videre formanden, når denne er forhindret i at udføre sit hverv.

3. Formanden er ansvarlig for Styrelsesrådets effektive drift inden for rammerne af de mål, der er fastsat i stk. 9, og sikrer, at der fokuseres specifikt på strategiske spørgsmål og Europols principielle opgaver som fastsat i artikel 5, stk. 1.

4. Formanden bistås af Styrelsesrådets sekretariat. Sekretariatet skal navnlig:

a)　inddrages nært og kontinuerligt i planlægningen, samordningen og sikringen af sammenhængen i Styrelsesrådets arbejde. Under formandens ansvar og ledelse bistår sekretariatet denne med at finde frem til mulige løsninger

b)　yde Styrelsesrådet den administrative støtte, der er nødvendig for, at det kan udføre sine opgaver.

5. Direktøren deltager i Styrelsesrådets møder uden stemmeret.

6. Medlemmer af Styrelsesrådet eller deres suppleanter og direktøren kan lade sig ledsage af eksperter.

7. Styrelsesrådet træder sammen mindst to gange om året.

8. Styrelsesrådet træffer beslutning med et flertal på to tredjedele af sine medlemmer medmindre andet er fastsat i denne afgørelse.

9. Styrelsesrådet:

a)　vedtager en strategi for Europol, der omfatter benchmarks til måling af, om de fastsatte mål er nået

b)　fører tilsyn med direktørens embedsførelse, herunder gennemførelsen af Styrelsesrådets afgørelser

c)　træffer beslutninger eller gennemførelsesforanstaltninger i overensstemmelse med denne afgørelse

d)　vedtager gennemførelsesbestemmelser for Europols personale efter forslag fra direktøren og efter Kommissionens godkendelse

e)　vedtager finansforordningen og udnævner en regnskabsfører under overholdelse af Kommissionens forordning (EF, Euratom) Nr. 2343/2002 af 19. november 2002 om rammefinansforordning for de organer, der er omhandlet i artikel 185 i Rådets forordning (EF, Euratom) Nr. 1605/2002 om finansforordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget (13), efter høring af Kommissionen

f)　opretter en intern revisionsfunktion og udpeger revisionsmedarbejderne, som skal være medlemmer af Europols personale. Styrelsesrådet vedtager yderligere gennemførelsesbestemmelser vedrørende den interne revisionsfunktion. Disse gennemførelsesbestemmelser vedrører navnlig udnævnelse og afskedigelse af de pågældende og deres hverv, opgaver og beføjelser og beskyttelsesforanstaltninger vedrørende den interne revisionsfunktions uafhængighed. Den interne revisionsfunktion står udelukkende til regnskab over for Styrelsesrådet og har adgang til alle dokumenter, som er nødvendige for udførelsen af dens hverv

g)　vedtager en liste med mindst tre kandidater til stillingen som direktør og vicedirektører, der skal forelægges for Rådet

h)　er ansvarligt for udførelsen af alle andre opgaver, som Rådet måtte pålægge Styrelsesrådet, bl.a. i gennemførelsesbestemmelser til denne afgørelse

i)　fastsætter sin forretningsorden, herunder bestemmelser om sekretariatets uafhængighed.

10. Hvert år vedtager Styrelsesrådet:

a)　et overslag over indtægter og udgifter, herunder udkastet til stillingsfortegnelsen, der skal fremlægges for Kommissionen, og det endelige budget

b)　et arbejdsprogram for Europols fremtidige aktiviteter under hensyntagen til medlemsstaternes operative behov og følgerne heraf for budgettet og Europols personale, efter at Kommissionen har afgivet udtalelse

c)　en almindelig beretning om Europols aktiviteter i det forløbne år, herunder de resultater, der er opnået med hensyn til de prioriteter, som Rådet har opstillet.

Disse dokumenter forelægges Rådet til godkendelse. Rådet fremsender dem til Europa-Parlamentet til orientering.

11. Inden for fire år efter, at denne afgørelse har fået virkning, og derefter hvert fjerde år bestiller Styrelsesrådet en uafhængig ekstern evaluering af gennemførelsen af denne afgørelse samt de aktiviteter, som Europol har udført.

Styrelsesrådet præciserer opgaven nærmere med henblik herpå.

Rapporten fremsendes til Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen.

12. Styrelsesrådet kan beslutte at nedsætte arbejdsgrupper. Reglerne for sådanne arbejdsgruppers oprettelse og arbejde fastsættes i forretningsordenen.

13. Styrelsesrådet udøver de beføjelser, der er fastsat i artikel 39, stk. 3, i forhold til direktøren, jf. dog artikel 38, stk. 1 og 7.

Artikel 38.- Direktøren

1. Europol ledes af en direktør, der udnævnes af Rådet, som træffer afgørelse med kvalificeret flertal, fra en liste med mindst tre kandidater forelagt af Styrelsesrådet, for en periode på fire år. Rådet kan på forslag af Styrelsesrådet, der har foretaget en evaluering af direktørens embedsførelse, forlænge direktørens embedsperiode én gang for en periode på højst fire år.

2. Direktøren bistås af tre vicedirektører, som udnævnes for en periode på fire år, der kan forlænges én gang, i overensstemmelse med proceduren i stk. 1. Vicedirektørernes opgaver fastlægges nærmere af direktøren.

3. Styrelsesrådet fastlægger regler for udvælgelse af kandidater til stillingen som direktør eller vicedirektør, herunder for forlængelsen af deres embedsperiode. Sådanne regler skal, før de træder i kraft, godkendes af Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal.

4. Direktøren er ansvarlig for:

a)　udførelsen af de opgaver, som er tildelt Europol

b)　den løbende administration

c)　udøvelse af beføjelserne i artikel 39, stk. 3, over for personalet og vicedirektørerne, jf. dog nærværende artikels stk. 2 og 7

d)　forberedelse og gennemførelse af Styrelsesrådets afgørelser og besvarelse af anmodninger fra Styrelsesrådet

e)　ydelse af støtte til formanden for Styrelsesrådet i forbindelse med forberedelsen af dets møder

f)　udarbejdelse af et overslag over indtægter og udgifter, herunder et udkast til stillingsfortegnelse, og et foreløbigt arbejdsprogram

g)　udarbejdelse af den rapport, der er nævnt i artikel 37, stk. 10, litra c)

h)　gennemførelse af Europols budget

i)　regelmæssig underretning af Styrelsesrådet om gennemførelsen af de prioriteter, som Rådet har fastsat, og om Europols forbindelser udadtil

j)　udarbejdelse og gennemførelse — i samarbejde med Styrelsesrådet — af en effektiv overvågnings- og evalueringsprocedure vedrørende Europols embedsførelse i henseende til opfyldelsen af målene. Direktøren aflægger årligt beretning over for Styrelsesrådet om resultaterne af denne overvågning

k)　udførelse af alle andre opgaver, denne afgørelse pålægger direktøren.

5. Direktøren står til ansvar for sin embedsførelse over for Styrelsesrådet.

6. Direktøren repræsenterer Europol i retlig henseende.

7. Direktøren og vicedirektørerne kan afskediges ved en afgørelse, som Rådet træffer med kvalificeret flertal efter udtalelse fra Styrelsesrådet. Styrelsesrådet fastsætter de regler, der skal anvendes i sådanne tilfælde. Sådanne regler skal, før de træder i kraft, godkendes af Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal.

Artikel 39.- Personale

1. Vedtægten for tjenestemænd i De Europæiske Fællesskaber, ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte i Fællesskaberne (i det følgende benævnt henholdsvis “vedtægten” og “ansættelsesvilkårene”), fastlagt i Rådets forordning (EØF, Euratom, EKSF) Nr. 259/68 (14), og de bestemmelser, som De Europæiske Fællesskabers institutioner i fællesskab har vedtaget med henblik på anvendelse af denne vedtægt og disse ansættelsesvilkår, gælder for direktøren, vicedirektører og personale i Europol, der ansættes efter denne afgørelses anvendelsesdato.

2. Med henblik på anvendelsen af vedtægten og ansættelsesvilkårene betragtes Europol som et agentur ifølge artikel 1a, stk. 2, i vedtægten.

3. De beføjelser, som vedtægten tillægger ansættelsesmyndigheden, og de beføjelser, som ansættelsesvilkårene tillægger den myndighed, der er beføjet til at indgå kontrakter, udøves af Europol over for personalet og direktøren i overensstemmelse med artikel 37, stk. 13, og artikel 38, stk. 4, litra c), i denne afgørelse.

4. Europols personale ansættes som midlertidigt ansatte og/eller kontraktansatte. Styrelsesrådet skal årligt give sin godkendelse, hvis direktøren har til hensigt at indgå kontrakter på ubegrænset tid. Styrelsesrådet træffer afgørelse om, hvilke af de midlertidige stillinger, som er forudset i stillingsfortegnelsen, der kun kan besættes med ansatte fra de kompetente myndigheder i medlemsstaterne. Personale, der ansættes i sådanne stillinger, skal være midlertidigt ansatte i henhold til artikel 2, litra a), i ansættelsesvilkårene og kan kun tildeles tidsbegrænsede kontrakter, der kan fornyes én gang med en bestemt periode.

5. Medlemsstaterne kan udsende nationale eksperter til Europol. I den henseende vedtager Styrelsesrådet de nødvendige gennemførelsesforanstaltninger hertil.

6. Europol anvender principperne i forordning (EF) Nr. 45/2001 på behandling af personoplysninger om Europols personale.

KAPITEL VII.- BESTEMMELSER OM FORTROLIGHED

Artikel 40.- Fortrolighed

1. Europol og medlemsstaterne træffer passende foranstaltninger til at beskyttede klassificerede informationer, som indhentes af eller udveksles med Europol i henhold til denne afgørelse. Med henblik herpå vedtager Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal efter høring af Europa-Parlamentet, passende fortrolighedsregler, som er udarbejdet af Styrelsesrådet. Sådanne regler skal indeholde bestemmelser om de tilfælde, hvor Europol kan udveksle klassificerede informationer med tredjeparter.

2. I tilfælde, hvor Europol pålægger en person følsomme opgaver, forpligter de respektive medlemsstater sig til efter anmodning fra direktøren at foretage sikkerhedsundersøgelser af egne statsborgere i overensstemmelse med de nationale bestemmelser og til at bistå hinanden hermed. Den myndighed, der har kompetence i henhold til de nationale bestemmelser, meddeler kun resultatet af sikkerhedsundersøgelsen til Europol. Resultaterne er bindende for Europol.

3. Medlemsstaterne og Europol må kun betro særligt kvalificerede og sikkerhedsgodkendte personer at arbejde med databehandling hos Europol. Styrelsesrådet vedtager reglerne for sikkerhedsgodkendelse af Europols personale. Styrelsesrådet holdes regelmæssigt informeret af direktøren om resultatet af sikkerhedskontrollen af Europols personale.

Artikel 41.- Tavsheds- og fortrolighedspligt

1. Medlemmerne af Styrelsesrådet, direktøren, vicedirektørerne, Europols personale og forbindelsesofficererne skal afholde sig fra enhver handling og offentlig meningstilkendegivelse, der vil kunne skade Europols anseelse eller virksomhed.

2. Medlemmerne af Styrelsesrådet, direktøren, vicedirektørerne, Europols personale og forbindelsesofficererne samt enhver, som udtrykkeligt har fået pålagt tavsheds- eller fortrolighedspligt, eller som har adgang til klassificerede informationer, må ikke afsløre faktiske forhold eller oplysninger, som de får kendskab til i medfør af deres stilling eller som led i deres virke hverken offentligt eller over for uvedkommende. Dette gælder dog ikke for faktiske forhold og informationer, som ikke er klassificeret. Tavsheds- og fortrolighedspligten gælder også efter ophøret af den pågældendes tjenesteperiode, tjenestekontrakt eller virke. Tavsheds- og fortrolighedspligten i medfør af første punktum meddeles den pågældende af Europol, samtidig med at der gøres opmærksom på de strafferetlige følger af overtrædelse deraf. Meddelelsen af tavsheds- og fortrolighedspligten føres til protokol.

3. Medlemmerne af Styrelsesrådet, direktøren, vicedirektørerne, Europols personale, forbindelsesofficererne samt de personer, som er pålagt tavsheds- og fortrolighedspligt i henhold til stk. 2, må ikke uden at underrette direktøren eller Styrelsesrådet, hvis det drejer sig om direktøren, inden- eller udenretsligt fremsætte udtalelser eller afgive erklæringer om forhold og anliggender, som de er blevet bekendt med i medfør af deres stilling eller som led i deres virke.

Styrelsesrådet eller direktøren, alt efter tilfældet, henvender sig til de judicielle instanser eller enhver anden kompetent instans for at sikre, at de nødvendige foranstaltninger i overensstemmelse med national ret træffes.

Sådanne foranstaltninger kan enten være at få fastsat nærmere regler for afgivelse af vidneudsagn, som kan sikre oplysningernes fortrolige karakter, eller, for så vidt det er tilladt ifølge national ret, at afslå at meddele oplysningerne, hvis beskyttelsen af Europols eller en medlemsstats grundlæggende interesser gør det påkrævet.

Hvis det ifølge medlemsstatens ret er muligt at afslå at vidne, skal de personer, der er nævnt i stk. 2, der indkaldes som vidner, have behørig tilladelse til at vidne. Tilladelsen gives af direktøren, eller hvis det er den pågældende selv, der er indkaldt som vidne, af Styrelsesrådet. Hvis en forbindelsesofficer indkaldes som vidne i forbindelse med oplysninger, han har modtaget fra Europol, gives tilladelsen efter samtykke fra den medlemsstat, hvor den pågældende forbindelsesofficer er hjemmehørende. Pligten til at søge tilladelse gælder også efter ophøret af den pågældendes tjenesteperiode, tjenestekontrakt eller virke.

Endvidere skal der, hvis det viser sig, at vidneudsagnet kan komme til at omfatte oplysninger og efterretninger, som en medlemsstat har videregivet til Europol, eller som klart berører en medlemsstat, indhentes en udtalelse fra denne medlemsstat, inden tilladelsen gives.

Tilladelsen til at vidne kan kun afslås i det omfang, det er nødvendigt for at sikre Europols eller den eller de berørte medlemsstaters væsentlige samfundsinteresser, som bør beskyttes.

4. Medlemsstaterne behandler enhver krænkelse af tavsheds- og fortrolighedspligten, jf. stk. 2 og 3, som en krænkelse af sine retsregler om overholdelse af tavshedspligt og beskyttelse af klassificeret materiale.

De sørger for, at disse regler og bestemmelser ligeledes gælder for deres egne ansatte, som i forbindelse med deres aktivitet har kontakt med Europol.

KAPITEL VIII.- BUDGETBESTEMMELSER

Artikel 42.- Budget

1. Med forbehold af andre former for indkomst, består Europols indtægter af et tilskud fra Fællesskabet, der opføres på Den Europæiske Unions almindelige budget (sektionen for Kommissionen) fra den dato for anvendelsen af nærværende afgørelse. Finansieringen af Europol er betinget af en aftale mellem Europa-Parlamentet og Rådet (i det følgende benævnt “budgetmyndigheden”) som fastsat i den interinstitutionelle aftale af 17. maj 2006 mellem Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen om budgetdisciplin og forsvarlig økonomisk forvaltning (15).

2. Europols udgifter omfatter udgifter til personale, administration, infrastruktur og drift.

3. Direktøren udarbejder et udkast til overslag over Europols indtægter og udgifter for det kommende regnskabsår, herunder et udkast til stillingsfortegnelse, og forelægger det for Styrelsesrådet. Udkastet til stillingsfortegnelsen skal indeholde både faste og midlertidige stillinger og udstationerede nationale eksperter og anføre antal, grad og kategori for det personale, der er beskæftiget i Europol i det pågældende regnskabsår.

4. Indtægter og udgifter skal balancere.

5. Styrelsesrådet vedtager udkastet til overslag over indtægter og udgifter, herunder udkastet til stillingsfortegnelse, ledsaget af det foreløbige arbejdsprogram og fremsender disse til Kommissionen senest den 31. marts hvert år. Hvis Kommissionen har indsigelser mod udkastet til overslag, meddeler den Styrelsesrådet dette inden for en frist på 30 dage fra modtagelsen.

6. Kommissionen sender overslaget til budgetmyndigheden sammen med det foreløbige forslag til Den Europæiske Unions almindelige budget.

7. På grundlag af overslaget anfører Kommissionen i det foreløbige forslag til Den Europæiske Unions almindelige budget de beløb, som den finder påkrævet i forbindelse med stillingsfortegnelsen, og det tilskud, der ydes over dette budget, og den forelægger disse for budgetmyndigheden i overensstemmelse med artikel 272 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab.

8. Budgetmyndigheden godkender bevillingerne i form af tilskud til Europol og stillingsfortegnelsen i forbindelse med godkendelsen af Den Europæiske Unions almindelige budget.

9. Styrelsesrådet vedtager Europols budget og stillingsfortegnelse. De bliver gældende, når Den Europæiske Unions almindelige budget er endeligt vedtaget. De skal om nødvendigt tilpasses løbende gennem vedtagelse af et revideret budget.

10. Enhver ændring af budgettet, herunder af stillingsfortegnelsen, skal ske efter den procedure, der er fastlagt i stk. 5-9.

11. Styrelsesrådet underretter snarest muligt budgetmyndigheden om eventuelle projekter, som den har til hensigt at gennemføre, og som kan få væsentlige finansielle følger for finansieringen af Europols budget, navnlig projekter, som vedrører fast ejendom, såsom leje eller køb af bygninger. Den underretter Kommissionen herom. Hvis en af budgetmyndighedens parter meddeler, at den har til hensigt at afgive udtalelse, fremsendes udtalelsen til Styrelsesrådet inden for en periode på seks uger fra datoen for dens underretning af budgetmyndigheden om projektet.

Artikel 43.- Gennemførelse af og kontrol med budgettet

1. Direktøren gennemfører Europols budget.

2. Senest den 28. februar efter hvert afsluttet regnskabsår sender Europols regnskabsfører Kommissionens regnskabsfører det foreløbige årsregnskab ledsaget af en beretning om budgetforvaltningen og den økonomiske forvaltning i regnskabsåret. Kommissionens regnskabsfører konsoliderer de foreløbige årsregnskaber for institutionerne og de decentraliserede organer i overensstemmelse med artikel 128 i Rådets forordning (EF, Euratom) af 25. juni 2002 om finansforordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget (16).

3. Senest den 31. marts efter hvert afsluttet regnskabsår sender Kommissionens regnskabsfører Revisionsretten Europols foreløbige regnskab ledsaget af beretningen om budgetforvaltningen og den økonomiske forvaltning i regnskabsåret. Beretningen om budgetforvaltningen og den økonomiske forvaltning sendes tillige til Europa-Parlamentet og Rådet.

4. Ved modtagelsen af Revisionsrettens bemærkninger til Europols foreløbige regnskab opstiller direktøren, i henhold til artikel 129 i forordning (EF, Euratom) Nr. 1605/2002, på eget ansvar Europols endelige regnskab og sender det til Styrelsesrådet med henblik på udtalelse.

5. Styrelsesrådet afgiver udtalelse om Europols endelige årsregnskab.

6. Senest den 1. juli det efterfølgende regnskabsår sender direktøren det endelige årsregnskab sammen med Styrelsesrådets udtalelse til Europa-Parlamentet, Rådet, Kommissionen og Revisionsretten.

7. Det endelige årsregnskab offentliggøres.

8. Direktøren sender senest den 30. september Revisionsretten et svar på dennes bemærkninger. Der sendes kopi heraf til Styrelsesrådet.

9. Direktøren forelægger alle de oplysninger, der er nødvendige for, at dechargeproceduren for det pågældende regnskabsår kan forløbe tilfredsstillende, for Europa-Parlamentet på dettes anmodning, jf. artikel 146, stk. 3, i forordning (EF, Euratom) Nr. 1605/2002.

10. Under hensyn til en henstilling fra Rådet, der træffer afgørelse med kvalificeret flertal, meddeler Europa-Parlamentet inden den 30. april i år n + 2 direktøren decharge for gennemførelsen af budgettet for regnskabsåret n.

Artikel 44.- Finansforordning

Styrelsesrådet vedtager finansforordningen vedrørende Europol efter høring af Kommissionen. Den må ikke afvige fra forordning (EF, Euratom) Nr. 2343/2002, medmindre det er absolut nødvendigt for Europols drift. Der kræves forudgående samtykke fra Kommissionen for at vedtage regler, der fraviger bestemmelserne i forordning (EF, Euratom) Nr. 2343/2002. Budgetmyndigheden informeres om enhver fravigelse.

KAPITEL IX.- DIVERSE BESTEMMELSER

Artikel 45.- Regler for adgang til Europols dokumenter

På grundlag af et forslag fra direktøren vedtager Styrelsesrådet senest seks måneder efter, at denne afgørelse har fået virkning, regler for aktindsigt i Europols dokumenter under hensyntagen til de principper og begrænsninger, som er fastsat i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) Nr. 1049/2001 af 30. maj 2001 om aktindsigt i Europa-Parlamentets, Rådets og Kommissionens dokumenter (17).

Artikel 46.- EU's klassificerede informationer

Europol anvender de sikkerhedsprincipper og minimumsregler, som er fastsat i Rådets afgørelse 2001/264/EF af 19. marts 2001 om vedtagelse af Rådets sikkerhedsforskrifter (18), for så vidt angår EU's klassificerede informationer.

Artikel 47.- Sprog

1. Bestemmelserne i forordning Nr. 1 af 15. april 1958 om den ordning, der skal gælde for Det Europæiske Økonomiske Fællesskab på det sproglige område (19), finder anvendelse på Europol.

2. Styrelsesrådet træffer med enstemmighed afgørelse om Europols interne sprogordning.

3. Det oversættelsesarbejde, der er nødvendigt for udførelsen af Europols opgaver, varetages af Oversættelsescentret for Den Europæiske Unions Organer (20).

Artikel 48.- Underretning af Europa-Parlamentet

Formanden for Rådet, formanden for Styrelsesrådet og direktøren giver efter anmodning møde i Europa-Parlamentet for at drøfte spørgsmål vedrørende Europol under iagttagelse af tavsheds- og fortrolighedspligten.

Artikel 49.- Bekæmpelse af svig

Bestemmelserne i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) Nr. 1073/1999 af 25. maj 1999 om undersøgelser, der foretages af Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) (21), finder anvendelse på Europol. På grundlag af et forslag fra direktøren vedtager Styrelsesrådet senest seks måneder efter, at denne afgørelse har fået virkning, de nødvendige gennemførelsesforanstaltninger, hvorved operative oplysninger kan blive udelukket fra anvendelsesområdet for OLAF's undersøgelser.

Artikel 50.- Hjemstedsaftale

De nødvendige dispositioner for at tilvejebringe lokaler til Europol i hjemstedsstaten og de faciliteter, som hjemstedsstaten skal stille til rådighed, samt de særlige regler, der skal gælde i Europols hjemstedsstat for direktøren, medlemmerne af Styrelsesrådet, vicedirektørerne, Europols personale og de pågældendes familiemedlemmer, fastlægges i en hjemstedsaftale, som efter godkendelse i Styrelsesrådet skal indgås mellem Europol og Kongeriget Nederlandene.

Artikel 51.- Privilegier og immuniteter

1. Protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter samt en særlig forordning, som skal vedtages på grundlag af artikel 16 i protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter, gælder for Europols direktør, vicedirektører og Europols personale i øvrigt.

2. Protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter finder anvendelse på Europol.

3. Kongeriget Nederlandene og de øvrige medlemsstater aftaler for de øvrige medlemsstaters udstationerede forbindelsesofficerer og deres familiemedlemmer de privilegier og immuniteter, der er nødvendige for, at forbindelsesofficererne kan udføre deres opgaver i Europol tilfredsstillende.

Artikel 52.- Ansvar som følge af uautoriseret eller ukorrekt behandling af oplysninger

1. Medlemsstaterne er ansvarlige i overensstemmelse med national ret for skader, der påføres en person på grund af retligt eller faktisk ukorrekte oplysninger, som er lagret eller behandlet af Europol. Den skadelidte kan kun kræve erstatning af den medlemsstat, hvor skaden er sket, og skal rette sin anmodning om erstatning til den pågældende medlemsstats judicielle myndigheder i overensstemmelse med national ret. En medlemsstat kan ikke fritages for det ansvar, den i henhold til sin nationale lovgivning har over for en skadelidt person, med henvisning til, at en anden medlemsstat eller Europol har videregivet ukorrekte oplysninger.

2. Hvis de retligt eller faktisk ukorrekte oplysninger, omhandlet i stk. 1, skyldes en fejlagtig videregivelse eller en manglende opfyldelse af pligter i henhold til denne afgørelse fra en eller flere medlemsstaters side, eller at Europol har lagret eller behandlet oplysningerne ulovligt eller ukorrekt, skal Europol eller den eller disse medlemsstater efter anmodning godtgøre den udbetalte erstatning i medfør af stk. 1, medmindre den medlemsstat, på hvis område skaden er sket, har anvendt oplysningerne i strid med denne afgørelse.

3. En eventuel tvist mellem den medlemsstat, der har betalt erstatning i henhold til stk. 1, og Europol eller en anden medlemsstat om det principielle i godtgørelsen eller selve beløbet skal forelægges for Styrelsesrådet, der afgør sagen med et flertal på to tredjedele af sine medlemmer.

Artikel 53.- Andre former for ansvar

1. Europols ansvar i kontraktforhold fastlægges efter den nationale lovgivning, der finder anvendelse på den pågældende kontrakt.

2. For så vidt angår ansvar uden for kontraktforhold, er Europol uanset et eventuelt ansvar efter artikel 52 forpligtet til at erstatte skader, som er forvoldt af dets organer eller personale under udøvelsen af deres hverv, for så vidt det kan tilskrives dem, og uanset de forskellige procedurer for skadeserstatningskrav, der findes i henhold til medlemsstaternes lovgivning.

3. Skadelidte kan kræve, at Europol undlader at foretage en handling eller omstøder en allerede foretaget handling.

4. Spørgsmålet om, hvilken national domstol i de enkelte medlemsstater der har kompetence til at behandle tvister angående Europols ansvar i medfør af denne artikel, afgøres under henvisning til Rådets forordning (EF) Nr. 44/2001 af 22. december 2000 om retternes kompetence og om anerkendelse og fuldbyrdelse af retsafgørelser på det civil- og handelsretlige område (22).

Artikel 54.- Ansvar i forbindelse med Europols deltagelse i fælles efterforskningshold

1. Den medlemsstat, på hvis område Europols personale forårsager skade i forbindelse med aktiviteter efter artikel 6 som led i deres deltagelse i operative foranstaltninger, skal genoprette en sådan skade på de betingelser, der gælder for skade forårsaget af Europols eget personale.

2. Medmindre der aftales andet med den pågældende medlemsstat, skal Europol fuldt ud godtgøre beløb, som denne medlemsstat har udbetalt til ofre eller personer, der er berettiget på deres vegne, for den skade, der er nævnt i stk. 1. En eventuel tvist mellem denne medlemsstat og Europol om det principielle i godtgørelsen eller selve beløbet henvises til Styrelsesrådet, der afgør sagen.

KAPITEL X.- OVERGANGSBESTEMMELSER

Artikel 55.- Generel retssuccession

1. Denne afgørelse berører ikke retskraften af aftaler indgået af Europol som oprettet ved Europolkonventionen før denne afgørelses anvendelse.

2. Stk. 1 gælder navnlig den hjemstedsaftale, der er indgået på grundlag af artikel 37 i Europolkonventionen, samt aftaler mellem Kongeriget Nederlandene og de øvrige medlemsstater indgået på grundlag af artikel 41, stk. 2, i Europolkonventionen og alle internationale aftaler, herunder bestemmelser deri om informationsudveksling, og kontrakter indgået af Europol, erstatningsansvar pålagt Europol og ejendomme erhvervet af Europol, således som oprettet ved Europolkonventionen.

Artikel 56.- Direktør og vicedirektører

1. Direktøren og vicedirektørerne, der er udnævnt på grundlag af artikel 29 i Europolkonventionen, fortsætter i den resterende del af deres embedsperiode som direktør og vicedirektører, jf. dog artikel 38 i denne afgørelse. Hvis deres embedsperiode udløber inden for et år efter denne afgørelses anvendelse, forlænges deres embedsperiode automatisk til et år efter datoen for denne afgørelses anvendelse.

2. Hvis direktøren eller en eller flere vicedirektører ikke ønsker at handle i overensstemmelse med stk. 1, udpeger Styrelsesrådet en midlertidig direktør eller eventuelt en eller flere midlertidige vicedirektører for en periode på højst 18 måneder, indtil der kan foretages udnævnelser i henhold til artikel 38, stk. 1 og 2.

Artikel 57.- Personale

1. Som en undtagelse fra artikel 39 vil alle ansættelseskontrakter indgået af Europol som oprettet ved Europolkonventionen, og som var i kraft på datoen for denne afgørelses anvendelse, blive opfyldt, indtil de udløber, og de kan ikke forlænges på grundlag af Europols personalevedtægt (23) efter anvendelsesdatoen for denne afgørelse.

2. Alle medlemmer af personalet med ansættelseskontrakt som nævnt i stk. 1 får mulighed for at indgå en kontrakt som midlertidigt ansat ifølge artikel 2, litra a), i ansættelsesvilkårene, på de forskellige trin ifølge stillingsfortegnelsen, eller som kontraktansatte i henhold til artikel 3a i ansættelsesvilkårene.

Med henblik herpå gennemføres der efter denne afgørelses ikrafttrædelse og senest to år efter anvendelsesdatoen, af den myndighed, der er bemyndiget til at indgå ansættelseskontrakter, en intern udvælgelsesprøve udelukkende for det personale, der har en kontrakt med Europol på datoen for denne afgørelses anvendelse, for at kontrollere kvalifikationer, indsats og integritet hos dem, der skal ansættes.

Afhængig af arten af de funktioner, der udføres, og deres niveau vil godkendte ansøgere blive tilbudt enten en kontrakt som midlertidigt ansat eller som kontraktansat for en periode svarende til mindst den resterende tid i henhold til den kontrakt, der blev indgået før datoen for denne afgørelses anvendelse.

3. Hvis Europol inden datoen for denne afgørelses anvendelse havde indgået endnu en tidsbegrænset kontrakt, og den pågældende ansatte havde accepteret en kontrakt som midlertidigt ansat eller kontraktansat efter betingelserne i stk. 2, tredje afsnit, kan eventuelle efterfølgende forlængelser kun indgås på ubestemt tid i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 39, stk. 4.

4. Hvis Europol inden datoen for denne afgørelses anvendelse havde indgået en kontrakt på ubestemt tid, og den pågældende ansatte havde accepteret en kontrakt som midlertidigt ansat eller kontraktansat efter betingelserne i stk. 2, tredje afsnit, indgås denne kontrakt på ubestemt tid i overensstemmelse med artikel 8, stk. 1, og artikel 85, stk. 1, i ansættelsesvilkårene.

5. Europols personalevedtægt og andre relevante instrumenter finder fortsat anvendelse på medlemmer af personalet, der ikke er ansat i overensstemmelse med stk. 2. Som en undtagelse fra kapitel 5 i Europols personalevedtægt finder den årlige procentvise løntilpasning, der fastsættes af Rådet ifølge artikel 65 i vedtægten, anvendelse på Europols personale.

Artikel 58.- Budget

1. Dechargeproceduren for budgetter, der er godkendt på basis af artikel 35, stk. 5, i Europolkonventionen gennemføres i overensstemmelse med bestemmelserne i Europolkonventionens artikel 36, stk. 5, og finansforordningen vedtaget på grundlag af artikel 35, stk. 9, i Europolkonventionen.

2. Følgende finder anvendelse i forbindelse med gennemførelsen af dechargeproceduren, jf. stk. 1:

a)　Dechargeproceduren for årsregnskaber fra det år, der ligger forud for datoen for anvendelsen af denne afgørelse, gennemføres fortsat af Det Fælles Revisionsudvalg efter procedurerne i Europolkonventionens artikel 36. Dechargeprocedurerne i Europolkonventionen finder fortsat anvendelse i det i den forbindelse nødvendige omfang.

b)　Styrelsesrådet som nævnt i denne afgørelses artikel 36 har ret til at beslutte at lade andre varetage de funktioner, der tidligere blev løst af finansinspektøren og Budgetudvalget på grundlag af Europolkonventionen.

3. Alle udgifter som følge af forpligtelser indgået af Europol i overensstemmelse med finansforordningen vedtaget på basis af artikel 35, stk. 9, i Europolkonventionen før denne afgørelses anvendelse, og som på det tidspunkt endnu ikke er betalt, betales som omhandlet i nærværende artikels stk. 4.

4. Inden udløbet af en periode på 12 måneder efter denne afgørelses anvendelse, fastsætter Styrelsesrådet det beløb, der dækker de udgifter, der er nævnt i stk. 3. Et tilsvarende beløb finansieret af de akkumulerede overskud på budgetter godkendt efter artikel 35, stk. 5, i Europolkonventionen overføres til det første budget, der opstilles i henhold til denne afgørelse, og udgør en formålsbestemt indtægt til at dække disse udgifter.

Hvis overskuddene ikke er tilstrækkelige til at dække de udgifter, der er nævnt i stk. 3, sikrer medlemsstaterne den nødvendige finansiering i overensstemmelse med procedurerne i Europolkonventionen.

5. Resten af overskuddene på budgetter godkendt på basis af artikel 35, stk. 5, i Europolkonventionen betales tilbage til medlemsstaterne. Det beløb, der skal betales tilbage til hver af medlemsstaterne, beregnes på basis af medlemsstaternes årlige bidrag til Europols budgetter, jf. artikel 35, stk. 2, i Europolkonventionen.

Tilbagebetalingen til medlemsstaterne skal foretages senest tre måneder efter fastsættelsen af det beløb, der dækker udgifterne omhandlet i stk. 3, og afslutningen af dechargeproceduren for budgetterne, der er godkendt ifølge artikel 35, stk. 5, i Europolkonventionen.

Artikel 59.- Foranstaltninger, der skal forberedes og vedtages før denne afgørelses anvendelse

1. Styrelsesrådet, der er oprettet på grundlag af Europolkonventionen, og direktøren, der er udnævnt på grundlag af denne konvention, samt Den Fælles Kontrolinstans, der er oprettet på grundlag af Europolkonventionen, skal forberede vedtagelsen af følgende instrumenter:

a) bestemmelserne vedrørende rettigheder og forpligtelser for forbindelsesofficererne, jf. artikel 9, stk. 5

b) regler for analyseregistrene, jf. artikel 14, stk. 1, tredje afsnit

c) regler for Europols forbindelser, jf. artikel 26, stk. 1, litra b)

d) regler om gennemførelse af personalevedtægten, jf. artikel 37, stk. 9, litra d)

e) regler for udvælgelse og afskedigelse af direktøren og vicedirektørerne, jf. artikel 38, stk. 3 og 7

f) regler om fortrolighed, jf. artikel 40, stk. 1

g) finansforordningen, jf. artikel 44

h) eventuelle andre instrumenter, der er nødvendige for at forberede anvendelsen af denne afgørelse.

2. Med henblik på vedtagelse af de foranstaltninger, der er nævnt i stk. 1, litra a), d), e), g) og h), sammensættes Styrelsesrådet som fastsat i artikel 37, stk. 1. Styrelsesrådet vedtager disse foranstaltninger efter den procedure, der er fastlagt i de bestemmelser, der henvises til i nærværende artikels stk. 1, litra a), d), e) og g).

Rådet vedtager de foranstaltninger, der er nævnt i stk. 1, litra b), c), og f), i overensstemmelse med proceduren i stk. 1, litra b), c), og f).

Artikel 60.- Finansielle foranstaltninger og afgørelser, der skal træffes forud for anvendelsen af denne afgørelse

1. Styrelsesrådet træffer i den sammensætning, der er fastlagt i artikel 37, stk. 1, alle de finansielle foranstaltninger og afgørelser, der er nødvendige for anvendelsen af den nye finansielle ramme.

2. De finansielle foranstaltninger og afgørelser, der er omhandlet i stk. 1, træffes i overensstemmelse med forordning (EF, Euratom) Nr. 2343/2002, og skal blandt andet omfatte:

a)　forberedelse og vedtagelse af alle de foranstaltninger og afgørelser, der er omhandlet i artikel 42, vedrørende det første regnskabsår efter datoen for denne afgørelses anvendelse

b)　udnævnelse af regnskabsføreren som omhandlet i artikel 37, stk. 9, litra e), senest den 15. november året før det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse

c)　oprettelse af en intern revisionsfunktion som omhandlet i artikel 37, stk. 9, litra f).

3. Godkendelsen af operationer, der henhører under det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse, foretages af den direktør, der er udpeget i henhold til Europolkonventionens artikel 29, fra den 15. november året før det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse. Fra og med denne dato har direktøren endvidere ret til i fornødent omfang at uddelegere opgaverne som anvisningsberettiget. Forordning (EF, Euratom) 2343/2002 iagttages ved varetagelsen af opgaverne som anvisningsberettiget.

4. Den forudgående kontrol af de operationer, der henhører under det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse, foretages af den finansinspektør, der er udpeget i henhold til Europolkonventionens artikel 27, stk. 3, fra den 15. november til den 31. december året før det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse. Finansinspektøren udfører denne funktion i overensstemmelse med forordning (EF, Euratom) 2343/2002.

5. En del af Europols overgangsudgifter til forberedelse af den nye finansielle ramme fra året før det første regnskabsår efter datoen for anvendelsen af denne afgørelse dækkes over Den Europæiske Unions almindelige budget. Finansieringen af disse udgifter kan antage form af et tilskud fra Fællesskabet.

KAPITEL XI.- AFSLUTTENDE BESTEMMELSER

Artikel 61.- Gennemførelse

Medlemsstaterne sikrer, at deres nationale lovgivning er i overensstemmelse med denne afgørelse på datoen for anvendelsen af denne afgørelse.

Artikel 62.- Udskiftning

Denne afgørelse træder i stedet for Europolkonventionen og protokollen vedrørende Europols privilegier og immuniteter, medlemmerne af Europols organer, vicedirektørerne og Europols personale fra datoen for anvendelsen af denne afgørelse.

Artikel 63.- Ophævelse

Medmindre andet er bestemt i denne afgørelse, ophæves alle bestemmelser om gennemførelse af Europolkonventionen med virkning fra datoen for anvendelsen af denne afgørelse.

Artikel 64.- Ikrafttrædelse og anvendelse

1. Denne afgørelse træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.

2. Den anvendes fra den 1. januar 2010 eller fra datoen for anvendelsen af forordningen omhandlet i artikel 51, stk. 1, alt efter hvilken dato der er den seneste.

Artikel 57, stk. 2, andet afsnit, og artikel 59, 60 og 61 anvendes dog fra datoen for denne afgørelses ikrafttræden.

Udfærdiget i Luxembourg, den 6. april 2009.

På Rådets vegne

J. Pospíšil

Formand

BILAG

Liste over andre former for grov kriminalitet, som Europol har kompetence til at beskæftige sig med, jf. artikel 4, stk. 1:

–　ulovlig narkotikahandel

–　illegal virksomhed i forbindelse med pengehvidvaskning

–　kriminalitet i forbindelse med nukleare og radioaktive materialer

–　organiseret illegal indvandring

–　menneskehandel

–　kriminalitet i forbindelse med motorkøretøjer

–　forsætligt manddrab, grov legemsbeskadigelse

–　ulovlig handel med menneskevæv og -organer

–　bortførelse, frihedsberøvelse og gidseltagning

–　racisme og fremmedhad

–　organiseret røveri

–　ulovlig handel med kulturgoder, herunder antikviteter og kunstgenstande

–　underslæb og bedrageri

–　afkrævning af beskyttelsespenge og pengeafpresning

–　efterligninger og fremstilling af piratudgaver af produkter

–　forfalskning af officielle dokumenter og ulovlig handel med falske dokumenter

–　falskmøntneri, forfalskning af betalingsmidler

–　it-kriminalitet

–　bestikkelse

–　ulovlig handel med våben, ammunition og eksplosive stoffer

–　ulovlig handel med truede dyrearter

–　ulovlig handel med truede plantearter og træsorter

–　miljøkriminalitet

–　ulovlig handel med hormonpræparater og andre vækstfremmende stoffer.

I denne afgørelse forstås ved de former for kriminalitet, der er omhandlet i konventionens artikel 4, stk. 1:

a)　”kriminalitet i forbindelse med nukleare og radioaktive materialer”: strafbare handlinger i medfør af artikel 7, stk. 1, i konventionen om fysisk beskyttelse af nukleare materialer, undertegnet i Wien og New York den 3. marts 1980, og strafbare handlinger i forbindelse med nukleare eller radioaktive materialer som defineret i henholdsvis artikel 197 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Atomenergifællesskab og i Rådets direktiv 96/29/Euratom af 13. maj 1996 om fastsættelse af grundlæggende sikkerhedsnormer til beskyttelse af befolkningens og arbejdstagernes sundhed mod de farer, som er forbundet med ioniserende stråling (24)

b)　”organiseret illegal indvandring”: forsætlige handlinger, der i berigelseshensigt har til formål at lette personers indrejse, ophold eller beskæftigelse på medlemsstaternes og Den Europæiske Unions område i modstrid med de i medlemsstaterne gældende regler og bestemmelser

c)　”menneskehandel”: det at rekruttere, transportere eller overføre en person, holde en person skjult eller modtage en person ved brug af magt eller trusler om magtanvendelse eller anden form for tvang, bortførelse, bedrageri eller misbrug af magt eller udnyttelse af en sårbar stilling eller ydelse eller modtagelse af betaling eller fordele for at opnå samtykke fra en person, der har myndighed over en anden person, med det formål at udnytte vedkommende. Udnyttelse omfatter som minimum udnyttelse af prostitution af andre eller andre former for seksuel udnyttelse, fremstilling, salg eller distribution af børnepornografisk materiale, tvangsarbejde eller tvangstjenester, slaveri eller slavelignende praksis, trældom eller fjernelse af organer

d)　”kriminalitet i forbindelse med motorkøretøjer”: tyveri af eller ulovlig handel med personbiler, lastbiler, sættevogne, lastbilers og sættevognes last, busser, motorcykler, campingvogne og landbrugskøretøjer, køretøjer til bygge- og anlægsvirksomhed samt reservedele til motorkøretøjer og hæleri med sådanne genstande

e)　”illegal virksomhed i forbindelse med pengehvidvaskning”: de strafbare handlinger, der er omhandlet i artikel 6, stk. 1, 2 og 3, i Europarådets konvention om hvidvaskning, efterforskning samt beslaglæggelse og konfiskation af udbyttet fra strafbare forhold, undertegnet i Strasbourg den 8. november 1990

f)　”ulovlig narkotikahandel”: den form for kriminalitet, der er omhandlet i artikel 3, stk. 1, i De Forenede Nationers konvention af 20. december 1988 vedrørende ulovlig handel med narkotika og psykotrope stoffer samt i de bestemmelser, som ændrer eller træder i stedet for nævnte konvention.

De former for kriminalitet, der omhandles i artikel 4 og i dette bilag, vurderes af medlemsstaternes kompetente myndigheder i henhold til lovgivningen i den pågældende medlemsstat.

—————————————————————————————————————————-

——————————–er

^{(1) Udtalelse af 17.1.2008 (endnu ikke offentliggjort i EUT).}

(2) EFT C 316 af 27.11.1995, s. 1.

(3) EFT L 63 af 6.3.2002, s. 1.

(4) EUT L 256 af 1.10.2005, s. 63.

(5) EFT L 8 af 12.1.2001, s. 1.

(6) EUT L 185 af 16.7.2005, s. 35.

(7) EFT L 162 af 20.6.2002, s. 1.

(8) EFT C 197 af 12.7.2000, s. 3.

(9) EFT C 24 af 23.1.1998, s. 2.

(10) Kommissionens afgørelse 1999/352/EF, EKSF, Euratom af 28.4.1999 om oprettelse af Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) (EFT L 136 af 31.5.1999, s. 20).

(11) Rådets forordning (EF) Nr. 2007/2004 af 26.10.2004 om oprettelse af et europæisk agentur for forvaltning af det operative samarbejde ved EU-medlemsstaternes ydre grænser (EUT L 349 af 25.11.2004, s. 1).

(12) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) Nr. 1920/2006 af 12.12.2006 vedrørende Det Europæiske Overvågningscenter for Narkotika og Narkotikamisbrug (omarbejdning) (EUT L 376 af 27.12.2006, s. 1).

(13) EFT L 357 af 31.12.2002, s. 72.

(14) EFT L 56 af 4.3.1968, s. 1.

(15) EUT C 139 af 14.6.2006, s. 1.

(16) EFT L 248 af 16.9.2002, s. 1.

(17) EFT L 145 af 31.5.2001, s. 43.

(18) EFT L 101 af 11.4.2001, s. 1.

(19) EFT 17 af 6.10.1958, s. 385/58.

(20) Rådets forordning (EF) Nr. 2965/94 af 28.11.1994 om oprettelse af et oversættelsescenter for Den Europæiske Unions organer (EFT L 314 af 7.12.1994, s. 1).

(21) EFT L 136 af 31.5.1999, s. 1.

(22) EFT L 12 af 16.1.2001, s. 1.

(23) Rådets retsakt af 3.12.1998 om vedtagelse af vedtægten for Europols personale (EFT C 26 af 30.1.1999, s. 23).

(24) EFT L 159 af 29.6.1996, s. 1.

01Ene/14

Decreto promulgación y veto parcial de la ley de protección de datos personales

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

DECRETO 995/2000

Bs. As., 30/ 10/ 2000

VISTO el Expediente nº 020- 003060/ 2000 del Registro del MINISTERIO DE ECONOMÍA y el Proyecto de Ley registrado bajo el nº25.326, sancionado por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACIÓN el 4 de octubre de 2000, y

CONSIDERANDO:

Que el referido Proyecto de Ley dispone la protección integral de los datos personales, de conformidad a lo establecido en el artículo 43, párrafo tercero de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Que el artículo 29 del Proyecto de Ley establece la constitución de un Órgano de Control que deberá realizar todas las acciones necesarias para el cumplimiento de los objetivos y disposiciones emanados del referido Proyecto.

Que en el punto 2 del citado artículo se establece que el Órgano de Control gozará de autonomía funcional y actuará como organismo descentralizado en el ámbito del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS.

Que el punto 3 del artículo 29 del Proyecto de Ley norma sobre la conducción y administración del Órgano de Control.

Que la constitución del Órgano de Control como organismo descentralizado habrá de implicar, como toda incorporación de una estructura organizativa de este tipo, un incremento en las erogaciones del ESTADO NACIONAL para atender su funcionamiento.

Que el presente Proyecto de Ley no prevé el financiamiento del Órgano de Control y la Ley nº 25.237 del Presupuesto de la Administración Nacional para el ejercicio 2000 y el Proyecto de Ley de Presupuesto Nacional para el ejercicio 2001 no contienen previsiones crediticias para su atención.

Que la legislación vigente en materia de Administración Financiera Pública determina que todo incremento de gastos debe prever el financiamiento respectivo.

Que sin perjuicio de lo indicado, se considera pertinente la constitución de un órgano de control, pero que reúna las características organizativas que determine el PODER EJECUTIVO NACIONAL de conformidad con la autorización conferida por el artículo 45 del presente Proyecto de Ley.

Que el artículo 47 del Proyecto de Ley dispone que los bancos de datos prestadores de servicios de información crediticia deberán suprimir, o en su caso, omitir asentar, todo dato referido al incumplimiento o mora en el pago de una obligación, si ésta hubiere sido cancelada al momento de la entrada en vigencia de la presente ley.

Que esta decisión generaría la pérdida de la información histórica respecto al cumplimiento crediticio de muchos deudores del sistema, lo que podría producir un encarecimiento de las operaciones de crédito bancario originado por el mayor riesgo provocado por la incertidumbre.

Que por los fundamentos expuestos corresponde observar el artículo 29, puntos 2 y 3 y el artículo 47 del Proyecto de Ley registrado bajo el nº 25.326.

Que la medida que se propone no altera el espíritu ni la unidad del Proyecto sancionado por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACIÓN.

Que la DIRECCIÓN GENERAL DE ASUNTOS JURÍDICOS del MINISTERIO DE ECONOMÍA ha tomado la intervención que le compete.

Que el PODER EJECUTIVO NACIONAL se encuentra facultado para dictar el presente en virtud de lo dispuesto por el artículo 80 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACIÓN ARGENTINA EN ACUERDO GENERAL DE MINISTROS DECRETA:

Artículo 1° – Obsérvase el artículo 29, puntos 2 y 3 del Proyecto de Ley registrado bajo el nº 25. 326.

Artículo 2° – Obsévase el artículo 47 del Proyecto de Ley registrado bajo el nº 25.326.

Artículo 3° -Con las salvedades establecidas en los artículos precedentes, cúmplase, promúlgase y téngase por Ley de la Nación el Proyecto de Ley registrado bajo el nº 25.326.

Artículo 4° – Dése cuenta al HONORABLE CONGRESO DE LA NACIÓN.

Artículo 5° – Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

01Ene/14

Resolución 33.463/2008, de 24 de septiembre de 2008, de la Superintendencia de seguros de la Nación. Actividad Aseguradora. Modificación del Reglamento de la Actividad Aseguradora

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

25.2. ENTREGA DE POLIZA

25.2.1. Las entidades aseguradoras deberán entregar la póliza al asegurado, por un medio que permita comprobar su recepción, dentro de los quince (15) días corridos de celebrado el contrato.

Se consideran medios que permitan comprobar la entrega de póliza al asegurado:

a) Constancia de recepción firmada por el asegurado, cuando se trate de pólizas entregadas en la sede de la entidad.

b) Constancia de entrega de documentación, para el caso de envío de póliza por vía postal.

c) Constancia de recepción de documentación por un tercero debidamente identificado (apellido, nombre y Nº de documento) declarando que la recibe a nombre del asegurado y que procederá a su entrega al mismo.

d) Constancia de la entrega de documentación por medios electrónicos.

Las aseguradoras deberán conservar y poner a disposición de esta Superintendencia de Seguros de la Nación, los registros que respalden la entrega de la documentación al asegurado, cualquiera sea el medio utilizado.

25.2.2. Medios electrónicos: La entrega por medios electrónicos podrá efectuarse a través de:

a) Página institucional de Internet de la aseguradora, cuya dirección deberá constar en los formularios de propuesta del seguro.

b) Correo electrónico del asegurado y/o tomador, que deberán ser declarados en la propuesta respectiva.

Su utilización sólo resultará procedente en aquellos casos en que el asegurado haya prestado su conformidad, suscribiendo la respectiva solicitud de seguro, donde se informará en forma clara y destacada, la modalidad a utilizar.

En la documentación remitida deberá consignarse el siguiente texto: “El asegurado o tomador podrá solicitar en cualquier momento a la aseguradora un ejemplar en original de la presente documentación”.

25.2.3. Documentación susceptible de envío por medios electrónicos:

a) Pólizas, endosos, certificados de cobertura, certificados de incorporación a pólizas colectivas, constancias de coberturas e informes sobre el estado de la póliza y/o certificados individuales.

b) El envío de documentación por medios electrónicos no es excluyente al uso de los restantes medios de entrega.

Las aseguradoras deberán garantizar la inalterabilidad de los contenidos de la información emitida, transferida o publicada por los procesos de medios electrónicos, particularmente en lo referido a las fechas y numeración correlativa de emisión. Asimismo, deberán adoptar los recaudos necesarios para garantizar la seguridad y confidencialidad de la información procesada por medios electrónicos con sus asegurados.

01Ene/14

Circular 6

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

En desarrollo de lo establecido en el artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, la Circular del Banco de España 5/1995, de 31 de octubre, vino a regular las obligaciones de comunicación que, respecto a los agentes de las Entidades de Crédito y acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación habitual de servicios financieros, se establecían en el mismo.

Diversas razones conducen ahora a efectuar una revisión de la regulación que afecta a la materia aludida.

En primer término, la larga experiencia acumulada desde la entrada en vigor de la misma aconseja precisar con mayor exactitud y nitidez, a efectos prácticos, los acuerdos y agentes sujetos a la declaración y, especialmente ya que hasta ahora han surgido múltiples problemas de interpretación, el modo de comunicar al Banco de España los acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación habitual y recíproca de servicios financieros.

En segundo lugar, la preparación de una nueva aplicación informática que incorpora mejoras en la recogida y tratamiento de la información que persiguen dotar a dichos procesos de una mayor agilidad y precisión, impone el establecimiento de diversas modificaciones, tanto en relación a la vía a través de la que las Entidades han de efectuar las correspondientes declaraciones (introduciéndoles como obligatorio -salvo excepciones- el soporte telemático o magnético) como en cuanto a la información específica que en cada caso han de comunicar, de forma que se simplifique el almacenamiento de la información facilitando de este modo su tratamiento posterior.

Por último, con objeto de fortalecer la seguridad jurídica de las partes intervinientes en la prestación de servicios financieros a través de agentes, especialmente la del cliente final, se establece el carácter público de las informaciones recibidas al respecto.

En consecuencia, en uso de las facultades que le confiere el artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, el Banco de España ha dispuesto:

Norma primera. Declaración de agentes.

1. Las Entidades de Crédito españolas y las sucursales en España de Entidades de Crédito extranjeras comunicarán al Banco de España (Oficina de Instituciones Financieras), en un plazo máximo de quince días naturales desde la fecha de su apoderamiento la información que sobre sus agentes se indica en el anejo 1 de la presente Circular. A estos efectos se entenderá por agentes las personas físicas o jurídicas (incluso otras Entidades de Crédito) españolas o extranjeras, residentes o no, a las que la Entidad hubiera otorgado poderes para actuar habitualmente frente a su clientela, en nombre y por cuenta de la propia Entidad mandante, en la negociación o formalización de operaciones típicas de la actividad de una Entidad de Crédito.

En dicha comunicación no se incluirá a:

Los corresponsales.

Los mandatarios con poderes para una sola operación específica.

Las personas que se encuentren ligadas a la Entidad, o a otras Entidades del mismo grupo, por una relación laboral.

Aquellos agentes que dispongan, exclusivamente, de poderes para captar operaciones pero que carezcan de facultades para negociarlas o formalizarlas.

Los representantes, apoderados o empleados de las personas jurídicas agentes, todos ellos, sin perjuicio de la prohibición de actuar por medio de subagentes a la que se refiere el apartado 8 del artículo 22 del Real Decreto 1245/1995.

En idéntico plazo y formato deberán comunicar la cancelación de las representaciones concedidas o cualquier variación relativa a los datos previamente comunicados.

2. A efectos del cumplimiento de lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, en relación con la comunicación anual al Banco de España de la relación de agentes, se remitirá a la Oficina de Instituciones Financieras, en el plazo de quince días naturales a contar desde la formulación de la memoria anual y en todo caso antes del 30 de abril de cada año, copia de la relación de agentes incluida en el anexo de dicha memoria. Si la Entidad no mantiene a 31 de diciembre de cada año relación alguna de esta naturaleza deberá comunicar expresamente esta circunstancia antes del 31 de enero siguiente.

Norma segunda. Declaración de acuerdos con Entidades extranjeras.-Las Entidades de Crédito españolas comunicarán al Banco de España (Oficina de Instituciones Financieras) en el plazo de un mes desde la fecha de firma de los correspondientes acuerdos, la información que se indica en el anejo 2 de la presente Circular sobre las Entidades de Crédito extranjeras con las que hayan celebrado acuerdos para la prestación habitual en España de servicios financieros a la clientela de dichas Entidades extranjeras, en nombre y por cuenta de la Entidad extranjera. No se incluirán en la referida comunicación los acuerdos de corresponsalía entendidos éstos como aquellos específicos en los que la Entidad española realiza exclusivamente ingresos y pagos por cuenta de la Entidad extranjera.

En el mismo plazo de un mes y en igual formato habrá de comunicarse la cancelación de los indicados acuerdos o cualquier variación en los datos previamente comunicados.

En el caso de acuerdos alcanzados con Entidades de Crédito extranjeras para la prestación recíproca de servicios financieros, los poderes otorgados a la Entidad extranjera para que actúe en nombre y por cuenta de la española han de declararse, si procede por el alcance de las funciones a desarrollar, en la relación de Agentes (anejo 1) de conformidad con lo establecido en la norma primera, mientras que los concedidos a la Entidad española para operar en España en nombre y por cuenta de la extranjera deberán ser declarados según lo establecido en el primer párrafo de esta norma.

Norma tercera. Soporte de las declaraciones.-Las comunicaciones establecidas en las normas anteriores se efectuarán en soporte magnético o mediante interconexión de ordenadores de conformidad con las especificaciones técnicas que se comuniquen al efecto. No obstante, excepcionalmente, por causas justificadas, el Banco de España podrá autorizar la presentación de dichos datos en los impresos que se acompañan como anejos 1 (agentes) y 2 (acuerdos) cumplimentados de acuerdo con las indicaciones que establezca la Oficina de Instituciones Financieras, que deberán presentarse fechados, sellados y firmados por persona con poder bastante de la Entidad remitente.

Norma cuarta. Archivo de la información.-Toda la documentación relativa a los poderes o acuerdos objeto de comunicación en virtud de las normas primera y segunda de esta Circular, deberá conservarse en un archivo específico por cada agente o Entidad de Crédito extranjera mandante, que estará en todo momento a disposición del Banco de España en las oficinas centrales de la Entidad.

Norma quinta. Difusión de la información.-En orden a asegurar su conocimiento por la clientela, la información remitida al Banco de España en virtud de las comunicaciones establecidas en las normas primera y segunda de esta Circular tendrá carácter público, sin perjuicio de lo establecido en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y el Banco de España dará a la misma la difusión adecuada.

Norma transitoria.-En el plazo de dos meses desde la publicación de la presente Circular en el “Boletín Oficial del Estado”, la Oficina de Instituciones Financieras comunicará a cada Entidad la información que sobre sus agentes y acuerdos celebrados con Entidades de Crédito extranjeras conste en sus archivos para que dichas Entidades confirmen, en el plazo máximo de un mes desde su recibo, la validez de su contenido.

Norma derogatoria.-A partir de la entrada en vigor de la presente Circular, quedará derogada la Circular 5/1995, de 31 de octubre, relativa a la información sobre agentes de las Entidades de Crédito y acuerdos celebrados para la prestación habitual de servicios financieros.

No obstante, la declaración anual prevista en el primer párrafo de su norma primera correspondiente a 31 de diciembre de 2002, se realizará conforme a lo previsto en el apartado 2 de la norma primera de la presente Circular.

Norma final. Entrada en vigor.-La presente Circular, sin perjuicio de lo establecido en su norma transitoria, entrará en vigor a los tres meses de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Madrid, 20 de diciembre de 2002.-El Gobernador, Jaime Caruana Lacorte.

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2796 (XLIII-O/13) de 5 de junio de 2013. Observaciones y recomendaciones al informe anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

LA ASAMBLEA GENERAL,

VISTAS las Observaciones y Recomendaciones de los Estados Miembros al Informe Anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) a la Asamblea General de 16 de abril de 2013 (CP/CAJP-3176/13);

CONSIDERANDO:

Que en la Carta de la Organización de los Estados Americanos los Estados Miembros ha proclamado como uno de sus principios el respeto de los derechos fundamentales de la persona humana;

Que, de conformidad con la Carta de la Organización de los Estados Americanos, la Convención Americana sobre Derechos Humanos y el Estatuto de la CIDH, ésta es un órgano de la OEA y tiene como función principal promover la observancia y defensa de los derechos humanos y de servir como un órgano consultivo de la Organización en esta materia; y

Que al término de los trabajos del XLIII Período Extraordinario de Sesiones de la Asamblea General, la Organización adoptó la Resolución AG/RES. 1 (XLIV-E/13), “Resultado del Proceso de Reflexión sobre el Funcionamiento de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos para el Fortalecimiento del Sistema Interamericano de Derechos Humanos“

TENIENDO EN CUENTA

Que durante el 2012 se realizaron más de 50 actividades de promoción, llevadas a cabo en Barbados, Bolivia, Brasil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, El Salvador, Estados Unidos de América, Guatemala, Haití, Honduras, Jamaica, México, Nicaragua, Panamá, Perú, Santa Lucía y Uruguay;

Que se celebraron de tres períodos de sesiones y, en el marco de éstos, de 71 audiencias y 48 reuniones de trabajo;

Que tal y como consta en el informe se recibieron 1936 nuevas peticiones individuales, se dio apertura a trámite de 137 peticiones y se aprobaron de 42 informes de admisibilidad, 17 de inadmisibilidad, 8 de solución amistosa, 42 de archivo y 15 de fondo; así como la publicación de un informe de fondo; y que así mismo, se recibieron 488 solicitudes de medidas cautelares, otorgándose 35 de ellas.

El continuo monitoreo, a través de las Relatorías y Unidades Especiales de la CIDH, de la situación de mujeres; niños, niñas y adolescentes; personas afro descendientes; pueblos indígenas; defensoras y defensores de derechos humanos; personas migrantes y sus familias; personas privadas de libertad; lesbianas, gays y personas trans, bisexuales e intersex, así como la situación de la libertad de expresión, y los derechos económicos, sociales y culturales y la publicación de nueve informes temáticos; y

Las visitas in loco y las visitas de trabajo realizadas durante el 2012, así como la publicación de diversos informes.

RESUELVE:

1. Tomar nota del Informe Anual del año 2012 de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos.

2. Tomar nota de las Observaciones y Recomendaciones de los Estados Miembros al Informe Anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) (CP/CAJP-3176/13) y transmitirlas a dicho órgano.

3. Agradecer las contribuciones específicas realizadas al trabajo de la CIDH durante 2012 por Argentina, Chile, Colombia, Costa Rica, Estados Unidos, México y Paraguay; España, Finlandia, Francia, Holanda, Irlanda y Suiza; la Comisión Europea, el International Group for Indigenous Affairs (IWGIA), Plan Internacional, el Programa Conjunto de las Naciones Unidas sobre el VIH/SIDA (ONUSIDA), Save the Children-Suecia, y la Universidad de Notre Dame.

4. “Reafirmar su compromiso de lograr el pleno financiamiento del SIDH a través del Fondo Regular de la Organización de los Estados Americanos (OEA) sin que ello vaya en detrimento del financiamiento para los otros mandatos de la Organización. Mientras se alcanza ese compromiso, invitar a los Estados Miembros, a los Estados Observadores y a otras instituciones a que continúen realizando contribuciones voluntarias en el marco de los Lineamientos de la Corte Interamericana de Derechos Humanos 2010-2015 y del Plan Estratégico de la CIDH 2011-2015, preferentemente sin fines específicos”. (Párrafo resolutivo 5 de la Resolución AG/RES. 1 (XLIV-E/13)

5. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su cuadragésimo cuarto período ordinario de sesiones sobre la implementación de la presente resolución.

6. La ejecución de las actividades previstas en esta resolución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

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(1) Ecuador desea dejar sentado que tiene serios cuestionamientos sobre la legitimidad y la metodología del Informe de la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión.

(2) El Gobierno de Nicaragua considera que la práctica de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, de continuar incluyendo el Capítulo IV en su Informe Anual, no se corresponde con su función principal de promoción y observancia de los derechos humanos en el hemisferio, por lo que ha recomendado la eliminación de este capítulo, ya que no se ajusta a lo establecido en la Convención Americana sobre Derechos Humanos y el Estatuto de la Comisión Interamericana; su inclusión es discriminatoria y de un doble rasero en contra de algunos Estados, constituyéndose en una manipulación política. Consideramos también que las autoreformas de la CIDH a su reglamento deben de estar en correspondencia con los preceptos establecidos en la Convención y el Estatuto, sin extralimitarse.

(3) La República Bolivariana de Venezuela rechaza el Capítulo IV del Informe Anual de la CIDH, toda vez que los criterios utilizados en su elaboración son absolutamente discriminatorios, discrecionales y subjetivos. El Capítulo IV se ha utilizado como una herramienta para efectuar señalamientos políticos y desacreditar a determinados Estados ante la opinión pública, en lugar de contribuir a la defensa y protección de los derechos humanos. El Estado venezolano considera que dicho informe debe ser realizado de manera integral e inclusiva y presentar una panorámica de la situación de los derechos humanos en el Hemisferio, donde se identifiquen los avances y los desafíos en todos los Estados. La República Bolivariana de Venezuela reitera su fiel compromiso con la promoción, protección y defensa de los derechos humanos, al igual que con su decisión de denunciar la Convención Americana sobre Derechos Humanos.

01Ene/14

Ley 58

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

…..

También destaca en este capítulo (Capítulo I , “Principios Generales”) la importancia otorgada al empleo y aplicación de técnicas y medios electrónicos y telemáticos por la Administración tributaria para el desarrollo de su actividad y sus relaciones con los contribuyentes, con fijación de los principales supuestos en que cabe su utilización, con una amplia habilitación reglamentaria.

Título II. Los tributos

Capítulo I. Disposiciones generales

Sección 4ª. Los derechos y garantías de los obligados tributarios

1. Constituyen derechos de los obligados tributarios, entre otros, los siguientes:

i) Derecho, en los términos legalmente previstos, al carácter reservado de los datos, informes o antecedentes obtenidos por la Administración tributaria, que sólo podrán ser utilizados para la aplicación de los tributos o recursos cuya gestión tenga encomendada y para la imposición de sanciones, sin que puedan ser cedidos o comunicados a terceros, salvo en los supuestos previstos en las leyes.

Título III. La aplicación de los tributos

Capítulo I. Principios Generales

Sección 2ª. Información y asistencia a los obligados tributarios

Artículo 86. Publicaciones

…..

4. El acceso a través de internet a las publicaciones a las que se refiere el presente artículo y, en su caso, a la información prevista en el artículo 87 de esta ley será, en todo caso, gratuito.

Artículo 87. Comunicaciones y actuaciones de información

1. La Administración tributaria informará a los contribuyentes de los criterios administrativos existentes para la aplicación de la normativa tributaria, facilitará la consulta a las bases informatizadas donde se contienen dichos criterios y podrá remitir comunicaciones destinadas a informar sobre la tributación de determinados sectores, actividades o fuentes de renta.

2. La Administración tributaria deberá suministrar, a petición de los interesados, el texto integro de consultas o resoluciones concretas, suprimiendo toda referencia a los datos que permitan la identificación de las personas a las que afecten.

3. Las actuaciones de información previstas en este artículo se podrán efectuar mediante el empleo y aplicación de técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos.

Sección 3ª. Colaboración social en la aplicación de los tributos

Artículo 95. Carácter reservado de los datos con trascendencia tributaria.

1. Los datos, informes o antecedentes obtenidos por la Administración tributaria en el desempeño de sus funciones tienen carácter reservado y sólo podrán ser utilizados para la efectiva aplicación de los tributos o recursos cuya gestión tenga encomendada y para la imposición de las sanciones que procedan, sin que puedan ser cedidos o comunicados a terceros, salvo que la cesión tenga por objeto:

a) La colaboración con los órganos jurisdiccionales y el Ministerio Fiscal en la investigación o persecución de delitos que no sean perseguibles únicamente a instancia de persona agraviada.

b) La colaboración con otras Administraciones tributarias a efectos del cumplimiento de obligaciones fiscales en el ámbito de sus competencias.

c) La colaboración con la Inspección de Trabajo y Seguridad Social y con las entidades gestoras y servicios comunes con la Seguridad Social en la lucha contra el fraude en la cotización y recaudación de las cuotas del sistema de Seguridad Social, así como en la obtención y disfrute de prestaciones a cargo de dicho sistema.

d) La colaboración con las Administraciones públicas para la lucha contra el delito fiscal y contra el fraude en la obtención o percepción de ayudas o subvenciones a cargo de fondos públicos o de la Unión Europea.

e) La colaboración con las comisiones parlamentarias de investigación en el marco legalmente establecido.

f) La protección de los derechos e intereses de los menores e incapacitados por los órganos jurisdiccionales o el Ministerio Fiscal.

g) La colaboración con el Tribunal de Cuentas en el ejercicio de sus funciones de fiscalización de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

h) La colaboración con los jueces y tribunales para la ejecución de resoluciones judiciales firmes. La solicitud judicial de información exigirá resolución expresa en la que, previa ponderación de los intereses público y privados afectados en el asunto de que se trate y por haberse agotado los demás medios o fuentes de conocimiento sobre la existencia de bienes y derechos del deudor, se motive la necesidad de recabar datos de la Administración tributaria.

i) La colaboración con el Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias, con la Comisión de Vigilancia de Actividades de Financiación del Terrorismo y con la Secretaría de ambas comisiones, en el ejercicio de sus funciones respectivas.

j) La colaboración con órganos o entidades de derecho público encargados de la recaudación de recursos públicos no tributarios para la correcta identificación de los obligados al pago.

k) La colaboración con las Administraciones públicas para el desarrollo de sus funciones, previa autorización de los oblgiados tributarios a que se refieran los datos suministrados.

2. En los casos de cesión previstos en el apartado anterior, la información de carácter tributario deberá ser suministrada preferentemente mediante la utilización de medios informáticos o telemáticos. Cuando las Administraciones públicas puedan disponer de la información por dichos medios, no podrán exigir a los interesados la aportación de certificados de la Administración tributaria en relación con dicha información.

3. La Administración tributaria adoptará las medidas necesarias para garantizar la confidencialidad de la información tributaria y su uso adecuado.

Cuantas autoridades o funcionarios tengan conocimiento de estos datos, informes o antecedentes estarán obligados al más estricto y completo sigilo respecto de ellos, salvo en los casos citados. Con independencia de las responsabilidades penales o civiles que pudieran derivarse, la infracción de este particular deber de sigilo se considerará siempre falta disciplinaria muy grave.

Cuando se aprecie la posible existencia de un delito no perseguible únicamente a instancia de persona agraviada, la Administración tributaria deducirá el tanto de culpa o remitirá al Ministerio Fiscal relación circunstanciada de los hechos que se estimen constitutivos de delito. También podrá iniciarse directamente el oportuno procedimiento mediante querella a través del Servicio Jurídico competente.

4. Los retenedores y obligados a realizar ingresos a cuenta sólo podrán utilizar los datos, informes o antecedentes relativos a otros obligados tributarios para el correcto cumplimiento y efectiva aplicación de la obligación de realizar pagos a cuenta. Dichos datos deberán ser comunicados a la Administración tributaria en los casos previstos en la normativa propia de cada tributo.

Salvo lo dispuesto en el párrafo anterior, los referidos datos, informes o antecedentes tienen carácter reservado. Los retenedores y obligados a realizar ingresos a cuenta quedan sujetos al más estricto y completo sigilo respecto de ellos.

Sección 4ª. Tecnologías informáticas y telemáticas

Artículo 96. Utilización de tecnologías informática y telemáticas.

1. La Administración tributaria promoverá la utilización de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos necesarios para el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias, con las limitaciones que la Constitución y las leyes establezcan.

2. Cuando sea compatible con los medios técnicos de que se disponga la Administración tributaria, los ciudadanos podrán relacionarse con ella para ejercer sus derechos y cumplir con sus obligaciones a través de técnicas y medios electrónicos, informáticos o telemáticos con las garantías y requisitos previstos en cada procedimiento.

3. Los procedimientos y actuaciones en los que se utilicen técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos garantizarán la identificación de la Administración tributaria actuante y el ejercicio de su competencia. Además, cuando la Administración tributaria actúe de forma automatizada se garantizará la identificación de los órganos competentes para la programación y supervisión del sistema de información y de los órganos competentes para resolver los recursos que puedan interponerse.

4. Los programas y aplicaciones electrónicos, informáticos y telemáticos que vayan a ser utilizados por la Administración tributaria para el ejercicio de sus potestades habrán de ser previamente aprobados por ésta en la forma que se determine reglamentariamente.

5. Los documentos emitidos, cualquiera que sea su soporte, por medios electrónicos, informáticos o telemáticos por la Administración tributaria, o los que ésta emita como copias de originales almacenados por estos mismos medios, así como las imágenes electrónicas de los documentos originales o sus copias, tendrán la misma validez y eficacia que los documentos originales, siempre que quede garantizada su autenticidad, integridad y conservación y, en su caso, la recepción por el interesado, así como el cumplimiento de las garantías y requisitos exigidos por la normativa aplicable.

DISPOSICIONES ADICIONALES

Decimosexta. Utilización de medios electrónicos, informáticos o telemáticos en las reclamaciones económicos-administrativas.

1. Podrán utilizarse medios electrónicos, informáticos o telemáticos para la interposición, tramitación y resolución de las reclamaciones económico-administrativas.

2. Podrán emplearse dichos medios para las notificaciones que deban realizarse cuando el interesado los haya señalado como preferentes o hubiera consentido expresamente su utilización

3. Los documentos que integren un expediente correspondiente a una reclamación económico-administrativa podrán obtenerse mediante el empleo de los medios a que se refiere el apartado 1 de esta disposición.

4. El Ministro de Hacienda regulará los aspectos necesarios para la implantación de estas medidas y creará los registros telemáticos que procedan.

01Ene/14

Resolución SICPME (Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa) nº 61/2005 de 3 de mayo de 2005. Créase en el ámbito de la Subsecretaría de Industria el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos. Proced

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

VISTO el Expediente nº S01:0012804/2005 del Registro del Ministerio de Economía y Producción, la Ley nº 25.922 y el Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, y

CONSIDERANDO:

Que mediante la Ley nº 25.922 se instituyó un Régimen de Promoción de la Industria del Software.

Que por el mencionado Régimen, las personas físicas o jurídicas cuya actividad principal sea la industria del software podrán gozar de determinados beneficios mediante su inscripción en un Registro que a tal fin sea habilitado.

Que mediante el Decreto nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, el PODER EJECUTIVO NACIONAL procedió a reglamentar distintos aspectos de la Ley nº 25.922.

Que el Artículo 21 de la ley establece que la Autoridad de Aplicación del Régimen es la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción.

Que a efectos de la puesta en marcha del Régimen resulta necesario proceder a la creación del Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos en el ámbito de la Subsecretaría de Industria dependiente de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción.

Que asimismo resulta necesario establecer los requisitos y demás formalidades que deberán cumplimentar las personas físicas y jurídicas que soliciten inscribirse en el Registro creado por la presente resolución a efectos de ser considerados beneficiarios del Régimen.

Que se deben fijar los criterios de evaluación para la determinación de los porcentajes establecidos en el Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

Que igualmente se deben precisar los alcances de las condiciones de cumplimiento establecidas en los Artículos 8º de la Ley nº 25.922 y 8º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

Que también resulta necesario establecer los criterios de evaluación a efectos de determinar los montos de los beneficios otorgados, conforme lo establecido en el Artículo 3º párrafo 4º inciso b) del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

Que se deben establecer las formalidades que deberán observar los futuros beneficiarios del Régimen en el supuesto de producirse modificaciones de las condiciones que dieron lugar al otorgamiento del beneficio en los términos del Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

Que asimismo, resulta necesario establecer los requisitos y demás formalidades que deberán observar los futuros beneficiarios para considerar la renovación de los beneficios otorgados por el Régimen.

Que la Dirección de Legales del Area Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa, dependiente de la Dirección General de Asuntos Jurídicos del Ministerio de Economía y Producción, ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente resolución se dicta en virtud de las facultades conferidas por los Artículos 21 de la Ley nº 25.922 y 21 del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

Por ello,

EL SECRETARIO DE INDUSTRIA, COMERCIO Y DE LA PEQUEÑA Y MEDIANA EMPRESA

RESUELVE:

TITULO I

Artículo 1º.- Créase en el ámbito de la Subsecretaría de Industria, dependiente de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos.

TITULO II

CAPITULO 1º .- SOLICITUD DE INSCRIPCION

Artículo 2º.– A los efectos de su inscripción en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, los solicitantes deberán completar y presentar el Formulario Guía de Inscripción, con carácter de Declaración Jurada, de acuerdo a las especificaciones de los artículos que se enuncian a continuación.

Artículo 3º .- Cuando la solicitante acredite que un porcentaje mayor al OCHENTA POR CIENTO (80%) de sus actividades se encuadra dentro de la promoción establecida en la Ley nº 25.922 y en el Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, la presentación se realizará conforme el Formulario Guía de Inscripción que como Anexo I, con OCHO (8) hojas, forma parte integrante de la presente resolución.

Artículo 4º .- Cuando la solicitante acredite que un porcentaje entre el CINCUENTA POR CIENTO (50%) y el OCHENTA POR CIENTO (80%) de sus actividades se encuadra dentro de la promoción establecida en la Ley nº 25.922 y en el Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, la presentación se realizará conforme el Formulario Guía de Inscripción que como Anexo II con ONCE (11) hojas, forma parte integrante de la presente resolución.

Artículo 5º .– A efectos de determinar los porcentajes establecidos en los Artículos 3º y 4º de la presente resolución, se considerará que el porcentaje de la participación de las actividades promocionadas sobre el total de las actividades de la empresa es equivalente:

a) Al porcentaje resultante de la cantidad de empleados afectados a las actividades promovidas estipuladas en el Artículo 4º del Anexo I del Decreto 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, sobre la cantidad total de empleados de la presentante.

b) Al porcentaje resultante de la masa salarial mensual pagada en los últimos DOCE (12) meses en concepto de las actividades mencionadas en el inciso precedente, sobre la masa salarial mensual total que abonó la presentante en igual período.

A efectos de dar cumplimiento a lo establecido en el primer párrafo de este artículo, el presentante podrá optar, entre ambos criterios, por aquel que le resulte más favorable.

CAPITULO 2º .- PROCEDIMIENTO DE INSCRIPCION

Artículo 6º .- La presentación de los Formularios Guía de Inscripción se realizará ante la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones de la Dirección General de Despacho y Mesa de Entradas dependiente de la Subsecretaría de Administración y Normalización Patrimonial de la Secretaría Legal y Administrativa del Ministerio de Economía y Producción, sita en la Avenida Julio Argentino Roca nº 651, Planta Baja, Sectores 11 y 12, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, la cual deberá controlar que los mismos contengan los requisitos y demás formalidades establecidos en los Anexos I o II de la presente resolución, debiendo rechazar sin más trámite las presentaciones incompletas.

Cumplidos estos extremos, la Dirección de Mesa de Entradas y Notificaciones deberá remitir la presentación a la Subsecretaría de Industria, de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción a efectos de la prosecución del trámite de inscripción.

Artículo 7º.- Las presentaciones realizadas conforme lo establecido en el Artículo 3º de la presente medida, tendrán el siguiente trámite:

a) La Dirección Nacional de Industria, dependiente de la Subsecretaría de Industria de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, dentro de un plazo de VEINTE (20) días hábiles, procederá al análisis de la documentación conforme lo establecido en el Anexo I de la presente medida, momento en el cual se examinará la correspondencia entre los datos presentados y el encuadre realizado por la solicitante, conforme lo establecido en el Artículo 5º de la presente resolución, en cuyo caso tendrá debidamente en cuenta la consistencia entre el número y la preparación técnica de los recursos humanos asignados al desarrollo de las actividades promovidas y la participación de las mismas en la facturación total del beneficiario, considerando particularmente el nivel de beneficio correspondiente a las actividades promovidas con respecto a las no promovidas. Asimismo, examinará el cumplimiento de los demás requisitos fijados en la Ley nº 25.922, su Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004 y en esta resolución.

b) La Dirección Nacional de Industria dependiente de la Subsecretaría de Industria, de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, podrá intimar al solicitante, por única vez, a subsanar las deficiencias que pudieran existir en la solicitud, dentro de un plazo de DIEZ (10) días hábiles, bajo apercibimiento de dar por desistida la presentación.

c) Cumplidos los extremos señalados en los precedentes incisos a) y b), la Subsecretaría de Industria de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, elevará dentro de un plazo de TREINTA (30) días hábiles, el correspondiente proyecto de resolución mediante el cual se inscriba al solicitante en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos y a efectos de ser considerado como beneficiario del Régimen de Promoción de la Industria del Software instaurado por la Ley nº 25.922. Resuelta la inscripción se procederá a notificar la misma al solicitante y a la Administración Federal de Ingresos Públicos, entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Producción.

d) En el supuesto que la Subsecretaría de Industria de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, haya concluido que no se encuentran reunidos los requisitos establecidos para la inscripción, se tendrá por denegada la misma, debiendo tal extremo notificarse al solicitante. Si del análisis efectuado se determinara que el solicitante procedió a un incorrecto encuadre de sus actividades, el mismo no podrá ser subsanado, debiendo efectuarse una nueva presentación conforme lo establecido en el Artículo 4º de la presente resolución.

Artículo 8º.– Las presentaciones realizadas conforme lo establecido en el Artículo 4º de la presente medida tendrán el siguiente trámite:

b) Cumplido con lo establecido precedentemente, la Dirección Nacional de Industria, dependiente de la Subsecretaría de Industria de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, examinará dentro de un plazo de VEINTE (20) días hábiles, el Plan de Actividades Proyectadas, a efectos de elaborar una propuesta fundada de determinación de actividades y montos sujetos a los beneficios del Régimen, de acuerdo a lo establecido en el Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004. En caso de que resultare necesario solicitar alguna aclaración o información adicional, se podrá intimar al solicitante a efectos de dar cumplimiento a dicho requerimiento dentro de un plazo de DIEZ (10) días hábiles, bajo apercibimiento de dar por caída la presentación.

c) En el supuesto que la Subsecretaría de Industria de la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción, haya concluido que no se encuentran reunidos los requisitos legales establecidos para la inscripción, se tendrá por denegada la presentación debiendo tal extremo notificarse al solicitante.

d) Cumplidos con los extremos señalados en los incisos a) y b) del presente artículo, la Subsecretaría de Industria elevará dentro de un plazo de DIEZ (10) días hábiles, el correspondiente proyecto de resolución mediante el cual se inscriba al solicitante en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos y a efectos de ser considerado como beneficiario del Régimen de Promoción de la Industria del Software instaurado por la Ley nº 25.922. Dicho proyecto deberá contener de manera fundada los montos de beneficios que corresponda aplicar, haciendo mención a la actividad o actividades con motivo de las cuales se concede el beneficio y los montos estimados de los mismos en función del Plan de Actividades Proyectadas presentado. Resuelta la inscripción se procederá a notificar la misma al solicitante y a la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP), entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Producción.

CAPITULO 3º .- CONSIDERACIONES GENERALES

Artículo 9º.– A efectos de precisar los alcances de las condiciones de cumplimiento establecidas en los Artículos 8º de la Ley nº 25.922 y 8º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, se considerará:

a) En el caso de investigación y desarrollo, el porcentaje requerido del TRES POR CIENTO (3%) se medirá anualmente. Si las actividades de investigación y desarrollo se realizan mediante programas de hasta DOS (2) años, la condición se podrá aplicar por programa completo, tomando como unidad de evaluación el período informado por el solicitante.

b) En el caso de Certificación de Calidad, se admitirán como válidas las certificaciones realizadas o en curso de obtención por las entidades certificadoras seleccionadas por el beneficiario; en este último supuesto, se deberá presentar, junto con el informe de cumplimiento establecido en el Artículo 12 de la presente resolución, el correspondiente certificado de calidad ya obtenido; en caso de incumplimiento, la Autoridad de Aplicación hará ejercicio de las atribuciones que le confiere el Artículo 20 de la Ley nº 25.922. A partir del año 2006, sólo serán válidas las certificaciones que se listan en el Anexo VI que con UNA (1) hoja forma parte integrante de la presente resolución.

c) En el caso de exportaciones, para la estimación de los límites mínimos establecidos en el Artículo 8º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004 deberán considerarse las exportaciones de software y servicios informáticos, tal como lo definen los Artículos 4º y 23 del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, sobre el total de ventas realizadas por el beneficiario en esos mismos conceptos. La medición se realizará sobre año calendario o fracción proporcional.

Artículo 10.– A efectos de la determinación del monto de los beneficios a que se refiere el inciso b) del Artículo 8º de la presente resolución en concordancia con el Artículo 3º párrafo 4º inciso b) del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, se considerará:

a) Respecto a las contribuciones patronales, se aplicará lo especificado en el párrafo 2º del Artículo 8º del mencionado decreto a la nómina salarial imputada a las actividades promovidas que surjan del Anexo II de la presente medida.

b) Respecto a la desgravación del impuesto a las ganancias establecida en los Artículos 9º de la Ley nº 25.922 y 9º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004, el porcentaje establecido se aplicará sobre el impuesto a las ganancias correspondiente a las actividades promovidas, tal como lo indica el Artículo 11 de la mencionada ley.

TITULO III

Artículo 11.- Cumplido el requisito de inscripción en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, los beneficiarios del Régimen de Promoción de la Industria del Software, deberán comunicar las modificaciones producidas en las condiciones que dieron lugar al otorgamiento del beneficio, en los términos del Artículo 3º del Anexo I del Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004.

En el supuesto que dicha modificación implicara un cambio en el encuadramiento previsto en los Artículos 3º y 4º de la presente resolución, los beneficiarios deberán realizar dicha comunicación dentro de los DIEZ (10) días hábiles contados desde que tuvo lugar la mencionada modificación, bajo apercibimiento de la aplicación de las sanciones previstas en el Artículo 20 de la Ley nº 25.922 y su Decreto Reglamentario nº 1594 de fecha 15 de noviembre de 2004. Concomitantemente con la comunicación referida, el beneficiario deberá presentar la solicitud de cambio de categoría. Si la recategorización los encuadrara en el Artículo 4º de la presente medida, deberán completar el Anexo III que con SEIS (6) hojas forma parte integrante de la presente resolución, y en cuyo caso se observará el procedimiento establecido en el Artículo 8º y concordantes de la presente resolución. En caso que la recategorización los encuadrara en el Artículo 3º deberán completar el Anexo IV que con TRES (3) hojas forma parte integrante de la presente resolución, y en cuyo caso se observará el procedimiento establecido en el Artículo 7º y concordantes de la presente medida. En caso de que el beneficiario no presentara la referida solicitud, el beneficio se considerará extinguido de modo automático.

Artículo 12.- A partir de su inscripción en el Registro, los beneficiarios deberán presentar en forma cuatrimestral la información correspondiente a facturación, masa salarial y empleados discriminando las actividades promovidas del resto de las actividades.

Asimismo, antes del 15 de febrero de cada año calendario, un informe de cumplimiento de las condiciones expuestas en la presentación, de acuerdo al modelo obrante en el Anexo V que con UNA (1) hoja forma parte integrante de la presente resolución. Dicho informe deberá estar certificado por la firma de un contador público nacional y demás formalidades que oportunamente establezca la Autoridad de Aplicación. La falta de presentación de dicho informe, en tiempo y forma, determinará la caducidad automática del beneficio otorgado.

Artículo 13.– Si la Autoridad de Aplicación no objetara el informe mencionado en el artículo precedente con anterioridad al 31 de marzo del año de presentación, se tendrá por renovado el beneficio concedido oportunamente. En este supuesto, la constancia de presentación del informe, junto con la resolución de inclusión en el Régimen, servirán como suficiente certificación de su condición de beneficiario.

No obstante producida la renovación del beneficio, la Autoridad de Aplicación podrá controlar y auditar a los beneficiarios, en cualquier momento de ese año calendario. A tal fin la empresa beneficiaria deberá facilitar a la Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del Ministerio de Economía y Producción la documentación que ésta le requiera cuando ello resulte necesario para la correcta realización de tales auditorías.

La renovación del beneficio no supone la expurgación de posibles defectos, omisiones o falsedades detectadas en las presentaciones efectuadas.

Artículo 14.- La Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa informará mensualmente a la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP), el listado de beneficiarios del Régimen. Asimismo, solicitará a la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP) que informe los posibles incumplimientos registrados en el marco de lo dispuesto por el Artículo 6º de la Ley nº 25.922. De registrarse incumplimientos, la Autoridad de Aplicación procederá a intimar a los beneficiarios a que regularicen su situación dentro de un plazo de DIEZ (10) días hábiles. En caso contrario, la Autoridad de Aplicación hará ejercicio de las atribuciones que le confiere el Artículo 20 de la citada ley, sin perjuicio de las sanciones que, de corresponder, pudiera imponerle la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP), entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Producción, en el ámbito de su competencia específica.

Artículo 15.- La Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP) establecerá, en el ámbito de sus competencias, los procedimientos, condiciones y demás modalidades que deberán observar los beneficiarios a efectos del ejercicio de los beneficios otorgados por el presente Régimen.

Artículo 16.- La presente resolución comenzará a regir a partir del día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 17.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Miguel G. Peirano.

01Ene/14

Dictamen 2000/2, de 3 de febrero de 2000

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Dictamen 2000/2, sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones, aprobado el 3 de febrero de 2000, por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG 5009/00/final WP 29)

WP29 Grupo de trabajo sobre protección de datos del artículo 29

Dictamen 2/2000 sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones

Presentado por el Grupo operativo sobre Internet

Aprobado el 3 de febrero de 2000

Introducción

El Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales(1) ha tomado nota de la Comunicación de la Comisión Europea(2) sobre la revisión de la normativa vigente en el sector de las comunicaciones europeo.

Tras la consulta pública realizada por la Comisión Europea hasta el 15 de febrero de 2000, el Grupo de trabajo desea resaltar la importancia de las cuestiones que se plantearon.

Además, desea manifestar su deseo de participar y realizar aportaciones constructivas a la revisión de la normativa del sector de las telecomunicaciones.

Cuestiones pertinentes sobre protección de datos en el contexto de la revisión general

Dentro de la revisión general prevista de la normativa del sector de las telecomunicaciones, también se revisará y actualizará la Directiva en vigor sobre tratamiento de los datos personales y protección de la vida privada en el sector de las telecomunicaciones(3).

El apartado 3 del artículo 14 de dicha Directiva establece que el Grupo de trabajo establecido en la Directiva 95/46/CE ejercerá sus funciones también por lo que se refiere a la protección de los derechos y libertades fundamentales y de los intereses legítimos en el sector de las telecomunicaciones, que son objeto de la Directiva 97/66/CE.

El artículo 30 de la Directiva general sobre protección de datos define los cometidos del Grupo de trabajo. Uno de ellos es asesorar a la Comisión Europea sobre cualquier proyecto de modificación de la Directiva o cualquier proyecto de medidas nuevas o especiales para salvaguardar los derechos y libertades de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de los datos personales, así como sobre cualquier otro proyecto de medidas comunitarias que afecte a dichos derechos y libertades.

En dictámenes anteriores, el Grupo de trabajo subrayó la necesidad de tener en cuenta los nuevos avances tecnológicos(4), que podrían poner en peligro la protección de los datos personales y el derecho a la vida privada.

En este sentido, el Grupo de trabajo acoge favorablemente la actualización de esta Directiva en la medida en que permite abordar de manera más específica los problemas de protección de datos en el sector de las telecomunicaciones al tiempo que mantiene y, en caso necesario, mejora en actual nivel de protección.

(1) Creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281 de 23.11.1995, p. 31. Se puede consultar en http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/law/index.htm

(2) Documento COM (1999) 539.

(3) Directiva 97/66/CE, de 15 de diciembre de 1997, DO L 24 de 30.1.1998.

(4) Entre otros, en el Documento de trabajo Tratamiento de datos personales en Internet, aprobado el 23 de febrero de 1999, documento 5013/99/ES/final WP 16. Todos los documentos aprobados por el Grupo de trabajo se pueden consultar en http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/wpdocs/index.htm

Sin embargo, no se debe olvidar que la Directiva específica 97/66/CE se limita a completar la Directiva general 95/46/CE estableciendo disposiciones jurídicas y técnicas concretas(5). Al revisar la Directiva específica, será necesario tener en cuenta, respetar y ser coherente con las disposiciones de la Directiva general sobre protección de datos 95/46/CE, que se aplica siempre al tratamiento de datos personales en este ámbito, independientemente de los medios técnicos utilizados.

Obviamente, la Directiva específica no sólo debe proteger los derechos fundamentales de las personas, sino que también debe tener en cuenta otros intereses legítimos, como los de secreto e integridad de las telecomunicaciones públicas.

El texto de la Comunicación de la Comisión Europea destaca que la revisión prevista prestará especial atención a la terminología utilizada por la Directiva 97/66/CE para dejar claro que los servicios y tecnologías nuevos están cubiertos por ella y evitar así posibles ambigüedades, facilitando la aplicación uniforme de los principios de protección de datos.

El Grupo de trabajo acoge favorablemente esta revisión de la terminología para tales fines.

Como bien se indica en la Comunicación de la Comisión Europea, la normativa de telecomunicaciones debería aplicarse a los servicios de Internet de la misma manera que se aplica a otras formas de comunicación.

El Grupo de trabajo abordó ya esta cuestión en dictámenes anteriores y ha afirmado claramente que el tratamiento de los datos personales en Internet tiene que respetar los principios de protección de los datos exactamente igual que se hace fuera de línea(6). Por tanto, el tratamiento de los datos personales en Internet debe considerarse desde la perspectiva de las dos Directivas sobre protección de datos.

El Grupo de trabajo, y en particular el Grupo operativo Internet creado en su seno, desearía poner al servicio de la Comisión sus conocimientos especializados sobre protección de datos para las cuestiones relacionadas con Internet que deben abordarse en el marco de la revisión general de la legislación del sector de las telecomunicaciones.

Otra interesante cuestión tratada en la Comunicación de la Comisión es el creciente impacto de los programas informáticos y las configuraciones tecnológicas controladas por ellos.

El Grupo de trabajo prestó cierta atención a este asunto en el pasado, en concreto en su Recomendación 1/99 sobre el tratamiento invisible y automático de datos personales en Internet efectuado por software y hardware(7). En esta Recomendación, el Grupo de trabajo anima a la industria informática (software y hardware) a trabajar en productos de Internet que respeten la vida privada y que faciliten los instrumentos necesarios para ajustarse a la normativa europea sobre protección de datos.

El Grupo de trabajo considera que la función cada vez más importante del software en el campo de las telecomunicaciones debe tenerse en cuenta en la revisión de esta Directiva, especialmente al abordar las responsabilidades de todos agentes de las operaciones de tratamiento de datos.

(5) Para todos los asuntos que no están cubiertos específicamente en la Directiva 97/66/CE, tales como las obligaciones del controlador y los derechos de las personas, o los servicios de telecomunicaciones que no estén disponibles para el público, se aplica la Directiva 95/46/CE (véase el considerando 11 de la Directiva 97/66/CE).

(6) Véase también la Declaración ministerial de la Conferencia de Bonn sobre Redes mundiales, junio de 1997, en http://www2.echo.lu/bonn/conference.html.

(7) Recomendación 1/99, aprobada por el Grupo de trabajo el 23 de febrero de 1999, documento 5093/98/ES/final WP 17.

La revisión de la Directiva también podría ser una buena oportunidad para volver a analizar las diversas responsabilidades que corresponden a los operadores de la red y los proveedores de servicios en este ámbito.

Uno de los objetivos de la revisión de la normativa del sector de las telecomunicaciones es desarrollar la legislación europea en una dirección tecnológicamente neutra. El Grupo de trabajo está de acuerdo con este objetivo. No obstante, esta intención no debería impedir al legislador europeo elaborar una normativa nueva que aborde de manera suficiente los problemas específicos planteados por los nuevos avances tecnológicos en este ámbito.

También desea destacar que la nueva directiva debería hacer hincapié en que todas las tecnologías, independientemente del tipo de medios técnicos empleados, deben respetar la vida privada y, cuando sea posible, protegerla. Conclusión

En general, el Grupo de trabajo acoge con satisfacción la actualización de la Directiva 97/66/CE en la medida en que permite abordar de manera específica los problemas de protección de datos en el sector de las telecomunicaciones, al tiempo que mantiene o mejora, en su caso, el actual nivel de protección. El Grupo de trabajo concede gran importancia a conseguir un alto nivel de protección de datos en el sector de las telecomunicaciones y, en concreto, a garantizar el secreto y la integridad de las comunicaciones.

Al tiempo que favorece la actualización y mejora de la normativa de telecomunicaciones, el Grupo de trabajo desea destacar la importancia de que, en los Estados miembros, se incorpore a su debido tiempo la Directiva en vigor sobre el sector de las telecomunicaciones. Por tanto, el Grupo invita a la Comisión a indicar claramente en sus comunicaciones que la nueva normativa comenzará a ser de aplicación dentro de unos años y que, mientras tanto, los Estados miembros deben continuar redactando sus leyes de conformidad con la normativa vigente.

El Grupo de trabajo desea animar a la Comisión a que, en el proceso de revisión, tenga en cuenta todas las Recomendaciones, Dictámenes y documentos de trabajo preparados por él sobre las cuestiones tratadas en la Comunicación.

El presente Dictamen no pretende expresar la posición definitiva del Grupo de trabajo sobre la materia. El Grupo desea contribuir a la ampliación del debate sobre este asunto y proporcionar sugerencias concretas, si así se desea, sobre las próximas fases del procedimiento de revisión.

Hecho en Bruselas, 3 de febrero de 2000

Por el Grupo de trabajo

El Presidente

Peter J. HUSTINX

01Ene/14

Sentencia del Tribunal Constitucional sobre Recurso de Hábeas Data: 0965/2004, Junio 23. Vulneración a derechos al honor, dignidad, imagen y privacidad por publicación en prensa como deudor moroso. Fallo: Aprueba Resolución de IMPROCEDENCIA, (14/2004), al

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

SENTENCIA CONSTITUCIONAL 0965/2004-R

Sucre, 23 de junio de 2004

Expediente: 2004-08860-18-RHD

Distrito: La Paz

Magistrada Relatora: Dra. Elizabeth Iñiguez de Salinas

En revisión, la Resolución 14/2004, cursante de fs. 35 a 36, pronunciada el 8 de abril por la Sala Civil Primera de la Corte Superior del Distrito Judicial de La Paz, dentro del recurso de hábeas data interpuesto por J. C. V. contra G. T. O., Gerente General del periódico “L. R.” y E. O. A. B., alegando la vulneración de sus derechos al honor, a la dignidad, a la intimidad y a la privacidad.

I. ANTECEDENTES CON RELEVANCIA JURÍDICA

I.1.Contenido del recurso

I.1.1.Hechos que motivan el recurso

En el memorial presentado el 30 de marzo de 2004 (fs. 9 a 12 vta.), y en el de subsanación, de 3 de abril (fs. 14 y 15), el recurrente asevera que en 14 y 21 de marzo de 2004, E. O. A. B., mediante el periódico “L. R.” publicó avisos por los que le señalan, al igual que a su hija M. C. L. como deudor moroso, en contra de su imagen, honorabilidad e intimidad.

Aduce que la intimidad en su concepto constitucional no solamente protege la esfera privada de los ciudadanos, como un tema donde se excluyen del conocimiento de los otros una serie de datos e informaciones, salvo manifiesta expresión del afectado, sino que también resguarda su pleno desarrollo como persona, de modo que al amparo de lo establecido por el art. 23 de la Constitución Política del Estado (CPE) tiene la potestad de plantear este recurso para que se eliminen o rectifiquen los datos registrados en “L. R.”, en el que se ha divulgado su vida íntima, sin conocer la realidad de los hechos, dado que dicho medio de prensa debió negar a E. A. B. la publicación que solicitó y persuadirlo que acuda a la vía pertinente.

I.1.2. Derechos y garantías supuestamente vulnerados

El recurrente estima que se han conculcado sus derechos al honor, a la dignidad, a la imagen, a la intimidad y a la privacidad.

I.1.3. Personas recurridas y petitorio

Por lo anotado, interpone recurso de hábeas data contra G. T. O., Gerente General del periódico “L. R.” y E. O. A. B., solicitando sea declarado procedente, se disponga la supresión, rectificación y eliminación inmediata “de tales y demás avisos publicitarios”, se remitan fotocopias legalizadas al Ministerio Público para la instauración y persecución por delitos cometidos y se califiquen costas, daños y perjuicios.

I.2. Audiencia y Resolución del Tribunal de hábeas data

En la audiencia pública de hábeas data realizada el 8 de abril de 2004 (fs. 31 a 34 vta.) se suscitaron las siguientes actuaciones:

I.2.1. Ratificación y ampliación del recurso

El abogado del recurrente, actuando además como apoderado en base al instrumento 140/2004, de 7 de abril (fs. 18), ratificó y reiteró los términos de su demanda, agregando que:

a) J. C. V. es un profesor de gran trayectoria, ha recibido muchas condecoraciones, inclusive la medalla de la Gran Orden Boliviana de la Educación, lo que demuestra que es una persona distinguida y conocida en nuestro medio, que ha visto vulnerado su derecho a la intimidad con la publicación de su nombre como deudor moroso;

b) Efraín Alarcón pretende hacer justicia por mano propia al mandar la publicación del nombre de su representado como una persona deudora y morosa;

c) se debe tener en cuenta que cada día se vende un millar de ejemplares del periódico “L. R.” o sea que es un banco de datos que informa a muchas personas, que “seguramente mañana” van a llegar a insinuar o a prohibir a su mandante a realizar ciertos actos y ejercer algunos derechos constitucionales al haber visto su nombre como deudor moroso;

d) se trata de una información sensible para su representado, sobre un dato “netamente íntimo”, que solamente le incumbe al interesado;

e) “L. R.” tendrá que publicar una satisfacción hacia J. C. V. para hacer viable la rectificación.

A la pregunta de la Presidenta de la Corte de hábeas data, el apoderado respondió que no acudió “a las entidades demandas” para pedir la restitución de los posibles derechos lesionados, porque no existe ningún medio legal.

I.2.2.Informe de los recurridos

E. O. A. B. a través de su abogada, informó lo siguiente:

a) el recurso ha sido totalmente equivocado, pues conforme a la doctrina y al art. 23 de la CPE, el hábeas data se refiere al “delito” de distorsión de información en medios públicos, cuando hay manipulación de la verdad, datos errados que dañan la dignidad de la persona u otros derechos constitucionales, lo que no ha sucedido en este caso por cuanto la publicación de prensa no vulnera ninguno de los méritos y distinciones que ha recibido el recurrente a lo largo de su vida;

b) existe un contrato reconocido ante Notario de Fe Pública en el que se establece la deuda de $US5.000.- del actor a favor suyo y que no ha sido cancelada, ante ese incumplimiento, el 26 de febrero de 2004 remitió una carta notariada al recurrente solicitando el pago de la obligación, lo que no fue atendido por José Carrasco;

c) en la citada carta le advirtió que, de no pagar la deuda, recurriría a publicaciones de prensa, pues tiene necesidad del dinero;

d) la hija del recurrente es garante mancomunada del deudor principal, por eso también publicó su nombre, pero en ningún caso se atentó en la publicación de prensa contra sus derechos;

e) este recurso constitucional no es sustitutivo de otros medios legales a los que podía acudir el recurrente;

f) la información sensible es la que puede dañar a la persona como un hecho de violación, un adulterio, pero pedir que se pague una deuda no afecta a los derechos fundamentales;

g) no ha existido nunca la intención de hacer daño, sino de solicitar el pago de una obligación pecuniaria, puesto que deber dinero no es delito, no se ha sindicado al recurrente de cometer un hecho ilícito;

h) la realidad de la deuda no ha sido tergiversada, la obligación existe y debe ser pagada. Solicitó se declare improcedente el recurso.

Los abogados del Gerente General del periódico “L. R.”, afirmaron que:

a) según lo establecido por la Ley de Imprenta, cualquier publicación es de responsabilidad del director del medio de comunicación, por ende, el recurrido debió ser el Director de la “Razón” y no su Gerente General;

b) este recurso no ha cumplido las formalidades diseñadas por el Tribunal Constitucional, ya que el hábeas data se ha asimilado al amparo constitucional, por lo que tiene el carácter de subsidiariedad, y en este asunto, el recurrente no ha agotado previamente las vías que tenía a su alcance para reclamar y lograr la anulación o supresión de la publicación que considera atenta contra sus derechos;

c) “L. R.” tiene el cuidado de pedir se entregue el texto que se quiere publicar, asimismo, solicita fotocopia de la cédula de identidad y la firma del que está realizando la publicación; d) el periódico no ha establecido el derecho de ninguna persona, se ha limitado a publicar un aviso que fue pagado por Efraín Alarcón;

e) ese medio de prensa no ha restringido ni amenazado ningún derecho constitucional ni garantía fundamental, toda vez que no es un banco de datos, es un instrumento por el que se exteriorizan ideas, sin que le sea posible a “L. R.” verificar si esas opiniones, avisos, etc., son veraces o no;

f) estamos en un sistema democrático en el que la libertad de ideas es fundamental, y en ese marco, “L. R.” no tiene porque dar una satisfacción pública al recurrente, la misma debería ser pedida a la persona que solicitó se publique el aviso;

g) el único “filtro” que tiene el periódico para publicar anuncios y otros, es el de la moral y las buenas costumbres

I.2.3. Resolución

La Resolución 14/2004, cursante de fs. 35 a 36, pronunciada el 8 de abril de 2004, por la Sala Civil Primera de la Corte Superior del Distrito Judicial de La Paz, declara improcedente el recurso, bajo estos fundamentos:

1) si bien de acuerdo al art. 17 del Código civil (CC), toda persona tiene derecho a que sea respetado su buen nombre, dicha protección legal se traduce en la reparación civil;

2) el hábeas data como acción tutelar es de carácter subsidiario, procede cuando el titular del derecho lesionado reclama, ante la entidad pública o privada encargada del banco de datos, la entrega de la información o datos personales obtenidos y almacenados, o en su caso la actualización, rectificación o supresión, y no obtiene una respuesta positiva, y en el caso presente no se ha evidenciado que el recurrente haya acudido ante las personas demandadas solicitando la supresión de la información que considera ilegal, agraviante y falsa.

II. CONCLUSIONES

Hecha la debida revisión y compulsa de los antecedentes se llega a las conclusiones que se señalan seguidamente:

II.1. Por documento privado de 2 de junio de 2003 (fs. 230 y 21), con reconocimiento de firmas de 1 de agosto del mismo año (fs. 19), A. J. C. V. reconoció adeudar la suma de $US5.000.- a E. O. A. B., obligándose a pagarla hasta el 30 de noviembre de dicha gestión.

M. L. C. L, hija del actor, figura como garante solidaria y mancomunada.

II.2. Por carta notariada de 26 de febrero de 2004 (fs. 25 y 26), el co – recurrido E. O. A. B. solicitó al demandante cancele la obligación hasta el 4 de marzo, caso contrario acudiría a los medios de comunicación, reservándose el derecho de seguir las acciones legales que correspondan.

II.3. El 14 y 21 de marzo de 2004 (fs. 3 y 4), en el periódico “L. R.”, sección páginas azules, E. O. A. B. publicó un aviso bajo el título de “DEUDOR MOROSO”, que rezaba: “Al señor:

A. C. V. (DEUDOR) y M. C. L. (GARANTE), Propietario C. A. (Ciudad Satélite) comunicarse al Telf.: XXXXXXX y cancelar la deuda pendiente, caso contrario se acudirá a las instancias legales correspondientes” (sic).

La publicación del 28 de marzo de 2004 (fs. 5), añadió que la cancelación de la deuda pendiente se realice hasta el 1 de abril de este año. Respecto de esta publicación, a fs. 29 corre el talón de “Páginas Azules del Loro de Oro”, al que se encuentra adherida la leyenda que E. O. A. B. -cuya cédula de identidad también está adosada (fs. 30)- pidió se publique.

II. 4.En el cuaderno procesal de hábeas data remitido a este Tribunal, no se constata la existencia de ninguna reclamación o pedido que hubiera efectuado el actor a los recurridos en lo concerniente a las publicaciones que denuncia como atentatorias a sus derechos.

III. FUNDAMENTOS JURÍDICOS DEL FALLO

El recurrente arguye que se han vulnerado sus derechos al honor, a la dignidad, a la intimidad y a la privacidad, al haber publicado en el periódico “L. R.” un aviso en el que figura como deudor moroso.

En ese sentido, corresponde, en revisión, analizar si en la especie se debe otorgar la tutela pretendida.

III.1. Con el fin de dar una cabal comprensión a la garantía del hábeas data, recientemente instituida en Bolivia con la reforma de la constitución Ley 2631 de 20 de febrero de 2004, resulta imperioso efectuar una introducción doctrinal sobre este instituto.

A lo largo de toda su vida, una persona es objeto de innumerables formas de identificación o individualización que se registran en otros tantos bancos de datos. Desde el registro del nacimiento hasta el mismo momento de la defunción se realiza un sinfín de actividades en ese sentido. La individualización y anotación con un nombre, el otorgamiento de un documento de identidad numerado, la extracción de fichas dactiloscópicas, la obtención del pasaporte, la elaboración de la ficha de ingreso laboral, la apertura de cuentas corrientes o cajas de ahorro bancarias, las fichas de ingreso a un club deportivo, el registro en una entidad de salud, la historia clínica y tantas otras más, implican la existencia de una serie de datos personales que, merced al avance tecnológico, se encuentran interconectados, pudiendo establecerse una posible fusión o complementación o conoce de los datos, sin autorización expresa ni conocimiento por parte de la persona a la cual están referidos.

Para resguardar los derechos del titular de dichos datos, se ha instituido la acción del hábeas data, que es una modalidad de amparo que permite a toda persona interesada acceder al conocimiento de los datos que consten en registros o bancos de datos públicos o privados destinados a proveer informes, y a exigir su supresión, rectificación, confidencialidad o actualización, en caso de falsedad o discriminación.

Siguiendo la doctrina del Dr. José Antonio Rivera Santivañez en su obra “Jurisdicción Constitucional”, el hábeas data se define como el proceso constitucional de carácter tutelar que protege a la persona en el ejercicio de su derecho a la “autodeterminación informática”. Es una garantía constitucional que, sin desconocer el derecho a la información, al trabajo y al comercio de las entidades públicas o privadas que mantienen centrales de información o bancos de datos, reivindica el derecho que tiene toda persona a verificar qué información o datos fueron obtenidos y almacenados sobre ella, cuáles de ellos se difunden y con qué objeto, de manera que se corrijan o aclaren la información o datos inexactos, se impida su difusión y, en su caso, se eliminen si se tratan de datos o informaciones sensibles que lesionan su derecho a la vida privada o íntima en su núcleo esencial referido a la honra, buena imagen o el buen nombre.

Partiendo de los conceptos referidos, se puede inferir que el hábeas data es una garantía constitucional por lo mismo se constituye en una acción jurisdiccional de carácter tutelar que forma parte de los procesos constitucionales previstos en el sistema de control de la constitucionalidad. Es una vía procesal de carácter instrumental para la defensa de un derecho humano como es el derecho a la autodeterminación informática.

Como una acción tutelar, el hábeas data sólo se activa a través de la legitimación activa restringida, la que es reconocida a la persona afectada, que puede ser natural o jurídica. En consecuencia, no admite una activación por la vía de acción popular, es decir, no se reconoce la legitimación activa amplia.

Así, el hábeas data como un proceso constitucional de carácter tutelar, tiene la finalidad de brindar tutela efectiva, inmediata e idónea a la persona en el ejercicio de su derecho a la autodeterminación informática. La protección que brinda el hábeas data abarca los siguientes ámbitos:

a) Derecho de acceso a la información o registro de datos personales obtenidos y almacenados en un banco de datos de la entidad pública o privada, para conocer qué es lo que se dice respecto a la persona que plantea el hábeas data, de manera que pueda verificar si la información y los datos obtenidos y almacenados son los correctos y verídicos; si no afectan las áreas calificadas como sensibles para su honor, la honra y la buena imagen personal;

b) Derecho a la actualización de la información o los datos personales registrados en el banco de datos, añadiendo los datos omitidos o actualizando los datos atrasados; con la finalidad de evitar el uso o distribución de una información inadecuada, incorrecta o imprecisa que podría ocasionar graves daños y perjuicios a la persona;

c) Derecho de corrección o modificación de la información o los datos personales inexactos registrados en el banco de datos público o privado, tiene la finalidad de eliminar los datos falsos que contiene la información, los datos que no se ajustan de manera alguna a la verdad, cuyo uso podría ocasionar graves daños y perjuicios a la persona;

d) Derecho a la confidencialidad de cierta información legalmente obtenida, pero que no debería trascender a terceros porque su difusión podría causar daños y perjuicios a la persona;

e) Derecho de exclusión de la llamada “información sensible” relacionada al ámbito de la intimidad de la persona, es decir, aquellos datos mediante los cuales se pueden determinar aspectos considerados básicos dentro del desarrollo de la personalidad, tales como las ideas religiosas, políticas o gremiales, comportamiento sexual; información que potencialmente podría generar discriminación o que podría romper la privacidad del registrado;

En consecuencia, el hábeas data es una garantía constitucional que tiene por objetivo el contrarrestar los peligros que conlleva el desarrollo de la informática en lo referido a la distribución o difusión ilimitada de información sobre los datos de la persona; y tiene por finalidad principal el proteger el derecho a la autodeterminación informática, preservando la información sobre los datos personales ante su utilización incontrolada, indebida e ilegal, impidiendo que terceras personas usen datos falsos, erróneos o reservados que podrían causar graves daños y perjuicios a la persona. El hábeas data tiene la función primordial de establecer un equilibrio entre el “poder informático” y la persona titular del derecho a la autodeterminación informática, es decir, entre la entidad pública o privada que tiene la capacidad de obtener, almacenar, usar y distribuir la información sobre datos personales y la persona concernida por la información.

La doctrina ha clasificado los diversos tipos e hábeas data que pueden presentarse, a saber:

a) Hábeas data informático, que permite a la persona ejercer su derecho a la autodeterminación informática accediendo a los registros o bancos de datos públicos o privados destinados a proveer información para que pueda recabar toda la información obtenida, almacenada y registrada en torno a su persona. Aquí se tienen las variantes de:

a.a) Hábeas data exhibitorio, para que la persona que lo plantea tome conocimiento de sus datos, almacenados en bancos de datos;

a.b) Hábeas data finalista, para que la persona sepa para qué o para quién se almacenaron sus datos;

a.c) Hábeas data autoral, para que la persona conozca quién tuvo, almacenó y registró sus datos.

b) Hábeas data aditivo, permite a la persona lograr que se actualice el registro de sus datos, y se adicione un dato personal que no fue inserto en el banco de datos;

c) Hábeas data rectificador, a efecto de otorgar la tutela a la persona perjudicada en su derecho a la libertad informática, disponiendo que los encargados del banco de datos procedan a sanear los datos falsos o incorrectos almacenados;

d) Hábeas data reservador, es el que permite a la persona conservar el ámbito de su intimidad frente la divulgación de información obtenida y almacenada en los registros públicos o privados, información que en su criterio es sensible y debe mantenerse en reserva;

e) Hábeas data cancelatorio o exclusorio, por medio del que se logra se borren los datos conocidos como información sensible.

Dentro de ese marco, a efectos de delimitar el campo de acción de este recurso constitucional, es necesario expresar que para la aplicación del hábeas data existen distintos posibles planteamientos:

1) El primero está referido a la constatación sobre la existencia del registro. Esta cuestión parte de un primer problema relativo a la existencia misma del banco de datos, ya que si él no existiera, no habría solicitud atendible alguna. Acreditada la existencia, y ante la sospecha de la inclusión de datos suyos, la persona podrá solicitar la constatación sobre el contenido del asiento a ella referido, su finalidad y uso concreto;

2) El segundo planteamiento concierne al control del contenido. La persona que accedió al registro realizado respecto suyo, ahora puede controlar y analizar el contenido de los datos. Este control puede materializarse en un actuar concreto dirigido a diferentes acciones, tales como:

a) Anular el asiento, cuando el dato no responde a la realidad de los hechos, cuando nunca existió la circunstancia que anota, o si, habiendo existido, desapareció o se extinguió por diferentes causas;

b) Actualizar el asiento, cuando en el registro figuran algunos datos ciertos y otros que se han modificado por el tiempo o por alguna acción del titular, por lo que se solicita que toda la información se relacione con las actuales circunstancias del afectado;

c) Rectificar o modificar, si en el registro se ha consignado información que es incorrecta, falsa o mendaz;

d) Aclarar, si en el registro existe información que, si bien es cierta, está dada en una forma incorrecta o equívoca respecto de la real situación;

e) Anulación de registros referidos a datos “sensibles”, cuando dichos datos sólo le pertenecen e incumben al titular, y están referidos a temas, circunstancias, y en general a todo lo que, de ser conocido públicamente, puede generar perjuicios o discriminación.

f) Reserva de datos, cuando la información resulta correcta, y también lo es su origen, pero no se trata de información susceptible de darse indiscriminadamente o publicarse sin autorización del titular. La acción tiende a preservar que los datos sean revelados, salvo que obedezca a la solicitud de autoridad competente o del interesado, debidamente fundada;

g) Datos que importen discriminación, implicarán necesariamente su anulación, por ser ilegítima la posesión de este tipo de información;

La garantía del hábeas data se desarrolla en dos etapas: la prejudicial y la judicial propiamente dicha:

a) etapa prejudicial, se produce cuando la persona que pretende la exhibición del registro y, si es el caso, la corrección de los datos asentados en él, debe notificar fehacientemente a la empresa titular del banco de datos, su pretensión de que se le exhiban sus datos incluidos en el registro, y pedir, si así estima necesario, sean rectificados, corregidos, modificados o eliminados. Si la entidad requerida consiente en lo solicitado, queda consumado el ejercicio del derecho con esa sola fase prejudicial. Si el interesado no recibe respuesta alguna o se le da una negativa a lo solicitado, puede válidamente pasar a la siguiente fase;

b) etapa judicial, que se realiza -se reitera- cuando el titular del registro se niega a exhibir los datos, hace caso omiso del requerimiento, o si exhibiéndolos, pretendiera mantener los datos cuestionados, negándose a rectificarlos o a cancelarlos en su caso, entonces es procedente la vía constitucional del hábeas data.

Las dimensiones de la persona que están bajo la tutela del hábeas data pueden sintetizarse en las siguientes:

1) El propio cuerpo, referido a la salud de la persona o de los miembros de su familia;

2) Las ideas y creencias religiosas, filosóficas, políticas;

3) La vida pasada, relacionada con el ámbito que a la persona podría generarle bochorno al estar compuesta por pasajes desagradables o ingratos;

4) La vida doméstica, relacionada con los hechos o situaciones que se producen dentro del hogar;

5) La vida familiar concerniente con el matrimonio y la filiación;

6) La vida amorosa, relaciones de amistad, la vida sexual;

7) El ámbito de las comunicaciones personales que comprende las diferentes vías de comunicación;

8) La situación económica de las personas referidas al nivel de ingreso, patrimonio, inversiones, obligaciones financieras.

En cuanto a los límites del hábeas data, es importante remarcar que, como vía procesal instrumental, protege a la persona en su derecho a la autodeterminación informática, activándose contra el poder informático. De manera que cabe advertir que existe un límite en cuanto a los alcances del hábeas data que se establece en el ejercicio de la libertad o derecho de información y libertad de expresión. En efecto, el hábeas data no se activa contra la difusión de información a través de los medios masivos de comunicación social, toda vez que este medio no es el adecuado para viabilizar el derecho de réplica por parte de un medio de prensa con relación a una información difundida que la persona considere inexacta o que agravia su derecho al honor. La honra o la buena imagen, o lesione su vida privada o íntima.

Debe quedar claramente establecido que el hábeas data no es un medio para ejercer control sobre los medios de comunicación social y el ejercicio de la libertad de expresión e información, no es un mecanismo para establecer censura previa ni correctiva.

III.2.En Bolivia, la Ley de Necesidad de Reforma a la Constitución 2410 de 1 de agosto de 2002, determinó la reforma del art. 23 de la Ley Fundamental, introduciendo la garantía del hábeas data.

La Constitución Política del Estado, a partir de la Ley 2631 de 20 de febrero de 2004, que ha reformado la misma, en su art. 23 determina lo siguiente:

“I. Toda persona que creyere estar indebida o ilegalmente impedida de conocer, objetar u obtener la eliminación o rectificación de los datos registrados por cualquier medio físico, electrónico, magnético, informático en archivos o bancos de datos públicos o privados que afecten su derecho fundamental a la intimidad y privacidad personal y familiar, a su imagen, honra y reputación reconocidos en esta Constitución, podrá interponer el recurso de Habeas Data ante la Corte Superior del Distrito o ante cualquier Juez de Partido a elección suya.

II. Si el tribunal o juez competente declara procedente el recurso, ordenará la revelación, eliminación o rectificación de los datos personales cuyo registro fue impugnado.

III. La decisión que se pronuncie se elevará en revisión, de oficio ante el Tribunal Constitucional, en el plazo de veinticuatro horas, sin que por ello se suspenda la ejecución del fallo.

IV. El recurso de Habeas Data no procederá para levantar el secreto en materia de prensa.

V. El recurso de Habeas Data se tramitará conforme al procedimiento establecido para el Recurso de Amparo Constitucional previsto en el Artículo 19° de esta Constitución”.

El nuevo texto constitucional anotado contiene normas de carácter sustantivo, porque en su primer parágrafo instituye el hábeas data como una garantía constitucional y determina su alcance; y, establece normas de carácter procesal dando la configuración básica en cuanto al trámite de esta acción tutelar.

Tomando en cuenta sus fines y objetivos , así como la aplicación supletoria de las normas previstas por el art. 19 de la CPE, dispuesta por el art. 23 parágrafo V antes referido, se entiende que el hábeas data es una acción de carácter subsidiario, es decir, que solamente puede ser viable en el supuesto que el titular del derecho lesionado haya reclamado ante la entidad pública o privada encargada del banco de datos, la entrega de la información o datos personales obtenidos o almacenados, y en su caso, la actualización, rectificación o supresión de aquella información o datos falsos, incorrectos, o que inducen a discriminaciones, y no obtiene una respuesta positiva o favorable a su requerimiento, o sea que la entidad pública o privada no asume inmediatamente la acción solicitada. Dicho de otro modo, el hábeas data se activa exclusivamente cuando la persona demuestra que ha acudido previamente ante la entidad pública o privada para pedir la restitución de su derecho lesionado y no ha podido lograr la reparación a dicha vulneración.

La legitimación activa del hábeas data recae en la persona natural o jurídica –aunque el precepto constitucional no lo determina de esa manera en forma expresa, se entiende que dentro de la protección de este recurso se puede y debe abarcar tanto a las personas físicas como a las jurídicas, de quienes también se pueden registrar datos e informaciones- respecto de la cual la entidad pública o privada haya obtenido y tenga registrados datos e informaciones que le interesen a aquella conocer, aclarar, rectificar, modificar, o eliminar, y que no haya tenido respuesta favorable por la citada entidad para lograr esos extremos.

La legitimación pasiva de esta acción, tomando en consideración que protege a la persona en el ejercicio de su derecho a la autodeterminación informativa contra cualquier manejo impropio de sus datos personales registrados o almacenados en bancos de datos públicos o privados, recae en el personero legal de la entidad pública o privada que tengan los archivos o bancos de datos personales de quien se sienta afectado en el ejercicio del citado derecho.

III.3. En la especie, el recurrente, A. J. C. V., interpone el recurso contra E. O. A. B., por haber hecho publicar un aviso en un medio de prensa escrito, en el que se lo identifica como “Deudor Moroso” y se le invita a cancelar su deuda, siendo dicho aviso publicado en el periódico “L. R.”, motivo por el que dirige su acción también contra el Gerente General de ese órgano.

Entendida la figura del hábeas data, caben realizar las siguientes puntualizaciones en el caso objeto de estudio. En primer término, E. O. A. no posee un “archivo” o “banco de datos” que registre información sobre el actor, sino que se trata de un acreedor que acudió ante un periódico para publicar una exhortación a quien supuestamente le debe una suma de dinero con el fin de que la misma le sea cancelada, por un lado, y por otro, en el cuaderno procesal del recurso, no existe nota o literal alguna que evidencie que el recurrente hubiera pedido al nombrado acreedor retire la publicación mencionada, razón que determina en este aspecto, la improcedencia del hábeas data por ser un recurso subsidiario como se tiene expresado.

Si bien el art. 2 de la Ley de Imprenta establece que “son responsables de los delitos cometidos por la prensa o por cualquier otro modo de exteriorizar y difundir el pensamiento:

1) los que firmen como autores una publicación;

2) los directores de diarios, revistas y publicaciones periodísticas;

3) los editores”, en el caso presente no se está procesando la comisión de un hecho ilícito, sino un acto presuntamente ilegal que agravió al recurrente en sus derechos fundamentales.

De los datos el expediente se tiene que “L. R.” tampoco posee un banco de datos sobre aspectos que interesan al recurrente, es un medio de prensa que, además de emitir información general, publica avisos a través de un contrato celebrado con la persona que desea hacer conocer algo a la población.

Dentro de esa lógica, el hábeas data no puede activarse contra la difusión de información a través de los medios masivos de comunicación social, toda vez que este medio no es el adecuado para viabilizar el derecho de réplica por parte de un medio de prensa con relación a una información difundida que la persona considere inexacta o que agravia su derecho al honor, la honra o la buena imagen, o lesione su vida privada o íntima. Este recurso constitucional extraordinario no es una vía para ejercer control sobre los medios de comunicación social, existiendo para ello la vía expedita que el ordenamiento jurídico establece.

Al margen de lo expresado, en autos se tiene clara constancia que el recurrente no solicitó a “L. R.”, antes de plantear su recurso, la supresión del aviso, motivo que corrobora la improcedencia antedicha. Cabe manifestar que le asiste al recurrente el derecho de rectificación o respuesta, también llamado derecho de réplica, previsto en el Pacto de San José de Costa Rica -ratificado por Bolivia mediante Ley 1430- cuyo art. 14 establece que toda persona afectada por informaciones inexactas o agraviantes emitidas en su perjuicio a través de medios de difusión legalmente reglamentados y que se dirijan al público en general, tiene derecho a efectuar por el mismo órgano de difusión su rectificación o respuesta en las condiciones que establece la ley. En el país, la Ley de Imprenta en su art. 62 inc. 3) prevé como obligación de los editores responsables, y en su caso de los impresores, publicar las vindicaciones y defensas de las personas ofendidas en el mismo periódico, cobrando media tarifa. Entonces, el actor tiene el derecho de publicar, en el mismo periódico donde se emitió el aviso de “Deudor Moroso”, las aclaraciones que estime corresponden a la realidad precautelando sus intereses y derechos.

De todo lo analizado, se tiene que en el caso revisado, por una parte, los recurridos no pueden revestir la condición de sujetos pasivos de esta acción tutelar, por cuanto ni E. O. A. B., ni el periódico “L. R.” tienen en su poder bancos de datos o registros que pudieran afectar al recurrente en sus derechos al honor, a la dignidad, a la intimidad y a la privacidad; y por otra, que el actor tiene la posibilidad de solicitar directamente a ese órgano de prensa la rectificación del aviso, si contiene datos incorrectos o falsos, en mérito de lo cual no puede otorgarse la protección que hoy busca, más aún si se toma en cuenta que en ningún momento realizó reclamo alguno ni ejercitó su derecho de rectificación y respuesta respecto del aviso publicado los días 14, 21 y 28 de marzo del presente año.

De todo lo examinado, se concluye que la Corte de hábeas data, al haber declarado improcedente el recurso, ha evaluado correctamente los datos del proceso y las normas aplicables al mismo.

POR TANTO

El Tribunal Constitucional, en virtud de la jurisdicción que ejerce por mandato de los arts. 23 y 120.7ª de la CPE, con los fundamentos expuestos APRUEBA la Resolución 14/2004, cursante de fs. 35 a 36, pronunciada el 8 de abril por la Sala Civil Primera de la Corte Superior del Distrito Judicial de La Paz.

Regístrese, notifíquese y publíquese en la Gaceta Constitucional

No firma el Presidente, Dr. Willman Ruperto Durán Ribera, por encontrarse con licencia.

Fdo. Dr. René Baldivieso Guzmán

PRESIDENTE EN EJERCICIO

Fdo. Dra. Elizabeth Iñiguez de Salinas

DECANA EN EJERCICIO

Fdo. Dr. José Antonio Rivera Santivañez

MAGISTRADO

Fdo. Dra. Martha Rojas Álvarez

MAGISTRADA

01Ene/14

Dictamen 2002/3, de 2 de julio de 2002

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01Ene/14

Legislacion Informatica de República Islámica de Afganistan

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

República Islámica de Afganistán

Actualizado: Octubre 2005

Decree nº 910, dated 31 Sunbula (21 september 1976) of the Prime Ministry, santioned the Penal Code.

Criminal Law (Penal Code) 7 October 1976 (15 Mizan 1355). Issue nº 13 Serial nº 347. (Official Gazette nº 347).

The Constitution of Afghanistan 3 Jan 2004.

Telecommunications Law (Official Gazette nº 863 8.10.2005)

01Ene/14

Convenio basado en el artículo K

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Convenio basado en el artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea por el que se crea una oficina Europea de policía. (CONVENIO EUROPOL). (DOCE nº C 316, de 27 de noviembre de 1.995).

Las altas partes contratantes del presente Convenio, Estados miembros de la Unión Europea,

Considerando el acto del Consejo de fecha…

Conscientes de los problemas urgentes que plantean el terrorismo, el tráfico ilícito de drogas y otras formas graves de delincuencia internacional;

Considerando que es necesario realizar avances en la solidaridad y la cooperación entre los Estados miembros de la Unión Europea, en particular mejorando la cooperación policial entre ellos;

Considerando que el propósito de dichos avances es poder mejorar más aún la protección del orden y la seguridad públicos;

Considerando que en el Tratado de la Unión Europea, de 7 de febrero de 1992, se convino la creación de una Oficina Europea de Policía (Europol);

Considerando la Decisión del Consejo Europeo de 29 de octubre de 1993, que dispone que Europol se establezca en los Países Bajos y tenga su sede en La Haya;

Recordando el objetivo común consistente en lograr una mejora de la cooperación policial en el ámbito del terrorismo, del tráfico ilícito de drogas y de otras formas graves de delincuencia internacional mediante un intercambio de información permanente, seguro e intensivo entre Europol y las unidades nacionales de los Estados miembros;

Teniendo en cuenta que las formas de cooperación establecidas en el presente Convenio no deben afectar a otras formas de cooperación bilateral o multilateral;

Convencidas de que la cooperación policial es uno de los ámbitos en que ha de concederse particular atención a la protección de los derechos del individuo, en particular a la protección de sus datos personales;

Considerando que las actividades de Europol con arreglo al presente Convenio no afectan a las competencias de las Comunidades Europeas; que Europol y las Comunidades Europeas comparten dentro de la Unión Europea un mismo interés en que se establezcan unas formas de cooperación que permitan a ambas ejercer con la máxima eficacia sus respectivas funciones,

Han convenido en lo siguiente:

TITULO I. Creación y descripción de funciones

Artículo 1. Creación.

1. Los Estados miembros de la Unión Europea, denominados en lo sucesivo los Estados miembros, crean por el presente Convenio una Oficina Europea de Policía, denominada en lo sucesivo Europol.

2. Europol estará vinculada en cada Estado miembro a una única unidad nacional que se creará o designará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 4.

Artículo 2. Objetivos.

1. El objetivo de Europol consiste en mejorar, en el marco de la cooperación entre los Estados miembros de conformidad con el punto 9 del artículo K.1 del Tratado de la Unión Europea, por medio de las actividades que se enumeran en el presente Convenio, la eficacia de los servicios competentes de los Estados miembros y la cooperación entre los mismos con vistas a la prevención y lucha contra el terrorismo, el tráfico ilícito de estupefacientes y otras formas graves de delincuencia internacional, en la medida en que existan indicios concretos de una estructura delictiva organizada y que dos o más Estados miembros se vean afectados por las formas de delincuencia antes mencionadas, de tal modo que, debido al alcance, gravedad y consecuencias de los actos delictivos, se requiera una actuación común de los Estados miembros.

2. Para alcanzar progresivamente los objetivos mencionados en el apartado 1, Europol actuará en primer lugar en materia de prevención y lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes, de material nuclear y radiactivo, las redes de inmigración clandestina, la trata de seres humanos y el tráfico de vehículos robados.

Europol se ocupará también, en un plazo máximo de dos años a partir de la entrada en vigor del presente Convenio, de los delitos cometidos o que puedan cometerse en el marco de actividades de terrorismo que atenten contra la vida, la integridad física y la libertad de las personas, así como contra sus bienes. El Consejo podrá decidir por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, encargar a Europol que se ocupe de estas actividades terroristas antes de la expiración del plazo.

El Consejo podrá decidir por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, encomendar a Europol que se ocupe de otras formas de delincuencia de las mencionadas en el anexo del presente Convenio o de aspectos específicos de las mismas. Antes de decidir, el Consejo encargará al Consejo de Administración de Europol que elabore la resolución pertinente y en particular que exponga las consecuencias que tendrá para Europol en términos presupuestarios y de personal.

3. La competencia de Europol sobre una forma de delincuencia o sobre aspectos específicos de la misma abarcará igualmente:

1) El blanqueo de dinero ligado a esas formas de delincuencias o a sus aspectos específicos.

2) Los delitos conexos.

Se considerarán conexos y se tendrán en consideración con arreglo a las modalidades establecidas en los artículos 8 y 10:

Los delitos cometidos con objeto de procurarse los medios para perpetrar los actos que sean competencia de Europol.

Los delitos cometidos para facilitar o consumar la ejecución de los actos que sean competencia de Europol.

Los delitos cometidos para conseguir la impunidad de los actos que sean competencia de Europol.

4. A los efectos del presente Convenio, se entenderá por servicios competentes todos los organismos públicos existentes en los Estados miembros, siempre que en virtud del Derecho nacional sean competentes para prevenir y combatir la delincuencia.

5. A los efectos de los apartados 1 y 2, se entenderá por tráfico ilícito de estupefacientes los actos delictivos mencionados en el apartado 1 del artículo 3 de la Convención de las Naciones Unidas contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, de 20 de diciembre de 1988, y en las disposiciones que la modifican o sustituyen.

Artículo 3. Funciones.

1. Para alcanzar los objetivos definidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol desempeñará prioritariamente las siguientes funciones:

1) Facilitar el intercambio de información entre los Estados miembros.

2) Recoger, compilar y analizar informaciones y datos.

3) Comunicar sin demora a los servicios competentes de los Estados miembros, por medio de las unidades nacionales que se definen en el artículo 4, los datos que les afecten y la relación entre los actos delictivos de los que hayan tenido conocimiento.

4) Facilitar las investigaciones en los Estados miembros transmitiendo a las unidades nacionales toda la información pertinente al respecto.

5) Gestionar sistemas informatizados de recogida de datos que contengan los datos previstos en los artículos 8, 10 y 11.

2. Con el fin de mejorar a través de las unidades nacionales la cooperación y la eficacia de los servicios competentes de los Estados miembros en el marco de los objetivos definidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol desempeñará, además, las funciones siguientes:

1) Profundizar en los conocimientos especializados utilizados por los servicios competentes de los Estados miembros en el marco de sus investigaciones y ofrecer asesoramiento para las mismas.

2) Proporcionar datos estratégicos para facilitar y promover la utilización eficaz y racional de los recursos disponibles a nivel nacional para las actividades operativas.

3) Elaborar informes generales sobre el estado de los trabajos.

3. Además, en el marco de los objetivos que establece el apartado 1 del artículo 2, Europol podrá, en la medida en que lo permitan su dotación de personal y sus recursos presupuestarios y dentro de los límites fijados por el Consejo de Administración, asistir a los Estados miembros, mediante asesoramiento e investigaciones en los ámbitos siguientes:

1) Formación de los miembros de los servicios competentes.

2) Organización y equipamiento de dichos servicios.

3) Métodos de prevención de la delincuencia.

4) Métodos de policía técnicos y científicos, y métodos de investigación.

Artículo 4. Unidades nacionales.

1. Cada Estado miembro creará o designará una unidad nacional encargada de ejecutar las funciones enumeradas en el presente artículo.

2. La unidad nacional será el único órgano de enlace entre Europol y los servicios competentes de los Estados miembros. Las relaciones entre la unidad nacional y los servicios competentes se regirán por el Derecho nacional respectivo, en particular por sus normas constitucionales.

3. Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para asegurar la ejecución de las funciones de la unidad nacional y, en particular, el acceso de la unidad nacional a los datos nacionales pertinentes.

4. La función de las unidades nacionales será:

1) Suministrar por iniciativa propia a Europol las informaciones y datos necesarios para el desempeño de las funciones de este organismo.

2) Responder a las solicitudes de información, de suministro de datos y de asesoramiento formuladas por Europol.

3) Mantener al día sus informaciones y datos.

4) Con arreglo a las disposiciones del Derecho nacional, aprovechar las informaciones y los datos de interés para los servicios competentes y transmitirlos a los mismos.

5) Remitir a Europol las solicitudes de asesoramiento, información, datos y análisis.

6) Transmitir a Europol informaciones para su almacenamiento en los sistemas informatizados de recogida de datos.

7) Velar por la legalidad de cada operación de intercambio de información con Europol.

5. Sin perjuicio del ejercicio de las responsabilidades de los Estados miembros, enunciadas en el apartado 2 del artículo K.2 del Tratado de la Unión Europea, las unidades nacionales no tendrán la obligación de transmitir, en un caso concreto, los datos e informaciones, a que se refieren los puntos 1, 2 y 6 del apartado 4 y los artículos 8 y 10, si la transmisión:

1) Afecta a intereses nacionales esenciales en materia de seguridad.

2) Compromete investigaciones en curso o la seguridad de una persona.

3) Se refiere a datos de servicios o actividades específicas de información en materia de seguridad del Estado.

6. Los gastos de comunicación de las unidades nacionales con Europol correrán a cargo de los Estados miembros y, con excepción de los gastos de conexión, no serán imputados a Europol.

7. Los jefes de las unidades nacionales se reunirán para prestar asesoramiento a Europol siempre que ésta necesite su ayuda.

Artículo 5. Funcionarios de enlace.

1. Cada unidad nacional enviará a Europol por lo menos a un funcionario de enlace. El número de funcionarios de enlace que podrán enviar los Estados miembros a Europol se fijará mediante acuerdo unánime del Consejo de Administración; este último podrá modificar dicho acuerdo en todo momento mediante decisión unánime. Sin perjuicio de las disposiciones específicas del presente Convenio, los funcionarios de enlace estarán sujetos al Derecho nacional del Estado miembro acreditante.

2. Las unidades nacionales encargarán a sus funcionarios de enlace la defensa de los intereses de las mismas en Europol de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro acreditante y ajustándose a las disposiciones relativas al funcionamiento de Europol.

3. A reserva de lo dispuesto en los apartados 4 y 5 del artículo 4, los funcionarios de enlace apoyarán, en el marco de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, el intercambio de información entre las unidades nacionales acreditantes y Europol, en particular mediante:

1) La transmisión de información de las unidades nacionales acreditantes a Europol.

2) La transmisión de datos de Europol a las unidades nacionales acreditantes.

3) La cooperación con el personal de Europol mediante la transmisión de información y el asesoramiento en el análisis de la información que afecte a los Estados miembros acreditantes.

4. Al mismo tiempo, los funcionarios de enlace contribuirán, con arreglo a su Derecho nacional y en el marco de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, al intercambio de información procedente de las unidades nacionales y a la coordinación de las medidas que se deriven.

5. En la medida en que sea necesario para cumplir lo dispuesto en el apartado 3, los funcionarios de enlace tendrán derecho a consultar los distintos ficheros, de acuerdo con las disposiciones oportunas precisadas en los artículos pertinentes.

6. Por analogía se aplicará a las actividades de los funcionarios de enlace el artículo 25.

7. Sin perjuicio de las demás disposiciones del presente Convenio, los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace respecto a Europol serán establecidos, por unanimidad, por el Consejo de Administración.

8. Los funcionarios de enlace gozarán de los privilegios e inmunidades necesarios para el cumplimiento de sus cometidos de conformidad con lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 41.

9. Europol pondrá gratuitamente, a disposición de los Estados miembros, los locales necesarios para las actividades de sus respectivos funcionarios de enlace en el edificio de Europol. Todos los demás gastos derivados del envío de los funcionarios de enlace serán sufragados por los Estados miembros acreditantes; esto se aplicará, asimismo, a los gastos derivados de dotar con equipo a los funcionarios de enlace siempre que, al establecer el presupuesto de Europol, el Consejo de Administración no recomiende por unanimidad hacer excepciones en determinados casos.

Artículo 6. Sistema informatizado de recogida de datos.

1. Europol gestionará un sistema informatizado de recogida de datos que constará de los siguientes elementos:

1) El sistema de información contemplado en el artículo 7, de contenido limitado y definido con precisión, que permitirá una rápida consulta de la información existente en los Estados miembros y en Europol.

2) Los ficheros de trabajo contemplados en el artículo 10, que se crearán, por un plazo variable, a efectos de análisis y contendrán información pormenorizada.

3) Un sistema de índice que contendrá entradas de los ficheros de análisis a que se refiere el punto 2, según lo dispuesto en el artículo 11.

2. El sistema informatizado de recogida de datos empleados por Europol no deberán en ningún caso conectarse a otros sistemas de tratamiento automatizado, exceptuado el sistema de tratamiento automatizado de las unidades nacionales.

TITULO II. Sistema de información

Artículo 7. Creación del sistema de información.

1. Para cumplir sus funciones, Europol creará y gestionará un sistema de información informatizado. Los Estados miembros, representados por las unidades nacionales y los funcionarios de enlace, suministrarán datos directamente a dicho sistema observando su legislación nacional, y Europol suministrará los datos facilitados por Estados e instancias terceros y los datos resultantes del análisis; el sistema de información será accesible para consulta directa por parte de las unidades nacionales, los funcionarios de enlace, el director, los directores adjuntos, y los agentes de Europol debidamente habilitados.

Por lo que respecta a las personas mencionadas en el punto 2 del apartado 1 del artículo 8, las unidades nacionales sólo tendrán acceso directo al sistema de información para consultar los datos de identidad enumerados en el apartado 2 del artículo 8. Podrán acceder a la totalidad de los datos, previa petición y por mediación de los funcionarios de enlace, cuando lo necesiten para una investigación determinada.

2. Europol:

1) Tendrá por competencia velar por que se respeten las disposiciones en materia de cooperación y de gestión del sistema de información.

2) Será responsable del buen funcionamiento del sistema de información desde los puntos de vista técnico y operativo. Europol tomará en particular todas las medidas necesarias para garantizar la correcta aplicación de las medidas a que se refieren los artículos 21 y 25 por lo que respecta al sistema de información.

3. En los Estados miembros, será responsable de la comunicación con el sistema de información la unidad nacional. Dicha unidad será responsable, en particular, de las medidas de seguridad a que se refiere el artículo 25 en relación con las instalaciones de tratamiento de datos situadas en el territorio del Estado miembro de que se trate, del control mencionado en el artículo 21 y, en la medida en que lo impongan las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas y los procedimientos aplicables en dicho Estado miembro, de la correcta ejecución del presente Convenio en cualesquiera otras materias.

Artículo 8. Contenido del sistema de información.

1. En el sistema de información sólo se podrán almacenar, modificar y utilizar los datos necesarios para el cumplimiento de las funciones de Europol, con excepción, de los datos sobre delitos conexos de conformidad con el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2. Estos datos se referirán a:

1) Las personas que sean sospechosas, de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro de que se trate, de haber cometido o de haber participado en un delito que sea competencia de Europol con arreglo al artículo 2, o que hayan sido condenadas por tal delito.

2) Las personas respecto de las cuales existan hechos graves que justifiquen, de acuerdo con el Derecho nacional, la presunción de que cometerán delitos que son competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

2. Los datos relativos a las personas mencionadas en el apartado 1 sólo podrán incluir los elementos siguientes:

1) Apellido, apellido de soltera, nombre y, en su caso, alias o nombres utilizados.

2) Fecha y lugar de nacimiento.

3) Nacionalidad.

4) Sexo.

5) En la medida en que sea necesario, otras características útiles para su identificación, en particular rasgos físicos específicos, objetivos y permanentes.

3. Además de los datos indicados en el apartado 2 y la mención de Europol o de la unidad nacional que los haya suministrado, podrán almacenarse, modificarse y utilizar en el sistema de información las siguientes indicaciones adicionales con respecto a las personas a que se refiere el apartado 1:

1) Delitos, hechos imputados, fecha y lugar de comisión.

2) Medios utilizados o que puedan serlo.

3) Servicios responsables del expediente y número de referencia de éste.

4) Sospecha de pertenencia a una organización delictiva.

5) Condenas, siempre que se refieran a delitos que sean competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

Estos datos también podrán ser introducidos cuando aun no se refieran a ninguna persona. Cuando sea Europol quien introduzca los datos, añadirá al número de referencia del expediente una indicación que señale si los datos fueron transmitidos por terceros o si son el resultado de análisis realizados por Europol.

4. La información complementaria relativa a las categorías de personas a que hace referencia el apartado 1 que obre en poder de Europol y de las unidades nacionales podrá ser comunicada a cualquier unidad nacional y a Europol a instancia de éstas. En el caso de las unidades nacionales, tal comunicación se hará dentro del respeto del Derecho nacional.

Cuando dicha información complementaria se refiere a uno o varios delitos conexos, según se definen en el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2, el dato almacenado en el sistema de información se acompañará de una indicación destinada a señalar la existencia de delitos conexos, con el fin de que las unidades nacionales y Europol puedan intercambiar la información relativa a dichos delitos.

5. En caso de que la causa contra el interesado se archive definitivamente o se pronuncie una resolución absolutoria de dicho interesado, deberán suprimirse los datos a los que se refiera dicha resolución.

Artículo 9. Derecho de acceso al sistema de información.

1. El derecho a introducir directamente datos en el sistema de información y acceder al mismo quedará reservado a las unidades nacionales, a los funcionarios de enlace, al director, a los directores adjuntos y a los agentes de Europol debidamente habilitados. La consulta de los datos se autorizará en la medida en que sea necesaria para el cumplimiento de un cometido concreto y se regirá por las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas, así como por los procedimientos de la unidad que efectúe la consulta, a no ser que el presente Convenio contenga otras disposiciones al respecto.

2. La unidad introductora será la única autorizada para modificar, rectificar o suprimir los datos que haya introducido. Si una unidad dispone de indicios que permitan presumir que un dato de los mencionados en el apartado 2 del artículo 8 contiene errores, o si desea completar tales datos, informará de ello inmediatamente a la unidad introductora, la cual deberá comprobar la comunicación sin demora y, en caso necesario, modificar, completar, rectificar o suprimir el dato inmediatamente. De haberse almacenado con respecto a una persona datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8, cualquier unidad podrá completarlos introduciendo otros datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8. Si hay contradicciones manifiestas entre estos datos, las unidades de que se trate deberán ponerse de acuerdo. Si una unidad tiene intención de suprimir la totalidad de los datos mencionados en el apartado 2 del artículo 8 introducidos por ella con respecto a una persona y si existen datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8 referidos a la misma persona introducidos por otras unidades, la responsabilidad en materia de protección de los datos con arreglo al apartado 1 del artículo 15 y el derecho a modificarlos, completarlos, rectificarlos y suprimirlos con arreglo al apartado 2 del artículo 8 se transferirá a la unidad siguiente que haya introducido datos de los mencionados en el apartado 3 del artículo 8 en relación con la misma persona. La unidad que tenga intención de suprimir los datos informará de ello a la unidad a la que corresponda la responsabilidad en materia de protección de datos.

3. La responsabilidad de la licitud de la consulta, la introducción o la modificación de datos del sistema de información recaerá en la unidad que realice dicha consulta, introducción o modificación; dicha unidad deberá ser identificable. La transmisión de información entre las unidades nacionales y las autoridades competentes de los Estados miembros se regirá por el Derecho nacional.

TITULO III. Ficheros de trabajo con fines de análisis

Artículo 10. Recogida, tratamiento y utilización de datos personales.

1. En la medida en que sea necesario para el cumplimiento de los objetivos establecidos en el apartado 1 del artículo 2, Europol podrá almacenar, modificar y utilizar, en otros ficheros, además de los datos no personales, datos relativos a los delitos que sean competencia de Europol con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 2, incluidos los delitos conexos previstos en el párrafo segundo del apartado 3 del artículo 2, destinados a trabajos específicos de análisis, referidos a:

1) Las personas mencionadas en el apartado 1 del artículo 8.

2) Personas que sean consideradas posibles testigos en investigaciones sobre los delitos considerados o en una futura causa penal.

3) Personas que hayan sido perjudicadas por uno de los delitos considerados o respecto de las cuales existan motivos para presumir que puedan ser perjudicadas por tal delito.

4) Personas intermediarias y acompañantes.

5) Personas que puedan facilitar información sobre los delitos considerados.

La recogida, el almacenamiento y el tratamiento de los datos que se enumeran en la primera frase del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa, de 28 de enero de 1981, para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal sólo se autorizarán cuando sean estrictamente necesarios para la finalidad del fichero de que se trate y cuando tales datos completen otros datos personales introducidos en ese mismo fichero. Queda prohibido seleccionar una categoría particular de personas a partir únicamente de los datos de la primera frase del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, en vulneración de las normas de finalidad citadas.

El Consejo aprobará por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, las normas de desarrollo aplicables a los ficheros, preparadas por el Consejo de Administración, en las que se precisarán, en particular, las indicaciones relativas a las categorías de datos personales previstos en el presente artículo y las disposiciones relativas a la seguridad de dichos datos y al control interno de su utilización.

2. Estos ficheros se crearán con fines de análisis, entendiendo por análisis el ordenamiento, tratamiento o utilización de datos para facilitar la investigación criminal. Para cada proyecto de análisis se creará un grupo de análisis en el que se asociarán estrechamente los siguientes participantes, con arreglo a los cometidos definidos en los apartados 1 y 2 del artículo 3 y en el apartado 3 del artículo 5:

1) Los analistas y otros agentes de Europol designados por la dirección de Europol; sólo los analistas estarán facultados para introducir y consultar los datos en el fichero de que se trate.

2) Los funcionarios de enlace o los expertos de los Estados miembros de donde proceda la información o afectados por el análisis en el sentido del apartado 6.

3. A reserva de lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 4, a solicitud de Europol o por propia iniciativa, las unidades nacionales comunicarán a Europol toda la información que ésta necesite para el cumplimiento de sus tareas con arreglo al punto 2 del apartado 1 del artículo 3. Los Estados miembros sólo transmitirán los datos en la medida en que su Derecho nacional permita el tratamiento de los mismos a efectos de la prevención, análisis o lucha contra actos delictivos.

Los datos procedentes de unidades nacionales podrán llegar directamente y por todos los medios adecuados a los grupos de análisis, en función de su confidencialidad, a través o no de los funcionarios de enlace afectados.

4. Si además de la información a que se refiere el apartado 3, Europol necesita por razones justificadas datos adicionales para cumplir las funciones que figuran en el punto 2 del apartado 1 del artículo 3 podrá solicitar:

1) De las Comunidades Europeas y de organismos de Derecho público creados en virtud de los Tratados constitutivos de las Comunidades.

2) De otros organismos de Derecho público constituidos en el marco de la Unión Europea.

3) De organismos creados en virtud de un acuerdo firmado entre dos o más Estados miembros de la Unión Europea.

4) De terceros Estados.

5) De organizaciones internacionales y de los organismos de Derecho público dependientes de las mismas.

6) De otros organismos de Derecho público creados en virtud de un acuerdo entre dos o más Estados, y

7) De la Organización Internacional de Policía Criminal.

La transmisión de la información correspondiente por todos los medios pertinentes. Podrá asimismo, en las mismas condiciones y por las mismas vías, aceptarla cuando proceda de estas distintas organizaciones a iniciativa de las mismas. El Consejo fijará por unanimidad, según el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, previa consulta del Consejo de Administración, las normas que deberá observar Europol en la materia.

5. Si Europol, mediante otros Convenios, hubiese obtenido el derecho de consultar por vía informática otros sistemas de información, podrá buscar de esta forma datos personales siempre que sea necesario para el ejercicio de sus funciones según el punto 2 del apartado 1 del artículo 3.

6. Si el análisis es de tipo general y estratégico, se mantendrá plenamente asociados a todos los Estados miembros, por mediación de sus funcionarios de enlace o de expertos, a los resultados de los trabajos, sobre todo comunicándoles los informes elaborados por Europol.

Si el análisis se refiere a casos particulares que no afecten a todos los Estados miembros y tiene una orientación operativa directa, participarán en él los representantes de los siguientes Estados miembros:

1) Aquellos de donde proceda la información que haya dado lugar a la decisión de creación del fichero de análisis o a los que dicha información afecta de manera inmediata, y aquellos a los que el grupo de análisis invite posteriormente a asociarse porque se hayan convertido en partes afectadas.

2) Aquellos a los que la consulta del sistema del índice indique que necesitan conocerlo y que lo soliciten en las condiciones definidas en la apartado 7.

7. Los funcionarios de enlace habilitados alegarán esa necesidad. Cada Estado miembro designará y habilitará, a tal efecto, un número limitado de funcionarios de enlace. Transmitirá la lista de los mismos al Consejo de Administración.

Para alegar la necesidad de tener conocimiento de los ficheros en el sentido del apartado 6, el funcionario de enlace la justificará en un escrito que deberá ser aprobado por la autoridad jerárquica de la que dependa en su Estado y que se comunicará a todos los participantes en el análisis. A continuación participará de pleno derecho en el análisis en curso.

En caso de objeción en el grupo de análisis, se aplazará esta asociación de pleno derecho mientras se realiza un procedimiento de conciliación que podrá constar de tres fases sucesivas:

1) Los participantes en el análisis tratarán de ponerse de acuerdo con el funcionario de enlace que haya alegado su necesidad de tener conocimiento del fichero; para ello dispondrá de un plazo máximo de ocho días.

2) Si persiste el desacuerdo, los jefes de las unidades nacionales afectadas y la dirección de Europol se reunirán en un plazo de tres días.

3) Si todavía persiste el desacuerdo, los representantes de las partes afectadas en el Consejo de Administración de Europol se reunirán en un plazo de ocho días. Si el Estado miembro de que se trate no renuncia a alegar su necesidad de tener conocimiento de los ficheros, su participación de pleno derecho se hará efectiva por decisión consensuada.

8. El Estado miembro que transmita un dato a Europol será el único Juez de su grado de confidencialidad y de la variación del mismo. Toda difusión o explotación operativa de un dato de análisis se someterá a la concertación de los participantes en el análisis. Un Estado miembro que acceda a un análisis en curso no podrá, en particular, difundir ni explotar los datos sin el consentimiento previo de los Estados miembros afectados en primer lugar.

Artículo 11. Sistema de índice.

1. Europol elaborará un sistema de índice de los datos almacenado en los ficheros a que se refiere el apartado 1 del artículo 10.

2. El Director, los Directores adjuntos, los Agentes de Europol debidamente habilitados y los funcionarios de enlace tendrán derecho a consultar el sistema de índice. El sistema de índice deberá estar constituido de manera que indique claramente al funcionario de enlace que lo consulte, a partir de los datos consultados, que los ficheros mencionados en el punto 2 del apartado 1 del artículo 6 y en el apartado 1 del artículo 10 contienen información que afecta al Estado miembro acreditante.

El acceso por parte de los funcionarios de enlace se regulará de forma que permita determinar si una información está almacenada o no, sin que sea posible realizar ningún cotejo ni deducir el contenido de los ficheros.

3. El Consejo de Administración decidirá, por unanimidad, la forma de organización del sistema de índice.

Artículo 12. Disposición de creación de ficheros.

1. Para cada uno de los ficheros automatizados de datos personales que gestione con arreglo al artículo 10 en el marco del cumplimiento de sus funciones, Europol deberá indicar, en una disposición de creación que requerirá el acuerdo del Consejo de Administración, los elementos siguientes:

1) Denominación del fichero.

2) Objetivo del fichero.

3) Categorías de personas acerca de las cuales se vayan a almacenar datos.

4) Naturaleza de los datos que se vayan a almacenar y, si ha lugar, los datos estrictamente necesarios entre los enumerados en la primera fase del artículo 6 del Convenio de Consejo de Europa de 28 de enero de 1981.

5) Tipos de datos personales que permitirán acceder a la totalidad del fichero.

6) Transferencia o introducción de los datos que deban almacenarse.

7) Condiciones en que podrán transmitirse datos personales almacenados en el fichero, a qué destinatarios y según qué procedimiento.

8) Plazos de verificación y duración del almacenamiento de datos.

9) Constancia documental.

El Director de Europol informará inmediatamente a la autoridad común de control prevista en el artículo 24 acerca del proyecto de creación de un fichero de estas características y le comunicará el expediente para que pueda formular, a la atención del Consejo de Administración, todas las observaciones que considere necesarias.

2. Si, debido a la urgencia, no fuera posible obtener la aprobación del Consejo de Administración contemplada en el apartado 1, el Director, por propia iniciativa o a petición de los Estados miembros interesados, podrá decidir, mediante decisión motivada, la creación de un fichero. Informará simultáneamente de ello a los miembros del Consejo de Administración. A continuación se iniciará sin demora el procedimiento del apartado 1, que deberá concluirse con la mayor brevedad.

TITULO IV. Disposiciones comunes relativas al tratamiento de la información

Artículo 13. Obligación de informar.

Europol comunicará sin demora a las unidades nacionales y, a solicitud de las mismas, a sus funcionarios de enlace, la información que afecte a su Estado miembro y las relaciones establecidas entre delitos que sean competencias de Europol a tenor del artículo 2. Podrá, asimismo, transmitir información y datos sobre otros delitos graves, obtenidos por Europol en el ejercicio de sus funciones.

Artículo 14. Nivel de protección de los datos.

1. Por lo que se refiere al tratamiento de datos personales en ficheros en el marco de la aplicación del presente Convenio, cada Estado miembro adoptará, a más tardar en el momento de la entrada en vigor del presente Convenio, las disposiciones nacionales necesarias para conseguir un nivel de protección de los datos que sea como mínimo igual al resultante de los principios del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, teniendo en cuenta la Recomendación R(87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa encaminada a regular la utilización de datos de carácter personal en el sector de la policía.

2. La transmisión de datos de carácter personal prevista en el presente Convenio no podrá iniciarse hasta que las disposiciones de protección de datos previstas en el apartado 1 hayan entrado en vigor en el territorio de todos los Estados miembros que participen en la transmisión.

3. En la recogida, el tratamiento y la utilización de datos personales, Europol respetará los principios del Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981 y la Recomendación R(87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa.

Europol respetará también dichos principios para los datos no automatizados que obren en su poder en forma de ficheros, es decir, para cualquier conjunto estructurado de datos personales accesible según criterios determinados.

Artículo 15. Responsabilidad en materia de protección de datos.

1. De los datos que conserve Europol, en particular de la licitud de su recogida y de su transmisión a Europol, así como de su introducción, de carácter exacto y actualizado de dichos datos y del control de los plazos de conservación responderá, a reserva de las demás disposiciones del presente Convenio:

1) El Estado miembro que los introdujo o transmitió.

2) Europol, cuando se trate de datos que le fueron transmitidos por terceros o que son resultado de análisis hechos por Europol.

2. Además, a reserva de las demás disposiciones del presente Convenio, Europol responderá de todos los datos que le lleguen y que sean tratados por sus servicios, independientemente de que se hallen incluidos en el sistema de información a que se refiere el artículo 8, en los ficheros creados para los fines de análisis a que se refiere el artículo 10, en el sistema de índice a que se refiere el artículo 11 o en los ficheros mencionados en el apartado 3 del artículo 14.

3. Europol almacenará los datos de manera que pueda determinarse por qué Estado miembro o Estado u organismo tercero fueron transmitidos o si son el resultado de análisis realizados por Europol.

Artículo 16. Normas sobre constancia documental.

Por término medio Europol levantará acta de al menos una de cada diez consultas de datos personales y, en el marco del sistema de información a que se refiere el artículo 7, de todas las consultas, para controlar su licitud. Las actas así levantadas sólo podrán ser utilizadas por Europol y las autoridades de control a que se refieren los artículos 23 y 24 para el fin designado y se suprimirán al cabo de seis meses, excepto cuando se necesiten para un control que se halle pendiente. El Consejo de Administración establecerá los pormenores previa audiencia de la autoridad común de control.

Artículo 17. Normas de utilización.

1. Unicamente los servicios de los Estados miembros competentes para prevenir y combatir los delitos que son competencia de Europol y las demás formas graves de delincuencia podrán transmitir o utilizar los datos personales extraídos del sistema de información, del sistema de índice o de los ficheros creados para análisis y los datos comunicados por cualquier otro medio apropiado.

La utilización de los datos a que se refiere el párrafo primero se hará respetando la legislación del Estado miembro del que dependan los servicios usuarios.

Europol sólo podrá utilizar los datos a que se refiere el apartado 1 en el desempeño de las funciones contempladas en el artículo 3.

2. Cuando, con respecto a determinados datos, el Estado miembro suministrador o el Estado u organismo tercero contemplado en el apartado 4 del artículo 10, comunique que en ese Estado miembro o Estado u organismo tercero, la utilización de dichos datos está sujeta a limitaciones especiales, el usuario también deberá respetarlas, salvo en aquellos casos en que el Derecho nacional obligue a hacer excepciones a esas limitaciones en beneficio de las autoridades judiciales, de las instituciones legislativas o de cualquier otra entidad independiente creada por Ley y encargada del control de los servicios nacionales competentes definidos en el apartado 4 del artículo 2 del presente Convenio. En dichos casos, sólo se podrá utilizar los datos previa consulta al Estado que los haya suministrado, cuyos intereses y opiniones se tendrán en cuenta en la medida de lo posible.

3. Los datos sólo podrán ser utilizados para fines distintos de los mencionados en el artículo 2 del presente Convenio, o por autoridades distintas de las contempladas en dicho artículo con la autorización previa del Estado miembro que los haya transmitido y siempre que lo permita el Derecho nacional de éste.

Artículo 18. Transmisión de datos a Estados e instancias terceros.

1. En las condiciones expresadas en el apartado 4 del presente artículo, Europol podrá transmitir datos personales almacenados por sus servicios a los terceros Estados y organismos contemplados en el apartado 4 del artículo 10 cuando:

1) En casos concretos, tal medida sea necesaria para prevenir o combatir actos delictivos que sean competencia de Europol con arreglo al artículo 2.

2) En el Estado u organismo de que se trate esté garantizado un nivel adecuado de protección de los datos.

3) Tal medida sea admisible de acuerdo con las normas generales previstas en el apartado 2.

2. El Consejo, de conformidad con el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea y habida cuenta de las circunstancias contempladas en el apartado 3, fijará por unanimidad las normas generales para la transmisión por Europol de datos personales a terceros Estados y organismos a tenor del apartado 4 del artículo 10. El Consejo de Administración preparará la decisión del Consejo y consultará a la autoridad común de control contemplada en el artículo 24.

3. El carácter adecuado del nivel de protección de los datos que ofrezcan los terceros Estados y organismos a que se refiere el apartado 4 del artículo 10 se evaluará teniendo en cuenta todas las circunstancias que concurran en la transmisión de datos personales; en particular se tendrá en cuenta:

1) La naturaleza de los datos.

2) Su finalidad.

3) La duración del tratamiento previsto, y

4) Las disposiciones generales o específicas aplicables a los terceros Estados y organismos contemplados en el apartado 4 del artículo 10.

4. Si los datos mencionados han sido transmitidos a Europol por un Estado miembro, Europol sólo podrá transmitirlos a terceros Estados u organismos con el acuerdo del Estado miembro. A tal fin, el Estado miembro podrá manifestar su acuerdo previo, general o no, revocable en todo momento.

Si los datos no han sido transmitidos por un Estado miembro, Europol se cerciorará de que el hecho de transmitirlos:

1) No puede poner en peligro el correcto cumplimiento de las funciones que son competencia de un Estado miembro.

2) No amenaza el orden y la seguridad públicos de un Estado miembro ni puede perjudicar de alguna forma los intereses de este último.

5. La responsabilidad de la licitud de la transmisión recaerá en Europol. Europol deberá dejar constancia de dicha transmisión y del motivo de la misma. La transmisión sólo estará autorizada si el destinatario se compromete a utilizar los datos únicamente para el fin que ha motivado la transmisión. Esto no se aplicará a la transmisión de los datos personales necesarios en el marco de una consulta de Europol.

6. Cuando la transmisión con arreglo al apartado 1 se refiera a informaciones confidenciales, sólo estará autorizada si existe un acuerdo sobre la protección del secreto entre Europol y el destinatario.

Artículo 19. Derecho de acceso.

1. Cualquier persona que desee ejercer su derecho de acceso a la información, que le afecte, almacenada en Europol o hacer que se verifique esa información podrá dirigir gratuitamente una solicitud en ese sentido, en el Estado miembro de su elección, a la autoridad nacional competente, que deberá comunicarlo sin dilación a Europol y avisar al solicitante de que Europol le responderá directamente.

2. Europol deberá tramitar completamente la solicitud en los tres meses siguientes a su recepción por la autoridad nacional competente del Estado miembro.

3. El derecho de cualquier persona a acceder a los datos que le afecten o a hacer que se verifiquen esos datos se ejercerá conforme a la legislación del Estado miembro ante el cual se presente la solicitud correspondiente y teniendo en cuenta las disposiciones siguientes:

En caso de que el Derecho del Estado miembro ante el cual se haya presentado la solicitud contemple la comunicación referente a los datos, se denegará la comunicación cuando resulte necesario:

1) Para que Europol pueda cumplir adecuadamente sus funciones.

2) Para proteger la seguridad de los Estados miembros y el orden público o para combatir los delitos.

3) Para proteger los derechos y libertades de terceros.

En cuyo caso no prevalecerá el interés de la persona afectada por la comunicación de la información.

4. El derecho a la comunicación se ejercerá, respetando lo dispuesto en el apartado 3, con arreglo al procedimiento siguiente:

1) Si se trata de datos integrados en el sistema de información definido en el artículo 8, sólo podrá aprobarse su comunicación una vez que el Estado miembro que los haya introducido y los Estados miembros directamente afectados por dicha comunicación hayan tenido ocasión de dar a conocer su postura al respecto, que podrá consistir en la denegación de la comunicación. El Estado miembro que haya introducido los datos indicará los datos que puedan ser comunicados y la forma de comunicación.

2) Si se trata de datos integrados por Europol en el sistema de información, los Estados miembros directamente afectados por su comunicación deberán haber tenido previamente ocasión de dar a conocer su postura al respecto, que podrá consistir en la denegación de la comunicación.

3) Si se trata de datos integrados en los ficheros de trabajo con fines de análisis definidos en el artículo 10, su comunicación estará supeditada al consenso de Europol y de los Estados miembros participantes en el análisis, a tenor del apartado 2 del artículo 10, y del Estado o Estados miembros directamente afectados por dicha comunicación.

Si uno o varios Estados miembros o Europol han manifestado su oposición a la comunicación referente a los datos, Europol notificará al solicitante que ha efectuado las verificaciones necesarias, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

5. El derecho a la verificación se ejercerá con arreglo al procedimiento siguiente:

En caso de que el Derecho nacional aplicable no contemple la comunicación referente a los datos, o cuando se trate de una simple solicitud de verificación, Europol, en estrecha coordinación con las autoridades nacionales afectadas, efectuará las verificaciones y notificará al solicitante que las ha efectuado, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

6. Al responder a una solicitud de verificación o de acceso a los datos, Europol informará al solicitante de que puede interponer un recurso ante la autoridad común de control si no está satisfecho con la decisión adoptada. El solicitante podrá recurrir también a la autoridad común de control si no se ha respondido a su solicitud dentro del plazo fijado en el presente artículo.

7. Si el solicitante interpone un recurso ante la autoridad común de control a que se refiere el artículo 24, la instrucción del recurso corresponderá a dicha autoridad.

Si el recurso atañe a la comunicación referente a los datos introducidos por un Estado miembro en el sistema de información, la autoridad común de control tomará su decisión de conformidad con el Derecho nacional del Estado miembro ante el cual se haya presentado la solicitud. La autoridad común de control consultará previamente a la autoridad nacional de control o al órgano jurisdiccional competente del Estado miembro del que proceda el dato. La autoridad nacional de control o el órgano jurisdiccional competente efectuarán las verificaciones necesarias para determinar, en particular, si la decisión de denegación se ha tomado de conformidad con las disposiciones del apartado 3 y del párrafo primero del apartado 4 del presente artículo. En tal caso, la decisión, que podrá consistir en la denegación de comunicación, será tomada por la autoridad común de control en estrecha coordinación con la autoridad nacional de control o el órgano jurisdiccional competente.

Si el recurso atañe a la comunicación referente a los datos introducidos por Europol en el sistema de información o a los datos almacenados en los ficheros de trabajo con fines de análisis, y persiste la oposición de Europol o de un Estado miembro, la autoridad común de control, tras haber escuchado los argumentos de Europol o del Estado miembro, sólo podrá desoír esa oposición cuando así lo acuerden sus miembros por mayoría de dos tercios. De no reunirse esa mayoría, la autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no información sobre su persona.

Si el recurso atañe a la verificación de los datos introducidos por un Estado miembro en el sistema de información, la autoridad común de control se cerciorará de que las verificaciones necesarias se han efectuado correctamente, en estrecha coordinación con la autoridad nacional de control del Estado miembro que haya introducido los datos. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones, que puedan revelarle si Europol almacena o no datos sobre su persona.

Si el recurso atañe a la verificación de datos introducidos por Europol en el sistema de información o de datos almacenados en los ficheros de trabajo con fines de análisis, la autoridad común de control se cerciorará de que Europol ha efectuado correctamente las verificaciones necesarias. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol almacena o no datos sobre su persona.

8. Las disposiciones que anteceden se aplicarán por analogía a los datos no automatizados que obren en poder de Europol en forma de ficheros, es decir, a cualquier conjunto estructurado de datos personales accesible según criterios determinados.

Artículo 20. Rectificación y supresión de datos.

1. Si se advirtiese que datos almacenados por Europol, tanto si han sido transmitidos por Estados u organismos terceros como si resultan de su actividad de análisis, contienen errores o que su introducción o almacenamiento son contrarios al presente Convenio, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos.

2. Si los datos que contienen errores o son contrarios a las disposiciones del presente Convenio han sido introducidos directamente en Europol por un Estado miembro; este último deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con Europol. Si los datos que contienen errores han sido transmitidos por cualquier otro medio apropiado, o si los errores que afectan a los datos suministrados por los Estados miembros se deben a una transmisión indebida o contraria a las disposiciones del presente Convenio, o bien a que Europol los ha introducido, procesado o almacenado de manera indebida o contraria a las disposiciones del presente Convenio, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con los Estados miembros afectados.

3. En los casos contemplados en los apartados 1 y 2, se informará sin demora a todos los destinatarios de estos datos, que deberán proceder, asimismo, a rectificarlos o suprimirlos.

4. Cualquier persona tendrá derecho a pedir a Europol que los datos erróneos que le afecten sean rectificados o suprimidos.

Europol deberá notificar al solicitante que se han rectificado o suprimido los datos que le afecten. Si el solicitante no está satisfecho con la respuesta de Europol, o si no ha obtenido respuesta en un plazo de tres meses, podrá recurrir a la autoridad común de control.

Artículo 21. Plazos de conservación y supresión de los ficheros.

1. Los datos contenidos en los ficheros sólo se conservarán en Europol durante el tiempo necesario para que ésta pueda cumplir sus funciones. A más tardar tres años después de su introducción deberá verificarse la necesidad de prolongar su almacenamiento. La verificación de los datos almacenados en el sistema de información y de su supresión serán llevadas a cabo por la unidad que los introdujo. La verificación de los datos almacenados en los demás ficheros de los servicios de Europol y de la supresión de los mismos serán realizadas por Europol. Europol notificará a los Estados miembros con tres meses de antelación y de forma automática el vencimiento de los plazos de verificación en lo que respecta a la conservación de los datos que hayan introducido.

2. Cuando realicen esa verificación, las unidades, a que se refieren las frases tercera y cuarta del apartado 1, podrán optar por conservar los datos hasta la siguiente verificación, si así lo requiere el cumplimiento de las funciones de Europol. De no tomarse tal decisión de prolongación, los datos se suprimirán automáticamente.

3. No se conservarán los datos personales de las personas, contempladas en el punto 1 del párrafo primero del apartado 1 del artículo 10, más de un total de tres años. Este plazo empezará a correr de nuevo automáticamente en la fecha en que se produzca un hecho que motive el almacenamiento de datos sobre dicha persona. Deberá verificarse anualmente la necesidad de conservación de esos datos y se dejará constancia de la verificación.

4. Cuando un Estado miembro suprima en sus ficheros nacionales datos transmitidos a Europol que ésta conserve en los demás ficheros, deberá informar de ello a Europol. En tal caso, Europol suprimirá los datos, a no ser que éstos sigan revistiendo interés para Europol debido a información que obre en su poder y no que posea el Estado miembro transmisor. Europol comunicará al Estado miembro en cuestión la prolongación del almacenamiento de dichos datos.

5. No se procederá a la supresión cuando ésta pueda perjudicar a intereses dignos de protección de la persona de que se trate. En tal caso, los datos ya sólo podrán utilizarse con el consentimiento de ésta.

Artículo 22. Conservación y rectificación de datos que figuren en expediente.

1. Si se advirtiese que un expediente entero de Europol o que algunos de los datos que figuran en expedientes de Europol ya no son necesarios para el cumplimiento de su cometido, o que tal información es, en conjunto, contraria a lo dispuesto en el presente Convenio, se destruirá dicho expediente o bien los datos que corresponda. Mientras el expediente o los datos correspondientes no hayan sido realmente destruidos, se hará figurar una nota que prohíba toda utilización de los mismos.

No se procederá a la destrucción de un expediente cuando existan motivos para presumir que ello perjudicaría a intereses legítimos de la persona a la que se refieran los datos. En tales casos, se incluirá la misma nota que prohíba toda utilización del mismo.

2. Si se advirtiese la presencia de errores en datos que figuran en expedientes de Europol, Europol tendrá la obligación de rectificarlos.

3. Toda persona a la que afecte un expediente de Europol podrá ejercer con respecto a Europol el derecho a la rectificación, a la destrucción del expediente o la consignación de una nota. Se aplicarán el apartado 4 del artículo 20 y los apartados 2 y 7 del artículo 24.

Artículo 23. Autoridad nacional de control.

Para ejercer este control, las autoridades nacionales de control tendrán acceso a las oficinas y a los expedientes de los funcionarios de enlace respectivos dentro de Europol.

Las autoridades nacionales de control vigilarán, asimismo, según los procedimientos nacionales aplicables, las actividades que realicen las unidades nacionales, de conformidad con el apartado 4 del artículo 4, y las que realicen los funcionarios de enlace de conformidad con los puntos 1, 2 y 3 del apartado 3 y los apartados 4 y 5 del artículo 5, en la medida en que dichas actividades guarden relación con la protección de datos personales.

2. Cualquier persona tendrá derecho a solicitar a la autoridad nacional de control que se cerciore de la licitud de la introducción y la transmisión de sus datos personales a Europol, en cualquiera de sus formas, y de la consulta de los datos por parte del Estado miembro de que se trate.

Este derecho se ejercerá con arreglo a la legislación nacional del Estado miembro a cuya autoridad nacional de control se dirija la solicitud.

Artículo 24. Autoridad común de control.

1. Se establecerá una autoridad común de control independiente cuyo cometido será vigilar la actividad de Europol, con arreglo a lo dispuesto en el presente Convenio, con el objeto de garantizar que el almacenamiento, el tratamiento y la utilización de los datos de que dispongan los servicios de Europol no vulneren los derechos de las personas. La autoridad común de control controlará, además, la licitud de la transmisión de datos que procedan de Europol. Integrarán la autoridad común de control como máximo dos miembros o representantes, en su caso, asistidos por suplentes, de cada una de las autoridades nacionales de control, que deberán ofrecer, por tanto, las máximas garantías de independencia y poseer las capacidades exigidas, y que serán nombrados por cada Estado miembro por períodos de cinco años. Cada Delegación dispondrá de un voto.

La autoridad común de control designará Presidente a uno de sus miembros.

En el ejercicio de sus atribuciones, los miembros de la autoridad común de control no recibirán instrucciones de ninguna autoridad.

2. Europol tendrá la obligación de asistir a la autoridad común de control en el cumplimiento de sus tareas. En particular deberá:

1) Facilitarle información en respuesta a sus solicitudes, acceso a todos los expedientes y documentos, y accesos a los datos almacenados.

2) Permitirle que acceda en todo momento a todos sus locales.

3) Dar cumplimiento a las decisiones que tome la autoridad común de control en relación con los recursos, de conformidad con las disposiciones del apartado 7 del artículo 19 y del apartado 4 del artículo 20.

3. La autoridad común de control también será competente para analizar las dificultades de aplicación e interpretación que pudiera plantear la actividad de Europol en relación con el tratamiento y la utilización de datos personales, para estudiar los posibles problemas en relación con el control independiente efectuado por las autoridades nacionales de control de los Estados miembros o con el ejercicio del derecho de información, así como para elaborar propuestas armonizadas con miras a hallar soluciones comunes a los problemas existentes.

4. Cualquier persona tendrá derecho a solicitar a la autoridad común de control que se cerciore de que el almacenamiento, la recogida, tratamiento y uso de los datos relativos a su persona que haya efectuado Europol se han realizado de manera lícita y correcta.

5. Si la autoridad común de control comprobase que no se han respetado las disposiciones del presente Convenio en el almacenamiento, tratamiento o utilización de datos personales, dirigirá todas las observaciones que considere oportunas al Director de Europol y solicitará una respuesta en un plazo que ella fije. El Director mantendrá al corriente al Consejo de Administración de todo el procedimiento. En caso de dificultades, la autoridad común de control se dirigirá al Consejo de Administración.

6. La autoridad común de control elaborará informes de actividad a intervalos regulares. Estos se remitirán al Consejo, con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea; previamente el Consejo de Administración podrá emitir un dictamen que se adjuntará al informe.

La autoridad común de control decidirá si procede o no publicar su informe de actividad y, en caso afirmativo, decidirá las condiciones de dicha publicación.

7. La autoridad común de control establecerá su reglamento interno por decisión adoptada por unanimidad. El reglamento interno deberá ser aprobado por el Consejo por unanimidad. La autoridad común de control creará en su seno un Comité, integrado por un miembro de cada delegación, cada uno de los cuales tendrá derecho a un voto. Este Comité se encargará de examinar los recursos contemplados en el apartado 7 del artículo 19 y en el apartado 4 del artículo 20, para lo cual podrá utilizar todos los medios pertinentes. Si las partes lo solicitan, comparecerán ante el Comité, asistidas por sus asesores si lo desean. Las decisiones adoptadas en este marco serán definitivas para todas las partes afectadas.

8. La autoridad común de control podrá crear, además, una o varias comisiones.

9. Será consultada sobre la parte del proyecto de presupuesto que le afecta, y su dictamen se adjuntará al proyecto de presupuesto en cuestión.

10. Estará asistida por una Secretaría, cuyas tareas se definirán en el reglamento interno.

Artículo 25. Seguridad de los datos.

1. Europol deberá tomar las medidas técnicas y organizativas necesarias para la ejecución del presente convenio. Una medida sólo se considerará necesaria, cuando el coste que suponga guarde relación con el objetivo de protección que se persiga.

2. Cada uno de los Estados miembros y Europol adoptarán, con miras al tratamiento automatizado de datos en Europol, las medidas adecuadas:

1) Para impedir que cualquier persona no autorizada acceda a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos personales (control de entrada a las instalaciones).

2) Para impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por personas no autorizadas (control de los soportes de datos).

3) Para impedir que se introduzcan sin autorización en los ficheros, o que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos personales almacenados (control de almacenamiento).

4) Para impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de instalaciones de transmisión de datos (control de la utilización).

5) Para garantizar que las personas autorizadas para el uso de un sistema de tratamiento automatizado de datos sólo puedan tener acceso a los datos que sean de su competencia (control del acceso).

6) Para garantizar que pueda verificarse y constatarse a qué órganos pueden transmitirse datos personales a través de las instalaciones de transmisión de datos (control de la transmisión).

7) Para garantizar que pueda comprobarse y constatarse a posteriori qué datos personales se han introducido en los sistemas de tratamiento automatizado de datos, en qué momento y por quién (control de la introducción).

8) Para impedir que, en el momento de la transmisión de datos personales y durante el transporte de soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte).

9) Para garantizar que los sistemas utilizados puedan repararse rápidamente en caso de avería (restablecimiento).

10) Para garantizar que las funciones del sistema no presenten defectos, que los errores de funcionamiento sean señalados inmediatamente (fiabilidad), y que los datos almacenados no sean falseados por defectos de funcionamiento del sistema (autenticidad).

TITULO V. Estatuto Jurídico, Organización y Disposiciones Financieras

Artículo 26. Capacidad jurídica.

1. Europol estará dotada de personalidad jurídica.

2. Europol tendrá, en cada Estado miembro, la más amplia capacidad jurídica reconocida a las personas jurídicas por la legislación nacional. Europol podrá en particular adquirir o enajenar bienes muebles o inmuebles y tendrá capacidad procesal.

3. Europol estará facultada para celebrar un acuerdo de sede con el Reino de los Países Bajos y para celebrar con los Estados y organismos terceros, previstos en el apartado 4 del artículo 10, los acuerdos necesarios sobre protección del secreto a tenor del apartado 6 del artículo 18, así como otros acuerdos, en el marco de las normas establecidas por unanimidad por el Consejo sobre la base del presente Convenio y del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

Artículo 27. Organos de Europol.

Los órganos de Europol serán:

1) El Consejo de Administración.

2) El Director.

3) El Interventor Financiero.

4) El Comité Presupuestario.

Artículo 28. Consejo de Administración.

1. Europol estará dotada de un Consejo de Administración. El Consejo de Administración:

1) Participará en la ampliación de los objetivos de Europol (apartado 2 del artículo 2).

2) Establecerá por unanimidad los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace para con Europol (artículo 5).

3) Determinará por unanimidad el número de funcionarios de enlace que los Estados miembros pueden enviar a Europol (artículo 5).

4) Preparará las normas de desarrollo aplicables a los ficheros (artículo 10).

5) Participará en la adopción de las normas relativas a las relaciones de Europol con los Estados y organismos terceros, según el apartado 4 del artículo 10 (artículos 10, 18 y 42).

6) Definirá por unanimidad el método de ordenación del sistema de índice (artículo 11).

7) Aprobará por mayoría de dos tercios las disposiciones de creación de ficheros (artículo 12).

8) Podrá tomar posición en relación con las observaciones y los informes de la autoridad común de control (artículo 24).

9) Examinará los problemas que la autoridad común de control señale a su atención (apartado 5 del artículo 24).

10) Definirá los pormenores del procedimiento de control de la licitud de las solicitudes en el marco del sistema de información (artículo 16).

11) Participará en el nombramiento y destitución del Director y de los Directores adjuntos (artículo 29).

12) Supervisará el correcto desempeño de las funciones del Director (artículos 7 y 29).

13) Participará en la adopción del estatuto del personal (artículo 30).

14) Participará en la redacción de acuerdos sobre protección del secreto y en la adopción de normas sobre protección del secreto (artículos 18 y 31).

15) Participará en la confección del presupuesto, incluida la plantilla, en la censura de cuentas y en la aprobación de la gestión del Director (artículos 35 y 36).

16) Adoptará por unanimidad el plan financiero quinquenal (artículo 35).

17) Nombrará por unanimidad al Interventor Financiero y le controlará en el ejercicio de sus funciones (artículo 35).

18) Participará en la adopción del reglamento financiero (artículo 35).

19) Aprobará por unanimidad la celebración del acuerdo de sede (artículo 37).

20) Adoptará por unanimidad las normas de habilitación de los agentes de Europol.

21) Se pronunciará por mayoría de dos tercios sobre los litigios que enfrenten a un Estado miembro con Europol o a Estados miembros entre sí, en relación con las indemnizaciones por responsabilidades derivadas de un tratamiento ilícito o incorrecto (artículo 38).

22) Participará en la modificación del Convenio (artículo 43).

23) Será responsable de otras tareas que le encargue el Consejo, en particular en el marco de las disposiciones de aplicación del presente Convenio.

2. El Consejo de Administración estará compuesto de un representante por Estado miembro. Cada miembro del Consejo de Administración dispondrá de un voto.

3. Cada uno de los miembros del Consejo de Administración podrá hacerse sustituir por un miembro suplente; en caso de ausencia del titular, el miembro suplente podrá ejercer el derecho de voto de éste.

4. La Comisión de las Comunidades Europeas será invitada a participar en las reuniones del Consejo de Administración, sin derecho a voto. Sin embargo, el Consejo de Administración podrá acordar que sus deliberaciones tengan lugar en ausencia del representante de la Comisión.

5. Los miembros titulares o suplentes podrán ser acompañados y asesorados por expertos de sus Estados miembros durante las deliberaciones del Consejo de Administración.

6. La presidencia del Consejo de Administración corresponderá al representante del Estado miembro que ejerza la presidencia del Consejo.

7. El Consejo de Administración se dotará de un reglamento interno adoptado por unanimidad.

8. Las abstenciones no serán óbice para la adopción de acuerdos del Consejo de Administración que requieran unanimidad.

9. El Consejo de Administración se reunirá al menos dos veces al año.

10. El Consejo de Administración adoptará cada año por unanimidad:

1) Un informe general sobre las actividades de Europol durante el año transcurrido.

2) Un informe de previsión de las actividades de Europol en el que se tendrán en cuenta las necesidades operativas de los Estados miembros y las incidencias en el presupuesto y la plantilla de Europol.

Estos informes se presentarán al Consejo de acuerdo con el procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

Artículo 29. Director.

1. La dirección de Europol estará a cargo de un Director, que será nombrado por unanimidad por el Consejo, oído el Consejo de Administración, y de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, para un período de cuatro años renovable una sola vez.

2. El Director estará asistido por Directores adjuntos. El Consejo determinará el número de Directores adjuntos, que serán nombrados por el procedimiento que se contempla en el apartado 1 para un período de cuatro años, renovable una sola vez. Sus funciones serán precisadas por el Director.

3. El Director será responsable:

1) De la ejecución de las tareas que competen a Europol.

2) De la administración ordinaria.

3) De la gestión del personal.

4) De la preparación y ejecución adecuadas de los acuerdos del Consejo de Administración.

5) De la elaboración de los proyectos de presupuesto, de plantilla y del plan financiero quinquenal, así como de la ejecución del presupuesto de Europol.

6) De todas las demás tareas que le encomiende el presente Convenio o el Consejo de Administración.

4. El Director rendirá cuentas de su gestión al Consejo de Administración y participará en las sesiones del Consejo de Administración.

5. El Director será el representante legal de Europol.

6. Oído el Consejo de Administración, el Director y los Directores adjuntos podrán ser destituidos por decisión del Consejo, que deberá adoptarse por mayoría de dos tercios de los votos de los Estados miembros, según el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea.

7. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2, el primer mandato del Director será de cinco años a partir de la entrada en vigor del Convenio, de cuatro años para el primer Director adjunto y de tres años para el segundo Director adjunto.

Artículo 30. Personal.

1. El Director, los Directores adjuntos y los agentes de Europol se guiarán en su actividad por los objetivos y las funciones de Europol y, salvo disposición contraría del presente Convenio, y sin perjuicio del Título VI del Tratado de la Unión Europea, no podrán solicitar ni recibir orientación alguna de ningún Gobierno, autoridad, organización o persona ajena a Europol.

2. El Director es el superior jerárquico de los Directores adjuntos y de los agentes de Europol. El nombra y destituye a los agentes. En la selección de personal deberá tener en cuenta, además de la idoneidad personal y de la capacidad profesional, el que exista un adecuado reparto entre nacionales de todos los Estados miembros y entre las lenguas oficiales de la Unión Europea.

3. Los aspectos concretos quedarán regulados por un estatuto del personal que adoptará el Consejo por unanimidad, oído el Consejo de Administración, de acuerdo con el procedimiento establecido en el Título VI del Tratado de la Unión Europea.

Artículo 31. Confidencialidad.

1. Europol y los Estados miembros garantizarán mediante medidas adecuadas, la protección de las informaciones confidenciales que se recopilen o intercambien con Europol en virtud del presente Convenio. Para ello, el Consejo adoptará por unanimidad una normativa pertinente sobre protección del secreto, previamente preparada por el Consejo de Administración y presentada al Consejo con arreglo al procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

2. Cuando Europol deba encomendar a una o varias personas una actividad delicada desde el punto de vista de la seguridad, los Estados miembros se comprometerán a llevar a cabo, a solicitud del Director de Europol, las pesquisas de seguridad respecto de las personas de su nacionalidad con arreglo a sus normas nacionales y a prestarse asistencia mutuamente a este respecto. La autoridad que con arreglo a la normativa nacional sea competente para la investigación de seguridad sólo comunicará a Europol el resultado de dicha investigación, que tendrá efecto vinculante para Europol.

3. Los Estados miembros y Europol sólo podrán confiar el tratamiento de datos en los servicios de Europol a personas especialmente preparadas para ello, y que hayan sido sometidas a un control de seguridad.

Artículo 32. Obligación de reserva y confidencialidad.

1. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos y los agentes de Europol y los funcionarios de enlace se abstendrán de toda actividad y, en particular, de toda manifestación de opinión que pueda atentar contra la dignidad de Europol o perjudicar a sus actividades.

2. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos y los agentes de Europol y los funcionarios de enlace, así como todas las demás personas expresamente obligadas a mantener reserva o guardar el secreto, estarán obligadas a observar la mayor discreción en todo lo que se refiere a los hechos y asuntos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o en el marco de su actividad, tanto frente a personas no facultades como frente al público en general. Esta obligación no se aplicará a hechos y asuntos que no requieran el secreto. La obligación de reserva y de confidencialidad persiste, asimismo, tras el cese en sus funciones, la expiración de su contrato de trabajo o el fin de su actividad. La obligación mencionada en la primera fase será notificada por Europol y se señalarán las consecuencias penales de su incumplimiento; la notificación constará por escrito.

3. Los órganos de Europol y sus miembros, los Directores adjuntos, los agentes de Europol y los funcionarios de enlace, así como las personas sujetas a la obligación prevista en el apartado 2 no podrán, si no han sometido la cuestión al Director o, en el caso del Director, al Consejo de Administración, testimoniar ni hacer declaraciones en procedimientos judiciales ni extrajudiciales acerca de hechos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o de su actividad.

El Director o el Consejo de Administración, según el caso, se pondrán en contacto con la autoridad judicial o con cualquier otro órgano competente a fin de tomar las medidas necesarias, en función del Derecho nacional que se aplique al órgano de que se trate, bien para que se definan las condiciones en que se prestará testimonio, con objeto de garantizar la confidencialidad de la información, o bien, si el Derecho nacional lo permite, para denegar la comunicación referente a la información de que se trate cuando así lo exija la protección de intereses primordiales de Europol o de un Estado miembro.

Si la legislación del Estado miembro reconoce el derecho a negarse a testificar, las personas cuyo testimonio se solicite, deberán recibir la debida autorización para testificar. Corresponderá al Director o, si es él quien debe prestar testimonio, al Consejo de Administración, dar esa autorización. Cuando un funcionario de enlace tenga que testificar acerca de información que haya obtenido de Europol, esta autorización se concederá previo acuerdo del Estado miembro al que pertenezca dicho funcionario de enlace.

Además, cuando el testimonio pueda incluir información datos transmitidos por un Estado miembro o que parezcan afectar a un Estado miembro, se deberá recabar el dictamen de dicho Estado miembro antes de dar la autorización.

Sólo se podrá denegar la autorización para testificar cuando así lo requieran intereses superiores dignos de la protección de Europol o de la del Estado o Estados miembros afectados.

Esta obligación subsistirá, asimismo, después del cese en sus funciones, de la expiración de su contrato de trabajo o al término de su actividad.

4. Cada Estado miembro considerará que el incumplimiento de la obligación de reserva o de guardar secreto, a que se refieren los apartados 2 y 3, constituye una violación de sus disposiciones legales sobre el respeto del secreto profesional o de sus disposiciones relativas a la protección de documentos confidenciales.

Si ha lugar, cada Estado miembro promulgará, a más tardar en la fecha de entrada en vigor del presente Convenio, las normas de Derecho interno o las disposiciones que sean necesarias para castigar las violaciones de la obligación de reserva o de guardar secreto contemplada en los apartados 2 y 3. Tomará las medidas necesarias para que dichas normas y disposiciones se apliquen, asimismo, a aquellos de sus propios agentes que, en el desempeño de su actividad, estén relacionados con Europol.

Artículo 33. Lenguas.

1. Los informes y toda la documentación que se dé a conocer al Consejo de Administración deberán presentársele en todas las lenguas oficiales de la Unión Europea; las lenguas de trabajo del Consejo de Administración serán las lenguas oficiales de la Unión Europea.

2. De las traducciones necesarias para los trabajos de Europol se hará cargo el Centro de Traducción de los órganos de la Unión.

Artículo 34. Información al Parlamento Europeo.

1. La Presidencia del Consejo dirigirá anualmente al Parlamento Europeo un informe especial sobre los trabajos realizados por Europol. Para la modificación del presente Convenio se consultará al Parlamento Europeo.

2. Respecto del Parlamento Europeo, la Presidencia del Consejo o el representante designado por ella tendrá en cuenta las obligaciones de reserva y de protección del secreto.

3. Las obligaciones contempladas en el presente artículo no afectan a los derechos de los Parlamentos nacionales, a las disposiciones del artículo K.6 del Tratado de la Unión Europea ni a los principios generales aplicables a las relaciones con el Parlamento Europeo en virtud del Título VI del Tratado de la Unión Europea.

Artículo 35. Presupuesto.

1. Todos los ingresos y gastos de Europol, incluidos los gastos de la Autoridad Común de Control y de la Secretaría instaurada por dicha autoridad con arreglo al artículo 24, deberán ser objeto de previsiones para cada ejercicio presupuestario y consignarse en el presupuesto. Se adjuntará al presupuesto un cuadro de personal. El ejercicio presupuestario comenzara el 1 de enero y finalizará el 31 de diciembre.

El presupuesto deberá estar equilibrado en ingresos y gastos.

Junto con el presupuesto se establecerá un plan financiero quinquenal.

2. El presupuesto se financiará mediante las contribuciones de los Estados miembros y mediante otros ingresos ocasionales. La contribución de cada Estado miembro se determinará en función de la fracción que represente su producto nacional bruto en la suma total de los productos nacionales brutos de los Estados miembros correspondientes al año anterior a aquel en que se establezca el presupuesto. A efectos del presente artículo se entenderá por “producto nacional bruto” el producto nacional bruto determinado con arreglo a la Directiva 89/130/CEE, Euratom del Consejo, de 13 de febrero de 1989 ( LCEurñ1989173), sobre armonización del cálculo del producto nacional bruto a precios de mercado.

3. El Director elaborará el proyecto de presupuesto y el cuadro del personal para el ejercicio siguiente a más tardar el 31 de marzo de cada año y lo presentará, una vez examinado por el Comité Presupuestario de Europol, al Consejo de Administración, junto con el proyecto de plan financiero quinquenal.

4. El Consejo de Administración decidirá sobre el plan financiero quinquenal. El acuerdo en tal sentido del Consejo de Administración se tomará por unanimidad.

5. El Consejo, oído el Consejo de Administración, establecerá el presupuesto de Europol a más tardar el 30 de junio del año anterior al ejercicio presupuestario con arreglo al procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea. El acuerdo del Consejo se tomará por unanimidad. Se seguirá el mismo procedimiento para los presupuestos rectificativos y suplementarios. La aprobación del presupuesto por parte del Consejo supone la obligación por parte de cada Estado miembro de abonar a tiempo la contribución financiera que le corresponda.

6. El Director ejecutará el presupuesto conforme a las disposiciones del reglamento financiero previsto en el apartado 9.

7. Los controles sobre el compromiso y el pago de los gastos, así como los controles sobre la determinación y el cobro de los ingresos, los realizará un Interventor Financiero nombrado por unanimidad por el Consejo de Administración y que será responsable ante éste. El reglamento financiero podrá contemplar que, para determinados ingresos o gastos, el control por el Interventor Financiero se efectúe a posteriori.

8. El Comité Presupuestario estará constituido por un representante de cada Estado miembro experto en cuestiones de presupuesto. Su cometido será preparar las deliberaciones sobre cuestiones presupuestarias y financieras.

9. El Consejo aprobará, mediante el procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea y por unanimidad, el Reglamento Financiero; especificando, en particular, el procedimiento de elaboración, modificación y ejecución del presupuesto y de control de su ejecución, así como las formas de pago de las contribuciones financieras de los Estados miembros.

Artículo 36. Censura de cuentas.

1. Las cuentas relativas a todos los ingresos y gastos consignados en el presupuesto, así como el Balance de Activos y Pasivos de Europol, se someterán una vez al año a un control conforme a lo dispuesto en el Reglamento Financiero. Para ello, el Director presentará un informe sobre el cierre de cada ejercicio antes del 31 de mayo del año siguiente.

2. Realizará la censura de cuentas un Comité conjunto de Auditoría formado por tres Auditores, que serán designados por el Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas a propuesta de su Presidente. El mandato de los Auditores será de tres años, se sucederán de manera que cada año sea sustituido el Auditor que haya sido miembro del Comité Conjunto de Auditoría durante tres años. No obstante, lo dispuesto en la segunda frase, al constituirse el primer Comité conjunto de Auditoría una vez haya empezado a funcionar Europol, el mandato del miembro que, por sorteo.

Ocupe el primer lugar, será de dos años.

Ocupe el segundo lugar, será de tres años.

Ocupe el tercer lugar, será de cuatro años.

Los gastos de la censura de cuentas, si los hay, se consignarán en el presupuesto a que se refiere el artículo 35.

3. El Comité conjunto de Auditoría presentará al Consejo, según el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea, un informe anual sobre la censura de las cuentas del ejercicio transcurrido, antes de la presentación de ese informe, el Director y el Interventor Financiero podrán emitir su dictamen sobre el informe, que será sometido a debate en el Consejo de Administración.

4. El Director de Europol facilitará a los miembros del Comité Conjunto de Auditoría toda la información y les prestará toda la asistencia que necesiten para el cumplimiento de su cometido.

5. El Consejo decidirá sobre la aprobación de la ejecución del presupuesto por parte del Director previo examen del informe de cierre del ejercicio.

6. En el Reglamento Financiero se precisará el procedimiento de la censura de cuentas.

Artículo 37. Acuerdo de sede.

Las disposiciones necesarias sobre la instalación de Europol en el Estado de la sede y sobre los servicios que dicho Estado deberá prestar, así como las normas especiales aplicables en el Estado de la sede de Europol a los miembros de sus órganos, a sus Directores adjuntos, a sus Agentes y a los miembros de sus familias, se establecerá en un acuerdo de sede entre Europol y el Reino de los Países Bajos, que se celebrará tras aprobación por unanimidad del Consejo de Administración.

TITULO VI. Responsabilidad y protección jurídica

Artículo 38. Responsabilidad en caso de tratamiento ilícito o incorrecto de datos.

1. De conformidad con su Derecho nacional de cada Estado miembro, responderá de cualquier perjuicio causado a las personas en el que intervengan datos que adolezcan de errores de derecho o de hecho almacenados o tratados por Europol. La víctima sólo podrá reclamar indemnización al Estado miembro en que se haya producido el hecho que originó el perjuicio y deberá acudir a los Tribunales que sean competentes en virtud del Derecho nacional de ese Estado. Ningún Estado miembro podrá invocar el hecho de que otro Estado miembro o Europol ha transmitido datos incorrectos para eludir la responsabilidad que le corresponda con arreglo a su Derecho nacional con respecto a una persona perjudicada.

2. Si los datos que adolecen de errores de derecho o de hecho resultan de una transmisión indebida o del incumplimiento de las obligaciones que establece el presente Convenio por uno o varios Estados miembros o de un almacenamiento o tratamiento ilícito o incorrecto por Europol, ésta o el Estado o Estados miembros deberán reintegrar, a instancia de parte, las cantidades abonadas a modo de indemnización, a no ser que el Estado miembro en cuyo territorio se haya cometido el hecho que causó el perjuicio haya utilizado los datos incumpliendo el presente Convenio.

3. Cualquier desacuerdo entre Estado miembro y Europol u otro Estado miembro relativo al principio o la cuantía del reintegro deberá someterse al Consejo de Administración, que se pronunciará por mayoría de dos tercios.

Artículo 39. Otros tipos de responsabilidad.

1. La responsabilidad contractual de Europol se regirá por el Derecho aplicable al contrato de que se trate.

2. En el ámbito de la responsabilidad extracontractual, Europol, independientemente de la responsabilidad prevista en el artículo 38, estará obligada a indemnizar los daños causados por sus órganos, Directores adjuntos o Agentes en el ejercicio de sus funciones, siempre que estos daños les sean imputables. Esto no excluye la posibilidad de que se presenten otras solicitudes de indemnización según la legislación de los Estados miembros.

3. El perjudicado podrá exigir que Europol se abstenga de realizar una acción o que la anule.

4. La jurisdicción nacional de los Estados miembros competente para entender de litigios referentes a la responsabilidad de Europol, contemplada en el presente artículo se determinará por referencia a las disposiciones pertinentes del Convenio de Bruselas de 27 de septiembre de 1968 relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, con las adaptaciones introducidas posteriormente en virtud de Convenios de adhesión.

Artículo 40. Resolución de controversias y de litigios.

1. Las controversias entre los Estados miembros acerca de la interpretación o aplicación del presente Convenio deberán, en una primera etapa, estudiarse en el Consejo según el procedimiento del Título VI del Tratado de la Unión Europea, con miras a su resolución.

2. Si transcurrido un plazo de seis meses no ha podido llegarse a una solución, los Estados miembros entre los que exista la controversia se concertarán sobre el procedimiento por el que se solucionará la controversia.

3. Las disposiciones sobre las vías de recurso, a que se refiere la reglamentación relativa al régimen aplicable a los Agentes temporales y Auxiliares de las Comunidades Europeas, serán aplicables, por analogía, al personal de Europol.

Artículo 41. Privilegios e inmunidades.

1. Europol, los miembros de sus órganos, sus Directores adjuntos y sus Agentes gozarán de los privilegios e inmunidades necesarios para el ejercicio de sus funciones conforme a un Protocolo que contendrá la normativa que deberá aplicarse en todos los Estados miembros.

2. El Reino de los Países Bajos y los demás Estados miembros acordarán, en los mismos términos para los funcionarios de enlace enviados por los demás Estados miembros y para los miembros de sus familias, los privilegios e inmunidades necesarios para el cumplimiento correcto de las funciones de los funcionarios de enlace en Europol.

3. El Protocolo, de que habla el apartado 1, lo adoptará el Consejo por unanimidad, de acuerdo con el procedimiento previsto en el Título VI del Tratado de la Unión Europea y lo aprobarán los Estados miembros según sus respectivas normas constitucionales.

TITULO VII. Disposiciones finales

Artículo 42. Relaciones con Estados e instancias terceros.

1. En la medida en que sea útil para el ejercicio de las funciones definidas en el artículo 3, Europol establecerá y mantendrá relaciones de cooperación con instancias terceras a tenor de los puntos 1 a 3 del apartado 4 del artículo 10. El Consejo de Administración establecerá por unanimidad las normas para dichas relaciones. La presente disposición se entiende sin perjuicio de los apartados 4 y 5 del artículo 10 y el apartado 2 del artículo 18. Los intercambios de datos de carácter personal se realizarán exclusivamente con arreglo a lo dispuesto en los Títulos II, III y IV del presente Convenio.

2. En la medida en que sea necesario para el ejercicio de las funciones definidas en el artículo 3, Europol podrá, además, establecer y mantener relaciones con los Estados y otras instancias terceros a tenor de los puntos 4 a 7 del apartado 4 del artículo 10. El Consejo, por unanimidad, establecerá las normas para las relaciones mencionadas en la primera frase, previo dictamen del Consejo de Administración, con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea. Será de aplicación por analogía la tercera frase del apartado 1.

Artículo 43. Modificación del Convenio.

1. El Consejo, por unanimidad, oído el Consejo de Administración, decidirá, conforme a lo dispuesto en el apartado 9 del artículo K.1 del Tratado de la Unión Europea y con arreglo al procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea, las modificaciones del presente Convenio, recomendará a los Estados miembros que adopten dichas modificaciones según sus respectivas normas constitucionales.

2. Las modificaciones entrarán en vigor de conformidad con el apartado 2 del artículo 45 del presente Convenio.

3. No obstante, a instancia de un Estado miembro y previo examen por el Consejo de Administración, el Consejo, según el procedimiento a que se refiere el Título VI del Tratado de la Unión Europea, podrá decidir, por unanimidad, que se enriquezcan, se modifiquen o se completen las definiciones de las formas de delincuencia contempladas en el anexo. Podrá decidir, asimismo, que se añadan nuevas definiciones relacionadas con dichas formas de delincuencia.

4. El Secretario general del Consejo de la Unión Europea notificará a todos los Estados miembros la fecha de entrada en vigor de las modificaciones.

Artículo 44. Reservas.

No se admitirán reservas con respecto al presente Convenio.

Artículo 45. Entrada en vigor.

1. El presente Convenio se someterá a la adopción, por parte de los Estados miembros, según sus respectivas normas constitucionales.

2. Los Estados miembros notificarán al depositario la conclusión de los procedimientos exigidos por sus respectivas normas constitucionales para la adopción del presente Convenio.

3. El presente Convenio entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la conclusión de un período de tres meses después de que sea efectuada la notificación, a que se refiere el apartado 2, por el Estado miembro de la Unión Europea en la fecha de adopción por el Consejo del acto por que se establece el presente Convenio, que efectúe este trámite en último lugar.

4. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, Europol sólo iniciará sus actividades con arreglo al presente Convenio cuando entre en vigor el último de los actos jurídicos previstos en el apartado 7 del artículo 5, el apartado 1 del artículo 10, el apartado 7 del artículo 24, el apartado 3 del artículo 30, el apartado 1 del artículo 31, el apartado 9 del artículo 35, el artículo 37 y los apartados 1 y 2 del artículo 41.

5. Con el comienzo de las actividades de Europol cesará la actividad de la Unidad de Drogas de Europol con arreglo a la acción común del Consejo, de 10 de marzo de 1995, relativa a la Unidad de Drogas de Europol. En ese momento, Europol pasará a ser propietaria de todo el equipamiento financiado con cargo al presupuesto común de la Unidad de Drogas de Europol, desarrollado o creado por la Unidad de Drogas de Europol o puesto a su disposición por el Estado de la sede para utilización gratuita y permanente, así como de la totalidad de los archivos y bancos de datos administrados de modo autónomo por dicha Unidad.

6. A partir de la adopción por el Consejo del acto por el que se establece el presente Convenio, los Estados miembros tomarán, de forma individual o conjunta y en el marco de sus normativas nacionales, todas las medidas preparatorias necesarias para que Europol pueda emprender sus actividades.

Artículo 46. Adhesión de nuevos Estados miembros.

1. El presente Convenio estará abierto a la adhesión de cualquier Estado que se convierta en miembro de la Unión Europea.

2. El texto del Convenio en la lengua del Estado que se adhiera a él, establecido por el Consejo de la Unión Europea, será texto auténtico.

3. Los instrumentos de adhesión se depositarán ante el depositario.

4. El presente Convenio entrará en vigor, respecto del Estado miembro que se adhiera a él, el primer día del mes siguiente a la conclusión de un período de tres meses tras el depósito de su instrumento de adhesión o en la fecha de entrada en vigor del Convenio si éste no hubiera entrado en vigor al concluir el mencionado período.

Artículo 47. Depositario.

1. El Secretario general del Consejo de la Unión Europea será el depositario del presente Convenio.

2. El depositario publicará en el “Diario Oficial de las Comunidades Europeas” las notificaciones, instrumentos o comunicaciones referentes al presente Convenio.

ANEXO MENCIONADO EN EL ARTICULO 2

Lista de otras formas graves de delincuencia internacional de las que Europol podría ocuparse además de las ya enunciadas en el apartado 2 del artículo 2 y en cumplimiento de los objetivos de Europol según se enuncian en el apartado 1 del artículo 2

Delitos contra la vida, la integridad física y la libertad:

Homicidio voluntario, agresión con lesiones graves.

Tráfico ilícito de órganos y tejidos humanos.

Secuestro, retención ilegal y toma de rehenes.

Racismo y xenofobia.

Delitos contra la propiedad, los bienes públicos y delitos de fraude:

Robos organizados.

Tráfico ilícito de bienes culturales, incluidas las antigüedades y obras de arte.

Fraude y estafa.

Chantaje y extorsión de fondos.

Violación de derechos de propiedad industrial y falsificación de mercancías.

Falsificación de documentos administrativos y tráfico de documentos falsos.

Falsificación de moneda, falsificación de medios de pago.

Delito informático.

Corrupción.

Comercio ilegal y delitos contra el medio ambiente:

Tráfico ilícito de armas, municiones y explosivos.

Tráfico ilícito de especies animales protegidas.

Tráfico ilícito de especies y esencias vegetales protegidas.

Delitos contra el medio ambiente.

Tráfico ilícito de sustancias hormonales y otros factores de crecimiento.

Además, con arreglo al apartado 2 del artículo 2, el hecho de solicitar a Europol que se haga cargo de una de las formas de delincuencia aquí enumeradas implica que tendrá, asimismo, competencia para ocuparse del blanqueo de dinero relacionado con la misma y de los delitos conexos.

Por lo que respecta a las formas de delincuencia enumeradas en el apartado 2 del artículo 2, a efectos del presente Convenio, se entenderá por:

Delincuencia relacionada con materiales nucleares y radiactivos: Los delitos enumerados en el apartado 1 del artículo 7 de la Convención sobre protección física de los materiales nucleares, firmada en Viena y en Nueva York el 3 de marzo de 1980, y que se refieran a materiales nucleares o radiactivos, o a ambos, tal como se definen en el artículo 197 del Tratado Euratom y en la Directiva 80/836/Euratom, de 15 de julio de 1980, respectivamente.

Introducción ilegal de inmigrantes: Las acciones destinadas a facilitar deliberadamente, con fines de lucro, la entrada, la estancia o el trabajo en el territorio de los Estados miembros de la Unión Europea, con incumplimiento de las reglamentaciones y las condiciones aplicables en los Estados miembros.

Trata de seres humanos: El acto de someter a una persona al poder real e ilegal de otras personas mediante la violencia o mediante amenazas o abusando de una relación de autoridad o mediante engaño, en particular con objeto de entregarse a la explotación de la prostitución ajena, a formas de explotación y de violencias sexuales respecto de menores de edad o al comercio ligado al abandono de niños.

Delincuencia relacionada con el tráfico de vehículos robados: El robo o la sustracción de automóviles de turismo, de camiones, de semirremolques, de cargamentos de camiones o semirremolques, de autobuses, de motocicletas, de caravanas, de vehículos agrícolas, de vehículos para obras y de recambios de vehículos, así como la receptación de los citados objetos.

Actividades ilícitas de blanqueo de dinero: Los delitos enumerados en los apartados 1 a 3 del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa sobre reciclaje, identificación, secuestro y confiscación de los beneficios del delito, firmado en Estrasburgo el 8 de noviembre de 1990.

Las formas de delincuencia mencionadas en el artículo 2 y en el presente anexo serán valoradas por los servicios nacionales competentes según la legislación nacional de los Estados a los que pertenezcan.

DECLARACIONES

Ad apartado 1 del artículo 10.

“Cuando se elaboren las disposiciones de ejecución relativas al apartado 1 del artículo 10, la República Federal de Alemania y la República de Austria continuarán velando por que se afirme el siguiente principio:

Los datos relativos a las personas, a que se hace mención en el punto 1 de la primera frase del apartado 1 del artículo 10 y distintos de los enumerados en los apartados 2 y 3 del artículo 8, se almacenarán únicamente cuando, por la naturaleza o las circunstancias de los hechos o por cualquier otra consideración, haya motivos para suponer que deben iniciarse procedimientos penales contra dichas personas por delitos que sean competencia de Europol en virtud del artículo 2.”

Ad apartados 1 y 3 del artículo 14, apartado 2 del artículo 15 y apartado 8 del artículo 19.

1. “La República Federal de Alemania y la República de Austria procederán a la transmisión de los datos con arreglo al presente Convenio en el entendimiento de que, para la explotación y el tratamiento no automatizados de los datos, esperan que Europol y los Estados miembros respeten el espíritu de las disposiciones del presente Convenio relativas a la protección jurídica de los datos.”

2. “El Consejo declara, habida cuenta de los apartados 1 y 3 del artículo 14, del apartado 2 del artículo 15 y del apartado 8 del artículo 19 del Convenio, que en lo que se refiere al respeto del nivel de protección de los datos intercambiados entre los Estados miembros y Europol con respecto a su tratamiento no automatizado, Europol elaborará, a los tres años de inicio de sus actividades y con la participación, en sus respectivos ámbitos de competencias, de la autoridad común de control y de las autoridades nacionales de control, un informe que, tras su estudio por el Consejo de Administración, se someterá al examen del Consejo.”

Ad apartado 2 del artículo 40.

“Los siguientes Estados miembros convienen en que, en tal caso, someterán sistemáticamente la controversia al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas:

El Reino de Bélgica.

El Reino de Dinamarca.

La República Federal de Alemania.

La República Helénica.

El Reino de España.

La República Francesa.

Irlanda.

La República Italiana.

El Gran Ducado de Luxemburgo.

El Reino de los Países Bajos.

La República de Austria.

La República Portuguesa.

La República de Finlandia.

El Reino de Suecia.”

Ad artículo 42.

“El Consejo declara que Europol debería establecer, con carácter prioritario, relaciones con los servicios competentes de los Estados con los cuales las Comunidades Europeas y sus Estados miembros hayan entablado un diálogo estructurado.”

El presente Convenio entrará en vigor, de forma general y para España, el 1 de octubre de 1998, de conformidad con lo dispuesto en su artículo 45.

01Ene/14

Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o ochronie danych osobowych. (Tekst pierwotny: Dziennik Ustaw 1997 r. Nr 133 poz. 883) (Tekst jednolity: Dziennik Ustaw 2002 r. Nr 101 poz. 926)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

2004-01-01 Dz.U.2002.153.1271 art. 52

2004-03-01 Dz.U.2004.25.219 art. 181

2004-05-01 Dz.U.2004.33.285 art. 1

2006-07-24 Dz.U.2006.104.708 art. 178

2006-10-01 Dz.U.2006.104.711 art. 31

2007-09-14 Dz.U.2007.165.1170 art. 39

2007-10-10 Dz.U.2007.176.1238 art. 13

2010-04-01 Dz.U.2010.41.233 art. 2

2011-01-02 Dz.U.2010.182.1228 art. 121

2011-03-07 Dz.U.2010.229.1497 art. 1

2012-01-01 Dz.U.2011.230.1371 art. 30

USTAWA z dnia 29 sierpnia 1997 r. o ochronie danych osobowych (tekst pierwotny: Dz. U. 1997 r. Nr 133 poz. 883) (tekst jednolity: Dz. U. 2002 r. Nr 101 poz. 926)

Rozdział 1.- Przepisy ogólne

Art. 1.

1. Każdy ma prawo do ochrony dotyczących go danych osobowych.

2. Przetwarzanie danych osobowych może mieć miejsce ze względu na dobro publiczne, dobro osoby, której dane dotyczą, lub dobro osób trzecich w zakresie i trybie określonym ustawą.

Art. 2.

1. Ustawa określa zasady postępowania przy przetwarzaniu danych osobowych oraz prawa osób fizycznych, których dane osobowe są lub mogą być przetwarzane w zbiorach danych.

2. Ustawę stosuje się do przetwarzania danych osobowych:

1) w kartotekach, skorowidzach, księgach, wykazach i w innych zbiorach ewidencyjnych,

2) w systemach informatycznych, także w przypadku przetwarzania danych poza zbiorem danych.

3. W odniesieniu do zbiorów danych osobowych sporządzanych doraźnie, wyłącznie ze względów technicznych, szkoleniowych lub w związku z dydaktyką w szkołach wyższych, a po ich wykorzystaniu niezwłocznie usuwanych albo poddanych anonimizacji, mają zastosowanie jedynie przepisy rozdziału 5.

Art. 3.

1. Ustawę stosuje się do organów państwowych, organów samorządu terytorialnego oraz do państwowych i komunalnych jednostek organizacyjnych.

2. Ustawę stosuje się również do:

1) podmiotów niepublicznych realizujących zadania publiczne,

2) osób fizycznych i osób prawnych oraz jednostek organizacyjnych niebędących osobami prawnymi, jeżeli przetwarzają dane osobowe w związku z działalnością zarobkową, zawodową lub dla realizacji celów statutowych

– które mają siedzibę albo miejsce zamieszkania na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, albo w państwie trzecim, o ile przetwarzają dane osobowe przy wykorzystaniu środków technicznych znajdujących się na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej.

Art. 3a.

1. Ustawy nie stosuje się do:

1) osób fizycznych, które przetwarzają dane wyłącznie w celach osobistych lub domowych,

2) podmiotów mających siedzibę lub miejsce zamieszkania w państwie trzecim, wykorzystujących środki techniczne znajdujące się na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej wyłącznie do przekazywania danych.

2. Ustawy, z wyjątkiem przepisów art. 14-19 i art. 36 ust. 1, nie stosuje się również do prasowej działalności dziennikarskiej w rozumieniu ustawy z dnia 26 stycznia 1984 r. – Prawo prasowe (Dz. U. Nr 5, poz. 24, z późn. zm.) oraz do działalności literackiej lub artystycznej, chyba że wolność wyrażania swoich poglądów i rozpowszechniania informacji istotnie narusza prawa i wolności osoby, której dane dotyczą.

Art. 4. Przepisów ustawy nie stosuje się, jeżeli umowa międzynarodowa, której stroną jest Rzeczpospolita Polska, stanowi inaczej.

Art. 5. Jeżeli przepisy odrębnych ustaw, które odnoszą się do przetwarzania danych, przewidują dalej idącą ich ochronę, niż wynika to z niniejszej ustawy, stosuje się przepisy tych ustaw.

Art. 6.

1. W rozumieniu ustawy za dane osobowe uważa się wszelkie informacje dotyczące zidentyfikowanej lub możliwej do zidentyfikowania osoby fizycznej.

2. Osobą możliwą do zidentyfikowania jest osoba, której tożsamość można określić bezpośrednio lub pośrednio, w szczególności przez powołanie się na numer identyfikacyjny albo jeden lub kilka specyficznych czynników określających jej cechy fizyczne, fizjologiczne, umysłowe, ekonomiczne, kulturowe lub społeczne.

3. Informacji nie uważa się za umożliwiającą określenie tożsamości osoby, jeżeli wymagałoby to nadmiernych kosztów, czasu lub działań.

Art. 7. Ilekroć w ustawie jest mowa o:

1) zbiorze danych – rozumie się przez to każdy posiadający strukturę zestaw danych o charakterze osobowym, dostępnych według określonych kryteriów, niezależnie od tego, czy zestaw ten jest rozproszony lub podzielony funkcjonalnie,

2) przetwarzaniu danych – rozumie się przez to jakiekolwiek operacje wykonywane na danych osobowych, takie jak zbieranie, utrwalanie, przechowywanie, opracowywanie, zmienianie, udostępnianie i usuwanie, a zwłaszcza te, które wykonuje się w systemach informatycznych,

2a) systemie informatycznym – rozumie się przez to zespół współpracujących ze sobą urządzeń, programów, procedur przetwarzania informacji i narzędzi programowych zastosowanych w celu przetwarzania danych,

2b) zabezpieczeniu danych w systemie informatycznym – rozumie się przez to wdrożenie i eksploatację stosownych środków technicznych i organizacyjnych zapewniających ochronę danych przed ich nieuprawnionym przetwarzaniem,

3) usuwaniu danych – rozumie się przez to zniszczenie danych osobowych lub taką ich modyfikację, która nie pozwoli na ustalenie tożsamości osoby, której dane dotyczą,

4) administratorze danych – rozumie się przez to organ, jednostkę organizacyjną, podmiot lub osobę, o których mowa w art. 3, decydujące o celach i środkach przetwarzania danych osobowych,

5) zgodzie osoby, której dane dotyczą – rozumie się przez to oświadczenie woli, którego treścią jest zgoda na przetwarzanie danych osobowych tego, kto składa oświadczenie; zgoda nie może być domniemana lub dorozumiana z oświadczenia woli o innej treści; zgoda może być odwołana w każdym czasie,

6) odbiorcy danych – rozumie się przez to każdego, komu udostępnia się dane osobowe, z wyłączeniem:

a) osoby, której dane dotyczą,

b) osoby upoważnionej do przetwarzania danych,

c) przedstawiciela, o którym mowa w art. 31a,

d) podmiotu, o którym mowa w art. 31,

e) organów państwowych lub organów samorządu terytorialnego, którym dane są udostępniane w związku z prowadzonym postępowaniem,

7) państwie trzecim – rozumie się przez to państwo nienależące do Europejskiego Obszaru Gospodarczego.

Rozdział 2.- Organ ochrony danych osobowych

Art. 8.

1. Organem do spraw ochrony danych osobowych jest Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych, zwany dalej „Generalnym Inspektorem”.

2. Generalnego Inspektora powołuje i odwołuje Sejm Rzeczypospolitej Polskiej za zgodą Senatu.

3. Na stanowisko Generalnego Inspektora może być powołany ten, kto łącznie spełnia następujące warunki:

1) jest obywatelem polskim i stale zamieszkuje na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej,

2) wyróżnia się wysokim autorytetem moralnym,

3) posiada wyższe wykształcenie prawnicze oraz odpowiednie doświadczenie zawodowe,

4) nie był karany za przestępstwo.

4. Generalny Inspektor w zakresie wykonywania swoich zadań podlega tylko ustawie.

5. Kadencja Generalnego Inspektora trwa 4 lata, licząc od dnia złożenia ślubowania. Po upływie kadencji Generalny Inspektor pełni swoje obowiązki do czasu objęcia stanowiska przez nowego Generalnego Inspektora.

6. Ta sama osoba nie może być Generalnym Inspektorem więcej niż przez dwie kadencje.

7. Kadencja Generalnego Inspektora wygasa z chwilą jego śmierci, odwołania lub utraty obywatelstwa polskiego.

8. Sejm, za zgodą Senatu, odwołuje Generalnego Inspektora, jeżeli:

1) zrzekł się stanowiska,

2) stał się trwale niezdolny do pełnienia obowiązków na skutek choroby,

3) sprzeniewierzył się złożonemu ślubowaniu,

4) został skazany prawomocnym wyrokiem sądu za popełnienie przestępstwa.

Art. 9. Przed przystąpieniem do wykonywania obowiązków Generalny Inspektor składa przed Sejmem następujące ślubowanie: „Obejmując stanowisko Generalnego Inspektora Ochrony Danych Osobowych uroczyście ślubuję dochować wierności postanowieniom Konstytucji Rzeczypospolitej Polskiej, strzec prawa do ochrony danych osobowych, a powierzone mi obowiązki wypełniać sumiennie i bezstronnie.” Ślubowanie może być złożone z dodaniem słów „Tak mi dopomóż Bóg”.

Art. 10.

1. Generalny Inspektor nie może zajmować innego stanowiska, z wyjątkiem stanowiska profesora szkoły wyższej, ani wykonywać innych zajęć zawodowych.

2. Generalny Inspektor nie może należeć do partii politycznej, związku zawodowego ani prowadzić działalności publicznej niedającej się pogodzić z godnością jego urzędu.

Art. 11. Generalny Inspektor nie może być bez uprzedniej zgody Sejmu pociągnięty do odpowiedzialności karnej ani pozbawiony wolności. Generalny Inspektor nie może być zatrzymany lub aresztowany, z wyjątkiem ujęcia go na gorącym uczynku przestępstwa i jeżeli jego zatrzymanie jest niezbędne do zapewnienia prawidłowego toku postępowania. O zatrzymaniu niezwłocznie powiadamia się Marszałka Sejmu, który może nakazać natychmiastowe zwolnienie zatrzymanego.

Art. 12. Do zadań Generalnego Inspektora w szczególności należy:

1) kontrola zgodności przetwarzania danych z przepisami o ochronie danych osobowych,

2) wydawanie decyzji administracyjnych i rozpatrywanie skarg w sprawach wykonania przepisów o ochronie danych osobowych,

3) zapewnienie wykonania przez zobowiązanych obowiązków o charakterze niepieniężnym wynikających z decyzji, o których mowa w pkt 2, przez stosowanie środków egzekucyjnych przewidzianych w ustawie z dnia 17 czerwca 1966 r. o postępowaniu egzekucyjnym w administracji (Dz. U. z 2005 r., Nr 229, poz. 1954 z późn. zm.),

4) prowadzenie rejestru zbiorów danych oraz udzielanie informacji o zarejestrowanych zbiorach,

5) opiniowanie projektów ustaw i rozporządzeń dotyczących ochrony danych osobowych,

6) inicjowanie i podejmowanie przedsięwzięć w zakresie doskonalenia ochrony danych osobowych,

7) uczestniczenie w pracach międzynarodowych organizacji i instytucji zajmujących się problematyką ochrony danych osobowych.

Art. 12a.

1. Na wniosek Generalnego Inspektora Marszałek Sejmu może powołać zastępcę Generalnego Inspektora. Odwołanie zastępcy Generalnego Inspektora następuje w tym samym trybie.

2. Generalny Inspektor określa zakres zadań swojego zastępcy.

3. Zastępca Generalnego Inspektora powinien spełniać wymogi określone w art. 8 ust. 3 pkt 1, 2 i 4 oraz posiadać wyższe wykształcenie i odpowiednie doświadczenie zawodowe.

Art. 13.

1. Generalny Inspektor wykonuje swoje zadania przy pomocy Biura Generalnego Inspektora Ochrony Danych Osobowych, zwanego dalej Biurem.

1a. Generalny Inspektor w przypadkach uzasadnionych charakterem i liczbą spraw z zakresu ochrony danych osobowych na danym terenie może

wykonywać swoje zadania przy pomocy jednostek zamiejscowych Biura.

2. (uchylony)

3. Prezydent Rzeczypospolitej Polskiej, po zasięgnięciu opinii Generalnego Inspektora, w drodze rozporządzenia, nadaje statut Biuru, określając jego organizację, zasady działania oraz siedziby jednostek zamiejscowych i zakres ich właściwości terytorialnej, mając na uwadze stworzenie optymalnych warunków organizacyjnych do prawidłowej realizacji zadań Biura.

Art. 14. W celu wykonania zadań, o których mowa w art. 12 pkt 1 i 2, Generalny Inspektor, zastępca Generalnego Inspektora lub upoważnieni przez niego pracownicy Biura, zwani dalej „inspektorami”, mają prawo:

1) wstępu, w godzinach od 6°° do 22°°, za okazaniem imiennego upoważnienia i legitymacji służbowej, do pomieszczenia, w którym zlokalizowany jest zbiór danych, oraz pomieszczenia, w którym przetwarzane są dane poza zbiorem danych, i przeprowadzenia niezbędnych badań lub innych czynności kontrolnych w celu oceny zgodności przetwarzania danych z ustawą,

2) żądać złożenia pisemnych lub ustnych wyjaśnień oraz wzywać i przesłuchiwać osoby w zakresie niezbędnym do ustalenia stanu faktycznego,

3) wglądu do wszelkich dokumentów i wszelkich danych mających bezpośredni związek z przedmiotem kontroli oraz sporządzania ich kopii,

4) przeprowadzania oględzin urządzeń, nośników oraz systemów informatycznych służących do przetwarzania danych,

5) zlecać sporządzanie ekspertyz i opinii.

Art. 15.

1. Kierownik kontrolowanej jednostki organizacyjnej oraz kontrolowana osoba fizyczna będąca administratorem danych osobowych są obowiązani umożliwić inspektorowi przeprowadzenie kontroli, a w szczególności umożliwić przeprowadzenie czynności oraz spełnić żądania, o których mowa w art. 14 pkt 1-4.

2. Wtoku kontroli zbiorów, o których mowa w art. 43 ust. 1 pkt 1a, inspektor przeprowadzający kontrolę ma prawo wglądu do zbioru zawierającego dane osobowe jedynie za pośrednictwem upoważnionego przedstawiciela kontrolowanej jednostki organizacyjnej.

3. Kontrolę przeprowadza się po okazaniu imiennego upoważnienia wraz z legitymacją służbową.

4. Imienne upoważnienie powinno zawierać:

1) wskazanie podstawy prawnej przeprowadzenia kontroli,

2) oznaczenie organu kontroli,

3) imię i nazwisko, stanowisko służbowe osoby upoważnionej do przeprowadzenia kontroli oraz numer jej legitymacji służbowej,

4) określenie zakresu przedmiotowego kontroli,

5) oznaczenie podmiotu objętego kontrolą albo zbioru danych, albo miejsca poddawanego kontroli,

6) wskazanie daty rozpoczęcia i przewidywanego terminu zakończenia kontroli,

7) podpis Generalnego Inspektora,

8) pouczenie kontrolowanego podmiotu o jego prawach i obowiązkach,

9) datę i miejsce wystawienia imiennego upoważnienia.

Art. 16.

1. Z czynności kontrolnych inspektor sporządza protokół, którego jeden egzemplarz doręcza kontrolowanemu administratorowi danych.

1a. Protokół kontroli powinien zawierać:

1) nazwę podmiotu kontrolowanego w pełnym brzmieniu i jego adres,

2) imię i nazwisko, stanowisko służbowe, numer legitymacji służbowej oraz numer upoważnienia inspektora,

3) imię i nazwisko osoby reprezentującej podmiot kontrolowany oraz nazwę organu reprezentującego ten podmiot,

4) datę rozpoczęcia i zakończenia czynności kontrolnych z wymienieniem dni przerw w kontroli,

5) określenie przedmiotu i zakresu kontroli,

6) opis stanu faktycznego stwierdzonego w toku kontroli oraz inne informacje mające istotne znaczenie dla oceny zgodności przetwarzania danych z przepisami o ochronie danych osobowych,

7) wyszczególnienie załączników stanowiących składową część protokołu,

8) omówienie dokonanych w protokole poprawek, skreśleń i uzupełnień,

9) parafy inspektora i osoby reprezentującej podmiot kontrolowany na każdej stronie protokołu,

10) wzmiankę o doręczeniu egzemplarza protokołu osobie reprezentującej podmiot kontrolowany,

11) wzmiankę o wniesieniu lub niewniesieniu zastrzeżeń i uwag do protokołu,

12) datę i miejsce podpisania protokołu przez inspektora oraz przez osobę lub organ reprezentujący podmiot kontrolowany.

2. Protokół podpisują inspektor i kontrolowany administrator danych, który może wnieść do protokołu umotywowane zastrzeżenia i uwagi.

3. W razie odmowy podpisania protokołu przez kontrolowanego administratora danych, inspektor czyni o tym wzmiankę w protokole, a odmawiający podpisu może, w terminie 7 dni, przedstawić swoje stanowisko na piśmie Generalnemu Inspektorowi.

Art. 17.

1. Jeżeli na podstawie wyników kontroli inspektor stwierdzi naruszenie przepisów o ochronie danych osobowych, występuje do Generalnego Inspektora o zastosowanie środków, o których mowa w art. 18.

2. Na podstawie ustaleń kontroli inspektor może Żądać wszczęcia postępowania dyscyplinarnego lub innego przewidzianego prawem postępowania przeciwko osobom winnym dopuszczenia do uchybień i poinformowania go, w określonym terminie, o wynikach tego postępowania i podjętych działaniach.

Art. 18.

1. W przypadku naruszenia przepisów o ochronie danych osobowych Generalny Inspektor z urzędu lub na wniosek osoby zainteresowanej, w drodze decyzji administracyjnej, nakazuje przywrócenie stanu zgodnego z prawem, a w szczególności:

1) usunięcie uchybień,

2) uzupełnienie, uaktualnienie, sprostowanie, udostępnienie lub nieudostępnienie danych osobowych,

3) zastosowanie dodatkowych środków zabezpieczających zgromadzone dane osobowe,

4) wstrzymanie przekazywania danych osobowych do państwa trzeciego,

5) zabezpieczenie danych lub przekazanie ich innym podmiotom,

6) usunięcie danych osobowych.

2. Decyzje Generalnego Inspektora, o których mowa w ust. 1, nie mogą ograniczać swobody działania podmiotów zgłaszających kandydatów lub listy kandydatów w wyborach na urząd Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej, do Sejmu, do Senatu i do organów samorządu terytorialnego, a także w wyborach do Parlamentu Europejskiego, pomiędzy dniem zarządzenia wyborów a dniem głosowania.

2a. Decyzje Generalnego Inspektora, o których mowa w ust. 1, w odniesieniu do zbiorów określonych w art. 43 ust. 1 pkt 1a, nie mogą nakazywać usunięcia danych osobowych zebranych w toku czynności operacyjno-rozpoznawczych prowadzonych na podstawie przepisów prawa.

3. W przypadku gdy przepisy innych ustaw regulują odrębnie wykonywanie czynności, o których mowa w ust. 1, stosuje się przepisy tych ustaw.

Art. 19. W razie stwierdzenia, że działanie lub zaniechanie kierownika jednostki organizacyjnej, jej pracownika lub innej osoby fizycznej będącej administratorem danych wyczerpuje znamiona przestępstwa określonego w ustawie, Generalny Inspektor kieruje do organu powołanego do ścigania przestępstw zawiadomienie o popełnieniu przestępstwa, dołączając dowody dokumentujące podejrzenie.

Art. 19a.

1. W celu realizacji zadań, o których mowa w art. 12 pkt 6, Generalny Inspektor może kierować do organów państwowych, organów samorządu terytorialnego, państwowych i komunalnych jednostek organizacyjnych, podmiotów niepublicznych realizujących zadania publiczne, osób fizycznych i prawnych, jednostek organizacyjnych niebędących osobami prawnymi oraz innych podmiotów wystąpienia zmierzające do zapewnienia skutecznej ochrony danych osobowych.

2. Generalny Inspektor może również występować do właściwych organów z wnioskami o podjęcie inicjatywy ustawodawczej albo o wydanie bądź zmianę aktów prawnych w sprawach dotyczących ochrony danych osobowych.

3. Podmiot, do którego zostało skierowane wystąpienie lub wniosek, o których mowa w ust. 1 i 2, jest obowiązany ustosunkować się do tego wystąpienia lub wniosku na piśmie w terminie 30 dni od daty jego otrzymania.

Art. 20. Generalny Inspektor składa Sejmowi, raz w roku, sprawozdanie ze swojej działalności wraz z wnioskami wynikającymi ze stanu przestrzegania przepisów o ochronie danych osobowych.

Art. 21.

1. Strona może zwrócić się do Generalnego Inspektora z wnioskiem o ponowne rozpatrzenie sprawy.

2. Na decyzję Generalnego Inspektora w przedmiocie wniosku o ponowne rozpatrzenie sprawy stronie przysługuje skarga do sądu administracyjnego.

Art. 22. Postępowanie w sprawach uregulowanych w niniejszej ustawie prowadzi się według przepisów Kodeksu postępowania administracyjnego, o ile przepisy ustawy nie stanowią inaczej.

Art. 22a. Minister właściwy do spraw administracji publicznej określi, w drodze rozporządzenia, wzór upoważnienia i legitymacji służbowej, o których mowa w art. 14 pkt 1, uwzględniając konieczność imiennego wskazania inspektora Biura Generalnego Inspektora Ochrony Danych Osobowych.

Rozdział 3.- Zasady przetwarzania danych osobowych

Art. 23.

1. Przetwarzanie danych jest dopuszczalne tylko wtedy, gdy:

1) osoba, której dane dotyczą, wyrazi na to zgodę, chyba że chodzi o usunięcie dotyczących jej danych,

2) jest to niezbędne dla zrealizowania uprawnienia lub spełnienia obowiązku wynikającego z przepisu prawa,

3) jest to konieczne do realizacji umowy, gdy osoba, której dane dotyczą, jest jej stroną lub gdy jest to niezbędne do podjęcia działań przed zawarciem umowy na żądanie osoby, której dane dotyczą,

4) jest niezbędne do wykonania określonych prawem zadań realizowanych dla dobra publicznego,

5) jest to niezbędne dla wypełnienia prawnie usprawiedliwionych celów realizowanych przez administratorów danych albo odbiorców danych, a przetwarzanie nie narusza praw i wolności osoby, której dane dotyczą.

2. Zgoda, o której mowa w ust. 1 pkt 1, może obejmować również przetwarzanie danych w przyszłości, jeżeli nie zmienia się cel przetwarzania.

3. Jeżeli przetwarzanie danych jest niezbędne dla ochrony żywotnych interesów osoby, której dane dotyczą, a spełnienie warunku określonego w ust. 1 pkt 1 jest niemożliwe, można przetwarzać dane bez zgody tej osoby, do czasu, gdy uzyskanie zgody będzie możliwe.

4. Za prawnie usprawiedliwiony cel, o którym mowa w ust. 1 pkt 5, uważa się w szczególności:

1) marketing bezpośredni własnych produktów lub usług administratora danych,

2) dochodzenie roszczeń z tytułu prowadzonej działalności gospodarczej.

Art. 24.

1. W przypadku zbierania danych osobowych od osoby, której one dotyczą, administrator danych jest obowiązany poinformować tę osobę o:

1) adresie swojej siedziby i pełnej nazwie, a w przypadku gdy administratorem danych jest osoba fizyczna – o miejscu swojego zamieszkania oraz imieniu i nazwisku,

2) celu zbierania danych, a w szczególności o znanych mu w czasie udzielania informacji lub przewidywanych odbiorcach lub kategoriach odbiorców danych,

3) prawie dostępu do treści swoich danych oraz ich poprawiania,

4) dobrowolności albo obowiązku podania danych, a jeżeli taki obowiązek istnieje, o jego podstawie prawnej.

2. Przepisu ust. 1 nie stosuje się, jeżeli:

1) przepis innej ustawy zezwala na przetwarzanie danych bez ujawniania faktycznego celu ich zbierania,

2) osoba, której dane dotyczą, posiada informacje, o których mowa w ust. 1.

Art. 25.

1. W przypadku zbierania danych osobowych nie od osoby, której one dotyczą, administrator danych jest obowiązany poinformować tę osobę, bezpośrednio po utrwaleniu zebranych danych, o:

1) adresie swojej siedziby i pełnej nazwie, a w przypadku gdy administratorem danych jest osoba fizyczna – o miejscu swojego zamieszkania oraz imieniu i nazwisku,

2) celu i zakresie zbierania danych, a w szczególności o odbiorcach lub kategoriach odbiorców danych,

3) źródle danych,

4) prawie dostępu do treści swoich danych oraz ich poprawiania,

5) uprawnieniach wynikających z art. 32 ust. 1 pkt 7 i 8.

2. Przepisu ust. 1 nie stosuje się, jeżeli:

1) przepis innej ustawy przewiduje lub dopuszcza zbieranie danych osobowych bez wiedzy osoby, której dane dotyczą,

2) (skreślony)

3) dane te są niezbędne do badań naukowych, dydaktycznych, historycznych, statystycznych lub badania opinii publicznej, ich przetwarzanie nie narusza praw lub wolności

osoby, której dane dotyczą, a spełnienie wymagań określonych w ust. 1 wymagałoby nadmiernych nakładów lub zagrażałoby realizacji celu badania,

4) (skreślony)

5) dane są przetwarzane przez administratora, o którym mowa w art. 3 ust. 1 i ust. 2 pkt 1, na podstawie przepisów prawa,

6) osoba, której dane dotyczą, posiada informacje, o których mowa w ust. 1.

Art. 26.

1. Administrator danych przetwarzający dane powinien dołożyć szczególnej staranności w celu ochrony interesów osób, których dane dotyczą, a w szczególności jest obowiązany zapewnić, aby dane te były:

1) przetwarzane zgodnie z prawem,

2) zbierane dla oznaczonych, zgodnych z prawem celów i nie poddawane dalszemu przetwarzaniu niezgodnemu z tymi celami, z zastrzeżeniem ust. 2,

3) merytorycznie poprawne i adekwatne w stosunku do celów, w jakich są przetwarzane,

4) przechowywane w postaci umożliwiającej identyfikację osób, których dotyczą, nie dłużej niż jest to niezbędne do osiągnięcia celu przetwarzania.

2. Przetwarzanie danych w celu innym niż ten, dla którego zostały zebrane, jest dopuszczalne, jeżeli nie narusza praw i wolności osoby, której dane dotyczą, oraz następuje:

1) w celach badań naukowych, dydaktycznych, historycznych lub statystycznych,

2) z zachowaniem przepisów art. 23 i 25.

Art. 26a.

1. Niedopuszczalne jest ostateczne rozstrzygnięcie indywidualnej sprawy osoby, której dane dotyczą, jeżeli jego treść jest wyłącznie wynikiem operacji na danych osobowych, prowadzonych w systemie informatycznym.

2. Przepisu ust. 1 nie stosuje się, jeżeli rozstrzygnięcie zostało podjęte podczas zawierania lub wykonywania umowy i uwzględnia wniosek osoby, której dane dotyczą, albo jeżeli zezwalają na to przepisy prawa, które przewidują również środki ochrony uzasadnionych interesów osoby, której dane dotyczą.

Art. 27.

1. Zabrania się przetwarzania danych ujawniających pochodzenie rasowe lub etniczne, poglądy polityczne, przekonania religijne lub filozoficzne, przynależność wyznaniową, partyjną lub związkową, jak również danych o stanie zdrowia, kodzie genetycznym, nałogach lub życiu seksualnym oraz danych dotyczących skazań, orzeczeń o ukaraniu i mandatów karnych, a także innych orzeczeń wydanych w postępowaniu sądowym lub administracyjnym.

2. Przetwarzanie danych, o których mowa w ust. 1, jest jednak dopuszczalne, jeżeli:

1) osoba, której dane dotyczą, wyrazi na to zgodę na piśmie, chyba że chodzi o usunięcie dotyczących jej danych,

2) przepis szczególny innej ustawy zezwala na przetwarzanie takich danych bez zgody osoby, której dane dotyczą, i stwarza pełne gwarancje ich ochrony,

3) przetwarzanie takich danych jest niezbędne do ochrony żywotnych interesów osoby, której dane dotyczą, lub innej osoby, gdy osoba, której dane dotyczą, nie jest fizycznie lub prawnie zdolna do wyrażenia zgody, do czasu ustanowienia opiekuna prawnego lub kuratora,

4) jest to niezbędne do wykonania statutowych zadań kościołów i innych związków wyznaniowych, stowarzyszeń, fundacji lub innych niezarobkowych organizacji lub instytucji o celach politycznych, naukowych, religijnych, filozoficznych lub związkowych, pod warunkiem, Że przetwarzanie danych dotyczy wyłącznie członków tych organizacji lub instytucji albo osób utrzymujących z nimi stałe kontakty w związku z ich działalnością i zapewnione są pełne gwarancje ochrony przetwarzanych danych,

5) przetwarzanie dotyczy danych, które są niezbędne do dochodzenia praw przed sądem,

6) przetwarzanie jest niezbędne do wykonania zadań administratora danych odnoszących się do zatrudnienia pracowników i innych osób, a zakres przetwarzanych danych jest określony w ustawie,

7) przetwarzanie jest prowadzone w celu ochrony stanu zdrowia, świadczenia usług medycznych lub leczenia pacjentów przez osoby trudniące się zawodowo leczeniem

lub świadczeniem innych usług medycznych, zarządzania udzielaniem usług medycznych i są stworzone pełne gwarancje ochrony danych osobowych,

8) przetwarzanie dotyczy danych, które zostały podane do wiadomości publicznej przez osobę, której dane dotyczą,

9) jest to niezbędne do prowadzenia badań naukowych, w tym do przygotowania rozprawy wymaganej do uzyskania dyplomu ukończenia szkoły wyższej lub stopnia naukowego; publikowanie wyników badań naukowych nie może następować w sposób umożliwiający identyfikację osób, których dane zostały przetworzone,

10) przetwarzanie danych jest prowadzone przez stronę w celu realizacji praw i obowiązków wynikających z orzeczenia wydanego w postępowaniu sądowym lub administracyjnym.

Art. 28.

1. (skreślony)

2. Numery porządkowe stosowane w ewidencji ludności mogą zawierać tylko oznaczenie płci, daty urodzenia, numer nadania oraz liczbę kontrolną.

3. Zabronione jest nadawanie ukrytych znaczeń elementom numerów porządkowych w systemach ewidencjonujących osoby fizyczne.

Art. 29 (uchylony).

Art. 30 (uchylony).

Art. 31.

1. Administrator danych może powierzyć innemu podmiotowi, w drodze umowy zawartej na piśmie, przetwarzanie danych.

2. Podmiot, o którym mowa w ust. 1, może przetwarzać dane wyłącznie w zakresie i celu przewidzianym w umowie.

3. Podmiot, o którym mowa w ust. 1, jest obowiązany przed rozpoczęciem przetwarzania danych podjąć środki zabezpieczające zbiór danych, o których mowa w art. 36-39, oraz spełnić wymagania określone w przepisach, o których mowa w art. 39a. W zakresie przestrzegania tych przepisów podmiot ponosi odpowiedzialność jak administrator danych.

4. W przypadkach, o których mowa w ust. 1-3, odpowiedzialność za przestrzeganie przepisów niniejszej ustawy spoczywa na administratorze danych, co nie wyłącza odpowiedzialności podmiotu, który zawarł umowę, za przetwarzanie danych niezgodnie z tą umową.

5. Do kontroli zgodności przetwarzania danych przez podmiot, o którym mowa w ust. 1, z przepisami o ochronie danych osobowych stosuje się odpowiednio przepisy art. 14-19.

Art. 31a. W przypadku przetwarzania danych osobowych przez podmioty mające siedzibę albo miejsce zamieszkania w państwie trzecim, administrator danych jest obowiązany wyznaczyć swojego przedstawiciela w Rzeczypospolitej Polskiej.

Rozdział 4.- Prawa osoby, której dane dotyczą

Art. 32.

1. Każdej osobie przysługuje prawo do kontroli przetwarzania danych, które jej dotyczą, zawartych w zbiorach danych, a zwłaszcza prawo do:

1) uzyskania wyczerpującej informacji, czy taki zbiór istnieje, oraz do ustalenia administratora danych, adresu jego siedziby i pełnej nazwy, a w przypadku gdy administratorem danych jest osoba fizyczna – jej miejsca zamieszkania oraz imienia i nazwiska,

2) uzyskania informacji o celu, zakresie i sposobie przetwarzania danych zawartych w takim zbiorze,

3) uzyskania informacji, od kiedy przetwarza się w zbiorze dane jej dotyczące, oraz podania w powszechnie zrozumiałej formie treści tych danych,

4) uzyskania informacji o źródle, z którego pochodzą dane jej dotyczące, chyba że administrator danych jest zobowiązany do zachowania w tym zakresie w tajemnicy informacji niejawnych lub zachowania tajemnicy zawodowej,

5) uzyskania informacji o sposobie udostępniania danych, a w szczególności informacji o odbiorcach lub kategoriach odbiorców, którym dane te są udostępniane,

5a) uzyskania informacji o przesłankach podjęcia rozstrzygnięcia, o którym mowa w art. 26a ust. 2,

6) żądania uzupełnienia, uaktualnienia, sprostowania danych osobowych, czasowego lub stałego wstrzymania ich przetwarzania lub ich usunięcia, jeżeli są one niekompletne, nieaktualne, nieprawdziwe lub zostały zebrane z naruszeniem ustawy albo są już zbędne do realizacji celu, dla którego zostały zebrane,

7) wniesienia, w przypadkach wymienionych w art. 23 ust. 1 pkt 4 i 5, pisemnego, umotywowanego żądania zaprzestania przetwarzania jej danych ze względu na jej szczególną sytuację,

8) wniesienia sprzeciwu wobec przetwarzania jej danych w przypadkach, wymienionych w art. 23 ust. 1 pkt 4 i 5, gdy administrator danych zamierza je przetwarzać w celach marketingowych lub wobec przekazywania jej danych osobowych innemu administratorowi danych,

9) wniesienia do administratora danych żądania ponownego, indywidualnego rozpatrzenia sprawy rozstrzygniętej z naruszeniem art. 26a ust. 1.

2. W przypadku wniesienia żądania, o którym mowa w ust. 1 pkt 7, administrator danych zaprzestaje przetwarzania kwestionowanych danych osobowych albo bez zbędnej zwłoki przekazuje żądanie Generalnemu Inspektorowi, który wydaje stosowną decyzję.

3. W razie wniesienia sprzeciwu, o którym mowa ust. 1 pkt 8, dalsze przetwarzanie kwestionowanych danych jest niedopuszczalne. Administrator danych może jednak pozostawić w zbiorze imię lub imiona i nazwisko osoby oraz numer PESEL lub adres wyłącznie w celu uniknięcia ponownego wykorzystania danych tej osoby w celach objętych sprzeciwem.

3a. W razie wniesienia żądania, o którym mowa w art. 32 ust. 1 pkt 9, administrator danych bez zbędnej zwłoki rozpatruje sprawę albo przekazuje ją wraz z uzasadnieniem swojego stanowiska Generalnemu Inspektorowi, który wydaje stosowną decyzję.

4. Jeżeli dane są przetwarzane dla celów naukowych, dydaktycznych, historycznych, statystycznych lub archiwalnych, administrator danych może odstąpić od informowania osób o przetwarzaniu ich danych w przypadkach, gdy pociągałoby to za sobą nakłady niewspółmierne z zamierzonym celem.

5. Osoba zainteresowana może skorzystać z prawa do informacji, o których mowa w ust. 1 pkt 1-5, nie częściej niż raz na 6 miesięcy.

Art. 33.

1. Na wniosek osoby, której dane dotyczą, administrator danych jest obowiązany, w terminie 30 dni, poinformować o przysługujących jej prawach oraz udzielić, odnośnie do jej danych osobowych, informacji, o których mowa w art. 32 ust. 1 pkt 1-5a.

2. Na wniosek osoby, której dane dotyczą, informacji, o których mowa w ust. 1, udziela się na piśmie.

Art. 34. Administrator danych odmawia osobie, której dane dotyczą, udzielenia informacji, o których mowa w art. 32 ust. 1 pkt 1-5a, jeżeli spowodowałoby to:

1) ujawnienie wiadomości zawierających informacje niejawne,

2) zagrożenie dla obronności lub bezpieczeństwa państwa, życia i zdrowia ludzi lub bezpieczeństwa i porządku publicznego,

3) zagrożenie dla podstawowego interesu gospodarczego lub finansowego państwa,

4) istotne naruszenie dóbr osobistych osób, których dane dotyczą, lub innych osób.

Art. 35.

1. W razie wykazania przez osobę, której dane osobowe dotyczą, że są one niekompletne, nieaktualne, nieprawdziwe lub zostały zebrane z naruszeniem ustawy albo są zbędne do realizacji celu, dla którego zostały zebrane, administrator danych jest obowiązany, bez zbędnej zwłoki, do uzupełnienia, uaktualnienia, sprostowania danych, czasowego lub stałego wstrzymania przetwarzania kwestionowanych danych lub ich usunięcia ze zbioru, chyba że dotyczy to danych osobowych, w odniesieniu do których tryb ich uzupełnienia, uaktualnienia lub sprostowania określają odrębne ustawy.

2. W razie niedopełnienia przez administratora danych obowiązku, o którym mowa w ust. 1, osoba, której dane dotyczą, może się zwrócić do Generalnego Inspektora z wnioskiem o nakazanie dopełnienia tego obowiązku.

3. Administrator danych jest obowiązany poinformować bez zbędnej zwłoki innych administratorów, którym udostępnił zbiór danych, o dokonanym uaktualnieniu lub sprostowaniu danych.

Rozdział 5.- Zabezpieczenie danych osobowych

Art. 36.

1. Administrator danych jest obowiązany zastosować środki techniczne i organizacyjne zapewniające ochronę przetwarzanych danych osobowych odpowiednią do zagrożeń oraz kategorii danych objętych ochroną, a w szczególności powinien zabezpieczyć dane przed ich udostępnieniem osobom nieupoważnionym, zabraniem przez osobę nieuprawnioną, przetwarzaniem z naruszeniem ustawy oraz zmianą, utratą, uszkodzeniem lub zniszczeniem.

2. Administrator danych prowadzi dokumentację opisującą sposób przetwarzania danych oraz środki, o których mowa w ust. 1.

3. Administrator danych wyznacza administratora bezpieczeństwa informacji, nadzorującego przestrzeganie zasad ochrony, o których mowa w ust. 1, chyba że sam wykonuje te czynności.

Art. 37. Do przetwarzania danych mogą być dopuszczone wyłącznie osoby posiadające upoważnienie nadane przez administratora danych.

Art. 38. Administrator danych jest obowiązany zapewnić kontrolę nad tym, jakie dane osobowe, kiedy i przez kogo zostały do zbioru wprowadzone oraz komu są przekazywane.

Art. 39.

1. Administrator danych prowadzi ewidencję osób upoważnionych do ich przetwarzania, która powinna zawierać:

1) imię i nazwisko osoby upoważnionej,

2) datę nadania i ustania oraz zakres upoważnienia do przetwarzania danych osobowych,

3) identyfikator, jeżeli dane są przetwarzane w systemie informatycznym.

2. Osoby, które zostały upoważnione do przetwarzania danych, są obowiązane zachować w tajemnicy te dane osobowe oraz sposoby ich zabezpieczenia.

Art. 39a. Minister właściwy do spraw administracji publicznej w porozumieniu z ministrem właściwym do spraw informatyzacji określi, w drodze rozporządzenia, sposób prowadzenia i zakres dokumentacji, o której mowa w art. 36 ust. 2, oraz podstawowe warunki techniczne i organizacyjne, jakim powinny odpowiadać urządzenia i systemy informatyczne służące do przetwarzania danych osobowych, uwzględniając zapewnienie ochrony przetwarzanych danych osobowych odpowiedniej do zagrożeń oraz kategorii danych objętych ochroną, a także wymagania w zakresie odnotowywania udostępniania danych osobowych i bezpieczeństwa przetwarzanych danych.

Rozdział 6.- Rejestracja zbiorów danych osobowych

Art. 40. Administrator danych jest obowiązany zgłosić zbiór danych do rejestracji Generalnemu Inspektorowi, z wyjątkiem przypadków, o których mowa w art. 43 ust. 1.

Art. 41. 1. Zgłoszenie zbioru danych do rejestracji powinno zawierać:

1) wniosek o wpisanie zbioru do rejestru zbiorów danych osobowych,

2) oznaczenie podmiotu prowadzącego zbiór i adres jego siedziby lub miejsca zamieszkania, w tym numer identyfikacyjny rejestru podmiotów gospodarki narodowej, jeżeli został mu nadany, oraz podstawę prawną upoważniającą do prowadzenia zbioru, a w przypadku podmiotu, o którym mowa w art. 31a, oznaczenie tego podmiotu i adres jego siedziby lub miejsce zamieszkania,

2) oznaczenie administratora danych i adres jego siedziby lub miejsca zamieszkania, w tym numer identyfikacyjny rejestru podmiotów gospodarki narodowej, jeżeli został mu nadany, oraz podstawę prawną upoważniającą do prowadzenia zbioru, a w przypadku powierzenia przetwarzania danych podmiotowi, o którym mowa w art. 31, lub wyznaczenia podmiotu, o którym mowa w art. 31a, oznaczenie tego podmiotu i adres jego siedziby lub miejsca zamieszkania,

3) cel przetwarzania danych,

3a) opis kategorii osób, których dane dotyczą, oraz zakres przetwarzanych danych,

4) sposób zbierania oraz udostępniania danych,

4a) informację o odbiorcach lub kategoriach odbiorców, którym dane mogą być przekazywane,

5) opis środków technicznych i organizacyjnych zastosowanych w celach określonych w art. 36-39,

6) informację o sposobie wypełnienia warunków technicznych i organizacyjnych, określonych w przepisach, o których mowa w art. 39a,

7) informację dotyczącą ewentualnego przekazywania danych do państwa trzeciego.

2. Administrator danych jest obowiązany zgłaszać Generalnemu Inspektorowi każdą zmianę informacji, o której mowa w ust. 1, w terminie 30 dni od dnia dokonania zmiany w zbiorze danych, z zastrzeżeniem ust. 3.

3. Jeżeli zmiana informacji, o której mowa w ust. 1 pkt 3a, dotyczy rozszerzenia zakresu przetwarzanych danych o dane, o których mowa w art. 27 ust. 1, administrator danych jest obowiązany do jej zgłoszenia przed dokonaniem zmiany w zbiorze.

4. Do zgłaszania zmian stosuje się odpowiednio przepisy o rejestracji zbiorów danych.

Art. 42.

1. Generalny Inspektor prowadzi ogólnokrajowy, jawny rejestr zbiorów danych osobowych. Rejestr powinien zawierać informacje, o których mowa w art. 41 ust. 1 pkt 1-4a i 7.

2. Każdy ma prawo przeglądać rejestr, o którym mowa w ust. 1.

3. Na żądanie administratora danych może być wydane zaświadczenie o zarejestrowaniu zgłoszonego przez niego zbioru danych, z zastrzeżeniem ust. 4.

4. Generalny Inspektor wydaje administratorowi danych, o których mowa w art. 27 ust. 1, zaświadczenie o zarejestrowaniu zbioru danych niezwłocznie po dokonaniu rejestracji.

Art. 43.

1. Z obowiązku rejestracji zbioru danych zwolnieni są administratorzy danych:

1) zawierających informacje niejawne,

1a) które zostały uzyskane w wyniku czynności operacyjno-rozpoznawczych przez funkcjonariuszy organów uprawnionych do tych czynności,

2) przetwarzanych przez właściwe organy dla potrzeb postępowania sądowego oraz na podstawie przepisów o Krajowym Rejestrze Karnym,

2a) przetwarzanych przez Generalnego Inspektora Informacji Finansowej,

2b) przetwarzanych przez właściwe organy na potrzeby udziału Rzeczypospolitej Polskiej w Systemie Informacyjnym Schengen oraz Wizowym Systemie Informacyjnym,

2c) przetwarzanych przez właściwie organy na podstawie przepisów o wymianie informacji z organami ścigania państw członkowskich Unii Europejskiej,

3) dotyczących osób należących do kościoła lub innego związku wyznaniowego, o uregulowanej sytuacji prawnej, przetwarzanych na potrzeby tego kościoła lub związku wyznaniowego,

4) przetwarzanych w związku z zatrudnieniem u nich, świadczeniem im usług na podstawie umów cywilnoprawnych, a także dotyczących osób u nich zrzeszonych lub uczących się,

5) dotyczących osób korzystających z ich usług medycznych, obsługi notarialnej, adwokackiej, radcy prawnego, rzecznika patentowego, doradcy podatkowego lub biegłego rewidenta,

6) tworzonych na podstawie przepisów dotyczących wyborów do Sejmu, Senatu, Parlamentu Europejskiego, rad gmin, rad powiatów i sejmików województw, wyborów na urząd Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej, na wójta, burmistrza, prezydenta miasta oraz dotyczących referendum ogólnokrajowego i referendum lokalnego,

7) dotyczących osób pozbawionych wolności na podstawie ustawy, w zakresie niezbędnym do wykonania tymczasowego aresztowania lub kary pozbawienia wolności,

8) przetwarzanych wyłącznie w celu wystawienia faktury, rachunku lub prowadzenia sprawozdawczości finansowej,

9) powszechnie dostępnych,

10) przetwarzanych w celu przygotowania rozprawy wymaganej do uzyskania dyplomu ukończenia szkoły wyższej lub stopnia naukowego,

11) przetwarzanych w zakresie drobnych bieżących spraw życia codziennego.

2. W odniesieniu do zbiorów, o których mowa w ust. 1 pkt 1 i 3, oraz zbiorów, o których mowa w ust. 1 pkt 1a, przetwarzanych przez Agencję Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencję Wywiadu, Służbę Kontrwywiadu Wojskowego, Służbę Wywiadu Wojskowego oraz Centralne Biuro Antykorupcyjne, Generalnemu Inspektorowi nie przysługują uprawnienia określone w art. 12 pkt 2, art. 14 pkt 1 i 3-5 oraz art. 15-18.

Art. 44.

1. Generalny Inspektor wydaje decyzję o odmowie rejestracji zbioru danych, jeżeli:

1) nie zostały spełnione wymogi określone w art. 41 ust. 1,

2) przetwarzanie danych naruszałoby zasady określone w art. 23-30,

2) przetwarzanie danych naruszałoby zasady określone w art. 23-28,

3) urządzenia i systemy informatyczne służące do przetwarzania zbioru danych zgłoszonego do rejestracji nie spełniają podstawowych warunków technicznych i organizacyjnych, określonych w przepisach, o których mowa w art. 39a.

2. Odmawiając rejestracji zbioru danych, Generalny Inspektor, w drodze decyzji administracyjnej, nakazuje:

1) ograniczenie przetwarzania wszystkich albo niektórych kategorii danych wyłącznie do ich przechowywania lub

2) zastosowanie innych środków, o których mowa w art. 18 ust. 1

3. (skreślony)

4. Administrator danych może zgłosić ponownie zbiór danych do rejestracji po usunięciu wad, które były powodem odmowy rejestracji zbioru.

5. W razie ponownego zgłoszenia zbioru do rejestracji administrator danych może rozpocząć ich przetwarzanie po zarejestrowaniu zbioru.

Art. 44a. Wykreślenie z rejestru zbiorów danych osobowych jest dokonywane, w drodze decyzji administracyjnej, jeżeli:

1) zaprzestano przetwarzania danych w zarejestrowanym zbiorze,

2) rejestracji dokonano z naruszeniem prawa.

Art. 45. (skreślony)

Art. 46.

1. Administrator danych może, z zastrzeżeniem ust. 2, rozpocząć ich przetwarzanie w zbiorze danych po zgłoszeniu tego zbioru Generalnemu Inspektorowi, chyba że ustawa zwalnia go z tego obowiązku.

2. Administrator danych, o których mowa w art. 27 ust. 1, może rozpocząć ich przetwarzanie w zbiorze danych po zarejestrowaniu zbioru, chyba że ustawa zwalnia go z obowiązku zgłoszenia zbioru do rejestracji.

Art. 46a. Minister właściwy do spraw administracji publicznej określi, w drodze rozporządzenia, wzór zgłoszenia, o którym mowa w art. 41 ust. 1, uwzględniając obowiązek zamieszczenia informacji niezbędnych do stwierdzenia zgodności przetwarzania danych z wymogami ustawy.

Rozdział 7.- Przekazywanie danych osobowych do państwa trzeciego

Art. 47.

1. Przekazanie danych osobowych do państwa trzeciego może nastąpić, jeżeli państwo docelowe zapewnia na swoim terytorium odpowiedni poziom ochrony danych osobowych.”,

1a. Odpowiedni poziom ochrony danych osobowych, o którym mowa w ust. 1, jest oceniany z uwzględnieniem wszystkich okoliczności dotyczących operacji przekazania danych, w szczególności biorąc pod uwagę charakter danych, cel i czas trwania proponowanych operacji przetwarzania danych, kraj pochodzenia i kraj ostatecznego przeznaczenia danych oraz przepisy prawa obowiązujące w danym państwie trzecim oraz stosowane w tym państwie środki bezpieczeństwa i zasady zawodowe.

2. Przepisu ust. 1 nie stosuje się, gdy przesłanie danych osobowych wynika z obowiązku nałożonego na administratora danych przepisami prawa lub postanowieniami ratyfikowanej umowy międzynarodowej, gwarantującymi odpowiedni poziom ochrony tych danych.

3. Administrator danych może jednak przekazać dane osobowe do państwa trzeciego, jeżeli:

1) osoba, której dane dotyczą, udzieliła na to zgody na piśmie,

2) przekazanie jest niezbędne do wykonania umowy pomiędzy administratorem danych a osobą, której dane dotyczą, lub jest podejmowane na jej życzenie,

3) przekazanie jest niezbędne do wykonania umowy zawartej w interesie osoby, której dane dotyczą, pomiędzy administratorem danych a innym podmiotem,

4) przekazanie jest niezbędne ze względu na dobro publiczne lub do wykazania zasadności roszczeń prawnych,

5) przekazanie jest niezbędne do ochrony żywotnych interesów osoby, której dane dotyczą,

6) dane są ogólnie dostępne.

Art. 48. W przypadkach innych niż wymienione w art. 47 ust. 2 i 3 przekazanie danych osobowych do państwa trzeciego, które nie daje gwarancji ochrony danych osobowych przynajmniej takich, jakie obowiązują na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, może nastąpić po uzyskaniu zgody Generalnego Inspektora, pod warunkiem że administrator danych zapewni odpowiednie zabezpieczenia w zakresie ochrony prywatności oraz praw i wolności osoby, której dane dotyczą.

Rozdział 8.- Przepisy karne

Art. 49. 1. Kto przetwarza w zbiorze dane osobowe, choć ich przetwarzanie nie jest dopuszczalne albo do których przetwarzania nie jest uprawniony, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2.

2. Jeżeli czyn określony w ust. 1 dotyczy danych ujawniających pochodzenie rasowe lub etniczne, poglądy polityczne, przekonania religijne lub filozoficzne, przynależność wyznaniową, partyjną lub związkową, danych o stanie zdrowia, kodzie genetycznym, nałogach lub życiu seksualnym, sprawca podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 3.

Art. 50 (uchylony).

Art. 51.

1. Kto administrując zbiorem danych lub będąc obowiązany do ochrony danych osobowych udostępnia je lub umożliwia dostęp do nich osobom nieupoważnionym, podlega karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2.

2. Jeżeli sprawca działa nieumyślnie, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 52. Kto administrując danymi narusza choćby nieumyślnie obowiązek zabezpieczenia ich przed zabraniem przez osobę nieuprawnioną, uszkodzeniem lub zniszczeniem, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 53. Kto będąc do tego obowiązany nie zgłasza do rejestracji zbioru danych, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 54. Kto administrując zbiorem danych nie dopełnia obowiązku poinformowania osoby, której dane dotyczą, o jej prawach lub przekazania tej osobie informacji umożliwiających korzystanie z praw przyznanych jej w niniejszej ustawie, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 54a. Kto inspektorowi udaremnia lub utrudnia wykonanie czynności kontrolnej, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2.

Rozdział 9.- Zmiany w przepisach obowiązujących, przepisy przejściowe i końcowe

Art. 55. (pominięty)

Art. 56. (pominięty)

Art. 57. (pominięty)

Art. 58. (pominięty)

Art. 59. (pominięty)

Art. 60. (pominięty)

Art. 61.

1. Podmioty określone w art. 3, prowadzące w dniu wejścia w życie ustawy zbiory danych osobowych w systemach informatycznych, mają obowiązek złożenia wniosków o zarejestrowanie tych zbiorów w trybie określonym w art. 41, w terminie 18 miesięcy od dnia jej wejścia w życie, chyba że ustawa zwalnia ich z tego obowiązku.

2. Do czasu rejestracji zbioru danych osobowych w trybie określonym w art. 41, podmioty, o których mowa w ust. 1, mogą prowadzić te zbiory bez rejestracji.

Art. 62. Ustawa wchodzi w życie po upływie 6 miesięcy od dnia ogłoszenia, z tym że:

1) art. 8-11, art. 13 i 45 wchodzą w życie po upływie 2 miesięcy od dnia ogłoszenia,

2) art. 55-59 wchodzą w życie po upływie 14 dni od dnia ogłoszenia.

01Ene/14

Governmental Regulation on the Health Sector Database. 22 January 2000

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Governmental Regulation on the Health Sector Database. 22 January 2000

CHAPTER I .General Provisions

Article 1 . Scope

This Regulation applies to the creation and operation of a centralised Health Sector Database, cf. Article 2 of Act nº 139/1998 on a Health Sector Database.

Article 2. Definitions

In this Regulation, the following terms shall have the respective meanings indicated below:
Operating Licence: An operating licence for the creation and operation of a centralised Health Sector Database pursuant to Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, issued by the Minister for Health and Social Security.

Monitoring Committee: A committee on the creation and operation of a centralised Health Sector Database pursuant to Article 6 of Act nº 139/1998.

Science Ethics Committee: The Science Ethics Committee pursuant to Article 1 of Government Regulation No 552/1999 on scientific health research, cf. Article 29 of Act nº 74/1997, on Patients' Rights.

Technology, Security and Organization Terms: The technology, security and organization terms of the Data Protection Commission pursuant to Article 5, Paragraph 1, Sub-Section 2 of Act nº 139/1998 on a Health Sector Database.

Query layer: Software intended to process research or queries in the Health Sector Database.

Query classes: Specific types of queries which are comparable and processed using the software in the query layer in the Health Sector Database.

Article 3 . Assessment of Conditions

The issue of the Operating Licence for the creation and operation of a Health Sector Database is subject to the provisions of Act nº 139/1998 on a Health Sector Database. The Minister for Health and Social Security shall assess whether the conditions laid down in Paragraph 1 of Article 5 of the Act are met before issuing an Operating Licence. Prior to the issue of the Operating Licence the Technology, Security and Organisation Terms of the Data Protection Commission shall be available, cf. Article 5, Paragraph 1, Sub-Section 2 of the Act.

Article 4 . Further Conditions in the Operating Licence and Monitoring of Compliance

The Minister may attach further conditions to the Operating Licence beyond the conditions established in Paragraph 1 of Article 5 of the Act. The Minister may set the condition in the Operating Licence that individual work components in the preparation, creation and operation of the Health Sector Database shall not begin until such time as certain conditions further elaborated in the Operating Licence have been met. The Monitoring Committee and Data Protection Commission shall be responsible for monitoring that conditions established in the Operating Licence regarding individual work components are met as further provided in the Operating Licence and in accordance with the division of tasks among the Monitoring Committee and Data Protection Commission pursuant to Act nº 139/1998 and this Regulation.
The Minister may, at a later stage, e.g. on the recommendation of the Monitoring Committee, the Data Protection Commission, the Interdisciplinary Ethics Committee or the Licensee, establish new conditions in addition to the conditions stipulated in the Operating Licence regarding the security of data in the Database, its creation and other aspects in the event of issues or difficulties requiring action.

Article 5 . Assessment of an Independent Systems Security Expert

Processing in the Health Sector Database shall not begin until an assessment has been performed by an independent expert on the security of information systems. The Monitoring Committee shall ensure that such an assessment is conducted.

Article 6 . Rules on Science Ethics

The collection, transfer and processing of data in the Health Sector Database shall at all times be conducted in full compliance with recognised international rules on science ethics and rules established on their basis and current in Iceland at any time.

CHAPTER II . Financial Segregation

Article 7 . Segregated Accounts

The operation of the Health Sector Database shall be financially segregated from other activities of the Licensee, cf. Paragraph 2 of Article 14 of the Competition Act nº 8/1993. The operation of the Health Sector Database shall be conducted within a separate operating unit or department, and keep separate accounts. Accounting shall be conducted pursuant to the Act on Financial Accounts. A separate Initial Balance Sheet shall be made. Assets regarded as pertaining to the activities covered by the Operating Licence shall be appraised at market value where possible, or at the replacement value following reasonable depreciation. Liabilities of the activities covered by the Operating Licence shall include only liabilities connected with such activities alone.

Article 8 . Pricing of Joint Use and Day-to Day Management

All joint use of the operation subject to the Operating Licence and the competitive operations of the Licensee, such as use of real estate, machinery and human resources, shall be valued at market price on an arm's length basis. In the event that market price is not available, the value shall be based on cost price plus a reasonable mark-up. Similarly, business between the operation subject to the Operating Licence and other departments shall be conducted on an arm's length basis.
When the utilisation of the Health Sector Database has begun, the party responsible for the day-to-day administration of the operation subject to the Operating Licence shall not be responsible for the administration of the departments of the Licensee engaged in competitive activities.

CHAPTER III . Collection, Handling and Processing of Information

Article 9 . Licensed Health-Care Professionals

The employees of the health institutions in question or self-employed health service workers shall prepare data for transfer to the Health Sector Database and such work shall be performed or managed by employees who are licensed health-care professionals. The handling of health data by the Licensee shall also be performed or managed by personnel who are licensed health-care professionals. Those employees of health institutions and self-employed health service workers who are directly employed in the transfer of health data to the Health Sector Database shall not be involved in the Licensee's operation of the Database. The Operating License shall be accompanied by a list of licensed health-care professions at the time of issue of the Operating Licence.

Article 10 . Access to Data by Health Authorities

The Ministry of Health and Social Security and the Directorate of Health shall at all times have access to statistical data from the Database, cf. Article 9 of Act nº 139/1998. The data shall be in accessible form and meet the specifications of the health authorities as current at any time.

Article 11 . Medical Records System

The Operating Licence shall establish general specifications for medical records systems. The Licensee shall meet all conditions and requirements contained in the specifications of the Operating Licence and also any later requirements and conditions which the Minister may regard as necessary to achieve the objectives of Act nº 139/1998.

Article 12 . Patients' Rights

A patient may at any time request that information concerning him is not transferred to the Health Sector Database. A patient's request may involve all information already available on the patient in medical records or which may be recorded, or further specified information. Such a request from a patient shall also be observed after his death.
In the event that a patient wishes to have information on him transferred to the Health Sector Database, despite the fact that a health institution or self-employed health service worker has not entered into an agreement on such transfer of information, the patient shall submit a request to this effect to the Directorate of Health. The Directorate of Health shall ensure that such a request from a patient is carried out.

CHAPTER IV . Access Control

Article 13 . Access to the Health Sector Database

The Licensee may not grant direct access to the Health Sector Database.
Before processing is begun in the Database, the Licensee shall inform the Monitoring Committee which parties in his employ work with the Database, its operation and development of software and which parties in his employ have access to the query layer. Furthermore, their roles and responsibilities shall be defined, as well as their access authorisation. The Licensee shall notify the Monitoring Committee of any intentions to confer responsibilities on new parties pursuant to this provision and ensure that the Security Terms of the Data Protection Commission are strictly observed.

Article 14 . Data from the Health Sector Database

Providing information on individuals from the Health Sector Database is prohibited. Only statistical information involving groups of individuals may be provided.

CHAPTER V . Monitoring Committee

Article 15 . Composition, Staff and Facilities

The Minister for Health and Social Security shall appoint a committee of three members, the Monitoring Committee, for a term of four years to supervise the creation and operation of the Health Sector Database. One member shall be a health sector worker with knowledge in the field of epidemology, another shall be knowledgeable in the field of information and/or computer science. The third shall be a lawyer and serve as Chairman of the Committee. Alternate members shall be appointed in the same way.
The Committee shall be provided with staff and working facilities. The Committee shall employ a Managing Director with a law degree. The Committee shall seek expert advice as required.

Article 16 . Supervision of the Making of Agreements

The Monitoring Committee shall oversee the making of agreements between the Licensee, on the one hand, and health institutions and self-employed health service workers, on the other hand. The Committee shall protect the interests of the public health authorities, health institutions, self-employed health service workers and scientists in negotiating agreements. The negotiating parties shall inform the Committee of the status of negotiations. Members of the Committee are permitted to attend meetings of the negotiating parties at their discretion.
The Monitoring Committee shall, i.a., ensure co-ordination of the terms of the Licensee's agreements with individual institutions to the extent possible, e.g. as regards processing of health data, design of software, costs and payments.

The Monitoring Committee shall ensure that software for use in standardised recording in health institutions and self-employed health service workers is consistent with the specifications included in the Operating Licence and any later specifications and requirements, cf. Articles 10 and 11 hereof. The Committee shall ensure that the software enables data processing that will meet the needs of individual health institutions and self-employed health service workers for a co-ordinated information system, the needs of specialist fields and the needs of public health authorities for access to statistical data from the Database in accessible form so as to be useful in the preparation of health reports, plans, policies and other projects of these parties. Measures shall also be taken to ensure that the data can be used for scientific research.

Confirmation by the Monitoring Committee of an agreement between the Licensee and individual health institutions or self-employed health service workers is a prerequisite for the validity of the agreement. The parties shall be notified of the Committee's conclusion within two weeks from the time that the agreement was delivered to the Committee for confirmation.

Article 17 . Surveillance

The Monitoring Committee shall monitor the day-to-day operation of the Database and ensure that its creation and operation are consistent with the provisions of law, regulations and the Operating Licence to the extent that such is not the role of the Data Protection Commission under law.

Article 18 . Access to Data

The Monitoring Committee may require from the Licensee and persons in the employ of the Licensee any information necessary for the Committee to perform its tasks pursuant to Act nº 139/1998, this Regulation and provisions of the Operating Licence.
The Licensee shall ensure, e.g., that the Monitoring Committee always has access to information on all research or queries or classes of queries submitted to the Licensee for processing as well as to information on the research parties and parties submitting queries in a form permitted by the Security Terms of the Data Protection Commission.

The members of the Monitoring Committee and persons directly or indirectly in its employ shall not divulge any confidential information that they acquire in the course of their duty. The confidentiality obligation shall remain in force even when employment ceases.

Article 19 . Advice on Use of Data

The Monitoring Committee shall advise the Ministry of Health and Social Security and the Directorate of Health on utilisation of data in the Database.

Article 20 . Backup Copies

The Monitoring Committee shall preserve backup copies of the Database in a bank safety deposit box or in some other secure manner. The Backup copy shall be updated regularly pursuant to the further decision of the Committee as new data is entered into the Database. The Operating Licence shall contain further provisions on backing up the Database pursuant to the Technology, Security and Organization terms of the Data Protection Commission.

Article 21 . Information to the Science Ethics Committee

The Monitoring Committee shall deliver to the Science Ethics Committee at least once every three months a list of all queries or query classes submitted to the Health Sector Database together with information on the parties submitting the queries, in a form permitted by the Technology, Security, and Organization Terms of the Data Protection Commission.

Article 22 . Notification of Impropriety

The Monitoring Committee shall inform the Minister and the Data Protection Commission without delay if the Committee has reason to believe that there is any impropriety in the operation of the Database.

Article 23 . Temporary Operation of the Health Sector Database

In the event of revocation of the Operating Licence, or if the Licensee is deprived of the Operating Licence, the Monitoring Committee shall operate the Database in the interests of the public health authorities, health institutions and self-employed health service workers, e.g., in the interests of scientific research, until such time as the Minister has arrived at a decision on its future operation.
The Committee shall submit to the Minister its opinion regarding the continued operation of the Health Sector Database following the expiration of the term of the Licence pursuant to its provisions. The same applies if the Operating Licence is revoked or the Licensee is deprived of his Licence.

Article 24 . Report to the Minister

No later than 1 March of each year, the Monitoring Committee shall submit to the Minister a report on the operation of the Health Sector Database and the work of the Committee over the preceding year. Furthermore, the Committee shall keep a record of its minutes and deliver a copy of the minutes to the Minister following each meeting.

CHAPTER VI . Interdisciplinary Ethics Committee

Article 25 . Composition of the Committee and Expert Assistance

The Minister for Health and Social Security shall appoint an Interdisciplinary Ethics Committee of three members for a term of four years. One member shall be appointed pursuant to the nomination of the Directorate of Health; one member shall be appointed pursuant to the nomination of the Minister for Education, and one member shall be appointed by the Minister for Health and Social Security without nomination to serve as Chairman of the Committee. Alternate members shall be appointed in the same manner. Steps shall be taken to ensure that the Committee is composed of individuals with expert knowledge in the field of health sciences, research ethics and human rights. The Committee may summon experts for consultation as necessary.

Article 26 . Role

The Interdisciplinary Ethics Committee shall ensure that processing of data in the Health Sector Database is at all times conducted in full compliance with recognised international rules on science ethics and rules established on the basis of such international rules and current in Iceland at any time. The Committee shall base its opinions on those rules.
The Licensee shall submit to the Interdisciplinary Ethics Committee a request for research and individual queries or query classes which are intended for processing using data from the Health Sector Database. This applies to research which is conducted exclusively within the enterprise of the Licensee or in co-operation with other parties. A request pursuant to this provision shall be accompanied by a detailed description and other data pursuant to further provision of the rules of procedure of the Committee.

Research, queries or query classes shall not be processed without the prior consent of the Interdisciplinary Ethics Committee.

The Interdisciplinary Ethics Committee shall respond to requests within two weeks of receiving all documents. In the event of unusually extensive research or queries, the Committee may extend this deadline by two weeks.

Article 27 . Appeal

Decisions of the Interdisciplinary Ethics Committee may be appealed to the Minister for Health and Social Security. The Minister shall seek the opinion of the Science Ethics Committee before returning a decision.

Article 28 . Surveillance and Revocation

The Interdisciplinary Ethics Committee shall monitor the progress of research and processing of queries which it has approved in the Health Sector Database. The Committee may require that the Licensee submit reports to the Committee to enable the Committee to ascertain that work is conducted in accordance with information submitted to the Committee and/or instructions of the Committee on processing.
The Interdisciplinary Ethics Committee may withdraw its permission to use specific classes of research or queries if it is of the opinion that their conduct is not consistent with the documents submitted information submitted to the Committee and/or the instructions of the Committee on their use.

If the permission of the Committee is revoked, the research or processing of queries shall be stopped immediately.

Article 29 . Rules of Procedure

The Minister shall establish rules of procedure for the Interdisciplinary Ethics Committee pursuant to the recommendations of the Interdisciplinary Ethics Committee and comments of the Science Ethics Committee.

CHAPTER VII . The Data Protection Commission

Article 30 . Requirements for Technology, Security and Organisation

The Data Protection Commission shall establish Technology, Security and Organisation terms to be met by the Licensee in the creation and operation of the Health Sector Database.
The Data Protection Commission may review the Technology, Security and Organisation Terms to be met by the Licensee in the light of new technology, experience or changed assessment of the Technology, Security, and Organization Terms, and establish a deadline for the Licensee to comply with the new requirements.

The Licensee shall not make any alterations in matters of Technology, Security and Organisation, including changes in software or hardware, except pursuant to rules established by the Data Protection Commission.

In the event of circumstances where the security of data may be at risk, the Data Protection Commission may prohibit further processing in the Database until such time as the Data Protection Commission is satisfied that data security is adequate.

Article 31 . The Data Protection Commission Encryption Agency

The Data Protection Commission shall operate an Encryption Agency which shall carry out the transfer of all data to the Health Sector Database.
Personal identifiers shall be encrypted by one-way encryption at Health Institutions or at the location of self-employed health service workers who have concluded an agreement with the Licensee. Medical data processed by these parties shall be sent in encrypted form to the Encryption Agency of the Data Protection Commission. The Directorate of Health shall provide the Encryption Agency of the Data Protection Commission with an encrypted list of those patients who have requested to be excluded from the Health Sector Database, and the Encryption Agency shall delete all data processed from their medical records.

The Encryption Agency of the Data Protection Commission is responsible for further encryption of personal identifiers before the data is sent to the Health Sector Database using methods which in the opinion of the Agency will best ensure personal privacy.

Article 32 . Cross-referencing of Data

The Licensee shall establish rules of procedure and work processes which meet the conditions of the Data Protection Commission in order to ensure privacy protection in the cross-referencing of data from the Health Sector Database, a genealogical database and a database containing genetic data.
The Data Protection Commission shall attach such conditions to its approval of the rules of procedure and work processes of the Licensee as it considers necessary at any time to ensure privacy protection and data security in the Health Sector Database. Data from the Health Sector Database shall not be cross-referenced with genetic data unless such data has been obtained in accordance with the rules current in Iceland at any time.

Among the conditions for the approval of the Data Protection Commission is that the results should be non-personally identifiable. If it becomes evident that results obtained from cross-referencing of data are personally identifiable, the Data Protection Commission may withdraw its approval and order the destruction of such results in their entirety or in part. During the course of investigation, the Data Protection Commission may prohibit further cross-referencing of data on the basis of its approval and take custody of the results

In the event that the Licensee does not observe the conditions of the Data Protection Commission on the cross-referencing of data, the Data Protection Commission may revoke its approval pursuant to this provision.

Article 33 . Transfer of Medical Data

In order to preserve the security of personal data, the Data Protection Commission may establish rules to be observed during the collection, registration and processing of medical data in the medical records system in preparation for their transfer to the Encryption Agency of the Data Protection Commission.
Health Institutions and self-employed health service workers are responsible for the delivery of health data to the Encryption Agency of the Data Protection Commission, and shall observe the conditions established by the Data Protection Commission.

Article 34 . Inspections and Monitoring Activities of the Data Protection Commission

The Data Protection Commission is responsible for monitoring the creation and operation of the Health Sector Database as regards the recording and processing of personal data and the security of data in the Health Sector Database.
The Data Protection Commission shall take measures to monitor observance of the conditions established by the Commission.

The Data Protection Commission may inspect the technology, security and organisation aspects of the Health Sector Database whenever necessary. The Data Protection Commission may conduct any test, inspection or take any surveillance action it may regard as necessary and demand the required assistance of the personnel of the Licensee in taking such action.

The Data Protection Commission may require from the Licensee and any of the Licensee's employees any information necessary for the Commission to perform its tasks, including information to determine whether a particular activity falls under the provisions of this Regulation and the Act on a Health Sector Database. The Data Protection Commission may also summon personnel of the Licensee and persons employed by the Licensee to appear before the Commission and provide oral information and explanations.

In the course of its surveillance duties, the Data Protection Commission shall have free access to the premises where the Health Sector Database is preserved and processing takes place.

The Data Protection Commission may, by a special resolution, entrust specific employees and consultants with certain aspects of the work entrusted to the Data Protection Commission pursuant to this Regulation and the Act on a Health Sector Database.

Article 35 . Report of the Data Protection Commission

The Data Protection Commission shall advise the Minister on the continued operation of the Health Sector Database following the expiration of the term of the Operating Licence pursuant to its provisions. The same applies if the Operating Licence is revoked or the Licensee deprived of his Licence.

CHAPTER VIII . Disposal of the Health Sector Database Following the End of the Term of the License

Article 36 . Disposal and Operation Following the End of the Term of the Licence

When the term of the Licence expires pursuant to the provisions of the Operating Licence, or if the Licence is terminated for other reasons, the Minister for Health and Social Security shall, on the recommendation of the Monitoring Committee and the Data Protection Commission, decide on the disposal and operation of the Database.

Article 37 .Rights to Software, Database and other Rights Necessary for the Operation of the Database

The Licensee shall ensure that the Ministry of Health and Social Security, or such party as the Minister may entrust with the operation of the Database, is granted, without time limits, the use of all software and rights necessary for the creation and operation of the Health Sector Database, as further provided in the Operating Licence, following the expiration or termination of the Operating Licence.
On the termination or expiration of the Operating Licence the Licensee shall deliver to the Ministry of Health and Social Security, or such party as the Minister may entrust with the operation of the Database, the software, rights and hardware necessary for the creation and operation of the Health Sector Database, as further provided in the Operating Licence.

Article 38 . Limitations on Disposal Rights

The Licence and the Health Sector Database are neither assignable nor subject to enforcement of claims. The Operating Licence and the Database may not be pledged against any financial liability.

CHAPTER IX . Payment of Costs

Article 39 . Payment of costs, Budget and Procedure in the Event of Disputes

The Licensee shall bear all costs incurred by the Ministry of Health and Social Security, the Monitoring Committee, Data Protection Commission, Interdisciplinary Ethics Committee and Directorate of Health from the tasks assigned to those parties pursuant to Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, this Regulation, or the Operating Licence for the creation and operation of a Health Sector Database.
Prior to 15 August of each year, the Ministry of Health and Social Security and the Ministry of Justice, acting on behalf of the Data Protection Commission, shall present to the Licensee their budgets and work plans, referred to in Paragraph 1 of this Article [39], in respect of the activities of the Licensee in the creation and operation of a Health Sector Database in the subsequent operating year. The Licensee shall, before 15 September of each year, submit his comments on such plans if he sees reason to do so.

Following the end of each month the State Treasury shall invoice the Licensee for costs incurred in the preceding month, cf. Paragraph 1 hereof. The Licensee shall pay the invoice within 15 days of its issue.

In the event of any dispute regarding payments, the opinion of the National Audit Bureau shall be sought. The opinion of the National Audit Bureau shall be binding on both parties.

Article 40 . Costs Pursuant to Agreements

The Licensee shall pay all costs incurred in the processing of data for transfer to the Health Sector Database, as well as the cost of producing an integrated information system for health institutions and self-employed health service workers pursuant to further provisions in agreements [of the Licensee] with health institutions and self-employed health service workers.

CHAPTER X . Confidentiality, Procedural Rules, Further Claims and Conditions Etc.

Article 41 . Confidentiality

Parties working for public authorities in the enforcement of Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, regulations issued pursuant to that Act or the Operating Licence shall not divulge any matters on which they may obtain information in the course of their work and which are subject to confidentiality. The confidentially shall remain in force even when work is ceased.

Article 42 . Administrative Law

To the extent applicable, the provisions of the Administrative Act nº 37/1993 shall be observed in all procedure pursuant to Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, this Regulation and the provisions of the Operating Licence, cf., i.a., the provisions of the Administrative Act on competence, speed of procedure, proportionality, the right to be heard and the publication and revocation of decisions.

Article 43 . Further Requirements and Conditions

Through amendment of this Regulation, the Minister may establish further requirements and conditions regarding the creation and operation of a Health Sector Database following the issue of the Operating Licence in the event of any issues arising on which Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, this Regulation or the Operating Licence contain no provisions.

Article 44 . Effect and Legal Basis

This Regulation, issued on the basis of Article 18 of Act nº 139/1998 on a Health Sector Database, cf. Article 6, Paragraph 2 of Article 10, and Paragraph 3 of Article 12 of the same Act, shall take effect on its publication.

Temporary Provisions
Payment of Incidental Costs Prior to the Issue of the Operating Licence and Costs Incurred in the Year 2000

Following the issue of the Operating Licence the costs which can reasonably and fairly be regarded as relating to the preparation and issue of the Operating Licence pursuant to Act n º 139/1998 on a Health Sector Database shall be calculated and the Licensee invoiced for such costs. The Licensee shall have 15 days to comment on the invoice and itemisation of costs if he so chooses. In the event of any dispute regarding individual items the binding opinion of the National Audit Bureau shall be sought regarding the dispute.
The Licensee shall reimburse the State Treasury for all costs pursuant to this Paragraph 1 with six equal monthly payments, the first such payment to be made no later than 45 days after the date of the invoice pursuant to this Article.

Following the end of each month of the year 2000 the Ministry of Health and Social Security shall, in respect of costs incurred by the Monitoring Committee, the Interdisciplinary Ethics Committee and the Directorate of Health and the Ministry of Justice, instruct the State Treasury to collect the accrued costs of the said parties in the preceding month arising from the performance by such parties of the tasks entrusted to them pursuant to Act nº 139/1998 on a Health Sector Database.

The Licensee shall have 15 days to submit his comments on invoices pursuant to Paragraph 3. In the event of disputes regarding individual cost items the binding opinion of the National Audit Bureau shall be sought regarding the dispute.

Ministry of Health and Social Security, 22 January 2000

Ingibjörg Pálmadóttir
Davíð Á Gunnarsson

01Ene/14

Zákon è. 40/1964 Zb. Obèiansky zákonník Slovak Republic

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Ustanovenie § 11 zaruèuje základné práva fyzickej osoby na ochranu svojej osobnosti, najmä života a zdravia, obèianskej cti a ¾udskej dôstojnosti, ako aj súkromia, svojho mena a prejavov osobnej povahy.

Ustanovenia § 12 sa týkajú písomností osobnej povahy, podobizní, obrazových snímkov ako aj obrazových a zvukových záznamov, týkajúcich sa fyzickej osoby. Možnos ich vyhotovenia resp. použita je podmienená súhlasom fyzickej osoby. Taktiež sa tu ustanovujú prípady kedy tento súhlas nie je potrebný.

Paragraf 13 rieši otázky odstráneina následkov neoprávneného zásahu do práva na ochranu súkromia fyzickej osoby ako aj jej právo na náhradu nemajetkovej ujmy v peniazoch.

Paragraf 15 ustanovuje prechod práva na ochranu súkromia zosnulej fyzickej osoby na osoby blízke.

01Ene/14

Gesetz über die Freiheit des Zugangs zu Informationen für das Land Schleswig-Holstein

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Gesetz über die Freiheit des Zugangs zu Informationen für das Land Schleswig-Holstein
(Informationsfreiheitsgesetz für das Land Schleswig-Holstein IFG-SH) vom 9 Februar 2000.

GS Schl.-H. II, Gl.Nr. 2010-2
GVOBl. Schl.-H. 4/2000, S. 166

Inhaltsübersicht

§ 1 Gesetzeszweck

Zweck dieses Gesetzes ist es, den freien Zugang zu den bei den Behörden vorhandenen Informationen sowie die Verbreitung dieser Informationen zu gewährleisten und die grundlegenden Voraussetzungen festzulegen, unter denen derartige Informationen zugänglich gemacht werden sollen.

§ 2 Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieses Gesetzes sind
Informationen alle in Schrift-, Bild-, Ton- oder DV-Form oder auf sonstigen Informationsträgern bei Behörden vorhandene Informationen;
Informationsträger alle Medien, die Informationen in Schrift-, Bild-, Ton- oder Datenverarbeitungsform oder in sonstiger Form speichern können.

§ 3 Anwendungsbereich

(1) Die Vorschriften über den Zugang zu Informationen gelten für die Behörden des Landes, der Kreise, der Ämter und Gemeinden sowie der sonstigen Körperschaften des öffentlichen Rechts, auch, soweit diese Bundesrecht oder Recht der Europäischen Gemeinschaft ausführen.

(2) Behörde ist jede Stelle im Sinne des § 3 Abs. 2 des Landesverwaltungsgesetzes.

(3) Behörden im Sinne dieser Vorschrift sind nicht

der Landtag im Rahmen seiner Gesetzgebungstätigkeit;
die Gerichte, Strafverfolgungs- und Strafvollstreckungsbehörden sowie Disziplinarbehörden, soweit sie als Organe der Rechtspflege oder aufgrund besonderer Rechtsvorschriften in richterlicher Unabhängigkeit tätig werden;
der Landesrechnungshof, soweit er in richterlicher Unabhängigkeit tätig wird.

(4) Einer Behörde im Sinne dieser Vorschrift steht eine natürliche oder juristische Person des Privatrechts gleich, soweit eine Behörde sich dieser Person zur Erfüllung ihrer öffentlich-rechtlichen Aufgaben bedient oder dieser Person die Erfüllung öffentlich-rechtlicher Aufgaben übertragen wird.

§ 4 Informationsfreiheit

Jede natürliche und juristische Person des Privatrechts hat Anspruch auf Zugang zu den bei einer Behörde vorhandenen Informationen.

§ 5 Ausgestaltung des Informationszugangsanspruchs

(1) Die Behörde hat nach Wahl der Antragstellerin oder des Antragstellers Auskunft zu erteilen oder die Informationsträger zugänglich zu machen, die die begehrten Informationen enthalten.

(2) Handelt es sich um vorübergehend beigezogene Akten anderer öffentlicher Stellen, die nicht Bestandteil der eigenen Verwaltungsunterlagen werden sollen, so weist die Behörde auf diese Tatsache hin und nennt die für die Entscheidung über die Akteneinsicht zuständige Stelle.

(3) Die Behörde stellt ausreichende zeitliche, sachliche und räumliche Möglichkeiten für den Informationszugang zur Verfügung. Die Anfertigung von Notizen ist gestattet. Kann die Behörde die Anforderungen von Satz 1 nicht erfüllen, stellt sie Kopien zur Verfügung. Die §§ 80a bis 80c des Landesverwaltungsgesetzes gelten entsprechend.

(4) Die Behörde stellt auf Antrag Kopien der Informationsträger, die die begehrten Informationen enthalten, auch durch Versendung, zur Verfügung.

(5) Soweit Informationsträger nur mit Hilfe von Maschinen lesbar sind, stellt die Behörde auf Verlangen der Antragstellerin oder des Antragstellers maschinenlesbare Informationsträger einschließlich der erforderlichen Leseanweisungen oder lesbare Ausdrucke zur Verfügung.

(6) Die Behörde kann auf eine Veröffentlichung insbesondere im Internet verweisen, wenn sie der Antragstellerin oder dem Antragsteller die Fundstelle angibt.

§ 6 Antragstellung

(1) Der Zugang zu Informationen wird auf Antrag gewährt. Der Antrag soll schriftlich gestellt werden.

(2) Im Antrag sind die begehrten Informationen zu umschreiben. Sofern der Antragstellerin oder dem Antragsteller Angaben zur Umschreibung der begehrten Informationen fehlen, hat sie oder ihn die angegangene Behörde zu beraten.

(3) Der Antrag soll bei der zuständigen Behörde gestellt werden. Zuständige Behörde ist die Behörde, bei der die begehrten Informationen vorhanden sind. § 5 Abs. 2 bleibt unberührt. Ist die angegangene Behörde nicht die zuständige Behörde, so hat die angegangene Behörde die nach Satz 2 zuständige Behörde zu ermitteln und der Antragstellerin oder dem Antragsteller zu benennen.

(4) Im Fall des § 3 Abs. 4 besteht der Anspruch gegenüber derjenigen Behörde, die sich einer natürlichen oder juristischen Person des Privatrechts zur Erfüllung ihrer öffentlich-rechtlichen Aufgaben bedient. Im Falle der Beleihung besteht der Anspruch gegenüber dem Beliehenen.

§ 7 Bescheidung des Antrages

(1) Die Behörde macht die begehrten Informationen unverzüglich, spätestens aber innerhalb eines Monats zugänglich.

(2) Die Ablehnung eines Antrags oder die Beschränkung des begehrten Zugangs zu Informationen ist innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist schriftlich zu erteilen und zu begründen. Wurde der Antrag mündlich gestellt, gilt Satz 1 nur auf ausdrückliches Verlangen der Antragstellerin oder des Antragstellers.

(3) Soweit Umfang und Komplexität der begehrten Informationen dies rechtfertigen, kann die Frist des Absatzes 1 auf zwei Monate verlängert werden. Soweit die Komplexität der begehrten Informationen dies rechtfertigt, kann die Frist des Absatzes 2 Satz 1 auf zwei Monate verlängert werden. Die Antragstellerin oder der Antragsteller ist über die Fristverlängerung und deren Gründe schriftlich zu informieren. Absatz 2 Satz 2 gilt entsprechend.

(4) Wird der Antrag nicht innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist beschieden, gilt dies als Ablehnung.

§ 8 Kosten

Für Amtshandlungen nach diesem Gesetz können Verwaltungsgebühren erhoben werden; dies gilt nicht bei Amtshandlungen gegenüber Beteiligten. § 8 Abs. 1 Nr. 6 des Verwaltungskostengesetzes bleibt unberührt. Auslagen sind zu erstatten; diese dürfen die tatsächlichen Kosten nicht übersteigen.

§ 9 Schutz öffentlicher Belange und der Rechtsdurchsetzung

Der Antrag auf Zugang zu Informationen ist abzulehnen, soweit und solange

das Bekanntwerden der Informationen die internationalen Beziehungen, die Beziehungen zum Bund oder zu einem Land, die Landesverteidigung oder die innere Sicherheit schädigen würde;
durch die Bekanntgabe der Informationen der Verfahrensablauf eines anhängigen Gerichtsverfahrens, eines Ordnungswidrigkeitenverfahrens oder Disziplinarverfahrens erheblich beeinträchtigt würde;
die Bekanntgabe der Informationen den Erfolg eines strafrechtlichen Ermittlungsverfahrens gefährden würde.

§ 10 Schutz des behördlichen Entscheidungsbildungsprozesses

(1) Der Antrag auf den Zugang zu Informationen ist abzulehnen für Entwürfe zu Entscheidungen sowie die Arbeiten und Beschlüsse zu ihrer unmittelbaren Vorbereitung, soweit und solange durch die vorzeitige Bekanntgabe der Informationen der Erfolg der Entscheidung vereitelt würde.

(2) Nicht der unmittelbaren Vorbereitung dienen insbesondere Ergebnisse von Beweiserhebungen sowie Stellungnahmen.

(3) Der Antrag kann abgelehnt werden für Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen und alsbald vernichtet werden.

(4) Geheimzuhalten sind Protokolle vertraulicher Beratungen.

(5) Der Antrag auf Zugang zu Informationen kann abgelehnt werden, wenn das Bekanntwerden des Inhaltes der Informationen die Funktionsfähigkeit und die Eigenverantwortung der Landesregierung beeinträchtigt.

(6) Informationen, die nach Absatz 1 und 4 vorenthalten worden sind, sind spätestens nach Abschluß des jeweiligen Verfahrens zugänglich zu machen. Dies gilt hinsichtlich Absatz 4 nur für Ergebnisprotokolle.

§ 11 Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen

(1) Der Antrag auf Zugang zu Informationen ist abzulehnen, soweit durch die Übermittlung der Informationen ein Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis offenbart wird und die schutzwürdigen Belange der oder des Betroffenen das Offenbarungsinteresse der Allgemeinheit überwiegen.

(2) Soll Zugang zu Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen gewährt werden, so hat die zuständige Behörde der oder dem Betroffenen vorher Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.

§ 12 Schutz personenbezogener Daten

(1) Der Antrag auf den Zugang zu Informationen ist abzulehnen, soweit durch das Bekanntwerden der Informationen personenbezogene Informationen offenbart werden, es sei denn,

die Offenbarung ist durch Rechtsvorschrift erlaubt;
die Offenbarung ist zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Allgemeinwohl oder von Gefahren für Leben, Gesundheit, persönliche Freiheit oder sonstiger schwerwiegender Beeinträchtigungen der Rechte einzelner geboten;
die Einholung der Einwilligung der oder des Betroffenen ist nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand möglich, und es ist offensichtlich, daß die Offenbarung im Interesse der oder des Betroffenen liegt;
die Antragstellerin oder der Antragsteller machen ein rechtliches Interesse an der Kenntnis der begehrten Informationen geltend und überwiegende schutzwürdige Belange der oder des Betroffenen stehen der Offenbarung nicht entgegen.

(2) Soll Zugang zu personenbezogenen Informationen gewährt werden, so ist die oder der Betroffene über die Freigabe von Informationen zu unterrichten, falls dies nicht mit einem unvertretbaren Aufwand verbunden ist. Können durch den Zugang zu Informationen schutzwürdige Belange der oder des Betroffenen beeinträchtigt werden, so hat die zuständige Behörde dieser oder diesem vorher Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.

§ 13 Einwilligung der Betroffenen

In den Fällen der §§ 11 und § 12 ersucht die Behörde auf Verlangen der Antragstellerin oder des Antragstellers die oder den Betroffenen um Zustimmung zur Freigabe der begehrten Informationen.

§ 14 Beschränkter Informationszugang

Soweit und solange Informationen aufgrund der §§ 9 bis 12 nicht zugänglich gemacht werden dürfen, besteht Anspruch auf Zugang zu den übrigen Informationen. Soweit und solange eine Aussonderung nicht möglich ist, besteht Anspruch auf Auskunftserteilung.

§ 15 Trennungsprinzip

Die Behörden treffen geeignete organisatorische Vorkehrungen, damit Informationen, die dem Anwendungsbereich der §§ 9 bis 12 unterfallen, möglichst ohne unverhältnismäßigen Aufwand abgetrennt werden können.

§ 16 Anrufung der oder des Landesbeauftragten für den Datenschutz

Eine Person, die der Ansicht ist, daß ihr Informationsersuchen zu Unrecht abgelehnt oder nicht beachtet worden ist oder daß sie von einer Behörde eine unzulängliche Antwort erhalten hat, kann die oder den Landesbeauftragten für Datenschutz anrufen. Die Regelungen des Landesdatenschutzgesetzes über die Aufgaben und die Befugnisse der oder des Landesbeauftragten für den Datenschutz finden entsprechend Anwendung. Die Vorschriften über den gerichtlichen Rechtsschutz bleiben unberührt.

§ 17 Verhältnis zu anderen Informationszugangsrechten

Rechtsvorschriften, die einen weitergehenden Zugang zu Informationen ermöglichen oder ihre Grundlage in besonderen Rechtsverhältnissen haben, bleiben unberührt.

§ 18 Inkrafttreten

Dieses Gesetz tritt am Tage nach der Verkündung in Kraft.

01Ene/14

El Habeas Data en Uruguay y Argentina

1 enero, 2014TrabajosJosé Cuervo

DR. RUBEN RODOLFO FLORES DAPKEVICIUS
PROF. DE DERECHO ADMINISTRATIVO URUGUAY
PROF DE DERECHO CONSTITUCIONAL URUGUAY
[email protected]

Resumen: El Hábeas data es la más joven y novedosa garantía de los Derechos Humanos que nació con la difusión masiva de los datos personales, y la tecnología informática. Permite acceder, rectificar, actualizar, bloquear o suprimir determinados datos que sobre las personas, incluidas las morales o jurídicas, obren en determinadas bases de datos.-

En ese sentido importa, por ejemplo, en virtud de la no registración de datos sensibles. Los datos sensibles son aquellos que, conocidos por quienes no deben, en violación del derecho de intimidad, pueden provocar discriminación. Ejemplo de datos sensibles son: padecimiento de enfermedades (por ejemplo SIDA), ser donante de órgano (posible muerte premeditada), pertenecer a determinado credo, etc..-

La regulación de este instituto importa, también, por la existencia de bancos de datos que informan sobre el comportamiento de cumplimiento de créditos, o sea, las bases de datos de información crediticia. Se destaca que no todos los países tienen reglado el instituto y ,en esos casos, resulta necesario aplicar la acción de amparo y principios generales.-

PALABRAS CLAVES: BUSCADORES

1) HABEAS
2) DATA
3) AMPARO
4) DERECHO
5) HUMANO
6) INTIMIDAD
7) PRIVACIDAD
8) GARANTIA
9) CORPUS
10) CONSTITUCION
11) DATO
12) BASE
13) BANCO
14) INFORMATICA
15) INTERNET
16) FUNCIONARIO
17) PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO

El ORDEN DE LOS BUSCADORES ES EN IMPORTANCIA A LOS EFECTOS DE SER LOCALIZADO POR EL USUARIO
SUMARIO

I) DERECHOS HUMANOS
1) CONCEPTO
2) EVOLUCION
3) CLASIFICACIONES
4) DERECHO AL HONOR
5) DERECHO A LA INTIMIDAD

II) GARANTIAS
1) CONCEPTO
2) CLASES

III) HABEAS DATA
1) INTRODUCCION
2) CONCEPTO DE DERECHO DE TERCERA GENERACION
3) CONCEPTO DE DATO
4) BANCO DE DATOS
5) CONCEPTO Y PRINCIPIOS DEL HABEAS DATA
6) ORIGEN
7) DIFERENCIAS CON EL HABEAS CORPUS
8) DIFERENCIAS CON EL AMPARO
9) NATURALEZA JURIDICA
10) OBJETO
11) TIPOS

IV) EL HABEAS DATA EN URUGUAY

V) EL HABEAS DATA EN LA REPUBLICA ARGENTINA

VI) CONCLUSIONES

VII) BIBLIOGRAFIA
I) DERECHOS HUMANOS

1) CONCEPTO
Son el conjunto de derechos de que gozan las personas y que nopueden ser restringidos
ni violados, esencialmente, por los gobernantes. Se han intentado diversas denominaciones a través de su evolución, circunstancia que será observada seguidamente
Históricamente y en su primer desarrollo los derechos humanos fueron denominados “derechos individuales” “derechos fundamentales”,”libertades individuales”,etc.. Esa circunstancia se justificaba en virtud de que se hacía referencia a los derechos de los individuos considerados aisladamente. Posteriormente fue necesario observar determinados derechos que el individuo tenía en tanto sujeto social que forma categorías o grupos. Allí surgieron los derechos sociales. Por ese motivo, la denominación “derechos individuales” no abarcaba al conjunto ahora considerado. De acuerdo a ello surge la denominación actual, que el autor estima más correcta.-
Más allá de la manera en que llamemos o denominemos importa ,en esencia de acuerdo a nuestra opinión, su concepción general y su real y efectivo reconocimiento, respeto, y las garantías que se establezcan para los mismos. En ese sentido parece trascendente tener presente que, en muchas ocasiones, es donde más se los menciona, donde menos se los respeta.-

2) EVOLUCION
Lo que se dirá y que se expresara en nuestro libro sobre el tema publicado en
Argentina, debe entenderse sin perjuicio de las antiguas Codificaciones, mandatos religiosos, avances en el derecho anglosajón,etc..-
La primera etapa relevante respecto a los Derechos Humanos
tuvo lugar en las reuniones de la Asamblea Constituyente Francesa de 1789 donde se discutió, esencialmente, sobre los derechos civiles del hombre y del ciudadano. Es la clásica concepción de los derechos individuales, desconociéndose los derechos sociales, como por ejemplo, el derecho de asociación. Tal circunstancia ocasionó una serie de importantes consecuencias en el constitucionalismo de la época que se relaciona con la concepción del Estado Juez y Gendarme
Posteriormente, la revolución industrial y el drama de la primera guerra mundial, con millones de muertos y mutilados, se reconocen los derechos económicos y sociales. En ese sentido debemos observar las Constituciones de Querétaro de 1917 y de Weimar de 1919.-
Por último, luego de la segunda guerra mundial, se reconocen los derechos a la paz, a la protección del medio ambiente, a la información, a la verdad, etc..-

3) CLASIFICACIONES
La evolución suscintamente presentada en el apartado anterior
nos permite observar la clasificación más moderna y trascendente de los Derechos Humanos. La misma es la que los clasifica denominándolos como aquellos de la primera, segunda y tercera generación.-

Sin perjuicio de lo expuesto, y antes de ingresar al estudio de la clasificación propuesta, parece importante destacar que la doctrina realiza múltiples clasificaciones de los derechos humanos. Para el autor, en todo caso, las clasificaciones importan si de ellas se deriva un régimen jurídico especial. Nos explicamos : ¿qué consecuencia jurídica deriva de la clasificación de las constituciones en breves , de media extensión o extensas?. ¿Esa clasificación es tan importante, jurídicamente, como aquélla que las clasifica en rígidas o flexibles, o semirrígidas y rígidas propiamente dichas?.

Veamos, entonces, algunas clasificaciones:
Derechos individuales o derechos sociales
Derechos constitucionales o derechos cuya fuente es, en definitiva, la ley
Derechos tutelados por acción penal o por acción civil
Derechos espirituales o derechos materiales
Derechos de las personas o derechos de éstas sobre los bienes

Ingresando a la clasificación que nos convoca diremos que Derechos de primera generación son los derechos individuales. En ellos el Estado no interviene, dejando que el hombre se desarrolle libremente, garantizando esa libertad.-

Derechos de la segunda generación son los derechos económicos y sociales. Respecto a ellos el Estado intervine activamente a los efectos de que los hombres puedan gozarlos. Los ejemplos típicos de este tipo de derechos son el derecho a una vivienda acorde con la condición humana, derecho de asociación, sindicalización, trabajo en general, etc.-

Los derechos de la tercera generación son, a la vez, individuales y colectivos, por ejemplo el derecho a la paz, a un ambiente saludable, derechos del consumidor, a la autodeterminación informativa, derecho al acceso, a la rectificación , a la verdad, etc.. Estos derechos no son, de principio, nuevos, en el sentido de recientes, sino que han evolucionado de acuerdo a los profundos cambios de la tecnología y la sociedad .En ese sentido el derecho a la paz siempre existió. Igual conclusión puede decirse respecto al derecho a un ambiente saludable. Lo que sucede es que la forma de contaminación, actual, no es la que imperaba, por ejemplo, en la Edad Media, o durante los comienzos de la Revolución Industrial. Por ello para garantizar estos derechos han surgido las garantías de la tercera generación.-

4) DERECHO AL HONOR
El derecho al honor es el segundo derecho protegido por el art. 7 de la Constitución Oriental. Es el derecho al decoro, entendido de acuerdo a las costumbres imperantes en la sociedad. Sin perjuicio de la prohibición establecida en el art. 10 de nuestra Constitución, el derecho al honor está protegido por las normas penales que establecen los delitos de difamación o injurias.-
Considérese que la imputación de nazismo hecha en relación a un individuo que lo es, no puede ser concebida como un ataque al honor Sin embargo la imputación de nacionalsocialismo hecho contra un individuo que no lo es, constituye un ataque al honor

5) DERECHO A LA INTIMIDAD
Intimidad es la zona espiritual e íntima, reservada, de una persona. Es un derecho del individuo frente a todos, es imponible al Estado y a todos los demás actores sociales.-
Íntimamente vinculado al tema encontramos el derecho al respeto de la imagen, ya sea de un sujeto común o público, o más público que otro.-

En este momento se presenta el tema, teniendo presente que, con la revolución informática, el derecho a la intimidad y el honor han cobrado especial relevancia y serán protegidos por las garantías que se analizan en este artículo.-

Algunos autores distinguen intimidad de privacidad. La privacidad refirere al ámbito de las acciones privadas que no afectan a terceros, aunque puedan ser conocidas por éstos. Lo privado no los es, entonces, por el conocimiento que de esas acciones tengan los demás. Es privado porque pertenece a la esfera personal de las personas y, en tanto no afectan a terceros, se rigen por el principio de libertad, art. 10 de la Constitución Oriental: “Las acciones privadas de las personas que de ningún modo atacan el orden público ni perjudican a un tercero, están exentas de la autoridad de los magistrados que ejercen función jurisdiccional, administrativa o legislativa”.-
“Ningún habitante de la República será obligado a hacer lo que no manda la ley, ni privado de lo que ella no prohíbe”.

Intimo refiere al ámbito personal que no es o no debería ser conocido por los demás, por ejemplo, opciones sexuales, divulgación de fotografías sin autorización, interceptación o violación de la correspondencia epistolar, electrónica, telefónica, etc.

Debe considerarse, y puede discutirse en otra oportunidad, la legitimidad jurídica y moral de la difusión de determinados hechos en las campañas electorales. El tema simplemente se recuerda, fácilmente, pensando en la difusión de conductas o comportamientos de candidatos en los Estados Unidos de Norteamérica, circunstancia que, por el momento no ha invadido o contaminado las elecciones de mi país.-

El ser humano tiene derecho a la intimidad, a la no registración y divulgación de sus datos sensibles y, en definitiva, a la verdad respecto a lo que de su persona se trata
II) GARANTIAS

1) CONCEPTO
Hemos observado los Derechos Humanos desde diversos puntos de vista analizando algunos que al objeto principal de este trabajo importan. Ahora bien ¿cuál es la forma para que esos derechos sean efectivamente respetados ?

La pregunta nos conduce a la distinción entre derechos y garantías

El ser humano, por ser tal, tiene determinados derechos que son anteriores a su reconocimiento por el Estado, siendo un fin en si mismo. Por ello el Estado de Derecho debe ser entendido en su sentido material y personalista, negando la categoría a las concepciones transpersonalistas.

Esos derechos son los que conocemos como derecho a la vida, seguridad, honor,dignidad, trabajo, propiedad,etc.

Para su consolidación y defensa se establecen determinados medios.-

Esos instrumentos son los que podemos englobar en el término garantías.

La garantía es un instrumento para la defensa de los derechos humanos en el sentido de su consagración plena y de defensa en el supuesto de agresión o amenaza de agresión.-

2) CLASES
Las garantías se clasifican en genéricas y específicas.-

Las específicas refieren a determinado derecho, por ejemplo el principio de libertad(las acciones privadas de los hombres están exentas de la autoridad de los magistrados en general),y en lo que a este estudio importa, por ejemplo, el hábeas corpus y el hábeas data.-

Las garantías genéricas son, en principio, de todos los derechos, por ejemplo, el amparo.
Otros ejemplos son la necesidad de ley en sentido orgánico formal para regular los derechos reconocidos en la Constitución, la regulación del poder de emergencia suspensión de la seguridad individual, etc.

Esas garantías, obviamente, pueden desembocar en diversas acciones jurisdiccionales.-
Otra clasificación es la que distingue las garantías de primera, segunda y tercera generación. La clasificación alude a los instrumentos de protección de los derechos de primera, segunda y tercera generación, a los que corresponden en una relación temporal. De esta forma el hábeas corpus es una garantía de primera generación, la acción de amparo es una garantía de primera, segunda y tercera generación porque , por su amplitud, es la garantía de principio en la protección de los derechos humanos y, por último , el hábeas data es una garantía de tercera generación.-

III) EL HÁBEAS DATA

1) INTRODUCCION
Antes de ingresar al estudio del tema propuesto corresponde recordar algunos conceptos de singular importancia para la comprensión global del instituto que nos convoca. Existen determinados conceptos informáticos que deben tenerse presente y, por ello, se observarán en cada caso.-

El empleo de las nuevas tecnologías de información, como ser bases de datos , correo electrónico y video conferencias, comunicación global de datos, con mayor rapidez e inteconexión entre los registros, etc., hizo necesario que las normas vigentes para el manejo de documentos fueran revisadas.

Ello nos plantea el problema de la intimidad y la seguridad de la información En el caso de los datos en papel como en los que obran electrónicamente, sólo es posible evitar lecturas de la información si el canal de comunicación se encuentra protegido y si el mensaje no se puede abrir o decodificar. Las formas, en ese sentido, son múltiples. Por ejemplo, escribir de abajo hacia arriba en la primera línea y, de arriba hacia abajo en la segunda, y así sucesivamente. También y, sin ser nada exhaustivo o sofisticado, cambiar cada letra por la quinta, sexta; o una sí, y otra no, etc.. No olvidemos, por ejemplo, la importancia del trabajo de los que descifraron el código de comunicación japonesa en la segunda guerra mundial. Si ello no hubiese ocurrido, la batalla de Midway, por ejemplo, pudo haber tenido un resultado diverso, ya que el plan de ataque, buques intervienientes, puntos de diversión, etc, era conocido, con precisión, por los estadounidenses,que obraron en consecuencia.

Todos estos conceptos, algunos casi tan antiguos como el hombre, son aplicables a las redes de acceso público como internet, donde la información circula por canales no protegidos, encriptados o seguros.

Indudablemente nos encontramos en una época de cambios drásticos y sumamente rápidos que hacen repensar algunos institutos jurídicos y observar el nacimiento y consolidación de otros.-
La actual concepción del Estado, con un repliegue notorio en su rol, la acentuación de su actuación de acuerdo al principio de subsidiariedad , la globalización, el surgimiento de nuevas comunidades geográficas, la caida del comunismo, que ha importado un nueva realidad política mundial son, entre otros hechos relevantes, circunstancias que el jurista debe tener sumamente presente.-
A ello, para completar el escenario, debemos agregar la revolución tecnológica, en general, e informática en particular, que provocaron determinados fenómenos, por ejemplo las bases de datos, su rápido intercambio, etc..-

Partiendo de esa base debe observarse el instituto que en este capítulo se desarrolla.-

2) CONCEPTO DE DERECHO DE TERCERA GENERACIÓN
Partiendo de la constatación de que el Hábeas Data es una garantía de tercera generación, en tanto es una garantía que protege algunos derechos que han evolucionado, corresponde definirlos como aquéllos que intrínsecamente son, a la vez individuales y colectivos, por ejemplo el derecho a la paz, a un ambiente saludable, derecho al acceso, a la rectificación , a la verdad, etc.- Ante la revolución informática han aparecido los derechos humanos de la libertad informática, derecho de tercera generación protegido por garantías de tercera generación: el hábeas data

3) CONCEPTO DE DATO
El Diccionario de la Real Academia Española define dato como el antecedente necesario para llegar al conocimiento exacto de una cosa o para deducir las consecuencias legítimas de un hecho.-
La Enciclopedia Microsoft Encarta define a dato como el antecedente para llegar al conocimiento exacto de una cosa. Información que se suministra o que se obtiene de un ordenador. Documento. Valor numérico,.

En informática un dato es un conjunto ordenado de ceros y unos combinados. Por lo tanto, un texto puede fácilmente ser manipulado mediante operaciones matemáticas, circunstancia que obliga su encriptación y reitera la importancia de su regulación para proteger el derecho de intimidad.-

El art. 28 de la Constitución de la Nación Uruguaya establece que
Los papeles de los particulares y su correspondencia epistolar, telegráfica o de cualquier otra especie, son inviolables, y nunca podrá hacerse su registro, examen o interceptación sino conforme a las leyes que se establecieron por razones de interés general.

El conocimiento es poder de la mejor calidad y, por ello, los datos y su sistematización siempre han sido de singular trascendencia desde diversos puntos de vista, por ejemplo militar (recordar conocimiento de claves y sistemas de encriptación, el espionaje, el contraespionaje, etc), económico (fórmulas de algunos refrescos universales, gustos personales de la población respecto del uso de su tiempo libre, efectos de una campaña publicitaria, encuestas), etc. Todas estas circunstancias adquieren un valor sensible al individuo, a la sociedad, al Estado y, en definitiva, al Derecho.-

Dato personal, que es lo que a este estudio importa especialmente, es la información de cualquier tipo referida a personas físicas o de existencia ideal determinadas o determinables.-

Por lo expuesto dato personal es el nombre, sexo, nacionalidad, domicilio, estado civil , inscripción en una mutualista de atención médica, número de afiliado a la seguridad social, etc.-

Los datos personales pueden ser sensibles. Estos son los que revelan origen racial y étnico, opiniones políticas, convicciones religiosas filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a la salud o vida sexual, padecer determinada enfermedad. Estos datos no deberían registrarse, salvo evidente necesidad (enfermedad en ficha clínica) porque pueden provocar discriminación. Por ello las personas no están obligadas a informarlos.-

La informática ha hecho valer aún más ese conocimiento y lo ha transformado a los efectos de su sistematización, transmisión, intercambio y archivo . Esos datos formarán nuevos conocimientos y la cadena es infinita.

4) BANCOS DE DATOS
Son el conjunto sistematizado de datos personales, recopilados y almacenados, objeto de tratamiento, o procesamiento, electrónico o no, cualquiera fuere la modalidad de su formación, almacenamiento, organización o acceso.-

Los bancos de datos pueden ser públicos o privados.-

Públicos son los que pertenecen al Estado lato sensu. El carácter de “público” no refiere, entonces, al libre acceso de la población en general. Son bancos públicos de datos, por ejemplo, los diversos registros administrados por el Estado. Para acceder a la información que obra en los mismos hay que acreditar, por lo menos y con posibles excepciones de acuerdo a esa situación jurídica subjetiva, una legitimación activa de interés legítimo porque, de lo contrario, el administrador puede incurrir en responsabilidad.-

Bancos privados de datos son los que están en manos privadas. Estos pueden ser de acceso al público, o que prestan servicio al público o, de uso puramente privado o doméstico.-
Son de singular importancia las bases de datos de riesgo crediticio que, más allá de toda duda, han proporcionado buen trabajo a los operadores jurídicos por los conflictos intersubjetivos que, en algunas ocasiones, surgen de su uso.

Pueden definirse como aquellos bancos de datos cuyo objetivo es informar sobre la situación económica de las personas en lo que refiere, especialmente, a la solvencia económica y al grado de cumplimiento de las obligaciones dinerarias.-

Estos bancos funcionan de la siguiente manera.

La secuencia se inicia cuando los comerciantes comunican, a la base previamente creada y a la cual están, generalmente, afiliados, los datos del cliente que no ha cumplido con sus obligaciones –

El afiliado, cuando se encuentra con una solicitud de crédito, consulta a esa base, respecto a si el peticionante ha cumplido con sus obligaciones crediticias previas.

De existir comunicación, el otorgante podrá conceder el crédito, pero siempre a su riesgo, solicitando, si así lo desea, mayores garantías, sin que sea suficiente, por ejemplo , la sola firma.-

El comunicado vivirá , desde la anotación, en una situación de incertidumbre porque muchas puertas se le cerrarán en lo que refiere al comercio. En ese sentido se encontrará, prácticamente, frente a una muerte civil.

Se ha debatido sobre la posibilidad que las personas públicas estatales o paraestatales (por ejemplo, aquellas que desarrollan cometidos industriales o comerciales: telefonía, agua potable, energía eléctrica, etc), puedan comunicar los incumplimientos de sus clientes y, aún, no conceder facilidades cuando se les solicita el servicio público que deben conceder, si el solicitante se encuentra en las condiciones generales de acceder al mismo

De lo expuesto se infiere que resulta necesario regular el tema de que se trata, teniendo presente tanto el derecho del solicitante, como el de los comerciantes, incluído el dueño de la base de datos, que deben actuar en forma rápida y eficaz, en todos los casos, teniendo derecho a su legítimo bienestar y producción de ganancia razonable.-

Por último debe recordarse la posibilidad de los bancos de datos genéticos y de históricas clínicas que pueden dar luz, a ciertas teorías de mejoramiento de la raza humana, mediante una manipulación que no obedece al derecho natural que surge de la naturaleza de las cosas. Estas circunstancias, y otras como la clonación deben ser objeto de un debate que respete esa idea de la esencia . No es el lugar ni el momento para extendernos sobre el particular, lo que no significa, bajo ninguna forma, que carezca de importancia. Al objeto de este estudio se destaca la discriminación que puede dar lugar esas bases de datos –

5) CONCEPTO Y PRINCIPIOS DEL HABEAS DATA
Para nosotros la acción de habeas data es el derecho que asiste a toda persona, identificada o identificable a solicitar la exhibición de los registros, públicos o privados, en los cuales están incluídos sus datos personales o los de su grupo familiar, para tomar conocimiento de su exactitud; a requerir la rectificación, la supresión de datos inexactos u obsoletos o que impliquen discriminación ,por ejemplo afiliación a partido político, creencia religiosa, etc..-

Etimológicamente viene del latin y significa que el sujeto a que los datos refienen pueda haberlos, acceder a los mismos .-

Para Sagües el hábeas data importa una pieza del derecho procesal constitucional configurativa de un amparo especializado, con finalidades específicas

El Hábeas Data , es una garantía constitucional, con objetivos muy precisos, que busca que el accionante sepa:

1. Por qué motivos legales, el poseedor de la información llegó a ser tenedor de la misma.

2. Desde cuándo tiene la información.

3. Qué uso ha dado a esa información y qué hará con ella en el futuro.

4. Conocer a qué personas naturales o jurídicas, el poseedor de la información le hizo llegar dicha información. Por qué motivo, con qué propósito y la fecha en la que circuló la información.

5. Qué tecnología usa para almacenar la información.

6. Qué seguridades ofrece el tenedor de la información para precautelar que la misma no sea usada indebidamente

7. Que información se tiene respecto a determinada persona y para qué se almacena

8. Si la información es actualizada y correcta y, de no serlo, solicitar y obtener la actualización o rectificación de la misma.-

9. Conociendo los datos, se supriman si no corresponde el almacenamiento, por la finalidad del registro o por el tipo de información de que se trata.-

Su finalidad, entonces, consiste en proteger al individuo contra la invasión de su intimidad, ampliamente, su privacidad y honor, a conocer , rectificar , suprimir y prohibir la divulgación de determinados datos, especialmente los sensibles, evitando, pues, calificaciones discriminatorias o erróneas que puedan perjudicarlo

La garantía de tercera generación, es una garantía específica que no excluye la existencia necesaria de determinadas bases de datos que contengan determinada información

Por ello debe entenderse sin perjuicio que, determinadas informaciones, que no refieran a datos sensibles, pueden ser declaradas secretas por ley en razón del interés general, por ej. en sede de Defensa Nacional. Esta circunstancia debe reglarse con sumo cuidado teniendo presente que es la excepción, no la regla o principio.-

De lo expuesto podemos extraer los principios más importantes que la legislación comparada, con mayor o menor detalle y precisión, regula.

Entre ellos, y en primer lugar debemos mencionar el principio de limitación de la recolección de datos, por ejemplo, datos sensibles.-

La limitación también refiere al plazo durante el cual los datos pueden estar almacenados. Es decir que, por ejemplo, en el supuesto de bases datos de información crediticia, los datos deben suprimirse producida la prescripición de los mismos. Este principio se relaciona, íntimamente, con el que se estudia a continuación porque, en el supuesto de la limitación temporal de conservación del dato importa, sin lugar a dudas, la finalidad de la recolección.-

Otro principio fundamental es el que limita la recolección a la finalidad de creación del registro. Aquí nos preguntamos ¿para qué fue creada la base?

Si el registro efectúa almacenamiento para el cual no fue creado, en general y para todas las personas o, específicamente, en un caso concreto, registra información de un individuo que no responde a su objeto, debe ser eliminada.-

Este principio puede concluirse, aun sin reconocimiento expreso, o ley que regule el hábeas data, de los estatutos de la persona jurídica de que se trate, en el supuesto de registros administrados por personas no físicas.-

También debe mencionarse el principio de seguridad. Este principio puede entenderse como seguridad en el almacenamiento a los efectos de que no se pueda ingresar ilegítimamente a las bases o, de efectuarse cesión de datos, se haga con determinados requisitos, incluido el que garantice que el cesionario cuente con la misma seguridad que el cedente.-

También se lo ha entendido como el que garantiza de las posibles violaciones a la normativa que rige la materia .-

Por último, existe un principio que permite al individuo con legitimación activa acceder, en sentido amplio a las bases de datos correspondientes, así como, a los Organismos de control, de existir. Ver Ley uruguaya 16616, arts. 3 y 16

Los principios mencionados son la columna del instituto . De los mismos surgen los derechos y obligaciones fundamentales aplicables. Por otra parte, tratándose de principios generales, permitirán al intérprete observar la legislación correspondiente y, en el supuesto de vacío u oscuridad, servirán de reglas fundamentales para resolver el caso que se ventile.-

6) ORIGEN DEL INSTITUTO
El hábeas data es de origen reciente, si se lo compara con las demás garantías de los Derechos Humanos.-

El primer texto de protección de datos es la Datenshutz dictada en el Parlamento del Land de Hesse en la República Federal Alemana ,promulgada el 7 de octubre de 1970. Esa ley dio origen a la ley federal de 27 de febrero de 1977 .-

En Suecia la norma que protege los datos es de 11 de mayo de 1973

En Estados Unidos de Norteamérica se reguló el tema de manera particular en la Privacy Act de 1974 que protege el derecho de intimidad y tuvo su antecedente en la preocupación ocasionada por el caso Watergate.-

Inglaterra dictó su Data Protection Act en 1984. La ley establece una oficina a cargo de un funcionario designado por la Corona que tiene cometidos similares a los que observaremos a continuación

Desde el punto de vista del reconocimiento constitucional destacamos lo dispuesto por la Constitución de Portugal de 1976 que en su artículo 35 establece el derecho “1) a conocer las información que les conciernen almacenadas en archivo, su finalidad y la posibilidad de rectificarlas o actualizarlas; “2) a que la informática no sea utilizada para el tratamiento de datos sensibles, es decir, referentes a convicciones políticas o religiosas o a la vida privada, salvo que se trate de datos no identificables con fines estadísticos; 3) a que no fuera atribuido a los ciudadanos un número nacional único de identificación”

La evolución y consagración del Instituto puede seguirse hasta nuestros días y ser más exhaustivo, circunstancia que en este momento, el autor estima, no corresponde realizar

7) DIFERENCIAS CON EL HÁBEAS CORPUS
Las diferencias fundamentales respecto del hábeas corpus son las siguientes:

1) El hábeas corpus es una garantía respecto de la libertad
física, en sentido amplio, inclusivo de las condiciones de detención. El hábeas data protege el derecho de intimidad, privacidad , honor y verdad del hombre.-

2) Generalmente, la legitimación activa en el supuesto del
hábeas data requiere, mínimamente y con posibles excepciones de acuerdo a esa situación jurídica subjetiva, un interés legítimo.. Sin embargo, en general y con algunas excepciones (por ej. ley española) la legitimación activa en el supuesto de hábeas corpus es universal.-

Una similitud fundamental radica en que ambos institutos proceden de acuerdo a reconocimiento expreso en la legislación pertinente. De no existir tal, como acontece en Uruguay respecto al Hábeas Data, la garantía genérica de los derechos humanos es la acción de amparo.-

8) DIFERENCIAS CON EL AMPARO
La diferencia principal entre ambos institutos surge del objeto específico de protección de cada una de las garantías.-

Sin perjuicio de ello, una similitud en Uruguay surge, ya que la acción de amparo y el habeas data no tienen consagración expresa en la Constitución vigente.

Por otra parte debe recordarse que el amparo es la garantía de principio. Por ello las normas que regulan esta acción, siempre serán, en mayor o menor medida y en lo pertinente, aplicables al proceso de hábeas data.-

9) NATURALEZA JURÍDICA

1) Es una garantía

El hábeas data es una garantía de tercera generación , un instrumento procesal para la protección de determinados derechos humanos.
En ese sentido remitimos a lo expuesto supra al respecto .

2) Es una acción

A su vez es,de principio y sin perjuicio de alguna posibilidad diversa que dependerá de la casuística y del derecho positivo, una acción, porque, no es un medio impugnativo o incidente dentro de un proceso determinado.

10) OBJETO
El objeto del hábea data es amplio y, probablemente, seguirá evolucionando de acuerdo a lo suceda en la sociedad y, especialmente, en la tecnología.-

Permite:
a) Que un individuo pueda acceder a la información que sobre él exista en un banco de datos.-
b) Que el sujeto, legitimado activo, exija que se actualicen esos datos
c) Que se rectifiquen los que son inexactos.
d) Que se asegure la confidencialidad y no divulgación de cierta información evitando su conocimiento por terceros.
e) Exigir la supresión de la información sensible que exista sobre sí en los bancos de datos de que se trate ·

11) TIPOS
Los diversos tipos de hábeas data surgen de acuerdo al objetivo que mediante la acción se persigue, distinguiéndose:

1. Hábeas data informativo.
Es el que tiene por objeto acceder a la información que se tiene sobre sí en un determinado banco de datos. Pueden distinguirse tres subtipos :

a) Exhibitorio . Su finalidad es observar cuáles son los datos registrados o,dicho de otra forma, qué se registro

b) Finalista. Responde a la pregunta para qué se registró

c) Autoral. Su objeto es saber quién obtuvo los datos registrados

2. Hábeas data de actualización
Es el que actualiza o agrega un dato a un banco donde el mismo no consta. Ejemplos: en el banco consta como deudor y se solicita la actualización del dato en virtud del pago. En el registro de Abogados, llevado por la Corte de Justicia, no consta que el legitimado activo accedió a esa profesión.-

3. Hábeas data rectificador
Es el tiene por objeto corregir una información errónea

4. Hábeas data asegurativo
Asegura que determinados datos no sean divulgados. Garantiza, entonces, la privacidad y reserva de datos legítimamente almacenados.-

5. Hábeas data de exclusión
Es el que tiene por finalidad excluir determinados datos sensibles de un registro. Por ejemplo se solicita la eliminación del dato que determina cuál es el comportamiento sexual de un sujeto o sus ideas religiosas.-

IV EL HÁBEAS DATA EN URUGUAY
Uruguay es el único país del MERCOSUR cuya Constitución no establece, expresamente, la garantía objeto de estudio.-

Si bien la Carta no lo consagra expresamente, el instituto tiene un fundamento similar al amparo: surge de la interpretación lógico sistemática teleológica de los arts. 7, 10, 28, 72 y 332.-
Es indudable el derecho de todo habitante de conocer la información que SOBRE EL se posea, el derecho a solicitar la rectificación de datos erróneos y la supresión de los datos sensibles de los bancos de datos correspondientes.-

En ese sentido, como se dijo, debe tenerse presente el Art 28 de la Constitución que dispone:” Los papeles de los particulares y su correspondencia epistolar, telegráfica o de cualquier otra especie, son inviolables, y nunca podrá hacerse su registro, examen o interceptación sino conforme a las leyes que se establecieron por razones de interés general” . La norma prohibe, salvo orden judicial previa a la interceptación, la divulgación del contenido de las conversaciones (telefónica, vía mail, etc) entre personas, y la lista de llamadas entradas y salientes. Resulta extremadamente sencillo la violación del derecho de intimidad, simplemente, relacionando quién llamó a quién, a qué hora, por cuanto tiempo. Después puede existir una llamada del que recibió la primera, a otra, y devolución al requirente original, etc.. No corresponde, en nombre de determinados atentados deplorables, invadir la intimidad de todas las maneras posibles mediante trámites, registraciones y filmaciones indebidas que no condicen con la naturaleza del hombre

Nuestro país ratificó, por ley 15737, la Convención Americana de Derechos Humanos de 22 de noviembre de 1969. Por ello es derecho positivo para el Uruguay lo dispuesto en los arts. 11 y 14 de esa Convención.

En un ámbito más amplio debe considerarse lo reglado en La Declaración Universal de los Derechos Humanos de diciembre de 1948 que en su art. 8 dispone que : “Toda persona tiene Derecho a un recurso efectivo ante los Tribunales Nacionales competentes que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la Constitución o la Ley”. El art. 12 dispone que Nadie será objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación. Toda persona tiene derecho a la protección de la ley contra tales injerencias o ataques.

Ingresando en las normas con valor y fuerza de ley, más propiamente dichas, y sin perseguir la exhaustividad en lo que refiere, por ejemplo, a los diversos bancos de datos, el art. 694 de la ley 16736 estableció el derecho de acceso.-

También deben tenerse presente las normas sobre secreto bancario (decreto ley 15322), el secreto en el Procedimiento Disciplinario , el Registro de Sumarios, competencia de la Oficina del Servicio Civil de la Presidencia de la República, los arts. 17, 40 y 42 del Decreto 258/92, Decreto 396/03 que refieren a las Historias Clínicas y , las leyes 14005 y 17668, que regulan la donación y trasplante de órganos, estableciendo bancos de datos y el necesario secreto, a los efectos de proteger a los donantes.

Otras normas de importancia las encontramos en la ley 16616, sistema estadístico nacional, que consagra expresamente algunos principios ha tener presente.-

En Uruguay está vigente, desde 1998, el Expediente Electrónico, Decretos 65/98 y 382/03, sin perjuicio de lo dispuesto en la ley 17243, que lo consagró en forma definitiva.-

Asimismo normas reglamentarias establecieron el principio de libre flujo de información ( art. 14 del Decreto 500/91) , el legajo electrónico de los funcionarios de la Administración Central (Poder Ejecutivo), Decreto 385/99 y las formas de almacenamiento de documentos electrónicos, Decreto 83/001.-

El tema que nos ocupa se relaciona con la ley de defensa del consumidor y tarjetas de crédito ( tratamiento y comunicación de datos, transacciones que se realizan en Internet); pago de sumas, mes a mes, por exclusión de los datos en las guías telefónicas, etc. En ese sentido ver la ley española, arts. 3, 28, 30 y 31 cuyo texto se ofrece en el correo electrónico: [email protected]

Desde el punto de vista penal, el Código Penal tipifica la violación de correspondencia escrita y de comunicación telegráfica y telefónica y el conocimiento fraudulento de documentos secretos, art. 296, 297 y 300.-

Por último y sólo a vía de ejemplo debe considerarse el art.. 6 de la 17692 que ratifica el convenio Internacional del Trabajo Nº 181 sobre agencias de colocaciòn

La LEY nº 17.838, refiere al tema de que está hablando. Especialmente en su artículo 2 establece que se exceptúan de esta ley, el tratamiento de datos que no sean de carácter comercial como por ejemplo: a) datos de carácter personal que se originen en el ejercicio de las libertades de emitir opinión y de informar, así como los relativos a encuestas, estudios de mercado o semejantes, los que se regularán por las leyes especiales que les conciernan y que al efecto se dicten; y b) datos sensibles sobre la privacidad de las personas, entendiéndose por éstos, aquellos datos referentes al origen racial y étnico de las personas, así como sus preferencias políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical o información referente a su salud física o a su sexualidad y toda otra zona reservada a la libertad individual. Para la obtención y tratamiento de datos que no sean de carácter comercial se requerirá expresa y previa conformidad de los titulares, luego de informados del fin y alcance del registro en cuestión.

De acuerdo al artículo 8 se autorizada el tratamiento de datos personales relativos al cumplimiento o incumplimiento de obligaciones de carácter comercial o crediticia que permitan evaluar la concertación de negocios en general, la conducta comercial o la capacidad de pago del titular de los datos, en aquellos casos en que los mismos sean obtenidos de fuentes de acceso público o procedentes de informaciones facilitadas por el acreedor o en las circunstancias del artículo 4°.

El Artículo 9 dispone que los datos personales relativos a obligaciones de carácter comercial sólo podrán estar registrados por un plazo de cinco años contados desde su incorporación. En caso que al vencimiento de dicho plazo la obligación permanezca incumplida, el acreedor podrá solicitar al titular de la base de datos, por única vez, su nuevo registro por otros cinco años.Este nuevo registro deberá ser solicitado en el plazo de treinta días anteriores al vencimiento original.

Las obligaciones canceladas o extinguidas por cualquier medio, permanecerán registradas, con expresa mención de este hecho, por un plazo máximo de cinco años, no renovable, a contar de la fecha de la cancelación o extinción.

Según el artículo 10 los responsables de la base de datos se limitarán a realizar el tratamiento objetivo de la información registrada tal cual ésta le fuera suministrada debiendo abstenerse de efectuar valoraciones subjetivas sobre la misma.

El Artículo 11 regla cuando exista cancelación de cualquier obligación incumplida registrada en una base de datos, el acreedor deberá en un plazo máximo de diez días hábiles de acontecido el hecho, comunicarlo al responsable de la base de datos correspondiente.

Una vez recibida la comunicación por el responsable, éste dispondrá de un plazo máximo de tres días hábiles para proceder a la actualización del dato, asentando su nueva situación.

Según el artículo 12 Toda persona tendrá derecho a entablar una acción efectiva para tomar conocimiento de los datos referidos a su persona y de su finalidad y uso, que consten en registros o bancos de datos públicos o privados y, en caso de error, falsedad o discriminación, a exigir su rectificación, supresión o lo que entienda corresponder.

Cuando se trate de datos personales cuyo registro esté amparado por una norma legal que consagre el secreto a su respecto, el Juez apreciará el levantamiento del mismo en atención a las circunstancias del caso.

El Artículo 13 refiere requerimiento al organismo, de control de toda información relativa a la existencia y domicilio de archivos, registros o bases de datos personales, sus finalidades y la identificación de sus responsables.

A tales efectos habrá un registro actualizado de consulta pública y gratuita.

El Artículo 14 dispone que todo titular de datos personales que previamente acredite su identificación con el documento de identidad respectivo, tendrá derecho a obtener toda la información que sobre sí mismo se halle en bases de datos públicas o privadas. Este derecho de acceso sólo podrá ser ejercido en forma gratuita a intervalos no inferiores a seis meses, salvo que se hubiere suscitado nuevamente un interés legítimo de acuerdo con el ordenamiento jurídico.

Cuando se trate de datos de personas fallecidas, el ejercicio del derecho al cual refiere este artículo, corresponderá a cualesquiera de sus sucesores universales, cuyo carácter se acreditará por la sentencia de declaratoria de herederos.

La información debe ser proporcionada dentro de los veinte días hábiles de haber sido solicitada. Vencido el plazo sin que el pedido sea satisfecho o si fuera denegado por razones no justificadas de acuerdo con esta ley, quedará habilitada la acción de habeas data

El artículo 15 dice “Toda persona física o jurídica tendrá derecho, en caso de corresponder, por haberse constatado error o falsedad en la información de la que es titular, a solicitar la rectificación, actualización y la eliminación o supresión de los datos personales que le corresponda que estén incluidos en una base de datos o similares.

El responsable de la base de datos deberá proceder a realizar la rectificación, actualización, eliminación o supresión, mediante las operaciones necesarias a tal fin en un plazo máximo de veinte días hábiles de recibida la solicitud por el titular del dato o, en su caso, informar de las razones por las que estime no corresponde.

El incumplimiento de esta obligación por parte del responsable de la base de datos o el vencimiento del plazo, habilitará al interesado a promover la acción de habeas data

No procede la eliminación o supresión de datos personales salvo en aquellos casos de notorio error o falsedad, en aquellos casos en que se pueda causar perjuicio a los derechos o intereses legítimos de terceros o cuando contravenga lo establecido por una obligación legal.

Durante el proceso de verificación o rectificación de datos personales, el responsable de la base de datos ante el requerimiento de terceros por acceder a informes sobre los mismos, deberá dejar constancia que dicha información se encuentra sometida a revisión”.

La rectificación, actualización, eliminación o supresión de datos personales cuando corresponda, se efectuará sin cargo alguno para el interesado, art. 16.

El artículo 17 autoriza al titular de datos personales a entablar la acción de protección de datos personales o habeas data, contra todo responsable de una base de datos pública o privada, en los siguientes supuestos:

1°) cuando quiera conocer sus datos personales que se encuentran registrados en una base de datos o similar y dicha información no le hubiese sido
proporcionada por el responsable de la base de datos conforme se prevé en el artículo 9°; o

2°) cuando haya solicitado al responsable de la base de datos su rectificación, actualización, eliminación o supresión y éste no hubiese procedido a ello o dado razones suficientes por las que no corresponde lo solicitado, en el plazo previsto al efecto en la ley.

La acción de habeas data podrá ser ejercida por el propio afectado titular de los datos o sus representantes, ya sean tutores o curadores y, en caso de personas fallecidas, por sus sucesores universales, en línea directa o colateral hasta el segundo grado, por sí o por medio de apoderado.
En el caso de personas jurídicas, la acción deberá ser interpuesta por sus representantes legales o los apoderados designados a tales efectos.

Según el Artículo 19 de la ley en comentario Las acciones que se promuevan por violación a los derechos contemplados en la presente ley se regirán en lo general por las normas del Código General del Proceso y en lo particular por los artículos 6°, 7°, 10, 12 y 13 y en lo aplicable por los demás artículos de la Ley nº 16.011, de 19 de diciembre de 1988.

V) EL HABEAS DATA EN LA REPUBLICA ARGENTINA

Cualquier análisis sobre el tema que se presenta debe partir del art. 43 de la Constitución que dispone “… Toda persona podrá interponer esta acción para tomar conocimiento de los datos a ella referidos y de su finalidad, que consten en registros o bancos de datos públicos, o privados destinados a proveer informes, y en caso de falsedad o discriminación, para exigir la supresión, rectificación, confidencialidad o actualización de aquellos. No podrá afectarse el secreto de las fuentes de información periodística” . Se destaca que la discriminación ya había sido mencionada en el inciso anterior al citado.-

La ley argentina nº 25326 efectúa algunas definiciones que es necesario tener presente:

– Datos personales: Son la información de cualquier tipo referida a personas físicas o de existencia ideal determinadas o determinables.

– Datos sensibles refiere a los datos personales que revelan origen racial y opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a la salud o la vida sexual.

– Archivo, registro, base o banco de datos: designan indistintamente, al conjunto organizado de datos personales que sean objeto de tratamiento o procesamiento, electrónico o no, cualquiera que fuere la modalidad de su formación, almacenamiento, organización o acceso.

– Tratamiento de datos son operaciones y procedimiento sistemáticos, electrónicos o no, que permitan la recolección, conservación, ordenación, almacenamiento, modificación, relacionamiento, evaluación, bloqueo, destrucción, y en general el procesamiento de datos personales, así como también su cesión a terceros a través de comunicaciones, consultas, interconexiones o transferencias

– Responsable de archivo, registro, base o banco de datos es la persona física o de existencia ideal pública o privada de carácter público, que es titular de un archivo, registro, base o banco de datos.

– Datos informatizados son los datos personales sometidos al tratamiento o procesamiento electrónico o automatizado.

– Titular de los datos es toda persona física o persona de existencia ideal con domicilio legal o delegaciones o sucursales en el país, cuyos datos sean objeto el tratamiento

– Usuario de datos es toda persona, pública o privada que realice a su arbitrio el tratamiento de datos, ya sea en archivos, registros o bancos de datos propios o a través de conexión con los mismos.

– Disociación de datos es todo tratamiento de datos personales de manera que la información obtenida no pueda asociarse a persona determinada o determinable.

Encontrándonos en sede de definiciones corresponde decir que telemática es un concepto que emerge de la conjunción de las palabras informática y telecomunicaciones.

La informática es la técnica informativa basada en el rigor lógico y la automatización posible a los efectos de usar las computadoras. Se divide en diversas especies: metodológica, formal o analítica, sistemática o lógica, física o tecnológica y aplicada.-

Informática es el conjunto de conocimientos científicos y de técnicas que hacen posible el tratamiento automático de la información por medio de computadoras.

Telecomunicación es la , transmisión de palabras, sonidos, imágenes o datos en forma de impulsos o señales electrónicas o electromagnéticas.

Los datos digitalizados se pueden generar directamente en código binario (1/0) en un ordenador o computadora, o a partir de una señal de voz o imagen mediante un proceso llamado codificación.

Por lo expuesto la telemática es el conjunto de servicios y técnicas que asocian las telecomunicaciones y la informática.

Continuando con el análisis de la ley argentina, después de estas necesarias definiciones, corresponde decir que su objeto es la protección integral de los datos personales asentados en registros, archivos, banco de datos, públicos o privados de carácter público (no de uso personal), destinados a dar informes. La ley se propone garantizar el derecho al honor , intimidad y accesos a la información de las personas y, en lo pertinente, a las personas de existencia ideal. No puede afectar las base de datos o fuentes de información periodísticas.-

Los archivos de datos serán legítimos si se encuentran inscriptos y si su finalidad no es contraria a la ley o a la moral pública.-

Los datos que se recojan deben ser ciertos, exactos, actuales, completos, adecuados, pertinentes y no excesivos de acuerdo a su finalidad. No pueden utilizarse para finalidad diversa a la que motivaron su obtención y deben ser destruidos cuando finalizó su necesidad de conservación por haber cumplido la finalidad para la que fueron obtenidos. No deben recabarse en forma desleal, fraudulenta o ilícita.-

El tratamiento de datos es ilícito si no existe consentimiento expreso e informado, fehacientemente documentado

No es necesario el consentimiento cuando se obtienen de ficheros de acceso público irrestricto, se recaben por el Estado en el cumplimiento de sus cometidos, deriven de una relación contractual, científica o profesional del titular de los datos y resulten necesarios para su desarrollo o cumplimiento, se realice por entidades financieras de información (ver ley 21526, art 39) o se limiten a nombre, documento, identificación tributaria o previsional, ocupación, fecha de nacimiento o domicilio.-

Habíamos observado que el consentimiento debía ser informado y en ese sentido debe expresarse en forma clara la finalidad para qué se obtienen, quiénes pueden ser sus destinatarios, existencia del archivo de que se trate y el nombre y domicilio de su responsable, el carácter obligatorio o facultativo de expresar el dato, la consecuencia de no proporcionarlo y la posibilidad de acceso, rectificación y supresión de los datos.-.

El art. 7 de la ley en comentario refiere a los datos sensibles estableciendo que nadie está obligado a proporcionarlos. Sólo pueden recolectarse, y ser tratados, si media razones de interés general declarada por ley. Pueden ser obtenidos , para su utilización estadística o científica, si no pueden identificarse los titulares.-

Se prohiben los Registros de datos sensibles. Sin perjuicio de ello la Iglesia Católica, asociaciones religiosas, políticas y sindicales pueden llevar bases de sus miembros.-

A continuación la ley refiere a determinadas especies de datos

Se regla el tratamiento de datos penales los que sólo pueden efectuarse por las autoridades públicas de acuerdo a la competencia asignada por la ley y reglamentación respectiva.-

Respecto de los datos relativos a la salud, pública o privada , incluídos obviamente los profesionales vinculados, se establece que los establecimientos sanitarios pueden recolectar y tratar los datos personales relativos a la salud física o mental, respetando los principios del secreto profesional.-

El responsable o usuario del archivo debe adoptar las medidas que garanticen la seguridad y confidencialidad de los datos. Su deber de confidencialidad subsiste después de la desviculación con el archivo.-

El art. 11 refiere a la Cesión de Datos estableciendo que puede acontecer si corresponden a los fines directamente relacionados con el interés legítimo del cedente y del cesionario, previo consentimiento del titular de los datos, al que se debe informar la finalidad de la cesión, identificándose u otorgando los datos necesarios para identificar al cesionario.-

El consentimiento para la cesión es revocable.

Ese consentimiento no es obligatorio si la ley lo dispone, si se obtienen de ficheros de acceso público irrestricto, se recaben por el Estado en el cumplimiento de sus cometidos, deriven de una relación contractual, científica o profesional del titular de los datos y resulten necesarios para su desarrollo o cumplimiento, se realice por entidades financieras de información o se limiten a nombre, documento, identificación tributaria o previsional, ocupación, fecha de nacimiento o domicilio. Tampoco es necesario el consentimiento si la cesión se realiza entre dependencias estatales para el cumplimiento de sus competencias, si se trata de datos que refieren a la salud y son necesarios por emergencias de esa naturaleza, realización de estudios, preservándose la identidad del titular mediante procesos de disociación

Por ultimo y en definitiva, es posible la cesión sin consentimiento, si existe procedimiento de disociación.-

El cesionario está sujeto a las mismas obligaciones que el cedente que es, solidaria y conjuntamente, responsable de su cumplimiento.-

Respecto de la transferencia internacional está prohibida si no se proporcionan niveles de seguridad adecuados. Esa prohibición no existe en los supuestos de colaboración judicial internacional, intercambio de datos médicos, cuando sea necesario para la atención del afectado, investigación epidemiológica si existe disociación, transferencias bancarias o bursátiles, cuando la transferencia surja de tratados internacionales ratificados por Argentina, y cuando la transferencia tenga por objeto la lucha contra el crimen organizado, el terrorismo y el narcotráfico entre organismos de inteligencia que persiguen esos delitos.-

El titular de los datos tiene diversos derechos: a la información al organismo de control relativa a la existencia de archivos, registros, bases o bancos de datos, su finalidad y la identidad de los responsables. La consulta es gratuita y pública, art. 13.-

El art. 14 establece el derecho de acceso, en forma gratuita a intervalos no inferiores a seis meses, salvo que se acredite interés legítimo al efecto. En ese sentido, si de personas fallecidas se trata, el derecho es de sus sucesores universales .-

El titular de los datos tiene derecho a solicitar y obtener información de sus datos personales incluidos en los bancos públicos o privados. El responsable o usuario debe proporcionarlos dentro de diez días corridos.

La información debe ser clara, amplia, no codificada y acompañada de una explicación accesible al público en general y suministrada de acuerdo a la tecnología, al dato específico y a la accesibilidad del legitimado. En ningún caso podrá revelar datos de terceros aunque se vinculen con los datos del solicitante

Vencido el plazo sin que se satisfaga el pedido en forma, se abre la posible acción de hábeas data

El art. 16 establece los derechos de rectificación , actualización, supresión y confidencialidad de datos, lo que deberá ejecutarse en el plazo de cinco días hábiles de la solicitud. Respecto de la supresión se destaca que los datos deben ser conservados durante el plazo previsto en la ley aplicable al mismo o en las disposiciones contractuales a que refieran entre el responsable del banco de datos y el titular de los mismos. La solicitud es gratuita

Los responsables de los bancos de datos públicos pueden negar, mediante decisión fundada en la defensa de la Nación, del orden y la seguridad públicos, los derechos mencionados en el apartado anterior.

También puede negarse cuando la acción solicitada pueda obstaculizar actuaciones judiciales o administrativas en curso vinculadas al cumplimiento tributario o previsional, desarrollo de control sanitario o medio ambiente, investigaciones penales o administrativas. Pero, en todo caso, debe permitirse el acceso para ejercer el derecho de defensa. Si se incumple la petición, queda expedita la acción de hábeas data. La sentencia (Sala C 202/03/06) publicada en “La Ley”, Suplemento, Bs As., pag. 56, de 15 de julio 2002, resolvió el tema en una acción de “H, E c/Citibank NA, mandando suprimir la constancia registrada comunicando al BCRA y a “Veraz” la supresión.

El art. 20 establece que las decisiones judiciales o administrativas que refieran a la valoración de conductas humanas, no podrán tener, como único fundamento, el tratamiento informatizado de datos que suministren el perfil o personalidad del interesado. Esos actos serán absolutamente nulos

La ley regula la inscripción de los archivos, registros, bases o bancos de datos, sean públicos o privados estableciendo el contenido mínimo que deberá constar en el Registro de Archivos de Datos, especialmente, características y finalidad del archivo, naturaleza de los datos contenidos, forma de recolección y actualización, destino, medios de seguridad, tiempo de conservación, forma de acceso de los legitimados.-

El art. 22 regula la forma de creación, supresión, etc., de los registros públicos (disposición general), publicada en el Diario Oficial.-

Se establecen situaciones especiales tratándose de datos que refieran a la seguridad nacional interna y externa. En lo que refiere a las Fuerzas Armadas, Centrales de Inteligencia, etc. los datos podrán ser procesados , sin consentimiento de los afectados, sólo si son necesarios para el cumplimiento de las competencias asignadas por ley. Los datos con fines policiales deben ser suprimidos cuando no sean necesarios para las averiguaciones efectuadas.

Las personas que formen bases de datos privadas, que no sean para su uso exclusivamente personal, también deberán registrarse de acuerdo a lo dispuesto para los archivos públicos.-
Se regula, asimismo, la contratación de terceros para el tratamiento,art. 25.

El art. 26 refiere a las bases de datos de información crediticia estableciendo que sólo pueden tratarse si son relativos a la solvencia económica y al crédito, obtenidos de fuentes accesibles al público, o procedentes del interesado o con su consentimiento. El servicio no requiere el consentimiento del titular de los datos a los efectos de su cesión ni la comunicación de ésta, cuando refieran al giro de las actividades crediticias o comerciales del cesionario. Pueden también tratarse datos relativos al cumplimiento de obligaciones patrimoniales facilitadas por el acreedor.-

Esos datos sólo pueden tratarse en todas sus formas si refieren a los últimos cinco años. El plazo se reduce a dos años cuando el deudor cancele o extinga la obligación. Es lo que se denomina derecho al olvido, más técnicamente prescripción del dato –

Respecto de las bases con fines publicitarios, comerciales (hábitos de consumo), etc., las mismas se reglan por el art. 27 y , las bases de datos que refieran a encuestas (ley 17622) está reglada en el artículo siguiente, estableciendo la necesidad del anonimato o disociación, en el último supuesto.-

El art. 29 de la ley regula lo referente al Organo de Control, para el cumplimiento de la ley de que se trata, estableciendo sus competencias y poderes jurídicos.-

Se establece que las organizaciones correspondientes podrán elaborar códigos de conducta respecto al tratamiento de datos.

La ley establece sanciones administrativas y tipifica delitos que regulan el insertar o hacer insertar a sabiendas datos falsos; el que accediere a bases de datos con conocimiento, ilegítimamente o violando sistemas de seguridad y confidencialidad y, por último, se sanciona penalmente, también, la revelación a otro de información registrada en una base de datos personales cuyo secreto estuviere obligado a preservar de acuerdo a la legislación vigente.-

La acción de protección de datos personales o hábeas data procede:

A) Para tomar conocimiento de los datos personales almacenados en bases públicas o privadas destinadas a proporcionar informes y de la finalidad correspondiente.-

B) Cuando se presuma la falsedad, inexactitud, desactualización de la información, o el tratamiento de datos prohibido y, para exigir la rectificación, supresión, confidencialidad o actualización de los mismos.-

La legitimación activa se establece para el afectado, su apoderado, sus tutores o curadores y los sucesores de las personas físicas hasta el segundo grado.-

Cuando la acción se presente por personas de existencia ideal la podrán incoar sus representantes legales o apoderados a esos efectos.-

En el proceso podrá intervenir en forma coadyuvante el Defensor del Pueblo.-

La acción procede respecto de los responsables o usuarios de las bases de datos.

El art. 36 de la ley establece la competencia y, el art. 37 dispone que la acción se tramitará según lo reglado en la propia ley, por las que corresponden a la acción de amparo común y, supletoriamente, por la normas del Código Procesal Civil y Comercial de la Nación en lo que refiere al juicio sumarísimo.

La mención del amparo común parece significar la adopción de la tesis que considera al hábeas data una acción de amparo no común, esto es, especial De todas formas la remisión comentada es, de acuerdo a nuestra formación y en la práctica, innecesaria, en virtud de que remite a la garantía de principio.

La demanda debe interponerse por escrito individualizando, de la mejor forma posible al legitimado pasivo. Se debe establecer los fundamentos y el petitorio correspondiente de acuerdo a lo que se solicite , esto es rectificación, supresión , etc.. Puede solicitar también que el legitimado pasivo asiente que la información de que se trata está cuestionada.-

El juez puede bloquear, provisionalmente, el archivo en lo que refiere al tema objeto del proceso, cuando sea manifiesto el carácter discriminatorio, falso o inexacto de la información.-

Admitida la acción el juez requerirá a la base la remisión de la información cuestionada y disponer todo aquello que contribuya y fundamente su decisión. El plazo para contestar el informe no puede ser mayor de cinco días hábiles, el que puede ampliarse prudencialmente por el requirente.-

Los registros no pueden alegar la confidencialidad de la información que se les requiera, salvo si se afectan fuentes de información periodística.

Cuando un archivo se oponga a la remisión invocando excepciones al derecho del solicitante, deberá probar los extremos legales alegados. En esos casos el juez podrá tomar conocimiento personal y directo de los datos solicitados manteniendo la confidencialidad.-

Al contestar el informe, el requerido deberá explicar las razones por las que incluyó la información y los motivos por los que no evacuó la consulta previa del afectado, art. 41, 13 a 15 de la ley.-
Contestado el informe el actor podrá, dentro de los tres días, ampliar el objeto de la demanda, actuando de conformidad con los derechos que la ley concede, ofreciendo la prueba del caso. De esa ampliación se dará traslado al demandado para que conteste la ampliación, por el término de tres días.

Vencidos los plazos a los efectos de que el demandado conteste la demanda o su ampliación y diligenciada la prueba pertinente, el juez dictará sentencia.-

De hacer lugar a la demanda se determinará lo que corresponda de acuerdo a la peticionado, estableciéndose plazo al respecto.-

El rechazo de la demanda no constituye presunción de responsabilidad del accionante lo que protege su derecho de acción procesal.

En todo caso la sentencia debe ser comunicada al Organismo de Control, que llevará un registro en ese sentido.-

VI ) CONCLUSIONES

1) Toda sociedad en la que la garantía de los derechos no esté asegurada ni la
separación de poderes determinada, carece de Constitución: Declaración de los Derechos del Hombre y del Ciudadano, art. 16, aprobada por la Asamblea Constituyente Francesa de 1789.-

2) Los Derechos Humanos son el conjunto de derechos que gozan las personas
y que no pueden ser restringidos ni violados, esencialmente, por los
gobernantes, servidores públicos de turno.-

3) Las garantías son instrumentos para la defensa de los derechos humanos en
el sentido de su consagración plena y de defensa en el supuesto de agresión o amenaza de agresión.-

4) La privacidad refirere al ámbito de las acciones privadas que no afectan a terceros,
aunque puedan ser conocidas por éstos. La intimidad refiere al ámbito personal
que no es o no debería ser conocido por los demás, por ejemplo, opciones sexuales, divulgación de fotografías sin autorización, interceptación o violación de la correspondencia epistolar, electrónica, telefónica, etc

5) Datos personales son la información de cualquier tipo referida a personas físicas o
de existencia ideal determinadas o determinables

6) Datos sensibles refiere a los datos personales que revelan origen racial y
opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a la salud o la vida sexual.

7) Bases de datos son el conjunto sistematizado de datos personales, recopilados y
almacenados, objeto de tratamiento o procesamiento, electrónico o no, cualquiera fuere la modalidad de su formación,almacenamiento, organización o acceso

8) Los bancos de datos pueden ser públicos o privados. Públicos son los que
pertenecen al Estado lato sensu Bancos privados de datos son los que están en manos privadas. Estos pueden ser de acceso al público o de uso puramente privado o doméstico.-

9) la acción de habeas data es la garantía que asiste a toda persona, identificada o
dentificable a solicitar la exhibición de los registros, públicos o privados, en los cuales están incluídos sus datos personales, para tomar conocimiento de su exactitud; a requerir la rectificación, la supresión o bloqueo de datos inexactos u obsoletos o que impliquen discriminación ,por ejemplo afiliación a partido político, creencia religiosa, etc

10) La acción de amparo es la vía procesal de principio en lo que refiere a la protección de los derechos humanos.

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FLORES DAPKEVICIUS, RUBEN : Amparo, Hábeas Corpus, Hábeas Data, Editorial B de F, Buenos Aires 2004

FLORES DAPKEVICIUS, RUBEN : Decreto 500/91 (procedimiento administrativo común y disciplinario), anotado y concordado, Amalio Fernández, Montevideo 2003

FLORES DAPKEVICIUS, RUBEN: El procedimiento expropiatorio, Mdeo. 2000

FRAGA PITTALUGA, LUIS: La incompetencia en el Derecho Administrativo, Ed. Torino, Caracas 2000

FROSSINI,VITTORIO: La protección de la intimidad, Derecho y Tecnología, Bogotá 1990

GARCÍA FALCONÍ, JOSÉ, El juicio especial por acción de Hábeas Data, 1ra. Edición, Quito

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GIMENO SENDRA VICENTE, MORENO CATENA VICTOS Y SALA SANCHEZ PASCUAL: Derecho Procesal Administrativo, Edit. Centro de Areces,Madrid 2002

GONZALEZ COSIO, ARTURO ” El Juicio de Amparo” 5ª ed. Editorial Porrua S.A: México 1998

GONZALEZ PEREZ, JESÚS: Manual de Procedimiento administrativo, Civitas, Madrid 2000

GOZAINI, OSVALDO: El derecho de amparo, Depalma, Bs. As. 1998

MAYO,MARIE: Informática jurídica, Editorial Jurídica, Chile 1991

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MORELLO, AUGUSTO Y VALLEFIN, CARLOS: Régimen procesal del amparo, Plantense, La Plata,1994

NINO,CARLOS: Fundamentos de Derecho Constitucional, Astrea, Bs. As. 1992

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ODDONE, GUILLERMO: Administración y División de Poderes, B de F, Bs As.1995

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Montevideo, noviembre 2004
[email protected]

01Ene/14

Resolución de 16 de abril de 2004, de la Dirección General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Resolución de 16 de abril de 2004, de la Dirección General de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, por la que se regula la generación y archivo de documentos electrónicos a partir de documentos en soporte papel, la emisión de copias en papel de dichos documentos electrónicos y se aprueban los programas y aplicaciones a utilizar (BOE de 7 de mayo de 2004).

La Agencia Estatal de Administración Tributaria viene desarrollando de forma continuada importantes esfuerzos tendentes a la generalización de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos para el desarrollo de sus fines.

El artículo 96 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, encomienda de forma expresa a la Administración Tributaria la utilización de las técnicas y los medios electrónicos, informáticos y telemáticos necesarios para el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias.

En este marco se inscribe la generalización del documento electrónico frente al documento en papel, lo cual tiene que redundar en una agilización de los trámites administrativos, dotando, asimismo, al ciudadano de una mayor seguridad en sus relaciones con la Administración, por cuanto ello posibilitará, entre otros trámites o actuaciones, la consulta de los documentos electrónicos generados por el procedimiento previsto en esta Resolución a través de medios telemáticos.

El artículo 45 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, exige a las Administraciones Públicas el impulso del empleo y aplicación de las técnicas y medios electrónicos, estableciendo, asimismo, que los documentos emitidos por medios electrónicos, informáticos o telemáticos por las Administraciones Públicas, o los que éstas emitan como copias de originales almacenados por estos mismos medios, gozarán de la validez y eficacia de documento original, siempre que quede garantizada su autenticidad, integridad y conservación y, en su caso, la recepción por el interesado, así como el cumplimiento de las garantías y requisitos exigidos en las Leyes.

El apartado 5 del artículo 96 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, señala que los documentos emitidos, cualquiera que sea su soporte, por medios electrónicos, informáticos o telemáticos por la Administración Tributaria, o los que ésta emita como copias de originales almacenados por estos mismos medios, así como las imágenes electrónicas de los documentos
originales o sus copias, tendrán la misma validez y eficacia que los documentos originales, siempre que quede garantizada su autenticidad, integridad y conservación y, en su caso, la recepción por el interesado, así como el cumplimiento de las garantías y requisitos exigidos por la normativa aplicable.

El artículo 4 del Real Decreto 263/1996, de 16 de febrero, que regula la utilización de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado establece que cuando se utilicen soportes, medios y aplicaciones se adoptarán las medidas técnicas y de organización necesarias que aseguren la autenticidad, confidencialidad, integridad, disponibilidad y conservación de la información.

El artículo 5 del citado Real Decreto dispone que deberán ser objeto de aprobación y difusión pública los programas y aplicaciones que efectúen tratamientos de información cuyo resultado sea utilizado para el ejercicio por los órganos y entidades del ámbito de la Administración General del Estado de las potestades que tengan atribuidas, disponiendo el artículo 9 del mismo Real Decreto que dicha aprobación se realizará mediante Resolución del órgano administrativo que tenga atribuida la competencia para resolver el procedimiento, que deberá ser publicada en el Boletín Oficial del Estado.

Por tanto, en cumplimiento de lo dispuesto, tanto en el artículo 45.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, como en el artículo 96.4 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, y en aplicación de los principios contenidos en el propio Real Decreto 263/1996, procede la aprobación de la presente Resolución por el Director General.

En virtud de lo anterior, dispongo:

Primero. Objeto y definiciones:

Uno. La presente Resolución tiene por objeto aprobar las aplicaciones y programas informáticos que efectúan el tratamiento de la información necesario para la generación de documentos electrónicos a partir de documentos originales o de sus copias en soporte papel, así como la emisión de copias en papel de dichos documentos electrónicos, por los órganos competentes de
la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Los documentos electrónicos a los que se refiere esta Resolución, así como sus copias electrónicas o en papel, obtenidos mediante estas aplicaciones, cumplen plenamente con los requisitos de autenticidad, integridad y conservación previstos en el artículo 96.5 de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y en el artículo 45.5 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre,
de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

Estos documentos electrónicos y sus copias, en tanto que cumplen con los requisitos de autenticidad, integridad y conservación, tendrán la misma validez que los documentos originales.

Dos. A los efectos de lo previsto en esta Resolución se establecen las siguientes definiciones:

a) Documento electrónico: a los efectos de esta Resolución estará constituido por la imagen electrónica del documento origen en soporte papel, el cual puede ser almacenado, editado, extraído e intercambiado en soporte informático móvil o entre sistemas de tratamiento de información o usuarios como una unidad diferenciada.

b) Imagen electrónica: fichero binario que representa el contenido y soporte de un documento en papel generada mediante un proceso de digitalización y que es susceptible de visualización en pantalla.

c) Clave de sellado electrónico: Secuencia de datos privada y secreta de la Agencia Tributaria, que permite la obtención de un código electrónico seguro y exclusivo de la Agencia Tributaria mediante la aplicación del algoritmo de sellado al conjunto formado por el hash de los datos a sellar y dicha clave de sellado electrónico.

d) Código de acceso: código alfanumérico personal proporcionado por el Departamento de Informática Tributaria de la Agencia Tributaria al funcionario competente para la emisión de copias en papel de documentos electrónicos y que permite acceder a la aplicación informática
correspondiente. Este código deberá mantenerse bajo exclusivo control de su titular sin perjuicio de su almacenamiento y custodia por el mencionado Departamento de Informática Tributaria a efectos exclusivamente probatorios.

Segundo. Ámbito de aplicación.

La presente Resolución será de aplicación a cualesquiera documentos en papel, originales o copias de originales, que se deriven de los procedimientos de aplicación de los tributos, sancionadores y demás desarrollados por la Agencia Estatal de Administración Tributaria para la aplicación efectiva del sistema tributario estatal y del aduanero y de aquellos recursos de naturaleza pública de otras Administraciones y entes públicos nacionales, o de la Unión Europea cuya gestión se le encomiende por Ley o por Convenio.

Tercero. Generación de documentos electrónicos.

La generación de un documento electrónico a partir de un documento en soporte papel se efectuará mediante un proceso de digitalización, ya sea con escáneres, cámaras fotográficas digitales, o cualquier otro sistema de digitalización de documentos, siempre que su resolución mínima de digitalización sea de 200 por 200 píxels por pulgada cuadrada.

El resultado del proceso de digitalización será un fichero binario, en formato estándar o específico del propio hardware con el que se efectúe la digitalización, que en este caso, se convertirá a un formato estándar con la finalidad de homogeneizar y facilitar la utilización posterior de los documentos electrónicos.

Con el fin de garantizar la autenticidad de los documentos electrónicos, así como su integridad y no manipulación posterior, el sistema de información asignará de manera automática e inmediata a los ficheros binarios así obtenidos un sello electrónico, consistente en un código electrónico seguro formado por un mínimo de 8 caracteres alfanuméricos, que se generará del siguiente modo:

a) Obtención de un hash de 128 bits aplicando el método MD5 al contenido del fichero binario.

b) Obtención de un código electrónico seguro formado por un mínimo de 8 caracteres alfanuméricos, mediante la función MAC (Message Authentication Code) del algoritmo DES (Data Encription Standard) según la norma ANSI X9.9, aplicado al conjunto formado por el hash obtenido en el punto a) anterior y la clave de sellado electrónico privada de la Agencia Tributaria.
Este código seguro constituirá el sello electrónico del documento quedando asociado al mismo y archivado conjuntamente con el documento electrónico en el sistema de información de la Agencia Tributaria.

Cuarto. Archivo de los documentos electrónicos.
Los documentos electrónicos, junto con sus correspondientes sellos electrónicos, generados según el procedimiento del apartado anterior serán archivados conjuntamente en el sistema de información de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

El sistema de información de la Agencia Tributaria garantizará mediante los mecanismos y medidas de seguridad necesarias:

La conservación de los documentos electrónicos almacenados por el tiempo que las normas de aplicación establezcan.

La conservación de los documentos electrónicos bajo las medidas generales de seguridad física y lógica establecidas de conformidad con el documento de seguridad de la Agencia Tributaria.

El acceso a la información exclusivamente para los fines permitidos por el ordenamiento jurídico y por el personal autorizado.

La integridad de los documentos electrónicos archivados así como la de sus copias electrónicas que se pudieran generar.

Quinto. Emisión de copias en papel de los documentos electrónicos:

Uno. El proceso de emisión de copias en soporte papel de los documentos electrónicos se efectuará mediante la impresión de dichos documentos desde los terminales informáticos habilitados en el sistema de información de la Agencia Estatal de Administración Tributaria.

Para ello se utilizarán las aplicaciones informáticas específicas para tal fin a las que sólo tendrán acceso los funcionarios competentes para expedir copias auténticas de documentos o para su cotejo.

Dos. Las especificaciones técnicas del procedimiento de emisión de las copias será el siguiente:

a) Visualización del documento en pantalla, previa a la obtención de copia en papel:

La visualización de un documento electrónico almacenado en la base de datos corporativa se efectuará por funcionarios de la Agencia Estatal de Administración Tributaria desde los terminales informáticos habilitados para ello y conectados a la red interna de la Agencia Tributaria.

Para poder visualizar los documentos será necesario:

Disponer de un código de acceso personal e intransferible asignado a cada funcionario de la Agencia Tributaria.

Que dicho código de acceso tenga asociada las autorizaciones correspondientes para acceder a los documentos.

Estas autorizaciones serán concedidas por los administradores de seguridad o superiores jerárquicos establecidos en el documento de seguridad y demás instrucciones de seguridad de la Agencia Tributaria, siempre atendiendo a las competencias de cada funcionario.

Acceder a las aplicaciones informáticas específicas para la visualización de los documentos electrónicos, proporcionando los datos de identificación de los mismos.

Los accesos efectuados quedarán registrados en el sistema de seguridad de acceso a la Información de la Agencia Tributaria.

Las aplicaciones informáticas, una vez verificado el sello electrónico, que garantiza la integridad y autenticidad del documento electrónico, permitirá visualizar en pantalla:

El contenido del documento electrónico.

La diligencia de autenticidad del documento electrónico mostrado, incluyendo su sello electrónico, generada por el sistema de información.

b) Emisión de copias en papel:

La emisión de copias en papel de los documentos electrónicos se efectuará a partir de su visualización mediante el proceso previsto en el punto anterior, y tras la comprobación de todas las condiciones anteriormente enumeradas.

Visualizado el documento, se podrá obtener mediante procedimientos electrónicos de impresión una copia en papel del documento electrónico, que estará compuesta por:

La imagen del documento electrónico.

Diligencia de autenticidad del documento electrónico mostrado, incluyendo el sello electrónico del mismo.

Diligencia de cotejo que firmará el funcionario que emite la copia en papel manifestando que la impresión efectuada es conforme con la imagen del documento electrónico existente en el sistema de información de la Agencia Tributaria visualizada en la pantalla del terminal informático.

Sexto. Comprobación de las copias.

Las copias en papel de los documentos electrónicos, emitidas por la Agencia Tributaria, podrán ser objeto de comprobación por terceros mediante el acceso a la página web de la Agencia Tributaria, donde se podrá contrastar la copia en papel con la imagen del documento electrónico existente
en el sistema de información de la Agencia Tributaria.

Para acceder al contenido del documento electrónico será necesario entablar comunicación con la Agencia Estatal de Administración Tributaria, a través de Internet o de cualquier otra vía equivalente que permita la conexión en la dirección www.agenciatributaria.es y proceder
como sigue:

1º Seleccionar la opción: Oficina Virtual/Acceso a los documentos electrónicos.

2º Teclear el número de identificación fiscal (NIF) y el sello electrónico que figuran en la copia del documento electrónico que se desea comprobar y pulsar en el botón Enviar.

3º La Agencia Tributaria exhibirá en la pantalla el documento electrónico que se encuentre disponible y responda a la información recibida.

Séptimo. Protección de datos.

La presente Resolución se aplicará con sujeción a lo dispuesto por la legislación de protección de datos de carácter personal, en especial, en lo relativo a los ficheros de carácter personal
necesarios conforme con lo dispuesto en la disposición adicional única de la Orden de 16 de octubre de 2002.

Octavo. Aplicación.

La presente Resolución será de aplicación a partir del día siguiente al de su publicación.

Madrid, 16 de abril de 2004.

El Director General, Salvador Ruiz Gallud.

01Ene/14

Circular 7/1995 del Banco de España, de 31 de octubre, sobre normas reguladoras del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero.(BOE. 272 del 14 de noviembre de 1995)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

La Circular 5/1990 estableció, en su norma tercera, la posibilidad de que la comunicación de las operaciones contempladas en las normas quinta y séptima de la misma pudiera realizarse a través de procedimientos electrónicos. En virtud de ello, dicho Servicio ha venido ofreciendo a sus entidades adheridas las condiciones necesarias para la instalación de terminales de ordenador conectados al del Banco de España, desde los cuales se comunica actualmente la mayoría de dichas operaciones y a través de los que se vienen ofreciendo también facilidades de información.

Una vez comprobados la idoneidad y el adecuado funcionamiento de este procedimiento de comunicación, por el que ya ha optado la mayoría de las entidades adheridas, es oportuno establecerlo en lo sucesivo, definitiva y obligatoriamente, para todas las entidades y generalizarlo, en cuanto sea posible, a las demás operaciones, algunas de las cuales se comunicaban a través del Servicio Público de Conmutación de Mensajes (SPCM), recientemente desaparecido.

Hay que destacar que la implantación de dicho procedimiento de comunicación con carácter obligatorio constituye, por otra parte, un paso necesario en la evolución que paulatinamente va a experimentar el Servicio Telefónico del Mercado de Dinero, hasta configurarse, antes del comienzo de la tercera fase de la Unión Europea Monetaria, como un sistema de “pagos brutos con liquidación en tiempo real”. Con ello, se dará cumplimiento, en lo que al sistema de pagos español concierne, al compromiso asumido por todos los bancos centrales de los países miembros de contar con un sistema de este tipo, por el que, además, deberá canalizarse el mayor número posible de grandes pagos.

Con este último propósito, la presente Circular tiene también por objeto promover la canalización de órdenes de transferencias interbancarias a través del Sistema Telefónico del Mercado de Dinero, desviando su actual liquidación en el Banco de España, desde las cuentas corrientes ordinarias a las cuentas de tesorería, mediante la puesta en marcha del sistema OMF (órdenes de movimiento de fondos).

En consecuencia con las razones anteriores, el Banco de España ha dispuesto el establecimiento de las siguientes normas, complementarias de las previstas en la CBE 5/1990, o sustitutivas de las mismas en la medida en que modifiquen lo dispuesto en ella.

Norma primera.

1. La comunicación de cualquier tipo de órdenes al Servicio Telefónico del Mercado de Dinero se realizará desde los terminales de ordenador que, conectados al del Banco de España, deberán instalar las entidades adheridas e estos efectos y a los de consulta y recepción de la información que proporcione por esta vía el Servicio Telefónico del Mercado de Dinero.

En el plazo que se determine en las instrucciones del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero, las entidades adheridas deberán disponer de dichos terminales, o bien canalizar sus comunicaciones a través del terminal de otra entidad adherida.

2. La comunicación de órdenes realizada por este procedimiento no necesitará de confirmación posterior, salvo que por instrucción del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero se establezca lo contrario. Asimismo, dicha comunicación se realizará en firme, por lo que las órdenes, una vez comunicadas, no podrán ser anuladas o modificadas libremente por la entidad ordenante. No obstante, la liquidación de las órdenes quedará, en todo caso, condicionada a los requisitos establecidos en la norma décima de la CBE 5/1990.

3. La instalación del equipo necesario para llevar a cabo las comunicaciones por esta vía se realizará bajo las condiciones establecidas en las especificaciones técnico-operativas y de seguridad que serán entregadas reservadamente a cada entidad al formalizar su adhesión al Servicio.

Las entidades adheridas se comprometerán a guardar la confidencialidad de las citadas especificaciones y a custodiar convenientemente el equipo, evitando en todo momento su manipulación o mal uso, y asumiendo, en su caso, la responsabilidad derivada de una utilización inadecuada o fraudulenta del mismo.

4. Con objeto de preservar la seguridad del sistema, el Servicio Telefónico del Mercado de Dinero arbitrará los procedimientos que se estimen convenientes para salvaguardar la procedencia, inviolabilidad e integridad de las comunicaciones. Asimismo, se establecerán las medidas oportunas para que cada entidad pueda llevar el control de qué operadores tendrán acceso al equipo, teniendo en cuenta que toda orden comunicada al Servicio Telefónico del Mercado de Dinero que sea emitida desde el mismo, por cuenta de su entidad titular o por la de aquellas a las que represente, tendrá los mismos efectos para obligar, en todos sus aspectos, a dichas entidades que si se tratase de un escrito firmado por personas con poder bastante para ello.

5. Los procedimientos de comunicación telefónica previstos en la norma tercera de la CBE 5/1990 constituirán, en lo sucesivo, medios de comunicación subsidiarios y complementarios del establecido en el punto 1 anterior. Su utilización requerirá la previa autorización del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero y se ajustará a las condiciones previstas en dicha norma tercera, cuyo punto 2 queda redactado de la siguiente forma:

“Las órdenes comunicadas telefónicamente deberán ser confirmadas en la forma en que, en su caso, se determine en las instrucciones del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero”.

6. Para la comunicación de órdenes de transferencias internas y de traspasos automáticos de fondos, se seguirán los mismos procedimientos establecidos para las restantes operaciones, quedando, por tanto, modificado lo previsto, a estos efectos, en las normas tercera y sexta de la CBE 5/1990.

Asimismo, quedan suprimidas todas las referencias que figuran en la CBE 5/1990 al Servicio Público de Conmutación de Mensajes.

Norma segunda.

(Derogada por Circular Banco de España 4/1997)

Norma tercera.

Las instrucciones del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero a que se hace referencia en la presente Circular y en la CBE 5/1990 tendrán la consideración de normas operativas complementarias de las generales establecidas por circular.

Las instrucciones de este tipo que establezca el Banco de España serán comunicadas a las entidades adheridas, incorporándose al Manual del Servicio Telefónico del Mercado de Dinero, contemplado en la norma segunda de la CBE 5/1990.

01Ene/14

Decreto Ministero Comunicazioni 29 gennaio 2003. Legislacion Informatica de

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Decreto Ministero Comunicazioni 29 gennaio 2003. Istituzione del catasto delle reti radiomobili di communizazione pubblica e degli archivi telematici in attuazione dell´art. 12, comma 3, del decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198 (G.U. n. 57 del 10 marzo 2003).

Il Ministro delle Comunicazioni

Vista la legge 29 gennaio 1994, n. 71, di conversione, con modificazioni, del decreto-legge 1 dicembre 1993, n. 487, recante trasformazione dell'Amministrazione delle poste e delle telecomunicazioni in ente pubblico economico e riorganizzazione del Ministero;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 24 marzo 1995, n. 166, recante il regolamento sulla riorganizzazione del Ministero delle poste e delle telecomunicazioni;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 19 settembre 1997, n. 318, recante il regolamento per l'attuazione delle direttive comunitarie del settore delle telecomunicazioni, cosi' come modificato dal decreto del Presidente della Repubblica 1 agosto 2002, n. 211, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale del 25 settembre 2002;

Visto il decreto ministeriale 10 settembre 1998, n. 381, recante il regolamento per la determinazione dei tetti di radiofrequenza compatibili con la salute umana;

Vista la legge 22 febbraio 2001, n. 36, recante disposizioni sulla protezione dalle esposizioni a campi elettrici, magnetici ed elettromagnetici;

Visto l'art. 2-bis, comma 10, della legge 20 marzo 2001, n. 66, di conversione del decreto-legge 23 gennaio 2001, n. 5, recante disposizioni urgenti per il differimento di termini in materia di trasmissioni radiotelevisive analogiche e digitali nonche' per il risanamento di impianti radiotelevisivi, come modificato dall'art. 41, comma 8, della legge 16 gennaio 2003, n. 3;

Vista la legge 3 agosto 2001, n. 317, di conversione del decreto-legge n. 217 del 12 giugno 2001 recante modificazioni al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, nonche' alla legge n. 400del 23 agosto 1988 in materia di organizzazione del Governo;

Visto il decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198, relativo alle disposizioni per accelerare la realizzazione delle infrastrutture di telecomunicazioni strategiche per la modernizzazione e lo sviluppo del Paese, a norma dell'art. 1, comma 2, della legge 21 dicembre 2001, n. 443;

Visto in particolare l'art. 12, comma 3, del decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198, che prevede la realizzazione del catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e degli archivi telematici;

Vista la legge 16 gennaio 2003, n. 3, recante disposizioni ordinamentali in materia di pubblica amministrazione;

Ritenuto di procedere alla istituzione del catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e degli archivi telematici dei progetti relativi alla installazione di infrastrutture di telecomunicazioni e dei programmi dei lavori di manutenzione;

Decreta:

Articolo 1.

1. Presso la Direzione generale per le concessioni e le autorizzazioni sono istituiti il catasto delle reti radiomobili di comunicazione pubblica e gli archivi telematici di cui al decreto legislativo 4 settembre 2002, n. 198.

2. Nel catasto sono memorizzate le informazioni contenute nelle comunicazioni trasmesse agli ispettorati territoriali dai gestori delle reti radiomobili di comunicazione pubblica, redatte sulla base dei modelli A e B allegati al decreto legislativo n. 198/2002, ovvero di quelli predisposti dagli enti locali ai sensi dell'art. 5, comma 2, del decreto legislativo n. 198/2002.

3. Negli archivi telematici sono contenute le comunicazioni trasmesse dai soggetti interessati al Ministero delle comunicazioni, redatte sulla base dei modelli C e D allegati al decreto legislativo n. 198/2002, ovvero di quelli predisposti dagli enti locali ai sensi dell'art. 7, comma 1, del decreto legislativo n. 198/2002.

4. Con decreto del direttore generale per le concessioni e le autorizzazioni sono dettate le modalita' per l'acquisizione dei dati, la tenuta del catasto e degli archivi telematici di cui al comma 1 e per l'accesso ai relativi dati.

5. Il direttore generale per le concessioni e le autorizzazioni puo' delegare, in conformita' del disposto dell'art. 12, comma 3, del decreto legislativo 198/2002, la tenuta degli archivi telematici ad altro ente specializzato nella ricerca e negli studi scientifici ed applicativi nelle materie delle comunicazioni, dell'informatica, dell'elettronica e dei servizi multimediali.

Il presente decreto sara' trasmesso alla Corte dei conti per la registrazione e pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

DECRETO LEGISLATIVO 12 febbraio 1993 n. 39. Norme in materia di sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni.

(pubblicato nella Gazzetta Ufficiale del 20 febbraio 1993 n. 42)

NORME IN MATERIA DI SISTEMI INFORMATIVI AUTOMATIZZATI DELLE AMMINISTRAZIONI PUBBLICHE, A NORMA DELL'Articolo 2, COMMA 1, LETTERA MM), DELLA LEGGE 23 OTTOBRE 1992, N. 421.

Il Presidente della Repubblica

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Visto l'Articolo 2, comma 1, lettera mm), della legge 23 ottobre 1992, n. 421; vista la preliminare deliberazione del consiglio dei ministri, adottata nella riunione del 23 dicembre 1992;

Acquisito il parere delle commissioni permanenti della camera dei deputati e del senato della repubblica;

Vista la deliberazione del Consiglio dei ministri, adottata nella riunione del 29 gennaio 1993;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei ministri, di concerto con il Ministro per la funzione pubblica;

E m a n a il seguente decreto legislativo:

Articolo 1.

1. Le disposizioni del presente decreto disciplinano la progettazione, lo sviluppo e la gestione dei sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni dello stato, anche ad ordinamento autonomo, e degli enti pubblici non economici nazionali, denominate amministrazioni ai fini del decreto medesimo.

2. L'utilizzazione dei sistemi informativi automatizzati di cui al comma 1 risponde alle seguenti finalità:

a) miglioramento dei servizi;

b) trasparenza dell'azione amministrativa;

c) potenziamento dei supporti conoscitivi per le decisioni pubbliche;

d) contenimento dei costi dell'azione amministrativa.

3. Lo sviluppo dei sistemi informativi automatizzati di cui al comma 1 risponde ai seguenti criteri:

a) integrazione ed interconnessione dei sistemi medesimi;

b) rispetto degli standard definiti anche in armonia con le normative comunitarie;

c) collegamento con il sistema statistico nazionale.

4. Allo scopo di conseguire l'integrazione e l'interconnessione dei sistemi informativi di tutte le amministrazioni pubbliche, le regioni, gli enti locali, i concessionari di pubblici servizi sono destinatari di atti di indirizzo e di raccomandazioni, nei modi previsti dall'Articolo 7.

Articolo 2.

1. Le amministrazioni provvedono di norma con proprio personale alla progettazione, allo sviluppo ed alla gestione dei propri sistemi informativi automatizzati.

2. Ove sussistano particolari necessità di natura tecnica, adeguatamente motivate, le amministrazioni possono conferire affidamenti a terzi, anche tramite concessione, qualora la relativa proposta sia accolta nel piano triennale di cui all'Articolo 9.

3. In ogni caso le amministrazioni sono responsabili dei progetti di informatizzazione e del controllo dei risultati, salvi i poteri dell'autorità prevista all'Articolo 4, e conservano la titolarità dei programmi applicativi.

Articolo 3.

1. Gli atti amministrativi adottati da tutte le pubbliche amministrazioni sono di norma predisposti tramite i sistemi informativi automatizzati.

2. Nell'ambito delle pubbliche amministrazioni l'immissione, la riproduzione su qualunque supporto e la trasmissione di dati, informazioni e documenti mediante sistemi informatici o telematici, nonché l'emanazione di atti amministrativi attraverso i medesimi sistemi, devono essere accompagnate dall'indicazione della fonte e del responsabile dell'immissione, riproduzione, trasmissione o emanazione. Se per la validità di tali operazioni e degli atti emessi sia prevista l'apposizione di firma autografa, la stessa é sostituita dall'indicazione a stampa, sul documento prodotto dal sistema automatizzato, del nominativo del soggetto responsabile.

Articolo 4.

1. É istituito il Centro nazionale per l'informatica nella pubblica amministrazione, che opera presso la Presidenza del Consiglio dei ministri per l'attuazione delle politiche del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, con autonomia tecnica, funzionale, amministrativa, contabile e finanziaria e con indipendenza di giudizio.

2. L'autorità é organo collegiale costituito dal presidente e da quattro membri, scelti tra persone dotate di alta e riconosciuta competenza e professionalità e di indiscussa moralità e indipendenza. Il presidente é nominato con decreto del presidente del consiglio dei ministri, previa deliberazione del consiglio dei ministri. Entro quindici giorni dalla nomina del presidente, su proposta di quest'ultimo, il presidente del consiglio dei ministri nomina con proprio decreto, previa deliberazione del consiglio dei ministri, gli altri quattro membri.

L'autorevolezza e l'esperienza del presidente e di ciascuno dei quattro membri dell'autorità sono comprovate dal relativo curriculum di cui é disposta la pubblicazione nella gazzetta ufficiale della repubblica italiana, in allegato ai suddetti decreti.

3. Il presidente e i quattro membri durano in carica quattro anni e possono essere confermati una sola volta. Per l'intera durata dell'incarico essi non possono esercitare, a pena di decadenza, alcuna attività professionale e di consulenza, ricoprire uffici pubblici di qualsiasi natura, essere imprenditori o dirigenti d'azienda; nei due anni successivi alla cessazione dell'incarico non possono altresì operare nei settori produttivi dell'informatica. I dipendenti statali ed i docenti universitari, per l'intera durata dell'incarico, sono collocati, rispettivamente, nella posizione di fuori ruolo e di aspettativa.

4. Al funzionamento degli uffici e dei servizi dell'autorità, al fine della corretta esecuzione delle deliberazioni adottate dall'autorità medesima, sovrintende un direttore generale, che ne risponde al presidente dell'autorità ed é nominato dal presidente del consiglio dei ministri, previa deliberazione del consiglio dei ministri, su designazione del presidente dell'autorità. Il direttore generale dura in carica tre anni, può essere confermato, anche più di una volta, ed é soggetto alle disposizioni di cui al comma 3.

5. Con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro del tesoro, sono determinate le indennità da corrispondere al presidente, ai quattro membri ed al direttore generale.

Articolo 5.

1. Il Centro nazionale propone al Presidente del Consiglio dei ministri l'adozione di regolamenti concernenti la sua organizzazione, il suo funzionamento, l'amministrazione del personale, l'ordinamento delle carriere, nonché la gestione delle spese nei limiti previsti dal presente decreto.

2. L'autorità provvede all'autonoma gestione delle spese per il proprio funzionamento e per la realizzazione dei progetti innovativi da essa direttamente gestiti, nei limiti dei fondi da iscriversi in due distinti capitoli dello stato di previsione della spesa della presidenza del consiglio dei ministri. I fondi sono iscritti mediante variazione compensativa disposta con decreto del ministro del tesoro.

Detti capitoli sono destinati, rispettivamente, alle spese di funzionamento e alla realizzazione dei citati progetti innovativi. La gestione finanziaria é sottoposta al controllo consuntivo della Corte dei Conti.

Articolo 6.

1. Nella fase di prima attuazione del presente decreto, l'autorità si avvale, per lo svolgimento dei propri compiti, di personale dipendente da amministrazioni o enti pubblici, da società od organismi a prevalente partecipazione pubblica, in posizione di comando, di distacco o, nel limite massimo del contingente previsto dalle tabelle a e b allegate alla legge 23 agosto 1988, n. 400, di fuori ruolo, in conformità ai rispettivi ordinamenti, nonché di personale con contratti a tempo determinato, disciplinati dalle norme di diritto privato, fino ad un limite massimo complessivo di centocinquanta unità. L'autorità può avvalersi di consulenti o di società di consulenza.

2. Entro il 30 giugno 1994 il presidente dell'autorità riferisce al parlamento sullo stato di attuazione del presente decreto e formula proposte al presidente del consiglio dei ministri in ordine all'istituzione di un apposito ruolo del personale dell'autorità.

Articolo 7.

1. Spetta all'autorità:

a) dettare norme tecniche e criteri in tema di pianificazione, progettazione, realizzazione, gestione, mantenimento dei sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni e delle loro interconnessioni, nonché della loro qualità e relativi aspetti organizzativi; dettare criteri tecnici riguardanti la sicurezza dei sistemi;

b) coordinare, attraverso la redazione di un piano triennale annualmente riveduto, i progetti e i principali interventi di sviluppo e gestione dei sistemi informativi automatizzati delle amministrazioni;

c) promuovere, d'intesa e con la partecipazione anche finanziaria delle amministrazioni interessate, progetti intersettoriali e di infrastruttura informatica e telematica previsti dal piano triennale e sovrintendere alla realizzazione dei medesimi anche quando coinvolgano apparati amministrativi non statali, mediante procedimenti fondati su intese da raggiungere tramite conferenze di servizi, ai sensi della normativa vigente;

d) verificare periodicamente, d'intesa con le amministrazioni interessate, i risultati conseguiti nelle singole amministrazioni, con particolare riguardo ai costi e benefici dei sistemi informativi automatizzati, anche mediante l'adozione di metriche di valutazione dell'efficacia, dell'efficienza e della qualità;

e) definire indirizzi e direttive per la predisposizione dei piani di formazione del personale in materia di sistemi informativi automatizzati e di programmi per il reclutamento di specialisti, nonché orientare i progetti generali di formazione del personale della pubblica amministrazione verso l'utilizzo di tecnologie informatiche, d'intesa con la scuola superiore della pubblica amministrazione;

f) fornire consulenza al presidente del consiglio dei ministri per la valutazione di progetti di legge in materia di sistemi informativi automatizzati;

g) nelle materie di propria competenza e per gli aspetti tecnico operativi, curare i rapporti con gli organi delle comunità europee e partecipare ad organismi comunitari ed internazionali, in base a designazione del presidente del consiglio dei ministri;

h) proporre al presidente del consiglio dei ministri l'adozione di raccomandazioni e di atti d'indirizzo alle regioni, agli enti locali e ai rispettivi enti strumentali o vigilati ed ai concessionari di pubblici servizi;

i) comporre e risolvere contrasti operativi tra le amministrazioni concernenti i sistemi informativi automatizzati;

l) esercitare ogni altra funzione utile ad ottenere il più razionale impiego dei sistemi informativi, anche al fine di eliminare duplicazioni e sovrapposizioni di realizzazioni informatiche.

2. Anche nell'attuazione di quanto disposto dal comma 1, lettera h), l'autorità può proporre al presidente del consiglio dei ministri la stipulazione di protocolli di intesa con la conferenza permanente per i rapporti tra lo stato, le regioni e le province autonome di cui all'Articolo 12 della legge 23 agosto 1988, n. 400, con l'unione delle province italiane (UPI), con l'associazione nazionale dei comuni d'Italia (ANCI), con l'unione nazionale comuni, comunità ed enti della montagna (UNCEM), con l'unione delle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (UNIONCAMERE), nonché con enti e società concessionari di pubblici servizi in materia di pianificazione degli investimenti, di linee di normalizzazione e di criteri di progettazione di sistemi informativi.

3. Spettano inoltre all'autorità le funzioni ad essa riferibili in base al decreto legislativo 3 febbraio 1993, n. 29.

4. L'autorità può corrispondere con tutte le amministrazioni e chiedere ad esse notizie ed informazioni utili allo svolgimento dei propri compiti.

Articolo 8.

1. L'Autorità esprime parere obbligatorio sugli schemi dei contratti concernenti l'acquisizione di beni e servizi relativi ai sistemi informativi automatizzati per quanto concerne la congruità tecnico-economica, qualora il valore lordo di detti contratti sia superiore al doppio dei limiti di somma previsti dagli articoli 5, 6, 8 e 9 del regio decreto 18 novembre 1923, n. 2440, come rivalutati da successive disposizioni. La richiesta di parere al Consiglio di Stato é obbligatoria oltre detti limiti ed é in tali casi formulata direttamente dall'Autorità. La richiesta di parere al Consiglio di Stato sospende i termini previsti per il parere rilasciato dall'Autorità.

2. Il parere dell'Autorità é reso entro il termine di sessanta giorni dal ricevimento della relativa richiesta. Si applicano le disposizioni dell'articolo 16 della legge 7 agosto 1990, n. 241.

Articolo 9.

1. L'autorità fissa contenuti, termini e procedure per la predisposizione del piano triennale e delle successive revisioni annuali di cui all'Articolo 7, comma 1, lettera b).

2. Ai fini della predisposizione del piano triennale e delle successive revisioni annuali:

a) l'autorità elabora le linee strategiche per il conseguimento degli obiettivi di cui all'Articolo 1, comma 2;

b) le amministrazioni propongono una bozza di piano triennale relativamente alle aree di propria competenza, con la specificazione, per quanto attiene al primo anno del triennio, degli studi di fattibilità e dei progetti di sviluppo, mantenimento e gestione dei sistemi informativi automatizzati da avviare e dei relativi obiettivi, implicazioni organizzative, tempi e costi di realizzazione e modalità di affidamento;

c) l'autorità redige il piano triennale sulla base delle proposte delle amministrazioni, verificandone la coerenza con le linee strategiche di cui alla lettera a), integrandole con iniziative tese al soddisfacimento dei fondamentali bisogni informativi e determinando i contratti di grande rilievo.

3. Il piano triennale ed i relativi aggiornamenti annuali predisposti dall'autorità sono approvati dal presidente del consiglio dei ministri, di concerto con il ministro del tesoro e con il ministro del bilancio e della programmazione economica, entro il 30 giugno di ogni anno; essi costituiscono documento preliminare per la predisposizione dei provvedimenti che compongono la manovra di finanza pubblica.

4. L'autorità presenta al presidente del consiglio dei ministri, entro il 30 aprile di ogni anno, una relazione che dia conto dell'attività svolta nell'anno precedente e dello stato dell'informatizzazione nelle amministrazioni, con particolare riferimento al livello di utilizzazione effettiva delle tecnologie e ai relativi costi e benefici. Il presidente del consiglio dei ministri trasmette entro trenta giorni la relazione al parlamento.

Articolo 10.

1. Entro trenta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto, ogni amministrazione, nell'ambito delle proprie dotazioni organiche, individua, sulla base di specifiche competenze ed esperienze professionali, un dirigente generale o equiparato, ovvero, se tale qualifica non sia prevista, un dirigente di qualifica immediatamente inferiore, quale responsabile per i sistemi informativi automatizzati.

2. Il dirigente responsabile di cui al comma 1 cura i rapporti dell'amministrazione di appartenenza con l'autorità e assume la responsabilità per i risultati conseguiti nella medesima amministrazione con l'impiego delle tecnologie informatiche, verificati ai sensi dell'Articolo 7, comma 1, lettera d). Ai fini della verifica dei risultati, i compiti del nucleo di valutazione di cui all'Articolo 20, comma 2, del decreto legislativo 3 febbraio 1993, n. 29, sono attribuiti all'autorità.

3. In relazione all'amministrazione di appartenenza, il dirigente responsabile per i sistemi informativi automatizzati, oltre a contribuire alla definizione della bozza del piano triennale, trasmette all'autorità entro il mese di febbraio di ogni anno una relazione sullo stato dell'automazione a consuntivo dell'anno precedente, con l'indicazione delle tecnologie impiegate, delle spese sostenute, delle risorse umane utilizzate e dei benefici conseguiti.

Articolo 11.

1. Le amministrazioni, d'intesa con l'autorità, riservano una quota dei posti di dirigente della dotazione complessiva della medesima qualifica per l'inquadramento del personale specificamente qualificato nello svolgimento di attività relative ai sistemi informativi automatizzati, purché in possesso dei requisiti richiesti per l'accesso a tale qualifica.

2. I dirigenti di cui al comma 1 coordinano i sistemi informativi impiegati nell'amministrazione in cui operano, sotto la direzione del dirigente generale di cui all'Articolo 10, comma 1, e si avvalgono del personale dipendente specificamente adibito allo sviluppo, gestione e manutenzione dei sistemi informativi automatizzati.

3. Il personale addetto alle attività relative ai sistemi informativi automatizzati può essere tenuto alle prestazioni lavorative anche in ore notturne e durante i giorni festivi, con i trattamenti retributivi ed i turni previsti dai contratti collettivi.

Articolo 12.

1. Le clausole generali dei contratti che le singole amministrazioni stipulano in materia di sistemi informativi automatizzati sono contenute in capitolati approvati con decreto del Presidente del Consiglio dei ministri, di concerto con il Ministro del tesoro, su proposta dell'autorità.

2. I capitolati prevedono in ogni caso:

a) le modalità di scelta del contraente, secondo le disposizioni della normativa comunitaria;

b) i criteri per la vigilanza in corso d'opera, per i collaudi parziali e per il collaudo definitivo;

c) i criteri di individuazione delle singole componenti di costo e del costo complessivo;

d) le penali per i ritardi, per la scarsa qualità dei risultati, per il mancato raggiungimento degli obiettivi, nonché i poteri amministrativi di decadenza, risoluzione, sostituzione;

e) le modalità per la consegna o l'acquisizione dei beni e servizi forniti;

f) i criteri e le modalità di eventuali anticipazioni;

g) i requisiti di idoneità del personale impiegato dal soggetto contraente;

h) le ipotesi e i limiti dell'affidamento da parte dell'aggiudicatario a terzi dell'esecuzione di prestazioni contrattuali;

i) il rilievo degli studi di fattibilità ai fini dell'aggiudicazione dei contratti di progettazione, realizzazione, manutenzione, gestione e conduzione operativa;

l)la dichiarazione che i titolari dei programmi applicativi sviluppati nell'ambito dei contratti di fornitura siano le amministrazioni.

L'Autorità, nel rispetto della vigente normativa in materia di scelta del contraente, può stipulare convenzioni con le quali l'impresa prescelta si impegna ad accettare, sino a concorrenza della quantità massima complessiva stabilita dalla convenzione ed ai prezzi e condizioni ivi previsti, ordinativi di fornitura deliberati dalle amministrazioni di cui all'articolo 1. I contratti conclusi con l'accettazione di tali ordinativi non sono sottoposti al prescritto parere di congruità economica.

3. In sede di prima applicazione del presente decreto, le amministrazioni possono richiedere la revisione dei contratti in corso di esecuzione o di singole clausole, per adeguarli alle finalità e ai principi del presente decreto sulla base di indirizzi e criteri definiti dall'autorità.

Articolo 13.

1. La stipulazione da parte delle amministrazioni di contratti per la progettazione, realizzazione, manutenzione, gestione e conduzione operativa di sistemi informativi automatizzati, determinati come contratti di grande rilievo ai sensi dell'Articolo 9 e dell'Articolo 17, é preceduta dall'esecuzione di studi di fattibilità volti alla definizione degli obiettivi organizzativi e funzionali dell'amministrazione interessata. Qualora lo studio di fattibilità sia affidato ad impresa specializzata, questa non ha facoltà di partecipare alle procedure per l'aggiudicazione dei contratti sopra menzionati.

2. L'esecuzione dei contratti di cui al comma 1 é oggetto di periodico monitoraggio, secondo criteri e modalità stabiliti dall'autorità.

Il monitoraggio é avviato immediatamente a seguito della stipulazione dei contratti di cui al comma 1, ovvero entro centoventi giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto se i contratti siano già stati stipulati. Al monitoraggio provvede l'amministrazione interessata ovvero, su sua richiesta, l'autorità. In entrambi i casi l'esecuzione del monitoraggio può essere affidata a società specializzata inclusa in un elenco predisposto dall'autorità e che non risulti collegata, ai sensi dell'Articolo 7 della legge 10 ottobre 1990, n. 287, con le imprese parti dei contratti. In caso d'inerzia dell'amministrazione, l'autorità si sostituisce ad essa. Le spese di esecuzione del monitoraggio sono a carico dell'autorità, salve le ipotesi in cui l'amministrazione provveda alla predetta esecuzione direttamente o tramite società specializzata.

3. Non é consentito il rinnovo alla medesima impresa contraente dei contratti di cui al comma 1 ove non sia stata dapprima effettuata la verifica dei risultati conseguiti in precedenza, nei modi previsti dall'Articolo 7, comma 1, lettera d). Qualora motivi di continuità del servizio imponessero il rinnovo, questo é disposto per il solo periodo necessario a far compiere la verifica. L'impresa contraente é tenuta ad offrire piena collaborazione all'autorità durante lo svolgimento della verifica dei risultati, pena l'esclusione dalla partecipazione all'aggiudicazione successiva.

Articolo 14.

1. I contratti e i relativi atti di esecuzione in materia di sistemi informativi automatizzati stipulati dalle amministrazioni statali sono sottoposti al controllo successivo della corte dei conti.

2. La corte riceve entro trenta giorni dalla stipulazione i contratti e successive periodiche informazioni sulla gestione dei medesimi, anche sulla base di proprie specifiche richieste.

3. La corte comunica all'autorità gli eventuali rilievi formulati alle amministrazioni.

4. L'autorità é tenuta a conformarsi, nella propria attività, alla pronuncia della corte. In caso di motivato dissenso, l'autorità può chiedere al Consiglio dei ministri di rappresentare alla corte i motivi del dissenso. La corte riferisce annualmente al parlamento sui risultati del controllo.

Articolo 15.

1. Le amministrazioni e le imprese contraenti sono tenute a fornire all'autorità ogni informazione richiesta. Ove l'autorità ravvisi atti o comportamenti che possano ingenerare dubbi sulla loro conformità alle regole della concorrenza, ne riferisce tempestivamente al presidente dell'autorità garante della concorrenza e del mercato.

2. Ove risultino gravi inadempienze delle imprese nei confronti delle amministrazioni, l'autorità invita le amministrazioni competenti ad assumere i conseguenti provvedimenti, ivi compresa l'esclusione delle imprese inadempienti dalla partecipazione a procedure di aggiudicazione di contratti di fornitura con le amministrazioni.

Articolo 16.

1. Entro il 31 dicembre 1993 sono adottati, su proposta dei ministri competenti, d'intesa con l'autorità, uno o più regolamenti governativi emanati ai sensi dell'Articolo 17, comma 1, della legge 23 agosto 1988, n. 400, al fine di coordinare le disposizioni del presente decreto con le esigenze di gestione dei sistemi informativi automatizzati concernenti la sicurezza dello stato, la difesa nazionale, l'ordine e la sicurezza pubblica, lo svolgimento di consultazioni elettorali nazionali ed europee.

2. Le disposizioni del presente decreto si applicano ai sistemi informativi automatizzati di cui al comma 1, contestualmente ai regolamenti ivi previsti, a decorrere dal 1 gennaio 1994. Restano comunque ferme le disposizioni di cui agli articoli da 6 a 12 della legge 1 aprile 1981, n. 121, e dei relativi provvedi menti di attuazione concernenti il funzionamento del centro elaborazione dati di cui all'Articolo 8 della stessa legge.

3. Per ragioni di assoluta urgenza, le amministrazioni di cui al comma 1 hanno facoltà di procedere indipendentemente dal parere dell'autorità di cui all'Articolo 8, dandone comunicazione all'autorità medesima. In tali casi le amministrazioni richiedono direttamente al consiglio di stato il parere di competenza, che viene espresso nei termini di cui all'Articolo 8, comma 4, ridotti della metà.

4. Le comunicazioni all'autorità concernenti la progettazione, lo sviluppo e la gestione dei sistemi informativi automatizzati di cui al comma 1 sono coperte dal segreto d'ufficio o dal segreto di stato, secondo l'indicazione dell'amministrazione interessata.

5. Dall'applicazione del presente decreto sono esclusi gli enti che svolgono la loro attività nelle materie di cui all'Articolo 1 del decreto legislativo del capo provvisorio dello stato 17 luglio 1947, n. 691.

6. Sono fatte salve le disposizioni di legge relative al trattamento di dati personali.

7. Ai fini dell'integrazione e dell'interconnessione dei sistemi informativi automatizzati resta fermo quanto previsto dall'Articolo 24 della legge 7 agosto 1990, n. 241.

8. Con i regolamenti di cui al comma 1 sono altresì individuate particolari modalità di applicazione del presente decreto in relazione all'amministrazione della giustizia.

Articolo 17.

1. Al fine di non ostacolare i processi di automazione in atto, in fase di prima attuazione del presente decreto l'autorità propone al presidente del consiglio dei ministri una procedura semplificata per l'approvazione degli studi di fattibilità e dei progetti di sviluppo, gestione e mantenimento dei sistemi informativi automatizzati da avviare nel corso degli anni 1993 e 1994.

2. In attesa dell'approvazione del primo piano triennale, l'autorità determina caso per caso i contratti di grande rilievo, previa comunicazione da parte delle amministrazioni di tutti i contratti in via di stipulazione.

3. In deroga a quanto previsto dal presente decreto, per i contratti in corso di rinnovo o che vengano a scadenza entro centoventi giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto é in facoltà delle amministrazioni di prorogare i rapporti contrattuali per un periodo non superiore a tre anni, oppure di far ricorso ad apposito atto di concessione di durata non superiore al triennio, qualora il contratto da rinnovare intercorra con società specializzata avente comprovata esperienza pluriennale nella realizzazione e conduzione tecnica di sistemi informativi complessi. Agli atti relativi si applicano le disposizioni di cui all'Articolo 14.

4. In sede di prima applicazione del presente decreto e comunque non oltre il 31 dicembre 1993, il commissario straordinario del governo, nominato con decreto del Presidente della Repubblica 13 novembre 1992, é presidente dell'autorità. Durante tale periodo non si applica il regime di incompatibilità previsto, per il presidente, dall'Articolo 4, comma 3.

Articolo 18.

1. Alle materie regolate dal presente decreto non si applicano le disposizioni contenute negli articoli 2 e 3 del regio decreto legislativo 18 gennaio 1923, n. 94, e nell'Articolo 14 della legge 28 settembre 1942, n. 1140.

2. Sono abrogate le disposizioni contenute nell'Articolo 27, comma primo, n. 9) e, limitatamente ai riferimenti all'informatica, n. 3), della legge 29 marzo 1983, n. 93.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. é fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Orden de 19 de mayo de 2005 de la Comunidad Autónoma de Galicia

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Orden de 19 de mayo de 2005 de la Comunidad Autónoma de Galicia

Orden de 19 de mayo de 2005 por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y se modifican las órdenes que regulan el pago y la presentación telemáticos en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados y en la Tasa Fiscal sobre el Juego.

El artículo 103 de la Constitución Española señala la eficacia como uno de los principios que deben regir el actuar de las administraciones públicas. Por su parte la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, alude en su artículo 3, junto a los principios constitucionales, a los de eficiencia y servicio a los ciudadanos, reconociendo en el artículo 35 el derecho de los ciudadanos a que se les facilite el ejercicio de sus derechos y el cumplimiento de sus obligaciones. Para el logro de estos objetivos la Ley 30/1992 destaca, en su artículo 45, como instrumento idóneo, la utilización por parte de las administraciones de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas en el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias, por lo que insta a las mismas a que impulsen y apliquen dichas técnicas.

En el ámbito tributario, la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, desarrolla en su artículo 34 la obligación de la Administración de informar y asistir a los obligados tributarios en el ejercicio de sus derechos y el cumplimiento de sus obligaciones, señalando que las actuaciones de la Administración tributaria que requieran su intervención deberán llevarse a cabo de la forma que resulte menos gravosa para éstos, siempre que ello no perjudique el cumplimiento de sus obligaciones tributarias.

De acuerdo con lo anterior, es claro que las nuevas tecnologías aplicadas a los procedimientos gestores de tributos son un instrumento idóneo para conjugar los principios de eficacia de la Administración tributaria y la limitación de los costes indirectos al contribuyente, y en esta línea la presentación telemática de tributos les ofrece la posibilidad de evitar desplazamientos a las oficinas gestoras o a las entidades bancarias y cajas de las delegaciones para la realización del pago, así como la presentación de los tributos fuera del horario normal de atención al público. Al mismo tiempo, la utilización de los programas que la Administración tributaria implementa para la presentación telemática de tributos facilita la cumplimentación de los mismos, guiando al contribuyente en la introducción de los datos, evitando la reiteración de los mismos y ofreciéndole una ayuda en línea.

La Consellería de Economía y Hacienda, de acuerdo con las competencias normativas que el artículo 40 de la Ley 21/2001, de 27 de diciembre, por la que se regulan las medidas fiscales y administrativas del nuevo sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de Régimen Común y ciudades con Estatuto de Autonomía, otorga sobre la gestión y liquidación del impuesto sobre sucesiones y donaciones, y de acuerdo con lo establecido en el artículo 2 de la Ley 18/2002, de 1 de julio, del régimen de cesión de tributos del Estado a la Comunidad Autónoma de Galicia y de fijación del alcance y condiciones de dicha cesión, y teniendo en cuenta la autorización que el artículo 5 de la Ley 7/2002, de 27 de diciembre, de medidas fiscales y de régimen administrativo, concede al conselleiro de Economía y Hacienda para la presentación de las declaraciones o declaraciones-liquidaciones por vía telemática, así como para celebrar acuerdos con otras administraciones públicas, así como con las entidades, instituciones y organismos a que se refiere el artículo 96 de la Ley 230/1963, de 23 de diciembre, General Tributaria, para hacer efectiva la colaboración social en la presentación e ingreso de las citadas declaraciones o declaraciones-liquidaciones mediante la utilización de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos, regula en esta orden la presentación telemática de este impuesto, tanto si la misma se realiza directamente por los sujetos pasivos como si se realiza a través de determinados profesionales o entidades, teniendo en cuenta que el carácter no periódico de estos tributos implica con frecuencia la presencia de los mismos en los trámites previos a la presentación.

En virtud de lo expuesto, dispongo:

Artículo 1. Conceptos y definiciones.

1. Número de Referencia completo (NRC). El NRC es un código generado informáticamente por la entidad de depósito mediante un sistema criptográfico que permitirá asociar la autoliquidación al pago de ella derivado.

El NRC está compuesto por 22 posiciones con el siguiente contenido:
posiciones 01-13: alfanuméricas, corresponden al número de justificante de la autoliquidación.
Posición 14: Alfanumérica, corresponde a un caracter de control adicional.
Posiciones 15-22: Caracteres de control. Las normas técnicas de generación del NRC figuran en el anexo a esta orden.

2. Usuarios. Tendrán la consideración de usuarios a los efectos previstos en esta norma cualquiera de los siguientes:
a) Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, que subscriban con la comunidad autónoma el correspondiente convenio de colaboración, en los términos acordados en el mismo.
b) Los sujetos pasivos que dispongan del correspondiente certificado de usuario otorgado por la Fabrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) para la presentación y pago de sus propios impuestos, o de otras autoridades certificadoras admitidas por la Consellería de Economía y Hacienda.

Artículo 2. Procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.

1. El pago y la presentación telemáticos de las declaraciones-liquidaciones correspondientes al impuesto sobre sucesiones y donaciones, que conforme a los puntos de conexión establecidos en el artículo 24 de la Ley 21/2001 deba efectuarse a la Administración tributaria de la Comunidad Autónoma de Galicia, podrá realizarse por medios telemáticos, a través de las aplicaciones que dicha Administración pondrá a disposición de los usuarios, especialmente mediante los programas de ayuda existentes en las aplicaciones de presentación telemática y en la página web de esta consellería.

Para que se tenga por realizada la presentación telemática de estos impuestos es necesario que previamente se realice el pago de la cantidad resultante de la autoliquidación. En caso contrario se tendrá por no realizada la presentación.

2. El pago de las autoliquidaciones a presentar de forma telemática podrá efectuarse de las siguientes formas:
a) Mediante ingreso presencial de la cantidad resultante de la autoliquidación en cualquiera de las entidades colaboradoras autorizadas por esta consellería para el cobro de autoliquidaciones presentadas telemáticamente. El ingreso se realizará mediante el documento de ingreso que a estos efectos generará la aplicación informática e imprimirá el usuario. Una vez realizado el pago, la entidad colaboradora facilitará un número NRC identificativo del ingreso realizado que será requerido posteriormente por la aplicación informática para completar la presentación.
b) Mediante pago telemático. El usuario accederá a las aplicaciones específicas a través de la página web de la Consellería de Economía y Hacienda y efectuará el pago de las correspondientes autoliquidaciones a través de las entidades colaboradoras autorizadas por esta consellería para el pago telemático.

La entidad efectuará las comprobaciones oportunas y aceptará o rechazará el cargo. Caso de ser aceptado el cargo, efectuará el abono en la correspondiente cuenta restringida de recaudación de tributos y generará un NRC por cada autoliquidación.

3. La generación del NRC por la entidad de depósito implicará:
– Que el recibo en el que figura responde a un ingreso realizado en la entidad de depósito que lo expide.
– Que dicho recibo corresponde a la autoliquidación incorporada en la carta de pago y no a otra.
– Que a partir del momento de generación del mismo, queda la entidad de depósito obligada frente a la Hacienda de la Comunidad Autónoma por el importe que figura en dicha carta de pago, quedando el contribuyente liberado de su obligación de pago frente a la citada Hacienda.
– Dadas las expectativas de derechos, oponibles frente a terceros, a que puede dar lugar la carta de pago validada con el correspondiente NRC, una vez generado el mismo no se admitirá la retrocesión del pago por parte de la entidad de depósito, debiendo presentar el sujeto pasivo, en su caso, ante la Administración tributaria, la correspondiente solicitud de devolución de ingresos indebidos adecuadamente fundamentada.

Por su parte, la entidad de depósito deberá realizar el abono en la cuenta restringida de recaudación con carácter previo a la generación del citado NRC.

Las entidades que deseen adherirse a los sistemas de pago de autoliquidaciones presentadas de forma telemática deberán solicitarlo expresamente a la Dirección General de Tributos, de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional segunda de la Orden de 5 de junio de 2003, de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, por la transmisión de determinados medios de transporte usados entre particulares.

Artículo 3. Justificantes de pago y de presentación de autoliquidaciones de forma telemática.

1. Si el contribuyente opta por el pago de la autoliquidación de forma presencial, la aplicación informática generará dos copias del documento de ingreso debidamente cubierto. Con dicho documento se acudirá a la entidad colaboradora para la realización del pago, la cual se quedará con el ejemplar para la entidad colaboradora y devolverá al contribuyente el ejemplar para el interesado con el sello de la entidad, fecha del ingreso, número e importe, así como con el NRC. Dicho documento servirá de justificante de pago del número de autoliquidación impreso en el mismo.

2. Si se opta por el pago telemático, la aplicación informática, una vez realizado el pago, generará el recibo de cargo en cuenta, que el contribuyente deberá imprimir y conservar y en el que se identificará el número de la cuenta que realiza el pago, fecha del ingreso, importe, NIF y nombre del contribuyente, así como el NRC. Dicho documento servirá de justificante de pago del número de autoliquidación impreso en el mismo.

3. La presentación de la autoliquidación del impuesto y su fecha se acreditará mediante la impresión del documento (modelo 650 o 651) generado por la aplicación informática en el que constarán los datos identificativos del sujeto pasivo, transmitente, presentador, datos de los bienes y liquidación. Además se generará un código interno que permitirá asociar de forma inequívoca la autoliquidación presentada telemáticamente con la impresa por el contribuyente.

4. Los justificantes de pago y presentación señalados en los párrafos anteriores surtirán los efectos liberatorios para con la Hacienda de la Comunidad Autónoma señalados en el Reglamento general de recaudación y permitirán la inscripción en los correspondientes registros públicos de aquellos documentos que incorporen el hecho o negocio que ha motivado el pago del impuesto que las mismas acreditan.

Los contribuyentes deberán conservar los justificantes de pago y presentación. En el caso de que la autoliquidación presentada no dé lugar a ingreso bastará la justificación de la presentación en la forma reseñada en el punto 3 anterior.

Artículo 4. Utilización del programa de ayuda para la presentación del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.

Aquellas personas que no deseen realizar la presentación telemática de este impuesto o bien no dispongan del certificado de usuario expedido por la FNMT-RCM o por otras autoridades certificadoras admitidas por la Consellería de Economía y Hacienda, podrán cumplimentar su autoliquidación utilizando el programa de ayuda existente en la página web de esta consellería. A estos efectos y una vez introducidos los datos correspondientes, el sistema imprimirá cuatro ejemplares del modelo 650 y 651 (ejemplar para el interesado, ejemplar para la Administración, talón de cargo y carta de pago) que serán válidos para la presentación del impuesto de forma presencial en las oficinas gestoras de esta consellería.

Artículo 5. Presentación de documentos.

De acuerdo con lo establecido en los artículos 64, 66 y 87 del Real decreto 1629/1991, de 8 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, el contribuyente debe presentar ante la administración tributaria de la Comunidad Autónoma de Galicia la documentación que el artículo 66 señala, así como, en su caso, el original y copia simple del documento notarial, judicial o administrativo o privado en el que conste o se relacione el acto o contrato que origine el tributo.

En el caso de presentación telemática del impuesto, los usuarios deberán presentar la documentación anteriormente señalada, acompañada de copia del ejemplar para el interesado del modelo 650 o 651, en el plazo de 15 días siguientes al pago y presentación de las autoliquidaciones. Si existe documento público, no será precisa dicha presentación cuando el notario autorizante del mismo envíe a la Administración tributaria de la Comunidad Autónoma copia autorizada por vía telemática.

Disposición adicional primera. Confidencialidad y representación.

Los profesionales colegiados, así como las entidades, instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, en el ejercicio de sus funciones y en las actuaciones previstas en los convenios correspondientes, respetarán las normas establecidas en la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, a los que el sujeto pasivo de dichos impuestos haya solicitado la colaboración para la presentación telemática del impuesto sobre sucesiones y donaciones, tendrán el carácter de presentadores del documento con los efectos previstos en el reglamento de dicho impuesto.

Disposición adicional segunda. Conservación de soportes informáticos.

En el supuesto de pago telemático de las autoliquidaciones referidas al impuesto sobre sucesiones y donaciones, la entidad de depósito autorizada que haya colaborado en la gestión recaudatoria y que haya generado el correspondiente NRC justificante del mismo, conservará durante un período de seis años los soportes informáticos que motivaron dicho NRC.

Disposición adicional tercera. Presentación y pago en plazo.

La falta de respuesta del ordenador de la entidad de depósito autorizada, colaboradora en la gestión recaudatoria, elegida por el interesado para realizar el pago telemático de las autoliquidaciones contempladas en esta orden, así como la falta de conformidad de dicha entidad a materializar la operación por los motivos que, con ocasión del intento de efectuar dicho pago ponga en conocimiento del citado interesado, no excusarán al mismo del pago y presentación de la autoliquidación dentro de los plazos establecidos en la normativa de los correspondientes impuestos.

Disposición adicional cuarta. Modificación de la Orden de 30 de abril de 2004 por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al o sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.

1. Se modifica el artículo 1.2 de la Orden de 30 de abril de 2004 por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados que quedará redactado de la siguiente manera:
“2. Usuarios. Tendrán la consideración de usuarios a los efectos previstos en esta norma cualquiera de los siguientes:
a) Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, que subscriban con la Comunidad Autónoma el correspondiente convenio de colaboración, en los términos acordados en el mismo.
b) Los sujetos pasivos que dispongan del correspondiente certificado de usuario otorgado por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) para la presentación y pago de sus propios impuestos, o de otras autoridades certificadoras admitidas por la Consellería de Economía y Hacienda”.

2. Se modifica la disposición adicional primera que quedará redactada de la siguiente manera:
“Los profesionales colegiados, así como las entidades, instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, en el ejercicio de sus funciones y en las actuaciones previstas en los convenios correspondientes, respetarán las normas establecidas en la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria y la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, a los que el sujeto pasivo de dichos impuestos haya solicitado la colaboración para la presentación telemática del impuesto sobre transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados, tendrán el carácter de presentadores del documento con los efectos previstos en el Reglamento de dicho Impuesto”.

Disposición adicional quinta. Modificación de la Orden de 5 de junio de 2003 de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, por la transmisión de determinados medios de transporte usados entre particulares.

1. Se modifica el artículo 1.2 de la Orden de 5 de junio de 2003 de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula el procedimiento para el pago y la presentación telemáticos de las autoliquidaciones correspondientes al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, por la transmisión de determinados medios de transporte usados entre particulares, que quedará redactada de la siguiente manera:
“2. Usuarios. Tendrán la consideración de usuarios a los efectos previstos en esta norma cualquiera de los siguientes:
a) Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, que subscriban con la Comunidad Autónoma el correspondiente convenio de colaboración, en los términos acordados en el mismo.
b) Los sujetos pasivos que dispongan del correspondiente certificado de usuario otorgado por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) para la presentación y pago de sus propios impuestos, o de otras autoridades certificadoras admitidas por la Consellería de Economía y Hacienda”.

Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, a los que el sujeto pasivo de dichos impuestos haya solicitado la colaboración para la presentación telemática del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, por la transmisión de determinados medios de transporte usados entre particulares, tendrán el carácter de presentadores del documento con los efectos previstos en el Reglamento de dicho Impuesto”.

Disposición adicional sexta. Modificación de la Orden de 30 de diciembre de 2003 de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula la presentación y el pago telemático de la Tasa Fiscal sobre el Juego realizado a través de máquinas de juego tipo A especial, B o C.

1. Se modifica el artículo 1.2 de la Orden de 30 de diciembre de 2003 de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula la presentación y el pago telemático de la Tasa Fiscal sobre el Juego realizado a través de máquinas de juego tipo A especial, B o C, que quedará redactada de la siguiente manera:
“2. Usuarios. Tendrán la consideración de usuarios a los efectos previstos en esta norma cualquiera de los siguientes:
a) Los miembros de los colegios profesionales, las entidades privadas, así como las instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, que subscriban con la Comunidad Autónoma el correspondiente convenio de colaboración, en los términos acordados en el mismo.
b) Los sujetos pasivos que dispongan del correspondiente certificado de usuario otorgado por la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda (FNMT-RCM) para la presentación y pago de sus propios impuestos, o de otras autoridades certificadoras admitidas por la Consellería de Economía y Hacienda”.

2. Se añade la siguiente disposición adicional, que será la quinta, a la Orden de 30 de diciembre de 2003, de la Consellería de Economía y Hacienda, por la que se regula la presentación y el pago telemático de la Tasa Fiscal sobre el Juego realizado a través de máquinas de juego tipo A especial, B o C, con la siguiente redacción:
“Disposición adicional quinta. Confidencialidad y representación.

Los profesionales colegiados, así como las entidades, instituciones u organizaciones representativas de sectores o intereses sociales, laborales, empresariales o profesionales, en el ejercicio de sus funciones y en las actuaciones previstas en los convenios correspondientes, respetarán las normas establecidas en la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, y la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal”.

Disposición final única. Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Diario Oficial de Galicia”.

Santiago de Compostela, 19 de mayo de 2005.

Conselleiro de Economía y Hacienda,
José Antonio Orza Fernández.

ANEXO. NORMAS TÉCNICAS PARA LA GENERACIÓN DEL NRC

La entidad financiera generará el NRC (número de referencia completo) según la segunda norma técnica del anexo I de la Orden del Ministerio de Hacienda, de 28 de diciembre de 2000 (“Boletín Oficial del Estado” del 3 de enero de 2001), correspondiente a la generación de NRC para documentos de ingreso expedidos por las oficinas tributarias. El NRC se generará a partir de un registro de 48 caracteres codificados en EBCDIC:
* MMMNNNNNNNNNDC (14): número de justificante, siendo:
– MMMNNNNNNNNND (13): número de justificante asignado por la oficina tributaria.
– C (1): caracter de control calculado por el banco, utilizando el mismo algoritmo especificado en la nombrada orden. La oficina tributaria facilitará a la entidad colaboradora el algoritmo para el cálculo de este caracter de control.

* XXXXXXXXX (9): NIF del deudor.
* NNNNNNNNNNNNN (13): importe de cargo.
* AAAAMMDD (8): fecha de cargo.
* XXXX (4): código de Banco de España de la entidad.

El número de referencia completo (NRC) resultante tendrá 22 posiciones:
* MMMNNNNNNNNNDC (14): número de justificante (el mismo que el especificado arriba).
* XXXXXXXX (8): caracteres de control resultantes de aplicar una función MAC 4 del algoritmo DES (según norma X9.9-1) a los datos anteriores (48 caracteres) utilizando la clave privada del banco. Esta función generará 8 caracteres de control; es decir, la firma.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 184/2003 DE 23 DE OCTUBRE DE 2003. PLENO.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 184/2003 DE 23 DE OCTUBRE DE 2003. PLENO.

El Pleno del Tribunal Constitucional, compuesto por don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, Presidente, don Tomás S. Vives Antón, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Vicente Conde Martín de Hijas, don Guillermo Jiménez Sánchez, doña María Emilia Casas Baamonde, don Javier Delgado Barrio, doña Elisa Pérez Vera, don Roberto García-Calvo y Montiel, don Eugeni Gay Montalvo y don Jorge Rodríguez-Zapata Pérez, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo avocado núm. 4857-2001, promovido por don Jesús Roa Baltar y don Luis Nogueria Miguelsanz, representados por la Procuradora de los Tribunales doña Rosina Montes Agustí y asistidos por el Abogado don Francisco María Baena Bocanegra, contra la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 28 de diciembre de 1999 y la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 19 de julio de 2001. Ha sido parte la Junta de Andalucía. Ha intervenido el Ministerio Fiscal. Ha sido Ponente la Magistrada doña María Emilia Casas Baamonde, quien expresa el parecer del Tribunal.

I. Antecedentes

1. Por escrito registrado en este Tribunal el 14 de septiembre de 2001, doña Rosina Montes Agustí, Procuradora de los Tribunales, en nombre y representación de don Jesús Roa Baltar y don Luis Nogueira Miguelsanz, interpuso recurso de amparo contra la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 29 de diciembre de 1999 que les condenó como responsables de un delito de cohecho y otro de falsedad en documento mercantil a las siguientes penas: a don Jesús Roa Baltar, como autor de dichos delitos, a las penas de tres meses de arresto mayor y multa de ciento diez millones de pesetas, por el primero, y un año de prisión con multa de doce meses y cuota diaria de cinco mil pesetas, por el segundo; a don Luis Nogueira Miguelsanz, como encubridor de los delitos, a las penas de cien mil pesetas de multa y catorce millones pesetas de multa, por el primero, y ocho meses de prisión y multa de seis meses con cuota diaria de cinco mil pesetas, por el segundo delito. En dicha Sentencia fueron absueltos de los delitos de presentación en juicio de documentos falsos y de tráfico de influencias. El recurso de amparo se dirige, asimismo, frente a la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 19 de julio de 2001, que desestimó el recurso de casación de los demandantes de amparo en su integridad.

2. Los hechos y circunstancias relevantes para la resolución del presente recurso de amparo son, en síntesis, los siguientes:

a) El día 20 de enero de 1992 el Magistrado-Juez Decano de los Juzgados de Sevilla remitió al Juzgado de Instrucción núm. 17 el escrito del que se hará referencia a continuación al corresponderle por turno de reparto.

b) Dicho escrito remitido en sobre dirigido a la “atención personal de D. Ángel Márquez, Ilmo. Sr. Juez de Instrucción número 6” y con remite “Ernesto Mate Salsa, Grupo I. Unida Parlamento Andalucía, Sevilla”, tiene en su parte inicial el contenido siguiente:

“Organización para la financiación del partido socialista y enriquecimiento particular a través de las Consejerías de Obras Públicas y Gobernación de la Junta de Andalucía.

Obras públicas:

Intermediarios para la adjudicación de obras y toda la red de carreteras de Andalucía, a las empresas que pagarán un 5% del total del importe total del concurso, diciendo que era para el Partido y quedándose con el 90% de lo recaudado en dinero negro.

La otra fuente de financiación ha sido filtrar los sitios y ubicaciones previas de las gasolineras pagando los empresarios una cantidad importante de dinero negro por la información.

El Consejero Montaner autoriza la operación y su Director General Ollero a través de su hermano pasan la información a dos elementos que pertenecen a la red de informantes de Guerra en Ferraz, los señores Manuel Domínguez y Pedro Yach, su escudero y hombre de paja en todos estos menesteres. Siempre piden el dinero diciendo que era para el Partido pero sabemos que va a pasar a su bolsillos. Como hombres que hace cinco años no tenían ni un duro hoy se permiten una vida de millonarios. Se ha investigado fiscalmente de donde sacó dinero el Sr. Yach, para comprar una vivienda en la Avda. de la Palmera valorada en 120 millones a los que después ha hecho reformas por valor de 200 millones, pagando a los proveedores sin factura, muy fácil peritar la mansión. Otra compra extraña del Sr. Yach, un palacio rehabilitado para apartamentos y pisos, locales, al lado del edificio antiguo de la ONCE en Sevilla valorada en 350 millones, aunque en escritura por mediación de la Delegación de Economía y Hacienda que controlaba Montaner, dieron por buena la ínfima valoración con que aparece.

Otro movimiento extraño en la importación de caballos de pura raza, ya que este tipo de manejos es muy típico del narcotráfico.

Una vez que recaudan las cantidades, pasa a Domínguez encargándose el último de llevar las cantidades apropiadas a los jerarcas del Partido y quedarse con la mayor parte del dinero. Del Sr. Domínguez seguiremos hablando más adelante…”.

c) El Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla dictó Auto de incoación de diligencias previas (núm. 307/92) de 20 de enero de 1992 y Auto de idéntica fecha decretando el secreto del sumario por treinta días. El Juzgado remitió en la misma fecha al jefe del grupo de policía judicial copia de la denuncia presentada a fin de que se practicasen “todas las diligencias necesarias para el esclarecimiento de los hechos denunciados” advirtiendo de la prohibición de intercambio de información interna.

d) El 27 de enero de 1992 la unidad adscrita de policía judicial remite al Juzgado de Instrucción solicitud de intervención telefónica del siguiente tenor:

“En virtud de oficio de S.Sª. de fecha 20-1-92 para que se investiguen los hechos denunciados y reflejados en la diligencias previas nº 307/92-C, hasta el momento se han practicado las siguientes gestiones:

Entre las personas reseñadas en el escrito titulado ‘organización para la financiación del Partido Socialista y enriquecimiento particular a través de las Consejerías de Obras Públicas y Gobernación de la Junta de Andalucía’, aparece en la primera parte, referida al apartado (a) ‘Obras Públicas’, un personaje llamado Manuel Domínguez, el cual ha sido identificado como el conocido empresario sevillano Manuel Domínguez Moreno, n/16-5-47 en Bollulos de la Mitación, h/Manuel y Antonia, casado, industrial, d/Sevilla, calle Luis de Morales, edificio Estadio 2-5º D y D.N.I. nº 29.706.522. Por informaciones recientemente obtenidas se ha llegado a conocer que su actividad empresarial la canaliza a través de una sociedad participada por el filiado denominada Deuno S.A. También posee participación en las siguientes empresas: Nivel 5 Inversiones, Sevillana de Gestión S.A., Promoción y Desarrollo de Formas Sociales S.A., Club Financiero de Andalucia, Viajes Carnaval, Nivel 3 Inversiones, Nivel 4 Inversiones, Nivel 6 Inversiones, Nivel 7 Inversiones, Satru S.A., Precocinados y Cocinados Carrión S.L., Los Naranjos de Sevilla S.A., Aparcamiento Los Remedios S.A., Grupo 9 S.A., Marisec (Planta de mariscos en Ecuador), Vídeo 90, Clínica Esperanza de Triana, Banco de Desarrollo Andaluz, Parque Terciario Empresarial, Mirador de Rolando y Proyecto Zaudin entre otras.

Sobre este empresario se viene publicando en diversos medios informativos su vinculación estrecha con sectores gubernamentales a nivel autonómico, en el sentido de servir e [sic] intermediario para la adjudicación de concursos a las empresas y particulares que previamente le han solicitado sus servicios, previo pago de determinadas cantidades que oscilan entre el 8% y el 10% del precio total de la adjudicación.

Por medios confidenciales de solvencia se llegó a conocer su implicación y posterior cobro del porcentaje antes señalado en el concurso convocado por la Consejería de Salud de la Junta de Andalucía para el suministro de albúmina a los hospitales andaluces y que fue adjudicado a la empresa del ramo farmacéutico Landerland, previo pago al reseñado de la cantidad convenida. Igualmente se ha constatado en el libro de visitas del Servicio Andaluz de Salud (S.A.S) los numerosos contactos que mantuvo en el organismo su hermano y mano derecha Andrés Domínguez Moreno, sin que exista un motivo aparente y directo de que alguna de sus empresas tenga relación económica y empresarial con la Consejería de Salud. Por lo tanto se le supone una gran relación con altos estamentos políticos, que le posibilita para acceder a una gran fuente de información que posteriormente utiliza en provecho propio, de sus empresas y del Partido Socialista.

Otro personaje que figura en la denuncia referida al principio de este escrito ha sido identificado como Pedro Llach Rey, n/27-4-38 en Sevilla h/Pedro y Carmen, casado, empleado, d/Sevilla, calle Pagés del Corro 150-3ºA y D.N.I. 28.125.661, al cual se le imputa un rápido enriquecimiento a la sombra de Manuel Domínguez Moreno mediante actividades que de confirmarse serían consideradas todas ellas delitos. Por lo que con respecto al primero como al segundo de los reseñados y para poder concretar y esclarecer completamente lo manifestado en la denuncia se solicita a V.I. la intervención por parte de esta Unidad de los siguientes teléfonos:

Nº 4275348 a nombre de Pedro Llach Rey, ubicado en su domicilio sito en calle Pagés del Corro 150-3º A.

Nº 4455780 y Nº 4452307 ambos a nombre de Luis Felipe de los Rios Camacho, ubicado en una oficina sita en Sevilla, calle Virgen de Lujan 30-1º. En este lugar trabaja el referido anteriormente Pedro Llach Rey.

Nº 4227767 a nombre de Deuno S.A. sita en calle Javier Lasso de la Vega 1 1º D, empresa y lugar de trabajo habitual de Manuel Domínguez Moreno”.

e) El Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla dictó Auto de 28 de enero de 1992 en los siguientes términos:

“I. Hechos

Único.- En el anterior oficio por [sic] se solicita la intervención, grabación y escucha telefónica de los teléfonos 427 53 48 instalado en C/ Pagés del Corro núm. 150, 3* A; 445 57 80 y 445 23 07 ambos instalados en C/ Virgen de Lujan núm. 30, 1*, y el 422 77 67 instalado en la c/ Javier Laso de la Vega, núm. 1, 1* D, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que están practicando activas diligencias policiales.

II. Fundamentos jurídicos

Único.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad adscrita a estos Juzgados que existen fundados indicios que mediante la intervención, grabación y escucha de los teléfonos núm. 427 53 48 a nombre de Pedro Llach Rey; el 445 57 80 y el 445 23 07 a nombre ambos de Luis Felipe de los Rios Camacho, lugar donde trabaja Pedro Llach Rey, y el 422 77 67 a nombre de Deuno, S.A. lugar de trabajo de Manuel Domínguez Moreno, pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés, sobre la comisión de un delito de malversación de fondos; es procedente ordenar la intervención, grabación y escucha telefónica solicitada, que llevarán a efecto los agentes de la referida Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el art. 18.3 de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto

Dispongo; Ordenar la intervención, grabación y escucha de los teléfonos anteriormente reseñados, que llevarán a efecto funcionarios de la Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad adscrita a estos Juzgados durante treinta días; al término del cual deberán dar cuenta del resultado de la referida intervención, grabación y escucha.

Al fin indicado, líbrese oficio del Ilmo. Sr. Delegado del Gobierno en la Compañía Telefónica Nacional de España, que será entregado en mano a la fuerza solicitante a la que a su vez le será notificada la presente resolución a los fines en ella acordados.

Esta resolución no es firme y frente a ella cabe recurso de reforma ante este Juzgado, que ha de interponerse en el plazo de tres días”.

f) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 28 de enero de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España comunicándole la autorización de las intervenciones telefónicas anteriores solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 18). En cumplimiento de dicha solicitud, el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España puso en conocimiento del Juzgado que las “conexiones” se habían efectuado “en fecha 3-2-92” (folios 24-26).

g) El día 27 de febrero de 1992 la policía judicial presentó ante el Juzgado informe y solicitud de intervención telefónica:

“En relación con la intervención grabación y escucha de los teléfonos que después se detallarán, decretado [sic] en virtud de las Diligencias Previas arriba indicadas, por la Ilma. Sra. Magistrada Juez Acctal., de ese Juzgado, el pasado día 28 de Enero de 1992, tengo el deber de informar a V.I: lo siguiente:

El teléfono núm. 422.77.67, a nombre de la Empresa Deuno, ubicado en c/ Javier Lasso de la Vega, no ha podido ser intervenido al tratarse de una línea telefónica para utilización de fax, y no existir en esta Unidad medios técnicos adecuados para ello.

De los teléfonos 445.57.80 y 445.23.07, a nombre de Luis Felipe de los Ríos Camacho, ubicados en c/ Virgen de Lujan núm. 30-1º, se significa que después de superadas numerosas dificultades técnicas, tanto con las líneas telefónicas que se inducían con otras, como con la escasa disponibilidad de aparatos adecuados para la grabación, pudieron funcionar con normalidad a mediados de Febrero. También hay que resaltar que el teléfono 445.57.80 estuvo varios días cortado por falta de pago.

De la intervención de los citados teléfonos, se encuentran a disposición de V.I., todas las cintas grabadas, en las que podemos resaltar, que aunque en el despacho donde están ubicados los teléfonos ya no es utilizado en la actualidad por Pedro Llach Rey, sí se han detectado en el mismo conversaciones de personas que tras una primera valoración, tienen indicios más que suficientes para corroborar lo expuesto en el anónimo-denuncia, apartado A, denominado ‘Obras Públicas’. Destaca entre ellos, el que se ha identificado como Jorge Ollero Marín, que a falta de comprobación, pudiera ser el hermano del Director General Ollero, del cual se dice en el escrito denuncia que es el pasante de la información procedente del Consejero Montaner.

De este individuo se conoce que trabaja, o al menos se le puede localizar, en la empresa Urbe Hispalis, S.A., de c/ Pedro Parias núm. 2 de esta capital, teléfonos 456.22.71 y 456.40.43, o en su domicilio de c/ Cardenal Illundian portal 2, teléfono 423.76.72. En estos días se encuentran estos datos en fase de actualización e investigación, de los que se informará oportunamente cuando se concluyan.

En el teléfono 427.53.48, perteneciente al domicilio de Pedro Llach Rey, se ha podido comprobar casi al completo la veracidad de las afirmaciones del escrito denuncia, así como igualmente que con los teléfonos anteriores, una conexión fluida y directa con el citado Jorge Ollero Marín, tanto en la empresa Urbe Hispalis, S.A., como en su domicilio. De las conversaciones mantenidas entre Pedro Llach Rey y Jorge Ollero Marín, se pone de manifiesto incluso de una manera mas clara, el trasvase de información privilegiada de uno a otro, sobre todo en dos asuntos, uno de los cuales hablan de que tiene un valor de mil ochocientos millones de pesetas, y otro relacionado con alguna obra o contrata entre Úbeda y Jaén, dependiente, al parecer, de la Junta de Andalucía. Ambos asuntos se encuentran en fase de investigación, y caso de tener más datos, se ampliarían debidamente. De todo ello tiene V.I. A su disposición las cintas grabadas, que pone de manifiesto lo anteriormente expuesto.

También se ha conocido que la empresa Fotomecánica Meridional, S.A., es propiedad de Pedro Llach Rey, y en la misma pasa bastante horas al día y donde le recogen citas y reuniones que pudieran ser de gran interés para las investigaciones que se llevan a cabo.

En virtud de todo ello, y basándonos en los datos y valoraciones de las informaciones obtenidas y gestiones efectuadas, se considera necesario solicitar a V.I. lo siguiente:

Primero.- Suspender la intervención, grabación y escucha de los teléfonos núms. 445.57.80 y 445.23.07.

Segundo.- Solicitar la intervención del teléfono 418.20.51, cuyo titular es Manuel Domínguez Moreno, ubicado en c/ Boticario núm. 21 de Mairena del Aljarafe (Sevilla), domicilio particular del citado, que es propietario y director de la empresa Deuno, S.A.

Tercero.- La prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono 427.53.48, cuyo titular es Pedro Llach Rey, ubicado en esta ciudad, c/ Pagés del Corro núm. 150-3º A.

Cuarto.- La intervención, grabación y escucha de los teléfonos núms, 456.22.71 pertenecientes a la empresa Urbe Hispalis, S.A., sita en Sevilla, c/ Pedro Parias núm. 2, y del núm. 423.76.72, perteneciente a Jorge Ollero Marín, n/ Sevilla, 04.11.46, h/. Manuel y Concepción, y domicilio en esta capital, c/ Cardenal Illundain portal 2″.

h) El Auto de 27 de febrero de 1992 del Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla tiene el siguiente tenor literal:

“I. Hechos

Único.- En el anterior oficio se solicita la intervención, grabación y escucha telefónica de los teléfonos 418-20-51 instalado en la C/ Boticario núm. 21 de Mairena del Aljarafe; 456-22-71 ubicado en la C/ Pedro Parias núm. 2; y el 423-76-72 ubicado en la C/ Cardenal Illundain, portal 2 de Sevilla.

Asimismo se solicita la prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono núm. 427-53-48, ubicado en la C/ Pagés del Corro, núm. 150.3* A, y solicitándose se deje sin efecto la intervención, grabación y escucha de los teléfonos núms. 445-57-80 y 445-23-07 ambos ubicados en C/ Virgen de Luján, núm. 30,1*, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que estás practicando activas diligencias policiales.

II. Fundamentos juridicos

Único.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad adscrita a estos Juzgados, que existen indicios que mediante la intervención, grabación y escucha de los teléfonos núms. 418-20-51 a nombre de Manuel Domínguez Moreno, que es propietario y director de la Empresa Deuno, S.A.; el 456-27-71 a nombre de la empresa Urbe Hispalis, S.A.; y el 423-76-72 a nombre de Jorge Ollero Marín.

Interesándose, asimismo, la prórroga de la intervención telefónica del número 427-53-48 cuyo titular es Pedro Llach Rey, y solicitándose la suspensión de la intervención telefónica de los números 445-57-80 y 445-23-07 a nombre de Luis Felipe de los Ríos Camacho, pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés, sobre la comisión de un delito de malversación de fondos, en que pudieran estar implicados; es procedente ordenar la intervención, grabación y escucha telefónica solicitada, que llevarán a efecto los agentes de la referida Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad Adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el artículo 18.3 de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto:

Dispongo: Ordenar la suspensión de la intervención telefónica de los teléfonos núms. 445-57-80 y 445-23-07 cuyo titular es Luis Felipe de los Ríos Camacho, ubicado en la C/ Virgen de Luján, núm. 30,1* (Sevilla)

Ordenar la intervención, grabación y escucha de los teléfonos núms. 418-20-51, perteneciente a Manuel Domínguez Moreno, ubicado en la C/ Boticario, núm. 21 de Mairena del Aljarafe (Sevilla); el 456-22-71 perteneciente a la empresa Urbe Hispalis, S.A., sita en Sevilla C/ Pedro Parias núm. 2; y el 423-76-72 perteneciente a Jorge Ollero Marín, ubicado en C/ Cardenal Illundain núm. 2 de Sevilla, y prorrogar la intervención del teléfono 427-53-48 cuyo titular es Pedro Llach Rey, ubicado en la C/ Pagés del Corro núm. 150, 3º A de Sevilla, que llevarán a efecto funcionarios de la Brigada Regional de Policía Judicial, Unidad Adscrita a estos Juzgados, durante treinta días, al término de los cuales deberán dar cuenta del resultado de la referida intervención, grabación y escucha.”.

i) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 27 de febrero de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España comunicándole el acuerdo de desconexión, nueva autorización y prórroga de las intervenciones telefónicas anteriores solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 32). En cumplimiento de dicha solicitud, el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España, puso en conocimiento del Juzgado que las “conexiones” de los números 418 20 51, 423 76 72, 456 22 71 se habían efectuado “en fecha 5-3-92” (folios 36, 38 y 39) y que la prórroga de la intervención del número 427 53 48 se había producido el 4 de marzo de 1992 (folio 40). Asimismo informa de la desconexión efectuada.

j) El 17 de marzo de 1992 la unidad adscrita de policía judicial remitió al Juzgado el informe siguiente:

“En relación con las diligencias previas 307/92-C, que se siguen en ese Juzgado y tomando como base las gestiones e informaciones obtenidas de las intervenciones, grabaciones y escuchas de los teléfonos solicitados, tengo el deber de informar a V.I., lo que sigue:

Tomando como base el escrito anónimo denuncia origen de las diligencias previas 307/92-C, tras unas primeras valoraciones de las informaciones obtenidas, hay que resaltar la confirmación de algunos de los extremos expuestos en el anónimo. Se desprende del mismo que ha sido remitido por persona ó personas que tienen gran conocimiento de los datos y situaciones que plantean y que en algunos casos pudieran ser fuentes cercanas a algunas de las personas denunciadas.

En el primer apartado, referido a obras públicas, refiere el trasvase de información de un Director General llamado Ollero a dos personajes que dice pertenecer “a la red de informadores de Guerra en Ferraz, los señores Manuel Domínguez y Pedro Llach”. Hasta el momento se ha podido identificar al Director General Ollero, como a Manuel Ollero Marín, n/Sevilla el 14-10-45, h/Manuel y Concepción, casado, ingeniero, d/Sevilla, c/Juan de Zaldivar 9 y D.N.I. nº 31.159.421, que al parecer, a falta de comprobación ocupa el cargo de Director General de Carreteras de la Consejería de Obras Públicas y Transportes de la Junta de Andalucía. Dicho individuo a través de su hermano Jorge Ollero Marín, n/Sevilla el 4-11-46, h/Manuel y Concepción d/Sevilla, c/ Cardenal llundain 2, D.N.I. nº 31.173.110, pasa la información, con anterioridad a su salida, de la contratación pública de diversas obras y carreteras de Andalucía, a Pedro Llach Rey, para que a su vez éste se ponga en contacto con algunas de las empresas constructoras que les puedan interesar algunas de las condiciones que le plantean. De estas condiciones, se ha podido saber que son a pagar en plazos de cuatro a cinco años y se desprende de dichos plazos unos intereses de demora y unas comisiones que concretamente en el caso de alguna todavía sin definir sería de 83 millones de pesetas a repartir entre Jorge Ollero Marín y Pedro Llach Rey, aparte de otra cantidad que previo ‘oscurecimiento del dinero’, iría a parar a un partido político, hasta ahora sin concretar ‘que lo necesita para la campaña de las elecciones catalanas’”, según manifestaciones de Pedro Llach Rey. Dicho partido a falta de confirmación definitiva pudiera tratarse del Partido Socialista Obrero Español.

En toda la trama anterior tiene participación también, ya que es nombrado en numerosas ocasiones, el Consejero de Obras Públicas y transportes de la Junta de Andalucía Juan López Martos, al que se refieren nombrándolo como ‘Juanito’.

De igual manera se tienen datos para afirmar que un personaje madrileño llamado Gustavo Durán, que estuvo involucrado en un reciente escándalo a nivel nacional de la compra de un voto a un diputado del partido comunista de la Comunidad de Madrid, también ‘participa’ en la ‘operación’ montada por Ollero y Llach, llegando a comentar con Pedro Llach que entre los dos se llevarían el 2% del precio de todas las obras públicas ‘que se contraten en el sur’.

Hasta el momento han sido referidas por Llach y Ollero una obra ó carretera a realizar entre Úbeda y Jaén y otro proyecto del que todavía no se tiene conocimiento, pero que importa 1.800 millones de pesetas.

Se remiten a V.I. la transcripción de las conversaciones más importantes obtenidas, en las que se puede constatar lo expuesto, así como las continuas precauciones a la hora de exponer datos entre ellos, nombrando a las personas involucradas con apodos, nombre de pila y diminutivos, que dificultan la identificación de los participantes en las operaciones. Asimismo hablan en varias ocasiones del pago del dinero en ‘B’ ó en ‘papeles’ contenidos en una caja de zapatos, lo que denota la ilegalidad de las actividades que mantienen entre ellos.

En próximas fechas se remitirán a V.I. nuevas transcripciones de las informaciones obtenidas con datos recientes que van ampliando toda la trama anteriormente expuesta.

Por último se significa a V.I. que tras las comprobaciones pertinentes se ha podido identificar al que nombran como ‘el negro’ como Jorge Ollero Marín, y al ‘cacerolo’ como Enrique Pedrosa Martínez”.

k) El 2 de abril de 1992 se remitió nuevo informe y solicitud de intervención telefónica por la Policía Judicial:

“En relación con las diligencias previas arriba indicadas y como consecuencia de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos nº 4275348, titular Pedro Llach Rey, nº 4237672, titular Jorge Ollero Marín, nº 4562271, titular la empresa Urbe Hispalis y el nº 4182005, titular Manuel Domínguez Moreno, tengo el deber de informar a V.I. lo siguiente:

Hasta el día de hoy, del análisis y estudio de las conversaciones mantenidas y pese a la dificultad que entraña el descifrar ciertos nombres en clave o apodos de personas, podemos ya establecer que el eje de las operaciones ilegales de trasvase de información privilegiada, así como el cobro de comisiones por parte de particulares y funcionarios, es el llamado Pedro Llach Rey.

Se puede asegurar hasta el momento que el identificado como Manuel Ollero Marín, Director General de Carreteras de la Consejería de Obras Públicas y Urbanismo de la Junta de Andalucía, a través de su hermano Jorge, apodado ‘el negro’, es el funcionario público que suministra toda la información sobre ‘determinadas’ condiciones de adjudicación de determinadas obras públicas, así como una de las personas que tiene poder de influencia y decisión en la adjudicación de las mismas, sin perjuicio en su momento de tratar de identificar a quien Pedro Llach Rey llama ‘Número uno’, ‘Número dos’ ó ‘Gran Jefe’, los cuales aunque sin confirmar pudiera tratarse del Viceconsejero y Consejero de la Consejería de Obras Públicas y Urbanismo.

Esta información es pasada por Jorge Ollero Marín, ‘el negro’, a Pedro Llach Rey y este a su vez a Gustavo Durán de Madrid, que es la persona que entra en contacto con las empresas constructoras que hasta el día de hoy no han podido ser identificadas. Solo se sabe de los apodos de unos altos cargos de estas empresas a los que llaman en clave son Rafita, Guisqui, Willyz y Jesusin.

Del que hablan en varias ocasiones y se sospecha pudiera estar implicado en el pago de comisiones ilegales se trata de Jesús Roa Baltar, Presidente de la constructora OCISA y de la patronal de la construcción. Cuando se dispongan de más datos ampliatorios se pondrían [sic] inmediatamente en conocimiento de S.Sª.

Como dato significativo de las manifestaciones de Jorge Ollero Marín, se encuentra lo relacionado con unos regalos que ha recibido su hermano Manuel Ollero procedente de la constructora Huarte y que hasta el momento no ha podido concretarse el motivo de los mismos.

En las fechas de redactarse el presente informe se está a la espera de que la Consejería de Obras Públicas adjudique una obra presupuestada en mas de 2.000 millones de pesetas a una empresa constructora de la que cuidan con muchas precauciones no dar su nombre, pero de la que se van a desprender comisiones millonarias, en concreto entre Pedro Llach y Jorge Ollero se llevarían la cantidad de 83 millones de pesetas, hablando entre ellos de ‘regalarle’ a su hermano Manuel Ollero Marín una casa en la localidad de Higuera de la Sierra ‘como es su ilusión y como compensación a los servicios prestados’.

Otro canal de información para Pedro Llach Rey y constatado plenamente es a través del funcionario de la Junta de Andalucía Antonio Mena Anisis. Este personaje, todavía sin concretar su específico puesto de trabajo, trabajó o ha trabajado en la Consejería de Obras Públicas y en los últimos días le ha informado de la salida a concurso del ‘abastecimiento derivado del embalse de Huesnar. 1º sector. Presa ramal a Carmona’ por la cantidad de 5.682 millones de pesetas, así como de las empresas ofertantes y las cantidades ofertadas. En estos días entre Gustavo Durán y Pedro Llach están preparando la información con las ‘condiciones’ para ellos y los que le suministran la información y proponérselas a determinadas empresas de la construcción.

Por lo que respecta a la intervención, grabación y escucha del teléfono 4182005, instalado en el domicilio de Manuel Domínguez Moreno, se participa a V.I. que hasta el día de hoy no ha sido posible conseguir la información que se esperaba por la razón de que su titular se encuentra casi todo el tiempo en Madrid o de viaje, aunque sí se puede afirmar sus buenas relaciones, tal como indica el anónimo denuncia, con el Partido Socialista Obrero Español y con Pedro Llach Rey, por lo que las investigaciones sobre su persona proseguirán por otras vías.

De todo lo anterior expuesto se pondrán a disposición de S.Sª. las cintas y sus transcripciones que se están elaborando en estos momentos.

En consecuencia de lo expuesto se solicita a V.I. la suspensión de la intervención, grabación y escucha del teléfono nº 4182005, cuyo titular es Pedro Llach Rey.

La suspensión de la intervención, grabación y escucha del teléfono 4237672, cuyo titular es Jorge Ollero Marín, por la razón de que el mismo en estos días [sic] se ha ido a vivir fuera de su domicilio por desavenencias conyugales.

La prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono 4275348, cuyo titular es Pedro Llach Rey.

La prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono 4562271, cuyo titular es la empresa Urbe Hispalis y lugar de trabajo de Jorge Ollero Marín.

La intervención, grabación y escucha del teléfono nº 4220071, cuyo titular es Manuel Ollero Marín, n/Sevilla el 14-10-45, h/Manuel y Concepción, d/Sevilla, c/Caballerizas 4, escalera 3-2ºB, D.N.I. nº 31.159.421.

La intervención, grabación y escucha del teléfono nº 4271398, cuyo titular es Antonio Mena Anisis, n/Almendralejo (Badajoz) el 6-10-45, h/ Bartolomé y María, casado, arquitecto, d/Sevilla, c/Asunción 25-3º. D.N.I. nº 8.648.906″.

l) El 3 de abril de 1992 el Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla dictó nuevo Auto de intervención telefónica:

“I Hechos

Primero.- En el anterior oficio se solicita la suspensión de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos 418-20-51 cuyo titular es Manuel Domínguez Moreno, el numero 423-76-72 cuyo titular es Jorge Ollero Marín.

Asimismo se solicita la prorroga de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos 427-53-48 cuyo titular es Pedro Llach Rey, y del número 456-22-71 cuyo titular es la empresa Urbe Hispalis.

Solicitándose asimismo la intervención, grabación y escucha de los siguientes teléfonos: 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín, y del teléfono 427-13-98 cuyo titular es Antonio Mena Anisis, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que se están practicando activas diligencias policiales.

II Fundamentos jurídicos

Primero.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad adscrita a estos Juzgados, que existen indicios que mediante la intervención, grabación y escucha de los teléfonos números 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín, con domicilio en C/ Caballerizas núm. 4- Esca. 3-2- B de Sevilla y del número 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis, con domicilio en Sevilla C/ Asunción num. 25-3.

Interesándose así mismo la prórroga de la intervención telefónica de los teléfonos núm. 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, con domicilio en C/ Pages del Corro núm. 150- 3 A. de Sevilla, y del numero 456-22-71 del que es titular la Empresa Urbes [sic] Hispalis, con domicilio en C/ Pedro Parias num. 2 de Sevilla.

Solicitándose la interrupción de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos números 418-20-51 cuyo titular es Manuel Domínguez Moreno, con domicilio es en C/ Boticario num. 21 de Mairena del Aljarafe, y del número 423-76-72 titular Jorge Ollero Marín, con domicilio e/ Cardenall Illundain portal num. 2- Sevilla; ya que pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés sobre la comisión de un delito de Malversación de Fondos, en que pudieran estar implicados, es procedente ordenar la Suspensión, Prórroga e intervención, grabación y escucha de los teléfonos antes reseñados, que llevarán a efecto los Agentes de la referida Brigada Regional de Policía Judicial Unidad Adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el art. 18,3 de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto:

Dispongo: Ordenar la suspensión de la intervención telefónica de los teléfonos números[sic] 418-20-51 del que es titular Manuel Domínguez Moreno, ubicado en C/ Boticario núm. 21 de Mairena del Aljarafe, y del num. 423-76-72 del que es titular Jorge Ollero Marín, ubicado en C/ Cardenal Illundain Portal num. 2- de Sevilla.-

Ordenar la intervención, grabación y escucha de los teléfonos números 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín ubicado en C/ Caballerizas num. 4-esc. 3-2- B de Sevilla, y del num. 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis ubicado en C/ Asunción núm. 25-3 de Sevilla.

Prorrogar la intervención, grabación y escucha de los teléfonos con num. 427-53-48, del que es titular Pedro Llach Rey ubicado en C/ Pages del Corro num. 150- 3 A de Sevilla y del num. 456-22-71 del que es titular la empresa Urbe Hispalis, ubicada en C/ Pedro Parias num. 2 de Sevilla, que llevarán a efectos funcionarios de la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad adscrita a estos Juzgados, durante treinta días, al término de los cuales deberán dar cuenta del resultado de las referidas intervenciones, grabaciones y escuchas”.

m) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 3 de abril de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España, comunicándole el acuerdo de desconexión, nueva autorización y prórroga de las intervenciones telefónicas anteriores, solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 112). En cumplimiento de dicha solicitud, el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España, puso en conocimiento del Juzgado que las “conexiones” de los números 422 00 71, 427 13 98, se habían efectuado “en fecha 3-4-92” (folios 119, 120) y que la prórroga de la intervención del número 456 22 71, 427 53 48 se había producido el 3 de abril de 1992 (folios 115, 116). Asimismo informa de la desconexión efectuada.

n) El 27 de abril de 1992 se remitió nuevo informe y solicitud de intervención telefónica por la policía judicial.

“En relación con las diligencias previas arriba indicadas y como consecuencia de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos 422-0071, del que es titular Manuel Ollero Marín, ubicado en esta capital, c/ -Caballerizas 4, esc-32ºB. El 4271398 del que es titular Antonio Mena Anisis ubicado en c/ Asunción 25-3º de Sevilla. El 4275348 del que es titular Pedro Llach Rey, ubicado en c/ Pagés del Corro 150-3º A de Sevilla y el 4562271 del que es titular la empresa Urbe Hispalis ubicada en la c/ Pedro Parias 2 de Sevilla y lugar de trabajo de Jorge Ollero Marín, tengo el deber de informar a V.I. lo siguiente:

Del análisis, estudio y gestiones derivadas de los datos obtenidos en las investigaciones, se sigue poniendo de manifiesto el protagonismo principal que juega Pedro Llach Rey, personaje que a través de una actividad incesante, posee una información muy privilegiada e importante acerca de concursos, pliegos de condiciones y futuras adjudicaciones de importantes obras públicas dependientes de la Consejería de Obras Públicas.

Dicha información se sigue confirmando que la adquiere por mediación del Director General de Carreteras Manuel Ollero Marín y del funcionario cualificado (al parecer, aunque sin confirmar destinado en la Dirección General de Patrimonio) Antonio Mena Anisis, interviniendo como intermediario Jorge Ollero Marín que trabaja en la empresa Urba Hispalis. Se continúan las gestiones encaminadas a identificar a las personas que ellos nombran como ‘número uno, dos y gran jefe’, así como concretar las cantidades de dinero ‘negro’ que las empresas constructoras adjudicatarias pagan a los funcionarios é intermediarios. De las últimas conversaciones, se ha obtenido un dato, a falta aún de transcribir, en las cuales Jorge Ollero Marín le comenta a Pedro Llach Rey que éste se convertirá ‘en el mayor recaudador del PSOE’.

Dicho extremo se encuentra en fase de investigación y de ampliarse se daría inmediata cuenta.

Asimismo de los últimos datos obtenidos se conoce que en las próximas fechas será firme la adjudicación a una empresa constructora de una obra que por el momento se desconoce el nombre y que tiene un valor de 1.800 millones de pesetas, de la cual las personas implicadas deducen unas ganancias de fuertes sumas de dinero. Entre las que más posibilidades tienen de ser las empresas implicadas se encuentran las constructoras Paco Hernando y OCISA, cuyos máximos dirigentes Paco Hernando y Jesús Roa respectivamente tienen una estrecha relación con Pedro Lllach Rey [sic], según se deduce de sus propias manifestaciones.

Debido al aluvión de conversaciones obtenidas en los teléfonos intervenidos, se está seleccionando y transcribiendo las que se consideran más trascendentes, remitiéndose a V.I. junto al presente escrito la cinta nº 3 correspondiente al teléfono 4275348 de Pedro Llach Rey, así como su transcripción literal. Se hace constar que el inicio de la cara 1 corresponde al final de la conversación grabada en la cara 2 de la cinta anteriormente remitida a S.Sª. (cinta nº 2).

También se quiere hacer constar que debido a dificultades de índole técnica que se están intentando resolver, existen problemas para conseguir una buena recepción del sonido telefónico correspondiente el número 4271398 del que es titular Antonio Mena Anisis.

De los restantes números intervenidos se sigue confirmando que las informaciones obtenidas responden a lo anteriormente resumido, por lo que para poder completar un abanico completo de datos que nos permitan desentrañar toda la trama montada por Pedro Llach Rey, por esta Unidad se considera necesario solicitar a V.I. la prórroga durante un mes a partir del 4-5-92, de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos 4220071, del que es titular Manuel Ollero Marín ubicado en c/ Caballerizas 3-2ºB de Sevilla. Del 4271398 del que es titular Antonio Mena Anisis ubicado en Sevilla, c/ Asunción 25-3º. Del 4275348, cuyo titular es Pedro Llach Rey ubicado en Sevilla, c/ Pagés del Corro 150-3ºA y del número 4562271 del que es titular la empresa Urbe Hispalis ubicado en Sevilla, c/ Pedro Parias 2″.

ñ) El 4 de mayo de 1992 el Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla dictó Auto de autorización de intervención telefónica.

“I. Hechos

Primero.- En el anterior oficio se solicita la prórroga de la intervención, grabación y escucha de los siguientes teléfonos 422-00-71, del que es titular Manuel Ollero Marín, del teléfono núm. 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis, del teléfono núm. 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, y del numero 456-22-71 del que es titular la Empresa Urbe Hispalis, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que se están practicando activas diligencias policiales.

II. Fundamentos jurídicos

Primero.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad adscrita a estos Juzgados que existen indicios que mediante la prórroga de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos números 422-00-71 del que es Titular Manuel Ollero Marín, ubicado en C/ Caballerizas núm. 4- escla 3-2 B. de Sevilla.- del número 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis, ubicado en C/ Asunción núm. 25- 3 de Sevilla.- del teléfono num. 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, ubicado en C/ Pages del Corro num. 150- 3 A. De Sevilla y el teléfono núm. 456-22-71 del que es titular la empresa Urbes Hispalis ubicada en C/ Pedro Parias num. 2 de Sevilla, pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés sobre la comisión de un delito de Malversación de Fondos, en que pudieran estar implicados, es procedente ordenar la prórroga de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos antes reseñados, que llevarán a efecto los Agentes de la Referida Brigada Regional de Policía Judicial Unidad Adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el Art. 18,3 de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto:

Dispongo: Ordenar la prórroga de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos números 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín, ubicado en c/ Caballerizas num. 4 escalera 3-2 B. de Sevilla.- del número 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis, ubicado en C/ Asunción núm. 25-3 de Sevilla.- del número 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, ubicado en C/ Pages del Corro num. 150- 3 A. de Sevilla y del numero 456-22-71 del que es titular la empresa Urbe Hispalis, ubicada en C/ Pedro Parias num. 2 de Sevilla, que llevarán a efectos funcionarios de la Brigada Regional de Policía Judicial unidad Adscrita a estos Juzgados, durante treinta días, al término de los cuales deberán dar cuenta del resultado de las referidas intervenciones, grabaciones y escuchas”.

o) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 4 de mayo de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España comunicándole el acuerdo de prórroga de las intervenciones telefónicas anteriores y solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 167). En cumplimiento de dicha solicitud, el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España puso en conocimiento del Juzgado que la prórroga de la intervención de los números 422 00 71, 456 22 71, 427 53 48, 427 13 98 se había producido el 4 de mayo de 1992 (folios 174-177).

p) El 1 de junio de 1992 la policía judicial remitió al Juzgado informe y solicitud de intervención telefónica del siguiente tenor literal:

“En relación con las diligencias previas arriba indicadas y como consecuencia de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos 4220071, del que es titular Manuel Ollero Marín, ubicado en esta capital c/ Caballerizas 4, esc. 3-2º B. El número 4271398 del que es titular Antonio Mena Anisi, ubicado en la c/ Asunción 25-3º de Sevilla. El 4275348 del que es titular Pedro Llach Rey, ubicado en la c/ Pagés del Corro 150-3ºA de Sevilla y el 4562271 del que es titular la empresa Urbe Hispalis, ubicada en la c/ Pedro Parias 2 de Sevilla y lugar de trabajo de Jorge Ollero Marin ‘el negro’, tengo el deber de informar a V.I. lo siguiente:

En primer lugar se hace constar que de los teléfonos 4220071 y el 4271398, titulados por Manuel Ollero Marín y Antonio Mena Anisi respectivamente, no se ha podido obtener información alguna, por resultar imposible conseguir que funcionen adecuadamente los medios técnicos utilizados al efecto. Se han efectuado revisiones tanto de las líneas telefónicas como de los aparatos grabadores y a pesar de ello no se consigue grabación alguna, ignorando hasta el momento las causas.

De los otros dos teléfonos intervenidos titulados por Pedro Llach Rey y la empresa Urbe Hispalis, lugar de trabajo de Jorge Ollero Marín, por el análisis de las últimas conversaciones grabadas complementadas por las investigaciones afectuadas, se pueden sacar las conclusiones referidas a las personas que a continuación se relacionan.

–Pedro Llach Rey.- Como ya quedó reflejado en informes anteriores este personaje es el ‘cerebro’ que manejando hábilmente las informaciones privilegiadas que recibe de las personas que mas adelante se detallarán, establece el cobro de comisiones a las grandes empresas constructoras a cambio de la adjudicación de grandes obras de carácter público. Mediante la gran información que posee y con la complicidad directa é indirecta de altos funcionarios de las Consejerías de Obras Públicas y Economía y Hacienda conoce los requisitos y las valoraciones que para la adjudicación de obras en concurso establece la Consejería de O.P: Para ello cuenta con la directa y estrecha colaboración del llamado Antonio Mena Anisi, que ya se ha podido constatar que como funcionario de la Consejería de Economía y Hacienda, es Jefe de Servicio de la Oficina Técnica de la Dirección General del Patrimonio. También con la de Manuel Ollero Marín actual Director General de Carreteras de la Consejería de O.P., quien por mediación de su hermano Jorge trasmite a Pedro Llach Rey toda la información anticipada que tiene en su poder para que éste la utilice ante las grandes constructoras con la habilidad que le caracteriza para que una vez adjudicada la obra cobrar la comisión correspondiente en dinero A, después convertirlo en B, mediante la intervención en el asunto de una serie de empresas interpuestas en las cuales tiene participación Pedro Llach y con el asesoramiento y cobertura de la empresa Consultig Mice (Método, Información y Control Empresarial).

–Gustavo Durán. Hasta el momento se ignora su segundo apellido, pero se ha demostrado a través de la intervención, grabación y escucha del teléfono de Pedro Llach Rey, que es socio de éste en la capital de España y juega un importante papel, debido a sus excelentes relaciones con las constructoras, a las cuales les negocia los porcentajes a recibir, a cambio de las adjudicaciones de grandes obras públicas dependientes de la Consejería de O.P.

Se puede significar que tiene amplios contactos con empresas como OCISA, Ferrovial, Huarte, Construcciones y Contratas, pero solo se ha podido identificar hasta hoy al Presidente de OCISA, llamado Jesús Roa, apodados por ellos como “Jesusin”. Al resto de altos cargos de las demás empresas los llaman por ‘Guisqui’, ‘Willy’, ‘Arbol’, ‘Sin pelo’ etc.

–Antonio Mena Anisi. Aunque de la intervención, grabación y escucha del teléfono de su domicilio no ha sido posible sacar dato concluyente alguno debido a problemas técnicos, si se ha podido establecer por sus manifestaciones en el teléfono de Pedro Llach Rey, que tiene una íntima conexión con él y está especialmente comprometido a facilitarle información muy privilegiada. En las últimas cintas obtenidas y pendientes de su transcripción se puede comprobar lo anteriormente expuesto, así como ciertas manifestaciones que comprometen tanto su actuación como la del Consejero de Economía y Hacienda Jaime Montaner. Como se refirió anteriormente ocupa el puesto de Jefe de Servicio de la Oficina Técnica de la Dirección General del Patrimonio de la Consejería de Economía y Hacienda.

–Manuel Ollero Marín. Actual Director General de Carreteras de la Consejería de O.P. de la Junta de Andalucía. Debido a su cargo tiene entre sus funciones el intervenir en las adjudicaciones de grandes obras públicas relacionadas con carreteras y como es lógico posee una información de ‘primera mano’ sobre las ofertas y condiciones que presentan las constructoras, conociendo cuales son las mejores colocadas a efectos de la adjudicación.

Esta información de gran valor es pasada por él a su hermano Jorge, que a su vez inmediatamente se la dice a Pedro Llach Rey para que por medio de Gustavo Durán sea transmitida a las constructoras exigiéndole la correspondiente ‘comisión’.

En Manuel Ollero Marín se sospecha pueda existir otra vertiente en su protagonismo, como es el papel que pueda desempeñar en el pago de otro tipo de comisiones que las empresas constructoras presuntamente abonan al Partido Socialista Obrero Español, ya que por manifestaciones de su hermano Jorge pone en boca de una persona de la que cuida no dar el nombre que ‘su hermano Manolo se vá a convertir en el mayor recaudador del PSOE’.

Por la importancia del personaje, en estos días se está intensificando la investigación sobre sus actos, por si como también se sospecha el actual Consejero de O.P. Juan López Martos pudiera tener conocimiento de su actuación y de toda la ‘trama’ urdida en el tema de pagos de comisiones ilegales por las constructoras, como se desprende de las conversaciones que en los últimos días han mantenido Pedro Llach Rey y Gustavo Durán, que se remitirán en breve a V.I.

–Jorge Ollero Marín. Hermano del anterior y ligado a la empresa Urbe Hispalis que se dedica a la construcción, campo en el que tiene amplios conocimientos. Últimamente atraviese dificultades económicas personales y se presta con sumo gusto a las indicaciones de Pedro Llach para que por mediación de su hermano Manuel Ollero le pase toda la información que pueda sobre lo anteriormente narrado y de esta forma salir de la mala situación económica, mediante el reparto al 50% con Pedro Llach.

Estos datos están ampliamente constatados por sus conversaciones con Pedro Llach Rey y no cabe de este personaje la menor duda sobre el importante papel que desempeña. Por otra parte y relacionado con la buena información que posee sobre la supuesta financiación ilegal del PSOE, manifiesta en una conversación con Pedro Llach, que éste ‘es la persona que entra y sale por cualquier puerta de la calle Ferraz’, en clara referencia a la sede central del partido referido en Madrid. Se sigue la investigación en esta vía y caso de producirse novedades sobre el cobro ó pago de dinero a su hermano, como ya apuntaban en alguna ocasión, se daría oportuna cuenta a V.I.

–Francisco Javier Gallardo Sebaste.- n/23-6-59 en Sevilla, h/Antonio y Francisca, d/Sevilla, c/Sevillanas 22-1º dcha. D.N.I. nº 28.562.057.

Junto al que se supone es su padre Antonio Gallardo Carretero, tienen establecido en el nº 3 de la c/ Diego de Riaño de esta capital una empresa denominada Consulting Mice (Metodo, Información y Control Empresarial).

Por investigaciones en los últimos días se puede concretar que la empresa que dirige el filiado es la que utiliza Pedro Llach Rey como cobertura para dar una apariencia legal al cobro de las comisiones a las constructoras. Para ello, Javier Gallardo se encarga de la confección de facturas con epígrafes que no responden a trabajos efectuados y a cobrar por empresas interpuestas en las que Pedro Llach Rey tiene algún tipo de participación. Asimismo se tienen fundadas sospechas que Consulting Mice interviene en colaboración con Pedro Llach Rey en la confección de facturas falsas de IVA para colocárselas a las empresas constructoras.

En base a lo anterior y teniendo en cuenta los siguientes puntos: 1.- Que Pedro Llach Rey ha cambiado recientemente su domicilio a la calle Cardenal Illundain 4 de esta capital y hasta la fecha no ha instalado nuevo teléfono.

2.- Que el teléfono número 4271398 cuyo titular es Antonio Mena Anisi continúa con dificultades técnicas para su audición.

3.- Que ha quedado suficientemente claro en esta fase de la investigación el papel desarrollado por Jorge Ollero Marín y cuyas últimas conversaciones con Pedro Llach Rey ponen de manifiesto lo expuesto anteriormente.

4.- que en los últimos días han podido solventarse los problemas técnicos en relación a la intervención, grabación y escucha del teléfono de Manuel Ollero Marín.

Sevilla 1 de junio de 1992

Asunto: Informe y solicitud prórroga intervención telefónica. Dilig. Previas 307/92

N/Ref.ª: Unidad Adscrita Policía Judicial. R. De S. nº

S/Refª.: Diligencias Previas 307/92

Se solicita a V.I. la baja de la intervención, grabación y escucha de los siguientes teléfonos:

— Número 4275348 ubicado en Sevilla, c/ Pagés del Corro 150-3º, hasta que se conozca é instale el nuevo teléfono en su domicilio actual de c/ Cardenal Illundain 4 de esta capital y que posiblemente cambie de titular, pasando de Pedro Llach Rey a alguna de las empresas en las que tiene participación.

— Número 4271398 ubicado en Sevilla, c/Asunción 25-3º y titulado por Antonio Mena Anisi, al seguir los problemas técnicos para su escucha y estar suficientemente aclarada su participación en los hechos que se investigan.

— Número 4562271 ubicado en Sevilla, c/ Pedro Parias 2 y titulado por la empresa Urbe Hispalis, lugar de trabajo de Jorge Ollero Marín, al estar perfectamente claro la participación del anterior en los hechos investigados.

La prórroga en la intervención, grabación y escucha del teléfono:

— Número 4220071 ubicado en Sevilla, calle Caballerizas 4, esc. 3-2º B y titulado por Manuel OLLERO MARIN.

El alta en la intervención, grabación y escucha del teléfono:

— Número 4533036 ubicado en Sevilla, c/ Diego de Riaño 3-1º izda. Y titulado por la empresa Consultig Mice (Metodo, Información y Control Empresarial), lugar de trabajo de Fco. Javier Gallardo Sebaste, en base a lo anteriormente expuesto”.

q) El 3 de junio de 1992 el Juzgado de Instrucción núm. 17 dictó Auto de autorización de intervención telefónica:

“I. Hechos

Primero.- En el anterior oficio se solicita la suspensión de la intervención, grabación y escucha de los siguientes teléfonos 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, del número 427-13-98 del que es titular Antonio Mena Anisis, del teléfono 456-22-71 del que es titular la Empresa Urbe Hispalis. Interesándose la prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono num. 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín.

Asimismo se solicita la intervención, Grabación y escucha del teléfono número 453-30-36 del que es titular la Empresa Consultig Mice, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que se están practicando activas Diligencias Policiales.-

II. Fundamentos jurídicos

Primero.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad Adscrita a estos Juzgados que existen indicios que mediante la prórroga de la intervención, grabación y escucha del teléfono num. 422-0071 del que es titular Manuel Ollero Marín con domicilio en c/ Caballerizas num.- 4 escalera 3-2-B- de Sevilla.- Así como la Intervención Grabación y escucha del teléfono numero 453-30-36 del que es titular la Empresa Consultig Mice (Metodo Informacion y Control Empresarial), Ubicado en C/ Diego de Riaño num. 3-1-Izqda. de Sevilla, por lo que pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés sobre la comisión de un delito de malversación de fondos, en que pudieran estar implicados, es procedente ordenar la prorroga de la intervención. grabación y escucha del teléfono antes reseñado, así como de la intervención, grabación y escucha del nuevo teléfono número 453-30-36, que llevarán a efecto los Agentes de la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad Adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el art-. 18.3. de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto:

Dispongo: Ordenar la suspensión de la intervención, grabación y escucha de los teléfonos nums. 427-53-48 del que es titular Pedro Llach Rey, ubicado en la calle Pages del Corro num. 150-3- de Sevilla, del teléfono num.427-13-98, del que es titular Antonio Mena Anisis, ubicado en c/ Asunción num. 25-3- de Sevilla, y del número 456-22-71 del que es Titular la Empresa Urbe Hispalis, ubicada en Calle Pedro Parias num. 2 de Sevilla.

Prorrogar la intervención, Grabación y escucha del teléfono numero 422-00-71 del que es titular Manuel Ollero Marín, con domicilio en C/ Caballerizas num. 4-esc- 3-2- B de Sevilla.

Ordenar la intervención, grabación y escucha del teléfono num. 453-30-36 del que es titular la empresa Consultig Mice, ubicada en C/ Diego de Riaño num. 3-1-izqda. De Sevilla.- Que llevarán a efecto funcionarios de la Brigada Regional de Policía Judicial Unidad Adscrita a estos Juzgados, durante el plazo de treinta días, al término de los cuales deberán de dar cuenta del resultado de las referidas, intervenciones, grabaciones y escuchas”.

r) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 3 de junio de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España, comunicándole el acuerdo de prórroga, nueva intervención y suspensión de las intervenciones telefónicas anteriores, solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 246). En cumplimiento de dicha solicitud el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España puso en conocimiento del Juzgado de Instrucción que la prórroga del teléfono núm. 422 00 71, así como la conexión del teléfono núm. 453 30 36 y la desconexión de los tres teléfonos solicitada, tuvieron lugar el 3 de junio de 1992 (folios 319-323).

s) El 9 de junio de 1992 la policía judicial remitió solicitud de intervención telefónica de la siguiente literalidad:

“En relación con las diligencias previas arriba indicadas y como consecuencia de las investigaciones relacionadas con las mismas se pone en conocimiento de V.I., que en las últimas fechas se ha comprobado que el nuevo teléfono de Pedro Llach Rey es el número 4230804, sito en su reciente domicilio de calle Cardenal Illundain 4 y que figura a nombre de la empresa Caucho S.L.

Se significa a V.I. que se continúan las gestiones en relación con el personaje citado, así como su relación con la empresa Caucho S.L., por lo que basándonos en el informe último de fecha 1-6-92 remitido a S.Sª., se solicita la intervención, grabación y escucha del teléfono número 4230804, instalado en el nuevo domicilio de Pedro Llach Rey, calle Cardenal Illundain 4 de esta capital y que figura a nombre de la empresa Caucho S.L.”.

t) El 16 de junio de 1992 el Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla dictó Auto de intervención telefónica:

“I. Hechos

Único.-En el anterior oficio por [sic] Brigada de Policía Judicial, Unidad Adscrita a estos Juzgados se solicita la intervención, grabación y escucha telefónica del núm. 423 08 04, instalado en esta capital en la calle C/ Cardenal Illundáin núm. 4, con motivo de esclarecer ciertos hechos delictivos sobre los que [sic] están practicando activas diligencias policiales.

II. Fundamentos de derecho

Único.- Deduciéndose de lo expuesto por la Brigada de Policía Judicial, Unidad adscrita a estos Juzgados que existen fundados indicios que mediante la intervención, grabación y escucha del teléfono núm. 423 08 04, perteneciente al abonado Pedro Llach Rey pueden descubrirse hechos y circunstancias de interés, sobre la comisión de un delito de malversación de fondos, en que pudiera estar implicado Pedro Llach Rey; es procedente ordenar la intervención, grabación y escucha telefónica solicitada, que llevarán a efecto los agentes de la referida Brigada de Policía Judicial, Unidad Adscrita a estos Juzgados, conforme autoriza el art. 18,3 de la vigente Constitución.

En atención a lo expuesto

Dispongo: Ordenar la intervención, grabación y escucha del teléfono nº 423 08 04, perteneciente al abonado Pedro Llach Rey, que llevarán a efecto funcionarios de la Brigada de Policía Judicial, Unidad Adscrita a estos Juzgados durante treinta días; al término del cual deberán dar cuenta del resultado de la referida intervención, grabación y escucha”.

u) El Juzgado de Instrucción núm. 17 remitió oficio de 16 de junio de 1992 al Delegado de la Compañía Telefónica Nacional de España, comunicándole el acuerdo de nueva intervención y solicitando que se diera cuenta al Juzgado “de las fechas en que comience y termine la repetida intervención, grabación y escucha” (folio 258). En cumplimiento de dicha solicitud, el director provincial de la Compañía Telefónica Nacional de España puso en conocimiento del Juzgado de Instrucción que la conexión del teléfono núm. 423 08 04 tuvo lugar el 16 de junio de 1992 (folio 324).

v) Consta en las actuaciones acta de la policía judicial redactada a las cuatro horas y diez minutos del 15 de julio de 1992, dando cuenta del seguimiento del viaje de don Jorge Ollero Marín a Madrid desde Sevilla, de su detención a la vuelta del mismo a la entrada de Sevilla y del hallazgo en el coche de un maletín con veintidós millones de pesetas (folios 461 y ss.).

w) El director provincial de la Compañía Telefónica comunicó al Juzgado de Instrucción la desconexión de la intervención telefónica de los núm. 422 00 71 y 453 30 36 efectuada el 4 de julio de 1992 (folios 1028 y 1029). Consta, asimismo, que el Juzgado requirió a la Compañía Telefónica Nacional de España a los efectos de comprobar si y en qué fecha se había producido la desconexión de la intervención del teléfono núm. 423 08 04, y contestación de la misma en el sentido de que se había producido la desconexión el 15 de julio de 1992 (folio 1049). Además, a petición del Ministerio Fiscal de fecha 10 de agosto de 1992, se solicitó que la policía judicial remitiera todas las cintas grabadas al Juzgado de Instrucción a efectos de su transcripción por el Secretario Judicial en presencia del Juez, Ministerio Fiscal y funcionarios de policía que las practicaron (folio 1153), teniendo lugar la entrega de las treinta y ocho cintas en el Juzgado el 17 de agosto de 1992 (folio 1218).

x) Tras distintas vicisitudes procesales y circunstancias —entre otras, la muerte de don Pedro Llach Rey en 1998— se iniciaron las sesiones del juicio oral el 4 de noviembre de 1999, planteando las defensas cuestiones previas relativas, entre otras, a vulneraciones de derechos fundamentales, siendo desestimadas por la Audiencia Provincial en Auto de 11 de noviembre de 1999.

y) La Audiencia Provincial de Sevilla en la Sentencia de 28 de diciembre de 1999 declaró probados los siguientes hechos:

“Primero.- Con fecha 1 de junio de 1991 se redactó el ‘proyecto de obras de desdoblamiento de la cn-321 desde el puerto de las Pedrizas a Salinas’, dentro del Plan de Obras Públicas seguida por la Junta de Andalucía, que previa supervisión con fecha 4 de octubre fue aprobado por resolución del Consejero de Obras Públicas de la referida Junta, D. Juan José López Martos, acusado en este procedimiento, …, el día 7 de octubre de 1991.

Por acuerdo de 6 de noviembre del mismo año, se inicia el expediente administrativo para su ejecución, mediante el procedimiento de ‘concurso con admisión previa’, en el que con fecha 13 de noviembre de 1991 y según Resolución de la Dirección General de Carreteras se acuerda el inmediato anuncio de la convocatoria para la contratación de las correspondientes obras, lo que se lleva a cabo, publicándose en el BOJA (nº112 de 24/12/91) Diario Oficial de la CE (nº 5242 de 21/12/91) y BOE (nº14 de 16/1/92), señalándose en la convocatoria que el precio estimativo del presupuesto de la contrata era de 3.674.617.204 ptas., sin especificación del pago de anualidades y con plazos de presentación de proposiciones hasta el 17/2/92, y de ejecución de la obra de 24 meses.

De conformidad con las normas aplicables, y de acuerdo con el Pliego de Condiciones Generales, se suceden los siguientes hechos en el expediente:

a) El día 21/2/92, se reúne la Mesa de Contratación constituida por … que procede a la apertura de los Sobres número 1 (documentación administrativa, acreditativa de la capacidad y personalidad del licitador, que determina la cláusula 6.1.1. del Pliego de Cláusulas Administrativas Particulares específicas de la Obra); y del sobre número 2 (oferta técnica, según los criterios objetivos para la admisión previa con los documentos señalados en la cláusula 6.1.2, del citado Pliego).

Tras el examen de la documentación expuesta, se concedió un plazo para subsanar errores y omisiones, cumplido el cual, el día 2 de marzo, la Mesa se reúne de nuevo valorando definitivamente la documentación, procediéndose, en acto público a la apertura del sobre número 3 (proposición económica), dándose lectura de los licitadores admitidos y de los excluidos, sin que se formulara protesta o reclamación alguna, resultando 32 las empresas concursantes que se redujeron a 31, por haber presentado una de ellas la proposición fuera de plazo, y 63 las ofertas, ya que hubo empresas que presentaron una Oferta Base y distintas variantes técnicas con modificaciones al proyecto inicialmente elaborado por la Administración en unos casos, o de tipo económico que se limitaban a formular su costo de ejecución.

Las entidades OCISA y SACYR, en el sobre número 2, y Ferrovial, en el sobre número 3, introdujeron, las denominadas variantes financieras, por las que diferían el pago respecto de las certificaciones anuales de obra, dentro del plazo contractual de ejecución de 24 meses.

b) Las 63 ofertas, presentadas y admitidas, que integraban el expediente completo, se remitieron por la Mesa de Contratación, a la Dirección General de Carreteras, que inmediatamente las hizo llegar al Servicio de Construcción, integrado por los mismos funcionarios técnicos que iban más tarde a componer la Comisión Técnica, … para que, adelantando su estudio a cuando fuesen nombrados pudieran trasladar a la Mesa de Contratación la Memoria Técnica con indicación de la terna de las empresas mejor puntuadas.

Dicho estudio, aún cuando se habían ofertado variantes financieras, se limitó a valorar las ofertas técnicas y propuestas económicas, sin considerar aquéllas, que contenían adelantamiento de obra y pagos posteriores o aplazados.

Puntuando de cero a seis puntos las ‘ofertas técnicas y económicas’, resultó con la mayor puntuación la empresa Agroman en su variante 5ª, con 6 puntos en la técnica y 6 puntos en la económica (2.572.232.000 ptas.), totalizando 12 puntos, seguida de otras 12 ofertas que obtuvieron 11 puntos, entre ellas la oferta base de Ocisa, con 5 en la técnica, y 6 en la económica (2.568.189.964 ptas.).

Seis ofertas se calificaron con 10 puntos. Cinco ofertas obtuvieron 9 puntos; entre ellas la variante 8ª de OCISA (que sería la adjudicataria), con 5 puntos en la técnica y 4 en la económica (2.854.810.106 ptas.).

La sola diferencia entre ésta y la oferta base de Ocisa, residía en el precio, cuyo incremento se justificaba en el aplazamiento de su pago en tres anualidades: en 1992, 10.000.000 ptas.; en 1993, 750.000.000 ptas. y 2.094.810.106 ptas. en 1994.

Las empresas Fomento de Obras y Construcciones y Construcciones y Contratas, por aquellas fechas en trámite de fusión, concurrieron con 6 ofertas, 5 la primera y 1 la segunda, resultando esta última calificada con 11 puntos, 5 en la técnica y 6 en la económica (2.582.230.143 ptas.) y con 9 puntos la oferta base de Fomento, 5 en la técnica y 4 en la económica (2.771.763.756 ptas.).

c) Los referidos estudios y valoraciones se llevaron a cabo durante los meses de marzo y abril de 1992, durante los que el Director General de Carreteras, también acusado D. Manuel Ollero Marín, mayor de edad y sin antecedentes penales, tenía puntual información al despachar con él en diferentes ocasiones D. Ángel T.H., que después sería el Presidente de la Comisión Técnica.

d) El día 5 de mayo, el Director General Manuel Ollero Marín, se reunió con el Consejero D. Juan José López Martos, informando a éste del resultado de los estudios de las ofertas técnicas y económicas, y sometiendo a su consideración el nombre de 4 empresas que, a su juicio, podrían ser las idóneas, a saber, Focsa (11 puntos -5 en la técnica y 6 en la económica-), OCISA (11 puntos: 5+6), Ginés Navarro (10 puntos: 4+6) y AZVI-RUS (7 puntos: 3+4), sin someter a la consideración del Sr. López Martos la variante 5ª de Agroman (12 puntos: 6+6) ni las de otras diez ofertas de empresas que fueron calificadas con 11 puntos.

En dicha reunión el citado Consejero se decantó a favor de la empresa OCISA, atendiendo a criterios de profesionalidad, experiencia, seriedad y ejecutoria de la misma en otras obras dentro del territorio, indicando al Director General la conveniencia de que los técnicos valoraran las ofertas o variantes financieras presentadas y que fueron admitidas por la Mesa de Contratación, junto con las ofertas técnicas y económicas, y de que se reuniera con el Delegado Regional de OCISA, D. Maximiliano Navascués Redondo para negociar sobre la base del adelantamiento de la obra, es decir, manteniendo los plazos de ejecución (desdoblando el pago de los 2.094.810.106 ptas. del año 1994, por mitad entre dicho año y el 1995), lo que materialmente suponía diferir el pago un año más y dividirlo prácticamente en 3 partes (1993-750.000.000 ptas.; 1994-1.047.000.000 ptas.. y 1995-1.047.000.000).

El Sr. Navascués, al carecer de facultades para ello, trasladó la propuesta del Director General, a D. Jesús Roa Baltar, Presidente del Consejo de Administración de OCISA, también acusado, mayor de edad y sin antecedentes penales, quien la aceptó.

e) Al mismo tiempo, y nombrada la Comisión Técnica por el Director General de Carreteras, el día 11 de mayo de 1992, … se redacta por aquélla el informe definitivo con fecha 22 de mayo, en el que manteniendo las iniciales puntuaciones técnicas y económicas, se puntúa, además, por indicación del Director General, la variable financiera sugerida por el Sr. Consejero, valorando las proposiciones de las empresas a diferir el pago de las anualidades previstas, respetando el plazo de ejecución (lo que se conoce como anticipación o adelantamiento de obra), con puntuación de 0 a 6.

Así, se concede 1 punto más a la oferta de Ferrovial, 5 puntos más a las variantes 8ª, 9ª, 10ª y 11ª de OCISA, y 6 a la de SACYR. Las demás empresas que no ofertaron condiciones financieras no obtuvieron puntuación por este concepto.

Con ello la Comisión Técnica propone que el adjudicatario a determinar por el Órgano de Contratación, salga de la terna siguiente:

OCISA, variante octava, 14 puntos (5+4+5).

SACYR, variante segunda, 13 puntos (6+1+6).

AGROMAN, variante quinta, 12 puntos (6+6+0).

f) Trasladado el anterior informe por la Comisión Técnica a la Mesa de Contratación el citado día 22 ésta hace suya la terna propuesta el día 2 de junio, seleccionando el Sr. Consejero de Obras Públicas y Transportes, provisionalmente la oferta del concurso con trámite de admisión previa para la obra ‘Desdoblamiento de la CN-321, desde el puerto de las Pedrizas a Salinas’, de la empresa Obras y Construcciones Industriales, S.A. (OCISA), por un importe de 2.854.810.106 PTAS. (es la variante 8ª presentada) el día 3/6/92. En el mismo día, por fax, se comunicó a dicha entidad que había sido seleccionada provisionalmente para la ejecución de la obra citada.

El día 25 de junio se remitió el expediente para fiscalización al Interventor Delegado de la Consejería de Obras Públicas.

g) El día 21 de julio de 1992, informado D. Juan José López Martos por D. Manuel Ollero Marín, de hechos acaecidos, que se relataran en las ordinales siguientes, ordena la paralización del expediente y que se remita al Viceconsejero, lo que se efectúa el día siguiente 22, en que fue devuelto por el Interventor Delegado a quien había sido remitido para su fiscalización, sin que lo hubiese efectuado hasta la fecha.

Se dio traslado a la Secretaría General Técnica para dictamen por los Servicios Jurídicos acerca de dejar sin efecto la resolución de 3/6/92, que se emite el 29 de Septiembre siguiente en sentido afirmativo, dado su carácter de instrumental, y por tanto provisional, en tanto se otorgara el contrato, en razón a la modalidad del sistema de adjudicación elegida, ‘Concurso con trámite de admisión previa’, dejándose sin efecto la resolución de adjudicación.

Y así, en el expediente, clave 1-MA-161, la Consejería de Obras Públicas y Transportes de la Junta de Andalucía dicta resolución el día 12 de abril de 1993 declarando desierto el concurso, la cual recurrida por la entidad OCP, Construcciones SA (antes OCISA) se confirma por Sentencia de fecha 25/9/96, de la Sección 3ª de la Sala de lo Contencioso-Administrativo del TSJA, con sede en Sevilla, recurso número 166/93 (folios 344 y s.s., del rollo 8326/98, del presente procedimiento).

Segundo.- En fechas no concretadas, anteriores a febrero de 1992, sobre el mes de septiembre de 1991, el acusado D. Jorge Ollero Marín, mayor de edad y sin antecedentes penales, venía concertado con otra persona imputada en esta causa, cuya conducta no se enjuicia al haber fallecido durante su tramitación, el día 9 de noviembre de 1998, a fin de obtener beneficios económicos cobrando comisiones a las empresas que resultaran adjudicatarias para ejecutar determinadas obras que promovía la Consejería de Obras Públicas y Transportes de la Junta de Andalucía, donde ejercía el cargo de Director General de Carreteras desde el año 1991, su hermano D. Manuel Ollero Marín, para lo cual simulaban ejercer una decisiva influencia en las decisiones de dicho Organismo, a través de sus máximos responsables, determinante de las adjudicaciones que dependerían de la aceptación o no del pago de la comisión para lo que alegaban estar facultados para conseguirlas o impedirlas.

Para ello, D. Jorge Ollero, instigado por esa otra persona conocedora de su precaria situación económica en su condición de acreedor suyo por varios millones de pesetas, en sus frecuentes reuniones con su hermano D. Manuel Ollero, intentaba obtener informaciones precisas sobre el trámite de los diferentes expedientes seguidos en la referida Dirección General, y sobre todo, de las mejores opciones de las empresas que pudieran ser las adjudicatarias, todo ello al margen de buscar cualquier otro medio que les facilitase los datos tendentes a conocer cuantas vicisitudes se iban produciendo a lo largo del proceso de adjudicación, especialmente las relacionadas con los informes técnicos que se iban emitiendo una vez abiertas las plicas de los concursos, y que iban concretando el cupo de las empresas con mayores posibilidades para aprovechar esas primicias informativas en sus actividades de presión.

Así, en relación con el expediente a que se ha hecho mención en el ordinal precedente, sobre ‘obras de desdoblamiento de la CN-321 desde el puerto de las Pedrizas a Salinas’, y tras negociaciones con responsables de la entidad Focsa que en el curso del expediente aparecía con mayores expectativas y fue una de las 4 empresas que el Director General, presentó al Consejero en su reunión de 5 de mayo de 1992 (martes), modifican su estrategia, al recibir D. Jorge información puntual de su hermano en el sentido que el Consejero había optado por la empresa OCISA y le había indicado a D. Manuel la conveniencia de entrevistarse con el Director Regional de la misma, D. Maximiliano Navascués Redondo, para obtener mejoras en las condiciones de pago, y de que se valorasen las ofertas financieras no tenidas en cuenta por la Comisión Técnica, sabedor de que con esa puntuación la citada empresa Obras y Construcciones Industriales S.A. conseguiría una posición de privilegio para la adjudicación de las obras.

Dicha información, recibida de primera mano, por D. Jorge Ollero es transmitida por éste a su socio, quien de forma inmediata contacta con D. Jesús Roa Baltar, Presidente del Consejo de Administración de Ocisa, a quien ofrece su mediación, para con su influencia en la Consejería de Obras Públicas, obtener la adjudicación de las referidas obras, logrando con éste un convenio, en el que, de resultar adjudicataria, pagaría una comisión resultante de aplicar al precio de la oferta base propuesta (2.568.189.64) el 4%, incrementado en el 10% de esta última cantidad, y a su vez con el Impuesto de Valor Añadido de la suma total (127.690.400 ptas.), comisión de la que se abonaría el 50% a Jorge Ollero y su socio, por mitad, no habiéndose podido esclarecer en este procedimiento el destino, a favor de persona física o jurídica, del otro 50% de la comisión convenida, ni si el mismo llegó a ser abonado.

A cuenta de la citada comisión, ha resultado acreditado que la entidad Ocisa, por órdenes de D. Jesús Roa Baltar abonó al Sr. Llach Rey, la cantidad de 25.315.000 ptas., mediante el libramiento de 55 cheques por importes variables inferiores a 500.000 ptas., que reintegró los días 11, 12 y 16 de junio, de la cuenta corriente nº 43644305-1, que la empresa tenía abierta en la Sucursal del Banco Urquijo,… en Madrid.

Dicho pago, no controvertido, se pretende justificar por la defensa de los Sres. Roa y Nogueira, como correspondiente a un contrato privado de fecha 1 de junio de 1992, de opción de compra concedida a Ocisa por D. Pedro Llach, sobre un local de su propiedad de 340 m., …, cuyo precio se fijó en la citada cantidad, que habría de devolverse si en el plazo de 6 meses desde la fecha del contrato Ocisa modificaba su voluntad de no ejercitar la opción concedida o descontarse del precio de compra que se había fijado en 150.000.000, en el caso de ejercitarse la opción.

Asimismo, consta cómo el día 14 de julio de 1992 OCISA, por órdenes del Sr. Roa, abonó al citado D. Pedro Llach., otros 28.000.000 de ptas. de los que éste entregó a D. Jorge 24 millones, quien el día siguiente a las 3.30 horas, fue detenido al regresar a Sevilla con 22 millones al haber dispuesto de los 2 millones restantes para la adquisición de un vehículo todo-terreno.

Dicho abono, pretende justificarlo la defensa como remuneración a una alegada vinculación laboral-mercantil del Sr. Llach Pedro R.L. como colaborador directo del Sr. Roa, siendo su cometido básicamente la puntual información de la situación del mercado inmobiliario en la zona de Andalucía, localización de suelo urbanizable y relaciones con promotores/inversores, singularmente en orden a colaboración, gestión inmediata para obtener la invitación a concursos, ya fuesen de iniciativa pública o privada, seguimiento de las iniciativas impulsadas por organismos oficiales, información sobre actividades de empresas de la competencia, presencia y ofertas de las mismas a obras de cualquier naturaleza, seguimiento del nivel de implantación de OCISA en la zona respecto de otras constructoras, y, en definitiva, información sectorial de carácter general.

Consta de las actuaciones, además, que de la citada cuenta del Banco Urquijo, se libraron hasta 277 talones (por importe inferior a 500.000 ptas. todos ellos) por una suma ascendente de 127.801.530 ptas. desde las fechas 8/5/92 a 31/7/92, que la entidad OCISA refleja en los extractos de su contabilidad en las que llama Caja-2 (inversiones) y Caja-3 (pagos especiales por autorización de su Presidente Sr. Roa Baltar), siendo de destacar que esta última aperturada el 1/1/92 con un saldo de 103.328 ptas., inicia un movimiento millonario con los ingresos antes referidos el día 8/5/92, y la primera se nutre igualmente desde el 9/1/92 con importantes sumas, hasta alcanzar la cantidad de 94.317.407 ptas., sin otros movimientos hasta que el día 19/8/92 se inicia su ingreso en diferentes entidades bancarias.

De cuanto antecede resulta que D. Jesús Roa Baltar ordenó directamente que, con cargo a OCISA, se abonará Al Sr.Llach, para que éste, a su vez, lo trasladase en todo o en parte a las personas o entidades con incidencia directa en la adjudicación de la obra a la que se ha hecho mención en el ordinal 1, la cantidad de 53.315.000 ptas., en la convicción de que tal adjudicación de la obra estaba condicionada a dicho pago y no se obtendría sin él, al margen de las ofertas que pudieran hacer otras empresas, incluso si éstas fueran más ventajosas para la Administración, y que tal pago sería, por tanto, determinante para la adjudicación definitiva.

El pago se llevó efectivamente a cabo y para darle una cobertura formal en la contabilidad de OCISA, D. Luis Nogueira Miguelsanz, también acusado, mayor de edad y sin antecedentes penales, conocedor de la realidad a la que respondía y con la finalidad de ocultarla, se puso de acuerdo con el asesor del Sr. Llach, no acusado en esta causa, pese al conocimiento de los hechos, para confeccionar facturas y recibos que aparentasen los negocios jurídicos a los que se ha hecho referencia (opción de compra y contrato laboral), lo que efectivamente se llevó a cabo de modo que, conforme a sus instrucciones, Llach proporcionó los documentos que le solicitaban para justificar el pago, en la forma antes relatada, que, además, parte de ellos, se incorporaron a este proceso por iniciativa de los propios acusados.

No se ha acreditado la existencia de la relación laboral-mercantil del Sr. Llach con OCISA, ni la realidad del contrato de opción de compra invocado, que justificase el cobro de la cantidad referida, ni el destino de la cantidad resultante de restar a los 127.801.530 ptas., los 53.315.000 ptas. abonados.

Tercero.- Tras la detención de D. Jorge Ollero Marín, y para justificar el pago de los 28 millones de pesetas que se le ocuparon, D. Jesús Roa Baltar y D. Luis Nogueira Miguelsanz, en concierto con el Sr. Llach, presentaron al prestar sus declaraciones las facturas 3 y 4 (folios 1063 y 1061), con sus correspondientes recibís (folios 1064 y 1062), de fechas 10 de julio de 1992 las primeras y 14 de julio los segundos, en las cuales se reflejaban las cantidades de 14.820.180 ptas. (F. 1063) y de 13.179.820 ptas. (F-1061) en concepto de remuneración al tal citado Sr. Llach, por asesoramiento en la presentación y seguimiento en la oferta de obras correspondientes al período a 30/6/92 y gratificación complementaria, respectivamente.

Igualmente se ha aportado un documento privado de fecha 1/6/92, en el que se pretende fundamentar el contrato de opción de compra referido.

La firma correspondiente al Sr. Llach que aparece en el documento al folio 1063 (factura nº 3) no ha sido estampada por éste, sin que se haya acreditado la persona que materialmente la imitó”.

z) La Sentencia fue recurrida en casación siendo desestimado el recurso en su integridad en Sentencia de 19 de julio de 2001.

3. Los recurrentes aducen diversas vulneraciones de los derechos a la tutela judicial efectiva y al secreto de las comunicaciones (arts. 18.3 y 24.1 CE), a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) y a la legalidad penal (art. 25.1 CE) en relación con otros principios constitucionales y derechos fundamentales que a continuación se detallan:

a) Alegan los recurrentes, en primer término, la vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión en relación con el derecho al secreto de las comunicaciones. Se considera infringido el derecho al secreto de las comunicaciones consagrado en el art. 18.3 CE en relación con los arts. 9.3, 10.1 y 2, 24.1 y 2, 55.2 y 96.1 CE, en conexión inmediata con el art. 8.1 y 2 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y Libertades Fundamentales (en adelante, CEDH) y con el art. 17 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos (en adelante, PIDCP), con los efectos determinados en los arts. 11.1, 238 y 240 LOPJ, que conllevan la nulidad de las resoluciones judiciales y la prohibición de valorar las pruebas obtenidas directa o indirectamente como consecuencia de dichas infracciones. Dos son los fundamentos aducidos como soporte de la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones: la insuficiencia de la norma legal habilitante para la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 579 LECrim, en su redacción por la Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo) y, con carácter subsidiario al anterior, la falta de necesidad y adecuación —proporcionalidad— de las resoluciones judiciales que autorizaron las intervenciones telefónicas.

1) Sostienen los recurrentes la insuficiencia de la norma habilitante para la restricción del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones (art. 579 LECrim reformado por Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo), por cuanto no satisface las exigencias requeridas de forma reiterada por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos al interpretar el art. 8.1 CEDH. El Tribunal Europeo de Derechos Humanos desde sus primeras resoluciones (casos Malone, Klass y otras Sentencias) ha declarado que el requisito establecido en el art. 8.1 CEDH referido a que la injerencia “esté prevista en la ley” se desglosa en una doble exigencia: que la medida de intervención telefónica se fundamente en el “Derecho interno”, esto es, que exista una ley en sentido formal y amplio que prevea la posibilidad de dicha medida y que la norma que la prevea sea asequible al ciudadano para que adecúe su conducta —calidad de la ley—, es decir, que las normas sean precisas, claras y detalladas. Con citas puntuales de dichas Sentencias, así como de las SSTEDH en los casos Kruslin y Huvig —24 de abril 1990—, Haldford —25 de junio 1997—, Koop —25 de marzo de 1998—, y Valenzuela c. España —30 de julio de 1998—, en la que se declaró que la legislación española sobre la materia anterior a la reforma de 1988 no cumplía los requisitos de habilitación legal exigidos, se razona específicamente que la legislación española actual carece de la “calidad” requerida por la exigencia de previsibilidad. De conformidad con la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos la ley “debe utilizar términos lo suficientemente claros para indicar a todos en qué circunstancias y bajo qué condiciones habilita a los poderes públicos para adoptar tales medidas”.

Específicamente el parágrafo 59 de la STEDH en el caso Valenzuela afirmó:

“El Tribunal señala que algunas de las condiciones que se desprenden del Convenio, necesarias para asegurar la previsibilidad de la ley y garantizar en consecuencia el respeto de la vida privada y de la correspondencia, no están incluidas ni en el art. 18.3 de la Constitución, ni en las disposiciones de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, principalmente la definición de las categorías de personas susceptibles de ser sometidas a vigilancia telefónica judicial, la naturaleza de las infracciones que pueden dar lugar a ello, la fijación de un límite de la duración de la ejecución de la medida, las condiciones de establecimiento de los atestados que consignen las conversaciones interceptadas y, la utilización y el borrado de las grabaciones realizadas”.

Razonan los recurrentes que, si bien la STEDH Valenzuela se refiere a la regulación de la Ley de enjuiciamiento criminal previa a la reforma de 1988, sin embargo, la nueva redacción no satisface los requisitos de calidad —previsibilidad— de la ley expuestos. En particular, se afirma que siguen sin definirse las categorías de personas a vigilar, ni la naturaleza de los delitos que justifican la intervención; que la redacción dada al tiempo máximo de la intervención y la posibilidad de sus prórrogas sucesivas hace absolutamente ilusoria toda afirmación sobre los límites temporales de la medida; finalmente, se alude también a la ausencia de referencias a las medidas y precauciones a adoptar para garantizar que las grabaciones efectuadas se comunican y trasladan a la autoridad judicial intactas y completas para su eventual control por el juez y las defensas.

La indeterminación y amplitud del actual art. 579 LECrim habrían sido puestas de relieve por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo tanto en el Auto 18 de junio de 1992 —denominado Auto Naseiro—, como en la STS de 7 de noviembre de 1997, si bien en esta Sentencia sostiene el Tribunal Supremo que las deficiencias de la ley han sido subsanadas a través de la jurisprudencia del propio Tribunal Supremo. Alegan los recurrentes que la insuficiencia de la previsión legal no puede ser suplida por los Tribunales atendiendo a los criterios del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, pues no corresponde al Juez legislar en tan delicada materia ni sustituir con su actuación las deficiencias legales. Ello sería independiente de que la STC 49/1999 haya afirmado que la insuficiencia de ley es subsanable por los órganos judiciales, y de que en su fundamento jurídico quinto se afirmase que no correspondía al Tribunal Constitucional analizar en ese momento “si en virtud de la reforma llevada a cabo por la Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo, en el art. 579 LECrim se han cumplimentado, desde la perspectiva de las exigencias de certeza dimanantes del principio de legalidad, las condiciones a que acaba de hacerse mención”. Todo ello pretendería, en opinión de los recurrentes, paliar las consecuencias futuras derivadas de las insuficiencias de la redacción del actual art. 579 LECrim. La demanda cita también la tesis del Voto particular emitido por el Magistrado Cruz Villalón a la STC 49/1999 en apoyo de la idea de que para el Tribunal Europeo de Derechos Humanos basta la insuficiencia de la ley para concluir la vulneración del art. 8.1 CEDH sin necesidad de ulterior examen de la actuación judicial.

En conclusión, se afirma que ni el art. 579 LECrim ni el 18.3 CE reúnen las condiciones necesarias para asegurar la previsibilidad de la “ley” de conformidad con el criterio del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. Por ello se sugiere a este Tribunal que se plantee la cuestión de inconstitucionalidad sobre el art. 579 LECrim tal como se ha hecho en la STC de 17 de febrero de 2000 respecto de los arts. 503 y 504 párrafos 1 y 2 LECrim —referidos a la prisión provisional—, entendiendo que solo “desde un posicionamiento enérgico, firme e inequívoco de este Tribunal Constitucional como el que se derivaría de la declaración de que el art. 579 de la LECrim no satisface las garantías del Convenio de Roma, y que las mismas no pueden ser suplidas por vía jurisprudencial por ser materia reservada a la Ley, podrá tomar buena cuenta el Gobierno y el legislador español”.

2) Como segundo fundamento de la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones aducen los demandantes de amparo la falta de proporcionalidad de las medidas restrictivas del secreto de las comunicaciones, pues las resoluciones judiciales de adopción de la medida y de prórroga no ponderaron su necesidad y adecuación. Tras una exposición detallada del iter de la investigación y desarrollo inicial de la instrucción y la exposición resumida de los requisitos que han de reunir las resoluciones judiciales que autorizan las intervenciones telefónicas con citas de las SSTC 114/1984, 49/1999, 171/1999 y de Sentencias del Tribunal Supremo, se alega —siguiendo el orden de análisis de las mismas— las distintas irregularidades, en su opinión, cometidas, para con posterioridad (págs. 47 a 66) razonar la relevancia constitucional de todos los defectos alegados respecto de cada uno de los Autos de intervención y prórroga de las líneas telefónicas. En concreto se alega: ausencia de indicios de criminalidad, sólo hay meras conjeturas, al autorizar las primeras intervenciones telefónicas, dado que las diligencias se inician con un anónimo y un anónimo nunca puede justificar por sí la intervención telefónica; los Autos de intervención y sus prórrogas carecen de motivación y están estereotipados; no se practicaron diligencias complementarias de investigación de los hechos antes de la adopción de la medida; la primera prórroga (Auto de 27 de febrero de 1992) se otorga sin que el Juez estudie, conozca y examine la cinta original grabada por la policía, es decir, sin conocimiento del resultado de las escuchas ya realizadas; las intervenciones carecieron de control judicial, ya que la policía efectuó la selección de las conversaciones grabadas en las cintas y las transcripciones se realizaron sin la adecuada contradicción de las partes, como la propia Audiencia Provincial admitió, sin que se pueda subsanar dicho déficit en el plenario; además, no consta transcripción y cotejo posterior de las cintas originales que fueron finalmente remitidas al Juzgado el 17 de agosto de 1992, y las partes no fueron convocadas a las audiciones de las cintas, que se iniciaron el 1 de octubre de 1992; las diligencias y las sucesivas autorizaciones se concedieron por un delito de malversación de caudales públicos y sin embargo las condenas lo fueron por delitos distintos —revelación de secretos, tráfico de influencias, cohecho y falsedad en documento mercantil—; además, se ha de tener en cuenta que la ley española, a pesar de lo exigido por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, no enumera los delitos cuya investigación puede fundar una intervención telefónica proporcionada.

En atención a todo ello se entiende que todas las intervenciones telefónicas son nulas por haber vulnerado el derecho al secreto de las comunicaciones.

b) Las vulneraciones de los derechos a un proceso con todas las garantías y a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) se fundamentan en la valoración de pruebas nulas, dada la nulidad de las irregulares intervenciones telefónicas. Con citas, especialmente, de las SSTC 81/1999, 49/1999, 171/1999 se argumenta la nulidad de todas las pruebas obtenidas directa o indirectamente de las intervenciones telefónicas, fundamentando la existencia de conexión de antijuridicidad entre las intervenciones telefónicas y todas las pruebas posteriores, pues todas las diligencias posteriores a las intervenciones “encuentran su razón de ser y justificación” en los conocimientos adquiridos a través de las intervenciones telefónicas. En definitiva, no se podía dar eficacia probatoria a las conversaciones que no podían acceder al proceso, ni a través de las transcripciones, ni mediante la audición de los soportes, ni mediante la declaración testifical de los agentes que participan en su práctica. De modo que la valoración de pruebas sobre las que pesa la prohibición de su valoración sería constitutiva de la vulneración del derecho al proceso con todas las garantías y paralelamente del derecho a la presunción de inocencia dado que todas las pruebas en las que se habría sustentado la condena de los recurrentes estarían viciadas de nulidad.

c) Infracción del principio de legalidad penal (art. 25.1 CE) en relación con la seguridad jurídica proclamada en el art. 9.3 CE; en concreto, la vulneración se habría producido debido a la subsunción de los hechos probados en el art. 391 CP de 1973, al considerar a uno de los recurrentes autor de cohecho y a otro encubridor, pues las conductas serían atípicas e impunes. Con cita de las SSTC 137/1997, 151/1997, 136/1999, 372/1993 se resume la doctrina constitucional sobre los límites del control que puede ejercer este Tribunal de la subsunción de los hechos en la norma penal. A partir de dicha jurisprudencia se entiende vulnerado el derecho a la legalidad penal por cuanto las modificaciones operadas en el Código penal de 1995 sobre la ubicación y ordenación de las distintas figuras de cohecho avalarían la tesis de que el cohecho de particulares solo es penalmente punible cuando se conecta con una de las modalidades más graves de cohecho de funcionarios (conductas de los arts. 419 y 421 CP 1995); conforme a la misma, la conducta del particular consistente en ofrecer o entregar una ventaja para obtener un acto conforme a Derecho sería atípica, por lo que debería haberse aplicado retroactivamente el Código penal de 1995 al ser más favorable que el Código penal de 1973. Esta tesis resultaría avalada con una interpretación sobre el bien jurídico protegido.

A ello se añade el dato de que el Consejero de Obras Públicas fue absuelto de las acusaciones de prevaricación y cohecho y el Director General de Carreteras también fue absuelto del delito de cohecho, resultando éste condenado sólo por el delito de revelación de secretos.

Se argumenta en el mismo sentido sobre la base de la correspondencia de las disposiciones del Código penal de 1995 con las del Código penal de 1973 para sostener que también ha de considerarse atípica esta conducta en el Código penal de 1973. Se citan Sentencias de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo —aunque reconociendo que la tesis de la atipicidad de estas conductas no es pacífica— y doctrina penal —tampoco unánime— para concluir que corresponde a este Tribunal pronunciarse sobre la cuestión.

d) La última de las vulneraciones denunciadas se habría producido al subsumir los hechos en los arts. 392 y 390.1 y 2 CP a pesar de ser impune la denominada falsedad ideológica y de que el Tribunal Supremo no tiene un criterio definido al respecto. Con tal fundamento se aduce la infracción del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) en relación con la seguridad jurídica (art. 9.3 CE) y el principio de legalidad (art. 25.1 CE).

Plantean los demandantes la controvertida cuestión de la atipicidad de las falsedades ideológicas en el Código penal de 1995, esto es, faltar a la verdad en la narración de los hechos por un particular en un documento privado o mercantil. Se cita a tal efecto la STS de 29 de septiembre de 1997, en el sentido de que el nuevo texto ha aclarado un punto sobre el que no existía claridad suficiente: “la llamada falsedad ideológica —antiguo art. 302.4— no es punible en el caso de los documentos mercantiles, oficiales, etc. confeccionados por el particular”.

Se afirma que, dado que la Audiencia Provincial sostiene que se aportan dos facturas y un documento referente a la pretendida opción de compra que tiene un contenido totalmente inveraz, se trataría de un caso claro de falsedad ideológica puesto que se reconoce que las facturas traen causa del pago efectuado, fueron emitidas por quien recibió el pago y fueron aceptadas por la sociedad que realizó el pago, pero su contenido, esto es, el negocio jurídico subyacente, es inveraz. Se aduce que se estaría confundiendo gravemente el documento con el negocio jurídico documentado y la falsedad ideológica con la falsedad material del soporte. Se argumentan las dispares tesis mantenidas por el Tribunal Supremo en los casos Filesa y Argentia Trust para, finalmente, sostener que la inaplicación del principio in dubio pro reo produjo una lesión del derecho al proceso con todas las garantías, pues las dudas sobre la tipicidad de la conducta debieron conducir a la absolución de los recurrentes. En definitiva, las dudas sobre la interpretación jurídica aplicable genera inseguridad jurídica y por ello se debió dictar Sentencia absolutoria.

4. Por providencia de 19 de julio de 2002 la Sección Segunda de este Tribunal acordó la admisión a trámite de la demanda de amparo y, a tenor de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, requerir a la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Sevilla y a la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo para que en el plazo de diez días remitieran, respectivamente, testimonio del rollo núm. 8326/98 y procedimiento abreviado núm. 63/97 del Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla, y recurso de casación núm. 1052-2000, interesándose al propio tiempo que se emplazare a quienes fueron parte en el mencionado procedimiento, con excepción de los recurrentes en amparo, para que en el plazo de diez días pudieran comparecer en este proceso constitucional.

Asimismo se acordó abrir pieza separada de suspensión que, previa su tramitación, dio lugar al Auto de la Sala Primera de 16 de septiembre de 2002, por el que se acordó la suspensión de las Sentencias impugnadas en amparo, en relación con los recurrentes de amparo, exclusivamente en lo relativo a las condenas a los mismos a las penas privativas de libertad.

5. Por diligencia de ordenación de la Secretaría de la Sala Primera de 15 de enero de 2003 se tuvieron por recibidos los testimonios de las actuaciones remitidos por los órganos judiciales, por efectuados los emplazamientos y por personada y parte a la Letrada de la Junta de Andalucía. Asimismo, a tenor de lo dispuesto en el art. 52 LOTC, se dio vista de las actuaciones en la Secretaría de la Sala por plazo común de veinte días al Ministerio Fiscal, a la Procuradora de los recurrentes de amparo y a la Letrada de la Junta de Andalucía, para que, dentro de dicho término, presentaran las alegaciones que considerasen pertinentes.

6. Por escrito registrado en este Tribunal el 31 de enero de 2003 la representación de los recurrentes de amparo, en trámite de alegaciones, ratificó el contenido de la demanda en su integridad.

7. Por escrito registrado en este Tribunal el 12 de febrero de 2003 el Ministerio Fiscal efectuó alegaciones interesando la estimación del amparo en los términos que a continuación se resumen:

a) Tras exponer la doble fundamentación de la pretensión de la demanda relativa a la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones en relación con el derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión —ausencia de habilitación legal y falta de proporcionalidad de las intervenciones telefónicas—, se detalla el iter de las intervenciones telefónicas, las autorizaciones judiciales y las solicitudes policiales, con exposición sucinta de su contenido, para reproducir con base en la STC 167/2002 la jurisprudencia constitucional relativa al contenido de este derecho.

1) Analiza el Ministerio Fiscal todos los Autos de intervención telefónica junto a sus correspondientes solicitudes policiales, concluyendo que no contienen los elementos imprescindibles sobre los indicios delictivos y sobre la conexión de las personas afectadas por las intervenciones telefónicas. Además, señala que algunas de las prórrogas de las intervenciones telefónicas fueron pedidas y autorizadas fuera de plazo, esto es, una vez finalizado el período de intervención autorizado con anterioridad.

Examina el Ministerio Fiscal, en primer término, el contenido del anónimo, de la solicitud policial y del Auto de 28 de enero de 1992, concluyendo que el Auto de autorización, ni siquiera integrado con la solicitud policial, contiene los elementos imprescindibles para aceptar su legitimidad constitucional. En particular, se afirma que hay una total ausencia de expresión de los elementos objetivos que pudieran servir de soporte a la investigación policial, de modo que ésta se convierte en puramente prospectiva “al sustentarse en meras hipótesis o en la pura y simple sospecha”. Respecto de una de las personas, cuyos teléfonos se solicita la intervención, se limita a afirmar la realización de determinada actividad, sin aportar dato alguno que lo advere, y respecto de la otra se limita a narrar que contra ella se han efectuado imputaciones de actividades delictivas, de modo que, como ya ha aclarado la STC 299/2000, “el hecho en que el delito pueda consistir no puede servir como fuente de conocimiento de su existencia”. En definitiva, se trata de meras sospechas, por lo que no puede afirmarse la existencia de motivación en el Auto que no incorporó, por su propia inexistencia, razones que permitieran entender que hubo ponderación judicial alguna, ni de la existencia de un delito concreto, ni de su relación con las personas de las que se solicitó la intervención telefónica.

De igual defecto de motivación adolecería el Auto de 27 de febrero de 1992, pues, de un lado, en el informe policial previo se afirma que ha habido errores en la intervención telefónica, se omite dato alguno respecto del Sr. Domínguez cuyo teléfono se interviene, respecto del Sr. Ollero se parte de su condición de denunciado en el anónimo y de conversar con el Sr. Llach sobre todo sobre dos asuntos, de los que se ignora todo, incluida su ilicitud, respecto de los teléfonos de la empresa Urbe Hispalis por afirmarse sin acreditación alguna que allí trabaja o se puede localizar al Sr. Ollero, y respecto de la prórroga del teléfono sito en el domicilio del Sr. Llach se narran conversaciones con don Jorge Ollero de dos ignotas obras, y todo partiendo de algunos datos que se afirman obtenidos de teléfonos intervenidos por error.

Da cuenta el Ministerio Fiscal del contenido del informe policial posterior y de la nueva solicitud de prórroga, cese e intervenciones, que se habría pedido fuera de plazo —el día dos de abril—. Se vuelve a dar cuenta de las afirmaciones que constan en dicha solicitud y de las sospechas referidas a don Jesús Roa y don Manuel Ollero y de que se está en espera de una adjudicación de obra de la que se desprenderían comisiones millonarias a repartir entre el Sr. Llach y don Jorge Ollero. Se resumen otras circunstancias mencionadas en la solicitud y se afirma que todas las peticiones son atendidas en el Auto de 3 de abril de 2000, siendo éste acreedor de los mismos reproches, vaguedad y falta de concreción del informe solicitud, careciendo de datos concretos de indicios delictivos y de toda acreditación de los mismos, pues se realizarían imputaciones genéricas, de obras no identificadas, y cuando se identifican los datos son públicos.

Tras nueva solicitud policial igualmente genérica se seleccionan las cintas transcritas, todas ellas con referencia a las conversaciones del teléfono del domicilio particular del Sr. Llach. Dicha solicitud es atendida en Auto de 4 de mayo, idéntico al anterior y nuevamente fuera de plazo.

Un mes después se efectúa nueva solicitud policial, relatando que de las informaciones obtenidas de las intervenciones de los teléfonos de la empresa Urbe Hispalis y del domicilio del Sr. Llach se sacan conclusiones que se exponen sobre la trama criminal en cuyo centro se encontraría el Sr. Llach. A ello se añaden datos sobre la empresa Consulting Mice, que se utilizaría para dar cobertura al cobro de las comisiones. Se pide el cese de la intervención de la empresa Urbe Hispalis de don Jorge Ollero al estar ya clara su intervención, se solicita la intervención de un nuevo teléfono del Sr. Llach por cambio de domicilio y la intervención del teléfono de la empresa Consulting Mice. Dichas intervenciones se autorizan por Auto de 3 de junio, idéntico a los anteriores, que adolece de los mismos defectos que ellos; igualmente se accede a la intervención del teléfono del nuevo domicilio del Sr. Llach por Auto de 16 de junio de 1992, remitiéndose el propio 16 de junio y el 8 de julio una nueva selección de las conversaciones transcritas referidas al teléfono del Sr. Llach, y en agosto y septiembre de 1992 se remiten las cintas originales.

2) Sostiene el Ministerio Fiscal que el principio de proporcionalidad habría sido observado en las intervenciones telefónicas dado que la solicitud inicial describía una conducta de actividad delictiva grave, pese a lo erróneo de su calificación jurídica.

3) En cuanto a la tacha de ausencia de control judicial, partiendo también de la doctrina constitucional con base en la cita de la STC 167/2002, razona el Ministerio Fiscal que se constatan las deficiencias en el control judicial, dado que los informes policiales sobre el resultado de las intervenciones fueron notoriamente vagos. Además, se observa una sucesión de peticiones de intervenciones de teléfonos que se demuestran erróneas e inútiles, se omite toda dación de cuenta efectiva del resultado de dicha intervención, pues desde el inicio sólo se remiten conversaciones captadas por uno de ellos, que son a las que casi con exclusividad se refieren las Sentencias pronunciadas. En consecuencia, el Juez no ha efectuado seguimiento alguno de las vicisitudes de la inmensa mayoría de las intervenciones autorizadas por él, por cuanto de ellas no se le proporcionó información. Se insiste en que no se respetaron los plazos en la dación de cuentas y en el dictado de las prórrogas y, por último, se omitió también acreditación temporánea del momento del cese de las últimas intervenciones. De todo ello fluye, en opinión del Ministerio Fiscal, una actuación judicial consistente en exclusividad en atender las peticiones policiales, fuera cual fuera el sentido y tenor de estas.

b) En cuanto a las vulneraciones de los derechos al proceso con todas las garantías y a la presunción de inocencia, parte el Ministerio Fiscal de la doctrina constitucional sobre la nulidad de las pruebas obtenidas de forma inmediata mediante actos que vulneran el derecho al secreto de las comunicaciones y la necesidad de que entre las pruebas iniciales y las derivadas exista una conexión de antijuridicidad para que la nulidad de las primeras pueda transmitirse a las derivadas. Advierte el Ministerio Fiscal que la constatación de dicha conexión no es juicio de hecho sino de experiencia, que, si bien la Audiencia Provincial no realizó al partir de la legitimidad constitucional de las primeras intervenciones, puede ser objeto de revisión. Sostiene el Ministerio Fiscal que en este caso se da conexión causal y conexión de antijuridicidad, dado que todo lo ocurrido en este caso, todo el desarrollo probatorio en las instrucción y en el plenario, trae causa de las escuchas telefónicas. Como particularmente relevante señala el Fiscal el hecho de que durante los primeros seis meses la única actividad policial investigadora realizada, con la aquiescencia judicial, consistió en “oír, oír y oír”. Además todas las diligencias desarrolladas a partir del día 15 de julio de 1992 (fecha de la detención de don Jorge Ollero) encuentran su razón de ser y justificación en los conocimientos adquiridos a través de las intervenciones telefónicas.

En consecuencia, de la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones derivaba la prohibición de admitir como prueba en el juicio oral y de dar eficacia probatoria al contenido de las conversaciones intervenidas —que no debían acceder a él ni a través de las cintas, ni de sus transcripciones, ni mediante la declaración testifical de los agentes que participaron en la intervención—, de modo que su incorporación al proceso y su valoración implica desconocimiento de las garantías del proceso justo.

Ahora bien, entiende el Ministerio Fiscal que, al no haberse apreciado por los órganos judiciales la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones no se ha declarado la inexistencia de conexión de antijuridicidad, procediéndose a una valoración conjunta del acervo probatorio, constituido por las conversaciones mantenidas, una abundante documental y testifical, además de las propias declaraciones de los inculpados, por lo que, en su opinión, no resulta posible constatar la vulneración del derecho a la presunción de inocencia, examinando en esta sede la vulneración del derecho.

c) Respecto de la vulneración del derecho a la legalidad penal (art. 25.1 en relación con el art. 9.3 CE), por la subsunción de los hechos en el art. 391 CP 1973, considera el Ministerio Fiscal, a partir de la argumentación del Tribunal Supremo y de la doctrina constitucional sobre el derecho alegado, que si bien la Audiencia Provincial condenó al Sr. Roa como autor y al Sr. Nogueira como encubridor de un delito de cohecho con una pobre argumentación, no puede entenderse que se haya producido la vulneración denunciada. En concreto, razona que la demandante no discute que la interpretación del tipo realizada por los órganos judiciales no se atenga al tenor literal del precepto aplicado, por lo que no se trata de una interpretación analógica extensiva o in malam partem, sino que se sostiene que, pese a la dicción literal del precepto y pese al olvido del legislador, la conducta realizada por la demandante sería atípica. De modo que se trata de una cuestión situada en el terreno de la interpretación de las normas penales ajena al derecho fundamental que se dice vulnerado.

d) Por último, en cuanto a la vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías en relación con el derecho a la legalidad penal (arts. 24.2 y 25.1 CE) y los principios de seguridad jurídica e in dubio pro reo, por subsumir los hechos en los preceptos de las falsedades (art. 392 y 390 1.2 CP) cuando se trata de un supuesto de falsedad ideológica respecto de cuya tipicidad la doctrina del Tribunal Supremo no era pacífica, razona el Ministerio Fiscal que el alegato de la demanda es intranscendente, por cuanto, como expone el Tribunal Supremo en el fundamento jurídico 25 de la Sentencia recurrida, la calificación de falsedad no se efectúa en base a documentos que reflejaban una relación inexistente, sino respecto de una actividad delictiva distinta que la parte omite y sobre cuya tipicidad nada cuestiona y que no constituiría falsedad ideológica: “la acción de simular una firma en uno de aquellos documentos, concretamente en la factura nº 3, en la cual —según se declara probado— los acusados falsificaron la firma de quien figuraba como emisor de la misma, lo que constituye un supuesto inequívoco de falsedad no intelectual, sino genuinamente material al introducir un elemento o dato de indubitada relevancia que no figuraba en el documento original”.

e) En conclusión, el Ministerio Fiscal interesa que se declare vulnerado el derecho al secreto de las comunicaciones, se anulen las Sentencias recurridas en amparo y se retrotraigan las actuaciones al momento inmediatamente anterior al dictado de la Sentencia por la Audiencia Provincial a fin de que se resuelva sobre la existencia o no de conexión de antijuridicidad entre las pruebas rechazadas y las restantes y sobre la suficiencia de las mismas para sustentar la condena. Finalmente, propone rechazar la demanda en todo lo demás.

8. Por escrito registrado en este Tribunal el 19 de febrero de 2003 presentó sus alegaciones el Letrado de la Junta de Andalucía interesando la desestimación íntegra de la demanda de amparo:

a) En cuanto a la nulidad de las intervenciones telefónicas la Junta de Andalucía se remite a los razonamientos de la desestimación de esta pretensión expuestos por la Audiencia Provincial en el Auto de 11 de noviembre de 1999 —de resolución de las cuestiones previas—, y en la Sentencia, así como por el Tribunal Supremo en su Sentencia.

En cuanto a la falta de habilitación legal, dado que el art. 579 LECrim no cumpliría los requisitos exigidos por el art. 17.1 PIDCP y por el art. 8.1 CEDH, parte la Junta de Andalucía de la STC 49/1999, señalando la distinción entre incumplimiento por la ley de la normativa y la posibilidad de que la actuación judicial haya suplido las deficiencias legales. Sostiene que para el planteamiento de la cuestión de inconstitucionalidad no existiría entonces juicio de relevancia (art. 35.2 LOTC), pues, aunque se admitieran las carencias de la ley, ello no implicaría que el órgano judicial no hubiera actuado teniendo en cuenta los requisitos señalados en los textos internacionales que constituyen normativa interna. Se afirma, además, que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos en la Sentencia del caso Valenzuela se refiere a la normativa anterior y no hay por qué suponer que años después el Ordenamiento español merezca el mismo reproche. A ello añade la jurisprudencia de este Tribunal y del Tribunal Supremo.

Respecto de la ausencia de control judicial señala que no afectaría al derecho fundamental al secreto de las comunicaciones sino al derecho al proceso con todas las garantías. Y en relación con las autorizaciones expone que el Auto de la Audiencia Provincial de 11 de noviembre de 1999, refiriéndose al primer Auto de autorización de las intervenciones telefónicas —de 28 de enero de 1992—, ya señaló que no se acordaron con base exclusivamente en el escrito anónimo —que en realidad no lo es, pues consta un nombre—, sino que actuó como mera notitia criminis, dando origen a las primeras investigaciones policiales que confirmaron la verosimilitud de los datos aportados, por lo que se solicitó la intervención de determinados teléfonos para esclarecer un hecho de suficiente gravedad. El Auto de 11 de noviembre de 1999 entendió que dicho Auto de 28 de enero de 1992, por remisión a la solicitud, estaba motivado. Además, ha de tenerse en cuenta que la Audiencia Provincial procedió al expurgo de las cintas, limitando la utilización como pruebas en la vista oral respecto de las que superaban el doble test de control judicial y aptitud para ser utilizadas, eliminando las copias carentes de original, quedando seleccionadas cuarenta y tres cintas originales y sus correspondientes transcripciones. Por ello, entiende que la cuestión relativa a la conexión de antijuridicidad carece de transcendencia en el caso, máxime cuando las cintas fueron audicionadas en el juicio oral y las partes pudieron libremente solicitar la audición de los segmentos de las cintas que les interesaron con posibilidad de contradicción. De modo que no existió vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva sin indefensión, ni del derecho de defensa ni al proceso con todas las garantías. Por consiguiente, tampoco cabría alegar la contaminación del resto del material probatorio —testifical, peritos y documental.

b) Respecto de la vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías y del derecho a la legalidad penal en virtud de la subsunción en los preceptos relativos a las falsedades sostiene la Junta de Andalucía, de un lado, que la cuestión de las falsedades ideológicas y la eventual vulneración del derecho invocado fue resuelta por este Tribunal en la STC 127/2001, de 4 de junio (que resolvió el amparo planteado frente a las resoluciones dictadas en el caso Filesa), y, de otro, que, como señalan las Sentencias impugnadas, no se trata de una falsedad ideológica, sino material.

c) Finalmente, razona la Junta de la Andalucía la inexistencia de vulneración del derecho a la legalidad penal en relación con la subsunción de los hechos en el delito de cohecho con base en los argumentos de la Sentencia del Tribunal Supremo, que calificó la tesis de la defensa de artificio dialéctico, aunque elaborada y sugerente. Señala, además, que la propia recurrente reconoce que se trata de una interpretación que no es pacífica en doctrina y jurisprudencia.

9. Por providencia de 12 de junio de 2003, se señaló para deliberación y votación de la presente Sentencia el día 16 del mismo mes y año.

10. Por providencia de 15 de julio de 2003, el Pleno de este Tribunal acordó recabar para sí el conocimiento del presente recurso de amparo, conforme establece el art. 10 k) LOTC.

11. Por providencia de 21 de octubre de 2003, se señaló para deliberación y votación de la presente Sentencia el día 23 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. La presente demanda de amparo se dirige contra las Sentencias de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 28 de diciembre de 1999 y de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 19 de julio de 2001, en virtud de las cuales los recurrentes de amparo fueron condenados como responsables —en grado de autor el recurrente Sr. Roa Baltar y como encubridor el recurrente Sr. Nogueira Miguelsanz— de un delito de cohecho y otro de falsedad en documento mercantil a las penas reseñadas en los antecedentes. Denuncian los demandantes de amparo distintas vulneraciones de sus derechos al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), al proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) y a la legalidad penal (art. 25.1 CE), en sí mismos y en conexión con otros derechos fundamentales y principios constitucionales que se detallarán al hilo de su examen.

Como se expone con detalle en los antecedentes, el Ministerio Fiscal interesa, en su extenso escrito de alegaciones, la estimación parcial de la demanda de amparo en virtud de la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones al entender que las autorizaciones judiciales de intervención de los teléfonos adolecen de falta de motivación, que algunas prórrogas se autorizaron fuera de plazo y que dichas intervenciones se efectuaron sin control judicial. De modo que la valoración en el proceso de las cintas en las que se grabaron las conversaciones, fruto directo de dichas intervenciones telefónicas, constituiría, además, vulneración del derecho al proceso con todas las garantías. Partiendo de la existencia de otras pruebas también valoradas en el proceso conjuntamente con las anteriores afirma el Ministerio Fiscal la imposibilidad de pronunciarse sobre la lesión del derecho a la presunción de inocencia e interesa la anulación de las Sentencias impugnadas en amparo con retroacción de las actuaciones al momento anterior al de dictar Sentencia a fin de que la Audiencia Provincial de Sevilla se pronuncie sobre la conexión de antijuridicidad entre las pruebas obtenidas de forma directa a través de las intervenciones telefónicas y el resto de las pruebas. Finalmente, el Ministerio Fiscal propone la desestimación de la demanda en todo lo demás.

La representación procesal de la Junta de Andalucía interesa la desestimación de la demanda en su integridad, remitiéndose, básicamente, a lo razonado en el Auto de 11 de noviembre de 1999 de la Audiencia Provincial de Sevilla, que desestimó las cuestiones previas, y en las Sentencias recurridas en amparo.

2. La denunciada lesión del derecho al secreto de las comunicaciones se sostiene en dos motivos: en la falta de habilitación legal suficiente desde la perspectiva de la “calidad de la ley” necesaria para salvaguardar la previsibilidad de la medida restrictiva del derecho fundamental, dado que el art. 579 de la Ley de enjuiciamiento criminal (LECrim), en base al cual se autorizaron las intervenciones, no cumple los requisitos exigidos de forma reiterada por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, solicitando que, estimada la pretensión de amparo, este Tribunal se plantee la cuestión de la inconstitucionalidad del citado precepto legal; y en las irregularidades judiciales cometidas al autorizar las intervenciones telefónicas —ya que en los Autos de intervención y prórroga está ausente la exteriorización de los elementos necesarios para ponderar la necesidad, idoneidad y proporcionalidad de la medida— y al llevarlas a efecto sin control judicial. A dichas lesiones del derecho al secreto de las comunicaciones se anuda la vulneración del derecho al proceso con todas las garantías por haberse valorado pruebas directamente obtenidas con vulneración de aquel derecho, así como derivadas del conocimiento adquirido a partir de las intervenciones telefónicas ilícitas. Y, finalmente, los demandantes de amparo también consideran que se ha vulnerado su derecho a la presunción de inocencia porque todas las pruebas que sustentaron sus condenas serían constitucionalmente ilegítimas al haberse obtenido directa o indirectamente a partir de dichas intervenciones telefónicas ilícitas.

Pues bien, sin perjuicio del examen individualizado de las quejas expuestas que se acometerá a continuación, es preciso advertir ya que no puede compartirse la conclusión que los demandantes de amparo extraen de que todas las pruebas que sustentaron sus condenas están sometidas a la prohibición de valoración de las ilícitamente obtenidas, pues, de conformidad con nuestra doctrina, dicha prohibición rige respecto de las pruebas obtenidas a partir del conocimiento adquirido mediante las intervenciones telefónicas lesivas del derecho al secreto de las comunicaciones sólo si entre las pruebas originales —constitucionalmente ilegítimas— y las derivadas existe conexión de antijuridicidad, ya que las pruebas derivadas no son, en su consideración intrínseca, constitucionalmente ilegítimas, puesto que no se han obtenido mediante la directa vulneración del derecho fundamental (por todas, SSTC 81/1998, de 2 de abril, FJ 4; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 4), adquiriendo las derivadas carácter ilícito únicamente si la ilegitimidad de las pruebas originales se transmite a ellas.

Con independencia de ulteriores precisiones, hemos de recordar además que este Tribunal ha declarado la autonomía jurídica y la legitimidad constitucional de la valoración de la prueba de confesión, esto es, de las declaraciones de los imputados, al entender que los derechos a no declarar contra sí mismo, a no confesarse culpable y a que las declaraciones se presten con asistencia letrada son garantías constitucionales que constituyen medio eficaz de protección frente a cualquier tipo de coerción o compulsión ilegítima, por lo que el contenido de las declaraciones del acusado puede ser valorado siempre como prueba válida (por todas, STC 161/1999, de 27 de septiembre, FJ 4). En consecuencia, prosigue la citada STC 161/1999, “las garantías frente a la autoincriminación reseñadas permiten afirmar, cuando han sido respetadas, la espontaneidad y voluntariedad de la declaración. Por ello, la libre decisión del acusado de declarar sobre los hechos que se le imputan permite, desde una perspectiva interna, dar por rota, jurídicamente, cualquier conexión causal con el inicial acto ilícito. A su vez, desde una perspectiva externa, esta separación entre el acto ilícito y la voluntaria declaración por efecto de la libre decisión del acusado atenúa, hasta su desaparición, las necesidades de tutela del derecho fundamental material que justificarían su exclusión probatoria, ya que la admisión voluntaria de los hechos no puede ser considerada un aprovechamiento de la lesión del derecho fundamental” (FJ 4).

Por consiguiente, basta con la comprobación de que los acusados recurrentes de amparo, Sres. Roa Baltar y Nogueira Miguelsanz, admitieron la entrega del dinero al Sr. Llach y que ellos mismos entregaron al Juez de Instrucción los documentos considerados falsos por el órgano judicial para que este Tribunal no pueda compartir la última consecuencia que los recurrentes anudan a la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones, esto es, la prohibición de valoración de todas las pruebas sobre las que se basaron sus condenas.

3. A dicha conclusión, ya anticipada, ha de anteponerse necesariamente el examen de la propia vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), pretensión que tiene su primer fundamento en la falta de habilitación legal suficiente para el acto judicial de injerencia en dicho derecho fundamental.

Sostienen los recurrentes que el art. 579 LECrim, en su redacción dada por la Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo, no se conforma al requisito establecido en el art. 8.2 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos (CEDH) relativo a que la injerencia de la autoridad pública en este derecho ha de estar “prevista en la ley”, pues esta exigencia se desglosa en un doble requisito: que la injerencia se fundamente en el “Derecho interno”, esto es, que exista una norma que contemple la posibilidad de dicha medida y que la norma que prevea la injerencia sea asequible al ciudadano —calidad de la ley—, es decir, que las normas sean precisas, claras y detalladas. En particular, siguiendo la doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos en sus Sentencias relativas a intervenciones telefónicas —en especial STEDH de 30 de julio de 1998, caso Valenzuela c. España— señalan los recurrentes que el vigente art. 579 LECrim adolece de similar imprecisión a la que caracterizaba la regulación anterior a la que se refiere dicha Sentencia al no contemplar aspectos esenciales calificados de imprescindibles por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos para entender que el acto de injerencia en el derecho fundamental es previsible. Así, el indicado precepto no define las categorías de personas sobre las que puede recaer la medida, ni la naturaleza de los delitos que justifican la intervención; la regulación del tiempo máximo de la intervención y la posibilidad de sus prórrogas sucesivas hacen absolutamente ilusorio el establecimiento de los límites temporales de la medida; finalmente, aluden también los recurrentes a la ausencia de referencias a las medidas y precauciones a adoptar para garantizar que las grabaciones efectuadas se comuniquen y trasladen a la autoridad judicial intactas y completas para su eventual control por el juez y las defensas. Razonan, además, los recurrentes que, a pesar de lo declarado por este Tribunal en la STC 49/1999, de 5 de abril, y por el Tribunal Supremo en el denominado Auto Naseiro y en Sentencias posteriores, las deficiencias del art. 579 LECrim “no pueden ser suplidas por vía jurisprudencial por ser materia reservada a la Ley”. Por todo ello solicitan que este Tribunal haga uso de la facultad atribuida por el art. 55.2 LOTC y plantee la cuestión de inconstitucionalidad del art. 579 LECrim por vulneración del art. 18.3 CE.

Esta pretensión, formulada como cuestión previa por las defensas, fue desestimada por la Audiencia Provincial de Sevilla en el Auto de 11 de noviembre de 1999 — FJ 10— y por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo en la Sentencia recurrida. La Audiencia Provincial de Sevilla admite el carácter parco de la regulación contenida en el art. 579 LECrim. Pero, remitiéndose a nuestra STC 49/1999, FJ 5, afirma que si, pese a la inexistencia de una Ley que satisfaga las genéricas exigencias constitucionales de seguridad jurídica, “los órganos judiciales, a los que el art. 18.3 se remite, hubieran actuado en el marco de una investigación de una infracción grave, para la que, de modo patente, hubiera sido necesaria, adecuada y proporcionada la intervención telefónica y la hubiesen acordado en el mismo, respetando, además, las exigencias constitucionales, dimanantes del principio de proporcionalidad, no cabría entender que el Juez hubiese vulnerado, por la sola ausencia de dicha ley, el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas”. Seguidamente expone los requisitos exigidos en jurisprudencia constante del Tribunal Supremo, con referencia también a la jurisprudencia constitucional (SSTC 81/1998, de 2 de abril, 121/1998, de 15 de junio, 49/1999, de 5 de abril, 161/1999, de 27 de septiembre) para, a continuación, examinar si la actuación judicial ha respetado las exigencias derivadas del derecho al secreto de las comunicaciones concretadas en dicha jurisprudencia, concluyendo en la inexistencia de vulneración del derecho fundamental con las precisiones que más adelante se efectuarán.

La Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, en su fundamento jurídico 19, reconoce que el art. 579 LECrim resulta insuficiente “por el considerable número de espacios en blanco que contiene en materias tales como los supuestos que justifican la intervención, el objeto y procedimiento de ejecución de la medida, así como de la transcripción en acta del contenido de los soportes magnéticos, la custodia y destrucción de las cintas, etc.”. Ahora bien, entiende el Tribunal Supremo que “la jurisprudencia de esta Sala, inspirada en la del Tribunal Constitucional, ha sostenido reiterada y pacíficamente que esta situación de práctica ‘anomia’ legislativa ha sido suficientemente colmada por la doctrina jurisprudencial de nuestros Tribunales, que han interpretado el art. 18.3 CE, de conformidad con el art. 8 del Convenio y de su órgano de aplicación que es el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, subrayándose la necesidad de una ‘cuidada interpretación constitucional’ del art. 579, respetuosa con el principio de proporcionalidad y las restantes garantías que protegen los derechos fundamentales y libertades básicas. Este cuerpo de doctrina elaborado de esta manera en numerosísimos precedentes jurisprudenciales, debe considerarse … como complemento del Ordenamiento jurídico”; señalando a continuación que la STC 49/1999 ha declarado que la insuficiencia del precepto procesal habilitante “no implica por sí misma necesariamente la ilegitimidad constitucional de la actuación de los órganos jurisdiccionales que autorizan la intervención”, siempre que se hayan respetado las garantías jurisprudencialmente establecidas.

4. De lo expuesto resulta con claridad que los recurrentes de amparo y los órganos judiciales coinciden en señalar las insuficiencias del art. 579 LECrim, por sí mismo y aisladamente considerado, como norma habilitante de la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas desde la perspectiva de la determinación y precisión necesarias para satisfacer la exigencia de previsibilidad del alcance de la injerencia para los eventualmente afectados por ella. Divergen, en cambio, en el tratamiento de la cuestión relativa a si dichas deficiencias del art. 579 LECrim conllevan de forma automática la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones.

El Tribunal de Derechos Humanos, en su reciente Sentencia de 18 de febrero de 2003, Prado Bugallo c. España, ha vuelto a declarar la vulneración del art. 8 CEDH porque el actual art. 579 LECrim no cumple con las exigencias requeridas por dicho precepto relativas a la previsión legal de la injerencia. En efecto, después de constatar los avances habidos en el Ordenamiento español como consecuencia de la reforma del citado art. 579 LECrim por la Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo, señala el Tribunal Europeo de Derechos Humanos que “las garantías introducidas por la ley de 1988 no responden a todas las condiciones exigidas por la jurisprudencia del Tribunal, especialmente en las Sentencias Kruslin c. Francia y Huvig c. Francia, para evitar los abusos. Se trata de la naturaleza de las infracciones susceptibles de dar lugar a las escuchas, de la fijación de un límite a la duración de la ejecución de la medida, y de las condiciones de establecimiento del procedimiento de transcripción de las conversaciones interceptadas. Estas insuficiencias afectan igualmente a las precauciones a observar, para comunicar intactas y completas las grabaciones realizadas, a los fines del eventual control por el juez y la defensa. La ley no contiene ninguna disposición en relación con ello” (§ 30). En virtud de dicha constatación, así como a partir del reconocimiento de que la jurisprudencia española, que ha intentado suplir dichas insuficiencias legales, es posterior al momento en que en el caso tuvieron lugar las intervenciones telefónicas, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos declara la lesión del art. 8 CEDH (§§ 32 y 33).

Esta Sentencia continúa la jurisprudencia constante del Tribunal Europeo de Derechos Humanos que exige la previsión legal de las medidas limitativas de los derechos reconocidos en el Convenio Europeo de Derechos Humanos, y no sólo en lo que atañe a las injerencias en el derecho a la intimidad y vida privada, específicamente respecto de medidas consistentes en la interceptación de las comunicaciones a la que a continuación nos referiremos, sino también en relación con otros derechos fundamentales reconocidos en dicho Convenio (entre otras muchas, SSTEDH de 26 de abril de 1979, caso Sunday Times c. Reino Unido; de 27 de abril de 1995, caso Piermont c. Francia, §63 y siguientes; de 20 de mayo de 1999, caso Rekveny c. Hungría, § 34; de 25 de noviembre de 1999, caso Hashman y Harrup c. Reino Unido, § 31 y ss., § 41; 21 de diciembre de 1999, caso Demirtepe c. Francia, § 27; 21 de diciembre de 2000, caso Rinzivillo c. Italia, § 28; 26 de julio de 2001, caso Di Giovine c. Italia, §36; de 24 de octubre de 2002, caso Messina c. Italia, § 28).

En lo que se refiere específicamente a las comunicaciones telefónicas, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha declarado la vulneración del art. 8 CEDH por ausencia de previsión legal de la injerencia consistente en la intervención de las comunicaciones telefónicas en las Sentencias de 2 de agosto de 1984, caso Malone c. Reino Unido, § 66 y ss., § 79; de 24 de abril de 1990, casos Kruslin c. Francia, § 34 y ss., y Huvig c. Francia, §34 y ss.; de 23 de noviembre 1993, caso A. c. Francia, §38 y s.; de 25 de marzo de 1998, caso Kopp c. Suiza, § 74 y s.; de 16 de febrero de 2000, caso Amann c. Suiza, §§ 50, 55 y ss.; de 4 de mayo de 2000, caso Rotaru c. Rumania, § 52 y ss.; 25 de septiembre de 2001, caso P. G. y J. H. c. Reino Unido, § 38. A ellas ha de añadirse las dos citadas Sentencias Valenzuela c. España y Prado Bugallo c. España.

Sobre ello hemos de señalar, por ser especialmente significativo para el examen del caso que nos ocupa, que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha declarado la existencia de vulneración del art. 8 CEDH cuando quien reclama la protección no es el titular o usuario de la línea telefónica intervenida sino el destinatario de la comunicación (SSTEDH de 24 de agosto de 1998, caso Lambert c. Francia, § 38 y ss.; de 16 de febrero de 2000, caso Amann c. Suiza, § 61 y s.). Y, en particular, poniendo en conexión la protección que el art. 8 CEDH brinda a los comunicantes con el requisito relativo a la necesaria previsión legal de la injerencia, ha declarado la vulneración de este derecho por ausencia de previsión legal si la legislación “no regula de forma detallada el caso de los interlocutores escuchados ‘por azar’, en calidad de ‘partícipes necesarios’ de una conversación telefónica registrada por las autoridades en aplicación de sus disposiciones” (STEDH de 16 de febrero de 2000, caso Amann c. Suiza, § 61).

Por último, se ha de recordar también que la ley que habilite la intervención telefónica ha de ser previa al momento en que se autorice (STEDH de 18 de febrero de 2003, Prado Bugallo c. España, § 32).

5. Pues bien, nuestro pronunciamiento, acogiendo la doctrina del Tribunal Europeo de Derechos Humanos y de nuestros órganos judiciales, debe poner de manifiesto que el art. 579 LECrim adolece de vaguedad e indeterminación en aspectos esenciales, por lo que no satisface los requisitos necesarios exigidos por el art. 18.3 CE para la protección del derecho al secreto de las comunicaciones, interpretado, como establece el art. 10.2 CE, de acuerdo con el art. 8.1 y 2 CEDH. En la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5, en la que proyectamos a partir de nuestra Constitución dichas exigencias, dijimos que se concretan en: “la definición de las categorías de personas susceptibles de ser sometidas a escucha judicial; la naturaleza de las infracciones susceptibles de poder dar lugar a ella; la fijación de un límite a la duración de la ejecución de la medida; el procedimiento de transcripción de las conversaciones interceptadas; las precauciones a observar, para comunicar, intactas y completas, las grabaciones realizadas a los fines de control eventual por el Juez y por la defensa; las circunstancias en las cuales puede o debe procederse a borrar o destruir las cintas, especialmente en caso de sobreseimiento o puesta en libertad”.

El art. 579 LECrim, en la redacción dada por la Ley Orgánica 4/1988, de 25 de mayo, establece:

“1. Podrá el Juez acordar la detención de la correspondencia privada, postal y telegráfica que el procesado remitiere o recibiere y su apertura y examen, si hubiere indicios de obtener por estos medios el descubrimiento o la comprobación de algún hecho o circunstancia importante de la causa.

2. Asimismo, el Juez podrá acordar, en resolución motivada, la intervención de las comunicaciones telefónicas del procesado, si hubiere indicios de obtener por estos medios el descubrimiento o la comprobación de algún hecho o circunstancia importante de la causa.

3. De igual forma, el Juez podrá acordar, en resolución motivada, por un plazo de hasta tres meses, prorrogable por iguales períodos, la observación de las comunicaciones postales, telegráficas o telefónicas de las personas sobre las que existan indicios de responsabilidad criminal, así como de las comunicaciones de las que se sirvan para la realización de sus fines delictivos”.

De la lectura del transcrito precepto legal resulta la insuficiencia de su regulación sobre el plazo máximo de duración de las intervenciones, puesto que no existe un límite de las prórrogas que se pueden acordar; la delimitación de la naturaleza y gravedad de los hechos en virtud de cuya investigación pueden acordarse; el control del resultado de las intervenciones telefónicas y de los soportes en los que conste dicho resultado, es decir, las condiciones de grabación, y custodia, utilización y borrado de las grabaciones, y las condiciones de incorporación a los atestados y al proceso de las conversaciones intervenidas. Por ello, hemos de convenir en que el art. 579 LECrim no es por sí mismo norma de cobertura adecuada, atendiendo a las garantías de certeza y seguridad jurídica, para la restricción del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones telefónicas (art. 18.3 CE).

Pero, además, tampoco regula expresamente y, por tanto, con la precisión requerida por las exigencias de previsibilidad de la injerencia en un derecho fundamental las condiciones de grabación, custodia y utilización frente a ellos en el proceso penal como prueba de las conversaciones grabadas de los destinatarios de la comunicación intervenida, pues el art. 579 LECrim sólo habilita específicamente para afectar el derecho al secreto de las comunicaciones de las personas sobre las que existan indicios de responsabilidad criminal en el momento de acordar la intervención de las comunicaciones telefónicas de las que sean titulares o de las que se sirvan para realizar sus fines delictivos, pero no habilita expresamente la afectación del derecho al secreto de las comunicaciones de los terceros con quienes aquéllos se comunican. A estos efectos resulta conveniente señalar que al legislador corresponde ponderar la proporcionalidad de la exclusión, o inclusión, y en su caso bajo qué requisitos, de círculos determinados de personas en atención a la eventual afección de otros derechos fundamentales o bienes constitucionales concurrentes al intervenirse sus comunicaciones, o las de otros con quienes se comunican, como en el caso de Abogados o profesionales de la información el derecho al secreto profesional (arts. 24.2, párrafo 2, y 20.1.d CE), o en el caso de Diputados o Senadores el derecho al ejercicio de su cargo de representación política (art. 23.2 CE), su inmunidad parlamentaria y la prohibición de ser inculpados o procesados sin previa autorización de la Cámara respectiva (art. 71.2 CE).

Pues bien, en el caso que nos ocupa no existía norma de cobertura específica no sólo por las insuficiencias de regulación ya expuestas, sino porque los recurrentes de amparo no son ni los titulares ni los usuarios habituales de ninguna de las líneas de teléfono intervenidas sino personas con quienes se pusieron en contacto telefónico aquéllos cuyas líneas telefónicas estaban intervenidas, siendo dichas conversaciones utilizadas como prueba en el proceso al ser introducidas en el mismo mediante la escucha directa de las cintas en las que se grabaron. Es decir, se afectó su derecho al secreto de sus comunicaciones telefónicas sin que el art. 579 LECrim habilite expresamente dicha injerencia en el derecho de terceros, inicialmente ajenos al proceso penal.

6. Esta declaración, sin embargo, no es suficiente para resolver la cuestión controvertida de si las deficiencias del art. 579 LECrim implican la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones. Varias precisiones son aún necesarias:

a) Como este Tribunal recordó en la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 4, “por mandato expreso de la Constitución, toda injerencia estatal en el ámbito de los derechos fundamentales y las libertades públicas, ora incida directamente sobre su desarrollo (art. 81.1 CE), o limite o condicione su ejercicio (art. 53.1 CE), precisa una habilitación legal”. Y proseguimos: “[e]sa reserva de ley a que, con carácter general, somete la Constitución Española la regulación de los derechos fundamentales y libertades públicas reconocidos en su Título I, desempeña una doble función, a saber: de una parte, asegura que los derechos que la Constitución atribuye a los ciudadanos no se vean afectados por ninguna injerencia estatal no autorizada por sus representantes; y, de otra, en un ordenamiento jurídico como el nuestro en el que los Jueces y Magistrados se hallan sometidos ‘únicamente al imperio de la Ley’ y no existe, en puridad, la vinculación al precedente (SSTC 8/1981, 34/1995, 47/1995 y 96/1996) constituye, en definitiva, el único modo efectivo de garantizar las exigencias de seguridad jurídica en el ámbito de los derechos fundamentales y las libertades públicas”.

Por consiguiente, la injerencia en los derechos fundamentales sólo puede ser habilitada por la “ley” en sentido estricto, lo que implica condicionamientos en el rango de la fuente creadora de la norma y en el contenido de toda previsión normativa de limitación de los derechos fundamentales (STC 169/2001, de 16 de julio, FJ 6).

La necesidad de esa previsión legal ha sido afirmada expresamente por este Tribunal respecto de un amplio elenco de derechos fundamentales y libertades públicas. Así, por ejemplo, en relación con el derecho a la intimidad (SSTC 37/1989, de 15 de febrero, FJ 7; 207/1996, de 16 de febrero, FJ 4; 70/2002, de 3 de abril, FJ 10), el derecho a la integridad física (SSTC 120/1990, de 27 de junio, FJ 8; 7/1994, de 17 de enero, FJ 3; 35/1996, de 11 de marzo, FJ 2), el derecho a la libertad de expresión (STC 52/1995, de 23 de febrero, FJ 4), el derecho a la libertad de circulación (STC 85/1989, de 10 de mayo, FJ 3), el derecho a la libertad personal (SSTC 32/1987, de 12 de marzo, FJ 3; 86/1996, de 21 de mayo, FJ 2; 47/2000, de 17 de febrero; 169/2001, de 16 de julio), y específicamente también, como acabamos de recordar, el derecho al secreto de las comunicaciones (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 4 y Sentencias en ella citadas).

b) Sentado lo anterior, y afirmada la exigencia de ley en sentido estricto por nuestra Constitución, sobre el presente caso hemos de añadir, en relación con la argumentación de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo que, al igual que en el caso resuelto en la STEDH de 18 de febrero de 2003, caso Prado Bugallo c. España, las intervenciones telefónicas tuvieron lugar del 28 de enero 1992 al 15 de julio 1992, esto es, antes del inicio de la jurisprudencia del Tribunal Supremo sobre los requisitos de adecuación de las intervenciones telefónicas al derecho al secreto de las comunicaciones —Auto de 18 de junio de 1992, caso Naseiro— y, especialmente, antes de la unificación y consolidación de la jurisprudencia constitucional a partir de 1998 y, señaladamente, a partir de la STC 49/1999, de 5 de abril.

c) En definitiva, si en el tiempo en que se llevaron a cabo las intervenciones telefónicas denunciadas la cobertura legal era insuficiente desde la perspectiva del art. 18.3 CE, hemos de reconocer, al igual que hicimos en la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5, que “la situación del Ordenamiento jurídico español, puesta de manifiesto en la concreta actuación que aquí se examina, y sufrida por los recurrentes, ha de estimarse contraria a lo dispuesto en el art. 18.3 CE“. Pero, ahora como entonces, debemos aclarar “el alcance de la estimación de tal vulneración”, pues, si bien “estamos en presencia de una vulneración del art. 18.3 CE, autónoma e independiente de cualquier otra: la insuficiencia de la ley, que sólo el legislador puede remediar y que constituye, por sí sola, una vulneración del derecho fundamental”, para que dicha vulneración pueda tener efectos sobre las resoluciones judiciales impugnadas en amparo es preciso, en primer lugar, que la actuación de los órganos judiciales, que autorizaron las intervenciones, haya sido constitucionalmente ilegítima; esto es, que a ellas sea imputable de forma directa e inmediata la vulneración del derecho fundamental (art. 44.1.b LOTC). Y a estos efectos, “si, pese a la inexistencia de una ley que satisficiera las genéricas exigencias constitucionales de seguridad jurídica, los órganos judiciales, a los que el art. 18.3 de la Constitución se remite, hubieran actuado en el marco de la investigación de una infracción grave, para la que de modo patente hubiera sido necesaria, adecuada y proporcionada la intervención telefónica y la hubiesen acordado respecto de personas presuntamente implicadas en el mismo, respetando, además, las exigencias constitucionales dimanantes del principio de proporcionalidad, no cabría entender que el Juez hubiese vulnerado, por la sola ausencia de dicha ley, el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas” (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5; mutatis mutandi STC 47/2000, de 17 de febrero, FJ 5).

7. No obstante, antes de proceder al análisis anunciado hemos de concluir la respuesta a la queja de los recurrentes relativa a la vulneración de su derecho fundamental al secreto de las comunicaciones por insuficiente habilitación legal.

Hemos reconocido las insuficiencias de que adolece la regulación contenida en el art. 579 LECrim a la luz de las exigencias del art. 18.3 CE, interpretado conforme al art. 8 CEDH y a la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos siguiendo el mandato del art. 10.2 de nuestra Constitución. Otras insuficiencias aparte, que ya han quedado señaladas desde nuestra STC 49/1999, FJ 5 y ss., es obvio, como también ha quedado expuesto, que las previsiones del citado precepto legal no alcanzan a contemplar “el caso de los interlocutores escuchados ‘por azar’ en calidad de ‘partícipes necesarios’ de una conversación telefónica registrada por las autoridades en aplicación de sus disposiciones” (STEDH de 16 de febrero de 2000, caso Amann c. Suiza, § 61).

Los anteriores razonamientos ponen de manifiesto la existencia de una situación que no se ajusta a las exigencias de previsibilidad y certeza en el ámbito del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones que reconoce el art. 18.3 CE, que, sin embargo, no se resolvería adecuadamente a través del planteamiento de la cuestión de inconstitucionalidad sobre el art. 579 LECrim. El mecanismo de control de constitucionalidad de la ley que el art. 55.2 LOTC ordena con carácter consecuente a la estimación del recurso de amparo está previsto para actuar sobre disposiciones legales que en su contenido contradicen la Constitución, pero no respecto de las que se avienen con aquélla y cuya inconstitucionalidad deriva no de su enunciado, sino de lo que en éste se silencia, deficiencias que pueden predicarse del art. 579 LECrim sin otro precepto que lo complemente, que no existe en nuestro ordenamiento jurídico. En estos casos, así como en el que resolvimos en la STC 67/1998, de 18 de marzo (FJ 7), el planteamiento de la cuestión de inconstitucionalidad resulta inútil, en la medida en que la reparación de la eventual inconstitucionalidad solo podría alcanzarse supliendo las insuficiencias de las que trae causa y no mediante la declaración de inconstitucionalidad y, en su caso, nulidad de un precepto que no es contrario a la Constitución por lo que dice, sino por lo que deja de decir. Ni siquiera hipotéticamente a través de una Sentencia interpretativa podría este Tribunal colmar todos los vacíos con la necesaria precisión por cuanto por medio de una interpretación no podría resolver en abstracto más de lo que de manera concreta haya ido estableciendo. Precisamente por ello, la intervención del legislador es necesaria para producir una regulación ajustada a las exigencias de la Constitución.

Esta es cabalmente la singularidad del presente caso en que el control de constitucionalidad que habría de ejercerse a través del art. 55.2 LOTC versa sobre un precepto con un núcleo o contenido constitucionalmente válido, pero insuficiente, esto es, sobre un defecto de ley. El ejercicio por este Tribunal de su tarea depuradora de normas contrarias a la Constitución culminaría, en su caso, con una declaración de inconstitucionalidad por defecto de la disposición legal —art. 579 LECrim— que agravaría el defecto mismo —la falta de certeza y seguridad jurídicas— al producir un vacío mayor. Los intereses constitucionalmente relevantes que con el art. 579.3 LECrim se tutelan se verían absolutamente desprotegidos por cuanto aquella declaración podría comportar, cuando menos, la obligación de los poderes públicos de inaplicar la norma viciada de inconstitucionalidad. De esta suerte, y en el contexto de un proceso de amparo en el que ya se ha satisfecho la pretensión principal de los recurrentes, no podemos dejar de advertir que el resultado de inconstitucionalidad al que se llegase entraría en conflicto con las exigencias mismas del art. 18.3 CE, pues dejaríamos el ordenamiento desprovisto de cualquier habilitación legal de injerencia en las comunicaciones telefónicas, agravando la falta de certeza y seguridad jurídicas de las situaciones ordenadas por el art. 579 LECrim hasta tanto el legislador no completase el precepto reparando sus deficiencias a través de una norma expresa y cierta. Es al legislador a quien corresponde, en uso de su libertad de configuración normativa propia de su potestad legislativa, remediar la situación completando el precepto legal. Como hemos dicho en otras ocasiones, aunque ciertamente a efectos diferentes a los aquí contemplados, esa situación debe acabar cuanto antes, siendo función de la tarea legislativa de las Cortes ponerle término en el plazo mas breve posible (SSTC 96/1996, de 30 de mayo, FJ 23; 235/1999, de 20 de diciembre, FJ 13).

Y aunque hemos declarado en numerosas ocasiones que no es tarea de este Tribunal definir positivamente cuáles sean los posibles modos de ajuste constitucional, siquiera sea provisionalmente, hasta que la necesaria intervención del legislador se produzca, sí le corresponderá suplir las insuficiencias indicadas, lo que viene haciendo en materia de intervenciones telefónicas, como ya hemos dicho, desde la unificación y consolidación de su doctrina por la STC 49/1999, en los términos que señalaremos en el fundamento jurídico 9, doctrina que es aplicable a los terceros y vincula a todos los órganos de la jurisdicción ordinaria. Conforme señala el art. 5.1 LOPJ, las resoluciones de este Tribunal en todo tipo de procesos vinculan a todos los Jueces y Tribunales, quienes han de interpretar y aplicar las leyes y reglamentos según los preceptos y principios constitucionales interpretados por este Tribunal.

8. Procede ahora examinar la actuación de los órganos judiciales a efectos de determinar el alcance de la estimación de la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones, así como de la eventual repercursión de dicha vulneración en la de otros derechos fundamentales de los recurrentes, en concreto del derecho al proceso con todas las garantías y del derecho a la presunción de inocencia.

a) Los demandantes de amparo aducen, en primer término, defectos en las autorizaciones judiciales de intervención telefónica y sus prórrogas que implicarían falta de fundamentación de la necesidad, adecuación y proporcionalidad de las mismas: así, la ausencia de indicios de criminalidad, basándose la autorización de las primeras intervenciones telefónicas en meras conjeturas, habida cuenta de que las diligencias se iniciaron con un anónimo y un anónimo nunca puede justificar por sí la intervención telefónica; la ausencia de motivación de los Autos de intervención y sus prórrogas al ser estereotipados; la inexistencia de diligencias complementarias de investigación de los hechos antes de la adopción de la medida; el acuerdo de la primera prórroga, en Auto de 27 de febrero de 1992, sin que el juez conociera y examinara la cinta original grabada por la policía, lo que, en su opinión, supondría que se autorizó la prórroga sin conocimiento del resultado de las escuchas ya realizadas; y la falta de correspondencia entre las diligencias y las sucesivas autorizaciones, que se concedieron por un delito de malversación de caudales públicos, y las condenas, que lo fueron por delitos distintos; además, insisten en que la ley española, a pesar de lo exigido por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, no enumera los delitos cuya investigación puede fundar una intervención telefónica proporcionada.

Los Sres. Roa y Nogueira se quejan, en segundo término, de que las intervenciones carecieron de control judicial, ya que fue la policía la que efectuó la selección de las conversaciones grabadas en las cintas y no el Juez, y las transcripciones se realizaron sin la adecuada contradicción de las partes, como la propia Audiencia Provincial habría admitido, sin que, en su opinión, sea posible subsanar dicho déficit en el plenario mediante la audición de las cintas; además, las partes no fueron convocadas a las audiciones de las cintas que se iniciaron el 1 de octubre de 1992; finalmente, no consta transcripción y cotejo de las cintas originales temporáneamente efectuado, pues fueron remitidas al Juzgado el 17 de agosto de 1992, una vez finalizadas las intervenciones.

b) La Audiencia Provincial de Sevilla en su Auto de 11 de noviembre de 1999 entendió que no se habían producido las irregularidades denunciadas relativas a la ausencia de fundamentación de las autorizaciones y de sus prórrogas ni de ausencia de control judicial, si bien aceptó que las cintas entregadas por la policía judicial al Juez, así como sus transcripciones, que incluían las conversaciones seleccionadas por la policía judicial, no podían ser valoradas como prueba en el proceso, por cuanto se trataba de copias sin sus correspondientes soportes originales acreditativos de su autenticidad, siendo ello decisivo para su cotejo por la autoridad judicial, que es quien puede seleccionar su contenido.

Partiendo de la decisión de la Audiencia Provincial, la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo en su Sentencia de 19 de julio de 2001 desestimó todos los motivos de los recursos de casación conectados con las alegadas irregularidades producidas en las intervenciones telefónicas. Ningún obstáculo existía, a juicio de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, para que las cintas originales accedieran al juicio oral como prueba legítima, aunque se entregaran —en su integridad— por la policía judicial una vez finalizadas las intervenciones telefónicas, pues los Autos de autorización de las intervenciones telefónicas y sus prórrogas, integrados con sus respectivas solicitudes policiales e informes previos, están motivados; en especial no puede negarse la existencia de indicios racionales de criminalidad ni respecto de las primeras intervenciones autorizadas en el Auto de 28 de enero de 1992, ni respecto de las posteriores en las que los indicios devinieron más sólidos y fueron conocidos, como resultado de las intervenciones, por el Juez a través de dichos informes policiales y de las transcripciones de las cintas. De otra parte, razona la Sala del Tribunal Supremo que las entregas de las cintas y los informes policiales evidencian la existencia de control judicial.

9. Para el enjuiciamiento de las vulneraciones alegadas se hace preciso recordar, aunque de forma sintética, que la intervención de las comunicaciones telefónicas sólo puede considerarse constitucionalmente legítima cuando, además de estar legalmente prevista con suficiente precisión, se autoriza por la autoridad judicial en el curso de un proceso mediante una decisión suficientemente motivada y se ejecuta con observancia del principio de proporcionalidad; es decir, cuando su autorización se dirige a alcanzar un fin constitucionalmente legítimo, como acontece en los casos en que se adopta para la investigación de la comisión de delitos calificables de graves y es idónea e imprescindible para la determinación de hechos relevantes para la misma (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2). La comprobación de la proporcionalidad de la medida ha de efectuarse analizando las circunstancias concurrentes en el momento de su adopción (SSTC 126/2000, de 16 de mayo, FJ 8; y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2).

En la legitimidad de la medida limitativa del derecho al secreto de las comunicaciones incide la falta de expresión o exteriorización, por parte del órgano judicial, tanto de la existencia de los presupuestos materiales de la intervención —datos objetivos sobre la posible comisión de un hecho delictivo grave y sobre la conexión de los usuarios de los teléfonos con los hechos investigados—, como de la necesidad y adecuación de la medida —razones y finalidad perseguida. Asimismo, debe determinarse con precisión el número o números de teléfono que deben ser intervenidos, el tiempo de duración de la intervención, quién ha de llevarla a cabo y los períodos en los que deba darse cuenta al Juez de sus resultados a los efectos de que éste controle su ejecución (por todas SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 7 y siguientes; 167/2002, de 18 de septiembre, FJ 2). La resolución judicial que acuerde la intervención telefónica o su prórroga debe expresar entonces, preferentemente por sí misma o con complemento de la solicitud policial a la que se remite, dichos elementos (por todas SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 6; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 167/2002, de 18 de septiembre, FJ 2).

10. Aplicando nuestra doctrina al caso aquí examinado debemos rechazar la existencia de algunas de las irregularidades denunciadas. En primer término, la lectura conjunta de los Autos de autorización y de las correspondientes solicitudes o informes policiales previos manifiesta que se exteriorizaron los hechos delictivos que debían investigarse —pago de comisiones en la concesión de contratos de obras públicas con fines de lucro personal—, hechos que concretaban un cierto entramado personal en el que se involucraba a una persona que ejercía en ese momento un cargo político relevante en la Junta de Andalucía. La gravedad de los hechos punibles, para cuya investigación y esclarecimiento se consideró necesaria la medida, no puede ser cuestionada a partir de los parámetros señalados por nuestra jurisprudencia (por todas SSTC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2; 82/2002, de 22 de abril, FJ 4), esto es, no sólo en atención a la pena con la que el delito o los delitos se sancionan, sino también en atención al bien jurídico protegido y a la relevancia social de los hechos. Con independencia de la inicial calificación errónea de los hechos como malversación de caudales públicos, la importancia del bien jurídico protegido cuando los hechos delictivos se conectan con el ejercicio de sus cargos por funcionarios públicos, su relevancia estructural para el funcionamiento del Estado y la transcendencia social de los mismos al producir el socavamiento de la confianza de los ciudadanos en aquél y en sus instituciones, entre las cuales los partidos políticos son esencialmente relevantes en el marco de un sistema democrático y pluralista, avalan, sin duda, su gravedad. En consecuencia, la finalidad perseguida por las intervenciones, cual era la de investigar y esclarecer los hechos, ha de considerarse constitucionalmente legítima.

En segundo término, en las autorizaciones judiciales —los Autos con complemento de las solicitudes policiales— aparece delimitado el alcance subjetivo de las medidas, pues se identifican las personas investigadas usuarias de las líneas telefónicas intervenidas, aportándose elementos fácticos que conectan las personas investigadas con las líneas —se trate de la línea conectada bien a su domicilio, bien a su lugar de trabajo. Se precisa también la fuerza policial que la llevará a cabo —Brigada Regional de Policía Judicial adscrita al Juzgado—, el alcance temporal de las intervenciones —treinta días—, y la necesidad de dar cuenta de sus resultados al Juez al término de dicho plazo.

11. El soporte fundamental de las quejas de los recurrentes se centra en la ausencia de exteriorización de indicios suficientes de la comisión de los hechos delictivos y de la implicación en ellos de las personas afectadas en las primeras intervenciones telefónicas acordadas. Se razona que las diligencias se iniciaron con un anónimo, que no se realizaron diligencias policiales complementarias de investigación de los hechos y que, con base en los datos que aparecen en dicho anónimo y en la solicitud policial, no existían más que meras conjeturas. Por ello, se afirma, se trataba de una investigación prospectiva, constitucionalmente ilegítima. Además, como todas las autorizaciones y sus prórrogas posteriores derivan de aquellas iniciales, la ilegitimidad de éstas arrastraría la del resto de las intervenciones telefónicas. De otra parte, respecto de las prórrogas y posteriores intervenciones se denuncia que fueron acordadas sin que el Juez oyera directamente las cintas originales, que se aportaron con posterioridad. En dicha argumentación coincide, en esencia, como quedó expuesto, el Ministerio Fiscal.

a) En el análisis de esta queja hemos de partir de que si los defectos alegados se hubieran producido, ciertamente les asistiría la razón a los recurrentes en que se habría vulnerado el derecho al secreto de las comunicaciones, pues, como tiene declarado este Tribunal, el juicio de constitucionalidad sobre la medida de intervención telefónica precisa examinar si la resolución judicial se adoptó teniendo en cuenta la existencia de indicios, y no meras suposiciones o conjeturas, “de que el delito pudiera estarse cometiendo o llegar a cometerse y de que las conversaciones que se mantuvieran a través de la línea telefónica indicada eran medio útil de averiguación del delito”, esto es, la existencia de “datos objetivos que permitieran pensar que dicha línea era utilizada por las personas sospechosas de su comisión o por quienes con ellas se relacionaban, y que, por lo tanto, no se trataba de una investigación meramente prospectiva. En otras palabras, el secreto de las comunicaciones no puede ser desvelado para satisfacer la necesidad genérica de prevenir o descubrir delitos (caso Klass, § 51), o para despejar las sospechas sin base objetiva que surjan en la mente de los encargados de la investigación penal, por más legítima que sea esta aspiración, pues de otro modo se desvanecería la garantía constitucional” (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8).

Pues bien, debemos comprobar si la decisión judicial apreció razonadamente la conexión entre el sujeto o sujetos que iban a verse afectados por la medida y el delito investigado (existencia del presupuesto habilitante), para analizar después si el Juez tuvo en cuenta tanto la gravedad de la intromisión como su idoneidad e imprescindibilidad para asegurar la defensa del interés público, pues “la conexión entre la causa justificativa de la limitación pretendida —la averiguación de un delito— y el sujeto afectado por ésta —aquél de quien se presume que pueda resultar autor o partícipe del delito investigado o pueda hallarse relacionado con él— es un prius lógico del juicio de proporcionalidad” (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8, doctrina que reiteran las SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 138/2001, de 17 de julio, FJ 3; 167/2002, de 18 de septiembre, FJ 2).

De conformidad con la reiterada doctrina de este Tribunal, la relación entre la persona y el delito investigado se expresa en la sospecha, pero las sospechas precisan, “para que puedan entenderse fundadas, hallarse apoyadas en datos objetivos, que han de serlo en un doble sentido. En primer lugar, en el de ser accesibles a terceros, sin lo que no serían susceptibles de control. Y, en segundo lugar, en el de que han de proporcionar una base real de la que pueda inferirse que se ha cometido o se va a cometer el delito sin que puedan consistir en valoraciones acerca de la persona”. Se trata, por consiguiente, de cualquier tipo de dato fáctico o “buenas razones o fuertes presunciones de que las infracciones están a punto de cometerse (Sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 6 de septiembre de 1978, caso Klass, y de 5 de junio de 1992, caso Lüdi)”; en otros términos, algo más que meras sospechas, pero algo menos que los indicios racionales que se exigen por el art. 384 LECrim para el procesamiento (SSTC 49/1999, de 4 de abril, FJ 8; 166/1999, FJ 8; 171/1999, FJ 8; 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4; 138/2001, de 17 de julio, FJ 3; 167/2002, de 18 de septiembre, FJ 2)

b) En aplicación de dicha doctrina al caso, debemos dar la razón a los recurrentes, pues, ciertamente, no puede sostenerse que en el momento en que se acordaron las primeras intervenciones telefónicas existiera una base real exteriorizada en la resolución judicial, la solicitud policial, o incluso el escrito de denuncia anónimo, a partir del cual se iniciaron las diligencias preliminares. En efecto, la mera lectura del Auto de 28 de enero de 1992 evidencia que por sí mismo no incorpora datos objetivos que pudieran servir de soporte a la sospecha de comisión de los hechos delictivos ni de su implicación en ellos de las personas en cuyas comunicaciones telefónicas se solicita la intervención. Pero tampoco resultan dichos datos de la lectura conjunta del Auto y la solicitud policial. Hemos de precisar que, aunque en una misma solicitud o en la misma resolución judicial se solicite y se autorice respectivamente la intervención de las comunicaciones telefónicas de varias personas —y de uno o varios de los teléfonos de ellas—, la medida de intervención telefónica tiene carácter individual, por lo que resulta necesario que existan —y se incorporen al Auto o a la solicitud policial— los datos que conecten los hechos delictivos con cada una de las personas afectadas por la medida. En el caso que nos ocupa, la primera solicitud policial de intervención afectaba a las comunicaciones telefónicas de dos personas, los Sres. Domínguez y Llach; de modo que los datos objetivos debían sustentar de forma fundada las sospechas de la implicación de cada uno de ellos en la comisión del delito a cuya investigación se dirige la intervención telefónica, en el bien entendido de que la existencia de indicios en el sentido apuntado respecto de uno de ellos y su conexión con las líneas telefónicas es por sí mismo aval suficiente de legitimidad de la intervención de dichas líneas con independencia de que puedan considerarse no fundadas las demás intervenciones solicitadas. Por ello, en la medida en que es la intervención de las comunicaciones telefónicas del Sr. Llach la que permitió la averiguación de datos relevantes para la investigación que se concretaron finalmente en el seguimiento y vigilancia del Sr. Ollero el 15 de julio de 1992, ceñiremos el examen a la misma.

Pues bien, en la solicitud policial de 27 de enero de 1992 respecto del Sr. Llach no constan más que sus datos personales y los de su domicilio, afirmándose que “se le imputa un rápido enriquecimiento a la sombra de Manuel Domínguez Moreno”. Pero no se exterioriza ningún elemento objetivo sobre el que apoyar ni dicho rápido enriquecimiento ni que lo fuera “a la sombra” del Sr. Domínguez y de sus eventuales actividades ilícitas.

Pero el análisis no puede terminar aquí, pues es necesario considerar que en este caso las investigaciones no se iniciaron por decisión de la policía judicial, sino que su origen trae causa del escrito anónimo enviado a los Juzgados de Sevilla y reseñado en los antecedentes. Sobre la base de dicho escrito, el mismo día 20 de enero de 1992 en que éste llegó a los Juzgados, el Juzgado de Instrucción núm. 17 acordó la apertura de las diligencias previas y el secreto de sumario. De modo que el Juzgado de Instrucción conoció el contenido del escrito de denuncia y hemos de partir de que efectuó una primera ponderación del mismo a los efectos de considerar pertinente abrir las diligencias y dar comienzo a la investigación. Ese mismo día el Juzgado de Instrucción comunicó a la Brigada de la Policía Judicial adscrita a él la apertura de las diligencias y remitió el citado escrito a los efectos de su conocimiento por aquélla. Siete días después la policía judicial formuló la solicitud de intervención telefónica a la que nos hemos referido.

Por consiguiente, habida cuenta de que el contenido del escrito de denuncia se encuentra en el origen de las actuaciones, fue conocido por el órgano judicial que autorizó la medida y a él se remite expresamente la solicitud policial —”[e]n virtud de oficio de S.Sª de fecha 20-1-92 para que se investiguen los hechos denunciados y reflejados en las diligencias previas nº 307/92″—, su contenido puede ser examinado conjuntamente con la solicitud policial y el Auto de autorización de las intervenciones telefónicas.

En dicho anónimo, en su primer apartado, consta con bastante precisión la existencia de una trama y de un modus operandi, relativo al cobro de comisiones conectado con la adjudicación de obras públicas. En dicha trama se atribuye al Sr. Llach la mediación y se sostiene que, si bien las citadas comisiones se piden afirmando que es para el Partido Socialista, sin embargo, el dinero “va a parar a sus bolsillos”. En este contexto, se hace referencia a dos viviendas de elevado precio que serían propiedad del Sr. Llach, compradas en los últimos años, que evidenciarían su enriquecimiento personal. En el citado escrito se incorporan datos que por su “concreción y singularidad” pueden servir de soporte de que la sospecha manifestada es algo más que una mera creencia subjetiva (STC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8). Ahora bien, dicho indicio de credibilidad no puede reputarse suficiente, en el caso analizado, a los efectos de sustentar la concurrencia del presupuesto habilitante y, en definitiva, la proporcionalidad de la intervención telefónica. La existencia de un escrito anónimo de denuncia, como el que consta en autos, con independencia de la cuestión de si es legítimo iniciar diligencias penales contra persona determinada con base exclusivamente en él, no puede considerarse suficiente para restringir un derecho fundamental de quien en él se menciona y a quien se conecta con la comisión de un hecho delictivo, pues un escrito anónimo no es por sí mismo fuente de conocimiento de los hechos que relata, sino que, en virtud de su propio carácter anónimo, ha de ser objeto de una mínima investigación por la policía a los efectos de corroborar, al menos en algún aspecto significativo, la existencia de los hechos delictivos y la implicación de las personas a las que en el mismo se atribuye su comisión. La intervención de las comunicaciones, como acto limitativo de un derecho fundamental, no puede ser la primera medida de investigación penal, pues el juicio de necesidad, esto es, el carácter imprescindible de la medida como parte esencial del juicio de proporcionalidad, requiere ponderar la eventual existencia de medios alternativos de investigación. Y, en el caso, de los datos que constan en la solicitud policial, sólo puede colegirse que se procedió a identificar correctamente a la persona denunciada como Sr. “Yach” y su domicilio, pero de la misma no resulta ninguna investigación ulterior para corroborar siquiera la verosimilitud de las imputaciones de enriquecimiento personal o de conexión con el resto de las personas del ilícito entramado que se dice existir; en particular, aunque se considerase que en el escrito anónimo y en la solicitud policial existían datos objetivos que avalaban las sospechas respecto de la otra persona afectada por la intervenciones telefónicas, tampoco constan elementos objetivos de corroboración de la relación del Sr. Llach con esta persona, por lo que tampoco con base en su conexión con ella pueden considerarse mínimamente acreditadas las sospechas delictivas que contra el Sr. Llach cernió el escrito-denuncia.

En definitiva, en el Auto de 28 de enero de 1992 de autorización de intervención del número de teléfono del domicilio del Sr. Llach no se exteriorizaron datos objetivos, ajenos a la propia denuncia y constatables por terceros, que sustentaran la sospecha de comisión de los hechos delictivos investigados y de su implicación en ellos del afectado, ni por sí mismo, ni integrado con la solicitud policial y el escrito de denuncia anónimo; tal falta de exteriorización de los elementos objetivos de convicción de la decisión judicial de autorizar la intervención telefónica conduce a entender que el Juez no valoró la concurrencia del presupuesto legal habilitante para la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones como prius lógico de la ponderación misma del carácter necesario, adecuado y proporcionado de la intervención telefónica. Por ello, al igual que en ocasiones similares (SSTC 49/1999, de 4 de abril, FJ 10; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 8/2000, de 27 de enero, FJ 6; 299/2000, 11 de diciembre, FJ 6; 167/2002, de 18 de septiembre, FJ 3), hemos de declarar la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE).

c) Al producirse la vulneración declarada en el primer Auto y existir una concatenación temporal y lógica entre todas las autorizaciones judiciales, dado que los funcionarios policiales aportaron al Juzgado información de los resultados de dicha intervención a través de sus informes y de las cintas y transcripciones de las conversaciones más relevantes, la declaración de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones del primer Auto de autorización de la intervención telefónica tiene como consecuencia la vulneración del mismo derecho por las resoluciones posteriores que se adoptaron con fundamento en los datos conocidos directamente a través de la primera intervención telefónica, cuya ilegitimidad constitucional acabamos de declarar (en el mismo sentido, STC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 6). Y ello con independencia de que pueda entenderse que las posteriores autorizaciones se sustentaban en datos objetivos y no meras conjeturas, pues la fuente de conocimiento de los mismos es la primera intervención telefónica declarada inconstitucional.

En efecto, la declaración de vulneración de este derecho afecta, no sólo a la autorización de las prórrogas del mismo teléfono o de nuevos teléfonos utilizados por el Sr. Llach, sino también a las autorizaciones de los teléfonos de don Jorge Ollero Marín —de su domicilio y empresa—, pues en la solicitud policial de 27 de febrero de 1992 —en la que se incorporan informaciones que constan en las transcripciones de las primeras intervenciones—, se sostiene de forma expresa que las sospechas expuestas en el escrito de denuncia de actividades delictivas y de relación entre don Jorge Ollero y don Pedro Llach se corroboraron por los datos obtenidos a través de la intervención telefónica del Sr. Llach. En particular, se afirma que en el teléfono intervenido “se han detectado … conversaciones de personas que tras una primera valoración, tienen indicios más que suficientes para corroborar lo expuesto en el anónimo-denuncia … Destaca entre ellos, el que se ha identificado como Jorge Ollero Marín”. Más adelante se informa de que en dicho teléfono “se ha podido comprobar casi al completo la veracidad de las afirmaciones del escrito denuncia, así como igualmente que con los teléfonos anteriores, una conexión fluida y directa con el citado Jorge Ollero Marín, tanto en la empresa Urbe Hispalis, como en su domicilio. De las conversaciones mantenidas entre Pedro Llach Rey y Jorge Ollero Marín, se pone de manifiesto incluso de una manera más clara el trasvase de información privilegiada de uno a otro, sobre todo en dos asuntos”.

Dicha declaración de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones afecta, en fín, a todas las resoluciones judiciales posteriores de autorización y prórroga, pues la concatenación de indicios que corroboran y precisan la denuncia inicial se proyecta sobre todas ellas, como deriva de su mera lectura, sin que resulte necesario aquí dejar ulterior constancia expresa de ello.

12. Los recurrentes fundamentan también la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones en la ausencia de control judicial en la práctica de las intervenciones telefónicas. Dos razones sostienen esta pretensión: que las prórrogas y las ulteriores intervenciones telefónicas se habrían autorizado sin audición directa por el Juez de las cintas originales; y que la fuerza policial seleccionó las conversaciones relevantes, ya que las cintas íntegras se incorporaron al proceso con posterioridad a la finalización de las intervenciones telefónicas. No puede compartirse en este caso que se haya producido la vulneración alegada por los motivos expuestos.

En efecto, si bien el control judicial de la ejecución de la medida se integra en el contenido esencial del derecho al secreto de las comunicaciones (por todas SSTC 49/1996, de 26 de marzo, FJ 3; 121/1998, de 15 de junio, FJ 5), para considerar cumplido el requisito de que las intervenciones se ejecuten bajo control y supervisión judicial es suficiente con señalar que los Autos de autorización y prórroga fijaban términos y requerían de la fuerza policial ejecutante dar cuenta al Juzgado del resultado de las intervenciones, así como que el órgano judicial efectuó un seguimiento de las mismas. De lo primero queda constancia en los Autos que figuran en los antecedentes; respecto al conocimiento y consideración de su resultado por el órgano judicial resulta suficiente con constatar —como deriva de las actuaciones y ha quedado constancia en los antecedentes— que la policía aportó al Juzgado dichos resultados a través de las transcripciones y las copias de la grabaciones de las conversaciones relevantes y mediante los informes efectuados mientras se llevaban a cabo, siendo suficiente a los efectos de considerar que el Juez ha tenido puntual información de los resultados de la intervención (STC 82/2002, de 22 de abril, FJ 5).

De otra parte, convendrá recordar que hemos afirmado que las eventuales irregularidades en la incorporación al proceso de los soportes en los que se plasma el resultado de las intervenciones telefónicas no afectan al derecho al secreto de las comunicaciones, sino al derecho al proceso con todas las garantías contemplado en el art. 24.2 CE (SSTC 121/1998, de 15 de junio, FJ 5; 49/1999, de 5 de abril, FFJJ 12 y 13; y 202/2001, de 15 de octubre, FJ 7). Pero, además, es de señalar que la Audiencia Provincial de Sevilla, en su Auto de 11 de noviembre de 1999, excluyó las copias de las cintas y las transcripciones aportadas durante las intervenciones telefónicas por la policía judicial, por lo que no fueron objeto de valoración en el proceso a los efectos de la condena de los demandantes de amparo. Las conversaciones intervenidas accedieron al proceso mediante la audición en el juicio oral de las cintas íntegras y originales entregadas al Juzgado de Instrucción en agosto de 1992 al ser reclamadas por el Ministerio Fiscal.

13. Los recurrentes alegan también la vulneración del derecho al proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) al haberse valorado en el proceso pruebas ilícitas. Esta nueva pretensión ha de ser también estimada, pues con la exclusión de las primeras cintas, entregadas al Juzgado durante los meses de febrero a julio de 1992 y sus correspondientes transcripciones, no se satisface la prohibición de valoración que deriva de la declaración de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones producida por las intervenciones telefónicas acordadas durante aquellos meses, sino que dicha vulneración ha de tener como directa consecuencia la prohibición de valoración de todas las pruebas obtenidas directamente a partir de ellas, esto es, de todas las cintas en las que se grabaron las conversaciones que constituyen el fruto directo de las mismas y de sus transcripciones. Igualmente de la declaración de vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones deriva la prohibición de incorporar al proceso el contenido de las conversaciones grabadas mediante las declaraciones de los policías que llevaron a cabo las escuchas (mutatis mutandi, SSTC 94/1999, de 31 de mayo, FJ 8; 139/1999, de 22 de julio, FJ 6; 161/1999, de 27 de septiembre, FJ 2). Como ponen de manifiesto el acta del juicio oral y la Sentencia de la Audiencia Provincial de Sevilla, en el proceso se oyeron las cintas y declararon los policías que ejecutaron las intervenciones telefónicas, tomándose en consideración a efectos de la condena de los recurrentes, por lo que se ha de concluir que también se vulneró el derecho al proceso con todas las garantías de los demandantes de amparo (art. 24.2 CE).

14. No obstante, y como adelantábamos al comenzar nuestro enjuiciamiento de las vulneraciones de derechos constitucionales alegadas, las lesiones de los derechos al secreto de las comunicaciones y al proceso con todas las garantías no ocasionan automáticamente la vulneración del derecho a la presunción de inocencia. El examen de las vulneraciones alegadas debe cesar en este punto, pues una vez anuladas las pruebas obtenidas con vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones y las derivadas de ellas a las que se transmite su ilicitud, restan otras pruebas que fueron valoradas por el órgano judicial.

En efecto, consta que el recurrente Sr. Roa declaró ante el Juez de Instrucción (folios 1071 y ss.), en presencia de su Abogado, admitiendo el pago de veintiocho millones de pesetas al Sr. Llach, si bien señalando que el motivo del mismo era la existencia de una relación laboral verbal, dado que el Sr. Llach efectuaba labores de asesoramiento para la empresa Ocisa. Además, el demandante de amparo Sr. Roa entregó en ese momento al Juzgado las facturas relativas a dicho pago y con posterioridad el documento del contrato de opción de compra de un local con el que se conectaría también el pago. Ha de reseñarse asimismo que el demandante Sr. Nogueira declaró en el juicio oral (pág. 4 del acta de 1 de diciembre de 1999) en sentido similar al anterior. La Audiencia Provincial de Sevilla valoró además otras pruebas independientes —cuyo origen reside en las confesiones de los Sres. Ollero y Roa ante el Juzgado de Instrucción—, en el fundamento jurídico 5 de su Sentencia: las declaraciones de los coimputados Sres. Ollero Marín, declaraciones testificales, prueba documental —entre otros documentos, el supuesto contrato de opción de compra y las facturas de los pagos al Sr. Llach aportados por el Sr. Roa voluntariamente al proceso—, y pericial grafológica.

Determinar si, excluidas las pruebas sobre las que recae la prohibición constitucional de valoración, restan otras constitucionalmente legítimas capaces de sustentar la declaración de culpabilidad y la condena de los recurrentes constituye una función que corresponde cumplir al Tribunal juzgador. En consecuencia, se han de retrotraer las actuaciones al momento anterior a la formulación de la pretensión acusatoria y de la proposición de prueba, para que, una vez excluidas las cintas, sus transcripciones y las declaraciones policiales sobre las intervenciones telefónicas, el órgano judicial competente pueda valorarlas en el sentido que estime oportuno, en caso de que se mantuviera la acusación con las restantes pruebas (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 15; 149/2001, de 27 de junio, FJ 7; 202/2001, de 15 de octubre, FJ 8).

En consecuencia, una vez estimada la vulneración de los derechos mencionados, resulta innecesario un pronunciamiento de este Tribunal sobre las lesiones del derecho a la legalidad punitiva aducidas por los recurrentes de amparo.

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Estimar parcialmente el amparo solicitado por don Jesús Roa Baltar y don Luis Nogueria Miguelsanz, y en su virtud:

1º Reconocer los derechos de los recurrentes al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE) y al proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE).

2º Anular los Autos del Juzgado de Instrucción núm. 17 de Sevilla de 28 de enero, 27 de febrero, 3 de abril, 4 de mayo, 3 y 16 de junio de 1992 (diligencias previas núm. 307/92).

3º Anular la Sentencia de la Sección Primera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 28 de diciembre de 1999 y la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 19 de julio de 2001.

4º Retrotraer actuaciones al momento anterior a la formalización de la pretensión acusatoria y la proposición de prueba a los fines previstos en el fundamento jurídico decimocuarto.

Publíquese esta Sentencia en el “Boletín Oficial del Estado”.

Dada en Madrid, a veintitrés de octubre de dos mil tres.

Voto particular que formula el Magistrado don Roberto García-Calvo y Montiel respecto de la Sentencia dictada en el recurso de amparo núm. 4857-2001, al que se adhiere el Magistrado don Jorge Rodríguez-Zapata Pérez.

Descartado el planteamiento de la autocuestión de inconstitucionalidad por parte del Tribunal, tanto en Sala como en Pleno, criterio con el que coincido plenamente, no resultan asumibles ni la argumentación ni la decisión adoptada por la mayoría en relación con la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones y, en consecuencia, del derecho a un proceso con todas las garantías. De ahí mi esencial aunque respetuosa discrepancia que se sustenta por que los criterios y determinaciones adoptados inciden negativamente —según mi modesta opinión— sobre dos resoluciones elaboradísimas y respetuosas con nuestra doctrina. He de confesar mi perplejidad porque se concluya que dichas resoluciones sean vulneradoras de tales derechos. Tanto la Sentencia de la Audiencia Provincial de Sevilla —a la que va unido estructuralmente el Auto de 11 de noviembre de 1999— como la de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, asumen expresamente criterios decisorios ajustados a patrones de ortodoxia jurisprudencial marcados por este Tribunal y recogidos desde hace tiempo por la doctrina jurisprudencial del Tribunal Supremo.

Tan radical aunque respetuosa discrepancia con la decisión mayoritaria la estructuro en tres apartados:

1. En primer lugar, considero que la doctrina sentada por la tan citada STC 49/1999, no lleva a la conclusión que se expone, dado el carácter intemporal de sus consideraciones y su integral contenido. De ahí mi anticipo de que descartado en este caso el planteamiento de la autocuestión, es decir, desechando que la vulneración se produzca por insuficiencia de la Ley, no podemos llegar a la conclusión de que los jueces han vulnerado el derecho al proceso con todas las garantías, porque lo que han hecho ha sido, lisa y llanamente, aplicar nuestra doctrina.

Como se dijo en la STC 49/1999: “ha de subrayarse que estamos en presencia de una vulneración del art. 18.3 CE, autónoma e independiente de cualquier otra: la insuficiencia de la ley, que sólo el legislador puede remediar y que constituye, por sí sola, una vulneración del derecho fundamental. Eso es así porque la insuficiente adecuación del Ordenamiento a los requerimientos de certeza crea, para todos aquéllos a los que las medidas de intervención telefónica pudieran aplicarse, un peligro, en el que reside precisamente dicha vulneración (Sentencia del TEDH, caso Klass, antes citado, núm. 41). La estimación de tal vulneración comporta, por lo tanto, la apreciación de que, en efecto, los recurrentes han corrido ese peligro; pero, de modo semejante a lo que sucedía en el supuesto examinado en la STC 67/1998, no implica por sí misma, necesariamente, la ilegitimidad constitucional de la actuación de los órganos jurisdiccionales que autorizaron la intervención (Sentencias del TEDH, de 12 de julio de 1988, caso Schenck, fundamento jurídico I, A, y caso Valenzuela, fundamento jurídico I).

En efecto: si, pese a la inexistencia de una ley que satisficiera las genéricas exigencias constitucionales de seguridad jurídica, los órganos judiciales, a los que el art. 18.3 de la Constitución se remite, hubieran actuado en el marco de la investigación de una infracción grave, para la que de modo patente hubiera sido necesaria, adecuada y proporcionada la intervención telefónica y la hubiesen acordado respecto de personas presuntamente implicadas en el mismo, respetando, además, las exigencias constitucionales dimanantes del principio de proporcionalidad, no cabría entender que el Juez hubiese vulnerado, por la sola ausencia de dicha ley, el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas” (sic).

2. Dicho esto, si la justificación de las resoluciones judiciales por las que se habilita la restricción del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones es el que figura en las incorporadas a esta causa, no alcanzo a ver por lado alguno la vulneración de tal derecho fundamental: el Auto de 11 de noviembre de 1999, al que, a pesar de su extensión y sustancioso contenido, la Sentencia de la que discrepo dedica solamente una genérica y breve consideración en el apartado b) del fundamento jurídico octavo y para nada se refiere a él en su parte dispositiva, la Sentencia dictada por la Audiencia Provincial de Sevilla y la posteriormente dictada por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, me parecen irreprochables.

En primer lugar me lo parecen porque contienen todas las exigencias a que antes hemos hecho referencia. En definitiva porque los jueces han actuado en el marco de la investigación de una infracción grave, para la que de modo patente ha sido necesaria, adecuada y proporcionada la intervención telefónica y la han acordado respecto de personas presuntamente implicadas en el mismo, respetando, además, las exigencias constitucionales dimanantes del principio de proporcionalidad. Esta afirmación (que no es sino reproducción de nuestra doctrina) puede extraerse sin dificultad alguna del contenido de las referidas resoluciones judiciales.

Pero, además, creo que ha llegado el momento de que abordemos una espinosa cuestión que late desde hace tiempo en nuestros debates, pero no acabamos de precisar: la existencia de “indicios” de la comisión de una infracción grave que justifiquen la injerencia en el derecho fundamental al secreto de las comunicaciones.

Normalmente nuestra jurisprudencia viene exigiendo la existencia de indicios de la existencia del delito, y añadimos que indicios son algo más que simples sospechas; pero también algo menos que los indicios racionales que se exigen para el procesamiento. La fórmula es aparentemente feliz en su expresión; pero ofrece grandes dificultades en su aplicación práctica en términos de una irrenunciable seguridad jurídica. Esas dificultades prácticas pueden ser de tal intensidad que se vuelvan contra la corrección de la fórmula misma, pues revelan un planteamiento doctrinal de difícil traslación a la práctica. Y esa artificiosidad revela, a mi entender, un error: hemos tomado como base la exigencia de la existencia de indicios, que aquí operan como presupuesto necesario para la posible adopción de la medida de intervención de las comunicaciones. Pero en la fase de investigación creo que el interrogante que debe hacerse el Juez a la hora de plantear la intervención no es si existen indicios —al menos entendidos en este sentido. A lo más a lo que se puede llegar en esta fase es a la existencia de sospechas fundadas pues, si se exige que el Juez cuente con indicios, el sentido mismo de la medida de intervención de la comunicación, que, incluso, debe ser secreta para el sujeto intervenido, se desvanece, o mejor, inviabiliza su eficacia.

Resulta evidente así que, en términos mínimamente realistas, los requisitos de la medida de intervención no pueden ser unos que de por sí impongan la participación posible en la medida de quien es su sujeto pasivo. Cuando se dice, a mi juicio con impropiedad, que los indicios deber ser algo menos que los indicios racionales, lo que se debería decir es que no son necesarios indicios; y si ello es así, el único margen restante de posible limitación lleva a una sospecha fundada, aunque no a una mera sospecha. Creo, por lo tanto, que, en casos como el presente lo más realista es establecer la exigencia precisa en términos de exigencia de sospechas fundadas, desplazando sobre la policía la carga de acreditar al órgano jurisdiccional la fundamentación de éstas.

Afirmando lo anterior, retomo la argumentación que lo precede. Teniendo en cuenta las resoluciones precitadas (sobre todo, el Auto a que vengo haciendo constante referencia), los órganos judiciales expulsaron ya todas las intervenciones que vulneraban nuestra doctrina, y de las restantes no puede afirmarse que la investigación no se refiriera a un delito grave o que la medida fuera desproporcionada. Menos aún que no existieran sospechas más que fundadas para acordar la intervención que, desde ese prisma, no puede ser calificada de prospectiva. Más bien todo lo contrario teniendo en cuenta que el escrito procedía, formal y expresamente, de quien manifestaba ostentar una determinada cualidad política.

Por lo tanto, y como colofón, no detecto en el supuesto sometido a consideración que los Tribunales hayan resuelto en este caso lesionando un derecho fundamental. O la vulneración proviene de la Ley —lo que hemos descartado al no plantear la autocuestión— o, examinadas las resoluciones judiciales impugnadas tienen un contenido conforme a lo exigido por la doctrina de este Tribunal asumida, a su vez, por el Tribunal Supremo.

3. Finalmente, aunque hipotéticamente hubiera estado de acuerdo con la tesis de la mayoría respecto de la ilicitud de las pruebas antes consideradas, no comparto la decisión final a que se llega. Ya lo anuncié en su momento: en este supuesto no se deberían retrotraer las actuaciones para un nuevo examen por parte de los órganos judiciales, porque tal “vuelta atrás” no era necesaria conforme a nuestras propias reglas.

Tal como se expone en el fundamento jurídico decimocuarto de la Sentencia aprobada por la mayoría, la vulneración de los derechos al secreto de las comunicaciones y al proceso debido, no ocasionan necesaria y automáticamente la vulneración del derecho a la presunción de inocencia ni, por tanto, implican la anulación de las Sentencias condenatorias, pues, para ello hubiera sido preciso que las pruebas subsistentes fueran producto del conocimiento adquirido mediante las intervenciones ilícitas, de acuerdo con la doctrina del Tribunal.

Pues bien, este no es el caso. Según defendí en la deliberación, expulsadas las intervenciones telefónicas, quedaban pruebas independientes, valoradas por los órganos judiciales lo que excluiría la retroacción de las actuaciones y, por el contrario, conduciría a la desestimación del amparo por esta causa, de acuerdo con nuestra doctrina, doctrina que creía asentada y que, sin embargo, es abandonada en esta causa con una ausencia de justificación que, cuando menos, llama la atención por lo que seguidamente se expondrá.

La primera constatación que ofrece la lectura de las actuaciones y —en especial la del Auto de 11 de noviembre 1999, Sentencia de la Audiencia Provincial de Sevilla de 28 de diciembre de 1999 y Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 19 de julio de 2001— es que ha habido valoración independiente e individualizada por parte de los Tribunales. Dicha evaluación se produjo de forma singular y expresa —(FJ 5 de la Sentencia de la Audiencia)— considerando la existencia no sólo de o una, sino de varias pruebas de cargo: las declaraciones prestadas con todas las garantías en la fase de investigación por los acusados, suficiente per se para fundar una Sentencia condenatoria, documentos privados aportados al proceso por los propios recurrentes cuyo contenido incriminatorio se analiza, así como las declaraciones de los coimputados y de testigos en el acto del juicio oral. A estos efectos me remito, sin más, al primer párrafo del fundamento jurídico decimocuarto de la Sentencia de la que discrepo aprobada por la mayoría, en la que se detallan todos y cada uno de los medios de prueba restantes, y se asevera que todos ellos “fueron valorados por el órgano judicial”. Siendo esto así lo que no concuerda con nuestra doctrina es el resto del fundamento. Por ello no puedo asumir la solución a la que se llega. Partiendo de las referidas constataciones, nunca debió acordarse la retroacción ya que, para ello, según la doctrina que ahora parece abandonarse, hubiera sido preciso y —este no es el caso tal como he destacado precedentemente— que descartadas las pruebas obtenidas con vulneración de un derecho fundamental, y las que estuvieran conectadas con ellas de forma antijurídica, quedaran otras que no hubieran sido valoradas de forma expresa e individualizada por los órganos judiciales.

De ahí que —ante dicho planteamiento— afirmo que insistir en la disidencia no obedece a un prurito formalista sino a una perspectiva analítica que detecta un desarrollo argumental insuficiente pues para que —de acuerdo con su praxis jurisprudencial— este Tribunal venga obligado a acordar la retroacción resulta imprescindible no sólo la existencia de pruebas válidas desconectadas, sino que las restantes no hayan sido valoradas por los órganos judiciales, y ello, por la sencilla razón de que en dicha tesitura, el Tribunal debería realizar una labor que le es ajena, como es la evaluación probatoria. Pero, por el contrario, cuando descartadas las primeras, quedan pruebas subsistentes cuya valoración comprende incluso el examen de su carácter de prueba de cargo, no es preciso reenviar el asunto al órgano de enjuiciamiento. Siempre hemos evitado la retroacción cuando, del examen de la propia resolución, se desprendía la subsistencia de pruebas dado que carece de sentido obligar a los órganos judiciales a reiterar una segunda valoración probatoria ya efectuada. Las ostensibles y múltiples disfunciones de todo tipo que provoca una determinación dispositiva como aquélla de la que discrepo me relevan —por su obviedad— de ulteriores comentarios.

Por lo mismo, creo que lo más ilustrativo es dejar hablar a nuestra doctrina, Y, a tal efecto, transcribo parte del fundamento jurídico 5 de la STC 12/2002 (que trae causa de las SSTC 161/1999, 171/1999, 8/2000 y 136/2000), aprobada por unanimidad recientemente por la Sala Primera de este Tribunal y de la que fui Ponente. Dijimos en ella, refiriéndonos a la doctrina anterior y precisándola, que “aun constatada la existencia de otras pruebas de cargo válidas, corresponde al Tribunal decidir si a la vista de la decisión judicial condenatoria, es decir, a partir del exclusivo examen de las resoluciones judiciales, es posible mantener que la condena se ha fundado en pruebas de cargo válidas y suficientes para enervar el derecho a la presunción de inocencia. El resultado de este análisis determinará el contenido del fallo que se nos solicita”.

De ahí, que “cuando es preciso realizar una nueva valoración probatoria por parte de los Tribunales debe decidirse la retroacción al momento anterior a dictar sentencia, a fin de que sean los órganos judiciales quienes decidan si con las pruebas que quedan subsistentes mantienen su conclusión condenatoria o, por el contrario, deciden revisarla, todo ello ante la constatación de que a este Tribunal no le compete revisar pruebas. Mas cuando de dicho estudio de la Sentencia condenatoria se deriva una detallada motivación del valor probatorio de cada uno de los medios de prueba restantes, con una expresa consideración sobre su carácter de prueba de cargo, el Tribunal puede ejercer su control constitucional sin necesidad de reenvío a los órganos judiciales para una nueva valoración de los medios de prueba restantes”.

Dado que esto es lo que sucede en el presente caso, pues en el mismo existen pruebas de cargo y de contenido incriminatorio suficientes para fundar una Sentencia condenatoria, pruebas que han sido valoradas por los órganos judiciales de modo expreso e individualizado, la eliminación de las pruebas obtenidas con vulneración de los derechos fundamentales y las derivadas ni implican la vulneración del derecho a la presunción de inocencia, ni obligan a que los órganos judiciales se pronuncien sobre lo que ya se pronunciaron.

En este sentido emito mi Voto.

Madrid, a veintiocho de octubre de dos mil tres.

Voto particular que formula el Magistrado don Vicente Conde Martín de Hijas respecto de la Sentencia dictada en el recurso de amparo avocado al Pleno núm. 4857-2001.

En uso de la facultad prevista en el artículo 90.2 LOTC formulo por medio de este Voto mi disidencia respecto del criterio mayoritario de la Sala en que se basa la Sentencia, expresando, ello no obstante, mi sincero respeto personal a los Magistrados que con su voto han dado lugar a la misma. Al respecto me adhiero plenamente, haciéndola mía, a la argumentación contenida en el Voto particular del Magistrado García-Calvo y Montiel en sus apartados 1 y 2, sin plantearme por el contrario, ninguna reflexión hipotética sobre cuál debiera ser la solución procedente en la alternativa, por mí rechazada, de estimación del amparo.

Madrid, a veintinueve de octubre de dos mil tres.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 19.605 que modifica el artículo 30º J de la Ley 18.168 de 1982, Ley General de Telecomunicaciones.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Ley 19.605 que modifica el artículo 30º J de la Ley 18.168 de 1982, Ley General de Telecomunicaciones.

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente Proyecto de ley:

Artículo único.- Modifícase el artículo 30 J de la Ley nº 18.168, General de Telecomunicaciones, de la siguiente forma:

1) En el inciso final, suprímese la oración a continuación del punto seguido (.) que sigue a la palabra “vigencia”, y que comienza con la expresión “No obstante…”, pasando dicho punto seguido (.) a ser punto final (.).

2) Agréganse, a continuación del actual inciso final, los siguientes nuevos incisos:

“Sin perjuicio de lo establecido en el inciso anterior, las empresas concesionarias deberán abonar o cargar a la cuenta o factura respectiva las diferencias producidas entre lo efectivamente facturado y lo que corresponda acorde a las tarifas que en definitiva se establezcan, por todo el período transcurrido entre el día de terminación del quinquenio a que se refiere el artículo 30 y la fecha de publicación de las nuevas tarifas, o de aplicación efectiva de las mismas, según sea el caso.

Las reliquidaciones que sean procedentes serán reajustadas de acuerdo al interés corriente para operaciones no reajustables en moneda nacional de menos de noventa días, vigente a la fecha de publicación de las nuevas tarifas, por todo el período a que se refiere el inciso anterior. Estas devoluciones deberán abonarse o cargarse en las facturas emitidas con posterioridad a la publicación de las tarifas, en el plazo, forma y condiciones que al respecto determine el Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones.

En todo caso, se entenderá que las nuevas tarifas entrarán en vigencia a contar del vencimiento del quinquenio de las tarifas anteriores.

La Subsecretaría de Telecomunicaciones fiscalizará el cumplimiento de lo dispuesto en este artículo. Su infracción será sancionada con multa no inferior a 1.000 ni superior a 10.000 unidades tributarias mensuales.

En el caso en que el concesionario no presente los estudios a que alude el artículo 30 I en el plazo establecido, las tarifas serán fijadas en el mismo nivel que tuvieren a la fecha de vencimiento y, durante el período que medie entre esta fecha y la de publicación de las nuevas tarifas, aquellas no serán indexadas por el lapso equivalente al atraso”.

Y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 26 de enero de 1999

EDUARDO FREI RUIZ-TAGLE, Presidente de la República

Claudio Hohmann Barrientos, Ministro de Transportes y Telecomunicaciones

Jorge Leiva Lavalle, Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción.

Lo que transcribo para su conocimiento

Saluda atentamente a Ud., Juanita Gana Quiroz, Subsecretaria de Telecomunicaciones.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Resolución 1271 de 24 de junio de 2005 del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, por la cual se fija el precio de los aplicativos informáticos para su transmisión a la Ventanilla Única de Comercio Exterior – VUCE – .

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Resolución 1271 de 24 de junio de 2005 del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, por la cual se fija el precio de los aplicativos informáticos para su transmisión a la Ventanilla Única de Comercio Exterior – VUCE – .

El Ministro de Comercio, Industria y Turismo, en ejercicio de sus facultades legales y en especial las que le confiere el parágrafo del artículo 18 del Decreto-ley 210 de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que el Decreto 4149 del 10 de diciembre de 2004 creó la Ventanilla Unica de Comercio Exterior, cuya administración se encuentra a cargo del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, como un mecanismo a través del cual las entidades administrativas relacionadas con el sector del comercio exterior compartirán la información pertinente y los usuarios realizarán el trámite de las autorizaciones, permisos, certificaciones o vistos buenos previos que exijan aquellas, para la realización de las operaciones específicas de exportación e importación, así como la consulta de la información relacionada con los procedimientos previos a la importación y exportación;

Que en desarrollo del citado precepto, las entidades administrativas que intervienen en las operaciones de comercio exterior deberán implementar los mecanismos electrónicos que permitan suministrar, recibir, consultar y compartir la información pertinente en la Ventanilla Unica de Comercio Exterior, en red y en línea;

Que igualmente, se ha dispuesto que los recaudos legalmente establecidos que se efectúen por concepto de las autorizaciones, permisos, certificaciones o vistos buenos previos de las diferentes entidades administrativas para la realización de las operaciones de comercio exterior, se llevarán a cabo a través del pago electrónico con que contará la Ventanilla Unica de Comercio Exterior;

Que el parágrafo del artículo 18 del Decreto-ley 210 de 2003 establece que el valor de los registros, formularios y servicios prestados por el Ministerio a través de la Dirección de Comercio Exterior, se fijará mediante resolución del Ministro de Comercio, Industria y Turismo;

Que se hace necesario fijar los precios de los registros de importación electrónicos y de los aplicativos informáticos para su transmisión a la Ventanilla Unica de Comercio Exterior, VUCE,

RESUELVE:

Artículo 1º. A partir del 1º de julio del presente año, fíjese el siguiente precio para el registro de importación electrónico de la Ventanilla Unica de Comercio Exterior, VUCE:

Descripción Precio

Registro de Importación Electrónico $30.000

(Precio válido de 1 a 1.200 caracteres transmitidos).

Parágrafo. El registro de importación electrónico sustituye la hoja principal, la hoja adicional, la hoja descriptiva y la modificación.

Artículo 2º. Para la transmisión electrónica de los registros o licencias de importación, el usuario deberá adquirir el aplicativo informático en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de Comercio Exterior, por valor de tres (3) salarios mínimos legales mensuales vigentes, que tendrá un a vigencia de un año calendario para su utilización.

Artículo 3º. Para la transmisión electrónica de los registros de producción nacional, el usuario deberá adquirir el aplicativo informático en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de Comercio Exterior, por valor de un (1) salario mínimo legal mensual vigente, que tendrá una vigencia de un año calendario para su utilización.

Artículo 4º. La presente resolución rige a partir de la fecha de su publicación y modifica en lo pertinente el artículo 1º de la Resolución 1931 de 2002.

Publíquese y cúmplase.

Dada de Bogotá, D. C., a 24 de junio de 2005.

El Ministro de Comercio, Industria y Turismo, Jorge H. Botero.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Cámara Federal. Sala I. de fecha 13 de marzo de 2002.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Cámara Federal. Sala I. de fecha 13 de marzo de 2002.

Causa nº 33.628 “Vita, Leonardo G. Y González Eggers, Matías s/procesamiento”

Buenos Aires, 13 de marzo de 2002

Y VISTOS: Y CONSIDERANDO:

Estas actuaciones llegan a conocimiento de esta Alzada en virtud de los recursos de apelación interpuestos por las defensas de Leonardo Gustavo Vita y de Matías González Eggers, contra la resolución del juez de grado mediante la que decretó el procesamiento sin prisión preventiva de los nombrados por considerarlos autores del delito previsto por el art. 12 inc. a), en concurso ideal con el delito previsto por el art. 28 de la Ley 23.737.

II.

En el auto de fs. 181/190 de los principales el juez procesó a Vita y González Eggers por considerarlos autores de los delitos antes indicados. Tanto Vita como Eggers tenían registrados a su nombre páginas de “Internet” en las que el tema central de debate e información lo conformaban la problemática de la prohibición legal de la marihuana y sus distintos usos.

Según la valoración del magistrado, a través de la creación de las páginas de “Internet” www.canabis.com.ar (respecto de Vita) y www.fasito.cjb.net (respecto de González Eggers) los imputados han preconizado y difundido públicamente el uso de estupefacientes y han inducido a otros a consumirlos. Por este hecho el juez subsumió la conducta de ambos en el tipo penal previsto por el art. 12 inc. a) de la Ley 23.737.

Por otra parte, el juez de grado sostuvo que a través de la inclusión de la página de enlace (link) http://porros.freehomepage.com/links.htm en la páginas de “Internet” de los nombrados, éstos habían llevado adelante la conducta de haber impartido públicamente instrucciones acerca de la producción, elaboración y uso de estupefacientes (art. 28 de la Ley 23.737).

III.

Leonardo Gustavo Vita, al momento de prestar declaración indagatoria, reconoció que registró el dominio www.cannabis.com.ar en el Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto con el fin de informar sobre el cáñamo y sus productos asociados (fs. 170/172 de los autos principales).

Por su lado, en declaración indagatoria Matías González Eggers manifestó: “Que la página la hizo irónicamente ya que en esa época consideraba que la ley era absurda en cuanto reprime el consumo de la marihuana, y la idea no era propagar o incentivar dicho consumo sino más bien informar e informarse acerca de las circunstancias de la despenalización de la tenencia para consumo personal la cual, tal como informaba, estaba prohibida” (fs. 175 de los principales). Dijo también que la mayoría de los contenidos de la página fueron recopilados de distintas fuentes, básicamente de páginas españolas, con fines informativos y periodísticos. Agregó que no tuvo la intención de incitar ni incentivar conducta el consumo de estupefacientes sino informarse e informar acerca de las cuestiones legales que giran en torno a la prohibición del uso de estupefacientes (fs. 173/6 del principal).

En la oportunidad prevista por el art. 450 del Código Procesal Penal de la Nación, el abogado de Matías González Eggers, Fernando Díaz Cantón, expuso los motivos por los que había interpuesto la impugnación de la resolución de fs.181/190. En primer término, sostuvo que el auto de procesamiento era nulo porque en el acto de la declaración indagatoria se le imputó a su defendido la infracción al art. 12 inc. a) de la ley 23.737 y en el auto de procesamiento el juez imputó también la infracción al art. 28 de la mencionada ley. A la vez, el defensor indicó que la conducta de su defendido no estaba orientada a preconizar y difundir el consumo de estupefacientes sino que su accionar estaba dirigido a generar conciencia para la despenalización del consumo de estupefacientes. Sobre la imputación relativa al tipo penal contenido en el art. 28 de la ley 23.737, el defensor manifestó que su defendido no ha impartido tales instrucciones porque dichas instrucciones estaban contenidas en otro sitio de “Internet”. Asimismo, cuestionó el accionar policial por el que se llegó a determinar la existencia de la página perteneciente a González Eggers porque había sido llevado adelante sin control judicial y no mediando razones de urgencia que justificasen tal intervención. En la oportunidad prevista por el art. 454 del Código Procesal Penal de la Nación, el letrado ratificó los argumentos mediante los cuales había motivado la apelación agregando, entre otras consideraciones, que la imputación efectuada afectaba la libertad de expresión de su defendido (cfr. nota de fs. 54 del presente incidente).

Por su parte, el Defensor Oficial Gustavo Kollmann, en la oportunidad prevista por el art. 454 del Código Procesal Penal de la Nación, ejerciendo la defensa técnica de Leonardo Gustavo Vita, cuestionó la valoración efectuada por el juez sobre la responsabilidad de Vita en la administración de los contenidos de la página que se le adjudicó. Indicó además que con los elementos que contaba el juez no era posible subsumir la conducta de Vita en los tipos penales previstos por los arts. 12 y 28 de la ley 23.737.A su vez, el Defensor Oficial afirmó que en el presente caso se encuentran en juego el derecho a la libertad de expresión y a la publicación de ideas, y que estos valores, tutelados constitucionalmente, deben prevalecer frente a otros valores que se ponen en juego en el caso. Sobre la imputación del tipo penal previsto por el art. 28 de la ley 23.737 la defensa sostuvo que las supuestas instrucciones para consumir y/o producir estupefacientes se derivan de un sitio de “Internet” ajeno al perteneciente al imputado.

IV.

A) Sobre la imputación relacionada con la infracción al art. 28 de la Ley 23.737 le asiste razón a las defensas acerca de la ajenidad de los imputados en relación con el sitio de “Internet” en el que se impartirían las instrucciones para consumir y/o producir estupefacientes.

En efecto, tal como surge de fs. 3/26 es en la página http://porros.freeehomepage.com en la que se muestran los distintos usos de la marihuana y no en las páginas www.cannabis.com.ar y www.fasito.cjb.net. Por lo expuesto, puede concluirse que ni Vita ni González Eggers tenían el control o dominio sobre el contenido publicado en el sitio http://porros.freeehomepage.com. Esta circunstancia impide imputarle a los nombrados el delito por el que el juez los sometió a proceso. En el marco de esta imputación, la conducta de ambos se limitó a informar, en sus respectivos sitios, la existencia de la página http://porros.freeehomepage.com. Por lo tanto, la mera acción de colocar en la página de “Internet” un aviso que informaba sobre la existencia de dicha página no puede considerarse un elemento suficiente como para sostener la imputación subsumida en el tipo penal previsto por el art. 28 de la Ley 23.737. Por estos argumentos, habrá de resolverse, sobre este tramo de la imputación, la desincriminación de los imputados.

B) En el procesamiento de fs 181/190 el juez soslayó evaluar la conducta imputada a Vita y González Eggers a la luz de la Constitución Nacional y de los Tratados Internacionales incorporados al texto de la Carta Magna en el art. 75 inc. 22. De este modo se dejó de lado una perspectiva ineludible para el análisis del caso.

En adelante, se analizará la adecuación constitucional de la interpretación que el a quo efectuó del tipo penal contenido en el art. 12 inc. a) de la Ley 23.737 en lo que respecta a la prohibición de preconizar o difundir públicamente el uso de estupefacientes. Luego se evaluará la prohibición de la inducción a consumir drogas prohibidas contenida también en el referido artículo e inciso.

Con respecto a la primera cuestión, en el caso se advierte una evidente tensión entre el derecho a la libre expresión de ideas y la libertad de prensa por un lado y el derecho penal por otro; toda vez que la interpretación efectuada por el juez del art. 12 de la Ley 23.737 implica un cercenamiento de la posibilidad de que los individuos difundan y comuniquen sus ideas contrarias a la política criminal del Estado en materia de consumo y tenencia ilícita de drogas prohibidas.

Para arribar a la decisión impugnada el juez sostuvo que quien preconiza es quien encomia, elogia, pondera y/o hace mérito y resalta las virtudes de los estupefacientes no permitidos, con publicidad y con la posibilidad de llegar a conocimiento de personas indeterminadas; y agregó que el que difunde es quien, por medio idóneo, hace que públicamente se extienda la posibilidad del consumo de estupefacientes (ver fs. 186).

Seguidamente se revisará el alcance que debe otorgarse a dicha norma frente a los derechos consagrados en la Constitución Nacional y en los Tratados Internacionales incorporados a ella en el art. 75 inc. 22.

En el art. 14 de la Constitución Nacional se dispone que todos los habitantes de la Nación gozan del derecho de publicar sus ideas por la prensa sin censura previa, mientras que en el art. 32, se establece que “El Congreso federal no dictará leyes que restrinjan la libertad de prensa o establezcan sobre ella la jurisdicción federal”.

En el texto de la Constitución formal -explica Germán Bidart Campos- se halla normada la libertad de prensa y en cambio, no encontramos expresamente ninguna norma que se refiera a la libertad de expresión en cualquiera de sus modos, incluso los diferentes a la prensa,

“decimos que respecto a la expresión a través de medios que ´no son prensa´ hay una carencia histórica de norma, o sea, una laguna en el orden normativo. Esa laguna suscita la integración del orden normativo para llenar el vacío” y “nos remite en primer lugar a la norma análoga, (es decir a la más parecida que hallamos en la Constitución, que es la referida a la prensa) y a los valores y principios generales del derecho constitucional” (cfr. Manual de la Constitución Reformada, Tomo II, Ediar, Buenos Aires, 1998, p. 12). También sostiene Bidart Campos en tal dirección, y haciendo una interpretación dinámica en el tiempo de la Constitución que toma los cambios y formas de expresión actuales que no eran conocidos por el constituyente histórico, que se puede, sin dudas, concluir que nuestra Ley Fundamental da claro resguardo a la libertad de expresión. Ello a partir de los principios de libertad que contiene nuestra Constitución desde su mismo Preámbulo (cfr. Bidart Campos, op. y loc. cit).

En este orden de ideas, la Corte Suprema de Justicia de la Nación en el fallo “Ponzetti de Balbín”, del 11 de diciembre de 1984, de modo claro ha establecido que lo estatuido sobre la libertad de prensa en nuestra Ley Fundamental, no debe ser apreciado en un sentido literal, sino de un modo amplio y abarcativo de la libre expresión e información por otros medios diferentes a la prensa escrita (ver. Fallos 306: 1892 ).

Por lo expuesto, las publicaciones de Vita y González Eggers se encuentran alcanzadas por las garantías que protegen tanto la libertad de expresión como la libertad de prensa. En efecto, más allá de las discusiones doctrinarias sobre el alcance de la libertad de prensa, es claro que nos encontramos ante un nuevo medio de comunicación, “Internet”, en el que conviven y mediante el cual se expresan -entre otras- actividades científicas, comerciales, periodísticas y personales. Por ello, corresponde, a la luz de los hechos del caso, y al amparo de la Ley Fundamental, considerar a la “red de redes” como otro medio comunicacional público y masivo, en el que se vierten diversas formas de expresión, lo cual incluye a la prensa.

En este contexto, los imputados utilizaron el espacio de “Internet” para difundir sus ideas acerca de la problemática del consumo de estupefacientes y su prohibición legal. En otras palabras, se valieron de un medio de prensa para criticar, dar y recibir información sobre el tema antes apuntado.

La Corte Suprema de Justicia de la Nación, en varios casos, ha dado un amplio alcance al derecho a la libre expresión de ideas y a la libertad de prensa. En la decisión que obra en Fallos 248:291 este Tribunal ha expresado: “Entre las libertades que la Constitución Nacional consagra, la de prensa es una de las que poseen mayor entidad, al extremo de que sin su debido resguardo existiría tal sólo una democracia desmedrada o puramente nominal. Incluso no sería aventurado afirmar que, aun cuando el art. 14 enuncie derechos meramente individuales, está claro que la Constitución al legislar sobre libertad de prensa, protege fundamentalmente su propia esencia democrática contra toda posible desviación tiránica”.

Sin embargo, además de afirmar la importancia del derecho a la libertad de prensa como elemento esencial del sistema democrático, en numerosos precedentes, el mencionado Tribunal remarcó que la Constitución Nacional no asegura la impunidad para quienes cometan delitos comunes a través de los medios de prensa. En tal sentido, la Corte sostuvo que “ni en la Constitución de los Estados Unidos ni en la nuestra ha existido el propósito de asegurar la impunidad de la prensa. Si la publicación es de carácter perjudicial, y si con ella se difama o injuria a una persona, se hace apología del crimen, se incita a la rebelión o sedición, se desacata a las autoridades nacionales o provinciales, no pueden existir dudas acerca del derecho del Estado para reprimir o castigar tales publicaciones sin mengua de la libertad de prensa… Es una cuestión de hecho que apreciarán los jueces en cada caso” (cita de Fallos 306:1892). En el mismo sentido se pronunció la mayoría de la Corte Suprema en el precedente de Fallos 308:789: “Que, no obstante, el aludido derecho a la libre expresión e información no es absoluto en cuanto a las responsabilidades que el legislador puede determinar a raíz de los abusos producidos mediante su ejercicio, sea por la comisión de delitos penales o actos ilícitos civiles” (del considerando 5to.). Este criterio fue seguido por esta Sala en el caso “Verbitsky, Horacio”, fallada el 10/11/1987, publicada en “El Derecho”, T. 126, p. 286 y ss.

De acuerdo con los parámetros expuestos, teniendo en cuenta la importancia del derecho a la libertad de prensa y su carácter de derecho no absoluto, en esta instancia, es necesario dilucidar si la restricción a la libertad de prensa que se evidencia en la resolución del a quo resulta o no legítima. En otros términos, se trata de establecer si dicha interpretación resulta compatible con la Constitución Nacional. Para ello, se analizará si corresponde la represión penal de las expresiones vertidas en las páginas de “Internet” de Vita y González Eggers.

Para casos como el presente, en el que se encuentra en riesgo el derecho a la libre expresión de ideas a partir de una prohibición, la jurisprudencia estadounidense ha elaborado un test denominado del “peligro claro y actual” (clear and present danger).

De acuerdo con este test el Estado, en salvaguarda de un bien jurídico que se encuentra amenazado, puede restringir formas de expresión cuando el discurso esté dirigido a promover en forma inmediata acciones contrarias a la ley, y siempre y cuando este discurso pueda razonablemente derivar en tales acciones contrarias a la ley. A su vez, la restricción a la libertad de expresión, para ser válida, debe ser impuesta en función de la protección de un interés estatal serio y no cualquier bien que el Estado quisiese considerar como digno de tutela (ver, Carrió, Alejandro D., Injurias, desacatos y solicitadas: el significado central de la libertad de expresión, La Ley, Tomo 1989-E, p. 147).

Dicha doctrina fue expuesta por primera vez en el voto del juez Holmes en el caso “Schenk vs. United States” (reg. 249 US 47 1919). En su voto dicho magistrado sostuvo: “… Admitimos que en muchos lugares y en tiempos normales los acusados habrían actuado dentro de sus derechos constitucionales al decir de todo lo que dijeron en el panfleto. Pero el carácter de cualquier acto depende de las circunstancias dentro de las cuales es realizado. La más estricta protección de la libertad de expresión no protegería a una persona que gritara falsamente 'fuego' en un teatro, causando pánico. Ni siquiera protege a una persona de una orden judicial que le prohíba expresar palabras que podrían tener todo el efecto de la fuerza. La cuestión en cada caso depende en si las palabras que han sido utilizadas en tales circunstancias y son de tal naturaleza, de forma tal que produzcan un peligro claro y actual de forma de producir los males sustanciales que el Congreso se encuentra autorizado a impedir. Es una cuestión de proximidad y de grado”(cfr. Gullco, Hernán V., La libertad de expresión y el discurso basado en el odio racial o religioso, publicado en Libertad de Prensa y Derecho Penal, Del Puerto, Buenos Aires, 1997, p. 47)

En el caso “Brandenburg vs. Ohio” (395 US 444 1969) la Corte Suprema estadounidense, desarrollando el test del “peligro claro y actual”, determinó bajo qué parámetros correspondía reprimir un discurso: “…las garantías constitucionales de la libertad de prensa y expresión no permiten al estado prohibir o proscribir la defensa del uso de la fuerza o de la violación de la ley excepto cuando tal defensa del uso de la fuerza está dirigida a incitar o producir una inminente acción ilegal y es probable que aquélla incite o produzca tal acción” (cfr. Gullco, Hernán V., ob. cit., p. 51). La doctrina emanada del precedente citado fue seguida por esta Sala al fallar en el caso “Caviasca, Martín y otros s/procesamiento”, resuelto el 3 de julio de 1997 (reg. 485).

En síntesis, de conformidad con el test del “peligro claro y actual”, si un determinado discurso no promueve en forma inmediata una acción contraria a la ley, dicho discurso debe considerarse amparado constitucionalmente, porque no constituye una función legítima del Estado el decidir cuáles ideas son aceptables y cuáles no (ver Gullco, Hernán V., ob. cit., p. 52).

En el caso examinado, Vita y González Eggers, ejerciendo los derechos a la libre expresión de ideas, de publicación de ideas por la prensa y de dar y recibir información, criticaron la política criminal del Estado en lo que respecta a la prohibición y persecución penal del uso de estupefacientes. De dicho accionar no se derivó inmediatamente ninguna acción contraria a la ley, ni se derivó ningún peligro que justifique la represión de sus ideas. En este sentido, el derecho de los ciudadanos a expresarse en dirección contraria a la política criminal del Estado debe prevalecer sobre el interés estatal expresado en la norma contenida en el art. 12 de la Ley 23.737.

Por lo tanto, la represión penal de las ideas de Vita y González Eggers basada únicamente en la difusión de las ideas contrarias a la política criminal del Estado Nacional resulta ilegítima a la luz del test expuesto, y por lo tanto, constituye una restricción repugnante a la Constitución Nacional.

Como se adelantó, no sólo el texto original e histórico de la Constitución Nacional otorga el derecho a los individuos de expresarse libremente y de publicar sus ideas por la prensa, sino que en razón de la reforma constitucional del año 1994, se ha normado sobre el tema en los capítulos correspondientes respectivamente a “Nuevos Derechos y Garantías” y a las “Atribuciones del Congreso” (Artículos 38 y 75, inciso 19 -párrafos 1 y 4-), a lo cual debe sumarse el enriquecedor y claro aporte de Tratados y Pactos Internacionales.

La Declaración Universal de los Derechos Humanos, el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, y la Convención Americana sobre Derechos Humanoss consagran, con distintas formulaciones, dichos derechos fundamentales.

En su art. 19 la mencionada Declaración Universal dispone que todo individuo tiene derecho a la libertad de opinión y de expresión, indicando que este derecho incluye el de no ser molestado a causa de sus opiniones, el de investigar y de recibir informaciones y opiniones, el de difundirlas sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión.

A su vez, en el art. 4 la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, consagra que toda persona tiene derecho a la libertad de investigación, de opinión y de expresión y de difusión del pensamiento por cualquier medio.

Por su parte, en el art. 19 inc. 2 el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos establece que “Toda persona tiene derecho a la libertad de expresión; este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito, o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección”.

La Convención Americana, en su art. 13, dispone que “Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección”.

Para evaluar el contenido y alcance de los deberes del estado que surgen de la Convención debe recurrirse a la jurisprudencia producida por la Corte Interamericana de Derechos Humanos. La importancia de la jurisprudencia de este tribunal surge de los artículos 62, 63 y 64 de la Convención y, además, fue puesta de manifiesto por la Corte Suprema de Justicia de la Nación argentina. Esta regla ha sido afirmada, antes de la reforma constitucional de 1994, por dicho tribunal -entre otros- en el caso “Ekmekdjian, Miguel A. c/Sofovich, Gerardo y otros” (Fallos 315:1492): “… la interpretación del Pacto debe, además guiarse por la jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, uno de cuyos objetivos es la interpretación del Pacto de San José” (considerando 21).

Sobre el art. 13, la Corte Interamericana, en la Opinión Consultiva OC-5/85, del 13 de noviembre 1985, caso “La Colegiación Obligatoria de Periodistas (Arts. 13 y 29 Convención Americana sobre Derechos Humanos)”; expresó: “…Esos términos establecen literalmente que quienes están bajo la protección de la Convención tienen no sólo el derecho y la libertad de expresar su propio pensamiento, sino también el derecho y la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole. Por tanto, cuando se restringe ilegalmente la libertad de expresión de un individuo, no sólo es el derecho de ese individuo el que está siendo violado, sino también el derecho de todos a 'recibir' informaciones e ideas, de donde resulta que el derecho protegido por el artículo 13 tiene un alcance y un carácter especiales. Se ponen así de manifiesto las dos dimensiones de la libertad de expresión. En efecto, ésta requiere, por un lado, que nadie sea arbitrariamente menoscabado o impedido de manifestar su propio pensamiento y representa, por tanto, un derecho de cada individuo; pero implica también, por otro lado, un derecho colectivo a recibir cualquier información y a conocer la expresión del pensamiento ajeno” (del considerando 30).

En esa misma Opinión Consultiva, la Corte Interamericana destacó la importancia del derecho a la libre expresión de ideas, resaltando su alcance como derecho individual y social: “En su dimensión individual, la libertad de expresión no se agota en el reconocimiento teórico del derecho a hablar o escribir, sino que comprende además, inseparablemente, el derecho a utilizar cualquier medio apropiado para difundir el pensamiento y hacerlo llegar al mayor número de destinatarios. Cuando la Convención proclama que la libertad de pensamiento y expresión comprende el derecho de difundir informaciones e ideas ' por cualquier… procedimiento', está subrayando que la expresión y la difusión del pensamiento y de la información son indivisibles, de modo que una restricción de las posibilidades de divulgación representa directamente, y en la misma medida, un límite al derecho de expresarse libremente. […] En su dimensión social la libertad de expresión es un medio para el intercambio de ideas e informaciones y para la comunicación masiva entre los seres humanos. Así como comprende el derecho de cada uno a tratar de comunicar a los otros sus propios puntos de vista implica también el derecho de todos a conocer opiniones y noticias. Para el ciudadano común tiene tanta importancia el conocimiento de la opinión ajena o de la información de que disponen otros como el derecho a difundir la propia. Las dos dimensiones mencionadas […] de la libertad de expresión deben ser garantizadas simultáneamente. No sería lícito invocar el derecho de la sociedad a estar informada verazmente para fundamentar un régimen de censura previa supuestamente destinado a eliminar las informaciones que serían falsas a criterio del censor. Como tampoco sería admisible que, sobre la base del derecho a difundir informaciones e ideas, se constituyeran monopolios públicos o privados sobre los medios de comunicación para intentar moldear la opinión pública según un solo punto de vista” (de los considerandos 31, 32 y 33).

El contenido del art. 13 de la Convención también fue analizado por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos en el Informe sobre la Compatibilidad entre la leyes de desacato y la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en los siguientes términos: “…Los artículos 13 (2) y (3) reconocen que la zona de intervención legítima del Estado comienza cuando la expresión de una opinión o una idea interfiere directamente con los derechos de los demás o constituye una amenaza directa y evidente para la vida en sociedad. Sin embargo, en la arena política en particular, el umbral para la intervención del Estado impone el poder coactivo del sistema de la justicia penal para restringir la libertad de expresión. En efecto, si se consideran las consecuencias de las sanciones penales y el efecto inevitablemente inhibidor que tienen para la libertad de expresión, la penalización de cualquier tipo de expresión sólo puede aplicarse en circunstancias excepcionales en las que exista una amenaza evidente y directa de violencia anárquica” (Cfr. Informe Anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, OEA/ser. L/V/II. 88 doc. 9 rev. 17/2/1995).

De acuerdo con lo expuesto, la decisión tomada por el juez afecta el derecho consagrado en el art. 13 de la Convención Americana dado que cercena la posibilidad a dos individuos de expresar sus ideas sobre la legalización del uso de estupefacientes prohibidos y, además, cierra la posibilidad de que se produzca, a partir de esas expresiones, un debate social sobre esa cuestión. Así, la norma contenida en el art. 12 de la ley 23.737, interpretada con la extensión otorgada por el a quo, constituye una disposición que restringe el goce y ejercicio del derecho reconocido en el art. 13 de la Convención Americana, restricción que resulta incompatible con el sistema interamericano de protección de los derechos humanos (cfr. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Opinión Consultiva, (OC- 6/86), del 9 de mayo de 1986).

Por los argumentos expuestos, la forma de interpretación elegida por el juez del art. 12 de la ley 23.737, en lo que respecta a la preconización y difusión pública del uso de estupefacientes, es contraria a los artículos 14 y 32 de la Constitución Nacional, al art. 19 de la Declaración Universal de los Derechos Humanos, al art. 19 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, al art. 4 de la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, y al art. 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos.

C) En la resolución de mérito se afirma que tanto Vita como González Eggers indujeron a otros a consumir estupefacientes (art. 12 inc. a) in fine de la Ley 23.737). Esta valoración es una afirmación puramente dogmática que no se apoya ni en los hechos, ni en las pruebas que obran en la causa.

En efecto, técnicamente, inducción es la acción de determinar dolosamente a otro a cometer un hecho antijurídico doloso, tal como se expresa en la última parte del 45 del Código Penal. Para ello el inductor debe provocar la realización del hecho en el autor principal y el dolo del inductor debe hallarse dirigido a un determinado hecho y a un determinado autor (cfr. Jescheck, Hans-Heinrich, Tratado de Derecho Penal, Parte General, cuarta edición completamente corregida y ampliada, traducción de José Luis Manzanares Samaniego, Editorial Comares, Granada, 1993, ps. 625 y ss). En el presente caso, no se identificó a persona alguna que haya sido concretamente inducida por Vita y/o González Eggers a cometer delito alguno relacionado con el consumo de estupefacientes. Ni siquiera mínimamente se ha acreditado cuál fue la acción concreta de la inducción, quién o quiénes fueron los inducidos y finalmente, si estos hipotéticos inducidos comenzaron a ejecutar algún hecho ilícito a partir de las publicaciones de Vita y González Eggers.

Por estos argumentos, es posible concluir que la imputación que recae contra los imputados relacionada con la inducción a consumir estupefacientes carece de todo sustento fáctico y probatorio.

Finalmente, de conformidad con la resolución que se adoptará en la presente, se torna abstracto el tratamiento de las nulidades planteadas por la defensa de González Eggers.

Por lo expuesto, el Tribunal RESUELVE REVOCAR el auto de fs. 181/190 en cuanto dispone el procesamiento de Leonardo Gustavo Vita como autor del delito previsto por el art. 12 inc. a) de la Ley 23.737 en concurso ideal con el delito contenido en el art. 28 de la Ley 23.737, y el procesamiento de Matías González Eggers por idénticos delitos; y en consecuencia SOBRESEER a los nombrados de acuerdo con lo previsto por el artículo 336 incs. 3 y 4 del Código Procesal Penal de la Nación haciendo expresa mención de que la formación de la presente causa no afecta el buen nombre y honor de que hubieren gozado los imputados.

Regístrese, hágase saber y devuélvase, sirviendo la presente de atenta nota de envío.

FIRMADO: LUISA M. RIVA ARAMAYO, HORACIO RAUL VIGLIANI

GABRIEL R. CAVALLO (JUECES DE CÁMARA)

Ariel Oscar Lijo (Prosecretario de Cámara)

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley 25.006 de Derechos de Autor de 10 de agosto de 1998. (Boletín Oficial de 13 de agosto de 1998).

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Ley 25.006 de Derechos de Autor de 10 de agosto de 1998. (Boletín Oficial de 13 de agosto de 1998).

Sustitúyese el artículo 34 de la Ley 11.723 modificada por su similar 24.249, en relación a obras fotográficas y cinematográficas. Incorporación de una Disposición Transitoria.

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc., sancionan con fuerza de Ley:

Artículo 1º. Sustitúyese el artículo 34º de la Ley 11.723 modificada por la Ley 24.249, por el siguiente texto:

“Artículo 34º: Para las obras fotográficas la duración del derecho de propiedad es de 20 años a partir de la fecha de la primera publicación.

Para las obras cinematográficas el derecho de propiedad es de cincuenta años a partir del fallecimiento del último de los colaboradores enumerados en el artículo 20 de la presente.

Debe inscribirse sobre la obra fotográfica o cinematográfica la fecha, el lugar de publicación, el nombre o la marca del autor o editor. El incumplimiento de este requisito no dará lugar a la acción penal prevista en esta ley para el caso de reproducción de dichas obras.

Las cesiones totales o parciales de derechos temporales o espaciales de explotación de películas cinematográficas sólo serán oponibles a terceros a partir del momento de su inscripción en el Registro Nacional de Propiedad Intelectual”.

Artículo 2º. Incorpórase como artículo 34º bis de la Ley 11.723 el siguiente texto:

“Artículo 34º bis: Disposición Transitoria: Lo dispuesto en el artículo 34º será de aplicación a las obras cinematográficas que se hayan incorporado al dominio público sin que haya transcurrido el plazo establecido en el mismo y sin perjuicio de la utilización lícita realizada de las copias durante el período en que aquellas estuvieron incorporadas al dominio público”.

Artículo 3º. Comuníquese al Poder Ejecutivo.

Dada en la Sala de Sesiones del Congreso Argentino, en Buenos Aires, a los quince días del mes de julio del año mil novecientos noventa y ocho.

ALBERTO R. PIERRI

CARLOS F. RUCKAUF

Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo

Edgardo Piuzzi

01Ene/14

Arhiiviseadus. (RT I, 21.03.2011, 1). Vastu võetud 17.02.2011

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

§ 1.　　Reguleerimisala

(1) Käesolev seadus sätestab dokumentide hindamise, arhivaalide kogumise ja säilitamise, neile juurdepääsu võimaldamise, nende kasutamise korraldamise ja vastutuse nende kasutamiskõlbmatuks muutmise ja hävitamise eest, avalikke ülesandeid täitvate asutuste ja isikute dokumendihalduse aluste kehtestamise ning Rahvusarhiivi ja kohaliku omavalitsuse arhiivi (edaspidi koos avalik arhiiv) tegevuse alused.

(2) Käesolevas seaduses ettenähtud haldusmenetlusele kohaldatakse haldusmenetluse seaduse sätteid, arvestades käesoleva seaduse erisusi.

§ 2.　　Dokument ja arhivaal

(1) Dokument käesoleva seaduse tähenduses on mis tahes teabekandjale jäädvustatud teave, mis on loodud või saadud asutuse või isiku tegevuse käigus ning mille sisu, vorm ja struktuur on küllaldane faktide või tegevuse tõendamiseks.

(2) Arhivaal on dokument, millele avalik arhiiv on hindamise tulemusena andnud arhiiviväärtuse.

(3) Arhivaal on osa rahvuslikust kultuuripärandist ning seda säilitatakse püsivalt.

(4) Avaliku ülesande täitmise käigus loodud või saadud arhivaal antakse üle Rahvusarhiivile, kui seadus ei sätesta teisiti.

§ 3.　　Rahvusarhiiv

(1) Rahvusarhiiv on Haridus- ja Teadusministeeriumi valitsemisalas olev valitsusasutus, mille põhiülesanne on asutuse või isiku poolt avaliku ülesande täitmise käigus loodud või saadud dokumentide hindamine, arhivaalide kogumine ja säilitamine ning neile juurdepääsu võimaldamine ja nende kasutamise korraldamine.

(2) Rahvusarhiiv kogub kokkuleppel omanikuga ning võimaluste olemasolul kultuuri- ja ajalooväärtusega eraõiguslikke dokumente, kui selleks on avalik huvi.

(3) Rahvusarhiiv võib osutada arhivaalide kasutamisega seotud teenuseid, mis ei tulene käesolevast seadusest, ja saada selle eest tasu. Tasulise teenuse osutamine ei tohi takistada käesolevas seaduses sätestatud ülesannete täitmist ega väljuda Rahvusarhiivi pädevusest. Teenuse tasu määra kehtestamisel tuleb arvestada, et teenuse eest võetav tasu ei ületaks selle osutamisega kaasnevaid kulutusi.

(4) Tasuliste teenuste loetelu ja tasu määrad kehtestab haridus- ja teadusminister määrusega.

(5) Rahvusarhiiv tegeleb arhiivinduslike teadusuuringute ja publitseerimisega.

(6) Rahvusarhiiv osutab võimaluse korral ja kui selleks on avalik huvi, abi kultuuri- ja ajalooväärtusega eraõiguslike dokumentide omanikule dokumentide korrastamiseks, kirjeldamiseks ja säilitamiseks.

(7) Rahvusarhiivi põhimääruse kehtestab haridus- ja teadusminister.

§ 4.　　Riigiarhivaar

Rahvusarhiivi juhib riigiarhivaar, kelle haridus- ja teadusminister nimetab kooskõlas avaliku teenistuse seadusega ametisse viieks aastaks, kuulanud ära arhiivinõukogu arvamuse.

§ 5.　　Arhiivinõukogu

(1) Haridus- ja Teadusministeeriumi juures tegutseb nõuandva õigusega arhiivinõukogu, kelle ülesandeks on vaadata läbi arhiivinduse arengu põhisuunad ja teha ettepanekuid arhiivinduse arendamiseks.

(2) Arhiivinõukogusse kuuluvad avalikke ülesandeid täitvate asutuste esindajad, sealhulgas ülikoolide ja teadusasutuste esindajad ja kohaliku omavalitsuse arhiivi esindaja, ning erialaühenduste esindajad ja arhiivinduse asjatundjad. Arhiivinõukogu koosseisu ja töökorralduse kinnitab haridus- ja teadusminister käskkirjaga.

§ 6.　　Dokumentide ja arhivaalide haldamine enne Rahvusarhiivile üleandmist

(1) Avalikke ülesandeid täitev asutus või isik peab tagama avaliku ülesande täitmise käigus loodud või saadud dokumentide või arhivaalide säilimise ja kasutatavuse seadustega või nende alusel kehtestatud õigusaktidega sätestatud tähtaja jooksul või Rahvusarhiivile üleandmiseni.

(2)　Vabariigi Valitsus võib kehtestada määrusega avalikke ülesandeid täitvate asutuste ja isikute dokumendihalduse alused.

(3) Rahvusarhiiv nõustab ja toetab avalikku ülesannet täitvat asutust ning isikut dokumentide ja arhivaalide haldamisel.

(4) Rahvusarhiiv võib avalikku ülesannet täitvale asutusele ja isikule anda käesoleva seaduse ja selle alusel kehtestatud õigusaktide täitmiseks juhiseid dokumentide ja arhivaalide haldamiseks.

(5) Rahvusarhiiv kontrollib arhivaalide haldamist ning arhiivieeskirja, Rahvusarhiivi juhiste ja oma ülesannete raames dokumendihalduse üldnõuete täitmist avalikku ülesannet täitva asutuse või isiku poolt ning teeb puuduse kõrvaldamiseks ettepanekuid. Kui puudust ei kõrvaldata, annab Rahvusarhiiv avalikku ülesannet täitvale asutusele või isikule puuduse kõrvaldamiseks korralduse, mille täitmine on kohustuslik.

§ 7.　　Dokumentide hindamine

(1) Rahvusarhiiv selgitab välja avalikku ülesannet täitva asutuse või isiku, kelle tegevuse käigus võib tekkida arhivaale, lähtudes seejuures asutuse või isiku olulisusest ühiskonnas ning avaliku ülesande sisust.

(2) Rahvusarhiiv selgitab käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud asutuse või isiku dokumente hinnates välja arhivaalid, arvestades:
1) avaliku võimu teostamise vajadust;
2) isiku õiguste või tehingute tõendamise vajadust;
3) teabe kultuuri- ja ajalooväärtust.

(3) Enne arhivaalide väljaselgitamist ei tohi käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud asutus ega isik oma dokumente hävitada.

(4) Arhivaalilt arhiiviväärtuse äravõtmise otsustab riigiarhivaar.

§ 8.　　Arhivaalide üleandmine

(1) Avalikku ülesannet täitev asutus või isik annab arhivaalid üle Rahvusarhiivile, kui neid ei vajata enam oma ülesannete täitmiseks, kuid hiljemalt kümme aastat pärast dokumendi loomist või saamist ning kui seadusega ei ole sätestatud teisiti.

(2) Riigiarhivaar võib põhjendatud juhtudel arhivaalide üleandmise tähtaega pikendada.

(3) Avaliku ülesande täitmise käigus loodud või saadud arhivaalide Rahvusarhiivile üleandmisega seotud kulud, sealhulgas nende nõuetekohase korrastamise, kirjeldamise ning transpordi kulud, katab üleandja.

(4) Peremehetu dokument, mille omanikku ei ole võimalik välja selgitada ja millele Rahvusarhiiv annab arhiiviväärtuse, on riigi omand ning seda säilitab Rahvusarhiiv.

§ 9.　　Arhivaalide säilitamine ja kaitse

(1) Arhivaale tuleb hoida nõuetekohastes tingimustes, hoides ära nende lubamatu kasutamise, kahjustumise ja hävimise.

(2) Arhivaalis sisalduvat teavet võib üle kanda teisele teabekandjale, kui teabe hoidmine teisel teabekandjal on põhjendatud.

§ 10.　　Juurdepääs arhivaalile ja arhivaali kasutamine

(1) Rahvusarhiivis säilitatavale arhivaalile on juurdepääs vaba, kui sellele ei laiene avaliku teabe seaduses, isikuandmete kaitse seaduses, riigisaladuse ja salastatud välisteabe seaduses või muus seaduses kehtestatud piirangud.

(2) Rahvusarhiiv võimaldab arhivaaliga tutvuda. Arhiivis kohapeal arhivaaliga tutvumise eest Rahvusarhiiv tasu ei võta.

(3) Rahvusarhiiv võib arhivaali kasutamist piirata teabekandja halva füüsilise seisundi tõttu või kui kasutamine võib arhivaali kahjustada, tagades võimaluse korral juurdepääsu arhivaalis sisalduvale teabele.

(4) Rahvusarhiiv väljastab isiku õiguste või tehingute tõendamiseks arhiiviteatise.

(5) Rahvusarhiivile üleantavale eraõiguslikule dokumendile juurdepääsu tingimused sätestatakse lepingus. Lepingus sätestatud juurdepääsupiirang ei tohi kehtida kauem kui 50　aastat alates dokumendi üleandmisest.

§ 11.　　Kohaliku omavalitsuse arhiiv

(1) Kui kohalik omavalitsus on moodustanud käesoleva seaduse jõustumise ajaks arhiivi, siis hindab dokumente, kogub ja säilitab kohaliku omavalitsuse organi või asutuse tegevuse tulemusena loodud või saadud arhivaale ning võimaldab neile juurdepääsu ja korraldab nende kasutamist kohaliku omavalitsuse arhiiv.

(2) Kohaliku omavalitsuse arhiivile laienevad käesoleva seaduse §-des 9 ja 10 ning käesoleva seaduse alusel kehtestatud õigusaktides sätestatud nõuded arhivaalide säilitamise, kaitse ja kasutamise ning neile juurdepääsu kohta. Käesoleva seaduse § 6 lõiget 5 ei rakendata kohaliku omavalitsuse suhtes, kui kohalikus omavalitsuses on moodustatud kohaliku omavalitsuse arhiiv.

(3) Kohaliku omavalitsuse arhiivi tegevuse lõpetamisel on omanik kohustatud tagama arhivaalide üleandmise Rahvusarhiivile ning kandma sellega seotud kulud.

§ 12.　　Kultuuri- ja ajalooväärtusega dokumendikogu

(1) Avalik-õiguslikule või riigi- või kohaliku omavalitsuse muuseumile ja raamatukogule, haridus-, teadus- ja arendusasutusele ning sihtasutusele, kes valdab kultuuri- ja ajalooväärtusega dokumendi- või teabekogu, ei laiene käesoleva seaduse § 2 lõikes 4 sätestatud arhivaali üleandmise kohustus ega § 8, kui nii on seaduses või asutuse põhimääruses või põhikirjas sätestatud.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud asutustele võib seaduse või asutuse põhimääruse või põhikirjaga laiendada käesolevas seaduses ja arhiivieeskirjas sätestatud dokumentide korrastamise, säilitamise ja neile juurdepääsu võimaldamise nõudeid.

§ 13.　　Arhiivieeskiri

Vabariigi Valitsus või tema volitatud minister kehtestab määrusega　arhiivieeskirja, mis reguleerib ja täpsustab dokumentide hindamist ja arhivaalide säilitamist avalikku ülesannet täitva asutuse või isiku juures kuni üleandmiseni Rahvusarhiivile, arhivaalide Rahvusarhiivile üleandmise korda, nende säilitamist ja kaitset Rahvusarhiivis ning neile juurdepääsu korraldamist, sealhulgas arhiiviteatise väljastamist Rahvusarhiivi poolt.

§ 14.　　Dokumendi ja arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutmine

(1) Dokumendi või arhivaali säilitusnõuete eiramise eest, kui see tõi kaasa dokumendi või arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutumise, -karistatakse rahatrahviga kuni 100 trahviühikut.

(2) Sama teo eest, kui selle on toime pannud juriidiline isik, -karistatakse rahatrahviga kuni 1300 eurot.

§ 15.　　Dokumendi ja arhivaali ebaseaduslik hävitamine

(1) Dokumendi või arhivaali ebaseadusliku hävitamise eest -karistatakse rahatrahviga kuni 150 trahviühikut.

(2) Sama teo eest, kui selle on toime pannud juriidiline isik, -karistatakse rahatrahviga kuni 1600 eurot.

§ 16.　　Menetlus

(1) Käesoleva seaduse §-des 14 ja 15 sätestatud väärtegudele kohaldatakse karistusseadustiku üldosa ja väärteomenetluse seadustiku sätteid.

(2) Käesoleva seaduse §-des 14 ja 15 sätestatud väärtegude kohtuväline menetleja on politseiasutus.

§ 17.　　Käesoleva seaduse § 8 lõike 1 rakendamine

Käesoleva seaduse § 8 lõiget 1 rakendatakse pärast käesoleva seaduse jõustumist loodud või saadud paberkandjal dokumentide puhul, millele Rahvusarhiiv on andnud arhiiviväärtuse. Kuni käesoleva seaduse jõustumiseni loodud arhiiviväärtusega paberkandjal dokumentide puhul rakendatakse üleandmistähtaega 20 aastat nende loomisest arvates.

§ 18.　　Arhiiviregistri likvideerimine

Arhiiviregister likvideeritakse ja arhiiviväärtuslikuks hinnatud teavet säilitatakse edaspidi Rahvusarhiivis.

§ 19.　　Avaliku teabe seaduse muutmine

Avaliku teabe seaduse (RT I, 06.01.2011, 26) § 2 lõike 2 punkt 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“2) juurdepääsu võimaldamisel arhivaalidele Rahvusarhiivis ja kohaliku omavalitsuse arhiivis arhiiviseaduses ja selle alusel sätestatud korras, välja arvatud juurdepääsupiirangute kehtestamise osas;”.

§ 20.　　Avaliku teenistuse seaduse muutmine

Avaliku teenistuse seaduses (RT I 1995, 16, 228; 2009, 7, 29) tehakse järgmised muudatused:

1)　paragrahvi 93 lõike 1 punkt 5 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“5) valitsusasutuse ametnike konkursi- ja atesteerimiskomisjon – ministeeriumide, Riigikantselei, maavalitsuste, ametite, inspektsioonide ja muude valitsusasutuste ametnikke, keda ei ole loetletud käesoleva lõike punktis 4, kusjuures ministeeriumi konkursi- ja atesteerimiskomisjon atesteerib ministeeriumi valitsemisalas olevate valitsusasutuste peadirektorite asetäitjaid, maasekretäre, osakondade juhatajaid ja nende kohalike täidesaatva riigivõimu volitusi omavate asutuste juhte, samuti ametnikke, keda kavatsetakse edutada mõnele nimetatud ametikohtadest, ning Justiitsministeeriumi konkursi- ja atesteerimiskomisjon atesteerib lisaks ka esimese ja teise astme kohtute ametnikke, samuti ametnikke, keda kavatsetakse edutada mõnele nimetatud ametikohtadest;”;

2)　paragrahvi 155 tekst muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“Teenistusstaaži tõendatakse kandega tööraamatus, samuti ametiasutuse poolt nõuetekohaselt vormistatud muude dokumentidega.”

§ 21.　　Eestis tegutsenud teiste riikide julgeoleku- ja luureorganite materjalide kogumise, arvelevõtmise, säilitamise ja kasutamise korra seaduse muutmine

Eestis tegutsenud teiste riikide julgeoleku- ja luureorganite materjalide kogumise, arvelevõtmise, säilitamise ja kasutamise korra seaduses (RT I 1994, 23, 386; 1998, 36/37, 552) tehakse järgmised muudatused:

1)　paragrahvi 4 lõikes 1 asendatakse sõna “riigisekretärile” sõnaga “riigiarhivaarile”;

2)　paragrahvi 8 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(3) Kuni käesoleva seaduse §-s 2 nimetatud materjalide üleandmiseni Rahvusarhiivile vastutab nende säilimise eest asutus või isik, kelle valduses materjalid on.”

§ 22.　　Erakooliseaduse muutmine

Erakooliseaduse (RT I, 23.12.2010, 37) § 18¹lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(2) Erakooli õppe- ja kasvatuskorraldusega seotud dokumendid on avalike ülesannete täitmise käigus loodud või saadud dokumendid, millele laienevad arhiiviseaduses ja selle alusel kehtestatud nõuded.”

§ 23.　　Euroopa Parlamendi valimise seaduse muutmine

Euroopa Parlamendi valimise seaduse (RT I 2003, 4, 22; 10.12.2010,1) § 20 lõige 8 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(8) Valijate nimekirju säilitatakse püsivalt Rahvusarhiivis.”

§ 24.　　Kaevandamisseaduse muutmine

Kaevandamisseaduse (RT I 2003, 20, 118; 2010, 31, 158) § 13 lõige 5 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(5) Allmaatöödega tegelev ettevõtja peab tagama allmaakaeveõõne paiknemist kajastava plaani säilimise ja Rahvusarhiivile püsivaks säilitamiseks üleandmise kooskõlas arhiiviseadusega.”

§ 25.　　Karistusseadustiku muutmine

Karistusseadustikus (RT I, 06.01.2011, 10) tehakse järgmised muudatused:

1)　paragrahvi 285 pealkiri muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“§ 285. Dokumendi ja arhivaali ebaseaduslik hävitamine“;

2)　paragrahvi 285 lõige 1 tunnistatakse kehtetuks;

3)　paragrahvi 285 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(2) Dokumendi või arhivaali ebaseadusliku hävitamise eest, kui sellega on tekitatud oluline kahju, –karistatakse rahalise karistuse või kuni kolmeaastase vangistusega.”;

4)　paragrahvi 286 pealkiri muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“§ 286. Dokumendi ja arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutmine“;

5)　paragrahvi 286 lõige 1 tunnistatakse kehtetuks;

6)　paragrahvi 286 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(2) Dokumendi või arhivaali säilitusnõuete eiramise eest, kui see tõi kaasa dokumendi või arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutumise ja sellega on tekitatud oluline kahju, –karistatakse rahalise karistuse või kuni kolmeaastase vangistusega.”;

7)　paragrahvi 287 pealkiri muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“§ 287. Dokumendi ja arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutmine ettevaatamatusest“;

8)　paragrahvi 287 lõige 1 tunnistatakse kehtetuks;

9)　paragrahvi 287 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(2) Dokumendi või arhivaali säilitusnõuete eiramise eest ettevaatamatusest, kui see tõi kaasa dokumendi või arhivaali kasutamiskõlbmatuks muutumise ja sellega on tekitatud oluline kahju, –karistatakse rahalise karistuse või kuni üheaastase vangistusega.”

§ 26.　　Kohaliku omavalitsuse volikogu valimise seaduse muutmine

Kohaliku omavalitsuse volikogu valimise seaduse (RT I 2002, 36, 220; 10.12.2010, 1) § 27 lõige 8 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(8) Valijate nimekirju säilitatakse püsivalt avalikus arhiivis.”

§ 27.　　Kohtutäituri seaduse muutmine

Kohtutäituri seaduse (RT I, 30.12.2010, 26) § 14 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(1) Kohtutäituri poolt ametitoimingute käigus loodud või saadud dokumendid on avalike ülesannete täitmise käigus loodud või saadud dokumendid arhiiviseaduse tähenduses.”

§ 28.　　Kultuuriväärtuste väljaveo, ekspordi ja sisseveo seaduse muutmine

Kultuuriväärtuste väljaveo, ekspordi ja sisseveo seaduse (RT I 2008, 3, 24; 2010, 22, 108) § 1 lõike 3 punkt 2 tunnistatakse kehtetuks.

§ 29.　　Kutseseaduse muutmine

Kutseseaduse (RT I, 10.12.2010, 12) § 20 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(2) Kutse andmisega seotud dokumendid on avalike ülesannete täitmise käigus loodud või saadud dokumendid, millele laienevad arhiiviseaduses ja selle alusel kehtestatud nõuded.”

§ 30.　　Rahvahääletuse seaduse muutmine

Rahvahääletuse seaduse (RT I 2002, 30, 176; 2009, 29, 175) § 23 lõige 8 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(8) Hääletajate nimekirju säilitatakse püsivalt Rahvusarhiivis.”

§ 31.　　Riigikogu kodu- ja töökorra seaduse muutmine

Riigikogu kodu- ja töökorra seaduse (RT I 2003, 24, 148; 2010, 28, 144) § 158²　täiendatakse lõikega 1¹ järgmises sõnastuses:

“(1¹) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud arhivaalid antakse ettenähtud tähtaja möödumisel Rahvusarhiivile üle arhiiviseaduses sätestatud korras.”

§ 32.　　Riigikogu valimise seaduse muutmine

Riigikogu valimise seaduse (RT I 2002, 57, 355; 10.12.2010,1) § 22 lõige 8 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(8) Valijate nimekirju säilitatakse püsivalt Rahvusarhiivis.”

§ 33.　　Riigilõivuseaduse muutmine

Riigilõivuseaduses (RT I, 06.01.2011, 29) tehakse järgmised muudatused:

1)　paragrahv 43 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“§ 43. Arhiiviteatise eest riigilõivu tasumisest vabastamine

Kohus, maksuhaldur, prokuratuur, uurimisasutus, notar ja kohtutäitur on vabastatud riigilõivu tasumisest arhiiviteatise väljastamise eest.”;

2)　seaduse 14. peatükk tunnistatakse kehtetuks;

3)　seaduse 18. peatükki täiendatakse 5. jaoga järgmiselt:

“5. jagu Arhiiviseaduse alusel tehtavad toimingud

§ 333¹. Arhiiviteatise väljastamine

Arhiiviteatise väljastamise eest tasutakse riigilõivu 3,19 eurot ja välisesindustes 5 eurot.”

§ 34.　　Tolliseaduse muutmine

Tolliseaduse (RT I, 18.11.2010, 2) § 98 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(4) Kui käesoleva seaduse § 97 lõigetes 1 ja 2 nimetatud kaup on arhivaal, antakse see realiseerimise asemel tasuta üle Rahvusarhiivile.”

§ 35.　　Täitemenetluse seadustiku muutmine

Täitemenetluse seadustiku (RT I 2005, 27, 198; 06.12.2010,1) § 66 lõike 1 punkt　11 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“11) arhivaalid;”.

§ 36.　　Vabariigi Presidendi töökorra seaduse muutmine

Vabariigi Presidendi töökorra seaduse (RT I 2001, 43, 240; 2010, 19, 101) § 3 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(3) Vabariigi President kirjutab alla ametivande tekstile, mida tema ametivolituste ajal hoitakse Riigikogu Kantseleis ja pärast ametivolituste lõppemist Rahvusarhiivis.”

§ 37.　　Vabariigi Valitsuse seaduse muutmine

Vabariigi Valitsuse seaduses (RT I, 12.11.2010, 22) tehakse järgmised muudatused:

1)　paragrahvi 58 tekst muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(1) Haridus- ja Teadusministeeriumi valitsemisalas on riigi haridus-, teadus-, arhiivi-, noorte- ja keelepoliitika kavandamine ning sellega seonduvalt alus-, põhi-, üldkesk-, kutsekesk-, kõrg-, huvi- ning täiskasvanuhariduse, teadus- ja arendustegevuse, arhiivinduse, noorsootöö ja erinoorsootöö valdkondade korraldamine ning vastavate õigusaktide eelnõude koostamine.

(2) Haridus- ja Teadusministeeriumi valitsemisalas on Keeleinspektsioon ja Rahvusarhiiv.”;

2)　paragrahvi 77 lõike 1 punkt 8 tunnistatakse kehtetuks;

3)　paragrahvi 78 lõige 3 tunnistatakse kehtetuks;

4)　paragrahvi 97 tekst muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“Riigisekretär teostab teenistuslikku järelevalvet Riigikantselei ametiisikute aktide ning toimingute üle.”

§ 38.　　Vandetõlgi seaduse muutmine

Vandetõlgi seaduse (RT I 2001, 16, 70; 2010, 38, 231) § 6 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

“(4) Vandetõlk, kes on ametist vabastatud või tagandatud, peab oma ametitunnistuse ning ametitegevuse raamatu üle andma Justiitsministeeriumile. Vandetõlgi surma korral teeb seda pärija. Justiitsministeerium annab ametitegevuse raamatu säilitamiseks Rahvusarhiivi.”

§ 39.　　Arhiiviseaduse kehtetuks tunnistamine

Arhiiviseadus (RT I 1998, 36/37, 552; 2010, 22, 108) tunnistatakse kehtetuks.

§ 40.　　Seaduse jõustumine

Käesolev seadus jõustub 2012. aasta 1. jaanuaril.

Ene Ergma
Riigikogu esimees

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de la direction régionale du commissariat de l'armée de

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nº 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2005 portant le numéro 1059315,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion des personnels” mis en oeuvre par le bureau organisation ressources de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel civil.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom -patronymique, marital ou d'usage-, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses -postale et professionnelle de courrier électronique-, numéros de téléphone, identifiant défense, photographie) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants -prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel-, personne à prévenir en cas d'urgence -nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone-, prénom du conjoint, profession) ;

– à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement) ;

– à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle -nature et date des cours, stages ou autres actions de formation-, niveau général et scolaire, récompenses, décorations) ;

– à la vie professionnelle (mode de recrutement -concours, examens, recrutement direct-, régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative -activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental-, congés -annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale-, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement -bruts ou réels majorés- successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;

– à la santé (calendrier des visites médicales).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

Les données nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.

La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les agents chargés des opérations administratives et comptables ;

– les agents responsables de la gestion des personnels ;

– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

– les membres des corps d'inspection.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'aticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est (bureau organisation ressources), quartier Ostérode, BP 28, 69998 Lyon Armées.

Article 6. Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, C. Guerlavais

01Ene/14

Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 24 juillet 2012, modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, et notamment son article 39,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage,

Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier .-

Sont abrogées les dispositions de l'article 2, de l'article 7, du deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 9, du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 13, de l'article 20 et du premier alinéa de l'article 22 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 2 décembre 2009 et remplacées par ce qui suit :

Article 2 (nouveau) .-

Sont fixés par décision de l'instance nationale des télécommunications les codes relatifs à l'identification des réseaux de télécommunications et les codes relatifs aux points de signalisation nationaux et internationaux ainsi que les conditions et les procédures de leurs attribution conformément aux normes internationales en vigueur.

Article 7 (nouveau) .-

Les numéros de la plage ” 8 ” sont affectés aux services des réseaux intelligents et services à valeur ajoutée des télécommunications comme suit :

– les numéros de la sous-plage ” 80 ” : sont les numéros ” libre appel ” vers lesquels les appels sont facturés à l'appelé,

– les numéros de la sous-plage ” 81 ” : sont affectés comme suit :

* Les numéros sous le préfixe ” 8100 ” : sont les numéros “uniques” utilisés pour envoyer et recevoir des appels à partir d'un point de terminaison fixe ou mobile quelle que soit sa position géographique et quel que soit le réseau auquel il est raccordé.

* Les numéros sous le préfixe ” 8110 ” : sont les numéros des ” services des télécommunications des centres d'appels “. Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service,

* Les numéros sous le préfixe ” 8120 ” : sont les numéros des services des conférences et dialogues à distance par voie téléphonique ” conf call “.

* Les autres numéros sont réservés.

– les numéros de la sous-plage ” 82 ” sont les numéros ” coûts partagés “, Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant à un prix inférieur au prix d'un appel vers les numéros des points de terminaisons des services téléphoniques fixes et l'appelé se charge de payer la différence,

– les numéros de la sous-plage ” 85 ” sont utilisés comme des codes pour l'accès aux ” services des télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile “. La longueur de ces numéros est fixée à 5 chiffres. Les messages courts envoyés vers ces numéros sont facturés à l'émetteur compte tenu du prix de l'acheminement du message court et du prix de la fourniture du service,

– les numéros de la sous-plage ” 88 ” sont les numéros des ” services à valeur ajoutée des télécommunications de type audio phonique “. Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant compte tenu du prix de l'acheminement de l'appel et du prix de la fourniture du service, – les numéros des sous-plages ” 83 “, ” 84 “, ” 86 “, ” 87 ” et ” 89 ” : réservés.

Article 9.- cinquième alinéa tiret deux (nouveau) :

– Les numéros des sous-plages ” 80 ” et ” 82 ” pour lesquels la demande de réservation doit porter sur des blocs de 1000 numéros ou ses multiples. Article 13 quatrième alinéa tiret deux (nouveau) :

– Les numéros des sous-plages ” 80 ” et ” 82 ” pour lesquels la demande d'attribution porter sur des blocs de 1 000 numéros ou ses multiples.

Article 20 (nouveau) .-

Les opérateurs des réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications qui exploitent des ressources de numérotation non-conformes au présent plan à la date de sa mise en vigueur, sont tenus de présenter à l'instance nationale des télécommunications, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de cette date, les informations et les documents nécessaires à l'attribution de ressources de numérotation conformes audit plan. Ils sont tenus, également, d'assurer la continuité de l'exploitation de ces ressources pendant six (6) mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent plan.

Article 22 (alinéa premier nouveau) .- domaine national: tout domaine racine réservé à la Tunisie composé de lettres arabes ou latines.

Article 2 .-

La sous-plage ” 87 ” prévue aux articles 4, 9 et 13 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 2 décembre 2009, est remplacée par la sous-plage ” 85 “.

Article 3 .-

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2012.

Le ministre de la technologie de l’information et de la communication

Mongi Marzouk

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

01Ene/14

Bekendtgørelse nr. 995 af 3. august 2010 om bevaring og kassation af arkivalier i primærkommunerne

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Område

§ 1.- Bestemmelserne gælder for arkivalier, der er skabt eller tilvejebragt af kommunerne efter 1. januar 2007, samt for arkivalier fra kommunale fællesskaber og samarbejder.

Bevaring

§ 2.– Arkivalier fra de kommunale forvaltninger bevares efter reglerne i bilag 1-2.

Stk. 2.– Arkivalier fra kommunale institutioner bevares efter reglerne i bilag 3-4.

Stk. 3.– Arkivalier fra kommunale fællesskaber og samarbejder bevares efter reglerne i bilag 5-6.

§ 3.- Kommunalbestyrelsen kan beslutte at bevare arkivalier i større omfang end fastsat i § 2.

Kassation

§ 4.– Følgende arkivalier kan kasseres uanset bestemmelserne i § 2 og bilag 1 – 6:

1)　Data fra IT-systemer, hvorfra alle væsentlige oplysninger overføres til en statslig myndighed.

2)　Stillingsansøgninger, der ikke har ført til ansættelse.

3)　Sager samt data i IT-systemer om bygningsmæssig drift, udstyr og forsyninger.

4)　Sager samt data i elektroniske systemer om kontorhold, kontormaskiner samt inventar m.v.

5)　Samlinger af materiale, der alene er tilvejebragt med henblik på inddatering i IT-systemer (inddata).

6)　Samlinger af udskrifter fra IT-systemer, der alene anvendes til opslag, orientering og kontrol (uddata).

7)　Regnskabsbilag.

8)　Publiceret materiale (pjecer, brochurer, internetudskrifter m.v.), som ikke har givet anledning til sagsbehandling.

9)　Andet materiale, der er modtaget til orientering, og som ikke har givet anledning til sagsbehandling.

10)　Materiale vedrørende fremstilling af myndighedens publikationer, herunder internetsider (udkast, korrekturer m.v.).

11)　Overtallige kopier, ekstra udskrifter af dokumenter m.v.

12)　Blanketsystemgenererede dokumenter, for så vidt de kan rekonstrueres på grundlag af metadata.

13)　E-følgesedler, digital signatur, redundante dokumenter, testdokumenter m.v.

14)　Papirdokumenter, som er indskannet i et IT-system, under forudsætning af, at der i forbindelse med indskanningen ikke er sket væsentlige forringelser af bevaringsværdige dokumenters læselighed.

15)　Lyd- og videooptagelser, som ikke indgår i et IT-system, under forudsætning af, at bevaringsværdig information i alt væsentligt er fastholdt i et dokument.

§ 5.- Arkivalier, som ikke skal bevares i henhold til §§ 2 – 4, kasseres, når opbevaringspligten efter andre bestemmelser er opfyldt, og når de efter myndighedernes egen vurdering i øvrigt ikke længere har retlig eller administrativ betydning.

Ikrafttrædelse m.v.

§ 6.– Bekendtgørelsen træder i kraft den 1. september 2010.

Stk. 2.– For så vidt angår arkivalier, der er skabt eller tilvejebragt efter 1. januar 2007, ophæves:

1)　bekendtgørelse Nr. 1000 af 28. september 2004 om bevaring og kassation af arkivalier i primærkommunerne,

2)　bekendtgørelse Nr. 692 af 3. juli 2003 om bevaring og kassation af arkivalier hos Københavns og Frederiksberg kommuner,

3)　bekendtgørelse Nr. 330 af 29. april 2004 om bevaring af data fra elektroniske arkivsystemer med personoplysninger hos Københavns og Frederiksberg kommuner,

4)　bekendtgørelse Nr. 331 af 29. april 2004 om bevaring af data fra elektroniske arkivsystemer med personoplysninger hos Bornholms regionskommune.

Statens Arkiver, den 3. august 2010

Asbjørn Hellum

Kirsten Villadsen Kristmar

01Ene/14

Legislación de Argentina. Decreto-Acuerdo nº 7.930 G de 3 de noviembre de 2003, del Poder Ejecutivo de la Provincia de Jujuy, normas reglamentarias de la Ley 4.444

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

San Salvador de Jujuy, 3 de noviembre de 2003

Poder Ejecutivo de la Provincia de Jujuy

Decreto-Acuerdo nº 7930 G

VISTO:

Las disposiciones de la Ley nº 4444 “DE PUBLICIDAD DE LOS ACTOS DE GOBIERNO Y DE LIBRE ACCESO A LA INFORMACIÓN DEL ESTADO“, publicada en el Boletín Oficial nº 30 de fecha 28 de marzo de 1990, y

CONSIDERANDO:

Que, mediante el Artículo 16° del Capítulo IV del plexo legal citado se establece que cada uno de los poderes del Estado dictará, dentro de sus respectivas competencias, las normas reglamentarias o regímenes de actuación del mismo;

Que, en consecuencia corresponde reglamentar la referida normativa a los fines de su acabado cumplimiento dentro del ámbito del Poder Ejecutivo;

Que, en tal sentido corresponde a este Poder determinar el ámbito y organismos de aplicación; la enumeración de la información o de sus fuentes declaradas secretas o reservadas legalmente, o que deben ser consideradas tales en resguardo de derechos y garantías constitucionales y, las medidas tendientes a dar celeridad a la publicación de los actos y a facilitar el ejercicio del derecho del libre acceso a las fuentes de información pública estableciendo los recaudos que deben cumplir las personas que soliciten la información;

Por todo ello;

EL GOBERNADOR DE LA PROVINCIA

EN ACUERDO GENERAL DE MINISTROS

DECRETA:

Artículo 1º: Serán organismos de aplicación de la Ley nº 4444 en el ámbito del Poder Ejecutivo:

a) La Dirección Provincial de Prensa y Difusión que tendrá a su cargo brindar toda la información pública que el Poder Ejecutivo produzca por propia iniciativa, de acuerdo a lo dispuesto por el Artículo 2° de la Ley.

b) La secretaría General de la Gobernación que tendrá a u cargo la publicación de Leyes, Decretos y Actos de Interés General como la atención del Boletín Oficial, de conformidad a lo dispuesto por el inc. 10) del Artículo 37° del Capítulo XII del Título de la Ley nº 5200 Orgánica del Poder Ejecutivo, cuyas normas deben ser aplicadas coordinadamente con las disposiciones de la Ley que por éste acto se reglamenta.

c) Los Ministerios del Poder Ejecutivo según la naturaleza de la información solicitada.

d) Todos los organismos y dependencias del Estado Provincial, entes autárquicos y empresas del Estado según la naturaleza de la información solicitada y cuando corresponda a estos producirla.

Artículo 2º: A los fines de los dispuesto en el Artículo 16° inc. b) de la Ley nº 4444, se considera información reservada las reuniones de gabinete y todas las actuaciones que se produzcan en la misma con las resoluciones que en ella se adopten, salvo disposición en contrario.

Artículo 3º: A efectos de poder ejercer el derecho al libre acceso a las fuentes de información del Estado consagrado por la Ley nº 4444, el interesado deberá cumplir con los siguientes recaudos:

a) Efectuar su pedido por escrito ante la autoridad correspondiente indicando los fundamentos, motivos y/o causas por los que solicita la información;

b) Indicar con adecuada precisión la información que requiere, detallando actos administrativos o en su caso tema a que los mismos refieren y períodos respecto de los cuales se solicita información;

c) Deberán acreditar la carácter invocado mediante la presentación de los títulos, instrumentos, habilitaciones e inscripciones pertinentes exigidos por la normativa legal aplicable a la materia;

d) Acreditar el pago del sellado o tasas de actuación establecido en Artículo 15° de la Ley;

e) Adjuntar la correspondiente Cédula Fiscal de conformidad a lo dispuesto por el Decreto del Poder Ejecutivo nº 4747-H-02.

Artículo 4º: Los organismos a quienes se solicite información o en su caso, tengan que producirla, deberán adoptar las siguientes previsiones:

a) Según el grado de complejidad que demande la producción de la información solicitada, se facilitará el acceso personal y directo a la documentación y a los funcionarios correspondientes, sin que ello implique de parte del personal designado por el funcionario de área para facilitar dicho acceso, descuidar o incumplir sus funciones habituales, debiendo evitarse en todos los casos la perturbación o entorpecimiento del normal desarrollo, atención y funcionamiento de los servicios y actividades propias de la repartición.

b) Cuando la información solicitada requiera copia de la documentación respaldatoria, previo fotocopiado de la misma, corresponderá informar a los solicitantes el costo al que asciende su reproducción toda vez que dichas erogaciones están a cargo de estos por aplicación del Artículo 15 de la Ley 4444.

Artículo 5º: Previa toma de razón de Fiscalía de Estado, pase a conocimiento de Tribunal de Cuentas, publíquese en el Boletín Oficial y pase sucesivamente a los Ministerios de Gobierno, Justicia y Educación, Hacienda, Producción, Infraestructura y Medio Ambiente y Bienestar Social, a sus demás efectos

01Ene/14

Decreto nº 177/013, de 11 de Junio de 2013. Promueve la simplificación de los trámites administrativos, mediante la adopción de medidas de racionalización y optimización que permitan una mayor eficiencia en la gestión pública y un mejor servicio al intere

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL
MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
MINISTERIO DE TRANSPORTE Y OBRAS PÚBLICAS
MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGÍA Y MINERÍA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL
MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DE GANADERÍA, AGRICULTURA Y PESCA
MINISTERIO DE TURISMO Y DEPORTE
MINISTERIO DE VIVIENDA, ORDENAMIENTO TERRITORIAL Y MEDIO AMBIENTE
MINISTERIO DE DESARROLLO SOCIAL

Montevideo, 11 de Junio de 2013

VISTO: la estrategia general de gobierno que impulsa la transparencia y fortalecimiento democrático, la inclusión digital y el avance del gobierno electrónico como instrumento de transformación del Estado;

RESULTANDO:

I) que dicha estrategia responde a los Principios y Líneas Estratégicas para el Gobierno Electrónico en Red, aprobados por Decreto nº 450/009 de 28 de setiembre de 2009, a la vez que se encuentra plasmada en las líneas, objetivos y metas establecidas en la Agenda Digital Uruguay 2011-2015, aprobada por Decreto nº 405/011 de 23 de noviembre de 2011;

II) que entre los objetivos fijados se encuentra el de utilizar la tecnología para modernizar la gestión pública, promover el acceso electrónico de los ciudadanos a la Administración y simplificar los trámites y procedimientos, evitando que el Estado solicite información que ya posee o requerimientos que él mismo puede resolver sin tener que cargar al ciudadano;

III) que este uso de la tecnología al servicio del ciudadano permite mitigar o eliminar las brechas generadas por la distribución territorial de la población y la concentración de los recursos y servicios gubernamentales, así como reducir sus tiempos de espera, costos y comparecencias personales;

CONSIDERANDO:

I) que corresponde adoptar las medidas necesarias para alcanzar los objetivos y metas fijados en la Agenda Digital Uruguay 2011 – 2015, como forma de seguir avanzando en el desarrollo del gobierno electrónico;

II) que el gobierno electrónico, desde su propia concepción, supone avanzar en el uso de las tecnologías de la información y la comunicación con la finalidad de construir una Administración Pública enfocada en el ciudadano, que interactúe frente a éste como una unidad, evitando la repetición de trámites e integrando los procedimientos administrativos entre los distintos organismos;

III) que para ello no basta con la sola incorporación de tecnología, sino que es necesario rediseñar los trámites y procedimientos administrativos en función de la misma, así como establecer el marco regulatorio correspondiente;

ATENTO: a lo precedentemente expuesto;

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

DECRETA:

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º (Objeto):

El presente Decreto tiene por objeto promover la simplificación de los trámites administrativos, mediante la adopción de medidas de racionalización y optimización que permitan una mayor eficiencia en la gestión pública y un mejor servicio al interesado.

Artículo 2º (Ámbito de aplicación):

Este Decreto alcanza a todos los trámites administrativos promovidos de oficio o por un interesado, sea persona física o jurídica, ante cualquier organismo de la Administración Central.

Artículo 3º (Deber de publicación):

Los organismos deberán publicar en su sitio web y en el Portal del Estado Uruguayo cada uno de los trámites que ofrecen, con la indicación precisa de todos los requisitos que el interesado debe cumplir para su realización, del costo total que debe abonar, del plazo máximo de duración del trámite y de la dependencia responsable del mismo. Los organismos serán responsables de revisar periódicamente la información publicada, exhibiendo la fecha de la última revisión.

El organismo no podrá exigir al interesado el cumplimiento de requisitos adicionales a los previstos en la publicación referida.

Artículo 4º (Deber de supresión):

Los organismos deberán analizar los trámites que ofrecen, a los efectos de evaluar su pertinencia y eliminar los requisitos cuyo cumplimiento no sea indispensable para la obtención del propósito perseguido, salvo que sean exigidos por una norma legal.

Artículo 5º (Deber de simplificación):

Los organismos deberán rediseñar los trámites que se ofrecen, utilizando las facilidades que brindan las tecnologías de la información, con la finalidad de adoptar el procedimiento más sencillo posible para el interesado y exigir al mismo únicamente el cumplimiento de los requisitos y etapas que sean indispensables para la obtención del propósito perseguido.

Artículo 6º (Responsabilidad del organismo):

Los organismos deberán presentar a Presidencia de la República un plan de acción para el cumplimiento del presente Decreto, en el plazo de los próximos 120 días. Se encomienda a la Agencia para el Desarrollo del Gobierno de Gestión Electrónica y la Sociedad de la Información y del Conocimiento (AGESIC) la elaboración y distribución de un instructivo a tales efectos.

CAPÍTULO II.- DISPOSICIONES PARTICULARES

Artículo 7º (Partida de Nacimiento):

Los ciudadanos, naturales o legales, que cuenten con Cédula de Identidad vigente, quedarán eximidos de presentar su partida de nacimiento en aquellos trámites ante organismos públicos en que la misma sea solicitada, cuyo objeto no requiera la demostración del vínculo filial del interesado.

Artículo 8º (Jura de la Bandera):

La acreditación del juramento de fidelidad a la bandera nacional (artículo 28 de la Ley nº 9.943, de 20 de julio de 1940) no será exigible a los ciudadanos, naturales o legales, que acrediten tener título profesional o técnico, haber desempeñado un cargo de función pública o haber culminado el ciclo básico de enseñanza secundaria.

Artículo 9º (Forma).- Comuníquese, publíquese, etc.

JOSÉ MUJICA, Presidente de la República;

EDUARDO BONOMI;

LUIS ALMAGRO;

ALEJANDRO ANTONELLI;

ELEUTERIO FERNÁNDEZ HUIDOBRO;

OSCAR GÓMEZ;

PABLO GENTA;

ROBERTO KREIMERMAN;

EDUARDO BRENTA;

ENZO BENECH;

LILIAM KECHICHIAN;

FRANCISCO BELTRAME;

DANIEL OLESKER.

01Ene/14

Decreto 2952 de 6 de agosto de 2010, por el cual se reglamentan los artículos 12 y 13 de la Ley 1266 de 2008

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

El Presidente de la República de Colombia

En ejercicio de sus facultades constitucionales y legales, en especial, las conferidas por el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y en desarrollo de lo previsto en los artículos 12 y 13 de la Ley 1266 de 2008,

Considerando

Que el 31 de diciembre de 2008 se expidió la Ley Estatutaria nº 1266 por la cual se dictan las disposiciones generales del Hábeas Data y se regula el manejo de la información contenida en bases de datos personales, en especial la financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países y se dictan otras disposiciones.

Que dicha Ley Estatutaria tiene por objeto desarrollar el derecho constitucional que tienen todas las personas a conocer, actualizar y rectificar las informaciones que se hayan recogido sobre ellas en bancos de datos, y los demás derechos, libertades y garantías constitucionales relacionadas con el artículo 15 de la Constitución Política, así como el derecho a la información establecido en el artículo 20 ibídem.

Que con fundamento en el contenido y alcance del principio constitucional de solidaridad se derivan deberes concretos y oponibles al Estado y a los ciudadanos según los cuales cuando se presenten situaciones de fuerza mayor, es posible otorgar a las víctimas de secuestro, desaparición forzada y personas secuestradas, debido a su estado de debilidad manifiesta, un tratamiento diferenciado en la administración de su información financiera, crediticia y comercial.

Que se requiere efectuar precisiones sobre los requisitos especiales para las fuentes de información en los términos del artículo 12, así como aspectos relacionados con la permanencia de la información de conformidad con lo dispuesto en el artículo 13 de la ley 1266 de 2008.

Decreta

Artículo 1º.- Incumplimiento de las obligaciones por fuerza mayor.　En el evento en que el incumplimiento de la(s) obligación(es) dineraria(s) a cargo de un titular de información se origine en una situación de fuerza mayor causada por el secuestro, la desaparición forzada o el desplazamiento forzado de dicho titular, éste tendrá derecho a que el incumplimiento no se refleje como información negativa en su reporte.

El titular o las personas con las cuales tenga parentesco hasta el cuarto grado de consanguinidad, segundo de afinidad, primero civil, o con quien esté ligado por matrimonio o unión permanente, según sea el caso, podrán solicitar la actualización del reporte ante los operadores de información, observando el procedimiento previsto en el numeral II del artículo 16 de la ley 1266 de 2008.

En el caso de que el titular se encuentre secuestrado, deberá allegarse al operador, la certificación judicial de la que trata el artículo 5° de la Ley 986 de 2005.

Si el titular ha sido desplazado forzosamente deberá acreditarse ante el operador de la información, la inscripción en el Registro Único de Población Desplazada (RUPD), administrado por la Agencia Presidencial para la Acción Social y la Cooperación Internacional o la entidad que haga sus veces.

Las condiciones de victima de secuestro, desaparición forzosa o la condición de desplazamiento forzado también podrán ser acreditadas por otros medios, tales como una certificación expedida por la Fiscalía General de la Nación, o quien haga sus veces, de la denuncia formalmente presentada del secuestro o de la desaparición forzada.

En todo caso, los documentos que se alleguen al operador deberán contener la identificación de la persona víctima del secuestro o desaparición forzada, nombres completos y documento de identidad, así como la fecha probable de ocurrencia del hecho.

Cuando la solicitud cumpla con los requisitos legales, los operadores procederán de la siguiente manera, según el caso:

a) Actualización del reporte de titulares secuestrados o desaparecidos forzosamente.- Los operadores deberán “inactivar” u “ocultar” toda la información comercial y crediticia del titular (positiva y negativa) de manera que los usuarios no puedan tener acceso a ella.

El operador volverá a reflejar la información del titular cuando le sea acreditada la cesación del hecho. En todo caso, solamente podrá volver a incluir los datos negativos de la persona victima de secuestro una vez haya transcurrido el término previsto en el inciso primero del artículo 11 de la Ley 986 de 2005.

b) Actualización del reporte de titulares desplazados forzosamente.- Los operadores deberán eliminar del reporte del titular las obligaciones dinerarias vigentes cuyo incumplimiento se haya causado a partir de la fecha en que se produjo el desplazamiento y con ocasión de dicha situación. Los reportes de las obligaciones dinerarias que se adquieran con posterioridad a dicha fecha, se ajustarán a las disposiciones previstas en la ley 1266 de 2008 y sus decretos reglamentarios.

Artículo 2º.- Reporte de Información Negativa.- En desarrollo de lo dispuesto en el inciso segundo del artículo 12 de la ley 1266 de 2008, el reporte de información negativa sobre incumplimiento de obligaciones sólo procederá previa comunicación al titular de la información, la cual podrá incluirse en los extractos periódicos que las fuentes de información envíen a sus clientes, siempre y cuando se incluya de manera clara y legible.

Las fuentes de información podrán pactar con los titulares, otros mecanismos mediante los cuales se dé cumplimiento al envió de la comunicación en mención, los cuales podrán consistir, entre otros, en cualquier tipo de mensaje de datos, siempre que se ajusten a lo previsto en la Ley 527 de 1999 y sus decretos reglamentarios y que la comunicación pueda ser objeto de consulta posteriormente.

En el evento en que se presenten moras sucesivas y continuas, la obligación de comunicar previamente al titular de la información, se entenderá cumplida con la comunicación correspondiente a la mora inicial.

Artículo 3º.- Permanencia de la Información Negativa: En caso de mora inferior a dos (2) años, el término de permanencia de la información negativa no podrá exceder el doble de la mora.

Para los demás eventos, el término de permanencia de la información negativa era de cuatro (4) años contados a partir de la fecha en que la mora se extinga por cualquier modo.

En el caso de incumplimiento de obligaciones en las cuales no se puedan computar tiempos de mora, tal como sucede con las cuentas corrientes canceladas por mal manejo, el término de permanencia de la información negativa será de cuatro (4) años contados a partir de la fecha en que cese el incumplimiento o sea cancelado el producto.

Artículo 4º.- Vigencia. El presente decreto rige a partir de la fecha de su publicación.

Publíquese y Cúmplase

Dado en Bogotá D.C., a los 06-08-2010.

OSCAR IVAN ZULUAGA ESCOBAR
Ministro de Hacienda y Crédito Público

LUIS GUILLERMO PLATA PÁEZ
Ministro de Comercio, Industria y Turismo

01Ene/14

Decreto nº 5.602, de 6 de dezembro de 2005. Regulamenta o Programa de Inclusão Digital instituído pela Lei nº 11.196, de 21 de novembro de 2005. (DOU de 07/12/2005). (Alterado pelos Decretos nº 6.023, de 22 de janeiro de 2007, Decreto nº 7.715, de 3 de ab

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA , no uso da atribuição que lhe confere o Artigo 84, inciso IV, da Constituição, e tendo em vista o disposto no § 1º do Artigo 28 da Lei nº 11.196, de 21 de novembro de 2005,

D E C R E T A :

Artigo 1º.-　Ficam reduzidas a zero as alíquotas da Contribuição para o PIS/PASEP e da COFINS incidentes sobre a receita bruta decorrente da venda, a varejo, de:

I .- unidades de processamento digital classificadas no código 8471.50.10 da Tabela de Incidência do IPI – TIPI;

II. – máquinas automáticas de processamento de dados, digitais, portáteis, de peso inferior a três quilos e meio, com tela (écran) de área superior a cento e quarenta centímetros quadrados, classificadas nos códigos 8471.30.12, 8471.30.19 ou 8471.30.90 da TIPI;

III .- máquinas automáticas de processamento de dados, apresentadas sob a forma de sistemas do código 8471.49 da TIPI, contendo, exclusivamente:

a) uma unidade de processamento digital classificada no código 8471.50.10;

b) um monitor (unidade de saída por vídeo) classificado no código 8471.60.7;

c) um teclado (unidade de entrada) classificado no código 8471.60.52; e

d) um mouse (unidade de entrada) classificado no código 8471.60.53;

IV – teclado (unidade de entrada) e mouse (unidade de entrada) classificados, respectivamente, nos códigos 8471.60.52 e 8471.60.53 da TIPI, quando vendidos juntamente com unidade de processamento digital com as características do inciso I do caput; (Redação dada pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

V .- modems, classificados nos códigos 8517.62.55, 8517.62.62 ou 8517.62.72 da TIPI; e (Incluído pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

VI .- máquinas automáticas de processamento de dados, portáteis, sem teclado, que tenham uma unidade central de processamento com entrada e saída de dados por meio de uma tela sensível ao toque de área superior a 140 cm2 e inferior a 600 cm2, e que não possuam função de comando remoto (Tablet PC) classificadas na subposição 8471.41 da TIPI. (Incluído pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

VII .- telefones portáteis de redes celulares que possibilitem o acesso à Internet em alta velocidade do tipo smartphone classificados na posição 8517.12.31 da TIPI, que obedeçam aos requisitos técnicos constantes de ato do Ministro de Estado das Comunicações; e (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

VIII. – equipamentos terminais de clientes (roteadores digitais) classificados nas posições 8517.62.41 e 8517.62.77 da TIPI. (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

Parágrafo único.- O disposto neste artigo aplica-se também às vendas realizadas para:

I .- órgãos e entidades da Administração Pública Federal, Estadual ou Municipal e do Distrito Federal, direta ou indireta;

II .- fundações instituídas e mantidas pelo Poder Público e às demais organizações sob o controle direto ou indireto da União, dos Estados, dos Municípios ou do Distrito Federal;

III .- pessoas jurídicas de direito privado; e

IV .- sociedades de arrendamento mercantil (leasing).

Artigo 2º.- Para efeitos da redução a zero das alíquotas da Contribuição para o PIS/PASEP e da COFINS de que trata o Artigo 1º, o valor de venda, a varejo, não poderá exceder a:

I .- R$ 2.000,00 (dois mil reais), no caso do inciso I do caput do Artigo 1º;

II .- R$ 4.000,00 (quatro mil reais), no caso do inciso II do caput do Artigo 1º; (Redação dada pelo Decreto nº 6.023, de 22 de janeiro de 2007)

III .- R$ 4.000,00 (quatro mil reais), no caso dos sistemas contendo unidade de processamento digital, monitor, teclado e mouse de que trata o inciso III do caput do Artigo 1º; (Redação dada pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

IV .- R$ 2.100,00 (dois mil e cem reais), no caso de venda conjunta de unidade de processamento digital, teclado e mouse, na forma do inciso IV do caput do Artigo 1º; (Redação dada pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

V.- R$ 200,00 (duzentos reais), no caso do inciso V do caput do Artigo 1º. (Redação dada pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

VI .- R$ 2.500,00 (dois mil e quinhentos reais), no caso do inciso VI do caput do Artigo 1º. (Incluído pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

VII .- R$ 1.500,00 (mil e quinhentos reais), no caso do inciso VII do caput do Artigo 1º; e (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

VIII. – R$ 150,00 (cento e cinquenta reais), no caso do inciso VIII do caput do Artigo 1º. (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

Artigo 2º-A.- No caso dos incisos I, II, III, VI e VII do caput do Artigo 1º e observado o disposto no Artigo 2º, a redução a zero das alíquotas da Contribuição para o PIS/PASEP e da COFINS alcança somente os bens produzidos no País conforme processo produtivo básico estabelecido em ato conjunto dos Ministérios do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, e da Ciência, Tecnologia e Inovação. (Redação dada pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

Parágrafo único.- Nas notas fiscais emitidas pelo produtor, pelo atacadista e pelo varejista relativas às vendas dos produtos de que trata o caput, deverá constar a expressão “Produto fabricado conforme processo produtivo básico”, com a especificação do ato que aprova o processo produtivo básico respectivo. (Incluído pelo Decreto nº 7.715, de 3 de abril de 2012)

Artigo 2º-B.- No caso do inciso VIII do caput do Artigo 1º, e observado o disposto no inciso VIII do caput do Artigo 2º, a redução a zero das alíquotas da Contribuição para o PIS/PASEP e da COFINS alcança somente os roteadores digitais desenvolvidos e produzidos no País conforme processo produtivo básico estabelecido em ato conjunto dos Ministros de Estado do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, e da Ciência, Tecnologia e Inovação. (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

§ 1º Para os fins do disposto no caput, consideram-se desenvolvidos no País os bens que obtiveram o reconhecimento desta condição conforme ato do Ministro de Estado da Ciência, Tecnologia e Inovação. (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

§ 2º Nas notas fiscais emitidas pelo produtor, pelo atacadista e pelo varejista relativas às vendas dos produtos de que trata o caput, deverá constar a expressão “Produto fabricado conforme processo produtivo básico e com tecnologia desenvolvida no País”, acompanhada da especificação do ato que aprova o processo produtivo básico e do ato que reconhece o desenvolvimento tecnológico correspondente. (Incluído pelo Decreto nº 7.981, de 8 de abril de 2013)

Artigo 3º.- Nas vendas efetuadas na forma do Artigo 1º desta Lei não se aplica a retenção na fonte da Contribuição para o PIS/PASEP e da COFINS a que se referem o Artigo 64 da Lei nº 9.430, de 27 de dezembro de 1996, e o Artigo 34 da Lei nº 10.833, de 29 de dezembro de 2003.

Artigo 4º.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.

Artigo 5º.- Fica revogado o Decreto nº 5.467, de 15 de junho de 2005.

Brasília, 6 de dezembro de 2005; 184º da Independência e 117º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA　
Antonio Palocci Filho

01Ene/14

Decreto 764/2000 de 3 septiembre de 2000, Desregulación de las Telecomunicaciones

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

VISTO el Artículo nº 42 de la CONSTITUCION NACIONAL, las Leyes nº 19.798, nº 22.802, nº 23.696, nº 24.240, nº 25.000 y nº 25.156; los Decretos nº 731/89, nº 62/90, nº 1185/90 y modificatorios, nº 2284/91, nº 264/98, nº 266/98 y nº 465/00; la Instrucción Presidencial del 9 de junio de 2000 y las Resoluciones SC nº 16.200/99, nº 92/99, nº 2363/99, nº 4033/99, nº 18.971/99 y nº 170/2000 y la Resolución Conjunta nº 439/2000 y nº 160/2000 del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA y del MINISTERIO DE ECONOMIA y el Expediente nº 225-001138/00 del Registro del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, y, 900-12974-00-1-6 P.N., y

CONSIDERANDO:

Que el Decreto nº 1842/87 primero, y el posterior proceso de privatización, fueron los puntos de partida para reestructurar el sector de las telecomunicaciones en la REPUBLICA ARGENTINA y establecieron las bases para abrir a la competencia un mercado que, a nivel mundial, opta por aquélla; y en el que, por efecto de la permanente innovación tecnológica, se verifica una tendencia sostenida a la diversificación en la oferta de servicios.

Que la Ley de Reforma del Estado y Emergencia Administrativa, calificada por la CORTE SUPREMA DE JUSTICIA DE LA NACIÓN como el “estatuto para la privatización”, en su Artículo 10, dispuso la exclusión de todos los privilegios y/o cláusulas monopólicas y/o prohibiciones discriminatorias, aunque derivaren de normas legales, cuyo mantenimiento obste a los objetivos de la privatización o que impida la desmonopolización o desregulación de los servicios públicos.

Que el Anexo de la citada ley incluyó a la ex-ENTEL como sujeto a privatizar y, en razón de ello, se dictó el Decreto nº 731/89, por el que se establecieron los lineamientos para la privatización del servicio básico telefónico, modificando para ello la Ley nº 19.798 de Telecomunicaciones.

Que el Pliego de privatización de la prestación del servicio de telecomunicaciones, aprobado por Decreto nº 62/90 y sus modificatorios, cumple, al privatizar la prestación del servicio de telecomunicaciones, con el primer objetivo señalado por el legislador, estableciendo un plazo de hasta DIEZ (10) años para alcanzar con plenitud los objetivos de desregulación y desmonopolización, al haber permitido que, tan sólo durante ese período, se mantenga en el país la prestación en exclusividad del servicio básico telefónico y de los servicios internacionales.

Que, desde el primer día de la privatización y como condición aceptada pacíficamente por todos los actores del sector, el Pliego estableció que, de otorgarse la prórroga de la exclusividad, se produciría indefectiblemente la apertura total a la competencia del mercado de las telecomunicaciones a partir del 8 de noviembre de 2000.

Que, de manera concordante con la política privatizadora, por el Decreto nº 2284/91, ratificado por Ley nº 24307, se adoptó en el país el régimen jurídico de la desregulación y de la desmonopolización.

Que el referido régimen, se sustenta en los principios que gobiernan la libertad de comercio, el libre acceso al mercado, la fluida y libre circulación de toda información útil, la ausencia de intervenciones que lo distorsionen y la exclusión del ordenamiento jurídico de toda disposición que favorezca los monopolios y/o privilegios.

Que, posteriormente, el Artículo 42 de la CONSTITUCION NACIONAL estableció expresamente el deber de las autoridades de proveer a la defensa de la competencia contra toda forma de distorsión de los mercados, al control de los monopolios naturales y legales y a la calidad y eficiencia de los servicios públicos.

Que, conforme a esos principios y normas, la República Argentina suscribió el Cuarto Protocolo Anexo al Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios con la Organización Mundial del Comercio (OMC), ratificado por Ley nº 25.000, asumiendo el compromiso de abrir a la competencia los servicios de telecomunicaciones, sin restricción alguna, con posterioridad al 8 de noviembre del año 2000, exceptuando los servicios satelitales.

Que el ordenamiento jurídico de las telecomunicaciones se encuentra sometido al cumplimiento estricto de cláusulas constitucionales, de tratados internacionales y de normas legales, tendientes a garantizar los derechos de opción de los usuarios y a establecer definitivamente la competencia, evitando toda forma de distorsión de los mercados.

Que el Decreto nº 264/98 estableció un sistema de competencia de sólo cuatro prestadores, por un período limitado que concluye el 8 de noviembre de 2000, con limitaciones a la competencia que deben cesar para cumplir con las obligaciones de apertura irrestricta del mercado, asumidas por el Estado Nacional.

Que, asimismo, el marco regulatorio del sector, conjugado con los principios constitucionales, requiere que se adopte una regulación exenta de todo privilegio, que garantice la igualdad y la libertad de comercio y de industria en el mercado de las telecomunicaciones, sin barreras a la incorporación de nuevos operadores, ni obstáculos a la dinámica de servicios e incorporación de nuevas tecnologías.

Que el Gobierno Nacional, por imperio del bloque de legalidad y en defensa de los principios que éste instaura, ha asumido la obligación de levantar las barreras de acceso establecidas previamente; haciendo cesar privilegios explícitos o subyacentes derivados del régimen de exclusividad; estableciendo la competencia sin más transiciones, impidiendo que se mantengan rémoras de un régimen de monopolio o de competencia restringida.

Que el término perentorio e improrrogable otorgado al régimen de exclusividad o de restricción a la competencia implica, una vez cumplido, el deber de reconocer tanto los derechos adquiridos de los usuarios a consumir servicios de telecomunicaciones en un marco de libre competencia, cuanto el derecho de los prestadores, presentes o entrantes, a operar en el mercado bajo reglas competitivas claras, estables, igualitarias, no discriminatorias e imparciales.

Que la experiencia indica que en los mercados donde imperan reglas competitivas, se logra reducción de costos y multiplicación de servicios de telecomunicaciones, posibilitando el crecimiento del conjunto de las actividades económicas del país.

Que los principios establecidos para el dictado del Reglamento General de Licencias, previstos por el Artículo 9 del Decreto nº 264/98, podrían provocar distorsiones que condicionen el marco de la libre competencia en el que deben desarrollarse los servicios de telecomunicaciones.

Que es rol indelegable del Estado, en esta etapa, regular para la competencia y, en el ejercicio de tal potestad, fundar toda la regulación en el derecho de los usuarios, razón última legitimante de todas y cada una de las disposiciones de la reglamentación propuesta.

Que la clave de estas reformas, en aras de la promoción de mercados competitivos, es posibilitar el ingreso de nuevos operadores a la industria de las telecomunicaciones.

Que, con relación al régimen de licencias, en un mercado liberalizado, éste debe ser lo suficientemente flexible como para facilitar la entrada de prestadores competitivos de servicios de telecomunicaciones, de manera que garantice una competencia efectiva.

Que la apertura a la competencia debe traducirse en una amplia oferta de servicios disponibles para los consumidores, aumento de la productividad por el mayor acceso a la información y a la tecnología y fomento del desarrollo económico, en beneficio de la comunidad en general.

Que el anterior régimen establecía divisiones de servicios que no se correspondían con la evolución real de su prestación en el mundo, observándose por ejemplo, que se establecían distingos entre el servicio telefónico, los servicios de telecomunicaciones -excepto telefonía- y los servicios de valor agregado.

Que dichas distinciones no responden a tendencias cada vez más actuales toda vez que, poco a poco, Internet -denominada red de redes- podría transformarse en servicio básico y configurar la red básica, absorbiendo en su prestación a los demás servicios de datos y de telefonía en un período relativamente corto.

Que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, dada la necesidad de dictar regulaciones superadoras del régimen de transición dispuesto por el Decreto nº 264/98, por Resolución S.C. 170/00, llevó a cabo el procedimiento de documento de consulta previsto en el Artículo 44 y siguientes del Reglamento General de Audiencias Públicas y Documentos de Consulta para las Comunicaciones, aprobado por la Resolución S.C. nº 57/96.

Que, en el marco de consultas referido, la SECRETARIA DE COMUNICACIONES del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA recibió propuestas de la mayoría de los destinatarios mencionados en el Artículo 4° de la Resolución S.C. nº 170/00, así como de otros interesados, las que fueron debidamente evaluadas.

Que el régimen de licencias no debe constituir una traba, sino un incentivo a los prestadores, tanto para los ya instalados como para los que ingresen al mercado, que encuentren en él las garantías de respeto por sus inversiones y por su capacidad de propuesta de servicios, generando mecanismos responsables y suficientemente flexibles, para que el sector pueda receptar e incorporar toda innovación que permita atender mejor al usuario, haciendo a la Argentina un país líder en materia de prestación de servicios de telecomunicaciones, en beneficio de sus habitantes.

Que diferentes actores del mercado han señalado que deben eliminarse las distinciones artificiales vigentes entre servicio telefónico, de telecomunicaciones en general y de valor agregado, indicando que las tecnologías existentes en un momento determinado, no pueden condicionar los criterios de prestación de los servicios.

Que el esquema de licencias anterior tenía sentido cuando una empresa escogía un servicio o varios servicios específicos para prestarlos, pues por lo general, se usaban tecnologías diferentes para cada uno de ellos.

Que, de mantenerse el régimen anterior, las restricciones impuestas por estas licencias limitarían, de forma artificial, los tipos de servicios que las empresas están en condiciones de brindar a sus clientes y sofocarían la aptitud de los prestadores de responder velozmente a los requerimientos de aquéllos y a una mayor demanda de servicios.

Que otros actores del sector sugirieron la sustitución de licencias individuales por un esquema de licencias generales de clase, por la cual se autorizaría la provisión de cualquier combinación de servicios, conforme reglas de aplicación general.

Que la mayoría de los países con larga tradición regulatoria en telecomunicaciones, como los que conforman la Unión Europea, poseen un régimen que prevé el otorgamiento de dos tipos de licencias, las individuales por servicio y las genéricas.

Que, en la actualidad, la Comisión Europea propone la introducción del criterio de otorgamiento de autorizaciones generales para todos los servicios y específicas -ex individuales (para el caso de utilización de algún recurso escaso como espectro radioeléctrico o numeración)- de conformidad a “La Revisión de Telecomunicaciones de 1999 -COM 1999 539”.

Que, dadas las actuales políticas en telecomunicaciones aplicadas por los países de vanguardia, se estima necesario establecer un régimen que permita a todo prestador responsable que esté en condiciones de invertir y contribuir a aumentar la oferta de servicios y la posibilidad de elección de los clientes y consumidores, que pueda hacerlo sin restricción alguna, tal como lo disponen los compromisos internacionales recientemente asumidos y ratificados por el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION.

Que, para hacer ello posible, es necesario elaborar un régimen de licencias que resista el paso del tiempo, en un sector en donde la convergencia tecnológica y la integración de servicios tornan impropias, en pocos meses, definiciones que imponen restricciones artificiales; que no ciña con normas rígidas a cambiantes tecnologías; que no pretenda imponer un diseño de prestación de servicios preestablecido por la Administración, en un campo en donde debe ser respetada la libre iniciativa de los prestadores, quienes sabrán adaptar sus modos de brindar servicios a las cambiantes realidades del mercado.

Que el Reglamento General de Licencias aprobado por la Resolución S.C. nº 16.200/99, y sus modificatorias, dictado en base a los pautas previstas en el Artículo 9º del Decreto nº 264/98, establece requisitos para la provisión de servicios, que implican graves obstáculos para los operadores entrantes, en contradicción con los principios y plexo normativo citados en los anteriores considerandos.

Que, asimismo, resulta incompatible con los compromisos asumidos ante la OMC, el mantener un régimen de licencias que imponga barreras o condiciones que limiten severamente el ingreso de prestadores, por lo que es imperioso substituirlo por un esquema acorde con el compromiso de apertura.

Que deviene necesario dictar un nuevo reglamento de licencias que regule en su integridad el régimen de licencias, que promueva el desarrollo del mercado, la iniciativa de los operadores e incentive la competencia, garantizando a su vez la evolución, calidad, eficiencia y continuidad de los servicios de telecomunicaciones en resguardo del interés general.

Que, en lo sustancial, el Reglamento de Licencias que por el presente se aprueba confiere título para la prestación de servicios de telecomunicaciones cuyo otorgamiento es sin límite de tiempo, a requerimiento del interesado y siempre que éste cumpla con los requisitos previstos en el mismo.

Que el título habilita al prestador a brindar cualquier tipo de servicio de telecomunicaciones, con o sin infraestructura propia, en todo el territorio de la Nación Argentina y su otorgamiento es independiente de la asignación de los medios requeridos para la prestación del servicio.

Que se optó por un régimen de licencia única, abierto, no discriminatorio, con un procedimiento de adjudicación transparente -a demanda-, sobre la base del cumplimiento de requisitos documentales y de información enumerados en el Reglamento, cuyo contenido no impone condicionamientos que obstaculizan el acceso al mercado de las telecomunicaciones.

Que se ha independizado la obtención de la licencia del título habilitante, del uso de determinados recursos escasos como lo son las frecuencias del espectro radioeléctrico.

Que, no obstante el régimen de licencia única, el Reglamento prevé para el supuesto de prestación de servicios no informados originariamente, la obligación del prestador de informar a la Autoridad de Aplicación los nuevos servicios, que brindará al amparo del título vigente y la facultad de la Autoridad de Control de solicitar toda información aclaratoria o complementaria acerca de los servicios que el prestador se propone brindar.

Que el cumplimiento de las obligaciones previstas en el Reglamento, a verificar por la Autoridad de Control, garantizan que los servicios se presten en condiciones de regularidad, continuidad, calidad y de manera no discriminatoria y que los prestadores aseguren no sólo el cumplimiento de las normas y especificaciones técnicas en materia de equipos y aparatos, sino también el debido cumplimiento de las reglas del buen arte y calidades del servicio exigidas por las normas vigentes, así como las metas de calidad y eficiencia que defina la Autoridad de Aplicación.

Que el PODER EJECUTIVO, conforme a las previsiones de los Artículos 42 y 99, incisos 1 y 2, de la CONSTITUCION NACIONAL, posee facultades para fijar las reglas bajo las cuales los operadores deben interactuar resguardando el principio de la libre competencia, en beneficio de los usuarios y consumidores en general y respecto de cada mercado en particular.

Que las previsiones del Reglamento referidas al respeto, por parte de los operadores, de las normas de la sana competencia, importan un control general y apriorístico de la actividad de quienes intervienen en el mercado de las telecomunicaciones, sin perjuicio de la potestad de los órganos de Defensa de la Competencia de actuar, a posteriori, frente a casos particulares en los que se comprueben conductas violatorias de las disposiciones de la Ley nº 25.156.

Que el capítulo de disposiciones transitorias prevé la continuidad de los servicios que se venían prestando al amparo de los títulos vigentes, cumpliendo con los términos y condiciones originales establecidos, con las adaptaciones necesarias en los casos que proceden, en orden a concretar la inserción de éstos en el régimen de liberalización total del mercado.

Que, en síntesis, las condiciones fijadas por el Reglamento de Licencias resguardan el libre acceso al mercado de los eventuales operadores, estableciendo requisitos que no son obstáculos para el desarrollo de un mercado competitivo y garantizan razonablemente, entre otros, el cumplimiento de los siguientes objetivos:

a) la eliminación de las restricciones que impidan el acceso de operadores al mercado de las telecomunicaciones;

b) la prestación del servicio bajo requisitos técnicos y de calidad;

c) el comportamiento competitivo de los operadores, los que deberán abstenerse, conforme el principio general prohibitivo contenido en la reglamentación, de incurrir en conductas anticompetitivas o de precios predatorios;

d) la protección de los usuarios en todo cuanto se relaciona con la calidad, alcance y costo de los servicios;

e) la interconexión de redes necesaria para asegurar la interoperabilidad de los servicios, en los términos del Reglamento Nacional de Interconexión (RNI) que por el presente se aprueba y

f) la protección de los intereses de la defensa nacional y de la seguridad pública.

Que, por otra parte, el Decreto nº 266/98, mediante el Artículo 3º, aprobó el Reglamento General de Interconexión, por el cual se introdujeron disposiciones, pautas y principios de interconexión que deben ser modificadas por resultar contradictorias al bloque de legalidad, ya que provocan distorsiones y condicionan el marco de la libre competencia en el que deben desarrollarse los servicios de telecomunicaciones.

Que el eje central del régimen de competencia, la denominada clave de bóveda, cruz del sistema, es el régimen que regula el acceso a las redes existentes, por lo que, si desaparece o se dificulta la garantía de acceso, no hay mercado ni competencia.

Que la economía de la red es un medio elemental para el desarrollo de un mercado de telecomunicaciones altamente competitivo.

Que sólo un acceso expedito, eficaz y eficiente, por parte de terceros prestadores a la Red Telefónica Pública Nacional (RTPN), permitirá el desarrollo de una competencia efectiva.

Que los prestadores que tienen la titularidad de la RTPN controlan recursos y facilidades indispensables, que deben estar interconectados y deben ser ínter operables, sin los cuales el desarrollo de una competencia efectiva y sostenida se transforma en una utopía.

Que, entre los objetivos tenidos en cuenta por el GOBIERNO NACIONAL, al encarar el proceso de privatización de la prestación de servicios de telecomunicaciones en el país, se encontraba el de asegurar una prestación competitiva de servicios conforme lo dispuesto por los considerandos del Decreto nº 1185/90: “…mediante el establecimiento de un sistema privado y progresivamente competitivo integrado en una red pública interconectable de extensión nacional”, atribuyendo de esta manera a la RTPN la función de soporte del sistema de telecomunicaciones.

Que es en función de ello que los prestadores deben proporcionar la interconexión solicitada por terceros prestadores que necesitan, para la prestación de sus servicios y su estabilidad económica, acceso a la RTPN o a los clientes y servicios de otros prestadores.

Que lo expuesto se halla estrechamente relacionado con la imposición de obligaciones positivas tendientes a prevenir comportamientos anticompetitivos por parte de los prestadores con Poder Dominante y con Poder Significativo, debido a que ciertos elementos y funciones de ésta constituyen un recurso esencial, sin cuya disposición, el acceso al mercado de nuevos prestadores resulta imposible.

Que la determinación de un marco jurídico para la interconexión debe evitar abusos de posiciones dominantes o barreras de entrada que distorsionan el mercado, permitiendo así la efectiva incorporación de nuevos prestadores y la diversificación de la oferta de servicios de buena calidad, a precios accesibles, en beneficio de los usuarios.

Que, en esta instancia del proceso de apertura del sector a la competencia, resulta imprescindible establecer un marco que otorgue a los prestadores de servicios de telecomunicaciones, la posibilidad de concretar acuerdos de interconexión a precios razonables y en condiciones transparentes y no discriminatorias que garanticen la libre elección del usuario.

Que, en el Cuarto Protocolo Anexo al Acuerdo General Sobre el Comercio de Servicios (AGCS) que opera en el marco institucional de la OMC, nuestro país asumió una serie de compromisos específicos aplicables al sector de telecomunicaciones de los cuales se desprenden principios y definiciones relativos a la prevención de prácticas anticompetitivas; transparencia, acceso y utilización de las redes y servicios públicos en condiciones razonables y no discriminatorias; obligación de acceso y puesta a disposición de la información técnica y comercial pertinente.

Que, aún cuando el régimen jurídico anterior estableció ciertas pautas y principios para la interconexión, resulta necesario precisar y corregir su alcance y determinar las cuestiones no previstas, ya que fueron establecidas en un mercado con prestadores en régimen temporario de exclusividad y en virtud de normas de inferior jerarquía y anteriores a la Ley nº 25.000.

Que, para determinar los precios referenciales para el origen y terminación de las llamadas se tienen en cuenta los valores de la canasta de varios países (ya considerados en los cargos de interconexión vigentes), los que son actualizados y a los cuales se les agregan los valores de los precios de interconexión vigentes en la Unión Europea y Canadá.

Que, en el procedimiento de consulta efectuado por la SECRETARIA DE COMUNICACIONES del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, la mayoría del sector solicitó la adecuación del excesivo cargo de interconexión relacionándolo a costos, la ampliación de las facilidades esenciales, el mejoramiento y especificación de las condiciones de coubicación, la fijación de los plazos para las distintas etapas del convenio de interconexión y que cada una de las partes asuma los costos de los elementos de red necesarios para transportar su propio tráfico.

Que, a tal fin, es necesario que los prestadores de servicios de telecomunicaciones celebren acuerdos de interconexión basados en los principios que se establecen en el Reglamento Nacional de Interconexión que por el presente se aprueba.

Que resulta útil destacar que, independientemente de los intereses de los prestadores en pugna, es el bienestar del usuario el objetivo principal de la interconexión, en la medida que ésta permite a los usuarios de una red conectarse con los usuarios de otra red o acceder a servicios prestados desde otra red.

Que, para asegurar una competencia efectiva en el mercado, la regulación para la competencia debe prever la imposición de obligaciones positivas a aquellos operadores que, por su condición de dominantes o con poder significativo, se encuentran en una posición de ventaja competitiva, respecto de sus competidores.

Que la regulación en materia de interconexión, está dirigida a permitir la competencia leal, pese a las diferencias que existan, en cuanto a ventajas de infraestructura, de penetración comercial y de participación en el mercado, técnicas, financieras y de otro orden, entre los operadores dominantes, los con poder significativo y los prestadores más pequeños, para los cuales las facilidades de aquéllos son esenciales para el desarrollo de su servicio.

Que, a los fines de preservar las condiciones no discriminatorias en materia de interconexión, resulta procedente que sus precios estén orientados a costos y que éstos puedan ser fácilmente verificados, exigiéndose en la regulación a los prestadores con poder dominante y otros que la Autoridad de Aplicación determine, un sistema de contabilidad de costos, que incluya la desagregación de todos sus componentes.

Que la desagregación de los distintos elementos y funciones de red, así como la identificación de aquéllos que tienen carácter de esenciales, deviene de suma importancia para la generación de un mercado altamente competitivo.

Que resulta apropiado que la reglamentación contemple un procedimiento para establecer los términos y condiciones de interconexión, que privilegie el principio de la autonomía de la voluntad de las partes, previsto en nuestro ordenamiento jurídico, sin dejar de contemplar las situaciones en que el acuerdo de voluntades no se verifique, habilitando, para estos casos, la intervención del regulador, a requerimiento de cualesquiera de las partes.

Que, en virtud de la razones precedentemente expuestas resulta conveniente dictar un nuevo Reglamento Nacional de Interconexión.

Que, con relación al Servicio Universal, durante muchos años se ha argumentado que a raíz de la provisión en régimen monopólico del servicio telefónico, se ha alcanzado la penetración actual del servicio, por lo que cualquier reestructuración del sector, habría de operar en detrimento de los objetivos de su universalización del servicio.

Que la experiencia mundial ha demostrado que cuando crece la competencia, los precios bajan y la penetración del servicio aumenta.

Que el avance tecnológico puede posibilitar la conversión del cliente rural de un área remota, en uno rentable, mediante la selección de la tecnología adecuada.

Que también debe tenerse en cuenta que los clientes hasta hoy no rentables generan, para los prestadores, beneficios relacionados con las externalidades de red, así como la posibilidad de que dichos clientes cambien su condición al aumentar su consumo.

Que es necesario desarrollar todas las acciones tendientes a asegurar que la prestación del Servicio Universal se desarrolle con la apertura del sector, así como determinar su alcance y los costos asociados a su prestación y financiamiento.

Que resulta conveniente asegurar el acceso de los habitantes de la Nación a los servicios esenciales de telecomunicaciones, sin importar sus circunstancias económicas, localización geográfica o limitaciones físicas.

Que, en ese marco, en el Reglamento General del Servicio Universal que por el presente se aprueba, se ha establecido que el propósito del Servicio Universal es lograr que aquella parte de la población que no podría recibir los servicios esenciales de telecomunicaciones en condiciones normales del mercado, tenga acceso a ellos.

Que, asimismo, se establecen los principios y normas que lo rigen, los servicios que comprende, los sectores beneficiados, los prestadores obligados a brindarlo, el método de cálculo de los costos netos de la prestación y su financiamiento.

Que, respecto del alcance del concepto, cabe señalar que la experiencia internacional demuestra que la prestación del Servicio Universal ha comenzado a comprender servicios de mayor complejidad, abarcando en algunos casos servicios de acceso a Internet.

Que, en nuestro país, el estado de desarrollo de las redes y servicios no hace aconsejable extender inicialmente el Servicio Universal a otros servicios que no sean el servicio básico telefónico, sin perjuicio de que se instrumenten mecanismos de revisión de los servicios que se encuentran comprendidos, cuando el desarrollo de la competencia y la evolución tecnológica tornen imperativo garantizar el acceso de la población a un conjunto mayor de servicios de telecomunicaciones.

Que se establecen mecanismos que garantizan la neutralidad competitiva, de manera de no beneficiar a ningún prestador en particular, ni privilegiar una tecnología en desmedro de otras, por lo que se prevé la instrumentación de subastas de subsidios mínimos y de financiación conjunta de servicios deficitarios, tal como lo sugiere la Organización para la Cooperación y Desarrollo Económico.

Que el régimen del Servicio Universal:

i) establece las zonas de altos costos y deficitarias cuyos clientes son elegibles a los fines de la percepción de los subsidios del Servicio Universal y

ii) define:

a) aquellos clientes o grupos de clientes que, por sus características de consumo, son deficitarios a los efectos de la prestación del servicio telefónico fijo, independientemente de su localización geográfica, incluyéndose a aquellos clientes que, por sus impedimentos físicos, requieren una prestación más onerosa del servicio y

b) aquellos servicios de telecomunicaciones que, por razones de política nacional, el Estado decide promover -fijando por ejemplo las tarifas- y generando con ello condiciones de prestación ajenas a los estándares comerciales.

Que el Servicio Universal persigue facilitar el acceso de la población al servicio telefónico fijo, así como subsidiar aquellos servicios no rentables cuyo déficit tiene su origen en los mayores costos derivados de:

i) las características regionales específicas del área de prestación del servicio (zonas de altos costos) o

ii) el bajo consumo de los clientes, en especial el de jubilados y/o pensionados, o

iii) las condiciones de promoción tarifaria u otras condiciones de prestación definidas por el Poder Ejecutivo Nacional o

iv) las condiciones onerosas de la prestación del servicio debido a las limitaciones físicas de los clientes.

Que el objeto es subsidiar a clientes de conformidad con las condiciones especificadas en los Reglamentos y no a grupos de población que no se encuentren vinculados con la prestación del servicio telefónico fijo; ello así, sin perjuicio de que se ha previsto la definición de programas específicos para atender el acceso general de la población al servicio telefónico fijo a través de, por ejemplo, el desarrollo de planes de telefonía pública.

Que el acuerdo suscripto por el Estado Nacional con la OMC garantiza el derecho de todo Estado miembro a definir el tipo de obligación de Servicio Universal que desea mantener, que no se considerará que las obligaciones de esa naturaleza son anticompetitivas per se, a condición de que sean administradas de manera transparente, no discriminatoria, con neutralidad en la competencia y que no sean más gravosas de lo necesario para el tipo de Servicio Universal definido por el Estado miembro.

Que, para el cálculo del déficit que origina al prestador el cumplimiento de las obligaciones del Servicio Universal, se ha recurrido al concepto de costos evitables, comúnmente adoptado en la práctica internacional.

Que, consecuentemente, se ha definido el costo neto de la prestación de dichas obligaciones como la diferencia entre el ahorro de largo plazo que obtendría un prestador eficiente si no prestara el Servicio Universal y los ingresos directos e indirectos que le produce su prestación, incrementando estos últimos con los beneficios no monetarios derivados de las ventajas inmateriales obtenidas por el prestador por brindar el Servicio Universal.

Que, tal como lo aconseja la experiencia mundial, para el cálculo de los costos incrementales de largo plazo de la prestación, se utilizará un modelo de cálculo ingenieril compatibilizando las técnicas contables empresarias, asignando costos para los diferentes servicios según generadores de costos predeterminados (descendente) con las de ingeniería económica destinada a la agregación de elementos y funciones de red (ascendente).

Que, por ello, es conveniente el dictado de un nuevo Reglamento General del Servicio Universal Que, ante las modificaciones efectuadas en el mercado de las telecomunicaciones, resulta imprescindible marcar un nuevo punto de partida para la asignación de las frecuencias del espectro radioeléctrico.

Que, a efectos de hacer realidad la apertura a la competencia de los servicios de telecomunicaciones, es necesario el dictado de normas que garanticen la asignación competitiva del espectro radioeléctrico, como vehículo que asegure la libre elección de los consumidores, así como la publicidad de las asignaciones que se efectúen.

Que, en relación al espectro radioeléctrico, se dispone que todo procedimiento para su asignación y utilización debe realizarse de manera objetiva, transparente y no discriminatoria.

Que la naturaleza escasa y limitada del espectro radioeléctrico requiere una administración razonable y transparente que, a efectos de la asignación de sus frecuencias, resguarde:

i) la igualdad de condiciones de acceso como,

ii) la concurrencia y selección competitiva de prestadores de servicios de radiocomunicaciones y usuarios allí donde sea aplicable y

iii) su uso eficiente.

Que, en materia de gestión del espectro radioeléctrico, bien considerado como patrimonio común de la humanidad, el ESTADO NACIONAL debe administrarlo dinámicamente, de la manera más eficaz, eficiente y racional posible, a fin de que su atribución y uso por parte de los usuarios permitan el mejor aprovechamiento posible en beneficio de los ciudadanos, adaptándose a las diferentes etapas de la evolución tecnológica.

Que corresponde respetar el principio de llamado a concurso toda vez que hubiere o pudiere preverse escasez de frecuencias, así como la imparcial y razonable evaluación y selección de los adjudicatarios, disponiendo la inmediata publicidad de los procedimientos y otorgamiento.

Que, para transparentar los procesos de gestión del espectro radioeléctrico resulta conveniente dar a publicidad el estado de ocupación de las bandas de frecuencias, así como implementar las pautas para un adecuado seguimiento y fiscalización en el cumplimiento de las obligaciones y condiciones emergentes de los permisos de uso.

Que la reglamentación en la materia no respondía a los principios precedentemente expuestos.

Que, en razón de ello, resulta conveniente el dictado de un nuevo Reglamento Sobre Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico.

Que es firme convicción del GOBIERNO NACIONAL que la competencia efectiva en el mercado de las telecomunicaciones, generará importantes inversiones que redundarán en la creación de fuentes de trabajo y en la creación de recursos que podrán ser redistribuidos por vía impositiva entre los distintos sectores de la sociedad.

Que es preciso crear equipos de profesionales y técnicos especializados en el ámbito de la SECRETARIA DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y DEL CONSUMIDOR del MINISTERIO DE ECONOMIA que complementen a los ya existentes en la SECRETARIA DE COMUNICACIONES y en la COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES.

Que a efectos de dotar a la SECRETARIA DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y DEL CONSUMIDOR de los recursos que le permitan asumir las tareas que le son encomendadas, así como de fortalecer a las Autoridades de Aplicación y de Control de los reglamentos que por el presente se aprueban, para el mejor cumplimiento de sus fines, al iniciarse un período de una notable expansión del mercado de las telecomunicaciones, de los prestadores de servicios, así como de la introducción de nuevas tecnologías y prestaciones, en beneficio del usuario, se establece una asignación permanente de fondos.

Que en ejercicio de las funciones que prevé el Artículo 104 inciso i) de la Ley nº 24.156, la SINDICATURA GENERAL DE LA NACION, se expidió en respuesta al pedido de asesoramiento solicitado por el PODER EJECUTIVO NACIONAL.

Que en virtud de dicho asesoramiento, se han introducido en los Reglamentos que por el presente se aprueban, las adaptaciones que el PODER EJECUTIVO NACIONAL ha considerado convenientes, al amparo del marco regulatorio del sector conjugado con los principios constitucionales que requieren se adopte una regulación exenta de todo privilegio, que garantice la igualdad y la libertad de comercio y de industria en el mercado de las telecomunicaciones, sin límites a la incorporación de nuevos operadores y tecnologías, ni obstáculos a la dinámica de servicios.

Que conforme lo prescribe el Artículo 14 de la Ley nº 23.696 e Instrucción Presidencial de fecha 09/06/00, ha tomado la intervención que le compete la COMISIÓN BICAMERAL DE REFORMA DEL ESTADO Y SEGUIMIENTO DE LAS PRIVATIZACIONES, expidiendo su dictamen.

Que dicho dictamen introduce recomendaciones relacionadas con la prestación de servicios de telecomunicaciones en el marco de la apertura de la competencia y ha sido tenido en cuenta en la redacción final de los reglamentos que por el presente se aprueban.

Que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, juntamente con la SECRETARIA DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y DEL CONSUMIDOR del MINISTERIO DE ECONOMIA, han elevado al PODER EJECUTIVO NACIONAL los reglamentos que por el presente se aprueban (Reglamento de Licencias para Servicios de Telecomunicaciones, Reglamento Nacional de Interconexión, Reglamento General del Servicio Universal y, Reglamento Sobre Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico), juntamente con un informe debidamente fundado.

Que ha intervenido el PROCURADOR DEL TESORO DE LA NACIÓN como asesor jurídico de la REPUBLICA ARGENTINA.

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por la Ley 19.798, la Ley 23.696 y el Artículo 99 incisos 1° y 2° de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º.- Apruébase el Reglamento de Licencias para Servicios de Telecomunicaciones, que como ANEXO I forma parte del presente.

Artículo 2º.- Apruébase el Reglamento Nacional de Interconexión, que como ANEXO II forma parte del presente.

Artículo 3º.- Apruébase el Reglamento General del Servicio Universal, que como ANEXO III forma parte del presente.

Artículo 4º.- Apruébase el Reglamento Sobre Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico, que como ANEXO IV forma parte del presente.

Artículo 5º.- Establécese, a partir del 1 de enero de 2001, una asignación permanente de recursos tal como se indica a continuación: de la totalidad de los ingresos obtenidos en concepto de la tasa de control, fiscalización y verificación, establecida en el Artículo 11 del Decreto nº 1185/90, sumándose el TREINTA POR CIENTO (30%) de los ingresos obtenidos por las tasas, derechos, aranceles y cánones por uso del espectro radioeléctrico, se asignará un TREINTA POR CIENTO (30%) a la SECRETARIA DE DEFENSA DE LA COMPETENCIA Y DEL CONSUMIDOR y un SETENTA POR CIENTO (70 %) a la SECRETARIA DE COMUNICACIONES y COMISION NACIONAL DE COMUNICACIONES.

Artículo 6º.- Deróganse el Artículo 9º del Decreto nº 264/98 y las siguientes Resoluciones de la Secretaría de Comunicaciones: nº 16.200/99, 92/99, nº 2363/99 y nº 4033/99.

Artículo 7º.- Deróganse los Artículos 3º y 4º del Decreto nº 266/98.

Artículo 8º.- Derógase la Resolución nº 18.971 de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES, del 5 de julio de 1999 y sus modificatorias.

Artículo 9º.- Deróganse las Resoluciones nº163 del 25 de octubre de 1996, nº 3.738 del 30 de diciembre de 1997, nº 432 del 12 de febrero de 1998 de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES y sus respectivas modificatorias y otras disposiciones que se opongan al presente.

Artículo 10.- Las disposiciones del presente Decreto regirán a partir del día siguiente de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 11.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

ANEXO I.- REGLAMENTO DE LICENCIAS PARA SERVICIOS DE TELECOMUNICACIONES

Artículo 1º. Objeto del Reglamento

El objeto del presente Reglamento es establecer los principios y disposiciones que regirán el otorgamiento de las licencias y la prestación de servicios de telecomunicaciones, excluyendo la prestación de los servicios de radiodifusión, los que están regidos por la ley nº 22.285 y sus normas modificatorias y complementarias.

Artículo 2º. Competencias.

2.1. La modificación de este Reglamento se realizará por Decreto del Poder Ejecutivo Nacional, con la intervención previa, conjunta, de las Secretarías de Comunicaciones y de Defensa de la Competencia y del Consumidor.

2.2. Cuando se menciona la Autoridad de Aplicación, y se trate de los siguientes temas, se entenderá que ésta resolverá e interpretará, en forma conjunta, con la Secretaría de Defensa de la Competencia y del Consumidor:

a. Diseño de los parámetros económicos de las subastas para adjudicación de frecuencias.

b. Análisis de la metodología de identificación para la existencia de subsidios cruzados.

c. Análisis y modificación de la Estructura General de Tarifas.

d. Elaboración de los reglamentos de clientes de servicios de telecomunicaciones

e. Comprobación de la existencia de competencia efectiva según los apartados 11.7 y 11.8 de este Reglamento.

d. Definición de normas sobre separación contable y sistemas de información.

e. En caso de transferencia o cesión de la licencia en los términos y con los alcances previstos en la Ley nº 25.156 y en su declaración de caducidad.

En aquellos casos que no se refieran a los ítems mencionados en este apartado, resolverá e interpretará exclusivamente la Autoridad de Aplicación.

2.3. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado precedente, los Ministerios a los que pertenezcan las dos Secretarías respectivamente, pueden, a través de una resolución única, decidir otros casos en los que ambas Secretarías deban resolver en forma conjunta.

Artículo 3º. Definiciones

A los fines del presente Reglamento, se adoptan las siguientes definiciones:

Área del Prestador Histórico: Zona geográfica definida, para la prestación del servicio básico telefónico, según las licencias otorgadas a las Licenciatarias del Servicio Básico Telefónico, conforme el Decreto nº 62/90 y sus modificatorios.

Área Local del Servicio Básico Telefónico: Zona geográfica de prestación en la cual el tráfico telefónico del Prestador Histórico se cursa sin un prefijo de acceso al servicio de larga distancia -nacional e internacional – independientemente de que dicho tráfico se origine o termine en su red de telecomunicaciones, alámbrica o inalámbrica y por el que se cobra una tarifa independiente de la distancia.

Áreas del Prestador: Zonas geográficas definidas libremente por el Prestador para la prestación de sus servicios.

Autoridad de Aplicación: Es la Secretaría de Comunicaciones.

Autoridad de Control: Es la Comisión Nacional de Comunicaciones.

Cliente: Es el Usuario vinculado contractualmente a un prestador.

Operadores Independientes: Los licenciatarios del servicio básico telefónico en áreas locales, conforme fueran definidos en el Capítulo XIX del Pliego de Bases y Condiciones, aprobado por Decreto nº 62/90 y sus modificatorios.

Prestador: Es el licenciatario de servicios de telecomunicaciones.

Prestador con Poder Significativo: Se entenderá que un Prestador tiene Poder Significativo en la prestación de un servicio, cuando los ingresos generados por su prestación superen el VEINTICINCO POR CIENTO (25%) de los ingresos totales generados por todos los Prestadores del servicio de que se trate, en un área determinada o en el ámbito nacional, según fuera el caso.

Prestador con Poder Dominante: Se entenderá que un Prestador tiene Poder Dominante en la prestación de un servicio cuando los ingresos generados por su prestación superen el SETENTA Y CINCO POR CIENTO (75%) de los ingresos totales generados por todos los Prestadores del servicio de que se trate, en un área determinada o en el ámbito nacional, según fuera el caso.

Prestador Histórico: Se consideran tales a cada una de las licenciatarias del servicio básico telefónico (LSB) en la región norte o sur, en los términos del Decreto nº 2347/90 y del Decreto nº 2344/90, respectivamente.

Red Pública Nacional de Telecomunicaciones: está constituida por el conjunto de redes por las que transita la correspondencia pública de telecomunicaciones, la que debe permitir la comunicación de los Usuarios desde o hacia cualquier otro servicio o red pública de telecomunicaciones, nacional o internacional.

Telecomunicaciones: toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos o informaciones de cualquier naturaleza, por hilo, radio electricidad, medios ópticos y/u otros sistemas electro-magnéticos

Teledensidad: Relación entre la cantidad de líneas de telefonía fija en servicio en un área geográfica determinada y la cantidad total de habitantes de dicha área.

Usuario: es toda persona física o jurídica que utiliza los servicios de un Prestador.

Artículo 4º. Principios Generales

4.1. Las licencias se otorgan sin límite de tiempo, a demanda y en forma reglada, previo cumplimiento de los requisitos exigidos por el presente Reglamento y habilitan a la prestación al público de cualquier tipo de servicio de telecomunicaciones, fijo o móvil, alámbrico o inalámbrico, nacional o internacional, con o sin infraestructura propia.

4.2. Las licencias que se otorguen tendrán validez en todo el territorio de la Nación Argentina.

4.3. El otorgamiento de la licencia es independiente de la existencia y asignación de los medios requeridos para la prestación del servicio. Si un servicio requiere la utilización de frecuencias del espectro radioeléctrico, la licencia no presupone la obligación del Estado Nacional de garantizar su disponibilidad. La autorización y/o el permiso de uso de frecuencias del espectro radioeléctrico deberá tramitarse ante la Autoridad de Aplicación de conformidad con los términos y condiciones estipulados en el Reglamento General de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico vigente y en la demás normativa aplicable.

4.4. La prestación de los servicios es independiente de la tecnología o medios utilizados para ofrecerlos. El Prestador podrá seleccionar libremente la tecnología y la arquitectura de red que considere más adecuada para la eficiente prestación del servicio.

4.5. En caso que un servicio requiera la utilización de espacios de dominio público, la licencia no presupone la obligación de la autoridad de garantizar su disponibilidad. La Autoridad de Aplicación hará sus mejores esfuerzos para que dicho recurso sea asignado por la autoridad competente en la materia.

4.6. Los prestadores de servicios de radiodifusión podrán solicitar a la Autoridad de Aplicación el otorgamiento de una licencia en los términos del presente Reglamento.

4.7. Conforme a la normativa de fondo vigente, no se establece restricción alguna para la participación de capitales extranjeros en la prestación de servicios de telecomunicaciones.

4.8. Los Prestadores podrán iniciar la prestación de los servicios de telecomunicaciones una vez que éstos hayan sido registrados.

Artículo 5º. Licencia Única de Servicios de Telecomunicaciones

Se establece una licencia única para la prestación de los servicios de telecomunicaciones, con las siguientes características:

5.1 Licencia Única de Servicios de Telecomunicaciones: habilita a la prestación al público de todo servicio de telecomunicaciones, sea fijo o móvil, alámbrico o inalámbrico, nacional o internacional, con o sin infraestructura propia.

5.2 Si la prestación del servicio de telecomunicaciones al público requiere el uso de frecuencias del espectro radioeléctrico como elemento constitutivo del servicio a brindar, el Prestador deberá tramitar, ante la Autoridad de Aplicación, el otorgamiento de la correspondiente autorización y/o permiso de uso de frecuencias del espectro radioeléctrico, de conformidad con lo estipulado en el Reglamento General de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico vigente y en la demás normativa aplicable.

5.3 Si el Prestador optara en el futuro por brindar un nuevo servicio de telecomunicaciones, distinto del originariamente informado, deberá poner en conocimiento de la Autoridad de Aplicación tal decisión con no menos de TREINTA (30) días de anticipación a la fecha en que prevé la iniciación del servicio. Dicha presentación deberá contener la información que se indica en el apartado 9.2. del presente Reglamento. Dentro de los VEINTE (20) días de efectuada la presentación, la Autoridad de Aplicación, a través de la Autoridad de Control, podrá requerir al Prestador la información adicional o aclaraciones que resulten necesarias. Cumplido satisfactoriamente el trámite de presentación, la Autoridad de Aplicación procederá a registrar el nuevo servicio.

5.4 La Autoridad de Aplicación llevará un registro de los servicios que brinde cada Prestador, el que será publicado en su página institucional de Internet.

Artículo 6º. Otorgamiento de la licencia

6.1. La Autoridad de Aplicación otorgará la licencia una vez que el solicitante hubiera acompañado la totalidad de la información y/o documentación que se indica en el Artículo 9 del presente Reglamento, registrando los servicios a brindar.

6.2. La Autoridad de Aplicación deberá expedirse, respecto de la solicitud de licencia, dentro del plazo de sesenta (60) días, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud por parte del peticionante, salvo en aquellos casos en que la Autoridad de Aplicación hubiera requerido al solicitante información y/o documentación aclaratoria y/o complementaria en los términos del punto 5.3. del presente, en cuyo caso, el cómputo del plazo indicado precedentemente se reiniciará a partir de la fecha de presentación de la información y/o documentación solicitada.

6.3. La Autoridad de Aplicación comunicará las razones de la denegación de la licencia.

Artículo 7º. Proveedores de facilidades de telecomunicaciones a Prestadores

7.1 El arrendamiento de infraestructura de telecomunicaciones a Prestadores de servicios, requerirá la titularidad de una licencia de servicios de telecomunicaciones.

7.2 La mera autorización otorgada a Prestadores, gratuita u onerosa, de “derechos de vía”, de elementos o bienes ajenos a la prestación de servicios de telecomunicaciones, no requerirá la titularidad de la mencionada licencia.

Artículo 8º. Reventa

8.1 Los interesados que deseen revender a terceros servicios de telecomunicaciones ofrecidos por un Prestador, deberán previamente obtener una licencia de servicios de telecomunicaciones.

8.2 Los Prestadores que revendan servicios de telecomunicaciones deberán ofrecerlos indicando claramente las condiciones de calidad del servicio ofrecido.

8.3 El Prestador que revenda servicios de telecomunicaciones es responsable ante su Cliente por la prestación del servicio, por lo que se hace pasible de aplicación del régimen sancionatorio respectivo.

Artículo 9º. Requisitos para la obtención de la licencia

Para obtener una licencia deberá efectuarse ante la Autoridad de Aplicación una presentación, suscripta por una persona con facultades suficientes para ello, que contenga la siguiente información y/o documentación:

9.1 Documentación personal y societaria

a) Instrumento que acredite la personería de quien suscribe la presentación.

b) En el caso de personas jurídicas: copias certificadas por escribano público del acta constitutiva, estatutos o contratos sociales y todas sus reformas, con la respectiva constancia de inscripción en el Registro Público de Comercio, CUIT y copia de las inscripciones en la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP); nómina y copia, bajo declaración jurada de su autenticidad, de los instrumentos que acrediten la designación de las autoridades vigentes.

Balance o estado patrimonial correspondiente al último ejercicio anual, certificado por profesional en ciencias económicas, con su firma legalizada por el Consejo Profesional respectivo. En el caso de sociedades cuya antigüedad fuere inferior a un ejercicio, deberá presentarse un estado de situación patrimonial certificado, con las mismas formas que las previstas para los balances.

c) Las sociedades extranjeras deberán acreditar el cumplimiento de lo establecido por el Artículo 118 y concordantes de la Ley de Sociedades nº 19.550.

d) En el caso de personas físicas: apellido y nombre completos; tipo y número de documento; CUIT y copia de las inscripciones en el Registro Público de Comercio y en la Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP); domicilio legal; declaración patrimonial firmada y certificada por un contador público nacional, cuya firma deberá estar certificada por el Consejo Profesional respectivo; certificado expedido por el Registro Nacional de Reincidencia con una antigüedad no mayor a NOVENTA (90) días corridos, contados desde la fecha de la presentación. La firma del solicitante deberá estar certificada ante escribano público y legalizada por el Colegio Profesional respectivo. No se otorgarán licencias a quienes hayan sido condenados por delitos dolosos y cuya pena no se hubiera cumplido.

e) Declaración de someterse a la jurisdicción de los Tribunales en lo Contencioso Administrativo Federal sitos en la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, con expresa renuncia a todo otro fuero o jurisdicción que pudiere corresponderle, respecto de cualquier incidencia que, de modo directo o indirecto, pudieran surgir o derivar, frente a la Autoridad de Aplicación o la Autoridad de Control, de su actuación como Prestadores.

f) Declaración jurada por la que el peticionante manifiesta conocer y se obliga a cumplir todas las normas del marco regulatorio de los servicios de telecomunicaciones. Esta declaración deberá ser suscripta por un representante del Prestador con facultades suficientes para tal acto, debiendo la firma y la personería estar certificada por escribano público.

g) Declaración jurada por la que el peticionante se compromete a adoptar sistemas y procedimientos de seguridad, tendientes a resguardar la confidencialidad de las comunicaciones que se cursen por medio de sus instalaciones y equipos, conforme las reglas del buen arte. Esta declaración deberá ser suscripta por un representante del Prestador, con facultades suficientes para tal acto, debiendo la firma y la personería estar certificadas por escribano público.

9.2 Información de los servicios a brindar.

a) Descripción de los servicios a brindar, objetivos y modalidades.

b) Plan Técnico y cronograma para los TRES (3) primeros años, que contenga la descripción y ubicación de la red que utilizará para brindar su servicio. Si el solicitante no tuviera experiencia previa en la prestación de servicios de telecomunicaciones, el Plan Técnico deberá ser presentado por un ingeniero matriculado con competencia técnica en la materia.

c) Descripción de la cobertura geográfica prevista para los TRES (3) primeros años. Para el caso de los servicios telefónicos se deberán presentar mapas indicando las Áreas del Prestador donde se ofrecerá el mismo.

d) Plan de Inversión. Se deberá informar el programa de inversiones generales a efectuar, así como las inversiones en materia de instalación y operación de la red para los TRES (3) primeros años. El Plan de Inversión deberá ser consistente con el Plan Técnico presentado. De no ser consistente, el o los servicios informados, no podrán ser registrados.

e) El registro del servicio no podrá efectuarse si el Plan de Inversión y el Plan Técnico presentados, tomando en cuenta la o las áreas a cubrir y las exigencias del servicio a prestar, no fueran consistentes con la información económica brindada por el solicitante acerca de los recursos propios y de terceros, previstos de obtener, así como de los ingresos futuros por la prestación del servicio.

9.3 Una vez recibidas las solicitudes y previo a que la Autoridad de Aplicación dicte resolución, la Autoridad de Control podrá requerir al solicitante la información o aclaraciones que considere convenientes sobre su solicitud o sobre los documentos adjuntos a los que se refiere el presente Artículo.

9.4 No es requisito que la sociedad solicitante de la licencia tenga como objeto social exclusivo la prestación de servicios de telecomunicaciones.

Artículo 10. Obligaciones de los Prestadores

Todo Prestador deberá:

10.1 Obligaciones Generales

a) Iniciar la prestación de los servicios registrados, dentro del plazo de DIECIOCHO (18) meses, contados a partir de la fecha de su registración, salvo que la Autoridad de Aplicación haya otorgado prórroga expresa. Los servicios registrados deberán prestarse en condiciones de regularidad, continuidad, calidad y respetando el principio de no discriminación.

b) Suministrar anualmente a la Autoridad de Control, datos relevantes acerca de la prestación de sus servicios, como ser su cobertura, número de Clientes por Área del Prestador, minutos de tráfico, ingresos totales y toda otra información que la Autoridad de Aplicación o de Control le solicite en forma general.

c) Suministrar anualmente a la Autoridad de Control, información respecto del estado de implementación del Plan Técnico y del Plan de Inversiones y en su caso, de las adecuaciones de aquellos.

d) Informar a la Autoridad de Control acerca de cualquier falla o interrupción en el servicio que afecte al CINCO POR CIENTO (5 %) de Clientes o QUINIENTOS (500) Clientes, el que fuera mayor, y que superara los CIENTO VEINTE (120) minutos de duración. La mencionada información deberá ser suministrada dentro de los TRES (3) días, contados a partir del acaecimiento de dichas circunstancias.

e) Abonar la tasa en concepto de control, fiscalización y verificación, equivalente a CINCUENTA CENTÉSIMOS PORCENTUAL (0,50%) de los ingresos totales devengados por la prestación de sus servicios, netos de los impuestos y tasas que los graven, excepto la prevista en este apartado, según lo establecido en el Artículo 11 del Decreto nº 1185/90.

f) Realizar las inversiones para el desarrollo del Servicio Universal, a brindar por sí o por intermedio de terceros, por los montos y conforme los mecanismos establecidos en el Reglamento de Servicio Universal vigente.

g) Asegurar el cumplimiento de las normas y especificaciones técnicas en materia de equipos y aparatos de telecomunicaciones y de los requisitos técnicos que, en cada caso, resulten aplicables.

h) Prestar los servicios cumpliendo debidamente las reglas del buen arte y las calidades de servicio exigidas por las normas vigentes. Los Prestadores deberán cumplir con las metas de calidad y eficiencia que defina la Autoridad de Aplicación.

i) Adoptar las medidas necesarias para:

1. asegurar el funcionamiento adecuado de sus instalaciones,

2. no interferir a otros servicios o Cliente y/o Usuarios,

3. garantizar la seguridad de los bienes y de las personas,

j) Atender a los requerimientos en materia de defensa nacional y de seguridad pública que le sean formulados por las autoridades competentes.

k) Cumplir con las obligaciones derivadas del Reglamento General del Servicio Universal, del Reglamento General de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico, del Reglamento Nacional de Interconexión, del Plan Fundamental de Numeración, del Plan Fundamental de Señalización, del Reglamento de Tarifas cuando fuere aplicable, del Reglamento de Calidad de Servicio, y toda otra norma y/o Reglamento aplicable a los servicios de telecomunicaciones.

l) Obtener autorización previa de la Autoridad de Aplicación, con dictamen previo de la Autoridad de Control, ante cualquier modificación de las participaciones accionarias en las sociedades titulares, que impliquen la pérdida del control social en los términos del Artículo 33 de la Ley nº 19.550 y sus modificatorias, sin perjuicio del cumplimiento de lo dispuesto en la Ley nº 25156, la que no le podrá ser denegada si el Prestador transferente:

i) ha cumplido con los compromisos asumidos con el Estado Nacional para la prestación del servicio de telecomunicaciones;

ii) no registrare deuda alguna con el Estado Nacional referida a:

a) La tasa establecida por los Artículos 10 y 11 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios.

b) Los derechos y aranceles establecidos por el Reglamento de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico.

iii) acredite el cumplimiento de las obligaciones previstas en el inciso f) del presente Artículo.

iv) hubiere dado cumplimiento a los requisitos y condiciones que su título original establece para el cambio del control social.

v) haya obtenido, en su caso, la autorización para el cambio del control en la sociedad titular de la autorización y/o permiso de uso de frecuencias radioeléctricas en los términos de la reglamentación correspondiente.

El adquirente deberá acreditar el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 9.1. del presente Reglamento. La Autoridad de Aplicación deberá expedirse, respecto de la solicitud de modificación de las participaciones accionarias que importen las condiciones previstas en el punto l) del presente Artículo, dentro del plazo de sesenta (60) días, contados a partir de la fecha de la presentación de la solicitud de la misma.

m) Mantener actualizada la información y/o documentación que corresponda, presentada en los términos del apartado 9.1. del presente Artículo.

10.2 Obligaciones hacia los prestadores:

a) Interconectarse a la Red Pública Nacional de Telecomunicaciones y permitir la interconexión de sus redes y servicios a otros Prestadores en los términos del Reglamento Nacional de Interconexión.

b) De ser requeridos, dar en arrendamiento a otros Prestadores todo segmento libre de sus ductos terrestres y todo espacio libre en los mástiles de antenas radioeléctricas que le pertenezcan, si fuera técnicamente factible y si la construcción de nuevos ductos o mástiles de antena fuera inconveniente debido a razones relacionadas con la protección del medio ambiente, la zonificación urbana o la planificación regional, y/o si los canales de cable y los espacios de antena no resultaren razonablemente necesarios para satisfacer las necesidades presentes y futuras del titular de dichas facilidades y de los Clientes y/o Usuarios de aquel. El arriendo deberá retribuirse en las formas y modos propios del mercado.

c) Respetar los principios de sana competencia, no incurrir en conductas anticompetitivas, prácticas predatorias y/o discriminatorias, conforme lo establecido en la legislación vigente. El incumplimiento de lo aquí indicado, será considerado falta grave a los efectos del régimen sancionatorio

10.3 Obligaciones hacia los Clientes y/o Usuarios

a) Garantizar a los Clientes y Usuarios los derechos que les corresponden, de acuerdo con la normativa aplicable.

b) Garantizar a los Clientes y Usuarios la transparencia de la información y de las condiciones de contratación, así como la publicidad de los precios de los servicios que presten, sin establecer condiciones irrazonables que impidan el ejercicio de la libertad de opción entre Prestadores.

c) Garantizar a los Clientes y Usuarios la confidencialidad de los mensajes transmitidos y el secreto de las comunicaciones.

d) Ofrecer a sus Clientes y Usuarios, toda vez que se trate de un servicio telefónico o si la naturaleza del servicio lo requiriera, el acceso a servicios de llamadas gratuito para emergencia, policía, bomberos, ambulancias y relativas a siniestros de navegación. Si se encontrare disponible, este servicio deberá ofrecerse con numeración uniforme de carácter nacional, dentro de lo técnicamente posible.

Artículo 11. Tarifas

11.1 Los Prestadores podrán fijar libremente las tarifas y/o precios de los servicios brindados, para categorías objetivas de Clientes, las que deberán aplicarse con carácter no discriminatorio, garantizando la transparencia de los precios que apliquen a cada uno de los servicios que brinden al público.

11.2 Los Prestadores con Poder Dominante se sujetarán a las pautas establecidas por el Artículo 26 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios. Los demás Prestadores deberán informar, a requerimiento de la Autoridad de Control, sus planes generales de tarifas y promociones.

11.3 Los Prestadores podrán establecer libremente los períodos de facturación, siempre que sean regulares y sus condiciones se ajusten a lo dispuesto por la Ley nº 24240.

11.4 La Autoridad de Aplicación, con criterio general y no discriminatorio, podrá ajustar los servicios de los Prestadores a las pautas establecidas en el Artículo 26 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios.

11.5 Si no existiera competencia efectiva, en la prestación de los servicios de telefonía local, de telefonía de larga distancia nacional o de telefonía internacional, en cada Área Local del Servicio Básico Telefónico, los Prestadores de dichas Áreas deberán respetar las tarifas máximas establecidas en la Estructura General de Tarifas, como lo dispuesto en el Anexo I del Decreto nº 62/90 y modificatorios. Por debajo de los valores establecidos por la Estructura General de Tarifas, los Prestadores referidos podrán determinar libremente sus tarifas, por áreas, rutas, tramos de larga distancia y/o grupos de clientes.

11.6 Los Prestadores Históricos tendrán libertad para la fijación de tarifas del servicio de telefonía local, o de larga distancia nacional, o de larga distancia internacional, en un Área Local del Servicio Básico Telefónico, una vez que exista competencia efectiva.

11.7 Para demostrar la existencia de competencia efectiva, el Prestador Histórico interesado deberá presentar a la Autoridad de Aplicación un dictamen que demuestre que otro u otros Prestadores de un mismo servicio, han alcanzado el veinte por ciento (20%) de los ingresos totales, generados por los Prestadores de dicho servicio en el Área Local del Servicio Básico Telefónico en cuestión. Dicho dictamen deberá ser emitido por un auditor externo en telecomunicaciones, de primer nivel nacional o internacional, a satisfacción de la Autoridad de Aplicación. Ésta podrá requerir al Prestador y/o a terceros la información aclaratoria y/o complementaria que estime necesaria. Una vez aprobado el dictamen, la competencia efectiva se considerará iniciada desde el primer día del próximo período de facturación del servicio.

11.8 Aunque no se verificara aún el supuesto previsto en el apartado precedente, se considerará que existe competencia efectiva en la prestación del servicio de larga distancia nacional, o del internacional, para las llamadas originadas en un Área Local del Servicio Básico Telefónico, si los Clientes y/o Usuarios en dicha Área pueden elegir Prestador, mediante la modalidad de selección por marcación, entre más de dos (2) Prestadores del servicio de que se trate, si, cada uno de ellos, ofreciera más de un destino de larga distancia.

11.9 Los Prestadores de servicios de telefonía deberán informar trimestralmente, a la Autoridad de Control, los ingresos obtenidos, desagregados por Área Local del Servicio Básico Telefónico y por servicio de telefonía local, de larga distancia nacional, o internacional. Esta información estará a disposición de los Prestadores, debiendo ser publicada en la página institucional de Internet de cada Prestador.

Artículo 12: Separación Contable de los servicios

12.1 Los Prestadores de servicios de telefonía local y de larga distancia, nacional e internacional, deberán tener un régimen de separación de cuentas y de contabilidad de costos según los términos previstos en la Resolución nº 26874 SC/96 y sus modificatorias, toda vez que dichos servicios sean técnicamente identificables. Sin perjuicio de ello, la Autoridad de Aplicación podrá extender esta obligación a otros Prestadores, estableciendo los criterios y condiciones de la contabilidad de costos que correspondan.

12.2 Todo Prestador, cuyo objeto social admita otras actividades distintas a la prestación de servicios de telecomunicaciones, deberá tener para estas últimas, un régimen de separación de cuentas y de contabilidad de costos acorde a las pautas, criterios y condiciones que establezca la Autoridad de Control. En su caso, serán de aplicación los términos previstos en la Resolución SC nº 26874/96 y sus modificatorias.

Artículo 13. Cesión o transferencia de la licencia

13.1 El Prestador podrá ceder o transferir la licencia, previa autorización de la Autoridad de Aplicación, la que no le podrá ser denegada si el Prestador transferente o cedente:

i) no registra deuda alguna con el Estado Nacional en concepto de:

a) tasa establecida por el Artículo 11 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios;

b) derechos y aranceles establecidos por el Reglamento General de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico

ii) ha realizado las inversiones previstas en el inciso f) del apartado 10.1. del presente Reglamento;

iii) ha cumplido con los compromisos asumidos con el Estado Nacional relacionados con la prestación del servicio de telecomunicaciones; y

iv) ha dado cumplimiento a los requisitos y/o condiciones que su título original impone a la cesión o transferencia de su licencia, en caso de corresponder;

v) ha obtenido, en su caso, la autorización para la transferencia de la autorización y/o permiso de uso de frecuencias radioeléctricas en los términos de la reglamentación correspondiente; y siempre que el Prestador cesionario:

a) hubiera presentado la información requerida por el apartado 9.1. el presente Reglamento.

b) manifieste y acepte, bajo declaración jurada, que conoce y se obliga a cumplir todas las obligaciones asumidas por el Prestador cedente, con motivo de la licencia objeto de la cesión.

13.2. La Autoridad de Aplicación deberá expedirse, respecto de la solicitud de cesión o transferencia de la licencia, dentro del plazo de sesenta (60) días, contados a partir de la fecha de presentación de la misma.

13.3. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado 13.1., los Prestadores Históricos, conforme al Decreto nº 62/90 y sus modificatorios, deberán respetar las normas que sobre la materia les rige según las licencias oportunamente otorgadas por el Poder Ejecutivo Nacional.

Artículo 14. Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico de baja Teledensidad

14.1. Todo Prestador, incluido el Prestador Histórico y los Operadores Independientes, que brinde el servicio de telefonía local fijo, y/o móvil, y/o de Internet, en las Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico, cuya Teledensidad fuere igual o inferior al QUINCE POR CIENTO (15 %), estará exento de:

i) el pago de la tasa establecida por el Artículo 11 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios, únicamente respecto de los ingresos devengados por la prestación del servicio telefónico local fijo y/o de Internet en el Área del Servicio Básico Telefónico de que se trate, y

ii) cumplir con las obligaciones de inversión para el desarrollo del Servicio Universal establecidas en el inciso “f” del apartado 10.1. del presente reglamento, únicamente respecto de los ingresos devengados por la prestación del servicio telefónico local fijo y/o de Internet en el Área del Servicio Básico Telefónico de que se trate.

14.2. A fin de determinar la Teledensidad de las Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico iguales o inferiores al QUINCE POR CIENTO (15 %), la Autoridad de Aplicación requerirá anualmente que los Prestadores Históricos, para cada una de esas Áreas, presenten una declaración jurada, avalada por un dictamen técnico de un auditor externo, de primer nivel, que indique la Teledensidad alcanzada. Los nuevos prestadores de telefonía local que se acojan a dicho régimen deberán informar, anualmente, el número de líneas fijas de telefonía básica instaladas en dichas áreas. Si la información recibida fuera satisfactoria, a criterio de la Autoridad de Aplicación, el o los Prestadores de los servicios indicados se considerarán incluidos en lo establecido por el apartado 14.1 precedente. Dicha información será transmitida al Consejo de Administración del Fondo Fiduciario del Servicio Universal.

14.3 Los Operadores Independientes gozarán de las dos exenciones establecidas en el apartado 14.1, respecto de todos los servicios de telecomunicaciones brindados en el área de prestación correspondiente a su licencia original, a partir del 1 de enero de 2001.

Artículo 15. Costos de tramitación de las solicitudes de licencia

Los solicitantes de una licencia de servicios de telecomunicaciones deberán, para iniciar los trámites para la obtención de la licencia, abonar a la Autoridad de Control la suma de CINCO MIL PESOS ($5.000) en concepto de costos de tramitación, la que percibirá los montos por cuenta y orden de la Autoridad de Aplicación.

Artículo 16. Sanciones. Condiciones de caducidad de las licencias.

16.1 Será de aplicación en materia de infracciones, sanciones y procedimientos lo establecido en el Artículo 38 del Decreto nº 1185/90, sus modificatorios y lo previsto a continuación.

16.2 La Autoridad de Aplicación podrá declarar la caducidad de las licencias conferidas en los términos del presente Reglamento, ante el acaecimiento de alguna de las siguientes causales:

16.2.1. La verificación de que el Prestador no brinde al público uno o más de los servicios registrados, pasados DIECIOCHO (18) meses desde la fecha de su registración, salvo que la Autoridad de Aplicación haya otorgado prórroga expresa, en cuyo caso, dicho plazo se computará a partir de su vencimiento.

16.2.2 La interrupción total de los servicios;

16.2.3 Falta reiterada de pago de:

a) las tasas establecida por los Artículos 10 y 11 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios, y

b) los derechos y aranceles establecidos por el Reglamento General de Administración, Gestión y Control del Espectro Radioeléctrico;

16.2.4 Incumplimiento reiterado de las obligaciones establecidas en el inciso f) del apartado 10.1. del presente Reglamento;

16.2.5 Cesión o transferencia a terceros de la licencia o el cambio de control social, que no hubiera sido autorizada previamente por la Autoridad de Aplicación, conforme lo previsto por el inciso m) del apartado 10.1. y el Artículo 13 del presente Reglamento;

16.2.6 Todo acto jurídico, cualquiera fuera su naturaleza o modo, de los Prestadores, que establezca gravámenes, directos o indirectos, sobre la licencia, sin la previa autorización por parte de la Autoridad de Aplicación, previo dictamen de la Autoridad de Control;

16.2.7 Quiebra, disolución y/o liquidación del Prestador.

16.2.8 Reiterado incumplimiento de lo prescripto en el apartado 10.2.(c) del presente Reglamento.

16.3 La caducidad de las licencias se regirá por las siguientes reglas:

16.3.1 La declaración de caducidad basada en las causales previstas en los apartados precedentes, deberá ser precedida por una intimación a remediar el incumplimiento bajo apercibimiento de caducidad, otorgándose un plazo no mayor a TREINTA (30) días para subsanar el incumplimiento;

16.3.2 La declaración de caducidad con causa en la declaración de quiebra, disolución o liquidación de la sociedad será aplicable sin necesidad de requerimiento previo alguno.

16.4 Declarada la caducidad de una licencia, no podrá otorgarse otra a su titular original o a una afiliada de aquel, por el término de CINCO (5) años, contados a partir de que la declaración de caducidad quede firme en sede administrativa y/o judicial. Afiliada significa, en relación a cualquier persona y al momento en que la determinación deba efectuarse, cualquier otra persona que, directa o indirectamente, la controle o esté controlada por, o bajo el control común de tal persona. A los efectos de esta definición el término control en relación a determinada persona significará la posición directa o indirecta, por cualquier título, de la potestad de establecer o fijar los lineamientos y políticas de dirección de tal persona.

Artículo 17. Disposiciones transitorias

17.1. Los solicitantes que obtuvieran una licencia para servicios de telecomunicaciones, bajo los términos del presente Reglamento, podrán dar comienzo a la prestación de sus servicios inmediatamente, con la excepción de los servicios incluidos en los apartados 8.1, 8.7.1 y 9.2 del Anexo 1 del Decreto nº 62/90 y sus modificatorios, los que se podrán brindar, sin restricción alguna, desde el 9 de noviembre de 2000.

17.2. Los titulares de licencias otorgadas con anterioridad al presente, quedan habilitados para prestar servicios de telecomunicaciones, en los términos del Artículo 5 y demás disposiciones de este Reglamento, debiendo respetar los procedimientos previstos para la prestación de nuevos servicios de telecomunicaciones, con idéntica excepción temporal que la establecida en el partado precedente.

17.3. Los titulares de licencias y/o frecuencias que hubieran sido otorgadas y/o autorizadas mediante licitación, concurso o subasta, así como los operadores independientes, brindarán los servicios concedidos respetando los términos y condiciones establecidos en sus títulos originales, quedando habilitados para la prestación de todos los demás servicios en los términos del apartado precedente.

17.4. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado 17.2 del presente reglamento, los prestadores que hubieran obtenido una licencia en los términos del Artículo 5°, puntos 1 y 2, del Decreto nº 264/98 o del Reglamento General de Licencias y Plan General de Licencias, aprobado por la Resolución nº 16.200/SC/99, que autoricen la prestación de servicios de telefonía:

17.4.1. Deberán dar cumplimiento a las obligaciones que de dichos títulos derivan y cuya ejecución debió haberse cumplido o deba cumplirse hasta el 8 de noviembre del año 2000.

17.4.2. Dentro de los TREINTA (30) días contados a partir de la fecha de vigencia del presente Reglamento, estos Prestadores podrán optar, para la prestación del servicio de telefonía local, entre:

a) cumplir con los compromisos asumidos en cuanto a cobertura geográfica y cobertura poblacional para el servicio de telefonía local previsto en su correspondiente licencia, para los primeros DOCE (12) meses posteriores al período que se inicia el 8 de noviembre de 2000, o

b) concretar una inversión mínima en infraestructura de telecomunicaciones por un valor equivalente a DOS (2) dólares estadounidenses por cada habitante de cada Área Local del Servicio Básico Telefónico, en la cual desee iniciar la prestación del servicio de telefonía local. La referida inversión deberá concretarse antes del 30 de junio de 2001.

17.4.3. Sin perjuicio del respeto de las demás disposiciones del presente Reglamento, cumplidas las obligaciones que se derivan de la opción ejercida, dichos Prestadores no tendrán otro requerimiento a satisfacer para la prestación de servicios de telefonía local, así como de telefonía de larga distancia nacional o de larga distancia internacional.

17.5. Todo aquél que, en el período comprendido entre la fecha de entrada en vigencia del presente Reglamento y el 30 de junio de 2001 inclusive, quedara autorizado para la prestación del servicio de telefonía local, deberá realizar una inversión mínima en infraestructura de telecomunicaciones para brindar el referido servicio, equivalente a DOS (2) dólares estadounidenses por cada habitante del Área Local del Servicio Básico Telefónico, en la cual desee iniciar la prestación del servicio telefónico local. La inversión mencionada deberá concretarse antes de transcurridos los primeros SEIS (6) meses a contar desde que se encuentre registrado para brindar el servicio de telefonía local de referencia.

17.6. La exención contemplada en el apartado 14.1.(i) del presente Reglamento se aplicará a partir del 1 de enero de 2001.

ANEXO II.- REGLAMENTO NACIONAL DE INTERCONEXIÓN (RNI)

CAPITULO I.- OBJETO, ALCANCES Y DEFINICIONES

Artículo 1º.- Objeto.

El objeto del presente Reglamento Nacional de Interconexión (RNI) es establecer:

a) los principios y normas reglamentarias que regirán los Convenios de Interconexión entre los distintos Prestadores

b) en particular, las normas que rigen el derecho de solicitar y la obligación de conceder la Interconexión, así como su modificación en el tiempo.

Artículo 2º.- Alcances.

El presente Reglamento comprende los mecanismos económicos, técnicos y jurídicos en base a los cuales los Prestadores concretan los acuerdos de Interconexión, para proporcionar a sus clientes y/o usuarios acceso a servicios y clientes y/o usuarios de otros Prestadores.

La Interconexión se regirá en general por los principios, procedimientos y disposiciones del presente Reglamento y en particular por los Convenios de Interconexión celebrados por las partes, los que no podrán contener términos y condiciones discriminatorios o que se opongan a este Reglamento.

Artículo 3º.- Competencias.

3.1. La modificación de este Reglamento se realizará por Decreto del Poder Ejecutivo Nacional, con la intervención previa, conjunta, de las Secretarías de Comunicaciones y de Defensa de la Competencia y del Consumidor.

3.2. Cuando se menciona la Autoridad de Aplicación, y se trate de los siguientes temas, se entenderá que ésta resolverá e interpretará, en forma conjunta, con la Secretaría de Defensa de la Competencia y del Consumidor:

a) Determinación de la metodología de cálculo de los precios de los elementos y funciones de red asociados a la Interconexión

b) Determinación y actualización de los precios referenciales de las Facilidades Esenciales

c) Determinación y puesta en funcionamiento de la metodología de cálculo de los costos incrementales de largo plazo

d) Análisis de los plazos y condiciones económicas que permitan iniciar la modalidad de Portabilidad de Números

e) Análisis y definición de los precios referenciales de interconexión correspondientes a los servicios a NTS.

f) Intervención en caso de divergencias entre Prestadores acerca de la metodología de cálculo de los costos incrementales de largo plazo.

g) Análisis de la metodología de identificación de prácticas anticompetitivas en el sector de las telecomunicaciones.

h) En caso de sanción por infracción a lo establecido por el presente Reglamento que determine la caducidad de la licencia del Prestador.

En aquellos casos que no se refieran a los ítems mencionados en este apartado, resolverá e interpretará exclusivamente la Autoridad de Aplicación.

3.3. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado precedente, los Ministerios a los que pertenezcan las dos Secretarías respectivamente, pueden, a través de una resolución única, decidir otros casos en los que ambas Secretarías deban resolver en forma conjunta.

Artículo 4º.- Definiciones.

A los fines del presente Reglamento, se adoptan las siguientes definiciones:

• Area Local del Servicio Básico Telefónico: Zona geográfica de prestación, en la cual el tráfico telefónico del Prestador Histórico se cursa sin un prefijo de acceso al servicio de larga distancia -nacional e internacional- independientemente de que dicho tráfico se origine o termine en su red de telecomunicaciones, alámbrica o inalámbrica y por el que se cobra una tarifa independiente de la distancia.

• Autoridad de Aplicación: es la SECRETARIA DE COMUNICACIONES.

• Autoridad de Control: es la COMISIÓN NACIONAL DE COMUNICACIONES.

• Precio de Interconexión: Precio que debe pagar el Prestador Solicitante por el uso de los elementos y funciones de red del Prestador Solicitado. Este precio deberá ser justo, razonable, no discriminatorio entre Prestadores y no superior al ofrecido a los usuarios o clientes por la provisión de servicios similares.

• Cliente: es el usuario vinculado contractualmente a un Prestador.

• Convenio de Interconexión: es el acuerdo jurídico, técnico y económico que celebran dos o más Prestadores, con el objeto de que los clientes y/o usuarios de cada uno de ellos tengan acceso a los servicios y clientes y/o usuarios del otro.

• Costo Incremental de Largo Plazo: el costo incremental de largo plazo de un servicio o elemento de la red es la diferencia en los costos atribuibles de largo plazo de inversión y operación causada por el incremento en la producción del servicio o instalación adicional del elemento de la red de que se trate, incluyendo el costo de oportunidad del capital para actividades de similar riesgo y características sobre estos recursos y activos, calculados tomando en cuenta los principios básicos indicados en el Artículo 29 de este Reglamento.

• Elemento de red: es una facilidad o equipo utilizado en la prestación de un servicio de telecomunicaciones e individualizado a los fines de la Interconexión. Este término incluye, entre otros, características, funciones, cualidades y capacidades como, por ejemplo, acceso local a abonados, conmutación, bases de datos, sistemas de transmisión y de señalización, así como la información necesaria para la facturación, cobranza y encaminamiento.

• Facilidades Esenciales: se entienden por facilidades esenciales las funciones y elementos de una red pública de telecomunicaciones que:

a) son suministradas exclusivamente o de manera predominante por un solo Prestador o por un número limitado de Prestadores y

b) cuya substitución con miras a la prestación de un servicio no sea factible en lo económico o en lo técnico.

• Interconexión: Es la conexión física y funcional de las redes de telecomunicaciones utilizadas por el mismo o diferentes Prestadores, de manera que los clientes y/o usuarios puedan comunicarse entre sí o acceder a los servicios de otros Prestadores.

• Oferta de Interconexión de Referencia: Listado de elementos y funciones de red con capacidad de ser utilizados para la Interconexión y que son ofrecidos por un Prestador en las condiciones y precios que en esa Oferta se indican.

• Operadores Independientes: Los licenciatarios del servicio básico telefónico en áreas locales, conforme fueran definidos en el Capítulo XIX del Pliego de Bases y Condiciones, aprobado por Decreto nº 62/90 y sus modificatorios.

• Portabilidad numérica: es la capacidad que permite a los clientes mantener sus números cuando cambien de Prestador y/o de servicio y/o de ubicación geográfica en la que recibe el servicio, de acuerdo a las disposiciones del Plan Fundamental de Numeración Nacional.

• Práctica Predatoria: prestar servicios a precios inferiores a sus costos, sin razones fundadas en los usos y costumbres comerciales con la finalidad de desplazar la competencia en el mercado o de producir daños en la imagen o en el patrimonio o en el valor de las marcas de sus proveedores de bienes o servicios.

• Prestador: es un licenciatario de servicios de telecomunicaciones.

• Prestador con Poder Dominante: Se entenderá que un Prestador tiene Poder Dominante en la prestación de un servicio cuando los ingresos generados por su prestación superen el SETENTA Y CINCO POR CIENTO (75%) de los ingresos totales generados por todos los Prestadores del servicio de que se trate, en un área determinada o en el ámbito nacional, según fuera el caso. ¨ Prestador con Poder Significativo: Se entenderá que un Prestador tiene Poder Significativo en la prestación de un servicio, cuando los ingresos generados por su prestación superen el VEINTICINCO POR CIENTO (25%) de los ingresos totales generados por todos los Prestadores del servicio de que se trate, en un área determinada o en el ámbito nacional, según fuera el caso.

• Prestador Histórico: Se consideran tales a cada una de las licenciatarias del servicio básico telefónico (LSB) en la región norte o sur, en los términos del Decreto nº 2347/90 y del Decreto nº 2344/90 respectivamente.

• Prestador Solicitado: Prestador al que se le solicita la Interconexión.

• Prestador Solicitante: Prestador que solicita la Interconexión.

• Presuscripción: es la selección que hace un cliente de un determinado Prestador del servicio de larga distancia, para que el Prestador del servicio telefónico local le enrute su tráfico de larga distancia sin necesidad de marcar un código de identificación de aquel Prestador en cada llamada.

• Punto de Interconexión: punto de acceso de un Prestador donde se produce la Interconexión con otro Prestador.

• Reglamento o RNI: este Reglamento Nacional de Interconexión.

• Tarifa: Precio que paga el cliente y/o usuario al Prestador por el servicio que le brinda.

• Telecomunicación: Toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos o informaciones de cualquier naturaleza, por hilo, radioelectricidad, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

• UIT: UNION INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES.

• Usuario: es toda persona física o jurídica que utiliza los servicios de un Prestador.

CAPITULO II.- OBJETIVOS Y PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 5º.- Objetivos.

De acuerdo a la política nacional establecida para el sector de telecomunicaciones, la finalidad de la Interconexión es el beneficio del usuario, para lo cual se procuran alcanzar los siguientes objetivos:

a) Promover el ingreso al mercado de nuevos Prestadores a fin de permitir la mejora de la calidad y la reducción de los precios que los usuarios pagan por los servicios, asegurando su libertad de elección ante la diversidad de servicios disponibles.

b) Promover la integración de las diferentes regiones del país mediante los servicios de telecomunicaciones.

c) Garantizar condiciones equitativas en la prestación de los servicios evitando toda imposición que implique un uso ineficiente de los recursos de los Prestadores.

d) Asegurar la Interconexión e interoperabilidad de las redes y servicios de telecomunicaciones.

e) Fundar la Interconexión en principios de orientación a costos, transparencia, igualdad, reciprocidad y no discriminación.

Artículo 6º.- Principios Generales.

Se establecen los siguientes principios generales en materia de Interconexión:

a) Acuerdo entre partes: Los Prestadores tienen libertad para convenir precios, términos y condiciones de Interconexión. Los acuerdos no podrán ser discriminatorios o fijar condiciones técnicas que impidan, demoren o dificulten la Interconexión.

b) Obligatoriedad: Todos los Prestadores están obligados a estar interconectados. Los Prestadores Solicitantes tienen el derecho de pedir la Interconexión y los Prestadores Solicitados están obligados a concederla, interconectándose directamente y, si ello no fuera técnicamente razonable, de manera indirecta.

c) No discriminación: Los Prestadores tienen derecho a obtener iguales condiciones técnicas o económicas que aquéllas que se ofrezcan a otros Prestadores que requieran facilidades similares, independientemente del servicio que presten.

d) Compensación Recíproca: Los Prestadores tienen el derecho de establecer compensaciones recíprocas para el origen, transporte y terminación de las comunicaciones.

e) Eficiencia: Ningún Prestador podrá imponer términos y condiciones de Interconexión que generen un uso ineficiente de las redes y equipos de los Prestadores interconectados.

f) Arquitectura Abierta: Los Prestadores tienen la obligación de utilizar, en la Interconexión, normas técnicas acordes con las normas y recomendaciones de la UIT y con los Planes Fundamentales.

g) Precios en base a costos incrementales de largo plazo: los Prestadores Solicitantes tienen derecho a que los precios de las Facilidades Esenciales, se determinen en función de los costos incrementales de largo plazo.

h) Comercialización de servicios: Los Convenios de Interconexión no podrán tener cláusulas que impongan a los Prestadores, condiciones discriminatorias o que les restrinjan la libertad de ofrecer y comercializar a otros Prestadores servicios que permite la Interconexión.

CAPITULO III.- INTERVENCIÓN DE LA AUTORIDAD DE APLICACION. FUNCIONES Y PROCEDIMIENTOS.

Artículo 7º.- Intervención de la Autoridad de Aplicación.

La Autoridad de Aplicación intervendrá:

a) Ante la negativa de un Prestador a otorgar la Interconexión requerida por un Prestador Solicitante.

b) A requerimiento de alguna de las partes, cuando, con posterioridad a la solicitud de Interconexión, en cualquiera de las etapas de la negociación, hubiera demoras injustificadas y/o falta de acuerdo que dificulten o impidan celebrar el Convenio de Interconexión.

c) A requerimiento de alguna de las partes, cuando no hubiera acuerdo respecto a las condiciones, precios de la Interconexión o cuando, con posterioridad al Convenio de Interconexión, se demore injustificadamente la concreción de lo pactado en el Convenio o se verifica un tratamiento discriminatorio respecto de un Convenio celebrado con otro Prestador.

d) De oficio, en todo momento, cuando fundadas razones de interés público lo requieran o cuando se afectare lo dispuesto en este Reglamento.

e) Ante la impugnación de un tercero interesado, conforme lo dispuesto por el Artículo 11 del presente Reglamento.

f) Periódicamente, de oficio, a efecto de revisar los precios de Interconexión referenciales de las Facilidades Esenciales.

Artículo 8º.- Procedimiento

8.1 El Prestador que solicite la intervención de la Autoridad de Aplicación deberá detallar las características y los antecedentes de su propuesta de Interconexión, especificando los puntos controvertidos o hechos que se denuncian. Los Prestadores deberán aportar las pruebas y antecedentes que sustenten su posición, incluyendo los precios propuestos, con su fundamentación.

8.2 La Autoridad de Aplicación convocará a las partes a una audiencia, en el término de DIEZ (10) días, a fin de escuchar las posiciones. Dentro de los DIEZ (10) días siguientes, la Autoridad de Aplicación arribará a una determinación preliminar con la información que posea, y ordenará la conexión física y funcional y la aplicación de los precios, términos y condiciones que correspondan. Dispondrá que la parte beneficiada por tal orden deberá garantizar, en las condiciones que establezca la Autoridad de Aplicación, la devolución a la otra parte de las sumas pertinentes, con más los intereses de ley, si la decisión final de la Autoridad de Aplicación diera la razón a esta última.

8.3 A partir de la determinación preliminar, la Autoridad de Aplicación iniciará una investigación de la cuestión y decidirá dentro de un plazo razonable, que no podrá exceder los CUARENTA (40) días, dictando una resolución que establezca los precios, términos y condiciones definitivos de la Interconexión.

8.4 En cualquier momento, antes de la decisión definitiva, las partes podrán llegar a un acuerdo y desistir de la intervención de la Autoridad de Aplicación.

Artículo 9º.- Criterios de evaluación en caso de conflictos

A efectos de dirimir los conflictos que se pudiesen plantear entre las partes que negocian un acuerdo de Interconexión, o ante la solicitud de otro Prestador o tercero con interés legítimo, que considere que los términos o condiciones de un Convenio de Interconexión que ha sido celebrado entre Prestadores, son discriminatorios o no respetan los principios generales de Interconexión previstos por este Reglamento, la Autoridad de Aplicación tendrá en cuenta, entre otros, los siguientes criterios:

i) el interés del usuario;

ii) las obligaciones y condiciones impuestas por las respectivas licencias;

iii) el interés del Gobierno Nacional de fomentar ofertas innovadoras en el mercado y de dotar a los usuarios de una amplia gama de servicios de telecomunicaciones, en todo el territorio nacional;

iv) la disponibilidad y, en su caso, generación de alternativas técnicas y comercialmente viables para la Interconexión solicitada;

v) la igualdad en las condiciones de acceso;

vi) la naturaleza de la solicitud, en relación con los recursos disponibles para satisfacerla;

vii) las posiciones relativas de las partes en el mercado;

viii) el interés público.

Artículo 10º.- Obligación de Informar de la Autoridad de Aplicación. Publicidad.

10.1 Los Convenios deberán ser presentados en el término de DIEZ (10) días, contados a partir de la fecha de su celebración ante la Autoridad de Aplicación para su registro, en soporte magnético y en papel.

10.2 Dentro de los TRES (3) días de su registro, y a fin de que los interesados tomen conocimiento de la celebración de dicho Convenio, las partes, a su cargo, publicarán en el Boletín Oficial y en un diario de circulación nacional y en uno de circulación local o regional, los Prestadores involucrados y el tipo de Interconexión establecido. Los Convenios se considerarán informados luego de efectuada dicha publicación.

10.3 Los Prestadores publicarán los Convenios de Interconexión completos en su página institucional en Internet. Los Convenios registrados son públicos y pueden ser consultados por los interesados. Sólo se reservará la información confidencial, a petición de cualesquiera de las partes intervinientes.

Artículo 11.- Revisión de Contratos.

11.1 Los Convenios registrados podrán ser observados por otros Prestadores y por terceros interesados durante el término de TREINTA (30) días, contados a partir de la fecha de la publicación indicada en el apartado 10.2. Aquellos que efectúen observaciones o impugnaciones deberán hacerlo fundadamente, por escrito y con copia en soporte magnético, en los formatos que indique la Autoridad de Aplicación, para el traslado a las partes involucradas.

11.2 Vencido el plazo de TREINTA (30) días establecido, si no existieran observaciones o impugnaciones, los Convenios se considerarán aprobados.

11.3 Si se hubieran presentado observaciones o impugnaciones, la Autoridad de Aplicación deberá resolver dentro del término de TREINTA (30) días, previo traslado por DIEZ (10) días a las partes involucradas.

11.4 Los Convenios de Interconexión deberán prever su adecuación inmediata, a requerimiento del Prestador Solicitante, toda vez que el Prestador Solicitado hubiere convenido con un tercer Prestador condiciones más favorables.

11.5 Sin perjuicio de lo expuesto, la Autoridad de Aplicación podrá exigir la modificación de un Convenio de Interconexión cuando su contenido no respetara los principios, pautas u obligaciones establecidos por la Reglamentación vigente, o cuando resulte necesario para garantizar la interoperabilidad de las redes.

Artículo 12.- Contenidos de los Convenios de Interconexión.

12.1 Los Convenios de Interconexión entre Prestadores deberán contemplar como mínimo:

a) Los principios generales aplicables.

b) La descripción de los servicios de Interconexión objeto del acuerdo.

c) Las contraprestaciones económicas.

d) Las características técnicas y operativas de la Interconexión.

e) Los plazos y las condiciones de la implementación y desarrollo de la Interconexión.

12.2 Los Convenios incluirán, asimismo, cláusulas que contemplen los siguientes aspectos, con una descripción pormenorizada cuando las modalidades de la Interconexión y las características del Prestador así lo requieran:

12.2.1. Servicios de Interconexión que se prestarán.

12.2.2. Condiciones de pago, incluyendo los procedimientos de facturación y de liquidación.

12.2.3. Facilidades complementarias de tasación -toda vez que sea técnicamente razonable-, facturación y cobranza, de acuerdo a los siguientes principios generales:

a) La tasación a efectuar debe comprender un período de facturación homogéneo con el aplicado por el Prestador Solicitado a sus clientes.

b) Los Prestadores deberán establecer pautas objetivas y razonables que determinen cuándo las obligaciones pecuniarias son líquidas y exigibles.

c) Los valores establecidos por la gestión de cobranza deberán diferenciar equitativamente los casos en que esta gestión obtenga o no el cobro requerido;

d) Los Prestadores deberán acordar la forma de tratamiento de la morosidad.

e) El Prestador Solicitado deberá entregar al Prestador Solicitante, respecto de sus clientes, información desagregada (por período, servicio cursado y tipo de clientes) sobre el tráfico medido, la facturación registrada, los montos percibidos con moras incluidas, si las hubiere.

f) La falta de pago por parte del Cliente de los servicios facturados por cuenta y orden de otros Prestadores, no será causal de cese de los servicios brindados por el Prestador Solicitado. El Prestador Solicitado deberá proporcionar en forma no discriminatoria el bloqueo del acceso de un Usuario y/o Cliente ante la falta de pago de los servicios brindados por el Prestador Solicitante, cuando éste así lo requiera, y medie una autorización expresa de la Autoridad de Aplicación, en la medida que dicho bloqueo resulte técnicamente factible.

12.2.4. Identificación y localización de los Puntos de Interconexión.

12.2.5. Parámetros respecto a la calidad, confiabilidad y/o disponibilidad de las interconexiones y las compensaciones por incumplimiento de aquellas.

12.2.6. Recaudos para la operación y el mantenimiento de las interconexiones.

12.2.7. Procedimientos a aplicar en caso que se propongan modificaciones de la red o a los servicios de Interconexión ofrecidos por una de las partes.

12.2.8. Condiciones en el uso compartido de instalaciones, incluida la coubicación.

12.2.9. Funciones y elementos de red desagregados y Facilidades Esenciales convenidas en su caso, con sus respectivos precios, forma de pago, plazos de provisión, plazo de vigencia del Convenio, restricciones y otras obligaciones de las partes.

12.2.10. Protocolos, formatos, señalización, niveles, impedancias, conectores y demás características necesarias para que la información pueda ser intercambiada en el Punto de Interconexión.

12.2.11. Fechas o períodos en los cuales las partes se obligan a cumplir los compromisos de Interconexión.

12.2.12. La capacidad inicial necesaria y la proyectada para la gestión del tráfico futuro.

12.2.13. El acceso a servicios auxiliares y suplementarios, de así corresponder.

12.2.14. Los procedimientos de resolución de litigios que puedan surgir entre las partes, sin perjuicio de la intervención que corresponda de la Autoridad de Aplicación.

12.2.15. La determinación de la responsabilidad de cada una de las partes.

12.2.16. Plazo de vigencia y pautas para la renegociación de los Convenios de Interconexión.

Artículo 13: Obligaciones de los Prestadores

13.1 Los Prestadores deberán facilitar la Interconexión en condiciones no discriminatorias, transparentes, proporcionales, fundadas en criterios objetivos. A este respecto, deberán ofrecer condiciones técnicas y económicas iguales a las que proporcionen a sus propios servicios, a sus filiales o asociadas, o unidades de negocio, en particular las relativas a la calidad de los servicios, los plazos de entrega y las condiciones de suministro. Asimismo, los Prestadores deberán facilitar, a quienes soliciten Interconexión, información relevante sobre las especificaciones técnicas y funcionales de los Puntos de Interconexión.

13.2 Ningún Prestador podrá realizar cambios en su red que afecten una Interconexión sin notificación previa y fehaciente a los Prestadores afectados y a la Autoridad de Aplicación, con CUATRO (4) meses de anticipación.

13.3 Los Prestadores Solicitados están obligados a proporcionar en forma no discriminatoria al Prestador Solicitante la facilidad complementaria de tasación -de ser técnicamente razonable- y/o facturación y cobranza por cuenta y orden de éste, consistente en la generación y/o recepción de los registros, su inclusión en las facturas, su envío al cliente, recepción de pago y liquidación con el Prestador Solicitante, conforme se establezca en el Convenio de Interconexión respectivo y sujeto a los principios generales indicados en el apartado 12.2.3. del Artículo 12 del presente Reglamento. Queda exceptuado de esta obligación el Prestador Solicitado que no implemente esta facilidad para sí en la prestación de su servicio.

Estas facilidades deberán ser provistas, si requeridas, por todo Prestador del servicio telefónico local:

a) respecto de los servicios telefónicos de larga distancia nacional e internacional,

b) respecto de la modalidad “abonado llamante paga”,

c) de otros servicios.

13.4 Los Prestadores que brinden servicio telefónico fijo local y los que brinden servicio de telefonía móvil, así como aquéllos que, con carácter general, la Autoridad de Aplicación por resolución fundada así lo determine, deberán implementar sistemas de selección de Prestadores de larga distancia, según lo establecido en los Artículos 22 y 34 del presente Reglamento.

13.5 Los Prestadores con Poder Significativo y con Poder Dominante, deberán establecer sus precios de Interconexión, conforme los principios de transparencia y de orientación a costos, en los términos del Artículo 26 de este Reglamento y a los del sistema de contabilidad de costos a los que se refiere el Artículo 27 de este Reglamento. Sin perjuicio de ello, la Autoridad de Aplicación podrá extender esta obligación a otros Prestadores.

13.6 Los Prestadores con Poder Significativo y los Prestadores con Poder Dominante deberán presentar a la Autoridad de Control cuentas separadas de los servicios de Interconexión, incluyendo los prestados internamente, los prestados a terceros y las de otros servicios, conforme la normativa que al respecto dicte la Autoridad de Aplicación siguiendo los lineamientos establecidos en el Artículo 28 del presente Reglamento. Sin perjuicio de ello, la Autoridad de Aplicación podrá extender esta obligación a otros Prestadores.

13.7 Los Prestadores con Poder Dominante deberán elaborar una Oferta de Interconexión de Referencia, en los términos del Artículo 24 de este Reglamento, que deberán hacer pública.

Dicha Oferta describirá en forma suficientemente desglosada, las condiciones técnicas y económicas de los distintos elementos y funciones de red que la componen. La Autoridad de Aplicación podrá extender esta obligación a otros Prestadores.

13.8 Los Prestadores con Poder Dominante deberán ofrecer Interconexión en las centrales de conmutación locales y de nivel superior de conmutación y suministrar PURDSI en los puntos de Interconexión donde se halle disponible a los Prestadores Solicitantes que así lo demanden.

Asimismo, deberán mantener y proveer ampliaciones de señalización R2N (digital) en los Puntos de Interconexión que el Prestador Solicitante demande, hasta el 1 de enero de 2002. La Autoridad de Aplicación, por razones debidamente fundadas, podrá modificar dicho plazo o extender esta obligación a otros Prestadores.

13.9 Los Prestadores con Poder Dominante y con Poder Significativo deberán facilitar el acceso al bucle de abonado, si fuera técnicamente razonable, en los plazos, condiciones y precios acordados libremente entre las partes o que determine la Autoridad de Aplicación en caso de desacuerdo.

13.10 Los Prestadores con Poder Dominante que no ofrezcan Interconexión en determinadas centrales de conmutación, deberán implementar alternativas técnicas que permitan al Prestador Solicitante interconectarse con ellas. La referida Interconexión deberá proporcionar similares condiciones técnicas, económicas y operativas a las que serían propias de la Interconexión directa a esas centrales de conmutación. La Autoridad de Aplicación podrá extender esta obligación a Prestadores con Poder Significativo.

13.11 Los Prestadores Históricos y los Operadores Independientes podrán modificar sus Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico, ubicadas en la región correspondiente a su licencia original, con la previa autorización de la Autoridad de Aplicación, la que no podrá ser denegada sin razón suficiente. Esta autorización no será necesaria cuando aquellos Prestadores, en cada Área Local del Servicio Básico Telefónico que deseen modificar, acrediten que no revisten la calidad de Prestador con Poder Dominante.

CAPITULO IV.- ELEMENTOS TÉCNICOS DE LA INTERCONEXIÓN

Artículo 14.- Arquitectura abierta de redes, interoperabilidad y compatibilidad.

Las redes de telecomunicaciones deberán adaptarse al concepto de arquitectura de redes abiertas, entendiéndose por tal la obligación del Prestador Solicitado de permitir el uso eficiente de su red por parte de los Prestadores Solicitantes, bajo parámetros tecnológicos que posibiliten el acceso y la individualización de funciones. Los Prestadores deberán prever la compatibilidad e interoperabilidad de sus redes, a los fines de permitir la Interconexión con las demás redes.

Artículo 15.- Puntos y Niveles de Jerarquía de Interconexión.

La Interconexión provista por el Prestador Solicitado no deberá limitar ni condicionar el diseño de la red del Prestador Solicitante. A estos fines, el Prestador Solicitante podrá requerir Interconexión en los diferentes niveles de jerarquía de la red y en cualquier Punto de Interconexión que se solicite, siempre que sea técnicamente razonable. En caso de desacuerdo, intervendrá la Autoridad de Aplicación.

Artículo 16.- Equipos e Interfaces.

Los enlaces de Interconexión y los equipos que sirven de interfaz para la Interconexión podrán ser provistos por cualquiera de los Prestadores. Todo Prestador está obligado a conectar a su red los elementos de red homologados por la Autoridad de Control, evitando constreñir al otro Prestador en la selección de sus equipos o en la configuración de su red, aumentando sus costos o demorando la concreción de la Interconexión. Cada uno de los Prestadores se hará cargo solamente de la capacidad necesaria para cursar su tráfico.

Artículo 17.- Coubicación.

Los equipos para la Interconexión podrán estar localizados en las instalaciones de cualquiera de los Prestadores. A estos efectos, los Prestadores deberán poner a disposición de los demás Prestadores, el espacio físico y los servicios auxiliares que se les solicite, en sus propias instalaciones, en la medida que sea técnicamente factible y en las mismas condiciones que las de sus propios equipos o las pactadas con otros Prestadores. La Autoridad de Aplicación definirá los precios referenciales y las condiciones de la coubicación y publicará un Manual de Coubicación

Artículo 18.- Facilidades Esenciales

18.1. Los Prestadores con Poder Dominante deberán proveer, al costo incremental de largo plazo y en forma desagregada, acceso a las funciones y elementos de su red identificados como Facilidades Esenciales por la Autoridad de Aplicación, la que está facultada para introducir modificaciones que determine mediante resolución fundada. Se definen inicialmente las siguientes Facilidades Esenciales:

1. Acceso o terminación local: es el origen o completamiento de una comunicación conmutada en una red local desde el cliente de un Prestador hacia el Punto de Interconexión o viceversa, esto es, desde el Punto de Interconexión hasta el cliente, incluyendo su señalización, en condiciones no inferiores a las suministradas a sus propios clientes.

2. Bucle de abonado: son los medios técnicos de conexión entre el punto terminal de la red telefónica pública nacional, ubicado en las instalaciones del cliente del Prestador con Poder Dominante o con Poder Significativo, y la central de conmutación local, sin incluir el acceso a las funciones de conmutación de la central de dicho Prestador. La facilidad consiste en el enlace propiamente dicho y en el aprovechamiento de su capacidad portante y simultánea de distintas informaciones. La Autoridad de Aplicación, en caso de desacuerdo, definirá los precios referenciales y las condiciones de la provisión desagregada del bucle de abonado de acuerdo al criterio de costos incrementales de largo plazo.

3. Puerto: es el dispositivo físico terminal en el cual se realiza la Interconexión obteniéndose la capacidad de entregar y recibir comunicaciones conmutadas. Deberán acordarse, como mínimo, las interconexiones a nivel de E1 (2.048 Kbits/seg.), según recomendaciones UIT G-703.

4. Coubicación: es la facilidad definida en el Artículo 17 del presente Reglamento.

5. Servicio de operadora: es el tratamiento de llamadas de emergencias y servicios a la comunidad y servicios de acceso a información de guía.

6. Tránsito local: es la transferencia del tráfico conmutado, a través de la red de un tercer Prestador en una misma área local e incluye la facilidad de conexión de troncales de entrada y salida, la conmutación entre troncales y las funciones que están centralizadas en la central de tránsito como registro de llamados, enrutamiento de llamados y conversión de señalización.

18.2. Toda solicitud de una facilidad, función o elemento de red requerida por un Prestador Solicitante y no suministrada por el Prestador Solicitado, podrá ser sometida a consideración de la Autoridad de Aplicación a efectos de que ésta evalúe:

i) la razonabilidad y la factibilidad técnica y/o económica de lo solicitado,

ii) si la negativa a proveer lo requerido impide la prestación del servicio al usuario o infringe lo establecido en este Reglamento.

En su caso, la Autoridad de Aplicación podrá obligar al Prestador Solicitado a proveer al Prestador Solicitante la facilidad, función o elemento de red requerido por aquél, en las condiciones económicas previstas en el punto 26.1. del presente Reglamento.

Artículo 19.- Calidad de los Servicios.

Las condiciones de la Interconexión provista por el Prestador Solicitado deben ser por lo menos de igual calidad a las que él se provee a sí mismo, a sus compañías vinculadas o controladas y/o a terceros. El Convenio de Interconexión deberá incluir las condiciones destinadas a garantizar la calidad de la Interconexión, como así también la calidad de los servicios, según lo establecido en el Artículo 12 del presente Reglamento.

Artículo 20.- Interrupciones.

20.1 En caso de interrupciones involuntarias en la Interconexión superiores a DOS (2) horas, los Prestadores responsables de la misma deberán informar a la Autoridad de Control en un plazo menor a CINCO (5) días y hacer su máximo esfuerzo para reestablecerla a la brevedad posible.

20.2 Los Prestadores deberán llevar un registro de fallas en las interconexiones que contendrá al menos: tipo de falla, hora en que se produjo, hora en que se solucionó, causa, diagnóstico, solución y afectación a la otra red. Este registro deberá conservarse por TRES (3) años.

20.3 La Autoridad de Control podrá intimar al inmediato restablecimiento de la Interconexión e imponer las sanciones que correspondan de acuerdo al régimen de penalidades vigente.

Artículo 21.- Señalización.

La información transferida en la Interconexión a través de la señalización deberá ser acorde a lo establecido en el Plan Fundamental de Señalización Nacional.

Artículo 22.- Igual Acceso.

Los Prestadores deberán brindar a otros Prestadores de servicios de telecomunicaciones igual acceso que el ofrecido a sus propios usuarios y/o clientes y servicios y a las compañías vinculadas.

Artículo 23.- Planes Fundamentales de Numeración Nacional y de Señalización Nacional.

La Autoridad de Aplicación administrará los recursos de numeración para la prestación de los servicios de telecomunicaciones, elaborando los planes respectivos y disponiendo las asignaciones, de manera tal de propender al objetivo de hacer disponible los números y códigos para los diferentes servicios y Prestadores, bajo los principios definidos en el presente Reglamento. Los Planes Fundamentales de Numeración Nacional y de Señalización Nacional, con sus respectivas asignaciones, serán publicados en la página institucional de Internet de la Autoridad de Control.

CAPITULO V.- ASPECTOS ECONÓMICOS DE LA INTERCONEXIÓN

Artículo 24.- Publicidad y contenido de la Oferta de Interconexión de Referencia.

24.1 Los Prestadores obligados a elaborar y poner a disposición una Oferta de Interconexión de Referencia, deberán presentarla ante la Autoridad de Aplicación, desglosada por elementos y funciones de red y conteniendo, como mínimo, la siguiente información:

a) La localización y descripción de los Puntos de Interconexión y los niveles de red ofrecidos, incluyendo la numeración asociada a cada uno de ellos.

b) Las modalidades de Interconexión, en un inmueble del Prestador que realiza la oferta, en uno del Prestador Solicitante y en otro de un tercero utilizado por el Prestador Solicitado, señalándose las particularidades de índole técnico o económico que sean aplicables en cada caso.

c) Se describirán las características técnicas de los diferentes tipos de enlace de transmisión que soportan a la Interconexión, indicando los plazos de suministro de los enlaces, sus valores en función de la capacidad, concentración de trama, distancia y plazo del arriendo, tanto para su contratación inicial cuanto para la modificación posterior de sus características.

d) Las capacidades de Interconexión ofertadas a otros Prestadores en cada Punto de Interconexión. Se especificarán los servicios de originación y terminación de llamadas, de tránsito conmutado hacia otras redes, el servicio de acceso para llamadas de larga distancia, nacionales e internacionales y de acceso a Prestadores.

e) Las especificaciones técnicas de las interfaces ofertadas en los Puntos de Interconexión, incluyendo, entra otras, las características físicas y eléctricas del interfaz, el sistema de señalización empleado, los servicios y las capacidades funcionales ofertadas a través del interfaz.

f) Los tipos de llamadas, según enrutamientos, redes de destino y demás características, como así la calidad del servicio. Se señalará, en particular, la información relativa a los tipos de llamadas, a las capacidades y facilidades asociadas a los aspectos de calidad del servicio y disponibilidad de sistemas redundantes orientados a una mejora de la calidad.

g) Se facilitará información sobre los procedimientos de provisión de servicios avanzados proporcionados por el Prestador a sus clientes finales y que requieran de interoperabilidad en los Puntos de Interconexión.

h) Las características y las condiciones para la selección de Prestador, incluyendo, limitaciones o peculiaridades que afecten a determinados orígenes o destinos de llamadas.

i) Las características y las condiciones para la contratación de los números, cuando ello resulte aplicable. Se describirán las capacidades y opciones técnicas que dan soporte a la portabilidad de los números, detallando, en especial, las peculiaridades relativas a calidad del servicio, a las facilidades adicionales, a las tarifas.

j) Se describirán los procedimientos y condiciones ofrecidos de acceso a la información para la explotación de los servicios, como ser los servicios de guía, de tratamiento de llamadas de emergencia y de asistencia a los Prestadores a los que se ofrezca la Interconexión.

k) Se describirán las condiciones necesarias para la realización y el mantenimiento de la Interconexión, en especial los métodos y fases de las pruebas para la verificación de la Interconexión y para las actualizaciones o modificaciones en los Puntos de Interconexión.

l) Se describirán los precios máximos aplicables a cada una de los componentes de las interconexiones en que se base en la Oferta de Interconexión de Referencia, de acuerdo con los principios establecidos en el Artículo 26 del presente Reglamento.

m) Otra información cuya inclusión sea procedente, conforme lo establezca la normativa vigente.

24.2. En la Oferta de Interconexión de Referencia podrán establecerse diferentes condiciones técnicas o económicas, en función del tipo de Interconexión y de las condiciones de los servicios. La Autoridad de Aplicación garantizará que dichas condiciones respeten el principio de no discriminación y el de transparencia.

24.3. Los Convenios de Interconexión que celebren los Prestadores a que se refiere el apartado 24.1 del presente Artículo podrán contener condiciones no contempladas en la Oferta de Interconexión de Referencia.

24.4. La Autoridad de Aplicación podrá observar la Oferta de Interconexión de Referencia presentada por el Prestador, debiendo éste modificar aquellas condiciones que no cumplan con el presente Reglamento.

24.5. La Oferta de Interconexión de Referencia deberá estar a disposición para la consulta de todo interesado en la oficina del Prestador obligado. Asimismo, éste deberá publicarla en su página institucional de Internet.

24.6. La Autoridad de Aplicación determinará la información a brindar por los Prestadores que tengan Poder Significativo.

Artículo 25.- Modificación de la Oferta de Interconexión de Referencia.

Los Prestadores obligados a publicar su Oferta de Interconexión de Referencia deberán actualizarla anualmente, como mínimo, quedando sometida cualquier modificación a las exigencias establecidas y a los siguientes plazos:

25.1. El plazo a partir del cual la modificación de la oferta se considerará efectiva será de TREINTA (30) días, contados a partir de la fecha de su presentación ante la Autoridad de Control, salvo que la Autoridad de Aplicación señale un plazo diferente.

25.2. Las modificaciones que tengan su origen en normas aprobadas por el Poder Ejecutivo Nacional, deberán incorporarse al texto de la oferta y serán de aplicación a partir de los TREINTA (30) días de su publicación, salvo que se señale un plazo diferente.

Artículo 26.- Precios de Interconexión.

26.1 Los precios de Interconexión podrán fijarse libremente, deberán ser justos, razonables y no discriminatorios.

26.2. En caso de intervención de la Autoridad de Aplicación, los precios de los elementos y funciones de red no identificados como Facilidades Esenciales, se determinarán en función del costo de provisión eficiente.

26.3. En caso de intervención de la Autoridad de Aplicación, se entenderá que el costo de provisión de los elementos y funciones de red, no identificados como Facilidades Esenciales, brindados por los Prestadores con Poder Significativo o Dominante, se corresponde con el de una prestación eficiente, si los precios, calculados en función de dicho costo, no superan los valores que resulten de aplicar lo previsto en el apartado 26.4. del presente Artículo.

26.4. En caso de intervención de la Autoridad de Aplicación, a petición de parte ante falta de acuerdo o de oficio, para el supuesto establecido en el apartado 26.3. precedente, el Prestador Solicitado deberá demostrar que los precios pretendidos no son superiores a la media aritmética de los establecidos para servicios, funciones o elementos de red similares, vigentes en países con esquemas de mercado competitivos, tales como: Australia, Canadá, Chile, Nueva Zelanda, Estados Unidos de Norteamérica y la Unión Europea.

26.5. Los precios de Interconexión deberán estar suficientemente desglosados, de manera que el Prestador Solicitante no tenga que pagar por aquello que no esté estrictamente relacionado con el servicio solicitado. La estructura de precios distinguirá, entre otras, las siguientes categorías:

a) Montos que cubran la instalación inicial de la Interconexión.

b) Montos periódicos por la utilización permanente de los elementos y facilidades de red.

c) Montos variables por los servicios auxiliares y suplementarios.

d) Montos relacionados al tráfico entrante y saliente a la red conectada en proporción a unidades de tiempo o a la capacidad de red requerida, con posibilidad de establecer tarifas diferentes para distintos horarios.

26.6. Los precios unitarios de Interconexión deben ser independientes del volumen o de la capacidad utilizados. Podrán aplicarse descuentos con transparencia, basados en criterios objetivos y no podrán ser discriminatorios entre Prestadores con similares requerimientos, de elementos y facilidades semejantes. El incumplimiento de este punto será considerado falta grave.

Artículo 27.- Contabilidad de costos.

Sin perjuicio de lo establecido por la Resolución nº 26874 SC/96 y sus modificatorias, la Autoridad de Aplicación establecerá los criterios y condiciones de la contabilidad de costos aplicable para la determinación de los precios de Interconexión, cuyas características principales serán:

27.1 El sistema de contabilidad de costos deberá mostrar, de manera transparente, las principales categorías bajo las que se agrupan los costos y las reglas utilizadas para su reparto, en especial las que se refieren a la distribución equitativa de los costos comunes y conjuntos.

27.2 El reparto de los costos deberá llevarse a cabo de forma tal que se imputen a los servicios, siguiendo el principio de causalidad. La determinación de su monto habrá de hacerse en proporción a la correspondiente contribución al costo por cada servicio, mediante la definición de generadores de costo. Para cada concepto de costo se deberá establecer un generador de costo representativo y fácilmente medible que identifique la causa por la que se incurre en aquél y que, a la vez, sirva como unidad de reparto del mismo.

27.3 Para asegurar el adecuado reparto del costo, cada uno de sus conceptos deberá clasificarse, con independencia de otros criterios que el Prestador adopte, en alguna de las siguientes categorías:

a) costos directos atribuibles: los relacionados, directa e inmediatamente, con la prestación de los servicios, por lo que pueden repartirse directamente entre los servicios.

b) costos indirectos atribuibles: los que pueden ser relacionados con la prestación de los servicios a través de su conexión con algún otro costo, por lo que su reparto se efectuará de igual manera que el de los costos con los que guardan relación y, mediante ulteriores distribuciones de éstos, entre los servicios.

c) costos no atribuibles: los que no pueden relacionarse ni directa, ni indirectamente, con la prestación de los servicios en los términos indicados en los párrafos anteriores.

27.4 Corresponde a la Autoridad de Control comprobar que el sistema de contabilidad de costos adoptado por los Prestadores obligados se adapta a los criterios establecidos. Las modificaciones que se pretendan introducir en el sistema de contabilidad de costos, deberán ser sometidas a comprobación previa de la Autoridad de Control. Si en el plazo de SESENTA (60) días desde esa presentación no ha dictado resolución, el Prestador podrá utilizar el sistema propuesto a todos los efectos.

27.5 Cuando un Prestador resulte obligado, ya sea por su Poder Dominante o por haber sido instado por la Autoridad de Aplicación, a llevar y presentar contabilidad de costos, conforme a las disposiciones de este Reglamento, deberá presentar el sistema a aplicar en el plazo de CIENTO VEINTE (120) días desde la aprobación del presente Reglamento o desde que reciba la pertinente notificación.

27.6 La Autoridad de Control pondrá a disposición de las partes interesadas, previa solicitud de éstas, una descripción de los sistemas de contabilidad de costos aprobados y la información sobre los costos de cada ejercicio, presentada por los Prestadores obligados, con un grado de desagregación tal que permita conocer la relación entre los precios de Interconexión ofertados y sus costos asociados y que respete la confidencialidad de la información comercial.

Artículo 28.- Separación de cuentas.

28.1 Los Prestadores con Poder Dominante y otros que, con carácter general y no discriminatorio, determine la Autoridad de Aplicación, deberán elaborar y presentar anualmente a la Autoridad de Control cuentas separadas para sus actividades relacionadas con la Interconexión. Las cuentas incluirán los servicios de Interconexión que el Prestador se preste a sí mismo, a sus entidades filiales o asociadas y a otros Prestadores.

28.2 Son objetivos principales de la separación o segmentación de cuentas:

a) Poner de manifiesto los costos de las diferentes actividades que realice el Prestador y en particular, asegurar que los relativos a los servicios de Interconexión están claramente identificados y separados de los costos de otros servicios.

b) Asegurar que los servicios de Interconexión prestados para otras áreas de negocio del Prestador obligado o, en su caso, para sus filiales o asociadas, se presten en condiciones equivalentes a las ofrecidas a terceros. a) Poner de manifiesto la posible existencia de subvenciones cruzadas entre los distintos segmentos de actividad considerados.

28.3 Sin perjuicio del grado de segmentación de las actividades que se establezca en otras normas aplicables, o de la conveniencia del Prestador comprendido por el apartado 1 del presente, deberán considerarse, como mínimo, aquellos segmentos de actividad relacionados con los servicios de acceso dedicados a clientes finales, los servicios de Interconexión, distinguiendo los brindados a otros Prestadores de los brindados por el Prestador a sí mismo y a sus empresas filiales y asociadas.

28.4 La segmentación deberá presentarse acompañada por un informe realizado por un auditor externo al Prestador, en el que se ponga de manifiesto la coherencia de dicha información con los estados financieros agregados de los que parte, el respeto a los principios de segmentación establecidos en este Artículo y que la información segmentada representa la imagen fiel de la contribución al resultado global de cada segmento.

28.5 La presentación de las cuentas segmentadas deberá realizarse dentro del mes siguiente al que corresponda para la aprobación de los balances anuales del Prestador.

Artículo 29.- Cálculo de costos incrementales.

El costo incremental de largo plazo será calculado tomando en cuenta, entre otros, los siguientes principios básicos:

29.1 Incluirá únicamente los costos atribuibles de los elementos, funciones, y activos estrictamente necesarios para la provisión de la Interconexión, incluyendo los costos de planificación, operación y mantenimiento de la infraestructura necesaria. El rendimiento sobre estos recursos y activos deberá estar basado en indicadores de mercado del costo de capital.

29.2 En ningún caso, podrán ser considerados como costos atribuibles los de gerenciamiento general, de planificación estratégica, de comercialización, de publicidad, atención al cliente, cobranza u otros.

29.3 Para calcular el valor de los activos se tomará en cuenta su valor de reposición, considerando la prestación más eficiente de largo plazo para proveer la funcionalidad de la red requerida.

29.4 Para determinar los factores de depreciación y los costos de reposición no se tomarán como parámetros los valores registrados en la contabilidad de las empresas, sino los valores de mercado y estudios de depreciación independientes.

29.5 Para el cálculo de los costos incrementales no podrán utilizarse los costos históricos.

CAPITULO VI.- DISPOSICIONES ADICIONALES

Artículo 30.- Portabilidad de números.

30.1 La Autoridad de Aplicación determinará los plazos y condiciones en que los Prestadores proporcionarán la Portabilidad de números entre ellos, entre servicios y entre áreas geográficas, conforme los siguientes supuestos:

a) Cambio de Prestador de red telefónica fija, cuando no haya modificación de servicio ni de ubicación física del cliente.

b) Cambio de Prestador de red telefónica móvil, aunque cambie la modalidad del servicio prestado.

c) Cambio de Prestador para los servicios de red inteligente, incluyendo los servicios de numeración personal, cuando no haya modificación de servicio.

La Autoridad de Aplicación, podrá establecer otros supuestos, así como otras cuestiones relacionadas con la conservación de los números por los clientes.

30.2 La portabilidad numérica es un derecho del cliente o usuario. Cualquiera que sea el procedimiento adoptado para proveer la conservación de números, el usuario y/o cliente deberá estar en condiciones de poder conocer la tarifa que se aplicará a cada llamada que efectúe.

Artículo 31.- Confidencialidad.

Toda aquella información no contenida en el Convenio de Interconexión obtenida en el proceso de negociación debe ser considerada como confidencial, así como toda aquella información que se transmite por dicha Interconexión y que no pueda considerarse como pública.

Artículo 32.- Infracciones y Sanciones.

Será de aplicación en materia de infracciones, sanciones y procedimientos lo establecido en el Artículo 38 del Decreto nº 1185/90, sus modificatorios y lo previsto a continuación.

Serán motivo de sanción:

a) La falta de presentación y/o publicación de la Oferta de Interconexión de Referencia en los términos y condiciones establecidos en el Artículo 24 del presente Reglamento.

b) La dilación injustificada a proporcionar la conexión física y funcional de las redes, de acuerdo a lo establecido en este Reglamento.

c) La falta de presentación de los Convenios de Interconexión ante la Autoridad de Aplicación.

d) La falta de publicación de los Convenios de Interconexión en tiempo oportuno.

e) La renuencia a entregar la información que requiera la Autoridad de Aplicación para arbitrar en los problemas de Interconexión.

f) El incumplimiento reiterado de los términos y condiciones de los Convenios de Interconexión.

g) No reportar las fallas a que se refiere el Artículo 20 del presente Reglamento o la reincidencia en la no atención a fallas que afecten la Interconexión.

h) Entregar en forma intencional información, servicios o facilidades que degraden la calidad de la Interconexión con otras redes.

i) Desconectar una red o interrumpir la Interconexión en forma intencional sin la debida autorización previa de la Autoridad de Aplicación.

j) La provisión de servicios de Interconexión a precios inferiores al costo incremental de largo plazo de proveer dichos servicios por considerarse práctica predatoria.

Las conductas indicadas en los apartados precedentes se califican como falta grave.

Artículo 33.- Incumplimiento.

33.1 En caso que un Prestador no cumpla con las obligaciones pactadas o establecidas en el Convenio de Interconexión, la parte perjudicada podrá denunciarlo ante la Autoridad de Control. Esta, en base al análisis de los antecedentes del caso, intimar a la parte incumplidora a cesar en su conducta en un plazo perentorio de CINCO (5) días. En caso que el incumplimiento no sea subsanado será considerado falta grave. No se podrá disponer la desconexión del servicio, sin la conformidad previa de la Autoridad de Aplicación.

33.2 Si la Autoridad de Control verificara la falta de, al menos, tres pagos, no necesariamente consecutivos, de los precios de Interconexión y en caso de verificarse imposibilidad de subsanar dicho incumplimiento en un plazo máximo de 30 días, autorizará la desconexión de las facilidades afectadas, tomando los recaudos que resguarden los derechos de los usuarios de los servicios.

Artículo 34.- Selección del Prestador.

Se entenderá por selección de Prestador la facultad del cliente y/o usuario del servicio telefónico (fijo o móvil) de elegir al Prestador de larga distancia para cursar todas o parte de sus llamadas o acceder a servicios conmutados de cualquier servicio de telecomunicaciones.

La selección del Prestador se llevará a cabo mediante presuscripción o el procedimiento de llamada por llamada (selección por marcación), en los términos y condiciones que la reglamentación establece.

a) Los clientes y/o usuarios del servicio básico telefónico podrán seleccionar al Prestador del servicio de larga distancia nacional e internacional, respetando las normas de Presuscripción y mediante la modalidad de selección por marcación, la que deberá estar disponible desde el 9 de noviembre de 2000, allí sea posible la selección de Prestadores.

b) Los clientes y/o usuarios de telefonía móvil (SRMC, STM y PCS conforme se define en los reglamentos respectivos), de ser técnicamente razonable, podrán seleccionar el Prestador de servicio de larga distancia nacional e internacional:

a) mediante presuscripción para las llamadas efectuadas desde el área local de registro del cliente móvil, b) mediante la modalidad de selección por marcación en todos los casos, c) mediante otra modalidad que reglamente la Autoridad de Aplicación.

Artículo 35.- Servicios con traducción numérica (NTS)

35.1 Los servicios NTS son los que, para ser accedidos por su cliente, requieren de la traducción del número por el Prestador de servicios telefónicos al que está conectado dicho cliente (acceso a Internet, a audiotexto, a llamadas de cobro revertido automático, etc.).

35.2 Los servicios NTS se brindan fijando libremente el precio a percibir de su cliente, por unidad de llamada y su duración.

35.3 El precio del servicio NTS podrá incluir la remuneración de los costos de originación de la llamada convenidos con el Prestador de servicios telefónicos al que está conectado el cliente. En caso de desacuerdo, la Autoridad de Aplicación determinará el valor de referencia de la originación de la llamada. Lo establecido no obsta al mantenimiento de otras modalidades acordadas entre Prestadores, como ser la modalidad 0610 u otras.

35.4 Los servicios NTS podrán ser facturados por cuenta y orden de su Prestador, a su solicitud, por el Prestador de servicios telefónicos.

35.5 En caso de desacuerdo, la Autoridad de Aplicación definirá los precios de Interconexión de referencia relativos a los servicios NTS.

CAPITULO VII.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 36.- Provisión de Tránsito y de Enlaces

Los Prestadores Dominantes deberán proveer al Prestador Solicitante, en forma no discriminatoria, es decir, a precios no superiores a los ofrecidos a sus clientes, enlaces de larga distancia, así como el tránsito de larga distancia hacia localidades en las que no exista otro Prestador de dichos servicios y enlaces dedicados locales.

Artículo 37.- Precios de Interconexión Referenciales

Hasta tanto se establezcan los precios de las Facilidades Esenciales indicadas en el Artículo 18 del presente Reglamento, se determinan los siguientes valores referenciales para las Facilidades Esenciales que a continuación se indican, calculados por aplicación de canasta de precios, valores tarifarios, valores de mercado, entre otros, los que serán de aplicación en caso de intervención de la Autoridad de Aplicación a petición de parte o de oficio, cuando las partes que negocian un acuerdo de Interconexión, no lleguen a un entendimiento.

1. Origen y terminación de las llamadas en el área local

expresados en dólares estadounidenses por minuto, son los siguientes:

• 1,1 centavos/minuto (u$s 0,011/min) en localidades mayores a 5.000 habitantes o con una densidad telefónica superior a 15 teléfonos cada 100 habitantes.

• 1,3 centavos/minuto (u$s 0,013/min) para el resto de las localidades y en las áreas previstas por la licencia original de los Operadores Independientes.

2. Tránsito dentro del área local

expresados en dólares estadounidenses por minuto

• 0,30 centavos/minuto (u$s 0,0030)

A los valores indicados, se les aplicará una reducción por eficiencia de Prestador (price-cap) de 3% semestral durante los 2 primeros años posteriores a la entrada en vigencia del presente Reglamento, cuyo ejemplo se exhibe en el siguiente cuadro.

Fecha de Vigencia Origen o Terminación Valores en áreas menores a 5000 habitantes o con dens. Menor a 15 tel/hab. Tránsito

(centavos de u$s/minuto) (centavos de u$s/minuto) (centavos de u$s/minuto)

8 de Noviembre de 2000 1.100 1.300 0.300

8 de Mayo 2001 1.067 1.261 0.291

8 de Noviembre de 2001 1.035 1.223 0.282

8 de Mayo de 2002 1.004 1.186 0.274

8 de Noviembre de 2002 0.974 1.151 0.266

3. Coubicación

El alquiler mensual expresado en dólares estadounidenses será:

a) AMBA y localidades del Interior con más de 100.000 líneas telefónicas fijas:

CIENTO VEINTICINCO (u$s125) por los primeros 2 metros cuadrados.

QUINCE (u$s 15) por cada metro cuadrado adicional.

b) Resto de las localidades del Interior:

OCHENTA (u$s 80) por los primeros 2 metros cuadrados.

DIEZ (u$s 10) por cada metro cuadrado adicional.

4. Puertos

u$s 2000 por única vez.

Artículo 38. Adecuación de los Convenios de Interconexión vigentes

38.1 Los Convenios de Interconexión, celebrados con anterioridad a la fecha de entrada en vigencia del presente, deberán ser adecuados a lo establecido en el presente Reglamento, de así corresponder.

38.2 El actual régimen de interconexión de los Operadores Independientes mantendrá su vigencia hasta el 8 de Noviembre de 2001, salvo renuncia expresa de su parte. A partir de esa fecha, quedarán exceptuados los Operadores Independientes que sólo pudieran cursar su tráfico de larga distancia, nacional e internacional, desde el Centro de Tránsito correspondiente, a través de un único Prestador, y mientras dure dicha circunstancia.

Artículo 39. Grupos de Trabajo

39.1 A efectos de establecer los precios referenciales de la coubicación y de la provisión desagregada del bucle de abonado, la Autoridad de Aplicación conformará un Grupo de Trabajo que deberá expedirse en un plazo de NOVENTA (90) días, contados a partir de la fecha de su conformación.

39.2. A efectos de analizar y definir los precios referenciales de Interconexión correspondientes a los servicios NTS, así como las demás condiciones mínimas de Interconexión de esos servicios, la Autoridad de Aplicación conformará un Grupo de Trabajo que deberá expedirse en un plazo de NOVENTA (90) días, contados a partir de la fecha de su conformación.

Artículo 40. Migración de servicios.

La Autoridad de Aplicación permitirá una compensación única y excepcional por el diferencial de ingresos que surja con motivo de la migración de servicios 0610, 0800 y 0810 a Interconexión, siempre que se trate de empresas no vinculadas, en la próxima revisión del mecanismo de price cap correspondiente al año 2001 previsto en el cuadro tarifario. Dicha compensación corresponderá al diferencial de ingresos a partir del día 9 de noviembre de 2000 hasta el día 8 de noviembre de 2001. A partir de esa fecha, los mencionados servicios quedarán excluidos del cuadro tarifario.

ANEXO III.- REGLAMENTO GENERAL DEL SERVICIO UNIVERSAL (RGSU)

CAPITULO I.- OBJETO, ALCANCES Y DEFINICIONES

Artículo 1º.- Objeto.

El objeto del presente Reglamento General del SU (RGSU) es establecer los principios y normas que regirán el SU (SU), los servicios incluidos, los sectores beneficiados, los sujetos obligados a su prestación y los métodos para establecer los Programas, así como los costos evitables netos de la prestación de las obligaciones del SU y el mecanismo de financiación.

Artículo 2º.- Alcance del Reglamento.

El presente Reglamento abarca los mecanismos administrativos, económicos y jurídicos que rigen la operación y el financiamiento del SU. El SU se regirá por los principios, procedimientos y disposiciones del presente Reglamento y, en particular por a) las resoluciones de la Autoridad de Aplicación que establezcan los servicios incluidos y los sectores beneficiados con los Programas del SU,

b) el modelo de cálculo de los costos incrementales de largo plazo evitables, sus parámetros de entrada y el procedimiento para el cálculo de los beneficios no monetarios derivados de la prestación,

c) el mecanismo para la revisión periódica de los Programas de localidades de alto costo, de servicios y clientes específicos.

Artículo 3º.- Competencias

a) Determinación de la distribución de recursos entre las distintas categorías y programas del Servicio Universal.

b) Cálculo de los costos netos de prestación del Servicio Universal.

c) Implementación del Modelo Híbrido de Costos y adopción de nuevas versiones del modelo u otros más avanzados.

d) Diseño de los parámetros económicos de las subastas para la adjudicación de áreas no servidas.

e) Determinación de los criterios de valoración para la estimación de los beneficios no monetarios

f) Análisis de la información de mercado presentada por una LSB, conforme lo dispuesto en el Artículo 22.3 de este Reglamento.

g) La aprobación de los instrumentos indicados en los apartados 10.3.1. y 10.3.2. del presente Reglamento.

En aquellos casos que no se refieran a los ítems mencionados en este apartado, resolverá e interpretará exclusivamente la Autoridad de Aplicación.

Artículo 4º.- Definiciones.

A los fines del presente Reglamento, se adoptan las siguientes definiciones:

Autoridad de Aplicación: es la SECRETARIA DE COMUNICACIONES.

Autoridad de Control: es la COMISIÓN NACIONAL DE COMUNICACIONES.

Cliente: es el usuario vinculado contractualmente a un Prestador.

Consejo de Administración: es el órgano de administración del Fondo Fiduciario

Costo neto de la prestación del SU: es la diferencia entre el ahorro de largo plazo que obtendría un Prestador eficiente si no prestara el SU y los ingresos directos e indirectos que le produce su prestación, incrementando estos últimos con los beneficios no monetarios derivados de las ventajas inmateriales obtenidas por el Prestador por brindar el SU.

Fondo Fiduciario: es el fondo integrado por los aportes de inversión de todos los prestadores de servicios de telecomunicaciones, que se crea en este Reglamento.

Licenciatarias del Servicio Básico Telefónico (LSB): Se consideran tales a cada una de las licenciatarias del servicio básico telefónico (LSB) en la región norte o sur, en los términos del Decreto nº 2347/90 y del Decreto nº 2344/90 respectivamente.

Prestador: es un licenciatario de servicios de telecomunicaciones.

Programa: Son las prestaciones del SU que comprende las categorías definidas en el Artículo 8º.

Reglamento: el presente Reglamento General del SU.

Telecomunicación: toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos o informaciones de cualquier naturaleza, por hilo, radioelectricidad, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

UIT: UNIÓN INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES.

Usuario: es toda persona física o jurídica que utiliza los servicios de un Prestador de servicios de telecomunicaciones.

CAPITULO II.- OBJETIVOS Y PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 5º. – Objetivos.

El mecanismo del SU persigue los siguientes objetivos:

a) Que los habitantes de la República Argentina, en todo el territorio nacional, tengan posibilidades de acceder a los servicios de telecomunicaciones, especialmente aquéllos que viven en zonas de difícil acceso, o que tengan limitaciones físicas o necesidades sociales especiales.

b) Promover la integración de la Nación.

c) Favorecer la cultura, educación y salud pública, el acceso a la información, las comunicaciones entre instituciones educativas, bibliotecas, centros de salud, etc.

Artículo 6º.- Concepto de SU.

El SU es un conjunto de servicios de telecomunicaciones que habrán de prestarse con una calidad determinada y precios accesibles, con independencia de su localización geográfica. Se promueve que la población tenga acceso a los servicios esenciales de telecomunicaciones, pese a las desigualdades regionales, sociales, económicas y las referidas a impedimentos físicos.

El SU es un concepto dinámico, por lo que se debe revisar periódicamente su contenido, analizando los servicios que engloba y las condiciones de prestación, en virtud de la demanda de los servicios, la evolución tecnológica y las necesidades insatisfechas. Inicialmente se satisfarán las carencias de telefonía básica y, en segunda instancia, de acceso a Internet.

Artículo 7º. – Principios Generales.

Se establecen los siguientes principios generales para el SU:

1. Igualdad de oportunidades: para seleccionar las categorías de clientes y servicios que serán incluidos en los Programas del SU se deberán utilizar criterios objetivos, que identifiquen los sujetos que cumplen con los requisitos establecidos, para evitar la ineficiencia y la duplicación en la definición de los Programas.

2. Flexibilidad y adaptabilidad: dado que tanto las necesidades de comunicación como las tecnologías disponibles evolucionan permanentemente, el conjunto de los servicios que se engloban dentro del SU debe tener revisión periódica, de acuerdo a la evolución del mercado, las necesidades de la población y los resultados obtenidos.

3. Consistencia Interna: en la definición de los Programas del SU se considerará la disponibilidad de recursos y su posibilidad de financiación para que sean acordes a las metas propuestas, manteniendo el principio de autofinanciamiento.

4. Neutralidad competitiva: el sistema de financiación no debe beneficiar a prestadores específicos, conferir derechos de exclusividad, ni impedir la libre elección de los consumidores o privilegiar tecnologías, para evitar la distorsión en las estrategias de acceso al mercado, o bien en las decisiones de inversión posteriores, o en la actividad de dicho mercado.

5. Transparencia y estabilidad: la financiación del SU debe efectuarse a partir de Programas explícitos que aprobará la Autoridad de Aplicación, revisables semestralmente, medibles y auditables, por períodos no menores a dos años, para que los prestadores planeen adecuadamente sus inversiones y la oferta de servicios.

6. Eficiencia: la provisión y el financiamiento del SU deben ser eficientes en la administración de los recursos, minimizando costos y respetando el régimen de prestación competitiva de los servicios de telecomunicaciones.

CAPITULO III.- DETERMINACIÓN DE LAS CATEGORÍAS DEL SERVICIO UNIVERSAL

Artículo 8º. – Categorías del SU.

Los Programas del SU comprenden las siguientes categorías:

i) Zonas de Altos Costos,

ii) Clientes o Grupos de Clientes y

iii) Servicios específicos.

Las categorías referidas en (i) y (ii) precedentes son aquéllas que, teniendo en cuenta los costos de provisión del servicio, los ingresos generados y las limitaciones tarifarias, sólo pueden ser servidas bajo condiciones de costos fuera de los estándares comerciales, esto es, son aquellas Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico o clientes o grupos de clientes que un Prestador podría no atender si no tuviese obligaciones del SU que le requirieran proveer el servicio a precios accesibles, independientemente de la localización geográfica.

i) Zonas de altos costos: En estas Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico, sólo se subsidiarán a los clientes residenciales activos. Este subsidio, cuyo monto por Área no podrá exceder los montos resultantes de la aplicación de lo previsto en el Artículo 17 de este Reglamento, se aplicará en igualdad de condiciones a los clientes de los Prestadores que brinden el servicio en esa área. El cliente podrá decidir libremente su Prestador y mantener el subsidio. A este subsidio general para un Área puede agregarse, en la medida de las necesidades, subsidios específicos correspondientes a otros Programas.

ii) Clientes o grupos de clientes específicos: Podrán ser calificados como servicios potencialmente subsidiables los que deban prestarse a los clientes que tengan limitaciones físicas que impliquen una barrera de acceso al servicio o un uso más oneroso del mismo que el de un usuario sin limitación física, como así también los que deban prestarse a jubilados y/o pensionados determinados que, por sus características de consumo, son deficitarios a los efectos de la prestación del servicio telefónico fijo, independientemente de su localización geográfica.

Tales clientes deben ser identificados mediante criterios objetivos que permitan aplicar un mecanismo auditable para controlar que los recursos no sean aplicados a clientes que no pertenezcan a esta categoría e impedir que un cliente reciba más de un subsidio por el mismo Programa.

A estos fines, los clientes serán identificados, al menos, por el Documento Nacional de Identidad (DNI) o similar y este número único figurará en la factura y estará registrado en una base de datos nacional. La dirección que figure en el documento deberá coincidir con el domicilio en que se brinda el servicio.

Este subsidio será aplicado directamente al cliente y deberá aparecer desagregado en la factura de su servicio. El cliente podrá decidir y cambiar libremente su Prestador, manteniendo el subsidio. Para recibir el subsidio el servicio deberá estar operando y al día en sus pagos.

iii) Servicios específicos: En esta categoría se encuentran todos los servicios que la Autoridad de Aplicación resuelva promover, fijando para ellos un nivel de tarifas, calidad y cantidad tal, que sólo puedan ser prestados bajo condiciones de costos ajenas a los estándares comerciales.

Este subsidio será recibido por el Prestador que brinda el servicio y participa en el Programa establecido. Para recibir este subsidio el servicio deberá estar operando según las condiciones establecidas.

Artículo 9º. – Determinación de los subsidios para los distintos Programas

9.1. Los subsidios para los Programas del SU sólo podrán remunerar costos relacionados a la prestación del SU y se calcularán en función de los costos netos, según lo previsto en el Artículo 15 del presente Reglamento.

9.2. La Autoridad de Aplicación establecerá las pautas de selección de las localidades y establecerá los Programas específicos, cuyos montos, en su conjunto, no podrán ser superiores a las disponibilidades generadas por los aportes de inversión de los Prestadores.

9.3. El Consejo podrá sugerir la inclusión de Programas de abonados y/o servicios específicos, debiendo consignar los costos netos de la prestación de cada obligación.

9.4. El listado referido en el apartado b) del Artículo 13 del presente Reglamento, será elevado para su revisión a la Autoridad de Aplicación, la que aprobará las localidades y/o Programas específicos incluidos en el mismo. Los montos consignados en el listado, individualmente, no podrán exceder los montos resultantes de la aplicación de lo previsto en el Artículo 16 de este Reglamento.

9.5. A los fines del establecimiento de las pautas referidas en el apartado 9.2. precedente, la Autoridad de Aplicación, deberá tomar en consideración con carácter prioritario los siguientes criterios:

i) Atención de localidades que no tienen servicio telefónico

ii) Atención de Clientes en zonas de altos costos de operación y mantenimiento, dándole prioridad a los Clientes de los Operadores Independientes.

iii) Atención de Clientes que padecen limitaciones físicas.

iv) Atención de Clientes Jubilados y/o Pensionados determinados que, por su nivel de consumo, torne deficitaria la prestación del servicio.

v) Atención a Prestadores que explotan teléfonos públicos instalados en zonas que, por el bajo nivel de recaudación, torne deficitaria su prestación.

vi) Atención de otras cuestiones vinculadas con la prestación de los servicios de telecomunicaciones que hubieren sido declaradas de interés nacional.

9.6. Los prestadores que ofrezcan servicio en áreas locales o programas de altos costos de operación y mantenimiento, deberán estimar sus costos netos de la prestación de las obligaciones de SU, según lo indicado en el Artículo 16 de este Reglamento. Esta estimación será presentada anualmente al Consejo de Administración para la determinación de los nuevos subsidios. Será responsabilidad del Prestador que solicita el subsidio, demostrar fundadamente los costos netos de la prestación de las obligaciones del SU que resulten de sus cálculos.

CAPITULO IV.- ADMINISTRACIÓN DEL SERVICIO UNIVERSAL

Artículo 10. Creación del Fondo Fiduciario del SU

10.1. Los aportes de inversión correspondientes a los Programas del SU serán administrados a través de un Fondo Fiduciario de SU (FFSU), el que por medio del presente se crea. El Patrimonio del FFSU será privado.

10.2. El Fondo Fiduciario del SU se implementará antes del 1 de enero de 2001, mediante la suscripción de un contrato de fideicomiso en las formas y modos prescriptos en la Ley nº 24.441 y sus modificatorias.

10.3. La estructura jurídica y administrativa del FFSU, se basará en los siguientes instrumentos:

10.3.1. El Contrato de Fideicomiso, estableciendo el carácter de fiduciante de los Prestadores, los beneficiarios y demás normas o pautas propias de este tipo de contrato.

10.3.2. El Reglamento de Administración (RdeA) que disponga, de conformidad a las pautas previstas en los Artículos 11, 12, 13 y 14 del presente, las autoridades, la forma de designación de los miembros de su Consejo de Administración, sus funciones y el régimen de control. Se establece que los costos de administración del FFSU en ningún caso podrán superar el 1% del monto que ingrese al FFSU anualmente. Los costos de administración serán controlados y auditados.

El RdeA deberá contener las demás normas necesarias a fin de que el FFSU cuente con los medios y mecanismos que posibiliten cumplir adecuadamente con su objeto.

El estado patrimonial y el origen y aplicación de fondos del FFSU, será informado públicamente, debiendo presentarse informes trimestrales y detallados ante la Autoridad de Aplicación y un balance anual, auditado por un estudio contable independiente de reconocida solvencia profesional. El referido balance deberá contener un informe en el que se consignarán los resultados anuales obtenidos en cada Programa.

Artículo 11: De las autoridades del FFSU

El Consejo de Administración del FFSU será integrado por DIEZ (10) miembros, designados como sigue:

a) El Presidente, nombrado por el Ministerio de Economía, a propuesta del Secretario de Comunicaciones.

b) Uno, por la Secretaría de Defensa de la Competencia y del Consumidor.

c) Uno, por la Comisión Nacional de Comunicaciones.

d) Dos, por los prestadores, los que deberán rotar cada año.

e) Uno, por los Operadores Independientes.

f) Tres, por las Provincias, a propuesta del Consejo Federal de Inversiones.

g) Uno, por las Asociaciones de Consumidores.

Los instrumentos indicados en los apartados 10.3.1. y 10.3.2. del presente Reglamento deberán ser aprobados conjuntamente por las Secretarías de Comunicaciones y de Defensa de la Competencia y del Consumidor.

El presidente ejercerá la representación legal del FFSU. El Consejo de Administración se reunirá periódicamente y tomará las decisiones con las mayorías que establezca el RdeA, según la materia. Su quórum será de la mitad más uno de la totalidad de sus integrantes. En caso de que el Consejo no fuera unánime respecto al monto de los subsidios para cada área, resolverá la Autoridad de Aplicación.

Artículo 12: Designación de los miembros del Consejo de Administración

El miembro representante de los consumidores será designado por las asociaciones inscriptas en el Registro Nacional de Asociaciones de Consumidores. La falta de integración del Consejo, por parte de alguno de los sectores que tienen derecho a ello, no impedirá su conformación y su normal desenvolvimiento. La designación de los miembros se efectuará de conformidad con lo que establezca la reglamentación que oportunamente se dicte.

Artículo 13: Funciones del Consejo de Administración

Serán funciones del Consejo:

a. Recibir de la Autoridad de Aplicación la nómina de Programas de clientes o grupos de clientes, de servicios específicos, las pautas de selección de localidades y su prioridad temporal para conformar los Programas del SU.

b. Elaborar y presentar a la Autoridad de Aplicación, cada dos años, un listado con los Programas específicos a subsidiar y el monto de los subsidios que correspondan a cada uno. Respecto de la categoría de clientes o grupos de clientes específicos, el Consejo deberá estimar el universo esperado de clientes y de servicios a subsidiar.

c. Determinar los costos referenciales de prestación de los servicios a los efectos de la subasta pública prevista en el Artículo 23 de este Reglamento.

d. Efectuar revisiones semestrales de los Programas en ejecución y de los presentados a la Autoridad de Aplicación.

e. Elaborar sus proyecciones anuales de recursos correspondientes a los Programas establecidos. Las necesidades derivadas del financiamiento no podrán superar la capacidad financiera del FFSU.

f. Realizar, al cierre de cada ejercicio fiscal, una evaluación de los resultados obtenidos en cada Programa durante el año anterior y planificar los Programas y los subsidios para el año siguiente, sin perjuicio de los ajustes que puedan realizarse por intervención de oficio de la Autoridad de Aplicación, o recogiendo la solicitud del Consejo.

g. Proponer a la Autoridad de Aplicación la adopción de medidas para mejorar la eficacia y eficiencia para alcanzar los objetivos del SU.

h. Promover, difundir y controlar la ejecución de los Programas incluidos en el SU.

i. Poner en conocimiento de la Autoridad de Aplicación cualquier irregularidad que se detecte en relación con la recaudación y la aplicación de los Fondos del SU.

Artículo 14.- Mecanismo de Control

Los Prestadores, una vez cerrado su balance anual, deberán presentarlo al FFSU y a la Autoridad de Aplicación, debidamente auditado. En el informe adjunto al balance deberán figurar desagregadamente el total de montos anuales destinados al cumplimiento de las obligaciones del SU, según lo establecido en el presente Reglamento.

CAPITULO V.- ASPECTOS ECONÓMICOS DEL SERVICIO UNIVERSAL

Artículo 15. – Metodología de Cálculo del Costo Neto de las obligaciones del SU:

Para la determinación de los costos netos de la prestación del SU (CNOSU) definidos en el Artículo 3º del presente Reglamento, se utilizarán los siguientes criterios:

a) Fórmula para el cálculo del CNOSU: De acuerdo a lo definido en el Artículo 4º, es: CNOSU = Costos evitables – (Ingresos directos resignados + Ingresos indirectos resignados) – Beneficios no monetarios

Donde:

Costos evitables: son los ahorros que tiene un Prestador eficiente a largo plazo si no presta el servicio. Se dice que los costos son de un Prestador eficiente, cuando estén basados en un dimensionamiento óptimo de su planta, valorada a costo de reposición, con la mejor y más eficiente tecnología disponible y en la hipótesis de mantenimiento de la calidad de servicio.

Ingresos directos resignados: son los ingresos que dejaría de obtener un Prestador si no prestara el servicio, e incluyen los ingresos por cargo de conexión, abono, tráfico generado por los clientes a los que se les dejaría de prestar el servicio.

Ingresos indirectos resignados: son los ingresos indirectos que dejaría de obtener un Prestador si no prestara el servicio, e incluyen los ingresos por las llamadas efectuadas por otros clientes del mismo Prestador u otros interconectados al mismo, con destino a los clientes a los que se les dejaría de prestar el servicio y los ingresos por llamadas de sustitución que realizarían los clientes y/o usuarios a los que se les dejaría de prestar el servicio desde teléfonos públicos u otros teléfonos del mismo Prestador.

Beneficios no monetarios: son aquellos que recibe un Prestador del SU, en su carácter de tal, derivados del mayor reconocimiento de la marca, de las ventajas de la ubicuidad, del ciclo de vida del cliente o grupo de clientes a los que dejaría de prestar el servicio, de las ventajas de disponer de todo tipo de información sobre segmentos del mercado de servicios, publicidad y exposición de logos en teléfonos públicos, entre otros.

b) Los costos recuperables de funcionamiento e inversión de las zonas no rentables comprenden, por una parte, los costos de acceso y de gestión de los abonados de dicha zona y por otra, los costos de la red de conmutación y transmisión necesarios para la prestación del servicio en la zona y el encaminamiento del tráfico entrante y saliente de la misma.

c) En el caso de clientes que necesiten de medios especiales para su acceso al servicio o una utilización más onerosa del mismo, podrán tenerse también en cuenta los costos adicionales necesarios o los menores ingresos que afecten al Prestador.

d) Cuando la obligación del SU incluya la obligación de prestar servicios de telefonía pública en una determinada zona no rentable, al costo neto de la prestación del SU se podrá agregar el costo de la prestación de los teléfonos públicos, que se calculará como diferencia entre los costos evitables incrementales del largo plazo, soportados por el Prestador por su instalación, mantenimiento y encaminamiento del tráfico saliente de los mismos y los ingresos que directa o indirectamente generen los mismos y que se resignarían de no ser prestados, si fuese el Prestador liberado de su obligación de SU, incluyendo los beneficios no monetarios derivados de ello, tal como se los indica en el párrafo a) precedente.

e) No se incluirán en el cálculo del costo neto de la prestación del SU los costos incurridos por el Prestador por la obligación de encaminar gratuitamente las llamadas de emergencia, por aplicación de medidas específicas de salvaguarda de la seguridad pública, las indemnizaciones o reembolsos a clientes, incluyendo todos los costos administrativos asociados, resultante del incumplimiento de las condiciones del servicio, por pago de multas derivadas de la aplicación de regímenes de penalidades aplicables, costo derivados de obligaciones impuestas a todos los prestadores, así como todo costo por servicios que de acuerdo a lo establecido por este Reglamento, no esté incluido en las obligaciones de SU.

f) En todos los casos se tendrá en cuenta una tasa de retorno calculada como el costo de oportunidad del capital en actividades similares de igual riesgo sobre el monto del capital evitable empleado, para el cálculo de los costos incrementales del largo plazo.

g) Cuando no sea posible la evaluación directa de los ingresos indicados en a), la Autoridad de Aplicación podrá determinar los criterios de valoración a seguir.

Artículo 16. Modelos para el Cálculo del Costo Neto de las obligaciones del SU

Cuando la Autoridad de Aplicación deba intervenir de oficio o a petición de parte, para el cálculo del costo neto de la prestación de las obligaciones del SU será de aplicación lo previsto en el Artículo 15 de este Reglamento, donde el cálculo de costos evitables se realiza mediante el modelo referido en el Artículo 17 y el cálculo de los beneficios no monetarios según lo establecido en el Artículo 18 de este Reglamento, cuando ello resulte aplicable.

Artículo 17: Modelo para el cálculo del costo evitable de prestación del SU

17.1. Cuando la Autoridad de Aplicación deba intervenir de oficio o a petición de parte, para el cálculo del costo evitable del largo plazo de la prestación de las obligaciones del SU, utilizará el modelo de cálculo denominado como Modelo Híbrido de Costos (Hybrid Cost Proxy Model, HCPM, versión 2.6.). estableciéndose que el Grupo de Trabajo referido en Artículo 27 de este Reglamento determine los parámetros de entrada al sistema.

17.2. La Autoridad de Aplicación queda facultada para adoptar nuevas versiones del modelo indicado, como así también otros modelos más evolucionados e introducir a los mismos las modificaciones que sea menester realizar, a efectos de contar en forma permanente con una herramienta de cálculo actualizada que, basadas en modelos ingenieriles, ascendentes y descendentes, sea capaz de reflejar las crecientes eficiencias que acarrearán las innovaciones tecnológicas que se introduzcan en las redes y en los sistemas de gerenciamiento de los prestadores de servicios de telecomunicaciones.

17.3. La Autoridad de Aplicación queda facultada para requerir la asistencia de expertos de nivel internacional para tomar las decisiones que estime necesarias en cumplimiento de lo aquí indicado.

Artículo 18: Cálculo de los beneficios no monetarios

La Autoridad de Aplicación determinará los criterios de valoración a seguir para la estimación de los beneficios no monetarios de la prestación de las obligaciones del SU, para lo cual evaluará como mínimo los siguientes generadores de tales beneficios:

a) Ciclo de vida de un cliente o grupo de clientes

b) Ubicuidad

c) Mayor reconocimiento de la marca e incremento de la reputación empresaria

d) Propaganda en teléfonos públicos y uso de logos

e) Descuentos en la adquisición de bienes y servicios derivados de economías de escala

f) Ventajas comerciales que implica el tener acceso a todo tipo de datos sobre el servicio telefónico.

Artículo 19: Financiamiento del SU.

19.1 Los Prestadores de servicios de telecomunicaciones tendrán una obligación de aporte de inversión al Fondo Fiduciario del SU equivalente al UNO POR CIENTO (1%) de los ingresos totales devengados por la prestación de los servicios de telecomunicaciones, netos de los impuestos y tasas que los graven o, en caso de otorgarse la exención del Artículo 22 del presente Reglamento, cumplir con las obligaciones allí establecidas. El Fondo podrá integrarse asimismo con donaciones o legados.

Los Prestadores informarán mediante declaración jurada mensual las sumas facturadas a sus clientes en cada mes calendario. Las sumas determinadas se ingresarán al FFSU en las fechas de vencimiento mensuales que establezca la Autoridad de Aplicación.

19.2 Todo Prestador, incluido el Prestador Histórico y los Operadores Independientes, que brinde el servicio de telefonía local fijo y/o de Internet en las Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico, cuya Teledensidad fuere igual o inferior al QUINCE POR CIENTO (15 %), estará exento de cumplir con las obligaciones de inversión para el desarrollo del Servicio Universal establecidas en el inciso “f” del apartado 10.1. del Reglamento de Licencias para Servicios de Telecomunicaciones, únicamente respecto de los ingresos devengados por la prestación del servicio telefónico local fijo y/o de Internet en el Área del Servicio Básico Telefónico de que se trate, en las condiciones establecidas por el Artículo 14 de dicho Reglamento.

19.3 Los Operadores Independientes estarán exceptuados del aporte de inversión por los ingresos derivados de la prestación de servicios de telecomunicaciones en su área de licencia original.

Artículo 20: Fiscalización del Fondo Fiduciario del SU

El Fondo Fiduciario del SU será auditado y fiscalizado por la Autoridad de Control en la forma y modos que determine la Autoridad de Aplicación.

Artículo 21.- Mecanismos de recaudación.

Todos los Prestadores deberán participar del FFSU, completando los formularios que se elaboren con dicho propósito. Asimismo, cada uno de dichos Prestadores deberá confeccionar una declaración jurada mensual que incluirá:

a. Suma a ingresar en concepto de aporte del Artículo 19 durante el período mensual inmediato anterior al del vencimiento para la presentación de la declaración jurada.

b. En su caso, sumas que tiene derecho a percibir del FFSU en compensación por prestación del SU en las localidades y/o Programas específicos del listado a que se refiere el Artículo 13 del presente Reglamento, y según los montos que en dicho listado se consignan.

c. De resultar un saldo a pagar, el mismo deberá ser depositado en la forma y el plazo que se disponga en el RdeA, de acuerdo al apartado 10.3.2. del presente Reglamento, debiendo adjuntarse a la declaración jurada la copia de los recibos que corresponda. d. De resultar un saldo a su favor, la presentación de la declaración jurada tendrá el carácter de solicitud de reintegro, debiéndose acreditar el saldo en la cuenta que indique el Prestador al momento de la inscripción, siendo obligación de los mismos mantener actualizados los registros de información del Consejo de Administración dentro de los 10 días posteriores a la fecha de presentación, sin perjuicio de la facultad de la Autoridad de Aplicación, del Consejo de Administración de auditar con posterioridad la exactitud y veracidad de las declaraciones juradas presentadas.

Artículo 22: Exención de aportes. Mecanismo de prestación

22.1 Cuando, por aplicación de lo previsto en el Artículo 21 de este Reglamento resultaran sumas a ingresar al FFSU, cada Prestador, incluyendo las LSB, podrá solicitar al Consejo de Administración la exención total o parcial de la obligación de aporte, en forma individual o solidariamente con otros Prestadores, comprometiéndose a invertir en la prestación del servicio en una o más localidades o programas del listado aprobado a que hace referencia el Artículo 13 de este Reglamento. El monto de la exención no podrá exceder lo establecido como costo neto de esa prestación. A tal efecto, deberá presentar un plan de negocios donde detalle la aplicación de los fondos objeto de la solicitud de exención.

22.2 El Consejo de Administración no podrá negar la exención requerida sin resolución debidamente fundada, informando lo actuado a la Autoridad de Aplicación. Es obligación del Consejo de Administración el seguimiento y control de la ejecución de los planes comprometidos por el o los Prestadores al momento del otorgamiento de la exención de aporte.

22.3 El Consejo de Administración del FFSU podrá otorgar exención de aportes al FFSU de una LSB, para que, con dichos montos, se cubran sus prestaciones de servicios de telefonía local susceptibles de ser subsidiadas, prestadas en la región de su licencia original, conforme las normas de este Reglamento, cuando se verifiquen todas y cada una de las siguientes condiciones:

a) Cuando se verifique la siguiente fórmula

0,5 x [A] + [B] ³ 20 sujeto a que “B” ³ 10

donde “A” representa el porcentaje, en valores absolutos, de pérdida de ingresos generados en la prestación del servicio de telefonía fija local en el conjunto de la Región correspondiente a su licencia original. A los fines de la determinación de la pérdida de ingresos, se tomarán como base los ingresos correspondientes al año 2000 por la prestación del servicio de telefonía fija local en el conjunto de la Región correspondiente a su licencia original.

“B” representa la participación porcentual de mercado de otros Prestadores, medida de acuerdo al porcentaje alcanzado por aquéllos, respecto del total de los ingresos generados por la prestación del servicio de telefonía fija local, en el conjunto de la Región correspondiente a la licencia original de la LSB.

b) Cuando la LSB demuestre fehacientemente que, en la prestación del servicio de telefonía fija local, en una o más Áreas Locales del Servicio Básico Telefónico, ubicadas en la Región correspondiente a su licencia original, se da la situación de costo neto en su provisión, según lo previsto en los Artículos 15 y 16 de este Reglamento.

c) Cuando el Consejo de Administración del FFSU haya verificado la existencia de costos netos de provisión del servicio de telefonía local, en el área local peticionada, aplicando el modelo de cálculo de los costos netos evitables de la prestación de las obligaciones del Servicio Universal, según los Artículos 15 y 16 de este Reglamento.

22.4 Si, por la aplicación de lo indicado en el apartado 22.3 el monto total requerido para subsidiar por parte de una LSB superara el monto total de sus obligaciones de aporte al FFSU, la LSB podrá solicitar al Consejo de Administración que las Áreas no subsidiadas sean incorporadas a efectos de su compensación en los programas del SU. Si dichas Áreas locales no pudieran ser subsidiadas, podrán solicitar la liberación de la obligación de prestación del servicio en las condiciones de precio establecidas por la Estructura General de Tarifas.

22.5 Cada una de las LSB, así como los operadores independientes, podrán solicitar la aplicación de los montos resultantes de sus propios aportes al FFSU para el cumplimiento de los Programas establecidos por la Autoridad de Aplicación, en su área de licencia original, en los términos del Decreto nº 2347/90 y del Decreto nº 2344/90 respectivamente.

22.6 El cumplimiento de las obligaciones de inversión establecidas en el Artículo 19 por parte de las LSB será considerado como suficiente para dar cumplimiento a las obligaciones establecidas en el punto 10.1.8.3.2 del Decreto nº 62/90 y otras metas cuantitativas de extensión de la cobertura geográfica de los servicios establecidas para fechas posteriores al 8 de noviembre de 2000.

Artículo 23: Subasta

23.1. Si por aplicación del mecanismo de “aporte o prestación” indicado en el Artículo 21 de este Reglamento, no se presentara ningún Prestador con interés de hacerse cargo del servicio en alguna localidad, Programa o cliente específico, la Autoridad de Aplicación solicitará al Prestador Histórico correspondiente su prestación, en base al subsidio calculado de acuerdo con la metodología establecida en el Artículo 16 de este Reglamento. En caso de que éste no lo deseara proveer, la Autoridad de Aplicación deberá llamar a otros Prestadores a subasta pública de subsidios mínimos, adjudicando la misma a aquellos que hubieran requerido el menor subsidio para la prestación del servicio en las condiciones subastadas.

Artículo 24. – Obligación de continuidad de los servicios.

En caso de cancelarse un Programa incluido en el SU y/o al desaparecer el subsidio, se mantiene para los Prestadores la obligación de continuidad del servicio a los precios que establezca libremente dicho Prestador.

Artículo 25: Reclamos por montos ingresados al FFSU

Si actuando de buena fe, un Prestador ingresara montos diferentes a los que le correspondiere ingresar según lo indicado en este Reglamento, y no se verificara el ocultamiento de información o falsedad de la misma, el Prestador deberá informar lo acontecido al Consejo de Administración y rectificar su error de inmediato. El Consejo de Administración informará las actuaciones a la Autoridad de Aplicación para lo que pudiera corresponder.

Si el Consejo detectara diferencias en los montos consignados en las declaraciones juradas a que se refiere el Artículo anterior, o estando obligado a depositar en el FFSU, no ingresara los montos correspondientes, intimará al Prestador a regularizar la situación informando las actuaciones a la Autoridad de Aplicación, la que actuará conforme lo indicado por el régimen sancionatorio vigente.

CAPITULO VI.- PROGRAMAS INICIALES INCLUIDOS EN EL SERVICIO UNIVERSAL

Artículo 26. – Programas iniciales.

Se definen los siguientes Programas iniciales indicativos:

• Programa “TELEFONÍA PÚBLICA DE LARGA DISTANCIA EN ÁREAS SIN SERVICIO TELEFONICO LOCAL”: Promover la instalación y mantener la operación del primer teléfono público o semipúblico para poblaciones carentes de servicio telefónico, en áreas definidas por la Autoridad de Aplicación.

Dentro de este Programa se incluye el siguiente subprograma:

a) Áreas sin servicio local atendida sólo con una cabina pública de LD: un subsidio mensual para un único teléfono por localidad.

• Programa “TELEFONÍA PÚBLICA SOCIAL”: Promover la instalación de teléfonos públicos a precios subsidiados en zonas de bajos recursos, en áreas definidas por la Autoridad de Aplicación.

Dentro de este Programa se incluyen los siguientes subprogramas:

a) Telefonía pública social: un subsidio mensual para teléfonos con tarifas preestablecidas.

• Programa “ATENCIÓN A USUARIOS CON LIMITACIONES FÍSICAS”: consistente en la provisión de estaciones terminales especiales y otros mecanismos que se requieran para la atención de clientes con limitaciones físicas determinados por la Autoridad de Aplicación.

• Programa “JUBILADOS, PENSIONADOS Y CLIENTES DEFICITARIOS“: consistente en un descuento sobre el servicio de telefonía local para jubilados, pensionados determinados y otras categorías de clientes que, por sus características de consumo, son deficitarios a los efectos de la prestación del servicio telefónico fijo, independientemente de su localización geográfica.

Dentro de este Programa se incluyen los siguientes subprogramas:

a. Jubilados

b. Pensionados

c. Clientes de bajos ingresos

• Programa “EDUCACIÓN, CULTURA , SALUD y SERVICIOS DE EMERGENCIAS”: consistente en descuentos para el acceso a servicios de telecomunicaciones a los establecimientos públicos tales como escuelas, bibliotecas y centros de salud públicos, para lo cual la Autoridad de Aplicación determinará cuales serán los establecimientos destinatarios de los descuentos.

• Programa “AREAS LOCALES DE ALTOS COSTOS DE OPERACIÓN Y MANTENIMIENTO”: consistente en un subsidio que recibirán los clientes activos de los Prestadores locales en áreas de altos costos.

El objeto de este Programa es mantener el precio mensual (incluyendo abono y consumo) de los servicios de telecomunicaciones en zonas de alto costo, a niveles similares a los de las grandes urbes, estimulando la integración cultural e impulsando el federalismo.

CAPITULO VII.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 27: Creación de un Grupo de Trabajo

Dentro de los TREINTA (30) días de la entrada en vigencia del presente Reglamento, se conformará un Grupo de Trabajo integrado por expertos para el análisis de los parámetros establecidos en el Artículo 17, los generadores de beneficios no monetarios contemplados en el Artículo 18 del presente y el déficit de acceso, es decir el costo neto de la prestación, el que deberá expedirse en los siguientes NOVENTA (90) días. La Autoridad de Aplicación podrá prorrogar el mencionado plazo, de así corresponder. El Grupo de Trabajo tendrá como objetivo revisar los valores de los parámetros utilizados en otros países en los que se apliquen los modelos de cálculo tanto para costos evitables del largo plazo, como para los beneficios no monetarios y recomendar modificaciones si concluyera que ello es procedente, a efecto que pudieran aplicarse al semestre siguiente al de la recomendación.

El Grupo de Trabajo estará integrado entre otros, por profesionales de la Autoridad de Aplicación y de la Autoridad de Control que acrediten experiencia en el tema, por representantes de la Secretaría de Defensa de la Competencia y del Consumidor y, a criterio de la Autoridad de Aplicación, por representantes del ámbito académico y, si fuera necesario, por consultores de nivel internacional.

Artículo 28: Vigencia de las Obligaciones

Las obligaciones resultantes de la aplicación del presente Reglamento y expresadas particularmente en el Artículo 19, tendrán vigencia a partir del 01 de enero de 2001.

Artículo 29:

Durante un período de TRES (3) años, contados a partir del 1º de enero de 2001, un monto equivalente al DOCE POR CIENTO (12%) de los aportes de inversión correspondientes a los Programas del SU se destinarán a educación, ciencia y técnica.

ANEXO IV.- REGLAMENTO SOBRE ADMINISTRACIÓN, GESTIÓN Y CONTROL DEL ESPECTRO RADIOELÉCTRICO

Artículo 1º. Objeto del Reglamento

El objeto del presente Reglamento es establecer los principios y disposiciones que regirán la administración, gestión y control del espectro radioeléctrico.

Artículo 2º – Competencias

a) Diseño de los parámetros económicos de las subastas para la adjudicación de frecuencias.

b) Determinación del valor económico de referencia para las bandas de frecuencias a subastar, así como para las bandas previstas en el Artículo 28.

c) Determinación de las salvaguardas necesarias tendientes a evitar la concentración de espectro y configuración de posición dominante.

d) Determinación de los límites máximos a establecer para la concentración de frecuencias por un mismo titular por procesos de fusión, cesión, compra o transferencias de las mismas. En aquellos casos que no se refieran a los ítems mencionados en este apartado, resolverá e interpretará exclusivamente la Autoridad de Aplicación.

Artículo 3º. Definiciones

A los fines del presente Reglamento, se adoptan las siguientes definiciones:

a) Aplicaciones industriales, científicas y médicas (de la energía radioeléctrica) (ICM): aplicación de equipos o de instalaciones destinados a producir y a utilizar en un espacio reducido energía radioeléctrica con fines industriales, científicos, médicos, domésticos o similares, con exclusión de todas las aplicaciones de telecomunicación.

b) Asignación: autorización que otorga la Autoridad de Aplicación para que una estación radioeléctrica utilice una frecuencia o un canal radioeléctrico determinado en condiciones especificadas.

c) Atribución de una Banda de Frecuencias: inscripción en el Cuadro de Atribución de Bandas de Frecuencias de la República Argentina, de una banda de frecuencia determinada, para que sea utilizada por uno o varios servicios de radiocomunicación terrenal o espacial o por el servicio de radioastronomía en condiciones especificadas. Este término se aplica también a la banda de frecuencias considerada.

d) Autoridad de Aplicación: es la Secretaría de Comunicaciones.

e) Autoridad de Control: es la Comisión Nacional de Comunicaciones.

f) Comprobación Técnica de Emisiones: es el conjunto de actividades de radiomonitoreo, fiscalización e inspección que tiene por objeto: comprobar el cumplimiento de los aspectos técnicos, operativos y reglamentarios de cada estación radioeléctrica a través de su detección o mediante controles in situ; identificar y localizar las fuentes de interferencias y estaciones radioeléctricas no autorizadas; aportar los datos necesarios sobre la utilización del espectro radioeléctrico; intervenir en los programas internacionales de monitoreo y realizar todas aquellas mediciones electrónicas que se orienten a los quehaceres científicos y técnicos del espectro radioeléctrico;

g) Espectro radioeléctrico: es el conjunto de las ondas radioeléctricas u ondas hertzianas, sin solución de continuidad, entendiéndose por tales a las ondas electromagnéticas, cuya frecuencia se fija convencionalmente por debajo de 3.000 GHz, que se propagan en el espacio sin guía artificial.

h) Gestión del espectro: la acción, propia e indelegable del Estado, de procedimientos económicos, jurídicos, científicos, técnicos y administrativos, destinada a la determinación, revisión, coordinación y cumplimiento de los requisitos de utilización del espectro radioeléctrico, así como el control de los usos a que se destina dicho recurso.

i) Habilitación de estaciones, medios y sistemas de radiocomunicaciones: faculta al permisionario y/o autorizado a operar estaciones radioeléctricas, medios y/o sistemas de radiocomunicaciones.

j) Interferencia: efecto de una energía electromagnética no deseada debida a una o varias emisiones, radiaciones, inducciones o sus combinaciones, sobre la recepción en un sistema de radiocomunicación que se manifiesta como degradación de la calidad, falseamiento o pérdida de la información que se podría obtener en ausencia de ésta energía no deseada;

k) Radiación (radioeléctrica): flujo saliente de energía electromagnética de una fuente cualquiera en forma de ondas radioeléctricas, o esta misma energía;

l) Radiocomunicación: toda telecomunicación transmitida por medio de las ondas radioeléctricas;

m) Servicio de radiocomunicación: servicio que implica la transmisión, la emisión o la recepción de ondas radioeléctricas para fines específicos de telecomunicaciones;

n) Servicio de radiodifusión: servicio de radiocomunicación cuyas emisiones se destinan a ser recibidas directamente por el público en general. Dicho servicio abarca emisiones sonoras, de televisión o de otro género;

o) Telecomunicación: toda transmisión, emisión o recepción de signos, señales, escritos, imágenes, sonidos o informaciones de cualquier naturaleza, por hilo, radioelectricidad, medios ópticos u otros sistemas electromagnéticos.

Artículo 4º – Facultades de la Autoridad de Aplicación y de la Autoridad de Control

4.1. Sin perjuicio de las facultades que las normas vigentes otorgan a la Autoridad de Aplicación, corresponderá a ésta:

i) Definir las políticas en materia del espectro radioeléctrico.

ii) Realizar la gestión del Espectro Radioeléctrico y planificar su uso.

iii) Otorgar las autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias del Espectro Radioeléctrico, para la explotación de los servicios de radiocomunicaciones, excepto radiodifusión.

iv) Establecer el régimen sancionatorio conforme a las modalidades de operación que correspondan a cada servicio o sistema de radiocomunicaciones.

4.2. Sin perjuicio de las facultades que las normas vigentes otorgan a la Autoridad de Control, le corresponderá:

i) Ejercer el poder de policía en la materia, realizando el control del espectro y efectuando las fiscalizaciones de los servicios radioeléctricos.

ii) Establecer los mecanismos necesarios para la comprobación técnica de las emisiones radioeléctricas, la identificación de interferencias perjudiciales y demás perturbaciones a los sistemas y servicios de radiocomunicación, con el objeto de asegurar el mejor funcionamiento de los servicios y la utilización eficiente del espectro radioeléctrico.

iii) Formular, coordinar e implementar planes o acciones tendientes a difundir en la sociedad la importancia del uso y aplicaciones del espectro radioeléctrico.

iv) Dictar los documentos técnicos necesarios para las mediciones y pruebas de los equipos y sistemas de comunicaciones radioeléctricos, con el objeto de posibilitar su homologación técnica y autorización de venta y uso.

v) Delegar, en caso de necesidad o conveniencia, en terceros debidamente autorizados, de reconocida experiencia, solvencia técnica y responsabilidad, tareas operativas de apoyo a la gestión del espectro.

vi) Verificar el adecuado cumplimiento de las obligaciones y condiciones de los permisos o autorizaciones de uso de frecuencias otorgadas.

Artículo 5º – Característica del Espectro Radioeléctrico. Carácter de las Autorizaciones y de los Permisos

5.1. El Espectro Radioeléctrico es un recurso intangible, escaso y limitado, cuya administración es responsabilidad indelegable del Estado Nacional.

5.2. Las autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias del Espectro Radioeléctrico se otorgarán con carácter precario, por lo que la Autoridad de Aplicación podrá sustituir, modificar o cancelar las mismas, total o parcialmente, sin que ello de derecho a indemnización alguna a favor del autorizado o permisionario de que se trate.

Artículo 6º – Acceso a facilidades del Espectro Radioeléctrico. Autorización y Habilitación de estaciones, medios o sistemas

6.1. Todas las personas tienen derecho a hacer uso de las facilidades que brinda el Espectro Radioeléctrico de conformidad con las leyes, normas, recomendaciones internacionales y el presente Reglamento, estando obligadas, en todos los casos, a no introducir alteraciones que afecten su utilización por terceros.

6.2. Se deberá contar con autorización previa para la instalación, modificación y operación de estaciones, medios o sistemas de radiocomunicación.

6.3. Previo a la operación de las estaciones radioeléctricas, medios o sistemas, los mismos deberán contar con la correspondiente Habilitación.

6.4. La Autoridad de Control podrá establecer mecanismos de habilitación ficta, con el objeto de facilitar la puesta en servicio de estaciones radioeléctricas, medios o sistemas de radiocomunicaciones.

Artículo 7º – Condiciones de autorización

7.1. Las frecuencias serán asignadas dentro de cada banda, de acuerdo con las atribuciones inscriptas en el Cuadro de Atribución de Bandas de Frecuencias vigente de la República Argentina.

7.2. La potencia que en cada caso se autorice y se utilice será la mínima necesaria para la normal prestación del servicio o de la comunicación, pudiendo ser superada únicamente en caso de emisiones de socorro.

7.3. A los efectos de la asignación de frecuencias y autorización de instalación y puesta en funcionamiento de estaciones radioeléctricas, se adoptan los siguientes principios generales:

i) La demanda del espectro radioeléctrico será satisfecha por medio de concursos o a demanda, aplicando criterios de distribución equitativos y preservando el interés general.

ii) Los anchos de banda a otorgar deberán corresponderse con las necesidades de tráfico de los servicios que se prestarán.

iii) Las autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias se otorgarán con alcance nacional, exclusivamente para aquellos servicios que justifiquen debidamente esa modalidad de asignación.

iv) Se alentará la utilización eficiente del Espectro Radioeléctrico, por lo que se privilegiará la aplicación de tecnologías digitales y las técnicas de acceso múltiple automático y toda otra concurrente con tal objetivo.

Artículo 8º – Autorización y/o permisos de uso de frecuencias

8.1. La Autoridad de Aplicación autorizará el uso de bandas de frecuencia para la prestación de servicios de telecomunicaciones mediante:

i) concursos o subastas públicas de conformidad con lo establecido en el presente Artículo o,

ii) a demanda.

8.2. Ante la solicitud de autorización de uso de una banda de frecuencia, la Autoridad de Aplicación publicará en el Boletín Oficial la banda de frecuencias solicitada, estableciendo un plazo de QUINCE (15) días a fin de que terceros tomen conocimiento de la petición y, en su caso, manifiesten su interés inscribiéndose en el registro que a tales efectos abrirá la Autoridad de Control.

8.3. La autorización de uso de una banda de frecuencia se efectuará mediante concursos o subastas públicas, de acuerdo a lo indicado en el Artículo 7, cuando: a) hubiere más interesados inscriptos que bandas de frecuencias disponibles para su autorización o b) se previera escasez de frecuencias.

8.4. En caso que no ocurriere alguno de los supuestos indicados en el apartado 7.3. del presente Reglamento, las autorizaciones se otorgarán a demanda.

Artículo 9º – Criterios para la realización de los concursos

9.1. En cada concurso o subasta pública, la Autoridad de Aplicación podrá reservar una porción de las bandas atribuidas al servicio por cada área de explotación definida, con el objeto de evaluar los resultados de la compulsa y redefinir las estrategias para los próximos concursos.

9.2. En los casos que corresponda, la Autoridad de Aplicación efectuará semestralmente los concursos referidos.

9.3. La Autoridad de Aplicación podrá establecer un valor económico de referencia para las bandas de frecuencias a concursar o subastar.

9.4. Los pliegos de bases y condiciones de los concursos que se realicen, deberá respetar los siguientes principios:

i) Se requerirá la información que considere necesaria para la evaluación objetiva de los proponentes,

ii) Se requerirá la constitución de las garantías de cumplimiento que corresponda y

iii) salvaguardas necesarias tendientes a evitar la concentración de espectro y la configuración de posición dominante.

Artículo 10 – Vigencia

10.1. El plazo de vigencia de las autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias que se otorguen, será determinado en cada caso.

10.2. Las nuevas autorizaciones que se otorguen para el uso del espectro radioeléctrico, destinadas a la prestación de servicios o soporte de red de los mismos, en ningún caso tendrán un plazo de vigencia inferior a CINCO (5) años, y en concordancia con el procedimiento de asignación que por esta norma se aprueba. Vencido dicho plazo, la Autoridad de Aplicación podrá extender la vigencia del mismo, por otro similar y sucesivos.

Artículo 11 – Transferencia de las Autorizaciones y/o Permisos

11.1. Las autorizaciones y habilitaciones otorgados para instalar y operar una estación, medios o sistemas radioeléctricos, así como las autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias del Espectro Radioeléctrico, no podrán ser transferidas, arrendadas, ni cedidas, total o parcialmente, sin la aprobación previa de la Autoridad de Aplicación.

11.2. La aprobación referida en el apartado 11.1. del presente Artículo sólo podrá otorgarse en aquellos casos en que los autorizados y/o permisionarios acrediten que las frecuencias están siendo utilizadas por estaciones radioeléctricas instaladas de conformidad con los planes técnicos presentados, al momento de la transferencia.

11.3. La aprobación se otorgará sólo si el autorizado o permisionario acredita asimismo que:

i) no registra deuda alguna con el Estado Nacional en concepto de:

a) tasa establecida por el Artículo 11 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios;

b) derechos y aranceles establecidos por este Reglamento,

ii) ha realizado las inversiones previstas en el inciso f) del apartado 10.1. del Reglamento de Licencias para Servicios de Telecomunicaciones;

iii) ha cumplido con los compromisos asumidos con el Estado Nacional relacionados con la prestación del servicio de telecomunicaciones; y

iv) si el cesionario se compromete a cumplir con las obligaciones asumidas por el cedente en el momento del otorgamiento de la frecuencia.

11.4. Las transferencias, arriendo y/o cesiones, totales o parciales, que se realicen en violación al presente Reglamento acarrearán la caducidad de la autorización y/o permiso, sin que ello otorgue derecho a indemnización alguna.

11.5. Los autorizados y/o permisionarios para el uso de frecuencias no podrán incurrir en actos o conductas especulativos, ya que las autorizaciones y los permisos se otorgan para el uso eficiente y efectivo del Espectro Radioeléctrico.

11.6. En caso que una porción significativa del total de la banda asignada no fuere utilizada en los términos y condiciones establecidos en la autorización y/o permiso otorgados, la Autoridad de Aplicación podrá cancelar la autorización y/o permiso para el uso de dicha porción de la banda, previa intimación al autorizado y/o permisionario de que se trate, a fin de que justifique las razones por las que no la utiliza.

Artículo 12 – Migración de banda de los sistemas

12.1. La Autoridad de Aplicación podrá requerir a los titulares de autorizaciones y/o permisos de uso de frecuencias, la migración de sus sistemas si, como consecuencia de cambios en la Atribución de las Bandas de Frecuencias, ello resultare necesario. En su caso, la Autoridad de Aplicación establecerá un plazo de entre DOS (2) y CUATRO (4) años para la migración, asignando las frecuencias de destino

12.2. Los autorizados y/o permisionarios que, habiendo sido autorizados para utilizar una banda de frecuencias, respecto de la cual la Autoridad de Aplicación hubiese dispuesto la migración de los sistemas explicitados en el apartado 12.1 precedente, podrán convenir con el autorizado y/o permisionario obligado a desocupar dicha banda, las condiciones de la anticipación del plazo de migración, referido en dicho apartado, asumiendo el requirente los costos de dicha migración. En caso de discrepancia, la Autoridad de Aplicación resolverá la misma.

12.3. Los autorizados y/o permisionarios afectados por el apartado 12.1 del presente Reglamento no tendrán derecho a reclamar indemnización alguna por la migración dispuesta.

Artículo 13 – Planificación del Espectro Radioeléctrico

A los efectos de la planificación estratégica del uso del Espectro Radioeléctrico y de la gestión de posiciones orbitales para satélites de telecomunicación, la Autoridad de Aplicación realizará las siguientes acciones:

a) Fijar el orden de prioridad sobre los servicios y demás cuestiones esenciales vinculadas a la materia.

b) Definir los criterios a seguir para promover, fomentar y desarrollar la utilización de ciertas bandas de frecuencias y desalentar e inhibir el uso de otras.

c) Adoptar como referencia la atribución de las bandas de frecuencias establecidas para la Región 2 de la UNIÓN INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES (UIT), así como las resoluciones y recomendaciones elaboradas por dicho organismo y por la COMISIÓN INTERAMERICANA DE TELECOMUNICACIONES (CITEL); lo dispuesto en los acuerdos del MERCOSUR y aquellos criterios que se adopten con el objeto de aprovechar las economías de escala, en beneficio de los usuarios y las atribuciones de bandas de frecuencias vigentes y las adoptadas por los países de la Región 2.

d) Establecer el carácter, alcance y vigencia de las autorizaciones y/o permisos de los servicios y sistemas de radiocomunicaciones a otorgar, teniendo en cuenta los mayores beneficios a la población y respetando el principio de no discriminación entre los autorizados o permisionarios.

e) Fijar la política a seguir y las acciones a desarrollar en los foros internacionales, destinadas a proteger los intereses estratégicos de la República Argentina en materia de atribución de bandas de frecuencias, servicios de radiocomunicaciones, incluida la radiodifusión y en el análisis y toma de decisión sobre la incorporación del país a acuerdos regionales y/o mundiales en la materia.

f) Fijar la política y el grado de participación de las entidades nacionales que nuclean a los productores de bienes y servicios de telecomunicaciones en los asuntos relacionados con los intereses del sector.

g) Establecer los criterios a seguir para el otorgamiento de autorizaciones provisorias destinadas a experimentar nuevas tecnologías en desarrollo, exigiendo a los autorizados la presentación de los resultados a efectos de promover su utilización de así corresponder.

h) Establecer las pautas para el acceso al uso del Espectro Radioeléctrico que promuevan una sana competencia en beneficio de la sociedad.

i) Tomar decisiones vinculadas a la atribución de bandas de frecuencias y elaborar los procedimientos a seguir para el dictado de los reglamentos técnicos de servicios radioeléctricos y la atribución de bandas de frecuencias.

j) Atribuir las bandas de frecuencias a los nuevos sistemas y servicios, siempre que las tecnologías aplicables estén disponibles en el mercado de las telecomunicaciones para uso comercial.

k) Establecer el criterio a seguir a fin de detectar la existencia de reservas de frecuencias del Espectro Radioeléctrico y evitar su concentración , así como prevenir el abuso de posición dominante.

l) Priorizar las asignaciones para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones, de resultar necesario el uso del Espectro Radioeléctrico.

m) Definir los reglamentos de los nuevos servicios, a efectos de asimilar las bondades tecnológicas y nuevas aplicaciones que caracterizan a los modernos sistemas de telecomunicaciones, facilitando la convergencia de servicios y el acceso del usuario a múltiples prestaciones, a través de una misma red.

n) Precisar las características de los distintos servicios de radiocomunicaciones a efectos de facilitar una adecuada valuación del uso del Espectro Radioeléctrico.

Artículo 14 – Representación Internacional

La Autoridad de Control asistirá a la Autoridad de Aplicación en la representación del Estado Nacional ante los organismos y entidades internacionales, así como en la elaboración y negociación de tratados, acuerdos o convenios internacionales y de cooperación técnica y de asistencia, relacionados con la administración, gestión y control del Espectro Radioeléctrico

Artículo 15 – Ingeniería del Espectro Radioeléctrico

Las normas y procedimientos para la determinación de las bandas de frecuencias y su utilización, establecerán: los límites, canalizaciones, guardas de protección, potencias de equipos, clases de emisión, determinación de zonas y criterios técnicos de compartición y todo otro parámetro técnico que permita regular el uso de bandas y sub-bandas de frecuencias y su correlación con los servicios que las utilizan.

Artículo 16 – Compatibilidad Electromagnética

16.1. Las normas deberán reglamentar tanto el uso que se da al Espectro Radioeléctrico como medio de comunicación, como así la aplicación industrial, científica y médica de la energía radioeléctrica y de aquellas otras radiaciones electromagnéticas generadas por sistemas eléctricos o electrónicos, en la medida que éstas incidan sobre el Espectro Radioeléctrico.

16.2. La Autoridad de Aplicación dictará los reglamentos que establezcan:

i) los requisitos técnicos que deberá cumplir todo equipo, medio y/o sistema, instalación eléctrica o electrónica, con el objeto de que los mismos se ajusten a criterios de compatibilidad electromagnética, de conformidad con los estándares recomendados por los organismos internacionales específicos en la materia, y ii) la obligación de utilizar los dispositivos que resulten necesarios con el objeto de suprimir cualquier perturbación o interferencia que pudiera causarse sobre los servicios de radiocomunicaciones y, en su caso, la degradación del Espectro Radioeléctrico.

Artículo 17 – Identificación de estaciones

17.1. La Autoridad de Aplicación determinará aquellas estaciones de radiocomunicaciones que deberán individualizarse con una señal identificatoria.

17.2. Las señales distintivas serán adjudicadas, conforme la modalidad que establezca la Autoridad de Control, de acuerdo con las especificaciones, reglamentos nacionales y convenios internacionales en la materia.

17.3. La Autoridad de Control dictará normas y procedimientos que promuevan la identificación automática de las estaciones radioeléctricas.

Artículo 18 – Registro de equipos

Los equipos y sistemas de radiocomunicación así como las actividades vinculadas con su fabricación, comercialización y uso, estarán alcanzados por la normativa de homologación vigente.

Artículo 19 – Laboratorios

19.1. La Autoridad de Aplicación dictará las normas para la habilitación de los laboratorios que habrán de realizar las mediciones radioeléctricas previas a la homologación de los equipos y sistemas radioeléctricos.

19.2. La Autoridad de Control creará un registro de laboratorios habilitados para realizar las mediciones y verificación del cumplimiento de las normas técnicas de los equipos y sistemas radioeléctricos a que hace referencia el apartado 19.1. precedente.

Artículo 20 – Control

Las actividades de control del Espectro Radioeléctrico tendrán como objetivo velar por la sana utilización del recurso, vigilando el cumplimiento de la reglamentación, velando por el efectivo uso en concordancia con lo que se establece en el Artículo 9º del presente Reglamento y potenciando el proceso de gestión del espectro radioeléctrico a través de la realimentación de información para el planeamiento y administración del recurso. Las tareas se ejecutarán conforme a las siguientes acciones:

i) Programadas y otras que respondan a situaciones no previstas, a través de un sistema integrado que permita una cobertura operativa nacional. El sistema nacional de comprobación técnica de emisiones realizará el control en forma programada y permanente en las distintas bandas de frecuencias, integrando a estas acciones, progresivamente, la mayor cantidad de grupos urbanos del país.

ii) Los sistemas de detección y medición que se apliquen al control deberán responder a la evolución tecnológica conforme lo hagan las técnicas, equipos y sistemas que empleen los usuarios del espectro radioeléctrico. A tal fin, serán referencias válidas las recomendaciones que en la materia dicta la UNIÓN INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES (UIT) y las Autoridades de Aplicación de los países de la Región II.

iii) Respuesta rápida y eficaz a las denuncias o reclamos de terceros o usuarios del espectro radioeléctrico, originadas en interferencias, infracciones o por usos indebidos del recurso.

Artículo 21 – Clandestinidad

Conforme lo establecido en el Artículo 36 de la Ley nº 19798, las estaciones radioeléctricas, medios y sistemas de radiocomunicación que funcionen sin la autorización formal correspondiente se consideran clandestinas y deberán ser desmanteladas, en caso contrario, quedarán sujetas a secuestro y comiso.

Artículo 22 – Deber de Colaboración

Los autorizados y/o permisionarios y usuarios de cualquier estación, sistema radioeléctrico o servicio de radiocomunicación están obligados a facilitar toda tarea de fiscalización que realice la Autoridad de Control y a colaborar con el Estado en los casos y en la forma que establece la Ley de Telecomunicaciones y el presente Reglamento.

Artículo 23 – Informatización

La gestión del Espectro Radioeléctrico será soportada por un sistema informático que permita:

i) Obtener y procesar información en una base de datos cuya finalidad será satisfacer los requerimientos operativos de la administración, gestión y control del Espectro Radioeléctrico.

ii) Facilitar los procesos y cálculos necesarios para la asignación automática de frecuencias, en los casos en que sea técnicamente factible, y demás aplicaciones de la ingeniería del Espectro, incorporando cartografía digitalizada en aquellos procesos que resulte posible.

iii) La convergencia de la información generada por los mecanismos de control en una base de datos que será parte del sistema informático de gestión del espectro y en la cual se registrará la actividad de las estaciones radioeléctricas, incorporándose los parámetros técnicos y administrativos más relevantes, así como la información sobre las sanciones que se hubieran impuesto a sus titulares.

Artículo 24 – Publicidad de la Información

24.1. La información contenida en la base de datos del sistema informático referido en el Artículo precedente, será de propiedad del Estado Nacional y estará disponible al público en forma gratuita, sin perjuicio del soporte documental de los registros, que habrá de mantenerse actualizado y disponible para el acceso al público según el procedimiento y modalidades de acceso que establezca la Autoridad de Aplicación.

24.2. La Autoridad de Control publicará en su página institucional de Internet el estado de ocupación de las bandas de frecuencias atribuidas a los diferentes servicios.

Artículo 25 – Infracciones y Sanciones

Será de aplicación lo establecido en el Artículo 38 del Decreto nº 1185/90 y sus modificatorios, correspondiendo a la Autoridad de Aplicación determinar para cada servicio y/o modalidad, las infracciones y sanciones específicas que correspondan.

Artículo 26 – Prohibición

De conformidad con lo establecido por el Artículo 17 de la Ley nº 19798, no podrá cursarse radiocomunicación alguna que pueda afectar la seguridad nacional, las relaciones internacionales, la vida normal de la sociedad y sus instituciones, la moral y las buenas costumbres.

Artículo 27 – Confidencialidad

Conforme lo establecido por el Artículo 21 de la Ley nº 19798, toda persona que por motivo o en ocasión de su trabajo o por cualquier circunstancia, aun eventual, tomare conocimiento del contenido de las comunicaciones radioeléctricas, está obligada a guardar secreto al respecto y no dar conocimiento de ellas a terceros.

Artículo 28 – Disposición Transitoria

El titular de frecuencias, en una banda determinada, destinadas a la prestación de uno o varios servicios, que solicite el uso de esas frecuencias para brindar un servicio distinto, por el que otros Prestadores hubieran abonado un precio o comprometido coberturas, plazos de puesta en servicio y/o inversiones, en bandas de características similares en capacidad y uso, deberá:

a) abonar al Estado Nacional un valor proporcional al uso remanente posible de esas frecuencias para los nuevos servicios solicitados y al precio promedio abonado por aquellos Prestadores, en similares plazos y condiciones y, de corresponder,

b) dar cumplimiento a similares obligaciones o compromisos a los asumidos por esos Prestadores. El monto a pagar y/o los compromisos a asumir serán determinados por la Autoridad de Aplicación en función de esos criterios, del ancho de banda a utilizar y del área de cobertura de que se trate. Esta obligación quedará sin efecto una vez cumplidos CUATRO (4) años, contados a partir de la publicación de la presente.

01Ene/14

Decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83. Misure urgenti per la crescita del Paese. (Gazzetta Ufficiale n. 187 dell'11 agosto 2012)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 77 e 87 della Costituzione;

Ritenuta la straordinaria necessitá ed urgenza di emanare disposizioni per favorire la crescita, lo sviluppo e la competitivitá nei settori delle infrastrutture, dell'edilizia e dei trasporti, nonché per il riordino degli incentivi per la crescita e lo sviluppo sostenibile finalizzate ad assicurare, nell'attuale situazione di crisi internazionale ed in un'ottica di rigore finanziario e di effettivo rilancio dello sviluppo economico, un immediato e significativo sostegno e rinnovato impulso al sistema produttivo del Paese, anche al fine di garantire il rispetto degli impegni assunti in sede europea indispensabili, nell'attuale quadro di contenimento della spesa pubblica, al conseguimento dei connessi obiettivi di stabilitá e di crescita;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 15 giugno 2012;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri e dei Ministri dello sviluppo economico e delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con i Ministri dell'economia e delle finanze, del lavoro e delle politiche sociali, della giustizia, delle politiche agricole alimentari e forestali, per la cooperazione internazionale e l'integrazione e per gli affari regionali, il turismo e lo sport;

Emana

il seguente decreto-legge:

Titolo I.- MISURE URGENTI PER LE INFRASTRUTTURE L'EDILIZIA ED I TRASPORTI

Capitolo I.- Infrastrutture – Misure per l'attrazione di capitali privati

Articolo 1.- Integrazione della disciplina relativa all'emissione di obbligazioni e di titoli di debito da parte delle societá di progetto-project bond

1. Gli interessi delle obbligazioni di progetto emesse dalle societá di cui all'articolo 157 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono soggette allo stesso regime fiscale previsto per i titoli del debito pubblico.

2. All'articolo 3, comma 115, della legge 28 dicembre 1995, n. 549, dopo le parole: “diversi dalle banche” sono aggiunte le seguenti: “e dalle societá di cui all'articolo 157 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163″.

3. Le garanzie di qualunque tipo da chiunque e in qualsiasi momento prestate in relazione alle emissioni di obbligazioni e titoli di debito da parte delle societá di cui all'articolo 157 del decreto legislativo 12 aprile 2006 n. 163, nonché le relative eventuali surroghe, postergazioni, frazionamenti e cancellazioni anche parziali, ivi comprese le cessioni di credito stipulate in relazione a tali emissioni, sono soggette alle imposte di registro, ipotecarie e catastali in misura fissa di cui rispettivamente al decreto del Presidente della Repubblica 26 aprile 1986, n. 131 e al decreto legislativo 31 ottobre 1990, n. 347.

4. Le disposizioni di cui ai commi 1, 2 e 3, si applicano alle obbligazioni emesse nei tre anni successivi alla data di entrata in vigore del presente decreto.

5. é ammessa l'emissione di obbligazioni ai sensi dell'articolo 157 anche ai fini del rifinanziamento del debito precedentemente contratto per la realizzazione dell'infrastruttura o delle opere connesse al servizio di pubblica utilitá di cui sia titolare.

Articolo 2.- Disposizioni in materia di finanziamento di infrastrutture mediante defiscalizzazione

1. All'articolo 18 della legge 12 novembre 2011, n. 183, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1, l'alinea é sostituita dalla seguente:

“1. Al fine di favorire la realizzazione di nuove infrastrutture, previste in piani o programmi di amministrazioni pubbliche, da realizzare con contratti di partenariato pubblico privato di cui all'articolo 3, comma 15-ter, del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, riducendo ovvero azzerando il contributo pubblico a fondo perduto, in modo da assicurare la sostenibilitá economica dell'operazione di partenariato pubblico privato tenuto conto delle condizioni di mercato, possono essere previste, per le societá di progetto costituite ai sensi dell'articolo 156 del codice di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, e successive modificazioni, nonché, a seconda delle diverse tipologie di contratto, per il soggetto interessato, le seguenti misure:”;

b) il comma 2-ter é soppresso;

c) al comma 2-quater:

1) le parole: “di cui ai commi 2-bis e 2-ter” sono sostituite dalle seguenti: “di cui al comma 2-bis”;

2) le parole: “di cui ai predetti commi 2-bis e 2-ter” sono sostituite dalle seguenti: “di cui al predetto comma 2-bis”;

d) dopo il comma 2-quater é inserito il seguente:

“2-quinquies. Restano salve le disposizioni di cui all'articolo 1, commi 990 e 991, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, con riguardo agli interventi di finanza di progetto giá individuati ed in parte finanziati ai sensi del citato comma 991.”

Articolo 3.- Conferenza di servizi preliminare e requisiti per la predisposizione degli studi di fattibilitá nella finanza di progetto

1. All'articolo 14-bis della legge 7 agosto 1990, n. 241, dopo il comma 1 é aggiunto il seguente:

“1-bis. In relazione alle procedure di cui all'articolo 153 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, la conferenza dei servizi é sempre indetta. La conferenza si esprime sulla base dello studio di fattibilitá per le procedure che prevedono che lo stesso sia posto a base di gara ovvero sulla base del progetto preliminare per le procedure che prevedono che lo stesso sia posto a base di gara. Le indicazioni fornite in sede di conferenza possono essere motivatamente modificate o integrate solo in presenza di significativi elementi emersi nelle fasi successive del procedimento.”

2. All'articolo 153 del decreto legislativo 12 aprile 2006 n. 163, e successive modificazioni, dopo il comma 2 é inserito il seguente:

“2-bis. Lo studio di fattibilitá da porre a base di gara é redatto dal personale delle amministrazioni aggiudicatrici in possesso dei requisiti soggettivi necessari per la sua predisposizione in funzione delle diverse professionalitá coinvolte nell'approccio multidisciplinare proprio dello studio di fattibilitá. In caso di carenza in organico di personale idoneamente qualificato, le amministrazioni aggiudicatrici possono affidare la redazione dello studio di fattibilitá a soggetti esterni, individuati con le procedure previste dal presente codice.”

Articolo 4.- Percentuale minima affidamento lavori a terzi nelle concessioni

All'articolo 51, comma 1, del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, leparole: “50 per cento” sono sostituite dalle seguenti: “60 per cento”.

Capitolo II.- Infrastrutture – Misure di semplificazione e accelerazione

Articolo 5.- Determinazione corrispettivi a base di gara per gli affidamenti di contratti di servizi attinenti all'architettura e all'ingegneria

1. All'articolo 9 comma 2, del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“Ai fini della determinazione dei corrispettivi da porre a base di gara nelle procedure di affidamento di contratti pubblici dei servizi relativi all'architettura e all'ingegneria di cui alla parte II, titolo I, Capitolo IV del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, si applicano i parametri individuati con il decreto di cui al primo periodo, da emanarsi, per gli aspetti relativi alle disposizioni di cui al presente periodo, di concerto con il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti; con il medesimo decreto sono altresí definite le classificazioni delle prestazioni professionali relative ai predetti servizi. I parametri individuati non possono condurre alla determinazione di un importo a base di gara superiore a quello derivante dall'applicazione delle tariffe professionali vigenti prima dell'entrata in vigore del presente decreto.”

2. Fino all'emanazione del decreto di cui all'articolo 9 comma 2, penultimo periodo, del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, le tariffe professionali e le classificazioni delle prestazioni vigenti prima della data di entrata in vigore del predetto decreto-legge n. 1 del 2012 possono continuare ad essere utilizzate, ai soli fini, rispettivamente, della determinazione del corrispettivo da porre a base di gara per l'affidamento dei contratti pubblici di servizi attinenti all'architettura e all'ingegneria e dell'individuazione delle prestazioni professionali.

Articolo 6.- Utilizzazione crediti d'imposta per la realizzazione di opere infrastrutturali

1. Al decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito con modificazioni dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, dopo l'articolo 26, é inserito il seguente:

“Articolo 26-bis (Utilizzazione di crediti d'imposta per la realizzazione di opere infrastrutturali e investimenti finalizzati al miglioramento dei servizi pubblici locali). –

1. A decorrere dall'esercizio 2012, il limite massimo determinato dall'articolo 34 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, dei crediti di imposta compensabili ai sensi dell'articolo 17 del decreto legislativo 9 luglio 1997, n. 241, non si applica agli enti locali che abbiano maturato il credito di imposta in relazione ai dividendi distribuiti dalle ex aziende municipalizzate trasformate in societá per azioni.

2. I rimborsi dovuti ai sensi dell'articolo 1, comma 52, della legge 30 dicembre 2004, n. 311, e le compensazioni di cui al comma 1 sono destinati esclusivamente alla realizzazione di infrastrutture necessarie per il miglioramento dei servizi pubblici, nel rispetto degli obiettivi fissati dal patto di stabilitá interno.”

Articolo 7.- Disposizioni urgenti in materia di gallerie stradali e ferroviarie e di laboratori autorizzati ad effettuare prove ed indagini

1. Per le attivitá di cui al numero 80 della Tabella dell'Allegato I del regolamento emanato con il decreto del Presidente della Repubblica 1° agosto 2011, n. 151, esistenti alla data di pubblicazione del predetto regolamento, gli adempimenti amministrativi stabiliti dal medesimo regolamento sono espletati entro i sei mesi successivi al completamento degli adeguamenti previsti nei termini disciplinati dall'articolo 55, comma 1-bis, del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito, con modificazioni dalla legge 24 marzo 2012, n. 27.

2. Ai sensi e per gli effetti dell'articolo 19 del decreto legislativo 8 marzo 2006, n. 139, per ciascuna attivitá di cui al comma 1 del presente articolo, i gestori presentano al Comando provinciale dei vigili del fuoco territorialmente competente, entro sei mesi dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, una scheda asseverata da un tecnico qualificato, contenente le caratteristiche e le dotazioni antincendio allo stato esistenti, nonché una relazione riportante, per gli aspetti di sicurezza antincendio, il programma operativo degli interventi di adeguamento da realizzare nei termini prescritti.

3. All'articolo 59 del Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, il comma 2 é sostituito dal seguente:

“2. Il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti puó autorizzare, con proprio decreto, ai sensi del presente Capitolo, altri laboratori ad effettuare:

a) prove sui materiali da costruzione;

b) indagini geotecniche in sito, compresi il prelievo dei campioni e le prove in sito;

c) prove di laboratorio su terre e rocce.”

Articolo 8.- Grande evento EXPO 2015 e Fondazione La Grande Brera

1. Al fine di reintegrare l'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 14 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito in legge, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, nell'importo originariamente previsto, per la realizzazione delle opere e delle attivitá connesse allo svolgimento del grande evento EXPO Milano 2015 é autorizzata la spesa di 4.092.408 euro per il 2012, di 4.680.489 euro per il 2013, di 3.661.620 euro per il 2014 e di 987.450 euro per il 2015.

2. All'articolo 14, comma 2, primo Capitoloverso, del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, dopo la parola: “urgente”, sono aggiunte le seguenti: “, il quale, con proprio provvedimento, puó nominare uno o piú delegati per specifiche funzioni.”

3. A seguito dell'ampliamento e della risistemazione degli spazi espositivi della Pinacoteca di Brera e del riallestimento della relativa collezione, il Ministro per i beni e le attivitá culturali, nell'anno 2013, costituisce la fondazione di diritto privato denominata “Fondazione La Grande Brera”, con sede in Milano, finalizzata al miglioramento della valorizzazione dell'Istituto, nonché alla gestione secondo criteri di efficienza economica.

4. La Fondazione di cui al comma 3 é costituita ai sensi del regolamento di cui al decreto ministeriale 27 novembre 2001, n. 491 e del codice civile. L'atto costitutivo prevede il conferimento in uso alla Fondazione, mediante assegnazione al relativo fondo di dotazione, della collezione della Pinacoteca di Brera, dell'immobile che la ospita, nonché degli eventuali ulteriori beni mobili e immobili individuati con apposito decreto ministeriale. Lo statuto della Fondazione prevede l'esercizio da parte del Ministero della vigilanza sul conseguimento di livelli adeguati di pubblica fruizione delle opere d'arte e delle raccolte in uso o nella titolaritá della Fondazione.

5. Oltre al Ministero per i beni e le attivitá culturali, che assume la qualitá di fondatore, possono partecipare alla Fondazione di cui al comma 3, in qualitá di soci promotori, secondo le modalitá stabilite dallo statuto, gli enti territoriali nel cui ambito la Fondazione ha sede, che assumano l'impegno di contribuire stabilmente al fondo di gestione in misura non inferiore al Ministero. Possono altresí diventare soci, previo consenso del fondatore e dei soci promotori, altri soggetti, pubblici e privati, i quali contribuiscano ad incrementare il fondo di dotazione e il fondo di gestione della Fondazione nella misura e secondo le modalitá stabilite dallo statuto.

6. Il funzionamento della Fondazione di cui al comma 3 é assicurato mediante un apposito fondo di gestione, alimentato annualmente dal Ministero per i beni e le attivitá culturali per un importo pari a 2.000.000,00 di euro. Alla relativa spesa si provvede, a decorrere dal 2013, mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 1, comma 1, lettera b), del decreto-legge 31 marzo 2011, n. 34, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 maggio 2011, n. 75, con specifico riferimento alle risorse di parte corrente.

7. La Fondazione di cui al comma 3 puó avvalersi di personale appartenente ai ruoli del Ministero per i beni e le attivitá culturali e degli enti territoriali che abbiano acquisito la qualitá di soci promotori, sulla base di protocolli d'intesa stipulati ai sensi dell'articolo 23-bis, commi 7 e seguenti, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165. I protocolli d'intesa prevedono l'integrale rimborso della spesa per il suddetto personale alle amministrazioni di appartenenza. La gestione finanziaria della Fondazione é soggetta al controllo della Corte dei conti.

Capitolo III.- Misure per l'edilizia

Articolo 9.- Ripristino IVA per cessioni e locazioni nuove costruzioni

1. Al decreto del Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 633, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 10, primo comma, i numeri 8), 8-bis) e 8-ter) sono sostituiti dai seguenti:

“8) le locazioni e gli affitti, relative cessioni, risoluzioni e proroghe, di terreni e aziende agricole, di aree diverse da quelle destinate a parcheggio di veicoli, per le quali gli strumenti urbanistici non prevedono la destinazione edificatoria, e di fabbricati, comprese le pertinenze, le scorte e in genere i beni mobili destinati durevolmente al servizio degli immobili locati e affittati, escluse le locazioni, per le quali nel relativo atto il locatore abbia espressamente manifestato l'opzione per l'imposizione, di fabbricati abitativi effettuate dalle imprese costruttrici degli stessi o dalle imprese che vi hanno eseguito, anche tramite imprese appaltatrici, gli interventi di cui all'articolo 3, comma 1, lettere c), d) ed f), del Testo Unico dell'edilizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, di fabbricati abitativi destinati ad alloggi sociali come definiti dal decreto del Ministro delle infrastrutture, di concerto con il Ministro della solidarietá sociale, il Ministro delle politiche per la famiglia ed il Ministro per le politiche giovanili e le attivitá sportive del 22 aprile 2008, e di fabbricati strumentali che per le loro caratteristiche non sono suscettibili di diversa utilizzazione senza radicali trasformazioni;

8-bis) le cessioni di fabbricati o di porzioni di fabbricato diversi da quelli di cui al numero 8-ter), escluse quelle effettuate dalle imprese costruttrici degli stessi o dalle imprese che vi hanno eseguito, anche tramite imprese appaltatrici, gli interventi di cui all'articolo 3, comma 1, lettere c), d) ed f), del Testo Unico dell'edilizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, entro cinque anni dalla data di ultimazione della costruzione o dell'intervento, ovvero quelle effettuate dalle stesse imprese anche successivamente nel caso in cui nel relativo atto il cedente abbia espressamente manifestato l'opzione per l'imposizione;

8-ter) le cessioni di fabbricati o di porzioni di fabbricato strumentali che per le loro caratteristiche non sono suscettibili di diversa utilizzazione senza radicali trasformazioni, escluse quelle effettuate dalle imprese costruttrici degli stessi o dalle imprese che vi hanno eseguito, anche tramite imprese appaltatrici, gli interventi di cui all'articolo 3, comma 1, lettere c), d) ed f), del Testo Unico dell'edilizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, entro cinque anni dalla data di ultimazione della costruzione o dell'intervento, e quelle per le quali nel relativo atto il cedente abbia espressamente manifestato l'opzione per l'imposizione;”;

b) all'articolo 17, sesto comma, la lettera a-bis) é sostituita dalla seguente:

“a-bis) alle cessioni di fabbricati o di porzioni di fabbricato di cui ai numeri 8-bis) e 8-ter) del primo comma dell'articolo 10 per le quali nel relativo atto il cedente abbia espressamente manifestato l'opzione per l'imposizione”;

c) alla tabella A, parte terza, il n. 127-duodevicies) é sostituito dal seguente:

“127-duodevicies) locazioni di fabbricati abitativi effettuate dalle imprese costruttrici degli stessi o dalle imprese che vi hanno eseguito gli interventi di cui all'articolo 3, comma 1, lettere c), d) ed f), del Testo Unico dell'edilizia di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, e locazioni di fabbricati abitativi destinati ad alloggi sociali come definiti dal decreto del Ministro delle infrastrutture, di concerto con il Ministro della solidarietá sociale, il Ministro delle politiche per la famiglia e il Ministro per le politiche giovanili e le attivitá sportive, del 22 aprile 2008″.

Articolo 10.- Ulteriori misure per la ricostruzione e la ripresa economica nei territori colpiti dagli eventi sismici del maggio 2012

1. I Commissari delegati di cui all'articolo 1, comma 2 del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, provvedono, nei territori dei comuni delle province di Bologna, Modena, Ferrara, Mantova, Reggio Emilia e Rovigo, interessate dagli eventi sismici dei giorni 20 e 29 maggio 2012, per i quali é stato adottato il decreto del Ministro dell'economia e delle finanze 1° giugno 2012 di differimento dei termini per l'adempimento degli obblighi tributari, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 130 del 6 giugno 2012, nonché di quelli ulteriori indicati nei successivi decreti adottati ai sensi dell'articolo 9, comma 2, della legge 27 luglio 2000, n. 212, in termini di somma urgenza alla progettazione e realizzazione di moduli temporanei abitativi – destinati all'alloggiamento provvisorio delle persone la cui abitazione é stata distrutta o dichiarata inagibile con esito di rilevazione dei danni di tipo “E” o “F”, ai sensi del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 5 maggio 2011 – ovvero destinati ad attivitá scolastica ed uffici pubblici, nonché delle connesse opere di urbanizzazione e servizi, per consentire la piú sollecita sistemazione delle persone fisiche ivi residenti o stabilmente dimoranti, ove non abbiano avuto assicurata altra sistemazione nell'ambito degli stessi comuni o dei comuni limitrofi.

2. I Commissari delegati provvedono, sentiti i sindaci dei comuni interessati, alla localizzazione delle aree destinate alla realizzazione dei moduli di cui al comma 1, anche in deroga alle vigenti previsioni urbanistiche, utilizzando prioritariamente le aree di ricovero individuate nei piani di emergenza, se esistenti. Non si applicano gli articoli 7 ed 8 della legge 7 agosto 1990, n. 241. Il provvedimento di localizzazione comporta dichiarazione di pubblica utilitá, indifferibilitá ed urgenza delle opere di cui al comma 1 e costituisce decreto di occupazione d'urgenza delle aree individuate.

3. L'approvazione delle localizzazioni di cui al comma 2, se derogatoria dei vigenti strumenti urbanistici, costituisce variante degli stessi e produce l'effetto della imposizione del vincolo preordinato alla espropriazione. Le aree destinate alla realizzazione dei moduli temporanei dovranno essere soggette alla destinazione d'uso di area di ricovero. In deroga alla normativa vigente ed in sostituzione delle notificazioni ai proprietari ed ogni altro avente diritto o interessato da essa previste. I Commissari delegati danno notizia della avvenuta localizzazione e conseguente variante mediante pubblicazione del provvedimento all'albo del comune e su due giornali, di cui uno a diffusione nazionale ed uno a diffusione regionale. L'efficacia del provvedimento di localizzazione decorre dal momento della pubblicazione all'albo comunale. Non si applica l'articolo 11 del testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di espropriazione per pubblica utilitá, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 8 giugno 2001, n. 327.

4. Per le occupazioni d'urgenza e per le eventuali espropriazioni delle aree per l'attuazione del piano di cui al comma 1, i Commissari delegati provvedono, prescindendo da ogni altro adempimento, alla redazione dello stato di consistenza e del verbale di immissione in possesso dei suoli. Il verbale di immissione in possesso costituisce provvedimento di provvisoria occupazione a favore dei Commissari delegati o di espropriazione, se espressamente indicato, a favore della Regione o di altro ente pubblico, anche locale, specificatamente indicato nel verbale stesso. L'indennitá di provvisoria occupazione o di espropriazione é determinata dai Commissari delegati entro dodici mesi dalla data di immissione in possesso, tenuto conto delle destinazioni urbanistiche antecedenti la data del 29 maggio 2012.

5. Avverso il provvedimento di localizzazione ed il verbale di immissione in possesso é ammesso esclusivamente ricorso giurisdizionale o ricorso straordinario al Capitolo dello Stato. Non sono ammesse le opposizioni amministrative previste dalla normativa vigente.

6. L'utilizzazione di un bene immobile in assenza del provvedimento di localizzazione o del verbale di immissione in possesso, o comunque di un titolo ablatorio valido, puó essere disposta dai Commissari delegati, in via di somma urgenza, con proprio provvedimento, espressamente motivando la contingibilitá ed urgenza della utilizzazione. L'atto di acquisizione di cui all'articolo 42-bis, comma 1, del decreto del Presidente della Repubblica 8 giugno 2001, n. 327, é adottato, ove ritenuto necessario, con successiva ordinanza, dai Commissari delegati a favore del patrimonio indisponibile della Regione o di altro ente pubblico anche locale.

7. L'affidamento degli interventi puó essere disposto anche con le modalitá di cui all'articolo 57, comma 6, del codice dei contratti pubblici relativi ai lavori, servizi e forniture, di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, anche in caso di affidamento ai sensi dell'articolo 176 del medesimo decreto legislativo, compatibilmente con il quadro emergenziale e con la collaborazione, anche in ambito locale, degli ordini professionali e delle associazioni di categoria di settore. In deroga all'articolo 118 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, é consentito il subappalto delle lavorazioni della categoria prevalente fino al cinquanta per cento.

8. Alla realizzazione dei moduli temporanei destinati ad uffici pubblici ovvero all'attivitá scolastica, provvedono i presidenti delle regioni di cui all'articolo 1, comma 2 del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, potendosi anche avvalere del competente provveditorato interregionale per le opere pubbliche e dei competenti uffici scolastici provinciali, che operano nell'ambito delle proprie attivitá istituzionali, con le risorse umane e strumentali disponibili a legislazione vigente.

9. I Commissari delegati possono procedere al reperimento di alloggi per le persone sgomberate anche individuando immobili non utilizzati per il tempo necessario al rientro delle popolazioni nelle abitazioni riparate o ricostruite, assicurando l'applicazione di criteri uniformi per la determinazione del corrispettivo d'uso.

10. Secondo criteri indicati dai Commissari delegati con proprie ordinanze, l'assegnazione degli alloggi di cui al comma 1 e al comma 8 é effettuata dal sindaco del comune interessato, il quale definisce le modalitá dell'uso provvisorio, anche gratuito, degli stessi da parte dei beneficiari.

11. I comuni per i quali é stato adottato il decreto del Ministro dell'economia e delle finanze 1° giugno 2012 di differimento dei termini per l'adempimento degli obblighi tributari, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 130 del 6 giugno 2012, nonché di quelli ulteriori indicati nei successivi decreti adottati ai sensi dell'articolo 9, comma 2, della legge 27 luglio 2000, n. 212, predispongono, d'intesa con i Commissari delegati, sentito il presidente della provincia territorialmente competente, e d'intesa con quest'ultimo nelle materie di sua competenza, la ripianificazione del territorio comunale definendo le linee di indirizzo strategico per assicurarne la ripresa socio-economica, la riqualificazione dell'abitato e garantendo un'armonica ricostituzione del tessuto urbano abitativo e produttivo, tenendo anche conto degli insediamenti abitativi realizzati ai sensi del comma 1.

12. Agli oneri derivanti dai commi da 1 a 11 del presente articolo, si fa fronte, nel limiti delle risorse del Fondo di cui all'articolo 2, comma 1, del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74.

13. Per consentire l'espletamento da parte dei lavoratori delle attivitá in condizioni di sicurezza nei luoghi di lavoro, il 35 per cento delle risorse destinate nell'esercizio 2012 dall'INAIL al finanziamento dei progetti di investimento e formazione in materia di salute e sicurezza del lavoro – bando ISI 2012 – ai sensi dell'articolo 11, comma 5, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81, e successive modificazioni, viene trasferito alle contabilitá speciali di cui all'articolo 2, comma 6, del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, per finanziare interventi di messa in sicurezza, anche attraverso la loro ricostruzione, dei capannoni e degli impianti industriali a seguito degli eventi sismici che hanno colpito l'Emilia, la Lombardia e il Veneto. La ripartizione fra le regioni interessate delle somme di cui al precedente periodo, nonché i criteri generali per il loro utilizzo sono definite, su proposta dei presidenti delle regioni interessate, con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, di concerto con i Ministri dell'economia e delle finanze e del lavoro e delle politiche sociali. Si applicano, in quanto compatibili, le previsioni di cui all'articolo 2, comma 2, del decreto-legge n. 74 del 2012.

14. Sulla base di apposita convenzione da stipularsi con il Ministero dell'economia e delle finanze, Fintecna o societá da questa interamente controllata assicura alla regione Emilia-Romagna il supporto necessario per le attivitá tecnico-ingegneristiche dirette a fronteggiare con la massima tempestivitá le esigenze delle popolazioni colpite dal sisma del 20 e 29 maggio 2012, individuate ai sensi dell'articolo 1 comma 1 del decreto-legge n. 74 del 2012. Ai relativi oneri, nel limite di euro 2 milioni per ciascuno degli anni 2012, 2013 e 2014, si provvede nei limiti delle risorse del Fondo di cui all'articolo 2, comma 1, del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74.

15. All'articolo 1, comma 5, del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “A tal fine, i Presidenti delle regioni possono costituire apposita struttura commissariale, composta di personale dipendente delle pubbliche amministrazioni in posizione di comando o distacco, nel limite di quindici unitá, i cui oneri sono posti a carico delle risorse assegnate nell'ambito della ripartizione del Fondo, di cui all'articolo 2, con esclusione dei trattamenti fondamentali che restano a carico delle amministrazioni di appartenenza.”

Articolo 11.- Detrazioni per interventi di ristrutturazione e di efficientamento energetico

1. Per le spese documentate, sostenute dalla data di entrata in vigore del presente decreto e fino al 30 giugno 2013, relative agli interventi di cui all'articolo 16-bis, comma 1 del decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, spetta una detrazione dall'imposta lorda pari al 50 per cento, fino ad un ammontare complessivo delle stesse non superiore a 96.000 euro per unitá immobiliare. Restano ferme le ulteriori disposizioni contenute nel citato articolo 16-bis.

2. All'articolo 1, comma 48, della legge 13 dicembre 2010, n. 220, dopo il primo periodo é aggiunto il seguente: “Per le spese sostenute dal 1° gennaio 2013 al 30 giugno 2013, fermi restando i valori massimi, le detrazioni spettano per una quota pari al 50 per cento delle spese stesse”.

3. All'articolo 4, comma 4, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, l'ultimo periodo é soppresso; la presente disposizione si applica a decorrere dal 1° gennaio 2012.

Articolo 12.- Piano nazionale per le cittá

1. Il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti predispone un piano nazionale per le cittá, dedicato alla riqualificazione di aree urbane con particolare riferimento a quelle degradate. A tal fine, con decreto del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, é istituita, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica, la Cabina di regia del piano, composta da due rappresentanti del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, di cui uno con funzioni di presidente, da due rappresentanti della Conferenza delle Regioni e delle province autonome, da un rappresentante del Ministero dell'economia e delle finanze, del Ministero dello sviluppo economico, del Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, del Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, del Ministero per i beni e le attivitá culturali, del Ministero dell'interno, dei Dipartimenti della Presidenza del Consiglio dei Ministri per lo sviluppo e la coesione economica, per la cooperazione internazionale e l'integrazione e per la coesione territoriale, dell'Agenzia del demanio, della Cassa depositi e prestiti, dell'Associazione nazionale comuni italiani e, in veste di osservatori, da un rappresentante del Fondo Investimenti per l'Abitare (FIA) di CDP Investimenti SGR e da un rappresentante dei Fondi di investimento istituiti dalla societá di gestione del risparmio del Ministero dell'economia e delle finanze costituita ai sensi dell'articolo 33 del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111; con il medesimo decreto sono stabilite le modalitá di funzionamento della Cabina di regia.

2. Ai fini della predisposizione del piano di cui al comma 1, i comuni inviano alla Cabina di regia proposte di Contratti di valorizzazione urbana costituite da un insieme coordinato di interventi con riferimento ad aree urbane degradate, indicando:

a) la descrizione, le caratteristiche e l'ambito urbano oggetto di trasformazione e valorizzazione;

b) gli investimenti ed i finanziamenti necessari, sia pubblici che privati, comprensivi dell'eventuale cofinanziamento del comune proponente;

c) i soggetti interessati;

d) le eventuali premialitá;

e) il programma temporale degli interventi da attivare;

f) la fattibilitá tecnico-amministrativa.

3. La Cabina di regia seleziona le proposte sulla base dei seguenti criteri:

a) immediata cantierabilitá degli interventi;

b) capacitá e modalitá di coinvolgimento di soggetti e finanziamenti pubblici e privati e di attivazione di un effetto moltiplicatore del finanziamento pubblico nei confronti degli investimenti privati;

c) riduzione di fenomeni di tensione abitativa, di marginalizzazione e degrado sociale;

d) miglioramento della dotazione infrastrutturale anche con riferimento all'efficientamento dei sistemi del trasporto urbano;

e) miglioramento della qualitá urbana, del tessuto sociale ed ambientale.

4. La Cabina di regia, sulla base degli apporti e delle risorse messe a disposizione dai vari organismi che la compongono, definisce gli investimenti attivabili nell'ambito urbano selezionato; la stessa propone al Ministero delle infrastrutture e dei trasporti la destinazione delle risorse del Fondo di cui al comma 5 alle finalitá del Contratto di valorizzazione urbana. La Cabina di regia promuove, di intesa con il comune interessato, la sottoscrizione del Contratto di valorizzazione urbana che regolamenta gli impegni dei vari soggetti pubblici e privati, prevedendo anche la revoca dei finanziamenti in caso di inerzia realizzativa. L'insieme dei Contratti di valorizzazione urbana costituisce il piano nazionale per le cittá.

5. Per l'attuazione degli interventi previsti dal presente articolo, a decorrere dall'esercizio finanziario 2012 e fino al 31 dicembre 2017, é istituito, nello stato di previsione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, un Fondo, denominato “Fondo per l'attuazione del piano nazionale per le cittá”, nel quale confluiscono le risorse, non utilizzate o provenienti da revoche, relativamente ai seguenti programmi:

a) interventi costruttivi finanziati ai sensi dell'articolo 18 del decreto-legge 13 maggio 1991, n. 152, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 1991, n. 203, per i quali non siano stati ratificati, entro il termine del 31 dicembre 2007, gli accordi di programma previsti dall'articolo 13, comma 2, del decreto-legge 30 dicembre 2005, n. 273, convertito, con modificazioni, dalla Legge 23 febbraio 2006, n. 51, e giá destinate all'attuazione del piano nazionale di edilizia abitativa ai sensi dell'articolo 11, comma 12, del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, nella legge 6 agosto 2008, n. 133 e successive modificazioni;

b) programmi di recupero urbano finanziati ai sensi dell'articolo 2, comma 63, lettera b), della legge 23 dicembre 1996, n. 662, dell'articolo 1, comma 8 della legge 27 dicembre 1997, n. 449 e dell'articolo 61, comma 1 della legge 23 dicembre 1998, n. 448;

c) programmi innovativi in ambito urbano, finanziati ai sensi dell'articolo 145, comma 33, della legge 23 dicembre 2000, n. 388, e dell'articolo 4, comma 3. della legge 8 febbraio 2001, n. 21.

6. All'onere derivante dall'attuazione del presente articolo, nel limite di euro 10 milioni per l'anno 2012, di euro 24 milioni per l'anno 2013, di euro 40 milioni per l'anno 2014 e di euro 50 milioni per ciascuno degli anni 2015, 2016 e 2017, si provvede mediante utilizzo delle risorse previste alle lettere a) e b) del comma 5 che sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate sul Fondo di cui al medesimo comma 5.

7. I programmi di cui all'articolo 18 del decreto-legge 13 maggio 1991, n. 152, convertito con modificazioni, dalla legge 12 luglio 1991, n. 203, per i quali sia stato ratificato l'Accordo di programma entro il 31 dicembre 2007 ai sensi dell'articolo 13, comma 2, della legge 28 febbraio 2006, n. 51, possono essere rilocalizzati nell'ambito della medesima regione ovvero in regioni confinanti ed esclusivamente nei comuni Capitololuogo di provincia. é esclusa, in ogni caso, la possibilitá di frazionare uno stesso programma costruttivo in piú comuni. A tal fine il termine per la ratifica degli Accordi di programma di cui all'articolo 34 del decreto legislativo 18 agosto 2000, n. 267, é fissato al 31 dicembre 2013.

8. All'articolo 2 della legge 1° agosto 2002, n. 166, il comma 5 é sostituito dal seguente:

“5. Agli interventi di edilizia sovvenzionata di cui all'articolo 18 del decreto-legge 13 maggio 1991, n. 152, convertito con modificazioni, dalla legge 12 luglio 1991, n. 203, si applicano i limiti di costo di cui al decreto del Ministro dei lavori pubblici 5 agosto 1994, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 194 del 20 agosto 1994, vigenti in ciascuna regione e aggiornati ai sensi dell'articolo 9 del medesimo decreto, fermo restando, in ogni caso, il finanziamento statale ed il numero complessivo degli alloggi da realizzare.”

9. Per gli interventi di edilizia sovvenzionata rilocalizzati ai sensi del comma 7 il soggetto attuatore contribuisce con fondi propri all'incremento del finanziamento statale di edilizia sovvenzionata ai fini della completa realizzazione dell'intervento costruttivo. Le disposizioni di cui ai commi 7 e 8 si applicano anche ai programmi giá finanziati ai sensi dell'articolo 18 del citato decreto-legge n. 152 del 1991 per i quali risulti giá sottoscritta la convenzione attuativa con il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e per i quali si renda necessario procedere ad aggiornarne i costi di realizzazione.

Articolo 13.- Semplificazioni in materia di autorizzazioni e pareri per l'esercizio dell'attivitá edilizia

1. All'articolo 19 della legge 7 agosto 1990 n. 241, il terzo periodo del comma 1 é sostituito dal seguente: “Nei casi in cui la normativa vigente prevede l'acquisizione di atti o pareri di organi o enti appositi, ovvero l'esecuzione di verifiche preventive, essi sono comunque sostituiti dalle autocertificazioni, attestazioni e asseverazioni o certificazioni di cui al presente comma, salve le verifiche successive degli organi e delle amministrazioni competenti.”

2. All'articolo 23 del Testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia edilizia, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380, sono apportate le seguenti modifiche:

a) dopo il comma 1 sono inseriti i seguenti:

“1-bis. Nei casi in cui la normativa vigente prevede l'acquisizione di atti o pareri di organi o enti appositi, ovvero l'esecuzione di verifiche preventive, con la sola esclusione dei casi in cui sussistano vincoli ambientali, paesaggistici o culturali e degli atti rilasciati dalle amministrazioni preposte alla difesa nazionale, alla pubblica sicurezza, all'immigrazione, all'asilo, alla cittadinanza, all'amministrazione della giustizia, all'amministrazione delle finanze, ivi compresi gli atti concernenti le reti di acquisizione del gettito, anche derivante dal gioco, nonché di quelli previsti dalla normativa per le costruzioni in zone sismiche e di quelli imposti dalla normativa comunitaria, essi sono comunque sostituiti dalle autocertificazioni, attestazioni e asseverazioni o certificazioni di tecnici abilitati relative alla sussistenza dei requisiti e presupposti previsti dalla legge, dagli strumenti urbanistici approvati o adottati e dai regolamenti edilizi, da produrre a corredo della documentazione di cui al comma 1, salve le verifiche successive degli organi e delle amministrazioni competenti.

1-ter. La denuncia, corredata dalle dichiarazioni, attestazioni e asseverazioni nonché dai relativi elaborati tecnici, puó essere presentata mediante posta raccomandata con avviso di ricevimento, ad eccezione dei procedimenti per cui é previsto l'utilizzo esclusivo della modalitá telematica; in tal caso la denuncia si considera presentata al momento della ricezione da parte dell'amministrazione.

Con regolamento, adottato ai sensi dell'articolo 17, comma 2, della legge 23 agosto 1988, n. 400, su proposta del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, di concerto con il Ministro per la pubblica amministrazione e semplificazione, d'intesa con la Conferenza unificata di cui all'articolo 8 del decreto legislativo 28 agosto 1997, n. 281, e successive modificazioni, si procede alla individuazione dei criteri e delle modalitá per l'utilizzo esclusivo degli strumenti telematici, ai fini della presentazione della denuncia.”;

b) al comma 3, prima delle parole: “Qualora l'immobile”, sono inserite le seguenti: “Nel caso dei vincoli e delle materie oggetto dell'esclusione di cui al comma 1-bis,”;

c) al comma 4, prima delle parole: “Qualora l'immobile”, sono inserite le seguenti: “Nel caso dei vincoli e delle materie oggetto dell'esclusione di cui al comma 1-bis,”.

Capitolo IV.- Misure per i trasporti

Articolo 14.- Autonomia finanziaria dei porti

1. Alla legge 28 gennaio 1994, n. 84, dopo l'articolo 18 é inserito il seguente:

“Articolo 18-bis(Autonomia finanziaria delle autoritá portuali e finanziamento della realizzazione di opere nei porti). –

1. Al fine di agevolare la realizzazione delle opere previste nei rispettivi piani regolatori portuali e nei piani operativi triennali e per il potenziamento della rete infrastrutturale e dei servizi nei porti e nei collegamenti stradali e ferroviari nei porti, é istituito, nello stato di previsione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, un fondo per il finanziamento degli interventi di adeguamento dei porti alimentato su base annua, in misura pari all'1 per cento dell'imposta sul valore aggiunto e delle accise riscosse nei porti e negli interporti rientranti nelle circoscrizioni territoriali delle autoritá portuali, nel limite di 70 milioni di euro annui.

2. Entro il 30 aprile di ciascun esercizio finanziario, il Ministero dell'economia e delle finanze quantifica l'ammontare delle riscossioni dell'imposta sul valore aggiunto e delle accise nei porti rientranti nelle circoscrizioni territoriali delle autoritá portuali e la quota da iscrivere nel fondo.

3. Le autoritá portuali trasmettono al Ministero delle infrastrutture e dei trasporti la documentazione relativa alla realizzazione delle infrastrutture portuali in attuazione del presente articolo.

4. Il fondo di cui al comma 1 é ripartito con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le Province autonome di Trento e di Bolzano, attribuendo a ciascun porto l'ottanta per cento della quota delle riscossioni dell'imposta sul valore aggiunto e delle accise ad esso relative e ripartendo il restante venti per cento tra i porti, con finalitá perequative, tenendo altresí conto delle previsioni dei rispettivi piani operativi triennali e piani regolatori portuali.

5. Per la realizzazione delle opere e degli interventi di cui al comma 1, le autoritá portuali possono, in ogni caso, fare ricorso a forme di compartecipazione del capitale privato, secondo la disciplina della tecnica di finanza di progetto di cui all'articolo 153 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163 e successive modifiche ed integrazioni, stipulando contratti di finanziamento a medio e lungo termine con istituti di credito nazionali ed internazionali abilitati, inclusa la Cassa depositi e prestiti S.p.A.

6. Sono abrogati i commi da 247 a 250 dell'articolo 1 della legge 24 dicembre 2007, n. 244.”

2. All'onere derivante dall'attuazione del comma 1, si provvede mediante corrispondente riduzione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 13, comma 12, della legge 11 marzo 1988, n. 67.

Articolo 15.- Disposizioni finanziarie in materia di infrastrutturazione portuale

1. Ai fini dell'attuazione dell'articolo 2, comma 2-novies, del decreto-legge 29 dicembre 2010, n. 225, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 febbraio 2011, n. 10, la disposizione di cui all'ultimo periodo del comma 2-undecies dello stesso articolo 2, si applica ai fondi trasferiti ed imputati ad opere i cui bandi di gara sono stati pubblicati alla data di entrata in vigore del presente decreto. I finanziamenti non rientranti nella predetta fattispecie sono revocati e le relative risorse sono destinate alle finalitá stabilite dal medesimo articolo 2, comma 2-novies, con prioritá per gli investimenti di cui alla lettera a), secondo le modalitá e procedure di cui all'articolo 2, commi da 2-novies a 2-undecies, del predetto decreto-legge n. 225 del 2010.

Articolo 16.- Disposizioni urgenti per la continuitá dei servizi di trasporto

1. Al fine di garantire la continuitá del servizio pubblico di navigazione sui laghi Maggiore, di Garda e di Como, alla Gestione governativa navigazione laghi sono attribuite, per l'anno 2012, risorse pari a euro 6.000.000,00. Le maggiori risorse di cui al presente comma sono destinate al finanziamento delle spese di esercizio per la gestione dei servizi di navigazione lacuale. É comunque fatto salvo quanto previsto dall'articolo 4, quarto comma, della legge 18 luglio 1957, n. 614.

2. Per la prosecuzione del servizio intermodale dell'autostrada ferroviaria alpina attraverso il valico del Frejus, é autorizzata, per l'anno 2012, la spesa di euro 4.500.000,00.

3. Al fine di garantire il contributo dovuto, per l'anno 2012, per l'esercizio della Funivia Savona-San Giuseppe, in concessione a Funivie S.p.A, é autorizzata, per l'anno 2012, la spesa di euro 5.000.000,00.

4. Al fine di consentire l'attivazione delle procedure per il trasferimento della proprietá sociale dello Stato delle Ferrovie della Calabria s.r.l. e delle Ferrovie del Sud-Est e Servizi Automobilistici s.r.l., rispettivamente alle Regioni Calabria e Puglia, nonché per garantire il raggiungimento di obiettivi di efficientamento e razionalizzazione della gestione aziendale, é autorizzata la spesa complessiva di euro 40.000.000,00, a condizione che entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto siano sottoscritti con le regioni interessate i relativi accordi di trasferimento entro il 31 dicembre 2012.

5. Il Commissario ad acta nominato ai sensi dell'articolo 14, comma 22, del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, per l'attuazione delle misure relative alla razionalizzazione e al riordino delle societá partecipate regionali, recate dal piano di stabilizzazione finanziaria della Regione Campania approvato con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze del 20 marzo 2012, al fine di consentire l'efficace realizzazione del processo di separazione tra l'esercizio del trasporto ferroviario regionale e la proprietá, gestione e manutenzione della rete, anche in applicazione dell'articolo 4 del decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito, con modificazioni, dalla legge 14 settembre 2011, n. 148, salvaguardando i livelli essenziali delle prestazioni e la tutela dell'occupazione, effettua, entro 30 giorni dall'entrata in vigore del presente decreto-legge, una ricognizione della consistenza dei debiti e dei crediti delle societá esercenti il trasporto regionale ferroviario. Nei successivi 60 giorni, sulla base delle risultanze dello stato dei debiti e dei crediti, il Commissario elabora un piano di rientro dal disavanzo accertato e un piano dei pagamenti, alimentato dalle risorse regionali disponibili in bilancio e dalle entrate conseguenti all'applicazione delle disposizioni di cui al comma 9, della durata massima di 60 mesi, da sottoporre all'approvazione del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e del Ministero dell'economia e delle finanze. Il piano di rientro dovrá individuare gli interventi necessari al perseguimento delle finalitá sopra indicate e all'equilibrio economico delle suddette societá, nonché le necessarie azioni di riorganizzazione, riqualificazione o potenziamento del sistema di mobilitá regionale su ferro.

6. Nelle more della predisposizione dei piani di cui al comma 5 ed al fine di garantire la continuitá dell'erogazione dei servizi di trasporto pubblico regionale nel rispetto della normativa vigente e con le risorse disponibili allo scopo a carico del bilancio regionale, il Commissario adotta ogni atto necessario ad assicurare lo svolgimento della gestione del servizio da parte di un unico gestore a livello di ambito o bacino territoriale ottimale, coincidente con il territorio della Regione, ai sensi dell'articolo 4, comma 32, lettera a), del decreto-legge n. 138 del 2011, convertito, con modificazioni, dalla legge n. 148 del 2011, garantendo in ogni caso il principio di separazione tra la gestione del servizio e la gestione e manutenzione delle infrastrutture.

7. Al fine di assicurare lo svolgimento delle attivitá di cui al comma 5 e l'efficienza e continuitá del servizio di trasporto secondo le modalitá di cui al comma 6, per un periodo di 12 mesi dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge non possono essere intraprese o proseguite azioni esecutive, anche concorsuali, nei confronti delle societá a partecipazione regionale esercenti il trasporto ferroviario regionale ed i pignoramenti eventualmente eseguiti non vincolano gli enti debitori e i terzi pignorati, i quali possono disporre delle somme per le finalitá istituzionali delle stesse societá. I relativi debiti insoluti producono, nel suddetto periodo di dodici mesi, esclusivamente gli interessi legali di cui all'articolo 1284 del codice civile, fatti salvi gli accordi tra le parti che prevedono tassi di interesse inferiori.

8. é istituito presso il Ministero delle infrastrutture e dei trasporti un tavolo tecnico, senza oneri per la finanza pubblica, di verifica degli adempimenti regionali per la disamina, in prima istanza, della documentazione pervenuta per la stipula e la successiva sottoscrizione dell'accordo di approvazione dei piani di cui al comma 5, sottoscritto dai Ministri delle infrastrutture e dei trasporti e dell'economia e delle finanze e dal Presidente della Regione.

9. A copertura dei debiti del sistema di trasporto regionale su ferro, nel rispetto degli equilibri di finanza pubblica e previa approvazione dei piani di cui al comma 5, la Regione Campania puó utilizzare, per gli anni 2012 e 2013, le risorse del Fondo per lo sviluppo e la coesione, di cui alla delibera CIPE n. 1/2009 del 6 marzo 2009, pubblicata nella Gazzetta ufficiale n. 137 del 16 giugno 2009, ad esse assegnate, entro il limite complessivo di 200 milioni di euro. A decorrere dall'anno 2013, subordinatamente al mancato verificarsi dei presupposti per l'aumento delle misure di cui all'articolo 2, comma 86, della legge 23 dicembre 2009, n. 191, il predetto aumento automatico é destinato alla ulteriore copertura del piano di rientro di cui al comma 5. A decorrere dal medesimo anno, per garantire la completa copertura del piano di rientro, nel caso in cui si verifichino i presupposti per l'aumento delle misure di cui all'articolo 2, comma 86, della legge 23 dicembre 2009, n. 191, l'incremento nelle misure fisse ivi previsto é raddoppiato. Il Ministero delle infrastrutture comunica al Ministero dell'economia e delle finanze e all'Agenzia delle entrate, il verificarsi delle condizioni per l'applicazione del predetto incremento automatico.

10. I termini per l'approvazione dei bilanci consuntivi delle societá di cui al comma 5 sono differiti al sessantesimo giorno successivo all'approvazione dei piani di cui allo stesso comma 5.

Articolo 17.- Disposizioni in materia di autoservizi pubblici non di linea

1. All'articolo 2, comma 3, del decreto-legge 25 marzo 2010, n. 40, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 maggio 2010, n. 73, le parole: “entro e non oltre il 30 giugno 2012” sono sostituite dalle seguenti: “entro e non oltre il 31 dicembre 2012”.

Titolo II.- MISURE URGENTI PER L'AGENDA DIGITALE E LA TRASPARENZA NELLA PUBBLICA AMMINISTRAZIONE

Articolo 18.- Amministrazione aperta

1. La concessione delle sovvenzioni, contributi, sussidi ed ausili finanziari alle imprese e l'attribuzione dei corrispettivi e dei compensi a persone, professionisti, imprese ed enti privati e comunque di vantaggi economici di qualunque genere di cui all'articolo 12 della legge 7 agosto 1990, n. 241 ad enti pubblici e privati, sono soggetti alla pubblicitá sulla rete internet, ai sensi del presente articolo e secondo il principio di accessibilitá totale di cui all'articolo 11 del decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150.

2. Nei casi di cui al comma 1 ed in deroga ad ogni diversa disposizione di legge o regolamento, nel sito internet dell'ente obbligato sono indicati:

a) il nome dell'impresa o altro soggetto beneficiario ed i suoi dati fiscali;

b) l'importo;

c) la norma o il titolo a base dell'attribuzione;

d) l'ufficio e il funzionario o dirigente responsabile del relativo procedimento amministrativo;

e) la modalitá seguita per l'individuazione del beneficiario;

f) il link al progetto selezionato, al curriculum del soggetto incaricato, nonché al contratto e capitolato della prestazione, fornitura o servizio.

3. Le informazioni di cui al comma 2 sono riportate, con link ben visibile nella homepage del sito, nell'ambito dei dati della sezione “Trasparenza, valutazione e merito” di cui al citato decreto legislativo n. 150 del 2009, che devono essere resi di facile consultazione, accessibili ai motori di ricerca ed in formato tabellare aperto che ne consente l'esportazione, il trattamento e il riuso ai sensi dell'articolo 24 del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196.

4. Le disposizioni del presente articolo costituiscono diretta attuazione dei principi di legalitá, buon andamento e imparzialitá sanciti dall'articolo 97 della Costituzione, e ad esse si conformano entro il 31 dicembre 2012, ai sensi dell'articolo 117, comma 2, lettere g), h), l), m), r) della Costituzione, tutte le pubbliche amministrazioni centrali, regionali e locali, i concessionari di servizi pubblici e le societá a prevalente partecipazione o controllo pubblico. Le regioni ad autonomia speciale vi si conformano entro il medesimo termine secondo le previsioni dei rispettivi Statuti.

5. A decorrere dal 1° gennaio 2013, per le concessioni di vantaggi economici successivi all'entrata in vigore del presente decreto-legge, la pubblicazione ai sensi del presente articolo costituisce condizione legale di efficacia del titolo legittimante delle concessioni ed attribuzioni di importo complessivo superiore a mille euro nel corso dell'anno solare previste dal comma 1, e la sua eventuale omissione o incompletezza é rilevata d'ufficio dagli organi dirigenziali e di controllo, sotto la propria diretta responsabilitá amministrativa, patrimoniale e contabile per l'indebita concessione o attribuzione del beneficio economico. La mancata, incompleta o ritardata pubblicazione é altresí rilevabile dal destinatario della prevista concessione o attribuzione e da chiunque altro abbia interesse, anche ai fini del risarcimento del danno da ritardo da parte dell'amministrazione, ai sensi dell'articolo 30 del codice del processo amministrativo di cui al decreto legislativo 2 luglio 2010, n. 104.

6. Restano fermi l'articolo 12 della legge 7 agosto 1990, n. 241, i decreti legislativi 7 marzo 2005, n. 82, 12 aprile 2006, n. 163 e 6 settembre 2011, n. 159, l'articolo 8 del decreto-legge 7 maggio 2012, n. 52 e le ulteriori disposizioni in materia di pubblicitá. Ai pagamenti obbligatori relativi ai rapporti di lavoro dipendente ed ai connessi trattamenti previdenziali e contributivi si applicano le disposizioni ad essi proprie. Il Governo, su proposta del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione di concerto con il Ministro dello sviluppo economico, é autorizzato ad adottare entro il 31 dicembre 2012, previo parere della Conferenza unificata, un regolamento ai sensi dell'articolo 17, comma 2, della legge 23 agosto 1988, n. 400, volto a coordinare le predette disposizioni con il presente articolo ed a disciplinare le modalitá di pubblicazione dei dati di cui ai commi precedenti anche sul portale nazionale della trasparenza di cui al citato decreto legislativo n. 150 del 2009. Lo stesso regolamento potrá altresí disciplinare le modalitá di attuazione del presente articolo in ordine ai pagamenti periodici e per quelli diretti ad una pluralitá di soggetti sulla base del medesimo titolo.

7. Dall'attuazione del presente articolo non derivano nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica e alle attivitá previste si fará fronte con le risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili a legislazione vigente.

Articolo 19.- Istituzione dell'Agenzia per l'Italia digitale

1. É istituita l'Agenzia per l'Italia Digitale, sottoposta alla vigilanza del Presidente del Consiglio dei Ministri o del Ministro da lui delegato, del Ministro dell'economia e delle finanze, del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, del Ministro dello sviluppo economico e del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca.

2. L'Agenzia opera sulla base di principi di autonomia organizzativa, tecnico-operativa, gestionale, di trasparenza e di economicitá. Per quanto non previsto dal presente decreto all'Agenzia si applicano gli articoli 8 e 9 del decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300.

Articolo 20.- Funzioni

1. L'Agenzia per l'Italia Digitale é preposta alla realizzazione degli obiettivi dell'Agenda digitale italiana, in coerenza con gli indirizzi elaborati dalla Cabina di regia di cui all'articolo 47 del decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito in legge con modificazioni dalla legge 4 aprile 2012, n. 35, e con l'Agenda digitale europea.

2. L'Agenzia svolge, altresí, fatte salve le funzioni dell'INDIRE per quanto attiene il supporto allo sviluppo dell'innovazione del piano di innovazione nelle istituzioni scolastiche, le funzioni di coordinamento, di indirizzo e regolazione affidate a DigitPA dalla normativa vigente e, in particolare, dall'articolo 3 del decreto legislativo 1° dicembre 2009, n. 177 fatto salvo quanto previsto dal successivo comma 4, nonché le funzioni affidate all'Agenzia per la diffusione delle tecnologie per l'innovazione istituita dall'articolo 1, comma 368, lettera d), della legge 23 dicembre 2005, n. 266 e le funzioni svolte dal Dipartimento per la digitalizzazione della pubblica amministrazione e l'innovazione tecnologica della Presidenza del Consiglio dei Ministri. L'Agenzia assicura il coordinamento informatico dell'amministrazione statale, regionale e locale, in attuazione dell'articolo 117, secondo comma, lettera r), della Costituzione.

3. In particolare l'Agenzia:

a) contribuisce alla diffusione dell'utilizzo delle tecnologie dell'informazione e della comunicazione, allo scopo di favorire l'innovazione e la crescita economica, anche mediante l'accelerazione della diffusione delle Reti di nuova generazione (NGN);

b) elabora indirizzi, regole tecniche e linee guida in materia di omogeneitá dei linguaggi, delle procedure e degli standard, anche di tipo aperto, per la piena interoperabilitá e cooperazione applicativa tra i sistemi informatici della pubblica amministrazione e tra questi e i sistemi dell'Unione Europea;

c) assicura l'uniformitá tecnica dei sistemi informativi pubblici destinati ad erogare servizi ai cittadini ed alle imprese, garantendo livelli omogenei di qualitá e fruibilitá sul territorio nazionale, nonché la piena integrazione a livello europeo;

d) supporta e diffonde le iniziative in materia di digitalizzazione dei flussi documentali delle amministrazioni, ivi compresa la fase della conservazione sostitutiva, accelerando i processi di informatizzazione dei documenti amministrativi e promuovendo la rimozione degli ostacoli tecnici che si frappongono alla realizzazione dell'amministrazione digitale e alla piena ed effettiva attuazione del diritto all'uso delle tecnologie di cui all'articolo 3 del Codice dell'amministrazione digitale;

e) vigila sulla qualitá dei servizi e sulla razionalizzazione della spesa in materia informatica, in collaborazione con CONSIP Spa, anche mediante la collaborazione inter-istituzionale nella fase progettuale e di gestione delle procedure di acquisizione dei beni e servizi, al fine di realizzare l'accelerazione dei processi di informatizzazione e risparmi di spesa;

f) promuove e diffonde le iniziative di alfabetizzazione informatica rivolte ai cittadini, nonché di formazione e addestramento professionale destinate ai pubblici dipendenti, anche mediante intese con la Scuola Superiore della pubblica amministrazione e il Formez, e il ricorso a tecnologie didattiche innovative;

g) effettua il monitoraggio dell'attuazione dei piani di Information and Communication Technology (ICT) delle pubbliche amministrazioni, redatti in osservanza delle prescrizioni di cui alla lettera b), sotto il profilo dell'efficacia ed economicitá proponendo agli organi di governo degli enti e, ove necessario, al Presidente del Consiglio dei Ministri i conseguenti interventi correttivi.

4. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto sono affidate a Consip Spa le funzioni di cui all'articolo 3, comma 2, lettera c) del decreto legislativo 1° dicembre 2009, n. 177, limitatamente alla formulazione dei pareri sulla congruitá economica e tecnica degli interventi e dei contratti relativi all'acquisizione di beni e servizi informatici e telematici, al monitoraggio dell'esecuzione degli interventi e dei contratti suddetti, nonché le funzioni di cui alla lettera d) e quelle di cui al comma 3 del medesimo articolo.

5. Per lo svolgimento delle funzioni di cui al comma 4, Consip S.p.A. applica il contributo di cui all'articolo 18, comma 3, del decreto legislativo 1° dicembre 2009, n. 177 e al decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 23 giugno 2010.

Articolo 21.- Organi e statuto

1. Sono organi dell'Agenzia:

a) il Direttore generale;

b) il Comitato di indirizzo;

c) il Collegio dei revisori dei conti.

2. Entro trenta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto, il Presidente del Consiglio dei Ministri, o il Ministro delegato, di concerto con il Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, con il Ministro dello sviluppo economico, con il Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca e con il Ministro dell'economia e finanze nomina, previo avviso pubblico, il Direttore generale tra persone di particolare e comprovata qualificazione professionale in materia di innovazione tecnologica e in possesso di una documentata esperienza di elevato livello nella gestione di processi di innovazione.

3. Il Direttore generale é il legale rappresentante dell'Agenzia, la dirige e ne é responsabile. Resta in carica tre anni.

4. Con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, o del Ministro delegato, su proposta del Ministro dello sviluppo economico, del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca e del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, é approvato lo statuto dell'Agenzia entro 45 giorni dalla nomina del Direttore generale, in conformitá ai principi e criteri direttivi previsti dall'articolo 8, comma 4, del decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, in quanto compatibili con il presente decreto. Lo Statuto prevede che il Comitato di indirizzo sia composto da un rappresentante della Presidenza del Consiglio dei Ministri, un rappresentante del Ministero dello sviluppo economico, un rappresentante del Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, un rappresentante del Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, un rappresentante del Ministero dell'economia e finanze e due rappresentanti designati dalla Conferenza Unificata. I rappresentanti partecipano al Comitato di indirizzo senza oneri a carico della finanza pubblica. Con lo statuto sono altresí disciplinate le modalitá di nomina, le attribuzioni e le regole di funzionamento del Comitato di indirizzo e le modalitá di nomina del Collegio dei Revisori.

Articolo 22.- Soppressione di DigitPa, dell'Agenzia per la diffusione delle tecnologie per l'innovazione, successione dei rapporti e individuazione delle effettive risorse umane e strumentali

1. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto, DigitPA e l'Agenzia per la diffusione delle tecnologie per l'innovazione sono soppressi.

2. Al fine di garantire la continuitá dei rapporti facenti Capitolo agli enti soppressi, gli organi in carica alla data di approvazione del presente decreto continuano a svolgere le rispettive funzioni fino alla nomina del Direttore generale e deliberano altresí i bilanci di chiusura degli enti soppressi alla data di cessazione degli enti stessi, corredati della relazione redatta dall'organo interno di controllo in carica alla medesima data e trasmessi per l'approvazione alla Presidenza del Consiglio dei Ministri e al Ministero dell'economia e delle finanze. Il Direttore Generale esercita in via transitoria le funzioni svolte dagli enti soppressi e dal Dipartimento di cui all'articolo 20, comma 2, in qualitá di commissario straordinario fino alla nomina degli altri organi dell'Agenzia.

3. Sono trasferite all'Agenzia per l'Italia digitale il personale di ruolo delle amministrazioni di cui all'articolo 20, comma 2, le risorse finanziarie e strumentali degli enti e delle strutture di cui al medesimo articolo 20, comma 2, compresi i connessi rapporti giuridici attivi e passivi, senza che sia esperita alcuna procedura di liquidazione, neppure giudiziale. é fatto salvo il diritto di opzione per il personale in servizio a tempo indeterminato presso il Dipartimento per la digitalizzazione della pubblica amministrazione e l'innovazione tecnologica della Presidenza del Consiglio dei Ministri. Per i restanti rapporti di lavoro l'Agenzia subentra nella titolaritá del rapporto fino alla naturale scadenza.

4. Il personale attualmente in servizio in posizione di comando presso le amministrazioni di cui all'articolo 20, comma 2, puó optare per il transito alle dipendenze dell'Agenzia. Il transito é effettuato, previo interpello, con valutazione comparativa della qualificazione professionale posseduta nonché dell'esperienza maturata nel settore dell'innovazione tecnologica, dell'anzianitá di servizio nelle amministrazioni di cui all'articolo 20, comma 2, e dei titoli di studio. Il personale comandato non transitato all'Agenzia ritorna alle amministrazioni o agli enti di appartenenza.

5. Nelle more della definizione dei comparti di contrattazione, ai sensi dell'articolo 40, comma 2, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165, al personale dell'Agenzia si applica il contratto collettivo nazionale di lavoro del personale del comparto Ministeri.

6. Con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, o del Ministro delegato, di concerto con il Ministro dello sviluppo economico, con il Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, con il Ministro dell'economia e delle finanze e con il Ministro per la pubblica amministrazione e la semplificazione, da emanarsi entro quarantacinque giorni dalla nomina del Direttore generale dell'Agenzia, é determinata l'effettiva dotazione delle risorse umane, nel limite del personale effettivamente trasferito ai sensi dei commi 3 e 4, con corrispondente riduzione delle dotazioni organiche delle amministrazioni di provenienza, fissata entro un tetto massimo 150 unitá, nonché la dotazione delle risorse finanziarie e strumentali necessarie al funzionamento dell'Agenzia stessa, tenendo conto del rapporto tra personale dipendente e funzioni dell'Agenzia, in un'ottica di ottimizzazione delle risorse e di riduzione delle spese per il funzionamento e per le collaborazioni esterne. Con lo stesso decreto é definita la tabella di equiparazione del personale trasferito con quello del personale appartenente al comparto Ministeri. I dipendenti trasferiti mantengono l'inquadramento previdenziale di provenienza, nonché il trattamento economico fondamentale e accessorio, limitatamente alle voci fisse e continuative, corrisposto al momento dell'inquadramento.

Nel caso in cui risulti piú elevato rispetto a quello del comparto Ministeri il personale percepisce per la differenza un assegno ad personam riassorbibile con i successivi miglioramenti economici.

7. Con successivo decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, o del Ministro delegato, da emanarsi entro quarantacinque giorni dalla nomina del Direttore generale dell'Agenzia e non oltre la data di adozione del decreto di cui al comma 4 6, le strutture della Presidenza del Consiglio dei Ministri sono adeguate in considerazione del trasferimento delle funzioni di cui all'articolo 20, comma 2.

8. Dall'attuazione degli articoli 19, 20, 21 e 22 non derivano nuovi o maggiori oneri a carico del bilancio dello Stato ed alle attivitá previste si fará fronte con le risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili a legislazione vigente.

9. All'Agenzia si applicano le disposizioni sul patrocinio e l'assistenza in giudizio di cui all'articolo 1 del regio decreto 30 ottobre 1933, n. 1611.

Titolo III.- MISURE URGENTI PER LO SVILUPPO ECONOMICO

Capitolo I.- Misure per la crescita sostenibile

Articolo 23.- Fondo per la crescita sostenibile

1. Le presenti disposizioni sono dirette a favorire la crescita sostenibile e la creazione di nuova occupazione nel rispetto delle contestuali esigenze di rigore nella finanza pubblica e di equitá sociale, in un quadro di sviluppo di nuova imprenditorialitá, con particolare riguardo al sostegno alla piccola e media impresa e di progressivo riequilibrio socio-economico, di genere e fra le diverse aree territoriali del Paese.

2. Il Fondo speciale rotativo di cui all'articolo 14 della legge 17 febbraio 1982, n. 46, istituito presso il Ministero dello sviluppo economico assume la denominazione di “Fondo per la crescita sostenibile” (di seguito Fondo).

Il Fondo é destinato, sulla base di obiettivi e prioritá periodicamente stabiliti e nel rispetto dei vincoli derivanti dall'appartenenza all'ordinamento comunitario, al finanziamento di programmi e interventi con un impatto significativo in ambito nazionale sulla competitivitá dell'apparato produttivo, con particolare riguardo alle seguenti finalitá:

a) la promozione di progetti di ricerca, sviluppo e innovazione di rilevanza strategica per il rilancio della competitivitá del sistema produttivo, anche tramite il consolidamento dei centri e delle strutture di ricerca e sviluppo delle imprese;

b) il rafforzamento della struttura produttiva, in particolare del Mezzogiorno, il riutilizzo di impianti produttivi e il rilancio di aree che versano in situazioni di crisi complessa di rilevanza nazionale tramite la sottoscrizione di accordi di programma;

c) la promozione della presenza internazionale delle imprese e l'attrazione di investimenti dall'estero, anche in raccordo con le azioni che saranno attivate dall'ICE – Agenzia per la promozione all'estero e l'internazionalizzazione delle imprese italiane.

3. Per il perseguimento delle finalitá di cui al comma 2, con decreti di natura non regolamentare del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, nel rispetto degli equilibri di finanza pubblica, sono individuate le prioritá, le forme e le intensitá massime di aiuto concedibili nell'ambito del Fondo, avuto riguardo a quanto previsto dall'articolo 7 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123 ad eccezione del credito d'imposta. Le predette misure sono attivate con bandi ovvero direttive del Ministro dello sviluppo economico, che individuano, i termini, le modalitá e le procedure per la concessione ed erogazione delle agevolazioni. Per la gestione degli interventi il Ministero dello sviluppo economico puó avvalersi, sulla base di apposita convenzione, di societá in house ovvero di societá o enti in possesso dei necessari requisiti tecnici, organizzativi e di terzietá scelti, sulla base di un'apposita gara, secondo le modalitá e le procedure di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163. Agli oneri derivanti dalle convenzioni e contratti di cui al presente comma si applica quanto previsto dall'articolo 3, comma 2 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123 e dall'articolo 19, comma 5 del decreto-legge 1° luglio 2009, n. 78, convertito con modificazioni con legge 3 agosto 2009, n. 102.

4. Il Fondo puó operare anche attraverso le due distinte contabilitá speciali giá intestate al Fondo medesimo esclusivamente per l'erogazione di finanziamenti agevolati che prevedono rientri e per gli interventi, anche di natura non rotativa, cofinanziati dall'Unione Europea o dalle regioni, ferma restando la gestione ordinaria in bilancio per gli altri interventi. Per ciascuna delle finalitá indicate al comma 2 é istituita un'apposita sezione nell'ambito del Fondo.

5. Il comitato tecnico previsto dall'articolo 16, comma 2 della legge 17 febbraio 1982, n. 46 continua a svolgere le proprie funzioni, sino alla data del 31 dicembre 2015, per le attivitá e i procedimenti avviati alla data di entrata in vigore del presente decreto, che continuano ad essere disciplinati dalle pertinenti disposizioni attuative della medesima legge.

6. I finanziamenti agevolati concessi a valere sul Fondo possono essere assistiti da garanzie reali e personali. é fatta salva la prestazione di idonea garanzia per le anticipazioni dei contributi.

7. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge sono abrogate le disposizioni di legge indicate dall'allegato 1, fatto salvo quanto previsto dal comma 11 del presente articolo.

8. Gli stanziamenti iscritti in bilancio non utilizzati nonché le somme restituite o non erogate alle imprese, a seguito dei provvedimenti di revoca e di rideterminazione delle agevolazioni concesse ai sensi delle disposizioni abrogate ai sensi del precedente comma, cosí come accertate con decreto del Ministro dello sviluppo economico, affluiscono all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate nel medesimo importo alla contabilitá speciale del Fondo, operativa per l'erogazione di finanziamenti agevolati. Le predette disponibilitá sono accertate al netto delle risorse necessarie per far fronte agli impegni giá assunti e per garantire la definizione dei procedimenti di cui al comma 11.

9. Limitatamente agli strumenti agevolativi abrogati ai sensi del comma 7, le disponibilitá esistenti sulle contabilitá speciali nella titolaritá del Ministero dello sviluppo economico e presso l'apposita contabilitá istituita presso Cassa Depositi e Prestiti per l'attuazione degli interventi di cui all'articolo 2, comma 203, lettera f) della legge 23 dicembre 1996, n. 662 sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate nel medesimo importo, con decreto del Ministero dell'economia e delle finanze, su richiesta del Ministero dello sviluppo economico, ad apposito capitolo dello stato di previsione dello stesso Ministero per la successiva assegnazione alla contabilitá speciale del Fondo operativa per l'erogazione di finanziamenti agevolati. Le predette disponibilitá sono accertate al netto delle risorse necessarie per far fronte agli impegni giá assunti e per garantire la definizione dei procedimenti di cui al successivo comma 11. Le predette contabilitá speciali continuano ad operare fino al completamento dei relativi interventi ovvero, ove sussistano, degli adempimenti derivanti dalle programmazioni comunitarie giá approvate dalla UE alla data di entrata in vigore del presente decreto.

10. Al fine di garantire la prosecuzione delle azioni volte a promuovere la coesione e il riequilibrio economico e sociale tra le diverse aree del Paese, le disponibilitá accertate e versate al Fondo ai sensi dei commi 8 e 9 del presente articolo, rinvenienti da contabilitá speciali o capitoli di bilancio relativi a misure di aiuto destinate alle aree sottoutilizzate sono utilizzate secondo il vincolo di destinazione di cui all'articolo 18, comma 1 del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito con modificazioni dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2.

11. I procedimenti avviati in data anteriore a quella di entrata in vigore del presente decreto-legge sono disciplinati, ai fini della concessione e dell'erogazione delle agevolazioni e comunque fino alla loro definizione, dalle disposizioni delle leggi di cui all'Allegato 1 e dalle norme di semplificazione recate dal presente decreto-legge.

12. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Articolo 24.- Contributo tramite credito di imposta per le nuove assunzioni di profili altamente qualificati

1. A decorrere dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, a tutte le imprese, indipendentemente dalla forma giuridica, dalle dimensioni aziendali, dal settore economico in cui operano, nonché dal regime contabile adottato, é concesso un contributo sotto forma di credito d'imposta del 35%, con un limite massimo pari a 200 mila euro annui ad impresa, del costo aziendale sostenuto per le assunzioni a tempo indeterminato di:

a) personale in possesso di un dottorato di ricerca universitario conseguito presso una universitá italiana o estera se riconosciuta equipollente in base alla legislazione vigente in materia;

b) personale in possesso di laurea magistrale in discipline di ambito tecnico o scientifico, di cui all'Allegato 2 al presente decreto, impiegato in attivitá di Ricerca e Sviluppo, come specificato al comma 3.

Il credito d'imposta é riservato alle assunzioni di personale in possesso dei titoli accademici previsti alle lettere a) e b) del presente comma.

2. Il credito d'imposta deve essere indicato nella dichiarazione dei redditi relativa al periodo d'imposta di maturazione del credito e nelle dichiarazioni dei redditi relative ai periodi d'imposta nei quali lo stesso é utilizzato e non é soggetto al limite annuale di cui all'articolo 1, comma 53, della legge 24 dicembre 2007, n. 244.

Esso non concorre alla formazione del reddito né della base imponibile dell'imposta regionale sulle attivitá produttive, non rileva ai fini del rapporto di cui agli articoli 61 e 109, comma 5, del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, ed é utilizzabile esclusivamente in compensazione ai sensi dell'articolo 17 del decreto legislativo 9 luglio 1997, n. 241, e successive modificazioni.

3. Il credito d'imposta, di cui alla lettera b) del comma 1, é concesso per il personale impiegato nelle seguenti attivitá:

a) lavori sperimentali o teorici svolti, aventi quale principale finalitá l'acquisizione di nuove conoscenze sui fondamenti di fenomeni e di fatti osservabili, senza che siano previste applicazioni o utilizzazioni pratiche dirette;

b) ricerca pianificata o indagini critiche miranti ad acquisire nuove conoscenze, da utilizzare per mettere a punto nuovi prodotti, processi o servizi o permettere un miglioramento dei prodotti, processi o servizi esistenti ovvero la creazione di componenti di sistemi complessi, necessaria per la ricerca industriale, ad esclusione dei prototipi di cui alla lettera c);

c) acquisizione, combinazione, strutturazione e utilizzo delle conoscenze e capacitá esistenti di natura scientifica, tecnologica e commerciale allo scopo di produrre piani, progetti o disegni per prodotti, processi o servizi nuovi, modificati o migliorati. Puó trattarsi anche di altre attivitá destinate alla definizione concettuale, alla pianificazione e alla documentazione concernenti nuovi prodotti, processi e servizi; tali attivitá possono comprendere l'elaborazione di progetti, disegni, piani e altra documentazione, purché non siano destinati ad uso commerciale; realizzazione di prototipi utilizzabili per scopi commerciali e di progetti pilota destinati ad esperimenti tecnologici o commerciali, quando il prototipo é necessariamente il prodotto commerciale finale e il suo costo di fabbricazione é troppo elevato per poterlo usare soltanto a fini di dimostrazione e di convalida. L'eventuale, ulteriore sfruttamento di progetti di dimostrazione o di progetti pilota a scopo commerciale comporta la deduzione dei redditi cosí generati dai costi ammissibili.

4. Il diritto a fruire del contributo decade:

a) se il numero complessivo dei dipendenti é inferiore o pari a quello indicato nel bilancio presentato nel periodo di imposta precedente all'applicazione del presente beneficio fiscale;

b) se i posti di lavoro creati non sono conservati per un periodo minimo di tre anni, ovvero di due anni nel caso delle piccole e medie imprese;

c) nei casi in cui vengano definitivamente accertate violazioni non formali, sia alla normativa fiscale che a quella contributiva in materia di lavoro dipendente per le quali sono state irrogate sanzioni di importo non inferiore a euro 5.000, oppure violazioni alla normativa sulla salute e sulla sicurezza dei lavoratori previste dalle vigenti disposizioni, nonché nei casi in cui siano emanati provvedimenti definitivi della magistratura contro il datore di lavoro per condotta antisindacale.

5. Per la gestione della misura di agevolazione di cui al presente articolo, il Ministero dello sviluppo economico, di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze, potrá avvalersi, sulla base di apposita convenzione, di societá in house ovvero di societá o enti in possesso dei necessari requisiti tecnici, organizzativi e di terzietá scelti, sulla base di un'apposita gara, secondo le modalitá e le procedure di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163.

6. Per fruire del contributo le imprese presentano un'istanza, secondo le modalitá che saranno individuate con il decreto di cui al comma 11, al Ministero dello sviluppo economico che concede il contributo nel rispetto del previsto limite di spesa di cui al comma 12.

7. Qualora sia accertata l'indebita fruizione, anche parziale, del contributo per il verificarsi del mancato rispetto delle condizioni previste dalle presenti disposizioni, il Ministero dello sviluppo economico procede, ai sensi dell'articolo 1, comma 6, del decreto-legge 25 marzo 2010, n. 40, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 maggio 2010, n. 73, al recupero del relativo importo, maggiorato di interessi e sanzioni secondo legge.

8. I controlli avvengono sulla base di apposita documentazione contabile certificata da un professionista iscritto al registro dei revisori contabili o dal collegio sindacale. Tale certificazione va allegata al bilancio.

9. Le imprese non soggette a revisione contabile del bilancio e prive di un collegio sindacale devono comunque avvalersi della certificazione di un revisore dei conti o di un professionista iscritto al registro dei revisori contabili che non abbia avuto, nei tre anni precedenti, alcun rapporto di collaborazione o di dipendenza con l'impresa stessa. Le spese sostenute per l'attivitá di certificazione contabile di cui al presente comma sono considerate ammissibili entro un limite massimo di 5 mila euro.

10. Nei confronti del revisore contabile che incorre in colpa grave nell'esecuzione degli atti che gli sono richiesti per il rilascio della certificazione di cui ai commi 8 e 9 si applicano le disposizioni dell'articolo 64 del codice di procedura civile.

11. Con successivo decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze, da emanarsi entro 60 giorni dall'entrata in vigore del presente decreto, sono adottate le disposizioni applicative necessarie.

12. All'ultimo periodo dell'articolo 1, comma 851, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, dopo la parola “riassegnate” sono inserite le seguenti: “, per la parte eccedente l'importo di 25 milioni di euro per l'anno 2012 e di 50 milioni di euro a decorrere dall'anno 2013,”.

13. Per l'attuazione del presente articolo é autorizzata la spesa di 25 milioni di euro per l'anno 2012 e di 50 milioni di euro a decorrere dall'anno 2013. Al relativo onere si provvede con le risorse rivenienti dal comma 12.

Articolo 25.- Monitoraggio, controlli, attivitá ispettiva

1. Allo scopo di vigilare sul corretto utilizzo delle agevolazioni di cui al presente decreto-legge, il Ministero dello sviluppo economico puó avvalersi del Nucleo Speciale Spesa Pubblica e Repressione Frodi Comunitarie della Guardia di Finanza, il quale svolge, anche d'iniziativa, analisi, ispezioni e controlli sui programmi di investimento ammessi alle agevolazioni. A tal fine, il Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sottoscrive un protocollo d'intesa con il Comandante della Guardia di Finanza.

Per l'esecuzione delle attivitá di cui al comma 1, fermo restando quanto previsto dall'articolo 2 del decreto legislativo 19 marzo 2001, n. 68, gli appartenenti al Nucleo Speciale Spesa Pubblica e Repressione Frodi Comunitarie:

a) si avvalgono anche dei poteri e delle facoltá previsti dall'articolo 8, comma 4, lettere a) e b) del decreto legislativo 21 novembre 2007, n. 231;

b) possono accedere, anche per via telematica, alle informazioni detenute nelle banche dati in uso al Ministero dello sviluppo economico, agli Enti previdenziali ed assistenziali, nonché, in esenzione da tributi e oneri, ai soggetti pubblici o privati che, su mandato del Ministero dello sviluppo economico, svolgono attivitá istruttorie e di erogazione di fondi pubblici. Tali soggetti pubblici e privati consentono, altresí, l'accesso alla documentazione in loro possesso connessa alla gestione delle risorse finanziarie pubbliche.

2. Dall'attuazione del comma 1 non derivano nuovi o maggiori oneri a carico del bilancio dello Stato e alle attivitá previste si fará fronte con le risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili a legislazione vigente.

3. Gli oneri relativi alle attivitá ispettive sui programmi di investimento oggetto di agevolazioni concesse dal Ministero dello sviluppo economico, anche ai sensi delle disposizioni abrogate di cui all'articolo 23, comma 7, sono posti a carico del Fondo, entro il limite di 400.000 euro per anno.

4. Per consentire lo svolgimento delle attivitá di cui all'articolo 1, comma 1, della legge 7 agosto 1997, n. 266 anche tramite analisi strutturate e continuative sull'efficacia degli interventi agevolativi, il Ministero della sviluppo economico determina, per ciascun intervento, gli impatti attesi tramite la formulazione di indicatori e valori-obiettivo. Di tale determinazione é data adeguata pubblicitá sul sito istituzionale dell'Amministrazione anteriormente al termine iniziale di presentazione delle domande di agevolazione cui i predetti impatti si riferiscono.

5. I soggetti beneficiari degli interventi di cui al presente decreto-legge si impegnano a fornire al Ministero dello sviluppo economico e ai soggetti dallo stesso incaricati, anche con cadenza periodica e tramite strumenti informatici, ogni informazione utile al monitoraggio dei programmi agevolati. I contenuti e le modalitá di trasmissione delle predette informazioni sono individuati, tenuto conto delle caratteristiche e finalitá dei singoli interventi agevolativi cui i programmi si riferiscono, con circolari del Ministero dello Sviluppo Economico. Con decreto del medesimo Ministero di concerto con il Ministero dell'Economia e delle Finanze sono individuati i contenuti minimi delle predette informazioni alla luce di quanto stabilito ed adottato per il sistema di monitoraggio del Quadro Strategico Nazionale 2007/2013 ed ai fini di quanto previsto dall'articolo 13 della legge 31 dicembre 2009, n. 196. La non corretta alimentazione del sistema di monitoraggio da parte dei soggetti beneficiari degli interventi comporta per l'impresa inadempiente la sospensione dell'erogazione dei benefici fino al ripristino delle condizioni di corretta alimentazione del predetto sistema ovvero, in caso di reiterazione dell'inadempimento, la revoca del beneficio concesso.

6. Per consentire un'adeguata trasparenza degli interventi agevolativi disposti ai sensi del presente decreto-legge, il Ministero dello sviluppo economico pubblica sul proprio sito istituzionale l'elenco delle iniziative oggetto di finanziamento a valere sul fondo di cui all'articolo 23, comma 2.

Articolo 26.- Moratoria delle rate di finanziamento dovute dalle imprese concessionarie di agevolazioni

1. In relazione ai finanziamenti agevolati giá concessi dal Ministero dello sviluppo economico a valere sul Fondo di cui all'articolo 14 della legge 17 febbraio 1982, n. 46, e dal Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca a valere sul Fondo per le agevolazioni alla ricerca (FAR) di cui all'articolo 5 del decreto legislativo 27 luglio 1999, n. 297, puó essere disposta, per una sola volta, una sospensione di dodici mesi del pagamento della quota capitale delle rate con scadenza non successiva al 31 dicembre 2013. La sospensione determina la traslazione del piano di ammortamento per un periodo di dodici mesi. Gli interessi relativi alla rata sospesa sono corrisposti alle scadenze originarie ovvero, ove le rate risultino giá scadute alla data di concessione del beneficio, entro sessanta giorni dalla predetta data, maggiorati degli interessi di mora. Al tal fine il Ministro dello sviluppo economico e il Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, con decreti di natura non regolamentare da adottare entro novanta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto-legge, stabiliscono, per le agevolazioni di rispettiva competenza, condizioni e criteri per la concessione del suddetto beneficio nonché i termini massimi per la relativa richiesta, prevedendone l'applicazione anche alle iniziative nei cui confronti sia stata giá adottata la revoca delle agevolazioni in ragione della morositá nella restituzione delle rate, purché il relativo credito non sia stato iscritto a ruolo, e determinando, in tal caso, modalitá di restituzione graduali. Qualora dalla traslazione del piano di ammortamento consegua il superamento dell'equivalente sovvenzione lordo massimo concedibile, il Ministero dello sviluppo economico e il Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca provvedono, per le agevolazioni di rispettiva competenza, alla rideterminazione delle agevolazioni concesse all'impresa.

2. La norma non comporta nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

Articolo 27.- Riordino della disciplina in materia di riconversione e riqualificazione produttiva di aree di crisi industriale complessa

1. Nel quadro della strategia europea per la crescita, al fine di sostenere la competitivitá del sistema produttivo nazionale, l'attrazione di nuovi investimenti nonché la salvaguardia dei livelli occupazionali nei casi di situazioni di crisi industriali complesse con impatto significativo sulla politica industriale nazionale, il Ministero dello sviluppo economico adotta Progetti di riconversione e riqualificazione industriale. Sono situazioni di crisi industriale complessa, quelle che, a seguito di istanza di riconoscimento della regione interessata, riguardano specifici territori soggetti a recessione economica e perdita occupazionale di rilevanza nazionale derivante da:

una crisi di una o piú imprese di grande o media dimensione con effetti sull'indotto;

una grave crisi di uno specifico settore industriale con elevata specializzazione nel territorio.

Non sono oggetto di intervento le situazioni di crisi che risultano risolvibili con risorse e strumenti di competenza regionale.

2. I Progetti di cui al comma 1 promuovono, anche mediante cofinanziamento regionale e con l'utilizzo di tutti i regimi d'aiuto disponibili per cui ricorrano i presupposti, investimenti produttivi anche a carattere innovativo, la riqualificazione delle aree interessate, la formazione del capitale umano, la riconversione di aree industriali dismesse, il recupero ambientale e l'efficientamento energetico dei siti e la realizzazione di infrastrutture strettamente funzionali agli interventi.

Il Piano di promozione industriale di cui agli articoli 5, 6, e 8 della legge 15 maggio 1989, n. 181, come esteso dall'articolo 73 della legge 27 dicembre 2002, n. 289, si applica esclusivamente per l'attuazione dei progetti di riconversione e riqualificazione industriale.

3. Per assicurare l'efficacia e la tempestivitá dell'iniziativa, i Progetti di riconversione e riqualificazione industriale sono adottati mediante appositi accordi di programma che disciplinano gli interventi agevolativi, l'attivitá integrata e coordinata di amministrazioni centrali, regioni, enti locali e dei soggetti pubblici e privati, le modalitá di esecuzione degli interventi e la verifica dello stato di attuazione e del rispetto delle condizioni fissate. Le opere e gli impianti compresi nel Progetto di riconversione e riqualificazione industriale sono dichiarati di pubblica utilitá, urgenti ed indifferibili.

4. Le conferenze di servizi strumentali all'attuazione del Progetto sono indette dal Ministero dello sviluppo economico ai sensi degli articoli 14 e seguenti della legge 7 agosto 1990, n. 241. Resta ferma la vigente normativa in materia di interventi di bonifica e risanamento ambientale dei siti contaminati.

5. La concessione di finanziamenti agevolati mediante contributo in conto interessi per l'incentivazione degli investimenti di cui al decreto-legge 1° aprile 1989, n. 120, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 maggio 1989, n. 181, é applicabile, nell'ambito dei progetti di cui al comma 1 in tutto il territorio nazionale, fatte salve le soglie di intervento stabilite dalla disciplina comunitaria per i singoli territori, nei limiti degli stanziamenti disponibili a legislazione vigente e senza nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

6. Per la definizione e l'attuazione degli interventi del Progetto di riconversione e riqualificazione industriale, il Ministero dello sviluppo economico si avvale dell'Agenzia nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo d'impresa, S.p.A., le cui attivitá sono disciplinate mediante apposita convenzione con il Ministero dello sviluppo economico. Gli oneri derivanti dalle predette convenzioni sono posti a carico delle risorse assegnate all'apposita sezione del fondo di cui all'articolo 23, comma 2 utilizzate per l'attuazione degli accordi di cui al presente articolo, nel limite massimo del 3 per cento delle risorse stesse.

7. Il Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministero del lavoro e delle politiche sociali, elabora misure volte a favorire il ricollocamento professionale dei lavoratori interessati da interventi di riconversione e riqualificazione industriale.

8. Il Ministro dello sviluppo economico, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, con decreto di natura non regolamentare, da adottare entro 60 giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, disciplina le modalitá di individuazione delle situazioni di crisi industriale complessa e determina i criteri per la definizione e l'attuazione dei Progetti di riconversione e riqualificazione industriale. Il Ministro dello sviluppo economico impartisce le opportune direttive all'Agenzia di cui al comma 6, prevedendo la prioritá di accesso agli interventi di propria competenza.

9. All'attuazione degli interventi previsti dai Progetti di cui ai commi precedenti, ivi compresi gli oneri relativi alla convenzione di cui al comma 6, si provvede a valere sulle risorse finanziarie individuate dalle Amministrazioni partecipanti di cui al comma 3 e, relativamente agli interventi agevolativi, a valere sulle risorse stanziate sugli strumenti agevolativi prescelti, ovvero, qualora non disponibili, sul Fondo di cui all'articolo 23, comma 2. Le attivitá del presente articolo sono svolte dalle amministrazioni territoriali partecipanti nei limiti delle risorse disponibili a legislazione vigente.

10. Le risorse destinate al finanziamento degli interventi di cui all'articolo 7 della legge n. 181 del 15 maggio 1989, al netto delle somme necessarie per far fronte agli impegni assunti e per finanziare eventuali domande oggetto di istruttoria alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, affluiscono all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate nel medesimo importo con decreti del Ministro dell'economia e delle finanze, su richiesta del Ministro dello sviluppo economico, ad apposito capitolo dello stato di previsione del Ministero dello sviluppo economico per la successiva assegnazione al Fondo di cui all'articolo 23 comma 2.

11. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Articolo 28.- Semplificazione dei procedimenti agevolativi di “Industria 2015″

1. Le agevolazioni concesse in favore dei programmi oggetto dei progetti di innovazione industriale di cui all'articolo 1, comma 842 della legge 27 dicembre 2006 n. 296 sono revocate qualora entro diciotto mesi dalla data del provvedimento di concessione delle agevolazioni non sia stata avanzata almeno una richiesta di erogazione per stato di avanzamento. Per i programmi di investimento per i quali, alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, sia stato giá emanato il predetto provvedimento di concessione delle agevolazioni, la richiesta di erogazione per stato di avanzamento deve essere presentata entro il termine di sei mesi dalla predetta data di entrata in vigore, fatto salvo il maggior termine conseguente dall'applicazione del periodo precedente.

2. Le imprese titolari dei progetti di cui al comma 1 decadono dalle agevolazioni concedibili qualora, decorsi 60 giorni dalla richiesta formulata dal soggetto gestore degli interventi, non provvedano a trasmettere la documentazione necessaria per l'emanazione del provvedimento di concessione delle agevolazioni.

3. Il Ministero dello sviluppo economico adotta le necessarie misure anche di carattere organizzativo volte a semplificare ed accelerare le procedure per la concessione ed erogazione delle agevolazioni in favore dei progetti di cui al comma 1. A tal fine lo stesso Ministero provvede ad emanare specifiche direttive nei confronti del soggetto gestore degli interventi.

Articolo 29.- Accelerazione della definizione di procedimenti agevolativi

1. In considerazione della particolare gravitá della crisi economica che ha colpito il sistema produttivo, le imprese beneficiarie delle agevolazioni di cui all'articolo 1 del decreto-legge 22 ottobre 1992, n. 415, convertito con modificazioni dalla legge 19 dicembre 1992, n. 488, e di cui alla legge 25 febbraio 1992, n. 215, non sono piú tenute al rispetto degli obblighi derivanti dal calcolo degli indicatori utilizzati per la formazione delle graduatorie. Sono fatti salvi i provvedimenti giá adottati.

2. Al fine di conseguire la definitiva chiusura dei procedimenti relativi alle agevolazioni di cui al comma 1, di quelle di cui alla legge 1° marzo 1986, n. 64, nonché di quelle concesse nell'ambito dei patti territoriali e dei contratti d'area, qualora alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge non sia stata avanzata alcuna richiesta di erogazione per stato di avanzamento, il Ministero dello sviluppo economico, entro novanta giorni dalla predetta data, accerta la decadenza dai benefici per l'insieme delle imprese interessate con provvedimento da pubblicare nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

3. La rimodulazione dei programmi d'investimento oggetto di agevolazioni a valere sui contratti di programma di cui all'articolo 2, comma 203, della legge 23 dicembre 1996, n. 662 é consentita entro e non oltre un anno dalla data della pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana della delibera del CIPE di approvazione e finanziamento dei contratti. In tale caso il CIPE puó prorogare il termine di ultimazione degli investimenti per non piú di un anno dal termine originariamente previsto.

4. Fatto salvo quanto previsto dal comma 3, non é consentito alcun differimento del termine di ultimazione degli investimenti, eventualmente prorogato, per effetto di variazioni del programma e dei soggetti proponenti.

5. Qualora, con riferimento ai contratti di programma giá oggetto di deliberazione del CIPE di approvazione e di finanziamento, non venga presentato il progetto esecutivo entro novanta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto-legge, il Ministero dello sviluppo economico dispone la decadenza delle imprese interessate dalle agevolazioni previste e ne dá comunicazione al CIPE. Per i programmi oggetto di notifica alla Commissione europea, il predetto termine decorre dalla comunicazione degli esiti della notifica, qualora successiva alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge.

6. é disposta la risoluzione dei contratti di programma giá stipulati qualora, decorsi centoventi giorni dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, l'impresa non abbia prodotto la documentazione comprovante l'avvio degli investimenti e l'ottenimento di tutte le autorizzazioni necessarie al predetto avvio. Qualora il contratto sia riferito ad una pluralitá di iniziative, la risoluzione ha effetto limitatamente alle iniziative interessate dall'inadempimento.

7. Nell'ambito dei contratti di programma, non si procede alla revoca delle agevolazioni qualora si registri uno scostamento dell'obiettivo occupazionale contenuto nel limite di cinquanta punti percentuali in diminuzione. Per scostamenti compresi tra gli ottanta e i cinquanta punti percentuali si applica una percentuale di revoca parziale pari alla differenza tra lo scostamento stesso ed il limite di cinquanta punti percentuali. Lo scostamento superiore agli ottanta punti percentuali é sanzionato con la revoca totale delle agevolazioni.

8. Le iniziative agevolate ai sensi dell'articolo 12 della legge 6 ottobre 1982, n. 752, della legge 30 luglio 1990, n. 221, del decreto-legge 24 aprile 1993, n. 121, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 giugno 1993, n. 204, e dell'articolo 114, comma 4, della legge 23 dicembre 2000, n. 388, purché avviate alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, sono concluse entro il termine perentorio di diciotto mesi dalla predetta data. La documentazione finale di spesa é presentata dai beneficiari entro sei mesi, non piú prorogabili, dalla scadenza del termine di ultimazione come sopra definito. Il mancato rispetto dei termini previsti dal presente articolo comporta la revoca delle agevolazioni.

9. Il Ministro dello sviluppo economico, in presenza di situazioni di particolari gravitá sotto il profilo economico e finanziario delle imprese beneficiarie tali comunque da minacciare la continuitá delle attivitá produttive ed il mantenimento dei relativi livelli occupazionali, puó disporre in via eccezionale la sospensione dei termini di ultimazione di programmi agevolati a valere sugli strumenti di propria competenza fino all'adozione dei conseguenti programmi di ristrutturazione anche tramite cessione dei complessi aziendali.

Articolo 30.- Disposizioni relative al Fondo rotativo per il sostegno alle imprese e gli investimenti in ricerca – FRI

1. All'articolo 1, comma 855, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, é aggiunto in fine il seguente periodo: “Gli interventi di cui al presente comma possono assumere anche la forma di contributi in conto interessi concessi dalle Regioni e dalle Province autonome di Trento e Bolzano a valere sulle proprie risorse a fronte di finanziamenti deliberati da Cassa depositi e prestiti S.p.a. al tasso di interesse vigente pro tempore, determinato con il decreto di cui all'articolo 1, comma 358 della legge 30 dicembre 2004, n. 311″.

2. Per il perseguimento delle finalitá di cui all'articolo 23, comma 2 del presente decreto-legge, i programmi e gli interventi destinatari del Fondo per la crescita sostenibile possono essere agevolati anche a valere sulle risorse del Fondo rotativo per il sostegno alle imprese e gli investimenti in ricerca (di seguito anche FRI) di cui all'articolo 1, comma 354 della legge 30 dicembre 2004, n. 311. I finanziamenti agevolati concessi a valere sul FRI possono essere assistiti da idonee garanzie.

3. Fermo restando quanto previsto dai commi 358, 359, 360 e 361 dell'articolo 1 della legge 30 dicembre 2004, n. 311, le risorse non utilizzate del FRI al 31 dicembre 2012 e, a decorrere dal 2013, al 31 dicembre di ciascun anno, sono destinate alle finalitá di cui al comma 2, nel limite massimo del 70 per cento delle risorse non ancora utilizzate di cui al comma 354. Ai fini del presente comma sono da intendersi non utilizzate le risorse giá destinate dal CIPE per interventi in relazione ai quali non siano ancora state pubblicate le modalitá per la presentazione delle istanze di accesso alle agevolazioni, ovvero quelle derivanti da rimodulazione o rideterminazione delle agevolazioni concedibili, nonché quelle provenienti dai rientri di capitale dei finanziamenti giá erogati e dai rientri di capitale derivanti dalle revoche formalmente comminate.

4. Con decreti interministeriali del Ministro dell'economia e delle finanze e del Ministro dello sviluppo economico sono determinate le modalitá di ricognizione delle risorse non utilizzate di cui al comma 3, nonché le modalitá di utilizzo e il riparto delle predette risorse tra gli interventi destinatari del Fondo per la crescita sostenibile di cui all'articolo 23, comma 2 del presente decreto-legge.

5. Sono abrogati i commi 361-bis, 361-ter e 361-quater dell'articolo 1 della legge 30 dicembre 2004, n. 311.

6. Dall'attuazione del presente articolo non devono derivare nuovi oneri a carico della finanza pubblica.

Articolo 31.- Ulteriori disposizioni finanziarie

1. Al fine di dare attuazione all'articolo 3, comma 1, lettera c), del decreto-legge 29 dicembre 2010, n. 225, convertito in legge, con modificazioni, dalla legge 26 febbraio 2010, n. 10, nel rispetto degli impegni assunti precedentemente all'entrata in vigore del predetto decreto-legge n. 225 del 2010, le residue disponibilitá del fondo per il sostegno della domanda finalizzata ad obiettivi di efficienza energetica di cui all'articolo 4 del decreto-legge 25 marzo 2010, n. 40, convertito con modificazioni dalla legge 22 maggio 2010, n. 73, giacenti sul conto corrente postale intestato al Ministero dello sviluppo economico, sono versate all'entrata del bilancio dello Stato entro il termine di trenta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto.

2. Le disponibilitá del Fondo di cui all'articolo 1 della legge 27 febbraio 1985, n. 49, al netto delle somme occorrenti a finanziare le domande giá prevenute alla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate nel medesimo importo, con decreto del Ministero dell'economia e delle finanze, su richiesta del Ministero dello sviluppo economico, ad apposito capitolo dello stato di previsione dello stesso Ministero per la successiva assegnazione al Fondo di cui al titolo II della legge 27 febbraio 1985, n. 49.

3. Le risorse annualmente assegnate al Ministero dello sviluppo economico per il finanziamento delle agevolazioni industriali la cui gestione non sia stata assunta dalle Regioni ai sensi degli articoli 10 e 19 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112, sono riassegnate nel medesimo importo, con decreto del Ministero dell'economia e delle finanze, su richiesta del Ministero dello sviluppo economico, ad apposito capitolo dello stato di previsione dello stesso Ministero per essere utilizzate, previo accordo con le Regioni interessate, per iniziative in favore delle piccole e medie imprese operanti in tali Regioni.

4. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

5. All'articolo 33, comma 32, della legge 12 novembre 2011, n. 183, le parole da “, la cui erogazione” a “contenziosi pregressi” sono soppresse.

Capitolo II.- Nuovi strumenti di finanziamento per le imprese

Articolo 32.- Strumenti di finanziamento per le imprese

1. Ai fini del presente articolo per societá si intendono le societá non emittenti strumenti finanziari quotati su mercati regolamentati o su sistemi multilaterali di negoziazione, diverse dalle banche e dalle micro-imprese, come definite nella raccomandazione 2003/361/CE della Commissione Europea del 6 maggio 2003.

2. Anche in deroga all'articolo 11 del decreto legislativo 1° settembre 1993, n. 385, le societá possono emettere cambiali finanziarie, come definite alla legge 13 gennaio 1994, n. 43, e obbligazioni a condizione che:

a) l'emissione sia assistita da uno sponsor;

b) l'ultimo bilancio dell'emittente sia assoggettato a revisione contabile da parte di un revisore legale o di una societá di revisione legale iscritti nel Registro dei revisori legali e delle societá di revisione;

c) i titoli siano:

i. collocati esclusivamente presso investitori qualificati che non siano, direttamente o indirettamente, soci della societá emittente,

ii. destinati alla circolazione esclusivamente tra tali investitori.

Ai fini delle norme contenute nel presente articolo le cambiali finanziarie sono titoli similari alle obbligazioni.

3. Ai fini del presente articolo per investitori qualificati si intendono i soggetti definiti ai sensi dell'articolo 100 del decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58.

4. Sono esclusi dalle disposizioni dei commi 2 e 3, nonché dei successivi commi 15, 16, 17 (sponsor) e 19, 20, 21, 22, 23, 24 (clausole di subordinazione e partecipazione) gli strumenti finanziari oggetto di offerta al pubblico ai sensi dell'articolo 1, comma 1, lettera t), del decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58 e ammessi alle negoziazioni in un mercato regolamentato o in un sistema multilaterale di negoziazione italiano o di altro stato membro dell'Unione europea.

5. All'articolo 1, comma 1, della legge 13 gennaio 1994, n. 43, le parole: “ed aventi una scadenza non inferiore a tre mesi e non superiore a dodici mesi dalla data di emissione” sono sostituite dalle seguenti: “ed aventi una scadenza non inferiore a un mese e non superiore a diciotto mesi dalla data di emissione”.

6. Il limite massimo all'ammontare di cambiali finanziarie in circolazione é pari al totale dell'attivo corrente come rilevabile dall'ultimo bilancio approvato. Per attivo corrente si intende l'importo delle attivitá in bilancio con scadenza entro l'anno dalla data di riferimento del bilancio stesso. Nel caso in cui l'emittente sia tenuto alla redazione del bilancio consolidato o sia controllato da una societá o ente a ció tenuto, puó essere considerato l'ammontare rilevabile dall'ultimo bilancio consolidato approvato.

7. Dopo l'articolo 1 della legge 13 gennaio 1994, n. 43, é inserito il seguente:

“Articolo 1-bis. –

1. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 83-bis, comma 1, del decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58, le cambiali finanziarie possono essere emesse anche in forma dematerializzata; a tal fine l'emittente si avvale esclusivamente di una societá autorizzata alla prestazione del servizio di gestione accentrata di strumenti finanziari.

2. Per l'emissione di cambiali finanziarie in forma dematerializzata, l'emittente invia una richiesta alla societá di gestione accentrata, contenente la promessa incondizionata di pagare alla scadenza le somme dovute ai titolari della cambiali finanziarie che risultano dalle scritture contabili degli intermediari depositari.

Nella richiesta sono specificati altresí:

a) l'ammontare totale dell'emissione;

b) l'importo di ogni singola cambiale;

c) il numero delle cambiali;

d) l'importo dei proventi, totale e suddiviso per singola cambiale;

e) la data di emissione;

f) gli elementi specificati nell'articolo 100, primo comma, numeri da 3) a 7), del regio decreto 14 dicembre 1933, n. 1669;

g) le eventuali garanzie a supporto dell'emissione, con l'indicazione dell'identitá del garante e l'ammontare della garanzia;

h) l'ammontare del capitale sociale versato ed esistente alla data dell'emissione;

i) la denominazione, l'oggetto e la sede dell'emittente;

j) l'ufficio del registro al quale l'emittente é iscritto.

3. Si applicano, ove compatibili, le disposizioni contenute nella Parte III, Titolo II, Capitolo II, del decreto legislativo 24 febbraio 1998, n. 58.

4. Le cambiali emesse ai sensi del presente articolo sono esenti dall'imposta di bollo di cui all'articolo 6 della tariffa allegata al decreto del Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 642, ferma restando comunque l'esecutivitá del titolo”.

8. Le disposizioni dell'articolo 3, comma 115, della legge 28 dicembre 1995, n. 549, non si applicano nei casi in cui le obbligazioni e i titoli similari, emessi dai soggetti di cui al comma 1 a decorrere dalla data di entrata in vigore del presente decreto-legge, siano sottoscritti da investitori qualificati che non siano, anche per il tramite di societá fiduciarie o per interposta persona, direttamente o indirettamente soci della societá emittente.

9. Nell'articolo 1 del Decreto legislativo 1° aprile 1996, n. 239, il primo comma é sostituto dal seguente:

“1. La ritenuta del 20 per cento di cui al comma 1 dell'articolo 26 del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, non si applica sugli interessi ed altri proventi delle obbligazioni e titoli similari, emessi da banche, da societá per azioni con azioni negoziate in mercati regolamentati o sistemi multilaterali di negoziazione degli Stati membri dell'Unione europea e degli Stati aderenti all'Accordo sullo spazio economico europeo inclusi nella lista di cui al decreto ministeriale emanato ai sensi dell'articolo 168-bis del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, e da enti pubblici economici trasformati in societá per azioni in base a disposizione di legge, nonché sugli interessi ed altri proventi delle obbligazioni e titoli similari negoziati nei medesimi mercati regolamentati o sistemi multilaterali di negoziazione emessi da societá diverse dalle prime”.

10. Per i titoli emessi dalle societá diverse dalle banche e dalle societá con azioni quotate nei mercati regolamentati o sistemi multilaterali di negoziazione degli Stati membri dell'Unione europea e degli Stati aderenti all'Accordo sullo spazio economico europeo inclusi nella lista di cui al decreto ministeriale emanato ai sensi dell'articolo 168-bis del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, la disposizione di cui al comma 9 si applica con riferimento ai titoli emessi a decorrere dalla data di entrata in vigore del presente decreto.

11. Nell'articolo 26 del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, al comma 1, le parole “obbligazioni, titoli similari e cambiali finanziarie” sono sostituite dalle seguenti “obbligazioni e titoli similari”.

12. I dati sull'emissione delle obbligazioni e titoli similari non negoziati in mercati regolamentati devono essere comunicati dall'emittente entro trenta giorni all'Agenzia delle Entrate per consentire adeguato monitoraggio ai fini antielusivi. Con provvedimento del Direttore dell'Agenzia delle entrate saranno indicati eventuali ulteriori adempimenti.

13. Le spese di emissione delle cambiali finanziarie, delle obbligazioni e dei titoli similari di cui all'articolo 1 del Decreto legislativo 1° aprile 1996, n. 239, primo comma, sono deducibili nell'esercizio in cui sono sostenute indipendentemente dal criterio di imputazione a bilancio.

14. Possono assumere il ruolo di sponsor ai sensi del comma 2 le banche, le imprese di investimento, le SGR, le societá di gestione armonizzate, SICAV, gli intermediari finanziari iscritti nell'elenco previsto dall'articolo 107 del T.U. bancario, nonché le banche autorizzate all'esercizio dei servizi di investimento anche aventi sede legale in uno Stato extracomunitario, purché autorizzate alla prestazione di servizi nel territorio della Repubblica.

15. Lo sponsor assiste la societá nella procedura di emissione dei titoli supportando l'emittente nella fase di emissione e di collocamento. Egli assume altresí con l'emittente impegni volti ad assicurare la liquidabilitá, almeno a intervalli predefiniti, dei titoli fino alla scadenza.

Il collocamento dei titoli presso investitori qualificati in rapporto di controllo con il soggetto che assume il ruolo di sponsor é disciplinato dalle norme vigenti in materia di conflitti di interesse.

16. Lo sponsor mantiene nel proprio portafoglio, fino alla naturale scadenza, una quota dei titoli emessi non inferiore al 5% del valore di emissione dei titoli, per le emissioni fino a 5 milioni di euro, al 3% del valore di emissione eccedente 5 milioni di euro, fino a 10 milioni di euro, in aggiunta alla quota precedente, ed il 2% del valore di emissione eccedente 10 milioni di euro, in aggiunta alle quote anzidette.

17. Lo sponsor procede ad una valutazione periodica, almeno semestrale, del valore dei titoli. Lo sponsor provvede altresí, tramite propri modelli formalizzati, alla classificazione dell'emittente in una categoria di rischio identificata secondo procedure che tengano conto della qualitá creditizia delle imprese, avendo riferimento alla Comunicazione della Commissione Europea 2008/C 14/02, relativa alla revisione del metodo di fissazione dei tassi di riferimento e di attualizzazione. In particolare, lo sponsor classifica l'emittente con periodicitá almeno semestrale, e comunque ogniqualvolta intervengano elementi straordinari atti a modificare il giudizio, distinguendo almeno cinque categorie di qualitá creditizia dell'emittente (ottima, buona, soddisfacente, scarsa e negativa), da incrociarsi, per le operazioni garantite, con i livelli di garanzia elevata, normale o bassa. Lo sponsor rende pubbliche le descrizioni della classificazione adottata e ne aggiorna tempestivamente i contenuti ogni qual volta sia necessario.

18. In deroga a quanto previsto dal comma 2, lettera a), del presente articolo, le societá diverse dalle medie e dalle piccole imprese come definite dalla raccomandazione 2003/361/CE, del 6 maggio 2003 possono rinunciare alla nomina dello sponsor ovvero alle prestazioni da esso dovute ai sensi dei commi 15, 16 e 17.

19. Le obbligazioni emesse da societá di cui al comma 1 possono prevedere clausole di partecipazione agli utili d'impresa e di subordinazione, purché con scadenza iniziale uguale o superiore a 60 mesi.

20. La clausola di subordinazione definisce i termini di postergazione del portatore del titolo ai diritti degli altri creditori della societá e ad eccezione dei sottoscrittori del solo capitale sociale. Alle societá emittenti titoli subordinati si applicano le norme di cui all'articolo 2435 del codice civile.

Le emissioni di obbligazioni subordinate rientrano tra le emissioni obbligazionarie e ne rispettano i limiti massimi fissati dalla legge.

21. La clausola di partecipazione regola la parte del corrispettivo spettante al portatore del titolo obbligazionario, commisurandola al risultato economico dell'impresa emittente. Il tasso di interesse riconosciuto al portatore del titolo (parte fissa del corrispettivo) non puó essere inferiore al Tasso Ufficiale di Riferimento pro tempore vigente. La societá emittente titoli partecipativi si obbliga a versare annualmente al soggetto finanziatore, entro trenta giorni dall'approvazione del bilancio, una somma commisurata al risultato economico dell'esercizio, nella percentuale indicata all'atto dell'emissione (parte variabile del corrispettivo).

Tale somma é proporzionata al rapporto tra obbligazioni partecipative in circolazione e capitale sociale, aumentato della riserva legale e delle riserve disponibili risultanti dall'ultimo bilancio approvato.

22. Le regole di calcolo della parte variabile del corrispettivo sono fissate all'atto dell'emissione, non possono essere modificate per tutta la durata dell'emissione, sono dipendenti da elementi oggettivi e non possono discendere, in tutto o in parte, da deliberazioni societarie assunte in ciascun esercizio di competenza.

23. La variabilitá del corrispettivo riguarda la remunerazione dell'investimento e non si applica al diritto di rimborso in linea capitale dell'emissione.

24. Qualora l'emissione con clausole partecipative contempli anche la clausola di subordinazione e comporti il vincolo a non distribuire capitale sociale se non nei limiti dei dividendi sull'utile d'esercizio, la componente variabile del corrispettivo costituisce oggetto di specifico accantonamento per onere nel conto dei profitti e delle perdite della societá emittente, rappresenta un costo e, ai fini dell'applicazione delle imposte sui redditi, é computata in diminuzione del reddito dell'esercizio di competenza. Ad ogni effetto di legge gli utili netti annuali si considerano depurati da detta somma.

25. La parte variabile del corrispettivo non é soggetta alla legge del 7 marzo 1996, n. 108.

26. All'articolo 2412 del codice civile, il quinto comma é sostituito dal seguente “I commi primo e secondo non si applicano alle emissioni di obbligazioni destinate ad essere quotate in mercati regolamentati o in sistemi multilaterali di negoziazione ovvero di obbligazioni che danno il diritto di acquisire ovvero di sottoscrivere azioni.”

Capitolo III.- Misure per facilitare la gestione delle crisi aziendali

Articolo 33.- Revisione della legge fallimentare per favorire la continuitá aziendale

1. Al regio decreto 16 marzo 1942, n. 267 sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 67, terzo comma, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) la lettera d) é sostituita dalla seguente:

“d) gli atti, i pagamenti e le garanzie concesse su beni del debitore purché posti in essere in esecuzione di un piano che appaia idoneo a consentire il risanamento della esposizione debitoria dell'impresa e ad assicurare il riequilibrio della sua situazione finanziaria; un professionista indipendente designato dal debitore, iscritto nel registro dei revisori legali ed in possesso dei requisiti previsti dall'articolo 28, lettere a) e b) deve attestare la veridicitá dei dati aziendali e la fattibilitá del piano; il professionista é indipendente quando non é legato all'impresa e a coloro che hanno interesse all'operazione di risanamento da rapporti di natura personale o professionale tali da comprometterne l'indipendenza di giudizio; in ogni caso, il professionista deve essere in possesso dei requisiti previsti dall'articolo 2399 del codice civile e non deve, neanche per il tramite di soggetti con i quali é unito in associazione professionale, avere prestato negli ultimi cinque anni attivitá di lavoro subordinato o autonomo in favore del debitore ovvero partecipato agli organi di amministrazione o di controllo; il piano puó essere pubblicato nel registro delle imprese su richiesta del debitore;”;

2) alla lettera e): dopo le parole “dell'articolo 182-bis” sono aggiunte le seguenti: “, nonché gli atti, i pagamenti e le garanzie legalmente posti in essere dopo il deposito del ricorso di cui all'articolo 161;”;

b) all'articolo 161 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al secondo comma, dopo la lettera d), é aggiunta la seguente:

“e) un piano contenente la descrizione analitica delle modalitá e dei tempi di adempimento della proposta.”;

2) al terzo comma sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo la parola “professionista” sono aggiunte le seguenti: “,designato dal debitore,”;

b) dopo il primo periodo é aggiunto, in fine, il seguente: “Analoga relazione deve essere presentata nel caso di modifiche sostanziali della proposta o del piano.”;

3) al quinto comma, dopo le parole “pubblico ministero” sono aggiunte le seguenti: “ed é pubblicata, a cura del cancelliere, nel registro delle imprese entro il giorno successivo al deposito in cancelleria”;

4) dopo il quinto comma sono aggiunti i seguenti: “L'imprenditore puó depositare il ricorso contenente la domanda di concordato riservandosi di presentare la proposta, il piano e la documentazione di cui ai commi secondo e terzo entro un termine fissato dal giudice compreso fra sessanta e cento venti giorni e prorogabile, in presenza di giustificati motivi, di non oltre sessanta giorni. Nello stesso termine, in alternativa e con conservazione sino all'omologazione degli effetti prodotti dal ricorso, il debitore puó depositare domanda ai sensi dell'articolo 182-bis, primo comma. In mancanza, si applica l'articolo 162, commi secondo e terzo.

Dopo il deposito del ricorso e fino al decreto di cui all'articolo 163 il debitore puó compiere gli atti urgenti di straordinaria amministrazione previa autorizzazione del tribunale, il quale puó assumere sommarie informazioni. Nello stesso periodo e a decorrere dallo stesso termine il debitore puó altresí compiere gli atti di ordinaria amministrazione. I crediti di terzi eventualmente sorti per effetto degli atti legalmente compiuti dal debitore sono prededucibili ai sensi dell'articolo 111.”;

c) all'articolo 168 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al primo comma sono apportate le seguenti modificazioni:

a) le parole “presentazione del ricorso” sono sostituite dalle seguenti: “pubblicazione del ricorso nel registro delle imprese”;

b) dopo la parola “esecutive” sono aggiunte le seguenti: “e cautelari”;

c) dopo le parole “creditori per titolo o causa anteriore” la parola “decreto” é soppressa;

2) al terzo comma é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“Le ipoteche giudiziali iscritte nei novanta giorni che precedono la data della pubblicazione del ricorso nel registro delle imprese sono inefficaci rispetto ai creditori anteriori al concordato.”;

d) dopo l'articolo 169 é aggiunto il seguente articolo:

“Articolo 169-bis (Contratti in corso di esecuzione). – Il debitore nel ricorso di cui all'articolo 161 puó chiedere che il Tribunale o, dopo il decreto di ammissione, il giudice delegato lo autorizzi a sciogliersi dai contratti in corso di esecuzione alla data della presentazione del ricorso. Su richiesta del debitore puó essere autorizzata la sospensione del contratto per non piú di sessanta giorni, prorogabili una sola volta.

In tali casi, il contraente ha diritto ad un indennizzo equivalente al risarcimento del danno conseguente al mancato adempimento. Tale credito é soddisfatto come credito anteriore al concordato.

Lo scioglimento del contratto non si estende alla clausola compromissoria in esso contenuta.

Le disposizioni di questo articolo non si applicano ai rapporti di lavoro subordinato nonché ai contratti di cui agli articoli 72, ottavo comma, e 80 primo comma.”;

e) all'articolo 182-bis sono apportate le seguenti modificazioni:

1) il primo comma é sostituito dal seguente:

“L'imprenditore in stato di crisi puó domandare, depositando la documentazione di cui all' articolo 161, l'omologazione di un accordo di ristrutturazione dei debiti stipulato con i creditori rappresentanti almeno il sessanta per cento dei crediti, unitamente ad una relazione redatta da un professionista, designato dal debitore, in possesso dei requisiti di cui all'articolo 67, terzo comma, lettera d) sulla veridicitá dei dati aziendali e sull'attuabilitá dell'accordo stesso con particolare riferimento alla sua idoneitá ad assicurare l'integrale pagamento dei creditori estranei nei rispetto dei seguenti termini:

a) entro cento venti giorni dall'omologazione, in caso di crediti giá scaduti a quella data;

b) entro cento venti giorni dalla scadenza, in caso di crediti non ancora scaduti alla data dell'omologazione.”;

2) al terzo comma, primo periodo, dopo la parole “patrimonio del debitore”, sono aggiunte le seguenti: “, né acquisire titoli di prelazione se non concordati”;

3) al sesto comma, primo periodo, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo le parole “all'articolo 161, primo e secondo comma” sono aggiunte le seguenti: “lettere a), b), c) e d)”;

b) le parole “il regolare” sono sostituite dalle seguenti: “l'integrale”;

4) al settimo comma, secondo periodo, le parole “il regolare” sono sostituite dalle seguenti: “l'integrale”;

5) l'ottavo comma é sostituito dal seguente:

“A seguito del deposito di un accordo di ristrutturazione dei debiti nei termini assegnati dal tribunale trovano applicazione le disposizioni di cui al secondo, terzo, quarto e quinto comma. Se nel medesimo termine é depositata una domanda di concordato preventivo, si conservano gli effetti di cui ai commi sesto e settimo.”;

f) dopo l'articolo 182-quater sono aggiunti i seguenti articoli:

“Articolo 182-quinquies (Disposizioni in tema di finanziamento e di continuitá aziendale nel concordato preventivo e negli accordi di ristrutturazione dei debiti). – Il debitore che presenta, anche ai sensi dell'articolo 161 sesto comma, una domanda di ammissione al concordato preventivo o una domanda di omologazione di un accordo di ristrutturazione dei debiti ai sensi dell'articolo 182 bis, primo comma, o una proposta di accordo ai sensi dell'articolo 182 bis, sesto comma, puó chiedere al tribunale di essere autorizzato, assunte se del caso sommarie informazioni, a contrarre finanziamenti, prededucibili ai sensi dell'articolo 111, se un professionista designato dal debitore in possesso dei requisiti di cui all'articolo 67, terzo comma, lettera d), verificato il complessivo fabbisogno finanziario dell'impresa sino all'omologazione, attesta che tali finanziamenti sono funzionali alla migliore soddisfazione dei creditori.

L'autorizzazione di cui al primo comma puó riguardare anche finanziamenti individuati soltanto per tipologia ed entitá, e non ancora oggetto di trattative.

Il tribunale puó autorizzare il debitore a concedere pegno o ipoteca a garanzia dei medesimi finanziamenti.

Il debitore che presenta domanda di ammissione al concordato preventivo con continuitá aziendale, anche ai sensi dell'articolo 161 sesto comma, puó chiedere al tribunale di essere autorizzato, assunte se del caso sommarie informazioni, a pagare crediti anteriori per prestazioni di beni o servizi, se un professionista in possesso dei requisiti di cui all'articolo 67, terzo comma, lettera d), attesta che tali prestazioni sono essenziali per la prosecuzione della attivitá di impresa e funzionali ad assicurare la migliore soddisfazione dei creditori. L'attestazione del professionista non é necessaria per pagamenti effettuati fino a concorrenza dell'ammontare di nuove risorse finanziarie che vengano apportate al debitore senza obbligo di restituzione o con obbligo di restituzione postergato alla soddisfazione dei creditori.

Il debitore che presenta una domanda di omologazione di un accordo di ristrutturazione dei debiti ai sensi dell'articolo 182-bis, primo comma, o una proposta di accordo ai sensi dell'articolo 182-bis, sesto comma, puó chiedere al Tribunale di essere autorizzato, in presenza dei presupposti di cui al quarto comma, a pagare crediti anche anteriori per prestazioni di beni o servizi. In tal caso i pagamenti effettuati non sono soggetti all'azione revocatoria di cui all'articolo 67.

Articolo 182-sexies (Riduzione o perdita del capitale della societá in crisi). – Dalla data del deposito della domanda per l'ammissione al concordato preventivo, anche a norma dell'articolo 161, sesto comma, della domanda per l'omologazione dell'accordo di ristrutturazione di cui all'articolo 182 bis ovvero della proposta di accordo a norma del sesto comma dello stesso articolo e sino all'omologazione non si applicano gli articoli 2446, commi secondo e terzo, 2447, 2482-bis, commi quarto, quinto e sesto, e 2482-ter del codice civile. Per lo stesso periodo non opera la causa di scioglimento della societá per riduzione o perdita del capitale sociale di cui agli articoli 2484, n. 4, e 2545-duodecies del codice civile.

Resta ferma, per il periodo anteriore al deposito delle domande e della proposta di cui al primo comma, l'applicazione dell'articolo 2486 del codice civile.”;

g) all'articolo 184, primo comma, primo periodo, le parole “al decreto di apertura della procedura di concordato” sono sostituite dalle seguenti: “alla pubblicazione nel registro delle imprese del ricorso di cui all'articolo 161″;

h) dopo l'articolo 186 é aggiunto il seguente articolo:

“Articolo 186-bis (Concordato con continuitá aziendale). – Quando il piano di concordato di cui all'articolo 161, secondo comma, lettera e) prevede la prosecuzione dell'attivitá di impresa da parte del debitore,la cessione dell'azienda in esercizio ovvero il conferimento dell'azienda in esercizio in una o piú societá, anche di nuova costituzione, si applicano le disposizioni del presente articolo, nonché gli articoli 160 e seguenti, in quanto compatibili.

Il piano puó prevedere anche la liquidazione di beni non funzionali all'esercizio dell'impresa.

Nei casi previsti dal presente articolo:

a) il piano di cui all'articolo 161, secondo comma, lettera e), deve contenere anche un'analitica indicazione dei costi e dei ricavi attesi dalla prosecuzione dell'attivitá d'impresa prevista dal piano di concordato, delle risorse finanziarie necessarie e delle relative modalitá di copertura;

b) la relazione del professionista di cui all'articolo 161, terzo comma, deve attestare che la prosecuzione dell'attivitá d'impresa prevista dal piano di concordato é funzionale al miglior soddisfacimento dei creditori;

c) Il piano puó prevedere una moratoria fino a un anno dall'omologazione per il pagamento dei creditori muniti di privilegio, pegno o ipoteca, salvo che sia prevista la liquidazione dei beni o diritti sui quali sussiste la causa di prelazione.

Fermo quanto previsto nell'articolo 169-bis, i contratti in corso di esecuzione alla data di deposito del ricorso, anche stipulati con pubbliche amministrazioni, non si risolvono per effetto dell'apertura della procedura. Sono inefficaci eventuali patti contrari.

L'ammissione al concordato preventivo non impedisce la continuazione di contratti pubblici se il professionista designato dal debitore di cui all'articolo 67 ha attestato la conformitá al piano e la ragionevole capacitá di adempimento. Di tale continuazione puó beneficiare, in presenza dei requisiti di legge, anche la societá cessionaria o conferitaria d'azienda o di rami d'azienda cui i contratti siano trasferiti. Il giudice delegato, all'atto della cessione o del conferimento, dispone la cancellazione delle iscrizioni e trascrizioni.

L'ammissione al concordato preventivo non impedisce la partecipazione a procedure di assegnazione di contratti pubblici, quando l'impresa presenta in gara:

a) una relazione di un professionista in possesso dei requisiti di cui all'articolo 67, lettera d) che attesta la conformitá al piano e la ragionevole capacitá di adempimento del contratto;

b) la dichiarazione di altro operatore in possesso dei requisiti di carattere generale, di capacitá finanziaria, tecnica, economica nonché di certificazione, richiesti per l'affidamento dell'appalto, il quale si é impegnato nei confronti del concorrente e della stazione appaltante a mettere a disposizione, per la durata del contratto, le risorse necessarie all'esecuzione dell'appalto e a subentrare all'impresa ausiliata nel caso in cui questa fallisca nel corso della gara ovvero dopo la stipulazione del contratto, ovvero non sia per qualsiasi ragione piú in grado di dare regolare esecuzione all'appalto. Si applica l'articolo 49 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163.

Fermo quanto previsto dal comma precedente, l'impresa in concordato puó concorrere anche riunita in raggruppamento temporaneo di imprese, purché non rivesta la qualitá di mandataria e sempre che le altre imprese aderenti al raggruppamento non siano assoggettate ad una procedura concorsuale. In tal caso la dichiarazione di cui al precedente comma, lettera b), puó provenire anche da un operatore facente parte del raggruppamento.

Se nel corso di una procedura iniziata ai sensi del presente articolo l'esercizio dell'attivitá d'impresa cessa o risulta manifestamente dannosa per i creditori, il tribunale provvede ai sensi dell'articolo 173. Resta salva la facoltá del debitore di modificare la proposta di concordato.”;

i) la rubrica del Capitolo terzo del titolo sesto é sostituita dalla seguente:

“Capitolo III. – Disposizioni applicabili nel caso di concordato preventivo, accordi di ristrutturazione dei debiti, piani attestati e liquidazione coatta amministrativa”;

l) dopo l'articolo 236 é inserito il seguente:

“Articolo 236-bis (Falso in attestazioni e relazioni). – Il professionista che nelle relazioni o attestazioni di cui agli articoli 67, terzo comma, lettera d), 161, terzo comma, 182-bis, 182-quinquies e 186-bis espone informazioni false ovvero omette di riferire informazioni rilevanti, é punito con la reclusione da due a cinque anni e con la multa da 50.000 a 100.000 euro.

Se il fatto é commesso al fine di conseguire un ingiusto profitto per sé o per altri, la pena é aumentata.

Se dal fatto consegue un danno per i creditori la pena é aumentata fino alla metá”.

2. All'articolo 38, primo comma, lettera a), del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163 dopo le parole “concordato preventivo” sono aggiunte le seguenti: “,salvo il caso di cui all'articolo 186-bis del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267″.

3. Le disposizioni di cui ai commi 1 e 2 si applicano ai procedimenti di concordato preventivo e per l'omologazione di accordi di ristrutturazione dei debiti introdotti dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, nonché ai piani di cui al comma 1, lettera a), n. 1) elaborati successivamente al predetto termine.

4. Il comma 4 dell'articolo 88 del decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 é sostituito dal seguente:

“4. Non si considerano sopravvenienze attive i versamenti in denaro o in natura fatti a fondo perduto o in conto capitale alle societá e agli enti di cui all'articolo 73, comma 1, lettere a) e b), dai propri soci e la rinuncia dei soci ai crediti, né gli apporti effettuati dai possessori di strumenti similari alle azioni, né la riduzione dei debiti dell'impresa in sede di concordato fallimentare o preventivo o per effetto della partecipazione delle perdite da parte dell'associato in partecipazione. In caso di accordo di ristrutturazione dei debiti omologato ai sensi dell'articolo 182 bis regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, ovvero di un piano attestato ai sensi dell'articolo 67, lettera d) regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, pubblicato nel registro delle imprese, la riduzione dei debiti dell'impresa non costituisce non sopravvenienza attiva per la parte che eccede le perdite, pregresse e di periodo, di cui all'articolo 84.”

5. Il comma 5 dell'articolo 101 del decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917 é sostituito dal seguente:

“5. Le perdite di beni di cui al comma 1, commisurate al costo non ammortizzato di essi, e le perdite su crediti sono deducibili se risultano da elementi certi e precisi e in ogni caso, per le perdite su crediti, se il debitore é assoggettato a procedure concorsuali o ha concluso un accordo di ristrutturazione dei debiti omologato ai sensi dell'articolo 182-bis regio decreto 16 marzo 1942, n. 267. Ai fini del presente comma, il debitore si considera assoggettato a procedura concorsuale dalla data della sentenza dichiarativa del fallimento o del provvedimento che ordina la liquidazione coatta amministrativa o del decreto di ammissione alla procedura di concordato preventivo o del decreto che dispone la procedura di amministrazione straordinaria delle grandi imprese in crisi; ai medesimi fini si considera concluso un accordo di ristrutturazione dei debiti dalla data del decreto del Tribunale di omologazione dell'accordo medesimo.”

Capitolo IV.- Misure per lo sviluppo e il rafforzamento del settore energetico

Articolo 34.- Disposizioni per la gestione e la contabilizzazione dei biocarburanti

1. All'articolo 33, comma 4, del decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28, sono aggiunte all'inizio le parole “Al fine di permettere ai produttori di biocarburanti comunitari di attuare le modificazioni tecnologiche necessarie alla produzione dei biocarburanti di seconda generazione, fino al 31 dicembre 2014,” e all'ultimo periodo le parole “pari a 9 Giga-calorie” sono sostituite dalle parole “pari a 8 Giga-calorie”.

2. All'articolo 33, comma 5, del decreto legislativo 3 marzo 2011 n. 28 dopo le parole “rifiuti e sottoprodotti” é aggiunto “, entrambi prodotti e trasformati in biocarburanti nel territorio Comunitario, che non presentino altra utilitá produttiva o commerciale al di fuori del loro impiego per la produzione di carburanti o a fini energetici,”. Alla fine dello stesso comma sono aggiunte le parole “Al biocarburante prodotto da materie cellulosiche o lignocellulosiche, indipendentemente dalla classificazione di queste ultime come materie di origine non alimentare, rifiuti, sottoprodotti o residui, si applica sempre la maggiorazione di cui al periodo precedente.”

3. All'articolo 33 del decreto legislativo 3 Marzo 2011 n. 28, dopo il comma 5 sono aggiunti i seguenti commi:

“5-bis. Per il periodo dall'entrata in vigore del presente decreto legislativo fino al 31 ottobre 2012, é comunque ammissibile il contributo dei biocarburanti prodotti a partire da rifiuti e sottoprodotti, come definiti, individuati e tracciati ai sensi del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, per le finalitá di cui al comma 5.

5-ter. A decorrere dal 1° novembre 2012, limitatamente alla categoria dei sottoprodotti, hanno accesso alle maggiorazioni di cui al comma 5 esclusivamente i residui di seguito elencati, che possono essere qualificati come sottoprodotti qualora soddisfino i requisiti stabiliti dall'articolo 184 bis del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 :

acque glicerinose; acidi grassi provenienti dalla raffinazione, fisica o chimica, degli oli, condotta all'interno degli stabilimenti di produzione del biodiesel (nella misura massima del 5% in peso della relativa produzione di biodiesel);

acidi grassi saponificati provenienti dalla neutralizzazione della parte acida residua dell'olio durante il processo di produzione del biodiesel (nella misura massima del 5% in peso della relativa produzione di biodiesel);

residui dalla reazione di distillazione degli acidi grassi grezzi (nella misura massima del 5% in peso della relativa produzione di acidi grassi distillati) e delle acque glicerinose (nella misura massima del 5% in peso della relativa produzione di Glicerina distillata) condotta nelle aziende oleochimiche;

oli lubrificanti vegetali esausti derivati da acidi grassi; feccia da vino e vinaccia;

grassi animali di categoria 1, nel rispetto del Regolamento (CE) 1069/2009 e del Regolamento (CE) 142/2011 e della Comunicazione della Commissione sull'attuazione pratica del regime UE di sostenibilitá per i biocarburanti e sulle norme di calcolo per i biocarburanti (2010/C 160/02).

5-quater. Con decreto del Ministro dello sviluppo economico del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare e del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali, entro il 30 gennaio di ogni anno, puó essere modificato, nel rispetto dei criteri di cui al comma 5, l'elenco di cui al comma 5-ter dei sottoprodotti che hanno accesso alle maggiorazioni previste dal comma 5 e le modalitá di tracciabilitá degli stessi, con efficacia a decorrere dal 1° gennaio dell'anno successivo e stabilite variazioni della misura massima percentuale prevista dal comma 5-quinquies.

5-quinquies. Ai fini del rispetto dell'obbligo di cui all'articolo 2-quater del decreto-legge 10 gennaio 2006, n. 2, convertito con modificazioni dalla legge 11 marzo 2006, n. 81, a decorrere dall'anno 2013 i soggetti obbligati possono adempiere al proprio obbligo annuale complessivo di immissione in consumo di biocarburanti nella misura massima del 20% con certificati di immissione in consumo di biocarburanti che sono stati prodotti a partire da rifiuti e sottoprodotti, ai sensi dell'articolo 33, comma 5, del decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28.

5-sexies. A decorrere dall'1 gennaio 2013, le competenze operative e gestionali assegnate al Ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali ai sensi del provvedimento di attuazione dell'articolo 2 quater del decreto-legge 10 gennaio 2006, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 marzo 2006, n. 81, cosí come modificato dall'articolo 1, comma 368, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, sono attribuite al Ministero dello sviluppo economico che le esercita anche avvalendosi del Gestore dei servizi energetici S.p.A. Gli oneri gestionali sono posti a carico dei soggetti obbligati e con decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze, ne é determinata l'entitá in funzione delle Giga calorie di biocarburante da immettere in consumo e le relative modalitá di versamento al Gestore dei servizi energetici S.p.A. Per l'esercizio di tali competenze é costituito presso il Ministero dello sviluppo economico un comitato tecnico consultivo composto da rappresentanti del Ministero dello sviluppo economico, del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, del Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, del Ministero dell'economia e delle finanze, e del Gestore dei servizi energetici S.p.A., con oneri a carico dello stesso Gestore. Dall'attuazione del presente comma non derivano nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

5-septies. In riferimento alle attivitá previste dall'articolo 7-bis del decreto legislativo 21 marzo 2005 n. 66, come introdotto dall'articolo 1 comma 6 del decreto legislativo 31 marzo 2011 n. 55, il Gestore dei servizi energetici S.p.A. ed l'Istituto superiore per la protezione e la ricerca ambientale assicurano il necessario raccordo dei flussi informativi al fine della semplificazione degli adempimenti a carico degli operatori economici. Il comma 2 dell'articolo 3 del decreto legislativo 31 marzo 2011 n. 55 é abrogato“.

4. A decorrere dal trentesimo giorno successivo all'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, ai fini del rispetto dell'obbligo di cui all'articolo 2-quater del decreto-legge 10 gennaio 2006, n. 2 convertito, con modificazioni, dalla legge 11 marzo 2006, n. 81, come modificato dal comma 1 dell'articolo 33 del decreto legislativo 3 marzo 2011, n. 28, l'importazione di biocarburanti prodotti in Paesi non appartenenti all'Unione Europea é soggetta ad autorizzazione del Ministero dello sviluppo economico, d'intesa con il Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, sentita l'Agenzia delle Dogane.

5. I soggetti che intendono importare in Italia biocarburanti da immettere sul mercato interno ai fini del comma 4 devono presentare istanza al Ministero dello sviluppo economico – Direzione generale per la sicurezza dell'approvvigionamento e le infrastrutture energetiche e al Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare o inviarla, mediante sistemi di identificazione e autenticazione elettronica, corredata dalla seguente documentazione:

a) copia della licenza di attivitá dell'impianto, nella quale risulti la capacitá riconosciuta all'impianto, la ragione sociale, ubicazione dell'impresa titolare dell'impianto, il numero di identificazione fiscale, il codice di attivitá o il documento equivalente del paese nel quale si trova l'impianto;

b) relazione rilasciata da un soggetto indipendente che certifichi la capacitá di produzione dell'impianto che risulta operativo al momento della presentazione dell'istanza e le specifiche tecniche del prodotto importato, con indicazione dei controlli di qualitá effettuati e relativi risultati;

c) dichiarazione giurata del titolare dell'impianto che afferma quanto segue:

di essere in regola con gli obblighi di pagamento relativi alla previdenza sociale e con gli obblighi fiscali del paese corrispondente;

di operare in conformitá con la normativa ambientale del paese nel quale si trova l'impianto o l'unitá produttiva oggetto della domanda;

che il biocarburante é interamente prodotto nell'impianto;

d) procura valida ed autentica conferita al firmatario della domanda.

6. Le domande di cui al comma 5 devono essere redatte in lingua italiana. I documenti redatti in altra lingua devono essere corredati dalla relativa traduzione giurata in lingua italiana. Il Ministero dello sviluppo economico ed il Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare pubblicano nel proprio sito Internet il “Registro delle autorizzazioni all'importazione di biocarburanti prodotti in paesi non appartenenti all'Unione Europea”.

Dall'attuazione dei commi 4 e 5 non derivano nuovi a maggiori oneri a carico della finanza pubblica.

7. Le specifiche convenzionali di carburanti e biocarburanti riportate nell'allegato 1) del decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali del 29 aprile 2008, n. 110, “Regolamento recante criteri, condizioni e modalitá per l'attuazione dell'obbligo di immissione in consumo nel territorio nazionale di una quota minima di biocarburanti”, emanato ai sensi dell'articolo 2-quater, punto 3, del decreto-legge 10 gennaio 2006, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 marzo 2006, n. 81, come sostituito dall'articolo 1, comma 368, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, sono aggiornate e integrate con decreto di natura non regolamentare del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali, con il Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare e con il Ministro dell'economia e delle finanze

Articolo 35.- Disposizioni in materia di ricerca ed estrazione di idrocarburi

1. L'articolo 6, comma 17, del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, é sostituito dal seguente:

“17. Ai fini di tutela dell'ambiente e dell'ecosistema, all'interno del perimetro delle aree marine e costiere a qualsiasi titolo protette per scopi di tutela ambientale, in virtú di leggi nazionali, regionali o in attuazione di atti e convenzioni internazionali sono vietate le attivitá di ricerca, di prospezione nonché di coltivazione di idrocarburi liquidi e gassosi in mare, di cui agli articoli 4, 6 e 9 della legge 9 gennaio 1991, n. 9. Il divieto é altresí stabilito nelle zone di mare poste entro dodici miglia dalle linee di costa lungo l'intero perimetro costiero nazionale e dal perimetro esterno delle suddette aree marine e costiere protette, fatti salvi i procedimenti concessori di cui agli articoli 4, 6 e 9 della legge n. 9 del 1991 in corso alla data di entrata in vigore del decreto legislativo 29 giugno 2010 n. 128 ed i procedimenti autorizzatori e concessori conseguenti e connessi, nonché l'efficacia dei titoli abilitativi giá rilasciati alla medesima data, anche ai fini della esecuzione delle attivitá di ricerca, sviluppo e coltivazione da autorizzare nell'ambito dei titoli stessi, delle eventuali relative proroghe e dei procedimenti autorizzatori e concessori conseguenti e connessi. Le predette attivitá sono autorizzate previa sottoposizione alla procedura di valutazione di impatto ambientale di cui agli articoli 21 e seguenti del presente decreto, sentito il parere degli enti locali posti in un raggio di dodici miglia dalle aree marine e costiere interessate dalle attivitá di cui al primo periodo. Dall'entrata in vigore delle disposizioni di cui al presente comma é abrogato il comma 81 dell'articolo 1 della legge 23 agosto 2004, n. 239. A decorrere dalla data di entrata in vigore della presente disposizione, i titolari delle concessioni di coltivazione in mare sono tenuti a corrispondere annualmente l'aliquota di prodotto di cui all'articolo 19, comma 1 del decreto legislativo 25 novembre 1996, n. 625, elevata dal 7% al 10% per il gas e dal 4% al 7% per l'olio. Il titolare unico o contitolare di ciascuna concessione é tenuto a versare le somme corrispondenti al valore dell'incremento dell'aliquota ad apposito capitolo dell'entrata del bilancio dello Stato, per essere interamente riassegnate, in parti uguali, ad appositi capitoli istituiti nello stato di previsione del Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare e del Ministero dello sviluppo economico, per assicurare il pieno svolgimento rispettivamente delle azioni di monitoraggio e contrasto dell'inquinamento marino e delle attivitá di vigilanza e controllo della sicurezza anche ambientale degli impianti di ricerca e coltivazione in mare.”

2. All'articolo 184, al comma 5 bis, del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 é aggiunto il seguente periodo: “con lo stesso decreto interministeriale sono determinati i criteri di individuazione delle concentrazioni soglia di contaminazione di cui all'Allegato 5 alla parte quarta del Presente decreto, applicabili ai siti appartenenti al Demanio Militare e alle aree ad uso esclusivo alle Forze Armate, tenuto conto delle attivitá effettivamente condotte nei siti stessi o nelle diverse porzioni di essi.”

Articolo 36.- Semplificazioni di adempimenti per il settore petrolifero

1. All'articolo 57, comma 9, del Decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito con modificazioni nella legge 4 aprile 2012, n. 35 recante “Disposizioni urgenti in materia di semplificazioni e di sviluppo” dopo le parole: “Nel caso di”, sono inserite le seguenti:

“chiusura di un impianto di raffinazione e sua trasformazione in deposito, con realizzazione di” e dopo le parole “reindustrializzazione dei siti” sono inserite le seguenti:

“contaminati, anche” e all'ultimo periodo sostituire le parole: “di eventuali” con la seguente: “degli”.

2. All'articolo 57, comma 2, del Decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, convertito con modificazioni nella legge 4 aprile 2012, n. 35 recante “Disposizioni urgenti in materia di semplificazioni e di sviluppo” dopo le parole “il Ministero delle infrastrutture e dei Trasporti”, sono inserite le seguenti: “limitatamente agli impianti industriali strategici e relative infrastrutture, disciplinati dall'articolo 52 del Codice della Navigazione, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 15 febbraio 1952, n. 328″.

3. All'articolo 57, comma 4, della legge 4 aprile 2012, n. 35, “Conversione in legge, con modificazioni del Decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5 recante disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo”sostituire le parole “eventualmente previsti” con le seguenti “previsti dalla legislazione ambientale”, e sostituire le parole “centottanta giorni” con le seguenti “novanta giorni”.

4. All'articolo 57, dopo il comma 15, é inserito il seguente:

“15-bis. Al Titolo V, Parte IV del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 e successive modifiche e integrazioni, all'articolo 252, comma 4, sono aggiunte, infine, le seguenti parole: “il Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare adotta procedure semplificate per le operazioni di bonifica relative alla rete di distribuzione carburanti.”

5. Dopo l'articolo 57 é inserito il seguente articolo aggiuntivo:

“Articolo 57-bis (Semplificazione amministrativa in materia infrastrutture strategiche). –

1. Le periodicitá di cui alle Tabelle A e B del decreto ministeriale 1° dicembre 2004 n. 329 non si applicano agli impianti di produzione a ciclo continuo nonché a quelli per la fornitura di servizi essenziali, monitorati in continuo e ricadenti, ambedue le tipologie, nel campo di applicazione dell'articolo 8 del decreto legislativo 17 agosto 1999, n. 334 e successive modifiche e interazioni. Sotto la responsabilitá dell'utilizzatore deve essere accertata, da un organismo notificato per la direttiva 97/23/CE in materia di attrezzature a pressione, la sostenibilitá della diversa periodicitá in relazione alla situazione esistente presso l'impianto. Sulla base dell'accertamento, qualora le condizioni di sicurezza accertate lo consentano, potrá essere utilizzata una periodicitá incrementale non superiore ad anni 3 rispetto a quelle previste per legge. La documentazione di accertamento deve essere conservata dall'utilizzatore per essere presentata, a richiesta, agli Enti preposti alle verifiche periodiche di sicurezza espletate dai competenti organi territoriali.

2. Per le infrastrutture e insediamenti strategici individuati ai sensi dell'articolo 1, comma 7, lettera i), della legge 23 agosto 2004, n. 239, per gli impianti a ciclo continuo e per quelli che rivestono carattere di pubblica utilitá o servizio essenziale, in presenza di difetti che possono pregiudicare la continuitá di esercizio di un'attrezzatura, a giudizio e sotto la responsabilitá dell'utilizzatore, possono essere effettuati interventi temporanei di riparazione, anche con attrezzatura in esercizio, finalizzati a mantenere la stabilitá strutturale dell'attrezzatura e garantire il contenimento delle eventuali perdite per il tempo di ulteriore esercizio fino alla data di scadenza naturale della verifica periodica successiva alla temporanea riparazione. Tali temporanee riparazioni sono effettuate secondo le specifiche tecniche previste ai sensi dall'articolo 3 del presente decreto 1° dicembre, n. 329, o norme tecniche internazionali riconosciute”.

6. A decorrere dal 1° gennaio 2013 l'importazione di prodotti petroliferi finiti liquidi da Paesi non appartenenti all'Unione Europea é soggetta ad autorizzazione del Ministero dello sviluppo economico, sentita l'Agenzia delle Dogane, rilasciata sulla base di criteri determinati con decreto del Ministero dello sviluppo economico, di concerto con il Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio, da adottare entro tre mesi dall'entrata in vigore del presente decreto, nel quale sono individuati i requisiti minimi per l'ottenimento dell'autorizzazione, tenendo anche conto dell'aderenza dell'impianto estero di produzione dei prodotti petroliferi oggetto di importazione alle prescrizioni ambientali, di salute dei lavoratori e di sicurezza, previste dalla disciplina comunitaria per gli impianti produttivi ubicati all'interno della Comunitá.

Dall'attuazione del presente comma non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico del bilancio dello Stato e si fará fronte con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

7. All'articolo 276, comma 6, del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152, come modificato dal decreto legislativo 29 giugno 2010, n. 128, dopo le parole “ove producano emissioni in atmosfera” sono aggiunte le seguenti “e non risultino adeguati alle prescrizioni di cui all'allegato VII alla parte quinta del presente decreto”.

Articolo 37.- Disciplina delle gare per la distribuzione di gas naturale e nel settore idroelettrico

1. Al decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164, sono apportate le Seguenti modificazioni:

a) l'articolo 14, comma 5, é sostituito dal seguente: “Alle gare di cui al comma 1 sono ammesse, senza limitazioni territoriali, societá per azioni o a responsabilitá limitata, anche a partecipazione pubblica, e societá cooperative a responsabilitá limitata, sulla base di requisiti oggettivi, proporzionati e non discriminatori, con la sola esclusione delle societá, delle loro controllate, controllanti e controllate da una medesima controllante, che, in Italia e in altri Paesi dell'Unione europea, o in Paesi non appartenenti all'Unione europea, gestiscono di fatto, o per disposizioni di legge, di atto amministrativo o per contratto, servizi pubblici locali in virtú di affidamento diretto o di una procedura non ad evidenza pubblica. Alle gare sono ammessi inoltre i gruppi europei di interesse economico. La esclusione di cui al primo periodo non si applica alle societá quotate in mercati regolamentati e alle societá da queste direttamente o indirettamente controllate ai sensi dell'articolo 2359 del codice civile, nonché al socio selezionato ai sensi dell'articolo 4, comma 12, del decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito nella legge 14 settembre 2011, n. 148, e alle societá a partecipazione mista, pubblica e privata, costituite ai sensi del medesimo comma”;

b) il primo periodo dell'articolo 15, comma 10, del decreto legislativo 23 maggio 2010, n. 164, é sostituito dai seguenti:

“I soggetti titolari degli affidamenti o delle concessioni di cui al comma 5 del presente articolo possono partecipare alle prime gare per ambiti territoriali, indette a norma dell'articolo 14, comma 1, successive al periodo transitorio, su tutto il territorio nazionale e senza limitazioni, anche se, in Italia o all'estero, tali soggetti o le loro controllate, controllanti o controllate da una medesima controllante gestiscono servizi pubblici locali, anche diversi dalla distribuzione di gas naturale, in virtú di affidamento diretto o di una procedura non ad evidenza pubblica. Per le prime gare di cui sopra non si applicano le disposizioni dell'articolo 4, comma 33, del decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito con modificazioni, dalla legge 14 settembre 2011, n. 148, e successive modifiche e integrazioni.”

2. Sono fatte salve le disposizioni dell'articolo 46-bis del decreto-legge 1° ottobre 2007, n. 159, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 novembre 2007, n. 222, in materia di distribuzione di gas naturale, e gli ambiti di distribuzione gas determinati ai sensi del medesimo articolo, in base a cui devono essere espletate le gare per l'affidamento del servizio di distribuzione gas in conformitá con l'articolo 24, comma 4, del decreto legislativo 1° giugno 2011, n. 93.

3. In sede di affidamento del servizio di distribuzione del gas naturale, al fine di garantire la sicurezza del servizio, sono fatti salvi gli obblighi in materia di tutela dell'occupazione stabiliti dai provvedimenti emanati ai sensi dell'articolo 28, comma 6, del decreto legislativo 23 maggio 2010, n. 164, che, a causa dell'obbligatorietá, non costituiscono elemento di valutazione dell'offerta.

4. All'articolo 12 del decreto legislativo 16 marzo 1999 , n. 79, sono apportate le seguenti modifiche:

a) il comma 1 é sostituito dal seguente:

“1. L'amministrazione competente, cinque anni prima dello scadere di una concessione di grande derivazione d'acqua per uso idroelettrico e nei casi di decadenza, rinuncia e revoca, fermo restando quanto previsto dal comma 4, ove non ritenga sussistere un prevalente interesse pubblico ad un diverso uso delle acque, incompatibile con il mantenimento dell'uso a fine idroelettrico, indice una gara ad evidenza pubblica, nel rispetto della normativa vigente e dei principi fondamentali di tutela della concorrenza, libertá di stabilimento, trasparenza e non discriminazione, per l'attribuzione a titolo oneroso della concessione per un periodo di durata ventennale, avendo riguardo all'offerta di miglioramento e risanamento ambientale del bacino idrografico di pertinenza, alle misure di compensazione territoriale, alla consistenza e qualitá del piano di interventi programmati per assicurare la conservazione della capacitá utile di invaso e, prioritariamente, all'offerta economica per l'acquisizione dell'uso della risorsa idrica e degli altri beni oggetto di concessione e all'aumento dell'energia prodotta o della potenza installata;“

b) al comma 2, é aggiunto il seguente periodo:

“Con lo stesso decreto é determinata la percentuale dell'offerta economica di cui al comma 1, risultata aggiudicataria, da destinare alla riduzione dei costi dell'energia elettrica a beneficio della generalitá dei clienti finali, secondo modalitá definite nel medesimo decreto.”

5. Fermo restando quanto previsto dall'articolo 25, comma 1, del Testo Unico di cui al regio decreto 11 dicembre 1933, n. 1775, il bando di gara per l'attribuzione di una concessione di grande derivazione ad uso idroelettrico prevede, per garantire la continuitá gestionale, il trasferimento dal concessionario uscente al nuovo concessionario della titolaritá del ramo d'azienda relativo all'esercizio della concessione, comprensivo di tutti i rapporti giuridici afferenti alla concessione.

6. Al concessionario uscente spetta un corrispettivo predeterminato e concordato tra questi e l'amministrazione concedente prima della fase di offerta e reso noto nel bando di gara. Il corrispettivo é determinato con riferimento al valore di mercato dei beni materiali diversi da quelli di cui all'articolo 25, comma 1, del Testo Unico di cui al regio decreto 11 dicembre 1933, n. 1775, inteso come valore di ricostruzione a nuovo diminuito nella misura dell'ordinario degrado, e con riferimento agli investimenti effettuati sui beni di cui al citato articolo 25, comma 1, e non ammortizzati alla data di scadenza della concessione. In caso di mancato accordo, si provvede attraverso tre qualificati ed indipendenti soggetti terzi, di cui due indicati rispettivamente da ciascuna delle parti, che ne sopportano i relativi oneri, ed il terzo dal presidente del Tribunale delle Acque Pubbliche territorialmente competente, i quali operano secondo sperimentate metodologie e rendono la pronuncia entro novanta giorni dalla nomina.

7. Al fine di assicurare un'omogenea disciplina sul territorio nazionale delle attivitá di generazione idroelettrica e paritá di trattamento tra gli operatori economici, con decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il decreto del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, d'intesa con la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e Bolzano, sono stabiliti i criteri generali per la determinazione secondo criteri di economicitá e ragionevolezza, da parte delle regioni, di valori massimi dei canoni di concessione ad uso idroelettrico.

8. Sono abrogati i commi 489 e 490 dell'articolo 1 della legge 23 dicembre 2005, n. 266.

Articolo 38.- Semplificazioni delle attivitá di realizzazione di infrastrutture energetiche e liberalizzazioni nel mercato del gas naturale

1. All'articolo 1 della legge 23 agosto 2004, n. 239, dopo il comma 8, é aggiunto il seguente comma:

“8-bis. Fatte salve le disposizioni in materia di valutazione di impatto ambientale, nel caso di mancata espressione da parte delle amministrazioni regionali degli atti di assenso o di intesa comunque denominati inerenti alle funzioni di cui all'articolo 1, comma 7 e 8, entro il termine di centocinquanta giorni dalla richiesta, il Ministero dello sviluppo economico invita le medesime a provvedere entro un termine non superiore a trenta giorni. In caso di ulteriore inerzia da parte delle amministrazioni regionali interessate lo stesso Ministero rimette gli atti alla Presidenza del Consiglio dei Ministri, la quale provvede in merito con la partecipazione della Regione interessata. Le disposizioni del presente comma si applicano anche ai procedimenti amministrativi in corso.”.

2. All'articolo 14 del decreto-legge 24 gennaio 2012, n. 1, convertito con legge 24 marzo 2012, n. 27, sono apportate le seguenti modifiche:

a) il comma 3 é sostituito dal seguente:

“3. Con il decreto del Ministero dello sviluppo economico da emanare ai sensi dell'articolo 18, comma 2, del decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164, come modificato dal decreto legislativo 1° giugno 2011, n. 93, é altresí determinata la parte dello spazio di stoccaggio di modulazione destinato alle esigenze dei clienti di cui all'articolo 12, comma 7, lettera a) del decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164, come modificato dal decreto legislativo 1° giugno 2011, n. 93, da assegnare, per le esigenze degli stessi clienti, con procedure di asta competitiva. Le stesse procedure sono utilizzate anche per le ulteriori capacitá di stoccaggio di gas naturale disponibili per altre tipologie di servizio, incluse quelle eventualmente non assegnate ai sensi del comma 1. Le maggiori entrate rispetto alla remunerazione tariffaria dei servizi di modulazione relativi ai clienti sopra citati sono destinate dalla stessa Autoritá alla riduzione delle tariffe di distribuzione, mentre quelle relative all'offerta degli altri tipi di servizi di stoccaggio sono destinate alla riduzione della tariffa di trasporto.”;

b) dopo il comma 3 é aggiunto il seguente comma:

“3 bis. Lo spazio di stoccaggio di cui all'articolo 5, comma 1, lettera b), punto 2) del decreto legislativo 13 agosto 2010, n. 130, é offerto, nell'anno contrattuale di stoccaggio in cui diviene, anche parzialmente, fisicamente disponibile, a tutti gli utenti del sistema del gas naturale mediante procedure di asta competitiva. Le maggiori entrate rispetto alla remunerazione tariffaria dei servizi di stoccaggio sono destinate dall'Autoritá per l'energia elettrica e il gas alla riduzione delle tariffe di trasporto.”

3. Con decreti del Ministro dello sviluppo economico, sentita l'Autoritá per l'energia elettrica e il gas, sono determinati limiti massimi per l'attribuzione a ciascun soggetto o gruppo societario delle capacitá di stoccaggio non destinate alle esigenze dei clienti civili e, fino alla realizzazione di ulteriori capacitá di stoccaggio e di punta di erogazione sufficienti a garantire il funzionamento in sicurezza del sistema del gas naturale in base alle valutazioni di rischio condotte ai sensi dell'articolo 8 del decreto legislativo 1° giugno 2012, n. 93, le modalitá per l'utilizzo delle capacitá di stoccaggio e di punta esistenti da parte di tutti gli utenti ai fini della sicurezza dello stesso sistema.

Articolo 39.- Criteri di revisione del sistema delle accise sull'elettricitá e sui prodotti energetici e degli oneri generali di sistema elettrico per le imprese a forte consumo di energia; regimi tariffari speciali per i grandi consumatori industriali di energia elettrica

1. Con uno o piú decreti del Ministro dell'economia e delle finanze, di concerto col Ministro dello sviluppo economico, da emanare entro il 31 dicembre 2012, sono definite, in applicazione dell'articolo 17 della Direttiva 2003/96/CE del Consiglio del 27 ottobre 2003, le imprese a forte consumo di energia, in base a requisiti e parametri relativi a livelli minimi di consumo ed incidenza del costo dell'energia sul valore dell'attivitá d'impresa.

2. I decreti di cui al comma 1 sono finalizzati alla successiva determinazione di un sistema di aliquote di accisa sull'elettricitá e sui prodotti energetici impiegati come combustibili rispondente a principi di semplificazione ed equitá, nel rispetto delle condizioni poste dalla direttiva 2003/96/CE del Consiglio del 27 ottobre 2003, da cui non derivino nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica, né maggiori entrate per il bilancio dello Stato.

3. I corrispettivi a copertura degli oneri generali di sistema elettrico ed i criteri di ripartizione dei medesimi oneri a carico dei clienti finali sono rideterminati dall'Autoritá per l'energia elettrica e il gas entro 60 giorni dalla data di emanazione dei decreti di cui al comma 1, in modo da tener conto della definizione di imprese a forte consumo di energia contenuta nei decreti di cui al medesimo comma 1 e nel rispetto dei vincoli di cui al comma 2, secondo indirizzi del Ministro dello sviluppo economico. Dalla data di entrata in vigore della rideterminazione é conseguentemente abrogato l'ultimo periodo del comma 11 dell'articolo 3 del decreto legislativo 16 marzo 1999, n. 79.

4. In attuazione dell'articolo 3, comma 13 bis, del decreto-legge n. 16 del 2 marzo 2012, convertito con modificazioni in legge n. 44 del 26 aprile 2012, e limitatamente ai periodi individuati dalla medesima norma, l'Autoritá per l'energia elettrica e il gas adotta i provvedimenti necessari a garantire che la componente tariffaria compensativa riconosciuta ai soggetti di cui alla citata norma, successivamente al loro passaggio al libero mercato dell'energia elettrica, non risulti inferiore a quella che sarebbe stata riconosciuta in caso di permanenza sul mercato vincolato. Restano salvi gli effetti delle decisioni della Commissione europea in materia.

Articolo 40.- Modifiche al decreto legislativo 28 maggio 2010, n. 85, in materia di attribuzione a comuni, province, cittá metropolitane e regioni di un proprio patrimonio

1. All'articolo 3, comma 1, lettera a), del decreto legislativo 28 maggio 2010, n. 85, dopo le parole: “sono trasferiti alle Regioni, unitamente alle relative pertinenze” sono aggiunte le parole “le miniere di cui all'articolo 5, comma 1, lettera d), che non comprendono i giacimenti petroliferi e di gas e le relative pertinenze nonché i siti di stoccaggio di gas naturale e le relative pertinenze e”.

2. All'articolo 3, comma 1, lettera b), del decreto legislativo 28 maggio 2010 n. 85, sono cancellate le parole “e le miniere di cui all'articolo 5, comma 1, lettera d), che non comprendono i giacimenti petroliferi e di gas e le relative pertinenze nonché i siti di stoccaggio di gas naturale e le relative pertinenze”.

3. All'articolo 4, comma 1, prima frase, del decreto legislativo 28 maggio 2010 n. 85, dopo le parole: “ad eccezione” sono aggiunte le parole “delle miniere di cui all'articolo 5, comma 1, lettera d), che non comprendono i giacimenti petroliferi e di gas e le relative pertinenze nonché i siti di stoccaggio di gas naturale e le relative pertinenze e”.

4. All'articolo 4, comma 1, seconda frase, del decreto legislativo 28 maggio 2010 n. 85, dopo le parole: “attribuzione di beni demaniali diversi” sono aggiunte le parole “dalle miniere di cui all'articolo 5, comma 1, lettera d), che non comprendono i giacimenti petroliferi e di gas e le relative pertinenze nonché i siti di stoccaggio di gas naturale e le relative pertinenze e”.

Capitolo V.- Ulteriori misure a sostegno delle imprese

Articolo 41.- Razionalizzazione dell'organizzazione dell'ICE – Agenzia per la promozione all'estero e l'internazionalizzazione delle imprese italiane e dell'ENIT – Agenzia nazionale per il turismo all'estero

1. Al fine di razionalizzare e rilanciare gli interventi a favore dello sviluppo economico e della internazionalizzazione delle imprese, all'articolo 14, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, come modificato dall'articolo 22, comma 6, del decreto-legge 22 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al secondo periodo del comma 18-bis sono apportate le seguenti modifiche:

1) le parole: “copresieduta dai Ministri degli affari esteri e dello sviluppo economico” sono sostituite dalle seguenti:

“copresieduta dal Ministro degli affari esteri, dal Ministro dello sviluppo economico e, per le materie di propria competenza, dal Ministro con delega al turismo”;

2) dopo le parole: “o da persona dallo stesso designata,” sono inserite le seguenti: ” dal Ministro delle politiche agricole, alimentari e forestali, o da persona dallo stesso designata,”;

3) le parole: “presidente della Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano” sono sostituite dalle seguenti: “presidente della Conferenza delle Regioni e delle Province autonome”;

4) dopo le parole: “di R.E.T.E. Imprese Italia” sono inserite le seguenti: “, di Alleanza delle Cooperative italiane”;

b) al primo periodo del comma 24 la parola: “300” é sostituita dalla seguente: “450”;

c) al primo periodo del comma 26, la parola: “300” é sostituita dalla seguente: “450”;

d) al comma 26-bis dopo le parole: “Ministero dello sviluppo economico.” sono aggiunte, in fine, le seguenti: “Con i medesimi decreti si provvede a rideterminare le dotazioni organiche del Ministero dello sviluppo economico in misura corrispondente alle unitá di personale in servizio a tempo indeterminato trasferito. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.”

2. All'articolo 22, comma 8, primo periodo, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, le parole: “di cui al comma 26-bis dell'articolo 14 del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, come inserito dal presente articolo” sono sostituite dalle seguenti: “designato dal Ministro dello sviluppo economico,”.

3. Al fine di razionalizzarne la struttura organizzativa, l'ENIT -Agenzia nazionale per il turismo opera all'estero nell'ambito delle Rappresentanze diplomatiche e consolari con modalitá stabilite con apposita convenzione stipulata tra l'ENIT, il Ministero degli affari esteri e l'Amministrazione vigilante su ENIT. Il personale dell'ENIT all'estero, individuato nel limite di un contingente massimo di cinquanta unitá definito in dotazione organica, puó essere accreditato, previo nulla osta del Ministero degli affari esteri, secondo le procedure previste dall'articolo 31 del decreto del Presidente della Repubblica 5 gennaio 1967, n. 18, in conformitá alle convenzioni di Vienna sulle relazioni diplomatiche e consolari e tenendo conto delle consuetudini esistenti nei Paesi di accreditamento. Il funzionario responsabile dell'ufficio é accreditato presso le autoritá locali in lista diplomatica. Il restante personale é notificato nella lista del personale tecnico-amministrativo. Il personale dell'ENIT all'estero opera nel quadro delle funzioni di direzione, vigilanza e coordinamento dei Capi missione, secondo le linee guida e gli indirizzi strategici in materia di promo-commercializzazione dell'offerta turistica all'estero definite dalla cabina di regia di cui all'articolo 14, comma 18-bis, del decreto-legge 6 luglio 2011, n. 98, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 luglio 2011, n. 111, inserito dall'articolo 22, comma 6, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214.

4. A decorrere dal primo rinnovo del consiglio di amministrazione dell'ENIT – Agenzia nazionale per il turismo, uno dei membri é designato dal Ministro degli affari esteri.

5. Dall'attuazione del presente articolo non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico del bilancio dello Stato e si fará fronte con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

Articolo 42.- Sostegno all'internazionalizzazione delle imprese e consorzi per l'internazionalizzazione

1. All'articolo 6 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133, sono apportate le seguenti modifiche:

a) al comma 2, lettera c) le parole “individuati e definiti dal Comitato interministeriale per la programmazione economica” sono soppresse;

b) il comma 3 é sostituito dal seguente:

“3. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro dello sviluppo economico sono determinati i termini, le modalitá e le condizioni degli interventi, le attivitá e gli obblighi del gestore, le funzioni di controllo nonché la composizione e i compiti del Comitato per l'amministrazione del fondo di cui al comma 4. Sino alla emanazione del decreto restano in vigore i criteri e le procedure attualmente vigenti”.

c) il comma 4 é sostituito dal seguente:

“4. Per le finalitá dei commi precedenti sono utilizzate le disponibilitá del Fondo rotativo di cui all'articolo 2, comma 1, del decreto-legge 28 maggio 1981 n. 251, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 luglio 1981, n. 394 con le stesse modalitá di utilizzo delle risorse del Fondo rotativo, con riserva di destinazione alle piccole e medie imprese pari al 70% annuo.”

2. In deroga a quanto previsto dall'articolo 32, comma 2, della legge 28 dicembre 2001, n. 448, il riparto delle risorse iscritte nel capitolo 2501 del Ministero dello Sviluppo economico per il contributo in favore di istituti, enti, associazioni, consorzi per l'internazionalizzazione e di Camere di commercio italiane all'estero, di cui alla legge 1° luglio 1970, n. 518, per lo svolgimento di specifiche attivitá promozionali, di rilievo nazionale, per l'internazionalizzazione delle piccole e medie imprese, é effettuato con decreto del Ministero dello sviluppo economico di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze.

La relazione sulla realizzazione delle attivitá promozionali effettuate in ciascun anno viene trasmessa alle competenti Commissioni Parlamentari entro il 31 marzo dell'anno successivo.

3. I consorzi per l'internazionalizzazione hanno per oggetto la diffusione internazionale dei prodotti e dei servizi delle piccole e medie imprese nonché il supporto alla loro presenza nei mercati esteri anche attraverso la collaborazione e il partenariato con imprese estere.

4. Nelle attivitá dei consorzi per l'internazionalizzazione funzionali al raggiungimento dell'oggetto sono ricomprese le attivitá relative all'importazione di materie prime e di prodotti semilavorati, alla formazione specialistica per l'internazionalizzazione, alla qualitá, alla tutela e all'innovazione dei prodotti e dei servizi commercializzati nei mercati esteri, anche attraverso marchi in contitolaritá o collettivi;

5. I consorzi per l'internazionalizzazione sono costituiti ai sensi degli articoli 2602 e 2612 e seguenti del codice civile o in forma di societá consortile o cooperativa da piccole e medie imprese industriali, artigiane, turistiche, di servizi e agroalimentari aventi sede in Italia; possono, inoltre, partecipare anche imprese del settore commerciale. é altresí ammessa la partecipazione di enti pubblici e privati, di banche e di imprese di grandi dimensioni, purché non fruiscano dei contributi previsti dal comma 6. La nomina della maggioranza degli amministratori dei consorzi per l'internazionalizzazione spetta in ogni caso alle piccole e medie imprese consorziate, a favore delle quali i consorzi svolgono in via prevalente la loro attivitá.

6. Ai consorzi per l'internazionalizzazione sono concessi contributi per la copertura di non piú del 50 per cento delle spese da essi sostenute per l'esecuzione di progetti per l'internazionalizzazione, da realizzare anche attraverso contratti di rete con piccole e medie imprese non consorziate. I progetti possono avere durata pluriennale, con ripartizione delle spese per singole annualitá. Ai contributi si applica, con riguardo alle imprese consorziate ed alle piccole e medie imprese non consorziate rientranti in un contratto di rete, il regolamento (CE) n. 1998/2006 della Commissione, del 15 dicembre 2006, in materia di aiuti de minimis, fatta salva l'applicazione di regimi piú favorevoli. I contributi di cui al presente comma sono concessi nell'ambito delle risorse di bilancio disponibili allo scopo finalizzate ai sensi del comma 2. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro dello sviluppo economico, da emanare entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto, sono stabiliti i requisiti soggettivi, i criteri e le modalitá per la concessione dei contributi di cui al presente comma.

7. Ai fini delle imposte sui redditi le somme accantonate nelle riserve costituenti il patrimonio netto dei consorzi per l'internazionalizzazione concorrono alla formazione del reddito dell'esercizio in cui la riserva é utilizzata per scopi diversi dalla copertura delle perdite o dall'aumento del fondo consortile o del capitale sociale. I servizi resi da detti consorzi alle piccole e medie imprese consorziate costituiscono servizi internazionali o connessi agli scambi internazionali ai sensi dell'articolo 9 del decreto Presidente della Repubblica 26 ottobre 1972, n. 633. Ai consorzi per l'internazionalizzazione si applicano le disposizioni dell'articolo 13, commi 34, 35, 36 del decreto-legge 30 settembre 2003, n. 269, convertito con modificazioni dalla legge 24 novembre 2003, n. 326.

Articolo 43.- Potere sanzionatorio in materia di Made in Italy

1. Dopo il comma 49-ter dell'articolo 4 della legge 24 dicembre 2003, n. 350, é aggiunto il seguente:

“49-quater. Le Camere di commercio industria artigianato ed agricoltura territorialmente competenti ricevono il rapporto di cui all'articolo 17 della legge 24 novembre 1981, n. 689, ai fini dell'irrogazione delle sanzioni pecuniarie amministrative di cui al precedente comma 49-bis.”

Articolo 44.- Societá a responsabilitá limitata a capitale ridotto

1. Fermo quanto previsto dall'articolo 2463-bis del codice civile, la societá a responsabilitá limitata a capitale ridotto puó essere costituita con contratto o atto unilaterale da persone fisiche che abbiano compiuto i trentacinque anni di etá alla data della costituzione.

2. L'atto costitutivo deve essere redatto per atto pubblico e deve indicare gli elementi di cui al secondo comma dell'articolo 2463-bis del codice civile, ma per disposizione dello stesso atto costitutivo l'amministrazione della societá puó essere affidata a una o piú persone fisiche anche diverse dai soci.

3. La denominazione di societá a responsabilitá limitata a capitale ridotto, l'ammontare del capitale sottoscritto e versato, la sede della societá e l'ufficio del registro delle imprese presso cui questa é iscritta devono essere indicati negli atti, nella corrispondenza della societá e nello spazio elettronico destinato alla comunicazione collegato con la rete telematica ad accesso pubblico.

4. Salvo quanto previsto dal presente articolo, si applicano alla societá a responsabilitá limitata a capitale ridotto le disposizioni del libro V, titolo V, Capitolo VII in quanto compatibili.

Articolo 45.- Contratto di rete

1. Il periodo dalle parole “Ai fini degli adempimenti” alle parole “deve indicare” del comma 4-ter dell'articolo 3 del decreto-legge 10 febbraio 2009, n. 5, convertito nella legge 9 aprile 2009, n. 33 é sostituito dal seguente.

“Ai fini degli adempimenti pubblicitari di cui al comma 4-quater, il contratto deve essere redatto per atto pubblico o per scrittura privata autenticata, ovvero per atto firmato digitalmente a norma dell'articolo 25 del Decreto Legislativo 7 marzo 2005, n. 82 da ciascun imprenditore o legale rappresentante delle imprese aderenti, trasmesso ai competenti uffici del registro delle imprese attraverso il modello standard tipizzato con decreto del Ministro della giustizia di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze e con il Ministro dello sviluppo economico e deve indicare: “

2. Al comma 4-quater dell'articolo 3 del decreto-legge n. 5 del 10 febbraio 2009, convertito in legge n. 33 del 9 aprile 2009 é aggiunto infine il seguente periodo.

“Le modifiche al contratto di rete, sono redatte e depositate per l'iscrizione, a cura dell'impresa indicata nell'atto modificativo, presso la sezione del registro delle imprese presso cui é iscritta la stessa impresa. L'ufficio del registro delle imprese provvede alla comunicazione della avvenuta iscrizione delle modifiche al contratto di rete, a tutti gli altri uffici del registro delle imprese presso cui sono iscritte le altre partecipanti, che provvederanno alle relative annotazioni d'ufficio della modifica”.

3. Al contratto di rete di cui all'articolo 3, comma 4-ter, del decreto-legge 10 febbraio 2009, n. 5, convertito dalla legge 9 aprile 2009, n. 33, cosí come sostituito dall'articolo 42, comma 2-bis, del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, non si applicano le disposizioni di cui alla legge 3 maggio 1982, n. 203.

Articolo 46.- Adeguamento del sistema sanzionatorio delle cooperative

1. All'articolo 12 del decreto legislativo 2 agosto 2002, n. 220, dopo il comma 5-bis sono aggiunti i seguenti commi:

“5-ter. Agli enti cooperativi che si sottraggono all'attivitá di vigilanza o risultano irreperibili al momento delle verifiche disposte nei loro confronti si applica la sanzione amministrativa da euro 50.000 ad euro 500.000 per il periodo in corso alla data di riscontro del comportamento elusivo da parte dell'autoritá di vigilanza e per ciascuno dei successivi periodi fino alla cessazione dell'irreperibilitá. La stessa norma si applica alle irregolaritá previste dall'articolo 10 della legge 23 luglio 2009, n. 99, in sostituzione della sanzione della sospensione semestrale di ogni attivitá.”

Articolo 47.- Semplificazione della governance di Unioncamere

1. Il comma 6 dell'articolo 7 della legge 29 dicembre 1993, n. 580, come modificata dal decreto legislativo 15 febbraio 2010, n. 23 é sostituito dal seguente:

“6. Oltre ai rappresentanti delle camere di commercio, come individuati dallo Statuto, che fanno parte dell'organo amministrativo dell'Unioncamere il cui numero massimo di componenti é calcolato con riferimento ai presidenti delle camere di commercio e in conformitá alle disposizioni di cui all'articolo 3, commi 2 e 3 della legge 11 novembre 2011, n. 180, sono invitati permanenti alle riunioni dello stesso tre rappresentanti designati dal Ministro dello sviluppo economico e tre rappresentanti designati dalla Conferenza Unificata.”

2. La disposizione di cui al comma 1 non comporta oneri aggiuntivi a carico del bilancio dello Stato.

Articolo 48.- Lodo arbitrale

1. Nei giudizi arbitrali per la risoluzione di controversie inerenti o comunque connesse ai lavori pubblici, forniture e servizi il lodo é impugnabile davanti alla Corte di appello, oltre che per motivi di nullitá, anche per violazione delle regole di diritto relative al merito della controversia.

2. La disposizione di cui al comma 1 si applica anche ai giudizi arbitrali per i quali non sia scaduto il termine per l'impugnazione davanti alla Corte d'appello alla data di entrata in vigore del presente decreto.

Articolo 49.- Commissario ad acta

1. Il commissario “ad acta” di cui all'articolo 86 della legge 27 dicembre 2002, n. 289, nominato con decreto del Ministro delle attivitá produttive 21 febbraio 2003, cessa alla data del 31 dicembre 2013.

2. Entro la medesima data del 31 dicembre 2013, il commissario “ad acta”, previa ricognizione delle pendenze, provvede alla consegna di tutti i beni, trattazioni e rapporti in Capitolo alle Amministrazioni individuate, secondo le ordinarie competenze, con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti di concerto con il Ministro dello sviluppo economico e presenta ai medesimi Ministri la relazione conclusiva dell'attivitá svolta.

3. L'onere per il compenso a saldo e per il funzionamento della struttura di supporto del Commissario ad acta, nel limite di euro di 100.000 per ciascuno degli anni 2012 e 2013, grava sulle disponibilitá della contabilitá speciale 3250, intestata al commissario ad acta, provenienti dalla contabilitá speciale 1728 di cui all'articolo 86, comma 3, della legge 27 dicembre 2002, n. 289.

Articolo 50.- Modifiche al decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270

1. Al decreto legislativo 8 luglio 1999, n. 270, sono apportate le seguenti modifiche:

a) al comma 2 dell'articolo 39, dopo le parole “la cui opera é richiesta dalla procedura”, sono aggiunte le seguenti: “e gli obblighi da osservare circa la pubblicitá degli incarichi conferiti e dei relativi costi, al fine di garantire piena trasparenza alla procedura”;

b) al comma 1 dell'articolo 41, dopo le parole “Ministero dell'Industria.”, sono aggiunte le seguenti: “L'onere per il compenso del delegato, é detratto dal compenso del commissario.”;

c) il comma 2 dell'articolo 41 é sostituito dal seguente:

“2. Il commissario puó essere autorizzato dal comitato di sorveglianza a farsi coadiuvare da tecnici o da altre persone retribuite, compreso il fallito, sotto la propria responsabilitá e ad attribuire a professionisti ed esperti incarichi di consulenza e collaborazione tecnica e professionale limitatamente ai casi di effettiva necessitá e previa verifica circa la insussistenza di adeguate professionalitá tra i dipendenti dell'impresa.”;

d) l'articolo 47, é sostituito dal seguente:

“47 (Compenso dei commissari e dei membri del comitato di sorveglianza). –

1. L'ammontare del compenso spettante al commissario giudiziale, al commissario straordinario ed ai membri del comitato di sorveglianza ed i relativi criteri di liquidazione sono determinati con decreto non regolamentare del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da adottarsi tenuto conto, per quanto applicabili e con gli adattamenti resi necessari dalla specificitá della procedura, delle disposizioni di cui al decreto ministeriale 25 gennaio 2012, n. 30, recante “Regolamento concernente l'adeguamento dei compensi spettanti ai curatori fallimentari e la determinazione dei compensi nelle procedure di concordato preventivo” nonché dei seguenti ulteriori criteri:

a) determinazione del compenso del commissario giudiziale in misura fissa, tra un importo minimo e un importo massimo definiti in relazione a parametri dimensionali dell'impresa, tenuto anche conto dell'eventuale affidamento della gestione dell'esercizio;

b) articolazione del compenso del commissario straordinario in: un compenso remunerativo dell'attivitá gestionale, parametrato al fatturato dell'impresa; un compenso remunerativo dell'attivitá concorsuale, da liquidarsi in rapporto all'attivo realizzato al netto dei costi sostenuti per l'attivitá concorsuale e al passivo della procedura, secondo aliquote individuate in misura non superiore all'80% di quelle vigenti per la determinazione dei compensi dei curatori fallimentari e modulate sulla base di criteri predeterminati di apprezzamento della economicitá, efficacia ed efficienza della procedura;

c) determinazione del compenso dei membri esperti del Comitato di sorveglianza secondo importi minimi e massimi definiti in relazione al numero degli occupati, al fatturato e al numero delle imprese del gruppo assoggettate alla procedura.”

Articolo 51.- Cedibilitá tax credit digitale

1. All'articolo 1, comma 331, della legge 24 dicembre 2007, n. 244, e successive modificazioni, sono aggiunti, in fine, i seguenti periodi: “il credito d'imposta di cui al comma 327, lettera c), n. l, é cedibile dal beneficiario, nel rispetto delle disposizioni di cui agli articoli 1260 e seguenti del codice civile e previa adeguata dimostrazione dell'effettivitá del diritto al credito medesimo, a intermediari bancari, finanziari e assicurativi, ovvero alla societá fornitrice dell'impianto di digitalizzazione. Tali cessionari possono utilizzare il credito ceduto solo in compensazione con i propri debiti d'imposta o contributivi ai sensi dell'articolo 17 del decreto legislativo n. 241 del 1997. Anche a seguito della cessione, restano impregiudicati i poteri delle competenti Amministrazioni relativi al controllo delle dichiarazioni dei redditi e all'accertamento e all'irrogazione delle sanzioni nei confronti del beneficiario che ha ceduto il credito d'imposta di cui al periodo precedente.”

Articolo 52.- Disposizioni in materia di tracciabilitá dei rifiuti

1. Allo scopo di procedere, ai sensi degli articoli 21-bis, 21-ter, 21-quater, e 21-quinques della legge 7 agosto 1990, n. 241 e successive modifiche ed integrazioni, alle ulteriori verifiche amministrative e funzionali del Sistema di controllo della Tracciabilitá dei Rifiuti (SISTRI) di cui all'articolo 188-bis, comma 1, lettera a) del decreto legislativo n. 152 del 2006 resesi necessarie anche a seguito delle attivitá poste in essere ai sensi dell'articolo 6, comma 2, del decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito con modificazioni in legge 14 settembre, n. 148 e successive modifiche ed integrazioni, il termine di entrata in operativitá del Sistema SISTRI, giá fissato dall'articolo 12, comma 2 del decreto ministeriale 17 dicembre 2009 e prorogato, da ultimo, con l'articolo 6, comma 2, del giá richiamato decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138 e con l'articolo 13, comma 3 e 3-bis del decreto-legge 29 dicembre 2011, n. 216, é sospeso fino al compimento delle anzidette verifiche e comunque non oltre il 30 giugno 2013, unitamente ad ogni adempimento informatico relativo al SISTRI da parte dei soggetti di cui all'articolo 188-ter del decreto legislativo n. 152/2006, fermo restando, in ogni caso, che essi rimangono comunque tenuti agli adempimenti di cui agli articoli 190 e 193 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152 ed all'osservanza della relativa disciplina, anche sanzionatoria, vigente antecedentemente all'entrata in vigore del decreto legislativo del 3 dicembre 2010, n. 205.

2. Con decreto del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare é fissato il nuovo termine per l'entrata in di operativitá del Sistema SISTRI e, sino a tale termine, sono sospesi gli effetti del contratto stipulato tra il Ministero dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare e la SELEX – SE.MA in data 14 dicembre 2009, come integrato da atto stipulato tra le medesime parti in data 10 novembre 2010 e sono conseguentemente inesigibili le relative prestazioni; é altresí sospeso il pagamento dei contributi dovuti dagli utenti per l'anno 2012.

Capitolo VI.- Misure per accelerare l'apertura dei servizi pubblici locali al mercato

Articolo 53.- Modificazioni al decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito nella legge 14 settembre 2011, n. 148

1. Al decreto-legge 13 agosto 2011, n. 138, convertito nella legge 14 settembre 2011, n. 148, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 3-bis, comma 1, primo periodo, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) dopo le parole “di rilevanza economica”, la parola “in” é sostituita dalle seguenti: “definendo il perimetro degli”;

2) dopo le parole “massimizzare l'efficienza del servizio”, sono inserite le seguenti: “e istituendo o designando gli enti di governo degli stessi”;

3) dopo le parole: “Fermo restando il termine di cui al primo periodo del presente comma” sono inserite le seguenti: “che opera anche in deroga a disposizioni esistenti in ordine ai tempi previsti per la riorganizzazione del servizio in ambiti”;

4) al quarto periodo, le parole: “di dimensione non inferiore a quelle” sono sostituite dalle seguenti: “in coerenza con le previsioni”.

b) all'articolo 4 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 3, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo le parole “la delibera di cui al comma 2” sono inserite le seguenti: “nel caso di attribuzione di diritti di esclusiva se il valore economico del servizio é pari o superiore alla somma complessiva di 200.000 euro annui”;

b) le parole “adottata previo” sono sostituite dalle seguenti: “trasmessa per un”;

c) le parole: “dell'Autoritá” sono sostituite dalle seguenti: “all'Autoritá”;

d) le parole“che si pronuncia entro sessanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “che puó pronunciarsi entro sessanta giorni”;

e) le parole “dall'ente di governo locale dell'ambito o del bacino o in sua assenza” sono eliminate;

f) alla fine del primo periodo, dopo le parole “di una pluralitá di servizi pubblici locali.” sono inserite le seguenti: “Decorso inutilmente il termine di cui al periodo precedente, l'ente richiedente adotta la delibera quadro di cui al comma 2.”;

2) al comma 4 sono apportate le seguenti modificazioni:

a) le parole: “trenta giorni dal parere dell'Autoritá” sono sostituite dalle seguenti: “novanta giorni dalla trasmissione del parere all'Autoritá”;

3) al comma 14 le parole “per le riforme per il federalismo” sono sostituite dalle seguenti: “per gli Affari Regionali”;

4) al comma 32, lettera a), terzo periodo, le parole: “azienda in Capitolo alla” sono soppresse.

5) Al comma 32-ter le parole: “di cui all'articolo 2, comma 3, lettera e) del presente decreto” sono soppresse;

6) Dopo il comma 35 é inserito il seguente:

“35-bis Fatto salvo quanto previsto dal comma 35, a decorrere dalla data di entrata in vigore del decreto-legge 24 gennaio 2012 n. 1, convertito con modificazioni dalla legge 24 marzo 2012 n. 27, la verifica di cui ai commi 1, 2, 3 e 4, le attivitá di cui al comma 5 e le procedure di cui ai commi 8, 12 e 13 per il conferimento della gestione dei servizi pubblici locali a rete di rilevanza economica, sono effettuate unicamente per ambiti o bacini territoriali ottimali e omogenei di cui all'articolo 3-bis dagli enti di governo degli stessi istituiti o designati ai sensi del medesimo articolo.”

Capitolo VII.- Ulteriori misure per la giustizia civile

Articolo 54.- Appello

1. Al codice di procedura civile, libro secondo, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) dopo l'articolo 348 sono inseriti i seguenti:

“Articolo 348-bis (Inammissibilitá all'appello). – Fuori dei casi in cui deve essere dichiarata con sentenza l'inammissibilitá o l'improcedibilitá dell'appello, l'impugnazione é dichiarata inammissibile dal giudice competente quando non ha una ragionevole probabilitá di essere accolta.

Il primo comma non si applica quando:

a) l'appello é proposto relativamente a una delle cause di cui all'articolo 70, primo comma;

b) l'appello é proposto a norma dell'articolo 702-quater.

Articolo 348-ter (Pronuncia sull'inammissibilitá dell'appello). –

All'udienza di cui all'articolo 350 il giudice, prima di procedere alla trattazione, dichiara inammissibile l'appello, a norma dell'articolo 348-bis, primo comma, con ordinanza succintamente motivata, anche mediante il rinvio agli elementi di fatto riportati in uno o piú atti di causa e il riferimento a precedenti conformi.

Il giudice provvede sulle spese a norma dell'articolo 91.

L'ordinanza di inammissibilitá é pronunciata solo quando sia per l'impugnazione principale che per quella incidentale di cui all'articolo 333 ricorrono i presupposti di cui al primo comma dell'articolo 348-bis. In mancanza, il giudice procede alla trattazione di tutte le impugnazioni comunque proposte contro la sentenza.

Quando é pronunciata l'inammissibilitá, contro il provvedimento di primo grado puó essere proposto, a norma dell'articolo 360, ricorso per cassazione nei limiti dei motivi specifici esposti con l'atto di appello. In tal caso il termine per il ricorso per cassazione avverso il provvedimento di primo grado decorre dalla comunicazione o notificazione, se anteriore, dell'ordinanza che dichiara l'inammissibilitá. Si applica l'articolo 327, in quanto compatibile.

Quando l'inammissibilitá é fondata sulle stesse ragioni, inerenti alle questioni di fatto, poste a base della decisione impugnata, il ricorso per cassazione di cui al comma precedente puó essere proposto esclusivamente per i motivi di cui ai numeri 1), 2), 3) e 4) dell'articolo 360.

La disposizione di cui al quarto comma si applica, fuori dei casi di cui all'articolo 348-bis, secondo comma, lettera a), anche al ricorso per cassazione avverso la sentenza d'appello che conferma la decisione di primo grado.”;

b) all'articolo 360, primo comma, é apportata la seguente modificazione:

il numero 5) é sostituito dal seguente:

“5) per omesso esame circa un fatto decisivo per il giudizio che é stato oggetto di discussione tra le parti.”;

c) all'articolo 383 é aggiunto il seguente comma:

“Nelle ipotesi di cui all'articolo 348-ter, commi terzo e quarto, la Corte, se accoglie il ricorso per motivi diversi da quelli indicati dall'articolo 382, rinvia la causa al giudice che avrebbe dovuto pronunciare sull'appello e si applicano le disposizioni del libro secondo, titolo terzo, Capitolo terzo, sezione terza.”;

d) dopo l'articolo 436 é inserito il seguente:

“Articolo 436-bis (Inammissibilitá dell'appello e pronuncia). –

All'udienza di discussione si applicano gli articoli 348-bis e 348-ter”;

e) all'articolo 447-bis, primo comma, é apportata la seguente modificazione:

le parole “e secondo comma, 430, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441,” sono sostituite dalle seguenti “e secondo comma, 430, 433, 434, 435, 436, 436-bis, 437, 438, 439, 440, 441,”.

2. Le disposizioni di cui al comma 1, lettere a), c), d) ed e) si applicano ai giudizi di appello introdotti con ricorso depositato o con citazione di cui sia stata richiesta la notificazione dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

3. La disposizione di cui al comma 1, lettera b), si applica alle sentenze pubblicate dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

Articolo 55.- Modifiche alla legge 24 marzo 2001, n. 89

1. Alla legge 24 marzo 2001, n. 89, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 2:

1) il comma 2 é sostituito dal seguente: “Nell'accertare la violazione il giudice valuta la complessitá del caso, l'oggetto del procedimento, il comportamento delle parti e del giudice durante il procedimento, nonché quello di ogni altro soggetto chiamato a concorrervi o a contribuire alla sua definizione”;

2) dopo il comma 2 sono aggiunti i seguenti:

“2-bis. Si considera rispettato il termine ragionevole di cui al comma 1 se il processo non eccede la durata di tre anni in primo grado, di due anni in secondo grado, di un anno nel giudizio di legittimitá. Ai fini del computo della durata il processo si considera iniziato con il deposito del ricorso introduttivo del giudizio ovvero con la notificazione dell'atto di citazione. Si considera rispettato il termine ragionevole se il procedimento di esecuzione forzata si é concluso in tre anni, e se la procedura concorsuale si é conclusa in sei anni. Il processo penale si considera iniziato con l'assunzione della qualitá di imputato, di parte civile o di responsabile civile, ovvero quando l'indagato ha avuto legale conoscenza della chiusura delle indagini preliminari.

2-ter. Si considera comunque rispettato il termine ragionevole se il giudizio viene definito in modo irrevocabile in un tempo non superiore a sei anni.

2-quater. Ai fini del computo non si tiene conto del tempo in cui il processo é sospeso e di quello intercorso tra il giorno in cui inizia a decorrere il termine per proporre l'impugnazione e la proposizione della stessa.

2-quinquies. Non é riconosciuto alcun indennizzo:

a) in favore della parte soccombente condannata a norma dell'articolo 96 del codice di procedura civile;

b) nel caso di cui all'articolo 91, primo comma, secondo periodo, del codice di procedura civile;

c) nel caso di cui all'articolo 13, primo comma, primo periodo, del decreto legislativo 4 marzo 2010, n. 28;

d) nel caso di estinzione del reato per intervenuta prescrizione connessa a condotte dilatorie della parte;

e) quando l'imputato non ha depositato istanza di accelerazione del processo penale nei trenta giorni successivi al superamento dei termini cui all'articolo 2-bis.

f) in ogni altro caso di abuso dei poteri processuali che abbia determinato una ingiustificata dilazione dei tempi del procedimento;

3) il comma 3 é abrogato;“

b) dopo l'articolo 2 é aggiunto il seguente:

“Articolo 2-bis (Misura dell'indennizzo). –

1. Il giudice liquida a titolo di equa riparazione una somma di denaro, non inferiore a 500 euro e non superiore a 1.500 euro, per ciascun anno, o frazione di anno superiore a sei mesi, che eccede il termine ragionevole di durata del processo.

2. L'indennizzo é determinato a norma dell'articolo 2056 del codice civile, tenendo conto:

a) dell'esito del processo nel quale si é verificata la violazione di cui al comma 1 dell'articolo 2;

b) del comportamento del giudice e delle parti;

c) della natura degli interessi coinvolti;

d) del valore e della rilevanza della causa, valutati anche in relazione alle condizioni personali della parte.

3. La misura dell'indennizzo, anche in deroga al comma 1, non puó in ogni caso essere superiore al valore della causa o, se inferiore, a quello del diritto accertato dal giudice.”;

c) l'articolo 3 é sostituito dal seguente:

“Articolo 3 (Procedimento). –

1. La domanda di equa riparazione si propone con ricorso al presidente della corte d'appello del distretto in cui ha sede il giudice competente ai sensi dell'articolo 11 del codice di procedura penale a giudicare nei procedimenti riguardanti i magistrati nel cui distretto é concluso o estinto relativamente ai gradi di merito il procedimento nel cui ambito la violazione si assume verificata. Si applica l'articolo 125 del codice di procedura civile.

2. Il ricorso é proposto nei confronti del Ministro della giustizia quando si tratta di procedimenti del giudice ordinario, del Ministro della difesa quando si tratta di procedimenti del giudice militare. Negli altri casi é proposto nei confronti del Ministro dell'economia e delle finanze.

3. Unitamente al ricorso deve essere depositata copia autentica dei seguenti atti:

a) l'atto di citazione, il ricorso, le comparse e le memorie relativi al procedimento nel cui ambito la violazione si assume verificata;

b) i verbali di causa e i provvedimenti del giudice;

c) il provvedimento che ha definito il giudizio, ove questo si sia concluso con sentenza od ordinanza irrevocabili.

4. Il presidente della corte d'appello, o un magistrato della corte a tal fine designato, provvede sulla domanda di equa riparazione con decreto motivato da emettere entro trenta giorni dal deposito del ricorso. Si applicano i primi due commi dell'articolo 640 del codice di procedura civile.

5. Se accoglie il ricorso, il giudice ingiunge all'amministrazione contro cui é stata proposta la domanda di pagare senza dilazione la somma liquidata a titolo di equa riparazione, autorizzando in mancanza la provvisoria esecuzione. Nel decreto il giudice liquida le spese del procedimento e ne ingiunge il pagamento.

6. Se il ricorso é in tutto o in parte respinto la domanda non puó essere riproposta, ma la parte puó fare opposizione a norma dell'articolo 5-ter.

7. L'erogazione degli indennizzi agli aventi diritto avviene nei limiti delle risorse disponibili.”;

d) l'articolo 4 é sostituito dal seguente:

“La domanda di riparazione puó essere proposta, a pena di decadenza, entro sei mesi dal momento in cui la decisione che conclude il procedimento é divenuta definitiva.”;

e) l'articolo 5 é sostituito dal seguente:

“Articolo 5 (Notificazioni e comunicazioni). –

1. Il ricorso, unitamente al decreto che accoglie la domanda di equa riparazione, é notificato per copia autentica al soggetto nei cui confronti la domanda é proposta.

2. Il decreto diventa inefficace qualora la notificazione non sia eseguita nel termine di trenta giorni dal deposito in cancelleria del provvedimento e la domanda di equa riparazione non puó essere piú proposta.

3. La notificazione ai sensi del comma 1 rende improponibile l'opposizione e comporta acquiescenza al decreto da parte del ricorrente.

4. Il decreto che accoglie la domanda é altresí comunicato al procuratore generale della Corte dei conti, ai fini dell'eventuale avvio del procedimento di responsabilitá, nonché ai titolari dell'azione disciplinare dei dipendenti pubblici comunque interessati dal procedimento.”;

f) dopo l'articolo 5-bis sono inseriti i seguenti:

“Articolo 5-ter (Opposizione). –

1. Contro il decreto che ha deciso sulla domanda di equa riparazione puó essere proposta opposizione nel termine perentorio di trenta giorni dalla comunicazione del provvedimento ovvero dalla sua notificazione.

2. L'opposizione si propone con ricorso davanti all'ufficio giudiziario al quale appartiene il giudice che ha emesso il decreto.

Si applica l'articolo 125 del codice di procedura civile.

3. La corte d'appello provvede ai sensi degli articoli 737 e seguenti del codice di procedura civile. Del collegio non puó far parte il giudice che ha emanato il provvedimento impugnato.

4. L'opposizione non sospende l'esecuzione del provvedimento. Il collegio, tuttavia, quando ricorrono gravi motivi, puó, con ordinanza non impugnabile, sospendere l'efficacia esecutiva del decreto opposto.

5. La corte pronuncia, entro quattro mesi dal deposito del ricorso, decreto impugnabile per cassazione. Il decreto é immediatamente esecutivo.

Articolo 5-quater (Sanzioni processuali). –

1. Con il decreto di cui all'articolo 3, comma 4, ovvero con il provvedimento che definisce il giudizio di opposizione, il giudice, quando la domanda per equa riparazione é dichiarata inammissibile ovvero manifestamente infondata, puó condannare il ricorrente al pagamento in favore della cassa delle ammende di una somma di denaro non inferiore ad euro 1.000 e non superiore ad euro10.000.”

2. Le disposizioni di cui al comma 1 si applicano ai ricorsi depositati a decorrere dal trentesimo giorno successivo a quello di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto.

Articolo 56.- Modifiche Scuola Magistratura ed esonero parziale dall'attivitá giurisdizionale

Al decreto legislativo 30 gennaio 2006, n. 26, e successive modificazioni, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 1, il comma 5 é sostituito dal seguente:

“5. Con decreto del Ministro della giustizia, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sono individuate fino a un massimo di tre sedi della Scuola. Con il medesimo decreto é individuata la sede della Scuola in cui si riunisce il Comitato direttivo”;

b) all'articolo 6, comma 2, sono aggiunte, in fine, le seguenti parole “ovvero, a loro richiesta, possono usufruire di un esonero parziale dall'attivitá giurisdizionale nella misura determinata dal Consiglio superiore della magistratura”.

Capitolo VIII.- Misure per l'occupazione giovanile nella green economy e per le imprese nel settore agricolo

Articolo 57.- Misure per lo sviluppo dell'occupazione giovanile nel settore della green economy

1. Dalla data di entrata in vigore del presente decreto, é abrogato l'articolo 1, comma 1112, della legge 27 dicembre 2006 n. 296, e a valere sul Fondo di cui all'articolo 1, comma 1110, della legge 27 dicembre 2006 n. 296 possono essere concessi finanziamenti a tasso agevolato a soggetti privati che operano nei seguenti settori:

a) protezione del territorio e prevenzione del rischio idrogeologico e sismico;

b) ricerca, sviluppo e produzione di biocarburanti di “seconda e terza generazione”;

c) ricerca, sviluppo, produzione e installazione di tecnologie nel “solare termico”, “solare a concentrazione”, “solare termo-dinamico”, “solare fotovoltaico”, biomasse, biogas e geotermia;

d) incremento dell'efficienza negli usi finali dell'energia nei settori civile e terziario, compresi gli interventi di social housing.

2. Per accedere ai finanziamenti di cui al primo comma, i progetti di investimento presentati dalle imprese ricadenti nei settori di cui al primo comma devono prevedere occupazione aggiuntiva a tempo indeterminato di giovani con etá non superiore a 35 anni alla data di assunzione. Nel caso di assunzioni superiori a tre unitá, almeno un terzo dei posti é riservato a giovani laureati con etá non superiore a 28 anni. Per singola impresa richiedente, le nuove assunzioni devono essere aggiuntive rispetto alla media totale degli addetti degli ultimi 12 mesi. I finanziamenti di cui al presente articolo sono erogabili ai progetti di investimento sino a concorrenza della disponibilitá del Fondo. A tal fine, al Fondo di cui al primo comma affluiscono anche le rate di rimborso dei finanziamenti concessi e, in aggiunta, eventuali risorse comunitarie.

3. Sono fatte salve le domande di finanziamento agevolato presentate ai sensi del decreto ministeriale 25 novembre 2008 e successiva circolare del 16 febbraio 2012. Le risorse assegnate con il citato decreto ministeriale 25 novembre 2008 e non utilizzate alla data di entrata in vigore della presente norma possono essere destinate al finanziamento degli interventi ricadenti nei settori di cui al primo comma.

4. Con decreto del Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, i settori di cui al primo comma possono essere integrati o modificati.

5. Le modalitá di presentazione delle domande e le modalitá di erogazione dei finanziamenti sono disciplinate nei modi previsti dall'articolo 2, lettera s), del decreto 25 novembre 2008, prevedendo procedure semplificate e informatizzate di accesso al beneficio.

6. Ai progetti di investimento presentati dalle societá ESCO, dagli affidatari di contratti di disponibilitá stipulati ai sensi dell'articolo 44 del decreto-legge 24 gennaio 2012 n. 1, convertito, con modificazioni, dalla legge 24 marzo 2012, n. 27, nonché dalle societá a responsabilitá limitata semplificata costituite ai sensi dell'articolo 2463 bis del codice civile, si applica la riduzione del 50% del tasso di interesse di cui al decreto del Ministro dell'economia e delle finanze 17 novembre 2009.

7. I finanziamenti a tasso agevolato, concessi nei settori di cui al primo comma, hanno durata non superiore a settantadue mesi, ad esclusione di quelli erogati ai soggetti di cui al precedente comma

6, per i quali la durata non puó essere superiore a centoventi mesi.

Articolo 58.- Fondo per la distribuzione di derrate alimentari alle persone indigenti

1. é istituito presso l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura un fondo per il finanziamento dei programmi nazionali di distribuzione di derrate alimentari alle persone indigenti nel territorio della Repubblica Italiana. Le derrate alimentari sono distribuite agli indigenti mediante organizzazioni caritatevoli, conformemente alle modalitá previste dal Regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio del 22 ottobre 2007.

2. Con decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali, di concerto con il Ministro per la cooperazione internazionale e l'integrazione, viene adottato, entro il 30 giugno di ciascun anno, il programma annuale di distribuzione che identifica le tipologie di prodotto, le organizzazioni caritatevoli beneficiarie nonché le modalitá di attuazione, anche in relazione alle erogazioni liberali e donazioni fornite da parte di soggetti privati e tese ad incrementare le dotazioni del Fondo di cui al comma 1. Ai fini fiscali, in questi casi si applicano le disposizioni di cui all'articolo 13 del decreto legislativo del 4 dicembre 1997, n. 460.

3. Gli operatori della filiera agroalimentare possono destinare all'attuazione del programma annuale di cui al comma 2 derrate alimentari, a titolo di erogazioni liberali, secondo modalitá stabilite dall'Agenzia per le erogazioni in agricoltura. Ai fini fiscali, in questi casi si applicano le disposizioni di cui all'articolo 13 del decreto legislativo del 4 dicembre 1997, n. 460.

4. L'Agenzia per le erogazioni in agricoltura é il soggetto responsabile dell'attuazione del programma di cui al comma 2.

5. Ai fini del reperimento sul mercato dei prodotti identificati dal programma di cui al comma 2, l'Agenzia per le erogazioni in agricoltura opera secondo criteri di economicitá dando preferenza, a paritá di condizioni, alle forniture offerte da organismi rappresentativi di produttori agricoli o imprese di trasformazione dell'Unione Europea.

Articolo 59.- Disposizioni urgenti per il settore agricolo

1. All'articolo 24 del decreto legislativo 8 aprile 2010, n. 61, dopo il comma 3 é aggiunto il seguente: 3-bis: “Salva l'applicazione delle norme penali vigenti, il soggetto inserito nel sistema di controllo di una denominazione di Origine Protetta o di una Indicazione Geografica Protetta che non assolve in modo totale o parziale, nei confronti del Consorzio di tutela incaricato, agli obblighi di cui all'articolo 17, comma 5 e comma 6 del presente decreto legislativo é sottoposto alla sanzione amministrativa pecuniaria pari al triplo dell'importo accertato”.

2. Al comma 5 dell'articolo 24 del decreto legislativo 8 aprile 2010, n. 61, le parole “Per l'illecito previsto al comma 3” sono sostituite dalle seguenti: “Per gli illeciti previsti al comma 3, 3 bis e al comma 4″.

3. Le somme presenti sul bilancio dell'AGEA e non ancora erogate, pari a 19,738 milioni di euro, assegnate alla medesima Agenzia ai sensi dell'articolo 2, del decreto-legge 10 gennaio 2006, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 11 marzo 2006, n. 81, dell'articolo 1, comma 405, della legge 23 dicembre 2005, n. 266, dell'articolo 1, comma 1063, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, dell'articolo 2, comma 122, della legge 24 dicembre 2007, n. 244, e dell'articolo 69, comma 9, della legge 27 dicembre 2002, n. 289, cosí come rifinanziata dalla legge 24 dicembre 2003, n. 350, sono destinate a finanziare misure a sostegno del settore agricolo e specifici interventi di contrasto alle crisi di mercato.

4. Con decreto del Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze sono definite le modalitá di applicazione del comma 3 e sono quantificate le risorse finanziarie da destinare in coerenza con la normativa comunitaria in materia di aiuti di Stato, ad ogni singola misura o intervento alla cui attuazione provvede l'AGEA.

5. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

6. All'articolo 41 della legge 25 novembre 1971, n. 1096, é aggiunto, in fine, il seguente comma: “A decorrere dall'anno 2012, nel limite di 2,5 milioni di euro annui, le risorse trasferite alle Regioni, ai sensi dell'articolo 4 del decreto legislativo 4 giugno 1997, n. 143, sono utilizzate per il rimborso del costo sostenuto dagli enti ed organismi di coordinamento delle prove varietali.”

7. Al commissario ad acta di cui all'articolo 19, comma 5, del decreto-legge 8 febbraio 1995, n. 32, convertito dalla legge 7 aprile 1995, n. 104 e successive modificazioni, sono attribuite le competenze per il finanziamento, ai soggetti pubblici attuatori delle opere irrigue, di interventi finalizzati alla produzione di energia da fonti rinnovabili riguardanti impianti idroelettrici connessi alle opere irrigue, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

8. A decorrere dal 2013 le Regioni e Provincie autonome inviano annualmente, entro il 31 gennaio, al Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali una relazione sul rapporto tra biomasse ad uso agro energetico e agricoltura nelle singole Regioni.

In particolare, tale relazione dovrá consentire di evidenziare:

a) fabbisogno di biomasse di origine agricola legate ad impianti in esercizio;

b) fabbisogno potenziale di biomasse di origine agricola derivante da impianti che potranno entrare in esercizio nel corso dell'anno seguente;

c) disponibilitá di biomasse di origine agricola nel bacino regionale;

d) valutazione dell'equilibrio di approvvigionamento e possibili effetti economici e fondiari indotti.

9 Con successivo provvedimento del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali, d'intesa con la Conferenza permanente delle regioni e delle province autonome, sono definiti i criteri omogenei e le modalitá per la redazione della relazione di cui al comma precedente.

10. Le informazioni ottenute in attuazione del comma 8 sono utilizzate dalle amministrazioni competenti al fine di valutare le necessarie autorizzazioni per l'autorizzazione all'entrata in esercizio degli impianti.

11. L'autorizzazione all'esercizio di nuovi impianti di acquacoltura in mare, posti ad una distanza superiore ad un km dalla costa, é rilasciata dal Mipaaf sulla scorta delle disposizioni adottate con regolamento del medesimo Ministero, entro 90 giorni dall'entrata in vigore del presente Decreto Legge, ferme restando comunque le funzioni di controllo in corso di attivitá di competenza delle autoritá sanitarie.

12. Le disposizioni di cui al comma 11 si applicano fino alla data di entrata in vigore della normativa adottata da ciascuna regione e provincia autonoma nel rispetto dei vincoli derivanti dall'ordinamento comunitario e di quanto prescritto dall'articolo 29 della legge 7 agosto 1990 n. 241.

13. All'articolo 17, comma 1, della legge 28 agosto 1989, n. 302, dopo le parole “e delle imprese di pesca socie” sono aggiunte le seguenti parole “nonché delle Associazioni nazionali di rappresentanza del settore della pesca per le loro finalitá istituzionali”.

14. Al fine di fornire una piú dettagliata informazione al consumatore ed incrementare lo sviluppo concorrenziale del mercato ittico, i soggetti che effettuano la vendita al dettaglio e la somministrazione dei prodotti della pesca possono utilizzare nelle etichette e in qualsiasi altra informazione fornita per iscritto al consumatore, la dicitura “prodotto italiano” o altra indicazione relativa all'origine italiana o alla zona di cattura piú precisa di quella obbligatoriamente prevista dalle disposizioni vigenti in materia.

15. La facoltá di cui al precedente comma 15 puó essere esercitata esclusivamente per i prodotti acquistati direttamente da imprese di pesca, anche cooperative, organizzazioni dei produttori o imprese di acquacoltura che siano in grado di dimostrare l'esattezza delle informazioni relative all'origine del prodotto con gli strumenti previsti dal Regolamento 1224/09/CE e relativo Regolamento di attuazione e con una specifica attestazione di accompagnamento.

16. Con successivo decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali vengono definiti i dettagli applicativi delle disposizioni di cui ai precedenti commi 15 e 16 ai fini della definizione dell'attestazione di origine, anche in relazione alla identificazione delle zone di cattura e/o di allevamento, nonché alla conformitá alle disposizioni del Regolamento 2065/01/CE.

17. Gli operatori economici di cui al comma 15 sono tenuti a conservare la documentazione relativa all'acquisto del prodotto, comprensiva dell'attestazione di origine, per almeno un anno.

18. Ai soggetti di cui al comma 15 che, avvalendosi anche alternativamente, delle facoltá di cui al comma 1, forniscano ai consumatori un'informazione non corretta si applicano le sanzioni previste dall'articolo 18, comma 1, decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 109.

19. Ai soggetti di cui al comma 16 che forniscano informazioni non corrette si applicano le sanzioni previste dall'articolo 11, comma 2, del decreto legislativo 9 gennaio 2012, n. 4.

Capitolo IX.- Misure per la ricerca scientifica e tecnologica

Articolo 60.- Campo di applicazione. Soggetti ammissibili, tipologie e strumenti di intervento

1. Al fine di garantire la competitivitá della ricerca, per far fronte alle sfide globali della societá, il presente Capitolo, nel rispetto della normativa comunitaria in materia di aiuti di Stato in favore dei settori della ricerca, dello sviluppo e dell'innovazione, definisce gli interventi di competenza del Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca diretti al sostegno delle attivitá di ricerca fondamentale nonché di ricerca industriale, estese a non preponderanti processi di sviluppo sperimentale, e delle connesse attivitá di formazione per la valorizzazione del capitale umano.

2. Per “ricerca fondamentale”, “ricerca industriale” e “sviluppo sperimentale” si intendono le corrispondenti attivitá definite dalla disciplina comunitaria in materia di aiuti di Stato a favore di ricerca, sviluppo e innovazione di cui alla comunicazione della Commissione europea del 2006/C 323/01, recante “Disciplina comunitaria in materia di aiuti di stato a favore di ricerca, sviluppo e innovazione”, pubblicata nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea del 30 dicembre 2006, n. C/323.

3. Sono soggetti ammissibili agli interventi di cui al presente Capitolo le imprese, le universitá, gli enti e gli organismi di ricerca o qualsiasi altro soggetto giuridico in possesso dei requisiti minimi previsti dai bandi, purché residenti ovvero con stabile organizzazione nel territorio nazionale.

4. Sono ammissibili le seguenti tipologie di intervento:

interventi di ricerca fondamentale, diretti a sostenere l'avanzamento della conoscenza;

interventi di ricerca industriale, estesi a eventuali attivitá non preponderanti di sviluppo sperimentale, orientati a favorire la specializzazione del sistema industriale nazionale;

appalti pre-commerciali di ricerca e sviluppo sperimentale, anche attraverso interventi cofinanziati con pubbliche amministrazioni, in risposta a esigenze di particolare rilevanza sociale (social big challenges);

azioni di innovazione sociale (social innovation);

interventi integrati di ricerca e sviluppo sperimentale, infrastrutturazione, formazione di capitale umano di alto livello qualitativo, di trasferimento tecnologico e spin off di nuova imprenditorialitá innovativa, finalizzati in particolare allo sviluppo di grandi aggregazioni (cluster) tecnologiche pubblico-private di scala nazionale;

interventi nazionali di ricerca fondamentale o di ricerca industriale inseriti in accordi e programmi comunitari e internazionali.

5. Sono strumenti a sostegno degli interventi cui al comma 4:

i contributi a fondo perduto;

il credito agevolato;

il credito di imposta ai sensi dell'articolo 1 del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, convertito, con modificazioni, dalla legge 12 luglio 2011, n. 106;

la prestazione di garanzie;

le agevolazioni fiscali cui all'articolo 7, commi 1 e 4, del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123.

Articolo 61.- Fondo per gli investimenti in ricerca scientifica e tecnologica (FIRST)

1. Le tipologie di intervento di cui all'articolo 60, comma 4, sono sostenute con le risorse a valere sul Fondo per gli investimenti in ricerca scientifica e tecnologica (FIRST) istituito dall'articolo 1, comma 870, della legge 27 dicembre 2006, n. 296. Tale fondo per gli investimenti in ricerca scientifica e tecnologica continua a operare anche attraverso l'esistente contabilitá speciale esclusivamente per l'erogazione di finanziamenti agevolati che prevedano rientri e per gli interventi, anche di natura non rotativa, cofinanziati dall'Unione Europea o dalle regioni, ferma restando la gestione ordinaria in bilancio per gli altri interventi.

2. A garanzia delle anticipazioni concesse a favore di progetti di ricerca presentati da soggetti privati é trattenuta e accantonata, per ogni intervento, una quota del finanziamento nella misura massima del 10 per cento dello stesso e nel limite complessivo del 10 per cento della dotazione annuale del Fondo cui al comma 1.

Articolo 62.- Modalitá di attuazione e procedure di valutazione

1. Il Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, sulla base del programma nazionale della ricerca e della relazione di cui all'articolo 10 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, adotta, per ogni triennio di riferimento del predetto programma, indirizzi in ordine agli obiettivi e alle prioritá di intervento e alle attivitá di cui al presente Capitolo.

2. Con uno o piú decreti di natura non regolamentare emanati dal Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, in conformitá alle procedure automatiche, valutative e negoziali di cui al decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, sono definite le spese ammissibili, ivi comprese, con riferimento ai progetti svolti nel quadro di programmi dell'Unione europea o di accordi internazionali, quelle per la disseminazione dei risultati ottenuti e per il coordinamento generale del progetto, le caratteristiche specifiche delle attivitá e degli strumenti, le modalitá e i tempi di attivazione, le misure delle agevolazioni, le modalitá della loro concessione ed erogazione, i tempi di definizione delle procedure e delle singole fasi, nel rispetto della normativa comunitaria vigente, delle norme sulla semplificazione dell'attivitá amministrativa e sulla firma digitale, nonché prevedendo adempimenti ridotti per attivitá di non rilevante entitá. Con il medesimo decreto sono altresí definite le modalitá di attuazione delle disposizioni di cui all'articolo 61 e le condizioni generali di accesso, utilizzo e rimborso delle somme accantonate a garanzia delle anticipazioni, l'amministrazione del Fondo e le modalitá e i requisiti di accesso.

3. Il Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca ammette al finanziamento gli interventi di ricerca industriale di cui al presente Capitolo, previo parere tecnico-scientifico di esperti inseriti in apposito elenco del Ministero e individuati di volta in volta dal Comitato nazionale dei garanti della ricerca (CNGR), di cui all'articolo 21 della legge 30 dicembre 2010, n. 240.

4. Per gli interventi di ricerca industriale di cui all'articolo 60, comma 4, lettera b), e) e f), l'ammissione al finanziamento é altresí subordinata al parere positivo di esperti tecnici sulla soliditá e sulla capacitá economico-finanziaria dei soggetti in relazione all'investimento proposto.

5. Il Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, con onere a carico del Fondo di cui all'articolo 61, puó avvalersi, per gli adempimenti di cui al comma 4 e per le connesse attivitá di monitoraggio, di banche, di societá finanziarie, di altri soggetti qualificati, dotati di comprovata competenza, di risorse umane specialistiche e di strumenti tecnici adeguati, in conformitá all'articolo 3, comma 2, del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, nonché di esperti iscritti nell'elenco di cui al comma 3.

6. La valutazione ex ante degli aspetti tecnico-scientifici dei progetti o programmi presentati non é richiesto per i progetti giá selezionati nel quadro di programmi dell'Unione europea o di accordi internazionali cofinanziati anche dalla stessa a seguito di bandi internazionali di ricerca. I progetti sono ammessi al finanziamento fino alla concorrenza delle risorse disponibili nell'ambito del riparto del Fondo cui all'articolo 61.

7. In un'ottica di merito di progetto, il decreto di cui al comma 2 disciplina i casi e le modalitá in cui il Ministero puó ammettere i progetti e i programmi anche in caso di esito negativo della valutazione di cui al comma 4. A tal fine, il decreto disciplina l'acquisizione di garanzie fideiussorie o assicurative, o altre forme di garanzia rilasciate anche da uno dei soggetti proponenti in forma di avvalimento rispetto agli soggetti proponenti.

8. Ai fini della semplificazione dei rapporti istruttori e di gestione dei progetti e programmi di ricerca di cui al comma 4, per ciascun progetto e programma i partecipanti individuano tra di loro un soggetto Capitolofila. Il soggetto Capitolofila assolve i seguenti compiti:

a) rappresenta i soggetti proponenti nei rapporti con l'amministrazione che concede le agevolazioni, anche ai fini delle forme di garanzia in avvalimento di cui al precedente comma 7;

b) ai fini dell'accesso alle agevolazioni e del mantenimento delle stesse presenta, in nome proprio e per conto degli altri soggetti partecipanti, la proposta o progetto di ricerca e le eventuali variazioni degli stessi;

c) richiede, in nome proprio e per conto degli altri soggetti partecipanti, le erogazioni per stato di avanzamento;

d) effettua il monitoraggio periodico sullo svolgimento del programma.

9. Il decreto di cui al comma 2 disciplina altresí i casi di variazioni soggettive e delle attivitá progettuali, definendone le modalitá di valutazione ed eventualmente di approvazione.

10. Le variazioni del progetto senza aumento di spesa approvate in ambito comunitario o internazionale sono automaticamente recepite in ambito nazionale.

11. Il Ministero dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca iscrive i progetti approvati e i soggetti fruitori degli interventi di cui al presente titolo nell'Anagrafe nazionale della ricerca.

Articolo 63.- Disposizioni finali

1. A decorrere dalla data di entrata in vigore del decreto di cui all'articolo 62, comma 2, sono abrogati:

a) l'articolo 104 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, a eccezione del comma 5;

b) il decreto legislativo 27 luglio 1999, n. 297, e successive modificazioni.

2. Il decreto di cui all'articolo 62, comma 2, quale nuovo regime di aiuti ai sensi dell'articolo 87 del Trattato istitutivo della Comunitá europea, é sottoposto a notifica e approvazione da parte della Commissione europea secondo le vigenti disposizioni.

3. All'attuazione delle disposizioni del presente Capitolo si provvede con le risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili a legislazione vigente. Dall'attuazione delle disposizioni del presente Capitolo non devono derivare nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

4. L'articolo 20 della legge 30 dicembre 2010, n. 240, é cosí modificato: “I progetti di ricerca fondamentale libera e fondamentale di tipo strategico finanziati a carico del Fondo per gli investimenti nella ricerca scientifica e tecnologica di cui all'articolo 1, comma 870, della legge 27 dicembre 2006, n. 296, sono assoggettati a valutazione tramite appositi comitati, secondo criteri stabiliti con decreto ministeriale di natura non regolamentare, tenendo conto in particolare dei principi della tecnica di valutazione tra pari. Una percentuale di almeno il dieci per cento del Fondo é destinata ad interventi in favore di giovani ricercatori di etá inferiore a 40 anni. Le attivitá del presente comma sono svolte a valere sulle risorse finanziarie, umane e strumentali disponibili a legislazione vigente.”

Capitolo X.- Misure per il turismo e lo sport

Articolo 64.- Fondo per lo sviluppo e la capillare diffusione della pratica sportiva

1. é istituito, presso la Presidenza del Consiglio dei Ministri, il Fondo per lo sviluppo e la capillare diffusione della pratica sportiva a tutte le etá e tra tutti gli strati della popolazione finalizzato alla realizzazione di nuovi impianti sportivi ovvero la ristrutturazione di quelli esistenti, con una dotazione finanziaria, per l'anno 2012, fino a 23 milioni di euro.

2. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro per gli affari regionali, il turismo e lo sport di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, sentito il CONI e la Conferenza unificata di cui all'articolo 8 del decreto legislativo 28 agosto 1997, n. 281, e successive modificazioni, sono definiti i criteri per l'erogazione delle risorse finanziarie del fondo di cui al comma 1.

Con successivo decreto adottato dal Capitolo del Dipartimento per gli affari regionali sono individuati gli interventi ammessi al relativo finanziamento.

3. Agli oneri derivanti dalle disposizioni di cui al comma 1, si provvede, nel limite di spesa di 23 milioni di euro, nell'ambito delle risorse effettivamente disponibili sul bilancio della Presidenza del Consiglio dei Ministri, per l'anno 2012, finalizzate alla diffusione della pratica sportiva, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

Articolo 65.- Comitato Italiano Paraolimpico –

Federazioni sportive nazionali e le discipline sportive

1. All'articolo 2 della legge 15 luglio 2003, n. 189, dopo il comma 1, sono inseriti i seguenti commi:

“1-bis. Le federazioni sportive nazionali e le discipline sportive associate svolgenti esclusiva attivitá sportiva per disabili hanno natura di associazione con personalitá giuridica di diritto privato.

1-ter. Il riconoscimento della personalitá giuridica di diritto privato alle federazioni sportive nazionali e discipline sportive associate svolgenti esclusiva attivitá sportiva per disabili é concesso a norma del decreto del Presidente della Repubblica 10 febbraio 2000, n. 361 previo riconoscimento, ai fini sportivi, da parte del Consiglio nazionale del Comitato Italiano Paraolimpico”.

2. Agli organismi di cui al presente articolo continuano ad applicarsi le misure di contenimento della spesa previste per le amministrazioni pubbliche a legislazione vigente.

Articolo 66.- Reti di impresa

1. Al fine di favorire la creazione di reti di impresa e di filiera tra le aziende del comparto turistico del territorio nazionale, con uno o piú decreti del Ministro per gli Affari Regionali, il Turismo e lo Sport, d'intesa con la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le Regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, sono definiti criteri e modalitá per la realizzazione di progetti pilota. Con i medesimi provvedimenti sono definiti gli interventi oggetto dei contributi, finalizzati alla messa a sistema degli strumenti informativi di amministrazione, di gestione e di prenotazione dei servizi turistici, alla attivazione di iniziative di formazione e riqualificazione del personale, alla promozione integrata sul territorio nazionale ed alla promozione unitaria sui mercati internazionali, in particolare attraverso le attivitá di promozione dell'ENIT – Agenzia Nazionale del Turismo, nonché le modalitá di ripartizione dei predetti contributi, nel rispetto dei limiti fissati dall'Unione Europea in materia di aiuti di Stato alle imprese. L'ENIT – Agenzia Nazionale del Turismo provvede ai compiti derivanti dal presente articolo nell'ambito delle risorse umane, finanziarie e strumentali previste a legislazione vigente.

2. Agli oneri derivanti dalle disposizioni di cui al comma 1, si provvede, nel limite di spesa di 8 milioni di euro, nell'ambito delle risorse effettivamente disponibili sul bilancio autonomo della Presidenza del Consiglio dei Ministri, per l'anno 2012, finalizzate allo sviluppo del turismo, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

Articolo 67.- Fondazione di Studi Universitari e di Perfezionamento sul Turismo

1. É istituita la Fondazione di Studi Universitari e di Perfezionamento sul Turismo, avente sede in una delle Regioni di cui all'obiettivo Convergenza individuata dallo Statuto.

2. La Fondazione provvede alla progettazione, predisposizione e attuazione di corsi di formazione superiore e di formazione continua, anche tramite terzi, volti allo sviluppo di competenze imprenditoriali, manageriali e politico-amministrativo per il settore turistico. La Fondazione opera prioritariamente in collaborazione con le Universitá degli Studi individuate dallo Statuto.

3. La Fondazione svolge altresí attivitá di ricerca applicata sulle tematiche di cui al comma precedente e puó avviare attivitá di promozione e sviluppo dell'imprenditorialitá nel settore turistico.

4. In prima applicazione, lo Statuto della Fondazione é adottato con decreto del Ministro dell'istruzione, dell'Universitá e della Ricerca, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze e il Ministro degli Affari Regionali, il Turismo e lo Sport entro 60 giorni dall'entrata in vigore del presente decreto.

5. Le attivitá di cui ai precedenti commi sono realizzate nel limite di spesa di euro 2 milioni per gli anni 2012/2013/2014, e comunque nell'ambito delle risorse effettivamente disponibili sul bilancio della Presidenza del Consiglio dei Ministri e finalizzate al settore del turismo, senza nuovi o maggiori oneri per la finanza pubblica.

Titolo IV.- DISPOSIZIONI FINANZIARIE

Articolo 68.- Assicurazioni estere

1. All'articolo 26-ter, comma 3, del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973 n. 600, dopo il secondo periodo é aggiunto il seguente:

“L'imposta sostitutiva puó essere applicata anche dai soggetti di cui all'articolo 23 attraverso il cui intervento sono stati stipulati i contratti di assicurazione, qualora i flussi finanziari e i redditi derivanti da tali attivitá e contratti siano riscossi attraverso l'intervento dei soggetti stessi”.

2. All'articolo 1 del decreto-legge 24 settembre 2002, n. 209, convertito, con modificazioni dalla legge 22 novembre 2002, n. 265, dopo il comma 2-quinquies é inserito il seguente:

“2-sexies. In deroga all'articolo 3 della legge 27 luglio 2000, n. 212, a decorrere dal periodo d'imposta in corso al 1° gennaio 2011, le disposizioni di cui ai commi 2 e 2-ter si applicano anche ai soggetti di cui all'articolo 26-ter, comma 3, terzo periodo, del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600.

L'imposta di cui al comma 2 é commisurata al solo ammontare delle riserve matematiche relativo ai contratti di assicurazione stipulati mediante l'intervento dei soggetti indicati nel citato terzo periodo.”

3. Per il solo periodo di imposta in corso al 1° gennaio 2011, il versamento dell'imposta, da parte dei soggetti di cui all'articolo 26-ter, comma 3, terzo periodo, del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 600, deve essere effettuato, entro il 16 novembre 2012, sulla base delle riserve relative ai contratti in essere al 31 dicembre 2011.

Articolo 69.- Disposizioni finanziarie

1. La dotazione del Fondo per interventi strutturali di politica economica, di cui all'articolo 10, comma 5, del decreto-legge 29 novembre 2004, n. 282, convertito, con modificazioni, dalla legge 27 dicembre 2004, n. 307 é incrementata di 24,9 milioni di euro per l'anno 2012 e di 26,7 milioni di euro per l'anno 2013.

2. Agli oneri derivanti dalle disposizioni di cui agli articoli 6, comma 1, 8, comma 1, 9, comma 1, 11, comma 1 e 2, 12, comma 5, 16, commi da 1 a 4, 31, comma 1, 32, 51, 59, comma 4, e comma 1 del presente articolo, pari complessivamente a euro 123.692.408 euro per l'anno 2012, 99.980.489 euro per l'anno 2013, 220.661.620 euro per l'anno 2014, 405.887.450 euro per l'anno 2015, 307.900.000 euro per l'anno 2016 e 309.500.000 euro a decorrere dall'anno 2017, che aumentano a 178.858.408 euro per l'anno 2012, a 123.980.489 euro per l'anno 2013, a 260.661.620 euro per l'anno 2014, a 455.887.450 euro per l'anno 2015, a 357.900.000 euro per l'anno 2016, 359.500.000 euro per l'anno 2017 ai fini della compensazione degli effetti in termini di fabbisogno ed indebitamento netto, si provvede:

a) quanto a 178.858.408 euro per l'anno 2012, a 123.980.489 euro per l'anno 2013, a 120 milioni di euro per l'anno 2014 e 100 milioni di euro a decorrere dall'anno 2015, con le maggiori entrate e le minori spese derivanti dagli articoli 11, commi 1 e 2, 14, comma 2, e 68, commi 1 e 2 del presente decreto;

b) quanto a 140.661.620 milioni di euro per l'anno 2014, a 355.887.450 milioni di euro per l'anno 2015, a 257.900.000 euro per l'anno 2016, a 259.500.000 euro per l'anno 2017 e a 209.500.000 a decorrere dall'anno 2018, mediante riduzione lineare delle voci di spesa indicate nell'elenco allegato alla legge 24 febbraio 1992, n. 225, ad esclusione dell'autorizzazione di spesa di cui all'articolo 14 del decreto-legge 25 giugno 2008, n. 112, convertito in legge, con modificazioni, dalla legge 6 agosto 2008, n. 133. Il Ministro dell'economia e delle finanze, ai fini delle successive riduzioni, é autorizzato ad accantonare e rendere indisponibili le predette somme.

Le amministrazioni potranno proporre variazioni compensative, anche relative a missioni diverse, tra gli accantonamenti interessati nel rispetto dell'invarianza sui saldi di finanza pubblica.

3. Il Ministro dell'economia e delle finanze é autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio per l'attuazione del presente decreto.

Articolo 70.- Entrata in vigore

1. Il presente decreto entra in vigore il giorno stesso della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sará presentato alle Camere per la conversione in legge.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sará inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana.

É fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addí 22 giugno 2012

NAPOLITANO

Monti, Presidente del Consiglio dei Ministri e Ministro dell'economia e delle finanze

Passera, Ministro dello sviluppo economico e delle infrastrutture e dei trasporti

Fornero, Ministro del lavoro e delle politiche sociali

Severino, Ministro della giustizia

Catania, Ministro delle politiche agricole alimentari e forestali

Riccardi, Ministro per la cooperazione internazionale e l'integrazione

Gnudi, Ministro per gli affari regionali, il turismo e lo sport

Visto, il Guardasigilli: Severino

ALLEGATO 1 – Disposizioni abrogate

1) Legge 29 ottobre 1954 n. 1083 “Concessioni di contributi per lo sviluppo delle esportazioni italiane”;

2) legge 30 luglio 1959, n. 623 (Incentivi a favore delle medie e piccole industrie e dell'artigianato);

3) decreto del Presidente della Repubblica 9 novembre 1976, n. 902 (Credito agevolato al settore industriale);

4) articoli 3 e 4 della legge 12 agosto 1977, n. 675 (Interventi per la ristrutturazione e la riconversione industriale);

5) articoli 21 e 32 della legge 14 maggio 1981, n. 219 (Eventi sismici del novembre 1980 e del febbraio 1981);

6) articolo 10 del decreto legge 28 maggio 1981, n. 251, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 luglio 1981 n. 394 (consorzi per l'esportazione)

7) articoli 9 e 17 della legge 6 ottobre 1982, n. 752 (Ricerca mineraria);

8) articolo 1 della legge 19 dicembre 1983, n. 696 (Norme concernenti l'agevolazione della produzione industriale delle piccole e medie imprese e l'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in crisi);

9) legge 1° marzo 1986, n. 64 (Intervento straordinario nel Mezzogiorno);

10) articolo 3-octies decreto legge 26 gennaio 1987, n. 9 convertito con modificazioni dalla legge 27 marzo 1987, n. 121 (Fondo nazionale di promozione e sviluppo del commercio);

11) articolo 3 del decreto legge 9 dicembre 1986, n. 832, convertito, con modificazioni, dalla legge 6 febbraio 1987, n. 15 (Sostegno finanziario alle PMI dei settori commercio e turismo per l'acquisto di locali precedentemente in affitto);

12) legge 3 ottobre 1987, n. 399 (Agevolazioni della produzione industriale delle PMI);

13) articolo 15, comma 19 della legge 11 marzo 1988, n. 67 (Compensi alle societá finanziarie CFI e SOFICOOP per gestione partecipazioni assunte ai sensi della legge 49/1985);

14) Legge 21 febbraio 1989 n. 83 “Interventi di sostegno per i consorzi tra piccole e medie imprese industriali, commerciali ed artigiane”;

15) articoli 4 e 7 della legge 30 luglio 1990, n. 221;

16) articoli 5, 6, 8, 12, 17, 23, 27 e 34 della legge 5 ottobre 1991, n. 317 (Interventi per l'innovazione e lo sviluppo delle PMI);

17) articolo 14 della legge 27 marzo 1992, n. 257 (Agevolazioni per l'innovazione e la riconversione produttiva relativamente all'utilizzo dell'amianto);

18) articolo 1, comma 2, del decreto legge 22 ottobre 1992, n. 415, convertito, con modificazioni, dalla legge 19 dicembre 1992, n. 488 (Attivitá produttive nelle aree sottoutilizzate);

19) decreto legge 24 aprile 1993, n. 121, convertito, con modificazioni, dalla legge 23 giugno 1993, n. 204 (Interventi urgenti a sostegno del settore minerario);

20) articolo 2 del decreto legge 20 giugno 1994, n. 396, convertito, con modificazioni, dalla legge 3 agosto 1994, n. 481 (Contributi per dismissioni nel settore siderurgico);

21) articolo 3-bis del decreto legge 19 dicembre 1994, n. 691, convertito, con modificazioni, dalla legge 16 febbraio 1995, n. 35 (Provvidenze per eventi alluvionali del 1994);

22) articolo 1 del decreto legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 agosto 1995, n. 341 (Agevolazioni in forma automatica per la realizzazione di nuovi investimenti effettuati dalle PMI industriali nelle aree depresse);

23) articolo 2, comma 42 della legge 28 dicembre 1995, n. 549 (Cofinanziamento programmi regionali);

24) articolo 11 del decreto legge 29 dicembre 1995, n. 560, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 febbraio 1996, n. 74 (Disposizioni integrative per precedenti interventi alluvionali);

25) articolo 2, comma 203, lettere e) ed f), della legge 23 dicembre 1996, n. 662 (Contratti di programma e contratti d'area);

26) articolo 1 della legge 25 marzo 1997, n. 77 (Incentivi per l'acquisto di strumenti per pesare);

27) articolo 13 del decreto legge 28 marzo 1997 n. 79, convertito dalla legge 28 maggio 1997 n. 140 (Misure fiscali a sostegno dell'innovazione nelle imprese industriali);

28) articolo 8, comma 2 della legge 7 agosto 1997, n. 266 (estensione degli incentivi automatici alle PMI dell'intero territorio nazionale);

29) articolo 14 della legge 7 agosto 1997, n. 266 (Aree di degrado urbano);

30) articoli 9 e 11 della legge 27 dicembre 1997, n. 449 (Estensione della legge 488/92 al settore del turismo; incentivi fiscali alle piccole e medie imprese dei settori del commercio e del turismo);

31) articolo 24, commi 4, 5 e 6 ed articolo 25, comma 7, del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 114 (Interventi per i consorzi e le cooperative di garanzia collettiva fidi per lo sviluppo delle imprese operanti nel commercio, nel turismo e nei servizi; indennizzi a favore dei soggetti titolari di esercizi di vicinato)

32) all'articolo 10, coma 1, del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, le parole “allegata al Documento di programmazione economico-finanziaria” sono soppresse;

33) Articolo 22, comma 1, del decreto legislativo 31 marzo 1998 n. 143 (Disposizioni in materia di contributi e di finanziamenti per lo sviluppo delle esportazioni);

34) articolo 54, comma 2, della legge 23 dicembre 1998, n. 448 (Estensione della legge 488/92 al settore del commercio);

35) articolo 5 della legge 11 maggio 1999, n. 140 (Agevolazioni per i partecipanti al consorzio Infomercati per finanziamenti finalizzati alla connessione al sistema nazionale informatico dei mercati agroalimentari all'ingrosso);

36) articoli 4, commi 5, 6 e 7, e 13, commi 3, 4 e 5, del decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164 (Rilievi geofisici condotti per la ricerca e la coltivazione di riserve di idrocarburi);

37) articoli 6, commi da 13 a 19, 103, commi 5 e 6, 106 e 114, commi 4 e 6, della legge 23 dicembre 2000, n. 388 (Detassazione degli utili reinvestiti; credito d'imposta per il commercio elettronico; collegamento telematico “quickresponse” fra imprese del settore tessile, dell'abbigliamento e calzaturiero; promozione e sviluppo di nuove imprese innovative mediante partecipazione al capitale di rischio ripristino ambientale e sicurezza dei lavoratori nei siti di cava);

38) articolo 14, commi 1 e 3 della legge 5 marzo 2001, n. 57 (Modalitá semplificate di applicazione della legge 488/92 per le imprese artigiane);

39) articolo 52, commi 77 e 78, e articolo 59 della legge 28 dicembre 2001, n. 448 (Contributi per il settore tessile, dell'abbigliamento e calzaturiero; interventi per la formazione e valorizzazione degli stilisti);

40) articolo 2, commi 4 e 5, ed articolo 12 della legge 12 dicembre 2002, n. 273 (Agevolazioni per programmi di sviluppo e innovazione nelle PMI del settore tessile, dell'abbigliamento e calzaturiero; incentivi per il settore delle fonderie);

41) articolo 11, comma 3, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito, con modificazioni, dalla legge 14 maggio 2005, n. 80 (Fondo per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltá.

42) articolo 1, commi 280-283, commi 847-850 e comma 853 della legge 27 dicembre 2006, n. 296 (Credito d'imposta per le attivitá di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo; fondo per la finanza d'impresa; fondo per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltá);.

43) articolo 2 della legge 23 luglio 2009, n. 99 (Norma previgente sugli interventi di reindustrializzazione; Utilizzo delle economie legge 488/92; in particolare, interventi di sostegno, riqualificazione e reindustrializzazione dei sistemi di illuminazione del Veneto delle armi di Brescia, mediante accordi di programma).

ALLEGATO 2 – articolo 24

Lauree magistrali in discipline di ambito tecnico o scientifico

LM-12 Design

LM-13 Farmacia e farmacia industriale

LM-17 Fisica

LM-18 Informatica

LM-20 Ingegneria aerospaziale e astronautica

LM-21 Ingegneria biomedica

LM-22 Ingegneria chimica

LM-23 Ingegneria civile

LM-24 Ingegneria dei sistemi edilizi

LM-25 Ingegneria dell'automazione

LM-26 Ingegneria della sicurezza

LM-27 Ingegneria delle telecomunicazioni

LM-28 Ingegneria elettrica

LM-29 Ingegneria elettronica

LM-30 Ingegneria energetica e nucleare

LM-31 Ingegneria gestionale

LM-32 Ingegneria informatica

LM-33 Ingegneria meccanica

LM-34 Ingegneria navale

LM-35 Ingegneria per l'ambiente e il territorio

LM-4 Architettura e ingegneria edile – architettura

LM-40 Matematica

LM-44 Modellistica matematico-fisica per l'ingegneria

LM-53 Scienza e ingegneria dei materiali

LM-54 Scienze chimiche

LM-6 Biologia

LM-60 Scienze della natura

LM-61 Scienze della nutrizione umana

LM-66 Sicurezza informatica

LM-69 Scienze e tecnologie agrarie

LM-7 Biotecnologie agrarie

LM-70 Scienze e tecnologie alimentari

LM-71 Scienze e tecnologie della chimica industriale

LM-72 Scienze e tecnologie della navigazione

LM-73 Scienze e tecnologie forestali ed ambientali

LM-74 Scienze e tecnologie geologiche

LM-75 Scienze e tecnologie per l'ambiente e il territorio

LM-79 Scienze geofisiche

LM-8 Biotecnologie industriali

LM-82 Scienze statistiche

LM-86 Scienze zootecniche e tecnologie animali

LM-9 Biotecnologie mediche, veterinarie e farmaceutiche

LM-91 Tecniche e metodi per la societá dell'informazione

01Ene/14

Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n. 70. Attuazione della direttiva 2000/31/CE relativa a taluni aspetti giuridici dei servizi della società dell'informazione nel mercato interno, con particolare riferimento alcommercio elettronico (pubblicato nella Gaz

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Visto l'articolo 14, comma 1, della legge 23 agosto 1988, n. 400; Vista la legge 1° marzo 2002, n. 39, ed in particolare l'articolo 31 e l'allegato B;

Vista la direttiva 2000/31/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, dell'8 giugno 2000, relativa a taluni aspetti giuridici dei servizi della società dell'informazione, in particolare il commercio elettronico, nel mercato interno;

Vista la preliminare deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 24 gennaio 2003;

Vista la notifica alla Commissione europea effettuata ai sensi della direttiva 98/34/CE, con nota n.2003 DAR 0029/I del 24 gennaio 2003;

Acquisiti i pareri delle competenti Commissioni permanenti della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 28 marzo 2003;

Sulla proposta dei Ministri per le politiche comunitarie, delle attività produttive e per l'innovazione e le tecnologie, di concerto con i Ministri degli affari esteri, della giustizia, dell'economia e delle finanze, dell'interno e per la funzione pubblica;

E m a n a

il seguente decreto legislativo:

Articolo 1. (Finalita)

1. Il presente decreto e' diretto a promuovere la libera circolazione dei servizi della società dell'informazione, fra i quali il commercio elettronico.

2. Non rientrano nel campo di applicazione del presente decreto:
a) i rapporti fra contribuente e amministrazione finanziaria connessi con l'applicazione, anche tramite concessionari, delle disposizioni in materia di tributi nonche' la regolamentazione degli aspetti tributari dei servizi della società dell'informazione ed in particolare del commercio elettronico;
b) le questioni relative al diritto alla riservatezza, con riguardo al trattamento dei dati personali nel settore delle telecomunicazioni di cui alla legge 31 dicembre 1996, n. 675, e al decreto legislativo 13 maggio 1998, n. 171, e successive modificazioni;
c) le intese restrittive della concorrenza;
d) le prestazioni di servizi della società dell'informazione effettuate da soggetti stabiliti in Paesi non appartenenti allo spazio economico europeo;
e) le attività, dei notai o di altre professioni, nella misura in cui implicano un nesso diretto e specifico con l'esercizio dei pubblici poteri;
f) la rappresentanza e la difesa processuali;
g) i giochi d'azzardo, ove ammessi, che implicano una posta pecuniaria, i giochi di fortuna, compresi il lotto, le lotterie, le scommesse i concorsi pronostici e gli altri giochi come definiti dalla normativa vigente, nonche' quelli nei quali l'elemento aleatorio e' prevalente.

3. Sono fatte salve le disposizioni comunitarie e nazionali sulla tutela della salute pubblica e dei consumatori, sul regime autorizzatorio in ordine alle prestazioni di servizi investigativi o di vigilanza privata, nonche' in materia di ordine pubblico e di sicurezza, di prevenzione del riciclaggio del denaro, del traffico illecito di stupefacenti, di commercio, importazione ed esportazione di armi, munizioni ed esplosivi e dei materiali d'armamento di cui alla legge 9 luglio 1990, n. 185.

Articolo 2.- (Definizioni)

1. Ai fini del presente decreto si intende per:
a) “servizi della società dell'informazione”: le attività economiche svolte in linea -on line-, nonche' i servizi definiti dall'articolo 1, comma 1, lettera b), della legge 21 giugno 1986, n. 317, e successive modificazioni;
b) “prestatore”: la persona fisica o giuridica che presta un servizio della società dell'informazione;
c) “prestatore stabilito”: il prestatore che esercita effettivamente un'attività economica mediante una stabile organizzazione per un tempo indeterminato. La presenza e l'uso dei mezzi tecnici e delle tecnologie necessarie per prestare un servizio non costituiscono di per se' uno stabilimento del prestatore;
d) “destinatario del servizio“: il soggetto che, a scopi professionali e non, utilizza un servizio della società dell'informazione, in particolare per ricercare o rendere accessibili informazioni;
e) “consumatore”: qualsiasi persona fisica che agisca con finalità non riferibili all'attività commerciale, imprenditoriale o professionale eventualmente svolta.
f) “comunicazioni commerciali”: tutte le forme di comunicazione destinate, in modo diretto o indiretto, a promuovere beni, servizi o l'immagine di un'impresa, di un'organizzazione o di un soggetto che esercita un'attività agricola, commerciale, industriale, artigianale o una libera professione. Non sono di per se' comunicazioni commerciali:
1) le informazioni che consentono un accesso diretto all'attività dell'impresa, del soggetto o dell'organizzazione, come un nome di dominio, o un indirizzo di posta elettronica;
2) le comunicazioni relative a beni, servizi o all'immagine di tale impresa, soggetto o organizzazione, elaborate in modo indipendente, in particolare senza alcun corrispettivo;
g) “professione regolamentata”: professione riconosciuta ai sensi dell'articolo 2 del decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 115, ovvero ai sensi dell'articolo 2 del decreto legislativo 2 maggio 1994, n. 319;
h) “ambito regolamentato”: le disposizioni applicabili ai prestatori di servizi o ai servizi della società dell'informazione, indipendentemente dal fatto che siano di carattere generale o loro specificamente destinate. L'ambito regolamentato riguarda le disposizioni che il prestatore deve soddisfare per quanto concerne:
1) l'accesso all'attività di servizi della società dell'informazione, quali le disposizioni riguardanti le qualifiche e i regimi di autorizzazione o di notifica;
2) l'esercizio dell'attività di un servizio della società dell'informazione, quali, ad esempio, le disposizioni riguardanti il comportamento del prestatore, la qualità o i contenuti del servizio, comprese le disposizioni applicabili alla pubblicità e ai contratti, ovvero alla responsabilità del prestatore.

2. L'ambito regolamentato comprende unicamente i requisiti riguardanti le attività in linea e non comprende i requisiti legali relativi a:
a) le merci in quanto tali, nonche' le merci, i beni e i prodotti per le quali le disposizioni comunitarie o nazionali nelle materie di cui all'articolo 1, comma 3, prevedono il possesso e l'esibizione di documenti, certificazioni, nulla osta o altri titoli autorizzatori di qualunque specie;
b) la consegna o il trasporto delle merci;
c) i servizi non prestati per via elettronica.

3. Sono fatte salve, ove non espressamente derogate, le disposizioni in materia bancaria, finanziaria, assicurativa e dei sistemi di pagamento e le competenze degli organi amministrativi e degli organi di polizia aventi funzioni di vigilanza e di controllo, compreso il controllo sulle reti informatiche di cui alla legge 31 luglio 1997, n. 249, e delle autorità indipendenti di settore.

Articolo 3.- (Mercato Interno)

1. I servizi della società dell'informazione forniti da un prestatore stabilito sul territorio italiano si conformano alle disposizioni nazionali applicabili nell'ambito regolamentato e alle norme del presente decreto.

2. Le disposizioni relative all'ambito regolamentato di cui all'articolo 2, comma 1 , lettera h), non possono limitare la libera circolazione dei servizi della società dell'informazione provenienti da un prestatore stabilito in un altro Stato membro.

3. Alle controversie che riguardano il prestatore stabilito si applicano le disposizioni del regolamento CE n. 44/2001 del Consiglio, del 22 dicembre 2000, concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale.

Articolo 4.- (Deroghe all'articolo 3)

1. Le disposizioni dei commi 1 e 2 dell'articolo 3, non si applicano nei seguenti casi:
a) diritti d'autore, diritti assimilati, diritti di cui alla legge 21 febbraio 1989, n. 70, e al decreto legislativo 6 maggio 1999, n. 169, nonche' diritti di proprietà industriale;
b) emissione di moneta elettronica da parte di istituti per i quali gli Stati membri hanno applicato una delle deroghe di cui all'articolo 8, paragrafo 1, della direttiva 2000/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante l'avvio, l'esercizio e la vigilanza prudenziale dell'attività degli istituti di moneta elettronica;
c) l'articolo 44, paragrafo 2, della direttiva 85/611/CEE, in materia di pubblicità degli organismi di investimento collettivo in valori mobiliari;
d) all'attività assicurativa di cui all'articolo 30 e al titolo IV della direttiva 92/49/CEE, terza direttiva sulle assicurazioni sui danni, agli articoli 7 e 8 della direttiva 88/357/CEE, seconda direttiva sulle assicurazioni sui danni; al titolo IV della direttiva 92/96/CEE, terza direttiva sulle assicurazioni sulla vita, e all'articolo 4 della direttiva 90/619/CEE, la seconda direttiva sulle assicurazioni sulla vita, come modificate dalla direttiva 2002/83/CE;
e) facoltà delle parti di scegliere la legge applicabile al loro contratto;
f) obbligazioni contrattuali riguardanti i contratti conclusi dai consumatori;
g) validità dei contratti che istituiscono o trasferiscono diritti relativi a beni immobili nei casi in cui tali contratti devono soddisfare requisiti formali;
h) ammissibilità delle comunicazioni commerciali non sollecitate per posta elettronica.

Articolo 5. (Deroghe)

1. La libera circolazione di un determinato servizio della società dell'informazione proveniente da un altro Stato membro puo' essere limitata, con provvedimento dell'autorità giudiziaria o degli organi amministrativi di vigilanza o delle autorità indipendenti di settore, per motivi di:
a) ordine pubblico, per l'opera di prevenzione, investigazione, individuazione e perseguimento di reati, in particolare la tutela dei minori e la lotta contro l'incitamento all'odio razziale, sessuale, religioso o etnico, nonche' contro la violazione della dignità umana;
b) tutela della salute pubblica;
c) pubblica sicurezza, compresa la salvaguardia della sicurezza e della difesa nazionale;
d) tutela dei consumatori, ivi compresi gli investitori.

2. I provvedimenti di cui al comma 1 possono essere adottati se, nel caso concreto, sono:
a) necessari riguardo ad un determinato servizio della società dell'informazione lesivo degli obiettivi posti a tutela degli interessi pubblici di cui al comma 1, ovvero che costituisca un rischio serio e grave di pregiudizio agli stessi obiettivi;
b) proporzionati a tali obiettivi.

3. Fatti salvi i procedimenti giudiziari e gli atti compiuti nell'ambito di un'indagine penale, l'autorità competente, per il tramite del Ministero delle attività produttive ovvero l'autorità indipendente di settore, deve, prima di adottare il provvedimento:
a) chiedere allo Stato membro di cui al comma 1 di prendere provvedimenti e verificare che essi non sono stati presi o che erano inadeguati;
b) notificare alla Commissione europea e allo Stato membro di cui al comma 1, la sua intenzione di adottare tali provvedimenti. Dei provvedimenti adottati dalle autorità indipendenti, e' data periodicamente comunicazione al Ministero competente.

4. In caso di urgenza, i soggetti di cui al comma 3 possono derogare alle condizioni poste nello stesso comma. I provvedimenti, in tal caso, sono notificati nel piu' breve tempo possibile alla Commissione e allo Stato membro, insieme ai motivi dell'urgenza.

Articolo 6. (Assenza di autorizzazione preventiva)

1. L'accesso all'attività di un prestatore di un servizio della società dell'informazione e il suo esercizio non sono soggetti, in quanto tali, ad autorizzazione preventiva o ad altra misura di effetto equivalente.

2. Sono fatte salve le disposizioni sui regimi di autorizzazione che non riguardano specificatamente ed esclusivamente i servizi della società dell'informazione o i regimi di autorizzazione nel settore dei servizi delle telecomunicazioni di cui al decreto del Presidente della Repubblica 19 settembre 1997, n. 318, dalla cui applicazione sono esclusi i servizi della società dell'informazione.

Articolo 7. (Informazioni generali obbligatorie)

1. Il prestatore, in aggiunta agli obblighi informativi previsti per specifici beni e servizi, deve rendere facilmente accessibili, in modo diretto e permanente, ai destinatari del servizio e alle Autorità competenti le seguenti informazioni:
a) il nome, la denominazione o la ragione sociale;
b) il domicilio o la sede legale;
c) gli estremi che permettono di contattare rapidamente il prestatore e di comunicare direttamente ed efficacemente con lo stesso, compreso l'indirizzo di posta elettronica;
d) il numero di iscrizione al repertorio delle attività economiche, REA, o al registro delle imprese;
e) gli elementi di individuazione, nonche' gli estremi della competente autorità di vigilanza qualora un'attività sia soggetta a concessione, licenza od autorizzazione;
f) per quanto riguarda le professioni regolamentate:
1) l'ordine professionale o istituzione analoga, presso cui il prestatore sia iscritto e il numero di iscrizione;
2) il titolo professionale e lo Stato membro in cui e' stato rilasciato;
3) il riferimento alle norme professionali e agli eventuali codici di condotta vigenti nello Stato membro di stabilimento e le modalità di consultazione dei medesimi;
g) il numero della partita IVA o altro numero di identificazione considerato equivalente nello Stato membro, qualora il prestatore eserciti un'attività soggetta ad imposta;
h) l'indicazione in modo chiaro ed inequivocabile dei prezzi e delle tariffe dei diversi servizi della società dell'informazione forniti, evidenziando se comprendono le imposte, i costi di consegna ed altri elementi aggiuntivi da specificare;
i) l'indicazione delle attività consentite al consumatore e al destinatario del servizio e gli estremi del contratto qualora un'attività sia soggetta ad autorizzazione o l'oggetto della prestazione sia fornito sulla base di un contratto di licenza d'uso.

2. Il prestatore deve aggiornare le informazioni di cui al comma 1.

3. La registrazione della testata editoriale telematica e' obbligatoria esclusivamente per le attività per le quali i prestatori del servizio intendano avvalersi delle provvidenze previste dalla legge 7 marzo 2001, n. 62.

Articolo 8. (Obblighi di informazione per la comunicazione commerciale)

1. In aggiunta agli obblighi informativi previsti per specifici beni e servizi, le comunicazioni commerciali che costituiscono un servizio della società dell'informazione o ne sono parte integrante, devono contenere, sin dal primo invio, in modo chiaro ed inequivocabile, una specifica informativa, diretta ad evidenziare:
a) che si tratta di comunicazione commerciale;
b) la persona fisica o giuridica per conto della quale e' effettuata la comunicazione commerciale;
c) che si tratta di un'offerta promozionale come sconti, premi, o omaggi e le relative condizioni di accesso;
d) che si tratta di concorsi o giochi promozionali, se consentiti, e le relative condizioni di partecipazione.

Articolo 9. (Comunicazione commerciale non sollecitata)

1. Fatti salvi gli obblighi previsti dal decreto legislativo 22 maggio 1999, n. 185, e dal decreto legislativo 13 maggio 1998, n. 171, le comunicazioni commerciali non sollecitate trasmesse da un prestatore per posta elettronica devono, in modo chiaro e inequivocabile, essere identificate come tali fin dal momento in cui il destinatario le riceve e contenere l'indicazione che il destinatario del messaggio puo' opporsi al ricevimento in futuro di tali comunicazioni.

2. La prova del carattere sollecitato delle comunicazioni commerciali e' onere del prestatore.

Articolo 10. (Uso delle comunicazioni commerciali nelle professioni regolamentate)

1. L'impiego di comunicazioni commerciali che costituiscono un servizio della società dell'informazione o ne sono parte, fornite da chi esercita una professione regolamentata, deve essere conforme alle regole di deontologia professionale e in particolare, all'indipendenza, alla dignità, all'onore della professione, al segreto professionale e alla lealtà verso clienti e colleghi.

Articolo 11. (Esclusioni)

1. Il presente decreto non si applica a:
a) contratti che istituiscono o trasferiscono diritti relativi a beni immobili, diversi da quelli in materia di locazione;
b) contratti che richiedono per legge l'intervento di organi giurisdizionali, pubblici poteri o professioni che implicano l'esercizio di pubblici poteri;
c) contratti di fideiussione o di garanzie prestate da persone che agiscono a fini che esulano dalle loro attività commerciali, imprenditoriali o professionali;
d) contratti disciplinati dal diritto di famiglia o di successione.

Articolo 12. (Informazioni dirette alla conclusione del contratto)

1. Oltre agli obblighi informativi previsti per specifici beni e servizi, nonche' a quelli stabiliti dall'articolo 3 del decreto legislativo 22 maggio 1999, n. 185, il prestatore, salvo diverso accordo tra parti che non siano consumatori, deve fornire in modo chiaro, comprensibile ed inequivocabile, prima dell'inoltro dell'ordine da parte del destinatario del servizio, le seguenti informazioni:
a) le varie fasi tecniche da seguire per la conclusione del contratto;
b) il modo in cui il contratto concluso sarà archiviato e le relative modalità di accesso;
c) i mezzi tecnici messi a disposizione del destinatario per individuare e correggere gli errori di inserimento dei dati prima di inoltrare l'ordine al prestatore;
d) gli eventuali codici di condotta cui aderisce e come accedervi per via telematica;
e) le lingue a disposizione per concludere il contratto oltre all'italiano;
f) l'indicazione degli strumenti di composizione delle controversie.

2. Il comma 1 non e' applicabile ai contratti conclusi esclusivamente mediante scambio di messaggi di posta elettronica o comunicazioni individuali equivalenti.

3. Le clausole e le condizioni generali del contratto proposte al destinatario devono essere messe a sua disposizione in modo che gli sia consentita la memorizzazione e la riproduzione.

Articolo 13. (Inoltro dell'ordine)

1. Le norme sulla conclusione dei contratti si applicano anche nei casi in cui il destinatario di un bene o di un servizio della società dell'informazione inoltri il proprio ordine per via telematica.

2. Salvo differente accordo tra patti diverse dai consumatori, il prestatore deve, senza ingiustificato ritardo e per via telematica, accusare ricevuta dell'ordine del destinatario contenente un riepilogo delle condizioni generali e particolari applicabili al contratto, le informazioni relative alle caratteristiche essenziali del bene o del servizio e l'indicazione dettagliata del prezzo, dei mezzi di pagamento, del recesso, dei costi di consegna e dei tributi applicabili.

3. L'ordine e la ricevuta si considerano pervenuti quando le parti alle quali sono indirizzati hanno la possibilità di accedervi.

4. Le disposizioni di cui ai commi 2 e 3 non si applicano ai contratti conclusi esclusivamente mediante scambio di messaggi di posta elettronica o comunicazioni individuali equivalenti.

Articolo 14. (Responsabilità nell'attività di semplice trasporto – Mere conduit-)

1. Nella prestazione di un servizio della società dell'informazione consistente nel trasmettere, su una rete di comunicazione, informazioni fornite da un destinatario del servizio, o nel fornire un accesso alla rete di comunicazione, il prestatore non e' responsabile delle informazioni trasmesse a condizione che:
a) non dia origine alla trasmissione;
b) non selezioni il destinatario della trasmissione;
c) non selezioni ne' modifichi le informazioni trasmesse.

2. Le attività di trasmissione e di fornitura di accesso di cui al comma 1 includono la memorizzazione automatica, intermedia e transitoria delle informazioni trasmesse, a condizione che questa serva solo alla trasmissione sulla rete di comunicazione e che la sua durata non ecceda il tempo ragionevolmente necessario a tale scopo.

3. L'autorità giudiziaria o quella amministrativa, avente funzioni di vigilanza, puo' esigere, anche in via d'urgenza, che il prestatore, nell'esercizio delle attività di cui al comma 2, impedisca o ponga fine alle violazioni commesse.

Articolo 15. (Responsabilità nell'attività di memorizzazione temporanea – caching)

1. Nella prestazione di un servizio della società dell'informazione, consistente nel trasmettere, su una rete di comunicazione, informazioni fornite da un destinatario del servizio, il prestatore non e' responsabile della memorizzazione automatica, intermedia e temporanea di tali informazioni effettuata al solo scopo di rendere piu' efficace il successivo inoltro ad altri destinatari a loro richiesta, a condizione che:
a) non modifichi le informazioni;
b) si conformi alle condizioni di accesso alle informazioni;
c) si conformi alle norme di aggiornamento delle informazioni, indicate in un modo ampiamente riconosciuto e utilizzato dalle imprese del settore;
d) non interferisca con l'uso lecito di tecnologia ampiamente riconosciuta e utilizzata nel settore per ottenere dati sull'impiego delle informazioni;
e) agisca prontamente per rimuovere le informazioni che ha memorizzato, o per disabilitare l'accesso, non appena venga effettivamente a conoscenza del fatto che le informazioni sono state rimosse dal luogo dove si trovavano inizialmente sulla rete o che l'accesso alle informazioni e' stato disabilitato oppure che un organo giurisdizionale o un'autorità amministrativa ne ha disposto la rimozione o la disabilitazione.

2. L'autorità giudiziaria o quella amministrativa aventi funzioni di vigilanza puo' esigere, anche in via d'urgenza, che il prestatore, nell'esercizio delle attività di cui al comma 1, impedisca o ponga fine alle violazioni commesse.

Articolo 16. (Responsabilità nell'attività di memorizzazione di informazioni – hosting-)

1. Nella prestazione di un servizio della società dell'informazione, consistente nella memorizzazione di informazioni fornite da un destinatario del servizio, il prestatore non e' responsabile delle informazioni memorizzate a richiesta di un destinatario del servizio, a condizione che detto prestatore:
a) non sia effettivamente a conoscenza del fatto che l'attività o l'informazione e' illecita e, per quanto attiene ad azioni risarcitorie, non sia al corrente di fatti o di circostanze che rendono manifesta l'illiceità dell'attività o dell'informazione;
b) non appena a conoscenza di tali fatti, su comunicazione delle autorità competenti, agisca immediatamente per rimuovere le informazioni o per disabilitarne l'accesso.

2. Le disposizioni di cui al comma 1 non si applicano se il destinatario del servizio agisce sotto l'autorità o il controllo del prestatore.

3. L'autorità giudiziaria o quella amministrativa competente puo' esigere, anche in via d'urgenza, che il prestatore, nell'esercizio delle attività di cui al comma 1, impedisca o ponga fine alle violazioni commesse.

Articolo 17. (Assenza dell'obbligo generale di sorveglianza)

1. Nella prestazione dei servizi di cui agli articoli 14, 15 e 16, il prestatore non e' assoggettato ad un obbligo generale di sorveglianza sulle informazioni che trasmette o memorizza, ne' ad un obbligo generale di ricercare attivamente fatti o circostanze che indichino la presenza di attività illecite.

2. Fatte salve le disposizioni di cui agli articoli 14, 15 e 16, il prestatore e' comunque tenuto:
a) ad informare senza indugio l'autorità giudiziaria o quella amministrativa avente funzioni di vigilanza, qualora sia a conoscenza di presunte attività o informazioni illecite riguardanti un suo destinatario delservizio della società dell'informazione;
b) a fornire senza indugio, a richiesta delle autorità competenti, le informazioni in suo possesso che consentano l'identificazione del destinatario dei suoi servizi con cui ha accordi di memorizzazione dei dati, al fine di individuare e prevenire attività illecite.

3. Il prestatore e' civilmente responsabile del contenuto di tali servizi nel caso in cui, richiesto dall'autorità giudiziaria o amministrativa avente funzioni di vigilanza, non ha agito prontamente per impedire l'accesso a detto contenuto, ovvero se, avendo avuto conoscenza del carattere illecito o pregiudizievole per un terzo del contenuto di un servizio al quale assicura l'accesso, non ha provveduto ad informarne l'autorità competente.

Articolo 18. (Codici di condotta)

1. Le associazioni o le organizzazioni imprenditoriali, professionali o di consumatori promuovono l'adozione di codici di condotta che trasmettono al Ministero delle attività produttive ed alla Commissione Europea, con ogni utile informazione sulla loro applicazione e sul loro impatto nelle pratiche e consuetudini relative al commercio elettronico.

2. Il codice di condotta, se adottato, e' reso accessibile per via telematica e deve essere redatto, oltre che in lingua italiana e inglese, almeno in un'altra lingua comunitaria.

3. Nella redazione di codici di condotta deve essere garantita la protezione dei minori e salvaguardata la dignità umana.

Articolo 19. (Composizione delle controversie)

1. In caso di controversie, prestatore e destinatario del servizio della società dell'informazione possono adire, anche organi di composizione extragiudiziale che operano anche per via telematica. Tali organi, se operano in conformità ai principi previsti dall'ordinamento comunitario e da quello nazionale, sono notificati, su loro richiesta, alla Commissione dell'unione Europea per l'inserimento nella Rete europea di composizione extragiudiziale delle controversie.

2. Gli organi di composizione extragiudiziale delle controversie comunicano alla Commissione Europea, nonche' al Ministero delle attività produttive, che provvede a darne comunicazione alle Amministrazioni competenti per materia, le decisioni significative che adottano sui servizi della società dell'informazione, nonche' ogni altra informazione su pratiche, consuetudini od usi relativi alcommercio elettronico.

Articolo 20. (Cooperazione)

1. Presso il Ministero delle attività produttive e' istituito, senza maggiori oneri a carico del bilancio dello Stato, il punto di contatto nazionale che fornisce assistenza e collaborazione agli Stati membri e alla Commissione. Il punto di contatto e' accessibile anche per via telematica.

2. Il Ministero delle attività produttive, provvede affinche' sul proprio sito siano rese tempestivamente disponibili, per le Amministrazioni pubbliche, per i destinatari e per i fornitori di servizi:
a) le informazioni generali sui diritti ed obblighi contrattuali e sui meccanismi di reclamo e ricorso disponibili in caso di controversie, nonche' sui codici di condotta elaborati con le associazioni di consumatori iscritte nell'elenco di cui all'articolo 5 della legge 30 luglio 1998, n. 281;
b) gli estremi delle autorità, organizzazioni o associazioni presso le quali possono ottenere ulteriori informazioni o assistenza;
c) gli estremi e la sintesi delle decisioni significative riguardo a controversie sui servizi della società dell'informazione, comprese quelle adottate dagli organi di composizione extragiudiziale, nonche' informazioni su pratiche, consuetudini od usi relativi al commercio elettronico.

Articolo 21. (Sanzioni)

1. Salvo che il fatto costituisca reato, le violazioni di cui agli articoli 7, 8, 9, 10 e 12 sono punite con il pagamento di una sanzione amministrativa pecuniaria da 103 euro a 10.000 euro.

2. Nei casi di particolare gravità o di recidiva i limiti minimo e massimo della sanzione indicata al comma 1 sono raddoppiati.

3. Le sanzioni sono applicate ai sensi della legge 24 novembre 1981, n. 689. Fermo restando quanto previsto in ordine ai poteri di accertamento degli ufficiali e degli agenti di polizia giudiziaria dall'articolo 13 della citata legge 24 novembre 1981, n. 689, all'accertamento delle violazioni provvedono, d'ufficio o su denunzia, gli organi di polizia amministrativa. Il rapporto di accertamento delle violazioni di cui al comma 1 e' presentato al Ministero delle attività produttive, fatta salva l'ipotesi di cui all'articolo 24 della legge 24 novembre 1981, n. 689.

Articolo 22. (Entrata in vigore)

1. Il presente decreto entra in vigore il trentesimo giorno dalla data della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

01Ene/14

Decreto del Presidente della Repubblica 7 settembre 2010, n. 178. Regolamento recante istituzione e gestione del registro pubblico degli abbonati che si oppongono all´utilizzo del proprio numero telefonico per vendite o promozioni commerciali

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

DECRETO DEL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA 7 settembre 2010, n. 178. Regolamento recante istituzione e gestione del registro pubblico degli abbonati che si oppongono all'utilizzo del proprio numero telefonico per vendite o promozioni commerciali.

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visto l'articolo 87 della Costituzione;

Visto l'articolo 17, comma 2, della Legge 23 agosto 1988, n. 400;

Visto l'articolo 130, comma 3-bis, del Codice in materia di protezione dei dati personali di cui al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, e successive modificazioni;

Visto l'articolo 20-bis del decreto-legge 25 settembre 2009, n.135, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 novembre 2009, n.166;

Visto l'articolo 55 del Codice delle comunicazioni elettroniche di cui al decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259, e successive modificazioni;

Vista la preliminare deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 16 aprile 2010;

Acquisito il parere dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni;

Sentito il Garante per la protezione dei dati personali, conformemente alla previsione di cui al comma 4 dell'articolo 154 del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196;

Udito il parere del Consiglio di Stato, espresso dalla Sezione Consultiva per gli atti normativi nell'Adunanza del 17 maggio 2010;

Ritenuto di non potersi uniformare ai pareri delle Commissioni parlamentari nella parte in cui prevedono l'applicazione di un regime transitorio in quanto fino all'attuazione del nuovo regime non puo' che applicarsi il sistema precedentemente previsto dall'ordinamento italiano, l'unico, allo stato compatibile con la normativa europea;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 9 luglio 2010;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri e, ad interim, Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro per la pubblica amministrazione e l'innovazione;

Emana il seguente regolamento:

Articolo 1.- Definizioni

1. Ai fini del presente regolamento si intende per:

1. Codice, il Codice in materia di protezione dei dati personali approvato con decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, e successive modificazioni;

2. abbonato, qualunque persona fisica, persona giuridica, ente o associazione parte di un contratto con un fornitore di servizi telefonici accessibili al pubblico per la fornitura di tali servizi, o destinatario di tali servizi anche tramite schede prepagate, la cui numerazione sia comunque inserita negli elenchi di cui all'articolo 129 del Codice;

3. operatore, qualunque soggetto, persona fisica o giuridica, che, in qualità di titolare ai sensi dell'articolo 4, comma 1, lettera f), del Codice, intenda effettuare il trattamento dei dati di cui all'articolo 129, comma 1, del Codice, per fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale, mediante l'impiego del telefono;

4. registro, il registro pubblico delle opposizioni di cui all'articolo 130, comma 3-bis, del Codice;

5. elenchi di abbonati, gli elenchi di cui all'articolo 129 del Codice;

6. Ministero dello sviluppo economico, il Dipartimento per le comunicazioni del Ministero dello sviluppo economico;

7. gestore del registro pubblico, il Ministero dello sviluppo economico o il soggetto terzo al quale potrà essere affidata la realizzazione e la gestione del servizio.

Articolo 2.- Ambito di applicazione

1. Il presente regolamento disciplina il registro delle opposizioni di cui all'articolo 130, comma 3-bis, del Codice.

2. Il presente regolamento si applica alle sole numerazioni riportate in elenchi di abbonati di cui all'articolo 129 del Codice.

3. Il presente regolamento non si applica ai trattamenti, per i fini di cui all'articolo 7, comma 4, lettera b), del Codice, di dati aventi origine diversa dagli elenchi di abbonati a disposizione del pubblico legittimamente raccolti dai titolari presso gli interessati o presso terzi nel rispetto del diritto di opporsi di cui all'articolo 7, comma 4, lettera b), e degli articoli 13, 23 e 24 del Codice.

Articolo 3.- Istituzione del registro

1. Il Ministero dello sviluppo economico istituisce, ai sensi dell'articolo 130, comma 3-bis, del Codice, e sulla base delle disposizioni di cui all'articolo 4, il registro pubblico delle opposizioni.

2. Fermo restando il diritto di opporsi a trattamenti di singolisoggetti ai sensi dell'articolo 7, comma 4, lettera b), del Codice, gli interessati le cui numerazioni sono riportate negli elenchi di abbonati di cui all'articolo 2, comma 2, iscrivendosi al registro di cui al comma 1, possono opporsi al trattamento delle medesime numerazioni effettuato mediante l'impiego del telefono per fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta, ovvero per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale.

Articolo 4.- Realizzazione e gestione del registro

1. Ministero dello sviluppo economico provvede alla realizzazione e gestione del registro anche affidandone la realizzazione e la gestione a soggetti terzi che ne assumono interamente gli oneri finanziari e organizzativi, mediante contratto di servizio, nel rispetto del codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, di cui al decreto legislativo 12 aprile 2006, n.163. In caso di affidamento a terzi, il contratto di servizio, nel rispetto del Codice e del presente regolamento, prevede, sentito il Garante per la protezione dei dati personali perquanto di sua competenza, anche in riferimento ai compiti di vigilanza e controllo di cui all'articolo 12, comma 1:

1. le condizioni generali di efficace ed efficiente svolgimento del servizio, la durata del rapporto, gli obblighi dell'affidatario;

2. i parametri per il calcolo dei corrispettivi nel rispetto dei provvedimenti di competenza del Ministero dello sviluppo economico, basati sugli effettivi costi di funzionamento e manutenzione del registro

3. la durata, le cause di recesso, di revoca e di decadenza, le garanzie da prestare e la responsabilità dell'affidatario, le penali per il caso di inadempimento;

4. l'obbligo dell'affidatario di garantire la continuità del servizio e il trasferimento di tutti dati nell'eventuale fase di subentro di un nuovo affidatario;

5. l'obbligo di consentire l'esercizio di attività di vigilanza e controllo per i profili attinenti al rispetto dell'atto di affidamento e del contratto di servizio, da parte del Ministero dello sviluppo economico.

2. La concreta realizzazione ed il funzionamento del registro devono essere garantiti entro novanta giorni dalla data di pubblicazione del presente regolamento anche in caso di affidamento a terzi. A tale fine il Ministero dello sviluppo economico o il soggetto affidatario del contratto di servizio:

1. trenta giorni dal predetto termine iniziale provvede allo svolgimento e conclusione della consultazione dei principali operatori;

2. sessanta giorni dal predetto termine iniziale provvede, anche sulla base dell'esito della consultazione di cui alla letter a), alla predisposizione e attivazione delle modalità tecniche ed operative di funzionamento ed accesso al registro da parte degli operatori;

3. novanta giorni dal predetto termine iniziale provvede alla predisposizione ed attivazione delle modalità tecniche ed operative di iscrizione al registro da parte degli abbonati.

3. Ai sensi dell'articolo 20-bis, comma 2, del decreto-legge 25 settembre 2009, n. 135, convertito, con modificazioni, dalla legge 20 novembre 2009, n. 166, il registro e' istituito con il completamento di tutte le fasi della procedura descritta nel comma 2.

Articolo 5.- Soggetti obbligati all'accesso e modalità di adesione al servizio

1. Ciascun operatore, per effettuare i trattamenti di dati per fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale, mediante l'impiego del telefono, presenta istanza presso il gestore del registro pubblico, comprensiva di:

1. documentazione attestante l'identità dell'operatore, per le persone fisiche, documento di identità in corso di validità del soggetto; per le persone giuridiche e gli enti anche non riconosciuti, documento di identità del legale rappresentante pro tempore ed atto costitutivo e statuto;

2. dichiarazione di attivazione del sistema di identificazione della linea chiamante di cui al successivo articolo 9, ovvero, nel caso di affidamento a terzi del servizio di effettuazione delle chiamate o degli inoltri, l'indicazione dei dati identificativi di ogni soggetto che curerà materialmente i contatti con gli abbonati;

3. l'elenco o gli elenchi aggiornati di abbonati a disposizione del pubblico che costituiscono la fonte dei dati personali chel'operatore intende trattare.

4. Il gestore del registro, entro quindici giorni dall'effettivo ricevimento dell'istanza assegna le credenziali di autenticazione e i profili di autorizzazione all'operatore, e pubblica gli estremi identificativi dell'operatore, comprensivi dei riferimenti di contatto, in apposito elenco consultabile sul sito web relativo al registro pubblico per un periodo non superiore a dodici mesi dall'ultima consultazione del medesimo registro. L'operatore comunica al gestore del registro, senza ritardo, ogni variazione dei dati comunicati al momento del deposito dell'istanza di accesso al registro. La validità dell'iscrizione al registro cessa decorsi dodici mesi dall'ultima consultazione del medesimo registro.

Articolo 6.- Costi di accesso al registro

1. Gli operatori tenuti a consultare il registro corrispondono al gestore del registro le tariffe di accesso su base annuale o per altre frazioni temporali, anche di durata minore, a seconda delle esigenze dell'operatore e nei limiti stabiliti dal gestore. Il gestore del registro, se diverso dal Ministero dello sviluppo economico, predispone annualmente il piano preventivo dei costi di funzionamento e manutenzione del registro, comprensivo delle proposte delle tariffe per l'anno successivo, e lo comunica entro il 30 novembre al Ministero dello sviluppo economico che lo approva con decreto di cui all'articolo 130, comma 3-ter, lettera b), del Codice. I proventi delle tariffe d'accesso al registro costituiscono esclusivamente risorse per la gestione dello stesso e non possono essere aumentate per scopi di lucro da parte del gestore. Il Ministro dello sviluppo economico, con proprio provvedimento, determina il piano preventivo dei costi e delle tariffe per la prima realizzazione e l'avviamento del registro, incluso quanto necessario alla campagna informativa di cui all'articolo 11, e verifica il piano preventivo predisposto annualmente dal gestore.

2. Nel caso di gestione diretta del registro da parte del Ministero nello sviluppo economico, le somme derivanti dal pagamento delle tariffe sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate ai corrispondenti capitoli della spesa del Ministero dello sviluppo economico. Il Ministero dello sviluppo economico provvede alla gestione del registro con le risorse umane e strumentali disponibili a legislazione vigente.

Articolo 7.- Modalità e tempi di iscrizione degli abbonati al registro pubblico

1. Ciascun abbonato puo' chiedere al gestore che la numerazione della quale e' intestatario, riportata negli elenchi di cui all'articolo 2, comma 2, sia iscritta nel registro, gratuitamente e almeno secondo le seguenti modalità:

1. mediante compilazione di apposito modulo elettronico sul sito web, del gestore del registro pubblico; in tale caso, l'abbonato e tenuto a fornire i propri dati anagrafici, comprensivi di codice fiscale, indirizzo di posta elettronica, e comunicare la numerazione da iscrivere al registro;

2. mediante chiamata, comunicando i medesimi dati di cui alla lettera a), effettuata dalla linea telefonica con numerazione corrispondente a quella per la quale si chiede l'iscrizione nel registro, al numero telefonico gratuito appositamente predisposto dal gestore del registro, il sistema deve funzionare mediante risponditore automatico, con possibilità per l'abbonato di ottenere comunque un'assistenza telefonica non automatizzata in caso di difficoltà o problemi di iscrizione o modifica o cancellazione dei dati;

3. mediante invio di lettera raccomandata o fax al recapito del gestore, con allegata copia di un documento di riconoscimento; in tale caso, fa fede, ai fini di cui all'articolo 8, comma 2, la data di effettiva ricezione della lettera o del fax da parte del gestore;

4. mediante posta elettronica.

2. Nel caso in cui l'abbonato sia intestatario di piu' numerazioni e' possibile richiederne la contemporanea iscrizione nel registro a condizione di utilizzare le modalità di cui alle lettere a), c) o d), di cui sopra. Dell'avvenuta iscrizione nel registro e' sempre data conferma all'abbonato.

3. L'iscrizione al registro da parte degli abbonati preclude nei loro confronti qualsiasi trattamento per fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale, mediante l'impiego del telefono, senza distinzione di settore di attività o di categoria merceologica. L'iscrizione di un abbonato nel registro non osta al trattamento dei suoi dati per le predette finalità da parte di singoli soggetti che abbiano raccolto o raccolgano tali dati da fonti diverse dagli elenchi di cui all'articolo 2, comma 2, purche' cio' sia avvenuto o avvenga nel rispetto degli articoli 7, comma 4, lettera b), 13, 23 e 24 del Codice.

4. Ciascun interessato puo' aggiornare o modificare i propri dati o revocare la propria iscrizione al registro con le medesime modalità previste per l'iscrizione ad esso. Ogni abbonato puo' iscriversi o revocare l'iscrizione o iscriversi nuovamente al registro senza alcuna limitazione.

5. L'iscrizione dell'abbonato al registro pubblico e' a tempo indeterminato e cessa solo in caso di revoca da parte dell'interessato o di decadenza ai sensi del comma 6. L'iscrizione dell'abbonato nel registro pubblico e' riferita unicamente alla numerazione da esso indicata e ad esso intestata e non puo' estendersi a numerazioni intestate ad altri abbonati.

6. L'iscrizione nel registro decade automaticamente ogni qualvolta cambi l'intestatario o intervenga la cessazione dell'utenza: a tale fine e' assicurato l'aggiornamento automatico del registro, almeno ogni dieci giorni, sulla base delle informazioni contenute nella base di dati unica degli abbonati di cui alla delibera n. 36/02/CONS dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 72 del 26 marzo 2002. A tale fine, il gestore del registro aderisce agli accordi-quadro, di cui alla delibera 36/02/CONS dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, stabiliti per la fornitura dei servizi di cui all'articolo 55 del decreto legislativo 1° agosto 2003, n. 259, o acquisisce i dati contenuti nella suddetta base dati unica vigente, provvedendo ad aggiornare i propri dati periodicamente.

7. L'iscrizione al registro pubblico puo' avvenire in ogni momento, senza distinzioni di orario ed anche nei giorni festivi, quanto meno con riferimento alle modalità automatizzate. Sono conservate dal gestore del registro, per dodici mesi dal momento della loro generazione, le registrazioni degli eventi di accesso ai sistemi di iscrizione, aggiornamento o revoca, e delle operazioni di iscrizione o di aggiornamento o di revoca dell'iscrizione al registro pubblico da parte degli abbonati, compresi gli invii di corrispondenza con i relativi allegati, secondo criteri di completezza, integrità, inalterabilità e verificabilità. Tali registrazioni sono protette dal gestore del registro pubblico contro l'accesso abusivo, in modo da consentire l'accesso ad esse solo per finalità ispettive da parte del Garante per la protezione dei dati personali o dell'autorità giudiziaria.

Articolo 8.- Modalità tecniche di funzionamento e di accesso al registro da parte degli operatori

1. Ciascun operatore adegua le proprie infrastrutture tecnologiche, destinate all'interfaccia con il registro pubblico, agli standard tecnologici e operativi stabiliti dal gestore dello stesso, previa consultazione con i principali operatori telefonici. La consultazione del registro pubblico, da parte degli operatori, deve essere unicamente finalizzata alla corretta esecuzione degli obblighi derivanti dai commi 3-bis, 3-ter e 3-quater dell'articolo 130 del Codice.

2. L'iscrizione al registro e la sua revoca sono effettuate dal gestore nel piu' breve tempo tecnicamente possibile e, comunque, entro il giorno lavorativo successivo al momento di ricezione della richiesta dell'abbonato. La consultazione del registro da parte di ciascun operatore ha efficacia pari a quindici giorni.3. Le modalità, di consultazione del registro non devono consentire il trasferimento di dati personali contenuti nel registro stesso, prevedendo sistemi automatizzati che permettano al gestore del registro di ricevere l'elenco elettronico dell'operatore, confrontarlo con i dati contenuti nel registro e aggiornarlo, mettendolo nuovamente a disposizione dell'operatore in un'apposita sezione del sito web o trasmettendolo per posta elettronica all'operatore stesso senza che questo possa in alcun modo estrarre i dati presenti nel registro. Il gestore del registro dà corso all'interrogazione selettiva di ciascun operatore entro 24 ore.

3. Il gestore stabilisce in quale specifico formato elettronico e' possibile trasmettere gli elenchi legittimamente detenuti per il loro confronto con il registro pubblico e successivo aggiornamento, anche tenendo conto delle eventuali evoluzioni tecnologiche.

4. Di ogni operazione, effettuata da parte degli operatori, di accesso al sistema e di aggiornamento delle liste sulla base dei dati contenuti nel registro pubblico sono conservate a cura del gestore, per ventiquattro mesi dal momento della loro generazione, le registrazioni degli eventi di accesso, di aggiornamento delle liste e di disconnessione dell'operatore, secondo i criteri di completezza, integrità, inalterabilità e verificabilità. Tali registrazioni sono protette dal gestore del registro contro l'accesso abusivo, in modo da consentire l'accesso ad esse solo per finalità ispettive da parte del Garante per la protezione dei dati personali o dell'autorità giudiziaria.

Articolo 9.- Obbligo di presentazione dell'identificazione della linea chiamante

1. Gli operatori che effettuano trattamenti di dati ai sensi del presente regolamento sono tenuti, quando effettuano chiamate nei confronti degli abbonati, a garantire la presentazione dell'identificazione della linea chiamante e a non modificarla.

Articolo 10.- Obbligo di informativa

1. Anche in assenza di specifica richiesta dell'interessato, gli operatori, o i loro responsabili o incaricati del trattamento, al momento della chiamata, indicano con precisione agli interessati che i loro dati personali sono stati estratti dagli elenchi di abbonati, fornendo, altresi', le indicazioni utili all'eventuale iscrizione dell'abbonato nel registro delle opposizioni. L'informativa puo' essere resa con modalità semplificate.

Articolo 11.- Campagna informativa per il consumatore

1. Ai sensi dell'articolo 4 del decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206, nell'ambito delle risorse a tale fine disponibili di cui al Fondo previsto all'articolo 148 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, il Ministero dello sviluppo economico e la Presidenza del Consiglio dei Ministri, in collaborazione con il Consiglio nazionale dei consumatori e degli utenti, realizzano e promuovono una campagna informativa rivolta agli abbonati, da attuare nel corso del primo semestre di funzionamento del registro a partire dalla sua effettiva realizzazione, idonea a favorire la piena consapevolezza dei loro diritti e delle modalità di opposizione al trattamento di dati per fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale, mediante l'impiego del telefono. Per le medesime finalità, tutti gli operatori autorizzati alla fornitura di servizi telefonici accessibili al pubblico mettono a disposizione dei propri abbonati analoghi strumenti di sensibilizzazione sui loro diritti di opposizione, anche mediante inserimento di specifiche informative nei documenti di fatturazione.

Articolo 12.- Controllo da parte del Garante per la protezione dei dati personali e sanzioni

1. Il gestore assicura l'accesso al registro da parte del Garante per la protezione dei dati personali, per l'esecuzione dei controlli sull'organizzazione e sul funzionamento del registro stesso, nonche' per ogni altra verifica o ispezione che risulti necessaria secondo quanto previsto dal Codice.

2. In caso di violazione del diritto di opposizione nelle forme previste dal presente regolamento, si applica la sanzione di cui all'articolo 162, comma 2-quater, del Codice.

Articolo 13.- Tutela dell'abbonato

1. In caso di violazione delle prescrizioni del presente regolamento l'abbonato si avvale delle forme di tutela di cui alla Parte III del Codice.

Articolo 14.- Disposizioni transitorie

1. Decorso inutilmente il termine di novanta giorni previsto dall'articolo 4, comma 2, e fino all'attivazione del registro, gli interessati i cui dati personali sono riportati negli elenchi di abbonati di cui all'articolo 129 del Codice possono comunque, tramite l'operatore con il quale l'abbonato ha stipulato il contratto telefonico, esercitare il diritto di opposizione mediante l'iscrizione dell'opposizione dell'abbonato ai trattamenti per le finalità di cui all'articolo 7, comma 4, lettera b), del Codice, in apposito campo di testo collegato alla numerazione di cui e' intestatario nella base dati unica vigente ai sensi delle delibere dell'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni n. 36/02/CONS e n. 180/02/CONS.

2. Ai fini di cui al comma 1 si applicano le regole sancite agli articoli 5, 7 e 8 e 10 del presente decreto in materia di misure di sicurezza, di accesso e di consultazione dei dati e di informativa da parte degli operatori e di iscrizione semplificata e gratuita delle opposizioni degli abbonati e di conservazione della documentazione e della registrazione degli eventi di accesso, ed e' assicurato l'accesso del Garante per la protezione dei dati personali alla base dati unica per i controlli e le verifiche che risultino necessarie secondo quanto previsto dal Codice. La consultazione delle opposizioni manifestate dall'interessato, e' resa disponibile agli operatori, a condizioni non discriminatorie, anche tramite l'aggiornamento degli elenchi telefonici pubblici on line, mediante inserzione, in questi ultimi o in una loro sezione, di una specifica annotazione dell'iscrizione della medesima opposizione.

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana.

E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addi' 7 settembre 2010

01Ene/14

Decreto Supremo nº 044-2009-RE, Tratado de Libre Comercio entre Canadá y la República del Perú, suscrito el 29 de mayo de 2008 (publicado en el Diario Oficial El Peruano el 31 de julio de 2009). (Capítulo diez: Telecomunicaciones)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

CAPITULO DIEZ.- TELECOMUNICACIONES

Artículo 1001: Ámbito y Cobertura

1. Este Capítulo se aplica a:

(a) las medidas que adopte o mantenga una Parte, relacionadas con el acceso a y el uso de las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones;

(b) las medidas adoptadas o mantenidas por una Parte relacionadas con las obligaciones de los proveedores de redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones;

(c) otras medidas adoptadas o mantenidas por una Parte relacionadas con las redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones; y

(d) medidas adoptadas o mantenidas por una Parte relacionadas con la provisión de servicios de valor agregado.

2. Este Capítulo no se aplica a ninguna medida de una Parte que afecte la transmisión por cualquier medio de telecomunicaciones, incluidos la radiodifusión y la distribución por cable de programación de radio o televisión recibidas por el público.

3. Nada en este Capítulo se interpretará en el sentido de:

(a) obligar a una Parte que autorice a una empresa de la otra Parte que establezca, construya, adquiera, arriende, opere o suministre redes o servicios de transporte de telecomunicaciones, con excepción de lo específicamente dispuesto en este Tratado;

(b) obligar a una Parte (u obligar a una parte a exigir a cualquier empresa) que establezca, construya, adquiera, arriende, opere o suministre redes o servicios de transporte de telecomunicaciones cuando tales redes o servicios no son ofrecidos al público en general; o

(c) impedir a una Parte que prohíba a las personas que operen redes privadas el uso de sus redes para suministrar redes o servicios públicos de telecomunicaciones a terceras personas.

Artículo 1002: Acceso y Uso de Redes y Servicios Públicos de Transporte de Telecomunicaciones (1)

1. Sujeto al derecho de una Parte de restringir el suministro de un servicio de conformidad con sus Reservas en los Anexos I y II, una Parte garantizará que las empresas de la otra Parte tengan acceso y puedan hacer uso de las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones en términos y condiciones razonables y no discriminatorias. Esta obligación deberá ser aplicada, inter alia, a través de los numerales 2 a 6.

2. Cada Parte garantizará que empresas de la otra Parte tengan acceso y puedan hacer uso de cualquier red y servicio público de transporte de telecomunicaciones ofrecido dentro de su territorio o a través de sus fronteras, incluyendo circuitos privados arrendados, y para este fin se asegurará, conforme a los párrafos 5 y 6, que a tales empresas se les permita:

(a) comprar o arrendar y conectar terminales o equipos que hagan interfaz con las redes públicas de transporte de telecomunicaciones;

(b) interconectar circuitos privados arrendados o propios con las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones de esa Parte o con circuitos propios o arrendados de otra empresa;

(d) usar protocolos de operación de su elección.

3. Cada Parte garantizará que las empresas de la otra Parte puedan usar redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones para mover información en su territorio o a través de sus fronteras, incluidas las comunicaciones intracorporativas de tales empresas, y para tener acceso a la información contenida en bases de datos o almacenada en otra forma que sea legible por una máquina en el territorio de cualquier Parte.

4. Además del Artículo 2201 (Excepciones – Excepciones Generales), y no obstante lo dispuesto en el párrafo 3, una Parte podrá tomar medidas que sean necesarias para:

(a) garantizar la seguridad y confidencialidad de los mensajes; o

(b) proteger la información no pública de los usuarios de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones, siempre que tales medidas no se apliquen de tal manera que pudieran constituir un medio de discriminación arbitraria o injustificable o una restricción encubierta al comercio de servicios.

5. Cada Parte garantizará que no se impongan condiciones al acceso a las redes y servicios públicos de trasporte de telecomunicaciones y a la utilización de los mismos, distintas a las necesarias para:

(a) salvaguardar las responsabilidades de servicio público de los proveedores de las redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones, en particular su capacidad de poner a disposición del público en general sus redes o servicios;

(b) proteger la integridad técnica de las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones; o

(c) garantizar que los proveedores de servicios de la otra Parte, no suministren servicios que no se encuentran facultados para suministrar conforme a las Reservas de la Parte en los Anexos I y II.

6. Siempre que las condiciones para el acceso y uso de las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones satisfagan los criterios establecidos en el párrafo 5, dichas condiciones podrán incluir:

(a) requisitos para usar interfaces técnicas específicas, con inclusión de protocolos de interfaz, para la interconexión con dichas redes y servicios;

(b) requisitos, cuando sean necesarios, para la inter-operabilidad de dichos servicios;

(c) la homologación del equipo terminal u otros equipos que estén en interfaz con la red y requisitos técnicos relacionados con la conexión de dichos equipos a esas redes;

(d) restricciones en la interconexión de circuitos privados arrendados o propios con dichas redes o servicios o con circuitos propios o arrendados por otro proveedor de servicios; y

(e) notificación, registro y licencia.

Artículo 1003: Comportamiento de los Proveedores Importantes

Tratamiento de los Proveedores Importantes (2)

1. Cada Parte garantizará que los proveedores importantes en su territorio otorguen a los proveedores de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones de la otra Parte un trato no menos favorable que el otorgado por dichos proveedores importantes a sus subsidiarias, sus afiliados, o a proveedores no afiliados de servicios, con respecto a:

(a) la disponibilidad, suministro, tarifas o calidad de los servicios públicos de telecomunicaciones similares; y

(b) la disponibilidad de interfaces técnicas necesarias para la interconexión.

Salvaguardias Competitivas

2. (a) Cada Parte mantendrá medidas adecuadas con el objeto de impedir que proveedores que, en forma individual o conjunta, sean proveedores importantes, empleen o sigan empleando prácticas anticompetitivas.

(b) Las prácticas anticompetitivas referidas en el subpárrafo (a) incluyen:

(i) el empleo de subsidios-cruzados anticompetitivos,

(ii) el uso de información obtenida de competidores con resultados anticompetitivos, y

(iii) no poner a disposición de otros proveedores de servicios en forma oportuna información técnica sobre las instalaciones esenciales y la información comercialmente relevante que éstos necesiten para suministrar servicios públicos de transporte de telecomunicaciones.

Reventa

3. Cada Parte tiene la autoridad para identificar las redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones para el suministro de la reventa obligatoria.

Para las redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones disponibles para la reventa obligatoria, cada Parte garantizará que los proveedores no discriminen injustificadamente u otorguen una preferencia indebida con respecto a las condiciones o limitaciones en la reventa de tales servicios.

Interconexión

4. (a) Términos y Condiciones Generales Sujeto a las reservas de una Parte bajo los Anexos I y II, cada Parte garantizará que los proveedores importantes suministren interconexión:

(i) en cualquier punto técnicamente factible en la red,

(ii) bajo términos, condiciones (incluyendo normas técnicas y especificaciones), y tarifas no discriminatorias,

(iii) de una calidad no menos favorable que la proporcionada a sus propios servicios similares, a servicios similares de proveedores de servicios no afiliados, o al de sus subsidiarias u otros afiliados,

(iv) de una manera oportuna, en términos, condiciones (incluyendo normas técnicas y especificaciones) y tarifas orientadas a costo que sean transparentes, razonables, teniendo en cuenta la factibilidad económica, y suficientemente desagregada, de manera que el proveedor no necesite pagar por componentes de la red o instalaciones no necesarias para el servicio que se suministrará, y

(v) previa solicitud, en puntos adicionales a los puntos de terminación de la red ofrecidos a la mayoría de los usuarios, sujeto a cargos que reflejen el costo de la construcción de las instalaciones adicionales necesarias.

(b) Opciones de Interconexión con Proveedores Importantes Las opciones para los proveedores de los servicios públicos de transporte de telecomunicaciones de una Parte para que interconecten sus instalaciones con las de los proveedores importantes en el territorio de la otra Parte pueden incluir:

(i) una oferta de interconexión de referencia u otra oferta de interconexión estándar que contenga términos, condiciones y, cuando sea posible, tarifas que los proveedores importantes ofrecen generalmente a los proveedores de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones,

(ii) los términos y condiciones de un acuerdo de interconexión vigente, o

(iii) la negociación de un nuevo acuerdo de interconexión.

Cada Parte exigirá a los proveedores importantes en su territorio poner a disposición del público sus acuerdos de interconexión, ofertas de interconexión de referencia, u otras ofertas de interconexión estándar, que contengan términos, condiciones y cuando se especifique, tarifas, que los proveedores importantes ofrecen generalmente a los proveedores de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones.

(d) Disponibilidad Pública de los Procedimientos para Negociaciones de Interconexión

Cada Parte pondrá a disposición del público los procedimientos aplicables para las negociaciones de interconexión con los proveedores importantes de su territorio.

(e) Disponibilidad Pública de los Acuerdos de Interconexión Celebrados con Proveedores Importantes

Cada Parte garantizará que los acuerdos de interconexión en vigor entre los proveedores importantes de su territorio y entre otros proveedores de servicios públicos de telecomunicaciones de su territorio sean puestos a disposición del público.

Artículo 1004: Organismo Regulador

1. Cada Parte garantizará que su organismo regulador esté separado de todo proveedor de redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones, y servicios de valor agregado, y no sea responsable ante ninguno de ellos.

2. Cada Parte garantizará que las decisiones y procedimientos del organismo regulador sean imparciales con respecto a todos los participantes del mercado.

Artículo 1005: Servicio Universal

Cada Parte tiene derecho a definir el tipo de obligaciones de servicio universal que desee mantener y administrará dichas obligaciones de una manera transparente, no discriminatoria y competitivamente neutral, y garantizará que las obligaciones de servicio universal no sean más gravosas de lo necesario para el tipo de servicio universal definido por la Parte.

Artículo 1006: Procedimientos de Licencias y Otras Autorizaciones

1. Cuando una Parte exija a un proveedor de redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones tener una licencia, concesión, permiso, registro u otro tipo de autorización, la Parte pondrá a disposición del público:

(a) los criterios y procedimientos aplicables para el otorgamiento de la licencia o autorización;

(b) el plazo normalmente requerido para tomar una decisión con respecto a la solicitud de una licencia, concesión, permiso, registro u otro tipo de autorización; y

2. Cuando una licencia, concesión, permiso, registro u otro tipo de autorización sea requerido para proveer redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones, la decisión sobre la solicitud de una licencia, concesión, permiso, registro u otro tipo de autorización, será tomada dentro de un periodo de tiempo razonable una vez que la aplicación sea considerada completa, y en el evento que se deniegue, se dará a conocer las razones al interesado si son solicitadas.

Artículo 1007: Asignación y Uso de Recursos Escasos

1. Cada Parte administrará sus procedimientos para la atribución y uso de recursos escasos de telecomunicaciones, incluyendo frecuencias, números y derechos de paso, de una manera objetiva, oportuna, transparente y no discriminatoria.

2. Cada Parte pondrá a disposición del público el estado actual de las bandas de frecuencias atribuidas, pero no estará obligada a suministrar la identificación detallada de las frecuencias atribuidas para usos gubernamentales específicos.

3. Las medidas de una Parte relativas a la atribución y asignación del espectro y a la administración de las frecuencias no serán consideradas incompatibles con el Artículo 906 (Comercio Transfronterizo de Servicios – Acceso a Mercados), ya sea que se apliquen al Capítulo Ocho (Inversión) o al Capítulo Nueve (Comercio Transfronterizo de Servicios). En consecuencia, cada Parte conserva el derecho de establecer y aplicar políticas de administración del espectro y de frecuencias, que puedan limitar el número de proveedores de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones. Cada Parte conserva el derecho de atribuir las bandas de frecuencia, tomando en cuenta las necesidades presentes y futuras y la disponibilidad de espectro.

4. Cuando se atribuya el espectro para servicios de telecomunicaciones no gubernamentales, cada Parte procurará basarse en un proceso público de comentarios, abierto y transparente, que considere el interés público. En la asignación del espectro para los servicios de telecomunicaciones terrestres no gubernamentales, cada Parte procurará generalmente basarse en enfoques de mercado.

Artículo 1008: Cumplimiento

Cada Parte mantendrá procedimientos apropiados y la facultad para hacer cumplir las medidas de las Partes relativas a las obligaciones establecidas en los Artículos 1002 y 1003. Dichos procedimientos y facultad incluirán la capacidad de imponer sanciones apropiadas que podrán incluir multas, medidas cautelares (de manera temporal), ordenes correctivas o la modificación, suspensión o revocación de licencias u otras autorizaciones.

Artículo 1009: Solución de controversias domésticas sobre telecomunicaciones

Recurso antes el Organismo Regulador

1. Además de los Artículos 1903 (Transparencia – Procedimientos Administrativos) y 1904 (Transparencia – Revisión y Impugnación), cada Parte garantizará lo siguiente:

(a) que los proveedores de redes o servicios de transporte público de telecomunicaciones o servicios de valor agregado de la otra Parte tengan recurso oportuno frente a su organismo regulador u otro organismo pertinente, para resolver controversias que se relacionan con las medidas de las Partes relacionadas con los asuntos cubiertos en los Artículos 1002 y 1003 y que, según la ley nacional de la Parte, se encuentran bajo la competencia de tales organismos; y

(b) que los proveedores de servicios o redes públicas de transporte de telecomunicaciones de la otra Parte que hayan solicitado interconexión a un proveedor importante en el territorio de la Parte, tengan recurso, dentro de un plazo específico razonable y público con posterioridad a la solicitud de interconexión por parte del proveedor, ante el organismo regulador para que resuelva las controversias relativas a los términos, condiciones y tarifas apropiadas para la interconexión con dicho proveedor importante, siempre que estos no hayan sido establecidos previamente.

Reconsideración (3),

2. Cada Parte garantizará que cualquier proveedor de redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones que sea perjudicado o cuyos intereses sean afectados adversamente por la resolución o decisión de un organismo regulador, podrá pedir reconsideración de tal resolución o decisión.

Ninguna Parte permitirá que tal petición sea fundamento para el no cumplimiento de la resolución o decisión del organismo regulador de a menos que una autoridad competente suspenda tal resolución o decisión.

Artículo 1010: Transparencia

Adicionalmente a los Artículos 1901 (Transparencia – Publicación) y 1902 (Transparencia – Notificación y Suministro de Información), y en adición a las otras disposiciones en este Capítulo referentes a la publicación de información, cada Parte asegurará que:

(a) se publique prontamente o se ponga a disposición del público la regulación del organismo regulador, incluyendo las bases para dicha regulación, y las tarifas para usuarios finales presentadas ante dicho organismo;

(b) se suministre a las personas interesadas, en la medida de lo posible, mediante aviso público con adecuada anticipación, la oportunidad de

comentar cualquier regulación que el organismo regulador proponga; y

(c) se ponga a disposición del público sus medidas relativas a las redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones y, cuando sea aplicable, a los servicios de valor agregado, incluyendo las medidas relativas a:

(i) tarifas y otros términos y condiciones del servicio,

(ii) procedimientos relacionados con procesos judiciales y otros procesos contenciosos,

(iii) especificaciones de interfaces técnicas,

(iv) condiciones para la conexión de equipo terminal o cualquier otro equipo a la red pública de transporte de telecomunicaciones,

(v) requisitos de notificación, permiso, registro o licencia, si existen, y

(d) se ponga a disposición del público información de organismos responsables de preparar, resolver y adoptar medidas estándares relacionadas.

Artículo 1011: Abstención

Las Partes reconocen la importancia de confiar en las fuerzas del mercado en la obtención de varias alternativas para el suministro de servicios de telecomunicaciones. Para este fin, cada Parte podrá abstenerse de aplicar una regulación a un servicio de telecomunicaciones cuando:

(a) no es necesaria la aplicación de dicha regulación para impedir prácticas injustificadas o discriminatorias;

(b) no es necesaria la aplicación de dicha regulación para la protección de los consumidores; o

(c) la abstención es compatible con el interés público, incluyendo la promoción y el fortalecimiento de la competencia entre proveedores de redes y servicios públicos de transporte de telecomunicación.

Artículo 1012: Relación con Otros Capítulos

En el caso de existir cualquier incompatibilidad entre este Capítulo y otro Capítulo, este Capítulo prevalecerá en la medida de la incompatibilidad.

Artículo 1013: Estándares y Organizaciones Internacionales

Las Partes reconocen la importancia de los estándares internacionales para la compatibilidad e interoperabilidad global de las redes o servicios de telecomunicación, y se comprometen a promover estas normas mediante la labor de los organismos internacionales competentes, tales como la Unión Internacional de Telecomunicaciones y la Organización Internacional de Normalización.

Artículo 1014: Definiciones

Para efectos de este Capítulo:

comunicaciones intra-corporativas significa las telecomunicaciones mediante las cuales una compañía se comunica dentro de la compañía o con o entre sus subsidiarias, filiales y, según lo defina la ley y la regulación de la Parte, afiliadas.

Para estos efectos, “subsidiarias”, “sucursales” y, cuando aplique, “filiales” son definidas por cada Parte. “Comunicaciones intra-corporativas” excluyen los servicios comerciales y no comerciales que son suministrados a compañías que nos son subsidiarias, sucursales o filiales o que son ofrecidas o que son ofrecidos a cliente o clientes potenciales;

empresa significa una “empresa” tal como se define en el Artículo 105 (Disposiciones Iniciales y Definiciones Generales – Definiciones de Aplicación General) e incluye la sucursal de una empresa;

empresa de la otra Parte significa tanto una empresa constituida u organizada bajo las leyes de la otra Parte, como una empresa de propiedad o controlada por una persona de la otra Parte;

instalaciones esenciales significan instalaciones de una red o servicio público de transporte de telecomunicaciones que:

(a) sean suministradas en forma exclusiva o predominante por un único o un número limitado de proveedores; y

(b) no sea factible económica o técnicamente substituirlas con el objeto de suministrar un servicio;

interconexión significa el enlace entre proveedores que suministran redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones con el objeto de permitir a los usuarios de un proveedor comunicarse con los usuarios de otro proveedor y acceder a los servicios suministrados por otro proveedor;

no discriminatorio significa trato no menos favorable que aquel otorgado, en circunstancias similares, a cualquier otro usuario de redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones similares;

oferta de interconexión de referencia significa una oferta de interconexión ofrecida por un proveedor importante y registrada o aprobada por un organismo regulador, que sea suficientemente detallada para permitir que los proveedores de servicios públicos de telecomunicaciones que deseen aceptar dichas tarifas, términos y condiciones, obtengan la interconexión sin tener que involucrarse en negociaciones con el proveedor importante en cuestión;

organismo regulador significa el organismo u organismo responsables de la regulación de telecomunicaciones;

orientada a costo significa basada en costos (incluida una utilidad razonable) y podrá involucrar diferentes metodologías de cálculo de costo para diferentes instalaciones o servicios;

proveedor de servicio significa una persona de una Parte que busca suministrar o suministra un servicio, incluyendo un proveedor de redes o servicios de transporte telecomunicaciones;

proveedor importante (4) significa un proveedor de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones que tiene la capacidad de afectar de manera importante las condiciones de participación (desde el punto de vista de los precios y del suministro) en el mercado relevante de redes o servicios públicos de transporte de telecomunicaciones, como resultado de:

(a) control de las instalaciones esenciales; o

(b) el uso de su posición en el mercado;

puntos de terminación de la red significa la demarcación final de la red pública de transporte de telecomunicaciones en las premisas del usuario;

red privada significa una red de telecomunicaciones que se utiliza exclusivamente para comunicaciones internas de una empresa;

red pública de transporte de telecomunicaciones significa la infraestructura publica de telecomunicaciones que permite telecomunicaciones entre determinados puntos de terminación de red;

servicio público de transporte de telecomunicaciones significa cualquier servicio de transporte de telecomunicaciones requerido, explícitamente o de hecho, por una Parte, que se ofrezca al público en general, que conlleva la transmisión en tiempo real de información suministrada por el cliente entre dos o más puntos sin ningún cambio de extremo a extremo en la forma o contenido de la información del cliente. Tales servicios pueden incluir, inter alia, teléfono y transmisión de datos; y

suministro de un servicio significa el suministro de un servicio:

(a) del territorio de una Parte al territorio de la otra Parte;

(b) en el territorio de una Parte por una Persona de esa Parte a una persona de la otra Parte;

(d) por un nacional de una Parte en el territorio de la otra Parte;

telecomunicaciones significa la transmisión y recepción de señales por algún medio electromagnético, incluyendo medios fotónicos; y

usuario significa un suscriptor de servicios públicos de transporte de telecomunicaciones o un proveedor de servicios.

————————————————————————————-

(1) Para mayor certeza, este Artículo no prohíbe a ninguna Parte requerir licencia, concesión u otro tipo de autorización para que una empresa suministre algún servicio público de telecomunicaciones en su territorio.

(2) Esta disposición solo se aplicará a los servicios públicos de transporte de telecomunicaciones sujetos a regulación tarifaria de conformidad con la legislación doméstica.

(3) Con respecto a Canadá, la reconsideración no deberá aplicar a ninguna resolución o decisión referente al establecimiento y aplicación de las políticas de manejo del espectro y frecuencias. Con respecto a Perú, los proveedores de redes y servicios públicos de transporte de telecomunicaciones no pueden solicitar reconsideración de resoluciones administrativas de aplicación general, tal como se definen en el Artículo 1906 (Transparencia – Definiciones), a menos que se prevea bajo su legislación y regulación.

(4) Con respecto a Perú, las compañías de telefonía rural que tengan al menos el 80% del total de sus líneas fijas en servicio en áreas rurales no serán consideradas como proveedores importantes. Esta referencia es sin perjuicio de cualquier obligación o derecho que una Parte pueda tener bajo el AGCS.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-161 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmac

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Délibération nº 2006-161 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie (norme simplifiée nº 52).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 22, 23 et 24-I ;

Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal relatifs au secret professionnel ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1 et suivants, L. 1111-8 et R. 5112 et suivants ;

Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret nº 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

Vu le décret nº 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie pharmaceutique, codifié aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique ;

Vu le décret nº 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 à R. 127-112 du code de la santé publique ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu la délibération nº 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel ;

Après avoir recueilli les observations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;

En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Les traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie et d'analyse statistique des ventes de médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition,

Décide :

Article 1. Champ d'application.

Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.

Article 2. Finalités du traitement.

Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative de la pharmacie, la dispensation des médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux et l'analyse statistique des ventes.

Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :

– la tenue de l'ordonnancier prévu à l'article R. 5125-45 du code de la santé publique ;

– la tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire ;

– la gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient ;

– l'établissement, l'édition et la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ;

– l'édition et l'envoi de courriers aux professionnels de santé et, en particulier, de l'opinion pharmaceutique au prescripteur ;

– l'édition d'un bordereau récapitulatif des caisses ;

– la gestion des règlements ;

– la réalisation d'études statistiques à partir d'informations anonymisées ;

– la participation à des études épidémiologiques.

Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique. Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.

La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.

Article 3. Informations collectées et traitées.

Les informations suivantes relatives au patient peuvent être collectées :

– identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;

– numéro de sécurité sociale (assuré ou ayant droit) et taux de prise en charge (régime d'exonération, durée de validité des droits) : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie dont dépend le patient, dans les conditions définies par les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

– adhésion à des organismes d'assurance maladie complémentaires : numéro d'adhérent et taux de prise en charge ;

– santé :

– médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux dispensés, posologie, date de l'ordonnance et durée de la prescription ;

– modalités particulières de prise en charge médicale : hospitalisation à domicile, prise en charge dans un réseau de santé ;

– renseignements d'ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicaments ;

– historique des médicaments dispensés, traitements en cours, médecins traitants ;

– informations relatives à la profession dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.

Des informations relatives aux habitudes de vie du patient, le nom et, le cas échéant, les coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés et leur lien avec le patient peuvent être collectées avec son accord et dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation.

Les informations suivantes relatives au médecin prescripteur peuvent être collectées : nom, adresse, numéro d'identification, spécialité, situation conventionnelle.

Article 4. Destinataires des informations.

Le personnel de l'officine, dans la limite des attributions de chacun et le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord des personnes concernées, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins assurant sa prise en charge peuvent être destinataires des données relatives au patient.

Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les agents habilités des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans la limite de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux délivrés.

Les personnels habilités des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires, dans la limite de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme d'une codification tarifaire globale, des médicaments délivrés.

Les organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l'évaluation des pratiques de soins peuvent être destinataires de données personnelles de santé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 5. Durée de conservation.

Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de trois ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.

L'ordonnancier est conservé pendant une durée de dix ans (art. R. 5125-45 du code de la santé publique). Le registre des stupéfiants est conservé dix ans à compter de sa dernière mention (art. R. 5132-36 du même code). Le registre des médicaments dérivés du sang doit être conservé quarante ans (art. R. 5121-195 du même code).

En cas de télétransmission, le double électronique des feuilles de soins transmises ainsi que leurs accusés de réception doivent être conservés pendant 90 jours (art. R. 161-47 du code de la sécurité sociale).

Article 6. Information et droit d'accès.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier de la pharmacie sont informées, par un document affiché dans ses locaux ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.

Article 7. Politique de confidentialité et sécurités.

Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En particulier, le pharmacien accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous son autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.

En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement ” fort ” de la messagerie doit être mis en place. En outre, un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données. Les informations sont transmises dans des conditions propres à garantir leurs intégrité et confidentialité.

Le pharmacien définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.

Article 8. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2006.

Le vice-président délégué, G. Rosier

01Ene/14

DG MARKT 5074/01/ES/final WP 51

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01Ene/14

MARKT/10031/03/EN WP 85

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01Ene/14

Nace “Creative People”, un lugar en la red donde encontrar talento

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Nace “Creative People”, un lugar en la red donde encontrar talento

· El registro de propiedad intelectual de Internet Safe Creative abre un escaparate para localizar trabajos creativos y contactar con sus autores

· Los propios visitantes pueden además valorar, seleccionar sus favoritos y comprar o licenciar directamente con los autores.

Madrid, 11 de noviembre de 2010 – Safe Creative, el registro de propiedad intelectual en Internet, con más de 400.000 obras registradas de 50.000 autores, pone en marcha Creative People, un escaparate interactivo que permite encontrar entre su fondo de obras públicas, la música, texto, en imagen, así como toda la información de qué usos quedan permitidos por el autor en cada caso, y cómo contactar con el creador de cada obra para gestionar de forma directa el uso de la misma, ya sea a través de la compra, o mediante el cierre de un contrato de licenciamiento para usos o distribuciones comerciales.

La plataforma (http://www.creativepeople.sc) muestra las obras más valoradas, por tipos: música, literatura, artística, vídeo y otros e incluye un buscador para encontrar fácilmente el tipo de obras que andamos buscando.

Con esta plataforma, Safe Creative pone en manos de los autores un escaparate para difundir su obra y poner al alcance de todos los interesados un punto de contacto abierto de apoyo a la auto-gestión. En Creative People se pueden encontrar las obras que se han activado para venta o licenciamiento directo entre usuarios y autores, porque Creative People es el lugar que el registro ha puesto en marcha para crear un punto de encuentro en el que coincidan la oferta y la demanda del talento.

Creativepeople.sc, además, permite la identificación mediante la cuenta de usuario de Safe Creative, Google oFacebook y crear nuestras colecciones de obras favoritas, para consultar con carácter privado, o compartirlas creando “widgets” o ventanas que podremos incluir en nuestra página web o blog.

Con el nacimiento de “Creative People“, Safe Creative pone a disposición de los internautas las obras de escritores, músicos, compositores, fotógrafos, artistas, periodistas, técnicos, etc…, con la garantía y la seguridad de uso que siempre ha ofrecido el registro, o el licenciamiento directo con los autores.

Con este modelo, la auto-gestión de derechos ya es una realidad para los profesionales que producen y distribuyen de forma autónoma su creatividad.

Acerca de Safe Creative

Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 40.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

INFORPRESS

Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo

[email protected] / [email protected]

91 564 07 25

Coordinador de Comunidad de Safe Creative

Mario Pena

[email protected]

976 074 888

01Ene/14

Orden Foral 480/2012, de 6 de junio, por la que se modifica la Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre, que establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito. (B.O.G. de 14

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Dentro del procedimiento de recaudación por la vía de apremio, el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, establece en su artículo 80 que el embargo de dinero en cuentas de depósito se llevará a cabo mediante diligencia de embargo.

En el apartado 2 de dicho artículo se prevé que la diligencia de embargo podrá, asimismo, comprender todos los saldos del deudor existentes en todas las oficinas de una misma entidad, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en periodo voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas. En este caso, esa diligencia de embargo será presentada a los responsables de la entidad o de sus oficinas territoriales correspondientes, siendo en lo demás aplicable lo dispuesto en el apartado anterior.

La forma, medio, lugar y demás circunstancias relativas a la notificación de la diligencia de embargo a la entidad depositaria, así como el plazo máximo en que habrá de efectuarse la retención de los fondos, podrá ser convenido, con carácter general, entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y la entidad depositaria afectada.

Hace 10 años que se empezó a utilizar la vía telemática para la realización de los embargos de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito. Inicialmente, esta técnica se reservó para embargos de cantidades inferiores a 4.000 euros. No obstante, debido a la simplificación que este nuevo procedimiento ofrecía, con posterioridad dicho límite se fue ampliando, a 6.000 euros primero y a 20.000 euros después.

En virtud de la experiencia de estos últimos 10 años, ha llegado el momento de generalizar la vía telemática para la realización de todos los embargos de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, sin límite cuantitativo alguno.

La presente Orden Foral tiene por objeto la modificación de los artículos 1 y 3, II.2 y II.3, y el contenido error 214 del anexo I de la Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, eliminando, precisamente, el límite de 20.000 euros

A su vez, se introducen una serie de mejoras técnicas: Por un lado, se elimina la posibilidad de no informar acerca de cuentas en las que el saldo es inferior a 4 euros, y por otro, se introducen dos nuevos códigos de trabas.

Por todo ello y en virtud de la facultad conferida por la disposición final única del Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto,

DISPONGO

Artículo único.

Modificación de la Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito.

Se introducen las siguientes modificaciones en la Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito:

Uno. Se modifica el artículo 1, que queda redactado en los siguientes términos:

“Articulo 1. Objeto.

Mediante el procedimiento establecido en la presente Orden Foral se llevará a cabo el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, documentándose las diligencias de embargo por medios telemáticos (a traves de EDITRAN).

La totalidad de las especificaciones tecnicas, así como la descripción general del procedimiento se recogen en el anexo de esta Orden Foral”.

Dos. Se modifica el artículo 3,II.2, que queda redactado en los siguientes términos:

“II.2 Transmisión de las diligencias de embargo a las entidades.

El último día hábil de cada mes o el inmediato hábil posterior cuando aquél resulte inhábil, el Departamento de Hacienda y Finanzas generará un fichero por cada entidad transmisora con las diligencias de embargo generadas para las entidades de depósito a las que aquella dé servicio y que en ese ciclo mensual tuvieran diligencias.

Ese fichero se remitirá ese mismo día de modo directo a la entidad transmisora correspondiente.

Cada diligencia de embargo contendrá los siguientes datos:.

* NIF/CIF del deudor

* Nombre/razón social del deudor

* Número de diligencia de embargo

* Importe total a embargar.

* Fecha de generación de la diligencia de embargo.

* Codificación (CCC) de la o las cuentas a embargar /se consignarán los códigos de un máximo de tres cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra por cada diligencia, todas ellas abiertas en la misma sucursal de la entidad de depósito).

Los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas, y siempre a petición de las entidades, facilitarán a éstas duplicados de las órdenes de embargo que motivan las diligencias que se incluyen en los ficheros”.

Tres. Se modifica el artículo 3,II.3, que queda redactado en los siguientes términos:

“II.3. Traba.

Antes de las nueve de la mañana del segundo día hábil siguiente a aquél en que la entidad de depósito (o su transmisora, en su caso) reciba del Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero de diligencias, deberá efectuarse la retención del importe a embargar si existe saldo suficiente o el total de los saldos en otro caso.

Previo requerimiento de los órganos competentes de la Administración tributaria, la entidad de depósito viene obligada a justificar de forma fehaciente la fecha y hora en la que se ha producido la traba efectiva.

La entidad de depósito deberá realizar la traba con respecto a las cuentas consignadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas en la diligencia de embargo. Cuando en dichas cuentas no existiera saldo disponible que cubra el importe total a embargar, la entidad extenderá el embargo a aquellas otras cuentas a la vista de titularidad del deudor que se encontrasen abiertas en la misma sucursal, hasta un máximo de seis cuentas por diligencia (incluidas las comunicadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas).

A los efectos de su posterior comunicación al Departamento de Hacienda y Finanzas, el resultado de las actuaciones se consignará por la entidad de depósito conforme a los siguientes códigos:

00. Sin actuación: Solo podrá utilizarse en aquellas cuentas sobre las que no se practique ninguna actuación, por haberse cubierto la totalidad del embargo en otras cuentas incluidas en la misma diligencia.

01. Traba realizada: Este código será utilizado en aquellas cuentas en las que haya efectuado alguna retención, tanto por la totalidad del importe a embargar como por una parte del mismo.

02. NIF/CIF no titular de la cuenta comunicada por el Departamento de Hacienda y Finanzas.

03. Inexistencia de saldo: Será utilizado cuando el conjunto de las cuentas tengan un saldo negativo o igual a cero euros.

04. Saldo no disponible: Será consignado en aquellos casos en los que exista saldo en la cuenta a embargar, pero éste no resulte disponible de acuerdo con la normativa vigente (existencia de otros embargos ordenados por órganos administrativos o judiciales con anterioridad a la recepción de la diligencia por la entidad, cuentas o depósitos a plazo incluidos por error en las diligencias de embargo por parte de la Administración tributaria).

05. Cuenta inexistente o cancelada.

06. Otros motivos: Se utilizará cuando el embargo en la cuenta sea cero por causa distinta a las reflejadas en el resto de los códigos.

07. Traba condicionada: Se utilizará cuando difieran el saldo contable y el saldo disponible y el disponible sea menor que el contable. La entidad deberá trabar por el disponible pero indicando como código de respuesta el 07, siempre que la traba sea parcial, lo que permitirá conocer al Departamento de Hacienda y Finanzas la existencia de esa divergencia de saldos. La entidad deberá ingresar posteriormente el importe trabado.

08. Cuenta excluida del procedimiento. Se utilizará cuando la cuenta sobre la que se ha ordenado el embargo por el Departamento de Hacienda y Finanzas no sea susceptible de traba a través del procedimiento telemático, por cambio de tipo de cuenta o titular, para evitar futuras reincidencias de embargo por parte del Organismo Emisor.

09. Saldo pignorado. Se empleará en aquellos casos en los que el saldo de la cuenta a embargar se encuentre total o parcialmente afecto a pignoración debidamente constituida.

10. Situación concursal. Será utilizado en aquellos supuestos en los que el deudor al que se refiere la diligencia de embargo se encuentre incurso en un proceso concursal”.

Cuatro. Se modifica el contenido del error 214 del epígrafe 5 del anexo I, que queda redactado en los siguientes términos:

“214. Codigo de resultado de traba (1-6) distinto de los valores admitidos (00 a 10)”.

DISPOSICION FINAL

Uno. La presente Orden Foral entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletin Oficial de Gipuzkoa.

Dos. Lo previsto en esta Orden Foral será de aplicación a aquellas diligencias de embargo de cuentas que emita el Departamento de Hacienda y Finanzas a partir de su entrada en vigor.

Tres. Transcurrido el plazo de quince días desde la publicación de la presente Orden Foral en el Boletin Oficial de Gipuzkoa, se considerarán automáticamente adheridas las entidades de depósito que ya lo estaban al procedimiento regulado en la Orden Foral 1116/2008, de 18 de diciembre y que no hayan comunicado expresamente su no adhesión al procedimiento en dicho plazo.

Cuatro. Las entidades de depósito que comuniquen su no adhesión al procedimiento, quedarán, conforme previene el artículo 1 de la Orden Foral 1130/2008, de 23 de diciembre, automaticamente excluidas de su condición de entidad colaboradora.

Donostia-San Sebastián, a 6 de junio de 2012.

La Diputada Foral del Departamento de Hacienda y Finanzas, Helena Franco Ibarzabal.

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza nº 11.450 de 13 de marzo de 2008, Acceso a la información Pública

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

EL HONORABLE CONCEJO MUNICIPAL DE LA CIUDAD DE SANTA FE DE LA VERA CRUZ, SANCIONA LA SIGUIENTE

O R D E N A N Z A nº 11.450

Artículo 1º.-El objeto de la presente ordenanza es regular el ejercicio del Derecho de Acceso a la Información Pública en el ámbito del Municipio de la Ciudad de Santa Fe, estableciendo el marco general para su desenvolvimiento.

Artículo 2º.- Toda persona física o jurídica, pública o privada, tiene derecho, a solicitar y a recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna, de conformidad con el principio de publicidad de los actos de gobierno y atendiendo al carácter de bien social que ostenta la información pública.

Artículo 3º.-Están obligados a suministrar la información requerida:

a) Cualquier órgano perteneciente a la administración pública, centralizada y descentralizada de la Municipalidad de Santa Fe.

b) Entidades autárquicas, empresas y sociedades del Estado Municipal, sociedades anónimas con participación estatal mayoritaria, sociedades de economía mixta y de todas aquellas otras organizaciones empresariales donde el Estado Municipal tenga participación en el capital o en la formación de las decisiones societarias.

c) El Tribunal de Cuentas, Tribunal Municipal de Faltas y el Honorable Concejo Municipal.

d) Las empresas privadas o entidades públicas prestatarias de servicios públicos municipales; en caso que no otorguen la información solicitada, el convenio caducará y todo otro convenio que esté en ejecución.

Para firmar en el futuro otro convenio con el Municipio deberán pedir expresa autorización al Honorable Concejo Municipal.

e) Las organizaciones privadas, asociaciones y/o fundaciones a las que se les haya otorgado subsidios y/o aportes del Sector Público Municipal, exclusivamente en cuanto a su relación con el Municipio o en lo referido a dichos aportes; sin perjuicio de la información pública que producen por propia iniciativa.

Los empleados municipales podrán dar información sin necesidad de pedir autorización a sus superiores jerárquicos.

Artículo 4º.-Toda información producida que se halle en poder de los organismos mencionados en el artículo anterior, es pública, sin perjuicio de las excepciones y/o limitaciones indicadas en la presente ordenanza. Dichos organismos deberán asegurar un amplio, fácil y gratuito acceso a la información y esta deberá ser provista tal como lo establece la presente norma, no siendo necesario al momento de solicitarla patrocinio letrado.

Artículo 5º.-Se considera información pública a los fines de esta Ordenanza todo documento donde consten actos administrativos o las actuaciones que sirven de base o antecedente a los mismos, las constancias contenidas en expedientes administrativos que se encuentran en posesión o bajo control del órgano requerido. Se entiende por documento en los términos de esta ordenanza tanto a las constancias escritas, fotografías, grabaciones, soporte magnético, informático o digital, o semejante de acuerdo a las tecnologías existentes o futuras.

Artículo 6º.-En la aplicación de esta Ordenanza los organismos municipales obligados a observarla y a respetar el derecho individual que la misma reconoce se orientarán en su interpretación por el principio de publicidad de los actos de gobierno y se sujetarán a los siguientes requisitos:

a) Integralidad de la información a que el requirente tiene derecho con la excepción prevista en el artículo 7º de esta Ordenanza y dentro de los límites expuestos en la solicitud de información que formule, interpretados de buena fe y pudiendo solicitar el organismo requerido precisiones en cuanto al contenido y alcances de la petición si fuere necesario y por una única vez respecto de cada solicitud que se le formule.

b) Veracidad de la información que se suministre.

c) Gratuidad total en el ejercicio de este derecho que no podrá ser objeto de tributo, no estando obligada la persona que ejerza el derecho al libre acceso a la información pública a efectuar pago por concepto alguno, con la única excepción en que requiera la reproducción de la misma. En este último caso solo deberá abonar los costos de reproducción.

d) Oportunidad en cuanto la información que el ejercicio de este derecho sea requerida, la cual deber ser brindada con la mayor celeridad posible y dentro de los plazos que se establecen en la presente Ordenanza.

Artículo 7º.-Sólo se limitará el acceso público a la información en los siguientes casos:

a) Cuando la información sea referida a los datos personales de carácter sensible, en los términos de la ley nº 25.326, salvo que se cuente con el consentimiento expreso de la persona a que se refiera la información solicitada y/o bases de datos de domicilios o teléfonos, cuya divulgación constituya una vulneración al derecho a la intimidad, privacidad u honor de las personas.

b) Durante el período de secreto de los sumarios administrativos, debiendo brindarse la información que se hubiere requerido durante la vigencia de ese plazo dentro de los diez días hábiles de finalizado el mismo.

c) Cuando la información solicitada se encuentre sujeta a consideración de autoridades judiciales, en cualquier estado del proceso, y su divulgación o uso por terceros pueda causar perjuicio al normal desarrollo del procedimiento judicial.

d) Cuando la legislación vigente haya ordenado la confidencialidad de documentos o archivos y así conste por escrito en tiempo y forma.

e) Cuando se trate de contrataciones que las leyes vigentes y sus respectivas reglamentaciones así lo prohíban, y cuando las actuaciones se hallen en estado previo a la adjudicación.

f) Cuando la administración hubiera obtenido en carácter confidencial información de terceros y la protegida por el secreto bancario o profesional.

g) La que pudiere revelar la estrategia a adoptar por la Municipalidad en la defensa de los derechos e intereses de la misma frente a reclamos administrativos o procesos judiciales.

h) Cuando se trate de secretos comerciales, industriales, científicos, técnicos o privados, propiedad de terceros o del Estado.

i) Cuando se trate de datos suministrados a un órgano de la Administración Pública por un tercero acerca de información comercial, industrial, científica, técnica o privada cuya revelación pudiera causar perjuicio económico a otra persona.

Artículo 8º.-Si se requiere información respecto de un documento que contenga información cuyo acceso se encontrase limitado en virtud del artículo anterior se deberá suministrar la totalidad de la información no alcanzada por la restricción.

Artículo 9º.-El requerimiento de información deberá ser presentado mediante formulario suscripto por el requirente y suministrado gratuitamente por la Municipalidad ante la dependencia que tiene conocimiento de la información solicitada. En mismo deberá contener: nombre y apellido del solicitante, documentación que acredite identidad, domicilio en el cual pueda ser notificado el requirente, y una breve descripción de la información solicitada. El trámite no está sujeto a otra formalidad y el solicitante debe recibir una constancia del requerimiento.

Artículo 10º.-Cada organismo mencionado en el artículo 2° de la presente Ordenanza dará su propia organización y atribuirá funciones y responsabilidades para facilitar el acceso a la información a toda persona solicitante. Las dependencias responsables del suministro de información tendrán el deber de clasificar y archivar toda la información original necesaria de la repartición, no constituyendo la omisión de clasificar la información fundamento válido para denegar una solicitud de información.

Artículo 11º.-La información requerida debe ser suministrada dentro del plazo de quince (15) días hábiles administrativos contados a partir del día siguiente al de presentación, con el único requisito de la intervención de la Fiscalía Municipal a los fines de determinar si el pedido no encuadra en las excepciones previstas en el artículo 7º. Dicho plazo solo podrá prorrogarse por única vez por un lapso máximo de otros diez (10) hábiles y de modo excepcional mediante resolución previa al vencimiento del mismo y debidamente fundada y notificada al solicitante. Tal resolución deberá ser suscripta por:

a) El Secretario o Subsecretario competente y el Director General que corresponda, si se tratare del Departamento Ejecutivo Municipal, con la rúbrica o visación del Intendente Municipal.

b) Presidente del Honorable Concejo Municipal y un funcionario o empleado del mismo con cargo no inferior al de Director o equivalente si se tratase de información referida al Honorable Concejo Municipal.

c) El funcionario de mayor jerarquía conjuntamente con otro funcionario o empleado que le siga en orden jerárquico si se tratare de los entes descentralizados y/o autárquicos municipales, empresas- sociedades u organizaciones empresariales en las que participe la Municipalidad, o de cualquier otro organismo o ente que forme parte de la misma.

d) Al menos dos de los máximos responsable administrativo en el caso de las organizaciones privadas, asociaciones y/o fundaciones a las que se les haya otorgado subsidios y/o aportes del Sector Público Municipal.

Artículo 12º.-Si ante el requerimiento de información se dictare una resolución denegatoria, la misma deberá ser fundada especialmente en cada caso, contener indicación precisa de la norma en la cual basa la negativa y deberá ser suscripta por los mismos funcionarios antes indicados, a los cuales en el caso del Departamento Ejecutivo Municipal se agrega la exigencia que la resolución sea también suscripta por el Intendente.

Asimismo si la información requerida no es suministrada en modo alguno dentro de los plazos establecidos en el articulo precedente o es suministrada de modo ambiguo o parcial se considera que existe negativa en brindarla, quedando expedita en tal caso la vía administrativa y/o judicial según corresponda.

Artículo 13º.-En el caso que la información pública tratare de publicidad oficial, esta tendrá que regularse evitándose toda comunicación tendenciosa o sectorial y regirse por los principios esenciales de no discriminación, veracidad, transparencia y responsabilidad. En el mismo sentido deberá suspenderse esta “publicidad oficial” en las campañas electorales, treinta (30) días antes de los actos eleccionarios.

Artículo 14º.-La presente será reglamentada por el Departamento Ejecutivo Municipal, y el Honorable Concejo Municipal en lo que le competa, dentro del plazo máximo de sesenta (60) días a partir de su publicación, la reglamentación contendrá la manera de poner en práctica el procedimiento previsto en la presente norma, determinando los lugares o dependencias que atenderán las solicitudes de información en sus respectivos departamentos.

Artículo 15º.-Comuníquese al Departamento Ejecutivo Municipal.

Sala de Sesiones, 13 de marzo de 2.008.-

Presidente: Dr. Jorge Antonio Henn

Secretario Legislativo: Dr. Danilo Lionel Armando

01Ene/14

Ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 2196 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 226-22 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;

Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 et L. 124-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 et L. 111 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,　

Ordonne :

Article 1　

La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 2　

L'intitulé du titre Ier est complété, après le mot : ” administratifs “, par les mots : ” et de la réutilisation des informations publiques “.

Article 3　

Il est créé, dans le titre Ier, un chapitre Ier intitulé : ” De la liberté d'accès aux documents administratifs “.

Ce chapitre Ier comprend les dispositions du titre Ier modifiées conformément aux articles 4 à 9 de la présente ordonnance.

Article 4　

Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

” Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

” Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. “

Article 5　

Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

” Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

” L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. “

Article 6　

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

” Article 4. – L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

” a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

” b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

” c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. “

Article 7　

Il est ajouté, après le II de l'article 6, un III ainsi rédigé :

” III. – Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

” Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. “

Article 8　

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

” Article 7. – Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

” Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.

” Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel.

” Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. “

Article 9　

I. – L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

” Article 9. – Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. “

II. – Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.

Article 10　

Sont créés dans le titre Ier, après l'article 9, des chapitres II, III et IV ainsi rédigés :

” Chapitre II.- ” De la réutilisation des informations publiques

” Article 10. – Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.

” Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :

” a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

” b) Ou élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

” c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

” L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.

” Article 11. – Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents élaborés ou détenus par :

” a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;

” b) Des établissements, organismes ou services culturels.

” Article 12. – Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Article 13. – La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

” Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

” Article 14. – La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

” Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

” Article 15. – La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.

” Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a élaboré ou détient les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes.

” L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d'une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d'autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa.

” Lorsque l'administration qui a élaboré ou détient des documents contenant des informations publiques utilise ces informations dans le cadre d'activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique à elle-même.

” Article 16. – Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance d'une licence.

” Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

” Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

” Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

” Article 17. – Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

” Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.

” Article 18. – Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III.

” Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
” Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

” Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150.000 EUR. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300.000 EUR ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300.000 EUR.

” La commission mentionnée au chapitre III peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

” La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

” Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

” Article 19. – Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

” Chapitre III.- ” La commission d'accès aux documents administratifs

” Article 20. – La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

” Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

” Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

” La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

” Article 21. – La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

” 1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

” 2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;

” 3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

” 4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

” 5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

” 6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

” 7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

” 8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

” 9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;

” 10° L'article L. 225-3 du code de la route ;

” 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

” 12° Le titre II du décret nº 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

” 13° L'article 2196 du code civil ;

” 14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

” Article 22. – La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l'article 18.

” Article 23. – La commission comprend onze membres :

” a) Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

” b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

” c) Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

” d) Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

” e) Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur des Archives de France ;

” f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

” g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président du Conseil de la concurrence ;

” h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

” Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

” Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

” Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.

” En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

” Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

” Chapitre IV.- ” Dispositions communes

” Article 24. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

” Article 25. – Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

” Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue. “

Article 11　

I. – La dernière phrase de l'article L. 225-3 du code de la route est remplacée par la phrase suivante : ” Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. “

II. – Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : ” sur place et de prendre copie totale ou partielle “ sont supprimés.

Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

” La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. “

III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-17 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

” Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.

” Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

” La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

” Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements. “

IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4132-16 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

” Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président.

” Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

” La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

” Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions. “

V. – Le dernier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du même code est ainsi rédigé :

” La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. “

VI. – Le dernier alinéa des articles L. 3313-1 et L. 4312-1 du même code est abrogé.

Article 12　

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 13　

Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2005.

Par le Président de la République : Jacques Chirac　

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

01Ene/14

Legislación de Brasil. Projeto de Lei acesso a informações, maio 2009

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

PROJETO DE LEI

Regula o acesso a informações previsto no inciso XXXIII do Artigo 5º, no inciso II do § 3º do Artigo 37 e no § 2º do Artigo 216 da Constituição, e dá outras providências.

O CONGRESSO NACIONAL

Decreta:

CAPÍTULO I.- DAS DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 1º.- O acesso a informações, previsto no inciso XXXIII do Artigo 5º, no inciso II do § 3º do Artigo 37 e no § 2º do Artigo 216 da Constituição, observará, no que couber, o disposto nesta Lei.

Artigo 2º.- Para os efeitos desta Lei, considera-se:

I – informação: dados, processados ou não, que podem ser utilizados para produção e transmissão de conhecimento, contidos em qualquer meio, suporte ou formato;

II – informação sigilosa: aquela submetida temporariamente à restrição de acesso público em razão de sua imprescindibilidade para a segurança da sociedade e do Estado;

III – informação pessoal: aquela relacionada à pessoa natural identificada ou identificável;

IV – tratamento da informação: conjunto de ações referentes à produção, recepção, classificação, utilização, acesso, reprodução, transporte, transmissão, distribuição, arquivamento, armazenamento, eliminação, avaliação, destinação ou controle da informação;

V – disponibilidade: qualidade da informação que pode ser conhecida e utilizada por indivíduos, equipamentos ou sistemas autorizados;

VI – autenticidade: qualidade da informação que tenha sido produzida, expedida, recebida ou modificada por determinado indivíduo, equipamento ou sistema; e

VII – integridade: qualidade da informação que não foi modificada, inclusive quanto à origem, trânsito e destino.

Artigo 3º.- É dever do Estado assegurar o direito de acesso à informação, que será franqueado, mediante procedimentos simples e ágeis, de forma objetiva, transparente, clara e em linguagem de fácil compreensão, devendo ser prestados os eventuais esclarecimentos que forem solicitados.

CAPÍTULO II.- DO ACESSO A INFORMAÇÕES E DA SUA DIVULGAÇÃO

Artigo 4º.- Cabe aos órgãos e entidades públicas assegurar, observadas as normas e procedimentos específicos aplicáveis:

I – gestão transparente da informação, propiciando amplo acesso e divulgação a ela;

II – proteção da informação, garantindo-se sua disponibilidade, autenticidade e integridade; e

III – proteção da informação sigilosa e da informação pessoal, assegurada a sua disponibilidade, autenticidade, integridade e acesso restrito.

Artigo 5º.- O acesso à informação de que trata esta Lei compreende, entre outros, os direitos de obter:

I – orientação sobre os procedimentos para a consecução de acesso, bem como sobre o local onde poderá ser encontrada ou obtida a informação almejada;

II – informação contida em registros ou documentos, produzidos ou acumulados por seus órgãos ou entidades, recolhidos ou não a arquivos públicos;

III – informação produzida ou custodiada por pessoa física ou entidade privada decorrente de qualquer vínculo com seus órgãos ou entidades, mesmo que esse vínculo já tenha cessado;

IV – informação íntegra, autêntica e atualizada;

V – informação sobre atividades exercidas pelos órgãos e entidades, inclusive as relativas à sua política, organização e serviços;

VI – informação pertinente à administração do patrimônio público, utilização de recursos públicos, licitação e contratos administrativos; e

VII – informação relativa a:

a) implementação, acompanhamento e resultados dos programas, projetos e ações dos órgãos e entidades públicas, bem como metas e indicadores propostos; e

b) resultado de inspeções, auditorias e tomadas de contas realizadas pelos órgãos de controle interno e externo, bem como de prestação de contas relativa a exercícios anteriores.

§ 1º O acesso à informação previsto no caput não compreende as informações referentes a projetos de pesquisa e desenvolvimento científicos ou tecnológicos, cujo sigilo seja imprescindível à segurança da sociedade e do Estado.

§ 2º Quando não for autorizado acesso integral a informação por ser ela parcialmente sigilosa, fica assegurado o acesso à parte não sigilosa por meio de certidão, extrato ou cópia, se for possível a ocultação ou expurgo da parte sob sigilo.

§ 3º O direito de acesso aos documentos utilizados como fundamento da tomada de decisão e do ato administrativo será assegurado com a edição do ato decisório respectivo.

Artigo 6º.- É dever dos órgãos e entidades públicas promover a divulgação em local de fácil acesso, no âmbito de suas competências, de informações de interesse coletivo ou geral por eles produzidas ou custodiadas.

§ 1º Na divulgação das informações a que se refere o caput, deverão constar, no mínimo:

I – registro das competências e estrutura organizacional, endereços e telefones das respectivas unidades e horários de atendimento ao público;

II – registros de quaisquer repasses ou transferências de recursos financeiros;

III – registros das despesas;

IV – informações concernentes a procedimentos licitatórios, inclusive os respectivos editais e resultados, bem como a todos os contratos celebrados;

V – dados gerais para o acompanhamento de programas, ações, projetos e obras de órgãos e entidades; e

VI – respostas às perguntas mais freqüentes da sociedade.

§ 2º Para cumprimento do disposto no caput, os órgãos e entidades públicas deverão utilizar-se de todos os meios e instrumentos legítimos de que dispuserem, preferencialmente sítios oficiais

da rede mundial de computadores.

§ 3º Os sítios de que trata o § 2º deverão, na forma do regulamento, atender, entre outros, aos seguintes requisitos:

I – conter ferramenta de pesquisa de conteúdo que permita o acesso à informação de forma objetiva, transparente, clara e em linguagem de fácil compreensão;

II – garantir a autenticidade e a integridade das informações disponíveis para acesso;

III – manter atualizadas as informações disponíveis para acesso;

IV – conter local e instruções que permitam ao interessado comunicar-se, por via eletrônica ou telefônica, com o órgão ou entidade detentora do sítio; e

V – adotar as medidas necessárias para garantir a acessibilidade de conteúdo para pessoas com deficiência, nos termos do Artigo 17 da Lei nº 10.098, de 19 de dezembro de 2000, e do Artigo 9º da Convenção Sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência, promulgada pelo Decreto Legislativo nº 186, de 9 de julho de 2008.

Artigo 7º.- O acesso a informações públicas será ainda assegurado mediante:

I – criação de serviço de informações ao cidadão, nos órgãos e entidades públicas, em local com condições apropriadas para:

a) atender e orientar o público quanto ao acesso a informações;

b) informar sobre a tramitação de documentos nas suas respectivas unidades;

c) protocolar documentos e requerimentos de acesso a informações; e

II – realização de audiências ou consultas públicas, incentivo à participação popular ou a outras formas de divulgação.

CAPÍTULO III.- DO PROCEDIMENTO DE ACESSO À INFORMAÇÃO

Seção I.- Do Pedido de Acesso

Artigo 8º.- O pedido de acesso será realizado por qualquer meio legítimo e deverá conter a identificação do requerente e a especificação da informação requerida.

Artigo 9º.- O órgão ou entidade pública deverá autorizar ou conceder o acesso imediato à informação disponível.

§ 1º Não sendo possível conceder o acesso imediato, na forma disposta no caput, o órgão ou entidade que receber o pedido deverá, em prazo não superior a vinte dias corridos:

I – comunicar a data, local e modo para se realizar a consulta, efetuar a reprodução ou obter a certidão;

II – indicar as razões de fato ou de direito da recusa, total ou parcial, do acesso pretendido; ou

III – comunicar ao requerente que não possui a informação, indicar qual o órgão ou a entidade que a detém, se for do seu conhecimento, ou, ainda, remeter o requerimento a esse órgão ou entidade, comunicando o interessado sobre sua remessa.

§ 2º O prazo referido no § 1º poderá ser prorrogado por mais dez dias corridos, mediante justificativa expressa, da qual será cientificado o requerente.

§ 3º Sem prejuízo da segurança e da proteção das informações, e do cumprimento da legislação aplicável, o órgão ou entidade poderá oferecer meios para que o próprio requerente possa pesquisar a informação de que necessitar.

§ 4º Quando não for autorizado o acesso por se tratar de informação total ou parcialmente sigilosa, o requerente deverá ser informado sobre a possibilidade de recurso, prazos e condições para sua interposição, devendo, ainda, ser-lhe indicada a autoridade competente para sua apreciação.

§ 5º A informação armazenada em meio digital poderá ser fornecida por esse meio, a pedido ou com a anuência do requerente.

§ 6º Caso a informação solicitada esteja disponível ao público, por meio de impressos, em formato eletrônico ou em qualquer outro meio de acesso universal, serão informados ao requerente, por escrito, o lugar e a forma pela qual se poderá consultar, obter ou reproduzir referida informação, procedimento esse que desonerará o órgão ou entidade pública da obrigação de seu fornecimento direto, salvo se o requerente declarar não dispor de meios para tal mister.

Artigo 10.- O serviço de busca e fornecimento da informação é gratuito, salvo nas hipóteses de reprodução de documentos pelo órgão ou entidade pública consultada, situação em que poderá ser cobrado exclusivamente o valor necessário ao ressarcimento do custo dos serviços e dos materiais utilizados.

Parágrafo único. Estará isento de ressarcir os custos previstos no caput todo aquele cuja situação econômica não lhe permita fazê-lo sem prejuízo do sustento próprio ou da família, declarada nos termos da Lei nº 7.115, de 29 de agosto de 1983.

Artigo 11. Quando se tratar de acesso à informação contida em meio cuja manipulação possa prejudicar a sua integridade, deverá ser oferecida a consulta de cópia, com certificação de que esta confere com o original.

Parágrafo único. Na impossibilidade de obtenção de cópias, o interessado poderá solicitar que a reprodução seja feita por outro meio que não ponha em risco a conservação do original, a suas expensas e sob supervisão de servidor público.

Artigo 12. É direito do requerente obter o inteiro teor de decisão de negativa de acesso, por certidão ou cópia.

Parágrafo único. Na hipótese de recusa de concessão de certidão ou de cópia da decisão de negativa de acesso, ou na ausência de manifestação nos prazos estabelecidos nesta Lei, o requerente poderá recorrer à autoridade superior no mesmo órgão ou entidade pública.

Seção II.- Dos Recursos no âmbito da Administração Pública Federal

Artigo 13. Negado o acesso a informação pelos órgãos ou entidades do Poder Executivo Federal, o requerente poderá recorrer à Controladoria-Geral da União, se:

I – o acesso à informação não classificada como sigilosa for negado;

II – a decisão de negativa de acesso à informação total ou parcialmente classificada como sigilosa não indicar a autoridade classificadora ou a hierarquicamente superior a quem possa ser dirigido pedido de acesso ou desclassificação;

III – os procedimentos de classificação de informação sigilosa, estabelecidos nesta Lei, não tiverem sido observados; e

IV – estiverem sendo descumpridos prazos ou outros procedimentos previstos nesta Lei.

§ 1º O recurso previsto neste Artigo somente poderá ser dirigido à Controladoria-Geral da União depois de submetido à apreciação de pelo menos uma autoridade hierarquicamente superior àquela que exarou a decisão impugnada.

§ 2º Verificada a procedência das razões do recurso, a Controladoria-Geral da União determinará ao órgão ou entidade que adote as providências necessárias para dar cumprimento ao disposto nesta Lei.

Artigo 14. Sem prejuízo das competências da Comissão de Reavaliação de Informações, previstas no Artigo 30, e do disposto no Artigo 13, o requerente poderá recorrer ao Ministro de Estado da área, quando houver resposta negativa a pedido de desclassificação de informação reservada.

Parágrafo único. O recurso previsto neste Artigo somente poderá ser dirigido às autoridades mencionadas depois de submetido à apreciação de pelo menos uma autoridade hierarquicamente superior à autoridade que exarou a decisão impugnada, e, no caso das Forças Armadas, ao respectivo Comando.

Artigo 15. Aplica-se subsidiariamente, no que couber, a Lei nº 9.784, de 29 de janeiro de 1999, ao procedimento de que trata este Capítulo.

CAPÍTULO IV.- DAS RESTRIÇÕES DE ACESSO À INFORMAÇÃO

Seção I.- Das Disposições Gerais

Artigo 16. Não poderá ser negado acesso à informação necessária à tutela judicial ou administrativa de direitos fundamentais.

Parágrafo único. As informações ou documentos que versem sobre condutas que impliquem violação dos direitos humanos, praticada por agentes públicos ou a mando de autoridades públicas, não poderão ser objeto de restrição de acesso.

Artigo 17. O disposto nesta Lei não exclui as demais hipóteses legais de sigilo e de segredo de justiça, nem as hipóteses de segredo industrial decorrentes da exploração direta de atividade econômica pelo Estado ou por pessoa física ou entidade privada que tenha qualquer vínculo com o Poder Público.

Seção II.- Da Classificação de Informação como Sigilosa e dos Prazos de Sigilo

Artigo 18. A informação em poder dos órgãos e entidades públicas, observado o seu teor e em razão de sua imprescindibilidade à segurança da sociedade ou do Estado, poderá ser classificada como ultra-secreta, secreta ou reservada.

§ 1º Os prazos máximos de restrição de acesso a informação, conforme a classificação prevista no caput, vigoram a partir da data de sua produção e são os seguintes:

I – ultra-secreta: vinte e cinco anos;

II – secreta: quinze anos; e

III – reservada: cinco anos.

§ 2º As informações que puderem colocar em risco a segurança do Presidente e Vice-Presidente da República e respectivos familiares serão classificadas como reservadas e ficarão sob sigilo até o término do mandato em exercício ou do último mandato, em caso de reeleição.

§ 3º Alternativamente aos prazos previstos no § 1º, poderá ser estabelecido como termo final de restrição de acesso a ocorrência de determinado evento, desde que este ocorra antes do transcurso do prazo máximo de classificação.

§ 4º Transcorrido o prazo de classificação ou consumado o evento que defina o seu termo final, a informação tornar-se-á, automaticamente, de acesso público.

§ 5º Na classificação da informação em determinado grau de sigilo, deverá ser utilizado o critério menos restritivo possível, considerados:

I – a gravidade do risco ou dano à segurança da sociedade e do Estado; e

II – o prazo máximo de restrição de acesso ou o evento que defina seu termo final.

Artigo 19. São consideradas imprescindíveis à segurança da sociedade ou do Estado e, portanto, passíveis de classificação, as informações cuja divulgação ou acesso irrestrito possa:

I – pôr em risco a defesa e a soberania nacionais ou a integridade do território nacional;

II – prejudicar ou pôr em risco a condução de negociações ou as relações internacionais do País, ou que tenham sido fornecidas em caráter sigiloso por outros estados e organismos internacionais;

III – pôr em risco a vida, a segurança ou a saúde da população;

IV – oferecer elevado risco à estabilidade financeira, econômica ou monetária do País;

V – prejudicar ou causar risco a planos ou operações estratégicos das Forças Armadas;

VI – pôr em risco a segurança de instituições ou altas autoridades nacionais ou estrangeiras e seus familiares; ou

VII – comprometer atividades de inteligência, bem como de investigação ou fiscalização em andamento, relacionadas com a prevenção ou repressão de infrações.

Seção III.- Da Proteção e do Controle de Informações Sigilosas

Artigo 20. É dever do Estado controlar o acesso e a divulgação de informações sigilosas produzidas por seus órgãos e entidades, assegurando a sua proteção.

§ 1º O acesso, a divulgação e o tratamento de informação classificada como sigilosa ficarão restritos a pessoas que tenham necessidade de conhecê-la, e devidamente credenciadas na forma do regulamento, sem prejuízo das atribuições dos agentes públicos autorizados por lei.

§ 2º O acesso à informação classificada como sigilosa cria a obrigação para aquele que a obteve de resguardar o sigilo.

§ 3º Regulamento disporá sobre procedimentos e medidas a serem adotados para o tratamento de informação sigilosa, de modo a protegê-la contra perda, alteração indevida, acesso, transmissão e divulgação não autorizados.

Artigo 21. Toda autoridade pública adotará as providências necessárias para que o pessoal de sua unidade conheça as normas e observe as medidas e procedimentos de segurança para tratamento de informações sigilosas.

Parágrafo único. A pessoa física ou entidade privada que, em razão de qualquer vínculo com o Poder Público, tratar informações sigilosas adotará as providências necessárias para que seus empregados, prepostos ou representantes observem as medidas e procedimentos de segurança para tratamento das informações resultantes da aplicação desta Lei.

Seção IV.- Dos Procedimentos de Classificação, Reclassificação e Desclassificação

Artigo 22. A classificação do sigilo de informações no âmbito da administração pública federal é de competência:

I – no grau de ultra-secreto, das seguintes autoridades:

a) Presidente da República;

b) Vice-Presidente da República;

c) Ministros de Estado e autoridades com as mesmas prerrogativas;

d) Comandantes da Marinha, do Exército e da Aeronáutica; e

e) Chefes de Missões Diplomáticas e Consulares permanentes no exterior;

II – no grau de secreto, das autoridades referidas no inciso I, dos titulares de autarquias, fundações ou empresas públicas e sociedades de economia mista e das autoridades que exerçam cargos ou funções de direção, comando ou chefia, de hierarquia equivalente ou superior ao nível DAS 101.5, do Grupo-Direção e Assessoramento Superiores, de acordo com regulamentação específica de cada órgão ou entidade, observado o disposto nesta Lei; e

III – no grau de reservado, das autoridades referidas nos incisos I e II e das que exerçam funções de direção, comando ou chefia, de acordo com regulamentação específica de cada órgão ou entidade, observado o disposto nesta Lei.

§ 1º A competência prevista nos incisos I e II, no que se refere à classificação como ultrasecreta e secreta, poderá ser delegada pela autoridade responsável a agente público, inclusive em missão no exterior, vedada a subdelegação.

§ 2º A classificação de informação no grau de sigilo ultra-secreto pelas autoridades previstas nas alíneas “d” e “e” do inciso I deverá ser ratificada pelos respectivos Ministros de Estado, no prazo previsto em regulamento.

§ 3º A autoridade ou outro agente público que classificar informação como ultra-secreta deverá encaminhar a decisão de que trata o Artigo 23 à Comissão de Reavaliação de Informações, a que se refere o Artigo 30, no prazo previsto em regulamento.

Artigo 23. A classificação de informação em qualquer grau de sigilo deverá ser formalizada em decisão que conterá, no mínimo, os seguintes elementos:

I – assunto sobre o qual versa a informação;

II – fundamento da classificação, observados os critérios estabelecidos no Artigo 18;

III – indicação do prazo de sigilo, contado em anos, meses ou dias, ou do evento que defina o seu termo final, conforme limites previstos no Artigo 18; e

IV – identificação da autoridade que a classificou.

Parágrafo único. A decisão referida no caput será mantida no mesmo grau de sigilo da informação classificada.

Artigo 24. A classificação das informações será reavaliada pela autoridade classificadora ou por autoridade hierarquicamente superior, mediante provocação ou de ofício, nos termos e prazos previstos em regulamento, com vistas à sua desclassificação ou redução do prazo de sigilo, observado o disposto no Artigo 18.

§ 1º O regulamento a que se refere o caput deverá considerar as peculiaridades das informações produzidas no exterior por autoridades ou agentes públicos.

§ 2º Na reavaliação a que se refere o caput, deverá ser examinada a permanência dos motivos do sigilo e a possibilidade de danos decorrentes do acesso ou da divulgação da informação.

§ 3º Na hipótese de redução do prazo de sigilo da informação, o novo prazo de restrição manterá como termo inicial a data da sua produção.

Artigo 25. A autoridade máxima de cada órgão ou entidade publicará, anualmente, em sítio à disposição na rede mundial de computadores e destinado à veiculação de dados e informações administrativas, nos termos do regulamento:

I – rol das informações que tenham sido desclassificadas nos últimos doze meses; e

II – o número de documentos classificados em cada grau de sigilo.

§ 1º Os órgãos e entidades deverão manter exemplar da publicação prevista no caput para consulta pública em suas sedes.

§ 2º Os órgãos e entidades manterão extrato com a lista de informações classificadas, acompanhadas da data, do grau de sigilo e dos fundamentos da classificação.

Seção V.- Das Informações Pessoais

Artigo 26. O tratamento das informações pessoais deve ser feito de forma transparente e com respeito à intimidade, vida privada, honra e imagem das pessoas, bem como às liberdades e garantias individuais.

§ 1º As informações pessoais, a que se refere este Artigo, relativas à intimidade, vida privada, honra e imagem:

I – terão seu acesso restrito, independentemente de classificação de sigilo e pelo prazo máximo de cem anos a contar da sua data de produção, a agentes públicos legalmente autorizados e à pessoa a que elas se referirem; e

II – poderão ter autorizada sua divulgação ou acesso por terceiros diante de previsão legal ou consentimento expresso da pessoa a que elas se referirem.

§ 2º Aquele que obtiver acesso às informações de que trata este Artigo responsabiliza-se pelo seu uso indevido.

§ 3º O consentimento referido no inciso II do § 1º não será exigido quando as informações forem necessárias:

I – à prevenção e diagnóstico médico, quando a pessoa estiver física ou legalmente incapaz, e para utilização única e exclusivamente para o tratamento médico;

II – à realização de estatísticas e pesquisas científicas de evidente interesse público ou geral, previstos em lei, sendo vedada a identificação da pessoa a que as informações se referirem;

III – ao cumprimento de ordem judicial; ou

IV – à proteção do interesse público e geral preponderante.

§ 4º Observados os princípios da proporcionalidade e da razoabilidade, a restrição de acesso à informação relativa à vida privada, honra e imagem de pessoa não poderá ser invocada com o intuito de prejudicar processo de apuração de irregularidades em que estiver envolvida ou ações voltadas para a recuperação de fatos históricos de maior relevância.

§ 5º Regulamento disporá sobre os procedimentos para tratamento de informação pessoal.

CAPÍTULO V.- DAS RESPONSABILIDADES

Artigo 27. Constituem condutas ilícitas que ensejam responsabilidade do agente público ou militar:

I – recusar-se a fornecer informação requerida nos termos desta Lei, retardar deliberadamente o seu fornecimento ou fornecê-la intencionalmente de forma incorreta, incompleta ou imprecisa;

II – utilizar indevidamente, bem como subtrair, destruir, inutilizar, desfigurar, alterar ou ocultar, total ou parcialmente, informação que se encontre sob sua guarda, ou a que tenha acesso ou conhecimento em razão do exercício das atribuições de cargo, emprego ou função pública;

III – agir com dolo ou má-fé na análise das solicitações de acesso à informação;

IV – divulgar ou permitir a divulgação ou acessar ou permitir acesso indevido à informação sigilosa ou informação pessoal;

V – impor sigilo à informação para obter proveito pessoal ou de terceiro, ou para fins de ocultação de ato ilegal cometido por si ou por outrem;

VI – ocultar da revisão de autoridade superior competente informação sigilosa para beneficiar a si ou a outrem, ou em prejuízo de terceiros; e

VII – destruir ou subtrair, por qualquer meio, documentos concernentes a possíveis violações de direitos humanos por parte de agentes do Estado.

§ 1º Atendido o princípio do contraditório, da ampla defesa e do devido processo legal, as condutas descritas no caput serão consideradas:

I – para fins dos regulamentos disciplinares das Forças Armadas, transgressões militares médias ou graves, segundo os critérios neles estabelecidos, desde que não tipificadas em lei como crime ou contravenção penal; ou

II – para fins da Lei nº 8.112, de 11 de dezembro de 1990, infrações administrativas, que deverão ser apenadas no mínimo com suspensão, segundo os critérios nela estabelecidos.

§ 2º Pelas condutas descritas no caput, poderá o militar ou agente público responder, também, por improbidade administrativa, conforme o disposto nas Leis nº 1.079, de 10 de abril de 1950, e nº 8.429, de 2 de junho de 1992.

Artigo 28. A pessoa física ou entidade privada que detiver informações em virtude de qualquer vínculo com o Poder Público e deixar de observar o disposto nesta Lei estará sujeita às seguintes sanções:

I – advertência;

II – multa;

III – rescisão do vínculo com o poder público;

IV – suspensão temporária de participar em licitação e impedimento de contratar com a administração pública por prazo não superior a dois anos; e

V – declaração de inidoneidade para licitar ou contratar com a administração pública, até que seja promovida a reabilitação perante a própria autoridade que aplicou a penalidade.

§ 1º As sanções previstas nos incisos I, III e IV poderão ser aplicadas juntamente com a do inciso II, assegurada o direito de defesa do interessado, no respectivo processo, no prazo de dez dias úteis.

§ 2º A reabilitação referida no inciso V será autorizada somente quando o interessado efetivar o ressarcimento ao órgão ou entidade dos prejuízos resultantes e após decorrido o prazo da sanção aplicada com base no inciso IV.

§ 3º A aplicação da sanção prevista no inciso V é de competência exclusiva da autoridade máxima do órgão ou entidade pública, facultada a defesa do interessado, no respectivo processo, no prazo de dez dias da abertura de vista.

Artigo 29. Os órgãos e entidades públicas respondem diretamente pelos danos causados em decorrência da divulgação não autorizada ou utilização indevida de informações sigilosas ou informações pessoais, assegurado o direito de apurar responsabilidade funcional nos casos de dolo ou culpa.

Parágrafo único. O disposto neste Artigo aplica-se à pessoa física ou entidade privada que, em virtude de qualquer vínculo com órgãos ou entidades, tenha acesso a informação sigilosa ou pessoal e a submeta a tratamento indevido.

CAPÍTULO VI.- DAS DISPOSIÇÕES FINAIS E TRANSITÓRIAS

Artigo 30. Fica instituída, no âmbito da Casa Civil da Presidência da República, a Comissão de Reavaliação de Informações, composta por Ministros de Estado ou autoridades com as mesmas prerrogativas.

§ 1º A Comissão de Reavaliação de Informações decidirá, no âmbito da administração pública federal, sobre o tratamento e a classificação de informações sigilosas e terá competência para:

I – requisitar, da autoridade que classificar informação como ultra-secreta e secreta, esclarecimento ou conteúdo, parcial ou integral da informação;

II – rever a classificação de informações ultra-secretas ou secretas, de ofício ou mediante provocação de pessoa interessada, observado o disposto no Artigo 5º e demais dispositivos desta Lei; e

III – prorrogar o prazo de sigilo de informação classificada como ultra-secreta, sempre por prazo determinado, enquanto o seu acesso ou divulgação puder ocasionar ameaça externa à soberanía nacional ou à integridade do território nacional ou grave risco às relações internacionais do País, observado o prazo previsto no Artigo 18, § 1º, em cada renovação.

§ 2º Regulamento disporá sobre a composição, organização e funcionamento da Comissão de Reavaliação de Informações, observadas as disposições desta Lei.

Artigo 31. O tratamento de informação sigilosa resultante de tratados, acordos ou atos internacionais atenderá às normas e recomendações constantes desses instrumentos.

Artigo 32. Fica instituído, no âmbito do Gabinete de Segurança Institucional da Presidência da República, o Núcleo de Segurança e Credenciamento – NSC, que tem por objetivos:

I – promover e propor a regulamentação do credenciamento de segurança de pessoas físicas, empresas, órgãos e entidades para tratamento de informações sigilosas; e

II – garantir a segurança de informações sigilosas, inclusive aquelas provenientes de países ou organizações internacionais com os quais a República Federativa do Brasil tenha firmado tratado, acordo, contrato ou qualquer outro ato internacional, sem prejuízo das atribuições do Ministério das Relações Exteriores e dos demais órgãos competentes.

Parágrafo único. Regulamento disporá sobre a composição, organização e funcionamento do NSC.

Artigo 33. Aplica-se, no que couber, a Lei nº 9.507, de 12 de novembro de 1997, em relação à informação de pessoa, física ou jurídica, constante de registro ou banco de dados de entidades governamentais ou de caráter público.

Artigo 34. Os órgãos e entidades públicas deverão proceder à reavaliação das informações classificadas como ultra-secretas e secretas no prazo máximo de dois anos, contados do termo inicial de vigência desta Lei.

§ 1º A restrição de acesso a informações, em razão da reavaliação prevista no caput, deverá observar os prazos e condições previstos nesta Lei.

§ 2º No âmbito da administração pública federal, a reavaliação prevista no caput poderá ser revista, a qualquer tempo, pela Comissão de Reavaliação de Informações, observados os termos desta Lei.

§ 3º Enquanto não transcorrido o prazo de reavaliação previsto no caput, será mantida a classificação da informação nos termos da legislação precedente.

§ 4º As informações classificadas como secretas e ultra-secretas não reavaliadas no prazo previsto no caput serão consideradas, automaticamente, de acesso público.

Artigo 35. No prazo de sessenta dias, a contar da vigência desta Lei, o dirigente máximo de cada órgão ou entidade da administração pública federal direta, autárquica e fundacional designará autoridade que lhe seja diretamente subordinada para, no âmbito do respectivo órgão ou entidade, exercer as seguintes atribuições:

I – assegurar o cumprimento das normas relativas ao acesso a informação, de forma eficiente e adequada aos objetivos desta Lei;

II – monitorar a implementação do disposto nesta Lei e apresentar relatórios periódicos sobre o seu cumprimento;

III – recomendar as medidas indispensáveis à implementação e ao aperfeiçoamento das normas e procedimentos necessários ao correto cumprimento do disposto nesta Lei; e

IV – orientar as respectivas unidades no que se refere ao cumprimento do disposto nesta Lei e seus regulamentos.

Artigo 36. O Poder Executivo regulamentará o disposto nesta Lei no prazo de cento e vinte dias a contar da data de sua publicação.

Artigo 37. O inciso VI do Artigo 116 da Lei nº 8.112, de 11 de dezembro de 1990, passa a vigorar com a seguinte redação:

“VI – levar as irregularidades de que tiver ciência em razão do cargo ao conhecimento da autoridade superior ou, quando houver suspeita de envolvimento desta, ao conhecimento de outra autoridade competente para apuração;”

Artigo 38. O Capítulo IV do Título IV da Lei nº 8.112, de 1990, passa a vigorar acrescido do seguinte Artigo:

“Artigo 126-A. Nenhum servidor poderá ser responsabilizado civil, penal ou administrativamente por dar ciência à autoridade superior ou, quando houver suspeita de envolvimento desta, a outra autoridade competente para apuração de informação concernente à prática de crimes ou improbidade de que tenha conhecimento, ainda que em decorrência do exercício de cargo, emprego ou função pública.”

Artigo 39. Esta Lei entrará em vigor após decorridos cento e vinte dias da data de sua publicação.

Artigo 40. Revogam-se:

I – a Lei nº 11.111, de 5 de maio de 2005; e

II – os arts. 22 a 24 da Lei nº 8.159, de 8 de janeiro de 1991.

Brasília,

01Ene/14

Proyecto de ley Mexicana de firma digital -27/01/2010

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

En ejercicio de la facultad conferida al Ejecutivo Federal en el Artículo 71, fracción I de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, se somete a la consideración del Honorable Congreso de la Unión la presente Iniciativa con proyecto de Decreto por el que se expide la Ley de Firma Digital, conforme a la siguiente

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

El papel preponderante de los gobiernos para lograr la integración de los países en la Sociedad de la Información, ha sido reconocido en múltiples instrumentos internacionales suscritos por México, entre los que destaca el Plan de Acción de Ginebra sobre la Cumbre Mundial de la Sociedad de la Información (CMSI) (2003) que señala que para maximizar los beneficios sociales, económicos y medioambientales de dicha Sociedad, los gobiernos deben crear un entorno jurídico, reglamentario y político fiable, transparente y no discriminatorio.

En este sentido, el Plan de Acción de la Sociedad de la Información en América Latina y el Caribe eLAC 2007 y eLAC 2010, coordinado por la Comisión Económica para América Latina y el Caribe de las Naciones Unidas, ha planteado dentro de sus metas en materia de “Gobierno Electrónico”, el promover la integración electrónica de los sistemas de administración pública a través de ventanillas únicas o “portales de Internet”, para mejorar la gestión de los trámites y procesos intragubernamentales, favoreciendo el uso de la firma digital y de los certificados digitales como instrumentos tecnológicos para generar seguridad y confianza en la sociedad.

En el ámbito del derecho comparado, las experiencias normativas de los Estados Unidos de América, España y Chile, aportan elementos jurídicos que han favorecido su integración en la Sociedad de la Información y que, de ser adaptados al contexto nacional e incorporados en la normatividad mexicana, pueden implicar importantes beneficios para los ciudadanos, las empresas e instituciones públicas.

De ahí que al considerar la tendencia creciente en el ámbito mundial hacia el uso de medios de comunicación electrónica en la prestación de todo tipo de trámites y servicios, así como la experiencia positiva obtenida en los últimos años en nuestro país en esta materia, se refuerza la convicción del Ejecutivo Federal a mi cargo de que el uso de las tecnologías de la información y comunicaciones en la gestión pública es una opción que debe impulsarse para generar condiciones que permitan hacer más efectiva la provisión de trámites, servicios y procedimientos públicos.

Para ello, la Iniciativa que se presenta busca, mediante el aprovechamiento de los medios de comunicación electrónica, optimizar y ampliar el acceso y la cobertura a los diferentes trámites y servicios gubernamentales que se proporcionan a la sociedad, así como para lograr una verdadera administración pública en línea que permita comunicar a los servidores públicos entre sí y facilitar la interacción entre el gobierno y los ciudadanos, evitando así que éstos realicen desplazamientos innecesarios a los lugares en que se ubican las instituciones públicas, con el consecuente abatimiento de los costos en que incurren los particulares por los traslados y el gobierno federal en el uso de papelería.

Ello, independientemente de que la mejora de los trámites y servicios públicos, así como de los procedimientos administrativos necesariamente inhibirá la práctica de actos de corrupción, reducirá la discrecionalidad y arbitrariedad e incrementará la transparencia en la gestión gubernamental.

Ahora bien, el uso de medios de comunicación electrónica no es ajeno al sistema jurídico mexicano, en particular, el concepto de firma electrónica y el uso de la misma se encuentra previsto en distintos ordenamientos legales, tanto de carácter federal como local; sin embargo, su desarrollo en el ámbito de la Administración Pública Federal no se encuentra plenamente articulado.

Entre los ordenamientos legales que actualmente reconocen los actos jurídicos realizados a través de medios electrónicos con el uso de firma digital y su certificado digital, se encuentran el Código de Comercio, el Código Fiscal de la Federación, el Código Civil Federal, la Ley Federal de Procedimiento Administrativo , la Ley Federal de Procedimiento Contencioso Administrativo, la Ley Federal de Responsabilidades Administrativas de los Servidores Públicos, la Ley de Adquisiciones, Arrendamientos y Servicios del Sector Público, la Ley de Obras Públicas y Servicios Relacionados con las Mismas, la Ley Federal de Protección al Consumidor, la Ley del Seguro Social y la Ley de Instituciones de Crédito.

Es pertinente señalar que el 9 de diciembre de 2005 se publicó en el Diario Oficial de la Federación el Acuerdo que tiene por objeto crear en forma permanente la Comisión Intersecretarial para el Desarrollo del Gobierno Electrónico, a fin de promover y consolidar el uso y aprovechamiento de las tecnologías de la información y comunicaciones entre las dependencias y entidades de la Administración Pública Federal. Dicho Acuerdo previó la creación, con carácter permanente, de la Subcomisión de Firma Electrónica Avanzada, integrada por los representantes designados por los Titulares de las secretarías de Economía y de la Función Pública, así como del Servicio de Administración Tributaria, con el objetivo de coordinar las acciones necesarias para la homologación, implantación y uso de la firma digital en la Administración Pública Federal.

Dentro de los propósitos principales de la referida Subcomisión se encuentra el de evitar la duplicidad o multiplicidad de certificados digitales de firma digital asociados a una misma persona y el de establecer el reconocimiento de los mismos por las autoridades o agencias certificadoras de las dependencias, entidades y prestadores de servicios de certificación que, conforme a las disposiciones jurídicas aplicables, tienen reconocida esa calidad.

Adicionalmente, a efecto de avanzar en la consecución del objetivo antes mencionado, con fecha 24 de agosto de 2006, se publicó en el referido órgano de difusión oficial el Acuerdo Interinstitucional por el que se establecen los Lineamientos para la homologación, implantación y uso de la firma electrónica avanzada en la Administración Pública Federal.

No obstante las acciones y esfuerzos realizados, a la fecha no se ha logrado el uso generalizado de la firma digital como una herramienta indispensable en el desarrollo de las actividades entre las instituciones públicas y entre éstas con los particulares, por lo que se requiere la expedición de un ordenamiento legal en que se regule la firma digital que utilicen los servidores públicos y los particulares en los actos regulados por el derecho público, a fin de proporcionarles plena certeza sobre la seguridad técnica y jurídica respecto de los actos que realicen a través de los medios electrónicos, y propiciar así la integración de nuestro país en la Sociedad de la Información.

En este sentido, la Iniciativa de Ley que se presenta a su consideración se estructura en treinta Artículos desarrollados en cuatro títulos.

En esta tesitura, en el Título Primero, denominado “Disposiciones Generales”, se prevé como objeto de la Ley cuya emisión se plantea, regular la firma digital que, a través de medios de comunicación electrónica utilicen los servidores públicos y los particulares en las comunicaciones, trámites, prestación de servicios, actos y procedimientos administrativos competencia de las instituciones públicas, así como de los servicios relacionados con la firma digital.

Asimismo, en el referido Título se indican los alcances que tendría la aplicación de la Ley que se propone, precisando que la expedición y uso de la firma digital se regirá por dicho ordenamiento, con las salvedades previstas en la misma respecto de su uso.

De igual forma, se prevé que la dependencia facultada para interpretar las disposiciones de la citada Ley sea la Secretaría de la Función Pública, en virtud de las facultades que la misma tiene conferidas en materia de gobierno electrónico, de conformidad con lo establecido en el Artículo 37 fracción XXVI de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, así como para emitir las disposiciones generales que sean necesarias para el adecuado cumplimiento de la misma, de manera conjunta con el Servicio de Administración Tributaria y la Secretaría de Economía, en atención a las atribuciones específicas con que cuentan dichas instituciones para emitir certificados digitales.

Por su parte, en el Título Segundo denominado “De la firma digital” se incluyen las disposiciones relativas al uso y validez de la firma digital, así como las correspondientes a los documentos electrónicos y a los mensajes de datos, con la finalidad de precisar que aquéllos que cuenten con firma digital producirán los mismos efectos que los presentados en papel con firma autógrafa, teniendo en consecuencia el mismo valor probatorio.

Para ello se establecen, como elementos indispensables para el uso de la firma digital, un certificado digital y una clave privada, y se definen los principios rectores bajo los cuales debe funcionar una firma digital.

Del mismo modo, se dispone que las dependencias y entidades de la Administración Pública Federal en las comunicaciones y, en su caso, los actos jurídicos que realicen entre las mismas, harán uso de mensajes de datos y la presentación de documentos electrónicos, además de que deberán aceptar en la realización de los actos previstos en la Ley el uso de lo mismos cuando los particulares manifiestan su conformidad para ello.

En el Título Tercero, denominado “Del certificado digital”, se establecen los requisitos y procedimientos de los certificados digitales, así como los derechos y obligaciones de quienes sean titulares de un certificado digital.

Así también, en el referido Título se regula, en un capítulo específico, lo relativo a las autoridades certificadoras que podrán emitir certificados digitales, reconociéndoles, en principio, esta calidad a las secretarías de la Función Pública y de Economía, así como al Servicio de Administración Tributaria, y prevé los requisitos que deberán cumplir otras dependencias, así como las entidades de la Administración Pública Federal, para ser consideradas como tales, definiendo cuáles serán las atribuciones y las obligaciones que tendrán.

En capítulo aparte se establecen los supuestos que permitirían a las secretarías de la Función Pública y de Economía, así como al Servicio de Administración Tributaria el reconocimiento de certificados digitales emitidos por otras dependencias o entidades distintas a éstas y se prevé la posibilidad de reconocer, mediante la suscripción de convenios de coordinación, aquellos certificados digitales emitidos por los poderes Legislativo y Judicial, por los organismos constitucionales autónomos y por los gobiernos de las entidades federativas.

Igualmente, y con la finalidad de facilitar la celebración de los actos previstos en la Ley que se propone, en caso de que los interesados cuenten con certificados expedidos fuera de la República Mexicana, se establece su posible reconocimiento cuando los mismos presenten un grado de fiabilidad y compatibilidad equivalentes a los regulados en dicha Ley.

Para evitar el uso indebido de los certificados digitales, y consecuentemente de la firma digital, se incorpora un capítulo al Título Cuarto, relativo a las responsabilidades y sanciones en que podrán incurrir los servidores públicos y los particulares que contravengan las disposiciones de la Ley cuya emisión de plantea.

Finalmente, y a efecto de lograr una adecuada instrumentación de las disposiciones de la Ley que se propone, se incluyen siete Artículos transitorios, para precisar, entre otros aspectos, que los certificados digitales emitidos con anterioridad a su entrada en vigor, conservarán su vigencia y alcances, de conformidad con las disposiciones jurídicas bajo las cuales fueron expedidos, así como para establecer los plazos máximos con que contarán la Secretaría de la Función Pública y las demás dependencias y entidades de la Administración Pública Federal para cumplir con las responsabilidades que la Ley les encomienda.

Por lo anteriormente expuesto, por su digno conducto me permito someter a la consideración del Honorable Congreso de la Unión la siguiente Iniciativa de

LEY DE FIRMA DIGITAL

TÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden e interés público y tiene por objeto regular:

La expedición y el uso de la firma digital en los actos previstos en esta Ley;

Los servicios relacionados con la firma digital, y

La homologación de la firma digital, en los términos establecidos en esta Ley.

Artículo 2º.- Para los efectos de la presente Ley se entenderá por:

ACTOS: las comunicaciones, trámites, servicios, actos jurídicos y administrativos, así como procedimientos administrativos en los cuales los particulares y los servidores públicos de las dependencias y entidades de la Administración Pública Federal, de la Procuraduría General de la República y de las unidades administrativas de la Presidencia de la República, utilicen la firma digital;

ACTUACIONES ELECTRÓNICAS: las notificaciones, citatorios, emplazamientos, requerimientos, solicitud de informes o documentos y, en su caso, las resoluciones administrativas definitivas que se emitan en los actos a que se refiere esta Ley y que se comuniquen por medios electrónicos;

ACUSE DE RECIBO ELECTRÓNICO: el mensaje de datos que se emite o genera, a través de medios de comunicación electrónica para acreditar de manera fehaciente la fecha y hora de recepción de documentos electrónicos relacionados con los actos establecidos por esta Ley;

AUTORIDAD CERTIFICADORA: las dependencias y entidades de la Administración Pública Federal y los prestadores de servicios de certificación que, conforme a las disposiciones jurídicas, tengan reconocida esta calidad y cuenten con la infraestructura tecnológica para la emisión, administración y registro de certificados digitales, así como para proporcionar servicios relacionados con los mismos;

CERTIFICADO DIGITAL: el registro de datos emitido por una autoridad certificadora que garantiza la autenticidad de los datos de identidad del titular del certificado y lo vincula con su clave pública;

CLAVE PRIVADA: el conjunto de caracteres que genera el titular del certificado digital de manera exclusiva y secreta para crear su firma digital, asociado a su clave pública;

CLAVE PÚBLICA: el conjunto de caracteres contenido en un certificado digital que permite la identificación del firmante y la verificación de la autenticidad de su firma digital, asociado a su clave privada;

DEPENDENCIAS: las secretarías de Estado, incluyendo a sus órganos administrativos desconcentrados y la Consejería Jurídica del Ejecutivo Federal, así como las unidades administrativas de la Presidencia de la República, conforme a lo dispuesto en la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal. La Procuraduría General de la República será considerada con este carácter únicamente para efectos de los actos administrativos que realice en términos de esta Ley;

DOCUMENTO ELECTRÓNICO: aquél que es generado, consultado, modificado o procesado por medios electrónicos;

DOMICILIO ELECTRÓNICO: la dirección en Internet señalada por los servidores públicos y particulares para enviar y recibir mensajes de datos y documentos electrónicos relacionados con los actos a que se refiere la presente Ley, a través de los medios de comunicación electrónica;

ENTIDADES: los organismos públicos descentralizados, empresas de participación estatal mayoritaria y fideicomisos públicos que en términos de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal y de la Ley Federal de las Entidades Paraestatales, sean considerados entidades de la Administración Pública Federal Paraestatal;

FIRMA DIGITAL: el conjunto de datos y caracteres que permite la identificación del firmante en los documentos electrónicos o en los mensajes de datos, como resultado de utilizar su certificado digital y clave privada, la cual es creada bajo su exclusivo control por medios electrónicos, y que produce los mismos efectos jurídicos que la firma autógrafa;

FIRMANTE: toda persona que utiliza su firma digital para suscribir documentos electrónicos y, en su caso, mensajes de datos;

MEDIOS DE COMUNICACIÓN ELECTRÓNICA: los dispositivos tecnológicos que permiten efectuar la transmisión y recepción de mensajes de datos y documentos electrónicos;

MEDIOS ELECTRÓNICOS: los dispositivos tecnológicos para el procesamiento, impresión, despliegue, conservación y, en su caso, modificación de información;

MENSAJE DE DATOS: la información intercambiada entre un emisor y un receptor a través de medios de comunicación electrónica, que puede contener documentos electrónicos;

PÁGINA WEB: el sitio en Internet que contiene información, aplicaciones y, en su caso, vínculos a otras páginas;

PRESTADOR DE SERVICIOS DE CERTIFICACIÓN: las instituciones públicas conforme a las leyes que les son aplicables, así como los notarios y corredores públicos y las personas morales de carácter privado que de acuerdo a lo establecido en el Código de Comercio sean reconocidas con tal carácter para prestar servicios relacionados con la firma digital y, en su caso, expedir certificados digitales;

SECRETARÍA: la Secretaría de la Función Pública;

SERVICIOS RELACIONADOS CON LA FIRMA DIGITAL: los servicios de firmado de documentos electrónicos, de verificación de la vigencia de certificados digitales, de verificación y validación de la unicidad de la clave pública, así como de consulta de certificados digitales revocados, entre otros, que en términos de las disposiciones jurídicas aplicables pueden ser proporcionados por la autoridad certificadora;

SISTEMA DE TRÁMITES ELECTRÓNICOS: el sitio desarrollado por la dependencia o entidad para el envío y recepción de documentos, notificaciones y comunicaciones, así como la consulta de información relacionada con los actos a que se refiere esta Ley, contenido en la página Web de la propia dependencia o entidad;

SUJETOS OBLIGADOS: los servidores públicos y particulares que utilicen la firma digital, en términos de lo previsto en las fracciones II y III del Artículo 3 de esta Ley, y

TABLERO ELECTRÓNICO: El medio electrónico a través del cual se ponen a disposición de los particulares que utilicen la firma digital en términos de esta Ley, las actuaciones electrónicas que emitan las dependencias y entidades, y que genera un acuse de recibo electrónico. Este medio electrónico estará ubicado en el sistema de trámites electrónicos de las propias dependencias y entidades.

Artículo 3º.- Están sujetos a las disposiciones de la presente Ley:

Las dependencias y entidades;

Los servidores públicos de las dependencias y entidades que en la realización de los actos a que se refiere esta Ley utilicen la firma digital, y

Los particulares, en los casos en que utilicen la firma digital en términos de esta Ley.

En los actos de comercio e inscripciones en el Registro Público de Comercio, actos de carácter fiscal y aduanero, así como en aquéllos que deriven de operaciones financieras, el uso de la firma digital se realizará de conformidad con lo previsto en los ordenamientos legales aplicables a esas materias, sin perjuicio de la aplicación de lo dispuesto en esta Ley en lo que resulte procedente.

Artículo 4º.- Las disposiciones de esta Ley no serán aplicables a los actos en que no sea factible el uso de la firma digital por disposición de ley, o previo dictamen de la Secretaría.

Artículo 5º.- La Secretaría, en el ámbito de su competencia, estará facultada para interpretar las disposiciones de esta Ley para efectos administrativos.

La Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria dictarán, de manera conjunta, las disposiciones generales para el adecuado cumplimiento de esta Ley. Tales disposiciones generales deberán publicarse en el Diario Oficial de la Federación.

Artículo 6º.- A falta de disposición expresa en esta Ley o en las demás disposiciones que de ella deriven, se aplicarán supletoriamente la Ley Federal de Procedimiento Administrativo , el Código Civil Federal y el Código Federal de Procedimientos Civiles.

TÍTULO SEGUNDO.- DE LA FIRMA DIGITAL

CAPÍTULO I.- Del uso y validez de la firma digital

Artículo 7º.- La firma digital podrá ser utilizada en documentos electrónicos y, en su caso, en mensajes de datos.

Los documentos electrónicos y los mensajes de datos que cuenten con firma digital producirán los mismos efectos que los presentados con firma autógrafa y, en consecuencia, tendrán el mismo valor probatorio que las disposiciones aplicables les otorgan a éstos.

Artículo 8º.- Para efectos del Artículo 7 de esta Ley, la firma digital deberá cumplir con los principios rectores siguientes:

EQUIVALENCIA FUNCIONAL: la firma digital en un documento electrónico o, en su caso, en un mensaje de datos, satisface el requisito de firma del mismo modo que la firma autógrafa en los documentos impresos;

AUTENTICIDAD: la firma digital en un documento electrónico o, en su caso, en un mensaje de datos, permite dar certeza de que el mismo ha sido emitido por el firmante de manera tal que su contenido le es atribuible al igual que las consecuencias jurídicas que de él deriven;

INTEGRIDAD: la firma digital en un documento electrónico o, en su caso, en un mensaje de datos, permite dar certeza de que éste ha permanecido completo e inalterado desde su firma, con independencia de los cambios que hubiere podido sufrir el medio que lo contiene como resultado del proceso de comunicación, archivo o presentación, y

NEUTRALIDAD TECNOLÓGICA: la tecnología utilizada para la emisión de certificados digitales y para la prestación de los servicios relacionados con la firma digital será aplicada de modo tal que no excluya, restrinja o favorezca alguna tecnología en particular.

Artículo 9º.- Para que los sujetos obligados puedan utilizar la firma digital en los actos a que se refiere esta Ley deberán contar con:

Un certificado digital vigente, emitido o reconocido en términos de la presente Ley, y

Una clave privada, generada bajo su exclusivo control.

CAPÍTULO II.- De los documentos electrónicos y de los mensajes de datos

Artículo 10.- Las dependencias y entidades en las comunicaciones y, en su caso, actos jurídicos que realicen entre las mismas, harán uso de mensajes de datos y aceptarán la presentación de documentos electrónicos, los cuales deberán contar, cuando así se requiera, con la firma digital del servidor público facultado para ello.

Artículo 11.- Las dependencias y entidades en la realización de los actos a que se refiere esta Ley deberán aceptar el uso de mensajes de datos y la presentación de documentos electrónicos, cuando los particulares manifiesten expresamente su conformidad para que dichos actos se efectúen, desde su inicio hasta su conclusión, a través de medios de comunicación electrónica.

La manifestación a que se refiere el párrafo anterior deberá señalar adicionalmente:

Que aceptan consultar el tablero electrónico durante el plazo que tenga señalado para su desahogo el acto de que se trate;

Que aceptan darse por notificados de las actuaciones electrónicas que emita la dependencia o entidad que corresponda, en el mismo día en que las mismas se pongan a su disposición en el tablero electrónico, y

Que en el supuesto de que por causas imputables a la dependencia o entidad se encuentren imposibilitados para consultar el tablero electrónico o abrir los documentos electrónicos que contengan la información depositada en el mismo dentro del plazo a que se refiere la fracción I de este Artículo, lo harán del conocimiento de la propia dependencia o entidad a más tardar el día hábil siguiente a aquél en que ocurra dicho impedimento, por medios de comunicación electrónica o cualquier otro previsto en el Reglamento de esta Ley, para que sean notificados por alguna otra forma de las establecidas en la Ley Federal de Procedimiento Administrativo.

Artículo 12.- Los sujetos obligados deberán contar con un domicilio electrónico para recibir, cuando corresponda, mensajes de datos y documentos electrónicos en la realización de los actos previstos en esta Ley.

Artículo 13.- Cada dependencia y entidad creará y administrará un sistema de trámites electrónicos que establezca el control de accesos, los respaldos y la recuperación de información, con mecanismos confiables de seguridad, disponibilidad, integridad, autenticidad, confidencialidad y custodia.

La Secretaría emitirá los lineamientos generales a efecto de dar cumplimiento a lo dispuesto en este Artículo.

Artículo 14.- La información contenida en los mensajes de datos y en los documentos electrónicos será pública, salvo que la misma esté clasificada como reservada o confidencial en términos de la Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental.

Los mensajes de datos y los documentos electrónicos que contengan datos personales estarán sujetos a las disposiciones aplicables al manejo, seguridad y protección de los mismos.

Artículo 15.- Las dependencias y entidades, así como los sujetos obligados deberán conservar en medios electrónicos, los mensajes de datos y los documentos electrónicos con firma digital derivados de los actos a que se refiere esta Ley, durante los plazos de conservación previstos en los ordenamientos aplicables, según la naturaleza de la información.

Las disposiciones generales establecerán lo relativo a la conservación de los mensajes de datos y de los documentos electrónicos con firma digital, para lo cual se tomarán en cuenta, entre otros requisitos, los previstos en la Norma Oficial Mexicana a que se refiere el Artículo 49 del Código de Comercio.

Artículo 16.- Cuando se requiera que un documento impreso y con firma autógrafa, sea presentado o conservado en su forma original, tal requisito quedará satisfecho si la copia se genera en un documento electrónico, y se cumple con lo siguiente:

Que la migración a una forma digital haya sido realizada o supervisada por un servidor público que cuente con facultades de certificación de documentos en términos de las disposiciones aplicables o, en su caso, por el particular interesado, quien deberá manifestar, bajo protesta de decir verdad, que el documento electrónico es copia íntegra e inalterada del documento impreso;

Cuando exista duda sobre la autenticidad del documento electrónico remitido, la dependencia o entidad podrá solicitar que el documento impreso le sea presentado directamente o bien, que se le envíe nuevamente el documento electrónico con la firma digital de un notario o corredor público, en términos de esta Ley;

Que la información contenida en el documento electrónico se mantenga íntegra e inalterada a partir del momento en que se generó por primera vez en su forma definitiva y sea accesible para su ulterior consulta;

Que el documento electrónico permita conservar el formato del documento impreso y reproducirlo con exactitud, y

Que se observe lo previsto en las disposiciones generales en materia de conservación de mensajes de datos y de los documentos electrónicos con firma digital.

Lo establecido en este Artículo se aplicará sin perjuicio de que las dependencias y entidades observen, conforme a la naturaleza de la información contenida en el documento impreso de que se trate, los plazos de conservación previstos en los ordenamientos aplicables.

TÍTULO TERCERO.- DEL CERTIFICADO DIGITAL

CAPÍTULO I.- De la estructura y procedimientos del certificado digital

Artículo 17.– El certificado digital deberá contener lo siguiente:

Número de serie;

Autoridad certificadora que lo emitió;

Algoritmo de firma;

Vigencia;

Nombre del titular del certificado digital;

Domicilio electrónico del titular del certificado digital;

Clave Única del Registro de Población (CURP) del titular del certificado digital;

Clave pública, y

Los demás requisitos que, en su caso, se establezcan en las disposiciones generales que se emitan en términos de esta Ley.

Artículo 18.– La Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria, establecerán de manera conjunta, los procedimientos para la obtención y registro de datos de identidad, emisión, renovación y revocación de certificados digitales, los cuales darán a conocer a través de sus respectivas páginas Web.

Artículo 19.- La vigencia del certificado digital será de dos años como mínimo, la cual iniciará a partir del momento de su emisión y expirará el día y en la hora señalados en el mismo.

CAPÍTULO II.- Derechos y obligaciones del titular del certificado digital

Artículo 20.– El titular de un certificado digital tendrá los derechos siguientes:

A ser informado por la autoridad certificadora que lo emita sobre:

Las características y condiciones precisas para la utilización del certificado digital, así como los límites de su uso;

Las características generales de los procedimientos para la generación y emisión del certificado digital y la creación de la clave privada, y

La revocación del certificado digital;

A que los datos e información que proporcione a la autoridad certificadora sean tratados de manera confidencial, en términos de las disposiciones jurídicas aplicables, y

A solicitar la modificación de datos y elementos del certificado digital, o bien, la revocación de éste, cuando así convenga a sus intereses.

Artículo 21.- El titular de un certificado digital estará obligado a lo siguiente:

Mantener el uso exclusivo de su clave privada y de los demás datos de creación de su firma digital, y

Solicitar a la autoridad certificadora la revocación de su certificado digital, cuando presuma que su clave privada pudiera ser utilizada indebidamente.

CAPÍTULO III.- De las Autoridades Certificadoras

Artículo 22.- La Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria son consideradas autoridades certificadoras para emitir certificados digitales en términos de esta Ley.

Artículo 23.- Las dependencias y entidades, distintas a las mencionadas en el Artículo anterior, así como los prestadores de servicios de certificación que estén interesados en tener el carácter de autoridad certificadora en términos de la presente Ley, deberán:

Contar con el dictamen favorable de la Secretaría, y

Cumplir con los demás requisitos que se establezcan en las disposiciones generales que se emitan en los términos de esta Ley.

Artículo 24.- Las autoridades certificadoras tendrán las atribuciones siguientes:

Emitir, administrar y registrar certificados digitales, así como prestar servicios relacionados con la firma digital;

Llevar un registro de los certificados digitales que emitan y de los que revoquen, así como proveer los servicios de consulta a los interesados;

Adoptar las medidas necesarias para evitar la falsificación, alteración o uso indebido de certificados digitales, así como de los servicios relacionados con la firma digital;

Mantener mecanismos que garanticen la confiabilidad de la firma digital, así como de los servicios relacionados con la firma digital;

Revocar los certificados de firma digital, cuando se actualice alguno de los supuestos previstos en el Reglamento y conforme a los procedimientos señalados en el Artículo 18 de esta Ley;

Garantizar la autenticidad, integridad, conservación, confidencialidad y confiabilidad de la firma digital, así como de los servicios relacionados con la misma, y

Las demás que les confieran las disposiciones jurídicas aplicables.

Artículo 25.- Las autoridades certificadoras tendrán la obligación de preservar la confidencialidad, integridad y seguridad de los datos personales de los titulares de los certificados digitales en términos de la Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental, su Reglamento y demás disposiciones aplicables.

Artículo 26.- Las autoridades certificadoras que sean reconocidas como tales en términos del Artículo 23 de esta Ley, podrán dejar de tener ese carácter cuando se ubiquen en alguno de los supuestos previstos en el Reglamento de esta Ley.

Artículo 27.- La Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria podrán coordinarse para acordar y definir, los estándares, características y requerimientos tecnológicos a que se deberán sujetar las autoridades certificadoras referidas en el Artículo 23 de esta Ley para garantizar la autenticidad, integridad, conservación, confidencialidad y confiabilidad de la firma digital.

CAPÍTULO IV.- Del reconocimiento de certificados digitales y la celebración de convenios de coordinación

Artículo 28.- El Ejecutivo Federal, por conducto de la Secretaría, a solicitud de cualquier autoridad certificadora, podrá suscribir previa opinión de la Secretaría de Economía y del Servicio de Administración Tributaria, convenios de coordinación para el reconocimiento de certificados digitales en términos de lo previsto en el Reglamento de esta Ley, con:

Los poderes Legislativo y Judicial, federales;

Los organismos constitucionales autónomos, y

Los gobiernos de las entidades federativas y los municipios.

Los convenios de coordinación que se suscriban deberán darse a conocer a las demás autoridades certificadoras, a través de la página Web de la Secretaría.

Artículo 29.- Cualquier certificado digital expedido fuera de la República Mexicana producirá los mismos efectos jurídicos que los emitidos por las autoridades certificadoras siempre que la Secretaría, el Servicio de Administración Tributaria o la Secretaría de Economía, previamente hayan suscrito un convenio conforme a los tratados internacionales celebrados por el Gobierno Mexicano.

TÍTULO CUARTO.- DE LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 30.- Las conductas de los servidores públicos que impliquen el incumplimiento a los preceptos establecidos en la presente Ley, dará lugar al procedimiento y a las sanciones que correspondan en términos de la Ley Federal de Responsabilidades Administrativas de los Servidores Públicos.

Cuando las infracciones a la presente Ley impliquen la posible comisión de una conducta sancionada en los términos de la legislación civil, penal o de cualquier otra naturaleza, las dependencias y entidades lo harán del conocimiento de las autoridades competentes.

TRANSITORIOS

PRIMERO.- La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

SEGUNDO.- Se derogan todas aquellas disposiciones legales y administrativas que se opongan a lo previsto en esta Ley.

TERCERO.- El Ejecutivo Federal expedirá el Reglamento de la presente Ley.

CUARTO.- Los certificados digitales expedidos con anterioridad a la entrada en vigor de esta Ley por los prestadores de servicios de certificación que, conforme a las disposiciones jurídicas aplicables, tengan reconocida la calidad de autoridad certificadora, así como por la Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria, conservarán su vigencia y alcances, de conformidad con las disposiciones jurídicas bajo las cuales fueron expedidos.

La Secretaría, la Secretaría de Economía y el Servicio de Administración Tributaria reconocerán, para efectos de lo establecido en la presente Ley, los certificados digitales a que se refiere el párrafo anterior, siempre que los mismos cumplan al menos con los requisitos señalados en las fracciones I a V, VII y VIII del Artículo 17.

QUINTO.- Las disposiciones generales a que se refiere la presente Ley se emitirán en un plazo máximo de 120 días hábiles, contados a partir de la entrada en vigor de este ordenamiento.

SEXTO.- Las menciones a la firma electrónica avanzada contenidas en las leyes, reglamentos, decretos, acuerdos u otros ordenamientos de carácter administrativo se entenderán hechas a la firma digital regulada en el presente ordenamiento.

SÉPTIMO.- Para efectos de lo previsto en el Artículo 4 de esta Ley, las dependencias y entidades deberán remitir a la Secretaría, dentro de los 180 días hábiles siguientes a la entrada en vigor de esta Ley, su programa de instrumentación para el uso de la firma digital, en el que se contemplen los distintos actos en los que sea o no factible el uso de la firma digital, con objeto de que la Secretaría emita, cuando corresponda, el dictamen que determine la gradualidad requerida para que la dependencia o entidad respectiva esté en posibilidad de instrumentar el uso de la firma digital en los actos que le competen. La Secretaría podrá proporcionar el apoyo que soliciten las dependencias y entidades para la instrumentación del referido programa.

Dado en Palacio Nacional el_____ de _________________ de 2010.

01Ene/14

Real Decreto 1718/2010 de 17 de diciembre, sobre receta médica y órdenes de dispensación (B.O.E. nº 17, 20 de enero de 2011)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

La última regulación de la receta médica en España es la del Real Decreto 1910/1984, de 26 de septiembre, y desde entonces se ha producido una importante evolución de la asistencia sanitaria y del marco jurídico español y europeo en materia farmacéutica. En particular, la promulgación de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, incorpora nuevas e importantes disposiciones en el ámbito de los medicamentos y de los productos sanitarios ligadas a sus garantías y uso racional que es preciso desarrollar reglamentariamente.

Más recientemente, la Ley 28/2009, de 30 de diciembre, de modificación de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios introduce en nuestro ordenamiento jurídico dos novedades de máxima relevancia: incorpora a los podólogos, junto a los médicos y odontólogos, como profesionales sanitarios facultados para recetar, en el ámbito de sus competencias, medicamentos sujetos a prescripción médica. Al mismo tiempo, contempla la participación de los enfermeros, por medio de la orden de dispensación, en el uso, indicación y autorización de dispensación de determinados medicamentos y productos sanitarios.

Por otra parte, la progresiva utilización de las nuevas tecnologías en el ámbito de la prescripción y dispensación de medicamentos y productos sanitarios, en particular mediante la introducción de la receta médica electrónica, determina la necesidad de que la normativa sobre esta materia deba ser conforme con los principios y criterios emanados de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos y disposiciones legales de aplicación, al objeto de posibilitar la creación de una red de comunicaciones que interconecte los sistemas de información de las Administraciones públicas españolas y permita el intercambio de información y servicios entre las mismas.

Por todo ello, se hace necesario establecer un nuevo marco jurídico para la receta médica y la orden de dispensación que posibilite profundizar en la mejora del uso racional de los medicamentos, en los ámbitos público y privado y que, al tiempo que contribuya a la simplificación de la tarea de los profesionales sanitarios, refuerce las garantías de los ciudadanos.

La receta médica y las órdenes de dispensación como documentos normalizados, suponen un medio fundamental para la transmisión de información entre los profesionales sanitarios y una garantía para el paciente, que posibilita un correcto cumplimiento terapéutico y la obtención de la eficiencia máxima del tratamiento, ello sin perjuicio de su papel como soporte para la gestión y facturación de la prestación farmacéutica que reciben los usuarios del Sistema Nacional de Salud.

Por otra parte, es necesario desarrollar lo dispuesto en los apartados 6 y 8 del artículo 77 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios en lo referente a la orden de dispensación hospitalaria, para optimizar y promover la calidad y eficiencia de la dispensación a los pacientes externos desde el medio hospitalario, estableciendo los requisitos que hayan de ser de general aplicación al objeto de asegurar la accesibilidad de todos los ciudadanos, en condiciones de igualdad efectiva en todo el territorio español, a la prestación farmacéutica del Sistema Nacional de Salud.

Este real decreto se dicta en desarrollo de los artículos 19.6 y 77.6 y 8 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, y al amparo de las competencias exclusivas que en materia de legislación sobre productos farmacéuticos y bases para la coordinación general de la sanidad atribuye al Estado el artículo 149.1.16.ª de la Constitución.

De conformidad con lo dispuesto en los artículos 37 h) de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de datos de carácter personal, y 5 b) del Estatuto de la Agencia, aprobado por Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, la presente norma ha sido sometida al informe previo de la Agencia Española de Protección de Datos.

De conformidad con lo establecido en el artículo 24.3 de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno esta norma ha sido sometida a informe previo del Ministerio de Política Territorial. Asimismo, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 67.2 de la Ley 16/2003, de 28 de mayo, de cohesión y calidad del Sistema Nacional de Salud, ha sido objeto de informe previo por parte del Comité Consultivo y del Pleno del Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud.

En el proceso de elaboración de esta norma se ha consultado, entre otros, a las comunidades autónomas, al Consejo de Consumidores y Usuarios y a los sectores afectados.

En su virtud, a propuesta de la Ministra de Sanidad, Política Social e Igualdad, con la aprobación previa de la Vicepresidenta Primera del Gobierno y Ministra de la Presidencia, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 17 de diciembre de 2010,

DISPONGO:

CAPÍTULO I.- Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1.- Definiciones.

A los efectos de este real decreto, se entenderá por:

a) Receta médica: la receta médica es el documento de carácter sanitario, normalizado y obligatorio mediante el cual los médicos, odontólogos o podólogos, legalmente facultados para ello, y en el ámbito de sus competencias respectivas, prescriben a los pacientes los medicamentos o productos sanitarios sujetos a prescripción médica, para su dispensación por un farmacéutico o bajo su supervisión, en las oficinas de farmacia y botiquines dependientes de las mismas o, conforme a lo previsto en la legislación vigente, en otros establecimientos sanitarios, unidades asistenciales o servicios farmacéuticos de estructuras de atención primaria, debidamente autorizados para la dispensación de medicamentos.

b) Orden de dispensación hospitalaria: la orden de dispensación hospitalaria para pacientes no ingresados es el documento de carácter sanitario, normalizado y obligatorio para la prescripción por los médicos, odontólogos y podólogos de los servicios hospitalarios, de los medicamentos que exijan una particular vigilancia, supervisión y control, que deban ser dispensados por los servicios de farmacia hospitalaria a dichos pacientes.

c) Orden de dispensación: la orden de dispensación, a la que se refiere el artículo 77.1, párrafo segundo de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, es el documento de carácter sanitario, normalizado y obligatorio mediante el cual los profesionales enfermeros, en el ámbito de sus competencias, y una vez hayan sido facultados individualmente mediante la correspondiente acreditación, contemplada en la disposición adicional duodécima de la referida ley, indican o autorizan, en las condiciones y con los requisitos que reglamentariamente se establezcan, la dispensación de medicamentos y productos sanitarios por un farmacéutico o bajo su supervisión, en las oficinas de farmacia y botiquines dependientes de las mismas o, conforme a lo previsto en la legislación vigente, en otros establecimientos sanitarios, unidades asistenciales o servicios farmacéuticos de estructuras de atención primaria, debidamente autorizados para la dispensación de medicamentos.

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

1. La regulación de este real decreto será de aplicación a la actuación de los profesionales sanitarios autorizados, en el ejercicio de sus funciones, en el ámbito de la asistencia sanitaria y atención farmacéutica del Sistema Nacional de Salud, incluidos los Regímenes Especiales de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado (MUFACE), del Instituto Social de las Fuerzas Armadas (ISFAS) y de la Mutualidad General Judicial (MUGEJU), así como de las demás entidades, consultas médicas, establecimientos o servicios sanitarios similares públicos o privados, incluidos los dependientes de la Red Sanitaria Militar del Ministerio de Defensa, así como centros sociosanitarios y penitenciarios, sin perjuicio de las peculiaridades que, en su caso, proceda establecer.

2. Las características y demás requisitos de aplicación para las recetas médicas y órdenes de dispensación, en los respectivos ámbitos de la asistencia sanitaria pública y privada, incluidos los específicos de las extendidas y/o editadas en soporte informático, quedan sujetos a lo dispuesto en este real decreto.

3. La receta médica es válida en todo el territorio nacional y se editará en la lengua oficial del Estado y en la respectiva lengua cooficial en las comunidades autónomas que dispongan de ella, de acuerdo con la normativa vigente.

La receta médica garantizará que el tratamiento prescrito pueda ser dispensado al paciente en cualquier oficina de farmacia del territorio nacional.

CAPÍTULO II.- Requisitos comunes de las recetas médicas públicas y privadas

Artículo 3.- Formatos y datos comunes de las recetas médicas.

1. Las recetas médicas, públicas o privadas, pueden emitirse en soporte papel, para cumplimentación manual o informatizada, y en soporte electrónico, y deberán ser complementadas con una hoja de información al paciente, de entrega obligada al mismo, en la que se recogerá la información del tratamiento necesaria para facilitar el uso adecuado de los medicamentos o productos sanitarios prescritos.

2. El prescriptor deberá consignar en la receta y en la hoja de información para el paciente los datos básicos obligatorios, imprescindibles para la validez de la receta médica, indicados a continuación:

a) Datos del paciente:

1.º El nombre, dos apellidos, y año de nacimiento.

2.º En las recetas médicas de asistencia sanitaria pública, el código de identificación personal del paciente, recogido en su tarjeta sanitaria individual, asignado por su Servicio de Salud o por las Administraciones competentes de los regímenes especiales de asistencia sanitaria. En el caso de ciudadanos extranjeros que no dispongan de la mencionada tarjeta, se consignará el código asignado en su tarjeta sanitaria europea o su certificado provisional sustitutorio (CPS) o el número de pasaporte para extranjeros de países no comunitarios. En todo caso se deberá consignar, asimismo, el régimen de pertenencia del paciente.

3.º En las recetas médicas de asistencia sanitaria privada, el número de DNI o NIE del paciente. En el caso de que el paciente no disponga de esa documentación se consignará en el caso de menores de edad el DNI o NIE de alguno de sus padres o, en su caso, del tutor, y para ciudadanos extranjeros el número de pasaporte.

b) Datos del medicamento:

1.º Denominación del principio/s activo/s o denominación del medicamento.

2.º Dosificación y forma farmacéutica y, cuando proceda, la mención de los destinatarios: lactantes, niños, adultos.

3.º Vía o forma de administración, en caso necesario.

4.º Formato: número de unidades por envase o contenido del mismo en peso o volumen.

5.º Número de envases o número de unidades concretas del medicamento a dispensar.

6.º Posología: número de unidades de administración por toma, frecuencia de las tomas (por día, semana, mes) y duración total del tratamiento.

Los datos referidos en los epígrafes 4.º y 5.º sólo serán de obligada consignación en las recetas médicas emitidas en soporte papel. En las recetas médicas emitidas en soporte electrónico sólo serán de cumplimentación obligada por el prescriptor cuando el sistema electrónico no los genere de forma automática.

c) Datos del prescriptor:

1.º El nombre y dos apellidos.

2.º La población y dirección donde ejerza. La referencia a establecimientos instituciones u organismos públicos solamente podrá figurar en las recetas médicas oficiales de los mismos.

3.º Número de colegiado o, en el caso de recetas médicas del Sistema Nacional de Salud, el código de identificación asignado por las Administraciones competentes y, en su caso, la especialidad oficialmente acreditada que ejerza.

En las recetas médicas de la Red Sanitaria Militar de las Fuerzas Armadas, en lugar del número de colegiado podrá consignarse el número de Tarjeta Militar de Identidad del facultativo. Asimismo se hará constar, en su caso, la especialidad oficialmente acreditada que ejerza.

4.º La firma será estampada personalmente una vez cumplimentados los datos de consignación obligatoria y la prescripción objeto de la receta. En las recetas electrónicas se requerirá la firma electrónica, que deberá producirse conforme con los criterios establecidos por la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos.

En las recetas del Sistema Nacional de Salud, los datos del prescriptor, a los que se refieren los epígrafes 2.º y 3.º se podrán consignar de forma que se garantice la identificación del prescriptor y se permita la mecanización de dichos datos por los servicios de salud y las mutualidades de funcionarios.

d) Otros datos:

1.º La fecha de prescripción (día, mes, año): fecha del día en el que se cumplimenta la receta.

2.º La fecha prevista de dispensación (día, mes, año): fecha a partir de la cual corresponde dispensar la receta, en el caso de dispensaciones sucesivas de tratamientos crónicos o medicamentos de dispensación renovable.

3.º N.º de orden: número que indica el orden de dispensación de la receta, en el caso de dispensaciones sucesivas de tratamientos crónicos o medicamentos de dispensación renovable.

Los datos referidos en los epígrafes 2.º y 3.º sólo serán de obligada consignación en las recetas médicas en soporte papel.

Además de los datos señalados en los epígrafes anteriores, en su caso, deberá ser consignado el visado por las Administraciones sanitarias, de acuerdo con el Real Decreto 618/2007, de 11 de mayo, por el que se regula el procedimiento para el establecimiento, mediante visado, de reservas singulares a las condiciones de prescripción y dispensación de los medicamentos. En caso de recetas electrónicas, el visado se realizará en la forma prevista en el artículo 8.7 de este real decreto.

En las recetas médicas en soporte papel y en la hoja de información al paciente para el caso de receta electrónica se incluirá una cláusula que informe al paciente en los términos establecidos en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

3. La hoja de información para el paciente estará diferenciada de la receta pudiendo ser separable de la misma, o bien constituir un impreso independiente, donde el prescriptor podrá relacionar todos los medicamentos y productos sanitarios prescritos, facilitando al paciente la información del tratamiento completo y el diagnóstico, si procede, a juicio del prescriptor.

4. Todos los datos e instrucciones consignados en la receta médica deberán ser claramente legibles, sin perjuicio de su posible codificación adicional con caracteres ópticos. Las recetas médicas no presentarán enmiendas ni tachaduras en los datos de consignación obligatoria, a no ser que éstas hayan sido salvadas por nueva firma del prescriptor.

Artículo 4.- Confección, edición y distribución.

1. Las recetas médicas en soporte papel para cumplimentación manual o informatizada se confeccionarán con materiales que impidan o dificulten su falsificación, o mediante la introducción de medidas de seguridad en el sistema que garanticen su autenticidad, y de acuerdo con los criterios establecidos en el anexo de este real decreto.

2. Los modelos de recetas médicas que deban producir efectos de verificación, cuantificación, liquidación, tratamiento informático, comprobación u otros similares, podrán incluir las referencias o datos que resulten oportunos y llevar anejas las copias pertinentes.

3. Las entidades, establecimientos o servicios a los que se refiere el apartado 1 del artículo 2 y los consejos generales de las organizaciones colegiales corporativas de médicos, odontólogos, podólogos y enfermeros con actividad privada y/o libre ejercicio profesional, serán responsables de la edición, gestión, control e inspección de la impresión, distribución y entrega de sus talonarios e impresos de recetas médicas y órdenes de dispensación. Asimismo, adoptarán cuantas medidas resulten necesarias con el fin de evitar o corregir cualquier fraude, abuso, corrupción o desviación en esta materia.

4. La edición, elaboración y distribución de los talonarios de recetas oficiales de estupefacientes se realizará de acuerdo con su normativa específica.

CAPÍTULO III.- Las recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud en soporte papel

Artículo 5.- Características de la receta médica oficial del Sistema Nacional de Salud.

1. Las recetas médicas oficiales utilizadas en la prestación farmacéutica del Sistema Nacional de Salud serán prescritas por los profesionales sanitarios autorizados, en el ejercicio de sus funciones, en el ámbito del Sistema Nacional de Salud, y deberán ajustarse a lo dispuesto en este real decreto, con las especificaciones contenidas en este capítulo y los requisitos que las Administraciones sanitarias competentes introduzcan en el marco de sus competencias.

Las recetas médicas oficiales para cumplimentación informatizada se adaptarán preferentemente a los criterios básicos de diferenciación por colores de los regímenes de pertenencia del usuario y contingencia, que se especifican en este real decreto. No obstante, por las Administraciones y organismos competentes del Sistema Nacional de Salud podrá acordarse en dichas recetas médicas oficiales de edición informática, suprimir la diferenciación por colores de los distintos regímenes, debiendo garantizar en cualquier caso, la inequívoca identificación del régimen de pertenencia del paciente, a efectos de dispensación, cobro de la aportación correspondiente, y facturación.

A efectos de identificación y control y para la necesaria coordinación del Sistema Nacional de Salud, las recetas oficiales del Sistema Nacional de Salud se editarán provistas de un código unívoco de receta legible mediante procedimientos informáticos. La estructura de este código y el tipo de codificación óptica serán asignados por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad e incluirán elementos de numeración y control propios de cada comunidad autónoma y mutualidad de funcionarios.

2. Para la prescripción de recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud, el prescriptor recabará del paciente la tarjeta sanitaria individual pudiendo verificar, en caso necesario, su identidad y correspondencia con lo indicado en dicha tarjeta.

3. Las recetas médicas oficiales abarcarán, de acuerdo con los criterios establecidos en el anexo de este real decreto, los tratamientos financiados y no financiados, en el ámbito de la asistencia sanitaria del Sistema Nacional de Salud y dispensados en oficinas de farmacia abiertas al público o en botiquines dependientes de las mismas, así como en los servicios de farmacia de los centros de salud y de las estructuras de atención primaria, según lo previsto en el artículo 2.6 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios.

4. La receta médica oficial en soporte papel del Sistema Nacional de Salud se ajustará a los criterios de prescripción sobre número de medicamentos y de envases, validez y duración de tratamiento, a continuación especificados.

5. Criterios de prescripción, validez de la receta y duración del tratamiento.

a) Criterios de prescripción:

1.º En cada receta médica en soporte papel se podrá prescribir un solo medicamento y un único envase del mismo, con las excepciones previstas en los apartados 2.º y 5.º

2.º En el caso de los medicamentos que se relacionan, sólo podrá prescribirse un medicamento y hasta cuatro envases por receta:

i. Presentaciones en unidosis y por vía parenteral del grupo terapéutico “J01 Antibacterianos para uso sistémico”, a excepción de los subgrupos J01E, J01M y J01R.

En el caso de presentaciones orales deberá tenerse en cuenta que se podrán prescribir hasta dos envases siempre que tengan la misma Denominación Común Internacional (DCI), dosis, forma farmacéutica y formato.

ii. Viales multidosis (excepto cartuchos multidosis) del grupo terapéutico A10A “Insulinas y análogos”.

iii. Medicamentos que contengan sustancias estupefacientes incluidas en la lista I de la Convención Única de 1961 de estupefacientes, de acuerdo con la normativa específica de aplicación.

iv. Medicamentos de diagnóstico hospitalario.

3.º Las fórmulas magistrales y preparados oficinales no podrán prescribirse conjuntamente en una misma receta médica con otros medicamentos y en cada receta sólo se podrá prescribir una fórmula magistral o un preparado oficinal.

4.º En el caso de productos sanitarios financiados por el Sistema Nacional de Salud se podrá prescribir un producto sanitario. No podrán ser prescritos conjuntamente con medicamentos.

5.º Para las presentaciones de medicamentos autorizados en unidosis cuyo embalaje exterior coincida con su acondicionamiento primario, se podrá prescribir un solo medicamento y envase por receta, con las excepciones previstas para los medicamentos contemplados en el apartado 2.º Mediante resolución, la Dirección General de Farmacia y Productos Sanitarios del Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad podrá autorizar un número mayor de envases por receta.

b) Validez de la receta:

En cada receta médica oficial en soporte papel se consignará obligatoriamente la fecha de prescripción. En el caso de recetas en soporte papel y para dispensaciones sucesivas de tratamientos crónicos o medicamentos de dispensación renovable será obligatoria la consignación de la fecha prevista para su dispensación, cuando se extiendan varias recetas con la misma fecha de prescripción. Además en las prescripciones correspondientes a este último supuesto, deberá constar el número de orden de dispensación de cada receta médica.

La receta médica oficial en soporte papel es válida para una dispensación por la oficina de farmacia con un plazo máximo de diez días naturales a partir de la fecha de prescripción o, cuando conste, de la fecha prevista por el prescriptor para su dispensación. Una vez transcurrido este plazo, no podrán solicitarse ni dispensarse medicamentos ni productos sanitarios con su presentación.

En el supuesto de medicamentos o productos sanitarios sujetos a visado el plazo de validez de la receta se contará a partir de la fecha del visado.

Por las especiales características de las vacunas individualizadas antialérgicas y vacunas individualizadas bacterianas, el plazo de validez de estas recetas será de un máximo de noventa días naturales a partir de la fecha consignada. Asimismo, el plazo de validez de la receta médica oficial podrá ser inferior a los diez días establecidos, en el caso de medicamentos sometidos a disposiciones específicas por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad.

c) Duración del tratamiento:

1.º Con carácter general, el plazo máximo de duración del tratamiento que puede ser prescrito en una receta es de tres meses. La Dirección General de Farmacia y Productos Sanitarios del Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, mediante resolución, podrá establecer un plazo distinto para las presentaciones de medicamentos autorizados en unidosis cuyo embalaje exterior coincida con su acondicionamiento primario.

2.º Cuando así lo determinen las Administraciones sanitarias competentes, el plazo de duración del tratamiento se podrá ampliar hasta los seis meses de duración como máximo, para la prescripción a pacientes con tratamientos crónicos de medicamentos sujetos a prescripción médica de dispensación renovable, y para aquellos tratamientos que dichas Administraciones consideren necesarios para la realización de programas sanitarios específicos y en centros expresamente autorizados, previo informe al Consejo Interterritorial del Sistema Nacional de Salud. En estos casos, se cumplimentarán simultáneamente con la misma fecha de prescripción, las recetas que sean necesarias con el límite máximo de seis meses de duración del tratamiento, y en las que constará la fecha prevista de dispensación que corresponda para cada una de ellas.

La ampliación a la que se refiere el párrafo anterior no se aplicará a la prescripción de tratamientos para pacientes crónicos con medicamentos estupefacientes incluidos en la lista I de la Convención Única de 1961 de estupefacientes, de acuerdo con su normativa específica de aplicación.

CAPÍTULO IV.- La receta médica electrónica oficial del Sistema Nacional de Salud

Artículo 6.- Criterios generales.

La prescripción y dispensación de medicamentos y productos sanitarios en receta médica electrónica en el Sistema Nacional de Salud, deberá atenerse a los criterios generales sobre receta médica según lo dispuesto en este real decreto, con las especificidades que se incluyen en este capítulo y los requisitos que las Administraciones sanitarias competentes introduzcan en el marco de sus competencias.

Artículo 7.- Coordinación en el Sistema Nacional de Salud.

1. Los tratamientos prescritos al paciente en receta médica electrónica podrán ser dispensados en cualquier oficina de farmacia del territorio nacional o en botiquines dependientes de las mismas, así como en los servicios de farmacia de los centros de salud y de las estructuras de atención primaria, según lo previsto en el artículo 2.6 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios. Para garantizar este derecho a los pacientes, el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, como nodo nacional de intercambio electrónico de información sanitaria, actuará entre la Administración sanitaria de procedencia de la receta electrónica y la Administración sanitaria competente en la localidad donde se efectúe la dispensación correspondiente.

A estos efectos, el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad facilitará el acceso al resto de Administraciones sanitarias, incluidas las mutualidades de funcionarios, a sus sistemas electrónicos provisores del código identificador unívoco del usuario del Sistema Nacional de Salud y del Nomenclátor oficial de productos farmacéuticos de dicho Sistema en el que figuran los códigos de identificación inequívoca de los medicamentos y productos sanitarios, sus formas farmacéuticas, vías y unidades de dosificación, así como el contenido de los envases comerciales y sus condiciones de financiación en el Sistema Nacional de Salud y además su posible dispensación en unidades concretas. Asimismo, se facilitará el acceso a otras bases de datos del Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad que ofrecen información sobre los medicamentos y productos sanitarios autorizados en España.

2. A fin de garantizar la interoperabilidad entre los diferentes servicios de salud, las recetas médicas electrónicas de cada una de las Administraciones sanitarias deberán necesariamente incorporar el código identificador unívoco de usuarios del Sistema Nacional de Salud y, con carácter exclusivo, el código de identificación del medicamento o del producto sanitario y del resto de parámetros de definición del tratamiento prescrito, que figuren en el Nomenclátor oficial de productos farmacéuticos del Sistema Nacional de Salud.

3. El sistema de receta médica electrónica de cada una de las Administraciones sanitarias del Sistema Nacional de Salud posibilitará la identificación del régimen de pertenencia del paciente, a efectos de cobro de la aportación que en cada caso corresponda, y la realización de la facturación de las oficinas de farmacia a la correspondiente Administración sanitaria por medios telemáticos, con las necesarias medidas de seguridad y control que garanticen su correspondencia con las dispensaciones realizadas. Por las autoridades sanitarias competentes se determinarán los datos necesarios a los que podrán acceder los farmacéuticos para la facturación de la receta médica electrónica y el desarrollo de programas de calidad de la prestación farmacéutica. En cualquier caso, se facilitará el acceso de los farmacéuticos que posibilite el desarrollo de las funciones contempladas en el artículo 84.1 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, en las condiciones que se establezcan por las autoridades sanitarias competentes.

4. Las Administraciones sanitarias públicas son las responsables de la gestión de los sistemas de receta electrónica, por lo que garantizarán la custodia de las bases de datos de prescripción y dispensación y establecerán los criterios de autorización y control de acceso a dichas bases de datos. Todo ello sin perjuicio de los criterios generales de acceso que se establecen en este real decreto.

Artículo 8.- De la prescripción en la receta médica electrónica.

1. El prescriptor accederá al sistema de receta médica electrónica a través de un equipo integrado en el Sistema de receta electrónica que deberá estar autentificado, garantizándose las comunicaciones cifradas. El prescriptor ha de acreditar su identidad y firmará electrónicamente la prescripción. Para prescribir la medicación del paciente, solicitará la tarjeta sanitaria individual para introducir en el sistema el código de identificación personal.

2. El sistema de receta médica electrónica generará la relación de medicamentos y productos sanitarios prescritos al paciente y deberá incluir, además de los datos de consignación obligatoria que se especifican en el artículo 3, los siguientes:

a) Código o número de identificación de la prescripción de cada medicamento y producto sanitario, que será asignado por el sistema electrónico con carácter único e irrepetible.

b) Información de la relación activa de medicamentos correspondiente a los tratamientos en curso.

3. En la receta médica electrónica oficial del Sistema Nacional de Salud podrán prescribirse uno o varios medicamentos y productos sanitarios.

Los medicamentos y productos sanitarios serán prescritos según el plan terapéutico establecido, en base a intervalos de tratamiento definidos que no podrán ser superiores a un año, con las limitaciones establecidas reglamentariamente para la prescripción de medicamentos estupefacientes incluidos en la lista I de la Convención Única de 1961 de estupefacientes.

No obstante, cada dispensación no podrá superar un mes de duración máxima de tratamiento, salvo que el formato del medicamento o producto sanitario que deba ser dispensado conforme a la prescripción corresponda a un periodo de tratamiento superior según su ficha técnica.

4. El sistema posibilitará al prescriptor el seguimiento de las dispensaciones del tratamiento prescrito y permitirá en el transcurso del tratamiento, informando al paciente, su modificación o anulación, atendiendo a cualquier evento o circunstancia sobrevenida en la situación clínica del paciente, así como a criterios de cumplimiento terapéutico.

5. El paciente podrá solicitar en el momento de la prescripción, protección y confidencialidad en la dispensación de algún tratamiento. En estos casos el tratamiento se diferenciará para la dispensación, pudiéndose realizar a través de receta en soporte papel o a través de los procedimientos que se determinen por las Administraciones sanitarias.

6. Al efectuar la prescripción mediante el sistema de receta electrónica, se imprimirá y deberá ser entregado al paciente un documento de información del tratamiento prescrito. Las autoridades sanitarias competentes, en función de las características del sistema implantado, si lo estiman conveniente, establecerán como documento de información al paciente la impresión de una hoja de medicación activa e información al paciente, pudiendo adoptar los criterios del Anexo.

En el caso de personas que acrediten situación de discapacidad que impida o dificulte el acceso al contenido de los documentos referidos en el apartado anterior, las autoridades sanitarias competentes, en función de las características del sistema de receta electrónica implantado, promoverán la incorporación de las herramientas que permitan a estos pacientes recibir la información en formato digital accesible, por medio de envío a la dirección de correo electrónico que indiquen u otra vía o canal idóneo a este propósito.

7. El visado se realizará por procedimientos electrónicos y de acuerdo con lo dispuesto en el Real Decreto 618/2007, de 11 de mayo, por el que se regula el procedimiento para el establecimiento, mediante visado, de reservas singulares a las condiciones de prescripción y dispensación de los medicamentos. En los supuestos de denegación del visado, se notificará electrónicamente al prescriptor y se informará al usuario.

Artículo 9.- De la dispensación farmacéutica en la receta médica electrónica.

1. La dispensación será realizada por las oficinas de farmacia conectadas al sistema de receta médica electrónica, mediante el procedimiento normalizado establecido por las autoridades sanitarias competentes, que determinarán sus condiciones específicas, siendo necesario el certificado electrónico del titular de la oficina de farmacia, o, en su caso, del farmacéutico regente, adjunto o sustituto, expedido por la entidad competente.

2. Tras la identificación inequívoca del paciente, y en su caso de la persona en quien delegue, el farmacéutico sólo podrá acceder desde los equipos instalados en la oficina de farmacia, con los requisitos y condiciones que se establecen en el apartado siguiente, a los datos necesarios para una correcta dispensación informada y seguimiento del tratamiento y dispensará exclusivamente, de entre las prescripciones pendientes de dispensar, las que el paciente solicite.

3. Sólo se permitirá el acceso de los farmacéuticos al sistema electrónico mediante la tarjeta sanitaria del paciente debidamente reconocida por el sistema de receta electrónica, debiendo ser devuelta de forma inmediata a su titular y sin que pueda ser retenida en la oficina de farmacia. El acceso del farmacéutico siempre quedará registrado en el mencionado sistema.

4. En el momento de la dispensación, los sistemas de receta electrónica deberán incorporar y remitir a las Administraciones sanitarias correspondientes, los datos de identificación del producto dispensado, codificados conforme al Nomenclátor oficial de productos farmacéuticos del Sistema Nacional de Salud, número de envases dispensados y su identificación unitaria cuando sea posible, identificación de la oficina de farmacia dispensadora, utilizando para ello el NIF/CIF de su titular, así como el número de identificación de la oficina de farmacia otorgado por la Administración sanitaria competente, y la fecha de dispensación, en el formato que el nodo nacional de intercambio tenga establecido al efecto. Esta información será la única que quedará a efectos de facturación en la organización farmacéutica colegial, en tanto intervenga como responsable de la misma, y estará a disposición de las Administraciones sanitarias competentes de conformidad con su normativa de aplicación.

5. El sistema electrónico controlará que el número de envases dispensados se correspondan con la pauta señalada por el prescriptor. Cuando el farmacéutico sustituya un medicamento prescrito de conformidad con los criterios legales vigentes, introducirá en el sistema la causa de dicha sustitución, quedando registrado el código del medicamento dispensado. Esta sustitución quedará registrada en el sistema electrónico para posibilitar su consulta por el prescriptor. De la misma forma se actuará en supuestos de sustitución de productos sanitarios.

6. El sistema electrónico permitirá que el farmacéutico bloquee cautelarmente la dispensación de un medicamento prescrito cuando se aprecie la existencia de error manifiesto en la prescripción, inadecuación de ésta a la medicación concomitante, alerta de seguridad reciente o cualquier otro motivo que pueda suponer un riesgo grave y evidente para la salud del paciente. Esta circunstancia se comunicará de forma telemática al prescriptor. El farmacéutico informará sobre dicho bloqueo al paciente.

El prescriptor deberá revisar la prescripción bloqueada cautelarmente procediendo a su anulación o reactivación según considere.

Artículo 10.- Plazo de validez de la receta médica electrónica.

En la receta médica electrónica, el plazo de validez durante el cual el paciente puede recoger el medicamento o producto sanitario en la farmacia, será de diez días naturales en el caso de una primera dispensación, contados a partir de la fecha de la prescripción o del visado en su caso.

Para las prescripciones de vacunas individualizadas antialérgicas y vacunas individualizadas bacterianas y de medicamentos sometidos a disposiciones específicas al respecto por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, se aplicarán los plazos de validez previstos en el artículo 5.5.b).

El plazo de validez de la segunda o sucesivas dispensaciones, se inicia diez días naturales antes de la fecha de finalización de la medicación de la dispensación anterior y termina en la fecha de finalización del tratamiento instaurada por el prescriptor, sin perjuicio de que, por las Administraciones sanitarias competentes, puedan ser establecidos otros plazos por necesidades de control o gestión.

Artículo 11.- Protección de la confidencialidad de los datos.

El sistema de receta médica electrónica garantizará la seguridad en el acceso y transmisión de la información, así como la protección de la confidencialidad de los datos, de conformidad con lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal. Se implantarán las medidas de seguridad de nivel alto, previstas en la referida normativa de protección de datos de carácter personal. Para garantizar dichos niveles de seguridad, esta información sólo será accesible desde la oficina de farmacia a efectos de dispensación, residirá de forma permanente en los sistemas de receta electrónica gestionados por las Administraciones sanitarias y no podrá ser almacenada en los repositorios o servidores ajenos a éstas, establecidos para efectuar la facturación, una vez esta se haya producido.

CAPÍTULO V.- La receta médica privada

Artículo 12.- Criterios generales.

La receta médica privada podrá emitirse en soporte papel, para su cumplimentación manual o informatizada, y en soporte electrónico, según lo establecido en el artículo 3 de este real decreto, y de acuerdo con los requisitos comunes establecidos para las recetas médicas públicas y privadas en el capítulo II.

Artículo 13.- Receta médica privada en soporte papel.

La receta médica privada en soporte papel se ajustará para la prescripción de medicamentos y de productos sanitarios sujetos a prescripción, a los mismos criterios establecidos para las recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud en el artículo 5.5, en todo lo referente a número de medicamentos o, en su caso, de productos sanitarios, número de envases, validez y duración del tratamiento.

Deberá tenerse en cuenta, asimismo, que en una misma receta médica no podrán prescribirse conjuntamente medicamentos con productos sanitarios.

Artículo 14.- Receta médica privada electrónica.

1. En la receta médica privada electrónica se podrá prescribir uno o varios medicamentos y productos sanitarios, con las limitaciones establecidas reglamentariamente para la prescripción de medicamentos estupefacientes incluidos en la lista I de la Convención Única de 1961 de estupefacientes.

2. La prescripción se efectuará conforme a lo dispuesto en el artículo 8 de este real decreto. El acceso al sistema de receta médica privada electrónica se efectuará a través del certificado del DNI electrónico del paciente y en caso de imposibilidad se accederá a través del Documento Nacional de Identidad o en su caso del padre o tutor, además del certificado electrónico del prescriptor.

3. El prescriptor podrá realizar la impresión de la hoja de medicación activa, en función de las características del sistema implantado.

4. Los tratamientos prescritos al paciente en receta médica privada electrónica podrán ser dispensados en cualquier oficina de farmacia del territorio nacional. Para garantizar este derecho a los pacientes, se establecerá por los consejos generales de las organizaciones colegiales corporativas de médicos, odontólogos, podólogos, enfermeros y farmacéuticos en coordinación con las Administraciones sanitarias, el procedimiento de homologación del sistema de receta privada electrónica que posibilite su interoperabilidad, preservando el derecho del paciente a la protección de los datos de su historia clínica, y teniendo en cuenta lo dispuesto en el artículo 11 de este real decreto y garantizando asimismo el cumplimiento de los requisitos obligatorios para las recetas médicas establecidos en esta disposición.

CAPÍTULO VI.- Dispensación de recetas médicas

Artículo 15.- Actuaciones del farmacéutico de oficina de farmacia en la dispensación.

1. Conforme a lo dispuesto en el artículo 84.3 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, las oficinas de farmacia vienen obligadas a dispensar los medicamentos que se les demanden en las condiciones reglamentariamente establecidas.

El farmacéutico dispensará el medicamento prescrito. En el caso de tener que proceder a su sustitución, tendrá en cuenta los criterios legales vigentes, informando al paciente sobre la sustitución efectuada. En los casos de sustitución, el farmacéutico responsable de la dispensación consignará en la receta el medicamento que dispensa, la fecha y su firma y el motivo de la sustitución.

2. Realizada la dispensación, el farmacéutico consignará en la receta la identificación de la oficina de farmacia, la fecha de dispensación y su firma. Asimismo, podrá entregar por escrito al paciente información adicional, para el mejor seguimiento fármaco-terapéutico de la medicación dispensada y describir en el espacio destinado al efecto del embalaje del medicamento, la posología, duración del tratamiento y frecuencia de las tomas del medicamento dispensado.

3. El farmacéutico entregará al paciente un recibo donde conste la identificación de la oficina de farmacia y fecha de la dispensación, el nombre del medicamento dispensado y, en su caso, unidades concretas del mismo, su precio de venta al público y la aportación del paciente, en su caso.

4. El farmacéutico, cuando surjan dudas razonables sobre la autenticidad o validez de la receta médica presentada, no dispensará los medicamentos solicitados por los pacientes o usuarios, salvo que pueda comprobar la legitimidad de la prescripción, en caso contrario, lo pondrá en conocimiento de la Administración sanitaria que resulte competente a efectos de determinar la existencia de posibles infracciones administrativas o penales.

5. En el caso de los medicamentos que contengan sustancias estupefacientes incluidas en las listas I y II de la Convención Única de 1961 de estupefacientes, o sustancias psicotrópicas incluidas en las listas II, III y IV del anexo 1 del Real Decreto 2829/1977, de 6 de octubre, el farmacéutico deberá comprobar la identidad de la persona que acude a retirar el medicamento, anotando en la receta médica el número de Documento Nacional de Identidad o documento asimilado para los extranjeros.

6. El farmacéutico registrará en el libro recetario las dispensaciones que así lo exija su normativa específica y aquellas otras que determine el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad por exigencias de especial control, así como las que puedan establecerse por las Administraciones sanitarias competentes. El libro recetario de la oficina de farmacia podrá emitirse en soporte papel, para cumplimentación manual o informatizada, o en soporte electrónico, y deberá ser autorizado por la Administración sanitaria competente.

7. En el libro recetario deberán consignarse los siguientes datos:

a) Fecha de dispensación (día, mes, año).

b) Número de registro de receta, formado por el número consecutivo que le corresponda.

c) La prescripción facultativa transcrita conforme a lo dispuesto en el párrafo siguiente.

d) Número de envases o número de unidades de dispensación en su caso.

e) Nombre y apellidos del prescriptor, y número de colegiado, o código de identificación asignado por las Administraciones competentes en las recetas del Sistema Nacional de Salud, o número de Tarjeta Militar de Identidad en el caso de recetas de la Red Sanitaria Militar de las Fuerzas Armadas y, en su caso, la especialidad oficialmente acreditada que ejerza.

f) Código de identificación del paciente asignado por las Administraciones competentes en las recetas del Sistema Nacional de Salud, número del DNI en las recetas del ámbito privado, y para ciudadanos extranjeros el asignado en la tarjeta sanitaria europea o su certificado provisional sustitutorio (CPS), o NIE o el número del pasaporte para ciudadanos extranjeros no comunitarios, de acuerdo con lo especificado en el artículo 3.2.a), 2.º y 3.º de este real decreto.

g) Observaciones.

Los datos obligatorios de identificación de dispensación serán los que se especifican a continuación:

h) Para fórmulas magistrales: requieren receta para su dispensación y se deberá transcribir literalmente toda la prescripción facultativa tal como se encuentra constatada en la receta, así como el número de registro de elaboración.

i) Para las presentaciones de medicamentos o unidades concretas del mismo: se consignarán los datos que permitan su inequívoca identificación.

j) Para los preparados oficinales que respondan a una receta, se consignará la denominación que aparece en el Formulario Nacional, anotando el nombre, o, los datos mínimos para su identificación y número de lote.

El Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad podrá actualizar y establecer las características y requisitos del libro recetario.

8. En la dispensación de receta electrónica se respetarán las disposiciones señaladas en los párrafos anteriores con las particularidades inherentes a su tecnología.

Artículo 16.- Dispensación y facturación de las recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud.

1. Para la dispensación de las recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud, de acuerdo con el artículo 94.3 de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, los usuarios estarán obligados a justificar su derecho a la correspondiente modalidad de aportación en la oficina de farmacia, mediante la presentación de la tarjeta sanitaria individual del destinatario de las recetas. Las Administraciones sanitarias competentes elaborarán planes de contingencia para supuestos de urgencia y usuarios que no dispongan de este documento.

2. Una vez efectuada la dispensación, y para su facturación, el farmacéutico consignará en la receta el número o código de identificación fiscal y el número de identificación de la oficina de farmacia otorgado por la Administración sanitaria competente, y adherirá los cupones precinto o comprobantes de la dispensación. En su caso, cumplimentará el procedimiento asimilado que se establezca por medios telemáticos, informando cuando ello sea posible del número de identificación de cada envase facturado.

3. Los usuarios abonarán al farmacéutico la aportación económica según el régimen que corresponda al medicamento y/o producto dispensado y al tipo de usuario. La cantidad restante será abonada al farmacéutico por el servicio de salud o Administración sanitaria pública correspondiente y una vez efectuadas las comprobaciones que verifiquen su validez. En el caso de las recetas médicas de accidente de trabajo o enfermedad profesional, serán facturadas a la Entidad o Mutua correspondiente.

CAPÍTULO VII.- Orden de dispensación hospitalaria pública y privada

Artículo 17.- Formatos, prescripción y dispensación.

1. Las órdenes de dispensación hospitalaria, extendidas en los hospitales públicos y privados, pueden emitirse en soporte papel, para cumplimentación manual o informatizada, y en soporte electrónico, y se editarán conforme a los criterios generales especificados en el anexo de este real decreto y los requisitos que las Administraciones sanitarias competentes o, en su caso, la Administración competente de las Fuerzas Armadas, introduzcan en el marco de sus competencias.

2. La orden de dispensación hospitalaria será dispensada por el servicio de farmacia o por el farmacéutico responsable del depósito de medicamentos del hospital en la que ha sido prescrita. En los Regímenes Especiales de las Mutualidades de Funcionarios y en el Sistema Nacional de Salud para los pacientes derivados a hospitales de referencia, podrán establecerse mecanismos que posibiliten la dispensación de la orden hospitalaria por los servicios de farmacia de los hospitales que las Administraciones competentes determinen.

3. La responsabilidad en la utilización de la orden de dispensación hospitalaria y la obligación de su conservación y custodia, se atendrá a lo dispuesto en el artículo 18 de este real decreto para la receta médica. Una vez dispensadas, los servicios de farmacia hospitalarios conservarán las órdenes de dispensación hospitalaria, al menos durante seis meses, de acuerdo con los criterios y plazos establecidos en la Ley 41/2002, de 14 de noviembre, básica reguladora de la autonomía del paciente y de derechos y obligaciones en materia de información y documentación clínica.

4. El plazo de validez y los criterios de prescripción y dispensación establecidos en esta norma para la receta médica, se aplicarán a las órdenes de dispensación hospitalaria con las particularidades y características de la prestación farmacéutica en este ámbito asistencial.

En cada orden de dispensación hospitalaria se podrán prescribir uno o varios medicamentos y uno o varios envases de los mismos.

La dispensación de medicamentos se hará de acuerdo con el protocolo específico de cada tipo de tratamiento. El servicio de farmacia establecerá los mecanismos de comunicación más adecuados con los servicios médicos que permitan la atención integrada y corresponsable al paciente, comunicando al especialista prescriptor las incidencias que detecte en el seguimiento del tratamiento del paciente, con especial atención al cumplimiento y a la aparición de acontecimientos adversos. Teniendo en cuenta las especiales características de estos tratamientos, los farmacéuticos del servicio de farmacia responsables de la dispensación, podrán acceder a los datos clínicos necesarios para garantizar la efectividad y seguridad de la dispensación del medicamento.

5. La orden de dispensación hospitalaria electrónica se ajustará a los criterios comunes establecidos para la receta médica electrónica y, en su caso, a los específicos del Sistema Nacional de Salud, con la adaptación correspondiente al ámbito hospitalario. Para posibilitar la dispensación de los tratamientos en el supuesto contemplado en el artículo 17.2 de este real decreto, se implantará la interoperabilidad del sistema de orden de dispensación hospitalaria electrónica, según lo establecido en el artículo 7.2.

CAPÍTULO VIII.- De la custodia y protección de datos

Artículo 18.- Conservación y custodia de la receta médica.

1. El prescriptor se responsabilizará de la conservación y custodia de los impresos y talonarios de recetas médicas, así como del acceso y utilización de datos para la prescripción electrónica. Las instituciones en las que los prescriptores presten sus servicios pondrán los medios necesarios para que puedan cumplirse estas obligaciones.

En las Mutualidades de Funcionarios que distribuyen los talonarios e impresos de las recetas médicas a sus beneficiarios, serán éstos los responsables de su conservación y custodia, sin perjuicio de que dichas Mutualidades puedan encomendar la custodia de los referidos impresos a las entidades y profesionales que tengan asignados.

2. En los supuestos de pérdida o sustracción de los impresos y talonarios de recetas médicas, así como de acceso no autorizado al sistema de receta médica electrónica, se presentará la correspondiente denuncia policial y se comunicará de inmediato al organismo o entidad que los hubiere facilitado, recabándose en dicho acto el justificante de haber realizado la comunicación.

3. Una vez dispensadas y diligenciadas, las recetas médicas en soporte papel serán conservadas en la oficina de farmacia durante tres meses. El farmacéutico garantizará su seguridad, correcta conservación y confidencialidad. Finalizado el plazo de conservación, procederá a su destrucción, utilizando métodos que garanticen la imposibilidad de la reconstrucción del documento. No obstante, las recetas médicas de medicamentos estupefacientes o psicotrópicos y aquellas otras que deban ser sometidas a procedimientos de ulterior gestión o control, serán tramitadas por el farmacéutico de acuerdo con las normas e instrucciones específicas aplicables en cada caso.

4. En las recetas médicas electrónicas del Sistema Nacional de Salud el farmacéutico se responsabilizará del acceso a los datos disponibles para la dispensación desde su oficina de farmacia. Una vez dispensados los productos prescritos y firmada y validada dicha dispensación, la oficina de farmacia solo podrá conservar la información y / o registros informáticos necesarios para la facturación, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 9.4 de este real decreto En las recetas médicas electrónicas privadas, estas recetas serán conservadas el mismo período que las recetas médicas en papel, debiendo anular los registros informáticos finalizado el plazo de conservación.

Artículo 19.- Protección de datos en las recetas médicas y órdenes de dispensación hospitalaria.

1. En los trámites a que sean sometidas las recetas médicas y órdenes de dispensación hospitalaria, y especialmente en su tratamiento informático así como en su proceso electrónico, deberá quedar garantizada, conforme previene la normativa específica de aplicación, la confidencialidad de la asistencia médica y farmacéutica, la intimidad personal y familiar de los ciudadanos y la protección de sus datos de carácter personal. A tal efecto, se implantarán en el tratamiento de los datos las medidas de seguridad previstas en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal y en su normativa de desarrollo.

2. No será necesario el consentimiento del interesado para el tratamiento y la cesión de datos que sean consecuencia de la implantación de sistemas de información basados en receta médica en soporte papel o electrónico, de conformidad con lo dispuesto en los artículos 7, apartados 3 y 6; 8; y 11, apartado 2.a), de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal. Las citadas actuaciones deberán tener por finalidad facilitar la asistencia médica y farmacéutica al paciente y permitir el control de la prestación farmacéutica del Sistema Nacional de Salud, incluidos los distintos regímenes especiales de las Mutualidades de Funcionarios.

CAPÍTULO IX.- Régimen sancionador

Artículo 20.- Faltas y sanciones.

El incumplimiento de lo establecido en este real decreto tendrá la consideración de infracción en materia de medicamentos y le será de aplicación el régimen sancionador previsto en la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios.

Disposición adicional primera. Requisitos de utilización de recetas médicas de los medicamentos estupefacientes o psicotrópicos.

1. La utilización de recetas médicas para los medicamentos estupefacientes o psicotrópicos se ajustará a lo dispuesto en este real decreto, sin perjuicio de las condiciones particulares y requisitos que determine su legislación específica.

2. No se exigirá registro en el libro recetario para la dispensación de medicamentos que contengan sustancias psicotrópicas del anexo 2 del Real Decreto 2829/1977, de 6 de octubre, por el que se regulan las sustancias y preparados medicinales psicotrópicos, así como la fiscalización e inspección de su fabricación, distribución, prescripción y dispensación.

3. Queda sin efecto la obligación de la utilización preceptiva de vales oficiales para la distribución de medicamentos en cuya composición contengan sustancias psicotrópicas, recogidas en las letras B) de los artículos 12, 15 y 16 del Real Decreto 2829/1977, de 6 de octubre, por el que se regulan las sustancias y preparados medicinales psicotrópicos, así como la fiscalización e inspección de su fabricación, distribución, prescripción y dispensación.

Disposición adicional segunda. Actualizaciones.

El Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad, para la adecuada coordinación en el Sistema Nacional de Salud, actualizará:

1. El modelo de receta oficial de estupefacientes y los supuestos y requisitos para su utilización y control.

Se contemplarán requisitos específicos sobre su utilización por los servicios médicos de las Fuerzas Armadas, que tendrán en cuenta lo establecido en el artículo 3.2 c) de este real decreto sobre datos de identificación del prescriptor.

La normativa que se desarrolle posibilitará la distribución por la Inspección General de Sanidad del Ministerio de Defensa, con los correspondientes requisitos de control en coordinación con las Administraciones sanitarias del Estado y de las comunidades autónomas, de talonarios de recetas oficiales de estupefacientes, libros de contabilidad de estupefacientes y talonarios de vales para la adquisición de estupefacientes.

2. Las características del cupón precinto o procedimiento telemático asimilado, y los supuestos de su utilización como comprobante de la dispensación de las recetas médicas del Sistema Nacional de Salud.

Disposición adicional tercera. Prescripción de medicamentos y productos sanitarios no financiados.

La prescripción por los facultativos del Sistema Nacional de Salud de medicamentos y de productos sanitarios que no sean financiados por el Sistema Nacional de Salud y sujetos a prescripción médica, se realizará en el modelo de receta médica específico, de acuerdo con los criterios contenidos en el anexo de este real decreto, y deberán ajustarse en todo lo que les afecte, incluidos los requisitos de prescripción, a lo dispuesto en los capítulos III y IV de este real decreto. Asimismo, podrá utilizarse el citado modelo de receta médica para la prescripción de medicamentos y productos sanitarios que no sean financiados por el Sistema Nacional de Salud no sujetos a prescripción médica.

Disposición adicional cuarta. Recetas médicas de las Mutualidades de Funcionarios.

Las recetas médicas de la Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado (MUFACE), del Instituto Social de las Fuerzas Armadas (ISFAS) y de la Mutualidad General Judicial (MUGEJU) deberán ajustarse a lo dispuesto en este real decreto, con excepción de su capítulo V.

Disposición adicional quinta. Orden de dispensación del artículo 77.1, párrafo segundo, de la Ley 29/2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios.

1. Las órdenes de dispensación, públicas o privadas, pueden emitirse en soporte papel, para cumplimentación manual o informatizada, y en soporte electrónico. Con carácter general a la orden de dispensación le será de aplicación todas las disposiciones contenidas en este real decreto para la receta médica, con las particularidades que le sean propias.

2. Sin perjuicio de lo que pueda establecerse de forma complementaria por el Gobierno sobre la materia, la orden de dispensación se adaptará a los criterios básicos del anexo y deberá cumplir los siguientes requisitos:

a) Incluir la información necesaria que permita su fácil identificación como orden de dispensación y su diferenciación con la receta médica.

b) Incluir los datos personales del enfermero/a acreditado/a para la indicación o autorización de dispensación, conforme a la disposición adicional duodécima de la Ley 29/ 2006, de 26 de julio, de garantías y uso racional de los medicamentos y productos sanitarios, en lugar de los datos del prescriptor que constan como propios de la receta médica.

Disposición adicional sexta. Modificación de disposiciones.

1. Se modifica el párrafo tercero del apartado 2 del anexo V del Real Decreto 1030/2006, de 15 de septiembre, por el que se establece la cartera de servicios comunes del Sistema Nacional de Salud y el procedimiento para su actualización, que queda redactado como sigue:

“La prescripción de los medicamentos y demás productos incluidos en la prestación farmacéutica, en el caso de su dispensación a través de oficinas de farmacia, se ha de realizar en el correspondiente modelo oficial de receta médica u orden de dispensación del Sistema Nacional de Salud, de conformidad con lo dispuesto en la normativa vigente.”

2. Se modifica el Real Decreto 9/1996, de 15 de enero, por el que se regula la selección de los efectos y accesorios, su financiación con fondos de la Seguridad Social o fondos estatales afectos a la sanidad y su régimen de suministro y dispensación a pacientes no hospitalizados, en los siguientes términos:

El apartado 2 del artículo 4 queda redactado como sigue:

“2. La dispensación de los productos por las oficinas de farmacia, exigirá la presentación de la correspondiente receta médica u orden de dispensación, oficiales del Sistema Nacional de Salud debidamente cumplimentada por el profesional sanitario autorizado.”

El párrafo segundo del artículo 7 queda redactado como sigue:

“Para su dispensación a través de oficina de farmacia, los efectos y accesorios llevarán incorporado el cupón- precinto de la Asistencia Sanitaria de la Seguridad Social (A.S.S.S.), que tendrá que ser adherido a la receta médica u orden de dispensación oficiales, en el momento de su entrega al beneficiario.”

Disposición adicional séptima. Tratamiento de la información.

En las actuaciones previstas en este real decreto que tengan relación con el tratamiento, cesión y custodia de datos de carácter personal se estará a lo previsto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal, y en el Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de protección de datos de carácter personal.

Disposición adicional octava. Prescripción de medicamentos autorizados para la dispensación de unidades concretas.

Por el Ministerio de Sanidad, Política Social e Igualdad se podrán establecer criterios y requisitos específicos para la prescripción, dispensación y, cuando proceda, facturación de las recetas de medicamentos, respecto de los que se hubiera autorizado la dispensación de unidades concretas.

Disposición transitoria primera. Comprobante de la dispensación de las recetas médicas electrónicas del Sistema Nacional de Salud.

En tanto no esté implantada la identificación unívoca de cada unidad de presentación de los medicamentos y productos sanitarios que permita su lectura óptica, electrónica o automatizada, los servicios de salud de las comunidades autónomas y Administraciones competentes, de acuerdo con los requisitos generales de facturación, establecerán el procedimiento así como el documento de comprobación de la dispensación efectuada, donde se adjuntarán los cupones precintos o comprobantes asimilados como justificantes de la misma.

Disposición transitoria segunda. Plazo de adaptación de recetas médicas.

A partir de la entrada en vigor de este real decreto, durante un plazo de veinticuatro meses podrán coexistir las recetas médicas que se ajusten a lo que indica este real decreto con las vigentes en el momento de su publicación. Una vez transcurrido el citado periodo, únicamente tendrán validez las recetas médicas que se adapten a lo dispuesto en esta norma.

Disposición transitoria tercera. Receta oficial de estupefacientes.

Hasta tanto se proceda a la actualización del modelo de receta oficial de estupefacientes y los supuestos y requisitos para su utilización y control, será de aplicación lo establecido en la Orden del Ministerio de Sanidad y Consumo de 25 de abril de 1994 por la que se regulan las recetas y los requisitos especiales de prescripción y dispensación de estupefacientes para uso humano.

Disposición derogatoria única. Derogación normativa.

Queda derogada cualquier disposición, de igual o inferior rango, que se oponga a lo dispuesto en este real decreto y, expresamente, el Real Decreto 1910/1984, de 26 de septiembre, de receta médica, la Orden del Ministerio de Sanidad y Consumo de 30 de abril de 1986, por la que se establecen los criterios de normalización de recetas médicas y el modelo de recetas para tratamientos de larga duración con medicamentos que contengan estupefacientes y psicótropos, y la Orden del Ministerio de Sanidad y Consumo de 23 de mayo de 1994, sobre modelos oficiales de receta médica para la prestación farmacéutica del Sistema Nacional de Salud.

Disposición final primera. Título competencial y fundamento legal.

1. Este real decreto se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.16.ª de la Constitución, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de legislación sobre productos farmacéuticos.

2. Los artículos 7, 9, 15, 16, 17, apartados 2, 3, 4 y 5, 18 apartados 3 y 4, la disposición adicional sexta y la disposición transitoria primera se dictan al amparo del artículo 149.1.16.ª de la Constitución, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de bases y coordinación general de la sanidad.

Disposición final segunda. Desarrollo normativo y aplicación.

Se faculta al Ministro de Sanidad, Política Social e Igualdad para dictar las disposiciones necesarias para la ejecución y desarrollo de lo dispuesto en este real decreto y la actualización de su anexo.

Disposición final tercera. Entrada en vigor.

El presente real decreto, entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Dado en Madrid, el 17 de diciembre de 2010.

JUAN CARLOS R.

La Ministra de Sanidad, Política Social e Igualdad, LEIRE PAJÍN IRAOLA

ANEXO.- Criterios básicos de las recetas médicas y órdenes de dispensación

Primero. Receta Médica Oficial del Sistema Nacional de Salud y de las Mutualidades de Funcionarios.–Las recetas médicas oficiales que han de utilizarse para la prestación farmacéutica del Sistema Nacional de Salud incluidas las de las Mutualidades de Funcionarios, así como las de medicamentos no financiados, se adaptarán a las características comunes que se establecen en este anexo.

1. En el ángulo superior izquierdo de los modelos que se incorporan en este anexo, se hará constar la identidad de la Administración u Organismo competente que emite la receta y en el ángulo superior derecho la leyenda Sistema Nacional de Salud.

Las dimensiones de los espacios destinados a cada uno de los datos que deben figurar en la receta se adaptarán a los requisitos de edición o impresión que las Administraciones sanitarias establezcan.

2. Especificaciones técnicas de los modelos de recetas médicas.

a) Dimensiones aproximadas: 22 por 12 centímetros.

b) Los colores que diferencian el régimen o contingencia de pertenencia del usuario en las recetas oficiales del Sistema Nacional de Salud en soporte papel, se configurarán en los bordes sombreados y serán los siguientes:

Verde en las recetas de activo, para enfermedad común o accidente no laboral.

Rojo en las recetas de pensionistas, para enfermedad común o accidente no laboral.

Azul en las recetas de accidente de trabajo o enfermedad profesional.

Gris en las recetas de las Mutualidades de funcionarios.

Blanco en las recetas para medicamentos no financiados.

Esta diferenciación por colores será obligatoria para los talonarios de recetas, siendo optativa para las recetas en soporte papel para cumplimentación informatizada.

En caso de optar por no diferenciar las recetas en soporte papel para cumplimentación informatizada en colores, éstas deberán consignar en diagonal una leyenda con el régimen y Mutualidad de pertenencia del paciente.

c) Conforme a lo señalado en el punto 1, en el espacio destinado a Administración u Organismo competente se consignará la denominación de la Entidad Gestora o del Organismo que emite la receta.

En el espacio destinado a “Contingencia”, se consignará la correspondiente modalidad: enfermedad común o accidente no laboral, accidente de trabajo o enfermedad profesional, receta para medicamentos no financiados.

En el espacio destinado a “Régimen de uso”, se consignará activo o pensionista. Para las recetas de las Mutualidades de Funcionarios se consignará la condición de mutualista.

No figurarán estas especificaciones en las recetas para medicamentos no financiados.

El espacio de “Código de receta” estará reservado para la identificación codificada de la receta.

El espacio “Información al farmacéutico y visado en su caso”, estará reservado a la información que el prescriptor considere trasladar al farmacéutico, y en caso de requerir visado a su consignación.

d) En las recetas de accidente de trabajo o enfermedad profesional, los datos correspondientes a la denominación y domicilio de la Empresa, deberán constar adicionalmente a continuación de los datos referidos a prescriptor y fecha de prescripción.

e) En las recetas para medicamentos no financiados se hará constar la leyenda: “No válido para facturación”. No se incluirán en el documento espacios reservados a cupones precinto o asimilados, utilizándose dicho espacio para hacer constar la citada leyenda.

f) Los talonarios se confeccionarán según los requisitos que establezcan los Servicios de Salud y Administraciones competentes de las Mutualidades de Funcionarios.

g) Hoja de información al paciente: Dimensiones aproximadas 22 por 12 centímetros o tamaño DIN A-4, adoptándose la que se estime más adecuada para facilitar al paciente la información de su tratamiento.

3. Hoja de medicación activa e información al paciente para el sistema de receta electrónica.

a) Dimensiones aproximadas: Tamaño DIN A-4.

b) Conforme a lo señalado en el punto 1 deberá figurar la denominación de la Entidad Gestora o del Organismo que emite la receta. En relación con los datos a consignar:

En el espacio destinado a “Régimen de uso”, se consignará activo o pensionista, o mutualista en recetas de las Mutualidades de Funcionarios.

“Código de prescripción”: espacio reservado al dato asignado por el sistema electrónico, con carácter único e irrepetible, para la identificación de la prescripción de cada medicamento o producto sanitario.

c) Se confeccionarán según los requisitos que establezcan los Servicios de Salud y Administraciones competentes de las Mutualidades de Funcionarios.

Segundo. Receta Médica para la Asistencia Sanitaria Privada.–Las recetas médicas utilizadas en la asistencia sanitaria que se desarrolle fuera del ámbito hospitalario y no sean las recetas médicas oficiales del Sistema Nacional de Salud incluidas las de las Mutualidades de Funcionarios, se atendrán en sus especificaciones técnicas, a lo dispuesto en el punto primero de este anexo, con las salvedades específicas correspondientes como son los espacios destinados a: Régimen de uso y cupones precinto o asimilados, que no serán incluidos en el documento.

En el espacio “Contingencia”, se hará constar Receta médica para asistencia sanitaria privada.

En el ángulo superior izquierdo, podrán incluirse elementos de numeración y códigos de identificación de las recetas.

En el ángulo superior derecho, podrá constar la denominación de la Institución, si procede.

Tercero. Orden de Dispensación Hospitalaria.–Las órdenes de dispensación hospitalaria utilizadas en el ámbito hospitalario para pacientes no ingresados, se adaptarán a lo dispuesto para la receta médica en este anexo, con las salvedades correspondientes, como son los espacios destinados a: Régimen de uso, y cupones precinto o asimilados, que no serán incluidos en el documento, así como para posibilitar la prescripción de varios medicamentos.

En el espacio “Contingencia”, se hará constar Orden de dispensación hospitalaria.

Además, en la Orden de dispensación hospitalaria, se especificará el servicio de farmacia en lugar de la oficina de farmacia, incluyendo asimismo, el número de Historia Clínica en los datos del paciente y el servicio médico o unidad clínica, además del prescriptor.

Como comprobante de la dispensación, constará la fecha del recibí del paciente y su firma.

Por los hospitales, en la asistencia sanitaria privada, así como por las Administraciones y Organismos competentes, en caso de estimarlo oportuno, podrán incluirse en las órdenes de dispensación hospitalaria las referencias o datos y las copias necesarias para su correcta utilización y control.

Cuarto. Orden de dispensación.–La orden de dispensación a la que se refiere el artículo 1.c) de este real decreto, con carácter general, se atendrá a los criterios básicos establecidos en este anexo para la receta médica y se adecuará a las características que se describen en el correspondiente modelo.

En particular, la orden de dispensación oficial del Sistema Nacional de Salud incluida la de las Mutualidades de Funcionarios se atendrá a los criterios básicos establecidos en el punto primero, mientras que la orden de dispensación para la asistencia sanitaria privada deberá atenerse a los criterios básicos establecidos en el punto segundo.

01Ene/14

REC 97/489/CE. Recomendación de la Comisión, de 30 de julio de 1997, relativa a las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago, en particular, las relaciones entre emisores y titulares de tales instrumentos. (DOCE L 208/52 de 14 d

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

(Texto pertinente a los fines del EEE)

(97/489/CE)

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el segundo guión de su articulo 155,

(1) Considerando que uno de los principales objetivos de la Comunidad es garantizar el pleno funcionamiento del mercado interior, uno de cuyos elementos esenciales lo constituyen los sistemas de pago; que las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago representan una proporción creciente del volumen y del valor de los pagos nacionales y transfronterizos; que, en razón del progreso tecnológico y de la rápida innovación que caracteriza el momento actual, esta tendencia se acelerará sensiblemente como consecuencia de la diversidad de empresas innovadoras, mercados y entidades comerciales que crea el comercio electrónico;

(2) Considerando que es importante que los particulares y las empresas puedan utilizar instrumentos electrónicos de pago en todo el territorio comunitario; que el objeto de la presente Recomendación es completar los avances logrados en el camino hacia la consolidación del mercado interior, en particular, a la luz de la liberalización de los movimientos de capitales, contribuyendo también a la puesta en marcha de la unión económica y monetaria;

(3) Considerando que la presente Recomendación cubre las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago; que, a los efectos de la presente Recomendación, se entiende por tales instrumentos los que permiten el acceso (a distancia) a la cuenta de un cliente, en particular las tarjetas de pago y los servicios de telebanco (por teléfono y por ordenador); que las transacciones mediante tarjeta de pago abarcan el pago electrónico y no electrónico utilizando este tipo de tarjeta, incluidas las operaciones para las cuales se exige una firma y se expide un justificante; que, a efectos del presente marco jurídico, también son instrumentos de pago los instrumentos de dinero electrónico recargables en forma de tarjetas en las que se almacenan electrónicamente los importes correspondientes y de fichas electrónicas almacenadas en la memoria de una red de ordenadores; que los instrumentos de dinero electrónico recargables, en razón de sus características y, en especial, de su posible vinculación a una cuenta del titular, son aquellos en los que la protección del cliente es la más acuciante; que, por consiguiente, la presente Recomendación se limita a los instrumentos electrónicos de tipo recargable por lo que respecta a los instrumentos de dinero electrónico;

(4) Considerando que la presente Recomendación pretende contribuir al advenimiento de la sociedad de la información y, en particular, del comercio electrónico promoviendo la confianza de los clientes en estos instrumentos y la aceptación de éstos por el comercio minorista; que, a este fin, la Comisión considerará igualmente la posibilidad de actualizar la Recomendación 87/598/CEE (DO nº L 365 de 24.12.1987, p. 72), con miras a establecer un marco preciso para las relaciones entre aceptantes y adquirentes de medios de pago electrónicos; que, en consonancia con estos objetivos, la presente Recomendación establece unos requisitos mínimos de información que debe cumplirse a la hora

de fijar las condiciones aplicables a las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago, así como las obligaciones y responsabilidades mínimas de las partes involucradas en tales transacciones; que dichas condiciones deben fijarse por escrito, en su caso por medios electrónicos, y preservar el equilibrio entre los intereses de las partes involucradas; que, de conformidad con la Directiva 93/13/CEE del Consejo, de 5 de abril de 1993, sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores (DO número L 95 de 21 de abril de 1993, p. 29.)

1), dichas condiciones deberían redactarse de manera clara y comprensible;

(5) Considerando que, con objeto de garantizar la transparencia, la presente Recomendación recomienda los requisitos mínimos necesarios para que el cliente esté debidamente informado cuando suscriba un contrato y cuando efectúe transacciones con un instrumento de pago, incluida la información relativa a su coste y los tipos de cambio y de interés; que, para informar al titular del modo de cálculo del tipo de interés, conviene remitirse a la Directiva 87/102/CEE del Consejo, de 22 de diciembre de 1986, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de crédito al consumo (DO número L 42 de 12 de febrero de 1987, p. 48.)

2), modificada por la Directiva 90/88/CEE (DO número L 61 de 10 de marzo de 1990, p. 14.)

(6) Considerando que la presente Recomendación recomienda los requisitos mínimos en relación con las obligaciones y responsabilidades de las partes involucradas; que la información al titular ha de incluir una declaración clara del alcance de sus obligaciones en tanto que titular de un instrumento electrónico de pago que le permite efectuar pagos a terceros y realizar personalmente ciertas transacciones financieras;

(7) Considerando que, para mejorar el acceso de los clientes a los procedimientos de resolución de litigios, la presente Recomendación insta a los Estados miembros a que garanticen la existencia de procedimientos adecuados y eficaces para la resolución de litigios entre titulares y emisores; que, el 14 de febrero de 1996, la Comisión publicó un Plan de acción sobre el acceso de los consumidores a la justicia y la solución de litigios entre consumidores en el mercado interior; que dicho Plan de acción contiene una serie de iniciativas específicas para promover los procedimientos extrajudiciales; que en su Anexo II se proponen criterios objetivos para garantizar la fiabilidad de tales procedimientos y, en su Anexo III, el uso de formularios de reclamación normalizados;

(8) Considerando que la presente Recomendación tiene por objetivo garantizar un elevado grado de protección de los consumidores en el ámbito de los instrumentos electrónicos de pago;

(9) Considerando que es esencial que las transacciones efectuadas mediante instrumentos electrónicos de pago queden registradas para que quede constancia de ellas y se puedan rectificar errores; que la carga de la prueba para demostrar que una transacción ha quedado registrada y contabilizada con precisión y no se ha visto afectada por un fallo técnico o cualquier otro tipo de anomalía debería corresponder al emisor,

(10) Considerando que, sin perjuicio de cualesquiera derechos que pueda ostentar un titular conforme a la legislación nacional, las instrucciones de pago dada por éste en relación con las transacciones efectuadas mediante un instrumento electrónico de pago deberían ser irrevocables. salvo en el caso de que el importe no se hubiera determinado en el momento en que la orden fue cursada;

(11) Considerando que es necesario establecer las normas relativas a la responsabilidad del emisor en caso de no ejecución o de ejecución deficiente de las instrucciones de pago dadas por el cliente o de que se efectúen transacciones no autorizadas por éste, sin perjuicio de las obligaciones que incumben al cliente en caso de pérdida o robo de los instrumentos electrónicos de pago;

(12) Considerando que la Comisión supervisará la aplicación de la presente Recomendación y, en caso de que estime que su aplicación es insuficiente, propondrá la normativa vinculante adecuada relativa a las cuestiones tratadas en la presente Recomendación,

RECOMIENDA:

SECCIÓN I. ÁMBITO DE APLICACIÓN Y DEFINICIONES

Artículo 1. Ámbito de aplicación

1. La presente Recomendación se aplicará a las siguientes transacciones:

a) las transferencias de fondos, diferentes de las transferencias ordenadas y realizadas por entidades financieras, efectuadas mediante un instrumento electrónico de pago;

b) la retirada de dinero en efectivo mediante un instrumento electrónico de pago y la carga (y descarga) de un instrumento de dinero electrónico en dispositivos como distribuidores automáticos de billetes y cajeros automáticos, así como en los locales del emisor o en una entidad con la que se haya suscrito un contrato para aceptar el instrumento de pago.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, para las transacciones efectuadas mediante un instrumento de dinero electrónico, no se aplicarán el apartado 1 del articulo 4, el segundo y el tercer guión de la letra b) del articulo 5, el articulo 6, las letras c), d) y el primer guión de la letra e) del apartado 2 del articulo 7, los apartados 1, 2 y 3 del articulo 8, y el apartado 2 del articulo 9. No obstante, cuando el instrumento de dinero electrónico sea utilizado para la carga (y descarga) mediante acceso remoto a la cuenta del cliente, la presente Recomendación se aplicará íntegramente.

3. La presente Recomendación no se aplicará a las siguientes transacciones:

a) el pago mediante cheques;

b) la función de garantía de determinadas tarjetas en relación con el pago mediante cheques.

Artículo 2. Definiciones

A los efectos de la presente Recomendación, se entenderá por:

a) “instrumento electrónico de pago”, un instrumento que permita a su titular efectuar transacciones como las especificadas en el apartado 1 del artículo 1. Quedan incluidos en esta definición los instrumentos de pago de acceso a distancia y los instrumentos de dinero electrónico;

b) “instrumento de pago de acceso a distancia”, un instrumento que permita a su titular acceder a los fondos de su cuenta en una entidad, por el cual se autoriza el pago a un beneficiario, operación que normalmente exige un código de identificación personal o cualquier otra prueba similar de identidad. Quedan incluidas, en particular, las tarjetas de pago (tarjetas de crédito, de débito, de débito diferido o tarjetas T&E) y los servicios de telebanco y de banca a domicilio;

c) “instrumento de dinero electrónicos”, un instrumento de pago recargable distinto de un instrumento de pago de acceso a distancia -ya sea una tarjeta en la que se almacenan electrónicamente los importes correspondientes o una memoria de ordenador- en el que se carga electrónicamente un valor, que permita a su titular efectuar transacciones como las especificadas en el apartado 1 del articulo 1;

d) “entidad financiera”, la entidad definida en el apartado 1 del articulo 4 del Reglamento (CE) nº 3604/93 del Consejo (DO número L 332 de 31 diciembre 1993, p. 4)

e) “emisor”, la persona que, en desarrollo de su actividad profesional, pone a disposición de otra persona un instrumento de pago en virtud de un contrato suscrito con él;

f) “titular”, la persona que, en virtud de un contrato suscrito con un emisor, posee un instrumento de pago.

SECCIÓN II. TRANSPARENCIA DE LAS CONDICIONES APLICABLES A LAS TRANSACCIONES

Artículo 3. Información mínima que debe figurar en las condiciones aplicables a la emisión y utilización de un instrumento electrónico de pago

1. Al firmar el contrato o, en cualquier caso, con la suficiente antelación antes de la entrega de un instrumento electrónico de pago, el emisor comunicará al titular las condiciones relativas al contrato (en lo sucesivo denominadas las “condiciones”) aplicables a la emisión y utilización del instrumento electrónico de pago. Las condiciones incluirán una indicación de la ley aplicable al contrato

2. Las condiciones se harán constar por escrito -y, en su caso, por medios electrónicos- en términos claros y fácilmente comprensibles, y estarán disponibles por lo menos en la(s) lengua(s) oficial(es) del Estado miembro en el que se ofrezca el instrumento electrónico de pago.

3. Como mínimo, las condiciones incluirán:

a) una disposición del instrumento electrónico de pago, y, en su caso, los requisitos técnicos del equipo de comunicación del titular cuyo uso se autorice, así como las instrucciones de utilización del mismo, incluidos, en su caso, los límites cuantitativos aplicables;

b) una descripción de las obligaciones y responsabilidades del titular y del emisor, que contendrá una descripción de las medidas que el titular deba tomar para garantizar la seguridad del instrumento electrónico de pago y de los medios (como el número de identificación personal u otro código) que permitan su utilización;

c) en su caso, el período normal en el que se cargarán o abonarán los importes de las transacciones en la cuenta del titular y la fecha de valor aplicada o, cuando el titular no tenga una cuenta ante el emisor, el período normal en el que se facturarán las transacciones;

d) los tipos de cualesquiera derechos que deba abonar el titular. En particular, se facilitarán los pormenores de los siguientes derechos:

—el importe de la cuota de entrada y de la cotización anual,

—cualesquiera comisiones y cargas que deberá pagar el titular por determinados tipos de transacciones,

—en su caso, el tipo de interés aplicable y su modo de cálculo;

e) el periodo de tiempo durante el cual el titular puede impugnar una transacción dada y una indicación de las vías de recurso y procedimientos de reclamación a su disposición y del método para acceder a ellos.

4. En caso de que el instrumento electrónico de pago pueda utilizarse para efectuar transacciones en el extranjero (fuera del país de emisión o de la subscripción), se facilitará además la siguiente información al titular:

a) una indicación del importe de cualesquiera comisiones y cargas aplicables a las transacciones en moneda extranjera, incluidos, en su caso, los tipos;

b) el tipo de cambio de referencia utilizado para la conversión de las transacciones en moneda extranjera, incluida la fecha de valor de dicho tipo.

Artículo 4. Información posterior a una transacción

1. El emisor facilitará al titular información sobre las transacciones efectuadas mediante un instrumento electrónico de pago. Esta información, que se proporcionará por escrito -y, en su caso, por medios electrónicos- y en términos fácilmente comprensibles, incluirá, como mínimo:

a) una referencia que permita al titular identificar la transacción, y, en su caso, información relativa al aceptante ante el cual o con el cual se efectuó la transacción;

b) el importe de la transacción cargado en la cuenta del titular en la moneda de facturación y, en su caso, el importe en la moneda extranjera de que se trate;

c) el importe de cualesquiera comisiones y cargas aplicables a tipos específicos de transacciones.

El emisor también indicará al titular el tipo de cambio utilizado para convertir las transacciones en moneda extranjera.

2. El emisor de un instrumento de dinero electrónico ofrecerá al titular la posibilidad de verificar las últimas cinco transacciones ejecutadas, así como también el saldo residual de valor careado en dicho instrumento.

SECCIÓN III. OBLIGACIONES Y RESPONSABILIDADES DE LAS PARTES EN UN CONTRATO

Artículo 5. Obligaciones del titular

El titular:

a) utilizará el instrumento electrónico de pago en las condiciones aplicables a la emisión y utilización de tales instrumentos; en particular, tomará todas las medidas adecuadas para garantizar la seguridad del instrumento electrónico de pago y de los medios (número de identificación personal u otro código) que permitan su utilización;

b) notificará sin demora al emisor (o a la entidad especificada por éste), en cuanto tenga conocimiento de ello:

—la pérdida o el robo del instrumento electrónico de pago o de los medios que permitan su utilización,

—el registro en su cuenta de cualquier transacción no autorizada,

—cualquier error u otra anomalía en la gestión de su cuenta por parte del emisor,

c) no anotará su número de identificación personal u otro código de forma fácilmente reconocible, especialmente en el instrumento electrónico de pago o en cualquier objeto que guarde o que lleve junto con el mismo;

d) no revocará una orden que hubiere cursado mediante su instrumento electrónico de pago, salvo en caso de que el importe no se hubiere determinado en el momento de cursar la orden.

Artículo 6. Responsabilidad del titular

1. Hasta el momento de la notificación, el titular asumirá los daños que resulten de la pérdida o del robo de su instrumento electrónico de pago hasta un determinado límite, que no excederá de 150 ecus, excepto cuando haya actuado con negligencia grave, infringiendo lo dispuesto en las letras a), b) o c) del artículo 5, o de forma fraudulenta, en cuyo caso no se aplicará dicho límite.

2. A partir del momento en que el titular haya notificado al emisor (o a la entidad especificada por éste) la pérdida o el robo de su instrumento electrónico de pago, de conformidad con lo dispuesto en la letra b) del artículo 5, no será responsable de los daños que resulten de los mismos excepto cuando haya actuado de forma fraudulenta.

3. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2, el titular no será responsable si el instrumento de pago se utilizó sin presentación física o identificación por medios electrónicos del instrumento mismo. El uso exclusivo de un código confidencial o cualquier otro elemento similar de identificación no será suficiente para entrañar su responsabilidad.

Artículo 7. Obligaciones del emisor

1. El emisor podrá modificar las condiciones siempre y cuando lo comunique personalmente y con la antelación suficiente al titular para permitirle denunciar el contrato si así lo desea. Se establecerá un plazo no inferior a un mes, transcurrido el cual, si el titular no ha denunciado el contrato, se entenderá que ha aceptado las nuevas condiciones.

No obstante, el párrafo primero no se aplicará en caso de una notificación sustancial del tipo de interés real y surtirá efecto a partir de la fecha que se indique en el momento de la publicación de dicha modificación. En este caso, y sin perjuicio del derecho del titular a denunciar el contrato, el emisor informará personalmente de ello, y lo antes posible, al titular.

2. El emisor:

a) no revelará el número de identificación personal del titular u otro código, excepto al propio titular

b) no enviará un instrumento electrónico de pago no solicitado, excepto cuando se trate de la reposición de un instrumento electrónico de pago que ya poseía del titular,

c) mantendrá un registro interno durante un período de tiempo suficiente para que quede constancia de las transacciones a que se refiere el apartado 1 del artículo 1 y se puedan rectificar los posibles errores;

d) garantizará la existencia de medios adecuados para permitir al titular efectuar la notificación prevista en la letra b) del artículo 5. En caso de que dicha notificación se hiciere por teléfono, el emisor (o la entidad por él indicada), proporcionará al titular los medios que acrediten que dicha notificación ha sido efectuada por el titular,

e) en caso de litigio con el titular en relación con una de las transacciones especificadas en el apartado 1 del artículo 1, y sin perjuicio de cualquier prueba en contrario que el titular pueda producir, demostrará que la transacción:

—ha sido registrada y contabilizada correctamente,

—no se ha visto afectada por un fallo técnico o por cualquier otra anomalía.

Artículo 8. Responsabilidades del emisor

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 5 y 6 en las letras a) y e) del apartado 2 del artículo 7, el emisor será responsable:

a) de la no ejecución o de la ejecución defectuosa de las transacciones del titular a que se refiere el apartado 1 del artículo 1, incluso cuando la transacción se inicie en un dispositivo o terminal o con un equipo que no esté bajo el control directo o exclusivo del emisor, siempre y cuando la transacción no se inicie en un dispositivo o terminal o con un equipo cuyo uso no haya autorizado este último;

b) de las transacciones no autorizadas por el titular, así como de cualquier error atribuible al emisor en relación con la gestión de la cuenta del titular.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3, la responsabilidad a que se refiere el apartado 1 consistirá en:

a) el importe de la transacción no ejecutada o ejecutada defectuosamente y, en su caso, los intereses correspondientes;

b) el importe necesario para restablecer al titular en la situación en que se hallaba antes de que tuviera lugar la transacción no autorizada.

3. Cualesquiera consecuencias financieras adicionales y, en particular, las relacionadas con la determinación del alcance del perjuicio que deba indemnizarse correrán a cargo del emisor, de conformidad con las normas aplicables al contrato celebrado entre éste y el titular.

4. El emisor será responsable frente al titular de un instrumento de dinero electrónico de las pérdidas de valor cargado en dicho instrumento o de la ejecución defectuosa de las transacciones del titular, cuando la pérdida o la ejecución defectuosa sean atribuibles a una disfunción del mismo, del dispositivo o terminal o de cualquier otro equipo autorizado para el uso, siempre y cuando la disfunción no haya sido causada por el titular deliberadamente o en infracción de lo dispuesto en la letra a) del apartado 3 del articulo 3.

SECCIÓN IV. NOTIFICACIÓN, RESOLUCIÓN DE LITIGIOS Y DISPOSICIÓN FINAL

Artículo 9. Notificación

1. El emisor (o la entidad especificada por él) proporcionará los medios para que el titular, en cualquier momento del día o de la noche, pueda notificar la pérdida o el robo de su instrumento electrónico de pago.

2. Una vez recibida la notificación, el emisor (o la entidad especificada por él), incluso en el supuesto de que el titular haya actuado con negligencia grave o de forma fraudulenta, deberá procurar, por todos los medios razonables a su alcance, impedir la ulterior utilización del instrumento electrónico de pago.

Artículo 10. Resolución de litigios

Se invita a los Estados miembros a que garanticen la existencia de procedimientos adecuados y eficaces para resolver litigios entre titulares y emisores

Artículo 11. Disposición final

Se invita a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias a fin de que los emisores de instrumentos electrónicos de pago lleven a cabo sus actividades de conformidad con los artículos 1 a 9, a más tardar el 31 de diciembre de 1998.

Hecho en Bruselas, el 30 de julio de 1997.

Por la Comisión. Mario MONTI

Miembro de la Comisión

01Ene/14

Reglamento CE/1211/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo de 25 de noviembre de 2009, con el que se establece el Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE) y la Oficina

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

REGLAMENTO (CE) Nº 1211/2009 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 25 de noviembre de 2009 por el que se establece el Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE) y la Oficina

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo, (1)

Visto el dictamen del Comité de las Regiones, (2)

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (3)

Considerando lo siguiente:

(1) La Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco), (4) la Directiva 2002/19/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados, y a su interconexión (Directiva sobre acceso),(5) la Directiva 2002/20/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva sobre autorización) (6), la Directiva 2002/22/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva sobre servicio universal) (7), y la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la intimidad y las comunicaciones electrónicas) (8)), en adelante denominadas conjuntamente “la Directiva marco y las Directivas específicas”, tienen por objetivo la creación de un mercado interior de las comunicaciones electrónicas en la Comunidad garantizando al mismo tiempo un elevado nivel de inversión, innovación y protección de los consumidores a través de una mayor competencia.

(2) El Reglamento (CE) nº 717/2007 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de junio de 2007, relativo a la itinerancia en las redes públicas de comunicaciones móviles en la Comunidad (9), complementa y apoya, en lo referente a la itinerancia en la Comunidad, las disposiciones previstas en el marco regulador de la UE de las comunicaciones electrónicas.

(3) La aplicación coherente del marco regulador de la UE en todos los Estados miembros resulta esencial para el éxito del desarrollo del mercado interior de redes y servicios de comunicaciones electrónicas. El marco regulador de la UE establece unos objetivos que hay que alcanzar y establece un marco para la actuación de las autoridades nacionales de reglamentación (ANR), concediéndoles al tiempo cierta flexibilidad en determinados ámbitos para que apliquen las normas en función de las condiciones nacionales.

(4) Teniendo presente la necesidad de velar por el desarrollo de una práctica reguladora coherente y por la aplicación coherente del marco regulador de la UE, la Comisión estableció el Grupo de entidades reguladoras europeas, mediante su Decisión 2002/627/CE, de 29 de julio de 2002, por la que se establece el Grupo de entidades reguladoras europeas de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (10), para asesorar y asistir a la Comisión en la consolidación del mercado interior y, de manera más general, para servir de nexo de unión entre las ANR y la Comisión.

(5) El Grupo de entidades reguladoras europeas realizó una contribución positiva hacia la coherencia de la práctica reguladora facilitando la cooperación entre las ANR, y entre estas y la Comisión. Este planteamiento destinado a mejorar la coherencia entre ANR mediante el intercambio de información y conocimientos derivados de la experiencia práctica ha resultado fructífero en el breve plazo transcurrido desde su aplicación. Será menester continuar e intensificar la cooperación y la coordinación entre ANR para proseguir la realización del mercado interior de redes y servicios de comunicaciones electrónicas.

(6) Para ello es necesario reforzar el Grupo de entidades reguladoras europeas y darle realce en el marco regulador de la UE como Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE). El ORECE no debe ser ni una agencia de la Comunidad ni tener personalidad jurídica. El ORECE debe reemplazar al Grupo de entidades reguladoras europeas y actuar como un foro exclusivo para la cooperación entre las ANR entre sí y entre las ANR y la Comisión en el ejercicio de todas sus responsabilidades con arreglo al marco regulador de la UE. Debe actuar como punto de referencia y generar confianza en virtud de su
independencia, la calidad de su asesoramiento e información, la transparencia de sus procedimientos y métodos de funcionamiento, y su diligencia en el desempeño de sus tareas.

(7) El ORECE, a través de la puesta en común de conocimientos técnicos, debe colaborar con las ANR sin sustituirlas en sus funciones actuales ni duplicar trabajos ya emprendidos, y asistir a la Comisión en el ejercicio de sus responsabilidades.

(8) El ORECE debe proseguir los trabajos del Grupo de entidades reguladoras europeas, desarrollando la cooperación entre las ANR y entre estas y la Comisión, a fin de garantizar la aplicación coherente en todos los Estados miembros del marco regulador de la UE de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas, contribuyendo así a la realización del mercado interior.

(9) Además, el ORECE debe servir de órgano de reflexión, debate y asesoramiento para el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión en el ámbito de las comunicaciones electrónicas. Así pues, el ORECE debe prestar asesoramiento al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión, bien a petición de estos o bien por propia iniciativa.

(10) El ORECE debe desempeñar sus cometidos en cooperación con los grupos y comités existentes, como el Comité de Comunicaciones creado en virtud de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), el Comité del espectro radioeléctrico creado en virtud de la Decisión nº 676/2002/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, sobre un marco regulador de la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea (Decisión sobre el espectro radioeléctrico) (11)), el Grupo de política del espectro radioeléctrico creado en virtud de la Decisión 2002/622/CE de la Comisión, de 26 de julio de 2002, por la que se crea un Grupo de política del espectro radioeléctrico (12), y el Comité de Contacto creado en virtud de la Directiva 97/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de junio de 1997, por la que se modifica la
Directiva 89/552/CEE del Consejo sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva (13), sin perjuicio del cometido de dichos grupos y comités.

(11) A fin de facilitar al ORECE asistencia profesional y administrativa, la Oficina debe ser un organismo comunitario con personalidad jurídica y ejercer las tareas que se le confieren en el presente Reglamento. Para poder apoyar de forma eficaz al ORECE, la Oficina debe poseer autonomía jurídica, administrativa y financiera. La Oficina debe contar con un Comité de Gestión y un Director administrativo.

(12) Las respectivas estructuras organizativas del ORECE y de la Oficina deben ser sencillas y adecuadas para desempeñar las tareas que les han sido encomendadas.

(13) La Oficina debe ser un organismo comunitario en el sentido del artículo 185 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, de 25 de junio de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (14) (Reglamento financiero). Se debe aplicar a la Oficina el Acuerdo interinstitucional, de 17 de mayo de 2006, entre el Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión sobre disciplina presupuestaria y buena gestión financiera (15) (el “Acuerdo interinstitucional de 17 de mayo de 2006”) y, en particular, su punto 47.

(14) Dado que los objetivos de la acción pretendida, a saber, desarrollar una mayor coherencia de la práctica reguladora mediante la intensificación de la cooperación y la coordinación entre autoridades nacionales de reglamentación y entre estas y la Comisión, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros, y por consiguiente pueden lograrse mejor a nivel comunitario, la Comunidad puede adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5 del Tratado. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

CAPÍTULO I.- CONSTITUCIÓN

Artículo 1.- Constitución

1. Se crea el Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE) con las responsabilidades que establece el presente Reglamento.

2. El ORECE desarrollará su actividad dentro del ámbito de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) y de las Directivas 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/22/CE y 2002/58/CE (Directivas específicas), así como del Reglamento (CE) nº 717/2007.

3. El ORECE desempeñará sus funciones de manera independiente, imparcial y transparente. En todas sus actividades, el ORECE perseguirá los mismos objetivos atribuidos a las autoridades nacionales de reglamentación (ANR) conforme al artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). En particular, el ORECE contribuirá al desarrollo y a la mejora del funcionamiento del mercado interior de redes y servicios de comunicaciones electrónicas, procurando velar por la aplicación coherente del marco regulador de la UE de las comunicaciones electrónicas.

4. El ORECE se apoyará en la experiencia con que cuentan las ANR y desempeñará sus tareas en cooperación con las ANR y la Comisión. El ORECE propiciará la cooperación entre las ANR y entre las ANR y la Comisión. Además, el ORECE prestará asesoramiento a la Comisión y, previa solicitud, al Parlamento Europeo y al Consejo.

CAPÍTULO II.- ORGANIZACIÓN DEL ORECE

Artículo 2.- Funciones del ORECE

El ORECE:
a) desarrollará y difundirá entre las ANR buenas prácticas reguladoras, como planteamientos, metodologías o directrices comunes relativos a la aplicación del marco regulador de la UE;
b) a petición de estas, facilitará asistencia a las ANR en materia de reglamentación;
c) emitirá dictámenes sobre los proyectos de decisiones, recomendaciones y directrices de la Comisión, a los que se refieren el presente Reglamento, la Directiva marco y las Directivas específicas;
d) a petición motivada de la Comisión o por propia iniciativa, elaborará informes y proporcionará asesoramiento y, a petición motivada del Parlamento Europeo y del Consejo o por propia iniciativa, emitirá dictámenes sobre cualquier asunto relacionado con las comunicaciones electrónicas que forme parte de su ámbito de competencia;
e) a petición de estos, colaborará con el Parlamento Europeo, el Consejo, la Comisión y las ANR en las relaciones, debates e intercambios con terceros y asistirá a la Comisión y las ANR en la difusión de buenas prácticas reguladoras a terceros.

Artículo 3.- Tareas del ORECE

1. Las tareas del ORECE serán:
a) emitir dictámenes sobre proyectos de medidas de las ANR referentes a la definición de mercados, a la designación de empresas con peso significativo en el mercado y a la imposición de soluciones, de conformidad con los artículos 7 y 7 bis de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco); y cooperar y colaborar con las ANR de conformidad con los artículos 7 y 7 bis de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
b) emitir dictámenes sobre los proyectos de recomendaciones y/o directrices relativas a la forma, el contenido o el grado de detalle que deberá darse en las notificaciones a tenor del artículo 7 ter de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
c) atender las consultas sobre los proyectos de recomendaciones relativas a los mercados pertinentes de productos y servicios, de conformidad con el artículo 15 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
d) emitir dictámenes sobre los proyectos de decisiones relativas a la identificación de los mercados transnacionales, de conformidad con el artículo 15 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
e) a petición de estas, facilitar asistencia a las ANR en el contexto del análisis del mercado pertinente, de conformidad con el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
f) emitir dictámenes sobre los proyectos de decisiones y recomendaciones relativas a la armonización, de conformidad con el artículo 19 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
g) atender las consultas y emitir dictámenes sobre los litigios transfronterizos, de conformidad con el artículo 21 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco);
h) emitir dictámenes sobre los proyectos de decisiones por las que se autoriza o se prohíbe a una ANR la adopción de medidas excepcionales, de conformidad con el artículo 8 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva acceso);
i) atender las consultas sobre los proyectos de medidas relativas al acceso efectivo al número de llamada de urgencia 112, de conformidad con el artículo 26 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal);
j) atender las consultas sobre los proyectos de medidas relativas a la aplicación efectiva de los números 116, en particular la línea de ayuda en los casos de desaparición de niños 116000, de conformidad con el artículo 27 bis de la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal);
k) ayudar a la Comisión a actualizar el anexo II de la Directiva 2002/19/CE (Directiva acceso), de conformidad con el artículo 9 de dicha Directiva;
l) ayudar, previa solicitud, a las ANR en los asuntos relacionados con el fraude o uso indebido de los recursos de numeración en la Comunidad, en particular en el caso de los servicios transfronterizos;
m) emitir dictámenes para asegurar el desarrollo de normas y requisitos comunes para los proveedores de servicios transfronterizos a las empresas;
n) realizar tareas de supervisión e información sobre el sector de las comunicaciones electrónicas, y publicar un informe anual sobre los acontecimientos registrados en el sector.

2. El ORECE, previa solicitud motivada de la Comisión, podrá decidir por unanimidad asumir otras tareas específicas necesarias para el desempeño de su cometido en el ámbito definido en el artículo 1, apartado 2.

3. Las ANR y la Comisión tendrán plenamente en cuenta los dictámenes, las recomendaciones, las directrices, el asesoramiento y las buenas prácticas en materia de reglamentación adoptados por el ORECE. El ORECE podrá, cuando proceda, consultar con las autoridades nacionales de competencia pertinentes antes de emitir su dictamen a la Comisión.

Artículo 4.- Composición y organización del ORECE

1. El ORECE estará integrado por el Consejo de Reguladores.

2. El Consejo de Reguladores estará integrado por un representante de cada Estado miembro, que será el director de la ANR independiente establecida en el Estado miembro o un alto cargo designado por esta cuya tarea primordial sea supervisar el funcionamiento cotidiano de los mercados de redes y servicios de comunicaciones electrónicas.
El ORECE actuará independientemente en el desempeño de las tareas que le han sido conferidas en el presente Reglamento.
Los miembros del Consejo de Reguladores no solicitarán ni aceptarán instrucciones de ningún Gobierno, de la Comisión o de cualquier otra entidad pública o privada.
Las ANR designarán un suplente por Estado miembro.
La Comisión asistirá como observadora a las reuniones del ORECE y estará representada al nivel apropiado.

3. Las ANR de los Estados del Espacio Económico Europeo y de los Estados candidatos a la adhesión a la Unión Europea tendrán la condición de observadores y estarán representadas al nivel apropiado. El ORECE podrá invitar a otros expertos y observadores a que asistan a sus reuniones.

4. El Consejo de Reguladores nombrará a su presidente y a su vicepresidente o vicepresidentes de entre sus miembros, de conformidad con el reglamento interno del ORECE. El vicepresidente o los vicepresidentes asumirán automáticamente las funciones del Presidente cuando este no esté en condiciones de desempeñar dichas funciones. Los mandatos de presidente y de vicepresidente tendrán una duración de un año.

5. Sin perjuicio de la función del Consejo de Reguladores con respecto a las tareas del Presidente, este no pedirá ni aceptará instrucción alguna de ningún Gobierno o ANR, de la Comisión o de otra entidad pública o privada.

6. El Presidente convocará reuniones plenarias del Consejo de Reguladores al menos cuatro veces al año en circunstancias de sesión ordinaria. Además, también se convocarán reuniones extraordinarias por iniciativa del presidente, a instancia de la Comisión o a instancia de, como mínimo, un tercio de los miembros del Consejo. El orden del día de las reuniones será fijado por el presidente y se hará público.

7. El trabajo del ORECE podrá ser organizado en grupos de trabajo de expertos.

8. La Comisión podrá asistir a todas las reuniones plenarias del Consejo de Reguladores.

9. El Consejo de Reguladores decidirá por mayoría de dos tercios de sus miembros, a no ser que se prevea de otra manera en el presente Reglamento o en la Directiva marco o en las Directivas específicas. Cada miembro o suplente dispondrá de un voto. Las decisiones del Consejo de Reguladores se darán a conocer públicamente y, a petición de una ANR, se indicarán las reservas.

10. El Consejo de Reguladores aprobará y hará público el reglamento interno del ORECE. El reglamento interno establecerá detalladamente los mecanismos que regirán las votaciones, incluidas las condiciones en las que un miembro podrá representar a otro, las normas relativas al quórum y los plazos de notificación de las reuniones. Ese reglamento garantizará asimismo que los miembros del Consejo de Reguladores reciban siempre los órdenes del día y los proyectos de propuestas antes de cada reunión con el fin de tener la oportunidad de proponer enmiendas antes de la votación. El reglamento interno podrá establecer asimismo, entre otras cosas, procedimientos de votación para situaciones de urgencia.

11. La Oficina mencionada en el artículo 6 prestará servicios de asistencia administrativa y profesional al ORECE.

Artículo 5.- Tareas del Consejo de Reguladores

1. El Consejo de Reguladores desempeñará las tareas del ORECE mencionadas en el artículo 3 y adoptará todas las decisiones relativas al cumplimiento de sus funciones.

2. El Consejo de Reguladores aprobará la contribución financiera voluntaria de los Estados miembros o las ANR antes de que está se efectúe, de conformidad con el artículo 11, apartado 1, letra b), con arreglo a los siguientes procedimientos:
a) por unanimidad cuando todos los Estados miembros o ANR hayan decidido realizar una contribución;
b) por mayoría simple cuando diferentes Estados miembros o ANR hayan decidido por unanimidad realizar una contribución.

3. El Consejo de Reguladores adoptará, en nombre del ORECE, las disposiciones especiales sobre el derecho de acceso a los documentos en posesión del ORECE, de conformidad con el artículo 22.

4. El Consejo de Reguladores, previa consulta a las partes interesadas de conformidad con el artículo 17, adoptará el programa anual de trabajo del ORECE antes de que concluya el año precedente a aquel al que se refiere el programa de trabajo. El Consejo de Reguladores transmitirá el programa de trabajo anual al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión, tan pronto como haya sido adoptado.

5. El Consejo de Reguladores adoptará el informe anual sobre las actividades del ORECE y lo transmitirá anualmente al Parlamento Europeo, al Consejo, a la Comisión, al Comité Económico y Social Europeo y al Tribunal de Cuentas antes del 15 de junio.
El Parlamento Europeo podrá solicitar al Presidente del Consejo de Reguladores que le informe sobre asuntos pertinentes relacionados con las actividades del ORECE.

Artículo 6.- La Oficina

1. Se crea la Oficina como un organismo comunitario con personalidad jurídica en el sentido del artículo 185 del Reglamento financiero. El punto 47 del Acuerdo interinstitucional de 17 de mayo de 2006 se aplicará a la Oficina.

2. Bajo la dirección del Consejo de Reguladores, la Oficina, en particular:
* prestará servicios de asistencia administrativa y profesional al ORECE,
* recogerá información de las ANR e intercambiará y transmitirá información sobre el cometido y las tareas que establecen el artículo 2, letra a), y el artículo 3,
* difundirá las mejores prácticas en materia de reglamentación entre las ANR de conformidad con el artículo 2, letra a),
* ayudará al Presidente a preparar el trabajo del Consejo de Reguladores,
* creará grupos de trabajo compuestos por expertos, previa solicitud del Consejo de Reguladores, y ofrecerá apoyo para asegurar el funcionamiento fluido de dichos grupos.

3. La Oficina estará compuesta por:
a) un Comité de Gestión;
b) un Director administrativo.

4. La Oficina gozará en cada uno de los Estados miembros de la más amplia capacidad jurídica que las legislaciones nacionales reconozcan a las personas jurídicas. La Oficina podrá, en particular, adquirir o enajenar bienes muebles e inmuebles y constituirse en parte en procedimientos judiciales.

5. La Oficina será gestionada por el Director administrativo y dispondrá del número de empleados estrictamente necesario para desempeñar sus tareas. Los miembros del Comité de Gestión y el Director administrativo propondrán el número de empleados con arreglo al artículo 11. Cualquier propuesta de ampliación de plantilla solo podrá aprobarse por decisión unánime del Comité de Gestión.

Artículo 7.- Comité de gestión

1. El Comité de Gestión estará integrado por un representante de cada Estado miembro, quien será el director de la ANR independiente establecida en el Estado miembro o un alto cargo designado por esta cuya tarea primordial sea supervisar el funcionamiento cotidiano de los mercados de redes y servicios de comunicaciones electrónicas, así como por un representante de la Comisión.
Cada miembro dispondrá de un voto.
Las disposiciones del artículo 4 se aplicarán, mutatis mutandis, al Comité de Gestión.

2. El Comité de Gestión nombrará al Director administrativo.
El Director administrativo propuesto no participará en la preparación o votación de dicha decisión.

3. El Comité de Gestión proporcionará orientaciones al Director administrativo en la ejecución de las tareas de este.

4. El Comité de Gestión será responsable de la contratación de personal.

5. El Comité de Gestión asistirá a los grupos de trabajo de expertos en sus tareas.

Artículo 8.- Director administrativo

1. El Director administrativo será responsable ante el Comité de Gestión. El Director administrativo no pedirá ni aceptará instrucción alguna de ningún Estado miembro ni de ninguna ANR ni de la Comisión ni de ningún otro tercero en el desempeño de sus funciones.

2. El Director administrativo será nombrado por el Comité de Gestión, mediante un concurso abierto, en virtud de sus méritos y de su experiencia y conocimientos en materia de redes y servicios de comunicaciones electrónicas. Antes del nombramiento, se podrá verificar la idoneidad del candidato seleccionado por el Comité de Gestión por medio de un dictamen no vinculante del Parlamento Europeo. Con esa finalidad, se invitará al candidato a hacer una declaración ante la comisión competente del Parlamento Europeo y responder a las preguntas formuladas por sus miembros.

3. El mandato del Director administrativo será de tres años.

4. El Comité de Gestión podrá prorrogar una sola vez el mandato del Director administrativo por un máximo de tres años, teniendo en cuenta el informe de evaluación realizado por el Presidente y solamente en aquellos casos en que los deberes y requisitos del ORECE puedan justificarlo.
El Comité de Gestión informará al Parlamento Europeo de toda intención de prorrogar el mandato del Director administrativo.
En caso de no prorrogarse su mandato, el Director administrativo seguirá en funciones hasta que sea nombrado su sucesor.

Artículo 9.-Tareas del Director administrativo

1. El Director administrativo será el responsable de la dirección de la Oficina.

2. El Director administrativo ayudará a elaborar los órdenes del día del Consejo de Reguladores, del Comité de Gestión y de los grupos de trabajo de expertos. El Director participará, sin derecho a voto, en los trabajos del Consejo de Reguladores y del Comité de Gestión.

3. Cada año el Director administrativo ayudará al Comité de Gestión a preparar el proyecto de programa de trabajo de la Oficina para el año siguiente. El proyecto de programa de trabajo para el año siguiente se transmitirá al Comité de Gestión a más tardar el 30 de junio y será adoptado por el Comité de Gestión a más tardar el 30 de septiembre, sin perjuicio de la decisión final sobre la subvención que adopte el Parlamento Europeo y el Consejo (denominados conjuntamente “la Autoridad Presupuestaria”).

4. El Director administrativo será responsable, bajo la dirección del Consejo de Reguladores, de la supervisión del programa de trabajo anual de la Oficina.

5. El Director administrativo, bajo la supervisión del Comité de Gestión, tomará las medidas necesarias, en particular la adopción de instrucciones administrativas internas y la publicación de anuncios, para garantizar que el funcionamiento de la Oficina se ajuste a lo dispuesto en el presente Reglamento.

6. El Director administrativo ejecutará, bajo la supervisión del Comité de Gestión, el presupuesto de la Oficina de conformidad con el artículo 13.

7. Cada año el Director administrativo ayudará a preparar el proyecto de informe anual sobre las actividades del ORECE mencionado en el artículo 5, apartado 5.

Artículo 10.-Personal

1. El Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el Régimen aplicable a otros agentes de las Comunidades Europeas, establecidos en el Reglamento (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 del Consejo (16)) y las reglas adoptadas conjuntamente por las instituciones de las Comunidades Europeas para la aplicación del Estatuto y del Régimen serán aplicables al personal de la Oficina, incluido su Director administrativo.

2. El Comité de Gestión, de acuerdo con la Comisión, adoptará las normas de desarrollo necesarias, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 110 del Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas.

3. El vicepresidente del Comité de Gestión ejercerá las competencias atribuidas a la autoridad facultada para proceder a los nombramientos por el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y las competencias atribuidas a la autoridad facultada para celebrar contratos por el Régimen aplicable a otros agentes de las Comunidades Europeas.

4. El Comité de Gestión podrá adoptar disposiciones que permitan emplear temporalmente en la Oficina por un período máximo de tres años a expertos nacionales destacados por los Estados miembros.

CAPÍTULO III.- DISPOSICIONES FINANCIERAS

Artículo 11.- Presupuesto de la Oficina

1. Los ingresos y recursos de la Oficina procederán, en particular, de:
a) una subvención de la Comunidad, inscrita en las rúbricas adecuadas del presupuesto general de la Unión Europea (sección “Comisión”), con arreglo a la decisión de la autoridad presupuestaria, de conformidad con el punto 47 del Acuerdo interinstitucional de 17 de mayo de 2006;
b) las contribuciones financieras aportadas voluntariamente por los Estados miembros o sus ANR de conformidad con el artículo 5, apartado 2. Esas contribuciones se utilizarán para financiar partidas específicas de gastos operativos con arreglo a lo previsto en el acuerdo que celebren la Oficina y los Estados miembros o sus ANR de conformidad con el artículo 19, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Comisión, de 19 de noviembre de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero marco de los organismos a que se refiere el artículo 185 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (17). Cada Estado miembro garantizará que las ANR dispongan de los recursos financieros adecuados para participar en los trabajos de la Oficina.
Antes de la elaboración del anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea, la Oficina transmitirá oportunamente a la Autoridad Presupuestaria documentación adecuada y detallada sobre los ingresos asignados de conformidad con el presente artículo.

2. Los gastos de la Oficina incluirán los gastos de personal, administración, infraestructura y funcionamiento.

3. Los ingresos y los gastos deberán estar equilibrados.

4. Todos los ingresos y gastos serán objeto de previsiones para cada ejercicio presupuestario, que coincidirá con el año civil, y se consignarán en el presupuesto de la Oficina.

5. La estructura organizativa y financiera de la Oficina se reexaminará cinco años después de la fecha de su fundación.

Artículo 12.- Establecimiento del presupuesto

1. A más tardar el 15 de febrero de cada año, el Director ejecutivo ayudará al Comité de Gestión a elaborar un anteproyecto de presupuesto, que incluirá los gastos previstos para el ejercicio siguiente, junto con una lista de puestos provisionales. Cada año, el Comité de Gestión, sobre la base del anteproyecto, elaborará el estado de previsiones de ingresos y gastos de la Oficina para el ejercicio siguiente. El Comité de Gestión transmitirá a la Comisión a más tardar el 31 de marzo dicho estado de previsiones, que incluirá un proyecto de plantilla de personal.

2. La Comisión remitirá el estado de previsiones a la Autoridad Presupuestaria, junto con el anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea.

3. La Comisión, sobre la base de dicho estados de previsiones, inscribirá en el anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea las previsiones que considere necesarias para la plantilla de personal y propondrá el importe de la subvención.

4. La Autoridad Presupuestaria fijará la plantilla de personal de la Oficina.

5. El Comité de Gestión elaborará el presupuesto de la Oficina.
Este adquirirá carácter definitivo tras la aprobación del presupuesto general de la Unión Europea. Cuando sea necesario, el presupuesto se adaptará en consecuencia.

6. El Comité de Gestión notificará a la Autoridad Presupuestaria sin demora su intención de realizar todo proyecto que pueda tener repercusiones financieras significativas en la financiación del presupuesto, especialmente todo tipo de proyecto relacionado con bienes inmuebles, como el alquiler o la adquisición de locales. Además, informará de ello a la Comisión. Si alguna de las dos ramas de la Autoridad Presupuestaria previera emitir un dictamen, así se lo notificará al Comité de Gestión en un plazo de dos semanas a partir de la recepción de la información sobre el proyecto de construcción. A falta de respuesta, el Comité de Gestión podrá llevar a cabo la operación prevista.

Artículo 13.- Ejecución y control del presupuesto

1. El Director administrativo actuará como ordenador de pagos y ejecutará el presupuesto de la Oficina bajo la supervisión del Comité de Gestión.

2. El Comité de Gestión elaborará un informe anual de actividades para la Oficina, junto con una declaración de fiabilidad.
Dichos documentos se harán públicos.

3. El contable de la Oficina, a más tardar, el 1 de marzo siguiente al cierre del ejercicio, remitirá las cuentas provisionales al contable de la Comisión y al Tribunal de Cuentas, junto con un informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio.
El contable de la Oficina también enviará el citado informe sobre la gestión presupuestaria y financiera al Parlamento Europeo y al Consejo, a más tardar, el 31 de marzo del ejercicio siguiente. El contable de la Comisión procederá a continuación a la consolidación de las cuentas provisionales de las instituciones y organismos descentralizados de conformidad con lo dispuesto en el artículo 128 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002.

4. El contable de la Comisión, a más tardar el 31 de marzo siguiente al cierre del ejercicio, remitirá las cuentas provisionales de la Oficina al Tribunal de Cuentas, junto con el informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio. El informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio se remitirá asimismo al Parlamento Europeo y al Consejo.

5. Después de recibir las observaciones del Tribunal de Cuentas sobre las cuentas provisionales de la Oficina, de conformidad con el artículo 129 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002, el Director administrativo, actuando bajo su propia responsabilidad, elaborará las cuentas definitivas de la Oficina y las transmitirá, para que emita dictamen, al Comité de Gestión.

6. El Comité de Gestión emitirá un dictamen sobre las cuentas definitivas de la Oficina.

7. El Director administrativo transmitirá estas cuentas definitivas, acompañadas del dictamen del Comité de Gestión, a más tardar el 1 de julio siguiente al cierre del ejercicio, al Parlamento Europeo, al Consejo, a la Comisión y al Tribunal de Cuentas.

8. Las cuentas definitivas serán objeto de publicación.

9. El 15 de octubre a más tardar, el Comité de Gestión remitirá al Tribunal de Cuentas la respuesta a las observaciones formuladas por este. El Comité de Gestión también transmitirá dicha respuesta al Parlamento Europeo y a la Comisión.

10. El Comité de Gestión presentará al Parlamento Europeo, a petición de este, y según lo dispuesto en el artículo 146, apartado 3, del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002, toda la información necesaria para el buen desarrollo del procedimiento por el que se aprueba la ejecución presupuestaria del ejercicio.

11. El Parlamento Europeo, previa recomendación del Consejo por mayoría cualificada, antes del 15 de mayo del año N + 2, aprobará la gestión del Comité de Gestión con respecto a la ejecución del presupuesto del ejercicio N.

Artículo 14.- Sistemas de control interno
El Auditor Interno de la Comisión será responsable de la auditoría de la Oficina.

Artículo 15.- Normas financieras
Se aplicará a la Oficina el Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002. El Comité de Gestión establecerá las normas financieras adicionales aplicables a la Oficina, previa consulta a la Comisión. Estas normas solo podrán desviarse del Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002 si así lo requieren las exigencias específicas del funcionamiento de la Oficina, y con la autorización previa de la Comisión.

Artículo 16.- Medidas antifraude

1. A efectos de la lucha contra el fraude, la corrupción y demás prácticas contrarias a Derecho, se aplicará sin restricción alguna el Reglamento (CE) nº 1073/1999 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de mayo de 1999, relativo a las investigaciones efectuadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (18)

2. La Oficina se adherirá al Acuerdo interinstitucional, de 25 de mayo de 1999, entre el Parlamento Europeo, el Consejo de la Unión Europea y la Comisión de las Comunidades Europeas relativo a las investigaciones internas de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (19), y adoptará inmediatamente las disposiciones adecuadas, que se aplicarán a todo su personal.

3. Las decisiones de financiación y los acuerdos y los instrumentos de aplicación de ellos resultantes estipularán de manera explícita que el Tribunal de Cuentas y la OLAF podrán efectuar, si es necesario, controles in situ de los beneficiarios de fondos desembolsados por la Oficina, así como del personal responsable de su asignación.

CAPÍTULO IV.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 17.- Consultas

Si procede, antes de adoptar dictámenes, buenas prácticas reguladoras o informes, el ORECE consultará a las partes interesadas y les dará ocasión de formular observaciones en un plazo razonable. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 20, el ORECE hará público el resultado del procedimiento de consulta.

Artículo 18.- Transparencia y rendición de cuentas
El ORECE y la Oficina desempeñarán sus actividades con un elevado nivel de transparencia. El ORECE y la Oficina velarán por que se facilite al público y a cualquier parte interesada una información objetiva, fiable y fácilmente accesible, en particular por lo que se refiere a los resultados de sus trabajos.

Artículo 19.- Suministro de información al ORECE y la Oficina
La Comisión y las ANR facilitarán al ORECE y a la Oficina la información que estos les soliciten para el desempeño de sus tareas. Dicha información se tratará con arreglo a las normas establecidas en el artículo 5 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

Artículo 20.- Confidencialidad
Sin perjuicio del artículo 22, ni el ORECE ni la Oficina publicarán o comunicarán a terceros la información que traten o reciban para la que se haya solicitado un tratamiento confidencial.
Los miembros del Consejo de Reguladores y del Comité de Gestión, el Director administrativo, los expertos externos, incluidos los expertos de los grupos de trabajo de expertos, y los miembros del personal de la Oficina estarán sujetos a los requisitos de confidencialidad establecidos en el artículo 287 del Tratado, incluso después de haber cesado en sus cargos.
El ORECE y la Oficina estipularán en sus respectivos reglamentos internos las medidas prácticas de aplicación de las normas sobre confidencialidad a que se refieren los apartados 1 y 2.

Artículo 21.- Declaración de intereses
Los miembros del Consejo de Reguladores y del Comité de Gestión, el Director administrativo y los miembros del personal de la Oficina deberán presentar una declaración anual de compromisos y una declaración de intereses en la que conste cualquier interés directo o indirecto que pudiera considerarse perjudicial para su independencia. Esas declaraciones deberán hacerse por escrito.
Las declaraciones de intereses realizadas por los miembros del Consejo de Reguladores y del Comité de Gestión, y por el Director administrativo, se pondrán a disposición del público.

Artículo 22.- Acceso a los documentos

1. El Reglamento (CE) nº 1049/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 2001, relativo al acceso del público a los documentos del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión (20), se aplicará a los documentos en poder del ORECE y de la Oficina.

2. El Consejo de Reguladores y el Comité de Gestión adoptarán las disposiciones prácticas para la aplicación del Reglamento (CE) nº 1049/2001 en un plazo de seis meses a partir de la fecha de inicio efectivo de las actividades, respectivamente, del ORECE y de la Oficina.

3. Las decisiones adoptadas en virtud del artículo 8 del Reglamento (CE) nº 1049/2001 podrán ser objeto de una reclamación dirigida al Defensor del Pueblo Europeo o de un recurso ante el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, en las condiciones establecidas en los artículos 195 y 230 del Tratado, respectivamente.

Artículo 23.- Privilegios e inmunidades
Será aplicable a la Oficina y a su personal el Protocolo sobre los privilegios e inmunidades de las Comunidades Europeas.

Artículo 24.- Responsabilidad civil de la Oficina

1. En materia de responsabilidad extracontractual, la Oficina reparará el perjuicio causado por ella o su personal en el ejercicio de sus funciones de acuerdo con los principios generales comunes a las legislaciones de los Estados miembros. El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas será competente en relación con los litigios relativos a la reparación de tales perjuicios.

2. La responsabilidad del personal de la Oficina respecto a la Oficina en cuestiones financieras y disciplinarias estará regulada por las disposiciones pertinentes aplicables al personal de la Oficina.

CAPÍTULO V.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 25.- Evaluación y revisión
En el plazo de tres años a partir del comienzo efectivo de las actividades del ORECE y de la Oficina, la Comisión publicará un informe de evaluación sobre la experiencia adquirida en sus actividades. El informe de evaluación cubrirá los resultados logrados por el ORECE y la Oficina y sus respectivos métodos de trabajo en relación con su respectivos objetivos, mandatos y tareas según se definen en el presente Reglamento y en sus respectivos programas de trabajo anuales. El informe de evaluación tendrá en cuenta los puntos de vista de los interesados, tanto a nivel comunitario como nacional y será transmitido al Parlamento Europeo y al
Consejo. El Parlamento Europeo emitirá un dictamen sobre el informe de evaluación.

Artículo 26.- Entrada en vigor
El presente Reglamento entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Estrasburgo, el 25 de noviembre de 2009.

Por el Parlamento Europeo
El Presidente
J. BUZEK

Por el Consejo
La Presidenta
Å. TORSTENSSON

—————————————————————————————————————————————————————————————————-

(1) DO C 224 de 30.8.2008, p. 50

(2) DO C 257 de 9.10.2008, p. 51

(3) Dictamen del Parlamento Europeo de 24 de septiembre de 2008, Posición Común del Consejo de 16 de febrero de 2009 (DO C 75 E de 31.3.2009, p. 67), Posición del Parlamento Europeo de 6 de mayo de 2009 y Decisión del Consejo de 26 de octubre de 2009.

(4) DO L 108 de 24.4.2002, p. 33.

(5) DO L 108 de 24.4.2002, p. 7.

(6) DO L 108 de 24.4.2002, p. 21.

(7) DO L 108 de 24.4.2002, p. 51.

(8) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(9) DO L 171 de 29.6.2007, p. 32.

(10) DO L 200 de 30.7.2002, p. 38.

(11) DO L 108 de 24.4.2002, p. 1.

(12) DO L 198 de 27.7.2002, p. 49.

(13) DO L 202 de 30.7.1997, p. 60.

(14) DO L 248 de 16.9.2002, p. 1.

(15) DO C 139 de 14.6.2006, p. 1.

(16) DO L 56 de 4.3.1968, p. 1.

(17) DO L 357 de 31.12.2002, p. 72.

(18) DO L 136 de 31.5.1999, p. 1.

(19) DO L 136 de 31.5.1999, p. 15.

(20) DO L 145 de 31.5.2001, p. 43.

01Ene/14

Resolução STF nº 354, de 30 de janeiro de 2008. Atera o Artigo 5º da Resolução nº 350, de 29 de novembro de 2007. (DJe de 06/02/2008)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

RESOLUÇÃO Nº 354, DE 30 DE JANEIRO DE 2008

Altera o Artigo 5º da Resolução nº 350, de 29 de novembro de 2007.

A PRESIDENTE DO SUPREMO TRIBUNAL FEDERAL, no uso das atribuições que lhe confere o artigo 363, I, do Regimento Interno, e considerando o disposto no Processo Administrativo nº 329.890/2007,

R E S O L V E:

Artigo 1º.-

O Artigo 5º da Resolução nº 350, de 29 de novembro de 2007, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Artigo 5º ……………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………

VI – REVOGADO;

VII – REVOGADO.”

Artigo 2º.-

Esta Resolução entra em vigor na data de sua publicação.

Ministra Ellen Gracie

01Ene/14

Resolución 203/2009 del Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto, sobre Nombres de Dominio

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

VISTO la Resolución Ministerial nº 2.226 de fecha 8 de agosto de 2.000 y sus modificatorias y el Expediente nº 32302/2008 del registro de este Ministerio, y

CONSIDERANDO

Que por la Resolución Ministerial nº 2.226/2000 se aprobaron las Reglas para el Registro de Nombres de Dominio Internet en la República Argentina.

Que los nombres de dominio son una forma amigable de traducir las direcciones IP “Internet Protocol” consistentes en una serie de números que identifican de manera lógica a una computadora dentro de una red, permitiendo el acceso a Internet, a la información publicada y a los servicios que en la red se encuentran disponibles.

Que los nombres elegidos han de ser unívocos, no pudiendo repetirse, debiéndose por consiguiente proceder a una adecuada administración de este recurso, cada vez más escaso, a efectos de permitir el cumplimiento de la finalidad que originó su aparición.

Que en dichas Reglas nada se establece respecto de la cantidad de nombres de dominio que una Entidad Registrante pueda tener a su nombre (como titular), ya sea una persona física o jurídica.

Que tal situación ha permitido y permite aún el abuso en cuanto al registro de nombres con subdominios “.com.ar” y “.org.ar”, existiendo Entidades Registrantes con miles de nombres inscriptos y otro tanto en calidad de solicitudes pendientes de registración.

Que el Artículo 1.071 del Código Civil Argentino establece que “…La ley no ampara el ejercicio abusivo de los derechos. Se considerará tal al que contraríe los fines que aquélla tuvo en mira al reconocerlos o al que exceda los límites impuestos por la buena fe, la moral y las buenas costumbres”.

Que la creciente comunidad de Internet, al pretender acceder a nombres adecuados a sus necesidades, se encuentra limitada por personas físicas o jurídicas que registran nombres con una finalidad meramente especulativa.

Que CUATROCIENTOS CINCUENTA MIL (450.000) nombres de dominios que representan el VEINTICINCO PORCIENTO (25%) del total de los dominios actualmente registrados, han sido registrados por OCHOCIENTAS OCHENTA Y CUATRO (884) entidades registrantes de las QUINIENTAS ONCE MIL OCHOCIENTAS QUINCE (511.815) dadas de alta en la base de NIC Argentina, es decir el CERO COMA DIECISIETE PORCIENTO (0,17%), que a su vez tienen DOSCIENTOS MIL (200.000) dominios pendientes de aprobación.

Que, por consiguiente, se entiende necesario limitar el número de nombres de dominio que una Entidad Registrante puede inscribir, en principio, a DOSCIENTOS (200).

Que dicho número se estima más que suficiente para las necesidades de la generalidad de la comunidad de Internet, correspondiendo al servicio de NIC Argentina que se presta en la Unidad de Internet y NIC de este Ministerio determinar, en caso de una solicitud de excepción debidamente fundada, la procedencia de la misma conforme sea necesario para una adecuada prestación del servicio.

Que, desde el inicio operativo de NIC Argentina, se partió de la base de la buena fe registral y que los nombres de dominio registrados serían efectivamente usados, aún cuando esto ocurriera permitiéndose la mera reserva de los mismos.

Que, sin perjuicio de ello se encuentran pendientes de registración una importante cantidad de nombres de dominio que conculcarían las previsiones del Artículo 1.071 del Código Civil Argentino.

Que han tomado intervención en el ámbito de sus competencias la Unidad de Internet y NIC, la Dirección General de Asuntos Jurídicos, LA SUBSECRETARÍA LEGAL, TÉCNICA Y ADMINISTRATIVA y LA SECRETARÍA DE COORDINACIÓN Y COOPERACIÓN INTERNACIONAL.

Que la presente se dicta en uso de las facultades conferidas por la Ley de Ministerios Ley nº 22.520 sus modificatorias y complementarias.

Por ello,

EL MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES, COMERCIO INTERNACIONAL Y CULTO

RESUELVE:

Artículo 1º.- Limítase el número de nombres registrados que una Entidad Registrante pueda inscribir en el subdominio “.com.ar” u “.org.ar” a DOSCIENTOS (200), según lo dispuesto en los ANEXOS I y II de la presente Resolución.

Artículo 2º.- Las disposiciones de la presente Resolución entrarán en vigencia a partir del día posterior a su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 3º.- Comuníquese, publíquese, dese a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Resolución del Consejo y de los representantes de los Gobiernos de los Estados Miembros reunidos en el seno del Consejo de 17 de febrero de 1997 sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Resolución del Consejo y de los representantes de los Gobiernos de los Estados Miembros reunidos en el seno del Consejo de 17 de febrero de 1997 sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet (Diario Oficial C 70 de 6.3.1997, pp. 1-2).

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA Y LOS REPRESENTANTES DE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS MIEMBROS REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la petición formulada a la Comisión tras la reunión informal de Ministros de Telecomunicaciones y de Ministros de Cultura y del sector audiovisual, celebrada en Bolonia el 24 de abril de 1996, de presentar una relación de los problemas planteados por el rápido desarrollo de Internet y de considerar, en particular, la conveniencia de una regulación comunitaria o internacional,

Vista la reunión informal de Ministros de Justicia y de Asuntos de Interior de los días 26 y 27 de septiembre de 1996 en Dublín, en la que se deliberó acerca de una mayor cooperación entre los Estados miembros para combatir la trata de seres humanos y el abuso sexual de los niños, y en la que se alcanzó un acuerdo informal sobre tres proyectos de acciones,

Vistas las conclusiones sobre pederastia e Internet del Consejo celebrado el 27 de septiembre de 1996, en las que se acordó la ampliación del Grupo de trabajo creado a raíz de la reunión de Bolonia a representantes de los Ministros de Telecomunicaciones y a los suministradores de acceso y servicios, industrias de contenidos y usuarios, con vistas a presentar propuestas concretas y posibles medidas que tengan en cuenta también las medidas adoptadas en el Reino Unido para combatir el uso ilícito de Internet o de redes semejantes, con la suficiente antelación, al Consejo del 28 de noviembre;

Vista la propuesta de Acuerdo para la cooperación internacional en lo relativo a Internet presentada por Francia a la OCDE;

Teniendo presente la reunión del Consejo de Industria del 8 de octubre, en el que se reconoció la necesidad de seguir analizando los temas en los que se sustenta el desarrollo de una política relativa a la sociedad de la información a escala internacional y la necesidad de una coordinación entre las iniciativas relativas a esta materia, y en la que se acogió con agrado la propuesta alemana de celebrar en su país una conferencia internacional dedicada a este fin, que deberá prepararse en estrecha cooperación con la Comisión y con los Estados miembros;

Vista la Declaración del Consejo y de los Ministros de Educación reunidos en Consejo, de 20 de diciembre de 1996, sobre protección de la infancia y lucha contra la pederastia (1);

Visto el compromiso de la Comisión de presentar al Consejo Europeo de Dublín, en diciembre de 1996, una versión actualizada del plan de acción “Europa en marcha hacia la sociedad de la información” para aclarar la coherencia de las distintas medidas tomadas;

Tomando nota de la reciente Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones sobre los contenidos ilícitos y nocivos en Internet, así como del Libro verde de la Comisión sobre la protección de los menores y de la dignidad humana en los servicios audiovisuales y de información, los cuales deberán ser objeto de un estudio detallado;

Recordando las ventajas que ofrece Internet, en especial en educación, al dar la posibilidad a los ciudadanos de reducir las barreras a la creación y distribución de contenidos y al ofrecerles un mayor acceso a fuentes cada vez más ricas de información por medios informáticos;

Recordando la necesidad de combatir el uso ilegal de las posibilidades técnicas de Internet, en especial para cometer delitos contra los niños,

1. ACOGEN con satisfacción el informe del Grupo de Trabajo de la Comisión sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet y se comprometen a estudiar las propuestas que figuran en él teniendo en cuenta otros debates acerca de la comunicación de la Comisión sobre los contenidos ilícitos y nocivos en Internet y acerca del Libro verde sobre la protección de los menores y de la dignidad humana en los servicios audiovisuales y de información;

2. TOMAN en consideración el trabajo realizado en el ámbito de la justicia y los asuntos de interior;

3. SUGIEREN que la Comisión y los Estados miembros sigan dedicando una especial atención a la coordinación de los esfuerzos de los grupos que trabajan en todos los ámbitos pertinentes;

4. INSTAN a los Estados miembros a que pongan en marcha las siguientes medidas:

Fomentar y facilitar sistemas de autorregulación, que incluyan instancias representativas de los suministradores y usuarios de los servicios de Internet, códigos de conducta eficaces y, eventualmente, mecanismos de información de emergencia accesibles al público;

Fomentar el suministro a los usuarios de mecanismos de filtro y alentar la creación de sistemas de evaluación; por ejemplo, debería fomentarse la norma PICS (Plataforma de Selección de Contenidos de Internet) establecida por el consorcio internacional World-Wide-Web con ayuda comunitaria;

Participar activamente en la conferencia ministerial internacional que será organizada por Alemania y estimular la asistencia de representantes de las instancias interesadas;

5. SOLICITAN a la Comisión que, por lo que se refiere a las competencias de la Comunidad:

Garantice un seguimiento coordinado de las medidas contenidas en el citado informe, teniendo en cuenta otros trabajos pertinentes en el mismo ámbito, y que convoque al grupo de trabajo cada vez que sea necesario para evaluar los progresos y para tomar nuevas iniciativas si procede;

Fomente la coordinación, a escala europea, de organismos de autorregulación y de representación;

Promueva y facilite el intercambio de información sobre las mejores prácticas en este ámbito;

Fomente la investigación de aspectos técnicos, en particular sobre filtrado, evaluación, localización y respeto de la intimidad, teniendo en cuenta la diversidad cultural y lingueística de Europa;

Siga examinando la cuestión de responsabilidad jurídica de los contenidos de Internet.

6. RECOMIENDA que la Comisión, en el marco de las competencias comunitarias, y los Estados miembros tomen todas las medidas necesarias para incrementar la efectividad de las medidas mencionadas en la presente Resolución mediante una mayor cooperación internacional basada en los resultados de la conferencia ministerial internacional y en debates que se celebren en otros foros internacionales.

——————————————————————————————–

(1) DO nº C 7 de 10. 1. 1997, p. 12.

01Ene/14

UNIVERSIDADE LUSÓFONA DE HUMANIDADES E TECNOLOGIAS ( Humani nihil alienum)

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

UNIVERSIDADE LUSÓFONA DE HUMANIDADES E TECNOLOGIAS ( Humani nihil alienum)

Pós-graduações

Direito da Sociedade de Informação

Campo Grande, 376

1749-024 Lisboa

Tel. 217.515.500

Fax 217.577.006

[email protected]

http://www.ulusofona.pt

CET em Telecomunicações e Redes

http://www.ulusofona.pt/pt/escolas-faculdades-e-institutos/escola-de-comunicacao-arquitetura-artes-e-tecnologias-da-informacao/cursos-de-especializacao-tecnologica/cet-em-telecomunicacoes-e-redes.html

01Ene/14

Legislacion Informatica de Suecia. DIFS 2001:1. Föreskrifter om ändring av Datainspektionens föreskrifter (DIFS 1998:2) i fråga om skyldigheten att anmäla behandlingar av personuppgifter till Datainspektionen; beslutade den 3 oktober 2001.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

DIFS 2001:1. Föreskrifter om ändring av Datainspektionens föreskrifter (DIFS 1998:2) i fråga om skyldigheten att anmäla behandlingar av personuppgifter till Datainspektionen; beslutade den 3 oktober 2001.

Datainspektionen föreskriver med stöd av 6 och 16 §§ personuppgiftsförordningen
(1998:1191) att 1, 5, 7 och 8 §§ i Datainspektionens föreskrifter
(DIFS 1998:2) i fråga om skyldigheten att anmäla behandlingar av
personuppgifter till Datainspektionen skall ha följande lydelse.

Författningen kommer därför att ha följande lydelse från och med den
dag då denna författning träder i kraft.

Obligatorisk anmälan av särskilt integritetskänsliga behandlingar

1 § (1) I 10 § personuppgiftsförordningen (1998:1191) anges sådana särskilt
integritetskänsliga behandlingar av personuppgifter som enligt 41 §
personuppgiftslagen (1998:204) alltid skall anmälas till Datainspektionen
för förhandskontroll.

Föreskrifter om anmälan för förhandskontroll finns även i 2 § polisdataförordningen
(1999:81), 2 § förordningen (1999:105) om behandling av
personuppgifter vid skattemyndigheters medverkan i brottsutredningar och
i 2 § förordningen (2001:88) om behandling av personuppgifter i Tullverkets
brottsbekämpande verksamhet. (DIFS 2001:1)

Anmälan av andra behandlingar

Anmälningsskyldighet

2 §.- För personuppgiftsansvariga, som inte har utsett och anmält ett
personuppgiftsombud, finns skyldighet enligt 36 § första stycket personuppgiftslagen
(1998:204) att anmäla behandling av personuppgifter som
är helt eller delvis automatiserad till Datainspektionen.

Undantag från anmälningsskyldigheten

3 §.- Vissa bestämmelser om undantag från anmälningsskyldigheten enligt
36 § första stycket personuppgiftslagen (1998:204) finns i 3-5 §§ personuppgiftsförordningen
(1998:1191). Enligt 6 § personuppgiftsförordningen
får Datainspektionen meddela ytterligare undantag från denna
anmälningsskyldighet. Sådana undantag finns i 4 och 5 §§.

4 §.- Anmälningsskyldigheten enligt 36 § första stycket personuppgiftslagen
(1998:204) gäller inte för behandling av personuppgifter som sker
efter samtycke från den registrerade.

5 §.- (2) Anmälningsskyldigheten enligt 36 § första stycket personuppgiftslagen
(1998:204) gäller inte för behandling av följande personuppgifter
om den personuppgiftsansvarige själv för en förteckning över behandlingarna
med de uppgifter som annars skulle ha anmälts

a) personuppgifter som avser registrerade som har sådan anknytning
till den personuppgiftsansvarige som följer av medlemskap, anställning,
kundförhållande eller något därmed jämförligt förhållande, såvida behandlingen
inte omfattar sådana känsliga uppgifter som avses i 13 § personuppgiftslagen,

b) personuppgifter hos arbetsgivare om arbetstagares sjukdom som
avser tid för sjukfrånvaro, om uppgifterna används för löneadministrativa
ändamål eller för att avgöra om arbetsgivaren är skyldig att påbörja en
rehabiliteringsutredning,

c) personuppgifter hos arbetsgivare som avslöjar arbetstagares medlemskap
i fackförening, om uppgifterna används för att arbetsgivaren skall
kunna fullgöra sina skyldigheter eller utöva sina rättigheter inom arbetsrätten
eller för att rättsliga anspråk skall kunna fastställas, göras gällande
eller försvaras,

d) personuppgifter som har samlats in från den registrerade om behandlingen
är nödvändig för att uppfylla bestämmelser i lag eller förordning,

e) personuppgifter som får behandlas på hälso- och sjukvårdsområdet
enligt 18 § personuppgiftslagen,

f) personuppgifter i advokatverksamhet som har betydelse för att utföra
uppdrag i verksamheten och för kontroll av att jävssituation inte föreligger,
och

g) personuppgifter som behandlas i överensstämmelse med en branschöverenskommelse
som har bedömts av Datainspektionen enligt 15 §
personuppgiftsförordningen (1998:1191). (DIFS 2001:1)

Innehållet i anmälan

Anmälan enligt 36 § första stycket personuppgiftslagen (1998:204)

6 § En anmälan om behandling av personuppgifter enligt 36 § första
stycket personuppgiftslagen (1998:204) skall vara skriftlig och undertecknad
av den personuppgiftsansvarige eller av en behörig företrädare för denne.

Anmälan skall innehålla

a) den personuppgiftsansvariges namn, adress, telefonnummer och organisationsnummer,

b) ändamålet eller ändamålen med behandlingen,

c) en beskrivning av den eller de kategorier av registrerade som berörs
av behandlingen,

d) en beskrivning av de uppgifter eller kategorier av uppgifter som
skall behandlas om de registrerade,

e) uppgift om mottagarna eller de kategorier av mottagare till vilka
uppgifterna kan komma att lämnas ut,

f) upplysning om överföringar av uppgifter till tredje land,

g) en allmän beskrivning av de åtgärder som har vidtagits för att trygga
säkerheten i behandlingen.

Vid ändring av något eller några av ovanstående förhållanden skall ändringen
anmälas på motsvarande sätt.

Anmälan för förhandskontroll av särskilt integritetskänsliga behandlingar

7 §.- (3) En anmälan för förhandskontroll hos Datainspektionen skall vara
skriftlig och undertecknad av den personuppgiftsansvarige eller av en behörig
företrädare för denne. Anmälan skall innehålla de uppgifter som anges
i 6 § och uppgift om de omständigheter som gör att förhandskontroll hos
Datainspektionen måste ske. I anmälan skall även anges planerad starttidpunkt
för behandlingen och en kontaktperson som kan lämna upplysningar.

En anmälan för förhandskontroll enligt 10 § personuppgiftsförordningen
(1998:1191) skall därutöver innehålla

a) uppgift om huruvida behandlingen har prövats av forskningsetisk
kommitté och i förekommande fall en kopia av kommitténs beslut,

b) upplysning om eventuellt samtycke från registrerade och

c) beskrivning av den information som skall lämnas till de registrerade.
Vid ändring av något eller några av ovanstående förhållanden skall ändringen
anmälas på motsvarande sätt. (DIFS 2001:1)

Anmälan om personuppgiftsombud

8 §.- En anmälan enligt 36 § andra stycket personuppgiftslagen (1998:204)
om att ett personuppgiftsombud har utsetts eller entledigats skall innehålla
uppgift om vem som är personuppgiftsansvarig och vem som är
personuppgiftsombud. Anmälan skall vara skriftlig och undertecknad av
den personuppgiftsansvarige eller av en behörig företrädare för denne.
(DIFS 2001:1)

Blankett

9 §.- En anmälan enligt 6-8 §§ kan göras på särskilda blanketter som
tillhandahålls av Datainspektionen.

ULF WIDEBÄCK

Leif Lindgren

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Denna författning (4) träder i kraft den 24 oktober 1998.

Denna författning (5) träder i kraft den 1 februari 2000.

Denna författning (6) träder i kraft den 1 november 2001.

————————————————————————————————-

(1) DIFS 1999:3

(2) DIFS 1999:3

(3) DIFS 1999:3

(4) DIFS 1998:2

(5) DIFS 1999:3

(6) DIFS 2001:1

01Ene/14

Master y Post-Grado UNIVERSIDAD CATÓLICA DEL TÁCHIRA Y EL CENTRO DE DESARROLLO EMPRESARIAL LOYOLA

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

UNIVERSIDAD CATÓLICA DEL TÁCHIRA (UCAT) Y EL CENTRO DE DESARROLLO EMPRESARIAL LOYOLA

I Diplomado en Telecomunicaciones y Comercio Electrónico

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de España. SENTENCIA DEL TRIBUNAL SUPREMO DE 26 DE SEPTIEMBRE DE 2007

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

SENTENCIA DEL TRIBUNAL SUPREMO DE 26 DE SEPTIEMBRE DE 2007

En la Villa de Madrid, a veintiséis de Septiembre de dos mil siete. Vistos los presentes autos pendientes ante esta Sala en virtud del recurso de casación para la unificación de doctrina interpuesto por la empresa X S.L., representada por el Procurador Sr………… y defendida por Letrado, contra la sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, de 25 de enero de 2.006, en el recurso de suplicación nº 5844/05, interpuesto frente a la sentencia dictada el 30 de septiembre de 2.005 por el Juzgado de lo Social nº 3 de A Coruña, en los autos nº 521/05, seguidos a instancia de D. ……………. contra dicha recurrente, sobre despido.

Ha comparecido ante esta Sala en concepto de recurrido D. …………….., representado por la Procuradora Sra. ……………… y defendido por Letrado.

Es Magistrado Ponente el Excmo. Sr. D. Aurelio Desdentado Bonete,

ANTECEDENTES DE HECHO

PRIMERO.- El 25 de enero de 2.006 la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia dictó sentencia, en virtud del recurso de suplicación interpuesto contra la sentencia del Juzgado de lo Social nº 3 de A Coruña, en los autos nº 521/05, seguidos a instancia de D. ……… contra dicha recurrente, sobre despido. La parte dispositiva de la sentencia del Tribunal Superior de Justicia de Galicia es del tenor literal siguiente: “Que, con desestimación del recurso de suplicación, planteado por la empresa X, S.L., contra la sentencia, dictada por el Ilmo. Sr. Magistrado-Juez de lo Social nº 3 de A Coruña, en fecha 30 de septiembre de 2.005; debemos confirmar y confirmamos el fallo de la misma”.

SEGUNDO.- La sentencia de instancia, de 30 de septiembre de 2.005, dictada por el Juzgado de lo Social nº 3 de A Coruña, contenía los siguientes hechos probados:

“1º.- El actor prestó servicios para la demandada desde abril de 2.004, mediante contrato de trabajo de Alta Dirección, con la categoría de Director General, por un periodo de cinco años, percibiendo un salario mensual neto prorrateado de 2.103,5€. Igualmente tendrá derecho a percibir una retribución anual del 0,80% sobre el beneficio de la empresa, antes de impuestos, con un mínimo de una mensualidad de su salario.

2º.- El actor prestaba sus servicios en un despacho sin llave, en el que disponía de un ordenador, carente de clave de acceso, y conectado a la red de la empresa, que a su vez dispone de ADSL. El ordenador tiene antivirus propio.

3º.- El día 11 de mayo pasado, un técnico de la empresa XY S.L. fue requerido para comprobar los fallos en un ordenador que la empresa señaló como del actor, comprobación, que según dicho técnico, D. …………… se llevó a cabo a las cinco de la tarde del citado día. En dicha comprobación se constató la existencia de virus informáticos, como consecuencia de la navegación por páginas poco seguras de internet. A presencia del Administrador de la empresa comprueba la existencia en la carpeta de archivos temporales de antiguos accesos a páginas pornográficas, que procede a almacenar en un dispositivo USB y a su impresión en papel. Dichos archivos se corresponden con imágenes y videos de carácter pornográfico. El dispositivo USB es llevado a un notario para su custodia, así como la relación de páginas que en el mismo se contiene. Las operaciones llevadas a cabo en el ordenador se hicieron sin la presencia del actor ni de representantes sindicales ni trabajador alguno.

4º.- El ordenador fue retirado de la empresa para su reparación y el 30 de mayo, una vez devuelto, se procede a la misma operación esta vez a presencia de dos delegados de personal, grabándose otro USB con las páginas almacenadas en el archivo temporal, y depositándole ante el notario, con el listado de paginas que se señalan. Tampoco estaba el actor presente.

5º.- En fecha 20 de agosto de 1991 se constituye la empresa X S.L. por los socios D. ……….. y su esposa Dª ………… y D………….. y su esposa Dª ………. Cada matrimonio se adjudica 500 participaciones de las 1000 que constituyen el capital social. Se nombra Administradores Solidarios a D. ………. y D. ………. . Por fallecimiento de D. el día 3 de noviembre de 2.003, el día 27 se acuerda en Junta Universal el nombramiento de su esposa Dª ……………………….. Administradora Solidaria en sustitución del fallecido, juntamente con el anterior administrador, acuerdo elevado a público el 22 de diciembre de 2.003. El día 16 de abril de 2.004, el actor es contratado por la demandada como Director General, suscribiendo con la Administradora Dª ………… contrato de Alta Dirección con duración de 5 años, a partir del citado día. Se acuerda que el directivo realizará su jornada dentro de la general de la empresa, pero con la flexibilidad que derive de la condición del cargo. Para los supuestos de extinción del contrato se aplican los siguientes criterios:

Si se extingue por desistimiento de la empresa, deberá mediar un preaviso de tres meses, teniendo derecho el directivo a una indemnización de 90.151€ si la extinción no está refrendada por el 100% de las participaciones sociales. En caso contrario, la indemnización será equivalente a 60 días de salario por año de servicio.

Si se trata de extinción por voluntad del Directivo concurriendo algunas de las causas señaladas en el contrato se aplicará el apartado anteriormente reseñado.
Si bien el contrato lo firma uno sólo de los Administradores, el otro tenía conocimiento de su contenido y dio su conformidad al mismo.

El mismo día 16 de abril, Dª ……., en su calidad de Administradora Solidaria otorga poder a D. ………… y a la trabajadora Dª ……….., para que de forma solidaria puedan desempeñar las amplísimas facultades que en dicho poder se recogen, y que dada su extensión y obrar unida a los autos se da por reproducido.

El 18 de mayo de 2.004 en reunión de la Junta General a la que asiste únicamente el letrado hoy compareciente en representación de la empresa, y entonces del matrimonio, con asistencia de notario, se acuerda el cese y separación como Administradora Solidaria de Dº …………. por deslealtad y riesgo ejerciendo la acción social de responsabilidad contra ella. Los motivos son la falta de preparación e idoneidad de los contratos suscritos con la actora y D. …………, así como haberles otorgado poderes. Estos poderes fueron revocados por el Administrador Sr…………… en sendas escrituras de 28 de mayo y 27 de abril de 2.004.

El actor tenía asignado su puesto de trabajo compartido con la Sra. ……; en visita de la Inspección de Trabajo girada el día 30 de junio se comprueba que en el citado despacho en el que ocupan sendas mesas sobre las mismas no hoy papel alguno, como tampoco en el armario de doble cuerpo existente.

La Inspección de Trabajo levantó acta de infracción en fecha 18 de agosto de 2.004, por actuación de acoso laboral, e incumplimiento del art. 4,2.e) del Estatuto de los Trabajadores, que establece el derecho de estos, a la consideración debida a su dignidad, por importe de 6.000€, acta no firme.

6º.- Por este juzgado se dictó sentencia, hoy firme, declarando extinguida la relación laboral de la trabajadora Sra……… por incumplimientos graves de la empresa al no facilitar a la trabajadora ocupación efectiva, con abono de la indemnización fijada en el contrato.

7º.– El actor es yerno de la socia Dª …………….. Su horario de trabajo era de 8 a 16 horas”.

El fallo de dicha sentencia es del tenor literal siguiente: “Que desestimando la excepción de incompetencia de jurisdicción y estimando la demanda formulada por D. ………. declaro la improcedencia de su despido y sin opción por la indemnización para la empresa X S.L. a salvo lo dispuesto en el artículo 11.3 del Real Decreto 1382/85 la condena a abonarle la cantidad de 90.151€ en concepto de indemnización sin derecho a salarios de tramitación”.

TERCERO.- El Procurador Sr. ……. en representación de la empresa X S.L., mediante escrito de 16 de marzo de 2.006, formuló recurso de casación para la unificación de doctrina, en el que:

Primero.- Se alega como sentencia contradictoria con la recurrida la dictada por la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Madrid de 13 de noviembre de 2001.

Segundo.- Se alega la infracción de los artículos 18, 20.3, 4.1.e), 5.a), 54.2.d) y 55.4 del Estatuto de los Trabajadores, así como del artículo 90.1 de la Ley de Procedimiento Laboral y del artículo 18 de la Constitución Española.

CUARTO.- Por providencia de esta Sala de 30 de marzo de 2.006 se tuvo por personado al recurrente y por interpuesto el presente recurso de casación para la unificación de doctrina.

QUINTO.- Evacuado el traslado de impugnación, el Ministerio Fiscal emitió informe en el sentido de considerar improcedente el recurso, e instruido el Excmo. Sr. Magistrado Ponente, se declararon conclusos los autos, señalándose para la votación y fallo el día 20 de septiembre actual, en cuya fecha tuvo lugar.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO.- En los hechos probados de la sentencia de instancia consta que el actor, Director General de la empresa demandada, prestaba servicios en un despacho sin llave, en el que disponía de un ordenador, carente de clave de acceso y conectado a la red de la empresa que dispone de ADSL. Consta también que un técnico de una empresa de informática fue requerido el 11 de mayo para comprobar los fallos de un ordenador que “la empresa señaló como del actor”. En la comprobación se detectó la existencia de virus informáticos, como consecuencia de “la navegación por páginas poco seguras de Internet”. En presencia del administrador de la empresa se comprobó la existencia en la carpeta de archivos temporales de “antiguos accesos a páginas pornográficas”, que se almacenaron en un dispositivo de USB, que se entregó a un notario. La sentencia precisa que “las operaciones llevadas a cabo en el ordenador se hicieron sin la presencia del actor, de representantes de los trabajadores ni de ningún trabajador de la empresa”. El ordenador fue retirado de la empresa para su reparación y, una vez devuelto, el 30 de mayo se procedió a realizar la misma operación con la presencia de delegados de personal. La sentencia recurrida confirma la decisión de instancia que ha considerado que no es válida la prueba de la empresa porque ha sido obtenida mediante un registro de un efecto personal que no cumple las exigencias del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores.

Para acreditar la contradicción se aporta la sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Madrid de 13 de noviembre de 2001, en la que se enjuicia un caso en el que en las horas y fechas que se señalan el actor procedió a descargar y visualizar los ficheros de contenido pornográfico. La sentencia considera el despido procedente, apreciando el grave incumplimiento que se produce como consecuencia de la realización de esa actividad durante el tiempo de trabajo y en un instrumento proporcionado por la empresa, valorando, por una parte, la reducción del tiempo de trabajo y el injustificado gasto para la empresa, y, de otra, la perturbación de la disponibilidad del equipo informático en una materia tan grave como el aterrizaje y el despegue de aviones. La sentencia de contraste excluye la aplicación de las garantías del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores, porque el ordenador no es un efecto personal del trabajador, sino una “herramienta de trabajo” propiedad de la empresa.

Es en este último punto en el que hay que plantear la contradicción, porque en el presente recurso no se trata de valorar la conducta del trabajador a efectos disciplinarios, sino de resolver un problema previo sobre el alcance y la forma del control empresarial sobre el uso por el trabajador del ordenador que se ha facilitado por la empresa como instrumento de trabajo y en este punto la identidad puede apreciarse en lo sustancial y las diferencias actuarían además reforzando la oposición de los pronunciamientos, porque en la sentencia recurrida el control se produce en el curso de una reparación, lo que no consta en la sentencia de contraste. Lo mismo sucede con el dato de que el ordenador en el caso de la sentencia recurrida no tuviera clave personal de acceso y en el de la de contraste sí. Hay que insistir en que no estamos ante el enjuiciamiento de una conducta a efectos disciplinarios desde la perspectiva del alcance de la protección de un derecho fundamental, como en el caso decidido por la sentencia de 20 de abril de 2.005, sino ante un problema previo sobre la determinación de los límites del control empresarial sobre un ámbito que, aunque vinculado al trabajo, puede afectar a la intimidad del trabajador.

SEGUNDO.- Establecida la contradicción en los términos a que se ha hecho referencia, hay que entrar en el examen de la infracción que se denuncia del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores en relación con el artículo 90.1 de la Ley de Procedimiento Laboral y con el artículo 18 de la Constitución. Como ya se ha anticipado, la sentencia recurrida funda su decisión en que en la obtención del medio de prueba, a partir del cual podría acreditarse la conducta imputada por la empresa para justificar el despido, no se han respetado las exigencias del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores, ya que: 1º) no se demuestra que fuera necesario llevar a cabo en ese momento y sin la presencia del trabajador el examen del ordenador o al menos la continuación del examen una vez que aparecieron los archivos temporales, 2º) no consta que todo el proceso de control se realizara en el lugar y en el tiempo de trabajo, pues el ordenador fue retirado para su reparación; 3º) tampoco se respetó la dignidad del trabajador al haber realizado el control sin su presencia y 4º) el control se efectuó sin la presencia de un representante de los trabajadores.

La cuestión debatida se centra, por tanto, en determinar si las condiciones que el artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores establece para el registro de la persona del trabajador, su taquilla y sus efectos personales se aplican también al control empresarial sobre el uso por parte del trabajador de los ordenadores facilitados por la empresa. Pero el problema es más amplio, porque, en realidad, lo que plantea el recurso, desde la perspectiva de ilicitud de la prueba obtenida vulnerando los derechos fundamentales (artículo 91.1 de la Ley de Procedimiento Laboral), es la compatibilidad de ese control empresarial con el derecho del trabajador a su intimidad personal (artículo 18.1 de la Constitución) o incluso con el derecho al secreto de las comunicaciones (artículo 18.3 de la Constitución Española), si se tratara del control del correo electrónico. El artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos establece también que toda persona tiene derecho al respeto de la vida privada y familiar y prohibe la injerencia que no esté prevista en la ley y que no se justifique por razones de seguridad, bienestar económico, defensa del orden, prevención de las infracciones penales, protección de la salud, de la moral o de los derechos y libertades de los demás. El derecho a la intimidad, según la doctrina del Tribunal Constitucional, supone “la existencia de un ámbito propio y reservado frente a la acción y el conocimiento de los demás, necesario, según las pautas de nuestra cultura, para mantener una calidad mínima de la vida humana” y ese ámbito ha de respetarse también en el marco de las relaciones laborales, en las que “es factible en ocasiones acceder a informaciones atinentes a la vida íntima y familiar del trabajador que pueden ser lesivas para el derecho a la intimidad” (SSTC 142/1993, 98/2000 y 186/2000). De ahí que determinadas formas de control de la prestación de trabajo pueden resultar incompatibles con ese derecho, porque aunque no se trata de un derecho absoluto y puede ceder, por tanto, ante “intereses constitucionalmente relevantes”, para ello es preciso que las limitaciones impuestas sean necesarias para lograr un fin legítimo y sean también proporcionadas para alcanzarlo y respetuosas con el contenido esencial del derecho. En el caso del uso por el trabajador de los medios informáticos facilitados por la empresa pueden producirse conflictos que afectan a la intimidad de los trabajadores, tanto en el correo electrónico, en el que la implicación se extiende también, como ya se ha dicho, al secreto de las comunicaciones, como en la denominada “navegación” por Internet y en el acceso a determinados archivos personales del ordenador. Estos conflictos surgen porque existe una utilización personalizada y no meramente laboral o profesional del medio facilitado por la empresa. Esa utilización personalizada se produce como consecuencia de las dificultades prácticas de establecer una prohibición absoluta del empleo personal del ordenador -como sucede también con las conversaciones telefónicas en la empresa- y de la generalización de una cierta tolerancia con un uso moderado de los medios de la empresa. Pero, al mismo tiempo, hay que tener en cuenta que se trata de medios que son propiedad de la empresa y que ésta facilita al trabajador para utilizarlos en el cumplimiento de la prestación laboral, por lo que esa utilización queda dentro del ámbito del poder de vigilancia del empresario, que, como precisa el artículo 20.3 del Estatuto de los Trabajadores, implica que éste “podrá adoptar las medidas que estime más oportunas de vigilancia y control para verificar el cumplimiento por el trabajador de sus obligaciones y deberes laborales”, aunque ese control debe respetar “la consideración debida” a la “dignidad” del trabajador.

TERCERO.- Estas consideraciones muestran que el artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores no es aplicable al control por el empresario de los medios informáticos que se facilitan a los trabajadores para la ejecución de la prestación laboral. El artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores establece que “sólo podrán realizarse registros sobre la persona del trabajador, en sus taquillas y efectos particulares, cuando sean necesarios para la protección del patrimonio empresarial y del de los demás trabajadores de la empresa, dentro del centro de trabajo y en horas de trabajo”, añadiendo que en la realización de estos registros “se respetará al máximo la dignidad e intimidad del trabajador y se contará con la asistencia de un representante legal de los trabajadores o, en su ausencia del centro de trabajo, de otro trabajador de la empresa, siempre que ello fuera posible”. El supuesto de hecho de la norma es completamente distinto del que se produce con el control de los medios informáticos en el trabajo. El artículo 18 está atribuyendo al empresario un control que excede del que deriva de su posición en el contrato de trabajo y que, por tanto, queda fuera del marco del artículo 20 del Estatuto de los Trabajadores. En los registros el empresario actúa, de forma exorbitante y excepcional, fuera del marco contractual de los poderes que le concede el artículo 20 del Estatuto de los Trabajadores y, en realidad, como ha señalado la doctrina científica, desempeña -no sin problemas de cobertura -una función de “policía privada” o de “policía empresarial” que la ley vincula a la defensa de su patrimonio o del patrimonio de otros trabajadores de la empresa. El régimen de registros del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores aparece así como una excepción al régimen ordinario que regula la Ley de Enjuiciamiento Criminal (artículo 545 y siguientes). Tanto la persona del trabajador, como sus efectos personales y la taquilla forman parte de la esfera privada de aquél y quedan fuera del ámbito de ejecución del contrato de trabajo al que se extienden los poderes del artículo 20 del Estatuto de los Trabajadores. Por el contrario, las medidas de control sobre los medios informáticos puestos a disposición de los trabajadores se encuentran, en principio, dentro del ámbito normal de esos poderes: el ordenador es un instrumento de producción del que es titular el empresario “como propietario o por otro título” y éste tiene, por tanto, facultades de control de la utilización, que incluyen lógicamente su examen. Por otra parte, con el ordenador se ejecuta la prestación de trabajo y, en consecuencia, el empresario puede verificar en él su correcto cumplimiento, lo que no sucede en los supuestos del artículo 18, pues incluso respecto a la taquilla, que es un bien mueble del empresario, hay una cesión de uso a favor del trabajador que delimita una utilización por éste que, aunque vinculada causalmente al contrato de trabajo, queda al margen de su ejecución y de los poderes empresariales del artículo 20 del Estatuto de los Trabajadores para entrar dentro de la esfera personal del trabajador.

De ahí que los elementos que definen las garantías y los límites del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores, no sean aplicables al control de los medios informáticos. En primer lugar, la necesidad del control de esos medios no tiene que justificarse por “la protección del patrimonio empresarial y de los demás trabajadores de la empresa”, porque la legitimidad de ese control deriva del carácter de instrumento de producción del objeto sobre el que recae. El empresario tiene que controlar el uso del ordenador, porque en él se cumple la prestación laboral y, por tanto, ha de comprobar si su uso se ajusta a las finalidades que lo justifican, ya que en otro caso estaría retribuyendo como tiempo de trabajo el dedicado a actividades extralaborales. Tiene que controlar también los contenidos y resultados de esa prestación. Así, nuestra sentencia de 5 de diciembre de 2003, sobre el telemarketing telefónico, aceptó la legalidad de un control empresarial consistente en la audición y grabación aleatorias de las conversaciones telefónicas entre los trabajadores y los clientes “para corregir los defectos de técnica comercial y disponer lo necesario para ello”, razonando que tal control tiene “como único objeto …la actividad laboral del trabajador”, pues el teléfono controlado se ha puesto a disposición de los trabajadores como herramienta de trabajo para que lleven a cabo sus funciones de “telemarketing” y los trabajadores conocen que ese teléfono lo tienen sólo para trabajar y conocen igualmente que puede ser intervenido por la empresa. El control de los ordenadores se justifica también por la necesidad de coordinar y garantizar la continuidad de la actividad laboral en los supuestos de ausencias de los trabajadores (pedidos, relaciones con clientes ..), por la protección del sistema informático de la empresa, que puede ser afectado negativamente por determinados usos, y por la prevención de responsabilidades que para la empresa pudieran derivar también algunas formas ilícitas de uso frente a terceros. En realidad, el control empresarial de un medio de trabajo no necesita, a diferencia de lo que sucede con los supuestos del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores, una justificación específica caso por caso. Por el contrario, su legitimidad deriva directamente del artículo 20.3 del Estatuto de los Trabajadores.

En segundo lugar, la exigencia de respetar en el control la dignidad humana del trabajador no es requisito específico de los registros del artículo 18, pues esta exigencia es general para todas las formas de control empresarial, como se advierte a partir de la propia redacción del artículo 20.3 del Estatuto de los Trabajadores. En todo caso, hay que aclarar que el hecho de que el trabajador no esté presente en el control no es en sí mismo un elemento que pueda considerarse contrario a su dignidad.

En tercer lugar, la exigencia de que el registro se practique en el centro de trabajo y en las horas de trabajo tiene sentido en el marco del artículo 18, que se refiere a facultades empresariales que, por su carácter excepcional, no pueden ejercitarse fuera del ámbito de la empresa. Es claro que el empresario no puede registrar al trabajador o sus efectos personales fuera del centro de trabajo y del tiempo de trabajo, pues en ese caso sus facultades de policía privada o de autotutela tendrían un alcance completamente desproporcionado. Lo mismo puede decirse del registro de la taquilla, aunque en este caso la exigencia de que se practique en horas de trabajo tiene por objeto permitir la presencia del trabajador y de sus representantes. En todo caso hay que aclarar que las exigencias de tiempo y lugar del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores no tienen por objeto preservar la intimidad del trabajador registrado; su función es otra: limitar una facultad empresarial excepcional y reducirla al ámbito de la empresa y del tiempo de trabajo. Esto no sucede en el caso del control de un instrumento de trabajo del que es titular el propio empresario.

Por último, la presencia de un representante de los trabajadores o de un trabajador de la empresa tampoco se relaciona con la protección de la intimidad del trabajador registrado; es más bien, como sucede con lo que establece el artículo 569 Ley de Enjuiciamiento Criminal para intervenciones similares, una garantía de la objetividad y de la eficacia de la prueba. Esa exigencia no puede, por tanto, aplicarse al control normal por el empresario de los medios de producción, con independencia de que para lograr que la prueba de los resultados del control sea eficaz tenga que recurrirse a la prueba testifical o pericial sobre el control mismo.

No cabe, por tanto, aplicación directa del artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores al control del uso del ordenador por los trabajadores, ni tampoco su aplicación analógica, porque no hay ni semejanza de los supuestos, ni identidad de razón en las regulaciones (artículo 4.1 del Código Civil).

CUARTO.- El control del uso del ordenador facilitado al trabajador por el empresario no se regula por el artículo 18 del Estatuto de los Trabajadores, sino por el artículo 20.3 del Estatuto de los Trabajadores y a este precepto hay que estar con las matizaciones que a continuación han de realizarse. La primera se refiere a los límites de ese control y en esta materia el propio precepto citado remite a un ejercicio de las facultades de vigilancia y control que guarde “en su adopción y aplicación la consideración debida” a la dignidad del trabajador, lo que también remite al respeto a la intimidad en los términos a los que ya se ha hecho referencia al examinar las sentencias del Tribunal Constitucional 98 y 186/2000. En este punto es necesario recordar lo que ya se dijo sobre la existencia de un hábito social generalizado de tolerancia con ciertos usos personales moderados de los medios informáticos y de comunicación facilitados por la empresa a los trabajadores. Esa tolerancia crea una expectativa también general de confidencialidad en esos usos; expectativa que no puede ser desconocida, aunque tampoco convertirse en un impedimento permanente del control empresarial, porque, aunque el trabajador tiene derecho al respeto a su intimidad, no puede imponer ese respeto cuando utiliza un medio proporcionado por la empresa en contra de las instrucciones establecidas por ésta para su uso y al margen de los controles previstos para esa utilización y para garantizar la permanencia del servicio. Por ello, lo que debe hacer la empresa de acuerdo con las exigencias de buena fe es establecer previamente las reglas de uso de esos medios -con aplicación de prohibiciones absolutas o parciales- e informar a los trabajadores de que va existir control y de los medios que han de aplicarse en orden a comprobar la corrección de los usos, así como de las medidas que han de adoptarse en su caso para garantizar la efectiva utilización laboral del medio cuando sea preciso, sin perjuicio de la posible aplicación de otras medidas de carácter preventivo, como la exclusión de determinadas conexiones. De esta manera, si el medio se utiliza para usos privados en contra de estas prohibiciones y con conocimiento de los controles y medidas aplicables, no podrá entenderse que, al realizarse el control, se ha vulnerado “una expectativa razonable de intimidad” en los términos que establecen las sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 25 de junio de 1997 (caso Halford) y 3 de abril de 2007 (caso Copland) para valorar la existencia de una lesión del artículo 8 del Convenio Europeo par la protección de los derechos humanos.

La segunda precisión o matización se refiere al alcance de la protección de la intimidad, que es compatible, con el control lícito al que se ha hecho referencia. Es claro que las comunicaciones telefónicas y el correo electrónico están incluidos en este ámbito con la protección adicional que deriva de la garantía constitucional del secreto de las comunicaciones. La garantía de la intimidad también se extiende a los archivos personales del trabajador que se encuentran en el ordenador. La aplicación de la garantía podría ser más discutible en el presente caso, pues no se trata de comunicaciones, ni de archivos personales, sino de los denominados archivos temporales, que son copias que se guardan automáticamente en el disco duro de los lugares visitados a través de Internet. Se trata más bien de rastros o huellas de la “navegación” en Internet y no de informaciones de carácter personal que se guardan con carácter reservado. Pero hay que entender que estos archivos también entran, en principio, dentro de la protección de la intimidad, sin perjuicio de lo ya dicho sobre las advertencias de la empresa. Así lo establece la sentencia de 3 de abril de 2007 del Tribunal Europeo de Derechos Humanos cuando señala que están incluidos en la protección del artículo 8 del Convenio Europeo de derechos humanos “la información derivada del seguimiento del uso personal de Internet” y es que esos archivos pueden contener datos sensibles en orden a la intimidad, en la medida que pueden incorporar informaciones reveladores sobre determinados aspectos de la vida privada (ideología, orientación sexual, aficiones personales, etc). Tampoco es obstáculo para la protección de la intimidad el que el ordenador no tuviera clave de acceso. Este dato -unido a la localización del ordenador en un despacho sin llave- no supone por sí mismo una aceptación por parte del trabajador de un acceso abierto a la información contenida en su ordenador, aunque ello suscite otros problema en los que en este recurso no cabe entrar sobre la dificultad de la atribución de la autoría al demandante.

QUINTO.- A partir de las consideraciones anteriores la pretensión impugnatoria debe ser desestimada, pues, de acuerdo con una reiterada doctrina de esta Sala, el recurso se da contra el fallo y no contra los fundamentos jurídicos de la sentencia recurrida y este fallo es correcto, pues la empresa no podía recoger la información obrante en los archivos temporales y utilizarla con la finalidad que lo ha hecho. Esa actuación en el presente caso ha supuesto una vulneración de su derecho a la intimidad. En efecto, en el supuesto de que efectivamente los archivos mencionados registraran la actividad del actor, la medida adoptada por la empresa, sin previa advertencia sobre el uso y el control del ordenador, supone una lesión a su intimidad en los términos a que se ha hecho referencia en los anteriores fundamentos. Es cierto que la entrada inicial en el ordenador puede justificarse por la existencia de un virus, pero la actuación empresarial no se detiene en las tareas de detección y reparación, sino que, como dice con acierto la sentencia recurrida, en lugar de limitarse al control y eliminación del virus, “se siguió con el examen del ordenador” para entrar y apoderarse de un archivo cuyo examen o control no puede considerarse que fuera necesario para realizar la reparación interesada. De esta forma, no cabe entender que estemos ante lo que en el ámbito penal se califica como un “hallazgo casual” (sentencias de 20 de septiembre, 20 de noviembre y 1 de diciembre de 2.006), pues se ha ido más allá de lo que la entrada regular para la reparación justificaba.

El recurso debe, por tanto, desestimarse con las consecuencias que de ello se derivan en orden a la imposición de las costas a la empresa recurrente, con pérdida del depósito constituido para recurrir y manteniéndose el aval en garantía del cumplimiento de la condena.

Por lo expuesto, en nombre de S. M. El Rey y por la autoridad conferida por el pueblo español.

F A L L A M O S

Desestimamos el recurso de casación para la unificación de doctrina interpuesto por la empresa X S.L., contra la sentencia de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, de 25 de enero de 2.006, en el recurso de suplicación nº 5844/05, interpuesto frente a la sentencia dictada el 30 de septiembre de 2.005 por el Juzgado de lo Social nº 3 de A Coruña, en los autos nº 521/05, seguidos a instancia de D……………………… contra dicha recurrente, sobre despido. Decretamos la pérdida del depósito constituido para recurrir, manteniéndose el aval como garantía del cumplimiento de la condena. Condenamos a la empresa recurrente al abono de los honorarios del Letrado de la parte recurrida en la cuantía que, dentro de los límites legales, fijará la Sala si a ello hubiera lugar.

Devuélvanse las actuaciones y el rollo de suplicación a la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, con la certificación y comunicación de esta resolución.

Así por esta nuestra sentencia, que se insertará en la COLECCIÓN LEGISLATIVA, lo pronunciamos, mandamos y firmamos.

PUBLICACIÓN.- En el mismo día de la fecha fue leída y publicada la anterior sentencia por el Excmo. Sr. Magistrado D. Aurelio Desdentado Bonete hallándose celebrando Audiencia Pública la Sala de lo Social del Tribunal Supremo, de lo que como Secretario de la misma, certifico.

01Ene/14

INSTITUTO DE INVESTIGACIONES JURÍDICAS Y ECONÓMICAS DE MADRID

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

INSTITUTO DE INVESTIGACIONES JURÍDICAS Y ECONÓMICAS DE MADRID

Curso de especialista en Comercio Electrónico

01Ene/14

Seminarios y Congresos sobre Derecho Informatico en Argentina. Marcas y Patentes.1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

y Patentes.

PROGRAMA INFORMACION

MODULO I:
Qui es la Propiedad Intelectual. Derechos que se protegen por la propiedad intelectual. Derecho de Autor y Propiedad Industrial. Para qui y Por qui proteger la creaciones intelectuales.

MODULO II:
El valor de los D. inmateriales o intangibles para una empresa. Marcas, patentes, diseqos industriales y modelos de utilidad como patrimonio empresarial.

MODULO III:
Cuales son las creaciones que se pueden proteger. Qui derechos otorga la proteccisn mediante registro. Csmo saber si su marca o su patente ya esta registrada. La Informacisn Tecnolsgica, su importancia. Saber si debo seguir investigando o no. Csmo proteger la confidencialidad de la investigacisn. Relacisn empleador- empleado; empleador-investigador. Derechos de cada uno de ellos. Vigencia de cada uno de los derechos, validez nacional o internacional. Marco Legal en la Repzblica Argentina. Convenios Internacionales en la materia.

MODULO IV:
Qui es una marca, qui se puede registrar y qui no se puede.
Ley nº. 22.362: tramite administrativo de una solicitud de marca. Tiempo que demanda, costos. Obligacisn de uso, caducidades.
Ley 24.481 Qui es una patente de invencisn que es protegible por el derecho de patentes. Qui es un modelo de Utilidad, su diferencia con la Patente.

MODULO V:
Breve esquema del tramite administrativo de cada uno de estos derechos. Tiempo que demanda su registro, costos. La confidencialidad.
Los conocimientos ticnicos para la redaccisn de un documento de patente. Mantenimiento de una patente. Caducidad. Licenciamiento.

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01Ene/14

Master y Postgrado HOFSTRA UNIVERSITY. DEANE SCHOOL OF LAW, HEMPSTEAD, NEW YORK, USA

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

LAW 2718 – Comparative Cyberlaw

LAW 2998 – Privacy in the Digital Age

LAW 3982 – Telecommunications Law and Policy

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Argentina. Corte Suprema de Justicia de la Nación de 15 de octubre de 1998. Facundo R. Urteaga c/ Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas s/ Habeas Data.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Corte Suprema de Justicia de la Nación de 15 de octubre de 1998. Facundo R. Urteaga c/ Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas s/ Habeas Data.

Buenos Aires, octubre 15 de 1998.

Considerando:

1. Que contra la sentencia dictada por la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal que confirmó la decisión de primera instancia -que había rechazado la acción de hábeas data deducida por el actor-, éste dedujo recurso extraordinario, que fue concedido.

2. Que, con sustento en el art. 43 de la Constitución Nacional, Facundo R. Urteaga dedujo acción de amparo de hábeas data contra el Estado nacional y/o el Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas y/o el Gobierno de la Provincia de Buenos Aires con el objeto de “obtener información que exista en los Bancos de Datos de la Secretaría de Informaciones del Estado, Servicio de Inteligencia del Ejército, Servicio de Informaciones de la Armada, Servicios de Informaciones de Aeronáutica, Servicio de Inteligencia de la Policía Federal, Servicio de Informaciones de la Policía de la Provincia de Buenos Aires y Servicio de Inteligencia de la Provincia de Buenos Aires y/o cualquier otro del Estado nacional, de las Fuerzas Armadas y del Gobierno de la Provincia de Buenos Aires, sobre su hermano Benito J. Urteaga, supuestamente “abatido” el 19 de julio de 1976 en un departamento ubicado en la localidad de Villa Martelli, Partido de Vicente López, Provincia de Buenos Aires…”.

3. Que el tribunal a quo rechazó la acción con dos fundamentos:

a) la falta de legitimación activa del actor “en tanto los datos que pretende recabar no están referidos a su persona”;

b) la finalidad que se persigue en la presente acción “no se compadece con lo que surge del texto constitucional”.

4. Que en el recurso extraordinario federal el apelante cuestiona la interpretación efectuada por el a quo del instituto de hábeas data, tanto en lo referente a la restricción de la legitimación del recurrente, como a la finalidad de la acción. Estima que limitar el hábeas data a la veracidad informativa y la legitimación al propio afectado, reduciría este instituto y sus posibilidades de protección de los derechos constitucionales de la persona humana.

5. Que el recurso extraordinario resulta formalmente procedente pues se cuestiona la interpretación de la garantía consagrada por el art. 43 de la Constitución Nacional y el alcance que se le ha asignado ha sido contrario a los derechos que el recurrente fundó en dicha cláusula (art. 14 inc. 3º, ley 48).

6. Que esta Corte al decidir el 13 de agosto de 1998, sobre la improcedencia de las medidas de prueba requeridas por Carmen Aguiar de Lapacó -madre de una desaparecida- en la causa “Suárez Mason, Carlos G. s/ homicidio, privación ilegal de la libertad, etc.”, expresó que “la realización de las medidas requeridas implicaría la reapertura del proceso y el consecuente ejercicio de actividad jurisdiccional contra quienes han sido sobreseídos definitivamente por las conductas que dieron lugar a la formación de la presente causa, por lo que no se advierte el objeto del solicitado diligenciamiento, dado que carecía de toda virtualidad de acumulación de prueba de cargo sin un sujeto pasivo contra el cual pudiera hacerse valer”. La decisión -obviamente- limitó los efectos de la denegatoria de las probanzas en el ámbito de la mencionada causa criminal, habiendo quedado expeditas otras vías judiciales o administrativas.

7. Que en tanto la información requerida por el actor no afecta el objeto de un proceso penal concluido, resulta necesario determinar si la vía elegida en las presentes actuaciones es procedente a la luz del texto constitucional, y examinar si la acción intentada se ajusta a las pautas señaladas en el citado precedente.

8. Que la acción de hábeas data ha sido consagrada en el art. 43, párr. 3º, de la reforma constitucional de 1994, según el cual “…toda persona podrá interponer esta acción para tomar conocimiento de los datos a ella referidos y de su finalidad, que cons-ten en registros o bancos de datos públicos, o los privados destinados a proveer informes y en caso de falsedad o discriminación, para exigir la supresión, rectificación, confidencialidad, o actualización de aquéllos…”.

9. Que, como principio, corresponde recordar la doctrina de esta Corte según la cual la falta de reglamentación legislativa no obsta a la vigencia de ciertos derechos que, por su índole, pueden ser invocados, ejercidos y amparados sin el complemento de disposición legislativa alguna (Fallos 315:1492). Esta conclusión armoniza con la antigua doctrina del tribunal conforme con la cual “las garantías individuales existen y protegen a los individuos por el solo hecho de estar consagradas en la Constitución, e independientemente de las leyes reglamentarias” (Fallos 239:459).

10. Que, asimismo, en particular referencia a la acción de hábeas data, la lectura de la norma constitucional transcripta permite derivar con nitidez los perfiles centrales que habilitan el ejercicio del derecho allí reconocido, motivo por el cual, la ausencia de normas regulatorias de los aspectos instrumentales no es óbice para su ejercicio, pues en situaciones como la reseñada, incumbe a los órganos jurisdiccionales determinar provisoriamente -hasta tanto el Congreso Nacional proceda a su reglamentación-, las características con que tal derecho habrá de desarrollarse en los casos concretos (doctrina de Fallos 315:1492, consid. 22).

11. Que la acción de hábeas data ha sido reconocido no sólo en las legislaciones de diversos países, sino también por los organismos internacionales que, en sus diferentes ámbitos, han elaborado pautas que contribuyen a integrar la perspectiva con que ha de ser evaluada la modalidad de su ejercicio por este tribunal. Así, en términos generales coinciden las directrices formuladas por la Organización de Naciones Unidas, la Organización de los Estados Americanos, el Consejo de Europa, e inclusive la jurisprudencia de la Corte Europea de Derechos Humanos. La amplitud de sus alcances, tanto en lo relativo a la exigencia de licitud, lealtad y exactitud en la información, como en lo que hace al acceso de las personas legitimadas -conforme con la coincidente opinión de estas instituciones y organismos- encuentra limitaciones, fundamentalmente, en razones de seguridad y defensa nacional.

12. Que en aquel marco constitucional, no reglamentado aún por el órgano competente, corresponde a este tribunal delinear los alcances de la garantía mencionada con razonable flexibilidad, a fin de otorgar al peticionario la plena protección que ella establece, sin condicionar el ejercicio de aquella potestad reglamentaria que hasta el presente no ha sido ejercida por el Congreso Nacional.

13. Que desde la perspectiva indicada, la interpretación efectuada por el a quo, si bien prima facie podría parecer ajustada a la literalidad del texto constitucional, revela -en conexión con la pretensión aquí deducida-, un excesivo rigor formal que deja sin protección el derecho invocado por el recurrente que no resulta ajeno al bien jurídico tutelado ni al propósito del constituyente.

Debe entenderse, desde este ángulo, que en el juzgamiento que compromete a una garantía no reglamentada, se está examinando no una ley sino una constitución, destinada por su naturaleza a fijar el marco de la acción del legislador, con la visión de quien sienta las bases normativas generales que gobernarán la vida de las futuras generaciones. Es por ello que la óptica del juzgador no debe manejarse aquí con estricto apego a las pautas hermenéuticas de quien examina un código, que aspira a prever todas las contingencias posibles -dentro del alcance de las limitaciones humanas-, sino con aquéllas que sólo se detengan ante lo incompatible con el texto y permitan respetar su espíritu y finalidades. Así señaló la Suprema Corte de los Estados Unidos de Norteamérica que, haber previsto los medios por los que el gobierno podría en el futuro ejecutar sus poderes, habría implicado cambiar, enteramente, el carácter de la Constitución y darle las características de un código de leyes (“Mc Culloch v. Maryland”, 17 U.S. 316).

En tales condiciones, debe admitirse la legitimación invocada por el apelante en su calidad de hermano de quien se supone fallecido, toda vez que la habilitación para accionar de un familiar directo con sustento en el derecho a que se proporcione información, aparece en las circunstancias del caso, como una de las alternativas de reglamentación posibles en el marco de una discreta interpretación del texto constitucional.

14. Que, de acuerdo con lo expuesto, lo afirmado por la alzada en cuanto a que la finalidad perseguida en la presente acción no se compadece con el texto constitucional, se aparta de las constancias de la causa. Ello es así en la medida en que la presentación inicial -entre otras peticiones- incluía la de obtener la información existente en registros o bancos de datos públicos que permita al recurrente establecer el fallecimiento de la persona desaparecida y, en su caso, conocer el destino de sus restos, es decir, acceder a “datos” cuyo conocimiento hace al objeto de la garantía de que se trata.

15. Que en las condiciones expuestas corresponde reconocer al apelante el derecho a la información objetiva requerida, para lo cual deberá disponerse el libramiento de los oficios necesarios a fin de que los organismos requeridos den cuenta de si en sus registros obra constancia del fallecimiento de Benito J. Urteaga y, en su caso, la localización de sus restos.

Por ello,

se declara procedente el recurso extraordinario y se revoca la sentencia con el alcance señalado en el último considerando.

Julio S. Nazareno.

Eduardo Moliné O'Connor.

Carlos S. Fayt (por su voto).

Augusto C. Belluscio (por su voto).

Enrique S. Petracchi (por su voto).

Antonio Boggiano (por su voto).

Guillermo A. F. López (por su voto).

Gustavo A. Bossert (por su voto).

Adolfo R. Vázquez (por su voto).

Voto de los doctores Belluscio y López.

Considerando:

1. Que la sentencia de la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal confirmó la resolución de primera instancia que había rechazado “in limine” la acción deducida por Facundo R. Urteaga con el objeto de obtener datos relativos a su hermano Benito J. Urteaga. Contra ese pronunciamiento, el actor interpuso el recurso extraordinario federal, que fue concedido.

2. Que el a quo estimó que la finalidad de la demanda no se compadecía con la regulación del instituto en el texto constitucional, que tutelaba a los individuos frente a la información falsa e incompleta a fin de que pudiesen exigir su supresión, rectificación o confidencialidad. Por lo demás, el actor carecía de legitimación activa puesto que los datos que pretendía recabar no se referían a su persona y, según el texto constitucional, sólo el afectado estaba habilitado para el ejercicio del amparo informativo.

3. Que el recurrente exige una adecuada interpretación de la garantía comtemplada en el art. 43 de la Constitución Nacional. Aduce que la Cámara desvirtúa el hábeas data, al soslayar que se trata de una especie del género amparo, que persigue no sólo rectificar una falsedad en la información registrada sino permitir el acceso a esos registros, lo cual comporta la obligación del Estado de proporcionar los datos que tuviese sobre una persona. Estima, asimismo, que una inteligencia restrictiva respecto de la legitimación transgrede el criterio de amplitud que primó en la Convención Constituyente y que quedó plasmado en el texto definitivo.

4. Que el recurso extraordinario resulta formalmente procedente pues se encuentra en tela de juicio la interpretación de la garantía consagrada en el art. 43 de la Constitución Nacional, y el alcance que se le ha asignado ha sido contrario a los derechos que el recurrente fundó en dicha cláusula (art. 14 inc. 3º, ley 48).

5. Que la pretensión del actor -que dirige contra el Estado nacional, el Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas y el Gobierno de la Provincia de Buenos Aires- es obtener datos relativos al destino de su hermano Benito Jorge -qué había sucedido con él, cuál había sido su destino, dónde se encontraban sus restos-, supuestamente abatido en julio de 1976, según noticias periodísticas que habrían informado sobre un episodio violento. Es decir que lo que se reclama no es la “liberación del familiar”, sino tener acceso a los datos obrantes en los registros estatales, militares o civiles, de donde pudiera resultar el destino de su hermano desaparecido durante las luctuosas circunstancias que vivió el país. Tampoco se trata, en esta demanda, de una acción de persecución penal contra sujetos concretos, sino de una demanda contenciosoadministrativa, que el actor denomina “amparo de hábeas data”, destinada a provocar un pronunciamiento de los organismos oficiales demandados, esto es, el cese de una conducta omisiva que, a juicio del actor, menoscaba sus derechos constitucionales.

6. Que el planteo del actor no guarda relación con la garantía protegida mediante el hábeas data, instituto que tutela la identidad personal y garantiza al interesado conocer, acceder a la finalidad y, eventualmente, rectificar o lograr confidencialidad, de datos o informes falsos o discriminatorios. Se protege, pues, una dimensión del derecho a la intimidad, y debe interpretárselo coherentemente con la garantía consagrada en el art. 19 de la Constitución Nacional, es decir, con el derecho que toda persona tiene a “decidir por sí misma en qué medida compartirá con los demás sus sentimientos, pensamientos y los hechos de su vida personal” (Fallos 306:1893). No obstante, el “nomen juris” utilizado por el demandante no ata al juez, quien debe analizar los hechos descriptos, la pretensión deducida, y juzgar aplicando el principio “iura novit curia”.

7. Que en este orden de ideas, no corresponde la apreciación de la acción deducida en el “sub lite” en el marco jurídico del específico amparo informativo, sino en el del amparo en general, que fue consagrado en la Constitución Nacional tras una larga vigencia jurisprudencial y legal, para la protección rápida y eficaz de todos los derechos constitucionales, a los que se ha agregado la tutela de derechos y garantías reconocidos en los tratados o en las leyes.

8. Que el amparo procede contra toda omisión de autoridad pública que en forma actual o inminente lesione, restrinja, altere o amenace, con arbitrariedad o ilegalidad manifiesta, derechos y garantías protegidos. En este orden de ideas, el actor es titular del derecho de esclarecer las circunstancias en que se produjo la muerte de su hermano, con quien lo une un vínculo parental sancionado legalmente, que integra su estado de familia y constituye un atributo de su personalidad cuya tutela se desprende del art. 33 de la Constitución Nacional, y, en su caso, el destino dado a su cadáver.

9. Que el art. 33 inc. 1º del Protocolo Adicional a los Convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949 relativo a la protección de las víctimas de los conflictos armados internacionales (Protocolo I, aprobado por ley 23.379) dispone que respecto a los desaparecidos “tan pronto como las circunstancias lo permitan, y a más tardar desde el fin de las hostilidades activas, cada Parte en conflicto buscará las personas cuya desaparición haya señalado una Parte adversa. A fin de facilitar tal búsqueda, esa Parte adversa comunicará todas las informaciones pertinentes sobre las personas de que se trate”. Dentro de ese ámbito, el inc. 2º, b, de dicho artículo dispone que cada parte deberá “en toda la medida de lo posible, facilitar y, de ser necesario, efectuar la búsqueda y el registro de la información relativa a tales personas si hubieran fallecido en otras circunstancias como consecuencia de las hostilidades o de la ocupación”.

En similar sentido, el art. 17, párr. 1º, del “Convenio de Ginebra para aliviar la suerte de los heridos y enfermos en las Fuerzas Armadas en campaña” dispone, para supuestos de guerra declarada, que “las Partes en conflicto velarán por que la inhumación o la incineración de los cadáveres, hecha individualmente en toda la medida que las circunstancias lo permitan, vaya precedida de un atento examen y, si es posible, médico, de los cuerpos, a fin de comprobar la muerte, establecer la identidad y poder dar cuenta al respecto”.

En este contexto internacional y en opinión de la Corte Internacional de Justicia, los Convenios de Ginebra de 1949 tienen tanto un carácter consuetudinario como convencional ya que en gran medida expresan los principios generales básicos del derecho internacional humanitario (C.I.J., “Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua”, Reports 1986, parágrafo 218) y, junto con los protocolos adicionales de 1977 que los complementan, constituyen el reflejo del máximo desarrollo progresivo experimentado por el derecho humanitario en el ámbito internacional convencional (conf. Draper, “Orígenes y aparición del Derecho Humanitario”, en “las Dimensiones Internacionales del Derecho Humanitario”, ps. 81/93, Instituto Henry Dunant, Unesco, Ed. Tecnos, 1990).

10. Que si ello es así en el ámbito de los conflictos armados internacionales, ninguna razón existe para que iguales criterios dejen de aplicarse en los enfrentamientos armados de cualquier índole que puedan producirse en el orden interno de los países, ya que las obligaciones reseñadas constituyen la consagración de principios generales del derecho que no tienen por qué quedar limitadas al derecho internacional. Por tanto, la acción de amparo resulta la vía idónea para obtener la información que pueda resultar de la observancia de los indicados preceptos.

11. Que no resulta óbice a las precedentes consideraciones el hecho de que el art. 43, párr. 4º, de la Constitución Nacional, contemple la acción de hábeas corpus en los supuestos de “desaparición forzada de personas”. En efecto, habida cuenta el tiempo transcurrido desde que no se tienen noticias de Benito Jorge Urteaga, no es razonable imponer al actor la obligación de reclamar la protección de la libertad física del desaparecido, pues ello conduciría a la frustración de su derecho a conocer la verdad de los hechos, en la medida en que pueda constar en registros o bancos de datos públicos.

12. Que, cabe señalar que la pretensión del actor -en la medida en que aquí se concede- es admisible, cualquiera que sea el “nomen iuris” adoptado para ser concedido, sin perjuicio de las consideraciones que, en respaldo de una de las vías posibles, se formulan en la presente decisión.

13. Que en las condiciones expuestas corresponde reconocer al apelante el derecho a la información objetiva requerida, para lo cual deberá disponerse el libramiento de los oficios necesarios a fin de que los organismos requeridos den cuenta de si en sus registros obra constancia del fallecimiento de Benito J. Urteaga y, en su caso, la localización de sus restos.

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario y se revoca la sentencia apelada con el alcance señalado en el último considerando.

Augusto C. Belluscio.

Guillermo A. F. López.

Voto del doctor Fayt.

Considerando:

1. Que contra la sentencia dictada por la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal que desestimó el recurso de apelación interpuesto contra la de primera instancia que había rechazado “in limine” la acción de amparo de hábeas data deducida por el actor, éste articuló el recurso extraordinario, que fue concedido.

2. Que Facundo R. Urteaga dedujo “acción de amparo de hábeas data” contra el Estado nacional y/o el Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas y/o el Gobierno de la Provincia de Buenos Aires, con el objeto de obtener datos relativos a su hermano, Benito J. Urteaga, supuestamente abatido -según publicaciones periodísticas de la época-, el 19 de julio de 1976; de conocer cuál había sido su destino; qué había sucedido con él; dónde se encontraban sus restos y, si se confirmaba que había sido asesinado, quiénes habían sido los responsables de esta decisión y qué grado de responsabilidad le correspondía al Estado.

3. Que el juez de primera instancia rechazó “in limine” la pretensión. Examinó el contenido del texto constitucional -art. 43, párrs. 3º y 4º- y concluyó que la acción de hábeas data sólo podía ser interpuesta por la persona a quien se refieren los datos que consten en los registros públicos o privados, y se encontraba concretamente dirigida a lograr su supresión, rectificación, confidencialidad o actualización. Destacó que la vía apta para el caso era la prevista en la última parte -párr. 4º- de la norma citada, es decir, el hábeas corpus, “pues aparte de que puede ser interpuesta por cualquier persona en favor del afectado (posibilidad que no existe en el marco del hábeas data) se encuentra específicamente establecida para el caso de desaparición forzada de personas”.

4. Que el a quo rechazó la apelación del actor sobre la base de dos ejes fundamentales. En primer lugar, destacó que la finalidad perseguida en la demanda no se compadecía con la que surge del texto constitucional, esto es, proteger a los individuos contra la información falsa o incompleta, habilitándolos para exigir la supresión, rectificación, confidencialidad o actualización de los datos e impedir que se haga un uso abusivo o discriminatorio de ellos. En segundo término, expresó que sólo el afectado posee legitimación activa para articular la acción, con transcripción del texto constitucional pertinente: ...”Toda persona podrá interponer esta acción para tomar conocimiento de los datos a ella referidos…”.

5. Que en el recurso extraordinario federal, el apelante plantea la existencia de una clara cuestión constitucional, cual es la interpretación misma de una cláusula de su texto; califica al hábeas data como un amparo especial, asignándole un campo difuso que no consiente un alcance restrictivo. En cuanto a la legitimación, esgrime que el carácter de amparo especial, colisiona con el criterio “de amplitud en la legitimación que primó en la Convención Constituyente”. Señala que “el hecho de que el constituyente haya encuadrado esta acción de hábeas data en el marco del amparo le da un encuadre legal, que debe ser resguardado”. Expresa que la circunstancia según la cual “se trata de un amparo especial hace que estén legitimados no sólo la persona física sobre la que existen los datos, los familiares de éste, en caso de ausencia, el defensor de ausentes, sino también personas jurídicas”.

6. Que el recurso extraordinario resulta formalmente procedente, pues se encuentra en tela de juicio la interpretación de la garantía constitucional consagrada por el art. 43 y el alcance que le ha sido asignado resultó contrario a las pretensiones del recurrente (art. 14 inc. 3º, ley 48).

7. Que el instituto en consideración -hábeas data-, tiene su fuente en la revolución científico-tecnológica que se registró en el campo de la informática, lo que hizo posible el procesamiento y distribución de datos personales a escala nacional e internacional. Este tema atrajo la atención de la Conferencia Internacional de Derechos Humanos llevada a cabo en Teherán, en el año 1968, en la que se expuso sobre los peligros que representaba dicho progreso para esos derechos. Las redes de telecomunicaciones y las transmisiones nacionales e internacionales de datos, también preocuparon al Consejo de Europa. La Asamblea Parlamentaria recomendó al Consejo de Ministros el examen de la cuestión y la conveniencia de celebrar convenios internacionales que tengan por finalidad la tutela de los derechos humanos, con miras a la aplicación racional de la información al desenvolvimiento económico, social y político y a la protección legal de los datos. Su consecuencia fue el Convenio sobre Telecomunicación Internacional, firmado en 1973 en Málaga -España-, que tuvo por complemento el convenio celebrado el 15 de noviembre de 1985 sobre la protección de las personas con respecto al Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter Personal. Por su parte, en su 45ª sesión del 29 de enero de 1991, la Organización de las Naciones Unidas estableció directrices para la regulación de ficheros automáticos de datos personales.

8. Que la protección legal se dirige a que el particular interesado tenga la posibilidad de controlar la veracidad de la información y el uso que de ella se haga. En tal sentido, este derecho forma parte de la vida privada y se trata, como el honor y la propia imagen, de uno de los bienes que integran la personalidad. El señorío del hombre sobre sí se extiende a los datos sobre sus hábitos y costumbres, su sistema de valores y de creencias, su patrimonio, sus relaciones familiares, económicas y sociales, respecto de todo lo cual tiene derecho a la autodeterminación informativa. A nivel internacional, y en términos similares, el derecho a la intimidad fue expresamente consagrado en la Declaración Universal de Derechos Humanos y el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, al disponerse que nadie podrá ser objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación (arts. 12 y17, respectivamente).

En este mismo ámbito, el derecho a la protección de datos fue gradualmente adquiriendo el reconocimiento de un derecho individual de carácter personalísimo, tanto en la doctrina como en la legislación. Así en las constituciones de Portugal, en 1976; de España, en 1978; de los Países Bajos, en 1983; de Hungría, en 1989; de Suecia, en 1990, entre otras. Por otra parte, tanto en Estados Unidos como en la Unión Europea, se limitó la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a su libre circulación. En efecto, la Suprema Corte de ese país, en el fallo “SU v. Morton Salt Co.” (F.338 US 632, 652 de 1950), declaró no aceptable que las personas jurídicas reclamen un derecho a la intimidad igual que las personas físicas; y la Unión Europea, en el Tratado firmado en Maastricht el 7 de febrero de 1992, dispuso que “La Unión respetará los derechos fundamentales tal como se garantiza en el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, firmado en Roma el 4 de noviembre de 1950, y tal como resulta de las tradiciones constitucionales comunes a los estados miembros como principios generales del derecho comunitario”.

9. Que, en consecuencia, el núcleo del tema es la libertad del individuo frente al procesamiento de datos, es decir, la protección del individuo contra la evolución técnica de la informática. En tal sentido, la Declaración de Derechos y Libertades Fundamentales de 1989, aprobada por el Parlamento Europeo, reconoce a las personas el derecho a la intimidad en su art. 6º y les confiere el derecho de acceso y de rectificación de los datos que les afecten en los documentos administrativos.

En cuanto al control sobre los datos acumulados y procesados en registros o bancos de datos públicos y privados, se trata de un derecho individual reconocido únicamente al afectado. En rigor, ese derecho tiene tres dimensiones: la de conocer, la de acceder y rectificar. Lo que los anglosajones denominan: “right to know; right to access y right to correct”. Al derecho en sí, se lo conoció como “habeas scriptum”, entre nosotros como hábeas data, y tiene privilegio sobre el derecho de propiedad de la información.

10. Que el hábeas data establecido en el art. 43 de la Constitución Nacional, protege la identidad personal y garantiza que el interesado -él y sólo él- tome conocimiento de los datos a él referidos y de su finalidad, que consten en registros o bancos públicos o los privados destinados a proveer informes. Constituye, por tanto, una garantía frente a informes falsos o discriminatorios que pudieran contener y autoriza a obtener su supresión, rectificación, confidencialidad o actualización.

Se trata, pues, de una dimensión del derecho a la intimidad, en conexión de sentido con el art. 19 de la Constitución Nacional; constituye la acción que garantiza el derecho que toda persona tiene a decidir por sí misma en qué medida compartirá con los demás sus sentimientos, pensamientos y los hechos de su vida personal (caso “Ponzetti de Balbín”, Fallos 306:1893 -La Ley, 1985-B, 120-). Por consiguiente, el hábeas data en tanto garantía de un derecho individual, personalísimo, sólo puede ser ejercida por el titular del derecho a interponer la acción, en defensa de aspectos de su personalidad, vinculados con su intimidad, que no pueden encontrarse a disposición del público ni ser utilizados sin derecho; así, garantiza a toda persona que su filiación política, sus creencias religiosas, su militancia gremial, sus antecedentes laborales o académicos, no pueden ser divulgados ni utilizados en su perjuicio por órganos públicos o entes privados.

11. Que existen claras diferencias entre la garantía del hábeas data y el planteo de autos, que no es otra cosa que el reclamo a los jueces -en tanto guardianes de las garantías individuales- para que hagan valer lo establecido en los arts. 14 y 32 de la Constitución Nacional: esto es, el derecho a la información, que es preexistente a la incorporación del hábeas data en nuestra Ley Fundamental. Otra interpretación importaría aceptar que el reciente ingreso de este instituto habría incorporado a la Constitución el derecho a la información sobre los asuntos públicos, cuando éste es inherente al sistema republicano y a la publicidad de los actos de gobierno.

Al respecto, cabe recordar que el art. 2º de la Convención Interamericana sobre Desaparición Forzada de Personas, aprobada por la ley 24.556 y con jerarquía constitucional otorgada por la ley 24.820, establece que: “Para los efectos de la presente convención se considera desaparición forzada la privación de la libertad a una o más personas, cualquiera que fuere su forma, cometida por agentes del Estado o por personas o grupos de personas que actúen con la autorización, el apoyo o la aquiescencia del Estado, seguida de la falta de información o de la negativa a reconocer dicha privación de libertad o de informar sobre el paradero de la persona, con lo cual se impide el ejercicio de los recursos legales y de las garantías procesales pertinentes”.

En conexión de sentido con los derechos naturales y los sentimientos y nexos familiares que se invocan, lo que prevalece es la necesidad de hacer justicia, de materializar esa virtud de la sociedad humana que opera como una fuerza primaria que une al tejido social y legitima la existencia de las instituciones.La justicia sigue siendo un imperativo de la conciencia social y moral de la humanidad, que marca avances en el proceso histórico y en la conducta humana. Lo medular de ese proceso es la vigencia de un orden jurídico destinado a mantener la vida en común, que asegure a los individuos el señorío sobre sí y resguarde su dignidad y su libertad.

No es, pues, el hábeas data, sino la genérica acción de amparo que esta Corte estableció a partir del caso “Siri” (Fallos 239:459) y que la convención reformadora de 1994 incorporó a la Constitución Nacional vigente, el medio eficaz para que el recurrente pueda obtener de los poderes públicos y sus organismos de seguridad las respuestas destinadas a conocer los antecedentes que pudieran existir sobre la situación de su hermano. En efecto, asiste derecho al actor a obtener -por esa vía-, la información que a ese respecto existiera.

Esta Corte Suprema ha reconocido al amparo como el remedio para asegurar la efectiva vigencia de los derechos constitucionales explícitos e implícitos, y como el cauce para preservar el juego armónico de las garantías que los protegen, cumpliendo de este modo con su función esencial de preservar la supremacía constitucional.

La interpretación de las disposiciones que contiene el art. 43 de la Constitución Nacional, permite considerar que el recurrente, si bien carece de legitimación en cuanto al hábeas data, promovió esta acción de amparo especial en razón de la desaparición de su hermano, presumiblemente muerto en 1976, y los antecedentes que requiere están referidos a conocer “cuál fue el destino de su hermano Benito Jorge, qué pasó con él, dónde están sus restos, si confirma que fue asesinado, quiénes fueron los responsables de esa decisión y qué grado de responsabilidad le cabe al Estado”. Se trata, en síntesis, de averiguaciones que pueden subsumirse en el recurso de amparo, institución que tiene por objeto una efectiva protección de derechos más que una ordenación o resguardo de competencias (causa M.1883XXXII “Mases de Díaz Colodrero, María A. c. Estado de la Provincia de Corrientes s/amparo” del 8 de julio de 1997 y sus citas -La Ley, 1998-B, 321-).

12. Que, en efecto, el encuadre normativo correcto -aun cuando sea, en todo o parcialmente, ajeno al planteo de las partes- y que halla su fundamento en la expresión “iura novit curia”, es de estricto cumplimiento especialmente cuando está en juego nada menos que la norma más alta del sistema, la Constitución Nacional.

Por lo demás, la naturaleza consustancial entre el amparo y el hábeas data surge incontrastable de los debates suscitados en el seno de la Comisión de Redacción de la Convención Reformadora de 1994, al establecerse la naturaleza esencialmente asociada entre el amparo genéricamente considerado y el hábeas data. La convencional Roulet señaló que en el tercer punto “…se extiende el recurso de amparo para proteger los derechos a la privacidad de las personas, es decir en lo que se refiere a datos vinculados con las personas”. Por su parte, el convencional García Lema, al referirse al hábeas data, señaló que “…este Amparo, que es una especie en particular, debe reunir todas las condiciones establecidas en la regla general, se abre para los casos de cómo se lleva una actividad o un registro…” (Obra de la Convención Nacional Constituyente, t. IV, ps. 4156; 4196). Finalmente, en las Sesiones Plenarias se definió al instituto “como una rama específica del amparo, nuestra Constitución se pone a la altura de los tiempos que corren al incorporar la garantía de hábeas data, tal como lo vienen haciendo la legislación y, en lo atinente al derecho comparado, algunas constituciones extranjeras y varias constituciones de las provincias argentinas…” (Convencional Ancarani; op. cit., t. VI, p. 5877).

Estas circunstancias permitían, sin dificultad, reconducir el proceso por la vía del amparo genérico, que frente a los actos y omisiones de la autoridad pública en el momento histórico en que se sucedieron los hechos, aparecía como el quicio adecuado para restablecer el derecho de la información, enervado entonces sistemáticamente, como lo ha señalado extensamente el tribunal. Resultaba de la demanda inicial que el principio de la forma republicana y la publicidad de los actos de gobierno habían sido desconocidos por el Estado al privársele al actor de la entrega de “los restos de su hermano, negándose a brindarle información sobre su paradero…”.

Todo ello lleva a la conclusión según la cual frente a la posibilidad de subsumir el planteo en tan potente garantía, el rechazo liminar dispuesto en la causa resultó de un excesivo rigorismo formal en el razonamiento de los jueces.

13. Que como se ha recordado en el precedente registrado en Fallos 309:1762 -voto del juez Fayt-, en el período en que se sucedieron los hechos que motivaron la acción intentada, se garantizaba la impunidad mediante “el ocultamiento de la realidad ante los pedidos de informes y la utilización del poder estatal para persuadir a la opinión pública local y extranjera de que las denuncias realizadas eran falsas y respondían a una campaña orquestada tendiente a desprestigiar al gobierno”. Todo ello era llevado a cabo en un ámbito de clandestinidad, “que favoreció el sentimiento de impunidad de sus ejecutores”.

Asimismo, se recordó entonces que el país necesitaba “desesperadamente recobrar la fe en sí mismo, así como el sentido de su dignidad, para acabar con la frustración, el escepticismo y el colapso moral resultante de una larga cadena de acontecimientos…”.

De ello se sigue que los derechos humanos en juego requieren una tutela expedita que, en las particulares circunstancias del caso, sólo puede proporcionar la acción de amparo. Ello es así, a fin de posibilitar el ineludible y -a esta altura- impostergable cumplimiento de la ética de la verdad.

El compromiso del Poder Judicial con el esclarecimiento de la antedicha realidad histórica, permitirá -a juicio del tribunal- recuperar los señalados valores aún en crisis. Y es imperativo, para hacer efectivo ese compromiso, salvaguardar el derecho sustancial reclamado por el actor, que encuentra su fundamento -ni más ni menos- en la ley positiva de más alta significación.

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario, se deja sin efecto la decisión recurrida y se ordena dictar un nuevo procedimiento.

Carlos S. Fayt.

Voto del doctor Petracchi.

Considerando:

1. Que la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal rechazó el recurso contra la decisión de primera instancia que desestimó “in limine” la acción de hábeas data deducida por Facundo R. Urteaga, con la finalidad de obtener la información que exista en los bancos de datos de los organismos del Gobierno Nacional, de la Provincia de Buenos Aires y de las Fuerzas Armadas, respecto de su hermano Benito Urteaga. Contra esta resolución fue interpuesto el recurso extraordinario concedido a fs. 73.

2. Que, de acuerdo con lo manifestado por el recurrente, los diarios “Clarín” y “La Nación” informaron en el año 1976 que su hermano, Benito J. Urteaga, habría muerto en un enfrentamiento con las fuerzas de seguridad. Sin embargo, resultaron infructuosos los intentos que en aquel momento hizo su familia para confirmar la noticia u obtener algún dato acerca de su paradero o de la suerte de sus restos. Por ello, su actual presentación -que invoca el derecho a defender la identidad y la dignidad de una persona y de su familia- tiene por objeto “conocer cuál fue el destino de su hermano Benito Jorge, qué pasó con él, dónde están sus restos, si se confirma que fue asesinado, quiénes fueron los responsables de la decisión y qué grado de responsabilidad le cabe al Estado”.

3. Que en primera instancia la acción fue desestimada “in limine” sobre la base de estimarse inadecuada a los fines perseguidos, pues, se afirmó, ella sólo puede ser interpuesta por la persona a quien se refieren los datos. Si lo que el demandante pretende es conocer el sino de su hermano desaparecido -se expresó-, el camino procesal es el del hábeas corpus, que puede ser interpuesto por cualquiera y que se encuentra específicamente previsto para el caso de desaparición forzada de personas. Con argumentos similares, la decisión fue confirmada en segunda instancia, al aseverarse que la acción excedería el objeto propio del hábeas data, que tiende a proteger la veracidad de la información y a impedir que se haga un uso abusivo o discriminatorio de los datos, y colateralmente, debido a que sólo el “afectado” tendría legitimación activa.

4. Que el recurso extraordinario resulta formalmente procedente, pues se encuentra en cuestión la interpretación de la garantía consagrada por el art. 43, párrafo tercero, de la Constitución Nacional, y el alcance que se le ha asignado ha sido contrario a la pretensión fundada en dicha cláusula (art. 14 inc. 3º, ley 48).

5. Que el recurrente sostiene que la interpretación realizada por la Cámara con relación al bien jurídico protegido por el hábeas data es incorrecta, pues omite considerar al instituto como una especie del amparo que se vincula no sólo a la falsedad de la información sino con toda forma de discriminación y con la obligación del Estado de proporcionar los datos que posea sobre una persona. En cuanto a la carencia de legitimación activa, afirma que el fallo desconoce el propio texto constitucional, el cual, al ubicar al hábeas data en el contexto del amparo -que hoy protege también a los intereses difusos-, impide una inteligencia restrictiva en este punto.

6. Que la vigencia del art. 43, párrafo tercero, de la Constitución Nacional debe ser asegurada por los jueces a pesar de la ausencia de reglamentación legislativa (confr. la doctrina sentada en Fallos 239:459). Asimismo, y en el marco de las acciones de amparo a las garantías constitucionales, esa tutela se debe efectivizar por medio de una “acción expedita y rápida” (art. 43, párrafo 1º, Constitución Nacional), o, en los términos del art. 25 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, a través de un “recurso sencillo y rápido”.

7. Que el objeto específico de la acción intentada es la obtención de datos, y por lo tanto, sólo resulta viable mediante hábeas data, es decir, el recurso tendiente a facilitar el acceso a la información en virtud del derecho consagrado por la norma constitucional mencionada.

8. Que aun cuando se apliquen las reglas procesales correspondientes a la acción de amparo, a fin de garantizar un recurso veloz y sin trabas, ello no alcanza a transformar el objeto de la pretensión formulada en autos en el propio de la acción consagrada en el art. 43, párrafo primero, de la Constitución Nacional. En efecto, no se intenta en el “sub lite” hacer cesar ningún acto u omisión lesivo de derechos y garantías manifiestamente ilegítimo o arbitrario, sino que se solicita el acceso a datos, ámbito específico del hábeas data.

Del mismo modo, resulta a todas luces desviada la ocurrencia del juez de primera instancia sobre la posibilidad de recurrir al art. 43, párrafo cuarto. El hecho de que el accionante exprese que su deseo final es localizar a su hermano desaparecido no puede llevar a concluir, maquinalmente, que tal propósito debe tramitarse por la vía del hábeas corpus, por ser el medio que está constitucionalmente previsto para la desaparición forzada de personas y porque puede ser interpuesto por cualquiera. Es evidente que si la desaparición se produjo en 1976, y después los diarios informaron de la muerte de Urteaga en un episodio violento, no resulta recomendable el recurso a una acción destinada a hacer cesar una restricción actual e ilegítima de la libertad ambulatoria. Pero lo que es aún más importante es que lo que se reclama no es la liberación del familiar, sino los “datos” obrantes en registros estatales sobre si la muerte se produjo como informó la prensa, o si hay alguna otra constancia que permita iluminar el suceso. La lesión que se invoca no es una afectación a la libertad, antes bien, es la carencia de cierta información. Hábeas corpus y hábeas data tienen funciones diferentes y autónomas. “La aparición del hábeas data no puede entenderse como una sustitución del hábeas corpus, cuya función para la defensa de la libertad física sigue siendo plenamente vigente, sino que se trata de una garantía para nuevas agresiones a otras facetas de la libertad” (confr. Pérez Luño, Antonio Enrique, “Intimidad y protección de datos personales: del hábeas corpus al hábeas data”, en García San Miguel, Luis (comp.) “Estudios sobre el derecho a la intimidad”, Madrid, 1992, ps. 36 y sigtes., esp. 44).

No resultaría extravagante pensar, como alternativa que la justicia penal es la más idónea para la realización de una investigación tendiente a encontrar a una persona desaparecida en las circunstancias denunciadas. Pero, más allá de la posible existencia de impedimentos que obstaculizaran esta vía, de todos modos, ella sólo cobraría sentido en tanto el accionante pretendiera activar la persecución penal y arribar a la imposición de una pena. En cambio, si su objetivo inmediato es “conocer los datos” y decidir luego sobre ellos, parece claro que, sin sustituir sus propósitos no es el proceso penal el que se adecua a su requerimiento.

9. Que de lo dicho se desprende que la pretensión de que se trata sólo puede ser acogida en el marco del hábeas data. En este punto, se debe señalar que el análisis de los cuestionamientos a la legitimación activa dependerá, en gran medida, de establecer previamente si lo solicitado se encuentra dentro del ámbito de protección del art. 43, párr. 3º, de la Constitución Nacional.

10. Que el instituto del hábeas data está entrañablemente vinculado al derecho a la intimidad, como un instrumento destinado a evitar injerencias extrañas en la vida privada, pero también a fin de proteger el honor, el derecho a la identidad y a la propia imagen (confr., entre otros, Hassemer, Winfried; Chirino Sánchez, Alfredo, “El derecho a la autodeterminación informativa y los retos del procesamiento automatizado de datos personales”, Buenos Aires, 1997, ps. 32 y sigtes.; Pérez Luño, op. cit.; Espinar Vicente, José María, “La primacía del derecho a la información sobre la intimidad y el honor”, en “Estudios sobre el derecho a la intimidad”, cit., ps. 36 y sigtes., 46 y sigtes.; Bidart Campos, Germán, “El derecho de petición, de acceso a la información y el recurso de insistencia en el derecho colombiano”, ED, 166-41).

Sin lugar a dudas, la difusión de herramientas de características similares al hábeas data, destinadas a proteger frente al registro indiscriminado de datos personales, se debió fundamentalmente a los avances tecnológicos, especialmente en materia de almacenamiento de datos informáticos (confr. acerca de las diversas vías en el derecho comparado, Abad Yupanqui, Samuel B., “La jurisdicción constitucional en el Perú: Antecedentes, balance y perspectivas”, en Anuario de Derecho Constitucional Latinoamericano, publicado por la Fundación Konrad Adenauer, Medellín, 1996, ps. 107 y sigtes.). Es este fenómeno el que desencadena el temor frente a las posibilidades de “invasión” del individuo no sólo por parte del Estado, sino también por los particulares (confr. Hassemer, Winfried; Chirino Sánchez, Alfredo, op. cit., ps. 13 y sigtes.).

En sus comienzos, la protección aparecía como necesaria sólo frente a la posibilidad de difusión de los llamados “datos sensibles” (religión, procedencia étnica, ideas políticas, participación sindical, situación financiera, tendencias sexuales, etc.), pero las posibilidades del “cruzamiento de datos” por medio de las computadoras desvirtuó esta categoría, frente a la creciente necesidad de que la tutela alcanzara a toda clase de información.

Este es el proceso que se puede reconocer en la evolución de la jurisprudencia del Tribunal Constitucional alemán, que había sostenido la llamada “teoría de las esferas”, según la cual se establecía una protección diferenciada de acuerdo con el mayor o menor grado de afectación de la intimidad, y que fuera elaborada, especialmente, en la sentencia sobre el “Mikrozensus” (BVerfGE 27, 1 y sigtes.; acerca de este concepto, confr. Alexy, R., “Theorie der Grundrechte”, 1994, p. 327). Esta concepción restrictiva, fue abandonada en favor de una tutela considerablemente más amplia, cuyos basamentos quedaron sentados en el fallo conocido como “sentencia del censo” (“Volkszählungsurteil”, BVerf-GE 65, 1 y sigtes.). A esta decisión se le atribuye la configuración del concepto de “autodeterminación informativa” o libertad informática, que es reconocido actualmente en forma predominante como el fundamento del hábeas data en las legislaciones que contemplan derechos análogos (confr., en general, Pérez Luño, op. cit., p. 39; Bidart Campos, loc. cit.; Vanossi, Jorge R., “El 'hábeas data': no puede ni debe contraponerse a la libertad de los medios de prensa”, ED, 159-948, esp. p. 949; respecto de regímenes legislativos en particular, Chirino Sánchez, op. cit., p. 181, con referencia a la Ley Orgánica 5/1992 de Regulación del Tratamiento Automatizado de Datos de Carácter personal (LORTAD) de España; Hassemer, op. cit., p. 36 y sigtes., sobre la ley federal de protección de datos de la República Federal de Alemania (BDSG) y del “Land Hesse” (HDSG); Bianchi, Alberto, “Hábeas data y derecho a la privacidad”, ED, 161-866, esp. p. 874, con relación a la Data Protection Act inglesa, de 1984, y a la “Privacy Act” norteamericana, de 1974).

En la “sentencia del censo” ya citada, el tribunal Constitucional alemán se expidió con relación a una ley de censo, votada por el Parlamento [“Bundestag”], según la cual, y a fin de mejorar el aprovechamiento de los recursos sociales, se compelía a los ciudadanos a responder un interrogatorio que abarcaba una serie de datos privados. aunque los datos eran relevados en forma anónima, iban a ser cotejados con los registrados en los estados federados [“Länder”], y ello, hipotéticamente, permitiría identificar a sus titulares. El tribunal, si bien confirmó la valides de la mayor parte de la ley, obligó a realizar modificaciones en ciertos puntos, relativos al modo en que se podía autorizar la recolección y almacenamiento de los datos, lo cual significó, finalmente, que el censo se postergara por cuatro años con un considerable costo para el Estado (confr. recensión en Kommers, Donald, “The Constitutional Jurisprudence of the Federal Republic of Germany”, Durham, Londres, 1989, p. 332).

El punto fundamental de la argumentación del “Bundesverfassungsgericht” fue la consagración de la “autodeterminación informativa”. Según este concepto es el ciudadano quien debe decidir sobre la cesión y uso de sus datos personales. Este derecho -se dijo- puede ser restringido por medio de una ley por razones de utilidad social, pero respetando el principio de proporcionalidad y garantizando que no se produzca la vulneración del derecho a la personalidad (confr. Hassemer, op. cit., p. 162 y siguientes).

11. Que, de acuerdo con esta concepción, en un estado de derecho, el ciudadano es propietario de los datos que sobre él se registren; por lo tanto, ellos deben estar a su disposición para que sea él quien decida si los cede o en qué condiciones lo hace. Según Hassemer -actual juez del Tribunal Constitucional alemán, y Comisionado para la Protección de Datos de Hesse [“Datenschutzbeaugtragter“] durante varios años-, en los países con un alto grado de desarrollo en sus esquemas de derechos fundamentales se ha convertido en algo natural y evidente que la protección de la privacidad del ciudadano está intimamente unida al derecho a la información. “La 'freedom of information' es el gemelo del derecho a la protección de datos personales” (op. cit., p. 22). Para decirlo con las palabras del Tribunal Constitucional alemán, “si un ciudadano no tiene información sobre quién ha obtenido información sobre él, qué tipo de información y con qué medios la ha obtenido, ya no podrá participar en la vida pública sin miedo” (op. cit., p. 21).

El “derecho al libre acceso a la información”, recibido expresamente en nuestro ordenamiento constitucional en el art. 13, inc. 1º de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, también aparece claramente vinculado al hábeas data en el derecho comparado latinoamericano. Así, sigue esta línea la constitución Política de Colombia (1991), en cuanto establece, con mayor amplitud aún que el pacto citado, que “Todas las personas tienen derecho a acceder a los documentos públicos, salvo los casos que establezca la ley” (art. 74; acerca de la aplicación jurisprudencial de esta norma, confr. la sentencia publicada en ED, 166-40, referida a la autorización judicial a un periodista para acceder a los registros migratorios de entrada y salida del país del ex presidente peruano Alan García, asilado en Colombia). Del mismo modo, la Constitución de 1993 del Perú reconoce en su art. 2 inc. 5º, el derecho de toda persona a “solicitar sin expresión de causa la información que requiera, con la excepción de aquellas que afecten la intimidad o las que se excluyan por ley o por razones de seguridad nacional”, derecho que, con su notable amplitud, está garantizado con el recurso de hábeas data (art. 200 inc. 3º). También la Constitución Brasilera de 1988 asegura el derecho de información general (art. 5º, XIV), por un lado, y el instrumento del hábeas data, por el otro, para asegurar el conocimiento de informaciones relativas a la persona impetrante y para rectificar los datos (art. 5º, LXXII).

En la legislación federal norteamericana, la interrelación de la “Freedom of information Act” (FOIA, 5 USC Sec. 552) y la “Privacy Act” (5 USC Sec. 552a) constituye un claro exponente de la complementación entre el deber del Estado de poner a disposición del ciudadano la información que obre en su poder, y las restricciones a que se lo somete en cuanto a sus posibilidades en el manejo de los datos con que cuenta acerca de los individuos. De este modo, la FOIA establece la libertad de las fuentes estatales de información. De acuerdo con ella, por regla general, el Estado está obligado a suminsitrar la información que se le requiera, sin que el solicitante deba invocar interés particular alguno, y la negativa de la agencia estatal a proporcionarla deberá estar fundada en alguna de las excepciones previstas. La “Privacy Act”, por su parte, tiene por función otorgar a los individuos mayor control sobre la obtención, diseminación y exactitud de la información sobre ellos registrada en los archivos del gobierno (confr. “Miller v. United States” (ED NY) 630 F Supp 347; “Vymetalic v. FBI” 251 US App DC 402, 785 F2d 1090). Como se señala en la declaración de fines de la ley, el objeto de su sanción fue “conceder al individuo ciertas salvaguardas contra la invasión de su privacidad personal por parte de las agencias requirentes”.

12. Que tampoco puede sostenerse que aun cuando el Estado esté obligado a proporcionar los datos, si no se trata de datos personales “stricto sensu”, no rige la garantía de la vía “expedita y rápida”, que sólo se le concede a aquel que, por estar “legitimado”, tiene derecho a los datos sin más ni más. Tal argumentación significaría presentar a la Constitución negando parcialmente el derecho a la información que intenta conceder en forma amplia, con la sola limitación de la protección de la intimidad del dueño de los datos. Por lo demás, en el “sub examine”, no existe ninguna razón que permita fundar una restricción procesal tal que autorice a reclamar los datos, pero sin asegurar la celeridad propia de una acción conforme el art. 43 de la Constitución Nacional.

13. Que, en consecuencia, y dado que el hábeas data se orienta a la protección de la intimidad, el giro “datos a ella referidos” debe ser entendido como el reaseguro del derecho básico protegido por la norma, como medio de garantizar que sea el titular de los datos el que pueda obtener el desarme informativo del Estado, o de quien fuere, para poder decidir acerca del destino y contenido de dichos datos. Pero, además, en tanto el texto constitucional permite ejercer un control activo sobre los datos, a fin de supervisar no sólo el contenido de la información en sí, sino también aquello que atañe a su finalidad, es evidente que se trata, a la vez, de un instrumento de control. Por lo tanto, no es posible derivar de la citada expresión un permiso genérico para que el Estado se exima de su “deber de información”, pues ello significaría divertir su sentido fundamental.

14. Que lo solicitado resulta procedente no sólo desde la perspectiva de los controles a los que debe someterse el estado de derecho en cuanto a la información que recopila sobre sus ciudadanos, sino también porque la no exhibición de los datos solicitados representa en el sub lite una lesión a la intimidad. Como ya lo dijera esta Corte en la causa “Ponzetti de Balbín” (Fallos 306:1892 -La Ley, 1985-B, 120-), el derecho a la intimidad tiene una estrecha vinculación con el derecho a la libertad (confr. el fallo mencionado, especialmente, consid. 8º, del voto mayoritario, y consid. 20 de mi voto). Idéntica relación se infiere de la fórmula utilizada por la Convención Americana sobre Derechos Humanos (art. 11 inc. 2º) y por el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos (art. 17 inc. 1º), que mencionan la prohibición de someter al individuo a “injerencias arbitrarias o abusivas en su vida privada”, o en la de su familia. Con este alcance, la negativa del Estado a proporcionar la información que tuviera registrada acerca del destino de una persona posiblemente fallecida, afecta indudablemente la vida privada de su familia, en tanto ésta ve arbitrariamente restringida la posibilidad de ejercer derechos tan privados como el del duelo o el de enterrar a los propios muertos. Los sentimientos de respeto por la persona fallecida tienen un intenso arraigo cultural -como con amplitud y fuerza de convicción lo destaca en su voto el juez Bossert- que los hace integrar lo que ha dado en llamarse el “acuerdo normativo de la sociedad” y que se manifiestan en las reacciones que se producen a través del ordenamiento jurídico frente al fenómeno de la muerte (conf. Hassemer, Winfried, “Theorie und Soziologie des Verbrechens”, Frankfurt a. M., 1973, p. 175 y sigtes.). Baste citar como claros casos de la significación jurídica de estos sentimiento el art. 3357, Cód. Civil (acerca de la relación de esta clase de reglas con ciertos mitos y tabúes culturales, conf. op. cit., esp. p. 176), o el art. 171, del Cód. Penal, con su particular origen histórico. Recuerda Rodolfo Moreno (h.) que esta última norma fue introducida en el código de 1886 como consecuencia de atentados cometidos en el cementerio de Buenos Aires, que causaron en su tiempo una gran impresión. La exposición de motivos del proyecto de 1891 enumera esos antecedentes y da los fundamentos del precepto, que fue incluido “para evitar la impunidad en la repetición de un hecho análago al que ejecutó en Buenos Aires la banda llamada de los 'Caballeros de la Noche'”. Y agrega más adelante: “Liga a los vivos un sentimiento de respeto y afecto hacia los restos de los que fueron seres queridos, y es la libertad de tener ese sentimiento y ese afecto lo que la ley penal debe garantir con su sanción” (conf. aut. cit., “El Código Penal y sus antecedentes”, Buenos Aires, 1923, t. V, p. 172).

15. Que, por otra parte, rechazar la presente petición violentaría claramente el sentido que en la Convención Constituyente se quiso dar a esta regla. De la lectura de la discusión se advierte que una de las principales razones para la incorporación de esta “nueva garantía” fue la experiencia en violaciones a los derechos humanos facilitadas por el registro indiscriminado y secreto de datos por parte de las fuerzas de seguridad, y por la existencia de las llamadas “listas negras”, que cercenaban las posibilidades de trabajo. El “fantasma informático”, decisivo en los avances en este campo en la legislación extranjera, aparece aquí casi como un argumento colateral (confr. las expresiones de los convencionales Diario de Sesiones de la Convención Nacional Constituyente, Santa Fe, 1994, t. IV, ps. 4051, 4054, 4074, 4110, y especialmente, 4152 y siguientes.

Cabe recordar que la tensa relación entre “acceso a los datos” y “fuerzas de seguridad” es uno de los puntos críticos para la protección intentada también en el derecho comparado. Con respecto al derecho brasileño, dice J. M. Othon Sidou: “El individuo tiene el derecho fundamental a conocer los informaciones manipuladas y ocultas en los archivos de inteligencia gubernamental, por lo general distorsionadas u obtenidas por métodos arbitrarios; y a esto apunta el hábeas data ( aut. cit., “Las nuevas figuras del derecho procesal constitucional brasileño: mandamiento de ejecución y 'hábeas data'”, LA LEY, 1992-E, 1010). El tema también resultó problemático en la discusión previa a la sanción de la Lortad española, en particular, en lo relativo a la oportunidad y necesidad de regular excepciones para los órganos de seguridad por razones de defensa del Estado o de seguridad pública (confr. Hassemer; Chirino Sánchez, op. cit., p. 181; con respecto a esta cuestión en el proceso de la reunificación alemana, y a los vínculos entre acceso a los datos y procesos de democratización, op. cit., ps. 31 y sigtes.; 54 y sigtes.).

16. Que en la medida en que lo solicitado representa el ejercicio de un interés legítimo, y en tanto ello no vulnera en modo alguno la intimidad de terceros, no cabe restringir la legitimación activa del recurrente, con base en que no se trata de “datos referidos a su persona”. Pues proteger el derecho a conocer todo lo relativo a la muerte de un familiar cercano ocurrida en las circunstancias referidas significa, en última instancia, reconocer el derecho a la identidad y a reconstruir la propia historia, los cuales se encuentran estrechamente ligados a la dignidad del hombre (confr. mi disidencia en Fallos 313:1113, si bien con relación al derecho del adoptado a conocer su origen biológico).

17. Que por las razones expuestas, lo solicitado por el recurrente se encuentra amparado por el art. 43, párrafo tercero, de la Constitución Nacional, sin que exista óbice formal alguno para garantizar la procedencia del hábeas data intentado por la vía de la norma citada.

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario y se deja sin efecto la decisión recurrida. Enrique S. Petracchi.

Considerando: 1. Que la cuestión debatida en autos es sustancialmente análoga a la examinada y resuelta por el tribunal, el 13 de agosto de 1998, en la causa S. 1085. XXXI. “Suárez Mason, Carlos G. s/ homicidio, privación ilegal de la libertad, etc.” –disidencia del juez Boggiano-, a cuyos fundamentos corresponde remitirse por razones de brevedad.

2. Que, además, es del caso recordar que la Constitución “está dirigida irrevocablemente a asegurar a todos los habitantes 'los beneficios de la libertad', y este propósito, que se halla en la raíz de nuestra vida como nación, se debilita o se corrompe cuando se introducen distinciones que, directa o indirectamente, se traducen en obstáculos o postergaciones para la efectiva plenitud de los derechos” (caso “Kot”, publicado en Fallos 241:291, en especial páginas 301 y 302).

3. Que, en consecuencia el derecho de hábeas data puede hacerse valer por cualquier vía procesal razonable, aun incidental, hasta tanto una ley reglamente su ejercicio (art. 28, Constitución Nacional).

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario y se revoca la sentencia.

Antonio Boggiano

Voto del doctor Bossert

Considerando:

1. Que el demandante Facundo R. Urteaga promovió “acción de amparo de hábeas data” -con sustento en lo dispuesto por el art. 43, párr. 3º, de la Constitución Nacional y en las disposiciones concordantes de la Convención Americana sobre Derechos Humanos– con el objeto de obtener información acerca de los datos que existan en los registros de diversos organismos públicos respecto de su hermano Benito J. Urteaga que -según expresa- habría sido “secuestrado-desaparecido” o abatido en 1976 por las fuerzas de seguridad en un departamento sito en la localidad de Villa Martelli, Provincia de Buenos Aires.

2. Que el actor sostuvo que el instituto del hábeas data protege los derechos individuales y las garantías constitucionales y procura la protección del derecho de información y a conocer los datos que existan sobre un persona “muy estrechamente ligada” que posea los bancos de datos públicos y privados, que le confiere el derecho, en este caso particular, a saber cuál fue el destino de su hermano o de sus restos y la eventual responsabilidad que podría caberle al Estado en el caso.

3. Que, señala el demandante, uno de los objetivos de las juntas militares gobernantes a la época en que sucedió la desaparición de Benito Urteaga fue una política de ocultamiento destinada a impedir la investigación de los hechos ocurridos en aquel momento, por lo que requiere por esta vía la información necesaria para conocer el destino de su hermano o, eventualmente, de sus restos.

4. Que el juez de primera instancia desestimó “in limine” la acción intentada pues considero que la vía adoptada no resultaba propia para la consecución de los fines perseguidos, pues sólo puede ser interpuesta por la persona a la que se refieren los datos que consten en registros públicos o privados y destacó que el camino apto para la información requerida se encontraba previsto en la última parte del art. 43 de la Constitución Nacional que prevé el remedio del hábeas corpus para los supuestos de desaparición forzada de personas, entre otros casos.

5. Que la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal confirmó la sentencia del magistrado de grado y estimó que el demandante carecía de legitimación activa para intentar la acción en tanto los datos que pretendía recabar no estaban referidos a su persona y la finalidad que a través de ella se perseguía no se compadece con lo que surge del texto constitucional. Contra dicho pronunciamiento, el actor dedujo el recurso extraordinario de fs. 54/58 que fue concedido a fs. 73/73 vta.

6. Que el recurso extraordinario es formalmente procedente, pues se encuentra directamente controvertida la interpretación de una garantía constitucional consagrada en el art. 43 de la Constitución Nacional y aquella inteligencia ha resultado contraria a la pretensión del recurrente (art. 14 inc. 3º, ley 48).

7. Que el derecho invocado por el recurrente de conocer el destino de su hermano, dado públicamente por muerto en 1976, y, en su caso, el de sus restos, constituye un principio que aparece en toda comunidad moral (Emile Durkheim, “Las reglas del método sociológico”, México, Premia Editora, 1987, ps. 36/37, 48 y sigtes.; Max Weber, “Economía y sociedad”, México, Ed. del Fondo de Cultura Económica, 1996, ps. 33 y 330 y sigtes.). Cuestionar ese derecho implica negar que un sujeto posee una dignidad mayor que la materia. Y ello afecta, no sólo al deudo que reclama, sino a la sociedad civil, que debe sentirse disminuida ante la desaparición de alguno de sus miembros; “una sociedad sana no puede permitir que un individuo que ha formado parte de su propia sustancia, en la que ha impreso su marca, se pierda para siempre” (Robert Hertz, “La muerte”, Alianza Editorial Mexicana, 1990, p. 91). Es por ello que toda comunidad moral permite y protege la posibilidad del duelo, ya que a través de él “se recobran las fuerzas, se vuelve a esperar y vivir. Se sale del duelo, y se sale de él gracias al duelo mismo” (E. Durkheim, “Las formas elementales de la vida religiosa”, Madrid, Alianza Editorial, 1993 p. 630).

Por ello, sostiene R. Herts (ob. cit., p. 102) que “un último análisis de la muerte como fenómeno social consiste en verla como un doble y penoso trabajo de desagregación y síntesis mentales, que sólo una vez concluido, permite a la sociedad, recobrada la paz, triunfar sobre la muerte”.

El derecho de enterrar a sus muertos en el marco del pensamiento judío había sido concedido aún con relación a los condenados a una muerte infamante o a los enemigos de la guerra (Deuteronomio 21, 22-23 y Flavio Josefo en similar sentido en “La guerra de los judíos”, Obras Completas, Buenos Aires, Ed. Emecé, 1961, Lib. 3, cap. 8 párr. 5, p. 240) y era juzgado como un castigo terrible el desconocer el destino de los restos de una persona lo que la asimilaba a un animal (Jeremías 22, 19 y 26, 23). La atención al destino de los cadáveres era considerado como un rasgo distintivo frente a otros pueblos a los que calificaban como llenos de impiedad por despreciar el cuidado de aquéllos tal como era el caso de los Idumeos (Flavio Josefo, “La guerra de los judíos”, ob. cit., Lib. 4, cap. 5, párr. 2, p. 284).

No era distinto el pensamiento griego desde sus orígenes. Agamenón proponía en la Ilíada (VI-57-60, versión de Rubén Bonifaz Nuño, México, U.N.AM., 1996) que los de Ilión debían perecer “sin sepulcro y sin huella” y en la misma obra se mencionaba la necesidad de que los hermanos y parientes dieran sepultura a los cadáveres como es debido a los muertos (XVI-455). En similar sentido, Demóstenes hacía referencia en su obra Contra Macartatus (57-59) a una ley de Atenas que disponía que “cuando las personas mueran en los demos y nadie los lleve a enterrar, deja al Demarca dar noticia a sus parientes para levantarlos y enterrarlos… y para el caso de que después de que el Demarca hubiera dado noticia de la muerte, y los parientes no se hubieran llevado el cuerpo, el Demarca deberá adoptar medidas para levantar y enterrar el cuerpo.”

La muerte en la guerra no era obstáculo para la devolución de los cadáveres de los parientes que era estimada como una medida adecuada a los usos y costumbres de todo el mundo helénico (ver en tal sentido Isócrates, Plataicus 55, de modo que eran censurados aquellos que privaban a otros -incluso a los enemigos- del entierro correspondiente (Lisias. Contra Eratóstenes 21, México, U.N.A.M., 1989 p. 52).

La tradición romana era similar desde sus orígenes ya que -según Tito Livio, “Historia de Roma” I. 49- el rey Tarquino fue llamado soberbio porque privó a su suegro de funerales. Del mismo modo subsistió esa repulsa por quienes profanaban a los cadáveres durante la historia romana y el “Digesto” señalaba que “Los cadáveres de los que son condenados a pena capital no deben ser negados a los cognados de los mismos; y esto escribe también el Divino Augusto en el libro décimo de su vida que él observó. Mas hoy no se entierran los cadáveres de los que son ajusticiados, sino si se hubiere pedido y permitido; y a veces no se permite, principalmente tratándose de condenados por causas de lesa majestad. También pueden ser pedidos los cadáveres de los que son condenados a ser quemados, a saber, para que se pueda dar sepultura a los huesos y a las cenizas recogidas” (Ulpiano: Del cargo de Procónsul, libro IX) y de similar modo Paulo puntualizaba (Sentencias, libro I) que “los cadáveres de los ajusticiados han de ser entregados a cualesquiera que los pidan para darles sepultura” (Título XXIV “De cadaveribus punitorum” del Libro XLVIII del Digesto, citado según Cuerpo del Derecho Civil Romano, t. III, Digesto, Versión de Ildefonso L. García del Corrral, Imp. de Redondo y Xumeira, Barcelona, 1897, p. 811).

Los orígenes de la tradición cristiana giran en torno a la devolución del cuerpo de Jesús por Poncio Pilatos (sobre ello ver Raymond E,. Brown, “The Death of the Messiah. From Gethsemane to the Grave”, Doubleday, Vol II, The Anchor Bible reference library, 1994, t. 2 y ps. 1206 y sigtes., respecto al trato dado a los cuerpos de los sometidos a pena capital en Roma, Grecia y Judea) y las reliquias de los muertos en la persecución eran tenidas en gran aprecio (Martirio de Policarpo, XIV, en “Actas de los mártires”, Madrid, B.A.C. 1974, p. 276), a punto tal que la reunión de lo cristianos alrededor de las reliquias de los santos y de las iglesias construidas sobre ellas se convirtió en un rasgo específico de la civilización cristiana (Philippe Ariès, “El hombre ante la muerte”, Madrid . Ed. Taurus, 1992, p. 42).

Se trata de un principio moral reconocido desde la antigüedad, el derecho de los familiares de enterrar a sus muertos, que proviene de leyes no escritas y firmes de los dioses que no son de hoy ni de ayer sino de siempre, y nadie sabe a partir de cuándo pudieron aparecer (Sófocles, “Antígona”, v. 455-459. ed. Madrid, Alianza Ed. 1997, versión de José M. Lucas de Dios, p. 185).

Derecho cuya vulneración configuró en todos los tiempos la perpetración de una impiedad. Es una noción que el hombre opone al salvajismo, la contención de las pasiones ante las últimas formas del dolor.

Sobre este anteponer la dignidad humana a los avatares y odios de la política y las guerras, no es inútil recordar a José L. Romero cuando expresaba (“El ciclo de la revolución contemporánea”, Buenos Aires, Ed. Huemul, 1980, p. 208): “El juicio del tiempo sobre cada conducta puede ser variable en el plano político, porque a la luz de la experiencia es dable ver quién acertó y quién equivocó el camino. Pero el juicio en el plano moral es inequívoco. Hubo quienes defendieron y quienes menospreciaron la dignidad humana”.

8. Que la existencia de algunos de esos principios básicos, el derecho a conocer el destino de personas desaparecidas y, en su caso, el destino de sus restos, deben entenderse contemplados en el segundo considerando de la Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre en cuanto dispone “que en repetidas ocasiones, los Estados Americanos han reconocido que los derechos esenciales del hombre no nacen del hecho de ser nacionales de determinado Estado sino que tienen como fundamento los atributos de la persona humana”.

Entre esos atributos se encuentra el derecho a conocer el destino de aquellas personas con las que existen vínculos familiares, que es admitido incluso en los supuestos de conflictos bélicos internacionales.

En efecto, el Protocolo Adicional del 8 de junio de 1977 a los convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949 relativo a la protección de las víctimas de los conflictos armados internacionales (Protocolo I) -aprobado por ley 23.379- dispone en su art. 33, inc. 1º , que respecto a los desaparecidos “tan pronto como las circunstancias lo permitan, y a más tardar desde el fin de las hostilidades activas, cada Parte en conflicto buscará las personas cuya desaparición haya señalado una Parte adversa. A fin de facilitar tal búsqueda, esa Parte adversa comunicará todas las informaciones pertinentes sobre las personas de que se trate”. Dentro de ese ámbito, el inc. 2º a, del mismo artículo prescribe que con objeto de facilitar esa información cada Parte en conflicto deberá “registrar en la forma dispuesta en el art. 138 del IV convenio la información sobre tales personas, cuando hubieran sido detenidas, encarceladas o mantenidas en cualquier otra forma de cautiverio durante más de dos semanas como consecuencia de las hostilidades o de la ocupación o hubieran fallecido durante un período de detención” y el apartado b, dispone que cada parte deberá “en toda la medida de lo posible, facilitar y, de ser necesario, efectuar la búsqueda y el registro de la información relativa a tales personas si hubieran fallecido en otras circunstancias como consecuencia de las hostilidades o de la ocupación”.

En similar sentido, el art. 17, párr. 1º, del “Convenio de Ginebra para aliviar la suerte de los heridos y enfermos de las Fuerzas Armadas en campaña”, del 12 de agosto de 1949, dispone, para supuestos de guerra declarada, que “Las Partes en conflicto velarán por que la inhumación o la incineración de los cadáveres, hecha individualmente en la medida en que las circunstancias lo permitan, vaya precedida de un atento examen y, si es posible, médico de los cuerpos y a fin de comprobar la muerte, determinar la identidad y poder dar cuenta al respecto”.

En este contexto internacional y en opinión de la Corte Internacional de Justicia, los Convenios de Ginebra de 1949 tienen tanto un carácter consuetudinario como convencional ya que en gran medida expresan los principios generales básicos del derecho internacional humanitario (C. I. J. “Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua”, Reports 1986, parágrafo 218) y junto con los Protocolos Adicionales de 1977 que los complementan (art. 72), constituyen el reflejo del máximo desarrollo progresivo experimentado por el derecho humanitario en el ámbito internacional convencional (conf. Draper, “Orígenes y aparición del Derecho Humanitario” en “Las Dimensiones Internacionales del Derecho Humanitario”, ps. 81/93, Instituto Henry Dunant, Unesco, Ed. Tecnos, 1990) (mi voto en Fallos 318:2148, consid. 46).

9. Que la comunidad internacional también se ha pronunciado sobre el derecho de los parientes de quien ha muerto en prisión. Las Naciones Unidas en “Reglas mínimas para el tratamiento de reclusos”, regla 44 (aprobadas por el Consejo Económico y Social en sus resoluciones 663 C 31/7/57 y 2076 del 13/5/77), en “Conjunto de principios para la protección de todas las personas sometidas a cualquier forma de detención o prisión”, principio 34, (aprobado por la Asamblea General, resolución 43/173, del 9/12/88), y en “Reglas de las Naciones Unidas para la protección de los menores privados de libertad”, regla 57 (aprobadas por la Asamblea General, resolución 45/113, del 2/4/91) reconoce el derecho de los familiares de quien ha muerto en prisión a conocer las circunstancias que rodearon a esa muerte e incluso promover una investigación, así como el derecho “a pedir que le muestren el cadáver y disponer su último destino en la forma que decida” tratándose de un menor.

10. Que uno de los principios rectores de la Convención Interamericana sobre Desaparición Forzada de Personas aprobada por la ley 24.556 y con jerarquía constitucional otorgada por la ley 24.820, es el reconocimiento de la necesidad de proteger a los habitantes de los países de la Organización de Estados Americanos del fenómeno de la desaparición forzada y que tal convenio define en su art. 2º -como una de las características fundamentales de esa figura- el hecho de que el acto, cometido por agentes del Estado o por personas o grupos de personas que actúen con la autorización, el apoyo o la aquiescencia del Estado, se encuentre seguido por la “falta de información” o por “la negativa a reconocer dicha privación de libertad o de informar sobre el paradero de la persona, con lo cual se impide el ejercicio de los recursos legales y de las garantías procesales pertinentes”.

La acción promovida por el demandante se dirige específicamente a superar esa “falta de información” acerca de Benito Urteaga, y la misma convención dispone en su art. 11, segundo párrafo, que “los Estados partes establecerán y mantendrán registros oficiales actualizados sobre sus detenidos y, conforme a su legislación interna, los pondrán a disposición de los familiares, jueces, abogados, cualquier persona con interés legítimo y otras autoridades”.

11. Que también corresponde tener en cuenta el Informe del Grupo de Expertos constituido por acuerdo del Consejo Internacional de Archivos y la UNESCO para el estudio de los “Archivos de la Seguridad del Estado de los Desaparecidos en Regímenes Represivos”, aprobado en la tercera reunión de dicho grupo, celebrada en la Universidad de Salamanca, España, del 11 a 13 de diciembre de 1995, que señaló la existencia de derechos tanto colectivos como individuales que estos archivos habrían de facilitar, y entre los últimos destacó el derecho a conocer el paradero de familiares desaparecidos en el período represivo y el derecho al conocimiento de los datos existentes sobre cualquier persona en los archivos represivos (hábeas data) que garantiza la capacidad de saber si en los servicios de información policiales o represivos existía alguna información sobre su persona.

12. Que las circunstancias históricas en que ocurrieron los hechos a que alude esta demanda, han dado lugar a actos administrativos y sentencias judiciales firmes, a los que, entonces, cabe remitirse para considerar el derecho invocado por el recurrente de conocer el paradero de su hermano desaparecido.

En tal sentido, el dec. 187 del 15 de diciembre de 1983, que creó la Comisión Nacional sobre la Desaparición de Personas, tuvo como objetivo “averiguar el destino o paradero de las personas desaparecidas, como así también toda otra circunstancia relacionada con su localización” (art. 2º inc. b) que culminó en el informe de dicha comisión que alude a 8960 personas que, a la época de la confección de aquél y según las denuncias recibidas, continuaban desaparecidas, por lo que propuso que el Poder Judicial se abocara adecuadamente a la agilización de los trámites investigativos y de comprobación de las denuncias recibidas por esa comisión (p. 477 de ese informe, Buenos Aires, Eudeba, 13ª ed., 1986).

Posteriormente, la sentencia de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional Federal -que consideró algunos de los datos suministrados por el mencionado informe de la CONADEP- tuvo por demostrado que algunos de los allí procesados en su calidad de comandantes en jefe de sus respectivas fuerzas, ordenaron una manera de luchar contra la subversión mediante la comisión de diversas acciones realizadas “en la más absoluta clandestinidad, para lo cual los secuestradores ocultaban su identidad, obraban preferentemente de noche, mantenían incomunicadas las víctimas negando a cualquier autoridad, familiar o allegado el secuestro y el lugar de alojamiento” asegurando “el ocultamiento de la realidad ante los pedidos de informes” (reseña efectuada en el considerando 12 de la sentencia de esta Corte, confirmatoria del citado pronunciamiento de cámara, en Fallos 309:1694, 1695).

13. Que, a partir de tal consideración de presupuestos fácticos ciertamente demostrados en una sentencia judicial que tiene efecto de cosa juzgada, no resulta admisible negar el derecho de un familiar de una persona desaparecida a recabar información sobre su paradero, ya que significaría la consolidación definitiva del proceder señalado por el actor, consistente en vedar toda posibilidad de información futura acerca de los datos referidos a aquélla, ya que, obviamente, no podría la persona desaparecida ejercer la acción.

14. Que ya en la época en que se sucedieron los hechos denunciados, la Corte admitió que era necesario requerir ante el Poder Ejecutivo Nacional que intensificara “por medio de los organismos que correspondan, la investigación sobre el paradero y la situación de las personas cuya desaparición se denuncia judicialmente y que no se encuentren registradas como detenidas, a fin de que los magistrados estén en condiciones de ejercer su imperio constitucional resolviendo, con la necesaria efectividad que exige el derecho, sobre los recursos que se intenten ante sus estrados en salvaguarda de la libertad individual y sobre las eventuales responsabilidades en caso de delito” (causas “Pérez de Smith”, Fallos 297:338 y “Zamorano”, Fallos 298:441 -La Ley, 1978-A, 472-).

15. Que la Corte tuvo ocasión de insistir -ante el incumplimiento por parte de las autoridades de entonces y la imposibilidad de remediar la situación planteada por la mera actividad jurisdiccional- que correspondía librar oficio al Poder Ejecutivo Nacional para urgirlo a adoptar las medidas necesarias a su alcance a fin de crear las condiciones requeridas para que el Poder Judicial pudiera llevar a cabal término la decisión de las causas que le eran sometidas ante la imposibilidad de ubicar en recursos de hábeas corpus a personas que no habían sido registradas como detenidas (causa “Pérez de Smith”, Fallos 300:1282, consids. 2º y 7º -La Ley, 1979-A, 430-).

16. Que en lo referente a la legitimación del actor también deben tenerse en cuenta los Comentarios del Comité de Derechos Humanos del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, adoptados en la reunión 1411, del 5 de abril de 1995 (Informe del Comité de Derechos Humanos, Vol. I, Asamblea General, Documentos Oficiales, Suplemento Nº 40 -A/50/40-, Naciones Unidas, New York, 1996, p. 34), entre los cuales se encuentran la recomendación al Estado Argentino para continuar las investigaciones acerca del destino de las personas desaparecidas; investigaciones que -como se advierte en el presente caso- no pueden ser instadas “ex hypothesis” por el afectado y sí, como quedó dicho, por los familiares que buscan conocer la verdad respecto de la suerte corrida por aquéllos.

17. Que conforme a lo que hasta aquí he expuesto, las circunstancias históricas en las que sucedieron los hechos que dan lugar a esta pretensión de obtención de datos conducen al reconocimiento del derecho del actor, fundado en derechos subjetivos familiares de los que es titular, así como en su derecho a conocer la verdad sobre la suerte corrida por su hermano, de lo que depende la subsistencia o no de vínculos jurídicos familiares con incidencia en uno de los atributos de la personalidad como es el estado de familia, y en su derecho a hacerse cargo y proteger los restos de aquél, en caso de haber muerto.

18. Que los vínculos jurídicos familiares, que determinan el estado de familia, integran la identidad de la persona (De Cupis, “Il diritto della personalità”, t. II, Nº 142, Ed. Milano, 1982; François Terré y Dominique Fenouillet, “Droit Civil Les personnes. La Familie. Les incapacités”, Nº 125 y sigtes., Ed. Dalloz, 6ª ed., París, 1996; Tr. de Roma, 6/5/1974, en “Giurisprudenza Italiana”. 1975-1-2, p. 514, citado por Carlos Fernández Sessarego, “Derecho a la identidad personal”, ps. 55 y sigtes., ed. Buenos Aires, 1992).

De manera que, desde esta perspectiva, la identidad personal del actor, cuya jerarquía constitucional ha sido reconocida por esta Corte (Fallos 318:2518), fundamenta también el derecho que intenta hacer valer en su demanda.

19. Que el derecho a ser informado sobre su hermano desaparecido y supuestamente muerto en el año 1976 no sólo se desprende de lo expresado, sino que también constituye uno de los derechos esenciales del hombre comprendidos en la previsión del art. 33 de la Constitución Nacional.

En este sentido los redactores de esta disposición introducida en la reforma constitucional de 1860 sostuvieron que “Los derechos de los hombres que nacen de su propia naturaleza, como los derechos de los pueblos que conservando su independencia se federan con otros, no pueden ser enumerados de una manera precisa. No obstante esa deficiencia de la letra de la ley, ellos forman el derecho natural de los individuos y de las sociedades, porque fluyen de la razón del género humano, del objeto mismo de la reunión de los hombres en una comunión política, y del fin que cada individuo tiene derecho á alcanzar” (Emilio Ravignani, “Asambleas Constituyentes Argentinas”, t. IV, p. 772).

20. Que dentro de esos derechos protegidos por la cláusula del art. 33 y cuya amplitud surge de la interpretación señalada en el párrafo precedente se encuentra el derecho a conocer la verdad sobre personas desaparecidas con quienes existen vínculos jurídicos familiares que originan derechos subjetivos familiares, ya que tal derecho emana substancialmente del principio republicano y de la publicidad de los actos de gobierno que surge de tal principio y que -según el recurrente- ha sido violado en el caso por la omisión del Estado en dar información acerca del paradero o destino de su hermano.

21. Que, en consonancia con lo expuesto, el Informe Anual de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, 1985-1986 (Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos, Washington, 1986, p. 205) señala que no es posible soslayar que el derecho a conocer la verdad respecto a las violaciones a los derechos humanos perpetrados con anterioridad al restablecimiento del orden constitucional indica que nada puede impedir a los familiares de las víctimas conocer lo que aconteció con sus seres cercanos, lo que requiere el otorgamiento de los medios necesarios para que sea el propio Poder Judicial el que pueda emprender las investigaciones que sean necesarias.

22. Que respecto de la vía procesal intentada por el actor, éste, en su demanda, la denomina “acción de amparo de hábeas data”. Por cierto, el “nomen iuris” utilizado por la parte no ata al juez, quien debe analizar los hechos descriptos, la pretensión articulada y el derecho aplicable con prescindencia de dichas calificaciones (“iura novit curia”).

Si bien el párrafo tercero del art. 43 de la Constitución Nacional alude a la acción que toda persona podrá interponer para conocer los datos a ella referidos, reconociéndosele determinadas facultades en caso de falsedad o discriminación, en el caso de autos no es la persona a la que se refieren los datos requeridos quien demanda, sino un familiar quien acciona por la vía de amparo, conforme lo admite el art. 43, párr. 1º de la Carta Magna, ante la omisión de las autoridades públicas en suministrar datos, lesionándose, a través de dicha omisión, sus derechos y garantías descriptos en los considerandos anteriores, lo que le confiere legitimación.

Aunque el párrafo tercero del citado art. 43 organiza la acción de hábeas data con requisitos propios y determinados objetivos, el comienzo de dicho párrafo (“Toda persona podrá interponer esta acción”) indica que se trata de una forma específica de la acción de amparo establecida en términos genéricos en el párr. 1º; de manera que el supuesto contemplado en dicho párrafo tercero no agota ni resulta excluyente de otras posibilidades de indagación de datos asentados en registros públicos o privados a través de la acción de amparo genéricamente establecida en el párrafo primero.

Ni la letra ni el espíritu del art. 43 autorizan a sostener una interpretación contraria, restrictiva, que impida a quienes ostentan legitimación suficiente obtener datos por la vía expedita y rápida de amparo, aunque no se den los supuestos de “falsedad o discriminación” ni se persiga la posible “supresión, rectificación, confidencialidad o actualización” de los datos, según expresa el párrafo tercero cuando atribuye acción a la persona a quien los datos se refieren.

23. Que ha sido en base a la necesidad de protección del ciudadano mediante la existencia de una vía rápida y expedita que el art. 3º, acápite N, de la ley 24.309 habilitó la discusión acerca de la consagración expresa del habeas corpus y del amparo mediante la incorporación de un artículo nuevo en el Capítulo Segundo de la Primera Parte de la Constitución Nacional.

Como señaló el miembro informante de la mayoría al tratar la expresa incorporación de esta institución en la Convención Reformadora de 1994, “el amparo es una institución central de la mecánica de garantías que establece la Constitución Nacional. No hay garantías, no hay derechos consagrados en la Constitución y en el orden jurídico si no están los instrumentos para hacerlos efectivos… Esto va a permitir que cada ciudadano en su condición de tal, que cada habitante, que cada miembro de la comunidad de este país tenga los instrumentos necesarios para poder hacer valer en su caso la vigencia de los derechos que esta Constitución reconoce” (Obra de la Convención Nacional Constituyente, t. VI, p. 5856).

24. Que no resulta óbice a las precedentes consideraciones el hecho de que el art. 43, párr. 1º, de la Constitución Nacional autorice expresamente la acción de hábeas corpus en los supuestos de “desaparición forzada de personas”, porque el objetivo central de la petición planteada consiste en obtener datos acerca de su hermano que podrían existir en los registros o bancos de datos públicos, actividad de investigación y de información reclamada al Estado que no corre, en el caso, anexa a una demanda por protección de la libertad física (ver fs. 34 vta., párr. último); resulta razonable que se accione para acceder a los datos existentes en los registros públicos y no para proteger la libertad física de Benito Urteaga, dado que no se tienen noticias de él desde el año 1976.

25. Que la Corte reiteradamente ha señalado que la exégesis de la ley requiere la máxima prudencia, cuidando que la inteligencia que se le asigne no lleve a la pérdida de un derecho y el apego a la letra no desnaturalice la finalidad que ha inspirado su sanción, con olvido de la efectiva y eficaz realización del derecho (Fallos 310:500, 937 y 2456). Del mismo modo el tribunal ha destacado que la interpretación de la Constitución Nacional debe tener en cuenta, además de la letra, la finalidad perseguida y la dinámica de la realidad (causa M.84.XXXIII, “Municipalidad de la Ciudad de Buenos Aires c. Empresa Nacional de Correos y Telégrafos”, del 10 de diciembre de 1997).

Como lo he recordado al votar en un anterior pronunciamiento, el valor del resultado de la interpretación ocupa un lugar decisivo dentro de la teoría de la hermenéutica (Llambías, “Tratado de Derecho Civil Parte General”, t. I, p. 117), ya que de conformidad con lo señalado por este tribunal, la interpretación de las leyes debe hacerse armónicamente teniendo en cuenta la totalidad del ordenamiento jurídico y los principios y garantías de raigambre constitucional, para obtener un resultado adecuado, pues la admisión de soluciones notoriamente disvaliosas no resulta compatible con el fin común, tanto de la tarea legislativa como de la judicial (conf. mi voto en S.131.XXI, “Provincia de Santa Cruz c. Estado nacional s/ nulidad (dec. 2227)”, sentencia del 8 de abril de 1997 -DJ, 1997-B-226-).

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario y se revoca con el alcance indicado la sentencia apelada.

Gustavo A. Bossert.

Voto del doctor Vázquez.

Considerando:

1. Que la sala II de la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Contencioso Administrativo Federal rechazó, por mayoría de votos, el recurso de apelación interpuesto contra la sentencia de primera instancia que desestimó “in limine” la presente acción de amparo de hábeas data deducida contra el Estado nacional y/o Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas y/o Gobierno de la Provincia de Buenos Aires con el objeto de obtener la información que exista en los Bancos de Datos de la Secretaría de Informaciones del Estado (SIDE), Servicio de Inteligencia del Ejército (SIE), Servicio de Informaciones de Armada (SIA), Servicio de Informaciones de Aeronáutica (SIA), Servicio de Inteligencia de la Policía Federal, Servicio de Informaciones de la Policía de la Provincia de Buenos Aires y Servicio de Inteligencia de la Provincia de Buenos Aires y/o cualquier otro del Estado Nacional, de las Fuerzas Armadas y del Gobierno de la Provincia de Buenos Aires sobre el hermano del actor, Benito Jorge Urteaga, supuestamente abatido el 19 de julio de 1976 en Villa Martelli, Provincia de Buenos Aires.

Para decidir del modo que lo hizo el tribunal a quo interpretó que, el bien jurídico protegido por la garantía que se ejercita es el derecho a la intimidad y a la veracidad de la propia imagen, en consecuencia sólo al interesado puede reconocérsele legitimación activa para articularla. De modo tal que con ella no es posible pretender -como en el caso- recabar datos referidos a otra persona.

Contra dicho pronunciamiento el actor interpuso recurso extraordinario que fue concedido.

2. Que el remedio intentado es formalmente procedente pues se encuentra directamente controvertida la interpretación de una garantía constitucional consagrada en el art. 43, tercer párrafo, de la Constitución Nacional y aquella inteligencia ha resultado contraria a la pretensión del recurrente (art. 14 inc. 3º, ley 48).

3. Que corresponde comenzar por recordar que no estamos aquí en presencia de una acción penal contra sujetos concretos, sino ante una demanda contenciosadministrativa que fue calificada por su presentante como de “amparo de hábeas data” y cuyo objeto consiste en la obtención de los informes que respecto del titular de ellos, presten los organismos estatales oficiados según constancias de sus propios registros, porque ello habrá de suponer el cese -a juicio de la actora- de una conducta omisiva que menoscaba sus derechos constitucionales (confr. demanda de fs. 2/5).

4. Que formulada dicha aclaración previa y en el mismo orden de ideas, cabe señalar, que el hábeas data integra en la actualidad juntamente con el amparo y el hábeas corpus, la trilogía de las principales garantías que con el fin de resguardar los derechos individuales reconoce la Constitución Nacional, ahora mediante la norma expresa del art. 43 incorporado a su texto luego de la última reforma del año 1994.

No obstante ello, esta Corte en su más antigua interpretación (Fallos 239:459 -La Ley, 89-532-) dio favorable tratamiento a un hábeas corpus, aun cuando se lo había deducido para salvaguardar derechos individuales distintos de la libertad ambulatoria pero igualmente tutelados e hizo nacer pretoriamente al amparo como una derivación de aquella otra garantía deducida, con la cual seguiría guardando rasgos co-munes.

Para fundamentar su decisión, este Tribunal sostuvo en aquel precedente citado y luego reiterado (Fallos 241:291 -La Ley, 92-632-) que la sola comprobación de la restricción de un derecho individual hace que la garantía constitucional invocada sea restablecida en su integridad, sin que pueda alegarse en contrario la inexistencia de una ley reglamentaria.

Se infiere de lo expresado, que cualquiera fuera la denominación dada al remedio empleado, a los fines de decidir su viabilidad resultaba suficiente que se hubiera invocado un derecho subjetivo lesionado. Esto era así, claro está, porque en el año 1957 época del primer pronunciamiento mencionado, el texto de la Ley Fundamental sólo tenía enunciada la protección genérica de todos los derechos y garantías en su art. 33, pero no expresamente individualizadas a las de hábeas corpus (para la protección de la libertad ambulatoria) y de amparo (para la tutela de todo derecho individual distinto de aquella libertad); a más de su reglamentación en los códigos procesales, recién llegaría una legislación propia y orgánica a través de las leyes 23.098 en el primer caso citado y 16.986 en el segundo.

5. Que el panorama se completó así con la incorporación al texto constitucional del hábeas data, también denominado amparo específico o informático porque tiene la naturaleza de una “acción expedita y rápida” para la protección de los datos personales, frente al avance de la tecnología sobre el derecho de la privacidad. A su respecto es preciso señalar también, que de igual modo que ocurriera con las otras dos garantías mencionadas, cuando el art. 43 citado legisla sobre el nuevo instituto, lo hace a través de una norma que reviste carácter operativo, según interpretación de este tribunal (Fallos 315:1492) aquella que está dirigida a una situación de la realidad en la que pueda operar inmediatamente, sin necesidad de instituciones que deba establecer el Congreso.

De tal manera que, la falta de reglamentación de las particularidades propias del procedimiento de esta acción, extremo que se da en el caso, si se tiene en cuenta la ley 24.745, fue vetada en forma total por decreto 1616/96 del 27/11/96 publicado en el B.O. del 30/12/96, no empece a su interposición. Ello es así porque en situaciones como la reseñada, incumbe a los órganos jurisdiccionales determinar provisoriamente -hasta tanto el congreso nacional proceda a su determinación definitiva-, las características con que tal derecho habrá de desarrollarse en los casos concretos (doctrina de Fallos 315:1492, consid. 22).

6. Que de tal modo se advierte que es deber de esta Corte en ejercicio del rol institucional que le cabe por ser la cabeza del Poder Judicial y el custodio último de los derechos y garantías constitucionales, interpretar el art. 43 de la Ley Fundamental -en cuanto aquí interesa- a fin de delimitar con razonable flexibilidad los contornos de la novedosa garantía en análisis y otorgar al peticionario la plena protección que ella establece, sin condicionar el ejercicio de aquella potestad reglamentaria que corresponde al Congreso.

7. Que de conformidad con lo reseñado cabe individualizar a los sujetos que son titulares de la acción de hábeas data, es decir a aquellos que tienen legitimación activa para deducirla. Conviene recordar en tal sentido, que el art. 43 dispone en lo pertinente “… toda persona podrá interponer esta acción para tomar conocimiento de los datos a ella referidos y de su finalidad, que consten en registros o bancos de datos…”. De donde pareciera inferirse prima facie, que este remedio únicamente puede ser ejercitado por el sujeto al cual se refieren los datos que se pretenden recabar y aun cuando la disposición no lo mencione expresamente, también por el padre, tutor de menores o curador de incapaces, en representación de sus hijos menores o pupilos; pero en ningún caso por un tercero para obtener datos ajenos.

8. Que si bien la interpretación efectuada por el a quo podría parecer ajustada a la liberalidad del texto constitucional, revela -en conexión con la pretensión aquí deducida-, un excesivo rigor formal que deja sin protección el derecho invocado por el recurrente, que no resulta ajeno al bien jurídico tutelado ni al propósito del constituyente.

Que, en efecto, la cuestión adquiere matices diferentes y la decisión que se impone debe ser otra, si quien deduce el hábeas data para obtener datos que no son propios, es un miembro del grupo familiar directo con interés legítimo -en el “sub examine” un hermano- y además el sujeto legitimado activamente, está imposibilitado de ejercerla, porque como aquí se sostiene, presumiblemente está muerto y son justamente las circunstancias de su presunto deceso y el eventual destino de sus restos lo que se pretende averiguar.

Fundamenta esta solución el razonamiento de los propios convencionales constituyentes de 1994 que cuando incorporaron expresamente la garantía en análisis a la Constitución Nacional, advirtieron sobre la necesidad de resguardar los datos de las personas, en el marco de una realidad donde la acumulación de información y su manipulación, generaban amenazas y daños tremendos -como se señaló en el debate- y no los guiaba la intención de proteger la información en sí misma, sino a un derecho de más fuerte raigambre constitucional subyacente, contemplado por el art. 19 de la Ley Fundamental, como es el derecho a la intimidad (Convención Nacional Constituyente, 31ª reunión, 3ª sesión ordinaria, del 16 de agosto de 1994).

A ello se suma también, a modo de pauta interpretativa, que en el debate parlamentario de la vetada ley 24.745 ya citada, se sostuvo que el bien protegido a través del instituto del hábeas data, es el derecho a la intimidad de las personas y asimismo, conforme con la definición contenida en el art. 1º del proyecto de ley que se consideraba, el derecho al honor de aquéllas. De manera tal que el objetivo que la acción persigue consiste en que una persona pueda acceder a la información que de ella o de su grupo familiar se tenga en un registro o banco de datos (Versión Provisional de la Sesión del Senado de la Nación, del día 23 de octubre de 1996, intervención del senador Menem).

La nueva garantía resguarda, entonces, aquello que en el derecho anglosajón se da en llamar “right of privacy” es decir derecho a la privacidad y que este tribunal (Fallos 316:703) ha conceptualizado como aquel que protege jurídicamente un ámbito de autonomía individual constituida por los sentimientos, hábitos y costumbres, las relaciones familiares, la situación económica, las creencias religiosas, la salud mental y física y en suma, las acciones, hechos o datos que, teniendo en cuenta las formas de vida aceptadas por la comunidad están reservadas al propio individuo.

9. Que ahora bien, sin perjuicio de que, justo es recordarlo, el fin de la persona física extingue también sus derechos personalísimos (v. gr. vida, libertad, igualdad, etc.) que son atributos inherentes a ella no es menos cierto que según criterio de esta Corte, no ocurre igual con el derecho a la intimidad de las personas que mueren.

Ello es así porque los vínculos familiares en cuyo marco todos los hombres desarrollan su vida de relación, hacen que aquel derecho subsista en la memoria que de las personas fallecidas conservan los parientes, para quienes toda invasión en la intimidad de aquél y en su buen nombre -que es el propio apelativo común- resulta lesivo de la intimidad familiar.

En tales condiciones debe admitirse en el “sub examine” que, la titularidad del bien jurídico protegido -derecho a la intimidad- a los fines del ejercicio de la nueva garantía constitucional, frente a la ausencia de una reglamentación procesal específica que como laguna del derecho debe ser integrada (art. 16, Cód. Civil), se traslade -frente a la presunta muerte del sujeto legitimado activamente- a su grupo familiar directo.

Así pues corresponde por analogía con el instituto de la ausencia con presunción de fallecimiento regulado en general por la ley 14.394 y en especial para situaciones análogas a las aquí tratadas por la ley 24.321 (B.O. 10/6/94) que volvió a ser referida en la ley 24.823 (B.O. 28/5/97) en cuanto a las indemnizaciones que ahí contempla para la ausencia por “desaparición forzada de personas” ocurridas antes del 10 de diciembre de 1983 (art. 1º) y en la medida en que en su art. 3º se dispone que “podrán solicitar la declaración de ausencia por desaparición forzada, todos aquellos que tuvieren algún interés legítimo subordinado a la persona del ausente…”; sin perjuicio que en el caso bajo análisis del hábeas data, su fin último atienda a los sentimientos y lazos de parentesco inmediato o íntimo, aun sin dejar de reconocer que la información que así se obtenga pueda tener una ulterior utilidad para la declaración de aquella muerte presunta con todas sus implicancias civiles hereditarias y económicas entre otras.

10. Que por lo tanto se advierte que al accionante se le debe reconocer el derecho de obtener la información objetiva requerida, para lo cual se dispondrá la medida solicitada en la demanda referida a los oficios que resulten necesarios a fin de verificar el fallecimiento de su hermano y en su caso, conocer el paradero de sus restos.

Por ello, se declara procedente el recurso extraordinario y se revoca la sentencia apelada.

Adolfo R. Vázquez.

01Ene/14

Master y Postgrado UNIVERSITÉ PANTHÉON – ASSAS, PARIS, FRANCE

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

Master 2 Droit de la communication (finalité recherche/professionnelle)

http://www.u-paris2.fr/5173G-2009/0/fiche___formation/&RH=M2-INFO-09

Master 2 Droit du multimédia et de l’informatique (finalité professionnelle)

http://www.u-paris2.fr/5577p-2009/0/fiche___formation/&RH=M2-INFO-09

01Ene/14

Anexos. Dia 01 de novembro de 2008, lançamos o módulo “Direito do Consumidor por Meio Eletrônico”, do curso de Direito da Tecnologia da Informação coordenado pelo Dr. Alexandre Atheniense.

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

01 de novembro de 2008, lançamos o módulo “Direito do Consumidor por Meio Eletrônico”, do curso de Direito da Tecnologia da Informação coordenado pelo Dr. Alexandre Atheniense.

O curso é oferencido pela Escola Nacional de Advocacia da OAB e permite uma atualização sobre os diversos temas relacionados aos problemas oriundos do meio eletrônico.

Para saber mais sobre os assuntos tratados no Módulo de Direito do Consumidor no Meio Eletrônico , clique aqui e assista ao vídeo de lançamento.

A pedidos de interessados no curso, estamos lançando, também dia 01 de novembro, uma nova turma do Módulo I – Práticas Processuais por Meio Eletrônico. Clique aqui para mais informações sobre o conteúdo que será abordado.

Após a conclusão do Módulo III o curso seguirá com os seguintes módulos:

Módulo 4 – Responsabilidade Civil dos Provedores – Início: 01/12/2008
Módulo 5 – Aspectos Jurídicos do Monitoramento Eletrônico – Início: 01/02/2009
Módulo 6 – Crimes Contra Honra e Estelionato Eletrônico – Início: 01/03/2009
Módulo 7 – Contratos Eletrônicos – Início: 01/04/2009
Módulo 8 – O valor das provas obtidas no meio eletrônico – Início: 01/05/2009

Investimento: R$ 150,00 (por módulo do curso).

Informações sobre o curso, módulos e inscrições:
Basta acessar o site da ENA no endereço www.ena.org.br e clicar no item de menu “Portal do Aluno”.Será acessada a interface da aplicação EAD, após isso clique no item de menu “Inscrição Eventos”.

Desde já, agradecemos pela atenção e pelo apoio.

Gabriela Jardim

—
ASSESSORIA DE COMUNICAÇÃO
Dr. Alexandre Atheniense
(31) 3274-3050

01Ene/14

Master y Postgrado FLORIDA A&M UNIVERSITY. COLLEGE OF LAW, ORLANDO, FLORIDA, USA

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

6031　　 PAYMENT SYSTEMS

6233　　INTERNET AND COMPUTER LAW SEMINAR

6570　　INTELLECTUAL PROPERTY LAW

6572　　COPYRIGHT LAW

6937　　COMPUTER CRIME LAW SEMINAR

http://law.famu.edu/go.cfm/do/Page.View/pid/59/t/Elective-Courses

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Disposición 4/2004 de la DNPDP de 18 de noviembre de 2004

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

VISTO las competencias atribuidas a esta DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES por la Ley nº 25326 y su reglamentación aprobada por Decreto nº 1558/01, y

CONSIDERANDO:

Que entre las atribuciones asignadas a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES se encuentra la de homologar los códigos de conducta presentados conforme lo establecido en el artículo 30 de la ley antes citada, previo dictamen del CONSEJO CONSULTIVO que asesora a esta DIRECCIÓN NACIONAL, teniendo en cuenta para ello la adecuación del mismo a los principios reguladores del tratamiento de datos personales, la representatividad que ejerza la asociación y organismo que elabora el acto y su eficacia ejecutiva con relación a los operadores del sector mediante la previsión de sanciones o de mecanismos adecuados.

Que dichos extremos se han cumplimentado o han sido acreditados en el presente caso.

Que ha tomado la intervención que le compete el antes citado CONSEJO CONSULTIVO.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas en el artículo 29, punto 5, f) de la Ley nº 25.326.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º.- Homológase el CÓDIGO DE ÉTICA DE LA ASOCIACIÓN DE MARKETING DIRECTO E INTERACTIVO DE ARGENTINA (AMDIA), que como Anexo I se adjunta al presente.

Artículo 2º.- Comuníquese, publíquese, dése a la DIRECCIÓN NACIONAL DEL REGISTRO OFICIAL y archívese.

ANEXO I

CÓDIGO DE ÉTICA DE LA ASOCIACIÓN DE MARKETING DIRECTO E INTERACTIVO DE ARGENTINA

PRESENTACIÓN

Las nuevas técnicas de comunicación han acercado los puntos más remotos de nuestro mundo. Los avances tecnológicos permiten que las empresas analicen velozmente millones de datos a fin de elaborar e implementar estrategias de abordaje “uno a uno” con sus clientes y prospectos. Estos adelantos son muy beneficiosos para la sociedad y, a su vez, requieren nuevas reglas de juego para asegurar que el gran poder de la información se emplee en un marco de respeto de los derechos de las personas.

La práctica comercial del Marketing ha incrementado su actividad utilizando estas nuevas y modernas modalidades de trabajo. La Asociación de Marketing Directo e Interactivo de Argentina (AMDIA) nuclea a empresas, entidades de bien público y profesionales que promueven una práctica competente y ética del marketing directo e interactivo y de los teleservicios. Asume la responsabilidad de procurar que dichas actividades sean útiles y constructivas para el sector en particular y la comunidad en general.

Por ello, se considera que las comunicaciones engañosas, mal intencionadas, inmorales u ofensivas constituyen malas prácticas tanto para la actividad publicitaria y de marketing general como para la de Marketing Directo e Interactivo y los Teleservicios.

Por el contrario, tales actividades se verán consolidadas si todas las referidas empresas e individuos adhieren a una guía de principios reconocidos y aceptados, cuya finalidad sea asegurar el cumplimiento tanto de:

�� la lealtad en la relación comercial y filantrópica entre las empresas y entidades y el público en general.

�� los derechos de los individuos en términos de la preservación de su intimidad, así como el de las empresas e instituciones para realizar un uso adecuado de los datos para el cumplimiento de sus fines comerciales básicos.

En consecuencia y sujeto a las leyes que reglamentan el comercio en general y a la Ley nº 24.240, de Defensa del Consumidor, así como al régimen que protege los datos personales – Ley nº 25.326 – AMDIA establece el presente Código de Ética que incluye aquellos principios de conducta relacionados con la actividad del Marketing Directo e Interactivo y los Teleservicios, los cuales tienen aceptación tanto en el orden nacional como internacional.

Para ello, según establece su Estatuto, todas las empresas, entidades y personas que integran AMDIA se comprometen a respetar y hacer respetar en su letra y espíritu estas normas de autodisciplina garantizando así, la transparente práctica de su actividad. En este sentido aumentará la eficiencia de este Código, el desarrollo por parte de las entidades socias, de normas internas que aseguren su cumplimiento, entrenando a sus empleados en estas prácticas y demandado los mismos estándares por parte de sus pares.

Estas normas forman parte de la filosofía general de AMDIA, dejando con ello sentadas las bases para una práctica ética en la actividad que nos nuclea, otorgando mayores garantías a las establecidas por el régimen legal, y basados en la autorregulación.

Este Código intenta regular las actividades del Marketing Directo e Interactivo y los Teleservicios y todas aquellas actividades que se relacionen a las mismas.

Es por ello, que con idéntica finalidad se prevén en el presente Código normas de conducta para la recopilación y el uso de listas/bancos de datos de marketing, así como también, para las prácticas de Correo Directo, Centros de Contacto y Telemarketing, Avisos de Respuesta Directa y Marketing por Internet.

El presente Código de Conducta consta de dos Libros, el primero referido a cuestiones de la lealtad y las buenas prácticas comerciales y el segundo referido principalmente a temas relacionados con la protección de los datos personales.

DEFINICIONES

A los fines del presente Código, se entenderá por:

�� Accesibilidad: cualquier comunicación, consulta, interconexión, transferencia, revelación o puesta a disposición de Datos Personales a Terceros, sea en forma oral o escrita, electrónica o no y/o gratuita u onerosa.

�� Alquiler de datos: cuando el Responsable incluye información de terceros en sus comunicaciones de marketing directo o presta accesibilidad para un uso por un número limitado de veces a sus datos.

�� AMDIA: Asociación de Marketing Directo e Interactivo de Argentina.

�� Avisos en Medios Masivos de Comunicación con Respuesta Directa: El uso de anuncios en medios masivos (televisión, radio, prensa y/o vía pública) para recibir respuestas a campañas de Marketing Directo.

�� Banco de Datos, archivos, registros o bases (Banco): Conjunto organizado de datos personales de clientes y/o prospectos objeto de tratamiento o procesamiento electrónico o no cualquiera fuere la modalidad de su formación, almacenamiento, organización o acceso.

�� Banco de Datos de Marketing: banco compuesto de registros creados o usados con propósitos de comercialización de bienes y/o servicios.

�� Broker: Agente comercializador de bancos de datos y/o listas extraidas de los mismos.

�� Centros de Contacto: empresas o sectores de empresas donde se realizan tareas de atención telefónica o por Internet, por cuenta propia o de terceros.

�� Cesión de datos: toda comunicación, consulta, interconexión o transferencia de datos a un tercero. No se considerará cesión cuando la comunicación se efectúe a un procesador de datos.

�� Cliente: persona física o de existencia ideal que adquiere, realiza y/o usa como destinatario final bienes y/o servicios.

�� Comerciante de Internet: cualquier individuo u organización que opere un servicio on-line (conectado a la red mundial “World Wide Web”) o un Sitio de la Web, ya sea si recopila o no, de los usuarios, información personal on-line y todo lo referido a la publicidad y actividades de marketing en Internet, para la promoción y/o venta de cualquier tipo de productos o servicios.

�� Correo Directo: uso de la vía postal para hacer llegar comunicaciones de Marketing Directo y/o recibir respuestas a campañas de Marketing Directo.

�� Datos Personales (Datos): cualquier información relacionada con una persona física o de existencia ideal identificada o identificable. Se considerará identificable toda persona cuya identidad pueda determinarse, directa o indirectamente, en particular mediante un número de identificación o uno o varios elementos específicos, característicos de su identidad física, fisiológica, psíquica, económica, cultural o social.

�� Datos Sensibles: Datos personales que revelan origen racial y étnico, opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o morales, afiliación sindical e información referente a la salud o a la vida sexual.

�� DNPDP: Dirección Nacional de Protección de Datos Personales. Es el Órgano de Control de la Ley nº 25.326, de Protección de Datos Personales.

�� Ética: Conjunto de principios que tiene por objeto ordenar los actos humanos con arreglo a la ley moral y con miras a la consecución del bien.

�� Información Personal: cualquier información asociada o que pueda ser asociada a una persona física o de existencia ideal, identificada o identificable.

�� Internet: sistema público de redes de computación que hace posible la transmisión de información entre usuarios como así también todos los medios de información interactivos y redes electrónicas tales como la World Wide Web y servicios on-line (conectados a la red mundial “World Wide Web”).

�� Mailing: Envío de mensajes comerciales por correo en cierta cantidad.

�� Marketing: Conjunto de operaciones coordinadas que contribuyen al desarrollo de la comercialización de un bien o de un servicio.

�� Marketing Directo: Toda comunicación cuantificable, cualificable y previsible, efectuada por cualquier medio conocido o por conocer, que tenga por objeto principal crear y explotar una relación directa a distancia entre una empresa y/o un individuo y sus clientes o prospectos, tratándolos individualmente. Se consideran actividades de Marketing Directo la generación de tráfico hacia instalaciones físicas y la generación de “leads” (oportunidades de venta) para vendedores físicos, siempre que el estímulo utilizado en generar el tráfico/lead incluya un contacto por medios masivos, correo, teléfono o email/Internet u otro medio por conocer.

�� Marketing Interactivo: El uso de Internet para hacer llegar comunicaciones de Marketing y/o recibir respuestas a campañas de Marketing. El denominado “E-Commerce” o “Comercio Electrónico” está contemplado en este término, así como también los “eMailings” y las múltiples maneras de solicitar respuestas (cliqueos).

�� Medios para la Recolección de Datos: se refiere a cupones, teléfono (persona a persona o persona a un sistema automatizado o IVR), fax, e-mail, Internet, kioscos interactivos, avisos en medios masivos de comunicación o entrevistas cara a cara, entre otros.

�� Niños: cualquier persona menor de 13 años.

�� Procesador de Datos (Procesador): Persona física o de existencia ideal, que no sea empleada del Responsable del Banco de Datos, que trata datos personales exclusivamente bajo las instrucciones, responsabilidad y por cuenta y orden del Responsable o Usuario de un Banco de Datos.

�� Prospecto: Cliente potencial

�� Representante legal: toda aquel que ejerce un derecho no propio para el cual se encuentra legalmente autorizado.

Los padres en ejercicio de la patria potestad podrán ejercer la representación de sus hijos menores.

�� Responsable Concreto: Persona física o de existencia ideal ante la cual pueden ejercitarse los derechos de acceso, confidencialidad, rectificación, actualización y supresión. Puede coincidir o no con el Responsable del Banco de Datos.

�� Responsable de Banco de Datos (Responsable): Persona física o de existencia ideal, que es titular de un banco de datos.

�� SPPT: Sigla del Servicio de Preferencia Postal y Telefónica. Se trata de un servicio prestado por AMDIA para la eliminación, inclusión y depuración de los datos personales correspondientes a Bancos de Datos de marketing, a pedido de los Titulares de los Datos.

Para los propósitos del presente Código, se considerará al Servicio de Preferencia de Correo Electrónico (el “EMPS”, prestado por la DMA de Estados Unidos) al que AMDIA se encuentra actualmente adherido, o cualquier servicio con que AMDIA lo reemplazara en el futuro, como asimilado al SPPT.

�� Telemarketing: el uso de vía telefónica para hacer llegar comunicaciones y/o recibir respuestas a campañas de Marketing Directo.

�� Terceros: cualquier persona física o de existencia ideal que no es ni titular, ni procesador, ni responsable de un banco de datos, ni agente o empleado de estos últimos.

�� Titular de Datos (Titular): Persona física o de existencia ideal cuyos datos sean objeto de tratamiento

�� Tratamiento de Datos (Tratamiento): Operaciones y procedimientos sistemáticos, electrónicos o no, que permitan la recolección, conservación, ordenación, almacenamiento, modificación, relacionamiento, evaluación, bloqueo, destrucción, y en general el procesamiento de datos personales, así como también, su cesión a terceros a través de comunicaciones, consultas, interconexiones o transferencias.

�� Usuario de Datos (Usuario): toda persona, pública o privada que realice a su arbitrio el tratamiento de datos, ya sea en bancos de datos propios o a través de conexión con los mismos.

�� Usuario de Internet: toda persona física o ideal que esté registrada como un suscriptor de Internet o que tenga acceso a Internet y a los servicios on-line (conectados a la red mundial “World Wide Web”).

LIBRO II

TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

I.- OBTENCIÓN DE DATOS PERSONALES

12.- Recolección directamente del Titular

El Responsable debe garantizar que la recolección se haga de una manera legítima y que el derecho a la información del Titular esté asegurado.

12.1.- Principios generales para un tratamiento justo:

12.1.1.- Información esencial

Todo Responsable debe garantizar que los Titulares sean informados sobre:

�� la existencia del archivo, registro o banco de datos, electrónico o de cualquier otro tipo y el nombre y domicilio de su Responsable;

�� la finalidad para la cual los datos serán tratados (por ejemplo informaciones transaccionales o promocionales).

12.1.2.- La información esencial deberá suministrarse en el momento de la recolección, salvo que el Titular ya la posea.

12.1.3.- Información sobre los derechos del titular.

Los Responsables deberán:

�� asegurar que los Titulares estén informados del derecho a expresar su voluntad de no ser abordados en el futuro con una finalidad de Marketing Directo,

�� hacer sus mejores esfuerzos para informar a los Titulares de su derecho a acceder y hacer corregir datos erróneos.

12.1.4.- Tratamiento de información específica

�� Información en el caso de datos utilizados para las actividades de Marketing Directo del Responsable.

En el caso en que la finalidad sea la utilización de los datos por parte del Responsable para su propio uso en Marketing Directo, éste garantizará al Titular el libre acceso a la información esencial y hará saber el derecho que le asiste a no consentir tal uso.

El Responsable deberá suministrar la información en el momento de la recolección de los datos y no ahorrará esfuerzos para lograrlo. Cuando ello resultare difícil o imposible (por ejemplo: espacios de publicidad pequeños o telemarketing) y estuviera permitido por la legislación vigente, esta información debe ser provista lo antes posible después de la recolección (por ejemplo: cuando el Titular recibe la primera información –factura, recibo, etc.- por escrito o por otro medio idóneo).

�� Información en caso de accesibilidad

Cuando la finalidad sea comunicar los datos a Terceros, los Responsables deben garantizar que los Titulares, además de recibir la información esencial, estén informados, en caso de solicitarlo, sobre:

– cualquier tercero receptor y la finalidad para la cual los datos serán revelados o comunicados;

– el derecho del Titular a expresar su oposición a que sus datos se revelen para información de Marketing Directo

– esta información deberá ser suministrada en el momento de la recolección y no se ahorrarán esfuerzos para lograrlo. Cuando ello resultare difícil o imposible (por ejemplo: espacios de publicidad pequeños o telemarketing) y estuviera permitido por la legislación vigente y ya se hubiera dado esta información a través de mecanismos apropiados (por ejemplo: anuncio colectivo apropiado que sea accesible en general y suficientemente dirigido a un público específico), no será necesario suministrarlo.

�� Información en el caso de uso de cuestionarios y otros formularios

Los Responsables deben garantizar que los Titulares estén informados acerca del carácter obligatorio o voluntario de las respuestas y sobre las consecuencias de no responder.

Además de esta información esencial, los Responsables deben garantizar que los titulares estén informados si la respuestas a las preguntas son obligatorias o voluntarias y las posibles consecuencias por la falta de respuesta (por ejemplo: la situación de no recibir obsequios en el caso de la recolección de datos por medio de cuestionarios).

El Responsable deberá garantizar que no se formulen preguntas innecesarias. La información en el caso de los cuestionarios deberá suministrarse en el momento de la recolección.

12.2.- Recolección de otras fuentes que no sean el Titular

Para el caso en que los Responsables no recolectaren directamente los datos de los Titulares, deberán poner a disposición de estos últimos la información a la que se refiere el punto 12.1.1., en el momento de efectuar el primer acto de Tratamiento de los datos o en el momento de dar Accesibilidad.

En estos casos se recomienda la suscripción de un acuerdo entre quien recibe y quien presta Accesibilidad. En dicho acuerdo se dejará constancia, que tanto la recolección y tratamiento de los datos como la puesta en funcionamiento del Banco de Datos, se realizarán de acuerdo con la normativa legal vigente y los principios establecidos en este Código.

12.3.- Recolección de Datos Sensibles

Los datos sensibles, excepcionalmente, podrán ser objeto de tratamiento para realizar ofertas de marketing directo por proveedores de bienes y/o servicios o tratamientos médicos y entidades sin fines de lucro. Siempre deberá verificarse previamente, el consentimiento expreso, informado y por escrito del Titular.

A fin de prestar su consentimiento, el Titular debe recibir una noticia clara del carácter sensible de los datos que proporciona, así como también, que puede negarse a suministrarlos; la finalidad del tratamiento y sus destinatarios; los datos identificatorios del responsable del Banco, en caso de cesión, que se cumplan los fines directamente relacionados con el interés legítimo del cedente y el cesionario, informándosele la finalidad de la cesión e identificando al cesionario, así como la mención del derecho del titular de los datos a solicitar su retiro de la base correspondiente.

12.4.- Finalidades Diferentes

Al tratar Datos Personales con finalidad diferente de aquella para la cual los datos fueron recolectados originalmente, el Responsable deberá verificar si la nueva finalidad resulta compatible con la finalidad notificada, caso en el cual, se podrá realizar su tratamiento.

Al evaluar la compatibilidad de la nueva finalidad, los Responsables tomarán en consideración, entre otros aspectos, los siguientes criterios:

�� si la nueva finalidad es sustancialmente diferente de la finalidad con la cual se recolectaron los datos;

�� si los Titulares de los Datos pudiesen haberla previsto razonablemente;

�� o si es probable que la hubieran objetado de haberlo sabido.

�� En el caso que la nueva finalidad no sea compatible con la finalidad notificada pero esté amparada por las leyes y normas pertinentes, se podrá realizar su tratamiento, conforme lo señala el art . 27 de la Ley 25326 y su reglamentación.

12.5.- Disposiciones Específicas para Niños

12.5.1.- Al recolectar datos sobre niños, el Responsable deberá siempre realizar todo esfuerzo razonable a fin de garantizar que el niño y su Representante Legal estén informados acerca de las finalidades del Tratamiento de los datos. El aviso de la información deberá ser destacado, de fácil acceso y comprensible para los niños, en particular, cuando se utilicen materiales comerciales dirigidos a ellos.

12.5.2.- En los casos en que la ley aplicable de protección de datos requiriera el consentimiento del Titular para su Tratamiento, los Responsables deberán obtener del Representante Legal, el consentimiento previo e informado.

12.5.3.- Los Responsables deberán constatar razonablemente que la persona que ejerce los derechos del niño sea su Representante Legal.

12.5.4.- El Responsable concederá al Representante Legal los mismos derechos que los descriptos en el punto 12.1. de este Libro. Los Responsables no ahorrarán ningún esfuerzo razonable para verificar que la persona que pretende ejercer los derechos del niño sea su Representante Legal.

12.5.5.- Los Responsables no condicionarán la participación de un niño en un juego, el ofrecimiento de un premio o cualquier otra actividad que involucre un beneficio promocional, a que el niño revele más Datos Personales que aquellos que sean estrictamente necesarios en función de la finalidad de la campaña, la que deberá estar adecuada a los principios generales de este Código.

II.- OBLIGACIONES DEL RESPONSABLE

13.- Principios que rigen la Protección de Datos

13.1.- Los Responsables deberán obrar de acuerdo con los siguientes principios:

Los Datos Personales:

13.1.1.- Deben tratarse en forma legal sobre la base de un fundamento legítimo y de las disposiciones de este Código.

13.1.2.- No deben tratarse adicionalmente de una manera incompatible con aquellas finalidades a menos que el titular hubiera dado su consentimiento adicional.

13.1.3.- Deben ser adecuados, pertinentes (por ejemplo: el caso de la compañía aérea que interroga a sus pasajeros sobre sus hábitos alimenticios, situación que no cabría respecto de una empresa automotriz, ya que normalmente no ofrece comidas) y no excesivos con relación a las finalidades para las cuales se hubieran recabado.

13.1.4.- Deben ser exactos y mantenerse actualizados. Esto se logra a través del uso de listas de supresión (tanto internas, como del SPPT), de los datos disponibles públicamente y del derecho a la rectificación o actualización ejercido por el Titular.

13.1.5.- Deben mantenerse en un formulario que permita la identificación de los Titulares por un tiempo no mayor al que sea necesario para la finalidad para la cual fueron recolectados y tratados en forma adicional.

13.1.6.- Los Responsables deben suscribir un contrato con sus Procesadores en virtud del cual éstos acuerdan cumplir los principios enumerados con anterioridad y actuar únicamente según instrucciones del Responsable, así como también adoptar las medidas de seguridad pertinentes y proceder a la destrucción de los datos una vez finalizada la relación contractual. La responsabilidad hacia el Titular de los datos por un tratamiento justo y legal es exclusiva del Responsable y no podrá ser transferida a un Procesador por medio de un contrato. Ello, sin perjuicio de las responsabilidades propias en que pueda incurrir el Procesador con su accionar.

13.2.- Medidas de seguridad

13.2.1.- Los Responsables deben garantizar la instrumentación de medidas de seguridad apropiadas, teniendo en cuenta para su implementación el costo y el avance tecnológico, así como el carácter sensible de los datos, a fin de prevenir la destrucción accidental e ilegal o la pérdida, alteración y accesibilidad no autorizada o acceso no permitido a sus archivos de Datos Personales.

Para mayor resguardo, se invita a los Responsables a implementar medidas específicas, tales como la “siembra de datos” (colocar datos en una lista para detectar usos no autorizados de la misma).

13.2.2.- Tales medidas abarcan, entre otras:

�� la seguridad de los edificios en los cuales se almacenan y/o tratan Datos Personales,

�� la lista de personas autorizadas para acceder a los datos y su grado de responsabilidad,

�� los mecanismos apropiados de autenticación (passwords) y,

�� el resguardo en la transferencia de datos entre el Responsable y el Procesador.

13.2.3.- Los Responsables deberán requerir que cualquier Procesador que se emplee tenga las medidas de seguridad apropiadas (incluyendo el respeto a la confidencialidad), mediante la inclusión de las disposiciones correspondientes en el contrato mencionado en el punto 13.1.6.

13.2.4.- Los socios de AMDIA deberán instruir a su personal que el uso indebido de datos puede llevar a la aplicación del artículo 157 bis del Código Penal, referido al delito de Violación de secretos, reprimido con pena de prisión de 1 (un) mes a 2 (dos) años.

13.3.- Responsable concreto

13.3.1- Los Responsables deberán designar dentro de su organización a un Responsable Concreto, quién actuará como interlocutor en materia de protección de datos.

13.3.2.- Las funciones del Responsable Concreto deberán incluir como mínimo:

�� el seguimiento de las prácticas de protección de datos de la organización, para que cumplan con la ley pertinente y con las disposiciones de este Código.

�� actuar como punto de contacto para AMDIA.

13.3.3.- AMDIA confeccionará un listado de nombres de los Responsables Concretos de cada miembro, que será oportunamente elevado a la DNPDP para su conocimiento.

13.4.- Ejercicio de los derechos del Titular de los Datos

Además de cumplir con los principios expuestos en el punto 13, los Responsables deberán garantizar al Titular los siguientes derechos:

13.4.1.- A exigir el retiro o bloqueo de su nombre de los bancos de datos cuya finalidad sea la publicidad o el marketing directo.

13.4.2.- A obtener su rectificación si fueran falsos, erróneos o inexactos. A su integración si fueran incompletos; a su actualización, si fueran obsoletos.

13.4.3.- A objetar el tratamiento de sus datos para Marketing Directo incluyendo la posibilidad de no ser contactado en nombre de otra persona. A estos fines se entiende que retener datos -con la finalidad de bloquear comunicaciones de Marketing Directo- no será considerado tratamiento para esta actividad.

13.4.4.- A objetar la accesibilidad de datos a un Tercero, salvo los casos previstos en la legislación vigente.

13.5.- Accesibilidad de las listas

a.- Los Responsables que hacen accesible sus listas a terceros, deberán tomar las medidas necesarias (por ejemplo: solicitar una muestra del material) para investigar las finalidades del uso que se dará a los datos, con el fin de determinar que su contenido no sea ilegal, no ético o pudiera dañar la imagen del Marketing Directo en general o contener material que resultara inaceptable (por ejemplo: pornografía) .

b.- Los Responsables también deberán tener un acuerdo escrito con los Terceros que utilizarán las bases de datos correspondientes, por el cual se comprometen al fiel cumplimiento de los principios de este Código.

III.- PROCEDIMIENTO A SEGUIR CON LOS PEDIDOS DE LOS TITULARES

14.- Acceso a los datos

14.1.- Todo Titular tiene el derecho a obtener, previo requerimiento al Responsable:

�� La confirmación del tratamiento de sus datos.

�� Las finalidades del tratamiento.

�� Las categorías de datos involucradas y los receptores o categorías de receptores a quienes se revelen estos datos.

�� La comunicación de manera inteligible de los datos sometidos a tratamiento y de cualquier información disponible en lo que respecta a su fuente.

14.2.- Los Responsables que reciben pedidos de los Titulares, ya sea por escrito o por cualquier otro medio idóneo, deben:

�� Indicar cualquier información especial que pudiera necesitarse de los Titulares en particular, su identidad, a fin de garantizar que el Titular esté debidamente habilitado para ejercer el derecho de acceso, así como también para localizar sus registros (por ejemplo: referencia a campañas de mailing)

�� Suministrar los datos de manera clara e inteligible, acompañando notas o explicaciones que subsanen cualquier ambigüedad o lista de códigos aplicada por el Responsable.

14.3.- Rectificación o actualización

Los Responsables deberán contestar cualquier pedido de rectificación o actualización formulado por escrito o por cualquier otro medio idóneo. Si existiere duda razonable acerca de su identidad o legitimidad, se deberán requerir pruebas adicionales antes de proceder a la rectificación o actualización (por ejemplo: pedido procedente de un menor sin el consentimiento de su Representante Legal o si el Responsable tuviere información que evidencia que el pedido no estuviere justificado).

Si se reiterare abusiva y/o arbitrariamente el pedido con el propósito de molestar o causar perjuicio, dicho pedido no será atendido.

Cuando no corresponde la rectificación o actualización se debe informar la decisión al Titular.

14.4.- Fuente de los datos

Los Responsables tienen la obligación de comunicar la fuente cuando reciban pedidos de los Titulares -ya sea por escrito o por cualquier otro medio idóneo-.

Para el caso en que se hubieran recolectado de fuentes diferentes, los Responsables procurarán llevar un registro de las fuentes respectivas.

14.5.- Plazos para tratar los pedidos de los Titulares de los Datos

Los Responsables deberán suministrar la información relativa al acceso, la rectificación y/o la fuente, en el menor tiempo practicable y en ningún caso en un plazo mayor al que establece el procedimiento legal.

IV.- SISTEMA DE SERVICIOS DE PREFERENCIA POSTAL Y TELEFÓNICA (SPPT)

15.- Listas de Bloqueo Internas

15.1.1– Los Responsables deberán garantizar que en sus Bancos operen un sistema de supresión que sirva para bloquear nombres u otros detalles de identificación conducentes (números de teléfono o direcciones de correo electrónico) de los Titulares que hubieran solicitado no ser contactados con propósitos de Marketing Directo.

15.1.2.– Si los Responsables reciben un pedido de no contactar a un Titular por ningún medio, deberán bloquear de su base de datos el nombre de ese Titular, en el menor tiempo posible y en ningún caso mayor a 30 días desde el momento en que se recibió el pedido.

15.1.3.– En respuesta a un pedido de un Titular de “no recibir ofertas”, los Responsables deberán explicarle que el bloqueo podrá no aplicarse al material de Marketing Directo previamente preparado al recibirse el pedido. Los Responsables deberán asegurar, en el menor tiempo y en ningún caso mayor a 90 días, que ese Titular deje de recibir material adicional de Marketing Directo.

15.2.- Cumplimiento del Servicio de Preferencia Postal y Telefónica (SPPT)

15.2.1.- Los Responsables deben aplicar los principios relativos al SPPT o cualquier otro sistema que lo reemplace en el futuro.

Al utilizar Datos Personales de otros países deben, en forma regular, limpiar sus listas en comparación con los servicios de preferencia conforme los convenios internacionales vigentes.

15.2.2.- Los pedidos de supresión se guardarán en el SPPT o el sistema que lo reemplace en el futuro por el plazo que se establezca a tales efectos en el Sistema de retiro o bloqueo previsto en párrafo segundo del artículo 27 del Decreto nº 1558/01.

V.- TRANSFERENCIA INTERNACIONAL DE DATOS

16.- No podrán ser transferidos internacionalmente los datos personales a países u organismos internacionales o supranacionales que no proporcionen niveles adecuados de protección.

No obstante ello, el Responsable podrá transferir datos personales, si se proporcionan los resguardos suficientes a través de sistemas de autoregulación o mediante la redacción de un contrato entre las partes.

Esto no será aplicable cuando el Titular hubiera prestado su consentimiento expreso o cuando la transferencia fuera necesaria para la ejecución de un contrato entre el Titular y el Responsable o para la implementación de medidas precontractuales que se hubieran tomado en respuesta al pedido del Titular.

VI.- CUMPLIMIENTO Y CONTROL

17.- Resolución de reclamos

17.1.1.- AMDIA establecerá, a través de sus órganos competentes, un procedimiento para solucionar cualquier reclamo que pudiera surgir de la aplicación de este Código.

17.1.2.- Asimismo, deberá designar a una persona para que actúe como Responsable Concreto para el tratamiento de los reclamos. Se deberá comunicar el nombre de esta persona a la DNPDP.

17.1.3.- AMDIA cooperará, en el marco de su competencia, con otras organizaciones públicas o privadas.

17.2.- De la actualización de Bancos de Datos de marketing

El Responsable debe mantenerlo actualizado.

Para ello, se deben tener en cuenta los procedimientos que a continuación se detallan:

17.2.1.- Por cada Banco a que se dé accesibilidad, debe utilizarse el SPPT de AMDIA. Los nombres que se encuentren en estos Bancos sólo podrán ser tratados a los fines de su remoción.

17.2.2.-Deben ser excluidos los datos de aquellos titulares que así lo hubieran solicitado por estar incluidos en el SPPT o que lo hubieran requerido en forma directa al Responsable.

17.2.3.- Si un Titular, al ser contactado por correo, teléfono o Internet, solicita su eliminación del Banco, esto deberá realizarse sin más trámite y sin que ello implique costo alguno para el mismo.

17.2.4.- Los Titulares tienen derecho a conocer qué datos se mantienen de ellos si así lo solicitaren; a que sean modificados si son incorrectos o a que sean eliminados.

17.2.5.- Debe evitarse la duplicación de datos.

17.2.6.- Las personas fallecidas deben ser eliminadas de manera inmediata de los Bancos de datos de marketing en cuanto se tenga conocimiento de esa circunstancia.

17.2.7.- En caso de detectarse errores en los datos personales que surgen de un Banco de Datos de Marketing, deberán ser corregidos en forma inmediata.

17.3.- Del uso de una base de datos de un tercero.

No deben utilizarse Bancos de Datos de Marketing sin la correspondiente autorización del Responsable.

Aún mediando la autorización correspondiente se deberá tener en cuenta:

17.3.1.- Los derechos de los Responsables y las condiciones acordadas con los mismos.

17.3.2.- Que cuando un Banco es alquilado para una sola utilización no debe ser vuelto a usar sin autorización expresa del Responsable.

17.3.3.- El uso sin autorización de un dato personal asentado en un Banco es prueba concluyente del uso sin autorización de todo ese Banco.

17.3.4.- Un Usuario debe informar a cualquier Titular incluido en el Banco, la fuente de donde se obtuvieron sus datos, cuando sea requerido por el titular de los datos.

17.3.5.- Previo a dar accesibilidad a un Banco, deberá fijarse la finalidad de su uso y su concordancia a las normas dispuestas en este Código y a lo establecido por las leyes pertinentes.

17.3.6.- Cuando una empresa de Marketing Directo o un Centro de Contactos es contratado por un Responsable, los datos suministrados a aquellos, así como la información obtenida en el curso de una campaña, pertenecen exclusivamente al Responsable y no a las agencias o proveedores de servicios que intervengan en la acción o campaña, a menos que expresamente, así lo establecieran.

17.4.- De la seguridad de las Bancos de datos

El Responsable debe garantizar que sus empleados cumplan las normas de seguridad y confidencialidad y denuncien cualquier violación de las mismas.

Para ello, se deberán respetar los siguientes procedimientos:

17.4.1.-Preservar datos e información pertinente.

17.4.2.- No mantener información que exceda lo imprescindible para su finalidad, debiendo eliminarse todo dato innecesario.

17.4.3.- No conservar los datos y la información por más tiempo del imprescindible.

17.4.4.- No comunicar datos o informaciones que puedan o deban ser estimadas como confidenciales.

17.4.5.- Proteger los datos y la información libres de pérdida o acceso indebido.

17.4.6.- Los Responsables mantendrán un registro de quienes utilizaron las Bases por el período de un año, garantizando el cumplimiento de adecuadas medidas de seguridad.

17.4.7.- Dado el mayor riesgo que implica el uso de las nuevas tecnologías en las operaciones on line, los Comerciantes de Internet implementarán estrictas medidas de seguridad para evitar el acceso no autorizado, la alteración o distribución de información y datos personales.

17.5.- La responsabilidad en el uso de los Bancos de Datos

Las obligaciones establecidas en este Código a cargo de personas de existencia ideal recaerán sobre sus directores, administradores o gerentes.

Toda persona de existencia ideal deberá mantener a su personal bajo la legislación vigente y cumplir con las obligaciones que de ella emanan.

Las comunicaciones deben ser realizadas por personal calificado, debidamente seleccionado, capacitado y entrenado, y bajo la supervisión y control de supervisores también debidamente capacitados y experimentados.

En el caso de la utilización de Internet, si se ofrece una conexión con otro sitio o servicio, se debe constatar que el mismo cumplimente los requerimientos de seguridad de este Código.

17.6.- Contravención a los principios. Sanciones

Cualquier contravención a este Código por parte de los socios de AMDIA será elevada al Tribunal de Disciplina y eventualmente, si se encontraran elementos que pudieran llevar a una sanción, a la Comisión Directiva de AMDIA para su consideración.

En caso de infracciones a las normas que prescribe el presente Código, el Tribunal de Disciplina de la Asociación será el encargado de impulsar el proceso que se describe en los artículos 25 a 27 del Estatuto, pudiendo la Comisión Directiva aplicar las sanciones de apercibimiento, suspensión y expulsión, sanciones que podrán ser informadas a la opinión pública y a otras Asociaciones o Cámaras Profesionales y a las autoridades públicas, a fin de denunciar la inconducta de la empresa o individuo.

AMDIA podrá considerar la posibilidad de iniciar acciones contra un socio o no socio a fin de proteger el buen uso de la ética profesional a su cargo.

01Ene/14

Master y Postgrado UNIVERSIDAD AUTÓNOMA METROPOLITANA (UAM) (MÉXICO)

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

2012/2013

Maestria y Doctorado en Ciencias y Tecnologías de la Información

http://www.uam.mx/posgrados/pdfs/143_2_Posgrado_en_C._y_Tec._de_la_Inf..pdf

01Ene/14

Seguridad en Bases de Datos

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Elpa Estudio Consultores S.L.

Método: presencial en Madrid

Duración: 50 horas

Precio: 585 €

Centro Elpa Estudio Consultores S.L.

Requisitos: Es necesario tener conocimientos de administración de servidores de bases de datos Oracle.

Dirigido a: Profesionales que trabajen con administradores de servidores de bases de datos.

En este curso se revisan los aspectos de seguridad relativos a la configuración segura de las Bases de Datos Oracle

01Ene/14

Master y Postgrado UNIVERSIDAD DE LAS AMÉRICAS (UDLA) (ECUADOR)

1 enero, 2014MastersJosé Cuervo

Maestría en Propiedad Intelectual

AÑO 2012/2013

Maestría en Gerencia de Sistemas y Tecnologías de la Información

http://www.udla.edu.ec/programas/posgrados/oferta-academica/maestria-en-gerencia-de-sistemas-y-tecnologias-de-la-informacion/descripcion.aspx

01Ene/14

Resolución del Superior Tribunal de Justicia de Rio Negro nº 398/2005 de 24 de agosto de 2005. Uso de la firma digital en el Poder Judicial de Río Negro

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Viedma, 24 de agosto de 2005

VISTO Y CONSIDERANDO: Que el Superior Gobierno de la Nación oportunamente sancionó y promulgó la Ley Nacional 25.506, publicada en el Boletín Oficial de la Nación el 14 de diciembre de 2001.

Que por la mencionada ley se da validez legal al uso de la firma digital, expresándose en su artículo 3º que: “Cuando la ley requiera una firma manuscrita, esa exigencia también queda satisfecha por una firma digital”, con veda en su art. 4º exclusivamente para disposiciones por causa de muerte, actos jurídicos del derecho de familia y actos personalísimos en general.

Que la tecnología de la firma digital gradualmente ha ido adquiriendo trascendencia en los últimos años como medio efectivo para garantizar la integridad, inalterabilidad y perdurabilidad de los documentos enviados por medios electrónicos, así como también para certificar su autoría.

Que esta tecnología ya se viene utilizando desde hace algunos años en el marco de nuestro Poder Judicial, con motivo de las comunicaciones que se realizan al Registro Nacional de Reincidencias.

Que la estructura y los demás recursos para el uso de la firma digital está en aptitud y plenamente operativa en el Poder Judicial de la Provincia.

Que con fecha 30 de enero de 2001 se suscribieron con el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS DE LA NACION los Convenios para el uso de la firma digital y las comunicaciones electrónicas interjurisdiccionales.

Que mediante Acordada nº 38 del 21 de junio de 2001 nuestro Poder Judicial se adhirió al Programa Integral de Reforma Judicial, autorizándose al Presidente del cuerpo a suscribir los convenios interjurisdiccionales sobre los temas: “Sistema de Información para la Justicia Argentina” y “Uso de la Comunicación Electrónica Interjurisdiccional”, y por Acuerdo del 12 de febrero de 2001 se autorizó la iniciación de trámites ante la Subsecretaría de la Gestión Pública de la Nación para obtener los certificados o identificadores digitales para los magistrados y funcionarios del Poder Judicial.

Que la Ley Nacional 25.506 abrió perspectivas en el uso de la firma digital, sobre las cuales el Poder Judicial ha ido avanzando, siendo voluntad del Superior Tribunal profundizar las acciones para que esa actividad sea profundizada y de carácter obligatorio, apreciándose conveniente autorizar el uso de la firma digital para la realización de comunicaciones que materialicen trámites administrativos o judiciales entre los organismos jurisdiccionales y/o el Ministerio Público dentro del Poder Judicial de la Provincia de Río Negro, así como con otros tribunales u órganos judiciales y administrativos -en particular, las Policías y los Registros- de otras jurisdiccionales sujetos a las disposiciones de los susodichos convenios arriba referido. A estos fines, la firma digital a otorgarse a los Magistrados y Funcionarios del Poder Judicial se tramitará ante las autoridades registrantes del mismo, conforme el régimen que aquí se establece.

Que además el propósito de la presente es cumplir más acabadamente con las disposiciones de la “CARTA DE LOS DERECHOS DE LOS CIUDADANOS ANTE LA JUSTICIA”, aprobada por la Ley 3830.

Que el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL, en el carácter de responsable del AREA DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL que integran la DIRECCION DE INFORMATICA, la GERENCIA DE SISTEMAS Y COORDINACION DE DELEGACIONES y la COORDINACION DEL PLAN ORGANIZACIONAL E INFORMATICO, ha formulado la propuesta correspondiente.

Que se cuenta con la opinión de la ADMINISTRACION GENERAL, la CONTADURIA GENERAL, la SECRETARIA DE SUPERINTENDENCIA DEL S.T.J. y la DIRECCION DEL SERVICIO TECNICO LEGAL, según consta en el Expte. nº 202-STJ-2005.

Por ello,

EL SUPERIOR TRIBUNAL DE JUSTICIA

RESUELVE:

1º.- HABILITAR en forma gradual, permanente y obligatoria el uso de la firma digital para la realización de comunicaciones que materialicen trámites judiciales de organismos jurisdiccionales entre sí y/o con el Ministerio Público, y/o con los organismos auxiliares de superintendencia, la Administración General, la Auditoría Judicial General, Área de Informatización de la Gestión Judicial, Secretaría de Superintendencia del S.T.J. (Área de Recursos Humanos) la Contaduría General, Inspectoría de Justicia de Paz y del Notariado, Dirección de Métodos Alternativos de Resolución de Conflictos (y CEJUME), Cuerpos Técnicos Auxiliares y demás de la organización del Poder Judicial.

2º.- AUTORIZAR el uso de la firma digital para comunicaciones que materialicen trámites administrativos entre organismos jurisdiccionales y/o el Ministerio Público del Poder Judicial de la Provincia con:

a) La Policía de la Provincia y otros organismos del Estado provincial.-

b) Los tribunales, Ministerio Público y las Policías u otros organismos auxiliares del servicio de justicia de otras jurisdicciones.-

c) Los operadores de los convenios de firma digital y comunicaciones electrónicas interjurisdiccionales suscriptos con el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS DE LA NACION.

3º.- ESTABLECER respecto a la firma digital:

a) Se otorgará a todos los Magistrados y Funcionarios Judiciales; y a los Funcionarios de Ley que determine el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.-

b) Se gestionará anualmente por el titular de cada organismo a través del Tribunal de Superintendencia General de cada Circunscripción ante la DIRECCION DE INFORMATICA, quien lo pondrá a consideración y aprobación del COMITÉ del AREA DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.-

c) Se controlará el uso por los Tribunales de Superintendencia General asistidos por la Delegación Informática de cada Circunscripción, o en forma indistinta, por la DIRECCION DE INFORMATICA y la AUDITORIA JUDICIAL GENERAL.

4º.- LIMITAR el uso de la firma digital exclusivamente a aquellos casos o situaciones en que la normativa de fondo o las prescripciones procesales o administrativas así lo prohíban o condicionen.

5º.- EL USO DE LA FIRMA DIGITAL será obligatorio para las comunicaciones jurisdiccionales e interjurisdiccionales de los organismos jurisdiccionales y el Ministerio Público del Poder Judicial de la Provincia a partir del 1° de febrero de 2007.- Y para los organismos auxiliares del Poder Judicial, cuando así lo determine el S.T.J. o por delegación el COMITÉ DE INFORMATIZACION DE LA GESTION JUDICIAL.

6º.- Póngase en conocimiento del Poder Ejecutivo y del Poder Legislativo de la Provincia; de la Jefatura de Gabinete de Ministros, Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, Ministerio de Relaciones Exteriores, Culto y Negociaciones Económicas Internacionales de la Nación; de la JUNTA FEDERAL DE CORTES Y SUPERIORES TRIBUNALES DE JUSTICIA DE LA ARGENTINA; y del FORO PATAGONICO DE LOS SUPERIORES TRIBUNALES DE JUSTICIA, a los efectos que hay lugar.

7º.- Regístrese, comuníquese, tómese razón y oportunamente archívese.

Fdo. Luis Lutz-Presidente Subrogante S.T.J. y Victor Hugo Sodero Nievas-Juez STJ.
Ante mi: Stella Latorre-Sec.STJ.-

01Ene/14

B0002

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Legislación Hungria. Lege privind comertul electronic nr.365

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Lege Nr. 365/2002 privind comertul electronic, publicata in Monitorul Oficial Nr. 483 din data de 5 iulie 2002. Republicat in Monitorul Oficial, Partea I Nr. 959 din 29/11/2006

Capitolul I .- Dispozitii generale

Articolul 1 .- Definitii
In intelesul prezentei legi, urmatorii termeni se definesc astfel:
1. serviciu al societatii informationale – orice serviciu care se efectueaza utilizându-se mijloace electronice si prezinta urmatoarele caracteristici:
a) este efectuat in considerarea unui folos patrimonial, procurat ofertantului in mod obisnuit de catre destinatar;
b) nu este necesar ca ofertantul si destinatarul sa fie fizic prezenti simultan in acelasi loc;
c) este efectuat prin transmiterea informatiei la cererea individuala a destinatarului;
2. mijloace electronice – echipamente electronice si retele de cablu, fibra optica, radio, satelit si altele asemenea, utilizate pentru prelucrarea, stocarea sau transmiterea informatiei;
3. furnizor de servicii – orice persoana fizica sau juridica ce pune la dispozitie unui numar determinat sau nedeterminat de persoane un serviciu al societatii informationale;
4. furnizor de servicii stabilit intr-un stat – un furnizor de servicii având un sediu stabil pe teritoriul unui stat si care desfasoara efectiv o activitate economica utilizând acel sediu stabil pe teritoriul unui stat, pentru o perioada nedeterminata; stabilirea unui furnizor de servicii intr-un stat nu este determinata in mod necesar de locul in care sunt amplasate mijloacele tehnice si tehnologice necesare furnizarii serviciului;
5. domeniu – o zona dintr-un sistem informatic, detinuta ca atare de o persoana fizica sau juridica ori de un grup de persoane fizice sau juridice in scopul prelucrarii, stocarii ori transferului de date;
6. destinatar al serviciului sau destinatar – orice persoana fizica sau juridica ce utilizeaza, in scopuri comerciale, profesionale sau de alta natura, un serviciu al societatii informationale, in special in scopul cautarii de informatii sau al furnizarii accesului la acestea;
7. consumator – orice persoana fizica ce actioneaza in alte scopuri decât cele ale activitatii sale comerciale sau profesionale;
8. comunicare comerciala – orice forma de comunicare destinata sa promoveze, direct sau indirect, produsele, serviciile, imaginea, numele ori denumirea, firma sau emblema unui comerciant ori membru al unei profesii reglementate; nu constituie prin ele insele comunicari comerciale urmatoarele: informatiile permitând accesul direct la activitatea unei persoane fizice sau juridice, in special pe nume de domeniu sau o adresa de posta electronica, comunicarile legate de produsele, serviciile, imaginea, numele ori marcile unei persoane fizice sau juridice, efectuate de un tert independent fata de persoana in cauza, mai ales atunci când sunt realizate cu titlu gratuit;
9. legislatie coordonata – prevederile in vigoare ale legilor nationale, aplicabile activitatilor ce fac obiectul serviciilor societatii informationale sau furnizorilor de servicii in privinta:
a) conditiilor pe care trebuie sa le indeplineasca furnizorii de servicii in vederea inceperii acestor activitati, precum sunt cele legate de eventualele calificari, autorizatii sau notificari necesare;
b) conditiilor pe care trebuie sa le indeplineasca furnizorii de servicii pentru desfasurarea acestor activitati, precum sunt cele care privesc conduita acestora, calitatea sau continutul serviciilor oferite, inclusiv in materie de publicitate si incheiere a contractelor, sau cele care privesc raspunderea furnizorilor;
10. nu constituie obiect al legislatiei coordonate:
a) cerintele aplicabile bunurilor ca atare si livrarii acestora;
b) cerintele aplicabile serviciilor care nu sunt prestate prin mijloace electronice;
11. instrument de plata electronica – un instrument care permite titularului sau sa efectueze urmatoarele tipuri de operatiuni:
a) transferuri de fonduri, altele decât cele ordonate si executate de catre institutii financiare;
b) retrageri de numerar, precum si incarcarea si descarcarea unui instrument de moneda electronica;
12. instrument de plata cu acces la distanta – instrument de plata electronica prin intermediul caruia titularul sau poate sa isi acceseze fondurile detinute intr-un cont la o institutie financiara si sa autorizeze efectuarea unei plati, utilizând un cod personal de identificare sau un alt mijloc de identificare similar;
13. instrument de moneda electronica – instrument de plata electronica reincarcabil, altul decât instrumentul de plata cu acces la distanta, pe care unitatile de valoare sunt stocate electronic si care permite titularului sau sa efectueze tipurile de operatiuni mentionate la pct. 11;
14. titular – persoana care detine un instrument de plata electronica pe baza unui contract incheiat cu un emitent, in conditiile prevazute de lege;
15. date de identificare – orice informatii care pot permite sau facilita efectuarea tipurilor de operatiuni mentionate la pct. 11, precum un cod de identificare, numele sau denumirea, domiciliul ori sediul, numarul de telefon, fax, adresa de posta electronica, numarul de inmatriculare sau alte mijloace similare de identificare, codul de inregistrare fiscala, codul numeric personal si altele asemenea;
16. activitate profesionala reglementata – activitatea profesionala pentru care accesul sau exercitarea in România este conditionata, direct sau indirect, in conformitate cu legislatia româna in vigoare, de detinerea unui document care sa ateste nivelul de formare profesionala.

Articolul 2 .- Scop si domeniu de aplicare
(1) Prezenta lege are ca scop stabilirea conditiilor de furnizare a serviciilor societatii informationale, precum si prevederea ca infractiuni a unor fapte savârsite in legatura cu securitatea domeniilor utilizate in comertul electronic, emiterea si utilizarea instrumentelor de plata electronica si cu utilizarea datelor de identificare in vederea efectuarii de operatiuni financiare, pentru asigurarea unui cadru favorabil liberei circulatii si dezvoltarii in conditii de securitate a acestor servicii.
(2) Nu constituie servicii ale societatii informationale, in sensul prezentei legi, activitatile care nu intrunesc elementele definitiei prevazute la art. 1 pct. 1, in special urmatoarele:
a) oferta de servicii care necesita prezenta fizica a furnizorului si a destinatarului, chiar daca prestarea serviciilor respective implica utilizarea de echipamente electronice;
b) oferta de servicii care presupun manipularea unor bunuri corporale de catre destinatar, chiar daca prestarea serviciilor respective implica utilizarea de echipamente electronice;
c) oferta de bunuri sau servicii care nu este prezentata destinatarului prin transmiterea informatiei la cererea individuala a acestuia si care este destinata receptiei simultane de catre un numar nelimitat de persoane (punct-multipunct);
d) activitati care se efectueaza prin intermediul serviciilor de telefonie vocala, telefax, telex, servicii de radiodifuziune si televiziune, inclusiv serviciile de teletext;
e) serviciile de telefonie vocala, telefax sau telex;
f) schimbul de informatii prin posta electronica sau prin alte mijloace de comunicare individuala echivalente, intre persoane care actioneaza in scopuri straine activitatii lor comerciale sau profesionale;
g) relatia contractuala dintre un angajat si angajatorul sau.
(3) Prezenta lege nu se aplica urmatoarelor activitati:
a) activitatea notarilor publici, in masura in care aceasta presupune o participare directa si specifica la exercitarea prerogativelor autoritatii publice;
b) activitatile de reprezentare juridica in fata organelor de jurisdictie si de urmarire penala;
c) jocurile de noroc cu câstiguri in bani, loteriile si pariurile.
(4) Dispozitiile prezentei legi se completeaza cu:
a) dispozitiile legale in materie fiscala;
b) dispozitiile legale care reglementeaza protectia persoanelor in privinta prelucrarii datelor cu caracter personal si libera circulatie a acestor date, precum si cele care reglementeaza prelucrarea datelor cu caracter personal si protectia vietii private in sectorul telecomunicatiilor;
c) prevederile Legii concurentei Nr. 21/1996, republicata.
(5) In masura in care nu contine dispozitii derogatorii, prezenta lege se completeaza cu dispozitiile legale privind incheierea, validitatea si efectele actelor juridice, cu celelalte prevederi legale care au ca scop protectia consumatorilor si a sanatatii publice.

Articolul 3 .- Aplicarea legii române in cazul serviciilor societatii informationale
(1) Prezenta lege se aplica furnizorilor de servicii stabiliti in România si serviciilor oferite de acestia.
(2) De la data intrarii in vigoare a prezentei legi serviciile societatii informationale sunt supuse:
a) exclusiv prevederilor in vigoare ale legilor române care fac parte din legislatia coordonata, in cazul in care sunt oferite de furnizori de servicii stabiliti in România;
b) exclusiv prevederilor in vigoare ale legilor statului in cauza care fac parte din legislatia coordonata, in cazul in care sunt oferite de furnizori de servicii stabiliti intr-un stat membru al Uniunii Europene.
(3) Libera circulatie a serviciilor societatii informationale oferite de un furnizor stabilit intr-un stat membru al Uniunii Europene nu poate fi restrânsa in România prin aplicarea unor prevederi legale care fac parte din legislatia coordonata.
(4) Alin. (2) si (3) nu se aplica in urmatoarele domenii:
a) dreptul de proprietate intelectuala si dreptul de proprietate industriala;
b) emisiunea de moneda electronica, in conditiile prevazute in normele metodologice de aplicare a prezentei legi;
c) publicitatea pentru organisme de investitii colective in valori mobiliare;
d) activitatile de asigurare, in conditiile prevazute in normele metodologice de aplicare a prezentei legi;
e) libertatea partilor de a alege legea aplicabila contractului, când partile au acest drept;
f) obligatii rezultate din contractele incheiate cu consumatorii;
g) cerintele de forma prevazute pentru validitatea actelor juridice prin care se creeaza, se modifica, se sting sau se transmit drepturi reale asupra unor bunuri imobile situate pe teritoriul României.
(5) Autoritatile publice pot lua masuri derogatorii de la prevederile alin. (3) numai in urmatoarele conditii:
a) masura este necesara pentru motive de ordine publica, desfasurarea instructiei penale, protectia minorilor, lupta impotriva oricarei forme de incitare la ura din ratiune de rasa, sex, religie sau nationalitate, atingeri aduse demnitatii umane, protectia sanatatii publice, apararea si siguranta nationala, protectia consumatorilor, inclusiv a investitorilor;
b) masura vizeaza un serviciu al societatii informationale care aduce atingere uneia dintre valorile enumerate la lit. a) sau prezinta un risc serios si grav la adresa acestor valori;
c) masura este proportionala cu scopul urmarit;
d) sunt respectate procedurile de colaborare, consultare sau informare prevazute in normele metodologice de aplicare a prezentei legi.

Capitolul II .- Furnizarea serviciilor societatii informationale

Articolul 4 .- Principiile furnizarii serviciilor societatii informationale
(1) Furnizarea de servicii ale societatii informationale de catre persoanele fizice sau juridice nu este supusa niciunei autorizari prealabile si se desfasoara in concordanta cu principiile concurentei libere si loiale, cu respectarea dispozitiilor legale in vigoare.
(2) Prevederile alin. (1) nu aduc atingere dispozitiilor legale care impun autorizarea prealabila in vederea desfasurarii unor activitati de catre persoanele fizice sau juridice, daca dispozitiile in cauza nu vizeaza in mod expres si exclusiv serviciile societatii informationale sau furnizorii de servicii, in intelesul prezentei legi.
(3) Furnizarea de servicii ale societatii informationale de catre furnizorii de servicii stabiliti in statele membre ale Uniunii Europene se face, pâna la momentul aderarii României la Uniunea Europeana, in conditiile prevazute in Acordul european instituind o asociere intre România, pe de o parte, si Comunitatile Europene si statele membre ale acestora, pe de alta parte.
(4) Furnizarea de servicii ale societatii informationale de catre furnizorii de servicii stabiliti in alte state se face in conditiile acordurilor bilaterale incheiate cu statele respective, la care România este parte.

Articolul 5 .- Informatii generale
(1) Furnizorul de servicii are obligatia de a pune la dispozitie destinatarilor si autoritatilor publice mijloace care sa permita accesul facil, direct, permanent si gratuit cel putin la urmatoarele informatii:
a) numele sau denumirea furnizorului de servicii;
b) domiciliul sau sediul furnizorului de servicii;
c) numerele de telefon, fax, adresa de posta electronica si orice alte date necesare contactarii furnizorului de servicii in mod direct si efectiv;
d) numarul de inmatriculare sau alte mijloace similare de identificare, in cazul in care furnizorul de servicii este inscris in registrul comertului sau in alt registru public similar;
e) codul de inregistrare fiscala;
f) datele de identificare ale autoritatii competente, in cazul in care activitatea furnizorului de servicii este supusa unui regim de autorizare;
g) titlul profesional si statul in care a fost acordat, corpul profesional sau orice alt organism similar din care face parte, indicarea reglementarilor aplicabile profesiei respective in statul in care furnizorul de servicii este stabilit, precum si a mijloacelor de acces la acestea, in cazul in care furnizorul de servicii desfasoara o activitate profesionala reglementata;
h) tarifele aferente serviciilor oferite, care trebuie indicate cu respectarea normelor privind comercializarea produselor si serviciilor de piata, cu precizarea scutirii, includerii sau neincluderii taxei pe valoarea adaugata, precum si a cuantumului acesteia;
i) includerea sau neincluderea in pret a cheltuielilor de livrare, precum si valoarea acestora, daca este cazul;
j) orice alte informatii pe care furnizorul de servicii este obligat sa le puna la dispozitie destinatarilor, in conformitate cu prevederile legale in vigoare.
(2) Obligatia prevazuta la alin. (1) se considera indeplinita in cazul in care furnizorul unui serviciu afiseaza aceste informatii intr-o forma clara, vizibil si permanent, in interiorul paginii de web prin intermediul careia este oferit serviciul respectiv, in conditiile mentionate la alin. (1).

Articolul 6 .- Comunicarile comerciale
(1) Efectuarea de comunicari comerciale prin posta electronica este interzisa, cu exceptia cazului in care destinatarul si-a exprimat in prealabil consimtamântul expres pentru a primi asemenea comunicari.
(2) Comunicarile comerciale care constituie un serviciu al societatii informationale sau o parte a acestuia, in masura in care sunt permise, trebuie sa respecte cel putin urmatoarele conditii:
a) sa fie clar identificabile ca atare;
b) persoana fizica sau juridica in numele careia sunt facute sa fie clar identificata;
c) ofertele promotionale, precum reducerile, premiile si cadourile, sa fie clar identificabile, iar conditiile care trebuie indeplinite pentru obtinerea lor sa fie usor accesibile si clar prezentate;
d) competitiile si jocurile promotionale sa fie clar identificabile ca atare, iar conditiile de participare sa fie usor accesibile si clar prezentate;
e) orice alte conditii impuse prin dispozitiile legale in vigoare.
(3) Comunicarile comerciale care constituie un serviciu al societatii informationale sau o parte a acestuia, atunci când acest serviciu este furnizat de un membru al unei profesii reglementate, sunt permise sub conditia respectarii dispozitiilor legale si a reglementarilor aplicabile profesiei respective, care privesc, in special, independenta, demnitatea si onoarea profesiei, secretul profesional si corectitudinea fata de clienti si fata de ceilalti membri ai profesiei.
(4) Furnizorii de servicii ale societatii informationale care efectueaza comunicari comerciale au obligatia de a respecta prevederile alin. (1)-(3).

Capitolul III .- Contractele incheiate prin mijloace electronice

Articolul 7 .- Validitatea, efectele juridice si proba contractelor incheiate prin mijloace electronice
(1) Contractele incheiate prin mijloace electronice produc toate efectele pe care legea le recunoaste contractelor, atunci când sunt intrunite conditiile cerute de lege pentru validitatea acestora.
(2) Pentru validitatea contractelor incheiate prin mijloace electronice nu este necesar consimtamântul prealabil al partilor asupra utilizarii mijloacelor electronice.
(3) Proba incheierii contractelor prin mijloace electronice si a obligatiilor care rezulta din aceste contracte este supusa dispozitiilor dreptului comun in materie de proba si prevederilor Legii Nr. 455/2001 privind semnatura electronica.

Articolul 8 .- Informarea destinatarilor
(1) Furnizorul de servicii este obligat sa puna la dispozitie destinatarului, inainte ca destinatarul sa trimita oferta de a contracta sau acceptarea ofertei ferme de a contracta facute de furnizorul de servicii, cel putin urmatoarele informatii, care trebuie sa fie exprimate in mod clar, neechivoc si intr-un limbaj accesibil:
a) etapele tehnice care trebuie urmate pentru a incheia contractul;
b) daca contractul, odata incheiat, este stocat sau nu de catre furnizorul de servicii si daca este accesibil sau nu;
c) mijloacele tehnice pe care furnizorul de servicii le pune la dispozitie destinatarului pentru identificarea si corectarea erorilor survenite cu ocazia introducerii datelor;
d) limba in care se poate incheia contractul;
e) codurile de conduita relevante la care furnizorul de servicii subscrie, precum si informatii despre modul in care aceste coduri pot fi consultate prin mijloace electronice;
f) orice alte conditii impuse prin dispozitiile legale in vigoare.
(2) Furnizorul de servicii are obligatia sa ofere destinatarului posibilitatea de a utiliza un procedeu tehnic adecvat, eficace si accesibil, care sa permita identificarea si corectarea erorilor survenite cu ocazia introducerii datelor, anterior trimiterii ofertei sau acceptarii acesteia.
(3) Furnizorul de servicii poate deroga de la dispozitiile alin. (1) si (2) numai in situatia in care a convenit altfel cu destinatarul, cu conditia ca niciuna dintre parti sa nu aiba calitatea de consumator.
(4) Clauzele si conditiile generale ale contractului propus trebuie puse la dispozitie destinatarului intr-un mod care sa ii permita acestuia sa le stocheze si sa le reproduca.
(5) Prevederile alin. (1)-(3) nu se aplica in privinta contractelor incheiate exclusiv prin posta electronica sau prin alte mijloace de comunicare individuala echivalente.

Articolul 9 .- Incheierea contractului prin mijloace electronice
(1) Daca partile nu au convenit altfel, contractul se considera incheiat in momentul in care acceptarea ofertei de a contracta a ajuns la cunostinta ofertantului.
(2) Contractul care, prin natura sa ori la cererea beneficiarului, impune o executare imediata a prestatiei caracteristice se considera incheiat in momentul in care debitorul acesteia a inceput executarea, in afara de cazul in care ofertantul a cerut ca in prealabil sa i se comunice acceptarea. In acest ultim caz se aplica prevederile alin. (1).
(3) In cazul in care destinatarul trimite prin mijloace electronice oferta de a contracta sau acceptarea ofertei ferme de a contracta facute de furnizorul de servicii, furnizorul de servicii are obligatia de a confirma primirea ofertei sau, dupa caz, a acceptarii acesteia, in unul dintre urmatoarele moduri:
a) trimiterea unei dovezi de primire prin posta electronica sau printr-un alt mijloc de comunicare individuala echivalent, la adresa indicata de catre destinatar, fara intârziere;
b) confirmarea primirii ofertei sau a acceptarii ofertei, printr-un mijloc echivalent celui utilizat pentru trimiterea ofertei sau a acceptarii ofertei, de indata ce oferta sau acceptarea a fost primita de furnizorul de servicii, cu conditia ca aceasta confirmare sa poata fi stocata si reprodusa de catre destinatar.
(4) Oferta sau acceptarea ofertei, precum si confirmarea primirii ofertei sau a acceptarii ofertei, efectuate in unul dintre modurile prevazute la alin. (3), se considera primite atunci când partile carora le sunt adresate pot sa le acceseze.
(5) Prevederile alin. (3) nu se aplica in privinta contractelor incheiate exclusiv prin posta electronica sau prin alte mijloace de comunicare individuala echivalente.

Articolul 10 .- Conditii privind pastrarea sau prezentarea informatiei
(1) Acolo unde legea impune ca informatia sa fie prezentata sau pastrata in forma sa originala, aceasta cerinta este indeplinita daca sunt intrunite in mod cumulativ urmatoarele conditii:
a) exista garantia integritatii informatiei, asigurata prin respectarea standardelor nationale in domeniu, din momentul in care a fost generata;
b) mesajul este semnat utilizându-se semnatura electronica extinsa a emitentului;
c) informatia poate fi imediat furnizata si prezentata la cerere.
(2) Destinatarul comerciant actioneaza pe riscul propriu, daca a stiut sau ar fi trebuit sa stie, in concordanta cu practicile comerciale curente sau ca urmare a folosirii procedurilor convenite expres cu emitentul, ca informatia continuta intr-un mesaj electronic a fost alterata in timpul transmiterii sau prelucrarii sale.

Capitolul IV .- Raspunderea furnizorilor de servicii

Articolul 11 .- Principii generale
(1) Furnizorii de servicii sunt supusi dispozitiilor legale referitoare la raspunderea civila, penala si contraventionala, in masura in care prin prezenta lege nu se dispune altfel.
(2) Furnizorii de servicii raspund pentru informatia furnizata de ei insisi sau pe seama lor.
(3) Furnizorii de servicii nu raspund pentru informatia transmisa, stocata sau la care faciliteaza accesul, in conditiile prevazute la art. 12-15.

Articolul 12 .- Intermedierea prin simpla transmitere
(1) Daca un serviciu al societatii informationale consta in transmiterea intr-o retea de comunicatii a informatiei furnizate de un destinatar al serviciului respectiv sau in asigurarea accesului la o retea de comunicatii, furnizorul acelui serviciu nu raspunde pentru informatia transmisa daca sunt indeplinite cumulativ urmatoarele conditii:
a) transmiterea nu a fost initiata de furnizorul de servicii;
b) alegerea persoanei care receptioneaza informatia transmisa nu a apartinut furnizorului de servicii;
c) continutul informatiei transmise nu a fost influentat in niciun fel de catre furnizorul de servicii, in sensul ca nu i se poate atribui nici selectia si nicio eventuala modificare a acestei informatii.
(2) Transmiterea informatiei si asigurarea accesului, mentionate la alin. (1), includ si stocarea automata, intermediara si temporara a informatiei transmise, in masura in care aceasta operatie are loc exclusiv in scopul ca informatia respectiva sa tranziteze reteaua de comunicatii si cu conditia ca informatia sa nu fie stocata pentru o perioada care depaseste in mod nejustificat durata necesara transmiterii ei.

Articolul 13 .- Stocarea temporara a informatiei, stocarea-caching
Daca un serviciu al societatii informationale consta in transmiterea intr-o retea de comunicatii a informatiei furnizate de un destinatar al serviciului respectiv, furnizorul acelui serviciu nu raspunde pentru stocarea automata, intermediara si temporara a informatiei transmise, in masura in care aceasta operatie are loc exclusiv in scopul de a face mai eficienta transmiterea informatiei catre alti destinatari, la cererea acestora, daca sunt indeplinite cumulativ urmatoarele conditii:
a) furnizorul de servicii nu aduce modificari informatiei transmise;
b) furnizorul de servicii indeplineste conditiile legale privind accesul la informatia respectiva;
c) furnizorul de servicii respecta regulile sau uzantele referitoare la actualizarea informatiei, astfel cum acestea sunt larg recunoscute si aplicate in industrie;
d) furnizorul de servicii nu impiedica utilizarea legala de catre orice persoana a tehnologiilor larg recunoscute si aplicate in industrie, in vederea obtinerii de date despre natura sau utilizarea informatiei;
e) furnizorul de servicii actioneaza rapid in vederea eliminarii informatiei pe care a stocat-o sau in vederea blocarii accesului la aceasta, din momentul in care a cunoscut efectiv faptul ca informatia transmisa initial a fost eliminata din reteaua de comunicatii ori ca accesul la ea a fost blocat sau faptul ca eliminarea ori blocarea accesului a avut loc prin efectul deciziei unei autoritati publice.

Articolul 14 .- Stocarea permanenta a informatiei, stocarea-hosting
(1) Daca un serviciu al societatii informationale consta in stocarea informatiei furnizate de un destinatar al serviciului respectiv, furnizorul acelui serviciu nu raspunde pentru informatia stocata la cererea unui destinatar, daca este indeplinita oricare dintre urmatoarele conditii:
a) furnizorul de servicii nu are cunostinta despre faptul ca activitatea sau informatia stocata este nelegala si, in ceea ce priveste actiunile in daune, nu are cunostinta despre fapte sau circumstante din care sa rezulte ca activitatea sau informatia in cauza ar putea vatama drepturile unui tert;
b) având cunostinta despre faptul ca activitatea sau informatia respectiva este nelegala ori despre fapte sau circumstante din care sa rezulte ca activitatea ori informatia in cauza ar putea vatama drepturile unui tert, furnizorul de servicii actioneaza rapid in vederea eliminarii sau a blocarii accesului la aceasta.
(2) Prevederile alin. (1) nu se aplica in situatia in care destinatarul actioneaza sub autoritatea sau controlul furnizorului de servicii.
(3) Prevederile acestui articol nu vor afecta posibilitatea autoritatii judiciare sau administrative de a cere furnizorului de servicii sa inceteze ori sa previna violarea datelor si, de asemenea, nu pot sa afecteze posibilitatea stabilirii unor proceduri guvernamentale de limitare sau intrerupere a accesului la informatii.

Articolul 15 .- Instrumente de cautare a informatiilor si legaturi cu alte pagini de web
(1) Furnizorul unui serviciu al societatii informationale care faciliteaza accesul la informatia furnizata de alti furnizori de servicii sau de destinatarii serviciilor oferite de alti furnizori, prin punerea la dispozitie destinatarilor serviciului sau a unor instrumente de cautare a informatiilor sau a unor legaturi cu alte pagini de web, nu raspunde pentru informatia in cauza, daca este indeplinita oricare dintre urmatoarele conditii:
a) furnizorul nu are cunostinta despre faptul ca activitatea sau informatia la care faciliteaza accesul este nelegala si, in ceea ce priveste actiunile in daune, nu are cunostinta despre fapte sau circumstante din care sa rezulte ca activitatea ori informatia in cauza ar putea prejudicia drepturile unui tert;
b) având cunostinta despre faptul ca activitatea sau informatia respectiva este nelegala ori despre fapte sau circumstante din care sa rezulte ca activitatea sau informatia in cauza ar putea vatama drepturile unui tert, furnizorul actioneaza rapid in vederea eliminarii posibilitatii de acces oferite sau a blocarii utilizarii acesteia.
(2) Furnizorul de servicii raspunde pentru informatia in cauza atunci când caracterul nelegal al acesteia a fost constatat printr-o decizie a unei autoritati publice.
(3) Prevederile alin. (1) nu se aplica in situatia in care destinatarul actioneaza din ordinul sau sub comanda furnizorului de servicii.

Capitolul V .- Supraveghere si control

Articolul 16 .- Obligatiile furnizorilor de servicii
(1) Furnizorii de servicii sunt obligati sa informeze de indata autoritatile publice competente despre activitatile cu aparenta nelegala desfasurate de destinatarii serviciilor lor sau despre informatiile cu aparenta nelegala furnizate de acestia.
(2) Furnizorii de servicii sunt obligati sa comunice de indata autoritatilor prevazute la alin. (1), la cererea acestora, informatii care sa permita identificarea destinatarilor serviciilor lor, cu care acesti furnizori au incheiat contracte privind stocarea permanenta a informatiei.
(3) Furnizorii de servicii sunt obligati sa intrerupa, temporar sau permanent, transmiterea intr-o retea de comunicatii ori stocarea informatiei furnizate de un destinatar al serviciului respectiv, in special prin eliminarea informatiei sau blocarea accesului la aceasta, accesul la o retea de comunicatii ori prestarea oricarui alt serviciu al societatii informationale, daca aceste masuri au fost dispuse de autoritatea publica definita la art. 17 alin. (2); aceasta autoritate publica poate actiona din oficiu sau ca urmare a plângerii ori sesizarii unei persoane interesate.
(4) Plângerea prevazuta la alin. (3) poate fi facuta de catre orice persoana care se considera prejudiciata prin continutul informatiei in cauza. Plângerea sau sesizarea se intocmeste in forma scrisa, cu aratarea motivelor pe care se intemeiaza, si va fi in mod obligatoriu datata si semnata. Plângerea nu poate fi inaintata daca o cerere in justitie, având acelasi obiect si aceleasi parti, a fost anterior introdusa.
(5) Decizia autoritatii trebuie motivata si se comunica partilor interesate in termen de 30 de zile de la data primirii plângerii sau a sesizarii ori, daca autoritatea a actionat din oficiu, in termen de 15 zile de la data la care a fost emisa.
(6) Impotriva unei decizii luate potrivit prevederilor alin. (3) persoana interesata poate formula contestatie in termen de 15 zile de la comunicare, sub sanctiunea decaderii, la instanta de contencios administrativ competenta. Cererea se judeca de urgenta, cu citarea partilor. Sentinta este definitiva.

Articolul 17 .- Autoritati competente
(1) Autoritatea de reglementare in comunicatii si tehnologia informatiei, denumita in continuare Autoritatea, este competenta sa supravegheze si sa controleze respectarea de catre furnizorii de servicii a prevederilor prezentei legi si a normelor metodologice de aplicare a acesteia, sa constate contraventiile si sa aplice sanctiunile prevazute la art. 22.
(2) Fara a aduce atingere prevederilor alin. (1), prin autoritati publice, in sensul art. 3 alin. (5), art. 5, art. 13, art. 15 alin. (2), art. 16 alin. (1) si (3), art. 23 alin. (2) si art. 29 alin. (1), se intelege acele autoritati ale administratiei publice sau, acolo unde este cazul, instante de judecata, a caror competenta in materia respectiva este stabilita prin dispozitiile legale in vigoare, aplicabile in fiecare caz.
(3) Autoritatea poate solicita furnizorilor de servicii orice informatii necesare in vederea exercitarii atributiilor sale, mentionând baza legala si scopul solicitarii, si poate stabili termene pâna la care aceste informatii sa ii fie furnizate, sub sanctiunea prevazuta de prezenta lege.
(4) In vederea descoperirii si investigarii incalcarilor prevederilor prezentei legi si ale normelor sale de aplicare, Autoritatea actioneaza prin personalul de control imputernicit in acest scop.
(5) In exercitarea atributiilor de investigare personalul de control imputernicit in acest scop al Autoritatii sau al persoanei juridice prevazute la alin. (12) poate solicita furnizorilor de servicii informatiile care ii sunt necesare, mentionând baza legala si scopul solicitarii, si poate stabili termene pâna la care aceste informatii sa ii fie furnizate, sub sanctiunea prevazuta de prezenta lege.
(6) Autoritatea dispune efectuarea de investigatii, in conditiile prezentei legi, din oficiu sau la primirea unei plângeri ori sesizari din partea oricarei persoane.
(7) Personalul de control imputernicit in acest scop al Autoritatii sau al persoanei juridice prevazute la alin. (12) poate sa solicite declaratii sau orice documente necesare pentru indeplinirea misiunii, sa sigileze, sa ridice orice registre, acte financiar-contabile si comerciale sau alte evidente, eliberând persoanei supuse investigatiei copii de pe originale, ori sa obtina copii, lasându-i acesteia originalele; de asemenea, este autorizat sa faca inspectii inopinate, al caror rezultat va fi consemnat intr-un proces-verbal de constatare, si sa primeasca, la convocare sau la fata locului, informatii si justificari.
(8) Organele administratiei publice centrale si locale, precum si oricare alte institutii si autoritati publice sunt obligate sa permita personalului de control imputernicit in acest scop al Autoritatii sau, dupa caz, al persoanei juridice prevazute la alin. (12) accesul la documentele, datele si informatiile detinute de acestea, in masura in care sunt necesare indeplinirii misiunii legale a Autoritatii, fara a se putea opune caracterul de secret de stat sau secret de serviciu al unor asemenea documente, date si informatii.
(9) Personalul de control imputernicit in acest scop, primind acces la documentele, datele si informatiile mentionate la alin. (8), este tinut la observarea stricta a caracterului de secret de stat sau secret de serviciu, atribuit legal respectivelor documente, date si informatii.
(10) Autoritatea sesizeaza organele de urmarire penala ori de câte ori constata incalcari ale legii penale.
(11) Autoritatea informeaza furnizorii de servicii, destinatarii, statele membre ale Uniunii Europene si Comisia Europeana cu privire la toate aspectele legate de aplicarea prevederilor prezentei legi si coopereaza cu autoritatile competente din alte state in vederea exercitarii eficiente a supravegherii si controlului asupra activitatii furnizorilor de servicii.
(12) Autoritatea poate delega exercitarea atributiilor prevazute in prezentul articol unei alte persoane juridice de drept public, cu atributii de supraveghere si control in domeniul telecomunicatiilor.
(13) Pentru scopurile aplicarii prezentei legi, pâna la infiintarea Autoritatii atributiile acesteia sunt indeplinite de Ministerul Comunicatiilor si Tehnologiei Informatiei.

Articolul 18 .- Coduri de conduita
(1) Asociatiile si organizatiile neguvernamentale cu caracter profesional ori comercial sau cele constituite in scopul protectiei consumatorilor, a minorilor ori a persoanelor cu handicap isi pot elabora propriile coduri de conduita sau coduri comune cu Autoritatea si Ministerul Justitiei, in vederea aplicarii corespunzatoare a prevederilor prezentei legi.
(2) Autoritatea si Ministerul Justitiei vor urmari includerea in codurile de conduita prevazute la alin. (1) in special a unor prevederi referitoare la:
a) solutionarea litigiilor pe cale extrajudiciara;
b) intreruperea, temporara sau permanenta, a transmiterii intr-o retea de comunicatii sau a stocarii informatiei furnizate de un destinatar al serviciului, in special prin eliminarea informatiei ori blocarea accesului la aceasta, a accesului la o retea de comunicatii sau a prestarii oricarui alt serviciu al societatii informationale;
c) protectia destinatarilor cu privire la efectuarea comunicarilor comerciale;
d) protectia minorilor si a demnitatii umane.
(3) Autoritatea si Ministerul Justitiei sustin:
a) traducerea codurilor de conduita in limbi de circulatie internationala;
b) facilitarea accesului la codurile de conduita prin mijloace electronice;
c) popularizarea codurilor de conduita la nivel national si transmiterea acestora, precum si a evaluarilor privind aplicarea si impactul lor practic catre statele membre ale Uniunii Europene si catre Comisia Europeana.

Capitolul VI .- Solutionarea litigiilor

Articolul 19 .- Actiuni in justitie
(1) Persoanele care au calitate procesuala activa, potrivit prevederilor alin. (2), pot solicita instantei obligarea pârâtului la incetarea oricarei actiuni sau abtineri contrare prevederilor prezentei legi, interzicerea reluarii ei in viitor si obligarea pârâtului la despagubiri pentru prejudiciul suferit.
(2) Au calitate procesuala activa pentru introducerea actiunii prevazute la alin. (1):
a) persoanele fizice si juridice ce se pretind titulare ale unui drept subiectiv prevazut de prezenta lege sau ale unui interes care nu se poate realiza decât pe calea justitiei;
b) asociatiile si organizatiile neguvernamentale prevazute la art. 18 alin. (1);
c) Autoritatea Nationala pentru Protectia Consumatorilor, oficiile pentru protectia consumatorilor judetene si Oficiul pentru protectia consumatorilor al municipiului Bucuresti;
d) entitatile constituite in scopul protectiei consumatorilor in statele membre ale Uniunii Europene, in conditiile prevazute de normele metodologice de aplicare a prezentei legi.
(3) Actiunea prevazuta la alin. (1) se prescrie in termen de un an de la data actiunii sau a abtinerii care a justificat introducerea ei.
(4) Persoanele care au calitate procesuala activa, potrivit prevederilor alin. (2), pot solicita instantei, pe cale de ordonanta presedintiala, incetarea oricarei actiuni sau abtineri contrare prevederilor prezentei legi, in conditiile prevazute de Codul de procedura civila.

Articolul 20 .- Solutionarea litigiilor pe cale extrajudiciara
(1) Furnizorii de servicii si destinatarii pot supune litigiile nascute intre ei arbitrajului, in conditiile prevazute de lege, precum si celorlalte cai extrajudiciare de solutionare a litigiilor, prevazute de codurile de conduita elaborate potrivit art. 18.
(2) Utilizarea mijloacelor electronice in cadrul solutionarii litigiilor pe cale extrajudiciara este posibila in conditiile prevazute de lege.

Capitolul VII .- Sanctiuni civile si contraventionale

Articolul 21 .- Nulitatea relativa a contractelor privind servicii ale societatii informationale
Orice contract privind furnizarea de servicii ale societatii informationale este anulabil la cererea destinatarului, daca a fost incheiat cu un furnizor de servicii care:
a) nu a pus la dispozitie destinatarului, in conditiile prevazute de lege, informatiile prevazute la art. 5 lit. a)-i), ori nu a furnizat toate aceste informatii, sau a furnizat informatii inexacte;
b) nu a pus la dispozitie destinatarului, in conditiile prevazute de lege, informatiile mentionate la art. 8 alin. (1) lit. a)-e), ori nu a furnizat toate aceste informatii, sau a furnizat informatii inexacte, daca nu sunt aplicabile prevederile art. 8 alin. (3) sau (5);
c) a incalcat obligatia prevazuta la art. 8 alin. (2), daca nu sunt aplicabile prevederile art. 8 alin. (3) sau (5);
d) a incalcat obligatia prevazuta la art. 8 alin. (4).

Articolul 22 .- Contraventii
Constituie contraventie, daca nu este savârsita in astfel de conditii incât, potrivit legii penale, sa constituie infractiune, si se sanctioneaza cu amenda de la 1.000 lei la 50.000 lei fapta furnizorului de servicii care:
a) efectueaza comunicari comerciale incalcând conditiile stabilite la art. 6 alin. (1) si alin. (2) lit. a)-d);
b) nu pune la dispozitie destinatarilor si autoritatilor publice, in conditiile prevazute de lege, informatiile prevazute la art. 5 lit. a)-i), ori nu furnizeaza toate aceste informatii, sau furnizeaza informatii inexacte;
c) nu pune la dispozitie destinatarului, in conditiile prevazute de lege, informatiile prevazute la art. 8 alin. (1) lit. a)-e), ori nu furnizeaza toate aceste informatii, sau furnizeaza informatii inexacte, daca nu sunt aplicabile prevederile art. 8 alin. (3) sau (5);
d) incalca obligatia prevazuta la art. 8 alin. (2), daca nu sunt aplicabile prevederile art. 8 alin. (3) sau (5);
e) incalca obligatia prevazuta la art. 8 alin. (4);
f) incalca obligatia prevazuta la art. 9 alin. (3);
g) incalca obligatiile prevazute la art. 16 alin. (1)-(3);
h) nu furnizeaza informatiile solicitate potrivit art. 17 alin. (3) sau (5), ori nu furnizeaza toate aceste informatii, sau furnizeaza informatii inexacte.

Articolul 23 .- Constatarea contraventiilor si aplicarea sanctiunilor
(1) Constatarea contraventiei prevazute la art. 22 lit. a) si aplicarea sanctiunii corespunzatoare se fac, la sesizarea oricarei persoane sau din oficiu, de catre reprezentantii imputerniciti ai Autoritatii de reglementare in comunicatii si tehnologia informatiei sau ai autoritatii de supraveghere prevazute de Legea Nr. 677/2001 pentru protectia persoanelor cu privire la prelucrarea datelor cu caracter personal si libera circulatie a acestor date, cu modificarile si completarile ulterioare.
(2) Constatarea contraventiilor si aplicarea sanctiunilor prevazute la art. 22 lit. b)-h) se fac de catre reprezentantii imputerniciti ai Autoritatii sau ai celorlalte autoritati publice competente, la sesizarea oricarei persoane sau din oficiu.
(3) Constatarea contraventiilor se poate face, in toate cazurile, si de catre ofiterii sau subofiterii (1) de politie.
(4) Contraventiilor prevazute la art. 22 le sunt aplicabile prevederile Ordonantei Guvernului Nr. 2/2001 privind regimul juridic al contraventiilor, aprobata cu modificari si completari prin Legea Nr. 180/2002, cu modificarile si completarile ulterioare.

Capitolul VIII .- Infractiuni savârsite in legatura cu emiterea si utilizarea instrumentelor de plata electronica si cu utilizarea datelor de identificare in vederea efectuarii de operatiuni financiare

Articolul 24 .- Falsificarea instrumentelor de plata electronica
(1) Falsificarea unui instrument de plata electronica se pedepseste cu inchisoare de la 3 la 12 ani si interzicerea unor drepturi.
(2) Cu aceeasi pedeapsa se sanctioneaza punerea in circulatie, in orice mod, a instrumentelor de plata electronica falsificate sau detinerea lor in vederea punerii in circulatie.
(3) Pedeapsa este inchisoarea de la 5 la 15 ani si interzicerea unor drepturi, daca faptele prevazute la alin. (1) si (2) sunt savârsite de o persoana care, in virtutea atributiilor sale de serviciu:
a) realizeaza operatii tehnice necesare emiterii instrumentelor de plata electronica ori efectuarii tipurilor de operatiuni prevazute la art. 1 pct. 11; sau
b) are acces la mecanismele de securitate implicate in emiterea sau utilizarea instrumentelor de plata electronica; sau
c) are acces la datele de identificare sau la mecanismele de securitate implicate in efectuarea tipurilor de operatiuni prevazute la art. 1 pct. 11.
(4) Tentativa se pedepseste.

Articolul 25 .- Detinerea de echipamente in vederea falsificarii instrumentelor de plata electronica
Fabricarea ori detinerea de echipamente, inclusiv hardware sau software, cu scopul de a servi la falsificarea instrumentelor de plata electronica se pedepseste cu inchisoare de la 6 luni la 5 ani.

Articolul 26 .- Falsul in declaratii in vederea emiterii sau utilizarii instrumentelor de plata electronica
Declararea necorespunzatoare adevarului, facuta unei institutii bancare, de credit sau financiare ori oricarei alte persoane juridice autorizate in conditiile legii sa emita instrumente de plata electronica sau sa accepte tipurile de operatiuni prevazute la art. 1 pct. 11, in vederea emiterii sau utilizarii unui instrument de plata electronica, pentru sine sau pentru altul, atunci când, potrivit legii ori imprejurarilor, declaratia facuta serveste pentru emiterea sau utilizarea acelui instrument, se pedepseste cu inchisoare de la 3 luni la 2 ani sau cu amenda.

Articolul 27 .- Efectuarea de operatiuni financiare in mod fraudulos
(1) Efectuarea uneia dintre operatiunile prevazute la art. 1 pct. 11, prin utilizarea unui instrument de plata electronica, inclusiv a datelor de identificare care permit utilizarea acestuia, fara consimtamântul titularului instrumentului respectiv, se pedepseste cu inchisoare de la 1 la 12 ani.
(2) Cu aceeasi pedeapsa se sanctioneaza efectuarea uneia dintre operatiunile prevazute la art. 1 pct. 11, prin utilizarea neautorizata a oricaror date de identificare sau prin utilizarea de date de identificare fictive.
(3) Cu aceeasi pedeapsa se sanctioneaza transmiterea neautorizata catre alta persoana a oricaror date de identificare, in vederea efectuarii uneia dintre operatiunile prevazute la art. 1 pct. 11.
(4) Pedeapsa este inchisoarea de la 3 la 15 ani si interzicerea unor drepturi, daca faptele prevazute la alin. (1)-(3) sunt savârsite de o persoana care, in virtutea atributiilor sale de serviciu:
a) realizeaza operatii tehnice necesare emiterii instrumentelor de plata electronica ori efectuarii tipurilor de operatiuni prevazute la art. 1 pct. 11; sau
b) are acces la mecanismele de securitate implicate in emiterea sau utilizarea instrumentelor de plata electronica; sau
c) are acces la datele de identificare sau la mecanismele de securitate implicate in efectuarea tipurilor de operatiuni prevazute la art. 1 pct. 11.
(5) Tentativa se pedepseste.

Articolul 28 .- Acceptarea operatiunilor financiare efectuate in mod fraudulos
(1) Acceptarea uneia dintre operatiunile prevazute la art. 1 pct. 11, cunoscând ca este efectuata prin folosirea unui instrument de plata electronica falsificat sau utilizat fara consimtamântul titularului sau, se pedepseste cu inchisoare de la 1 la 12 ani.
(2) Cu aceeasi pedeapsa se sanctioneaza acceptarea uneia dintre operatiunile prevazute la art. 1 pct. 11, cunoscând ca este efectuata prin utilizarea neautorizata a oricaror date de identificare sau prin utilizarea de date de identificare fictive.
(3) Tentativa se pedepseste.

Articolul 29 .- Constatarea si judecarea infractiunilor
(1) Infractiunile prevazute in prezenta lege se constata de catre autoritatile publice competente, care inainteaza actul de constatare la organul local de urmarire penala.
(2) Infractiunile prevazute la art. 24 si 25 se judeca, in prima instanta, de catre tribunal.
(3) Prevederile prezentului capitol se completeaza cu dispozitiile Codului penal si ale Codului de procedura penala.

Capitolul IX .- Dispozitii finale

Articolul 30 .- Sarcina probei in cazul litigiilor privind furnizarea de servicii ale societatii informationale
In cazul oricarui litigiu privind furnizarea unui serviciu al societatii informationale, declansat intre furnizorul serviciului respectiv si un destinatar al acestui serviciu, sarcina probei indeplinirii obligatiilor prevazute la art. 5, 6, 8 si 9 revine furnizorului de servicii daca destinatarul are calitatea de consumator.

Articolul 31 .- Abrogarea unor dispozitii contrare
Litera f) a articolului 6 din Ordonanta Guvernului Nr. 130/2000 privind regimul juridic al contractelor la distanta, aprobata cu modificari si completari prin Legea Nr. 51/2003, se abroga.

Articolul 32 .- Intrarea in vigoare si aplicarea legii
(1) In termen de 3 luni de la data publicarii prezentei legi in Monitorul Oficial al României, Partea I, Ministerul Comunicatiilor si Tehnologiei Informatiei va elabora normele metodologice de aplicare a acesteia, care se aproba prin hotarâre a Guvernului.
(2) Prezenta lege intra in vigoare la data publicarii ei in Monitorul Oficial al României, Partea I, si se pune in aplicare la 3 luni de la data intrarii in vigoare.

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(1) Gradul militar “subofiter de politie” a fost inlocuit cu gradul profesional “agent de politie” prin Legea Nr. 360/2002 privind Statutul politistului, publicata in Monitorul Oficial al României, Partea I, Nr. 440 din 24 iunie 2002.

(2) Prezenta lege transpune Directiva 2000/3/CE referitoare la anumite aspecte juridice privind serviciile societatii informationale, in special comertul electronic in piata interna, publicata in Jurnalul Oficial al Comunitatilor Europene Nr. L 178/2000.

01Ene/14

A0425

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Convenio establecido sobre la base del artículo k.3 del tratado de la Unión Europea, relativo a la utilización de la tecnología de la información a efectos aduaneros, hecho en Bruselas el 26 de julio de 1.995. (BOE de 8 de noviembre de 2.000)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Las Altas Partes Contratantes del presente Convenio, Estados miembros de la Unión Europea,
Remitiéndose al Acto del Consejo de la Unión Europea de 26 de julio de 1995,
Recordando los compromisos adquiridos en el Convenio de prestación de asistencia mutua por parte de las Administraciones aduaneras, firmado en Roma el 7 de septiembre de 1967,
Considerando que las Administraciones aduaneras son responsables, junto con las demás autoridades competentes, en las fronteras exteriores de la Comunidad y dentro de los límites territoriales de ésta, de la prevención, investigación y represión de las infracciones no solamente de la normativa comunitaria, sino también de las Leyes nacionales y, en particular, aquéllas a las que se refieren los artículos 36 y 223 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea;
Considerando que el aumento de cualquier tipo de tráfico ilegal constituye una seria amenaza para la salud, la moralidad y la seguridad públicas;
Convencidos de que es necesario reforzar la cooperación entre las Administraciones aduaneras, mediante el establecimiento de procedimientos que les permita actuar conjuntamente a intercambiar datos personales y de otro tipo sobre las actividades de tráfico ilegal, mediante la utilización de nuevas tecnologías para la gestión y transmisión de esa información, con arreglo a lo dispuesto por el Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, suscrito en Estrasburgo el 28 de enero de 1981,
Teniendo en cuenta que, en su trabajo cotidiano, las Administraciones aduaneras tienen la obligación de aplicar las disposiciones comunitarias y no comunitarias y que, por lo tanto, se impone la necesidad de garantizar que, en la medida de lo posible, las disposiciones relativas a la asistencia mutua y a la cooperación a nivel administrativo evolucionen de forma paralela,
Han convenido en lo siguiente:

CAPÍTULO I .DEFINICIONES

Artículo 1.
A efectos del presente Convenio, se entenderá por:
1. “Leyes nacionales”, las Leyes o Reglamentos de un Estado miembro cuya aplicación sea competencia total o parcial de la Administración aduanera de ese Estado miembro en to que se refiere a:
La circulación de mercancías sujetas a medidas de prohibición, restricción o control y, en particular, a las medidas a las que se refieren los artículos 36 y 223 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea;
La transferencia, transformación, encubrimiento u ocultación de bienes o beneficios derivados del tráfico internacional ¡legal de drogas, obtenidos directa o indirectamente a partir de él o utilizados en él.
2. “Datos personales”, cualquier tipo de información relacionada con una persona que haya sido o pueda ser identificada.
3. “Estado miembro suministrador”, un Estado que introduce datos en el Sistema de Información Aduanero.

CAPÍTULO II. ESTABLECIMIENTO DE UN SISTEMA DE INFORMACIÓN ADUANERO

Artículo 2.
1. Las Administraciones aduaneras de los Estados miembros crearán y mantendrán un sistema común automatizado de información a efectos aduaneros, en lo sucesivo denominado “Sistema de Información Aduanero”.
2. De conformidad con lo dispuesto en el presente Convenio, el objetivo del Sistema de Información Aduanero será contribuir a prevenir, investigar y perseguir las infracciones graves de las Leyes nacionales, aumentando, mediante la rápida difusión de información, la eficacia de los procedimientos de cooperación y control de las Administraciones aduaneras de los Estados miembros.

CAPÍTULO III. FUNCIONAMIENTO Y UTILIZACIÓN DEL SISTEMA DE INFORMACIÓN ADUANERO

Artículo 3.
1. El Sistema de Información Aduanero consistirá en un banco central de datos accesible a través de terminales situadas en cada uno de los Estados miembros. El Sistema comprenderá exclusivamente aquellos datos, incluidos los datos personales, que sean necesarios para alcanzar el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2, agrupados en las categorías siguientes:
I) Mercancías;
II) Medios de transportes
III) Empresas;
IV) Personas;
V) Tendencias del fraude;
VI) Disponibilidad de conocimientos especializados.

2. La Comisión garantizará la gestión técnica de la infraestructura del Sistema de Información Aduanero de conformidad con las normas que establecen las disposiciones de aplicación adoptadas por el Consejo.
La Comisión informará de la gestión al Comité contemplado en el artículo 16.

3. La Comisión comunicará al citado Comité las modalidades prácticas adoptadas para la gestión técnica.

Artículo 4.
Los Estados miembros determinarán los elementos que deberán incluirse en el Sistema de Información Aduanero correspondientes a las categorías I) a VI) del artículo 3, en la medida en que sean necesarios para la realización del objetivo del sistema. En ningún caso se incluirán elementos de datos personales en las categorías V) y VI) del artículo 3. Los elementos de datos personales no excederán de los que a continuación se indican:
I) Apellido, apellido de soltera, nombre y sobrenombres;
II) Fecha y lugar de nacimiento;
III) Nacionalidad;
IV) Sexo;
V) Todas las características físicas especiales efectivas y permanentes;
VI) Motivo de introducción de los datos;
VII) Medidas que se proponen;
VIII) Un código preventivo en el se indiquen los posibles antecedentes de tenencia de armas, conducta violenta o intento de fuga.
En ningún caso se incluirán los datos personales contemplados en la primera frase del artículo 6 del Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, suscrito en Estrasburgo el 28 de enero de 1981, denominado en lo sucesivo “Convenio de Estrasburgo de 1981”.

Artículo 5.
1. Los datos de las categorías I) a IV) del artículo 3 sólo se incluirán en el Sistema de Información Aduanero con fines de observación a informe, de vigilancia discreta o de controles específicos. 2. A efectos de las acciones sugeridas mencionadas en el apartado 1, sólo podrán incluirse en el Sistema de Información Aduanero los datos personales de cualquiera de las categorías I) a IV) del artículo 3 si, sobre todo, por la existencia de actividades ilegales previas, existen razones fundadas para creer que la persona en cuestión ha cometido, está cometiendo o pretende cometer infracciones graves alas Leyes nacionales.

Artículo 6.
1. Si se aplican las acciones sugeridas mencionadas en el apartado 1 del artículo 5, podrá recogerse y transmitirse la información siguiente, en su totalidad o en parte, al Estado miembro suministrador:
I) El hecho de que la mercancía, los medios de transporte, la empresa o la persona sobre la que se ha informado han sido localizados;
II) El lugar, la hora y la razón del control;
III) El itinerario y el destino del viaje;
IV) Las personas que acompañan al individuo en cuestión o los ocupantes de los medios de transportes
V) Los medios de transporte empleados;
VI) Los objetos transportados;
VII) Las circunstancias en que fueron localizados la mercancía, los medios de transporte, la empresa o la persona.
Cuando esta información se recabe en el transcurso de una operación de vigilancia discreta, deberán tomarse medidas para asegurarse de que no se compromete la naturaleza secreta de la vigilancia.

2. En el contexto de los controles específicos mencionados en el apartado 1 del artículo 5, las personas, los medios de transporte y los objetos podrán ser registrados de acuerdo con lo permisible y con arreglo a las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en el que se efectúe el registro. Si la legislación de un Estado miembro no permite el control específico, el Estado miembro lo convertirá automáticamente en una observación a informe.

Artículo 7.
1. El acceso directo a los datos incluidos en el Sistema de Información Aduanero estará reservado exclusivamente alas autoridades nacionales designadas por cada Estado miembro. Estas autoridades nacionales serán las Administraciones aduaneras, pero podrán serlo también otras autoridades facultadas, de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en cuestión, para intervenir a fin de alcanzar el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2.
2. Cada Estado miembro enviará a cada uno de los otros Estados miembros y al Comité mencionado en el artículo 16 una lista de sus autoridades competentes designadas, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1, que estarán autorizadas a acceder directamente a los datos del Sistema de Información Aduanero, indicando para cada una de ellas los datos a las que podrá tener acceso y con qué propósito.
3. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2, los Estados miembros estarán capacitados para autorizar, previo acuerdo unánime, el acceso de organizaciones internacionales o regionales al Sistema de Información Aduanero. Dicho acuerdo se plasmará en un protocolo del presente Convenio. Cuando tomen dicha decisión, los Estados miembros tendrán en cuenta todos aquellos acuerdos bilaterales que se hayan celebrado y el dictamen de la Autoridad de Supervisión Común, a la que se hace referencia en el artículo 18, en cuanto a la adecuación de las medidas de protección de los datos.

Artículo 8.
1. Los Estados miembros únicamente podrán hacer use de los datos obtenidos del Sistema de Información Aduanero para alcanzar el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2, con la salvedad de que podrán utilizarlos también para fines administrativos o de otra índole con la autorización previa y bajo las condiciones impuestas por el Estado miembro que los haya introducido en el Sistema. Cualquier otro use de dichos datos se hará de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro que pretenda su utilización y debería tomar en consideración el principio 5.5 de la Recomendación R(87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa.
2. Sin perjuicio de los apartados 1 y 4 del presente artículo y del apartado 3 del artículo 7, los datos obtenidos del Sistema de Información Aduanero serán utilizados únicamente por las autoridades nacionales en cada Estado miembro designadas por el Estado miembro en cuestión, facultadas, de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos de cada Estado miembro, para actuar con el fin de alcanzar el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2.
3. Cada Estado miembro enviará a cada uno de los otros Estados miembros y al Comité mencionado en el artículo 16 una lista de las autoridades competentes que haya designado de conformidad con el apartado 2.
4. Los datos obtenidos del Sistema de Información Aduanero podrán ser comunicados, con la autorización previa y bajo las condiciones impuestas por el Estado miembro que los haya introducido en el Sistema, para su utilización por parte de autoridades nacionales distintas de las designadas con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2, de países terceros y de organizaciones internacionales o regionales. Los Estados miembros adoptarán medidas especiales para garantizar la seguridad de esos datos al transmitirlos o facilitarlos a servicios situados fuera de su territorio. Deberán comunicarse detalles de esas medidas a la Autoridad de Supervisión Común contemplada en el artículo 18.

Artículo 9.
1. La introducción de datos en el Sistema de Información Aduanero se regirá por las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro suministrador, a menos que el presente Convenio contenga disposiciones más estrictas.
2. La utilización de datos obtenidos del Sistema de Información Aduanero a incluso la aplicación de cualquiera de las acciones contempladas en el artículo 5, a petición del Estado miembro suministrador, se regirá por las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro que utilice tales datos, a menos que el presente Convenio contenga disposiciones más estrictas.

Artículo 10.
1. Cada uno de los Estados miembros designará una Administración de aduanas competente, a la que corresponderá la responsabilidad nacional sobre el Sistema de Información Aduanero.
2. Dicha Administración será la responsable de que dentro del Estado miembro el Sistema de Información Aduanero se utilice correctamente, tomando las medidas necesarias para garantizar el cumplimiento de lo dispuesto en el presente Convenio.
3. Los Estados miembros se intercambiarán información sobre la Administración competente a que se refiere el apartado 1.

CAPÍTULO IV. MODIFICACIÓN DE DATOS

Artículo 11.
1. únicamente el Estado miembro suministrador estará facultado para modificar, completar, corregir o suprimir los datos que haya introducido en el Sistema de Información Aduanero.
2. Si el Estado miembro suministrador advirtiere o fuere advertido de que los datos por él introducidos son realmente inexactos o han sido introducidos o almacenados contraviniendo el presente Convenio, modificará, completará, corregirá o suprimirá los datos, según proceda, a informará de ello a los demás Estados miembros.
3. Si un Estado miembro tuviese pruebas que sugieran que un elemento de los datos es realmente inexacto o que ha sido introducido o almacenado en el Sistema de Información Aduanero contraviniendo el presente Convenio, advertirá lo antes posible al Estado miembro suministrador. Éste comprobará los datos en cuestión y, si es necesario, corregirá o suprimirá ese elemento sin demora. El Estado miembro suministrador informará a los demás Estados miembros de cualquier corrección o supresión efectuada.
4. Si al introducir datos en el Sistema de Información Aduanero, un Estado miembro observare que su informe se contradice, por su contenido o por la acción propuesta, con un informe anterior, informará inmediatamente al Estado miembro que haya hecho el informe anterior. Ambos Estados miembros intentarán entonces solucionar el asunto. De no llegarse a un acuerdo, prevalecerá el primer informe, pero se introducirán en el Sistema las partes del nuevo informe que no contradigan al anterior.
5. De acuerdo con las disposiciones del presente Convenio, si en un Estado miembro un Tribunal o cualquier otra autoridad competente de ese Estado miembro adoptare la decisión definitiva de modificar, completar, corregir o suprimir datos del Sistema de Información Aduanero, los Estados miembros se comprometerán recíprocamente a ejecutar esa decisión. En caso de conflicto entre tales decisiones de los Tribunales o de otras autoridades competentes de los distintos Estados miembros, incluyéndose aquéllas a las que se hace mención en el apartado 4 del artículo 15, referentes a la corrección o supresión de datos, el Estado miembro que haya introducido los datos en cuestión los suprimirá del Sistema.

CAPÍTULO V. CONSERVACIÓN DE DATOS

Artículo 12.
1. Los datos introducidos en el Sistema de Información Aduanero sólo se conservarán durante el tiempo necesario para alcanzar el objetivo que motivó su introducción. La necesidad de conservarlos será examinada anualmente, como mínimo, por parte del Estado miembro suministrador.
2. El Estado miembro suministrador podrá decidir, dentro del período de examen, la conservación de los datos hasta el siguiente examen, si ello es necesario, para alcanzar el objetivo que motivó su introducción. Sin perjuicio del artículo 15, si no se decidiere conservar los datos, éstos serán transferidos automáticamente a la parte del Sistema de Información Aduanero a la que se tendrá un acceso restringido de conformidad con el apartado 4.
3. El Sistema de Información Aduanero comunicará automáticamente al Estado miembro suministrador toda transferencia de datos del Sistema de Información Aduanero prevista de conformidad con el apartado 2, con un plazo de preaviso de un mes.
4. Los datos transferidos de conformidad con el apartado 2 seguirán conservándose durante un año en el Sistema de Información Aduanero pero, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15, únicamente tendrán acceso a ellos un representante del Comité contemplado en el artículo 16 o las autoridades de supervisión mencionadas en los respectivos apartados 1 de los artículos 17 y 18. Durante ese período sólo podrán ser consultados con el objeto de comprobar su exactitud y legalidad, y transcurrido el mismo deberán suprimirse.

CAPÍTULO VI. PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 13.
1. El Estado miembro que quiera obtener o introducir datos personales en el Sistema de Información Aduanero deberá adoptar, antes de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio, las disposiciones legales nacionales que se precisen para alcanzar un nivel de protección de los datos personales equivalente, como mínimo, al que resulta de los principios rectores del Convenio de Estrasburgo de 1981.

2. Los Estados miembros podrán obtener a introducir datos personales en el Sistema de Información Aduanero cuando estén vigentes en su territorio las disposiciones en materia de protección de datos personales contempladas en el apartado 1. Asimismo, los Estados miembros deberán haber designado previamente una o varias autoridades nacionales de supervisión con arreglo a lo dispuesto en el artículo 17.

3. A fin de garantizar la correcta aplicación de las disposiciones del presente Convenio en materia de protección de datos personales, el Sistema de Información Aduanero se considerará, en cada Estado miembro, como un fichero nacional de datos, sujeto a las disposiciones nacionales mencionadas en el apartado 1 y a cualquiera otra más estricta contenida en el presente Convenio.

Artículo 14.
1. Sin perjuicio del apartado 1 del artículo 8, los Estados miembros garantizarán que toda utilización de datos personales del Sistema de Información Aduanero que no esté relacionada con el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2 se considere contraria a sus disposiciones legales, reglamentarias y a sus procedimientos.
2. únicamente podrán reproducirse datos con fines técnicos y siempre que dicha copia sea necesaria, a fin de que las autoridades a las que se hace referencia en el artículo 7 puedan efectuar una investigación directa. Sin perjuicio del apartado 1 del artículo 8, los datos personales incluidos por otros Estados miembros no podrán ser copiados del Sistema de Información Aduanero en otros ficheros nacionales de datos.

Artículo 15.
1. Los derechos de las personas en relación con los datos personales del Sistema de Información Aduanero, especialmente el derecho de acceso a ellos, se harán valer de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en el que se invoquen esos derechos,
Si las disposiciones legales, reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro interesado así lo establecen, la autoridad nacional de supervisión a que se refiere el artículo 17 decidirá si procede comunicar información y cómo se ha de comunicar.
Un Estado miembro no podrá comunicar datos facilitados por otro Estado miembro sin antes haber brindado a este último la oportunidad para dar a conocer su parecer.

2. Todo Estado miembro al que se solicite autorización para acceder a datos personales, la denegará si el acceso puede hacer peligrar el desempeño de la función jurídica especificada en el informe con arreglo al apartado 1 del artículo 5, o para proteger los derechos y libertades de terceros. En todo caso, el acceso se denegará durante el período de vigilancia discreta o de observación a informe.

3. En cada Estado miembro, toda persona, de conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en cuestión, podrá hacer corregir o suprimir los datos personales que a ella se refieren cuando sean objetivamente inexactos o hayan sido incluidos o conservados en el Sistema de Información Aduanero contraviniendo el objetivo enunciado en el apartado 2 del artículo 2 del presente Convenio o las disposiciones del artículo 5 del Convenio de Estrasburgo de 1981.

4. En el territorio de cada Estado miembro, toda persona podrá, de conformidad con las disposiciones legales
y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en cuestión, interponer un recurso o, según proceda, presentar una queja ante los tribunales o la autoridad competente, en virtud de las disposiciones legales y reglamentarias y de los procedimientos de ese Estado miembro y en relación con los datos personales del Sistema de Información Aduanero que a ella se refieran, para:
I) La corrección o supresión de los datos personales realmente inexactos;
II) La corrección o supresión de los datos personales incluidos o conservados en el Sistema de Información Aduanero contraviniendo las disposiciones del presente Convenio;
III) El acceso a los datos personales;
IV) Obtener una compensación en virtud de lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 21.
Los Estados miembros en cuestión se comprometen mutuamente a ejecutar las decisiones definitivas de los tribunales a otras autoridades competentes con arreglo a los puntos I), II) y III).

5. Las referencias hechas tanto en el presente artículo como en el apartado 5 del artículo 11 a una “decisión definitiva” no implican obligación alguna por parte del Estado miembro de apelar contra una decisión adoptada por un tribunal a otra autoridad competente.

CAPÍTULO VII. MARCO INSTITUCIONAL

Artículo 16.
1. Se crea un Comité compuesto por representantes de las Administraciones aduaneras de los Estados miembros. El Comité adoptará sus decisiones por unanimidad en to que se refiere a las disposiciones del primer guión del apartado 2, y por mayoría de dos tercios en to que se refiere alas disposiciones del segundo guión del apartado 2. Establecerá su reglamento interno por unanimidad.

2. El Comité será responsable:
De la ejecución y correcta aplicación de las disposiciones del presente Convenio, sin perjuicio de las facultades de las autoridades mencionadas en los respectivos apartados 1 de los artículos 17 y 18;
Del correcto funcionamiento del Sistema de Información Aduanero, en to que se refiere a los aspectos técnicos y operativos. Hará todas las diligencias necesarias para garantizar la correcta ejecución de las medidas establecidas en los artículos 12 y 19 en relación con el Sistema de Información Aduanero. A efectos de lo dispuesto en el presente apartado, el Comité podrá tener acceso directo a los datos introducidos en el Sistema de Información Aduanero, así como su utilización.

3. El Comité informará una vez al año al Consejo, de conformidad con el título VI del Tratado de la Unión Europea, acerca de la eficacia y buen funcionamiento del Sistema de Información Aduanero, haciendo recomendaciones, si fuese necesario.
4. La Comisión estará asociada a los trabajos del Comité.

CAPÍTULO VIII. SUPERVISIÓN DE LA PROTECCIÓN DE LOS DATOS PERSONALES

Artículo 17.
1. Cada Estado miembro designará una o varias autoridades nacionales de supervisión, que serán responsables de la protección de los datos personales y realizarán una supervisión independiente de los datos personales incluidos en el Sistema de Información Aduanero.
Las autoridades de supervisión, de conformidad con sus respectivas legislaciones nacionales, deberán llevar a cabo una supervisión independiente y efectuar comprobaciones para asegurarse de que el tratamiento y la utilización de los datos del Sistema de Información Aduanero no conculcan los derechos de la persona interesada. Con este fin, las autoridades de supervisión tendrán acceso al Sistema de Información Aduanero.
2. Toda persona podrá solicitar de cualquier autoridad nacional de supervisión que compruebe los datos personales del Sistema de Información Aduanero que a ella se refieran, así como la utilización que se haya hecho o se esté haciendo de esos datos. Este derecho se regirá por las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro en el que se haya hecho la solicitud. Si los datos hubieren sido introducidos por otro Estado miembro, la comprobación se realizará en estrecha coordinación con la autoridad nacional de supervisión de este otro Estado miembro.

Artículo 18.
1. Se crea una Autoridad de Supervisión Común, compuesta por dos representantes de cada Estado miembro elegidos entre la autoridad o autoridades nacionales de supervisión independientes respectivas.
2. La Autoridad de Supervisión Común desempeñará sus funciones de acuerdo con las disposiciones del presente Convenio y del Convenio de Estrasburgo de 1981 y tomando en consideración la Recomendación R (87) 15 , de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa.
3. La Autoridad de Supervisión Común estará facultada para supervisar el funcionamiento del Sistema de Información Aduanero, examinar todas las dificultades de aplicación o interpretación que puedan surgir en su funcionamiento, estudiar los problemas que puedan plantearse en el ejercicio de la supervisión independiente por parte de las autoridades nacionales de supervisión de los Estados miembros o en el ejercicio del derecho de acceso de las personas al Sistema y elaborar propuestas de solución común a los problemas.
4. Para el cumplimiento de sus responsabilidades, la Autoridad de Supervisión Común tendrá acceso al Sistema de Información Aduanero.
5. Los informes elaborados por la Autoridad de Supervisión Común serán remitidos a las autoridades a las que las autoridades nacionales de supervisión presenten sus informes.

CAPÍTULO IX. SEGURIDAD DEL SISTEMA DE INFORMACIÓN ADUANERO

Artículo 19.
1. Todas las medidas administrativas necesarias para garantizar la seguridad del Sistema serán adoptadas por:
I) Las autoridades competentes de los Estados miembros en lo que se refiere a los terminales del Sistema de Información Aduanero en sus respectivos territorios;
II) El Comité contemplado en el artículo 16 en lo que se refiere al Sistema de Información Aduanero y a los terminales ubicados en los mismos locales que el Sistema y que son utilizados con fines técnicos y para las comprobaciones exigidas con arreglo al apartado 3.

2. Las autoridades competentes y el Comité mencionado en el artículo 16 adoptarán medidas especialmente para:
I) Impedir que las personas no autorizadas tengan acceso a las instalaciones utilizadas para el procesamiento de datos;
II) Impedir que los datos y los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por personas no autorizadas;
III) Impedir la introducción no autorizada de datos y toda consulta, modificación o supresión de datos no autorizada;
IV) Impedir el acceso, mediante equipos de transmisión de datos, de personas no autorizadas a los datos del Sistema de Información Aduanero;
V) Garantizar que, en lo que respecta a la utilización del Sistema de Información Aduanero, las personas autorizadas únicamente tendrán derecho de acceso a los datos de su competencia;
VI) Garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a qué autoridades pueden transmitirse datos mediante equipos de transmisión de datos;
VII) garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a posteriores qué datos han sido introducidos en el Sistema de Información Aduanero, cuándo y por quién, y controlar la consulta; VIII) impedir la lectura, copia, modificación o supresión no autorizadas de datos durante la transmisión de éstos y el transporte de los soportes de datos.

3. El Comité mencionado en el artículo 16 controlará la consulta del Sistema de Información Aduanero con el objeto de comprobar que las investigaciones efectuadas estaban permitidas y fueron realizadas por usuarios autorizados. Se comprobará como mínimo el 1 por 100 del total de consultas realizadas. Se llevará en el Sistema un registro de esas comprobaciones, que únicamente será utilizado con la citada finalidad por dicho Comité y por las autoridades de supervisión mencionadas en los artículos 1 7 y 18 y que se suprimirá al cabo de seis meses.

Artículo 20.
La Administración aduanera competente a que se refiere el apartado 1 del artículo 10 del presente Convenio será responsable de la ejecución de las medidas de seguridad establecidas en el artículo 19 en lo que respecta a los terminales situados en el territorio del Estado miembro de que se trate, de las funciones de examen mencionadas en los apartados 1 y 2 del artículo 12 y, en general, de la correcta aplicación del presente Convenio, en la medida necesaria en virtud de las disposiciones legales, reglamentarias y los procedimientos de dicho Estado miembro.

CAPÍTULO X. RESPONSABILIDADES Y OBLIGACIONES

Artículo 21.
1. Cada Estado miembro será responsable de la exactitud, actualidad y legalidad de los datos que introduzca en el Sistema de Información Aduanero. Cada Estado miembro será también responsable de la observancia del artículo 5 del Convenio de Estrasburgo de 1981.
2. Cada Estado miembro será responsable, de conformidad con sus disposiciones legales y reglamentarias y procedimientos, del perjuicio causado a cualquier persona por la utilización del Sistema de Información Aduanero en el Estado miembro en cuestión. Lo será también
cuando el perjuicio haya sido causado por el Estado miembro suministrador al introducir datos inexactos o introducir datos contraviniendo lo dispuesto en el presente Convenio.
3. Si el Estado miembro contra el cual se emprendieren acciones por causa de la inexactitud de los datos no fuere el Estado miembro suministrador de los mismos, los Estados miembros en cuestión procurarán llegar a un acuerdo sobre qué parte, de haberla, de las cantidades pagadas en concepto de compensación deberá ser reembolsada por el Estado miembro suministrador al otro Estado miembro. Las cantidades acordadas serán reembolsadas a petición de la parte interesada.

Artículo 22.
1. Cada uno de los Estados miembros correrá con los costes relativos al funcionamiento y la utilización del Sistema de Información Aduanero en su territorio.
2. Los demás gastos ocasionados por la aplicación del presente Convenio, con excepción de aquellos vinculados al funcionamiento del Sistema de Información Aduanero en virtud de la aplicación de las normativas aduaneras y agrícolas de la Comunidad, correrán a cargo de los Estados miembros. La cuota de cada una de ellas se determinará en función de la relación existente entre su producto nacional bruto y la suma total de los productos nacionales brutos de los Estados miembros del año anterior a aquel en el cual se hayan contraído los costes.
A efectos del presente apartado, se entenderá por “producto nacional bruto” el producto nacional bruto determinado de conformidad con la Directiva 89/130/CEE, Euratom, del Consejo, de 13 de febrero de 1989, relativa a la armonización del establecimiento del producto nacional bruto a precios de mercado (DO número L 49, de 21 de febrero de 1989, p. 26.), o con cualquier acto de la Comunidad que modifique o la sustituya.

CAPÍTULO XI. APLICACIÓN Y DISPOSICIONES FINALES

Artículo 23.
Las autoridades de los Estados miembros se intercambiarán directamente las informaciones facilitadas en virtud del presente Convenio.

Artículo 24.
1. El presente Convenio queda sujeto a su adopción por parte de los Estados miembros según sus respectivas normas constitucionales.
2. Los Estados miembros notificarán al Secretario general del Consejo de la Unión Europea la conclusión de los procedimientos exigidos por sus respectivas normas constitucionales para la adopción del presente Convenio.
3. El presente Convenio entrará en vigor a los noventa días a partir de la notificación contemplada en el apartado 2 por parte del último Estado miembro que proceda a esta formalidad.

Artículo 25.
1. El presente Convenio queda abierto a la adhesión de cualquier Estado que se convierta en miembro de la Unión Europea.
2. El texto del presente Convenio en la lengua del Estado adherente, elaborado por el Consejo de la Unión Europea, será auténtico.
3. Los instrumentos de adhesión se depositarán ante el depositario.
4. El presente Convenio entrará en vigor, con respecto a cada Estado que se adhiera a él, noventa días después de la fecha del depósito de su instrumento de adhesión, o en la fecha de entrada en vigor del Convenio, si éste no hubiera entrado todavía en vigor al término de dicho período de noventa días.

Artículo 26.
1. El Secretario general del Consejo de la Unión Europea será el depositario del presente Convenio.
2. El depositario publicará en el “Diario Oficial de las Comunidades Europeas” el estado de las adopciones y de las adhesiones, las declaraciones y las reservas, así como cualquier otra notificación relativa al presente Convenio.

Artículo 27.
1. Los desacuerdos entre Estados miembros acerca de la interpretación o aplicación del presente Convenio deberán estudiarse, en una primera etapa, en el seno del Consejo, según el procedimiento establecido en el título VI del Tratado de la Unión Europea, con miras a su resolución.
Si transcurrido un plazo de seis meses no ha podido llegarse a una solución, una de las partes del desacuerdo podrá someter el asunto al Tribunal de Justicia (').

2. Podrá someterse al Tribunal de Justicia todo desacuerdo entre uno o varios Estados miembros y la Comisión relativo a la aplicación del presente Convenio que no haya podido resolverse por la vía de la negociación.
Hecho en Bruselas, el veintiséis de julio de mil novecientos noventa y cinco, en un ejemplar único, en lenguas alemana, inglesa, danesa, española, finlandesa, francesa, griega, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea.
El presente Convenio se aplicará provisionalmente para España, Austria, Dinamarca, Finlandia, Francia, Grecia, Suecia y Reino Unido desde el 1 de noviembre de 2000, de conformidad con to establecido en el artículo 4 del Acuerdo sobre la Aplicación Provisional entre determinados Estados Miembros de la Unión Europea del Convenio establecido sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, relativo a la utilización de la tecnología de la información a efectos aduaneros, hecho en Bruselas el 26 de julio de 1995.

Lo que se hace público para conocimiento general.
Madrid, 25 de octubre de 2000.-El Secretario general técnico, Julio Núñez Montesinos.

01Ene/14

A0393

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Circular 5/1996/, de 29 de marzo, del Banco de España, a entidades miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, sobre Normas sobre criptografía y seguridad para las transmisiones entre centros de proceso (Norma SNCE-002)(BOE. 13 de abril 1.996)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

El funcionamiento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (en adelante SNCE) consiste, básicamente, en: a) El tratamiento de la información representativa de los documentos, medios de pago o transmisión de fondos que, teniendo el carácter de operaciones interbancarias, son compensables en el SNCE; b) el tratamiento de la información correspondiente a la compensación y liquidación de dichas operaciones, y c) el intercambio de ambos tipos de información en la red que, unidos todos con todos mediante líneas de telecomunicación, forman los centros de proceso de las entidades miembros del SNCE autorizadas a participar en él como asociadas (en adelante, entidades o entidad) más el del Banco de España.

De conformidad con la naturaleza del SNCE, recogida en la norma segunda de su Reglamento (Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio) , tanto el tratamiento de la información del SNCE como el intercambio de ésta se lleva a cabo, básicamente, con medios automatizados, residentes, unos, en los centros de proceso de las entidades, incluido el del Banco de España; otros, exclusivamente en este último, y otros, finalmente, en las instalaciones propias de los suministradores de las líneas de telecomunicación.

La naturaleza de los medios que se utilizan para el tratamiento de la información en el SNCE y, principalmente, el carácter abierto de la red que se establece para su intercambio exigen el recurso a unos métodos y técnicas de criptografía y seguridad que deban garantizar la completa confidencialidad e inviolabilidad de dicha información; métodos y técnicas que han de estar, asimismo, basados en medios automatizados, residentes éstos, exclusivamente, en los propios centros de proceso de las entidades y en el del Banco de España.

Es, por tanto, fundamental que el conjunto de normas a partir de las cuales se deben desarrollar los medios automatizados en que se basen los métodos y técnicas de criptografía y seguridad que se utilizan en el SNCE sea accesible, en su integridad, tan sólo a un número limitado de personas: Aquellas que en cada una de las entidades tienen que utilizar el referido conjunto para implantar y poner en funcionamiento dichos medios, y aquellas otras que, idénticas o distintas a las anteriores, sean responsables de su utilización.

Es por ello por lo que esta Circular se limita a recoger los aspectos sustantivos del conjunto de normas, mientras difiere la publicación de los aspectos procedimentales del mismo a unas Instrucciones Operativas complementarias (en adelante las Instrucciones), cuya distribución se efectuará de acuerdo con lo que dispone también la circular.

De conformidad con cuanto antecede, y en el ejercicio de las facultades que en la materia tiene conferidas, el Banco de España ha dispuesto que la criptografía y seguridad para la protección de la información en el SNCE se regirán por lo dispuesto en la presente Circular y en sus Instrucciones.

TITULO I . Objeto y contenido de la Norma SNCE-002

Norma primera. Objeto.

La Norma SNCE-002 del SNCE contiene las normas sobre criptografía y seguridad para el establecimiento y celebración de sesiones entre los centros de proceso de las entidades, a las que dichos centros deben ser sometidos con el fin de proteger y asegurar la integridad y confidencialidad de la información correspondiente a los diferentes subsistemas del Sistema Nacional de Intercambios y al Sistema Nacional de Liquidación.

Norma segunda. Contenido.

La Norma SNCE-002 está formada por el título II de esta Circular, en el cual se recogen los que se identifican expresamente como aspectos sustantivos de la Norma (medios técnicos, servicios de criptografía, técnicas de criptografía y responsables personales, y por las Instrucciones, de carácter estrictamente confidencial, cuyo ejemplar original y copias autorizadas obtenidas a partir de éste deben someterse a unas reglas específicas de confección, custodia y distribución, que se describen en el título III de esta Circular.

TITULO II. Aspectos sustantivos de la Norma SNCE-002

Norma tercera. Medios técnicos.

Dentro del marco general de disponibilidad de los medios técnicos adecuados que la norma undécima del Reglamento del SNCE exige a las entidades, en el ámbito concreto de la criptografía y seguridad para las transmisiones entre los centros de proceso que dichas entidades utilizan para su participación, se deben satisfacer los siguientes requisitos:

Contar con el equipamiento informático que, mediante las Instrucciones específicas correspondientes del SNCE, haya sido homologado para su utilización en éste.

Contar con el soporte de “software” informático necesario para la realización de los servicios y técnicas de criptografía que se enumeran en las normas cuarta y quinta.

Norma cuarta. Servicios de criptografía.

Los servicios de criptografía que se proporcionan son los siguientes:

· Identificación de los centros de proceso.

· Validación de la información intercambiada.

· Cifrado de la información intercambiada.

La realización de estos servicios de criptografía se llevará a cabo de conformidad con lo establecido en las instrucciones.

Norma quinta. Técnicas de criptografía.

Las técnicas que se utilizan para la realización de los servicios de criptografía se basan en la combinación de los siguientes elementos:

· Algoritmos de cifrado/ descifrado de datos.

· Algoritmos de generación, cifrado y nuevo cifrado de claves criptográficas.

· Esquema de claves criptográficas.

La identificación de los algoritmos y su utilización, así como el funcionamiento del esquema de claves, se describen en las Instrucciones.

Para una adecuada gestión de las claves, los centros de proceso deberán disponer, además de los medios técnicos especificados en la norma tercera, de una aplicación informática homologada para su utilización en el SNCE, que garantice la generación, protección, confidencialidad y eventual recuperación de las claves, sin que ninguna persona pueda conocerlas o manipularlas.

Norma sexta. Responsables personales.

Por cada centro de proceso, la entidad que lo utilice deberá designar a los responsables de las funciones correspondientes a la operativa del esquema de claves criptográficas.

El contenido de estas funciones, así como la atribución de las mismas a los distintos responsables que se designen, se describe en las Instrucciones.

La importancia fundamental del esquema de claves en el funcionamiento seguro de la Norma SNCE-002 exige que su nivel de protección sea máximo, por lo que tales funciones deberán ser responsabilidad directa de personal de gran confianza dentro de cada entidad.

Si una entidad cuenta para su participación con más de un centro de proceso homologado en el SNCE, podrá designar a las mismas personas para realizar las mismas funciones en todos sus centros.

Por otra parte, cada entidad deberá designar a una persona responsable de la custodia de su correspondiente copia confidencial de las Instrucciones, de acuerdo con lo que se establece en el título III de esta Circular.

TITULO III. Reglas específicas de custodia y distribución de las Instrucciones Operativas Complementarias de la Norma SNCE-002

Norma séptima. Protección y seguridad de las Instrucciones.

Dado su carácter estrictamente confidencial, la custodia del ejemplar original de las Instrucciones y la confección, distribución y custodia de copias autorizadas del mismo se someterán estrictamente a lo dispuesto en este título.

Norma octava. Ejemplar original de las Instrucciones.

El ejemplar original de las Instrucciones se custodiará por el Banco de España, bajo medidas estrictas de protección que impidan el acceso de personal no autorizado a dicho ejemplar.

Norma novena. Copias-facsímiles.

A partir del ejemplar original de las Instrucciones, el Banco de España confeccionará tan sólo las copias-facsímil del mismo que sean necesarias, considerándose como tales la primera copia, que obrará en poder de su oficina de informática y organización, y las que correspondan a las entidades, exclusivamente una copia por cada una de ellas.

A cada copia-facsímil se le adjudicará un número que servirá para identificar debidamente, en el Registro especial que llevará el Banco de España, la entidad a la que se le entregue.

Norma décima. Obtención de copias-facsímil.

Toda entidad recibirá una copia-facsímil de las instrucciones cuando se dirija al Banco de España en solicitud de homologación de su centro de proceso como centro participante en el SNCE, siempre con la antelación suficiente al inicio de las pruebas de homologación que, a tal efecto, estén establecidas, para la realización de las cuales es requisito imprescindible el suficiente conocimiento previo de la Norma SNCE-002 en su integridad.

En el caso de no superar dichas pruebas, la entidad efectuará la devolución de la copia-facsímil recibida al Banco de España, que procederá a su inmediata destrucción, acto al cual la entidad podrá asistir.

Norma undécima. Entrega de copias-facsímil.

La entrega se efectuará en los locales del Banco de España, bien en su sede central, bien en cualquiera de sus sucursales, a elección de la entidad receptora.

La representación de la entidad receptora en el acto de entrega la ostentará necesariamente una de las personas que aquélla haya designado como sus representantes en su contrato de adhesión al SNCE; dicha persona deberá identificarse a entera satisfacción del representante del Banco de España en el acto.

La entrega tendrá lugar en el día y hora previamente acordados, suscribiendo ambas partes, debidamente cumplimentado, documento según modelo que figura en el anejo I.

Norma duodécima. Reproducción de las copias-facsímil.

La entidad titular de una copia-facsímil podrá confeccionar, a partir de ésta, el número de duplicados que considere estrictamente necesario para difusión exclusivamente interna en su organización, debiendo responsabilizarse del riguroso control de todos ellos; en especial, de que no sean accesibles a personas no autorizadas y de que no sean copiados, transcritos o transferidos a otro soporte de información a partir del cual se puedan, a su vez, obtener nuevos duplicados.

Norma decimotercera. Nuevas versiones de las Instrucciones.

Cuando se produzcan modificaciones de las Instrucciones que requieran la edición de una nueva versión de las mismas, se entregará una copia-facsímil de esa nueva versión a todas las entidades que ostenten la titularidad de una copia-facsímil de la versión anterior, siguiéndose para ello el procedimiento establecido en la norma undécima, con la particularidad adicional de que, en el acto de entrega, la entidad receptora tendrá que devolver la copia-facsímil de la versión anterior de las Instrucciones al Banco de España, que procederá a su inmediata destrucción.

Norma decimocuarta. Bajas o cambios en la forma de participación.

Cuando una entidad deje de participar como asociada en el SNCE, tendrá que devolver la copia-facsímil de las Instrucciones que obre en su poder al Banco de España que procederá a su inmediata destrucción, acto al cual la entidad podrá asistir.

Norma decimoquinta. Devolución de copias-facsímil.

La devolución y consiguiente destrucción de toda copia-facsímil, previstas en las normas décima, decimotercera y decimocuarta, se harán constar mediante diligencia escrita al dorso del documento que en su día se utilizó para la entrega de aquélla, suscrita por ambas partes y debidamente cumplimentada, en la que la entidad que efectúa la devolución declarará, bajo su responsabilidad, haber destruido todos los duplicados efectuados de su copia-facsímil, y todos los medios automatizados elaborados a partir de ella.

Las formalidades de lugar, día y hora, representación e identificación en el acto de devolución se realizarán de acuerdo con lo que se dispone al respecto en la norma undécima.

Norma decimosexta. Comunicación de incidencias.

Las entidades comunicarán a la Unidad Administrativa del SNCE, del Banco de España, cualquier incidencia relacionada con la Norma SNCE-002 que detecten y que afecte o pueda afectar al SNCE, inmediatamente después de que la incidencia se produzca.

TITULO IV. Régimen de infracciones y sanciones

Norma decimoséptima. Infracciones a lo dispuesto en la presente circular y en sus Instrucciones, constitutivas de la Norma SNCE-002.

De acuerdo con lo dispuesto en el anejo II del Reglamento del SNCE, el quebrantamiento de las reglas de seguridad y secreto del SNCE, de las cuales forma parte fundamental la Norma SNCE-002, tendrá la consideración de infracción muy grave, con los efectos prevenidos en dicho anejo II y demás disposiciones contenidas en el Reglamento.

Norma decimoctava. Derogatoria.

Queda derogada la Circular 6/1990, de 28 de marzo ,

Norma decimonovena. Entrada en vigor.

La presente Circular entrará en vigor el día de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

ANEJO I

En Madrid, a ……………………………………………………………………………

Don …………………………………………………………………………………………………………………, con documento nacional de identidad número ………………………………….., que actúa en representación, debidamente acreditada, de la entidad (consígnese la razón social completa) ………………………………….., miembro del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (SNCE), recibe, con esta fecha, del Banco de España, el documento en el que se contienen las Instrucciones Operativas Complementarias de la Circular del Banco de España 5/1996, sobre criptografía y seguridad para las transmisiones entre centros de proceso dentro del SNCE, versión de fecha …….. de ……………………. de 199 …., ejemplar número …….. Con el objeto de garantizar la confidencialidad de las citadas Instrucciones Operativas Complementarias, en cumplimiento de lo establecido en la estipulación quinta del contrato de adhesión al SNCE, don …………………………………………………………………., en nombre y representación de ………………………………………………….., se obliga a limitar la circulación de dichas instrucciones a las personas de su organización que, por virtud de su cargo, tengan necesariamente acceso a la operativa del SNCE, constituidas, fundamentalmente, por el Responsable de la clave maestra y por el Administrador de claves de intercambio.

Con independencia de la consideración como infracción muy grave del quebrantamiento de las reglas de seguridad y secreto del SNCE, fijadas en el contrato de adhesión al mismo y en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, la entidad……………………, será responsable directa de cualquier perjuicio que pudiera derivarse para los miembros del SNCE, como consecuencia del incumplimiento de su deber de custodia de las Instrucciones Operativas Complementarias de la Circular del Banco de España 5/1996, si se produjera el acceso a las mismas por personas no autorizadas, o éstas actuaran de forma distinta a la expresada en dicho documento.

Por la entidad receptora, Por el Banco de España.

01Ene/14

A0361

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Circular 9/1998, de 30 de octubre, a entidades miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, Reglamento Sistema Nacional y Sistema Nacional de Intercambios, sobre modificación de la normativa del Sistema Nacional de Compensación Electrónica,

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

ENTIDADES MIEMBROS DEL SISTEMA NACIONAL DE COMPENSACIÓN ELECTRÓNICA

REGLAMENTO DEL SISTEMA NACIONAL Y SISTEMA NACIONAL DE INTERCAMBIOS

Modificación de la normativa del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, para su adaptación a la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria de la Unión Europea

La adaptación del Sistema Nacional de Compensación Electrónica a la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria de la Unión Europea necesariamente incluye la de la normativa que lo regula, fundamentalmente a fin de precisar en ella que, a partir del día 1 de enero de 1999, la moneda del Sistema monetario de España es el euro.

Por tal motivo, y en el uso de las facultades que en la materia tiene conferidas, el Banco de España ha dispuesto la publicación de la presente Circular, que introduce la precisión indicada en la Circular 8/1988, de 14 de junio, de publicación del Reglamento del Sistema Nacional, y modifica igualmente las circulares 11/1990, de 6 de noviembre, de publicación de la Norma SNCE-004, Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente, y 1/1998, de 27 de enero, de publicación de la Norma SNCE-007, Subsistema general de efectos de comercio. La Circular incluye, asimismo, una norma transitoria única, que dispone que al principio de la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria, durante un período determinado y en las condiciones que se precisan, podrán también tramitarse en el Sistema Nacional operaciones interbancarias -según definición del Reglamento- cuyo importe está expresado en pesetas.

Norma primera.

En la norma segunda de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, se incluye un nuevo segundo párrafo, con el siguiente texto:

“El importe de toda operación interbancaria objeto de tratamiento en el Sistema Nacional deberá estar expresado en euros.”

Norma segunda.

En la norma tercera de la Circular del Banco de España 11/1990, de 6 de noviembre, en el apartado de exclusiones del tratamiento en el Subsistema, se suprime el siguiente inciso:

“Los que no estén librados en pesetas.”

Norma tercera.

En la norma cuarta. de la Circular del Banco de España 11/1990, de 6 de noviembre, se sustituye el término “pesetas” por el término “euros” en el párrafo único del punto 2 y en el párrafo primero del 3, con lo que la nueva redacción de ambos párrafos es la siguiente:

“2. Límite de truncamiento.

Se denomina así a una cantidad expresada en euros, cuyo valor se establece por acuerdo entre las entidades participantes en el Subsistema, comunicándose mediante Instrucción del SNCE.

3. Límite en cuanto a la entrega de facsímil.

Se denomina así a una cantidad expresada en euros, por encima del límite de truncamiento, cuyo valor se establece por acuerdo entre las entidades participantes en el Subsistema, comunicándote mediante Instrucción del SNCE.”

Norma cuarta.

En la norma tercera de la Circular del Banco de España 1/1998 de, 27 de enero, en el apartado de exclusiones de Tratamiento en el Subsistema, se suprimen los siguientes incisos:

“Los de importe superior a 500.000 pesetas cuando se trate de documentos a abonar y/o domiciliados en cuentas de no residentes.

Los que no estén librados o emitidos en pesetas.

Norma transitoria única.

Durante el período de la tercera fase de la Unión Económica y Monetaria de la Unión Europea, comprendido entre el 1 de enero de 1999 y el 31 de diciembre del 2001, el importe de las operaciones interbancarias objeto de tratamiento en el Sistema Nacional que correspondan a documentos, medios de pago o de transmisión de fondos emitidos en pesetas se expresará en pesetas.

Con carácter excepcional, y a los solos efectos operativos de la introducción e intercambio de datos en el Sistema Nacional, durante el período improrrogable, comprendido entre el 1 de enero del 2002 y el 31 de marzo del 2002. ambos inclusive, el importe de las operaciones interbancarias objeto de tratamiento en aquél que correspondan a documentos, medios de pago o transmisión de fondos emitidos en la unidad peseta antes del 1 de enero del 2002 podrá comunicarse bajo dicha expresión, sin perjuicio de su equivalencia legal en euros. A partir del 1 de abril del 2002, el importe de tales operaciones deberá expresarse por el equivalente en euros del importe original en la unidad peseta.

Teniendo ello en cuenta, el límite de truncamiento y el límite en cuanto a la entrega de facsímil, a los que se refieren los apartados 2 y 3 de la norma cuarta de la Circular 11/1990, de 6 de noviembre, se establecerán mediante el mismo procedimiento previsto en dichos apartados, también en pesetas, siendo de aplicación a las operaciones que, de entre las identificadas en los dos párrafos anteriores, se tramiten en el Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente.

Entrada en vigor. La presente Circular entrará en vigor el día 1 de enero de 1999.

Madrid, 30 de octubre de 1998.- El Gobernador, Luis Ángel Rojo Duque.

01Ene/14

A0329

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

CONSIGLIO DI STATO, sezione VI- sentenza 26 gennaio 1999, n. 59 – Pres. DE LISE, Est. COSTANTINO – Istituto nazionale per le assicurazioni contro gli infortuni sul lavoro -INAIL (Avv.ti PIGNATARO e PONE) c. S.I.A.C. – Società Italiana Additivi per carbur

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Fonti – Legge e regolamento – Contrasto del regolamento rispetto alla legge – Potere di disapplicazione – Sussiste.

Atto amministrativo – Diritto di accesso – Actio ad exhibendum ex art. 25 L. n. 241/1990 – Norma regolamentare in contrasto con quanto disposto dalla legge – Potere di disapplicazione – Può essere esercitato – Impugnazione specifica del regolamento – Non occorre.

Atto amministrativo – Diritto di accesso – Rapporto con il diritto alla riservatezza – A seguito della L. n. 675 del 1996 – In ordine a dati personali sensibili – Esercizio del diritto di accesso – Condizioni – Espressa previsione normativa – Necessità.

In presenza di un conflitto fra fonte primaria ed atto di normazione secondaria che disciplini successivamente la medesima fattispecie in maniera contrastante con la prima, la norma di rango secondario, anche se non impugnata, deve considerarsi recessiva e quindi inapplicabile come regola di giudizio(1).

Tale principio è anche applicabile al particolare processo previsto dall'art. 25 della legge 7 agosto 1990, n. 241; deve pertanto ritenersi che, allorquando il diniego di accesso trova la sua giustificazione in una norma regolamentare che si assume in contrasto con il contenuto del diritto di accesso garantito dalla norma di rango superiore, il giudice amministrativo adito per l'annullamento del rifiuto può comunque procedere alla “disapplicazione” della norma secondaria in contrasto con la legge, senza che occorra una formale impugnazione del regolamento stesso.

Dopo l'entrata in vigore della legge n. 675 del 1996, nel caso di richiesta di accesso a documenti contenenti dati personali sensibili relativi a terzi posseduti da una pubblica amministrazione, il diritto alla difesa prevale su quello alla riservatezza solo se una posizione di legge espressamente consente al soggetto pubblico di comunicare a privati i dati oggetto della richiesta (2).

(1) Cfr., Cons. Stato, Sez. V, 26 febbraio 1992, n. 154; id., 24 luglio 1993, n. 799; id., 7 aprile 1995, n. 531.

(2) Ha osservato in particolare il Consiglio di Stato, con la sentenza in rassegna, che “non costituisce ostacolo a tale conclusione la circostanza, messa a rilievo della sentenza appellata, che numerose disposizioni di legge consentono, ed in alcuni casi impongono, al datore di lavoro di conoscere, sia pure a mezzo di un medico designato, le condizioni di salute dei lavoratori.

La tesi accolta non disconosce al datore di lavoro la possibilità di trattare dati personali sensibili dei lavoratori allorchè la legge lo consenta, ma non comporta altresì che detti dati siano acquisiti, invece che attraverso le visite periodiche rientranti nelle misure necessarie da adottare a difesa della salute dei lavoratori, mediante richiesta ad una pubblica amministrazione, la quale li detiene per finalità diverse e non risulta autorizzata espressamente dalla legge a comunicarli a privati”.

FATTO: La S.I.A.C. – Società Italiana Additivi per carburanti s.r.l. con ricorso al Tribunale amministrativo regionale dell'Abruzzo – Sezione staccata di Pescara, chiedeva di accedere alla documentazione clinica in possesso dell'INAIL, relativa agli ex dipendenti Fernando Ciampa e Giuseppe Baldassarre, la sospensione del procedimento in corso diretto a valutare l'indennizzabilità di malattie denunciate come professionali dagli stessi ed il riconoscimento del diritto di intervenire nel citato provvedimento, previa disapplicazione e/o annullamento dell'art. 4, ultimo comma del Regolamento INAIL, recante la disciplina delle modalità di esercizio e dei casi di esclusione del diritto di accesso.

La società premetteva che il ricorso si era reso necessario per l'atteggiamento negativo tenuto dall'Istituto, che veniva censurato per violazione dell'art. 25 legge 7 agosto 1990, n. 241, e precisava che il suo interesse era connesso sia all'aumento del tasso di premio applicato sia alle eventuali responsabilità penali derivanti dall'accertamento come professionali delle malattie denunciate sia, infine, dalla necessità di potere predisporre l'attività di prevenzione, alla quale è tenuto per legge.

Aggiungeva che nessun ostacolo di soddisfacimento della sua domanda poteva derivare dall'art. 4, ultimo comma del Regolamento INAIL, recante la disciplina delle modalità di esercizio e dei casi di esclusione del diritto di accesso, in quanto tale norma – peraltro già annullata con sentenza del TAR Lazio (Sez. III) 9 gennaio 1997, n. 201 – non considera i compiti e le responsabilità che incombono all'imprenditore al fine di tutelare l'integrità fisica del lavoratore secondo quanto dispongono gli artt. 32 e 41 della Costituzione, l'art. 2087 codice civile e gli artt. 1, 4 e 31 del D.Lgs. 19 settembre 1994 n. 626.

L'istituto si costituiva in giudizio, eccependo l'inammissibilità della domanda nella parte in cui tendeva ad ottenere una pronuncia dichiarativa e di condanna, la tardività dell'impugnazione del Regolamento, che peraltro non era stato impugnato negli artt. 6 e 9, l'inammissibilità del rito speciale di cui all'art. 25 legge 7 agosto 1990, n. 241 per l'impugnativa di tale regolamento. Nel merito l'Istituto contestava diffusamente le argomentazioni poste a base del gravame, sollevando in via subordinata eccezione di incostituzionalità dell'art. 24, comma 2 legge 7 agosto 1990, n. 241 nel caso in cui dovesse interpretarsi nel senso di consentire la visione degli atti malgrado le esigenze di riservatezza.

Anche il Baldassarre si costituiva in giudizio, eccependo l'inammissibilità del ricorso per carenza di interesse, avendo la SIAC cessato la sua attività, e nel merito deduceva l'infondatezza della domanda.

Il TAR, disattesa l'eccezione di difetto di interesse sollevata dal Baldassarre sul rilievo che, a parte la mancanza di prova sul punto della cessazione dell'attività della società, quest'ultima aveva dichiarato di avere momentaneamente cessato l'attività produttiva solo nello stabilimento Busso, sulle altre questioni dedotte dall'istituto così statuiva:

a) l'impugnativa del regolamento è stata prospettata solo come eventuale e subordinata e comunque esso è stato annullato con efficacia erga omnes con sentenza del TAR Lazio (Sezione III) n. 201 del 9 gennaio 1997, per la cui richiamata norma regolamentare (art. 4) non ha più alcuna rilevanza nel giudizio. Né gli artt. 6 e 19 di pongono come ostativa in senso assoluto all'accoglimento della domanda di accesso, perché si tratta di disposizioni coerenti con la normativa di rango primario.

b) la normativa (D.P.R. 30 giugno 1965, n. 1124) che, secondo l'Istituto non consente la partecipazione del datore di lavoro o di un suo sanitario in sede di attività medico legali relative alla persona del lavoratore, è stata abrogata dalla legge 7 agosto 1990 n. 241.

c) la legge n. 675 del 1996 non influisce né sul piano della giurisdizione (art. 28, comma VIII) né per quanto attiene al merito della controversia.

L'art. 43 della legge mantiene ferma al normativa in tema di diritto di accesso, e del resto lo stesso provvedimento del Garante 19 novembre 1997 riconosce il trattamento a favore del datore di lavoro (anche a mezzo del medico competente) dei dati sensibili del lavoratore relativi al suo stato di salute ed, in particolare, alle malattie professionali, ove tale trattamento sia necessario per fare valere un diritto in sede giudiziaria.

Da ciò la manifesta infondatezza della questione di costituzionalità.

Il Tribunale, quindi, riconosceva il diritto della società ad accedere agli atti richiesti anche a mezzo del medico abilitato alle visite periodiche e sospendeva il procedimento in corso in quanto la tutela che la legge accorda è unica, tanto se essa si manifesti nella fase partecipativa al procedimento tanto se attenga alla conoscenza di documenti amministrativi. Tale unicità di tutela risulterebbe ribadita dall'art. 2 D.P.R. 27 giugno 1992, n. 358, secondo il quale “il diritto di accesso si esercita anche con riferimento agli atti del procedimento ed anche durante il corso dello stesso”.

L'istituto ha proposto appello, censurando le statuizioni in rito e in merito del giudice di primo grado e chiedendone l'integrale riforma.

La SIAC si è costituita anche in questo grado del giudizio, replicando diffusamente le tesi della ricorrente.

L'appello è stato trattenuto in decisione alla Camera di consiglio del 28 aprile 1998.

DIRITTO:

1. L'Istituto appellante sostiene in via preliminare, che il TAR avrebbe errato, allorchè ha disatteso la inammissibilità del ricorso per mancata autonoma impugnazione del regolamento, sul rilievo che l'impugnativa del regolamento è stata prospettata solo come eventuale e subordinata e che, comunque, il regolamento stesso è stato annullato con efficacia erga omnes con sentenza del TAR Lazio (Sezione III) n. 201 del 9 gennaio 1997, con la conseguenza che la richiamata norma regolamentare (art. 4) non ha più alcuna rilevanza nel giudizio.

Difatti, la sentenza del TAR Lazio avanti citata era stata sospesa con ordinanza di questo Consiglio di Stato (Sez. VI) n. 1029 del 6 giugno 1997, per cui il cennato regolamento conservava tutta la sua efficacia.

La Sezione osserva che il rilievo dell'Istituto appellante, pur se esatto in punto di fatto, non appare influente ai fini della decisione.

1.2. Conviene ricordare che il diniego di accesso opposto dall'I.N.A.I.L. alla documentazione medica connessa al procedimento di accertamento sulla natura professionale di un infortunio subito dal lavoratore è stato motivato con il richiamo all'art. 4, ultimo comma, ultimo periodo, del Regolamento I.N.A.I.L., in base al quale “Quando il diritto di accesso concerne informazioni di carattere sanitario, queste non possono essere comunicate che alla persona fisica interessata o al medico da quest'ultima designato”.

Poiché la società ricorrente ha impugnato il diniego di accesso per vizi derivati dalla norma regolamentare, si tratta i verificare se, nell'ambito del processo instaurato con l'actio ad exibendum di cui all'art. 25 legge 241 del 7 agosto 1990; debba trovare applicazione il principio tradizionale, secondo il quale nei confronti della norma regolamentare asseritamente illegittima il giudice amministrativo dispone in generale soltanto del potere di annullamento, subordinato ad una tempestiva impugnazione.

La Sezione ritiene che al quesito debba darsi risposta negativa.

Si deve, in proposito, rilevare che la giurisprudenza di questo Consiglio di Stato, con una serie di recenti pronunce (Cfr., Sez. V, 26 febbraio 1992, n. 154; Id., 24 luglio 1993, n. 799; id., 7 aprile 1995, n. 531), ha manifestato un orientamento in materia di disapplicazione dei regolamenti nel processo amministrativo decisamente diverso rispetto a quello tradizionale, ritenuto eccessivamente restrittivo.

In tale contesto è stato ritenuto che, in presenza di un conflitto fra fonte primaria ed atto di normazione secondaria che disciplini successivamente la medesima fattispecie in maniera contrastante con la prima, la norma di rango secondario, anche se non impugnata, deve considerarsi recessiva e quindi inapplicabile come regola di giudizio.

Tale orientamento appare meritevole di essere seguito anche per il particolare processo previsto dall'art. 25 della legge 7 agosto 1990, n. 241, nell'ambito del quale la disapplicazione può prescindere dalla natura delle posizioni soggettive in gioco (diritto soggettivo o interesse legittimo), per investire la rilevabilità d'ufficio dell'obiettiva esistenza di un atto regolamentare in contrasto con una superiore disposizioni di legge, secondo i principi della gerarchia delle fonti contenuti negli artt. 1, 3 e 5 disposizioni preliminari al codice civile.

Deriva da quanto sopra che, allorquando il diniego di accesso trova la sua giustificazione in una norma regolamentare che si assume in contrasto con il contenuto del diritto di accesso garantito dalla norma di rango superiore, il giudice amministrativo adito per l'annullamento del rifiuto può comunque procedere alla “disapplicazione” della norma secondaria in contrasto con la legge, senza che occorra una formale impugnazione del regolamento stesso.

2. Passando al merito, si è visto che il diniego all'accesso è stato giustificato in forza dell'art. 4, ultimo comma, ultimo periodo del Regolamento di attuazione INAIL, secondo il quale: “Quando il diritto di accesso concerne informazioni di carattere sanitario, queste non possono essere comunicate che alla persona fisica interessata o al medico da quest'ultima designato”.

Anche se nell'iter argomentativo della sentenza la norma regolamentare non assume rilievo perché ritenuta non vigente, è chiaro che alla stregua delle considerazioni prima svolte l'indagine deve essere anzitutto diretta a verificare la rispondenza o meno di tale disposizione alla normativa di rango primario contenuta nell'art. 24, secondo comma, lett. d) della legge 241 del 1990 e dell'art. 8, n. 5, lett. d) del D.P.R. 352 del 1992, contenente il regolamento di attuazione.

Il giudice di primo grado, dopo avere riconosciuto l'interesse del datore di lavoro a conoscere gli atti concernenti l'indennizzabilità della malattia professionale denunciata dai suoi dipendenti, in ragione del pregiudizio morale e professionale che il datore di lavoro può subire da un positivo accertamento del nesso causale fra malattia e servizio del lavoratore, ha escluso che l'ostensibilità degli atti in parola possa trovare ostacolo nelle esigenze di tutela della riservatezza come sostenuto dall'Istituto.

Ha osservato in proposito che l'art. 24 secondo comma lettera d) della legge 241 del 1990 ed il conforme art. 8 n. 5 lett. d) del D.P.R. n. 352 del 1992 garantiscono comunque – pure a fronte di esigenze di riservatezza in capo a soggetti terzi – la visione degli atti agli interessati, e la conoscenza sia necessaria per curare o difendere i loro interessi giuridici.

Ha poi precisato che lo stesso art. 24, quarto comma legge 241 del 1990 – allorchè demanda alle singole Amministrazioni di stabilire “le categorie di documenti…sottratte all'accesso per le esigenze di cui al secondo comma” – consente solo una individuazione tipologica dei relativi atti collegati alle esigenze ivi previste, senza alcuna possibilità di alterare i criteri delimitativi esposti nel secondo comma, il quale, mentre garantisce in maniera assoluta (senza possibilità di accesso) le esigenze di riservatezza connesse alla sicurezza, all'ordine pubblico e alla politica monetaria dello Stato, considera invece la esigenza di riservatezza di terzi, persone, gruppi ed imprese recessiva a fronte della cura (in corso di procedimento) e della difesa (a procedimento concluso) degli interessi giuridici dell'istante.

2.1. Come rileva l'Istituto appellante la questione è stata più volte esaminata dalla Sezione, che è sempre pervenuta a conclusioni opposte a quelle del Tribunale sia sotto il profilo generale (cfr. Sez. VI, 5 gennaio 1995, n. 12 e 15 aprile 1996, n. 563) sia con riferimento specifico alla norma regolamentare (Sez. VI, 22 maggio 1998, N. 802) dell'INAIL.

Di tale orientamento è consapevole anche la società appellata che ne sollecita una revisione avuto riguardo sia alla pronuncia dell'Adunanza plenaria n. 5 del 4 febbraio 1997 sia alla circostanza che l'interesse alla base della domanda di accesso non ha natura preminentemente economica.

La Sezione – pur apprezzando le diffuse argomentazioni svolte a sostegno di una combinata lettura dell'art. 4, ultimo comma, ultimo periodo e 19 del regolamento INAIL, che dovrebbe indurre a ritenere che il concreto ed effettivo interesse dell'azienda all'accesso, da assumere nel bilanciamento degli interessi coinvolti, travalichi le motivazioni di solo ordine economico fino a comprendere la sfera di libertà del datore di lavoro – deve, però, rilevare che allo stato un ulteriore approfondimento trovi un ostacolo insormontabile nella legge 31 dicembre 1996, n. 675, sulla tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali.

Il TAR, argomentando dall'art. 43, comma 2 della legge 675 del 1996, il quale mantiene ferme “le vigenti norme in materia di diritto di accesso ai documenti amministrativi ed agli archivi di Stato” – ha ritenuto che la legge citata non ha introdotto innovazioni di alcun tipo nella disciplina delle modalità e dei limiti del diritto di accesso.

Ha aggiunto, altresì, che il diritto alla riservatezza non è tutelato né dalla Costituzione né dalla legge n. 675 del 1996 “in termini così assoluti da impedire ogni ingerenza nella privacy”, specie se posto a confronto del diritto della difesa, che invece è dotato di rilievo costituzionale.

Le considerazioni del TAR non possono essere condivise.

Si può convenire che alla stregua dell'art. 43 citato la legge n. 675 del 1996 non può modificare quelle parti della disciplina del diritto di accesso, che trovano una compiuta regolamentazione nella legge n. 241 del 1990. Non si può invece, concordare, con l'affermazione, implicita nell'iter argomentativo della sentenza, che la legge n. 675 del 1996 non sia in grado di proiettare i suoi effetti anche sul rapporto che, alla stregua della legge n. 241 del 1990, intercorreva tra contenuto della riservatezza e diritto di accesso.

Non può, invero, disconoscersi che la legge n. 241 del 1990, quando parla di “riservatezza di terzi, persone, gruppi ed imprese” come limite all'esercizio del diritto di accesso, non fornisce alcuna idonea descrizione normativa del contenuto di detto limite, per cui appare del tutto logico che tale carenza possa essere colmata dalla precisa indicazione dei dati personali nei termini in cui essi sono disciplinati dalla legge n. 675 del 1996.

Quest'ultima individua i dati personali riguardanti la riservatezza degli individui, dei gruppi e delle imprese, indica i criteri per il loro trattamento, comprensivo della loro comunicazione a terzi e specifica a quali condizioni essa possa avvenire nei casi consentiti. Ne deriva che anche in presenza di una domanda di accesso, la comunicazione di dati personali contenuti nei documenti richiesti debba avvenire nel rispetto delle condizioni fissate dalla legge n. 675 del 1996, condizioni che per i soggetti pubblici sono contenute nell'art. 22, comma 3 della legge, secondo il quale tali soggetti possono trattare i dati sensibili, inclusi quelli attinenti alla salute, soltanto su autorizzazione di “espressa disposizioni di legge nelle quale siano specificati i dati che possono essere trattati, le operazioni eseguibili e le rilevanti finalità di interesse pubblico perseguite”, e nell'art. 27, comma 5 della legge medesima, secondo cui “la comunicazione e la diffusione dei dati personali da parte dei soggetti pubblici a soggetti privati…sono ammesse solo se previste da norme di legge o di regolamento”.

Ora, contrariamente a quanto sostenuto dal primo giudice, le disposizioni appena richiamate non possono non dispiegare i loro effetti allorchè si tratta di decidere dell'accessibilità dei documenti richiesti, che riguardano dati da trattare secondo le modalità di cui all'art. 22, comma 3, in quanto concorrono a regolamentare materia non compiutamente disciplinata dalla legge n. 241 del 1990, e, quindi, colmano la lacuna contenuta in tale ultima legge.

Da ciò la conseguenza che dopo l'entrata in vigore della legge n. 675 del 1996, nel caso di richiesta di accesso a documenti contenenti dati personali sensibili relativi a terzi posseduti da una pubblica amministrazione, il diritto alla difesa prevale su quello alla riservatezza solo se una posizione di legge espressamente consente al soggetto pubblico di comunicare a privati i dati oggetto della richiesta.

Non costituisce ostacolo a tale conclusione la circostanza, messa a rilievo della sentenza appellata, che numerose disposizioni di legge consentono, ed in alcuni casi impongono, al datore di lavoro di conoscere, sia pure a mezzo di un medico designato, le condizioni di salute dei lavoratori.

A conforto di tale affermazione si può rilevare che l'art. 27, comma 2 della legge n. 675 del 1996 riconosce la possibilità di comunicare a soggetti dei dati personali anche al di fuori di previsione di legge o di regolamento, ove gli stessi siano necessari per il perseguimento delle loro finalità istituzionali, mentre analoga possibilità non è prevista dal successivo comma 3 per le comunicazioni di dati a privati, per i quali il limite della previsione di legge e, per dati personali non sensibili, di regolamento appare invalicabile.

Del resto la giurisprudenza ha avuto modo di precisare (Cfr. Cons. Stato, Sez. IV, 29 gennaio 1998, n. 115) che il diritto alla difesa non deve essere assolutizzato rispetto a quello della riservatezza, dovendo l'amministrazione adottare tutte le precauzioni necessarie per limitare al minimo le lesioni che a quest'ultimo possono derivare dall'esercizio del diritto di difesa. Affermazione che si spiega solo se si tiene presente che mentre le esigenze conoscitive connesse all'esercizio del diritto alla difesa possono sempre trovare soddisfazione in sede giurisdizionale, attraverso la richiesta al giudice adito di ordinare all'amministrazione l'esibizione e il deposito degli atti nel corso del processo, viceversa il diritto alla riservatezza viene immediatamente leso dalla possibilità offerta da un soggetto pubblico nei confronti dei terzi di conoscere, al di fuori di esplicite e tassative previsioni di legge, dai personali relativi alla salute.

Si deve, pertanto, concludere che è alla legge n. 675 del 1996 che occorre fare riferimento per individuare l'effettivo contenuto di uno dei casi di esclusione del diritto di accesso, quale è appunto quello connesso alla tutela della riservatezza e tale conclusione non sembra confliggere con il provvedimento n. 1/97 in data 19 novembre 1997, concernente l'autorizzazione al trattamento dei dati sensibili nei rapporti di lavoro, trattandosi di autorizzazione che, fermo restando l'obbligo di acquisire il consenso dell'interessato, è riferita alla necessità di far valere o difendere un diritto in sede giudiziaria.

4. Resta da esaminare la questione della portata prescrittiva della pronuncia emessa in questo particolare tipo di processo.

Il TAR, muovendo dalla considerazione che il diritto di accesso è una posizione soggettiva unica, propria sia di chi partecipa al procedimento sia di chi ha un interesse a conoscere documenti amministrativi già formati, ha ritenuto che esso possa essere esercitato anche per valutare l'opportunità di partecipare al procedimento; da qui la necessità di sospendere i termini del procedimento in corso per consentire all'impresa richiedente di poter visionare i documenti e valutare se effettuare o meno il suo intervento partecipativo.

Secondo il giudice di primo grado “se il Tribunale si limitasse ad ordinare la solo esibizione dei documenti e l'amministrazione potesse nel frattempo consentire l'ulteriore corso del procedimento, il diritto di prendere visione degli atti del procedimento di cui all'art. 10, lett. a) – di certo strumentale all'esercizio del diritto di intervento nel procedimento di cui alla successiva lett. b) – potrebbe nella sostanza essere vanificato”.

Anche in merito a tale aspetto della controversia le considerazioni del giudice di primo grado non possono essere condivise.

Una cosa è la legittimazione soggettiva all'esercizio del diritto di accesso, altra cosa è la legittimazione a partecipare al procedimento: il possesso della prima non comporta di per sé anche il diritto di partecipazione al procedimento. Questo in genere preesiste al diritto di accesso, mentre ove non lo sia deve essere individuato con rito del tutto diverso da quello di cui all'art. 25 della legge n. 241 del 1990.

Il contenuto satisfattivo della pronuncia ex art. 25 legge 241 del 1990 delineata dal legislatore è limitato all'ordine di esibizione dei documenti, e non può comprendere un ordine di ingresso partecipativo nel procedimento medesimo. La tutela giudiziale esperibile con il particolare processo in esame attiene, infatti, alla sola “trasparenza” dell'azione amministrativa, e non consente la tutela del diritto alla “partecipazione”, la cui eventuale violazione può essere fatta valere, a procedimento concluso, attraverso l'ordinario giudizio di legittimità, per vizi di omesso contraddittorio, nei confronti del provvedimento finale.

La univoca volontà legislativa è nel senso di riservare lo speciale rito ex art. 25 legge 241 del 1990 alle sole questioni connesse al rifiuto di esibire atti o documenti amministrativi, posponendo a procedimento concluso ogni questione attinente a qualsiasi altro vizio consumato durante il procedimento stesso.

5. La esclusiva preordinazione dell'actio ad exhibendum alle sole questioni cognitorie di atti o documenti conduce anche ad escludere la configurabilità di pronunce cautelari preordinate a sospendere il procedimento in attesa dell'avvenuto accesso.

Il giudizio in esame, connotato da un rito camerale di urgenza appare incompatibile con la fare infraprocedimentale della cautela di cui rappresenterebbe un illogico bis in idem.. Nel caso di specie, peraltro, non potrebbe invocarsi l'art. 21 della legge 1034 del 1971, che è norma afferente ad una fase interna al giudizio cognitorio ordinario, laddove la richiesta sospensione del procedimento amministrativo si atteggerebbe non come tutela anticipata meramente cautelare, bensì come un effetto della decisione definitiva di merito.

6. In conclusione, l'appello deve essere accolto e, in riforma della sentenza impugnata, deve essere respinto il ricorso di primo grado.

Spese e competenze di lite possono essere compensate, sussistendo giusti motivi.

P.Q.M.

Il Consiglio di Stato in sede giurisdizionale (Sez. VI), definitivamente pronunciando sull'appello in epigrafe, lo accoglie e, in riforma della sentenza impugnata, respinge il ricorso di primo grado.

Spese compensate.

01Ene/14

A0297

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

CONSTITUTION 4.4.1990 Hong Kong

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

PREAMBLE

Hong Kong has been part of the territory of China since ancient times; it was occupied by Britain after the Opium War in 1840. On 19 December 1984, the Chinese and British Governments signed the Joint Declaration on the Question of Hong Kong, affirming that the Government of the People's Republic of China will resume the exercise of sovereignty over Hong Kong with effect from 1 July 1997, thus fulfilling the long-cherished common aspiration of the Chinese people for the recovery of Hong Kong.
Upholding national unity and territorial integrity, maintaining the prosperity and stability of Hong Kong, and taking account of its history and realities, the People's Republic of China has decided that upon China's resumption of the exercise of sovereignty over Hong Kong, a Hong Kong Special Administrative Region will be established in accordance with the provisions of Article 31 of the Constitution of the People's Republic of China, and that under the principle of “one country, two systems”, the socialist system and policies will not be practised in Hong Kong. The basic policies of the People's Republic of China regarding Hong Kong have been elaborated by the Chinese Government in the Sino-British Joint Declaration.
In accordance with the Constitution of the People's Republic of China, the National People's Congress hereby enacts the Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, prescribing the systems to be practised in the Hong Kong Special Administrative Region, in order to ensure the implementation of the basic policies of the People's Republic of China regarding Hong Kong.

CHAPTER III. FUNDAMENTAL RIGHTS AND DUTIES OF THE RESIDENTS

Article 30
The freedom and privacy of communication of Hong Kong residents shall be protected by law. No department or individual may, on any grounds, infringe upon the freedom and privacy of communication of residents except that the relevant authorities may inspect communication in accordance with legal procedures to meet the needs of public security or of investigation into criminal offences.

Article 39
1. The provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and international labour conventions as applied to Hong Kong shall remain in force and shall be implemented through the laws of the Hong Kong Special Administrative Region.
2. The rights and freedoms enjoyed by Hong Kong residents shall not be restricted unless as prescribed by law. Such restrictions shall not contravene the provisions of Paragraph 1.

01Ene/14

A0265

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Copyright Act (Cap. 26:1). Date of commencement: 1 January 1967

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

AN ACT to make provision in respect of copyright and related matters and to provide for other matters relating thereto and in connection therewith.

[Date of commencement: 1 January 1967.]

Part I .- Preliminary (Sections 1-4)

Short Title

1.- This Act may be cited as the Copyright Act [Chapter 26:01].

Interpretation

2.-

(1) In this Act

“adaptation”, in relation to

(a) a literary or dramatic work, means any of the following

(i) in the case of a non-dramatic work, aversion of the work, whether in its original language or a different language, in which it is converted into a dramatic work;

(ii) in the case of a dramatic work, a version of the work, whether in its original language or a different language, in which it is converted into a non-dramatic work;

(iii) a translation of the work;

(iv) a version of the work in which the story or action is conveyed wholly or mainly by means of pictures in a form suitable for reproduction in a book or in a newspaper, magazine or similar periodical;

(b) a musical work, means an arrangement or transcription of the work;

“appointed date” means the 1st January, 1967;

“artistic work” means a work of any of the following descriptions

(a) paintings, sculptures, drawings, engravings and photographs, irrespective of their artistic quality;

(b) works of architecture, being either buildings or models of or for buildings;

“author”, in relation to a photograph, means the person who at the time when the photograph is taken is the owner of the material on which it is taken;

“broadcast” means a sound broadcast or a television broadcast;

“broadcasting” means broadcasting by a radio communication service, whether by way of sound broadcasting or by television; “broadcasting service” means a radio communication service for reception by members of the public;

“building” includes any structure;

“cinematograph film” means any sequence of visual images recorded on material of any description, whether translucent or not, so as to be capable, by use of that material, of being

(a) shown as a moving picture; or

(b) recorded on other material, whether translucent or not, by the use of which it can be shown as a moving picture;

and includes the sounds embodied in any sound-track associated with the film;

“construction” includes erection;

“copy”, in relation to a cinematograph film, means any print, negative, tape or other article on which the film or part of the film is recorded;

“copyright”, in relation to a work or other subject-matter, means the exclusive right conferred, by virtue of and subject to this Act, to do and to authorize other persons to do in Zimbabwe such acts, in relation to the work or other subject-matter, as are in the relevant provision of this Act, designated as the acts restricted by the copyright in a work of that description. For the purposes of this definition “the relevant provision of this Act”, in relation to a work or other subject-matter, means any provision of this Act which provides that, subject to compliance with the conditions specified in that provision, copyright shall subsist in works or other subject-matter of that description;

“Corporation” means the Zimbabwe Broadcasting Corporation established by section 3 of the Broadcasting Act [Chapter 12:01];

“Designs Act” means the Registered Designs Act, 1958 (No. 12 of 1958) or the Industrial Designs Act [Chapter 26:02], as may be appropriate;

“dealer” has the meaning assigned to it in section 2 of the Broadcasting Act [Chapter 12:01];

“dramatic work” includes a choreographic work or entertainment in dumb show if reduced to writing in the form in which the work or entertainment is to be presented, but does not include a cinematograph film, as distinct from a scenario or script for a cinematograph film;

“drawing” includes any diagram, map, chart or plan;

“educational institution” means any school, technical college, university college, university or similar institution;

“engraving” includes any etching, lithograph, woodcut, print or similar work, but does not include a photograph;

“equitable”, in relation to (a) remuneration payable in terms of this Act, means remuneration of such amount or at such rate, if any, as may be agreed between the parties concerned or, failing such agreement, as may be determined by the Tribunal;

(b) the apportionment of any remuneration referred to in subsection (4) or (6) of section ten, means an apportionment agreed between the parties concerned or, failing such agreement, determined by the Tribunal;

“future copyright” means copyright which will or may come into existence in respect of any future work or class of works or other subject-matter or on the appointed date or in any other future event;

“judicial proceedings” means proceedings before any court, tribunal or person having power to hear, receive and examine evidence on oath;

“literary work” includes any written table or compilation;

“maker”, in relation to

(a) a cinematograph film, means the person by whom the arrangements necessary for the making of the film are undertaken;

(b) a sound recording, means the person who owns the record embodying the sound recording at the time when the recording is made thereon;

“manuscript”, in relation to a work, includes the original document embodying the work, whether written by hand or not;

“Minister” means the Minister of Justice, Legal and Parliamentary Affairs or any other Minister to whom the President may from time to time assign the administration of this Act;

“performance”, in relation to a work or an adaptation of a work, includes

(a) subject to the provisions of subsection (4), any mode of visual or acoustic presentation, including any such presentation by

(i) the operation of a radio communication service; or

(ii) the exhibition of a cinematograph film; or

(iii) the use of a record; or

(iv) any other means;

(b) in relation to lectures, speeches, addresses and sermons, delivery thereof;

“photograph” means any product of photography or of any process akin to photography, other than a part of a cinematograph film;

“prospective owner”, in relation to any future copyright, includes a person prospectively entitled thereto by virtue of an agreement such as is referred to in subsection (1) of section forty-seven;

“publication”, in relation to a cinematograph film, means the sale, letting on hire or offer for sale or hire of copies of the film to, or for showing by any means to, the public;

“qualified person”, in relation to the conditions under which copyright may subsist in any work or other subject-matter, means

(a) in the case of an individual, a person who is a Zimbabwean citizen or is domiciled or resident in Zimbabwe;

(b) in the case of a body corporate, a body incorporated under the laws of Zimbabwe;

“radio communication service” has the meaning assigned to it in section 2 of the Radio Communication Services Act [Chapter 12:04];

“record”, in relation to a work or other subject-matter, means any disc, tape, perforated roll or other device in which sounds are embodied so as to be capable, with or without the aid of some other instrument, of being automatically reproduced therefrom, by means of which such work or other subject-matter can be performed;

“reproduction”, in relation to

(a) a literary, dramatic or musical work, includes a reproduction in the form of a record or of a cinematograph film;

(b) an artistic work, includes a version produced by converting the work into a three-dimensional form or, if it is in three dimensions, by converting it into a two-dimensional form;

“sculpture” includes any cast or model made for purposes of sculpture;

“sound broadcast” means sounds broadcast otherwise than as part of a television broadcast;

“sound recording” means the aggregate of the sounds embodied in, and capable of being reproduced by means of, a record of any description, but does not include a sound-track associated with a cinematograph film;

“sound-track associated with a cinematograph film” means any record of sounds which is incorporated in any print, negative, tape or other article on which the film or part of it, in so far as it consists of visual images, is recorded, or which is issued by the maker of the film for use in conjunction with such an article;

“sufficient acknowledgement” means an acknowledgement identifying the work in question by its title or other description and, unless the work is anonymous or the author has previously agreed or required that no acknowledgement of his name should be made, also identifying the author;

“television broadcast” means visual images broadcast by way of television, together with any sounds broadcast for reception along with those images;

“Tribunal” means the Copyright Tribunal established by section thirty;

“work” means a literary, dramatic, musical or artistic work;

“work of joint authorship” means a work produced by the collaboration of two or more authors in which the contribution of each author is not separable from the contribution of the other author or authors, as the case may be; “Zimbabwe citizen” means a citizen of Zimbabwe in terms of the Citizenship of Zimbabwe Act [Chapter 4:01].

(2) References in this Act to the transmission of a work or other subject-matter to subscribers to a diffusion service shall be construed as references to the transmission thereof in the course of a service of distributing broadcast or other programmes, whether provided by the person operating the service or other persons, over wires or other paths provided by a material substance, to the premises of subscribers to the service and, for the purposes of this Act, where a work or other subject-matter is so transmitted

(a) the person operating the service, that is to say, the person who in the agreements with the subscribers to the service undertakes to provide them with the service, whether he is the person who transmits the programmes or not, shall be deemed to be the person causing the work or other subject-matter to be so transmitted; and

(b) no person, other than the person operating the service, shall be deemed to be causing it to be so transmitted, notwithstanding that he provides any facilities for the transmission of the programme:

Provided that, for the purposes of this subsection and of references to which this subsection applies, no account shall be taken of a service of distributing broadcast or other programmes where the service is only incidental to a business of keeping or letting premises where persons reside or sleep and is operated as part of the amenities provided exclusively or mainly for residents or inmates therein.

(3) References in this Act to the doing of any act by the reception of a broadcast made by the Corporation shall be construed as references to the doing, of that act by means of receiving the broadcast either

(a) from the transmission whereby the broadcast is made by the Corporation; or

(b) from a transmission made by the Corporation otherwise than by way of broadcasting but simultaneously with the transmission referred to in paragraph (a);

whether the reception of the broadcast is directly from the transmission in question or from a re-transmission thereof made by any person from any place, whether in Zimbabwe or elsewhere, and, for the purposes of this subsection, “re-transmission” means any re-transmission, whether over paths provided by a material substance or not, including any re-transmission made by making use of any record, print, negative, tape or other article on which the broadcast in question has been recorded.

(4) For the purposes of this Act

(a) broadcasting or the causing of a work or other subject-matter to be transmitted to subscribers to a diffusion service shall not be deemed to constitute performance or to constitute causing visual images or sounds to be seen or heard;

(b) where visual images or sounds are displayed or emitted by any receiving apparatus to which they are conveyed by the transmission of electromagnetic signals, whether over paths provided by a material substance or not (i) the operation of any apparatus whereby the signals are transmitted, directly or indirectly, to the receiving apparatus shall not be deemed to constitute performance or to constitute causing the visual images or sounds to be seen or heard; but (ii) in so far as the display or emission of the images or sounds constitutes a performance or causes them to be seen or heard, the performance or the causing of the images to be seen or heard, as the case may be, shall be deemed to be effected by the operation of the receiving apparatus.

(5) Without prejudice to the generality of the subsection (4), where a work or an adaptation of a work is performed or visual images or sounds are caused to be seen or heard by the operation of any

(a) receiving apparatus referred to in subsection (4); or

(b) apparatus for reproducing sounds by the use of a record;

which is provided by or with the consent of the occupier of the premises where the apparatus is situated, the occupier of those premises shall, for the purposes of this Act, be deemed to be the person giving the performance or causing the images or sounds to be seen or heard, as the case may be, whether he is the person operating the apparatus or not.

Supplementary Provisions as to Interpretation

(1) Unless the context otherwise requires, any reference in this Act to (a) the doing of an act in relation to a work or other subject-matter shall be deemed to include a reference to the doing of that act in relation to a substantial part thereof;

(b) a reproduction, adaptation or copy of a work or a record embodying a sound recording shall be deemed to include a reference to a reproduction, adaptation or copy of a substantial part of the work or a record embodying a substantial part of the sound recording, as the case may be:

Provided that, for the purposes of subsections (1) and (2) of section five, subsections (1) and (2) of section six, subsections (2) and (3) of section forty-three, section forty-eight and subsections (2), (3), (4) and (5) of section forty-nine, this subsection shall not affect the construction of any reference to the publication or absence of publication of a work.

(2) With regard to publication, for the purposes of this Act (a) the performance, issue of records or broadcasting of a literary, dramatic or musical work, the exhibition of an artistic work or the construction of a work of architecture shall not constitute publication of the work;

(b) except in so far as it may constitute an infringement of copyright, a publication which is merely colourable and not intended to satisfy the reasonable requirements of the public shall be disregarded;

(c) subject to paragraphs (a) and (b), a work or an edition of a literary, dramatic or musical work shall be taken to have been published if, but only if, reproductions of the work or edition have been issued to the public;

(d) a publication in Zimbabwe or in any other country shall not be treated as being other than the first publication by reason only of an earlier publication elsewhere if the two publications took place within a period of not more than thirty days of each other;

and in determining, for the purposes of paragraph (c), whether reproductions of a work or edition have been issued to the public, subsection (1) shall not apply.

(3) In determining, for the purposes of any provision of this Act, whether

(a) a work or other subject-matter has been published; or

(b) a publication of a work or other subject-matter was the first publication thereof;

no account shall be taken of any unauthorized publication or of the doing of any other unauthorized act:

Provided that nothing in this subsection shall affect any provisions of this Act as to the acts restricted by any copyright or as to acts constituting infringements of copyright.

(4) Any reference in this Act to the time at which or the period during which a literary, dramatic or musical work was made shall be construed as a reference to the time at which or the period during which it was first reduced to writing or some other material form.

(5) In the case of any copyright to which, whether in consequence of a partial assignment or otherwise, different persons are entitled in respect of the application of the copyright

(a) to the doing of different acts or classes of acts; or

(b) to the doing of one or more acts or classes of acts in different countries or at different times;

the owner of the copyright, for any purpose of this Act, shall be considered to be the person who is entitled to the copyright in respect of its application to the doing of the particular act or class of acts or, as the case may be, to the doing thereof in the particular country or at the particular time which is relevant to the purpose in question and, in relation to any future copyright to which different persons are prospectively entitled, any reference in this Act to the prospective owner shall be construed accordingly.

(6) Without prejudice to the generality of subsection (5), where under any provision of this Act a question arises whether an article of any description has been imported or sold or otherwise dealt with, without the licence of the owner of any copyright, the owner of the copyright shall, for the purpose of determining that question, be deemed to be the person entitled to the copyright in respect of its application to the making of articles of that description in the country into which the article was imported or, as the case may be, in which it was sold or otherwise dealt with.

(7) Where the doing of anything is authorized by the grantee of a licence or a person deriving title from the grantee, and it is within the terms, including any implied terms, of the licence for him to authorize it, it shall, for the purposes of this Act, be deemed to be done with the licence of the grantor and of every other person, if any, upon whom the licence is binding.

(8) Any reference in this Act to deriving title shall be construed as a reference to deriving title either directly or indirectly.

(9) Where in the case of copyright of any description

(a) provisions of this Act specify certain acts as being restricted by the copyright or as constituting infringements thereof; and

(b) other provisions of this Act specify certain acts as not constituting infringements of the copyright;

the omission or exclusion of any matter from the provisions referred to in paragraph (b) shall not be considered as extending the operation of the provisions referred to in paragraph (a).

Infringement of Copyright

4. Subject to this Act, copyright in a work or other subject-matter is infringed by any person who, not being the owner of the copyright and without the licence of the owner thereof, does or authorizes another person to do in Zimbabwe any act which in the relevant provision of this Act is designated as an act restricted by the copyright in a work or other subject-matter of that description.

Part II .- Copyright in Original Works (Sections 5-15)

Copyright in Literary, Dramatic and Musical Works

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every original literary, dramatic or musical work which is unpublished and of which the author was a qualified person

(a) at the time the work was made; or

(b) if the making of the work extended over a period, for a substantial part of that period.

(2) Subject to this Act, where an original literary, dramatic or musical work has been published, copyright shall subsist or, if copyright subsisted therein immediately before its first publication, shall continue to subsist in that work if, but only if

(a) the work was first published in Zimbabwe; or

(b) the author of the work was a qualified person at the time it was first published; or

(c) the author of the work had died before it was first published but was a qualified person immediately before his death.

(3) The term of copyright subsisting in a literary, dramatic or musical work by virtue of this section shall be the lifetime of the author of the work and a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the author died.

(4) The acts restricted by copyright in a literary, dramatic or musical work are

(a) reproducing the work in any material form;

(b) publishing the work;

(d) broadcasting the work;

(e) causing the work to be transmitted to subscribers to a diffusion service;

(f) making any adaptation of the work;

(g) doing in relation to an adaptation of the work any of the acts mentioned in paragraphs (a) to (e).

Provided that in the case of a musical work incorporating a literary text or choreography, an act which is referred to in paragraph (d) or in paragraph (c) or (e) in so far as it relates to the performance or transmission of a broadcast of the work and which has been authorized by the owner of the copyright in the music shall not be deemed to be restricted by copyright within the meaning of this section in so far as such act relates to such literary text or choreography, but such authorization by the owner of the copyright in the music shall not prejudice the right of the owner of the copyright in the literary text or choreography to claim an equitable remuneration.

Copyright in Artistic Works

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every original artistic work which is unpublished and of which the author was a qualified person

(a) at the time the work was made; or

(b) if the making of the work extended over a period, for a substantial part of that period.

(2) Subject to this Act, where an original artistic work has been published, copyright shall subsist or, if copyright subsisted therein immediately before its first publication, shall continue to subsist in that work if, but only if

(a) the work was first published in Zimbabwe; or

(b) the author of the work was a qualified person at the time it was first published; or

(c) the author of the work had died before it was first published but was a qualified person immediately before his death.

(3) The term of copyright subsisting in an artistic work by virtue of this section shall be

(a) in the case of a work other than a photograph, the life-time of the author of the work and a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the author died;

(b) in the case of a photograph, until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the photograph was first published.

(4) The acts restricted by copyright in an artistic work are

(a) reproducing the work in any material form;

(b) publishing the work;

(c) including the work in a television broadcast; (d) causing the work to be transmitted to subscribers to a diffusion service.

Ownership of Copyright in Works

(1) Subject to this section, copyright conferred by section five or six shall vest initially in the author of the work.

(2) Where a literary, dramatic or artistic work is made by the author

(a) in the course of his employment by the proprietor of a newspaper, magazine or similar periodical under a contract of service or apprenticeship; and

(b) for the purpose of publication in a newspaper, magazine or similar periodical, the copyright in the work in so far as the copyright relates to publication of the work in any newspaper, magazine or similar periodical, or to reproduction of the work for the purpose of its being so published, shall be deemed to have been transferred to the said proprietor, subject to any agreement between the parties excluding or limiting such transfer.

(3) Subject to subsection (2), where a photograph is taken, a portrait is painted or drawn or a gravure is made by the author

(a) for a person who has commissioned the making of that artistic work and pays or agrees to pay for it in money or money´s worth; and

(b) in pursuance of that commission; the copyright in that artistic work shall be deemed to have been transferred to the person who commissioned the work, subject to any agreement between the parties excluding or limiting such transfer.

(4) Where any work not referred to in subsection (2) or (3) is made by the author in the course of his employment by another person under a contract of service or apprenticeship, the copyright in the work shall be considered to have been transferred to that other person, subject to any agreement between the parties excluding or limiting such transfer.

Infringements by Importation, Sale and other Dealings

(1) Without prejudice to the generality of section four, this section shall have effect in relation to copyright subsisting by virtue of this Part.

(2) Copyright subsisting in any work by virtue of this Part is infringed by any person who, without the licence of the owner of the copyright

(a) imports an article into Zimbabwe, otherwise than for his personal and private use; or

(b) sells, lets for hire or by way of trade offers or exposes for sale or hire any article; or

(i) for purposes of trade; or

(ii) for other purposes but to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright in question; or (d) by way of trade exhibits any article in public; if to his knowledge the making of that article constituted an infringement of that copyright or, in the case of an imported article would have constituted such an infringement if the article had been made in Zimbabwe.

General Exceptions from Protection of Literary, Dramatic or Musical Works

(1) Fair dealing with a literary, dramatic or musical work for the purpose of

(a) research, private study or personal and private use by the person so dealing with that work; or

(b) criticism or review whether of that work or another work, if it is accompanied by a sufficient acknowledgement; or

(i) in a newspaper, magazine or similar periodical, if it is accompanied by a sufficient acknowledgement; or

(ii) by means of broadcasting or in a cinematograph film;

shall not constitute an infringement of the copyright in that work.

(2) Copyright in a literary, dramatic or musical work is not infringed by any person who

(a) reproduces it for the purposes of any judicial proceedings or for the purposes of a report of judicial proceedings; or

(b) causes it to be performed in public for the purposes of any judicial proceedings.

(3) The reading or recitation in public or the broadcast of any reasonable extract from a published literary or dramatic work, if accompanied by a sufficient acknowledgement, shall not constitute an infringement of the copyright in that work.

(4) Subsections (1), (2) and (3) shall apply to the doing of any act in relation to the adaptation of a work as they apply to the doing of that act in relation to the work itself.

(5) This section shall apply where a work or an adaptation of a work is caused to be transmitted to subscribers to a diffusion service as they apply where a work or an adaptation thereof is broadcast.

Special Exception in Respect of Records of Musical Works

10.

(1) Copyright in a musical work is not infringed by a person, in this section referred to as “the manufacturer”, who makes a record of the work or of an adaptation thereof, whether from an imported disc, tape, matrix or otherwise, in Zimbabwe if

(a) records of the work or, as the case may be, of a similar adaptation of the work have previously been made in or imported into Zimbabwe for the purposes of retail sale, and were so made or imported by or with the licence or consent of the owner of the copyright in the work; and

(b) before making the record the manufacturer gave to the owner of the copyright the prescribed notice of his intention to make it; and

(c) the manufacturer intends to sell the record or to supply it for the purpose of being sold by another person or to use it for making other records which are to be so sold or supplied; and

(d) in the case of a record which is sold, the manufacturer pays to the owner of the copyright, in the prescribed manner and at the prescribed time, a royalty of an amount ascertained in accordance with this section.

(2) Subject to subsections (3), (4) and (5), the royalty referred to in paragraph (d) of subsection (1) shall be at the rate of five per centum of the ordinary retail selling price of the record, calculated in the prescribed manner:

Provided that :

(i) if the amount so calculated includes a fraction of one half-cent, that fraction shall be reckoned as one half-cent;

(ii) the royalty so calculated shall not be less than one cent.

(3) If at any time after the end of the period of one year from the appointed date it appears to the Tribunal that the amount calculated in accordance with subsection (2), or in accordance with those provisions as last varied by an order under this subsection, has ceased to be equitable either generally or in relation to any class of records, the Tribunal may hold an inquiry in the prescribed manner and if, in consequence of such an inquiry, the Tribunal is satisfied of the need to do so, it may make an order fixing such different rate or amount, either generally or in relation to any one or more classes of records, as the Tribunal may consider equitable:

Provided that :

(i) no order shall be made under this subsection unless a draft of the order has been laid before, and has been approved by resolution of, Parliament;

(ii) where an order affecting any class of records has been made under this subsection, no further order affecting that class of records shall be made unless a period of five years has elapsed since the date on which the first-mentioned order was made.

(4) In the case of a record

(a) which comprises, with or without other material, and either in their original form or in the form of adaptations, two or more musical works in which copyright subsists; and

(b) where the owners of the copyright in the works are different persons;

there shall be an equitable apportionment of the remuneration among the owners.

(5) Where a record comprises, with or without other material, a performance of a musical work or of an adaptation of a musical work in which words are sung or are spoken incidentally to or in association with the music, and either no copyright subsists in that work or, if such copyright subsists, the conditions specified in subsection (1) are fulfilled in relation to that copyright, then if (a) the words consist or form part of a literary or dramatic work in which copyright subsists; and

(b) such previous records as are referred to in paragraph (a) of subsection (1) were made or imported by or with the licence or consent of the owner of the copyright in that literary or dramatic work; and

(c) the conditions specified in paragraphs (b), (c) and (d) of subsection (1) are fulfilled in relation to the owner of that copyright;

the making of the record shall not constitute an infringement of the copyright in that literary or dramatic work.

(6) Subsection (5) shall not be construed as requiring more than one remuneration to be paid in respect of a record, and if copyright subsists both in the musical work and in the literary or dramatic work and their owners are different persons, there shall be an equitable apportionment among them, or among them and any other person entitled to a share thereof, in accordance with subsection (4).

(7) For the purposes of this section, an adaptation of a work shall be taken to be similar to an adaptation thereof contained in previous records if the two adaptations do not substantially differ in their treatment of the work, either in respect of style or, apart from any difference in number, in respect of the instruments required for performing them.

(8) Where, for the purposes of paragraph (a) of subsection (1), the manufacturer requires to know whether such previous records as are mentioned in that paragraph were made or imported as therein mentioned, the manufacturer may make the prescribed inquiries and, if the owner of the copyright fails to reply to those inquiries within the prescribed period, the previous records shall be taken to have been made or imported, as the case may be, with the licence or consent of the owner of the copyright.

(9) Nothing in this section shall be construed as authorizing the importation of records, not being discs, tapes, matrices or devices in which sounds are embodied and which are imported not for retail sale but for the purpose of manufacturing records, which could not lawfully be imported apart from the provisions of this section and accordingly, for the purposes of any provision of this Act relating to imported articles, where the question arises, in relation to a record made outside Zimbabwe and so imported, whether the making of the record would have constituted an infringement of copyright if the record had been made in Zimbabwe, that question shall be determined as if subsection (1) had not been enacted.

(10) This section shall apply in relation to records of part of a work or adaptation as they apply in relation to records of the whole of it, save that subsection (1) shall not apply to a record

(a) of the whole of a work or adaptation unless the previous records referred to in paragraph (a) of that subsection were records of the whole of the work or of a similar adaptation;

(b) of part of a work or adaptation unless those previous records were records of, or comprising, that part of the work or of a similar adaptation.

General Exceptions from Protection of Artistic Work

11.

(1) Fair dealing with an artistic work for the purpose of

(a) research, private study or personal and private use by the person so dealing with that work; or

(b) criticism or review, whether of that work or another work, if it is accompanied by a sufficient acknowledgement; or

shall not constitute an infringement of the copyright in that work.

(2) The making of a painting, drawing, engraving or photograph of

(a) works of architecture; or

(b) other artistic works which are permanently situated in a public place or in premises open to the public; or the inclusion of such a work in a cinematograph film or a television broadcast shall not constitute an infringement of the copyright in that work.

(3) Without prejudice to the generality of subsection (2), the inclusion of an artistic work in a cinematograph film or a television broadcast, if such inclusion is only by way of background or is otherwise incidental to the principal matters represented in the film or broadcast, shall not constitute an infringement of the copyright in that work.

(4) The publication of a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film of an artistic work the making of which, by virtue of subsection (2), did not constitute an infringement of the copyright in that work, shall not constitute an infringement of that copyright.

(5) Copyright in an artistic work is not infringed by any person who reproduces it for the purposes of any judicial proceedings or for the purposes of a report of judicial proceedings.

(6) The making of an object of any description which is in three dimensions shall not be deemed to constitute an infringement of the copyright in an artistic work in two dimensions if the object would not appear, to persons who are not experts in relation to objects of that description, to be a reproduction of the artistic work.

(7) Where the author of an artistic work (in this subsection referred to as “the earlier work”) makes another such work (in this subsection referred to as “the subsequent work”) and part of the earlier work is

(a) reproduced in the subsequent work; and

(b) so reproduced by the use of a mould, cast, sketch, plan, model or study made for the purposes of the earlier work;

the making of the subsequent work shall not constitute an infringement of the copyright in the earlier work unless the author of the subsequent work in the making of that work repeats or imitates the main design of the earlier work. (8) Where copyright subsists in a building as a work of architecture any reconstruction of the building shall not constitute an infringement of that copyright.

(9) Where a building has been constructed in accordance with architectural drawings or plans in which copyright subsists and has been so constructed by or with the licence of the owner of that copyright, any subsequent reconstruction of the building by reference to those drawings or plans shall not constitute an infringement of that copyright.

(10) This section shall apply in relation to a television programme which is caused to be transmitted to subscribers to a diffusion service as they apply in relation to a television broadcast.

Special Exception in Respect of Industrial Designs

12.

(1) Subject to subsection (2), where copyright subsists in an artistic work and

(a) a corresponding design is applied industrially by or with the licence of the owner of the copyright in the work; and

(b) articles to which the design has been so applied are sold, let for hire or offered for sale or hire, whether in Zimbabwe or elsewhere;

after the end of the period of fifteen years from the date on which articles referred to in paragraph (b) were first sold, let for hire or offered for sale or hire, whether in Zimbabwe or elsewhere, it shall not be an infringement of the copyright in that artistic work to do anything which at the time when it was done would, if a corresponding design had been registered under the Designs Act immediately before that date, have been within the scope of the copyright in the design as extended to all associated designs and articles.

(2) For the purposes of subsection (1)

(a) no account shall be taken of any articles in respect of which at the time when they were sold, let for hire or offered for sale or hire the design in question was excluded from registration under the Designs Act by virtue of regulations referred to in subsection (3) of section 7 of the Registered Designs Act, 1958 (No. 12 of 1958) or subsection (4) of section 6 of the Industrial Designs Act [Chapter 26:02], as the case may be;

(b) reference to the scope of the copyright in a registered design shall be construed as a reference to the aggregate of the things which, by virtue of section 15 of the Industrial Designs Act [Chapter 26:02], the registered proprietor of the design has the exclusive right to do;

(c) reference to the scope of the copyright in a registered design as extended to all associated designs and articles shall be construed as a reference to the aggregate of the things which, by virtue of section 15 of the Industrial Designs Act [Chapter 26:02], the registered proprietor would have had the exclusive right to do if

(i) when that design was registered, there had at the same time been registered every possible design consisting of that design with modifications or variations not sufficient to alter the character or substantially to affect the identity thereof and the said proprietor had been registered as the proprietor of every such design; and

(ii) the design in question, and every other design such as is mentioned in subparagraph (1), had been registered in respect of all the articles to which it was capable of being applied.

(3) For the purposes of any proceedings under this Act, a design shall be conclusively presumed to have been excluded as mentioned in paragraph (a) of subsection (2) if

(a) before the commencement of those proceedings an application for the registration of the design under the Designs Act in respect of those articles had been refused; and

(b) the reason or one of the reasons stated for the refusal was that the design was excluded from such registration by virtue of regulations referred to in paragraph (a) of subsection (2); and

(c) no appeal against that refusal had been allowed before the commencement of the proceedings or was pending on that date.

(4) Regulations made in terms of section 58 of the Industrial Designs Act [Chapter 26:02] shall apply for determining for the purposes of subsection (1) the circumstances in which a design is to be taken to be applied industrially.

(5) In this section

“corresponding design”, in relation to an artistic work, means a design which when applied to an article results in a reproduction of that work.

False Registration of Industrial Designs

13.

(1) Subsections (2) and (3) shall have effect where

(a) copyright subsists in an artistic work and proceedings are brought under this Act relating to that work; and

(b) a corresponding design has been registered under the Designs Act and the copyright in the design subsisting by virtue of that registration has not expired by effluxion of time before the commencement of those proceedings; and

(i) was not the proprietor thereof for the purposes of the Designs Act; and

(ii) was so registered without the knowledge of the owner of the copyright in the artistic work.

(2) Subject to subsection (3), for the purposes of any proceedings referred to in subsection (1)

(a) the registration shall be treated as never having been effected; and

(b) nothing in the Designs Act shall be construed as affording any defence in such proceedings.

(3) Notwithstanding anything contained in subsection (2), it shall be a good defence in any proceedings referred to in subsection (1) if it is proved or admitted that any act to which the proceedings relate was done

(a) in pursuance of an assignment or licence made or granted by the person registered as the proprietor of the design; and

(b) in good faith in reliance upon the registration and without notice of any proceedings for the cancellation of the registration or for rectifying the entry in the register of designs relating thereto.

(4) In this section

“corresponding design” bears the meaning assigned to it in subsection (5) of section twelve.

Anonymous and Pseudonymous Works

14.

(1) This Part shall, in the case of anonymous or pseudonymous works, have effect subject to this section.

(2) In the case of the first publication of

(a) a literary, dramatic or musical work; or

(b) an artistic work other than a photograph;

which is anonymous or pseudonymous, the term of any copyright subsisting in that work by virtue of section five or six shall be a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the work was first published:

Provided that this subsection shall not apply to any work as respects which, at any time before the end of the said period, it is possible for a person without previous knowledge of the facts to ascertain the identity of the author of the work by reasonable inquiry.

(3) Where an original work is anonymous or pseudonymous and has not been published, any copyright subsisting in the work by virtue of section five or six shall be deemed to have ceased to subsist if on reasonable grounds it appears that the author of the work has been dead for fifty years:

Provided that this subsection shall not apply to any work as respects which it is possible for a person without previous knowledge of the facts to ascertain the identity of the author of the work by reasonable inquiry.

(4) The publisher of a work which is published anonymously or pseudonymously shall, subject to any agreement to the contrary between the parties, have authority to grant any assignment or licence in the copyright subsisting in the work and owned by the author without disclosing the identity of the author to the assignee or licensee.

(5) For the purposes of this Act, a publication of a work under two or more names shall not be taken to be pseudonymous unless all those names are pseudonyms.

Works of Joint Authorship

15.

(1) In relation to a work of joint authorship, the references to the author

(a) in subsections (1) and (2) of section five, subsections (1) and (2) of section six and the proviso to subsection (2) of section fourteen shall be construed as references to any one or more of the authors;

(b) in subsection (3) of section five and subsection (3) of section six shall, subject to the provisions of subsection (2), be construed as references to the author who died last.

(2) In relation to a work of joint authorship which was first published under two or more names

(a) of which one or more, but not all, were pseudonyms; or

(b) all of which were pseudonyms if at any time within the period of fifty years from the end of the year in which the work was first published it is possible for a person, without previous knowledge of the facts, to ascertain the identity of any one or more, but not all, of the authors by reasonable inquiry;

references to the author in subsection (3) of section five and subsection (3) of section six shall be construed as references to the author whose identity was disclosed or, if the identity of two or more of the authors was disclosed, to that one of those authors who died last, and for the purposes of this subsection the identity of an author shall be taken to have been disclosed if

(i) in his case the name under which the work was published was not a pseudonym; or

(ii) it is possible to ascertain his identity in accordance with the provisions of paragraph (b).

(3) In relation to a work of joint authorship of which one or more of the authors is such a person that had he been the sole author of the work copyright would not have subsisted in that work under this Part, section seven shall have effect as if the author or authors, other than such persons, had been the sole author or authors, as the case may be, of the work.

(4) In relation to a work of joint authorship, the reference in paragraph (d) of subsection (5) of section fifty-three to not more than one other excerpt from works by the author of the passage in question

(a) shall be deemed to include a reference to excerpts from works by the author of that passage in collaboration with any other person;

(b) if the passage in question is from a work of joint authorship, shall be deemed to include a reference to excerpts from works by any one or more of the authors of that passage or by any one or more of those authors in collaboration with any other person.

(5) Subject to this section, any reference in this Act to the author of a work shall, unless it is otherwise expressly provided, be construed, in relation to a work of joint authorship, as a reference to all the authors of the work.

Part III .- Copyright in Sound Recordings, Cinematograph Films, Broadcasts, etc. (Sections 16-20)

Copyright in Sound Recordings

16.

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every sound recording

(a) which is made in Zimbabwe; or

(b) of which the maker was a qualified person at the time the recording was made.

(2) The term of copyright subsisting in a sound recording by virtue of subsection (1) shall be a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the recording was made.

(3) Subject to this Act, copyright conferred by this section shall vest initially in the maker of the sound recording:

Provided that, where a sound recording is made

(a) for a person who has commissioned the making of the sound recording and pays or agrees to pay for it in money or money´s worth; and

(b) in pursuance of that commission;

the copyright in the sound recording shall be deemed to have been transferred to the person who commissioned the making of the sound recording, subject to any agreement between the parties excluding or limiting such transfer.

(4) The act restricted by copyright in a sound recording, whether a record embodying the sound recording is utilized directly or indirectly in doing such act, is the making of a record embodying that sound recording.

(5) Fair dealing with a sound recording for the purpose of research or private study by the person so dealing with such recording shall not constitute an infringement of the copyright in the recording.

(6) Copyright in a sound recording is not infringed by any person who makes a recording embodying the sound recording for the purposes of any judicial proceedings.

(7) For the purposes of this Act, a sound recording shall be deemed to be made at the time when the first recording embodying the sound recording is made.

Copyright in Cinematograph Films

17.

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every cinematograph film

(a) the maker of which was a qualified person for the whole or a substantial part of the period during which the film was made; or

(b) which has been published and of which the first publication took place in Zimbabwe.

(2) The terms of copyright subsisting in a cinematograph film by virtue of

(a) paragraph (a) of subsection (1), shall be a period until the film is published and thereafter until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the film was first published;

(b) paragraph (b) of subsection (1), shall be a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the film was first published.

(3) Subject to this Act, copyright conferred by this section shall vest initially in the maker of the cinematograph film:

Provided that, where a cinematograph film is made :

(a) for a person who has commissioned the making of the cinematograph film and pays or agrees to pay for it in money or money´s worth; and

(b) in pursuance of that commission the copyright shall be deemed to have been transferred to the person who commissioned the making of the cinematograph film, subject to any agreement between the parties excluding or limiting such transfer.

(4) The acts restricted by copyright in a cinematograph film are

(a) making a copy of the film;

(b) causing the film, in so far as it consists of visual images, to be seen in public or, in so far as it consists of sounds, to be heard in public;

(d) causing the film to be transmitted to subscribers to a diffusion service.

(5) Fair dealing with a cinematograph film for the purpose of

(a) research, private study or personal and private use by the person so dealing with that film; or

(b) criticism or review, whether of that film or another film, if it is accompanied by a sufficient acknowledgement; shall not constitute an infringement of the copyright in that film.

(6) Copyright in a cinematograph film is not infringed by any person who

(a) makes a copy of the film for the purposes of any judicial proceedings; or

(b) causes it to be seen or heard in public for the purposes of any judicial proceedings.

(7) Where copyright has subsisted in a cinematograph film by virtue of this section and has ceased so to subsist, a person who thereafter causes the film

(a) to be seen or seen and heard in public; or

(b) to be broadcast;

does not thereby infringe any copyright subsisting in any work presented in the film by virtue of Part I. (8) The authorization to use a work, other than a musical work, for the making of a cinematograph film shall, in the absence of agreement to the contrary, include the right to broadcast that film.

(9) In the case of a cinematograph film which is a newsreel, the causing of the film to be

(a) seen or seen and heard in public; or

(b) broadcast; or

(c) transmitted to subscribers to a diffusion service; after the end of a period of twenty-five years from the end of the calendar year in which the principal events depicted in the film occurred does not constitute an infringement of the copyright subsisting in the film by virtue of this section.

(10) Where the sounds embodied in any sound-track associated with a cinematograph film are also embodied in a record not derived from that sound-track, any use made of that record does not constitute an infringement of the copyright in the film.

Copyright in Broadcasts

18.

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every broadcast made by the Corporation after the appointed date.

(2) The term of copyright subsisting in a broadcast by virtue of subsection (1) shall be a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the broadcast was made.

(3) Subject to this Act, copyright conferred by this section shall vest initially in the Corporation.

(4) The acts restricted by copyright in a broadcast are

(a) in the case of a television broadcast in so far as it consists of visual images, the making, otherwise than for personal and private use of the person so dealing with that broadcast, of

(i) a cinematograph film of it or part of it or a copy of such film; or

(ii) a photograph of part of it or a copy of such photograph;

(b) in the case of a sound broadcast or of a television broadcast in so far as it consists of sounds, the making, otherwise than for the personal and private use of the person so dealing with that broadcast, of a sound recording of it or a record embodying such a recording;

(c) in the case of a television broadcast, causing it, in so far as it consists of visual images, to be seen in public or in so far as it consists of sounds, to be heard in public if it is seen or heard by a paying audience;

(d) in the case of any broadcast, rebroadcasting it.

(5) The restrictions imposed by subsection (4) in relation to a broadcast shall apply whether the act in question is done by (a) the reception of the broadcast; or

(b) making use of any record, print, negative, tape or other article on which the broadcast has been recorded.

(6) In relation to copyright in television broadcasts, in so far as they consist of visual images, the restrictions imposed by subsection (4) in relation to a cinematograph film or a copy of such film shall apply to any sequence of images sufficient to be seen as a moving picture and accordingly, for the purpose of establishing an infringement of such copyright, it shall not be necessary to prove that the act in question extended to more than a sequence of images.

(7) For the purposes of subsection (4), a cinematograph film or a copy thereof, a photograph or a copy thereof or a sound recording or a record embodying a sound recording shall be deemed to be made otherwise than for personal and private use if it is made for the purposes of the doing by any person of any of the following acts

(a) the sale or letting for hire of any copy of the film or photograph or, as the case may be, of any record embodying the sound recording;

(b) broadcasting the film recording or photograph;

(8) For the purposes of paragraph (c) of subsection (4), a television broadcast shall be deemed to be seen or seen and heard by a paying audience if it is seen or seen and heard by persons who have been admitted

(a) for payment to the place where the broadcast is to be seen or seen and heard or to a place of which that place forms part; or

(b) to the place where the broadcast is to be seen or seen and heard in circumstances where goods or services are supplied there at prices which exceed the prices usually charged at similar places and are partly attributable to the facilities afforded for seeing or seeing and hearing the broadcast.

(9) For the purposes of paragraph (a) of subsection (8), no account shall be taken of persons admitted to the place in question

(a) as residents or inmates therein; or

(b) as members of a club or society where the payment is only for membership of the club or society and the provision of facilities for seeing or seeing and hearing television broadcasts is only incidental to the main purposes of the club or society.

(10) Copyright in a broadcast is not infringed by anything done in relation thereto for the purposes of any judicial proceedings.

Copyright in Published Editions of Works

19.

(1) Subject to this Act, copyright shall subsist in every published edition of any one or more literary, dramatic or musical works where

(a) the first publication of the edition took place in Zimbabwe; or (b) the publisher of the edition was a qualified person at the date of the first publication thereof.

(2) Copyright shall not subsist in an edition which reproduces the typographical arrangement of a previous edition of the same work or works.

(3) The term of copyright subsisting in a published edition by virtue of this section shall be a period until the end of fifty years from the end of the calendar year in which the edition was first published.

(4) Subject to this Act, copyright conferred by this section shall vest initially in the publisher of the edition.

(5) The act restricted by copyright in a published edition is the making by any photographic or similar process of a reproduction of the typographical arrangement of the edition.

(6) The making by any photographic or similar process of a reproduction of the typographical arrangement of the edition for the purpose of research or private study involving the work contained in the edition shall not constitute an infringement of the copyright in that edition.

Supplementary Provisions for Purposes of Part III

20.

(1) Subject to subsection (7) of section seventeen, where copyright subsists by virtue of this Part in any sound recording, cinematograph film, broadcast or other subject-matter

(a) nothing in this Part shall be construed as affecting the operation of Part II in relation to any work from which that subject-matter is wholly or partly derived;

(b) such copyright shall be additional to and independent of any copyright subsisting by virtue of Part II.

(2) Copyright subsisting in any subject-matter by virtue of this Part is infringed by any person who without the licence of the owner of the copyright

(a) imports an article into Zimbabwe, otherwise than for his personal and private use; or

(b) sells, lets for hire or by way of trade offers or exposes for sale or hire any article; or

(i) for purposes of trade; or

(ii) for other purposes but to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright in question; or

(d) by way of trade exhibits any article in public;

if to his knowledge the making of the article constituted an infringement of that copyright or, in the case of an imported article, would have constituted such an infringement if the article had been made in Zimbabwe.

Part IV Remedies for Infringements of Copyright (Sections 21-28)

Interpretation in Part IV

21.

In this Part

“action” includes a counter-claim, and references to the plaintiff and to the defendant in an action shall be construed accordingly;

“infringing copy”, in relation to

(a) a work or a published edition referred to in section nineteen, means a reproduction thereof otherwise than in the form of a cinematograph film;

(b) a sound recording, means a record embodying that recording;

(d) a broadcast, means a cinematograph film or a copy of a cinematograph film of it or of part of it or a photograph of part of it or a sound recording of it or a record embodying a sound recording of it;

being in any such case an article the making of which constituted an infringement of the copyright in the work, edition, sound recording, cinematograph film or broadcast, as the case may be, or, in the case of an imported article, would have constituted an infringement of that copyright if the article had been made in Zimbabwe;

“plate” includes any stereotype, stone, block, mould, matrix, transfer, negative or other appliance.

Action by Owner of Copyright for Infringement

22.

(1) Subject to this Act, infringements of copyright shall be actionable at the suit of the owner of the copyright.

(2) In any action by the owner of copyright for an infringement thereof all such relief by way of damages, interdict, accounts or otherwise shall be available to the plaintiff as is available in any corresponding proceedings in respect of infringements of other proprietary rights.

(3) Where in an action for infringement of copyright it is proved or admitted that :

(a) an infringement was committed; but

(b) at the time of the infringement the defendant was not aware and had no reasonable grounds for supposing that it was an infringement of copyright;

the plaintiff shall not be entitled under this section to any damages against the defendant in respect of the infringement, but shall be entitled to an account of profits in respect of the infringement, whether or not any other relief is granted under this section.

(4) Where in an action under this section an infringement of copyright is proved or admitted and the court, having regard, in addition to all other material considerations, to (a) the flagrancy of the infringement; and

(b) any benefit shown to have accrued to the defendant by reason of the infringement;

is satisfied that effective relief would not otherwise be available to the plaintiff, the court shall in assessing damages for the infringement have power to award such additional damages as the court may consider appropriate in the circumstances.

(5) In an action for infringement of copyright in respect of the construction of a building, no interdict or other order shall be made

(a) after the construction of the building has been begun so as to prevent it from being completed; or

(b) so as to require the building, in so far as it has been constructed, to be demolished.

Rights of Owner of Copyright in Respect of Infringing Copies

23.

(1) Subject to this Act, the owner of any copyright shall be entitled to all such rights and remedies, in respect of the conversion or detention by any person of any infringing copy of any plate used or intended to be used for making infringing copies, as he would be entitled to if he were the owner of every such copy or plate and had been the owner thereof since the time when it was made:

Provided that any rights of such owner of the copyright as are provided by this subsection shall become extinguished by prescription after a lapse of thirty years from the time when such right arose.

(2) A plaintiff shall not be entitled by virtue of this section to any damages or to any sum of money, except costs, by way of relief if it is proved or admitted that at the time of the conversion or detention in question of the infringing copy or plate

(a) the defendant was not aware and had no reasonable grounds for suspecting that copyright subsisted in the work or other subject-matter to which the action relates; or

(b) where the articles converted or detained were infringing copies, the defendant believed and had reasonable grounds for believing that they were not infringing copies; or

(c) where the article converted or detained was a plate used or intended to be used for making any articles, the defendant believed and had reasonable grounds for believing that the articles so made or intended to be made were not or, as the case may be, would not be infringing copies.

Proceedings in Case of Copyright Subject to Exclusive Licence

24.

(1) This section shall have effect as to proceedings in the case of any copyright in respect of which an exclusive licence has been granted and is in force at the time of the events to which the proceedings relate.

(2) Subject to this section

(a) the exclusive licensee shall, except as against the owner of the copyright, have the same rights of action and be entitled to the same remedies under section twenty-two or twenty-three as if the licence had been an assignment, and those rights and remedies shall he concurrent with the rights and remedies of the owner of the copyright under section twenty-two;

(b) the owner of the copyright shall not have any rights of action or be entitled to any remedies under section twenty-three which he would not have had or been entitled to if the licence had been an assignment.

(3) Where an action is brought by the owner of the copyright or by the exclusive licensee and the action in so far as it is brought under section twenty-two relates, wholly or partly, to an infringement in respect of which they have concurrent rights of action under that section, the owner or licensee, as the case may be, shall not be entitled, except with the leave of the court, to proceed with the action in so far as it is brought under that section and relates to that infringement unless the other party is joined as a plaintiff in the action or added as a defendant, as the case may be:

Provided that this subsection shall not affect the granting of an interim interdict on the application of either the owner or the licensee.

(4) In an action brought by the exclusive licensee by virtue of this section, any defence which would have been available to a defendant in the action if this section had not been enacted and the action had been brought by the owner of the copyright shall be available to that defendant as against the exclusive licensee.

(5) Where an action is brought in the circumstances mentioned in subsection (3) and the owner of the copyright and the exclusive licensee are not both plaintiffs in the action, the court, in assessing damages in respect of any such infringement as is mentioned in that subsection, shall take into account

(a) if the plaintiff is the exclusive licensee, any liabilities in respect of royalties or otherwise to which the licensee is subject;

(b) whether the plaintiff is the owner of the copyright or the exclusive licensee, any sum of money already awarded by way of relief to the other party under section twenty-two in respect of that infringement or, as the case may require, any right of action exercisable by the other party under that section in respect thereof.

(6) Where an action in so far as it is brought under section twenty-two relates, wholly or partly, to an infringement in respect of which the owner of the copyright and the exclusive licensee have concurrent rights of action and in that action, whether they are both parties to it or not, an account of profits is directed to be taken in respect of that infringement, the court shall, subject to any agreement of which the court is aware whereby the application of those profits is determined as between the owner of the copyright and the exclusive licensee

(a) apportion the profits between them as the court may consider just; and

(b) give such directions as the court may consider appropriate for giving effect to that apportionment.

(7) In an action brought by the owner of the copyright or by the exclusive licensee

(a) no judgment or order for the payment of damages in respect of an infringement of copyright shall be given or made under section twenty-two if a final judgment or order has been given or made awarding an account of profits to the other party under that section in respect of the same infringement;

(b) no judgment or order for an account of profits in respect of an infringement of copyright shall be given or made under section twenty-two if a final judgment or order has been given or made awarding damages or an account of profits to the other party under that section in respect of the same infringement.

(8) Where in an action brought in the circumstances mentioned in subsection (3), whether by the owner of the copyright or by the exclusive licensee, the other party is not joined as a plaintiff, either at the commencement of that action or subsequently, but is added as a defendant, he shall not be liable for any costs in the action unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

(9) In this section

“exclusive licence” means a licence in writing, signed by or on behalf of an owner or prospective owner of copyright, authorizing the licensee, to the exclusion of all other persons, including the grantor of the licence, to exercise a right which by virtue of this Act would, apart from the licence, be exercisable exclusively by the owner of the copyright;

“if the licence had been an assignment” means if, instead of the licence, there had been granted, subject to terms and conditions corresponding as nearly as may be with those subject to which the licence was granted, an assignment of the copyright in respect of its application to the doing, at the places and times authorized by the licence, of the acts so authorized;

“the other party”, in relation to

(a) the owner of the copyright, means the exclusive licensee;

(b) the exclusive licensee, means the owner of the copyright.

Onus of Proof in Copyright Actions

25.

(1) In any action brought by virtue of this Part

(a) copyright shall be presumed to subsist in the work or other subject-matter to which the action relates if the defendant does not put in issue the question whether copyright subsists therein;

(b) where the subsistence of copyright is proved or admitted or is presumed in accordance with the provisions of paragraph (a), the plaintiff shall be presumed to defendant does not put in issue the question of the ownership thereof.

(2) Where in the case of any work a name purporting to be that of the author appeared on copies of the work as published or, in the case of an artistic work, appeared on the work when it was made, the person whose name so appeared, if it was his true name or a name by which he was commonly known, shall in any action brought by virtue of this Part be presumed, unless the contrary is proved

(a) to be the author of the work or, in the case of a work alleged to, be a work of joint ownership, one of the authors; and (b) to have made the work in circumstances not falling within the provisions of subsection (2), (3) or (4) of section seven.

(3) Where in an action brought by virtue of this Part with respect to any work which is anonymous or pseudonymous it is established that

(a) the work was first published in Zimbabwe and was so published within the period of fifty years ending with the beginning of the year in which the action was brought; and

(b) a name purporting to be that of the publisher appeared on copies of the work as first published;

then, unless the contrary is proved, copyright shall be presumed to subsist in the work and the person whose name so appeared shall be presumed to have been the owner of that copyright at the time of the publication:

Provided that this subsection shall not apply in the case of a pseudonymous work if the actual name of the author of that work is commonly known.

(4) Where in an action brought by virtue of this Part with regard to any work it is established that :

(a) the author is dead; or

(b) the work has been published and :

(i) the publication was anonymous or was under a name alleged by the plaintiff to have been a pseudonym; and

(ii) it is not shown that

A. the work has ever been published under the true name of the author or under a name by which he was commonly known; or

B. it is possible for a person without previous knowledge of the facts to ascertain the identity of the author by reasonable inquiry;

then, unless the contrary is proved, the work shall be presumed to be an original work.

(5) In an action brought by virtue of this Part with respect to copyright in a sound recording, if it is proved that records embodying that recording or part thereof have been issued to the public and at the time when those records were so issued they or their containers bore a label or other mark comprising any one or more of the following statements, that is to say, that

(a) a person named on the label or mark was the maker of the sound recording;

(b) the recording was made in a year specified on the label or mark;

that label or mark shall be sufficient evidence of the facts as stated, except in so far as the contrary is proved.

Prescription of Actions for Copyright Infringement

26. No action in respect of infringement of copyright shall be commenced after the expiration of three years from the end of the year in which the alleged infringement took place.

Offences and Proceedings in Respect of Dealings which Infringe Copyright

27.

(1) Any person who at a time when copyright subsists in a work or other subject-matter

(a) makes for sale or hire; or

(b) imports into Zimbabwe, otherwise than for his personal and private use; or

(d) distributes

(i) for purposes of trade; or

(ii) for other purposes but to such an extent as to affect prejudicially the owner of the copyright; or

(e) by way of trade exhibits in public;

any article which he knows to be an infringing copy of the work or other subject-matter shall be guilty of an offence.

(2) Any person who at a time when copyright subsists in a work or other subject-matter makes or has in his possession a plate knowing that it is to be used for making infringing copies of the work or other subject-matter shall be guilty of an offence.

(3) Upon the application of the owner of the copyright in any work or other subject-matter a magistrate, if satisfied that there is reasonable ground for believing that infringing copies of the work or other subject-matter are being hawked, carried about, sold or offered for sale, may by order authorize a police officer to seize the copies without warrant and to bring them before the court and the court, on proof that the copies are infringing copies, may order them to be destroyed or to be delivered up to the owner of the copyright or otherwise dealt with as the court may think fit.

(4) If a magistrate is satisfied by information on oath that there is reasonable ground for suspecting that an offence under subsection (1) or (2) is being committed on any premises, he may grant a search warrant directing a police officer named therein to enter the premises and to seize any copies of any work or other subject-matter or any plates in respect of which he has reasonable ground for suspecting that such an offence is being committed.

(5) All copies of any work or other subject-matter and plates seized under subsection (4) shall be brought before the court and, if proved to be infringing copies or plates intended to be used for the printing or reproduction of infringing copies, shall be destroyed or delivered up to the owner of the copyright in question or otherwise dealt with as the court may think fit. (6) Any person who does any act which constitutes an infringement of copyright in any work or other subject-matter knowing that

(a) copyright subsists in the work or other subject-matter; and

(b) the act constitutes an infringement of the copyright;

shall be guilty of an offence.

Provision for Restricting Importation of Infringing Copies

28.

(1) The owner of the copyright in any published literary, dramatic or musical work or any sound recording may give notice in writing to the Director of Customs and Excise that he

(a) is the owner of the copyright in the work or the sound recording; and

(b) requests the Director of Customs and Excise, during the period specified in the notice, to treat as prohibited goods

(i) any printed copy of the work; or

(ii) any copy of the sound recording which is made outside Zimbabwe and which, if it had been made in Zimbabwe, would be an infringing copy of the work or the sound recording, as the case may be:

Provided that :

(i) the period specified in a notice under this subsection shall not exceed five years and shall not extend beyond the end of the period for which the copyright is to subsist;

(ii) the Director of Customs and Excise shall not be bound to act in terms of any notice given in terms of this subsection unless the owner of the copyright furnishes him with security in such form and for such amount as the said Director may require to secure the fulfilment of any liability and the payment of any expense which he may incur by reason of the detention by him of any copy of the work to which the notice relates or as a result of anything done by him in relation to a copy so detained.

(2) Where a notice has been given under subsection (1) and has not been withdrawn, the importation into Zimbabwe at a time before the end of the period specified in the notice of any copy of the work or the sound recording referred to in paragraph (b) of subsection (1) shall be prohibited:

Provided that this subsection shall not apply to the importation of any copy of the work or the sound recording by a person for his personal and private use.

(3) Notwithstanding anything contained in the Customs and Excise Act [Chapter 23:02], a person shall not be liable to any penalty under that Act, other than forfeiture of the goods, by reason of the fact that any goods are treated as prohibited goods by virtue of this section.

Part V.- Copyright Tribunal (Sections 29-41)

Interpretation in Part V

29.

(1) In this Part

“licence” means a licence granted by or on behalf of the owner or prospective owner of the copyright in a literary, dramatic or musical work or in a sound recording or a television broadcast, being

(a) in the case of a literary, dramatic or musical work, a licence to perform in public or to broadcast or to record the work or an adaptation thereof or to cause the work or an adaptation thereof to be transmitted to subscribers to a diffusion service;

(b) in the case of a sound recording, a licence to make a record embodying it;

(c) in the case of a television broadcast, a licence to cause it, in so far as it consists of visual images, to be seen in public and, in so far as it consists of sounds, to be heard in public;

“licence scheme”, in relation to a licence, means a scheme prepared by one or more licensing bodies setting out the classes of cases in which they are willing or the person on whose behalf they act is willing to grant licences of that description and the charges, if any, and the terms and conditions subject to which licences will be granted in those classes of cases;

“licensing body”, in relation to a licence mentioned

(a) in paragraph (a) of the definition of “licence”, means a society, firm or other organization which has as its main object or one of its main objects the negotiation or granting of such a licence, either as owner or prospective owner of copyright or as agent for the owner or prospective owner thereof, but does not include an organization by reason that its objects include the negotiation or granting of individual licences each relating to a single work or the works of a single author if they do not include the negotiation or granting of general licences each extending to the works of several authors;

(b) in paragraph (b) of the definition of “licence”, means an owner or prospective owner of copyright in sound recordings or a person acting as agent for owners or prospective owners of copyright in sound recordings in relation to the negotiation or granting of such a licence;

“scheme” includes anything in the nature of a scheme, whether described therein as a scheme or as a tariff or by any other name.

(2) Any reference in this Part to

(a) terms and conditions shall be construed as a reference to any terms and conditions other than those relating to the amount of a charge for a licence;

(b) giving to a person an opportunity of presenting his case shall be construed as a reference to giving him an opportunity, at his option, of submitting representations in writing or of being heard or of submitting representations in writing and being heard.

Establishment of Tribunal

30.

(1) There is hereby established for the purposes of this Act a tribunal, to be called the Copyright Tribunal, which shall consist of a President.

(2) The President shall be the person who is for the time being appointed as President of the Patents Tribunal under section 70 of the Patents Act [Chapter 26:03].

(3) The registrar of the Patents Tribunal shall be registrar of the Copyright Tribunal.

Functions of Tribunal

31. The functions of the Tribunal shall be :

(a) to determine disputes arising between licensing bodies and persons requiring licences or organizations claiming to be representative of such persons, either

(i) on the reference of a licence scheme to the Tribunal in terms of section thirty-two or thirty-three; or

(ii) on the application in terms of section thirty-four of a person requiring a licence either in accordance with a licence scheme or in a case not covered by a licence scheme;

(b) to determine the amount or rate of remuneration or apportionment of remuneration, as the case may be, that is equitable in the circumstances of the case where the parties concerned fail to agree as to what remuneration or apportionment of remuneration is equitable and refer the matter to the Tribunal in terms of section thirty-eight;

Reference of Licence Schemes to Tribunal

32.

(1) Where at any time while a licence scheme is in operation a dispute arises with respect to the scheme between the licensing body operating the scheme and

(a) an organization claiming to be representative of persons requiring licences in cases of a class to which the scheme applies; or

(b) any person claiming that he requires a licence in a case of a class to which the scheme applies;

the organization or person in question may refer the scheme to the Tribunal in so far as it relates to cases of that class.

(2) The parties to a reference under this section shall be

(a) the organization or person at whose instance the reference is made; and

(b) the licensing body operating the scheme to which the reference relates; and

(c) such other organization or person, if any, as applies to the Tribunal to be made a party to the reference and, in accordance with subsection (3), is made a party thereto.

(3) Where (a) an organization, whether claiming to be representative of persons requiring licences or not, or a person, whether requiring a licence or not, applies to the Tribunal to be made a party to a reference; and

(b) the Tribunal is satisfied that the organization or person has a substantial interest in the matter in dispute;

the Tribunal may, if it thinks fit, make that organization or person a party to the reference.

(4) The Tribunal shall not entertain a reference under this section by an organization unless the Tribunal is satisfied that the organization is reasonably representative of the class of persons which it claims to represent.

(5) Subject to subsection (4), the Tribunal shall on any reference under this section consider the matter in dispute and, after giving to the parties to the reference an opportunity of presenting their respective cases, shall make such order, either confirming or varying the scheme in so far as it relates to cases of the class to which the reference relates, as the Tribunal may determine to be reasonable in the circumstances.

(6) An order of the Tribunal under this section may, notwithstanding anything contained in the licence scheme to which it relates, be made so as to be in force either indefinitely or for such period as the Tribunal may determine.

(7) Where the Tribunal has made an order with respect to a licence scheme which has been referred to it, such scheme shall, notwithstanding anything contained therein, in so far as it relates to the class of cases in respect of which the order was made, thereafter remain in operation subject to the terms of the order:

Provided that this subsection shall not apply in relation to a reference as respects any period after the reference has been withdrawn or has been discharged by virtue of subsection (4).

Further Reference of Scheme to Tribunal

33.

(1) Where the Tribunal has made an order under section thirty-two with respect to a licence scheme

(a) the licensing body operating the scheme; or

(b) any organization claiming to be representative of persons requiring licences in cases of the class to which the order applies; or

may, subject to subsection (2), at any time while the order is in force, again refer the scheme to the Tribunal in so far as it relates to cases of the class in respect of which the order applies.

(2) A licence scheme shall not, except with the special leave of the Tribunal, again be referred to the Tribunal under subsection (1)

(a) where the relevant order was made so as to be in force indefinitely or for a period exceeding fifteen months, before the expiration of a period of twelve months from the date on which the order was made;

(b) where the relevant order was made so as to be in force for a period not exceeding fifteen months, at any time more than three months before the date of expiry of the order.

(3) Section thirty-two shall apply, mutatis mutandis, in respect of any reference under this section or any order made thereon, and the Tribunal shall have power to make such order on any such reference as it may deem to be reasonable in the circumstances.

Applications to Tribunal

34.

(1) For the purposes of this Part, a case shall be taken to be covered by a licence scheme if, in accordance with a licence scheme for the time being in operation, licences would be granted in cases of the class to which that case belongs:

Provided that where in accordance with the provisions of a licence scheme

(a) the licences which would be so granted would be subject to terms and conditions whereby particular matters would be excepted from the licences; and

(b) the case in question relates to one or more matters falling within such an exception;

that case shall be deemed not to be covered by the scheme.

(2) Any person who claims that in a case covered by a licence scheme the licensing body operating the scheme has refused or failed

(a) to grant him a licence in accordance with the provisions of the scheme; or

(b) to procure the grant to him of such a licence;

may apply to the Tribunal for an order under this section.

(3) Any person who claims that he requires a licence in a case not covered by a licence scheme and that

(a) a licensing body or person has refused or failed to grant the licence or to procure the grant thereof and that in the circumstances it is unreasonable that the licence should not be granted; or

(b) any charges, terms or conditions subject to which a licensing body or person proposes that the licence should be granted are unreasonable;

may apply to the Tribunal for an order under this section.

(4) Where an organization, whether claiming to be representative of persons requiring licences or not, or a person, whether requiring a licence or not, applies to the Tribunal to be made a party to an application under subsection (2) or (3) and the Tribunal is satisfied that the organization or person has a substantial interest in the matter in dispute, the Tribunal may, if it thinks fit, make that organization or person a party to the application.

(5) On any application under subsection (2) or (3) the Tribunal shall give the applicant and the licensing body in question and every other party to the application an opportunity of presenting his case and, if the Tribunal is satisfied that the claim of the applicant is well-founded, it shall make an order declaring that, in respect of the matters specified in the order, the applicant is entitled to a licence on such terms and conditions and subject to the payment of such charges, if any, as the Tribunal may (a) in the case of an application under subsection (2), determine to be applicable in accordance with the licence scheme;

(b) in the case of an application under subsection (3), determine to be reasonable in the circumstances.

(6) Any reference in this section to failure to grant or procure the grant of a licence shall be construed as including a reference to a failure to grant it or to procure the grant thereof within a reasonable time after being requested to do so.

Diffusion Services

35. In a dispute concerning the transmission of broadcasts to subscribers to a diffusion service in Zimbabwe, the Tribunal shall disallow any claim under this Act

(a) in the case of broadcasts of the Corporation, to the extent to which the Corporation”s licences under this Act provide for or include such transmission to subscribers to a diffusion service;

(b) in the case of broadcasts of an organization other than the Corporation, to the extent to which the licences of such other organization provide for or include such transmission to subscribers to a diffusion service.

Effect of Orders of Tribunal

36. Any person who complies with the conditions of an order made by the Tribunal under this Part or who has given a satisfactory undertaking to the owner or prospective owner of the copyright to comply with such conditions shall be deemed to be the holder of a licence under this Act.

Special Conditions Relating to Television Broadcasts

37. In the exercise of its jurisdiction in respect of licences relating to television broadcasts, the Tribunal shall have regard, inter alia, to any conditions imposed by the promoters of any entertainment or other event which is to be comprised in the broadcasts, and in particular the Tribunal shall not hold a refusal or failure to grant a licence to be unreasonable if it could not have been granted consistently with those conditions.

Determination by Tribunal of Equitable Remuneration or Apportionment of Remuneration

38. Where a dispute arises between any persons as to

(a) the amount of any remuneration referred to in the proviso to subsection (4) of section five, subsection (3) or (4) of section fifty-one, the proviso to subsection (1) of section fifty-two or section fifty-nine which is equitable in the circumstances of the case; or (b) the apportionment in terms of subsection (4) or (6) of section ten of any remuneration referred to in either of those subsections;

the dispute may be referred by either party to the Tribunal which shall consider the case and, after giving to the parties to the reference an opportunity of presenting their respective cases, shall make an order determining the remuneration or apportionment of remuneration, as the case may be, that appears to the Tribunal to be equitable in the circumstances.

Appointment of Assessors

39. In any proceedings before it under this Part the Tribunal may, if it thinks fit, and shall, on the request of all the parties to the proceedings, appoint one or more assessors who are specially qualified in regard to all or any of the questions arising in the course of the proceedings to aid it in its consideration of those questions.

Powers of Tribunal

40. Subsections (1), (2) and (4) of section 71, section 72 and subsection (1) of section 73 of the Patents Act [Chapter 26:03] shall apply to the Copyright Tribunal as they apply to the Patents Tribunal.

Effect of Decisions of Tribunal

41.

(1) Subject to this section, any decision, ruling or order of the Tribunal shall be final.

(2) Any question of law arising in the course of proceedings before the Tribunal may, at the request of any party to the proceedings, be referred by the Tribunal to the Supreme Court for decision, whether before or after the Tribunal has given its decision in the proceedings:

Provided that a question shall not be referred to the Supreme Court in terms of this subsection in pursuance of a request made after the date on which the Tribunal gave its decision unless the request is made within the prescribed period.

(3) If the Tribunal, after giving its decision in any proceedings, refuses any request to refer a question of law to the Supreme Court, the party by whom the request was made may, within such period as may be prescribed, apply to the Supreme Court for an order directing the Tribunal to refer the question to the Supreme Court.

(4) On any reference to the Supreme Court under this section with respect to any proceedings before the Tribunal and on any application under subsection (3) every party to the proceedings before the Tribunal shall be entitled to appear and to be heard.

(5) Where, after the Tribunal has given its decision in any proceedings, the Tribunal refers to the Supreme Court under this section a question of law which arose in the course of the proceedings and the Supreme Court decides that the question was erroneously determined by the Tribunal

(a) the Tribunal shall, if it considers it requisite to do so for the purpose of giving effect to the decision of the Supreme Court, give to the parties to the proceedings a further opportunity of presenting their cases; and

(b) the Tribunal shall reconsider the matter in dispute in conformity with the decision of the Supreme Court; and (c) if on such reconsideration it appears to the Tribunal to be appropriate to do so, the Tribunal shall make such order revoking or modifying any order previously made by it in the proceedings or make such other order as on such reconsideration the Tribunal determines to be appropriate.

(6) Any reference of a question by the Tribunal to the Supreme Court under this section shall be by way of stating a case for the opinion of the Supreme Court and the decision of the Supreme Court on any such reference shall be final.

Part VI .- Application of Act to other Countries (Sections 42-45)

Power to Extend Benefit of Act to other Countries

42.

(1) The Minister may, by order in a statutory instrument, provide that any provision of this Act specified in the order shall, in the case of any country specified in that order, apply in relation to

(a) any works, cinematograph films or editions first published or sound recordings made in that country as it applies in relation to works, cinematograph films or editions first published or sound recordings made in Zimbabwe;

(b) persons who at a material time are citizens or subjects of that country as it applies in relation to persons who at such a time are Zimbabwean citizens;

(c) persons who at a material time are domiciled or resident in that country as it applies in relation to persons who at such a time are domiciled or resident in Zimbabwe;

(d) bodies incorporated under the laws of that country as it applies in relation to bodies incorporated under the laws of Zimbabwe;

(e) broadcasts made from places in that country by one or more organizations constituted in or under the laws of that country as it applies in relation to broadcasts made by the Corporation.

(2) An order made under subsection (1) may provide that any provisions referred to therein shall apply

(a) subject to such exceptions or modifications as may be specified in the order;

(b) either generally or in relation to such classes of works or other subject-matter or classes of cases as may be specified in the order.

(3) The Minister shall not make an order under subsection (1) in respect of any country which is not a party to a convention relating to copyright to which Zimbabwe is also a party unless the Minister is satisfied that, in respect of the class of works or other subject-matter to which those provisions relate, provision has been or will be made under the laws of that country whereby adequate protection will be given to owners of copyright under this Act.

Copyright in Publications of Certain International Organizations

43.

(1) The Minister may, by order in a statutory instrument, specify the international organizations to which the provisions of this section shall apply.

(2) Where an original work or a cinematograph film is made by or under the direction or control of an organization to which this section applies in such circumstances that

(a) apart from this subsection copyright would not subsist in the work or film; and

(b) if the author of the work or maker of the film had been a Zimbabwean citizen at the time when it was made, copyright would have subsisted in the work or film immediately after it was made and would thereupon have vested in the organization; copyright shall subsist in the work or film as if the author or maker had been a Zimbabwean citizen when it was made and shall continue to subsist so long as the work or film remains unpublished and shall, subject to this Act, vest initially in the organization.

(3) Where an original work or a cinematograph film is first published or a sound recording is made by or under the direction or control of an organization to which this section applies in such circumstances that, apart from this subsection, copyright would not subsist in the work, film or recording immediately after the first publication or the making thereof, as the case may be, and

(a) the work or film is so published or recording is so made, as the case may be, in pursuance of an agreement with the author or maker which does not reserve to the author or maker the copyright, if any, in the work, film or recording; or

(b) the work, film or recording was made in such circumstances that if it had been first published or made, as the case may be, in Zimbabwe the organization would have been entitled to the copyright in the work, film or recording;

copyright shall subsist in the work, film or recording or, if copyright in the work or film subsisted immediately before its first publication, shall continue to subsist as if the work or film had been first published or recording been made, as the case may be, in Zimbabwe, and shall subsist in the work, film or recording until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which it was first published or made, as the case may be, and shall, subject to this Act, vest initially in the organization.

(4) Part II or III, as the case may be, with the exception of those provisions relating to the subsistence, duration or ownership of copyright, shall apply in relation to copyright subsisting by virtue of this section as they apply in relation to copyright subsisting by virtue of the said provisions.

(5) An organization to which this section applies, which otherwise has not or at some material time otherwise had not the legal capacity of a body corporate, shall have and shall be deemed at all material times to have had the legal capacity of a body corporate for the purposes of holding, dealing with and enforcing copyright and in connection with all legal proceedings relating to copyright.

Extended Application of Provisions Relating to Broadcasts

44. The Minister may prescribe that, subject to such exceptions and modifications, if any, as may be prescribed, such provisions of this Act relating to broadcasts as may be prescribed shall apply in relation to the operation of a broadcasting service by way of the emission, as opposed to reception, of electromagnetic energy

(a) by such persons or classes of persons, other than the Corporation, as may be prescribed; and

(b) for such purposes, whether involving broadcasting or not, as may be prescribed;

as they apply in relation to broadcasts made by the Corporation.

Denial of Copyright to Citizens of Countries not Giving

Adequate Protection to Zimbabwean Works

45.

(1) If it appears to the Minister that the laws of another country fail to give adequate protection

(a) to any work, cinematograph film or sound recording the author or maker of which is a qualified person; or

(b) in the case of one or more classes of such works or other subject-matter, whether the lack of protection relates to the nature of the work or other subject-matter or the country of its author or maker or both;

the Minister may prescribe that country and prescribe that either generally or in such classes of cases as are prescribed copyright under this Act shall not subsist in works or cinematograph films which were first published or sound recordings which were made after a prescribed date if at the time of the first publication or making, as the case may be, the authors or makers thereof were

(i) citizens or subjects of the prescribed country, not being at that time persons domiciled or resident in Zimbabwe; or

(ii) bodies incorporated under the laws of the prescribed country.

(2) In prescribing any matter referred to in subsection (1) the Minister shall have regard to the nature and extent of the lack of protection for works or other subject-matter referred to in subsection (1) in consequence of which the regulations are made.

Part VII .- Miscellaneous (Sections 46-60)

Assignments and Licences in Respect of Copyright

46.

(1) Subject to this section, copyright shall be transmissible by assignment, by testamentary disposition or by operation of law as movable property.

(2) The owner of any copyright, in assigning his copyright, may

(a) limit the assignment in any one or more of the following ways (i) so as to apply to one or more, but not all, of the classes of acts which by virtue of this Act the owner of the copyright has the exclusive right to do, including any one or more classes of acts not separately designated in this Act as being restricted by the copyright, but falling within any of the classes of acts so designated;

(ii) so as to apply to any one or more, but not all, of the countries in relation to which the owner of the copyright has by virtue of this Act that exclusive right;

(iii) so as to apply to part, but not the whole, of the period for which the copyright is to subsist;

(b) make the assignment or limitation thereof subject to such conditions as he may wish.

(3) No assignment of copyright, whether total or partial, shall have effect unless it is in writing signed by or on behalf of the assignor.

(4) A licence granted in respect of any copyright by the person who, in relation to the matters to which the licence relates, is the owner of the copyright shall be binding on every successor in title to his interest in the copyright, except a purchaser in good faith and without notice, actual or constructive, of the licence or a person deriving title from such a purchaser, and any reference in this Act, in relation to copyright, to the doing of anything with or, as the case may be, without the licence of the owner of the copyright shall be construed accordingly.

Prospective Ownership of Copyright

47.

(1) Where by an agreement made in relation to any future copyright and signed by or on behalf of the prospective owner of the copyright, the prospective owner purports to assign the future copyright wholly or partially to another person (in this subsection referred to as “the assignee”), then if, on the coming into existence of the copyright, the prospective owner or a person claiming under him would apart from this subsection be entitled as against all other persons to require the copyright to be vested in him, wholly or partially, as the case may be, the copyright shall on its coming into existence be deemed to have been transferred to the assignee or his successor in title accordingly.

(2) Where at the time when any copyright comes into existence the person who, if he were then living, would be entitled to the copyright is dead, the copyright shall devolve as if it had subsisted immediately before his death and he had then been the owner of the copyright.

(3) Subsection (4) of section forty-six shall apply in relation to a licence granted by a prospective owner of any copyright as it applies in relation to a licence granted by the owner of a subsisting copyright as if any reference in that subsection to the owner´s interest in the copyright included a reference to his prospective interest therein.

(4) Subsection (1) shall not apply in relation to any copyright where the prospective owner is the author of the work or maker of the sound recording or cinematograph film and such copyright is deemed to have been transferred to another person in terms of subsection (2), (3) or (4) of section seven, the proviso to subsection (3) of section sixteen or the proviso to subsection (3) of section seventeen, as the case may be.

Copyright to Pass under Will with Unpublished Work

48. Where under a bequest, whether specific or general, contained in the will or a codicil to the will of any testator a person is entitled, beneficially or otherwise, to the manuscript of a literary, dramatic or musical work or to an artistic work, and the work was not published before the death of the testator, the bequest shall, unless a contrary intention is indicated in the testator´s will or a codicil thereto, be construed as including the copyright in the work in so far as the testator was the owner of the copyright immediately before his death.

Copyright in Publications of the State

49.(1) Copyright shall subsist in any original work, sound recording or cinematograph film made by or under the direction or control of the State or any department thereof in which, but for the provisions of this subsection, such copyright would not subsist and shall vest initially in the President.

(2) Subject to this Part, copyright in any original work or cinematograph film first published in Zimbabwe which is first published by or under the direction or control of a department of the State shall vest initially in the President.

(3) The term of copyright subsisting in an original literary, dramatic or musical work by virtue of this section shall be

(a) where the work is unpublished, for so long as the work remains unpublished;

(b) where the work is published, until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the work was first published.

(4) The term of copyright subsisting in an artistic work by virtue of this section shall be until the end of a period of fifty years from

(a) in the case of a photograph, the end of the calendar year in which the photograph was first published;

(b) in the case of an artistic work other than a photograph, the end of the calendar year in which the work was made.

(5) The term of copyright subsisting in a sound recording or cinematograph film by virtue of this section shall be

(a) in the case of a sound recording, until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the recording was made;

(b) in the case of a cinematograph film

(i) where the film is unpublished, for so long as the film remains unpublished;

(ii) where the film is published, until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the film was first published.

(6) Subsections (1) to (5) shall have effect subject to any agreement made by or on behalf of the President with the author of the work or the maker of the sound recording or cinematograph film, as the case may be, whereby it is agreed that the copyright in the work, recording or film shall vest in the author or maker or in another person designated in that behalf in the agreement.

(7) Part II or III, as the case may be, with the exception of those provisions relating to the subsistence, duration or ownership of copyright, shall apply in relation to copyright subsisting by virtue of this section as they apply in relation to copyright subsisting by virtue of the said provisions.

(8) For administrative purposes, the copyright which vests in the President shall be deemed to vest in such officer as may be designated by the President by statutory instrument.

Copyright in Legal Tender Notes and in Coin

50.

(1) Notwithstanding anything contained in Part II, copyright shall subsist in bank notes and coin issued by the Reserve Bank of Zimbabwe in terms of the Reserve Bank of Zimbabwe Act [Chapter 22:10], whether before, on or after the appointed date, which is legal tender in Zimbabwe and

(a) such copyright shall vest in the Reserve Bank of Zimbabwe;

(b) the term of such copyright shall be the period from the date on which such bank notes or coin are issued until such bank notes or coin are demonetized in terms of the said Act.

(2) Coins to which subsection (1) applies and the artistic work defining the design of any such coin shall, for the purposes of this Act and the Designs Act, not be considered to be designs.

Broadcasts and Demonstrations of Sound Recordings and Cinematograph Films, and Diffusion of Broadcast Programmes

51.

(1) Where by virtue of an assignment or licence or otherwise the Corporation is authorized to make a broadcast, any person who by the reception of that broadcast causes

(a) a cinematograph film to be seen or seen and heard in public shall be in the like position in any proceedings for the infringement of the copyright, if any, in the film under section seventeen, as if he had been the holder of a licence granted by the owner of that copyright to cause the film to be seen or seen and heard in public by the reception of the broadcast;

(b) a programme to be transmitted to subscribers to a diffusion service, being a programme comprising a literary, dramatic or musical work or an adaptation of such a work or an artistic work or a cinematograph film, shall be in the like position in any proceedings for infringement of the copyright, if any, in the work or film, as if he had been the holder of a licence granted by the owner of that copyright to include the work, adaptation or film in any programme caused to be transmitted by him to subscribers to that service by the reception of that broadcast.

(2) If in the circumstances mentioned in subsection (1) the person causing the cinematograph film to be seen or seen and heard or the programme to be transmitted, as the case may be, infringed the copyright in question by reason of the fact that the broadcast was not authorized as mentioned in subsection (1) (a) no proceedings shall be brought against that person under this Act in respect of his infringement of that copyright; and

(b) it shall be taken into account in assessing damages in any proceedings against the Corporation in respect of that copyright in so far as that copyright was infringed by the Corporation in making that broadcast.

(3) Where the owner of the copyright in any work authorizes a person to incorporate the work in a cinematograph film and the Corporation broadcasts the film, such broadcast shall not, in the absence of any agreement to the contrary, infringe such copyright:

Provided that where the Corporation broadcasts a cinematograph film in which a musical work is incorporated the owner of the right to broadcast that work shall be entitled to receive an equitable remuneration from the Corporation.

(4) Subject to subsection (3), where a work has been reproduced in material form, published, performed in public, broadcast or transmitted to subscribers to a diffusion service, whether in or outside Zimbabwe, and no licensing body as defined in section twenty-nine has authority to grant a licence as defined in that section in respect of that work, the Corporation may broadcast the work subject to the payment of an equitable remuneration to the owner of the copyright in that work.

(5) A dealer in apparatus capable of

(a) receiving broadcasts; or

(b) making sound recordings or cinematograph films or causing them to be seen or seen and heard in public; or

shall not infringe any copyright by bona fide demonstrations on his premises of such apparatus, sound recordings, cinematograph films or records to a specific client.

Ephemeral Reproductions

52.

(1) Subject to subsection (3), where by virtue of an assignment or licence or otherwise the Corporation is authorized

(a) to broadcast a literary, dramatic or musical work or a cinematograph film but, apart from this subsection, would not be entitled to make reproductions of it in the form of a record or cinematograph film; or

(b) to include an artistic work in a television broadcast but, apart from this subsection, would not be entitled to make reproductions of it;

the copyright in the work shall not be infringed if such reproductions are made for the purpose of the authorized broadcast by the Corporation using the facilities of the Corporation:

Provided that notwithstanding the absence of an assignment or licence authorizing the broadcast of any such work or cinematograph film or the inclusion of such work in a television broadcast, as the case may be, the Corporation may, if the owner of the copyright has permitted the performance of such work or cinematograph film by any person in Zimbabwe, make and broadcast such reproductions on condition that the owner of the copyright is not thereby deprived of his right to an equitable remuneration for the broadcasting of the work or cinematograph film or the inclusion of the work in a television broadcast, as the case may be.

(2) Subject to subsection (3), the copyright in a sound recording shall not be infringed if a record embodying the recording is made for the purpose of a broadcast by the Corporation using the facilities of the Corporation.

(3) Subject to subsection (4), subsection (1) or (2) shall not apply if, without the consent of the owner of the copyright in the work, cinematograph film or sound recording, the reproduction or record, as the case may be, or any copy thereof is

(a) used for any purpose except that of making a broadcast in accordance with the authorization, if any, or the provisions of the proviso to subsection (1), as the case may be; or

(b) not destroyed

(i) before the end of a period of one year from the date it is made; or

(ii) after two broadcasts of the recording have been made;

whichever occurs first.

(4) Any

(a) reproduction of a work or cinematograph film made under subsection (1); or

(b) record of a sound recording made under subsection (2);

which is of an exceptional documentary character may be preserved in the official archives of the Corporation but, subject to this Act, shall not be used during the period copyright subsists in the work, cinematograph film or sound recording, as the case may be, for broadcasting or any other purpose without the consent of the owner of the copyright:

Provided that the reproduction or record so preserved may, subject to the payment of an equitable remuneration to the owner of the copyright in the work, cinematograph film or sound recording be further used by the Corporation for a broadcast on the occasion of an anniversary, commemoration ceremony or similar event which is of public interest.

(5) This section shall apply

(a) where a work or an adaptation of a work is caused to be transmitted to subscribers to a diffusion service as they apply where a work or adaptation is broadcast;

(b) in relation to a television programme which is caused to be transmitted to subscribers to a diffusion service as they apply in relation to a television broadcast.

(6) For the purposes of this section, any reproduction or record made in terms of subsection (1) or (2)

(a) by a person who supplies television programmes to the Corporation for the exercise of its powers specified in paragraph 12 of the Schedule to the Broadcasting Act [Chapter 12:01] shall be deemed to have been made by the Corporation;

(b) using the facilities of a person referred to in paragraph (a), shall be deemed to have been made using the facilities of the Corporation.

Use of Copyright Material for Education

53.

(1) Where a literary, dramatic or musical work is

(a) performed in class or otherwise in the presence of an audience; and

(b) so performed in the course of the activities of an educational institution by a person who is a teacher or lecturer in, or a pupil or student in attendance at, an educational institution;

the performance shall not be considered, for the purposes of this Act, to be a performance in public if the audience is limited to persons who are teachers or lecturers in, or pupils or students in attendance at, an educational institution or are otherwise directly connected with the activities of an educational institution.

(2) For the purposes of subsection (1), a person shall not be taken to be directly connected with the activities of an educational institution by reason only that he is a parent or guardian of a pupil or student in attendance at the educational institution.

(3) Subsection (1) shall apply in relation to cinematograph films and television broadcasts as they apply in relation to literary, dramatic or musical works, subject to the modification that any reference to performance shall be construed as a reference to the act of causing the sounds or visual images in question to be seen or seen and heard.

(4) Where copyright subsists in a work, sound recording, cinematograph film or broadcast, the copyright shall not be considered to be infringed by reason only that the work or subject-matter is reproduced or an adaptation of the work or subject-matter is made or reproduced

(a) in the course of instruction at an educational institution where the reproduction or adaptation is made by a teacher or pupil; or

(b) as part of a question to be answered in an examination or in an answer to such a question; or

(c) for correspondence courses for the purpose of the instruction of pupils or students enrolled with the person providing such correspondence courses if such correspondence courses are not provided for profit:

Provided that, if the use of a work or subject-matter in terms of this subsection involves the making of a reproduction or adaptation thereof by the use of a duplicating process, such reproduction or adaptation of any copy thereof shall be destroyed before the end of a period of one year from the date it is made.

(5) The copyright in a published literary or dramatic work is not infringed by the inclusion of a short passage from it in a collection intended for use in educational institutions if

(a) the collection is described in its title and in any advertisements thereof by or on behalf of the publisher as being so intended; and

(b) the work in question was not published for use in educational institutions; and

(c) the inclusion of the passage is accompanied by a sufficient acknowledgement; and (d) not more than one other excerpt from works by the author of the passage, being works in which copyright subsists when the collection is published, is contained in that collection or in that collection taken together with every similar collection, if any, published by the same publisher within the period of five years immediately preceding the publication of that collection.

Special Provisions as to Public Records

54. Subject to the National Archives Act [Chapter 25:06], where any work in which copyright subsists or a reproduction of any such work is comprised in any records belonging to the State which are under the charge and superintendence of any department of the State and are open to public inspection, the copyright in the work is not infringed by the making or the supplying to any person of any reproduction of the work by or under the direction of any officer in whose custody such records may be.

Special Provisions as to Libraries and Archives

55.

(1) Copyright in

(a) an article contained in a periodical publication is not infringed by the making or supplying of a copy of the article;

(b) a published literary, dramatic or musical work, other than a periodical publication, is not infringed by the making or supplying of a copy of part of the work;

if the copy is made or supplied by or on behalf of the librarian of a prescribed library and with due observance of the conditions prescribed:

Provided that paragraph (b) shall not apply if, at the time when the copy is made, the librarian concerned knows or could by reasonable inquiry ascertain, the name and address of the person entitled to authorize the making of the copy.

(2) In prescribing any library or conditions for the purposes of subsection (1) the Minister shall make such provisions as he may consider appropriate for ensuring that

(a) the library concerned is not established or conducted for profit; and

(b) the copies in question are supplied only to persons satisfying the librarian, or a person acting on his behalf, that they require them for the purposes of research or private study and will not use them for any other purpose; and

(d) in the case of copies of an article contained in a periodical publication, no copy extends to more than one article contained in any one publication:

Provided that a copy may extend to more than one article contained in any one publication if each such article relates to the same subject; and

(e) in the case of a part of any published literary, dramatic or musical work, other than a periodical publication, no copy extends to more than a reasonable portion of the work in question.

(3) Copyright in a published literary, dramatic or musical work is not infringed by the making or supplying of a copy of the work or any part of it by or on behalf of the librarian of a prescribed library if

(a) the copy is supplied to the librarian of another prescribed library; and

(b) at the time when the copy is made the librarian by or on whose behalf it is supplied does not know, or could not by reasonable inquiry ascertain, the name and address of any person entitled to authorize the making of the copy:

Provided that this paragraph shall not apply in the case of an article contained in a periodical publication; and

(4) Where at any time more than fifty years from the end of the calendar year in which the author of a literary, dramatic or musical work died and more than one hundred years after the time or the end of the period at or during which the work is made

(a) copyright subsists in the work; and

(b) the work has not been published; and

(c) the manuscript or a copy of the work is kept in a library, archive, museum or other institution where it is open to public inspection;

the copyright in the work is not infringed by a person who reproduces the work for the purposes of research or private study or with a view to publication.

(5) Where a published literary, dramatic or musical work, in this subsection referred to as “the new work”, incorporates the whole or any part of a work, in this subsection referred to as “the old work”, in respect of which the circumstances specified in subsection (4) existed immediately before the new work was published, the publication of the new work or any subsequent publication thereof, whether in the same or any altered form, shall not, if

(a) before the new work was published, prescribed notice of the intended publication had been given; and

(b) immediately before the new work was published, the identity of the owner of the copyright in the old work was not known to the publisher of the new work;

in so far as such publication constitutes a publication of the old work, be regarded, for the purposes of this Act, as an infringement of the copyright in the old work or as an unauthorized publication of the old work:

Provided that this subsection shall not apply to a subsequent publication incorporating a part of the old work which was not included in the new work as originally published, unless the circumstances specified in subsection (4) and in paragraphs (a) and (b) existed immediately before that subsequent publication.

(6) In so far as the publication of a work or part of a work is, by virtue of subsection (5), not regarded as an infringement of the copyright in the work, the person who subsequently broadcasts the work or that part thereof, as the case may be, or causes it to be transmitted to subscribers to a diffusion service, or performs it in public, or makes a record of it, does not thereby infringe the copyright in the work.

(7) This section shall also apply in relation to an article or other work which is accompanied by one or more artistic works provided for explaining or illustrating it, in this subsection referred to as “illustrations”, and for that purpose

(a) any reference to the copyright in any article or other work shall be construed as including a reference to the copyright in any such illustrations;

(b) the references in subsections (1) and (2) to a copy of an article shall be construed as including references to a copy of the article together with a copy of the illustrations or any of them;

(c) the references in subsections (1), (2) and (3) to a copy of the work shall be construed as including references to a copy of the work together with a copy of the illustrations or any of them and references to a copy of part of the work shall be construed as including references to a copy of that part of the work together with a copy of any of the illustrations which were provided for explaining or illustrating that part;

(d) the references in subsections (4) and (5) to the doing of any act in relation to the work shall be construed as including references to the doing of that act in relation to the work together with any of the illustrations.

Regulations

56.

(1) The Minister may by regulation prescribe all matters which by this Act are required or permitted to be prescribed or which, in his opinion, are necessary or convenient to be prescribed for carrying out or giving effect to this Act.

(2) The Minister may, in the exercise of the powers conferred upon him by subsection (1), provide for

(a) the regulation generally of the practice and procedure under this Act of the Tribunal and, with respect to applications or references to the Tribunal, as to

(i) the time within which any requirement of the regulations is to be complied with;

(ii) the costs and expenses of and incidental to any proceedings in the Tribunal;

(iii) the fees to be charged in respect of proceedings therein;

(iv) the fees and allowances to be paid to assessors;

and in particular may make regulations providing for the summary determination of any application which appears to the Tribunal to be frivolous or vexatious or to be brought for the purpose of delay; and

(b) the form in which notice is to be given under section twenty-eight and the evidence to be submitted with such form; and

(c) the fees payable in respect of any notice given under section twenty-eight or expenses which the Director of Customs and Excise may incur in consequence of the detention of any goods specified in the notice.

(3) Any regulations made in terms of this section in relation to the fixing of any fees or allowances shall be subject to the approval of the Minister responsible for finance.

Penalties

57. Any person who is guilty of an offence under this Act shall be liable to a fine not exceeding four hundred dollars or to imprisonment for a period not exceeding two years or to both such fine and such imprisonment.

Savings

58.

(1) Nothing in this Act shall affect any right or privilege

(a) of the State subsisting otherwise than by virtue of any enactment;

(b) of the State or of any other person under any enactment not expressly repealed by section sixty.

(2) Nothing in this Act shall affect the right of the State or any person deriving title from the State to sell, use or otherwise deal with articles forfeited under the Customs and Excise Act [Chapter 23:02], including any article so forfeited by virtue of this Act.

(3) Subject to subsections (1) and (2), no copyright or right in the nature of copyright shall subsist otherwise than by virtue of this Act or of some other enactment in that behalf.

Special Provisions re Certain Contracts

59. With effect from the appointed date, every contract entered into solely or substantially for the licensing of the doing of any act in respect of copyright which is not controlled by copyright under the provisions of this Act shall cease to have effect:

Provided that the licensee in terms of any such contract shall pay to the other party to such contract an equitable remuneration for the period that the contract would have continued to have effect but for this section.

Transitional Provisions

60. Notwithstanding the repeal of the Copyright Act [Chapter 227 of 1963], the transitional provisions contained in the Schedule shall have effect for the purposes of this Act.

SCHEDULE (Section 60).- TRANSITIONAL PROVISIONS

Part I .- Provisions Relating to Part I of this Act

Conditions for Subsistence of Copyright

1. In the application of sections five and six to a work first published before the appointed date the provisions of subsection (2) of section five and subsection (2) of section six shall apply as if in the case of each of those subsections paragraphs (b) and (c) had not been enacted. Duration of Copyright

2. In relation to any photograph taken before the appointed date, subsection (3) of section six shall not apply but, subject to the provisions of subsection (2) of that section, the term of copyright subsisting in the photograph by virtue of that section shall be until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the photograph was taken.

Ownership of Copyright

(1) Subsections (2), (3) and (4) of section seven shall not apply to any work made as mentioned

(a) in subsection (2) or (4) of that section, if the work was made before the appointed date;

(b) in subsection (3) of that section, if the work was or is so made in pursuance of a contract made before the appointed date.

(2) In relation to any work referred to in subparagraph (1), the provisions of subsection (1) of section seven shall have effect subject to the proviso to subsection (1) of section 5 of the Act of 1911 as if Chapter 227 of 1963 had not been repealed.

Infringements of Copyright

4. For the purposes of section eight, the fact that to a person´s knowledge the making of an article constituted an infringement of copyright under Chapter 227 of 1963 or would have constituted such an infringement if the article had been made in the place into which it is imported, shall have the like effect as if to that person´s knowledge the making of the article had constituted an infringement of copyright under this Act.

Records

(1) Any reference in section ten to a record previously made by or with the licence or consent of the owner of the copyright in a work includes a reference to a record previously made by or with the consent of the owner of the copyright in that work under Chapter 227 of 1963.

(2) The repeal of Chapter 227 of 1963 shall not affect the operation of section 19 of the Act of 1911 or of any regulations or order made thereunder in relation to a record made before the appointed date:

Provided that any copyright in a record so made shall, subject to this Act, comprise only the right within the meaning of section sixteen to prohibit the making of records embodying the sound recording.

Artistic Works

(1) In relation to a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film made before the appointed date, subsection (4) of section eleven shall apply if by virtue of subsection (1) or (2) of that section the making of the painting, drawing, engraving, photograph or film would not have constituted an infringement of copyright under this Act if it had been in operation at the time when such painting, drawing, engraving, photograph or film was made.

(2) In subsection (9) of section eleven the reference to construction by or with the licence of the owner of the copyright in any architectural drawings or plans includes a reference to construction by or with the licence of the person who at the time of the construction was the owner of the copyright in the drawings or plans under Chapter 227 of 1963.

Industrial Designs

(1) Sections twelve and thirteen shall not apply to artistic works made before the appointed date.

(2) Copyright shall not subsist by virtue of this Act in any artistic work made before the appointed date which, at the time when the work was made, constituted a design capable of registration under the Registered Designs Act, 1958 (No. 12 of 1958) or under a law repealed by that Act and was used or intended to be used as a model or pattern to be multiplied by an industrial process.

(3) For the purposes of subparagraph (2), a design shall be considered to be used as a model or pattern to be multiplied by an industrial process when (a) the design is reproduced or intended to be reproduced on more than fifty single articles, unless all the articles on which the design is reproduced or is intended to be reproduced together form only a single set of articles as defined in the Registered Designs Act, 1958 (Nº 12 of 1958); or

(b) the design is to be applied to :

(i) hangings;

(ii) carpets, floor cloths or oil cloths manufactured or sold in lengths or pieces;

(iii) textile piece goods or textile goods manufactured or sold in lengths or pieces;

(iv) lace not made by hand.

Reproductions of Works

(1) Where before the appointed date a person has in the case of a work given the requisite notice under the proviso to section 3 of the Act of 1911, that proviso shall, subject to subsection (1) of section 16 and section 17 of the Act of 1911, as modified by subparagraph (3) as respects reproduction by that person of that work after the appointed date, have effect as if it had been re-enacted as a proviso to section four with the substitution therein for any reference to the Board of Trade of a reference to the Minister.

(2) For the purposes of the operation of the proviso to section 3 of the Act of 1911 in accordance with subparagraph (1), any regulations made thereunder before the appointed date shall have effect as if they had been made under this Act and the power to make further regulations thereunder shall apply as if the proviso had been re-enacted as mentioned in subparagraph (1). (3) For the purposes of this paragraph (a) subsection (1) of section 16 of the Act of 1911 shall be construed as if it read as follows

“(1) In the case of a work of joint authorship references in this Act to the period after the expiration of any specified number of years from the death of the author shall be construed as references to the period after the expiration of the like number of years from the death of the author who dies first or after the death of the author who dies last, whichever period may be the shorter.”;

(b) subsection (1) of section 17 of the Act of 1911 shall be construed as if it read as follows

“(1) In the case of a literary, dramatic or musical work or engraving in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published and, in the case of a dramatic or musical work, has not been performed in public and, in the case of a lecture, has not been delivered in public before that date, the proviso to section three of this Act shall apply as if the author had died at the date of such publication or performance or delivery in public as aforesaid.”.

Works of Joint Authorship

(1) Notwithstanding anything contained in section fifteen, copyright shall not subsist by virtue of Part II of this Act in any work of joint authorship first published before the appointed date if the period of copyright had expired before the appointed date.

(2) In subparagraph (1)

“the period of copyright” mean

(a) the life of the author who died first and a term of fifty years after his death; or

(b) the life of the author who died last;

whichever is the longer.

Part II .- Provisions Relating to Part III of this Act

Cinematograph Films

10.

(1) Section seventeen shall not apply to a cinematograph film made before the appointed date.

(2) Where a cinematograph film made before the appointed date was an original dramatic work as defined in section 35 of the Act of 1911, this Act, other than this paragraph, shall have effect in relation to that film as if it had been an original dramatic work within the meaning of this Act, and the person who was the author of the work for the purposes of the Act of 1911 shall be taken to be the author thereof for the purposes of the said provisions as applied by this subparagraph. (3) This Act shall have effect in relation to photographs forming part of a cinematograph film made before the appointed date as those provisions have effect in relation to photographs not forming part of a cinematograph film.

Supplementary Provisions

11. For the purposes of subsection (2) of section twenty, the fact that to a person´s knowledge the making of an article constituted an infringement of copyright under Chapter 227 of 1963 or would have constituted such an infringement if the article had been made in the place into which it is imported, shall have the like effect as if to that person´s knowledge the making of the article had constituted an infringement of copyright under this Act.

Part III .- Provisions Relating to Part IV of this Act

Actions for Infringement

12. Nothing in section twenty-two shall apply to any infringement of copyright under Chapter 227 of 1963 or shall affect any proceedings under that Act, whether begun before or after the appointed date.

Rights of Owner in Respect of Infringing Copies

13. Section twenty-three shall not apply with respect to any article made or, as the case may be, imported before the appointed date but proceedings may, subject to the provisions of Chapter 227 of 1963, be brought or continued by virtue of section 7 of the Act of 1911 in respect of any article made or imported before the appointed date although the proceedings relate to the conversion or detention thereof after the appointed date.

Exclusive Licences

14. Section twenty-four shall not apply to any licence granted before the appointed date and shall not affect any proceedings under Chapter 227 of 1963, whether begun before or after the appointed date.

Dealings which Infringe Copyright

15. For the purposes of section twenty-seven, the definition of “infringing copy” in section twenty-one shall apply as if any reference to copyright in that definition included a reference to copyright under Chapter 227 of 1963.

Notices Relating to Importation of Infringing Copies

16. Where before the appointed date a notice had been given in respect of a work in terms of section 4 of Chapter 227 of 1963 and that notice had not been withdrawn and had not otherwise ceased to have effect before the appointed date the notice shall have effect after the appointed date as if it had been duly given under section twenty-eight: Provided that a notice shall not continue to have effect by virtue of this paragraph after the end of a period of six months from the appointed date.

Part IV .- Provisions Relating to Part IV of this Act

Licence Schemes and Licences

17.

(1) Part V of this Act shall apply in relation to licence schemes made before the appointed date as they apply in relation to licence schemes made thereafter as if any reference in that Part to copyright included a reference to copyright under Chapter 227 of 1963.

(2) For the purposes of section thirty-four, any reference to a refusal or failure to grant or procure the grant of a licence or to a proposal that a licence should be granted shall not include a reference to a refusal or failure which occurred or a proposal made before the appointed date.

Part V .- Provisions Relating to Part VI of this Act

Provisions as to International Organizations

18. The provisions of

(a) subsection (2) of section forty-three shall not apply to works made before the appointed date;

(b) subsection (3) of section forty-three shall not apply to works first published before the appointed date.

Part VI .- Provisions Relating to Part VII of this Act

Assignments, Licences and Bequests

19.

(1) Where by virtue of any provision of this Act copyright subsists in a work, any document or event which

(a) was made or occurred before the appointed date; and

(b) had any operation affecting the title to copyright in the work under Chapter 227 of 1963 or would have had such an operation if Chapter 227 of 1963 had continued in force;

shall have the corresponding operation in relation to the copyright in the work under this Act:

Provided that if the operation of any such document was or would have been limited to a period specified in the document, it shall not have any operation in relation to the copyright under this Act except in so far as that period extends beyond the appointed date.

(2) For the purposes of the operation of a document referred to in subparagraph (1) in accordance with the provisions of that subparagraph

(a) expressions used in the document shall be construed in accordance with their effect immediately before the appointed date, notwithstanding that a different meaning is assigned to them for the purposes of this Act; and

(b) subsection (1) of section forty-seven shall not apply.

(3) Without prejudice to the generality of subparagraph (1), the proviso to subsection (2) of section 5 of the Act of 1911 shall apply to assignments and licences having effect in relation to copyright under this Act in accordance with subparagraph (1) as if that proviso had been re-enacted in this Act as follows:

“Provided that where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assignment of the copyright and no grant of any interest therein made by him (otherwise than by will) after the passing of this Act shall be operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expiration of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, notwithstanding any agreement to the contrary, on the death of the author, devolve on his legal personal representatives as part of his estate, and any agreement entered into by him as to the disposition of such reversionary interest shall be null and void, but nothing in this proviso shall be construed as applying to the assignment of the copyright in a collective work or a licence to publish a work or part of a work as part of a collective work.”.

(4) In relation to copyright under this Act in a sound recording or in a cinematograph film, subparagraphs (1), (2) and (3) shall apply subject to the following modifications

(a) in the case of a sound recording, references to the copyright under Chapter 227 of 1963 shall be construed as references to the copyright under that Act in records embodying the recording;

(b) in the case of a cinematograph film, references to the copyright under Chapter 227 of 1963 shall be construed as references to any copyright under that Act in the film in so far as it constituted a dramatic work for the purposes of that Act or in photographs forming part of the film.

(5) In this paragraph

“operation affecting the title”, in relation to copyright under Chapter 227 of 1963, means any operation affecting the ownership of that copyright or creating, transferring or terminating an interest, a right or a licence in respect of that copyright

Bequests of Unpublished Works

20.

(1) Section forty-eight shall not apply to bequests contained in the will or a codicil to the will of a testator who died before the appointed date.

(2) In the case of an author who dies before the appointed date the provisions set out in subsection (2) of section 17 of the Act of 1911 shall have effect as if they had been re-enacted in this Act.

Publications of the State

21.

(1) In relation to a photograph taken before the appointed date

(a) subsection (4) of section forty-nine shall not apply;

(b) the term of copyright subsisting by virtue of section forty-nine shall be until the end of a period of fifty years from the end of the calendar year in which the photograph was taken.

(2) In relation to a cinematograph film made before the appointed date

(a) subsection (5) of section forty-nine shall not apply;

(b) in the case of a cinematograph film referred to in subsection (1) of section forty-nine, if it was an original dramatic work as mentioned in paragraph 9, subsections (1), (2) and (3) of that section shall apply in accordance with paragraph 9;

(c) with respect to photographs forming part of such a cinematograph film, subsections (1), (2) and (3) of section forty-nine shall apply as they apply in relation to photographs not forming part of a cinematograph film.

Part VII.- General and Supplementary Provisions

Provisions as to Interpretation

22. In the application of subsection (2) of section three to a publication effected before the appointed date the reference in paragraph (d) thereof to thirty days shall be construed as a reference to fourteen days.

Interpretation of Terms in Act of 1911

23. For the purposes of the application, by virtue of any of the provisions of this Schedule, of any provision of Chapter 227 of 1963

(a) the expressions of which definitions are set out in section 35 of the Act of 1911 shall, notwithstanding anything contained in this Act, be construed in accordance with those definitions; and

(b) where for those purposes any of those provisions is to be construed as if re-enacted in this Act, it shall be construed as if it had been so re-enacted with the substitution for the words “this Act”, wherever the reference is to the passing or the commencement of the Act of 1911, of the words “the Copyright Act [Chapter 227 of 1963]”.

Construction of References in Enactments and other Documents

24. Without prejudice to the operation of any of the provisions of this Schedule

(a) any enactment or other document referring to an enactment repealed by this Act shall be construed as referring or as including a reference to the corresponding provision of this Act;

(b) any enactment or other document referring to copyright or to works in which copyright subsists, if but for this Act it would be construed as referring to copyright under Chapter 227 of 1963 or to works in which copyright subsists under Chapter 227 of 1963, shall, be construed as referring or as including a reference to copyright under this Act or, as the case may be, to works or any other subject-matter in which copyright subsists under this Act;

(c) any reference in an enactment or other document to the grant of an interest in copyright by licence shall be construed in relation to copyright under this Act as a reference to the grant of a licence in respect of that copyright.

Application of Act

25.

(1) Except in so far as it is otherwise expressly provided in this Schedule, the provisions of this Act shall apply in relation to things existing at the appointed date as they apply in relation to things coming into existence thereafter.

(2) For the purposes of any reference in this Schedule to works, sound recordings or cinematograph films made before the appointed date, a work, recording or film, the making of which extended over a period, shall not be taken to have been so made unless the making of it was completed before the appointed date.

Interpretation of Terms

26. In this Schedule

“Act of 1911” means the British Copyright Act set out in the First Schedule to Chapter 227 of 1963;

“Chapter 227 of 1963” means the Copyright Act [Chapter 227 of 1963];

“photograph” has the meaning assigned thereto in section 35 of the Act of 1911.

01Ene/14

A0233

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Cyber Code of 2010. Proyecto de Ley de 24 de enero de 2010

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

ESTADO LIBRE ASOCIADO DE PUERTO RICO*PRIVATE **

16ta. Asamblea 3ra. Sesión

Legislativa Ordinaria

CAMARA DE REPRESENTANTES

P. de la C. 2408

24 DE ENERO DE 2010

Presentado por la representante González Colón

Referido a la Comisión de lo Jurídico y de Etica

LEY

Para crear el “Cyber Code of 2010”, establecer definiciones, adoptar unos principios de política pública que guiarán los propósitos de esta Ley; tipificar actos delictivos y sus penalidades; establecer relaciones patrono-empleados sobre el uso de sus sistemas; establecer la implementación en el Gobierno de Puerto Rico; establecer educación sobre los puntos positivos y negativos de las páginas cibernéticas y electrónicos en las escuelas; derogar la Ley Núm. 267 de 31 de agosto de 2000, según enmendada; derogar la Ley Núm. 151 de 22 de junio de 2004, según enmendada; establecer su vigencia y para otros fines relacionados.

EXPOSICION DE MOTIVOS

Cada segundo se calcula que seis (6) nuevas personas se convierten en usuarios de la red cibernética, comúnmente conocida por su palabra en el idioma inglés “Internet”. El Internet, con una velocidad asombrosa, se ha convertido en la vida cotidiana como un espacio común, y cada vez se transforma más vital para el aprendizaje, los negocios, y el contacto familiar. De todos los renglones poblacionales, la juventud constituye el sector poblacional de más rápido crecimiento en el “internet”.

Gracias al “internet” cualquier persona sólo tiene que presionar un botón y está a un segundo de explorar los museos más grandes del mundo, así como sus bibliotecas y universidades. Asimismo, tienen acceso a una gama de información de todos los países, culturas, sociedades, y más que nada de su historia. Prácticamente no hay mundo, información o detalle que se pueda ocultar en el “internet”. Esto les da una ventaja inmensa a todos los ciudadanos de Puerto Rico, y del resto del mundo.

Alentado por padres y profesores, casi treinta (30) millones de niños y jóvenes van en línea cada año a hacer sus tareas y aprender sobre el mundo en que vivimos, aprovechando las increíbles oportunidades educativas y recreativas del “internet”. Estudios conducidos en los Estados Unidos reflejan que la mayoría de los niños entre las edades de doce (12) a diecisiete (17) años pasan un tiempo sustancial en el “internet”, de estos un sesenta y seis por ciento (66%) pasa de una (1) a cinco (5) horas a la semana navegando en el “internet”; un setenta y nueve por ciento (79%) pasa de una (1) a cinco (5) horas a la semana revisando y enviando correo electrónicos, conocido también por su nombre en inglés “e-mail”; y un setenta y cinco por ciento (75%) pasa de una (1) a cinco (5) horas a la semana haciendo asignaciones e investigaciones en el “internet”.

Dada la creciente dependencia del “internet” dentro del mundo de los negocios, en los gobiernos, en la población en general para conversar entre familia y amigos, así como para conocer nuevas personas, se está transformando en una herramienta de uso diario. Podemos decir que los niños que se familiaricen con el “internet” durante su crecimiento los llevará a vidas más competitivas, y con mayor éxito en sus carreras profesionales.

Ahora bien, todos conocemos que el “internet” no sólo sirve como herramienta de trabajo, compras, entretenimiento y educación, sino que también es un equipo popular para el entretenimiento, ya sea en juegos, o en comunicaciones entre personas, en páginas de interacción social, como son las conocidas “Facebook”, “Twitter” y “MySpace”, y las relacionadas a “dating services”; así como los programas y las comunidades de conversación, mejor conocida en inglés como “chats”, así como “messengers”, “blogs”, y “discusión boards”.

Pero con tanta accesibilidad, así como tantos beneficios, el “internet” tiene sus problemas, y sus pormenores. Las páginas de interacción social nos traen problemas particulares debido a que los jóvenes y adultos pueden exponer y acceder información personal y privada inocentemente. Como parte de la problemática que esto genera se encuentra que un gran número de jóvenes se enfrentan a peticiones sexuales no deseadas que, en casos más graves, terminan siendo el blanco de ofensores sexuales buscando a niños menores de edad para llevar a cabo relaciones sexuales.

Según investigaciones conducidas por la Universidad de New Hampshire en conjunto con el “National Center for Missing and Exploited Children”, se reflejó que uno (1) de cada cinco (5) niños, entre las edades de diez (10) a diecisiete (17) años habían recibido solicitudes, a través del internet, para sostener relaciones sexuales para el año 2001. El estudio también reflejó que de uno (1) de cada treinta y tres (33) menores de edad recibió una petición de encuentro personal, de hablar por teléfono, de direcciones postales para enviar dinero o regalo, de la persona que le solicitó tener relaciones sexuales.

El “internet”, lamentablemente es un medio casi perfecto para ofensores sexuales que buscan menores para proponerles avances de índole sexual. Ofrece la privacidad, el anonimato, y un espectro ilimitado de niños sin supervisión, y de adolescentes que pueden ser susceptibles a la manipulación. Debido al anonimato que provee el “internet”, los ofensores sexuales se aprovechan de la curiosidad natural de los niños, en busca de sus víctimas con poco riesgo de interdicción.

Asimismo, el “internet” se está convirtiendo aceleradamente en el mercado idóneo para los ofensores y delincuentes que buscan adquirir material para sus colecciones de pornografía infantil. Más insidioso que el intercambio de material de sexo explícito entre adultos, la pornografía infantil a menudo describe el asalto sexual de un niño y es a menudo utilizado por los pedófilos para reclutar, seducir y controlar a sus víctimas.

La pornografía es utilizada para romper las inhibiciones y así validar las relaciones sexuales entre niños y adultos como un acto normal, dándole así el poder sobre la víctima durante todo el abuso sexual al ofensor y pedófilo. Cuando el ofensor y pedófilo pierde el interés en el menor, fotos y videos de la víctima se utilizan como chantaje para asegurar el silencio del mismo. El mero pensamiento de que una comunicación escrita, foto o video pueda hacerse pública, le provoca un estado físico, emocional y mental al niño, que en su silencio y miedo lo puede conducir a depresiones, enfermedades físicas y emocionales, trastornos mentales, daño auto infligido, y hasta el suicidio.

Una de las nuevas modalidades en el mundo del “internet” es el “cyberbullying” o “intimidación cibernética”, y el “cyberstalking” o “acecho cibernético”. En el “cyberbullying” se emplea un acto repetitivo de comportamiento agresivo, con el fin ulterior de que la persona se lastime intencionalmente, ya sea física, mental o emocionalmente; o el más común, emplear un acto repetitivo de comportamiento pasivo, que conduzca a la otra persona a auto-infligirse daño físico. En muchos de estos casos la persona que intimida no usa su propio nombre, sino se hace pasar por una persona totalmente diferente, sea real o ficticia, o utiliza pseudónimos.

El caso mas conocido sobre “cyberbullying” ha sido el de la joven Megan Meier del estado de Missouri. La joven de trece (13) años de edad entro en una relación especial con quien alegaba ser un joven llamado Josh Evans, del cual la niña se enamoró solo por correspondencia electrónica, sin conocerse. El día que “Josh” rompió la relación con la joven Megan, usando insultos, la niña se ahorcó y se suicidó. El joven “Josh Evans” nunca existió, el joven había sido creado por la madre de una ex-amiga de Megan. La señora, Lori Drew, creó la página para obtener información personal de Megan, para luego utilizarla en su contra, esto como represalia porque supuestamente Megan había dicho unos chismes de su hija.

Por su parte, el “cyberstalking” es llevar amenazas que causen considerable angustia emocional y/o física utilizando equipos electrónicos o cibernéticos. En el “internet” se configuran por constantes mensajes por correo electrónicos, o cualquier página de interacción social.

La mayoría de los estados han comenzado a presentar y a implementar leyes para regular el uso del “internet”, así como de los celulares y otros equipos electrónicos. Sin embargo, no se han limitado a señalar y castigar actos delictivos, sino han ido más, y nosotros podemos también.

Para atajar y eliminar cualquier acto delictivo, así como preparar a nuestros niños y jóvenes para el futuro, donde las comunicaciones electrónicas serán cada días más utilizadas, y una herramienta de trabajo y de estudios de uso diario, tenemos que fomentar la educación, el conocimiento y preparación de la tecnología.

El mejor maestro y lección es la práctica. No tenemos que emplear millones de dólares en largos cursos, y horas de personal. Nuestros esfuerzos deben ir dirigidos hacia la educación correcta de nuestros jóvenes sobre las guías básicas para un uso apropiado y adecuado del “internet”, así como de todos los equipos electrónicos y cibernéticos. Con estas guías, junto a la educación de los valores que se deben inculcar a los niños y jóvenes de Puerto Rico, nos aseguraremos de combatir a los ofensores y delincuentes que pueden amenazar en contra de nuestros hijos, y al mismo tiempo, prepararlos para un futuro más próspero y seguro.

Del mismo modo, el derecho a la intimidad es uno enmarcado en nuestra Constitución, y por la apertura que representa el mundo cibernético, y el valor de la tecnología en los centros de trabajo, cada vez este derecho se ve más amenazado. Tanto la intimidad, como los derechos otorgados en nuestro ordenamiento jurídico para la privacidad, tienen que ser respetados tanto en el hogar, como en los centros de trabajo.

Nos encontramos en el Siglo XXI, y estamos a la vanguardia de cambios fundamentales en la sociedad, y en las relaciones entre países. Los adelantos tecnológicos nos permiten estar presente en cualquier evento alrededor del mundo, y formar parte activa de ellos. Ante esta vanguardia de cambios, Puerto Rico no se puede quedar atrás, y tiene que ser líder de innovación.

Por ello, esta Asamblea Legislativa entiende meritorio crear esta Ley Especial y regular el uso de todos los equipos electrónicos y cibernéticos, forjando así un mejor futuro para nuestros niños y jóvenes.

DECRETASE POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE PUERTO RICO:

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Artículo 1.- Título

La presente se conocerá como el “Cyber Code of 2010”

Artículo 2.- Definiciones

Para fines de esta ley, los siguientes términos y frases tendrán el significado que se dispone a continuación:

“Acosar” u “Hostigar”, significará aplicar o llevar a cabo actuaciones para participar en una conducta dirigida a una persona específica que se destina a causar daño o angustia emocional a esa persona y sin contar con ningún propósito legítimo para ello.
“Biblioteca”, significará el sitio que tiene disponible colecciones de libros o tratados análogos de diversas materias, disciplinas del saber y autores, y que ofrecen servicios a la comunidad escolar o comunitaria; asimismo, incluye aquellas bibliotecas electrónicas que proveen servicios a los estudiantes y a la comunidad en general.
“Computer Virus” o “Virus de Computadora”, significará cualquier programa o código que se inserta en un sistema de computadora que puede copiarse a sí mismo e infectar, rendir inoperante, o destruir y eliminar archivos, datos y documentos, o hacer que el sistema lleve a cabo acciones, sin el permiso o el conocimiento de la persona o usuario, y en claro perjuicio a esa persona, compañía, corporación o agencia gubernamental.
“Comunicación Electrónica”, significará todo tipo de mensaje verbal o no verbal, gráfico o escrito enviado o recibido por métodos cibernéticos o electrónicos.
“Consumidor”, significará cualquier persona que busca o adquiere, mediante compra o alquiler, bienes, servicios, dinero o crédito para la vida personal, familiar o del hogar.
“Contraseña” o “Password”, significará toda palabra, número, símbolos, o combinación de los anteriores, que es clave secreta de la persona usuaria, y que le brinda acceso exclusivo a sus cuentas privadas.
“Cookies”, significará un archivo informático consistente de un pequeño segmento de texto, grabado en la computadora del usuario de un programa de navegación por Web por el mismo programa como medio de referencia. Se compone de uno o más pares nombre-valor que contiene información como las preferencias del usuario, el contenido de listas de de compras, identificador para un servidor basado en sesiones, o de otros datos utilizados por las páginas cibernéticas.
“Cyberbullying” o “Intimidación Cibernética”, significará un acto repetitivo de comportamiento agresivo, con el fin de lastimar intencionalmente a otra persona, ya sea física, mental o emocionalmente; o un acto repetitivo de comportamiento pasivo, que conduzca a la otra persona a auto-infligirse daño físico o perjudicarse a sí misma en cualquier otra manera; sea actuando como uno mismo, o haciéndose pasar por otra persona, sea real o ficticia, o pseudónimo.
“Cyberstalking” o “Acecho Cibernético”, significará participar o llevar a cabo conducta para comunicarse, o para hacer que se comuniquen, palabras, imágenes, lenguaje, o por medio de la utilización del correo electrónico, comunicación electrónica, o equipos cibernéticos dirigida a una persona, causando considerable angustia emocional y/o física a esa persona, y sin contar con ningún propósito legítimo para ello.
“E-mail” o “Correo Electrónico”, significará un servicio de red que permite a los usuarios enviar y recibir mensajes mediante sistemas de comunicación electrónicos, operados por entes privados o públicos, con acceso a la comunidad en general o a un grupo determinado, también se conocerá por cartas electrónicas.
“Empleados”, significará cualquier persona que preste servicios de empleado para una persona, empresa, corporación o gobierno.
“Equipos Cibernéticos”, significará toda computadora portátil o ‘laptop’, computadora de escritorio o ‘desktop’, modem, printer, cámara cibernética o ‘webcam’, ‘router’, servidor, reproducciones de música o vídeo digital o “MP3”, aplicaciones y programas cibernéticos, así como cualquier otro equipo cibernético que exista o pueda existir en el futuro.
“Equipos Electrónicos”, significará todo teléfono celular, fax, memoria externa, ‘USB’, cámara de video, disco de video digital o “DVD”, Disco Compacto o “CD”, consolas de video juegos, portátiles o del hogar, agenda electrónica o ‘PDA’ o disco de almacenamiento, así como cualquier otro equipo electrónico que exista o pueda existir en el futuro.
“Hacker”, significará una persona que, haciendo uso de sus destrezas técnicas, adquiere acceso extraoficial a programas y a sistemas de computadoras, sea de personal, corporativo o gubernamental, usualmente por acceso a los controles administrativos, desde una computadora, interna o externa.
“Identificación de llamada”, significará el mecanismo que muestra a la persona que recibe una comunicación telefónica el número o nombre de la unidad telefónica que la origina.
“Identificación Personal”, significará el nombre, apellido, fecha de nacimiento, número de seguro social, teléfonos, direcciones postales o residenciales, número de licencia de conducir, licencias profesionales, número de tarjetas de crédito, de debito o “automatic teller machines”, conocido en Puerto Rico como de cajeros automáticos; así como cualquier otra información personal que se utilice para identificar a la persona.
“Información Personal”, significará cualquier nombre o número que se puede utilizar, por sí solo o en combinación con cualquier otra información, para identificar a un individuo específico, incluyendo: nombre, dirección postal o dirección de correo electrónico, número telefónico o de celular, número de seguro social, fecha de nacimiento, número de licencia de conducir emitida por un estado o territorio de Estados Unidos, número de registro de extranjeros, número de pasaporte del gobierno, número de identificación de contribuyente, dispositivo de acceso, número de identificación electrónica, conocido como “PIN”, la dirección o código de ruta bancaria, o número de cuenta bancaria.
“Internet” o “Red Cibernética”, significará el sistema mundial de redes de computadoras interconectadas que utilizan el estándar de “Internet Protocol Suite”, el que se trata de una red de redes que consiste en millones de empresas privadas y públicas, académicas, gubernamentales y redes de ámbito local y global.
“IP Address” o “Dirección de Protocolo de Internet”, significará la identificación numérica de la dirección lógica que se asigna a los dispositivos que participan en una red de computadoras que utilizan el protocolo de Internet para la comunicación entre sus componentes.
“Material Artístico”, significará cualquier contenido informático textual, gráfico o audiovisual que reproduzca una obra de arte creada en cualquier medio original, publicado o exhibido para los fines de expresión estética o artística, o en contexto educativo o cultural.
“Material Jocoso”, significará cualquier contenido informático textual, gráfico o audiovisual que consista de chistes, descripciones, historias, conversaciones, e imágenes que se transmiten con la intención primaria de provocar risa o alegría o realizar sátira o parodia.
“Material Pornográfico Obsceno”, “Imagen Pornográfica Obscena”, “Material Obsceno” significarán cualquier contenido informático textual, gráfico o audiovisual que consista de descripciones o referencias de alto contenido sexual, imágenes de personas al desnudo o semi-desnudo o llevando a cabo cualquier tipo de acto sexual o conducta sadomasoquista, que cumpla con los criterios establecidos en el caso federal Miller v. California, 413 U.S. 15 (1973), conocido como el “Miller Test”, siendo este:

Si una persona prudente y razonable, aplicando las normas comunitarias prevalecientes, entiende que el material apela primariamente a incitar o satisfacer el interés lascivo sexual;

Si el material representa o describe de forma soez, morbosa o claramente ofensiva, conductas o situaciones sexuales según definidas por la ley; y
Si al evaluarse el material en el todo de su capacidad o representación, esa persona prudente y razonable concluiría que carece de ningún valor literario, artístico, educativo, político o científico.

“Material (o Imagen) Pornográfico No-Obsceno” o “Material (o Imagen) Erótico(a)”, significará cualquier contenido informático textual, gráfico o audiovisual que consista de descripciones o referencias de contenido sexual, imágenes al desnudo o semidesnudo en poses sensuales, o imágenes de conducta sexual real o simulada que puedan apelar al interés lascivo, que no son aptas para menores, pero si para adultos.
“Menor de Edad”, significará toda persona menor de dieciséis (16) años.
“Municipio”, significará cualquiera de los gobiernos municipales de Puerto Rico.
“Nombre de Usuario” o “Username”, significará toda palabra, número, símbolos, o conjetura de los anteriores, que es conocimiento de la persona usuaria y que ésta usa para acceder a sus cuentas privadas, y que se hace pública a otras personas usuarias, o páginas cibernéticas, para recibir o proveer información, o para uso de identificación.
“Número de Identificación Electrónica” o “PIN”, significará todo aquel número que se utilice como clave para verificar la identidad de una persona usuaria de equipos cibernéticos o electrónicos.
“Operador”, significará cualquier persona o entidad que sea dueño o administre una página cibernética que sea utilizada en Puerto Rico, mantenga oficinas en Puerto Rico, o corporación extranjera con su agente residente en Puerto Rico.
“Patrono”, significará cualquier persona, empresa o corporación, incluyendo el Gobierno de Puerto Rico y sus instrumentalidades, que tiene bajo su administración personal y empleados.
“Persona”, significará cualquier persona natural o jurídica.
“Pseudónimo”, significará una alteración ficticia de un nombre, que la persona o usuario usa para representarse.
“Sistema de Control de Acceso” o “Parental Control Software”, significará todo tipo de programa o programación que monitoree los equipos cibernéticos, y controle el acceso o restrinja de su uso a las páginas cibernéticas basadas en su tipo de contenido o de redes sociales o ‘social networking’.
“Técnico de Computadora”, significará cualquier persona que repare, instale, o le brinde servicio a las computadoras, o cualquier equipo electrónico o cibernético, según definido en este Artículo.
“Usuario” o “Persona Usuaria”, significará aquella persona con acceso y uso de equipos electrónicos y cibernéticos.

Artículo 3.-Declaración Política Pública

Será la política pública del Gobierno de Puerto Rico:

Establecer las guías básicas para la educación de los jóvenes de Puerto Rico en las ciencias de la tecnología, e instruirlos y protegerlos de aquellas personas que utilicen las ventajas de la tecnología para cometer actos delictivos;
Forjar a nuestros jóvenes mas preparados en la tecnología para el Siglo XXI;
Detener y castigar el uso indebido de las personas de todo tipo de equipo cibernético o electrónico utilizados en la comisión de actos delictivos;
Darle seguridad, protección y libertad a nuestros niños, jóvenes, adultos, y población de la tercera edad en el nuevo mundo de la red cibernética;
Proveer un ambiente seguro y responsable en el hogar, en la escuela y en el trabajo, con el uso de la red cibernética;
Proteger los derechos de intimidad y privacidad de los ciudadanos, sin coartar los derechos de una sana convivencia en la red cibernética.
Incorporar y fortalecer al quehacer gubernamental de las tecnologías electrónicas y cibernéticas con el propósito de transformar y agilizar las relaciones del Gobierno entre sí, con la ciudadanía en general, así como las empresas locales y extranjeras, de manera que el Gobierno resulte uno más accesible, efectivo y transparente.

Capítulo II. Educación y Bibliotecas Públicas

Artículo 4.-Educación

El Departamento de Educación deberá de proveer dentro de uno de sus cursos de computadoras o ciencias a nivel de escuela superior, la enseñanza del uso correcto de los equipos cibernéticos y electrónicos, sobre las ventajas y desventajas de los equipos, la conducta delictiva que se puede emplear conforme a esta ley, el Código Penal vigente, las leyes federales, y cualquier ley especial de su aplicación.

Artículo 5.-Salón de Clases

Se prohíbe el uso de equipos cibernéticos y electrónicos a los estudiantes dentro de los salones de clases desde las siete y media de la mañana (7:30AM) a las cuatro de la tarde (4:00PM); excepto en los casos que se le notifique al director(a) o principal de la escuela, persona encargada de la escuela, o al maestro(a) del salón de clases de una situación que justifique la excepción de éste Artículo, y en los periodos de almuerzo o recreo.

Los estudiantes que lleven a la escuela su propia computadora podrán usarla con la autorización de su director(a) o maestro(a) en los salones de clases.

Se exime de la aplicación de éste artículo los cursos que requieran equipos cibernéticos o electrónicos, siempre y cuando sea bajo la supervisión del maestro de salón de clases.

Artículo 6.-Uso No Supervisado

El uso y disfrute no supervisado del “Internet”, o red cibernética, en las escuelas, solo queda permitido en las bibliotecas escolares, siempre y cuando el técnico de computadora de la institución educativa haya hecho el filtro necesario para que solamente se puedan accesar páginas autorizadas por la institución educativa, cuyo fin será el uso educativo, cultural o informativo cónsono con la misión escolar.

Los estudiantes que lleven a la escuela su propia computadora podrán usarla con autorización del bibliotecario en las bibliotecas escolares.

Artículo 7.-Sistemas de Control de Acceso

Todos los equipos cibernéticos de las escuelas públicas y privadas de Puerto Rico, así como toda biblioteca municipal, privada o del estado abierta al público de edad escolar, deberán emplear sistemas de control de acceso.

Las escuelas podrán emplear métodos de vigilancia o fiscalización de uso por los que a través de un servidor se emplean programas con la función de controlar el acceso a páginas cibernéticas, grabar las páginas accesadas, así como rastrear y mantener un record de los e-mails enviados y recibidos a través del “e-mail” o correo electrónico que le provea la escuela.

Las cuentas personales de “e-mail” o correo electrónico tendrán una presunción de privacidad, mas la escuela podrá fijar normas sobre el acceso a las mismas desde equipos de la escuela.

En la implantación de los sistemas de control de acceso el personal responsable de su instalación y operación aplicará un juicio prudente y razonable en coordinación con el personal docente, de modo que no tenga el efecto de impedir el acceso a contenido con valor educativo legítimo y adecuado al programa escolar de la persona que accede.

Artículo 8.-Municipios, Agencias de Gobierno

Todos los municipios y agencias de gobierno deberán emplear sistemas de control de acceso en sus oficinas, edificios e instalaciones públicas; excepto en aquellos casos en que su uso tenga el efecto de interferir o retrasar los servicios o labores para los que dicha oficina, edificio u instalación esta facultada.

Artículo 9.-Aplicación

Las disposiciones de éste Capítulo serán de aplicación a toda escuela elemental, intermedia y secundaria, sea la misma una escuela pública o privada, así como a toda biblioteca pública o centro de acceso a Internet que permita el acceso a población de edad escolar, sea gubernamental o privado. No será de aplicación a las universidades, centro de estudios post-secundarias, o centro de estudios post-graduados.

Artículo 10.-Publicidad

Las escuelas públicas y privadas, las bibliotecas municipales o del estado, los municipios y las agencias de gobierno, vendrán obligadas a publicar en su centro de cómputos un aviso que diga que dicho centro, o dichos equipos cibernéticos están bajo un sistema de control de acceso que monitorea sus actividades y restringe el acceso a ciertas páginas cibernéticas.

Artículo 11.-Reglamentación

El Gobierno de Puerto Rico, sus agencias y dependencias y los municipios desarrollarán todos los reglamentos necesarios, o atemperarán los reglamentos, órdenes administrativas, carta circulares o memorandos internos existentes, para llevar a cabo el propósito de este Capítulo.

El Departamento de Educación desarrollará el currículo o prontuario para llevar a cabo lo requerido en el artículo 4 de este Capítulo.

Artículo 12.-Licencias, Condiciones y Requisitos

El Consejo General de Educación deberá considerar, como parte de sus facultades y deberes para el establecimiento y ejecución de normas para el licenciamiento de las escuelas públicas y privadas, la implantación de aquella tecnología necesaria en las computadoras que son utilizadas por los niños y jóvenes de dieciocho (18) años o menor, para restringir e identificar el acceso a través de la red del Internet a material nocivo y perjudicial a la seguridad física, emocional y desarrollo integral de los niños y jóvenes.

El Consejo General de Educación podrá suspender, provisionalmente o de forma permanente, y denegar o revocar la licencia que autoriza la operación de una institución educativa cuando considere que se han violado las disposiciones de este capítulo o de los reglamentos promulgados en virtud del mismo o de cualquier otro reglamento que sea de aplicación de acuerdo a los requisitos y guías para limitar o restringir el acceso de los niños a la red del Internet conforme a los criterios adoptados mediante esta legislación, y se determine que la violación constituye un perjuicio al interés de los niños y jóvenes del sistema de educación de Puerto Rico.

Artículo 13.-Penalidades

Cualquier persona natural o jurídica que infrinja las disposiciones de este capítulo incurrirá en delito menos grave, sancionada con pena que no excederá de tres mil (3,000) dólares por cada violación o pena de reclusión que no excederá de seis (6) meses o ambas penas a discreción del tribunal.

Artículo 14.-Remedios Civiles

El Secretario de Justicia podrá instar un procedimiento de injunction u otro procedimiento de naturaleza civil contra cualquier persona natural o jurídica para cancelar o revocar cualquier licencia, permiso o autorización otorgado para establecer y operar instituciones educativas públicas o privadas, y bibliotecas, o para cancelar el certificado de incorporación de cualquier corporación organizada con arreglo a las leyes de Puerto Rico que brinde estos servicios cuando se infrinjan las disposiciones contenidas en este capítulo.

En cualquier acción que inicie el Secretario de Justicia al amparo de este capítulo, el Tribunal de Primera Instancia procederá a la celebración de la vista en un término que no excederá de diez (10) días. Estando la determinación final del asunto pendiente, el tribunal podrá, en cualquier momento dictar aquellas órdenes que crea convenientes, o tomar cualquier otra acción judicial que proceda conforme a derecho. El tribunal impondrá las costas y honorarios a la parte demandada.

Capítulo III. Actos Delictivos y Disposiciones Penales

Artículo 15.-Corrupción Sexual de un Niño(a) en Línea, Modalidad Menos Grave

Toda persona que, utilizando equipos cibernéticos o electrónicos con el propósito de despertar o de satisfacer el deseo sexual de una persona, utiliza la comunicación cibernética o electrónica para solicitar a un niño(a) menor de dieciséis (16) años a que participe en contacto sexual o en conducta sexualmente explícita, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 16.-Corrupción Sexual de un Niño(a) en Línea, Modalidad Grave

Toda persona que lleve a cabo las actuaciones descritas en el Artículo 15 de esta ley, y además cometa alguna de las siguientes actuaciones, incurrirá en delito grave de tercer grado:

Lleva a cabo actuaciones sustanciales dirigidas a encontrarse físicamente con el niño(a);
Obtiene información del niño(a) y lo acecha, o intenta sustraerlo en contra de su voluntad;
Por medios de engaño, coerción o intimidación atrae al niño(a) a un encuentro físico, que se pueda interpretar razonablemente como con la intención de llevar a cabo un acto sexual.

En estas circunstancias, bastará para configurar el delito que el imputado creyera que la persona objeto de la acción era menor de dieciséis (16) años, o que se le haya representado como tal al imputado y no será necesario que se haya consumado la intención de las acciones.

Artículo 17.-Pornografía Infantil

Toda persona que produzca, grabe, reproduzca o transfiera imágenes, fotos o videos de personas menores de edad en posiciones sensuales al desnudo o semi-desnudo, o llevando a cabo relaciones o actos sexuales, incurrirá en delito grave de tercer grado. Esto incluye el alterar la imagen real de la persona para simular que se encuentra en las poses o situaciones sexuales.

Cuando una persona con o sin el consentimiento de un menor de edad incurra en la conducta descrita en el párrafo anterior y publique o distribuya dichos materiales por equipos cibernéticos o electrónicos con o sin el consentimiento del menor de edad, incurrirá en delito grave de segundo grado.

No constituirán pornografía infantil, las fotos, imágenes o videos tomadas entre familia a los hijos en que se vea desnudez total o parcial, siempre y cuando sean inocentes en su presentación y su uso y reproducción sea para uso familiar, entiéndase para guardar recuerdos, y no para ser transmitidas por métodos electrónicos ni publicadas. Los padres serán responsables del almacenamiento y la protección de este material. Para determinar si el material cualifica como de uso familiar, se utilizará la doctrina de la persona prudente y razonable.

Este Artículo no aplicará a la creación, reproducción o transmisión de imágenes evidentemente de caricatura, dibujo animado o simulación que no se asemeje a fotografía real, así como tampoco a ninguna escenificación en que actores mayores de edad interpreten personajes de menor edad.

Artículo 18.-Seducción de un Menor utilizando equipos electrónicos o cibernéticos

Toda persona que utilizando equipos electrónicos o cibernéticos y bajo falsa promesa, sedujere o intentare seducir a un menor de edad, o a una persona que creyera es menor de edad o se le representa como tal, para transportarlo fuera de la jurisdicción de Puerto Rico sin el consentimiento de los padres, o encargados por ley, y llevara actos conducentes hacia cumplir su intención, la haya logrado o no, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 19.-Difusión de Material Privado

Toda persona que traspase a otra persona que no sea parte de la cadena de conversación original, o divulgue al público, cualquier conversación, documento, video, fotos, o cualquier otro objeto o comunicación que sea privado o que tenga una presunción de privacidad, incurrirá en delito menos grave.

Los siguientes documentos, conversaciones, videos, fotos o cualquier tipo de objeto o comunicación tendrán una presunción de privacidad:

Los expedientes y comunicaciones médicas, incluyendo lo relacionado a pruebas de laboratorios;
Los expedientes y comunicaciones legales y notariales;
Los expedientes y comunicaciones bancarias, incluyendo lo relacionado a hipotecas e inversiones;
Cualquier documento y comunicación relacionados a seguros;
Cualquier documento y comunicación de ente corporativo, o de negocios, y;
Cualquier documento y comunicación que contenga una cláusula de privacidad o confidencialidad.
Cualquier documento y comunicación que tenga relación con la seguridad pública de Puerto Rico.

Artículo 20.-Difusión de Material Pornográfico o Erótico Íntimo, Modalidad Menos Grave

Toda persona que conociendo el carácter y el contenido de una comunicación en la que se describe verbalmente una relación o fantasía sexual, habiendo sido obtenida por una relación íntima entre las personas y donde hubo conocimiento y consentimiento de ambas personas, luego la publicara por equipos cibernéticos o electrónicos sin el consentimiento de la otra persona, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 21.-Difusión de Material Pornográfico o Erótico Íntimo, Modalidad Grave

Toda persona que lleve a cabo alguna de las siguientes actuaciones, incurrirá en delito grave de cuarto grado:

Conociendo el carácter y el contenido de imágenes, fotos o videos reales o simuladas de actos o posiciones sexuales, obtenidas por una relación íntima entre las personas con conocimiento y consentimiento de ambas, una de ellas luego las publica o distribuye por equipos cibernéticos o electrónicos sin el consentimiento de la otra persona.
Cuando una persona, sin el conocimiento y el consentimiento de otra persona, toma o crea imágenes pornográficas o eróticas de las actividades íntimas esa persona, y las publica por equipos cibernéticos o electrónicos sin el consentimiento de la otra persona.

Artículo 22.-Transmisión de Material Pornográfico o Erótico a Menores

Toda persona que conociendo el carácter y el contenido de una comunicación que, en todo o en parte, describe un contexto obsceno o erótico según definido en esta Ley, utiliza intencionalmente cualquier equipo cibernético o electrónico para la transferencia de los mismos a un menor de edad, con la intención de despertar o de satisfacer el deseo sexual del menor, o de provocarle una situación embarazosa, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

Artículo 23.-Salvedad sobre Material Artístico o Jocoso

El material artístico según definido por el sub-inciso (s) del artículo 2 de esta ley, aunque contenga una imagen o descripción de desnudez parcial o total o de alguna situación sexual, no constituirá material probatorio de delito y no podrá aplicársele la definición de Material Pornográfico Obsceno, cuando la intención primaria de su presentación o exhibición sea la expresión artística, estética, informativa o educativa y no el despertar o satisfacer el morbo o deseo sexual de la persona o de un tercero.

El material jocoso según definido por el sub-inciso (t) del artículo 2 de esta ley, aunque incluya contenido de índole sexual o lenguaje vulgar no constituirá material probatorio de delito cuando la intención primaria de su presentación o exhibición sea producir risa o alegría o la expresión satírica, y no el despertar o satisfacer el morbo o deseo sexual de la persona o de un tercero.

En la determinación de si el material es artístico, erótico o jocoso, obsceno o no, la autoridad pública al decidir investigar o acusar y el tribunal al determinar causa o juzgar utilizarán la doctrina de la persona prudente y razonable; así mismo se aplicará el criterio establecido en el caso federal Miller v. California, 413 U.S. 15 (1973), conocido como el “Miller Test” según descrito en el Artículo (2)(v) de esta Ley y en el Artículo 154 del Código Penal de Puerto Rico, Ley Núm. 149 de 18 de junio de 1994.

Artículo 24.- ‘Cyberstalking’ o Acecho Cibernético

Toda persona, en su propio carácter o en la personificación de otra, sea real o ficticia, o utilizando un pseudónimo, incurrirá en delito grave de cuarto grado si concurre alguna de las siguientes circunstancias:

Lleva a cabo conducta voluntaria, repetida y maliciosa de acecho por medios electrónicos o cibernéticos para comunicarse, o para hacer que se comuniquen, palabras, imágenes, o lenguaje o por medio de la utilización del correo electrónico, comunicación electrónica, o equipos cibernéticos dirigida a una persona, causando considerable angustia emocional o física a esa persona, y la cual no tiene ningún propósito legítimo.
Lleva a cabo conducta voluntaria, repetida y maliciosa de acecho por medios electrónicos o cibernéticos a otra persona, y hace una amenaza creíble con la intención de poner a esa persona en temor razonable de muerte o lesión corporal, tanto propios como de un familiar o amigo cercano.
Lleva a cabo conducta voluntaria, repetida y maliciosa de acecho por medios electrónicos o cibernéticos a otra persona, y hace una amenaza creíble con la intención de poner a esa persona en temor razonable de perder, o verse afectado, en su empleo o negocios.

En los casos que la conducta voluntaria, repetida y maliciosa de acecho por medios electrónicos o cibernéticos a otra persona, sea contra una persona que haya obtenido una orden de protección emitida por violencia doméstica, a tenor con la Ley Núm. 54 de 15 de agosto de 1989, según enmendada, conocida como “Ley para la Prevención e Intervención con la Violencia Doméstica” o bajo la Ley Núm. 289 de 21 de agosto de 1999, según enmendada, conocida como “Ley Contra el Acecho en Puerto Rico”, por un tribunal de justicia de Puerto Rico, la persona incurrirá en delito menos grave.

El Tribunal, a su discreción, podrá imponer la pena del delito en su mitad superior, de mediar circunstancias agravantes, dependiendo del acto de acecho que haya llevado a cabo la persona, y el daño que se haya causado.

Artículo 25.-“Cyberbullying” o Intimidación Cibernética

Toda persona que en su propio carácter o en la personificación de otra, sea real o ficticia, o utilizando un pseudónimo, lleve a cabo conducta voluntaria, repetida y maliciosa de intimidación mediante medios electrónicos o cibernéticos para que otra persona lleve a cabo actos que puedan causarle daño, emocional o físico, a esa persona o una tercera persona, o daño a la propiedad, causando considerable angustia emocional o física a esa persona incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El Tribunal, a su discreción, podrá imponer una pena del delito mayor, de mediar circunstancias agravantes, dependiendo del acto de intimidación que haya llevado a cabo la persona, y el daño que se haya causado.

Artículo 26.-“Computer Virus” o “Virus de Computadora”

Incurrirá en delito menos grave toda persona que intencionalmente difunda a usuarios de sistemas o que implante a un sistema de computadora un “computer virus”, o virus de computadora, con el fin de:

Hacer inoperantes los equipos electrónicos y cibernéticos de una persona, compañía o corporación;
Cambiar la configuración de los usuarios de computadoras sin consentimiento del usuario, o impedirles poder configurar sus computadoras;
Recopilar en secreto información de investigaciones, uso, programas, y documentos de la computadora;
Destruir, deshabilitar o impedir el funcionamiento de los programas de seguridad;
Causar cualquier impedimento, destrucción, rastreo o detección no autorizada en la computadora ajena.

Cuando el “computer virus”, o virus de computadora, se preste para rendir inoperante el sistema de una agencia gubernamental o de una rama de gobierno, así como para copiar o robar datos, archivos o documentos de la agencia gubernamental o de la rama de gobierno, se incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El Tribunal, a su discreción, podrá imponer una pena del delito mayor, de mediar circunstancias agravantes.

Artículo 27.-Acceso No-Autorizado, Alteración y Uso de Documentos

Toda persona, compañía o corporación, que emplee los servicios o use métodos de “hacker”, y lleve acabo un acceso no-autorizado a una página cibernética o cuenta personal de una persona, compañía, corporación o del Gobierno de Puerto Rico, con la intención o acción directa o indirecta de modificar, borrar, alterar, penetrar, sustituir o eliminar los archivos, configuración, páginas cibernéticas, gráficas o contenido de los servicios, o usarlos para su beneficio o el de un tercero, incurrirá en delito menos grave.

Artículo 28.-Fraude Electrónico

Toda persona, empresa o corporación, incurrirá en delito grave de cuarto grado sin concurre alguna de las siguientes circunstancias:

Intencionalmente utiliza información de identificación personal en relación con un individuo sin obtener primero el consentimiento de esa persona;
Intencionalmente un padre, madre, tutor o encargado del menor utiliza información de identificación personal relacionada con el menor, para recibir un lucro personal, y que le cause algún daño financiero, a su crédito o en su información personal al menor;
Intencionalmente utiliza información de identificación personal en relación con una persona incapacitada o muerta, para lucrarse;
Use una página cibernética, comercial o personal, que adquiera información personal, y la tome y la traspase, sea por venta o no, a otras personas para uso fraudulento.
Se dedique a obtener información de identificación personal para traspasar, sea o no por venta, a otras personas para uso fraudulento.

Artículo 29.-Falsificación de Identificación de Llamadas

Ninguna persona natural o jurídica podrá hacer uso de un equipo o sistema de telefonía por Internet o de identificación de llamada en tal manera que a la persona que recibe la llamada se le muestre un número telefónico o nombre falso que no sea el número telefónico real de la unidad que la origina, o el nombre oficial con el que está inscrito dicho número con el proveedor del servicio de telefonía. Dicha acción constituirá un delito menos grave.

Estará exenta de esta disposición cualquier institución pública o privada que provea servicios a víctimas de violencia doméstica o delitos sexuales y los equipos que ponga a la disposición de sus beneficiarias o beneficiarios.

Artículo 30.-Falsa Alarma

Toda persona que utilice los equipos electrónicos o cibernéticos para llamar una falsa alarma intencionalmente, provocando cualquier tipo de motín, caos, interrupción de clases, interrupción de trabajo, alteración a la paz, o interrupción a la sana convivencia social y familiar, incurrirá en un delito menos grave.

El Tribunal, a su discreción, podrá imponer una pena del delito mayor, de mediar circunstancias agravantes.

Artículo 31.-Venta de Artículos Robados o Apropiados Ilegalmente

Toda persona que utilice los equipos electrónicos o cibernéticos para vender o intentar vender artículos robados o apropiados ilegalmente, con conocimiento de que estos fueron robados o apropiados ilegalmente, incurrirá en delito grave de cuarto grado.

El Tribunal, a su discreción, podrá imponer una pena del delito mayor, de mediar circunstancias agravantes.

Artículo 32.-Registro de Ofensores Cibernéticos

El Departamento de Justicia creará dos (2) listas de toda persona convicta por alguno de los delitos estatuidos en los artículos (16), (17), (18), (19), (20), (21), (22), (24), (25), (26), (27) y (28) de esta ley.

La primera lista será confidencial y se mantendrá en el Departamento de Justicia.

La segunda lista será publicada en la página cibernética del Departamento de Justicia y la página cibernética del Tribunal Supremo. Esta segunda lista contendrá el nombre de la persona, con su segundo nombre, de tener alguno y los dos (2) apellidos.

Los nombres entrarán a la lista a los treinta (30) días de que recaiga una sentencia final y firme por un tribunal.

Las compañías que provean acceso a la red electrónica, o “Internet”, deberán verificar a todo subscribiente nuevo en dicha lista. De haber una similitud en nombres, deberá corroborar con el Departamento de Justicia para identificar si es la misma persona. De ser así, la compañía que provee el acceso deberá ofrecer el “IP address” del consumidor.

Las personas convictas de los delitos menos grave establecidos en esta ley, podrán solicitar, por medio de declaración jurada, acompañado de copia de la Sentencia final y firme, que se elimine su nombre de ambos registros a los tres (3) años de haberse cumplido su sentencia. Las personas convictas de los delitos graves establecidos en esta Ley, podrán solicitar, por medio de declaración jurada, acompañado de copia de la Sentencia final y firme, que se elimine su nombre de ambos registros a los siete (7) años de haber cumplido su sentencia. En ambos casos, esta declaración jurada será remitida al Secretario de Justicia quien procederá a eliminar el nombre de la persona de los registros, de entender que la persona cumple con los requisitos antes mencionados.

Se prohíbe que la lista publicada en las páginas cibernéticas del Departamento de Justicia y del Tribunal Supremo, se publiquen, se copien o se utilicen en otras páginas cibernéticas, sean estas públicas o privadas.

Artículo 33.-Causas de Acción Civil

Además de las conductas tipificadas como delito en esta ley, las violaciones de la misma podrán dar paso a una causa de acción por daños y perjuicios, conforme al ordenamiento jurídico vigente.

La causa de acción en los delitos estatuidos en los artículos (16), (17), (18) y (22) será exclusiva de los padres, tutores o la representación legal de éstos, hasta tanto advengan a la mayoría de edad o emancipación.

La causa de acción de los restantes delitos estatuidos u otros actos contrarios a esta ley, será exclusiva de la persona directamente afectada.

Artículo 34.-Material Educativo

Las tiendas de ventas y proveedores de teléfonos celulares y computadoras deberán circular al momento de la compra un folleto educativo sobre los peligros de las prácticas definidas como delitos en esta ley.

Aquellas tiendas de ventas y proveedores de teléfonos celulares y computadoras que no cumplan con este requisito estarán sujeto a una penalidad por parte del Departamento de Asuntos del Consumidor de quinientos (500) dólares cada vez que no provea el folleto educativo al consumidor, y una penalidad de diez mil (10,000) dólares cuando la tienda no tenga los folletos educativos disponibles.

El Departamento de Asuntos del Consumidor podrá eximir de imponer la penalidad de haber razón alguna justificada.

Artículo 35.-Disposiciones Adicionales

Se considerará agravante en la comisión de un delito el que cualquier persona que utilice los equipos electrónicos o cibernéticos para llevar a cabo, facilitar o viabilizar cualquier delito tipificado en la Ley Núm. 149 de 18 de junio de 2004, según enmendada, conocida como el “Código Penal de Puerto Rico”, o cualquier Código Penal que entre vigor posterior a la derogación de éste.

La jurisdicción de la persona que cometió los delitos será conforme al ordenamiento jurídico de procedimiento de enjuiciamiento criminal vigente.

Capítulo IV. Centros de Trabajo y Relaciones Laborales

Artículo 36.-Métodos de Fiscalización y Control de Acceso

Todo patrono tendrá derecho de emplear métodos de fiscalización electrónica de las actividades informáticas de sus empleados, siempre y cuando proteja y respete los derechos conferidos por la Constitución de los Estados Unidos, de Puerto Rico, y las leyes federales y estatales aplicables.

Los métodos de fiscalización se limitarán a los sistemas de computadoras y comunicaciones del taller de trabajo. Será contrario a la ley monitorear o grabar las llamadas telefónicas realizadas usando estos sistemas, salvo cuando en una llamada en gestión de servicio o negocio se aperciba a todas las partes, previo al inicio de la conversación, de que así se hará para fines de récord.

El patrono podrá emplear sistemas de control de acceso para controlar el uso de la red informática a las funciones apropiadas al taller de trabajo, incluyendo limitar el acceso a páginas cibernéticas, crear un récord de las páginas accesadas, así como rastrear y mantener un récord de los e-mails enviados y recibidos a través del “e-mail” o correo electrónico que le provea el patrono.

Las cuentas personales de “e-mail” o correo electrónico tendrán una presunción de privacidad, mas el patrono podrá implantar normas sobre el uso de cuentas personales desde los sistemas del taller de trabajo.

Artículo 37.-Notificación Escrita

Todo patrono que lleve a cabo cualquier tipo de fiscalización electrónica dará aviso por escrito al contratar a un empleado, informándole los métodos que se emplean.

Al implantarse métodos de fiscalización electrónica, se circulara una notificación a todo el personal ya empleado.

Artículo 38.-Uso Indebido de Métodos de Fiscalización

Cuando el patrono use información personal obtenida por medio de los métodos de fiscalización electrónica, y constituya fraude, habrá cometido el delito conforme al Artículo (28) de esta ley.

Cuando el patrono use información personal obtenida por medio de los métodos de fiscalización electrónica, y no constituya fraude, pero se ha causado un daño a la persona, habrá causa de acción de daños y perjuicios conforme a los artículos correspondientes del Código Civil de Puerto Rico, y el ordenamiento jurídico vigente.

Artículo 39.-Eliminación de Información Personal en el Empleo

Cuando el patrono tenga información personal electrónica o cibernética, de un empleado, dispondrá de la misma a los treinta (30) días posteriores a la terminación de su empleo. Será la responsabilidad del patrono la protección de toda información personal, así como los datos, los archivos y documentos que contengan la computadora, o cualquier equipo electrónico o cibernético propiedad del patrono que estuviera en uso, o bajo el encargo, del empleado.

El patrono notificará al empleado, al momento de su despido, retiro o renuncia, ya sea voluntaria o involuntaria, el término de treinta (30) días para guardar o traspasar la información, datos, archivos o documentos de su computadora del trabajo, o cualquier equipo electrónico o cibernético propiedad del patrono que estuviera en uso, o bajo el encargo, del empleado, y que al culminar dicho término se eliminarán los mismos, sin perjuicio al patrono.

El empleado no podrá guardar o sustraer documentos oficiales que no sean públicos, o que gocen de confidencialidad, incluyendo cualquier documento que contenga transacciones o negociaciones de tipo comercial.

Queda exceptuada de estas disposiciones aquella información o documentos que se permite o requiere legalmente a una persona guardar como parte de su expediente propio o al patrono guardar como parte de sus récords permanentes, y que se decida guardar en formato electrónico y no físico, la cual deberá ser trasladada a un archivo electrónico seguro.

Artículo 40.-Responsabilidad del Patrono

Cuando mediante el uso de los medios de fiscalización electrónica un patrono detecte conducta delictiva o contraria a reglamento o a las condiciones establecidas de empleo, por parte de un empleado, tomará las acciones disciplinarias aplicables de conformidad con el derecho laboral vigente, protegiendo los derechos del empleado.

Cuando el patrono tenga en su poder información y evidencia, obtenida por los métodos de fiscalización electrónica debidamente notificados a los empleados, de que este guarda, reproduce y transmite material pornográfico de menores de edad, el patrono llevará a cabo un procedimiento administrativo interno de investigación, que no cause perjuicio al empleado.

El patrono deberá notificar por medio escrito de lo encontrado al empleado, y darle una oportunidad a que éste presente explicaciones y sus razones. Del patrono encontrar la razón válida, procederá a eliminar la información de su expediente. En caso de que la razón no sea válida, o que se repita la ofensa, el patrono someterá evidencia de dicho material pornográfico a las autoridades competentes.

Se entenderá explicación o razón válida cuando el material se introduce al sistema por virus de computadoras o a través de un correo electrónico no solicitado, sin el conocimiento de la persona, entiéndase también un control remoto tipo “pop-up” o de cualquier otro tipo, o por una tercera persona que adquirió acceso a la computadora. En caso de que la razón válida sea ésta última, el empleado evidenciaría o testificará que tomó todas las precauciones necesarias para que nadie utilizara su computadora, que no se cometió negligencia y que el acceso se llevó a cabo sin su autorización y consentimiento.

En los casos de recepción de un correo electrónico no solicitado el empleado deberá informar inmediatamente a la oficina, o al técnico, de informática, o a su supervisor, para que lleve a cabo la verificación y limpieza de los sistemas, y se evite el acceso al mismo.

De no encontrarse causa en contra del empleado-imputado, éste no tendrá causa de acción en contra del patrono, excepto si la publicación o transferencia de la supuesta evidencia fue suministrada no conforme a derecho, y como consecuencia de este acto, se causa daños a su persona.

Artículo 41.-Empleados Públicos

Los empleados públicos del Gobierno de Puerto Rico, así como de sus instrumentalidades y corporaciones públicas, en los casos presentados conforme al artículo (40) de esta ley, se regirán por las disposiciones de la Ley Núm. 170 de 12 de agosto de 1988, según enmendada, conocida como la “Ley de Procedimientos Administrativos Uniforme”.

El resto de los empleados públicos, que no le aplique la Ley Núm. 170, supra, le aplicará el derecho laboral aplicable.

Artículo 42.-Responsabilidad de Técnicos y Personal de Producción

El personal técnico a cargo de la operación, mantenimiento o reparación de cualquier sistema o equipo cibernético o electrónico, que posea la capacidad de acceder al material grabado o la información del usuario, sólo estará autorizado a así hacerlo cuando ello sea expresamente parte de su tarea asignada o sea necesario para llevarla a cabo.

Cualquier técnico de revelado o de producción o edición de video y/o fotografías, así como cualquier técnico de computadoras que trabaje con un equipo electrónico o cibernético, que encuentre grabadas entre los materiales que se le encarga procesar imágenes de una o más personas que, a su mejor sano juicio, entienda sean menores de dieciocho (18) años de edad, participando en conducta o actos sexuales o de naturaleza pornográfica erótica u obscena según definidas por ley, deberá informar el nombre y la dirección de la persona que solicita el revelado o procesamiento del video o fotografía, o del propietario o la persona en posesión del equipo en que está grabada a las autoridades del orden público, de donde la película o fotografía es originalmente tomada y reproducida.

Este requisito de informar no aplicará a la detección de imágenes evidentemente de caricatura, dibujo animado o simulación que no se asemeje a fotografía real, ni a las que apliquen las salvedades dispuestas en el Artículo 17 de esta Ley sobre material familiar.

Nada de lo dispuesto en este Artículo impone una obligación a un técnico de servicio a realizar un registro de los archivos grabados en un equipo más allá de lo incidental al trabajo asignado; ni que autoriza al técnico ni a su patrono a difundir por iniciativa propia su hallazgo cuando las autoridades decidan que no procede una acusación.

Capítulo V.- Disposiciones Sobre Uso de Páginas Cibernéticas

Artículo 43.-Derechos de Autor

El material que se utilice y que esté protegido por derechos de autor, siempre debe identificarse con el símbolo “©” o con la palabra en inglés “Copyright”, además del nombre del autor o dueño de estos derecho. Está identificación deberá aparecer sobre el material o inmediatamente debajo de éste, de manera que sea visible a cualquier persona que desee utilizar el mismo.

Se podrán utilizar textos, imágenes, videos, sonidos, música o cualquier material protegido por el derecho de autor solo si se obtiene el consentimiento expreso del autor, o el dueño de los derechos, o si el uso de estos cumple con la doctrina de uso razonable y adecuado (“fair use”). Cuando el autor, o dueño de los derechos, niegue expresamente su consentimiento y solicite su retiro, el material no podrá utilizarse.

Cuando no sea posible contactar al autor del material, el uso de éste debe limitarse al mínimo necesario para exponer la información, el punto de vista, comentario u opinión que se quiere divulgar.

Se garantizará el derecho de autor de acuerdo a la Ley Federal vigente.

Artículo 44.-Doctrina del Uso Razonable y Adecuado

Para determinar si se está haciendo un uso razonable y adecuado del documento o material con derechos de autor se tomarán en consideración los siguientes factores:

El propósito y el carácter del uso que se dará al material.
El medio en que se adquiere.
La cantidad y materialidad del material copiado.
El efecto del uso del material copiado sobre el mercado potencial o valor de la obra original.

En la interpretación del uso razonable y adecuado tendrá consideración preferencial aquél caso en que la reproducción sea parcial, no se haya alterado su contenido, esté correctamente citada y sea para fines educativos, libre de costo.

Se considerará una violación a los derechos de autor cualquier uso no autorizado del material que tenga el efecto de suplantar o disminuir el mercado para la obra original.

Todos los criterios que aquí se enumeran se deben considerar antes de utilizar material protegido por derechos de autor. No se considerará esta doctrina como defensa para el uso no autorizado, cuando el material, o el fragmento del mismo a usarse, esté disponible para la venta o accesible de manera autorizada o se pueda adquirir un permiso de uso en el medio o formato deseado.

Artículo 45.-Página Cibernética Comercial que recibe Información Privada

Toda aquella página cibernética comercial que sea operada o mantenida dentro de Puerto Rico deberá proveer en su página principal el texto o el “link” de la política pública de privacidad de su compañía, así como cualquier programa que se use para proteger la privacidad.

La política pública de privacidad deberá:

Identificar la información personal que el operador recoge a través de la página cibernética sobre los consumidores individuales que usan o visiten su página cibernética, y las terceras personas con derecho los cuales que el operador puede compartir esa información personal.
Descripción de cualquier programa que mantenga la página cibernética para que el consumidor pueda revisar y solicitar cambios a cualquiera de su información de identificación personal que se recopila a través de dicha página cibernética, e instrucciones del procedimiento.
Describir el proceso por el cual el operador notifica a los consumidores que utilizan o visitan su página cibernética de los cambios materiales de política de privacidad que puedan surgir.
De requerir que se presente el número de seguro social, los métodos de protección de confidencialidad del número, la prohibición de la publicación o transferencia del número, y la limitación al acceso del número.

Artículo 46.-“E-mail” o Correo Electrónico de la Página Cibernética Comercial

Toda aquella página cibernética comercial que sea operada o mantenida dentro de Puerto Rico deberá proveer en su página principal el “e-mail” o correo electrónico del administrador de la página cibernética y de la persona contacto de la compañía dueña o para la que se construyó la página cibernética, de no ser el mismo.

Asimismo, de haber un administrador independiente de las facilidades de protección de privacidad de la página cibernética, proveer el “e-mail” o correo electrónico de éste.

Artículo 47.-Número de Teléfono de la Página Cibernética Comercial

Toda aquella página cibernética comercial que sea operada o mantenida dentro de Puerto Rico deberá proveer en su página principal el número telefónico de la persona contacto de la compañía dueña o para la que se construyó la página cibernética.

Asimismo, de haber un administrador independiente de las facilidades de protección de privacidad de la página cibernética, proveer el “e-mail” o correo electrónico de éste.

Artículo 48.-Venta de Información

Toda aquella página cibernética comercial que sea operada o mantenida dentro de Puerto Rico estará prohibida de vender, traspasar o facilitar información personal, privada o no, de un cliente y/o usuario.

De haber sido vendida la página cibernética operada o mantenida dentro de Puerto Rico, a otro operador y/o dueño, se les informará a todos los clientes y/o usuarios, y estos autorizarán el traspaso de su información, así como de sus cuentas. De no autorizarlo, el cliente y/o usuario tendrá derecho a un periodo de gracia de quince (15) días para obtener la clausura de su cuenta, y al vencer el término dicha cuenta, junto a su información personal, será eliminada completo del sistema de esa página cibernética, libre de costo por el cliente.

Artículo 49.-Eliminación de Usuario

Toda aquella página cibernética comercial que sea operada o mantenida dentro de Puerto Rico estará facultada de eliminar un usuario, que el operador y/o administrador de la página cibernética tenga motivos fundados para entender que ese usuario está usando su cuenta para cometer fraudes o actos impropios o en violación de los términos del contrato.

Las páginas cibernéticas podrán congelar preventivamente sin previo aviso las cuentas de acceso de los usuarios en casos de que exista un cuestionamiento sobre alguna actividad y solicitar del usuario afectado la verificación de información personal anteriormente prestada, para la re-activación de la cuenta.

No obstante lo dispuesto en éste artículo, las páginas cibernéticas de instituciones bancarias o financieras deberán tomar medidas para notificar por los medios disponibles a aquellos usuarios que las usen para manejar sus cuentas bancarias o financieras, dentro de no más de veinticuatro (24) horas de cualquier situación o duda que surja sobre la cuenta que amerite la congelación al acceso cibernético.

Capítulo VI.- Gobierno

Artículo 50.-Material de Dominio Público

Se entenderá por Material de Dominio Público todo aquél publicado por el Gobierno de los Estados Unidos y por el Gobierno de Puerto Rico., que no esté clasificado como confidencial o secreto.

Artículo 51.-Implantación

La Oficina de Gerencia y Presupuesto será la responsable de, a tenor con la política pública de está Ley, administrar los sistemas de información e implementar las normas y procedimientos relativas al uso de tecnologías electrónicas y cibernéticas a nivel gubernamental.

Se faculta al Secretario del Departamento de Hacienda a adoptar los métodos electrónicos necesarios para el pago de derechos y cargos ante las agencias, departamentos, entidades, comisiones, organismos y corporaciones públicas del Gobierno de Puerto Rico. Asimismo, el Secretario del Departamento de Hacienda establecerá los controles que estime apropiado para el cobro de los derechos, de acuerdo a los métodos de pago electrónico que se adopten y de conformidad a las leyes vigentes del Gobierno de Puerto Rico.

Artículo 52.-Funciones de la Oficina de Gerencia y Presupuesto

La Oficina de Gerencia y Presupuesto, a tenor con la política pública esta Ley, tendrá las siguientes funciones:

Lograr, mediante la aplicación de los nuevos métodos de trabajo que ofrecen la tecnología electrónica y cibernética, un gobierno más accesible, efectivo y transparente al ciudadano.
Promover un acercamiento coordinado a las cuestiones que plantean las nuevas tecnologías electrónicas y cibernéticas.
Estimular el desarrollo de soluciones innovadoras que conduzcan a la optimización de los servicios y procedimientos del gobierno y al uso de las tecnologías electrónicas y cibernéticas a nivel gubernamental.
Mantener una infraestructura que supla las necesidades tecnológicas del Gobierno de Puerto Rico, y que permita el ofrecimiento adecuado de servicios a la ciudadanía.
Incorporar las operaciones gubernamentales a las mejores prácticas del sector tecnológico electrónico y cibernético global.
Proveer servicios de apoyo técnico, de almacenamiento de datos y de acceso al Internet a las agencias gubernamentales.
Proyectar la utilidad de las tecnologías de la información para prevenir accidentes y preparar planes de contingencia que permitan al gobierno reaccionar adecuadamente en caso de crisis para el restablecimiento de sistemas y datos en caso de desastre en el menor tiempo posible.

Artículo 53.-Facultades de la Oficina de Gerencia y Presupuesto

La Oficina de Gerencia y Presupuesto, a tenor con la política pública de esta Ley, tendrá las siguientes facultades:

Podrá realizar las gestiones necesarias para anunciar y promover entre la ciudadanía, los servicios disponible a través de las páginas cibernéticas del Gobierno de Puerto Rico.
Podrá requerir la participación administrativa de las agencias e instrumentalidades del Gobierno en el desarrollo de proyectos de colaboración.
Podrá realizar las gestiones necesarias relacionadas con la actualización de la página cibernética del Gobierno de Puerto Rico.
Podrá agenciar proyectos de tecnología electrónica y cibernética con impacto interagencial.
Podrá encaminar el desarrollo de carreras de empleados de Gobierno en el área de tecnología e informática.
Podrá contratar servicios, programas y equipos necesarios para cumplir con la política pública de esta Ley.

Artículo 54.-Deberes de las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico

A tenor con esta Ley, las agencias e instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico tendrá los siguientes deberes:

a. Desplegar una página electrónica que contenga la información necesaria para que los ciudadanos puedan conocer su misión, los servicios que ofrecen, la localización geográfica de las oficinas, sus horarios y números de teléfono, que deberá estar conectada a la página principal, www.gobierno.pr.

b. Publicar en su página cibernética lo siguiente, como mecanismo de transparencia gubernamental.

(1) Todos los documentos relacionados con los procesos de publicación, celebración y adjudicación de subastas de toda obra pública;

(2) Todos los contratos de agencias que conlleven desembolso de fondos públicos;

(3) Todos los documentos sobre transacciones gerenciales, excepto aquellos confidenciales relacionados con asuntos de personal, y

(4) Toda la información relacionada al estado de los proyectos de obra pública incluyendo, pero sin limitarse a, órdenes de cambio y extensión de tiempo, entre otros.

c. Desarrollar las actividades y gestiones necesarias dirigidas a incorporar activamente el uso de tecnologías electrónicas y cibernéticas en el funcionamiento gubernamental, con especial atención a las siguientes áreas: servicios a los ciudadanos, orientación y divulgación sobre temas de interés social, cultural y económico.

d. Estructurar las respectivas áreas de sistemas de información de cada agencia de manera que sean las encargadas de implantar las políticas de manejo de información y las guías al respecto que emita la Oficina de Gerencia y Presupuesto.

e. Las páginas cibernéticas del Gobierno de Puerto Rico deberán estar diseñadas en el lenguaje informático que cumpla con el “standard” más universal, de forma tal que los equipos de asistencia tecnológica para personas con impedimentos, las puedan reconocer, acceder e interpretar.

Artículo 55.-Adquisición y Desarrollo de Equipos y Aplicaciones

Las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico deberán usar como guía para la adquisición de equipos electrónicos y cibernéticos, así como cualquier programa o aplicación, las establecidas por la Oficina del Contralor de Puerto Rico en su manual titulado “Las Mejores Prácticas para la Adquisición, Desarrollo, Utilización y Control de la Tecnología de Información.”

La Oficina del Contralor revisará anualmente estas guías, y de surtir enmiendas las deberá publicar electrónicamente a todas las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico. Le corresponderá a estas hacer la carta circular o memorando correspondiente e informarles a todos sus empleados.

La Oficina del Contralor desarrollará un curso de orientación sobre estas guías para brindarse en las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico. Dicha orientación servirá para convalidarse como educación continua para los empleados del Gobierno de Puerto Rico, en sus respectivos colegios de profesionales que requieran educación continua.

Artículo 56.-Imagen Pública de la Agencia o Instrumentalidad

La imagen, así como el material publicado, no deberá violar los valores, la misión y los propósitos de la Agencia o Instrumentalidad del Gobierno de Puerto Rico.

Todas las páginas cibernéticas deberán estar identificadas con el emblema, sello oficial o logotipo, de la Agencia o Instrumentalidad del Gobierno de Puerto Rico que la mantiene. De no tener tal símbolo, deberá estar encabezada con el nombre de la agencia o instrumentalidad.

Artículo 57.-Material Discriminatorio o Político Partidista

Se prohíbe el uso de material que discrimine o promueva el discrimen por género, raza, condición social, económica o física, origen nacional, ciudadanía, orientación sexual, ideas políticas o religiosas o cualquier otro criterio prohibido por ley federal o estatal, o por la Constitución de los Estados Unidos o de Puerto Rico.

Durante los períodos eleccionarios las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico obtendrán la aprobación de la Comisión Estatal de Elecciones para cualquier nueva publicación o re-publicación de materiales. A los fines de este Artículo, los datos biográficos objetivos de los funcionarios públicos no se considerarán material político partidista.

Artículo 58.-Disponibilidad Cibernética

Se le hará accesible por medio de las páginas cibernéticas los siguientes documentos, solicitudes y trámites:

Solicitudes de certificados de matrimonio y nacimiento; de antecedentes penales y de buena conducta; de beneficios de desempleo, tarjeta de salud y ayudas asistenciales y beneficios de programas sociales que estén vigentes; de licencia de conducir y renovación de licencias, y prestación de fianzas.
Presentación de documentos e informes corporativos y de registros de marcas.
Solicitudes de préstamos ante sistemas de retiro; y las no relacionadas a préstamos ante los diversos sistemas de retiro.
Solicitudes de financiamiento ante el Banco de Desarrollo Económico.
Solicitudes de empleo en todas las agencias e instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico.
Reservaciones de espacio en la Autoridad de Transporte Marítimo; y en los centros vacacionales que opera el Gobierno de Puerto Rico.
Inclusión en los registros de licitadores elegibles para participar en subastas de cada agencia o instrumentalidad.
Todos los documentos relacionados con los procesos de publicación, celebración y adjudicación de subastas de toda obra pública; todos los contratos de agencias que conlleven desembolso de fondos públicos.
Acceso electrónico a los textos de todas las medidas presentadas ante las Secretarias del Senado y la Cámara de Representantes de Puerto Rico, al igual que los informes en tomo a estos, expedientes de votación, textos de aprobación final y textos enrolados.
Pagos de sustento de menores, y pago de multas de tránsito.
La presentación de solicitudes de asesoramiento laboral o de administración de los recursos humanos; de nominaciones para participar en los adiestramientos y solicitudes para contratar servicios profesionales en la preparación de planes de clasificación y de retribución para empleados, administración de exámenes, normas de reclutamiento, sistemas de evaluación y reglamentos de personal.
Presentación de las planillas contributivas requeridas por Ley, incluyendo pero no limitado a las de ingresos, retención y arbitrios.
Permisos de uso y otras solicitudes ante la Administración de Reglamentos y Permisos, o así como cualquier entidad que asuma las funciones de esta agencia de reglamentación.
Acceso a la transmisión en video y audio de las sesiones de los Cuerpos Legislativos; así como la participación de audiencias públicas de comisiones legislativas mediante teleconferencia, previo arreglo con la Secretaria del Cuerpo Legislativo correspondiente.
Solicitudes de licencias de caza, embarcaciones y demás solicitudes requeridas por el Departamento de Recursos Naturales y Ambientales.
Sellos profesionales electrónicos.

Tales servicios se prestarán siempre que sean factibles, no sean irrazonables y no exista algún impedimento legal para hacerlo.

Artículo 59.-Derecho a la Intimidad

Las Agencias e Instrumentalidades del Gobierno de Puerto Rico no recopilarán información personal sobre los usuarios. Sin embargo, se reserva el derecho a recopilar cualquier información cuando se sospeche una conducta ilegal en el uso del equipo electrónico o cibernético.

Las Agencias e Instrumentalidades podrán recopilar información relevante a las visitas a sus páginas cibernéticas con el propósito estadístico en cuanto a:

El dominio de Internet y número de “IP Address” de su conexión o acceso.
El tipo de navegador y el sistema operativo que se utilizó para ver las páginas cibernéticas.
Fecha y horas de las visitas.
Las diferentes secciones, documentos, “links”, así como cualquier otro tipo de acceso que brinde la página cibernética de la Agencia o Instrumentalidad que se haya visitado.
La página cibernética externa de donde se originó la visita.

Cuando la página cibernética sirva como formulario o como medio para obtener información personal o relacionada con alguna querella, se deberá incluir ésta en uno (1) de los dos (2) idiomas oficiales de Puerto Rico, entiéndase español e inglés, el texto que se transcribe a continuación:

El texto leerá en inglés:

“The information that will be provided, in no way should it be encrypted. Given the nature of the Internet, this information may be examined, during the process, for people outside the (name of the agency or utility).”

El texto leerá en español:

“La información que usted provea por este medio no será codificada. Dada la naturaleza de la Internet, esta información podría ser examinada durante su transmisión por personas ajenas a la (nombre de agencia o instrumentalidad).”

Cuando se incluya un “link” a una página cibernética externa, de naturaleza pública comercial, se deberá incluir ésta en uno (1) de los dos (2) idiomas oficiales de Puerto Rico, entiéndase español e inglés, el texto que se transcribe a continuación:

El texto leerá en inglés:

“Your about to leave the webpage of (name of the agency or utility). From this point on you will be subject to standards and legal conditions applicable to the webpage you have just selected to access.”

El texto leerá en español:

“Usted está abandonando la página cibernética de/la (nombre de agencia o instrumentalidad). Desde este momento usted estará sujeto a las condiciones legales y las normas que apliquen a la página cibernética que usted acaba de seleccionar.”

Las Agencias e Instrumentalidades no utilizarán los “cookies” para recopilar información personal del usuario, excepto a los fines de mejorar la utilidad de las páginas cibernéticas.

Artículo 60.-Advertencia en el Uso de los Sistemas Computarizados en el Gobierno.

Todo empleado público estará apercibido por las siguientes advertencias:

El equipo electrónico de cada Agencia o Instrumentalidad del Gobierno de Puerto Rico es propiedad de los sistemas de Información Computadorizado de la Agencia o Instrumentalidad del Gobierno de Puerto Rico. Esto incluye los programas y archivos electrónicos, y sólo se utilizará para fines estrictamente oficiales.
La información desarrollada, transmitida o almacenada en el Sistema también será propiedad de la Agencia o Instrumentalidad del Gobierno de Puerto Rico, y estará accesible para ser examinada y utilizada por el personal autorizado por el Jefe de la dependencia gubernamental.
Los usuarios no deberán interceptar información que le ha sido restringida.
Se prohibirá el envío de copia de correspondencia electrónica, o “e-mail”, a otras personas sin el conocimiento del remitente, cual se deberá notificar con copia.
Cada usuario deberá establecer su propia contraseña para tener acceso al Sistema, cual será cambiada cada ciento ochenta (180) días, según dispone el Memorando de la Oficina del Contralor OCP-98-391, emitido el 4 de mayo de 1998.

Artículo 61.-Presunción de Confidencialidad de “E-mail” o Correo Electrónico en el Gobierno de Puerto Rico.

Al final de todo “e-mail” o correo electrónico, de una cuenta del Gobierno de Puerto Rico, se tendrá que añadir un párrafo cual leerá, exactamente o parecido, en uno (1) de los dos (2) idiomas oficiales de Puerto Rico, entiéndase español e inglés, el texto que se transcribe a continuación, para que tenga una presunción de confidencialidad.

El texto leerá en inglés:

Confidentiality Note: The text and documents accompanying this electronic mail are intended only for the use of the individual or entities named above. If you are not one of the intended recipients, you are hereby notified that any disclosure, copying, distribution or the taking of any action in reliance of the contents of this electronic information is strictly prohibited. If you have received this electronic mail in error, please immediately notify us and return the original electronic mail to the sender.

El texto leerá en español:

Nota de confidencialidad: El texto y los documentos que acompañan éste correo electrónico están destinados sólo para el uso de la persona, personas o entidades mencionadas anteriormente. Si usted no es uno de los destinatarios, se le notifica que cualquier divulgación, copia, distribución o si se lleva a cabo cualquier acción en relación con los contenidos de éste correo electrónico es estrictamente prohibido. Si usted ha recibido este correo electrónico por error, por favor notificar inmediatamente y devolver el correo electrónico original a la persona que lo envió.

Será obligatorio que el texto comience con la frase “Nota de Confidencialidad” o “Confidentiality Note”, y cada palabra será ennegrecida o “bold”, subrayada, y no menor del tamaño doce (12).

Artículo 62.-Reglamentación en el Gobierno de Puerto Rico

Se ordena a las agencias, departamentos, oficinas e instituciones del Gobierno de Puerto Rico, asimismo, a la Rama Judicial y Legislativa, a atemperar toda reglamentación interna, carta circular, memorando, orden, reglamento o cualquier otro documento administrativo con las disposiciones de esta ley.

Capítulo VII.-Disposiciones Transitorias

Artículo 63.-Derogación

Se deroga la Ley Núm. 267 de 31 de agosto de 2000, según enmendada, conocida como la “Ley para la Protección de los niños, niñas y jóvenes en el uso y manejo de la Red de Internet”.

Se deroga la Ley Núm. 151 de 22 de junio de 2004, según enmendada, conocida como la “Ley de Gobierno Electrónico”.

Artículo 64.-Cláusula de Separabilidad

Si cualquier cláusula, párrafo, sub-párrafo, artículo, disposición, artículo o parte de esta Ley fuera anulada o declarada inconstitucional, la sentencia a tal efecto dictada no afectará, perjudicará, ni invalidará el resto de esta Ley. El efecto de dicha sentencia quedará limitado a la cláusula, párrafo, sub-párrafo, artículo, disposición, artículo o parte de la misma que así hubiere sido anulada o declarada inconstitucional.

Artículo 65.-Esta Ley comenzará a regir a los ciento ochenta (180) días después de su aprobación.

01Ene/14

A0201

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Decisión 2009/371/JAI del Consejo de 6 de abril de 2009 por la que se crea la Oficina Europea de Policía (Europol)

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de la Unión Europea y, en particular, su artículo 30, apartado 1, letra b), su artículo 30, apartado 2, y su artículo 34, apartado 2, letra c),

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

Considerando lo siguiente:

(1) La creación de una Oficina Europea de Policía (Europol) se acordó en el Tratado de la Unión Europea, de 7 de febrero de 1992, y se reguló en el Convenio, basado en el artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, por el que se crea una Oficina Europea de Policía (Convenio Europol) (2).

(2) El Convenio Europol ha sido objeto de varias propuestas de modificación que figuran en tres protocolos que han entrado en vigor después de un dilatado proceso de ratificación. En consecuencia, la sustitución del Convenio por una Decisión facilitará la introducción de nuevas modificaciones que se estimen necesarias.

(3) La simplificación y la mejora del marco jurídico de Europol pueden lograrse parcialmente creando Europol como un ente de la Unión financiado con cargo al presupuesto general de la Unión, debido a la consiguiente aplicación de las normas y procedimientos generales.

(4) Instrumentos jurídicos recientes que han creado entes similares de la Unión en ámbitos cubiertos por el título VI del Tratado de la Unión Europea [Decisión 2002/187/JAI del Consejo, de 28 de febrero de 2002, por la que se crea Eurojust para reforzar la lucha contra las formas graves de delincuencia (3), y Decisión 2005/681/JAI del Consejo, de 20 de septiembre de 2005, por la que se crea la Escuela Europea de Policía (CEPOL) (4)] han tomado la forma de decisiones del Consejo, puesto que tales decisiones son más fácilmente adaptables a las circunstancias cambiantes y a las nuevas prioridades políticas.

(5) El establecimiento de Europol como un ente de la Unión, financiado con cargo al presupuesto general de la Unión, reforzará la función del Parlamento Europeo en el control sobre Europol, mediante la participación del Parlamento Europeo en la adopción del presupuesto, incluida la plantilla de personal y el procedimiento de aprobación de la gestión.

(6) Sujetar Europol a las normas y procedimientos generales aplicables a entes similares de la Unión supondrá una simplificación administrativa que permitirá a Europol dedicar más recursos a sus tareas esenciales.

(7) La simplificación y mejora del funcionamiento de Europol pueden lograrse a través de medidas dirigidas a ampliar las posibilidades de que Europol ayude y apoye a los servicios responsables de la aplicación de la ley en los Estados miembros, sin prever poderes ejecutivos para el personal de Europol.

(8) Una de estas mejoras consiste en garantizar que Europol pueda ayudar a las autoridades competentes de los Estados miembros a luchar contra formas específicas de delincuencia grave, sin la limitación actual consistente en que deben existir indicios concretos de una estructura delictiva organizada.

(9) Debería fomentarse la creación de equipos conjuntos de investigación, y es importante que el personal de Europol pueda participar en ellos. A fin de garantizar que dicha participación sea posible en todos los Estados miembros, es preciso garantizar que los miembros del personal de Europol no disfruten de la aplicación de inmunidades mientras estén participando en calidad de apoyo de los equipos conjuntos de investigación. Ello será posible tras la adopción de un Reglamento a esos fines sobre la base de del artículo 16 del Protocolo sobre privilegios e inmunidades de las Comunidades Europeas.

(10) Las unidades nacionales de Europol deberán tener acceso directo a todos los datos del sistema de información de Europol, a fin de evitar trámites innecesarios.

(11) Para alcanzar sus objetivos, Europol tendrá que tratar datos personales, por medios automatizados o en expedientes manuales estructurados. En consecuencia, procede tomar las medidas necesarias para garantizar un nivel de protección de los datos que corresponda, como mínimo, al que se deriva de la aplicación de los principios del Convenio para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, firmado en Estrasburgo el 28 de enero de 1981 (Consejo de Europa), y de sus modificaciones ulteriores, una vez que estas modificaciones estén en vigor entre los Estados miembros.

(12) Una decisión marco del Consejo relativa a la protección de datos personales tratados en el marco de la cooperación policial y judicial en materia penal será aplicable a la transferencia de datos personales por los Estados miembros a Europol. El conjunto de disposiciones pertinentes en materia de protección de datos de la Decisión no se verá afectado por dicha decisión marco y la presente Decisión contiene disposiciones específicas sobre protección de datos personales que regulan estas cuestiones de forma más pormenorizada, debido a la naturaleza, las funciones y las competencias particulares de Europol.

(13) Es necesario contar con un responsable de la protección de datos con capacidad para garantizar, de forma independiente, la legitimidad del tratamiento de los datos y el cumplimiento de las disposiciones de la presente Decisión por lo que respecta al tratamiento de datos personales, incluido el tratamiento de datos personales del personal de Europol, que está protegido por el artículo 24 del Reglamento (CE) n o 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (5).

(14) Las posibilidades actuales de Europol para crear y gestionar información de sistemas de tratamiento en apoyo de sus tareas deben ampliarse. Tales sistemas adicionales de tratamiento de información de sistemas de tratamiento deben crearse y mantenerse de acuerdo con los principios generales de protección de datos contenidos en el Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, de 28 de enero de 1981, y en la Recomendación n o R (87) 15 del Comité de Ministros del Consejo de Europa, de 17 de septiembre de 1987, por medio de una decisión del consejo de administración de Europol.

(15) La presente Decisión permite tener en cuenta el principio de acceso público a los documentos oficiales.

(16) Para poder cumplir su misión, es preciso que Europol coopere con instituciones, agencias y organismos europeos, incluida Eurojust, que garanticen un nivel adecuado de protección de datos.

(17) Europol debería poder celebrar acuerdos o arreglos de trabajo con instituciones, organismos y agencias de la Comunidad o la Unión, a fin de aumentar la eficacia mutua en la lucha contra las formas graves de delincuencia que son de la competencia respectiva de ambas partes y evitar la duplicación del trabajo.

(18) Las posibilidades de Europol para cooperar con terceros Estados y organizaciones deberán racionalizarse con el fin de garantizar la coherencia con la política general de la Unión a este respecto, y mediante nuevas disposiciones sobre cómo se debe realizar esta cooperación en el futuro.

(19) La gobernanza de Europol deberá mejorarse mediante procedimientos y descripciones más generales de las tareas del consejo de administración y estableciendo una regla común según la cual todas las decisiones deben adoptarse por mayoría de dos tercios.

(20) Sería también deseable contar con disposiciones destinadas a lograr un mayor control de Europol por parte del Parlamento Europeo, a fin de garantizar que Europol siga siendo una organización plenamente responsable y transparente, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de salvaguardar la confidencialidad de la información operativa.

(21) Se efectuará un control judicial sobre Europol, de conformidad con el artículo 35 del Tratado de la Unión Europea.

(22) Deberán establecerse medidas transitorias cuidadosamente diseñadas, a fin de permitir que Europol continúe cumpliendo sus tareas al máximo de su capacidad.

(23) Dado que los objetivos de la presente Decisión, a saber, la necesidad de crear un ente responsable de la cooperación para la aplicación de la ley a escala de la Unión, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros y, por consiguiente, debido a las dimensiones o los efectos de la acción, pueden lograrse mejor a nivel de la Unión, la Unión puede adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad, enunciado en el artículo 2 del Tratado de la Unión Europea y consagrado en el artículo 5 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Decisión no excede de lo necesario para alcanzar estos objetivos.

(24) La presente Decisión respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos por la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

DECIDE:

CAPÍTULO I .- CREACIÓN Y TAREAS

Artículo 1.- Creación

1. La presente Decisión sustituye a las disposiciones del Convenio, basado en el artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, por el que se crea una Oficina Europea de Policía (“el Convenio Europol). Europol tendrá su sede en La Haya, Países Bajos.

2. Europol, según se contempla en la presente Decisión, deberá entenderse como la sucesora legal de Europol con arreglo al Convenio Europol

3. Europol estará vinculada en cada Estado miembro a una única unidad nacional que se creará o designará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8.

Artículo 2.- Capacidad jurídica

1. Europol tendrá personalidad jurídica.

2. Europol disfrutará en cada Estado miembro de la capacidad legal y contractual más amplia otorgada a las personas jurídicas conforme a la legislación nacional. Podrá, en particular, adquirir o enajenar bienes muebles e inmuebles y constituirse en parte en acciones legales. 3. Se autorizará a Europol a celebrar un acuerdo de sede con el Reino de los Países Bajos.

Artículo 3.- Objetivo

El objetivo de Europol será apoyar y reforzar la acción de las autoridades competentes de los Estados miembros y su cooperación mutua en materia de prevención y lucha contra la delincuencia organizada, el terrorismo y otras formas de delitos graves que afecten a dos o más Estados miembros. A efectos de la presente Decisión, se entenderá por “autoridades competentes” todos los organismos públicos existentes en los Estados miembros que sean responsables, conforme al Derecho nacional, de la prevención y lucha contra los delitos.

Artículo 4.- Competencias

1. Las competencias de Europol abarcarán la delincuencia organizada, el terrorismo y otras formas de delitos graves que figuran en el anexo, en la medida en que dos o más Estados miembros se vean afectados de tal modo que, debido al alcance, gravedad y consecuencias de los actos delictivos, se requiera una actuación común de los Estados miembros.

2. Por recomendación del consejo de administración, el Consejo establecerá sus prioridades para Europol, tomando en consideración en particular los análisis estratégicos y evaluaciones de las amenazas preparados por Europol.

3. Las competencias de Europol también abarcarán los delitos penales conexos. Se considerarán delitos penales conexos los siguientes:

a) los delitos cometidos con objeto de procurarse los medios para perpetrar los actos para los que Europol sea competente;

b) los delitos cometidos para facilitar o consumar la ejecución de los actos para los que Europol sea competente;

c) los delitos cometidos para conseguir la impunidad de los actos para los que Europol sea competente.

Artículo 5.- Funciones

1. Europol desempeñará las siguientes funciones principales:

a) recoger, almacenar, tratar, analizar e intercambiar información y datos;

b) comunicar sin demora a las autoridades competentes de los Estados miembros, por medio de la unidad nacional a que se refiere el artículo 8, la información que les afecte y las relaciones que haya podido establecer entre los actos delictivos;

c) facilitar las investigaciones en los Estados miembros, en concreto transmitiendo a las unidades nacionales toda la información pertinente al respecto;

d) solicitar a las autoridades competentes de los Estados miembros afectados que inicien, realicen o coordinen investigaciones, y sugerir la creación de un equipo conjunto de investigación en casos específicos;

e) proporcionar apoyo en materia de análisis e información a los Estados miembros en relación con un acontecimiento internacional importante;

f) elaborar evaluaciones de las amenazas, análisis estratégicos e informes generales sobre el estado de los trabajos en relación con su objetivo, incluidas evaluaciones de la amenaza de la delincuencia organizada.

2. Las funciones especificadas en el apartado 1 incluirán la provisión de apoyo a los Estados miembros en sus tareas de recogida y análisis de información en Internet para contribuir a identificar las actividades delictivas facilitadas por Internet o cometidas a través de Internet.

3. Europol desempeñará, además, las funciones siguientes:

a) profundizar en los conocimientos especializados utilizados por las autoridades competentes de los Estados miembros en el marco de sus investigaciones y ofrecer asesoramiento para las mismas;

b) proporcionar datos estratégicos para facilitar y promover la utilización eficaz y racional de los recursos disponibles a nivel nacional y de la Unión para las actividades operativas y apoyo para tales actividades.

4. Además, en el marco del objetivo que establece el artículo 3, Europol podrá, en la medida en que lo permitan la dotación de personal y los recursos presupuestarios y dentro de los límites fijados por el consejo de administración, asistir a los Estados miembros, mediante apoyo, asesoramiento e investigaciones, en los ámbitos siguientes:

a) formación de los miembros de las autoridades competentes, en su caso en cooperación con la Escuela Europea de Policía;

b) organización y equipamiento de dichas autoridades, facilitando la prestación de ayuda técnica entre los Estados miembros;

c) métodos de prevención de la delincuencia;

d) métodos y análisis técnicos y científicos, así como procedimientos de investigación.

5. Europol actuará también como organismo central para la lucha contra la falsificación del euro en virtud de la Decisión 2005/511/JAI del Consejo, de 12 de julio de 2005, relativa a la protección del euro contra la falsificación mediante la designación de Europol como organismo central para la lucha contra la falsificación del euro (6). Igualmente, Europol podrá fomentar la coordinación de las medidas tomadas para luchar contra la falsificación del euro por las autoridades competentes de los Estados miembros o en el contexto de equipos conjuntos de investigación, en su caso en contacto con organismos de la Unión o de terceros Estados. Previa petición, Europol podrá conceder apoyo financiero para efectuar investigaciones contra la falsificación del euro.

Artículo 6.- Participación en equipos conjuntos de investigación

1. El personal de Europol podrá participar en calidad de apoyo en equipos conjuntos de investigación, incluidos los equipos establecidos con arreglo al artículo 1 de la Decisión Marco 2002/465/JAI del Consejo, de 13 de junio de 2002, sobre equipos conjuntos de investigación (7), con arreglo al artículo 13 del Convenio, de 29 de mayo de 2000, relativo a la asistencia judicial en materia penal entre los Estados miembros de la Unión Europea (8), o de conformidad con el artículo 24 del Convenio, de 18 de diciembre de 1997, relativo a la asistencia mutua y la cooperación entre las administraciones aduaneras (9), en la medida en que dichos equipos investiguen delitos para los que sea competente Europol en virtud del artículo 4 de la presente Decisión. El personal de Europol podrá, dentro de los límites fijados por las normas de los Estados miembros donde opere el equipo conjunto de investigación y en virtud del acuerdo al que se refiere el apartado 3, prestar asistencia en todas las actividades e intercambiar información con todos los miembros del equipo conjunto de investigación, con arreglo al apartado 5. No obstante, no tomarán parte en la adopción de ninguna medida coercitiva.

2. El procedimiento administrativo de participación del personal de Europol en un equipo conjunto de investigación se establecerá en un acuerdo entre el director y las autoridades competentes de los Estados miembros que participen en el equipo conjunto de investigación, con la participación de las unidades nacionales. El consejo de administración determinará las normas por las que se regirán dichos acuerdos.

3. Las normas a que se refiere el apartado 2 precisarán las condiciones en las que los miembros del personal de Europol serán puestos a disposición del equipo conjunto de investigación.

4. De conformidad con el acuerdo al que hace referencia el apartado 2, los miembros del personal de Europol podrán mantener un contacto directo con los miembros del equipo conjunto de investigación y, en las condiciones establecidas en la presente Decisión, facilitar información a los miembros del equipo conjunto de investigación y a las personas destinadas en él sobre cualquiera de los componentes de los sistemas de tratamiento de la información a los que hace referencia el artículo 10. Si se trata de un contacto directo, Europol deberá informar simultáneamente al respecto a las unidades nacionales de los Estados miembros representadas en el equipo, así como también a los Estados miembros que proporcionaron la información. .

5. La información que obtenga un miembro del personal de Europol mientras forme parte de un equipo conjunto de investigación podrá, con el acuerdo y bajo la responsabilidad del Estado miembro que le haya proporcionado dicha información, incluirse en cualquiera de los componentes del sistema informatizado a que se refiere el artículo 10, con arreglo a las condiciones establecidas en la presente Decisión. 6. Durante las operaciones de un equipo conjunto de investigación, el personal de Europol estará sujeto, respecto de las infracciones que pudiera sufrir o cometer, a la legislación nacional aplicable a las personas que desempeñen funciones análogas en el Estado miembro en el que se desarrolla la operación.

Artículo 7.- Solicitud de Europol de iniciación de investigaciones penales

1. Los Estados miembros atenderán cualquier solicitud de Europol para que inicien, lleven a cabo o coordinen investigaciones en casos concretos y examinarán debidamente dichas solicitudes. Los Estados miembros informarán a Europol sobre si inician la investigación solicitada.

2. Antes de solicitar el inicio de una investigación penal, Europol informará al respecto a Eurojust.

3. Si las autoridades competentes de un Estado miembro decidieran no acceder a una solicitud de Europol, informarán a Europol de su decisión y de los motivos de la misma, salvo que no pudieran indicar sus motivos por alguna de las siguientes razones:

a) que indicarlos perjudicase intereses nacionales esenciales en materia de seguridad, o

b) que indicarlos comprometiese el correcto desarrollo de investigaciones en curso o la seguridad de las personas.

4. Las respuestas a las solicitudes de Europol para que se inicien, lleven a cabo o coordinen investigaciones en casos específicos, así como la información transmitida a Europol sobre los resultados de las investigaciones, se enviarán a través de las autoridades competentes de los Estados miembros de acuerdo con las normas establecidas en la presente Decisión y con la legislación nacional pertinente.

Artículo 8.- Unidades nacionales

1. Cada Estado miembro creará o designará una unidad nacional encargada de ejecutar las funciones enumeradas en el presente artículo. Se designará a un agente en cada Estado miembro como jefe de la unidad nacional.

2. La unidad nacional será el único órgano de enlace entre Europol y las autoridades competentes de los Estados miembros. No obstante, los Estados miembros podrán autorizar contactos directos entre las autoridades competentes designadas y Europol en las condiciones que determine el Estado miembro de que se trate, incluida la participación previa de la unidad nacional. Al mismo tiempo, la unidad nacional recibirá de Europol toda la información intercambiada en el curso de los contactos directos entre Europol y las autoridades competentes designadas. Las relaciones entre la unidad nacional y las autoridades competentes se regirán por el Derecho nacional respectivo, en particular por sus normas constitucionales.

4. La función de las unidades nacionales será:

a) suministrar por iniciativa propia a Europol las informaciones y datos necesarios para el desempeño de las funciones de este organismo;

b) responder a las solicitudes de información, suministro de datos y asesoramiento formuladas por Europol;

c) mantener al día sus informaciones y datos;

d) con arreglo a las disposiciones del Derecho nacional, aprovechar las informaciones y los datos de interés para las autoridades competentes y transmitirlos a las mismas;

e) remitir a Europol las solicitudes de asesoramiento, información, datos y análisis;

f) transmitir a Europol informaciones para su almacenamiento en sus bases de datos;

g) velar por la legalidad de cada operación de intercambio de información con Europol.

5. Sin perjuicio del ejercicio de las responsabilidades de los Estados miembros con respecto al mantenimiento del orden público y la salvaguardia de la seguridad interior, las unidades nacionales no tendrán la obligación de transmitir, en un caso concreto, datos e informaciones si la transmisión:

a) perjudica intereses nacionales esenciales en materia de seguridad;

b) compromete investigaciones en curso o la seguridad de personas, o

c) se refiere a datos de servicios o actividades específicas de información en materia de seguridad del Estado.

6. Los gastos de comunicación de las unidades nacionales con Europol correrán a cargo de los Estados miembros y, con excepción de los gastos de conexión, no serán imputados a Europol.

7. Los jefes de las unidades nacionales se reunirán periódicamente, por iniciativa propia o cuando medie solicitud del director o del consejo de administración, para asesorar a Europol en asuntos operativos, en particular a fin de:

a) estudiar y elaborar propuestas que mejoren la eficacia operativa de Europol y fomenten el compromiso de los Estados miembros con Europol;

b) evaluar los informes y análisis redactados por Europol con arreglo al artículo 5, apartado 1, letra f), y desarrollar medidas para dar seguimiento a sus conclusiones;

c) proporcionar apoyo para la creación de equipos conjuntos de investigación en los que participe Europol en virtud del artículo 5, apartado 1, letra d), y del artículo 6.

Artículo 9.- Funcionarios de enlace

1. Cada unidad nacional enviará a Europol por lo menos a un funcionario de enlace. Sin perjuicio de las disposiciones específicas de la presente Decisión, los funcionarios de enlace estarán sujetos al Derecho nacional del Estado miembro acreditante.

2. Los funcionarios de enlace constituirán las oficinas nacionales de enlace en Europol y las unidades nacionales les encargarán la defensa de sus intereses en dicha institución de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro acreditante y ajustándose a las disposiciones relativas a la administración de Europol.

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8, apartados 4 y 5, los funcionarios de enlace:

a) transmitirán información de las unidades nacionales acreditantes a Europol;

b) transmitirán datos de Europol a las unidades nacionales acreditantes;

c) cooperarán con el personal de Europol mediante la transmisión de información y la prestación de asesoramiento, y

d) contribuirán al intercambio de información entre sus unidades nacionales y los funcionarios de enlace de otros Estados miembros bajo su responsabilidad y de acuerdo con el Derecho nacional; estos intercambios bilaterales también podrán referirse a delitos fuera de la competencia de Europol, siempre que lo permita el Derecho nacional.

4. Por analogía se aplicará a las actividades de los funcionarios de enlace el artículo 35.

5. Los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace respecto de Europol serán establecidos por el consejo de administración.

6. Los funcionarios de enlace gozarán de los privilegios e inmunidades necesarios para el cumplimiento de sus cometidos de conformidad con lo dispuesto en el artículo 51, apartado 2.

7. Europol se asegurará de que los funcionarios de enlace estén plenamente informados y participen en todas sus actividades, siempre que ello sea compatible con su puesto.

8. Europol pondrá gratuitamente a disposición de los Estados miembros en el edificio de Europol los locales necesarios y les proporcionará la ayuda adecuada para el cumplimiento de las actividades de sus respectivos funcionarios de enlace. Todos los demás gastos derivados del envío de los funcionarios de enlace serán sufragados por los Estados miembros acreditantes; esto se aplicará asimismo a los gastos derivados de dotar con equipo a los funcionarios de enlace siempre que, al establecer el presupuesto de Europol, el consejo de administración no recomiende hacer excepciones en determinados casos.

CAPÍTULO II.- SISTEMAS DE TRATAMIENTO DE LA INFORMACIÓN

Artículo 10.- Tratamiento de la información

1. Siempre que sea necesario para lograr sus objetivos, Europol tratará la información y los datos, incluidos los datos personales, de conformidad con la presente Decisión. Europol creará y gestionará el sistema de información de Europol mencionado en el artículo 11 y los ficheros de trabajo de análisis mencionados en el artículo 14. Europol podrá crear y mantener asimismo otros sistemas de tratamiento de datos personales establecidos con arreglo a los apartados 2 y 3.

2. El consejo de administración, a propuesta del director, tras haber tomado en cuenta las posibilidades que ofrecen los sistemas existentes de tratamiento de datos de Europol y haber consultado a la autoridad común de control, decidirá sobre la creación de un nuevo sistema de tratamiento de información. La decisión del consejo de administración se someterá al Consejo para su aprobación.

3. Dicha decisión del consejo de administración determinará las condiciones y limitaciones con arreglo a las cuales Europol podrá crear el nuevo sistema de tratamiento de datos personales. La decisión del consejo de administración podrá permitir el tratamiento de datos personales relacionados con las categorías de personas a que se refiere el artículo 14, apartado 1, pero no el tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las creencias religiosas o filosóficas o la afiliación sindical, ni el tratamiento de datos relacionados con la salud o la vida sexual. La decisión garantizará que las medidas y principios a que se refieren los artículos 18, 19, 20, 27, 29 y 35 se ejecuten de modo adecuado. En particular, la decisión del consejo de administración definirá la finalidad del nuevo sistema, el acceso y uso de los datos, así como los plazos de conservación y supresión de los mismos.

4. Europol podrá tratar datos con objeto de determinar si resultan pertinentes para sus cometidos y pueden incluirse en el sistema de información de Europol a que se refiere el artículo 11 y en los ficheros de trabajo de análisis a que se refiere el artículo 14, o en otros sistemas de tratamiento de datos personales establecidos de conformidad con los apartados 2 y 3 del presente artículo. El consejo de administración, a propuesta del director y tras haber consultado a la autoridad común de control, determinará las condiciones relacionadas con el tratamiento de dichos datos, en particular en lo que se refiere al acceso y uso de de los mismos, así como a los plazos de conservación y supresión, que no podrán superar los seis meses, teniendo en cuenta los principios mencionados en el artículo 27. La decisión del consejo de administración se someterá al Consejo para su aprobación.

Artículo 11.- Sistema de información de Europol

1. Europol mantendrá el sistema de información de Europol.

2. Europol velará por que se respeten las disposiciones de la presente Decisión en materia de gestión del sistema de información. Será responsable del buen funcionamiento del sistema de información desde los puntos de vista técnico y operativo, y tomará, en particular, todas las medidas necesarias para garantizar la correcta aplicación de las medidas a que se refieren los artículos 20, 29, 31 y 35 por lo que respecta al sistema de información de Europol.

3. En los Estados miembros, la responsable de la comunicación con el sistema de información de Europol será la unidad nacional. Dicha unidad será responsable, en particular, de las medidas de seguridad a que se refiere el artículo 35 en relación con las instalaciones de tratamiento de datos situadas en el territorio del Estado miembro de que se trate, del control previsto en el artículo 20 y, en la medida en que lo impongan las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas y los procedimientos aplicables en dicho Estado miembro, de la correcta ejecución de la presente Decisión en cualesquiera otras materias.

Artículo 12.- Contenido del sistema de información de Europol

1. El sistema de información de Europol solo se podrá utilizar para tratar los datos necesarios para el cumplimiento de las funciones de Europol. Los datos introducidos se referirán a:

a) las personas que sean sospechosas, de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro de que se trate, de haber cometido o de haber participado en un delito que sea competencia de Europol, o que hayan sido condenadas por tal delito;

b) las personas respecto de las cuales existan indicios concretos o motivos razonables, de acuerdo con el Derecho nacional del Estado miembro de que se trate, para presumir que cometerán delitos que son competencia de Europol.

2. Los datos relativos a las personas mencionadas en el apartado 1 solo podrán incluir los elementos siguientes:

a) apellido, apellido de soltera, nombre y, en su caso, alias o nombre falso utilizados;

b) fecha y lugar de nacimiento;

c) nacionalidad;

d) sexo;

e) lugar de residencia, profesión y paradero de la persona de que se trate;

f) número de la seguridad social, permisos de conducción, documentos de identidad y datos del pasaporte, y

g) en la medida en que sea necesario, otras características que puedan resultar útiles para su identificación, en particular rasgos físicos específicos, objetivos y permanentes, tales como los datos dactiloscópicos y el perfil de ADN (establecido a partir de la parte no codificante del ADN).

3. Además de los datos indicados en el apartado 2, el sistema de información de Europol podrá utilizarse también para tratar las siguientes indicaciones con respecto a las personas a que se refiere el apartado 1:

a) delitos, hechos imputados, fecha, lugar y forma de comisión (presuntamente);

b) medios utilizados o que puedan serlo para cometer los delitos, incluida la información relativa a personas jurídicas;

c) servicios responsables del expediente y número de referencia de este;

d) sospecha de pertenencia a una organización delictiva;

e) condenas, siempre que se refieran a delitos que sean competencia de Europol;

f) parte que haya introducido los datos. Estos datos también podrán ser introducidos cuando aún no se refieran a ninguna persona. Cuando sea Europol quien introduzca los datos, añadirá al número de referencia del expediente la fuente de los datos.

4. La información complementaria relativa a las personas a que hace referencia el apartado 1 que obre en poder de Europol y de las unidades nacionales podrá ser comunicada a cualquier unidad nacional y a Europol a instancia de estas. En el caso de las unidades nacionales, tal comunicación se hará en cumplimiento del Derecho nacional. Cuando la información complementaria se refiera a uno o más delitos conexos, según se definen en el artículo 4, apartado 3, los datos almacenados en el sistema de información se acompañarán de una indicación con el fin de que las unidades nacionales y Europol puedan intercambiar información relativa a dichos delitos conexos.

5. En caso de que la causa contra el interesado se archive definitivamente o se pronuncie una resolución absolutoria definitiva de dicho interesado, deberán suprimirse los datos relativos al caso a que se refiera dicha resolución.

Artículo 13.- Uso del sistema de información de Europol

1. El derecho a introducir directamente datos en el sistema de información de Europol y de recuperarlos del mismo quedará reservado a las unidades nacionales, a los funcionarios de enlace, al director, a los directores adjuntos y a los miembros del personal de Europol debidamente habilitados. Europol podrá recuperar los datos cuando sea necesario para el cumplimiento de un cometido concreto. La recuperación por parte de las unidades nacionales y los funcionarios de enlace se regirá por las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas y procedimientos de la parte que efectúe la consulta, a no ser que la presente Decisión contenga otras disposiciones al respecto.

2. La parte introductora será la única autorizada a modificar, rectificar o suprimir los datos que haya introducido. Si otra parte dispone de indicios que permitan presumir que un dato de los mencionados en el artículo 12, apartado 2, contiene errores, o si desea completar tales datos, informará de ello inmediatamente a la parte introductora. Esta deberá comprobar la comunicación sin demora y, en caso necesario, modificar, completar, rectificar o suprimir el dato inmediatamente.

3. De haberse almacenado con respecto a una persona datos de los mencionados en el artículo 12, apartado 3, cualquier parte podrá completarlos introduciendo otros datos de los mencionados en dicho apartado. Si hay contradicciones manifiestas entre estos datos, las partes de que se trate deberán ponerse de acuerdo.

4. Si una parte tiene intención de suprimir la totalidad de los datos mencionados en el artículo 12, apartado 2, introducidos por ella con respecto a una persona, y si existen datos de los mencionados en el artículo 12, apartado 3, referidos a la misma persona introducidos por otras partes, la responsabilidad en materia de protección de los datos con arreglo al artículo 29, apartado 1, y el derecho a modificarlos, completarlos, rectificarlos y suprimirlos con arreglo al artículo 12, apartado 2, se transferirá a la parte siguiente que haya introducido datos de los mencionados en el artículo 12, apartado 3, en relación con la misma persona. La parte que tenga intención de suprimir los datos informará de ello a la parte a la que corresponda la responsabilidad en materia de protección de datos.

5. La responsabilidad de la licitud de la consulta, introducción o modificación de datos del sistema de información de Europol recaerá en la parte que realice dicha consulta, introducción o modificación. Dicha parte deberá ser identificable. La transmisión de información entre las unidades nacionales y las autoridades competentes de los Estados miembros se regirá por el Derecho nacional.

6. Además de las unidades nacionales y de las personas a que hace referencia el apartado 1, las autoridades competentes designadas a tal efecto por los Estados miembros podrán consultar también el sistema de información de Europol. No obstante, el resultado de la consulta indicará únicamente si el dato solicitado se encuentra en el sistema de información de Europol. Podrá conseguirse más información a través de la unidad nacional de Europol.

7. La información relativa a las autoridades competentes designadas de conformidad con el apartado 6, así como ulteriores modificaciones de la misma, se transmitirá a la Secretaría General del Consejo, que la publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 14.- Ficheros de trabajo de análisis

1. En la medida en que sea necesario para desempeñar sus funciones, Europol podrá almacenar, modificar y utilizar datos relativos a los delitos que sean competencia de Europol, incluidos los delitos conexos previstos en el artículo 4, apartado 3, en ficheros de trabajo de análisis. Estos ficheros de trabajo de análisis podrán contener datos sobre las siguientes categorías de personas:

a) las personas mencionadas en el artículo 12, apartado 1;

b) personas que sean consideradas posibles testigos en investigaciones sobre los delitos considerados o en una futura causa penal;

c) personas que hayan sido perjudicadas por uno de los delitos considerados o respecto de las cuales existan motivos para presumir que puedan verse perjudicadas por tal delito;

d) personas intermediarias y acompañantes;

e) personas que puedan facilitar información sobre los delitos considerados. El tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las creencias religiosas o filosóficas o la afiliación sindical y el tratamiento de datos relacionados con la salud o la vida sexual no se autorizará salvo cuando sea estrictamente necesario para la finalidad del fichero de que se trate y a menos que tales datos completen otros datos personales introducidos en ese mismo fichero. Queda prohibido seleccionar una categoría particular de personas a partir únicamente de los datos sensibles mencionados en vulneración de las normas de finalidad citadas. El Consejo, por mayoría cualificada y tras consultar con el Parlamento Europeo, aprobará las normas de desarrollo aplicables a los ficheros de trabajo de análisis elaborados por el consejo de administración, que previamente habrá obtenido el dictamen de la autoridad común de control, y en las que se precisarán, en particular, las indicaciones relativas a las categorías de datos personales previstos en el presente artículo y las disposiciones relativas a la seguridad de dichos datos y al control interno de su utilización.

2. Los ficheros de trabajo de análisis se crearán con fines de análisis, entendiendo por análisis el ordenamiento, tratamiento o utilización de datos para facilitar investigaciones penales. Para cada proyecto de análisis se creará un grupo de análisis en el que trabajarán en estrecha colaboración los siguientes participantes:

a) analistas y otros miembros del personal de Europol designados por el director;

b) funcionarios de enlace o expertos de los Estados miembros de donde proceda la información o afectados por el análisis en el sentido del apartado 4. Solo los analistas estarán facultados para introducir datos en el fichero de que se trate y modificar tales datos. Todos los participantes en el grupo de análisis podrán consultar los datos del fichero.

3. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8, apartado 5, a solicitud de Europol o por propia iniciativa, las unidades nacionales comunicarán a Europol toda la información que esta necesite a efectos del fichero de trabajo de análisis de que se trate. Los Estados miembros comunicarán los datos en cuestión solo cuando su legislación nacional autorice también su tratamiento a efectos de prevenir, analizar o combatir delitos. Los datos procedentes de las autoridades competentes designadas podrán llegar directamente, en función de su urgencia, a los ficheros de trabajo de análisis con arreglo al artículo 8, apartado 2.

4. Si el análisis es de tipo general y estratégico, se mantendrá plenamente asociados a todos los Estados miembros, por mediación de sus funcionarios de enlace o de expertos, a los resultados de los trabajos, sobre todo comunicándoles los informes elaborados por Europol. Si el análisis se refiere a casos particulares que no afectan a todos los Estados miembros y tiene una orientación operativa directa, participarán en él los representantes de los siguientes Estados miembros:

a) aquellos de donde proceda la información que haya dado lugar a la decisión de creación del fichero de trabajo de análisis o a los que dicha información afecte de manera inmediata, y aquellos a los que el grupo de análisis invite posteriormente a asociarse porque se hayan convertido en partes afectadas;

b) aquellos que, tras consultar la función de índice mencionada en el artículo 15, constaten la necesidad de conocer el fichero en cuestión y reclamen el derecho a hacerlo en las condiciones definidas en el apartado 5 del presente artículo.

5. Los funcionarios de enlace habilitados alegarán esa necesidad. Cada Estado miembro designará y habilitará, a tal efecto, un número limitado de funcionarios de enlace. Para alegar la necesidad de tener conocimiento de los ficheros en el sentido del apartado 4, segundo párrafo, letra b), el funcionario de enlace la justificará en un escrito que deberá ser aprobado por la autoridad jerárquica de la que dependa en su Estado y que se comunicará a todos los participantes en el análisis. A continuación participará de pleno derecho en el análisis en curso. En caso de objeción en el grupo de análisis, se aplazará esta asociación de pleno derecho mientras se realiza un procedimiento de conciliación que constará de tres fases sucesivas:

a) los participantes en el análisis tratarán de ponerse de acuerdo con el funcionario de enlace que haya alegado su necesidad de tener conocimiento del fichero; para ello dispondrán de un plazo máximo de ocho días;

b) si persiste el desacuerdo, los jefes de las unidades nacionales afectadas y el director se reunirán en un plazo de tres días e intentarán llegar a un acuerdo;

c) si todavía persiste el desacuerdo, los representantes de las partes afectadas en el consejo de administración de Europol se reunirán en un plazo de ocho días. Si el Estado miembro de que se trate no renuncia a alegar su necesidad de tener conocimiento de los ficheros, su participación de pleno derecho se hará efectiva por decisión consensuada.

6. El Estado miembro que transmita un dato a Europol será el único capacitado para juzgar su grado de confidencialidad y sus posibles variaciones, pudiendo determinar las condiciones de tratamiento de los datos. La decisión acerca de cualquier difusión o explotación operativa de los datos transmitidos corresponderá al Estado miembro que haya transmitido los datos a Europol. En caso de que no pueda determinarse qué Estado miembro transmitió los datos a Europol, la decisión acerca de la difusión o explotación operativa de los datos corresponderá a los participantes en el análisis. Ningún Estado miembro ni ningún experto asociado que se incorporen a un análisis en curso podrán en particular difundir ni utilizar los datos sin el previo acuerdo de los Estados miembros inicialmente implicados.

7. Como excepción al apartado 6, en aquellos casos en que Europol descubra, después de haberse incluido los datos en un fichero de trabajo de análisis, que estos datos se refieren a una persona o a un objeto sobre los cuales ya se han introducidos en el fichero datos presentados por otro Estado miembro o tercero, se informará inmediatamente al Estado miembro o al tercero en cuestión acerca de la conexión, de conformidad con el artículo 17.

8. Europol podrá invitar a que en las actividades de un grupo de análisis participen expertos procedentes de las entidades mencionadas en los artículos 22, apartado 1, o 23, apartado 1, siempre que:

a) exista un acuerdo o un arreglo de trabajo de los mencionados en los artículos 22, apartado 2, y 23, apartado 2, vigente entre Europol y la entidad de que se trate que contenga disposiciones adecuadas sobre el intercambio de información, incluida la transmisión de datos personales, así como sobre la confidencialidad de la información intercambiada;

b) la participación de los expertos de la entidad redunde en interés de los Estados miembros;

c) el trabajo de análisis que se esté realizando afecte directamente a la entidad en cuestión, y

d) todos los participantes estén de acuerdo con la participación de los expertos procedentes de dicha entidad en las actividades del grupo de análisis. Con arreglo a las condiciones establecidas en las letras b), c) y d) del primer párrafo, Europol invitará a expertos de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude a asociarse a las actividades del grupo de análisis si el proyecto de análisis se refiere al fraude o a otras actividades ilegales que afectan a los intereses financieros de las Comunidades Europeas. La participación de expertos de una entidad en las actividades de un grupo de análisis estará supeditada a un acuerdo entre Europol y la entidad de que se trate. El consejo de administración determinará las normas por las que se regirán dichos acuerdos. Los detalles sobre los acuerdos entre Europol y las entidades se remitirán a la autoridad común de control, que deberá dirigir los comentarios que estime oportunos al consejo de administración.

Artículo 15.- Función de índice

1. Europol elaborará una función de índice de los datos almacenados en los ficheros de trabajo de análisis.

2. El director, los directores adjuntos, los miembros del personal de Europol debidamente habilitados, los funcionarios de enlace y los miembros de las unidades nacionales debidamente habilitados tendrán derecho a consultar la función de índice. La función de índice deberá estar constituida de manera que indique claramente a la persona que la utilice, a partir de los datos consultados, si un fichero de trabajo de análisis contiene datos de interés para la realización de las tareas de la persona que utiliza la función de índice.

3. El acceso a la función de índice se regulará de forma que permita determinar si una información está almacenada o no en un fichero de trabajo de análisis, sin que sea posible realizar ningún cotejo ni deducir el contenido de los ficheros.

4. El consejo de administración decidirá, previo dictamen de la autoridad común de control, la forma de organización de la función de índice, incluidas las condiciones de acceso a dicha función.

Artículo 16.- Orden de creación de un fichero de trabajo de análisis

1. Para cada fichero de trabajo de análisis, el director deberá indicar, en una orden de creación del fichero, los elementos siguientes:

a) denominación del fichero;

b) objetivo del fichero;

c) categoría de personas a la que se refieren los datos que van a almacenarse;

d) naturaleza de los datos que se vayan a almacenar y, si ha lugar, los datos personales estrictamente necesarios que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las creencias religiosas o filosóficas o la afiliación sindical y los datos relacionados con la salud o la vida sexual;

e) contexto general que lleva a la decisión de crear el fichero;

f) participantes en el grupo de análisis en el momento de crear el fichero;

g) condiciones en que podrán transmitirse datos personales almacenados en el fichero, a qué destinatarios y según qué procedimiento;

h) plazos de verificación de los datos y duración de su almacenamiento;

i) constancia documental.

2. El director informará inmediatamente al consejo de administración y a la autoridad común de control acerca de la orden de creación del fichero o de cualquier modificación subsiguiente de los elementos mencionados en el apartado 1 y les comunicará el expediente. La autoridad común de control podrá formular a la atención del consejo de administración todas las observaciones que estime oportunas. El director podrá solicitar a la autoridad común de control que formule sus observaciones en un determinado plazo.

3. El fichero de trabajo de análisis se almacenará durante un período máximo de tres años. Antes de que finalice el período de tres años, Europol verificará la necesidad de su conservación. Cuando resulte estrictamente necesario para los objetivos del fichero, el director podrá decidir su continuación durante un nuevo período de tres años. El consejo de administración y la autoridad común de control previstos en el artículo 33 serán informados inmediatamente por el director de los elementos del fichero que justifican la necesidad estricta de su conservación. La autoridad común de control formulará, a la atención del consejo de administración, todas las observaciones que estime oportunas. El director podrá pedir que la autoridad común de control haga esto en un determinado plazo.

4. El consejo de administración podrá en todo momento encomendar al director que modifique la orden de creación del fichero de trabajo de análisis o que lo cierre. El consejo de administración decidirá la fecha en que será efectiva la modificación o el cierre del fichero.

CAPÍTULO III.- DISPOSICIONES COMUNES RELATIVAS AL TRATAMIENTO DE LA INFORMACIÓN

Artículo 17.- Obligación de informar

Sin perjuicio del artículo 14, apartados 6 y 7, Europol comunicará sin demora a las unidades nacionales y, a solicitud de las mismas, a sus funcionarios de enlace la información que afecte a su Estado miembro y las relaciones establecidas entre delitos que sean competencia de Europol con arreglo al artículo 4. Podrá asimismo transmitir información y datos sobre otros delitos graves, obtenidos por Europol en el ejercicio de sus funciones.

Artículo 18.- Normas sobre control de las consultas

Europol establecerá, en cooperación con los Estados miembros, mecanismos de control adecuados que permitan comprobar la licitud de las consultas de sus ficheros de datos automatizados utilizados para tratar datos personales y permitir a los Estados miembros acceder, a su petición, a los registros de auditoría. Los datos así recogidos solo podrán ser utilizados por Europol y las autoridades de control a que se refieren los artículos 33 y 34 para el fin designado y se suprimirán al cabo de dieciocho meses, excepto cuando se necesiten para un control en curso. El consejo de administración establecerá los pormenores de dichos mecanismos de control previa consulta a la autoridad común de control.

Artículo 19.- Normas de uso de los datos

1. Únicamente las autoridades de los Estados miembros competentes para prevenir y combatir los delitos que son competencia de Europol y las demás formas graves de delincuencia podrán transmitir o utilizar los datos personales extraídos de cualquiera de los ficheros de tratamiento de datos o comunicados por cualquier otro medio apropiado. Europol solo podrá utilizar los datos a que se refiere el apartado 1 en el desempeño de sus funciones.

2. Cuando, con respecto a determinados datos, el Estado miembro suministrador o el tercer Estado u organismo suministrador comunique que, en ese Estado miembro, tercer Estado u organismo, la utilización de dichos datos está sujeta a limitaciones especiales, el usuario también deberá respetarlas, salvo en aquellos casos en que el Derecho nacional obligue a hacer excepciones a esas limitaciones en beneficio de las autoridades judiciales, de las instituciones legislativas o de cualquier otra entidad independiente creada por ley y encargada del control de las autoridades nacionales competentes. En dichos casos, solo se podrán utilizar los datos previa consulta al Estado que los haya suministrado, cuyos intereses y opiniones se tendrán en cuenta en la medida de lo posible.

3. Los datos solo podrán ser utilizados para fines distintos o por autoridades distintas de las autoridades nacionales competentes con la autorización previa del Estado miembro que los haya transmitido y siempre que lo permita el Derecho nacional de este.

Artículo 20 .- Plazos de conservación y supresión de los ficheros

1. Los datos contenidos en los ficheros solo se conservarán en Europol durante el tiempo necesario para que este organismo pueda cumplir sus funciones. A más tardar tres años después de su introducción deberá verificarse la necesidad de prolongar su almacenamiento. La verificación de los datos almacenados en el sistema de información de Europol y de su supresión serán llevadas a cabo por la unidad que los introdujo. La verificación de los datos almacenados en los demás ficheros de los Servicios de Europol y la supresión de los mismos correrán a cargo de Europol. Europol notificará a los Estados miembros con tres meses de antelación y de forma automática el vencimiento de los plazos de verificación en lo que respecta a la conservación de los datos que hayan introducido.

2. Cuando realicen esta verificación, las unidades a que se refiere la tercera y cuarta frases del apartado 1 podrán optar por conservar los datos hasta la siguiente verificación, que tendrá lugar tras otro período de tres años, si así lo requiere el cumplimiento de las funciones de Europol. De no tomarse tal decisión de prolongación, los datos se suprimirán automáticamente.

3. Cuando un Estado miembro suprima en sus ficheros nacionales datos transmitidos a Europol que esta conserve en los demás ficheros, deberá informar de ello a Europol. En tal caso Europol suprimirá los datos, a no ser que estos sigan revistiendo interés para Europol debido a información que obre en su poder y que no posea el Estado miembro transmisor. Europol comunicará al Estado miembro en cuestión la prolongación del almacenamiento de dichos datos.

4. No se procederá a la supresión cuando esta pueda perjudicar a intereses dignos de protección de la persona de que se trate. En tal caso los datos solo podrán utilizarse con el consentimiento de esta.

Artículo 21.- Acceso a datos de otros sistemas de información

Si Europol, en virtud de instrumentos jurídicos de la Unión o de instrumentos jurídicos nacionales o internacionales, hubiese obtenido el derecho de consultar por vía informática otros sistemas de información, podrá extraer de esta forma datos personales siempre que ello sea necesario para el ejercicio de sus funciones. La utilización de dichos datos por parte de Europol se regirá por las disposiciones aplicables de dichos instrumentos jurídicos de la Unión Europea, nacionales o internacionales, siempre que prevean normas más estrictas sobre acceso y uso que la presente Decisión.

CAPÍTULO IV.- RELACIONES CON OTRAS PARTES

Artículo 22.- Relaciones con las instituciones, agencias y organismos de la Comunidad y de la Unión

1. En la medida en que ello sea útil para el ejercicio de sus funciones, Europol podrá establecer y mantener relaciones de cooperación con las instituciones, las agencias y los organismos creados por los Tratados constitutivos de las Comunidades Europeas y el Tratado de la Unión Europea, o en virtud de estos, en particular:

a) Eurojust;

b) la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (10);

c) la Agencia Europea para la gestión de la cooperación operativa en las fronteras exteriores de los Estados miembros de la Unión (Frontex) (11);

d) la Escuela Europea de Policía (CEPOL);

e) el Banco Central Europeo;

f) el Observatorio Europeo de las Drogas y las Toxicomanías (OEDT) (12).

2. Europol podrá celebrar acuerdos o arreglos de trabajo con las entidades mencionadas en el apartado 1. Tales acuerdos o arreglos podrán contemplar el intercambio de información operativa, estratégica y técnica, incluidos los datos personales y la información clasificada. La celebración de dichos acuerdos o arreglos requerirá la aprobación previa del consejo de administración, que recabará, en la medida en que afecte a la transmisión de datos personales, el dictamen previo de la autoridad común de control.

3. Antes de la entrada en vigor de los acuerdos o arreglos de trabajo contemplados en el apartado 2, Europol podrá recibir y utilizar directamente información, incluidos los datos personales, de las entidades contempladas en el apartado 1, en la medida en que ello sea necesario para el legítimo ejercicio de sus funciones, y podrá transmitir directamente, en las condiciones establecidas en el artículo 24, apartado 1, información, incluidos los datos personales, a dichas entidades, en la medida en que ello sea necesario para el legítimo ejercicio de las funciones de la entidad receptora.

4. La transmisión de información clasificada de Europol a las entidades contempladas en el apartado 1 solo estará autorizada en la medida en que exista un acuerdo de confidencialidad entre Europol y la entidad receptora.

Artículo 23.- Relaciones con terceros Estados y organizaciones

1. En la medida en que sea necesario para el ejercicio de sus funciones, Europol también podrá establecer y mantener relaciones de cooperación con:

a) terceros Estados;

b) organizaciones tales como:

i) organizaciones internacionales y sus organismos subordinados de Derecho público,

ii) otros organismos de Derecho público creados por, o basados en, un acuerdo entre dos o más Estados, y

iii) la Organización Internacional de Policía Criminal (Interpol).

2. Europol podrá celebrar acuerdos con las entidades mencionadas en el apartado 1 que estén incluidas en la lista contemplada por el artículo 26, apartado 1, letra a). Tales acuerdos podrán referirse al intercambio de información operativa, estratégica y técnica, incluidos los datos personales y la información clasificada, siempre que se transmitan a través de un punto de contacto designado que figure en el acuerdo a que se hace referencia en el apartado 6, letra b), del presente artículo. La celebración de tales acuerdos requerirá la aprobación previa del Consejo, tras consultar al consejo de administración y, por lo que se refiere al intercambio de datos personales, una vez recabado el dictamen de la Autoridad común de control a través del consejo de administración.

3. Antes de la entrada en vigor de los acuerdos mencionados en el apartado 2, Europol podrá recibir directamente información, incluidos los datos personales y la información clasificada, en la medida en que ello sea necesario para el legítimo ejercicio de sus funciones.

4. Antes de la entrada en vigor de los acuerdos mencionados en el apartado 2, y en las condiciones establecidas en el artículo 24, apartado 1, Europol podrá transmitir directamente información, excluidos los datos personales y la información clasificada, a las entidades a que se refiere el apartado 1 del presente artículo, en la medida en que ello sea necesario para el legítimo ejercicio de las funciones de la entidad receptora.

5. En las condiciones establecidas en el artículo 24, apartado 1, Europol podrá transmitir directamente información, excluidos los datos personales y la información clasificada, a las entidades mencionadas en el apartado 1 del presente artículo que no estén incluidas en la lista contemplada por el artículo 26, apartado 1, letra a), en la medida en que ello sea estrictamente necesario en casos particulares a efectos de prevención y lucha contra las infracciones penales en el ámbito de competencias de Europol.

6. En las condiciones establecidas en el artículo 24, apartado 1, Europol podrá transmitir a las entidades mencionadas en el apartado 1 del presente artículo: a) datos personales e información clasificada cuando sea necesario en casos particulares a efectos de prevención y lucha contra las infracciones penales en el ámbito de competencias de Europol, y b) datos personales cuando Europol haya celebrado un acuerdo, tal como se contempla en el apartado 2 del presente artículo, con la entidad de que se trate, que permita la transmisión de tales datos sobre la base de una evaluación de la existencia de un nivel adecuado de protección de datos por parte de dicha entidad.

7. La transmisión por parte de Europol de información clasificada a las entidades contempladas por el apartado 1 solo estará permitida en la medida en que exista un acuerdo en materia de confidencialidad entre Europol y la entidad receptora.

8. No obstante lo dispuesto en los apartados 6 y 7 y sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1, Europol podrá transmitir datos personales e información clasificada que obre en su poder a las entidades contempladas en el apartado 1del presente artículo cuando el director considere que la transmisión de dichos datos es absolutamente necesaria para proteger los intereses esenciales de los Estados miembros interesados en el marco de los objetivos de Europol, o con el fin de prevenir un peligro inminente asociado a delitos o actos terroristas. El director considerará en todo caso el nivel de protección de datos aplicable al organismo en cuestión, con objeto de ponderar dicho nivel de protección con el fin mencionado. El director comunicará lo antes posible al consejo de administración y a la autoridad común de control su decisión y la base de evaluación del carácter adecuado del nivel de protección de datos ofrecido por las entidades de que se trata.

9. Previamente a la transmisión de datos personales en aplicación del apartado 8, el director evaluará el carácter adecuado del nivel de protección de datos que ofrezcan las entidades de que se trata, teniendo en cuenta todas las circunstancias que concurran en la transmisión de datos personales, y en particular:

a) la naturaleza de los datos;

b) su finalidad;

c) la duración del tratamiento previsto;

d) las disposiciones generales o específicas aplicables a la entidad;

e) si la entidad ha aceptado o no determinadas condiciones impuestas por Europol en relación con los datos.

Artículo 24 .- Transmisión de datos

1. Si los datos de que se trate han sido transmitidos a Europol por un Estado miembro, Europol solo podrá transmitirlos a las entidades contempladas por el artículo 22, apartado 1, y el artículo 23, apartado 1, únicamente con el acuerdo de ese Estado miembro. A tal fin, el Estado miembro interesado podrá manifestar su acuerdo previo, en términos generales o supeditado a determinadas condiciones, revocable en todo momento. Si los datos no han sido transmitidos por un Estado miembro, Europol se cerciorará de que el hecho de transmitirlos:

a) no pone en peligro el correcto cumplimiento de las funciones que son competencia de un Estado miembro;

b) no amenaza el orden y la seguridad públicos de un Estado miembro ni perjudica de forma alguna los intereses de este último.

2. La responsabilidad de que la transmisión de los datos sea lícita recaerá en Europol. Europol deberá dejar constancia de todas las transmisiones realizadas en virtud del presente artículo y de los motivos que las justifican. La transmisión solo se realizará si el destinatario se compromete a utilizar los datos únicamente para el fin que ha motivado la transmisión.

Artículo 25.- Información procedente de entidades privadas y por particulares

1. A efectos de la presente Decisión, se entenderá por:

a) “entidades privadas”: las entidades y organismos establecidos con arreglo al Derecho de un Estado miembro o de un tercer Estado, en particular, empresas, asociaciones empresariales, organizaciones sin ánimo lucrativo y demás personas jurídicas de derecho privado que no entren dentro del ámbito de aplicación del artículo 23, apartado 1;

b) “particulares”: todas las personas físicas.

2. En la medida en que sea necesario para el legítimo ejercicio de sus funciones, Europol podrá tratar información, incluidos los datos personales, procedentes de entidades privadas en las condiciones establecidas en el apartado 3.

3. Los datos personales procedentes de entidades privadas podrán ser tratados por Europol en las siguientes condiciones:

a) los datos personales procedentes de entidades privadas que hayan sido creadas con arreglo al Derecho de un Estado miembro solo podrán ser tratados por Europol si han sido transmitidos a través de la unidad nacional de dicho Estado miembro con arreglo al Derecho nacional. Europol no podrá ponerse en contacto directo con entidades privadas de los Estados miembros con el fin de recabar información;

b) los datos personales procedentes de entidades privadas que hayan sido creadas con arreglo al Derecho de un tercer Estado con el cual Europol haya celebrado un acuerdo de cooperación, en virtud del artículo 23, que permita el intercambio de datos personales, solo podrán transmitirse a Europol a través del punto de contacto de dicho Estado, designado mediante el acuerdo de cooperación en vigor y con arreglo a dicho acuerdo;

c) los datos personales procedentes de entidades privadas que hayan sido creadas con arreglo al Derecho de un tercer Estado con el cual Europol no haya celebrado un acuerdo de cooperación que permita el intercambio de datos personales solo podrán ser tratados por Europol si:

i) la entidad privada está incluida en la lista contemplada por el artículo 25, apartado 2, y

ii) Europol y la entidad privada han celebrado un memorando de acuerdo en materia de transmisión de información, incluidos los datos personales, que confirme la licitud de la recopilación y la transmisión de los datos personales por parte de las entidades privadas y precise que los datos personales transmitidos solo podrán utilizarse para el legítimo ejercicio de las funciones de Europol. La celebración de dicho memorando de acuerdo requerirá la aprobación previa del consejo de administración, que recabará el dictamen previo de la autoridad común de control. Si los datos transmitidos afectan a los intereses de un Estado miembro, Europol informará inmediatamente a la unidad nacional del Estado miembro de que se trate.

4. Además de tratar datos procedentes de entidades privadas de conformidad con el apartado 3, Europol podrá recabar directamente y tratar datos, incluidos los datos personales, procedentes de fuentes disponibles al público, tales como datos públicos y procedentes de medios de comunicación y de proveedores comerciales de información, con arreglo a lo dispuesto en la presente Decisión en materia de protección de datos. Europol transmitirá toda la información pertinente a las unidades nacionales con arreglo al artículo 17.

5. Europol podrá tratar la información, incluidos los datos personales, procedente de entidades privadas siempre y cuando la haya recibido a través de la unidad nacional de conformidad con el Derecho nacional o a través de un punto de contacto de un tercer Estado con el cual Europol haya celebrado un acuerdo de cooperación de conformidad con el artículo 23. Si Europol recibe información, incluidos los datos personales, de un particular con residencia en un tercer Estado con el cual Europol no tenga un acuerdo de cooperación, Europol solo podrá transmitirla al Estado miembro o al tercer Estado de que se trate con el que Europol haya celebrado un acuerdo de cooperación de conformidad con el artículo 23. Europol no podrá ponerse en contacto directo con particulares con el fin de recabar información.

6. Los datos personales transmitidos o recabados por Europol en virtud del apartado 3, letra c), del presente artículo, solo podrán tratarse a los efectos de su inclusión en el sistema de información de Europol mencionado en el artículo 11 y en los ficheros de trabajo de análisis mencionados en el artículo 14, o en otros sistemas de tratamiento de datos personales establecidos de conformidad con el artículo 10, apartados 2 y 3, con la condición de que dichos datos estén relacionados con otros datos ya introducidos en alguno de los sistemas anteriormente mencionados o de que dichos datos estén relacionados con una consulta anterior realizada por una unidad nacional a alguno de dichos sistemas. De conformidad con el artículo 29, apartado 1, letra b), de la presente Decisión, la propia Europol será responsable de los datos que trate y que le hayan sido transmitidos en las condiciones establecidas en el apartado 3, letras b) y c), y en el apartado 4, así como de la información transmitida a través del punto de contacto de un tercer Estado con el que Europol haya celebrado un acuerdo de cooperación de conformidad con el artículo 23.

7. El director presentará un informe general al consejo de administración sobre la aplicación del presente artículo dos años después del inicio de la aplicación de la presente Decisión. Previo dictamen de la autoridad común de control o por propia iniciativa, el consejo de administración podrá adoptar las medidas que considere oportunas de conformidad con el artículo 36, apartado 8, letra b).

Artículo 26.- Normas de desarrollo que rigen las relaciones de Europol

1. El Consejo, por mayoría cualificada y previa consulta del Parlamento Europeo:

a) determinará la lista de terceros Estados y organizaciones contemplada en el artículo 23, apartado 1, con los que Europol celebrará acuerdos. El consejo de administración elaborará la lista y, cuando sea necesario, la modificará, y

b) adoptará las normas de desarrollo que regirán las relaciones de Europol con las entidades mencionadas en el artículo 22, apartado 1, y el artículo 23, apartado 1, incluido el intercambio de datos personales y de información clasificada. El consejo de administración elaborará las normas de desarrollo, previo dictamen de la autoridad común de control.

2. El consejo de administración elaborará y, modificará, cuando proceda, la lista que determinará las entidades privadas con las que Europol puede celebrar memorandos de acuerdo de conformidad con el artículo 25, apartado 3, letra c), inciso ii), y adoptará normas aplicables al contenido y a los procedimientos de celebración de tales memorandos previo dictamen de la autoridad común de control.

CAPÍTULO V.- PROTECCIÓN Y SEGURIDAD DE LOS DATOS

Artículo 27.- Nivel de protección de los datos

Sin perjuicio de las disposiciones específicas de la presente Decisión, Europol tendrá en cuenta los principios del Convenio del Consejo de Europa, de 28 de enero de 1981, para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal, y la Recomendación nº R (87) 15, de 17 de septiembre de 1987, del Comité de Ministros del Consejo de Europa. Europol respetará dichos principios en el tratamiento de datos personales, incluidos los datos automatizados y no automatizados que obren en su poder en forma de ficheros, en especial cualquier conjunto estructurado de datos personales accesible según criterios determinados.

Artículo 28.- Responsable de la protección de datos

1. El consejo de administración nombrará, a propuesta del director, un responsable de la protección de datos, que será un miembro del personal. En el desempeño de sus funciones, dicho responsable actuará con independencia.

2. El responsable de la protección de datos tendrá, en particular, las funciones siguientes:

a) garantizar, de manera independiente, la legalidad y el cumplimiento de las disposiciones de la presente Decisión en lo que respecta al tratamiento de datos personales, incluido el tratamiento de datos personales relativos al personal de Europol;

b) asegurarse de que se lleve un registro escrito de la transmisión y recepción de datos personales, en cumplimiento de lo dispuesto en la presente Decisión;

c) garantizar que las personas a que se refieran los datos sean informadas, cuando así lo soliciten, de sus derechos con arreglo a la presente Decisión;

d) cooperar con el personal de Europol responsable de los procedimientos, la formación y el asesoramiento en materia de tratamiento de datos;

e) cooperar con la autoridad común de control; f) elaborar un informe anual y transmitirlo al consejo de administración y a la autoridad común de control.

3. En el ejercicio de sus funciones, el responsable de la protección de datos tendrá acceso a todos los datos tratados por Europol y a todos sus locales. 　

4. Si el responsable de la protección de datos considera que no se han cumplido las disposiciones de la presente Decisión relativas al tratamiento de datos personales, informará de ello al director y le pedirá que resuelva el problema en un plazo determinado. Si el director no resuelve el problema en el plazo fijado, el responsable de la protección de datos informará al consejo de administración, con el que acordará un plazo específico para una respuesta. Si el consejo de administración no resuelve el problema en el plazo fijado, el responsable de la protección de datos elevará el asunto a la autoridad común de control.

5. El consejo de administración adoptará normas de desarrollo complementarias referentes al responsable de la protección de datos. Las normas de desarrollo se referirán, en particular, a la selección y destitución, funciones, deberes y atribuciones y salvaguardias de la independencia del responsable de la protección de datos.

Artículo 29.- Responsabilidad en materia de protección de datos

1. De los datos que trate Europol, en particular de la licitud de su recogida y de su transmisión a Europol, así como de su introducción, del carácter exacto y actualizado de dichos datos y del control de los plazos de conservación, responderá:

a) el Estado miembro que los haya introducido o transmitido;

b) Europol, en lo que se refiere a los datos transmitidos por terceros a Europol, incluidos los datos transmitidos por particulares de conformidad con el artículo 25, apartado 3, letras b) y c), y el artículo 25, apartado 4, y a los datos trasmitidos a través del punto de contacto de un tercer Estado con el que Europol haya celebrado un acuerdo de cooperación de conformidad con el artículo 23, así como a los datos que resulten de los análisis efectuados por Europol.

2. Los datos que se hayan transmitido a Europol pero todavía no se hayan introducido en uno de los ficheros de datos de Europol permanecerán bajo la responsabilidad, por lo que respecta a su protección, de la parte que los haya transmitido. Sin embargo, Europol será responsable de garantizar la seguridad de los datos de conformidad con el artículo 35, apartado 2, hasta que tales datos se hayan introducido en un fichero de datos, en el sentido de que solo podrán ser consultados por los miembros del personal de Europol autorizados con el fin de determinar si pueden ser tratados en Europol, o por los agentes autorizados de la parte que haya suministrado los datos. Si Europol, después de realizar una valoración, tiene razones para concluir que los datos suministrados son inexactos o no están actualizados, informará de ello a la parte que los haya suministrado.

3. Además, sin perjuicio de las demás disposiciones de la presente Decisión, Europol será responsable de todos los datos que sean tratados por sus servicios.

4. Si Europol tuviera pruebas de que los datos introducidos en uno de los sistemas contemplados en el capítulo II contienen errores de hecho o han sido almacenados ilícitamente, informará de ello al Estado miembro o tercero implicado.

5. Europol almacenará los datos de manera que pueda determinarse qué Estado miembro o que parte los ha transmitido o si son fruto de un análisis realizado por Europol.

Artículo 30.- Derecho de acceso del interesado

1. Toda persona tendrá derecho, a intervalos razonables y en las condiciones establecidas en el presente artículo, a obtener información sobre si Europol está tratando o no datos personales que se refieran a su persona, a que se le comuniquen dichos datos en una forma inteligible y a que se comprueben.

2. Cualquier persona que desee ejercer los derechos que le confiere el presente artículo podrá presentar, sin costes excesivos, una solicitud a tal efecto en el Estado miembro de su elección, ante la autoridad designada a tal efecto en dicho Estado miembro. Dicha autoridad remitirá la petición a Europol sin demora, y en todo caso en el plazo de un mes desde su recepción.

3. Europol responderá a la solicitud sin retrasos indebidos y en todo caso en el plazo de tres meses a partir de la fecha en que la haya recibido de conformidad con el presente artículo.

4. Europol consultará a las autoridades competentes de los Estados miembros afectados antes de decidir sobre su respuesta a una petición con arreglo al apartado 1. La decisión sobre el acceso a los datos estará supeditada a una estrecha cooperación entre Europol y los Estados miembros directamente afectados por la comunicación de dichos datos. En cualquier caso, cuando un Estado miembro se oponga a la respuesta propuesta por Europol, notificará a Europol los motivos de su oposición.

5. El acceso a la información en respuesta a una petición con arreglo al apartado 1 se denegará cuando dicha denegación sea necesaria:

a) para que Europol pueda cumplir adecuadamente sus funciones;

b) para proteger la seguridad de los Estados miembros y el orden público o para combatir la delincuencia;

c) para garantizar que no se ponga en peligro una investigación nacional;

d) para proteger los derechos y libertades de terceros.

Al evaluar la aplicabilidad de una excepción, deberán tenerse en cuenta los intereses de la persona de que se trate.

6. Si se denegara el acceso a la información en respuesta a una petición efectuada de conformidad con el apartado 1, Europol notificará a la persona de que se trate que ha efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que pudieran revelarle si Europol está tratando o no datos sobre su persona.

7. Cualquier persona tendrá derecho a solicitar a la autoridad común de control, a intervalos razonables, que compruebe que el almacenamiento, la recogida, el tratamiento y el uso de los datos relativos a su persona por parte de Europol se han realizado de conformidad con las disposiciones de la presente Decisión en relación con el tratamiento de datos personales. La autoridad común de control notificará al interesado que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle si Europol está tratando o no datos sobre su persona.

Artículo 31.- Derecho del interesado a la rectificación y supresión de datos

1. Cualquier persona tendrá derecho a pedir a Europol que rectifique o suprima datos incorrectos referentes a ella. Si se advirtiese que datos almacenados por Europol, tanto si han sido transmitidos por terceros como si resultan de su actividad de análisis, contienen errores o que su introducción o almacenamiento incumplen a la presente Decisión, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos.

2. Si los datos que contienen errores o que se han tratado incumpliendo las disposiciones de la presente Decisión han sido transmitidos directamente a Europol por un Estado miembro, este último deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con Europol.

3. Si los datos que contienen errores han sido transmitidos por cualquier otro medio apropiado, o si los errores que afectan a los datos suministrados por los Estados miembros se deben a una transmisión indebida o incumpliendo las disposiciones de la presente Decisión, o bien a que Europol los ha introducido, procesado o almacenado de manera indebida o incumpliendo las disposiciones de la presente Decisión, Europol deberá rectificarlos o suprimirlos de acuerdo con los Estados miembros afectados.

4. En los casos contemplados en los apartados 1, 2 y 3, se informará inmediatamente a los Estados miembros o terceros que hayan recibido los datos. Estos últimos deberán proceder asimismo a la rectificación o supresión de dichos datos. Cuando no sea posible suprimir los datos, estos se bloquearán para evitar cualquier tratamiento posterior.

5. Europol informará al solicitante por escrito, sin retrasos injustificados y, en todo caso, en el plazo de tres meses, de que los datos referentes a su persona han sido rectificados o suprimidos.

Artículo 32.- Recursos

1. Al responder a una solicitud de verificación o de acceso a los datos, o de rectificación o supresión de datos, Europol informará al solicitante de que puede interponer un recurso ante la autoridad común de control si no está satisfecho con la decisión adoptada. El solicitante podrá recurrir también a la autoridad común de control si no se ha respondido a su solicitud dentro del plazo fijado en los artículos 30 o 31.

2. Si el solicitante interpone un recurso ante la autoridad común de control, la instrucción del recurso corresponderá a dicha autoridad.

3. Cuando el recurso se refiera una decisión de las contempladas en los artículos 30 o 31, la autoridad común de control consultará a las autoridades nacionales de control o al órgano jurisdiccional competente del Estado miembro del que procedan los datos o del Estado miembro directamente afectado. La decisión de la autoridad común de control, que podrá consistir en la negativa a comunicar información alguna, será tomada en estrecha cooperación con la autoridad nacional de control o el órgano jurisdiccional competente.

4. Si el recurso atañe al acceso a los datos introducidos por Europol en el sistema de información de Europol, a los datos almacenados en los ficheros de trabajo de análisis o en cualquier otro sistema establecido por Europol para el tratamiento de datos personales de conformidad con el artículo 10, y persiste la oposición de Europol, la autoridad común de control, tras haber escuchado los argumentos de Europol y del Estado o Estados miembros, de conformidad con el artículo 30, apartado 4, solo podrá desoír esa oposición cuando así lo acuerden sus miembros por mayoría de dos tercios. De no reunirse esa mayoría, la autoridad común de control notificará la denegación al solicitante, sin darle indicaciones que puedan revelarle la existencia de datos sobre su persona.

5. Si el recurso atañe a la verificación de los datos introducidos por un Estado miembro en el sistema de información de Europol, o a los datos almacenados en los ficheros de trabajo de análisis o en cualquier otro sistema establecido por Europol para el tratamiento de datos personales de conformidad con el artículo 10, la autoridad común de control se cerciorará de que las verificaciones necesarias se hayan efectuado correctamente, en estrecha cooperación con la autoridad nacional de control del Estado miembro que haya introducido los datos. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle la existencia de datos sobre su persona.

6. Si el recurso atañe a la verificación de los datos introducidos por Europol en el sistema de información de Europol, o a los datos almacenados en los ficheros de trabajo de análisis o en cualquier otro sistema establecido por Europol para el tratamiento de datos personales de conformidad con el artículo 10, la autoridad común de control se cerciorará de que Europol haya llevado a cabo las verificaciones necesarias. La autoridad común de control notificará al solicitante que se han efectuado las verificaciones, sin darle indicaciones que puedan revelarle la existencia de datos sobre su persona.

Artículo 33.- Autoridad nacional de control

1. Cada Estado miembro designará una autoridad nacional de control cuya tarea consistirá en vigilar, de manera independiente y con arreglo a la legislación nacional, la licitud de la introducción, la consulta de datos y todo tipo de transmisión de datos personales a Europol por parte del Estado miembro de que se trate, y en verificar que no se vulneran los derechos de las personas a las que se refieren los datos. A tal efecto, la autoridad nacional de control tendrá acceso, en las instalaciones de las unidades nacionales o de los funcionarios de enlace y según los procedimientos nacionales aplicables, a los datos introducidos por el Estado miembro en el sistema de información de Europol o en cualquier otro sistema establecido por Europol para el tratamiento de datos personales de conformidad con el artículo 10. Para ejercer esta función de control, las autoridades nacionales de control tendrán acceso a las oficinas y a los documentos de sus respectivos funcionarios de enlace en Europol. Las autoridades nacionales de control vigilarán asimismo, de acuerdo con los procedimientos nacionales aplicables, las actividades de las unidades nacionales y de los funcionarios de enlace, en la medida en que dichas actividades guarden relación con la protección de datos personales. También informarán a la autoridad común de control de las acciones que emprendan respecto de Europol.

Artículo 34.- Autoridad común de control

1. Se establecerá una autoridad común de control independiente cuyo cometido será vigilar la actividad de Europol, con arreglo a lo dispuesto en la presente Decisión, con el objeto de garantizar que el almacenamiento, el tratamiento y la utilización de los datos de que dispongan los servicios de Europol no vulneren los derechos de las personas. La autoridad común de control controlará además la licitud de la transmisión de datos que procedan de Europol. Integrarán la autoridad común de control como máximo dos miembros o representantes, en su caso asistidos por suplentes, de cada una de las autoridades nacionales de control independientes, que deberán tener las aptitudes necesarias, y que serán nombrados por cada Estado miembro por períodos de cinco años. Cada delegación dispondrá de un voto. La autoridad común de control elegirá como presidente a uno de sus miembros. En el ejercicio de sus funciones, los miembros de la autoridad común de control no recibirán instrucciones de ninguna autoridad.

2. Europol asistirá a la autoridad común de control en el cumplimiento de sus funciones. En particular deberá:

a) facilitar información a la autoridad común de control en respuesta a sus solicitudes, y darle acceso a todos los expedientes y documentos y acceso a los datos almacenados;

b) permitir a la autoridad común de control acceso libre en todo momento a todos sus locales;

c) dar cumplimiento a las decisiones que tome la autoridad común de control en relación con los recursos.

3. La autoridad común de control será competente para analizar las dificultades de aplicación e interpretación que pudiera plantear la actividad de Europol en relación con el tratamiento y la utilización de datos personales, para estudiar los posibles problemas en relación con el control independiente efectuado por las autoridades nacionales de control de los Estados miembros o con el ejercicio del derecho de acceso y para elaborar propuestas armonizadas con miras a hallar soluciones comunes a los problemas existentes.

4. Si la autoridad común de control comprobase que no se han respetado las disposiciones de la presente Decisión en el almacenamiento, tratamiento o utilización de datos personales, dirigirá todas las observaciones que considere oportunas al director y solicitará una respuesta en el plazo que ella fije. El director mantendrá al corriente al consejo de administración de todo el procedimiento. En caso de dificultades, la autoridad común de control se dirigirá al consejo de administración.

5. Para el cumplimiento de sus funciones y para contribuir a mejorar la coherencia de la aplicación de las normas y procedimientos del tratamiento de datos, la autoridad común de control cooperará en la medida necesaria con otras autoridades de supervisión.

6. La autoridad común de control elaborará informes de actividad a intervalos regulares. Estos informes se transmitirán al Parlamento Europeo y al Consejo. El consejo de administración podrá formular comentarios, que se adjuntarán al informe. La autoridad común de control decidirá si procede o no publicar su informe de actividad y, en caso afirmativo, decidirá las condiciones de dicha publicación.

7. La autoridad común de control adoptará su reglamento interno por mayoría de dos tercios de sus miembros y lo presentará al Consejo para su aprobación. El Consejo se pronunciará por mayoría cualificada.

8. La autoridad común de control creará en su seno un comité integrado por un representante cualificado de cada Estado miembro, cada uno de los cuales tendrá derecho a un voto. Este comité se encargará de examinar los recursos contemplados en el artículo 32, para lo cual podrá utilizar todos los medios pertinentes. Si las partes lo solicitan, comparecerán ante el comité, asistidas por sus asesores si lo desean. Las decisiones adoptadas en este marco serán definitivas para todas las partes afectadas.

9. La autoridad común de control podrá crear, además, una o varias comisiones además de a las que se refiere el apartado 8.

10. La autoridad común de control será consultada sobre la parte del proyecto de presupuesto de Europol que le afecta. Su dictamen se adjuntará al proyecto de presupuesto de que se trate.

11. La autoridad común de control estará asistida por una secretaría cuyas tareas se definirán en el reglamento interno.

Artículo 35.- Seguridad de los datos

1. Europol deberá tomar las medidas técnicas y organizativas necesarias para la ejecución de la presente Decisión. Una medida solo se considerará necesaria si su coste guarda proporción con el objetivo de protección perseguido.

2. Cada uno de los Estados miembros y Europol adoptarán, con miras al tratamiento automatizado de datos en Europol, las medidas adecuadas para:

a) impedir que personas no autorizadas accedan a las instalaciones utilizadas para el tratamiento de datos personales (control de entrada a las instalaciones);

b) impedir que los soportes de datos puedan ser leídos, copiados, modificados o retirados por personas no autorizadas (control de los soportes de datos);

c) impedir que se introduzcan datos sin autorización en los ficheros, o que puedan conocerse, modificarse o suprimirse sin autorización datos personales almacenados (control del almacenamiento);

d) impedir que los sistemas de tratamiento automatizado de datos puedan ser utilizados por personas no autorizadas por medio de instalaciones de transmisión de datos (control de la utilización);

e) garantizar que las personas autorizadas para utilizar un sistema de tratamiento automatizado de datos solo puedan tener acceso a los datos que sean de su competencia (control del acceso);

f) garantizar que pueda verificarse y determinarse a qué órganos pueden transmitirse o se han transmitido datos personales utilizando instalaciones de transmisión de datos (control de la transmisión);

g) garantizar que pueda comprobarse y determinarse qué datos personales se han introducido en los sistemas de tratamiento automatizado de datos, en qué momento y por quién (control de la introducción);

h) impedir que, en el momento de la transmisión de datos personales y durante el transporte de soportes de datos, los datos puedan ser leídos, copiados, modificados o suprimidos sin autorización (control del transporte);

i) garantizar que los sistemas utilizados puedan repararse rápidamente en caso de avería (restablecimiento);

j) garantizar que las funciones del sistema no presenten defectos, que los errores de funcionamiento se señalen de forma inmediata (fiabilidad), y que los datos almacenados no se falseen por defectos de funcionamiento del sistema (autenticidad).

CAPÍTULO VI.- ORGANIZACIÓN

Artículo 36.- Órganos de Europol

Los órganos de Europol serán:

a) el consejo de administración;

b) el director.

Artículo 37.- Consejo de administración

1. El consejo de administración estará compuesto por un representante de cada Estado miembro y un representante de la Comisión. Cada miembro del consejo de administración dispondrá de un voto. Cada miembro del consejo de administración podrá estar representado por un miembro suplente que, en caso de ausencia del miembro titular, podrá ejercer su derecho de voto.

2. El grupo de tres Estados miembros que hayan preparado conjuntamente el programa del Consejo para 18 meses seleccionará dentro del grupo al presidente y al vicepresidente del consejo de administración. Estos ejercerán sus funciones durante el período de 18 meses correspondiente al programa del Consejo. Durante este período, el presidente dejará de actuar como representante de su Estado miembro en el consejo de administración. Cuando el presidente no pueda atender a sus funciones, el vicepresidente lo sustituirá de oficio.

3. El presidente será responsable del buen funcionamiento del consejo de administración en el marco de los objetivos contemplados en apartado 9; velará por que se preste especial atención a las cuestiones estratégicas y a las funciones principales de Europol enunciadas en el artículo 5, apartado 1.

4. El presidente contará con la ayuda de la secretaría del consejo de administración. En particular, la secretaría:

a) participará, de forma estrecha y permanente, en la organización, la coordinación y el control de la coherencia de los trabajos del consejo de administración. Bajo la responsabilidad y las orientaciones del presidente, ayudará a este a la hora de hallar soluciones;

b) dará al consejo de administración el apoyo administrativo necesario para que pueda llevar a cabo sus funciones.

5. El director participará en las reuniones del consejo de administración, sin derecho de voto.

6. Los miembros del consejo de administración, o sus suplentes, y el director podrán estar acompañados por expertos.

7. El consejo de administración se reunirá al menos dos veces al año.

8. El consejo de administración se pronunciará por mayoría de dos tercios de sus miembros, a menos que la presente Decisión disponga otra cosa.

9. El consejo de administración:

a) adoptará para Europol una estrategia que incluya índices de referencia destinados a determinar si se han alcanzado los objetivos fijados;

b) supervisará el desempeño de las funciones del director, incluida la ejecución de las decisiones del consejo de administración;

c) adoptará decisiones o normas de desarrollo de conformidad con las disposiciones de la presente Decisión;

d) adoptará las normas de desarrollo aplicables al personal de Europol, a propuesta del director y previo acuerdo de la Comisión;

e) adoptará el reglamento financiero y designará al contable de conformidad con el Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Comisión, de 19 de noviembre de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero marco de los organismos a que se refiere el artículo 185 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (13), previa consulta a la Comisión;

f) organizará la función de auditoría interna y designará a su personal de auditoría, que serán miembros del personal de Europol. Las normas de desarrollo complementarias relativas a la función de auditoría interna serán adoptadas por el consejo de administración. Las normas de desarrollo se referirán, en particular, a la selección y destitución, funciones, deberes, atribuciones y salvaguardias de la independencia de la función. El personal adscrito a la función de auditoría interna solo responderá ante el consejo de administración y tendrá acceso a toda la documentación necesaria para el ejercicio de dicha función;

g) establecerá una lista de al menos tres candidatos para los puestos de director y de directores adjuntos, que se presentará al Consejo;

h) será responsable de la realización de las demás tareas que le encargue el Consejo, en particular en el marco de las disposiciones de aplicación de la presente Decisión;

i) establecerá su reglamento interno, incluidas las disposiciones relativas a la independencia de la secretaría.

10. El consejo de administración adoptará cada año:

a) el proyecto de previsiones de gastos e ingresos, incluido el proyecto de plantilla de personal, que debe presentarse a la Comisión, y el presupuesto definitivo;

b) un programa de trabajo para las actividades futuras de Europol que tenga en cuenta las necesidades operativas de los Estados miembros y las incidencias en el presupuesto y la plantilla de Europol, previo dictamen de la Comisión;

c) un informe general sobre las actividades de Europol durante el año transcurrido, que incluya los resultados obtenidos en cuanto a las prioridades fijadas por el Consejo.

Estos documentos se presentarán al Consejo para su aprobación. El Consejo los enviará al Parlamento Europeo con carácter informativo.

11. En un plazo máximo de cuatro años a partir de la fecha de aplicación de la presente Decisión, y posteriormente cada cuatro años, el consejo de administración encargará una evaluación externa independiente de la aplicación de la presente Decisión y de las actividades llevadas a cabo por Europol. El consejo de administración establecerá un mandato específico a tal efecto. El informe de la evaluación se remitirá al Parlamento Europeo, y al Consejo y a la Comisión.

12. El consejo de administración podrá decidir establecer grupos de trabajo. Las normas de creación y funcionamiento de los grupos de trabajo se establecerán en el reglamento interno del consejo de administración.

13. El consejo de administración ejercerá las atribuciones establecidas en el artículo 39, apartado 3, por lo que se refiere al director, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 38, apartados 1 y 7.

Artículo 38.- Director

1. La dirección de Europol estará a cargo de un director, que será nombrado por el Consejo por mayoría cualificada, a partir de una lista de al menos tres candidatos presentada por el consejo de administración, para un período de cuatro años. El Consejo, a propuesta del consejo de administración, que habrá evaluado la gestión del director, podrá renovar una vez más su mandato por un período no superior a cuatro años.

2. El director estará asistido por tres directores adjuntos, que serán nombrados por el procedimiento que se contempla en el apartado 1 para un período de cuatro años, prorrogable una sola vez. Sus funciones serán precisadas por el director.

3. El consejo de administración establecerá normas relativas a la selección de candidatos al puesto de director o director adjunto incluida la renovación de su mandato. Estas normas serán aprobadas por el Consejo, por mayoría cualificada, antes de su entrada en vigor.

4. El director será responsable:

a) de la ejecución de las tareas que competen a Europol;

b) de la administración ordinaria;

c) de ejercer las atribuciones establecidas en el artículo 39, apartado 3, por lo que se refiere al personal y a los directores adjuntos, sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2 y 7 del presente artículo;

d) de preparar y ejecutar las decisiones del consejo de administración y de atender a las peticiones de este;

e) de ayudar al presidente del consejo de administración a preparar las reuniones del consejo de administración;

f) de la elaboración de las previsiones de gastos e ingresos, incluido el proyecto de plantilla de personal, y del proyecto de programa de trabajo;

g) de la preparación del informe a que se refiere el artículo 37, apartado 10, letra c);

h) de la ejecución del presupuesto de Europol;

i) de informar regularmente al consejo de administración sobre la instrumentación de las prioridades definidas por el Consejo y sobre las relaciones exteriores de Europol;

j) de establecer y aplicar, cooperando con el consejo de administración, un procedimiento eficaz y eficiente de seguimiento y evaluación de los resultados de Europol en relación con los objetivos fijados. El director informará regularmente al consejo de administración de los resultados de este seguimiento;

k) de todas las demás tareas que encomiende al director la presente Decisión.

5. El director rendirá cuentas de su gestión al consejo de administración.

6. El director será el representante legal de Europol.

7. Oído el consejo de administración, el director y los directores adjuntos podrán ser destituidos por decisión del Consejo, que deberá adoptarse por mayoría cualificada. El consejo de administración establecerá las normas que deben aplicarse en estos casos. Estas normas serán aprobadas por el Consejo, por mayoría cualificada, antes de su entrada en vigor.

Artículo 39 .- Personal

1. El Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a otros agentes de las Comunidades Europeas (en los sucesivo, “el Estatuto de los funcionarios” y “el régimen aplicable a otros agentes”, respectivamente) establecidos en el Reglamento (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 del Consejo (14), y las normas adoptadas conjuntamente por las instituciones de las Comunidades Europeas a efectos de la aplicación del Estatuto y el régimen se aplicarán al director, a los directores adjuntos y al personal de Europol contratado después de la fecha de aplicabilidad de la presente Decisión.

2. A efectos de la aplicación del Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes, Europol será considerada como una agencia en el sentido del artículo 1 bis, apartado 2, del Estatuto de los funcionarios.

3. Las atribuciones conferidas a la autoridad facultada para proceder a los nombramientos por el Estatuto y a la autoridad facultada para celebrar contratos por el régimen aplicable a los otros agentes serán ejercidas por Europol por lo que se refiere a su personal y a su director, de conformidad con lo previsto en el artículo 37, apartado 13, y en el artículo 38, apartado 4, letra c), de la presente Decisión.

4. El personal de Europol estará formado por agentes temporales y/o contractuales. El consejo de administración de Europol tendrá que dar su consentimiento cada año a los contratos de duración indefinida que se proponga otorgar el director. El consejo de administración decidirá cuáles de los puestos temporales previstos en la plantilla de personal podrán dotarse únicamente con personal procedente de las autoridades competentes de los Estados miembros. Estos puestos se dotarán con agentes temporales a tenor del artículo 2, letra a), del Régimen aplicable a los otros agentes, con quienes únicamente podrán celebrarse contratos de duración determinada renovables una sola vez por un plazo determinado.

5. Los Estados miembros podrán enviar a expertos nacionales en comisión de servicio a Europol. El consejo de administración adoptará las disposiciones de aplicación necesarias a tal efecto.

6. Europol aplicará los principios del Reglamento (CE) nº 45/2001 al tratamiento de los datos personales del personal de Europol.

CAPÍTULO VII.- CONFIDENCIALIDAD

Artículo 40.- Confidencialidad

1. Europol y los Estados miembros garantizarán mediante medidas adecuadas la protección de las informaciones confidenciales que recopile Europol o se intercambien con esta en virtud de la presente Decisión. Para ello, el Consejo adoptará por mayoría cualificada, previa consulta al Parlamento Europeo, una normativa pertinente sobre confidencialidad preparada por el consejo de administración. Estas normas incluirán disposiciones sobre los casos en que Europol puede intercambiar información con terceros, con sujeción al requisito de confidencialidad.

2. Cuando Europol deba encomendar a una o varias personas una actividad delicada desde el punto de vista de la seguridad, los Estados miembros se comprometerán a llevar a cabo, a solicitud del director, las pesquisas de seguridad respecto de las personas de su nacionalidad con arreglo a sus normas nacionales y a prestarse asistencia mutuamente a este respecto. La autoridad que con arreglo a la normativa nacional sea competente para la investigación de seguridad solo comunicará a Europol el resultado de dicha investigación, que tendrá efecto vinculante para Europol.

3. Los Estados miembros y Europol solo podrán confiar el tratamiento de datos en los servicios de Europol a personas especialmente preparadas para ello, y que hayan sido sometidas a un control de seguridad. El consejo de administración adoptará normas sobre el control de seguridad del personal de Europol. El consejo de administración será regularmente informado por el director sobre el estado del control de seguridad del personal de Europol.

Artículo 41.- Obligación de reserva y confidencialidad

1. Los miembros del consejo de administración, el director, los directores adjuntos, los empleados de Europol y los funcionarios de enlace se abstendrán de toda actividad y, en particular, de toda manifestación de opinión que pueda atentar contra la dignidad de Europol o perjudicar sus actividades.

2. Los miembros del consejo de administración, el director, los directores adjuntos, los empleados de Europol y los funcionarios de enlace, así como todas las demás personas expresamente obligadas a mantener reserva o guardar el secreto, estarán obligados a observar la mayor discreción en todo lo que se refiere a los hechos y asuntos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o en el ejercicio de su actividad, tanto frente a personas no facultadas como frente al público en general. Esta obligación no se aplicará a hechos y asuntos que no requieran el secreto. La obligación de reserva y de confidencialidad persistirá asimismo tras el cese en sus funciones, la expiración de su contrato de trabajo o el fin de su actividad. La obligación mencionada en la primera frase será notificada por Europol y se señalarán las consecuencias penales de su incumplimiento; la notificación constará por escrito.

3. Los miembros del consejo de administración, el director, los directores adjuntos, los empleados de Europol y funcionarios de enlace, así como las personas sujetas a la obligación prevista en el apartado 2 no podrán, si no han sometido la cuestión al director o, en el caso del director, al consejo de administración, testimoniar ni hacer declaraciones en procedimientos judiciales ni extrajudiciales acerca de hechos de los que hayan tenido conocimiento en el desempeño de sus funciones o el ejercicio de su actividad.

El consejo de administración o el director, según el caso, se pondrán en contacto con la autoridad judicial o con cualquier otro órgano competente a fin de tomar las medidas necesarias, en función del Derecho nacional que se aplique al órgano de que se trate.

Dichas medidas podrán ir destinadas bien a que se definan las condiciones en que se prestará testimonio, con objeto de garantizar la confidencialidad de la información, bien, si el Derecho nacional lo permite, a denegar la comunicación referente a la información de que se trate cuando así lo exija la protección de intereses primordiales de Europol o de un Estado miembro. Si la legislación del Estado miembro reconoce el derecho a negarse a testificar, las personas cuyo testimonio se solicite deberán recibir la debida autorización para testificar. Corresponderá al director o, si es él quien debe prestar testimonio, al consejo de administración, dar esa autorización. Cuando un funcionario de enlace tenga que testificar acerca de información que haya obtenido de Europol, esta autorización se concederá previo acuerdo del Estado miembro al que pertenezca dicho funcionario de enlace. Esta obligación de pedir autorización subsistirá asimismo después del cese en sus funciones, de la expiración de su contrato de trabajo o al término de su actividad. Además, cuando el testimonio pueda incluir información y datos transmitidos por un Estado miembro o que claramente afecten a un Estado miembro, se deberá recabar el dictamen de dicho Estado miembro antes de dar la autorización. Solo se podrá denegar la autorización para testificar cuando así lo requieran intereses superiores dignos de la protección de Europol o de la del Estado o Estados miembros afectados.

4. Cada Estado miembro considerará que el incumplimiento de la obligación de reserva o de guardar secreto a que se refieren los apartados 2 y 3 constituye una violación de sus disposiciones legales sobre el respeto del secreto profesional o de sus disposiciones relativas a la protección de material clasificado. Tomará las medidas necesarias para que dichas normas y disposiciones se apliquen asimismo a aquellos de sus propios agentes que, en el desempeño de su actividad, estén relacionados con Europol.

CAPÍTULO VIII.- DISPOSICIONES PRESUPUESTARIAS

Artículo 42.- Presupuesto

1. Sin perjuicio de otros recursos, los ingresos de Europol consistirán en una subvención comunitaria consignada en el presupuesto general de la Unión Europea (sección “Comisión”) a partir de la fecha de aplicación de la presente Decisión. La financiación de Europol será objeto de un acuerdo del Parlamento Europeo y el Consejo (en lo sucesivo, “la Autoridad Presupuestaria”, según lo dispuesto en el Acuerdo interinstitucional, de 17 de mayo de 2006, entre el Parlamento Europeo el Consejo y la Comisión sobre la disciplina presupuestaria y la buena gestión financiera (15).

2. Los gastos de Europol incluirán los gastos de personal, los gastos administrativos, los gastos de infraestructura y los gastos operativos.

3. El director elaborará un proyecto de estado de previsiones de los ingresos y gastos de Europol para el siguiente ejercicio presupuestario y lo enviará al consejo de administración junto con un proyecto de plantilla de personal. El proyecto de plantilla de personal, que indicará los puestos de carácter permanente o temporal y contendrá una referencia a los expertos nacionales destacados, precisará el número, el grado y la categoría del personal contratado por Europol para el ejercicio de que se trate.

4. El presupuesto deberá estar equilibrado en ingresos y gastos.

5. El consejo de administración adoptará el proyecto de estado de previsiones de gastos e ingresos, que incluirá el proyecto de plantilla de personal y el proyecto de programa de trabajo, y lo enviará a la Comisión a más tardar el 31 de marzo de cada año. Si la Comisión tiene objeciones al estado de previsiones, informará al consejo de administración dentro de los 30 días siguientes a su recepción.

6. La Comisión transmitirá el estado de previsiones a la Autoridad Presupuestaria junto con el anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea.

7. Sobre la base del estado de previsiones, la Comisión introducirá en el anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea, que presentará a la Autoridad Presupuestaria de conformidad con el artículo 272 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, los créditos que considere necesarios por lo que respecta a la plantilla de personal y al importe de la subvención a cargo de dicho presupuesto.

8. La Autoridad Presupuestaria autorizará los créditos para la subvención de Europol y la plantilla de personal cuando adopte el presupuesto general de las Comunidades Europeas.

9. El consejo de administración adoptará el presupuesto de Europol y la plantilla de personal. Estos serán definitivos tras la adopción definitiva del presupuesto general de la Unión Europea. En su caso, se ajustarán en consecuencia, mediante la adopción de un presupuesto revisado.

10. Las modificaciones del presupuesto, incluida la plantilla de personal, se harán de conformidad con el procedimiento fijado en los apartados 5 a 9.

11. El consejo de administración notificará a la Autoridad Presupuestaria lo antes posible su intención de realizar todo proyecto que pueda tener repercusiones financieras significativas en la financiación de su presupuesto, y en particular los proyectos relacionados con bienes inmuebles, como el alquiler o la adquisición de edificios. Deberá informar de ello a la Comisión. Si una de las ramas de la Autoridad Presupuestaria notifica su intención de emitir un dictamen, deberá remitirlo al consejo de administración en el plazo de seis semanas a partir de la fecha de notificación del proyecto a la Autoridad Presupuestaria.

Artículo 43.- Ejecución y control del presupuesto

1. El director ejecutará el presupuesto de Europol.

2. El contable de Europol remitirá al contable de la Comisión, a más tardar tras el cierre de cada ejercicio, las cuentas provisionales, junto con un informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio. El contable de la Comisión consolidará las cuentas provisionales de las instituciones y de los órganos descentralizados de conformidad con el artículo 128 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002 del Consejo, de 25 de junio de 2002, por el que se aprueba el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (16).

3. A más tardar tras el cierre de cada ejercicio, el contable de la Comisión deberá presentar las cuentas provisionales de Europol al Tribunal de Cuentas, junto con un informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio. El informe sobre la gestión presupuestaria y financiera del ejercicio también se remitirá al Parlamento Europeo y al Consejo.

4. Una vez recibidas las observaciones del Tribunal de Cuentas respecto de las cuentas provisionales de Europol, de conformidad con el artículo 129 del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002, el director elaborará las cuentas definitivas de Europol bajo su propia responsabilidad y las enviará al consejo de administración para dictamen.

5. El consejo de administración emitirá un dictamen sobre las cuentas definitivas de Europol.

6. A más tardar tras el cierre de cada ejercicio, el director enviará las cuentas definitivas, junto con el dictamen del consejo de administración, a la Comisión, al Tribunal de Cuentas, al Parlamento Europeo y al Consejo.

7. Se publicarán las cuentas definitivas.

8. El director enviará al Tribunal de Cuentas una respuesta a sus observaciones, a más tardar, el 30 de septiembre. También enviará una copia de esta respuesta al consejo de administración.

9. El director presentará al Parlamento Europeo, a petición de este, toda la información necesaria para el correcto desarrollo del procedimiento de aprobación de la gestión en la ejecución del presupuesto del ejercicio de que se trate, tal y como se prevé en el artículo 146, apartado 3, del Reglamento (CE, Euratom) nº 1605/2002. 10. El Parlamento Europeo, teniendo en cuenta una recomendación del Consejo aprobada por mayoría cualificada, aprobará, antes del 30 de abril del año n + 2, la gestión del director en la ejecución del presupuesto del ejercicio n.

Artículo 44.- Reglamento financiero

El consejo de administración aprobará el Reglamento financiero aplicable a Europol, tras haber consultado a la Comisión. Ese Reglamento no podrá apartarse del Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002 salvo si las exigencias específicas de funcionamiento de Europol lo requieren. Se precisará el acuerdo previo de la Comisión para la adopción de cualquier norma que suponga una excepción al Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002. Se informará a la Autoridad Presupuestaria de estas excepciones.

CAPÍTULO IX.- DISPOSICIONES VARIAS

Artículo 45.- Normas relativas al acceso a documentos de Europol

Sobre la base de una propuesta del director y a más tardar seis meses después de la fecha de aplicación de la presente Decisión, el consejo de administración adoptará normas relativas al acceso a documentos de Europol, teniendo en cuenta los principios y límites establecidos en el Reglamento (CE) nº 1049/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 2001, relativo al acceso del público a los documentos del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión (17).

Artículo 46.- Información clasificada de la UE

Por lo que se refiere a la información clasificada de la UE, Europol aplicará los principios y normas mínimas de seguridad en materia de información clasificada que contempla la Decisión 2001/264/CE del Consejo, de 19 de marzo de 2001, por la que se adoptan las normas de seguridad del Consejo (18).

Artículo 47.- Lenguas

1. El Reglamento n o 1 de 15 de abril de 1958 por el que se fija el régimen lingüístico de la Comunidad Económica Europea (19) se aplicará a Europol.

2. El consejo de administración decidirá por unanimidad el régimen lingüístico interno de Europol.

3. De las traducciones necesarias para los trabajos de Europol se hará cargo el Centro de Traducción de los Órganos de la Unión Europea (20).

Artículo 48 .- Información al Parlamento Europeo

La Presidencia del Consejo, el presidente del consejo de administración y el director comparecerán ante el Parlamento Europeo, a petición de este, para tratar de cuestiones relativas a Europol y teniendo en cuenta las obligaciones de discreción y respecto de la confidencialidad.

Artículo 49.- Lucha contra el fraude

Se aplicarán a Europol las normas que establece el Reglamento (CE) nº 1073/1999 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de mayo de 1999, relativo a las investigaciones efectuadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (21). A propuesta del director y a más tardar seis meses después de que sea de aplicación la presente Decisión, el consejo de administración adoptará las normas de desarrollo necesarias, que podrán excluir los datos operativos del ámbito de las investigaciones de la OLAF.

Artículo 50.- Acuerdo de sede Las disposiciones necesarias sobre la instalación de Europol en el Estado de la sede y sobre los servicios que dicho Estado deberá prestar, así como las normas especiales aplicables en el Estado de la sede de Europol al director, los miembros del consejo de administración, los directores adjuntos, el personal de Europol y los miembros de sus familias, se establecerán en un acuerdo de sede entre Europol y el Reino de los Países Bajos, que se celebrará tras la aprobación del consejo de administración.

Artículo 51.- Privilegios e inmunidades

1. El Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas y un Reglamento específico se aplicarán al director, a los directores adjuntos y al personal de Europol.

2. El Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas se aplicará a Europol.

3. El Reino de los Países Bajos y los otros Estados miembros acordarán que los funcionarios de enlace enviados en comisión de servicio por los otros Estados miembros, así como los miembros de sus familias, gocen de los privilegios e inmunidades necesarios para la correcta ejecución de las tareas de los funcionarios de enlace en Europol.

Artículo 52.- Responsabilidad en caso de tratamiento ilícito o incorrecto de datos

1. De conformidad con su Derecho nacional, cada Estado miembro responderá de cualquier perjuicio causado a las personas como consecuencia de datos que adolezcan de errores de derecho o de hecho almacenados o tratados por Europol. La víctima solo podrá reclamar indemnización al Estado miembro en que se haya producido el hecho que originó el perjuicio y deberá acudir a los tribunales que sean competentes en virtud del Derecho nacional de ese Estado. Ningún Estado miembro podrá invocar el hecho de que otro Estado miembro o Europol haya transmitido datos incorrectos para eludir la responsabilidad que le corresponda con arreglo a su Derecho nacional con respecto a una persona perjudicada.

2. Si los datos que adolecen de errores de derecho o de hecho a que se refiere el apartado 1 resultan de una transmisión indebida o del incumplimiento de las obligaciones que establece la presente Decisión por uno o varios Estados miembros o de un almacenamiento o tratamiento ilícito o incorrecto por Europol, esta o el Estado o Estados miembros deberán reintegrar, previa solicitud, las cantidades abonadas a modo de indemnización con arreglo al apartado 1, a no ser que el Estado miembro en cuyo territorio se haya cometido el hecho que causó el perjuicio haya utilizado los datos incumpliendo la presente Decisión.

3. Cualquier desacuerdo entre dicho Estado miembro que haya pagado la compensación a que se refiere el apartado 1 y Europol u otro Estado miembro relativo al principio o la cuantía del reintegro deberá someterse al consejo de administración, que resolverá el asunto por mayoría de dos tercios de sus miembros.

Artículo 53.- Otros tipos de responsabilidad

1. La responsabilidad contractual de Europol se regirá por el Derecho aplicable al contrato de que se trate.

2. En el ámbito de la responsabilidad extracontractual, Europol, independientemente de la responsabilidad prevista en el artículo 52, estará obligada a indemnizar los daños causados por sus órganos o su personal en el ejercicio de sus funciones, siempre que los daños puedan imputarse a aquellos, lo que no excluye la posibilidad de que se presenten otras solicitudes de indemnización previstas por la legislación de los Estados miembros.

3. El perjudicado podrá exigir que Europol se abstenga de realizar una acción o que la anule.

4. La jurisdicción nacional de los Estados miembros competente para entender de litigios referentes a la responsabilidad de Europol contemplada en el presente artículo se determinará por referencia al Reglamento (CE) nº 44/2001 del Consejo, de 22 de diciembre de 2000, relativo a la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil (22).

Artículo 54.- Responsabilidad ligada a la participación de Europol en equipos conjuntos de investigación

1. El Estado miembro en cuyo territorio causen daños y perjuicios los miembros del personal de Europol que actúen en él con arreglo al artículo 6 para prestar asistencia a medidas operativas asumirá la reparación de los mismos en las condiciones aplicables a los daños y perjuicios causados por sus propios funcionarios.

2. Salvo si el Estado miembro afectado acordara otra cosa, Europol restituirá íntegramente los importes que se hubieren abonado a las víctimas o a sus derechohabientes por los daños y perjuicios a los que hace referencia el apartado 1. Los litigios entre dicho Estado miembro y Europol sobre el principio o la cantidad del reembolso se presentarán ante el consejo de administración, que resolverá la cuestión.

CAPÍTULO X.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 55.- Sucesión legal general

1. La presente Decisión no afecta a la validez legal de los acuerdos celebrados por Europol de conformidad con el Convenio Europol antes de la fecha de aplicación de la presente Decisión.

2. El apartado 1 se aplicará en especial al acuerdo de sede celebrado en virtud del artículo 37 del Convenio Europol, así como a los acuerdos entre el Reino de los Países Bajos y los otros Estados miembros celebrados en virtud del artículo 41, apartado 2, del Convenio Europol, y a todos los acuerdos internacionales, incluidas sus disposiciones sobre intercambio de información, y a los contratos celebrados por Europol y las obligaciones y las propiedades adquiridas por Europol, según lo establecido en el Convenio Europol.

Artículo 56.- Director y directores adjuntos

1. El director y los directores adjuntos designados en virtud del artículo 29 del Convenio Europol serán, durante los períodos restantes de sus mandatos, director y directores adjuntos en el sentido del artículo 38 de la presente Decisión. Si el fin de sus mandatos ocurre en un plazo de un año a partir de la fecha en que la presente Decisión sea aplicable, sus mandatos se prorrogarán automáticamente hasta un año después de la fecha de aplicación de la presente Decisión.

2. En caso de que el director o uno o más de los directores adjuntos no esté dispuesto o no pueda actuar de conformidad con el apartado 1, el consejo de administración designará un director interino o un director o directores adjuntos interinos, según corresponda, por un período máximo de 18 meses, hasta que finalicen las designaciones previstas en el artículo 38, apartados 1 y 2.

Artículo 57.- Personal

1. No obstante lo dispuesto en el artículo 39, todos los contratos de trabajo celebrados por Europol en virtud del Convenio Europol vigentes en la fecha de aplicabilidad de la presente Decisión se cumplirán hasta la fecha de su expiración y no podrán renovarse sobre la base del estatuto del personal de Europol (23) pasada la fecha de aplicación de la presente Decisión.

2. A todos los miembros del personal contratados con arreglo a lo mencionado en el apartado 1 se les ofrecerá la posibilidad de celebrar contratos de agente temporal de conformidad con el artículo 2, letra a), del régimen aplicable a otros agentes en los distintos grados según lo establecido en el cuadro de efectivos, o de agente contratado con arreglo al artículo 3 bis del citado régimen aplicable a otros agentes. A tal efecto, la autoridad facultada para celebrar contratos organizará un proceso interno de selección limitado al personal que tenga un contrato con Europol en la fecha de aplicación de la presente Decisión, que se efectuará tras la entrada en vigor y en el plazo de dos años a partir de esa fecha, a fin de comprobar la capacidad, la eficacia y la integridad de los candidatos. En función del tipo y el nivel de las funciones desempeñadas, a los candidatos seleccionados se les ofrecerá bien un contrato de agente temporal, bien un contrato de agente contratado de una duración correspondiente como mínimo al período restante según el contrato celebrado antes de la fecha de aplicabilidad de la presente Decisión.

3. Si Europol hubiere celebrado ya un segundo contrato de duración determinada antes de la fecha de aplicabilidad de la presente Decisión y el miembro del personal aceptare un contrato de agente temporal o de agente contratado en las condiciones establecidas en el apartado 2, párrafo tercero, cualquier renovación subsiguiente solo podrá celebrarse por un período indefinido, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 38, apartado 4, de la presente Decisión.

4. En caso de que Europol hubiere ya celebrado un contrato de duración indefinida antes de la fecha de aplicabilidad de la presente Decisión y el miembro del personal aceptare un contrato de agente temporal o de agente contratado en las condiciones que se establecen en el apartado 2, párrafo tercero, dicho contrato se celebrará por un período indefinido, de conformidad con el artículo 8, apartado 1, y el artículo 85, apartado 1, del régimen aplicable a otros agentes.

5. El Estatuto del personal de Europol y otros instrumentos pertinentes continuarán aplicándose a los miembros del personal que no sean contratados de conformidad con el apartado 2. No obstante lo dispuesto en el capítulo 5 del Estatuto de Europol, el porcentaje del ajuste anual de la remuneración decidido por el Consejo de conformidad con el artículo 65 del Estatuto de los funcionarios se aplicará al personal de Europol.

Artículo 58.- Presupuesto

1. El procedimiento para la aprobación de la gestión de los presupuestos aprobados con arreglo al artículo 35, apartado 5, del Convenio Europol, se llevará a cabo de conformidad con las reglas establecidas en el artículo 36, apartado 5, del Convenio Europol y el Reglamento financiero adoptado con arreglo al artículo 35, apartado 9, del Convenio Europol.

2. Al ejecutar el procedimiento de aprobación de la gestión descrito en el apartado 1, se aplicará lo siguiente:

a) para la ejecución del procedimiento de aprobación de la gestión con respecto a las cuentas anuales del año anterior a la fecha de aplicación de la presente Decisión, el comité conjunto de auditoría seguirá funcionando de conformidad con los procedimientos establecidos sobre la base del artículo 36 del Convenio Europol. Los procedimientos de aprobación de la gestión establecidos en el Convenio Europol seguirá aplicándose en la medida en que resulte necesario a tal efecto, y

b) el consejo de administración mencionado en el apartado 36 de la presente Decisión tendrá derecho a decidir sobre la sustitución de las funciones anteriormente desempeñadas por el interventor financiero y por el comité presupuestario, con arreglo al Convenio Europol.

3. Todos los gastos derivados de compromisos adquiridos por Europol de conformidad con el Reglamento financiero adoptado con arreglo al artículo 35, apartado 9, del Convenio Europol con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Decisión que aún no hayan sido abonados en dicha fecha se abonarán del modo descrito en el apartado 4.

4. Antes de 12 meses tras la fecha de entrada en vigor de la presente Decisión, el consejo de administración determinará la cantidad que cubre los gastos a que se refiere el apartado 3. Una cantidad correspondiente, financiada con el excedente acumulado de los presupuestos aprobados con arreglo al artículo 35, apartado 5, del Convenio Europol se transferirá al primer presupuesto establecido por la presente Decisión y constituirá los ingresos específicos para cubrir dichos gastos. Si no bastara el excedente para cubrir los gastos a que se refiere el apartado 3, los Estados miembros facilitarán la financiación necesaria de conformidad con los procedimientos establecidos en el Convenio Europol.

5. Se devolverá a los Estados miembros el remanente de los excedentes de los presupuestos aprobados con arreglo al artículo 35, apartado 5, del Convenio Europol. La cantidad que haya de abonarse a cada Estado miembro se calculará sobre la base de las contribuciones anuales de los Estados miembros a los presupuestos de Europol, establecidas con arreglo al artículo 35, apartado 2, del Convenio Europol. El mencionado remanente se devolverá a los Estados miembros en el plazo de tres meses una vez se haya determinado la cantidad a que se refiere el apartado 3 y se hayan completado los procedimientos de aprobación de la gestión relativos a los presupuestos aprobados con arreglo al artículo 35, apartado 5, del Convenio Europol.

Artículo 59.- Medidas que deberán prepararse y adoptarse antes de la fecha de aplicación de la presente Decisión

1. El consejo de administración establecido de conformidad con el Convenio Europol, así como el director, nombrado con arreglo a dicho Convenio, y la autoridad común de control creada sobre la base del Convenio Europol, prepararán la adopción de los siguientes instrumentos:

a) las normas relativas a los derechos y obligaciones de los funcionarios de enlace según lo mencionado en el artículo 9, apartado 5;

b) las normas aplicables a ficheros de trabajo de análisis según lo mencionado en el artículo 14, apartado 1;

c) las normas relativas a las relaciones de Europol, según lo mencionado en el artículo 26, apartado 1, letra b);

d) las normas que aplican el Estatuto mencionado en el artículo 37, apartado 9, letra c);

e) las normas sobre selección y destitución del director y los directores adjuntos mencionadas en el artículo 38, apartados 3 y 7;

f) las normas sobre confidencialidad mencionadas en el artículo 40, apartado 1;

g) el Reglamento financiero mencionado en el artículo 44;

h) cualquier otro instrumento necesario para la preparación de la aplicación de la presente Decisión.

2. Con el fin de adoptar las medidas mencionadas en el apartado 1, letras a), d), e), g) y h), la composición del consejo de administración será conforme a lo establecido en el artículo 37, apartado 1. El consejo de administración adoptará dichas medidas de conformidad con el procedimiento establecido en las disposiciones mencionadas en el apartado 1, letras a), d), e), y g) del presente artículo. El Consejo adoptará las medidas mencionadas en el apartado 1, letras b), c), y f), de conformidad con el procedimiento establecido en las disposiciones a que se refiere el apartado 1, letras b), c), y f). 　

Artículo 60 .- Medidas y decisiones financieras que deben tomarse antes de la fecha de aplicación de la presente Decisión

1. El consejo de administración, en su composición según lo establecido en el artículo 37, apartado 1, tomará todas las medidas y decisiones financieras necesarias para la aplicación del nuevo marco financiero.

2. Las medidas y las decisiones mencionadas en el apartado 1 se tomarán conforme al Reglamento (CE, Euratom) nº 2343/2002 e incluirán, entre otros elementos, lo siguiente:

a) la preparación y adopción de todas las acciones y decisiones mencionadas en el artículo 41 en relación con el primer ejercicio presupuestario siguiente a la fecha de la aplicación de la presente Decisión;

b) el nombramiento del contable conforme a lo dispuesto en el artículo 36, apartado 8, letra d), antes del 15 de noviembre del año anterior al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión;

c) el establecimiento de la función de auditoría interna conforme a lo dispuesto en el artículo 37, aparado 9, letra f).

3. La autorización de las operaciones que se suman al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión será efectuada por el director nombrado de conformidad con el artículo 29 del convenio de Europol a partir del 15 de noviembre del año anterior al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión. De esta fecha en adelante, el director también tendrá derecho a delegar la función del ordenador según proceda. En el desempeño de la función del ordenador se observarán los requisitos del Reglamento marco.

4. La verificación anterior de las operaciones que se sumen al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión será efectuada por el interventor financiero establecido de conformidad con el artículo 27, apartado 3, del Convenio Europol durante el período comprendido entre el 15 de noviembre y el 31 de diciembre del año anterior al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión. El interventor financiero desempeñará esta función conforme al Reglamento (CE, Euratom) n º 2343/2002.

5. Parte de los costes transitorios en que incurra Europol con objeto de prepararse para el nuevo marco financiero a partir del año anterior al primer ejercicio presupuestario después de la fecha de aplicación de la presente Decisión será sufragada por el presupuesto general de la Unión. La financiación de estos costes puede tomar la forma de una subvención comunitaria.

CAPÍTULO XI.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 61.- Incorporación al Derecho nacional

Los Estados miembros se asegurarán de que su Derecho nacional sea conforme a la presente Decisión en su fecha de aplicación de la presente Decisión.

Artículo 62.- Sustituciones

La presente Decisión sustituirá al Convenio Europol y al Protocolo sobre los privilegios e inmunidades de Europol, los miembros de sus órganos, los directores adjuntos y los empleados de Europol, a partir de la fecha de aplicación de la presente Decisión.

Artículo 63.- Derogación

A menos que la presente Decisión disponga otra cosa, todas las medidas de aplicación del Convenio Europol quedan derogadas con efecto a partir de la fecha de aplicación de la presente Decisión.

Artículo 64.- Entrada en vigor y aplicación

1. La presente Decisión entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

2. Será aplicable a partir del 1 de enero de 2010 o de la fecha de aplicación del Reglamento a que se refiere el artículo 51, apartado 1, si esta fecha es posterior. No obstante, el artículo 57, apartado 2, párrafo segundo, y los artículos 59, 60 y 61 se aplicarán a partir de la fecha de entrada en vigor de la presente Decisión.

Hecho en Luxemburgo, el 6 de abril de 2009.

Por el Consejo El Presidente J. POSPÍŠIL

ANEXO

Lista de otras formas graves de delincuencia incluidas en el ámbito de competencia de Europol con arreglo al artículo 4, apartado 1:

– tráfico ilícito de estupefacientes,

– actividades ilícitas de blanqueo de capitales,

– delitos relacionados con materiales nucleares o sustancias radiactivas,

– tráfico de inmigrantes clandestinos,

– trata de seres humanos,

– delincuencia relacionada con el tráfico de vehículos robados,

– homicidio voluntario, agresión con lesiones graves,

– tráfico ilícito de órganos y tejidos humanos,

– secuestro, retención ilegal y toma de rehenes,

– racismo y xenofobia,

– robo organizado,

– tráfico ilícito de bienes culturales, incluidas las antigüedades y obras de arte,

– fraude y estafa,

– chantaje y extorsión,

– violación de derechos de propiedad industrial y falsificación de mercancías,

– falsificación de documentos administrativos y tráfico de documentos administrativos falsos,

– falsificación de moneda, falsificación de medios de pago,

– delito informático,

– corrupción,

– tráfico ilícito de armas, municiones y explosivos,

– tráfico ilícito de especies animales protegidas,

– tráfico ilícito de especies y variedades vegetales protegidas,

– delitos contra el medio ambiente,

– tráfico ilícito de sustancias hormonales y otros factores de crecimiento.

Por lo que respecta a las formas de delincuencia enumeradas en el artículo 4, apartado 1, a efectos de la presente Decisión, se entenderá por:

a) “delitos relacionados con materiales nucleares o sustancias radiactivas”: los delitos enumerados en el artículo 7, apartado 1, de la Convención sobre protección física de los materiales nucleares, firmada en Viena y en Nueva York el 3 de marzo de 1980, que se refieran a los materiales nucleares y/o sustancias radiactivas definidos en el artículo 197 del Tratado constitutivo de la Comunidad europea de la energía atómica y en la Directiva 96/29/Euratom del Consejo, de 13 de mayo de 1996, por la que se establecen las normas básicas relativas a la protección sanitaria de los trabajadores y de la población contra los riesgos que resultan de las radiaciones ionizantes (24);

b) “tráfico de inmigrantes clandestinos”: las actividades destinadas a facilitar deliberadamente, con fines de lucro, la entrada, la estancia o el trabajo de inmigrantes en el territorio de los Estados miembros, con incumplimiento de las reglamentaciones y las condiciones aplicables en los Estados miembros;

c) “trata de seres humanos”: la captación, el transporte, el traslado, la acogida o la recepción de personas, recurriendo a la amenaza o al uso de la fuerza u otras formas de coacción, al rapto, al fraude, al engaño, al abuso de poder o de una posición de vulnerabilidad, o a la concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre otra, con fines de explotación. Esa explotación incluirá, como mínimo, la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, la producción, venta o distribución de material de pornografía infantil, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre o la extracción de órganos;

d) “delincuencia relacionada con el tráfico de vehículos robados”: el robo o la sustracción de automóviles de turismo, de camiones, de semirremolques, de cargamentos de camiones o semirremolques, de autobuses, de motocicletas, de caravanas, de vehículos agrícolas, de vehículos para obras y de recambios de vehículos, así como la receptación de los citados objetos;

e) “actividades ilícitas de blanqueo de capitales”: los delitos enumerados en el artículo 6, apartados 1 a 3, del Convenio del Consejo de Europa relativo al blanqueo, seguimiento, embargo y decomiso de los productos del delito, firmado en Estrasburgo el 8 de noviembre de 1990;

f) “tráfico ilícito de estupefacientes”: los actos delictivos mencionados en el artículo 3, apartado 1, de la Convención de las Naciones Unidas contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, de 20 de diciembre de 1988, y en las disposiciones que la modifican o sustituyen. Las formas de delincuencia mencionadas en el artículo 4 y en el presente anexo serán valoradas por las autoridades competentes de los Estados miembros según la legislación de los Estados a los que estas pertenezcan.

—————————————————————————

(1) Dictamen de 17 de enero de 2008 (no publicado aún en el Diario Oficial).

(2) DO C 316 de 27.11.1995, p. 1.

(3) DO L 63 de 6.3.2002, p. 1.

(4) DO L 256 de 1.10.2005, p. 63.　

(5) DO L 8 de 12.1.2001, p. 1.

(6) DO L 185 de 16.7.2005, p. 35.

(7) DO L 162 de 20.6.2002, p. 1.

(8) DO C 197 de 12.7.2000, p. 3.

(9) DO C 24 de 23.1.1998, p. 2

(10) Decisión 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Comisión, de 28 de abril de 1999, por la que se crea la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (DO L 136 de 31.5.1999, p. 20).

(11) Reglamento (CE) n o 2007/2004 del Consejo, de 26 de octubre de 2004, por el que se crea una Agencia Europea para la gestión de la cooperación operativa en las fronteras exteriores de los Estados miembros de la Unión Europea (DO L 349 de 25.11.2004, p. 1).

(12) Reglamento (CE) n o 1920/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, sobre el Observatorio Europeo de las Drogas y las Toxicomanías (DO L 376 de 27.12.2006, p. 1).

(13) DO L 357 de 31.12.2002, p. 72.

(14) DO L 56 de 4.3.1968, p. 1.

(15) DO C 139 de 14.6.2006, p. 1.

(16) DO L 248 de 16.9.2002, p. 1.

(17) DO L 145 de 31.5.2001, p. 43.

(18) DO L 101 de 11.4.2001, p. 1.

(19) DO 17 de 6.10.1958, p. 385/58.

(20) Reglamento (CE) n o 2965/94 del Consejo, de 28 de noviembre de 1994, por el que se crea un Centro de traducción de los órganos de la Unión Europea (DO L 314 de 7.12.1994, p. 1).

(21) DO L 136 de 31.5.1999, p. 1.

(22) DO L 12 de 16.1.2001, p. 1.

(23) Acto del Consejo, de 3 de diciembre de 1998, por el que se adopta el Estatuto del personal de Europol (DO C 26 de 30.1.1999, p. 23).

(24) DO L 159 de 29.6.1996, p. 1.

01Ene/14

A0169

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Decisión de la Comisión 2010/267/UE, de 6 de mayo de 2010 , sobre las condiciones técnicas armonizadas relativas al uso de la banda de frecuencias de 790-862 MHz para los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas en l

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

LA COMISIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,

Vista la Decisión nº 676/2002/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, sobre un marco regulador de la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea (Decisión sobre el espectro radioeléctrico), y, en particular, su artículo 4, apartado 3,

Considerando lo siguiente:

(1) La Comunicación de la Comisión “Transformar el dividendo digital en beneficios sociales y crecimiento económico” subrayó la importancia de una apertura coherente de la banda de 790-862 MHz (la banda de 800 MHz) a los servicios de comunicaciones electrónicas mediante la adopción de condiciones técnicas de utilización. La banda de 800 MHz forma parte del dividendo digital, es decir, de las radiofrecuencias que se liberan como resultado de un uso más eficiente del espectro gracias a la transición de la televisión analógica a la televisión digital terrestre. Los beneficios socioeconómicos previstos se apoyan en la hipótesis de un planteamiento comunitario que liberará la banda de 800 MHz de aquí a 2015 e impondrá una serie de condiciones técnicas para prevenir las interferencias transfronterizas de alta potencia.

(2) La Directiva 2009/140/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, por la que se modifican la Directiva 2002/21/CE relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas, la Directiva 2002/19/CE relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados, y a su interconexión, y la Directiva 2002/20/CE relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones (“Directiva de mejora de la legislación”) ha confirmado la neutralidad con respecto a la tecnología y la neutralidad con respecto al servicio. Además, el dictamen del Grupo de Política del Espectro Radioeléctrico de 18 de septiembre de 2009 sobre el dividendo digital aboga por la aplicación de los principios de la política de acceso inalámbrico para los servicios de comunicaciones electrónicas (WAPECS) y recomienda que la Comisión responda lo antes posible a las recomendaciones contenidas en él a fin de reducir al mínimo la incertidumbre de la UE acerca de la capacidad de los Estados miembros para poner a disposición la banda de 800 MHz.

(3) El Parlamento Europeo, en su Resolución de 24 de septiembre de 2008 “Aprovechar plenamente las ventajas del dividendo digital en Europa: un planteamiento común del uso del espectro liberado por la conversión al sistema digital”, insta a los Estados miembros a liberar su dividendo digital lo antes posible y aboga por una respuesta a escala comunitaria. Las conclusiones del Consejo Transformar el dividendo digital en beneficios sociales y crecimiento económico, de 18 de diciembre de 2009, confirman la posición expuesta por el Consejo en 2008, cuando invitó a la Comisión a apoyar y asistir a los Estados miembros para que cooperaran estrechamente entre ellos y con terceros países en la coordinación del uso del espectro a fin de aprovechar todas las ventajas del dividendo digital.

(4) Habida cuenta del fuerte impacto de las telecomunicaciones de banda ancha sobre el crecimiento, el Plan de Recuperación Económica fija para la cobertura de la banda ancha un objetivo del 100 %, que debe alcanzarse entre 2010 y 2013. Será imposible alcanzar este objetivo si no se atribuye un papel significativo a las infraestructuras inalámbricas, incluido el suministro de banda ancha a las zonas rurales, lo que puede conseguirse en parte dando un acceso rápido al dividendo digital en estas zonas.

(5) La designación de la banda de 800 MHz para los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas sería un elemento importante de la convergencia de los sectores de las comunicaciones móviles y fijas y la radiodifusión, y plasmaría la innovación técnica. Los servicios prestados en esta banda de frecuencias deberían estar destinados principalmente al acceso del usuario final a las comunicaciones de banda ancha, incluidos los contenidos de radiodifusión.

(6) Con arreglo al artículo 4, apartado 2, de la Decisión sobre el espectro radioeléctrico, el 3 de abril de 2008 la Comisión confirió un mandato a la Conferencia Europea de Administraciones de Correos y Telecomunicaciones (en lo sucesivo, “la CEPT”) para definir las condiciones técnicas que deben aplicarse a la banda de 800 MHz optimizada para las redes de comunicaciones fijas o móviles, aunque no limitada a ellas, prestando una atención especial al establecimiento de unas condiciones técnicas comunes mínimas (las menos estrictas), a la disposición de frecuencias más adecuada y a una recomendación sobre la mejor forma de gestionar los servicios de creación de programas y acontecimientos especiales (PMSE).

(7) En respuesta a ese mandato, la CEPT ha elaborado cuatro informes (informes 29, 30, 31 y 32) que establecen las condiciones técnicas para las estaciones base y las estaciones terminales que operan en la banda de 800 MHz. Esas condiciones técnicas armonizadas facilitarán las economías de escala, sin exigir el uso de ningún tipo de tecnología particular, basándose en unos parámetros optimizados para el uso más probable de la banda.

(8) El informe 29 de la CEPT ofrece un conjunto de orientaciones sobre los aspectos de la coordinación transfronteriza que revestirán una importancia específica durante la fase de coexistencia, es decir, cuando algunos Estados miembros puedan haber empezado a aplicar las condiciones técnicas optimizadas para las redes de comunicaciones fijas o móviles, mientras que en otros Estados miembros seguirán funcionando transmisores de radiodifusión de alta potencia en la banda de 800 MHz. La CEPT considera que las actas finales de la Conferencia Regional de Radiocomunicaciones de la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) para la planificación del servicio de radiodifusión digital terrenal en partes de las Regiones 1 y 3 en las bandas de frecuencias 174-230 MHz y 470-862 MHz (Acuerdo GE06) contienen los procedimientos normativos necesarios para la coordinación transfronteriza.

(9) El informe 30 de la CEPT define las condiciones técnicas menos estrictas a través del concepto de máscaras de borde de bloque (“BEM”, por sus siglas en inglés), que son requisitos reglamentarios destinados a gestionar el riesgo de interferencias perjudiciales entre redes vecinas y deben entenderse sin perjuicio de los límites establecidos en normas relativas a los equipos con arreglo a la Directiva 1999/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 1999, sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación y reconocimiento mutuo de su conformidad (Directiva RTTE). Sobre la base de este informe de la CEPT, los BEM están optimizados para las redes de comunicaciones fijas o móviles que utilizan FDD (dúplex por división de frecuencia) o TDD (dúplex por división de tiempo), aunque no limitados a ellas.

(10) En los casos en los que se hayan ocasionado interferencias perjudiciales o pueda considerarse razonablemente que se podrían ocasionar, las medidas definidas en el informe 30 de la CEPT podrían completarse con la imposición de medidas nacionales proporcionadas.

(11) La prevención de interferencias perjudiciales y perturbaciones en los receptores de televisión, incluidos los equipos de televisión por cable, puede depender de que esos equipos contengan mecanismos más efectivos de rechazo de interferencias. Deben abordarse con carácter urgente las condiciones relativas a los receptores de televisión en el marco de la Directiva 2004/108/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 2004, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de compatibilidad electromagnética y por la que se deroga la Directiva 89/336/CEE.

(12) Asimismo, la prevención de interferencias perjudiciales a los receptores de televisión, incluidos los equipos de televisión por cable, puede depender de los límites para las emisiones dentro de bloque y fuera de banda de las estaciones terminales. Deben abordarse con carácter urgente, en consonancia con los elementos desarrollados en el informe 30 de la CEPT, las condiciones relativas a las estaciones terminales en el marco de la Directiva RTTE.

(13) El informe 31 de la CEPT concluye que la disposición de frecuencias preferida para la banda de 800 MHz debería basarse en el modo FDD, a fin de facilitar la coordinación transfronteriza con los servicios de radiodifusión, y señala que este tipo de disposición no discriminaría ni favorecería ninguna tecnología prevista actualmente. Este planteamiento no descarta la posibilidad de que los Estados miembros recurran a otro tipo de disposición de frecuencias con el objetivo de: a) conseguir objetivos de interés general, b) garantizar una mayor eficiencia mediante una gestión del espectro orientada al mercado, c) garantizar una mayor eficiencia al compartir las frecuencias con derechos de uso existentes durante el período de coexistencia, o d) evitar interferencias perjudiciales, por ejemplo en coordinación con terceros países. Por tanto, al designar o poner la banda de 800 MHz a disposición de los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas, los Estados miembros deben utilizar la disposición de frecuencias preferida o las disposiciones alternativas descritas en el informe 31 de la CEPT.

(14) El informe 32 de la CEPT reconoce el interés de mantener en funcionamiento las aplicaciones para PMSE, y define una serie de bandas de frecuencias potenciales y evoluciones técnicas innovadoras como solución al uso actual de la banda de 800 MHz para estas aplicaciones. Las administraciones deben seguir estudiando las opciones disponibles y la eficiencia de los sistemas de PMSE con el fin de incluir sus resultados en los informes periódicos a la Comisión sobre el uso eficiente del espectro.

(15) Habida cuenta de la urgencia señalada por el Parlamento Europeo, el Consejo y el Grupo de Política del Espectro Radioeléctrico, así como de la demanda creciente de servicios de comunicaciones electrónicas terrenales que faciliten comunicaciones de banda ancha, tal como avalan los estudios realizados tanto a escala europea como mundial, los resultados del mandato de la CEPT deben adoptarse en la Unión Europea y ser aplicados por los Estados miembros desde el momento en el que designen la banda de 800 MHz para redes distintas de las redes de radiodifusión de alta potencia.

(16) Aun cuando sea urgente contar con unas condiciones técnicas comunes para el uso eficiente de la banda de 800 MHz por parte de los sistemas capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas, a fin de garantizar que cualesquiera medidas que adopten en un futuro inmediato uno o más Estados miembros no mermen el beneficio de un planteamiento europeo armonizado, el calendario incide de manera directa en la organización de los servicios de radiodifusión por parte de los Estados miembros en su territorio nacional.

(17) Los Estados miembros pueden decidir a título individual si —y en qué momento—designan o ponen la banda de 800 MHz a disposición de redes distintas de las redes de radiodifusión de alta potencia, y la presente Decisión se entiende sin perjuicio del uso de la banda de 800 MHz para fines de orden público, seguridad pública o defensa en algunos Estados miembros.

(18) La Comisión no debe definir un plazo en el cual los Estados miembros deban permitir el uso de la banda de 800 MHz para los sistemas capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas; la decisión al respecto la tomarán, en su caso, el Parlamento Europeo y el Consejo a propuesta de la Comisión.

(19) La designación y puesta a disposición de la banda de 800 MHz de conformidad con los resultados del mandato de la CEPT reconoce el hecho de que actualmente hay otras aplicaciones de radiocomunicación que no entran en el ámbito de aplicación de la presente Decisión. En la medida en que los informes 29, 30, 31 y 32 de la CEPT no aborden la coexistencia con una aplicación de radiocomunicación, la fijación de criterios adecuados de uso compartido podrá basarse en consideraciones nacionales.

(20) En los casos en que los Estados miembros vecinos o terceros países hayan decidido utilizaciones diferentes, el uso óptimo de la banda de 800 MHz requerirá una coordinación constructiva de las transmisiones transfronterizas a fin de establecer un enfoque innovador de todas las partes, tomando en consideración los dictámenes del Grupo de Política del Espectro Radioeléctrico de 19 de junio de 2008, sobre aspectos del espectro relativos a las fronteras exteriores de la UE, y de 18 de septiembre de 2009, sobre el dividendo digital. Los Estados miembros deben tomar debidamente en consideración la necesidad de coordinarse con los Estados miembros que siguen utilizando los derechos de radiodifusión de alta potencia. Asimismo, deben facilitar la futura reorganización de la banda de 800 MHz para permitir, a largo plazo, su uso óptimo por parte de los sistemas de potencia baja y media capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas. En el caso específico de la coexistencia con sistemas de radionavegación aeronáutica, que requiere la adopción de medidas técnicas complementarias de los BEM, los Estados miembros deben desarrollar acuerdos bilaterales o multilaterales.

(21) El uso de la banda de 800 MHz por otras aplicaciones existentes en terceros países puede limitar la introducción y el uso de esta banda para los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas en varios Estados miembros, lo que deberá tenerse en cuenta en toda decisión futura de fijar una fecha límite en la cual los Estados miembros deberán permitir el uso de la banda de 800 MHz para dichos sistemas terrenales. La información sobre estas limitaciones deberá notificarse a la Comisión de conformidad con el artículo 7 y el artículo 6, apartado 2, de la Decisión 676/2002/CE y publicarse con arreglo al artículo 5 de dicha Decisión.

(22) Para garantizar, asimismo, un uso efectivo de la banda de 800 MHz a más largo plazo, las administraciones deben seguir estudiando las soluciones que puedan contribuir a acrecentar la eficiencia y el uso innovador. Estos estudios se deberán tener en cuenta cuando se considere una revisión de la presente Decisión.

(23) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité del Espectro Radioeléctrico.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1.-

La presente Decisión tiene por objeto armonizar las condiciones técnicas relativas a la disponibilidad y la utilización eficiente de la banda de 790-862 MHz (banda de 800 MHz) para los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas en la Unión Europea.

Artículo 2.-

1.- Cuando designen o hagan disponible la banda de 800 MHz para redes distintas de las redes de radiodifusión de alta potencia, los Estados miembros lo harán, de manera no exclusiva, para los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas, de conformidad con los parámetros establecidos en el anexo de la presente Decisión.

2.- Los Estados miembros velarán por que los sistemas a que se refiere el apartado 1 den la protección adecuada a los sistemas que operen en bandas adyacentes.

3.- Los Estados miembros facilitarán los acuerdos transfronterizos de coordinación con el objetivo de permitir el funcionamiento de los sistemas mencionados en el apartado 1, tomando en consideración los procedimientos y derechos normativos existentes.

4.- Los Estados miembros no estarán obligados a aplicar las obligaciones que se derivan de la presente Decisión en aquellas zonas geográficas en que la coordinación con terceros países exija una desviación de los parámetros establecidos en el anexo de la presente Decisión, a condición de que notifiquen a la Comisión la información pertinente, que incluirá las zonas geográficas en cuestión, y la publiquen de conformidad con la Decisión sobre el espectro radioeléctrico. Los Estados miembros harán todo lo posible por solucionar esas desviaciones e informarán a la Comisión al respecto.

Artículo 3.-

Los Estados miembros mantendrán bajo análisis el uso de la banda de 800 MHz e informarán a la Comisión de sus conclusiones al respecto cuando esta lo solicite. La Comisión, cuando resulte oportuno, procederá a revisar la presente Decisión.

Artículo 4.-

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 6 de mayo de 2010.

Por la Comisión

Neelie Kroes

Vicepresidenta

ANEXO.- PARÁMETROS MENCIONADOS EN LOS ARTÍCULOS

Las condiciones técnicas expuestas en el presente anexo se enuncian en forma de disposición de frecuencias y de BEM. Un BEM es una máscara para emisiones definida, en función de la frecuencia, con respecto al borde de un bloque de espectro para el que se han concedido derechos de uso a un operador. Consiste en componentes dentro de bloque y componentes fuera de bloque, los cuales especifican los niveles autorizados para las emisiones en las frecuencias situadas, respectivamente, dentro y fuera del bloque de espectro autorizado.

Los niveles de los BEM se establecen combinando los valores enumerados en los cuadros que figuran a continuación, de tal manera que el límite en una frecuencia dada viene determinado por el valor que sea más elevado (menos estricto) entre los siguientes: a) los requisitos de referencia, b) los requisitos de transición, y c) los requisitos dentro de bloque (según proceda). Los BEM se presentan como límites superiores de la potencia isótropa radiada equivalente (p.i.r.e.) o la potencia radiada total (PRT) promediada en un intervalo de tiempo y dentro de un ancho de banda de frecuencias de medición. En el dominio temporal, la p.i.r.e. o la PRT se promedian a lo largo de las porciones activas de las ráfagas de señales y corresponden a un único ajuste del control de la potencia. En el dominio de las frecuencias, la p.i.r.e. o la PRT se determinan a lo largo del ancho de banda especificado en los cuadros que figuran a continuación. En general, y salvo indicación en contrario, los niveles de BEM se corresponden con la potencia radiada por el dispositivo en cuestión, con independencia del número de antenas transmisoras, excepto en el caso de los requisitos de transición para las estaciones base, que se especifican por antena.

Los BEM se aplicarán como un componente esencial de las condiciones técnicas necesarias para garantizar la coexistencia entre servicios a escala nacional. No obstante, debe interpretarse que los BEM obtenidos no siempre proporcionan el nivel requerido de protección de los servicios víctimas de las interferencias, y que deberían aplicarse en una medida proporcionada técnicas adicionales de mitigación de alcance nacional para resolver las interferencias que eventualmente persistan.

Asimismo, los Estados miembros garantizarán que los operadores de sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas en la banda de 800 MHz puedan utilizar parámetros técnicos menos estrictos que los establecidos a continuación, a condición de que la utilización de esos parámetros se acuerde entre todas las partes afectadas y de que esos operadores sigan cumpliendo las condiciones técnicas aplicables para la protección de otros servicios, aplicaciones o redes y las obligaciones derivadas de la coordinación transfronteriza.

Los equipos que operen en esta banda de frecuencias podrán utilizar también límites de potencia que no sean los expuestos a continuación, siempre que se apliquen técnicas de mitigación adecuadas en consonancia con lo dispuesto en la Directiva 1999/5/CE y que ofrezcan al menos un nivel de protección equivalente al proporcionado por estos parámetros técnicos.

El término “borde de bloque” se refiere al límite de frecuencia de un derecho de uso autorizado. El término “borde de banda” se refiere al límite de una gama de frecuencias designada para un uso determinado.

A.- Parámetros generales

1.- Dentro de la banda de 790-862 MHz, la disposición de frecuencias será la siguiente:

a) Los bloques asignados serán múltiplos de 5 MHz.

b) El modo de funcionamiento dúplex será el modo FDD, con los parámetros que figuran a continuación. La separación dúplex será de 41 MHz, con la transmisión de la estación base (enlace descendente) ubicada en la parte inferior de la banda a partir de 791 MHz y hasta 821 MHz y la transmisión de la estación terminal (enlace ascendente) ubicada en la parte superior de la banda a partir de 832 MHz y hasta 862.

2.- Sin perjuicio de lo dispuesto en la Parte A.1, pero a condición de que se apliquen las condiciones técnicas de la Parte B y de la Parte C de este anexo, los Estados miembros podrán aplicar una disposición de frecuencias alternativa a efectos de: a) conseguir objetivos de interés general, b) garantizar una mayor eficiencia mediante una gestión del espectro orientada al mercado, c) garantizar una mayor eficiencia al compartir las frecuencias con derechos de uso existentes durante el período de coexistencia, o d) evitar interferencias.

B.- Condiciones técnicas para estaciones base FDD o TDD

1.- Límites dentro de bloque:

Los límites de la p.i.r.e. dentro de bloque para las estaciones base no son obligatorios. No obstante, salvo que haya razones que justifiquen otra cosa, los Estados miembros podrán establecer límites, los cuales se situarían normalmente en la gama de 56 dBm/5 MHz a 64 dBm/5 MHz.

2.- Límites fuera de bloque:

Cuadro 1.- Requisitos de referencia. Límites BEM de la p.i.r.e. fuera de bloque de la estación base

Gama de frecuencias de las emisiones fuera de bloque P.i.r.e media máxima fuera de bloque Ancho de banda de medición

Frecuencias utilizadas para el enlace ascendente FDD –49,5 dBm 5 MHz

Frecuencias utilizadas para TDD –49,5 dBm 5 MHz|

Cuadro 2.- Requisitos de transición: Límites BEM de la p.i.r.e. fuera de bloque de la estación base, por antena, en las frecuencias del enlace descendente FDD y del TDD

Gama de frecuencias de las emisiones fuera de bloque P.i.r.e media máxima fuera de bloque Ancho de banda de medición

– 10 a – 5 MHz desde el borde inferior del bloque 18 dBm 5 MHz

– 5 a 0 MHz desde el borde inferior del bloque 22 dBm 5 MHz

0 a + 5 MHz desde el borde superior del bloque 22 dBm 5 MHz

+ 5 a + 10 MHz desde el borde superior del bloque 18 dBm 5 MHz

Frecuencias restantes del enlace descendente FDD 11 dBm 1 MHz

Cuadro 3.- Requisitos de transición: Límites BEM de la p.i.r.e. fuera de bloque de la estación base, por antena, en las frecuencias utilizadas como banda de guarda

Gama de frecuencias de las emisiones fuera de bloque P.i.r.e media máxima fuera de bloque Ancho de banda de medición

Banda de guarda entre el borde de banda de radiodifusión en

790 MHz y el borde de banda del enlace descendente FDD 17,4 dBm 1 MHz

Banda de guarda entre el borde de banda de radiodifusión en

790 MHz y el borde de banda TDD 15 dBm 1 MHz

Banda de guarda entre el borde de banda del enlace descendente

FDD y el borde de banda del enlace ascendente FDD (intervalo dúplex) 15 dBm 1 MHz

Banda de guarda entre el borde de banda del enlace descendente FDD

y el borde de banda TDD 15 dBm 1 MHz

Banda de guarda entre el borde de banda del enlace ascendente FDD

y el borde de banda TDD 15 dBm 1 MHz

Cuadro 4.- Requisitos de referencia. Límites BEM de la p.i.r.e. fuera de bloque de la estación base en las frecuencias por debajo de 790 MHz

Caso Condición aplicable a la p.i.r.e. dentro de bloque de la estación base (P) dBm/10 MHz P.i.r.e media máxima fuera de bloque Ancho de banda de medición

A Para los canales de TV cuya radiodifusión está protegida P ≥ 59 0 dBm 8 MHz

36 ≥ P < 59 (P – 59) dBm 8 MHz

P < 36 – 23 dBm 8 MHz

B Para los canales de TV cuya radiodifusión está sujeta a un nivel medio de protección

P ≥ 59 10 dBm 8 MHz

36≤ P < 59 (P – 49) dBm 8 MHz

P < 36 –13 dBm 8 MHz

C Para los canales de TV cuya radiodifusión no está protegida | Sin condiciones 22 dBm 8 MHz

Los casos A, B y C señalados en el cuadro 4 pueden aplicarse por canal de radiodifusión o por región, de manera que un mismo canal de radiodifusión puede tener niveles de protección diferentes en zonas geográficas distintas y distintos canales de radiodifusión pueden tener niveles de protección diferentes en la misma zona geográfica. Los Estados miembros aplicarán el requisito de referencia en el caso A cuando haya canales de radiodifusión digital terrenal en funcionamiento en el momento del despliegue de los sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas. Los Estados miembros podrán aplicar los requisitos de referencia en los casos A, B o C cuando los canales de radiodifusión pertinentes no estén en funcionamiento en el momento del despliegue de sistemas terrenales capaces de prestar servicios de comunicaciones electrónicas. Tendrán en cuenta que los casos A y B reservan la posibilidad de poner en funcionamiento los canales de radiodifusión pertinentes para la prestación de servicios de radiodifusión digital terrenal en una fecha futura, mientras que el caso C resulta adecuado cuando no existen planes de poner en funcionamiento los canales de radiodifusión pertinentes.

C.- Condiciones técnicas para estaciones terminales FDD o TDD

Cuadro 5.- Requisitos dentro de bloque: Límite BEM para las emisiones dentro de bloque en las frecuencias del enlace ascendente FDD y del TDD

Potencia media máxima dentro de bloque 23 dBm

Los Estados miembros podrán relajar el límite del cuadro 5 en despliegues específicos, por ejemplo, cuando se trate de estaciones terminales en zonas rurales, siempre y cuando no se comprometa la protección de otros servicios, redes y aplicaciones y se cumplan las obligaciones transfronterizas.

01Ene/14

A0137

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Decree nº 359 on August 2, 2002. Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People´s Republic of China

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Article 1.- These Regulations are formulated in accordance with the Copyright Law of the People’s Republic of China (hereinafter referred to as “the Copyright Law“).

Article 2.- The term “works“ as referred to in the Copyright Law means intellectual creations with originality in the literary, artistic or scientific domain, insofar as they can be reproduced in a tangible form.

Article 3.- The term “creation“ as referred to in the Copyright Law means intellectual activities in which literary, artistic or scientific works are directly created.

Any organizational activity, consultation, material support or other auxiliary services conducted or offered for another person’s creation shall not be deemed as creation.

Article 4.- For the purposes of the Copyright Law and these Regulations, the following expressions concerning works shall have the meanings hereunder assigned to them:

(1) “written works“ means works expressed in written form, such as novels, poems, essays and theses;

(2) “oral works“ means works expressed in form of spoken language, such as impromptu speeches, lectures and court debates;

(3) “musical works“ means such works as songs and symphonic works, with or without accompanying words, which can be sung or performed;

(4) “dramatic works“ means such works as dramas, operas and local traditional operas for stage performance;

(5) “qu yi works“ means such works as “xiang sheng“ (cross talk), “kuai shu“ (clapper talk), “da gu“ (ballad singing with drum accompaniment) and “ping shu“ (story telling based on novels), which are mainly performed by recitation or singing, or by both;

(6) “choreographic works“ means works in which ideas and feelings are or can be expressed through successive body movements, gestures, facial movements, etc;

(7) “acrobatic works” means works expressed through body movements and skills, such as acrobatics, magic and circus;

(8) “works of fine arts“ means two- or three-dimensional works of the plastic arts created in lines, colours or other media which impart aesthetic effect, such as paintings, works of calligraphy and sculptures;

(9) “works of architecture” means works with aesthetic effect which are expressed in form of buildings or structures;

(10) “photographic works“ means artistic works created by recording images of objects on light-sensitive or other materials with the aid of devices;

(11) “cinematographic works and works created by a process analogous to cinematography” means works which are recorded on some material, consisting of a series of images, with or without accompanying sound, and which can be projected with the aid of suitable devices or communicated by other means;

(12) “graphic works” means such works as drawings of engineering designs and product designs for the purpose of actual construction and manufacturing, and as maps and sketches showing geographical phenomena and demonstrating the fundamentals or the structure of a thing or an object;

(13) “model works” means three-dimensional works made on the basis of the shape and the structure of an object to a certain scale, for the purpose of display, test or observation.

Article 5.- For the purposes of the Copyright Law and these Regulations, the following expressions shall have the meanings hereunder assigned to them:

(1) “news on current affairs“ means the mere facts or happenings conveyed through the media such as newspapers, periodicals and radio and television programmes;

(2) “sound recordings” means aural fixations of sounds of performances or of other sounds;

(3) “video recordings“ means fixations of a connected series of related images or pictures, with or without accompanying sounds, other than cinematographic works and works created by a process analogous to cinematography;

(4) “producer of sound recordings“ means the person who first makes the sound recordings;

(5) “producer of video recordings“ means the person who first makes the video recordings;

(6) “performer“ means an actor, or a performing group or any other person who performs literary or artistic works.

Article 6.- A copyright shall subsist on the date when a work is created.

Article 7.- Works of foreigners or stateless persons first published in the territory of China, as provided in the third paragraph of Article 2 of the Copyright Law, shall be protected from the date of the first publication of the works.

Article 8.- Where a work of a foreigner or a stateless person first published outside the territory of China is published in the territory of China within 30 days thereafter, it shall be deemed published simultaneously in the territory of China.

Article 9.- Where a work of joint authorship cannot be separated into parts and exploited separately, the copyright therein shall be enjoyed by the co-authors and exercised under a unanimous agreement; where an agreement thereupon cannot be reached through consultation, any party may not, without justifications, prevent the other party or parties from exercising the copyright, except the transfer right; however, the gains thus obtained shall be distributed reasonably among all the co-authors.

Article 10.- Where a copyright owner authorizes another person to make, based on his works, cinematographic works or works created by a process analogous to cinematography, it is deemed that he has permitted him to make necessary alteration of his works, insofar as such alteration does not distort or mutilate the original works.

Article 11.- The term “tasks” as referred to in the first paragraph of Article 16 of the Copyright Law regarding a work created in the course of employment means the duties the citizen shall fulfill in the legal person or organization by which he is employed.

The term “material and technical resources“ as referred to in the second paragraph of Article 16 of the Copyright Law regarding a work created in the course of employment means the funds, equipment or materials purposely provided to the citizen by the legal person or organization by which he is employed for the creation of a work.

Article 12.- Where, within two years after the completion of a work created in the course of employment, the author, with the consent by the entity he belongs to, authorizes a third party to exploit his work in the same manner as the entity may have, the remuneration obtained there from shall be divided between the author and the entity according to the agreed proportions.

The period of two years after the completion of the work shall be calculated from the date on which the author submits the work to the entity.

Article 13.- In the case of a work of an unidentified author, the copyright, except the right of authorship, shall be exercised by the owner of the original copy of the work. Where the author is identified, the copyright shall be exercised by the author or his successor.

Article 14.- Where one of the co-authors of a work dies without any successor or legatee, the rights he enjoyed in the work as stipulated in subparagraphs (5) through (17) of the first paragraph of Article 10 of the Copyright Law shall be exercised by the other co-authors.

Article 15.- The right of authorship, the right of revision and the right of integrity included in a copyright shall, after the death of the author, be protected by his successor or legatee.

In the absence of a successor or legatee, the right of authorship, the right of revision and the right of integrity included in a copyright shall be protected by the administrative departments for copyright.

Article 16.- The exploitation of a work the copyright in which is enjoyed by the State shall be managed by the administrative department for copyright of the State Council.

Article 17.- In the case of a posthumous work, the right of publication may be exercised by the author's successor or legatee within a period of 50 years after the death of the author, unless the author had expressly stated otherwise. In the absence of a successor or legatee, the said right shall be exercised by the owner of the original copy of the work.

Article 18.- In the case of a work of an unidentified author, the term of protection for the rights of such an author as provided in subparagraphs (5) through (17) of the first paragraph of Article 10 of the Copyright Law shall expire on December 31 of the 50th year after the first publication of the work. The provisions of Article 21 of the Copyright Law shall be applicable after the author of the work has been identified.

Article 19.- Anyone who exploits another person’s work shall clearly indicate the name of the author and the title of the work, except where the parties agree otherwise or the indication cannot be undertaken due to the special characteristic of the manner of exploiting the work.

Article 20.- The term “published work“ as referred to in the Copyright Law means a work which has been made available to the public by the copyright owner himself or under his permission.

Article 21.- The exploitation of a published work which may be exploited without permission from the copyright owner in accordance with the relevant provisions of the Copyright Law shall not impair the normal exploitation of the work concerned, nor unreasonably prejudice the legitimate interests of the copyright owner.

Article 22.- The rates of remuneration for the exploitation of works in accordance with the provisions of Article 23, the second paragraph of Article 32 and the third paragraph of Article 39 of the Copyright Law shall be fixed and issued by the administrative department for copyright of the State Council jointly with the competent department for pricing of the State Council.

Article 23.- Anyone who exploits another person’s work shall conclude a licensing contract with the copyright owner, and the contract shall be made in written form insofar as the right licensed for exploiting the work has an exclusive nature, except where the work is to be published in a newspaper or a periodical.

Article 24.- The contents of an exclusive right of exploitation provided in Article 24 of the Copyright Law shall be agreed upon by the contract. In the absence of such an agreement or of any clear agreement thereupon in the contract, it shall be deemed that the licensee has the right to prevent any other person, including the copyright owner himself, from exploiting the work in the same manner; unless otherwise agreed in the contract, the sublicensing of the same right to a third party by the licensee shall be subject to the permission from the copyright owner.

Article 25.- An exclusive licensing contract and a copyright transfer contract concluded with the copyright owner may be filed with the administrative departments for copyright for the record.

Article 26.- The term “rights and interests related to copyright“ as referred to in the Copyright Law and these Regulations means the rights enjoyed by publishers in the typographical designs of their books or periodicals, the rights enjoyed by performers in their performances, the rights enjoyed by producers of sound and video recordings in their sound and video recordings, and the rights enjoyed by radio and television stations in their broadcasting programmes.

Article 27.- Publishers, performers, producers of sound and video recordings, and radio and television stations, in the course of exercising their rights, shall not prejudice the rights of the copyright owners in the works being exploited and in the original works.

Article 28.- Where it is agreed in a book publishing contract that the book publisher enjoys an exclusive publishing right but its particular contents are not specified, it shall be deemed that the book publisher has the exclusive right to publish a book in the same language and in the form of original or revised version, within the term of validity of the contract and the territory defined by the contract.

Article 29.- If two separate subscription forms mailed by the copyright owner to the book publisher are still not able to be fulfilled within six months, it shall be deemed that the stock of the book is exhausted as referred to in Article 31 of the Copyright Law.

Article 30.- Where a copyright owner declares in accordance with the second paragraph of Article 32 of the Copyright Law that no reprinting or excerpting of his work is permitted, he shall append such a declaration to the work when it is published in a newspaper or a periodical.

Article 31.- Where a copyright owner declares in accordance with the third paragraph of Article 39 of the Copyright Law that no making of sound recordings of his work is permitted, he shall make such a declaration when his work is legally recorded.

Article 32.- To exploit another person’s work in accordance with the provisions of Article 23, the second paragraph of Article 32 and the third paragraph of Article 39 of the Copyright Law, the exploiter shall pay remuneration to the copyright owner within two months from the date of exploitation of the said work.

Article 33.- Performances by foreigners or stateless persons in the territory of China shall be protected by the Copyright Law.

The rights enjoyed by foreigners or stateless persons in their performances under the international treaties to which China has already acceded shall be protected by the Copyright Law.

Article 34.- Sound recordings produced and distributed by foreigners or stateless persons in the territory of China shall be protected by the Copyright Law.

The rights enjoyed by foreigners or stateless persons in the sound recordings produced and distributed by them under the international treaties to which China has acceded shall be protected by the Copyright Law.

Article 35.- The rights enjoyed by foreign radio and television stations in their broadcasting programmes under the international treaties to which China has acceded shall be protected by the Copyright Law.

Article 36.- Where any act of infringement is committed as enumerated in Article 47 of the Copyright Law, which also prejudices the social or public interests, the administrative department for copyright may impose a fine of not more than three times the volume of the illegal business; where the volume of illegal business is difficult to calculate, a fine of not more than 100,000 yuan may be imposed.

Article 37.- Where any act of infringement is committed as enumerated in Article 47 of the Copyright Law, which also prejudices the social or public interests, the administrative department for copyright of the local people’s government shall be responsible for the investigation into and dealing with such an act.

The administrative department for copyright of the State Council may investigate into and deal with any act of infringement that is of nationwide effect.

Article 38.- These Regulations shall be effective on September 15, 2002. The Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People’s Republic of China, which were approved by the State Council on May 24, 1991 and promulgated by the National Copyright Administration on May 30, 1991, shall be abolished at the same time.

01Ene/14

A0105

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 et la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006, notamment le IV de son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,　

Décrète :

Article 1　

La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.

La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.

Article 2　

La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

Article 3　

La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.

Article 4　

La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.

La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.

Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.

Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu'il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.

Article 5　

La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.

Article 6　

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.

Article 7　

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8　

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon　

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

01Ene/14

A0073

1 enero, 2014Certificados RevistaJosé Cuervo

01Ene/14

Dictamen 2000/2, sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones, aprobado el 3 de febrero de 2000, por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG 5009/00/final

1 enero, 2014AnexosJosé Cuervo

WP29 Grupo de trabajo sobre protección de datos del artículo 29

Dictamen 2/2000 sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones

Presentado por el Grupo operativo sobre Internet

Aprobado el 3 de febrero de 2000

Introducción

Tras la consulta pública realizada por la Comisión Europea hasta el 15 de febrero de 2000, el Grupo de trabajo desea resaltar la importancia de las cuestiones que se plantearon.

Además, desea manifestar su deseo de participar y realizar aportaciones constructivas a la revisión de la normativa del sector de las telecomunicaciones.

Cuestiones pertinentes sobre protección de datos en el contexto de la revisión general

(2) Documento COM (1999) 539.

(3) Directiva 97/66/CE, de 15 de diciembre de 1997, DO L 24 de 30.1.1998.

El Grupo de trabajo acoge favorablemente esta revisión de la terminología para tales fines.

Otra interesante cuestión tratada en la Comunicación de la Comisión es el creciente impacto de los programas informáticos y las configuraciones tecnológicas controladas por ellos.

(6) Véase también la Declaración ministerial de la Conferencia de Bonn sobre Redes mundiales, junio de 1997, en http://www2.echo.lu/bonn/conference.html.

(7) Recomendación 1/99, aprobada por el Grupo de trabajo el 23 de febrero de 1999, documento 5093/98/ES/final WP 17.

Hecho en Bruselas, 3 de febrero de 2000

Por el Grupo de trabajo

El Presidente

Peter J. HUSTINX

Author: José Cuervo

CET em Telecomunicações e Redes

LEY

EXPOSICION DE MOTIVOS