EL CONGRESO DE LA REPUBLICA DE VENEZUELA requerido el voto de las Asambleas Legislativas de los Estados Anzoatégui, Apure, Aragua, Barinas, Bolivar, Carabobo, Cojedes, Falcón, Guárico, Lara, Mérida, Miranda, Monagas, Nueva Esparta, Portuguesa, Sucre, Táchira, Trujillo, Yaracuy, y Zulia y visto el resultado favorable del escrutinio, en representación del pueblo venezolano para quien invoca la protección de Dios Todopoderoso;  con el propósito de mantener la independencia y la integridad territorial de la Nación, fortalecer su unidad, asegurar la libertad, la paz y la estabilidad de las instituciones; proteger y enaltecer el trabajo, amparar la dignidad humana promover el bienestar general y la seguridad social; lograr la participación equitativa de todos en el disfrute de la riqueza, según los principios de la justicia social y fomentar el desarrollo de la economía al servicio del hombre.

TITULO III . DE LOS DEBERES, DERECHOS Y GARANTÍAS

CAPÍTULO III. DERECHOS INDIVIDUALES

Artículo 59. Toda persona tiene derecho a ser protegida contra los perjuicios a su honor, reputación o vida privada.

Artículo 62. El hogar doméstico es inviolable. No podrá ser allanado sino para impedir la perpetración de un delito o para cumplir, de acuerdo con la ley, las decisiones que dicten los Tribunales.
Las visitas sanitarias que hayan de practicarse de conformidad con la ley sólo podrán hacerse previo aviso de los funcionarios que las ordenen o hayan de practicarlas.

Artículo 63. La correspondencia, en todas sus formas es inviolable.
Las cartas, telegramas, papeles privados y cualquier otro medio de correspondencia no podrán ser ocupados sino por la autoridad judicial, con el cumplimiento de las formalidades legales y guardándose siempre el secreto respecto de lo doméstico y privado que no tenga relación con el correspondiente proceso.
Los libros, comprobantes y documentos de contabilidad sólo estarán sujetos a la inspección o fiscalización de las autoridades competentes, de conformidad con la ley.

Préambule

Fidèle à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté.

État musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen.

La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde.

Mesurant l'impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à oeuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde.

Se fondant sur ces valeurs et ces principes immuables, et fort de sa ferme volonté de raffermir les liens de fraternité, de coopération, de solidarité et de partenariat constructif avec les autres États, et d'oeuvrer pour le progrès commun, le Royaume du Maroc, État uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s'y engage :

– OEuvrer à la construction de l'Union du Maghreb, comme option stratégique,

– Approfondir le sens d'appartenance à la Oumma arabo-islamique, et renforcer les liens de fraternité et de solidarité avec ses peuples frères,

– Consolider les relations de coopération et de solidarité avec les peuples et les pays d'Afrique, notamment les pays du Sahel et du Sahara,

– Intensifier les relations de coopération rapprochée et de partenariat a vec les pays de voisinage euro-méditerranéen,

– Élargir et diversifier ses relations d'amitié et ses rapports d'échanges humains, économiques, scientifiques, techniques et culturels avec tous les pays du monde,

– Renforcer la coopération Sud-Sud,

– Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité,

– Bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, de l'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit,

– accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale.

Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

Titre premier.– Dispositions générales.

Article premier.

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.

La nation s'appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l'occurrence la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique.

L'organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régional isation avancée.

Article 2.

La souveraineté appartient à la nation qui l'exerce directement par voie de référendum, et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants.

La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers.

Article 3.

L'Islam est la religion de l'État, qui garantit à tous le libre exercice des cultes.

Article 4.

L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches.

La devise du Royaume est : Dieu, la Patrie, le Roi.

Article 5.

L'arabe demeure la langue officielle de l'État.

L'Etat oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu'à la promotion de son utilisation.

De même, l'amazighe constitue une langue officielle de l'État, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception.

Une loi organique définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.

L'Etat oeuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie, ainsi qu'à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l'apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus util isées dans le monde, en tant qu'outils de communication, d'intégration et d'interaction avec la société du savoir, et d'ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines.

Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d'inspiration contemporaine. Il regroupe l'ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 6.

La loi est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s'y soumettre.

Les pouvoirs publics oeuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d'obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

Article 7.

Les partis politiques oeuvrent à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles.

Leur constitution et l'exercice de leurs activités sont libres, dans le respect de la Constitution et de la loi. Il ne peut y avoir de parti unique.

Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ou, d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux Droits de l'Homme.

Ils ne peuvent avoir pour but de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume.

L'organisation et le fonctionnement des partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques.

Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien financier de l'État, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement.

Article 8.

Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories qu'elles représentent. Leur constitution et l'exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques.

Les pouvoirs publics oeuvrent à la promotion de la négociation collective et à l'encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi.

La loi détermine les règles relatives notamment à la constitution des organisations syndicales, aux activités et aux critères d'octroi du soutien financier de l'État, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement.

Article 9.

Les partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice.

Article 10.

La Constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Elle garantit, notamment, à l'opposition les droits suivants :

– la liberté d'opinion, d'expression et de réunion ;

– un temps d'antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité ;

– le bénéfice du financement public, conformément aux dispositions de la loi ;

– la participation effective à la procédure législative, notamment par l'inscription de propositions de lois à l'ordre du jour des deux Chambres du Parlement ;

– la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l'interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires ;

– la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle,

– une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement ;

– la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants,

– disposer de moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles ;

– la participation active à la diplomatie parlementaire en vue de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux ;

– la contribution à l'encadrement et à la représentation des citoyennes et des citoyens à travers les partis politiques qui la forment et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Constitution ;

– l'exercice du pouvoir aux plans local, régional et national, à travers l'alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

Les groupes de l'opposition sont tenus d'apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire.

Les modalités d'exercice par les groupes de l'opposition des droits susvisés sont fixées, selon le cas, par des lois organiques ou des lois ou encore, par le règlement intérieur de chaque Chambre du Parlement.

Article 11.

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Les pouvoirs publics sont tenus d'observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux.

La loi définit les règles garantissant l'accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l'organisation des élections veillent à l'application de ces règles.

La loi définit les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections en conformité avec les normes internationalement reconnues.

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi.

Les pouvoirs publics mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la promotion de la participation des citoyennes et des citoyens aux élections.

Article 12.

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Elles ne peuvent être dissoutes ou suspendues par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice.

Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

L'organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.

Article 13.

Les pouvoirs publics oeuvrent à la création d'instances de concertation, en vue d'associer les différents acteurs sociaux à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques.

Article 14.

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

Article 15.

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d'exercice de ce droit.

Article 16.

Le Royaume du Maroc oeuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l'étranger, dans le respect du droit international et des lois en vigueur dans les pays d'accueil. Il s'attache au maintien et au développement de leurs liens humains, notamment culturels, avec le Royaume et à la préservation de leur identité nationale.

Il veille au renforcement de leur contribution au développement de leur patrie, le Maroc, et au resserrement des liens d'amitié et de coopération avec les gouvernements et les sociétés des pays où ils résident ou dont ils sont aussi citoyens.

Article 17.

Les Marocains résidant à l'étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d'être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales.

La loi fixe les critères spécifiques d'éligibilité et d'incompatibilité. Elle détermine de même les conditions et les modalités de l'exercice e ffectif du droit de vote et de candidature à partir des pays de résidence.

Article 18.

Les pouvoirs publics oeuvrent à assurer une participation aussi étendue que possible des Marocains résidant à l'étranger, aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi.

Titre II.– Libertés et droits fondamentaux.

Article 19.

L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, a insi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume.

L'Etat marocain oeuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.

Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Article 20.

Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.

Article 21.

Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens.

Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.

Article 22.

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique.

Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité.

La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.

Article 23.

Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères.

Toute personne détenue doit être informée immédiatement, d'une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d'une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi.

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion.

Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l'Homme sont punis par la loi.

Article 24.

Toute personne a droit à la protection de sa vie privée.

Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, l'accès à leur contenu, leur divulgation totale ou partielle ou leur invocation à la charge de quiconque.

Est garantie pour tous, la liberté de circuler et de s'établir sur le territoire national, d'en sortir et d'y retourner, conformément à la loi.

Article 25.

Sont garanties les libertés de pensée, d'opinion et d'expression sous toutes ses formes.

Sont garanties les libertés de création, de publication et d'exposition en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique et technique.

Article 26.

Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Ils favorisent le développement et l'organisation de ces secteurs de manière indépendante et sur des bases démocratiques et professionnelles précises.

Article 27.

Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public.

Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi.

Article 28.

La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

Tous ont le droit d'exprimer et de diffuser librement et dans les seules limites expressément prévues par la loi, les informations, les idées et les opinions.

Les pouvoirs publics favorisent l'organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le concernant.

La loi fixe les règles d'organisation et de contrôle des moyens publics de communication. Elle garantit l'accès à ces moyens en respectant le pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine.

Conformément aux dispositions de l'article 165 de la présente Constitution, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle veille au respect de ce pluralisme.

Article 29.

Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés.

Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.

Article 30.

Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Ceux d'entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l'application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité.

Les conditions d'extradition et d'octroi du droit d'asile sont définies par la loi.

Article 31.

L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales oeuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour facilit er l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits :

– aux soins de santé ;

– à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'État ;

– à une éducation moderne, accessible et de qualité ;

– à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables ;

– à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique ;

– à un logement décent ;

– au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi ;

– à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite ;

– à l'accès à l'eau et à un environnement sain ;

– au développement durable.

Article 32.

La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

L'Etat oeuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation.

Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

L'enseignement fondamental est un droit de l'enfant et une obligation de la famille et de l'État.

Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l'enfance.

Article 33.

Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de :

– étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ;

– aider les jeunes à s'insérer dans la vie active et associative et prêter assistance à ceux en difficulté d'adaptation scolaire, sociale ou professionnelle ;

– faciliter l'accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l'art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines.

Il est créé à cet effet un Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative.

Article 34.

Les pouvoirs publics élaborent et mettent en oeuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à :

– traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées ;

– réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous.

Article 35.

Le droit de propriété est garanti.

La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation le nécessitent. Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.

L'Etat garantit la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Il oeuvre à la réalisation d'un développement humain et durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures.

L'Etat veille à garantir l'égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées.

Article 36.

Les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi.

Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.

Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi.

Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

Article 37.

Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l'exercice des droit s se fait en corrélation avec l'accomplissement des devoirs.

Article 38.

Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Article 39.

Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Article 40.

Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Titre III.– De la royauté.

Article 41

Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l'Islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes.

Il préside le Conseil supérieur des Oulémas, chargé de l'étude des questions qu'il lui soumet.

Le Conseil est la seule instance habilitée à prononcer les consultations religieuses (Fatwas) officiellement agréées, sur les questions dont il est saisi et ce, sur la base des principes, préceptes et desseins tolérants de l'Islam.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

Le Roi exerce par dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l'institution d'Imarat Al Mouminine qui Lui sont conférées de manière exclusive par le présent article.

Article 42.

Le Roi, Chef de l'État, son Représentant suprême, Symbole de l'unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l'État et Arbitre suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens, et des collectivités, et au respect des engagements internationaux du Royaume.

Il est le Garant de l'indépendance du Royaume et de son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques.

Le Roi exerce ces missions par dahirs en vertu des pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente Constitution.

Les dahirs, à l'exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2e alinéa), 47 (1er et 6e alinéas), 51, 57, 59, 130 (1er alinéa) et 174 sont contresignés par le Chef du Gouvernement.

Article 43.

La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné. Lorsqu'il n'y a pas de descendants mâles en ligne directe, la succession au Trône est dévolue à la ligne collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions.

Article 44.

Le Roi est mineur jusqu'à dix-huit ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Le Conseil de Régence fonctionnera comme organe consultatif auprès du Roi jusqu'au jour où il aura atteint l'âge de vingt ans accomplis.

Le Conseil de Régence est présidé par le Président de la Cour Constitutionnelle. Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Chambre des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique.

Article 45.

Le Roi dispose d'une liste civile.

Article 46.

La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû.

Article 47.

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.

Le Roi peut, à Son initiative, et après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective.

A la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l'ensemble du gouvernement.

Le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement.

Article 48.

Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres.

Le Conseil des ministres se réunit à l'initiative du Roi ou à la demande du Chef du Gouvernement.

Le Roi peut, sur la base d'un ordre du jour déterminé, déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d'une réunion du Conseil des ministres.

Article 49.

Le Conseil des ministres délibère :

– des orientations stratégiques de la politique de l’État ;

– des projets de révision de la Constitution ;

– des projets de lois organiques ;

– des orientations générales du projet de loi de finances ;

– des projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2e alinéa) de la présente Constitution ;

– du projet de loi d'amnistie ;

– des projets de textes relatifs au domaine militaire ;

– de la déclaration de l'état de siège ;

– de la déclaration de guerre ;

– du projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution ;

– de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al Maghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.

Article 50.

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

La loi ainsi promulguée doit faire l'objet de publication au Bulletin officiel du Royaume dans un délai n'excédant pas un mois, courant à compter de la date du dahir de sa promulgation.

Article 51.

Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.

Article 52.

Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat.

Article 53.

Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.

Article 54.

Il est créé un Conseil supérieur de sécurité, en tant qu'instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l'institutionnalisation des normes d'une bonne gouvernance sécuritaire.

Le Roi préside ce Conseil et peut déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d'une réunion du Conseil, sur la base d'un ordre du jour déterminé.

Le Conseil supérieur de sécurité comprend, outre le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants, le président de la

Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les ministres chargés de l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l'administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers supérieurs des Forces Armées Royales et toute autre personnalité dont la présence est utile aux travaux dudit Conseil.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Article 55.

Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités de paix ou d'union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux engageant les finances de l'État ou dont l'application nécessite des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens, ne peuvent être ratifiés qu'après avoir été préalablement approuvés par la loi.

Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Roi ou le Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu'un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 56.

Le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Article 57.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Article 58.

Le Roi exerce le droit de grâce.

Article 59.

Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentant, le président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le président de la Cour Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l'état d'exception.

De ce fait, le Roi est habilité à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour, dans un moindre délai, au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles.

Le Parlement ne peut être dissous pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis.

Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation, dès que les conditions qui l'ont justifié n'existent plus.

Titre IV.– Du pouvoir législatif. De l'organisation du Parlement.

Article 60.

Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

L'opposition est une composante essentielle des deux Chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre.

Article 61.

Tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat.

La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Article 62.

Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l'ouverture de la session d'octobre de la cinquième année qui suit l'élection de la Chambre.

Le nombre des représentants, le régime électoral, les principes du découpage électoral, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, les règles de limitation du cumul de mandats et l'organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique.

Le président et les membres du bureau de la Chambre des Représentants, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième année de celle-ci lors de la session d'avril et pour la période restant à courir de ladite législature.

L'élection des membres du bureau a lieu à la représentation proportionnell e des groupes.

Article 63.

La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum 120, élus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante :

– trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l'équité entre les territoires. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Les deux tiers restants sont élus par un collège électoral constitué au niveau de la région par les membres des conseils communaux, provinciaux et préfectoraux ;

– deux cinquièmes des membres élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d'élus des Chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés.

Le nombre des membres de la Chambre des Conseillers et leur régime électoral, le nombre de ceux à élire par chacun des collèges électoraux, la répartition des sièges par région, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités, les règles de limitation du cumul de mandats, ainsi que l'organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique.

Le président de la Chambre des Conseillers et les membres du bureau, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

L'élection des membres du bureau a lieu à la représentation proportionnell e des groupes.

Article 64.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l'État, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi.

Article 65.

Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l'ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d'octobre.

La seconde session s'ouvre le deuxième vendredi d'avril.

Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

Article 66.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d'un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.

Article 67.

Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquête formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des pour suites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le président de ladite Chambre.

Une séance publique est réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des commissions d'enquête.

Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Article 68.

Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement.

Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres.

Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants :

– l'ouverture par le Roi de la session parlementaire, le deuxième vendredi du mois d'octobre, et l'adresse des messages Royaux destinés au Parlement ;

– l'adoption de la révision de la Constitution conformément aux dispositions de l'article 174 ;

– les déclarations du Chef du Gouvernement ;

– la présentation du projet de loi de finances annuel ;

– les discours des Chefs d'État et de Gouvernement étrangers.

Le Chef du Gouvernement peut également demander au président de la Chambre des Représentants et au président de la Chambre des Royaume du Maroc, Conseillers de tenir des réunions communes des deux Chambres, pour la présentation d'informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important.

Les réunions communes se tiennent sous la présidence du président de la Chambre des Représentants. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions.

Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Article 69.

Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Les deux Chambres du Parlement sont tenues, lors de l'élaboration de leurs règlements intérieurs respectifs, de prendre en considération les impératifs de leur harmonisation et leur complémentarité, de manière à garantir l'efficience du travail parlementaire.

Le règlement intérieur fixe notamment :

– les règles d'appartenance, de composition et de fonctionnement concernant les groupes et groupements parlementaires et les droits spécifiques reconnus aux groupes d'opposition ;

– les obligations de participation effective des membres aux travaux des commissions et des séances plénières, y compris les sanctions applicables aux absences ;

– le nombre, l'objet et l'organisation des commissions permanentes, en réservant la présidence d'une ou deux de ces commissions à l'opposition, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente Constitution.

Des Pouvoirs du Parlement.

Article 70.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

Une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement.

La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles.

Article 71.

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :

– les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la présente Constitution ;

– le statut de la famille et l'état civil ;

– les principes et règles du système de santé ;

– le régime des médias audiovisuels et de la presse sous toutes ses formes ;

– l’amnistie ;

– la nationalité et la condition des étrangers ;

– la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;

– l'organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ;

– la procédure civile et la procédure pénale ;

– le régime pénitentiaire ;

– le statut général de la fonction publique ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– le statut des services et forces de maintien de l'ordre ;

– le régime des collectivités territoriales, dont les principes de délimitation de leur ressort territorial ;

– Le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales ;

– le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;

– le régime juridique de l'émission de la monnaie et le statut de la banque centrale ;

– le régime des douanes ;

– le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ;

– les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publiques, privée et collective ;

– le régime des transports ;

– Les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

– le régime des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles ;

– le régime des technologies de l'information et de la communication ;

– l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;

– les règles relatives à la gestion de l'environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable ;

– le régime des eaux et forêts et de la pêche ;

– la détermination des orientations et de l'organisation générale de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle ;

– la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ;

– la nationalisation d'entreprises et le régime des privatisations.

Outre les matières visées à l'alinéa précédent, le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l'État.

Article 72.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

Article 73.

Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme de la Cour Constitutionnelle, lorsqu'ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l'exercice du pouvoir réglementaire.

Article 74.

L'état de siège peut être déclaré, par dahir contresigné par le Chef du Gouvernement, pour une durée de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.

Article 75.

Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécess aires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances.

Les dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels, ne sont votées qu'une seule fois, lors de l'approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

Si, à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle en application de l'article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le  projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Article 76.

Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l'exercice précédent. Cette loi inclut le bilan des budgets d'investissement dont la durée est arrivée à échéance.

Article 77.

Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre des finances de l'État.

Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques.

De l'exercice du Pouvoir législatif.

Article 78.

L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Article 79.

Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, la Cour Constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du Président de l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou du Chef du Gouvernement.

Article 80.

Les projets et propositions de lois sont soumis pour examen aux commissions dont l'activité se poursuit entre les sessions.

Article 81.

Le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants.

Article 82.

L'ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé.

Une journée par mois au moins est réservée à l'examen des propositions de loi dont celles de l'opposition.

Article 83.

Les membres de chaque Chambre du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement. Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission intéressée.

Si le gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci, en neretenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. La Chambre concernée peut s'opposer à cette procédure à la majorité de ses membres.

Article 84.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l'adoption d'un texte identique.

La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées  par ses membres.

Une Chambre saisie d'un texte voté par l'autre Chambre, délibère sur le texte tel qu'il lui a été transmis.

La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Le vote ne peut avoir lieu qu'à la majorité absolue des membres présents, lors qu'il s'agit d'un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales.

Article 85.

Les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des Représentants qu'à l'issue d'un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l'article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des Conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que la Cour Constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution.

Article 86.

Les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n'excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution.

Titre V.– Du pouvoir exécutif.

Article 87.

Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d'État.

Une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l'organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes.

Article 88.

Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu'il compte appliquer.

Ce programme doit dégager les lignes directrices de l'action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l'activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure.

Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d'un vote à la Chambre des Représentants.

Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

Article 89.

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en oeuvre son programme gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise l'action des entreprises et établissements publics.

Article 90.

Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Article 91.

Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution.

Il peut déléguer ce pouvoir.

Article 92.

Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère :

– de la politique générale de l'État avant sa présentation en Conseil des ministres ;

– des politiques publiques ;

– des politiques sectorielles ;

– de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants ;

– des questions d'actualité liées aux droits de l'Homme et à l'ordre public ;

– des projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution ;

– des décrets-lois ;

– des projets de décrets réglementaires ;

– des projets de décrets visés aux articles 65 (2e alinéa), 66 et 70 (3e alinéa) de la présente Constitution ;

– des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres ;

– de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs.

La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.

Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.

Article 93.

Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement.

Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux secrétaires d'État.

Article 94.

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.

Titre VI.– Des rapports entre les pouvoirs.

Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif.

Article 95.

Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.

La demande d'une nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

Article 96.

Le Roi peut, après avoir consulté le président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants et le président de la Chambre des Conseillers, dissoudre par dahir, les deux Chambres ou l'une d'elles seulement.

La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

Article 97.

L'élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient deux mois, au plus tard, après la dissolution.

Article 98.

Lorsqu'une Chambre est dissoute, celle qui lui succède ne peut l'être qu'un an après son élection, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage au sein de la Chambre des Représentants nouvellement élue.

Article 99.

La déclaration de guerre, décidée en Conseil des ministres, conformément à l'article 49 de la présente Constitution, a lieu après communication faite par le Roi au Parlement.

Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

Article 100.

Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement

. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

Article 101.

Le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers.

Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.

Article 102.

Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Article 103.

Le Chef du Gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Article 104.

Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la Cour constitutionnelle.

Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.

Article 105.

La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre.

La motion de censure n'est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.

Lorsque le gouvernement est censuré par la Chambre des Représentants, aucune motion de censure de cette Chambre n'est recevable pendant un délai d'un an.

Article 106.

La Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d'une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.

Le texte de la motion d'interpellation est immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Chef du Gouvernement qui dispose d'un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d'un débat sans vote.

Titre VII.– Du pouvoir judiciaire.

De l'indépendance de la justice.

Article 107.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Article 108.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 109.

Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice

. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d'injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu'il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles.

La loi sanctionne toute personne qui tente d'influencer le juge de manière illicite.

Article 110.

Les magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l'application impartiale de la loi.

Les magistrats du parquet sont tenus à l'application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l'autorité hiérarchique.

Article 111.

Les magistrats jouissent de la liberté d'expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l'éthique judiciaire.

Ils peuvent appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d'impartialité et d'indépendance et dans les conditions prévues par la loi.

Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

Article 112.

Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

Du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Article 113.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.

A son initiative, il élabore des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.

A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.

Article 114.

Les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

Article 115.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose :

– du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué ;

– du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation ;

– du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;

– de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel ;

– de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré, une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence da ns le corps de la magistrature ;

– du Médiateur ;

– du Président du Conseil national des droits de l'Homme ;

– de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.

Article 116.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire tient au moins deux sessions par an. Il dispose de l'autonomie administrative et financière.

En matière disciplinaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté par des magistrats inspecteurs expérimentés.

L'élection, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire sont fixés par une loi organique.

Dans les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prend en considération les rapports d'évaluation établis par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice.

Article 117.

Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l'application de la loi.

Article 118.

L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout acte juridique, de nature règlementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l'objet de recours devant la juridiction administrative compétente.

Article 119.

Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu'à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.

Article 120.

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Article 121.

Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

Article 122.

Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l'État.

Article 123.

Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Article 124.

Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.

Article 125.

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

Article 126.

Les jugements définitifs s'imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l'assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l'exécution des jugements.

Article 127.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il ne peut être créé de juridiction d'exception.

Article 128.

La police judiciaire agit sous l'autorité du ministère public et des juges d'instruction pour tout ce qui concerne les enquêtes et les investigations nécessaires à la recherche des infractions, à l'arrestation des délinquants et à l'établissement de la vérité.

Titre VIII.– De la Cour constitutionnelle.

Article 129.

Il est institué une Cour Constitutionnelle.

Article 130.

La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le Roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des Représentants, moitié par la Chambre des Conseillers parmi les candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre, à l'issue d'un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre.

Si les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles n'élisent pas les membres précités dans le délai requis pour le renouvellement, la Cour exerceses attributions et rend ses décisions sur la base d'un quorum ne tenant pas compte des membres non encore élus.

Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis parmi les personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.

Article 131.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie devant elle et la situation de ses membres.

Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

Article 132.

La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

Elle statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations de référendum.

Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation.

Elle statue sur la régularité de l'élection des membres du Parlement dans un délai d'un an, à compter de la date d'expiration du délai légal du recours. Toutefois, la Cour peut statuer au-delà de ce délai, par décision motivée, dans le cas où le nombre de recours ou leur nature l'exige.

Article 133.

La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une loi organique fixe les conditions et modalités d'application du présent article.

Article 134.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 132 de la présente Constitution ne peut être promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 133 est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Titre IX.– Des régions et des collectivités territoriales.

Article 135.

Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires.

Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en substitution d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'alinéa premier.

Article 136.

L'organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable.

Article 137.

Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en oeuvre de la politique générale de l'État et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers.

Article 138.

Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

Article 139.

Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l'implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement.

Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil, d'une question relevant de sa compétence.

Article 140.

Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l'État et celles qui leur sont transférables par ce dernier.

Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs attributions.

Article 141.

Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l'État.

Tout transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales doit s'accompagner d'un transfert des ressources correspondantes.

Article 142.

Il est créé, pour une période déterminée, au profit des régions, un fonds de mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements.

Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

Article 143.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Dans l'élaboration et le suivi des programmes de développement régionaux et des schémas régionaux d'aménagement des territoires, la région assure, sous l'impulsion du président du Conseil régional, un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités, dans le respect des compétences propres de ces dernières.

Lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire à la réalisation d'un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération.

Article 144.

Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

Article 145.

Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Au nom du gouvernement, ils assurent l'application des lois, mettent en oeuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif.

Les walis et gouverneurs assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des Conseils régionaux dans la mise en oeuvre des plans et des programmes de développement.

Sous l'autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Article 146.

Une loi organique fixe notamment :

– les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils ;

– les conditions d'exécution des délibérations et des décisions des Conseils régionaux et des autres collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 138 ;

– les conditions d'exercice du droit de pétition prévu à l'article 139 ;

– les compétences propres, les compétences partagées avec l'État et celles qui leurs sont transférables au profit des régions et des autres collectivités territoriales, prévues à l'article 140,

– le régime financier des régions et des autres collectivités territoriales ;

– l'origine des ressources financières des régions et des autres collectivités territoriales conformément à l'article 141 ;

– les ressources et les modalités de fonctionnement des fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale prévus à l'article 142 ;

– les conditions et les modalités de constitution des groupements visés à l'article 144 ;

– les dispositions favorisant le développement de l'intercommunalité, ainsi que les mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale dans ce sens ;

– les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes.

Titre X.- De la Cour des comptes.

Article 147.

La Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution.

La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'État et des organismes publics.

La Cour des Comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion.

Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

Article 148.

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques.

La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires.

La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle publie l'ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles.

Elle soumet au Roi un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités, qu'elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume.

Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d'un débat.

Article 149.

Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

Article 150.

La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par la loi.

Titre XI.– Du Conseil économique, social et environnemental.

Article 151.

Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

Article 152.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Il donne son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et du développement durable.

Article 153.

La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont fixées par une loi organique.

Titre XII.– De la bonne gouvernance.

Principes généraux.

Article 154.

Les services publics sont organisés sur la base de l'égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations.

Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.

Article 155.

Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d'intérêt général.

Article 156.

Les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d'évaluation.

Article 157.

Une charte des services publics fixe l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.

Article 158.

Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci.

Article 159.

Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance.

Article 160.

Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l'objet de débat.

Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative.

Les instances de protection et de promotion des droits de l'homme.

Article 161.

Le Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Article 162.

Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d'équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.

Article 163.

Le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger est chargé notamment d'émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d'assurer aux Marocains résidant à l'étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et préserver leurs intérêts, ainsi qu'à contribuer au développement humain et durable de leur pays d'origine et à son progrès.

Article 164.

L'autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l'article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l'Homme.

Les instances de bonne gouvernance et de régulation.

Article 165.

La Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution chargée de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée et du droit à l'information, dans le domaine de l'audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume.

Article 166.

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l´analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Article 167.

L'Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36, a pour mission notamment de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et  de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.

Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative.

Article 168.

Il est créé un Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique.

Ce Conseil constitue une instance consultative chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines.

Il contribue également à l'évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines.

Article 169.

Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, créé en vertu de l'article 32 de la présente Constitution, a pour missions d'assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d'émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d'animer le débat public sur la politique familiale et d'assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents.

Article 170.

Le Conseil de la jeunesse et de l'action associative, créé en vertu de l'article 33 de la présente Constitution, est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative.

Il est chargé d'étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l'action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable.

Article 171.

Des lois fixeront la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à 170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les situations des incompatibilités.

Titre XIII.– De la révision de la Constitution.

Article 172.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative.

Article 173.

La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant. Cette proposition est soumise à l'autre Chambre qui l'adopte à la même majorité des deux tiers des membres la composant.

La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Article 174.

Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l'approuve à la majorité des deux tiers des membres.

Le Règlement de la Chambre des Représentants fixe les modalités d'application de cette disposition. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats.

Article 175.

Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l'État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution.

Titre XIV.– Dispositions transitoires et finales.

Article 176.

Jusqu'à l'élection des Chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, les Chambres actuellement en fonction continueront d'exercer leurs attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l'application de l'article 51 de la présente Constitution.

Article 177.

Le Conseil Constitutionnel en fonction continuera à exercer ses attributions en attendant l'installation de la Cour Constitutionnelle dont les compétences et les critères de nomination des membres ont été déterminés par la présente Constitution.

Article 178.

Le Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en fonction continuera d'exercer ses attributions jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prévu par la présente Constitution.

Article 179.

Les textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au titre XII, ainsi que ceux portant sur le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l'enseignement, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Article 180.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir nº 1-96-157 du 23 joumada I 1417 (07 octobre 1996).

La Sala Tercera de Revisión de la Corte Constitucional, integrada por los Magistrados Eduardo Cifuentes Muñoz, Carlos Gaviria Díaz y José Gregorio Hernández Galindo, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL PUEBLO

Y

POR MANDATO DE LA CONSTITUCION

la siguiente

S E N T E N C I A

En el proceso de tutela número T-58238 promovido por el señor N. M. E. contra la firma DATACREDITO

ANTECEDENTES

1. Nelson Mauricio Echavarría Sánchez interpuso acción de tutela contra Datacrédito por considerar que la entidad vulneró sus derechos fundamentales a la intimidad (CP art. 15), al buen nombre (CP art. 22) y al habeas data (CP art. 15).

2. Los hechos que motivaron la interposición de la acción de tutela son los siguientes:

2.1 El  28 de septiembre de 1992, el actor obtuvo un préstamo de la sociedad Invercrédito. La cancelación de la deuda debería efectuarse en 36 cuotas mensuales, pagaderas a partir del 28 de octubre de 1992. Debido a problemas de índole económica no le fue posible cancelar la acreencia, por lo que fue reportado como deudor moroso a la central de datos de Datacrédito.

2.2 En julio 1 de 1994, el actor llegó a un acuerdo con Invercrédito y canceló la totalidad de la deuda. Invercrédito, le expidió un paz y salvo y reportó el pago a Datacrédito. Esta última entidad procedió a actualizar la información, cambiando el dato de “reincidencia en mora de 120 días” por el de “cartera recuperada”. Según el demandante, esta última expresión “sigue implicando una mora en el crédito”, lo cual vulnera su buen nombre e intimidad.

2.3 Datacrédito se ha negado a eliminar su nombre del registro histórico, pese a las reiteradas peticiones en tal sentido.

2.4 Los bancos Angloamericano, Caldas y Citibank, según el actor, le han negado solicitudes de crédito, debido a que aparece registrado en Datacrédito.

3. El peticionario estima que una vez cancelada la obligación, haya o no existido mora, la entidad debe suprimir el dato: “… si un exconvicto tiene derecho a ser bajado de una pantalla del Das o en la Sijin, después de haber pagado la condena, porque una persona de bien no tiene derecho a ser bajado, cómo en este caso, de la pantalla, habiendo pagado una deuda?”. Considera que la negativa de Datacrédito viola sus derechos a la intimidad, al buen nombre y al habeas data.

4. El Juzgado Cincuenta y siete Penal Municipal de Santa Fe de Bogotá, mediante providencia del día 28 de noviembre de 1994, denegó la tutela solicitada.

4.1 El fallador de instancia señala que el actor autorizó a la firma Invercrédito para incluir sus datos en el archivo de Datacrédito. De las pruebas – anota -, se desprende que el señor Echevarría incurrió en mora. A su juicio, el manejo del crédito por parte del demandante fue “pésimo”, tal y como se desprende del reporte verídico de la entidad demandada.

4.2 No puede perderse de vista que los bancos de datos prestan un servicio, que permite a sus clientes evaluar los riesgos de sus actividades comerciales.

En opinión del fallador de instancia, “lo que constituye un atentado contra la intimidad de las personas no es el informe veraz en el proceder en el ejercicio del comercio o el manejo del crédito, sino el empleo abusivo de la informática en el acopio de datos…”. En el presente caso, sostiene, no es posible afirmar que “se haya siquiera intentado vulnerar un derecho que se encuentra incólume, toda vez que el señor Echavarría Sánchez autorizó ampliamente a la firma Invercrédito…. para suministrar información de la forma corriente o deficiente en que utilizara el crédito…”

El juez de tutela agrega que el actor carece de elementos probatorios suficientes para afirmar que la negativa dada por parte de otros establecimientos bancarios a su solicitud de crédito, se debe a la existencia del registro en Datacrédito.

4.3 Estima que “nadie puede beneficiarse de sus propias falencias” y que “resultaría injusto equiparar en el banco de datos el comportamiento de un individuo que cumple cabalmente sus obligaciones con el del actor, quien incumplió”.

4.4 Por último, considera que la veracidad de la información no se afecta por la existencia de datos históricos.　　　　　　　　　　　　　　　　　　

FUNDAMENTOS

Las tesis enfrentadas versan sobre la extensión del ámbito de protección del habeas data.

1. El actor considera que una vez cancelada una obligación, la firma encargada del manejo de la información debe proceder de inmediato a cancelar todo dato referente al manejo del crédito. De lo contrario, estima el demandante, se vulnera el derecho a la intimidad, al buen nombre y al habeas data, ya que el dato no puede convertirse en una condena permanente.

El juez de tutela sostiene que la existencia de archivos históricos, siempre y cuando los datos sean veraces y se encuentren actualizados, en nada viola el derecho al habeas data, ni otros derechos fundamentales del actor. La posibilidad de poseer y transmitir información sobre el manejo dado al crédito por los usuarios del sistema económico, salvaguarda los intereses de las entidades financieras y de la sociedad en general, además de ajustarse a la ley.

Núcleo esencial del derecho al habeas data

2.  La Corte Constitucional ha señalado que el derecho al habeas data, consagrado en el artículo 15 de la C P, constituye un derecho fundamental claramente diferenciado del derecho a la intimidad y el buen nombre.

La jurisprudencia constitucional ha delimitado el alcance del derecho al habeas data:

MAGISTRADA PONENTE: CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

El 30 de marzo de 2009, la ciudadana M. J. R., titular de la cédula de identidad nº x.xxx.xxx., asistida por el abogado Carlos Alberto Nieto Palma, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el nº 23.237, interpuso acción de habeas data contra la “Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)“, que persigue la destrucción de un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

El 1° de abril de 2009, se dio cuenta en Sala y se designó ponente a la Magistrada Carmen Zuleta de Merchán, quien asume la ponencia y con tal carácter la suscribe.

El 18 de junio de 2009, la Sala, mediante decisión nº 822, se declaró competente para conocer el presente habeas data y ordenó a la Fiscalía Centésima Vigésima Segunda del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas que informara el carácter que ostenta la ciudadana M. J. R. en el proceso penal que investiga relacionado con los hechos descritos en la solicitud de habeas data, y el estado actual del mismo.

El 15 de julio de 2009, el abogado Norberto Portillo Fonseca, Fiscal Centésimo Vigésimo Segundo del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, mediante oficio nº AMC-F122-706-2009, del 14 de julio de 2009, informó a esta Sala sobre lo solicitado.

Realizado el estudio individual del expediente, esta Sala procede a decidir, previas las siguientes consideraciones:

I.- FUNDAMENTO DE LA ACCIÓN

            Señaló la ciudadana M. J. R., en su escrito de habeas data, lo que a continuación esta Sala resume:

Que “en el mes de Febrero del año 2000 tal y como se evidencia de correspondencia enviada al actual Director de la Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas), me enteré de la existencia de la Historia Médica existente en esa institución, debido a una discusión familiar”.

Que “fui a visitar a mi menor sobrino, quien cursaba preparatoria en una escuela ubicada en el Centro Comercial Los Molinos, en San Martín. Bajé a comprarle toallitas faciales al niño para que se secara la nariz porque la tenía irritada debido a la gripe. Cuando subí lo encontré en el piso llorando y otro niño me dijo que la maestra le había pegado. Esto no era la primera vez que sucedía, puesto que él se lo había contado a su abuela Felicia, mi mamá. Al reclamarle yo a la maestra se sacó un zapato deportivo y me amenazó con él, luego llamó a un vigilante y le dijo que no estaba autorizada para entrar en la escuela”.

Que  “cuando llegó la señora madre del niño, quien había trabajado en una clínica psiquiátrica ubicada en la Avenida Manuela Felipe Tovar de San Bernardino como camarera, esgrimió un papel en donde decía que yo padecía de trastornos mentales, firmado por una psiquiatra de la Unidad Nacional de Psiquiatría de Sebucán (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas), le dijo a la maestra que yo no estaba autorizada para visitar a Ernesto en su escuela por que (sic) yo estaba loca”.

Que “en vista de tales circunstancias, fui a Sebucán el 10 de abril del 2000 y pedía ser atendida por la doctora que firmaba la 1530, lo cual la galena hizo en el despacho del Director, razón que me hizo pensar que se trataba de la Directora. Me preguntó si yo creía que eso era un error y le contesté preguntándole si ella antes alguna vez me había visto. Me dijo que nunca y me preguntó que si yo pensaba que debía romperse la Historia. Respondí que yo nunca me había visto en una situación similar –era la primera vez que en mi vida que yo visitaba un manicomio-, y luego al tratar de asociar su apellido llegué a la conclusión de que era la prima de la esposa de un ingeniero a quien yo había comprado mi primer vehículo un Volkswagen 1972, color blanco propiedad de Guillermo Schaeffenorth Aróstegui. No le dí más beligerancia al asunto, segura de que la doctora no tenía ninguna razón para querer hacerme daño levantando una información incierta con respecto a mi salud mental y convencida de que se trataba de un error”.

Que “en otra oportunidad tuve que volver al manicomio de Sebucán para hacer los trámites administrativos de la prórroga del geriátrico de mi mamá los cuales se hacen en una taquilla del Hospital, y pregunté por la doctora informándome alguien que ella ya no trabajaba en la UNP (Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas). Subí a la Dirección y me dijeron que el Dr. Francisco Paredes el nuevo Director. Ignoro el nombre de la persona que fungía de Director para el momento de mi entrevista con la doctora Daniela Trujillo Tugues, la cual se desarrolló dentro de los parámetros que antes he expuesto, es decir, con absoluta normalidad, tratándose de este insólito caso”.

Que “al tener el nombre del nuevo Director del Hospital, le solicité por escrito, según se evidencia de correspondencia anexa, un certificado de salud mental, el cual pensaba yo, neutralizaría los efectos de la Historia cursante en los archivos del Manicomio. Al obtener ninguna respuesta a mi solicitud, hice una nueva correspondencia y a la tercera vez me dirigí al Hospital y hablé personalmente con el Dr. Paredes. Un poco molesto ante la presión que yo ejercía sobre este tema, bajó conmigo hasta la emergencia, y me puso al habla con una psiquiatra que tampoco trabaja ya en UNP (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas). Me pidieron hiciera un electroencefalograma y las debidas pruebas psicotécnicas, -muy parecidas a los exámenes que deben rendirse para solicitud de empleo en grandes corporaciones, o en universidades-, luego de un tiempo me dieron un resultado en el cual decía que yo padecía de un trastorno denominado ESQUIZOFRENIA PARANOIDE que requería de tratamiento psiquiátrico especializado. Pedí una segunda opinión en el Seguro Social de Chacao y después de hacérseme la misma batería de exámenes que en Sebúcan el Dr. Álvaro Leal Bernal, a quien no había visto antes y no he vuelto a ver después, el día 15-07-05, confirmó que mi estado de salud era normal”.

Que “conforme a los artículos 1, 2 y 5 de la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales, elevo ante este Tribunal la presente acción de Habeas Data en mi favor por la violación al derecho de acceder a la información y a la destrucción de la Historia Médica aperturaza (sic) en la Unidad Nacional de Psiquiatría por la Psiquiatra Daniela Trujillo Tugues, sin mi presencia y sin mi consentimiento, razón por la cual se me está vulnerando el derecho fundamental contemplado en el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela“.

Que “en vista de que no poseo antecedentes de enfermedad mental y teniendo en mi poder una Constancia expedida por un médico en el ejercicio de su profesión, avalando mi estado normal de salud mental, solicito a este Tribunal determine las respectivas responsabilidades y ordene e instruya la debida destrucción del difamante documento que ha ocasionado la puesta en tela de juicio de mi capacidad para asumir responsabilidades, ha deteriorado, aún más mis relaciones familiares, ha retrasado la culminación de mi Trabajo de Grado, y en general ha causado un declive importante, incalificable en términos reales en todos los niveles de mis (sic) vida afectiva, profesional, académica, económica, laboral y social”.

Que, “…como quiera que dicha exigencia implica una orden judicial para que se destruya una Historia Médica viciada de nacimiento al no encontrarme presente en el momento de su elaboración y cuyo contenido vulnera de manera flagrante mis derechos fundamentales, es por cuanto concurro a este honorable tribunal a fin de solicitar con la urgencia del caso se avoque a la destrucción de la Historia Médica antes señalada por considerar la vulneración al principio constitucional recogido en el artículo 28 de la Carta Magna”.

En virtud del anterior fundamento, la parte actora solicitó que “…la presente acción sea admitida, sustanciada y en definitiva declarada con lugar…” y se “…decrete la restitución de la situación jurídica infringida, producto de la violación del derecho de acceder a la información, así como a la destrucción de la Historia Médica contenida en el expediente respectivo elaborada por la Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)“.

Por último, a los fines de “demostrar la veracidad de los hechos antes explanados”, la ciudadana M. J. R. consignó copia simple de los siguientes documentos:

“1.- Historia Clínica 360-89-99 avalada por la Dra. Daniela Trujillo T, de fecha 01-01-2000, elaborada sin mi presencia.

2.- Hoja de Consulta (Forma 15-102-H) de fecha 01-11-04 solicitando certificado de salud mental.

3.- Oficio DIR-143-E-05 de fecha 1° de abril 2005 (sic), emanado de la UNP acompañado de forma 1530, en el cual Dra. Nirgua Güedez afirma que padezco de trastornos mentales que requieren de Tratamiento Médico y Psicoterapia.

4.- Electroencefalograma nº 050149, de fecha 9 de febrero de 2005.

5.- Oficio nº DIR-03-E-06 de fecha 16-01-06. Informe solicitado por la doctora Yaremi Agüero Puertas.

6.- Oficio AMC-F122-1402-2006 de fecha 17 de julio del 2006, enviado por el Fiscal Auxiliar 122 Dr. Cledy López Torcat al Dr. Francisco Paredes Director de la UNP exigiéndole el envío de la Historia Medica (sic)“.

Asimismo, consignó copia simple de:

“1.- Currículo Vitae.

2.- Fotocopia de la Cédula de Identidad.

3.- Titulo (sic) de Locutor 1503 emitido por CONATEL.

4.- Constancia de Tesista de fechas Marzo 2005 y Septiembre del 2006.

5.- Constancia de Notas Certificada por UCAB y legalizadas ante autoridad respectiva.

6.- Publicación impresa de 24 páginas de contenido municipalista diseñada para optar al título de Comunicador Social Mención Audiovisual en la Universidad Católica Andrés Bello”.

II.- MOTIVACIÓN PARA DECIDIR

La ciudadana M. J. R. interpuso la presente solicitud de habeas data contra la “Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’Sebucán-Área Metropolitana de Caracas)”, con el objeto de destruir un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

A tal efecto, sostuvo la parte actora que en la referida historia médica aparece registrado un examen psiquiátrico en el cual se encuentra una información incierta respecto a su salud mental y que la misma fue realizada sin su presencia por una funcionaria médica adscrita a la “Unidad Nacional de Psiquiatría (rectius: Centro hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata de Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas).

Asimismo, la legitimada activa señaló en su demanda de habeas data, con el objeto de contradecir lo señalado en la historia médica nº 360-8999, que solicitó una segunda opinión en el “Seguro Social de Chacao” donde se “confirmó que (su) estado de salud era normal”.

Ahora bien, declarada como fue la competencia de la Sala para conocer del presente caso mediante sentencia nº 822, del 18 de junio de 2009 y luego de realizado el examen de las causales de inadmisibilidad contenidas en el artículo 19 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, la Sala observa que la pretensión de autos no se encuentra incursa en ninguna de éstas, por tanto la misma resulta admisible, prima facie. Así se declara.

III.- DEL PROCEDIMIENTO DE HABEAS DATA

Decidido lo anterior, se precisa que el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela no ha sido todavía objeto de desarrollo legislativo. En virtud de esa omisión, la Sala se arrogó la competencia para el conocimiento de la acción de habeas data y en sentencia nº 2551 del 24 de septiembre de 2003, (caso: Jaime Ojeda Ortiz), haciendo uso de su potestad normativa y con el propósito de que se aplicara inmediatamente lo señalado en el artículo 28 Constitucional, consideró apropiado implementar un procedimiento para dispensar la tutela constitucional invocada. Así, en la referida decisión se dispuso lo siguiente:

“…la Sala aprecia la necesidad del establecimiento de un procedimiento necesario para hacer efectivo los derechos a que se refiere el artículo 28 constitucional (derecho de acceso a la información, derecho de conocer uso y finalidad de los datos, derecho de actualización, rectificación y destrucción de la información), función que corresponde a la Asamblea Nacional y que no ha sido ejecutada. No obstante, la Sala ha asentado en diversas oportunidades, como ahora lo reitera, que la normativa constitucional debe ser, en principio y salvo obstáculo insuperable, aplicada de inmediato, por lo que, de conformidad con la facultad que le deriva el artículo 102 de la Ley Orgánica de la Corte Suprema de Justicia, decide aplicar al presente caso, mientras no se haya establecido por ley el procedimiento propio de la acción de habeas data, el proceso establecido en el Código de Procedimiento Civil para el juicio oral, pero con las variantes destinadas a potenciar la oralidad, brevedad, concentración e inmediación de esta clase de procesos”.

La normativa procedimental del precedente aludido ha continuado aplicándose incluso con posterioridad a la vigencia de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, toda vez que dicho texto legal no dispuso ningún procedimiento a seguir para la sustanciación y decisión de las solicitudes de habeas data; no obstante, tras cinco años de vigencia del precedente sentado en la referida decisión nº 2551/2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz) y del balance de la experiencia adquirida; la Sala observa que el trámite de la acción de habeas data aplicado a través del procedimiento para el juicio oral que establece el Código de Procedimiento Civil no resulta ser el más célere para tutelar los novísimos derechos constitucionales de los ciudadanos establecidos en el artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela,  como son el acceso a la información y datos sobre las personas o sus bienes; el conocer el uso y finalidad de la información; la actualización, rectificación o destrucción de la información que resulte errónea o violatoria de sus derechos; y el acceso a documentos que contengan información de interés para comunidades o grupos de personas.

Así como lo establece expresamente el artículo 28 Constitucional que a la letra dice:

“Toda persona tiene derecho de acceder a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso que se haga de los mismos y su finalidad, y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquéllos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupo de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley”.

Los derechos y garantías constitucionales demandados en habeas data no involucran directamente nulidades, ni indemnizaciones, sino otorgan situaciones jurídicas esenciales al ser humano: como lo es la existencia de un recurso sobre su persona en archivos públicos o privados, por lo que no resulta vinculante para el Juez Constitucional lo que pida el quejoso, sino la situación fáctica ocurrida en contravención a los derechos y garantías constitucionales y los efectos que ella produce, que el actor trata que cesen y dejen de perjudicarlo; o simplemente la información sobre sí mismo que tiene derecho a conocer existente en los registros público o privados.

 De allí que, para la satisfacción del derecho constitucional que se acciona en habeas data se requiera de un procedimiento judicial especial preferente y sumario que, en ausencia de texto legislativo, corresponde a la Sala Constitucional instaurarlo en aplicación inmediata del artículo 27 Constitucional y en ejercicio de la atribución conferida en el artículo 335 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela.

En ese sentido, aunque mediante sentencia nº 2551/2003 del 24 de septiembre de 2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz) se acordó la tramitación del habeas data mediante el procedimiento oral establecido en los artículo 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, por considerarse en esa oportunidad que cumplía con los postulados constitucionales de concentración, brevedad y oralidad; un balance en retrospectiva de los resultados obtenidos con la tramitación del habeas data a través de dicho procedimiento llevan a la conclusión que, por carecer de unidad del acto oral, durante el trámite se prolonga en demasía la decisión sobre el fondo del asunto, en el cual, se supone, está en controversia un derecho constitucional que exige tutela efectiva de la justicia constitucional.

Al ser así, la Sala reexamina su criterio y resuelve aplicar en las demandas de habeas data un procedimiento más breve que permita pronta decisión judicial, y por tanto, más idóneo con la necesidad de tutela expedita de los derechos constitucionales aludidos en el artículo 28 Constitucional. Razón por la cual, se aparta del precedente asentado en el fallo nº 2551/2003, del 24 de septiembre de 2003, caso: Jaime Ojeda Ortiz;y de cara a llenar el vacío legislativo que existe en torno a esta novísima acción constitucional de habeas data, la Sala resuelve implementar a partir de esta fecha, hasta tanto la Asamblea Nacional legisle al efecto, el siguiente procedimiento:

1.- El proceso se iniciará por escrito y el demandante deberá señalar en su solicitud las pruebas que desea promover. El incumplimiento de esta carga producirá la preclusión de la oportunidad, no sólo la de la oferta de las pruebas omitidas, sino también de la producción de todos los instrumentos escritos, audiovisuales o gráficos con que cuenta el demandante para incoar la acción.

Asimismo, se destaca que la parte accionante deberá consignar, conjuntamente con el libelo de la demanda, el documento fundamental de su pretensión, con el objeto de cumplir con lo señalado en la sentencia nº1281/2006, caso: Pedro Reinaldo Carbone Martínez.

Las pruebas se valorarán por la sana crítica, excepto la prueba instrumental que tendrá los valores establecidos en los artículos 1359 y 1360 del Código Civil para los documentos públicos, y en el artículo 1363eiusdem para los documentos privados auténticos y otros que merezcan autenticidad, entre ellos los documentos públicos administrativos.

2. Admitida la acción se ordenará la notificación del presunto agraviante para que concurra ante la Secretaría de esta Sala a conocer el día y la hora en que se celebrará la audiencia oral, la cual tendrá lugar, tanto en su fijación como para su práctica dentro de las noventa y seis (96) horas siguientes a partir de la última de las notificaciones ordenadas.

Para dar cumplimiento a la brevedad y para no incurrir en excesivos formalismos, la notificación podrá ser practicada mediante boleta, o comunicación telefónica, fax, telegrama, correo electrónico o cualquier medio de comunicación interpersonal, dejando el Secretario de la Sala constancia detallada en autos de haberse efectuado la notificación y de sus consecuencias.

3. Se ordenará la notificación del Fiscal o Fiscala General de la República.

4. En la oportunidad fijada para la celebración de la audiencia oral y pública las partes oralmente propondrán sus alegatos y defensas. La Sala decidirá si hay lugar a pruebas. Las partes podrán ofrecer las que consideren legales y pertinentes. Los hechos esenciales para la defensa por el presunto agraviante, así como los medios ofrecidos por él se recogerán en un acta al igual que las otras circunstancias del proceso.

5. En la misma audiencia, la Sala Constitucional decretará cuáles son las pruebas admisibles y necesarias; y de ser admisibles ordenará su evacuación en la misma audiencia, o podrá diferir la oportunidad para su evacuación.

 6.- La audiencia oral debe realizarse con presencia de las partes, pero la falta de comparecencia del presunto agraviado dará por terminado el procedimiento, a menos de que el Tribunal considere que los hechos alegados afectan el orden público, caso en el cual podrá inquirir sobre los hechos alegados en un lapso breve. La falta de comparecencia del presunto agraviante no acarreará la admisión de los hechos, pero la Sala podrá diferir la celebración de la audiencia o solicitar al presunto agraviante que presente un informe que contenga una relación sucinta de los hechos. La omisión de la presentación del referido informe se entenderá como un desacato.

7. En caso de litis consorcios necesarios activos o pasivos, cualquiera de los litis consortes que concurran a los actos representará al consorcio.

8. El desarrollo de las audiencias y la evacuación de las pruebas estarán bajo la dirección de la Sala Constitucional manteniéndose la igualdad entre las partes y el derecho de defensa. Todas las actuaciones serán públicas, salvo que la Sala decida que la audiencia sea a puerta cerrada de oficio o a solicitud de parte por estar comprometidas la moral y las buenas costumbres, o porque exista prohibición expresa de ley.

            9. Una vez concluido el debate oral los Magistrados deliberarán y podrán:

a)     decidir inmediatamente; en cuyo caso expondrán de forma oral los términos del dispositivo del fallo; el cual deberá ser publicado íntegramente dentro de los cinco (5) días siguientes a la audiencia en la cual se dictó la decisión correspondiente. El dispositivo del fallo lo comunicará el Magistrado o la Magistrada presidente de la Sala Constitucional, pero el extenso de la sentencia lo redactará el Magistrado Ponente.

b)    Diferir la audiencia por estimar que es necesaria la presentación o evacuación de alguna prueba o recaudo que sea fundamental para decidir el caso. En el mismo acto se fijará la oportunidad de la continuación de la audiencia oral.

10.- Lo correspondiente a la recusación y demás incidencias procesales y, en general, en todo lo no previsto en el presente procedimiento se aplicará lo dispuesto en la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia.

III.a).-  DE LA VIGENCIA DEL CRITERIO VINCULANTE

Visto el carácter vinculante y procedimental de este fallo, se ordena su publicación en la Gaceta Oficial y su reseña en el portal web de este Alto Tribunal; sin embargo, el contenido de la decisión entrará en vigencia a partir de su publicación por la Secretaría de esta Sala.

No obstante, para las acciones de habeas data que se encuentren en trámite, se seguirán las siguientes reglas:

III.a.1 Las acciones de habeas data admitidas y en las que no se haya celebrado ninguno de los actos o las audiencias a que se refieren los artículos 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, serán tramitadas conforme al presente procedimiento, una vez que conste en autos la notificación de las partes.

Si los escritos de habeas data de dichas causas no cumplen con los requisitos  exigidos en el cardinal 1 del presente procedimiento, serán objeto de subsanación a requerimiento de la Sala.

III.a.2 Las acciones de habeas data admitidas en las se haya celebrado algunos de los actos o las audiencias a que se refieren los artículos 868 y siguientes del Código de Procedimiento Civil, seguirán su curso conforme con el procedimiento estipulado en la sentencia nº 2551/2003 (caso: Jaime Ojeda Ortiz). Así se decide.

IV.- DECISIÓN

Por las razones que anteceden, este Tribunal Supremo de Justicia, en Sala Constitucional, administrando justicia en nombre de la República, por autoridad de la Ley, declara lo siguiente:

PRIMERO: ADMITE la demanda de habeas data interpuesta por la ciudadana M. J. R., asistida de abogado, contra el Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas, que persigue la destrucción de un dato que se encuentra registrado en la historia clínica nº 360-8999, llevada por esa unidad médica.

SEGUNDO: ORDENA la notificación del Director del Centro Hospital de Neuro Psiquiatría ‘Dr. Jesús Mata Gregorio’ Sebucán-Área Metropolitana de Caracas, para que conozca el día en que se celebrará la audiencia oral, prevista en el procedimiento de habeas data señalado en la parte motiva del presente fallo. Con el fin de que se practique la notificación, se ordena a la parte actora que indique el domicilio procesal de la parte demandada, si ello no ocurre en el lapso de cuarenta y ocho horas hábiles, a partir de su notificación, se entenderá desistida la acción.

TERCERO: ORDENA la notificación de la Fiscala General de la República.

Debido a la naturaleza vinculante de este fallo, y, como tal, de obligatorio cumplimiento desde la publicación de esta sentencia por la Secretaría de esta Sala, se ordena su publicación en la Gaceta Oficial, en cuyo sumario se señalará lo siguiente:

“Sentencia de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia que modifica el procedimiento de las acciones de habeas data”.

Publíquese, regístrese y cítese a la parte demandada. Cúmplase lo ordenado.

Dada, firmada y sellada en el Salón de Sesiones de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en Caracas, a los 09  días del mes de noviembre  de dos mil nueve (2009). Años: 199º de la Independencia y 150º de la Federación.

La Presidenta, LUISA ESTELLA MORALES LAMUÑO

Vicepresidente, FRANCISCO A. CARRASQUERO LÓPEZ

Los Magistrados,

JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO

PEDRO RAFAEL RONDÓN HAAZ

MARCOS TULIO DUGARTE PADRÓN

ARCADIO DE JESÚS DELGADO ROSALES

Ponente:  CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

El Secretario, JOSÉ LEONARDO REQUENA CABELLO

Decisión 2003/490/CE de la Comisión, de 30 de junio de 2003, con arreglo a la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo sobre la adecuación de la protección de los datos personales en Argentina. (Diario Oficial de la Unión Europea L 168/22 de 5 de julio de 2003)

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (1), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 25,

Considerando lo siguiente:

(1) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, los Estados miembros sólo permitirán la transferencia de datos personales a un país tercero si éste proporciona un nivel de protección adecuado y se cumplen en él, con anterioridad a la transferencia, las disposiciones legales que los Estados miembros aprueben en aplicación de otros preceptos de dicha Directiva.

(2) La Comisión puede determinar que un país tercero garantiza un nivel de protección adecuado. En tal caso, pueden transferirse datos personales desde los Estados miembros sin que sea necesaria ninguna garantía adicional.

(3) De conformidad con la Directiva 95/46/CE, el nivel de protección de los datos debe evaluarse atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una transferencia o conjunto de transferencias de datos y estudiando con especial atención una serie de elementos relevantes para la transferencia, enumerados en el apartado 2 de su artículo 25. El Grupo de trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, previsto en el artículo 29 de la Directiva 95/46/CE, ha dado a conocer una serie de orientaciones sobre dicha evaluación (2).

(4) Ante los diferentes enfoques sobre la protección de datos adoptados en los terceros países, tanto la evaluación de la adecuación como la ejecución de las decisiones en virtud del apartado 6 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE deben hacerse sin que originen, en igualdad de condiciones, una discriminación arbitraria o injustificada contra terceros países o entre ellos, ni constituyan una restricción comercial encubierta contraria a los compromisos internacionales de la Comunidad.

(5) En el caso de Argentina, las normas de Derecho relativas a la protección de datos personales están reguladas mediante leyes generales y sectoriales, todas ellas de efecto jurídico obligatorio.

(6) Las normas generales están contempladas en la Constitución, la Ley 25 326 sobre protección de datos personales y el Decreto Reglamentario no 1558/2001 (en lo sucesivo, “la legislación argentina”).

(7) La Constitución argentina prevé un recurso judicial especial, denominado “habeas data“, para proteger los datos personales. Se trata de una subcategoría del procedimiento contemplado en la Constitución para proteger los derechos constitucionales y, por tanto, eleva la protección de datos personales a la categoría de derecho fundamental. De conformidad con el tercer párrafo del artículo 43 de la Constitución, toda persona podrá interponer esta acción (es decir, el habeas data) para tomar conocimiento de los datos que se refieren a ella y de su finalidad que consten en registros o bancos de datos públicos, o los privados destinados a proveer informes, y en caso de falsedad o discriminación, para exigir la supresión, rectificación, confidencialidad o actualización de aquéllos. No podrá vulnerarse el secreto de las fuentes de información periodística. La jurisprudencia argentina ha reconocido el habeas data como un derecho fundamental y directamente aplicable.

(8) La Ley 25 326 sobre protección de datos personales, de 4 de octubre de 2000 (en lo sucesivo denominada “la Ley”) desarrolla y amplía lo dispuesto en la Constitución. Contiene normas sobre los principios generales de protección de datos, los derechos de los titulares de datos, las obligaciones de responsables y usuarios de datos, el órgano de control, las sanciones y el procedimiento del recurso judicial habeas data.

(9) El Decreto Reglamentario no 1558/2001, de 3 de diciembre de 2001 (en lo sucesivo denominado “el Reglamento”) introduce las normas de aplicación de la Ley, completa lo dispuesto en ella y clarifica aspectos de la Ley que podrían interpretarse de manera divergente.

(10) La legislación argentina cubre la protección de los datos personales contenidos en archivos, registros, bancos de datos u otros medios técnicos públicos y la protección de datos personales contenidos en archivos, registros, bancos de datos u otros medios técnicos privados “destinados a dar informes”, incluidos “aquellos que exceden el uso exclusivamente personal y los que tienen como finalidad la cesión o transferencia de datos personales, independientemente de que la circulación del informe o la información producida sea a título oneroso o gratuito”.

(11) Determinadas normas de la Ley son aplicables de manera uniforme en todo el territorio argentino: disposiciones generales y disposiciones sobre los principios generales relativos a la protección de datos, derechos de los titulares de datos, obligaciones de los usuarios y responsables de archivos, registros y bancos de datos, sanciones penales, así como la existencia y características principales del recurso judicial habeas data tal como se establece en la Constitución.

(12) Otras disposiciones de la Ley son aplicables a los registros, archivos y bases o bancos de datos interconectados en red a nivel interjurisdiccional (es decir, interprovincial), nacional o internacional, y se considera que competen a la jurisdicción federal. Dichas disposiciones hacen referencia al control ejercido por el órgano de control, las sanciones impuestas por el órgano de control y el procedimiento aplicable en caso de recurso judicial habeas data. En cuanto a otros tipos de archivos, registros y bases de datos, debe considerarse que competen a la jurisdicción provincial y que las provincias pueden legislar al respecto.

(13) Asimismo, se incluyen normas sobre protección de datos en otros instrumentos jurídicos que regulan sectores diversos como, por ejemplo, las transacciones con tarjeta de crédito, las estadísticas, la banca o la salud.

(14) La legislación argentina comprende todos los principios fundamentales necesarios para que las personas físicas reciban una protección adecuada, pese a que también estén previstas excepciones y limitaciones para proteger intereses públicos importantes. La aplicación de estas normas está garantizada mediante un recurso judicial especial, simplificado y rápido, para proteger los datos personales, conocido como “habeas data“, junto con los recursos judiciales generales. La Ley prevé la creación de un órgano de control de protección de datos encargado de realizar todas las acciones necesarias para cumplir los objetivos y normas de la Ley y goza de atribuciones de investigación e intervención. En virtud del Reglamento, se creó la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales como órgano de control. La legislación argentina prevé sanciones efectivas y disuasorias, tanto de naturaleza administrativa como penal. Además, en caso de que el tratamiento ilícito haya causado perjuicios, se aplican las normas de la legislación argentina relativas a la responsabilidad civil (tanto contractual como extracontractual).

(15) El Gobierno argentino ha facilitado información y garantías sobre la manera en que debe interpretarse la legislación argentina, y ha garantizado que las normas argentinas en materia de protección de datos se aplican de conformidad con dicha interpretación. La presente Decisión se basa en las citadas informaciones y garantías y está subordinada a ellas, y, en particular, a las explicaciones y garantías proporcionadas por las autoridades argentinas sobre la manera en que debe interpretarse la legislación argentina en lo que se refiere a qué situaciones se hallan dentro del ámbito de aplicación de la legislación argentina de protección de datos.

(16) Por consiguiente, Argentina debería tener en cuenta la posibilidad de garantizar un nivel de protección adecuado para los datos personales según lo dispuesto en la Directiva 95/46/CE.

(17) Aunque se haya comprobado el nivel adecuado de la protección, por motivos de transparencia y para proteger la capacidad de las autoridades correspondientes de los Estados miembros de garantizar la protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de sus datos personales, resulta necesario especificar las circunstancias excepcionales que pueden justificar la suspensión de flujos específicos de información.

(18) El Grupo de trabajo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales, creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE, ha emitido un dictamen sobre el nivel de protección de los datos personales en Argentina, que ha sido tenido en cuenta al preparar la presente Decisión (3).

(19) Las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité previsto en el apartado 1 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

(2) Dictamen 12/98, adoptado por el Grupo de Trabajo el 24 de julio de 1998: Transferencias de datos personales a terceros países: aplicación de los artículos 25 y 26 de la Directiva sobre protección de datos en la UE, aprobado por el Grupo de Trabajo el 24 de julio de 1998, (DG MARKT D/5025/98), que puede consultarse en Europa, sitio web de la Comisión Europea: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wpdocs_98.htm.

(3) Dictamen 4/2002 sobre el nivel de protección de datos personales en Argentina – WP 63, de 3 de octubre de 2002, que puede consultarse en http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/index.htm.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1

A efectos del apartado 2 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, se considera que Argentina garantiza un nivel adecuado de protección por lo que respecta a los datos personales transferidos desde la Comunidad.

Artículo 2

La presente Decisión se refiere únicamente a la adecuación de la protección en Argentina con arreglo a los requisitos del apartado 1 del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE y no afectará a otras condiciones o restricciones que puedan imponerse en aplicación de otras normas de la Directiva relativas al tratamiento de los datos personales en los Estados miembros.

Artículo 3

1. Sin perjuicio de sus facultades para emprender acciones que garanticen el cumplimiento de las normas nacionales adoptadas de conformidad con preceptos diferentes a los contemplados en el artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, las autoridades competentes de los Estados miembros podrán ejercer su facultad de suspender los flujos de datos hacia un receptor argentino, a fin de proteger a los particulares contra el tratamiento de sus datos personales, en los casos en que:

a) la autoridad competente argentina compruebe que el receptor ha vulnerado las normas de protección aplicables; o

b) existan grandes probabilidades de que se estén vulnerando las normas de protección, existan razones para creer que la autoridad competente argentina no ha tomado o no tomará las medidas oportunas para resolver el caso en cuestión; la continuación de la transferencia pueda crear un riesgo inminente de grave perjuicio a los afectados, y las autoridades competentes del Estado miembro hayan hecho esfuerzos razonables en estas circunstancias para notificárselo a la entidad responsable del tratamiento en Argentina y proporcionarle la oportunidad de alegar.

La suspensión cesará en cuanto quede garantizado el cumplimiento de las normas de protección y las autoridades correspondientes de la Comunidad hayan sido notificadas de ello

2. Los Estados miembros informarán a la Comisión con la mayor brevedad de la adopción de medidas con arreglo al apartado 1.

3. Los Estados miembros y la Comisión se informarán recíprocamente de aquellos casos en que la actuación de los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Argentina no garantice dicho cumplimiento.

4. Si la información recogida con arreglo a los apartados 1 a 3 demuestra que los organismos responsables del cumplimiento de las normas de protección en Argentina no están ejerciendo su función, la Comisión lo notificará a la autoridad competente argentina y, si procede, presentará un proyecto de medidas con arreglo al procedimiento contemplado en el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, a fin de anular o suspender la presente Decisión o limitar su ámbito de aplicación.

Artículo 4

1. La presente Decisión podrá adaptarse en cualquier momento de conformidad con la experiencia de su funcionamiento o los cambios de la legislación argentina, su aplicación o su interpretación. La Comisión supervisará el funcionamiento de la presente Decisión e informará al Comité previsto en el artículo 31 de la Directiva 95/46/CE de cualquier hecho pertinente y, en particular, de cualquier prueba que pueda afectar a la resolución del artículo 1 de la presente Decisión, relativa a que la protección en Argentina es adecuada a efectos del artículo 25 de la Directiva 95/46/CE, así como de cualquier prueba de que la presente Decisión se está aplicando de forma discriminatoria.

2. La Comisión presentará, si es necesario, proyectos de medidas de conformidad con el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE.

Artículo 5

Los Estados miembros adoptarán todas las medidas necesarias para cumplir la presente Decisión, a más tardar en un plazo de ciento veinte días a partir de la fecha de su notificación a los Estados miembros.

Artículo 6

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 30 de junio de 2003.

Por la Comisión

Frederik BOLKESTEIN

Miembro de la Comisión

El 8 de junio de 2010, el abogado Simón José Arrieta Quintero, inscrito en el Instituto de Previsión Social del Abogado bajo el nº 67.642, en su carácter de apoderado judicial del ciudadano A. S. S. A., titular de la cédula de identidad nº xx.xxx.xxx, presentó escrito contentivo de la acción de habeas data contra el Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas (CICPC), a fin de que “ordene de manera inmediata la exclusión de las solicitudes de aprehensión que pesan en el Sistema de Información Policial (SIPOL) (…)” en contra del prenombrado ciudadano.

El 14 de junio de 2010, se dio cuenta en Sala y se designó ponente a la Magistrada Luisa Estella Morales Lamuño, quien con tal carácter suscribe el presente fallo.

Realizado el estudio individual de las actas que conforman el presente expediente, esta Sala Constitucional pasa a decidir previas las siguientes consideraciones.

I.- DE LA ACCIÓN DE HABEAS DATA

La representación judicial de la parte accionante fundamentó su pretensión en los siguientes argumentos de hecho y de derecho:

Que　“(…) el 11 de febrero de 2010, en virtud de lo dispuesto en el artículo 51 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela y conforme a las sentencias absolutorias firmes proferidas por el Tribunal Segundo de Juicio del Circuito Judicial Penal del Estado Zulia, extensión Cabimas, acreditadas en los asuntos penales VP11-P-2003-408 y VP11-P-2005-1405, respectivamente, fue requerido ante la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, en fecha 11 de febrero de 2010, la exclusión del Sistema de Información Policial (SIPOL) la reseña atinente a las solicitudes de aprehensión del ciudadano A. S. S. A. (…), sin que hasta la fecha se cumpliera con dicho trámite, incurriendo por lo tanto la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, en silencio administrativo, ya que en virtud de las sentencias absolutorias (…), las referidas solicitudes de aprehensión afectan ilegítimamente los derechos constitucionales de mi representado (…), previstos en los artículos 44 y 49 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela“.　

Que　“(…) al no excluir la reseña atinente a las solicitudes de aprehensión del ciudadano A. S. S. A., es el motivo por el cual con el debido comedimiento y la debida sindéresis el exponente del asunto de marras acude ante esta Sala Constitucional a fin de que ordene de manera inmediata la exclusión de las solicitudes de aprehensión que pesan en el Sistema de Información Policial (SIPOL) en contra de mi representado”　

Que　“(…) a la presente solicitud de habeas data es acompañada en original la solicitud erigida ante la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, fechada 11 de febrero de 2010 (…), todo con la finalidad de que se acuerde lo conducente a fin de que la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia de la República Bolivariana de Venezuela se declare competente, admita la demanda de habeas data y acuerde y ordene la inmediata exclusión de las solicitudes de aprehensión que pesan en el Sistema de Información Policial (SIPOL) en contra del ciudadano A. S. S. A. (…)”.

II.- DE LA COMPETENCIA

Corresponde a esta Sala Constitucional determinar su competencia para conocer de la presente acción de habeas data y, al respecto, observa que en virtud de la atribución específica de la Sala Constitucional para conocer lo relativo a las infracciones del Texto Fundamental, corresponde a ella el conocimiento de las acciones autónomas cuyo objeto sea la protección de los derechos que nacen del artículo 28 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, mientras la norma constitucional que le sirve de fundamento carezca de desarrollo legislativo, tal como se estableció en decisión nº 1.050 del 23 de agosto de 2000 (caso:　“Ruth Capriles y otros”), en los siguientes términos:

“(…) esta Sala debe previamente dilucidar si es competente para conocer de la presente acción, si es que ella se trata de un amparo constitucional, ya que en la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales no fundan los actores sus pedimentos, si se trata de otra que pueda conocer como respuesta al ejercicio de un derecho constitucional. De tratarse de un amparo constitucional, esta Sala será competente, como también lo sería si lo incoado es una acción prevista en la Carta Fundamental para que los derechos constitucionales se apliquen de inmediato, y así se declara.

Para decidir la Sala observa:

El artículo 28 de la vigente Constitución establece el derecho de las personas a conocer la información que sobre ellas, hayan sido compiladas por otras. Dicha norma reproduce un derecho reconocido en varios países como Suecia, Noruega, Francia y Austria, entre otros. Tanto el Estado, como los particulares, mediante diversas formas de compilación de datos: manuales, computarizados, etc., registran y almacenan datos e informaciones sobre las personas o sobre sus bienes, y en vista que tal recopilación puede afectar la vida privada, la intimidad, el honor, la reputación, la vida económica y otros valores constitucionales de las personas naturales o jurídicas, la Constitución, para controlar tales registros, otorga varios derechos a la ciudadanía que aparecen recogidos en el artículo 28 citado. Estos derechos son:

1) El derecho de conocer sobre la existencia de tales registros.

2) El derecho de acceso individual a la información, la cual puede ser nominativa, o donde la persona queda vinculada a comunidades o a grupos de personas.

3) El derecho de respuesta, lo que permite al individuo controlar la existencia y exactitud de la información recolectada sobre él.

4) El derecho de conocer el uso y finalidad que hace de la información quien la registra.

5) El derecho de actualización, a fin que se corrija lo que resulta inexacto o se transformó por el transcurso del tiempo.

6) El derecho a la rectificación del dato falso o incompleto.

7) El derecho de destrucción de los datos erróneos o que afectan ilegítimamente los derechos de las personas.

Se trata de derechos que giran alrededor de los datos recopilados sobre las personas o sobre sus bienes, por lo que se requiere un interés, personal, legítimo y directo en quien ejerza estos derechos, ya que es la información sobre su persona y bienes el que lo origina. Basta leer el artículo 28 de la vigente Constitución, para que todos estos derechos puedan identificarse. Dicha norma reza:

‘Toda persona tiene derecho de acceder [derecho de acceso] a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes [necesidad de interés personal y directo] consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso [derecho de conocimiento] que se haga de los mismos y su finalidad [derecho de conocer uso y finalidad], y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquellos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos [derecho de respuesta, actualización, rectificación y destrucción]. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley’ (Corchetes de la Sala).

Como se evidencia de la lectura de la norma, quien quiere hacer valer estos derechos (que conforman el habeas data), lo hace porque se trata de datos que le son personales, y ello mediante una acción que aun no ha desarrollado la ley, lo que a juicio de esta Sala no impide -que mientras la ley la establezca- se incoe mediante el recurso de amparo constitucional, si es que la infracción de los derechos que otorga el artículo 28 citado, lesionan la situación jurídica de las personas. Quien no alega que el habeas data se solicita para obtener información sobre sus datos registrados, carece de interés legítimo en tal acción, ya que no hace uso del derecho que otorga dicha norma, con los otros derechos que nacen de la misma, los cuales giran alrededor de las informaciones personales”.

En este orden de ideas, en sentencia del 14 de marzo de 2001 (caso: “Insaca”), la Sala ratificó su competencia para conocer de las acciones de habeas data, declarando expresamente el carácter vinculante de dicha interpretación, al disponer:

“Ha sido criterio de esta Sala, sostenido en fallos de 20 de enero y 1º de febrero de 2000, que las normas constitucionales tienen vigencia plena y aplicación directa, y que cuando las leyes no han desarrollado su ejercicio y se requiere acudir a los tribunales de justicia, debido a la aplicación directa de dichas normas, es la jurisdicción constitucional, representada por esta Sala Constitucional, la que conocerá de las controversias que surjan con motivo de las normas constitucionales aun no desarrolladas legislativamente, hasta que las leyes que regulan la jurisdicción constitucional, decidan lo contrario.

Con esta doctrina la Sala evita la dispersión que ocurre en otros países, donde la acción de habeas data que se incoa autónomamente, ha sido conocida por Tribunales Civiles, o de otra naturaleza, tomando en cuenta la afinidad de la materia que conoce el tribunal con la que se pretende ventilar con el habeas data.

Existiendo en el país una Sala Constitucional, específica para conocer lo relativo a las infracciones de la Carta Fundamental, no parece lógico, ante el silencio de la ley, atribuir el conocimiento de estas causas a tribunales distintos. Tal interpretación es vinculante a partir de esta fecha y así se declara. Ahora bien, en cuanto a los amparos por infracción del artículo 28 constitucional, se aplican las disposiciones y competencias ordinarias en la materia“.　

Siendo ello así, el aspecto fundamental a analizar en el presente caso, consiste en determinar, antes de entrar en cualquier tipo de consideración, si las situaciones denunciadas se subsumen en los supuestos de la acción de amparo constitucional o en los de la acción de habeas data y, a partir de ello, determinar la competencia de esta Sala Constitucional, para así luego analizar la admisibilidad de la acción incoada.

De manera que, conforme a los hechos que constituyen la presente solicitud, la Sala aprecia que está ante una petición consistente en que　sean excluidas las informaciones penales que reposan en los archivos electrónicos del Sistema Integrado de Información Policial del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas (SIIPOL), los cuales contienen datos personales del accionante, relativos al nombre, número de cédula de identidad y motivos de la investigación.

En tal sentido, se observa que al no tratarse el presente caso de infracciones constitucionales provenientes del manejo de información recopilada que puedan invocarse como fundamento para obtener el amparo -como negativa de información recopilada; o a los motivos por los cuales lo hace; o la negativa a destruir lo violatorio al artículo 60 constitucional o a otros derechos constitucionales-, sino del ejercicio de una acción autónoma de　habeas data　para hacer efectivo uno de los derechos que derivan del artículo 28 constitucional, esta Sala, coherente con la doctrina establecida en los fallos parcialmente transcritos, acepta la declinatoria efectuada por el Tribunal remitente, que consideró acertadamente que la presente era una acción de habeas data.

No obstante lo anterior, debe esta Sala destacar que con ocasión de la entrada en vigencia de la novísima Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia (Gaceta Oficial Extraordinaria nº 5.991 del 29 de julio de 2010, reimpresa por error material en la Gaceta Oficial nº 39.522 del 1 de octubre de 2010), la competencia en materia de habeas data sufrió una modificación -artículo 169 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia- en atención al órgano o sujeto accionado, en razón de ello, debe efectuarse una serie de consideraciones para continuar con la tramitación de la causa.

En este sentido, se aprecia que estamos en presencia del ejercicio de una acción autónoma de habeas data para hacer efectivo uno de los derechos que derivan del artículo 28 constitucional, en razón de lo cual, esta Sala, en atención al contenido del artículo 3 del Código de Procedimiento Civil el cual contempla el principio de la perpetuatio iurisdictionis y aunado al hecho, de que la novísima Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia no estableció una disposición expresa que afecte la competencia de las causas que actualmente se encuentren en curso, debe reafirmar su competencia para el conocimiento y decisión de la presente controversia, a la luz de la jurisprudencia antes transcrita (Sentencia de esta Sala nº 187/2010) con la salvedad de eventuales modificaciones que esta Sala pudiera adoptar con atención a principios y derechos constitucionales y al orden público constitucional. Así se decide.

III.- DE LA ADMISIBILIDAD

Determinada la competencia, corresponde a la Sala pronunciarse respecto a la legitimación para el ejercicio de la presente acción y a su admisibilidad. A tal efecto, se observa:

En cuanto a la legitimación activa, la misma aparece evidente, toda vez que con la presente acción se pretende que se destruya una información inherente o que pertenece exclusivamente al quejoso, como lo es la relativa a la reseña llevada por un organismo investigativo, concerniente a su persona.

Siendo ello así, la Sala, en sintonía con lo establecido en el citado fallo del 23 de agosto de 2000 (caso: “Ruth Capriles y otros”), aprecia que el ciudadano A. S. S. A., ejerce la presente acción de habeas data　porque se trata de datos que le son personales, pues forman parte de una investigación que lo involucra. Por las razones indicadas, esta Sala reconoce legitimación al accionante para incoar la acción de habeas data, dado el interés directo que ostenta para solicitar que se excluyan sus datos o información. Así se declara.

Ahora bien, respecto a su admisibilidad esta Sala considera oportuno hacer referencia a la sentencia nº 1.259 del 26 de junio de 2006 (caso: “Wilson Hernández Duarte”), por medio de la cual se estableció lo siguiente:

“(…) es indudable que al hoy accionante le asisten los derechos consagrados en el artículo 28 Constitucional, que son:

1) de conocer sobre la existencia de los registros,

2) de acceso individual a la información,

3) de respuesta, lo que permite controlar la existencia y exactitud de la información recolectada sobre él,

4) de conocer el uso y finalidad que hace de la información quien la registra,

5) de actualización, a fin que se corrija lo que resulta inexacto o se transformó por el transcurso del tiempo,

6) de rectificación del dato falso o incompleto y 

7) de destrucción de los datos erróneos o que afectan ilegítimamente sus derechos individuales.

Sin embargo, consta igualmente en la comunicación referida que ‘la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, consciente de la problemática que aqueja a los ciudadanos que aparecen registrados en nuestro sistema policial, ha implementado desde hace ya algún tiempo, un procedimiento interno que le permite a éstos solicitar a la administración su exclusión del sistema computarizado consistente en lo siguiente: PROCEDIMIENTO DE EXCLUSIÓN POR OFICIO: El Tribunal que conoce de la causa dirige comunicación en la cual solicita le sea dejado sin efecto el registro policial que presenta la persona (…). PROCEDIMIENTO DE EXCLUSIÓN A SOLICITUD DE PARTE INTERESADA: El interesado solicita al tribunal que conoció de la causa, copia certificada de la decisión definitivamente firme del caso que se le imputa, la consigna ante esta Asesoría Jurídica conjuntamente con (…) un escrito mediante el cual solicita su exclusión del Sistema Integrado de Información Policial, se realiza un estudio previo el cual quede plasmado en un dictamen (…) y de ser procedente se ordena a la División de Análisis y Control de Información Policial se proceda a la exclusión del sistema. PROCEDIMIENTO DE EXCLUSIÓN POR PRESCRIPCIÓN: En aquellos casos en que al interesado se le hace imposible la obtención de la copia certificada (…) bien sea por el tiempo transcurrido y el cambio de sistema, o en casos excepcionales como el ocurrido en el Estado Vargas (…) o en aquellos casos en que la causa se encuentra en estado original en la dependencia en la cual se inició, pero ha transcurrido tiempo suficiente que se hace evidente la prescripción de la acción penal, igualmente éste debe presentar un escrito motivado solicitando su exclusión del sistema (…) donde previo estudio de cada caso en particular, dependiendo del tipo de delito y la pena aplicable, se procede a dicha exclusión (sic)’.

El señalado procedimiento interno, implementado por la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, a fin de que cualquier ciudadano que aparezca registrado en los archivos que lleva dicho órgano de investigación policial, pueda solicitar su exclusión del sistema computarizado, en principio, hace improbable por la vía judicial el ejercicio de los derechos constitucionales que conforman el tantas veces señalado artículo 28, toda vez que es este trámite, petición-respuesta, o la solicitud no contestada, el paso previo para dicho ejercicio.

En casos como el de autos, esto es, los referidos a la exclusión de los registros policiales, la fase extrajudicial debe agotarse, debido a que las acciones a incoarse dependerán en parte de lo que en ella suceda.

Por otra parte, estima la Sala propicia la oportunidad para acotar, que conforme lo establecido en el artículo 11.2 de la Ley de los Órganos de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, al Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, como órgano principal en materia de investigaciones penales, le corresponde, entre otras atribuciones, la de colaborar con los demás órganos de seguridad ciudadana en la creación de centros de prevención del delito y en la organización de los sistemas de control o bases de datos criminalísticos para compartir la información de los servicios de inteligencia, en cuanto a narcotráfico, terrorismo internacional, desaparición de personas, movimiento de capitales ilícitos, delincuencia organizada y otros tipos delictivos. En razón de lo cual y a tales fines, dentro de su estructura operativa existe　un Centro de Información Policial, el cual conserva un archivo de datos y antecedentes policiales -Departamento de Archivo Policial- tendente a mantener, entre otros: a) un registro de identificación dactilar tanto de nacionales como de extranjeros que hayan sido detenidos por la presunta comisión de un delito; b) un registro de todas las solicitudes de capturas ordenadas por los Tribunales Penales de la República, c) a llevar un control actualizado de los resultados de las sentencias dictadas por dichos Tribunales y d) un registro fotográfico de todas las personas que han sido aprehendidas por funcionarios policiales por la comisión de un delito.

Conforme lo precedente expuesto, estima esta Sala que la acción de habeas data incoada resulta inadmisible conforme a lo dispuesto en el artículo 19 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, por no haber acompañado el ciudadano WILSON HERNÁNDEZ DUARTE, el documento fundamental de su demanda, como lo sería el dictamen de la Asesoría Jurídica Nacional del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, respecto a su solicitud de exclusión del registro que ese organismo tiene sobre su persona (…)”.　

En la presente causa, se observa que el accionante no trajo a los autos el dictamen que habría de extenderle el Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, respecto de la petición que, ante dicho órgano policial, debió haber presentado el actual pretendiente, de destrucción o exclusión de los datos que, en relación con su persona, mantendría dicho cuerpo de investigación penal.

No obstante ello, la Sala mediante sentencia nº 1.281 del 26 de junio de 2006, en un caso similar al de marras, estableció que ante la omisión de pronunciamiento de los organismos policiales respecto a la destrucción o modificación de datos personales, podrá interponerse acción de habeas data. Al respecto, se estableció:

“De manera que, esta Sala concluye luego del análisis realizado, que la presentación por parte del accionante del dictamen expedido por el Cuerpo Investigativo Policial que resulta de la solicitud del procedimiento de exclusión de datos, en caso de que éste no satisfaga enteramente la solicitud del requirente, se entenderá que cumple cabalmente con el requisito de admisibilidad de presentación de documento fundamental, dispuesto en el párrafo quinto del artículo 19 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia para la presentación el habeas data.

Sin embargo, en atención al principio de libertad de prueba, lo anterior no constituye perjuicio alguno para que el accionante pueda presentar sustitutivamente cualquier otro documento que sirva como medio probatorio de la existencia indiscutible de los registros policiales; tales como, las copias certificadas del expediente del caso principal donde conste la existencia de los registros policiales o alguna acta expedida por el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, que igualmente refleje la permanencia de los datos falsos o erróneos. Así se decide.

Por lo tanto, a pesar que esta Sala en anteriores oportunidades ha admitido acciones de habeas data que no habían sido acompañadas con algún documento fundamental o indispensable que comprobara la existencia de los registro policiales que se pretendían destruir o actualizar, tal como sucedió en el fallo nº 2.829 del 7 de diciembre de 2004, entre otros, se precisa que lo establecido en el presente fallo constituye un cambio de criterio, por lo que, en lo sucesivo, todo solicitante deberá cumplir con lo aquí asentado. Los efectos de este criterio sólo podrán ser aplicados a las acciones de habeas data interpuestas con posterioridad a la publicación de la presente decisión en el expediente.

Por otro lado, es importante advertir al Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas que, ante la solicitud de cualquiera de los procedimientos internos de exclusión de datos por parte de los interesados, debe observar lo dispuesto en el artículo 51 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, el cual establece el derecho que tienen los particulares a obtener oportuna respuesta, ya que, ante la petición o solicitud de éstos, dicha autoridad u organismo se encuentra obligada a la resolución del caso concreto o la indicación de las razones por las cuales se abstiene de tal actuación, siempre dentro del marco objetivo de legalidad y de su competencia, pero con la facultad de pronunciarse en el sentido que estime pertinente.

Por tanto, y a falta de disposición expresa, estima esta Sala que visto que se trata de una solicitud dirigida a uno de los órganos de la administración pública que no requiere sustanciación, y aplicando analógicamente el contenido del el artículo 5 de la Ley Orgánica de Procedimientos Administrativos, la misma “(…) deberá ser resuelta dentro de los veinte (20) días siguientes a su presentación o a la fecha posterior en la que el interesado hubiere cumplido los requisitos legales exigidos”. En caso contrario, ante la omisión de pronunciamiento por parte del organismo policial, el afectado podrá interponer su acción de habeas data -tendiente a la eliminación o corrección de datos- toda vez que, al margen, de la necesidad de consignación de documento fundamental que se ha señalado, no puede exigírsele al justiciable probar la existencia de unos datos que la propia administración le niega su obtención, ya que ello iría en detrimento de sus derechos constitucionales, no obstante deberá acompañar a la solicitud de habeas data acuse de recibo o copia sellada de su petición hecha al Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, caso en el cual esta Sala solicitará información a que hubiere lugar“.

En atención a la doctrina contenida en el fallo parcialmente transcrito, tratándose el presente caso de una acción de　habeas data, ejercida contra la Asesoría Jurídica Nacional General del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, a fin de que se excluya de sus registros la información sobre las solicitudes de aprehensión contra el ciudadano A. S. S. A. -sin haber recibido respuesta a la misma-y por cuanto no se advierte prima facie que la presente acción se encuentre incursa en una de las causales de inadmisibilidad, se admite la presente acción. Así se declara.

En virtud de la entrada en vigencia de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, se aprecia que el legislador estableció el procedimiento aplicable a las acciones de habeas data, establecido en los artículos 168 al 172 eiusdem, normas las cuales son de aplicación inmediata conforme a lo establecido en el artículo 24 de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela y 9 del Código de Procedimiento Civil (Vid. Sentencia 895/2010), en consecuencia, conforme a lo establecido en el artículo 170, se ordena notificar al Director General del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, para que presente su informe sobre el objeto de la controversia y remita la documentación correspondiente. Así se decide.

IV.- DECISIÓN

Por las razones expuestas, este Tribunal Supremo de Justicia, en Sala Constitucional, administrando justicia en nombre de la República Bolivariana de Venezuela por autoridad de la ley, se declara:

1.- COMPETENTE para conocer de la acción de habeas data ejercida por el abogado Simón José Arrieta Quintero, en su carácter de apoderado judicial del ciudadano A. S. S. A., antes identificados.

2.- ADMITE la presente acción de habeas data ejercida por el mencionado ciudadano contra el Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas (CICPC), a fin de que “ordene de manera inmediata la exclusión de las solicitudes de aprehensión que pesan en el Sistema de Información Policial (SIPOL) (…)” en contra del solicitante.

3.- ORDENA la notificación del Director General del Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, para que presente su informe sobre el objeto de la controversia y remita la documentación que respecto al ciudadano A. S. S. A. se encuentre en los archivos o base de datos de dicha institución, en especial lo referente a la presunta orden de aprehensión en su contra.

Publíquese y regístrese. Cúmplase lo ordenado.

Dada, firmada y sellada en el Salón de Despacho de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en Caracas, a los 15 días del mes de octubre de dos mil diez (2010). Años: 200° de la Independencia y 151º de la Federación.

La Presidenta de la Sala, LUISA ESTELLA MORALES LAMUÑO, Ponente

El Vicepresidente, FRANCISCO ANTONIO CARRASQUERO LÓPEZ　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　

Los Magistrados,

JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO

PEDRO RAFAEL RONDÓN HAAZ

MARCOS TULIO DUGARTE PADRÓN

CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

ARCADIO DE JESÚS DELGADO ROSALES

El Secretario, JOSÉ LEONARDO REQUENA CABELLO

PREÁMBULO

REAFIRMANDO la necesidad de asegurar en el hemisferio el respeto y la plena vigencia de las libertades individuales y los derechos fundamentales de los seres humanos a través de un estado de derecho;

CONSCIENTES que la consolidación y desarrollo de la democracia depende de la existencia de libertad de expresión;

PERSUADIDOS que el derecho a la libertad de expresión es esencial para el desarrollo del conocimiento y del entendimiento entre los pueblos, que conducirá a una verdadera comprensión y cooperación entre las naciones del hemisferio;

CONVENCIDOS que cuando se obstaculiza el libre debate de ideas y opiniones se limita la libertad de expresión y el efectivo desarrollo del proceso democrático;

CONVENCIDOS que garantizando el derecho de acceso a la información en poder del Estado se conseguirá una mayor transparencia de los actos del gobierno afianzando las instituciones democráticas;

RECORDANDO que la libertad de expresión es un derecho fundamental reconocido en la Declaración Americana sobre los Derechos y Deberes del Hombre y la Convención Americana sobre Derechos Humanos, la Declaración Universal de Derechos Humanos, la Resolución 59(I) de la Asamblea General de las Naciones Unidas, la Resolución 104 adoptada por la Conferencia General de la Organización de las Naciones Unidas para la Educación, La Ciencia y la Cultura (UNESCO), el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, así como en otros instrumentos internacionales y constituciones nacionales;

RECONOCIENDO que los principios del Artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos representan el marco legal al que se encuentran sujetos los Estados Miembros de la Organización de Estados Americanos;

REAFIRMANDO el Artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos que establece que el derecho a la libertad de expresión comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas sin consideración de fronteras y por cualquier medio de transmisión;

CONSIDERANDO la importancia de la libertad de expresión para el desarrollo y protección de los derechos humanos, el papel fundamental que le asigna la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y el pleno apoyo con que contó la creación de la Relatoría para la Libertad de Expresión, como instrumento fundamental para la protección de este derecho en el hemisferio, en la Cumbre de las Américas celebrada en Santiago de Chile;

RECONOCIENDO que la libertad de prensa es esencial para la realización del pleno y efectivo ejercicio de la libertad de expresión e instrumento indispensable para el funcionamiento de la democracia representativa, mediante la cual los ciudadanos ejercen su derecho a recibir, difundir y buscar información;

REAFIRMANDO que los principios de la Declaración de Chapultepec constituyen un documento básico que contempla las garantías y la defensa de la libertad de expresión, la libertad e independencia de la prensa y el derecho a la información;

CONSIDERANDO que la libertad de expresión no es una concesión de los Estados, sino un derecho fundamental;

RECONOCIENDO la necesidad de proteger efectivamente la libertad de expresión en las Américas, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, en respaldo a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión, adopta la siguiente Declaración de Principios;

PRINCIPIOS

                1.             La libertad de expresión, en todas sus formas y manifestaciones, es un derecho  fundamental e inalienable, inherente a todas las personas. Es, además, un requisito indispensable para la existencia misma de una sociedad democrática.

                2.             Toda persona tiene el derecho a buscar, recibir y difundir información y opiniones libremente en los términos que estipula el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Todas las personas deben contar con igualdad de oportunidades para recibir, buscar e impartir información por cualquier medio de comunicación sin discriminación, por ningún motivo, inclusive los de raza, color, religión, sexo, idioma, opiniones políticas o de cualquier otra índole, origen nacional o social, posición económica, nacimiento o cualquier otra condición social.

                3.             Toda persona tiene el derecho a acceder a la información sobre sí misma o sus bienes en forma expedita y no onerosa, ya esté contenida en bases de datos, registros públicos o privados y, en el caso de que fuere necesario, actualizarla, rectificarla y/o enmendarla. 

                4.             El acceso a la información en poder del Estado es un derecho fundamental de los individuos. Los Estados están obligados a garantizar el ejercicio de este derecho. Este principio sólo admite limitaciones excepcionales que deben estar establecidas previamente por la ley para el caso que exista un peligro real e inminente que amenace la seguridad nacional en sociedades democráticas.  

                5.             La censura previa, interferencia o presión directa o indirecta sobre cualquier expresión, opinión o información difundida a través de cualquier medio de comunicación oral, escrito, artístico, visual o electrónico, debe estar prohibida por la ley. Las restricciones en la circulación libre de ideas y opiniones, como así también la imposición arbitraria de información y la creación de obstáculos al libre flujo informativo, violan el derecho a la libertad de expresión.

                6.             Toda persona tiene derecho a comunicar sus opiniones por cualquier medio y forma. La colegiación obligatoria o la exigencia de títulos para el ejercicio de la actividad periodística, constituyen una restricción ilegítima a la libertad de expresión. La actividad periodística debe regirse por conductas éticas, las cuales en ningún caso pueden ser impuestas por los Estados.

                7.             Condicionamientos previos, tales como veracidad, oportunidad o imparcialidad por parte de los Estados son incompatibles con el derecho a la libertad de expresión reconocido en los instrumentos internacionales.

                8.             Todo comunicador social tiene derecho a la reserva de sus fuentes de información, apuntes y archivos personales y profesionales.

                9.             El asesinato, secuestro, intimidación, amenaza a los comunicadores sociales, así como la destrucción material de los medios de comunicación, viola los derechos fundamentales de las personas y coarta severamente la libertad de expresión. Es deber de los Estados prevenir e investigar estos hechos, sancionar a sus autores y asegurar a las víctimas una reparación adecuada.

                10.           Las leyes de privacidad no deben inhibir ni restringir la investigación y difusión de información de interés público. La protección a la reputación debe estar garantizada sólo a través de sanciones civiles, en los casos en que la persona ofendida sea un funcionario público o persona pública o particular que se haya involucrado voluntariamente en asuntos de interés público.  Además, en estos casos, debe probarse que en la difusión de las noticias el comunicador tuvo intención de infligir daño o pleno conocimiento de que se estaba difundiendo noticias falsas o se condujo con manifiesta negligencia en la búsqueda de la verdad o falsedad de las mismas.

                11.           Los funcionarios públicos están sujetos a un mayor escrutinio por parte de la sociedad. Las leyes que penalizan la expresión ofensiva dirigida a funcionarios públicos generalmente conocidas como “leyes de desacato” atentan contra la libertad de expresión y el derecho a la información.

                12.           Los monopolios u oligopolios en la propiedad y control de los medios de comunicación deben estar sujetos a leyes antimonopólicas por cuanto conspiran contra la democracia al restringir la pluralidad y diversidad que asegura el pleno ejercicio del derecho a la información de los ciudadanos. En ningún caso esas leyes deben ser exclusivas para los medios de comunicación. Las asignaciones de radio y televisión deben considerar criterios democráticos que garanticen una igualdad de oportunidades para todos los individuos en el acceso a los mismos.

                13.           La utilización del poder del Estado y los recursos de la hacienda pública; la concesión de prebendas arancelarias; la asignación arbitraria y discriminatoria de publicidad oficial y créditos oficiales; el otorgamiento de frecuencias de radio y televisión, entre otros, con el objetivo de presionar y castigar o premiar y privilegiar a los comunicadores sociales y a los medios de comunicación en función de  sus líneas informativas, atenta contra la libertad de expresión y deben estar expresamente prohibidos por la ley. Los medios de comunicación social tienen derecho a realizar su labor en forma independiente. Presiones directas o indirectas dirigidas a silenciar la labor informativa de los comunicadores sociales son incompatibles con la libertad de expresión. 

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 98-268 du 2 février 1998 , fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait des agréments pour l’exercice d’activité dans les domaines d’étude et d’entreprise de télécommunications ,

Vu l´avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier.- Dispositions générales

Article premier. –

Toute entreprise, personne physique ou morale, désirant exercer l’activité d’études ou d’entreprise de télécommunications de la catégorie une ou la catégorie deux est soumise aux dispositions de l’article 2 du présent décret.

Au sens du présent décret, on entend par entreprise de télécommunications , l’exercice d’activi té d’installation et de maintenance des terminaux de télécommunications ou de réalisation des réseaux publics de télécommunications .

On entend par études de télécommunications , les services relatifs à la conception des projets de télécommunications et à la préparation des modalités de leur exécution ou à l’expertise y afférente.

Article 2. –

Les activités d’études et d’entreprise de télécommunications sont classées selon les spécialités, en fonction des moyens humains , matériels et financiers en deux catégories par arrêté du ministre des technologies de télécommunication.

L’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications de la catégorie une (1 ) est soumis aux dispositions du cahier des charges relatif à la spécialité concernée. Le cahier des charges particulier à chaque spécialité est approuvé par arrêté du ministre chargé des télécommunications .

L’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications de la catégorie deux (2) est soumis à agrément. Les moyens humains , financiers et matériels nécessaires pour l’obtention de cet agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications .

Article 3 . –

Toute entreprise peut cumuler l’exercice de la catégorie une (1 ) et de la catégorie deux (2) de la même spécialité, et ce, selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret. Toutefois , l’activité d’études ne peut être cumulée avec l’activité d’entreprise en télécommunications.

Article 4. –

Toute entreprise sollicitant un agrément pour l’exercice d’une activité d’études ou d’entreprise de télécommunications de la catégorie deux (2) doit répondre aux conditions suivantes :

– pour la personne physique, être de nationalité tunisienne,

– pour la personne morale, être constituée conformément à la législation tunisienne.

Article 5 . –

L’octroi de l’agrément au sens du présent décret n’exempte pas les entreprises de l’obtention de l’agrément du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation des marchés publics relatifs aux travaux des canalisations spécifiques aux réseaux de télécommunications conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre II.- Modalités d’exercice des activités de la catégorie deux (2)

Article 6 . –

Les agréments sont délivrés par le ministre chargé des télécommunications pour les entreprise classées dans la catégorie deux, après avis de la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications visée à l’article 10 du présent décret.

Article 7 . –

Le demandeur de l’agrément doit présenter à l’appui de sa demande tous les documents justificatifs des moyens humains , matériels et financiers .Les agréments sont valables pour une durée de cinq ans .

Ils sont renouvelables dans les mêmes formes et conditions de leur obtention.

Article 8 . –

L’ agrément est octroyé à titre personnel et ne peut être cédé ni transféré à quelque titre que ce soi t. Il ne confère aucun droit d’exclusivité à son titulaire.

La décision d’octroi ou de refus ou de renouvellement de l’agrément doit être notifiée dans les quinze jours suivants a date par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 . –

Toute société peut solliciter un accord de principe valable pour une durée de six mois , en vue de procéder aux démarches nécessaires à l’obtention d’un agrément sur la base d’ une fiche de renseignements fournie par le ministère chargé des télécommunications , dûment remplie, datée et signée par le demandeur.

Article 10 . –

Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications une commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications . Cette commission émet un avis sur toute les demandes d’agréments qui lui sont soumises et sur toute les questions que le ministre chargé des télécommunications lui soumet concernant notamment, l’octroi , le retrait ou le renouvellement des agréments .

La commission est présidée par le ministre chargé des télécommunications ou par son représentant et comprend les membres suivants :

– un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local ,

– un représentant du ministère de la défense nationale,

– un représentant du ministère des technologies de la communication,

– un représentant du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,

– un représentant du ministère du commerce et de l’artisanat,

– un représentant du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises ,

– un représentant de l’agence nationale des fréquences ,

– un représentant de l’agence nationale de la sécurité informatique,

– un représentant du centre d’études et de recherche des télécommunications ,

– un représentant de la profession d’entreprise de télécommunications ,

– un représentant de la profession d’études de télécommunications .

Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des télécommunications sur proposition des ministères , des entreprises et des organismes concernés .

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère en présence des deux tiers de ses membres .

Si le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée pour une deuxième réunion quinze jours après la première. Dans ce cas , elle doit délibérer quel que soit le nombre des membres présents .

Les membres de la commission sont convoqués par lettres au moins sept jours avant la date de réunion de la commission.

La commission donne son avis exprimant celui de la majorité des membres présents . En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut faire assister aux réunions de la commission toute personne qu’il juge utile de consulter en raison de sa compétence.

Le bureau d’encadrement des investisseurs et des agréments au ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat de la commission.

Article 11 . –

Le secrétariat de la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications est chargé des missions suivantes :

– instruire les dossiers relatifs aux demandes d’agréments et donner son avis en collaboration avec les services administratifs compétents dans un délai ne dépassant pas les soixante jours suivant la date de dépôt de la demande de l’intéressé,

– rédiger un rapport détail lé accompagné des propositions concernant toutes les demandes d’agréments ,

– dresser les procès – verbaux des réunions de la commission,

– établir le rapport d’activité annuel de la commission,

– procéder à la convocation des membres de la commission,

– notifier aux intéressés les décisions d’agrément ou de rejet.

Chapitre III.- Les pièces constitutives de la demande d’agrément

Article 12. –

Le dossier d’obtention de l’agrément ou de son renouvellement doit comporter les documents suivants :

– une fiche de renseignement fournie par l’administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l’agrément,

– le bulletin n° 3 du demandeur, pour la personne physique, datant d’au moins de 3 mois à la date de son dépôt,

– une copie des statuts de l’entreprise, pour les personnes morales ,

– les documents justificatifs des moyens humains , matériels et financières prévus à l’article 2 du présent décret.

Article 13 . –

Les entreprises agréées dans une spécialité déterminée et qui désirent obtenir un nouveau agrément, doivent justifier du complément en moyens humains , matériels et financiers nécessaires exigés par la nouvelle spécialité par rapport à ceux existants dans son agrément initial.

Article 14. –

Toute demande d’agrément, pour changement de raison ou de forme sociale, est considérée comme une demande d’agrément d’une nouvelle entreprise. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces nécessaires pour la nouvelle entreprise, prévues à l’article 12 du présent décret.

Chapitre IV.- Les sanctions

Article 15 . –

Les infractions aux dispositions du présent décret ainsi que les fautes professionnelles sont constatées par des procès – verbaux dressés par les agents habilités prévus par la législation relative aux télécommunications .

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les autorités compétentes peuvent, après avis de la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications , infliger aux entreprises contrevenantes le sanctions administratives suivantes :

– le rappelau règlement,

– le retrait provisoire de l’agrément,

– le retrait définitif de l’agrément.

Article 16 . –

Le rappelau règlement est envoyé à l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas quinze jour à compter de la date de la constatation des faits reprochés .

L´entreprise doit remédier aux faits qui lui sont reprochés et présenter ses observations aux autorités compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date du rappelau règlement.

Au terme de ce délai et si les faits reprochés persistent, les autorités compétentes établissent un rapport circonstancié qu’ils adressent à la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications qui peut proposer le retrait provisoire de l’agrément dont la durée ne peut excéder six mois .

Article 17 . –

En cas de défaillances graves ou de manquement flagrant dans l’exercice des activités objet de l’agrément, l’autorité compétente peut prononcer la suspension immédiate de l’agrément.

Un dossier circonstancié doit être transmis à la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications . La situation de l’entreprise concernée doit être régularisée conformément à l’article 16 du présent décret dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de la suspension.

Article 18 . –

Les agréments peuvent être retirés définitivement par les autorités compétentes , après avis de la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications , dans les cas suivants :

– entreprise agréée ayant fait l’objet de deux retraits provisoires ,

– la dissolution ou la faillite de la personne morale agréée,

– la faillite de la personne physique agréée.

L’agrément peut être retiré définitivement des personnes physiques agréées en cas de condamnation à plus de trois mois fermes d’emprisonnement pour corruption, faux et usage de faux, falsification, faux témoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Article 19 . –

Le président de la commission nationale d’agrément pour l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications doit convoquer le premier responsable de l’entreprise pour présenter ses observations relatives aux faits qui lui sont reprochés devant la commission.

Chapitre V.- Dispositions transitoires

Article 20 . –

Les entreprises exerçant les activités d’études et d’entreprise de télécommunications agréées à la date de publication du présent décret disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour prés enter un nouveau dossier d’agrément dans les formes et les conditions du présent décret.

Article 21 . –

Sont abrogées , toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 98-268 du 2 février 1998 fixant les conditions et les modalités de l’octroi et de retrait des agréments pour l’exercice d’activité dans les domaines d’étude et d’entreprise de télécommunications .

Article 22. –

Le ministre des technologies de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2006 .

Zine Elabidine Ben Ali

Dictamen 4/99, relativo a las  “preguntas más frecuentes” que hará públicas el Ministerio de Comercio de los EE. UU. en relación con la propuesta de principios de puerto seguro, aprobado el 7 junio de 1999 por el  Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales  (DG XV D 5139/99/final WP 21).

WP 21 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 4/99, relativo a las preguntas más frecuentes que hará públicas el Ministerio de Comercio de los EE. UU. en relación con la propuesta de principios de puerto seguro

Aprobado el 7 junio de 1999

En el Dictamen 2/99(1) que aprobó el 3 de mayo de 1999 sobre los Principios internacionales de puerto seguro (en adelante los principios ) , el Grupo de trabajo no analizó las preguntas más frecuentes publicadas por el Ministerio de Comercio de los EE.UU. el 30 de abril de 1999 (en adelante las FAQ , del inglés Frequently Asked Questions). Antes de emitir una opinión sobre su contenido, el Grupo de trabajo solicitó que se aclarase el estatuto de las FAQ.

El 2 de junio de 1999, la DG XV remitió al Grupo de trabajo(2) copia de la carta dirigida a los miembros del comité creado en virtud del artículo 31 de la Directiva 95/46/CE, así como de los documentos que la acompañan y, en particular, una nueva versión confidencial de los principios de puerto seguro y una relación de FAQ, de las cuales se adjuntan seis en la lista(3).

Una vez estudiada la mencionada carta, el Grupo de trabajo entiende que la intención de los EE.UU. es publicar las FAQ a modo de guía oficial de los principios, circunstancia ésta que debería reflejarse en la versión final del punto 6 del artículo 25 de la Decisión.

El Grupo de trabajo concuerda en que esta solución sería deseable por dos razones: por un lado, permitiría aclarar, y en algunos casos culminar, los principios en lo relativo a determinadas categorías de tratamiento de los datos, lo que facilitaría la propia evaluación de los principios; por otro, la guía oficial serviría de ayuda a las instancias de recurso a la hora de interpretar y aplicar los principios a casos concretos.

No obstante, esta solución exige que antes de adoptar una decisión sobre la idoneidad de los principios se tomen en la debida consideración todas y cada una de las FAQ.

En opinión del Grupo de trabajo, tal consideración exhaustiva viene requerida por el punto 2 del artículo 25 de la Directiva, en virtud del cual: E l carácter adecuado del nivel de protección que ofrece un país tercero se evaluará atendiendo a todas las circunstancias que concurran en una transferencia o en una categoría de transferencias de datos.

El Grupo de trabajo constata que ya se ha elaborado una lista de FAQ que incluye quince preguntas. Constata asimismo que si se compara con las nueve FAQ divulgadas en abril y mayo, la lista comprende seis nuevas(4). Constata por último que si se comparan con la versión anterior, en las FAQ adjuntas a la carta de la DG XV se han introducido algunos cambios.

(1) Dictamen 2/99, adoptado el 3 de mayo de 1999, relativo a la idoneidad de los “Principios internacionales de puerto de seguro” que hizo públicos el Departamento estadounidense de Comercio el 19 de abril de 1999. Puede consultarse en:

http://www.europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/index.htm

(2) Creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281, 23 de noviembre de 1995, p. 31. Puede consultarse en: véase la nota 1.

(3) Véase el anexo 1: Lista de FAQ. Véase el anexo 2: Preguntas más frecuentes, nº 1 a 6, versión de 1 de junio de 1999.

(4) El texto de las seis nuevas FAQ no estaba disponible con fecha de 3 de junio.

El Grupo de trabajo considera que es indispensable contar con un plazo de tiempo razonable para llevar a cabo una evaluación válida de las FAQ, tal como exige el artículo 25 de la Directiva. Dicho plazo debe permitir en concreto efectuar las consultas de ámbito nacional que sean necesarias, de cara al procedimiento establecido en el artículo 31 de la Directiva. Por consiguiente, el presente Dictamen tiene como única finalidad hacer una primera apreciación sobre el estatuto de las FAQ y sobre las FAQ divulgadas el 2 de junio de 1999, sin perjuicio de los comentarios que el Grupo de trabajo se propone hacer sobre la nueva versión de los principios y sobre las FAQ aún no divulgadas, ni de la evaluación global del planteamiento de puerto seguro , dado que habrán de analizarse otros elementos del expediente (por ejemplo, el proyecto de intercambio de cartas).

I. Estatuto de las FAQ

Conforme a lo anterior, el Grupo de trabajo es de opinión que:

1. Las FAQ que se relacionan en el Anexo deberían tener, una vez publicadas por el Ministerio de Comercio de EE.UU., carácter oficial siempre que sean coherentes con los principios y que se utilicen conjuntamente con ellos.

2. Antes de decidir si los principios ofrecen un nivel adecuado de protección, es necesario hacer una evaluación exhaustiva de todas las FAQ durante un plazo de tiempo razonable que abarque las consultas de ámbito nacional.

3. La Decisión que se tome respecto de los principios hará referencia a las FAQ.

4. La lista final de FAQ será exhaustiva. No podrán introducirse cambios de modo unilateral. Sin embargo, las FAQ habrán de incorporar la experiencia cada vez que se revise la aplicación práctica del acuerdo de puerto seguro y sea necesario adaptarlo o complementarlo.

II. Lista de FAQ

El Grupo de trabajo acepta gustoso la tesis de ampliar la lista de FAQ y considera que, debido a la falta de claridad de alguno de los principios, éstas deberían proporcionar una orientación oficial, clara e inequívoca a los responsables de los ficheros, así como las necesarias garantías a los afectados. El Grupo de trabajo desea ver cuanto antes los textos de los proyectos de FAQ que no se han dado aún a conocer. Concede especial importancia a los aspectos siguientes:

1. Investigación independiente de las quejas (FAQ nº 11). Habida cuenta de que no se han introducido mejoras en el principio de aplicación y en ausencia de garantías equivalentes, el Grupo de trabajo confirma que la credibilidad global del puerto seguro depende mucho de una respuesta satisfactoria a este elemento del principio de aplicación .

2. Cláusula de exclusión (FAQ nº 13). De conformidad con el principio de opción , sólo se ofrecería la cláusula de exclusión cuando el u so o divulgación sea incompatible con el objetivo inicial [información personal] con el que fue recogida o con cualquier otro objetivo o divulgación indicados en una notificación dirigida al particular . En su Dictamen 2/99, el Grupo de trabajo dio a conocer y justificó sus objeciones a un concepto de “opción” tan restringido y formuló algunas sugerencias para perfeccionarlo. La mejor manera de conseguirlo es perfeccionar el principio, teniendo en cuenta las sugerencias que se hacían en el Dictamen 2/99, lo que supondría introducir por lo menos una cláusula de exclusión incondicional en el caso de la venta directa.

III. Información delicada (FAQ nº 1)

El Grupo de trabajo reitera el punto de vista que expresó en el Dictamen 2/99, según el cual los principios sólo tienen que ver con la legalidad de los aspectos internacionales de las transferencias de datos (artículos 25 y 26 de la Directiva).

Recuerda que los responsables de los ficheros establecidos en los EE.UU. (con independencia de que estén afiliados a entidades estadounidenses que suscriban dichos principios) están sujetos a las disposiciones nacionales por las que se aplican los demás preceptos de la Directiva, en particular los relativos a la legalidad del tratamiento (artículos 6 y 7) y otros requisitos en materia de información delicada (artículo 8). Lo mismo se aplica a los datos personales recogidos directamente por entidades estadounidenses sobre particulares de la UE. El Grupo de trabajo señala que, para evitar confusiones, las FAQ deberían incluir los puntos mencionados.

En concreto, debe recordarse que los Estados miembros pueden disponer que el interesado no levante la prohibición de tratar información delicada dando su consentimiento (letra a del punto 2 del art. 8 de la Directiva); asimismo puede ser necesaria la notificación previa a la autoridad de control.

IV. Excepciones del periodismo (FAQ nº 2)

El Grupo de trabajo concede la mayor importancia a la libertad de prensa. Considera que la Directiva consigue un equilibrio idóneo al exigir a los Estados miembros que establezcan exenciones y excepciones (artículo 9). Sin embargo, estas se refieren sólo a las Secciones III, IV y VI, por lo que no se aplican a los demás preceptos de la Directiva, como en el caso de la seguridad del tratamiento (artículo 17). El Grupo de trabajo destaca que en su opinión esta FAQ se aplica exclusivamente al tratamiento con fines periodísticos cubiertos por la primera Enmienda; destaca además que el principio de seguridad, en lugar de chocar con la libertad de prensa, está concebido para defender los intereses de los periodistas (en particular, para proteger sus fuentes de información y su trabajo del acceso o la revelación no autorizados, de la pérdida o de la alteración accidental o ilegítima, especialmente cuando el tratamiento suponga la transmisión de datos por red). El Grupo de trabajo considera pues que no hay razón para menoscabar el principio de seguridad tal como se define en el puerto seguro.

V. Responsabilidad subsidiaria (FAQ nº 3)

El Grupo de trabajo no ve problemas en el texto, siempre que se interprete restrictivamente y se aplique sólo a la situación que se describe en la pregunta.

VI. Cazatalentos, etc. (FAQ nº 4)

En el Dictamen 2/99, el Grupo de trabajo afirmaba ya que no podía renunciarse al criterio establecido en las directrices de la OCDE de 1980, por cuanto constituye un requisito mínimo para aceptar un nivel adecuado de protección.

El Grupo de trabajo señala que esta FAQ introduce excepciones que no se mencionan en los propios principios. Haría falta explicar qué operaciones de tratamiento están cubiertas por cada una de las mencionadas excepciones y por qué son estas de carácter restringido. Además, deberían precisarse los principios (notificación, opción) a los que se aplican les excepciones previstas para defender los intereses legítimos de una entidad o el interés publico. Por último, la legitimidad de la actividad de los cazatalentos o los bancos de inversiones parece depender de otros factores que no se mencionan.

VII. La función de las autoridades de protección de datos (FAQ nº 5)

El Grupo de trabajo acepta gustoso la clarificación que aporta esta FAQ y desea proseguir un examen constructivo de la cuestión, en particular por lo que se refiere a la función que las autoridades nacionales de protección de datos podrían desempeñar en la instrucción de los recursos. No obstante, ciertas cuestiones exigen un análisis pormenorizado, en particular:

– las modalidades de ejercicio de la opción, los elementos que determinarán la identidad de la “autoridad de protección de datos competente” y si tal determinación seguirá sujeta al acuerdo de la autoridad correspondiente

– en el caso de ciertas autoridades, la compatibilidad de esta función con los derechos y obligaciones legales establecidos y delimitados por la legislación nacional

– la repercusión en los recursos. Si este examen confirma que las autoridades pueden desempeñar un papel constructivo, el Grupo de trabajo considera necesario:

– definir con más precisión, si es necesario, los casos en que su participación directa constituya una solución adecuada y practicable

– determinar claramente las medidas de seguimiento necesarias cuando una entidad estadounidense incumpla su compromiso de colaborar con la autoridad de protección de datos.

El Grupo de trabajo destaca en cualquier caso la importancia de velar por que se garanticen a todos los participantes en el puerto seguro, con independencia de los mecanismos escogidos, tanto los tres elementos del principio 7 (resolución de litigios y reparaciones, verificación y sanciones) como procedimientos accesibles y fáciles de seguir para los interesados.

VIII. Autocertificación (FAQ nº 6)

El Grupo de trabajo confirma su preocupación de que la autocertificación origine abusos. El Grupo de trabajo considera que, en caso de falseamiento de los criterios de admisión (es decir, cuando una entidad no cumpla los requisitos del principio 7), debe cuando menos excluirse de la lista al impostor . Lo mismo se aplica a aquellas entidades radicadas en los EE.UU. que habiendo suscrito los convenios de puerto seguro con el compromiso de colaborar con una Autoridad Europea de Protección de Datos, no cumplan plenamente dicho compromiso.

Hecho en Bruselas, a 7 de junio de 1999

Por el Grupo de trabajo

El Presidente

P.J. HUSTINX

ANEXO 1: LISTA de FAQ, versión de 1 de junio de 1999

LISTA DE LAS FAQ RELACIONADAS CON LOS PRINCIPIOS ESTADOUNIDENSES DE PUERTO SEGURO

1) INFORMACIÓN DELICADA

2) EXCEPCIONES DEL PERIODISMO

3) RESPONSABILIDAD SUBSIDIARIA

4) CAZATALENTOS

5) LA FUNCIÓN DE LAS AUTORIDADES DE PROTECCIÓN DE DATOS

6) AUTOCERTIFICACIÓN

7) VERIFICACIÓN

8) ACCESO

9) DATOS SOBRE RECURSOS HUMANOS

10) CONTRATOS DEL ARTÍCULO 17

11) INVESTIGACIÓN INDEPENDIENTE DE LA QUEJAS

12) GESTIÓN DEL RIESGO

13) CLÁUSULA DE EXCLUSIÓN

14) RESERVAS DE BILLETES DE AVIÓN

15) MEDICAMENTOS

ANEXO 2: TEXTO de las FAQ nº 1 a 6, versión de 1 de junio de 1999

Preguntas más frecuentes (FAQ)

FAQ nº 1 – Información delicada – 31 de mayo de 1999

P: ¿Debe una entidad ofrecer siempre de modo explícito la opción de participar cuando se trate de información sensible?

R: No, puesto que no es necesario optar cuando el tratamiento:

(1) se realiza en función de intereses vitales de la persona afectada o de otra persona;

(2) es necesario para preparar un recurso o acción en justicia;

(3) se requiere para hacer un diagnóstico médico;

(4) se lleva a cabo en el marco de las legítimas actividades de una fundación, asociación o cualquier otro organismo sin fines lucrativos que persiga un objetivo político, filosófico, religioso o sindical, a condición de que el tratamiento se refiera exclusivamente a los miembros del organismo o a las personas que tienen contactos habituales con él relacionados con sus fines, y a condición de que los datos no se revelen a terceros sin el consentimiento de los interesados;

(5) es necesario para que la entidad cumpla sus obligaciones en materia de derecho laboral; o

(6) se refiere a información hecha pública de modo manifiesto por el particular o es necesario para ejercitar un recurso o acción en justicia.

FAQ nº 2 – Excepciones del periodismo – 31 de mayo de 1999

P: Habida cuenta del amparo que la Constitución de los EE.UU. ofrece a la libertad de prensa, así como de las excepciones que contempla la Directiva en materia de periodismo, ¿se aplican los principios de puerto seguro a la información de carácter personal recogida, guardada o difundida con fines periodísticos?

R: Cuando el derecho a la libertad de prensa consagrado en la Primera Enmienda de la Constitución de los EE.UU. entra en conflicto con los intereses de la protección de la vida privada, la Primera Enmienda debe garantizar el equilibrio de tales intereses en lo tocante a las actividades de particulares o entidades estadounidenses. La información que se recoge con fines de publicación, transmisión u otras formas de comunicación pública de material periodístico, aunque no se utilice, así como la información que se recabe de material de archivo publicado anteriormente, no está sujeta a los requisitos de los principios de puerto seguro.

FAQ nº 3 – Responsabilidad subsidiaria – 31 de mayo de 1999

P: Los proveedores de servicios Internet, los operadores de telecomunicaciones u otras entidades, ¿son responsables desde el punto de vista de los principios de puerto seguro cuando, en nombre de otra entidad, se limitan a transmitir, encaminar, intercambiar o almacenar temporalmente información contraviniendo dichos principios?

R: No. Tal como la propia Directiva, el puerto seguro no genera una responsabilidad subsidiaria. Si una entidad actúa como transmisor y no es determinante ni de la finalidad ni de los medios de tratamiento de los datos personales, no será responsable.

FAQ nº 4 – Cazatalentos, bancos de inversiones y sociedades de auditoría – 31 de abril de 1999

P: Algunas actividades empresariales requieren inevitablemente el tratamiento de datos personales sin conocimiento del interesado, por ejemplo, las actividades de cazatalentos, bancos de inversiones y sociedades de auditoría. ¿Autorizan este proceder los principios de puerto seguro?

R: Si. Tal como la propia Directiva, el puerto seguro no genera una obligación incondicional de obtener el consentimiento del interesado, informar a los particulares sobre el tratamiento de sus datos o darles acceso a sus propios datos. Caben excepciones, por ejemplo, por razones de interés público o si el tratamiento es necesario en función de los intereses legítimos que persigan aquellas entidades o terceros a quienes se divulgan los datos, salvo cuando el derecho de la persona a la vida privada prevalezca sobre tales intereses. Las actividades de cazatalentos, bancos de inversiones y sociedades de auditoría son intereses legítimos.

FAQ nº 5 – La función de las autoridades de protección de datos (5)

P: ¿Qué forma adoptarán y cómo se aplicarán los compromisos de colaboración de las empresas con las autoridades de protección de datos?

R: Las entidades estadounidenses que reciban datos personales procedentes de la UE deberán comprometerse a utilizar mecanismos eficaces para dar cumplimiento a los principios de puerto seguro. En concreto, dichos mecanismos establecerán

(1) vías de recurso para los particulares a que se refieran los datos,

(2) procedimientos de seguimiento para comprobar la sinceridad de las afirmaciones y declaraciones de las entidades sobre el respeto de la vida privada, y

(3) la obligación de éstas de subsanar los problemas que surjan por el incumplimiento de los principios así como de asumir sus consecuencias. El principio de aplicación permite que las entidades se comprometan a colaborar con las autoridades de protección de datos ( APD ) de la Unión Europea como uno de los medios para cumplir dicho principio de puerto seguro. Las entidades que escojan esta opción tendrán que seguir el procedimiento de notificación y los trámites que se especifican a continuación.

(5) Texto distribuido a los participantes durante la última reunión del comité del artículo 31, celebrada el 21 de mayo. Este texto se convertirá en FAQ si la autoridades nacionales de protección de datos acuerdan desempeñar la función descrita.

PROCEDIMIENTO DE NOTIFICACIÓN

Una entidad puede comprometerse a colaborar con las APD declarando en la notificación de puerto seguro dirigida al Ministerio de Comercio que:

(1) opta por cumplir las letras (a) y (c) del principio de aplicación del puerto seguro comprometiéndose a colaborar con la APD competente

(2) colaborará con la APD competente en la investigación y resolución de las quejas que se formulen con arreglo al puerto seguro

(3) en consonancia con las decisiones que se tomen con arreglo al punto 6 del artículo 25 y al [Proyecto de documento sobre los procedimientos comunitarios], cumplirá las decisiones de la APD cuando ésta determine que la entidad debe tomar más medidas para cumplir los principios de puerto seguro, incluidos el pago de indemnizaciones o compensaciones en beneficio de los afectados por el incumplimiento de los principios y la aceptación de las consecuencias que se deriven de ello.

FUNCIONAMIENTO

Si, en el ámbito del puerto seguro, la entidad estadounidense ha optado por colaborar con las APD, los consumidores o asalariados europeos u otras personas afectadas pueden someterle un problema o elevarle una queja. En caso de que no se resuelva pueden acudir a la APD competente. Esta dirigirá a la entidad americana importadora todas las preguntas sobre la queja que sea menester. Si las quejas u otras sospechas concretas originan una investigación de la APD más detenida, la entidad estadounidense se compromete a colaborar de conformidad con la notificación de puerto seguro dirigida al Ministerio de Comercio.

Esto supone, por ejemplo, que la entidad estadounidense habrá de responder a las preguntas que se le hagan o, de lo contrario, ponerse a disposición de la APD, suministrar a petición de ésta información o datos archivados, informar sobre las medidas de seguridad o facilitarle acceso directo o a distancia a los bancos de datos y demás sistemas que contengan información. La entidad estadounidense habrá de facilitar la información que soliciten las APD europeas, que no necesitarán desplazarse a los EE.UU. para investigar las quejas.

Cuando las propias partes acuerden medidas para resolver la queja, como borrar a alguien de una lista de correo o corregir o suprimir datos, la entidad estadounidense, de conformidad con su compromiso de colaboración, estará obligada a cumplir el acuerdo respecto de los datos que se guarden en los EE.UU. Si no llegan a un acuerdo sobre el cumplimiento de los principios de puerto seguro, o sobre el pago de indemnizaciones o compensaciones por las empresas estadounidenses, la APD tendrá la última palabra. Una vez más, la entidad estadounidense quedará vinculada por el compromiso público de plegarse al resultado del proceso, sin perjuicio de las modalidades de revisión fijadas en el [Proyecto de documento sobre los procedimientos comunitarios].

JUSTIFICACIÓN

Para las entidades estadounidenses, la opción de colaborar con las APD constituye por diversas razones una interesante alternativa de cara a la aplicación de los principios. En primer lugar, recurrir a los arbitrajes privados no es en los EE.UU. el método ideal para resolver problemas derivados de relaciones de trabajo en Europa. Colaborar con la APD sería una alternativa mucho mejor para este tipo de quejas. En segundo lugar, esta opción permitiría a las entidades estadounidenses reunir las condiciones de puerto seguro más deprisa que si dependieran de mecanismos de autorregulación concebidos en los Estados Unidos. Cuando entre en vigor el sistema de puerto seguro, probablemente no existirán mecanismos de autorregulación para todas las categorías de transferencia de datos a los EE.UU. Aunque el sector privado está desarrollando programas en este sentido, ni éstos ni otros programas se terminarán ni se llevarán a cabo antes de que concluyan los debates sobre el puerto seguro. El compromiso de colaboración con las APD puede ayudara a cubrir esta laguna. Por último, esta opción permitiría que participaran más entidades estadounidenses en el puerto seguro. Algunas de ellas, porque su negocio sea relativamente singular o por otras razones, difícilmente encontrarían organismos de autorregulación que puedan tratar sus necesidades específicas. Por otra parte, podría no existir un organismo estadounidenses de carácter oficial o reglamentario que entienda de este tipo de quejas. El compromiso de colaboración con las APD permitiría a dichas entidades, no obstante, reunir los requisitos de puerto seguro.

FAQ nº 6 – Autocertificación – 31 de mayo de 1999 (6)

(6) Puesto que la FAQ sobre la autocertificación describe la información que las empresas han de proporcionar al Ministerio de Comercio para inscribirse en el Registro del puerto seguro , este texto tiene que dejar de ser una FAQ y adjuntarse a los propios principios de puerto seguro. La parte estadounidense está dispuesta a aceptar este punto si obtiene satisfacción en cuanto al estatuto de las FAQ.

P: ¿De qué modo una entidad autocertifica su adhesión a los principios de puerto seguro?

R: Para proceder a la autocertificación, las entidades proporcionarán al Ministerio de Comercio, o a su representante, una carta firmada por uno de los responsables de la empresa, que contendrá cuando menos la información siguiente: nombre de la entidad, señas postales y de correo electrónico, teléfono y fax descripción de sus actividades principales descripción de su política respecto de la protección de la vida privada, con indicación de:

– el lugar donde pueda consultarla el público

– la fecha de entrada en vigor de dicha política

– un contacto para la tramitación de las quejas, las solicitudes de acceso y cualquier otra cuestión relacionada con los principios de puerto seguro,

– los organismos oficiales concretos con jurisdicción para entender de cualquier queja contra la entidad por posibles prácticas desleales o deshonestas

– el nombre de los programas de protección de la vida privada a los que esté adscrita la entidad

– el método de verificación (por ejemplo, interna, por terceros)* y

– la instancia independiente de recurso que se ocupará de las quejas no resueltas.

El Ministerio (o su representante) llevará una lista de las entidades que autocertifican su adhesión a los principios de puerto seguro. Tanto la lista como las cartas de autocertificación remitidas por las entidades se harán públicas. Las entidades que autocertifican su adhesión a los principios de puerto seguro indicarán también este extremo en las declaraciones relativas a su política de protección de la vida privada.

Cualquier deficiencia en la información dada a conocer al Ministerio o al público en lo relativo a la mencionada adhesión podrá denunciarse ante la Comisión Federal de Comercio u otra instancia oficial competente.

*Véase la FAQ sobre verificación

Hecho en Bruselas, a 7 de junio de 1999

Por el Grupo de trabajo

El Presidente

P.J. HUSTINX

LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 3 de su artículo 86,

Considerando lo siguiente:

(1) La Directiva 90/388/CEE de la Comisión, de 28 de junio de 1990, relativa a la competencia en los mercados de servicios de telecomunicaciones (1), cuya última modificación la constituye la Directiva 1999/64/CE (2), ya ha sido modificada sustancialmente en varias ocasiones. Como es preciso volver a modificarla, para mayor claridad resulta conveniente proceder a su refundición.

(2) El artículo 86 del Tratado encomienda a la Comisión la tarea de garantizar que los Estados miembros cumplen las obligaciones impuestas por el Derecho comunitario en lo que respecta a las empresas públicas y a aquellas que disfrutan de derechos especiales o exclusivos. En virtud del apartado 3 del artículo 86, la Comisión puede especificar y precisar las obligaciones derivadas de dicho artículo y puede, en ese contexto, determinar las condiciones necesarias para llevar a cabo de forma efectiva la tarea de supervisión que le encomienda el citado apartado.

(3) La Directiva 90/388/CEE obligó a los Estados miembros, inicialmente, a poner fin a los derechos especiales y exclusivos de suministro de servicios de telecomunicaciones distintos de la telefonía vocal, de servicios por satélite y de radiocomunicaciones móviles y, posteriormente, estableció de manera gradual la plena competencia.

(4) El Parlamento Europeo y el Consejo también han adoptado otras directivas en este campo en virtud del artículo 95 del Tratado con vistas, principalmente, al establecimiento de un mercado interior de los servicios de telecomunicaciones mediante la aplicación de la oferta de red abierta y el suministro de un servicio universal en el contexto de unos mercados abiertos y competitivos.

Estas directivas deben derogarse con efectos a partir del 25 de julio de 2003, fecha en que será de aplicación el nuevo marco regulador de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas.

(5) El nuevo marco regulador de las comunicaciones electrónicas está integrado por una Directiva general, la Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a un marco regulador común de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco) (3), y cuatro Directivas específicas: la Directiva 2002/20/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a la autorización de redes y servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva de autorización) (4), la Directiva 2002/19/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados, y a su interconexión (Directiva de acceso) (5), la Directiva 2002/22/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa al servicio universal y los derechos de los usuarios en relación con las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva de servicio universal) (6) y la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (7).

(6) Habida cuenta de la evolución del proceso de liberalización y de apertura gradual de los mercados de telecomunicaciones iniciado en Europa en 1990, algunas de las definiciones utilizadas en la Directiva 90/388/CEE y los actos que la modifican han de ser adaptadas a la evolución tecnológica registrada en el sector de las telecomunicaciones o sustituidas para tener en cuenta el fenómeno de convergencia que ha caracterizado en los últimos años a los sectores de la tecnología de la información, los medios de comunicación y las telecomunicaciones. Conviene, además, clarificar en lo posible la redacción de algunas disposiciones para facilitar su aplicación, teniendo en cuenta, cuando resulte apropiado, las directivas adoptadas en virtud del artículo 95 del Tratado y la experiencia adquirida con la aplicación de la Directiva 90/388/CEE tal como ha sido modificada.

(7) En la presente Directiva se habla de “servicios de comunicaciones electrónicas” y “redes de comunicaciones electrónicas” en vez de “servicios de telecomunicaciones” y “redes de telecomunicaciones”, que eran los términos previamente utilizados. Estas definiciones nuevas son indispensables para tener en cuenta el citado fenómeno de convergencia, agrupando en una sola definición todos los servicios y redes de comunicaciones electrónicas relacionados con el transporte de señales mediante cables, ondas hertzianas, medios ópticos u otros medios electromagnéticos (esto es: redes fijas, inalámbricas, de televisión por cable y por satélite). Así pues, la transmisión y radiodifusión de programas de radio y de televisión  deben considerarse un servicio de comunicación electrónica, de la misma manera que las redes utilizadas para tal transmisión y radiodifusión deben considerarse comunicaciones electrónicas. Asimismo, debe quedar claro que la nueva definición de redes de comunicaciones electrónicas también incluye las redes de fibra que permiten a terceros transmitir señales con sus propios equipos de conmutación o conducción.

(8) En este contexto, debe quedar claro que los Estados miembros tienen la obligación de poner fin (si todavía no lo han hecho) a los derechos exclusivos y especiales de suministro de todas las redes de comunicaciones electrónicas, no solamente de aquellas destinadas al suministro de servicios de comunicaciones electrónicas, y han de garantizar el derecho de las empresas a prestar tales servicios, sin perjuicio de lo dispuesto en las Directivas 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE y 2002/22/CE. De la definición de las redes de comunicaciones electrónicas también se desprende que los Estados miembros no pueden restringir el derecho de un operador a crear, ampliar y/o suministrar una red de cable con la excusa de que tal red puede utilizarse para transmitir programas de radio y televisión. Los derechos especiales o exclusivos que restringen la utilización de redes de comunicaciones electrónicas para la transmisión y distribución de señales de televisión son contrarios al apartado 1 del artículo 86 en conjunción con los artículos 43 (derecho de establecimiento) y/o 82.b) del Tratado CE, en la medida en que tienen por efecto permitir que una empresa dominante limite “la producción, el mercado o el desarrollo técnico en perjuicio de los consumidores”. Ello se entiende, no obstante, sin perjuicio de las normas específicas establecidas por los Estados miembros de conformidad con el derecho comunitario y, en particular, la Directiva 89/552/CEE del Consejo, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva (8), modificada por la Directiva 97/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (9), que regula la distribución de programas audiovisuales destinados al público en general.

(9) En virtud del principio de proporcionalidad, los Estados miembros deben dejar de aplicar un régimen de concesión de licencias para suministrar servicios de comunicaciones electrónicas y para crear y suministrar redes de comunicaciones electrónicas, limitándose a aplicar un régimen de autorización general. Así lo exige también la Directiva 2002/20/CE, en cuya virtud los servicios y redes de comunicaciones electrónicas han de someterse a una autorización general y no a una licencia. Asimismo, toda parte perjudicada por una decisión que le impida suministrar redes o servicios de comunicaciones electrónicas debe tener derecho a recurrir ante un organismo independiente y, en última instancia, ante los tribunales. El derecho de las personas a una protección judicial efectiva frente a toda medida estatal que viole los derechos que les confieren las disposiciones de una Directiva constituye un principio fundamental del Derecho comunitario.

(10) Los poderes públicos pueden ejercer una influencia dominante sobre las empresas públicas a través de las normas por las que se rigen estas últimas o de resultas de la distribución de su capital social. Por consiguiente, cuando los Estados miembros controlan operadores de red integrados verticalmente que explotan redes creadas al amparo de derechos especiales o exclusivos, para evitar posibles infracciones a las normas de competencia del Tratado deben velar por que estos operadores, si gozan de una posición dominante en el mercado de referencia, no actúen de manera discriminatoria en favor de sus propias actividades. Así pues, los Estados miembros deben tomar todas las medidas necesarias para evitar cualquier discriminación entre dichos operadores integrados verticalmente y sus competidores.

(11) La presente Directiva también debe servir para clarificar el principio derivado de la Directiva 96/2/CE de la Comisión, de 16 de enero de 1996, por la que se modifica la Directiva 90/388/CEE en relación con las comunicaciones móviles y personales (10), al disponer que los Estados miembros no pueden conceder derechos exclusivos o especiales de uso de radiofrecuencias y que los derechos de uso de dichas radiofrecuencias deben atribuirse con arreglo a procedimientos objetivos, no discriminatorios y transparentes. Ello se entiende sin perjuicio de los criterios y procedimientos específicos adoptados por los Estados miembros para conceder tales derechos a los proveedores de servicios de contenidos radiofónicos o televisivos para perseguir objetivos de interés general de conformidad con el derecho comunitario.

(12) Todo régimen nacional aplicado con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 2002/22/CE que sirva para repartir el coste neto del cumplimiento de obligaciones de servicio universal se basará en criterios objetivos, transparentes y no discriminatorios y se ajustará a los principios de proporcionalidad y de distorsión mínima del mercado. La distorsión mínima del mercado implica que las contribuciones deben recaudarse de modo que se reduzca al mínimo posible la repercusión de las cargas financieras en los usuarios finales, por ejemplo, repartiendo las contribuciones sobre una base lo más amplia posible.

(13) Cuando los derechos y obligaciones derivados de convenios internacionales de constitución de organizaciones internacionales de satélites no sean compatibles con las normas de competencia del Tratado, los Estados miembros deben tomar, conforme a lo dispuesto en el artículo 307 del Tratado CE, todas las medidas necesarias para poner fin a las incompatibilidades. La presente Directiva precisa esta obligación, ya que el artículo 3 de la Directiva 94/46/CE de la Comisión (11) tan sólo obligaba a los Estados miembros a “comunicar a la Comisión” la información de que dispusiesen sobre tales incompatibilidades. Con el artículo 7 de la presente Directiva se pretende disipar toda duda sobre la obligación de los Estados miembros de suprimir todas las restricciones quetengan su origen en los referidos convenios internacionales.

(14) La presente Directiva debe mantener la obligación que impone la Directiva 1999/64/CE a los Estados miembros de velar por que los proveedores dominantes de redes de comunicaciones electrónicas y servicios telefónicos disponibles al público exploten sus redes públicas de comunicaciones electrónicas y de televisión por cable como entidades jurídicas independientes.

(15) La presente Directiva no debe afectar a las obligaciones de los Estados miembros con relación a los plazos establecidos en la parte B del anexo I, dentro de los cuales los Estados miembros han de dar cumplimiento a las anteriores Directivas.

(16) Los Estados miembros deberán facilitar a la Comisión toda la información necesaria para demostrar que sus legislaciones internas reflejan las precisiones hechas en la presente Directiva con relación a las Directivas de la Comisión 90/388/CEE, 94/46/CE, 95/51/CE (12), 96/2/CE, 96/19/CE (13), y 1999/64/CE mencionadas en el anexo I.

(17) Habida cuenta de estas consideraciones, conviene derogar la Directiva 90/388/CEE.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

Artículo 1º.- Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) “red de comunicaciones electrónicas”: los sistemas de transmisión y, cuando proceda, los equipos de conmutación o encaminamiento y demás recursos que permitan el transporte de señales mediante cables, ondas hertzianas, medios ópticos u otros medios electromagnéticos con inclusión de las redes de satélites, redes terrestres fijas (de conmutación de circuitos y de paquetes, incluido Internet) y móviles, sistemas de tendido eléctrico, en la medida en que se utilicen para la transmisión de señales, redes utilizadas para la radiodifusión sonora y televisiva y redes de televisión por cable, con independencia del tipo de información transportada;

2) “red pública de comunicaciones”: una red de comunicaciones electrónicas utilizada, en su totalidad o principalmente, para prestar servicios públicos de comunicaciones electrónicas;

3) “servicios de comunicaciones electrónicas”: el prestado por lo general a cambio de una remuneración que consiste, en su totalidad o principalmente, en el transporte de señales a través de redes de comunicaciones electrónicas, con inclusión de los servicios de telecomunicaciones y servicios de transmisión en las redes utilizadas para la radiodifusión, pero no de los servicios que suministren contenidos transmitidos mediante redes y servicios de comunicaciones electrónicas o ejerzan control editorial sobre ellos; quedan excluidos asimismo los servicios de la sociedad de la información definidos en el artículo 1 de la Directiva 98/34/CE que no consistan, en su totalidad o principalmente, en el transporte de señales a través de redes de comunicaciones electrónicas;

4) “servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público”, los servicios de comunicaciones electrónicas accesibles al público;

5) “derechos exclusivos”: los derechos concedidos por un Estado miembro a una empresa por medio de un instrumento legal, reglamentario o administrativo que le reserve el derecho a prestar un servicio de comunicaciones electrónicas o a emprender una actividad de comunicaciones electrónicas en una zona geográfica específica;

6) “derechos especiales”: los derechos concedidos por un Estado miembro a un número limitado de empresas por medio de un instrumento legal, reglamentario o administrativo que, en una zona geográfica específica:

a) designen o limiten, con arreglo a criterios que no sean objetivos, proporcionales y no discriminatorios, a dos o más el número de tales empresas autorizadas a suministrar un servicio de comunicaciones electrónicas o emprender una actividad de comunicaciones electrónicas, o

b) confiera a una empresa o empresas, con arreglo a tales criterios, ventajas legales o reglamentarias que dificulten gravemente la capacidad de otra empresa de prestar el mismo servicio de comunicaciones electrónicas o emprender la misma actividad de comunicaciones electrónicas en la misma zona geográfica y en unas condiciones básicamente similares;

7) “red de estaciones terrenas de comunicación por satélite”: una infraestructura de dos o más estaciones terrenas que funcionen conjuntamente a través de un satélite;

8) “redes de televisión por cable”: toda infraestructura basada principalmente en el cable creada fundamentalmente para el suministro o la distribución de programas de radio y televisión al público.

Artículo 2º.- Derechos exclusivos y especiales para redes y servicios de comunicaciones electrónicas

1. Los Estados miembros no podrán conceder ni mantener en vigor derechos exclusivos o especiales para la creación o suministro de redes de comunicaciones electrónicas ni para la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público.

2. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para garantizar el derecho de toda empresa a prestar servicios de comunicaciones electrónicas o a crear, ampliar o suministrar redes de comunicaciones electrónicas.

3. Los Estados miembros velarán por que no se impongan o mantengan restricciones a la prestación de servicios de comunicaciones electrónicas en redes de comunicaciones electrónicas creadas por los suministradores de servicios de comunicaciones electrónicas, en infraestructuras suministradas por terceros o por medio de redes compartidas, otras instalaciones o emplazamientos, sin perjuicio de las disposiciones de las Directivas 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE y 2002/22/CE.

4. Los Estados miembros velarán por que tanto las autorizaciones generales concedidas a empresas para prestar servicios de comunicaciones electrónicas o para crear o suministrar redes de comunicaciones electrónicas como las condiciones a que estén supeditadas dichas autorizaciones, se basen en criterios objetivos, no discriminatorios, proporcionales y transparentes.

5. Deberá motivarse toda decisión de impedir que una empresa suministre servicios o redes de comunicaciones electrónicas adoptada por los motivos previstos en el apartado 1 del artículo 3 de la Directiva 2002/20/CE.

Asimismo, toda parte perjudicada deberá tener la posibilidad de recurrir tal decisión ante un organismo independiente de las partes implicadas y, en última instancia, ante los tribunales.

Artículo 3º.- Empresas públicas verticalmente integradas

Además de cumplir los requisitos establecidos en el apartado 2 del artículo 2 y sin perjuicio de lo establecido en el artículo 14 de la Directiva 2002/21/CE, los Estados miembros velarán por que las empresas públicas verticalmente integradas que suministren redes de comunicaciones electrónicas y gocen de una posición dominante no favorezcan a sus propias actividades.

Artículo 4º.- Derechos de uso de frecuencias

Sin perjuicio de los criterios y procedimientos específicos adoptados por los Estados miembros para conceder derechos de uso de radiofrecuencias a proveedores de servicios de contenidos radiofónicos o televisivos para perseguir objetivos de interés general de conformidad con el derecho comunitario:

1) Los Estados miembros no concederán derechos exclusivos o especiales de uso de radiofrecuencias para el suministro de servicios de comunicaciones electrónicas.

2) La atribución de radiofrecuencias para servicios específicos de comunicaciones se basará en criterios objetivos, transparentes, no discriminatorios y proporcionales.

Artículo 5º.- Servicios de guía telefónica

Los Estados miembros garantizarán la supresión de todos los derechos exclusivos y especiales relativos a la creación y prestación de servicios de guía telefónica en su territorio, incluidos la publicación de guías telefónicas y los correspondientes servicios de consulta.

Artículo 6º.- Obligaciones de servicio universal

1. Todo régimen nacional aplicado con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 2002/22/CE que sirva para repartir el coste neto del cumplimiento de obligaciones de servicio universal se basará en criterios objetivos, transparentes y no discriminatorios y se ajustará a los principios de proporcionalidad y de distorsión mínima del mercado. Concretamente, cuando se impongan íntegra o parcialmente obligaciones de servicio universal a empresas públicas que presten servicios de comunicaciones electrónicas, se tendrá en cuenta esta circunstancia a la hora de calcular cualquier contribución al coste neto de las obligaciones de servicio universal.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión todos los regímenes del tipo mencionado en el apartado 1.

Artículo 7º.- Satélites

1. Los Estados miembros garantizarán la supresión de toda prohibición o restricción de la oferta de capacidad del segmento espacial a cualquier operador autorizado de redes de estaciones terrenas de comunicación por satélite y permitirán, dentro de su territorio, que todo suministrador del segmento espacial compruebe si la red de estaciones terrenas por satélite que vaya a utilizar en el segmento espacial se ajusta a las condiciones publicadas de acceso a su capacidad de segmento espacial.

2. Cuando los convenios internacionales de constitución de las organizaciones internacionales de satélites no sean compatibles con las normas de competencia del Tratado CE, los Estados miembros signatarios de los mismos tomarán todas las medidas necesarias para poner fin a tales incompatibilidades.

Artículo 8º.- Redes de televisión por cable

1. Los Estados miembros velarán por que ninguna empresa que suministre redes públicas de comunicaciones electrónicas explote su red de televisión por cable por medio de la misma entidad jurídica que utilice para su red pública de comunicaciones electrónicas cuando tal empresa:

a) esté bajo el control del Estado miembro de que se trate o goce de derechos especiales; y

b) ocupe una posición dominante en una parte sustancial del mercado común de suministro de redes públicas de comunicaciones electrónicas y servicios de teléfono disponibles al público, y

c) explote, en la misma zona geográfica, una red de televisión por cable con arreglo a unos derechos especiales o exclusivos.

2. El término “servicios de teléfono disponibles al público” se considerará sinónimo del término “servicios públicos de telefonía vocal” utilizado en la Directiva 1999/64/CE.

3. Los Estados miembros que consideren que en su territorio existe un nivel suficiente de competencia en el suministro de infraestructuras y servicios de bucles locales informarán de ello a la Comisión.

Tal información incluirá una descripción detallada de la estructura del mercado. La información facilitada deberá ponerse a disposición de los interesados que lo soliciten, tomando en consideración el interés legítimo de las empresas de proteger sus secretos comerciales.

4. La Comisión decidirá en un plazo razonable, y tras haber oído las observaciones de los interesados, si puede ponerse fin en el Estado miembro de que se trate a la obligación de separación jurídica.

5. La Comisión evaluará la aplicación de este artículo a más tardar el 31 de diciembre de 2004.

Artículo 9º.- Los Estados miembros facilitarán a la Comisión, a más tardar el 24 de julio de 2003, toda la información necesaria para que ésta compruebe el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva.

Artículo 10º.- Derogación

La Directiva 90/388/CEE, modificada por las Directivas enumeradas en la parte A del anexo I, queda derogada con efectos a partir del 25 de julio de 2003, sin perjuicio de las obligaciones de los Estados miembros por lo que se refiere a los plazos de transposición establecidos en la parte B del anexo I.

Las referencias a las Directivas derogadas se entenderán hechas a la presente Directiva y se interpretarán con arreglo a la tabla de correspondencias que figura en el anexo II.

Artículo 11º.- La presente Directiva entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 12º.- Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 16 de septiembre de 2002.

Por la Comisión Mario MONTI

Miembro de la Comisión

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(1) DO L 192 de 24.7.1990, p. 10.

(2) DO L 175 de 10.7.1999, p. 39.

(3) DO L 108 de 24.4.2002, p. 33.

(4) DO L 108 de 24.4.2002, p. 21.

(5) DO L 108 de 24.4.2002, p. 7.

(6) DO L 108 de 24.4.2002, p. 51.

(7) DO L 201 de 31.7.2002, p. 37.

(8) DO L 298 de 17.10.1989, p. 23.

(9) DO L 202 de 30.7.1997, p. 60.

(10) DO L 20 de 26.1.1996, p. 59.

(11) DO L 268 de 19.10.1994, p. 15.

(12) DO L 256 de 26.10.1995, p. 49.

(13) DO L 74 de 22.3.1996, p. 13.

VISTO el Expediente Nº S04:0020164/2011 del registro de este Ministerio, la Ley de Protección de los Datos Personales Nº 25.326 y su Decreto Reglamentario Nº 1558 del 29 de noviembre de 2001, modificado por su similar Nº 1160 del 11 de agosto de 2010 y las Disposiciones Nros. 011 del 19 de septiembre de 2006 y 005 del 28 de mayo de 2008 de esta Dirección Nacional, y

CONSIDERANDO:

Que la Ley Nº 25.326 tiene por objeto la protección integral de los datos personales asentados en archivos, registros, bancos de datos u otros medios técnicos de tratamiento de datos, sean éstos públicos o privados, así como también el acceso a la información que sobre los mismos se registre, de conformidad a lo establecido en el artículo 43, párrafo tercero de la Constitución Nacional.

Que es facultad de esta Dirección Nacional diseñar los instrumentos que considere adecuados para la mejor protección de los datos personales y para el cumplimiento de sus funciones y atribuciones.

Que de conformidad con lo establecido en el artículo 29, incisos b) y e), de la Ley Nº 25.326, se encuentran entre sus funciones y atribuciones, las de dictar las normas y reglamentaciones que se deben observar en el desarrollo de sus actividades y las de solicitar la información pertinente a las entidades públicas y privadas, en orden a proporcionar los antecedentes, documentos, programas u otros elementos relativos al tratamiento de los datos que se le requieran.

Que a su vez el artículo 31 de la Ley Nº 25.326 prevé que la reglamentación determinará las condiciones y procedimientos para la aplicación de las sanciones allí previstas y que corresponda aplicar en casos de inobservancia de los preceptos contenidos en la Ley citada.

Que asimismo es responsabilidad del Organo de Control de la Ley Nº 25.326 la realización de investigaciones e inspecciones, el requerimiento de información, antecedentes, documentos, programas u otros elementos relativos al tratamiento de los datos personales a los responsables o usuarios de archivos, como así también la de controlar la observancia de las normas sobre integridad y seguridad de esos datos por parte de los titulares o usuarios de archivos, registros o bancos de datos.

Que la experiencia recogida en el curso de la gestión llevada a cabo por esta Dirección Nacional en relación con la mencionada actividad, impone la necesidad de realizar modificaciones en los instrumentos de inspección implementados mediante la Disposición DNPDP Nº 005/08.

Que en ese entendimiento y a fin de optimizar el procedimiento de inspección de los archivos, registros, bases o bancos de datos públicos y privados previstos en la Ley Nº 25.326 y en la Disposición DNPDP Nº 005/08, esta Dirección Nacional considera necesario reemplazar las Normas de Inspección y Control de la Dirección Nacional de Protección de Datos oportunamente aprobadas por la Disposición DNPDP Nº 005/08 como Anexo I, por nuevos instrumentos bajo los nombres de “Formulario de Inspección” e “Instructivo del Formulario de Inspección”, obrantes en los Anexos I y II, respectivamente.

Que mediante dichos instrumentos se prevé otorgar mayor celeridad y eficacia a la actividad fiscalizadora, teniendo en miras facilitar a los inspeccionados los elementos de juicio necesarios para la observancia de los principios y requisitos de licitud que establece la Ley Nº 25.326.

Que a fin de observar una mejor técnica legislativa que permita contener en un solo cuerpo normativo el régimen regulatorio de la actividad de contralor de los principios enunciados en la Ley Nº 25.326 y otorgue mayor transparencia y seguridad en el tratamiento de datos personales a quienes resultan alcanzados por aquélla, se impone derogar la Disposición DNPDP Nº 005/08 y aprobar el nuevo cuerpo dispositivo que conforma el procedimiento de fiscalización aludido precedentemente.

Que ello permitirá a esta Dirección Nacional efectuar las correcciones y recomendaciones que resulten necesarias para mejorar su gestión y proteger debidamente los derechos del titular del dato.

Que ha tomado la intervención de su competencia la Dirección General de Asuntos Jurídicos de este Ministerio.

Que la presente disposición se dicta en uso de las facultades contenidas en los artículos 29, inciso 1, apartados b) y e), de la Ley Nº 25.326, 29, inciso 5, apartado a), del Anexo I del Decreto Nº 1558/01 y 1º, inciso V), del Decreto Nº 1160/10.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º.- Apruébanse el “Formulario de Inspección” obrante en el Anexo I del presente acto y el “Instructivo del Formulario de Inspección” agregado como Anexo II.

Artículo 2º.– El ejercicio de la facultad de fiscalización que tiene asignada esta Dirección Nacional se desarrollará de oficio y cuando estime corresponder, si bien podrá tener causa en una petición o denuncia de un órgano del Estado Nacional, provincial, municipal o un particular.

Artículo 3º.– Las inspecciones y controles serán efectuados por un agente de la planta permanente de esta Dirección Nacional debidamente acreditado, quien revestirá el carácter de inspector y podrá estar acompañado por el personal técnico que sea designado a tal fin por el Director Nacional de Protección de Datos Personales a propuesta del titular del área requerida. En todos los casos y de considerarlo pertinente, el Director Nacional de Protección de Datos Personales podrá estar presente en la inspección.

Artículo 4º.- La iniciación de la inspección se instrumentará mediante decisión del Director Nacional de Protección de Datos Personales y será debidamente notificada al responsable de la base de datos sujeta a control con una antelación no inferior a DIEZ (10) días hábiles, salvo que se entienda que la previa notificación pueda afectar el resultado de la investigación, en cuyo caso deberá constar la pertinente justificación en el acto de apertura de la inspección. En caso de efectuarse notificación, la misma deberá ir acompañada por una copia de los textos correspondientes al “Formulario de Inspección” y su Instructivo, aprobados como Anexos I y II de la presente.

Artículo 5º.- La inspección consistirá en una o más visitas presenciales del inspector, en la que podrá acceder a la totalidad de los locales, equipos o programas de tratamiento de datos personales del responsable de la base de datos controlada. Dichas visitas se harán en días y horas hábiles administrativos, sin perjuicio de lo cual de oficio o a petición de parte podrán habilitarse aquellos que no lo fueren.

Artículo 6.- La inspección se desarrollará conforme lo disponen los puntos del “Formulario de Inspección” y el “Instructivo del Formulario de Inspección”, en forma total o parcial según el alcance objetivo o causal del control y a las características del tratamiento de datos bajo inspección.

Artículo 7º.– En los casos en que las circunstancias fácticas y el tipo de tratamiento de datos así lo exijan, se podrá solicitar a los controlados la presentación de elementos adicionales que permitan fiscalizar el cumplimiento de las obligaciones y principios contenidos en la Ley Nº 25.326 y su reglamentación, en el marco de las competencias asignadas a esta Dirección Nacional.

Artículo 8º.- Los actos de inspección constarán en un acta que será labrada por duplicado por el inspector y suscripta por el mismo, por los técnicos que lo acompañen, en su caso y por el responsable de la base de datos controlada. El original se incorporará a las actuaciones que dieron origen a la inspección y el duplicado será entregado al responsable de la base de datos.

Artículo 9º .- En caso de que resultare necesario solicitar autorización judicial para acceder a locales, equipos o programas de tratamiento de datos, a fin de verificar infracciones al cumplimiento de la Ley Nº 25.326, el inspector deberá elevar la respectiva petición al Director Nacional de Protección de Datos Personales, quien formulará el correspondiente requerimiento.

Artículo 10.- Derógase la Disposición DNPDP Nº 005 del 28 de mayo de 2008.

Artículo 11.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. .

Juan A. Travieso.

VISTOS:

Conoce el Pleno de la Corte Suprema de Justicia de acción de hábeas data presentada por la licenciada Keyla M. Lucancham A. apoderada judicial de Virgilio A. Lezcano Baules contra el Director General de la Policía Nacional y/o el Director de Asesoría Legal de la Policía Nacional.

La demanda fue admitida por cumplir con los requisitos exigidos por la Ley, mediante proveído de 12 de octubre de 2004 (f. 12).

Sostiene la recurrente que el 22 de abril a eso de las 11:00 de la mañana, se realizó ante la Junta Disciplinaria Superior la calificación de la supuesta comisión de la falta al reglamento disciplinario de su representado en el cual deciden elevar ante el Ministro de Gobierno y Justicia por conducto de la Dirección General de la Policía, la recomendación de destitución del cargo del Capitán 6236 Virgilio Antonio Lezcano Baules (f. 2).

Agrega que ante esa situación se solicitó el 26 de abril de 2004 copias integras del expediente disciplinario de nuestro representado al Director General de la Policía Nacional, siendo recibido en la Dirección de Asesoría Legal para que éstos a su vez solicitaran copias ante la Junta Disciplinaria Superior quienes mantenían el expediente disciplinario a su cargo (f. 2).

Señala además, que su representado solicitó copias integras del expediente disciplinario seguido en su contra el 27 de abril de 2004, la cual fue resuelta por el Comisionado Modesto Saurie Director de Recursos Humanos de las Policía Nacional, quien “dispuso proporcionarle solamente copia parcial de dicha actuación” (f. 3).

Finalmente señala, que al limitarsele el acceso a la información solicitó nuevamente el 14 de julio de 2004, al Director General de la Policía Nacional, la información solicitada, sin tener respuesta positiva hasta el momento (f. 3 y 7), por lo que se solicita que se conceda el habeas data y se ordene al Director de Asesoría Legal de la Policía Nacional o a quien esté a cargo de resolver la solicitud planteada, la entrega de copias del expediente seguido al Capitán 6236 Virgilio Antonio Lezcano Baules ((f. 4).

Por su parte, la autoridad demandada remitió a la Corte Suprema Nota AL-3689-04 del 14 de octubre de 2004, en la que indica que entregó las copias del expediente disciplinario seguido al Capitán Virgilio Lezcano, por conducto del Director de Recursos Humanos de esa institución el 7 de mayo de 2004 (f. 15).

DECISION DE LA CORTE

Procede la Corte Suprema de Justicia a resolver el fondo de la pretensión.

El artículo 3 de la Ley 6 de 2001, establece en el Capítulo II denominado “Libertad y acceso a la Información” que “toda persona tiene derecho a obtener su información personal contenida en archivos, registros o expedientes que mantengan las instituciones del Estado, y a corregir o eliminar información que sea incorrecta, irrelevante, incompleta o desfasada, a través de los mecanismos pertinentes”.

De igual forma el párrafo segundo del artículo 4 de la mencionada Ley señala que: “La información será suministrada en copia simple, o en su reproducción digital, sonora, fotográfica, cinematográfica o videográfica, según se peticione y sea técnicamente factible..”.

El principio de acceso público es definido como el Derecho que tiene toda persona para solicitar y recibir información veraz y oportuna, en poder de las autoridades gubernamentales y de cualquier institución a la que haga mención esta Ley, en especial tratándose de su información personal.

De otra parte, el artículo 13 del Capítulo IV denominado “Información Confidencial y de Acceso Restringido” establece que:

“La información definida por la presente Ley como confidencial no podrá ser divulgada, bajo ninguna circunstancia, por agentes del Estado.

En el caso de que la información de carácter confidencial sea parte de procesos judiciales, las autoridades competentes tomarán las provisiones debidas para que dicha información se mantenga reservada y tengan acceso a ella únicamente las partes involucradas en el proceso judicial respectivo”. (Destaca la Corte).

Es decir, que la información solicitada por la recurrente, referente al expediente disciplinario del Capitán Virgilio Lezcano es de su acceso público, mas aún, siendo parte del proceso, tiene derecho a copia integra del mismo a fin de hacer valer su defensa.

En tal sentido, observa la Corte, que pese a que la autoridad requerida afirma que cumplió con el artículo 7 de la Ley nº 6 de 22 de enero de 2002, porque suministró la información solicitada al Capitán 6236 Virgilio Antonio Lezcano Baules, no ha acreditado que le haya entregado la información que solicitó el Capitán Lezcano, mediante apoderada judicial el 14 de junio de 2004. Aunado a lo anterior la copia que presenta como prueba de la entrega de copia del expediente, al Capitán Lezcano, es una copia simple, que no tiene validez legal.

En consecuencia, la CORTE SUPREMA PLENO, administrando justicia en nombre de la República y por autoridad de la ley,

CONCEDE la acción de hábeas data y ORDENA al Director General de la Policía Nacional ENTREGAR la información solicitada por la licenciada Keila M. Lucancham A., el 14 de julio de 2004.

Notifíquese y Cúmplase.

ESMERALDA AROSEMENA DE TROITIÑO

ALBERTO CIGARRUISTA CORTEZ

GRACIELA J. DIXON C.

JORGE FEDERICO LEE

ARTURO HOYOS

JOSE A. TROYANO

ANÍBAL SALAS CÉSPEDES

WINSTON SPADAFORA FRANCO

ADÁN ARNULFO ARJONA L.

CARLOS H. CUESTAS G. (Secretario General) 

LA ASAMBLEA GENERAL,

CONSIDERANDO:

Que el entorno de las telecomunicaciones/tecnologías de la información y la comunicación (TIC) ha experimentado cambios considerables debidos al progreso tecnológico, a la globalización de los mercados y a la convergencia de los servicios y de las tecnologías de telecomunicaciones, información, radiodifusión e informática; y

Que las TIC y sus aplicaciones son esenciales para el desarrollo político, económico, social y cultural, así como un factor esencial para la reducción de la pobreza, la creación de empleo, la protección ambiental y para la prevención y mitigación de catástrofes naturales;

CONSCIENTE de que la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (CITEL) sigue ocupando una posición ideal como foro regional integrador para el intercambio de información, la coordinación, la celebración de debates y la armonización de las estrategias y políticas de telecomunicación/TIC nacionales, regionales e internacionales así como para el intercambio de información en la materia para lograr el acceso a las telecomunicaciones/TIC; y

REAFIRMANDO la naturaleza, los objetivos y las funciones de la CITEL, cuya misión es “facilitar y promover el desarrollo integral y sostenible de las telecomunicaciones/TIC en las Américas, basado en los principios de universalidad, solidaridad, transparencia, equidad, reciprocidad, no discriminación, neutralidad tecnológica y optimización de los recursos, teniendo en cuenta el medio ambiente y el desarrollo humano sostenible para el beneficio de la sociedad en cada país de la región”,

RESUELVE:

1. Instar a los Estados Miembros a promover y estimular la existencia de telecomunicaciones/tecnologías de la información y la comunicación (TIC) adecuadas que contribuyan al proceso de desarrollo sostenible y sustentable de la región, con especial interés en las zonas insuficientemente atendidas, compartiendo experiencias e iniciativas sobre telecomunicaciones/TIC a través de seminarios, talleres y otros foros hemisféricos a fin de alentar la diseminación de mejores prácticas y evitar la duplicación de esfuerzos.

2. Encomendar a la Comisión Interamericana de Telecomunicaciones (CITEL) que continúe siendo un espacio de diálogo, coordinación y cooperación de las telecomunicaciones en el Hemisferio y que mantenga un alto nivel en la prestación de asistencia técnica y en el desarrollo de capacidades de los Estados Miembros, cuando corresponda y de acuerdo con el Plan de Operaciones para 2012, el cual incluye actividades en las siguientes áreas: preparación de propuestas interamericanas para la Conferencia Mundial de Radiocomunicaciones, la Asamblea Mundial de Normalización de las Telecomunicaciones y la Conferencia Mundial de las Telecomunicaciones Internacionales de la Unión Internacional de Telecomunicaciones; promoción, fomento y debate de nuevos servicios y tecnologías, coordinación, planificación y búsqueda de consenso entre los Estados Miembros con respecto a cuestiones tarifarias y económicas, armonización en el uso del espectro radioeléctrico, teniendo especialmente en cuenta la necesidad de prevenir y evitar interferencias perjudiciales, así como también considerar la protección contra las emisiones electromagnéticas no ionizantes.

3. Incentivar la promoción de un acceso sin discriminación a los medios, servicios y aplicaciones de telecomunicación y tecnologías de la información, incluida la investigación aplicada para satisfacer la demanda de servicios modernos y aplicaciones de telecomunicaciones/TIC.

4. Encomendar a la Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos que continúe brindando a la Secretaría de la CITEL el apoyo necesario que garantice la continuidad en la implementación de sus mandatos.

5. Encargar a la CITEL que siga realizando, organizando o patrocinando los estudios necesarios para destacar la contribución de las TIC y sus aplicaciones al desarrollo integral.

6. Solicitar a la Secretaría General que informe a la Asamblea General, en su cuadragésimo tercer período ordinario de sesiones, sobre la implementación de la presente resolución.

La ejecución de las actividades previstas en esta resolución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

Der Bundestag hat das folgende Gesetz beschlossen:

§ 1.- Anwendungsbereich

(1) Dieses Gesetz gilt für die Weiterverwendung aller bei öffentlichen Stellen vorhandenen Informationen.

(2) Dieses Gesetz gilt nicht für Informationen,

1. an denen kein Zugangsrecht besteht,

2. die nur bei Nachweis eines rechtlichen oder berechtigten Interesses zugänglich sind,

3. deren Erstellung nicht unter die öffentlichen Aufgaben der betreffenden öffentlichen Stelle fällt,

4. die von Urheberrechten oder verwandten Schutzrechten Dritter oder von gewerblichen Schutzrechten erfasst werden,

5. die im Besitz öffentlich-rechtlicher Rundfunkanstalten oder deren Beauftragten sind und der Wahrnehmung eines öffentlichen Programm- oder Sendeauftrags dienen,

6. die im Besitz von Bildungs- und Forschungseinrichtungen sind, einschließlich solcher Einrichtungen, die zum Transfer von Forschungsergebnissen gegründet wurden,

7. die im Besitz kultureller Einrichtungen sind.

(3) Die Bestimmungen zum Schutz personenbezogener Daten und weitergehende Ansprüche aus anderen Rechtsvorschriften auf Weiterverwendung von Informationen öffentlicher Stellen bleiben unberührt.

§ 2.- Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieses Gesetzes

1. sind öffentliche Stellen

a) Gebietskörperschaften, einschließlich ihrer Sondervermögen,

b) andere juristische Personen des öffentlichen und des privaten Rechts, die zu dem besonderen Zweck gegründet wurden, im Allgemeininteresse liegende Aufgaben nichtgewerblicher Art zu erfüllen, wenn Stellen, die unter Buchstabe a oder Buchstabe c fallen, sie einzeln oder gemeinsam durch Beteiligung oder auf sonstige Weise überwiegend finanzieren oder über ihre Leitung die Aufsicht ausüben oder mehr als die Hälfte der Mitglieder eines ihrer zur Geschäftsführung oder zur Aufsicht berufenen Organe bestimmt haben. Das Gleiche gilt dann, wenn die Stelle, die einzeln oder gemeinsam mit anderen die überwiegende Finanzierung gewährt oder die Mehrheit der Mitglieder eines zur Geschäftsführung oder Aufsicht berufenen Organs bestimmt hat, unter Satz 1 fällt,

c) Verbände, deren Mitglieder unter Buchstabe a oder Buchstabe b fallen,

2. ist Information jede Aufzeichnung, unabhängig von der Art ihrer Speicherung,

3. ist Weiterverwendung jede Nutzung von Informationen, die über die Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe hinausgeht und in der Regel auf die Erzielung von Entgelt gerichtet ist; die intellektuelle Wahrnehmung einer Information und die Verwertung des dadurch erlangten Wissens stellen regelmäßig keine Weiterverwendung dar,

4. sind Nutzungsbestimmungen Bestimmungen, die wesentliche Fragen der Weiterverwendung von Informationen regeln,

5. ist Person jeder Bürger und jede Bürgerin der Europäischen Union und jede natürliche oder juristische Person mit Wohnsitz oder Sitz in einem Mitgliedstaat.

§ 3.- Gleichbehandlungsanspruch

(1) Jede Person ist bei der Entscheidung über die Weiterverwendung vorhandener Informationen öffentlicher Stellen, die diese zur Weiterverwendung zur Verfügung gestellt haben, gleich zu behandeln. Ein Anspruch auf Zugang zu Informationen wird durch dieses Gesetz nicht begründet.

(2) Werden Informationen von öffentlichen Stellen als Ausgangsmaterial für eigene Geschäftstätigkeiten weiterverwendet, gelten hierfür die gleichen Entgelte und Bedingungen wie für andere Personen.

(3) Dürfen die Informationen weiterverwendet werden, sind sie in allen angefragten Formaten und Sprachen, in denen sie bei der öffentlichen Stelle vorliegen, zur Verfügung zu stellen; soweit möglich sind sie elektronisch zu übermitteln. Auszüge von Informationen werden zur Verfügung gestellt, wenn damit für die öffentliche Stelle kein unverhältnismäßiger Aufwand verbunden ist.

(4) Regelungen über die Weiterverwendung von Informationen öffentlicher Stellen dürfen keine ausschließlichen Rechte gewähren. Dies gilt nicht, wenn zur Bereitstellung eines Dienstes im öffentlichen Interesse ein ausschließliches Recht über die Weiterverwendung von Informationen erforderlich ist. Die Begründung eines solchen Rechts muss regelmäßig, mindestens alle drei Jahre, überprüft werden. Nach dem 31. Dezember 2003 getroffene Regelungen über ausschließliche Rechte müssen klar und eindeutig sein sowie öffentlich bekannt gemacht werden. Bestehende ausschließliche Rechte, die nicht unter Satz 2 fallen, erlöschen mit Ablauf der Regelung, spätestens jedoch am 31. Dezember 2008.

§ 4.- Bearbeitung von Anfragen; Transparenz

(1) Über Anfragen auf Weiterverwendung von Informationen entscheidet die öffentliche Stelle innerhalb von 20 Arbeitstagen nach Eingang der Anfrage. Bei umfangreichen oder schwierigen Sachverhalten beträgt die Frist 40 Arbeitstage; die anfragende Person ist innerhalb von drei Wochen nach Eingang der Anfrage über diese Frist zu unterrichten. Die Fristen in Satz 1 und 2 gelten nicht, wenn die öffentliche Stelle selbst eine angemessene Frist festgelegt hat oder eine solche aufgrund einer Rechtsvorschrift besteht. Wenn eine Bearbeitungsfrist für Anträge auf Zugang zu Informationen besteht, ist diese auch für die Bearbeitung von Anfragen auf Weiterverwendung maßgeblich.

(2) Innerhalb der Frist nach Absatz 1 stellt die öffentliche Stelle die Informationen zur Weiterverwendung zur Verfügung oder lehnt die Weiterverwendung ab. Die öffentliche Stelle kann auch ein Vertragsangebot unterbreiten, das Nutzungsbestimmungen enthalten kann. Die Nutzungsbestimmungen müssen verhältnismäßig sein, dürfen nicht zu einer Wettbewerbsverzerrung führen und die Möglichkeiten der Weiterverwendung nicht unnötig einschränken.

(3) Werden in einer Vereinbarung Entgelte für die Weiterverwendung verlangt, dürfen die Gesamteinnahmen aus der Bereitstellung von Informationen und der Gestattung ihrer Weiterverwendung die Kosten ihrer Erfassung, Erstellung, Reproduktion und Verbreitung zuzüglich einer angemessenen Gewinnspanne nicht übersteigen. Die Entgelte sollen für den entsprechenden Abrechnungszeitraum kostenorientiert sein und unter Beachtung der für die betreffenden öffentlichen Stellen geltenden Buchführungsgrundsätze berechnet werden.

(4) Nutzungsbestimmungen und Entgelte für die Weiterverwendung, die allgemein Anwendung finden sollen, sind im Voraus festzulegen und, soweit dies technisch möglich und sinnvoll ist, elektronisch zu veröffentlichen; die elektronische Veröffentlichungspflicht gilt auch für Gebühren. Auf Anfrage gibt die öffentliche Stelle die Berechnungsgrundlagen für die veröffentlichten Entgelte und die Faktoren an, die bei der Berechnung der Entgelte in besonders gelagerten Einzelfällen berücksichtigt werden. Die öffentliche Stelle gewährleistet, dass anfragende Personen über die verfügbaren Rechtsschutzmöglichkeiten unterrichtet werden.

(5) Lehnt die öffentliche Stelle die Weiterverwendung ganz oder teilweise ab, teilt sie der anfragenden Person die Gründe mit und weist auf die Rechtsschutzmöglichkeiten hin. Beruht die Ablehnung auf § 1 Abs. 2 Nr. 4, benennt die öffentliche Stelle den Rechtsinhaber, wenn er ihr bekannt und seine Nennung zulässig ist.

(6) Die Verpflichtungen aus Absatz 1, 2 und 5 gelten nicht für die in § 1 Abs. 2 Nr. 5 bis 7 genannten öffentlichen Stellen.

§ 5.- Rechtsschutz

Für Streitigkeiten nach diesem Gesetz ist der Verwaltungsrechtsweg eröffnet.

§ 6.- Inkrafttreten

Dieses Gesetz tritt am Tag nach der Verkündung in Kraft.

Resolución de 12 de julio de 2006, de la Agencia Española de Protección de Datos, por la que se crea el Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos (B.O.E. 181/28583 de 31 de julio de 2007).

La Agencia Española de Protección de Datos es un ente de derecho público con personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada, que actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones, y que tiene por objeto la garantía del cumplimiento y aplicación de las previsiones contenidas en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal (LOPD) y sus normas de desarrollo.

El art. 35.2 de la LOPD establece que en el ejercicio de sus funciones públicas, y en defecto de lo que disponga la propia LOPD y sus disposiciones de desarrollo, la Agencia Española de Protección de Datos actuará de conformidad con La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

El art. 45 de la Ley 30/1992 prevé que las Administraciones Públicas impulsarán el empleo y aplicación de las técnicas y medios electrónicos, informáticos y telemáticos, para el desarrollo de su actividad y el ejercicio de sus competencias. En igual sentido, la reforma de la Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común efectuada por la Ley 24/2001, de 27 de diciembre, de medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social, tuvo por finalidad potenciar el uso de medios electrónicos, informáticos y telemáticos por la Administración.

Las previsiones de la Ley 30/1992, de 26 de diciembre fueron desarrolladas por el Real Decreto 263/1996, de 16 de febrero, por el que se regula la utilización de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado, y que fue modificado por el Real Decreto 209/2003, de 21 de febrero, por el que se regulan los registros y las notificaciones telemáticas, así como la utilización de medios telemáticos para la sustitución de la aportación de certificados por los ciudadanos.

El Real Decreto 209/2003 modificó igualmente el Real Decreto 772/1999, de 7 de mayo, por el que se regula la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones ante la Administración General del Estado, la expedición de copias de documentos y devolución de originales y el régimen de las oficinas de registro, añadiendo un nuevo capítulo dedicado a la regulación de los Registros Telemáticos.

Por su parte, el artículo 4 de la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica, establece que esta ley es de aplicación al uso de la firma en el seno de las administraciones Públicas, sus organismos públicos y las entidades dependientes o vinculadas a las mismas y en las relaciones que mantengan aquellas y éstos entre sí o con los particulares.

Teniendo en cuenta los preceptos legales citados anteriormente, la presentación por vía telemática de solicitudes, escritos y comunicaciones requiere la creación de un registro telemático que se ocupe de la recepción y remisión de los mismos, y la especificación de los procedimientos en que dicho registro podrá ser utilizado, de acuerdo con el artículo 38, apartado 9, de La Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

En su virtud, y de conformidad con lo dispuesto en el artículo 37.1.c) de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, resuelvo:

Primero. Objeto
La presente resolución tiene por objeto la creación y regulación del Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos, encargado de la recepción de y remisión de solicitudes, escritos, y comunicaciones, así como el establecimiento de los requisitos y condiciones de funcionamiento de dicho registro respecto de los trámites y procedimientos comprendidos dentro de su ámbito de aplicación.

Segundo. Ámbito de aplicación
El Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos estará habilitado para los procedimientos de notificación de ficheros con datos de carácter personal para su inscripción en el Registro General de Protección de Datos mediante el formulario electrónico de Notificaciones Telemáticas a la AEPD (NOTA) con certificado de firma electrónica reconocido. También se podrán enviar notificaciones de ficheros a la AEPD mediante formato XML igualmente firmadas con certificado de firma electrónica reconocido. Las especificaciones técnicas para la remisión de notificaciones en este formato se encontrarán disponibles en la página web de la AEPD (www.agpd.es).

Esta presentación tendrá carácter voluntario para los interesados, siendo alternativa la utilización de los Registros u oficinas a los que se refiere el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

La recepción en el Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos de solicitudes, escritos y comunicaciones que no estén incluidas en lo especificado en el ámbito de aplicación, o que hayan sido presentadas por medios diferentes al telemático no producirá ningún efecto. En estos casos, se archivarán, teniéndolas por no presentadas y comunicándolo así al remitente.

El Director de la Agencia Española de Protección de Datos podrá ordenar, mediante la oportuna resolución, la inclusión de nuevos procedimientos y trámites, para los que será válido lo dispuesto en esta Resolución, así como aprobar los modelos normalizados de obligatoria utilización para su recepción y remisión a través del Registro Telemático.

La relación actualizada de solicitudes, escritos y comunicaciones relativos a los trámites y procedimientos que puedan presentarse en el Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos figurará en la dirección electrónica de acceso al registro (www.agpd.es).

Tercero. Creación del Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos.
1. Se crea el Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos para la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones relativas a los trámites y procedimientos que se especifican en el apartado segundo de esta Resolución, que se remitan y expidan mediante firma electrónica en aplicación de lo previsto en el artículo 38.9 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

2. En defecto de lo que pueda disponer la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, y sus disposiciones de desarrollo, resultará de aplicación lo dispuesto en el Real Decreto 263/1996, de 16 de febrero, de utilización de técnicas electrónicas, Informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado, así como en el Real Decreto 772/1999, de 7 de mayo, que regula la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones ante la Administración General del Estado, la expedición de copias de documentos y devoluciones de originales y el régimen de las oficinas de registro, y la Orden PRE/1551/2003, por la que se desarrolla la disposición final primera del Real Decreto 209/2003, de 21 de febrero, que regula los registros y notificaciones telemáticas, así como la utilización de los medios telemáticos para la sustitución de certificados por los ciudadanos.

3. El Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos, se configura como un registro auxiliar del Registro de Entrada y Salida de este Ente Público, en los términos previstos en el apartado 4 del artículo 7 del Real Decreto 263/1996.

4. El acceso al Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos por los interesados se realizará a través de la dirección electrónica de la Agencia (www.agpd.es).

Cuarto. Requerimientos técnicos necesarios para el acceso al Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos.
1. El acceso de los ciudadanos interesados en comunicarse con el Registro Telemático se realizará a través de Internet mediante el correspondiente navegador web. En la dirección electrónica de acceso al Registro Telemático estará disponible la relación de los sistemas operativos y navegadores que puedan ser utilizados por los interesados.

2. Cuando así lo prevea la norma de aprobación de los modelos utilizados para el envío y recepción de solicitudes, escritos y comunicaciones telemáticas relacionadas con los trámites y procedimientos incluidos en el ámbito del Registro Telemático, se permitirá el acceso a través de tecnologías que permitan la comunicación directa entre éste y las aplicaciones desarrolladas por los interesados o por la propia Agencia. En estos casos, la norma de aprobación de los modelos y comunicaciones telemáticas deberá especificar los formatos de intercambio de datos, y las especificaciones técnicas necesarias para el envío y recepción de los documentos.

3. De acuerdo con el principio de neutralidad tecnológica, los requisitos técnicos necesarios para el acceso al Registro Telemático de la Agencia se adecuarán en lo posible a los estándares y directrices que favorezcan su interoperabilidad y su compatibilidad con el mayor número de herramientas informáticas posible, como navegadores y sistemas operativos.

Quinto. Sistemas de firma electrónica reconocidos.
1. Las solicitudes, escritos y comunicaciones recibidas o remitidas por el Registro Telemático estarán firmados electrónicamente, utilizando sistemas de firma electrónica según lo previsto en la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, y teniendo en cuenta las normas adicionales recogidas en el artículo 4 de la mencionada Ley. Los certificados deberán ser conformes con la recomendación UIT X.509.

2. En la dirección electrónica de acceso al Registro Telemático estará disponible la información sobre la relación de prestadores de servicios de certificación y tipos de certificados electrónicos que amparen las firmas electrónicas utilizadas en la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones.

Sexto. Recepción de solicitudes y cómputo de plazos.
1. La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones al Registro Telemático podrá realizarse durante las 24 horas de todos los días del año. El Registro Telemático se regirá por la fecha y hora oficial española correspondiente a la península y al archipiélago Balear, que deberá figurar visible en la dirección electrónica de acceso al Registro.

2. El Registro Telemático emitirá por el mismo medio, y utilizando los sistemas que se determinen en función del procedimiento o trámite, un mensaje de confirmación de la solicitud, escrito o comunicación en el que constarán los datos proporcionados por el interesado, junto con la acreditación de la fecha y hora en que produjo la recepción y una clave de identificación de la transmisión. El mensaje de confirmación se configurará de forma que pueda ser impreso o archivado informáticamente por el interesado y que garantizará la identidad del registro, tendrá el valor de recibo de presentación a efectos de lo dispuesto en el artículo 6.3 del Real Decreto 772/1999.

3. El usuario deberá ser advertido de que la no recepción del mensaje de confirmación, o en su caso, la recepción de un mensaje de indicación de error implica que no se ha producido la recepción del mismo, debiendo realizarse la presentación en otro momento o utilizando otros medios.

4. A los efectos del cómputo de plazo, la recepción en un día inhábil se entenderá efectuada el primer día hábil siguiente. En este caso, en el asiento de entrada se inscribirán como fecha y hora de presentación aquéllas en que se produjo efectivamente la recepción, constando como fecha y hora de entrada las cero horas y un segundo del primer día hábil siguiente.

5. El calendario de días inhábiles a efectos de este Registro Telemático será el que se determine en la resolución anual publicada en el Boletín Oficial del Estado para todo el territorio nacional por el Ministerio de Administraciones Públicas, según lo dispuesto en el artículo 48.7 de la Ley 30/1992.

6. El Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos no realizará ni anotará salidas de escritos y comunicaciones en días inhábiles.

7. Cuando la ineludible realización de trabajos de mantenimiento u otras razones técnicas lo requieran, podrán planificarse paradas de los sistemas informáticos que afecten o imposibiliten de forma temporal el servicio de comunicaciones telemáticas. Estas paradas serán avisadas por el propio sistema con la antelación que, en su caso, resulte posible. En supuestos de interrupción no planificada en el funcionamiento del Registro Telemático, y siempre que sea posible, se comunicará dicha circunstancia.

Séptimo. Seguridad.
1. La Secretaría General de la Agencia Española de Protección de Datos será la responsable de la seguridad del Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos.

2. En la dirección electrónica del Registro Telemático estará disponible información actualizada sobre los protocolos de seguridad del registro y de las transacciones telemáticas.

Octavo. Accesibilidad.
1. La Agencia Española de Protección de datos tomará las medidas necesarias para lograr un adecuado nivel de accesibilidad con el fin de que el Registro Telemático pueda ser utilizado por personas discapacitadas o de edad avanzada.

2. Las páginas web de la Agencia Española de Protección de Datos relacionadas con el Registro Telemático se adecuaran a las Directrices de Accesibilidad WAI 1.0 del W3C al menos en su nivel AA.

3. Los formularios electrónicos aprobados para su remisión al Registro Telemático o los programas que a tal efecto pudiera desarrollar la Agencia Española de Protección de Datos incorporarán un grado de accesibilidad similar en función del estado de la tecnología utilizada en cada caso.

Noveno. Entrada en vigor.
La presente resolución entrará en vigor el día 1 de septiembre de 2006.

Madrid, 12 de julio de 2006

El Director de la Agencia Española de Protección de Datos, José Luis Piñar Mañas.

1. peatükk.-  ÜLDSÄTTED 

§ 1. Reguleerimisala

(1) Käesolev seadus sätestab julgeolekuasutuste ülesanded ja pädevuse riigi julgeoleku ja põhiseadusliku korra tagamisel ning julgeolekuasutuste tegevuse üle järelevalve teostamise korra.

(2) Käesolevas seaduses ettenähtud haldusmenetlusele kohaldatakse haldusmenetluse seaduse sätteid, arvestades käesoleva seaduse erisusi.
[RT I 2002, 61, 375 – jõust. 01.08.2002]

§ 2. Julgeolekuasutuste tegevuse eesmärk

(1) Julgeolekuasutuste tegevuse eesmärk on tagada riigi julgeolek põhiseadusliku korra püsimisega mittesõjaliste ennetavate vahendite kasutamise abil ning julgeolekupoliitika kujundamiseks ja riigikaitseks vajaliku teabe kogumine ja töötlemine.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud eesmärkide saavutamine kaitseväes toimub käesolevas seaduses sätestatud korras, kui kaitseväe korralduse seadus ei sätesta teisiti.
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009]

§ 3. Julgeolekuasutuse tegevuse põhimõtted

(1) Julgeolekuasutus kogub ja töötleb teavet, sealhulgas isikuandmeid, kui see on vajalik tema ülesannete täitmiseks.

(2) Julgeolekuasutus kasutab ainult oma ülesannete täitmiseks vajalikke abinõusid. Mitme võimaliku abinõu olemasolul kasutab ta sellist, mis isikute põhiõigusi seoses julgeolekuasutuse ülesande täitmisega võimalikult vähe piirab. Kasutada võib abinõu, mis ei piira üksikisiku põhiõigusi ülemääraselt, võrreldes julgeolekuasutuse taotletava eesmärgiga.

§ 4. Kuriteo tõkestamine

Kuriteo tõkestamine käesoleva seaduse tähenduses on kuriteo ärahoidmine mis tahes seaduslikul viisil enne selle toimepanemist.

2. peatükk.-  JULGEOLEKUASUTUSTE KORRALDUS JA ÜLESANDED 

§ 5. Julgeolekuasutused

Julgeolekuasutused on Kaitsepolitseiamet ja Teabeamet.

§ 6. Kaitsepolitseiameti ülesanded

Kaitsepolitseiameti ülesanded on:
1) riigi põhiseadusliku korra ja territoriaalse terviklikkuse vägivaldsele muutmisele suunatud tegevust puudutava teabe kogumine ja töötlemine;
2) riigi vastu suunatud luuretegevuse ennetamine ja tõkestamine, sealhulgas riigisaladuse ja salastatud välisteabe kaitse riigisaladuse ja salastatud välisteabe seaduses ettenähtud juhtudel ja korras (vastuluure), välja arvatud käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 2, 3 ja 4nimetatud juhtudel;
2¹) terrorismi ja selle rahastamise ning toetamise ärahoidmine ja tõkestamine ning selleks vajaliku teabe kogumine ja töötlemine;
[RT I 2008, 3, 21 – jõust. 28.01.2008] 
3) nende kuritegude tõkestamine, mille kohtueelne uurimine on Kaitsepolitseiameti pädevuses, välja arvatud käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 2, 3 ja 4 nimetatud juhtudel;
4) seadusega ettenähtud juhtudel kuritegude kohtueelne uurimine.

§ 7. Teabeameti ülesanded

(1) Teabeameti ülesanded on:
1) riigile välis-, majandus- ja riigikaitsepoliitika kujundamiseks ning riigikaitseks vajaliku välisriike, välismaiseid tegureid või tegevust puudutava teabe kogumine ja töötlemine;
2) vastuluure teostamine riigi välisesinduste ja nende kaitseväe struktuuriüksuste või nende teenistujate kaitseks, mis asuvad väljaspool riigi territooriumi;
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009] 
3) vastuluure teostamine oma teenistujate, koostööle kaasatud isikute ja valduse kaitseks;
4) elektroonilise teabeturbe ning eriside korraldamine ja kontrollimine;
5) [kehtetu – RT I 2003, 23, 147 – jõust. 01.04.2003]

(2) Elektroonilisel viisil teabe kogumisel osutab Teabeamet ametiabi Kaitsepolitseiametile.
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009]

(2¹) Kaitseväeluure teostamisel osutab Teabeamet ametiabi kaitseväele.
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009]

(3) Eriside korraldamiseks võib Teabeamet sõlmida halduslepingu ettevõtjaga, kellel on õigusaktides sätestatud korras õigus osutada elektroonilise side teenust ja täiesti salajase taseme riigisaladuse töötlemisluba.
[RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

§ 7¹. Eriside

Käesoleva seaduse tähenduses on eriside Riigikogule, Vabariigi Presidendile, Riigikontrollile, Eesti Pangale, kohtutele, õiguskantslerile, Vabariigi Valitsusele ja valitsusasutustele ettenähtud elektroonilise side teenus riigi julgeolekut käsitlevate sõnumite turvaliseks ja töökindlaks edastamiseks.
[RT I 2004, 87, 593 – jõust. 01.01.2005]

§ 8. Julgeolekuasutuse teenistujate arv

Julgeolekuasutuse teenistujate arvu määrab Vabariigi Valitsus korraldusega.

§ 9. Julgeolekuasutuste töö suunamine ja ühtlustamine

(1) Peaminister ja ministrid, kelle juhitavate ministeeriumide valitsemisalas asuvad julgeolekuasutused, teevad omavahel alaliselt koostööd julgeolekuasutuste töö suunamiseks ja ühtlustamiseks.

(2) Vabariigi Valitsus kehtestab korraldusega iga aasta kohta riigi julgeolekuteabe hanke ja analüüsi kava. Riigi julgeolekuteabe hanke ja analüüsi kavas sätestatakse julgeolekuasutustele ja kaitseväele kaitseväeluure teostamisel esitatavad ülesanded ja kogutava teabe kava vastavalt selle olulisusele.
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009]

§ 10. Vabariigi Valitsuse julgeolekukomisjon

(1) Julgeolekuasutuste tegevuse koordineerimiseks tegutseb Vabariigi Valitsuse juures julgeolekukomisjon.

(2) Julgeolekukomisjon:
1) analüüsib ja hindab riigi julgeolekuolukorda;
2) määrab kindlaks riigi julgeolekualase teabe vajadused;
3) täidab teiste seadustega ning Vabariigi Valitsuse poolt talle pandud ülesandeid.

(3) Julgeolekukomisjoni kuuluvad peaminister, justiitsminister, kaitseminister, rahandusminister, siseminister ja välisminister.

(4) Julgeolekukomisjoni istungeid juhatab peaminister ja tema äraolekul kaitseminister.

(5) Julgeolekukomisjoni liikme ettepanekul võivad komisjoni istungitel sõnaõigusega osaleda teised isikud.

(6) Julgeolekukomisjon on otsustusvõimeline, kui kohal on vähemalt pool komisjoni liikmetest.

(7) Julgeolekukomisjoni põhimääruse kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega .

(8) Julgeolekukomisjoni asjaajamist korraldab Riigikantselei.

§ 11. Julgeolekuasutuste koostöö

(1) Julgeolekuasutused teevad üksteisega koostööd vastastikuse abistamise ja teabevahetuse kaudu.

(2) Julgeolekuasutuste teabevahetus toimub riigi julgeolekuteabe hanke ja analüüsi kava alusel.
[RT I 2008, 35, 213 – jõust. 01.01.2009]

3. peatükk.- TEENISTUS JULGEOLEKUASUTUSES 

§ 12. Teenistuse erisused julgeolekuasutuses

(1) Julgeolekuasutuse teenistujatele laieneb avaliku teenistuse seadus käesolevast seadusest tulenevate erisustega. Teabeameti kaitseväelastele laieneb kaitseväeteenistuse seadus käesolevast seadusest tulenevate erisustega.

(2) Kaitsepolitseiameti politseiametnikule ei laiene käesoleva seaduse §-d 17-20.

§ 13. Teenistuse erisused Riigikantseleis

Riigikantselei teenistujale, kelle ülesanne on julgeolekuasutuste töö koordineerimine, laienevad julgeolekuasutuse teenistuja kohta sätestatud erisused ja politseiametnikule politseiteenistuse seaduses sätestatud ametihüved.

§ 14. Teenistusse võtmine

Julgeolekuasutuse ametnikule ei kohaldata avaliku konkursi korras teenistusse võtmist.

§ 15. Julgeolekuasutuse juhi ametissenimetamine

Vabariigi Valitsus nimetab julgeolekuasutuse juhi ametisse viieks aastaks asjaomase ministri ettepanekul, kuulates ära Riigikogu julgeolekuasutuste järelevalve komisjoni seisukoha. Julgeolekuasutuse juhti ei nimetata ametisse rohkem kui kaheks ametiajaks järjestikku.

§ 15¹. Julgeolekuasutuse ametniku teenistusest vabastamine nimetamise korral ametniku ametikohale teises valitsusasutuses

(1) Julgeolekuasutuse ametniku võib tema nõusolekul vabastada julgeolekuasutuse teenistusest ja nimetada teise valitsusasutusse ametniku ametikohale kuni kolmeks aastaks.

(2) Ametnik vabastatakse ametist teises valitsusasutuses teenistustähtaja möödumise korral ning julgeolekuasutuse juht nimetab ametniku tema nõusolekul sama ametiastme ametikohale, kus ta töötas enne teise valitsusasutusse ametisse nimetamist, või selle puudumisel muule ametikohale.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud alusel ja tähtajaks teise valitsusasutusse ametniku ametikohale nimetatud julgeolekuasutuse ametnikule:
1) makstakse palka, mis ei või olla väiksem tema palgast julgeolekuasutuse ametnikuna;
2) säilitatakse õigus kasutada tööandja eluruumi.

(4) Teenistusaeg teises valitsusasutuses ametniku ametikohal arvatakse ametikoha teenistusaja hulka, kus julgeolekuasutuse ametnik töötas enne teise valitsusasutusse nimetamist.
[RT I 2005, 32, 236 – jõust. 19.06.2005]

§ 16. Ametipalk

(1) Julgeolekuasutuste ametnike ametikohtadele vastavate palgaastmete siseselt võidakse kehtestada diferentseeritud palgamäärad. Nende rakendamise alused ja erisused lähtuvalt ametialaste ülesannete iseloomust kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega .

(2) Julgeolekuasutuste ametnike, kes ei ole politsei- ega kaitseväeteenistuses, palgaastmetele vastavad, sealhulgas diferentseeritud palgamäärad kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega .

(3) Julgeolekuasutuse ametniku palgaastmele vastavat palgamäära suurendatakse julgeolekualaste ülesannete täitmise eest 10-50% ulatuses nimetatud palgamäärast.

(4) Käesoleva paragrahvi lõikes 3 nimetatud ametnikule ei maksta lisatasu ületunnitöö, samuti töötamise eest õhtusel ja öisel ajal ning puhkepäeval ja riiklikul pühal.

§ 17. Toetus julgeolekuasutuse ametniku haigestumise või talle kehavigastuse tekitamise korral

(1) Julgeolekuasutuse ametnikule, kellele teenistuskohustuse täitmisel või seoses teenistusega julgeolekuasutuses tekitati terviserikkega kehavigastus, millega ei kaasnenud invaliidsust, maksab riik ühekordset toetust ühe kuu palga ulatuses.

(2) Teenistuskohustuse täitmisel või seoses teenistusega julgeolekuasutuses vigastada saanud või haigestunud ametniku ravi- ja ravimikulud kannab riik.

(3) Käesolevas paragrahvis sätestatud toetuste ja kulude arvutamise ja maksmise korra kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega .

§ 18. Varalise kahju hüvitamine

(1) Teenistusülesande täitmise käigus julgeolekuasutuse ametnikule või tema perekonnaliikmele tekitatud otsese varalise kahju hüvitab riik.

(2) Varalise kahju hüvitamise piirmäära ja korra kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega .

§ 19. Julgeolekuasutuse ametniku terviseuuringud

(1) Riigi kulul julgeolekuasutuse ametniku terviseuuringute tegemise alused, perioodilisuse ja korra kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega . Asjaomane minister kinnitab määrusega nende ametikohtade loetelu, kus terviseuuringutes osalemine on kohustuslik.

(2) Käesoleva paragrahvi lõige 1 ei laiene terviseuuringutele, mis on ette nähtud muu seaduse alusel.

§ 20. Teenistusega seotud piirangud julgeolekuasutuses

(1) Julgeolekuasutuse ametnik ei või:
1) töötada teise tööandja juures, välja arvatud asutuse juhi nõusolekul pedagoogilisel, teaduslikul või loomingulisel tööl;
2) osaleda streikides;
3) kuuluda erakonda.

(2) Julgeolekuasutuse ametnikule ei väljastata tema teenistusse võtmise, teisele ametikohale üleviimise ja teenistusest vabastamise või temale distsiplinaarkaristuse määramise käskkirja koopiat, kui käskkiri sisaldab riigisaladust salastatud välisteavet või muud avalikustamisele mittekuuluvat teavet. Sellisel juhul väljastatakse talle väljavõte käskkirjast, millest on välja jäetud riigisaladust või salastatud välisteavet sisaldav teave.
[RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

(3) Julgeolekualaseid ülesandeid täitnud julgeolekuasutuse ametnik ei või kolme aasta jooksul pärast ametist vabastamist töötada turvateenuseid või eradetektiiviteenuseid osutavates eraõiguslikes juriidilistes isikutes.

4. peatükk.- JULGEOLEKUASUTUSE VOLITUSED 

§ 21. Kaitsepolitseiameti politseiametniku õigused

Kaitsepolitseiametil ja selle politseiametnikul on oma ülesannete täitmisel seadusega vastavalt politseile ja politseiametnikule antud õigused.

§ 22. Julgeolekuasutusele abi osutamine

(1) Riigi- ja kohaliku omavalitsuse asutused ning ametnikud, samuti avalik-õiguslikud juriidilised isikud osutavad julgeolekuasutusele selle ülesannete täitmisel oma pädevuse piires abi. Kohaliku omavalitsuse asutuse ja avalik-õigusliku juriidilise isiku kulud abi osutamisel hüvitatakse riigieelarvest.

(2) Kui muid vahendeid ei leidu, võib julgeolekuasutus otsese ohu korral riigi julgeolekule nõuda oma ülesannete täitmiseks vastava abi osutamist üksikisikult.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 2 sätestatud abi osutamise kulude hüvitamise korra kehtestab Vabariigi Valitsus määrusega.

§ 23. Isiku, asutuse ja organi teesklemine

(1) Julgeolekuasutuse ülesannete täitmiseks vajaliku isiku teesklemiseks tehakse asjaomase ministri avalduse alusel vastav kanne äriregistrisse või mittetulundusühingute ja sihtasutuste registrisse. Kanne kustutatakse teesklemisvajaduse lõppemisel asjaomase ministri avalduse alusel üldises korras.

(2) Minister esitab isiku registrisse kandmise avalduse julgeolekuasutuse juhi taotlusel. Taotluses näidatakse:
1) isiku teesklemise vajadus;
2) teeseldava isiku liik;
3) isiku teesklemise kulud;
4) isiku teesklemise kestus;
5) andmed, mis kantakse äriregistri äritoimikusse või mittetulundusühingute ja sihtasutuste registrisse (sealhulgas kandeavaldus).

(3) Asutuse või organi teesklemise julgeolekuasutuste ülesannete täitmiseks otsustab asjaomane minister käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud asjaolude alusel.

(4) Teeseldud isiku, asutuse või organi nimel tehtud tehing loetakse julgeolekuasutuse tehtud tehinguks.

(5) Julgeolekuasutuse juht esitab iga nelja kuu järel asjaomasele ministeeriumile ülevaate julgeolekuasutuse poolt teeseldud isikute, asutuste ja organite tegevuse kohta.

§ 24. Teabe kogumise viis

(1) Teabe, sealhulgas isikuandmete kogumine toimub julgeolekuasutuse ülesannete täitmiseks vahetult julgeolekuasutuse või selleks volitatud asutuse või koostööle kaasatud isiku poolt.

(2) Teabe kogumine ei tohi kahjustada isiku elu, tervist, vara ega keskkonda.

§ 25. Sõnumi saladuse õiguse piiramine

(1) Isiku õigust tema poolt või temale posti, telegraafi, telefoni või muul üldkasutataval teel edastatava sõnumi saladusele on lubatud julgeolekuasutusel piirata käesolevas paragrahvis sätestatud juhtudel.

(2) Julgeolekuasutus võib oma pädevuse piires kuriteo tõkestamiseks piirata isiku õigust sõnumi saladusele, kui on olemas piisavad andmed ettevalmistatava või toimepandava kuriteo kohta.

(3) Isiku õigust sõnumi saladusele piiratakse:
1) postisaadetise läbivaatusega;
2) elektroonilise side võrgu kaudu edastatava sõnumi või muu teabe pealtkuulamise, -vaatamise või salvestamisega;
3) muul viisil edastatava teabe pealtkuulamise, -vaatamise või salvestamisega.
[RT I 2004, 87, 593 – jõust. 01.01.2005]

§ 26. Kodu, perekonna- või eraelu puutumatuse õiguse piiramine

(1) Julgeolekuasutus võib piirata isiku õigust kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele käesolevas paragrahvis sätestatud juhtudel.

(2) Julgeolekuasutuse ametnik võib oma pädevuse piires kuriteo tõkestamiseks siseneda isiku eluruumi, valdusse või töökohta ilma isiku nõusolekuta või neid läbi otsida julgeolekuasutuse juhi korraldusel riigi julgeoleku tagamiseks või kui on olemas piisavad andmed ettevalmistatava või toimepandava kuriteo kohta ning kui andmete kogumine on vajalik kuriteo tõkestamiseks.

(3) Isiku õigust kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele piiratakse:
1) isikuandmete kogumisega;
2) varjatud jälgimisega;
3) isiku samasuse varjatud tuvastamisega;
4) elektroonilise side võrgu kaudu edastatavate sõnumite edastamise fakti, kestuse, viisi ja vormi ning edastaja või vastuvõtja isikuandmete ja asukoha kohta andmete kogumisega;
5) varjatud sisenemisega eluruumi, muusse ehitisse või valdusse, andmekogusse, töökohta või sõidukisse teabe varjatud kogumiseks või salvestamiseks või selleks vajalike abivahendite paigaldamiseks.

(4) Julgeolekuasutusega sõlmitud kirjaliku lepingu alusel võib julgeolekuasutuse pädevuse piires käesoleva seaduse §-s 27 sätestatud korras piirata isiku õigust kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele ka salajasele koostööle kaasatud isik.
[RT I 2004, 87, 593 – jõust. 01.01.2005]

§ 27. Sõnumi saladuse ja kodu, perekonna- või eraelu puutumatuse õiguse piiramise kord

(1) Kui tekib vajadus piirata isiku õigust sõnumi saladusele või käesoleva seaduse § 26 lõike 3 punktis 5 nimetatud viisil õigust kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele, esitab julgeolekuasutuse juht halduskohtu esimehele või tema määratud halduskohtunikule põhjendatud kirjaliku taotluse vastava loa saamiseks. Taotluses näidatakse ära nimetatud õiguse piiramise viis.

(2) Loa andmine, pikendamine ja tühistamine ning isiku õiguse piiramise sõnumi saladusele või käesoleva seaduse § 26 lõike 3 punktis 5 nimetatud viisil kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele õigustatuks tunnistamine otsustatakse viivituseta, kohtuistungit korraldamata halduskohtumenetluse seadustiku haldustoiminguks loa andmise sätete järgi. Loa võib anda kuni kaheks kuuks või pikendada iga kord sama tähtaja võrra.

(3) Isiku õiguse piiramise kodu, perekonna- või eraelu puutumatusele otsustab julgeolekuasutuse juht või tema poolt volitatud ametnik korraldusega. Korraldus kehtib selles märgitud tähtaja jooksul, kuid mitte kauem kui kaks kuud.

(4) Käesoleva seaduse § 25 lõike 3 punktis 2 ja § 26 lõike 3 punktis 4 nimetatud toimingud viiakse läbi kooskõlas elektroonilise side seaduse vastavate sätetega.
[RT I 2004, 87, 593 – jõust. 01.01.2005]

§ 28. Teabe varjatud kogumise meetodid ja vahendid

Julgeolekuasutuste poolt teabe varjatud kogumisel kasutatavad meetodid ja vahendid määrab kindlaks asjaomane minister määrusega . Määrus esitatakse teadmiseks Riigikogu julgeolekuasutuste järelevalve komisjonile.

§ 29. Isiku teavitamine kasutatud vahenditest

Julgeolekuasutus teavitab isikut, kelle põhiõigusi käesoleva seaduse §-s 25 või 26 sätestatud viisil piiratakse, kasutatud abinõudest ja põhiõiguste piiramise asjaoludest viivitamatult, kui see ei ohusta piirangu eesmärki, või sellise ohu lõppemisel.

§ 30. Teabe säilitamine

Käesoleva seaduse §-des 25 või 26 sätestatud viisil kogutud teavet säilitatakse teabetoimikutes. Teabetoimik avatakse iga juhtumi kohta eraldi. Toimiku pidamise ja säilitamise korra kehtestab vastav minister määrusega .

§ 31. Teabe edastamine julgeolekuasutusele

(1) Julgeolekuasutus võib oma ülesannete täitmiseks vajalike isikuandmete saamiseks pöörduda riigi- või kohaliku omavalitsuse asutuse või avalik-õigusliku juriidilise isiku poole, kui nende andmete saamine ei ole võimalik üldiselt kättesaadavast allikast või oleks seotud liigsete kulutuste või isikut, kelle isikuandmeid edastatakse, rohkem koormavate abinõudega ning kui seadusega ei ole selliste andmete üleandmine keelatud.

(2) Julgeolekuasutusel on oma ülesannete täitmiseks õigus saada füüsiliselt või eraõiguslikult juriidiliselt isikult vajalikku teavet. Isikuandmete andmise kohustust ei ole, kui julgeolekuasutus ei põhjenda isikuandmete saamise vajadust või isikuandmete andmine ei ole lubatud.

§ 32. Teabe edastamine julgeolekuasutuse poolt

Julgeolekuasutuse ülesannete täitmisel saadud teavet, mis ei puuduta isikuandmeid, võib edastada teisele riigiasutusele, kui see on vajalik selle ülesannete täitmiseks.

§ 33. Kommunikatsioonide kaitse korraldamine

Eriside korraldamiseks ja kontrollimiseks kasutatavad meetodid ja vahendid määrab kindlaks kaitseminister määrusega. Määrus esitatakse teadmiseks Riigikogu julgeolekuasutuste järelevalve komisjonile. Määruse ärakiri esitatakse õiguskantslerile õiguskantsleri seaduse §-s 16 ettenähtud korras.
[RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

§ 34. [Kehtetu − RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

§ 35. Tulirelva kasutamine

(1) Julgeolekuasutuse ametnikul on õigus kanda tulirelva ja kasutada seda äärmise abinõuna, kui teisiti ei ole elu või tervist ohtu panemata võimalik täita temale pandud teenistusülesandeid:
1) kuritegeliku ründe tõkestamisel, kui ohus on teise inimese või julgeolekuasutuse ametniku enda elu;
2) relvastatud kurjategija relvitustamisel ja kinnipidamisel;
3) julgeolekuasutuse ametnikule grupiviisilise või relvastatud kallaletungi tõrjumisel.

(2) Tulirelva ei tohi kasutada:
1) lapse, vanuri ega ilmse raseduse tunnusega naise vastu, välja arvatud temapoolse relvastatud ründe või grupiviisilise ründe tõrjumiseks või tõkestamiseks või tema relvitustamiseks;
2) välisriigi diplomaatilises või konsulaaresinduses ega rahvusvahelise leppe alusel puutumatust omava esinduse hoones, ruumis ega territooriumil, samuti diplomaatilist puutumatust omava sõiduki suhtes, välja arvatud selle esinduse juhi nõusolekul või muu rahvusvahelise kokkuleppega ettenähtud juhul;
3) ehitises ega ruumis, kus toodetakse või hoitakse lõhkeainet või kergesti süttivat või mürgist ainet, mis tulirelva kasutamisel võib ohustada isiku elu või tervist.

5. peatükk JÄRELEVALVE 

§ 36. Riigikogu julgeolekuasutuste järelevalve komisjon

(1) Riigikogu julgeolekuasutuste järelevalve komisjon on Riigikogu erikomisjon, kes teostab järelevalvet täidesaatva riigivõimu asutuste üle julgeolekuasutuste ja jälitusametkondade tegevusega, sealhulgas põhiõiguste tagamisega ja julgeolekuasutuste ning jälitusametkondade töö tõhususega, samuti nende üle teostatava järelevalvega seonduvates küsimustes.

(2) Peaminister ja asjaomane minister teavitavad komisjoni julgeolekuasutuste ja jälitusametkondade tegevusest ja järelevalvest nende tegevuse üle, sealhulgas esitavad vähemalt kord kuue kuu jooksul ülevaate nimetatud küsimustes.

(3) Komisjonil on komisjoni tööga seotud ülesannete täitmiseks õigus välja kutsuda isikuid ja nõuda tutvumiseks dokumente.

(4) Komisjon arutab julgeolekuasutuse eelarve eelnõu üheaegselt riigieelarve eelnõu arutamisega Riigikogus.

(5) Komisjon esitab vähemalt üks kord aastas Riigikogule ülevaate komisjoni tegevusest ja tulemustest.

(6) Seaduserikkumise avastamise korral on komisjon kohustatud edastama vastavad materjalid uurimisasutusele või õiguskantslerile.

(7) Komisjoni liikmed ja ametnikud on kohustatud hoidma neile töö käigus teatavaks saanud riigi- ja eraisiku saladust ning salastatud välisteavet.
[RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

§ 37. [Kehtetu − RT I 2007, 16, 77 – jõust. 01.01.2008]

6. peatükkRAKENDUSSÄTTED 

§ 38. Kaitsepolitsei tegevuse ja jälitustegevuse seaduslikkuse kontrollimiseks moodustatud Riigikogu erikomisjoni ümberkujundamine

Riigikogu 1999. aasta 29. aprilli otsusega moodustatud erikomisjon kaitsepolitsei tegevuse ja jälitustegevuse seaduslikkuse kontrollimiseks kujundatakse ümber käesoleva seaduse §-s 36 sätestatud komisjoniks.

§ 39–48. [Käesolevast tekstist välja jäetud] 

Legge 20 novembre 2006, n.281. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 22 settembre 2006, n. 259, recante disposizioni urgenti per il riordino della normativa in tema di intercettazioni telefoniche. (Gazzetta Ufficiale n. 271 del 21 novembre 2006).

Articolo 1.

1. Il decreto-legge 22 settembre 2006, n. 259, recante disposizioni urgenti per il riordino della normativa in tema di intercettazioni telefoniche, É convertito in legge con le modificazioni riportate in allegato alla presente legge.

2. La presente legge entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale.

La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sara' inserita nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana.

É fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello Stato.

Data a Roma, addi' 20 novembre 2006

Articolo 1.

1. L'articolo 240 del codice di procedura penale è sostituito dal seguente:

“Articolo 240 (Documenti anonimi ed atti relativi ad intercettazioni illegali).

1. I documenti che contengono dichiarazioni anonime non possono essere acquisiti né in alcun modo utilizzati, salvo che costituiscano corpo del reato o provengano comunque dall'imputato.

2. Il pubblico ministero dispone l'immediata secretazione e la custodia in luogo protetto dei documenti, dei supporti e degli atti concernenti dati e contenuti di conversazioni o comunicazioni, relativi a traffico telefonico e telematico, illegalmente formati o acquisiti. Allo stesso modo provvede per i documenti formati attraverso la raccolta illegale di informazioni. Di essi è vietato effettuare copia in qualunque forma e in qualunque fase del procedimento ed il loro contenuto non può essere utilizzato.

3. Il pubblico ministero, acquisiti i documenti, i supporti e gli atti di cui al comma 2, entro quarantotto ore, chiede al giudice per le indagini preliminari di disporne la distruzione.

4. Il giudice per le indagini preliminari entro le successive quarantotto ore fissa l'udienza da tenersi entro dieci giorni, ai sensi dell'articolo 127, dando avviso a tutte le parti interessate, che potranno nominare un difensore di fiducia, almeno tre giorni prima della data dell'udienza.

5. Sentite le parti comparse, il giudice per le indagini preliminari legge il provvedimento in udienza e, nel caso ritenga sussistenti i presupposti di cui al comma 2, dispone la distruzione dei documenti, dei supporti e degli atti di cui al medesimo comma 2 e vi dà esecuzione subito dopo alla presenza del pubblico ministero e dei difensori delle parti.

6. Delle operazioni di distruzione è redatto apposito verbale, nel quale si dà atto dell'avvenuta intercettazione o detenzione o acquisizione illecita dei documenti, dei supporti e degli atti di cui al comma 2 nonché delle modalità e dei mezzi usati oltre che dei soggetti interessati, senza alcun riferimento al contenuto degli stessi documenti, supporti e atti.”.

Articolo 2.

1. All'articolo 512 del codice di procedura penale, dopo il comma 1 è aggiunto il seguente:

“1-bis. È sempre consentita la lettura dei verbali relativi all'acquisizione ed alle operazioni di distruzione degli atti di cui all'articolo 240”.

Articolo 3.

1. Chiunque consapevolmente detiene gli atti, i supporti o i documenti di cui sia stata disposta la distruzione ai sensi dell'articolo 240 del codice di procedura penale è punito con la pena della reclusione da sei mesi a quattro anni.

2. Si applica la pena della reclusione da uno a cinque anni se il fatto di cui al comma 1 è commesso da un pubblico ufficiale o da un incaricato di pubblico servizio.

Articolo 4.

1. A titolo di riparazione può essere richiesta all'autore della pubblicazione degli atti o dei documenti di cui al comma 2 dell'articolo 240 del codice di procedura penale, al direttore responsabile e all'editore, in solido fra loro, una somma di denaro determinata in ragione di cinquanta centesimi per ogni copia stampata, ovvero da 50.000 a 1.000.000 di euro secondo l'entità del bacino di utenza ove la diffusione sia avvenuta con mezzo radiofonico, televisivo o telematico. In ogni caso, l'entità della riparazione non può essere inferiore a 10.000 euro.

2. L'azione può essere proposta da parte di coloro a cui i detti atti o documenti fanno riferimento. L'azione si prescrive nel termine di cinque anni dalla data della pubblicazione. Agli effetti della prova della corrispondenza degli atti o dei documenti pubblicati con quelli di cui al comma 2 dell'articolo 240 del codice di procedura penale fa fede il verbale di cui al comma 6 dello stesso articolo. Si applicano, in quanto compatibili, le norme di cui al capo III del titolo I del libro IV del codice di procedura civile.

3. L'azione è esercitata senza pregiudizio di quanto il Garante per la protezione dei dati personali possa disporre ove accerti o inibisca l'illecita diffusione di dati o di documenti, anche a seguito dell'esercizio di diritti da parte dell'interessato.

4. Qualora sia promossa per i medesimi fatti di cui al comma 1 anche l'azione per il risarcimento del danno, il giudice tiene conto, in sede di determinazione e liquidazione dello stesso, della somma corrisposta ai sensi del comma 1.

Articolo 5.

1. Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sarà presentato alle Camere per la conversione in legge.

La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno approvato;

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Promulga la seguente legge:

Articolo 1

1.- Il decreto-legge 18 ottobre 2012, n.179, recante ulteriori misure urgenti per la crescita del Paese, è convertito in legge con le modificazioni riportate in allegato alla presente legge.　

2.- Restano validi gli atti e i provvedimenti adottati e sono fatti salvi gli effetti prodottisi e i rapporti giuridici sorti sulla base delle norme del decreto-legge 2 novembre 2012, n.187, recante misure urgenti per la ridefinizione dei rapporti contrattuali con la società Stretto di Messina S.p.A. ed in materia di trasporto pubblico locale, non convertite in legge.　

3.- La presente legge entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale.

La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sarà inserita nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello Stato.

Data a Roma, addì 17 dicembre 2012

Artículo 8º: Autorizaba expresamente a la Administración Pública y a los particulares que cumplen funciones públicas, para el empleo de cualquier medio tecnológico o documento electrónico, estableciendo las condiciones y requisitos de seguridad que para cada caso fueran convenientes.

Artículo 10º: Permitía presentar peticiones, quejas o reclamaciones ante cualquier autoridad, vía mensajes de datos y exigía que las entidades públicas compilaran las regulaciones sobre los requisitos jurídicos o técnicos que las disposiciones vigentes imponen a las peticiones, actuaciones, solicitudes o quejas. Esta información debería ser actualizada permanentemente y publicada en medios impresos o electrónicos que facilitasen sus acceso a través de redes de información, como Internet

Artículo 16º: En toda entidad u organismo público o privado encargado de cumplir funciones públicas o de prestar servicios públicos se debería informar al público acerca de ciertos asuntos.

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Lei nº 24/2006 de 30 de Junho. Transpõe para a ordem jurídica nacional a Directiva nº 2001/84/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 27 de Setembro, relativa ao direito de sequência em benefício do autor de uma obra de arte original que seja objecto de alienações sucessivas no mercado de arte, após a sua alienação inicial pelo seu autor, e altera o Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro.

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea c) do artigo 161º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1º.- Objecto

A presente lei regula o direito de sequência, transpondo para a ordem jurídica nacional a Directiva nº 2001/84/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 27 de Setembro, relativa ao direito de sequência em benefício do autor de uma obra de arte original, e altera o Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro.

Artigo 2º.- Alteração ao Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos

O artigo 54º do Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos, aprovado pelo Decreto-Lei nº 63/85, de 14 de Março, alterado pelas Leis nºs 45/85, de 17 de Setembro, e 114/91, de 3 de Setembro, pelos Decretos-Leis nºs 332/97 e 334/97, ambos de 27 de Novembro, e pela Lei nº 50/2004, de 24 de Agosto, passa a ter a seguinte redacção:

“Artigo 54º

[. . .]

1.-O autor de uma obra de arte original que não seja de arquitectura nem de arte aplicada tem direito a uma participação sobre o preço obtido, livre de impostos, pela venda dessa obra, realizada mediante a intervenção de qualquer agente que actue profissional e estavelmente no mercado de arte, após a sua alienação inicial por aquele.

2.-Para o efeito do disposto no número anterior, entende-se por ‘obra de arte original’ qualquer obra de arte gráfica ou plástica, tal como quadros, colagens, pinturas, desenhos, serigrafias, gravuras, estampas, litografias, esculturas, tapeçarias, cerâmicas, vidros e fotografias, na medida em que seja executada pelo autor ou se trate de cópias consideradas como obras de arte originais, devendo estas ser numeradas, assinadas ou por qualquer modo por ele autorizadas.

3.-O direito referido no nº 1 é inalienável e irrenunciável.

4.-A participação sobre o preço prevista no nº 1 é fixada do seguinte modo:

a) 4%sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre E 3000 e E 50 000;

b) 3 %sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre E 50 000,01 e E 200 000;

c) 1 %sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre E 200 000,01 e E 350 000;

d) 0,5 % sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre E 350 000,01 e E 500 000;

e) 0,25 % sobre o preço de venda cujo montante seja superior a E 500 000,01.

5.-O montante total da participação em cada transacção não pode exceder E 12 500.

6.-Exceptua-se do disposto nos números anteriores toda e qualquer transacção de obra de arte original que se destine a integrar o património de um museu sem fins lucrativos e aberto ao público.

7.-O pagamento da participação devida ao autor é da responsabilidade do vendedor da obra de arte original e, subsidiariamente, da entidade actuante no mercado de arte através da qual se operou a transacção.

8.-O autor ou o seu mandatário, em ordem a garantir o cumprimento do seu direito de participação, pode reclamar a qualquer interveniente na transacção da obra de arte original as informações estritamente úteis ao referido efeito, usando, se necessário, os meios administrativos e judiciais adequados.

9.-O direito a reclamar as informações referidas no número anterior prescreve no prazo de três anos a contar do conhecimento de cada transacção.

10.-O direito referido no nº 1 pode ser exercido após a morte do autor pelos herdeiros deste até à caducidade do direito de autor.

11.-A atribuição deste direito a nacionais de países não comunitários está sujeita ao princípio da reciprocidade. “

Artigo 3º.- Alteração ao Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro

O artigo 7º do Decreto-Lei nº 332/97, de 27 de Novembro, passa a ter a seguinte redacção:

“Artigo 7º

[. . .]

1.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Ao produtor de fonogramas, no que respeita aos seus fonogramas;

c) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .”

Aprovada em 11 de Maio de 2006.

O Presidente da Assembleia da República, Jaime Gama.

Promulgada em 13 de Junho de 2006.

Publique-se.

O Presidente da República, ANÍBAL CAVACO SILVA.

Referendada em 14 de Junho de 2006.

O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

Dispone en su artº 1º que la identificación civil consiste en la recogida, tratamiento y conservación de los elementos identificadores de cada individuo con el fin de establecer su identidad en los términos y para los efectos de la presente ley. Se deben garantizar los principios de autenticidad, veracidad, univocidad y seguridad de los elementos identificadores de medios informáticos, emitiéndose una tarjeta de identidad que llevará un número identificador que se mantendrá en las siguientes renovaciones. El número de la tarjeta de identidad  irá seguido de un dígito de control, atribuido automáticamente.

EL CONGRESO DE COLOMBIA

DECRETA:

CAPÍTULO I.

Artículo 1º.- Objeto.　

El objeto de la presente ley es garantizar el acceso autónomo e independiente de las personas ciegas y con baja visión, a la información, a las comunicaciones, al conocimiento, y a las tecnologías de la información y las comunicaciones, para hacer efectiva su inclusión y plena participación en la sociedad.

Artículo 2º.- Definiciones.　

Para efectos de la presente ley se tienen las siguientes definiciones:

Ceguera. La ausencia de percepción de luz por ambos ojos.

Baja visión. La persona con una incapacidad de la función visual aún después de tratamiento y/o corrección refractiva común con agudeza visual en el mejor ojo, de ⁶/₁₈ a Percepción de Luz (PL), o campo visual menor de 10º desde el punto de fijación, pero que use o sea potencialmente capaz de usar la visión para planificación y ejecución de tareas. Para considerar a una persona con baja visión se requiere que la alteración visual que presente sea bilateral e irreversible y que exista una visión residual que pueda ser cuantificada.

Software lector de pantalla. Tipo de software que captura la información de los sistemas operativos y de las aplicaciones, con el fin de brindar información que oriente de manera sonora o táctil a usuarios ciegos en el uso de las alternativas que proveen los computadores.

Artículo 3º.- Principios.　

Los principios que inspiran la presente ley, se fundamentan en los Artículos 3º y 9º de la Ley 1346 de 2009 la cual adoptó la Convención sobre Derechos de las Personas con Discapacidad, adoptada por la Asamblea General de las Naciones Unidas el 13 de diciembre de 2006.

Artículo 4º.- Concordancia normativa.

La presente ley se promulga en concordancia con los pactos, convenios y Convenciones Internacionales sobre Derechos Humanos relativos a las Personas con Discapacidad, aprobados y ratificados por Colombia.

En ningún caso, por implementación de esta norma, podrán restringirse o menoscabarse ninguno de los derechos reconocidos a las personas ciegas y con baja visión, en la legislación o en los pactos, convenios y convenciones internacionales ratificados.

CAPÍTULO II.– OBLIGACIONES DEL ESTADO.

Artículo 5º.　

El Gobierno Nacional establecerá las políticas que garanticen el acceso autónomo e independiente de las personas ciegas y con baja visión a la información, a las comunicaciones, al conocimiento, al trabajo, a la educación y a las tecnologías de la información y las comunicaciones, en concordancia con la Ley 1346 de 2009.

Artículo 6º.- Software lector de pantalla.　

El Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones o quien haga sus veces, adquirirá un software lector de pantalla para garantizar el acceso, uso y apropiación de las tecnologías de la información y las comunicaciones a las personas ciegas y con baja visión como mecanismo para contribuir en el logro de su autonomía e independencia.

Artículo 7º.- Implementación del software.-

Las entidades públicas del orden nacional, departamental y municipal en coordinación con el Ministerio de Tecnologías de la Información y las comunicaciones o quien haga sus veces, dispondrá los mecanismos necesarios para la instalación del software lector de pantalla en sus dependencias, establecimientos educativos públicos, instituciones de educación superior pública, bibliotecas públicas, centros culturales, aeropuertos y terminales de transporte, establecimientos carcelarios, Empresas Sociales del Estado y las demás entidades públicas o privadas que presten servicios públicos o ejerzan función pública en su jurisdicción.

Parágrafo.- Las entidades públicas a que se refiere este Artículo capacitarán a la población y a los servidores públicos en el uso y manejo de la licencia del software lector de pantalla para su masificación.

Artículo 8º.-

Una vez adquirida la licencia país por parte del Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, para el software lector de pantalla, todo establecimiento abierto al público que preste servicios de Internet o café Internet deberá instalarlo en al menos una terminal.

Artículo 9º.- Accesibilidad y usabilidad.　

Todas las páginas web de las entidades públicas o de los particulares que presten funciones públicas deberán cumplir con las normas técnicas y directrices de accesibilidad y usabilidad que dicte el Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

Artículo 10.　

Las entidades públicas y los entes territoriales deberán incluir dentro de su presupuesto anual, un rubro presupuestal para garantizar los recursos para la capacitación en la instalación del software lector de pantalla.

Artículo 11.- Participación.　

El Ministerio de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones o quien haga sus veces, las entidades públicas y los entes territoriales promoverán la participación de las personas ciegas, con baja visión y sus organizaciones, en la formulación y seguimiento de las políticas públicas, planes de desarrollo, programas y proyectos del sector de las tecnologías de la información y las comunicaciones.

Artículo 12.- Limitaciones y excepciones a los Derechos de Autor.

Para garantizar la autonomía y la independencia de las personas ciegas y con baja visión en el ejercicio de sus derechos a la información, las comunicaciones y el conocimiento, las obras literarias, científicas, artísticas, audiovisuales, producidas en cualquier formato, medio o procedimiento, podrán ser reproducidas, distribuidas, comunicadas, traducidas, adaptadas, arregladas o transformadas en braille y en los demás modos, medios y formatos de comunicación accesibles que elijan las personas ciegas y con baja visión, sin autorización de sus autores ni pago de los Derechos de Autor, siempre y cuando la reproducción, distribución, comunicación, traducción, adaptación, transformación o el arreglo, sean hechos sin fines de lucro y cumpliendo la obligación de mencionar el nombre del autor y el título de las obras así utilizadas.

No se aplicará la exención de pago de los Derechos de Autor, en la reproducción y distribución de obras que se hubieren editado originalmente en sistemas especiales para personas ciegas y con baja visión y que se hallen comercialmente disponibles.

Artículo 13.- Reglamentación.　

Para la reglamentación de la presente ley el Gobierno Nacional promoverá la participación de las personas ciegas, con baja visión y sus organizaciones.

Artículo 14.- Operaciones presupuestales.　

El Gobierno Nacional realizará las operaciones presupuestales necesarias para el cabal cumplimiento y sostenimiento a largo plazo de lo dispuesto en la presente ley.

Artículo 15.- Vigencias.　

La presente ley rige a partir de su publicación.

El Presidente del honorable Senado de la República, JUAN FERNANDO CRISTO BUSTOS.

El Secretario General del honorable Senado de la República, GREGORIO ELJACH PACHECO.

El Presidente de la honorable Cámara de Representantes, HERNÁN PENAGOS GIRALDO.

El Secretario General de la honorable Cámara de Representantes, JORGE HUMBERTO MANTILLA SERRANO.

Publíquese y cúmplase.

Dada en Bogotá, D. C., a 20 de noviembre de 2013.

JUAN MANUEL SANTOS CALDERÓN

El Ministro del Interior, AURELIO IRAGORRI VALENCIA.

El Ministro de Hacienda y Crédito Público, MAURICIO CÁRDENAS SANTAMARÍA.

El Ministro de Tecnologías, de la Información y las Comunicaciones, DIEGO MOLANO VEGA.

Décret nº 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62 ;

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la ratification a été autorisée par la loi nº 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 27, 39 et 40 ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mai 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Est autorisée la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), volontairement inscrits à ce programme.

Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 susvisée.

Peuvent être inscrites au programme PARAFES les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Peuvent également être inscrites à ce programme celles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union visée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'inscription et le maintien au programme nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;

b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Article 3. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

Article 4. Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés.

Les données alphanumériques du fichier PARAFES font l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ont accès aux informations résultant de cette connexion.

Article 5. Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Article 6. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2007.

Par le Premier ministre : François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux

A N N E X E. LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)

Données relatives au passager :

– état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;

– lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;

– nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;

– adresse (à titre facultatif).

Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :

– numéro d'inscription ;

– date et heure de l'inscription ;

– type, numéro et limite de validité du passeport.

LA CAMARA DE DIPUTADOS DE LA PROVINCIA DE LA PAMPA SANCIONA

CON FUERZA DE LEY:

Artículo 1º.- Será libre el acceso a las fuentes informativas oficiales de carácter público, a las personas mencionadas en los artículos 2 y 20 de la Ley Nacional 12.908 (Estatuto Profesional del Periodista). (Modificado por: Ley 1.654 de La Pampa Art.1)

Artículo 2º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

FIRMANTES

Dr. Manuel Justo BALADRON, Presidente H. Cámara de Diputados Provincia de La Pampa.

Dr. Mariano A. FERNANDEZ, Secretario Legislativo H. Cámara de Diputados Provincia de La Pampa. 

Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2005 portant le numéro 1088909,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ” Gestion du temps de travail “, mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est le suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

– à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, numéro de badge, code de dérogation particulière, congés, organismes employeur, régime d'horaire) ;

– à l'activité du temps de travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, situation débit/crédit, date et numéro de semaine).

Les données à caractère personnel relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

Les données à caractère personnel relatives au temps de travail sont conservées un an maximum.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les autorités hiérarchiques ;

– les services de gestion du personnel ;

– les services administratifs et comptables ;

– les services gérant les rémunérations des personnels.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.

Article 6. Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service des essences des armées, J.-C. Dupuis