Le Premier ministre,　

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,　

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 85, 86, 114, 186, 803-1 et R. 165,

Décrète :

Article 1　

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2　

Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D. 16, les dispositions suivantes :

” Paragraphe 1.- ” Copie du dossier d'instruction

” Art. D. 15-7. – La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous forme numérisée, qui est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.

” A chaque transmission ou remise d'une copie numérisée, le greffier délivre une attestation indiquant qu'elle est conforme à l'original.

” Art. D. 15-8. – Les copies numérisées remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.

” Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165. “

Article 3　

Dans la section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, avant l'article D. 32, un article D. 31-1 ainsi rédigé :

” Art. D. 31-1. – Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

” Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile :

” – soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;

” – soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.

” Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.

” Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.

” Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation, fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le délai prescrit.

” La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par l'article 85. “

Article 4　

I. – A la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article D. 38, deux articles ainsi rédigés :

” Art. D. 39. – L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2, 166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.

” Art. D. 40. – Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

” Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau. “

II. – Après la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré quatre nouvelles sections ainsi rédigées :

” Section X.- ” Des nullités de l'information

” Néant.

” Section XI.- ” Des ordonnances de règlement

” Art. D. 40-1. – Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application de l'alinéa deux de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.

” Cet envoi peut se faire sous forme numérisée et être adressé par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.

” Art. D. 40-2. – Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

” Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

” Section XII.- ” De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

” Art. D. 40-3. – Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

” Section XIII.- ” De la reprise de l'information sur charges nouvelles

” Néant. “

Article 5　

I. – Après le titre XX du livre IV, sont insérés trois titres ainsi rédigés :

” TITRE XXI.- ” DE LA PROTECTION DES TÉMOINS

” Néant.

” TITRE XXII.- ” SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

” Néant.

” TITRE XXIII.- ” DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS DE LA PROCÉDURE

” Art. D. 47-12-1. – Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R. 53-39 relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

” Art. D. 47-12-2. – Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article R. 53-37 prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article.

” Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.

” Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D. 47-12-3. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

” Art. D. 47-12-3. – Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.

” Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.

” Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

” Art. D. 47-12-4. – Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.

” Art. D. 47-12-5. – Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.

” Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.

” Art. D. 47-12-6. – Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement. “

II. – L'article D. 49-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

” En cas d'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, lecture du dispositif du jugement est donnée au condamné par ce même procédé, et mention de cette formalité est portée sur les notes d'audience. Après l'audience, le jugement est notifié au condamné selon les modalités prévues au deuxième alinéa. “

Article 6　

Après le titre XI du livre V, il est inséré, après l'article D. 587 et avant l'article D. 599, un titre XII ainsi rédigé :

” TITRE XII.- ” DISPOSITIONS GÉNÉRALES

” Art. D. 590. – Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

” Art. D. 591. – Lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre, d'une part, le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance et, d'autre part, le barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier, les avocats de ce barreau peuvent transmettre à la juridiction par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de la juridiction ou du service de la juridiction compétent, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :

” 1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 ;
” 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 ;
” 3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 ;
” 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ;
” 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ;
” 6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 ;
” 7° Les constitutions de partie civile prévues par le premier alinéa de l'article 85 ;
” 8° Les plaintes adressées au procureur de la République en application du deuxième alinéa de l'article 85 ;
” 9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 ;
” 10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 ;
” 11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 ;
” 12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ;
” 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ;
” 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ;
” 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ;
” 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;
” 17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 ;
” 18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 ;
” 19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;
” 20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.

” Ces transmissions sont effectuées, en respectant les modalités prévues par le protocole, à partir de l'adresse électronique professionnelle de l'avocat, préalablement communiquée à la juridiction, et après que les documents joints ont fait l'objet d'une numérisation.

” Les messages ainsi adressés font l'objet d'un accusé électronique de lecture par la juridiction.

” Ils sont considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet accusé, et cette date fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par les dispositions du présent code.

” Art. D. 592. – Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d'appel et le barreau.

” Art. D. 593. – Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire. “

Article 7　

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati 

Dictamen 99/5, sobre el nivel de protección de los datos personales en Suiza, adoptado  el 7 de junio  de 1999 por el Grupo de trabajo de protección de las personas con respecto al tratamiento de datos de carácter personal  (DG XV D 5054/99/final WP 22).

WP 22 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas por lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 5/99 sobre el nivel de protección de los datos personales en Suiza.

Adoptado el 7 de junio de 1999

Se informó al Grupo(1) de la preparación por parte de la Comisión Europea de un proyecto de decisión basado en el apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, en el que se constata que Suiza, a resultas de su legislación interna, garantiza un nivel de protección adecuado, según lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 25 de dicha Directiva.

Con vistas a emitir un dictamen para la Comisión Europea, asistida por el Comité creado por el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, el Grupo ha procedido a efectuar un análisis de las disposiciones sobre protección de datos aplicables en Suiza(2) .

A este respecto, debe establecerse una distinción entre la situación legislativa existente a escala federal (reglamentada por la ley sobre protección de datos de 19 de junio de 1992, modificada y completada posteriormente por la resolución del Consejo federal de 14 de junio de 1993) y la situación existente en cada uno de los cantones.

Habida cuenta de la distribución de competencias entre la Confederación y los cantones, la ley federal se aplica a los tratamientos de datos personales efectuados en el conjunto del sector privado suizo, así como a los tratamientos efectuados por las entidades públicas federales; por su parte, las disposiciones cantonales regulan los tratamientos de datos personales efectuados por el sector público cantonal o municipal. Son competencia de los cantones, por ejemplo, los tratamientos efectuados en los sectores de policía, educación y sanidad, y en concreto los hospitales públicos.

Para ser precisos, hay que especificar que los cantones tienen también que efectuar algunos tratamientos de datos personales en cumplimiento del derecho federal, por ejemplo para la percepción de impuestos federales.

Antes de examinar las normas legislativas federales y cantonales, es necesario tener en cuenta de antemano que las normas federales y cantonales deberían ajustarse a las normas que resultan:

– por una parte, del Convenio del Consejo de Europa para la protección de las personas respecto al tratamiento automatizado de los datos personales (Convenio nº 108), convenio ratificado por Suiza el 2 de octubre 1997 y que, sin ser directamente aplicable, establece compromisos internacionales tanto para la federación como para los cantones;

– por otra parte, de la Constitución federal (modificada por votación popular el pasado 18 de abril), tal como la interpreta la jurisprudencia del Tribunal federal. Se debe destacar que el nuevo texto constitucional concede a cualquier persona el derecho al respeto de su intimidad y, en particular, el derecho a protegerse contra el empleo abusivo de datos que le conciernan (artículo 13 relativo a la protección de la esfera privada).

(1) Creado por el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento europeo y del Consejo de 24 octubre 1995 relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281, 23 de noviembre de 1995, p. 31.Puede consultarse en: http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/dataprot/index.htm.

(2) Para tener información más precisa sobre determinados puntos, el Presidente del Grupo escribió una carta al Representante federal para la protección de los datos con fecha de 15 de marzo de 1999. Éste respondió el 24 de marzo de 1999. Por otra parte, la Secretaría del Grupo ha mantenido diversos contactos con el Representante federal.

1. En opinión del Grupo, la ley federal sobre protección de datos garantiza un nivel de protección adecuado.

En su documento de trabajo adoptado el 24 de julio de 1998 relativo a las transferencias de datos personales hacia terceros países(3), el Grupo explicó las exigencias de la Directiva y enumeró los elementos concretos que deberían tenerse en cuenta para la evaluación del nivel de protección adecuado. A la vista de un cuadro de correspondencias entre las exigencias de la Directiva y las disposiciones de la ley federal4, resulta que la ley federal, que se aplica a los tratamientos automatizados de datos y a los tratamientos manuales, prevé el conjunto de principios enumerados en el documento de trabajo antes citado, tanto por lo que respecta a los principios de protección de las personas como a los mecanismos encaminados a garantizar una aplicación efectiva de los principios básicos.

Deben hacerse no obstante precisiones acerca del principio de transparencia y de la protección de datos sensibles.

Téngase en cuenta que el principio de transparencia está previsto, de forma explícita, para el caso particular de recogida sistemática de datos por un organismo federal. Sin embargo este principio se deriva, generalmente, del principio de buena fe del párrafo 2 del artículo 4 de la ley.5

La ley no prevé en absoluto la prohibición del tratamiento de los datos sensibles, sino que inserta disposiciones específicas para su tratamiento, así como para los perfiles personales, sujetos a las mismas normas de protección: el artículo 17 dispone que estos datos sólo pueden ser tratados por organismos federales si una ley lo prevé expresamente o si, en circunstancias excepcionales, una tarea definida en una ley lo exige absolutamente, si el Consejo federal lo ha autorizado, o si la persona interesada ha dado su consentimiento o ha hecho los datos accesibles para todo el mundo. Por lo que se refiere al sector privado, el apartado 1 del artículo 13 supedita el tratamiento de cualquier dato al consentimiento de la persona, a un interés público o privado preponderante o a una autorización legal; el artículo 12 prohíbe la comunicación a terceros de datos sensibles, de no existir motivos que lo justifiquen. Finalmente, la protección de los datos sensibles se ve reforzada por el artículo 35 de la ley, que prevé sanciones penales contra toda persona que viole el deber de discreción revelando tales datos de manera ilícita.

(3) Disponible en la dirección indicada en la nota nº1.

(4) Documento 5007/99, disponible en los servicios de la Comisión Europea, Dirección General XV “Mercado interior y servicios financieros”, Unidad E1 “Libre circulación de la información, protección de datos”, Rue de la Loi 200, B – 1049 Bruselas.

(5) Esta interpretación la confirmó el Representante federal en sus contactos informales con los servicios de la Comisión.

2. La situación en los cantones es más difícil de evaluar. (6) Los elementos de valoración siguientes aparecen no obstante a la luz del estudio hecho a petición de los servicios de la Comisión(7) que se refiere más concretamente a la legislación de varios cantones e indicaciones proporcionadas por el funcionario federal:

– las legislaciones adoptadas por los cantones se inspiran ampliamente en el Convenio 108, observación obviamente coherente con los compromisos de Suiza que resultan de su ratificación del Convenio;

– los tratamientos de datos personales deben responder, en particular, a los principios generales que se derivan de la jurisprudencia del Tribunal federal relativa al artículo 4 de la Constitución federal (igualdad de trato) y a la libertad personal que determina un tipo mínimo en cuanto a protección de los datos (sobre todo por lo que se refiere a los principios de calidad de los datos: legalidad, buena fe, finalidad, proporcionalidad o exactitud) o el derecho de acceso, rectificación o destrucción. Esta jurisprudencia debería confirmarse, o incluso probablemente reforzarse, sobre la base del nuevo texto constitucional antes citado;

– cuando no está sujeto a disposiciones cantonales de protección de datos, el tratamiento de datos personales por organismos cantonales efectuados en cumplimiento del derecho federal está reglamentado por la ley federal. Además, para estos tratamientos los cantones deben contar con un organismo encargado de velar por el respeto de la protección de los datos y que goce de las mismas competencias que el Representante federal. Tal es el caso, en particular, del tratamiento de datos de seguridad social y de los tratamientos de datos en los ámbitos del derecho de extranjería o del derecho de asilo, impuestos federales o estadística;

– algunos tratamientos de datos deben obedecer a normas específicas de confidencialidad, como por ejemplo el tratamiento de datos médicos en hospitales públicos, sometido a secreto médico. En conclusión, el Grupo recomienda a la Comisión y al Comité establecido por el artículo 31 de la Directiva 95/46/EC constatar que Suiza garantiza un nivel de protección adecuado según lo dispuesto en el apartado 6 del artículo 25 de esta Directiva.

-17 disponen de legislación propia en cuanto a protección de los datos (…); tres de ellos, por otra parte, introducen una disposición de protección de los datos en su constitución cantonal;

– 4 han adoptado directivas gubernamentales; dos también han introducido una disposición en su constitución cantonal y uno de ellos tiene un proyecto de ley;

– los demás cantones no tienen normativa cantonal específica (tres de ellos están desarrollando un proyecto de ley).

(6)De los 26 Cantones con que cuenta la Confederación:

(7) Disponible en los servicios de la Comisión Europea. Véase arriba la dirección en nota 4.

Hecho en Bruselas el 7 de junio de 1999

Por el Grupo

Peter HUSTINX

Presidente

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 95,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones (2),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (3), a la vista del texto conjunto aprobado el 13 de noviembre de 2009 por el Comité de conciliación,

Considerando lo siguiente:

(1) El funcionamiento de las cinco Directivas que integran el actual marco regulador de la UE de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas, a saber, la Directiva 2002/21/CE (“Directiva marco”) (4), la Directiva 2002/19/CE (“Directiva sobre acceso”) (5), la Directiva 2002/20/CE (“Directiva sobre autorización”) (6), la Directiva 2002/22/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (“Directiva sobre servicio universal”) (7) y la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (“Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas”) (8), denominadas conjuntamente “la Directiva marco y las Directivas específicas”, está sujeto a revisiones periódicas por parte de la Comisión, con objeto, en particular, de determinar si es necesario introducir alguna modificación, habida cuenta de la evolución de la tecnología y el mercado.

(2) En este contexto, la Comisión presentó sus resultados iniciales en su Comunicación de 29 de junio de 2006, sobre la revisión del marco regulador de la UE de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas. Sobre la base de estos resultados iniciales, se llevó a cabo una consulta pública, en la que se determinó que el hecho de que no existiera aún un mercado interior de las comunicaciones electrónicas era el aspecto más importante que se debía abordar. En particular, se constató que la fragmentación de la regulación y las incoherencias entre las actividades de las autoridades nacionales de reglamentación ponían en peligro no solo la competitividad del sector, sino también los sustanciales beneficios para el consumidor que derivarían de una competencia transfronteriza.

(3) Por consiguiente, debe reformarse el marco regulador de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas de la UE para llevar a término el mercado interior de las comunicaciones electrónicas reforzando el mecanismo comunitario de regulación de los operadores con peso significativo en los mercados clave. Se complementa por el Reglamento (CE) nº 1211/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, por el que se crea el Organismo de Reguladores Europeos de las Comunicaciones Electrónicas (ORECE) y la Oficina (9). La reforma incluye también la definición de una estrategia de gestión eficiente y coordinada del espectro, a fin de conseguir un espacio único europeo de la información, y el refuerzo de las disposiciones relativas a los usuarios con discapacidad, a fin de avanzar hacia una sociedad de la información para todos.

(4) Dado que Internet es esencial para la educación y el ejercicio práctico de la libertad de expresión y el acceso a la información, por lo que toda restricción impuesta al ejercicio de esos derechos fundamentales deberá ajustarse al Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales. La Comisión debe lanzar una amplia consulta pública sobre esas cuestiones.

(5) El objeto es reducir progresivamente las normas ex ante de carácter sectorial, conforme avance el desarrollo de la competencia en los mercados para conseguir, en último término, que las comunicaciones electrónicas se rijan tan solo por las leyes de la competencia. Considerando que los mercados de las comunicaciones electrónicas han mostrado una dinámica fuertemente competitiva en los últimos años, es esencial que las obligaciones reglamentarias ex ante solo se impongan cuando no exista una competencia auténtica y sostenible.

(6) En la revisión de la aplicación de la Directiva marco y de las Directivas específicas, la Comisión debe evaluar si, a la luz de la evolución en el mercado y con relación a la competencia y a la protección del consumidor, siguen siendo necesarias las disposiciones respecto de la regulación ex ante específica del sector establecidas en los artículos 8 a 13 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso) y el artículo 17 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva sobre servicio universal), o si dichas disposiciones deben ser modificadas o derogadas.

(7) Con el fin de asegurar un enfoque proporcionado y adaptable a las diversas condiciones de competencia, las autoridades nacionales de reglamentación deben tener la posibilidad de definir los mercados a una escala subnacional, y suspender las obligaciones reglamentarias en los mercados o ámbitos geográficos en los que exista una verdadera competencia de infraestructuras.

(8) Con vistas a conseguir los objetivos de la Agenda de Lisboa es necesario ofrecer incentivos adecuados para las inversiones en nuevas redes de alta velocidad que favorezcan la innovación en servicios de Internet ricos en contenidos y refuercen la competitividad internacional de la Unión Europea. Estas redes tienen un enorme potencial para ofrecer beneficios a los consumidores y las empresas en toda la Unión Europea. Por tanto, es de vital importancia promover la inversión sostenible en el desarrollo de estas nuevas redes, manteniendo a la vez la competencia e impulsando la variedad de oferta para el consumidor, a través de una regulación previsible y coherente.

(9) En su Comunicación de 20 de marzo de 2006 titulada “Superar los desequilibrios en la banda ancha” (10), la Comisión reconoció la existencia de una brecha territorial en la Unión Europea en lo que se refiere al acceso a los servicios de banda ancha s de alta velocidad. Un acceso más fácil al espectro radioeléctrico propiciará el desarrollo de los servicios de banda ancha de alta velocidad en las regiones más apartadas. A pesar del aumento general de la conectividad en la banda ancha, el acceso a la misma se ve limitado en varias regiones por los costes elevados debidos a la baja densidad de la población y a la lejanía de dichas regiones. Con el fin de garantizar las inversiones en nuevas tecnologías en las regiones menos desarrolladas, la regulación de las comunicaciones electrónicas debe ser coherente con la adopción de otras medidas políticas, por ejemplo en el ámbito de las ayudas públicas, de la política de cohesión o los objetivos de políticas industriales más amplias.

(10) Las inversiones públicas en redes deben efectuarse de acuerdo con el principio de no discriminación. A tal fin, las ayudas públicas deben asignarse mediante procedimientos abiertos, transparentes y competitivos.

(11) Para que las autoridades nacionales de reglamentación puedan alcanzar los objetivos establecidos en la Directiva marco y las Directivas específicas, en especial los referentes a la interoperabilidad de extremo a extremo, debe ampliarse el ámbito de aplicación de la Directiva marco para incluir determinados aspectos de los equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación, según lo definido en la Directiva 1999/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 1999, sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación y reconocimiento mutuo de su conformidad (11), así como a los equipos de consumo utilizados para la televisión digital, para facilitar el acceso a los usuarios con discapacidad.

(12) Deben aclararse o modificarse algunas definiciones para tener en cuenta la evolución del mercado y la tecnología y eliminar las ambigüedades detectadas en la aplicación del marco regulador.

(13) Debe reforzarse la independencia de las autoridades nacionales de reglamentación para garantizar una aplicación más efectiva del marco regulador y para aumentar su autoridad y la previsibilidad de sus decisiones. A tal efecto, debe disponerse expresamente en el Derecho nacional que, en el ejercicio de sus cometidos, la autoridad nacional de reglamentación responsable de la regulación ex ante del mercado o de la solución de litigios entre empresas esté protegida de intervenciones exteriores o presiones políticas que puedan comprometer su evaluación independiente de los asuntos que se le sometan. Tal influencia exterior hace que un órgano legislativo nacional resulte inadecuado para actuar como autoridad nacional de reglamentación con arreglo al marco regulador. A tal efecto, deben establecerse desde el inicio las normas relativas a los motivos de cese del responsable de la autoridad nacional de reglamentación a fin de disipar cualquier duda razonable en cuanto a la neutralidad de este organismo y su impermeabilidad a factores exteriores. Es importante que las autoridades nacionales de reglamentación responsables de la regulación ex ante del mercado dispongan de su propio presupuesto, que les permita, en particular, contratar personal cualificado en número suficiente. Para garantizar la transparencia, este presupuesto debe hacerse público anualmente.

(14) Para garantizar la seguridad jurídica de los agentes del mercado, los organismos de recurso deben desempeñar sus funciones con eficacia; en concreto, los procedimientos de recurso no deben prolongarse indebidamente. Deben poder concederse medidas cautelares de suspensión del efecto de la decisión de una autoridad nacional de reglamentación únicamente si existe la necesidad urgente de evitar daños graves e irreparables a la parte que solicita esas medidas y si lo exige el equilibrio de intereses.

(15) Ha habido sensibles divergencias en la manera en que los organismos de recurso han aplicado medidas cautelares para suspender las decisiones de las autoridades nacionales de reglamentación. Para lograr una mayor coherencia en el planteamiento, debe aplicarse una norma común en consonancia con la jurisprudencia comunitaria. Los organismos de recurso también han de poder solicitar la información disponible que publique el ORECE. Dada la importancia de los recursos para el funcionamiento global del marco regulador, debe crearse un mecanismo de recogida de información sobre los recursos y las decisiones de suspensión adoptadas por las autoridades reguladoras en todos los Estados miembros y de transmisión de dicha información a la Comisión.

(16) Para garantizar que las autoridades nacionales de reglamentación llevan a cabo sus tareas reguladoras de manera eficaz, la información que estas recojan debe incluir datos contables sobre los mercados minoristas asociados con los mercados mayoristas en los que un operador tiene peso significativo en el mercado y, por ello, están regulados por la autoridad nacional de reglamentación. La información debe también incluir datos que permitan a la autoridad nacional de reglamentación evaluar el posible impacto de las mejoras o cambios de la topología de red previstos sobre el desarrollo de la competencia o sobre los productos al por mayor puestos a disposición de otras partes.

(17) La consulta nacional prevista en el artículo 6 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) debe efectuarse antes de la consulta comunitaria prevista en los artículos 7 y 7 bis de la misma Directiva, a fin de que las opiniones de las partes interesadas puedan reflejarse en la consulta comunitaria. Así se evitaría la necesidad de una segunda consulta comunitaria en caso de modificarse una propuesta de medida a consecuencia de la consulta nacional.

(18) Es preciso conciliar el margen de apreciación de las autoridades nacionales de reglamentación con el desarrollo de unas prácticas reguladoras coherentes y la aplicación coherente del marco regulador para contribuir eficazmente al desarrollo y a la realización del mercado interior. Las autoridades nacionales de reglamentación deben, por lo tanto, apoyar las actividades relativas al mercado interior de la Comisión y las del ORECE.

(19) El mecanismo comunitario que permite a la Comisión exigir de las autoridades nacionales de reglamentación la retirada de un proyecto de medida sobre definición de mercados y designación de operadores con peso significativo en el mercado ha contribuido perceptiblemente a la coherencia en la determinación de las circunstancias en que puede aplicarse la regulación ex ante y en las que puede aplicarse a los operadores. El seguimiento del mercado efectuado por la Comisión, y en particular la experiencia con el procedimiento del artículo 7 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), ha demostrado que las incoherencias en la aplicación de las soluciones por parte de las autoridades nacionales de reglamentación, incluso cuando las condiciones del mercado son similares, pueden socavar el mercado interior de las comunicaciones electrónicas. Por consiguiente, la Comisión puede aportar su participación garantizando una mayor coherencia en la aplicación de soluciones adoptando dictámenes sobre los proyectos de medidas que propongan las autoridades nacionales de reglamentación. Para aprovechar los conocimientos especializados de las autoridades nacionales de reglamentación sobre el análisis de los mercados, la Comisión debe consultar al ORECE antes de adoptar sus decisiones o dictámenes.

(20) Es importante que el marco regulador se aplique con arreglo a determinados plazos. Cuando la Comisión haya adoptado una decisión por la que exija a una autoridad nacional de reglamentación la retirada de un proyecto de medida, dicha autoridad debe presentar una medida revisada a la Comisión. Debe establecerse un plazo para la notificación de la medida revisada a la Comisión con arreglo al artículo 7 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) para que los agentes de mercado puedan conocer la duración de la revisión del mercado y para reforzar la seguridad jurídica.

(21) Dado lo ajustado de los plazos en el mecanismo de consulta comunitaria, conviene conferir competencias a la Comisión para que adopte recomendaciones o directrices para simplificar los procedimientos de intercambio de información entre la Comisión y las autoridades nacionales de reglamentación, por ejemplo en los casos relativos a mercados estables o que suponen solo una ligera modificación de medidas ya notificadas. Debe facultarse igualmente a la Comisión para permitir la introducción de una exención de notificación a fin de simplificar los procedimientos en algunos casos.

(22) En consonancia con los objetivos de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea y de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad, el marco regulador debe velar por que todos los usuarios, incluidos los usuarios finales con discapacidad, las personas de la tercera edad y los usuarios con necesidades sociales especiales, tengan fácil acceso a unos servicios asequibles y de alta calidad. La Declaración 22 aneja al Acta final de Ámsterdam prevé que las instituciones de la Comunidad tengan en cuenta las necesidades de las personas con discapacidad al elaborar medidas con arreglo al artículo 95 del Tratado.

(23) Un mercado competitivo ofrecerá a los usuarios un amplio abanico de contenidos, aplicaciones y servicios. Las autoridades nacionales de reglamentación deben promover la capacidad de los usuarios para acceder a la información y difundir y utilizar las aplicaciones y los servicios.

(24) Las radiofrecuencias deben considerarse un recurso público escaso que tiene un valor público y de mercado importante. Es de interés público que el espectro se gestione con la mayor eficiencia y eficacia posibles desde una perspectiva económica, social y ambiental, teniendo en cuenta el importante cometido del espectro radioeléctrico para las comunicaciones electrónicas, los objetivos de la diversidad cultural y el pluralismo de los medios de comunicación, así como la cohesión social y territorial. Por tanto, deben suprimirse gradualmente los obstáculos que impidan su uso eficiente.

(25) Las actividades relacionadas con la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad deben llevarse a cabo sin perjuicio de las medidas adoptadas a escala comunitaria o nacional, de conformidad con el Derecho comunitario, destinadas a fomentar objetivos de interés general, en particular en lo que se refiere a la regulación de los contenidos y a la política audiovisual y de los medios de comunicación, así como al derecho de los Estados miembros a organizar y utilizar su espectro radioeléctrico para fines de orden público, seguridad pública y defensa.

(26) Teniendo en cuenta la diversidad de la situación en los diferentes Estados miembros, la transición de la televisión analógica a la televisión digital terrestre aumentaría, como consecuencia de la mayor eficiencia de transmisión de la tecnología digital, la disponibilidad de espectro de gran valor en la Comunidad (conocido como “dividendo digital”).

(27) Antes de que se proponga una medida concreta de armonización en virtud de la Decisión nº 676/2002/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, sobre un marco regulador de la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea (Decisión espectro radioeléctrico) (12), la Comisión debería llevar a cabo evaluaciones de impacto sobre los costes y beneficios de las medidas propuestas, como son la realización de economías de escala y la interoperabilidad de los servicios en beneficio del consumidor, las repercusiones en la eficiencia en el uso del espectro, o la demanda de un uso armonizado en las distintas partes de la Unión Europea.

(28) Si bien la gestión del espectro sigue siendo competencia de los Estados miembros, la planificación estratégica, la coordinación y, cuando proceda, la armonización a nivel comunitario pueden ayudar a asegurar que los usuarios del espectro obtengan todos los beneficios del mercado interior y que los intereses de la UE se defiendan de forma efectiva a escala mundial. A tal efecto, deben elaborarse, cuando proceda, programas legislativos plurianuales en materia de espectro radioeléctrico, con el fin de definir las orientaciones y los objetivos de la planificación estratégica, así como para armonizar la utilización del espectro radioeléctrico en la Comunidad. Estas orientaciones y objetivos pueden referirse a la disponibilidad y la utilización eficaz del espectro radioeléctrico, en aras del establecimiento y el funcionamiento del mercado interior, así como, cuando proceda, a la armonización de los procedimientos de concesión de autorizaciones generales o derechos individuales de utilización de radiofrecuencias, cuando sea necesario, para superar las barreras que obstaculicen el desarrollo del mercado interior. Estas orientaciones y objetivos deben ser conformes a la presente Directiva y las Directivas específicas.

(29) La Comisión ha informado de su intención de modificar, antes de la entrada en vigor de la presente Directiva, la Decisión 2002/622/CE de la Comisión, de 26 de junio de 2002, por la que se crea un Grupo de política del espectro radioeléctrico (13), de forma que prevea un mecanismo que permita al Parlamento Europeo y al Consejo solicitar dictámenes o informes orales o escritos al Grupo de política del espectro radioeléctrico (RSPG) sobre la política en materia de espectro en el ámbito de las comunicaciones electrónicas, y con el fin de que el RSPG pueda asesorar a la Comisión sobre el contenido propuesto de los programas en materia de espectro radioeléctrico.

(30) Las disposiciones relativas a la gestión del espectro de la presente Directiva deben ser coherentes con el trabajo de las organizaciones internacionales y regionales que se ocupan de la gestión del espectro radioeléctrico, como la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) y la Conferencia Europea de Administraciones Postales y de Telecomunicaciones (CEPT), con el fin de asegurar la gestión eficiente y la armonización del uso del espectro en toda la Comunidad y entre los Estados miembros y otros miembros de la UIT.

(31) Las radiofrecuencias deben gestionarse de manera que se asegure que se evitan las interferencias perjudiciales. Debe, por lo tanto, definirse correctamente este concepto básico de interferencia perjudicial para garantizar que la intervención reguladora se limite a lo imprescindible para evitarla.

(32) El sistema actual de gestión y distribución del espectro se basa en términos generales en decisiones administrativas que no son suficientemente flexibles para hacer frente a la evolución de la tecnología y la economía, en especial con el desarrollo rápido de la tecnología inalámbrica y la demanda cada vez mayor de ancho de banda. La fragmentación indebida entre las políticas nacionales genera costes cada vez mayores, hace perder oportunidades de mercado a los usuarios del espectro y retrasa la innovación, en detrimento del mercado interior, de los consumidores y de la economía en su conjunto. Por otra parte, las condiciones de acceso a las radiofrecuencias y de uso de las mismas pueden variar según el tipo de operador, mientras que los servicios electrónicos prestados por estos operadores se superponen cada vez más, creándose así tensiones entre titulares de los derechos, discrepancias en el coste del acceso al espectro y distorsiones potenciales en el funcionamiento del mercado interior.

(33) Las fronteras nacionales resultan cada vez menos pertinentes a la hora de determinar el uso óptimo del espectro radioeléctrico. La fragmentación de la gestión del acceso a los derechos sobre el espectro limita la inversión y la innovación e impide a operadores y fabricantes de equipos conseguir economías de escala, obstaculizando así el desarrollo del mercado interior de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas que utilizan el espectro radioeléctrico.

(34) Hay que reforzar la flexibilidad en la gestión del espectro y en el acceso al mismo, al amparo de autorizaciones neutras con respecto a la tecnología y los servicios, para que sus usuarios puedan elegir las mejores tecnologías y servicios aplicables en bandas de frecuencias declaradas disponibles para los servicios de comunicaciones electrónicas en los planes nacionales pertinentes de atribución de frecuencias, de conformidad con el Derecho comunitario (“principios de neutralidad con respecto a la tecnología y al servicio”). La determinación administrativa de las tecnologías y servicios debe aplicarse cuando estén en juego objetivos de interés general, y ha de estar claramente justificada y ser objeto de revisiones periódicas.

(35) Las restricciones al principio de neutralidad con respecto a la tecnología deben ser apropiadas y justificarse por la necesidad de evitar interferencias perjudiciales, por ejemplo imponiendo máscaras de emisión y niveles de potencia, garantizar la protección de la salud pública, limitando la exposición del público a los campos electromagnéticos, garantizar el correcto funcionamiento de los servicios gracias a una calidad técnica del servicio de nivel adecuado, sin que se excluya necesariamente la posibilidad de utilizar más de un servicio en la misma banda de frecuencia, garantizar un uso compartido adecuado de las frecuencias, en especial cuando su uso esté supeditado solamente a autorizaciones generales, salvaguardar el uso eficiente de las frecuencias, o cumplir un objetivo de interés general de conformidad con el Derecho comunitario.

(36) Los usuarios del espectro deben también poder elegir libremente los servicios que desean ofrecer a través del espectro, sin perjuicio de las medidas transitorias para hacer frente a situaciones heredadas. Por otra parte, debe autorizarse la adopción de determinadas medidas cuando se precise la prestación de un servicio específico para alcanzar objetivos de interés general claramente definidos, tales como la seguridad de la vida, la necesidad de promover la cohesión social, regional y territorial o evitar el uso ineficiente del espectro, cuando fuera necesario y proporcionado. Estos objetivos incluirían también la promoción de la diversidad cultural y lingüística y del pluralismo de los medios de comunicación según definan los Estados miembros de conformidad con el Derecho comunitario. Salvo cuando sea necesario para proteger la seguridad de la vida o, excepcionalmente, para lograr otros objetivos de interés general definidos por los Estados miembros de conformidad con el Derecho comunitario, las excepciones no deben traducirse en un uso exclusivo de determinados servicios, sino más bien en una prioridad, de manera que puedan coexistir en la misma banda, en la medida de lo posible, otros servicios o tecnologías.

(37) Entra dentro de las competencias de cada Estado miembro definir el alcance y la naturaleza de eventuales excepciones relacionadas con la promoción de la diversidad cultural y lingüística y del pluralismo de los medios de comunicación.

(38) Dado que la atribución de espectro a tecnologías o servicios específicos constituye una excepción a los principios de neutralidad con respecto a la tecnología y al servicio y reduce la libertad de elegir el servicio prestado o la tecnología utilizada, cualquier propuesta de atribución de ese tipo debe ser transparente y someterse a consulta pública.

(39) En aras de la flexibilidad y la eficiencia, las autoridades nacionales de reglamentación deben poder permitir, que los usuarios del espectro cedan o arrienden libremente sus derechos de uso a terceros. Ello permitiría la valoración del espectro por el mercado. Teniendo en cuenta que están facultadas para garantizar el uso efectivo del espectro, las autoridades nacionales de reglamentación deben tomar medidas a fin de asegurarse de que este comercio no lleve a un falseamiento de la competencia por quedar espectro sin usar.

(40) La introducción de la neutralidad con respecto a la tecnología y al servicio y del comercio de los derechos de uso del espectro existentes puede exigir normas transitorias, incluidas medidas encaminadas a velar por una competencia leal, pues el nuevo sistema podría permitir a algunos usuarios del espectro empezar a competir con otros que hubieran adquirido sus derechos de uso del espectro con arreglo a unas condiciones más exigentes. A la inversa, cuando se hayan otorgado derechos al amparo de una excepción de las normas generales o según criterios que no sean objetivos, transparentes, proporcionados y no discriminatorios con miras a alcanzar un objetivo de interés general, la situación de los titulares de tales derechos no debe mejorarse de forma injustificada en detrimento de sus nuevos competidores más allá de lo necesario para alcanzar el objetivo de interés general de que se trate u otro objetivo de interés general relacionado con el mismo.

(41) A fin de promover el funcionamiento del mercado interior y de respaldar el desarrollo de los servicios transfronterizos, conviene facultara la Comisión para que adopte normas de desarrollo técnicas en el ámbito de la numeración.

(42) Los permisos expedidos a empresas suministradoras de redes y servicios de comunicaciones electrónicas en virtud de los cuales quedan autorizadas para acceder a la propiedad pública o privada son factores esenciales en el establecimiento de redes de comunicaciones electrónicas o nuevos elementos de red. La complejidad y las demoras innecesarias en los procedimientos de concesión de derechos de paso pueden, por lo tanto, representar un obstáculo importante para el desarrollo de la competencia. En consecuencia, debe simplificarse la adquisición de derechos de paso por las empresas autorizadas. Las autoridades nacionales de reglamentación deben poder coordinar la adquisición de derechos de paso, haciendo accesible en sus sitios web la información pertinente.

(43) Es necesario reforzar las competencias de los Estados miembros en relación con los titulares de derechos de paso para garantizar que la entrada o el despliegue de las nuevas redes se realice de manera equitativa, eficiente y respetuosa del medio ambiente y con independencia de la eventual obligación de un operador con peso significativo en el mercado de facilitar el acceso a su red de comunicaciones electrónicas. Un mejor uso compartido de los recursos puede mejorar significativamente la competencia y rebajar los costes financieros y ambientales para las empresas del despliegue de las infraestructuras de comunicaciones electrónicas, y en particular de nuevas redes de acceso. Las autoridades nacionales de reglamentación deberían estar facultadas para imponer a los titulares de derechos de instalación de recursos en una propiedad pública o privada, o por encima o por debajo de ella, la obligación de compartir dichos recursos o propiedades (incluida la coubicación física) con el fin de promover la inversión eficaz en infraestructuras y la innovación, tras un período apropiado de consulta pública, durante el cual todas las partes interesadas deben tener la oportunidad de expresar sus puntos de vista. Tales sistemas de uso compartido o de coordinación podrán incluir reglas de prorrateo de los costes del uso compartido de los recursos o las propiedades, y garantizar que se compense adecuadamente el riesgo entre las empresas implicadas. En particular, las autoridades nacionales de reglamentación deben poder exigir el uso compartido de los elementos de redes y recursos asociados, como los conductos, cámaras subterráneas, mástiles, bocas de inspección, distribuidores, antenas, torres y otras estructuras de soporte, edificios o entradas a edificios, así como una mejor coordinación de las obras civiles. Las autoridades competentes, y en especial las autoridades locales, deben establecer asimismo procedimientos adecuados de coordinación, en cooperación con las autoridades nacionales de reglamentación, en lo que atañe a las obras públicas y a cualesquiera otros recursos o propiedades públicas, que garanticen que las partes interesadas dispongan de información sobre los recursos o propiedades públicas pertinentes y sobre las obras públicas en curso o previstas, que se les informe en el momento oportuno de dichas obras, y que se facilite el uso compartido en el máximo grado posible.

(44) La comunicación fiable y segura de la información a través de las redes de comunicaciones electrónicas resulta cada vez más esencial para la economía en su conjunto y para la sociedad en general. La complejidad de los sistemas, las averías técnicas, los errores humanos, los accidentes o los ataques pueden repercutir en el funcionamiento y la disponibilidad de las infraestructuras físicas que entregan servicios importantes a los ciudadanos de la UE, incluidos los servicios de administración electrónica. Por consiguiente, las autoridades nacionales de reglamentación deben garantizar el mantenimiento de la integridad y la seguridad de las redes públicas de comunicaciones. La Agencia Europea de Seguridad en las Redes y la Información (ENISA) (14) debe contribuir a la mejora del nivel de seguridad de las comunicaciones electrónicas, entre otras cosas, aportando sus conocimientos técnicos y dictámenes y promoviendo el intercambio de las mejores prácticas. Tanto la ENISA como las autoridades nacionales de reglamentación deben contar con los medios necesarios para desempeñar sus tareas, y en particular estar facultadas para obtener información suficiente para evaluar el nivel de seguridad de las redes o los servicios, así como datos completos y fiables sobre los incidentes reales de seguridad que hayan tenido un impacto significativo en la explotación de las redes o los servicios. Sabiendo que la correcta aplicación de la seguridad adecuada no es una acción única, sino un proceso continuo de aplicación, estudio y actualización, debe exigirse a los suministradores de redes y servicios de comunicaciones electrónicas que tomen medidas para salvaguardar su integridad y seguridad en función de los riesgos definidos, teniendo en cuenta el estado de la técnica.

(45) Los Estados miembros deben prever un período adecuado de consulta pública antes de la adopción de medidas específicas, con el fin de velar por que las empresas que suministran redes de comunicaciones públicas o prestan servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público adopten medidas técnicas y organizativas necesarias para gestionar adecuadamente los riesgos para la seguridad de sus redes y servicios o para garantizar la integridad de sus redes.

(46) En los casos en que sea necesario concertar un conjunto común de requisitos de seguridad, debe facultarse a la Comisión para adoptar medidas técnicas de ejecución que permitan lograr un nivel adecuado de seguridad de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas en el mercado interior. ENISA debe contribuir a la armonización de las medidas de seguridad técnicas y organizativas apropiadas proporcionando su asesoramiento. Las autoridades nacionales de reglamentación deben estar facultadas para emitir instrucciones vinculantes relativas a las medidas técnicas de ejecución adoptadas en virtud de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). Para desempeñar sus tareas, deben estar facultadas para investigar e imponer sanciones en caso de incumplimiento.

(47) Con el fin de garantizar que no se falsee ni obstaculice la competencia en los mercados de comunicaciones electrónicas, las autoridades nacionales de reglamentación deben estar habilitadas para imponer medidas encaminadas a evitar la utilización de un peso significativo en el mercado dirigido a ejercer influencia en otro mercado estrechamente relacionado con el anterior. Debe quedar claro que únicamente podrá considerarse que la empresa que tenga un peso significativo en el primer mercado tiene también un peso significativo en el segundo mercado cuando los vínculos entre ambos sean tales que el peso en el primer mercado pueda ejercerse en el segundo y si este es susceptible de ser objeto de una regulación ex ante de conformidad con la Recomendación relativa a los mercados pertinentes de productos y servicios (15).

(48) Para proporcionar seguridad a los agentes de mercado en cuanto a las condiciones reglamentarias, es necesario fijar un plazo para las revisiones de los mercados. Es importante llevar a cabo un análisis de los mercados periódicamente y en un plazo razonable y apropiado, que tenga en cuenta si un mercado particular ha sido sometido previamente a un análisis y debidamente notificado. Si una autoridad nacional de reglamentación no consigue analizar un mercado dentro de plazo, puede comprometer el mercado interior y los procedimientos de infracción normales pueden no producir a tiempo el efecto deseado. En su lugar, la autoridad nacional de reglamentación de que se trate debe estar en condiciones de solicitar la colaboración del ORECE con el fin de concluir el análisis del mercado. Esta colaboración puede asumir, por ejemplo, la forma de un grupo de trabajo específico formados por representantes de otras autoridades nacionales de reglamentación.

(49) Dado que el sector de las comunicaciones electrónicas se caracteriza por un alto nivel de innovación tecnológica y unos mercados sumamente dinámicos, es necesario adaptar rápidamente la regulación de manera coordinada y armonizada a nivel comunitario, pues la experiencia ha demostrado que la divergencia entre las autoridades nacionales de reglamentación en la aplicación del marco regulador de la UE puede crear un obstáculo al desarrollo del mercado interior.

(50) Una tarea importante asignada al ORECE es la de adoptar, cuando proceda, dictámenes en relación con los litigios transfronterizos. Las autoridades nacionales de reglamentación deben, por lo tanto, tener en cuenta los eventuales dictámenes del ORECE en estos casos.

(51) La experiencia en la aplicación del marco regulador de la UE indica que las disposiciones existentes que facultan a las autoridades nacionales de reglamentación para imponer multas no han supuesto un incentivo adecuado para cumplir los requisitos reglamentarios. Unos poderes coercitivos adecuados pueden contribuir a que el marco regulador sea oportunamente aplicado y, en consecuencia, a fomentar la seguridad jurídica, que es un motor importante de la inversión. La falta de competencias efectivas en caso de incumplimiento se extiende por todo el marco regulador de la UE. Por ello, la introducción de una nueva disposición en la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) para combatir el incumplimiento de las obligaciones impuestas por la Directiva marco y las Directivas específicas debe garantizar la aplicación de unos principios sistemáticos y coherentes con respecto al control del cumplimiento y a las sanciones en la totalidad del marco regulador de la UE.

(52) El marco regulador de la UE existente incluye ciertas disposiciones para facilitar la transición del antiguo marco regulador de 1998 al nuevo marco de 2002. Esta transición ha concluido ya en todos los Estados miembros y estas medidas deben derogarse, por resultar redundantes.

(53) Es preciso fomentar conjuntamente las inversiones eficientes y la competencia, con el fin de incrementar el crecimiento económico, la innovación y la elección de los consumidores.

(54) La mejor forma de fomentar la competencia es un nivel económicamente eficiente de inversiones en infraestructuras nuevas y existentes, completándolo en su caso con una normativa dirigida a establecer una competencia eficaz en los servicios al por menor. El nivel eficiente de competencia basada en las infraestructuras se relaciona con el grado de duplicación de las infraestructuras para las que quepa esperar de forma razonable que las inversiones obtengan una rentabilidad justa basándose en las previsiones razonables relativas a la evolución de las participaciones en el mercado.

(55) Al imponer obligaciones para el acceso a unas infraestructuras nuevas y mejores, las autoridades reguladoras nacionales deberían garantizar que las condiciones de acceso reflejen las circunstancias en que se basa la decisión de inversión, teniendo en cuenta, entre otras cosas, los costes de la expansión, la tasa estimada de aceptación de los nuevos productos y servicios y los niveles de los precios al por menor previstos. Por otra parte, y con el fin de facilitar a los inversores la seguridad de planificación necesaria, las autoridades reguladoras nacionales deben poder fijar, cuando proceda, unos términos y condiciones de acceso coherentes con los adecuados períodos de revisión. Estos términos y condiciones pueden incluir acuerdos sobre los precios en función del volumen o la duración del contrato, de conformidad con el Derecho comunitario, siempre y cuando no tengan efectos discriminatorios. La imposición de cualquier condición de acceso debe respetar la necesidad de preservar una competencia eficaz en los servicios prestados a los consumidores y a las empresas.

(56) Al evaluar la proporcionalidad de las obligaciones y condiciones que se impongan, las autoridades nacionales de reglamentación deben tener en cuenta las distintas condiciones de competencia que imperen en las diferentes zonas de los Estados miembros.

(57) Al imponer medidas para evitar el control de los precios, las autoridades nacionales de reglamentación deben contemplar que se permita un rendimiento justo para el inversor en un determinado proyecto de inversión. En particular, puede haber riesgos asociados a los proyectos de inversión e inherentes específicamente a las nuevas redes de acceso que actúen como soporte para productos cuya demanda sea incierta en el momento en que se efectúe la inversión.

(58) Toda decisión de la Comisión que se presente de conformidad con el artículo 19, apartado 1, de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) debe limitarse a los principios reguladores, a las estrategias y a las metodologías. Con el fin de descartar cualquier posible duda, no debe imponer detalles que reflejen normalmente circunstancias nacionales ni tampoco prohibir estrategias alternativas de las que, de forma razonable, quepa esperar efectos equivalentes. Dicha decisión debe ser proporcionada y no debe afectar a las decisiones adoptadas por las autoridades nacionales de reglamentación que no obstaculicen el desarrollo del mercado interior.

(59) El anexo I de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) contiene la lista de mercados que debían incluirse en la Recomendación sobre mercados pertinentes de productos y servicios que podían ser objeto de regulación ex ante. Este anexo debe derogarse, puesto que se ha cumplido ya su propósito de servir de base para elaborar la versión inicial de dicha Recomendación de la Comisión.

(60) Puede que para los nuevos operadores no sea económicamente viable duplicar la red de acceso local del operador establecido, en parte o en su totalidad, en un plazo razonable. En este contexto, encargar a operadores que tienen un peso significativo en el mercado que proporcionen el acceso desagregado a los bucles o subbucles locales podría facilitar la entrada en el mercado e incrementar la competitividad en los mercados de acceso de banda ancha al por menor. En circunstancias en las que proporcionar el acceso desagregado a los bucles o subbucles locales no sea técnica o económicamente viable, podrán imponerse las obligaciones pertinentes para proporcionar un acceso no físico o virtual a la red que ofrezca una funcionalidad equivalente.

(61) La finalidad de la separación funcional, en virtud de la cual se exige que el operador integrado verticalmente establezca entidades empresariales operativamente separadas, es garantizar el suministro de productos de acceso plenamente equivalentes a todos los operadores que actúan en los mercados posteriores, incluidas las propias divisiones del operador integradas verticalmente que actúan en dichos mercados. La separación funcional puede mejorar la competencia en varios mercados pertinentes al reducir significativamente el incentivo para la discriminación y facilitar la comprobación y exigencia del cumplimiento de las obligaciones de no discriminación. En casos excepcionales la separación funcional puede justificarse como solución cuando reiteradamente no haya podido conseguirse la no discriminación efectiva en varios de los mercados afectados, y cuando la perspectiva de una competencia en las infraestructuras en un plazo razonable sea escasa o nula después del recurso a una o más soluciones que se consideraron antes apropiadas. No obstante, es muy importante garantizar que su imposición mantenga los incentivos de la empresa afectada para invertir en su red y no comporte efectos negativos potenciales sobre el bienestar del consumidor. Su imposición exige un análisis coordinado de diversos mercados pertinentes relacionados con la red de acceso, de conformidad con el procedimiento de análisis de mercados enunciado en el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). Al llevar a cabo el análisis de los mercados y diseñar los detalles de esta solución, las autoridades nacionales de reglamentación deben prestar especial atención a los productos que deben gestionar las entidades empresariales separadas, teniendo en cuenta el grado de despliegue de la red y el nivel de progreso tecnológico, que pueden afectar a la sustituibilidad de los servicios fijos e inalámbricos. Para evitar falseamientos de la competencia en el mercado interior, las propuestas de separación funcional deben ser aprobadas previamente por la Comisión.

(62) La aplicación de la separación funcional no debe ir en detrimento de unos mecanismos de coordinación apropiados entre las diversas entidades empresariales separadas para garantizar la protección de los derechos de supervisión económica y de gestión de la sociedad matriz.

(63) La continua integración del mercado interior de las redes y servicios de comunicaciones electrónicas requiere una mayor coordinación de la aplicación de la regulación ex ante según prevé el marco regulador de la UE para las comunicaciones electrónicas.

(64) Cuando una empresa integrada verticalmente decida transferir una parte sustancial o la totalidad de sus activos de red de acceso local a una persona jurídica separada de distinta propiedad o estableciendo una entidad empresarial separada para encargarse de los productos de acceso, la autoridad nacional de reglamentación debe evaluar la incidencia de la transacción prevista sobre todas las obligaciones reglamentarias existentes impuestas al operador integrado verticalmente a fin de velar por la compatibilidad de cualquier nuevo acuerdo con la Directiva 2002/19/CE (Directiva acceso) y la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal). La autoridad nacional de reglamentación en cuestión debe emprender un nuevo análisis de los mercados en que opere la entidad segregada e imponer, mantener, modificar o retirar obligaciones en función de dicho análisis. A tal efecto, la autoridad nacional de reglamentación debe estar facultada para solicitar información a la empresa.

(65) Aun cuando en algunas circunstancias proceda que una autoridad nacional de reglamentación imponga obligaciones a operadores sin peso significativo en el mercado para lograr objetivos tales como la conectividad extremo a extremo o la interoperabilidad de los servicios, es necesario garantizar que tales obligaciones se impongan de conformidad con el marco reglamentario de la UE y, en particular, con sus procedimientos de notificación.

(66) Conviene conferir competencias a la Comisión para que adopte medidas de ejecución con objeto de adaptar a la evolución de la tecnología y el mercado las condiciones de acceso a los servicios de radio y televisión digital enumerados en el anexo I. Este es también el caso en lo que se refiere a la lista mínima de puntos del anexo II que deben hacerse públicos para cumplir el requisito de transparencia.

(67) Facilitar a los agentes de mercado el acceso a los recursos de radiofrecuencias contribuirá a eliminar las barreras a la entrada en el mercado. Además, el progreso tecnológico está reduciendo el riesgo de interferencia perjudicial en ciertas bandas de frecuencias y, por ende, la necesidad de derechos individuales de uso. Por lo tanto, las condiciones de utilización del espectro para prestar servicios de comunicaciones electrónicas deben establecerse normalmente en autorizaciones generales, a menos que sean necesarios derechos individuales, considerando el uso del espectro, para proteger contra interferencias perjudiciales, para garantizar la calidad técnica del servicio, para garantizar un uso eficiente del espectro o alcanzar un objetivo específico de interés general. Las decisiones sobre la necesidad de conceder derechos individuales deben adoptarse de manera transparente y proporcionada.

(68) La introducción de los requisitos de la neutralidad con respecto al servicio y la tecnología en la concesión de derechos de uso, unida a la mayor posibilidad de transferir derechos entre empresas, debe aumentar la libertad y los medios para prestar al público servicios de comunicaciones electrónicas, facilitando así también la consecución de objetivos de interés general. Sin embargo, algunas obligaciones de interés general impuestas a los organismos de radiodifusión para la prestación de servicios audiovisuales podrán requerir la utilización de criterios específicos para la concesión de derechos de uso, cuando resulte esencial lograr un objetivo específico de interés general establecido por los Estados miembros de conformidad con la normativa comunitaria. Los procedimientos asociados con el logro de objetivos de interés general deben ser siempre transparentes, objetivos, proporcionados y no discriminatorios.

(69) Habida cuenta de la restricción que impone al libre acceso a las radiofrecuencias, debe limitarse en el tiempo la validez de cualquier derecho individual de uso que no sea negociable. En los casos en que los derechos de uso contengan una disposición para renovar su validez, las autoridades nacionales competentes deben llevar a cabo primero un estudio, que incluya una consulta pública, teniendo en cuenta el mercado, la cobertura y los progresos tecnológicos. Teniendo en cuenta la escasez de espectro, deben revisarse periódicamente los derechos individuales concedidos a las empresas. A tal efecto, las autoridades nacionales competentes deben contrapesar los intereses de los titulares de los derechos con la necesidad de estimular la introducción del comercio de espectro, así como el uso más flexible del espectro a través de autorizaciones generales siempre que sea posible.

(70) Las modificaciones menores de los derechos y las obligaciones son aquellas modificaciones, principalmente de orden administrativo, que no modifican sustancialmente las autorizaciones generales y los derechos individuales de utilización y que, por consiguiente, no pueden generar ningún tipo de ventaja comparativa en favor de las demás empresas.

(71) Las autoridades nacionales competentes deben estar facultadas para garantizar el uso efectivo del espectro y, en caso de no utilización de los recursos espectrales, tomar medidas para evitar un acaparamiento anticompetitivo, que puede obstaculizar la entrada en el mercado.

(72) Las autoridades nacionales de reglamentación deben estar facultadas para adoptar medidas efectivas para supervisar y garantizar el cumplimiento de las condiciones de la autorización general o los derechos de uso, así como para imponer sanciones económicas o administrativas efectivas en caso de incumplimiento.

(73) Las condiciones que pueden imponerse a las autorizaciones deben cubrir las condiciones específicas que rigen la accesibilidad de los usuarios con discapacidad y la necesidad de que los poderes públicos y los servicios de emergencia se comuniquen entre sí y con la población antes, durante y después de catástrofes importantes. Asimismo, teniendo en cuenta la importancia de la innovación técnica, los Estados miembros deben poder expedir autorizaciones para el uso del espectro con fines experimentales, con supeditación a restricciones y condiciones específicas que la naturaleza experimental de tales derechos justifique estrictamente.

(74) El Reglamento (CE) no 2887/2000 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, sobre el acceso desagregado al bucle local (16), se ha revelado eficaz en la etapa inicial de la apertura del mercado. La Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) pide a la Comisión que supervise la transición del marco regulador de 1998 al marco de 2002 y presente propuestas para derogar ese Reglamento en el momento oportuno. Con arreglo al marco de 2002, las autoridades nacionales de reglamentación tienen el deber de analizar el mercado de acceso desagregado al por mayor a los bucles y subbucles metálicos para la prestación de servicios de banda ancha y vocales según lo definido en la Recomendación sobre mercados pertinentes de productos y servicios. Puesto que todos los Estados miembros han analizado este mercado por lo menos una vez e implantado las obligaciones apropiadas sobre la base del marco de 2002, el Reglamento no 2887/2000 resulta ya innecesario y debe derogarse.

(75) Procede adoptar las medidas necesarias para la ejecución de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso) y la Directiva 2002/20/CE (Directiva sobre autorización) con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (17).

(76) Conviene, en particular, conferir competencias a la Comisión para que adopte Recomendaciones o medidas de ejecución en relación con las notificaciones con arreglo al artículo 7 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco); la armonización en los ámbitos del espectro y la numeración, así como en las cuestiones relacionadas con la seguridad de las redes y los servicios; la determinación de los mercados pertinentes de productos y servicios; la identificación de los mercados transnacionales; la aplicación de las normas y la aplicación armonizada de las disposiciones del marco regulador. También conviene conferir competencias a la Comisión para que adopte medidas de ejecución que adapten los anexos I y II de la Directiva sobre acceso a la evolución de la tecnología y el mercado. Dado que estas medidas son de alcance general y están destinadas a modificar elementos no esenciales de estas Directivas, incluso completándolas con nuevos elementos no esenciales, deben adoptarse con arreglo al procedimiento de reglamentación con control previsto en el artículo 5 bis de la Decisión 1999/468/CE.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

Artículo 1.- Modificaciones de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco)

La Directiva 2002/21/CE se modifica como sigue:

1) El artículo 1 queda modificado como sigue:

a) el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente

“1. La presente Directiva establece un marco armonizado para la regulación de los servicios de comunicaciones electrónicas, las redes de comunicaciones electrónicas, los recursos y servicios asociados y algunos aspectos de los equipos terminales, destinados a facilitar el acceso de los usuarios con discapacidad. Fija las misiones de las autoridades nacionales de reglamentación e instaura una serie de procedimientos para garantizar la aplicación armonizada del marco regulador en toda la Comunidad.”;

b) se inserta el apartado siguiente:

“3 bis. Las medidas adoptadas por los Estados miembros relativas al acceso o al uso por parte de los usuarios finales de los servicios y las aplicaciones a través de redes de comunicaciones electrónicas respetarán los derechos y libertades fundamentales de las personas físicas, como queda garantizado en el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales y en los principios generales del Derecho comunitario.

Cualquiera de esas medidas relativas al acceso o al uso por parte de los usuarios finales de los servicios y las aplicaciones a través de redes de comunicaciones electrónicas, que sea susceptible de restringir esos derechos y libertades fundamentales solo podrá imponerse si es adecuada, proporcionada y necesaria en una sociedad democrática, y su aplicación estará sujeta a las salvaguardias de procedimiento apropiadas de conformidad con el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y Libertades Fundamentales y con los principios generales del Derecho comunitario, que incluyen una protección judicial efectiva y un procedimiento con las debidas garantías. Por lo tanto, dichas medidas solo podrán ser adoptadas respetando debidamente el principio de presunción de inocencia y el derecho a la vida privada. Se garantizará un procedimiento previo, justo e imparcial, que incluirá el derecho de los interesados a ser oídos, sin perjuicio de que concurran las condiciones y los arreglos procesales adecuados en los casos de urgencia debidamente justificados, de conformidad con el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y Libertades Fundamentales. Se garantizará el derecho a la tutela judicial efectiva y en tiempo oportuno.”;

2) El artículo 2 se modifica como sigue:

a) la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

“a) “red de comunicaciones electrónicas”: los sistemas de transmisión y, cuando proceda, los equipos de conmutación o encaminamiento y demás recursos, incluidos los elementos de red que no son activos, que permitan el transporte de señales mediante cables, ondas hertzianas, medios ópticos u otros medios electromagnéticos con inclusión de las redes de satélites, redes terrestres fijas (de conmutación de circuitos y de paquetes, incluido Internet) y móviles, sistemas de tendido eléctrico, en la medida en que se utilicen para la transmisión de señales, redes utilizadas para la radiodifusión sonora y televisiva y redes de televisión por cable, con independencia del tipo de información transportada;”;

b) la letra b) se sustituye por el texto siguiente:

“b) “mercados transnacionales”: los mercados definidos con arreglo al artículo 15, apartado 4, que abarcan toda la Comunidad o una parte importante de la misma situada en más de un Estado miembro;”;

c) la letra d) se sustituye por el texto siguiente:

“d) “red pública de comunicaciones”: una red de comunicaciones electrónicas que se utiliza, en su totalidad o principalmente, para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público y que soporta la transferencia de información entre puntos de terminación de la red;”;

d) se inserta la letra siguiente:

“d bis) “punto de terminación de la red”: el punto físico en el que el abonado accede a una red pública de comunicaciones. Cuando se trate de redes en las que se produzcan operaciones de conmutación o encaminamiento, el punto de terminación de la red estará identificado mediante una dirección de red específica, la cual podrá estar vinculada aun número o a un nombre de abonado;”;

e) la letra e) se sustituye por el texto siguiente:

“e) “recursos asociados”: los servicios asociados, las infraestructuras físicas y otros recursos o elementos asociados con una red de comunicaciones electrónicas o con un servicio de comunicaciones electrónicas que permitan o apoyen el suministro de servicios a través de dicha red o servicio o tengan potencial para ello, e incluyan, entre otros, edificios o entradas de edificios, el cableado de edificios, antenas, torres y otras construcciones de soporte, conductos, mástiles, bocas de acceso y distribuidores;”;

f) se inserta la letra siguiente:

“e bis) “servicios asociados”: aquellos servicios asociados con una red de comunicaciones electrónicas o con un servicio de comunicaciones electrónicas que permitan o apoyen el suministro de servicios a través de dicha red o servicio o tengan potencial para ello e incluyen, entre otros, la traducción de números o sistemas con una funcionalidad equivalente, los sistemas de acceso condicional y las guías electrónicas de programas, así como otros servicios tales como el servicio de identidad, localización y presencia;”;

g) la letra l) se sustituye por el texto siguiente:

“l) “Directivas específicas”: la Directiva 2002/20/CE (Directiva de autorización), la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre el acceso), la Directiva 2002/22/CE (Directiva sobre el servicio universal) y la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (18);

h) se añaden las letras siguientes:

“q) “atribución de frecuencias”: la designación de una banda de frecuencias para su uso por uno o más tipos de servicios de radiocomunicación, cuando proceda, en las condiciones que se especifiquen;

r) “interferencia perjudicial”: una interferencia que suponga un riesgo para el funcionamiento de un servicio de radionavegación o de otros servicios de seguridad o que degrade gravemente, obstruya o interrumpa reiteradamente un servicio de radiocomunicación que funcione de conformidad con la normativa internacional, comunitaria o nacional aplicable;

s) “llamada”: una conexión establecida por medio de un servicio de comunicaciones electrónicas disponible para el público que permita la comunicación de voz bidireccional.”.

3) El artículo 3 se modifica como sigue:

a) el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación ejerzan sus competencias con imparcialidad, transparencia y a su debido tiempo. Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación dispongan de recursos financieros y humanos adecuados para desempeñar las tareas que se les hayan asignado.”;

b) se insertan los siguientes apartados:

“3 bis. Sin perjuicio de las disposiciones de los apartados 4 y 5, las autoridades nacionales de reglamentación encargadas de la regulación ex ante del mercado o de la resolución de litigios entre empresas con arreglo a los artículos 20 y 21 de la presente Directiva actuarán con independencia y no solicitarán ni aceptarán instrucciones de ningún otro organismo en relación con la ejecución de las tareas que les asigne la legislación nacional por la que se aplique el Derecho comunitario. Esto no impedirá la supervisión de conformidad con el Derecho constitucional nacional. Solamente los organismos de recurso creados de conformidad con el artículo 4 estarán facultados para suspender o revocar las decisiones de las autoridades nacionales de reglamentación. Los Estados miembros velarán por que el responsable de la autoridad nacional de reglamentación o, cuando proceda, los miembros del órgano colegiado que desempeñen dicha función en el seno de la autoridad nacional de reglamentación a la que se refiere el párrafo primero o sus sustitutos solo puedan ser cesados en caso de que dejen de cumplir las condiciones requeridas para el ejercicio de sus funciones, que hayan sido establecidas de antemano en el Derecho nacional. La decisión de cesar al responsable de la autoridad nacional de reglamentación de que se trate o, si procede, a los miembros del órgano colegiado que desempeñen dicha función se hará pública en el momento del cese. El responsable de la autoridad nacional de reglamentación que haya sido cesado o, si procede, los miembros del órgano colegiado que desempeñen dicha función recibirán una exposición de los motivos de la decisión y tendrá derecho a solicitar que sea publicada, cuando no lo haya sido, en cuyo caso deberá atenderse su solicitud.

Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación a las que se refiere el párrafo primero tengan presupuestos anuales separados. Los presupuestos se harán públicos. Los Estados miembros velarán asimismo por que las autoridades nacionales de reglamentación cuenten con los recursos financieros y humanos suficientes para participar activamente en las actividades del Organismo de Reguladores Europeos de Comunicaciones Electrónicas (ORECE) (19) y contribuir a las mismas.

3 ter. Los Estados miembros velarán por que sus respectivas autoridades nacionales de reglamentación apoyen activamente los objetivos del ORECE de promover una mayor coordinación y coherencia reguladora.

3 quater. Los Estados miembros velarán por que, al adoptar sus propias decisiones para sus mercados nacionales, las autoridades nacionales de reglamentación tengan muy en cuenta los dictámenes y posiciones comunes adoptados por el ORECE.

4) El artículo 4 se modifica como sigue:

a) el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Los Estados miembros velarán por que exista a nivel nacional un mecanismo eficaz en virtud del cual cualquier usuario o empresa suministradora de redes o servicios de comunicaciones electrónicas que esté afectado por una decisión de una autoridad nacional de reglamentación pueda recurrir ante un organismo independiente de las partes implicadas. Este organismo, que podrá ser un tribunal, tendrá la experiencia adecuada para poder desempeñar sus funciones con eficacia. Los Estados miembros velarán por que el fondo del caso se tenga debidamente en cuenta, así como que haya un mecanismo de recurso eficaz.

A la espera del resultado del recurso, la decisión de la autoridad nacional de reglamentación seguirá siendo válida, a no ser que se concedan medidas cautelares con arreglo al Derecho nacional.”;

b) se añade el apartado siguiente:

“3. Los Estados miembros recogerán información sobre el objeto general de los recursos, el número de recursos presentados, la duración de los procedimientos de recurso, el número de decisiones de conceder medidas cautelares. Los Estados miembros notificarán esta información a la Comisión y al ORECE, previa solicitud motivada de cualquiera de ellas.”.

5) En el artículo 5, el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Los Estados miembros velarán por que las empresas suministradoras de redes y servicios de comunicaciones electrónicas faciliten toda la información, incluso financiera, necesaria para que las autoridades nacionales de reglamentación puedan comprobar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva o en las Directivas específicas, o de las decisiones adoptadas con arreglo a ellas. En particular, las autoridades nacionales de reglamentación estarán facultadas para exigir a estas empresas que presenten información sobre la futura evolución de las redes o los servicios que pueda repercutir en los servicios mayoristas que ponen a disposición de los competidores. Asimismo, podrá exigirse a las empresas con un peso significativo en los mercados mayoristas que presenten datos contables sobre los mercados minoristas asociados con dichos mercados mayoristas.

Cuando se les solicite, estas empresas facilitarán dicha información rápidamente, respetando los plazos y el grado de detalle exigidos por las autoridades nacionales de reglamentación. La información solicitada por las autoridades nacionales de reglamentación deberá guardar proporción con el cumplimiento de la misión. Las autoridades nacionales de reglamentación motivarán sus solicitudes de información y tratarán dicha información de conformidad con lo dispuesto en el apartado 3.”.

6) Los artículos 6 y 7 se sustituyen por el texto siguiente:

“Artículo 6.- Mecanismo de transparencia y consulta

Salvo en aquellos casos contemplados en el artículo 7, apartado 9, y en los artículos 20 y 21, los Estados miembros velarán por que, cuando las autoridades nacionales de reglamentación tengan intención de adoptar medidas con arreglo a la presente Directiva o a las Directivas específicas, o cuando se propongan prever restricciones con arreglo al artículo 9, apartados 3 y 4, que incidan significativamente en el mercado pertinente, den a las partes interesadas la oportunidad de formular observaciones sobre la medida propuesta en un plazo razonable.

Las autoridades nacionales de reglamentación publicarán sus procedimientos de consulta nacionales.

Los Estados miembros velarán por la creación de un punto único de información donde se pueda acceder a todas las consultas en curso.

Las autoridades nacionales de reglamentación pondrán a disposición del público los resultados del procedimiento de consulta, salvo en el caso de información confidencial con arreglo a la legislación comunitaria y nacional en materia de secreto comercial.

Artículo 7.- Consolidación del mercado interior de comunicaciones electrónicas

1. Para cumplir sus cometidos de conformidad con la presente Directiva y las Directivas específicas, las autoridades nacionales de reglamentación deberán tener en cuenta en la mayor medida posible los objetivos enunciados en el artículo 8, incluidos los que se refieren al funcionamiento del mercado interior.

2. Las autoridades nacionales de reglamentación contribuirán al desarrollo del mercado interior colaborando entre sí y con la Comisión y el ORECE, todo ello de manera transparente con objeto de velar por la aplicación coherente, en todos los Estados miembros, de las disposiciones de la presente Directiva y de las Directivas específicas. Con tal fin, colaborarán, en particular, con la Comisión y el ORECE para determinar qué tipos de instrumentos y soluciones son los más apropiados para tratar situaciones particulares de mercado.

3. Salvo que se disponga otra cosa en las recomendaciones o directrices adoptadas de conformidad con el artículo 7 ter, al concluir la consulta mencionada en el artículo 6, cuando una autoridad nacional de reglamentación tenga la intención de tomar una medida que:

a) entre en el ámbito de aplicación de los artículos 15 o 16 de la presente Directiva o de los artículos 5 u 8 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso), y

b) pueda tener repercusiones en los intercambios entre Estados miembros, pondrá el proyecto de medida a disposición de la Comisión, del ORECE y de las autoridades nacionales de reglamentación de los otros Estados miembros, simultáneamente, así como las motivaciones del mismo, de conformidad con el artículo 5, apartado 3, e informará de ello a la Comisión, al ORECE y a las otras autoridades nacionales de reglamentación. Las autoridades nacionales de reglamentación, el ORECE y la Comisión podrán presentar observaciones a la autoridad nacional de reglamentación interesada en el plazo de un mes. El plazo de un mes no podrá prolongarse.

4. Cuando la medida que piensa adoptar referida en el apartado 3 tenga por objeto:

a) definir un mercado pertinente distinto de los que figuran en la Recomendación a que se refiere el artículo 15, apartado 1, o

b) decidir si conviene o no designar a una empresa como poseedora, individualmente o junto a otras empresas, de un peso significativo en el mercado, en virtud del artículo 16, apartados 3, 4 o 5,

y pueda tener repercusiones en los intercambios entre Estados miembros, y la Comisión haya indicado a la autoridad nacional de reglamentación que considera que el proyecto de medida podría obstaculizar el mercado interior o albergue serias dudas en cuanto a su compatibilidad con el Derecho comunitario y, en particular, con los objetivos enumerados en el artículo 8, el proyecto de medida no se adoptará hasta que no transcurran otros dos meses. Este plazo no podrá prolongarse. La Comisión informará a las demás autoridades nacionales de reglamentación de sus reservas sobre el caso.

5. Dentro del plazo de dos meses mencionado en el apartado 4, la Comisión podrá:

a) tomar la decisión de instar a la autoridad nacional de reglamentación afectada a que retire el proyecto de medida, y/o

b) adoptar una decisión retirando sus reservas sobre el proyecto a que se refiere el apartado 4.

La Comisión tendrá en cuenta en la mayor medida posible el dictamen de ORECE antes de adoptar la decisión. Se adjuntará a la decisión un análisis detallado y objetivo de las razones por las que la Comisión considera que el proyecto de medida no debería adoptarse, junto con propuestas específicas de modificación del proyecto de medidas.

6. En caso de que la Comisión haya adoptado una decisión con arreglo al apartado 5, por la que se requiere de la autoridad nacional de reglamentación la retirada de un proyecto de medida, la autoridad nacional de reglamentación modificará o retirará el proyecto de medida en el plazo de seis meses a partir de la fecha de la decisión de la Comisión. En caso de que se modifique el proyecto de medida, la autoridad nacional de reglamentación emprenderá una consulta pública de conformidad con los procedimientos a que se refiere el artículo 6, y volverá a notificar el proyecto de medida modificado a la Comisión de conformidad con lo dispuesto en el apartado 3.

7. La autoridad nacional de reglamentación de que se trate tendrá en cuenta en la mayor medida posible las observaciones de otras autoridades nacionales de reglamentación, del ORECE y de la Comisión y, salvo en los casos contemplados en el apartado 4 y en el apartado 5, letra b), podrá adoptar el proyecto de medidas resultante, en cuyo caso lo comunicará a la Comisión.

8. La autoridad nacional de reglamentación comunicará a la Comisión y al ORECE todas las medidas finales adoptadas a las que se refiere el artículo 7, apartado 3, letras a) y b).

9. En circunstancias excepcionales, cuando una autoridad nacional de reglamentación considere que es urgente actuar, con objeto de preservar la competencia y proteger los intereses de los usuarios, podrá adoptar inmediatamente medidas proporcionadas y provisionales, en derogación al procedimiento establecido en los apartados 3 y 4. Deberá comunicar cuando antes dichas medidas, debidamente motivadas, a la Comisión, a las otras autoridades nacionales de reglamentación, y al ORECE. La decisión de la autoridad nacional de reglamentación de hacer permanentes dichas medidas o de prolongar el período de aplicación de las mismas estará sujeta a las disposiciones de los apartados 3 y 4.”.

7) Se insertan los artículos siguientes:

“Artículo 7 bis.- Procedimiento para la aplicación uniforme de las soluciones

1. Cuando una medida prevista, cubierta por el artículo 7, apartado 3, tenga por objeto imponer, modificar o retirar una obligación de un operador con arreglo al artículo 16, en relación con el artículo 5 y los artículos 9 a 13 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso), y el artículo 17 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva sobre el servicio universal), la Comisión podrá notificar, en el plazo de un mes previsto en el artículo 7, apartado 3, de la presente Directiva, a la autoridad nacional de reglamentación de que se trate y al ORECE las razones por las que considera que el proyecto de medida representaría un obstáculo para el mercado único o por las que alberga serias dudas sobre su compatibilidad con el Derecho comunitario. En este caso, no podrá adoptarse el proyecto de medida en los tres meses siguientes a la notificación de la Comisión.

A falta de dicha notificación, la autoridad nacional de reglamentación de que se trate podrá adoptar el proyecto de medida, teniendo en cuenta en la mayor medida posible las observaciones formuladas por la Comisión, el ORECE o cualquier otra autoridad nacional de reglamentación.

2. En el plazo de tres meses a que se refiere el apartado 1, la Comisión, el ORECE y la autoridad nacional de reglamentación de que se trate cooperarán estrechamente para definir la medida más apropiada y efectiva a la luz de los objetivos fijados en el artículo 8, teniendo debidamente en cuenta los puntos de vista de los operadores del mercado y la necesidad de establecer una práctica reguladora coherente.

3. En el plazo de seis semanas a partir del período de tres meses a que se refiere el apartado 1, el ORECE emitirá por mayoría de sus miembros un dictamen sobre la notificación de la Comisión a que se refiere el apartado 1, indicando si considera que el proyecto de medida debe ser modificado o retirado y, en su caso, elaborará propuestas en este sentido. El dictamen estará motivado y se hará público.

4. Si en su dictamen el ORECE comparte las serias dudas formuladas por la Comisión, cooperará estrechamente con la autoridad nacional de reglamentación de que se trate para definir la medida más apropiada y efectiva. Antes de que finalice el período de tres meses a que se refiere el apartado 1, la autoridad nacional de reglamentación podrá:

a) modificar o retirar su proyecto de medida teniendo especialmente en cuenta la notificación de la Comisión a que se refiere el apartado 1, así como el dictamen y las recomendaciones del ORECE;

b) mantener su proyecto de medida.

5. Si el ORECE no comparte las serias dudas formuladas por la Comisión o no emite ningún dictamen, o bien si la autoridad nacional de reglamentación modifica o mantiene su proyecto de medida de conformidad con el apartado 4, la Comisión podrá, en el plazo de un mes una vez terminado el período de tres meses a que se refiere el apartado 1 y teniendo especialmente en cuenta el dictamen emitido eventualmente por el ORECE:

a) emitir una recomendación en la que solicite a la autoridad nacional de reglamentación de que se trate que modifique o retire el proyecto de medida, y en la que se incluyan propuestas a tal efecto, junto con los motivos que justifiquen su recomendación, especialmente cuando el ORECE no comparta las serias dudas formuladas por la Comisión;

b) tomar la decisión de retirar las reservas emitidas de conformidad con el apartado 1.

6. En el plazo de un mes a partir de la formulación de la recomendación de la Comisión de conformidad con el apartado 5, letra a), o de la retirada de las reservas de la Comisión de conformidad con el apartado 5, letra b), la autoridad nacional de reglamentación de que se trate comunicará a la Comisión y al ORECE la medida definitiva adoptada.

Este período podrá prorrogarse con el fin de permitir a la autoridad nacional de reglamentación que emprenda una consulta pública de conformidad con el artículo 6.

7. Cuando la autoridad nacional de reglamentación decida no modificar ni retirar el proyecto de medida sobre la base de la recomendación formulada de conformidad con el apartado 5, letra a), presentará una justificación motivada.

8. La autoridad nacional de reglamentación podrá retirar el proyecto de medida en cualquiera de las fases del procedimiento.

Artículo 7 ter.- Disposiciones de aplicación

1. Previa consulta pública y previa consulta con las autoridades nacionales de reglamentación y teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del ORECE, la Comisión podrá adoptar recomendaciones o directrices en relación con el artículo 7 que definan la forma, el contenido y el nivel de detalle que debe darse en las notificaciones exigidas de conformidad con el artículo 7, apartado 3, las circunstancias en que pueden exigirse las notificaciones y el cálculo de los plazos.

2. Las medidas a que se refiere el apartado 1 se adoptarán con arreglo al procedimiento consultivo contemplado en el artículo 22, apartado 2.”.

8) El artículo 8 se modifica como sigue:

a) en el apartado 1, el párrafo segundo se sustituye por el texto siguiente:

“Salvo que el artículo 9 disponga otra cosa en relación con las radiofrecuencias, los Estados miembros tendrán en cuenta en la mayor medida posible la conveniencia de elaborar reglamentos neutrales con respecto a la tecnología y velarán por que, al desempeñar las tareas reguladoras especificadas en la presente Directiva y en las Directivas específicas, en particular las destinadas a garantizar una competencia efectiva, las autoridades nacionales de reglamentación hagan lo propio.”;

b) en el apartado 2, las letras a) y b) se sustituyen por el texto siguiente:

“a) velando por que los usuarios, incluidos aquellos con discapacidad, los de la tercera edad y los que tienen necesidades sociales especiales, obtengan el máximo beneficio en cuanto a posibilidades de elección, precio y calidad;

b) velando por que no exista falseamiento ni restricción de la competencia en el sector de las comunicaciones electrónicas, incluida la transmisión de contenidos;”;

c) en el apartado 2, se suprime la letra c);

d) en el apartado 3, se suprime la letra c);

e) en el apartado 3, la letra d) se sustituye por el texto siguiente:

“d) cooperando mutuamente con la Comisión y con el ORECE para garantizar el desarrollo de prácticas reglamentarias coherentes y una aplicación coherente de la presente Directiva y de las Directivas específicas.”;

f) en el apartado 4, la letra e) se sustituye por el texto siguiente:

“e) respondiendo a las necesidades de grupos sociales específicos, en particular de los usuarios con discapacidad, usuarios de la tercera edad y usuarios con necesidades sociales especiales;”;

g) en el apartado 4, se añade la letra siguiente:

“g) promoviendo la capacidad de los usuarios finales para acceder y distribuir la información o utilizar las aplicaciones y los servicios de su elección;”;

h) se añade el apartado siguiente:

“5. Las autoridades nacionales de reglamentación, para lograr los objetivos a que se refieren los apartados 2, 3 y 4, aplicarán principios reguladores objetivos, transparentes, no discriminatorios y proporcionados, por ejemplo, a través de lo siguiente:

a) promoviendo un entorno regulador previsible, garantizando un enfoque regulador coherente en períodos de revisión apropiados;

b) garantizando que, en circunstancias similares, no se dispense un trato discriminatorio a las empresas suministradoras de redes y servicios de comunicaciones electrónicas;

c) salvaguardando la competencia en beneficio de los consumidores y promoviendo, cuando sea posible, la competencia basada en las infraestructuras;

d) fomentando la inversión eficiente orientada al mercado y la innovación en infraestructuras nuevas y mejoradas, incluso asegurando que toda obligación relativa al acceso tenga debidamente en cuenta los riesgos en que incurren las empresas inversoras y permitiendo diferentes modalidades de cooperación entre los inversores y las partes que soliciten el acceso, con el fin de diversificar el riesgo de las inversiones y velar por que se respeten la competencia en el mercado y el principio de no discriminación;

e) teniendo debidamente en cuenta la variedad de condiciones en cuanto a la competencia y los consumidores que existen en las distintas regiones geográficas de los Estados miembros;

f) imponiendo obligaciones reglamentarias ex ante únicamente cuando no exista una competencia efectiva y sostenible, y suavizando o suprimiendo dichas obligaciones en cuanto se cumpla dicha condición.”.

9) Se inserta el artículo siguiente:

“Artículo 8 bis.- Planificación estratégica y coordinación de la política sobre el espectro radioeléctrico

1. Los Estados miembros cooperarán entre sí y con la Comisión en la planificación estratégica, la coordinación y la armonización del uso del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea. Para ello, tendrán en cuenta, entre otros, los aspectos económicos, de seguridad, de salud, de interés público, de libertad de expresión, culturales, científicos, sociales y técnicos de las políticas de la UE, así como los diversos intereses de las comunidades de usuarios del espectro, con objeto de optimizar el uso del espectro radioeléctrico y evitar interferencias perjudiciales.

2. Al cooperar entre sí y con la Comisión, los Estados miembros fomentarán la coordinación de los enfoques políticos en materia de espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea y, cuando proceda, la armonización de las condiciones referentes a la disponibilidad y al uso eficiente del espectro radioeléctrico necesarias para la creación y el funcionamiento del mercado interior de las comunicaciones electrónicas.

3. La Comisión, teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del Grupo de política del espectro radioeléctrico (RSPG) creado por la Decisión 2002/622/CE de la Comisión, de 26 de julio de 2002 (20), podrá presentar propuestas legislativas al Parlamento Europeo y al Consejo con objeto de establecer programas plurianuales para la política del espectro radioeléctrico. Dichos programas establecerán las orientaciones políticas y los objetivos para la planificación estratégica y la armonización del uso del espectro radioeléctrico de conformidad con las disposiciones de la presente Directiva y las Directivas específicas.

4. Cuando sea necesario para promover la coordinación efectiva de los intereses de la Comunidad Europea en las organizaciones internacionales competentes en materia de espectro radioeléctrico, la Comisión, teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del RSPG, podrá proponer objetivos políticos comunes al Parlamento Europeo y al Consejo.

10) El artículo 9 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 9.- Gestión de las radiofrecuencias para servicios de comunicaciones electrónicas

1. Habida cuenta de que las radiofrecuencias son un bien público que tiene un valor social, cultural y económico importante, los Estados miembros velarán por la gestión eficaz de las radiofrecuencias para los servicios de comunicaciones electrónicas en su territorio con arreglo a los artículos 8 y 8 bis. Velarán asimismo por que la atribución de frecuencias utilizadas para los servicios de comunicaciones electrónicas y la concesión de autorizaciones generales o derechos individuales de uso de estas radiofrecuencias por las autoridades nacionales competentes se basen en criterios objetivos, transparentes, no discriminatorios y proporcionados.

En la aplicación de este artículo, los Estados miembros respetarán los acuerdos internacionales correspondientes, incluido el Reglamento de Radiocomunicaciones de la UIT, y podrán tener en cuenta consideraciones de orden público.

2. Los Estados miembros fomentarán la armonización del uso de las radiofrecuencias en toda la Comunidad, atendiendo siempre a la necesidad de garantizar un uso efectivo y eficiente de las mismas, y a los beneficios para los consumidores, como la realización de economías de escala y la interoperabilidad de los servicios. A este respecto, actuarán de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8 bis y en la Decisión nº 676/2002/CE (Decisión espectro radioeléctrico).

3. A menos que en el párrafo segundo se disponga otra cosa, los Estados miembros velarán por que se pueda utilizar todo tipo de tecnología utilizada para los servicios de comunicaciones electrónicas en las bandas de radiofrecuencias declaradas disponibles para los servicios de comunicaciones electrónicas en sus respectivos planes nacionales de atribución de frecuencias, de conformidad con el Derecho comunitario.

Los Estados miembros podrán, no obstante, prever restricciones proporcionadas y no discriminatorias a los tipos de tecnología de acceso inalámbrico o red radioeléctrica utilizados para los servicios de comunicaciones electrónicas cuando sea necesario para:

a) evitar interferencias perjudiciales;

b) proteger la salud pública frente a los campos electromagnéticos;

c) asegurar la calidad técnica del servicio;

d) garantizar un uso compartido máximo de las radiofrecuencias;

e) garantizar un uso eficiente del espectro, o

f) garantizar el logro de un objetivo de interés general de conformidad con el apartado 4.

4. A menos que en el párrafo segundo se disponga otra cosa, los Estados miembros velarán por que se pueda prestar todo tipo de servicios de comunicaciones electrónicas en las bandas de radiofrecuencias declaradas disponibles para los servicios de comunicaciones electrónicas en sus respectivos planes nacionales de atribución de frecuencias, de conformidad con el Derecho comunitario. Los Estados miembros podrán, no obstante, prever restricciones proporcionadas y no discriminatorias a los tipos de servicios de comunicaciones electrónicas que se presten, incluido, cuando proceda, el cumplimiento de un requisito del Reglamento de Radiocomunicaciones de la UIT.

Las medidas que exijan que un servicio de comunicaciones electrónicas se preste en una banda específica disponible para los servicios de comunicaciones electrónicas deberán estar justificadas para garantizar el logro de objetivos de interés general definidos por los Estados miembros con arreglo al Derecho comunitario, tales como (aunque no solo):

a) la seguridad de la vida;

b) la promoción de la cohesión social, regional o territorial;

c) la evitación del uso ineficiente de las radiofrecuencias, o

d) la promoción de la diversidad cultural y lingüística y del pluralismo de los medios de comunicación, por ejemplo mediante la prestación de servicios de radiodifusión y televisión.

Solo podrán imponerse medidas que prohíban la prestación de cualquier otro servicio de comunicaciones electrónicas en una banda específica cuando estén justificadas por la necesidad de proteger servicios relacionados con la seguridad de la vida. Excepcionalmente, los Estados miembros también podrán ampliar la aplicación de dicha medida para cumplir otros objetivos de interés general definidos por los Estados miembros con arreglo al Derecho comunitario.

5. Los Estados miembros deberán revisar periódicamente la necesidad de las restricciones a que se refieren los apartados 3 y 4 y harán públicos los resultados de estas revisiones.

6. Los apartados 3 y 4 serán aplicables a las frecuencias atribuidas para su uso en los servicios de comunicaciones electrónicas, a las autorizaciones generales expedidas y a los derechos individuales de uso de frecuencias concedidas después del 25 de mayo de 2011.

Las atribuciones de frecuencias, las autorizaciones generales y los derechos individuales de uso que ya existían el 25 de mayo de 2011 estarán sujetas a lo dispuesto en el artículo 9 bis.

7. Sin perjuicio de lo dispuesto en las Directivas específicas y en función de las circunstancias nacionales pertinentes, los Estados miembros podrán establecer normas con objeto de evitar el acaparamiento del espectro, en particular mediante la fijación de plazos estrictos para la explotación de los derechos de uso por parte de su titular y la aplicación de sanciones, incluidas sanciones económicas o la retirada de los derecho de uso, en caso de no respeto de los plazos. Estas normas se establecerán y aplicarán de manera que sean proporcionadas, no discriminatorias y transparentes.”.

11) Se insertan los artículos siguientes:

“Artículo 9 bis.- Revisión de las restricciones a derechos existentes

1. Durante un período de cinco años que comenzará el 25 de mayo de 2011, los Estados miembros podrán autorizar a los titulares de derechos de uso de radiofrecuencias que fueron otorgados con anterioridad a esa fecha y cuya validez no sea inferior a cinco años después de esa fecha, a que presenten a la autoridad nacional competente una solicitud de nueva evaluación de las restricciones de sus derechos de conformidad con el artículo 9, apartados 3 y 4.

Antes de adoptar su decisión, la autoridad nacional competente notificará al titular de los derechos su nueva evaluación de las restricciones, indicando el alcance de su derecho a raíz de ella y le concederá un plazo razonable para retirar su solicitud.

Si el titular de los derechos retira su solicitud, el derecho permanecerá sin modificar hasta su expiración o hasta concluir el período de cinco años si es que esto ocurre antes.

2. Transcurrido el período de cinco años a que se refiere el apartado 1, los Estados miembros adoptarán las medidas oportunas para garantizar que se aplique el artículo 9, apartados 3 y 4, a todas las autorizaciones generales o derechos individuales de uso y atribución de radiofrecuencias restantes usadas para los servicios de comunicaciones electrónicas que existían el 25 de mayo de 2011.

3. Al aplicar este artículo, los Estados miembros tomarán las medidas apropiadas para fomentar la competencia leal.

4. Las medidas adoptadas en la aplicación del presente artículo no constituyen una concesión de nuevos derechos de uso y, por tanto, no están sujetas a las disposiciones pertinentes del artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2002/20/CE (Directiva relativa a la autorización).

Artículo 9 ter.- Transferencia o arrendamiento de derechos individuales de uso de radiofrecuencias

1. Los Estados miembros garantizarán que las empresas puedan transferir o arrendar sus derechos individuales de uso de radiofrecuencias a otras empresas, con arreglo a las condiciones relativas a los derechos de uso de radiofrecuencias y con arreglo a los procedimientos nacionales, en las bandas para las cuales se prevea tal cosa en las medidas de ejecución adoptadas de conformidad con el apartado 3.

En otras bandas, los Estados miembros podrán también prever que las empresas puedan transferir o arrendar a otras empresas los derechos individuales de uso de radiofrecuencias con arreglo a los procedimientos nacionales.

Los requisitos aplicables a los derechos individuales de uso de radiofrecuencias seguirán siendo aplicables después de la transferencia o el arrendamiento, a menos que la autoridad nacional competente disponga otra cosa.

Los Estados miembros podrán decidir asimismo que las disposiciones del presente apartado no sean aplicables cuando los derechos individuales de la empresa de uso de radiofrecuencias se hayan obtenido inicialmente de forma gratuita.

2. Los Estados miembros velarán por que la intención de una empresa de transferir derechos de uso de radiofrecuencias, así como la transferencia efectiva de esos derechos, se notifiquen con arreglo a los procedimientos nacionales a la autoridad nacional competente responsable de la concesión de derechos individuales de uso y se hagan públicas. En los casos en que el uso de radiofrecuencias se haya armonizado a través de la aplicación de la Decisión nº 676/2002/CE (Decisión sobre el espectro radioeléctrico) o de otras medidas comunitarias, cualquier eventual transferencia de este tipo deberá ajustarse a tal uso armonizado.

3. La Comisión podrá adoptar las medidas de ejecución oportunas para determinar las bandas cuyos derechos de uso de radiofrecuencias podrán ser transferidos o alquilados entre las empresas. Estas medidas no abarcarán las frecuencias utilizadas por las emisoras.

Estas medidas técnicas de ejecución, destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, completándola, se adoptarán con arreglo al procedimiento de regulación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3.”.

12) El artículo 10 se modifica como sigue:

a) los apartados 1 y 2 se sustituyen por el texto siguiente:

“1. Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación controlen la concesión de derechos de uso de todos los recursos de numeración nacionales y la gestión de los planes nacionales de numeración. Los Estados miembros velarán por que se proporcionen números y series de números adecuados para todos los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público. Las autoridades nacionales de reglamentación establecerán procedimientos de concesión de derechos de uso de los recursos de numeración nacionales que sean objetivos, transparentes y no discriminatorios.

2. Las autoridades nacionales de reglamentación velarán por que los planes y procedimientos nacionales de numeración se apliquen de forma que exista igualdad de trato entre todos los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público. En particular, los Estados miembros garantizarán que las empresas a las que se haya concedido el derecho de uso de una serie de números no discriminen a otros proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas en lo que se refiere a las secuencias de números utilizadas para dar acceso a sus servicios.”;

b) el apartado 4 se sustituye por el texto siguiente:

“4. Los Estados miembros apoyarán la armonización de determinados números o series de números concretos dentro de la Comunidad cuando ello promueva al mismo tiempo el funcionamiento del mercado interior y el desarrollo de servicios paneuropeos. La Comisión podrá adoptar al respecto normas de desarrollo técnicas adecuadas.

Estas medidas, destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, completándola, se adoptarán con arreglo al procedimiento de regulación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3.”.

13) El artículo 11 se modifica como sigue:

a) en el apartado 1, párrafo segundo, el primer guión se sustituye por el texto siguiente:

– “— actuará según procedimientos sencillos, eficientes, transparentes y accesibles al público, aplicados sin discriminaciones y sin demora, y, en cualquier caso, adoptará su decisión en el plazo de seis meses tras presentarse la solicitud, salvo en caso de expropiación, y”;

b) el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

“2. Los Estados miembros velarán por que, cuando las autoridades públicas o locales mantengan la propiedad o el control de empresas explotadoras de redes públicas de comunicaciones electrónicas o servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público, exista una separación estructural efectiva entre la función de otorgamiento de los derechos a los que se refiere el apartado 1 y las actividades asociadas con la propiedad o el control.”.

14) El artículo 12 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 12.- Coubicación y uso compartido de elementos de redes y recursos asociados para los suministradores de redes de comunicaciones electrónicas

1. Cuando una empresa suministradora de redes de comunicaciones electrónicas disfrute, con arreglo a la legislación nacional, del derecho a instalar recursos en una propiedad pública o privada, o por encima o por debajo de la misma, o pueda beneficiarse de un procedimiento de expropiación o utilización de una propiedad, las autoridades nacionales de reglamentación podrán imponer el uso compartido de tales recursos o propiedades, teniendo plenamente en cuenta el principio de proporcionalidad, incluyendo los edificios, las entradas a edificios, el cableado de edificios, mástiles, antenas, torres y otras estructuras de soporte, conductos, cámaras subterráneas, bocas de inspección y distribuidores.

2. Los Estados miembros podrán exigir que los titulares de los derechos a que se refiere el apartado 1 compartan los recursos o la propiedad (incluida la coubicación física) o adopten medidas para facilitar la coordinación de las obras públicas para proteger el medio ambiente, la salud pública o la seguridad pública o alcanzar los objetivos de la planificación urbana y ordenación territorial y solo después de transcurrido un período apropiado de consulta pública, durante el cual se dará a todas las partes interesadas la oportunidad de expresar sus opiniones. Tales sistemas de uso compartido o de coordinación podrán incluir reglas de prorrateo de los costes del uso compartido de los recursos o las propiedades.

3. Los Estados miembros velarán por que, al término de un período apropiado de consulta pública en que todas las partes interesadas tengan la posibilidad de exponer sus puntos de vista, se dote a las autoridades nacionales de las competencias que les permitan imponer el uso compartido del cableado en el interior de los edificios, o hasta el primer punto de concentración o distribución si está ubicado en el exterior del edificio, a los titulares de los derechos a que se refiere el apartado 1 y al propietario de dicho cableado cuando lo justifique el hecho de que la duplicación de esta infraestructura sea económicamente ineficiente o físicamente inviable. Estos acuerdos de uso compartido o coordinación podrán incluir reglas de prorrateo de los costes del uso compartido de los recursos o las propiedades, ajustados en su caso en función de los riesgos.

4. Los Estados miembros garantizarán que las autoridades nacionales competentes puedan exigir a las empresas que suministren, cuando lo soliciten las autoridades competentes, la información necesaria para que dichas autoridades puedan elaborar, en colaboración con las autoridades nacionales de reglamentación, un inventario detallado de la naturaleza, la disponibilidad y el emplazamiento geográfico de las instalaciones a que se refiere el apartado 1, y facilitar dicho inventario a las partes interesadas.

5. Las medidas adoptadas por una autoridad nacional de reglamentación de conformidad con el presente artículo deberán ser objetivas, transparentes, no discriminatorias y proporcionadas. Cuando proceda, estas medidas se aplicarán de forma coordinada con las autoridades locales.”.

15) Se inserta el capítulo siguiente:

“CAPÍTULO III BIS.- SEGURIDAD E INTEGRIDAD DE LAS REDES Y LOS SERVICIOS

Artículo 13 bis.- Seguridad e integridad

1. Los Estados miembros velarán por que las empresas que suministran redes públicas de comunicaciones o prestan servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público adopten las medidas técnicas y organizativas adecuadas para gestionar adecuadamente los riesgos existentes para la seguridad de sus redes y servicios. Considerando el estado de la técnica, dichas medidas garantizarán un nivel de seguridad adecuado al riesgo presente. En particular, se adoptarán medidas para evitar y reducir al mínimo el impacto de los incidentes de seguridad en los usuarios y las redes interconectadas.

2. Los Estados miembros velarán por que las empresas que suministran redes de públicas comunicaciones adopten todas las medidas oportunas para garantizar la integridad de sus redes a fin de asegurar la continuidad de la prestación de los servicios que utilizan esas redes.

3. Los Estados miembros velarán por que las empresas que suministran redes públicas de comunicaciones o prestan servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público notifiquen a la autoridad nacional de reglamentación competente las violaciones de la seguridad o pérdidas de integridad que hayan tenido un impacto significativo en la explotación de las redes o los servicios.

Cuando proceda, la autoridad nacional competente afectada informará a las autoridades nacionales competentes de otros Estados miembros y a la Agencia Europea de Seguridad en las Redes y la Información (ENISA). La autoridad nacional de reglamentación de que se trate podrá informar al público o exigir a las empresas que lo hagan, en caso de estimar que la divulgación de la violación reviste interés público.

Una vez al año, la autoridad nacional de reglamentación correspondiente presentará a la Comisión y a la ENISA un informe resumido sobre las notificaciones recibidas y las medidas adoptadas de conformidad con este apartado.

4. La Comisión, teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen de la ENISA, podrá adoptar las normas de desarrollo técnicas apropiadas con objeto de armonizar las medidas a que se refieren los apartados 1, 2 y 3, incluidas las medidas que definan las circunstancias, el formato y los procedimientos aplicables a los requisitos de notificación. Estas normas de desarrollo técnicas se basarán en la mayor medida posible en normas europeas e internacionales, y no impedirán que los Estados miembros adopten requisitos adicionales con miras a alcanzar los objetivos de los apartados 1 y 2.

Estas normas de desarrollo, destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, completándola, se adoptarán con arreglo al procedimiento de regulación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3.

Artículo 13 ter.- Aplicación y cumplimiento de la normativa

1. Los Estados miembros velarán por que, a fin de aplicar el artículo 13 bis, las autoridades nacionales de reglamentación competentes estén facultadas para dar instrucciones vinculantes, incluidas las relativas a las fechas el límite de aplicación, a las empresas que suministren redes de comunicaciones públicas o presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público.

2. Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación competentes estén facultadas para exigir a las empresas que suministren redes públicas de comunicaciones o presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público que:

a) faciliten la información necesaria para evaluar la seguridad y/o la integridad de sus servicios y redes, incluidos los documentos sobre las políticas de seguridad, y

b) se sometan a una auditoría de seguridad realizada por un organismo independiente o por una autoridad competente nacional, y pongan el resultado de la auditoría a disposición de la autoridad nacional de reglamentación. El coste de la auditoría será sufragado por la empresa.

3. Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación estén plenamente facultadas para investigar los casos de incumplimiento, así como sus efectos en la seguridad e integridad de las redes.

4. Estas disposiciones se entenderán sin perjuicio del artículo 3 de la presente Directiva.”.

16) En el artículo 14, el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. Cuando una empresa tenga un peso significativo en cierto mercado (mercado primario) podrá considerarse que tiene también un peso significativo en un mercado estrechamente relacionado con aquel (mercado secundario) si los vínculos entre ambos mercados son tales que resulte posible ejercer en el mercado secundario el peso que se tiene en el mercado primario, reforzando de esta manera el peso en el mercado de la empresa. Por consiguiente, podrán aplicarse en el mercado secundario medidas reparadoras a tenor de los artículos 9, 10, 11 y 13 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso) encaminadas a impedir dicha influencia, y cuando tales medidas no basten, podrán imponerse medidas reparadoras a tenor del artículo 17 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva sobre servicio universal).”.

17) El artículo 15 se modifica como sigue:

a) el título se sustituye por el texto siguiente:

“Procedimiento de identificación y definición del mercado”;

b) en el apartado 1, el párrafo primero se sustituye por el texto siguiente:

“1. Previa consulta pública, incluida la consulta con las autoridades nacionales de reglamentación, y atendiendo en la mayor medida posible al dictamen del ORECE, la Comisión adoptará con arreglo al procedimiento consultivo contemplado en el artículo 22, apartado 2, una Recomendación sobre mercados pertinentes de productos y servicios (la Recomendación). En la Recomendación se enumerarán los mercados de productos y servicios del sector de las comunicaciones electrónicas cuyas características pueden justificar la imposición de las obligaciones reglamentarias establecidas en las Directivas específicas, sin perjuicio de los mercados que puedan definirse en casos concretos en virtud del Derecho de la competencia. La Comisión definirá los mercados de conformidad con los principios del Derecho de la competencia.”;

c) el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. Las autoridades nacionales de reglamentación, teniendo cuenta en la mayor medida posible la recomendación y las directrices, definirán los mercados pertinentes apropiados a las circunstancias nacionales, y en particular los mercados geográficos pertinentes dentro de su territorio, con arreglo a los principios del Derecho de la competencia. Antes de definir los mercados distintos de los enumerados en la recomendación, las autoridades nacionales de reglamentación observarán los procedimientos contemplados en los artículos 6 y 7.”;

d) el apartado 4 se sustituye por el texto siguiente:

“4. Previa consulta, incluida la consulta a las autoridades nacionales de reglamentación, la Comisión, teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del ORECE, adoptará, con arreglo al procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3, una decisión en la que se determinen los mercados transnacionales.”.

18) El artículo 16 se modifica como sigue:

a) los apartados 1 y 2 se sustituyen por el texto siguiente:

“1. Las autoridades nacionales de reglamentación efectuarán un análisis de los mercados pertinentes, atendiendo a los mercados enumerados en la recomendación y teniendo en cuenta las directrices en la mayor medida posible. Los Estados miembros velarán por que este análisis se lleve a cabo, si procede, en colaboración con las autoridades nacionales responsables en materia de competencia.

2. Cuando, en virtud del artículo 17, apartados 3 o 4, de la Directiva 2002/22/CE (Directiva sobre servicio universal), o del artículo 8 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso), la autoridad nacional de reglamentación deba determinar si procede imponer, mantener, modificar o suprimir determinadas obligaciones impuestas a las empresas, determinará, sobre la base de su análisis de mercado a que se refiere el apartado 1 del presente artículo, si un mercado pertinente es realmente competitivo.”;

b) los apartados 4, 5 y 6 se sustituyen por el texto siguiente:

“4. Cuando una autoridad nacional de reglamentación determine que uno de los mercados pertinentes no es realmente competitivo, establecerá qué empresas, ya sea individual o conjuntamente, tienen un peso significativo en ese mercado con arreglo al artículo 14 y les impondrá las obligaciones reglamentarias específicas adecuadas indicadas en el apartado 2 del presente artículo, o mantendrá o modificará dichas obligaciones si ya existen.

5. En el caso de mercados transnacionales determinados con arreglo a la decisión indicada en el artículo 15, apartado 4, las autoridades nacionales de reglamentación afectadas efectuarán un análisis conjunto de mercado, teniendo en cuenta las directrices en la mayor medida posible, y se pronunciarán concertadamente sobre la imposición, el mantenimiento, la modificación o la supresión de las obligaciones reglamentarias a las que se refiere el apartado 2 del presente artículo.

6. Las medidas que se adopten con arreglo a lo dispuesto en los apartados 3 y 4 se someterán a los procedimientos contemplados en los artículos 6 y 7. Las autoridades nacionales de reglamentación llevarán a cabo un análisis del mercado pertinente y comunicarán el proyecto de medidas correspondiente de conformidad con el artículo 7:

a) en un plazo de tres años contado desde la adopción de una medida anterior relativa a ese mercado. No obstante, y de modo excepcional, este plazo podrá ampliarse a un máximo de tres años suplementarios cuando las autoridades nacionales de reglamentación hayan notificado una propuesta de ampliación razonada al comisión y esta no haya hecho ninguna objeción en el plazo de un mes respecto de la ampliación notificada;

b) en el plazo de dos años desde la adopción de una recomendación sobre mercados pertinentes revisada, para los mercados no notificados previamente a la Comisión, o

c) en el plazo de dos años desde su adhesión, para los Estados miembros que se hayan adherido recientemente a la Unión.”;

c) se añade el apartado siguiente:

“7. En los casos en que una autoridad nacional de reglamentación no haya concluido su análisis de un mercado pertinente que figura en la recomendación dentro del plazo establecido en el apartado 6, el ORECE prestará asistencia a la autoridad nacional de reglamentación de que se trate, a petición suya, para la conclusión del análisis del mercado concreto y las obligaciones específicas que deban imponerse. La autoridad nacional de reglamentación, contando con esta colaboración, notificará a la Comisión en un plazo de seis meses el proyecto de medida de conformidad con el artículo 7.”.

19) El artículo 17 se modifica como sigue:

a) en la primera frase del apartado 1, “normas” se sustituye por “normas no obligatorias”;

b) en el apartado 2, el párrafo tercero se sustituye por el texto siguiente:

“En ausencia de tales normas y/o especificaciones, los Estados miembros promoverán la aplicación de las normas o recomendaciones internacionales aprobadas por la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT), la Conferencia Europea de Administraciones de Correos y Telecomunicaciones (CEPT), la Organización Internacional de Normalización (ISO) y la Comisión Electrotécnica Internacional (CEI).”;

c) los apartados 4 y 5 se sustituyen por el texto siguiente:

“4. Cuando la Comisión tenga intención de hacer obligatoria la aplicación de determinadas normas y/o especificaciones, publicará un anuncio a tal efecto en el Diario Oficial de la Unión Europea e invitará a todas las partes afectadas a formular observaciones. La Comisión adoptará medidas de desarrollo adecuadas y hará obligatoria la aplicación de las normas pertinentes haciendo referencia a las mismas y a su obligatoriedad en la relación de normas y/o especificaciones publicada en el Diario Oficial de la Unión Europea.

5. Cuando la Comisión considere que las normas y/o especificaciones a que se refiere el apartado 1 no contribuyen ya a la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas armonizados, que han dejado de satisfacer las necesidades de los consumidores o que están obstaculizando el desarrollo técnico, las retirará de la relación de normas y especificaciones a que se refiere el apartado 1, de conformidad con el procedimiento consultivo contemplado en el artículo 22, apartado 2.”;

d) en el apartado 6, los términos “las retirará de la relación de normas y/o especificaciones a que se refiere el apartado 1, de conformidad con el procedimiento previsto en el apartado 3 del artículo 22” se sustituyen por los términos “adoptará las medidas de ejecución adecuadas y retirará estas normas y/o especificaciones de la relación de normas y/o especificaciones a que se refiere el apartado 1”;

e) se inserta el apartado siguiente:

“6 bis Las normas de desarrollo destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, completándola, a que se refieren los apartados 4 y 6 se adoptarán con arreglo al procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3”.

20) El artículo 18 se modifica como sigue:

a) en el apartado 1, se añade la letra siguiente:

“c) a los proveedores de servicios y equipos de televisión digital, a que cooperen en la prestación de servicios de televisión interoperables para los usuarios finales con discapacidad.”;

b) se suprime el apartado 3.

21) El artículo 19 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 19.- Procedimientos de armonización

1. Sin perjuicio del artículo 9 de la presente Directiva ni de los artículos 6 y 8 de la Directiva 2002/20/CE (Directiva sobre autorización), cuando la Comisión constate que las divergencias en la ejecución por las autoridades nacionales de reglamentación de las tareas reguladoras especificadas en la presente Directiva y en las Directivas específicas pueden crear un obstáculo al mercado interior, podrá presentar, teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del ORECE, una recomendación o decisión sobre la aplicación armonizada de lo dispuesto en la presente Directiva y en las Directivas específicas para fomentar la consecución de los objetivos enunciados en el artículo 8.

2. En los casos en que la Comisión emita una recomendación con arreglo al apartado 1, actuará de conformidad con el procedimiento consultivo contemplado en el artículo 22, apartado 2.

Los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación tengan en cuenta en la mayor medida posible estas recomendaciones en el desempeño de sus tareas. Cuando una autoridad nacional de reglamentación decida no seguir una recomendación, deberá informar de ello a la Comisión, motivando su posición.

3. Las decisiones adoptadas de conformidad con el apartado 1 podrán incluir únicamente la identificación de un planteamiento armonizado o coordinado con objeto de abordar las cuestiones siguientes:

a) la aplicación incoherente de enfoques reguladores generales por parte de las autoridades nacionales de reglamentación dirigidos a regular los mercados de comunicaciones electrónicas en aplicación de los artículos 15 y 16 cuando dicha aplicación obstaculice el mercado interior. Estas decisiones no se referirán a notificaciones específicas emitidas por las autoridades nacionales de reglamentación de conformidad con el artículo 7 bis.

En tal caso, la Comisión solo propondrá un proyecto de decisión en los supuestos siguientes:

– al menos dos años después de la adopción de una recomendación de la Comisión que trate del mismo asunto, y

– teniendo en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del ORECE sobre el caso de que se trate para la adopción de dicha decisión, dictamen que el ORECE emitirá en un plazo de tres meses a partir de la solicitud de la Comisión;

b) problemas de numeración, incluidas las series de números, la conservación de los números e identificadores, los sistemas de traducción de direcciones y números, y el acceso a los servicios de urgencia 112.

4. La decisión a que se refiere el apartado 1, destinada a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, completándola, se adoptará con arreglo al procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 22, apartado 3.

5. El ORECE podrá, por propia iniciativa, asesorar a la Comisión sobre si debe adoptarse una medida con arreglo al apartado 1.”.

22) En el artículo 20, el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. En caso de producirse un litigio en relación con obligaciones existentes en virtud de la presente Directiva o de las Directivas específicas entre empresas suministradoras de redes o servicios de comunicaciones electrónicas de un Estado miembro, o entre dichas empresas y otras empresas en el Estado miembro que se beneficie de las obligaciones de acceso o de interconexión impuestas en virtud de la presente Directiva o las Directivas específicas, la autoridad nacional de reglamentación afectada adoptará, a petición de cualquiera de las partes, y sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, una decisión vinculante para resolver el litigio lo antes posible o en todo caso en un plazo de cuatro meses, salvo en circunstancias excepcionales. Los Estados miembros afectados exigirán que todas las partes cooperen plenamente con la autoridad nacional de reglamentación.”.

23) El artículo 21 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 21.- Resolución de litigios transfronterizos

1. En caso de producirse un litigio transfronterizo en el ámbito regulado en la presente Directiva o en las Directivas específicas entre partes radicadas en diferentes Estados miembros y que sea de la competencia de autoridades nacionales de reglamentación de dos o más Estados miembros, será aplicable lo dispuesto en los apartados 2, 3 y 4.

2. Cualquiera de las partes podrá someter el litigio a las autoridades nacionales de reglamentación afectadas. Las autoridades nacionales de reglamentación competentes coordinarán sus esfuerzos y tendrán derecho de consulta al ORECE con miras a resolver el litigio, de conformidad con los objetivos establecidos en el artículo 8.

Cualquier obligación impuesta a las empresas por la autoridad nacional de reglamentación en la resolución de un litigio deberá respetar lo dispuesto en la presente Directiva o en las Directivas específicas.

Cualquier autoridad nacional de reglamentación que sea competente en tal litigio podrá solicitar que el ORECE adopte un dictamen sobre las medidas que deben tomarse de conformidad con lo dispuesto en la Directiva marco y/o las Directivas específicas para resolver el litigio.

Cuando se haya transmitido al ORECE tal solicitud, cualquier autoridad nacional de reglamentación competente en cualquier aspecto del litigio deberá esperar el dictamen del ORECE antes de tomar medidas para resolver el litigio. Ello no constituirá un obstáculo para que las autoridades nacionales de reglamentación adopten medidas urgentes en caso necesario.

Cualquier obligación impuesta a una empresa por la autoridad nacional de reglamentación en la resolución de un litigio deberá respetar lo dispuesto en la presente Directiva o en las Directivas específicas y tener en cuenta en la mayor medida posible el dictamen adoptado por el ORECE.

3. Los Estados miembros podrán disponer que las autoridades nacionales de reglamentación competentes decidan conjuntamente no resolver el litigio cuando existan otros mecanismos, como la mediación, que puedan contribuir mejor a resolver el litigio de manera oportuna y de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8.

Informarán de ello a las partes sin demora. Si, transcurridos cuatro meses, el litigio no se ha resuelto ni se ha sometido a un órgano jurisdiccional por la parte que se sienta lesionada en sus derechos, y si así lo solicita una de las partes, las autoridades nacionales de reglamentación coordinarán sus esfuerzos para resolver el litigio, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8 y teniendo en cuenta en la mayor medida posible cualquier dictamen adoptado por el ORECE.

4. El procedimiento a que se refiere el apartado 2 no impedirá que cualquiera de las partes pueda emprender acciones legales ante un órgano jurisdiccional.”.

24) Se inserta el artículo siguiente:

“Artículo 21 bis.- Sanciones

Los Estados miembros establecerán las normas relativas a las sanciones aplicables a infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas de conformidad con la presente Directiva y las Directivas específicas y tomarán todas las medidas necesarias para garantizar su aplicación. Las sanciones previstas deberán ser adecuadas, efectivas, proporcionadas y disuasorias. Los Estados miembros notificarán dichas disposiciones a la Comisión a más tardar el 25 de mayo de 2011 y le comunicarán sin demora cualquier modificación ulterior de dichas disposiciones.”.

25) El artículo 22 se modifica como sigue:

a) el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación el artículo 5 bis, apartados 1 a 4, y el artículo 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.”;

b) se suprime el apartado 4.

26) Se suprime el artículo 27.

27) Se suprime el anexo I.

28) El anexo II se sustituye por el texto siguiente:

“ANEXO II.- Criterios que las autoridades nacionales de reglamentación deberán aplicar al evaluar una posición dominante conjunta de conformidad con el artículo 14, apartado 2, párrafo segundo

Puede estimarse que dos o más empresas ocupan una posición dominante conjunta en el sentido del artículo 14 cuando, aun sin existir vínculos estructurales o de otro tipo entre ellas, operan en un mercado que se caracteriza por la ausencia de competencia efectiva y en el que ninguna empresa posee individualmente un peso significativo de mercado. A tenor del Derecho comunitario aplicable y de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas sobre posición dominante conjunta, esto puede producirse cuando se trata de un mercado concentrado que presenta una serie de características particulares, de las que las siguientes pueden ser las más pertinentes en el contexto de las comunicaciones electrónicas:

– baja elasticidad de la demanda,

– cuotas de mercado similares,

– fuertes obstáculos legales o económicos al acceso al mercado,

– integración vertical con negativa general a suministrar,

– poder compensatorio de los compradores bajo o inexistente,

– ausencia de competencia potencial.

Esta lista tiene valor indicativo, no es exhaustiva y los criterios en ella indicados no son acumulativos. Su objetivo es más bien ilustrar únicamente el tipo de pruebas que pueden utilizarse para respaldar la constatación de la existencia de una posición dominante conjunta.”.

Artículo 2.- Modificaciones de la Directiva 2002/19/CE (Directiva sobre acceso)

La Directiva 2002/19/CE se modifica como sigue:

1) El artículo 2 se modifica como sigue:

a) la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

“a) “acceso”: la puesta a disposición de otra empresa, en condiciones definidas y sobre una base exclusiva o no exclusiva, de recursos o servicios con fines de prestación de servicios de comunicaciones electrónicas, incluyendo cuando se utilicen para el suministro de servicios de la sociedad de información o de servicios de contenidos de radiodifusión. Este término abarca, entre otros aspectos, los siguientes: el acceso a elementos de redes y recursos asociados que pueden requerir la conexión de equipos por medios fijos y no fijos (en particular, esto incluye el acceso al bucle local y a recursos y servicios necesarios para facilitar servicios a través del bucle local); el acceso a infraestructuras físicas, como edificios, conductos y mástiles; el acceso a sistemas informáticos pertinentes, incluidos los sistemas de apoyo operativos; el acceso a sistemas de información o bases de datos para prepedidos, suministros, pedidos, solicitudes de mantenimiento y reparación, y facturación; el acceso a la conversión del número de llamada o a sistemas con una funcionalidad equivalente; el acceso a redes fijas y móviles, en particular con fines de itinerancia; el acceso a sistemas de acceso condicional para servicios de televisión digital y el acceso a servicios de redes virtuales;”;

b) la letra e) se sustituye por el texto siguiente:

“e) “bucle local”: el circuito físico que conecta el punto de terminación de la red a un dispositivo de distribución o instalación equivalente de la red pública de comunicaciones electrónicas fija.”.

2) En el artículo 4, el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Los operadores de redes públicas de comunicaciones tendrán el derecho y, cuando así lo soliciten otras empresas autorizadas al efecto de conformidad con el artículo 4 de la Directiva 2002/20/CE (Directiva autorización), la obligación de negociar la interconexión mutua con el fin de prestar servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público con vistas a garantizar la prestación de servicios y su interoperabilidad en toda la Comunidad. Los operadores ofrecerán acceso e interconexión a otras empresas en condiciones acordes con las obligaciones impuestas por las autoridades nacionales de reglamentación de conformidad con los artículos 5 a 8.”.

3) El artículo 5 se modifica como sigue:

a) el apartado 1 se modifica como sigue:

i) el párrafo primero se sustituye por el texto siguiente:

“1. Para la consecución de los objetivos que se establecen en el artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), las autoridades nacionales de reglamentación fomentarán y, en su caso, garantizarán, de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva, la adecuación del acceso, la interconexión y la interoperabilidad de los servicios, y ejercerán sus responsabilidades de tal modo que se promueva la eficiencia, la competencia sostenible, la innovación e inversión eficientes y el máximo beneficio para los usuarios finales.”,

ii) se inserta la letra siguiente:

“a ter) en casos justificados y en la medida en que sea necesario, las obligaciones a las empresas que controlen el acceso a los usuarios para que sus servicios sean interoperables.”;

b) el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

“2. Las obligaciones y condiciones impuestas de conformidad con el apartado 1 serán objetivas, transparentes, proporcionadas y no discriminatorias y se aplicarán de conformidad con los procedimientos a que se refieren los artículos 6, 7 y 7 bis de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”;

c) se suprime el apartado 3;

d) el apartado 4 se sustituye por el texto siguiente:

“3. Por lo que respecta al acceso y la interconexión a que se refiere el apartado 1, los Estados miembros velarán por que las autoridades nacionales de reglamentación estén facultadas para intervenir por iniciativa propia cuando esté justificado con objeto de garantizar los objetivos generales contemplados en el artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), de conformidad con lo dispuesto en la presente Directiva y en los procedimientos contemplados en los artículos 6, 7, 20 y 21 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”.

4) En el artículo 6, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

“2. A la luz de la evolución de la tecnología y el mercado, la Comisión podrá adoptar medidas de ejecución para modificar el anexo I. Estas medidas, destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, se adoptarán con arreglo al procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 14, apartado 3.”.

5) Se suprime el artículo 7.

6) El artículo 8 se modifica como sigue:

a) en el apartado 1, los términos “los artículos 9 a 13” se sustituyen por los términos “los artículos 9 a 13 bis”;

b) el apartado 3 se modifica como sigue:

i) el párrafo primero se modifica como sigue:

– en el primer guión, los términos “en los apartados 1 y 2 del artículo 5 y en el artículo 6” se sustituyen por los términos “en el artículo 5, apartado 1, y en el artículo 6”,

– en el segundo guión, los términos “Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones (21)” se sustituyen por los términos “Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la intimidad y las comunicaciones electrónicas)“ (22).

ii) el párrafo segundo se sustituye por el texto siguiente:

“En circunstancias excepcionales, cuando la autoridad nacional de reglamentación tenga la intención de imponer a los operadores con un peso significativo en el mercado obligaciones en materia de acceso o interconexión distintas de las establecidas en los artículos 9 a 13 de la presente Directiva, lo solicitará a la Comisión. La Comisión tendrá en cuenta en la mayor medida posible el dictamen del Organismo de Reguladores Europeos Comunicaciones Electrónicas (ORECE) (23) . La Comisión, de conformidad con el artículo 14, apartado 2, adoptará una decisión por la que se autorice o impida a la autoridad nacional de reglamentación tomar tales medidas.“

7) El artículo 9 se modifica como sigue:

a) el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 8, las autoridades nacionales de reglamentación estarán facultadas para imponer obligaciones de transparencia en relación con la interconexión y el acceso, conforme a las cuales los operadores deberán hacer público determinado tipo de información, como la relativa a la contabilidad, las especificaciones técnicas, las características de las redes, las condiciones de suministro y utilización — incluidas todas las condiciones que limiten el acceso o la utilización de los servicios y aplicaciones cuando dichas condiciones sean autorizadas por los Estados miembros de conformidad con el Derecho comunitario —, así como los precios.”;

b) el apartado 4 se sustituye por el texto siguiente:

“4. No obstante lo dispuesto en el apartado 3, cuando un operador esté sujeto a obligaciones en virtud del artículo 12 en relación con el acceso al por mayor a la infraestructura de la red, las autoridades nacionales de reglamentación garantizarán la publicación de una oferta de referencia que incluya al menos los elementos contemplados en el anexo II.”;

c) el apartado 5 se sustituye por el texto siguiente:

“5. La Comisión podrá adoptar las modificaciones necesarias del anexo II para adaptarlo a la evolución de la tecnología y el mercado. Estas medidas, destinadas a modificar elementos no esenciales de la presente Directiva, se adoptarán con arreglo al procedimiento de reglamentación con control contemplado en el artículo 14, apartado 3. Para aplicar lo dispuesto en el presente apartado, la Comisión podrá estar asistida por el ORECE.”.

8) El artículo 12 se modifica como sigue:

a) en el apartado 1, la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

“a) concedan acceso a terceros a elementos o a recursos específicos de las redes, incluido el acceso a elementos de las redes que no sean activos o el acceso desagregado al bucle local, para permitir, por ejemplo, la selección o preselección de operador o la oferta de reventa de la línea de abonado;”;

b) en el apartado 1, la letra f) se sustituye por el texto siguiente:

“f) faciliten la coubicación u otras modalidades de uso compartido de recursos asociados;”;

c) en el apartado 1, se añade la letra siguiente:

“j) proporcionen acceso a servicios asociados tales como servicios de identidad, localización y presencia.”;

d) en el apartado 2, la frase introductoria y la letra a) se sustituyen por el texto siguiente:

“2. Cuando las autoridades nacionales de reglamentación estudien la conveniencia de imponer las obligaciones previstas en el apartado 1, y en particular al evaluar si dichas obligaciones resultarían coherentes con los objetivos establecidos en el artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), habrán de tener en cuenta, en particular, los siguientes elementos:

a) la viabilidad técnica y económica de utilizar o instalar recursos que compitan entre sí, a la vista del ritmo de desarrollo del mercado, teniendo en cuenta la naturaleza y el tipo de interconexión o acceso de que se trate, incluida la viabilidad de otros productos de acceso previo, como el acceso a conductos;”;

e) en el apartado 2, las letras c) y d) se sustituyen por el texto siguiente:

“c) la inversión inicial del propietario de los recursos, sin olvidar las inversiones públicas realizadas ni los riesgos inherentes a las inversiones;

d) la necesidad de salvaguardar la competencia a largo plazo, prestando especial atención a la competencia económicamente eficiente basada en las infraestructuras;”;

f) se añade el apartado siguiente:

“3. Cuando se impongan a un operador obligaciones de proporcionar acceso de conformidad con lo previsto en el presente artículo, las autoridades nacionales de reglamentación podrán fijar las condiciones técnicas u operativas que deberá satisfacer el proveedor o los beneficiarios de tal acceso en caso necesario para garantizar el funcionamiento normal de la red. Las obligaciones de atenerse a normas o especificaciones técnicas concretas estarán de acuerdo con las normas y especificaciones establecidas de conformidad con el artículo 17 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”.

9) En el artículo 13, el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 8, las autoridades nacionales de reglamentación estarán facultadas para imponer obligaciones en materia de recuperación de los costes y control de los precios, que incluyan obligaciones por lo que respecta tanto a la orientación de los precios en función de los costes como a los sistemas de contabilidad de costes, en relación con determinados tipos de interconexión o acceso, en los casos en que el análisis del mercado ponga de manifiesto que una ausencia de competencia efectiva permitiría al operador en cuestión mantener unos precios excesivos o la compresión de los precios, en detrimento de los usuarios finales. Para favorecer la inversión por parte del operador, en particular en redes de próxima generación, las autoridades nacionales de reglamentación tendrán en cuenta la inversión efectuada por este ultimo y le permitirán una tasa razonable de rendimiento en relación con el capital correspondiente invertido, habida cuenta de todos los riesgos específicos de un nuevo proyecto de inversión concreto.”.

10) Se insertan los artículos siguientes:

“Artículo 13 bis.- Separación funcional

1. Cuando una autoridad nacional de reglamentación llegue a la conclusión de que las obligaciones pertinentes impuestas en virtud de los artículos 9 a 13 no han bastado para conseguir una competencia efectiva y que sigue habiendo problemas de competencia o fallos del mercado importantes y persistentes en relación con determinados mercados al por mayor de productos de acceso, podrá, como medida excepcional y de conformidad con lo dispuesto en el artículo 8, apartado 3, párrafo segundo, imponer a las empresas integradas verticalmente la obligación de traspasar las actividades relacionadas con el suministro al por mayor de esos productos de acceso a una unidad empresarial que actúe independientemente.

Esa unidad empresarial suministrará productos y servicios de acceso a todas las empresas, incluidas otras unidades empresariales de la sociedad matriz, en los mismos plazos, términos y condiciones, en particular en lo que se refiere a niveles de precios y de servicio, y mediante los mismos sistemas y procesos.

2. Cuando una autoridad nacional de reglamentación se proponga imponer una obligación de separación funcional, presentará a la Comisión una propuesta que incluya:

a) pruebas que justifiquen las conclusiones a las que ha llegado la autoridad nacional de reglamentación a que se refiere el apartado 1;

b) pruebas de que hay pocas posibilidades, o ninguna, de competencia basada en la infraestructura en un plazo razonable;

c) un análisis del impacto previsto sobre la autoridad reguladora, sobre la empresa, particularmente en lo que se refiere a los trabajadores de la empresa separada y al sector de las comunicaciones electrónicas en su conjunto, sobre los incentivos para invertir en el sector en su conjunto, en especial por lo que respecta a la necesidad de garantizar la cohesión social y territorial, así como sobre otras partes interesadas, incluido en particular el impacto previsto sobre la competencia en infraestructuras y cualquier efecto negativo potencial sobre los consumidores;

d) un análisis de las razones que justifiquen que esta obligación es el medio más adecuado para aplicar soluciones a los problemas de competencia o fallos del mercado que se hayan identificado.

3. El proyecto de medida incluirá los elementos siguientes:

a) la naturaleza y el grado precisos de la separación, especificando en particular el estatuto jurídico de la entidad empresarial separada;

b) una indicación de los activos de la entidad empresarial separada y de los productos o servicios que debe suministrar esta entidad;

c) los mecanismos de gobernanza para garantizar la independencia del personal empleado por la entidad empresarial separada y la estructura de incentivos correspondiente;

d) las normas para garantizar el cumplimiento de las obligaciones;

e) las normas para garantizar la transparencia de los procedimientos operativos, en particular de cara a otras partes interesadas;

f) un programa de seguimiento para garantizar el cumplimiento, incluida la publicación de un informe anual.

4. Tras la decisión de la Comisión sobre el proyecto de medida adoptada de conformidad con el artículo 8, apartado 3, la autoridad nacional de reglamentación llevará a cabo un análisis coordinado de los distintos mercados relacionados con la red de acceso, de conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). Sobre la base de su evaluación, la autoridad nacional de reglamentación impondrá, mantendrá, modificará o retirará obligaciones, de conformidad con los artículos 6 y 7 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

5. Una empresa a la que se haya impuesto la separación funcional podrá estar sujeta a cualquiera de las obligaciones enumeradas en los artículos 9 a 13 en cualquier mercado específico en que haya sido designada como poseedora de peso significativo en el mercado, de conformidad con el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), u otras obligaciones autorizadas por la Comisión de conformidad con el artículo 8, apartado 3.

Artículo 13 ter.- Separación voluntaria por una empresa integrada verticalmente

1. Las empresas que hayan sido designadas como poseedoras de peso significativo en uno o varios mercados pertinentes, de conformidad con el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), deberán informar de antemano y de forma oportuna a la autoridad nacional de reglamentación, para que esta pueda evaluar el efecto de la operación que se pretende realizar, cuando se propongan transferir sus activos de red de acceso local o una parte sustancial de los mismos a una persona jurídica separada de distinta propiedad, o establecer una entidad empresarial separada para suministrar a todos los proveedores minoristas, incluidas sus propias divisiones minoristas, productos de acceso completamente equivalentes.

Las empresas informarán también a la autoridad nacional de reglamentación de cualquier cambio de dicho propósito, así como del resultado final del proceso de separación.

2. La autoridad nacional de reglamentación evaluará el efecto de la transacción prevista sobre las obligaciones reglamentarias existentes con arreglo a la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

A tal efecto, la autoridad nacional de reglamentación llevará a cabo un análisis coordinado de los distintos mercados relacionados con la red de acceso, de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

Sobre la base de su evaluación, la autoridad nacional de reglamentación impondrá, mantendrá, modificará o retirará obligaciones, de conformidad con los artículos 6 y 7 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

3. La empresa separada funcional o jurídicamente podrá estar sujeta a cualquiera de las obligaciones enumeradas en los artículos 9 a 13 en cualquier mercado específico en que haya sido designada como poseedora de peso significativo en el mercado, de conformidad con el artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), u otras obligaciones autorizadas por la Comisión de conformidad con el artículo 8, apartado 3.”.

11) El artículo 14 se modifica como sigue:

a) el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación el artículo 5 bis, apartados 1 a 4, y el artículo 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8.”;

b) se suprime el apartado 4.

12) El anexo II queda modificado como sigue:

a) el título se sustituye por el texto siguiente:

“LISTA MÍNIMA DE ELEMENTOS QUE DEBEN FIGURAR EN LA OFERTA DE REFERENCIA PARA EL ACCESO MAYORISTA A LA INFRAESTRUCTURA DE RED, INCLUIDO EL ACCESO COMPARTIDO O COMPLETAMENTE DESAGREGADO AL BUCLE LOCAL EN UNA UBICACIÓN FIJA QUE DEBEN PUBLICAR LOS OPERADORES CON PESO SIGNIFICATIVO EN EL MERCADO (PSM);”;

b) la definición a) se sustituye por el texto siguiente:

“a) “subbucle local”: un bucle local parcial que conecta el punto de terminación de la red en las dependencias del abonado a un punto de concentración o a un punto específico de acceso intermedio de la red pública fija de comunicaciones electrónicas;”;

c) la definición c) se sustituye por el texto siguiente:

“c) “acceso completamente desagregado al bucle local”: el suministro a un beneficiario de un acceso al bucle local o al subbucle local del operador PSM que permite el uso de la capacidad total de la infraestructura de la red;”;

d) la definición d) se sustituye por el texto siguiente:

“d) “acceso compartido al bucle local”: el suministro a un beneficiario de un acceso al bucle local o al subbucle local del operador PSM que permite el uso de una parte específica de la capacidad total de la infraestructura de la red, como, por ejemplo, parte de una frecuencia o una capacidad equivalente;”;

e) en la parte A, los puntos 1, 2 y 3 se sustituyen por el texto siguiente:

“1. Elementos de la red a los que se ofrece acceso. El acceso se refiere en particular a los siguientes elementos junto con los recursos asociados pertinentes:

a) acceso desagregado al bucle local (pleno y compartido);

b) acceso desagregado a los subbucles locales (pleno y compartido), incluido en su caso, el acceso a los elementos de la red que no son activos a los efectos del desarrollo de redes para entrega de señal;

c) en su caso, acceso a los conductos que permita el despliegue de redes de acceso.

2. Información sobre el emplazamiento de los lugares de acceso físico, incluidos los distribuidores y las redes de distribución, la disponibilidad de bucles y subbucles locales, y servicios de entrega de señal, en partes determinadas de la red de acceso y, en su caso, información sobre la situación de los conductos y la disponibilidad en el interior de los conductos.

3. Condiciones técnicas del acceso a los bucles y subbucles locales y conductos, y a su utilización, incluidas las características técnicas del par trenzado o de fibra óptica o equivalente, distribuidores de cable, conductos y servicios asociados u, en su caso, las condiciones técnicas relacionadas con el acceso a los conductos.”;

f) en la parte B, el punto 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Información sobre las instalaciones existentes del operador PSM o ubicación del equipo y actualización prevista” (24).

Artículo 3.- Modificaciones de la Directiva 2002/20/CE (Directiva autorización)

La Directiva 2002/20/CE se modifica como sigue:

1) En el artículo 2, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

“2. Será asimismo de aplicación la siguiente definición:

“autorización general”: un marco jurídico establecido por el Estado miembro que otorgue derechos para el suministro de redes o servicios de comunicaciones electrónicas y establezca obligaciones específicas al sector que podrán aplicarse a todos o a determinados tipos de redes y servicios de comunicaciones electrónicas, de conformidad con la presente Directiva.”.

2) En el artículo 3, apartado 2, se añade el párrafo siguiente:

“Las empresas que presten servicios transfronterizos de comunicaciones electrónicas a empresas situadas en varios Estados miembros estarán sujetas únicamente a un procedimiento de notificación por cada Estado miembro de que se trate.”.

3) El artículo 5 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 5.- Derechos de uso de radiofrecuencias y números

1. Los Estados miembros facilitarán la utilización de radiofrecuencias en el marco de autorizaciones generales. Cuando proceda, los Estados miembros podrán otorgar derechos individuales para:

– evitar interferencias perjudiciales,

– garantizar la calidad técnica del servicio,

– garantizar un uso eficiente del espectro, o

– alcanzar otros objetivos de interés general, establecidos por los Estados miembros de conformidad con la normativa comunitaria.

2. Cuando resulte necesario otorgar derechos de uso de radiofrecuencias y números, los Estados miembros otorgarán tales derechos, previa solicitud, a cualquier empresa para la prestación de redes o servicios al amparo de la autorización general contemplada por el artículo 3, con sujeción a lo dispuesto en los artículos 6 y 7 y en el artículo 11, apartado 1, letra c), de la presente Directiva, y a las demás normas que garanticen el uso eficiente de estos recursos de conformidad con la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

Sin perjuicio de los criterios específicos y de los procedimientos adoptados por los Estados miembros para otorgar derechos de uso de radiofrecuencias a los proveedores de servicios de contenidos radiofónicos o televisivos para perseguir objetivos de interés general de conformidad con la legislación comunitaria, los derechos de uso de radiofrecuencias y los números se otorgarán mediante procedimientos abiertos, objetivos, transparentes, no discriminatorios y proporcionados y, en el caso de las radiofrecuencias, de conformidad con lo previsto en el artículo 9 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). Podrá establecerse una excepción con respecto al requisito de procedimiento abierto en aquellos casos en que sea necesaria la concesión de derechos individuales de utilización de radiofrecuencias a proveedores de servicios de contenidos radiofónicos o televisivos para lograr un objetivo de interés general, establecido por los Estados miembros de conformidad con el Derecho comunitario.

Cuando otorguen derechos de uso, los Estados miembros especificarán si el titular de los derechos puede cederlos, y en qué condiciones. En el caso de las radiofrecuencias, tal disposición deberá ajustarse a los artículos 9 y 9 ter de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

Cuando los Estados miembros otorguen derechos de uso por un plazo limitado, su duración será adecuada al servicio de que se trate en relación con el objetivo perseguido, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de autorizar un período apropiado de amortización de las inversiones.

Cuando se otorguen derechos individuales de uso de radiofrecuencias por un período igual o superior a diez años y estos derechos no puedan cederse ni arrendarse entre empresas, tal como contempla el artículo 9 ter de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), la autoridad nacional competente garantizará que los criterios de atribución de dichos derechos individuales de uso sigan aplicándose y respetándose durante todo el período en que esté en vigor la licencia, especialmente cuando haya presentado una solicitud motivada el titular del derecho. Si hubieran dejado de aplicarse esos criterios, el derecho individual de uso se transformará en una autorización general de uso de radiofrecuencias, previo aviso y transcurrido un plazo razonable, o pasará a ser transferible o cedible entre empresas de conformidad con el artículo 9 ter de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

3. Las decisiones relativas a la concesión de derechos de uso se adoptarán, comunicarán y harán públicas lo antes posible tras la recepción de la solicitud completa por la autoridad nacional de reglamentación, en el plazo de tres semanas en el caso de los números que se hayan otorgado por motivos específicos en el plan nacional de numeración y en el plazo de seis semanas en el caso de las radiofrecuencias atribuidas que deban utilizarse para los servicios de comunicaciones electrónicas en el plan nacional de frecuencias. Este último plazo no afectará a ningún acuerdo internacional que sea de aplicación relativo al uso de radiofrecuencias o posiciones orbitales.

4. Cuando, tras consultar con las partes interesadas de conformidad con el artículo 6 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), se haya decidido que los derechos de uso de números de excepcional valor económico deban concederse mediante procedimientos de selección competitiva o comparativa, los Estados miembros podrán ampliar hasta otras tres semanas el plazo máximo de tres semanas.

El artículo 7 será de aplicación a los procedimientos de selección competitiva o comparativa de radiofrecuencias.

5. Los Estados miembros no limitarán el número de derechos de uso que deban otorgarse salvo cuando resulte necesario para garantizar un uso eficiente de las radiofrecuencias de conformidad con el artículo 7.

6. Las autoridades nacionales competentes velarán por que las radiofrecuencias se utilicen eficiente y eficazmente, de conformidad con el artículo 8, apartado 2, y el artículo 9, apartado 2, de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco). También velarán por que la competencia no quede falseada a consecuencia de la transferencia o acumulación de derechos de uso de radiofrecuencias. A tal efecto, los Estados miembros podrán adoptar medidas apropiadas, tales como ordenar la venta o la cesión de derechos de uso de radiofrecuencias.”.

4) El artículo 6 se modifica como sigue:

a) el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. La autorización general para el suministro de redes o servicios de comunicaciones electrónicas y los derechos de uso de radiofrecuencias y de números solo podrá estar sometida a las condiciones enumeradas en el anexo. Dichas condiciones deberán ser no discriminatorias, proporcionadas y transparentes y, en el caso de los derechos de uso de radiofrecuencias, se ajustarán al artículo 9 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”;

b) en el apartado 2, los términos “los artículos 16, 17, 18 y 19 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal)” se sustituyen por los términos “el artículo 17 de la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal)”;

5) El artículo 7 se modifica como sigue:

a) el apartado 1 se modifica como sigue:

i) el elemento de frase introductoria se sustituye por el texto siguiente:

“1. Cuando un Estado miembro estudie la posibilidad de limitar el número de derechos de uso de radiofrecuencias que otorgue, o de prolongar la duración de derechos ya existentes en condiciones distintas de las especificadas en tales derechos, deberá, entre otras cosas:”,

ii) la letra c) se sustituye por el texto siguiente:

“c) publicar toda decisión de limitar el otorgamiento de derechos de uso o la renovación de derechos de uso, exponiendo los motivos de la misma;”;

b) el apartado 3 se sustituye por el texto siguiente:

“3. Cuando sea preciso limitar el otorgamiento de derechos de uso de radiofrecuencias, los Estados miembros otorgarán tales derechos sobre la base de unos criterios de selección que deberán ser objetivos, transparentes, no discriminatorios y proporcionados. Todo criterios de selección deberá tener debidamente en cuenta la consecución de los objetivos enunciados en el artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco) y de los requisitos del artículo 9 de esa Directiva.”;

c) en el apartado 5, los términos “artículo 9” se sustituyen por los términos “artículo 9 ter”.

6) El artículo 10 se modifica como sigue:

a) los apartados 1, 2 y 3 se sustituyen por el texto siguiente:

“1. Las autoridades nacionales de reglamentación seguirán y supervisarán el cumplimiento de las condiciones de la autorización general o los derechos de uso, o de las obligaciones específicas a que hace mención el artículo 6, apartado 2, de conformidad con el artículo 11.

Las autoridades nacionales de reglamentación estarán facultadas para solicitar a las empresas suministradoras de redes o servicios de comunicaciones electrónicas habilitadas por la autorización general o que disfruten de derechos de uso de radiofrecuencias o números que faciliten toda la información necesaria para comprobar el cumplimiento de las condiciones de la autorización general o los derechos de uso o las obligaciones específicas a que se refiere el artículo 6, apartado 2, de conformidad con el artículo 11.

2. Cuando una autoridad nacional de reglamentación compruebe que una empresa no cumple una o más de las condiciones de la autorización general o de los derechos de uso, o las obligaciones específicas a que hace mención el artículo 6, apartado 2, notificará a la empresa esta circunstancia y concederá a la misma la oportunidad de manifestar su opinión en un plazo razonable.

3. La autoridad correspondiente estará facultada para exigir el cese de la infracción mencionada en el apartado 2, bien inmediatamente, bien dentro de un plazo razonable, y adoptará medidas adecuadas y proporcionadas encaminadas a garantizar el cumplimiento.

A tal efecto, los Estados miembros facultarán a las autoridades correspondientes para:

a) imponer cuando sea necesario, sanciones económicas disuasorias que pueden incluir sanciones periódicas con efectos retroactivos, y

b) emitir órdenes de poner fin a la prestación de un servicio o de una serie de servicios, o aplazarla, que, de manera continuada, podrían tener como resultado perjudicar significativamente la competencia, hasta que se cumplan las obligaciones de acceso impuestas a raíz de un análisis de mercado con arreglo al artículo 16 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).

Estas medidas, junto con las razones en que se basan, se comunicarán a la empresa afectada sin demora y deberán fijar un plazo razonable para que la empresa cumpla con la medida.”;

b) el apartado 4 se sustituye por el texto siguiente:

“4. Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2 y 3, los Estados miembros facultarán a la autoridad pertinente a imponer, cuando proceda, sanciones económicas a las empresas por no facilitar información de conformidad con las obligaciones impuestas con arreglo al artículo 11, apartado 1, letras a) y b), de la presente Directiva y al artículo 9 de la Directiva 2002/19/CE (Directiva acceso) dentro de un plazo razonable estipulado por la autoridad nacional de reglamentación.”;

c) el apartado 5 se sustituye por el texto siguiente:

“5. En caso de incumplimiento grave y reiterado de las condiciones de la autorización general, de los derechos de uso o de obligaciones específicas a que hace mención el artículo 6, apartado 2, y cuando hayan fracasado las medidas destinadas a garantizar el cumplimiento mencionadas en el apartado 3 del presente artículo, las autoridades nacionales de reglamentación podrán impedir que una empresa siga suministrando redes o servicios de comunicaciones electrónicas o suspender o retirarle sus derechos de uso. Podrán aplicarse sanciones y multas que sean efectivas, proporcionadas y disuasorias referidas al período de infracción, incluso si se ha corregido posteriormente la infracción.”;

d) el apartado 6 se sustituye por el texto siguiente:

“6. Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2, 3 y 5, cuando la autoridad pertinente tenga pruebas de un incumplimiento de las condiciones de la autorización general, de los derechos de uso o de las obligaciones específicas a que hace mención el artículo 6, apartado 2, que represente una amenaza inmediata y grave para la seguridad pública o la salud pública, o que cree graves problemas económicos u operativos a otros suministradores o usuarios de redes o servicios de comunicaciones electrónicas o demás usuarios del espectro radioeléctrico, podrá adoptar medidas provisionales de urgencia para remediar la situación como paso previo a una decisión definitiva. Deberá ofrecerse posteriormente a la empresa interesada una oportunidad razonable de exponer su punto de vista y proponer posibles soluciones. En su caso, la autoridad pertinente podrá confirmar las medidas provisionales, que serán válidas durante 3 meses como máximo, prorrogables por otro período de hasta tres meses en caso de que no hayan concluido los procedimientos de ejecución.”.

7) En el artículo 11, el apartado 1 se modifica como sigue:

a) la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

“a) la comprobación sistemática o caso por caso del cumplimiento de las condiciones 1 y 2 de la parte A, las condiciones 2 y 6 de la parte B y las condiciones 2 y 7 de la parte C del anexo y del cumplimiento de las obligaciones a que se refiere el artículo 6, apartado 2;”;

b) se añaden las letras siguientes:

“g) garantizar un uso eficiente y velar por una gestión eficaz de las radiofrecuencias;

h) evaluar la futura evolución de la red o del servicio que pueda tener repercusiones sobre los servicios al por mayor puestos a disposición de la competencia.”;

c) el párrafo segundo se sustituye por el texto siguiente:

“No podrá exigirse la información a que se refiere el párrafo primero, letras a), b), d), e), f), g) y h), antes del acceso al mercado ni como condición para el mismo.”.

8) El artículo 14 se sustituye por el texto siguiente:

“Artículo 14.- Modificación de derechos y obligaciones

1. Los Estados miembros velarán por que los derechos, condiciones y procedimientos relativos a las autorizaciones generales y los derechos de uso o derechos de instalación de recursos puedan ser modificados únicamente en casos objetivamente justificados y de manera proporcionada, tomando en consideración, cuando proceda, las condiciones específicas aplicables a derechos transferibles de uso de radiofrecuencias. Excepto cuando se trate de propuestas de modificación de escasa importancia convenidas con el titular de los derechos o de la autorización general, deberá notificarse adecuadamente la intención de efectuar tales modificaciones y concederse a las partes interesadas, incluidos los usuarios y los consumidores, un plazo suficiente, no inferior a cuatro semanas salvo en circunstancias excepcionales, para que puedan manifestar sus puntos de vista sobre las modificaciones propuestas.

2. Los Estados miembros no deberán restringir ni retirar los derechos para instalar recursos o los derechos de uso de radiofrecuencias antes de la expiración del período por el que fueron concedidos, salvo en casos justificados y cuando resulte apropiado, de conformidad con el anexo y las disposiciones nacionales pertinentes sobre compensación por retirada de derechos.”.

9) En el artículo 15, el apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Los Estados miembros velarán por que se publique y mantenga actualizada de manera adecuada toda la información pertinente sobre derechos, condiciones, procedimientos, tasas, cánones y decisiones en materia de autorizaciones generales, derechos de uso y derechos a instalar recursos, para que todas las partes interesadas puedan acceder fácilmente a dicha información.”.

10) En el artículo 17, los apartados 1 y 2 se sustituyen por el texto siguiente:

“1. Sin perjuicio del artículo 9 bis de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), los Estados miembros adaptarán las autorizaciones generales y los derechos individuales de uso existentes a 31 de diciembre de 2009 a lo dispuesto en los artículos 5, 6 y 7 y en el anexo de la presente Directiva el 19 de diciembre de 20119 a más tardar.

2. Cuando la aplicación del apartado 1 implique una reducción de los derechos o una ampliación de las autorizaciones generales y derechos individuales de uso ya existentes, los Estados miembros podrán prorrogar la validez de tales autorizaciones y derechos hasta el 30 de septiembre de 2012 a más tardar, siempre que no se vean afectados por ello los derechos de otras empresas con arreglo al Derecho comunitario. Los Estados miembros notificarán a la Comisión tales prórrogas, señalando las razones que las justifican.”.

11) Se modifica el anexo según lo establecido en el anexo de la presente Directiva.

Artículo 4.- Derogación

Queda derogado el Reglamento (CE) no 2887/2000.

Artículo 5.- Incorporación al Derecho nacional

1. Los Estados miembros adoptarán y publicarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva el 25 de mayo de 2011. Comunicarán inmediatamente a la Comisión el texto de dichas disposiciones.

Aplicarán dichas disposiciones a partir del 26 de mayo de 2011.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, estas incluirán una referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las principales disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 6.- Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 7.- Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

Hecho en Estrasburgo, el 25 de noviembre de 2009.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

J. Buzek

Por el Consejo

La Presidenta

Å. Torstensson

——————————————————————————————————————————————

(1) DO C 224 de 30.8.2008, p. 50.

(2) DO C 257 de 9.10.2008, p. 51.

(3) Dictamen del Parlamento Europeo de 24 de septiembre de 2008 (no publicado aún en el Diario Oficial), Posición Común del Consejo de 16 de febrero de 2009 (DO C 103 E de 5.5.2009, p. 1), Posición del Parlamento Europeo de 6 de mayo de 2009, Decisión del Consejo de 20 de noviembre de 2009 y Resolución legislativa del Parlamento Europeo de 24 de noviembre de 2009.

(4) DO L 108 de 24.4.2002, p. 33.

(5) DO L 108 de 24.4.2002, p. 7.

(6) DO L 108 de 24.4.2002, p. 21.

(7) DO L 108 de 24.4.2002, p. 51.

(8) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(9) véase la página 1 del presente Diario Oficial.

(10) DO C 151 de 29.6.2006, p. 15.

(11) DO L 91 de 7.4.1999, p. 10.

(12) DO L 108 de 24.4.2002, p. 1.

(13) DO L 198 de 27.7.2002, p. 49.

(14) Reglamento (CE) no 460/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 77 de 13.3.2004, p. 1).

(15) Recomendación de la Comisión, de 11 de febrero de 2003, relativa a los mercados pertinentes de productos y servicios dentro del sector de las comunicaciones electrónicas que pueden ser objeto de regulación ex ante de conformidad con la Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (DO L 114 de 8.5.2003, p. 45).

(16) DO L 336 de 30.12.2000, p. 4.

(17) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.

(18) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37″;

(19) Reglamento (CE) nº 1211/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, por el que se crea el Organismo de Reguladores Europeos de Comunicaciones Electrónicas (ORECE) y la Oficina.”.

(20) DO L 198 de 27.7.2002, p. 49.”.

(21) DO L 24 de 30.1.1998, p. 1.

(22) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.”,

(23) Reglamento (CE) nº 1211/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, por el que se crea el Organismo de Reguladores Europeos Comunicaciones Electrónicas (ORECE) y la Oficina.”.

(24) Para evitar problemas de seguridad pública, la disponibilidad de esta información podrá reservarse exclusivamente a las partes interesadas.”.

————————————————–———————————

ANEXO

El anexo de la Directiva 2002/20/CE (Directiva autorización) se modifica como sigue:

1) El párrafo primero se sustituye por el texto siguiente:

“El presente anexo contiene la lista exhaustiva de condiciones que pueden imponerse a las autorizaciones generales (parte A), los derechos de uso de radiofrecuencias (parte B) y los derechos de uso de números (parte C) a que se hace referencia en el artículo 6, apartado 1, y el artículo 11, apartado 1, letra a), dentro de los límites permitidos con arreglo a los artículos 5, 6, 7, 8 y 9 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”.

2) La parte A se modifica como sigue:

a) el punto 4 se sustituye por el texto siguiente:

“4. Accesibilidad de los usuarios finales a los números del plan nacional de numeración, números del Espacio Europeo de Numeración Telefónica, los Números Universales Internacionales de Llamada Gratuita y, cuando sea viable tanto técnica como económicamente, los planes de numeración de los demás Estados miembros así como las condiciones con arreglo a la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal).”;

b) el punto 7 se sustituye por el texto siguiente:

“7. Protección de los datos personales y de la intimidad específica del sector de las comunicaciones electrónicas de conformidad con la Directiva 2002/58/CE/CE del Parlamento Europeo y el Consejo (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (*).

c) el punto 8 se sustituye por el texto siguiente:

“8. Normas de protección del consumidor específicas del sector de las comunicaciones electrónicas, incluidas las condiciones de conformidad con la Directiva 2002/22/CE (Directiva servicio universal), y condiciones sobre la accesibilidad de los usuarios con discapacidad de conformidad con el artículo 7 de dicha Directiva.”;

d) en el punto 11, los términos “Directiva 97/66/CE” se sustituyen por los términos “Directiva 2002/58/CE“;

e) se añadirá el siguiente punto:

“11 bis. Condiciones de uso para las comunicaciones de los poderes públicos al público en general para advertirle de amenazas inminentes y para atenuar las consecuencias de grandes catástrofes.”;

f) el punto 12 se sustituye por el texto siguiente:

“12. Condiciones de uso con motivo de catástrofes importantes o de emergencias nacionales para garantizar las comunicaciones entre los servicios de urgencia y las autoridades.”;

g) el punto 16 se sustituye por el texto siguiente:

“16. Seguridad de las redes públicas contra el acceso no autorizado con arreglo a la Directiva 2002/58/CE (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas).”;

h) se añade el punto siguiente:

“19. Obligaciones de transparencia impuestas a los suministradores de redes de comunicaciones públicas que presten servicios de comunicaciones electrónicas disponibles para el público para garantizar la conectividad de extremo a extremo, con arreglo a los objetivos y principios establecidos en el artículo 8 de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco), la comunicación de todas las condiciones que limiten el acceso o la utilización de los servicios y aplicaciones cuando dichas condiciones sean autorizadas por los Estados miembros de conformidad con el Derecho comunitario y, cuando sea necesario y de forma proporcionada, el acceso por parte de las autoridades nacionales de reglamentación a la información necesaria para comprobar la exactitud de dicha comunicación.”.

3) La parte B se modifica como sigue:

a) el punto 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Obligación de prestar un servicio o de utilizar un tipo de tecnología en relación con los cuales se hayan otorgado derechos de uso de la frecuencia, incluidos, si procede, los requisitos y la calidad de cobertura.”;

b) el punto 2 se sustituye por el texto siguiente:

“2. Uso efectivo y eficiente de las frecuencias de conformidad con la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”;

c) se añade el punto siguiente:

“9. Obligaciones específicas para un uso experimental de las radiofrecuencias.”.

4) En la parte C, el punto 1 se sustituye por el texto siguiente:

“1. Designación del servicio para el que se utilizará el número, incluido cualquier requisito relacionado con el suministro de dicho servicio y, para evitar dudas, los principios de fijación de precios y los precios máximos que puedan aplicarse en la serie específica de números a los efectos de garantizar la protección de los consumidores de conformidad con el artículo 8, apartado 4, letra b), de la Directiva 2002/21/CE (Directiva marco).”.

————————————————————

(*) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.”;

————————————————–

DECLARACIÓN DE LA COMISIÓN SOBRE LA NEUTRALIDAD DE INTERNET

La Comisión otorga gran importancia al mantenimiento del carácter abierto y neutral de Internet, teniendo plenamente en cuenta la voluntad de los colegisladores de consagrar ahora la neutralidad de Internet como un objetivo político y un principio regulador que han de ser fomentados por las autoridades nacionales de reglamentación (1), junto con el refuerzo de requisitos de transparencia afines (2) y la creación de competencias de salvaguardia para las autoridades nacionales de reglamentación con el fin de prevenir la degradación de los servicios y la obstaculización o entorpecimiento del tráfico en las redes públicas (3). La Comisión supervisará atentamente la aplicación de dichas disposiciones en los Estados miembros, haciendo especial hincapié en su Informe Anual al Parlamento Europeo y el Consejo en el modo en que se están protegiendo las “libertades de Internet” de los ciudadanos europeos. Entretanto, la Comisión seguirá de cerca las repercusiones de las evoluciones del mercado y de la tecnología en cuanto a las “libertades de Internet”, informará al Parlamento Europeo y al Consejo antes de que finalice 2010 de la necesidad o no de directrices adicionales, e invocará sus atribuciones legislativas existentes en materia de competencia para tratar cualquier práctica contraria a la competencia que pueda producirse.

————————————————–

(1) Artículo 8, apartado 4, letra g), de la Directiva marco.

(2) Artículo 20, apartado 1, letra b), y artículo 21, apartado 3, letras c) y d), de la Directiva del servicio universal.

(3) Artículo 22, apartado 3, de la Directiva del servicio universal.

————————————————–

BİRİNCİ BÖLÜM .- Amaç, Kapsam ve Tanımlar

Amaç

Madde 1 .-

(1) Bu Kanunun amacı; radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetlerinin düzenlenmesi ve denetlenmesi, ifade ve haber alma özgürlügünün sağlanması, medya hizmet sağlayıcılarının idarî, malî ve teknik yapıları ve yükümlülükleri ile Radyo ve Televizyon Üst Kurulunun kuruluşu, teşkilâtı, görev, yetki ve sorumluluklarına ilişkin usul ve esasları belirlemektir.

Kapsam

Madde 2 .-

(1) Bu Kanun, Türkiye Cumhuriyeti Devletinin yargı yetkisi altında, her türlü teknik, usul ve araçlarla ve her ne isim altında olursa olsun elektromanyetik dalgalar veya diğer yollarla yapılan radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetleriyle ilgili hususları kapsar. Türkiye Cumhuriyeti Devletinin yargı yetkisi altındaki medya hizmet sağlayıcılar, ikinci fıkra gereğince Türkiye’de yerleşik kabul edilenler ile üçüncü fıkra hükümlerine tabi olanlardır.

(2) Bu Kanunun uygulanmasında;

a) Medya hizmet sağlayıcı, şirket merkezinin Türkiye’de bulunması ve yayın hizmetlerine ilişkin editoryal kararların Türkiye sınırları içinde alınıyor olması durumunda Türkiye’de yerleşik kabul edilir.

b) Medya hizmet sağlayıcının şirket merkezinin Türkiye’de bulunmasına rağmen, yayın hizmetlerine ilişkin editoryal kararların Avrupa Sınır Ötesi Televizyon Sözleşmesine taraf başka bir ülkede alınması ya da yayın hizmetlerine ilişkin editoryal kararlar Türkiye’de alınmakla birlikte şirket merkezinin anılan Sözleşmeye taraf başka bir ülkede bulunması durumunda medya hizmet sağlayıcı, yayın hizmeti faaliyetini yürüten işgücünün önemli bir kısmının bulunduğu ülkede yerleşik kabul edilir. Ancak,

1) Yayın hizmeti faaliyetini yürüten işgücü her iki ülkede de bulunmakla birlikte, hangi ülkede daha yoğun olarak çalisildiginin tespit edilemediği durumlarda medya hizmet sağlayıcı, şirket merkezinin bulunduğu ülkede yerleşik kabul edilir.

2) Yayın hizmeti faaliyetini yürüten işgücünün önemli bir kısmının, her iki ülkede de yoğun olarak faaliyet göstermediği durumlarda medya hizmet sağlayıcı, faaliyetine Türkiye’de daha önce başlamış olması ve Türkiye ekonomisi ile istikrarlı ve etkili bir bağlantısının bulunması hâlinde Türkiye’de yerleşik kabul edilir.

c) Bir medya hizmet sağlayıcının şirket merkezi Türkiye’de bulunmakla birlikte, yayın hizmeti faaliyetine ilişkin editoryal kararların Avrupa Sınır Ötesi Televizyon Sözleşmesine taraf olmayan bir ülkede alınması ya da yayın hizmetlerine ilişkin editoryal kararlar Türkiye’de alınmakla birlikte şirket merkezinin anılan Sözleşmeye taraf olmayan üçüncü bir ülkede bulunması durumunda medya hizmet sağlayıcı, yayın hizmeti faaliyetini yürüten işgücünün önemli bir kısmının Türkiye’de bulunması hâlinde Türkiye’de yerleşik kabul edilir.

(3) İkinci fıkra hükümlerinin uygulanamadığı durumlarda;

a) Türkiye sınırları içinde konuşlandırılmış uydu bağlantısını kullanan medya hizmet sağlayıcılar,

b) Türkiye sınırları içinde konuşlandırılmış uydu bağlantısını kullanmamalarına rağmen, Türkiye’ye ait uydular üzerinde kapasite kullanan medya hizmet sağlayıcılar,

Türkiye Cumhuriyeti Devletinin yargı yetkisi altında kabul edilir.

Tanımlar

Madde 3 .-

(1) Bu Kanunun uygulanmasında;

a) Altyapı işletmecisi: Yayın hizmeti iletim altyapısını işleten kuruluşu,

b) Analog yayın: Analog modülasyon tekniği kullanılarak kablo, uydu, karasal ve benzeri ortamlardan yapılan yayın hizmetlerini,

c) Avrupa eserleri: Yapımı veya ortak yapımı Avrupa Sınır Ötesi Televizyon Sözleşmesine taraf devletler ve Avrupa Birliğine üye devletlerde yerleşik gerçek veya tüzel kişiler tarafından gerçekleştirilen görsel-işitsel eserleri,

ç) Bağımsız yapımcı: Serbestçe program üretme ve bu programları dağıtma hakkı bulunan, medya hizmet sağlayıcı kuruluşun kayıtlı çalisani olmayan ve ürettigi programlar üzerinde, medya hizmet sağlayıcı kuruluşa devrettiği sınırlı süre dışında, 5/12/1951 tarihli ve 5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu kapsamında belirtilen haklara sahip gerçek veya tüzel kişileri,

d) Başkan: Radyo ve Televizyon Üst Kurulu Başkanını,

e) Bölgesel yayın: Bir coğrafi bölge içindeki illerin toplam nüfusunun asgari yüzde yetmişine ve Üst Kurulca coğrafi bölge içinde belirlenen illere ulaştırılan yayın hizmetini,

f) Editoryal sorumluluk: Programların içeriği ve seçimi ile radyo ve televizyon yayın hizmetlerinde bir yayın akış çizelgesi, isteğe bağlı yayın hizmetlerinde ise bir katalog içinde sunulmasına ilişkin düzenleme ve kontrol yetkisine sahip olmayı,

g) Gizli ticarî iletişim: Medya hizmet sağlayıcı tarafından reklam yapmak maksadıyla veya kamuyu yönlendirebilecek şekilde; mal veya hizmet üreticisinin faaliyetinin, ticarî markasının, adının, hizmetinin ve ürününün reklam kuşakları dışında ve reklam yapıldığına ilişkin açıklayıcı bir ses veya görüntü bulunmaksızın programlarda sözcükler veya resimler ile tanıtılmasını,

ğ) İletim: Yayın hizmetlerinin ilk olarak sağlanmasını,

h) İsteğe bağlı yayın hizmeti: Programların kullanıcının seçtiği bir zamanda ve münferit isteği üzerine medya hizmet sağlayıcı tarafından düzenlenmiş bir program kataloğuna bağlı olarak izlendiği veya dinlendiği yayın hizmetini,

ı) Kablo ortamı: Yayın hizmetinin her türlü kablo altyapısı üzerinden abonelere iletildiği ortamı,

i) Karasal ortam: Yayın hizmetinin karasal verici sistemleri vasıtasıyla alıcılara iletildiği ortamı,

j) Koruyucu sembol: Yayın hizmetinin içeriği hakkında izleyicilerin bilgilendirilmesi amacıyla medya hizmet sağlayıcılar tarafından kullanılan ortak sembolleri,

k) Logo/çagri işareti: Medya hizmet sağlayıcılarının Üst Kurul ve ilgili kurumlara tescil ettirmek zorunda oldukları hizmet adının veya bu adın harf veya sözcüklerinin blok hâlinde grafik tasvirini veya sesli duyurusunu,

l) Medya hizmet sağlayıcı: Radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmeti içeriğinin seçiminde editoryal sorumluluğu bulunan ve bu hizmetin düzenlenme ve yayınlanma biçimine karar veren tüzel kişiyi,

m) Multipleks: Çok sayıda karasal yayın hizmetinin bir veya birden çok sinyal hâline gelecek şekilde birleştirilmesi yöntemini,

n) Multipleks işletmecisi: Karasal ortamdan sunulacak birden fazla yayın hizmetinin, bir veya birden çok sinyal hâline gelecek şekilde birleştirilerek, medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar ile altyapı işletmecisi veya verici tesis ve işletim şirketi arasında iletimini sağlayan kuruluşu,

o) Multipleks kapasitesi: VHF, UHF veya FM radyo frekans bantlarında, karasal televizyon veya radyo yayınları için kullanılan multipleksin içinden bir sayısal yayının iletimi için ayrılan kapasiteyi,

ö) Önemli olaylar: Toplum için büyük önem taşidığı kabul edilen ve ülkenin geneline ücretsiz ve şifresiz yayın yapan televizyonlardan canlı olarak veya nesnel nedenlere bağlı olmak kaydıyla banttan yayınlanan, münhasır haklara konu olan spor ve kültür olaylarını,

p) Platform işletmecisi: Çok sayıda yayın hizmetini bir veya birden fazla sinyal hâline getirerek uydu, kablo ve benzeri ortamlardan şifreli ve/veya şifresiz olarak izleyicinin doğrudan alacağı şekilde iletimini sağlayan kuruluşu,

r) Program: Bir medya hizmet sağlayıcı tarafından hazırlanan bir yayın akış çizelgesi veya katalog içinde yer alan bir dizi görsel ve/veya işitsel unsurun oluşturduğu tek bir bütünü,

s) Program destekleme: Yayın hizmetinin sağlanmasıyla veya görsel-işitsel eserlerin üretimiyle bağlantılı olmayan gerçek veya tüzel kişilerin adını, markasını, logosunu, imajını, faaliyetlerini veya ürünlerini tanıtmak amacıyla programlara yönelik yaptığı her türlü katkıyı,

ş) Radyo ve televizyon reklamı: Taşinmazlar, hak ve yükümlülükler dâhil olmak üzere mal veya hizmetlerin teminini teşvik etmek, bir amaç veya düşünceyi yaymak veya başka etkileri oluşturmak amacıyla ticaret, iş, zanaat veya bir meslekle bağlantılı gerçek ve tüzel kişi tarafından, bir ücret veya benzeri bir karşilıkla yapılan her türlü duyuru veya öz tanıtım yayınını,

t) Radyo yayın hizmeti: Karasal, kablo, uydu ve diğer yayın ortamları üzerinden yapılan ve bireysel iletişim hizmetlerini kapsamayan ses ve veri yayınını,

u) Sayısal yayın: Sayısal kodlama ve modülasyon tekniği kullanılarak kablo, uydu, karasal ve benzeri ortamlardan yapılan yayın hizmetini,

ü) Tele-alışveriş: Taşinmazlar, hak ve yükümlülükler dâhil olmak üzere, mal veya hizmetlerin bir ücret karşilığında temini amacıyla kamuya yönelik doğrudan arz yayınını,

v) Televizyon yayın hizmeti: Programların bir yayın akış çizelgesine dayalı olarak eş zamanlı izlenebilmesi amacıyla bir medya hizmet sağlayıcı tarafından sunulan şifreli veya şifresiz görsel-işitsel yayın hizmetini,

y) Tematik yayın: Günlük yayın süresinin en az yüzde yetmişini haber, belgesel, eğitim, ekonomi, kültür, tarih, spor, müzik, sinema, dizi film, pazarlama veya benzeri konularda olmak üzere sadece belli bir türe veya genel izleyici kitlesi dışında belli bir izleyici kesimini hedef alan programlara ayıran yayını,

z) Ticarî iletişim: Radyo ve televizyon reklamları, program desteklemesi, tele-alışveriş ve ürün yerleştirmeyi de kapsamak üzere, ekonomik bir faaliyette bulunan gerçek veya tüzel kişinin, ürün, hizmet veya imajını, doğrudan veya dolaylı olarak tanıtmak amacıyla tasarlanmış sesli veya sessiz görüntülerin bir ücret veya benzeri bir karşilıkla ya da öz tanıtım amacıyla bir programla birlikte ya da bir program içine yerleştirilerek verilmesini,

aa) Ulusal yayın: Ülke nüfusunun asgarî yüzde yetmişine ve Üst Kurulca belirlenen yerleşim yerlerine karasal ortamdan ulaştırılan yayın hizmetini,

bb) Uydu ortamı: Yayın hizmetinin uydu kapasitesi vasıtasıyla alıcılara iletildiği ortamı,

cc) Ürün yerleştirme: Bir ürün, hizmet veya ticarî markanın, ücret veya benzeri bir karşilıkla program içine dâhil edilerek veya bunlara atıf yapılarak, program içinde gösterildiği her tür ticarî iletişimi,

çç) Üst Kurul: Radyo ve Televizyon Üst Kurulunu,

dd) Verici tesis ve işletim şirketi: Karasal ortamdan yayın yapmak üzere lisans alan medya hizmet sağlayıcılarının yayınlarının karasal verici istasyonlarından iletimini sağlamak için gerekli tesisleri kuran ve işleten kuruluşu,

ee) Yayıncı: Televizyon ve/veya radyo yayın hizmeti veren medya hizmet sağlayıcıyı,

ff) Yayın hizmeti: Medya hizmet sağlayıcının editoryal sorumluluğu altında ve temel amacı kamuoyunu bilgilendirmek, eğlendirmek veya eğitmek üzere elektronik iletişim şebekeleri yoluyla program sunmak olan, bireysel iletişim hariç olmak üzere, televizyon yayın hizmeti, isteğe bağlı yayın hizmeti ve ticarî iletişim ile radyo yayın hizmetini,

gg) Yayın hizmeti iletim altyapısı: Karasal, uydu, kablo ve benzeri ortamlardan yayın hizmetlerinin iletiminde kullanılan sistem ve tesisleri,

ğğ) Yayın iletim yetkisi: Multipleks, platform ve altyapı işletmecisi kuruluşlar ile verici tesis ve işletim şirketine radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetlerini iletebilmeleri için Üst Kurulca verilen yetkilendirme belgesini,

hh) Yayın lisansı: Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara, bu Kanun ve bu Kanuna dayanılarak çikarilan yönetmelik ve diğer düzenlemelerde belirtilen şartları haiz oldukları takdirde kablo, uydu, karasal ve benzeri ortamlardan her türlü teknoloji ile yayın yapabilmeleri için her bir yayın türü, tekniği ve ortamına ilişkin olarak ayrı ayrı olmak üzere Üst Kurulca verilen izin belgesini,

ıı) Yayın ortamı: Kablo, uydu, karasal ve benzeri iletim ortamlarını,

ii) Yeniden iletim: Bir medya hizmet sağlayıcı tarafından sunulan yayın hizmetinin bütününün veya büyük bir bölümünün, kullanılan teknik araç ne olursa olsun alınmasını ve eş zamanlı olarak değişiklik yapılmadan iletilmesini,

jj) Yerel yayın: En fazla bir ilin sınırları içine karasal ortamdan ulaştırılan yayın hizmetini,

ifade eder.

İKİNCİ BÖLÜM .- Genel Esaslar

Yeniden iletim

Madde 4 .-

(1) Yayın hizmetlerinin alımı ve yeniden iletimi serbesttir. Yeniden iletim, ancak Türkiye Cumhuriyetinin taraf olduğu uluslararası sözleşmelerin ilgili hükümleri çerçevesinde sınırlandırılabilir.

(2) Bir medya hizmet sağlayıcı kuruluşun aynı yayın hizmetini uydu, kablo ve karasal gibi farklı ortamlardan değişiklik yapmaksızın eş zamanlı olarak iletmesi yeniden iletim olarak kabul edilmez.

(3) 5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu hükümleri saklı kalmak kaydıyla yeniden iletimin usul ve esasları Üst Kurulca yönetmelikle düzenlenir.

Yayın dili

Madde 5 .-

(1) Yayın hizmetlerinin Türkçe yapılması esastır. Ancak Türkçe dışındaki dil ve lehçelerde de yayın yapılabilir. Yayınlar seçilen dilin kurallarına uygun olarak yapılmak zorundadır. Bu yayınlara ilişkin usul ve esaslar Üst Kurulca yönetmelikle belirlenir.

Medya hizmet sağlayıcının bağımsızlığı ve sorumluluğu

Madde 6 .-

(1) Yayın hizmetlerinin içeriğine ve yayınlanmasına önceden müdahale edilemez ve yayınların içeriği önceden denetlenemez.

(2) Bu Kanunda, diğer kanunlarda ve Türkiye’nin taraf olduğu uluslararası mevzuatta yer alan hükümler ile Üst Kurul tarafından bu hükümlerin uygulanmasına yönelik yürürlüğe konulan düzenleyici işlemler müdahale sayılmaz.

(3) Medya hizmet sağlayıcılar, yayın hizmetlerinin kendileri, hisse sahipleri ve üçüncü derece dâhil olmak üzere üçüncü dereceye kadar kan ve kayın hısımları ile bir başka gerçek ve tüzel kişinin haksız çikarlari doğrultusunda kullanılmamasını sağlamak zorundadır.

(4) Medya hizmet sağlayıcılar, ticarî iletişim ile üçüncü şahıslar tarafından üretilenler de dâhil olmak üzere, yayınlanan tüm yayın hizmetlerinin içeriğinden ve sunumundan sorumludur.

(5) Medya hizmet sağlayıcılar, yönetmelikle belirlenen usul ve esaslar çerçevesinde künye bilgilerini, iletişim adresini, izleyici temsilcisinin adını ve iletişim bilgilerini Üst Kurula bildirmek ve internet sitelerinde yayınlamak zorundadır.

(6) Medya hizmet sağlayıcılar, sinematografik eserleri hak sahibiyle anlaşilan süre dışında yayınlayamaz.

Olağanüstü dönemlerde yayınlar

Madde 7 .-

(1) Savaşlar, terör amaçlı saldırılar, doğal afetler ve benzeri olağanüstü durumların ortaya çikardigi kriz zamanlarında da ifade ve haber alma özgürlügü esas olup, yayın hizmetleri önceden denetlenemez ve yargı kararları saklı kalmak kaydıyla durdurulamaz. Ancak, millî güvenliğin açıkça gerekli kıldığı hâllerde yahut kamu düzeninin ciddî şekilde bozulmasının kuvvetle muhtemel olduğu durumlarda, Başbakan veya görevlendireceği bakan geçici yayın yasağı getirebilir.

(2) Medya hizmet sağlayıcı, Cumhurbaşkanının veya Hükümetin; millî güvenliğin, kamu düzeninin, genel sağlığın ve genel ahlakın gerekleriyle ilgili bildirilerini, bildirinin ulaştığı gün saat 23:30’a kadar yayınlamakla yükümlüdür.

(3) Birinci ve ikinci fıkralar uyarınca alınacak kararlar aleyhine açılacak iptal davaları doğrudan Danıştayda açılır. Danıştay bu davalara öncelikle bakar ve karara bağlar, yürütmeyi durdurma talepleri hakkında kırksekiz saat içerisinde karar verir.

ÜÇÜNCÜ BÖLÜM .- Yayın Hizmeti İlkeleri

Yayın hizmeti ilkeleri

Madde 8 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcılar, yayın hizmetlerini kamusal sorumluluk anlayışıyla bu fıkrada yer alan ilkelere uygun olarak sunarlar. Yayın hizmetleri;

a) Türkiye Cumhuriyeti Devletinin varlık ve bağımsızlığına, Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlüğüne, Atatürk ilke ve inkılâplarına aykırı olamaz.

b) Irk, dil, din, cinsiyet, sınıf, bölge ve mezhep farkı gözeterek toplumu kin ve düşmanlığa tahrik edemez veya toplumda nefret duyguları oluşturamaz.

c) Hukukun üstünlügü, adalet ve tarafsızlık esasına aykırı olamaz.

ç) İnsan onuruna ve özel hayatın gizliliğine saygılı olma ilkesine aykırı olamaz, kişi ya da kuruluşları eleştiri sınırları ötesinde küçük düşürücü, aşağılayıcı veya iftira niteliğinde ifadeler içeremez.

d) Terörü övemez ve teşvik edemez, terör örgütlerini güçlü veya haklı gösteremez, terör örgütlerinin korkutucu ve yıldırıcı özelliklerini yansıtıcı nitelikte olamaz. Terör eylemini, faillerini ve mağdurlarını terörün amaçlarına hizmet eder şekilde sunamaz.

e) Irk, renk, dil, din, tabiiyet, cinsiyet, özürlülük, siyasî ve felsefî düşünce, mezhep ve benzeri nedenlerle ayrımcılık yapan ve bireyleri aşağılayan yayınları içeremez ve teşvik edemez.

f) Toplumun millî ve manevî değerlerine, genel ahlaka ve ailenin korunması ilkesine aykırı olamaz.

g) Suç işlemeyi, suçluyu ve suç örgütlerini övücü, suç tekniklerini ögretici nitelikte olamaz.

ğ) Çocuklara, güçsüzlere ve özürlülere karşi istismar içeremez ve şiddeti teşvik edemez.

h) Alkol, tütün ürünleri ve uyuşturucu gibi bağımlılık yapıcı Madde kullanımı ile kumar oynamayı özendirici nitelikte olamaz.

ı) Tarafsızlık, gerçeklik ve doğruluk ilkelerini esas almak ve toplumda özgürce kanaat oluşumuna engel olmamak zorundadır; soruşturulması basın meslek ilkeleri çerçevesinde mümkün olan haberler, soruşturulmaksızın veya doğruluğundan emin olunmaksızın yayınlanamaz; haberin verilişinde abartılı ses ve görüntüye, doğal sesin dışında efekt ve müziğe yer verilemez; görüntülerin arşiv veya canlandırma niteliği ile ajanslardan veya başka bir medya kaynağından alınan haberlerin kaynağının belirtilmesi zorunludur.

i) Suçlu olduğu yargı kararı ile kesinleşmedikçe hiç kimse suçlu ilân edilemez veya suçluymuş gibi gösterilemez; yargıya intikal eden konularda yargılama süresince, haber niteliği dışında yargılama sürecini ve tarafsızlığını etkiler nitelikte olamaz.

j) Haksız çikarlara hizmet eden ve haksız rekabete yol açan unsurlar içeremez.

k) Siyasî partiler ve demokratik gruplar ile ilgili tek yönlü veya taraf tutar nitelikte olamaz.

l) Genel sağlığa, çevrenin ve hayvanların korunmasına zarar verecek davranışları teşvik edemez.

m) Türkçenin, özellikleri ve kuralları bozulmadan doğru, güzel ve anlaşilır şekilde kullanılmasını sağlamak zorundadır; dilin düzeysiz, kaba ve argo kullanımına yer verilemez.

n) Müstehcen olamaz.

o) Kişi veya kuruluşların cevap ve düzeltme hakkına saygılı olmak zorundadır.

ö) Bilgi iletişim araçları yoluyla yarışma veya lotarya içeremez, dinleyici ve seyircilere ikramiye verilemez veya ikramiye verilmesine aracılık edemez.

p) Medya hizmet sağlayıcı tarafından yapılan veya yaptırılan anket ve kamuoyu yoklamalarının, hazırlık aşamasından sonuçların ilânına kadar noter nezaretinde gerçekleştirilmesi zorunludur.

r) Kişileri fal veya batıl inançlar yoluyla istismar edemez.

s) Toplumsal cinsiyet eşitliğine ters düşen, kadınlara yönelik baskıları teşvik eden ve kadını istismar eden programlar içeremez.

ş) Şiddeti özendirici veya kanıksatıcı olamaz.

(2) Radyo ve televizyon yayın hizmetlerinde, çocuk ve gençlerin fiziksel, zihinsel veya ahlakî gelişimine zarar verebilecek türde içerik taşiyan programlar bunların izleyebileceği zaman dilimlerinde ve koruyucu sembol kullanılmadan yayınlanamaz.

(3) İsteğe bağlı yayın hizmeti sağlayıcıları, çocuk ve gençlerin fiziksel, zihinsel veya ahlakî gelişimini olumsuz etkileyebilecek nitelikteki yayın hizmetlerinin, bunların bu tür hizmetleri normal şartlar altında duymayacakları ve görmeyecekleri şekilde sunulmasını sağlamakla yükümlüdür.

DÖRDÜNCÜ BÖLÜM.- Yayın Hizmetlerinde Ticarî İletişim

Genel esaslar

Madde 9 .-

(1) Ticarî iletişim, yayın hizmetinin diğer unsurlarından görsel ve işitsel olarak kolayca ayırt edilebilir olmak zorundadır.

(2) Ticarî iletişimde bilinçaltı teknikleri kullanılamaz.

(3) Gizli ticarî iletişime izin verilemez.

(4) Haber bülteni ve haber programlarını düzenli olarak sunan kişilerin görüntü veya seslerine ticarî iletişimlerde yer verilemez.

(5) Ticarî iletişim, medya hizmet sağlayıcının editoryal bağımsızlığını ve program içeriğini etkileyecek şekilde kullanılamaz.

(6) Ticarî iletişim, 8 inci Maddede belirlenen esas ve ilkeler saklı kalmak kaydıyla;

a) Adalet, hakkaniyet ve dürüstlük ilkelerine uygun olmak,

b) Cinsiyet, ırk, renk veya etnik köken, tabiiyet, din, felsefî inanç veya siyasî düşünce, özürlülük, yaş ve herhangi bir ayrımcılığı içermemek veya teşvik etmemek,

c) Yanıltıcı olmamak ve tüketicinin çikarlarina zarar vermemek,

ç) Çocuklarin fiziksel, zihinsel veya ahlakî gelişimine zarar vermemek, deneyimsizliklerini veya saflıklarını istismar ederek, çocuklari bir ürün veya hizmeti satın almaya veya kiralamaya doğrudan yönlendirmemek; çocuklari reklamı yapılmakta olan ürün veya hizmetleri satın almak için ebeveynlerini veya başkalarını ikna etmeye doğrudan teşvik etmemek; çocuklarin ebeveynlerine, ögretmenlerine veya diğer kişilere duyduğu güveni istismar etmemek veya sebepsiz olarak çocuklari tehlikeli durumlarda göstermemek,

d) Kadınların istismarına yönelik olmamak,

e) Sağlık, çevre ve güvenliğe zarar verecek davranışa teşvik etmemek,

zorundadır.

(7) Genel beslenme diyetlerinde aşirı tüketimi tavsiye edilmeyen gıda ve Maddeler içeren yiyecek ve içeceklerin ticarî iletişimine, çocuk programlarıyla birlikte veya bu programların içinde yer verilemez.

(8) Ticarî iletişim yayınlarının ses seviyesi diğer yayın bölümleri ile aynı seviyede olmak zorundadır.

Televizyon ve radyo yayın hizmetlerinde reklam ve tele-alışveriş

Madde 10 .-

(1) Televizyon ve radyo yayın hizmetlerinde reklamlar ile tele-alışveriş, sesli ve/veya görüntülü bir uyarıyla açıkça fark edilebilecek ve program hizmetinin diğer unsurlarından kolaylıkla ayırt edilebilecek biçimde düzenlenir.

(2) Tele-alışveriş yayınları hariç her türlü reklam yayınlarının oranı, bir saat başindan bir sonraki saat başina kadarki yayın içinde yüzde yirmiyi aşamaz.

(3) İkinci fıkrada belirtilen orana, program desteklemesi ve yayıncının kendi programlarının tanıtımlarına ayrılan süre ile ürün yerleştirme dâhil değildir. Program tanıtımlarının oranı, bir saat başindan bir sonraki saat başina kadarki yayın içinde yüzde beşi aşamaz.

(4) İkinci fıkrada belirtilen süreden bağımsız olarak, sesli ve görüntülü bir uyarı ile açıkça belirtilerek, kesintisiz en az onbeş dakika süreyle tele-alışveriş yayını yapılabilir. Bu yayının süresi bir gün içinde toplam bir saati aşamaz.

(5) Ücretsiz yayınlanan ve Üst Kurul tarafından tavsiye edilen kamu hizmeti duyuruları reklam sürelerine dâhil edilmez.

(6) Reklam ve tele-alışveriş yayınları, programların arasına veya programın bütünlüğü, değeri ve hak sahiplerinin hakları zedelenmeyecek biçimde bir program içine yerleştirilebilir. Bağımsız bölümlerden oluşan programlarda veya devre araları içeren spor programları ve benzer

yapıdaki olay ve gösteri programlarında, reklam ve tele-alışveriş yayınları bölüm veya devre aralarına yerleştirilir.

(7) Sinema ve televizyon için yapılmış filmler ile haber bültenleri ve çocuk programları, planlanan yayın süreleri otuz dakikadan fazla olması hâlinde, her otuz dakikalık yayın süresi için bir kez olmak üzere reklam ve tele-alışverişle kesilebilir.

(8) Dinî tören yayını içine hiçbir şekilde reklam ve tele-alışveriş yayını yerleştirilemez.

(9) Münhasıran reklam, tele-alışveriş ve öz tanıtım yayınlarına ayrılmış televizyon ve radyo yayın hizmetlerine bu Madde hükümleri uygulanmaz.

(10) Bu Maddenin uygulanmasına ilişkin diğer hususlar Üst Kurulca yönetmelikle düzenlenir.

Belirli ürünlerin ticarî iletişimi

Madde 11 .-

(1) Alkol ve tütün ürünleri için hiçbir şekilde ticarî iletişime izin verilemez.

(2) Reçeteye tabi ilaçlar ve tedaviler hakkında ticarî iletişim yapılamaz.

(3) Reçeteye tabi olmayan ilaçlar ve tedavilerin reklamları dürüstlük ilkesi çerçevesinde, gerçeği yansıtan ve doğrulanması mümkün unsurlardan oluşacak şekilde hazırlanır.

(4) İlaçlar ve tıbbi tedaviler için tele-alışverişe izin verilemez.

Program desteklemesi

Madde 12 .-

(1) Bir program tamamen veya kısmen destek görmüşse, bu husus programın başinda, program içindeki reklam kuşaklarına giriş ve çikista ve programın sonunda uygun ibarelerle belirtilir. Program tanıtımlarında programı destekleyene atıfta bulunulamaz.

(2) Desteklenen programlarda, destek verene veya üçüncü bir kişiye ait mal ve hizmetlere atıfta bulunulamaz ve bunların alınması, satılması ve kiralanması teşvik edilemez.

(3) Programlar, ticarî iletişimi yasaklanmış olan mal ve hizmetlerin üretimi veya satışıyla iştigal eden gerçek ve tüzel kişilerce desteklenemez. Tıbbi ürünleri üreten, pazarlayan veya satan ya da tıbbi tedavileri pazarlayan veya sunan gerçek ve tüzel kişilerin program desteklemesinde bulunması hâlinde, gerçek ve tüzel kişilerin ismi, markası, logosu veya imajı program desteklemesinde kullanılabilir; ancak gerçek ve tüzel kişilerin üretim veya satışını yaptığı reçeteye tabi tıbbi ürünler veya tıbbi tedaviler kullanılamaz.

(4) Haber bülteni ve dinî tören yayınlarında program desteklemesine izin verilemez.

(5) Program desteklemesinin, medya hizmet sağlayıcının editoryal bağımsızlığını ve sorumluluğunu etkilemesine izin verilmez. Programın başinda, program içindeki reklam kuşaklarına giriş ve çikista ve programın sonunda program desteklemesi yapıldığı belirtilirken, programı destekleyenin ürün veya hizmetlerinin kiralanması veya satın alınması doğrudan teşvik edilemez ve ürün veya hizmetlere aşirı vurgu yapılamaz.

Ürün yerleştirme

Madde 13 .-

(1) Sinema ve televizyon için yapılmış filmler, diziler ile spor ve genel eğlence programları haricinde, yayınlarda ürün yerleştirmeye yönelik uygulamalara yer verilemez. Ürün yerleştirme uygulamaları ticarî iletişimle ilgili düzenlemelere tabidir.

(2) Üst Kurul tarafından belirlenecek şartlarda, belirli mal ve hizmetlerin ücretsiz olarak program içine dâhil edildiği durumlarda da ürün yerleştirmeye izin verilebilir.

(3) Ürün yerleştirmenin, medya hizmet sağlayıcının editoryal bağımsızlığını ve sorumluluğunu etkilemesine izin verilmez. Ürün yerleştirmede, ürün veya hizmetlerin kiralanması veya satın alınması doğrudan teşvik edilemez ve ürüne aşirı vurgu yapılamaz. İzleyiciler, programın başinda, sonunda ve reklam arası sonrasında program başladığında, ürün yerleştirmenin varlığı hakkında açıkça bilgilendirilir.

(4) Haber bültenlerinde, çocuk programlarında ve dinî programlarda ürün yerleştirmeye izin verilmez.

(5) Ticarî iletişimi yasaklanmış ürünlerin ürün yerleştirmede kullanılmasına izin verilmez.

BEŞINCİ BÖLÜM.- Yayın Hizmeti İçeriği

Genel ve tematik yayın

Madde 14 .-

(1) Yayın hizmetlerinde, genel veya tematik içerikli yayın yapılabilir. Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar yayın lisansı başvurusu sırasında yayınlarının türünü Üst Kurula yazılı olarak bildirir. Üst Kurul tarafından bu kuruluşlara verilecek yayın lisans belgesinde yayının türü açıkça belirtilir.

(2) Yayın hizmetlerinin Üst Kurula bildirilen türde ve seçilen dilde yapılması zorunludur. Yayın türü talep üzerine Üst Kurulun izniyle değiştirilebilir. Yayın türünün değiştirilmesine ilişkin şartlar Üst Kurulca belirlenir. Lisans belgesinde belirtilen türe uygun yayın yapmayan kuruluş yayın lisansı şartlarını ihlâl etmiş sayılır.

(3) Genel ve tematik içerikli yayın yapan televizyon kuruluşlarının, çocuk yayınlarında çizgi filmlere yer vermeleri hâlinde, çizgi filmlerin en az yüzde yirmisinin, diğer çocuk programlarının en az yüzde kırkının Türkçe dilinde üretilmis yapım olması ve Türk kültürünü yansıtması zorunludur. Çocuk yayınlarının yayınlanma saatleri ve sürelerine yönelik istatistiksel veriler ile üretim yerine ilişkin bilgiler aylık dökümler hâlinde Üst Kurula bildirilir.

(4) Radyo ve televizyon kuruluşları, yayınlarında belirli oran ve saatlerde Türk halk ve Türk sanat müziği programlarına yer vermek zorundadır. Bu programların oran ve yayınlanma zamanı ile ilgili esaslar Üst Kurulca belirlenir.

Avrupa eserleri

Madde 15 .-

(1) Ulusal karasal yayın lisansına sahip televizyon yayıncılarının;

a) Haberler, spor olayları, yarışmalar, reklamlar, tele-alışveriş ve bağlantılı veri yayınları için ayrılan süre dışında kalan yayın süresinin en az yüzde ellisini Avrupa eserlerine,

b) Haberler, spor olayları, yarışmalar, reklamlar, tele-alışveriş ve bağlantılı veri yayınları için ayrılan süre dışında kalan yayın süresinin veya program bütçesinin yüzde onunu bağımsız yapımcıların ürettigi Avrupa eserlerine, ayırmaları zorunludur.

(2) İsteğe bağlı yayın hizmeti sağlayıcı kuruluşların Avrupa eserlerinin yapımına ve erişimine destek vermelerini teşvik edecek usul ve esaslar Üst Kurulca belirlenir.

Kısa gösterim hakkı

Madde 16 .-

(1) Kamuoyu için büyük önem taşiyan olayların münhasır yayın haklarına sahip televizyon yayıncıları, 5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu kapsamında, diğer yayıncılara âdil, makul ve eşitlikçi bir temelde bedeli karşilığında kısa gösterim hakkı sağlamak zorundadır.

(2) Münhasır yayın hakkına konu olaylara erişim hakkı talep eden diğer televizyon yayıncılarına, kısa gösterimleri serbest bir biçimde seçme hakkı tanınır.

(3) Kısa gösterimler, kaynağını belirtmek suretiyle sadece haber programları içinde doksan saniyeyi geçmeyecek şekilde kullanılır ve isteğe bağlı medya hizmetlerinde ise sadece aynı programın aynı medya hizmet sağlayıcı tarafından banttan verilmesi durumunda uygulanır.

(4) Bu Maddenin uygulanmasıyla ilgili usul ve esaslar Üst Kurulca çikarilacak yönetmelikle belirlenir.

Kamunun önemli olaylara erişimi

Madde 17 .-

(1) Üst Kurul, toplum için büyük önem arz eden ulusal ve uluslararası olayları; ülke geneline şifresiz ve ücretsiz yayın yapan televizyon kanallarından canlı veya banttan yayınlanmasını temin etmek amacıyla, konuyla ilgili diğer kurumların görüşlerini de almak suretiyle bir önemli olaylar listesi hazırlayarak ilân eder. Önemli olaylar listesi Üst Kurulca aynı usulle güncellenebilir.

(2) Önemli olayları yayınlayacak televizyon yayıncıları, önemli olaylar listesinde yer alan olayların ülke geneline şifresiz ve ücretsiz olarak yayınlanmasını sağlar.

(3) Televizyon yayıncıları, ayrıca Avrupa Sınır Ötesi Televizyon Sözleşmesine taraf başka bir ülkenin listesinde yer alan önemli olaylarla ilgili münhasır haklarını, söz konusu ülke vatandaşlarının önemli bir kesimi tarafından izlenmesini engelleyecek şekilde kullanamaz.

(4) Kamunun önemli olaylara erişimi ile ilgili usul ve esaslar Üst Kurulca çikarilacak yönetmelikle düzenlenir.

Düzeltme ve cevap hakkı

Madde 18 .-

(1) Gerçek ve tüzel kişiler, kendileri hakkında şeref ve haysiyetlerini ihlâl edici veya gerçeğe aykırı yayın yapılması hâlinde, yayın tarihinden itibaren altmış gün içinde, üçüncü kişilerin hukuken korunan menfaatlerine aykırı olmamak ve suç unsuru içermemek kaydıyla, düzeltme ve cevap yazısını ilgili medya hizmet sağlayıcıya gönderir. Medya hizmet sağlayıcılar, hiçbir düzeltme ve ekleme yapmaksızın, yazıyı aldığı tarihten itibaren en geç yedi gün içinde, cevap ve düzeltmeye konu yayının yapıldığı saatte ve programda, izleyiciler tarafından kolaylıkla takip edilebilecek ve açıkça anlaşilabilecek biçimde düzeltme ve cevabı yayınlar. Düzeltme ve cevap hakkı doğuran programın yayından kaldırıldığı veya yayınına ara verildiği durumlarda, düzeltme ve cevap hakkı, yedi günlük süre içinde anılan programın yayın saatinde kullandırılır. Düzeltme ve cevapta, buna neden olan yayın belirtilir.

(2) Düzeltme ve cevabın birinci fıkrada belirtilen süre içinde yayınlanmaması hâlinde bu sürenin bitiminden; birinci fıkra hükümlerine aykırı şekilde yayınlanması hâlinde düzeltme ve cevabın yayınlandığı tarihten itibaren on gün içinde ilgili kişi, mahkemeden cevap ve düzeltmenin birinci fıkra hükümlerine uygun olarak yayınlanmasına karar verilmesini isteyebilir. Yetkili ve görevli mahkeme; başvuru sahibinin ikamet ettiği yerdeki sulh ceza mahkemesi, başvuru sahibinin yurt dışında ikamet etmesi hâlinde Ankara Sulh Ceza Mahkemesidir.

(3) Sulh ceza hâkimi, istemi üç gün içinde duruşma yapmaksızın karara bağlar. Bu karara karşi tebliğden itibaren yedi gün içinde yetkili asliye ceza mahkemesine itiraz edilebilir. Asliye ceza mahkemesi itirazı üç iş günü içinde inceleyerek kesin karara bağlar.

(4) Hâkim tarafından düzeltme ve cevabın yayınlanmasına karar verilmesi hâlinde, birinci fıkradaki yedi günlük süre, sulh ceza hâkiminin kararına itiraz edilmemişse kararın kesinleştiği tarihten; itiraz edilmişse asliye ceza mahkemesi kararının tebliği tarihinden itibaren başlar.

(5) Düzeltme ve cevap hakkına sahip olan kişinin bu hakkı kullanmadan ölmesi hâlinde, bu hak mirasçılarından biri tarafından kullanılabilir. Bu durumda, ölümün altmış günlük düzeltme ve cevap hakkı süresi içinde gerçekleşmiş olması kaydıyla, kalan düzeltme ve cevap hakkı süresine otuz gün ilâve edilir.

(6) Gerçek ve tüzel kişilerin kişilik haklarını ihlâl eden yayın hizmetlerinden doğan maddi ve manevi zarardan dolayı, medya hizmet sağlayıcı kuruluş ile birlikte programın yapımcısı müştereken ve müteselsilen sorumludur.

(7) İlgili kişi birinci fıkrada belirtilen cevap ve düzeltme hakkını, aynı süreler içinde doğrudan sulh ceza mahkemesinden isteyebilir.

ALTINCI BÖLÜM.- Özel Medya Hizmet Sağlayıcı Kuruluşlar

Kuruluş ve hisse oranları

Madde 19 .-

(1) Özel medya hizmet sağlayıcı kuruluşların şirket yapıları ve hisse oranları ile ilgili uymaları gereken hususlar şunlardır:

a) Yayın lisansı, münhasıran radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmeti sunmak amacıyla Türk Ticaret Kanunu hükümlerine göre kurulmuş anonim şirketlere verilir. Aynı şirket ancak bir radyo, bir televizyon ve bir isteğe bağlı yayın hizmeti sunabilir. Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, yayın lisansının verilmesinden sonra da ana sözleşmelerine bu Maddedeki esaslara aykırı hükümler koyamazlar. Ana sözleşme değişiklikleri bir ay içinde Üst Kurula bildirilir.

b) Siyasî partiler, sendikalar, meslek kuruluşları, kooperatifler, birlikler, dernekler, vakıflar, mahallî idareler ve bunlar tarafından kurulan veya bunların doğrudan veya dolaylı ortak oldukları şirketler ile sermaye piyasası kurumları ve bunlara doğrudan veya dolaylı ortak olan gerçek ve tüzel kişilere yayın lisansı verilemez. Bu kuruluşlar, medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara doğrudan veya dolaylı ortak olamaz.

c) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşların hisseleri nama yazılı olmak zorundadır. Herhangi bir kişi lehine intifa senedi ihdas edilemez.

ç) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, 28/7/1981 tarihli ve 2499 sayılı Sermaye Piyasası Kanunu ve ilgili mevzuat çerçevesinde sermaye piyasası araçlarını ihraç ve halka arz edebilirler. Bu durumda mevzuat gereği Sermaye Piyasası Kurulunda kayda alınmadan önce Üst Kurulun onayının alınması zorunludur. Halka açık hisselerde nama yazılı olma şartı aranmaz.

d) Bir gerçek veya tüzel kişi doğrudan veya dolaylı olarak en fazla dört karasal yayın lisansına sahip medya hizmet sağlayıcı kuruluşa ortak olabilir. Ancak, birden çok medya hizmet sağlayıcıya ortaklıkta bir gerçek veya tüzel kişinin doğrudan veya dolaylı hisse sahibi olduğu medya hizmet sağlayıcı kuruluşların yıllık toplam ticarî iletişim geliri, sektörün toplam ticarî iletişim gelirinin yüzde otuzunu geçemez. Toplam ticarî iletişim geliri bu oranı aşan gerçek veya tüzel kişiler, Üst Kurul tarafından verilen doksan günlük süre içinde bu oranın altına inecek şekilde medya hizmet sağlayıcı kuruluşlardaki hisselerini devreder. Verilen süre içinde Üst Kurul kararının gereğini yerine getirmeyen gerçek veya tüzel kişi hakkında, kararın gereğini yerine getirmediği her ay için Üst Kurulca dörtyüzbin Türk Lirası idarî para cezası uygulanır. Bu bendin uygulanmasına ilişkin usul ve esaslar Üst Kurul tarafından belirlenir.

e) Gerçek kişiler için eşler ile üçüncü derece dâhil olmak üzere üçüncü dereceye kadar kan ve kayın hısımlara ait hisseler de aynı kişiye aitmiş gibi değerlendirilir.

f) Bir medya hizmet sağlayıcı kuruluşta doğrudan toplam yabancı sermaye payı, ödenmis sermayenin yüzde ellisini geçemez. Yabancı bir gerçek veya tüzel kişi en fazla iki medya hizmet sağlayıcı kuruluşa doğrudan ortak olabilir. Medya hizmet sağlayıcı kuruluşların ortağı olan şirketlere yabancı gerçek veya tüzel kişilerin iştirak ederek yayın kuruluşlarına dolaylı ortak olmaları hâlinde, yayıncı kuruluşların yönetim kurulu başkanı, başkan vekili ile yönetim kurulu çogunlugu ve genel müdürünün Türkiye Cumhuriyeti vatandaşi olması ve ayrıca yayıncı kuruluş genel kurullarında oy çogunlugunun Türkiye Cumhuriyeti tabiiyetini haiz gerçek veya tüzel kişilerde bulunması zorunludur. Şirket ana sözleşmelerinde bu hususları sağlayan düzenlemeler açıkça belirtilir.

g) Yerli veya yabancı hissedarlar hiçbir şekilde imtiyazlı hisse senedine sahip olamaz.

Hisse, şirket devri ve birleşme

Madde 20 .-

(1) Yayın lisansı verilen bir anonim şirketin hisse devirleri, devir tarihinden itibaren otuz gün içinde, ortakların ad ve soyadları ile hisselerin devri sonucunda oluşan ortaklık yapısı ve oy payları hakkındaki bilgilerle birlikte Üst Kurula bildirilir.

(2) Şirket devir veya birleşme işlemlerinden önce Üst Kuruldan gerekli bilgi ve belgelerle izin alınması ve devir veya birleşme işleminin gerçekleşmesinden sonra otuz gün içinde Üst Kurula bildirimi zorunludur.

(3) Hisse devri, şirket devri ve birleşme işlemleri sonucunda oluşacak şirket yapısında bu Kanunda öngörülen hususlara aykırılık bulunması hâlinde, Üst Kurulun doksan günü geçmemek üzere vereceği süre içinde bu aykırılığın giderilmesi zorunludur. Aksi hâlde ilgili medya hizmet sağlayıcı kuruluşların yayın lisansı iptal edilir.

(4) Birleşme, devralma ve nama yazılı olan hisselerin devirlerinde 19 uncu Madde hükümleri, 2499 sayılı Sermaye Piyasası Kanunu ve ilgili mevzuat hükümleri ile 7/12/1994 tarihli ve 4054 sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun hükümleri saklıdır.

Logo ve çagri işareti

Madde 21 .-

(1) İlgili mevzuata uyulması ve kamu düzeni ve genel ahlaka aykırı olmamak şartıyla, her türlü ad ve bu adı tasvir eden blok grafikler logo olarak; sesli duyurular ise çagri işareti olarak kullanılabilir. Logo ve çagri işaretlerinin Üst Kurul nezdinde tescili zorunludur. Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, logo ve çagri işaretlerini Üst Kurul izni ile değiştirebilirler.

(2) Medya hizmet sağlayıcılar, test yayını yaptıkları süre de dâhil olmak üzere, yayın süreleri boyunca tek bir logo ve çagri işareti kullanmakla yükümlüdür. Televizyon yayın hizmeti sağlayıcı kuruluşların, reklam yayını esnasında logolarını değiştirmek suretiyle kullanmaları ve blok grafiğinin temel karakteristiğini bozmamaları esastır.

(3) Bu Maddenin uygulanmasına dair usul ve esaslar Üst Kurulca çikarilacak yönetmelikle belirlenir.

İzleyici temsilciliği

Madde 22 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcılar, ortak denetim ile öz denetim mekanizmalarının oluşturulması, izleyici ve dinleyicilerden ulaşan şikâyetlerin değerlendirilip kuruluşun yayın kuruluna sunulması ve sonuçlarının takip edilmesi amacıyla en az on yıllık meslekî tecrübeye sahip bir izleyici temsilcisi görevlendirirler. Belirlenen izleyici temsilcisi uygun vasıtalarla kamuoyuna duyurulur ve Üst Kurula bildirilir.

Haber birimlerinde çalisanlar

Madde 23 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcılarının haber birimlerinde çalistirilacak basın kartlı personelin asgarî sayısını Üst Kurul belirler. Bu personel 13/6/1952 tarihli ve 5953 sayılı Basın Mesleğinde Çalisanlarla Çalistiranlar Arasındaki Münasebetlerin Tanzimi Hakkında Kanuna tabidir.

Koruyucu sembol sistemi

Madde 24 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcılar, koruyucu sembol sistemi kullanarak, izleyicileri program hizmetlerinin içeriği hakkında sesli veya yazılı olarak bilgilendirir.

(2) Koruyucu sembol sistemi ile ilgili usul ve esaslar Üst Kurulca belirlenir.

(3) Bu Madde Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu hakkında da uygulanır.

Yayın kayıtlarının muhafazası

Madde 25 .-

(1) Özel medya hizmet sağlayıcılar, yaptıkları her yayının kaydını bir yıl süreyle muhafaza etmekle yükümlüdür. Gerçek ve tüzel kişiler yapacakları işlemlere esas olmak üzere bu süre içinde yazılı olarak Üst Kurula başvurmak ve Üst Kurulca belirlenecek ücreti ödemek suretiyle yayın kaydından bir kopya alabilir.

(2) Özel medya hizmet sağlayıcılar, Üst Kurulun talep etmesi hâlinde, istenen yayın kaydının bir kopyasını, buna ilişkin yazının kendilerine tebliğ edilmesinden itibaren on gün içinde Üst Kurula ulaştırmakla yükümlüdür.

(3) Yayının herhangi bir şekilde soruşturma veya kovuşturma konusu yapılması hâlinde, bu işlemlerin sonuçlandığının yetkili mercilerce ilgili medya hizmet sağlayıcı kuruluşa yazılı olarak bildirilmesine kadar soruşturma veya kovuşturma konusu yayın kaydının saklanması zorunludur.

YEDİNCİ BÖLÜM.- Frekans Planlaması ve Yayın Lisansı

Frekans planlaması ve tahsis

Madde 26 .-

(1) Üst Kurul, millî frekans planında karasal radyo ve televizyon yayınları için 5/11/2008 tarihli ve 5809 sayılı Elektronik Haberleşme Kanununun 36 ncı Maddesine göre Üst Kurula tahsis edilen frekans bantları çerçevesinde televizyon kanal ve radyo frekans planlamalarını yapar veya yaptırır. Frekans planlarında ulusal, bölgesel ve yerel karasal yayın ağlarının sayıları ve türleri ile sayısal yayınlar için multipleks sayıları belirlenir.

(2) Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu, karasal ortamdan gerçekleştireceği yayın hizmetlerinin sayısını ve kapsama alanlarını Üst Kurula bildirir. Bu taleplerin hangi oranda karşilanacağına frekans planları çerçevesinde Üst Kurulca karar verilir. Karasal televizyon ve karasal radyo yayınları için uygun görülen kanal ve frekanslar ile karasal sayısal yayınlar için bir multipleksten az olmamak üzere uygun görülen sayıda multipleks kapasitesi, Türkiye Radyo-Televizyon Kurumuna tahsis edilir. Türkiye Radyo-Televizyon Kurumuna tahsis edilen frekans ve multipleks kapasitesi ile en az dört karasal televizyon ve dört karasal radyo yayını yapılır. Tahsis tarihinden itibaren iki yıl içinde kullanılmayan veya kullanımına son verilen kanal, frekans ve multipleks Üst Kurul tarafından yeniden değerlendirilir. Tahsisten sonra, Türkiye Radyo-Televizyon Kurumunun ilave karasal yayın ihtiyacının ortaya çikmasi hâlinde, kapasite imkânları ölçüsünde bu husus da yukarıdaki çerçevede değerlendirilir.

(3) Kamu kurum ve kuruluşlarının ikaz, duyuru ve eğitim maksadıyla karasal radyo veya televizyon yayını yapma talebinde bulunmaları halinde; bu talepler yapılacak protokol çerçevesinde Türkiye Radyo-Televizyon Kurumundan hizmet alınarak karşilanır. Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihte kanunlarında radyo ve televizyon yayını yapabileceklerine ilişkin hüküm bulunan kamu kurum ve kuruluşlarından Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu tarafından herhangi bir ücret alınmaz. Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu haricindeki kamu kurum ve kuruluşlarına kanal, frekans veya multipleks kapasitesi tahsisi yapılmaz.

(4) Sıralama ihalesine, radyo ve televizyon yayın şirketi olarak kurulan, radyo ve televizyon yayıncılık alanında en az bir yıl faaliyette bulunan, ihale şartnamesinde belirtilen ön şartları yerine getiren ve Üst Kuruldan ihaleye girmek için yeterlilik belgesi alan medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar katılabilir.

(5) Karasal radyo yayınları için frekans planları esas alınarak yapılacak sıralama ihalesi sonucuna göre medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara radyo frekansı veya multipleks kapasitesi tahsis edilir. Sayısal televizyon frekans planı esas alınarak yapılacak sıralama ihalesi sonucuna göre medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara multipleks kapasitesi tahsis edilir. Yapılan tahsiste sunulacak yayın hizmetinin kapsama alanı, yayın türü ve kapasitenin yer alacağı multipleks belirtilir. Karasal yayın lisansı alan kuruluşlar en geç iki yıl içinde kendilerine tahsis edilen kanal, multipleks kapasitesi veya frekansların tümünden yayına geçmek zorundadır.

(6) Karasal ortamdan yapılacak radyo ve televizyon yayın hizmeti için tahsis edilmiş kanal, multipleks kapasitesi ve radyo frekansları için kamu ve özel medya hizmet sağlayıcı kuruluşlardan yıllık kullanım ücreti alınır. Yıllık kullanım ücreti, söz konusu yayının nüfusa bağlı kapsama alanı, türü, verici gücü, frekansın bulunduğu bant ve yayının yapıldığı yerleşim biriminin ekonomik gelişmişlik seviyesi gibi nesnel kıstaslar esas alınarak Üst Kurul tarafından belirlenir.

(7) Multipleks kapasitesi tahsis edilerek karasal yayın lisansı verilen medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar tarafından karasal ortamdan sunulacak radyo veya televizyon yayın hizmetleri, multipleks işletmecisi tarafından iletilir. Aynı multipleks içinde yer alan medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, bir multipleks işletmecisi üzerinde anlaşarak yayınlarını iletirler.

(8) Özel medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, Üst Kurulca kendilerine tahsis edilen televizyon kanalı, multipleks kapasitesi ile radyo frekanslarından yapacakları yayınlarını, tek bir verici tesis ve işletim şirketince kurulan ve işletilen radyo ve televizyon verici tesislerinden yapmak zorundadır. Ulusal karasal yayın lisansına sahip kuruluşlarca ortak kurulan verici tesis ve işletim şirketinin uyması gereken şartlar Üst Kurulca belirlenir ve şartları yerine getiren tek bir verici tesis ve işletim şirketine yayın iletim yetkisi verilir. Bu verici tesis ve işletim şirketine ortak olacakların hisse oranı yüzde onu geçemez. Verici tesislerinden yararlanma usul ve esasları ile yıllık kira bedelleri, verici tesis ve işletim şirketinin görüşü alındıktan sonra Üst Kurulun onayıyla yürürlüğe konulur. Verici tesis ve işletim şirketi, Üst Kuruldan karasal yayın lisansı almış tüm kuruluşlara tarafsızlık ve hakkaniyet ölçülerinde, makul ve ayrımcılık içermeyecek koşullarda hizmet vermek zorundadır. Kurulmasına izin verilen radyo ve televizyon verici tesislerinin, bu Kanunda ve işletme izninde öngörülen amaçlar için kullanılıp kullanılmadığı Üst Kurul tarafından denetlenir. Verici tesis ve işletim şirketinin izin şartlarını ihlâl etmesi ve Üst Kurulca yapılan uyarıya rağmen aykırılığın giderilmemesi durumunda şirket, ihlalin giderilmediği her ay için yüzbin Türk Lirasından üçyüzbin Türk Lirasına kadar idarî para cezası ile cezalandırılır.

(9) Frekans planlarının uygulanmasına, karasal sayısal yayına geçiş ve sıralama ihalesine ilişkin usul ve esaslar Üst Kurul tarafından çikarilacak yönetmelikle belirlenir.

Yayın lisansı türleri, süresi ve devir

Madde 27 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, kablo, uydu, karasal ve benzeri ortamlardan yayın yapabilmeleri için her bir yayın tekniği ve ortamına ilişkin Üst Kuruldan ayrı ayrı lisans almak zorundadır. Lisansın hangi yayın tekniği ve ortamına ilişkin verildiği lisans belgesinde açıkça belirtilir. Farklı yayın teknikleri ve ortamlarından aynı anda yayın yapmak isteyen kuruluşlar, her yayın tekniği ve ortamı için ayrı lisans almak ve eş zamanlı yayın yapmak zorundadır.

(2) Yayın lisans süresi on yıldır. Lisans süresi sonunda boşalan karasal yayın kapasitesi Üst Kurulca yeniden ihale edilir.

(3) Üst Kurulun karasal yayın lisansı verdiği bir kuruluş bu lisans haklarını devredemez. Yayın faaliyetine devam etmeme kararı alan kuruluş, lisansını Üst Kurula iade eder.

SEKİZİNCİ BÖLÜM.- Yayınların İletimi ve Yetkilendirme

Multipleks işletmecileri

Madde 28 .-

(1) 5809 sayılı Elektronik Haberleşme Kanunu ve ilgili mevzuat hükümleri saklı kalmak kaydıyla, multipleks işletmecilerinin uymaları gereken idarî, malî ve teknik şartlar Üst Kurulca belirlenir ve şartları yerine getiren kuruluşlara yayın iletim yetkisi verilir. Medya hizmet sağlayıcı şirketler de multipleks işletmeci şirketlere ortak olabilirler.

(2) Multipleks işletmecileri, radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetlerinin iletimi alanında sadece Üst Kuruldan karasal yayın lisansı almış kuruluşlara hizmet verebilirler.

(3) Multipleks işletmecileri, Üst Kurulca durdurulmasına karar verilen yayınların iletimini Üst Kurul kararının tebliğini takiben derhal durdurmak zorundadır. Yapılan tebliğe rağmen bu yayınları iletmeye devam eden multipleks işletmecilerinin yayın iletim yetkisi, Üst Kurul tarafından iptal edilir ve bu durum Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumuna bildirilir.

Platform işletmecileri ve yayın hizmeti iletimi yapan altyapı işletmecileri

Madde 29 .-

(1) Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu tarafından elektronik haberleşme hizmetlerini sunmak üzere yetkilendirilen platform işletmecileri ve yayın hizmeti iletimi yapan altyapı işletmecileri; yayın hizmetleri yönünden bu Kanun hükümlerine tabidir. Yayın hizmetlerinin iletimi faaliyetlerine ilişkin uyulması gereken idarî, malî ve teknik şartlar Üst Kurulca belirlenir ve şartları yerine getiren kuruluşlara yayın iletim yetkisi verilir. Platform işletmecileri medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara tarafsızlık ve hakkâniyet ölçülerinde, makul ve ayrımcılık içermeyecek koşullarda hizmet vermek zorundadır. Platform işletmecilerinin medya hizmet sağlayıcı kuruluşlardan alacağı hizmet bedelleri Üst Kurulun onayı ile belirlenir.

(2) Platform ve yayın hizmeti iletimi yapan altyapı işletmecileri, iletimini yapacakları yayın hizmetlerini Üst Kurula bildirmek zorundadır.

(3) Platform ve altyapı işletmecileri, Üst Kuruldan yayın lisansı almayan veya yayın lisansı iptal edilen medya hizmet sağlayıcılar ile Türkiye Cumhuriyetinin taraf olduğu uluslararası andlaşmalar ve bu Kanun hükümlerine aykırı yayın yaptığı Üst Kurulca tespit edilen bir başka ülkenin yargı yetkisi altındaki medya hizmet sağlayıcılarının yayın hizmetlerinin iletimini, Üst Kurul kararının tebliğini müteakiben durdurur. Tebliğe rağmen yayın hizmetlerinin iletimini durdurmayan işletmecinin yayın iletim yetkisi iptal edilir ve bu durum Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumuna bildirilir.

DOKUZUNCU BÖLÜM.- Seçim Dönemi

Seçim döneminde yayınlar

Madde 30 .-

(1) Seçimlerle ilgili olarak seçim dönemlerinde yapılan yayınlara ilişkin usul ve esaslar Yüksek Seçim Kurulu tarafından düzenlenir.

(2) Üst Kurul, medya hizmet sağlayıcılarının seçim dönemlerindeki yayınlarını Yüksek Seçim Kurulunun kararları doğrultusunda izler, denetler ve değerlendirir.

(3) 26/4/1961 tarihli ve 298 sayılı Seçimlerin Temel Hükümleri ve Seçmen Kütükleri Hakkında Kanunun 149/A Maddesinde düzenlenen hükümler, Yüksek Seçim Kurulu kararlarını müteakip Üst Kurulca yerine getirilir.

Siyasî reklam

Madde 31 .-

(1) Medya hizmet sağlayıcılar, Yüksek Seçim Kurulu tarafından ilân edilen seçim döneminde, yayın yasaklarının başlayacağı saate kadar siyasî parti ve aday reklamları yayınlayabilir.

(2) Siyasî reklamlar, bu Kanunda yer alan hükümlere ve Yüksek Seçim Kurulunca belirlenen usul ve esaslara uygun olmak zorundadır.

ONUNCU BÖLÜM.- Yaptırımlar

İdarî yaptırımlar

Madde 32 .-

(1) Bu Kanunun 8 inci Maddesinin birinci fıkrasının (a), (b), (d), (g), (n), (s) ve (ş) bentlerindeki yayın hizmeti ilkelerine aykırı yayın yapan medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara, ihlalin ağırlığı ve yayının ortamı ve alanı göz önünde bulundurularak, ihlalin tespit edildiği aydan bir önceki aydaki brüt ticari iletişim gelirinin yüzde ikisinden beşine kadar idarî para cezası verilir. İdarî para cezası miktarı, radyo kuruluşları için bin Türk Lirasından, televizyon kuruluşları ve isteğe bağlı medya hizmet sağlayıcıları için onbin Türk Lirasından az olamaz. Ayrıca, idarî tedbir olarak, ihlale konu programın yayınının beş keze kadar durdurulmasına, isteğe bağlı yayın hizmetlerinde ihlale konu programın katalogdan çikarilmasina karar verilir. İhlalin mahiyeti göz önünde bulundurularak, bu fıkra hükümlerine göre idarî para cezası ile birlikte idarî tedbire karar verilebileceği gibi, sadece idarî para cezasına veya tedbire de karar verilebilir.

(2) 8 inci Maddenin birinci fıkrasının diğer bentleri ile ikinci ve üçüncü fıkralarında ve bu Kanunun diğer Maddelerinde belirlenen ilke, yükümlülük veya yasaklara aykırı yayın yapan medya hizmet sağlayıcıları uyarılır. Uyarının ilgili kuruluşa tebliğinden sonra ihlalin tekrarı hâlinde medya hizmet sağlayıcıya ihlalin ağırlığı ve yayının ortamı ve alanı göz önünde bulundurularak, ihlalin tespit edildiği aydan bir önceki aydaki brüt ticari iletişim gelirinin yüzde birinden üçüne kadar idari para cezası verilir. İdarî para cezası miktarı, radyo kuruluşları için bin Türk Lirasından, televizyon kuruluşları ve isteğe bağlı medya hizmet sağlayıcıları için onbin Türk Lirasından az olamaz.

(3) Yükümlülük veya yasak ihlalinin suç oluşturması halinde, bu suç nedeniyle ilgililer hakkında soruşturma veya kovuşturma yapılması şartına bağlı olmaksızın, bu Madde hükümlerine göre idarî para cezası veya idarî tedbir kararı verilir.

(4) İdarî tedbir uygulanması sonucu yayını durdurulan programların yerine, aynı yayın kuşağında ve ticarî iletişim yayını içermeksizin, Üst Kurulca temin edilen eğitim, kültür, trafik, kadın ve çocuk hakları, gençlerin fiziksel ve ahlakî gelişimi, uyuşturucu ve zararlı alışkanlıklarla mücadele, Türk dilinin güzel kullanımı, çevre eğitimi, özürlü sorunları, sağlık ve benzeri kamuya yararlı konularda programlar yayınlanır. Yükümlülük veya yasağa aykırılık dolayısıyla idarî tedbir olarak programın yayınının durdurulması kararının verilmesi halinde, yaptırım uygulanmasına sebebiyet veren fiilin işlenmesinden dolayı sorumluluğu olan programın yapımcısı veya varsa sunucusu, yayının durdurulduğu süre zarfında, aynı veya farklı medya hizmet sağlayıcı kuruluşta hiçbir ad altında başka bir program yapamaz veya sunamaz.

(5) 8 inci Maddenin birinci fıkrasının (a) ve (b) bentlerindeki ilkelere aykırı yayın yapılmasını müteakip verilecek yaptırım kararının tebliğinden itibaren bir yıl içinde aynı ihlalin tekrarı halinde, medya hizmet sağlayıcı kuruluşun yayınının on güne kadar durdurulmasına; ikinci tekrarı halinde ise, yayın lisansının iptaline karar verilir.

(6) Yayın lisansı verilmesi için bu Kanunda aranan şartlardan birinin kaybedilmesi halinde, ilgili medya hizmet sağlayıcı kuruluşa bu şartı yerine getirmesi için otuz günlük süre verilir. Verilen süreye rağmen şartı yerine getirmeyen kuruluşun yayınları üç ay süreyle durdurulur. Bu süre zarfında şartın yerine getirilmemesi halinde ise, ilgili kuruluşun yayın lisansı iptal edilerek kanal ve frekans kullanımına son verilir.

(7) Yayın lisansının verilmesi için gerekli şartlara uygunluğunu hile ile elde ettiği tespit edilen kuruluşun yayın lisansı iptal edilir. Yayın lisansı iptal edilmiş olan kuruluştan alınmış olan yayın lisans bedeli ile kanal ve frekans yıllık kullanım bedeli iade edilmez.

(8) Bu Kanun hükümlerine göre idarî para cezasına veya idarî tedbire karar vermeye Üst Kurul yetkilidir.

(9) Bu Kanun hükümlerine göre verilen idarî yaptırım kararlarına karşi 6/1/1982 tarihli ve 2577 sayılı İdarî Yargılama Usulü Kanunu hükümlerine göre yargı yoluna başvurulur. Ancak, idare mahkemesinde dava, işlemin tebliği tarihinden itibaren onbeş gün içinde açılır. İdare mahkemesinde iptal davası açılmış olması, kararın yerine getirilmesini durdurmaz.

(10) Bu Madde hükümlerine göre Üst Kurul tarafından verilen uyarı kararları, medya hizmet sağlayıcı kuruluşun Üst Kurula bildirdiği elektronik posta adresine gönderilmek suretiyle tebliğ edilir. Üst Kurula bildirilen elektronik posta adresinde değişiklik yapılmasına rağmen bu değişiklik Üst Kurula bildirilmediği takdirde, önceki adrese yapılan tebligat yapılmış sayılır.

(11) Bu Kanunda düzenlenmiş olan idarî para cezaları tebliğinden itibaren bir ay içerisinde ödenir.

Adlî yaptırımlar

Madde 33 .-

(1) Üst Kuruldan yayın lisansı almadan veya yayınları Üst Kurul tarafından geçici olarak durdurulmasına ya da yayın lisansı iptal edilmesine rağmen yayın yapan gerçek kişiler ile tüzel kişilerin yönetim kurulu üyeleri ve genel müdürü, bir yıldan iki yıla kadar hapis ve bin günden beşbin güne kadar adlî para cezası ile cezalandırılır. Tüzel kişiler hakkında ayrıca 5237 sayılı Türk Ceza Kanununun 60 ıncı Maddesindeki güvenlik tedbirleri uygulanır. İzinsiz olarak faaliyetine devam eden yayın cihaz ve tesisleri Üst Kurulca mühürlenerek kapatılır.

(2) Yayın lisansı olmasına rağmen lisans tipi dışında yayın yapan ve izinsiz verici tesis eden medya hizmet sağlayıcılar Üst Kurulca uyarılır, yapılan uyarıya rağmen izinsiz yayına devam edenler hakkında birinci fıkra hükmü uygulanır.

(3) 25 inci Maddeye uygun olarak yayın kayıtlarını bir yıl süreyle muhafaza etmeyen veya Üst Kurulca ya da Cumhuriyet başsavcılığınca istenmesine rağmen, süresi içerisinde ve aslına uygun olarak teslim etmeyen özel medya hizmet sağlayıcı kuruluş sorumlu müdürü bin günden beşbin güne kadar adlî para cezasıyla cezalandırılır.

(4) Gönderilen kayıtların içerik bakımından istenen yayın olmaması veya kayıtlarda tahrifat, çikarma, silme gibi işlemler yapılması hâlinde, özel medya hizmet sağlayıcı kuruluşların sorumlu müdürü beşbin günden onbin güne kadar adlî para cezasıyla cezalandırılır.

(5) Bu Kanun çerçevesinde açılan kamu davalarına Üst Kurul katılır.

ONBİRİNCİ BÖLÜM.- Radyo ve Televizyon Üst Kurulu

Kuruluş

Madde 34 .-

(1) Radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetleri sektörünü düzenlemek ve denetlemek amacıyla, idarî ve malî özerklige sahip, tarafsız bir kamu tüzel kişiliği niteliğinde Radyo ve Televizyon Üst Kurulu kurulmuştur.

(2) Üst Kurul, bu Kanun ve mevzuatta kendisine verilen görev ve yetkileri kendi sorumluluğu altında bağımsız olarak yerine getirir ve kullanır.

(3) Üst Kurul, bu Kanunda ve 5018 sayılı Kamu Malî Yönetimi ve Kontrol Kanununda belirtilen usul ve esaslar çerçevesinde kendisine tahsis edilen malî kaynakları görev ve yetkilerinin gerektirdiği ölçüde, kendi bütçesinde belirlenen usul ve esaslar dâhilinde serbestçe kullanır. Üst Kurulun malları Devlet malı hükmündedir, haczedilemez.

(4) Üst Kurul, Hükümet ile olan ilişkilerini Başbakan veya görevlendireceği bir bakan aracılığıyla yürütür.

(5) Üst Kurul Sayıştay denetimine tabidir.

Radyo ve Televizyon Üst Kurulu

Madde 35 .-

(1) Üst Kurul, en az dört yıllık yüksek ögrenim görmüş, meslekleriyle ilgili konularda kamu kurum ve kuruluşları veya özel kuruluşlarda en az on yıl süreyle görev yapmış, meslekî açıdan yeterli bilgiye, deneyime ve Devlet memuru olma niteliğine sahip, otuz yaşinı doldurmuş kişiler arasından Türkiye Büyük Millet Meclisince seçilen dokuz üyeden oluşur.

(2) Seçim için, siyasî parti gruplarının üye sayısı oranında belirlenecek üye sayısının ikişer katı aday gösterilir ve Üst Kurul üyeleri bu adaylar arasından her siyasî parti grubuna düşen üye sayısı esas alınmak suretiyle Türkiye Büyük Millet Meclisi Genel Kurulunca seçilir. Ancak, siyasî parti gruplarında, Türkiye Büyük Millet Meclisinde yapılacak seçimlerde kime oy kullanılacağına dair görüşme yapılamaz ve karar alınamaz.

(3) Üst Kurul üyelerinin seçimi, adayların belirlenerek ilânından sonra on gün içinde yapılır. Siyasî parti grupları tarafından gösterilen adaylar için ayrı ayrı listeler hâlinde birleşik oy pusulası düzenlenir. Adayların adlarının karşisındaki özel yer işaretlenmek suretiyle oy kullanılır. Siyasî

parti gruplarının ikinci fıkraya göre belirlenen kontenjanlarından Üst Kurula seçilecek üyelerin sayısından fazla verilen oylar geçersiz sayılır.

(4) Karar yeter sayısı olmak şartıyla seçimde en çok oyu alan boş üyelik sayısı kadar aday seçilmiş olur. Seçim sonucu Resmî Gazetede yayımlanır.

(5) Üst Kurul üyelerinin görev süresi altı yıldır. Üyelerin üçte biri iki yılda bir yenilenir. Üyelerin görev sürelerinin bitiminden iki ay önce; üyeliklerde herhangi bir sebeple boşalma olması hâlinde, boşalma tarihinden veya boşalma tarihinde Türkiye Büyük Millet Meclisi tatilde ise tatilin bitiminden itibaren bir ay içinde aynı usulle seçim yapılır. Bu seçimlerde, boşalan üyeliklerin siyasî parti gruplarına dağılımı, ilk seçimde siyasî parti grupları kontenjanından seçilen üye sayısı ve siyasî parti gruplarının hâlihazırdaki oranı dikkate alınmak suretiyle yapılır. Üyeliklerdeki boşalma sebebiyle yapılan seçimlerde seçilen üyeler, yerlerine seçildikleri üyelerin görev süresini tamamlar.

Üst Kurul Başkanı ve Başkan Vekili

Madde 36 .-

(1) Üst Kurul üyeleri, seçim sonuçlarının Resmî Gazetede yayımlandığı tarihten itibaren onbeş gün içinde toplanarak kendi aralarından bir Başkan ve bir Başkan Vekili seçer. Başkan ve Başkan Vekilinin görev süreleri iki yıldır. Başkan Vekilliğine seçilen Üst Kurul üyelerinin Başkan Vekilliği görev süresi, Başkanın görevde bulunduğu süreyle sınırlıdır. Herhangi bir şekilde Başkan veya Başkan Vekilinin üyeligi sona erer veya Başkan veya Başkan Vekilliği boşalırsa, Üst Kurul ilk toplantısında Başkan ve/veya Başkan Vekili için seçim yapar.

(2) Üst Kurul, Başkan tarafından; Başkanın bulunmadığı hâllerde Başkan Vekili tarafından yönetilir ve temsil edilir. Başkan ve Başkan Vekilliğinin aynı anda boşalması durumunda en yaşlı üye Üst Kurula başkanlık eder.

(3) Başkanın görev ve yetkileri şunlardır:

a) Üst Kurul toplantılarının gündemini, gün ve saatini belirlemek, toplantıları idare etmek, gündeme alınmayan başvurular hakkında gerekli işlemleri yapmak ve bunlara ilişkin olarak Üst Kurula bilgi vermek.

b) Üst Kurul kararlarının yayımlanmasını veya tebliğini sağlamak, bu kararların gereğinin yerine getirilmesini temin etmek ve uygulanmasını izlemek.

c) Hizmet birimlerinden gelen önerilere son şeklini vererek Üst Kurula sunmak.

ç) Üst Kurulun belirlediği stratejilere, amaç ve hedeflere uygun olarak, Üst Kurulun yıllık bütçesi ile malî tablolarını hazırlamak.

d) Üst Kurul ile hizmet birimlerinin uyumlu, verimli, disiplinli ve düzenli bir biçimde çalismasinin en üst düzeyde organizasyonu ve koordinasyonunu sağlamak, hizmet birimleri arasında çikabilecek görev ve yetki sorunlarını çözmek.

e) Yıllık faaliyet raporlarını hazırlamak, amaç ve hedeflere, performans ölçütlerine göre faaliyetlerin değerlendirmesini yaptırmak ve bunları Üst Kurula sunmak.

f) Üst Kurulun faaliyet gösterdiği alanda strateji, politikalar ve ilgili mevzuat ile Üst Kurul ve personelin performans ölçütleri hakkında çalisma ve değerlendirme yapmak.

g) Üst Kurulun diğer kuruluşlarla ilişkilerini yürütmek ve Üst Kurulu temsil etmek.

ğ) Üst Kurul tarafından atanması öngörülenler dışındaki Üst Kurul personelini atamak.

h) Başkan adına imzaya yetkili personelin görev ve yetki alanını belirlemek.

ı) İdarî konulardaki diğer görevleri yerine getirmek.

(4) Başkan, Üst Kurula ilişkin olmayan görev ve yetkilerinden bir bölümünü, sınırlarını açıkça belirlemek ve yazılı olmak kaydıyla, alt kademelere devredebilir.

Görev ve yetkiler

Madde 37 .-

(1) Üst Kurulun görev ve yetkileri şunlardır:

a) Yayın hizmetleri alanında ifade ve haber alma özgürlügünün, düşünce çesitliliginin, Rekabet Kurumunun görev ve yetkileri saklı kalmak kaydıyla rekabet ortamının ve çogulculugun güvence altına alınması, yoğunlaşmanın önlenmesi ve kamu menfaatinin korunması amacıyla gerekli tedbirleri almak.

b) Millî frekans planında karasal radyo ve televizyon yayınları için 5809 sayılı Elektronik Haberleşme Kanunu hükümlerine göre Üst Kurula tahsis edilen frekans bantları çerçevesinde televizyon kanal ve radyo frekans planlamalarını yapmak veya yaptırmak ve uygulamak.

c) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşların yayın lisansı talebinde bulunabilmeleri için gerekli idarî, malî ve teknik şartları belirlemek ve bu kuruluşlardan şartları sağlayanlara yayın lisansı vermek, denetlemek ve gerektiğinde iptal etmek.

ç) Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumunun görev ve yetkileri saklı kalmak kaydıyla, platform, multipleks, altyapı işletmecileri ile verici tesis ve işletim şirketinin radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmetlerinin iletimi faaliyetlerine ilişkin uymaları gereken idarî, malî ve teknik şartları belirlemek, bunlara yayın iletim yetkisi vermek ve gerektiğinde iptal etmek.

d) Radyo, televizyon ve isteğe bağlı yayın hizmeti sağlayıcı kuruluşlardan alınacak yayın lisans ücretleri, karasal ortamdan sunulacak yayın hizmetleri için yıllık televizyon kanal, multipleks kapasitesi ve radyo frekansı kullanım ücretleri ile platform, multipleks, altyapı işletmecileri ve verici tesis ve işletim şirketinden alınacak yayın iletim yetkilendirme ücretini belirlemek.

e) Türkiye Cumhuriyeti topraklarında yerleşik medya hizmet sağlayıcılarının yayın hizmetlerini, bu Kanun hükümlerine ve Türkiye Cumhuriyetinin taraf olduğu uluslararası andlaşmalara uygunluğu açısından izlemek ve denetlemek.

f) Türkiye Cumhuriyeti topraklarında yerleşik olmayan, ancak Türkiye Cumhuriyeti yargı yetkisi altında bulunan medya hizmet sağlayıcılarının yayın hizmetlerinin bu Kanun hükümlerine ve Türkiye Cumhuriyetinin taraf olduğu uluslararası andlaşmalara uygunluğunu gözetmek, gerekli hâllerde diğer devletlerin yetkili kurum ve kuruluşlarıyla işbirliği yapmak.

g) Yayın hizmetlerinin izlenmesi ve denetlenmesi için gerekli izleme ve kayıt sistemlerini, gerekli hâllerde yayıncı kuruluş stüdyolarına da cihaz yerleştirerek kurmak.

ğ) Medya hizmet sağlayıcılarının yayın hizmetlerinde yer verecekleri koruyucu sembol sistemi ile ilgili usul ve esasları belirlemek.

h) Medya hizmet sağlayıcılarının sunduğu yayın hizmetlerinde ve platform, multipleks, altyapı işletmecileri ile verici tesis ve işletim şirketinin sunduğu hizmetlerde bu Kanuna ve ilgili diğer mevzuata aykırılık tespit edilmesi veya yayın lisansı şartlarına uyulmaması hâlinde gerekli müeyyideleri uygulamak.

ı) Yayın hizmetlerine ilişkin kamuoyu araştırmaları yapmak veya yaptırmak ve bu araştırmaların sonuçlarını ilgili taraflar ve kamuoyuyla paylaşmak.

i) Yayın hizmetlerinin izlenme ve dinlenme oranı ölçümlerinin yapılmasına ve denetlenmesine ilişkin usul ve esaslar ile bu usul ve esaslara uymayan şirket ve kuruluşlara uygulanacak müeyyideleri belirlemek.

j) 5809 sayılı Elektronik Haberleşme Kanunu ve ilgili mevzuat hükümleri saklı kalmak kaydıyla ve bireysel amaçlı iletişim yöntemleri hariç, teknolojik gelişmelere bağlı olarak ortaya çikan yeni yayın iletim yöntemleri de dâhil olmak üzere yayın hizmetleri ile ilgili düzenlemeler yapmak ve deneme yayını izni vermek.

k) Yayın hizmetleri ile ilgili gelişmeleri takip etmek, sektöre ilişkin genel stratejileri, ortak denetim, özdenetim ve ortak düzenleme mekanizmalarını belirlemek; yayın hizmetlerinin ülkemizde gelişmesini sağlayacak çalisma ve teşviklerde bulunmak; medya hizmet sağlayıcılarının çalisanlarina yönelik eğitim ve sertifika programları düzenlemek ve sertifika vermek.

l) Yayın hizmetleri alanında hazırlanan mevzuat taslakları hakkında görüş bildirmek.

m) Görev alanına giren konularla ilgili ikincil düzenlemeleri yapmak.

n) Dışişleri Bakanlığının ve Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumunun görev ve yetkileri saklı kalmak kaydıyla, yayın hizmetleri ile ilgili uluslararası hukuk tüzel kişiliğine sahip kuruluşlar nezdinde ülkemizi temsil etmek; medya hizmet sağlayıcılarının üye olmadığı uluslararası hukuk tüzel kişiliğine sahip olmayan uluslararası kuruluşlarda temsil görevini yerine getirmek ve bu bent gereğince düzenlenen ve uluslararası andlaşma niteliği bulunmayan belgeleri ilgili bakanlık ve kurumların görüşlerini de alarak usulüne göre imzalamak.

o) Üst Kurulun stratejik planını hazırlamak, performans ölçütlerini, amaç ve hedeflerini, hizmet kalite standartlarını belirlemek, insan kaynakları ve çalisma politikalarını oluşturmak.

ö) Özürlülerin ve yaşlıların yayın hizmetlerine ve yeni teknolojilere erişimini kolaylaştırmak amacıyla gerekli tedbirlerin alınmasını teşvik etmek.

p) Taşinmaz alımı, satımı, kiralanması ve tahsisi konularını karara bağlamak.

r) Medya okuryazarlığının toplumun tüm kesimlerini içerecek şekilde yaygınlaştırılması amacıyla, başta Millî Eğitim Bakanlığı olmak üzere diğer kamu kurumları ile işbirliği yapmak.

s) Medya hizmet sağlayıcılardan görevleri kapsamında her türlü bilgi, belge ve kayıtları almak, medya hizmet sağlayıcıları yerinde denetlemek ve lisans şartlarına uymayan cihazları mühürleyerek kapatmak.

ş) Gerekli hâllerde geçici veya belli bir ihtisas gerektiren nitelikteki işler için hizmet satın almak.

t) Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu Genel Müdürlüğü ve Yönetim Kurulu üyeligi için adayları belirlemek.

u) Kurul üyeleri ile Kurum personelinin uyacakları meslekî ve etik ilkeleri belirlemek.

ü) Üst Kurulun ana stratejisi ile amaç ve hedeflerine uygun olarak hazırlanan bütçesini görüşmek ve karara bağlamak.

v) Seferberlik ve savaş ilânı hallerinde görev ve yükümlülükleri yerine getirmek için ihtiyaç duyulan hususları, Milli Savunma Bakanlığı ile koordineli olarak çikarilacak bir yönetmelikle belirleyerek yayıncı kuruluşlara bildirmek ve bunları denetlemek.

y) Mevzuatla verilen diğer görevleri yapmak.

Yasaklar ve denetim

Madde 38 .-

(1) Üst Kurul üyeleri ile üçüncü derece dâhil üçüncü dereceye kadar kan ve kayın hısımları, 5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu hükümleri saklı kalmak kaydıyla, yayın hizmetleri alanında Üst Kurulun görev ve yetki alanına giren konularda herhangi bir taahhüt işine giremez, medya hizmet sağlayıcı kuruluşlarda veya bu kuruluşların doğrudan veya dolaylı ortaklık bağı bulunan şirketlerde ortak veya yönetici olamazlar.

(2) Üst Kurul üyeleri, aslî görevlerini aksatmayan bilimsel amaçlı eser hazırlama, ders ve konferans verme, jüri ve komisyon üyeligi yapma hariç, resmî veya özel nitelikte hiçbir görev alamaz, özel veya kamu medya hizmet sağlayıcılarının görev ve yetki alanına giren konularda doğrudan veya dolaylı olarak taraf olamaz ve bu konularda hiçbir maddî menfaat sağlayamaz ve siyasî partiye üye olamaz. Faaliyet alanı sosyal yardım ve eğitimle ilgili olan dernekler ve vakıflarda yürütülen görevler ve kooperatif ortaklıkları bu hükmün dışındadır.

(3) Üst Kurul üyeleri, göreve başlamadan önce mâliki oldukları, Hazine Müsteşarlığı tarafından çikarilan borçlanmaya ilişkin menkul kıymetler dışındaki, medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara ve yayın hizmeti yapan tüzel kişilere veya bunların iştiraklerine ait her türlü hisselerini ya da menkul kıymetlerini üçüncü dereceye kadar kan ve ikinci dereceye kadar kayın hısımları dışındakilere, görev sürelerinin başlamasından itibaren otuz gün içinde satmak veya devretmek suretiyle elden çikarmak zorundadır.

(4) Üst Kurul üyeleri ve Kurum personeli, Kurumla ilgili gizlilik taşiyan bilgileri ve medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara ve yayın hizmeti yapan gerçek ve tüzel kişilere ait her türlü sırları, görevlerinden ayrılmış olsalar bile açıklayamaz, kendilerinin veya başkalarının menfaatine kullanamaz.

(5) Üst Kurul üyeleri, kendileri veya üçüncü derece dâhil üçüncü dereceye kadar kan ve kayın hısımlarıyla ilgili konularda müzakere ve oylamaya katılamazlar. Bu durum karar metninde ayrıca belirtilir.

(6) Bu Maddede belirtilen esaslara aykırı davranan Üst Kurul üyeleri görevlerinden çekilmis sayılır. Bu husus Üst Kurul tarafından resen veya yapılacak müracaatın değerlendirilmesi sonucunda karara bağlanır ve gereği için Türkiye Büyük Millet Meclisi Başkanlığına bildirilir.

Üst Kurul üyelerinin teminatı, malî ve sosyal hakları

Madde 39 .-

(1) Üst Kurul üyelerine Başbakanlık Müsteşarı için belirlenen her türlü ödemeler dâhil malî haklar tutarında aylık ücret ödenir. Başbakanlık Müsteşarına ödenenlerden, vergi ve diğer yasal kesintilere tabi olmayanlar bu Kanuna göre de vergi ve diğer kesintilere tabi olmaz. 14/7/1965 tarihli ve 657 sayılı Devlet Memurları Kanunu ve diğer mevzuat uyarınca en yüksek Devlet memurunun yararlanmış olduğu sosyal hak ve yardımlardan, Üst Kurul üyeleri de aynı usul ve esaslar çerçevesinde aynen yararlanırlar.

(2) Kamu görevlileri, Üst Kurul üyeliginde bulundukları görev süresince kurumlarından ücretsiz izinli sayılır ve bu görevde geçirdikleri süreler mesleklerinde geçmiş gibi değerlendirilerek mümtazen terfi etmiş sayılırlar.

(3) Üst Kurul üyeleri, üyelikleri süresince Kuruldaki görevlerinden ve seçilerek geldikleri görevlerinden alınamaz.

(4) Üst Kurul üyeliklerine seçilenler 31/5/2006 tarihli ve 5510 sayılı Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanununun 4 üncü Maddesinin birinci fıkrasının (c) bendi kapsamında sigortalı sayılır. Üst Kurul Başkan ve üyelerinin sigorta primine esas kazanç tutarları, Başkan ve üyeler için bakanlık müsteşarı esas alınarak belirlenir. Bu görevleri sırasında 5510 sayılı Kanunun geçici 4 üncü Maddesi kapsamına girenlerin bu görevde geçen süreleri makam tazminatı ile temsil tazminatı ödenmesi gereken süre olarak değerlendirilir ve emeklilik yönünden Başkan ve üyeler bakanlık müsteşarı için belirlenmiş olan ek gösterge, makam tazminatı ile temsil tazminatından aynı usul ve esaslara göre yararlandırılır.

(5) Sosyal güvenlik kuruluşlarının herhangi birinden emekli aylığı almakta olanlardan Üst Kurul üyeliklerine seçilenlerin, istekleri hâlinde emekli aylıkları kesilir ve sigorta primleri 5510 sayılı Kanunun 4 üncü Maddesinin birinci fıkrasının (c) bendi kapsamında ödenir. Bu şekilde emekli aylıklarını kestirmek suretiyle yeniden sigorta primi ödeyenlerin görev sürelerinin bitiminde emekli aylıkları genel hükümlere göre yeniden belirlenir.

(6) Üst Kurul üyelerinin görevleriyle bağlantılı olarak işledikleri iddia edilen suçlara ilişkin soruşturmalar 2/12/1999 tarihli ve 4483 sayılı Memurlar ve Diğer Kamu Görevlilerinin Yargılanması Hakkında Kanuna göre yapılır ve bunlar hakkında soruşturma izni Başbakan veya görevlendireceği bakan tarafından verilir. 19/10/2005 tarihli ve 5411 sayılı Bankacılık Kanununun 104 üncü Maddesinin üçüncü ve dördüncü fıkraları Üst Kurul üyeleri hakkında da uygulanır.

(7) Üst Kurul üyeleri, her yıl ocak ayında Türkiye Büyük Millet Meclisi Başkanlığına mal bildiriminde bulunurlar.

Üst Kurulun çalisma esasları, toplantı ve karar yeter sayısı

Madde 40 .-

(1) Üst Kurul, tam gün esasına göre çalisir, haftada en az bir defa olmak üzere, en az beş üyenin hazır bulunması ile toplanır ve en az beş üyenin aynı yöndeki oyuyla karar alır. Çekimser oy kullanılamaz.

(2) Başkanın çagrisi veya üç üyenin birlikte talep etmesi hâlinde Üst Kurul olağanüstü toplantıya çagrilabilir.

(3) Toplantı gündemi Başkan, yokluğunda Başkan Vekili tarafından hazırlanarak, toplantıdan en az bir gün önce Üst Kurul üyelerine bildirilir. Gündeme yeni Madde eklenebilmesi için toplantıda bir üyenin öneride bulunması ve önerilen Maddenin Üst Kurulca kabul edilmesi gerekir.

(4) Geçerli mazereti olmaksızın üst üste iki, bir ay içerisinde üç defa toplantıya katılmayan Üst Kurul üyeleri üyelikten çekilmis sayılır. Bu durum, Üst Kurul kararı ile tespit edilir ve Türkiye Büyük Milleti Meclisi Başkanlığına bildirilir.

(5) Üst Kurul toplantılarındaki müzakereler gizlidir ve açıklık kararı alınmadıkça müzakereler açıklanamaz.

(6) İhtiyaç duyulması hâlinde, görüşlerinden yararlanmak üzere ilgili kişiler Üst Kurul toplantısına davet edilebilir. Ancak Üst Kurul kararları toplantıya dışarıdan katılanların yanında alınamaz.

(7) Üst Kurulun gizliliği bulunmayan düzenleyici ve denetleyici nitelikteki kararları uygun vasıtalarla kamuoyuna duyurulur.

Malî kaynaklar ve bütçe

Madde 41 .-

(1) Üst Kurulun gelirleri şunlardır:

a) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlardan alınacak yayın lisansı ücretleri.

b) Karasal ortamdan yayın yapan kamu ve özel medya hizmet sağlayıcı kuruluşlardan alınacak televizyon kanal, multipleks kapasite ve radyo frekans yıllık kullanım ücretleri.

c) 5809 sayılı Elektronik Haberleşme Kanunu ve ilgili mevzuat hükümleri saklı kalmak kaydıyla, yayın hizmetlerinin iletimi faaliyetinde bulunan platform, multipleks ve altyapı işletmecileri ile verici tesis ve işletim şirketinden alınacak yayın iletim yetkilendirme ücretleri.

ç) Medya hizmet sağlayıcılarının, program destekleme gelirleri hariç aylık brüt ticarî iletişim gelirlerinden ayrılacak yüzde üç paylar.

d) Gerektiğinde Türkiye Büyük Millet Meclisi Başkanlığı bütçesinden alınacak Hazine yardımı.

e) Sair gelirler.

(2) Üst Kurul, gerektiği takdirde her yıl için yapacağı işlerin programını hazırlayarak Türkiye Büyük Millet Meclisi Başkanlığı bütçesinden bu işler için ayrılmasını talep ettikleri ödenek tutarını Türkiye Büyük Millet Meclisi Başkanlığına sunar.

(3) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşların ticarî iletişim gelirlerinin, aracı kurumların hesaplarıyla birlikte Maliye Bakanlığınca denetlenmesi ile bu gelirlerin beyanına ve birinci fıkranın (ç) bendine göre alınacak payların ödenmesine ilişkin usul ve esaslar, Maliye Bakanlığının görüşü alınarak Üst Kurulca hazırlanacak yönetmelikle düzenlenir.

Gelirlerin tahsili

Madde 42 .-

(1) Yayın lisans ücreti ve yayın iletim yetkilendirme ücreti, lisans veya yetki belgesi verilmesini müteakip altı ay içinde eşit taksitlerle alınır.

(2) 41 inci Maddenin birinci fıkrasının (b) bendine göre ödenecek televizyon kanal, multipleks kapasitesi ve radyo frekans yıllık kullanım ücreti, her yılın ocak, nisan, temmuz ve ekim aylarında olmak üzere dört eşit taksitte, (ç) bendinde öngörülen ticarî iletişim gelirlerinden ayrılacak paylar, elde edildikleri ayı takip eden üçüncü ayın en geç yirmisinde ilgili medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar tarafından ödenir.

(3) Birinci ve ikinci fıkralar uyarınca yapılması gereken ödemelerin gecikmesi hâlinde, ilgili özel medya hizmet sağlayıcı kuruluş bir ay içerisinde uyarılarak kanunî faizleri ile birlikte ödeme yapması ihtar edilir. İhtar kararının tebliğ edildiği tarihten itibaren iki ay içinde ödeme yapılmazsa, Üst Kurulca ilgili medya hizmet sağlayıcı kuruluşun yayın lisansının iptaline karar verilir ve ödenmeyen kurum geliri genel hükümlere göre tahsil edilir.

Üst Kurulun teşkilâtı, personeli ve kadroları

Madde 43 .-

(1) Üst Kurulun hizmet birimleri; daire başkanlıkları şeklinde teşkilâtlanmış ana hizmet ve destek hizmet birimleri ile danışma hizmet biriminden oluşur.

(2) Ana hizmet birimleri; İzleme ve Değerlendirme Dairesi Başkanlığı, İzin ve Tahsisler Dairesi Başkanlığı, Uluslararası İlişkiler Dairesi Başkanlığı, Kamuoyu, Yayın Araştırmaları ve Ölçme Dairesi Başkanlığı, Strateji Geliştirme Dairesi Başkanlığıdır. Destek hizmet birimleri; İnsan Kaynakları ve Eğitim Dairesi Başkanlığı, Bilgi Teknolojileri Dairesi Başkanlığı ile İdarî ve Malî İşler Dairesi Başkanlığıdır. Danışma hizmet birimi Hukuk Müşavirliğidir. Başkana bağlı olarak Basın ve Halkla İlişkiler Müşavirliği kurulur. İhtiyaç duyulması halinde sayısı beşi geçmemek üzere yayıncılık faaliyetlerinin yoğun olduğu bölge merkezlerinde Üst Kurul kararıyla temsilcilik açılabilir.

(3) Başkana görevlerinde yardımcı olmak üzere iki başkan yardımcısı atanır. Başkan yardımcılarının en az dört yıllık yükseköğrenim mezunu olmaları, Devlet memuriyetinde oniki yıllık meslekî tecrübeye ve Devlet memuriyeti için aranan koşullara sahip olmaları şarttır.

(4) Hukuk, yayıncılık, yönetim ve finans ile iletişim teknolojileri alanlarında ihtiyaca göre sayıları beşi geçmemek üzere başkanlık müşaviri görevlendirilebilir.

(5) Bu Kanun ile Üst Kurula verilen görevlerin gerektirdiği aslî ve sürekli görev ve hizmetler, Üst Kurul uzmanları ile Üst Kurul uzman yardımcılarından oluşan meslek personeli ve idarî personel eliyle yürütülür. Üst Kurul kadrolarına atanacakların, 657 sayılı Kanunun 48 inci Maddesinde belirtilen şartları taşimaları gerekir. Söz konusu kadrolara yapılacak atamalara ilişkin diğer hususlar Üst Kurul tarafından çikarilacak yönetmelikle belirlenir.

(6) Üst Kurul personeli, kadro karşilığı sözleşmeli statüde istihdam edilir, ücret ve malî haklar dışında her türlü hak ve yükümlülükler yönünden 657 sayılı Devlet Memurları Kanununa tabidir. Personelin ücretleri ile diğer malî hakları toplamı, Üst Kurul üyeleri için yapılan ödemelerin toplamını geçmemek üzere kurum içi hiyerarşi de gözetilerek Bakanlar Kurulunca belirlenen esaslar çerçevesinde Üst Kurul tarafından tespit edilir.

(7) Üst Kurul uzman yardımcılığına atanabilmek için; beşinci fıkrada belirtilen şartları taşimak, türleri Üst Kurulca belirlenen en az dört yıllık yükseköğretim kurumlarından mezun olmak, Kamu Personeli Seçme Sınavından Üst Kurul tarafından belirlenen puan türlerinden asgarî puanı almış olmak, Kamu Personeli Seçme Sınavında yabancı dil bölümündeki sorulardan en az yüzde altmışına doğru cevap vermiş olmak veya Kamu Personeli Yabancı Dil Bilgisi Seviye Tespit Sınavından asgarî (D) düzeyinde ya da dil yeterliği bakımından buna denkliği kabul edilen ve uluslararası geçerliliği bulunan başka bir belgeye sahip olmak, yapılacak sınavda başarılı olmak, sınavın yapıldığı yılın ocak ayının ilk gününde otuz yaşinı doldurmamış olmak gerekir. Üst Kurul uzman yardımcılığına atananlar, en az üç yıl çalismak, her yıl olumlu sicil almak ve istihdam edildikleri birimlerce belirlenecek konularda hazırlayacakları uzmanlık tezinin, oluşturulacak tez jürisi tarafından kabul edilmesi ve Kamu Personeli Yabancı Dil Bilgisi Seviye Tespit Sınavından asgarî (C) düzeyinde veya dil yeterliği bakımından buna denkliği kabul edilen ve uluslararası geçerliliği bulunan başka bir belgeye sahip olmaları kaydıyla yapılacak yeterlik sınavına girmeye hak kazanırlar. Süresi içinde tezlerini sunmayan veya tezleri kabul edilmeyenlere tezlerini sunmaları veya yeni bir tez hazırlamaları için altı ayı aşmamak üzere ilave süre verilir. Yeterlik sınavında başarılı olanların uzman kadrolarına atamaları yapılır. Sınavda başarılı olamayanlar veya sınava girmeye hak kazandığı hâlde geçerli mazereti nedeniyle sınav hakkını kullanamayanlara, bir yıl içinde ikinci kez sınav hakkı verilir. Verilen ilave süre içinde tezlerini sunmayanlar, ikinci defa hazırladıkları tezleri kabul edilmeyenler, yabancı dil yeterlik şartını yerine getirmeyenler ile ikinci sınavda da başarı gösteremeyen veya sınav hakkını kullanmayanlar, uzman yardımcısı unvanını kaybederler ve Üst Kurulda durumlarına uygun kadrolara atanırlar. Uzman yardımcılığından Üst Kurul uzmanlığına atananlara bir defaya mahsus olmak üzere bir derece yükseltilmesi uygulanır.

(8) Üst Kurulun Üst Kurul uzman ve uzman yardımcılarının mesleğe alınmaları, yetiştirilmeleri, yarışma sınavı, tez hazırlama ve yeterlik sınavları, çalisma usul ve esasları ile diğer hususlar Üst Kurul tarafından yönetmelikle belirlenir.

(9) Başkan yardımcıları, I. Hukuk Müşaviri ve daire başkanları Başkanın teklifi üzerine Kurul kararıyla, diğer personel Başkan tarafından atanır.

(10) Üst Kurul personelinin görevleriyle bağlantılı olarak işledikleri iddia edilen suçlara ilişkin soruşturmalar, 4483 sayılı Memurlar ve Diğer Kamu Görevlilerinin Yargılanması Hakkında Kanuna göre yapılır ve bunlar hakkında soruşturma izni Başkan tarafından verilir.

(11) Üst Kurul personeli sosyal güvenlik açısından 5510 sayılı Kanunun 4 üncü Maddesinin birinci fıkrasının (c) bendi kapsamında sigortalı sayılır.

(12) Emeklilik bakımından; başkan yardımcıları bakanlık genel müdürü, daire başkanları bakanlık genel müdür yardımcısı, I. Hukuk Müşaviri bakanlık I. Hukuk Müşaviri, Üst Kurul uzmanları Başbakanlık uzmanı, Başkanlık müşaviri Üst Kurul müşaviri, uzman denetçi bakanlık müşaviri ile denk kabul edilir. Diğer unvanlardaki personele 657 sayılı Kanundaki eşdeğer kadrolara ilişkin hükümler uygulanır.

(13) Üst Kurulun kadroları ekli (I) sayılı cetvelde gösterilmiştir. Anılan cetveldeki toplam kadro sayısı geçilmemek ve anılan cetvelde yer alan kadro unvanları ile 13/12/1983 tarihli ve 190 sayılı Genel Kadro ve Usulü Hakkında Kanun Hükmünde Kararnamenin eki cetvellerde yer alan kadro unvanlarıyla sınırlı olmak kaydıyla, dolu kadrolarda derece değişikliği ile boş kadrolarda sınıf, unvan ve derece değişiklikleri Üst Kurul kararıyla yapılır.

ONİKİNCİ BÖLÜM.- Çesitli ve Son Hükümler

Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumuna ilişkin hükümler

Madde 44 .-

(1) Yayın hizmetlerinin iletimine ilişkin teknik ve idarî konularda Üst Kurul ve Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu işbirliği yapar.

(2) Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu tarafından elektronik haberleşme hizmetlerini sunmak üzere yetkilendirilen işletmeciler; elektronik haberleşme hizmetlerine ilişkin olarak Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu düzenlemelerine tabidirler. Ancak, bu işletmecilerden yayın hizmetlerinin iletimi için faaliyette bulunmak isteyenler, bu Kanun uyarınca Üst Kuruldan gerekli yayın iletim yetkisini almak ve Üst Kurul düzenlemelerine uymak suretiyle faaliyetlerini yürütebilirler.

(3) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar, yayın hizmetlerinin iletiminde kullandıkları radyolink cihaz ve sistemleri için gereken izinleri, ilgili mevzuat çerçevesinde Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumundan alırlar.

(4) Ulusal ve uluslararası hava ve deniz seyrüsefer sistemlerine radyo ve televizyon sistemlerinden zararlı enterferanslar gelmesi hâlinde, Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu can ve mal güvenliğini tehlikeye düşürmemek amacıyla enterferansa sebep olan vericileri yerinde tespit ederek geçici olarak kapatır ve durumu Üst Kurula bildirir. Üst Kurul bu Kanun çerçevesinde gerekli müeyyideleri ayrıca uygular.

(5) Radyo ve televizyon sistemlerinin diğer bantlarda faaliyet gösteren yayın dışı sistemler tarafından enterferansa maruz kalması hâlinde Üst Kurul, durumu Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumuna bildirir. Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu, Üst Kurulca bildirilen enterferansın giderilmesi için gerekli önlemleri ivedilikle alır.

(6) Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu uluslararası düzenlemeler ve millî frekans planı çerçevesinde Üst Kurulun görüşünü alarak frekans bantlarında değişiklik yapabilir.

(7) Bu Kanunun uygulanması açısından, 4/5/2007 tarihli ve 5651 sayılı İnternet Ortamında Yapılan Yayınların Düzenlenmesi ve Bu Yayınlar Yoluyla İşlenen Suçlarla Mücadele Edilmesi Hakkında Kanun hükümleri saklıdır.

Türkiye Radyo-Televizyon Kurumunun yükümlülüğü

Madde 45 .-

(1) 8 inci Maddede belirtilen yayın ilkeleri ile bu Kanunun yayın hizmetlerinde ticarî iletişimi düzenleyen hükümleri, Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu yayınları hakkında da uygulanır.

(2) Söz konusu yükümlülüğün yerine getirilmemesi hâlinde, Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu ihlâlin niteliği açıkça belirtilerek Üst Kurulca uyarılır ve yükümlülüğün gereğinin yerine getirilmesi ilgili Bakanlığa bildirilir.

Sorumluluk ve sorumlu müdür

Madde 46 .-

(1) Yayından doğan sorumluluk yayını yöneten veya programı yapanla birlikte sorumlu müdüre aittir. Bu hüküm yayın kuruluşunun bu Kanundan doğan sorumluluklarını ortadan kaldırmaz.

(2) Ancak, şirketi idare ve temsile yetkili kişiler, sorumlu müdürün incelemesinden geçmeden veya rızası hilafına bir yayına karar vermişlerse, bu durumda sorumluluk yayına karar veren söz konusu kişilere geçer.

(3) Özel radyo ve televizyon kuruluşları, sunacakları yayın hizmetlerinin özellik ve önemini değerlendirerek bir veya birden çok sorumlu müdür görevlendirir. Sorumlu müdür veya müdürlerin;

a) Türk vatandaşi olmaları,

b) Ulusal ve bölgesel düzeyde faaliyette bulunan yayın kuruluşlarının sorumlu müdürlerinin yüksek ögrenim mezunu olmaları,

c) Yerleşim yerlerinin Türkiye’de bulunması,

ç) Kamu hizmetlerinden yasaklı olmamaları veya kısıtlı bulunmamaları, gerekir.

Tebligat ve yetkili mahkemeler

Madde 47 .-

(1) Bu Kanun gereğince yapılacak tebligat hakkında 11/2/1959 tarihli ve 7201 sayılı Tebligat Kanunu hükümleri uygulanır.

(2) Medya hizmet sağlayıcı kuruluşlar ile platform, multipleks ve altyapı işletmecileri ile verici tesis ve işletim şirketine yönelik olarak yapılacak genel nitelikli duyurular ile 7 nci Madde çerçevesindeki bildiriler, Üst Kurulun internet sitesinde yayınlanır. Bu duyurular 7201 sayılı Kanuna göre yapılan tebligat hükmündedir.

(3) Üst Kurul aleyhine açılacak davalarda Ankara idare mahkemeleri yetkilidir.

Yürürlükten kaldırılan ve uygulanmayacak hükümler

Madde 48 .-

(1) 13/4/1994 tarihli ve 3984 sayılı Radyo ve Televizyonların Kuruluş ve Yayınları Hakkında Kanun yürürlükten kaldırılmıştır.

(2) 7/11/1996 tarihli ve 4207 sayılı Tütün Ürünlerinin Zararlarının Önlenmesi ve Kontrolü Hakkında Kanun dışında, diğer kanunlarda medya hizmet sağlayıcı kuruluşlara zorunlu yayın yükümlülüğü getiren hükümler uygulanmaz.

Üst Kurul üyeleri ve personele dair geçiş hükümleri

GEÇİCİ Madde 1 .-

(1) Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce Üst Kurul üyeligine seçilen ve bu görevleri devam etmekte olanlardan halen 5510 sayılı Kanunun geçici 4 üncü Maddesi kapsamına girmeksizin sigorta primi ödemekte olanlar, 5510 sayılı Kanunun kamu personeli için uygulanmaya başlandığı 15/10/2008 tarihinden daha önceki bir tarihi geçmemek kaydıyla, Üst Kurul üyesi olarak göreve başladıkları tarihi takip eden ay başindan itibaren geçen hizmet süreleri itibarıyla 5510 sayılı Kanunun 4 üncü Maddesinin birinci fıkrasının (c) bendi kapsamında sigortalı kabul edilirler. Bu süreye ait emekli keseneği veya sigorta primi çalisan payı farkları kendileri tarafından, kurum karşilığı veya sigorta primi işveren payı farkları Üst Kurul tarafından ödenir. Sigortalı hizmet sürelerinin birleştirilerek aylık bağlanmasında, ilgisine göre mülga 24/5/1983 tarihli ve 2829 sayılı Sosyal Güvenlik Kurumlarına Tabi Olarak Geçen Hizmetlerin Birleştirilmesi Hakkında Kanun veya 5510 sayılı Kanun hükümleri uygulanır. Sosyal güvenlik kuruluşlarının herhangi birinden emekli aylığı almakta iken Üst Kurul üyeligine seçilen ve halen görevde olanların, istekleri halinde emekli aylıkları kesilir ve sigorta primleri 5510 sayılı Kanunun 4 üncü Maddesinin birinci fıkrasının (c) bendi kapsamında ödenir ve bunların emekli aylıklarının yeniden bağlanarak emekli aylığı tutarlarının belirlenmesinde genel hükümlere göre işlem yapılır.

(2) Bu Kanun yürürlüğe girdiği tarihte Üst Kurul üyesi olanların üyelikleri, üyelerin üçte birinin iki yılda bir yenilenmesi saklı kalmak kaydıyla, görev sürelerinin sonuna kadar devam eder.

(3) Bu Kanunla yapılan yeni düzenlemeler nedeniyle kadro ve görev unvanı değişmeyenlerden bu Kanunda öngörülen eğitim şartlarını taşiyanlar başka bir işleme gerek kalmaksızın durumlarına uygun aynı unvanlı kadrolara atanmış sayılır. Kadro ve görev unvanları değişen yahut kaldırılan veya anılan kadrolar için aranan eğitim şartlarını taşimayan personelden; Teftiş Kurulu Başkanı, Genel Sekreter, Daire Başkanı ve Bölge Müdürü kadrolarında bulunanlar Üst Kurul Müşaviri kadrolarına, Başmüfettiş ve bölge müdür yardımcısı kadrolarında bulunanlar uzman denetçi kadrolarına, başka bir işleme ve tebligata gerek kalmaksızın bu Kanunun yayımı tarihinde atanmış sayılır; diğerleri Başkan tarafından üç ay içinde Üst Kurulda durumlarına uygun kadrolara atanırlar. Bunlar atama işlemi yapılıncaya kadar Başkan tarafından ihtiyaç duyulan işlerde görevlendirilebilirler. Bunlar, yeni bir kadroya atanıncaya kadar, eski kadrolarına ait ücret ve diğer mali haklarını almaya devam ederler. Söz konusu personelin, atandıkları yeni kadroların aylık, ek gösterge, sözleşme ücreti, bir aya isabet eden ikramiye, her türlü zam ve tazminatlar (fazla çalisma ücreti hariç) diğer malî hakları toplam net tutarının, atandıkları tarih itibarıyla eski kadrolarına ilişkin olarak en son ayda aldıkları aylık, ek gösterge, sözleşme ücreti, bir aya isabet eden ikramiye, her türlü zam ve tazminatlar (fazla çalisma ücreti hariç) diğer malî hakları toplam net tutarından az olması hâlinde, aradaki fark, atandıkları kadrolarda kaldıkları sürece, herhangi bir vergi ve kesintiye tabi tutulmaksızın ve farklılık giderilinceye kadar kendilerine tazminat olarak ödenir.

(4) Bu Kanunun yayımı tarihinden sonra 43 üncü Maddenin altıncı fıkrasına göre Üst Kurul kadrolarında bulunan personel için belirlenecek ücretler ile diğer malî haklar toplamının, bu Kanunun yayımı tarihinden önceki en son ayda Üst Kurul kadroları için belirlenmiş olan aylık, ek gösterge, sözleşme ücreti, bir aya isabet eden ikramiye, her türlü zam ve tazminatlar ile fazla çalisma ücreti hariç diğer malî haklar toplamı net tutarından daha az olması hâlinde, aradaki fark söz konusu personele, kadrolarında kaldıkları sürece, herhangi bir vergi ve kesintiye tabi tutulmaksızın ve farklılık giderilinceye kadar tazminat olarak ödenir.

(5) Üst Kurul müşaviri ve uzman denetçi kadrosunda bulunanlar, Üst Kurulda Başkan tarafından uygun görülen birim ve işlerde görevlendirilirler. Bu Kanunun yayımı tarihinden itibaren Üst Kurulda yeni Üst Kurul müşaviri ve uzman denetçi ataması yapılmaz ve bu kadrolarda herhangi bir şekilde boşalma olması hâlinde, anılan kadrolar herhangi bir işleme gerek kalmaksızın iptal edilmiş sayılır.

(6) Üst Kurul uzmanı ve Üst Kurul uzman yardımcısı kadrolarından teknik hizmetler sınıfında bulunanların hizmet sınıfı, genel idare hizmetleri olarak değiştirilmiştir.

(7) Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihte Üst Kurulda görev yapmakta olan personel, bu Kanunun yayımı tarihinden önce yararlanmakta olduğu ek göstergelerden kazanılmış hak olarak yararlanmaya devam eder.

(8) Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihte Üst Kurulda görev yapan personelden;

a) Fakülte veya dört yıllık yüksekokul mezunu olan,

b) Üst Kurulda beş yıllık hizmet süresini tamamlayan,

c) Son üç yıllık sicil not ortalaması seksen ve üzerinde olan,

d) Kamu Personeli Yabancı Dil Bilgisi Seviye Tespit Sınavından en az (D) düzeyinde puanı olan veya Üniversitelerarasi Kurul Yabancı Dil Sınavından en az 60 puanı olan veya dil yeterliği bakımından buna denk kabul edilen ve uluslararası geçerliliği bulunan bir belgeye sahip olan,

e) Hazırlayacakları tez, bu Kanunun 43 üncü Maddesinin yedinci fıkrasına göre kabul edilen veya doktora yapan ve Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten itibaren en geç üç yıl içinde aynı fıkraya göre yapılacak yeterlik sınavında başarılı olanlar,

Üst Kurul uzmanlığı kadrosuna atanabilirler.

Yönetmelikler

GEÇİCİ Madde 2 .-

(1) Bu Kanun uyarınca yürürlüğe konulması gereken yönetmelikler, bu Kanunun yayımı tarihinden itibaren altı ay içinde Üst Kurulca hazırlanır ve Resmî Gazetede yayımlanarak yürürlüğe konulur. Bu yönetmelikler yürürlüğe konuluncaya kadar mevcut düzenleyici işlemlerin bu Kanuna aykırı olmayan hükümlerinin uygulanmasına devam edilir.

Lisans sahibi kuruluşlar

GEÇİCİ Madde 3 .-

(1) Bu Kanunun yayımı tarihinden önce kablo ve uydu ortamından yayın yapmak üzere yayın lisansı almış olan kuruluşların hakları lisans süresi sonuna kadar geçerlidir.

(2) Bu Kanunun yayımı tarihinde uydu ve kablo yayın lisansına sahip olan radyo ve televizyon yayın kuruluşları altı ay içinde durumlarını bu Kanun hükümlerine uygun hâle getirirler.

Kanal ve frekanslarla ilgili geçiş hükümleri

GEÇİCİ Madde 4 .-

(1) Üst Kurulca sıralama ihalesi yapılıp, karasal yayın lisansları verilene kadar geçecek süre içerisinde, sadece 3984 sayılı Radyo ve Televizyonların Kuruluş ve Yayınları Hakkında Kanunun geçici 6 ncı Maddesi uyarınca karasal ortamda yayında olan radyo ve televizyon kuruluşları, Üst Kurulca yayın yapmalarına müsaade edilmiş olan yerleşim yerleri ile sınırlı olmak kaydıyla, yayınlarına devam ederler. Bu kuruluşlardan, 41 inci Maddenin birinci fıkrasının (b) bendinde belirtilen kanal ve frekans yıllık kullanım bedeli, bu Kanunun yayımı tarihinden itibaren tahsil edilir. Kanal ve frekans kullanım bedelini 42 nci Maddeye göre ödemeyen veya karasal yayın lisansları için sıralama ihalesinin yapılmasının ardından tahsise hak kazanmayan kuruluşların karasal yayınları bir ay içinde Üst Kurulca durdurulur. Sıralama ihalesinde tahsise hak kazanan kuruluşların yayınları Üst Kurulca belirlenen takvimde, daha önce yayın yaptıkları kanal ve frekanslardan, tahsis edilen kanal, multipleks kapasitesi ve frekanslara taşinır.

(2) Bu Kanunun yayımı tarihinden itibaren en geç iki yıl içinde Üst Kurulca karasal yayın lisanslarının verilmesi amacıyla sayısal televizyon multipleks kapasitesi sıralama ihalesi yapılır. Sıralama ihalesinde karasal sayısal televizyon multipleks kapasitesi tahsisine hak kazanan kuruluşlardan bir bölümüne, ihaledeki sıraları ve analog kanal kapasitesi dikkate alınarak en fazla iki yıl süreyle sayısal yayının yanı sıra analog televizyon yayını yapmalarına da imkân tanınır. Tahsisi müteakip en geç iki yıllık süre sonunda analog karasal televizyon yayınları ülke genelinde tümüyle sonlandırılır ve analog karasal televizyon yayınları durdurulur. Radyo yayınları için sıralama ihalesi, analog televizyon yayınlarının kapatılmasının ardından altı ay içinde yapılır. Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu da kendisine yapılan tahsisler çerçevesinde ve Üst Kurulca verilen süre içinde karasal radyo ve televizyon yayınlarını eski kullandığı kanal ve frekanslardan tahsis edilen kanal, multipleks kapasitesi ve frekanslara taşir.

(3) Bu Madde uyarınca Üst Kurulca yayınları durdurulan kuruluşların yayınlarına izinsiz olarak devam etmeleri durumunda bu kuruluşlar hakkında, 33 üncü Maddenin birinci fıkrası uyarınca işlem yapılır.

(4) Karasal yayın lisanslarının verilmesinin ardından mevcut verici tesisleri özel medya hizmet sağlayıcılar tarafından kaldırılır veya tarafların mutabık kalacakları bir bedel karşilığında verici tesis ve işletim şirketine devredilir. Verici tesis ve işletim şirketi tarafından devralınmayan verici tesisleri Üst Kurulca yapılacak uyarının ardından üç ay içinde kaldırılır. Verilen süre içinde kaldırılmayan ve faaliyetine devam eden verici tesisleri Üst Kurulca mühürlenerek kapatılır.

(5) Frekans planları ve uygulama takvimi bu Kanunun yayımı tarihinden itibaren bir yıl içinde hazırlanır.

(6) Üst Kurula tahsis edilen frekans bantları dışındaki frekans bantları, sayısal yayına geçişin tamamlanmasını takiben Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumunun talebi çerçevesinde Üst Kurul tarafından boşaltılır.

Müeyyideler

GEÇİCİ Madde 5 .-

(1) Bu Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce Üst Kurul tarafından yayıncı kuruluşlara uygulanan müeyyideler tekerrüre esas alınmaz.

Atıflar

GEÇİCİ Madde 6 .-

(1) Mevzuatta 3984 sayılı Kanuna yapılan atıflar bu Kanunun ilgili hükümlerine yapılmış sayılır.

Bazı Maddelerin uygulanması

GEÇİCİ Madde 7 .-

(1) 15 inci Maddede yer alan hükümler, Türkiye Cumhuriyetinin Avrupa Birliğine tam üye olduğu tarihten itibaren uygulanır. 19 uncu Maddenin birinci fıkrasının (f) bendi, Türkiye Cumhuriyetinin Avrupa Birliğine tam üye olduğu tarihten itibaren Avrupa Birliğine üye ülkeler için uygulanmaz.

GEÇİCİ Madde 8 .-

(1) Türkiye Radyo-Televizyon Kurumu personeli, Başbakanlık Merkez Teşkilatında çalisan personelin aylık ücretleri dışında yararlandığı fazla çalisma ücreti ve benzeri diğer mali haklardan Genel Müdürün teklifi ve Üst Kurulun onayı ile aynen yararlanır. Ayrıca, Kurumda çalistirilan personelin kadro iptal ve ihdasları, sayısı, ücretleri, kadrolara uygulanacak ek göstergeler, personele sağlanacak sosyal yardımlar, Kurum Genel Müdürünün teklifi üzerine Üst Kurul tarafından belirlenir.

(2) 11/11/1983 tarihli ve 2954 sayılı Türkiye Radyo ve Televizyon Kanunu ile mülga Radyo ve Televizyon Yüksek Kuruluna verilen görevler, Kurum Genel Müdürü ve Yönetim Kurulu üyelerinin atanmasına ilişkin olanlar hariç olmak üzere Kurum Yönetim Kuruluna devredilir.

Yürürlük

Madde 49 .-

(1) Bu Kanun yayımı tarihinde yürürlüğe girer.

Yürütme

Madde 50 .-

(1) Bu Kanun hükümlerini Bakanlar Kurulu yürütür.

VISTO y CONSIDERANDO:

Que, de conformidad a la autorización prevista en el artículo 12 de la Ley 13145, mediante la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04 se estableció un régimen de información para empresas de servicios.

Que por la Disposición Normativa Serie “B” nº 28/04 se sustituyó el texto de los artículos 4 y 10 de la normativa citada en el párrafo anterior.

Que en esta oportunidad resulta necesario introducir en la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04 nuevas modificaciones y, asimismo, proceder a ordenar su texto.

Por ello,

el Subsecretario de Ingresos Públicos, en uso de las atribuciones inherentes al cargo de DIRECTOR PROVINCIAL DE RENTAS, de conformidad al Decreto nº 1170/02, 

DISPONE:

Artículo 1.-  Sustituir el artículo 1º de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Agentes de información. Sujetos comprendidos.

Artículo 1.- Establecer un régimen de información para las empresas públicas (nacionales, provinciales y municipales) y privadas, se trate de titulares de una concesión, licencia, cooperativas, etc., que tengan por objeto la prestación de los siguientes servicios a consumidores o usuarios, domiciliados en la Provincia de Buenos Aires:

1) La distribución de energía eléctrica. Asimismo, quedan comprendidas las empresas generadoras y comercializadoras, con relación al abastecimiento de energía eléctrica a grandes usuarios.

2) La provisión de agua potable y desagües cloacales.

3) La distribución de gas natural por red.

4) La prestación de servicios de telefonía fija, aún cuando el prestador sea una empresa de telefonía móvil.

5) La prestación de servicios de circuito cerrado de televisión, por cable y por señal satelital.

La información a suministrar no incluye los servicios de interconexión, alquiler o uso de redes de distribución.”

Artículo 2º.- Sustituir el artículo 2º de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Información a proporcionar en forma trimestral. Altas, cambios de titularidad, rehabilitaciones, modificaciones en las condiciones del servicio solicitadas por los clientes, cambio de domicilio donde se remite la factura y bajas.

Artículo 2: Los agentes designados deberán suministrar, por cada trimestre calendario, la siguiente información, con relación a las operaciones que se mencionan a continuación y se realicen con posterioridad a la vigencia de esta Disposición:

1) Altas y cambios de titularidad:

a) Número de Partida (partido / partida / dígito de control), correspondiente al inmueble en el cual se presta el servicio.

b) Nombre y apellido o denominación del prestatario.

c) CUIT, CUIL o CDI del prestatario. De tratarse de una persona física que no posea alguna de estas claves, por no resultar obligada a solicitar su otorgamiento, corresponderá indicar el tipo y número de documento de identidad. De tratarse de sociedades o asociaciones de cualquier tipo, se deberá indicar en todos los casos la CUIT que corresponda a la misma.

d) Domicilio en el cual se prestará el servicio.

e) Domicilio donde se remitirá la factura correspondiente a la prestación del servicio.

f) Código o Número Clave utilizado por el prestador para identificar el servicio.

g) Fecha de inicio de la prestación. En el caso de los agentes mencionados en el artículo 1 inciso 1), se deberá informar además, si la hubiere, fecha del alta por luz de obra.

h) En el caso de los agentes mencionados en el artículo 1 inciso 2), de disponer del dato, los metros cuadrados de construcción existentes en el inmueble donde se presta el servicio.

i) Categorización frente al Impuesto al Valor Agregado (IVA.).

2) Rehabilitaciones y cualquier modificación en las condiciones del servicio solicitadas por los clientes: Se deberá proporcionar la información prevista en los subincisos a) y c) del inciso 1) de este artículo, en caso de que la misma no hubiese sido ya suministrada por el agente, de conformidad a lo establecido en el presente régimen.

3) Cambios de domicilio: Se deberá proporcionar la información prevista en el subinciso e) del inciso 1) del presente artículo.

4) Bajas: Se deberá suministrar la fecha de baja de la prestación. Los casos de suspensión temporaria del servicio no deberán ser informados.

En los casos de los incisos 2), 3) y 4) además de proporcionarse la información requerida en ellos, se deberá suministrar el resto de los datos a los que se hace referencia en el inciso 1), que se encuentren disponibles en poder de la empresa”.

Artículo 3º.- Sustituir el artículo 3º de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Deber formal del solicitante del servicio.

Artículo 3º.- A los fines de contar con la información correspondiente a los subincisos a) y c) del inciso

1) del artículo precedente, los agentes deberán requerir de los solicitantes y prestatarios del servicio, que completen y presenten el formulario R-531 v2 de la Dirección Provincial de Rentas, que se agrega como Anexo I de la presente, y que será provisto a los agentes a través del sitio Web del Ministerio de Economía de la Provincia de Buenos Aires (www.rentas.gba.gov.ar). Con el formulario, se deberá acompañar fotocopia de la siguiente documentación:

a) Cualquier cuota del Impuesto Inmobiliario que se hubiese abonado, correspondiente al inmueble en el que se presta el servicio.

b) La CUIT, CUIL o CDI del prestatario. De tratarse de una persona física que no posea alguna de estas claves, por no resultar obligada a solicitar su otorgamiento, corresponderá adjuntar la fotocopia del documento de identidad. De tratarse de sociedades o asociaciones de cualquier tipo, se deberá adjuntar siempre la CUIT que corresponda a la misma. En todos los casos, la documentación aportada deberá coincidir en sus datos, con los correspondientes al contratante del servicio.

La información correspondiente a los subincisos a), b) y c) del inciso 1) del artículo 2, deberá corresponderse con la declarada por el prestatario en el formulario R-531 v2, debiendo dicha información ser constatada por el agente con la documentación acompañada en los términos del presente artículo.

Tratándose de los servicios de agua potable y desagües cloacales, dada la particularidad del servicio, de no existir entre la empresa prestadora y el usuario ningún contacto previo a su habilitación o facturación, la obligación de requerir el formulario R-531 v2 deberá ser cumplida en la primera oportunidad en que, según las prácticas comerciales habituales, la prestadora del servicio tome contacto con el usuario.

El incumplimiento de la obligación impuesta en este artículo, por parte de los consumidores o usuarios, deberá ser informado a la Dirección Provincial de Rentas por los agentes mencionados en el artículo 1 y hará pasible a los incumplidores de la aplicación de las disposiciones establecidas en el artículo 11. A tal fin, será suficiente comprobación de la negativa a suministrar en forma total o parcial la información solicitada, la existencia y archivo del formulario R-531 v2, donde se consigne el nombre del solicitante del servicio y, la empresa prestadora bajo firma autorizada, haya dejado constancia de la negativa del consumidor o usuario a proporcionarle los datos requeridos.

Los agentes de información deberán conservar los formularios R-531 v2, por el plazo de un (1) año contado a partir del primer día del mes siguiente a la fecha de su presentación.”

Artículo 4º.-  Agregar en la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, a continuación del artículo 3, el siguiente artículo:

“Solicitud del servicio mediante comunicación telefónica, correo electrónico o Internet.

Artículo …- Cuando la tramitación administrativa para realizar las operaciones previstas en el artículo 2º, se realice íntegramente mediante comunicación telefónica, correo electrónico o Internet, la información requerida en el artículo mencionado, podrá ser requerida por idéntica vía, sin necesidad de exigir, en su caso, la presentación del formulario R-531 v2, ni las fotocopias de la documentación a que se hace referencia en el artículo 3º.

En tal caso, el agente someterá la información aportada telefónicamente a los mismos controles que aplica para verificar la autenticidad de la solicitud, debiendo además, en particular, determinar la validez del número de la CUIT, CUIL o CDI y del número de la partida suministrados por sus clientes.

Para cumplir con esta validación, la Dirección Provincial de Rentas proveerá a cada agente de información las fórmulas pertinentes.

La negativa a suministrar en forma total o parcial la información requerida al solicitante del servicio, deberá ser comunicada por la empresa prestadora a la Dirección Provincial de Rentas.”

Artículo 5º.-  Sustituir el artículo 5º de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Información a proporcionar en forma semestral, relativa a consumos de explotaciones agropecuarias, industriales, comerciales o de servicios.

Artículo 5.-Sin perjuicio de la información que se deberá proporcionar de conformidad a los artículos anteriores, cuando la prestación se efectúe a explotaciones agropecuarias, industriales, comerciales o de servicios, ya se trate de suministros contratados con anterioridad a la vigencia de la presente Disposición o a partir de la misma, los agentes designados en el artículo 1, con excepción de los que prestan el servicio mencionado en el inciso 5) de dicho artículo, deberán producir la siguiente información correspondiente a cada número de partida, por los montos totales facturados en cada semestre calendario:

1. Fecha del consumo facturado: desde – hasta.

2. Cantidad consumida y unidad de medida. Esta información sólo deberá ser suministrada cuando la totalidad de la factura a la que se refiere corresponda a una única unidad de medida.

3. Tipo de prestación según corresponda a cada servicio: comercial, industrial, etc.

4. Total facturado por todos los conceptos.

La información indicada en los puntos precedentes deberá completarse con los datos necesarios para precisar la identificación de los servicios suministrados y el prestatario de los mismos.

De no ser posible producir esta información en función de los destinos mencionados en el presente artículo, el agente deberá proporcionarla respecto de los responsables inscriptos y no inscriptos en el Impuesto al Valor Agregado (IVA) y Monotributistas del Régimen Simplificado para Pequeños Contribuyentes, y respecto de los que no revistan la condición de exentos o consumidores finales en el IVA.

No se encuentran incluidos en la información a suministrar, los servicios prestados en la vía pública, ni aquellos cuyos usuarios son dependencias de los gobiernos nacional, provincial o municipal.”

Artículo 6º.-  Agregar en la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04 a continuación del artículo 7º, el siguiente artículo:

“Supuestos exceptuados de suministrar información,

Artículo …- Los agentes comprendidos en la presente Disposición, cuyo número de prestatarios supere la cantidad de un millón (1.000.000) quedan relevados de suministrar la información requerida por este régimen con respecto a los mil quinientos (1500) usuarios que consideren principales clientes.”

Artículo 7º.-  Sustituir el artículo 8º de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Inscripción.

Artículo 8º.- Las empresas alcanzadas por lo establecido en la presente Disposición, que sean notificadas por la Dirección Provincial de Rentas de su obligación de actuar como agentes de información de conformidad a la misma, quedan relevadas de solicitar su inscripción en tal carácter.

Aquellas empresas comprendidas en el artículo 1 que no hubieran sido notificadas hasta el 31 de marzo de 2004, deberán solicitar, hasta el 30 de junio de 2004, su inscripción como agentes de información ante la oficina de Distrito correspondiente a su domicilio fiscal, completando a tal efecto el formulario R-530, que se aprueba como Anexo II de esta Disposición.

Las empresas que se constituyan con posterioridad al dictado de esta disposición deberán inscribirse dentro del mes siguiente al de inicio de sus operaciones.”

Artículo 8º.-  Sustituir el artículo 10 de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, por el siguiente:

“Declaración jurada. Presentación. Plazos.

Artículo 10.- Los plazos de presentación de la información son los siguientes:

1) Información trimestral: La información prevista en el art. 2 deberá presentarse hasta el último día hábil del mes siguiente al que finaliza cada trimestre calendario informado.

La primera declaración jurada trimestral vencerá el 29/10/2004 y comprenderá el tercer trimestre de 2004.

2) Información semestral: La información prevista en el artículo 5 deberá presentarse desde el primero hasta el último día hábil del mes subsiguiente al del vencimiento del semestre calendario informado.

La primera declaración jurada comprenderá el semestre comprendido entre el 01/07/03 y el 31/12/03, y el plazo para su presentación vencerá el 31 de julio de 2004. También en dicha fecha y con relación al mismo semestre indicado, vencerá la presentación de la declaración jurada que, por única vez, se requiere en el artículo 6º.”

Artículo 9º.- Aprobar el formulario R-531 v2 en reemplazo del R-531 y sustituir los Anexos I y III de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04 por los Anexos I y II de la presente.

Artículo 10º.-  Ordenar el texto de la Disposición Normativa Serie “B” nº 20/04, modificada por la Disposición Normativa Serie “B” nº 28/04 y por la presente, de conformidad a lo establecido en el Anexo III que forma parte de esta Disposición.

Artículo 11º.- Establecer la vigencia de la presente Disposición, a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 12º.- Regístrese, comuníquese a quienes corresponda y solicítese a la Dirección de Servicios Técnicos Administrativos la publicación de la presente en el Boletín Oficial, circúlese y archívese.

Texto Ordenado

Agentes de Información. Sujetos comprendidos

Artículo 1: Establecer un régimen de información para las empresas públicas (nacionales, provinciales y municipales) y privadas, se trate de titulares de una concesión, licencia, cooperativas, etc., que tengan por objeto la prestación de los siguientes servicios a consumidores o usuarios, domiciliados en la Provincia de Buenos Aires:

1) La distribución de energía eléctrica. Asimismo, quedan comprendidas las empresas generadoras y comercializadoras, con relación al abastecimiento de energía eléctrica a grandes usuarios.

2) La provisión de agua potable y desagües cloacales.

3) La distribución de gas natural por red.

4) La prestación de servicios de telefonía fija, aún cuando el prestador sea una empresa de telefonía móvil.

5) La prestación de servicios de circuito cerrado de televisión, por cable y por señal satelital.

La información a suministrar no incluye los servicios de interconexión, alquiler o uso de redes de distribución.

Información a proporcionar en forma trimestral. Altas, cambios de titularidad, rehabilitaciones, modificaciones en las condiciones del servicio solicitadas por los clientes, cambio de domicilio donde se remite la factura y bajas.

Artículo 2: Los agentes designados deberán suministrar, por cada trimestre calendario, la siguiente información, con relación a las operaciones que se mencionan a continuación y se realicen con posterioridad a la vigencia de esta Disposición:

1) Altas y cambios de titularidad:

a) Número de Partida (partido / partida / dígito de control), correspondiente al inmueble en el cual se presta el servicio.

b) Nombre y apellido o denominación del prestatario.

c) CUIT, CUIL o CDI del prestatario. De tratarse de una persona física que no posea alguna de estas claves, por no resultar obligada a solicitar su otorgamiento, corresponderá indicar el tipo y número de documento de identidad. De tratarse de sociedades o asociaciones de cualquier tipo, se deberá indicar en todos los casos la CUIT que corresponda a la misma.

d) Domicilio en el cual se prestará el servicio.

e) Domicilio donde se remitirá la factura correspondiente a la prestación del servicio.

f) Código o Número Clave utilizado por el prestador para identificar el servicio.

g) Fecha de inicio de la prestación. En el caso de los agentes mencionados en el artículo 1 inciso 1), se deberá informar además, si la hubiere, fecha del alta por luz de obra.

h) En el caso de los agentes mencionados en el artículo 1 inciso 2), de disponer del dato, los metros cuadrados de construcción existentes en el inmueble donde se presta el servicio.

i) Categorización frente al Impuesto al Valor Agregado (IVA).

2) Rehabilitaciones y cualquier modificación en las condiciones del servicio solicitadas por los clientes: Se deberá proporcionar la información prevista en los subincisos a) y c) del inciso 1) de este artículo, en caso de que la misma no hubiese sido ya suministrada por el agente, de conformidad a lo establecido en el presente régimen.

3) Cambios de domicilio: Se deberá proporcionar la información prevista en el subinciso e) del inciso 1) del presente artículo.

4) Bajas: Se deberá suministrar la fecha de baja de la prestación. Los casos de suspensión temporaria del servicio no deberán ser informados.

En los casos de los incisos 2), 3) y 4), además de proporcionarse la información requerida en ellos, se deberá suministrar el resto de los datos a los que se hace referencia en el inciso 1), que se encuentren disponibles en poder de la empresa.

Deber formal del solicitante del servicio

Artículo 3: A los fines de contar con la información correspondiente a los subincisos a) y c) del inciso 1) del artículo precedente, los agentes deberán requerir de los solicitantes y prestatarios del servicio, que completen y presenten el formulario R-531 v2 de la Dirección Provincial de Rentas, que se agrega como Anexo I de la presente, y que será provisto a los agentes a través del sitio Web del Ministerio de Economía de la Provincia de Buenos Aires (www.rentas.gba.gov.ar). Con el formulario, se deberá acompañar fotocopia de la siguiente documentación:

a) Cualquier cuota del Impuesto Inmobiliario que se hubiese abonado, correspondiente al inmueble en el que se presta el servicio.

b) La CUIT, CUIL o CDI del prestatario. De tratarse de una persona física que no posea alguna de estas claves, por no resultar obligada a solicitar su otorgamiento, corresponderá adjuntar la fotocopia del documento de identidad. De tratarse de sociedades o asociaciones de cualquier tipo, se deberá adjuntar siempre la CUIT que corresponda a la misma. En todos los casos, la documentación aportada deberá coincidir en sus datos, con los correspondientes al contratante del servicio.

La información correspondiente a los subincisos a), b) y c) del inciso 1) del artículo 2, deberá corresponderse con la declarada por el prestatario en el formulario R-531 v2, debiendo dicha información ser constatada por el agente con la documentación acompañada en los términos del presente artículo.

Tratándose de los servicios de agua potable y desagües cloacales, dada la particularidad del servicio, de no existir entre la empresa prestadora y el usuario ningún contacto previo a su habilitación o facturación, la obligación de requerir el formulario R-531 v2 deberá ser cumplida en la primera oportunidad en que, según las prácticas comerciales habituales, la prestadora del servicio tome contacto con el usuario.

El incumplimiento de la obligación impuesta en este artículo, por parte de los consumidores o usuarios, deberá ser informado a la Dirección Provincial de Rentas por los agentes mencionados en el artículo 1 y hará pasible a los incumplidores de la aplicación de las disposiciones establecidas en el artículo 13. A tal fin, será suficiente comprobación de la negativa a suministrar en forma total o parcial la información solicitada, la existencia y archivo del formulario R-531 v2, donde se consigne el nombre del solicitante del servicio y, la empresa prestadora bajo firma autorizada, haya dejado constancia de la negativa del consumidor o usuario a proporcionarle los datos requeridos.

Los agentes de información deberán conservar los formularios R-531 v2, por el plazo de un (1) año contado a partir del primer día del mes siguiente a la fecha de su presentación.

Solicitud del servicio mediante comunicación telefónica, correo electrónico o Internet

Artículo 4: Cuando la tramitación administrativa para realizar las operaciones previstas en el artículo 2, se realice íntegramente mediante comunicación telefónica, correo electrónico o Internet, la información requerida en el artículo mencionado, podrá ser requerida por idéntica vía, sin necesidad de exigir, en su caso, la presentación del formulario R-531 v2, ni las fotocopias de la documentación a que se hace referencia en el artículo 3.

En tal caso, el agente someterá la información aportada telefónicamente a los mismos controles que aplica para verificar la autenticidad de la solicitud, debiendo además, en particular, determinar la validez del número de la CUIT, CUIL o CDI y del número de la partida suministrados por sus clientes. Para cumplir con esta validación, la Dirección Provincial de Rentas proveerá a cada agente de información las fórmulas pertinentes.

La negativa a suministrar en forma total o parcial la información requerida al solicitante del servicio, deberá ser comunicada por la empresa prestadora a la Dirección Provincial de Rentas.

Información a proporcionar por única vez, relativa a servicios contratados con anterioridad a la vigencia de la presente norma

Artículo 5: Además de cumplir con la obligación impuesta en el artículo 2 de la presente, los agentes deberán presentar hasta el 31/07/2004, por única vez, una declaración jurada con relación a servicios contratados con anterioridad al primer período trimestral al que se hace referencia en el segundo párrafo del inciso 1 del artículo 12, que deberá contener la siguiente información:

a) De disponerse del dato: Número de partida correspondiente al inmueble en el cual se presta el servicio.

b) Nombre y apellido o denominación del contratante del servicio.

c) De disponerse del dato: CUIT, CUIL o CDI del prestatario o, de no contarse con alguna de estas claves, Tipo y Número de Documento del mismo.

d) Domicilio en el cual se presta el servicio.

e) Domicilio donde se remite la facturación por la prestación del servicio.

f) Código o Número Clave utilizado por el prestador para identificar el servicio.

g) En el caso de los agentes mencionados en el artículo 1 inciso 1), de encontrarse vigente, fecha del alta por luz de obra.

h) En el caso de los agentes mencionados en el articulo1 inciso 2), de disponer del dato, los metros cuadrados de construcción existentes en el inmueble donde se presta el servicio.

Información a proporcionar en forma semestral, relativa a consumos de explotaciones agropecuarias, industriales, comerciales o de servicios

Artículo 6: Sin perjuicio de la información que se deberá proporcionar de conformidad a los artículos anteriores, cuando la prestación se efectúe a explotaciones agropecuarias, industriales, comerciales o de servicios, ya se trate de suministros contratados con anterioridad a la vigencia de la presente Disposición o a partir de la misma, los agentes designados en el artículo 1, con excepción de los que prestan el servicio mencionado en el inciso 5) de dicho artículo, deberán producir la siguiente información correspondiente a cada número de partida, por los montos totales facturados en cada semestre calendario:

1) Fecha del consumo facturado: desde – hasta.

2) Cantidad consumida y unidad de medida. Esta información sólo deberá ser suministrada cuando la totalidad de la factura a la que se refiere corresponde a una única unidad de medida.

3) Tipo de prestación según corresponda a cada servicio: comercial, industrial, etc.

4) Total facturado por todos los conceptos.

La información indicada en los puntos precedentes deberá completarse con los datos necesarios para precisar la identificación de los servicios suministrados y el prestatario de los mismos.

De no ser posible producir esta información en función de los destinos mencionados en el presente artículo, el agente deberá proporcionarla respecto de los responsables inscriptos y no inscriptos en el Impuesto al Valor Agregado (IVA) y Monotributistas del Régimen Simplificado para Pequeños Contribuyentes, y respecto de los que no revistan la condición de exentos o consumidores finales en el IVA.

No se encuentran incluidos en la información a suministrar, los servicios prestados en la vía pública, ni aquellos cuyos usuarios son dependencias de los gobiernos nacional, provincial o municipal.

Información por única vez, relativa a consumos que no correspondan a explotaciones agropecuarias, industriales, comerciales y de servicios. Consumos residenciales

Artículo 7: Los agentes deberán presentar, por única vez, con relación a los consumos residenciales no lucrativos, la información contemplada en el artículo anterior, en oportunidad de presentar la declaración correspondiente al primer período semestral a informar, de conformidad a lo previsto en el último párrafo del artículo 12.

Artículo 8: En el supuesto de no haberse registrado operaciones alcanzadas por el presente régimen, en el período trimestral o semestral, según corresponda, se deberá informar dicha situación consignando “sin movimiento”.

Supuestos exceptuados de suministrar información

Artículo 9: Los agentes comprendidos en la presente Disposición, cuyo número de prestatarios supere la cantidad de un millón (1.000.000), quedan relevados de suministrar la información requerida por este régimen, con respecto a los mil quinientos (1500) usuarios que consideren principales clientes.

Inscripción

Artículo 10: Las empresas alcanzadas por lo establecido en la presente Disposición, que sean notificadas por la Dirección Provincial de Rentas de su obligación de actuar como agentes de información de conformidad a la misma, quedan relevadas de solicitar su inscripción en tal carácter. Aquellas empresas comprendidas en el artículo 1 que no hubieran sido notificadas hasta el 31 de marzo de 2004, deberán solicitar, hasta el 30 de junio de 2004, su inscripción como agentes de información ante la oficina de Distrito correspondiente a su domicilio fiscal, completando a tal efecto el formulario R-530, que se aprueba como Anexo II de esta Disposición.

Las empresas que se constituyan con posterioridad al dictado de esta disposición deberán inscribirse dentro del mes siguiente al de inicio de sus operaciones.

Declaración jurada. Presentación. Modalidad

Artículo 11: El suministro de la información requerida mediante la presente se efectuará con el carácter de declaración jurada, ingresando al sitio Web del Ministerio de Economía de la Provincia de Buenos Aires (www.rentas.gba.gov.ar), desde donde se descargará un programa aplicativo, al cual se incorporará la información exigida, para luego enviarla por el mismo medio, según especificaciones contenidas en Anexo III de esta Disposición.

En el caso de que el agente desarrolle más de una actividad alcanzada por este régimen, deberá presentar una declaración por cada una de ellas.

De no ser posible enviar la información en término, por no encontrarse disponible el sitio Web mencionado, los agentes deberán presentar una nota en la oficina de la Dirección Provincial de Rentas más cercana a su domicilio, dando cuenta de tal circunstancia, dentro de los cinco (5) días de vencido el plazo para la presentación de la declaración jurada. En estos casos, la presentación de la declaración deberá realizarse dentro de los cinco (5) días de subsanado el inconveniente.

Declaración jurada. Presentación. Plazos

Artículo 12: Los plazos de presentación de la información son los siguientes:

1) Información trimestral: La información prevista en el art. 2 deberá presentarse hasta el último día hábil del mes siguiente al que finaliza cada trimestre calendario informado.

La primera declaración jurada trimestral vencerá el 29/10/2004 y comprenderá el tercer trimestre de 2004.

2) Información semestral: La información prevista en el artículo 6 deberá presentarse desde el primero hasta el último día hábil del mes subsiguiente al del vencimiento del semestre calendario informado.

La primera declaración jurada comprenderá el semestre comprendido entre el 01/07/03 y el 31/12/03, y el plazo para su presentación vencerá el 31 de julio de 2004. También en dicha fecha y con relación al mismo semestre indicado, vencerá la presentación de la declaración jurada que, por única vez, se requiere en el artículo 7.

Incumplimiento

Artículo 13: Las infracciones o incumplimiento al presente régimen serán pasibles de las sanciones previstas en el artículo 51 del Código Fiscal (T.O. 1999).

Vigencia

Artículo 14: La presente Disposición entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

De forma

Artículo 15: Regístrese, comuníquese a quienes corresponda, solicítese a la Dirección de Servicios Técnicos Administrativos la publicación de la presente en el Boletín Oficial, circúlese y archívese.

Act on electronic service in the Administration 1318/1999, 1 enero 2000.

Chapter 1. General provisions

Section 1 Objective

(1) The objective of this Act is to improve the smoothness and rapidity of the service in the
administration, as well as data security, by promoting the use of electronic data interchange.

(2) The Act contains provisions on the rights, duties and responsibilities of the administrative
authorities and their customers in the context of electronic service.

(3) In addition, this Act contains provisions on the most significant requirements in the electronic identification of persons.

Section 2 Scope of application

(1) This Act applies to the electronic lodging of an administrative matter with an authority, to
its handling and to the service of notice of the decision (electronic service). This Act applies to
electronic service also when an administrative matter is being handled by someone else than a
public authority. The Act does not apply to administrative judicial procedure, criminal investigations, police inquiries or enforcement.

(2) Separate provisions apply to electronic service in the Evangelical Lutheran Church of Finland.

(3) Unless otherwise provided in this Act, the provisions in other legislation on the lodging of an administrative matter, the service of notice on the decision, the openness of the activities of the authorities, the processing of personal data, the archiving of documents, the language to be used in the matter, and the handling of the matter by the authorities apply also to electronic service.

Section 3. Definitions

For the purposes of this Act:

(1) electronic data interchange means telefaxes and teleservice, such as electronic forms or email,
and other methods based on electronics, where data is being transferred either wirelessly or via a cable as electromagnetic waves;

(2) electronic message means information sent by way of electronic data interchange and easily stored as a written document;

(3) electronic document means an electronic message which has an effect on the lodging or handling of a matter or on the service of a decision;

(4) certificate means a set of data that confirms the identity of the person in possession of the
certificate and the integrity and originality of his/her electronic signature;

(5) certifier means a reliable third party who defines and issues certificates;

(6) electronic signature means a set of data that confirms the integrity and originality of an
electronic message by a method that is open to public inspection;

(7) public key means a public set of data that is used in the confirmation of the identity of the person in possession of a certificate and the integrity and originality of an electronic signature.

Chapter 2. Provisions on certifiers'operations

Section 4. Requirements for certifiers

(1) The operations of a certifier shall be based on generally accepted defined methods and best data administration practices.

(2) The certifier shall have the technical, professional and financial resources that can be considered adequate in view of the extent of its operations.

Section 5. Requirements for certificates

(1) A certificate shall contain

(1) the name of the person in possession of the certificate and the other data, albeit not a personal identity code, necessary for the unequivocal identification of that person;
(2) the data identifying the certifier;
(3) the period of validity of the certificate;
(4) the identity code of the certificate;
(5) the electronic signature of the certifier; and
(6) the data on the possible restrictions of the use of the certificate.

(2) The certificate shall be based on adequately strong encryption and on definitions that are open to public inspection. In addition, the certificate shall be based on public key technology or on another method with at least the same standard of security.

Section 6. Access to and contents of the operating principles

The certifier shall keep the documentation on the operating principles applied in the certificate and certification freely available to the public. The documentation shall also contain the data on the technology used in the electronic signature of the certifier and, if public key technology is being used, on the algorithm applied therein.

Section 7. Procedure in the operations of the certifier

(1) The provisions in the following legislation apply to the issuance and maintenance of certificates and the use of the directories relating to them: the Administrative Procedure Act (598/1982), the Languages Act (148/1922), the Act on the Use of the Samí Language before the Authorities (516/1991), the Act on the Openness of Government Activities (621/1999), the Personal Data Act (523/1999) and the Archives Act (831/1994).

(2) A certificate issued to an employee of the certifier and meeting the requirements in this Act may be used when the certifier is deciding a matter under this Act, as well as in the certifier's other own service. In this event, the certificate need not be issued by a third party.

Section 8. Duty of a person requesting a certificate to supply information

A person requesting a certificate shall supply the certifier with his/her name, address and personal identity code for purposes of reliable and unequivocal identification and for the maintenance of contact.

Section 9. The certifier's access to information

(1) The certifier has the right, on the consent of the person requesting a certificate, to obtain and to check the information referred to in section 8 in the Population Register.

(2) The information shall be delivered from the Population Register as a public-law performance, as referred to in the Act on the Charge Criteria of the State (150/1992).

Section 10. Certificate directories

(1) The certifier shall maintain an appropriate and up-to-date directory of the certificates and the public keys in use, so as to allow for the verification of the validity of certificates and the
originality of electronic signatures.

(2) The data referred to in section 5(1) and section 8, and the data on the public keys in use, the validity of the certificate and the revocation of the certificate shall be entered into the directory. The data shall be entered into the directory without delay.

(3) A certificate shall upon the request of the person in possession be immediately revoked. No
reasons need be supplied for the request.

Section 11. Delivery of data in a certificate directory

(1) For purposes of verifying the validity of a certificate and the originality of an electronic
signature, everyone shall have access to a certificate directory, for data referred to in section 5(1), as well as data on the public keys in use, the validity of the certificate and the revocation of the certificate.

(2) The data not referred to in paragraph (1) shall be delivered from the certificate directory in
accordance with the provisions on the delivery of data in the Personal Data Act and the Act on the Openness of Government Activities. When requesting such access, reasons for the request shall be supplied. The data thus delivered shall not be used for purposes not mentioned at the time of the request.

Section 12. Archiving of the data in a certificate directory

(1) The data in a certificate directory shall be retained permanently.

(2) The provisions in section 14 of the Archives Act on the archiving of permanently retained documents apply to a certifier. The provision applies also to the transfer of the certificate
directory to an archive at the end of the certifier's operations.

Section 13. Verification of the validity of certificates

The certifier shall not record the verifications of the validity of certificates.

Section 14. Procedure in personal identification

(1) A certificate shall be fetched in person. At this time, the certifier shall verify the identity of the person from current domestic identification documents issued by the police. However, a driver's license issued before 1 October 1990 cannot be accepted as an identification document. In addition, the information shall be double-checked from the Population Register.

(2) If the person does not have documents referred to in paragraph (1) of if there otherwise is a special reason to verify the identification, the identity of the person shall be verified from a specific and current document issued by the police and vouching that the person has been identified.

Section 15. Certifier's liability in damages

(1) The certifier shall be liable in damages for any loss arising from data having been erroneous when it was entered into a certificate or the certificate directory, or from a certificate not having been revoked even though a request or notification for this effect has been received.

(2) However, the certifier shall not be liable for such loss, if it can show that the loss has not arisen from the negligence of the certifier.

(3) If the loss has arisen from the activity of a person employed in the certification operations or in a part of such operations, the certifier shall be released from liability only if also the said person would be released from liability under paragraph (2).

Section 16. Effect of a restriction in the use of a certificate on the obligations of the certifier

The provisions in this Act do not apply to a certifier whose certificates, owing to a restriction in their use, cannot be used in electronic service in the administration.

Section 17. Assignment of a certifier's duties to another person

A certifier may contractually assign a certifier's duty to another person. The provisions in this chapter on the certifier apply correspondingly to the assignee.

Chapter 3. Duties of the authorities

Section 18. Availability of electronic service

(1) An authority in possession of the requisite technical, financial and other resources shall offer to the public the option to send a message to a designated electronic address or other designated device so as to lodge a matter or to have it handled. Furthermore, the authority shall offer to the public the option to deliver electronically the statutory or ordered notifications, the requested accounts and the other comparable documents and messages.

(2) The authority may offer the services referred to in paragraph (1) also on a function-byfunction
or office-by-office basis.

(3) The authorities shall strive to use equipment and software that is technically as compliant and as user-friendly as possible to the customers of the administration. In addition, the authorities shall ensure an adequate level of data security both in their service and in interauthority
communications.

Section 19. Accessibility of the authorities

The authorities shall see to it that their electronic data interchange equipment is in working order and that their electronic data interchange equipment is accessible, in so far as possible, also outside office hours.

Section 20. Authorities'contact information

The authorities shall make their contact information for electronic data interchange available in an appropriate manner.

Chapter 4. Electronic lodging of matters

Section 21. Risk of delivery of an electronic message

The delivery of electronic messages to the authorities shall take place at the risk of the sender.

Section 22. Lodging a matter by electronic document

(1) If a matter is to be lodged in writing, it can be lodged also by way of a document delivered to the authority as an electronic message.

(2) If a matter is to be lodged by a signed document, an electronic signature shall be accepted as the signature, if the certifier and the certificate of the signature meet the requirements set in sections 4 and 5.

Section 23. Time of delivery

(1) An electronic message shall be deemed to have been delivered to the authority when it is available for the use of the authority in a reception device or data system so that the message can be handled.

(2) If the time of delivery referred to in paragraph (1)cannot be determined, the electronic message shall be deemed to have been delivered at the time it was sent, provided that the sending time can be reliably verified.

Section 24. Notification of receipt

(1) A notification of the receipt of an electronic message shall be given without delay by the authority to the sender. The notification can be given by way of the data system as an automatic receipt or otherwise. The notification of receipt shall not have any effect on the prerequisites for the handling of the matter; separate provisions apply to these prerequisites.

(2) The provisions in paragraph (1) do not apply to a document delivered by telefax or by comparable means.

Section 25. Diary entries and records

(1) Diary entries or other reliable records shall be made on electronic documents that have been received.

(2) A diary entry or record shall indicate the time of delivery of the document and the checks on the integrity and originality of the document.

Section 26. Technical editing of the message

An authority may technically edit a message received by it, if this is necessary in order to render the message into a legible format.

Section 27. Forwarding of an electronic document

The provisions in section 8 of the Administrative Procedure Act apply to the forwarding of an
electronic document delivered by mistake to the wrong authority.

Chapter 5. Electronic signature and service of notice of decisions

Section 28. Electronic signature of decisions

A decision may be signed electronically. The electronic signature of an authority shall meet the
requirements for an acceptable electronic signature, as provided in section 22(2).

Section 29. Electronic service of notice of a decision

(1) Where an appeal period begins upon service of notice of the decision or where the decision
enters into force upon service of notice, the decision may on the consent of the party be served also as an electronic message, but not, however, as a telefax or by comparable means.

In this event, the authority shall make a notification to the effect that the decision is available for retrieval by the party or a representative of the party on a server designated by the authority.

(2) The party or the representative of the party shall identify themselves at the time of retrieval of the decision. The identification may be accepted, if the certifier and certificate meet the requirements provided in sections 4 and 5.

(3) The service of notice of the decision shall be deemed effected upon retrieval of the document from the server referred to in paragraph (1). If the decision is not retrieved within seven days of the notification, the provisions in other legislation on service of notice shall be complied with in the service of notice of the decision.

Section 30. Copy of the decision

Once the period of validity of an electronic signature in a decision has ended, the party has the right to receive, upon request, a new copy of the decision free of charge.

Section 31. Contact information for rectification requests and appeals

If a rectification request or an appeal can be electronically lodged with an authority, the relevant contact information shall be supplied in the rectification or appeal instructions.

Otherwise, the provisions in section 24a of the Administrative Procedure Act on rectification
instructions and section 14 of the Act on Administrative Judicial Procedure (586/1996) on appeal instructions apply in the matter.

Section 32. Electronic service of notice of other documents

A document other than that referred to in section 19 may be served on a party as an electronic
message in the manner requested by the party. However, if data security so requires, the provisions in section 29(1) and (2) apply to the service of notice of the document.

Chapter 6. Miscellaneous provisions

Section 33. Electronic identity cards

A certificate referred to in section 3(1) of the Identity Cards Act (829/1999) shall always be
acceptable in electronic service.

Section 34. Acceptance of foreign certificates

A certificate issued in another country may be accepted, if the certifier and the certificate meet the requirements laid down in chapters 4-6, if the issuance of the certificate can be deemed
appropriate and if the operations of the certifier can be deemed to meet the criteria laid down in section 7(1).

Section 35. Duty of notification of the person in possession of a certificate

The person in possession of a certificate shall notify the certifier immediately if he/she loses possession or if he/she has reason to believe that the certificate is otherwise susceptible to unauthorised use.

Section 36. Consequences of the unauthorised use of a certificate

(1) A person in possession of a certificate shall be liable for the unauthorised use of an instrument of electronic identification or the production of an electronic signature only if he/she has relinquished possession of the instrument to a third person or if he/she has failed in the duty of notification provided in section 35.

(2) A person in possession of a certificate shall not be liable for the unauthorised use of the instrument

(3) if the instrument has been used after the notification on the loss of possession has been received by the certifier, or

(4) if the third party who relied on the certificate has not verified its validity.

Section 37. Penal provisions

(1) Chapter 38, section 9 of the Penal Code (39/1889) contains the penal provision governing
personal data file offences and section 48(2) of the Personal Data Act contains the penal provision governing personal data violations.

(2) A person who deliberately or negligently breaches the provisions in section 14 on the procedure for the identification of a person requesting a certificate shall be sentenced for neglect to identify a person requesting a certificate to a fine.

Section 38. Archiving

An electronic document shall be archived in a manner allowing for the later verification of its integrity and originality.

Section 39. Charges

Separate provisions apply to the charges payable for administrative decisions.

Section 40. Administrative instructions and guidance

(1) The Ministry of Finance shall publish a list of the certifiers and certificates in electronic
service in the administration meeting the requirements of sections 4 and 5; the list shall be as exhaustive and up-to-date as possible; In addition, the Ministry of Finance shall provide instructions and guidance on the arrangement of the data administration required for electronic service. The Ministry of the Interior shall provide instructions and guidance on the arrangement of electronic service.

(2) The Archival Service shall provide instructions and guidance on diary entries, other records and archiving in the context of electronic service.

Section 41. Appeals

(1) A decision on the issuance of a certificate in use in the administration or on the validity of such a certificate shall be subject to appeal before an Administrative Court as provided in the Act on Administrative Judicial Procedure.

(2) A certifier may request that information on itself or on the certificate offered by it be included in the list referred to in section 40 or that information in the list be deleted or altered.

A decision of the Government on such a request shall be subject to appeal as provided in the Act on Administrative Judicial Procedure.

Section 42. Further provisions

Where necessary, further provisions on the implementation of this Act shall be issued by Decree.

Section 43. Entry into force

(1) This Act shall enter into force on 1 January 2000.

(2) Measures necessary for the implementation of this Act may be undertaken prior to its entry into force.

Abschnitt 1.- Informationsrecht

§ 1.- Zweck des Gesetzes

Zweck dieses Gesetzes ist es, durch ein umfassendes Informationsrecht das in Akten festgehaltene Wissen und Handeln öffentlicher Stellen unter Wahrung des Schutzes personenbezogener Daten unmittelbar der Allgemeinheit zugänglich zu machen, um über die bestehenden Informationsmöglichkeiten hinaus die demokratische Meinungs- und Willensbildung zu fördern und eine Kontrolle des staatlichen Handelns zu ermöglichen.

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) Dieses Gesetz regelt die Informationsrechte gegenüber den Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen (insbesondere nicht rechtsfähige Anstalten, Krankenhausbetriebe, Eigenbetriebe und Gerichte) des Landes Berlin, den landesunmittelbaren Körperschaften, Anstalten und Stiftungen des öffentlichen Rechts (§ 28 des Allgemeinen Zuständigkeitsgesetzes) und gegenüber Privaten, die mit der Ausübung hoheitlicher Befugnisse betraut sind (öffentliche Stellen). Für die Gerichte und die Behörden der Staatsanwaltschaft gilt dieses Gesetz nur, soweit sie Verwaltungsaufgaben erledigen.

(2) Der Zugang zu Informationen über die Umwelt bestimmt sich nach den Regelungen in § 18 a.

§ 3.- Informationsrecht

(1) Jeder Mensch hat nach Maßgabe dieses Gesetzes gegenüber den in § 2 genannten öffentlichen Stellen nach seiner Wahl ein Recht auf Einsicht in oder Auskunft über den Inhalt der von der öffentlichen Stelle geführten Akten. Die Rechte nach Satz 1 können auch von juristischen Personen geltend gemacht werden.

(2) Akten im Sinne dieses Gesetzes sind alle schriftlich, elektronisch, optisch, akustisch oder auf andere Weise festgehaltenen Gedankenverkörperungen und sonstige Aufzeichnungen, insbesondere Schriftstücke, Magnetbänder, Disketten, Filme, Fotos, Tonbänder, Pläne, Diagramme, Bilder und Karten, soweit sie amtlichen Zwecken dienen.

(3) Weitergehende Ansprüche nach anderen Rechtsvorschriften bleiben unberührt.

§ 4.- Umfang der Informationsfreiheit

(1) Akteneinsicht oder Aktenauskunft ist in dem beantragten Umfang zu gewähren, es sei denn, eine der in Abschnitt 2 geregelten Ausnahmen findet Anwendung.

(2) Die öffentlichen Stellen im Sinne von § 2 Absatz 1 haben beim Abschluss von Verträgen sicherzustellen, dass die Bestimmungen des Vertrages dem Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft nach diesem Gesetz nicht entgegenstehen. Die öffentlichen Stellen im Sinne von § 2 Absatz 1 weisen bei Verträgen nach § 7 a die Vertragspartner vor Vertragsschluss auf die Regelung des § 17 Absatz 3 hin.

Abschnitt 2.- Einschränkungen des Informationsrechts

§ 5.- Amtsverschwiegenheit

Mit der Entscheidung, Akteneinsicht oder Aktenauskunft zu erteilen, ist die Genehmigung nach § 26 Abs. 2 des Landesbeamtengesetzes zu verbinden. Sie darf nur in den Fällen des § 11 versagt werden.

§ 6.- Schutz personenbezogener Daten

(1) Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht nicht, soweit durch die Akteneinsicht oder Aktenauskunft personenbezogene Daten veröffentlicht werden und tatsächliche Anhaltspunkte dafür vorhanden sind, dass überwiegend Privatinteressen verfolgt werden oder der Offenbarung schutzwürdige Belange der Betroffenen entgegenstehen und das Informationsinteresse (§ 1) das Interesse der Betroffenen an der Geheimhaltung nicht überwiegt.

(2) Der Offenbarung personenbezogener Daten stehen schutzwürdige Belange der Betroffenen in der Regel nicht entgegen, wenn die Betroffenen zustimmen oder soweit sich aus einer Akte

1. ergibt, dass

a) die Betroffenen an einem Verwaltungsverfahren oder einem sonstigen Verfahren beteiligt sind,

b) eine gesetzlich oder behördlich vorgeschriebene Erklärung abgegeben oder eine Anzeige, Anmeldung, Auskunft oder vergleichbare Mitteilung durch die Betroffenen gegenüber einer Behörde erfolgt ist,

c) gegenüber den Betroffenen überwachende oder vergleichbare Verwaltungstätigkeiten erfolgt sind,

d) die Betroffenen Eigentümer, Pächter, Mieter oder Inhaber eines vergleichbaren Rechts sind,

e) die Betroffenen als Gutachter, sachverständige Personen oder in vergleichbarer Weise eine Stellungnahme abgegeben haben, und durch diese Angaben mit Ausnahme von

– Namen,

– Titel, akademischem Grad,

– Geburtsdatum,

– Beruf, Branchen- oder Geschäftsbezeichnung,

– innerbetrieblicher Funktionsbezeichnung,

– Anschrift,

– Rufnummer

nicht zugleich weitere personenbezogene Daten offenbart werden;

2. die Mitwirkung eines bestimmten Amtsträgers oder einer bestimmten Amtsträgerin an Verwaltungsvorgängen, dessen oder deren Name, Titel, akademischer Grad, Beruf, innerdienstliche Funktionsbezeichnung, dienstliche Anschrift und Rufnummer ergeben.

Satz 1 gilt auch, wenn die Betroffenen im Rahmen eines Arbeits- oder Anstellungsverhältnisses oder als Vertreter oder Vertreterin oder Organ einer juristischen Person an einem Verwaltungsverfahren beteiligt sind, die Mitteilungen machen oder die Verwaltungstätigkeit ihnen gegenüber in einer solchen Eigenschaft erfolgt.

§ 7.- Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen

Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht nicht, soweit dadurch ein Betriebs- oder Geschäftsgeheimnis offenbart wird oder den Betroffenen durch die Offenbarung ein nicht nur unwesentlicher wirtschaftlicher Schaden entstehen kann, es sei denn, das Informationsinteresse überwiegt das schutzwürdige Interesse der Betroffenen an der Geheimhaltung.

Gegenüber der Offenbarung tatsächlicher Anhaltspunkte für das Vorliegen einer strafbaren Handlung können sich die Betroffenen und die öffentliche Stelle nicht auf Satz 1 berufen.

§ 7 a.- Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen bei besonderen Verträgen

(1) Übertragen öffentliche Stellen im Sinne von § 2 Absatz 1 Beteiligungen an Unternehmen in den Bereichen

– Wasserversorgung und Abwasserentsorgung,

– Abfallentsorgung,

– öffentlicher Nahverkehr,

– Energieversorgung,

– Krankenhauswesen oder

– Verarbeitung von Daten, die im Zusammenhang mit hoheitlicher Tätigkeit stehen, vollständig oder teilweise, mittelbar oder unmittelbar auf Private, so unterliegen die geschlossenen Verträge grundsätzlich dem Informationsrecht des § 3. Das gleiche gilt für die Übertragung von Eigentum, Besitz, eines Erbbaurechts oder einer Dienstbarkeit an einer Sache, die zu einer in Satz 1 genannten Infrastruktur gehört, wenn die Übertragung die dauerhafte Erbringung der Infrastrukturleistung durch den Privaten ermöglichen soll.

(2) Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht nicht hinsichtlich solcher Verträge oder Vertragsbestandteile, die Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse beinhalten und durch deren Offenbarung dem Vertragspartner ein wesentlicher wirtschaftlicher Schaden entstehen würde, sofern nicht das Informationsinteresse das schutzwürdige Geheimhaltungsinteresse des privaten Vertragspartners überwiegt. Das Informationsinteresse überwiegt in der Regel das schutzwürdige Geheimhaltungsinteresse, wenn der private Vertragspartner im Geltungsbereich dieses Gesetzes ohne Wettbewerber ist oder keinem wesentlichen Wettbewerb ausgesetzt ist. Das Vorliegen der Voraussetzungen des Satzes 1 ist durch den privaten Vertragspartner darzulegen.

(3) Wird ein Antrag auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft bezogen auf einen Vertrag im Sinne des Absatzes 1 gestellt, der vor dem Inkrafttreten des Zweiten Gesetzes zur Änderung des Berliner Informationsfreiheitsgesetzes vom 8. Juli 2010 (GVBl. S. 358) geschlossen wurde, und stehen der Gewährung von Akteneinsicht oder Aktenauskunft Bestimmungen des Vertrages entgegen, so hat die vertragschließende öffentliche Stelle den privaten Vertragspartner zu Nachverhandlungen und zur Anpassung des Vertrages aufzufordern. Kann innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach Zugang der Aufforderung zur Nachverhandlung keine Einigung erzielt werden, so wird Akteneinsicht oder Aktenauskunft gewährt, wenn das Informationsinteresse das private Geheimhaltungsinteresse erheblich überwiegt. Der Abwägungsmaßstab des Absatzes 2 ist zu berücksichtigen. Das Vorliegen des schutzwürdigen Geheimhaltungsinteresses ist durch den privaten Vertragspartner darzulegen. § 14 bleibt unberührt.

(4) Die übrigen Einschränkungen des Informationsrechts nach Abschnitt 2 bleiben unberührt.

§ 8.- Angaben über Gesundheitsgefährdungen

Der Offenbarung von personenbezogenen Daten oder von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen durch Akteneinsicht oder Aktenauskunft stehen schutzwürdige Belange der Betroffenen nach § 6 Abs. 1 und § 7 in der Regel nicht entgegen, soweit diese Angaben im Zusammenhang mit Angaben über Gesundheitsgefährdungen sowie im Zusammenhang mit den von den Betroffenen dagegen eingesetzten Schutzvorkehrungen stehen.

§ 9.- Schutz besonderer öffentlicher Belange, der Rechtsdurchsetzung und der Strafverfolgung

(1) Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht nicht, soweit und solange durch das vorzeitige Bekanntwerden des Akteninhalts der Erfolg bevorstehender behördlicher Maßnahmen, insbesondere von Überwachungs- und Aufsichtsmaßnahmen, ordnungsbehördlichen Anordnungen und Maßnahmen der Verwaltungsvollstreckung vereitelt wird oder ein vorzeitiges Bekanntwerden des Akteninhalts nach der besonderen Art der Verwaltungstätigkeit mit einer ordnungsgemäßen Aufgabenerfüllung unvereinbar ist. Das Gleiche gilt, soweit und solange durch das vorzeitige Bekanntwerden des Akteninhalts der Erfolg eines Ermittlungsverfahrens wegen einer Straftat oder einer Ordnungswidrigkeit gefährdet werden kann oder nachteilige Auswirkungen für das Land Berlin bei der Durchführung eines laufenden Gerichtsverfahrens zu befürchten sind.

(2) Die öffentliche Stelle kann die Akteneinsicht oder Aktenauskunft unter Berufung auf Absatz 1 nur für die Dauer von drei Monaten verweigern, wegen laufender Gerichtsverfahren nur bis zu deren rechtskräftigem Abschluss. Die Entscheidung ist entsprechend zu befristen. Nach Ablauf der Frist hat die öffentliche Stelle auf Antrag erneut zu entscheiden. Eine weitere Vorenthaltung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft ist nur zulässig, wenn die Voraussetzungen nach Absatz 1 weiterhin vorliegen.

§ 10.- Schutz des behördlichen Entscheidungsprozesses

(1) Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht bis zum Abschluss eines Verwaltungsverfahrens nicht für Entwürfe zu Entscheidungen sowie für Arbeiten zu ihrer unmittelbaren Vorbereitung. Dies gilt nicht für die Ergebnisse von abgeschlossenen Verfahrenshandlungen eines Verwaltungsverfahrens, die für die Entscheidung verbindlich sind. Hierzu ge hören insbesondere Ergebnisse von Beweiserhebungen sowie bei mitwirkungsbedürftigen Verwaltungsverfahren verbindliche Stellungnahmen anderer Behörden.

(2) Die Akten zur Vorbereitung und Durchführung der Bauleitplanung sind einsehbar, sobald der Beschluss, einen Bauleitplan aufzustellen, gefasst ist. Für die Akten der Landschaftsplanung sowie für die Akten zur Aufstellung der in § 17 genannten Pläne gilt Satz 1 entsprechend. Die Akten zur Durchführung von städtebaulichen Sanierungsmaßnahmen sind einsehbar, sobald der Beginn der vorbereitenden Untersuchung beschlossen worden ist.

(3) Das Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft besteht nicht,

1. soweit sich Akten auf die Beratung des Senats und der Bezirksämter sowie deren Vorbereitung beziehen,

2. soweit durch das Bekanntwerden des Akteninhalts Angaben und Mitteilungen öffentlicher Stellen, die nicht dem Anwendungsbereich dieses Gesetzes unterfallen, ohne deren Zustimmung offenbart werden.

(4) Die Akteneinsicht oder Aktenauskunft soll versagt werden, wenn sich der Inhalt der Akten auf den Prozess der Willensbildung innerhalb von und zwischen Behörden bezieht.

§ 11.- Gefährdung des Gemeinwohls

Außer in den Fällen der §§ 5 bis 10 darf die Akteneinsicht oder Aktenauskunft nur versagt werden, wenn das Bekanntwerden des Akteninhalts dem Wohle des Bundes oder eines deutschen Landes schwerwiegende Nachteile bereiten oder zu einer schwerwiegenden Gefährdung des Gemeinwohls führen würde.

§ 12.- Beschränkte Akteneinsicht oder Aktenauskunft

Soweit die Voraussetzungen für Einschränkungen der Informationsfreiheit nach den §§ 5 bis 11 nur bezüglich eines Teils einer Akte vorliegen, besteht ein Recht auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft hinsichtlich der anderen Aktenteile. Wird Akteneinsicht beantragt, so sind die geheimhaltungsbedürftigen Aktenteile unkenntlich zu machen oder abzutrennen; die Abtrennung kann auch durch Ablichtung der nicht geheimhaltungsbedürftigen Aktenteile erfolgen. Art und Umfang der Abtrennung oder Unkenntlichmachung sind in der Akte zu vermerken.

Abschnitt 3.- Verfahren

§ 13.- Antragstellung, Durchführung der Akteneinsicht und Aktenauskunft

(1) Der Antrag auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft ist mündlich oder schriftlich bei der öffentlichen Stelle zu stellen, die die Akten führt. Im Antrag soll die betreffende Akte bezeichnet werden. Sofern dem Antragsteller oder der Antragstellerin Angaben zur hinreichenden Bestimmung einer Akte fehlen, ist er oder sie durch die öffentliche Stelle zu beraten und zu unterstützen.Wird ein Antrag schriftlich bei einer unzuständigen öffentlichen Stelle gestellt, so ist diese verpflichtet, den Antrag unverzüglich an die zuständige Stelle weiterzuleiten und den Antragsteller oder die Antragstellerin entsprechend zu unterrichten.

(2) Die Akteneinsicht erfolgt bei der öffentlichen Stelle, die die Akten führt. Die öffentliche Stelle ist verpflichtet, dem Antragsteller oder der Antragstellerin ausreichende räumliche und sachliche Möglichkeiten zur Durchführung der Akteneinsicht zur Verfügung zu stellen.

(3) Aktenauskunft kann mündlich oder schriftlich erteilt werden.

(4) Bei Gewährung von Akteneinsicht und Aktenauskunft ist dem Antragsteller oder der Antragstellerin die Anfertigung von Notizen gestattet.

(5) Auf Verlangen sind dem Antragsteller oder der Antragstellerin Ablichtungen der Akten oder von Teilen derselben anzufertigen und zur Verfügung zu stellen. Soweit der Überlassung von Ablichtungen Urheberrechte entgegenstehen, ist von der öffentlichen Stelle die Einwilligung der Berechtigten einzuholen. Verweigern die Berechtigten die Einwilligung, so besteht kein Anspruch nach Satz 1. Das Recht auf Akteneinsicht und Aktenauskunft bleibt davon unberührt.

(6) Sofern die Einsicht von Daten begehrt wird, die auf Magnetbändern oder anderen Datenträgern der automatischen Datenverarbeitung gespeichert sind, ist dem Antragsteller oder der Antragstellerin ein lesbarer Ausdruck und auf Antrag eine elektronische Kopie zu überlassen.

(7) Die Veröffentlichung, Speicherung oder Sammlung von durch Akteneinsichten oder Aktenauskünfte erhaltenen Informationen zu gewerblichen Zwecken ist nicht zulässig.

§ 14.- Entscheidung, Anhörung der Betroffenen

(1) Über einen Antrag auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft ist unverzüglich zu entscheiden. Der Entscheidung hat eine Prüfung des Antrags auf Zulässigkeit und Umfang der Akteneinsicht oder Aktenauskunft nach den Vorschriften dieses Gesetzes vorauszugehen. Ergibt die Prüfung, dass dem Antrag stattgegeben werden kann und Rechte Betroffener nicht berührt sind, so soll bei mündlicher Antragstellung Akteneinsicht oder Aktenauskunft sofort gewährt werden. Bei schriftlicher Antragstellung ist dem Antragsteller oder der Antragstellerin die Entscheidung mitzuteilen und darauf hinzuweisen, dass die Akteneinsicht oder Aktenauskunft innerhalb der allgemeinen Sprechzeiten oder der allgemeinen Dienstzeiten gewährt wird. Wird durch die sofortige Gewährung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft im Einzelfall die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgabe der öffentlichen Stelle beeinträchtigt, so kann ein späterer Termin bestimmt werden.

(2) Kommt die öffentliche Stelle bei der Prüfung eines Antrags auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft zu der Auffassung, dass der Offenbarung von personenbezogenen Daten oder Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen keine schutzwürdigen Belange Betroffener entgegenstehen oder dass der Gewährung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft zwar schutzwürdige Belange Betroffener entgegenstehen, das Informationsinteresse aber das Interesse der Betroffenen an der Geheimhaltung überwiegt, so hat sie den Betroffenen unter Hinweis auf Gegenstand und Rechtsgrundlage der Erteilung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft Gelegenheit zu geben, sich innerhalb von zwei Wochen zu den für die Entscheidung erheblichen Tatsachen zu äußern. Die Entscheidung ist auch den Betroffenen bekannt zu geben. Über den Antrag ist unverzüglich nach Ablauf der Äußerungsfrist zu entscheiden. Die Akteneinsicht oder Aktenauskunft darf erst nach Eintritt der Bestandskraft der Entscheidung gegenüber den Betroffenen oder zwei Wochen nach Anordnung der sofortigen Vollziehung, die auch den Betroffenen bekannt zu geben ist, erteilt werden. Gegen die Entscheidung können die Betroffenen Widerspruch einlegen.

(3) Gegen eine Entscheidung, durch die ein Antrag auf Akteneinsicht oder Aktenauskunft ganz oder teilweise zurückgewiesen wird, ist der Widerspruch nach den §§ 68 ff. der Verwaltungsgerichtsordnung auch dann zulässig, wenn die Entscheidung von einer obersten Landesbehörde erlassen worden ist.

§ 15.- Begründungspflicht, Bescheidungsfrist

(1) Die Verweigerung oder Beschränkung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft ist schriftlich zu begründen. Ist der Antrag mündlich gestellt worden, so gilt dies nur auf ausdrückliches Verlangen des Antragstellers oder der Antragstellerin.

(2) In der Begründung hat die öffentliche Stelle, soweit dies ohne Preisgabe der geheimhaltungsbedürftigen Angaben mög lich ist, den Antragsteller oder die Antragstellerin über den Inhalt der vorenthaltenen Akten zu informieren.

(3) Im Falle der vollständigen Verweigerung der Akteneinsicht oder Aktenauskunft hat die Behörde auch zu begründen, weshalb keine beschränkte Akteneinsicht oder Aktenauskunft nach § 12 erteilt werden kann.

(4) Lehnt die öffentliche Stelle die Akteneinsicht unter Berufung auf § 9 oder § 10 ab, so hat sie dem Antragsteller oder der Antragstellerin mitzuteilen, zu welchem Zeitpunkt eine Einsichtnahme voraussichtlich erfolgen kann.

(5) Will die öffentliche Stelle den Antrag zurückweisen, so ist der Antragsteller oder die Antragstellerin innerhalb von zwei Wochen nach Antragstellung nach Absatz 1 zu bescheiden.

§ 16.- Kosten

Die Akteneinsicht oder Aktenauskunft und das Widerspruchsverfahren sind gebührenpflichtig. Das Gesetz über Gebühren und Beiträge vom 22. Mai 1957 (GVBl. S. 516) gilt in der jeweils geltenden Fassung entsprechend.

§ 17.- Veröffentlichungspflichten, Aktenverzeichnisse

(1) Emissionskataster (§ 46 des Bundes-Immissionsschutzgesetzes), Luftreinhaltepläne (§ 47 des Bundes-Immissionsschutzgesetzes), Abfallwirtschaftspläne (§ 29 des Kreislaufwirtschafts- und Abfallgesetzes), Abwasserbeseitigungspläne (§ 18 a Abs. 3 des Wasserhaushaltsgesetzes), wasserwirtschaftliche Rahmenpläne (§ 36 des Wasserhaushaltsgesetzes), Wasserbewirtschaftungspläne (§ 36 b des Wasserhaushaltsgesetzes), forstliche Rahmenplanung (§ 4 Abs. 1 des Landeswaldgesetzes) und vergleichbare Pläne sind zu veröffentlichen; Wasserbücher (§ 37 des Wasserhaushaltsgesetzes) sind allgemein zugänglich zu machen.

(2) Die Ergebnisse von Messungen, Beobachtungen und sonstigen Erhebungen über schädliche Umwelteinwirkungen, Umweltgefährdungen sowie über den Zustand der Umwelt, die von einer Behörde außerhalb ihrer Überwachungstätigkeit im Einzelfall durchgeführt werden, sind allgemein zugänglich zu machen.

(3) Verträge nach § 7 a sind zu veröffentlichen, soweit die Voraussetzungen eines Akteneinsichtsrechts oder Aktenauskunftsrechts nach § 7 a vorliegen und ein öffentliches Informationsinteresse besteht. Dem Berliner Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit ist vor einer Entscheidung Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.

(4) Auf Bundesrecht beruhende Geheimhaltungspflichten bleiben unberührt.

(5) Jede öffentliche Stelle hat Verzeichnisse zu führen, die geeignet sind, die Aktenordnung und den Aktenbestand sowie den Zweck der geführten Akten erkennen zu lassen. Jede öffentliche Stelle hat Register, Aktenpläne, Aktenordnungen, Aktenverzeichnisse, Einsenderverzeichnisse, Tagebücher und Verzeichnisse im Sinne von Satz 1 allgemein zugänglich zu machen.

§ 18.- Beauftragter für das Recht auf Akteneinsicht

(1) Zur Wahrung des Rechts auf Akteneinsicht und Informationszugang wird ein Beauftragter für das Recht auf Akteneinsicht bestellt. Diese Aufgabe wird vom Berliner Datenschutzbeauftragten wahrgenommen. Die Wahl und die Rechtsstellung des Beauftragten für das Recht auf Akteneinsicht richten sich nach den §§ 21 und 22 des Berliner Datenschutzgesetzes. Der Beauftragte führt die Amts- und Funktionsbezeichnung “Berliner Beauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit“ in männlicher oder weiblicher Form.

(2) Jeder Mensch hat das Recht, den Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit anzurufen. In diesem Fall hat der Beauftragte die Befugnisse des § 24 des Berliner Datenschutzgesetzes.

(3) Der Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit berichtet dem Abgeordnetenhaus entsprechend § 29 des Berliner Datenschutzgesetzes.

§ 18 a.- Umweltinformationen

(1) Für den Zugang zu Umweltinformationen im Land Berlin sowie für die Verbreitung dieser Umweltinformationen gilt mit Ausnahme der §§ 11 bis 14 das Umweltinformationsgesetz vom 22. Dezember 2004 (BGBl. I S. 3704) in der jeweils geltenden Fassung entsprechend.

(2) Bei Entscheidungen einer informationspflichtigen öffentlichen Stelle des Landes Berlin im Sinne des § 2 Abs. 1 Nr. 1 des Umweltinformationsgesetzes findet § 14 Abs. 3 Anwendung.

(3) Für Streitigkeiten um Ansprüche gegen private informationspflichtige Stellen im Sinne von § 2 Abs. 1 Nr. 2 des Umweltinformationsgesetzes ist der Rechtsweg zu den Verwaltungsgerichten gegeben.

(4) Für die Übermittlung von Umweltinformationen werden Kosten (Gebühren und Auslagen) erhoben. § 16 findet insoweit Anwendung. Abweichend von § 16 Abs. 1 Satz 1 werden Gebühren nicht erhoben für

1. die Akteneinsicht in Umweltinformationen vor Ort,

2. die Übermittlung der Ergebnisse der Überwachung von Emissionen nach den §§ 26, 28 und 29 des Bundes-Immissionsschutzgesetzes,

3. die Übermittlung der bei der zuständigen Behörde vorliegenden Ergebnisse der Überwachung der von einer Deponie ausgehenden Emissionen.

(5) Private informationspflichtige Stellen im Sinne von § 2 Abs. 1 Nr. 2 des Umweltinformationsgesetzes können für die Übermittlung von Umweltinformationen nach diesem Gesetz von der antragstellenden Person Kostenerstattung verlangen, soweit kein Fall nach Absatz 4 Satz 3 vorliegt. Die Höhe der erstattungsfähigen Kosten bemisst sich neben den Auslagen nach den festgelegten Gebührensätzen für Amtshandlungen von informationspflichtigen Stellen des Landes und der landesunmittelbaren juristischen Personen des öffentlichen Rechts.

Abschnitt 4.- Schlussvorschriften

§ 19.- Änderung des Gesetzes über das Verfahren der Berliner Verwaltung

Das Gesetz über das Verfahren der Berliner Verwaltung vom 8. Dezember 1976 (GVBl. S. 2735, 2898), zuletzt geändert durch Artikel I des Gesetzes vom 19. Juni 1997 (GVBl. S. 320), wird wie folgt geändert:

1. § 2 a Abs. 3 wird aufgehoben.

2. Es wird folgender § 4 a eingefügt:

Ҥ 4 a.- Akteneinsicht durch Beteiligte

(1) Die Behörde hat den Beteiligten Einsicht in die das Verfahren betreffenden Akten zu gestatten. Bis zum Abschluss des Verwaltungsverfahrens gilt Satz 1 nicht für Entwürfe zu Entscheidungen sowie für die Arbeiten zu ihrer unmittelbaren Vorbereitung.

(2) Die Regelungen der §§ 5 bis 12 des Berliner Informationsfreiheitsgesetzes vom 15. Oktober 1999 (GVBl. S. 561) gelten entsprechend.

(3) Die Akteneinsicht erfolgt bei der Behörde, die die Akten führt.

(4) Für Nichtbeteiligte gilt das Berliner Informationsfreiheitsgesetz.

(5) § 72 Abs. 1 des Verwaltungsverfahrensgesetzes ist mit der Maßgabe anzuwenden, dass die Regelungen des Berliner Informationsfreiheitsgesetzes uneingeschränkt auch im Planfeststellungsverfahren gelten.“

§ 20.- Änderung des Berliner Pressegesetzes

In § 4 des Berliner Pressegesetzes vom 15. Juni 1965 (GVBl. S. 744), das zuletzt durch Gesetz vom 6. April 1995 (GVBl. S. 240) geändert worden ist, wird folgender Absatz 5 angefügt:

“(5) Die Vorschriften des Berliner Informationsfreiheitsgesetzes vom 15. Oktober 1999 (GVBl. S. 561) bleiben unberührt.“

§ 21.- Änderung des Archivgesetzes des Landes Berlin

In § 4 des Archivgesetzes des Landes Berlin vom 29. November 1993 (GVBl. S. 576) wird folgender Absatz 1a eingefügt:

“(1a) Abweichend von Absatz 1 Satz 1 sind Bauakten in der Regel 90 Jahre nach ihrer Entstehung auszusondern und unverändert anzubieten.“

§ 22.- Ordnungswidrigkeiten

(1) Ordnungswidrig handelt, wer vorsätzlich oder fahrlässig entgegen § 13 Abs. 7 die durch Akteneinsichten oder Aktenauskünfte erhaltenen Informationen zu gewerblichen Zwecken veröffentlicht, speichert oder sammelt.

(2) Die Ordnungswidrigkeit kann mit einer Geldbuße bis zu 5 000 Euro geahndet werden.

§ 23.- Inkrafttreten

Dieses Gesetz tritt am Tage nach seiner Verkündung im Gesetz- und Verordnungsblatt für Berlin in Kraft. 

Lei nº 11.341, de 7 de agosto de 2006. Altera o parágrafo único do art. 541 do Código de Processo Civil. Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973, para admitir as decisões disponíveis em mídia eletrônica, inclusive na Internet, entre as suscetíveis de prova de divergência jurisprudencial. (Publicado no D.O.U. de 8.8.2006).

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Artigo 1º. O parágrafo único do art. 541º da Lei nº 5.869, de 11 de janeiro de 1973. Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Art. 541º. …………………………………….

…………………………………………………..

Parágrafo único. Quando o recurso fundar-se em dissídio jurisprudencial, o recorrente fará a prova da divergência mediante certidão, cópia autenticada ou pela citação do repositório de jurisprudência, oficial ou credenciado, inclusive em mídia eletrônica, em que tiver sido publicada a decisão divergente, ou ainda pela reprodução de julgado disponível na Internet, com indicação da respectiva fonte, mencionando, em qualquer caso, as circunstâncias que identifiquem ou assemelhem os casos confrontados.” (NR)

Artigo 2º. Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.

Brasília, 7 de agosto de 2006; 185º da Independência e 118º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Márcio Thomaz Bastos

Madrid, 26 de mayo de 2010 – Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, acaba de anunciar un acuerdo conROVE, La editorial argentina de publicación gratuita, por el cual la editorial incorpora el registro automatizado de sus obras literarias en Safe Creative, ofreciendo así a sus escritores los beneficios legales y de difusión de información de derechos en la Red del Registro de Propiedad Intelectual de SafeCreative.

El acuerdo alcanzado entre el registro y la editorial se ha marcado como uno de sus principales objetivos aunar esfuerzos para que, tanto a autores como usuarios encuentren nuevos modos para conciliar los requerimientos de los creadores en cuanto al reconocimiento de la autoría de sus obras y permisos de uso y distribución, con las demandas de los usuarios al hilo de las nuevas capacidades que proporcionan las nuevas tecnologías.

Así, la reciente aparición del E-book y la proliferación de títulos están favoreciendo que tanto el registro de la Propiedad Intelectual, como la innovadora editorial online, exploren y experimenten juntos nuevos terrenos de investigación que sirvan para potenciar la transmisión de obras mediante este nuevo formato de lectura.

ROVE es la editorial argentina online en la que cualquier internauta tiene la posibilidad de publicar sus obras sin intermediarios, sin tiradas mínimas. A través de la plataforma, los escritores autorizan que sus escritos y sus obras sean compartidos gratuitamente, haciendo posible la difusión de su obra en línea y protegiendo sus derechos gracias a las nuevas tecnologías.

En una primera etapa y hasta que se automatice el proceso de registro desde la página web de ROVE, los usuarios deben enviar al equipo de administración de la editorial, el código de registro de cada obra registrada en Safe Creative que se encuentre publicada en ROVE.  Con este sencillo procedimiento la editorial incorpora dicha etiqueta de registro en la página particular de cada obra. Así, todos los autores que publican sus obras enROVE se pueden beneficiar de las garantías del registro Safe Creative, el primer registro de la propiedad intelectual online.

Según destaca Mario Pena, Director de Comunidad y Negocios de Safe Creative: “estamos muy contentos con la firma de este acuerdo por muchos motivos, que una editorial de primer nivel como es ROVE deposite su confianza en nosotros aporta a sus autores, además de seguridad con la prueba de autoría del registro, rigor en el uso en la Red tanto de “copyright” como de “copyleft“, y ofrece información en línea de los derechos, usos autorizados y posibles modificaciones de licencia. Además, este acuerdo nos va a permitir explorar juntos las nuevas posibilidades que proporciona la aparición del E-book. Juntos vamos a investigar las posibilidades del nuevo formato y cómo es posible hacer llegar al mismo toda la información sobre obras que proporciona Safe Creative a través de nuestra nueva tecnología “Semantic Copyright”, que permite identificar contenidos y los datos vinculados a los mismos en Internet”.

Para más información sobre Safe Creative y los tipos de licencia, puede visitar su web situada en: www.safecreative.org

Sobre ART(herramienta de registro automático): http://es.safecreative.net/2010/03/16/registro-automatico-desde-tu-ordenador/

También puede encontrar un video informativo de título: “Safe Creative registro de propiedad intelectual situado en: http://www.youtube.com/watch?v=0F4Cb9XgYAA

Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 30.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

Relaciones públicas y prensa                                                                                               

INFORPRESS

Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo

[email protected]  / [email protected] 

91 564 07 25

Coordinador de Comunidad de Safe Creative

Mario Pena

[email protected]

976 074 888

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 8 marzo 2007.
Graante Privacy: accesso ai dati della Centrale rischi.

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

In data odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Giuseppe Fortunato e del dott. Mauro Paissan, componenti, e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Visto il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196);

Visto il reclamo presentato da Gianpaolo Grespan nei confronti di Banca di Roma S.p.a. relativamente ad accessi abusivi da parte di incaricati della banca alla Centrale dei rischi della Banca d'Italia ed al sistema centralizzato di rilevazione dei rischi di importo contenuto gestito da SIA S.p.a.;

Vista la documentazione in atti;

Viste le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Mauro Paissan;

PREMESSO

1. Con nota pervenuta il 3 aprile 2006, Gianpaolo Grespan ha rappresentato che, pur non essendo più cliente dal 2001, presso la Banca di Roma sarebbero stati effettuati vari accessi abusivi (sette), nel 2004 e nel 2005, al Servizio di prima informazione reso disponibile presso la Centrale dei rischi della Banca d'Italia e al sistema centralizzato di rilevazione dei rischi di importo contenuto gestito da SIA S.p.a., al fine di verificare dati personali che lo riguardano anche unitamente al proprio coniuge.

Dalla documentazione prodotta emerge che non hanno avuto idoneo e tempestivo riscontro talune istanze (del 7 novembre 2005 e del 10 gennaio 2006) proposte ai sensi dell'art. 7 del Codice, volte a conoscere l'identità delle persone che (anche in qualità di responsabili o di incaricati) avrebbero avuto accesso alle predette informazioni.

In una nota di risposta del 22 dicembre 2005 la banca ha così affermato: le “richieste di prima informazione sono state inoltrate alla […] Centrale rischi con la motivazione “richiesta di fido” al fine di istruire una richiesta di affidamento pervenuta al nostro dipendente”; nella medesima nota, la banca ha poi dichiarato all'interessato quanto segue: “trattandosi di attività svolta da nostri dipendenti che hanno operato nella qualità di incaricati, la sua istanza di conoscere le relative generalità risulta ultronea rispetto a quanto previsto dal sopra citato art. 7 del decreto legislativo n. 196/2003”. In una successiva nota del 27 febbraio 2006, la banca non ha infine effettuato alcun riferimento ai contestati accessi informatici.

2. A seguito della richiesta di informazioni inoltrata da questa Autorità il 22 novembre 2006, la banca, diversamente da quanto dichiarato all'interessato, ha rappresentato al Garante che, in seguito alla cessazione nel 2001 dei rapporti contrattuali, essa stessa non ha intrattenuto ulteriori rapporti con il medesimo interessato, “né ha avviato l'istruttoria di nuovi affidamenti”. La banca ha inoltre asserito che, “a seguito degli ulteriori approfondimenti effettuati, è emerso che gli accessi sono stati indebitamente disposti, per finalità di natura personale, da un dipendente di questa banca, signor Barcarolo Carlo, dirigente con il ruolo di account manager private, e materialmente eseguiti da collaboratori esecutivi non consapevoli dell'illiceità della richiesta”. Nei confronti di tale dirigente, cognato del Grespan, la banca avrebbe indirizzato solo una formale lettera di biasimo, mentre a seguito di tale episodio, la medesima banca ritiene di aver già posto in essere le (non meglio precisate) “iniziative volte a ridurre al minimo il rischio del ripetersi di eventi quali quello oggetto della segnalazione”.

3. Alla luce di quanto sopra evidenziato, presso la banca è stato effettuato un trattamento illecito ai sensi dell'art. 11, lett. a) e b) del Codice, conseguente ad accessi indebiti ai menzionati sistemi informativi, non giustificati da legittime esigenze (relative, in particolare, a richieste di credito). Ciò, per effetto del comportamento illecito di uno o più dipendenti del cui operato la banca risponde (artt. 4, comma 1, lett. f), 15 e 28-30 del Codice).

Le operazioni sono state effettuate in violazione della disciplina di settore che regola l'accesso ai menzionati sistemi informativi, in particolare di quella riguardante il servizio centralizzato dei rischi gestito dalla Banca d'Italia, la quale “fornisce agli intermediari partecipanti un'informativa utile […] per la valutazione del merito di credito della clientela e, in generale, per l'analisi e la gestione del rischio di credito” (cfr. Banca d'Italia, Centrale dei rischi, Istruzioni per gli intermediari creditizi, circ. n. 139, 11 febbraio 1991, 9° Agg. del 22 giugno 2004, p. I.3). Nel caso di specie, i ripetuti accessi sono stati infatti compiuti, come ammesso solo da ultimo dalla banca, al di fuori dei casi previsti e realizzando una grave violazione dei diritti dell'interessato, perseguendo indebitamente finalità private di un terzo in contrasto con gli obblighi correlati all'utilizzazione dei due sistemi informativi.

3.1. Deve altresì riscontrarsi un'ulteriore, grave violazione della disciplina di protezione dei dati ascrivibile alla banca, riguardo al non veritiero riscontro fornito all'interessato a seguito dell'esercizio dei diritti di accesso di cui all'art. 7 del Codice avvenuto in due occasioni.

Da un lato, la banca ha inizialmente dichiarato che le finalità del trattamento erano state quelle della consultazione dei sistemi informativi nell'ambito di un'istruttoria relativa a richieste di affidamento, la cui esistenza è stata, invece, negata successivamente dalla stessa banca nella comunicazione inviata all'Autorità.

Il riscontro fornito alla richiesta dell'interessato volta a conoscere i soggetti che sarebbero venuti a conoscenza di informazioni tratte dai predetti sistemi informativi, non risponde, altresì ai requisiti prescritti dal Codice, avendo l'interessato il diritto (art. 7, comma 2, lett. e)) di ottenere un'indicazione esaustiva dei soggetti che possono venire a conoscenza dei dati personali anche in qualità di responsabili o incaricati.

La banca ha contravvenuto non solo alla puntuale previsione contenuta nell'art. 7 del Codice, ma, più in generale, all'obbligo di correttezza (rilevante anche ai sensi dell'art. 11, comma 1, lett. a), del Codice), non essendo stato, altresì, consentito all'interessato di conoscere tempestivamente e agevolmente notizie veritiere sul trattamento di dati personali che lo riguardano (art. 10, comma 1, lett. a), del Codice).

3.2. Presso la banca, l'illecito trattamento è stato effettuato in più occasioni all'insaputa dell'interessato, violando anche il suo diritto ad essere preventivamente informato di ogni trattamento di dati che possa riguardarlo (artt. 13 e 161 del Codice).

Per la violazione di tale obbligo di preventiva informativa l'Autorità provvederà con separato provvedimento.

Va disposta la trasmissione di copia degli atti e del presente provvedimento all'autorità giudiziaria per la valutazione di profili di competenza in ordine agli illeciti penali che riterrà eventualmente configurabili.

La sequenza dei fatti documentata in atti, nonché delle diverse versioni fornite all'interessato, evidenzia che, malgrado le ordinarie misure di sicurezza attestate in atti dalla banca, non risulta in essere un idoneo meccanismo tale da consentire controlli più tempestivi ed efficaci sull'effettiva correlazione tra l'accesso ai predetti sistemi informativi e una documentata pratica di riferimento che giustifichi, in conformità alle norme, l'accesso stesso. Ne deriva la necessità di prescrivere a Banca di Roma S.p.a. di adottare la misura necessaria di cui al seguente dispositivo, entro il 30 maggio 2007.

TUTTO CIÒ PREMESSO, IL GARANTE

dichiara illecito il trattamento di dati personali effettuato presso la Banca di Roma S.p.a. tramite alcuni accessi indebiti alle centrali rischi della Banca d'Italia e al sistema centralizzato di rilevazione dei rischi di importo contenuto gestito da SIA S.p.a. e prescrive, ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c), del Codice, a Banca di Roma S.p.a. di adottare le necessarie misure di sicurezza idonee a contenere maggiormente il rischio di accesso non autorizzato o di trattamento non consentito o non conforme alle relative finalità ai sensi dell'art. 31 del Codice, e in particolare di adottare misure idonee a consentire controlli più tempestivi ed efficaci sull'effettiva correlazione tra l'accesso ai predetti sistemi informativi e una documentata pratica di riferimento che giustifichi, in conformità alle norme, l'accesso stesso. Anche ai sensi dell'art. 157 del Codice, l'adozione delle predette misure dovrà essere adeguatamente documentata a questa Autorità, entro e non oltre il 10 giugno 2007;

prescrive, altresì, a Banca di Roma S.p.a., ai sensi del medesimo art. 154, comma 1, lett. c), del Codice, di adottare tutte le misure necessarie al fine di assicurare che alle istanze ritualmente proposte ai sensi dell'art. 7 del Codice sia fornito un riscontro veritiero, idoneo e tempestivo (punto 3.2);

dispone la trasmissione degli atti e di copia del presente provvedimento all'autorità giudiziaria per le valutazioni di competenza in ordine agli illeciti penali che riterrà eventualmente configurabili.
Roma, 8 marzo 2007

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Paissan

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

TRIBUNALE DI VENEZIA 20 GIUGNO 2005.

Giudice Dr. Roberto Simone

Svolgimento del processo

Con l'atto di citazione in epigrafe indicato Tizio conveniva dinanzi al Tribunale di Venezia la Banca di Roma s.p.a. ed esponeva che: era titolare dal 1995 di un conto corrente aperto presso la filiale 2 di Padova dell'istituto di credito, sul quale gli era stata concessa una linea di credito per oltre Lire 3.000.000 assistita da fideiussione prestata dalla sig.ra Caia, all'epoca sua compagna; verso la fine di maggio 2000 una dipendente della ridetta filiale, tale Sempronia, comunicava per telefono al padre della sua compagna l'andamento del rapporto bancario ed il relativo saldo debitorio; in seguito la stessa dipendente dell'istituto di credito lasciava nella segreteria telefonica dei suoi genitori analoga comunicazione; siffatte indebite comunicazioni, effettuate in spregio al canone della riservatezza propria dei rapporti bancari, oltre che alle disposizioni sul trattamento dei dati personali, lo avevano esposto alla definitiva compromissione del suo rapporto con la Caia, all'epoca già in crisi proprio per le sue lamentate difficoltà finanziarie, oltre che con la sua famiglia d'origine, presso cui era stato costretto a tornare a vivere suo malgrado.

Tanto premesso, l'attore chiedeva la condanna della convenuta al risarcimento dei danni patrimoniali e non patrimoniali patiti a causa dell'illecita condotta in questione.

Si costituiva la Banca di Roma s.p.a. e resisteva alla domanda svolta. Deduceva la convenuta che nessuna illecita comunicazione era stata fatta a soggetti estranei al rapporto contrattuale, mentre debitamente dello stato del rapporto era stata notiziata la De Blasi quale persona interessata al ricevimento della notizia, incombendo sull'attore l'onere della prova dell'indebita propalazione a soggetti terzi. Contestava inoltre la convenuta l'esistenza del nesso di causa tra la riferita comunicazione e la rottura del rapporto con la Caia, tanto più che questa come garante dell'attore aveva pieno diritto ad essere informata, sì che, anche in assenza della comunicazione a terzi, comunque la donna avrebbe saputo dell'esposizione finanziaria. Sul piano del pregiudizio non patrimoniale subito dall'attore proprio il richiamo dallo stesso fatto dell'art. 2050 c.c., quindi ad un'ipotesi di responsabilità oggettiva, escludeva la stessa possibilità di accordare il chiesto risarcimento.

Radicato il contraddittorio all'esito dell'udienza di prima comparizione erano concessi i termini per il deposito di memorie ai fini di cui all'art. 180, comma 2, c.p.c. A seguito di istruttoria orale e documentale, la causa era trattenuta in decisione sulle conclusioni epigrafate all'udienza del 26.11.2004, previa concessione dei termini per il deposito degli atti ex art. 190 c.p.c.

Motivi della decisione

L'espletata istruttoria ha corroborato l'allegazione fatta dall'attore. Contrariamente a quanto sostenuto dalla convenuta non è punto vero che la notizia dello scoperto del Tizio fu portata a conoscenza della sola Caia quale garante (cfr. il doc. 3 del fascicolo attoreo), posto che del raggiunto sbilanciamento fu resa edotta tanto la madre di quest'ultima (cfr. quanto dichiarato dalla teste Tizia), quanto i genitori dell'attore per effetto del messaggio lasciato nella segreteria telefonica. Al riguardo nessun dubbio può sorgere dal chiaro tenore delle dichiarazioni testimoniali assunte in questa sede. La teste Tizia ha riferito di una prima telefonata fatta a nome della Banca di Roma nella quale si chiedeva della figlia, cui poi fece seguito una seconda chiamata, questa volta presa dalla teste. Nel corso di tale conversazione la teste apprese della posizione di garante della figlia circa un'esposizione del Tizio, nonché l'ammontare del debito pari ad oltre Lire 3.000.000. Circostanze, queste ultime, prima del tutto ignorate dalla Tizia. Del pari la madre dell'attore, sentita in qualità di teste, ha ricordato che all'epoca della comunicazione lasciata in segreteria telefonica segnalante l'esposizione il figlio si era ritrasferito nella sua abitazione (quella dei genitori), per aver interrotto la relazione con la Caia. La teste ha inoltre riferito che il marito a causa di una siffatta comunicazione invitò il figlio ad andare via perché non intenzionato a ricevere telefonate del tenore indicato.

Per quanto non dimostrata la relazione causale tra l'episodio della telefonata e la rottura del rapporto con la Caia, come evidenziato da quest'ultima, la quale, tuttavia, ha rimarcato di aver chiesto spiegazioni all'attore non appena appresa la notizia dalla madre, è indubitabile che la condotta oggetto di causa confligga apertamente non solo con la dovuta correttezza nell'esecuzione del rapporto contrattuale, atta ad imporre l'adozione di obblighi comportamentali, ossia di prudenza e discrezione, se non particolarmente gravosi, ma anche con la normativa sul trattamento dei dati personali all'epoca in vigore ossia con la l. 675/96 tesa a tutelare, tra gli altri, il diritto alla dignità delle persone fisiche.

Che la condotta posta in essere dalla convenuta, ossia l'avvenuta indebita propalazione a terzi estranei dell'esposizione debitoria, possa essere nell'ambito di applicazione della legge indicata lo si desume dall'ampiezza della nozione di trattamento di cui all'art. 1, comma 2, lett. b), laddove si legge “per “trattamento” (si intende), qualunque operazione o complesso di operazioni, svolti con o senza l'ausilio di mezzi elettronici o comunque automatizzati, concernenti la raccolta, la registrazione, l'organizzazione, la conservazione, l'elaborazione, la modificazione, la selezione, l'estrazione, il raffronto, l'utilizzo, l'interconnessione, il blocco, la comunicazione, la diffusione, la cancellazione e la distruzione di dati” e da quella di dato personale, dovendosi intendere come tale (art. 1, comma 2, lett. c) “qualunque informazione relativa a persona fisica, persona giuridica, ente od associazione, identificati o identificabili, anche indirettamente, mediante riferimento a qualsiasi altra informazione, ivi compreso un numero di identificazione personale”

L'utilizzazione dei dati personali, oltre che per scopi determinati, espliciti o legittimi, deve avvenire in base all'art. 9 in modo lecito e corretto. Si consideri che in un'ottica volta a salvaguardare non più solo il diritto alla riservatezza, ma la conservazione dei dati personali ed il potere di controllo dell'individuo su questi, l'art. 15 della legge in questione impone che il trattamento avvenga con modalità in grado di assicurare la loro custodia in modo da ridurre al minimo i rischi di accesso non autorizzato. Da ciò si desume che nel trattamento dei dati personali se è necessaria l'adozione di misure di sicurezza in grado di evitare l'accesso da parte di soggetti non autorizzati, va da sé che confligge apertamente con il canone della correttezza la divulgazione ad opera del titolare (del trattamento) a soggetti diversi dall' “interessato”, ossia del soggetto cui i dati si riferiscono.

Né è sostenibile che la condotta dell'istituto di credito per il tramite del proprio determinato impiegato possa essere scriminata in base al diritto al soddisfacimento del proprio credito, posto che già a livello normativo è stato sancito il bilanciamento dei possibili interessi contrapposti, dando risalto preminente all'esigenza di evitare l'accesso e, quindi, la divulgazione a soggetti diversi dall'interessato (al dato) in una chiave di lettura volta a salvaguardare la dignità della persona fisica. Appare di tutta evidenza che con le improvvide telefonate il Tizio abbia visto, senza che ve ne fosse alcuna utilità, messa nudo la sua situazione debitoria, con ulteriore compromissione del rapporto interpersonale con la Caia (anche se la rottura c'era già stata) e con grave pregiudizio di quello con la famiglia d'origine presso cui all'epoca alloggiava.

Sostenere, come fatto dalla convenuta, l'impossibilità di accordare il risarcimento del danno non patrimoniale in presenza di una fattispecie di responsabilità oggettiva, quale quella derivante dall'illecito trattamento dei dati personali, stante l'espresso richiamo dell'art. 2050 c.c. fatto dall'art. 18, è apertamente in contrasto con l'evoluzione dei diversi formanti sull'argomento. Si badi che la presente vicenda è esaminata tutta alla luce della legge del 1996 e successive modifiche, posto che avveratasi prima dell'entrata in vigore del d.lgs. 196/2003.

È noto ai più che proprio la diretta considerazione del danno non patrimoniale quale posta risarcibile a prescindere dalla sussistenza del fatto di reato, secondo la tradizionale lettura dell'art. 2059 c.c., in alcuni interventi normativi, tra cui per l'appunto la legge sul data protection, ha portato la giurisprudenza nelle ben note sentenze del maggio 2003 ha virare verso una rilettura in chiave costituzionalmente compatibile della norma codicistica in materia di danno non patrimoniale.

In questo contesto, proprio la diretta considerazione dei valori della persona dotati di rango costituzionale ha portato il legislatore a sancire la piena risarcibilità del danno non patrimoniale indipendentemente dall'accertamento di un fatto di reato, tant'è che l'art. 29, comma 9, l. 675/96 prevede espressamente la risarcibilità di tale posta nei casi di violazione dell'art. 9, ossia di trattamento non in linea, per quanto riguarda la presente causa, con il canone della correttezza. Il sistema del danno non patrimoniale è stato poi riplasmato in toto dalle ben note sentenze 8828/2003 e 8827/2003, cui poi ha fatto seguito la sentenza 233/2003 della Corte costituzionale. In breve, dando seguito ideale alla sentenza 87/79 del Giudice delle leggi, la Cassazione ha dato piena cittadinanza a lesioni attinenti valori della persona costituzionalmente garantiti nell'ambito di una rilettura in chiave costituzionale dell'art. 2059 c.c. In questo modo, fermo il principio di tipicità dei danni non patrimoniali (secondo taluni degli interessi protetti, secondo altri, con una lettura espansiva, ma non pienamente condivisibile, delle conseguenze), si è operata, mediante un diverso ancoraggio costituzionale, una netta distinzione fra danno biologico tutelato dall'art. 32 cost., danno morale soggettivo connesso a tutte le forme di sentire interno (sofferenza e patimenti) o di lesione dell'integrità morale legati all'art. 2 cost. e danno connesso alla lesione di altri valori della persona di rango costituzionale (perdita del rapporto parentale, lesione della serenità familiare, artt. 29 e 30 cost.).

Assume l'attore di aver subito un grave danno nelle relazioni interpersonali e di essere stato posto in situazioni di forte tensione psicologica con la Caia. Per quanto, come già detto, la relazione con la Caia fosse già stata interrotta, è di tutta evidenza che la scoperta, a rottura avvenuta, dell'esistenza di un'esposizione debitoria, garantita dalla sua ex compagna, abbia quantomeno ulteriormente svalutato l'immagine dell'attore. Del pari, e la testimonianza della madre dell'attore lo ha confermato, ad essere compromesso, anche se non in modo irreversibile, fu il rapporto con il padre, tanto che quest'ultimo invitò l'attore a trovare una diversa sistemazione abitativa. Si badi che l'attore proprio per la rottura del rapporto con la Caia era tornato a casa dai genitori, sì che all'imbarazzo connesso alla richiesta ospitalità dovette aggiungersi quella dell'invito a trovarsi altra sistemazione abitativa.

Esclusa la sussistenza di qualsiasi danno patrimoniale, meramente allegato, ma non provato, dall'illecita condotta in esame è derivato un pregiudizio alla dignità della persona dell'attore con le indicate compromissioni sul piano del rapporto interpersonale e familiare, che non può che apprezzarsi in termini di rilevante consistenza. Anche se non risulta alcuna compromissione sul piano della validità psicofisica, la propalazione del dato ha compromesso, senza alcuna valida giustificazione, se non al chiaro intento di operare una forma di coazione psicologica all'adempimento magari ad opera di qualche familiare del debitore principale o (peggio ancora) della garante, in modo non trascurabile la dignità dell'attore. Libera la banca di agire per il recupero del credito, ma per nulla legittimata a lasciare sulla figura dell'attore lo stigma del debitore moroso in un contesto tutt'affatto diverso da quello degli ambienti degli affari, dove al più si può tollerare la messa al bando (sul piano dell'accesso al credito) dei debitori inadempienti. Non si comprende come possa reputarsi irrilevante la registrazione di un messaggio nella segreteria telefonica con indicazione dell'importo dovuto, non considerando che il messaggio potesse essere ascoltato da qualunque altro abitante nella casa.

In un'ottica di corretta liquidazione del danno non è possibile operare una duplicazione di poste, pervenendo a considerare separatamente il turbamento psicologico connesso all'indebita divulgazione e la violazione dell'art. 9 l. 675/96. Per contro, proprio la violazione del canone della correttezza nel trattamento dei dati personali ha dato luogo alla lesione dell'interesse non patrimoniale alla dignità della persona dell'attore, del tutto gratuitamente dipinto come cattivo pagatore.

Per tale lesione, pertanto, appare congruo liquidare in via puramente equitativa ed ai valori attuali la somma di € 20.000. Su tale importo, inoltre, saranno dovuti gli interessi al tasso di legge dalla presente sentenza al saldo.

La convenuta in accoglimento della domanda proposta deve essere condannata al pagamento in favore dell'attore, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale, della somma di € 20.000, oltre gli interessi dalla presente sentenza al saldo.

Le spese di lite, liquidate come da dispositivo, seguono la soccombenza.

Sentenza provvisoriamente esecutiva per legge.

P.Q.M.

Il Tribunale, definitivamente pronunciando nella causa in epigrafe riportata, respinta ogni altra domanda o eccezione, così provvede:

1) in accoglimento della domanda proposta ed accertata la responsabilità della convenuta in relazione ai fatti oggetto di causa, condanna la Banca di Roma s.p.a., in persona del legale rappresentante p.t., al pagamento in favore di Tizio, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale, della somma di € 20.000, oltre gli interessi dalla presente sentenza al saldo;

2) condanna la convenuta alla rifusione in favore dell'attore delle spese di lite, liquidate in complessivi € 7.244,69, di cui € 348,69 per spese, € 2.271,00 per diritti ed € 4.625,00 per onorari, oltre IVA e CPA se dovuti
per legge;

3) sentenza provvisoriamente esecutiva per legge.

Venezia, li 2 aprile 2005

Il Giudice Unico

Il Collaboratore di Cancelleria

Pubblicata il 20 giugno 2005

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Lei nº 42/2013 de 3 de julho. Procede à oitava alteração à Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro (Lei das Comunicações Eletrónicas), alterando as regras do barramento seletivo de comunicações relativo a serviços de valor acrescentado baseados no envio de mensagem e serviço de audiotexto.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1º.- Objeto

A presente lei procede à alteração da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, que estabelece o regime jurídico aplicável às redes e serviços de comunicações eletrónicas e aos recursos e serviços conexos e define as competências da autoridade reguladora neste domínio, alterando o barramento seletivo de comunicações relativo à prestação de serviços de valor acrescentado baseados no envio de mensagem, incluindo SMS (short message service) ou MMS (multimedia messaging service), e serviço audiotexto.

Artigo 2º.- Alteração à Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro

Os artigos 45º e 113º da Lei nº 5/2004, de 10 de fevereiro, alterada pelo Decreto-Lei nº 176/2007, de 8 de maio, pela Lei nº 35/2008, de 28 de julho, pelo Decreto-Lei nº 123/2009, de 21 de maio, pelo Decreto-Lei nº 258/2009, de 25 de setembro, pela Lei nº 46/2011, de 24 de junho, e pela Lei nº 51/2011, de 13 de setembro, que a republicou, e pela Lei nº 10/2013, de 28 de janeiro, passam a ter a seguinte redação:

“Artigo 45º

[…]

1 .- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 .- (Revogado.)

3 .- As empresas que oferecem redes de comunicações públicas ou serviços de comunicações eletrónicas acessíveis ao público que sirvam de suporte à prestação de serviços de valor acrescentado baseados no envio de mensagem, incluindo SMS (short message service) ou MMS (multimedia messaging service), devem garantir que se encontre barrado, sem quaisquer encargos, o acesso a: