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01Ene/14

Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 avril 2010, nº 33).

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier .-

Est créé un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ayant pour objectif le soutien des projets dans les activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans ce domaine.

 

Article 2 .-

Bénéficient du concours du régime d'incitation à la création et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, les projets créatifs et innovants dans les activités fixées par décret et réalisés par :

– des personnes physiques de nationalité Tunisienne, titulaires d'un diplôme universitaire, assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets, à titre individuel ou sous forme de sociétés formées de personnes physiques de nationalité Tunisienne,

– des sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, œuvrant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au titre de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et employant un nombre minimum de spécialistes, fixé par décret dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de multimédia ou dans les domaines y afférents.

 

Article 3 .-

Le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication intervient sous forme de :

– participation au capital ou dotation remboursable,

– prime au titre de l'étude et de l'assistance technique,

– prime d’investissement au titre de l'acquisition des équipements,

– prime d’investissement au titre des investissements immatériels.

Les bénéfices provenant de la participation au capital citée au premier tiret du présent article sont attribués au bénéficiaire de l'intervention du régime et sont affectés exclusivement pour l'acquisition de cette participation.

Les conditions du bénéfice des interventions du régime ainsi que les taux et les modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital, sont fixées par décret.

 

Article 4 .-

Les interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ne peuvent être cumulées avec les incitations financières octroyées en vertu de la législation en vigueur, et ce, au titre des mêmes composantes du projet.

 

Article 5 .-

Les bénéficiaires des avantages prévus par l'article 3 de la présente loi en sont déchus en cas de non respect des dispositions de la présente loi ou de non commencement d'exécution du projet ou de détournement illégal de l'objet initial du projet, conformément aux procédures mentionnées à l’article 65 du code d’incitation aux investissements.

 

Article 6 .-

Sont abrogées, les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, telle que complétées et modifiées par les textes subséquents.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali 

 

01Ene/14

Ciencia de la Computación: Catalizador para el Desarrollo (SMCC)

Desde hace décadas…

  • Importancia estratégica incuestionable
  • Evolución constante y acelerada
  • Aplicaciones en múltiples áreas (TI), ampliamente reconocidas

Hasta hace unos años…

  • Investigación básica, escasamente apoyada (co-lateralmente)
  • Recursos humanos: muchos programas de licenciatura, mayoría de calidad dudosa, pocos de posgrado, potencial enorme, fuga constante (menos de 100 doctores en México!)
  • Investigadores: pocos, aislados
  • Dependencia del exterior, casi total
  • Criterios de Evaluación: Tradicionales, sin reconocimiento de la computación como ciencia y de sus peculiaridades
  • Rezago notable

Acciones recientes


  • PDI 95: Identificación de computación e informática como áreas estratégicas
  • Programas específicos para su desarrollo
  • 1997-98: Red de Desarrollo e Investigación en Informática (REDII)
  • Objetivos de REDII
    • Sistema de investigación adecuado para el área y el país
    • Fortalecimiento de grupos de investigación y colaboración en el área
    • Formación de recursos humanos
    • Vinculación con sectores social, productivo, de servicios
  • Apoyos iniciales a grupos en CICESE, UNAM, INAOE, CINVESTAV, UNAM, ITAM, ITESM (Mty, Mor, EdoMex), CENIDET, CIMAT, Lania, UDLA-P, Univ. Aut. Sinaloa, UTM

Oportunidades


  • Impacto y alcance amplios
  • Apoyo a investigación básica y aplicada en computación, enfoque promisorio
  • Apoyo a centros públicos y privados, alianzas para investigación
  • Consolidación de grupos, avances importantes
  • Vinculación con otros sectores, énfasis necesario
  • Identificación de áreas de máximo potencial integrador
  • Bibliotecas Digitales, un ejemplo (Programa Nacional de Bibliotecas Digitales, http://ict.udlap.mx/dl/dlmex)
  • Construcción sobre lo avanzado, imperativo

01Ene/14

Loi Organique nº 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractére pérsonnel. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 30 juillet 2004, nº 61)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté.

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I. – Dispositions générales

 

Article premier.-

Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi.

 

Article 2.-

La présente loi s'applique au traitement automatise. ainsi qu'au traitement non automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.

 

Article 3.-

La présente loi ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel ayant des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial à condition de ne pas les transmettre aux tiers.

 

Article 4.-

Au sens de la présente loi, on entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.

 

Article 5.-

Est réputée identifiable, la personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, à travers plusieurs données ou symboles qui concernent notamment son identité, ses caractéristiques physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales, économiques ou culturelles.

 

Article 6.-

Au sens de la présente loi, on entend par :

    traitement des données à caractère personnel : les opérations réalisées d'une façon automatisée ou manuelle par une personne physique ou morale, et qui ont pour but notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'organisation, la modification, l'exploitation, l'utilisation, l'expédition, la distribution, la diffusion ou la destruction ou la consultation des données à caractère personnel, ainsi que toutes les opérations relatives à l'exploitation de bases des données, des index, des répertoires, des fichiers, ou l'interconnexion.

    fichier : ensemble des données à caractère personnel structuré et regroupé susceptible d'être consulté selon des critères déterminés et permettant d'identifier une personne déterminée.

    personne concernée : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.

    responsable du traitement : toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

    tiers : toute personne physique ou morale ou l'autorité publique ainsi que leurs subordonnés, à l'exception de la personne concernée, le bénéficiaire, le responsable du traitement, le sous-traitant ainsi que leurs subordonnés.

    sous-traitant : toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

    l'Instance : l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

    communication : le fait de donner, de remettre ou de porter des données à caractère personnel à la connaissance d'une ou de plusieurs personnes autres que la personne concernée, sous quelque forme que ce soit et par n'importe quel moyen.

    interconnexion : le fait de procéder à la corrélation des données contenues dans un ou plusieurs fichiers détenus par un ou d'autres responsables.

bénéficiaire : toute personne physique ou morale recevant des données à caractère personnel.

CAPÍTULO II.- Condiciones du traitement des Étant caractre personal

 

Section I .- Des procédures préliminaires du traitement des données à caractère personnel

 

Article 7.-

Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable déposée au siège de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel contre récépissé ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

La déclaration est effectuée par le responsable du traitement ou son représentant légal.

La déclaration n'exonère pas de la responsabilité à l'égard des tiers.

Les conditions et les procédures de la présentation de la déclaration sont fixées par décret.

La non opposition de l'Instance au traitement des données à caractère personnel, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la déclaration, vaut acceptation.

 

Article 8.-

Dans les cas où la présente loi exige l'obtention d'une autorisation de L'Instance pour le traitement des données à caractère personnel, la demande d'autorisation doit comprendre notamment les informations suivantes :

le nom, prénom et domicile du responsable du traitement, et s'il est une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social et l'identité de son représentant légal ;

l'identité des personnes concernées par les données à caractère personnel et leurs domiciles ;

les finalités du traitement et ses normes ;

les catégories du traitement, son lieu et la date du traitement ;

les données à caractère personnel dont le traitement est envisagé, ainsi que leur origine ;

les personnes ou les autorités susceptibles de prendre connaissance de ces données eu égard à leur fonction ;

les bénéficiaires des données objet du traitement ;

le lieu de conservation des données à caractère personnel objet du traitement et sa durée ;

les mesures prises pour assurer la confidentialité du traitement et sa sécurité ;

la description des bases des données auxquelles le responsable du traitement est interconnecté ;

l'engagement de procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi ;

la déclaration que les conditions prévues par l'article 22 de la présente loi sont réunies;

En cas de changement intervenant dans les mentions énumérés ci-dessus, l'autorisation de L'Instance doit être obtenue.

La demande d'autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal.

L'autorisation n'exonère pas de la responsabilité à regard des tiers.

Les conditions de la présentation de la demande d'autorisation et ses procédures sont fixées par décret.

 

Section II .– Du responsable du traitement des données à caractère personnel et de ses obligations

 

Article 9.-

Le traitement des données à caractère personnel doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques.

Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégés par les lois et les règlements en vigueur, et il est, dans tous les cas, interdit d'utiliser ces données pour porter atteinte aux personnes ou à leur réputation.

 

Article 10.-

La collecte des données à caractère personnel ne peut être effectuée que pour des finalités licites, déterminées et explicites.

 

Article 11.-

Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le responsable du traitement doit également s'assurer que ces données sont exactes, précises et mises à jour.

 

Article 12.-

Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées sauf dans les cas suivants :

si la personne concernée a donné son consentement.

si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt vital de la personne concernée ;

si le traitement mis en œuvre est nécessaire à des fins scientifiques certaines.

 

Article 13.-

Est interdit le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, à leur constatation, aux poursuites pénales, aux peines, aux mesures préventives ou aux antécédents judiciaires.

 

Article 14.-

Est interdit le traitement des données à caractère personnel qui concernent, directement ou indirectement, l'origine raciale ou génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales, ou la santé.

Toutefois, le traitement visé au paragraphe précédent est possible lorsqu'il est effectué avec le consentement exprès de la personne concernée donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, ou lorsque ces données ont acquis un aspect manifestement public, ou lorsque ce traitement s'avère nécessaire à des fins historiques ou scientifiques ou lorsque ce traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé est régi par les dispositions du cinquième chapitre de la présente loi.

 

Article 15. –

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées par l'article 14de la présente loi est soumis à l'autorisation de L'Instance Nationale de Protection des données à Caractère Personnel à l'exception des données relatives à la santé.

L'instance doit donner sa réponse concernant la demande d'autorisation dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de sa réception. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

L'instance peut décider d'accepter la demande tout en imposant au responsable du traitement l'obligation de prendre des précautions ou des mesures qu'elle juge nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt de la personne concernée.

 

Article 16.-

Les dispositions des articles 7, 8, 27, 28, 31 et 47 de la présente loi ne s'appliquent pas au traitement des données à caractère personnel concernant la situation professionnelle de l'employé, lorsque ledit traitement a été effectué par l'employeur et s'avère nécessaire au fonctionnement du travail et à son organisation.

Les dispositions des articles cités au paragraphe précédent ne s'appliquent pas au traitement des données à caractère personnel qu'exige le suivi de l'état de santé de la personne concernée.

Article 17.-

Il est, dans tous les cas, strictement interdit de lier la prestation d'un service ou l'octroi d'un avantage à une personne à son acceptation du traitement de ses données personnelles ou de leur exploitation à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Article 18.-

Toute personne qui effectue personnellement ou par une tierce personne, le traitement des données a caractère personnel est tenue à regard des personnes concernées de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les tiers de procéder à leur modification, à leur altération ou à leur consultation sans l'autorisation de la personne concernée.

 

Article 19.-

Les précautions prévues à l'article 18 de la présente loi doivent :

empêcher que les équipements et les installations utilisés dans le traitement des données à caractère personnel soient placés dans des conditions ou des lieux permettant à des personnes non autorisées d'y accéder ;

empêcher que les supports des données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée ;

empêcher l'introduction non autorisée de toute donnée dans le système d'information, ainsi que toute prise de connaissance, tout effacement ou toute radiation des données enregistrées ;

empêcher que le système de traitement d'information puisse être utilisé par des personnes non autorisées ;

garantir que puissent être vérifiés a posteriori l'identité des personnes ayant eu accès au système d'information, les données qui ont été introduites dans le système, le moment de cette introduction ainsi que la personne qui l'a effectuée;

empêcher que les données puissent être lues, copiées, modifiées, effacées ou radiées, lors de leur communication ou du transport de leur support ;

sauvegarder les données par la constitution de copies de réserve sécurisées.

 

Article 20.-

Le responsable du traitement, lorsqu'il confie aux tiers certaines opérations de traitement ou leur totalité dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, doit choisir scrupuleusement le sous-traitant.

Le sous-traitant doit respecter les dispositions de la présente loi et ne doit agir que dans les limites autorisées par le responsable du traitement ; il doit disposer, en outre, de tous les moyens techniques nécessaires et appropriés pour accomplir les missions dont il a la charge.

Le responsable du traitement et le sous-traitant engagent leur responsabilité civile en cas de violation des dispositions de la présente loi.

 

Article 21.-

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent corriger, compléter, modifier ou mettre à jour les fichiers dont ils disposent, et effacer les données à caractère personnel de ces fichiers s'ils ont eu connaissance de l'inexactitude ou de l'insuffisance de ces données.

Dans ce cas, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent informer, la personne concernée et le bénéficiaire de manière légitime des données, de toute modification apportée aux données à caractère personnel qu'il a reçue précédemment.

La notification s'effectue dans un délai de deux mois, à compter de la date de la modification, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite.

 

Article 22.-

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant effectuer le traitement des données à caractère personnel et leurs agents doivent remplir les conditions suivantes :

être de nationalité tunisienne.

être résident en Tunisie ;

être sans antécédents judiciaires.

Ces conditions s'appliquent également au sous-traitant et à ses agents.

 

Article 23.-

Le responsable du traitement, le sous-traitant et leurs agents, même après la fin du traitement ou la perte de leur qualité, doivent préserver la confidentialité des données personnelles et les informations traitées à l'exception de celles dont la diffusion a été acceptée par écrit par la personne concernée ou dans les cas prévus par la législation en vigueur.

 

Article 24.-

Le responsable du traitement des données à caractère personnel ou le sous-traitant qui envisage de cesser définitivement son activité doit en informer L'instance trois mois avant la date de la cessation d'activité.

En cas de décès du responsable du traitement ou du sous-traitant ou de sa faillite ou en cas de dissolution de la personne morale, les héritiers, le syndic de faillite ou le liquidateur, selon la situation, doivent en informer l'Instance dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de la survenance du fait.

L'instance, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de son information conformément au paragraphe précédent, autorise la destruction des données à caractère personnel.

 

Article 25.-

L'instance peut décider la communication des données à caractère personnel en cas de cessation d'activité pour les motifs indiqués à l'article précédent, et ce, dans les deux cas suivants :

1) si elle juge que ces données sont utiles pour une exploitation à des fins historiques et scientifiques ;

2) si celui qui a effectué la notification propose de communiquer toutes les données à caractère personnel ou une partie à une personne physique ou morale en déterminant avec précision son identité. Dans ce cas, l'Instance peut décider d'accepter la communication des données à caractère personnel à la personne proposée. La communication effective ne s'effectue qu'après l'obtention de l'accord de la personne concernée, son tuteur ou de ses héritiers reçu par n'importe quel moyen laissant une trace écrite.

En cas de non obtention de cet accord, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa formulation, les données à caractère personnel doivent être détruites.

 

Article 26.-

En cas de cessation de l'activité du responsable du traitement ou du sous-traitant pour les motifs indiqués à l'article 24 de la présente loi, la personne concernée, ses héritiers ou toute personne ayant intérêt ou le ministère public peuvent, à tout moment, demander de l'Instance de prendre toutes les mesures appropriées pour la conservation et la protection des données à caractère personnel, ainsi que leur destruction. 

L'Instance doit rendre sa décision dans un délai de dix jours à compter de la date de sa saisine.

 

Section III .- Des droits de la personne concernée

 

Sous-section I – Du consentement 

 

Article 27.-

A l'exclusion des cas prévus par la présente loi ou les lois en vigueur, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu'avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée ; si celle-ci est une personne incapable ou interdite ou incapable de signer, le consentement est régi par les règles générales de droit.

La personne concernée ou son tuteur peut, à tout moment, se rétracter.

 

Article 28. –

Le traitement des données à caractère personnel qui concerne un enfant ne peut s'effectuer qu'après l'obtention du consentement de son tuteur et de l'autorisation du juge de la famille.

Le juge de la famille peut ordonner le traitement même sans le consentement du tuteur lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.

Le juge de la famille peut, à tout moment, revenir sur son autorisation.

 

Article 29.-

Le traitement des données à caractère personnel n'est pas soumis au consentement de la personne concernée lorsqu'il s'avère manifestement que ce traitement est effectué dans son intérêt et que son contact se révèle impossible, ou lorsque l'obtention de son consentement implique des efforts disproportionnés, ou si le traitement des données à caractère personnel est prévu par la loi ou une convention dans laquelle la personne concernée est partie.

 

Article 30.-

Le consentement au traitement des données à caractère personnel sons une forme déterminée ou pour une finalité déterminée ne s'applique pas aux autres formes ou finalités.

Il est interdit d'utiliser le traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires sauf consentement exprès et particulier de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur. Le consentement à cet égard est soumis aux règles générales de droit.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 31. –

Après l'expiration du délai fixé par l'article 7 de la présente loi pour l'opposition de l'Instance, il faut informer au préalable et par n'importe quel moyen laissant une trace écrite les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel de ce qui suit :

la nature des données à caractère personnel concernées par le traitement;

les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

le caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse;

les conséquences du défaut de réponse ;

le nom de la personne physique ou morale bénéficiaire des données, ou de celui qui dispose du droit d'accès et son domicile ;

le nom et prénom du responsable du traitement ou sa dénomination sociale et, le cas échéant, son représentant et son domicile ;

leur droit d'accès aux données les concernant ;

leur droit de revenir, à tout moment, sur l'acceptation du traitement ;

leur droit de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ;

la durée de conservation des données à caractère personnel ;

une description sommaire des mesures mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel ;

le pays vers lequel le responsable du traitement entend, le cas échéant, transférer les données à caractère personnel ;

La notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite dans un délai d'un mois au moins avant la date fixée pour le traitement des données à caractère personnel.

 

Sous-section II .- Le droit d'accès

 

Article 32.-

Au sens de la présente loi, on entend par droit d'accès, le droit de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur de consulter toutes les données à caractère personnel la concernant, ainsi que le droit de les corriger, compléter, rectifier, mettre à jour, modifier, clarifier ou effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, équivoques, ou que leur traitement est interdit.

Le droit d'accès couvre également le droit d'obtenir une copie des données dans une langue claire et conforme au contenu des enregistrements, et sous une forme intelligible lorsqu'elles sont traitées à l'aide de procédés automatisés.

 

Article 33.-

On ne peut préalablement renoncer au droit d'accès.

 

Article 34.-

Le droit d'accès est exercé par la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur à des intervalles raisonnables et de façon non excessive.

 

Article 35.-

La limitation du droit d'accès de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur aux données à caractère personnel la concernant n'est possible que dans les cas suivants :

lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué à des fins scientifiques et à condition que ces données n'affectent la vie privée de la personne concernée que d'une façon limitée ;

si le motif recherché par la limitation du droit d'accès est la protection de la personne concernée elle-même ou des tiers.

 

Article 36.-

Lorsqu'il y a plusieurs responsables du traitement des données a caractère personnel ou lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, le droit d'accès est exercé auprès de chacun d'eux.

 

Article 37. –

Le responsable du traitement automatisé des données a caractère personnel et le sous-traitant doivent mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre a la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur l'envoi par voie électronique de sa demande de rectification, de modification, de correction, ou d'effacement des données à caractère personnel.

 

Article 38.-

La demande d'accès est présentée par la personne concernée ou ses héritiers ou son tuteur par écrit ou par n'importe quel moyen laissant une trace écrite. La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent demander de la même manière l'obtention de copies des données dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de ladite demande.

Dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant refuse de permettre à la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur la consultation des données à caractère personnel requises, ou diffère l'accès à ces données, ou refuse de leur délivrer une copie de ces données, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent présenter une demande à l'Instance dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du refus.

L'instance, après l'audition des deux parties et l'accomplissement des investigations nécessaires, peut ordonner la consultation des informations requises ou la délivrance d'une copie de ces informations ou l'approbation du refus, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur peuvent présenter à l'Instance, le cas échéant, une demande afin de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la destruction ou la dissimulation des données à caractère personnel. L'instance doit statuer sur la demande dans un délai de sept jours à compter de la date de l'introduction de la demande.

La destruction ou la dissimulation de ces données est interdite dès la présentation de la demande.

 

Article 39.-

En cas de litige sur l'exactitude des données à caractère personnel, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent mentionner l'existence de ce litige jusqu'à ce qu'il y soit statué.

 

Article 40.-

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, peut demander de rectifier les données à caractère personnel la concernant, les compléter, les modifier, les clarifier, les mettre à jour, les effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, incomplètes, ou ambiguës, ou demander leur destruction lorsque leur collecte ou leur utilisation a été effectuée en violation de la présente loi.

Elle peut en outre demander, sans frais et après l'accomplissement des procédures requises, la délivrance d'une copie des données à caractère personnel et indiquer ce qui n'a pas été réalisé en ce qui concerne ces données.

Dans ce cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui délivrer une copie des données demandées dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la présentation de la demande.

En cas de refus, explicite ou implicite, de la demande l'Instance peut être saisie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent.

Article 41. –

L'instance est saisie de tout litige relatif à l'exercice du droit d'accès.

Sous réserve des délais spécifiques prévus par la présente loi, l'instance doit rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

Sous-section III .- Le droit d'opposition

 

Article 42.-

La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l'obligation.

En outre, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s'opposer à ce que les données à caractère personnel la concernant soient communiquées aux tiers en vue de les exploiter à des fins publicitaires.

L'opposition suspend immédiatement le traitement.

 

Article 43.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est saisie de tout litige relatif à l'exercice du droit d'opposition.

L'instance doit rendre sa décision dans le délai prévu par l'article 41 de la présente loi.

Le juge de la famille statue sur les litiges relatifs à l'opposition lorsque la personne concernée est un enfant.

 

CHAPITRE III. – De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel

 

Article 44.-

La collecte des données à caractère personnel ne s'effectue qu'auprès des personnes concernées directement.

La collecte des données à caractère personnel opérée auprès des tiers n'est admise qu'avec le consentement de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur. Le consentement n'est pas requis lorsque la collecte des données auprès des tiers est prévue par la loi, ou lorsque la collecte auprès de la personne concernée implique des efforts disproportionnés, ou s'il s'avère manifestement que la collecte n'affecte pas ses intérêts légitimes, ou lorsque la personne concernée est décédée.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 45.-

Les données à caractère personnel doivent être détruites dès l'expiration du délai fixé à sa conservation dans la déclaration ou l'autorisation ou les lois spécifiques ou en cas de réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu'elles deviennent inutiles pour l'activité du responsable du traitement. Il est établi un procès-verbal par huissier de justice et en présence d'un expert désigné par l'Instance.

Les honoraires de l'expert fixés par la l'Instance et les frais de l'huissier de justice sont à la charge du responsable du traitement.

 

Article 46.-

Les données à caractère personnel communiquées ou susceptibles d'être communiquées aux personnes visées à l'article 53 de la présente loi ne peuvent être détruites ou radiées qu'après l'obtention de l'avis desdites personnes ainsi que l'autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à caractère personnel.

L'instance statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de son introduction.

 

CHAPITRE IV. – De la communication et du transfert des données à caractère personnel

 

Article 47.-

Il est interdit de communiquer des données à caractère personnel aux tiers sans le consentement exprès donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur sauf si ces données sont nécessaires à l'exercice des missions confiées aux autorités publiques dans le cadre de la sécurité publique ou de la défense nationale, ou s'avèrent nécessaires à la mise en oeuvre des poursuites pénales ou à l'exécution des missions dont elles sont investies conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'Instance peut autoriser la communication des données à caractère personnel en cas du refus, écrit et explicite, de la personne concernée, de ses héritiers ou de son tuteur lorsqu'une telle communication s'avère nécessaire pour la réalisation de leurs intérêts vitaux, ou pour l'accomplissement des recherches et études historiques ou scientifiques, ou encore en vue de l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, et ce, à condition que la personne à qui les données à caractère personnel sont communiquées s'engage à mettre en oeuvre toutes les garanties nécessaires à la protection des données et des droits qui s'y rattachent conformément aux directives de l'Instance, et d'assumer qu'elles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 48.-

La demande d'autorisation est présentée à l'Instance dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date du refus de la personne concernée de communiquer ses données à caractère personnel aux tiers.

L'Instance statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de son introduction.

L'instance informe le demandeur de sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de la prise de décision, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Article 49.-

Les données à caractère personnel traitées pour des finalités particulières peuvent être communiquées en vue d'être traitées une autre fois pour les fins historiques ou scientifiques, à condition d'obtenir le consentement de la personne concernée. de ses héritiers ou de son tuteur ainsi que l'autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

L'Instance décide selon les cas de supprimer les données susceptibles d'identifier la personne concernée ou de les laisser.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent.

 

Article 50.-

Il est interdit, dans tous les cas, de communiquer ou de transférer des données à caractère personnel vers un pays étranger lorsque ceci est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de la Tunisie.

 

Article 51.-

Le transfert vers un autre pays des données personnelles faisant l'objet d'un traitement ou destinées à faire l'objet d'un traitement ne peut avoir lieu que si ce pays assure un niveau de protection adéquat apprécié au regard de tous les éléments relatifs à la nature des données à transférer, aux finalités de leur traitement, à la durée du traitement envisage, et le pays vers lequel les données vont être transférées ainsi que les précautions nécessaires mises en oeuvre pour assurer la sécurité des données. Dans tous les cas, le transfert des données à caractère personnel doit s'effectuer conformément aux conditions prévues par la présente loi.

 

Article 52.-

Dans tous les cas, l'obtention de l'autorisation de l'Instance pour effectuer le transfert des données à caractère personnel vers l'étranger est obligatoire.

L'Instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à partir de la présentation de la demande.

Lorsque les données à caractère personnel à transférer concernent un enfant, la demande est présentée au juge de la famille.

 

CHAPITRE V. – De quelques catégories particulières de traitement

 

Section I .- Du traitement des données à caractère personnel par les personnes publiques

 

Article 53. –

Les dispositions de la présente section s'appliquent au traitement des données à caractère personnel réalisé par les autorités publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de la sécurité publique ou de la défense nationale ou pour procéder aux poursuites pénales, ou lorsque ledit traitement s'avère nécessaire a l'exécution de leurs missions conformément aux lois en vigueur.

Les dispositions de la présente section s'appliquent, en outre, au traitement des données à caractère personnel réalisé par les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au paragraphe précédent, dans le cadre des missions qu'ils assurent en disposant des prérogatives de la puissance publique conformément à la législation en vigueur.

 

Article 54.-

Le traitement réalise par les personnes mentionnées à l'article précédent n'est pas soumis aux dispositions prévues par les articles 7, 8, 13, 27, 28, 37, 44 et 49 de la présente loi.

Le traitement réalisé par les personnes mentionnées au premier paragraphe de l'article 53de la présente loi n'est pas soumis également aux dispositions des articles 14, 15 et 42 et aux dispositions de la quatrième section du cinquième chapitre de la présente loi.

Article 55.-

Les personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi doivent rectifier, compléter, modifier, ou mettre à jour les fichiers dont elles disposent, ainsi que l'effacement des données à caractère personnel contenues dans ces fichiers si la personne concernée, le tuteur ou les héritiers a signalé par n'importe quel moyen laissant une trace écrite, l'inexactitude ou l'insuffisance de ces données.

 

Article 56.-

Le droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par les personnes mentionnées à l'article 53 ne peut être exercé.

Toutefois, pour les données traitées par les personnes mentionnées dans le deuxième paragraphe de l'article 53 de la présente loi, la personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent, pour des raisons valables, demander de corriger, de compléter, de rectifier, de mettre à jour, de modifier, ou d'effacer les données lorsqu'elles s'avèrent inexactes et qu'ils en ont pris connaissance.

 

Article 57.-

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi de communiquer des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent. Les autres communications demeurent soumises aux dispositions des lois spécifiques en vigueur.

 

Article 58.-

La personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent s'opposer au traitement des données à caractère personnel effectué par les personnes mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 53 de la présente loi si un tel traitement est contraire aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

 

Article 59.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est saisie, sur demande de la personne concernée, son tuteur ou ses héritiers, de tout litige relatif à l'application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 56 et de l'article 58 de la présente loi. Elle doit rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

Article 60.-

En cas de dissolution ou de fusion des personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi, l'autorité de tutelle doit prendre les mesures nécessaires à la conservation et la protection des données traitées par la personne dissoute ou fusionnée.

L'autorité de tutelle peut décider de détruire les données à caractère personnel ou de les communiquer si elle juge que ces données sont utiles pour une exploitation à des fins historiques et scientifiques.

Un procès-verbal administratif est, dans tous les cas, dressé.

 

Article 61.-

Les personnes mentionnées à l'article 53 de la présente loi doivent détruire les données à caractère personnel si le délai de leur conservation déterminé par les lois spécifiques a expiré ou si le but pour lequel elles ont été collectées a été réalisé. Il en est de même si lesdites données ne sont plus nécessaires à l'activité poursuivie selon les lois en vigueur. Un procès-verbal administratif est dressé.

 

Section II .- Du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé

 

Article 62.-

Sans préjudice des dispositions prévues dans l'article 14 de la présente loi, les données à caractère personnel relatives à la santé peuvent faire l'objet d'un traitement dans les cas suivants :

1.-  lorsque la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a donné son consentement à un tel traitement. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent ;

2.-  lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités prévues par la loi ou les règlements ;

3.-  lorsque le traitement s'avère nécessaire pour le développement et la protection de la santé publique entre autres pour la recherche sur les maladies ;

4.- lorsqu'il s'avère des circonstances que le traitement est bénéfique pour la santé de la personne concernée ou qu'il est nécessaire, à des fins préventives ou thérapeutiques, pour le suivi de son état de santé ;

5.- lorsque le traitement s'effectue dans le cadre de la recherche scientifique dans le domaine de la santé.

 

Article 63. –

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé ne peut être mis en oeuvre que par des médecins ou des personnes soumises, en raison de leur fonction, à l'obligation de garder le secret professionnel.

Les médecins peuvent communiquer les données à caractère personnel en leur possession à des personnes ou des établissements effectuant de la recherche scientifique dans le domaine de la santé suite à une demande émanant de ces personnes ou établissements, et sur la base d'une autorisation de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

L'instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la présentation de la demande.

Article 64.-

Le traitement ne peut dépasser la durée nécessaire pour la réalisation du but pour lequel il est effectué.

 

Article 65.-

L'instance peut, lors de la délivrance de l'autorisation visée au deuxième paragraphe de l'article 63 de la présente loi, fixer les précautions et les mesures devant être mises en oeuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel relatives à la santé.

Elle peut interdire la diffusion des données à caractère personnel relatives à la santé.

 

Section III. – Du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique

 

Article 66.-

Les données à caractère personnel collectées ou enregistrées aux fins de la recherche scientifique rie peuvent être traitées ou utilisées qu'à des fins de recherche scientifique.

 

Article 67.-

Les données à caractère personnel ne doivent pas contenir des éléments susceptibles de révéler l'identité de la personne concernée lorsque les exigences de la recherche scientifique le permettent. Les données concernant la situation d'une personne physique identifiée ou identifiable doivent être enregistrées distinctement et ne peuvent être rassemblées avec les données concernant la personne que si elles s'avèrent nécessaires à des fins de recherche.

 

Article 68.-

La diffusion des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement clans le cadre de la recherche scientifique ne peut avoir lieu que lorsque la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, ont donné leur consentement exprès par n'importe quel moyen laissa ni une trace écrite ; ou lorsque cette diffusion s'avère nécessaire pour la présentation des résultats de recherche relatifs à des événements ou des phénomènes existant au moment de ladite présentation.

Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s’appliquent.

 

Section IV .- Du traitement des données à caractère personnel à des tins de vidéosurveillance

 

Article 69.-

Sous réserve de la législation en vigueur, l'utilisation des moyens de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
L'Instance doit statuer sur la demande d'autorisation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de la présentation de ladite demande.

 

Article 70.-

Les moyens de surveillance mentionnés à l'article précédent ne peuvent être utilisés que dans les lieux suivants :

1.- les lieux ouverts au public et leurs entrées ;

2.- les parkings, les moyens de transport public, les stations, les ports maritimes et les aéroports ;

3.- les lieux de travail collectifs.

 

Article 71. –

Les moyens de vidéosurveillance mentionnés à l'article précédent ne peuvent être utilisés dans les lieux indiqués dans l'article précédent que s'ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, la prévention des accidents, la protection des biens ou l'organisation de l'entrée et de la sortie de ces espaces.

Dans tous les cas, les enregistrements vidéo ne peuvent être accompagnés d'enregistrements sonores.

 

Article 72.-

Le public doit être informé d'une manière claire et permanente de l'existence de moyens de vidéosurveillance.

 

Article 73.-

Il est interdit de communiquer les enregistrements vidéo collectés à des fins de surveillance sauf dans les cas suivants :

1.-  lorsque la personne concernée- ses héritiers ou son tuteur, ont donné leur consentement. Lorsque la personne concernée est un enfant, les dispositions de l'article 28 de la présente loi s'appliquent :

2.-  lorsque la communication est nécessaire à l'exercice des missions dévolues aux autorités publiques ;

3.-  lorsque la communication s'avère nécessaire pour la constatation, la découverte ou la poursuite d'infractions pénales.

 

Article 74.-

Les enregistrements vidéo doivent être détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été effectués ou lorsque l'intérêt de la personne concernée exige sa suppression à moins que ces enregistrements ne s'avèrent utiles pour la recherche et les poursuites d'infractions pénales.

 

CHAPITRE VI.- L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel

 

Article 75.-

Il est institué en vertu de la présente loi, une Instance dénommée «L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel» disposant de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.

Le budget de l'Instance est rattaché au budget du ministère chargé des Droits de l'Homme.

Les modalités de fonctionnement de l'Instance sont fixées par décret.

 

Article 76.-

L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est chargée des missions suivantes :

accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi ;

recevoir les plaintes portées dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée en vertu de la présente loi ;

déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;

accéder aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement afin de procéder à leur vérification, et collecter les renseignements indispensables à l'exécution de ses missions ;

donner son avis sur tout sujet en relation avec les dispositions de la présente loi ;

élaborer des règles de conduite relatives au traitement des données à caractère personnel ;

participer aux activités de recherche, de formation et d'étude en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et d'une manière générale à toute activité ayant un rapport avec son domaine d'intervention.

 

Article 77.–

L’Instance peut procéder aux investigations requises en recueillant les déclarations de toute personne dont l'audition est jugée utile et en ordonnant de procéder à des constatations dans les locaux et lieux où a eu lieu le traitement à l'exception des locaux d'habitation. L'Instance peut se faire assister, dans le cadre de ses missions, par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication pour effectuer des recherches et des expertises spécifiques, ou par des experts judiciaires, ou par toute personne jugeant utile sa participation.

L'Instance doit informer le procureur de la République territorialement compétent de toutes les infractions dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'instance.

 

Article 78. –

L'Instance est composée ainsi :

un président choisi parmi les personnalités compétentes dans le domaine ;

un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Députés ;

un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Conseillers.

un représentant du Premier ministère ;

deux magistrats de troisième grade ;

deux magistrats du tribunal administratif ;

un représentant du Ministère de l'Intérieur ;

un représentant du Ministère de la Défense Nationale

un représentant du Ministère chargé des Technologies de la Communication

un chercheur du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;

un médecin du Ministère chargé de la Santé Publique

un membre du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;

un membre choisi parmi les experts en matière de technologies de la communication ;

Le président et les membres de l'Instance sont désignés, pour trois ans, par décret.

 

Article 79.-

Il est interdit au président de L'Instance et à ses membres d'avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités dans le domaine du traitement des données à caractère personnel soit d'une façon automatisée, soit d'une façon manuelle.

 

Article 80.-

Le président et les membres de L'Instance doivent sauvegarder le caractère secret des données à caractère personnel et des informations dont ils ont eu connaissance à raison de leur qualité, et ce, même après la perte de cette qualité sauf dispositions contraires de la loi.

 

Article 81.-

L'instance peut décider après audition du responsable du traitement ou du sous-traitant de retirer l'autorisation ou d'interdire le traitement s'il a porté atteinte aux obligations prévues par la présente loi.

Les procédures du retrait de l'autorisation ou de l'interdiction du traitement sont fixées par décret.

 

Article 82.-

Les décisions de l'Instance sont motivées et notifiées aux personnes concernées par huissier de justice.

Les décisions de l'Instance sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Tunis dans un délai d'un mois à partir de leur notification. Il est statué sur le recours selon les dispositions du Code de procédure civile et commerciale.

Les décisions de l'Instance sont exécutées nonobstant le recours formulé à leur encontre. Le premier président de la cour d'appel de Tunis peut ordonner en référé la suspension de leur exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours lorsque cette exécution est susceptible de causer un préjudice irréversible. La décision ordonnant la suspension n'est susceptible d'aucune voie de recours. La cour saisie de l'affaire doit statuer sur le recours dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa saisine.

Les arrêts rendus par la cour d'appel de Tunis sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

 

Article 83.-

L'auteur de la requête doit consigner les frais d'expertise et de notification des décisions ainsi que les différents frais nécessaires déterminés par le président de l'Instance.

 

Article 84.-

Les biens mobiliers ou immobiliers de l'État nécessaires à l'exécution des missions de L'Instance peuvent lui être attribués par affectation. En cas de dissolution de L'Instance, ses biens se transmettent à l'État qui procède à l'exécution des obligations et des engagements de L'Instance conformément à la législation en vigueur.

 

Article 85.-

L'Instance transmet un rapport annuel sur son activité au Président de la République.

 

CHAPITRE VII. – Des sanctions 

 

Article 86.-

Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque viole les dispositions de l'article 50 de la présente loi.

La tentative est punissable.

 

Article 87.-

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de dix mille dinars, celui qui viole les dispositions de l'article 13 ainsi que le paragraphe premier de l'article 14, le paragraphe premier de l'article 28, le paragraphe premier de l'article 63 et les articles 70 et 71 de la présente loi.

Est puni également des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, celui qui viole les dispositions du paragraphe premier de l'article 27 ainsi que les articles 31, 44 et 68 de la présente loi.

Article 88.-

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars, celui qui porte une personne à donner son consentement pour le traitement de ses données personnelles en utilisant la fraude, la violence ou la menace.

 

Article 89. –

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, celui qui intentionnellement communique des données à caractère personnel pour réaliser un profit pour son compte personnel ou le compte d'autrui ou pour causer un préjudice à la personne concernée.

 

Article 90.

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque :

effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l'article 7 ou sans l'obtention de l'autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d'effectuer le traitement des données après l'interdiction de traitement ou le retrait de l'autorisation ;

diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l'interdiction de l'Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 65 de la présente loi ;

transfère les données à caractère personnel à l'étranger sans l'autorisation de l'Instance ;

communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l'accord de l'Instance dans les cas prévus par la présente loi.

 

Article 91. –

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui continue de traiter des données à caractère personnel malgré l'opposition de la personne concernée faite conformément aux dispositions de l'article 42 de la présente loi.

 

Article 92.-

Est puni de huit mois d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui intentionnellement limite ou entrave l'exercice du droit d'accès dans les cas autres que ceux prévus à l'article 35 de la présente loi.

 

Article 93.-

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars quiconque diffuse intentionnellement des données à caractère personnel, à l'occasion de leur traitement, d'une manière qui nuit à la personne concernée ou à sa vie privée.

La peine est d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars lorsque la diffusion a été effectuée sans l'intention de nuire.

La personne concernée peut demander au tribunal d'ordonner la publication d'un extrait du jugement dans un ou plusieurs journaux quotidiens, paraissant en Tunisie choisis par la personne concernée. Les frais de publication sont supportés par le condamné.

Les poursuites ne peuvent être déclenchées qu'à la demande de la personne concernée.

Le désistement arrête la poursuite, le procès ou l'exécution de la peine.

 

Article 94.-

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque viole les dispositions des articles 12, 18, et 19 ainsi que les paragraphes premier et deuxième de l'article 20, et les articles 21, 37, 45, 64 et 74 de la présente loi.

Est puni également des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque collecte des données à caractère personnel à des fins illégitimes ou contraires à l'ordre public ou traite intentionnellement des données à caractère personnel inexactes, non mises à jour ou qui ne sont pas nécessaires à l'activité de traitement.

Article 95.-

Est puni d'une amende de dix mille dinars, la personne à qui les données ont été communiquées qui ne respecte pas les garanties et les mesures que l'Instance lui a fixées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 47 et du premier paragraphe de l'article 65 de la présente loi.

 

Article 96.-

Est puni d'une amende de cinq mille dinars, quiconque

entrave le travail de L'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel en l'empêchant d'effectuer les investigations ou en refusant de délivrer les documents requis ;

communique de mauvaise foi à l'Instance ou notifie à la personne concernée, intentionnellement, des informations inexactes.

 

Article 97.-

L'article 254 du Code pénal s'applique au responsable du traitement, au sous-traitant, à leurs agents, au président de l'Instance et à ses membres qui divulguent le contenu des données à caractère personnel sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 98.-

Est puni d'une amende de mille dinars, le responsable du traitement, le sous-traitant, le syndic de faillite ou le liquidateur qui viole les dispositions de l'article 24 de la présente loi.

 

Article 99.-

Est puni d'une amende de mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui viole les dispositions de l'article 39 de la présente loi.

 

Article 100.-

Outre les peines prévues par les articles précédents de la présente loi, le tribunal peut, dans tous les cas, décider de retirer l'autorisation du traitement ou de suspendre le traitement.

 

Article 101.-

Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont applicable personnellement et selon les cas au dirigeant légal ou de fait de la personne morale dont la responsabilité concernant les actes accomplis a été établie.

 

Article 102.-

Les infractions prévues dans ce chapitre sont constatées par les officiers de police judiciaire mentionnés aux numéros 1 à 4 de l'article 10 du Code de procédure pénale, et par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication; les procès-verbaux sont établis conformément aux procédures prévues par ledit code.

Article 103. –

Il peut être procédé à la médiation pénale dans les infractions prévues au deuxième paragraphe de l'article 87, ainsi que les articles 89 et 91 de la présente loi conformément au neuvième chapitre du quatrième livre du Code de procédure pénale.

 

Dispositions diverses

 

Article 104.-

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 38, 41 et 42 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Article 105.-

Les personnes effectuant une activité de traitement des données à caractère personnel à la date de la promulgation de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

 

Tunis, le 27 juillet 2004

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Directiva 97/7/CE del Parlamento Euroeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia. (DOCE L 144/19 de fecha 4 de junio de 1997)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social,

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado, a la vista del texto conjunto aprobado por el Comité de conciliación el 27 de noviembre de 1996,

(1) Considerando que es preciso, en el marco de la realización de los objetivos del mercado interior, adoptar las medidas destinadas a establecer y consolidar progresivamente dicho mercado;

(2) Considerando que la libre circulación de bienes y de servicios concierne no solamente al comercio profesional sino también a los particulares; que dicha circulación implica que los consumidores puedan acceder a los bienes y servicios de otro Estado miembro en las mismas condiciones que la población de dicho Estado;

(3) Considerando que la venta transfronteriza a distancia puede ser, para los consumidores, una de las principales manifestaciones concretas del establecimiento del mercado interior, como se ha comprobado, entre otros casos, en la Comunicación de la Comisión al Consejo titulada “Hacia un mercado único de la distribución”; que es indispensable para el buen funcionamiento del mercado interior que los consumidores puedan dirigirse a una empresa fuera de su país, aunque dicha empresa tenga una filial en el país de residencia del consumidor.

(4) Considerando que el desarrollo de nuevas tecnologías lleva consigo una multiplicación de los medios puestos a disposición de los consumidores para estar al corriente de las ofertas hechas en toda la Comunidad y para efectuar sus pedidos; que determinados Estados miembros han tomado ya disposiciones distintas o divergentes de protección de los consumidores en materia de venta a distancia, con el consiguiente efecto negativo en la competencia entre empresas en el mercado interior, que, por consiguiente, la introducción de unas normas comunes mínimas a nivel comunitario es necesaria en este ámbito:

(5) Considerando que en los puntos 18 y 19 del Anexo de la Resolución del Consejo, de 14 de abril de 1975, relativa a un programa preliminar de la Comunidad Económica Europea para una política de protección e información de los consumidores se hace hincapié en la necesidad de proteger a los compradores de bienes o de servicios contra la solicitud de pago de mercancías no encargadas y contra los métodos de venta agresivos;

6) Considerando que en el punto 33 de la Comunicación de la Comisión al Consejo titulada “Nuevo impulso a la política de protección de los consumidores”, aprobada mediante Resolución del Consejo, de 23 de junio de 1986, se anuncia que la Comisión presentará propuestas relativas a la utilización de las nuevas tecnologías de la información que permitan a los consumidores efectuar desde su domicilio los pedidos a su proveedor,

(7) Considerando que en la Resolución del Consejo, de 9 de noviembre de 1989, sobre futuras prioridades para el relanzamiento de la política de protección del consumidor se invita a la Comisión a centrar principalmente sus esfuerzos en los ámbitos que figuran en el Anexo de la mencionada Resolución; que dicho Anexo menciona las nuevas tecnologías que permiten la venta a distancia; que la Comisión ha llevado a la práctica esta Resolución mediante la adopción de un “plan trienal de acción para la política de protección de los consumidores en la CEE (19901992)” y que este plan prevé la adopción de una Directiva en la materia;

(8) Considerando que las lenguas utilizadas en materia de contratos a distancia son competencia de los Estados miembros;

(9) Considerando que los contratos negociados a distancia se caracterizan por la utilización de una o más técnicas de comunicación a distancia; que esas diferentes técnicas se utilizan en el marco de un sistema organizado de venta o de prestación de servicios a distancia sin que se dé la presencia simultánea del proveedor y del consumidor, que la evolución permanente de estas técnicas no permite establecer una lista exhaustiva, pero requiere que se definan unos principios válidos incluso para aquellas que todavía se utilizan poco en la actualidad;

(10) Considerando que una misma operación, que implique la realización de prestaciones sucesivas o escalonadas, puede dar lugar a calificaciones jurídicas diferentes según el Derecho aplicable en cada Estado miembro; que las disposiciones contenidas en la presente Directiva no podrán, sin embargo, ser objeto de aplicaciones distintas conforme al Derecho vigente en cada caso en los Estados miembros, sin perjuicio de que éstos puedan recurrir al artículo 14; que, a tal fin y por lo tanto, ha de considerarse que las disposiciones contenidas en la presente Directiva deberán, como mínimo, respetarse con ocasión de la primera operación de una serie de operaciones sucesivas o escalonadas que puedan considerarse como un todo, bien si constituye el objeto de un solo contrato, bien si lo constituye de una serie de contratos sucesivos distintos;

(11) Considerando que la utilización de estas técnicas no debe conducir a una reducción de la información facilitada al consumidor, que es conveniente, por tanto, determinar la información que debe transmitirse obligatoriamente al consumidor cualquiera que sea la técnica de comunicación utilizada; que esta transmisión de la información debe realizarse, además, de conformidad con las demás normas comunitarias pertinentes, y, en particular, con la Directiva 84/450/CEE del Consejo, de 10 de septiembre de 1984, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de publicidad engañosa; que, si se establecen excepciones a la obligación de suministrar información, corresponde al consumidor, con carácter discrecional, la facultad de solicitar una información básica, tal como la identidad del suministrador, las principales características de los bienes o servicios y su precio;

(12) Considerando que en el caso de las comunicaciones telefónicas resulta apropiado que el consumidor reciba suficiente información al comienzo de la conversación para decidir si continúa o no;

(13) Considerando que la información difundida por determinadas tecnologías electrónicas tiene a menudo un carácter efímero en la medida en que no se recibe sobre un soporte duradero; que resulta necesario que se hagan llegar al consumidor, por escrito y con la debida antelación, los datos necesarios para la correcta ejecución del contrato:

(14) Considerando que el consumidor no tiene la posibilidad real de ver el producto o de conocer las características del servicio antes de la celebración del contrato; que es conveniente establecer, a menos que en la presente Directiva se establezca lo contrario, un derecho de rescisión; que si este derecho debe ser más que teórico, los costes en que, en su caso, incurra el consumidor cuando lo ejercite deben limitarse a los costes directos de la devolución de la mercancía; que este derecho de rescisión no menoscabará los derechos del consumidor con arreglo a las legislaciones nacionales, al recibir productos y servicios deteriorados y servicios y productos que no correspondan a la descripción en la oferta de tales productos y servicios; que corresponde a los Estados miembros determinar las demás modalidades y condiciones consecutivas al ejercicio del derecho de rescisión:

(15) Considerando que es necesario también prever un plazo de ejecución del contrato si éste no se ha precisado al efectuar el pedido;

(16) Considerando que la técnica de promoción consistente en enviar un producto o proporcionar un servicio a título oneroso al consumidor sin petición previa o acuerdo explícito por parte de éste, siempre que no se trate de un suministro de sustitución, no puede admitirse;

(17) Considerando los principios establecidos en los artículos 8 y 10 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, de 4 de noviembre de 1950; que procede reconocer al consumidor el derecho a la protección de la vida privada, en particular frente a ciertas técnicas de comunicación especialmente insistentes y, en consecuencia, precisar los límites específicos a la utilización de este tipo de técnicas; que los Estados miembros deben tomar las medidas adecuadas para que los consumidores que no deseen ser contactados mediante determinadas técnicas de comunicación puedan ser protegidos de forma eficaz de este tipo de contactos, sin perjuicio de las garantías particulares de que disponga el consumidor en virtud de la legislación comunitaria referente a la protección de la intimidad y de los datos personales;

(18) Considerando que es importante que las normas básicas vinculantes contempladas en la presente Directiva se completen, si procede, con disposiciones voluntarias de los profesionales, en el sentido de la Recomendación 92/295/CEE de la Comisión, de 7 de abril de 1992, relativa a códigos de conducta para la protección de los consumidores en materia de contratos negociados a distancia;

(19) Considerando que, con vistas a una protección óptima del consumidor, es importante que éste sea informado debidamente de las disposiciones contenidas en la presente Directiva y de los códigos de conducta que puedan existir en este ámbito;

(20) Considerando que el incumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva puede ir en perjuicio de los consumidores y de los competidores; que, por consiguiente, se pueden prever disposiciones que permitan a organismos públicos o a sus representantes o a organizaciones de consumidores que, de conformidad con la legislación nacional, tengan un interés legítimo en proteger a los consumidores, o a organizaciones profesionales con interés legítimo en actuar, velar por su aplicación;

(21) Considerando que, con vistas a la protección del consumidor, es importante que se desarrolle lo antes posible un sistema eficaz para la tramitación de reclamaciones transfronterizas; que la Comisión publicó el 14 de febrero de 1996 un plan de acción sobre el acceso de los consumidores a la justicia y la solución de litigios en materia de consumo en el mercado interior, que dicho plan de acción incluye una serie de iniciativas concretas encaminadas a promover los procedimientos extrajudiciales; que, en particular establece criterios objetivos (Anexo II) para garantizar la fiabilidad de los procedimientos y prevé la utilización de impresos normalizados para las reclamaciones (Anexo III);

(22) Considerando que, en la utilización de las nuevas tecnologías, el consumidor no domina la técnica; que, por tanto, es necesario prever que la carga de la prueba pueda recaer sobre el proveedor;

(23) Considerando que en ciertos casos existe el riesgo de privar al consumidor de la protección otorgada por la presente Directiva designando como ley aplicable al contrato el Derecho de un país tercero; que, por consiguiente, es conveniente establecer en la presente Directiva disposiciones encaminadas a evitar dicho riesgo;

(24) Considerando que un Estado miembro puede prohibir por razones de interés general la comercialización en su territorio de determinados productos y servicios realizada mediante contratos a distancia; que dicha prohibición debe hacerse respetando las normas comunitarias; que en la Directiva 89/552/CEE del Consejo, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva y en la Directiva 92/28/CEE del Consejo, de 31 de marzo de 1992, relativa a la publicidad de los medicamentos para uso humano, se prevé este tipo de prohibiciones, especialmente en materia de medicamentos.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE, DIRECTIVA:

Artículo 1. Objeto

La presente Directiva tiene por objeto aproximar las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas a los contratos a distancia entre consumidores y proveedores.

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por

1) “contrato a distancia”: todo contrato entre un proveedor y un consumidor sobre bienes o servicios celebrado en el marco de un sistema de ventas o de prestación de servicios a distancia organizado por el proveedor que, para dicho contrato, utiliza exclusivamente una o más técnicas de comunicación a distancia hasta la celebración del contrato, incluida la celebración del propio contrato;

2) “consumidor”: toda persona física que, en los contratos contemplados en la presente Directiva, actúe con un propósito ajeno a su actividad profesional;

3) “proveedor”: toda persona física o jurídica que, en los contratos contemplados en la presente Directiva, actúe dentro del marco de su actividad profesional;

4) “técnica de comunicación a distancia”: todo medio que permita la celebración del contrato entre un consumidor y un proveedor sin presencia física simultánea del proveedor y del consumidor. En el Anexo I figura una lista indicativa de las técnicas contempladas en la presente Directiva;

5) “operador de técnicas de comunicación”: toda persona física o jurídica, pública o privada, cuya actividad profesional consista en poner a disposición de los proveedores una o más técnicas de comunicación a distancia.

Artículo 3. Exenciones

1.La presente Directiva no se aplicará a los contratos:

que se refieran a los servicios financieros enumerados en la lista no exhaustiva que figura en el Anexo II;

celebrados mediante distribuidores automáticos o locales comerciales automatizados;

celebrados con los operadores de telecomunicaciones debido a la utilización de los teléfonos públicos;

celebrados para la construcción y venta de bienes inmuebles ni a los contratos que se refieran a otros derechos relativos a bienes inmuebles, con excepción del arriendo;

celebrados en subastas.

2. Los artículos 4, 5, 6 y el apartado 1 del artículo 7 no se aplicarán:

a los contratos de suministro de productos alimenticios, de bebidas o de otros bienes del hogar de consumo corriente suministrados en el domicilio del consumidor, en su residencia o en su lugar de trabajo por distribuidores que realicen visitas frecuentes y regulares:

a los contratos de suministro de servicios de alojamiento, de transporte, de comidas o de esparcimiento, cuando el proveedor se compromete, al celebrarse el contrato, a suministrar tales prestaciones en una fecha determinada o en un período concreto; excepcionalmente en el caso de las actividades de esparcimiento al aire libre, el suministrador puede reservarse el derecho de no aplicar el apartado 2 del artículo 7 en circunstancias específicas.

Artículo 4. Información previa

1. Previamente a la celebración de cualquier contrato a distancia, y con la antelación necesaria, el consumidor deberá disponer de la información siguiente:

a) identidad del proveedor y, en caso de contratos que requieran el pago por adelantado, su dirección; b) características esenciales del bien o del servicio;

b) características esenciales del bien o del servicio;

c) precio del bien o del servicio, incluidos todos los impuestos;

d) gastos de entrega, en su caso;

e) modalidades de pago, entrega o ejecución;

f) existencia de un derecho de resolución, salvo en los casos mencionados en el apartado 3 del artículo 6;

g) coste de la utilización de la técnica de comunicación a distancia cuando se calcule sobre una base distinta de la tarifa básica;

h) plazo de validez de la oferta o del precio;

i) cuando sea procedente, la duración mínima del contrato, cuando se trate de contratos de suministro de productos a servicios destinados a su ejecución permanente o repetida.

2. La información contemplada en el apartado 1, cuya finalidad comercial debe resultar inequívoca, deberá facilitarse al consumidor de modo claro y comprensible, mediante cualquier medio adecuado a la técnica de comunicación a distancia utilizada, y deberá respetar, en particular, los principios de buena fe en materia de transacciones comerciales, así como los principios de protección de quienes sean incapaces de contratar según la legislación nacional de los diferentes Estados miembros, como los menores.

3. En el caso de comunicaciones telefónicas, deberá precisarse explícita y claramente al principio de cualquier conversación con el consumidor la identidad del proveedor y la finalidad comercial de la llamada.

Artículo 5. Confirmación escrita de la información

1. El consumidor deberá recibir confirmación por escrito o mediante cualquier otro soporte duradero a su disposición de la información mencionada en las letras a) a f) del apartado1 del artículo 4, a su debido tiempo durante la ejecución del contrato y, a más tardar, en el momento de la entrega cuando se trate de bienes, a menos que se haya facilitado ya la información al consumidor antes de la celebración del contrato, bien sea por escrito o sobre cualquier otro soporte duradero disponible que sea accesible para él.

En todo caso, deberá facilitarse:

-información escrita sobre las condiciones y modalidades de ejercicio del derecho de resolución, con arreglo al artículo 6, incluidos los casos citados en el primer guión del apartado 3 del artículo 6;

– la dirección geográfica del establecimiento del proveedor donde el consumidor puede presentar sus reclamaciones;

– información relativa a los servicios posventa y a las garantías comerciales existentes;

– en caso de celebración de un contrato de duración indeterminada o de duración superior a un año, las condiciones de rescisión del contrato.

2. Lo dispuesto en el apartado I no se aplicará a los servicios cuya ejecución se realice utilizando una técnica de comunicación a distancia, cuando éstos se presten en una sola vez, y cuya facturación sea efectuada por el operador de técnicas de comunicación. No obstante, el consumidor, en cualquier caso, deberá estar en condiciones de conocer la dirección geográfica del establecimiento del proveedor donde puede presentar sus reclamaciones.

Artículo 6. Derecho de resolución

1. Respecto a todo contrato negociado a distancia, el consumidor dispondrá de un plazo mínimo de siete días laborables para rescindir el contrato sin penalización alguna y sin indicación de los motivos. El único gesto que podría imputarse al consumidor es el coste directo de la devolución de las mercancías al proveedor.

A efectos del ejercicio de dicho derecho, el plazo se calculará:

en el caso de los bienes, a partir del día de recepción de los mismos el consumidor, cuando se hayan cumplido las obligaciones contempladas en el artículo 5;

por lo que respecta a Ios servicios, a partir del día de la celebración del contrato o a partir del día en que se hayan cumplido las obligaciones contempladas en el artículo 5 si éstas se han cumplido después de la celebración del contrato, siempre que el plazo no supere el plazo de tres meses mencionado en el párrafo siguiente.

Cuando el proveedor no haya cumplido las obligaciones a que se refiere el artículo 5, el plazo será de tres meses. Dicho plazo comenzará a correr:

para los bienes, a partir del día en que los reciba el consumidor.

para los servicios, a partir del día de la celebración del contrato.

Si la información contemplada en el artículo 5 se facilita en el citado plazo de tres meses, el período de siete días laborables al que se hace referencia en el párrafo primero comenzará a partir de ese momento.

2. Cuando el consumidor haya ejercido el derecho de rescisión con arreglo a lo dispuesto en el presente artículo, el proveedor estará obligado a devolver las sumas abonadas por el consumidor sin retención de gastos. Unicamente podrá imputarse al consumidor que ejerza el derecho de rescisión el coste directo de la devolución de las mercancías. La devolución de las sumas abonadas deberá efectuarse lo antes posible y, en cualquier caso, en un plazo de treinta días.

3. Salvo si las partes conviniesen en otra cosa, el consumidor no podrá ejercer el derecho de resolución previsto en el apartado 1 para los contratos:

de prestación de servicios cuya ejecución haya comenzado, con el acuerdo del consumidor, antes de finalizar el plazo de siete días laborables que se contempla en el apartado 1;

de suministro de bienes o servicios cuyo precio esté sujeto a fluctuaciones de coeficientes del mercado financiero que el proveedor no pueda controlar,

de suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez;

de suministro de grabaciones sonoras o de vídeo, de discos y de programas informáticos, que hubiesen sido desprecintados por el consumidor,

de suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas y revistas;

de servicios de apuestas y loterías.

4. Los Estados miembros dispondrán en sus legislaciones que:

en caso de que el precio de un bien o de un servicio haya sido total o parcialmente cubierto mediante un crédito concedido por el proveedor, o

en caso de que el precio haya sido total o parcialmente cubierto mediante un crédito concedido al consumidor por un tercero previo acuerdo celebrado entre el tercero y el proveedor,

el contrato de crédito quedará resuelto sin penalización en caso de que el consumidor ejerza su derecho de resolución con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1.

Los Estados miembros determinarán las modalidades de la rescisión del contrato de crédito.

Artículo 7. Ejecución

1. Salvo si las partes acuerdan otra cosa, el proveedor deberá ejecutar el pedido a más tardar en el plazo de treinta días a partir del día siguiente a aquél en que el consumidor le haya comunicado su pedido.

2. En caso de no ejecución del contrato por parte de un proveedor por no encontrarse disponible el bien o el servicio objeto del pedido, el consumidor deberá ser informado de esta falta de disponibilidad y deberá poder recuperar cuanto antes las sumas que haya abonado y, en cualquier caso, en un plazo de treinta días.

3. No obstante, los Estados miembros podrán establecer que el proveedor suministre al consumidor un bien o un servicio de calidad y precio equivalentes si esa posibilidad se hubiese previsto antes de la celebración del contrato o en el contrato. Se deberá informar al consumidor de esta posibilidad de forma clara y comprensible. Los gastos de devolución consecutivos al ejercicio del derecho de resolución, en dicho caso, correrán por cuenta del proveedor, y el consumidor deberá ser informado de ello. En tales casos, el suministro de un bien o de un servicio no podrá asimilarse al suministro no solicitado a que se refiere el artículo 9.

Artículo 8. Pago mediante tarjeta

Los Estados miembros velarán por que existan medidas apropiadas para que:

el consumidor pueda solicitar la anulación de un pago en caso de utilización fraudulenta de su tarjeta de pago en el marco de contratos a distancia cubiertos por la presente Directiva;

en caso de utilización fraudulenta, se abonen en cuenta al consumidor las sumas abonadas en concepto de pago o se le restituyan.

Artículo 9. Suministro no solicitado

Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para:

prohibir los suministros de bienes o de servicios al consumidor sin encargo previo de éste, cuando dichos suministros incluyan una petición de pago;

dispensar al consumidor de toda contraprestación en caso de suministro no solicitado, sin que la falta de respuesta pueda considerarse como consentimiento.

Artículo 10. Restricciones de la utilización de determinadas técnicas de comunicación a distancia

1. La utilización por un proveedor de las técnicas que se enumeran a continuación necesitará el consentimiento previo del consumidor:

sistema automatizado de llamada sin intervención humana (llamadas automáticas), fax (telecopia).

2. Los Estados miembros velarán por que las técnicas de comunicación a distancia distintas de las mencionadas en el apartado 1, cuando permitan una comunicación individual, sólo puedan utilizarse a falta de oposición manifiesta del consumidor.

Artículo 11. Acciones judiciales o administrativas

1. Los Estados miembros velarán por que existan medios adecuados y eficaces para asegurar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva en interés de los consumidores.

2. Los medios a que se refiere el apartado 1 comprenderán disposiciones en virtud de las cuales uno o más de los organismos públicos siguientes, de conformidad con la ley nacional, podrá llevar a cabo las actuaciones necesarias, ante los tribunales o ante los organismos administrativos para que se cumplan las disposiciones nacionales de aplicación de la presente Directiva:

a) organismos públicos o sus representantes;

b) organizaciones de consumidores que tengan un interés legitimo en la protección de los consumidores;

c) organizaciones profesionales que tengan un interés legitimo en la acción.

3. a) Los Estados miembros podrán establecer que la carga de la prueba de la existencia de una información previa, de una confirmación por escrito o del respeto de los plazos y del consentimiento del consumidor pueda recaer en el proveedor.

b) Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que tanto el proveedor como los operadores de técnicas de comunicación, cuando puedan hacerlo, cesen las prácticas que no sean conformes a las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva.

4. Los Estados miembros podrán añadir a los medios que deben establecer para garantizar el cumplimiento de las disposiciones de la presente Directiva, el control voluntario del cumplimiento de dichas disposiciones por organismos autónomos y el recurso a dichos organismos para la solución de litigios.

Artículo 12. Carácter imperativo de las disposiciones

1. Los consumidores no podrán renunciar a los derechos que se les reconozcan en virtud de la transposición al Derecho nacional de la presente Directiva.

2. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para que el consumidor no quede privado de la protección que otorga la presente Directiva por la elección del Derecho de un país tercero como Derecho aplicable al contrato, cuando el contrato presente un vínculo estrecho con el territorio de uno o más Estados miembros.

Artículo 13. Normas comunitarias

1. Las disposiciones de la presente Directiva se aplicarán en la medida en que no existan, en la normativa comunitaria, disposiciones particulares que regulen determinados tipos de contratos a distancia en su globalidad.

2. Cuando una normativa comunitaria específica contenga disposiciones que sólo regulen determinados aspectos del suministro de bienes o de la prestación de servicios, se aplicarán dichas disposiciones, en lugar de las disposiciones de la presente Directiva, a esos aspectos específicos del contrato a distancia.

Artículo 14. Cláusula mínima

Los Estados miembros podrán adoptar o mantener, en el ámbito regulado por la presente Directiva, disposiciones más estrictas, compatibles con el Tratado, a fin de garantizar una mayor protección del consumidor. Si ha, lugar, dichas disposiciones incluirán la prohibición, por razones de interés general y en cumplimiento del Tratado, de la comercialización en sus territorios, mediante contratos celebrados a distancia, de determinados bienes o servicios, en especial de medicamentos.

Artículo 15. Aplicación

1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva a más tardar tres años después de su entrada en vigor. Informarán de ello inmediatamente a la Comisión.

2. Cuando los Estados miembros adopten las disposiciones contempladas en el apartado 1, éstas harán referencia a la presente Directiva o Irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

3. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

4. A más tardar, cuatro años después de la entrada en vigor de la presente Directiva, la Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre su aplicación acompañado, en su caso, de una propuesta de revisión.

Artículo 16. Información del consumidor

Los Estados miembros adoptarán las medidas apropiadas para que el consumidor esté al corriente de las disposiciones de aplicación de la presente Directiva y, llegado el caso, alentarán a las organizaciones profesionales para que informen a los consumidores sobre sus códigos de conducta.

Artículo 17. Sistemas de reclamaciones

La Comisión estudiará la viabilidad de establecer medios eficaces para tramitar las reclamaciones de los consumidores respecto de la venta a distancia. En el plazo de dos años después de la entrada en vigor de la presente Directiva la Comisión presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo sobre los resultados de los estudios, acompañado por las propuestas correspondientes.

Artículo 18

La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 19

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 20 de mayo de 1997.

Por el Parlamento Europeo El Presidente J.M. GIL ROBLES

Por el Consejo El Presidente 1. VAN AARTSEN

ANEXO I Técnicas de comunicación mencionadas en el apartado 4 del artículo 2

Impreso sin destinatario Impreso con destinatario Carta normalizada Publicidad en prensa con cupón de pedido Catálogo Teléfono con intervención humana Teléfono sin intervención humana (llamadas automáticas, audiotexto) Radio Visiófono (teléfono con imagen) Videotexto (microordenador, pantalla de televisión) con teclado o pantalla táctil Correo electrónico Fax (telecopia) Televisión (compras y ventas a distancia).

ANEXO II Servicios financieros a que se refiere el apartado 1 del artículo 3

Servicios de inversión Operaciones de seguro y reaseguro Servicios bancarios Operaciones relativas a fondos de pensiones Servicios relacionados con operaciones a plazo o de opción.

Estos servicios incluyen, en particular:

los servicios de inversión a que se refiere el Anexo de la Directiva 93/22/CEE; los servicios de empresas de inversiones colectivas;

los servicios correspondientes a actividades que gozan de reconocimiento mutuo y a los que se refiere el Anexo de la Directiva 89/646/CEE;

las operaciones correspondientes a actividades de seguro y reaseguro a que se refieren:

el articulo 1 de la Directiva 73/239/CEE;

el Anexo de la Directiva 79/267/CEE;

la Directiva 64/225/CEE;

las Directivas 92/49/CEE y 92/96/CEE.

01Ene/14

Resolución nº 283/2012 de 16 de abril de 2012 del Ministerio de Seguridad, que aprueba el Protocolo General de Funcionamiento de Videocámaras en Espacios Públicos. (Boletín Oficial de la República Argentina nº 32.382 de 20 de abril de 2012).

VISTO la Ley de Seguridad Interior nº 24.059, la Ley de Funciones y Jurisdicciones de las Fuerzas de Seguridad nº 18.711, la Ley de Ministerios nº 22.520 —t.o. Decreto 438/92— (con las modificaciones del Decreto nº 1993/2010), el Código Procesal Penal de la Nación (Ley nº 23.964 y modificatorias), la Ley de Gendarmería Nacional nº 19.349, la Ley General de la Prefectura Naval Argentina nº 18.398, la Ley Orgánica de la Policía Federal —Decreto Ley nº 333 del 14 de enero de 1958—, la Ley del Sistema de Seguridad y Policía de Seguridad Aeroportuaria nº 26.102, la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, y

 

CONSIDERANDO:

Que conforme las previsiones de los artículos 2º y 3º de la Ley nº 24.059 la Seguridad Interior constituye la situación de hecho basada en el derecho en la cual se encuentran resguardadas la libertad, la vida y el patrimonio de los habitantes, sus derechos y garantías y la plena vigencia de las instituciones del sistema representativo, republicano y federal que establece la Constitución Nacional, implicando el empleo de los elementos humanos y materiales de todas las fuerzas policiales y de seguridad de la Nación a efectos de alcanzar tales objetivos, ejerciendo esta jurisdicción ministerial la dirección superior de los cuerpos policiales y fuerzas de seguridad del Estado Nacional en los términos del artículo 8º del ordenamiento enunciado y el artículo 22 bis de la Ley de Ministerios nº 22.520 (texto según Decreto nº 1993/2010).

Que la importancia de las planificaciones institucionales tendientes a la eficiencia proactiva, la profesionalización de los recursos humanos y el aporte de tecnologías idóneas a las acciones estatales en la materia, constituyen medidas sustanciales para fortalecer la protección eficiente del derecho humano a la seguridad, atendiendo al amparo de los derechos, libertades y garantías fundamentales de las personas.

Que la instalación en los espacios públicos de videocámaras ha tenido como premisa esencial contar con el valioso aporte de herramientas tecnológicas idóneas para fortalecer las competencias de prevención y conjuración de ilícitos en materia de seguridad pública, valorando también la importancia de las imágenes registradas como sustento probatorio relevante ante las requisitorias de las autoridades judiciales competentes.

Que resulta importante citar como antecedente relevante la implementación del Proyecto “Buenos Aires Ciudad Segura”, que denota un conjunto de sistemas y equipamiento tecnológicos de avanzada, con el fin de mejorar las prestaciones de protección y prevención en materia de seguridad pública, incluyendo el funcionamiento de cámaras de videovigilancia en espacios públicos y el funcionamiento de un centro de monitoreo, comando y control.

Que en el marco de coordinación de las fuerzas de seguridad e instituciones policiales federales, resulta necesario establecer un “Protocolo General de Utilización de Videocámaras en Espacios Públicos”, definiendo premisas esenciales en lo referente al funcionamiento, criterios de localización y utilización, tratamiento y confidencialidad de las imágenes registradas, procedimientos aplicables, funcionamiento de los centros de monitoreo e importancia en casos específicos de la comunicación y remisión a las autoridades judiciales y del Ministerio Público Fiscal competentes.

Que valorando la relevancia del presente protocolo y la equiparación de sus lineamientos en términos legales a las previsiones y recaudos establecidos por la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, el Protocolo precitado respeta las pautas normativas en materia de procedimiento, tratamiento compatible, confidencialidad, protección y resguardo de información y cumplimiento exclusivo de la finalidad específica de su creación, encontrándose sujetas a las medidas de seguridad, requisitos de autenticidad, integridad, confidencialidad y deber de reserva de la información obtenida, en comunión con los lineamientos previstos por el artículo 23 y concordantes del marco normativo precitado.

Que partiendo de la protección esencial de los derechos, libertades y garantías de las personas, el Estado Nacional desarrolla planificaciones integrales en materia de seguridad pública, propiciando el aporte herramientas tecnológicas eficientes para el fortalecimiento de las acciones de prevención y conjuración de ilícitos.

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos de la jurisdicción ha tomado la intervención que le corresponde.

Que la presente se dicta conforme las previsiones del artículo 22 bis de la Ley de Ministerios (texto ordenado por Decreto nº 438/92, incorporado por Decreto nº 1993/2010) y los artículos 8 y concordantes de la Ley de Seguridad Interior nº 24.059.

 

Por ello,

 

LA MINISTRA DE SEGURIDAD

 

RESUELVE:

 

Artículo 1º .-

Apruébase el “Protocolo General de Funcionamiento de Videocámaras en Espacios Públicos” aplicable en Centros de Coordinación y Monitoreo de Videovigilancia y respecto a los lineamientos de instalación y utilización de videocámaras para registrar imágenes en lugares públicos abiertos o cerrados que se implementen funcional y organizativamente en el ámbito de Policía Federal Argentina, Gendarmería Nacional, Prefectura Naval Argentina y/o Policía de Seguridad Aeroportuaria, que como Anexo forma parte integrante de la presente.

Artículo 2º.-

Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

Dra. NILDA C. GARRE, Ministra de Seguridad.

ANEXO.- PROTOCOLO GENERAL DE FUNCIONAMIENTO DE VIDEOCAMARAS EN ESPACIOS PUBLICOS

El presente Protocolo establece los lineamientos generales respecto del funcionamiento de videocámaras en espacios públicos, desarrollando criterios de localización y utilización, tratamiento y confidencialidad de las imágenes registradas, procedimientos aplicables, funcionamiento de los centros de monitoreo y casos específicos de comunicación y remisión a las autoridades judiciales y del Ministerio Público Fiscal competentes.

1. COORDINACION GENERAL. El Ministerio de Seguridad ejercerá la coordinación y supervisión general de los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia y los lineamientos de instalación y utilización de videocámaras para registrar imágenes en lugares públicos abiertos o cerrados que se implementen funcional y organizativamente en el ámbito de Policía Federal Argentina, Gendarmería Nacional, Prefectura Naval Argentina y/o Policía de Seguridad Aeroportuaria.

2. MARCO DE ACTUACION. PRINCIPIOS DE LEGALIDAD Y DERECHO DE PRIVACIDAD. El derecho a la supervisión, monitoreo y uso de videocámaras de seguridad se limita exclusivamente a las autoridades públicas competentes, que resultan responsables en términos funcionales y normativos del sistema que supervisan, debiendo garantizar un funcionamiento sustentado en principios de legalidad y respeto de la privacidad de las personas (art. 19 de la Constitución Nacional, art. 5 Declaración Americana de los Derechos y Deberes del Hombre, art. 12 Declaración Universal de Derechos Humanos, art. 11, incs. 2 y 3, de la Convención Americana de Derechos Humanos —Pacto de San José de Costa Rica—, Normas Supranacionales de Jerarquía Constitucional en los términos del art. 75, inc. 22, de la Constitución Nacional).

3. UTILIZACION Y TRATAMIENTO DE IMAGENES. FINALIDAD. La utilización y posterior tratamiento de imágenes que se obtengan, tendrán como finalidad exclusiva contribuir a la prevención y conjuración de ilícitos, brindando un aporte probatorio relevante para la investigación judicial, apreciando el derecho humano a la seguridad como valor esencial propio de un Estado de Derecho y una sociedad democrática para la protección de derechos, libertades y garantías de las personas.

4. INSTALACION Y FUNCIONAMIENTO DE VIDEOCAMARAS. PRINCIPIOS APLICABLES. La instalación y funcionamiento de las videocámaras y la posterior registración de imágenes, no debe constituir una planificación aislada, sino un aporte complementario relevante a funciones operativas de prevención, patrullaje y demás actividades de seguridad preventiva, respetando los principios constitucionales de legalidad y razonabilidad, en comunión con el amparo efectivo del derecho de intimidad y propiedad privada de las personas.

5. PRINCIPIO DE TRANSPARENCIA. La instalación y funcionamiento de cada videocámara deberá publicarse en la página web institucional respectiva, atendiendo a fortalecer los mecanismos de transparencia y acceso a la información por parte de la ciudadanía.

6. SEÑALIZACION DE VIDEOCAMARAS. Cada videocámara instalada deberá contar con una señalización que indique claramente su funcionamiento y la autoridad de aplicación responsable de la operación del dispositivo, dirección y contacto telefónico, sin perjuicio de las informaciones institucionales que se instrumentaren a tales fines.

7. PAUTAS DE PLANIFICACION EN LA UBICACION DE VIDEOCAMARAS. Las premisas de ubicación de videocámaras, como herramienta de prevención y detección de eventuales ilícitos, deberá fundamentarse en:

7.1. Estudios preliminares de los datos georreferenciados del mapa de criminalidad de la jurisdicción;

7.2. Análisis de las estadísticas de ilícitos, tipicidad o gravedad de las modalidades delictivas reflejadas en la jurisdicción comprendida;

7.3. Recepción de las demandas ciudadanas a través de los mecanismos de participación comunitaria o vecinal en materia de seguridad de cada ámbito local.

La justificación de la ubicación y localización de los dispositivos debe responder a criterios objetivos, mensurables y razonablemente vinculados a las demandas de seguridad ciudadana frente a las problemáticas locales existentes.

8. PREMISAS DE UTILIZACION DE DISPOSITIVOS. La utilización de dispositivos de videovigilancia con fines de seguridad pública se sustenta en la función preventiva y conjurativa de ilícitos, quedando prohibido todo seguimiento, análisis y/o registro de información motivada en fines discriminatorios, incluyendo condiciones étnicas, religiosas, culturales, sociales, políticas, ideológicas, profesionales, de nacionalidad, de género u opción sexual, por cuestiones de salud y/o enfermedad y casos de adhesión o pertenencia a organizaciones partidarias, sociales, sindicales, comunitarias, cooperativas, asistenciales y/o laborales.

9. DETECCION DE IMAGENES Y COMUNICACION A AUTORIDADES. Ante la detección de imágenes que razonablemente denoten la eventual comisión de ilícitos, deberán cursarse las comunicaciones inmediatas para una eficiente conjuración, asistencia integral a la víctima e intervención de las autoridades judiciales competentes, en el marco del régimen procesal aplicable, instrumentando a tales efectos las medidas idóneas de resguardo, confidencialidad y seguridad de las imágenes registradas.

10. CUMPLIMIENTO DE DIRECTIVAS Y REQUISITORIAS DE LAS AUTORIDADES INTERVINIENTES. Los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia deberán cumplimentar las directivas funcionales del Ministerio de Seguridad y los objetivos fijados por la normativa en materia de protección de la seguridad pública y respeto de la privacidad de las personas, receptando las requisitorias de las autoridades judiciales y fiscales intervinientes en la instrucción procesal específica, evitando la cesión de las imágenes registradas a medios de comunicación que pudieran afectar la eficacia probatoria y el esclarecimiento de los hechos en términos procesales.

11. MANUAL DE PROCEDIMIENTO. CONTENIDOS. En los centros de coordinación y monitoreo de videovigilancia se implementará un Manual de Procedimiento que establecerá los lineamientos específicos en materia de funcionamiento del centro de coordinación y monitoreo; normas de tratamiento, confidencialidad y resguardo de las imágenes registradas; competencias, deberes y responsabilidades de los funcionarios y agentes públicos asignados en dichas tareas; mecanismos de comunicación a autoridades administrativas y judiciales y demás exigencias operativas propias de la actividad.

12. FUNCIONES EN CENTROS DE MONITOREO. PRINCIPIOS APLICABLES. Los funcionarios y agentes públicos destinados a tareas de seguimiento, monitoreo y coordinación de videocámaras deberán respetar principios de confidencialidad, ética profesional y legalidad en el tratamiento de las imágenes receptadas, en el marco del amparo integral del derecho de privacidad de las personas (art. 19 de la Constitución Nacional). A tales fines, suscribirán una declaración jurada de compromiso de confidencialidad.

13. CAPACITACION Y ESPECIALIZACION DE PERSONAL. El personal asignado a tareas de seguimiento, monitoreo y coordinación de videocámaras, contará con la capacitación e idoneidad técnica y legal acorde a las responsabilidades propias de las funciones a desarrollar. El Ministerio de Seguridad podrá instrumentar cursos y actividades académicas a los fines de su especialización en la temática.

14. PROTECCION DE DATOS PERSONALES. Todo registro de videovigilancia debe cumplimentar las exigencias previstas en materia de procedimiento, tratamiento de datos, deber de reserva y confidencialidad, protección y resguardo de información, cumplimiento exclusivo de la finalidad específica de su creación, funcionamiento e inscripción de banco de datos exigidos por la Ley Nacional de Protección de Datos Personales nº 25.326, disposiciones concordantes y reglamentarias y las normas locales o provinciales aplicables en la materia. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Cuba. Normas para el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC. Registro de Nombres de Dominio, de 3 de enero de 2000.

Normas para el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC. Registro de Nombres de Dominio, de 3 de enero de 2000.

POR CUANTO: Por Resolución nº 95/99 de la Ministra de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente, fue designada la que resuelve Directora de la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios Telemáticos Avanzados, en lo adelante, CITMATEL.

POR CUANTO: Por Resolución nº 16/98 de 19 de junio de 1998 del Instituto de Información y Documentación Científica y Tecnológica (IDICT) se constituyó el Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC, funciones que le fueron transferida a CITMATEL por la Resolución 91/99 del 28 de Octubre de l999 de la compañera Ministra.

POR CUANTO: Internet, desde su mismo surgimiento, ha presentado un crecimiento acelerado que implica el desarrollo de los elementos técnicos que la conforman, entre estos, lo relativo a los nombres de dominio.

POR CUANTO: En virtud de Resolución nº 91/99 de la Ministra de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente se crea la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios Telemáticos Avanzados, la cual tiene dentro de sus funciones la de administrar eficientemente el Centro de Información de Red de Cuba siguiendo las orientaciones emanadas de la política nacional para Internet, a través de las indicaciones del CITMA.

POR CUANTO: La práctica ha demostrado que la Resolución 16/98 anteriormente mencionada, requiere ser modificada conforme a derecho.

POR TANTO: En uso de las facultades que me están conferidas,

RESUELVO:

PRIMERO: Modificar las normas que regulan el funcionamiento del Centro Cubano de Información de Red, CUBANIC dispuestas en la Resolución 16/98 y poner en vigor las normas que se anexan.

SEGUNDO: Comuníquese a cuantas personas naturales y jurídicas corresponda conocer de lo dispuesto en la presente Resolución.

TERCERO: Archívese el original en la Asesoría Jurídica de la Empresa de Tecnologías de la Información y Servicios telemáticos Avanzados (CITMATEL.)

CUARTO: La presente Resolución entrará en vigor a partir de la fecha de su firma.

DADA en la Ciudad de La Habana, a los 3 días del mes de Enero del 2000.

Ing. Beatriz Alonso Becerra
Directora

ANEXO
Normas para el Centro Cubano de Información de Red

Capítulo I. Disposiciones Generales

Artículo 1: La Empresa CITMATEL, tiene a su cargo el Centro Cubano de Información de Red, en lo adelante, CUBANIC.

Artículo 2: CITMATEL es la responsable de la asignación y el registro de nombres de dominio de segundo nivel bajo “.cu” en Internet, en lo adelante, nombres de dominio.

Artículo 3: Se otorgará el nombre de dominio a la organización que lo solicite, previo reconocimiento de que la misma cumple con todos los requisitos establecidos en la presente Resolución.

Artículo 4: El registro de un nombre de dominio otorga a su titular la facultad de impedir que terceros sin su autorización lo utilicen a su favor con otros fines.

Artículo 5: Los nombres de dominios son transmisibles por cualquiera de las formas admitidas en derecho.

Capítulo II. Instituciones autorizadas para el registro

Artículo 6: Pueden registrar nombres de dominios:
1. Organizaciones con domicilio en el territorio de la República de Cuba.
2. Organizaciones no domiciliadas en el territorio de la República de Cuba siempre que cumplan las siguientes condiciones:
a. la presentación se efectúe a través de Agentes autorizados al efecto;
b. la administración técnica del nombre de dominio recaiga en un proveedor cubano de servicios de Internet.

Artículo 7: Se entienden por organizaciones domiciliadas en el territorio de la República de Cuba, las personas jurídicas que reconoce el Código Civil y demás leyes vigentes.

Artículo 8: No pueden registrar nombres de dominio:
a. las personas naturales;
b. las dependencias de una organización a la cual la ley le confiere personalidad jurídica;
c. cualesquiera otras que no cumplan con los requisitos establecidos en las presentes normas.

Capítulo III. Requisitos para el registro

Artículo 9: Para acceder a la solicitud de registro en el CUBANIC, la organización debe cumplimentar los requisitos siguientes:
a. el nombre de dominio solicitado debe cumplir con las normas de sintaxis establecidas en las presentes normas;
b. el nombre de dominio solicitado debe cumplir con las normas generales de derivación.

Artículo 10: Las normas de sintaxis que serán de aplicación para el registro de un nombre de dominio son las siguientes:
a. los únicos caracteres válidos para un nombre de dominio son las letras del alfabeto latino, los dígitos arábigos y el guión “-“. El nombre de dominio no distingue entre mayúsculas y minúsculas;
b. los nombres de dominio no deben comenzar o terminar con el guión (-) ni presentar dos guiones (–) en su constitución;
c. la longitud mínima para un dominio será de tres (3) caracteres;
d. la longitud máxima admitida para un dominio de segundo nivel bajo “.cu” es de 63 caracteres.
Artículo 10: Cuando se trate del registro de un nombre de dominio que no coincida con una marca o nombre comercial solicitados o registrados por la organización, se requiere la presentación de un informe de búsqueda emitido por la Oficina Cubana de la Propiedad Industrial, en lo adelante OCPI, relativo a la existencia o no de signos distintivos idénticos al nombre de dominio solicitado.

Artículo 11: En el supuesto de registro de nombres de dominio que previamente hayan sido registrados como marca o nombre comercial por el solicitante, se requiere la presentación de una copia del título que expide la OCPI acreditando la titularidad.

Capítulo IV. Prohibiciones para el registro

Artículo 12: No pueden registrarse en el CUBANIC nombres de dominio que:
a. se encuentren previamente registrados;
b. se compongan exclusivamente de un genérico de productos o servicios;
c. se compongan exclusivamente de un topónimo;
d. coincidan con nombres de protocolos, aplicaciones y terminología de Internet;
e. se compongan exclusivamente de una combinación de lo establecido en los incisos a) y b), salvo cuando dicha combinación se corresponda literalmente con el nombre completo de la organización solicitante del dominio, tal cual se reconoce legalmente;
f. se compongan exclusivamente de nombres propios o apellidos, salvo cuando se correspondan literalmente con un signo distintivo registrado en la OCPI a nombre de la organización solicitante del dominio;
g. incluyan términos o expresiones que resulten contrarios a la moral, la ley o al orden público y;
h. se asocien de forma pública y notoria a otra organización, acrónimo, marca u otro signo distintivo distintos de los del solicitante del dominio.

Capítulo V. Normas generales de derivación

Artículo 13: Una organización puede registrar como nombres de dominio los siguientes:
a. el nombre completo de la organización, tal y como aparece en su escritura o documento de constitución;
b. el nombre comercial o marca debidamente registrados en la OCPI, siempre que no incurra en la prohibición preestablecida en el artículo 12 de la presente Resolución;
c. cualquier otro nombre que no integre alguno de los supuestos regulados en el artículo anterior, siempre que cumpla con los requerimientos aquí establecidos.

Capítulo VI. Términos y condiciones del Registro

Artículo 14: La titularidad de un nombre de dominio corresponde a la organización a favor de la cual se ha efectuado el registro y tiene una vigencia de un año renovable consecutivamente por igual período.
En aquellos casos en que la organización delegue la administración técnica del dominio a su proveedor de servicios, este no tendrá ningún derecho sobre el mismo, sólo se responsabilizará técnicamente con su mantenimiento.

Artículo 15: La organización puede conservar su nombre de dominio para la zona “cu”, independientemente de que cambie de proveedor o esté conectado a varios proveedores simultáneamente.

Artículo 16: La organización es la única responsable de posibles violaciones a los derechos de propiedad intelectual, o cualesquiera otros que puedan derivarse del registro de un nombre de dominio para su uso en Internet.

Capítulo VII. Del procedimiento para el registro

Artículo 17: El registro de nombres de dominio se efectúa en el CUBANIC a través de los correspondientes agentes.

Artículo 18: La solicitud de registro de un nombre de dominio se realizará por medio de un formulario.

Artículo 19: Los agentes son los encargados del procedimiento de solicitud de registro de nombres de dominio así como, de la tramitación de la búsqueda de interferencia ante la OCPI. A tales efectos presentan ante el CUBANIC:
a. formulario de solicitud de nombres de dominio;
b. certificación emitida por la OCPI que acredite la condición de marca solicitada o registrada a nombre del solicitante;
c. informe de búsqueda de interferencia emitido por la OCPI para aquellas organizaciones que no puedan acreditar su condición de solicitante o titular de marcas o nombre comercial;
d. documentos de constitución de la organización para el caso del nombre de dominio que coincide con el nombre de la organización.

Artículo 20: Los pagos de las tarifas de registro así como el correspondiente a la renovación, se realizan a través de los agentes, los que a su vez lo depositarán ante el CUBANIC en los plazos establecidos al efecto.

Capítulo VIII. Cancelación de los nombres de dominio

Artículo 21: El registro de un nombre de dominio se cancela por el CUBANIC, y por tanto, queda sin validez a todos los efectos legales, siempre que se presenten algunas de las circunstancias siguientes:
a. falsedad en algunos de los datos facilitados al CUBANIC, tanto en la solicitud inicial de registro, como en solicitudes o comunicados posteriores;
b. cuando la organización para la cual se registró haya dejado de existir;
c. por no pago o pago insuficiente, en correspondencia con los plazos y prórrogas previstos en este documento, de las cuotas de registro y renovación anual del nombre de dominio;
d. por incompetencia o negligencia técnica reiterada en el uso del nombre de dominio;
e. si alguna autoridad con competencia al efecto dispone la cancelación del nombre de dominio, de oficio o por disputa legal;
f. si el registro lesiona los derechos de propiedad intelectual, supone actos de competencia desleal o vulnera derechos de terceros de cualquier otra clase;
g. si con el registro o utilización del nombre se pone en peligro el orden público, la moral o la legalidad socialista;
h. cuando así se disponga en sentencia judicial firme en virtud de los incisos anteriores.

Artículo 22: La cancelación de nombres de dominio que se soliciten a instancia de la parte interesada, serán resueltas por el CUBANIC en un término no mayor de quince días contados a partir del día siguiente de su presentación, sin perjuicio de las reclamaciones que contra dicha decisión procedan en la vía judicial por los procedimientos legalmente establecidos.

Artículo 23: La cancelación del registro de un nombre de dominio implica que este pueda ser registrado por otra organización que lo solicite de acuerdo a lo establecido en la presente normativa.

Artículo 24: El titular del nombre de dominio puede impugnar la cancelación de un nombre de dominio dentro de los cinco días posteriores a la misma.
En caso de que la cancelación se realice por disposición judicial, será en el plazo que esta disponga.

Capítulo IX. De los Pagos

Artículo 25: CUBANIC aplica dos tarifas:
a. Tarifas de registro para nuevos dominios.
b. Tarifas de renovación para dominios existentes.

Artículo 26: La tarifa correspondiente al registro debe abonarse dentro de los treinta días posteriores a la inscripción y tiene una vigencia de un año computado a partir de esa fecha. De no efectuarse dicho pago se considerará abandonada la solicitud.

Artículo 27: La tarifa de renovación debe abonarse dentro de los treinta días últimos de vigencia del registro. De no efectuarse dicho pago se considerará que el registro ha caducado.

Capítulo X. Publicación de nombres de dominio

Artículo 28: CUBANIC, una vez recibida la solicitud, publicará en su base de datos dentro de los tres días hábiles siguientes, una lista de las solicitudes en trámites.

Capítulo XI. Solución de Conflictos

Artículo 29: La presente Resolución no otorga facultades jurisdiccionales al CUBANIC.

Artículo 30: Los litigios que pudieran sobrevenir por el uso de un determinado nombre de dominio se resuelven entre las partes en conflicto, utilizando los procedimientos judiciales establecidos a tales efectos en las leyes cubanas.

Capítulo XII. Modificación

Artículo 31: Los datos que constan en el registro de un nombre de dominio pueden ser modificados en todo o en parte en cualquier momento por el solicitante o titular a través de los correspondientes agentes, siempre que dicho registro se encuentre al corriente en el pago de las tasas previstas en la presente normativa.

Disposiciones Finales

PRIMERA: CITMATEL se reserva el derecho de modificar las presentes normas si en el futuro condiciones técnicas o de otra clase así lo exigiesen.

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2288 (XXXVIIO/07) de 5 de junio de 2007. Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia.

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

VISTO el informe anual del Consejo Permanente a la Asamblea General (AG/doc.4698/07 corr. 2), sobre el estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 2252 (XXXV-O/06) “Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia”;

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que “Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección”;

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye el derecho “de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión”;

 

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada en la ciudad de Quebec en 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso de todos los ciudadanos a la información pública;

 

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia: la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

 

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias, para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

 

TENIENDO EN CUENTA la adopción de la Declaración de Santiago sobre democracia y confianza ciudadana: Un nuevo compromiso de gobernabilidad para las Américas (AG/DEC.31 (XXXIII-O/03)), así como la resolución AG/RES. 1960 (XXXIII-O/03), “Programa de Gobernabilidad Democrática en las Américas”;

 

CONSIDERANDO que la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) ha venido identificando y facilitando el acceso de los gobiernos de los Estados Miembros a las prácticas de gobierno electrónico que facilitan la aplicación de las tecnologías de la información y la comunicación a los procesos gubernamentales;

 

CONSIDERANDO TAMBIÉN que la Secretaría General ha venido apoyando a los gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

 

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular la resolución CJI/RES.123 (LXX-O/07) “Derecho de la información”, a la cual se adjunta el informe “Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico” (CJI/doc.25/00 rev.2);

 

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas a tal efecto;

 

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas, y que todos los sectores de la sociedad, incluidos los medios de comunicación, a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y fortalecer la gobernabilidad democrática;

 

TENIENDO EN CUENTA el importante papel que puede desempeñar la sociedad civil en promover un amplio acceso a la información pública;

 

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), así como de la Declaración Conjunta sobre Acceso a la Información del Relator Especial de las Naciones Unidas para la Libertad de Opinión y Expresión, el Representante de la Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa para la Libertad de los Medios de Comunicación, el Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión y la Relatora Especial de la Comisión Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos para la Libertad de Expresión, adoptada en 2006;

 

TOMANDO NOTA TAMBIÉN de los informes del Relator Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión sobre la situación del acceso a la información en el Hemisferio correspondientes a los años 2003, 2004, 2005 y 2006;

 

TOMANDO NOTA ADEMÁS del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a promover, difundir e intercambiar experiencias y conocimientos relativos al acceso a la información pública y su relación con la participación ciudadana, a la cual contribuyeron expertos de los Estados y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la OEA, el 28 de abril de 2006 (CP/CAJP/2320/06 add. 2); y de la sesión especial sobre Libertad de Pensamiento y Expresión celebrada los días 27 y 28 de octubre de 2007, en la que se destacó la reciente jurisprudencia interamericana en materia de acceso a la información pública;

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración SOCIUS Perú 2003: Acceso a la Información, así como el Foro Regional Acceso a la Información Pública: Retos para el Derecho a la Información en el Continente, celebrado en la ciudad de Lima, Perú, los días 20 y 21 de enero de 2004; y

 

RECORDANDO TAMBIÉN que los medios de comunicación, el sector privado y los partidos políticos también pueden desempeñar un papel importante en la facilitación del acceso de los ciudadanos a la información en poder del Estado,

 

RESUELVE:

 

1.- Reafirmar que toda persona tiene la libertad de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones y que el acceso a la información pública es requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

 

2. Instar a los Estados Miembros a que respeten y hagan respetar el acceso de todas las personas a la información pública y promuevan la adopción de las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

3. Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos, para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

4. Alentar, asimismo, a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos normativos, brinden a la sociedad civil la oportunidad de participar en dicho proceso e instar a los Estados Miembros a que, cuando elaboren y adapten su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

5.- Alentar a los Estados Miembros a que tomen las medidas necesarias, a través de sus respectivas legislaciones nacionales y otros medios apropiados, para hacer disponible la información pública a través de medios electrónicos o de cualquier otro medio que permita su fácil acceso.

 

6.- Alentar a las organizaciones de la sociedad civil a que pongan a disposición del público la información relacionada con su trabajo.

 

7. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) y al Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Subsecretaría de Asuntos Políticos que:

a. Apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros, que lo soliciten, en la elaboración de legislación y mecanismos sobre la materia de acceso a la información pública y participación ciudadana;

 

b. Asistan al Consejo Permanente en los trabajos de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) mencionados en el punto resolutivo 13.a.

 

8. Encomendar al Departamento de Asuntos Jurídicos Internacionales que:

a. Elabore un estudio con recomendaciones sobre el tema del acceso a la información y la protección de datos personales, basándose en los aportes de los órganos del sistema interamericano y de la sociedad civil, así como los trabajos preparatorios realizados durante la sesión especial de la CAJP sobre la materia.

 

b. Asista al Consejo Permanente en los trabajos de la CAJP mencionados en el punto resolutivo 13.a.

 

9.- Solicitar al Comité Jurídico Interamericano (CJI) a que prosiga realizando estudios sobre la protección de los datos personales con base en la legislación comparada, y que realice una actualización del estudio “Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico” del año 2000, tomando en cuenta los distintos puntos de vista sobre el tema, para lo cual elaborará y distribuirá entre los Estados Miembros, con el debido apoyo de la Secretaría, un nuevo cuestionario sobre el tema.

 

10.- Encomendar a la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

 

11.– Encomendar a la CIDH que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos la libertad de buscar, recibir y difundir información pública, sobre la base del principio de libertad de expresión.

 

12. Encomendar a la Agencia Interamericana para la Cooperación y el Desarrollo (AICD) que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública.

13. Recomendar al Consejo Permanente que:

a. Solicite a la CAJP que, a partir del informe de la citada sesión especial y teniendo en cuenta el informe del Presidente del Consejo Permanente sobre el cumplimiento de la resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06), así como las contribuciones de las delegaciones de los Estados Miembros, la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión, el Comité Jurídico Interamericano, el Departamento de Asuntos Jurídicos Internacionales, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad, los órganos, organismos y entidades interesados de la Organización, y los representantes de la sociedad civil, elabore un documento de base sobre las mejores prácticas y el desarrollo de aproximaciones comunes o lineamientos para incrementar el acceso a la información pública; y

 

b. Solicite a la Secretaría General que promueva la realización de seminarios, talleres u otros eventos y actividades destinados a promover entre la ciudadanía y la administración pública el acceso a la información pública.

 

14. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su trigésimo octavo período ordinario de sesiones, sobre el cumplimiento de la presente resolución, la cual será ejecutada de acuerdo con los recursos asignados en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

————————————————————————————————

(1) La República Bolivariana de Venezuela reitera el planteamiento formulado en el pie de página de la resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) en relación a que la CIDH incluya en el estudio que le fuera encomendado en el operativo 9 de dicha resolución, tomando en cuenta el derecho de todos los ciudadanos a buscar, recibir y difundir información, cómo puede el Estado garantizar ese derecho a las poblaciones social y económicamente excluidas, en el marco de los principios de la transparencia de la información, cuando ésta es difundida a través de los medios de comunicación, y con base al derecho de igualdad de las personas ante la ley.

En ese orden destacamos las importantes Conclusiones y Reflexiones de la Sesión Especial sobre Derecho a la Información Pública, efectuada el 28 de abril de 2006, en el marco de la OEA, en las cuales se reconoce que los medios de comunicación tienen la responsabilidad de garantizar que los ciudadanos reciban sin distorsión de ninguna naturaleza la información que el Estado proporciona.

01Ene/14

Real Decreto 1690

La disposición final primera de la Ley 7/1985, de 2 de abril, reguladora de las Bases del Régimen Local establece que el Gobierno procederá a actualizar y acomodar a lo dispuesto en la misma las normas reglamentarias que continúen vigentes y en particular, entre otros, el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales, aprobado por Decreto de 17 de mayo de 1952, con las modificaciones de que haya sido objeto por disposiciones posteriores.

En cumplimiento de tal mandato se ha procedido a redactar el nuevo Reglamento.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Administración Territorial, de acuerdo con el consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de julio de 1986, dispongo :

Artículo Único.

Se aprueba el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales, cuyo texto se inserta a continuación.

Dado en Madrid a 11 de julio de 1986.

– Juan Carlos R. –

El Ministro de Administración Territorial,

Félix Pons Irazazábal

Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales.

 

TÍTULO SEGUNDO. DE LA POBLACIÓN Y DEL PADRÓN MUNICIPAL

Redactado según Real Decreto 2612/1996, de 20 de diciembre, por el que se modifica el Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales aprobado por el Real Decreto 1690/1986, de 11 de julio

 

CAPÍTULO I. DE LOS VECINOS Y DEL PADRÓN MUNICIPAL

 

Artículo 53.

1. El Padrón municipal es el registro administrativo donde constan los vecinos de un municipio. Sus datos constituyen prueba de la residencia en el municipio y del domicilio habitual en el mismo. Las certificaciones que de dichos datos se expidan tendrán carácter de documento público y fehaciente para todos los efectos administrativos.

2. Los datos del padrón municipal se cederán a otras Administraciones públicas que lo soliciten sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus competencias, y exclusivamente para asuntos en los que la residencia o el domicilio sean datos relevantes. También pueden servir para elaborar estadísticas oficiales sometidas al secreto estadístico, en los términos previstos en la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública.

Fuera de estos supuestos, los datos del padrón son confidenciales y el acceso a los mismos se regirá por lo dispuesto en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal y en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

3. En todo caso, el padrón municipal está sujeto al ejercicio por parte de los vecinos de los derechos de acceso y de rectificación y cancelación regulados en los artículos 14 y 15 de la Ley Orgánica 5/1992, de 19 de octubre.

 

Artículo 56.

1. La condición de vecino confiere los siguientes derechos y deberes :

Ser elector y elegible en los términos establecidos en la legislación electoral.

Participar en la gestión municipal de acuerdo con lo dispuesto en las leyes.

Utilizar los servicios públicos municipales en forma acorde con su naturaleza y acceder a los aprovechamientos comunales conforme a las normas aplicables.

Contribuir mediante las prestaciones económicas y personales legalmente previstas a la realización de las competencias municipales.

Ser informado, previa petición razonada, y dirigir solicitudes a la Administración municipal en relación con los expedientes y la documentación municipal, de acuerdo con lo previsto en el artículo 105 de la Constitución.

Pedir consulta popular en los términos previstos en la Ley.

Solicitar la prestación y, en su caso, el establecimiento del correspondiente servicio público, así como exigirlos en el supuesto de constituir una competencia municipal propia de carácter obligatorio.

Aquellos otros derechos y deberes establecidos en las Leyes.

2. La inscripción de los extranjeros en el padrón municipal no constituirá prueba de su residencia legal en España ni les atribuirá ningún derecho que no les confiera la legislación vigente, especialmente en materia de derechos y libertades de los extranjeros en España.

 

Artículo 57.

1. La inscripción en el padrón municipal contendrá como obligatorios sólo los siguientes datos de cada vecino :

Nombre y apellidos.

Sexo.

Domicilio habitual.

Nacionalidad.

Lugar y fecha de nacimiento.

Número de Documento Nacional de Identidad o, tratándose de extranjeros, del documento que lo sustituya.

Certificado o título escolar o académico que posea.

Cuantos otros datos puedan ser necesarios para la elaboración del censo electoral, siempre que se garantice el respeto a los derechos fundamentales reconocidos en la Constitución.

2. Con carácter voluntario se podrán recoger los siguientes datos :

Designación de las personas que pueden representar a cada vecino ante la Administración municipal a efectos padronales.

Número de teléfono.

 

Artículo 58.

1. El Ayuntamiento facilitará a todos los que vivan en su término hojas padronales o formularios para que le notifiquen los datos de inscripción.

2. En estos documentos constará en forma clara el carácter voluntario de la aportación de los datos definidos en el apartado 2 del artículo anterior.

 

 

 

CAPÍTULO II. DE LA GESTIÓN DEL PADRÓN MUNICIPAL.

Artículo 63.

Los distintos órganos y Organismos de la Administración General del Estado competentes por razón de la materia remitirán periódicamente a cada Ayuntamiento información sobre las variaciones de los datos de sus vecinos que con carácter obligatorio deben figurar en el padrón municipal, a fin de que puedan mantener debidamente comprobados y actualizados dichos datos.

En particular, esta remisión de datos deberá ser efectuada por las Oficinas del Registro Civil en cuanto a nacimientos, defunciones y cambios de nombre, de apellidos, de sexo y de nacionalidad, con las limitaciones que imponga su legislación específica, por el Ministerio del Interior en cuanto a expediciones de Documentos Nacionales de Identidad y de tarjetas de residencia y por el Ministerio de Educación y Cultura en cuanto a titulaciones escolares y académicas que expida o reconozca.

En los casos de las Oficinas del Registro Civil y del Ministerio del Interior, la remisión de los datos deberá efectuarse mensualmente.

 

Artículo 64.

Las comunicaciones de datos mencionadas en el artículo anterior podrán ser canalizadas a través del Instituto Nacional de Estadística.

Siempre que sea posible, todas las comunicaciones interadministrativas se llevarán a cabo por medios informáticos o telemáticos, respetando las instrucciones normalizadoras sobre tratamiento de la información que se dicten al efecto.

 

Artículo 65.

Los Ayuntamientos remitirán mensualmente al Instituto Nacional de Estadística, por medios informáticos o telemáticos las variaciones que se hayan producido en los datos de sus padrones municipales, para que este Organismo pueda ejercer las tareas de coordinación encomendadas en el artículo 17.3 de la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local, sin perjuicio de la información que deben remitir a la Oficina del Censo Electoral para la actualización mensual del censo electoral.

 

Artículo 66.

Con la misma periodicidad y por el mismo procedimiento mencionados en el artículo anterior, en Instituto Nacional de Estadística comunicará a los Ayuntamientos las discrepancias detectadas en los datos de sus padrones municipales, con el fin de que introduzcan las modificaciones pertinentes.

Análogamente, la Oficina del Censo Electoral comunicará a los Ayuntamientos las variaciones en el Censo Electoral realizadas al amparo de la legislación vigente, para que introduzcan en su padrón municipal las modificaciones pertinentes, a fin de que en todo momento exista la necesaria concordancia entre los datos del padrón municipal y del censo electoral.

 

Artículo 67.

Las comunicaciones a que hacen referencia los artículos 65 y 66 podrán integrarse, respectivamente, en el mismo envío.

 

Artículo 69.

1. Con las informaciones recibidas de las demás Administraciones públicas, con las variaciones comunicadas por los vecinos, y con los resultados de los trabajos realizados por los propios Ayuntamientos, éstos actualizarán los datos del padrón municipal.

2. Siempre que se produzcan actualizaciones el Ayuntamiento deberá poner en conocimiento de cada vecino afectado los datos que figuran en su inscripción padronal, para su información y para que pueda comunicar a dicho Ayuntamiento las rectificaciones o variaciones que procedan.

3. La notificación a los vecinos del contenido de sus datos padronales se efectuará por el Ayuntamiento de manera que todo vecino tenga la oportunidad de conocer la información que lo concierna al menos una vez cada cinco años.

CAPÍTULO III. DE LA COMPROBACIÓN Y CONTROL DEL PADRÓN MUNICIPAL

Artículo 80.

Las discrepancias que pudieran plantearse entre Administraciones con ocasión de las operaciones de comprobación y control del padrón municipal serán resueltas por el Presidente del Instituto Nacional de Estadística a propuesta del Consejo de Empadronamiento.

 

 

CAPÍTULO IV. DE LA REVISIÓN DEL PADRÓN MUNICIPAL.

Artículo 83.

1. El Instituto Nacional de Estadística remitirá a las Comunidades Autónomas y a otras Administraciones públicas que lo soliciten los datos de los distintos padrones sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus respectivas competencias, y exclusivamente para asuntos en los que la residencia o el domicilio sean datos relevantes.

2. Los Ayuntamientos podrán consultar por vía telemática los datos de sus respectivos padrones que obren en poder del Instituto Nacional de Estadística.

3. Los datos de los padrones que obren en poder del Instituto Nacional de Estadística no podrán servir de base para la expedición de certificaciones o volantes de empadronamiento regulados en el artículo 61 del presente Reglamento.

 

 

CAPÍTULO VI. DEL PADRÓN DE ESPAÑOLES RESIDENTES EN EL EXTRANJERO.

 

Artículo 93.

1. El padrón de españoles residentes en el extranjero, cuya formación se realizará en colaboración con los Ayuntamientos y Comunidades Autónomas, es el registro administrativo donde constan las personas que gozando de la nacionalidad española viven habitualmente fuera de España, sea o no ésta su única nacionalidad.

2. Los datos del padrón de españoles residentes en el extranjero se cederán a otras Administraciones públicas que lo soliciten sin consentimiento previo del afectado solamente cuando les sean necesarios para el ejercicio de sus respectivas competencias, y exclusivamente para asuntos en que la residencia en el extranjero se adato relevante. También podrán servir para elaborar estadísticas oficiales sometidas al secreto estadístico, en los términos previstos en la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública.

Fuera de estos supuestos, los datos del padrón son confidenciales y el acceso a los mismos se regirá por lo dispuesto en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal y en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 94.

1. La inscripción en el padrón contendrá como obligatorios sólo los siguientes datos :

Nombre y apellidos.

Sexo.

Lugar y fecha de nacimiento.

Número del documento nacional de identidad, o pasaporte.

Certificado o título escolar o académico que posea.

Domicilio en el país de residencia.

Municipio de inscripción en España a efectos electorales.

Cuantos otros datos sean necesarios para la elaboración del censo electoral, siempre que se garanticen los derechos fundamentales reconocidos en la Constitución.

2. Con carácter voluntario, se podrán hacer constar los siguientes datos :

Designación de las personas que pueden representar a cada inscrito ante la Oficina Consular a efectos padronales.

Número de teléfono del domicilio en el país de residencia.

Domicilio y número de teléfono del municipio de referencia en España.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL.

El número del Documento Nacional de Identidad que se exige como dato del padrón municipal en el artículo 66 de este Reglamento no se incluirá hasta que, de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional tercera de la Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General, por el Gobierno se dicten las normas precisas para hacer efectiva la inclusión, entre los datos del censo electoral, del expresado número del Documento Nacional de Identidad conforme lo dispuesto en el artículo 32 de la indicada Ley Orgánica.

DISPOSICIÓN FINAL.

El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

 

 

 

 

01Ene/14

Resolución Ministerial nº 61-2011-PCM de 17 febrero 2011, que aprueba lineamientos que establecen el contenido mínimo de los Planes Estratégicos de Gobierno Electrónico (El Peruano 18 de febrero de 2011)

Lima, 17 de febrero de 2011

Vistos, el Informe nº 01-2010-PCM/ONGEIMCF de la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática, y el Informe nº 005-2011-PCM-SGP/LYL de la Secretaría de Gestión Pública;

CONSIDERANDO:

Que, mediante Ley nº 27658, Ley Marco de Modernización de la Gestión del Estado, se declara al Estado Peruano en proceso de modernización en sus diferentes instancias, dependencias, entidades, organizaciones y procedimientos, con la finalidad de mejorar la gestión pública y contribuir en el fortalecimiento de un Estado moderno, descentralizado y con mayor participación del ciudadano;

Que, la Ley nº 29158, Ley Orgánica del Poder Ejecutivo, recoge entre sus principios el del servicio al ciudadano, asegurando que sus actividades se realizarán con eficacia, eficiencia, simplicidad de la gestión, inclusión
y equidad, así como la participación y transparencia de manera que los ciudadanos tengan acceso a la información;

Que, la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática – ONGEI es el órgano especializado que depende jerárquicamente del Presidente del Consejo de Ministros, encargado de dirigir como ente rector el
Sistema Nacional de Informática y de implementar la Política Nacional de Gobierno Electrónico;

Que, mediante Resolución Ministerial nº 274-2006-PCM se aprobó la Estrategia Nacional de Gobierno Electrónico, la cual establece en su artículo 2° que la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática –
ONGEI deberá coordinar y supervisar la implementación de la Estrategia Nacional de Gobierno Electrónico. Para tal efecto, las entidades de la Administración Pública, integrantes del Sistema Nacional de Informática,
deberán proporcionarle cualquier información que, al respecto, les sea requerida y adoptarán las acciones necesarias para el cumplimiento y ejecución de lo establecido en la Estrategia Nacional de Gobierno Electrónico;

Que, el Estado Peruano ha logrado avances significativos para el desarrollo del gobierno electrónico, los que deberán ser articulados al interior de los diferentes sectores y poderes del Estado, gobiernos regionales,
gobiernos locales y organismos autónomos, para efectos de maximizar los resultados de las distintas instancias comprometidas en dicho esfuerzo; mejorar su gestión, aumentar la efi ciencia, productividad, oportunidad,
transparencia de la gestión pública y optimizar la atención al ciudadano;

Que, las Tecnologías de la Información y la Comunicación (TIC), y especialmente el Internet, viene transformando las relaciones entre las personas y las organizaciones públicas y privadas, habiéndose convertido en el instrumento que mayormente facilita el acceso a la información y a los servicios del Estado, integrando las instituciones de la Administración Pública, dotando de transparencia a la gestión del Estado, permitiendo el
intercambio fluido de información entre el Estado y el sector privado, sociedad civil y la ciudadanía;

Que, es necesario definir las estrategias de Gobierno Electrónico en los distintos niveles del Estado: Poderes, Ministerios, Organismos Públicos, Gobiernos Regionales, Gobiernos Locales, Organismos Autónomos, que faciliten un seguimiento de aquéllas, acortando los tiempos de su implementación en beneficio de los ciudadanos y empresas;

Que, mediante Decreto Supremo nº 048-2008-PCM, se aprobó la Reestructuración de la Comisión Multisectorial para el Seguimiento y Evaluación del “Plan de Desarrollo de la Sociedad de la Información en el Perú
– la Agenda Digital Peruana”, del cual es parte el Grupo de Trabajo de Gobierno Electrónico, coordinado por la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática -ONGEI, siendo una de las funciones de la citada Comisión efectuar las acciones para implementar el indicado Plan, así como alcanzar los objetivos estratégicos establecidos en el mismo;

Que, en este marco, resulta necesario implementar la Estrategia de Gobierno Electrónico en los tres Poderes del Estado, Gobierno Nacional, Gobiernos Regionales, Gobiernos Locales y Organismos Autónomos, todos
integrantes del Sistema Nacional de Informática, promoviendo el empleo eficiente y coordinado de los recursos de las Tecnologías de la Información y la Comunicación (TIC) para la creación de nuevos y mejores
vínculos entre el Estado y los ciudadanos, así como para una mejor gestión de la información en el Sector Público;

Que, para hacer uso eficiente y eficaz de las Tecnologías de la Información y la Comunicación (TIC), a fi n de potenciar la gestión del Estado, se requiere una acción coordinada que involucre a todas las Entidades para implementar las Estrategias de Gobierno Electrónico de los Poderes del Estado, Gobierno Nacional, Gobiernos Regionales, Gobiernos Locales y Organismos Autónomos, alineados a la Estrategia Nacional de Gobierno
Electrónico, de acuerdo a lo dispuesto en el inciso 50.2 del artículo 50° del Reglamento de Organización y Funciones de la Presidencia del Consejo de Ministros, aprobado por Decreto Supremo nº 063-2007-PCM, y
sus modificatorias;

De conformidad con el inciso 8 del artículo 118° de la Constitución Política del Perú, la Ley nº 27658 – Ley Marco de Modernización de la Gestión del Estado, la Ley nº 29158 – Ley Orgánica del Poder Ejecutivo, y el Reglamento de Organización y Funciones de la Presidencia del Consejo de Ministros, aprobado por Decreto Supremo nº 063-2007-PCM, y sus modificatorias;

SE RESUELVE:

Artículo 1º- Aprobación de los Lineamientos

Aprobar los Lineamientos que establecen el contenido mínimo del Plan Estratégico de Gobierno Electrónico de cada Entidad que conforma el Sistema Nacional de Informática, que como Anexo forma parte integrante de la presente Resolución.

Artículo 2º.- Alcances de los Lineamientos

Los Lineamientos que se aprueban son de obligatorio cumplimiento para todas aquellas entidades que conforman el Sistema Nacional de Informática.

Artículo 3º.- Plazo

Las Entidades que conforman el Sistema Nacional de Informática deberán remitir sus Planes Estratégicos de Gobierno Electrónico, debidamente aprobados, dentro de los ciento veinte (120) días hábiles siguientes a la entrada en vigencia de la presente Resolución.

Artículo 4º.- Publicación

La presente Resolución se publicará en el Diario Oficial El Peruano.

Los Lineamientos serán publicados en el Portal de Estado Peruano (www.peru.gob.pe), en el Portal de la Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática -ONGEI de la Presidencia del Consejo de Ministros     (www.ongei.gob.pe), así como en el Portal Institucional de la Presidencia del Consejo de Ministros (www.pcm.gob.pe) el mismo día de la publicación de la presente Resolución en el Diario Oficial El Peruano.

Artículo 5º.- Asesoramiento

La Oficina Nacional de Gobierno Electrónico e Informática – ONGEI brindará asesoramiento metodológico a las entidades comprendidas en el alcance de los Lineamientos que se aprueban mediante la presente Resolución. El asesoramiento deberá ser solicitado al correo electrónico [email protected] o [email protected].

Artículo 6º.- Vigencia de los Lineamientos

Los Lineamientos entrarán en vigencia a partir del día siguiente de la publicación de la presente Resolución.

Regístrese, comuníquese y publíquese.

JOSÉ ANTONIO CHANG ESCOBEDO, Presidente del Consejo de Ministros y Ministro de Educación

01Ene/14

Documento de trabajo sobre el estado del debate entre la Comisión Europea y el Gobierno de los Estados Unidos acerca de los “Principios internacionales de puerto seguro”

Documento de trabajo sobre el estado del debate entre la Comisión Europea y el Gobierno de los Estados Unidos acerca de los “Principios internacionales de puerto seguro”, aprobado el 7 de julio de 1999 por el Grupo de trabajo sobre protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales   (DG XV D 5075/99/final WP 23)

 

WP 23 Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Documento de trabajo sobre el estado del debate entre la Comisión Europea y el Gobierno de los Estados Unidos acerca de los “Principios internacionales de puerto seguro”

Aprobado el 7 de julio de 1999

El presente documento no es un dictamen del Grupo de trabajo -que se creó en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE– sobre los acuerdos de puerto seguro; es simplemente un mensaje dirigido al comité del artículo 31 de la Directiva, que se reunirá el 14 de julio, en el cual se expresan algunas de las preocupaciones que se plantearon en la el reunión del Grupo de trabajo de 7 de julio.

A modo de recordatorio de las observaciones expresadas en los dictámenes previos 1/99, 2/99 y 4/99 (que se adjuntan para facilitar la consulta como anexos 1, 2 y 3 respectivamente):

1. El Grupo de trabajo es, desde luego, consciente tanto de la importancia del debate que tiene lugar entre la UE y los EE.UU. sobre la protección de datos, como de las repercusiones que tendrá en la mayor parte de los terceros países la postura que se apruebe finalmente. Asimismo, es consciente de las limitaciones de tiempo propias de estos debates y de las dificultades que plantean los diferentes planteamientos políticos, económicos y culturales.

2. Hasta la fecha, el Grupo de trabajo ha estudiado con ahínco las sucesivas versiones de los Principios de puerto seguro y de las preguntas más frecuentes (FAQ), que se publicaron posteriormente y no han sido aún publicadas en su totalidad, sobre todo algunas de las más importantes. El Grupo de trabajo, informado por la Comisión de que las FAQ formarán parte de los acuerdos de puerto seguro y tendrán la misma fuerza vinculante que los principios, considera que en adelante tendrá que contemplar ambos textos, por lo que debería evacuar un dictamen que abarque tanto los principios como las FAQ. En consecuencia hasta que el Grupo de trabajo no disponga de todas las FAQ anunciadas por parte estadounidense, así como de los textos jurídicos correspondientes, no estará en condiciones de evacuar un dictamen completo y definitivo sobre los acuerdos de puerto seguro.

3. Tras los debates celebrados el 7 de julio, el Grupo de trabajo desea llamar la atención del comité sobre los aspectos siguientes: Fundamento jurídico: en interés de ambas partes, se aconseja que el artículo 25 de la Directiva constituya un sólido fundamento jurídico. Ámbito de los acuerdos de puerto seguro: es preciso especificar:

(a) Si se excluyen algunos sectores del ámbito del mecanismo de puerto seguro en virtud de disposiciones especiales (por ejemplo, el sector público) o por la inexistencia de un organismo público de supervisión con responsabilidad para ocuparse de la cuestión, tal y como exige la letra b del artículo 1 del proyecto de decisión de la Comisión (por ejemplo, datos sobre empleados o actividades de carácter no lucrativo).

(b) Si la entidad podrá, cuando notifique su adhesión al puerto seguro, excluir algunos sectores de su propia actividad (por ejemplo, los servicios en línea) y cómo se hará pública y se pondrá tal exclusión en conocimiento de las autoridades nacionales de control.

(c) Además, el Grupo de trabajo observa que, por el momento, el nivel de protección que se proporciona a los datos sobre empleados no es satisfactorio. Dos soluciones parecen posibles: reforzar el nivel general de protección que brindan los principios o excluir dichos datos del ámbito de aplicación de los acuerdos para proporcionarles mayor protección, en vista asimismo de la inexistencia de un organismo público independiente capaz de ocuparse de este tipo de datos, tal como exige la letra b del artículo 1.

(d) El Grupo de trabajo reitera su preocupación de que las autoridades estadounidenses introduzcan excepciones a la aplicación de los principios recurriendo a la regulación y sin tomar en la debida cuenta los intereses de la protección de la intimidad.

Condiciones de aplicación e imposición:

(a) ¿Qué repercusión tendrá en la función de las autoridades nacionales de control la elección de una sociedad estadounidense con quejas incursas ante un organismo específico?

(b) En el ámbito europeo, cuando se tramiten las quejas, ¿cuáles serán las competencias respectivas de las autoridades nacionales de control y de la Unión Europea?

(c) En el caso de procedimientos que tengan lugar en Estados Unidos y en Europa de manera simultánea o sucesiva y que resulten en posturas contrarias respecto de una misma queja, ¿cómo se resolverán las diferencias?

(d) El Grupo de trabajo advierte también que la función que las autoridades estadounidenses quieren que desempeñen las autoridades nacionales de control, respecto de las sociedades que deseen cooperar con ellas, podría plantear problemas constitucionales, financieros o de personal a algunas de las autoridades nacionales.

(e) Por último, el Grupo de trabajo considera aconsejable que el procedimiento de verificación mencionado en la letra b del principio 7 sea independiente, es decir, que corra a cargo de terceros; en caso contrario, considera aconsejable que se entregue un informe de la verificación a las autoridades nacionales de control, si procede. Sobre los contenidos de los Principios El Grupo de trabajo, aun reconociendo que se ha mejorado el texto de 19 de abril de 1999, señala que la versión de 1 de junio no satisface plenamente todavía los requisitos de una protección adecuada. Además de las cuestiones que se señalan en sus dictámenes anteriores y como anticipo de su nuevo dictamen general, el Grupo de trabajo considera esencial que el comité centre su atención en los problemas siguientes:

Principios 1 y 2 de “Notificación” y “Opción”

(a) El alcance del principio de finalidad es distinto según se trate del principio de notificación o del principio de opción.

(b) A diferencia de la versión de 4 de noviembre de 1998, la combinación de ambos principios permite a las sociedades estadounidenses utilizar los datos para fines distintos de los que justificaron su recogida sin tener que proponer la opción. Aunque la Directiva permita que los datos sean tratados posteriormente si su uso no es incompatible con la finalidad de la recogida, el Grupo de trabajo considera aconsejable reforzar el principio de opción ya que los principios de puerto seguro no regulan la legitimidad de los criterios de tratamiento.

Principio 6 de “Acceso”

(a) Las excepciones que contienen las FAQ son demasiado generales.

(b) Es preciso abarcar los datos públicos.

(c) Los datos cuyo tratamiento vulnere los principios habrán de corregirse o suprimirse.

Hecho en Bruselas, el 7 de julio de 1999

Por el Grupo de trabajo

El Vicepresidente

Profesor Stefano RODOTA

 

01Ene/14

Safe Creative premia a los ganadores de su primer concurso internacional de software de registro y plug-ins de consulta

 

Madrid, 29 de enero de 2010 – Safe Creative, empresa líder en el registro de la propiedad intelectual online, ha dado a conocer a los ganadores de su primer concurso de software y plug-ins. La compañía ha premiado los mejores desarrollos de software capaces de hacer operaciones y consultas a través del programa de registro de Safe Creative.

Durante varios meses han sido muchos los aspirantes a los tres primeros puestos de este primer certamen de Safe Creative que han presentado sus candidaturas. Mario Pena, Responsable de Comunidad de Safe Creative, destaca: “estamos muy contentos de la acogida que ha tenido este primer certamen que hemos puesto en marcha. Han sido muchas las candidaturas recibidas, y no ha sido fácil decidir porque hemos visto mucho ingenio, calidad, y originalidad en las obras que hemos recibido de todas partes del mundo”.

Safe creative ha querido que el resultado del certamen sea algo vivo que vaya más allá del concurso. Por eso los desarrolladores de los proyectos ganadores, además del premio, tienen como extra adicional la posibilidad abierta de colaborar, trabajar y acceder a los desarrolladores de Safe Creative. De este modo el primer Registro de la Propiedad Intelectual busca poder mejorar los proyectos, y hacerlos útiles para los usuarios en las próximos meses, como es el caso de aplicaciones, ya en marcha para Facebook.

El principal objetivo de este concurso global has sido validar los mejores APIS de desarrolladores independientes de software que permitan realizar operaciones de registro o consultas en Safe Creative mediante extensiones, como pueden ser: registros desde programas de diseño, composición, gestores de contenidos, consultas remotas de derechos de obras y de autores.

Según señala Mario Pena: “este objetivo se ha cumplido sobradamente, además, el certamen nos ha servido para experimentar en primera persona el gran interés que tiene la web 2.0 entre la comunidad internauta en general, y entre la de los desarrolladores en particular. Ahora, con la web 3.0, abrimos nuevos horizontes con los que estamos seguros vamos a mejorar la información que ofrecer a usuarios sobre los derechos con los que los autores quieren que se distribuyan sus obras.”

Los premiados:
Primer premio: José Pascual Ortiz Sánchez
Con su propuesta: SafeBook
Se trata de una aplicación de gran proyección para Facebook, que permite el registro de cualquier archivo, además de imágenes, en dicha red social. El producto está muy bien documentado, tiene un código claro y con comentarios.
Premiado con un Sony Vaio W11S1E/T
Segundo premio: Daniel Herrero Dávila
Con su propuesta: Wrapper PHP-Zend
Se trata de un wrapper completo para un framework especialmente importante. El código está muy bien documentado y es claro. Incluye ejemplos de uso ilustrativos.
Premiado con PS3 Slim 120 GB
Tecer premio: Alberto Luis Gimeno Brieba
Con su propuesta: Work Shaver
Simplifica la selección del tipo de licencia. Tiene una muy buena presentación y permite el enlace a redes sociales. Buena usabilidad e integración con el sistema operativo. Crea un API en Objective-C.
Premiado con consola portátil GP2X Wiz
El jurado ha estado compuesto por:
David Castañon (Director Técnico de Safe Creative)
Jorge Guilló (Ingeniero de Software de Safe Creative)
Manuel Polo (Ingeniero de Software de Safe Creative)
Pablo Carranza (Ingeniero de Software de Safe Creative)

Para más información sobre Safe Creative puede visitar su web situada en: www.safecreative.org

También puede encontrar un video informativo de título: “Safe Creative registro de propiedad intelectual situado en: http://www.youtube.com/watch?v=0F4Cb9XgYAA

Acerca de Safe Creative
Safe Creative es la compañía de referencia en registro de la propiedad intelectual online. Su actividad se centra en la creación de herramientas que sirvan para el registro mundial, libre, abierto, independiente y gratuito de propiedad intelectual en entornos web. Gracias a la labor de Safe Creative son más de 25.000 los autores que ya pueden gestionar de manera sencilla e intuitiva sus derechos sobre dichas obras y aprovechar el potencial semántico que el registro en la plataforma propietaria aporta a los contenidos.

Relaciones públicas y prensa

INFORPRESS

Ángel Arroyo / Juan Manuel Pajuelo
[email protected] / [email protected]
91 564 07 25

Coordinador de Comunidad de Safe Creative
Mario Pena
[email protected]
976 074 888

01Ene/14

Legislación Informática de Afghanistan. Telecom Law 8/10/2005

In the Name of Almighty Allah, The Beneficent, the Merciful

  

Telecommunications Services Regulation Law

  

Chapter 1.- General Provisions

 

Article 1.- The Basis

This Law has been enacted in the light of Articles 10 and 37 of the Constitution of Afghanistan in order to promote and develop telecom services, regulate and supervise the telecom market, ensure relations between the Telecom Regulatory Authority (ATRA) and Operators or Service Providers, Users and other relevant agencies in the country.

 

Article 2.- Purpose

The purposes of this Law are.-

1)      To provide further access to Telecommunications Services to the public throughout the country;

2)      To promote non-discriminatory entry of Operators or Telecom Service Providers to the market;

3)      To strengthen telecommunications market in order to promote the quantity and quality of its services in the country;

4)      To use impartial technology for the support of users and competitors and to prevent abuse of Significant Market Power by Telecom Service Providers or Operators.

 

Article 3.- [Definitions of] Expressions

In this law, the following terms shall have the meanings stated below.-

1)      “Affiliate” .- any person/party that is controlled by or controls another person/party, or any two or more persons/parties that are controlled by the same person/party;

2)      “Allocation” .- the official designation of radio frequency spectrum, which is reflected in the National Frequency Plan;

3)      “Assignment” .- the right to use specific radio frequencies, officially granted by the Telecom Regulatory Authority to Service Providers or Users;

4)      “Broadcasting” .- the emission and dissemination of unidirectional radio or television waves that does not include a return path to the Service Provider or broadcasting party;

5)      “Confidential Information” .- documents and other information, whether technical or commercial, relating to the design, restoration of condition, insurance, operation, planning, maintenance, management and financing of telecom services or any other activity or facility related thereto;

6)      “Decision” .- any final and conclusive pronouncement by the Telecom Regulatory Authority, issued on a temporary or permanent basis concerning relevant issues, and implemented by the relevant authorities;

7)      “Equipment” .- telecom network equipment and terminal equipment;

8)      “Frequency Emitting Device” .- a device or combination of devices, which is/are used for, radio communication;

9)      “Interconnection” .- the physical, technical and logical linking of one telecom network to other telecom networks, in order to ensure that Users of one telecom network are able to communicate with Users of other telecom networks;

10)  “License” .- The written document which is issued by the Telecommunication Regulatory Authority to applicants for providing telecommunication services in the country, in accordance with the provisions of this Law;

11)  “Permit” .- The official written document issued by the Telecommunication Regulatory Authority, on the basis of which the registration of a person’s intention to provide telecommunications services to the public, import and sell telecom equipment, or other specific activities provided for in this Law is verified and approved;

12)  “Number” .- series, signs, digits, letters or other symbols and combinations thereof used for network access or its identification, Service Provider, network connection point or any other network elements;

 13)  “Person” .- means.-

_     Any natural domestic person.- means a person who holds Afghan nationality;

_     Any legal domestic person.- means a person in the form of a corporation, partnership, sole proprietorship, limited liability company, joint venture, temporary investment, , joint stock private or public company, trust, or any other profitable entity established under applicable laws;

_     Any natural foreign person.- means a person who has a citizenship of other than Afghanistan;

_     Any legal foreign person.- means a person the legal personality of which is specified under the legal framework of a law other than those of Afghanistan;

 14)  “Policy” .- A method or manner which is developed and published by the Telecom Regulatory Authority (the ATRA) for the purpose of implementing the provisions of this law, taking into consideration the conditions and circumstances after the process of gathering public opinions;

 15)  “Radio communication” .- Any transmission, emission or reception of signs, signals, writing, images, sounds or intelligence of any event by means of electro-magnetic waves and frequencies lower than 3,000 GHz which is propagated in space in an unnatural way;

 16)  “Rural Area” .- A sparsely populated area, located outside cities, where the ATRA will take into consideration a determined telecommunication system at the time of providing and predicting specific telecom services for such area;

17)  “Operator or Service Provider” .- Any Person who provides Telecom Services to any end user or to any other person in the country;

18)  “Significant Market Power” or “SMP”.- A Service Provider who earns 40% or more of the gross revenues in a specific telecommunications market, as defined by the ATRA, as a specific service category or as a geographic scope;

19)  “Spectrum Management Office”.- the branch that is responsible for planning, managing and assignment of radio frequency spectrum;

20)  “Telecommunications” .- The conveyance of intelligence or message of any kind by the use of electrical, magnetic, electro-magnetic, or optical energy or any combination thereof;

21)  “Telecom Development Fund .- The fund paid by Telecommunications Service Providers and Operators for the provision of universal access to telecommunications services in rural areas and areas not covered by telecommunication services;

22)  “Telecom Network” .- The transmission system, switching or routing equipment and other equipment which permit the conveyance of telecommunications by wire, by cable, by radio, by optical energy or by magnetic waves, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, and Internet) networks, mobile terrestrial networks and aerial cable systems;

23)  “Telecom Service” .- provision of services for remuneration which consists partially or mainly of the conveyance on telecommunications networks;

24)  “Terminal” .- A wired or wireless telecommunication equipment for emission or terminal receipt of telecommunication signals, which is used to transfer, process or receive information, excluding equipment intended to provide access to radio or cable television broadcasts, unless such equipment is also used for access to telecommunications services;

25)  “Unauthorized Interference” .- radio transmission which endangers the functioning of a radio service, navigation, safety services or public telecommunication services, or which seriously changes, or repeatedly interrupts a radio service or frequency emitting device operating in accordance with this Law;

26)  “User” .- A person who requests, receives or uses telecommunications services;

27)   “Website” .- an electronic site that is accessible through the Internet and identified by a website designator (URL);

28)  “Recognized Standard” .- technical specifications or other standards published by a recognized international authority;

29)  “Recognized Authority” .- the approving body specified by the ATRA.

 

Chapter 2.- Organizational Structure, Duties and Powers of the Telecom Regulatory Authority

 

Article 4.- Establishment of the ATRA

1)      The Telecom Regulatory Authority of Afghanistan, responsible to regulate the affairs related to the telecommunications sector in the country, shall perform its functions in an independent, open, objective, transparent, and non-discriminatory manner within the framework of the Ministry of Communications.

2)      The Telecom Regulatory Authority (hereinafter called “ATRA”) shall have an independent organizational structure with separate budget that shall be processed in accordance with the provisions of the law.

3)      In order to regulate the affairs related to issuance, modification, renewal, suspension, and revocation of licenses and other matters related to telecommunications market, a committee composed of Ministers [inter-ministerial committee] shall be designated by the President upon proposal of Minister of Communications. 

 

Article 5.- The Board for Regulation of Telecom Services

1)      In order to lead and regulate the relevant affairs, the Board for Regulation of Telecommunications Services, consisting of five (5) members, shall be established.   Board members shall be appointed in accordance with the law.

2)      The Board shall enact separate Procedures for regulating its relevant affairs.

 

Article 6.- Duties and Authorities

1)      In order to achieve the objectives provided for in this law, the ATRA shall have the following duties and authorities.-

            1.      Regulate and supervise the activities of Operators and Service Providers, in accordance with the provisions of this law;

            2.      Supervise compliance by Operators and Service Providers with international treaties entered into by Afghanistan in the telecommunications sector;

            3.      Provide advice to Ministry of Communications in development of policies, when needed;

            4.      Issue licenses in accordance with the provisions of this law;

            5.      Prepare and publish forms relating to issuance of licenses in accordance with the provisions of this Law;

            6.      Monitor and control compliance with the conditions included in licenses and the provisions of this law, and make such decisions as are necessary in the context;

            7.      Assign radio frequencies and grant permits to licensees, in accordance with the national frequency allocation table through the Spectrum Management Office;

            8.      Modify, renew, suspend or revoke licenses and permits, in accordance with this law and other enforced laws;

            9.      Respond to complaints of users and settle the disputes between Operators and Service Providers, users and other persons, including interconnection, access to and quality of service, numbering, privacy, unacceptable interference and quality of the networks or services of grantees and other services;

        10.      Specify and approve technical standards for telecommunication equipments and devices;

        11.      Establish and maintain the numbering plan and assign numbers to applicants;

        12.      Establish contributions of the Telecom Development Fund and supervise the manner for spending thereof;

        13.      Develop a plan for regulating the affairs related to expenditures of the Telecom Development Fund and the manner for using such funds, in consultation with the Ministry of Communications;

        14.      Maintain registries of licenses, interconnection agreements, the ATRA notices and decisions concerning the claims of confidentiality or permissible disclosures, and publish them on the relevant website for public notice ;

        15.      Accelerate installation and development of telecommunications networks and services throughout Afghanistan, at reasonable prices;

        16.      Support the interests of users of telecommunications services;

        17.      Prevent Operators or Telecommunication Service Providers having Significant Market Power from abusing such power;

        18.      Promote sustainable competition among Operators and Service Providers;

        19.      Determine and identify whether any person has Significant Market Power;

        20.      Require a person having Significant Market Power to sell/offer telecommunications services on a non-discriminatory basis to other licensed Service Providers;

        21.      Establish technical, economic or other consultative committees, as deemed necessary;

        22.      Prescribe fees payable in connection with the application, issuance, modification, renewal and transfer of any license issued, for the ongoing right to hold a license;

        23.      Prescribe fees payable in connection with the importation or use of specific types of telecommunication equipment in Afghanistan;

        24.      Prescribe fees, payable in connection with the assignment and use of numbers;

        25.      Establish and maintain any registries of Operators and Service Providers that may required;

        26.      Appraise and investigate any matters necessary to determine violations from the provisions of this law;

        27.      Appoint inspectors to verify the compliance with any decision of the ATRA or with any conditions imposed in the license or permit;

        28.      Determine whether any person has breached any condition of a license or  permit;

        29.      Issue interim or final orders to prevent the occurrence or continuation of a breach of any condition of a license or of a permit;

        30.      Fine violators for breach of any condition of license or permit, or any person for committing an offence under this Law;

        31.      Oblige licensees or holders of permits to compensate damages as a result of a breach of a condition of license or permit;

        32.      Order the payment for costs of dispute resolution, public opinion gathering and consultations;

        33.      Appoint inspectors to verify the execution of license and permit terms and conditions, use of spectrum resources, construction of network infrastructure; towers, conduits, inside wiring, and so forth;

        34.      Prepare, organize and issue official identification cards to inspectors;

        35.      Instruct the Operators and Service Providers to provide documents, plans and access to relevant facilities to the inspectors;

        36.      Collect annually the relevant actual expenses from Operators and Service Providers through a transparent, simple and non-discriminatory process;

        37.      Submit reports to the relevant authorities;

        38.      Carry out other duties as provided for in this law.

 

Article 7.- Acquisition of Information

The ATRA has the power to require any Operator or Service Provider to provide the relevant information, provided that the ATRA has provided the Operator or Service Provider with fourteen (14) working days prior written notice.

The ATRA shall keep telecommunication secrets and other confidential information required by it.

 

Chapter 3.- Decisions of the ATRA

 

Article 8.- The Decision-making Process

In making any Decision, the ATRA shall.-

1)      Consider matters within the scope of its duties and powers provided for in this law;

2)      Appraise and verify the case on the basis of objective facts;

3)      Provide written reasons;

4)      Render its Decision impartially and without discrimination;

5)      Announce its decisions and reasons in a timely manner to the public.

 

Article 9.- Compensation of Damages

1)      If documented evidence is present, the ATRA may oblige the violator to pay the whole or any portion of the compensation of damages sought by the relevant aggrieved person;

2)      The ATRA may make a final or interim decision. Final decision shall be effective [retroactively] from the date on which the interim decision was made. The ATRA may revise its final decisions when needed.

 

Article 10.- Right of Appeal to the Commission for Dispute Resolution

1)      The ATRA has the power to settle disputes between Service Providers, Users and other Interested Parties.

2)      The decisions made by the ATRA in accordance with the provisions of this law, shall be applicable.

3)      Any person aggrieved by a decision of the ATRA may appeal to the Commission for Settling Financial Disputes [Financial Services Tribunal] referred to in the Da Afghanistan Bank Law to conduct proceedings.

4)      An appeal must be registered with the Commission for Settling Financial Disputes and a copy sent to the ATRA within the time provided for by the Procedures of the Commission or where no Procedures are provided for, within thirty (30) days from the date that the decision is made.

 

Chapter 4.- Public Consultation and Procedures

 

Article 11.- Public Consultation

1)      The ATRA may initiate a process of public consultation in accordance with the provisions of this Law, upon the directive of the inter-ministerial committee, on its own initiative or upon the written request of other interested persons.

2)      The process of public consultation shall be conducted openly by the ATRA, except when the ATRA decides otherwise due to the confidential nature of the issue.

3)      The ATRA may record public opinions and make copies of its recordings available to all interested parties against payment.

 

Article 12.- Procedure for Conducting Public Consultation

The ATRA may gather public opinions as mentioned in Article 11 of this law in the following manner by issuing a public notice.-

1)      Announcing the commencement of the opinion gathering process;

2)      Setting out the contents of the matter under consideration;

3)      The period within which comments may be submitted;

4)      Describing any other information that assists interested parties in the providing their comments.

 

Chapter 5.- Licensing

 

Article 13.- License Conditions

1)      No person shall offer telecommunications services, except when licensed by the ATRA for its operation, in accordance with this law. Telecommunications devices operated by a person or entity for its private use shall be an exception to this rule.

2)      It is a condition of any license issued by the ATRA that the licensee adheres to the provisions of this Law and to the conditions of the license.

3)      Licenses issued to the same class of Operators or Service Providers shall not unjustifiably discriminate between licensees.

4)      All licenses shall be public and shall be posted on the ATRA relevant website for public information, and a copy of the licenses shall be maintained by the ATRA.

5)      Except for limitations imposed by this Law, there shall be no limitation on the number of licenses that may be issued in any class prescribed by the ATRA.

6)      Issuance of licenses shall be conducted through a bidding process for the following services.-

            1.      Mobile services or new and modern technologies;

            2.      Supportive services through the Telecom Development Fund;

            3.      Such other services that the ATRA may deem necessary.

 

Article 14.- Competitive Processes

1)      The ATRA shall, taking into consideration public interests, establish competitive processes as follows.-

            1.      Issue a public notice stating that an application for a license or frequency assignment has been received and the purpose for which it has been made, provided that the sensitive & confidential information included in application are not disclosed;

            2.      Encourage other interested persons to file applications for the license no later than sixty (60) days after the date of notice publication.

2)      If the ATRA receives or does not receive additional applications in response to the public notice referred to in Subparagraph (1) Paragraph (1) of this Article, and decides to issue licenses to all applicants, the ATRA may issue the requested licenses, in compliance with Articles 19 and 38 of this Law.

3)      If the ATRA receives one or more additional applications in response to the public notice, the ATRA may reject all applications and establish and complete a competitive process within four (4) months.

 

Article 15.- Licensing Requirements

Any person who has been determined by the ATRA to possess Significant Market Power shall, within sixty (60) days, submit a written application to the ATRA for obtaining an amended license, in accordance with the relevant Procedures.

 

Article 16.- Amendment of Licenses

1)      In the absence of any breach of conditions of license after its issuance, the license may only be amended in the following manner.-

            1.      By decision of the inter-ministerial committee, provided that.-

_     The ATRA has sent the committee and the licensee a written notice stating the reasons for amendment and that the amendment is assessed as being in the public interests;

_     The ATRA has made the reasons of such amendments available to the public on the relevant website and has considered adequate time for the public to file comments and the licensee to reply such comments and opinions;

_     The ATRA publishes a report setting out conclusions of the public comments and the filed replies, to be made available to the public on the relevant website.

            2.      At the request of a licensee, provided that it is not detrimental to the public interest.

2)      The ATRA shall submit the report provided for in Paragraph (1) of this Article to the inter-ministerial Committee for making decision.

3)      The inter-ministerial committee shall, taking into consideration public interests,  issues a decree ordering some or all of the proposed amendments and shall announce its decision to the ATRA in order to be implemented. In the later case, the ATRA shall be obliged to announce the decision of the committee to the licensee for implementation.

 

Article 17.- License Duration and Renewal

1)      Subject to the terms and conditions stated in the license, the licenses shall be valid for a period of fifteen (15) years.

2)      Provided that a licensee is not in breach of this Law or any condition of its license, the licensee may apply to the ATRA for a renewal of its license, not later than ninety (90) days prior to the expiry of its current license term, including all necessary reasons and clarifications in writing. 

3)      Where the ATRA accepts the application it shall take action to renew the licensee not later than thirty (30) days prior to the expiry of the licensee’s current license term.

4)      Where the ATRA rejects the application for renewal, it shall inform the licensee within thirty (30) days of receipt of such application providing written reasons, and the parties shall thereafter enter into discussions with a view to reaching agreement prior to the expiry of the license term.  Where [the ATRA and a licensee] cannot reach to an agreement, the ATRA may issue a temporary license, under specified conditions and limits for extending the terms of existing license. Where the licensee also needs a permit, the ATRA may issue a temporary permit for the same period.

 

Article 18.- Suspension and Revocation of Licenses

1)      If the licensee has breached conditions of the license, procedures, rules, or the provisions of this law, the ATRA may, taking the case into consideration, order the licensee in writing to cure the breach within a specified period of time, or impose fines under the provisions of this law, or suspend or revoke the relevant license or permit. 

2)      The ATRA may suspend or revoke a license under the following conditions.-

            1.      Repeated breach of one or more conditions of the license;

            2.      If the imposition of fines and/or compensation for damages under the provisions of this Law would be insufficient to remedy such breach or violation;

            3.      Licensee has failed, in the specified time, to cure the breach or to present logical reasons against the revocation or suspension of his license.

            4.      The application contains false and misleading contents;

            5.      In spite of receiving written notice form the ATRA for non-payment of applicable license fee, the licensee, within thirty (30) days after submission of the notice, does not pay applicable fees in accordance with the conditions of the license.

 

Chapter 6.-  Tariffs

 

Article 19.- Publication of Tariff

1)      All licensees having SMP shall be obliged to publish up-to-date tariffs for all telecom services provided to the market, as follows.-

            1.      Filing a copy of approved tariff with the ATRA;

            2.      Publishing a copy of tariffs on the Operator’s or Service Provider’s website that can be accessed by the public without charge;

            3.      Maintaining copy of tariffs at its business offices for public observation ;

            4.      Licensees having SMP shall provide copies of any portion of a tariff to any person upon request and shall charge a minimum copying fee determined by the ATRA in accordance with the conditions provided for in the license. 

 

Article 20.- Tariff Approval Process

1)      A licensee having SMP may charge users only those rates set out in a tariff approved by the ATRA. The tariff approval process shall be a condition of license and shall be applicable without discrimination on all licensees.

2)      The ATRA may, subject to the following conditions, exempt a licensee having significant market power from the requirement of tariffs approval for specific telecommunications services.-

            1.      The licensee has no significant market power;

            2.      The licensee has no ability to subsidize the provision of such services;

            3.      Tariffs shall not be unjustifiably discriminatory against or unjustifiably preferential in favor of any person.

 

Chapter 7.- Competition

Article 21.- Abuse of Significant Market Power

1)      Licensees having SMP are prohibited from undertaking activities that result in abuse of the market. The following shall be considered an abuse of SMP.-

            1.      Failure to give a positive reply concerning supply of limited resources on reasonable terms and conditions within a reasonable time, where the Operator or Service Provider has such facilities available;

            2.      Bundling of telecom services or determining conditions, limits and low price by a dominant Operator or Service Provider and imposing that as a condition or conditions for supplying service on a new competitor;

            3.      Pre-emptive acquisition or securing of limited resources, including rights of way for the operation of telecommunications business, in order to prevent the entry of other competitors to the market;

            4.      Supplying competitive services at prices below the net value or such other price as is established by the ATRA;

            5.      Cross-subsidizing from one service to another service with the objective of lessening competition, except where such cross subsidy is specifically approved by the ATRA in tariffs;

            6.      Failure to comply with the interconnection obligations, in accordance with the provisions of this Law;

            7.      Discrimination in the provision of access, interconnection or other services or facilities to competitors, except under circumstances that are justified, based on differences in prices, or shortage of available facilities or resources.

2)      The following actions are also considered as actions that prevent competitor’s entry into the market or expansion of a telecommunications market.-

            1.      Determination of price for competitors in case of wholesales, increasing or decreasing the price or both in order to incur losses on the competitor, where there is no possibility of profit or entry to the market for the competitor;

            2.      Requiring or inducing a Service Provider or Operator to refrain from selling to a competitor;

            3.      Adoption of technical specifications or prices for its networks that prevent operability with a network of a competitor or that prevent the purchase of services provided by the competitor;

            4.      Refuse to make available to new competitors on a timely basis technical information, limited resources, specifications or other commercially relevant information which is required to provide services;

            5.      Using information obtained from competitors, concerning interconnection or supply of services by the dominant provider, to compete with them.

 

Article 22.- Anti-Competitive Practices

1)      No Person shall engage in a practice restricting or distorting competition in telecommunications markets, including the following.-

            1.      Fixing prices or other terms or conditions of service in telecommunications markets;

            2.      Determine which person will win a contract in a telecommunications market;

            3.      Apportion, share or allocate telecommunications markets.

 

Article 23.- Determination of Abuse of Significant Market Power and Anti-Competitive Practices

1)      The ATRA may, on application by any person, or on its own initiative, determine cases of abuse of dominant position in the market or activities which represent an anti-competitive practice by the licensee. .

2)      Any determination by the ATRA shall be final and binding on all parties upon receipt of the comments of the relevant parties, provided an advanced written notice that such a decision was being considered has been sent to such parties for sending their comments.

 

Article 24.- Measures for Stopping Abuse of Significant Market Power and Anti-competitive Practices

In order to prevent actions or activities of Operators or Service Providers who have SMP from abuse of their market power or which constitutes an anti-competitive practice, the ATRA may take the following actions.- 

1)      Issue a decision or assign one or more persons to cease the actions or activities specified in the decision, at such time and subject to such conditions as specified in the decision, or to make changes in them to eliminate or reduce the mal effects of the anti-competitive act.

2)      Provision of periodic reports by the assigned persons to the ATRA to determine whether the actions or activities are continuing and to determine their impact on markets, competitors and users.

3)      Require persons named in the decision to prepare tariffs based on net value [cost-based] that shall become effective not later than thirty (30) days upon filing with the ATRA. 

4)      In cases of repeated breaches by Service Provider having SMP of a decision made, the ATRA may issue a further decision requiring persons named in the decision to divest themselves of ownership of some lines of business, or carry out some lines of business in a separate company with separate books of account, provided that.-

The Operator or Service Provider has received an advanced written notice that such a decision was being considered and required comments from the Operator/Service Provider, and the ATRA determines that such a decision is an effective means of putting an end to the continuation of the abusive or anti-competitive activities.

 

Chapter 8.- Network Interconnection and Access

 

Article 25.- Interconnection Obligations

1)      All Operators or Service Providers are required to provide interconnection of their telecommunications networks in accordance with the provisions of this law and the relevant license.

2)      An Operator or Service Provider having SMP shall provide interconnection at any technically feasible point on an efficient basis, without discrimination among different Operators and Service Providers and between affiliates of the Operators who need to receive interconnection, including the Operator itself and provider Operators who are not affiliates.

3)      The ATRA may require Operators and Service Providers having SMP to make available to other Operators, accounting information, technical specifications, network characteristics and its terms and conditions for use and determination of prices, as approved by ATRA.

4)      The ATRA shall have the power to require that an Operator or Service Provider having SMP apply equivalent conditions in equivalent circumstances to affiliate and non-affiliated competitors, including price, time period and quality.

5)      An Operator or Service Provider shall be entitled to refuse a request for interconnection if the requested interconnection is not technically feasible. The burden of proving that any requested interconnection is technically infeasible rests with the Operator providing the interconnection. The ATRA will determine whether the Service provider does or does not satisfy such burden.

6)      If interconnection at a requested specific point is technically infeasible, but is feasible at one or more different points, the Operator or Service Provider who is required to provide interconnection shall inform the requesting party of all such feasible points and that the terms and conditions are similar to requested point. The burden of proving that any alternative interconnection offer is technically and commercially similar rests with Service Provider.

7)      Operators and Service Providers not having SMP are entitled to negotiate the terms and conditions of interconnection with each other. If they are unable to reach agreement, either of them may apply to the ATRA for making a final decision. Any decision issued by the ATRA in response to such application shall be binding on the parties.

 

Article 26.- Reference Interconnection Offer

1)      Service Providers or Operators with SMP shall be required to submit a proposed Reference Interconnection Offer to the ATRA for approval, in accordance with the provisions of this Law.

2)      Any Operator or Service Provider determined by the ATRA as having Significant Market Power shall, within 30 days after determination, submit a proposed Reference Interconnection Offer to the ATRA for approval, which shall contain the following technical information.-

            1.      List and description of all standards for interconnection and services;

            2.      Locations of points of interconnection, terms and conditions for their connection and disconnection;

            3.      All applicable technical requirements, interconnection and protocols;

            4.      Conditions for testing the interconnection;

            5.      Administration of traffic during the interconnection;

            6.      Requirements for numbering, addressing and conversation line identification;

            7.      Minimal terms for notification of any amendments, supplements and cancellation of the interconnection agreement; and

            8.      Any other technical information required in order for interconnection to take place as contemplated in this Law.

3)      A Reference Interconnection Offer submitted to the ATRA shall include the following commercial information.-

            1.      Applicable tariffs and related terms and conditions, provided such tariffs shall be reasonable and non-discriminatory and shall be based on forward-looking incremental costs;

            2.      Confidential information which shall be kept as such;

            3.      Any other commercial information required in order for interconnection to take place as contemplated in this Law.

4)      Upon receipt of a Reference Interconnection Offer, the ATRA shall issue a notice seeking public comments on it and give the Operator or Service Provider who filed the Reference Interconnection Offer sufficient time to reply to all comments received, and the proposed Reference Interconnection Offer shall become applicable after consideration of such comments and replies.

5)      The ATRA may modify a Reference Interconnection Offer, taking into account Articles 2 and 4 of this Law.

6)      The ATRA shall make all Reference Interconnection Offers available to the public for notice and observation on the relevant website.

7)      An Operator or Service provider, who is responsible to provide interconnection pursuant to this law, shall do so pursuant to a Reference Interconnection Offer approved for it. No amendment to Reference Interconnection Offer is authorized until it has been filed with and approved by the ATRA.

 

Article 27.- Reference Interconnection Offer Implementation

1)      Operators or Service Providers required to provide interconnection shall be obliged to respond to written requests for interconnection within thirty (30) days upon receipt, pursuant to the approved proposals.

2)      If an Operator or Service Provider, who is required to provide interconnection, is unwilling or unable to provide the interconnection as requested, it shall inform the requesting party of the case and propose a specific alternative. Where the parties are satisfied with the alternative proposal, they shall enter into a written contract setting out the agreement between them.

3)      Where the requesting party is not satisfied with the alternative proposal or is unable to reach agreement on any other alternative with the Reference Interconnection Offer provider or Operator, the requesting party may apply to the ATRA to cooperate in resolving the dispute in accordance with the provisions of this law. The ATRA may establish Procedures from time to time that shall govern such dispute resolution.

4)      Any decision taken by the ATRA shall be binding on the parties, and shall be implemented within thirty (30) days after the issuance of a decision.

5)      All executed interconnection contracts shall be filed with the ATRA and thereafter published on the relevant website for public awareness and observation.

 

 

Chapter 9.- Access to Property

 

Article 28.- Use of Property

1)      An Operator or Service Provider may use any highway or public property for the purpose of constructing, maintaining or operating a network of telecommunications services, provided that it does not create unacceptable interference to the public.

2)      No Operator shall construct a Telecommunications Network under or along a highway or public places without the consent of the relevant public authorities.

3)      Where an Operator or Service Provider cannot obtain the consent of the public authority to construct a telecommunications network, access to limited resources of a Telecommunications Network, an electrical power or other networks, the Operator or Service Provider may apply to the ATRA for assistance in getting permission to construct it.

4)      When applied for by the relevant administration, the ATRA may issue a decision ordering an Operator or Service Provider, subject to any conditions, to alter the route of any Telecommunications Network, construction, maintenance or operation by an Operator or Service Provider which is situated within the jurisdiction of the relevant administration;

5)      If agreed by the relevant administration or owner of the land, the ATRA may authorize the construction, excavation works or the laying of pipes on the surface or under the land, or along the Telecommunications Network of an Operator or Service Provider or any lands used, taking into consideration any conditions that the ATRA determines.

6)       An Operator or Service Provider may benefit the facilities provided for by this article only if it does not adversely interfere with the existing Telecommunications Networks or other existing facilities used to maintain public ways, water supply and sewerage lines, oil and gas pipelines, electrical facilities and other structures that have a public use.

7)      Relocation or modification of existing facilities, permitted to a new telecom network in accordance with the provisions of this law, shall be carried out at the expense of the person requesting the relocation or the modification.

8)      Any person who creates protective measures under this article shall be responsible for the cost of such measures.

 

Article 29.- Protection of Sites with Historical, Cultural, Archeological, or Environmental Significance

All Operators or Service Providers shall protect sites with historical, cultural, archeological, or environmental significance during the construction, operation or maintenance of telecommunications networks, in accordance with the provisions of the applicable laws.

 

Article 30.- Co-location

1)      When Operators or Service providers co-locate their facilities at sites where the Telecommunications Networks of other Operators or Service providers exist and are active, they shall obtain the agreement of the mentioned Operators or Service providers.

2)      The co-location mentioned in paragraph (1) of this Article requires that prior agreement is reached on its expenses. When no agreement can be reached, the parties shall refer the issue to the ATRA for decision.

3)      Operators or Service providers having Significant Market Power shall file tariffs, rates, terms, and conditions of co-location with the ATRA.

 

Chapter 10.- Numbering Plan

 

Article 31.- National Numbering Plan

1)      The National Numbering Plan shall be prepared, in accordance with this law, taking into consideration the following.- 

            1.      To identify the destination for, or recipient of, Telecommunications;

            2.      To identify the origin or sender of, or route for, Telecommunications;

            3.      To identify the source from which Telecommunications or Telecommunications Service may be obtained or accessed;

            4.      To select the service that is to be obtained or accessed;

            5.      To identify the Operator or Service Provider by means of whose network or equipment, Telecommunications Services are [to be] transmitted.

2)      The ATRA shall be required, in accordance with the provisions of this Law, to prepare, publish and manage a National Numbering Plan, taking into consideration the following principles, and shall assign numbers in accordance with the plan.- 

            1.      Re-assignment of numbers shall take place on a fair, objective and transparent basis;

            2.      It shall foresee expected growth in demand for telecommunications services;

            3.      It shall take into account the existing assigned numbers;

            4.      It shall be consistent with the requirements of international and regional conventions, regulations and recommendations;

            5.      It shall set up schedules of fees to be paid by Operators and Service Providers for the assignment and distribution of numbers;

            6.      It shall consider the capability of number portability and Operator or Service Provider pre-selection, where it is technically feasible in the numbering plan;

            7.      Such other matters as are considered for better implementation of this Law.

3)      The ATRA shall make the numbering plan available to the public for awareness and observation by posting it on the relevant website.

4)      The ATRA may modify the numbering plan, provided that a prior public notice is issued and adequate time is provided for collection of public opinions.

5)      No person shall have any right to compensation for damages resulting from changes made by ATRA to the National Numbering Plan.

 

Article 32.- Number Assignment

1)      No Operator or Service provider shall be entitled to use numbers unless such numbers are assigned to it by the ATRA in accordance with the national numbering plan.

2)      The assignment of numbers shall take place in the relevant Procedures upon obtaining information required from applicants.

 

Article 33.- Term of validity and revocation

1)      The assignment of numbers, except where otherwise specified in this Law or determined by the ATRA, shall be for an indefinite period of time.

2)      The ATRA may revoke an assignment of numbers in the following conditions.-

            1.      Where the assignee consents;

            2.      Where the ATRA concludes that the application contains false or misleading information;

            3.      Where any applicable fee has not been paid on time, provided that the ATRA has sent written notice of non-payment to the assignee, at its relevant address, and payment has not been received within thirty (30) days after the notice was given;

            4.      Where the assignee has repeatedly breached one or more conditions of the assignment;

            5.      Where the assignee fails to use any of its assigned numbers for one year;

            6.      Where the assignee fails to use one or more of its assigned numbers ranges for more than three years.

 

Article 34.- Transfer of numbers

Assigned numbers are not transferable to other Operators or Service providers, without the prior written approval of the ATRA.

 

Chapter 11.- Frequency Spectrum Resources

 

Article 35.- Management of Radio Frequency Spectrum Resources

1)      The allocation of radio frequency spectrum to broad categories of user groups shall be done based on the policy of harmonizing frequency bands pursuant to national and international standards, and upon granting permits and registration of radio communication means, in accordance with the provisions of this law.

2)      The ATRA shall negotiate on behalf of Afghanistan with international and regional radio communication bodies on all matters related to radio frequency spectrum.

3)      The ATRA shall plan, allocate, control, and manage the use of radio frequency spectrum, provided that it has conformity and co-ordination with applicable international and regional radio communication plans or plans of other relevant administrations of the government.

4)      ATRA shall have the following duties in connection with the management of radio frequency spectrum.-

            1.      To develop radio frequency spectrum and its efficient use. 

            2.      To develop innovative services in using radio frequency spectrum;

            3.      To promote competition in the provision of services using radio frequency spectrum;

            4.      To take into consideration current and expected demands for radio frequency spectrum;

            5.      Such other factors which are relevant to radio frequency spectrum.

5)      The ATRA shall be obliged to maintain all relevant information related to the allocation of radio frequency spectrum and such other similar information that is required to control the radio frequency spectrum.

6)      The ATRA shall make the information specified in paragraph 1) of this Article available to the public for awareness and observation by posting it on the relevant website, except such information which are related to national security or defense allocations needs of the country. 

 

Article 36.- Allocation of Frequency Bands

The ATRA shall be obliged to develop and manage national frequency allocation tables in accordance with  regional and international standards, and shall allocate frequency bands to be used by National security, Defense, civil services, broadcasting, emergency preparedness, Telecommunications and other administrations as the ATRA may determine from time to time.

The ATRA shall publish the frequency allocation tables and any amendments thereto on the relevant website for public awareness and observation.

 

Article 37.- Frequency Assignment Permit

1)      No person shall use any radio frequency or any frequency-emitting device in Afghanistan; unless a license for operation or an exemption document is obtained form the ATRA. 

2)      The ATRA shall establish those frequency emitting devices and radio-communication services that are exempted from license [permit] requirements and shall make a list of such exempt devices and services available to the public for awareness and inspection by posting it on the relevant website.

3)      A permit holder may not transfer or assign its permit to another person without the prior written consent of the ATRA.

 

Article 38.- Permit Application Process

1)      The application for granting, modification, renewal or transfer of permit shall be processed in accordance with the relevant Procedures.

2)      The ATRA may issue a permit for use of a radio frequency in accordance with the national frequency allocation table, provided that it is not subject to bidding process contemplated by Article 13 of this Law. In case of rejecting an application, the ATRA shall provide its reasons in writing within forty-five (45) days to the applicant.

3)      The ATRA shall refuse to grant, modify, renew or transfer a permit if it determines that.-

            1.      The applicant’s request is not technically feasible;

            2.      The contents of the request contravene the provisions of this Law;

            3.      Approval of the request would be inconsistent with the efficient use of the radio frequency spectrum;

            4.      Approval of the request would result in unacceptable interference to others;

            5.      The applicant or proposed transferee are not eligible pursuant to the provisions of this Law;

4)      If any required fee has not been paid by the grantee of a permit for radio frequency spectrum or proposed transferee within thirty (30) days after the notice was given, the ATRA may revoke the permit.

 

Article 39.- Contents of Permits

1)      The ATRA may grant a permit without discrimination between applicants of the same class.

2)      The permit provided for in paragraph (1) of this article shall include the following information.-

            1.      Information identifying the grantee;

            2.      Information identifying the radio frequencies granted;

            3.      Information identifying the service to be provided;

            4.      Information identifying the area of coverage under consideration;

            5.      Information identifying any other license with which it is associated;

            6.      Information referring to the fees or to the schedule of fees payable in connection therewith and their due dates;

            7.      Validity term of the permit;

            8.      The conditions for granting permit;

            9.      Any additional information that the ATRA may require.

 

Article 40.- Renewal and Expiration of Permits

1)      Provided that the grantee has at all times been in compliance with the terms and conditions of its permit, the ATRA may grant a renewal for the permit.

2)      Where a grantee wishes to renew a permit on the same terms and conditions, it shall fill a standard and established application form, within thirty (30) days prior to the expiration date of the current permit and shall file it with the ATRA.

3)      Where a grantee wishes to renew a permit on different terms and conditions, it shall fill a standard application form, within ninety (90) days prior to the expiration date of the current permit and shall file it with the ATRA.

4)      A permit shall expire if the period for which the permit or license was granted has expired, or if the licensee or grantee ceases to operate.

 

Article 41.- Modification and Transfer of permits

1)      The ATRA may modify a permit under the following circumstances.-

            1.      With the consent of the grantee or in accordance with the terms and conditions of the permit;

            2.      Upon application by the grantee, provided that it is not inconsistent with the public interest;

            3.      Where the conditions of a license requires the modification;

            4.      Where it is not otherwise possible to avoid unacceptable interference;

            5.      If the allocation of radio frequency spectrum affecting the subject permit has been altered;

            6.      If inconsistent with international conventions binding on Afghanistan.

2)      Where a grantee wishes to transfer a permit on the same terms and conditions to another person, it shall fill the relevant form, within thirty (30) days after the application date and shall file it with the ATRA for approval.

3)      Where a grantee wishes to transfer a permit on different terms and conditions to another person, it shall be obliged to fill the relevant form, within ninety (90) days after the application date and shall file it with the ATRA for approval.

 

Article 42.- Suspension and Revocation of Permits

1)      The ATRA may suspend or revoke a permit under the following conditions.-

            1.      In case of repeated violation of one or more conditions of the permit;

            2.      Where the imposition of fines and/or compensation for damages under the provisions of this Law would not be sufficient in the circumstances;

            3.      If the Grantee has failed to demonstrate its position contrary to the suspected violations claimed against him, within a reasonable time;

            4.      If the grantee has failed to cure the breach within reasonable time;

            5.      Where the permit application contains false, or misleading information;

            6.      If any applicable permit fee that is due pursuant to the conditions of the permit has not been paid by the grantee within thirty (30) days after the notice was given;

            7.      Upon the application of the grantee or failure to begin operations using the subject radio frequencies within one year after the issue date of the permit;

2)      Notwithstanding section (1) of this Article, the ATRA may suspend a permit, where using the permit causes unacceptable interference to radio services or other grantees, and give the grantee notice of such action.

3)      Where a permit has been suspended pursuant to paragraph (2) of this Article, the ATRA shall provide the grantee a reasonable opportunity prior to taking any decision on suspension or revocation of the permit.

4)      All permit modifications, renewals, expirations, suspensions, transfers or revocations shall be made available by the ATRA for public information by posting it on the relevant website.

 

Article 43.- Permit Fees

1)      The ATRA shall be obliged to establish schedules of the following fees, in accordance with the provisions of this law.-

            1.      Schedules of fees payable in connection with the application for granting, modification, renewal and transfer of permits;

            2.      Schedules of annual fees payable for extension of the right to hold a permit.

2)      The schedules of fees established by the ATRA pursuant to paragraph (1) of this article shall be designed to recover, on an annual basis, the costs that are attributable to discharging its responsibilities under this Law.

3)      All fees provided for in this Article shall be payable to the established bank account.

4)      No fee shall be required for a permit granted to a state administration, including National security, defense, civil services, and emergency preparedness.

5)      In establishing the fees provided for in paragraph (1) of this Article, the ATRA shall take into consideration the following.-

            1.      The area of coverage;

            2.      The population density in the area of coverage;

            3.      The current and anticipated availability of the specific radio frequencies;

            4.      The bandwidth of the specific radio frequencies;

            5.      The type of radio communication covered by the permit;

            6.      Such other factors as the ATRA may consider being necessary.

6)      All schedules of fees provided for in this Article shall be made available by the ATRA for public information through posting it on the relevant website.

 

Article 44.- Requirements of Permit 

1)      No Operator or Service provider shall use any radio frequency or any frequency- emitting device in Afghanistan, as a part of the Telecommunication network, without a permit issued by the ATRA.

2)      The ATRA shall establish those frequency emitting devices and radio communication services that are exempted from permit requirements and shall make a list of such exempted devices and services available to the public for awareness through posting it on the relevant website.

3)      Operators and Service providers who do not have radio spectrum frequency permits issued under this Law shall apply for a permit in accordance with the provisions of this Law, provided that they.-

            1.      Are qualified to hold a permit under this Law;

            2.      Provide written documentation of pre-existing authorization;

            3.      Pay the applicable permit fees.

4)      The grantee of a radio frequency permit may not transfer or assign its permit to another person without the prior written agreement of the ATRA.

 

Chapter 12.- Equipment

 

Article 45.- Equipment Approvals

1)      The ATRA shall approve the use of telecom equipments in Afghanistan that are in compliance with the recognized regional and international standards, in accordance with the relevant Procedures. 

2)      The owners of equipments approved pursuant to paragraph (1) of this article shall keep the documents establishing its source and the approving authority.

3)      The ATRA shall be obliged to make a list of recognized standards and shall post it on the relevant website for public information.

 

Article 46.- Use of Approved Equipment

1)      Equipment may be used, marketed, sold or otherwise dealt with when it complies with the ATRA approved standards.

2)      Authorization to use the equipment attached to terminal shall be granted to Operators and Service providers, in accordance with the provisions of this law.

3)      The use, marketing, sale or other dealing with any equipment not approved is prohibited.

4)      The provisions of this chapter shall not apply in the following cases.-

            1.      Equipment designed exceptionally to receive audio or television broadcasting channels;

            2.      Cable and wire installations for the reception of broadcasting channels;

            3.      Equipment used exceptionally for providing national security, defense, civil emergency services and other cases of natural disasters;

            4.      Equipment manufactured within Afghanistan for the purpose of export;

            5.      Such other similar equipment as the ATRA may establish from time to time.

 

Chapter 13.- Universal Access

 

Article 47.- Provision of Universal Access

1)      The ATRA shall be obliged to establish grounds for providing access to Telecommunications services from the point of view of type, quality, and price and shall ensure its availability, consistent with the objectives of this law and national development, on a step-by-step basis. 

2)      In order to provide universal access to telecommunication services, and finance its expenses, the ATRA shall ensure the provision and use of necessary funds from the Telecom Development Fund, in accordance with the provisions of law.

 

Article 48.- Telecom Development Fund (TDF)

1)      The ATRA shall be the sole authority to administer, oversee and control the Telecom Development Fund.

2)      The Operators and Service Providers shall be obliged to contribute to the TDF their respective shares determined by the ATRA to the TDF.

3)      The amount and manner for payment of the contributions referred to in paragraph  2 of this article shall be specified in the relevant Procedures, provided that such contributions are predictable and shall be collected in non-discriminatory manner from the net revenues of Operators and Service providers. 

4)      The ATRA shall open a separate account at one of the domestic banks of Afghanistan in order to maintain the funds provided for in paragraph 2 of this article.

5)      Funds collected pursuant to paragraph (2) of this Article shall not be spent for any other purposes, except for realizing the goals laid out in Article 47, paragraph 2 of this law.

 

Chapter 14.-  User Protection, Privacy and Directory Information

 

Article 49.- Regulating Terms of Service

1)      In order to support users and customers, terms of service delivery that will be applicable to Operators and Service Providers shall be prescribed in separate Procedures.

2)      Operators and Service providers shall be obliged to comply with the provisions of the Procedures that might be amended from time to time.

3)      The ATRA shall be obliged to publish any subsequent amendments to the terms of service on the relevant website to obtain public opinions about it.

 

Article 50.- Terms of Service

The ATRA shall establish the terms of service, taking into consideration the following.- 

            1.      Preparation of statements of account and other documents in the official languages of Afghanistan;

            2.      Right to access user property in order to provide service, in agreement with the owner;

            3.      Limits for use of service;

            4.      Safety of users for the use of service;

            5.      Confidentiality of user records;

            6.      Compensation of damages in case of deficient service;

            7.      Limits of Operator and Service Provider responsibility;

            8.      Retention requirements of user communication traffic data;

            9.      Payment time determination;

        10.      Suspension, termination and reinstatement of service;

        11.      User complaint investigation process;

        12.      Other matters that the ATRA concludes are necessary.

 

Article 51.- Confidentiality of Telecommunications

1)      Operators and Service Providers shall be obliged to take required measures to ensure confidentiality of the Users telecommunications.

2)      Service Providers and Operators shall not alter or modify User telecommunications.

3)      The ATRA may require an Operator or Service provider to monitor telecommunications to the users for the purposes of tracing and locating a source of harassing, offensive or illegal telecommunications.

4)      The ATRA or legally authorized bodies may require an Operator or Service Provider, within the limits provided for by law, to monitor telecommunications to and from a User.

5)      In cases provided for in paragraphs (2) and (3) of this article, the Operator or Service Provider shall be obliged to provide the ATRA with the information resulting from its monitoring of the User’s telecommunications, including numbers that are the source of harassment, offenses, or illegal telecommunications and the dates of their occurrence and their frequency. 

6)      The ATRA may undertake any appropriate action to protect the public from harassing, offensive or illegal calls in accordance with this Law and, if necessary, refer the matter to other authorized administrations for further action.

7)      Legally authorized bodies may record and trace emergency telecommunications that are received by them.

 

Article 52.- Monitoring of Telecom traffic

The Operator or Service Provider shall be obliged to provide the information required by courts and other bodies of competent jurisdiction, and provide them with immediate access to their telecommunication network services in accordance with the provisions of this law and other laws applicable to criminal cases and issues of national security.

 

Article 53.- Confidentiality and Protection of User Information

1)      An Operator or Service Provider shall be obliged to collect, control and confidentially maintain and retain user information.

2)      An Operator or Service Provider shall not use or disclose user information for any purpose, unless the user agrees to or the relevant legislation provides for such use or disclosure. Provision of information with regard to the name, address or telephone number of a User shall be an exception to this rule.

3)      Operators or Service providers shall be obliged to explain to the user the purposes for which its information is collected prior to such collection.

4)      All User-specific information, and in particular billing-related information, shall be retained by an Operator or Service Provider if it is required by this Law or other laws, for a prescribed period of time. The ATRA may make decisions as necessary concerning user-specific information that may be collected and the term for which it may be retained by Operators or Service Providers.

5)      Operators and Service Providers shall be required to organize and present user information, when needed, in an accurate manner.

6)      Users are permitted to inspect their records registered with Operator’s or Service Provider’s to get satisfied with accuracy of their personal information.

7)      The provisions of this Article shall not prohibit access of competent governmental bodies to users’ information, in accordance with other enforced laws.

 

Article 54.- Telephone Directories and User Information Services

1)      Operators or Service Providers shall be obliged to develop a directory of users in accordance with the conditions of the license, and to establish an information service.

2)      Directories of Users shall be prepared in printed form or on electronic media, and shall contain the User’s name, address, number and such other information as may be needed.

3)      Any correction or other change to user information contained in a printed directory may not be made to the directory prior to its next publication, provided that the Operator or Service Provider amends any electronic version and provides the corrected or amended information as part of its directory, within thirty (30) days. Such correction or change shall take place without charge.

4)      Operators or Service Providers shall be obliged to provide the information referred to in paragraph 2 of this article to any person requesting the publication thereof on a cost recovery basis and under non-discriminatory conditions.

 

Chapter 15.- Investment Guarantees

 

Article 55.- General Protection  

Investment in the Telecommunications Industry and related services and infrastructures shall be made in accordance with the provisions of this law.

 

Article 56.- Equal Treatment

Investment in the Telecommunications Industry and related services and infrastructures shall be supported and protected in accordance with the provisions of the enforced laws.

 

Article 57.- Applying the Provisions of Other Laws

1)      Telecommunications Industry and related services and infrastructures shall be subject to the law on Private Investment in Afghanistan, in the following areas.-

            1.      Access to banking;

            2.      Transfer of capital and profits;

            3.      Transfer of the principal and other payments of foreign loans;

            4.      Sale of approved enterprise and transfer of proceeds from sale;

            5.      Expropriation, compensation of damages, and transfer of its funds, and the right to submit a case to court.

2)      Operators or Service Providers, importers and sellers of telecommunications equipments shall be obliged to fulfill their tax and monetary liabilities and obligations in accordance with the provisions of the law.

 

Chapter 16.- Violations and Penalties

 

Article 58.- Fines

1)      A fine of between 2 and 100 million Afghani for an infringement shall be imposed upon a legal person that.-

            1.      Commences the physical construction or infrastructure of telecommunication network referred to in Article 13 of this Law, without prior authorization or licensing by the ATRA;

            2.      Provides telecom services specified in Article 13 of this Law, to other persons without prior authorization or licensing by the ATRA;

            3.      Continues with their activities despite a ruling on prohibition of activities;

            4.      Operates or uses equipment or radio frequencies (Article 37 .- paragraph 1 of this Law) without a ruling by the ATRA or a license;

            5.      Fails to allow co-location or otherwise grant access to facilities (Article 30 of this Law);

            6.      Abuse of Significant Market Power (Article 21 of this Law);

            7.      Fails to reach agreement concerning telecom services with other service providers, or to accept their demand for network interconnection, or fails to make it possible for their subscribers to communicate with subscribers of other operators (Article 25 of this Law);

            8.      Fails to grant reasonable requests for access to the network (Article 25 of this Law);

            9.      Fails to deliver copies of technical and financial data pertaining to interconnection costs, contracts on network interconnection and details of any amendments or additions thereto to the ATRA (Article 25 .- paragraph 2 of this Law);

        10.      Fails to publish a reference offer on network interconnection (Article 26 of this Law);

        11.      Fails to formulate prices of telecommunications services in accordance with the provisions of Article 21 .- paragraph 1.5 of this Law;

        12.      Fails to realize the conditions of Article 21, paragraph 1.6 of this law and the conditions of the license to take subsidies for telecommunications services or cross-subsidies for different telecommunications services,  as a legally independent company;

        13.      Markets or uses radio and terminal equipment that fails to comply with the requirements of Chapter 12 of this Law;

        14.      Fails to publish, or obtain approvals for tariffs in accordance with Articles 19 and 20 of this law.

        15.      Commits other similar violations from the provisions of this law or the ATRA establishes the infringement to be of this category.

 2)      A fine of between 100,000 and 500,000 Afghani for an infringement shall be imposed upon a natural person that commits an offense specified in paragraph (1) of this Article.

 

Article 59.- Fines

1)      A fine of between one (1) million and five (5) million Afghani for an infringement shall be imposed upon legal persons that.-

            1.      Transfer the right to use radio frequencies to other legal or natural persons in contravention of Article 41of this Law;

            2.      Fail to reach agreement on co-location (Article 30 of this Law);

            3.      Despite a prohibition by the ATRA, use radio equipment, threaten the operation of radio-navigation services or other safety services, or causes serious deterioration or frequent interference or interruption of radio-communication services (Chapter 12 of this Law);

            4.      Fail to retain the numbers assigned to subscribers which are related to Service providers in contravention of  (Article 31 .- paragraph 7 of this Law);

            5.      Fail to ensure the portability of numbers irrespective of location (Article 31 .- paragraph 1.6 of this Law);

            6.      Fail to supply information to the ATRA at its request (Article 7 of this Law);

            7.      Infringe the provisions of Article 51 of this Law on confidentiality of Telecommunications;

            8.      Fail to allow surveillance of telecommunications traffic on their network or terminal equipment and in their premises, in the manner, in the extent and for the duration stipulated by an order from the competent court (Article 52 of this Law);

            9.      Use data specified in Article 53 of this Law for marketing purposes without the subscriber’s consent.

        10.       Commits other similar violations from the provisions of this law or the ATRA establishes the infringement to be of this category.

2)      A fine of between 5000 and 100,000 Afghani for an infringement shall be imposed upon a natural person that commits an offense specified in paragraph (1) of this Article.

Article 60.- Fines

1)      A fine of between 500,000 and 2.5 million Afghani for an infringement shall be imposed upon legal persons that.-

            1.      Fail to observe the rights and obligations stipulated in the license specified in Article 13 of this Law;

            2.      Transfer a license to another legal or natural person, in accordance with the relevant Procedures, without the prior approval of the ATRA;

            3.      Fail to pay a fee (Article 6 .- paragraph 1(22) of this Law);

            4.      Fail to acquire the lawful right for the construction, installation, operation and maintenance of devices of a public telecommunications network on the land of others (Article 30 .- paragraph 2 of this Law);

            5.      Fail to fulfill general conditions that contain the mandatory components and the other prescribed elements specified in chapter 14 of this law;

            6.      Fail to administer financial statements for telecommunications activities according to the relevant Procedures and conditions of the license;

            7.      Fail to fulfill its obligations in providing universal services  as provided for in this law;

            8.      As assignee of numbers, transfer the assignment of numbers without prior approval of the ATRA (Article 34 of this law).

            9.       Commits other similar violations from the provisions of this law or the ATRA establishes the infringement to be of this category

2)      A fine of 5000 to 150000 Afghani for an infringement shall be imposed upon a natural person that commits an offense specified in paragraph (1) of this Article.

 

Article 61.- Fines

1)      A fine of between 200,000 and one (1) million Afghani for an infringement shall be imposed upon legal persons that.-

            1.      Fail to execute an offer to amend or add an interconnection, within the period required by ATRA (Article 27 of this Law);

            2.      Fail to submit to the ATRA a description of services and the general conditions for the performance of telecommunications services (Article 50 of this Law);

            3.      Produce or use equipment that fails to comply with the requirements of Chapter 12 of this Law;

            4.      Fail to publish a summary of the procedure for addressing users’ complaints as a constituent part of the general conditions (Article 50 .- subparagraph 11 of this Law);

            5.      Fail to publish in the general conditions details of the measures and procedures to be applied in the event of non-payment of bills (Article 50 .- sub paragraph 9 of this Law);

            6.      Fail to stipulate rules on refunds to users in the general conditions according to Article 50 .- subparagraph 6 of this Law;

            7.      Publish subscriber information for purposes not permitted in contravention of Article 54 of this law;

            8.      Fail to grant all reasonable requests of legally authorized bodies for access to information on subscribers (Article 54 of this Law);

            9.      Commit other similar violations from the provisions of this law or the ATRA establishes the infringement to be of this category.

2)      A fine between 10,000 and 50,000 Afghani for an infringement shall be imposed upon a natural person that commits an offense specified in paragraph (1) of this Article.

 

Chapter 17.- Miscellaneous Provisions

 

Article 62.- Transitional Provisions

1)      All licenses and permits issued prior to coming into force of this law shall be valid, provided that they are not inconsistent with this law.

2)      If the licenses and permits mentioned in paragraph 1) of this article are inconsistent with the provisions of this law, the licensees and grantees shall be obliged to submit their licenses and permits to the ATRA for re-registration within two months after the enforcement of this law. Otherwise, their licenses or permits shall cease to be valid.

 

Article 63.- Enactment of Regulations and Procedures

1)      The ATRA shall be authorized to establish regulations for the purpose of better implementation of the provisions of this law and in addition to the Procedures referred to in this law; the ATRA is authorized to enact other Procedures as needed.

2)      All Operators and Service providers and other relevant persons shall be obliged to comply with the Regulations and Procedures enacted pursuant to paragraph one of this article.

 

Article 64.- Stamp and Seal

The ATRA may stamp and seal or close down telecommunication equipment or facilities the owner of which does not have a license, has a license that is expired, or has not complied with the conditions thereof.

 

Article 65.- Correction of Faults and Collection of Fines

1)      If a licensee contravenes a condition of the license, Procedures, Rules or other provisions of this law, the ATRA may, taking into consideration the case, issue a written directive to correct the breach within a specified time, or collect fines provided for in this law, or suspend or revoke the license or permit.

2)      Liquidated fines collected pursuant to this law shall be deposited to the Revenue Account of the State, without delay upon collection.

 

Article 66.- Publication of Documents on the Website

1)      The ATRA shall retain records, notices, decisions, licenses, permits, proposals, and agreements related to network interconnection and other non confidential documents and shall post them on the relevant website

2)      The ATRA may provide a copy of the documents mentioned in paragraph (1) of this article to applicants upon payment of its price.

Article 67.- Date of Enforcement

This law shall be enforced upon promulgation (Tawsheh) and shall be published in the official gazette. Upon its enforcement, any other provisions contravening this law shall be repealed.  

01Ene/14

Decisión 1999/1720/CE de 12 de julio de 1999

Decisión 1999/1720/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, por la que se aprueba un conjunto de acciones y medidas al objeto de garantizar la interoperabilidad de las redes telemáticas transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA), así como el acceso a las mismas. 

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 156,

Vista la propuesta de la Comisión(1),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social(2),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones(3),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado(4),

(1) Considerando que el Consejo, en su Resolución de 20 de junio de 1994(5), puso de relieve la necesidad de coordinación en materia de intercambio de información entre administraciones;

(2) Considerando que el Consejo, en su Resolución de 21 de noviembre de 1996(6), estableció las nuevas prioridades políticas en materia de sociedad de la información;

(3) Considerando que la Comisión, en su Comunicación de 19 de julio de 1994, propuso un plan de acción para la sociedad de la información;

(4) Considerando que la Comisión ha propuesto un plan de acción para el mercado único;

(5) Considerando que el Parlamento Europeo, en su Resolución de 12 de junio de 1997(7) invitó a la Unión Europea y a los Estados miembros a tomar medidas para el desarrollo y aplicación de las nuevas tecnologías de la información y la comunicación (TIC) en la próxima década;

(6) Considerando que el Parlamento Europeo y el Consejo, en su Decisión nº 2717/95/CE(8), adoptaron un conjunto de orientaciones para el desarrollo de la EURORDSI como red transeuropea;

(7) Considerando que el Parlamento Europeo y el Consejo, en su Decisión nº 1336/97/CE(9) de 17 de junio de 1997, adoptaron un conjunto de orientaciones para las redes transeuropeas de telecomunicaciones;

(8) Considerando que el Consejo, en su Recomendación de 7 de abril de 1995 relativa a los criterios comunes de evaluación de la seguridad en las tecnologías de la información(10), recomendó el uso de criterios de evaluación de la seguridad en los sistemas de evaluación y certificación;

(9) Considerando que, al objeto de realizar la unión económica y monetaria, poner en práctica las políticas y actividades comunitarias y favorecer la comunicación entre las instituciones y los organismos comunitarios, es necesario crear sistemas integrados de comunicación de datos entre administraciones, denominados en lo sucesivo “las redes telemáticas”;

(10) Considerando que dichas redes deberán conectar los sistemas de información, actuales o futuros, de las administraciones de los Estados miembros y de la Comunidad en toda Europa y que por lo tanto constituyen redes de telecomunicaciones transeuropeas para las administraciones;

(11) Considerando que la conexión efectiva de esos sistemas de información exige el máximo nivel de interoperabilidad entre los diversos sistemas y sus componentes;

(12) Considerando que es esencial utilizar al máximo normas generales, especificaciones accesibles al público y aplicaciones de dominio público para garantizar una interoperabilidad sin fisuras, lograr economías de escala y aumentar las ventajas de las redes telemáticas;

(13) Considerando que mejores interfaces para relacionarse con las administraciones públicas fomentarán el aprovechamiento de las ventajas de la sociedad de la información por parte de los ciudadanos de la Unión Europea;

(14) Considerando que la eliminación de los obstáculos a la comunicación entre las administraciones públicas y el sector privado constituye un factor importante para la prosperidad y la competitividad de la industria comunitaria;

(15) Considerando que la Comunidad es usuaria o beneficiaria de las redes telemáticas que sirven de apoyo a las políticas y actividades comunitarias, a la comunicación interinstitucional y a la unión económica y monetaria;

(16) Considerando que la tarea de establecer esas redes incumbe tanto a la Comunidad como a los Estados miembros;

(17) Considerando que, para utilizar de manera eficiente los recursos financieros comunitarios, se hace necesario evitar la proliferación innecesaria de equipos, la repetición de investigaciones y la multiplicidad de enfoques;

(18) Considerando que las herramientas y técnicas comunes para las aplicaciones destinadas a las redes sectoriales pueden estar relacionadas, entre otras cosas, con la gestión y difusión de documentos, la recogida de datos, las interfaces de usuario multilingües y la seguridad de las comunicaciones electrónicas;

(19) Considerando que la adopción de una filosofía de mercado constituye el mejor medio de lograr la eficacia en función del coste, la capacidad de respuesta, la flexibilidad y la capacidad de adaptación a los cambios tecnológicos en la implantación y explotación de ese tipo de redes lo que implica la selección de proveedores sobre una base competitiva, en un entorno de pluralidad de proveedores;

(20) Considerando que las medidas que se adopten para garantizar la interoperabilidad de las redes en cuestión y el acceso a las mismas deben mantener un equilibrio razonable entre la satisfacción de requisitos comunes y el respeto de las especificidades nacionales;

(21) Considerando que es por ello necesario llevar a cabo acciones y medidas horizontales específicas al objeto de garantizar la interoperabilidad entre dichas redes;

(22) Considerando que, con arreglo al principio de subsidiariedad y al principio de proporcionalidad mencionados en el artículo 5 del Tratado, el objetivo de llevar a cabo las referidas acciones y medidas horizontales no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros, y por consiguiente puede lograrse mejor, debido a la dimensión y los efectos de la acción, a nivel comunitario; que la acción propuesta no excede de lo necesario para alcanzar estos objetivos;

(23) Considerando que la aplicación del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo y de los Acuerdos de asociación con la Unión Europea exige un alto grado de interoperabilidad interna de las correspondientes redes telemáticas y a través de éstas;

(24) Considerando que existe en las redes telemáticas y en la comunicación electrónica una dimensión inherentemente internacional;

(25) Considerando que las medidas para lograr la interoperabilidad de las redes telemáticas entre administraciones son conformes a las prioridades adoptadas en relación con las orientaciones relativas a las redes transeuropeas de telecomunicaciones;

(26) Considerando que se han llevado a la práctica acciones en virtud de la Decisión 95/468/CE, del Consejo, de 6 de noviembre de 1995, sobre la contribución comunitaria al intercambio telemático de datos entre las administraciones en la Comunidad (IDA)(11); que el Tribunal de Justicia anuló la Decisión 95/468/CE de 28 de mayo de 1998; que se mantienen los efectos de las medidas adoptadas por la Comisión sobre la base de dicha Decisión antes de su anulación;

(27) Considerando que la presente decisión establece, para toda la duración del programa, una dotación financiera que constituye la referencia privilegiada, con arreglo al punto 1 de la Declaración del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión de 6 de marzo de 1995(12), para la autoridad presupuestaria en el marco del procedimiento presupuestario anual,

(1) DO C 54 DE 21.2.1998, p. 12, y DO C 10 de 14.1.1999, p. 8.

(2) DO C 214 de 10.7.1998, p. 33.

(3) DO C 251 de 10.8.1998, p. 1.

(4) Dictamen del Parlamento Europeo de 18 de noviembre de 1998 (DO C 379 de 7.12.1998, p. 74), Posición común del Consejo de 21 de diciembre de 1998 (DO C 55 de 25.2.1999, p. 15), y Decisión del Parlamento Europeo de 13 de abril de 1999 (DO C 219 de 30.7.1999). Decisión del Consejo de 21 de junio de 1999.

(5) DO C 181 de 2.7.1994, p. 1.

(6) DO C 376 de 12.12.1996, p. 1.

(7) DO C 200 de 30.6.1997, p. 196.

(8) DO L 282 de 24.11.1995, p. 16.

(9) DO L 183 de 11.7.1997, p. 12.

(10) DO L 93 de 26.4.1995, p. 27.

(11) DO L 269 de 11.11.1995, p. 23.

(12) DO C 102 de 4.4.1996, p. 4.

 

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

 

Artículo 1. Ámbito de aplicación y objetivos

1. La Comunidad actuará en el ámbito de las redes telemáticas transeuropeas para las administraciones y pondrá en práctica las medidas contempladas en la presente Decisión, al objeto de:

a) lograr un alto nivel de interoperabilidad, dentro de cada sector administrativo, y entre sectores administrativos diferentes y, en su caso, entre éstos y el sector privado, de las redes telemáticas establecidas en los Estados miembros y entre la Comunidad y los Estados miembros con el fin de apoyar el establecimiento de la unión económica y monetaria y de realizar las políticas y actividades comunitarias, contempladas en los artículos 3 y 4 del Tratado, teniendo en cuenta el trabajo ya en curso en los programas existentes de la Comunidad o de los Estados miembros;

b) lograr la convergencia de este tipo de redes hacia una interfaz telemática común entre la Comunidad y los Estados miembros;

c) lograr ventajas sustanciales para las administraciones de los Estados miembros y la Comunidad simplificando los procedimientos, reduciendo el mantenimiento, acelerando la creación de nuevas redes y las mejoras, logrando un intercambio general de datos seguro y fiable, así como alcanzar mayores niveles de control de costes, capacidad de respuesta, flexibilidad y adaptación a los cambios tecnológicos y a la evolución del mercado en la implantación y explotación de ese tipo de redes;

d) permitir que las empresas de la Comunidad y los ciudadanos de la Unión Europea participen de las ventajas que se derivan de las redes en cuestión, expuestas en la letra anterior;

e) promover la difusión de las mejores prácticas y fomentar la creación de soluciones telemáticas innovadoras en las administraciones.

2. La presente Decisión formará parte del programa de intercambio de datos entre administraciones (en lo sucesivo denominado “el programa IDA”).

 

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Decisión se entenderá por:

a) “red telemática”: un sistema completo de comunicación de datos que, además de contar con infraestructura y conexiones físicas, incluye los niveles de servicios y aplicaciones establecidos sobre dicha infraestructura, al objeto de permitir el intercambio de información por medios electrónicos entre organizaciones e individuos;

b) “red sectorial”: una red telemática transeuropea entre administraciones o un conjunto de servicios y aplicaciones destinados a la ejecución de una política, actividad u objetivo comunitarios específicos (denominada en lo sucesivo “el sector administrativo”) o a prestarle apoyo administrativo;

c) “servicios genéricos”: el conjunto de las funcionalidades de las redes telemáticas que cumplen requisitos comunes de los usuarios, como son la recogida, difusión e intercambio de datos y la seguridad. Las características de cada servicio deberán estar claramente especificadas y mantener un nivel de calidad garantizado.

 

Artículo 3. Acciones y medidas horizontales

1. Para alcanzar los objetivos que establece el artículo 1, la Comunidad llevará a cabo las acciones y medidas horizontales previstas en los artículos 4 a 10 en apoyo de las redes sectoriales y con arreglo al programa de trabajo IDA.

2. Para cada acción o medida que se contemple con arreglo a la presente Decisión, el programa de trabajo IDA deberá incluir, según corresponda:

– una descripción completa de las acciones propuestas, incluidos sus objetivos, ámbito de acción, razón de ser, beneficiarios potenciales, así como una estimación de los costes y de los beneficios,

– una descripción completa de las funciones y del enfoque técnico, y

– un plan pormenorizado de su ejecución, que especifique cada una de las tareas y su secuencia.

3. La ejecución de las acciones y medidas horizontales comprenderá, en particular, la realización de estudios de viabilidad y demostraciones, a la creación de grupos de trabajo formados por expertos de los Estados miembros y de la Comunidad, y la adquisición y contratación de bienes y servicios para la Comunidad, según corresponda.

4. La ejecución de las acciones y medidas horizontales se llevará a cabo mediante la incorporación de los resultados de otras actividades comunitarias que resulten adecuados, en particular los procedentes de los programas comunitarios de investigación y desarrollo tecnológico y de las actividades comunitarias en el ámbito de las redes transeuropeas de telecomunicaciones.

5. Las acciones y medidas horizontales se referirán, según corresponda, a normas europeas o a especificaciones de acceso público, como, por ejemplo, normas abiertas de Internet, a fin de garantizar un elevado nivel de interoperabilidad entre los sistemas nacionales y comunitarios dentro de cada sector administrativo, así como entre sectores administrativos diferentes y con el sector privado. Habrán de tenerse en cuenta las orientaciones y las herramientas de apoyo en el ámbito de la normalización de la contratación pública de sistemas y servicios de tecnologías de la información y la comunicación (TIC).

 

Artículo 4. Servicios genéricos

1. La Comunidad tomará todas las medidas necesarias para que se ofrezca a las redes sectoriales un abanico adecuado de servicios genéricos que satisfagan las necesidades de los usuarios sectoriales, en un marco competitivo con pluralidad de proveedores. Entre tales medidas figurará, entre otras, la continuación de medidas adoptadas en virtud de la Decisión 95/468/CE que resulten adecuadas, como mejor convenga.

2. Al objeto de hacer posible que los usuarios de las redes sectoriales determinen sus propios requisitos técnicos y de ofrecer ese abanico adecuado de servicios genéricos que satisfagan las necesidades de los usuarios sectoriales, la Comunidad procederá, en concreto, a:

a) establecer orientaciones sobre la arquitectura de las redes sectoriales, encaminadas a garantizar la interoperabilidad entre los distintos servicios e infraestructuras físicas;

b) formular y publicar las especificaciones de los servicios genéricos comunes necesarios para las redes telemáticas entre administraciones, entre las que figurarán la calidad de servicio y los requisitos pertinentes de interoperabilidad que imponen la pluralidad de proveedores y un entorno competitivo;

c) catalogar o especificar las interfaces normalizadas oportunas, a fin de promover la transferibilidad y reproducibilidad del progreso técnico de las aplicaciones;

d) establecer y poner en práctica un mecanismo de evaluación y publicación del grado de interoperabilidad entre servicios que ofrecen los proveedores de servicios telemáticos;

e) garantizar la evolución constante de los requisitos comunes, así como el continuo seguimiento de los servicios telemáticos ofrecidos por los proveedores correspondientes.

 

Artículo 5. Herramientas y técnicas comunes,

La Comunidad velará por que las técnicas y herramientas comunes para las aplicaciones destinadas a las redes sectoriales se adquieran en el mercado o se creen en caso de que el mercado no pueda satisfacer adecuadamente las necesidades, con el fin de reducir los costes globales de desarrollo de nuevas aplicaciones, perfeccionar las soluciones técnicas y mejorar su rendimiento, abreviar los plazos necesarios para la implantación de sistemas operativos y racionalizar el mantenimiento de los sistemas.

A tal fin, la Comunidad procederá a catalogar y especificar, en las redes sectoriales, las funcionalidades básicas y recurrentes de las que derivar las técnicas y herramientas o módulos comunes.

Fomentará asimismo la creación y el uso de este tipo de técnicas y herramientas y módulos comunes por parte de las redes sectoriales; en particular, se velará por la difusión de soluciones adecuadas desarrolladas por las propias redes sectoriales.

 

Artículo 6. Interoperabilidad del contenido de la información

1. La Comunidad fomentará la interoperabilidad del contenido de la información que se intercambie dentro de cada sector administrativo y entre sectores administrativos diferentes, así como con el sector privado. Tomará para ello, conforme a los requisitos jurídicos, de seguridad, de protección de datos y de confidencialidad de los usuarios sectoriales, las medidas que sean oportunas, y en particular:

a) secundará los esfuerzos que realicen las administraciones de los Estados miembros al objeto de mantener la interoperabilidad, simplificar los procedimientos administrativos y facilitar los flujos de información;

b) coordinará los requisitos de las redes sectoriales en materia de intercambio de información formateada y velará por la difusión de soluciones adecuadas;

c) llevará a cabo un seguimiento de la evolución de las soluciones tecnológicas adecuadas en el ámbito de la transmisión electrónica de datos abarcando, entre otros aspectos, los mecanismos innovadores de recogida y presentación de datos; estudiará sus repercusiones y fomentará su uso por parte de las redes sectoriales.

2. A los efectos del apartado 1, se dará preferencia a las soluciones que faciliten la interoperabilidad de diversos formatos de mensaje, frente a la creación de formatos armonizados de mensaje, aunque esta posibilidad no será excluida. Se deberá tener en cuenta la diversidad lingüística de la Comunidad.

Se favorecerán asimismo aquellas soluciones que permitan al sector privado integrar con facilidad los requisitos administrativos en los procesos empresariales.

 

Artículo 7. Prácticas jurídicas y de seguridad de referencia

Sin perjuicio de la competencia y las obligaciones específicas de los Estados miembros en los ámbitos cubiertos por el presente artículo, la Comunidad contribuirá a la detección de las barreras que obstaculicen el intercambio fluido de información entre los usuarios de las redes y velará por la existencia de un nivel de seguridad interna apropiado en las distintas redes sectoriales. En concreto, la Comunidad procederá a:

a) definir, en cooperación con los Estados miembros, las prácticas jurídicas y de seguridad de referencia para el intercambio transeuropeo de datos entre administraciones y entre éstas y el sector privado, al objeto de facilitar la adopción de un enfoque común;

b) formular las recomendaciones adecuadas para secundar los esfuerzos realizados por los Estados miembros para aplicar las prácticas mencionadas en la letra a) a sus propios entornos administrativos;

c) velar, en el ámbito de las redes sectoriales y con arreglo a las prácticas contempladas en la letra a), por: el reconocimiento del valor probatorio de los datos intercambiados en el entorno administrativo de la Comunidad; por la implantación de una metodología de protección de datos personales; por la formulación de los derechos y las responsabilidades de los usuarios; así como por la confidencialidad, integridad, autenticación y reconocimiento de la información intercambiada y la adopción de medidas para el control del acceso a las redes;

d) establecer y analizar distintos niveles de seguridad, en función de la naturaleza y finalidad de las redes sectoriales;

e) elaborar orientaciones y proporcionar soluciones comunes, relativas a la elección y utilización de herramientas, componentes y sistemas destinados a mantener los niveles de seguridad previamente establecidos.

 

Artículo 8. Garantía y control de la calidad

La Comunidad elaborará, pondrá en práctica y actualizará de forma permanente un programa de calidad específico, coherente e integrado, teniendo en cuenta los resultados de acciones similares, al que estarán sujetas todas las acciones y medidas horizontales contempladas en la presente Decisión, así como los proyectos de interés común que se realicen en virtud de la Decisión nº 1719/1999/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, sobre un conjunto de orientaciones, entre las que figura la identificación de los proyectos de interés común, relativo a redes transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA)(13). Dicho programa contendrá cuantas medidas sean necesarias para:

a) mejorar las modalidades de definición de los requisitos de los usuarios y del establecimiento de las especificaciones de los proyectos;

b) incrementar la calidad de los resultados de los proyectos, tanto por lo que respecta a su conformidad con las especificaciones de cada proyecto como al grado de cumplimiento de las expectativas de los usuarios;

c) garantizar el aprendizaje a partir de las experiencias adquiridas, así como la divulgación de las mismas mediante la difusión de las mejores prácticas prevista en el artículo 10.

(13) Véase la página 1 del presente Diario Oficial

 

Artículo 9. Interoperabilidad con iniciativas de ámbito nacional y regional

En la ejecución del programa IDA la Comunidad hará cuanto esté a su alcance por facilitar, cuando sea conveniente, la interoperabilidad y el trasvase de ideas con iniciativas similares, nacionales y regionales, en materia de intercambio de datos entre administraciones realizadas en los Estados miembros.

 

Artículo 10. Difusión de las mejores prácticas

1. La Comunidad velará por la coordinación y el intercambio de ideas, conocimientos y experiencias en cada red sectorial y entre redes sectoriales distintas, con el propósito de fomentar la adopción generalizada de soluciones apropiadas e innovadoras.

2. Deberá tomarse en consideración la diversidad lingüística de la Comunidad. La Comunidad dará a conocer, de forma generalizada, los logros y ventajas del programa IDA y velará por que se difundan las orientaciones y recomendaciones del programa y se coordinen los requisitos y las experiencias de los usuarios con los organismos de normalización y las iniciativas comunitarias en ese ámbito.

 

Artículo 11. Ejecución

1. La Comisión ejecutará la acción comunitaria establecida en los artículos 3 a 10.

2. La sección del programa de trabajo IDA referente a la ejecución de la presente Decisión, que será elaborada por la Comisión para toda su duración y que será revisada al menos dos veces por año, será aprobada sobre la base de su conformidad con las disposiciones pertinentes de los artículos 3 a 10, con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 12.

3. Las normas y procedimientos comunes para lograr la interoperabilidad técnica y administrativa se adoptarán con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 12.

4. El procedimiento previsto en el artículo 12 también se aplicará a la aprobación del desglose del gasto presupuestario anual en virtud de la presente Decisión. Todas las propuestas de modificaciones presupuestarias de más de 250000 euros por línea de proyecto efectuadas dentro de un mismo año también se someterán a este procedimiento.

5. Las especificaciones técnicas de las convocatorias de propuestas que se formulen en aplicación de la presente Decisión se definirán, para valores contractuales superiores a 500000 euros, en coordinación con los Estados miembros.

 

Artículo 12. Procedimiento de Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión. Dicho Comité se denominará Comité de telemática entre administraciones (CTA).

El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las medidas que deban tomarse. El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el Presidente podrá determinar en función de la urgencia de la cuestión de que se trate. El dictamen se emitirá según la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado para adoptar aquellas decisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión. Con motivo de la votación en el Comité, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán de la manera definida en el artículo anteriormente citado. El Presidente no tomará parte en la votación.

La Comisión adoptará medidas, que serán inmediatamente aplicables. No obstante, cuando no sean conformes al dictamen emitido por el Comité, la Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas al Consejo. En este caso:

La Comisión aplazará la aplicación de las medidas que haya decidido por un período de tres meses a partir del día de la comunicación;

El Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una decisión diferente dentro del plazo previsto en el párrafo precedente.

2. La Comisión informará anualmente al CTA sobre la ejecución de la presente Decisión.

 

Artículo 13. Evaluación

1. La Comisión, en coordinación con los Estados miembros, evaluará la ejecución de la presente Decisión cada dos años.

2. En dicha evaluación se determinarán tanto la progresión habida en las acciones y medidas horizontales previstas en la presente Decisión, como su estado.

Se analizarán igualmente, a la luz de los gastos en que incurra la Comunidad, los beneficios que de dichas acciones y medidas horizontales se deriven para la Comunidad, los Estados miembros, la industria comunitaria y los ciudadanos de la Unión, y se acotarán ámbitos para la realización de mejoras y se comprobarán las sinergias establecidas con otras actividades comunitarias en el área de las redes de telecomunicación transeuropeas.

3. La Comisión remitirá su evaluación al Parlamento Europeo y al Consejo, después de que la haya examinado el CTA. La Comisión presentará asimismo toda propuesta adecuada de modificación de la presente Decisión. Las evaluaciones se remitirán a más tardar al mismo tiempo que los proyectos de presupuesto para los años 2001, 2003 y 2005 respectivamente.

 

Artículo 14. Ampliación al EEE y a los países asociados

1. El programa IDA podrá estar abierto a la participación de los países del Espacio Económico Europeo, de los países asociados de Europa Central y Oriental, así como de Chipre, en las acciones y medidas horizontales previstas al amparo de la presente Decisión, de conformidad con lo establecido en sus correspondientes acuerdos con la Comunidad.

2. En la ejecución de la presente Decisión se fomentará la cooperación con terceros países y con organizaciones u organismos internacionales, como mejor convenga.

 

Artículo 15. Dotación financiera

La dotación financiera para la ejecución de la acción comunitaria establecida en la presente Decisión, durante el período 1998-2000, será de 33,1 millones de euros.

La Autoridad Presupuestaria autorizará los créditos anuales dentro del límite de las perspectivas financieras.

 

Artículo 16. Entrada en vigor

La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas y será aplicable hasta el 31 de diciembre de 2004.

 

Hecho en Bruselas, el 12 de julio de 1999.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

J.M. GIL-ROBLES

Por el Consejo

El Presidente

S. NIINISTÖ

01Ene/14

Udhëzim Nr. 1, datë 31.12.2012 për vërtetimin e kopjes në letër të dokumentit elektronik NGA instituciones publike.

Në mbështetje të nenit 102 paragrafi 4 i Kushtetutës së Republikës së Shqipërisë dhe të paragrafit 1 të nenit 10 dhe të pikës 1 të nenit 21 të ligjit Nr. 10273/2010 “Për dokumentin elektronik”, Ministri për Inovacionin dhe Teknologjinë e Informacionit e të Komunikimit

 

UDHËZON:

 

1. Autoriteti kompetent për lëshimin e kopjes në letër të dokumentit elektronik është institucioni, i cili krijon dokumentin elektronik, në përputhje me kërkesat e ligjit Nr. 10273/2010 “Për dokumentin elektronik”.

 

2. Kopja në letër e dokumentit elektronik është forma e jashtme e paraqitjes së tij.

 

3. Titullari i institucionit publik autorizon personin që vërteton kopjen në letër të dokumentit elektronik.

4. Kopja në letër e dokumentit elektronik ka të njëjtën vlerë ligjore me dokumentin elektronik kur realizohet në përputhje me nenin 10 të ligjit Nr. 10273/2010 “Për dokumentin elektronik” dhe këtë udhëzim.

 

5. Kopja në letër e vërtetuar si kopje e dokumentit elektronik duhet të përmbajë elementet e mëposhtme:

a) shënimin “Kopje e njëjtë me dokumentin elektronik”. Ky shënim duhet të jetë në çdo faqe të kopjes në letër në një vend të dukshëm e të qartë;

b) çdo faqe e kopjes në letër të dokumentit elektronik nënshkruhet nga personi i autorizuar prej titullarit të institucionit;

c) kopja në letër e dokumentit elektronik shoqërohet me një shkresë, sipas aneksit 1 (bashkëlidhur). Kjo shkresë ngjitet në mënyrë të sigurt me kopjen në letër të dokumentit elektronik;

d) mungesa e elementeve të mësipërme cenon barasvlershmërinë ligjore të kopjes në letër të dokumentit elektronik.

Tarifa dhe vlera përkatëse për shërbimet që lidhen me vërtetimin e kopjes në letër të dokumentit elektronik përcaktohet nga titullari i institucionit që lëshon dokumentin.

Kopja në letër e dokumentit elektronik trajtohet në përputhje me kërkesat e ligjit për arkivat dhe me normat tekniko-profesionale dhe metodologjike të shërbimit arkivor në Republikën e Shqipërisë.

Ky udhëzim hyn në fuqi pasi botohet në Fletoren Zyrtare.

 

 

MINISTRI PËR INOVACIONIN DHE TEKNOLOGJINË E INFORMACIONIT DHE KOMUNIKIMIT

Genc Pollo

 

Aneksi 1

 

REPUBLIKA E SHQIPËRISË

EMËRTIMI I INSTITUCIONIT

Adresa:

Nr. Prot. Dita.muaj.viti

Lënda: Vërtetim i kopjes në letër të dokumentit elektronik

Vendndodhja

VËRTETIM

Bazuar në pikën 1 të nenit 10 të ligjit Nr. 10 273, datë 29.4.2010 “Për dokumentin elektronik” dhe udhëzimit Nr. , datë____.____2012 të Ministrit për Inovacionin dhe Teknologjinë e Informacionit e të Komunikimit, me autorizimin Nr. ____, datë , lëshuar nga z/znj. (titullari i institucionit) , vërtetoj se kjo kopje në letër është:

“Kopje e njëjtë me dokumentin elektronik”

Titulli/përshkrimi i dokumentit bashkëlidhur:

Numri i faqeve të dokumentit bashkëlidhur: (me numra dhe shkronja)

I autorizuar:

(Emërtimi i detyrës)

(Emri/mbiemri)

(Nënshkrimi i personit të autorizuar)

(Vula e institucionit)

 

01Ene/14

Lei nº 109/91 – Sobre a criminalidade informática

DA REPÚBLICA

Lei nº 109/91 – Sobre a criminalidade informática

A Assembleia da República decreta, nos termos dos artigos 164º, alínea d), 168º, nº 1, alínea c), e 169º, nº 3, da Constituição, o seguinte:

CAPÍTULO I. Princípios gerais

Artigo 1º . Legislação penal

Aos crimes previstos na presente lei são subsidiariamente aplicáveis as disposições do Código Penal.

Artigo 2º . Definições

Para efeitos da presente lei, considera-se:

a) Rede informática – um conjunto de dois ou mais computadores interconectados;

b) Sistema informático – um conjunto constituído por um ou mais computadores, equipamento periférico e suporte lógico que assegura o processamento de dados;

c) Programa informático – um conjunto de instruções capazes, quando inseridas num suporte explorável em máquina, de permitir à máquina que tem por funções o tratamento de informações indicar, executar ou produzir determinada função, tarefa ou resultado;

d) Topografia – uma série de imagens entre si ligadas, independentemente do modo como são fixadas ou codificadas, que representam a configuração tridimensional das camadas que compõem um produto semicondutor e na qual cada imagem reproduz o desenho ou parte dele de uma superfície do produto semicondutor, independentemente da fase do respectivo fabrico;

e) Produto semicondutor – a forma final ou intermédia de qualquer produto, composto por um substrato que inclua uma camada de material semicondutor e constituído por uma ou várias camadas de matérias condutoras, isolantes ou semicondutoras, segundo uma disposição conforme a uma configuração tridimensional e destinada a cumprir, exclusivamente ou não, uma função electrónica;

f) Intercepção – o acto destinado a captar informações contidas num sistema automatizado de dados, através de dispositivos electromagnéticos, acústicos, mecânicos ou outros;

g) Valor elevado – aquele que exceder 50 unidades de conta processual penal avaliadas no momento da prática do facto;

h) Valor consideravelmente elevado – aquele que exceder 200 unidades de conta processual penal avaliadas no momento da prática do facto.

Artigo 3º . Responsabilidade penal das pessoas colectivas e equiparadas

1- As pessoas colectivas, sociedades e meras associações de facto são penalmente responsáveis pelos crimes previstos na lei, quando cometidos em seu nome e no interesse colectivo pelos seus órgãos ou representantes.

2- A responsabilidade é excluída quando o agente tiver actuado contra ordens ou instruções expressas de quem de direito.

3- A responsabilidade das entidades referidas no nº 1 não exclui a responsabilidade individual dos respectivos agentes.

4- As entidades referidas no nº 1 respondem solidariamente, nos termos da lei civil, pelo pagamento das multas, indemnizações e outras prestações em que forem condenados os agentes das infracções previstas na presente lei.

CAPÍTULO II. Dos crimes ligados à informática

Artigo 4º . Falsidade informática

1- Quem, com intenção de provocar engano nas relações jurídicas, introduzir, modificar, apagar ou suprimir dados ou programas informáticos ou, por qualquer outra forma, interferir num tratamento informático de dados, quando esses dados ou programas sejam susceptíveis de servirem como meio de prova, de tal modo que a sua visualização produza os mesmos efeitos de um documento falsificado, ou, bem assim, os utilize para os fins descritos, será punido com pena de prisão até cinco anos ou multa de 120 a 600 dias.

2- Nas mesmas penas incorre quem use documento produzido a partir de dados ou programas informatizados que foram objecto dos actos referidos no número anterior, actuando com intenção de causar prejuízo a outrem ou de obter um benefício ilegítimo, para si ou para terceiros.

3- Se os factos referidos nos números anteriores forem praticados por funcionário no exercício das suas funções, a pena é de prisão de um a cinco anos.

Artigo 5º . Dano relativo a dados ou programas informáticos

1- Quem, sem para tanto estar autorizado, e actuando com intenção de causar prejuízo a outrem ou de obter um benefício ilegítimo para si ou para terceiros, apagar, destruir, no todo ou em parte, danificar, suprimir ou tornar não utilizáveis dados ou programas informáticos alheios ou, por qualquer forma, lhes afectar a capacidade de uso será punido com a pena de prisão até três anos ou pena de multa.

2- A tentativa é punível.

3- Se o dano causado for de valor elevado, a pena será a de prisão até 5 anos ou de multa até 600 dias.

4- Se o dano causado for de valor consideravelmente elevado, a pena será a de prisão de 1 a 10 anos.

5- Nos casos previstos nos nºs 1, 2 e 3 o procedimento penal depende da queixa.

Artigo 6º . Sabotagem informática

1- Quem introduzir, alterar, apagar ou suprimir dados ou programas informáticos ou, por qualquer outra forma, interferir em sistema informático, actuando com intenção de entravar ou perturbar o funcionamento de um sistema informático ou de comunicação de dados à distância, será punido com pena de prisão até 5 anos ou com pena de multa até 600 dias.

2- A pena será a de prisão de um a cinco anos se o dano emergente da perturbação for de valor elevado.

3- A pena será a de prisão de 1 a 10 anos se o dano emergente da perturbação for de valor consideravelmente elevado.

Artigo 7º . Acesso ilegítimo

1- Quem, não estando para tanto autorizado e com a intenção de alcançar, para si ou para outrem, um benefício ou vantagem ilegítimos, de qualquer modo aceder a um sistema ou rede informáticos será punido com pena de prisão até 1 ano ou com pena de multa até 120 dias.

2- A pena será a de prisão até três anos ou multa se o acesso for conseguido através de violação de regras de segurança.

3- A pena será a de prisão de um a cinco anos quando:

a) Através do acesso, o agente tiver tomado conhecimento de segredo comercial ou industrial ou de dados confidenciais, protegidos por lei;

b) O benefício ou vantagem patrimonial obtidos forem de valor consideravelmente elevado.

4- A tentativa é punível.

5- Nos casos previstos nos nºs 1, 2 e 4 o procedimento penal depende de queixa.

Artigo 8º . Intercepção ilegítima

1- Quem, sem para tanto estar autorizado, e através de meios técnicos, interceptar comunicações que se processam no interior de um sistema ou rede informáticos, a eles destinadas ou deles provenientes, será punido com pena de prisão até três anos ou com pena de multa.

2- A tentativa é punível.

Artigo 9º . Reprodução ilegítima de programa protegido

1- Quem, não estando para tanto autorizado, reproduzir, divulgar ou comunicar ao público um programa informático protegido por lei será punido com pena de prisão até três anos ou com pena de multa.

2- Na mesma pena incorre quem ilegitimamente reproduzir topografia de um produto semicondutor ou a explorar comercialmente ou importar, para estes fins, uma topografia ou um produto semicondutor fabricado a partir dessa topografia.

3- A tentativa é punível.

Artigo 10º . Penas aplicáveis às pessoas colectivas e equiparadas

1- Pelos crimes previstos na presente lei são aplicáveis às pessoas colectivas e equiparadas as seguintes penas principais:

a) Admoestação;

b) Multa;

c) Dissolução.

2- Aplica-se a pena de admoestação sempre que, nos termos gerais, tal pena possa ser aplicada à pessoa singular que, em representação e no interesse da pessoa colectiva ou equiparada, tiver praticado o facto.

3- Quando aplicar a pena de admoestação, o tribunal poderá aplicar cumulativamente a pena acessória de caução de boa conduta.

4- Cada dia de multa corresponde a uma quantia entre 10 000$ e 200 000$, que o tribunal fixará em função da situação económica e financeira da pessoa colectiva ou equiparada e dos seus encargos.

5- Se a multa for aplicada a uma entidade sem personalidade jurídica, responderá por ela o património comum e, na sua falta ou insuficiência, o património de cada um dos associados.

6- A pena de dissolução só será aplicada quando os titulares dos órgãos ou representantes da pessoa colectiva ou sociedade tenham agido com a intenção, exclusiva ou predominantemente, de, por meio dela, praticar os factos que integram os crimes previstos na presente lei ou quando a prática reiterada desses factos mostre que a pessoa colectiva ou sociedade está a ser utilizada para esse efeito, quer pelos seus membros, quer por quem exerça a respectiva administração.

CAPÍTULO III. Penas acessórias

Artigo 11º . Penas acessórias

Relativamente aos crimes previstos no presente diploma, podem ser aplicadas as seguintes penas acessórias:

a) Perda de bens;

b) Caução de boa conduta;

c) Interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões;

d) Encerramento temporário do estabelecimento;

e) Encerramento definitivo do estabelecimento;

f) Publicidade da decisão condenatória.

Artigo 12º . Perda de bens

1- O tribunal pode decretar a perda dos materiais, equipamentos ou dispositivos pertencentes à pessoa condenada que tiverem servido para a prática dos crimes previstos no presente diploma.

2- A perda de bens abrange o lucro ilícito obtido com a prática da infracção.

3- Se o tribunal apurar que o agente adquiriu determinados bens, empregando na sua aquisição dinheiro ou valores obtidos com a prática do crime, serão os mesmos também abrangidos pela decisão que decretar a perda.

Artigo 13º . Caução de boa conduta

1- A caução de boa conduta implica a obrigação de o agente depositar uma quantia em dinheiro, a fixar entre 10 000$ e 1 000 000$, à ordem do tribunal, pelo prazo fixado na decisão condenatória, por um período entre seis meses e dois anos.

2- A caução de boa conduta deve, em regra, ser aplicada sempre que o tribunal condene em pena cuja execução declare suspensa.

3- A caução será declarada perdida a favor do Estado se o agente praticar, por meio de informática, nova infracção no período fixado na sentença, pela qual venha a ser condenado, sendo-lhe restituída no caso contrário.

Artigo 14º . Interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões

1- A interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões pode ser decretada quando a infracção tiver sido cometida com flagrante e manifesto abuso da profissão ou no exercício de actividade que dependa de um título público ou de uma autorização ou homologação da autoridade pública.

2- A duração da interdição tem um mínimo de dois meses e um máximo de dois anos.

3- Incorre na pena do crime de desobediência qualificada quem, por si ou por interposta pessoa, exercer a profissão ou a actividade durante o período da interdição.

Artigo 15º . Encerramento temporário do estabelecimento

1- O encerramento temporário do estabelecimento pode ser decretado por um período mínimo de um mês e máximo de um ano, quando o agente tiver sido condenado em pena de prisão superior a 6 meses ou em pena de multa superior a 100 dias.

2- Não obstam à aplicação desta pena a transmissão do estabelecimento ou a cedência de direitos de qualquer natureza, relacionados com o exercício da profissão ou actividade, efectuados após a instauração do processo ou depois de cometida a infracção, salvo se, neste último caso, o adquirente se encontrar de boa fé.

3- O encerramento do estabelecimento nos termos do nº 1 não constitui justa causa para o despedimento de trabalhadores nem fundamento para a suspensão ou redução do pagamento das respectivas remunerações.

Artigo 16º . Encerramento definitivo do estabelecimento

1- O encerramento definitivo do estabelecimento pode ser decretado quando o agente:

a) Tiver sido anteriormente condenado por infracção prevista neste diploma em pena de prisão ou multa, se as circunstâncias mostrarem que a condenação ou condenações anteriores não constituíram suficiente prevenção contra o crime;

b) Tiver anteriormente sido condenado em pena de encerramento temporário;

c) For condenado em pena de prisão por infracção prevista neste diploma, que tenha determinado dano de valor consideravelmente elevado ou para um número avultado de pessoas.

2- Aplicam-se ao encerramento definitivo as disposições dos nºs 2 e 3 do artigo anterior.

Artigo 17º . Publicidade da decisão

1- Quando o tribunal aplicar a pena de publicidade, será esta efectivada, a expensas do condenado, em publicação periódica editada na área da comarca da prática da infracção ou, na sua falta, em publicação da área da comarca mais próxima, bem como através da afixação de edital, por período não inferior a 30 dias, no próprio estabelecimento ou no local do exercício da actividade, por forma bem visível pelo público.

2- Em casos particularmente graves, nomeadamente quando a infracção importe lesão de interesses não circunscritos a determinada área do território, o tribunal poderá ordenar, também a expensas do condenado, que a publicidade da decisão seja feita no Diário da República ou através de qualquer meio de comunicação social.

3- A publicidade da decisão condenatória é feita por extracto, do qual constem os elementos da infracção e as sanções aplicáveis, bem como a identificação dos agentes.

CAPÍTULO IV. Disposições finais

Artigo 18º . Processo de liquidação

1- Transitada em julgado a decisão que aplicar a pena de dissolução, o Ministério Público requer a liquidação do património, observando-se, com as necessárias adaptações, o processo previsto na lei para a liquidação de patrimónios.

2- O processo de liquidação corre no tribunal da condenação e por apenso ao processo principal.

3- Os liquidatários são sempre nomeados pelo juiz.

4- O Ministério Público requer as providências cautelares que se mostrem necessárias para garantir a liquidação.

Artigo 19º . Entrada em vigor

O presente diploma entra em vigor no prazo de 120 dias a contar da sua publicação.

Aprovada em 11 de Junho de 1991.

O Presidente da Assembleia da Republica, Vítor Pereira Crespo.

Promulgada em 26 de Julho de 1991.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendada em 31 de Julho de 1991.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva

01Ene/14

Wet van 22 april 2004 tot wijziging van de Telecommunicatiewet en enkele andere wetten in verband met de implementatie van een nieuw Europees geharmoniseerd regelgevingskader voor elektronische communicatienetwerken en -diensten en de nieuwe dienstenricht

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz. enz. enz.

Allen, die deze zullen zien of horen lezen, saluut! doen te weten:

Alzo Wij in overweging genomen hebben, dat het noodzakelijk is de Telecommunicatiewet en andere wetten te wijzigen in verband met de implementatie van Richtlijn Nr. 2002/19/EG van het Europees Parlement en
de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake de toegang tot en de interconnectie van elektronische-communicatienetwerken en bijbehorende faciliteiten (PbEG L 108), Richtlijn Nr. 2002/20/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 betreffende de machtiging voor elektronische-communicatienetwerken en -diensten (PbEG L 108), Richtlijn Nr. 2002/21/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronische-communicatienetwerken en -diensten (PbEG L 108), Richtlijn Nr. 2002/22/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronischecommunicatienetwerken en -diensten (PbEG L 108), Richtlijn Nr.
2002/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 12 juli 2002 betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie (PbEG L 201), alsmede Richtlijn Nr. 2002/77/EG van de Commissie van de Europese Gemeenschappen van 16 september 2002 betreffende de mededinging op de markten voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten (PbEG L 249);

Zo is het, dat Wij, de Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze:

A

ARTIKEL I
De Telecommunicatiewet
(1) wordt als volgt gewijzigd:

Artikel 1.1 komt te luiden:

Artikel 1.1

In deze wet en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder:

a. Onze Minister: Onze Minister van Economische Zaken;

b. college: college, genoemd in artikel 2 van de Wet Onafhankelijke post- en telecommunicatieautoriteit;

c. directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit:
directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit, bedoeld in artikel 2, tweede lid, van de Mededingingswet;

d. nationale regelgevende instantie: instantie in een andere lidstaat van de Europese Unie die krachtens het recht van die lidstaat is belast met een of meer regelgevende of daarmee verband houdende uitvoerende taken
die zijn toegekend in de richtlijnen nrs. 2002/19/EG, 2002/20/EG, 2002/21/EG, 2002/22/EG of 2002/58/EG;

e. elektronisch communicatienetwerk: transmissiesystemen, waaronder mede begrepen de schakel- of routeringsapparatuur en andere middelen, die het mogelijk maken signalen over te brengen via kabels, radiogolven,
optische of andere elektromagnetische middelen, waaronder satellietnetwerken, vaste en mobiele terrestrische netwerken, elektriciteitsnetten, voor zover deze voor overdracht van signalen worden gebruikt en
netwerken voor radio- en televisieomroep en kabeltelevisienetwerken, ongeacht de aard van de overgebrachte informatie;

f. elektronische communicatiedienst: gewoonlijk tegen vergoeding aangeboden dienst die geheel of hoofdzakelijk bestaat in het overbrengen van signalen via elektronische communicatienetwerken, waaronder
telecommunicatiediensten en transmissiediensten op netwerken die voor omroep worden gebruikt, doch niet de dienst waarbij met behulp van elektronische communicatienetwerken en -diensten overgebrachte inhoud
wordt geleverd of redactioneel wordt gecontroleerd. Het omvat niet de diensten van de informatiemaatschappij zoals omschreven in artikel 1 van de notificatierichtlijn die niet geheel of hoofdzakelijk bestaan uit het
overbrengen van signalen via elektronische communicatienetwerken;

g. openbare elektronische communicatiedienst: elektronische communicatiedienst die beschikbaar is voor het publiek;

h. openbaar elektronisch communicatienetwerk: elektronisch communicatienetwerk dat geheel of hoofdzakelijk wordt gebruikt om openbare elektronische communicatiediensten aan te bieden, waaronder mede wordt begrepen een netwerk, bestemd voor het verspreiden van programma’s voor zover dit aan het publiek geschiedt;

i. aanbieden van een elektronisch communicatienetwerk: het bouwen, exploiteren, beheren of beschikbaar stellen van een elektronisch communicatienetwerk;

j. bijbehorende faciliteiten: bij een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst behorende faciliteiten die het aanbieden van diensten via dat netwerk of die dienst mogelijk maken of
ondersteunen, alsmede systemen voor voorwaardelijke toegang en elektronische programmagidsen;

k. netwerkaansluitpunt: fysiek punt waarop een abonnee de toegang tot een openbaar communicatienetwerk wordt geboden; in het geval van netwerken met schakelings- of routeringsfuncties wordt het netwerkaansluitpunt bepaald door middel van een specifiek netwerkadres, dat met een abonneenummer of -naam kan zijn verbonden;

l. toegang: het aan een andere onderneming beschikbaar stellen van netwerkonderdelen, bijbehorende faciliteiten of diensten onder uitdrukkelijke voorwaarden al dan niet op exclusieve basis ten behoeve van het
aanbieden van elektronische communicatiediensten of het verspreiden van programma’s aan het publiek door die onderneming;

m. interconnectie: specifiek type toegang dat wordt gerealiseerd tussen exploitanten van openbare netwerken, inhoudende het fysiek en logisch verbinden van openbare communicatienetwerken die door dezelfde of een
andere onderneming worden gebruikt om het de gebruikers van een onderneming mogelijk te maken te communiceren met die van dezelfde of van een andere onderneming of toegang te hebben tot diensten die door
een andere onderneming worden aangeboden;

n. gebruiker: natuurlijke persoon of rechtspersoon die gebruik maakt van of verzoekt om een openbare elektronische communicatiedienst;

o. eindgebruiker: natuurlijke persoon of rechtspersoon die van een openbare elektronische communicatiedienst gebruik maakt of wil gaan maken en die niet tevens openbare elektronische communicatienetwerken
of openbare elektronische communicatiediensten aanbiedt;

p. abonnee: natuurlijke persoon of rechtspersoon die partij is bij een overeenkomst met een aanbieder van openbare elektronische communicatiediensten voor de levering van dergelijke diensten;

q. consument: natuurlijke persoon die gebruik maakt van of verzoekt om een openbare elektronische communicatiedienst voor andere dan bedrijfs- of beroepsdoeleinden;

r. onderneming: onderneming in de zin van artikel 81, eerste lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap;

s. onderneming die beschikt over een aanmerkelijke marktmacht: onderneming die alleen of tezamen met andere ondernemingen over een economische kracht beschikt die haar in staat stelt zich in belangrijke mate onafhankelijk van haar concurrenten, klanten en uiteindelijk consumenten te gedragen;

t. transnationale markt: bij beschikking, bedoeld in artikel 15, vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, gedefinieerde markt die ten minste een gedeelte van Nederland beslaat;

u. huurlijn: publiekelijk ter beschikking gestelde transparante transmissiecapaciteit tussen twee netwerkaansluitpunten van een of meer elektronische communicatienetwerken, zonder routeringsfuncties waarover gebruikers kunnen beschikken als onderdeel van de geleverde huurlijn;

v. minimumpakket van huurlijnen: door de Commissie van de Europese Gemeenschappen op grond van de artikelen 17 en 22 van richtlijn Nr. 2002/21/EG of de artikelen 18 en 37 van richtlijn Nr. 2002/22/EG vastgesteld
minimumpakket van huurlijnen, zoals vermeld in een lijst van in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen gepubliceerde normen;

w. openbaar telefoonnetwerk: elektronisch communicatienetwerk dat wordt gebruikt om openbare telefoondiensten aan te bieden; het ondersteunt de overdracht tussen netwerkaansluitpunten van spraakcommunicatie en ook andere vormen van communicatie, zoals fax en data;

x. openbare telefoondienst: dienst die voor het publiek beschikbaar is voor uitgaande en binnenkomende gesprekken;

y. programma: programma als bedoeld in artikel 1, eerste lid, onder f, van de Mediawet;

z. kabels: kabels en de daarbij behorende ondersteuningswerken, beschermingswerken en signaalinrichtingen, alsmede inrichtingen, bestemd om daarin verbinding tot stand te brengen tussen kabels in, op of boven openbare gronden enerzijds en kabels in gebouwen en daarmee één geheel vormende gronden anderzijds dan wel tussen laatstgenoemde kabels onderling;

aa. openbare gronden:
1°. openbare wegen met inbegrip van de daartoe behorende stoepen, glooiingen, bermen, sloten, bruggen, viaducten, tunnels, duikers, beschoeiingen en andere werken;
2°. wateren met de daartoe behorende bruggen, plantsoenen, pleinen en andere plaatsen, die voor eenieder toegankelijk zijn;

bb. nummer: cijfers, letters of andere symbolen, al dan niet in combinatie, die bestemd zijn voor toegang tot of identificatie van gebruikers, netwerkexploitanten, diensten, netwerkaansluitpunten of andere
netwerkelementen;

cc. nummeridentificatie:
1°. faciliteit om het nummer van het oproepende netwerkaansluitpunt dan wel een nummer waarmee een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd aan het opgeroepen netwerkaansluitpunt te verstrekken, voordat de verbinding tot stand wordt gebracht;
2°. faciliteit om het nummer van het opgeroepen netwerkaansluitpunt dan wel het nummer waarmee een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd aan het oproepende netwerkaansluitpunt te verstrekken, voordat de verbinding tot stand wordt gebracht;

dd. in de handel brengen: het voor de eerste maal afleveren na vervaardiging in de Europese Economische Ruimte, het invoeren in de Europese Economische Ruimte uit een land daarbuiten, alsmede het in gebruik nemen na vervaardiging of invoer uit een land buiten de Europese Economische Ruimte in de Europese Economische Ruimte;

ee. openbaar telecommunicatienetwerk: elektronisch communicatienetwerk dat geheel of gedeeltelijk wordt gebruikt om openbare telecommunicatiediensten aan te bieden, voor zover het netwerk niet gebruikt wordt voor het verspreiden van programma’s;

ff. openbare telecommunicatiedienst: voor het publiek beschikbare dienst die geheel of gedeeltelijk bestaat in het overbrengen van signalen via een elektronisch communicatienetwerk, voor zover deze dienst niet bestaat uit het verspreiden van programma’s;

gg. apparaten: elektrische en elektronische apparaten alsmede uitrustingen en installaties, die elektrische of elektronische componenten bevatten;

hh. randapparaten:
1°. apparaten die bestemd zijn om op een openbaar telecommunicatienetwerk te worden aangesloten, zodanig dat zij:
a. rechtstreeks op netwerkaansluitpunten kunnen worden aangesloten, of
b. kunnen dienen voor interactie met een openbaar telecommunicatienetwerk via directe of indirecte aansluiting op netwerkaansluitpunten ten behoeve van de overbrenging, verwerking of ontvangst van informatie;
2°. radiozendapparaten die geschikt zijn om op een openbaar telecommunicatienetwerk te worden aangesloten;
3°. apparaten voor satellietgrondstations tenzij bij of krachtens hoofdstuk 10 anders is bepaald, doch met uitsluiting van speciaal geconstrueerde apparatuur die bedoeld is voor gebruik als onderdeel van een openbaar telecommunicatienetwerk;

ii. radiozendapparaten: apparaten die naar hun aard bestemd zijn voor het zenden of het zenden en ontvangen van radiocommunicatiesignalen;

jj. elektromagnetische compatibiliteit: eigenschap van apparaten, om op bevredigende wijze in hun elektromagnetische omgeving te kunnen functioneren zonder zelf elektromagnetische storingen te veroorzaken die
ontoelaatbaar zijn voor alles wat zich in die omgeving bevindt;

kk. systeem voor voorwaardelijke toegang: elke technische maatregel of regeling waarbij toegang tot een beschermde radio- of televisieomroepdienst in begrijpelijke vorm afhankelijk wordt gemaakt van een abonnement of een andere vorm van voorafgaande individuele machtiging;

ll. applicatieprogramma-interface: een software interface tussen externe toepassingen, die beschikbaar is gesteld door omroepen, dienstenleveranciers, alsmede de hulpmiddelen in de eindapparatuur;

mm. Internationaal Telecommunicatieverdrag: het op 22 december 1992 te Genève tot stand gekomen Statuut en Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie met de daarbij behorende bijlagen en
reglementen (Trb. 1993, 138), de op 14 oktober 1994 te Kyoto tot stand gekomen Akten van wijziging van het Statuut en het Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie (Trb. 1995, 201) en de op 6 november 1998 te Minneapolis tot stand gekomen Akten van wijziging van het Statuut en het Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie (Trb. 2001, 90);

nn. richtlijn Nr. 2002/19/EG: Richtlijn Nr. 2002/19/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake de toegang tot en interconnectie van elektronische-communicatienetwerken
en bijbehorende faciliteiten (Toegangsrichtlijn) (PbEG L 108);

oo. richtlijn Nr. 2002/20/EG: Richtlijn Nr. 2002/20/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 betreffende de machtiging voor elektronische-communicatienetwerken en -diensten
(Machtigingsrichtlijn) (PbEG L 108);

pp. richtlijn Nr. 2002/21/EG: Richtlijn Nr. 2002/21/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronischecommunicatienetwerken en -diensten (Kaderrichtlijn) (PbEG L 108);

qq. richtlijn Nr. 2002/22/EG: Richtlijn Nr. 2002/22/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 7 maart 2002 inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronischecommunicatienetwerken en -diensten (Universeledienstrichtlijn) (PbEG L 108);

rr. certificaat: elektronische bevestiging die gegevens voor het verifiëren van een elektronische handtekening met een bepaalde persoon verbindt en de identiteit van die persoon bevestigt;

ss. gekwalificeerd certificaat: certificaat dat voldoet aan de eisen, gesteld krachtens artikel 18.15, tweede lid, en is afgegeven door een certificatiedienstverlener die voldoet aan de eisen, gesteld krachtens artikel 18.15, eerste lid;

tt. certificatiedienstverlener: een natuurlijke persoon of rechtspersoon die certificaten afgeeft of andere diensten in verband met elektronische handtekeningen verleent;

uu. middel voor het aanmaken van elektronische handtekeningen: geconfigureerde software of hardware die wordt gebruikt om de gegevens voor het aanmaken van elektronische handtekeningen te implementeren;

vv. veilig middel voor het aanmaken van elektronische handtekeningen: een middel voor het aanmaken van elektronische handtekeningen dat voldoet aan de eisen gesteld krachtens artikel 18.17, eerste lid;

ww. elektronische handtekening: elektronische handtekening als bedoeld in artikel 15a, vierde lid, van Titel 1, afdeling 1A van Boek 3 van het Burgerlijk Wetboek;

xx. ondertekenaar: voor de toepassing van deze wet geldt de definitiebepaling van artikel 15a, vijfde lid, van Titel 1, afdeling 1A van Boek 3 van het Burgerlijk Wetboek;

yy. openbare betaaltelefoon: voor het publiek toegankelijk telefoontoestel waarmee uitgaande gesprekken gevoerd kunnen worden en waarvan de betaling voor het gebruik kan geschieden door middel van munten, krediet- of debetkaarten of vooruitbetaalde telefoonkaarten;

zz. notificatierichtlijn: richtlijn Nr. 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische
voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij (PbEG L 204).

B

Na artikel 1.2 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 1.3

1. Het college draagt er zorg voor dat zijn besluiten bijdragen aan het verwezenlijken van de doelstellingen als bedoeld in artikel 8, tweede, derde en vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG in elk geval door:
a. het bevorderen van concurrentie bij het leveren van elektronische communicatienetwerken, elektronische communicatiediensten, of bijbehorende faciliteiten, onder meer door efficiënte investeringen op het gebied van infrastructuur aan te moedigen en innovaties te steunen;
b. de ontwikkeling van de interne markt;
c. het bevorderen van belangen van eindgebruikers wat betreft keuze, prijs en kwaliteit.

2. Het college houdt bij de uitoefening van zijn taken en bevoegdheden rekening met aanbevelingen van de Commissie van de Europese Gemeenschappen als bedoeld in artikel 19, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, voor zover die aanbevelingen betrekking hebben op de bij of krachtens deze wet aan het college opgedragen taken of verleende bevoegdheden.

3. Indien het college geen toepassing geeft aan een aanbeveling als bedoeld in het tweede lid, informeert hij, onder vermelding van de redenen, de Commissie van de Europese Gemeenschappen en Onze Minister.

4. Indien het college een besluit neemt, dat aanzienlijke gevolgen voor de desbetreffende markt heeft, onderbouwt het college, onder andere op basis van een verantwoording van de voorzienbare relevante gevolgen,
zowel in kwalitatieve, als voor zover redelijkerwijs mogelijk in kwantitatieve zin dat de maatregel noodzakelijk is voor het bereiken van de in het eerste lid genoemde doelstellingen en dat een andere minder ingrijpende
maatregel niet effectief is.

C

Hoofdstuk 2 komt te luiden:

HOOFDSTUK 2. MEDEDELING EN REGISTRATIE

Artikel 2.1

1. Degene die een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een openbare elektronische communicatiedienst aanbiedt dan wel bijbehorende faciliteiten aanlegt of aanbiedt, met uitzondering van degene die een elektronische programmagids aanbiedt, doet daarvan mededeling aan het college.

2. Het college stelt vast welke gegevens bij de mededeling aan het college worden overgelegd, alsmede de wijze waarop de mededeling wordt gedaan. Die gegevens betreffen in ieder geval de naam, het adres, de vestigingsplaats, respectievelijk de woonplaats en een beschrijving van de in het eerste lid bedoelde netwerken, diensten of faciliteiten. Het college doet hiervan mededeling in de Staatscourant.

3. De gegevens, bedoeld in het tweede lid, worden slechts verzameld ten behoeve van de goede uitvoering van deze wet en zijn beperkt tot hetgeen strikt noodzakelijk is voor het vaststellen van de identificatie van
degene, bedoeld in het eerste lid.

4. Het college registreert degene, bedoeld in het eerste lid, na ontvangst van de in dat lid bedoelde mededeling en de daarbij behorende gegevens.

5. Voor het aanbieden of afgeven van gekwalificeerde certificaten aan het publiek is een registratie door het college vereist van de certificatiedienstverlener die in Nederland een vestiging heeft. Bij de aanvraag van een registratie legt de certificatiedienstverlener documenten over waaruit de overeenstemming met de bij en krachtens artikel 18.15, eerste en tweede lid, bedoelde eisen blijkt. Het college is bevoegd te bepalen welke
andere gegevens bij de aanvraag van een registratie dienen te worden overgelegd.

6. Een certificatiedienstverlener waarvan door een organisatie als bedoeld in artikel 18.16, eerste lid, is vastgesteld dat wordt voldaan aan de eisen, gesteld bij of krachtens artikel 18.15, eerste en tweede lid, kan om te voldoen aan het bepaalde krachtens de tweede volzin van het vijfde lid, volstaan met het overleggen van een geldig bewijs van die vaststelling.

Artikel 2.2

1. Het college gaat niet over tot registratie als bedoeld in artikel 2.1, vierde lid, indien:
a. de mededeling geen betrekking heeft op een openbaar elektronisch communicatienetwerk, een openbare elektronische communicatiedienst, of bijbehorende faciliteiten, of
b. de op grond van artikel 2.1, tweede lid, te overleggen gegevens niet,onvolledig, of niet juist zijn verstrekt.

2. Het college weigert een registratie als bedoeld in artikel 2.1, vijfde lid, indien de gevraagde registratie geen betrekking heeft op het aanbieden of afgeven van gekwalificeerde certificaten aan het publiek.

3. Het college kan de registratie van een certificatiedienstverlener weigeren indien de door hem op grond van artikel 2.1, vijfde of zesde lid, te overleggen gegevens niet, onvolledig of niet juist zijn verstrekt.

4. Het college beëindigt of wijzigt de registratie:
a. indien de grond voor registratie is vervallen;
b. indien een certificatiedienstverlener activiteiten of diensten verricht in strijd met het bepaalde bij of krachtens deze wet, of c. indien het college heeft vastgesteld dat de certificatiedienstverlener niet of niet geheel voldoet aan de eisen bedoeld in artikel 18.15, eerste en tweede lid, en de certificatiedienstverlener niet binnen de door het college gestelde termijn heeft aangetoond aan deze eisen te voldoen. Indien de certificatiedienstverlener aantoont redelijkerwijs niet binnen de gestelde termijn aan de eisen te kunnen voldoen, kan het college de termijn verlengen.

Artikel 2.3

1. In het belang van de goede uitvoering van deze wet wordt door het college een register van de registraties bijgehouden. In het register worden in ieder geval de naam, het adres en de vestigingsplaats, respectievelijk de woonplaats van de geregistreerde vermeld.

2. Het register ligt voor eenieder kosteloos ter inzage op een door het college te bepalen plaats. De gegevens uit het register zijn kosteloos op elektronische wijze te raadplegen.

3. De geregistreerde geeft aan het college onverwijld alle wijzigingen door die van invloed zijn op de registratie.

4. Het college brengt het register in overeenstemming met de wijzigingen die voortvloeien uit artikel 2.2, vierde lid, of met de wijzigingen die het college op grond van het derde lid heeft ontvangen.

5. Onverminderd het vierde lid, kan het college de gegevens met betrekking tot de registratie wijzigen indien dit noodzakelijk is om feitelijke onjuistheden van eenvoudige aard weg te nemen.

Artikel 2.4

1. Het college verstrekt zo spoedig mogelijk na de registratie, bedoeld in artikel 2.1, vierde lid, aan de desbetreffende geregistreerde een schriftelijke verklaring waaruit blijkt dat de mededeling, bedoeld in artikel 2.1, eerste lid, aan het college is gedaan. Bij de verklaring worden tevens vermeld de geldende wettelijke bepalingen inzake het medegebruik van antenne-opstelpunten, antennesystemen of antennes, de gedoogplicht voor de aanleg, instandhouding en opruiming van kabels, eind- tot eindverbindingen, alsmede toegang met betrekking tot aanbieders met aanmerkelijke marktmacht.

2. Het college verstrekt de verklaring, bedoeld in het eerste lid, in afwijking van dat lid, binnen een week na ontvangst van een daartoe strekkend schriftelijk verzoek van een geregistreerde als bedoeld in het eerste lid.

Artikel 2.5

Het college is verantwoordelijke in de zin van artikel 1, onderdeel d, van de Wet bescherming persoonsgegevens voor de gegevensverzameling, bedoeld in artikel 2.1 en voor het register, bedoeld in artikel 2.3.

D

Artikel 3.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het negende lid wordt “Richtlijn Nr. 97/13/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 10 april 1997 betreffende een gemeenschappelijk kader voor algemene machtigingen en individuele
vergunningen op het gebied van telecommunicatiediensten” vervangen door: richtlijn Nr. 2002/20/EG.

b. Onder vernummering van het tiende tot het elfde lid wordt na het negende lid een lid ingevoegd, luidende:

10. Onze Minister kan besluiten dat een of meer aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten worden uitgesloten van het verkrijgen van een vergunning voor het gebruik van bij dat besluit te bepalen frequentieruimte indien die vergunning wordt verleend volgens een procedure als bedoeld in het vierde lid, onder b, of onder c, met dien verstande dat dit slechts kan geschieden indien dat met het oog op de totstandbrenging of instandhouding van daadwerkelijke mededinging noodzakelijk is.

Da

In artikel 3.3a, eerste lid, wordt “richtlijn Nr. 97/13/EG van het Europese Parlement en de Raad van de Europese Unie van 10 april 1997 (PbEG L 117) betreffende een gemeenschappelijk kader voor algemene machtigingen en individuele vergunningen op het gebied van telecommunicatiediensten” vervangen door: richtlijn Nr. 2002/20/EG.

E

In artikel 3.5 wordt in het eerste lid “openbare telecommunicatienetwerken of openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten.

F

Artikel 3.8 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het derde lid wordt “Artikel 3.6 is” vervangen door: De artikelen 3.3, tiende lid, en 3.6 zijn.

b. Na het derde lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

4. Indien de toestemming betrekking heeft op de overdracht van een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die bestemd is voor het aanbieden van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten, doet Onze Ministermededeling van het besluit tot die toestemming, van het al dan niet verbonden zijn van voorschriften aan die toestemming, alsmede van een besluit tot wijzigingen van die voorschriften in de Staatscourant.

G

In artikel 3.9 vervallen het tweede tot en met vijfde lid, alsmede de aanduiding “1” voor het eerste lid.

H

Artikel 3.11 wordt als volgt gewijzigd:
a. Het vierde lid vervalt.
b. Het vijfde lid wordt vernummerd tot vierde lid.
c. Het vierde lid wordt als volgt gewijzigd:

1. In de eerste volzin wordt “hun omroepzendernetwerk” vervangen door: hun openbaar elektronisch communicatienetwerk dat bestaat uit radiozendapparaten die geschikt zijn voor het verspreiden van programma’s.
2. In de derde volzin wordt “het tweede tot en met vierde lid” vervangen door: het tweede en derde lid.

I

Artikel 3.12 wordt als volgt gewijzigd:
a. In het eerste lid wordt in de eerste volzin “voor zover het omroepzendernetwerken betreft” vervangen door: voor zover het betreft openbare elektronische communicatienetwerken die bestaan uit radiozendapparaten die geschikt zijn voor het verspreiden van programma’s.
b. In het tweede lid, onder a, wordt “vijfde lid” vervangen door: vierde lid.

Ia

Na artikel 3.12 wordt een nieuw artikel ingevoegd luidende:

Artikel 3.13

Onverminderd artikel 3.12 is het college bevoegd om op eigen initiatief in concrete gevallen maatregelen te nemen die gericht zijn op de verwezenlijking van de in artikel 8, tweede, derde of vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG genoemde doelstellingen. Op de voorbereiding van een besluit van het college en op het besluit van het college is de Algemene wet bestuursrecht van toepassing. Het college handelt bij gebruikmaking van zijn bevoegdheid als bedoeld in de eerste volzin, met inachtneming van bij ministeriële regeling te geven voorschriften.

J

Na artikel 4.1 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 4.1a

Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld ter uitvoering van overeenkomstig artikel 19, tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG vastgestelde technische uitvoeringsmaatregelen inzake de harmonisatie van nummervoorraden in de Europese Unie teneinde de ontwikkeling van pan-Europese diensten te ondersteunen.

K

Artikel 4.2 komt te luiden:

Artikel 4.2

1. Nummers die in een nummerplan of in een op grond van het vijfde lid vastgestelde aanwijzing zijn opgenomen kunnen op aanvraag door het college worden toegekend aan:
a. een aanbieder van een elektronisch communicatienetwerk ten behoeve van het verzorgen van elektronische communicatiediensten over zijn elektronisch communicatienetwerk;
b. een aanbieder van een elektronische communicatiedienst ten behoeve van het verzorgen van zijn elektronische communicatiedienst, of
c. een natuurlijke persoon of rechtspersoon ten behoeve van het gebruik van een elektronische communicatiedienst.

2. Een besluit over een aanvraag om toekenning van nummers wordt binnen drie weken na ontvangst van de aanvraag genomen en bekendgemaakt. Indien de aanvraag betrekking heeft op een nummer, waarvan in een nummerplan is vastgelegd dat dit wordt toegekend door middel van een procedure van veiling, wordt de termijn verlengd met drie weken.

3. In het belang van een doelmatige toekenning van nummers kan bij ministeriële regeling worden bepaald dat nummers voor een bij die regeling aangewezen bestemming of categorie van gevallen, slechts kunnen worden toegekend aan één, onderscheidenlijk twee, van de in het eerste lid, onder a tot en met c, bedoelde categorieën van aanvragers.

4. Een toekenning van nummers kan in het belang van een doelmatige toekenning van nummers onder beperkingen worden verleend. In dat belang kunnen aan een toekenning voorschriften worden verbonden.

5. Gedurende de voorbereiding van een nummerplan kan het college, in overeenstemming met door Onze Minister aan te wijzen bestemmingen en de daarbij behorende nummers, nummers toekennen gedurende een bij dat besluit vast te stellen termijn. Het verbod van artikel 4.1, vierde lid, is van overeenkomstige toepassing op de door Onze Minister aangewezen nummers.

6. Indien meer aanvragen met een gelijke voorkeur om toekenning van een bepaald nummer, dan wel bepaalde nummers op dezelfde dag bij het college ter behandeling zijn ingediend, besluit het college op die aanvragen door middel van het lot. Van deze procedure zijn uitgesloten nummers als bedoeld in het zevende lid.

7. Nummers van uitzonderlijke economische waarde worden toegekend door middel van een procedure van veiling, indien dit met betrekking tot die nummers in een nummerplan is vastgelegd. De opbrengst van de
veiling komt toe aan de Staat.

8. In afwijking van het bepaalde in het zesde en het zevende lid kan het college:
a. besluiten een nummer, niet zijnde een nummer van uitzonderlijke economische waarde, op de dag van aanvraag toe te kennen, mits de aanvrager geen specifiek nummer aanvraagt, en
b. in uitzonderlijke omstandigheden besluiten een nummer van uitzonderlijke economische waarde op de dag van aanvraag toe te kennen voor een door het college vast te stellen termijn die niet langer is dan drie maanden.

9. Indien voor de toekenning van een nummer als bedoeld in het zevende lid slechts één aanvrager overeenkomstig de bij of krachtens deze wet gestelde regels in aanmerking komt, wordt aan deze aanvrager het nummer toegekend zonder toepassing van een veiling.

10. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld met betrekking tot de aanvraagprocedures van nummers als bedoeld in het zevende en achtste lid, met betrekking tot de veilingprocedure en met betrekking tot de lotingprocedure.

11. Het is verboden nummers door Onze Minister aangewezen overeenkomstig het vijfde lid, alsmede nummers voorkomende in een nummerplan te gebruiken voor de in de aanwijzing onderscheidenlijk in een nummerplan opgenomen bestemming zonder of in afwijking van een toekenning.

L

Na artikel 4.2 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 4.2a

1. Nummers die worden toegekend door middel van een procedure van veiling worden voor onbepaalde tijd toegekend, tenzij Onze Minister in het betreffende nummerplan een maximumduur van de toekenning heeft
vastgelegd.

2. Een nummer waarvoor een maximumduur is opgenomen in een nummerplan wordt niet eerder dan een jaar nadat de maximumtermijn van de toekenning is verstreken in gebruik genomen, indien het nummer door de daarop volgende toekenning van nummerhouder verandert.

M

In artikel 4.3, tweede lid, wordt onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel d door een puntkomma een onderdeel toegevoegd, luidende:

e. het in de aanvraag omschreven voorgenomen gebruik de toekenning van de gevraagde nummers niet noodzakelijk maakt..

N

In artikel 4.7, vierde lid, wordt “Een toekenning of reservering kan door het college worden ingetrokken, indien” vervangen door: Een toekenning of reservering kan door het college worden opgeschort voor een door het
college te bepalen termijn of worden ingetrokken, indien.

O

Artikel 4.8 wordt als volgt gewijzigd:

In het eerste lid, wordt “Tevens wordt de duur van de reservering vermeld” vervangen door: Tevens wordt de duur van de toekenning en van de reservering vermeld.

P

Artikel 4.10 wordt als volgt gewijzigd:
a. “telecommunicatiediensten” wordt telkens vervangen door: elektronische communicatiediensten.
b. “telecommunicatiedienst” wordt telkens vervangen door: elektronische communicatiedienst.
c. In het tweede lid vervalt: ,onverminderd artikel 6.9,.
d. “telecommunicatienetwerk” wordt telkens vervangen door: elektronisch communicatienetwerk.
e. Artikel 4.10, zevende lid, komt te luiden:

7. Een aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk waarover een krachtens het eerste lid aangewezen categorie van openbare elektronische communicatiediensten wordt verzorgd:
a. zorgt ervoor dat zijn netwerk zodanig is ingericht dat een aanbieder van die dienst een krachtens het eerste lid opgelegde verplichting kan nakomen, en
b. stelt voor interconnectie verband houdende met een krachtens het eerste lid opgelegde verplichting een kostengeoriënteerd tarief vast.
f. In het achtste lid wordt na “verplichting” ingevoegd: aan eindgebruikers.

Q

Artikel 5.1, eerste lid, wordt vervangen door:
1. Eenieder is, behoudens artikel 5.2 en onverminderd het in dit hoofdstuk geregelde recht op schadevergoeding, verplicht de aanleg en instandhouding van kabels ten dienste van een openbaar elektronisch
communicatienetwerk en de aanleg en instandhouding van niet gevulde mantelbuizen in en op openbare gronden, alsmede de opruiming daarvan, te gedogen.

R

In artikel 5.2, eerste lid, wordt “aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken of van omroepnetwerken” vervangen door: aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

S

In artikel 5.2, derde lid, wordt “Een aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk of van een omroepnetwerk” vervangen door: Een aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk.

T

In de artikelen 5.3, eerste lid, 5.6, eerste lid, 5.7, eerste lid, en 5.8, eerste lid, wordt “de aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk of van een omroepnetwerk” telkens vervangen door: de aanbieder van een
openbaar elektronisch communicatienetwerk.

U

In artikel 5.3, tweede lid, wordt “de aanbieder van het netwerk” vervangen door: de aanbieder, bedoeld in het eerste lid,.

Ua

Artikel 5.4 wordt vervangen door:

Artikel 5.4

1. Het recht op schadevergoeding, verband houdend met de gedoogplicht, bedoeld in artikel 5.1, beperkt zich voor eigenaren en beheerders van openbare gronden tot vergoeding van de marktconforme kosten van de voorzieningen en van de meerdere marktconforme kosten van onderhoud.

2. Onder marktconforme kosten, bedoeld in het eerste lid, wordt in dit verband verstaan kosten zoals deze door een onderneming onder normale omstandigheden in een markteconomie op de desbetreffende markt
worden gemaakt.

Ub

In artikel 5.5, eerste lid, wordt “ten dienste van een openbaar telecommunicatienetwerk of van een omroepnetwerk” vervangen door: ten dienste van een openbaar elektronisch communicatienetwerk.

V

In artikel 5.8, tweede lid, wordt “de telecommunicatie” vervangen door: een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een door middel daarvan aangeboden openbare elektronische communicatiedienst.

W

In artikel 5.10, eerste lid, wordt “Aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken en van omroepnetwerken” vervangen door: Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

X

Hoofdstuk 6 komt te luiden:

HOOFDSTUK 6. INTEROPERABILITEIT VAN DIENSTEN

Artikel 6.1

1. Een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten, die daarbij de toegang tot eindgebruikers controleert, treedt op verzoek van een aanbieder van
openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten met die aanbieder in onderhandeling met het oog op het sluiten van een overeenkomst op basis waarvan de nodige
maatregelen worden genomen, waaronder zo nodig door middel van interconnectie van de betrokken netwerken, opdat eind- tot eindverbindingen tot stand worden gebracht.

2. De bij de onderhandelingen betrokken aanbieders zijn verplicht de bij onderhandelingen verkregen vertrouwelijke bedrijfsgegevens als zodanig te behandelen en slechts te gebruiken voor het doel waarvoor ze zijn
verstrekt.

3. Het college kan op aanvraag van een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten die van mening is dat een andere aanbieder jegens hem de verplichting tot onderhandelen niet nakomt, voorschriften geven met betrekking tot de wijze waarop de onderhandelingen gevoerd moeten worden, onverminderd het recht van aanbieders gezamenlijk de onderhandelingen te beëindigen. De betrokken aanbieders houden zich bij hun onderhandelingen aan de door het college gegeven voorschriften.

Artikel 6.2

1. Indien de onderhandelingen, bedoeld in artikel 6.1, niet resulteren in een overeenkomst tussen de in dat artikel bedoelde aanbieders, kan het college op aanvraag van een van hen, voor zover naar het oordeel van het
college verdere onderhandelingen redelijkerwijs niet meer zullen leiden tot een overeenkomst, de andere betrokken aanbieder, voor zover deze daarbij de toegang tot eindgebruikers controleert, verplichten de door de
aanvrager gewenste eind- tot eindverbindingen tot stand te brengen en te waarborgen onder door het college te bepalen voorwaarden, indien het college van oordeel is dat de belangen van de andere aanbieder die ertoe
geleid hebben dat er geen overeenkomst tot stand is gekomen redelijkerwijs niet opwegen tegen de belangen van de indiener van het verzoek.

2. Het college kan voorts ambtshalve, al dan niet in het kader van een aanvraag als bedoeld in het eerste lid, aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten, die daarbij de toegang tot eindgebruikers controleren, verplichtingen opleggen met betrekking tot het tot stand brengen en waarborgen van eind- tot eindverbindingen, indien dit in het voorliggende geval in het licht van de doelstellingen, bedoeld in artikel 1.3 gerechtvaardigd is.

3. Van een besluit als bedoeld in het eerste of tweede lid wordt mededeling gedaan in de Staatscourant. Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

Artikel 6.3

1. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen, indien dit in het licht van de doelstellingen, bedoeld in artikel 1.3 gerechtvaardigd is, categorieën van openbare elektronische communicatiediensten worden aangewezen waarvan de aanbieders van de tot een aangewezen categorie behorende diensten en de aanbieders van de daarbij betrokken netwerken, voor zover zij de toegang tot eindgebruikers controleren, in Nederland eind- tot eindverbindingen tot stand moeten brengen en waarborgen.

2. Op verzoek van aanbieders die buiten Nederland elektronische communicatiediensten aanbieden die behoren tot een krachtens het eerste lid aangewezen categorie van diensten, nemen de aanbieders, bedoeld in het eerste lid, de nodige maatregelen voor het tot stand brengen en waarborgen van eind- tot eindverbindingen met betrekking tot de in het buitenland aangeboden diensten.

3. Indien het tot stand brengen van eind- tot eindverbindingen technisch niet uitvoerbaar dan wel economisch niet haalbaar is of anderszins het nemen van de vereiste maatregelen redelijkerwijs niet kan worden verlangd in het licht van de middelen die beschikbaar zijn, kan het college aan een aanbieder ontheffing verlenen van de verplichting, bedoeld in het eerste of tweede lid, tot het tot stand brengen en het waarborgen van eind- tot eindverbindingen.

4. Onverminderd het derde lid, treedt ter uitvoering van het eerste of, ingeval van een verzoek, tweede lid iedere daar bedoelde aanbieder met andere daar bedoelde aanbieders in onderhandeling om overeenkomsten
te sluiten op basis waarvan maatregelen worden genomen opdat eind- tot eindverbindingen tot stand komen en zijn gewaarborgd.

Artikel 6.4

Voorschriften als bedoeld in artikel 6.1, derde lid, of verplichtingen als bedoeld in artikel 6.2, eerste of tweede lid, zijn objectief, transparant, proportioneel en niet-discriminerend.

Artikel 6.5

1. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden voor aanbieders van openbare telefoonnetwerken of openbare telefoondiensten regels gesteld:
a. met betrekking tot het behandelen van oproepen van de Europese telefoonnummeringsruimte;
b. die er op gericht zijn dat zich in Nederland bevindende eindgebruikers die gebruik maken van een door het college krachtens artikel 4.2, eerste lid, toegekend niet-geografisch nummer op dit nummer kunnen worden opgeroepen door zich in andere lidstaten van de Europese Unie bevindende eindgebruikers;
c. die er op gericht zijn dat zich in andere lidstaten van de Europese Unie bevindende eindgebruikers die gebruik maken van een niet-geografisch nummer dat is toegekend door een nationale regelgevende instantie op dit nummer kunnen worden opgeroepen door zich in Nederland bevindende eindgebruikers.

2. Bij de regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Y

Na hoofdstuk 6 worden twee hoofdstukken ingevoegd, luidende:

HOOFDSTUK 6A. VERPLICHTINGEN VOOR ONDERNEMINGEN DIE BESCHIKKEN OVER EEN AANMERKELIJKE MARKTMACHT

§ 6a.1 Vaststellen van aanmerkelijke marktmacht

Artikel 6a.1

1. Het college bepaalt in overeenstemming met de beginselen van het algemene Europese mededingingsrecht de relevante markten in de elektronische communicatiesector waarvan de product- of dienstenmarkt
overeenkomt met een in een aanbeveling als bedoeld in artikel 15, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG vermelde product- of dienstenmarkt. Het college bepaalt in elk geval zo spoedig mogelijk nadat een aanbeveling als bedoeld in de eerste volzin in werking is getreden, de in die volzin bedoelde relevante markten.

2. Het college bepaalt in overeenstemming met de beginselen van het algemene Europese mededingingsrecht andere dan de in het eerste lid bedoelde relevante markten in de elektronische communicatiesector indien hier naar zijn oordeel aanleiding toe is, of indien dit voortvloeit uit artikel 6a.4 of uit artikel 27 van richtlijn Nr. 2002/21/EG.

3. Het college onderzoekt de overeenkomstig het eerste en tweede lid bepaalde relevante markten zo spoedig mogelijk.

4. Het college onderzoekt een transnationale markt zo spoedig mogelijk nadat een beschikking van de Commissie van de Europese GemeenStaatsblad 2004 189 15schappen die hieraan ten grondslag ligt in werking is getreden en vervolgens op gezette tijden.

5. Het in het derde en vierde lid bedoelde onderzoek is er in ieder geval op gericht om vast te stellen:
a. of de desbetreffende markt al dan niet daadwerkelijk concurrerend is en of hierop ondernemingen die openbare elektronische communicatienetwerken, bijbehorende faciliteiten of openbare elektronische
communicatiediensten aanbieden actief zijn die beschikken over een aanmerkelijke marktmacht, en
b. welke verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 en 6a.12 tot en met 6a.15 passend zijn voor de onder a bedoelde ondernemingen die beschikken over een aanmerkelijke marktmacht.

6. Nadat het onderzoek als bedoeld in het derde of vierde lid is afgerond, geeft het college zo spoedig mogelijk uitvoering aan de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3.

7. Het college houdt bij de uitoefening van zijn taken en bevoegdheden op grond van dit hoofdstuk rekening met door de Commissie van de Europese Gemeenschappen krachtens artikel 15, tweede lid, van richtlijn
Nr. 2002/21/EG vastgestelde richtsnoeren.

8. Bij het beoordelen of twee of meer ondernemingen tezamen beschikken over een economische kracht als bedoeld in artikel 1.1, onderdeel s, hanteert het college in elk geval de criteria bedoeld in bijlage
II van richtlijn Nr. 2002/21/EG.

9. Het college oefent bij transnationale markten zijn taken en bevoegdheden op grond van dit hoofdstuk uit in samenspraak met de betrokken nationale regelgevende instanties.

Artikel 6a.2

1. Indien uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt niet daadwerkelijk concurrerend is, stelt het college vast welke
ondernemingen die openbare elektronische communicatienetwerken, bijbehorende faciliteiten of openbare elektronische communicatiediensten aanbieden, beschikken over een aanmerkelijke marktmacht, en:
a. legt hij ieder van hen, voor zover passend, verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 of 6a.12 tot en met 6a.15 op;
b. houdt hij eerder opgelegde of in stand gehouden verplichtingen, voor zover zij betrekking hebben op deze markt, in stand indien zij nog steeds passend zijn, of
c. trekt hij eerder opgelegde of in stand gehouden verplichtingen, voor zover zij betrekking hebben op deze markt, in indien zij niet langer passend zijn.

2. Het college legt op grond van het eerste lid, onderdeel a:
a. verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 alleen op aan ondernemingen die openbare elektronische communicatienetwerken of bijbehorende faciliteiten aanbieden;
b. verplichtingen als bedoeld in artikel 6a.12 tot en met 6a.15 alleen op, indien de relevante markt onderscheidenlijk transnationale markt een eindgebruikersmarkt is en de verplichtingen, bedoeld in de artikelen 6a.6
tot en met 6a.11 en 6a.17 ontoereikend zijn om daadwerkelijke concurrentie te verwezenlijken of de belangen van eindgebruikers te beschermen.

3. Een verplichting als bedoeld in het eerste lid, is passend indien deze gebaseerd is op de aard van het op de desbetreffende markt geconstateerde probleem en in het licht van de doelstellingen van artikel 1.3
proportioneel en gerechtvaardigd is.

4. Bij de beoordeling of het opleggen van een verplichting om te voldoen aan redelijke verzoeken tot toegang als bedoeld in artikel 6a.6 passend is, houdt het college met name rekening met de factoren, bedoeld in artikel 12, tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/19/EG.

Artikel 6a.3

1. Indien uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt daadwerkelijk concurrerend is, bepaalt het college dit en trekt hij eerder krachtens artikel 6a.2, eerste lid, opgelegde of in stand gehoudenverplichtingen, voor zover zij betrekking hebben op die markt, in.

2. Indien uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat een onderneming op een niet daadwerkelijk concurrerende relevante markt onderscheidenlijk transnationale markt moet voldoen aan
eerder krachtens artikel 6a.2, eerste lid, opgelegde of in stand gehouden verplichtingen, trekt het college deze verplichtingen, voor zover zij betrekking hebben op die markt, in, indien de onderneming op die relevante markt onderscheidenlijk transnationale markt niet beschikt over een aanmerkelijke marktmacht.

3. Indien uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat een relevante markt onderscheidenlijk transnationale markt niet daadwerkelijk concurrerend is en de verplichtingen, bedoeld in de
artikelen 6a.6 tot en met 6a.11, toereikend zijn om daadwerkelijke concurrentie te verwezenlijken of de belangen van eindgebruikers te beschermen, trekt het college eerder krachtens artikel 6a.2, eerste lid, opgelegde of in stand gehouden verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.12 tot en met 6a.15, voor zover zij betrekking hebben op die markt, in.

Artikel 6a.4

Uiterlijk binnen drie jaar nadat een besluit als bedoeld in artikel 6a.2, eerste lid, inzake het opleggen of in stand houden van verplichtingen met betrekking tot een onderneming die beschikt over een aanmerkelijke macht op een relevante markt in werking is getreden, besluit het college op grond van:
a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, om deze verplichtingen in stand te houden, of
b. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3 om deze verplichtingen in te trekken.

Artikel 6a.5

Van een besluit als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3 wordt door het college mededeling gedaan in de Staatscourant. Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid
van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

§ 6a.2 Met toegang verband houdende verplichtingen

Artikel 6a.6

1. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, de verplichting opleggen om te voldoen aan redelijke verzoeken tot door het college te bepalen vormen van toegang, onder andere indien het college van oordeel is dat het weigeren van toegang of het stellen van onredelijke voorwaarden met eenzelfde effect, de ontwikkeling van een door duurzame concurrentie gekenmerkte eindgebruikersmarkt zou belemmeren of niet in het belang van de eindgebruiker zou zijn.

2. De verplichting, bedoeld in het eerste lid, kan onder meer inhouden dat de desbetreffende onderneming:
a. aanbieders van elektronische communicatiediensten toegang verleent tot bepaalde netwerkelementen of faciliteiten, met inbegrip van ontbundelde toegang tot het aansluitnetwerk;
b. te goeder trouwonderhandelt met aanbieders van elektronische communicatiediensten die verzoeken om toegang;
c. reeds verleende toegang tot faciliteiten niet intrekt;
d. op groothandelsbasis bepaalde diensten aanbiedt voor wederverkoop door aanbieders van elektronische communicatiediensten;
e. open toegang verleent tot technische interfaces, protocollen of andere kerntechnologieën die onmisbaar zijn voor de interoperabiliteit van openbare elektronische communicatiediensten of virtuele netwerkdiensten;
f. co-locatie of andere vormen van gedeeld gebruik van faciliteiten aanbiedt, inclusief gedeeld gebruik van kabelgoten, gebouwen of masten;
g. bepaalde diensten aanbiedt die nodig zijn voor de interoperabiliteit van de aan gebruikers geleverde eind- tot einddiensten, inclusief faciliteiten voor intelligente netwerkdiensten of roaming binnen mobiele elektronische communicatienetwerken;
h. toegang verleent tot operationele ondersteuningssystemen of vergelijkbare softwaresystemen die nodig zijn om eerlijke concurrentie bij het aanbieden van elektronische communicatiediensten te waarborgen;
i. zorgt voor interconnectie van openbare elektronische communicatienetwerken of netwerkfaciliteiten.

3. Het college kan aan de verplichting, bedoeld in het eerste lid, voorschriften verbinden betreffende billijkheid, redelijkheid en opportuniteit.

4. Indien dit nodig is om de normale werking van het betrokken openbare elektronische communicatienetwerk te garanderen, kan het college technische of operationele voorschriften vaststellen die:
a. een onderneming waarvoor een verplichting geldt als bedoeld in het eerste lid bij het verlenen van toegang in acht neemt, of
b. een onderneming die toegang heeft gekregen op basis van een verzoek als bedoeld in het eerste lid, in acht neemt.

5. Artikel 6.4 is van overeenkomstige toepassing met betrekking tot voorschriften als bedoeld in het vierde lid.

6. Voor zover dat op grond van de notificatierichtlijn noodzakelijk is, stelt het college de voorschriften niet vast dan nadat de voorschriften aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen in ontwerp zijn
medegedeeld en de van toepassing zijnde termijnen, bedoeld in artikel 9 van de notificatierichtlijn, zijn verstreken.

7. Voor zover de voorschriften technische normen of specificaties bevatten, stroken deze met de normen, bedoeld in artikel 17, eerste of tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG.

Artikel 6a.7

1. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, voor door het college te bepalen vormen van toegang een verplichting opleggen betreffende het beheersen van de hiervoor te rekenen tarieven of kostentoerekening indien uit een marktanalyse blijkt dat de betrokken exploitant de prijzen door het ontbreken van werkelijke concurrentie op een buitensporig hoog peil kan handhaven of de marges kan uithollen, in beide gevallen ten nadele van de eindgebruikers. Aan de verplichting kunnen door het college voorschriften worden verbonden die nodig zijn voor een goede uitvoering van de verplichting.

2. Een verplichting als bedoeld in het eerste lid kan inhouden dat voor toegang een kostengeoriënteerd tarief moet worden gerekend of dat een door het college te bepalen of goed te keuren kostentoerekeningssysteem
moet worden gehanteerd.

3. Indien het college een onderneming heeft verplicht om voor toegang een kostengeoriënteerd tarief te rekenen, toont de onderneming aan dat haar tarieven werkelijk kostengeoriënteerd zijn.

4. Onverminderd het eerste lid, tweede volzin, kan het college aan een verplichting tot het opstellen van een kostentoerekeningssysteem voorschriften verbinden met betrekking tot het overleggen van de resultaten van de toepassing van het systeem door de onderneming waarop de verplichting rust.

5. Indien een verplichting tot het opstellen van een kostentoerekeningssysteem is opgelegd:
a. maakt de desbetreffende onderneming, met inachtneming van de door het college gegeven voorschriften, op genoegzame wijze bekend een beschrijving van het systeem die ten minste de hoofdcategorieën bevat waarin de kosten worden ingedeeld en de voor de toerekening van de kosten toegepaste regels;
b. onderzoekt het college dan wel een door het college aan te wijzen onafhankelijke deskundige derde jaarlijks of er in overeenstemming met het systeem is gehandeld.

6. Van de resultaten van het onderzoek, bedoeld in het vijfde lid, onderdeel b, wordt mededeling gedaan in de Staatscourant.

Artikel 6a.8

Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, voor door het college te bepalen vormen van toegang de verplichting opleggen om deze toegang onder gelijke omstandigheden onder gelijke voorwaarden te
verlenen. Deze verplichting houdt tevens in dat de onderneming gelijke voorwaarden toepast als die welke onder gelijke omstandigheden gelden voor haarzelf, haar dochterondernemingen of haar partnerondernemingen.

Artikel 6a.9

1. Het college kan op grond artikel 6a.2, eerste lid, de verplichting opleggen om door het college nader te bepalen informatie met betrekking tot door het college te bepalen vormen van toegang bekend te maken.
Deze informatie kan onder meer betrekking hebben op:
a. tarieven en andere voorwaarden die bij het verlenen van toegang worden gehanteerd;
b. technische kenmerken en andere eigenschappen van het netwerk.

2. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, de verplichting opleggen om een referentieaanbod bekend te maken waarin een omschrijving is opgenomen van door het college te bepalen vormen van toegang. Het referentieaanbod is opgesplitst naar de onderscheiden vormen van toegang en de daarbij gehanteerde tarieven en andere voorwaarden.

3. Indien aan een onderneming waaraan een verplichting als bedoeld in het tweede lid is opgelegd tevens een verplichting is opgelegd als bedoeld in artikel 6a.6 die betrekking heeft op ontbundelde toegang tot het aansluitnetwerk, voldoet het referentieaanbod van de onderneming in elk geval aan bijlage II van richtlijn Nr. 2002/19/EG.

4. Indien het college van oordeel is dat het referentieaanbod niet in overeenstemming is met de op grond van dit hoofdstuk opgelegde verplichtingen, geeft het de onderneming aanwijzingen met betrekking tot de aan te brengen wijzigingen.

5. Aan een verplichting als bedoeld in het eerste en tweede lid kan het college voorschriften verbinden met betrekking tot de mate van detaillering en de wijze van bekendmaking.

Artikel 6a.10

1. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, de verplichting opleggen om een gescheiden boekhouding te voeren waarin de opbrengsten en de kosten van de door het college te bepalen vormen van toegang, aan de onderneming zelf of aan andere ondernemingen, gescheiden zijn van die van de door de ondernemingen verrichte overige activiteiten.

2. Aan de verplichting tot het voeren van een gescheiden boekhouding kan het college voorschriften verbinden met betrekking tot de methode van inrichting van de boekhouding en het aan het college verstrekken van
boekhoudkundige documenten met inbegrip van gegevens over van derden ontvangen inkomsten.

Artikel 6a.11

1. In uitzonderlijke omstandigheden kan het college aan een onderneming waarvan door het college op grond van artikel 6a.2, eerste lid, is vastgesteld dat zij beschikt over een aanmerkelijke marktmacht bij de aanbieding van openbare elektronische communicatienetwerken of bijbehorende faciliteiten, andere bij ministeriële regeling aan te wijzen verplichtingen die verband houden met toegang opleggen, voor zover deze passend zijn.

2. Bij de ministeriële regeling, bedoeld in het eerste lid, kunnen regels worden gesteld met betrekking tot het opleggen door het college van bij die regeling aangewezen verplichtingen. Deze regels hebben in elk geval
betrekking op:
a. de omstandigheden die zich moeten voordoen alvorens deze verplichtingen kunnen worden opgelegd, en
b. de aard van de verplichtingen.

3. Het college trekt een besluit als bedoeld in het eerste lid in, indien:
a. het op grond van artikel 6a.3, eerste lid, heeft bepaald dat de desbetreffende relevante onderscheidenlijk transnationale markt daadwerkelijk concurrerend is;
b. op grond artikel 6a.3, tweede lid, is gebleken dat de onderneming als bedoeld in het eerste lid geen aanmerkelijke marktmacht meer heeft.

4. Het college trekt een besluit als bedoeld in het eerste lid tevens in, indien:
a. er geen sprake van uitzonderlijke omstandigheden meer is, of
b. de opgelegde of in stand gehouden verplichting niet langer passend is.

5. Uiterlijk binnen achttien maanden nadat een besluit als bedoeld in het eerste lid in werking is getreden, onderzoekt het college of er nog sprake is van uitzonderlijke omstandigheden en of de opgelegde of in stand gehouden verplichting nog passend is en besluit het college op grond van:
a. het eerste lid om het besluit in stand te houden, of
b. het vierde lid om het besluit in te trekken.

§ 6a.3 Verplichtingen op eindgebruikersniveau

Artikel 6a.12

Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, de verplichting opleggen om:
a. bij de levering van door het college te bepalen eindgebruikersdiensten, de eindgebruikers van die diensten in gelijke gevallen gelijk te behandelen;
b. door het college te bepalen eindgebruikersdiensten te ontbundelen van andere diensten, en c. door het college te bepalen informatie aan door het college te bepalen categorieën van eindgebruikers op een door het college te bepalen wijze bekend te maken.

Artikel 6a.13

1. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, verplichtingen met betrekking tot de hoogte van eindgebruikerstarieven opleggen.

2. Indien het college een verplichting als bedoeld in het eerste lid oplegt, legt het college op grond van artikel 6a.2, eerste lid, tevens de verplichting op om een door het college te bepalen of goed te keuren
kostentoerekeningssysteem te hanteren. Het college kan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, de in de vorige volzin bedoelde verplichting ook afzonderlijk van een verplichting als bedoeld in het eerste lid opleggen.

3. Een onderneming aan wie een verplichting als bedoeld in het tweede lid is opgelegd, legt vanaf een door het college te bepalen datum elk jaar in de maand mei, over het voorafgaande kalenderjaar het resultaat van de
toepassing van het desbetreffende kostentoerekeningssysteem over aan het college.

4. Indien een verplichting als bedoeld in het tweede lid is opgelegd, onderzoekt het college of een door het college aan te wijzen onafhankelijke deskundige derde jaarlijks nadat het in het derde lid bedoelde resultaat is overgelegd of er in overeenstemming met het desbetreffende kostentoerekeningssysteem is gehandeld. Van het resultaat van het onderzoek wordt mededeling gedaan in de Staatscourant.

5. Aan de verplichtingen, bedoeld in het eerste en tweede lid, kunnen door het college nadere voorschriften worden verbonden die nodig zijn voor een goede uitvoering van die verplichtingen.

Artikel 6a.14

1. Indien het college op grond van artikel 6a.2, eerste lid, een verplichting als bedoeld in artikel 6a.13, eerste lid, oplegt of in stand houdt, kan het college op grond van artikel 6a.2, eerste lid, tevens de verplichting opleggen om invoering van nieuwe of gewijzigde eindgebruikerstarieven niet plaats te laten vinden dan nadat het college deze tarieven heeft goedgekeurd.

2. Het college beoordeelt binnen drie weken na ontvangst van een verzoek tot goedkeuring, of het nieuwe of gewijzigde eindgebruikerstarief in overeenstemming is met de opgelegde of in stand gehouden verplichting, bedoeld in artikel 6a.13, eerste lid. Indien gegevens als bedoeld in het zevende lid ontbreken wordt de onderneming die het verzoek heeft ingediend binnen drie dagen na ontvangst van het verzoek, hiervan op de hoogte gesteld.

3. Het college kan de termijn, bedoeld in het tweede lid, eerste volzin, eenmaal met drie weken verlengen. Het college doet hiervan schriftelijk mededeling aan de onderneming die het verzoek heeft ingediend.

4. Indien het college van oordeel is dat het nieuwe of gewijzigde eindgebruikerstarief in overeenstemming is met de opgelegde of in stand gehouden verplichting, bedoeld in artikel 6a.13, eerste lid, keurt het college de invoering hiervan goed.

5. Indien het college van oordeel is dat het nieuwe of gewijzigde eindgebruikerstarief niet in overeenstemming is met de opgelegde of in stand gehouden verplichting, bedoeld in artikel 6a.13, eerste lid, doet het college hiervan mededeling aan de onderneming die het verzoek heeft ingediend. Binnen vier weken na deze mededeling, deelt het college aan de in de eerste volzin bedoelde onderneming schriftelijk mede op welke punten niet voldaan is aan de in de eerste volzin bedoelde verplichting.

6. Het college beoordeelt een verzoek tot goedkeuring volgend op een schriftelijke mededeling als bedoeld in het vijfde lid, tweede volzin, binnen twee weken na ontvangst van dit verzoek.

7. Uiterlijk op het tijdstip waarop een besluit als bedoeld in artikel 6a.2, eerste lid, houdende de oplegging of instandhouding van de verplichting om de invoering van nieuwe of gewijzigde eindgebruikerstarieven niet
plaats te laten vinden dan nadat het college deze tarieven heeft goedgekeurd, in werking treedt, stelt het college vast welke gegevens door de desbetreffende onderneming bij een verzoek als bedoeld in het tweede lid
overgelegd moeten worden, en in welke vorm deze gegevens worden ingediend. Het college doet hiervan mededeling aan de desbetreffende onderneming.

Artikel 6a.15

Ter uitvoering van artikel 17 van richtlijn Nr. 2002/22/EG kunnen bij algemene maatregel van bestuur andere verplichtingen dan de verplichtingen, bedoeld in de artikelen 6a.12 tot en met 6a.14 worden aangewezen die het college op grond van artikel 6a.2, eerste lid, kan opleggen aan ondernemingen die een aanmerkelijke marktmacht hebben op een relevante eindgebruikersmarkt onderscheidenlijk een transnationale eindgebruikersmarkt.

§ 6a.4 Carrierkeuze en carriervoorkeuze op openbare telefoonnetwerken op een vaste locatie

Artikel 6a.16

1. Een onderneming ten aanzien waarvan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, is vastgesteld dat zij op één relevante markt onderscheidenlijk transnationale markt of op meer relevante markten of transnationale markten tezamen, beschikt over een aanmerkelijke marktmacht bij de aanbieding van toegang tot en het gebruik van openbare telefoonnetwerken op een vaste locatie, wordt als zodanig aangewezen door het college.

2. Het college trekt een aanwijzing als bedoeld in het eerste lid in voor zover uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat:
a. een relevante markt of transnationale markt die betrekking heeft op de aanbieding van toegang tot en het gebruik van openbare telefoonnetwerken op een vaste locatie daadwerkelijk concurrerend is geworden, of
b. de desbetreffende onderneming niet langer beschikt over een aanmerkelijke marktmacht bij de aanbieding van toegang tot en het gebruik van openbare telefoonnetwerken op een vaste locatie.

3. Van een besluit als bedoeld in het eerste of tweede lid wordt door het college mededeling gedaan in de Staatscourant. Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

Artikel 6a.17

1. Een onderneming die krachtens artikel 6a.16, eerste lid, is aangewezen draagt, voor zover zij is aangewezen, er zorg voor dat voor haar abonnees de voorzieningen beschikbaar zijn die het hen mogelijk maken om per oproep door middel van een keuzecode of standaard door middel van een voorkeuze de diensten af te nemen van aanbieders die toegang hebben tot haar openbare telefoonnetwerk op een vaste locatie en de openbare telefoondienst, of een substantieel onderdeel daarvan, op een vaste locatie aanbieden.

2. De in het eerste lid bedoelde voorkeuze moet door de abonnee op individuele basis kunnen worden gewijzigd door middel van het kiezen van een daartoe bestemd nummer uit een door Onze Minister op grond van artikel 4.1 vastgesteld nummerplan.

3. Het college kan een krachtens artikel 6a.16, eerste lid, aangewezen onderneming voorschriften geven met betrekking tot de functionaliteit van de voorzieningen, bedoeld in het eerste lid.

4. Een onderneming die krachtens artikel 6a.16, eerste lid, is aangewezen voldoet, voor zover zij is aangewezen, aan redelijke verzoeken tot toegang tot haar openbare telefoonnetwerken op een vaste locatie van
aanbieders die ten minste een substantieel onderdeel van de openbare telefoondienst op een vaste locatie door middel van de in het tweede lid bedoelde keuze of voorkeuze willen aanbieden. De tarieven voor de in de
eerste volzin bedoelde toegang zijn op kosten georiënteerd.

5. Teneinde te voorkomen dat de abonnees worden ontmoedigd in het gebruik van de in het eerste lid bedoelde voorzieningen kunnen bij ministeriële regeling regels worden gesteld met betrekking tot de maximale hoogte van het tarief dat voor deze voorzieningen door een krachtens artikel 6a.16, eerste lid, aangewezen onderneming aan haar abonnees in rekening mag worden gebracht.

§ 6a.5 Het minimumpakket van huurlijnen

Artikel 6a.18

1. Een onderneming ten aanzien waarvan op grond van artikel 6a.2, eerste lid, is vastgesteld dat zij op een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt beschikt over een aanmerkelijke marktmacht bij de aanbieding van een type huurlijn uit het minimumpakket van huurlijnen wordt als zodanig aangewezen door het college.

2. Het college trekt een aanwijzing als bedoeld in het eerste lid in voor zover uit een onderzoek als bedoeld in artikel 6a.1, derde of vierde lid, blijkt dat:
a. een relevante markt of transnationale markt waartoe het desbetreffende type huurlijn uit het minimumpakket van huurlijnen deel uitmaakt daadwerkelijk concurrerend is geworden, of
b. de desbetreffende onderneming niet langer beschikt over een aanmerkelijke marktmacht bij de aanbieding van het type huurlijn uit het minimumpakket van huurlijnen waarvoor zij is aangewezen.

3. Een aanwijzing als bedoeld in eerste lid vervalt op het tijdstip waarop het desbetreffende type huurlijn uit het minimumpakket van huurlijnen geen deel meer uitmaakt van het minimumpakket van huurlijnen.

4. Van een besluit als bedoeld in het eerste of tweede lid, wordt door het college mededeling gedaan in de Staatscourant. Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

Artikel 6a.19

1. Een onderneming die krachtens artikel 6a.18, eerste lid, is aangewezen, levert op verzoek en binnen een redelijke termijn de typen huurlijnen uit het minimumpakket van huurlijnen waarvoor zij is aangewezen.
2. Bij ministeriële regeling worden ter uitvoering van bijlage VII van richtlijn Nr. 2002/22/EG regels gesteld ten aanzien van ondernemingen die krachtens artikel 6a.18, eerste lid, zijn aangewezen. Daarbij kunnen aan
het college taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend.

§ 6a.6 Verticaal geïntegreerde openbare ondernemingen die beschikken over een economische machtspositie als bedoeld in artikel 82 van het EG-verdrag

Artikel 6a.20

1. In dit artikel wordt verstaan onder openbare onderneming: onderneming waarop een krachtens het publiekrecht ingestelde rechtspersoon rechtstreeks of middellijk een dominerende invloed kan uitoefenen.

2. Indien een onderneming de rechtsvorm van een privaatrechtelijke rechtspersoon heeft, wordt dominerende invloed als bedoeld in het eerste lid vermoed te kunnen worden uitgeoefend, wanneer een krachtens het
publiekrecht ingestelde rechtspersoon rechtstreeks of middellijk:
a. over de meerderheid van de stemrechten, verbonden aan de door de rechtspersoon uitgegeven aandelen beschikt, of
b. meer dan de helft van de leden van het bestuur of het toezichthoudend orgaan benoemt.

3. Een verticaal geïntegreerde openbare onderneming die elektronische communicatienetwerken aanbiedt en daarbij beschikt over een economische machtspositie op de gemeenschappelijke markt of op een wezenlijk onderdeel daarvan als bedoeld in artikel 82 van het EG-verdrag, verleent aan andere ondernemingen op hun verzoek onder gelijke voorwaarden toegang als die welke onder gelijke omstandigheden gelden voor haarzelf of haar dochterondernemingen.

4. De verplichting, bedoeld in het derde lid, blijft voor een verticaal geïntegreerde openbare onderneming buiten toepassing voor zover deze verplichting reeds voortvloeit uit een krachtens artikel 6a.2, eerste lid, jo.
artikel 6a.8 door het college opgelegde of instandgehouden verplichting.

HOOFDSTUK 6B. CONSULTATIE

Artikel 6b.1

1. Op de voorbereiding van een besluit van het college als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, 6a.3, 6a.16 en 6a.18, is paragraaf 3.5.6 van de Algemene wet bestuursrecht van toepassing.

2. In afwijking van het eerste lid kan het college besluiten om de in het eerste lid bedoelde procedure niet toe te passen indien het besluit geen aanzienlijke gevolgen heeft voor de desbetreffende markt.

3. Voor de in het eerste lid bedoelde procedure gelden de volgende bijzonderheden:
a. de artikelen 3:19, tweede lid, onderdeel a, en 3:21, tweede en derde lid, van de Algemene wet bestuursrecht zijn van overeenkomstige toepassing;
b. in afwijking van artikel 3:32, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht bedraagt de termijn voor het inbrengen van bedenkingen ten hoogste een maand;
c. de artikelen 3:30, tweede lid, en 3:33 van de Algemene wet bestuursrecht zijn van toepassing uitgezonderd.

Artikel 6b.2

1. Indien een besluit als bedoeld in artikel 6b.1, eerste lid, van invloed is op de handel tussen de lidstaten, legt het college het ontwerp van het desbetreffende besluit en de gronden die aan het ontwerpbesluit ten grondslag liggen, voor aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen en aan de nationale regelgevende instanties, bedoeld in artikel 7 van richtlijn Nr. 2002/21/EG en stelt het college hen gedurende een maand in de gelegenheid daarover opmerkingen te maken.

2. Het college neemt het besluit niet dan nadat de in het eerste lid bedoelde termijn van een maand is verstreken.

3. Het college houdt bij het nemen van het besluit zoveel mogelijk rekening met de opmerkingen die de Commissie van de Europese Gemeenschappen en de nationale regelgevende instanties met betrekking tot het ontwerp aan het college hebben medegedeeld.

4. Indien de Commissie van de Europese Gemeenschappen binnen de termijn, bedoeld in het tweede lid, heeft medegedeeld dat zij van mening is dat het voorgelegde ontwerpbesluit een belemmering vormt voor de
interne Europese markt of dat zij ernstige twijfels heeft omtrent de verenigbaarheid van het ontwerpbesluit met het Gemeenschapsrecht, wacht het college tenminste twee maanden vanaf de datum van die mededeling met het vaststellen van zijn besluit.

5. Indien de Commissie van de Europese Gemeenschappen overeenkomstig artikel 7, vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG een beschikking heeft gegeven:
a. brengt het college het ontwerp met betrekking tot de door de Commissie in de beschikking aangegeven voorstellen in overeenstemming met het Gemeenschapsrecht, of
b. besluit het college het desbetreffende ontwerpbesluit niet vast te stellen. Van dit besluit wordt mededeling gedaan in de Staatscourant.

6. Het college stuurt een overeenkomstig dit artikel voorbereid besluit in afschrift aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Artikel 6b.3

1. Het college kan in uitzonderlijke omstandigheden indien de vereiste spoed zich verzet tegen de toepassing van de procedures, bedoeld in de artikelen 6b.1, eerste lid, of 6b.2, die procedures buiten toepassing laten bij het nemen van een besluit als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, eerste lid, onder a, 6a.16, eerste lid, of 6a.18, eerste lid, ten einde de concurrentie te waarborgen of de belangen van de gebruikers te beschermen.

2. Een besluit als bedoeld in het eerste lid geldt voor een periode van maximaal 26 weken.

Artikel 6b.4

Indien een nationale regelgevende instantie, bedoeld in artikel 6b.2, eerste lid, ingevolge artikel 7, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG een ontwerp van een besluit aan het college voorlegt, doet het college zijn
opmerkingen aan die nationale regelgevende instantie binnen de door die instantie gestelde termijn toekomen.

Artikel 6b.5

1. Op de voorbereiding van een besluit van het college tot het opleggen, instandhouden of intrekken van een verplichting als bedoeld in een op basis van artikel 6a.11 tot stand gekomen ministeriële regeling is de procedure, bedoeld in artikel 6b.1 van toepassing.

2. Het college legt een ontwerp van een besluit als bedoeld in het eerste lid voor aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen en de nationale regelgevende instanties die overeenkomstig artikel 3, zesde lid,
van richtlijn Nr. 2002/21/EG zijn aangemeld.

3. Het college gaat niet over tot het nemen van een besluit als bedoeld in het eerste lid dan nadat de Commissie van de Europese Gemeenschappen daartoe overeenkomstig artikel 14, tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/19/EG toestemming heeft gegeven. Het college houdt daarbij rekening met de door de nationale regelgevende instanties gemaakte opmerkingen.

Artikel 6b.6

Voor de mogelijkheid van beroep ingevolge hoofdstuk 8 van de Algemene wet bestuursrecht worden als één besluit aangemerkt:
a. een besluit als bedoeld in artikel 6a.2, eerste lid, en de aan een dergelijk besluit ten grondslag liggende bepaling van de relevante markt, bedoeld in artikel 6a.1, eerste of tweede lid, en het onderzoek van die markt, bedoeld in artikel 6a.1, derde lid, respectievelijk het onderzoek van een transnationale markt, bedoeld in artikel 6a.1, vierde lid;
b. een besluit als bedoeld in artikel 6a.3, eerste, tweede of derde lid, en de aan een dergelijk besluit ten grondslag liggende bepaling van de relevante markt, bedoeld in artikel 6a.1, eerste of tweede lid, en het onderzoek van die markt als bedoeld in artikel 6a.1, derde lid, respectievelijk het onderzoek van een transnationale markt als bedoeld in artikel 6a.1, vierde lid;
c. een besluit als bedoeld in artikel 6a.16, eerste of tweede lid, en de aan een dergelijk besluit ten grondslag liggende bepaling van de relevante markten, bedoeld in artikel 6a.1, eerste of tweede lid, en het onderzoek van die markten, bedoeld in artikel 6a.1, derde lid, respectievelijk het onderzoek van de transnationale markten, bedoeld in artikel 6a.1, vierde lid;
d. een besluit als bedoeld in artikel 6a.18, eerste of tweede lid, en de aan een dergelijk besluit ten grondslag liggende bepaling van de relevante markt, bedoeld in artikel 6a.1, eerste of tweede lid, het onderzoek van die markt, bedoeld in artikel 6a.1, derde lid, respectievelijk het onderzoek van een transnationale markt als bedoeld in artikel 6a.1, vierde lid.

Z

Hoofdstuk 7 komt te luiden:

HOOFDSTUK 7. EINDGEBRUIKERSBELANGEN

Artikel 7.1

1. Een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst verstrekt voor of bij het sluiten van een overeenkomst met een consument aan hem de volgende gegevens op schrift of op een andere te zijner
beschikking staande en voor hem toegankelijke duurzame gegevensdrager:
a. de naam en het adres van vestiging van de aanbieder;
b. de te verstrekken diensten en de wachttijd bij eerste aansluiting op een openbare elektronische communicatiedienst;
c. het kwaliteitsniveau van de te verstrekken diensten;
d. de soorten onderhoudsdiensten;
e. de geldende tariefstructuur, de belangrijkste tarieven en de wijze waarop informatie verkregen kan worden over de geldende tarieven en onderhoudskosten;
f. de duur van de overeenkomst alsmede de voorwaarden waaronder de overeenkomst of onderdelen daarvan, kan worden verlengd of beëindigd;
g. de schadevergoedingsregeling of terugbetalingsregeling die geldt indien de overeenkomst, voor zover het het kwaliteitsniveau van de geleverde dienst betreft, niet wordt nagekomen, en
h. de wijze waarop gebruik kan worden gemaakt van de geschillencommissie, bedoeld in artikel 12.1 of van de procedure, bedoeld in artikel 12.9.

2. Een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst zorgt ervoor dat de gegevens die hij voor of bij het sluiten van de overeenkomst verstrekt, opgenomen worden in de tussen hem en de
desbetreffende consument te sluiten overeenkomst.

3. Bij ministeriële regeling kunnen categorieën van openbare elektronische communicatiediensten worden aangewezen met betrekking waartoe voor de desbetreffende aanbieder de in het eerste en tweede lid
bedoelde verplichting geheel of gedeeltelijk buiten toepassing blijft.

Artikel 7.2

Ten minste vier weken voordat een voorgenomen wijziging van een beding dat is opgenomen in een overeenkomst van kracht wordt:
a. biedt een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst de abonnee de mogelijkheid om de overeenkomst kosteloos te beëindigen, en
b. stelt de aanbieder de abonnee op genoegzame wijze op de hoogte van de inhoud van de voorgenomen wijziging en van de mogelijkheid om de overeenkomst kosteloos te beëindigen.

Artikel 7.3

1. Onverminderd artikel 11.9, worden bij ministeriële regeling regels gesteld ter uitvoering van de bijlagen I, deel B, en II van richtlijn Nr. 2002/22/EG. Deze regels hebben in elk geval betrekking op het door aanbieders van openbare telefoonnetwerken aan hun eindgebruikers beschikbaar stellen van faciliteiten als bedoeld in de in de eerste volzin bedoelde bijlage I, deel B, en het door aanbieders van openbare telefoondiensten bekendmaken van informatie over de geldende tarieven en voorwaarden met betrekking tot de toegang tot en het gebruik van die telefoondiensten.

2. Het college kan ontheffing verlenen van een krachtens het eerste lid opgelegde verplichting die strekt tot uitvoering van bijlage I, deel B, van richtlijn Nr. 2002/22/EG, indien deze technisch niet uitvoerbaar dan wel
economisch niet haalbaar is. Een ontheffing kan onder beperkingen worden verleend. Het college kan voorschriften verbinden aan een ontheffing.

Artikel 7.4

1. Aanbieders van openbare telefoondiensten op een vaste locatie of van openbare betaaltelefoons die krachtens artikel 9.2 zijn aangewezen en aanbieders van vaste openbare telefoondiensten of van openbare betaaltelefoons die langer dan tweeënvijftig weken dergelijke diensten leveren, maken jaarlijks voor 1 april op genoegzame wijze een overzicht over het voorafgaande kalenderjaar bekend van de kwaliteit van de door
hen aangeboden diensten op basis van de in bijlage III van richtlijn Nr. 2002/22/EG gespecificeerde parameters, definities en meetmethoden. Het in de eerste volzin bedoelde overzicht wordt voor bekendmaking aan het
college ter beschikking gesteld.

2. Bij ministeriële regeling kunnen ten aanzien van de in het eerste lid genoemde verplichtingen nadere regels worden gesteld.

3. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen, voor zover niet voorzien op grond van het eerste lid, regels worden gesteld inzake het:
a. door aanbieders van openbare elektronische communicatiediensten maken van een periodiek overzicht van de kwaliteit van de door hen aangeboden diensten aan de hand van bij of krachtens die algemene maatregel van bestuur te bepalen parameters, definities en meetmethoden;
b. door het college, of een door het college aan te wijzen onafhankelijke deskundige derde, onderzoeken of het overzicht in overeenstemming is met de desbetreffende regels, en
c. bekendmaken van het overzicht en het ter beschikking stellen daarvan aan het college.

4. De regels, bedoeld in het derde lid, kunnen verschillen voor bij die regels te bepalen categorieën van openbare elektronische communicatiediensten.

5. Bij de regels, bedoeld in het tweede en derde lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Artikel 7.5

Bij algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld inzake het, met inachtneming van het bepaalde bij of krachtens hoofdstuk 11, aan derden ter beschikking stellen van bij die regels aan te wijzen categorieën van nummers met bijbehorende gegevens ten behoeve van de beschikbaarheid van telefoongidsen en van een abonnee-informatiedienst.

Artikel 7.6

1. Aanbieders van openbare telefoonnetwerken en openbare telefoondiensten zorgen ervoor dat de eindgebruikers van dat netwerk en van die diensten toegang hebben tot de diensten van een telefonist en tot een
abonnee-informatiedienst.

2. Bij algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld waaraan de in het eerste lid bedoelde abonnee-informatiedienst moet voldoen.

Artikel 7.7

1. Aanbieders van openbare telefoonnetwerken, openbare betaaltelefoons en openbare telefoondiensten stellen het gebruik van alarmnummers kosteloos en zonder toegangsbelemmeringen ter beschikking aan alle gebruikers van hun dienst.

2. Onder een alarmnummer als bedoeld in het eerste lid, wordt verstaan een nummer dat in een nummerplan als bedoeld in artikel 4.1, eerste lid, bestemd is als alarmnummer.

3. Aanbieders van openbare telefoonnetwerken, openbare betaaltelefoons en openbare telefoondiensten treffen de voorzieningen die noodzakelijk zijn om de toegang tot alarmnummers te waarborgen in het geval van congestie in het desbetreffende openbare telefoonnetwerk.

4. Onze Minister kan ontheffing verlenen van het bepaalde in het derde lid, indien het technisch niet uitvoerbaar dan wel economisch niet haalbaar is de in dat lid bedoelde voorzieningen te treffen. Een ontheffing kan onder beperkingen worden verleend. Onze Minister kan voorschriften verbinden aan een ontheffing.

Artikel 7.8

1. Voor zover de andere artikelen van dit hoofdstuk hierin niet voorzien, kunnen bij of krachtens algemene maatregel van bestuur regels worden gesteld voor aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten inzake consumentenbescherming. De regels kunnen onder meer betrekking hebben op:
a. het bekendmaken van informatie over de geldende tarieven;
b. het maximale tarief dat voor een oproep in rekening mag worden gebracht indien het tarief mede betrekking heeft op een inhoudsdienst;
c. de omstandigheden waaronder een aanbieder de levering van een openbare elektronische communicatiedienst mag opschorten of beëindigen.

2. De regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen voor bij die regels te bepalen categorieën van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten verschillen. Bij die regels kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Aa

Het opschrift van hoofdstuk 8 komt te luiden:

HOOFDSTUK 8. REGELS MET BETREKKING TOT HET VERSPREIDEN VAN PROGRAMMA’S, SYSTEMEN VOOR VOORWAARDELIJKE TOEGANG, APPLICATIEPROGRAMMAINTERFACES EN ELEKTRONISCHE PROGRAMMAGIDSEN

Ab

De artikelen 8.1 en 8.2 vervallen.

Ac

Artikel 8.3 komt te luiden:

Artikel 8.3

Onze Minister wijst, in overeenstemming met Onze Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen, ten minste een aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk dat bestaat uit radiozendapparaten die geschikt zijn voor het verspreiden van programma’s, aan om programma’s uit te zenden die hem in overeenstemming met de Mediawet ter uitzending worden aangeboden door de Stichting Radio Nederland Wereldomroep of door instellingen die zendtijd als bedoeld in artikel 1, onderdeel ij, van de Mediawet, hebben verkregen.

Ad

Het opschrift boven artikel 8.4 vervalt.

Ae

Artikel 8.4 vervalt.

Af

Artikel 8.4a wordt als volgt gewijzigd:
a. In het eerste lid wordt “omroepnetwerk of omroepzendernetwerk” vervangen door: openbaar elektronisch communicatienetwerk.
b. In het tweede lid wordt “omroepnetwerken of omroepzendernetwerken” vervangen door: openbare elektronische communicatienetwerken.

Ag

De paragrafen 8.3 en 8.4 vervallen.

Ah

Na artikel 8.4a wordt een paragraaf ingevoegd, luidende:

§ 8.2 Systemen voor voorwaardelijke toegang, applicatieprogrammainterfaces, elektronische programmagidsen en toegang tot programmaaanbod

Artikel 8.5

1. Bij algemene maatregel van bestuur worden ter uitvoering van een bindend besluit van de Raad van de Europese Unie, van het Europees Parlement en de Raad gezamenlijk, of van de Commissie van de Europese
Gemeenschappen regels gegeven met betrekking tot het door aanbieders verlenen van toegang tot systemen voor voorwaardelijke toegang die geschikt en bestemd zijn voor de uitzending van diensten die kunnen worden ontvangen met behulp van digitale televisie- of radiosystemen.

2. De in het eerste lid bedoelde regels hebben in elk geval betrekking op:
a. de technische mogelijkheden van de systemen voor voorwaardelijke toegang ten behoeve van controleoverdracht;
b. het verlenen van toegang tot systemen voor voorwaardelijke toegang en de voorwaarden waaronder dit geschiedt, en
c. het voeren van een gescheiden boekhouding voor de activiteiten in verband met het aanbod van systemen voor voorwaardelijke toegang en voor overige activiteiten.

3. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen ter uitvoering van een bindend besluit als bedoeld in het eerste lid regels worden gegeven met betrekking tot het verlenen van licenties door houders van industriële
eigendomsrechten aan fabrikanten van consumentenapparaten waarin gebruik wordt gemaakt van voorwaardelijke toegangsystemen.

4. Bij de regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Artikel 8.6

1. Met het oog op het waarborgen van de toegang van eindgebruikers tot bij algemene maatregel van bestuur aan te wijzen diensten die op digitale wijze worden uitgezonden en die kunnen worden ontvangen met behulp van televisie- of radiosystemen, kunnen bij algemene maatregel van bestuur regels worden gegeven met betrekking tot het verlenen van toegang tot applicatieprogramma-interfaces of elektronische programmagidsen door aanbieders.

2. De in het eerste lid bedoelde regels hebben ten aanzien van aanbieders van applicatieprogramma-interfaces dan wel elektronische programmagidsen in elk geval betrekking op:
a. het verlenen van toegang tot applicatieprogramma-interfaces dan wel elektronische programmagidsen, alsmede de voorwaarden waaronder dit geschiedt;
b. het verstrekken van informatie met betrekking tot toegang en de wijze van gebruik van de verstrekte informatie, en
c. het voeren van een gescheiden boekhouding voor de activiteiten in verband met het aanbod van applicatieprogramma-interfaces onderscheidenlijk elektronische programmagidsen en voor de overige activiteiten.

3. Bij de regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Artikel 8.7

Wanneer door het college de in artikel 6a.6 bedoelde verplichting wordt opgelegd aan een onderneming die openbare elektronische communicatienetwerken aanbiedt die gebruikt worden voor het verspreiden van programma’s, is deze onderneming tevens verplicht toegang te verlenen tot het door haar samengestelde programma-aanbod voor zover dat programma-aanbod niet versleuteld naar alle aangeslotenen op desbetreffende netwerken wordt verspreid, met dien verstande dat de gevraagde toegang alleen behoeft te worden verleend:
a. in het geval een aanbieder van een programma wenst dat degenen naar wie het programma wordt verspreid, bijdragen in de kosten van dat programma, de kosten van de verspreiding hieronder begrepen, en deze
aanbieder door de wijze van verspreiding hiervoor feitelijk is aangewezen op de onderneming die de openbare elektronische communicatienetwerken aanbiedt, en
b. de onderneming die de openbare elektronische communicatienetwerken aanbiedt geen transparante of objectieve gronden heeft om de toegang te weigeren.

Ai

Artikel 9.1 komt te luiden:

Artikel 9.1

1. De volgende diensten zijn voor iedere eindgebruiker, onafhankelijk van diens geografische locatie, tegen een betaalbare prijs en met een bepaalde kwaliteit beschikbaar:
a. het naar aanleiding van een redelijk verzoek aansluiten op het openbare telefoonnetwerk op een vaste locatie en het bieden van toegang tot de openbare telefoondienst op een vaste locatie;
b. openbare betaaltelefoons;
c. gedrukte telefoongidsen;
d. elektronische telefoongidsen, en
e. een abonnee-informatiedienst.

2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld over de kwaliteit van de in het eerste lid bedoelde diensten.

3. Ter uitvoering van hoofdstuk II van richtlijn Nr. 2002/22/EG, kunnen bij algemene maatregel van bestuur andere dan de in het eerste lid bedoelde openbare elektronische communicatiediensten of daarmee samenhangende voorzieningen worden aangewezen die voor in die maatregel te bepalen categorieën van eindgebruikers, onafhankelijk van hun geografische locatie, beschikbaar moeten zijn tegen een betaalbare prijs en met een bij of krachtens die maatregel te bepalen kwaliteit.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld over de in het eerste of derde lid bedoelde prijs. Bij de in de eerste volzin bedoelde regels over de prijs kan onderscheid gemaakt worden tussen groepen eindgebruikers.

Aj

Artikel 9.2 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt “van de krachtens artikel 9.1, eerste lid, aangewezen openbare telecommunicatiediensten of voorzieningen” vervangen door: van de openbare elektronische communicatiediensten of voorzieningen, bedoeld in artikel 9.1, eerste of derde lid,.

b. Het tweede tot en met het negende lid worden vernummerd tot het derde tot en met het tiende lid.

c. Na het eerste lid wordt een nieuw lid ingevoegd, luidende: 2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden ter uitvoering van hoofdstuk II van richtlijn Nr. 2002/22/EG nadere regels gesteld die van toepassing zijn in het geval een opdracht tot verzorging van een of meer tot de universele dienst behorende diensten of voorzie ningen is gegeven. Hierbij kunnen ter uitvoering van het in de eerste volzin genoemde hoofdstuk taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

d. Het derde lid komt te luiden: 3. Onze Minister maakt het voornemen over te gaan tot een opdracht bekend aan de aanbieder van het openbare elektronische communicatienetwerk waarop in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers zijn aangesloten die reeds gebruik maken van de openbare elektronische communicatiedienst die wordt opgedragen of, indien er sprake is van een op te dragen voorziening, de aanbieder van het openbare elektronische communicatienetwerk waarop in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers zijn aangesloten die gebruik maken van de openbare elektronische communicatiedienst waarmee de op te dragen voorziening samenhangt. In het voornemen worden de te verzorgen openbare elektronische communicatiedienst of voorziening, het verzorgingsgebied en de periode waarvoor de opdracht zal worden gegeven neergelegd.

e. In het vierde lid wordt “vijfde lid” vervangen door: zesde lid.

f. Het vijfde lid wordt als volgt gewijzigd:
1. In de eerste volzin wordt “tweede lid, eerste volzin, bedoelde bekendmaking wordt door degene die binnen het verzorgingsgebied beschikt over een aanmerkelijke macht” vervangen door: derde lid, eerste volzin, bedoelde bekendmaking wordt door de in het derde lid bedoelde aanbieder.
2. In de tweede volzin wordt “artikel 9.3, eerste lid,” vervangen door:
artikel 9.3, tweede lid.

g. In het zesde lid wordt: “in het derde lid bedoelde bekendmaking kan bij Onze Minister door anderen dan degene die binnen het verzorgingsgebied op de relevante markt beschikt over een aanmerkelijke macht”
vervangen door: in het vierde lid bedoelde bekendmaking kan bij Onze Minister door anderen dan de in het derde lid bedoelde aanbieder.

h. In het zevende lid, tweede volzin, wordt “artikel 9.3, eerste lid,” vervangen door: artikel 9.3, tweede lid.

i. Het negende lid wordt als volgt gewijzigd:
1. “het zevende lid” wordt vervangen door: het achtste lid.
2. “door aanbieders die binnen het verzorgingsgebied op de relevante markt beschikken over een aanmerkelijke macht” wordt vervangen door: door de in het derde lid bedoelde aanbieders.

j. In het tiende lid wordt “het achtste lid” vervangen door: het negende lid.

Ak

Artikel 9.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt “openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: openbare elektronische communicatiediensten.

b. Artikel 9.3, tweede lid, komt te luiden: 2. De nettokosten zijn de kosten die een aanbieder als gevolg van een opdracht voor een bepaalde dienst of voorziening maakt en waartegenover als gevolg van de bij of krachtens artikel 9.1 gestelde regels omtrent de betaalbaarheid geen vergoeding door eindgebruikers staat, verminderd met andere op geld waardeerbare voordelen die verband houden met de opdracht, waaronder begrepen immateriële voordelen. Bij ministeriële regeling kunnen ter uitvoering van bijlage IV, deel A, van richtlijn Nr. 2002/22/EG nadere regels worden gesteld omtrent de berekening van de nettokosten.

c. In het derde lid, wordt “artikel 9.2, vierde of vijfde lid,” vervangen door: artikel 9.2, vijfde of zevende lid.

Al

Artikel 9.4 wordt gewijzigd als volgt:

a. Het eerste lid komt te luiden:
1. Indien ingevolge artikel 9.3 aan degene die op grond van een opdracht een openbare elektronische communicatiedienst of voorziening verzorgt, een vergoeding wordt toegekend, is eenieder die een openbare
elektronische communicatiedienst aanbiedt die behoort tot een voor de desbetreffende opgedragen dienst of voorziening bij algemene maatregel van bestuur bepaalde categorie van openbare elektronische
communicatiediensten, en die in het kalenderjaar waarop de te betalen vergoeding betrekking heeft, voor die dienst in Nederland een hogere omzet heeft dan een bij ministeriële regeling te bepalen bedrag, aan het
college een bijdrage verschuldigd.

b. In het vierde lid wordt “de krachtens artikel 9.1, eerste lid, aangewezen categorieën van openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: de in het eerste lid bedoelde openbare elektronische communicatiediensten.

Am

Na artikel 10.1a wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 10.1b

Bij algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld inzake de door een aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk te verstrekken informatie over de technische specificaties van de netwerkaansluitpunten en de wijze van bekendmaking van die informatie.

An

In artikel 10.10 wordt “artikel 1.1, onder x, 1° en 3°” vervangen door: artikel 1.1, onder hh, 1° en 3°.

Ana

Na artikel 10.12 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 10.13

Bij algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld inzake het aansluiten op openbare telecommunicatienetwerken van randapparaten die voldoen aan de bij of krachtens artikel 10.1 gestelde regels, alsmede het afsluiten of buiten gebruik stellen van die apparaten.

Ao

Artikel 11.1 komt te luiden:

Artikel 11.1

In dit hoofdstuk en de daarop berustende bepalingen wordt verstaan onder:

a. gebruiker: een natuurlijke persoon die gebruik maakt van een openbare elektronische communicatiedienst voor particuliere of zakelijke doeleinden zonder noodzakelijkerwijze op die dienst te zijn geabonneerd;

b. verkeersgegevens: gegevens die worden verwerkt voor het overbrengen van communicatie over een elektronisch communicatienetwerk of voor de facturering ervan;

c. verwerking van verkeersgegevens: verwerking als bedoeld in artikel 1, onderdeel b, van de Wet bescherming persoonsgegevens, met dien verstande dat de desbetreffende handelingen mede betrekking hebben op
verkeersgegevens van abonnees die geen natuurlijke personen zijn;

d. locatiegegevens: gegevens die worden verwerkt in een elektronisch communicatienetwerk waarmee de geografische positie van de randapparatuur van een gebruiker van een openbare elektronische communicatiedienst wordt aangegeven;

e. communicatie: informatie die wordt uitgewisseld of overgebracht tussen een eindig aantal partijen door middel van een openbare elektronische communicatiedienst; dit omvat niet de informatie die via een omroepdienst over een elektronisch communicatienetwerk wordt overgebracht, behalve wanneer de informatie kan worden gerelateerd aan de identificeerbare abonnee of gebruiker die de informatie ontvangt;

f. oproep: een door middel van een openbare telefoondienst tot stand gebrachte verbinding die zonder noemenswaardige vertraging communicatie tussen gebruikers of abonnees over en weer mogelijk maakt;

g. toestemming van een gebruiker of abonnee: toestemming van een betrokkene als bedoeld in artikel 1, onder i, van de Wet bescherming persoonsgegevens, met dien verstande dat de toestemming mede betrekking kan hebben op gegevens van abonnees die geen natuurlijke personen zijn;

h. dienst met toegevoegde waarde: dienst die de verwerking vereist van verkeersgegevens of locatiegegevens, niet zijnde verkeersgegevens, en die verder gaat dan hetgeen noodzakelijk is voor de overbrenging van een communicatie of de facturering daarvan;

i. elektronisch bericht: tekst-, spraak-, geluids- of beeldbericht dat over een openbaar elektronisch communicatienetwerk wordt verzonden en in het netwerk of in de randapparatuur van de ontvanger kan worden
opgeslagen tot het door de ontvanger wordt opgehaald.

Ap

In artikel 11.2 wordt “de aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk en de aanbieder van een openbare telecommunicatiedienst” vervangen door: de aanbieder van een openbaar elektronisch
communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst.

Aq

Artikel 11.3, tweede lid, onder b, komt te luiden:
b. de eventuele middelen waarmee de onder a bedoelde risico’s kunnen worden tegengegaan, voor zover het andere maatregelen betreft dan die welke de aanbieder op grond van het eerste lid gehouden is te treffen,
alsmede een indicatie van de verwachte kosten.

Ar

Artikel 11.4 wordt gewijzigd als volgt:

1. In de aanhef van het eerste lid wordt “openbare telecommunicatiedienst” vervangen door: openbare elektronische communicatiedienst.

2. In het eerste lid, onder a, wordt “telecommunicatiediensten” vervangen door: elektronische communicatiediensten.

3. Het tweede lid komt te luiden:
2. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen in het belang van de bescherming van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van oproepende gebruikers en opgeroepen abonnees regels worden gesteld met betrekking tot het specificeren van nota’s voor geleverde elektronische communicatiediensten. Deze regels kunnen onder meer betrekking hebben op de toekenning van rechten aan abonnees, de
behandeling van klachten, de verstrekking van informatie en de vergoeding van kosten. Bij de algemene maatregel van bestuur kunnen aan het college taken worden opgedragen en bevoegdheden verleend.

4. Na het tweede lid wordt een nieuw lid ingevoegd, luidende:
3. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld ten aanzien van de keuzemogelijkheden voor de wijze van betaling van geleverde elektronische communicatiediensten.

As

Artikel 11.5 komt te luiden:

Artikel 11.5

1. De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst verwijderen dan wel anonimiseren de door hen verwerkte en opgeslagen
verkeersgegevens met betrekking tot abonnees of gebruikers, zodra deze verkeersgegevens niet langer nodig zijn ten behoeve van de overbrenging van communicatie, onverminderd het tweede, derde en vijfde lid.

2. De aanbieder mag verkeersgegevens verwerken die noodzakelijk zijn voor facturering, waaronder het opstellen van een factuur voor een abonnee of voor degene die zich tegenover de aanbieder rechtens verbonden heeft die factuur te voldoen, dan wel ten behoeve van een betaling van verleende toegang. De verkeersgegevens mogen worden verwerkt tot het einde van de wettelijke termijn waarbinnen de factuur in rechte kan worden betwist of de betaling in rechte kan worden afgedwongen.

3. De aanbieder van elektronische communicatiediensten mag voorts de in het eerste lid bedoelde verkeersgegevens verwerken, voor zover en voor zolang dat noodzakelijk is voor:
a. marktonderzoek of verkoopactiviteiten met betrekking tot elektronische communicatiediensten, of
b. de levering van diensten met toegevoegde waarde, mits de abonnee of de gebruiker waarop de verkeersgegevens betrekking hebben daarvoor zijn toestemming heeft gegeven. De abonnee of gebruiker kan de gegeven toestemming voor de verwerking van verkeersgegevens te allen tijde intrekken.

4. De aanbieder stelt de abonnee of gebruiker in kennis van de soorten verkeersgegevens die worden verwerkt voor de in het tweede en derde lid bedoelde doeleinden alsmede omtrent de duur van de verwerking. Voor
zover het de verwerking van verkeersgegevens ten behoeve van de doeleinden, bedoeld in het derde lid betreft, wordt de desbetreffende informatie verstrekt voorafgaand aan het verkrijgen van de in dat lid bedoelde toestemming van de abonnee of gebruiker.

5. De verwerking van verkeersgegevens in overeenstemming met het eerste tot en met vierde lid mag alleen geschieden door personen die werkzaam zijn onder het gezag van de aanbieder voor facturering, verkeersbeheer, behandeling van verzoeken om inlichtingen van klanten, opsporing van fraude alsmede marktonderzoek of verkoopactiviteiten met betrekking tot elektronische communicatiediensten of de levering van
diensten met toegevoegde waarde en moet beperkt blijven tot hetgeen noodzakelijk is om die activiteiten te kunnen uitvoeren.

6. De aanbieder mag de verkeersgegevens verstrekken aan personen en instanties die zijn belast met de berechting van enig geschil dan wel de beslissing van een geschil als bedoeld in de artikelen 12.1, 12.2 voor zover
van toepassing, of 12.9.

At

Onder vernummering van artikel 11.5a tot 11.5b, wordt na artikel 11.5 een nieuwartikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.5a

1. De verwerking van locatiegegevens, niet zijnde verkeersgegevens, betreffende abonnees of gebruikers van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten, is slechts geoorloofd, indien:
a. deze gegevens zijn geanonimiseerd, of
b. de desbetreffende abonnee of gebruiker voor de verwerking van deze gegevens toestemming heeft gegeven ten behoeve van de levering van een dienst met toegevoegde waarde.

2. Voorafgaand aan het verkrijgen van toestemming als bedoeld in het eerste lid, onderdeel b, verstrekt de aanbieder van de toegevoegde waardedienst aan de abonnee of gebruiker de volgende informatie:
a. de soort locatiegegevens die zullen worden verwerkt;
b. de doeleinden waarvoor de locatiegegevens worden verwerkt;
c. de duur van de verwerking, en
d. of de gegevens aan een derde zullen worden verstrekt ten behoeve van de levering van de dienst met toegevoegde waarde.

3. De verwerking van de gegevens ten behoeve van de levering van een dienst met toegevoegde waarde als bedoeld in het eerste lid, onderdeel b, is slechts toegestaan voor zover en voor zolang dat noodzakelijk is voor
de levering van de desbetreffende dienst. In afwijking van de eerste volzin mag de aanbieder van de dienst met toegevoegde waarde die gegevens verwerken die noodzakelijk zijn voor het opstellen van een factuur. Artikel 11.5, tweede lid, laatste volzin, is van overeenkomstige toepassing.

4. Een abonnee of gebruiker kan de verleende toestemming voor de verwerking van de hem betreffende gegevens op elk moment intrekken.

5. De aanbieder van een dienst met toegevoegde waarde biedt aan de abonnee of gebruiker wiens gegevens worden verwerkt de mogelijkheid om kosteloos en op eenvoudige wijze de verwerking van diens gegevens
tijdelijk te beletten voor elke overbrenging van communicatie of elke verbinding met het openbare elektronische communicatienetwerk dat gebruikt wordt voor de levering van de desbetreffende dienst.

6. De verwerking van de gegevens mag slechts plaatsvinden door personen die werkzaam zijn onder het gezag van de aanbieder of de derde, bedoeld in het tweede lid, onder d, en is beperkt tot die gegevens die noodzakelijk zijn om de dienst met toegevoegde waarde te kunnen aanbieden.

Au

Artikel 11.6 komt te luiden:

Artikel 11.6

1. Eenieder die een algemeen beschikbare abonneelijst uitgeeft of een algemeen beschikbare abonnee-informatiedienst verzorgt, stelt de abonnee voorafgaand aan opneming van hem betreffende persoonsgegevens in de abonneelijst of in het voor de abonnee-informatiedienst gebruikte abonneebestand kosteloos op de hoogte van:
a. de doeleinden van de desbetreffende abonneelijst en de desbetreffende abonnee-informatiedienst en, voor zover het een elektronische versie van de abonneelijst betreft, van de gebruiksmogelijkheden op basis
van daarin opgenomen zoekfuncties, en
b. de soorten persoonsgegevens die, gelet op de vastgestelde doeleinden van de desbetreffende abonneelijst en desbetreffende abonnee-informatiedienst, daarin kunnen worden opgenomen.

2. In een algemeen beschikbare abonneelijst en in het voor een abonnee-informatiedienst gebruikte abonneebestand worden uitsluitend persoonsgegevens van een abonnee opgenomen, indien de abonnee daarvoor toestemming heeft verleend en blijft deze beperkt tot de door hem daarbij aangegeven persoonsgegevens. Aan het niet opgenomen zijn in een abonneelijst of het voor een abonnee-informatiedienst gebruikte
abonneebestand mogen geen kosten worden verbonden.

3. Voor zover de verwerking van persoonsgegevens in een algemeen beschikbare abonneelijst en in het voor een abonnee-informatiedienst gebruikte abonneebestand betrekking heeft op andere doeleinden dan het bieden van de mogelijkheid tot het zoeken van nummers aan de hand van gegevens betreffende de naam in combinatie met gegevens betreffende het adres en huisnummer, postcode en woonplaats van de abonnee, is met betrekking tot elk van die andere doeleinden afzonderlijke toestemming van de abonnee vereist.

4. De abonnee heeft het recht om kosteloos hem betreffende persoonsgegevens in een algemeen beschikbare abonneelijst of in het voor een abonnee-informatiedienst gebruikte abonneebestand te verifiëren, te laten
verbeteren of te laten verwijderen.

Av

Artikel 11.7 komt te luiden:

Artikel 11.7

1. Het gebruik van automatische oproepsystemen zonder menselijke tussenkomst, faxen en elektronische berichten voor het overbrengen van ongevraagde communicatie voor commerciële, ideële of charitatieve doeleinden aan abonnees is uitsluitend toegestaan, mits de verzender kan aantonen dat de desbetreffende abonnee daarvoor voorafgaand toestemming heeft verleend, onverminderd hetgeen is bepaald in het tweede lid.

2. Een ieder die elektronische contactgegevens voor elektronische berichten heeft verkregen in het kader van de verkoop van zijn product of dienst mag deze gegevens gebruiken voor het overbrengen van communicatie voor commerciële, ideële of charitatieve doeleinden met betrekking tot eigen gelijksoortige producten of diensten, mits bij de verkrijging van de contactgegevens aan de klant duidelijk en uitdrukkelijk de gelegenheid is geboden om kosteloos en op gemakkelijke wijze verzet aan te tekenen tegen het gebruik van die elektronische contactgegevens, en, indien de klant hiervan geen gebruik heeft gemaakt, hem bij elke overgebrachte communicatie de mogelijkheid wordt geboden om onder dezelfde voorwaarden verzet aan te tekenen tegen het verder gebruik van zijn elektronische contactgegevens. Artikel 41, tweede lid, van de Wet bescherming persoonsgegevens is van overeenkomstige toepassing.

3. Bij het gebruik van elektronische berichten voor de in het eerste lid genoemde doeleinden dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:
a. de werkelijke identiteit van degene namens wie de communicatie wordt overgebracht, en
b. een geldig postadres of nummer waaraan de ontvanger een verzoek tot beëindiging van dergelijke communicatie kan richten.

4. Het gebruik van andere dan de in het eerste lid bedoelde middelen voor het overbrengen van ongevraagde communicatie voor commerciële, ideële of charitatieve doeleinden aan abonnees is toegestaan, tenzij de
desbetreffende abonnee te kennen heeft gegeven dat hij communicatie waarbij van deze middelen gebruik wordt gemaakt, niet wenst te ontvangen en indien de abonnee bij elke overgebrachte communicatie de
mogelijkheid wordt geboden om verzet aan te tekenen tegen het verder gebruik van zijn elektronische contactgegevens. Aan de abonnee worden in dat geval geen kosten in rekening gebracht van voorzieningen waarmee
wordt voorkomen dat hem een ongevraagde communicatie wordt overgebracht.

Aw

Artikel 11.9 komt te luiden:

Artikel 11.9

1. De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst die door middel van dat netwerk of als onderdeel van die dienst nummeridentificatie aanbiedt, biedt:
a. aan iedere oproepende gebruiker onderscheidenlijk abonnee mogelijkheden aan om kosteloos de verstrekking van het nummer van het oproepende netwerkaansluitpunt dan wel een nummer waarmee een
individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd te blokkeren onderscheidenlijk de verstrekking van nummers van oproepende netwerkaansluitpunten dan wel nummers waarmee individuele gebruikers kunnen
worden geïdentificeerd voor elke afzonderlijke abonneelijn te blokkeren;
b. aan iedere opgeroepen abonnee mogelijkheden aan om:
1°. de verstrekking van het nummer van het oproepende netwerkaansluitpunt dan wel een nummer waarmee een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd te verhinderen;
2°. oproepen waarbij de verstrekking van het nummer van het oproepende netwerkaansluitpunt dan wel een nummer waarmee een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd is geblokkeerd, te weigeren;
3°. indien nummeridentificatie als bedoeld in artikel 1.1, onderdeel cc, onder 2°, wordt aangeboden, kosteloos de verstrekking van het nummer van het opgeroepen netwerkaansluitpunt dan wel een nummer waarmee
een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd aan het oproepende netwerkaansluitpunt te blokkeren.

2. Bij ministeriële regeling worden nadere regels gesteld met betrekking tot:
a. mogelijkheden tot blokkering en weigering;
b. de voorwaarden waaronder de abonnee de identificatie van het nummer van oproepende netwerkaansluitpunten dan wel een nummer waarmee een individuele gebruiker kan worden geïdentificeerd kan doen
verhinderen;
c. de wijze waarop uitvoering aan nummeridentificatie in het internationale elektronische communicatieverkeer kan worden gegeven, en d. de wijze waarop de aanbieders gebruikers en abonnees voorlichten over het gebruik van nummeridentificatie.

Ax

Artikel 11.10 wordt gewijzigd als volgt:
a. In het eerste lid wordt in de aanhef “Eenieder” vervangen door “De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst” en
“telecommunicatie” door: elektronische communicatie.
b. Onder vernummering van het tweede tot en met negende lid tot derde tot en met tiende lid wordt een lid ingevoegd, luidende:

2. De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst, die locatiegegevens kan verwerken omtrent abonnees of gebruikers, is verplicht aan de aangewezen beheerders van een alarmnummer voor publieke diensten, bedoeld in het eerste lid, indien er communicatie over een dergelijk alarmnummer wordt afgewikkeld, gelijktijdig de daarop betrekking hebbende locatiegegevens te verstrekken, ook indien de abonnee of gebruiker, voor zover het betreft de locatiegegevens als bedoeld in artikel 11.5a, op de voet van het vijfde lid van dat artikel, gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid om tijdelijk de verwerking van de hem betreffende locatiegegevens te beletten.
c. In het derde lid wordt “de in het eerste lid, onder b , bedoelde gegevens” vervangen door: de in het eerste lid, onder b, en de in het tweede lid, bedoelde gegevens.
d. In het achtste lid wordt “de in het eerste lid, onder a en b, bedoelde gegevens” vervangen door: de in het eerste lid, onder a en b, en de in het tweede lid bedoelde gegevens.

Ay

Na artikel 11.10 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.11

1. Een abonnee die last heeft van hinderlijke of kwaadwillige oproepen, waarbij de verstrekking van het nummer van het oproepende netwerkaansluitpunt is geblokkeerd, kan aan de aanbieder van een openbaar
elektronisch communicatienetwerk of van een openbare elektronische communicatiedienst verzoeken om het nummer van de oproepende abonnee en de beschikbare daarop betrekking hebbende naam-, adres-,
postcode- en woonplaatsgegevens, te verstrekken.

2. Een verzoek als bedoeld in het eerste lid voldoet aan de volgende vereisten:
a. het verzoek is schriftelijk en bevat de naam-, adres-, postcode- en woonplaatsgegevens van de verzoeker alsmede het nummer waarop de oproepen betrekking hebben, en
b. het verzoek bevat een indicatie van de data en tijdstippen waarop de desbetreffende oproepen hebben plaatsgevonden.

3. De verzoeker informeert de aanbieder onverwijld omtrent hinderlijke of kwaadwillige oproepen, die plaats hebben gevonden na indiening van het verzoek, bedoeld in het eerste lid.

4. De aanbieder stelt naar aanleiding van het verzoek een onderzoek in, teneinde vast te stellen of tot verstrekking van de gegevens, bedoeld in het eerste lid, dient te worden overgegaan.

5. Indien bij het onderzoek blijkt dat het oproepende nummer toebehoort aan een abonnee van een andere aanbieder, verleent de desbetreffende aanbieder op een daartoe strekkend verzoek van de met het onderzoek belaste aanbieder medewerking aan het onderzoek en verstrekt, indien het onderzoek daartoe aanleiding geeft, de beschikbare op het oproepende nummer betrekking hebbende naam-, adres-, postcode- en woonplaatsgegevens aan de aanbieder die met het onderzoek belast is.

6. Van de gegevensverstrekking aan een verzoeker wordt door de aanbieder mededeling gedaan aan de abonnee, wiens gegevens het betreft.

7. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld met betrekking tot:
a. het onderzoek, bedoeld in het vierde lid;
b. de gegevensverstrekking, bedoeld in het vierde lid;
c. de medewerkingsverplichting, bedoeld in het vijfde lid;
d. de kennisgeving van de verstrekking van de gegevens, bedoeld in het zesde lid.

Az

Na artikel 11.11 worden twee paragrafen ingevoegd, luidende:

§ 11.3 Ontheffing

Artikel 11.12

1. Aan een aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst kan door het college ontheffing worden verleend van de verplichtingen die voortvloeien uit de artikelen 11.4, eerste lid, onderdeel b, en 11.9 tot en met 11.11.

2. Een ontheffing als bedoeld in het eerste lid kan uitsluitend worden verleend, indien:
a. deze betrekking heeft op abonneelijnen verbonden met analoge centrales, en
b. nakoming van de desbetreffende verplichtingen technisch niet haalbaar is of onevenredig veel financiële lasten voor de aanbieder met zich meebrengt.

3. Een ontheffing kan onder beperkingen worden verleend. Aan een ontheffing kunnen voorschriften worden verbonden.

§ 11.4 Uitzonderingen

Artikel 11.13

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten kunnen de artikelen 11.5, 11.5a en 11.9, eerste lid, buiten toepassing laten, indien dit noodzakelijk is
in het belang van:
a. de nationale veiligheid;
b. de voorkoming, opsporing en vervolging van strafbare feiten.

2. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten mogen, in afwijking van artikel 11.5, eerste lid, verkeersgegevens verwerken, indien en voor zolang
dat noodzakelijk is voor een onderzoek als bedoeld in artikel 11.11, vierde en vijfde lid. De verkeersgegevens mogen voor een periode van ten hoogste drie maanden na beëindiging van een onderzoek als bedoeld in
artikel 11.11, vierde lid, door de desbetreffende aanbieders worden bewaard. Na afloop van deze periode worden de verkeersgegevens verwijderd.

Ba

Het opschrift van hoofdstuk 12 komt te luiden:

HOOFDSTUK 12. GESCHILLEN

Bb

Voor artikel 12.1 wordt een paragraafaanduiding ingevoegd, luidende:

§ 12.1 Geschilbeslechting door geschillencommissie

Bc

Artikel 12.1 komt te luiden:

Artikel 12.1

Aanbieders van een openbare telefoondienst of andere bij algemene maatregel van bestuur aan te wijzen openbare elektronische communicatiediensten sluiten zich aan bij een van overheidswege erkende geschillencommissie welke geschillen behandelt over een overeenkomst met betrekking tot de levering van een openbare elektronische communicatiedienst tussen een hiervoor bedoelde aanbieder en een consument.

Bd

Na artikel 12.1 worden twee paragrafen ingevoegd, luidende:

§ 12.2 Geschilbeslechting door het college

§ 12.2.1 Geschillen tussen marktpartijen

Artikel 12.2

1. Indien er tussen houders van een vergunning, tussen aanbieders, tussen aanbieders en ondernemingen, onderscheidenlijk tussen ondernemingen een geschil is ontstaan inzake de nakoming van een op een houder van een vergunning, een aanbieder of een onderneming die openbare elektronische communicatienetwerken, bijbehorende faciliteiten of openbare elektronische communicatiediensten aanbiedt op grond van een bij of krachtens deze wet rustende verplichting, kan het college op aanvraag van een bij dat geschil betrokken partij het geschil beslechten, tenzij de beslechting van dat geschil op grond van deze wet aan een andere instantie is opgedragen.

2. Onder een geschil als bedoeld in het eerste lid, wordt mede verstaan een geschil inzake de vraag of, indien de in dat lid bedoelde houders van een vergunning, aanbieders, aanbieders en ondernemingen, onderscheidenlijk ondernemingen een overeenkomst hebben gesloten op basis van een bij of krachtens deze wet op een of meer van hen rustende verplichting, de ter zake daarvan tussen hen bestaande verbintenissen, of
de wijze waarop die verbintenissen worden nagekomen strijdig zijn, onderscheidenlijk strijdig is met het bij of krachtens deze wet bepaalde.

3. Het eerste en tweede lid zijn van overeenkomstige toepassing indien een geschil is gerezen tussen degenen, bedoeld in artikel 3.11, vierde lid.

Artikel 12.3

Het college is onbevoegd tot het beslechten van een op grond van artikel 12.2 voorgelegd geschil, indien de bij dat geschil betrokken partijen het college verzoeken het geschil niet langer te behandelen.

Artikel 12.4

1. Op vordering van het college verstrekken de bij een geschil betrokken partijen binnen twee weken dan wel binnen een andere door het college te bepalen redelijke termijn, aan het college alle gegevens die relevant zijn voor de beoordeling van het geschil.

2. De bij het geschil betrokken partijen zijn verplicht onverwijld, maar in elk geval binnen de door het college gestelde redelijke termijn, alle medewerking te verlenen die deze redelijkerwijs kan vorderen ten behoeve van de beoordeling van het geschil.

Artikel 12.5

1. Het college beslist op een aanvraag als bedoeld in artikel 12.2 binnen zeventien weken na ontvangst van die aanvraag.

2. Onverminderd het eerste lid, kan het college in spoedeisende gevallen een voorlopig besluit nemen dat tussen de betrokken aanbieders geldt tot het definitieve besluit van het college.

3. In uitzonderlijke gevallen kan het college de termijn, bedoeld in het eerste lid, verlengen. Het college stelt de desbetreffende aanbieders daarvan in kennis en geeft de termijn aan waarbinnen het college het geschil zal beslechten, met dien verstande dat die termijn niet langer is dan acht weken na afloop van de termijn, bedoeld in het eerste lid.

Artikel 12.6

Een bij een geschil betrokken partij volgt de door het college op grond van artikel 12.2 genomen besluit op. Het college kan daarbij termijnen stellen.

Artikel 12.7

Van een besluit als bedoeld in artikel 12.2 wordt mededeling gedaan in de Staatscourant. Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

Artikel 12.8

1. Het college overlegt met de desbetreffende nationale regelgevende instantie aan wie de bevoegdheid tot het beslechten van geschillen is opgedragen, over de beslechting van een geschil dat landsgrensoverschrijdende aspecten heeft en dat overeenkomstig deze paragraaf aan het college is voorgelegd, dan wel aan de desbetreffende nationale regelgevende instantie is voorgelegd en door die instantie aan het college is voorgelegd.

2. In afwijking van artikel 12.5, eerste lid, beslist het college op een aanvraag als bedoeld in het eerste lid, binnen 24 weken na ontvangst van die aanvraag.

§ 12.2.2 Geschillen tussen consumenten en aanbieders of ondernemingen

Artikel 12.9

1. Indien tussen een consument en een aanbieder of een onderneming die openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten aanbiedt een geschil is gerezen inzake de schending door die aanbieder of onderneming van bij of krachtens deze wet gestelde regels ter uitvoering van richtlijn Nr. 2002/22/EG, niet zijnde een geschil als bedoeld in artikel 12.1, kan het college op aanvraag van de desbetreffende consument, het geschil beslechten.

2. Indien een consument door het college in het gelijk wordt gesteld en hij voor het beslechten van een geschil bij of krachtens artikel 16.1 een vergoeding aan het college verschuldigd is, kan het college bepalen dat die vergoeding door een aanbieder of onderneming als bedoeld in het eerste lid wordt vergoed.

3. Een bij een geschil betrokken aanbieder of onderneming volgt de door het college op grond van het eerste lid gegeven voorschriften op. Het college kan daarbij termijnen stellen.

4. De artikelen 12.3 tot en met 12.5, 12.7 en 12.8 zijn van overeenkomstige toepassing.

§ 12.3 Geschilbeslechting door minister

Artikel 12.10

1. Indien houders van een vergunning als bedoeld in artikel 3.9, eerste lid, geen overeenstemming kunnen bereiken over de voorwaarden waaronder de aan hen toegewezen frequentieruimte gezamenlijk in gebruik zal worden genomen, kan Onze Minister op aanvraag van een of meer van hen, voorschriften geven inzake het tot stand brengen van een overeenkomst als bedoeld in artikel 3.9, eerste lid.

2. Op aanvraag van de gezamenlijke vergunninghouders kan Onze Minister een besluit als bedoeld in het eerste lid intrekken.

3. De artikelen 12.4, 12.5, eerste lid, 12.6 en 12.7 zijn van overeenkomstige toepassing.

Be

Artikel 15.1 komt te luiden:

Artikel 15.1

1. Met het toezicht op de naleving van het bepaalde bij of krachtens deze wet zijn belast de bij besluit van Onze Minister aangewezen ambtenaren, voorzover het betreft de bepalingen die betrekking hebben op:
a. het gebruik van frequentieruimte, met uitzondering van die bepalingen die betrekking hebben op het aanbieden van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten en niet zien op de technische aspecten van het gebruik;
b. prioritering van alarmnummers als bedoeld in artikel 7.7, derde of vierde lid;
c. openbare elektronische communicatienetwerken als bedoeld in artikel 8.3;
d. het verstrekken van een opdracht tot verzorging van tot de universele dienst behorende diensten of voorzieningen als bedoeld in artikel 9.2, eerste en derde tot en met tiende lid;
e. de aan apparatuur te stellen eisen als geregeld in hoofdstuk 10;
f. bevoegd aftappen als geregeld in hoofdstuk 13;
g. buitengewone omstandigheden als geregeld in hoofdstuk 14;
h. verdere onderwerpen als bedoeld in de artikelen 12.4, voor zover het bevoegdheden betreft van Onze Minister, 18.1, voor zover het bevoegdheden betreft van Onze Minister, 18.2, voor zover het bevoegdheden
betreft van Onze Minister, 18.4, tweede lid, 18.7, voor zover het bevoegdheden betreft van Onze Minister, 18.9, 18.12, voor zover het bevoegdheden betreft van Onze Minister, 18.16, 18.17, 20.2, voor zover het
bevoegdheden betreft van Onze Minister, en 20.14.

2. Met het toezicht op de naleving van artikel 6a.20, derde lid, zijn belast de bij besluit van de directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit aangewezen ambtenaren.

3. Met het toezicht op de naleving van het bepaalde bij of krachtens andere bepalingen van deze wet dan bedoeld in het eerste en tweede lid zijn belast de bij besluit van het college aangewezen ambtenaren.

4. Van een besluit als bedoeld in het eerste, tweede, en derde lid wordt mededeling gedaan door plaatsing in de Staatscourant.

Bf

Aan artikel 15.2 worden drie nieuwe leden toegevoegd, luidende:

3. Ingeval van overtreding van artikel 6a.20, derde lid, kan de directeurgeneraal van de Nederlandse mededingingsautoriteit de overtreder een last onder dwangsom opleggen. De artikelen 56, tweede tot en met vierde
lid, en 58 van de Mededingingswet zijn van overeenkomstige toepassing.

4. Voor de toepassing van het eerste lid, is vereiste spoed als bedoeld in artikel 5:24, vijfde lid, van de Algemene wet bestuursrecht in elk geval aanwezig indien het niet naleven van de in het eerste lid bedoelde bepalingen een ernstige en directe bedreiging vormt voor de openbare orde, de openbare veiligheid of de volksgezondheid.

5. Voor de toepassing van het tweede lid, is vereiste spoed als bedoeld in artikel 5:24, vijfde lid, van de Algemene wet bestuursrecht in elk geval aanwezig indien het niet naleven van de in het tweede lid bedoelde
bepalingen ernstige economische of bedrijfstechnische problemen tot gevolg zal hebben voor andere aanbieders van een openbaar elektronisch communicatienetwerk, een openbare elektronische communicatiedienst
of bijbehorende faciliteiten of voor gebruikers van een openbaar elektronisch communicatienetwerk, of een openbare elektronische communicatiedienst.

Bg

Het opschrift van paragraaf 15.2 komt te luiden: Paragraaf 15.2 Boete en last onder dwangsom

Bga

Na artikel 15.2 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 15.2a

1. Onze Minister is bevoegd een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of -diensten bij ernstig en herhaaldelijk niet-nakomen van de verplichtingen gesteld bij of krachtens de in artikel 15.1, eerste lid, bedoelde bepalingen, wanneer de krachtens artikel 15.2 of 15.4 opgelegde maatregelen tot naleving van de bedoelde verplichtingen hebben gefaald, voor een door Onze Minister te bepalen redelijke termijn te verbieden nog langer elektronische communicatienetwerken of -diensten aan te bieden.

2. Het college is bevoegd een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of -diensten bij ernstig en herhaaldelijk niet-nakomen van de verplichtingen gesteld bij of krachtens de in artikel 15.1, derde lid, bedoelde bepalingen, wanneer de krachtens artikel 15.2 of 15.4 opgelegde maatregelen tot naleving van de bedoelde verplichtingen hebben gefaald, voor een door het college te bepalen redelijke termijn te verbieden nog langer elektronische communicatienetwerken of -diensten aan te bieden.

3. Een besluit als bedoeld in het eerste of tweede lid, inhoudende een verbod tot het aanbieden van elektronische communicatienetwerken of -diensten voldoet in elk geval aan de volgende eisen:
a. het verbod is niet in strijd met een of meer doelstellingen als bedoeld in artikel 1.3;
b. het verbod leidt niet tot het niet na kunnen komen door de onderneming van een bij of krachtens de wet opgelegde leveringsplicht;
c. het verbod heeft slechts betrekking op het netwerk of de dienst ten aanzien waarvan de in het eerste of tweede lid bedoelde verplichtingen niet zijn nagekomen;
d. het verbod heeft geen ernstige economische of maatschappelijke problemen tot gevolg voor andere aanbieders van een openbaar elektronisch communicatienetwerk, een openbare elektronische communicatiedienst of bijbehorende faciliteiten, of voor gebruikers van een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een openbare elektronische communicatiedienst.

4. Van een besluit als bedoeld in het eerste of tweede lid wordt door Onze Minister, onderscheidenlijk het college, mededeling gedaan in de Staatscourant. Het treedt niet eerder in werking dan twee weken na die
mededeling.

Bh

Artikel 15.4 komt te luiden:

Artikel 15.4

1. Ingeval van overtreding van de bij of krachtens de in artikel 15.1, eerste lid, bedoelde voorschriften, alsmede van artikel 5:20 van de Algemene wet bestuursrecht, kan Onze Minister de overtreder een boete opleggen van ten hoogste € 450 000.

2. Het college kan aan een onderneming een boete opleggen van ten hoogste € 450 000, of, indien dat meer is, 10% van de relevante omzet van de onderneming in Nederland, ingeval van:
a. overtreding van de bij of krachtens hoofdstuk 6a gestelde voorschriften, met uitzondering van artikel 6a.20;
b. overtreding van een op grond van artikel 12.2 genomen besluit, voor zover de overtreding geschiedt door een onderneming die beschikt over een aanmerkelijke marktmacht en betrekking heeft op een bij of krachtens
hoofdstuk 6a gesteld voorschrift, met uitzondering van artikel 6a.20.

3. De directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit kan aan een onderneming een boete opleggen van ten hoogste € 450 000, of, indien dat meer is, 10% van de relevante omzet van de onderneming in
Nederland, ingeval van overtreding van artikel 6a.20.

4. Ingeval van overtreding van de bij of krachtens de in artikel 15.1, derde lid, bedoelde voorschriften, niet zijnde de voorschriften, bedoeld in het tweede lid, alsmede van artikel 5:20 van de Algemene wet bestuursrecht, kan het college aan de overtreder een boete opleggen van ten hoogste € 450 000.

5. De hoogte van de boete wordt in ieder geval afgestemd op de ernst en de duur van de overtreding, alsmede op de mate waarin de overtreder daarvan een verwijt kan worden gemaakt.

6. De bevoegdheid tot het opleggen van een boete vervalt indien ter zake van de overtreding op grond waarvan de boete kan worden opgelegd, tegen de overtreder een strafvervolging is ingesteld en het onderzoek ter terechtzitting een aanvang heeft genomen, dan wel het recht tot strafvervolging is vervallen ingevolge artikel 37 van de Wet op de economische delicten.

7. Het recht tot strafvervolging vervalt indien Onze Minister, onderscheidenlijk het college, aan betrokkene terzake van hetzelfde feit reeds een boete heeft opgelegd.

8. Als relevante omzet als bedoeld in het tweede en derde lid wordt aangemerkt de omzet van de onderneming:
a. in het boekjaar voorafgaande aan de beschikking, bedoeld in artikel 15.10;
b. berekend op de voet van artikel 337, zesde lid, van boek 2 van het Burgerlijk Wetboek voor de netto-omzet en
c. voor zover betrekking hebbend op de omzet die de desbetreffende onderneming had bij het aanbieden van openbare elektronische communicatienetwerken, openbare elektronische communicatiediensten en bijbehorende faciliteiten.

Bi

In de artikelen 15.5, eerste lid, 15.6 en 15.7, eerste en tweede lid, wordt “ambtenaren, bedoeld in artikel 15.1, eerste lid, onderscheidenlijk derde lid” vervangen door: ambtenaren, bedoeld in artikel 15.1, eerste, tweede,
onderscheidenlijk derde lid.

Bj

In artikel 15.8, eerste lid, wordt “ambtenaar als bedoeld in artikel 15.1, eerste lid, onderscheidenlijk derde lid” vervangen door: ambtenaar als bedoeld in artikel 15.1, eerste, tweede, onderscheidenlijk derde lid.

Bk

In de artikelen 15.8, vierde lid, 15.9, tweede lid, 15.10, derde en vierde lid, en 15.14, eerste lid, wordt “Onze Minister, onderscheidenlijk het college” vervangen door: Onze Minister, het college, onderscheidenlijk de
directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit.

Bl

Artikel 15.10, eerste en tweede lid, komt te luiden:

1. Bij beschikking wordt opgelegd:
a. een boete als bedoeld in artikel 15.4, eerste lid: door Onze Minister;
b. een boete als bedoeld in artikel 15.4, tweede of vierde lid: door het college;
c. een boete als bedoeld in artikel 15.4, derde lid, en een last onder dwangsom als bedoeld in artikel 15.2, derde lid: door de directeurgeneraal van de Nederlandse mededingingsautoriteit.

2. In de beschikking wordt in elk geval vermeld:
a. de overtreding terzake waarvan zij is gegeven, alsmede het overtreden wettelijk voorschrift;
b. indien een boete wordt opgelegd de te betalen geldsom, alsmede een toelichting op de hoogte daarvan;
c. indien een last wordt opgelegd de inhoud van de last en de termijn waarvoor deze geldt.

Bla

Artikel 17.1

1. Tegen besluiten die door het college zijn genomen op grond van hoofdstuk 6, 6A, 6B, 12 of 15, met uitzondering van besluiten als bedoeld in de artikelen 15.2a en 15.4, kan een belanghebbende beroep instellen bij
het College van Beroep voor het bedrijfsleven.

2. In afwijking van artikel 8:7 van de Algemene wet bestuursrecht is voor beroep tegen besluiten, niet zijnde besluiten als bedoeld in het eerste lid, de rechtbank te Rotterdam bevoegd.

3. Ten aanzien van besluiten die door het college zijn genomen op grond van hoofdstuk 6, 6A, 6B, of 12, blijft artikel 7:1 van de Algemene wet bestuursrecht buiten toepassing.

Bm

Artikel 18.2 komt te luiden:

Artikel 18.2

Bij algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld die noodzakelijk zijn voor uitvoering van:
a. richtlijn Nr. 2002/21/EG of daarmee verband houdende richtlijnen van de Raad van de Europese Unie of van het Europees Parlement en de Raad gezamenlijk;
b. richtlijnen van de Commissie van de Europese Gemeenschappen die hun grondslag vinden in artikel 86, derde lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en die betrekking hebben op de elektronische communicatiesector.

Bn

Artikel 18.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt na “hem advies uit te brengen over” ingevoegd: het voornemen om op grond van artikel 3.3, tiende lid, een of meer aanbieders van het verkrijgen van een vergunning uit te sluiten, of over.
b. Het tweede lid vervalt.
c. Het derde en vierde lid worden vernummerd tot tweede en derde lid.
d. In het tweede lid wordt “artikel 24” vervangen door: de artikelen 24 en 88.
e. Er wordt een lid toegevoegd, luidende:
4. Het college en het Commissariaat voor de Media, bedoeld in artikel 9 van de Mediawet, maken in het belang van een effectieve en efficiënte besluitvorming afspraken over de wijze van behandeling van aangelegenheden van wederzijds belang.

Bo

In de artikelen 18.4 en 18.5, onderdeel a, wordt “aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk over wiens netwerk internationaal openbaar telecommunicatieverkeer” vervangen door: aanbieder van een
openbaar elektronisch communicatienetwerk over wiens netwerk internationaal openbaar elektronisch communicatieverkeer.

Bp

In artikel 18.5, onderdeel b, wordt “aanbieder van een openbaar telecommunicatienetwerk” vervangen door “aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk” en wordt “aanbieder van een
omroepzendernetwerk” vervangen door: aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk dat bestaat uit radiozendapparaten die geschikt zijn voor het verspreiden van programma’s.

Bq

In de artikelen 18.6, eerste lid, 18.8, 18.9, vijfde lid, en 18.13, tweede lid, wordt “aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken of openbare telecommunicatiediensten” respectievelijk “aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken en openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten.

Br

Artikel 18.6 wordt als volgt gewijzigd:
a. In het eerste lid wordt “telecommunicatie” vervangen door: elektronische communicatie.
b. In het tweede lid wordt “telecommunicatie-activiteiten” vervangen door: elektronische communicatie-activiteiten.

Bs

Artikel 18.7 komt te luiden:

Artikel 18.7

1. Onze Minister, onderscheidenlijk het college, is bevoegd voor een juiste uitvoering van het bepaalde bij of krachtens deze wet van een ieder te allen tijde inlichtingen te vorderen voor zover dit redelijkerwijs voor de
vervulling van zijn taak nodig is.

2. Degene van wie krachtens het eerste lid inlichtingen zijn gevorderd, is verplicht deze onverwijld te geven, maar in elk geval binnen de daartoe door Onze Minister, onderscheidenlijk het college, te stellen termijn.

3. In een vordering op grond van het eerste lid kan wat betreft de te geven inlichtingen worden volstaan met:
a. het omschrijven van het onderwerp waarover inlichtingen moeten worden gegeven en
b. de bij het verstrekken van de inlichtingen aan te houden mate van detail.

4. Degene van wie de verstrekking van inlichtingen is gevorderd, is verplicht binnen de door Onze Minister, onderscheidenlijk het college, te bepalen redelijke termijn alle medewerking te verlenen die deze redelijkerwijs kan vorderen bij het uitoefenen van zijn bevoegdheden. Artikel 5:20, tweede lid, van de Algemene wet bestuursrecht is van toepassing.

5. Met het oog op het bevorderen van een open en concurrerende markt in de elektronische communicatiesector maakt het college informatie met betrekking tot aanbieders van openbare elektronische
communicatienetwerken, bijbehorende faciliteiten of openbare elektronische communicatiediensten op een door het college te bepalen wijze bekend voor zover die informatie verband houdt met bij of krachtens de
hoofdstukken 4 tot en met 9 en 11 van deze wet opgelegde verplichtingen.
Van gegevens als bedoeld in artikel 10, eerste lid, onderdeel c, van de Wet openbaarheid van bestuur wordt geen mededeling gedaan.

Bt

In artikel 18.8 wordt “openbare telecommunicatienetwerken en openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische
communicatiediensten.

Bu

Artikel 18.9 wordt als volgt gewijzigd:
a. In het eerste, tweede en derde lid, wordt “aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken en van openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: aanbieders van openbare elektronische  communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten.
b. in het eerste lid, onderdeel a, en het tweede lid, onderdeel a, wordt “openbare telecommunicatienetwerken” vervangen door: openbare elektronische communicatienetwerken.
c. in het eerste lid, onderdeel b, en het tweede lid, onderdeel b, wordt “openbare telecommunicatiediensten” vervangen door: openbare elektronische communicatiediensten.

Bv

Artikel 18.14 komt te luiden:

Artikel 18.14

1. Een krachtens artikel 9.1, tweede, derde, of vierde lid, vastgestelde algemene maatregel van bestuur wordt aan de beide kamers der Staten-Generaal overgelegd. Hij treedt in werking op een tijdstip dat nadat vier weken na de overlegging zijn verstreken bij koninklijk besluit wordt vastgesteld, tenzij binnen die termijn door of namens een der kamers of door ten minste een vijfde van het grondwettelijk aantal leden van een der kamers de wens te kennen wordt gegeven dat het onderwerp bij wet wordt geregeld. In dat geval wordt een daartoe strekkend voorstel van wet zo spoedig mogelijk ingediend. Indien het voorstel van wet wordt
ingetrokken of indien een van de beide kamers der Staten-Generaal besluit het voorstel niet aan te nemen, wordt de algemene maatregel van bestuur ingetrokken.

2. Een krachtens de artikelen 3.1, eerste lid, 4.11, tweede lid, of 4.11, derde lid, vastgestelde algemene maatregel van bestuur treedt niet eerder in werking dan vier weken na de datum van uitgifte van het Staatsblad
waarin hij is geplaatst. Van de plaatsing wordt onverwijld mededeling gedaan aan de beide kamers der Staten-Generaal.

Bw

In artikel 18.18 wordt “artikel 2.2, derde lid, onderdeel f,” vervangen door: artikel 2.2, vierde lid, onderdeel b of c,.

Bx

Na artikel 18.18 worden vier artikelen ingevoegd, luidende:

Artikel 18.19

In afwijking van artikel 24 van de Wet Onafhankelijke post- en telecommunicatieautoriteit, onderscheidenlijk artikel 91 van de Mededingingswet, verstrekken het college en de directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit elkaar op verzoek de gegevens of inlichtingen die van betekenis zijn of kunnen zijn voor de uitoefening van de taken en bevoegdheden die bij of krachtens de Telecommunicatiewet aan het college zijn opgedragen, respectievelijk zijn verleend, mits:
a. de geheimhouding van de gegevens of inlichtingen in voldoende mate is gewaarborgd, en
b. voldoende is gewaarborgd dat de gegevens of inlichtingen niet zullen worden gebruikt voor een ander doel dan waarvoor deze worden verstrekt.

Artikel 18.20

1. Het college verstrekt na een daartoe strekkend verzoek van de Commissie van de Europese Gemeenschappen dan wel van een nationale regelgevende instantie, de gegevens of inlichtingen die de Commissie
respectievelijk die nationale regelgevende instantie nodig heeft voor de uitoefening van haar taken uit hoofde van het Gemeenschapsrecht mits:
a. de geheimhouding, voor zover er naar het oordeel van het college sprake is van bedrijfsvertrouwelijke gegevens of inlichtingen, van de gegevens of inlichtingen in voldoende mate is gewaarborgd,
b. voldoende gewaarborgd is dat de gegevens of inlichtingen niet zullen worden gebruikt voor een ander doel dan waarvoor deze zijn verstrekt, en
c. het verzoek gegevens of inlichtingen betreft die het college uit hoofde van zijn taken en bevoegdheden op grond van deze wet heeft verkregen.

2. Indien het college van oordeel is dat er sprake is van bedrijfsvertrouwelijke gegevens of inlichtingen, vermeldt het college bij het verstrekken van die gegevens of inlichtingen aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen onderscheidenlijk de nationale regelgevende instantie, uitdrukkelijk en met redenen omkleed dat die informatie niet aan derden ter beschikking mag worden gesteld.

3. Indien het college aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen gegevens of inlichtingen verstrekt die het college heeft verkregen van een aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk, een openbare elektronische communicatiedienst of bijbehorende faciliteiten, stelt het college de betreffende aanbieder daarvan op de hoogte.

Artikel 18.21

1. Bij ministeriële regeling worden regels gesteld met betrekking tot de toepassing van overeenkomstig artikel 17, vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG verplicht gestelde normen of specificaties, die gepubliceerd zijn in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen.

2. Een wijziging van de normen of specificaties, bedoeld in het eerste lid, gaat gelden met ingang van de dag waarop die wijziging in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen is gepubliceerd.

3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld met betrekking tot de toepassing van in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen gepubliceerde normen of specificaties als bedoeld in artikel 17, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG met betrekking tot:

a. bij die regeling aan te wijzen categorieën van elektronische communicatienetwerken, elektronische communicatiediensten, bijbehorende faciliteiten, of diensten indien het toepassen van die normen of specificaties nodig is voor het waarborgen van eind- tot eindverbindingen of het verbeteren van de keuzevrijheid van gebruikers, of
b. het gebruik van applicatieprogramma-interfaces indien het toepassen van die normen of specificaties nodig is voor het bevorderen van de toepassing van open applicatieprogramma-interfaces bij het leveren of aanbieden van digitale interactieve televisiediensten.

Artikel 18.22

Een wijziging van richtlijn Nr. 2002/19/EG, richtlijn Nr. 2002/20/EG, richtlijn Nr. 2002/21/EG, of richtlijn Nr. 2002/22/EG gaat voor de toepassing van de Telecommunicatiewet gelden met ingang van de dag waarop aan
de betrokken wijziging van de desbetreffende richtlijn uitvoering moet zijn gegeven, tenzij bij ministerieel besluit dat in de Staatscourant wordt bekendgemaakt, een ander tijdstip wordt vastgesteld.

Bxa

Hoofdstuk 19 komt te luiden:

HOOFDSTUK 19. OVERGANGSRECHT IN VERBAND MET DE IMPLEMENTATIE VAN HET EUROPESE GEHARMONISEERDE REGELGEVENDE KADER VOOR DE ELEKTRONISCHE COMMUNICATIESECTOR 2002

Artikel 19.1

Artikel 1.1, zoals dat luidde voor inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, is van toepassing op de volgende in dit hoofdstuk gebruikte begrippen:
a. vast openbaar telefoonnetwerk;
b. vaste openbare telefoondienst;
c. mobiel openbaar telefoonnetwerk;
d. mobiele openbare telefoondienst;
e. huurlijn;
f. omroepnetwerk.

Artikel 19.2

1. De mededeling, bedoeld in artikel 2.1, eerste lid, behoeft niet te worden gedaan door:
a. degene die voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 door het college is geregistreerd;
b. de houder van een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte waarvoor geen registratie was vereist op grond van artikel 2.1, tweede lid, onder a, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van de Wet
implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002.

2. Een registratie die is gedaan op grond van artikel 2.1, eerste lid, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, wordt
aangemerkt als een mededeling als bedoeld in artikel 2.1, eerste lid.

3. Een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die bestemd is voor het aanbieden van een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een openbare elektronische communicatiedienst, wordt aangemerkt als een mededeling als bedoeld in artikel 2.1, eerste lid. Onze Minister verstrekt het college de daarvoor benodigde gegevens.

4. Een op grond van het tweede of derde lid geregistreerde rechtsStaatsblad 2004 189 51persoon kan tot uiterlijk zes maanden na de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 het college verzoeken om een verklaring als bedoeld in artikel 2.4, eerste lid.

Artikel 19.3

De in artikel 6a.1, tweede lid, bedoelde relevante markten die nodig zijn voor de in de artikelen 27 van richtlijn Nr. 2002/21/EG, 7, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/19/EG of 16, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/22/EG,
bedoelde marktanalyses, worden door het college zo spoedig mogelijk na inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 bepaald.

Artikel 19.4

1. Het college zorgt voor gelijktijdige inwerkingtreding van besluiten als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, 6a.3, eerste lid, en 6a.16, eerste lid, waaraan een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt
ten grondslag ligt waarop aanbieders van vaste openbare telefoonnetwerken of vaste openbare telefoondiensten actief zijn die verplichtingen hebben uit hoofde van artikel 19.5, eerste lid, of uit hoofde van artikel 3,
tweede lid, van verordening (EG) Nr. 2887/2000 van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 18 december 2000 inzake ontbundelde toegang tot het aansluitnetwerk (PbEG L 336).

2. Het college zorgt voor gelijktijdige inwerkingtreding van besluiten als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, en 6a.3, eerste lid, waaraan een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt ten grondslag
ligt waarop aanbieders van mobiele openbare telefoonnetwerken of mobiele openbare telefoondiensten actief zijn die verplichtingen hebben uit hoofde van artikel 19.5, tweede lid.

3. Het college zorgt voor gelijktijdige inwerkingtreding van besluiten als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, 6a.3, eerste lid, en 6a.18, eerste lid, waaraan een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt
ten grondslag ligt waarop aanbieders van huurlijnennetwerken of huurlijnen actief zijn die verplichtingen hebben uit hoofde van artikel 19.5, derde lid.

Artikel 19.5

1. Aanbieders van vaste openbare telefoonnetwerken of vaste openbare telefoondiensten die op het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische
communicatiesector 2002 door het college aangewezen zijn op grond van artikel 6.4, eerste lid, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van die wet, behouden de aan deze aanwijzing verbonden verplichtingen tot de
inwerkingtreding van de besluiten, bedoeld in artikel 19.4, eerste lid.

2. Aanbieders van mobiele openbare telefoonnetwerken of mobiele openbare telefoondiensten die op het tijdstip van inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische
communicatiesector 2002 door het college aangewezen zijn op grond van artikel 6.4, eerste of tweede lid, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van die wet, behouden de daaraan verbonden verplichtingen tot de
inwerkingtreding van de besluiten, bedoeld in artikel 19.4, tweede lid.

3. Aanbieders van huurlijnennetwerken of huurlijnen die op het tijdstipvan inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 door het college
aangewezen zijn op grond van de artikelen 6.4, eerste lid, of 7.2, zoals die luidden voor de inwerkingtreding van die wet, behouden de daaraan verbonden verplichtingen tot de inwerkingtreding van de besluiten,
bedoeld in artikel 19.4, derde lid.

4. De in het eerste tot en met derde lid bedoelde verplichtingen omvatten mede verplichtingen inzake interconnectie als bedoeld in artikel 6.1, eerste, tweede en vijfde lid, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, voor zover het verzoek met betrekking tot het tot stand brengen van interconnectie uitgaat van een andere aanbieder dan de aanbieder, bedoeld in het eerste, tweede, onderscheidenlijk derde lid.

5. Indien vierentwintig maanden na de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 een aanbieder als bedoeld in het eerste tot en met vierde lid verplichtingen heeft op grond van genoemde leden, vervallen deze verplichtingen van rechtswege.

6. Aanbieders van vaste openbare telefoonnetwerken die op 24 juli 2003 door het college op grond van artikel 6.4, eerste lid, zijn aangewezen, blijven tot vierentwintig maanden na inwerkingtreding van de Wet
implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, of indien de besluiten, bedoeld in artikel 19.4, eerste lid, eerder in werking treden tot dat tijdstip, een aangemelde exploitant als bedoeld in artikel 2, onderdeel a, van verordening (EG) Nr. 2887/2000 van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 18 december 2000 inzake ontbundelde toegang tot het aansluitnetwerk (PbEG L 336).

8. Het college behoudt tot vierentwintig maanden na de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 de taken en bevoegdheden zoals deze voor het tijdstip van inwerkingtreding van die wet in verband met de verplichtingen, bedoeld in het eerste tot en met vierde lid, aan hem bij of krachtens de hoofdstukken 6 en 7 zijn toegekend of opgedragen, uitgezonderd taken en bevoegdheden die betrekking hebben op de beslechting van geschillen, bedoeld in de artikelen 6.3, 7.7 en 7.8.

7. Artikel 6.10, eerste tot en met vierde lid, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, blijft tot vierentwintig maanden na die inwerkingtreding van kracht.

Artikel 19.6

1. Tot vierentwintig maanden na inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 blijft artikel 8.7, zoals dat luidde voor dat tijdstip, van toepassing.

2. Het college zorgt voor gelijktijdige inwerkingtreding van de besluiten, bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, en 6a.3, eerste lid, waaraan een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt ten grondslag
ligt waarop aanbieders van omroepnetwerken actief zijn en waarvoor artikel 8.7, zoals dat luidde voor inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, van toepassing is.

3. Het eerste lid vervalt bij inwerkingtreding van de besluiten, bedoeld in het tweede lid.

4. Een verzoek als bedoeld in artikel 8.7, zoals dat luidde voor inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, wordt vanaf het tijdstip waarop artikel 8.7 niet langer van toepassing is op aanbieders van omroepnetwerken, aangemerkt als een aanvraag als bedoeld in artikel 12.2.

Artikel 19.7

Een aanvraag als bedoeld in de artikelen 3.11, vierde lid, of 6.3, eerste of tweede lid, zoals deze luidden voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische
communicatiesector 2002, wordt vanaf dat tijdstip aangemerkt als een aanvraag als bedoeld in artikel 12.2.

Artikel 19.8

Op een aanvraag om een oordeel als bedoeld in artikel 7.7, zoals dat luidde voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, blijven de Telecommunicatiewet en de daarop berustende bepalingen van toepassing zoals die luidden voor dat tijdstip.

Artikel 19.9

Na inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002, geldt:
a. ten aanzien van de verwerking van verkeersgegevens, bedoeld in artikel 11.5, tweede lid, dat de aanbieder binnen zes maanden de abonnee de gegevens verstrekt, bedoeld in artikel 11.5, vierde lid;
b. dat de toestemming, bedoeld in artikel 11.5, derde lid, niet is vereist voor de verkeersgegevens die reeds in gebruik zijn voor het doel dat is genoemd in artikel 11.5, derde lid, onderdeel a;
c. ten aanzien van de verkeersgegevens, bedoeld in onderdeel b, dat de aanbieder binnen zes maanden aan de abonnee mededeling doet van de informatie, bedoeld in artikel 11.5, vierde lid. De abonnee wordt geacht
met betrekking tot dit gebruik toestemming te hebben verleend, tenzij hij binnen een termijn van twee maanden na verzending van de mededeling schriftelijk aan de desbetreffende aanbieder te kennen heeft gegeven dat
voor het desbetreffende gebruik geen toestemming wordt gegeven.

Artikel 19.10

Na inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002 geldt:
a. dat artikel 11.6 niet van toepassing is op edities van gedrukte algemeen beschikbare abonneelijsten en algemeen beschikbare abonneelijsten die in elektronische vorm, anders dan met gebruikmaking van een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst, worden uitgegeven, indien deze edities zijn uitgegeven dan wel gereed gemaakt zijn voor uitgifte, voor de datum van inwerkingtreding van dat artikel;
b. een ieder die een algemeen beschikbare abonneelijst uitgeeft of een algemeen beschikbare abonnee-informatiedienst verzorgt, binnen zes maanden na inwerkingtreding van artikel 11.6 de abonnee van een openbare telefoondienst wiens persoonsgegevens op het moment van inwerkingtreding van dat artikel zijn opgenomen in de abonneelijst dan wel in het voor de abonnee-informatiedienst gebruikte abonneebestand, op de hoogte stelt van de informatie, bedoeld in artikel 11.6, eerste lid.
Daarbij wordt aan de abonnee de mogelijkheid geboden om verzet aan te tekenen tegen het feit dat hem betreffende persoonsgegevens in de abonneelijst of in het voor de abonnee-informatiedienst gebruikte
abonneebestand zijn opgenomen. Indien de abonnee verzet aantekent, is artikel 41, tweede lid, van de Wet bescherming persoonsgegevens van overeenkomstige toepassing.

Artikel 19.11

Op besluiten die door het college zijn genomen op grond van hoofdstuk 6, waartegen bezwaar of beroep kon worden ingesteld voor de inwerkingtreding van de Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de
elektronische communicatiesector 2002, is, in afwijking van artikel 17.1, eerste lid, de rechtbank te Rotterdam bevoegd, en blijft artikel 17.1, derde lid, buiten toepassing.

Bxb

Het opschrift van hoofdstuk 20 van de Telecommunicatiewet komt te luiden: Hoofdstuk 20. Algemene overgangs- en slotbepalingen

By

Artikel 20.1 komt te luiden:

Artikel 20.1

1. Behoudens de artikelen 9.3 en 9.4 geldt, in afwijking van de in artikel 9.2 vervatte procedure, voor de toepassing van het bij of krachtens deze wet bepaalde voor elk van de in artikel 9.1, eerste lid, bedoelde openbare
elektronische communicatiediensten of voorzieningen KPN Telecom B.V. als een krachtens artikel 9.2 aangewezen aanbieder.

2. Aan de uit het vorige lid voortvloeiende verplichting voor KPN Telecom B.V. om de in artikel 9.1, eerste lid, bedoelde openbare elektronische communicatiediensten en voorzieningen te verzorgen komt een einde een jaar na het tijdstip waarop:
a. KPN Telecom B.V. Onze Minister schriftelijk heeft medegedeeld een verplichting tot verzorging van een bepaalde dienst of voorziening niet langer te willen nakomen, of
b. Onze Minister schriftelijk aan KPN Telecom B.V. heeft medegedeeld dat een verplichting tot verzorging van een bepaalde dienst of voorziening niet langer bestaat.

Bz

De artikelen 20.11 en 20.12 vervallen.

ARTIKEL II

De Machtigingswet Koninklijke PTT Nederland N.V.(2) wordt als volgt gewijzigd:

A

Artikel 1 vervalt.

B

Artikel 2 komt te luiden:

Artikel 2

Onze Minister van Financiën wordt gemachtigd om namens de Staat deel te nemen in plaatsing van kapitaal door Koninklijke KPN N.V. of door TPG N.V.

C

In de artikelen 3, 4 en 5 wordt “TNT Post Groep N.V.” telkens vervangen door: TPG N.V.

D

De artikelen 6 tot en met 9 vervallen.

E

In artikel 10, eerste lid, worden de volgende wijzigingen aangebracht:

1. In de eerste volzin wordt “het Staatsbedrijf” vervangen door: het Staatsbedrijf der Posterijen, Telegrafie en Telefonie.

2. In de derde volzin wordt “Onze Minister” vervangen door: Onze Minister van Verkeer en Waterstaat.

F

Hoofdstuk III, alsmede de artikelen 16 tot en met 29 vervallen.

ARTIKEL III

De Mediawet (3) wordt als volgt gewijzigd:

A

Artikel 1 wordt als volgt gewijzigd:
a. In onderdeel o wordt “artikel 1.1, onderdeel ij” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel ii.
b. Onderdeel q komt te luiden: q. omroepnetwerk: elektronisch communicatienetwerk als bedoeld in artikel 1.1, onderdeel e, van de Telecommunicatiewet, dat wordt gebruikt om, hoofdzakelijk met gebruik van kabels, programma’s te verspreiden.

B

Artikel 82i wordt als volgt gewijzigd:
Het vierde lid komt te luiden:
4. Het Commissariaat voor de Media kan een aanbieder van een omroepnetwerk, desgevraagd, geheel of gedeeltelijk ontheffing verlenen van de verplichting, bedoeld in het eerste lid indien de kosten voor het onverkort nakomen van deze verplichting niet opwegen tegen het belang dat de aangeslotenen op het omroepnetwerk verzekerd zijn van de ontvangst van al de programma’s, bedoeld in het eerste lid.

C

Artikel 82k, zevende lid, komt te luiden:
7. Het eerste tot en met het zesde lid is niet van toepassing op een onderneming die een omroepnetwerk aanbiedt en waaraan het Commissariaat voor de Media ontheffing heeft verleend op grond van artikel 82i,
vierde lid.

ARTIKEL IV

Het Burgerlijk Wetboek (4) wordt als volgt gewijzigd:

A

Artikel 15a van Boek 3 wordt als volgt gewijzigd:
a. In het tweede lid, onderdeel e, en derde lid, wordt “artikel 1.1, onderdeel dd Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel ss, van de Telecommunicatiewet.
b. In het tweede lid, onderdeel f, en het derde lid wordt “artikel 1.1, onderdeel gg Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel vv, van de Telecommunicatiewet.
c. In het vijfde lid wordt “artikel 1.1, onderdeel ff Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel uu, van de Telecommunicatiewet.

B

In de aanhef van artikel 15b van Boek 3 wordt “artikel 1.1, onderdeel dd Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel ss, van de Telecommunicatiewet.

C

In artikel 196b, eerste lid, van Boek 6 wordt “artikel 1.1, onderdeel dd Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 1.1, onderdeel ss, van de Telecommunicatiewet.

D

Artikel 46h van Boek 7 wordt als volgt gewijzigd:
a. Het tweede lid wordt als volgt gewijzigd:

1. De woorden “en faxen voor het doen van ongevraagde oproepen” worden vervangen door: , faxen en elektronische berichten voor het overbrengen van ongevraagde communicatie.

2. Na “toestemming heeft verleend” wordt ingevoegd: onverminderd hetgeen is bepaald in lid 3.

b. Onder vernummering van het derde en vierde lid tot het vijfde en zesde lid, worden twee leden ingevoegd, luidende:

3. Een ieder die elektronische contactgegevens voor elektronische berichten heeft verkregen in het kader van de verkoop van een zaak mag deze gegevens gebruiken voor het overbrengen van communicatie ter bevordering van de totstandkoming van een koop op afstand met betrekking tot eigen gelijksoortige zaken, mits bij de verkrijging van de contactgegevens aan de klant duidelijk en uitdrukkelijk de gelegenheid is geboden om kosteloos en op gemakkelijke wijze verzet aan te tekenen tegen het gebruik van die elektronische contactgegevens, en, indien de klant hiervan geen gebruik heeft gemaakt, hem bij elke overgebrachte communicatie de mogelijkheid wordt geboden om onder dezelfde voorwaarden verzet aan te tekenen tegen het verder gebruik van zijn elektronische contactgegevens. Artikel 41, tweede lid, van de Wet bescherming persoonsgegevens is van overeenkomstige toepassing.

4. Bij het gebruik van elektronische berichten ter bevordering van de totstandkoming van een koop op afstand dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:
a. de werkelijke identiteit van degene namens wie de communicatie wordt overgebracht, en
b. een geldig postadres of nummer waaraan de ontvanger een verzoek tot beëindiging van dergelijke communicatie kan richten.
c. In het vijfde lid wordt “het doen van ongevraagde oproepen of mededelingen” vervangen door “het overbrengen van ongevraagde communicatie of het doen van ongevraagde mededelingen” en “oproepen” door: communicatie.
d. In het zesde lid wordt “Degene die ongevraagd oproepen of mededelingen ter bevordering van de totstandkoming van een koop op afstand doet” vervangen door “Degene die ongevraagd communicatie overbrengt of mededelingen doet ter bevordering van de totstandkoming van een koop op afstand ” en wordt “lid 3” telkens vervangen door: lid 5.
e. Er wordt een lid toegevoegd luidende:
7. Aan de maatregelen, bedoeld in de leden 2 en 5, zijn voor de in die leden bedoelde personen geen kosten verbonden.

ARTIKEL V

Het Wetboek van Strafvordering (5) wordt als volgt gewijzigd:

In de artikelen 96a, vijfde lid, 100, eerste lid, en 101, eerste lid, wordt “artikel 2.1, eerste lid, van de Telecommunicatiewet” vervangen door: artikel 2.1, vierde lid, van de Telecommunicatiewet.

ARTIKEL VI

De Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten 2002 (6) wordt als volgt gewijzigd:

In de artikelen 25, vierde lid, onderdeel a, 27, derde lid, onderdeel b, 28, derde lid, onderdeel a, en vijfde lid, onderdeel a wordt “artikel 1.1, onder t,” vervangen door: artikel 1.1, onder bb.

ARTIKEL VII

Artikel 1 van de Wet op de economische delicten (7) wordt als volgt gewijzigd:

a. onder 1° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet na “10.19, eerste lid,” ingevoegd: 15.2a,.
b. onder 2° worden in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet de volgende wijzigingen aangebracht:

1. “artikel 2.1, eerste lid,” wordt vervangen door: artikel 2.1, eerste en vijfde lid, eerste volzin,;

2. “3.8” wordt vervangen door: 3.8, eerste tot en met derde lid,;

3. “4.2, vijfde en achtste lid” wordt vervangen door: 4.2, vijfde en tiende lid;

4. na “10.17,” wordt ingevoegd: 11.7, derde lid,. c. onder 4° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet “artikelen 2.3” vervangen door: artikelen 2.3, derde lid, en “7.6” vervangen door: 7.7.

ARTIKEL VIII

De Auteurswet 1912 (8) wordt als volgt gewijzigd:

In de artikelen 12, eerste lid, onder 5°, 17a, derde lid, onderdeel a, en26a, eerste lid, wordt “een omroepnetwerk als bedoeld in artikel 1.1, onderdeel o, van de Telecommunicatiewet” telkens vervangen door: een
omroepnetwerk als bedoeld in artikel 1, onderdeel q, van de Mediawet.

ARTIKEL IX

De Wet op de naburige rechten (9) wordt als volgt gewijzigd:

In de artikelen 1, 14a, eerste lid, en 14d wordt “omroepnetwerk als bedoeld in artikel 1.1, onderdeel o, van de Telecommunicatiewet” vervangen door: omroepnetwerk als bedoeld in artikel 1, onderdeel q, van
de Mediawet.

ARTIKEL X

Artikel 15, onderdeel b, van de Wet Onafhankelijke post- en telecommunicatieautoriteit (10) komt te luiden:

b. het verrichten van de taken en het uitoefenen van de bevoegdheden die in de Telecommunicatiewet aan het college zijn opgedragen.

ARTIKEL XI

Onverminderd het bepaalde in artikel 1:8, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht, blijven verplichtingen op grond van deze wet of op grond van de Telecommunicatiewet zoals deze luidt na het tijdstip van
inwerkingtreding van deze wet, die ertoe strekken om ontwerpen van besluiten aan de Staten-Generaal voor te leggen buiten toepassing voor zover deze besluiten zijn vastgesteld voor het tijdstip van inwerkingtreding van deze wet.

ARTIKEL XII

Indien deze wet eerder in werking treedt dan de Wet van 2 november 2000, houdende intrekking van de Radio-Omroep-Zender-Wet 1935 en enige daarmee verband houdende wettelijke voorzieningen (Stb. 491),
vervallen de artikelen IV en V van die wet.

ARTIKEL XIII

Indien de Wet van 2 november 2000, houdende intrekking van de Radio-Omroep-Zender-Wet 1935 en enige daarmee verband houdende wettelijke voorzieningen (Stb. 491) eerder in werking treedt dan deze wet,
vervalt artikel 5.11 van de Telecommunicatiewet.

ARTIKEL XIV

Indien het bij koninklijke boodschap van 19 maart 2001 ingediende voorstel van wet, houdende wijziging van de Mededingingswet in verband met het omvormen van de Nederlandse mededingingsautoriteit tot zelfstandig bestuursorgaan (27 639) tot wet is verheven en in werking treedt voordat deze wet in werking treedt, wordt deze wet als volgt gewijzigd:
a. In artikel I, onderdeel A, komt artikel 1.1, onderdeel c, te luiden: c. raad van bestuur van de mededingingsautoriteit: raad van bestuur van de Nederlandse mededingingsautoriteit als bedoeld in artikel 2 van de
Mededingingswet;
b. In artikel I, onderdelen Be, Bf, Bh, Bk, Bl en Bx wordt “directeurgeneraal van de Nederlandse mededingingsautoriteit” telkens vervangen door: de raad van bestuur van de mededingingsautoriteit.

ARTIKEL XV

Indien het bij koninklijke boodschap van 19 maart 2001 ingediende voorstel van wet, houdende wijziging van de Mededingingswet in verband met het omvormen van de Nederlandse mededingingsautoriteit tot zelfstandig bestuursorgaan (27 639) tot wet is verheven en in werking treedt nadat deze wet in werking treedt, wordt de Telecommunicatiewet als volgt gewijzigd:

A

Artikel 1.1, onderdeel c, komt te luiden:
c. raad van bestuur van de mededingingsautoriteit: raad van bestuur van de Nederlandse mededingingsautoriteit als bedoeld in artikel 2 van de Mededingingswet;.

B

In de artikelen 15.1, tweede lid, 15.2, derde lid, 15.4, tweede lid, 15.8, vierde lid, 15.9, tweede lid, 15.10, eerste tot en met vierde lid, en 18.19 wordt “de directeur-generaal van de Nederlandse mededingingsautoriteit” vervangen door: de raad van bestuur van de mededingingsautoriteit.

ARTIKEL XVI

Indien het bij koninklijke boodschap van 23 januari 2002 ingediende voorstel van wet, houdende aanpassing van het Burgerlijk Wetboek, het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, het Wetboek van Strafrecht en
de Wet op de economische delicten ter uitvoering van richtlijn Nr. 2000/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 8 juni 2000 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten
van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel, in de interne markt (PbEG L 178) (Aanpassingswet richtlijn inzake elektronische handel) (28 197), nadat het tot wet is verheven, gelijktijdig in werking
treedt met deze wet dan wel in werking treedt nadat deze wet in werking treedt, vervalt in die wet in artikel I, onderdeel C, in artikel 15e, het tweede lid.

ARTIKEL XVII

Indien het bij koninklijke boodschap van 23 januari 2002 ingediende voorstel van wet, houdende aanpassing van het Burgerlijk Wetboek, het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, het Wetboek van Strafrecht en
de Wet op de economische delicten ter uitvoering van richtlijn Nr. 2000/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 8 juni 2000 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten
van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel, in de interne markt (PbEG L 178) (Aanpassingswet richtlijn inzake elektronische handel) (28 197), nadat het tot wet is verheven, in werking treedt voordat deze wet in werking treedt, vervalt artikel 15e, tweede lid, van Boek 3 van het Burgerlijk Wetboek.

ARTIKEL XVIII

Indien zowel het bij koninklijke boodschap van 18 december 2000 ingediende voorstel van wet, houdende wijziging van de Algemene wet bestuursrecht en enige andere wetten in verband met de mogelijkheid om de bezwaarschriftenprocedure met wederzijds goedvinden buiten toepassing te laten (rechtstreeks beroep) (27 563), tot wet is verheven en in werking treedt, als het bij koninklijke boodschap van 19 maart 2001 ingediende voorstel van wet, houdende wijziging van de Mededingingswet in verband met het omvormen van het bestuursorgaan van de Nederlandse mededingingsautoriteit tot zelfstandig bestuursorgaan (27 639), tot wet is verheven en in werking treedt, vervallen met ingang van een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip de artikelen 93, derde tot en met zesde lid, van de Mededingingswet, 82, vierde en vijfde lid, van de Elektriciteitswet 1998, 61, vierde en vijfde lid, van de Gaswet, alsmede de zinsnede “, met uitzondering van artikel 93, zesde lid” in onderdeel 1 van de bijlage bij de Wet bestuursrechtspraak bedrijfsorganisatie.

ARTIKEL XIX

Na de inwerkingtreding van deze wet berust:
a. het Besluit alternatieve verdeling nummers op artikel 4.2, negende lid, van de Telecommunicatiewet;
b. het Besluit randapparaten en radioapparaten mede op de artikelen 10.1b en 10.13, van de Telecommunicatiewet;
c. het Besluit 1-1-2 alarmcentrales mede op artikel 11.10, vijfde lid, van de Telecommunicatiewet.

ARTIKEL XX

De tekst van de Telecommunicatiewet wordt in het Staatsblad geplaatst.

ARTIKEL XXI

1. Deze wet treedt in werking op een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip.

2. In het koninklijk besluit kan worden bepaald dat daarbij aan te geven artikelen of onderdelen daarvan op een later, bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip in werking treden.

3. In een koninklijk besluit als bedoeld in het eerste en tweede lid, wordt zo nodig toepassing gegeven aan artikel 16 van de Tijdelijke referendumwet.

ARTIKEL XXII

Deze wet wordt aangehaald als: Wet implementatie Europees regelgevingskader voor de elektronische communicatiesector 2002.
Lasten en bevelen dat deze in het Staatsblad zal worden geplaatst en dat alle ministeries, autoriteiten, colleges en ambtenaren wie zulks aangaat, aan de nauwkeurige uitvoering de hand zullen houden.

Gegeven te ’s-Gravenhage, 22 april 2004

Beatrix

De Minister van Economische Zaken,

L. J. Brinkhorst

Uitgegeven de dertiende mei 2004

De Minister van Justitie,

J. P. H. Donner

—————————————————————————————————————————————————————————-

(1) Stb. 1998, 610, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 maart 2004, Stb. 105.

(2) Stb. 1988, 521, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 1 november 2001, Stb. 560.

(3) Stb. 1994, 386, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 23 februari 2004, Stb. 94.

(4) Laatstelijk gewijzigd bij de wet van 14 maart 2004, Stb. 117.

(5) Laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 maart 2004, Stb. 109.

(6) Stb. 2002, 148, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 maart 2004, Stb. 105.

(7) Stb. 1959, K 258, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 13 april 2004, Stb. 184.

(8) Stb. 1912, 308, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 6 maart 2003, Stb. 111.

(9) Stb. 1993, 178, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 6 maart 2003, Stb. 111.

(10) Stb. 1997, 320, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 17 december 2003, Stb. 2004, 23.

01Ene/14

D.R. nº 191/94 I -A SÉRIE, Resolução da Assembleia da República n.º 53/94, de 19 de Agosto, Regulamento da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais Informatizados

D.R. nº 191/94 I -A SÉRIE, Resolução da Assembleia da República nº 53/94, de 19 de Agosto, Regulamento da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais Informatizados

A Assembleia da República resolve, nos termos do artigo 169º, nº 5, da Constituição, aprovar, para os efeitos do disposto no artigo 10º, nº 3, da Lei nº 10/91, de 29 de Abril, o Regulamento da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais Informatizados, cujo texto segue em anexo.

Aprovada em 14 de Julho de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

 

Regulamento da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais Informatizados

 

CAPÍTULO I. Da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais Informatizados

 

SECÇÃO 1. Composição e competência do presidente

 

Artigo 1º. Composição

A Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais informatizados (adiante designada por Comissão) é composta por sete membros com os direitos, deveres e incompatibilidades previstos na lei e no presente Regulamento.

 

Artigo 2º. Competências do presidente

Compete ao presidente:

a) Representar a Comissão em juízo ou fora dele;

b) Superintender nos serviços de apoio;

c) Convocar as sessões e fixar a ordem de trabalhos;

d) Autorizar a realização das despesas;

e) Em geral, assegurar o cumprimento das leis e a regularidade das deliberações.

 

SECÇÃO II. Deveres e incompatibilidades

 

Artigo 3º. Exercício da actividade

Sem prejuízo da aplicação das normas relativas a deveres e incompatibilidades, o exercício da actividade do vogal da Comissão pode ser desempenhado em regime de tempo parcial, mediante acordo da Comissão.
Neste caso, o vencimento respectivo será de 60% do montante que corresponderia em regime de tempo inteiro.
Não são remuneradas as funções dos membros que exerçam outro cargo público.

 

Artigo 4º Impedimentos e suspeições

l – Aos impedimentos e suspeições são aplicáveis, com as devidas adaptações, as disposições do Código de Processo Civil.

2 – Os impedimentos e suspeições são apreciados pela Comissão.

 

SECÇÃO III. Dever de colaboração

 

Artigo 5º Dever de colaboração

As entidades públicas e privadas devem dispensar a sua colaboração à Comissão, facultando-lhe todas as informações que por esta, no exercício das suas competências, lhes forem solicitadas.
O dever de colaboração é assegurado quando a Comissão tiver necessidade, para o cabal exercício das suas funções, de examinar o sistema informático, os ficheiros automatizados e demais documentação relativa à recolha, tratamento automatizado e transmissão de dados pessoais.

 

Artigo 6º Direito de informação e acesso

A Comissão ou os vogais por ela mandatados têm direito de informação e de acesso aos sistemas informáticos que sirvam de suporte ao processamento de dados, nos termos das suas atribuições e competências.
A Comissão ou os vogais por ela mandatados só têm direito de informação e de acesso aos ficheiros automatizados relativos a dados pessoais referidos na alínea b) do nº l do artigo 11º nos termos estritamente necessários ao exercício das suas atribuições e competências de apreciação de reclamações, queixas ou petições apresentadas pelos titulares dos dados ou com autorização expressa destes ou mediante autorização judicial.
Os funcionários, agente ou técnicos que exerçam funções de assessoria à Comissão ou aos seus vogais estão sujeitos à obrigação de sigilo profissional, nos termos do artigo 32º da Lei nº 10/91, de 29 de Abril.

 

Artigo 7º Cartão de identificação

Os membros da Comissão possuem cartão de identificação, dele constando o cargo desempenhado e os direitos e regalias inerentes à sua função.

 

CAPÍTULO II. Funcionamento da Comissão

 

SECÇÃO I .Sessões da Comissão

 

Artigo 8º Local e periodicidade

A Comissão funciona com carácter permanente.
As sessões da Comissão realizam-se na sua sede ou, por decisão do presidente, em qualquer outro local do território nacional, sendo a periodicidade estabelecido nos termos adequados ao desempenho das suas funções.

 

Artigo 9º Publicidade

As sessões não são públicas.
O presidente, quando o considerar conveniente, pode convidar a participar nas sessões, sem direito a voto, qualquer pessoa cuja presença seja considerada útil ao debate.
Das sessões é lavrada acta, a qual é assinada pelo presidente, depois de aprovada pela Comissão.

 

Artigo l0º Quorum

l – O funcionamento das sessões só pode ocorrer desde que esteja presente a maioria dos membros em exercício.

2 – Não comparecendo o número de vogais exigido, o presidente convoca nova reunião.

 

SECÇÃO II.Serviços da Comissão

 

Artigo 11º Quadro

A Comissão dispõe de quadro próprio para apoio técnico e administrativo, beneficiando os seus funcionários e agentes do estatuto e regalias do regime geral da função pública.
O quadro pode ser provido em regime de destacamento, requisição ou em comissão de serviço.
O tempo de serviço prestado é considerado, para todos os efeitos, como de serviço efectivo na categoria, só podendo os respectivos lugares de origem ser providos em regime de substituição.
Quando a complexidade dos assuntos submetidos à apreciação da Comissão o exija, pode o presidente autorizar a contratarão ou afectação de pessoal especializado, em regime de contrato de avença ou de prestação de serviços.
O quadro de pessoal é o que se encontra fixado em anexo ao presente regulamento.

 

Artigo 12º Serviços da Comissão

Os serviços da Comissão são coordenados por um secretário, que tem a categoria de director de serviços.
A Comissão dispõe de serviços administrativos, de secretariado e de apoio técnico próprio.

 

Artigo 13º Competências do secretário

Compete ao secretário:

Elaborar o projecto de orçamento e assegurar a sua execução;
Dinamizar e desenvolver as actividades da Comissão, de acordo com as orientações fixadas pelo presidente;
Submeter à aprovação do presidente todos os actos que dela careçam;
Velar pela administração e gestão do pessoal;
Proceder à organização adequada dos serviços administrativos, serviços técnicos e secretariado, em obediência às instruções do presidente.

 

SECÇÃO III. Divulgação das actividades e relatório anual

 

Artigo 14º Administração aberta

A Comissão dá publicidade periódica às suas decisões e à sua actividade.
Para os efeitos do número anterior, é assegurado aos cidadãos, às entidades públicas e privadas, tendo em vista a difusão dos seus direitos e deveres, um serviço de esclarecimento e informação.

 

Artigo 15º Relatório anual

No 1º trimestre de cada ano é elaborado o relatório relativo às actividades do ano anterior.

 

SECÇÃO IV. Orçamento da Comissão

 

Artigo 16º Regime

As receitas e despesas da Comissão constam de orçamento anual, cuja dotação será inscrita no orçamento da Assembleia da República.
A proposta do orçamento anual e as alterações orçamentais são aprovadas pela Comissão.

 

CAPÍTULO III.

 

SECÇÃO I Disposições gerais

 

Artigo 17º Formalidades

O expediente dirigido à Comissão não está sujeito a formalidades especiais.
Com vista a permitir uma melhor instrução dos pedidos de parecer e autorizações para constituição ou manutenção de ficheiros automatizados, podem ser aprovados modelos ou formulários.
Os pedidos de parecer ou autorizações, apresentados nos termos do artigo 18º da Lei nº10/91, devem ser assinados pelo responsável dos suportes informáticos.

 

SECÇÃO II . Registo e instrução de processos

 

Artigo 18º Distribuição

O presidente fixa as regras de distribuição dos processos.

 

Artigo 19º Reclamações, queixas e petições

As reclamações, queixas ou petições dos particulares são dirigidos por escrito à Comissão, com indicação do nome, morada e assinatura dos seus autores.
Após o seu registo, são instruídas e submetidas à apreciação prévia de um vogal.
Quando a questão suscitada não for da competência da Comissão ou a exposição do particular, pela sua natureza, não for susceptível de emissão de decisão, pode ser apreciada ou devidamente encaminhada pelo vogal a quem foi atribuída.

 

SECÇÃO III. Decisões da Comissão

 

Artigo 20º Decisões

As decisões da Comissão revestem a forma de parecer, autorização, directiva e deliberação.
O parecer é emitido no exercício das competências atribuídas pelos artigos 8º, nº 1, alínea a), 11º, nº 3, 17º, nº 1, e 18º da Lei nº l0/91, de 29 de Abril.
A autorização é emitida no exercício das competências atribuídas pelos artigos 8º, nº 1, alíneas b), c) e d), 33º, nº 2, e 45º da Lei nº 10/91, de 29 de Abril.
A directiva é emitida no exercício das competências do artigo 8º, nº 1, alíneas e) e f), da Lei nº 10/91, de 29 de Abril.

 

Artigo 21º Aprovação

As decisões da Comissão são aprovadas por maioria, tendo o presidente voto de qualidade.

 

Artigo 22º Numeração e assinatura

As decisões são numeradas sequencialmente com a indicação do ano em curso e assinadas pelos membros da Comissão.

 

Artigo 23º Publicação

As directivas e deliberações de carácter geral são publicados na 2.ª série do Diário da República.

Quadro de pessoal:

Pessoal dirigente 1
Pessoal técnico superior:
Jurista 1
BAD 1
Informático 2
Economia e gestão 1
Pessoal técnico-profissional:
Relações públicas 1
Gestão e contabilidade 1
Secretariado 3
Operador de sistema 1
Pessoal operário e auxiliar:
Auxiliar administrativo 1
Motorista 1

01Ene/14

Trabajos específicos sobre Protección de Datos

Página elaborada y controlada por:

D. Alfonso Villahermosa Iglesias

 

Trabajos realizados por:

Villahermosa Iglesias, Alfonso

01Ene/14

ORDEN HAC/664/2004, de 9 de marzo

ORDEN HAC/664/2004, de 9 de marzo, por la que se establecen los mecanismos de coordinación entre los registros voluntarios de licitadores, en el marco de la Administración General del Estado, sus Organismos Autónomos, entidades gestoras y servicios comunes de la Seguridad Social y demás entidades públicas estatales.(B.O.E. del 15 de marzo de 2004).

La disposición adicional decimoquinta, añadida por la Ley 53/2002, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social, del vigente texto refundido de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas aprobado por el Real Decreto Legislativo 2/2000, de 16 de junio, posibilitó con carácter general, que los órganos de contratación establecieran
registros voluntarios de licitadores con el fin de evitar la presentación repetitiva de la documentación acreditativa de la personalidad, capacidad de obrar y eventual representación de los licitadores.
La optimización de la actividad de dichos registros de licitadores exige sin embargo establecer unos requerimientos de coordinación a fin de que la acreditación de los requisitos para contratar ante un órgano dependiente de la Administración General del Estado, sus Organismos Autónomos, entidades gestoras y servicios comunes de la Seguridad Social y demás entidades públicas
estatales posibilite que este reconocimiento se extienda al resto de los órganos de contratación que con la misma dependencia se integren en el sistema.
Por otra parte la citada disposición adicional decimoquinta en su apartado 3 atribuyó dicha competencia de coordinación al Ministerio de Hacienda, que viene aquí a desarrollar los elementos mínimos de compatibilidad e interoperabilidad de los diversos registros de licitadores con el fin de lograr la unicidad funcional; es decir que las empresas no se vean obligadas a la continua repetición de la acreditación documental de tales datos o requisitos una vez que lo hayan sido ante uno de los
órganos que se incluyen en el sistema.
No es de olvidar, por último, que los requisitos de economía, eficacia y eficiencia que deben presidir la acción administrativa aconsejan desarrollar y utilizar al máximo herramientas informáticas adaptadas al sistema así como limitar el número de registros de licitadores concentrando su actuación en un único registro de licitadores por Departamento, Organismo o Entidad.
A tal efecto, previa aprobación de la Ministra de Administraciones Públicas y de acuerdo con el Consejo de Estado dispongo:

Primero: El ámbito de aplicación de lo dispuesto en la presente Orden se circunscribe a los registros voluntarios de licitadores, creados en el marco de la Administración General del Estado, sus Organismos Autónomos, entidades gestoras y servicios comunes de la Seguridad Social así como las demás entidades públicas estatales.

Segundo: La presente Orden ministerial regula los requisitos necesarios para la coordinación entre los registros de licitadores, de tal modo que los certificados expedidos por cualesquiera de los registros de licitadores incluidos en su ámbito de aplicación surtirán efecto ante órganos de contratación diferentes del titular del registro de licitadores expedidor, siempre que así se recoja en
los pliegos de cláusulas administrativas particulares que rijan la correspondiente licitación.

Tercero: La estructura y contenidos de los registros de licitadores serán determinados por los respectivos órganos de contratación, que la desarrollarán según sus concretas necesidades, pudiendo incorporar cualquier dato o información que se juzgue de interés; sin embargo, los certificados necesariamente contendrán la siguiente información, y en la forma que a continuación se desarrolla, en aras a posibilitar la aceptación por otros órganos de contratación de la información registral, con efecto liberatorio de presentación de la documentación a que sustituye:
La acreditación de la personalidad del licitador constituirá un epígrafe diferenciado, certificándose igualmente su código de identificación fiscal, domicilio.
Igualmente se diferenciará la información sobre la capacidad de obrar, incluyéndose el texto íntegro del objeto social o fin fundacional o asociativo, sin perjuicio de adjuntar como descriptor las actividades reconocidas en código Clasificación Nacional de Actividades Económicas
(C.N.A.E.-93), o el que en su caso le sustituya.
Por lo que respecta a la representación, se especificará claramente el carácter orgánico o de apoderamiento en sentido estricto con que se actúa ante la Administración.
Se incluirán en todo caso las especificaciones que atañen a periodos de vigencia, el carácter mancomunado o solidario y los límites cuantitativo y cualitativo a que se hallen sujetos.
Los órganos gestores de cada registro de licitadores vienen obligados a conservar copia de los documentos sobre los que se han basado los certificados expedidos, a efectos de solventar las dudas que en su caso puedan suscitarse por cualquiera de los órganos de contratación adheridos al sistema. Dicho archivo se soportará preferentemente en soporte digital de acuerdo a estándares generalmente admitidos.
Los certificados expedidos, en cualquier formato, deberán precisar su periodo de vigencia temporal dejando constancia de la pérdida de su vigencia en caso de modificación de los datos inscritos. Tanto de la emisión como de la pérdida de vigencia de los certificados emitidos deberá quedar constancia en vía telemática.
Diferenciados claramente de la información anterior podrán figurar en su caso los datos e informaciones complementarias que cada órgano de contratación juzgue oportuno y que en ningún caso obligarán a su reconocimiento y aceptación por otro órgano de contratación.

Cuarto: Los registros de licitadores deben articularse con un sistema de mecanización que permita tanto la expedición de certificados electrónicos como en formato papel.
La información de los registros de licitadores deberá ser accesible en vía telemática. Los demás miembros del sistema que reconozcan los certificados emitidos podrán consultar y comprobar la existencia y vigencia de los mismos.
Cada registro de licitadores vendrá obligado a cumplimentar los requisitos que determina la vigente legislación de protección de datos.
El Ministerio de Hacienda proporcionará a los órganos interesados, dentro del mes siguiente a la entrada en vigor de la presente orden, una aplicación tipo que garantice suficientemente estas virtualidades.

Quinto: El órgano gestor de cada registro de licitadores actualizará de oficio los datos nuevos que se deduzcan de la documentación presentada ante dicho órgano y velará por su permanente actualización.

Disposición adicional única.
Los registros voluntarios de licitadores que estén en funcionamiento a la entrada en vigor de la presente Orden podrán seguir rigiéndose por su normativa propia; de no resultar ésta conforme, a juicio del órgano de contratación ante el que se presente el certificado, con alguna de las disposiciones de la presente Orden, los certificados emitidos por tales registros de licitadores
no tendrán eficacia fuera del ámbito para el que fueron establecidos, perdiendo así su poder liberatorio fuera de dicho ámbito.

Disposición final única.
La presente Orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Madrid, 9 de marzo de 2004.
MONTORO ROMERO

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 87/2001, 2 DE ABRIL Jurisprudencia Informatica de

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 87/2001, 2 DE ABRIL

La Sala Primera del Tribunal Constitucional, compuesta por don Pedro Cruz Villalón, Presidente, don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera, don Pablo García Manzano, don Pablo Cachón Villar, don Fernando Garrido Falla y doña María Emilia Casas Baamonde, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En los recursos de amparo núms. 448/1997 y 449/1997, promovidos por don Juan José Arenas Casas, representado por el Procurador de los Tribunales don Luciano Rosch Nadal y defendido por el Abogado don Antonio Mates, y por don Juan José Guerra González, representado por el Procurador don Luciano Rosch Nadal y asistido por el Abogado don Emilio Pérez Ruiz, contra la Sentencia de la Audiencia Provincial de Sevilla (Sección Tercera), de 14 de enero de 1997 (rollo núm. 1692/96), que confirmó las condenas por delitos fiscales que había impuesto a los actores la Sentencia del Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla de 23 de diciembre de 1995 (autos núm. 521/93). Ha comparecido la Administración General del Estado, representada y defendida por el Abogado del Estado, y don Felipe Alcaraz Massats, representado por la Procuradora doña Rosina Montes Agustí y asistido por el Abogado don Manuel Fernández del Pozo. Ha intervenido el Ministerio Fiscal. Ha sido Ponente la Magistrada doña María Emilia Casas Baamonde, quien expresa el parecer de la Sala.

I. Antecedentes

1. Por escrito presentado en el Registro general de este Tribunal el 5 de febrero de 1997, el Procurador de los Tribunales don Luciano Rosch Nadal, en nombre y representación de don Juan José Arenas Casas y asistido por el Abogado don Antonio Mates, interpuso recurso de amparo contra la Sentencia de la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 14 de enero de 1997, confirmatoria en apelación de la dictada por el Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla el 23 de diciembre de 1995. El fallo condenó al recurrente, como autor de dos delitos contra la Hacienda Pública, a las penas de un año de prisión menor y multa de 25 millones de pesetas, por uno, y un año de prisión y multa de 35 millones de pesetas por el otro (con arresto sustitutorio de 60 y 80 días, respectivamente), con accesorias y costas, así como a la privación de la posibilidad de obtener subvenciones y del derecho a gozar de beneficios o incentivos fiscales durante tres años. Le condenó, asimismo, en responsabilidad civil a indemnizar a la Hacienda Pública en 33.642.968 y 20.742.240 pesetas por cada delito.

2. Mediante escrito registrado en este Tribunal el 5 de febrero de 1997, el Procurador de los Tribunales don Luciano Rosch Nadal, en nombre y representación de don Juan José Guerra González, y asistido por el Abogado don Emilio Pérez Ruiz, interpuso recurso de amparo contra las mismas Sentencias del Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla, de 23 de diciembre de 1995, y de la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Sevilla, de 14 de enero de 1997, que condenaron al actor como autor de dos delitos contra la Hacienda Pública a dos penas de un año de prisión menor y a dos multas de 25 millones de pesetas (con arresto sustitutorio de 60 días en cada caso), con accesorias y costas, así como a la privación de la posibilidad de obtener subvenciones y del derecho a gozar de beneficios o incentivos fiscales durante tres años. Le condenó, asimismo, en responsabilidad civil a indemnizar a la Hacienda Pública en 33.642.968 y 20.742.240 pesetas por cada delito.

3. Ambas demandas surgen de los siguientes hechos:

a) Durante la tramitación de las diligencias previas núm. 1527/90, seguidas ante el Juzgado de Instrucción núm. 6 de Sevilla (frente a las que se interpuso el recurso de amparo núm. 2600/94), se acumularon a las mismas otras distintas, las diligencias núm. 1254/90, incoadas en fecha anterior, y en las que se habían practicado, entre otras, una diligencia de intervención telefónica y otra posterior de entrada y registro en el domicilio social de Corral de la Parra, S.A. Se trata de los mismos hechos que dieron lugar al recurso de amparo núm. 9/91, que fue resuelto por la STC 63/1996, 16 abril, declarando la inadmisión del recurso.

b) Tomando como base lo investigado en dichas diligencias núm. 1254/90 y en las subsiguientes diligencias núm. 1527/90, se celebró el juicio oral ante el Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla (autos penales núm. 521/93). En el mismo, la defensa del Sr. Arenas planteó como cuestión previa que se declarara la nulidad de la intervención telefónica, así como de la diligencia de entrada y registro, por derivar directamente de dicha intervención. La solicitud fue acogida por el Juzgado de lo Penal tan sólo en cuanto a la nulidad de la intervención telefónica.

Las sesiones del juicio oral, que duraron ocho días, fueron grabadas íntegramente en cinta magnetofónica, por disposición expresa del Juzgado, en aplicación del art. 793.9 LECrim. No obstante, una vez apelada la Sentencia, la Audiencia Provincial, por providencia de 25 de junio de 1996, no admitió la validez de la grabación por no haber sido transcrita bajo la fe del Secretario Judicial.

c) Una vez celebrado el juicio oral, el Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla dictó Sentencia de 23 de diciembre de 1995, por la que condenó a los demandantes de amparo, como autores de dos delitos contra la Hacienda Pública, a las penas, responsabilidad civil y costas ya reseñadas.

d) Las representaciones procesales de los demandantes de amparo interpusieron contra dicha Sentencia recursos de apelación (rollo 1692/96), que fueron desestimados por Sentencia de la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 14 de enero de 1997, notificada en esa misma fecha, y confirmatoria en su integridad de la Sentencia recurrida.

4. En la demanda del Sr. Arenas, recurso de amparo núm. 448/97, se alegan las siguientes vulneraciones de derechos constitucionales:

a) Derecho a un proceso con todas las garantías y prohibición de indefensión, por haberse llevado a cabo en la instrucción penal una inquisitio generalis. En apoyo de este argumento se afirma que las diligencias previas 1254/90 nacieron de una diligencia de intervención telefónica radicalmente nula, de la que derivó una entrada y registro en la entidad Corral de la Parra, S.A., de la que cabe predicar idéntica nulidad, pese a que se intentaron legalizar ambas actuaciones acumulando dichas diligencias 1254/90 a las 1527/90, acumulación que únicamente obedeció a que el recurrente en amparo era socio del Sr. Guerra González, contra el que se seguían estas últimas. De este modo, y sin que existiera previa denuncia alguna en su contra, el recurrente se vio inmerso en la inquisitio generalis que se estaba llevando a cabo contra el Sr. Guerra en las diligencias 1527/90. Además, pese a que la petición policial de intervención telefónica es de 5 de marzo de 1990, y a que la entrada y registro se produce el 5 de abril de 1990, al recurrente no se le toma declaración hasta el 3 de agosto de 1990, pero “en calidad de testigo”, produciéndose, así, una injustificada demora en el traslado de la imputación que, junto a dicha declaración como testigo, generan una notoria situación de indefensión.

b) Derecho a un proceso con todas las garantías, por ser nula la diligencia de entrada y registro al derivar de una previa intervención telefónica radicalmente nula. Se afirma en la demanda que aunque fue el Juzgado de Instrucción núm. 2 de Sevilla el que autorizó la intervención telefónica, los resultados de la misma se remitieron inexplicablemente al Juzgado núm. 6, a quien también solicitó la policía el mandamiento de entrada y registro.

El Juzgado de lo Penal núm. 4, que dictó la Sentencia de primera instancia, declaró nula la intervención telefónica, pero no así la posterior entrada y registro, al considerar que ésta no derivaba de aquella intervención sino de una declaración prestada ante la Fiscalía por el Sr. Guerra, en la que menciona la sociedad Corral de la Parra, S.A. En la demanda se alega que el hecho de que el Sr. Guerra pudiera aludir en su declaración a la entidad Corral de la Parra, S.A., no justifica sin más el registro en su sede. El recurrente aduce que la entrada y registro derivan inequívocamente de la escucha telefónica, como lo demuestra el hecho de que ambas actuaciones se adoptaran en las diligencias previas 1254/90, y no en las 1527/90. Se habría producido, en su opinión, una “anómala inserción” de las diligencias previas 1254/90 en las diligencias previas 1527/90, lo que habría facilitado la confusión e intercambio entre las actuaciones de ambas. Esta alteración de los folios y procesos constituiría una gravísima violación del derecho a la defensa y a un proceso con todas las garantías.

c) Derecho a la inviolabilidad del domicilio, debido a las irregularidades en la autorización y ejecución de la entrada y registro en la entidad Corral de la Parra, S.A. Como motivo subsidiario del anterior, el recurrente alega la lesión del art. 18.2 CE con base, en primer término, en que el oficio policial de solicitud del mandamiento de entrada y registro se fundamentaba exclusivamente en la existencia de “operaciones mercantiles” entre las sociedades H.R.T. y El Corral de la Parra, S.A., y no en los indicios de existencia de delito alguno; en segundo lugar, en la carencia de toda motivación del Auto de autorización de entrada y registro, al no haberse plasmado en el mismo el juicio sobre la necesidad del registro, máxime teniendo en cuenta que en aquel momento no existía notitia criminis contra el Sr. Arenas, ni como particular, ni como administrador único del Corral de la Parra, S.A.; en tercer lugar, se sostiene la falta de proporcionalidad de la ejecución de la diligencia de registro al haberse realizado “la intervención de toda clase de documentos, incluso los relativos a la contabilidad y otras empresas”; y, por último, en la falta de firma de las actas de la diligencia por los intervinientes hasta dos años después de su práctica.

d) Derecho a un proceso con todas las garantías, por haberse decretado en apelación la invalidez de la grabación magnetofónica del juicio oral de primera instancia. Pese a que las sesiones del juicio oral ante el Juzgado de lo Penal núm. 4 fueron grabadas magnetofónicamente, la Audiencia de Sevilla estimó en segunda instancia que dichas cintas, sobre cuyo contenido se asentaba buena parte del recurso interpuesto por el demandante de amparo, carecían de todo valor al no haber sido transcritas bajo la fe del Secretario, lo que le generó indefensión, puesto que el acta del juicio oral levantada por el Secretario es muy sucinta e incompleta, dado que se confiaba en que todo lo actuado estaba siendo grabado en cinta magnetofónica. En todo caso, además, la Audiencia debió ordenar de oficio que se autentificaran las cintas o declarar la nulidad del juicio oral. Al no hacerlo ni dotar de valor probatorio alguno a las mismas, vulneró el art. 24 CE.

e) Vulneración del principio acusatorio, por ser imprecisa e inconcreta la acusación y haberse introducido nuevos hechos de los que no se habría podido defender. Se argumenta que el escrito de calificación provisional del Ministerio Fiscal daba por supuesta la existencia de una evasión fiscal en una serie de ejercicios, pero sin concretar cuantitativamente el supuesto fraude, ni identificar las declaraciones omitidas o erróneas, lo que infringe el art. 650 LECrim e impide el ejercicio del derecho de defensa. En opinión del demandante no sería posible efectuar una acusación sobre la universalidad de las operaciones de un ejercicio sin vulnerar el derecho de defensa, pues si la acusación de defraudación tributaria de una cierta cantidad deriva de aplicar normas tributarias a hechos concretos, éstos deben aparecer individualizados en la calificación; es decir, ha de señalarse “de manera individualizada los hechos esenciales que, a su juicio, conduzcan a la diferencia de cuota que comporte el delito contra la Hacienda Pública”.

Además, en el acto del juicio oral el Ministerio Fiscal introdujo sorpresivamente nuevos datos fiscales sobre los que previamente no había sido acusado, debido a los cambios introducidos por los peritos en el informe en el juicio oral.

f) Derecho a la presunción de inocencia, por haberse utilizado una norma tributaria que invierte la carga de la prueba. Afirma el recurrente que el concepto de incremento patrimonial no justificado empleado por el art. 20 de la Ley del IRPF de 1978 opera como una presunción iuris tantum o como una fictio legis, por lo que no puede aplicarse al proceso penal al originar un desplazamiento de la carga de la prueba contrario al derecho a la presunción de inocencia. Sólo sería conforme con el derecho a la presunción de inocencia considerar que se trata de puntos de partida para la obtención de indicios sobre la existencia de rentas, de modo que su prueba se complementara con otros datos.

g) Derecho a la asistencia letrada. Pese a que en el juicio oral de primera instancia el recurrente fue asistido por dos letrados, uno especialista en temas penales y otro en temas fiscales, a los que se permitió informar en defensa del acusado, en segunda instancia la Audiencia tan sólo autorizó a informar a uno de ellos; se sostiene que, en consecuencia, la defensa que se desplegó en segunda instancia no fue completa, lo que le ocasionó indefensión. En particular, se aduce que en el recurso de apelación no pudo contestar a las alegaciones de las partes sobre temas penales.

5. En la demanda del Sr. Guerra, recurso de amparo núm. 449/97, se aducen las siguientes vulneraciones de derechos constitucionales:

a) Derecho de defensa, por tramitación de un proceso inquisitorial a cargo de un Juez instructor no imparcial. Se aducen en este primer motivo de impugnación la totalidad de las irregularidades se habrían cometido en la instrucción de las diligencias previas núm. 1527/90.

b) Derecho a un proceso sin dilaciones indebidas. Se afirma en la demanda de amparo que las resoluciones impugnadas justifican la inexistencia de dilaciones indebidas en la complejidad de la causa por ellas resuelta, cuando es lo cierto que tal complejidad fue creada artificialmente por el Instructor quien, pese a que los Inspectores de Hacienda ya habían emitido su informe a los diez meses, demoró el procedimiento hasta alcanzar los tres años desde su iniciación, nombrando nuevos Inspectores que se limitaron a ratificar el primer informe.

Argumenta el recurrente, en particular, el excesivo tiempo consumido para investigar dos de sus ejercicios fiscales —tres años—, tiempo, además, en el que habría mantenido una conducta ejemplar en el procedimiento.

c) Derecho a la presunción de inocencia. Se alega que el concepto de incremento patrimonial injustificado, empleado por el art. 20 de la Ley del IRPF de 1978 opera como una presunción iuris tantum o como una fictio legis, por lo que no puede aplicarse al proceso penal, al originar un desplazamiento de la carga de la prueba contrario al derecho a la presunción de inocencia.

d) Derecho a la legalidad penal (art. 25.1 CE). Se aduce la ausencia de acreditación en la causa del elemento subjetivo del tipo del delito fiscal, identificándose éste con la actitud de ocultación del hecho imponible; de modo que, con carácter previo habría de determinarse si el incremento patrimonial no justificado era o no hecho imponible. En opinión del demandante, los incrementos no justificados de patrimonio no constituyen el hecho imponible del impuesto cuya ocultación exige el elemento objetivo del tipo penal aplicado, por lo que se habría creado un hecho imponible no previsto en la ley.

6. Por providencias de 3 de marzo de 1997, la Sección Segunda de este Tribunal acordó admitir a trámite los recursos de amparo registrados con los números 448/97 y 449/97, sin perjuicio de lo que resultare de los antecedentes, y requerir atentamente a los órganos judiciales el emplazamiento de las partes, con exclusión de los demandantes de amparo, y la remisión de las actuaciones.

En esa misma fecha se formaron las correspondientes piezas separadas de suspensión. Ambas fueron finalizadas mediante los Autos 87/1997 y 88/1997, de 10 marzo, que suspendieron la ejecución de las penas privativas de libertad y sus accesorias, así como las penas de multa en el caso de que su impago por insolvencia diera lugar a la imposición de los arrestos sustitutorios; se denegó la suspensión cautelar del pago de las costas procesales, las indemnizaciones a favor de la Hacienda pública, y la privación de la posibilidad de obtener subvenciones, beneficios o incentivos fiscales durante tres años.

7. Por providencia de 14 abril 1997, la Sección tuvo por recibidos los testimonios de las actuaciones judiciales, y por personados al Abogado del Estado y a don Felipe Alcaraz Massats, representado por la Procuradora doña Rosina Montes Agustí y asistido por el Abogado don Manuel Fernández del Pozo. Se acordó, asimismo, de conformidad con lo prevenido en el art. 83 LOTC, conceder plazo común de diez días al Ministerio Fiscal, al solicitante de amparo y a las partes personadas para que presentaran alegaciones sobre la acumulación de los recursos de amparo 448/97 y 449/97. Previas alegaciones de las partes, la Sala acordó la acumulación de los recursos de amparo por Auto 159/1997, de 19 mayo.

8. Por providencias de 14 abril y 27 mayo 1997, la Sección acordó que no había lugar al trámite de vista pública solicitado por los demandantes. En esta última fecha, dio vista de las actuaciones a las partes para que pudieran formular alegaciones a tenor del art. 52 LOTC, en el plazo de veinte días.

9. El Abogado del Estado formuló alegaciones el 12 junio 1997, pidiendo la desestimación de los recursos. Analiza primeramente las cuestiones suscitadas sobre derechos procesales, y seguidamente la cuestión de fondo sobre la prueba del delito:

a) Sostiene el Abogado del Estado, que el reproche de “causa general” o “proceso inquisitivo”, dirigido especialmente a la instrucción llevada a cabo por el Juzgado núm. 6 de Sevilla, no se apoya en la alegación de inadecuación o desmesura de concretos actos de investigación, sino que implica un juicio del conjunto del procedimiento, ofreciendo una visión que califica de impresionista y general. De otra parte, se afirma que no puede constituir una objeción haber buscado la verdad de los hechos, porque éste es precisamente el fin de la instrucción penal (STC 32/1994, FJ 3). Además, las invocaciones de que el proceso era inquisitivo “suenan a hueco”, pues las diligencias practicadas condujeron a un resultado positivo, esto es, de individualización de unos hechos penalmente relevantes, que son precisamente los que dieron lugar a la condena. Por ello, se podría afirmar, si acaso, que la investigación fue exhaustiva, pero no que fuera indiscriminada o infundada. Por último, sostiene que el inculpado tiene derecho a guardar silencio y a que la prueba del delito corra a cargo de las partes acusadoras, pero no a que la acción instructora sea más o menos diligente, benévola o rutinaria.

b) En cuanto a los reproches concretos, el Abogado del Estado afirma que la investigación respondió a la finalidad prevista legalmente, y no fue hecha a espaldas de los imputados, pues los recurrentes tuvieron conocimiento desde el principio de la existencia y objeto de la investigación, prestaron declaración como imputados, ejercieron desde el primer momento sus derechos a alegar y probar, todo ello, asistidos de Letrado y de Asesores fiscales.

c)De otra parte, respecto de la objeción acerca de la supuesta ausencia de delimitación de la investigación, se afirma que ésta no tiene en cuenta el tipo de delito investigado, las peculiaridades del delito fiscal; pues, si el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas grava todas las rentas o incrementos patrimoniales percibidos por una persona física en un período determinado, su averiguación puede requerir una investigación de todos sus negocios y actividades, “porque cualquiera de ellos puede suministrar información de interés para el objetivo de conocer las fuentes del gravamen”. Ello justificaría, asimismo, la duración del procedimiento y la inexistencia de dilaciones indebidas, atendiendo al volumen de la causa, la necesidad de apreciar los hechos con auxilio técnico, así como otros pormenores relacionados en la Sentencia: coincidencia de fechas con otros señalamientos, renuncia de Letrado, nombramiento de defensor de oficio, y cambio en la regulación del delito.

d) En cuanto a la nulidad de la entrada y registro en el domicilio social del Corral de la Parra, S.A., por derivar de las intervenciones telefónicas declaradas nulas, alegada en la demanda del Sr. Arenas, se sostiene que no se da la concatenación entre las pruebas afirmada en la demanda como la propia Sentencia impugnada razona fundadamente en el fundamento jurídico quinto; incluso, la propia demanda estaría reconociendo de forma implícita que la verdadera razón del registro se encuentra en que el Sr. Arenas formó sociedad con el otro procesado, y, por tanto, en el hecho de haber cometido idéntica infracción jurídica en relación con las fuentes de ingreso comunes. En relación con ello, el registro de la empresa se sustentó en la inveterada experiencia en los delitos económicos de la utilización de las sociedades mercantiles con fines delictivos, por lo que en la investigación de este tipo de delitos resulta de capital importancia el conocimiento de los datos de las sociedades participadas directamente por las personas investigadas (STS 17 febrero 1988, Arz. 1080). La diligencia de registro se practicó, por lo demás, de la forma más escrupulosa: mediante Auto motivado, con ejecución de la policía judicial acompañada del Oficial del Juzgado y accediendo al mismo el propio administrador gerente.

En cuanto a las grabaciones magnetofónicas anuladas por la Audiencia, la objeción es difícilmente inteligible dado que el propio recurso las califica como pruebas de cargo ilegítimas.

e) Finalmente, respecto de la lesión del principio acusatorio se sostiene la inexistencia de vulneración, pues este principio no exige que la acusación se efectúe desde un principio con un perfecto detalle de los conceptos y cuantías patrimoniales en que consiste la defraudación.

f) En cuanto al fondo de los recursos que invocan la lesión del derecho a la presunción de inocencia, el Abogado del Estado niega que el fallo condenatorio haya partido de una inversión de la carga de la prueba de la culpabilidad. En el Derecho tributario no existen presunciones de culpabilidad derivadas de conceptuar como renta, incluso a efectos sancionadores, algo que no lo es realmente y que se determina por obra de una “presunción fiscal”; ni ello sería lícito constitucionalmente (STC 76/1990), ni es así, porque los tipos penales están descritos básicamente en función de las infracciones tributarias, y las diferencias entre ellos son cuantitativas.

Las demandas de amparo, al pretender que el gravamen de los incrementos no justificados de patrimonio responden al propósito de sujetar a tributación lo que ha dejado de tributar en su momento, está incorporando un argumento de mera política financiera en favor del gravamen. Pero que ésta u otra razón haya podido servir de pauta al legislador no autoriza a estimar que el texto legal contiene una presunción iuris tantum de elusión previa del gravamen. Además, esa teoría que define los incrementos patrimoniales como sustitutivos de la auténtica renta, puede considerarse superada hace muchísimos años, desde que la renta ha sido definida precisamente como incremento patrimonial, o suma algebraica del activo y del pasivo de una persona en espacios temporales sucesivos; por lo que los incrementos no son meros sucedáneos de los ingresos de una persona sino, a la inversa, la renta no es más que un capítulo del incremento total de patrimonio del contribuyente. Por ello no se puede afirmar que el incremento no justificado de patrimonio constituye una mera presunción legal: la ley no presume un incremento, sino que lo conceptúa como hecho imponible del tributo.

Por consiguiente, una vez probados, y reconocidos incluso, los incrementos patrimoniales injustificados, han quedado probados los elementos directamente conformadores de la noción de renta establecida por la ley, sin presunción legal de ningún tipo. De manera que no hay ninguna inversión de la carga de la prueba en sentido propio. El onus probandi natural en la justificación del incremento patrimonial está en manos del sujeto pasivo, quien mejor que nadie puede conocer su causa y origen, que procede de hechos propios y personalísimos del titular. Se trata de excluir de la base del gravamen los incrementos probados por la Hacienda, para lo que basta con mostrar que se han originado por rendimientos sujetos al impuesto o por transmisiones que hayan satisfecho también los gravámenes correspondientes. La jurisprudencia penal afirma que estas normas se ajustan plenamente a las reglas de la prueba en el proceso penal (STS de 20 de mayo de 1996).

La acción investigadora comprobó diversas percepciones obtenidas por los recurrentes, quienes optaron por guardar silencio; su derecho a no declarar contra sí mismos ha sido respetado, pero no comporta su inmunidad. Por lo demás, sus argumentaciones son abstractas y generales, impugnando genéricamente el sistema de la Ley fiscal y sus consecuencias penales, mas no la concreta aplicación que se les ha hecho. En particular, los demandantes nada objetan respecto de los capítulos de ingresos que llevaron al juzgador penal a estimar la existencia de un incremento patrimonial en los ejercicios fiscales en que se apreció la omisión defraudatoria de los recurrentes. Nada oponen a estos capítulos, ni al hecho de su percepción, ni a su cuantía, ni a su correcta inclusión en la base del gravamen, ni a la liquidación efectuada. No discuten, en definitiva, haber sido perceptores de tales cantidades, ni la caracterización de ingreso definitivamente integrado en su patrimonio. Por tanto, no niegan la existencia y certeza de los incrementos ni tampoco su carácter injustificado.

Las cantidades que las Sentencias penales han registrado como percibidas en las cuentas bancarias de los recurrentes no son “rentas presuntas”, ni meras “probabilidades de renta”, sino que tienen una existencia tan real como los actores mismos, y no ha sido necesario ninguna presunción para determinarlas. Además, el origen lícito o ilícito de su percepción es irrelevante a los efectos de la obligación de su tributación.

9. La representación procesal de don Felipe Alcaraz Massats formuló alegaciones el 17 de junio de 1997 oponiéndose a la estimación de las demandas de amparo:

a) En primer término, se niega que se tramitara un proceso inquisitorial contra los demandantes de amparo, puesto que ambos pudieron hacer uso de todos sus derechos desde el primer momento, e incluso antes de iniciarse las diligencias del Juzgado de Instrucción, como se comprueba por su comparecencia ante el Fiscal, ya asesorados de Letrado, y al personarse de manera inmediata en las diligencias procesales con Abogado y Procurador, interviniendo en todas ellas y presentando numerosos recursos. Las irregularidades procedimentales, si las hubo, no implicaron un menoscabo real y efectivo del derecho de defensa, y obedecieron a la modificación legal que sustituyó el procedimiento de urgencia por el llamado procedimiento abreviado —lo que dio lugar a utilizar impresos con referencias legales caducadas o equivocados. De otra parte, se investigaron exclusivamente los hechos denunciados, que podían constituir delitos que normalmente no dejan rastros o indicios materiales, y que, si fueron cometidos mediante una actividad mercantil, requiere investigar las sociedades utilizadas. Finalmente, la invocada parcialidad del Instructor no encuentra fundamento alguno en las actuaciones, pues, de un lado, la mayoría de las diligencias se efectuaron a instancia del Ministerio Fiscal, la Policía Judicial o las partes acusadoras, y, de otro, no se utilizaron medios coercitivos durante la misma.

b) En relación con las dilaciones indebidas en el proceso, se alega su inexistencia con remisión a lo declarado en las Sentencias recurridas, además de afirmarse su falta de trascendencia material, pues no podría dar lugar a la nulidad del juicio.

c) No hay vulneración tampoco de la presunción de inocencia, porque no se trata de que el acusado demuestre su inocencia sino de que enerve, con cualquier elemento probatorio, la presunción iuris tantum de que el incremento patrimonial procede de rentas no declaradas por el contribuyente. Existen unos datos objetivos en la causa penal —los ingresos en las cuentas corrientes de los acusados y otros incrementos patrimoniales—, que han sido probados suficientemente por la acusación; y no se exigía a los acusados que probaran hechos negativos o fuera de su alcance, sino que justificaran sus ingresos.

d) Las otras cuestiones debatidas, infracción del principio de legalidad y de asistencia letrada, son de mera legalidad ordinaria.

10. La representación procesal de don Juan José Guerra González, presentó alegaciones el 18 junio 1997, ratificando su demanda de amparo, y sintetizando las alegaciones formuladas en apoyo de sus pretensiones.

11. La representación procesal de don Juan José Arenas Casas dio por reproducidas las alegaciones de su demanda de amparo el 18 junio 1997. En cuanto al contenido de las actuaciones judiciales, se señala, en primer término, que las cintas magnetofónicas con la grabación de las sesiones del juicio oral no se han remitido al Tribunal, sino que se encuentran “a disposición del” mismo, como afirma el oficio de remisión del Juzgado; por tanto, no se puede entender que el acta del juicio, como parte integrante de las actuaciones ha sido remitida. De otra parte, sí ha sido aportada una cinta original con la intervención telefónica que, como puede comprobarse, carece de toda garantía procesal sobre su autenticidad y contenido, lo que muestra el grado de indefensión que ha impregnado las actuaciones sometidas a amparo.

12. El Fiscal presentó escrito de alegaciones el 23 junio de 1997, en favor de la desestimación de los recursos de amparo. Tras sintetizar los hechos relevantes, y las alegaciones de los demandantes, realiza el siguiente análisis del recurso del Sr. Arenas:

a) Las irregularidades procesales denunciadas por el Sr. Arenas no lesionan su derecho fundamental a un proceso con todas las garantías y a la defensa. La acumulación de las diligencias previas núm. 1254/90 a las núm. 1527/90, que habían sido incoadas con posterioridad, no es habitual en la práctica forense, pero en modo alguno conlleva una situación de indefensión material para el acusado (SSTC 161/1985, 48/1986 y 32/1994), porque aquéllas nacen de una investigación iniciada por el Ministerio Fiscal antes que las segundas, y además en ellas se investigaban más hechos que el único que había dado lugar a las diligencias 1527/90. De manera que no tenía sentido acumular las diligencias previas 1527/90, en relación con unos hechos mucho más genéricos y complejos, a las diligencias previas 1254/90 que se referían a hechos englobados en aquéllas.

En segundo término, se sostiene que el dato de que la toma de declaración del Sr. Casas se produjera cinco meses después del registro de la entidad mercantil Corral de la Parra, S.A., —3 agosto y 5 abril de 1990 respectivamente— no obedeció a una actuación arbitraria o intencionada del Juzgado, sino a que se incautó numerosa documentación que era necesario analizar para poder realizar ulteriormente otras diligencias. De otra parte, aunque formalmente consta en el impreso que la declaración se efectuó en calidad de testigo, para su valoración se ha de tener en cuenta, de un lado, que el declarante ya se había personado, de otra, que dicha declaración la efectuó asistido de Letrado de su elección, por lo que difícilmente puede entenderse que no se hubiera advertido la calidad en la que se efectuaba la declaración, y, por último, que prestó otras declaraciones con posterioridad como imputado —7 de agosto y 27 de septiembre de 1990. En definitiva, no se produjo indefensión material, y, en todo caso, la única consecuencia que podría tener la irregularidad formal advertida es la imposibilidad de ser tenida en cuenta como prueba.

b) En relación con la diligencia de entrada y registro en la sede de El Corral de la Parra, S.A., tras analizar detenidamente las actuaciones, el Fiscal concluye que no deriva de la intervención telefónica que fue declarada nula por el Juzgado de lo Penal, pues antes de dicha intervención se habían realizado ya otras investigaciones ordenadas por el Fiscal Jefe de la Audiencia Provincial y el Sr. Arenas había prestado declaración en las mismas; por consiguiente, la admisión como prueba de los documentos intervenidos en dicho registro, no vulneró el derecho a un proceso con todas las garantías.

c) Tampoco se vulneró el derecho a la inviolabilidad del domicilio de la entidad, alegación que además se plantea ex novo en este recurso constitucional, por lo que debe ser rechazado a limine. En cualquier caso, tras analizar el contenido del derecho fundamental (SSTC 50/1995 y 126/1995), que también protege a las personas jurídicas (STC 137/1985), el Fiscal afirma que el Auto del Juzgado que acordó la entrada y registro no carece de motivación, aunque fuera conciso y parco en detalles, toda vez que describe el lugar y, lo que es más importante, detalla el motivo concreto por el que se iba a efectuar el registro, la investigación de un delito contra la Hacienda Pública. La práctica del registro fue efectuada con todas las garantías procesales que, por lo demás, no transcenderían del ámbito de la mera legalidad ordinaria (STC 290/1994).

d) En cuanto a las vulneraciones que se anudan a la invalidez de las grabaciones magnetofónicas como acta del juicio oral decretada por la Audiencia Provincial, se sostiene que concurren sobre la misma dos causas de inadmisión-desestimación; de un lado, no haber agotado la vía judicial previa, pues no se interpuso recurso de súplica —a tenor del art. 236 LECrim y ATS 30 marzo 1990— contra la resolución que negó validez a dichas grabaciones, y de otro, no haber invocado la lesión de ningún derecho fundamental, ni en el recurso que se dejó de interponer ni en la vista del recurso de apelación. Por lo demás, tampoco se habría producido la indefensión alegada porque la Sentencia del Juzgado analiza prolíficamente la prueba practicada en el juicio, se incorporaron los informes periciales obrantes en las actuaciones como prueba documental, y, además, constan en el acta del juicio levantada por el Secretario las declaraciones del Sr. Arenas, de los testigos y de los peritos.

e) También considera el Ministerio Fiscal que no hubo vulneración del principio acusatorio, a la luz de la doctrina constitucional (SSTC 141/1986, 11/1992, 95/1995 y 36/1996) y las actuaciones judiciales. En primer término, existió una absoluta correlación entre los delitos calificados por las acusaciones y los apreciados por las Sentencias. En segundo lugar, si bien es cierto que en los escritos de conclusiones no se concretaron los hechos, actos de comercio o transacciones en los que se materializó el total de la cantidad defraudada, es evidente que las acusaciones reflejaron el conjunto de las cuotas supuestamente defraudadas teniendo en cuenta los dictámenes que habían realizado los auxiliares judiciales, en los que sí se recogían esos extremos. Y el Ministerio Fiscal, única parte acusadora que después de practicarse la prueba del juicio modificó parcialmente sus conclusiones iniciales, no lo hizo con relación a hechos nuevos sino que, tomando como referencia las mismas operaciones que ya constaban en la causa, alteró el importe total de las cuotas defraudadas en razón de que, conforme a la prueba pericial practicada en el juicio algunos conceptos no se consideraron incrementos patrimoniales. Finalmente, señala que los actos concretos a los que se refiere el recurrente fueron objeto de debate en el plenario en condiciones de inmediación y contradicción.

f) Tampoco se vulneró el derecho a la presunción de inocencia del Sr. Arenas, en opinión del Ministerio Fiscal, compartiendo lo argumentado por las Sentencias recurridas. La Sentencia del Juzgado analizó individualmente cada operación o ingreso advertido en las cuentas del demandante de amparo, destacando tanto su procedencia como su destino, y poniendo de manifiesto los elementos de prueba en que se había basado para efectuar las declaraciones de hechos probados. Además, como ha señalado el Tribunal Supremo (STS de 20 de mayo de 1996), no existe una presunción respecto de la suma calculada, sino una comprobación de la desproporción entre el valor del bien y la renta o patrimonio declarado o la ocultación de determinados bienes. Finalmente, se afirma que, dado que hubo una copiosa actividad probatoria de cargo —documentación intervenida en El Corral de la Parra, S.A., pericial y declaraciones del acusado y de los testigos— la alegación constituye una cuestión de mera valoración de la prueba.

g) Por último, tampoco se vulneraron los derechos de defensa y a la asistencia letrada porque en la vista del recurso de apelación sólo pudiera informar uno de los dos Letrados defensores del Sr. Arenas (SSTC 47/1987, 162/1993 y 105/1996), porque: el apelante ya había formalizado por escrito las alegaciones en las que apoyaba su recurso; su Letrado desarrolló oralmente en la vista todos los motivos del recurso, con total libertad, y con el detalle y extensión que estimó oportuno; y porque la Sala adoptó esta resolución con apoyo en los arts. 50 del Estatuto General de la Abogacía y 43.2 de los que rigen el Colegio de Abogados de Sevilla.

En cuanto al recurso presentado por el Sr. Guerra, el Fiscal informa que:

h) La alegación de que ha sufrido una “inquisición general”, con vulneración de su derecho a un proceso con todas las garantías, debe ser rechazado por los mismos motivos expuestos en anteriores recursos de amparo. Así, ha de reiterarse que corresponde al Juez instruir las causas penales, sin que exista otro límite que el respeto a los derechos y garantías de las partes y la motivación de las resoluciones que acuerden cualesquiera diligencias de investigación (arts. 299 y 789 LECrim). De otra parte, la magnitud del procedimiento se debe a la amplitud y ambigüedad de las dos denuncias y de la querella que dieron lugar a la instrucción, y a la significativa complejidad de los hechos investigados, que exigieron el acopio y análisis de un numeroso material para fundamentar los indicios que, desde el principio, tuvo el Juzgado. Además, el recurrente no denuncia, de modo preciso, diligencia alguna que haya carecido de fundamentación, ni, en todo caso, afirma cómo debió practicarse la instrucción. Finalmente, en cuanto a la tacha de parcialidad del Juez, el Fiscal se remite a la STC 32/1994, FJ 2, afirmando específicamente que la imparcialidad no se vio alterada ni desde la perspectiva objetiva ni desde la subjetiva.

i) Respecto de la alegación de vulneración del derecho al proceso sin dilaciones indebidas, tras analizar la doctrina sobre el mismo, el Fiscal razona que no se ha producido una inactividad del Juzgado instructor, que las partes ejercieron profusamente su derecho de defensa formalizando numerosos recursos, llegando incluso en dos ocasiones a este Tribunal, que ha de tenerse en cuenta la amplitud de los hechos denunciados y, por lo que atañe a los informes periciales, que se exigieron diversas precisiones a los peritos designados, tanto inicial como ulteriormente. Todo ello justificaría la duración del procedimiento.

j) La alegación de vulneración del derecho a la presunción de inocencia debe ser rechazada, en opinión del Fiscal, por los mismos argumentos expuestos al analizar el recurso del Sr. Arenas. Finalmente, afirma que se produjo en el juicio una mínima actividad probatoria de cargo, como acredita la mera lectura de la Sentencia del Juzgado, de forma que la demanda sólo evidencia en este punto el cuestionamiento de la valoración de la prueba.

k) Por último, tampoco considera que se haya vulnerado el derecho a la legalidad penal (art. 25.1 CE), tal y como ha sido interpretado por el Tribunal Constitucional (SSTC 219/1989, 116/1993 y 53/1994). A su entender, so pretexto de una supuesta aplicación analógica de las normas penales y tributarias, el recurrente sostiene una interpretación propia con su particular criterio de los elementos del tipo penal descrito, y de la prueba practicada en el proceso, que carece de alcance constitucional. A ello ha de añadirse que las Sentencias penales han analizado profusamente los elementos del tipo del art. 349 CP, sin que pueda deducirse que dicha interpretación haya ampliado el ámbito del precepto penal.

13. Por providencia de fecha 22 de marzo de 2001, se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el día 26 de marzo, en el que se inició el trámite y que ha finalizado en el día de la fecha.

II. Fundamentos jurídicos

1. Las demandas de amparo de los Sres. Arenas Casas y Guerra González tienen por objeto la impugnación de la Sentencia de la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Sevilla de 14 de enero de 1997, que confirmó en apelación la Sentencia del Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla de 23 de diciembre de 1995, que había condenado a cada uno de los recurrentes en amparo como autores de dos delitos contra la Hacienda pública a las penas, responsabilidad civil y costas reseñadas en los antecedentes. Los demandantes alegan la vulneración de los derechos a un proceso con todas las garantías y sin dilaciones indebidas, a la legalidad penal, a la presunción de inocencia, y a la asistencia letrada, que se anudan a los defectos o irregularidades cometidos, en su opinión, durante la instrucción y enjuiciamiento de la causa en primera instancia, así como en la sustanciación del recurso de apelación. El análisis de las pretensiones de las demandas se efectuará, pues, en este orden, advirtiendo desde este momento que algunas de las pretensiones de estas demandas fueron ya planteadas por el Sr. Guerra en los recursos de amparo que dieron lugar a nuestras Sentencias 32/1994, de 31 de enero, 63/1996, de 16 de abril, y 41/1998, de 24 de febrero. Por consiguiente, cuando la pretensión haya sido ya resuelta por este Tribunal habremos de remitirnos a las Sentencias citadas y a sus correspondientes fundamentos jurídicos.

2. En un primer bloque de pretensiones, referidas a la instrucción de la causa, ambos recurrentes, en primer término, tachan de “inquisición general” la forma en que se llevó a cabo la instrucción, aduciendo la vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías a partir de dicha calificación. Además, el Sr. Arenas alega, en particular, la indefensión producida por la acumulación de las diligencias previas 1254/90 a las diligencias previas 1527/90 y por el retraso sufrido en la imputación y, en consecuencia, en el conocimiento de los hechos imputados. El Sr. Guerra, por su parte, añade la lesión del derecho al Juez imparcial, por entender que la forma en que se desarrolló la instrucción evidencia la parcialidad del instructor.

El núcleo de esta pretensión fue ya resuelto por este Tribunal, en el sentido de desestimar la aducida vulneración del derecho a un proceso con todas las garantías, tanto respecto de la pretendida “inquisición general” dirigida contra la persona del Sr. Guerra, como respecto de la parcialidad del Juez instructor al llevar a cabo la instrucción de la causa. En efecto, en los fundamentos jurídicos 13 y 24 de la mencionada STC 41/1998, con remisión a lo declarado también en la anterior STC 32/1994 (FJ 5.3) y con cita de la STEDH de 27 de junio de 1968, caso Wemhoff, §§ 8, 9, 17 y 20, este Tribunal declaró que los delitos de carácter económico suelen ser complejos y quedar ocultos en un entramado de operaciones económicas aparentemente inocuas, de forma que su investigación puede requerir la práctica de un elevado número de diligencias que alcancen a un amplio círculo de personas y entidades para averiguar y hacer constar la perpetración de los delitos. Pues bien, de este único dato no se puede concluir la práctica de una “inquisición general”, incompatible, ciertamente, con los principios que inspiran el proceso penal en un Estado de Derecho como el que consagra la Constitución Española.

En este orden de consideraciones, como afirma el Abogado del Estado, no se pueden obviar las peculiaridades del delito contra la Hacienda pública que se imputaba a los recurrentes, pues la averiguación de la existencia de este delito precisa investigar todas las actividades económicas de los imputados en un período determinado, o como declaramos en la STC 41/1998 (FJ 24), “la identificación de todas las fuentes de renta y de incrementos patrimoniales del sujeto pasivo”; ya que sólo así podrá determinarse la concurrencia indiciaria de una diferencia entre las rentas declaradas a la Hacienda pública y los impuestos por ellas pagados y las rentas reales de los obligados fiscalmente y la cuota que hubiera debido ingresarse en Hacienda y no se ingresó producto de la defraudación.

Igualmente, en la STC 32/1994, FFJJ 2, 3 y 4, y en la 41/1998, FJ 14, negamos la parcialidad del Juez instructor y afirmamos la compatibilidad con la Constitución del modelo legalmente vigente de Juez instructor, que dirige la investigación criminal y puede, en consecuencia, acordar de oficio la práctica de diligencias necesarias para determinar los hechos y las personas participantes en los mismos, ya que, teniendo en cuenta que este Tribunal ha declarado que la pérdida de la imparcialidad se produce cuando coincide en una misma persona la función sentenciadora y la actividad instructora de contenido inquisitivo, la queja estaría desnaturalizando el contenido constitucional de dicha garantía de imparcialidad judicial. Pero además, como también afirmamos en las citadas Sentencias, tampoco en este caso resulta indubitada la base fáctica en la que se apoya la queja, pues la existencia de indicios de delitos contra la Hacienda pública consta en la denuncia inicial del Sr. Alcaraz. Así, se supone como dato a investigar “la enorme diferencia existente entre los ingresos declarados por el Sr. Guerra González en sus declaraciones de renta de las personas físicas y patrimonio y los ingresos reales”, de modo que se interesa ya en ese momento se inste de la Delegación de Hacienda que remitiese testimonio del expediente instruido al Sr. Guerra en relación con sus “declaraciones de renta de personas físicas durante los ejercicios a que se ha contraído la investigación”, y se pida al Ministerio Fiscal que remita lo actuado, ya que la Fiscalía de la Audiencia de Sevilla había realizado también diligencias en el mismo sentido sobre las declaraciones de la renta y patrimonio del Sr. Guerra y las actividades de la empresa El Corral de la Parra , S.A.

3. La demanda del Sr. Arenas cuestiona, además, específicamente, no tanto el haber sido sometido él mismo a una “inquisición general”, cuanto el haberse visto envuelto en la “inquisición general” ejercida contra el Sr. Guerra. De modo que, sin existir notitia criminis contra su persona, se habría autorizado la entrada y registro en la sede de la empresa El Corral de la Parra, S.A., de la que era administrador. De otra parte, se sostiene que se le habría ocasionado indefensión al acumularse de forma anómala las diligencias previas 1254/90 incoadas para la investigación de las actividades de la citada empresa, a las diligencias previas 1527/90, incoadas por delito contra la Hacienda pública contra el Sr. Guerra. Finalmente, se alega que se produjo un retraso en la imputación y una infracción del art. 118 LECrim causante también de indefensión, pues, a pesar de haberse realizado el registro de la empresa en abril, no fue citado por el Juzgado para declarar hasta el 3 de agosto, y, además, en calidad de testigo.

Ninguna de estas específicas alegaciones conduce a la estimación de la lesión del derecho a un proceso con todas las garantías, pues, desde la perspectiva constitucional no se observa ninguna irregularidad procesal con relevancia constitucional, ya que, como tiene declarado este Tribunal (entre otras muchas, SSTC 161/1985, de 29 de noviembre, FJ 5; 48/1986, de 23 de abril, FJ 1; 32/1994, de 31 de enero, FJ 5; 41/1998, de 24 de febrero, FJ 27; 14/1999, de 22 de febrero, FJ 6; 97/2000, de 18 de mayo, FJ 3; 228/2000, de 2 de octubre, FJ 1), las infracciones de las normas o reglas procesales sólo constituyen una lesión del derecho a un proceso con todas las garantías si con ellas se ocasiona una merma relevante de las posibilidades de defensa. Y no es éste el caso. En primer término, siendo el Sr. Arenas administrador único de la empresa El Corral de la Parra, S.A., siendo socios únicos de la misma los dos recurrentes de amparo, y, finalmente, habiéndose iniciado una investigación por delito contra la Hacienda pública contra el Sr. Guerra, no resulta irrazonable que el Sr. Arenas se viera involucrado en las investigaciones por este delito, dado que dicha investigación requería investigar las actividades de esta empresa y, en tal medida, la actuación de su administrador. Por tanto, no puede aceptarse el reproche de que el demandante Sr. Arenas se viera involucrado en la investigación criminal de forma arbitraria y sin notitia criminis.

De otra parte, como expone el Ministerio Fiscal, aunque la acumulación de las diligencias previas núm. 1254/90 a las diligencias previas núm. 1527/90, incoadas con posterioridad, no sea habitual en la práctica forense, no por ello resulta ajeno a lo razonable en el caso concreto, ni, en todo caso, ocasionó en modo alguno una situación de efectiva y real indefensión al Sr. Arenas; pues, de un lado, las diligencias previas núm. 1527/90 constituían las diligencias principales por delitos contra la Hacienda pública, de manera que la investigación parcial sobre las actividades de la empresa El Corral de la Parra, S.A., podían considerarse englobadas en las anteriores, al ser éstas más genéricas y complejas. De otra parte, lo fundamental, desde la óptica constitucional propia de este Tribunal, es que dicha acumulación no impidió, ni limitó en forma alguna, la posibilidad de ejercer el derecho de defensa del Sr. Arenas, pues no precisa qué concretas acciones de defensa fueron impedidas por la acumulación de las diligencias llevada a cabo. En este caso, no se trata tanto de que el recurrente entienda que la instrucción separada de las diligencias le habría permitido ejercer su derecho de defensa de forma más eficaz, cuestión planteada y resuelta en la STC 41/1998, FJ 25, cuanto de que el recurrente sostiene que la acumulación realizada, no la inversa, es lesiva de su derecho al proceso con todas las garantías. La única queja que el recurrente conecta específicamente con la acumulación de las diligencias reside en que la finalidad perseguida por esta acumulación era legitimar el registro realizado en la sede del Corral de la Parra, S.A., desconectándolo de su verdadera causa, la intervención telefónica decretada en otras diligencias, a raíz de las cuales se incoaron las diligencias previas 1254/90. De esta cuestión nos ocuparemos a continuación, para señalar que no puede ser acogida.

Por último, tampoco se observa un retraso de la imputación causante de real y efectiva indefensión. Como afirmamos en la STC 41/1998, FJ 27, recogiendo la doctrina anterior, prohíbe el art. 24 de la Constitución que el inculpado no haya podido participar en la tramitación de las diligencias de investigación judiciales o que la acusación se “haya fraguado a sus espaldas”, de forma que el objetivo y finalidad del art. 118 LECrim reside en informar al acusado acerca de su situación para que pueda ejercitar su derecho de defensa y evitar, de esta forma, una real indefensión derivada del desconocimiento de su condición procesal. Reiterando esta doctrina y extractando la anterior, en la STC 14/1999, FJ 6 (igualmente, STC 19/2000, de 31 de enero, FJ 5), hemos sostenido que la posibilidad de ejercicio del derecho de defensa contradictoria ha sido concretada por este Tribunal en tres reglas ya clásicas (STC 273/1993, de 20 de septiembre): a) nadie puede ser acusado sin haber sido, con anterioridad, declarado judicialmente imputado; b) como consecuencia de lo anterior, nadie puede ser acusado sin haber sido oído con anterioridad a la conclusión de la investigación; y c) no se debe someter al imputado al régimen de las declaraciones testificales, cuando de las diligencias practicadas pueda fácilmente inferirse que contra él existe la sospecha de haber participado en la comisión de un hecho punible, ya que la imputación no ha de retrasarse más allá de lo estrictamente necesario. Ahora bien, “si las leyes procesales han reconocido, y este Tribunal recordado, la necesidad de dar entrada en el proceso al imputado desde su fase preliminar de investigación, lo es sólo a los fines de garantizar la plena efectividad del derecho a la defensa y evitar que puedan producirse contra él, aun en la fase de investigación, situaciones materiales de indefensión (SSTC 44/1985, 135/1989 y 273/1993). Pero la materialidad de esa indefensión, que constituye el objeto de nuestro análisis, exige una relevante y definitiva privación de las facultades de alegación, prueba y contradicción que desequilibre la posición del imputado”.

En aplicación de dicha doctrina al caso, hemos de concluir que no puede acogerse la pretensión de amparo. De un lado, los plazos transcurridos desde que se procedió al registro de la sede de la empresa de la que era administrador el Sr. Arenas hasta que se le citó a declarar en calidad de imputado (3 de abril, y 3 y 7 de agosto) no pueden considerarse desmesurados a la luz de la cantidad y complejidad de los documentos incautados en el mismo, y, por tanto, del tiempo necesario para su estudio a los efectos de esclarecer la existencia de indicios de comisión del delito por el Sr. Arenas. A estos efectos, ha de tenerse en cuenta que consta (en el folio 277 tomo IV) diligencia de instrucción de derechos al denunciado, Sr. Arenas, de fecha 3 de abril de 1990, que precede a su declaración de igual fecha. En ella consta que se le instruyó del contenido del art. 118 LECrim, y, en particular, de la posibilidad de ejercer su derecho de defensa y ser defendido por Abogado. Por tanto, estando dicha diligencia firmada por el Sr. Arenas, el dato de que la declaración del recurrente se transcribiera en un impreso de toma de declaración de testigos, no constituye más que un error carente de transcendencia constitucional.

De otra parte, el recurrente se había personado ya en las diligencias antes de efectuar dichas declaraciones, y, por tanto, conocía la denuncia y todas las actuaciones, sin que, en consecuencia, pueda sostenerse que se realizara una instrucción “a espaldas” del acusado (SSTC 21/1991, de 31 de enero, FJ 3; 41/1998, de 24 de febrero, FJ 28). Finalmente, el momento en que declaró como imputado, 3 y 7 de agosto de 1990, fue lo suficientemente temprano como para permitirle ejercer al recurrente su derecho de defensa sin ningún límite en la fase de instrucción y preparar con la antelación suficiente su defensa en el juicio oral, dado que éste comenzó el 2 de octubre de 1995 (folio 4 tomo XIX).

4. La demanda del Sr. Arenas cuestiona la legitimidad de la diligencia de entrada y registro de la sede de la empresa El Corral de la Parra, S.A., tanto desde la perspectiva del derecho a un proceso con todas las garantías, ya que el registro sería consecuencia de las informaciones obtenidas en una intervención telefónica declarada ilícita por el Juzgado de lo Penal, como desde la óptica del derecho a la inviolabilidad del domicilio, al entender que ni la autorización ni la ejecución del registro se ajustaron a la proporcionalidad necesaria de toda medida restrictiva de derechos fundamentales.

Sobre la constitucionalidad del registro desde la perspectiva del derecho a la inviolabilidad de domicilio se pronunció ya esta Tribunal en sentido desestimatorio en la STC 41/1998, FFJJ 31 a 35. En aquel momento ya sostuvimos, en primer término, que el Auto judicial de autorización del registro de la sede El Corral de la Parra, S.A., estaba suficientemente motivado y que reflejaba la pertinente ponderación de los intereses en conflicto para salvaguardar el derecho a la inviolabilidad del domicilio, acotando el alcance y finalidad de la interferencia en el ámbito del domicilio (FJ 34); en segundo lugar, y con cita de las SSTC 290/1994, de 27 de octubre, FJ 4, 133/1995, de 25 de septiembre, FJ 4, y 228/1997, de 16 de diciembre, declaramos también que la práctica del registro sin la intervención del Secretario judicial suscita el quebrantamiento de una garantía procesal establecida en la ley, pero no la vulneración del derecho fundamental a la inviolabilidad del domicilio, de forma que dicha quiebra solo impide la aportación del acta del registro como prueba en el proceso, pero no los documentos hallados en el mismo (FJ 35); y, por último, afirmamos también que carece de relevancia constitucional la falta de firmas rubricando los folios de la diligencia que documentó el registro, pues implica tan sólo la infracción de normas legales, cuya corrección debe ser encauzada por otras vías (FJ 35).

Se cuestiona, además, la validez del registro desde la óptica del derecho al proceso con todas las garantías, por cuanto el registro derivaría directamente de una intervención telefónica cuya nulidad fue declarada por el Juzgado de lo Penal. Se sostiene, en consecuencia, sobre la base de la doctrina de la prueba ilícita, la ilicitud de toda prueba conectada en alguna medida con la inicial intervención telefónica declarada nula por el Juzgado de lo Penal. Pues bien, en el examen de esta pretensión hemos de partir de la comprobación de que, en el fundamento jurídico sexto de la Sentencia de primera instancia, el Juzgado de lo Penal núm. 4 de Sevilla declaró la nulidad de las cintas fruto de la intervención telefónica, razonando que las diligencias unidas a la causa carecían de las más mínimas garantías para poder ser objeto de valoración. Esta declaración constituye el presupuesto del análisis que este Tribunal ha de efectuar, no su objeto. De manera que hemos de examinar si, a partir de esta nulidad declarada, también ha de entenderse nulo el registro en cuanto lesivo del derecho a un proceso con todas las garantías.

A tal efecto, hemos de recordar que, declarada la nulidad de una prueba por haberse obtenido directamente con vulneración de un derecho fundamental de carácter sustantivo, la prohibición de valorar dicha prueba no conduce en todo caso a la prohibición de valoración de toda prueba que se conecte en alguna forma con ella. En efecto, desde la STC 81/1998, de 2 de abril, FJ 4, y especialmente en la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 14 (reiterado, entre otras, en las SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 4; 8/2000, de 17 de enero, FJ 2) hemos declarado que la prohibición de valoración de las pruebas originales, en cuanto obtenidas con vulneración de un derecho fundamental de carácter sustantivo, no afecta a las derivadas si entre ambas no existe relación natural o si no se da entre ellas la que hemos denominado conexión de antijuridicidad que resulta del examen conjunto del acto lesivo del derecho y su resultado, tanto desde una perspectiva interna, es decir, en atención a la índole y características de la vulneración del derecho sustantivo, como desde una perspectiva externa, a saber, la de las necesidades esenciales de tutela exigidas por la realidad y efectividad de ese derecho. En aplicación de dicha razón de decidir, este Tribunal ha declarado en casos muy similares al que es objeto de examen en este momento (SSTC 81/1998, de 2 de abril, y 171/1998, de 23 de julio), la desconexión entre una intervención telefónica declarada nula y las pruebas mediante ella obtenidas y un posterior registro y las pruebas en el mismo halladas, bien a partir del juicio emitido por el órgano judicial sobre la desconexión entre las pruebas, bien examinando la valoración individualizada de las pruebas efectuada por el Tribunal penal.

En el caso que nos ocupa, el Juzgado de lo Penal núm. 4 declaró, en el fundamento jurídico quinto de la Sentencia, que la secuencia temporal de hechos relatada por la defensa del Sr. Arenas y con base en la cual éste sustenta la existencia de una conexión causal entre la intervención telefónica y el registro no se considera ajustada a la realidad, efectuando un juicio, que sólo a dicho órgano judicial compete, sobre la conexión entre unas pruebas y otras. Así se sostiene que “El Sr. Arenas no vino a las diligencias por el contenido de una grabación telefónica sino porque era socio y administrador de una sociedad, Corral de la Parra, que se vincula estrechamente con una persona sobre la que existía una denuncia y a la que se atribuía una serie de actividades supuestamente irregulares. Al momento de presentarse la denuncia en el Juzgado (26-3-90) diferentes medios de comunicación ya se habían hecho eco de las actividades mercantiles del Sr. Guerra y también a través de las sociedades en que tenía intereses de las personas relacionadas con las mismas. Cuando la grabación llega al juzgado (folio 116, tomo 1) en marzo de 1990, el Sr. Arenas ya había declarado en Fiscalía. El 3 de abril de 1990 se remiten las actuaciones llevadas hasta la fecha por el Sr. Fiscal Jefe y el día 5-4-90 (folio 199, del tomo 1) se dicta auto ordenando la entrada y registro, consiguientemente, las fechas acreditan lo anterior y no puede compartirse el argumento esgrimido”.

Este relato de la secuencia de hechos evidencia por sí mismo que la conclusión a la que llega la Sentencia recurrida respecto de la desconexión entre la intervención telefónica y el registro no es arbitraria. Pues, ciertamente, existían unas diligencias abiertas en la Fiscalía de Sevilla sobre delito fiscal en las cuales constaban ya datos sobre las actividades de la empresa El Corral de la Parra, S.A., que fueron remitidas al Juzgado el día 3 de abril, con anterioridad a la autorización del registro —Auto de 5 de abril—; consta que en sus declaraciones el Sr. Guerra había mencionado dicha empresa y el Sr. Arenas había sido citado a declarar por ser socio al 50 por 100 de esta empresa, así como ser su administrador único. En consecuencia, no puede sostenerse que el conocimiento derivado de la intervención telefónica fuera indispensable y determinante del registro y de los documentos en él hallados.

5. Se alega, en tercer lugar, de nuevo en la demanda del Sr. Arenas, la vulneración del principio acusatorio, considerando que no se efectuó una delimitación suficiente de los hechos objeto de la acusación, ni al inicio de la instrucción, ni en las calificaciones provisionales y definitivas, pues no se precisaron las operaciones que sustentaban la omisión de cotización por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas; de modo que, al final del juicio oral el Ministerio Fiscal modificó sus conclusiones e introdujo nuevos hechos sobre los que no pudo ejercitar su derecho de defensa, a raíz del resultado de las declaraciones de los peritos efectuadas en el juicio oral modificando en aspectos esenciales su informe pericial.

Esta cuestión también ha sido resuelta ya parcialmente en la STC 41/1998, si bien referida al Sr. Guerra y en relación con el delito de prevaricación por el que fue condenado en la Sentencia del Tribunal Supremo en aquel amparo impugnada. Así, en el fundamento jurídico 15, sostuvimos que la prohibición de indefensión y el derecho de todos a ser informados de la acusación constituyen garantías reconocidas en el marco del art. 24.2 de la Constitución, cuyo sentido histórico se enmarca en la lucha contra el proceso inquisitivo. Se trata de impedir “la situación del hombre que se sabe sometido a un proceso pero ignora de qué se le acusa”, constituyendo un elemento central del moderno proceso penal el derecho a ser informado de la acusación, “que presupone obviamente la acusación misma”, y cuyo contenido es “un conocimiento de la acusación facilitado o producido por los acusadores y por los órganos jurisdiccionales ante quienes el proceso se sustancia”.

No obstante, afirmamos también que “la Constitución no impone un mismo grado de exigencia a la acusación en sentido estricto, que es la plasmada en el escrito de conclusiones o de calificaciones definitivas (SSTC 163/1986, FJ 2; 20/1987, FJ 5, y 17/1988, FJ 5), que a la acusación que da lugar al inicio de una investigación criminal o a sus diversas medidas de investigación o de aseguramiento (SSTC 20/1987, FJ 4; 135/1989, FJ 4, y 41/1997, FJ 5). Como declaramos en esta última Sentencia, ‘al proceso penal se acude postulando la actuación del poder del Estado en su forma más extrema —la pena criminal—, actuación que implica una profunda injerencia en la libertad del imputado y en el núcleo más ‘sagrado’ de sus derechos fundamentales. Por eso, cada una de sus fases —iniciación (STC 111/1995, FJ 3); imputación judicial (STC 153/1989, FJ 6); adopción de medidas cautelares (STC 108/1994, FJ 3); Sentencia condenatoria (SSTC 31/1981, 229/1991 y 259/1994); derecho al recurso (STC 190/1994, FJ 2), etcétera, se halla sometida a exigencias específicas que garantizan en cada estadio de desarrollo de la pretensión punitiva, e incluso antes de que el mismo proceso penal empiece (STC 109/1986, FJ 1), la presunción de inocencia y las demás garantías constitucionales del imputado’” (FJ 15).

Igualmente advertimos que “la pretensión de que, desde el mismo acto judicial de incoación del procedimiento instructor, queden perfectamente definidos los hechos sometidos a investigación, e incluso las calificaciones jurídicas de los delitos que pudieran constituir tales hechos, no es aceptable. La ley podría establecerlo así, impidiendo que los Juzgados de Instrucción instruyeran causas que no fueran planteadas mediante querella; pero lo cierto es que la ley vigente permite incoar diligencias a partir de una mera denuncia, y tanto uno como otro de estos sistemas es compatible con los derechos del art. 24 CE (SSTC 173/1987, FJ 2; 145/1988, FFJJ 5 y 7; 186/1990, FFJJ 5 y 7; 32/1994, FJ 5). Sólo cuando los hechos van siendo esclarecidos, en el curso de la investigación, es posible, y exigible, que la acusación quede claramente perfilada, tanto fáctica como jurídicamente (SSTC 135/1989, FJ 4, y 41/1997, FJ 5), especialmente cuando se plasma en los escritos de calificación o de acusación, que el art. 24 CE prohíbe que sean imprecisos, vagos o insuficientes (SSTC 9/1982, FJ 1, y 20/1987, FJ 5)” (FJ 22).

6. Pues bien, a la luz de la anterior doctrina y sobre la base de lo ya decidido en la STC 41/1998, hemos de proceder también a rechazar esta pretensión del recurso. En primer término, la denuncia del Sr. Alcaraz se refería al posible delito fiscal cometido por el Sr. Guerra, de modo que la participación del Sr. Arenas como socio del mismo en la empresa El Corral de la Parra, S.A., que estaba siendo investigada por la Fiscalía de Sevilla, permitía una primera y suficiente individualización de la acusación e investigación existente sobre hechos realizados por el Sr. Arenas. Esta delimitación resulta suficiente en el primer momento de la instrucción, por cuanto se trata de investigar la existencia de indicios delictivos que se irán concretando paulatinamente a medida que avance la instrucción de la causa.

De otra parte, alega el Sr. Arenas la falta de delimitación de los hechos en las calificaciones provisionales, pues en su opinión formular la acusación sobre la universalidad de las operaciones económicas de un ejercicio impide el ejercicio del derecho de defensa. En definitiva, se sostiene que resulta necesario que la acusación referida a cada ejercicio fiscal señale de manera individualizada los hechos esenciales que conduzcan a la diferencia de cuota que comporta el delito contra la Hacienda Pública. Esta alegación, sin embargo, no puede ser compartida.

Si bien la determinación de cuáles son los elementos esenciales del hecho punible constituye una cuestión para la que son competentes los órganos judiciales en la medida en que requiere la interpretación de la ley penal (STC 225/1997, de 15 de diciembre, FJ 4), este Tribunal puede examinar la razonabilidad del juicio emitido sobre la cuestión por el órgano judicial en orden a analizar si existieron elementos esenciales del hecho punible y de la calificación jurídica sobre los cuales no pudo el acusado ejercer de forma plena su derecho de defensa. Este análisis ha de realizarse desde los cánones que pueden sustentar la lesión del derecho a la legalidad en la actividad sancionadora, de manera que sólo se consideraría irrazonable la determinación de los elementos esenciales del hecho punible realizada si no se adecuara al tenor literal de la norma, fuera contraria a los valores constitucionalmente reconocidos o constituyera el resultado de una interpretación de la norma totalmente ajeno a las reglas de la lógica o indiscutiblemente extravagante (STC 225/1997, FJ 4).

Desde este canon no puede afirmarse que sea irrazonable sostener que los elementos esenciales del hecho punible estaban precisados en los escritos de calificación y que no se produjo ninguna infracción de lo previsto en el art. 650 LECrim, que determina que el escrito de calificaciones deberá incluir, en “conclusiones precisas y numeradas”, “los hechos punibles que resulten del sumario” y “la calificación legal de los mismos hechos, determinando el delito que constituyan”. En efecto, a la luz del tenor literal del delito de defraudación contra la Hacienda Pública, las reglas de la lógica y la experiencia, las pautas valorativas que emanan de la Constitución y los modelos de interpretación usuales en la doctrina, no puede afirmarse que sea irrazonable considerar no esencial la individualización última de las operaciones mercantiles que constituían la base fáctica de la que derivaba la obtención de rentas sujetas a tributación, y que sólo es esencial la determinación del ejercicio económico y del tipo de impuesto cuya defraudación se atribuye.

Se alega, por último, que se introdujeron nuevos hechos en las calificaciones definitivas realizadas por el Ministerio Fiscal al final del juicio oral. Pues bien, esta queja tampoco determina la lesión del principio acusatorio, ni siquiera si fuera cierta dicha modificación, pues, de conformidad con la doctrina de este Tribunal, aunque es en el escrito de acusación en el que se formaliza o introduce la pretensión punitiva con todos sus elementos esenciales y formales y se efectúa una primera delimitación del objeto del proceso, “la pretensión penal queda definitivamente fijada en las conclusiones definitivas” (STC 62/1998, FJ 5). De manera que “es el escrito de conclusiones definitivas el instrumento procesal que ha de considerarse esencial a los efectos de la fijación de la acusación en el proceso” (SSTC 20/1987, FJ 5, 91/1989, FJ 3, 62/1998, FJ 5), y son las conclusiones definitivas las que determinan los límites de la congruencia penal (STC 62/1998, FJ 5). Por consiguiente, la modificación de las calificaciones provisionales al pasar a definitivas no determina en sí misma ninguna lesión del principio acusatorio, como, por cierto, tampoco toda desviación de las calificaciones definitivas realizada por el órgano judicial en el fallo, pues, de un lado, la congruencia entre la acusación y el fallo sólo exige la identidad de hecho punible y la homogeneidad de las calificaciones jurídicas (por todas, SSTC 12/1981, de 10 de abril; 104/1986, de 17 de julio, FJ 4; 225/1997, de 15 de diciembre, FFJJ 3 y 4; ), y, de otro, más allá de dicha congruencia, lo decisivo a efectos de la lesión del art. 24.2 CE es “la efectiva constancia de que hubo elementos esenciales de la calificación final que de hecho no fueron ni pudieron ser plena y frontalmente debatidos” (ATC 36/1996, de 12 de febrero, STC 225/1997, de 15 de diciembre, FJ 4).

De otra parte, como acabamos de señalar, si por hecho punible a los efectos de la necesidad constitucional de conocer la acusación para poder ejercer el derecho de defensa han de entenderse los hechos relevantes y esenciales para efectuar una calificación jurídica e integrar un determinado delito, ni siquiera puede otorgarse la razón al recurrente en cuanto a que se haya verificado una modificación relevante de los hechos punibles. Pues, además de imputársele otros hechos delictivos, tanto en el escrito de conclusiones provisionales del Ministerio Fiscal, como de la acusación particular, se hacía constar la defraudación del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los ejercicios 1988 y 1989, atribuyéndosele, en consecuencia, la comisión de estos dos delitos contra la Hacienda pública, que constituyeron los delitos por los que fue finalmente condenado. De otra parte, las diferencias de la cuota cuya defraudación se atribuía al recurrente en las calificaciones provisionales y en las definitivas sólo constituiría un elemento esencial a los efectos de la relevancia penal del hecho si no fuera superior a quince millones de pesetas, pero no si supera el límite necesario para pasar de la infracción tributaria a la infracción penal.

Finalmente, a efectos de la vulneración constitucional alegada, sólo es relevante que el recurrente pudo contradecir y alegar lo que a su derecho convino sobre los hechos y sus calificaciones. Si, como el propio recurrente afirma, las dudas sobre qué operaciones mercantiles eran relevantes desde la óptica de la normativa tributaria y penal fueron aclaradas por el órgano judicial tras la petición efectuada por el recurrente con remisión a los informes periciales, carece de base fáctica la queja de no conocer qué operaciones mercantiles sustentaban la acusación por delito fiscal. Pues desde ese momento, y a partir de dicha contestación, bastaba una lectura de los informes periciales para despejar las dudas sobre las operaciones que suscitaban dudas fiscales. Además, la lectura del acta del juicio oral y de la propia Sentencia dictada en primera instancia, cuyo pormenorizado estudio del significado económico, tributario y penal de las operaciones analizadas, y la específica mención de las operaciones cuyo significado fue más discutido por las defensas y acusaciones en el juicio oral, no deja el más mínimo resquicio de duda sobre la posibilidad del conocimiento de la acusación del recurrente, y, no sólo de la posibilidad de ejercicio sin límites del derecho de defensa por parte del Sr. Arenas, sino de su efectivo y amplio ejercicio.

7. La última queja planteada respecto de la instrucción es la vulneración del derecho a un proceso sin dilaciones indebidas, aducida por el Sr. Guerra, entendiendo que la instrucción tuvo una duración desmesurada. Al respecto conviene recordar “que este Tribunal ha declarado en numerosas resoluciones (entre otras muchas, SSTC 33/1997, de 24 de febrero, 99/1998, de 4 de mayo, y 58/1999, de 12 de abril) que el derecho a un proceso sin dilaciones indebidas nada tiene que ver con un pretendido derecho al riguroso cumplimiento de los plazos procesales, operando sobre un concepto jurídico ‘indeterminado o abierto’, cuyo contenido concreto debe ser delimitado en cada caso atendiendo a las circunstancias específicas que en él concurran, que pueden ser muy variadas (STC 32/1999, de 8 de marzo), y en aplicación de los criterios objetivos que en la propia jurisprudencia constitucional se han ido precisando al respecto de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, y que son esencialmente los siguientes: la complejidad del litigio, los márgenes ordinarios de duración de los procesos del mismo tipo, el interés que en aquél arriesga el demandante de amparo, su conducta procesal y la conducta de las autoridades implicadas (SSTC 223/1988, de 24 de noviembre, 324/1994, de 1 de diciembre, 53/1997, de 17 de marzo, 99/1998, de 4 de mayo, 43/1999, de 22 de marzo, y 58/1999, de 12 de abril)” [STC 87/2000, de 27 de marzo, FJ 8].

A la luz de esta doctrina, y como señalan el Abogado del Estado y el Ministerio Fiscal con remisión a lo argumentado por la Sentencia dictada en primera instancia, ha de desestimarse esta pretensión. Pues, en la medida en que su queja se ciñe a señalar el, en su opinión, desmesurado período de tiempo que duró la instrucción, se comprueba un cúmulo de circunstancias y hechos cuya valoración conduce por sí sola a la desestimación de la pretensión; así, el volumen de la causa, la necesidad de apreciar los hechos con auxilio técnico, la coincidencia de fechas con otros señalamientos, la renuncia de Letrado y nombramiento de defensor de oficio y el cambio de la regulación legal del delito contra la Hacienda pública. Pero, de otra parte, ha de resaltarse que el recurrente no alega que se haya producido la inactividad procesal en ningún período concreto, ni tampoco aporta los escritos de denuncia que hubiera presentado intentando conseguir la reanudación de dicha actividad. Por tanto, si no se alega como presupuesto de la indebida duración del proceso la inactividad judicial, ni se reprocha individualizadamente a concretas diligencias su carácter innecesario y su exclusivo fin dilatorio, la demanda no se formula en términos que puedan conducir a una conclusión distinta.

8. Respecto al enjuiciamiento de los hechos, el Sr. Guerra aduce la infracción del derecho a la legalidad penal y ambos demandantes consideran lesionado el derecho a la presunción de inocencia.

La pretensión del Sr. Guerra, que debe ser examinada en primer lugar, sostiene la lesión del derecho a la legalidad penal con base en que se le habría condenado con una interpretación extensiva del delito contra la Hacienda pública, en relación con el elemento subjetivo del mismo, esto es, la actitud de ocultación del hecho imponible. Con imprecisa argumentación alega que la estimación de la concurrencia del elemento subjetivo requiere previamente la determinación de que los incrementos patrimoniales no justificados constituyen el hecho imponible del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, pues el hecho imponible es el objeto de la ocultación, referente, a su vez, del elemento subjetivo del delito. En opinión del recurrente, los incrementos patrimoniales no justificados no constituyen el hecho imponible del delito, de modo que se le habría condenado por la ocultación de un hecho imponible no previsto en la ley.

El examen de esta pretensión ha de partir de los estrictos términos en los que este Tribunal, dados los límites de la jurisdicción de amparo, puede someter a revisión la subsunción de los hechos en la norma penal para determinar si se ha producido una vulneración o no de la garantía de legalidad en materia penal (art. 25.1 CE). A tal efecto, hemos de recordar que “la tarea, que a este Tribunal compete, se ciñe … a verificar si la interpretación realizada era una de las interpretaciones posibles de la norma en atención a los valores de seguridad jurídica y monopolio legislativo, supervisando si la interpretación acogida revela su sometimiento a unas reglas mínimas de interpretación que permita sostener que la decisión no era imprevisible para el ciudadano ni constituye una ruptura de la sujeción judicial al imperio de la ley (SSTC 137/1997, FJ 6, 189/1998, FJ 7). La referencia de este canon de razonabilidad se ha concretado por este Tribunal en este ámbito en ‘el respeto a los términos de la norma aplicada, a las pautas axiológicas que conforman nuestro ordenamiento constitucional, y a los criterios mínimos que impone la lógica jurídica y los modelos de argumentación adoptados por la propia comunidad jurídica (SSTC 137/1997, 151/1997, 223/1997)’ (STC 189/1998 FJ 7)” [STC 42/1999, de 22 de marzo, FJ 4].

A estos efectos, ha de tenerse en cuenta, también, que una subsunción del hecho en el delito contra la Hacienda pública respetuosa con el derecho a la legalidad penal (art. 25.1 CE) requiere la estimación judicial razonablemente fundamentada, conforme a los criterios acabados de señalar, de la concurrencia de los elementos objetivos y subjetivos del delito; de manera que, dado que el delito contra la Hacienda pública constituye una norma penal en blanco, cuyo supuesto de hecho se configura a partir de los elementos esenciales precisados en la norma penal y su complemento determinado en la normativa tributaria [por todas STC 120/1998, de 15 de junio, FJ 4 b)], el control de la garantía de legalidad penal se dirige también a éstos.

La Sentencia impugnada, en su fundamento jurídico décimo, afirma, de un lado, que “la renta, según la normativa legal, está compuesta, entre otras, de incrementos patrimoniales y los incrementos no justificados de patrimonio … son, como su nombre indica, ‘incrementos de patrimonio’ recogidos en el mismo artículo en que se regula aquélla (arts. 20.1 y 20.13)”. De otro, con cita de diversas Sentencias de la Sala Tercera del Tribunal Supremo, sostiene que en este artículo “la Ley opta por gravar todas aquellas manifestaciones de renta que se han transformado en patrimonio del contribuyente y que no han tributado, si, posteriormente, el contribuyente efectuara una adquisición onerosa desproporcionada con sus posibilidades … o bien cuando aflora o se detecta la titularidad de algún elemento patrimonial ocultado anteriormente … y esta tributación la realiza la ley cuando se descubren los elementos patrimoniales adquiridos u ocultados … La ley … no presume que se hayan producido rendimientos o ingresos sino que se limita a gravar un incremento de patrimonio que se caracteriza por no estar justificado conforme a las declaraciones anteriores de Renta y Patrimonio del sujeto pasivo. La existencia de patrimonio y su no justificación fiscal no está presumida en la ley, sino que se parte de la realidad de estos hechos para configurar el gravamen”.

Esta fundamentación, declarando que los incrementos patrimoniales no justificados constituyen renta a los efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y que, por tanto, constituyen hecho imponible del mismo, deriva, sin requerir mayor interpretación, de la literalidad del contenido de los arts. 1.2 de la Ley del Impuesto de la Renta de las Personas Físicas (en adelante LIRPF) y 20.1 y 20.13 de dicha Ley en la redacción de la Ley 48/1985, que se aplicó al caso. El primero establece que “constituye la renta de las personas físicas, la totalidad de sus rendimientos netos e incrementos de patrimonio determinados de acuerdo con lo prevenido en esta Ley”. Por su parte el art. 20.1 decía que: “son incrementos o disminuciones de patrimonio las variaciones en el valor del patrimonio del sujeto pasivo que se pongan de manifiesto con ocasión de cualquier alteración en la composición de aquél, salvo lo dispuesto en el apartado siguiente.–Dos. No son incrementos o disminuciones de patrimonio a que se refiere el número anterior los aumentos en el valor del patrimonio que procedan de rendimientos sometidos a gravamen en este impuesto, por cualquiera otro de sus conceptos, ni tampoco aquéllos que se encuentren sujetos al impuesto sobre sucesiones y donaciones…”. Finalmente, el art. 20.13 preveía que: “tendrán la consideración de incrementos no justificados de patrimonio, las adquisiciones que se produzcan a título oneroso cuya financiación no se corresponda con la renta y patrimonio declarados por el sujeto pasivo, así como en el caso de elementos patrimoniales o rendimientos ocultados en la declaración del impuesto extraordinario sobre el patrimonio o en la de este impuesto, respectivamente, sin perjuicio de lo establecido en el artículo veintisiete de esta ley” (arts. 31.1 y 37 Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, en su versión de la Ley 40/1998, de 9 de diciembre, BOE 10 de diciembre).

En aplicación de la doctrina constitucional sobre el derecho a la legalidad penal, no puede otorgarse la razón al recurrente, pues la interpretación de la normativa tributaria aplicable efectuada por el Juzgado de lo Penal en el citado fundamento jurídico décimo no se aparta ni del tenor literal de la misma, ni de las pautas axiológicas que emanan de la Constitución, ni es irrazonable, constituyendo una de las interpretaciones posibles de la legalidad, que es, además, una de entre las realizadas por la doctrina y la jurisprudencia. Por consiguiente, no puede sostenerse que se haya condenado al recurrente por la ocultación de un hecho imponible no previsto en la ley.

En consecuencia, dado que la no concurrencia del elemento subjetivo del delito es sustentada por el recurrente en la interpretación arbitraria de su objeto de referencia, una vez concluido que carece de fundamento alegar que se ha efectuado una interpretación extensiva y una subsunción arbitraria del elemento objetivo del delito fiscal, ha de desestimarse la pretensión de lesión del derecho a la legalidad penal.

9. Ambos recurrentes entienden que se habría vulnerado su derecho a la presunción de inocencia al habérseles condenado sin prueba de cargo sobre los elementos del delito contra la Hacienda pública, pues se habría operado con una presunción legal de existencia de rentas, que les obligaría, además, a probar su inexistencia, produciéndose una inversión de la carga de la prueba contraria al derecho invocado. Delimitada de esta forma la pretensión, es evidente que los recurrentes no cuestionan que la valoración de la prueba efectuada sea lesiva del derecho a la presunción de inocencia debido a que el resultado de las inferencias realizadas sea arbitrario, ilógico o excesivamente abierto; es decir, no discuten que las pruebas sean mínimamente sólidas a los efectos de considerar probado la existencia de los incrementos patrimoniales y su carácter fiscalmente no justificado. Las críticas se dirigen contra el método de prueba utilizado por el órgano judicial al que se vio forzado dado el tenor de la normativa tributaria. Una normativa que, en su opinión, contiene una presunción legal que obliga a una inversión de la carga de la prueba que sería lesiva del derecho a la presunción de inocencia.

El análisis de esta pretensión debe iniciarse recordando la configuración constitucional del derecho a la presunción de inocencia y a tal efecto tener en cuenta que, ciertamente, de este derecho deriva la interdicción de las presunciones iuris tantum e iuris et de iure respecto de los hechos. Es doctrina de este Tribunal que, con independencia del tipo de delito de que se trate, “en ningún caso el derecho a la presunción de inocencia tolera que alguno de los elementos constitutivos del delito se presuma en contra del acusado, sea con una presunción iuris tantum sea con una presunción iuris et de iure. La primera modalidad de presunción iuris tantum no es admisible constitucionalmente ya que, como declaró la STC 105/1988, produce una traslación o inversión de la carga de la prueba, de suerte que la destrucción o desvirtuación de tal presunción corresponde al acusado a través del descargo, lo que no resulta conciliable con el art. 24.2 CE. Y la segunda modalidad, la presunción iuris et de iure, tampoco es lícita en el ámbito penal desde la perspectiva constitucional, puesto que prohíbe la prueba en contrario de lo presumido, con los efectos, por un lado, de descargar de la prueba a quien acusa y, por otro, de impedir probar la tesis opuesta a quien se defiende, si es que opta por la posibilidad de probar su inocencia, efectos ambos que vulneran el derecho fundamental a la presunción de inocencia. Ahora bien, como es lógico lo anterior no obsta a la legitimidad constitucional de la prueba de indicios, puesto que ésta versa sobre los hechos y no directamente sobre los elementos constitutivos del delito, y siempre que reúna los requisitos y condiciones que hemos exigido reiteradas veces (como más reciente, STC 220/1998)” (STC 111/1999, de 14 de junio, FJ 3).

Hemos de recordar también que “el objeto de la prueba han de ser los hechos y no normas o elementos de derecho” (STC 51/1985, de 10 de abril, FJ 9), de manera que la presunción de inocencia “es una presunción que versa sobre los hechos, pues sólo los hechos pueden ser objeto de prueba” [STC 150/1989, de 25 de septiembre, FJ 2 b); 120/1998, de 15 de junio, FJ 6] y no sobre su calificación jurídica (STC 273/1993, de 27 de septiembre, FJ 3). No obstante, en la medida en que la actividad probatoria que requiere el art. 24.2 CE ha de ponerse en relación con el delito objeto de condena, resulta necesario que la prueba de cargo se refiera al sustrato fáctico de todos los “elementos objetivos del delito y a los elementos subjetivos del tipo en cuanto sean determinantes de la culpabilidad” (SSTC 127/1990, de 5 de julio, FJ 4; 93/1994, de 21 de marzo, FJ 2).

Pues bien, siendo cierto que, a la luz de esta doctrina, si se verificara el defecto en el método de acreditación de los elementos fácticos de la infracción penal, se debería concluir en la lesión del derecho a la presunción de inocencia, no podemos tampoco en este caso estimar la pretensión de amparo, ya que el órgano judicial no ha operado con presunción alguna sobre la concurrencia de los presupuestos fácticos de los elementos de la infracción penal, ni se ha producido una inversión de la carga de la prueba, ya que la acusación aportó prueba sobre dichos elementos de hecho.

10. En primer término, el examen pretendido requiere partir de la interpretación realizada por el órgano jurisdiccional penal, cuya conformidad con el derecho a la legalidad penal acabamos de señalar, en el sentido de que los incrementos patrimoniales no justificados constituyen renta sujeta a tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. De otra parte, hemos de advertir también que el objeto de prueba en este caso no es si y en qué medida los incrementos patrimoniales son constitutivos de renta y están, por tanto, sujetos a contribución por el Impuesto de la Renta de las Personas Físicas, pues éste es un dato normativo, un elemento del Derecho aplicable que, en virtud del principio iura novit curia, no requiere prueba y es ajeno al ámbito constitucionalmente protegido por el derecho a la presunción de inocencia. El objeto de la prueba se proyecta sobre dos elementos: la existencia misma de incrementos patrimoniales, esto es, una diferencia de valor entre el patrimonio declarado en las declaraciones correspondientes a los ejercicios analizados, 1988 y 1989, y el momento posterior en el que aflora o se descubren los elementos patrimoniales; y su carácter fiscalmente no justificado, es decir, no haber contribuido ya previamente por ellos o no estar sujetos a contribución. Por tanto, tan sólo tenemos que verificar si el Tribunal dio por probada la existencia de los incrementos patrimoniales conforme a algún tipo de presunción legal, o si sobre ellos o su carácter no justificado se operó invirtiendo la carga de la prueba y obligando a la defensa a la prueba de su inocencia. Afirmar que los incrementos patrimoniales no justificados sólo constituyen renta si se aplica una presunción legal es irrelevante para el examen de la presunción de inocencia, pues esta cuestión suscita, en todo caso, una opción interpretativa de la normativa tributaria que afecta a la calificación jurídica, a los elementos de derecho, pero no a la apreciación de los hechos.

Pues bien, los incrementos patrimoniales no justificados no se consideraron acreditados a través de ninguna presunción legal. En el ya citado fundamento jurídico décimo se declara que “ninguna presunción legal sobre un elemento constitutivo del delito exime de la carga de la prueba a quien acusa, de igual manera hablar de presunción legal de rentas referidas a los incrementos no justificados de patrimonio resulta equívoco porque no necesariamente lo son, y si se estima lo fueran, esto es, presunción de renta en cuanto no conocido o justificado tras investigación el origen, la bondad de la prueba indiciaria para acreditarlo resulta incuestionable”. Pero no se trata sólo de una declaración de principios sobre el método probatorio que no se corresponda con la realidad del enjuiciamiento y determinación de los hechos, sino que, de la lectura de los extensos, profundos y precisos fundamentos jurídicos decimocuarto a vigésimooctavo, que ocupan treinta y dos páginas, deriva que el órgano judicial no presumió la concurrencia de ningún dato fáctico necesario para la determinación de la existencia de los incrementos patrimoniales, como tampoco efectuó presunción alguna sobre la ausencia de justificación tributaria de los mismos.

Los incrementos patrimoniales se consideraron acreditados por el órgano judicial a partir de los informes periciales, las declaraciones de los peritos vertidas en el juicio oral, las declaraciones de los acusados y testigos, declaraciones de renta y patrimonio de los acusados de distintos ejercicios y una extensa documental sobre cuentas bancarias y operaciones patrimoniales de los acusados y de la entidad El Corral de la Parra, S.A. El Juez de lo Penal realizó una valoración exhaustiva de estas pruebas, con mención individualizada de cada una de las partidas, disposiciones patrimoniales o cantidades económicas afloradas en las cuentas bancarias de los recurrentes, con explicación pormenorizada de las razones que fundamentan su decisión de considerar fiscalmente justificada o no cada una de ellas a partir de las pruebas de cargo aportadas por la acusación y sin eludir la valoración de las pruebas de descargo aportadas por las defensas intentando conseguir el convencimiento del Tribunal de que los incrementos patrimoniales estaban fiscalmente justificados. Todo ello evidencia suficientemente que el Tribunal no consideró acreditada la realización del hecho imponible, la existencia de rentas sujetas al deber de contribución, a través de ninguna presunción.

Finalmente tampoco se operó con ninguna inversión de la carga de la prueba. Como afirma con razón la Sentencia del Juzgado de lo Penal en el mencionado fundamento jurídico décimo, la carga de la prueba que compete a la acusación se proyecta sobre los elementos típicos de la infracción penal, pero no se requiere que las partes acusadoras aporten prueba en cada caso de la no concurrencia de causas de atipicidad, justificación, exculpación o de la prescripción. En el caso, la sujeción al deber de contribuir de los incrementos patrimoniales no justificados deriva de la concurrencia de la acreditación de los incrementos patrimoniales, y de la acreditación de su carácter fiscalmente no justificado. Los recurrentes sostienen que la inversión de la carga de la prueba se produce en la medida en que se ven obligados a probar un hecho negativo. Sin embargo, la estructura de la prueba en estos casos es idéntica a la de cualquier hecho penal que se pretende justificado o cometido en concurrencia de una causa de exculpación. Si en estos casos resulta suficiente, a los efectos de considerar que la acusación ha aportado prueba, que ésta se proyecte sobre el hecho típico y no es necesario que el acusador pruebe negativamente que no concurre la causa de justificación alegada, igualmente basta con aportar prueba sobre el hecho positivo, el incremento patrimonial, sin que tenga que aportar prueba sobre la no justificación fiscal del incremento patrimonial.

Ahora bien, dicho esto, ni siquiera resulta indubitado que las pruebas aportadas por la acusación y valoradas judicialmente no incidieran o fueran ajenas al hecho relativo al carácter fiscalmente no justificado de los incrementos patrimoniales. El examen técnico efectuado por los peritos pretende esclarecer las conexiones entre las actividades económicas y los elementos patrimoniales aflorados, y, en último término, determinar si de la renta y patrimonio declarados a la Hacienda pública en los ejercicios analizados podría derivarse un volumen patrimonial como el detectado años después. De modo que los informes periciales y las declaraciones de los peritos vertidas en el juicio oral, la documental sobre las disposiciones y elementos patrimoniales, y las declaraciones de renta y patrimonio, que son pruebas aportadas por la acusación y valoradas judicialmente, constituyen prueba de la que puede inferirse el carácter fiscalmente no justificado de los incrementos patrimoniales.

Las anteriores consideraciones son suficientes para desestimar la pretensión de lesión del derecho a la presunción de inocencia en los términos planteados por las demandas, sin que sea necesario un ulterior análisis de la conformidad con el derecho invocado del resultado de la valoración de la prueba realizada.

11. Por último, el Sr. Arenas atribuye a la sustanciación del recurso de apelación dos vulneraciones de derechos constitucionales. De un lado, la lesión del derecho a un proceso con todas las garantías, debido a la decisión de la Audiencia Provincial de anular las cintas en las que se había grabado el juicio oral desarrollado en primera instancia, por cuanto ello le habría impedido formular con mayor precisión el recurso de apelación, dado que las actas del juicio oral son muy escuetas al haberse realizado con conciencia de que el juicio estaba siendo grabado. De otra parte, se aduce la lesión del derecho a la asistencia letrada, entendiendo que la Audiencia Provincial, al autorizar sólo a uno de los dos Letrados de la defensa a informar en la vista de la apelación, le limitó indebidamente este derecho ocasionándole indefensión al no poder alegar adecuadamente en esta fase sobre las cuestiones penales.

La relevancia constitucional de ambas quejas debe ser analizada teniendo en cuenta que ninguna puede conducir a la estimación del amparo si no se comprueba que se haya ocasionado una situación real y efectiva de indefensión en cuanto “relevante y definitiva privación de las facultades de alegación, prueba y contradicción que desequilibre la posición del imputado” (por todas STC 41/1998, FJ 27), pues toda infracción de normas procesales (por todas SSTC 14/1999, FJ 6; 19/2000, FJ 5), incluso las relativas a la asistencia letrada (por todas SSTC 161/1985, de 29 de noviembre, FJ 5; 229/1999, de 13 de diciembre, FFJJ 2 y 3) sólo constituyen lesión del derecho a un proceso con todas las garantías si provocan aquella indefensión material.

Desde esta perspectiva, deben ser rechazadas las pretensiones expuestas. Por una parte, la falta de transcripción de todas las cintas y la nulidad decretada de las cintas que contenían las grabaciones del juicio oral no avala la producción de una limitación relevante de las posibilidades de alegación en el recurso de apelación. Como deriva de su propia lectura, el acta del juicio oral está redactada con el detalle suficiente para dar información general sobre los elementos fundamentales del debate procesal. De otra parte, del cotejo del recurso de apelación con el acta del juicio oral y con la Sentencia recurrida en apelación, deriva que carece de todo fundamento la pretensión pues el acta del juicio oral recoge los aspectos del debate procesal que la defensa del recurrente considera imprescindibles para el análisis de los motivos del recurso de apelación.

Tampoco la negación de autorización para que informaran en la vista de la apelación los dos Letrados de la defensa implica merma relevante de las posibilidades de alegación y defensa del recurrente imputable a la actuación del órgano judicial, pues, de un lado, el escrito de interposición del recurso de apelación exponiendo y fundamentando los motivos del recurso había sido presentado con antelación, y, por tanto, con la asistencia y asesoramiento que el recurrente estimó pertinentes. Por lo demás, como advierte el Ministerio Fiscal ante el Tribunal en sus alegaciones, el Tribunal adoptó dicha decisión con apoyo en los arts. 50 del Estatuto General de la Abogacía y 43.2 de los Estatutos que rigen el gobierno del Colegio de Abogados de Sevilla. Finalmente, la falta de argumentación sobre las cuestiones penales, alegada en la demanda del Sr. Arenas, no es imputable al órgano judicial, que, en ningún momento limitó la extensión o forma de las alegaciones de la defensa en la vista de la apelación, sino, en su caso, a las características del Letrado elegido por el recurrente para intervenir en la misma.

Por todo ello, deben rechazarse también las pretensiones de lesión de los derechos a un proceso con todas las garantías y a la asistencia letrada, de lo que resulta la desestimación íntegra de las demandas de los Sres. Arenas Casas y Guerra González.

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Desestimar los presentes recursos de amparo acumulados.

Publíquese esta Sentencia en el “Boletín Oficial del Estado”.

Dada en Madrid, a dos de abril de dos mil uno.

Voto particular que formula el Magistrado don Manuel Jiménez de Parga y Cabrera a la Sentencia recaída en los recursos de amparo núms. 448/97 y 449/97.

En la Sentencia de la mayoría, de la que respetuosamente discrepo, se afirma que algunas de las pretensiones fueron planteadas por el Sr. Guerra en los recursos de amparo que dieron lugar a las SSTC 63/1996 y 41/1998. “Por consiguiente —se advierte en el FJ 1, in fine—, cuando la pretensión haya sido ya resulta por este Tribunal habremos de remitirnos a las Sentencias citadas y a sus correspondientes fundamentos jurídicos”.

A esas SSTC 63/1996 y 41/1998 formulé un Voto discrepante, adhiriéndose al primero de ellos el Magistrado don Vicente Gimeno Sendra. Nada tengo hoy que añadir a lo que entonces sostuve. Las violaciones de derechos fundamentales que se cometieron, a mi entender, en la fase de instrucción, afectan a todo el proceso penal, como un “pecado original” que no ha sido redimido en las posteriores actuaciones judiciales.

A un muerto, y cualquier instrucción conculcando derechos fundamentales está jurídicamente muerta, no se le resucita por nadie: ni por un Juzgado de lo Penal, ni por una Audiencia Provincial, en este caso.

En mi Voto a la STC 63/1996 aprecié que durante la instrucción se había violado el derecho de defensa (art. 24 CE) en un proceso inquisitorial, así como el derecho al Juez imparcial (art. 24.2 CE). En el voto que formulé a la STC 41/1998 consideré que, en mi opinión, se había realizado por el Juez instructor una investigación ad personam con noticias vagas e imprecisas, habiéndose incoado un procedimiento penal por una simple providencia, con irregularidades de relevancia constitucional en la primera toma de declaración del denunciado, víctima, en definitiva, de una causa general. Y concluía en mi discrepancia del dos de marzo de 1998: “Las instrucciones judiciales no pueden ser causas generales. Lo tiene así establecido nuestro Tribunal Constitucional. El descubrimiento de la 'verdad real' no ha de conseguirse a cualquier precio. Las Leyes procesales marcan al Juez el camino que debe seguir. Sin ellas, las solemnes proclamaciones constitucionales (verbigracia, las del art. 24 CE) perderían eficacia, quedándose en preceptos meramente nominales. Desde la perspectiva constitucional, el denominado ‘garantismo’, o doctrina favorable a anteponer las garantías de derechos y libertades, ha de tener plena observancia en el ámbito jurídico-penal. En esta línea garantista creo, en suma, que el amparo debió otorgarse”.

En el anterior Voto del 17 de abril de 1997 afirmé: “Las infracciones y las anomalías son tantas que nos encontramos con una tramitación judicial de características ‘cuasi demoníacas’, en el sentido que el demonio tiene en el pensamiento griego clásico, como violador de las reglas de la razón en nombre de una luz trascendente que es no sólo del orden del conocimiento, sino también del orden del destino, ámbito universal de la investigación, una causa general que se convirtió en el cauce de cualquier denuncia de hechos sin la más mínima relación con el objeto del proceso penal”.

Transcurridos cuatro años desde aquel pronunciamiento del que yo discrepé, comprobamos, una vez más, la oportunidad y conveniencia de hacer una aplicación flexible del principio de subsidiaridad en la tramitación de los recursos de amparo. La preservación de los derechos (arts. 41.3, 49.1 y 54 LOTC) es una finalidad esencial que no alcanzamos si permanecemos impasibles, como ha sucedido en el presente caso, hasta que el proceso termine definitivamente en las vías judiciales. Mi opinión al respecto la expresé ya en varios Votos discrepantes (la última vez, a la STC 121/2000).

En suma, terminado un edificio (un proceso penal), la estabilidad de la obra (la constitucionalidad del proceso) no depende de que las plantas fuesen diseñadas y levantadas correctamente, cuando los cimientos, principio y raíz del proceso, tienen defectos graves de estructura y ejecución. La casa ha de caer por deficiencias del basamento: lo mismo ocurre cuando la instrucción de un proceso es mala, con infracción de derechos, y el posterior juicio oral o los últimos recursos ante el Tribunal Supremo, si proceden, quedan afectados por el pecado original.

La conclusión coherente con estas opiniones mías es que el amparo debió otorgarse.

Firmo este Voto particular discrepante lamentando no estar de acuerdo con el parecer de la mayoría de la Sala, cuyas opiniones siempre respeto y pondero, examinándolas con cuidado.

En Madrid, a cuatro de abril de dos mil uno.

01Ene/14

Decreto Presidente Giunta Regione Toscana 14 marzo 2002, n. 10/R Legislacion Informatica de

Decreto Presidente Giunta Regione Toscana 14 marzo 2002, n. 10/R. Regolamento per il trattamento dei dati personali particolari (Bollettino ufficiale della Regione Toscana n. 7 del 25 marzo 2002). (In G.U. 3ª Serie Speciale n. 41 del 12 ottobre 2002)

Il Presidente della giunta regionale

Visto l'art. 121 della Costituzione, quarto comma, così come modificato dall'art. 1 della legge costituzionale 22 novembre 1999, n. 1;

Visto l'art. 125 della Costituzione, cosi come modificato dall'art. 9 della legge costituzionale 18 ottobre 2001, n. 3;

Vista la legge n. 675/1996 “Tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali” e successive integrazioni;

Vista la deliberazione della giunta regionale n. 227 dell'11 marzo 2002 concernente “Regolamento per il trattamento dei dati personali particolari da parte della giunta regionale della Toscana”, acquisiti i pareri del comitato tecnico della programmazione di cui all'art. 26, comma 3, della legge regionale 17 marzo 2000 n. 26, nonché dei dipartimenti di cui all'art. 41, comma 3, della medesima legge regionale n. 26;

Emana

il seguente regolamento:

REGOLAMENTO PER IL TRATTAMENTO DEI DATI PERSONALI PARTICOLARI
(Art. 22, comma 3-bis, legge n. 675/1996 e art. 5, commi 4, 5 e 5-bis decreto legislativo n. 135/1999)

Articolo 1. Oggetto

1. Il presente regolamento, emanato ai sensi dell'art. 22 comma 3-bis della legge 31 dicembre 1996 n. 675 (Tutela delle persone e degli altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali), e dell'art. 5, commi 4, 5 e 5-bis, del decreto legislativo 11 maggio 1999, n. 135 (Disposizioni integrative della legge 31 dicembre 1996, n. 675, sul trattamento di dati sensibili da parte dei soggetti pubblici), identifica i tipi di dati e le operazioni eseguibili da parte della Regione Toscana – giunta regionale in materia di dati particolari, con riferimento:

a) ai trattamenti effettuati per il perseguimento delle rilevanti finalità di interesse pubblico individuate dal Capo II del medesimo decreto legislativo n. 135 del 1999;

b) ai trattamenti autorizzati da espressa disposizione di legge per rilevanti finalità di interesse pubblico, ove non sono legislativamente specificati i tipi di dati e le operazioni eseguibili;

c) ai trattamenti connessi alle attività che perseguono rilevanti finalità. di interesse pubblico individuate con provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali n. l/P/2000 ai sensi dell'art. 22 comma 3-bis della legge n. 675 del 1996.

Articolo 2. Trattamenti di dati particolari. Individuazione dei tipi di dati e di operazioni eseguibili

1. Le tabelle allegate al presente regolamento sotto i numeri da 1 a 45 identificano, con riferimento a specifici trattamenti, i tipi di dati particolari e le operazioni di trattamento strettamente pertinenti e necessarie in relazione alle finalità di rilevante interesse pubblico perseguite nei singoli casi.
Il presente regolamento è pubblicato nel Bollettino ufficiale della Regione Toscana.

È fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e farlo osservare come regolamento della Regione Toscana.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Italia. Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 30 ottobre 2003

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 30 ottobre 2003.

Approvazione dello schema nazionale per la valutazione e la certificazione della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione, ai sensi dell'Articolo 10, comma 1, del decreto legislativo 23 febbraio 2002, n. 10 (Gazzetta Ufficiale n. 98 del 27 Aprile 2004).

DECRETO DEL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI 30 ottobre 2003
Approvazione dello schema nazionale per la valutazione e la certificazione della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione, ai sensi dell'Articolo 10, comma 1, del decreto legislativo 23 febbraio 2002, n. 10.

IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI

Visto il decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10 di recepimento della direttiva 1999/93/CE sulle firme elettroniche, ed in particolare l'Articolo 10, comma 1, che prevede la definizione con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri o, per sua delega, del Ministro per l'innovazione e le tecnologie dello Schema nazionale per la valutazione e certificazione di sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione;

Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 9 agosto 2001, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 198 del 27 agosto 2001, concernente la delega di funzioni dei Presidente del Consiglio dei Ministri in materia di innovazione e tecnologie al Ministro senza portafoglio, Lucio Stanca;

Visto il decreto-legge 12 giugno 2001, n. 217, convertito, con modificazioni, dalla legge 3 agosto 2001, n. 317, recante:
“Modificazioni al decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 300, nonché alla legge 23 agosto 1988, n. 400, in materia di organizzazione del Governo”;

Visto il decreto-legge 1° dicembre 1993, n. 487, convertito, con modificazioni, dalla legge 29 gennaio 1994, n. 71, recante:
“Trasformazione dell'Amministrazione delle poste e delle telecomunicazioni in ente pubblico economico e riorganizzazione dei Ministero”;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 24 marzo 1995, n. 166, concernente: “Regolamento recante riorganizzazione del Ministero delle poste e delle telecomunicazioni”;

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni, recante: “Tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 28 luglio 1999, n. 318, recante: “Regolamento per l'individuazione delle misure minime di sicurezza per il trattamento dei dati personali”;

Visto il decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, recante: “testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa”, come modificato dal decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10;

Visto l'Articolo 41, comma 2, della legge 16 gennaio 2003, n. 3;

Vista la direttiva del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, di intesa con il Ministro delle comunicazioni, sulla sicurezza informatica e delle telecomunicazioni nelle pubbliche amministrazioni del 16 gennaio 2002;

Vista la direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 dicembre 1999, relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche;

Vista la risoluzione del Consiglio dell'Unione europea del 6 dicembre 2001 relativa ad un approccio comune e ad azioni specifiche nel settore della sicurezza delle reti e dell'informazione;

Vista la decisione della Commissione europea del 6 novembre 2000 (2000/709/CE) relativa ai criteri minimi di cui devono tener conto gli Stati membri all'atto di designare gli organismi di cui all'Articolo 3, paragrafo 4, della direttiva 1999/93/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, relativa ad un quadro comunitario per le firme elettroniche;

Viste le norme UNI CEI EN ISO/IEC 17025:2000 concernente i requisiti generali per la competenza dei laboratori di prova e di taratura e UNI CEI EN 45011 concernente i requisiti generali relativi agli organismi che gestiscono sistemi di certificazione di prodotti;

Visti i criteri di cui agli Information Technology Security Evaluation Criteria (ITSEC), giugno 1991, e al Information Technology Security Evaluation Manual (ITSEM), settembre 1993;

Vista la raccomandazione del Consiglio dell'Unione europea (95/144/CE) in data 7 aprile 1995, concernente l'applicazione dei criteri per la valutazione della sicurezza della tecnologia dell'informazione (ITSEC – Information Technology Security Evaluation Criteria);

Visto l'atto del Comitato di gestione dell'ISO (International Standard Organization) che definisce come International Standard ISO/IEC n. 15408, la versione 2.1 dei “Common Criteria for Information Technology Security Evaluation” dell'agosto 1999;

Visto il Codice di buona pratica per la gestione della sicurezza dell'informazione di cui a ISO/IEC n. 17799, del 2000;

Considerato che l'informazione, nell'attuale società, costituisce un bene essenziale e si rende necessario garantirne l'integrità, la disponibilità e la riservatezza con misure di sicurezza che costituiscano parte integrante di un sistema informatico;

Considerato che da tempo i produttori offrono sistemi e prodotti dotati di funzionalità di sicurezza, per la quale dichiarano caratteristiche e prestazioni al fine di orientare gli utenti nella scelta delle soluzioni piu' idonee a soddisfare le proprie esigenze;

Considerato che in molte applicazioni caratterizzate da un elevato grado di criticità, le predette dichiarazioni potrebbero risultare non sufficienti, rendendo necessaria una loro valutazione e certificazione della sicurezza, condotte da soggetti indipendenti e qualificati, sulla base di standard riconosciuti a livello nazionale ed internazionale;

Considerato che le garanzie concernenti l'adeguatezza, la qualità e l'efficacia dei dispositivi di sicurezza di un sistema informatico possono essere fornite solo da certificatori e valutatori indipendenti ed imparziali;

Considerata la necessità di favorire, a livello comunitario e internazionale, la cooperazione tra gli organismi di certificazione e il mutuo riconoscimento dei certificati di valutazione della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione;

Considerata la necessità di individuare un organismo di certificazione e di definire uno Schema nazionale per la valutazione e certificazione della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione, definendo altresí le competenze e le responsabilità degli organismi preposti alla sua applicazione;

Ritenuto che l'Istituto superiore delle comunicazioni e delle tecnologie dell'informazione (ISCTI) del Ministero delle comunicazioni possiede i requisiti di indipendenza, affidabilità e competenza tecnica richiesti dalla decisione della Commissione europea del 6 novembre 2000 (2000/709/CE);
Di concerto con i Ministri delle comunicazioni, delle attività produttive e dell'economia e delle finanze;

A d o t t a il seguente decreto:

Articolo 1. Definizioni

1. Ai fini del presente decreto si intende per:

a) COMMITTENTE: la persona fisica, giuridica o altro organismo o associazione che commissiona e sostiene gli oneri economici della valutazione e certificazione e che puó anche rivestire il ruolo di fornitore;

b) FORNITORE: la persona fisica, giuridica o altro organismo o associazione che fornisce l'oggetto della valutazione e che puó rivestire anche il ruolo di committente;

c) VALUTAZIONE: l'analisi di un sistema, prodotto, profilo di protezione o traguardo di sicurezza condotta in base a predefiniti criteri applicati secondo una predefmita metodologia;

d) LABORATORIO PER LA VALUTAZIONE DELLA SICUREZZA (LVS): l'organizzazione indipendente che ha ottenuto l'accreditamento e che pertanto é abilitata ad effettuare valutazioni e a fornire assistenza;

e) ACCREDITAMENTO: il riconoscimento formale dell'indipendenza, affidabilità e competenza tecnica di un centro per la valutazione della sicurezza;

f) OGGETTO DELLA VALUTAZIONE (ODV): il sistema o prodotto sottoposto alla valutazione;

g) PRODOTTO: l'elemento software, hardware o firmware idoneo a fornire una determinata funzionalità, progettato per essere utilizzato o incorporato in uno o piu' sistemi;

h) SISTEMA: gli elementi software, firmware o hardware funzionalmente o fisicamente interconnessi, destinati al trattamento automatico delle informazioni ed operanti in un ambiente definito;

i) PIANO DI VALUTAZIONE: il documento che descrive le attività che saranno svolte dal centro per la valutazione della sicurezza durante il processo di valutazione, i tempi di esecuzione e le risorse necessarie;

1) RAPPORTO DI ATTIVITÀ: il documento che il LVS invia all'organismo di certificazione, nel quale sono indicati dettagliatamente i risultati raggiunti e le attività svolte dal centro stesso durante le varie fasi della valutazione;

m) RAPPORTO DI OSSERVAZIONE il rapporto dell'organismo di certificazione o il LVS finalizzato alla richiesta di chiarimenti o variazioni inerenti l'oggetto cui si riferisce; puó contenere informazioni riservate;

n) RAPPORTO FINALE DI VALUTAZIONE: il rapporto del LVS, contenente i risultati della valutazione, che costituisce la base per la certificazione dell'ODV, profilo di protezione o traguardo di sicurezza, contenente informazioni riservate;

o) RAPPORTO DI CERTIFICAZIONE: il documento emesso dall'organismo di certificazione, che conferma i risultati della valutazione e la corretta applicazione dei criteri;

p) CERTIFICAZIONE: l'attestazione da parte dell'organismo di certificazione che conferma i risultati della valutazione e la corretta applicazione dei criteri adottati e della relativa metodologia;

q) FIDUCIA: la fiducia che si puó riporre nel soddisfacimento degli obiettivi di sicurezza da parte dell'oggetto della valutazione considerando le minacce e l'ambiente descritti nel traguardo di sicurezza;

r) LIVELLO DI FIDUCIA: la misura della fiducia espressa mediante identificatori alfanumerici la cui parte numerica cresce con il crescere della fiducia (in ITSEC da E0 a E6; nei Common Criteria da EALO a EAL7);

s) FUNZIONI DI SICUREZZA: le contromisure di tipo tecnico di cui é dotato l'oggetto della valutazione;

t) MECCANISMO DI SICUREZZA: le componenti hardware, software e firmware che realizzano le funzioni di sicurezza di cui é dotato l'oggetto della valutazione;

u) MATERIALE PER LA VALUTAZIONE: la documentazione tecnica o le componenti software, hardware, firmware realizzati durante lo sviluppo del sistema o del prodotto e contenente informazioni riservate;

v) PROFILO DI PROTEZIONE: il documento che descrive per una certa categoria di ODV ed in modo indipendente dalla realizzazione, gli obiettivi di sicurezza, le minacce, l'ambiente ed i requisiti funzionali e di fiducia, definiti secondo i Common Criteria;

z) ROBUSTEZZA DEI MECCANISMI DI SICUREZZA E DELLE FUNZIONI DI SICUREZZA DELL'ODV: la misura della capacità di contrastare attacchi diretti condotti con risorse predefinite;

aa) TRAGUARDO DI SICUREZZA: Il documento, utilizzato come base per la valutazione di un ODV, che contiene gli obiettivi di sicurezza, la descrizione dell'ambiente in cui l'ODV é utilizzato e le minacce alle quali é soggetto, i requisiti funzionali e di fiducia, la specifica delle funzioni di sicurezza.

Articolo 2. Oggetto e ambito di applicazione

1. Il presente decreto definisce lo Schema nazionale per la valutazione e certificazione della sicurezza di sistemi e prodotti nel settore della tecnologia dell'informazione, di seguito denominato “Schema nazionale”, recante l'insieme delle procedure e delle regole nazionali necessarie per la valutazione e certificazione, in conformità ai criteri europei ITSEC o agli standard internazionali ISO/IEC IS-15408 (Common Criteria), emanati dall'ISO (Organizzazione internazionale per la standardizzazione).

2. Le procedure relative allo Schema nazionale devono essere osservate dall'organismo di certificazione, dai LVS, nonché da tutti coloro, persone fisiche, giuridiche e qualsiasi altro organismo o associazione, cui competono le decisioni in ordine alla richiesta, acquisizione, progettazione, realizzazione, installazione ed impiego di sistemi e prodotti nel settore della tecnologia dell'informazione, per i quali la sicurezza costituisce uno dei requisiti e che necessitano di una certificazione di sicurezza conforme ai criteri di cui al comma 1.

3. Lo Schema nazionale non si applica per i sistemi e prodotti che trattino informazioni classificate.

4. Nell'ambito dello Schema nazionale, la sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione é la protezione della riservatezza, integrità, disponibilità delle informazioni mediante il contrasto delle minacce originate dall'uomo o dall'ambiente, al fine di impedire, a coloro che non siano stati autorizzati, l'accesso, l'utilizzo, la divulgazione, la modifica delle informazioni stesse e di garantirne l'accesso e l'utilizzo a coloro che siano stati autorizzati.

Articolo 3. Finalità dell'attività di valutazione e di certificazione

1. La procedura di valutazione é finalizzata all'emissione di un rapporto in cui viene dichiarato se:

a. l'ODV soddisfa il traguardo di sicurezza con il livello di fiducia richiesto;

b. il profilo di protezione é completo, consistente e tecnicamente corretto;

c. il traguardo di sicurezza é completo, consistente e tecnicamente corretto ed adatto ad essere usato come base per la valutazione del corrispondente ODV.

2. La certificazione stabilisce che la valutazione é stata condotta conformemente ai criteri necessari a verificare il soddisfacimento del livello di fiducia, della robustezza dei meccanismi o delle funzioni di sicurezza dichiarati e conseguentemente garantisce i risultati della valutazione stessa.

3. La certificazione effettuata dall'ISCTI avviene a titolo oneroso. Le relative tariffe e modalità di versamento sono stabilite dal Ministro delle comunicazioni di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze, da emanarsi entro trenta giorni dall'entrata in vigore del presente decreto, secondo le disposizioni di cui all'Articolo 7 del decreto del Presidente della Repubblica 29 marzo 1973, n. 156.

Articolo 4. Organismo di certificazione

1. L'Istituto superiore delle comunicazioni e delle tecnologie dell'informazione (ISCTI) del Ministero delle comunicazioni é l'organismo di certificazione della sicurezza informatica nel settore della tecnologia dell'informazione, anche ai sensi dell'Articolo 10 del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10 e dell'Articolo 3, paragrafo 4 della direttiva 1999/93/CE.

2. L'organismo di certificazione sovrintende alle attività operative di valutazione e certificazione nell'ambito dello Schema nazionale attraverso:

a) la predisposizione di regole tecniche in materia di certificazione sulla base delle norme e direttive nazionali, comunitarie ed internazionali di riferimento, ai fini dell'approvazione con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri o, per sua delega, del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, di concerto con il Ministro delle comunicazioni;

b) il coordinamento delle attività nell'ambito dello Schema nazionale in armonia con i criteri ed i metodi di valutazione;

c) la predisposizione delle linee guida per la valutazione di prodotti, traguardi di sicurezza, profili di protezione e sistemi, ai fini dell'approvazione con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri o, per sua delega, del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, di concerto con il Ministro della Comunicazioni;

d) la divulgazione dei principi e delle procedure relative allo Schema nazionale;

e) l'accreditamento, la sospensione e la revoca dell'accreditamento dai LVS;

f) la verifica del mantenimento dell'indipendenza, imparzialità, affidabilità, competenze tecniche e capacità operative da parte dei LVS accreditati;

g) l'approvazione dei piani di valutazione;

h) l'ammissione e registrazione delle valutazioni;

i) l'approvazione dei rapporti finali di valutazione;

l) l'emissione dei rapporti di certificazione sulla base delle valutazioni eseguite dai LVS;

m) l'emissione e la revoca dei cerificati di sicurezza;

n) la definizione, l'aggiornamento e la diffusione, su base semestrale, di una lista di prodotti, sistemi e profili di protezione certificati;

o) la predisposizione, la tenuta e l'aggiornamento dell'elenco dai LVS accreditati;

p) la promozione delle attività per la diffusione della cultura della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione;

q) la formazione, abilitazione e addestramento dei certificatori, personale dipendente dell'organismo di certificazione, nonché dei valutatori, dipendenti dei LVS e assistenti, ai fini dello svolgimento delle attività di valutazione;

r) la predisposizione, tenuta e aggiornamento dell'elenco dei certificatori valutatori e assistenti.

3. L'organismo di certificazione riferisce semestralmente sull'attività al Dipartimento per l'innovazione e le tecnologie della Presidenza del Consiglio dei Ministri.

4. Sulla base degli indirizzi stabiliti dal Presidente del Consiglio dei Ministri o, per sua delega, dal Ministro per l'innovazione e le tecnologie e dal Ministro delle comunicazioni, l'organismo di certificazione cura i rapporti con organismi di certificazione esteri congiuntamente con l'Autorità Nazionale di Sicurezza, nonché partecipa alle altre attività in ambito internazionale e comunitario riguardanti il mutuo riconoscimento dei
certificati di sicurezza.

5. Alle predette attività l'Istituto superiore delle comunicazioni e delle tecnologie dell'informazione (ISCTI) farà fronte senza oneri aggiuntivi per il bilancio dello Stato.

Articolo 5. Laboratori per la valutazione della sicurezza

1. I laboratori per la valutazione della sicurezza (LVS) sono accreditati dall'organismo di certificazione ed effettuano le valutazioni di ODV secondo lo Schema nazionale e sotto il controllo dell'organismo di certificazione medesimo.

2. Ai fini dell'accreditamento, il LVS deve possedere i seguenti requisiti:

a) capacità di garantire l'imparzialità, l'indipendenza, la riservatezza e l'obiettività, che sono alla base del processo di valutazione;

b) disponibilità di locali e mezzi adeguati ad effettuare valutazioni ai fini della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione;

c) organizzazione in grado di controllare il rispetto delle misure di sicurezza e della qualità previste per il processo di valutazione;

d) disponibilità di personale sufficiente dotato delle necessarie competenze tecniche e iscritto nell'elenco dell'organismo di certificazione;

e) conformità ai requisiti specificati nelle norme UNI CEI EN ISO/IEC 17025:2000 e UNI CEI EN 45011 per quanto applicabili;

f) capacità di mantenere nel tempo i requisiti in virtu' dei quali é stato accreditato.

3. Il LVS deve garantire la massima riservatezza su tutte le informazioni acquisite relative all'oggetto della valutazione. A tal fine il committente puó chiedere la sottoscrizione di un documento nel quale il LVS si impegna a mantenere la riservatezza su informazioni tecniche acquisite durante le attività di valutazione.

4. Oltre alle valutazioni di cui al comma 1, il LVS, previa formale comunicazione all'organismo di certificazione, puó svolgere le seguenti attività:

a) assistenza al committente per la stesura della documentazione di sicurezza, nonché, durante la preparazione alla valutazione, per la determinazione della valutabilità del traguardo di sicurezza, ODV o profilo di protezione, assicurando che siano strutture e persone separate da quelle che effettuano la valutazione;

b) formazione sulle problematiche della sicurezza nel settore della tecnologia dell'informazione in generale e, in particolare, sulle tecniche di valutazione.

5. I valutatori devono essere indipendenti nello svolgimento delle loro attività. Qualora uno o piu' valutatori di un LVS diano assistenza ad un fornitore o committente per un ODV o parte di esso, gli stessi non potranno partecipare alla valutazione dello stesso ODV.

Articolo 6. Responsabile della valutazione

1. L'organismo di certificazione, il LVS e il committente devono rispettivamente designare un responsabile per ogni valutazione.

Articolo 7. Accesso alle informazioni e garanzie di riservatezza

1. Il committente deve garantire al LVS e all'organismo di certificazione il libero accesso ad ogni tipo di informazione, inerente il sistema, profilo di protezione, prodotto o traguardo di sicurezza, che risulti necessaria per lo svolgimento delle attività di valutazione e certificazione. L'organismo di certificazione e il LVS devono garantire che le informazioni a cui hanno accesso non siano divulgate a soggetti non autorizzati.

Articolo 8. Attività preparatorie della valutazione

1. Le attività di preparazione della valutazione sono svolte dal LVS e dal committente.

2. Il committente chiede l'intervento del LVS, specificando il traguardo di sicurezza o il profilo di protezione richiesto.

3. Il LVS esamina il traguardo di sicurezza o il profilo di protezione al fine di accertare, sulla base anche di eventuale ulteriore documentazione richiesta al committente, che lo stesso costituisca una solida base per la conduzione del processo di valutazione; ove necessario richiede modifiche.

4. Il LVS, in ragione delle informazioni di cui dispone, verifica l'assenza di elementi che possano pregiudicare il buon esito della valutazione.

5. Al fine di ottenere la certificazione il LVS comunica all'organismo di certificazione l'avvio dell'attività di valutazione.

Articolo 9. Valutazione

1. Il LVS effettua la valutazione impiegando il materiale per la valutazione, le risorse e i tempi indicati nel piano di valutazione, sottoposto all'approvazione dell'organismo di certificazione.

2. L'organismo di certificazione sovrintende alla valutazione mediante l'analisi dei rapporti di attività e dei rapporti di osservazione, le riunioni di aggiornamento ed eventualmente la partecipazione alle attività di valutazione.

3. Il LVS invia all'organismo di certificazione rapporti di attività per l'aggiornamento sullo stato della valutazione.

4. Il LVS puó inviare al committente rapporti di osservazione finalizzati alla richiesta di chiarimenti o modifiche all'oggetto della valutazione, profilo di protezione, traguardo di sicurezza o al materiale per la valutazione. In tal caso, il committente é tenuto a fornire chiarimenti attraverso le risposte ai rapporti di osservazione, eventualmente apportando modifiche, entro il termine fissato.

5. Il LVS invia all'organismo di certificazione il rapporto finale di valutazione, allegandovi i verdetti intermedi e finali emessi con le relative motivazioni. In tale rapporto il LVS indica le risorse impiegate, le attività svolte, le osservazioni formulate e le relative risposte.

6. L'organismo di certificazione approva il rapporto finale di valutazione entro sessanta giorni dalla sua ricezione, qualora ne riscontri la conformità con i criteri e la metodologia adottati e lo Schema nazionale.

7. Qualora vengano individuate nel rapporto finale di valutazione delle anomalie risolvibili, l'organismo di certificazione richiede al LVS, nello stesso termine di cui al comma 6, il perfezionamento del rapporto finale di valutazione. In tal caso, il LVS é tenuto a perfezionare il rapporto entro i successivi quindici giorni. La
richiesta di cui al presente comma sospende, fmo al relativo esito, il decorso del termine di cui al comma 6.

8. Decorso inutilmente il termine di cui al comma 6, il rapporto finale di valutazione si intende approvato.

Articolo 10. Certificazione

1. Entro trenta giorni dall'approvazione del rapporto finale di valutazione, l'organismo di certificazione redige uno schema di rapporto di certificazione, contenente le indicazioni di cui al comma 2, che invia al LVS e al committente per avere conferma dell'assenza di errori materiali e della volontà dello stesso di ottenere il rilascio del rapporto di certificazione e del relativo certificato, nonché dell'assenza di elementi che consentano la divulgazione di informazioni riservate. Il LVS e il committente si pronunciano sulla richiesta entro i successivi 5 giorni.

2. Acquisita la conferma da parte del LVS e del committente, o decorso inutilmente il termine per la loro pronuncia, l'organismo di certificazione emette entro i successivi trenta giorni il rapporto di certificazione, in cui deve:

a) motivare l'eventuale emissione di giudizi in contrasto con quelli LVS;

b) dichiarare se la valutazione é stata condotta secondo i criteri e la metodologia previsti dallo Schema nazionale;

c) dichiarare se l'ODV o il traguardo di sicurezza o il profilo di protezione é conforme ai criteri di valutazione;

d) dichiarare se l'ODV o il profilo di protezione soddisfa il livello di fiducia dichiarato;

e) dichiarare che l'ODV é caratterizzato da meccanismi critici o funzioni di sicurezza la cui robustezza é conforme alla dichiarazione del committente.

3. Il rapporto di certificazione non deve contenere informazioni riservate, puó essere utilizzato esclusivamente dall'organismo di certificazione e dal committente e reso pubblico solo integralmente.

4. In caso di valutazione positiva, l'organismo di certificazione allega al rapporto di certificazione il relativo certificato.

5. In relazione alla valutazione di sistemi, i termini di cui ai commi 1 e 2 possono essere differiti, d'intesa con le parti, in ragione della complessità del sistema stesso. Ai fini del decorso dei predetti termini non é computato il tempo richiesto per il riscontro ad eventuali osservazioni e chiarimenti.

Articolo 11. Validità della certificazione

1. I risultati delle attività di valutazione e certificazione sono riferibili esclusivamente ad una specifica e determinata configurazione dell'ODV e il certificato é valido ed efficace limitatamente a tale configurazione.

2. La commercializzazione di un sistema o prodotto certificato é vincolata a tale configurazione.

Articolo 12. Controversie

1. Nelle linee guida di cui all'Articolo 13 sono stabilite le procedure di risoluzione extragiudiziale delle controversie insorte in ordine alle attività di valutazione e certificazione svolte secondo lo Schema nazionale, nel rispetto dei principi di imparzialità, trasparenza, efficacia ed equità della procedura, nonché nel rispetto del principio del contraddittorio.

Articolo 13. Norme transitorie e finali

1. Entro 2 mesi dalla pubblicazione del presente decreto nella Gazzetta Ufficiale, l'organismo di certificazione predispone le “Linee guida provvisorie” per l'applicazione dello Schema nazionale,
da approvare con decreto del Ministro per l'innovazione e le tecnologie, di concerto con il Ministro delle comunicazioni, valevoli fino all'adozione delle “Linee guida definitive”.

2. L'organismo di certificazione predispone, altresí, entro 12 mesi dalla pubblicazione del presente decreto, le “Linee guida definitive”, recanti indicazioni dettagliate relative allo svolgimento delle attività di valutazione e certificazione, da approvare con la medesima procedura di cui al comma 1, esperita la procedura di notifica alla Commissione europea di cui alla direttiva 98/34/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 giugno 1998, modificata dalla direttiva 98/48/CE, del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20 luglio 1998, CE attuata con decreto legislativo 23 novembre 2000, n. 427.

3. Per le valutazioni dei dispositivi di firma già effettuate, ai sensi delle vigenti regole tecniche, prima dell'entrata in vigore del presente decreto da centri di valutazione rispondenti ai requisiti di cui al presente decreto, ciascun LVS invia all'organismo di certificazione il rapporto fmale di valutazione. L'organismo di certificazione procede ai sensi dei commi 6 e seguenti dell'Articolo 9.

4. Per un periodo di nove mesi decorrente dall'entrata in vigore del presente decreto, i certificatori di firma elettronica attestano la rispondenza dei propri prodotti e dispositivi di firma elettronica ai requisiti di sicurezza previsti dalla vigente normativa mediante autodichiarazione. Decorso il periodo indicato, si ricorre alla certificazione ai sensi del presente decreto, come prescritto dall'Articolo 10, comma 1, del decreto legislativo 23 gennaio 2002, n. 10.

5. Le autodichiarazioni rese ai sensi dei decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri del 7 dicembre 2000, del 20 aprile 2001 e del 3 ottobre 2001, continuano a spiegare ininterrottamente i propri effetti fino al termine del periodo di cui al comma 4.

6. Il presente decreto non reca oneri aggiuntivi per il bilancio dello Stato ed é pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana

Roma, 30 ottobre 2003
p. Il Presidente del Consiglio dei Ministri STANCA
Gasparri, Ministro delle comunicazioni
Marzano, Ministro delle attività produttive
Tremonti, Ministro dell'economia e delle finanze

Registrato alla Corte dei conti l'11 marzo 2004

01Ene/14

Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad (artículos 8, 10, 23, 61 y 105 bis)

Ley 14/1986, de 25 de abril, General de Sanidad. (Modificada por la Disposición Final Quinta de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales).

Exposición de Motivos

 

TITULO PRELIMINAR.- Del derecho a la protección de la salud

 

CAPITULO UNICO

 

Artículo 1

1. La presente Ley tiene por objeto la regulación general de todas las acciones que permitan hacer efectivo el derecho a la protección de la salud reconocido en el artículo 43 y concordantes de la Constitución.

2. Son titulares del derecho a la protección de la salud y a la atención sanitaria todos los españoles y los ciudadanos extranjeros que tengan establecida su residencia en el territorio nacional.

3. Los extranjeros no residentes en España, así como los españoles fuera del territorio nacional, tendrán garantizado tal derecho en la forma que las leyes y convenios internacionales establezcan.

4. Para el ejercicio de los derechos que esta Ley establece están legitimadas, tanto en la vía administrativa como jurisdiccional, las personas a que se refiere el apartado 2 de este artículo.

 

Artículo 2

1. Esta Ley tendrá la condición de norma básica en el sentido previsto en el artículo 149.1.16 de la Constitución y será de aplicación a todo el territorio del Estado, excepto los artículos 31, apartado 1, letras b) y c), y 57 a 69, que constituirán derecho supletorio en aquellas Comunidades Autónomas que hayan dictado normas aplicables a la materia que en dichos preceptos se regula.

2. Las Comunidades Autónomas podrán dictar normas de desarrollo y complementarias de la presente Ley en el ejercicio de las competencias que les atribuyen los correspondientes Estatutos de Autonomía.

 

TITULO PRIMERO.- Del sistema de salud

 

CAPITULO PRIMERO.- De los principios generales

 

Artículo 3

1. Los medios y actuaciones del sistema sanitario estarán orientados prioritariamente a la promoción de la salud y a la prevención de las enfermedades.

2. La asistencia sanitaria pública se extenderá a toda la población española. El acceso y las prestaciones sanitarias se realizarán en condiciones de igualdad efectiva.

3. La política de salud estará orientada a la superación de los desequilibrios territoriales y sociales.

4. Las políticas, estrategias y programas de salud integrarán activamente en sus objetivos y actuaciones el principio de igualdad entre mujeres y hombres, evitando que, por sus diferencias físicas o por los estereotipos sociales asociados, se produzcan discriminaciones entre ellos en los objetivos y actuaciones sanitarias.

 

Artículo 4

 

Artículo 5

 

Artículo 6

 

Artículo 7

 

Artículo 8

1. Se considera como actividad fundamental del sistema sanitario la realización de los estudios epidemiológicos necesarios para orientar con mayor eficacia la prevención de los riesgos para la salud, así como la planificación y evaluación sanitaria, debiendo tener como base un sistema organizado de información sanitaria, vigilancia y acción epidemiológica.

2. Asimismo, se considera actividad básica del sistema sanitario la que pueda incidir sobre el ámbito propio de la Veterinaria de Salud Pública en relación con el control de higiene, la tecnología y la investigación alimentarias, así como la prevención y lucha contra la zoonosis y las técnicas necesarias para la evitación de riesgos en el hombre debidos a la vida animal o a sus enfermedades.

 

Artículo 9

Los poderes públicos deberán informar a los usuarios de los servicios del sistema sanitario público, o vinculados a él, de sus derechos y deberes.

 

Artículo 10

Todos tienen los siguientes derechos con respecto a las distintas administraciones públicas sanitarias:

1. Al respeto a su personalidad, dignidad humana e intimidad, sin que pueda ser discriminado por su origen racial o étnico, por razón de género y orientación sexual, de discapacidad o de cualquier otra circunstancia personal o social.

2. A la información sobre los servicios sanitarios a que puede acceder y sobre los requisitos necesarios para su uso. La información deberá efectuarse en formatos adecuados, siguiendo las reglas marcadas por el principio de diseño para todos, de manera que resulten accesibles y comprensibles a las personas con discapacidad.

3. A la confidencialidad de toda la información relacionada con su proceso y con su estancia en instituciones sanitarias públicas y privadas que colaboren con el sistema público.

4. A ser advertido de si los procedimientos de pronóstico, diagnóstico y terapéuticos que se le apliquen pueden ser utilizados en función de un proyecto docente o de investigación, que, en ningún caso, podrá comportar peligro adicional para su salud. En todo caso será imprescindible la previa autorización y por escrito del paciente y la aceptación por parte del médico y de la Dirección del correspondiente Centro Sanitario.

5. (Derogado)

6. (Derogado)

7. A que se le asigne un médico, cuyo nombre se le dará a conocer, que será su interlocutor principal con el equipo asistencial. En caso de ausencia, otro facultativo del equipo asumirá tal responsabilidad.

8. (Derogado)

9. (Derogado)

10. A participar, a través de las instituciones comunitarias, en las actividades sanitarias, en los términos establecidos en esta Ley y en las disposiciones que la desarrollen.

11.(Derogado)

12. A utilizar las vías de reclamación y de propuesta de sugerencias en los plazos previstos. En uno u otro caso deberá recibir respuesta por escrito en los plazos que reglamentariamente se establezcan.

13. A elegir el médico y los demás sanitarios titulados de acuerdo con las condiciones contempladas, en esta Ley, en las disposiciones que se dicten para su desarrollo y en las que regulen el trabajo sanitario en los Centros de Salud.

14. A obtener los medicamentos y productos sanitarios que se consideren necesarios para promover, conservar o restablecer su salud, en los términos que reglamentariamente se establezcan por la Administración del Estado.

15. Respetando el peculiar régimen económico de cada servicio sanitario, los derechos contemplados en los apartados 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9 y 11 de este artículo serán ejercidos también con respecto a los servicios sanitarios privados.

 

Artículo 11

 

Artículo 12

 

Artículo 13

 

Artículo 14

 

Artículo 15

 

Artículo 16

 

Artículo 17

 

CAPITULO II.- De las actuaciones sanitarias del sistema de salud

 

Artículo 18

 

Artículo 19

 

CAPITULO III.- De la salud mental

 

Artículo 20

 

CAPITULO IV.- De la salud laboral

 

Artículo 21

 

Artículo 22

 

CAPITULO V.- De la intervención pública en relación con la salud individual y colectiva

 

Artículo 23

Para la consecución de los objetivos que se desarrollan en el presente capítulo, las Administraciones Sanitarias, de acuerdo con sus competencias, crearán los Registros y elaborarán los análisis de información necesarios para el conocimiento de las distintas situaciones de las que puedan derivarse acciones de intervención de la autoridad sanitaria.

 

Artículo 24

 

Artículo 25

 

Artículo 26

 

Artículo 27

 

Artículo 28

 

Artículo 29

 

Artículo 30

 

Artículo 31

 

CAPITULO VI.- De las infracciones y sanciones

 

Artículo 32

 

Artículo 33

 

Artículo 34

 

Artículo 35

 

Artículo 36

 

Artículo 37

 

TITULO II.- De las competencias de las Administraciones Públicas

 

CAPITULO PRIMERO.- De las competencias del Estado

 

Artículo 38

 

Artículo 39

 

Artículo 40

 

CAPITULO II.- De las competencias de las Comunidades Autónomas

 

Artículo 41

 

CAPITULO III.- De las competencias de las Corporaciones Locales

 

Artículo 42

 

CAPITULO IV.- De la Alta Inspección

 

Artículo 43

 

TITULO III.- De la estructura del sistema sanitario

 

CAPITULO PRIMERO.- De la organización general del sistema sanitario público

 

Artículo 44

 

Artículo 45

 

Artículo 46

 

Artículo 47

 

Artículo 48

 

CAPITULO II.- De los Servicios de Salud de las Comunidades Autónomas

 

Artículo 49

 

Artículo 50

 

Artículo 51

 

Artículo 52

 

Artículo 53

 

Artículo 54

 

Artículo 55

 

CAPITULO III.- De las Áreas de Salud

 

Artículo 56

 

Artículo 57

 

Artículo 58

 

Artículo 59

 

Artículo 60

 

Artículo 61

(Derogado por la disposición derogatoria única de la Ley 41/2002, de 14 de noviembre)

 

Artículo 62

 

Artículo 63

 

Artículo 64

 

Artículo 65

 

Artículo 66

 

Artículo 67

 

Artículo 68

 

Artículo 69

 

CAPITULO IV.- De la coordinación general sanitaria

 

Artículo 70

 

Artículo 71

 

Artículo 72

 

Artículo 73

 

Artículo 74

 

Artículo 75

 

Artículo 76

 

Artículo 77

 

CAPITULO V.- De la financiación

 

Artículo 78

 

Artículo 79

 

Artículo 80

 

Artículo 81

 

Artículo 82

 

Artículo 83

 

CAPITULO VI.- Del personal

 

Artículo 84

 

Artículo 85

 

Artículo 86

 

Artículo 87

 

TITULO IV.- De las actividades sanitarias privadas

 

CAPITULO PRIMERO.- Del ejercicio libre de las profesiones sanitarias

 

Artículo 88

 

CAPITULO II.- De las Entidades Sanitarias

 

Artículo 89

 

Artículo 90

 

Artículo 91

 

Artículo 92

 

Artículo 93

 

Artículo 94

 

TITULO V.- De los productos farmacéuticos

 

CAPITULO ÚNICO

 

Artículo 95

 

Artículo 96

 

Artículo 97

 

Artículo 98

 

Artículo 99

 

Artículo 100

 

Artículo 101

 

Artículo 102

 

Artículo 103

 

TITULO VI.- De la docencia y la investigación

 

CAPITULO PRIMERO.- De la docencia en el Sistema Nacional de Salud

 

Artículo 104

 

Artículo 105

 

CAPÍTULO II.- Tratamiento de datos de la investigación en salud

 

Artículo 105 bis

El tratamiento de datos personales en la investigación en salud se regirá por lo dispuesto en la Disposición adicional decimoséptima de la Ley Orgánica de Protección de Datos Personales y Garantía de los Derechos Digitales. (Añadido por la disposición final 5 de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre)

 

TÍTULO VII.- Transparencia y sostenibilidad del gasto sanitario

 

Artículo 106.- Seguimiento de la sostenibilidad del gasto farmacéutico y sanitario de las Comunidades Autónomas

 

Artículo 107.- Delimitación del gasto farmacéutico

 

Artículo 108.- Delimitación del gasto farmacéutico hospitalario

 

Artículo 109.- Delimitación del gasto en productos farmacéuticos y sanitarios por recetas médicas u orden de dispensación

 

Artículo 110.- Delimitación del gasto en productos sanitarios sin receta médica u orden de dispensación

 

Artículo 111.- Medidas para mejorar la eficiencia y sostenibilidad del sistema sanitario

 

Artículo 112.- Incumplimiento de la obligación de remisión de información

 

Artículo 113.- Creación del instrumento de apoyo a la sostenibilidad del gasto farmacéutico y sanitario

 

Artículo 114.- Límites de gasto sanitario

 

Artículo 115.- Consecuencias de la superación del límite de gasto farmacéutico o del gasto en productos sanitarios

 

Artículo 116.- Transparencia y sostenibilidad del gasto sanitario estatal

 

DISPOSICIONES ADICIONALES

 

Primera

 

Segunda

 

Tercera

 

Cuarta

 

Quinta

 

Sexta

 

Séptima

 

Octava

 

Novena

 

Décima

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Primera

 

Segunda

 

Tercera

 

Cuarta

 

Quinta

 

Sexta.- Remisión de información y publicación del gasto farmacéutico y del gasto en productos sanitarios no farmacéuticos de las Comunidades Autónomas

 

DISPOSICIONES DEROGATORIAS

 

Primera

 

Segunda

 

DISPOSICIONES FINALES

 

Primera

 

Segunda

 

Tercera

 

Cuarta

 

Quinta

 

Sexta

 

Séptima

 

Octava

 

Novena

 

Décima

 

Decimoprimera

 

Décimosegunda

 

Décimotercera

 

Décimocuarta

 

Décimoquinta

 

Decimosexta.- Habilitación normativa

01Ene/14

Legislacion Informatica de Proyecto de Ley de Firma Digital del Poder Ejecutivo Nacional de 18 de agosto de 1999.

Proyecto de Ley de Firma Digital del Poder Ejecutivo Nacional de 18 de agosto de 1999.

 

BUENOS AIRES, 18 de Agosto de 1999

AL HONORABLE CONGRESO DE LA NACION:

Tengo el agrado de dirigirme a Vuestra Honorabilidad a fin de someter a su consideración un proyecto de ley mediante el cual se propone habilitar el empleo de la firma digital dentro del principio de libertad de las formas.

I.- INTRODUCCIÓN

Las redes abiertas como Internet revisten cada vez mayor importancia para la comunicación mundial. Esas redes permiten una comunicación interactiva entre interlocutores que no necesariamente han entablado previamente relación alguna. Además, ofrecen nuevas posibilidades empresariales, creando herramientas que mejoran la productividad y reducen los costos, así como otras formas de llegar al cliente. Las redes están siendo utilizadas por empresas que desean aprovechar los nuevos tipos de actividad y formas de trabajo, como el teletrabajo y los entornos virtuales compartidos. También las administraciones públicas las utilizan en su gestión interna y en su interacción con empresas y ciudadanos. El comercio electrónico brinda al país una excelente oportunidad para avanzar en su integración económica con las naciones del resto del mundo.

Para aprovechar todas estas posibilidades es necesario disponer de un entorno seguro en relación con la autenticación digital. En la práctica existen diversos métodos para firmar documentos digitalmente, que van desde algunos muy sencillos (por ejemplo, insertar la imagen escaneada de una firma manuscrita en un documento creado con un procesador de texto) que no permiten otorgar a la firma validez jurídica, a otros muy avanzados (como la firma digital que utiliza la “criptografía de clave pública”), que sí lo permiten. Para tener validez jurídica, las firmas digitales deben permitir verificar tanto la identidad del autor de los datos (autenticación de autoría), como comprobar que dichos datos no han sufrido alteración desde que fueron firmados (integridad).

II.- BENEFICIOS DE LA FIRMA DIGITAL

Al facilitar la autenticación a distancia entre partes que no necesariamente se conocen previamente, las firmas digitales constituyen el mecanismo esencial para proveer seguridad y desarrollar la confianza en las redes abiertas. Por ello constituyen un elemento clave para el desarrollo del comercio electrónico en Internet.

En el ámbito nacional el comercio electrónico ya se está manifestando, existiendo supermercados, aerolíneas, agentes bursátiles y bancos que ofrecen sus productos y servicios directamente por Internet permitiendo así la compra de alimentos y artículos del hogar, de pasajes aéreos, de títulos valores bursátiles y de transferencias de fondos entre cuentas bancadas y el pago de facturas de servicios.

El comercio electrónico no es el único beneficiario de la firma digital: actualmente las empresas y los organismos públicos nuestro país están colmados de grandes cantidades de documentos en soporte papel que ocupan un significativo y costoso espacio de archivo en sus oficinas y que dificultan su informatización, resultando en un acceso a la información mas lento y costoso. Los requerimientos legales que exigen la utilización del papel con firma manuscrita impiden la implementación de modernos sistemas informáticos mediante los cuales se podría acceder a documentos a distancia y a la información en forma inmediata, dando lugar a nuevas modalidades de desempeño laboral, como ser el teletrabajo.

Tanto estas nuevas modalidades de trabajo como el incremento en la velocidad de circulación de la información que permite el documento digital permitirían que las organizaciones de nuestro país ofrezcan un mejor nivel de servicios a sus clientes y simultáneamente reduzcan sus costos, aumentando su productividad y su competitividad en lo que hoy son mercados cada vez mas globalizados y competitivos.

III.- ESTANDARES INTERNACIONALES

La criptografía de clave asimétrica, también denominada criptografía de clave pública, forma parte de los estándares internacionales: ISO 9796 (“Organización de Estándares Internacionales”), ANSI X9.31(Instituto Americano de Estándares Nacionales), ITU-T X.509 (Unión Internacional de Telecomunicaciones), PKCS (Estándares de criptografía de Clave Pública), SWIFT (Sociedad para las Telecomunicaciones Financieras Interbancarias Mundiales), ETEBAC Nº 5 (Sistema Financiero Francés).

IV.- NECESIDAD DE COMPATIBILIZACION

Es imprescindible que el marco legal y técnico que adopte el país para el desarrollo de la firma digital sea compatible con el que ya existe en otros países. La aplicación de criterios legales diferentes a los aplicables en otros países en cuanto a los efectos legales de la firma digital y cualquier diferencia en los aspectos técnicos en virtud de los cuales las firmas digitales son consideradas seguras, resultaría perjudicial para el desarrollo futuro del comercio electrónico nacional y, por consiguiente, para el crecimiento económico del país y su incorporación a los mercados internacionales, cada vez más globalizados.

Es importante, por ello, un alto grado de homogeneidad normativa para fomentar la comunicación y la actividad empresarial por redes abiertas con las naciones del Mercosur y del mundo, al facilitar el libre uso y prestación de servidos relacionados con la firma digital y el desarrollo de nuevas actividades económicas vinculadas con el comercio electrónico.

El proyecto que se eleva a Vuestra Honorabilidad tiene como objeto eliminar obstáculos al reconocimiento jurídico de las firmas digitales y promover, la libre circulación de servicios y productos de certificación con otros países. También facilita el uso de las firmas digitales en un espacio sin fronteras en lo que concierne a las obligaciones esenciales de las partes intervinientes y de los certificadores de clave pública.

V.- FALTA DE LEGISLACION

La ausencia de legislación nacional respecto de la firma digital y las exigencias legales de utilización de soporte papel con firma manuscrita dificultan el desarrollo de nuevas y modernas aplicaciones informáticas que permitan mejorar la productividad y reducir los costos de nuestras organizaciones.

VI.- ANTECEDENTES INTERNACIONALES

En el plano internacional tienen lugar actualmente múltiples actividades y debates en torno a los aspectos legales de la firma digital.

La Comisión Europea, la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Comercial Internacional (UNCITRAL) la Organización de Cooperación y Desarrollo Económico (OCDE), la Organización Mundial del Comercio (OMC) y el Comité de Seguridad de la Información de la Sección de Ciencia y Tecnología de la ABA (Asociación do Abogados de los EE.UU.) han elaborado directivas, proyectos y lineamientos respecto del tema.

Varios países desarrollan actividades normativas pormenorizadas en relación con la firma digital, entre ellos Alemania, Australia, Bélgica, Brasil, Chile, Colombia, Dinamarca, España, la mayoría de los Estados Unidos de América, Finlandia, Francia, Italia, Malasia, los Países Bajos y el Reino Unido.

VII.- ANTECEDENTES NACIONALES

En el plano nacional ya existen antecedentes legales y regulatorios, los que se verían beneficiados con la sanción este proyecto, al facilitarse la extensión de la aplicación de los sistemas de firma digital ya desarrollados en la Administración Pública Nacional a los Gobiernos Provinciales y Municipales y al sector privado. El más importante es el Decreto N 427/98 (Firmas Digitales para la Administración Pública Nacional), que autoriza el empleo de la firma digital en la instrumentación de los actos internos del Sector Público Nacional que no produzcan efectos jurídicos individuales en forma directa. La firma digital tiene, en dicho marco normativo, los mismos efectos de la firma manuscrita, siempre que se hayan cumplido los recaudos establecidos y dentro del ámbito de aplicación en el Sector Público Nacional. Se establecen los requisitos y condiciones para la vigencia y validez de los certificados de clave pública, así como las condiciones bajo las cuales deben operar los certificadores de clave pública licenciados integrantes de la infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional.

Cabe mencionar también la Resolución MTSS Nº 555/97 del MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL (Normas y procedimientos para la incorporación de Documentos y Firma Digital); la Resolución SAFJP Nº 293/97 de la SUPERINTENDENCIA DE ADMINISTRADORAS DE FONDOS DE JUBILACION Y PENSIONES (Incorporación del Correo Electrónico con Firma Digital); la Resolución SFP Nº 45/97 de la SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA (Incorporación de Tecnología de Firma Digital a los Procesos de Información del Sector Público); la Resolución SFP Nº 194/98 de la SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA (Estándares Aplicables a la Infraestructura de Firma Digital para el Sector Público Nacional del Decreto Nº 427/98); la Resolución SFP Nº 212/97 de la SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA (Políticas de Certificación para el Licenciamiento de Autoridades Certificantes).

VIII.- SANCIONES PENALES

Para que el marco legislativo que otorga validez jurídica al documento digital firmado digitalmente sea completo es necesario penalizar es estafas y falsificaciones que se puedan cometer utilizando esta tecnología.

Para tipificar estos delitos, la normativa proyectada propone extender el significado de los conceptos existentes y conocidos de “firma”, “documento”, “instrumento privado” “instrumento público” y “certificado” a la firma digital y al documento digital, de un modo análogo a la inclusión, por ejemplo, del uso de medios hipnóticos o narcóticos dentro del concepto de violencia (artículo 78 del Código Penal).

lX.- PRINCIPIOS Y OBJETIVOS DEL PROYECTO

1) Respeto a las Formas Documentales Existentes.
Es importante destacar que este proyecto de ley no hace obligatoria Fa utilización la firma digital en desmedro de la manuscrita, sino que tal utilización es simplemente voluntaria. Tampoco se pretenden alterar las restantes formas de los diversos actos jurídicos y notariales, sino que como modesto objetivo se propone que un documento digital firmado digitalmente no carezca de validez jurídica únicamente por la naturaleza digital de su soporte y de su firma. Esto significa que el presente proyecto respeta las restantes formas documentales existentes y que, por ejemplo, si una norma requiere en forma expresa que un documento sea manuscrito con firma manuscrita, o que se registre en un protocolo notarial, entonces no podrá aplicársele el mecanismo de firma digital al que se hace referencia en el presente proyecto.

2) Implementaciones preexistentes de firmas digitales.
Las firmas digitales utilizadas en grupos cerrados donde existan relaciones contractuales ya establecidas no deben entrar obligatoriamente dentro del campo de aplicación del proyecto. En este contexto debe prevalecer la libertad contractual de las parles.

3) Reconocimiento Jurídico de las Firmas Digitales.
La cuestión más importante es asegurar el reconocimiento jurídico de las firmas digitales y los servicios de certificación provistos por los certificadores de clave públicos, incluyendo mecanismos de reconocimiento a nivel internacional. Ello implica precisar las exigencias esenciales a cumplir por dichos proveedores de servicios de certificación, incluida su responsabilidad.

Se ha considerado que a implementación de la firma digital debe ser realizada en forma paulatina, respetando las formalidades que la legislación ha establecido para rodear de seguridad jurídica a determinado tipo de actos. En este sentido se ha circunscripto la utilización de la firma digital al ámbito del instrumento privado y a los actos administrativos, estableciéndose que las disposiciones de la ley no son aplicables a los actos jurídicos que se instrumenten bajo una forma incompatible con el documento digital firmado digitalmente, como la escritura pública, por ejemplo, ya sea esta forma impuesta por las leyes u adoptada por las partes. Se propone también el agregado de un nuevo párrafo al Artículo 8º de la ley de Procedimientos Administrativos Nº 19.549, a fin de posibilitar el dictado de actos administrativos mediante el sistema de la firma digital.

4) Funcionamiento de las firmas digitales.
El proyecto de ley adjunto apunta a asegurar el buen funcionamiento de las firmas digitales, instituyendo un marco jurídico homogéneo y adecuado para el uso de estas firmas en el país y definiendo un conjunto de criterios que constituyen los fundamentos de su validez jurídica.

5) No discriminación del documento digital firmado digitalmente.
En un sistema abierto, pero confiable, de firmas digitales, el efecto jurídico atribuido a una firma es un elemento esencial. El proyecto que se eleva a Vuestra Honorabilidad implementa un marro jurídico nacional que garantiza que a fuerza ejecutoria, el efecto o la validez jurídica de una firma digital no sea cuestionado por el solo motivo de que la finta se presenta bajo la forma do datos digitales, y que las firmas digitales sean reconocidas de la misma manera que ras firmas manuscritas. Adicionalmente, los regímenes nacionales de admisibilidad de pruebas se extienden para incluir la utilización de firmas digitales.

6) Libertad contractual.
La tecnología de firmas digitales tiene aplicaciones evidentes en entonos cerrados, como ser la red de una empresa o un sistema bancario. Los certificados de clave pública y las firmas digitales tienen igualmente una función de autorización, por ejemplo para acceder a una cuenta personal. En el marco de la legislación nacional, el principio de la libertad contractual permite a las partes contrayentes convenir entre ellas la modalidad de sus transacciones, es decir, si ellas aceptan o no las firmas digitales.

7) Licenciamiento no obligatorio.
Teniendo en cuenta la gama de servicios en cuestión y sus posibles aplicaciones, los certificadores de clave pública prestatarios de servicios de certificación pueden ofrecer sus servicios sin la obligación de obtener una licencia. De todos modos, estos prestatarios de servicios pueden optar por beneficiarse de la validez jurídica que confiere a las firmas digitales el régimen voluntario de licenciamiento del proyecto propuesto. El licenciamiento debe cons4derarso como un servicio público ofrecido a os prestatarios de servicios de certificación que deseen ofrecer un servicio de alto nivel.

La normativa proyectada rige únicamente el funcionamiento de los certificadores de clave pública licenciados, que emiten certificados de clave pública en relación con la identidad de una persona determinada.

8) Responsabilidad.
Se excluye la responsabilidad de los certificadores de clave pública por inexactitudes en los certificados emitidos que resulten de a información facilitada por el solicitante, siempre que el certificador pueda demostrar que ha tomado las diligencias necesarias según las circunstancias y el tipo de certificado de que se trate. Los certificadores de clave pública pueden limitar su responsabilidad, consignando en los certificados que emitan las restricciones establecidas para su utilización.

9) Reconocimiento de certificados emitidos en otros países.
Los mecanismos cooperativos y un marco normativo compatible que permitan el reconocimiento entre países de las firmas y de los certificados son esenciales para el desarrollo del Comercio electrónico internacional. En el proyecto se permite a los prestatarios de servicios de certificación dentro del ámbito del Mercosur garantizar los certificados de terceros países de la misma forma que los propios certificados.

Dios guarde a Vuestra Honorabilidad.

EL SENADO Y CAMARA DE DIPUTADOS DE LA NACION ARGENTINA, REUNIDOS EN CONGRESO, …

SANCIONAN CON FUERZA DE LEY:

CAPITULO I. De la firma digital

Artículo 1º. Objeto. La presente ley habilita el empleo de la firma digital dentro del principio de libertad de las formas.

Artículo 2º. Firma Digital. La firma digital es el resultado de la transformación de un documento digital por medio de una función de digesto seguro do mensaje, este último encriptado con la clave privada del suscriptor, de forma tal que la persona que posea el documento digital inicial, el digesto encriptado y la clave pública del suscriptor pueda determinar con certeza que la transformación fue realizada utilizando la clave privada correspondiente a dicha clave pública y que el documento digital no ha sido modificado desde que se efectuó la transformación.

En el procedimiento de firma digital intervienen:

a) una clave privada para firmar digitalmente;

b) la correspondiente clave pública para verificar dicha firma digital;

c) el certificado de clave pública que identifica al titular de dicha clave.

Las firmas digitales sólo pueden ser creadas durante la vigencia del respectivo certificado de clave pública.

Artículo 3º. Infraestructura de Firma Digital. En el régimen de esta ley los certificados de clave pública deben ser emitidos por un certificador de clave pública licenciado por el Ente Licenciante.

El Ente Licenciante y los certificadores de clave pública licenciados están sujetos a auditorías periódicas y deben actuar de acuerdo con los estándares que a tal efecto establezca la Autoridad de Aplicación con el asesoramiento de la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital.

Artículo 4º. Del requerimiento de firma. Efectos. La firma digital, con los recaudos y exigencias que esta ley dispone, satisface el requerimiento de firma que las leyes establecen y tiene sus mismos efectos, siendo su empleo una alternativa de la firma manuscrita.

Artículo 5º. Instrumento privado. El documento digital firmado digitalmente, con los recaudos y exigencias que esta ley dispone, es instrumento privado siempre que su contenido pueda ser representado como texto inteligible.

Artículo 6º. Formalidades incompatibles. Las disposiciones de esta ley no son aplicables a los actos jurídicos que se instrumenten bajo una forma incompatible con el documento digital firmado digitalmente, ya sea esta forma impuesta por las leyes o adoptada por las partes.

CAPITULO II. Del certificado de clave pública

Artículo 7º. Contenido. El certificado de clave pública debe responder a formatos estándares reconocidos internacionalmente y contener, como mínimo, los siguientes datos:

a) nombre de su titular

b) tipo y número de documento del titular, o número de licencia, en el caso de certificados emitidos por el Ente Licenciante para certificadores de clave pública licenciados

c) clave pública del titular, identificando el algoritmo utilizado;

d) número de serie del certificado;

e) periodo de vigencia del certificado;

f) la dirección de Internet de las condiciones de emisión y utilización del certificado;

g) la dirección de Internet de la lista de certificados revocados que mantiene certificador que lo emitió;

h) la dirección de Internet del manual de procedimientos y de los informes de auditoria del certificador que lo emitió;

i) nombre del certificador de clave pública emisor del certificado;

j) firma digital del certificador de clave pública que emite el certificado, identificando los algoritmos utilizados.

El certificador de clavo pública licenciado puede incluir información no verificada en un certificado, debiendo indicar claramente tal circunstancia en las correspondientes condiciones de emisión y utilización del certificado.

Artículo 8. Validez. A los efectos de esta ley, el certificado de clave pública es válido únicamente dentro del período de vigencia, que comienza en la fecha de inicio indicada en el certificado y finaliza en su fecha de vencimiento, o con su revocación si fuere revocado. La fecha de vencimiento del certificado de clave pública en ningún caso puede ser posterior a la del vencimiento del certificado de clave pública del certificador que lo emitió. La Autoridad de Aplicación determinará los efectos de la revocación de los certificados de los certificadores de clave pública licenciados o del Ente Licenciante.

CAPITULO III. Del certificado de clave pública licenciado

Artículo 9º. Funciones. El certificador de clave pública licenciado tiene las siguientes funciones:

a) emitir certificados de clave pública de acuerdo a lo establecido en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados, para lo cual debe:

i) recibir una solicitud de emisión de certificado de clave pública, firmada digitalmente con la correspondiente clave privada del solicitante:

ii) numerar correlativamente los certificados emitidos;

iii) mantener copia de todos los certificados emitidos, consignando su fecha de emisión, y de las correspondientes solicitudes de emisión.

b) revocar los certificados de clave pública por él emitidos en los siguientes casos:

i) a solicitud del titular del calificado;

ii) a solicitud justificada de un tercero;

iii) si determinara que un certificado fije emitido en base a una información falsa, que en el momento de la emisión hubiera sido objeto de verificación;

iv) si determinara que el criptosystema asimétrico de las claves públicas contenidas en los certificados emitidos ha dejado de ser seguro o si la función de digesto seguro utilizada para crear la firma digital del certificado dejara de ser segura

La solicitud de revocación de un certificado debe hacerse en forma personal, o por medio do un documento digital firmado digitalmente, o de acuerdo a lo que establezca el manual de procedimientos. Si la revocación es solicitada por el titular, ésta debe concretarse de inmediato. Si la revocación es solicitada por un tercero, debe ser realizada dentro de los plazos mínimos necesarios para realizar las verificaciones del caso.

La revocación debe indicar el momento desde el cual se aplica, precisando minutos y segundos, como mínimo, y no puede ser retroactiva o a futuro. El certificado revocado debe ser incluido inmediatamente en la lista de certificados revocados y la lista debe estar firmada por el certificador de clave pública licenciado. Dicha isla debe publicarse en forma permanente e ininterrumpida en Internet.

El certificador de clave pública licenciado debe emitir una constancia de a revocación para el solicitante.

c) proveer, opcionalmente el servido de sellado digital de fecha y hora de documentos digitales;

b) proveer, opcionalmente, el servicio de revalidar firmas digitales creadas por un suscriptor antes de finalizar el período de vigencia del respectivo certificado, aunque el certificado haya sido omitido por otro certificador de clave pública, efectuando siempre las verificaciones que correspondan.

Artículo 10. Obligaciones. El certificador de clave pública licenciado debe:

a) abstenerse degenerar, exigir, o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a la clave privada de los titulares de certificados por él emitidos;

b) mantener el control exclusivo de su divulgación;

c) operar utilizando un sistema técnicamente confiable;

d) notificar al solicitante sobre las medidas necesarias que está obligado a adoptar para crear fiaras digitales seguras y paré su verificación confiable; y de las obligaciones que asume por el solo hecho de ser titular de un certificado de clave pública;

e) recabar únicamente aquellos datos personales del titular del certificado que sean necesarios para su emisión, quedando el solicitante en libertad de proveer información adicional;

f) mantener la confidencialidad de toda información que no figure en el certificado;

g) poner a disposición del solicitante de relativa a su tramitación;

h) mantener la documentación respaldatoria de los certificados emitidos por DIEZ (10) años a partir de su fecha de vencimiento o revocación;

i) incorporar en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados los efectos de la revocación de su propio certificado de clave pública y del certificado del Ente Licenciante;

j) publicar en Internet en forma permanente e ininterrumpida, los certificados que ha emitido la lista de certificados revocados, las condiciones de emisión y utilización de sus certificados, los informes de las auditorías de que hubiera sido objeto, su manual de procedimientos, su dirección de atención al público, de correo electrónico y sus números telefónicos;

k) publicar en el Boletín Oficial las condiciones de emisión y utilización de sus certificados, su dirección de atención al público, de correo electrónico, sus números telefónicos y las direcciones de Internet tanto de su lista, de certificados revocados como de las condiciones de emisión y utilización de sus certificados;

l) registrar las presentaciones que le sean formuladas, así como el trámite conferido a cada una de ellas;

m) si las condiciones de emisión y utilización de sus certificados requieren la verificación, de la identidad del titular, realizar dicha verificación por intermedio de un escribano público u oficial público competente;

n) verificar, de acuerdo con lo dispuesto en el manual de procedimientos del certificador de clave pública licenciado, toda otra información que daba ser objeto de verificación según lo dispuesto en el citado manual, la que debo figurar en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados y en los certificados;

o) cumplir con las obligaciones emergentes de su calidad de titular de certificado emitido por el Ente Licenciante;

p) solicitar sin demora al Ente Licenciante la revocación de su propio certificado, cuando tuviera sospechas fundadas de que la privacidad de su clave privada hubiese sido comprometida o cuando el criptosistema asimétrico de la clave pública en él contenida haya dejado de ser seguro;

q) informar sin demora al Ente Licenciante sobre cualquier cambio en los datos contenidos en su certificado o sobre cualquier hecho significativo que pueda afectar la información contenida en éste;

r) permitir el ingreso de los funcionarios autorizados del Ente Licenciante o de los auditores habilitados su local operativo, poner a su disposición toda la información necesaria y proveer la asistencia del caso;

s) emplear personal idóneo que tenga los conocimientos específicos, la experiencia necesaria para proveer los servicios ofrecidos y, en particular, competencia en materia de gestión, conocimientos técnicos en el Ámbito de la firma digital y experiencia adecuada en los procedimientos de seguridad pertinentes;

t) disponer de recursos económicos suficientes para operar de conformidad con lo dispuesto en la presente ley, en particular, para afrontar el riesgo de responsabilidad por daños.

Artículo 11. Limitaciones de responsabilidad. Los certificados de clave pública licenciados no son responsables en los siguientes casos:

a) por los casos que se excluyan taxativamente en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados y que no estén expresamente previstos en la ley;

b) por los daños y perjuicios que resulten del uso no autorizado de un certificado, si en las correspondientes condiciones de emisión y utilización de sus certificados constan las restricciones de su utilización;

c) por los daños y perjuicios que excedan el valor limite por transacción, o por el total de transacciones, si tales valores límites constan en las correspondientes condiciones de emisión utilización de sus certificados;

d) por eventuales inexactitudes en el codificado que resulten de la información facilitada por el titular; que, según o dispuesto en su manual de procedimientos, deba ser objeto de verificación, siempre que el certificador de clave pública pueda demostrar que ha tomado todas las medidas razonablemente practicables para verificar tal información, de acuerdo con las circunstancias y el tipo de certificado de que se trato.

Artículo 12. Requisitos para obtener la licencia. El certificador de clave pública que desee obtener una licencia debe:

a) ser persona jurídica u organismo público;

b) presentar una solicitud;

c) contar con un dictamen favorable omitido por un auditor habilitado por la Autoridad de Aplicación;

d) someter a aprobación del Ente Licenciante el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el de cese de actividades, así corro el detalle de los componentes técnicos a utilizar;

e) emplear personal idóneo que tenga los conocimientos específicos, la experiencia necesaria para proveer los servicios ofrecidos y, en particular, competencia en materia de gestión, conocimientos técnicos en el ámbito de a firma digital y experiencia adecuada en los procedimientos de seguridad pertinentes;

f) presentar toda otra información relativa al proceso de otorgamiento de licencias que sea exigida por el Ente Licenciante.

Artículo 13. Cese de actividades. El certificador de clave pública licenciado cesa en tal calidad:

a) por decisión unilateral comunicada al Ente Licenciante;

b) por revocación de su personalidad jurídica disolución;

c) por revocación de su licencia dispuesta por el Ente Licenciante.

Los certificados emitidos por un certificador de clave pública licenciado que cesa en sus actividades deben ser, evocados a partir del día y la hora en que cesa su actividad. El codificador de clave pública licenciado debe notificar al Ente Licenciante y hacer saber, mediante publicación oficial por TRES (3) días consecutivos, la fecha y hora de cese de sus actividades, la que no puede ser anterior a los NOVENTA (90) días corridos contados desde la fecha de la última publicación.

CAPITULO IV. Del titular de un certificado do clave pública

Artículo 14. Personalidad. El titular de un certificado de clave pública debe de existencia visible excepto en os casos de certificador de clave pública licenciado o del Ente Licenciante.

Artículo 15. Obligaciones. El titular de un certificado de clave pública debe:

a) manifestar bajo declaración jurada los datos que provea al certificador de clave pública;

b) mantener el control exclusivo de su clave privada, no compartirla, e impedir su divulgación;

c) utilizar un dispositivo de creación de firma digital técnicamente confiable;

d) informar sin demora al certificador de clave pública sobre cualquier circunstancia que pueda haber comprometido la privacidad de su clave privada;

e) informar sin demora al certificador de clave pública el cambio de alguno de los datos contenidos en el certificado que hubiera sido objeto de verificación.

CAPITULO V. Del Ente Licenclante

Artículo 16. Objeto y adjudicación. El Ente Licenciante es el órgano administrativo encargado de otorgar las licencias a los certificadores de clave pública y de supervisar su actividad. Dichos licencias son intransferibles.

Adjudícase a la SECRETARLA DE LA FUNCION PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS las funciones del Ente Licenciante,

Artículo 17. Funciones. El Ente Licenciante tiene las siguientes funciones:

a) otorgar las licencias habilitantes a los certificadores de clave pública y emitir los correspondientes certificados de clave pública, que permiten verificar las firmas digitales de los certificados que éstos emitan;

b) denegar las solicitudes de licencias a los certificadores de clave pública que no cumplan con los requisitos establecidos para su autorización;

c) revocar las licencias otorgadas a los certificadores de clave pública licenciados que dejan de cumplir con los requisitos establecidos para su autorización;

d) fiscalizar cumplimiento de las normas legales y reglamentarias en lo referente a la actividad de los certificadores de clave pública licenciados;

e) verificar que los certificadores de clave pública licenciados utilicen sistemas técnicamente confiables;

f) considerar para su aprobación el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el de cese de actividades presentados por los certificadores de clave pública;

g) acordar con los auditores habilitados el plan de auditoria para los certificadores de clave pública licenciados;

h) disponer la realización de auditorias de oficio;

i) efectuar las tareas de control del cumplimiento de las recomendaciones formuladas en los dictámenes de auditoria de los certificadores de clave pública, para determinar si el auditado ha tomado las acciones correctivas, en su caso;

Artículo 18. Obligaciones. En su calidad de titular de certificado por él emitido y de certificador de clave pública, el Ente Licenciante tiene las mismas obligaciones que los titulares de certificados y los certificadores de clave pública licenciados, y además debe:

a) abstenerse de generar, exigir, o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a la clave privada de cualquier certificador de clave pública licenciado;

b) mantener el control exclusivo de su propia clave privada a impedir su divulgación;

c) revocar su propio certificado de clave pública frente al compromiso de la privacidad de su clave privada, o si el criptosistema asimétrico de la clave pública en él contenida deja de ser seguro, o si la función de digesto seguro utilizada para crear la firma digital del certificado deja de ser segura;

d) publicar en Internet en forma permanente e ininterrumpida los domicilios, números telefónicos y direcciones de Internet tanto de los certificadores de clave pública licenciados como propios;

e) publicar su propio certificado de clave pública en el Boletín Oficial y en dos diarios de difusión nacional, durante TRES (3) días consecutivos a partir del día de su emisión, y en Internet en forma permanente e ininterrumpida;

f) revocar los certificados emitidos a favor de los certificadores de clave pública licenciados incursos en causales de revocación de licencia, o que han cesado sus actividades;

g) revocar los certificados emitidos en favor de los certificadores de clave pública licenciados cuando el criptosistema asimétrico de las claves públicas que en ellos figuran deja de ser seguro, o si la función de digesto utilizada para crear las firmas digitales de los certificados deja de ser segura;

h) supervisar la ejecución del plan de cese de actividades de los certificadores de clave pública licenciados que discontinúan sus funciones;

i) abstenerse de emitir certificados de clave pública a personas que no sean certificadores de clave pública licenciados;

Artículo 19. Arancelamiento. El Ente Licenciante percibirá aranceles de licenciamiento para cubrir el costo do su estructura de planta y personal y de las inspecciones de oficio que realice y de todo otro gasto necesario para el cumplimiento de sus actividades.

CAPITULO VI. De las auditorias

Artículo 20. Sujetos a auditar. El Ente Licenciante y clave pública licenciados deben ser auditados anualmente, por profesionales o firmas de profesionales especializados, habilitados al efecto por la Autoridad de Aplicación.

Artículo 21. Requisitos de habilitación. A los efectos de su habilitación, los auditores, en su actividad, deben cumplir los siguientes requisitos, sin perjuicio de aquellos que establezca la Autoridad de Aplicación:

a) acordar con el Ente Licenciante el plan de auditoria para los certificadores de clave pública licenciados;

b) utilizar técnicas de auditoría apropiadas en sus evaluaciones;

c) evaluar la confiabilidad y calidad de los sistemas utilizados, la integridad, confidencialidad y disponibilidad de los datos, corno así también el cumplimiento con las especificaciones del manual de procedimientos y los planes de seguridad y de contingencia aprobados por el Ente Licenciante;

d) prever su participación en los simulacros de emergencia destinados a probar el plan de contingencia;

e) dar copia de todos los informes de auditoria por él emitidos al Ente Licenciante ya la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital.

CAPITULO VII. De a Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital

Artículo 22. Integración y funcionamiento. Créase la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital, la que estará integrada por NUEVE (9) miembros, de reconocida trayectoria y experiencia en la materia, designados por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, de los cuales uno revestirá el cargo de presidente y el otro el de vicepresidente, por un periodo de CINCO (5) años renovable por única vez. Estará conformada como mínimo por CINCO (5) profesionales de informática y criptografía.

La Comisión dictará su propio reglamento. Se reunirá como mínimo trimestralmente; deberá expedirse prontamente a solicitud de la Autoridad de Aplicación y sus dictámenes y disidencias se incluirán en las actas de la Comisión, las que se publicarán en el Boletín Oficial.

La Comisión consultará periódicamente mediante audiencias públicas con la industria, los usuarios y las asociaciones de consumidores y mantendrá a la Autoridad de Aplicación regularmente informada de los resultados do dichas consultas.

Artículo 23. Funciones. La Comisión debe emitir dictamen, por iniciativa propia o a solicitud de la Autoridad de Aplicación, sobre los siguientes aspectos relativos a los certificadores de clave pública:

a) tipos de algoritmos que pueden implementar los dispositivos homologados de creación y verificación de firmas digitales, los que en el ámbito internacional deben tener amplia difusión y estudio;

b) longitudes mínimas aceptables de claves públicas y de digestos de mensaje y fecha limite de vencimiento de los certificados que las utilizan;

c) confiabilidad para emitir y revocar certificados;

d) determinación de la identidad y capacidad de obrar de los titulares de certificados de clave pública;

e) empleo de personal con conocimientos técnicos, de seguridad y de gestión específicos y experiencia necesaria para proveer los servicios ofrecidos;

f) utilización de dispositivos de creación y verificación de firmas digitales que aseguren la protección contra toda alteración de dichos productos, de manera que éstos no puedan ser utilizados pera llevar a cabo funciones distintas de aquellas para las cuales fueren diseñados;

g) registro de toda a información relativa a la emisión de certificados de clave pública;

h) requisitos mínimos de información que debe contener el informe por escrito a los potenciales titulares de certificados de clave pública de los términos de las condiciones de emisión y utilización de sus certificados;

i) determinación de los efectos de a revocación de los certificados de clave pública de los certificadores y del Ente Licenciante.

CAPITULO VIII. De la Autoridad de Aplicación

Artículo 24. Adjudicación.– La SECRETARIA DE LA FUNCION PUBLICA, dependiente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, es la Autoridad de Aplicación, interpretación y reglamentación de la presente ley, y debe redactar, previo dictamen de la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital, los estándares de licenciamiento que debe implementar el Ente Licenciante.

Artículo 25. Funciones. La Autoridad de Aplicación tiene las siguientes funciones:

a) establecer los estándares tecnológicos y operativos de a Infraestructura de Firma Digital;

b) determinar los recursos económicos suficientes de los cuales debe disponer un certificador de clave pública licenciado para operar de conformidad a la presente ley y en particular para afrontar el riesgo de responsabilidad por daños;

c) determinar los efectos de la revocación de los certificados de los certificadores de clave pública licenciados o del Ente Licenciante;

d) solicitar dictámenes a la Comisión Asesora para la Infraestructura de Firma Digital, de los que sólo puede apartarse mediante resolución fundada y publicada en el Boletín Oficial;

e) Instrumentar acuerdos nacionales, multinacionales y regionales a fin de otorgar validez jurídica a las firmas digitales creadas en base a certificados emitidos por certificadores de clave pública de otros países;

f) Homologar dispositivos de creación y verificación de firmas digitales, cuya solicitud se considera aprobada tácitamente si le Autoridad de Aplicación no se expide dentro de los NOVENTA (90) días de presentada la solicitud;

g) determinar las pautas de auditoría, incluyendo los dictámenes tipo que deban emitirse como conclusión de las revisiones;

h) establecer las condiciones mínimas de inclusión en un registro de habilitación de auditores que deberá crear a tal efecto;

i) habilitar a los auditores públicos y privados que lo soliciten y que cumplan las condiciones mínimas de inclusión en el registro o inhabilitar a aquellos que dejen de cumplir dichas condiciones;

j) dictar las normas de procedimiento de los sumados administrativos que lleva a cabo el Ente Licenciante.

ElCAPITULO IX. De las sanciones

Artículo 26. Sanciones. Ente Licenciante es competente para calificar y sancionar las conductas de os certificadores de clave pública licenciados que inflijan las disposiciones de esta ley y de las normas que dicte la Autoridad de Aplicación. Dichas sanciones son apercibimiento, multa de PESOS UN MIL ($ 1.000) a PESOS UN MIILON ($ l.000.000) y revocación de la licencia. El producido de las multas ingresa a las rentas generales de la Nación.

Artículo 27. Procedimiento. Las sanciones se aplican mediante resolución fundada, previo sumario administrativo, y son recurribles ante le Autoridad de Aplicación.

El Ente Licenciante puede, una vez iniciado el sumario, suspender preventivamente al certificador de clave pública licenciado y, complementariamente, disponer las medidas conducentes para el resguardo de los derechos de los titulares de certificados.

CAPITULO X. Normas de Derecho Internacional Privado

Artículo 28. Equivalencia. Los certificados emitidos por un certificador de clave pública licenciado en otro país se reconocen como jurídicamente equivalentes a los emitidos por un certificador de clave pública licenciado nacional en los siguientes casos:

a) si el certificador de clave pública extranjero cumple requisitos análogos a los de la presente ley y ha sido licenciado en el marco de un sistema voluntario de licenciamiento establecido por el gobierno de un país miembro del Mercosur;

b) si un certificador de clave pública establecido en el Mercosur que cumple con requisitos análogos a los de la presente ley garantiza el certificado en la misma medida que los propios;

c) si el certificado o el certificador de clave pública están reconocidos en virtud de un acuerdo bilateral o multilateral entre la Nación o el Mercosur y terceros países u organizaciones internacionales.

CAPITULO XI. Definiciones

Artículo 29. A los efectos de la presente ley se definen los siguientes términos:

a) Certificado o certificado de clave pública: es un documento digital firmado digitalmente por un certificador de clave pública, que asocie una clave pública con su titular durante el periodo de vigencia del certificado.

b) Clave privada: es aquella que se utiliza para firmar digitalmente mediante un dispositivo de creación de firma digital, en un criptosistema asimétrico seguro.

c) Clave pública: es aquella que se utiliza para verificar una firma digital, en un criptosistema asimétrico seguro.

d) Computacionalmente no factible: es la cualidad de aquellos cálculos matemáticos asistidos por computadora que para ser llevados a cabo requieren de tiempo y recursos informáticos que superan ampliamente los disponibles al momento de efectuar aquellos cálculos.

e) Condiciones de emisión y utilización de los certificados: es un documento que emite el certificador de clave pública que contiene los términos de emisión de sus certificados.

f) Criptosistema asimétrico seguro: es un método criptográfico que utiliza un par de claves compuesto por una clave privada utilizada para firmar digitalmente y su correspondiente clave pública utilizada para verificar esa firma digital, de forma tal que con las longitudes de claves utilizadas, sea computacionalmente no factible tanto obtener o inferir la clave privada a partir de la correspondiente clave pública como desencriptar aquello que ha sido encriptado con una clave privada sin la utilización de a correspondiente clave pública.

g) Digesto de mensaje: es una secuencia de bits de longitud fija producida por una función de digesto seguro luego de procesar un documento digital.

h) Dispositivo de creación de firma digital: es un dispositivo de hardware o software técnicamente confiable para firmar digitalmente.

i) Dispositivo de verificación, de firma digital: es un dispositivo de hardware o software técnicamente confiable que verifica una finta digital utilizando la clave pública del firmante.

j) Documento digital: es la representación digital de actos, hechos o datos jurídicamente relevantes, con independencia del soporte utilizado para almacenar o archivar esa información.

k) Función de digesto seguro: es un algoritmo criptográfico que transforma un documento digital en un digesto de mensaje, de forma tal que se obtenga el mismo digesto de mensaje cada vez que so calcule esta función respecto del mismo documento digital y sea computacionalmente no factible tanto inferir o reconstituir un documento digital a partir de un digesto de mensaje como encontrar dos documentos digitales diferentes que produzcan el mismo digesto de mensaje.

l) Par de claves: es la clave privada y su correspondiente clave pública en un criptosistema asimétrico seguro.

m) Representación digital: es le información representada mediante dígitos o números, sin hacer referencia o su medio de almacenamiento o soporte, susceptible de ser firmada digitalmente.

n) Sellado digital de fecha y hora: es la constancia, firmada digitalmente, de fecha, hora, minutos y segundos, como mínimo, que el certificador de clave pública adiciona a un documento digital o a su digesto de mensaje.

o) Soporte:es el medio en el cual se almacena la información de un documento digital, tal como memoria electrónica, disco magnético, magneto-óptico u óptico cinta magnética, tarjeta inteligente, micro-chip.

p) Técnicamente confiable: es la cualidad del conjunto de equipos de computación, software, protocolos de comunicación y de seguridad y procedimientos administrativos relacionados, que reúna los siguientes requisitos:

i) sea confiable para resguardar contra la posibilidad de intrusión o de uso no autorizado;

ii) brinde disponibilidad, confiabilidad, confidencialidad y correcto funciona miento;

iii) sea apto para el desempeño de sus funciones especificas;

iv) cumpla con requisitos de seguridad apropiados, acordes a estándares internacionales en la materia;

v) cumpla con los estándares tecnológicos que al efecto dicte la Autoridad de Aplicación.

CAPITULO XII. Disposiciones finales

Artículo 30. Acto administrativo. Sustitúyese el artículo 8 de la Ley Nacional de Procedimientos Administrativos Nº 19.549 por el siguiente texto:

“Artículo 8º.- El acto administrativo se manifestará expresamente y por escrito; indicará el lugar y fecha en que se lo dicta y contendrá la firma de la autoridad que lo emite; sólo por excepción y si las circunstancias lo permitieren podrá utilizarse una forma distinta.”

“El documento firmado mediante el empleo del procedimiento de la firma digital, conforme a los términos y bajo las condiciones habilitantes dispuestas por la ley específica y las reglamentaciones vigentes, cumple con los requisitos de escritura y de firma del párrafo anterior”.

Artículo 31.- Efectos penales. Incorporase el siguiente artículo al CODIGO PENAL:

Artículo 78 (bis).- Queda comprendida en el concepto de “firma” la firma digital. Quedan comprendidos en el concepto de “suscribir” el crear una firma digital o firmar digitalmente. Queda comprendido en los conceptos “documento”, de “instrumento privado”, y de “certificado”, el documento digital “firmado digitalmente”.

Artículo 32. Financiamiento.Los gastos que demande la aplicación de la firma digital prevista en esta ley deberán ser atendidos con el producido del arancelamiento establecido por el artículo 19 de la presente ley.

Artículo 33. Sistema Presupuestario y de Control. La aplicación de la presente ley estará sujeta, en cuanto corresponda, a las normas establecidas en la Ley Nº 24.156 de Administración Financiera y de los Sistemas de Control del Sector Público Nacional y su reglamentación.

Artículo 34. Comuníquese al PODER EJECUTIVO NACIONAL.

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de AUTO DEL JUZGADO DE INSTRUCCIÓN Nº 2 DE BARCELONA, 25 NOVIEMBRE 2001

AUTO DEL JUZGADO DE INSTRUCCIÓN Nº 2 DE BARCELONA, 25 NOVIEMBRE 2001

A U T O

En Barcelona, a veinticinco de noviembre de dos mil uno.

ANTECEDENTES DE HECHO

PRIMERO: La presente causa se inició en virtud de denuncia interpuesta por G.G.R., contra la entidad D.B.S.A., por un presunto delito de descubrimiento y revelación de secretos, habiéndose practicado cuantas diligencias de investigación se estimaron necesarias para el esclarecimiento de los hechos.

SEGUNDO: Efectuado traslado de la causa al Ministerio Fiscal, informó en el sentido de interesar el sobreseimiento libre y archivo de la misma por no ser constitutivos de infracción penal los hechos denunciados, de conformidad con lo previsto en los artículos 637.2° y 789.5°.1 a de la L.E.Crim.

TERCERO: Del informe emitido por el Ministerio Fiscal se dio traslado a la parte denunciante, a efectos de alegaciones, la cual solicitó la apertura del juicio oral, continuándose la tramitación de la causa conforme a derecho.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO: Según se desprende de las diligencias practicadas, el denunciante, G.G.R., fue trabajador de la entidad D.B.S.A. desde el año 1971, desempeñando en la misma diversas funciones, siendo la última de ellas la relacionada con las letras en descubierto de los clientes del banco, teniendo que comprobar los datos correspondientes y, en su caso, aceptar el pago de los efectos.

En el desenvolvimiento de sus tareas profesionales disponía el denunciante de un ordenador provisto de servicio de correo electrónico, con clave personal para el acceso al mismo, y con el cual emitía y recibía mensajes.

Desde el 7 de octubre al 19 de noviembre de 1999, el denunciante “remitió, dentro de su horario laboral, 140 mensajes a través del referido correo electrónico con un total de 298 destinatarios, referentes a temas ajenos a su trabajo, asi: mensajes de carácter sexista ( ” Reglas del juego en el mundo de la pareja”, “Curso de anatomía”, “Hombres-Mujeres”, “Matrimonio”), de carácter obsceno ( “Todos a dieta”, “Unos chistes para alegrar el día”, “Competición de barcos”, “Hola”, “Hay que rendirse ante la evidencia”, “Chiubaka”, “Pasión imperecedera”) y otros de carácter humorístico ( “Presérvate”, “Varios chistes”, “Problema problemáticos”, “Confusión”, “Sin trampas”, “Los siete enanitos”, ” Una de chistes”, “Estupefacientessss”, etc.).

El 26 de noviembre de 1999 se ordenó por A.F.B, (Director para Seguridad Lógica de la entidad bancaria), el acceso, bloqueo y copiado de los correos electrónicos remitidos por el denunciante; siguiendo, al efecto, las indicaciones de J.A.S.L., (Director de Relaciones Laborales ), y que a su vez, según manifestó en su declaración, contaba con la autorización de F.O.M., extremo no obstante negado por éste último, el cual alegó que tal decisión debió tomarla J.C.A.M. (Director de Recursos Humanos ), si bien éste también negó haber dado tal orden.

En fecha 1 de diciembre de 2000 la entidad D.B.S.A. entregó carta de despido disciplinario al denunciante por “irregularidades detectadas en el uso del correo electrónico del Banco”. El denunciante interpuso demanda por dicho despido, lo que estimó el Juzgado de lo Social nº 17 de Barcelona, acordando i la nulidad del mismo. Tal resolución fue recurrida por la entidad ahora denunciada, del cual conoció la Sala de lo Social de Catalunya ( Rollo 4854/00), que estimando el recurso interpuesto revocó en su integridad la sentencia dictada en instancia, declarando la procedencia del despido y extinción del contrato ~ afectado, sin derecho a indemnización ni a salario de trámite.

SEGUNDO: Atribuye la parte denunciante a los denunciados la comisión del delito de descubrimiento y revelación de secretos, previsto en el artículo 197 del Código Penal, discrepando de la tesis mantenida por el Ministerio Fiscal en el sentido de que el bien jurídico que protege dicho tipo penal es el de la inviolabilidad de las comunicaciones, con sustantividad propia; asimismo que el citado tipo penal no establece excepción alguna a favor de los empresarios en el ámbito laboral, dado que interceptar comunicaciones es delito siempre que se haga sin el consentimiento del perjudicado. En tal sentido reseña la sentencia del Tribunal Constitucional 186/00 de 10 de julio, asi como sentencia dictada por la Court de Cassation -Chambre Sociale- de Francia, en la que se asimila el correo electrónico a la correspondencia clásica, adjuntando copia de la misma

TERCERO: El artículo 197 del Código Penal, invocado por la parte denunciante en su último escrito presentado, tipifica la conducta consistente en apoderarse de los papeles, cartas, mensajes de correo electrónico o cualesquiera otros documentos o efectos personales de otro, para descubrir sus secretos o vulnerar su intimidad. Dicho precepto protege el bien jurídico de la inviolabilidad de las comunicaciones, derecho fundamental garantizado constitucionalmente ( Artículos 18.1° y 3° y 24.4° de la Constitución).

Entrando en el análisis sobre la eventual subsunción de los hechos denunciados en el tipo penal referido, y respecto al elemento propiamente objetivo del mismo, determinado por la acción de “apoderarse” de los papeles, cartas o mensajes de otra persona, resulta de las diligencias practicadas a lo largo de la instrucción que, en el presente supuesto, la entidad denunciada D.B.S.A. se apoderó, -previa orden de acceso, bloqueo y copiado-, de los mensajes de correo electrónico enviados por el denunciante a través del servicio de correo electrónico instalado “en el ordenador del que hacía uso; en efecto ello queda “demostrado por la documental unida a los folios 7 y 8 de la causa, asi como por la declaración de A.F.B., “persona que dio las órdenes oportunas a los técnicos a tal efecto ~ (folios 105 y 106); e indirectamente se evidencia por las declaraciones de los demás denunciados ( folios 99 a 104 y 197 y 198 de los autos); asimismo por la documental obrante en la Pieza de Documentos, donde constan fotocopiados los correos electrónicos a los que se refiere la denuncia.

En segundo término, el delito de descubrimiento o revelación de secretos requiere para su integración de un elemento de carácter finalista y subjetivo, consistente en la finalidad de “descubrir o vulnerar la intimidad” del otro. Respecto a este extremo, el Ministerio Fiscal considera que en la conducta de los directivos del D.B. no se revela ese ánimo de vulnerar la intimidad personal y, de otro lado, que los mensajes de correo a que se refieren los autos no constituyen objetos en los que se pueda materializar una proyección de la intimidad personal del sujeto que los remite.

Es determinante entonces discernir si, en el caso que nos ocupa, la finalidad que movió a quienes dieron las órdenes de acceso, bloqueo y copiado de tales correos lo hicieron para descubrir los secretos o vulnerar la intimidad del remitente, a efectos de la concurrencia de dicho elemento subjetivo, que, dado su carácter interno, se ha de deducir de las diferentes circunstancias que afectan a los hechos. La orden que dieron y ejecutaron los inculpados fue de “acceso, bloqueo y copiado” de los correos remitidos por el denunciante, y, según se desprende de las manifestaciones de aquéllos, su finalidad fue poner fin a una práctica que el denunciante venía desempeñando en horario laboral, consistente en remisiones continuas de correos electrónicos a diferentes personas, desatendiendo por tanto el trabajo que tenía asignado; no obstante, queda la cuestión de si hubiera sido suficiente con “bloquear” simplemente el servicio del correo electrónico que utilizaba el denunciante y, sin acceder al contenido del mismo, llevar a cabo las gestiones oportunas de petición de explicaciones al trabajador y en su caso, con el consentimiento del mismo, acceder a dichos correos y eventualmente aplicar las medidas disciplinarias o de despido que fueren oportunas; esta posibilidad impide descartar en el presente caso, el hecho de que la finalidad del acceso a los correos del denunciante fuera precisamente conocer los secretos o vulnerar la intimidad del trabajador.

En todo caso, y aun considerando, como alega el Ministerio Fiscal, que en efecto, los derechos fundamentales, como el referido a la inviolabilidad de las comunicaciones no tienen carácter absoluto, lo cierto es que su limitación se encuentra expresamente regulada, de forma positiva, en la propia Constitución, asi, el único supuesto legal de acceso al secreto de las comunicaciones lo constituye la autorización judicial (Artículo 18.3°), y ello por cuanto se trata de un derecho básico, perteneciente al ámbito de la personalísima privacidad y con virtualidad “erga omnes” -frente a todos- ; por consiguiente este derecho no puede entenderse renunciado ni cabe su vulneración ni por razones laborales disciplinarias ni por otros medios ni motivos más que el indicado (resolución judicial motivada).

Por otra parte, en cuanto al contenido íntimo o no de los mensajes electrónicos a que se refiere la denuncia, resulta trascendente determinar si para la integración del tipo penal basta con el acceso y apertura del correo del otro para descubrir sus secretos o vulnerar su intimidad o si dicho precepto exige además una valoración del contenido del correo al que se ha accedido a fin determinar si éste afecta o no a la intimidad personal. En caso de una respuesta afirmativa a la segunda de estas alternativas, resultaría autorizado, a priori, el acceso y apertura del correo ajeno, quedando la posibilidad de integrarse el tipo penal en función del contenido de los mensajes y en función, en definitiva, de la valoración de éstos como de contenido íntimo o no, lo cual, a criterio de esta instructora, significaría dejar desprotegido el derecho fundamental de todos al secreto de las comunicaciones, abriendo una peligrosa puerta de acceso a la intimidad y privacidad de las comunicaciones, manifestación del libre desarrollo de la libertad y dignidad de las personas, que es justamente objeto de protección en el tipo penal citado. A mayor abundamiento, el apartado 5° del referido precepto establece un supuesto de agravación para los casos en que el acceso a tales comunicaciones afecte a ” …datos de carácter personal que revelen la ideología, religión, creencias, salud, origen racial o vida sexual…”, de lo que se infiere, conforme a una interpretación cuanto al tipo básico, y la agravación en supuestos como el mencionado en dicho apartado 5°.

CUARTO: Habida cuenta lo anterior y del resultado de las diligencias practicadas a lo largo de la instrucción, se desprende, prima facie, que los hechos objeto de la misma presentan caracteres del tipo penal previsto en el artículo 197 del Código Penal, por lo que procede dar cumplimiento a lo previsto en el artículo 790.1 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, acordando la continuación del trámite de la causa conforme a lo establecido en el artículo en el capítulo II del Título III del Libro IV de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, dando traslado de la causa al Ministerio Fiscal ya la Acusación Particular personada, a fin de que, en el plazo común de cinco días, soliciten, o bien la apertura del juicio oral en la forma prescrita por la ley formulando escrito de acusación o bien el sobreseimiento de la causa, sin perjuicio de que puedan solicitar, excepcionalmente, la práctica de diligencias complementarias que consideren indispensables para formular acusación.

Vistos los preceptos citados y demás de aplicación

PARTE DISPOSITIVA

R E S U E L V O:

CONTINUAR LA TRAMITACION de las presentes Diligencias Previas según lo dispuesto en el Capítulo II del Título III, Libro IV de la Ley de Enjuiciamiento Criminal, a cuyo efecto, dese traslado de las mismas al Ministerio Fiscal ya la Acusación Particular personada, a fin de que, en el plazo común de cinco días, formulen, o bien escrito de acusación solicitando la apertura de juicio oral en la forma prescrita por la ley, o bien soliciten el sobreseimiento de la causa, sin perjuicio de que puedan solicitar, excepcionalmente, la práctica de diligencias complementarias que consideren indispensables para formular acusación.

Notifiquese la presente resolución al Ministerio Fiscal y a las partes personadas.

Asi lo acuerda, manda y firma la Ilma. Sra. Dña EUGENIA CANAL BEDIA, Magistrada-Juez del Juzgado de Instrucción nº 2 de Barcelona.

DILIGENCIA .-Seguidamente se cumple lo acordado. Doy fe.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Decreto 55 de 15 de febrero de 2002 de la Alcaldía Mayor de Bogotá por medio del cual se establece “El Sistema de Declaración y Pago de Impuestos Distritales a través de medios electrónicos”.

Decreto 55 de 15 de febrero de 2002 de la Alcaldía Mayor de Bogotá por medio del cual se establece “El Sistema de Declaración y Pago de Impuestos Distritales a través de medios electrónicos”.

EL ALCALDE MAYOR DE BOGOTÁ, D.C.

En uso de las facultades legales, especialmente las conferidas por el artículo 38º numerales 1, 4 y 14 del Decreto Ley 1421 de 1993, y

CONSIDERANDO:

Que el artículo 363º de la Constitución Nacional establece que uno de los principios en que se debe fundar el sistema tributario es el de la eficiencia.

Que el artículo 1º del Acuerdo 52 del 2001 “Por el cual se establecieron modificaciones al régimen procedimental y sustantivo de los tributos en el Distrito Capital de Bogotá” establece que el Director Distrital de Impuestos podrá autorizar la presentación de las declaraciones y pagos tributarios a través de medios electrónicos, en las condiciones y con las seguridades que establezca el reglamento que expida el Gobierno Distrital, y que cuando se adopten dichos medios, el cumplimiento de la obligación de declarar no requerirá para su validez de la firma autógrafa del documento.

Que con el fin de acercar al ciudadano al cumplimiento de sus obligaciones tributarias, así como facilitar y agilizar los procesos tributarios, el Distrito Capital requiere implementar mecanismos de comunicación electrónica, para ponerlos al servicio de la ciudadanía,

DECRETA:

Artículo 1º. Utilización de los medios electrónicos para el cumplimiento de las obligaciones tributarias de declaración y pago. La presentación de las declaraciones y los pagos de los impuestos administrados por la Dirección Distrital de Impuestos de la Secretaría de Hacienda de Bogotá D.C., se podrá realizar a través de los medios electrónicos que se autoricen; así mismo, los contribuyentes podrán utilizar todos los servicios que se pongan a disposición mediante la implementación de estos mecanismos, de conformidad con los requisitos jurídicos establecidos en la Ley 527 de 1999 y demás normas concordantes o reglamentarias.

Parágrafo 1º. Para efectos de lo dispuesto en este artículo la Dirección Distrital de Impuestos de la Secretaría de Hacienda de Bogotá D.C., mediante resolución señalará, los contribuyentes, y los responsables o agentes retenedores que podrán cumplir con la Obligación Tributaria de declaración y pago a través de medios electrónicos autorizados.

Parágrafo 2º. La Dirección Distrital de Impuestos garantizará la actualización de los formatos en el Sistema de Declaración y Pago Electrónico, que prescriba para la presentación y el pago de las obligaciones tributarios y los servicios electrónicos que disponga.

Artículo 2º. Sistema de declaración y pago a través de medios electrónicos. El sistema de declaración y pago a través de medios electrónicos está compuesto por los mecanismos electrónicos como el internet, comunicación telefónica, cajero automático, o cualquier dispositivo electrónico que permita enviar, recibir y archivar o procesar los mensajes de datos relacionados con la información de las declaraciones y los pagos y demás obligaciones tributarios en el Distrito Capital, que garantizan la identificación del contribuyente, la integridad de los mensajes, la conservación y no repudio de los mismos.

Artículo 3º. Mecanismos de seguridad del sistema de declaración y pago electrónico. Los mecanismos de seguridad con los que debe contar el Sistema de Declaración y Pago a través de medios electrónicos son los siguientes:

Identificación inequívoca de origen y destino en todas las comunicaciones.

Cifrado de datos transmitidos y almacenados.

Número de control que relaciona el mensaje con las claves públicas y privadas, para garantizar la integridad de la información entre la Secretaría de Hacienda y las entidades que presten el servicio para la presentación de la declaración y pago electrónico.

Protocolo que impide la negación del envío y/o recepción de la información

Claves secretas de acceso para los contribuyentes y obligados a firmar la declaración.

Parágrafo. La Secretaría de Hacienda Distrital mediante resolución de carácter general definirá la operatividad de dichos mecanismos de acuerdo con los medios electrónicos utilizados.

Artículo 4º. Firma electrónica. Es el método contable y apropiado que permite identificar al iniciador de un mensaje de datos e indicar que el contenido del mismo cuenta con su aprobación.

El procedimiento de identificación electrónica para presentar las declaraciones y/o pagos electrónicos y utilizar los servicios que se habiliten para cada uno de los impuestos se establecerá mediante Resolución expedida por el Secretario de Hacienda.

Parágrafo 1º. Los medios de identificación electrónicos entregados y generados son personales e intransferibles y de ellas se derivarán todas las responsabilidades de carácter tributario que hoy se desprenden de la firma autógrafa.

Parágrafo 2º. Será responsabilidad del obligado a cumplir con el deber formal de declarar, observar las medidas de seguridad de las firmas electrónicas que se establezcan. Igualmente, será responsabilidad del contador, revisor fiscal y del representante legal, observar las correspondientes medidas de seguridad para su propia firma electrónica.

Artículo 5º. Validez de las firmas electrónicas. Las declaraciones tributarios que se presenten electrónicamente no requieren para su validez de firma autógrafa de la persona obligada a cumplir con dicho deber formal ni del contador o revisor fiscal, de conformidad con lo establecido por el artículo 7º de la Ley 527 de 1999 y el artículo 579º-2 del Estatuto Tributario Nacional.

Artículo 6º. Plazos especiales de presentación y pago electrónico. El Secretario de Hacienda podrá fijar plazos especiales para la presentación y el pago de obligaciones tributarias por el Sistema Declaración y Pago Electrónico.

Artículo 7º. Validez de los documentos electrónicos. Para todos los efectos jurídicos, los documentos electrónicos presentados a través del Sistema de Declaración y Pago Electrónico reemplazarán los documentos físicos en papel y la admisibilidad y fuerza probatoria será la establecida en los artículos 5º y 10º de la Ley 527 de 1999.

No podrán efectuarse manipulaciones al contenido de las declaraciones y recibos electrónicos de pagos realizados y no tendrá ningún valor la impresión de los mismos sin el número de seguridad del documento.

Con el objeto de que el tercero ante quien se presenten las declaraciones en forma impresa quiera tener certeza de la validez de dicho documento, podrá solicitar su confirmación siguiendo el procedimiento que establezca la Dirección Distrital de Impuestos.

Artículo 8º. El presente Decreto rige a partir de la fecha de su publicación.

PUBLÍQUESE Y CÚMPLASE.

Dado en Bogotá, D.C., a los quince (15) días del mes de febrero del año dos mil dos (2002).

ANTANAS MOCKUS SIVICKAS

Alcalde Mayor


ISRAEL FAINBOIM YAKER

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Decreto 357/2005, de 22 de abril, que suspende la aplicación del Decreto 1563/2004 del 8 de noviembre (Boletín Oficial de 25 de abril de 2005).

 

Buenos Aires, 22 de abril de 2005

VISTO la Ley número 25.873, modificatoria de la Ley Nacional de Telecomunicaciones número19.798 y el Decreto número1563 del 8 de noviembre de 2004, y

CONSIDERANDO:

Que la Ley número 25.873 incorporó a la Ley Nacional de Telecomunicaciones número 19.798 los artículos 45º bis, 45º ter y 45º quáter, los que oportunamente fueron reglamentados a través del Decreto que se cita en el Visto.

Que dicha reglamentación se dictó en el marco de los objetivos tenidos en mira por ese cuerpo legal, esto es combatir el delito y servir al esquema de seguridad colectivo de la Nación, mediante la utilización de modernas herramientas de captación y monitoreo de comunicaciones de las redes públicas y/o privadas de telecomunicaciones, cualquiera sea su naturaleza, origen o tecnología, en tanto operen en el territorio nacional.

Que en esta instancia, razones que son de público conocimiento aconsejan suspender la aplicación del citado decreto, a los fines de permitir un nuevo análisis del tema y de las consecuencias que el mismo implica.

Que la presente medida se dicta en uso de las atribuciones conferidas por el artículo 99º, incisos 1 y 2 de la CONSTITUCION NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º. Suspéndese la aplicación del Decreto número 1563 del 8 de noviembre de 2004.

Artículo 2º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l`accréditation des organismes chargés de l`évaluation. (Journal Officiel du 8 juin 2002).

Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l`accréditation des organismes chargés de l`évaluation. (Journal Officiel du 8 juin 2002).

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,

Arrête :

Chapitre Ier. Accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification

Article 1

Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ainsi que les organismes d'accréditation signataires de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont chargés d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification. Ils sont nommés ci-après centres d'accréditation.

Article 2

La demande d'accréditation, adressée par un organisme à un centre d'accréditation, doit comprendre les éléments suivants :

1. Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tous autres textes régissant son fonctionnement ;

2. Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;

3. Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;

4. La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;

5. Les comptes des deux exercices précédents ;

6. La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.

L'organisme demandeur doit en outre signaler au centre d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services de certification électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.

Article 3

Le centre d'accréditation instruit la demande d'accréditation. Il peut solliciter tous renseignements complémentaires de l'organisme demandeur. Il peut demander à effectuer des vérifications dans les locaux de l'organisme demandeur.

A l'issue de l'instruction, le centre d'accréditation prend une décision motivée qu'il notifie à l'organisme demandeur et dont il adresse copie à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'il accorde l'accréditation, le centre d'accréditation peut soumettre l'organisme bénéficiaire à des obligations particulières.

Article 4

L'accréditation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée identique, à la demande de l'organisme bénéficiaire, après que le centre d'accréditation a vérifié que celui-ci remplit toujours l'ensemble des conditions requises.

Les organismes accrédités informent le centre d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation. Le centre d'accréditation peut s'assurer à tout moment que les organismes continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été accrédités.

Lorsqu'un organisme ne satisfait plus aux conditions d'accréditation ou manque aux obligations fixées dans la décision d'accréditation, le retrait d'accréditation peut être prononcé par le centre d'accréditation après que le représentant de l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.

Article 5

Le centre d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.

Chapitre II. Reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique


Article 6

Un prestataire de services de certification électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un ou plusieurs organismes accrédités pour procéder à l'évaluation des services qu'il propose.

Le prestataire est tenu de fournir aux organismes qu'il a choisis tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.

Article 7

L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services de certification. Son objet est notamment de vérifier que les services offerts par le prestataire respectent en tous points les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé ainsi que les normes, prescriptions techniques et règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique.

A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.

Article 8

Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information si celle-ci le demande.

Article 9

L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire.

Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les prestations de services couvertes par la qualification ainsi que la durée, qui ne peut excéder un an, pendant laquelle l'attestation est valable.

Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.

Article 10

La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2002.

Francis Mer

01Ene/14

ANTEPROYECTO DE LEY FORMATO DIGITAL DE LOS ACTOS JURÍDICOS. COMERCIO ELECTRONICO.

AL HONORABLE CONGRESO DE LA NACIÓN:

Me dirijo a Vuestra Honorabilidad a efectos de someter a su consideración el proyecto de ley que conforma el marco normativo del uso del formato digital para los actos jurídicos.

Este conjunto de disposiciones tiende a satisfacer la importante necesidad legislativa de proveer un estatuto jurídico que permita estructurar y organizar el desenvolvimiento y desarrollo del comercio electrónico y las nuevas tecnologías en nuestro país.
A los efectos de mejor orden, la presente exposición de motivos ha sido sistematizada de la siguiente manera: un capítulo general explicitando las falencias de nuestro actual sistema jurídico en esta materia, la reseña histórica de su encuadre hasta la fecha , una sucinta referencia a los principales modelos de la legislación comparada, el criterio metodológico elegido para la configuración y diseño del marco normativo de referencia, un capítulo relativo a los principios generales que subyacen y operan como soportes filosóficos de las normas y, por último, un capítulo de fundamentación de los ejes temáticos que configuran la arquitectura del proyecto, con especial referencia a aquéllos que por la novedad que introducen, así lo requieran.

1) RESEÑA HISTÓRICA, ESTADO ACTUAL DE LA LEGISLACIÓN.
Nuestro país carece al presente, de una normativa jurídica en relación al comercio electrónico y el formato digital para la celebración de actos jurídicos.
Es por consiguiente necesario, hacer referencia a las situaciones y condiciones existentes y exponer las consideraciones iniciales sobre la forma de concreción de una ley de estas características dado que, la problemática a considerar importa conocer, en primer término, las mecánicas y operatividad  representativas de las nuevas tecnologías y su influencia en la sociedad, para considerar luego, los alcances de un marco legal apropiado.
Por ello, la observación de la tendencia mundial permite considerar oportuno el tratamiento normativo siendo también necesario el dominio de los aspectos técnicos que permitan brindar una regulación que viabilice una solución para una problemática concreta y contemporánea conforme a los estándares internacionales.

Desde hace algunos años, el comercio electrónico está siendo objeto de estudio en diversos foros internacionales y nacionales. Desde 1997, en que Estados Unidos dio el puntapié inicial con su “Marco para el Comercio Electrónico” –Estado de Utah “Digital Signature Act”-, todos los países industrializados han elaborado informes, proyectos legislativos y políticas públicas destinados a planificar su participación en la “Sociedad de la Información”. El tratamiento ha llegado a la Organización Mundial del Comercio –OMC- , sede natural del tema, y seguramente será uno de los grandes debates en la Ronda del Milenio.
Esta práctica –la del comercio electrónico- trae aparejada una revitalización de los problemas tradicionales del derecho informático, que en Internet se dan nuevamente pero con mayor presencia y globalidad. Así, temas como la propiedad intelectual, la protección del consumidor, el documento electrónico y la firma digital, la tributación en las autopistas informáticas, la seguridad y la privacidad  informacional, van a requerir sin duda, nuevas estructuras legales, enfoques y categorías novedosas por parte de los juristas en el nuevo siglo. En el contexto mundial de referencia, nuestro país se encuentra gravemente desactualizado.
Es innegable que el mundo se ha revolucionado en los últimos años merced a la conjunción de la tecnología informática y de las telecomunicaciones. Este fenómeno, denominado “Sociedad de la Información” ha tenido como fundamental avance tecnológico la digitalización de la información lo que ha permitido el almacenamiento de datos en grandes cantidades y su desplazamiento en cuestión de segundos.

Internet ha posibilitado que la “Sociedad de la Información” se estructure como una sociedad posindustrial cuyo principal avance tecnológico es la digitalización. Para el modelo clásico del ciclo de negocios, la alteración tecnológica es el tipo de fenómeno global más importante después de las fluctuaciones económicas.
Por otra parte, la información se convirtió en el cuarto factor económico superando a las materias primas, trabajo y capital, con una especial particularidad :  el modelo informático está caracterizado por costos bajos con tendencias declinantes, lo que permite inferir el desarrollo de una nueva cultura técnica.
Ahora bien, la referencia a esta tendencia mundial en la era de la globalización permite sostener que el comercio electrónico en la Argentina está produciendo una verdadera revolución en las transacciones comerciales, dado que  importa un nuevo paradigma en la negociación y en los sistemas de contrataciones al tiempo que significa un cambio cultural.

Esta revolución virtual implica una redefinición en el ámbito del derecho  de las tradicionales nociones de jurisdicción, competencia, ámbitos de validez espacial y temporal, entre otras, dado que devienen conceptualmente inadecuadas en relación al ciberespacio y la globalización de la “Sociedad de la Información”. Por otra parte, en el ámbito político y social, impulsa una redefinición del rol del Estado y del protagonismo privado.

Se efectúa a continuación una reseña de la legislación argentina, que, a efectos de un mejor orden, se sintetiza a partir de los principales ejes temáticos que la configuran. Estos refieren a normativas , siempre de carácter parcial,  en relación a la firma digital y el documento electrónico, Internet, comercio electrónico, lealtad comercial, telecomunicaciones, Administración Pública, tratamiento de datos personales, información de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, o la extensa normativa en relación al problema del año 2000 – Comunicaciones del Banco Central, Resoluciones de la Superintendencia de Administradoras de Fondos de Jubilaciones y Pensiones, del Ministerio de Salud y Acción Social, de la Administración Nacional de Medicamentos, de Alimentos y Tecnología Médica, de la Secretaría de Energía, de la Comisión Nacional de Valores, Lealtad Comercial y Protección al Consumidor, Consejo Profesional de Ciencias Económicas de la Capital Federal, Estándares Tecnológicos de la Administración Pública –ETAP-, y Telecomunicaciones-.

Ahora bien, a continuación se efectúa una  enumeración cronológica de las principales disposiciones normativas de carácter ejemplificatorio, no exhaustivo ni taxativo, al sólo efecto de evidenciar en forma más clara la parcialidad del abordaje y tratamiento de las mismas y la complejidad que representa su armonización y operatividad. En consecuencia:  Decreto 62/90 otorgando exclusividad para la transmisión internacional de servicios de valor agregado –Internet-; Resolución 45/97 de la Secretaría de la Función Pública sobre firma digital; Decreto 554/97 declarando de interés nacional el acceso a Internet; Resolución 555/97 del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social; Decreto 1279/97 declarando comprendida a la Internet en la garantía constitucional de libertad de expresión; Decreto 427/98 estableciendo la firma digital en el sector público nacional; Ley 104 de acceso a la información de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires; Resolución 212/98 de la Secretaría de la Función Pública; Resolución 1616/98 –Anexo- de la Secretaría de Comunicaciones; Resolución 145/99 del Ministerio de Salud y Acción Social; Resolución 173/99 sobre lealtad comercial de la Secretaría de Industria, Comercio y Minería; Decreto 412/99 de recomendaciones sobre comercio electrónico del Ministerio de Economía, Obras y Servicios Públicos; Decreto 3345/99 de la Comisión Nacional de Valores; Resolución 462/99 del sistema de información de la AFIP; Resolución 474/99 de la AFIP sobre obligaciones impositivas y previsionales; Resolución 4536/99 de la Secretaría de Comunicaciones sobre autoridad de aplicación de la firma digital; Decreto 252/00 Programa Nacional para la Sociedad de la Información; Resolución 354/00 de la Comisión Nacional de Valores sobre comercialización de cuotas parte de Fondos Comunes de Inversión por Internet.
Esta breve reseña muestra que hoy nuestro país no está en condiciones de decir que tiene respuestas jurídicas apropiadas para las necesidades que requieren los sistemas de implementación del comercio electrónico y las tecnologías vinculadas.

Algunos de estos conceptos sobre el comercio electrónico ya han sido incluidos  en la legislación nacional, por ejemplo la modificación del Código Aduanero (1998) y la incorporación dentro del concepto tradicional de mercadería de los bienes intangibles para permitir el control impositivo del tráfico comercial a través de Internet.

2) PRINCIPALES MODELOS EN ATENCIÓN A LA LEGISLACIÓN COMPARADA
Los principales “modelos” de legislación comparada, los que en sí mismos importan la armonización y unificación de criterios divergentes son los que a continuación se mencionan: la Ley Modelo sobre Comercio Electrónico de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI), aprobada en Nueva York en 1996.

La Directiva de la Unión Europea sobre Comercio Electrónico, elaborada en 1997 por la Comisión Europea y presentada a los organismos comunitarios competentes a través de una comunicación dirigida a promover un sistema europeo de comercio electrónico. Esta directiva se complementa con otra que establece la prohibición de transferencia de datos personales a países que no tengan un nivel adecuado de protección de la privacidad. Esta norma, ha desatado un debate diplomático y comercial con los Estados Unidos, recientemente superado.

Así mismo, las leyes y directivas mencionadas se complementan con las Disposiciones de la Organización Mundial de Comercio –OMC- y las Recomendaciones de la Organización de Cooperación y Desarrollo Económico –OCDE-, entre otros organismos internacionales, en el tratamiento específico de la temática de referencia.

3) CRITERIO METODOLÓGICO PARA LA CONFIGURACIÓN DEL DISEÑO NORMATIVO.
El abordaje de esta temática significó, en primer término, la elaboración de un diseño metodológico cuyos pasos se detallan a continuación.
En primer término, se realizó un estudio de la legislación argentina teniendo en cuenta las áreas legisladas para detectar posteriormente los núcleos “débiles” tales como inconsistencias, redundancias y lagunas normativas y, con idéntico criterio se produjo el análisis de los proyectos en tratamiento en el Congreso de la Nación, relevados en su totalidad.

En segundo término, se efectuó un relevamiento exhaustivo de la legislación comparada estableciendo un criterio clasificatorio de la misma en atención a: la correspondencia de los diferentes modelos de concepción jurídica, es decir, el orígen anglo-americano o modelo del “common-law” , el denominado continental europeo y latinoamericano y los de procedencia oriental.

Posteriormente, se subclasificó la totalidad de la normativa en atención a la  procedencia de organizaciones supranacionales. En este sentido se analizaron la Ley Modelo de la CNUDMI, La Directiva de la Unión Europea sobre Comercio Electrónico, el Proyecto de Régimen Uniforme para las firmas electrónicas de la CNUDMI, las Disposiciones de la Organización Mundial de Comercio –OMC- y, las Recomendaciones de la Organización de Cooperación y Desarrollo Económico –OCDE-.

Por último, se verificó si los textos normativos configuraban la categoría de “sancionados” o “proyectos”. Conjugando entonces ambos criterios de análisis se revisaron veinticuatro cuerpos normativos extranjeros, detallados a continuación:
1. Legislación comparada – Países con leyes sancionadas – anglosajones: Australia, Estados Unidos, Canadá, Irlanda, Reino Unido, Bermuda.
2. Legislación comparada – Países con leyes sancionadas – Europa Continental: Francia, Alemania, Italia, Dinamarca, España, Portugal.
3. Legislación comparada – Países con leyes sancionadas – América Latina: Colombia, Méjico.
4. Legislación comparada – Países con leyes sancionadas – Asia: Singapur, Hong Kong, Corea, Malasia, India.
5. Legislación comparada – Países con proyectos de ley – América Latina: Chile, Brasil, Ecuador, Perú.
6.  Legislación comparada – Países con proyectos de ley – Asia: Japón.

Las normas de referencia se identifican de la siguiente manera: Electronic Transactions Act, 1999, An Act to facilitate electronic transactions and for other purposes, Australia;  Electronic Signatures in Global and National Commerce Act – EEUU; Electronic Information and Documents Act, Bill 38 Saskatchewan Province,  Land Title Amendment Act, 1999, Bill 93 British Columbia, Electronic Information, Documents and Payments, Bill 70, 2000, Ontario Province, Canadá; An Bille um Tráchtáil Leictreonach, 2000, Electronic Commerce Bill, 2000, Irlanda; Electronic Communications Bill, Reino Unido; Electronic Transactions Act, 1999, Bermuda ; Information and Communication Services Act, Alemania; Draft Bill Act on Digital Signature,1998, Dinamarca; Decreto Real 1906 del 17 de Diciembre de 1999 sobre Contrataciones Electrónicas, España; Decreto-Ley n.290-A/99,de 2 de Agosto, Portugal; Ley 527 de 1999 sobre Mensajes de Datos, Comercio Electrónico y Firma Digital, Colombia ; Decreto del 29 de mayo de 2000 reformando el Código Civil, el Código Federal de Procedimientos Civiles, el Código de Comercio y la Ley Federal de Protección al Consumidor, Méjico; Electronic Transactions Act, 1998, Singapur;  Electronic Transactions Ordinance, 2000, Hong Kong; The Basic Law on Electronic Commerce, Corea; Digital Signature Bill, Malasia; Electronic Commerce Support Act, 1998, India; Ley sobre Documentos Electrónicos, Chile; Anteprojeto De Lei, Brasil; Proyecto de Ley que regula la Contratación Electrónica, Perú, etc.
Finalmente, se confeccionó una lista de centros de expertos extranjeros, – Estados Unidos, Francia, entre otros-, y la temática de especialización a efectos de la realización de consultas. Entre ellos, CNRS – France; Asociación de Abogados de los Estados Unidos –Comité de Seguridad de la Información de la Sección de Ciencia y Tecnología-; EPIC, The Electronic Privacy Information Center –Privacidad-; CDT, Center for Democracy and Technology –Expresión y privacidad en las comunicaciones-; Privacy Rights – Protección de la privacidad en las comunicaciones-; Berkman Center for Internet & Society – Harvard-, Propiedad intelectual y ciberespacio; Intellectual Property Today – Incidencia de los nuevos desarrollos sobre el derecho de propiedad intelectual; US Patent & Trade Mark Office – Procesamiento de marcas y patentes; Patent Portal – Patentes-.

En síntesis, el criterio metodológico subyacente al proyecto que se presenta ha consistido en el análisis cualitativo de las recomendaciones emergentes de la legislación comparada y el estudio de las necesidades reales, a fin de construir normativamente un conjunto de medidas oportunas y estratégicas para el desarrollo de las nuevas tecnologías.

Por otra parte, el proyecto ha intentado lograr un equilibrio entre el grado de seguridad exigible y la flexibilidad que demanda la nueva realidad comunicacional con desarrollos tecnológicamente variables y, la adopción de patrones y estándares universales.

4) PRINCIPIOS RECTORES DEL MARCO NORMATIVO
La etapa siguiente se configuró por la determinación de los principios rectores de elaboración del proyecto normativo y, en tal sentido, se estableció la necesidad de compatibilización con los estándares internacionales, la neutralidad tecnológica y la armonización –prima facie- de éstos,  en relación a la legislación argentina, subrayando la necesidad de imprimir parámetros de seguridad, privacidad y protección al usuario –consumidor.

Los principios que han inspirado el proyecto y principales directrices que fueron plasmadas, respecto de los cuales, deberá tenerse presente su origen internacional y, en consecuencia,  la tendencia hacia la promoción de la uniformidad en el mundo de la información.
Principios que inspiran el proyecto de ley:

1. “Promover la compatibilidad con el marco jurídico internacional”: Este principio refiere a  la dimensión global o internacional del tema desde el punto de vista legislativo y tecnológico, a fin de  permitir la inserción de la Argentina en el mercado mundial del comercio electrónico.
2. “Asegurar la neutralidad tecnológica”: Se hace referencia aquí a la  no discriminación entre distintas tecnologías y, en consecuencia la necesidad de producir normas que regulen los diversos entornos tecnológicos. Este principio refiere a la flexibilidad que deben tener las normas, es decir, que las mismas no estén condicionadas a un formato, una tecnología, un lenguaje o un medio de transmisión específicos.
3. “Garantizar la igualdad en el tratamiento jurídico del uso de las nuevas tecnologías de procesamiento de la información”: Este principio permite la equiparación del documento y firma electrónica a sus equivalentes tradicionales, tanto en sus efectos como en el régimen jurídico aplicable. Se sigue así la tendencia internacional a la homologación de regímenes. En particular esto se expresa en dos consecuencias: la igualdad en el ámbito de aplicación de los documentos en formato papel y los documentos electrónicos, salvo excepciones legales expresamente señaladas y, la aplicación del sistema a todo tipo de actos y transacciones.
4. “Facilitar el comercio electrónico interno e internacional” y,
5. “Fomentar y estimular la aplicación de nuevas tecnologías de la información en la celebración de relaciones jurídicas” : la incorporación de los dos últimos principios  permitirán en la interpretación normativa , la modernización de nuestras prácticas jurídicas y comerciales en el ámbito nacional e internacional.
6. “Respetar la observancia de la buena fe en las relaciones jurídicas instrumentadas según esta ley”: esta es una reafirmación del criterio, sustantivo y emblemático, que opera como soporte filosófico de nuestro derecho.

El proyecto de ley que se presenta a consideración de Vuestra Honorabilidad, se encuentra a la par de aquéllos obtenidos en el ámbito internacional, lo que permitiría ubicar y posicionar a nuestro país entre los primeros en haber brindado tratamiento del tema a nivel gubernamental.

Por último, antes de hacer referencia expresa a sus contenidos, es importante destacar que, con el objetivo de lograr una normativa que se traduzca en el futuro como una herramienta eficaz y eficiente, el mismo ha sido analizado y consensuado en sus aspectos de operatividad técnica con los sectores de interés legítimo quienes, por primera vez han podido brindar sugerencias y observaciones valiosas y muy pertinentes para que las mismas fueran sopesadas en beneficio de un  proyecto para la sociedad argentina.

En síntesis, al habilitar el uso del formato digital para la celebración de los actos jurídicos, se eliminan las barreras reglamentarias para la realización de transacciones por vías electrónicas.

5) ESTRUCTURA Y CONTENIDOS TEMÁTICOS DEL PROYECTO DE LEY.
En relación a los ejes temáticos del proyecto que se somete a  consideración, cabe destacar en primer término las razones que sustentaron la elección de sus fuentes, y por otra parte, el relevamiento de áreas temáticas vinculadas para la definición de sus contenidos.

Las fuentes que configuraron la muestra de base para la elaboración o la selección normativa de referencia fueron la Ley Modelo CNUDMI,  las Directivas de la Unión Europea, y, en segundo orden las normas de Estados Unidos, Singapur, Chile y el proyecto de Brasil, por diferentes razones que se explicitan seguidamente.
La Ley Modelo de CNUDMI es un modelo de referencia para fomentar la armonización y unificación progresivas del derecho mercantil internacional, garantizar la seguridad jurídica y proveer una legislación que facilite el uso del comercio electrónico en Estados con sistemas jurídicos diferentes. A su vez propicia el reconocimiento jurídico de los documentos electrónicos estableciendo estándares mínimos de requisitos de forma, deja librado al acuerdo entre las partes las especificaciones técnicas a través de las cuales se cumplen los requisitos mínimos establecidos y, establece definiciones referidas al proceso de comunicación de “mensajes de datos”.

La Directiva de la Unión Europea propone una regulación general de la prestación de servicios de la Sociedad de la Información, de las comunicaciones comerciales, la validación jurídica de la celebración de contratos por vía electrónica, la protección específica de los consumidores, la promoción del establecimiento de códigos de conducta y de la solución extrajudicial de litigios y de la celeridad en la vía judicial.

La Ley de los Estados Unidos –Electronic Signatures in Global and National Commerce Act –adopta la técnica legislativa de la CNUDMI estableciendo la no discriminación jurídica de las transacciones realizadas por medios electrónicos –firmas, documentos, registros-; establece una serie de recaudos específicos de protección al consumidor; adopta los requisitos mínimos de forma establecidos por la CNUDMI; establece una importante serie de supuestos para los cuales no se aplica el reconocimiento jurídico de los medios electrónicos; faculta a las agencias gubernamentales –federales y estaduales- a establecer los estándares técnicos específicos para satisfacer los requisitos mínimos de forma, con resguardo de su neutralidad tecnológica.

La normativa de Singapur –Electronic Transactions Act,1998- adopta los requisitos mínimos de forma establecidos por la CNUDMI; establece el sistema de certificación de firmas digitales en un marco de libertad contractual; establece una importante serie de supuestos para los cuales no se aplica el reconocimiento jurídico de los medios electrónicos, y regula el uso de medios electrónicos en el ámbito gubernamental.

El anteproyecto de Ley de Brasil conjuga las recomendaciones de la CNUDMI y de la Directiva Europea., adopta los requisitos mínimos de forma establecidos por la CNUDMI aunque fijando la exigencia del sistema criptográfico de clave pública para la firma y establece el sistema de certificación de firmas digitales –público y privado-.

La Ley de Chile adopta los requisitos mínimos de forma establecidos por la CNUDMI, otorga amplia validez jurídica a los documentos electrónicos, adopta una definición amplia de firma digital y delega en la reglamentación la fijación de estándares técnicos y de certificación de las firmas electrónicas.
El  relevamiento de las áreas temáticas vinculadas obligó a efectuar un estudio de las normativas referentes a hábeas data, información sobre servicios y bases de datos, privacidad y confidencialidad de los mismos, firma digital, tarjetas de crédito en relación a los aspectos transaccionales, propiedad intelectual, tributación, seguridad –SET Secure Electronic-,sabotaje y espionaje on line, control de acceso, privacidad de las operaciones, integridad de la información, informes y los criterios de titularidad, certificación y autenticación, marcas, patentes, licencias, jurisdicción, competencia y arbitraje.
En función de este relevamiento de áreas vinculadas se fijaron los contenidos del proyecto lo que implicó, en consecuencia, la exclusión de ciertos ejes por entender que ellos ameritan una normativa complementaria posterior.

Los ejes temáticos que configuran el proyecto con la indicación, en cada uno de ellos de la fuente respectiva son los siguientes:
a) disposiciones generales y marco interpretativo: se adoptó el criterio más amplio propuesto por la CNUDMI, y receptado también por el proyecto chileno, de habilitar el uso del formato digital para todos los actos jurídicos. Los principios interpretativos incorporados en el artículo 4 del proyecto, que ya fueran expuestos en el punto 4 de la presente Exposición de Motivos, fueron elaborados tomando como base la totalidad de la legislación comparada analizada y especialmente las recomendaciones de las Naciones Unidas y de la Unión Europea.
b) validez jurídica y fuerza probatoria de los documentos digitales: se siguió en la elaboración de este capítulo el concepto de equivalentes funcionales elaborado por la CNUDMI para los requisitos de “escrito”, “original” y “firma”.
Este criterio general resulta precisado en su alcance en función de establecer un distinto reconocimiento a las tecnologías más seguras (“firma digital”) con respecto a las menos seguras (“firma electrónica”) y de mantener aquellas formalidades consagradas en nuestro derecho para la celebración de determinados actos.
De modo tal que la habilitación amplia del uso del formato digital para la celebración de actos jurídicos se complementa con una serie de disposiciones que brindan la necesaria seguridad jurídica como para inspirar confianza y certidumbre en el uso de estos medios.
c) comunicaciones digitales: la inclusión de este capítulo específico radica en la necesidad de adoptar criterios técnicamente factibles de determinación de hechos jurídicamente relevantes. En su elaboración se tuvieron presentes las disposiciones contenidas en la recomendación de la CNUDMI y algunas de las incluidas en la Directiva de la UE, con el agregado de una exigencia específica para el caso de las notificaciones de intimación.
d) contratos digitales: el desarrollo de este capítulo reconoce tres fuentes, la Directiva de la UE, la ley de Singapur y el proyecto brasileño; que fueron reelaboradas en función del mayor alcance previsto en el Objeto del presente proyecto y de las disposiciones de fondo contenidas en el Código Civil.
e) responsabilidad de los prestadores de servicios intermediarios: este capítulo parte de reconocer la necesaria participación de un tercero en los procesos comunicacionales que utilicen medios digitales y en la necesidad de preveer los alcances de su responsabilidad con respecto a la información que almacenan o distribuyen. Las principales fuentes en la normativa de referencia son la Directiva de la Unión Europea y la ley de Singapur, que también son seguidas por el proyecto brasileño.
f) protección al consumidor o usuario: las previsiones contenidas en este capítulo son vitales para fortalecer la confianza del público en el uso del formato digital para la celebración de actos jurídicos. Para la elaboración de las disposiciones contenidas en este capitulo se armonizaron la legislación específica en la materia vigente en nuestro país y las previsiones correspondientes adoptadas por la E-sign de los Estados Unidos y por la Directiva de la Unión Europea.
g) régimen de certificaciones: el diseño y modalidades de funcionamiento del régimen de certificaciones fue adoptado del proyecto sobre firma digital presentado por los Senadores Del Piero y Molinari Romero, que cuenta con estado parlamentario en nuestro país, y la importante experiencia comparada en la materia, sobresaliendo la Directiva europea, las leyes de Singapur y Malasia y el proyecto brasileño.
h) resolución de conflictos: para el establecimiento de un sistema ágil y eficiente de resolución de conflictos mediante el arbitraje se siguieron las recomendaciones específicas en la materia producidas por la CNUDMI, la Unión Europea y las normas del Protocolo de Brasilia.

Como expresáramos, resulta necesario entonces proveer un marco legal en relación al comercio electrónico, sumamente cuidadoso no sólo en articularse con las otras áreas vinculadas sino que provea la alternativa de un sistema de resolución de conflictos ágil, eficiente y eficaz.

CONCLUSIONES
Vuestra Honorabilidad, el proyecto de ley de Forma Digital de los Actos Jurídicos. Comercio Electrónico que el P.E.N. somete hoy a vuestra consideración para su sanción, pretende constituir una respuesta normativa a los  requerimiento de la “Sociedad de la Información” respecto de los avances tecnológicos conforme a los estándares internacionales, posibilitando el posicionamiento de nuestro país respecto de las tendencias mundiales. A su vez estas disposiciones facilitarían las posibilidades de crecimiento en el campo de la economía local e internacional, la celeridad para la obtención de información, la eficiencia de la administración pública, la modernización de áreas como educación, salud, trabajo, entre otros tópicos que contribuirían a una eficiente administración de los recursos públicos.
Este objetivo se refuerza, toda vez que, como hemos hecho referencia, la  mayoría de las disposiciones hasta ahora vigentes pueden considerarse inadecuadas e insuficientes, otras pueden calificarse de fragmentarias, en el sentido de que no regulan todas las cuestiones pertinentes y, en general, entrañan desafortunadamente la consecuencia de que se imponen los principios locales tradicionales que no satisfacen las necesidades de las prácticas modernas.
Por último, estamos en condiciones de afirmar que el análisis de esta temática pone al descubierto la necesidad, cada vez mayor, de efectuar una reforma integral del derecho privado, toda vez que nos encontramos frente a un nuevo paradigma tecnológico y cultural que amerita, en consecuencia, un adecuado marco jurídico.
Dios Guarde a Vuestra Honorabilidad.

TITULO I. DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

CAPITULO I. DEFINICIONES

ARTICULO 1°: Objeto.
La presente ley habilita el uso del formato digital para la celebración de actos jurídicos. Regula el comercio electrónico, la validez y el valor probatorio del documento y la firma digital para su celebración.

ARTICULO 2°: Ámbito de aplicación.
La presente ley es de aplicación a todos los actos jurídicos que previstos en cualquier legislación produzcan efectos en la República Argentina.

ARTICULO 3°: Definiciones.
A los efectos de la presente ley se entenderá por:
a) Datos de creación de firma digital: datos únicos, tales como códigos o claves criptográficas privadas, que el firmante utiliza para crear su firma digital;
b) Datos de verificación de firma digital: datos únicos, tales como códigos o claves criptográficas públicas, que se utilizan para verificar la firma digital, la integridad del documento digital y la identidad del firmante;
c) Dispositivo de creación de firma digital: dispositivo de hardware o software técnicamente confiable que permite firmar digitalmente;
d) Dispositivo de verificación de firma digital: dispositivo de hardware o software técnicamente confiable que permite verificar la integridad del documento digital y la identidad del firmante;
e) Documento digital: representación digital de actos, hechos o datos jurídicamente relevantes, con independencia del soporte utilizado para almacenar o archivar esa información;
f) Formato digital: información representada mediante dígitos o números, sin hacer referencia a su medio de almacenamiento o soporte;
g) Políticas de certificación: reglas en las que se establecen los criterios de emisión y utilización de los certificados digitales;
h) Técnicamente confiable: cualidad del conjunto de equipos de computación, software, protocolos de comunicación y de seguridad, y procedimientos administrativos relacionados, que cumple con los siguientes requisitos:
I. Resguardar contra la posibilidad de intrusión y/o de uso no autorizado;
II. Asegurar la disponibilidad, confiabilidad, confidencialidad y correcto funcionamiento;
III. Ser apto para el desempeño de sus funciones específicas;
IV Cumplir las normas de seguridad apropiadas, acordes a estándares internacionales en la materia;
V Cumplir con los estándares técnicos y de auditoría que establezca la Autoridad de Aplicación.

ARTICULO 4°: Interpretación.
Las cuestiones relativas a las materias reguladas por la presente ley y que no se encuentren expresamente previstas, serán interpretadas de conformidad con los siguientes principios generales:
1) Promover la compatibilidad con el marco jurídico internacional;
2) Asegurar la neutralidad tecnológica;
3) Garantizar la igualdad en el tratamiento jurídico del uso de las nuevas tecnologías de procesamiento de la información;
4) La observancia de la buena fe en las relaciones jurídicas instrumentadas según esta ley;
5) Facilitar el comercio electrónico interno e internacional;
6) Fomentar y estimular la aplicación de nuevas tecnologías de la información en la celebración de relaciones jurídicas.

ARTICULO 5°: Idioma.
A los efectos de la presente ley, cualquiera fuere el idioma a través del cual se formalicen los actos jurídicos, se otorgará preeminencia a la versión en español. En caso de discrepancia se requerirá una traducción certificada por el consulado correspondiente.

CAPITULO II. DE LA VALIDEZ JURÍDICA Y FUERZA PROBATORIA DE LOS DOCUMENTOS DIGITALES

ARTICULO 6°: Validez jurídica.
Todos los actos jurídicos lícitos pueden celebrarse válidamente por medio de documentos digitales que cumplan con los requisitos establecidos en la presente ley. Los documentos digitales valdrán como instrumentos públicos o privados, según las normas vigentes.

ARTICULO 7°: Formalidad.
Los actos jurídicos que se celebren por medio de los instrumentos que esta ley establece, deben respetar las formalidades jurídicas que la legislación prevee para ello.

ARTICULO 8°: Fuerza probatoria.
Todos los actos jurídicos celebrados por medio de documentos digitales firmados digitalmente conforme los requisitos que esta ley dispone tendrán plena fuerza probatoria.

ARTICULO 9°: Valoración.
A efectos de valorar la fuerza probatoria de los actos jurídicos celebrados por medios digitales carentes de firma digital, deberá tenerse presente la fiabilidad de la forma en que se haya generado, archivado y comunicado, conservado la integridad de la información, la forma en la que se identifique a su iniciador y cualquier otro factor relevante.

ARTICULO 10°: Escrito.
Cuando la ley requiera que un acto jurídico se celebre por escrito, este requisito quedará satisfecho por el documento digital accesible para ulterior consulta.

ARTICULO 11°: Original.
Los documentos redactados en primera generación en formato digital firmados digitalmente y, los reproducidos en formato digital firmados digitalmente a partir de originales de primera generación en cualquier otro soporte, serán considerados originales y poseen valor probatorio como tales.

ARTICULO 12°: Escritura pública.
Cuando la ley establezca como requisito que un acto jurídico deba otorgarse por escritura pública o en instrumento ante oficial público, éste y las partes obligadas podrán instrumentar el acto mediante documentos digitales, en cuyo caso el escribano u oficial público deberá hacer constar en el propio instrumento los elementos a través de los cuales se atribuye dicha información a las partes y conservar bajo su resguardo una versión íntegra de la misma para su ulterior consulta, otorgando dicho instrumento de conformidad con la legislación aplicable que lo rige.

ARTICULO 13°: Firma.
La firma digital satisface el requerimiento de firma que las normas dispongan y tiene sus mismos efectos, siendo su empleo una alternativa de la firma manuscrita.

ARTICULO 14°: Firma digital.
La firma digital es el conjunto de datos expresados en formato digital, utilizados como método de identificación de un firmante y de verificación de la integridad del contenido de un documento digital, que cumpla con los siguientes requisitos:
a) pertenecer únicamente a su titular;
b) encontrarse bajo su absoluto y exclusivo control;
c) ser susceptible de verificación;
d) estar vinculada a los datos del documento digital de modo tal que cualquier modificación de los mismos ponga en evidencia su alteración.

ARTICULO 15°: Presunciones.
Se presume, salvo prueba en contrario, que toda firma digital pertenece al titular del certificado digital que permite la verificación de dicha firma. Si un procedimiento de verificación de una firma digital es aplicado a un documento digital, se presume, salvo prueba en contrario, que éste no ha sido modificado desde el momento de su firma.

ARTICULO 16°: Firma electrónica.
La firma electrónica es el conjunto de datos en forma electrónica asociados a otros datos electrónicos o vinculados de manera lógica con ellos, utilizados como medio de identificación de su titular, que no cumple con todos los requisitos establecidos por la presente ley para ser considerada firma digital. En caso de ser desconocida la firma electrónica corresponde a quien la invoca acreditar su validez.

ARTICULO 17°: Conservación de documentos digitales.
Si la ley requiere que ciertos documentos, registros o informaciones sean conservados, tal requisito queda satisfecho mediante la conservación de los documentos digitales firmados digitalmente, siempre que cumplan las siguientes condiciones:
a) que sean accesibles para su posterior consulta;
b) que sean conservados en el formato en que fueron generados originalmente;
c) que si los mismos han cambiado del formato original, sea demostrable que reproducen con exactitud la información generada originalmente;
d) que conserve todo dato que permita determinar el origen y destino del documento y la fecha y hora en que fue generado.

ARTICULO 18°: Excepción.
La obligación de conservar la documentación a que alude el artículo anterior no será aplicable a aquellos datos que tengan como única finalidad facilitar el envío o recepción de los documentos digitales.

ARTICULO 19°: Tercerización.
Las condiciones prescritas en el Artículo 17 podrán ser satisfechas mediante el uso de servicios de terceros.

ARTICULO 20°: Disposiciones específicas.
Las condiciones establecidas por el Artículo 17 no derogan ni modifican los requisitos específicos establecidos por otras leyes y reglamentos para la conservación de documentación en formato digital, ni limitan las facultades de las autoridades competentes para establecer requisitos específicos.

ARTICULO 21°: Tiempo y lugar.
Se presumen como válidos, salvo prueba en contrario, el lugar y la fecha consignados en un documento digital.

CAPITULO III. DE LAS COMUNICACIONES DIGITALES

ARTICULO 22°: Identificación del iniciador.
Se presume, salvo prueba en contrario, que las comunicaciones de documentos digitales firmados digitalmente, han sido enviadas por la persona titular del certificado digital o por alguna persona facultada para actuar en su nombre, o por un sistema de información programado por la persona titular del certificado digital para que opere en su nombre automáticamente.

ARTICULO 23°: Envío.
Una comunicación digital se tendrá por expedida cuando salga de un sistema que esté bajo control del iniciador o de la persona que envió la comunicación en nombre del iniciador.

ARTICULO 24°: Recepción.
La recepción de una comunicación digital se determinará como sigue:
1.Si el destinatario ha designado un sistema para la recepción de comunicaciones digitales, la recepción tendrá lugar:
a) en el momento en que la comunicación digital ingresa al sistema de información designado; o
b) de enviarse la comunicación a un sistema del destinatario que no sea el sistema designado, en el momento en que el destinatario recupere la comunicación.
2.Si el destinatario no ha designado un sistema de información, la recepción tendrá lugar al entrar el mensaje de datos en un sistema de información del destinatario.

ARTICULO 25°: Localización.
Las comunicaciones digitales se tendrán por expedidas en el lugar donde el iniciador tenga su domicilio legal y por recibidas en el lugar donde el destinatario tenga el suyo. Si el iniciador o el destinatario tienen más de un domicilio legal será el que guarde una relación más estrecha con la operación subyacente o, de no haber una operación subyacente, el domicilio de su establecimiento principal. Si el iniciador o el destinatario no tienen establecimiento, se tendrá en cuenta su domicilio real.

ARTICULO 26°: Notificaciones de intimaciones.
Cuando las normas imponen la obligación de comprobación fehaciente de recepción de una intimación, este requisito será satisfecho exclusivamente por la emisión de un acuse de recibo bajo la forma de documento digital firmado digitalmente generado por el destinatario de la notificación.

CAPITULO IV. DE LOS CONTRATOS DIGITALES

ARTICULO 27°: Validez.
Los contratos, sean civiles o comerciales según la ley vigente, podrán celebrarse válidamente por medios digitales.

ARTICULO 28°: Oferta.
La oferta de bienes, servicios e informaciones por medios digitales, que cumplan con las condiciones generales y específicas que la ley impone, no requiere de autorización previa.

ARTICULO 29°: Seguridad.
La oferta de bienes, servicios e informaciones por medios digitales debe ser realizada en un ambiente técnicamente confiable, debidamente certificado.

ARTICULO 30°: Información exigida.
La oferta de bienes, servicios e informaciones realizadas por medios digitales deberán ser identificadas como tales y contener, como mínimo, los siguientes datos del iniciador:
a) el nombre completo, en el caso de ser personas físicas, o la razón social para el caso de las personas jurídicas;
b) los datos de inscripción en los registros, organismos recaudadores y organismos reguladores que la ley exija;
c) el domicilio legal del establecimiento donde serán válidas las notificaciones;
d) los medios alternativos posibles de contacto.

ARTICULO 31°: Requisitos.
Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, La oferta de bienes, servicios e informaciones realizadas por medios digitales deberán contener:
a) las condiciones generales del contrato y la descripción precisa de los procedimientos para su celebración, su conservación y accesibilidad, en caso de ser necesario;
b) los medios técnicos para identificar y corregir los errores de introducción de datos antes de efectuar el pedido;
c) los códigos de conducta a los que adhiere el iniciador;
d) los procedimientos para que el adquirente reciba el comprobante de la operación o factura en su caso.

ARTICULO 32°: Comunicación comercial no solicitada.
Las comunicaciones comerciales no solicitadas, deberán ser pasibles de ser claramente identificables como tales por los receptores, e incluir una opción automática de exclusión voluntaria de la lista de destinatarios, sin necesidad de acceder al contenido de la información de que se trate.

ARTICULO 33°: Acuse de recibo.
Los sistemas electrónicos del oferente deberán transmitir una respuesta electrónica automática, transcribiendo la comunicación de aceptación de la oferta transmitida por el destinatario y confirmando su recepción.

CAPITULO V. DE LA RESPONSABILIDAD DE LOS PRESTADORES DE SERVICIOS INTERMEDIARIOS

ARTICULO 34°: Mera transmisión.
El prestador de servicios intermediarios de transmisión de datos no será responsable por el contenido de las comunicaciones que transmite si no es él mismo el originante; ni es él mismo quien seleccione al destinatario; ni es él mismo quien selecciona o modifica los datos transmitidos.

ARTICULO 35°: Obligaciones
La eximición de responsabilidad prevista en el artículo anterior, no afecta las obligaciones emergentes de la aplicación de normativas regulatorias específicas ni las obligaciones contractuales asumidas en su caso por parte de proveedores de servicios intermediarios.

ARTICULO 36°: Fuerza ejecutoria.
La eximición de responsabilidad prevista en el artículo 34 no afecta la fuerza ejecutoria de aquellas decisiones judiciales o administrativas que manden interrumpir, bloquear o negar acceso a determinadas informaciones.

ARTICULO 37°: Memoria temporaria.
El prestador de servicios intermediarios no será responsable por el almacenamiento automático, provisional y temporal de datos suministrados por sus clientes con la finalidad de hacer más eficaz y eficiente la comunicación, si:
a) no modifica la información;
b) cumple con las normas técnicas estándar relativas a la actualización de la información;
c) actúa con prontitud para retirar la información que haya almacenado o bloquea su acceso, en cuanto tenga conocimiento efectivo de que la información ha sido retirada del lugar de la red en que se encontraba inicialmente o de que un tribunal o una autoridad administrativa ha ordenado retirarla o impedir que se acceda a ella.

ARTICULO 38°: Alojamiento de datos.
El prestador de servicios intermediarios no será responsable por el contenido de los documentos almacenados, si:
a) desconoce que el contenido de la información es ilícito;
b) retira o bloquea el acceso a la información inmediatamente de tomar conocimiento de su carácter ilícito.

ARTICULO 39°: Inexistencia de obligación general de supervisión.
Los prestadores de servicios intermediarios no están obligados a supervisar los datos que transmiten y almacenan; ni están obligados a realizar búsquedas activas de hechos o circunstancias que, en el ámbito de los servicios que prestan, indiquen la existencia de actividades ilícitas.

CAPITULO VI. DE LA PROTECCIÓN AL CONSUMIDOR O USUARIO

ARTICULO 40°: General.
Las normas generales y especiales de defensa del consumidor, lealtad comercial y defensa de la competencia son de aplicación plena a los actos jurídicos celebrados por medio de documentos digitales.

ARTICULO 41°: Consentimiento previo.
Cuando una de las partes es consumidor o usuario, en los términos de la Ley 24.240, la utilización de medios digitales para la celebración de contratos requiere de su consentimiento previo.

ARTICULO 42°: Información exigida.
Previamente a la emisión del consentimiento el consumidor o usuario deberá disponer de la siguiente información detallada:
a) el derecho a realizar la transacción por otros medios y las condiciones para obtener, si lo solicita, una copia en papel de la documentación;
b) el derecho a revocar el consentimiento, incluyendo información sobre las condiciones y procedimientos, eventuales costos y consecuencias de tal revocación;
c) el alcance del consentimiento a prestar;
d) la obligación del oferente de mantener debidamente actualizada la información necesaria para que el consumidor o usuario establezca contacto;
e) los requerimientos técnicos necesarios para acceder y conservar la documentación;
f) la obligación del oferente de proveer anticipadamente información sobre cualquier variación relativa a los requerimientos técnicos necesarios para acceder y conservar la información;
g) el derecho del consumidor a revocar el consentimiento sin costo por causa de variaciones en los estándares técnicos de procesamiento de la información.

ARTICULO 43°: Jurisdicción.
Las normas generales y especiales de protección a consumidores o usuarios y las disposiciones específicas en la materia contenidas en la presente ley son aplicables siempre que la aceptación de la oferta se haya efectuado en la República Argentina, cualquiera que sea la ley aplicable al contrato.

ARTICULO 44°: Privacidad.
Los oferentes de bienes y servicios y los prestadores de servicios intermediarios podrán requerir de sus clientes información pertinente a los fines comerciales específicos en cada caso. Sólo podrán ceder a un tercero esta información, en forma total o parcial, si cuentan con el consentimiento expreso y previo de los interesados. Este consentimiento no estará vinculado a la realización de la transacción.

ARTICULO 45°: Prohibición.
En ningún caso los oferentes de bienes, servicios o informaciones por medios digitales podrán requerir datos que identifiquen a las personas por su afiliación política o sindical, religión, preferencia sexual o cualquier otro dato sensible que posibilite cualquier tipo de discriminación.

ARTICULO 46°: Autorización.
El Poder Ejecutivo Nacional establecerá, por vía reglamentaria, un régimen especial para el requerimiento, procesamiento y distribución de datos genéticos y referidos a la salud de las personas.

ARTICULO 47°: Confidencialidad.
Los oferentes de bienes, servicios e informaciones por medios digitales y los prestadores de servicios intermediarios de transmisión de datos, no serán responsables por la generación y almacenamiento automático, provisional y temporal, en un sistema propio o de sus clientes, de informaciones propias de los consumidores o usuarios, si:
a)informa previamente a los usuarios acerca de la naturaleza de la información generada;
b) utiliza la información exclusivamente con fines estadísticos;
c) informa a los usuarios los procedimientos técnicos suficientes para impedir que tal información se genere o almacene;
d) permite el acceso a la información generada exclusivamente a las autoridades competentes o por orden judicial.

ARTICULO 48°: Reclamos.
Los consumidores o usuarios que consientan el uso de medios digitales para la adquisición de bienes y/o servicios podrán utilizar la misma vía para efectivizar las notificaciones e intimaciones no judiciales consagradas en las normas generales y especiales de protección de los derechos de consumidores o usuarios.

ARTICULO 49°: Acuse de recibo.
Los oferentes de bienes y/o servicios por medios electrónicos deberán disponer de un área específica para la atención de reclamos de consumidores o usuarios por medios electrónicos, que deberá emitir una respuesta automática, incluyendo una copia del mensaje recibido, dirigida a la dirección electrónica del remitente confirmando la recepción del reclamo.

TITULO II. DEL RÉGIMEN DE CERTIFICACIÓN

CAPITULO I. DE LAS DISPOSICIONES GENERALES y DE LOS CERTIFICADOS DIGITALES

ARTICULO 50°: Infraestructura de firma digital.
En el régimen de la presente ley los certificados digitales deben ser emitidos por un certificador autorizado por la autoridad de aplicación.

ARTICULO 51°: Convenio de partes.
La relación entre el certificador autorizado que emita un certificado digital y el titular de ese certificado se rige por el contrato que celebren entre ellos, sin perjuicio de las previsiones de la presente ley y demás legislación vigente.

ARTICULO 52°: Obligaciones del titular del certificado digital.
Son obligaciones del titular de un certificado digital:
a) mantener el control exclusivo de sus datos  de creación de firma digital, no compartirlos, e impedir su divulgación;
b) utilizar un dispositivo de creación de firma digital técnicamente confiable;
c) informar al certificador autorizado sobre cualquier circunstancia que pueda haber comprometido la privacidad de sus datos de creación de firma;
d) informar sin demora al certificador autorizado el cambio de alguno de los datos contenidos en el certificado digital que hubiera sido objeto de verificación.

ARTICULO 53°: Certificado digital.
Se entiende por certificado digital al documento digital firmado digitalmente por un certificador autorizado, que vincula los datos de verificación de firma al titular de dicho certificado y confirma la identidad de éste.

ARTICULO 54°: Requisitos de los certificados digitales.
Los certificados digitales para ser válidos deberán:
a) ser emitidos por un certificador autorizado por la autoridad de aplicación; y
b) responder a formatos fijados por la autoridad de aplicación en función de estándares reconocidos internacionalmente.

ARTICULO 55°: Contenido.
Los certificados digitales deberán contener, como mínimo, los datos que permitan:
a) identificar indubitablemente a su titular;
b) individualizar al certificado digital y su período de vigencia;
c) determinar que no ha sido revocado;
d) reconocer claramente la inclusión de información no verificada y especificar tal información;
e) contemplar la información necesaria para la verificación de la firma;
f) identificar claramente al emisor del certificado digital;
g) identificar la política de certificación bajo la cual fue emitido.

ARTICULO 56°: Período de validez del certificado.
El certificado digital es válido únicamente dentro del período de vigencia, que comienza en la fecha de emisión y finaliza en su fecha de vencimiento, debiendo ambas ser indicadas en el certificado digital, o con su revocación si fuere revocado.
La fecha de vencimiento del certificado digital referida en el párrafo anterior en ningún caso puede ser posterior a la del vencimiento del certificado digital del certificador autorizado que lo emitió o de su licencia, la que resulte primero.

ARTICULO 57°: Desconocimiento de la validez de un certificado digital.
Un certificado digital no es válido si es utilizado:
a) para alguna finalidad contraria a los fines para los cuales fue extendido; o
b) para operaciones que superen el valor máximo autorizado para su validez; o
c) una vez revocado.

ARTICULO 58°: Equivalencia.
Los certificados digitales emitidos por certificadores extranjeros se consideran jurídicamente válidos.

ARTICULO 59°: Homologación.
Los certificados digitales emitidos por certificadores extranjeros a ciudadanos argentinos se consideran jurídicamente válidos si son reconocidos por un certificador autorizado dentro del régimen establecido por la presente ley, que garantice en la misma forma que lo hace con sus certificados digitales la regularidad de los detalles así como su validez y vigencia.

CAPITULO II. DE LA REVOCACIÓN DE LOS CERTIFICADOS DIGITALES

ARTICULO 60°: Revocación.
La solicitud de revocación de un certificado digital deberá hacerse en forma personal, o por medio de un documento digital firmado digitalmente. Si la revocación es solicitada por el titular, ésta debe concretarse de inmediato. Si la revocación es solicitada por un tercero, debe ser realizada dentro de los plazos mínimos necesarios para realizar las verificaciones del caso. Si la revocación es solicitada por la autoridad de aplicación o por orden judicial deberá realizarse en forma inmediata.

ARTICULO 61°: Causales.
Los certificados digitales serán revocados por el certificador que los emitió, en los siguientes casos:
I a solicitud del titular del certificado digital;
II a solicitud justificada de un tercero y bajo su responsabilidad;
III por requerimiento judicial o de la autoridad de aplicación.

ARTICULO 62°: Revocación de oficio.
Los certificados digitales serán revocados por el certificador que los emitió, en los siguientes casos:
i. por fallecimiento, falencia o inhabilitación declarada judicialmente del titular;
ii. si determinara que un certificado digital fue emitido en base a una información falsa, que en el momento de la emisión hubiera sido objeto de verificación;
iii. si determinara que el procedimiento de seguridad de los datos de verificación de firmas digitales contenidos en los certificados digitales emitidos ha dejado de ser seguro o si la función utilizada para crear la firma digital del certificado digital dejara de ser segura;
iv. por cese del certificador que lo emitió.

ARTICULO 63°: Procedimiento.
La revocación deberá indicar el momento desde el cual se aplica, precisando la hora, y no puede ser retroactiva o ser aplicada a futuro.

ARTICULO 64°: Notificación.
La revocación del certificado digital deberá ser notificada a su titular.

ARTICULO 65°: Publicidad.
El certificado revocado deberá ser incluido inmediatamente en la lista de certificados digitales revocados firmada por el certificador autorizado. Dicha lista se publicará en forma permanente e ininterrumpida en Internet. El certificador autorizado deberá emitir una constancia de la revocación toda vez que le fuera solicitada.

ARTICULO 66°: Revocación por cese del certificador.
Los certificados digitales emitidos por un certificador autorizado que cesa en sus actividades deberán revocarse a partir del día y hora en que cesa su actividad, debiendo notificar a la autoridad de aplicación y hacer saber, mediante publicación en el Boletín Oficial y en un medio de circulación masiva por TRES (3) días consecutivos, la fecha y hora de cese de sus actividades, la que no puede ocurrir en un plazo menor a los NOVENTA (90) días corridos desde la fecha de la última publicación.

ARTICULO 67°: Efectos de la revocación.
El certificador autorizado deberá informar en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados digitales los efectos de la revocación de su propio certificado digital y de la licencia que le otorgara la autoridad de aplicación.

ARTICULO 68°: Responsabilidad.
En el supuesto de revocación por cese, el certificador autorizado será responsable por los daños que pudiera causar a sus clientes.

ARTICULO 69°: Obligación.
El certificador autorizado estará obligado a solicitar inmediatamente a la autoridad de aplicación la cancelación de su licencia, cuando tuviera sospechas fundadas de que los datos de creación de firma digital que utiliza hubiesen sido comprometidos o cuando el uso de los procedimientos de aplicación de los datos de verificación de firma digital en él contenida haya dejado de ser seguro.

CAPITULO III. DEL CERTIFICADOR AUTORIZADO

ARTICULO 70°: Del certificador autorizado.
Se entiende por certificador autorizado a toda persona de existencia ideal u organismo público que cuenta con una licencia otorgada por la autoridad de aplicación para emitir y revocar certificados digitales.

ARTICULO 71°: Licencia.
La licencia que autoriza a emitir certificados digitales es intransferible. Para obtener una licencia para el ejercicio de su actividad, el certificador debe cumplir con los requisitos establecidos por la ley y tramitar la solicitud respectiva ante la autoridad de aplicación, la cual otorgará la licencia previo dictamen legal y técnico que acredite la aptitud para cumplir con sus funciones y obligaciones.

ARTICULO 72°: Funciones.
El certificador autorizado tiene las siguientes funciones:
a) emitir certificados digitales de acuerdo a lo establecido en sus políticas de certificación, para lo cual debe:
i. recibir una solicitud de emisión de certificado digital, conforme a los requisitos que establezca la autoridad de aplicación;
ii. identificar inequívocamente los certificados digitales emitidos;
iii. mantener copia de todos los certificados digitales emitidos, consignando su fecha de emisión, y de sus correspondientes solicitudes de emisión;
b) revocar los certificados digitales por él emitidos, según las previsiones de la presente ley.

ARTICULO 73°: Obligaciones.
Son obligaciones del certificador  autorizado:
a) abstenerse de generar, exigir, o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a los datos de creación de firma digital de los titulares de certificados digitales por él emitidos;
b) mantener el control exclusivo de sus propios datos de creación de firma digital e impedir su divulgación;
c) operar utilizando un sistema técnicamente confiable;
d) notificar al solicitante las medidas que está obligado a adoptar para crear firmas digitales seguras y para su verificación confiable y de las obligaciones que asume por el solo hecho de ser titular de un certificado digital;
e) mantener la documentación respaldatoria de los certificados digitales emitidos por DIEZ (10) años a partir de su fecha de vencimiento o revocación;
f) registrar las presentaciones que le sean formuladas, así como el trámite conferido a cada una de ellas;
g) informar en las condiciones de emisión y utilización de sus certificados digitales si éstos requieren la verificación de la identidad del titular;
h) someter a la aprobación de la autoridad de aplicación el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el plan de cese de actividades, así como el detalle de los componentes técnicos a utilizar, e informar inmediatamente sobre cualquier cambio en los datos relativos a su licencia;
i) constituir domicilio legal en la República Argentina;

ARTICULO 74°: Confidencialidad.
El certificador autorizado podrá recabar únicamente aquellos datos personales del titular del certificado digital que sean necesarios para su emisión y mantener la confidencialidad de toda información que no figure en el certificado digital. Los datos suministrados por el solicitante de un certificado digital no podrán utilizarse o tratarse con fines distintos a los que se establecen en la presente ley, sin su consentimiento previo y expreso.

ARTICULO 75°: Publicidad.
El certificador autorizado deberá publicar en forma permanente e ininterrumpida, en Internet –o en aquel medio similar que lo sustituya en el futuro- y en todo otro medio que la autoridad de aplicación determine, los certificados digitales que ha emitido, la lista de certificados digitales revocados, sus políticas de certificación, los informes de las auditorías de que hubiera sido objeto.

ARTICULO 76°: Información.
El certificador autorizado deberá con carácter previo a la emisión las condiciones precisas de utilización del certificado digital, sus características, efectos y la existencia de una licencia vigente.

ARTICULO 77°: Cese del certificador.
El certificador autorizado cesa en tal calidad:
a) por decisión unilateral comunicada a la autoridad de aplicación;
b) por cancelación de su personería jurídica;
c) por concurso o quiebra;
d) por suspensión o cancelación de su licencia dispuesta por la autoridad de aplicación.

CAPITULO IV. DE LA AUTORIDAD DE APLICACIÓN

ARTICULO 78°: Autoridad de aplicación.
La Secretaría de Ciencia, Tecnología e Innovación Productiva de la Presidencia de la Nación será la autoridad de aplicación del régimen de certificación establecido por el Título II de la presente ley. El Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación llevará los registros que contempla este régimen de certificación.

ARTICULO 79°: Regulación.
La autoridad de aplicación será la encargada de determinar:
a) si un procedimiento de certificación de firma digital satisface los requisitos de seguridad;
b) si un determinado procedimiento tecnológico cumple los requisitos de la definición de firma digital;
c) los estándares tecnológicos aplicables a la determinación de los requisitos de seguridad.

ARTICULO 80°: Atribuciones.
La autoridad de aplicación es el órgano administrativo encargado de otorgar las licencias a los certificadores y de supervisar su actividad. Son sus atribuciones:
a) dictar las normas reglamentarias y de aplicación de la presente;
b) otorgar las licencias habilitantes a los certificadores, en las condiciones que fije la reglamentación;
c) denegar las solicitudes de licencias a los certificadores que no cumplan con los requisitos establecidos para su autorización;
d) cancelar las licencias otorgadas a los certificadores autorizados según los supuestos establecidos en la presente ley;
e) fiscalizar el cumplimiento de las normas legales y reglamentarias en lo referente a la actividad de los certificadores autorizados;
f) verificar que los certificadores autorizados mantienen sistemas técnicamente confiables;
g) considerar para su aprobación el manual de procedimientos, el plan de seguridad y el plan de cese de actividades presentados por los certificadores;
h) disponer la realización de auditorías de oficio o por denuncia de parte y efectuar las tareas de control del cumplimiento de las recomendaciones formuladas;
i) cancelar las licencias emitidas a favor de los certificadores autorizados que han cesado sus actividades por cualquier causa; o si el procedimiento de seguridad de la certificación deja de ser seguro.

ARTICULO 81°: Obligaciones.
Son obligaciones de la autoridad de aplicación:
a) abstenerse de generar, exigir o por cualquier otro medio tomar conocimiento o acceder bajo ninguna circunstancia, a los datos de creación de firma digital de cualquier certificador autorizado;
b) otorgar las licencias que se le soliciten conforme al régimen establecido en la presente ley dentro de un plazo máximo de 30 días, vencido el cual el solicitante quedará automáticamente autorizado;
c) publicar en Internet en forma permanente e ininterrumpida los domicilios, números telefónicos y direcciones de Internet tanto de los certificadores autorizados como propios;
d) supervisar la ejecución del plan de cese de actividades de los certificadores autorizados que discontinúan sus funciones;
e) establecer los estándares tecnológicos y operativos;
f) celebrar acuerdos nacionales, multinacionales y regionales a fin de otorgar validez jurídica a las firmas digitales creadas en base a certificados digitales emitidos por certificadores de otros países;
g) dictar los estándares técnicos de los dispositivos de creación y verificación de firmas digitales.

ARTICULO 82°: Financiamiento.
La autoridad de aplicación percibirá los aranceles de licenciamiento y la tasa de verificación y control que fije la reglamentación y que serán destinados a cubrir el costo de su estructura de personal, de las inspecciones de oficio que realice y de todo otro gasto necesario para el cumplimiento de sus actividades.

CAPITULO V. DE LAS SANCIONES

ARTICULO 83°: Procedimiento.
La instrucción sumarial y la aplicación de sanciones por violación al régimen de certificación establecido por la presente ley será realizada por la autoridad de aplicación. Es aplicable la Ley de Procedimientos Administrativos Nº 19.549 y sus normas reglamentarias.

ARTICULO 84°: Sanciones.
El incumplimiento de las obligaciones establecidas en la presente ley para los certificadores autorizados dará lugar a la aplicación de las siguientes sanciones:
a) apercibimiento;
b) multa, cuyo producido ingresará a la autoridad de aplicación del régimen de certificaciones establecido por la presente ley;
c) suspensión;
d) cancelación de la licencia.
La gradación de las mismas,  según reincidencia y/u oportunidad, será establecida por la reglamentación respectiva.

ARTICULO 85°: Apercibimiento.
Podrá aplicarse sanción de apercibimiento en los siguientes casos:
a) expedición de certificados sin contar con la totalidad de los datos requeridos, cuando su omisión no invalidare el certificado;
b) no facilitar los datos requeridos por la autoridad de aplicación en ejercicio de sus funciones;
c) cualquier otra infracción a la presente ley que no tenga una previsión sancionatoria mayor.

ARTICULO 86°: Multa.
Podrá aplicarse sanción de multa en los siguientes casos:
a) incumplimiento de las obligaciones previstas en la presente ley;
b) omisión de llevar el registro de los certificados expedidos;
c) omisión de revocar en forma o tiempo oportuno un certificado cuando así correspondiere;
d) cualquier impedimento u obstrucción a la realización de inspecciones o auditorías por parte de la autoridad de aplicación;
e) reincidencia en la comisión de infracciones que dieran lugar a la sanción de apercibimiento;

ARTICULO 87°: Suspensión.
La autoridad de aplicación podrá obligar al certificador autorizado a suspender la emisión de nuevos certificados cuando considere que la emisión de certificados se realiza sin cumplimentar las políticas de certificación comprometida y causaren perjuicios a los usuarios, signatarios o terceros, o se afectare gravemente la seguridad de los servicios de certificación.

ARTICULO 88°: Cancelación.
Podrá aplicarse la sanción de cancelación de la licencia en caso de:
a) expedición de certificados falsos;
b) transferencia no autorizada o fraude en la titularidad de la licencia;
c) reincidencia en la comisión de infracciones que dieran lugar a la sanción de suspensión;
d) concurso o quiebra del titular.
La sanción de cancelación de la licencia inhabilita a la titular sancionada y a los integrantes de sus órganos directivos por el término de 10 años para ser titular de licencias.

ARTICULO 89°: Jurisdicción.
En los conflictos entre particulares y certificadores autorizados es competente la Justicia en lo Civil y Comercial Federal incluidos los certificadores autorizados que sean organismos públicos.

TITULO III. DE LA RESOLUCIÓN DE CONFLICTOS

CAPITULO I. DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

ARTICULO 90°: Ámbito de aplicación.
Las controversias que surjan sobre la interpretación o aplicación de las disposiciones contenidas en la presente ley, serán sometidas al procedimiento de arbitraje y sólo supletoriamente a la jurisdicción de los tribunales ordinarios.

ARTICULO 91°: Definiciones y reglas de interpretación.
A los efectos de la presente ley:
a) “arbitraje” significa cualquier arbitraje con independencia de que sea o no una institución arbitral permanente la que haya de ejercitarlo;
b) “tribunal arbitral” significa tanto un sólo arbitro como una pluralidad de árbitros;
c) “tribunal” significa un órgano del sistema judicial argentino;
d) cuando una disposición de la presente ley, deje a las partes la facultad de decidir libremente sobre un asunto, esa facultad entraña la de autorizar a un tercero, incluida una institución, a que adopte esa decisión;
e) “Arbitraje nacional”, cuando los efectos de la celebración de los actos jurídicos a que refiere la presente ley, se producen en el ámbito territorial de la República Argentina, la resolución de los conflictos emergentes se efectuará por arbitraje salvo acuerdo en contrario de las partes.
f) ” Arbitraje internacional”, el arbitraje fijado por acuerdos multilaterales o bilaterales o, el arbitraje comercial internacional.

ARTICULO 92°: Excepciones.
La disposición del artículo 90 de la presente ley no afectará a la legislación argentina de fondo en virtud de la cual determinadas controversias no sean susceptibles de arbitraje o se puedan someter a arbitraje únicamente de conformidad con disposiciones que no sean las de la presente ley.

ARTICULO 93°: Acuerdo de arbitraje.
El acuerdo de arbitraje es un acuerdo por el que las partes deciden someter a arbitraje todas las controversias o ciertas controversias que hayan surgido o puedan surgir entre ellas respecto de una determinada relación jurídica, contractual o no.

ARTICULO 94°: Forma del acuerdo de arbitraje.
El acuerdo de arbitraje podrá adoptar la forma de una cláusula compromisoria incluida en un contrato o la forma de un acuerdo independiente. El acuerdo de arbitraje deberá constar por escrito entendiéndose que el acuerdo es escrito cuando esté consignado en un documento firmado por las partes o en un intercambio por cualquier otro medio de comunicación que deje constancia fehaciente del acuerdo o, en un intercambio de escritos en los que la existencia de un acuerdo sea afirmada por una parte sin ser negada por la otra.

ARTICULO 95°: Negociaciones directas.
Las partes en una controversia procurarán resolverla, ante todo, mediante negociaciones directas. Si mediante las mismas no se alcanzare un acuerdo o si la controversia fuere solucionada sólo parcialmente, cualquiera de las partes podrá someterla a arbitraje. Las partes podrán solicitar al Tribunal Arbitral y este decidirá sobre la adopción de medidas cautelares.

ARTICULO 96°: Evaluación del diferendo.
El arbitraje importará la evaluación de la situación, dando la oportunidad a las partes en la controversia para que expongan sus respectivas posiciones y requiriendo, cuando lo considere necesario, el asesoramiento de expertos.

ARTICULO 97°: Autoridad de aplicación.
El Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación será la autoridad de aplicación del régimen de resolución de conflictos establecido por el Título III de la presente ley.

ARTICULO 98°: Designación del tribunal arbitral.
En caso de desacuerdo entre las partes, la autoridad de aplicación definirá cual Tribunal Arbitral intervendrá en el caso.

ARTICULO 99°: Gastos de asesoramiento.
Los gastos que demande ese asesoramiento serán sufragados en montos iguales por las partes en la controversia o en la proporción que determine el tribunal arbitral correspondiente.

ARTICULO 100°: Adopción de medidas provisionales.
No será incompatible con un acuerdo de arbitraje que una parte, ya sea con anterioridad a las actuaciones arbitrales o durante su transcurso, solicite de un tribunal la adopción de medidas cautelares provisionales ni que el tribunal conceda esas medidas.

ARTICULO 101°: Competencia del Tribunal Arbitral.
El tribunal arbitral estará facultado para decidir acerca de su propia competencia, incluso sobre las excepciones relativas a la existencia o a la validez del acuerdo de arbitraje.

ARTICULO 102°: Normas de procedimiento. Supletoriedad.
Las normas de procedimiento serán establecidas por acuerdo de las partes. En el supuesto de desacuerdo entre las partes sobre el procedimiento regirán las normas del Código de Procedimientos Civil y Comercial de la Nación.

TITULO IV. NORMAS TRANSITORIAS

ARTICULO 103°: Normas tributarias
. Serán de aplicación a los actos jurídicos celebrados mediante los medios digitales previstos en la presente ley todas las normas fiscales, tributarias y previsionales vigentes, hasta tanto se dicten normas específicas.

ARTICULO 104°: Implementación.
El Poder Ejecutivo Nacional, el Honorable Congreso de la Nación y el Poder Judicial de la Nación establecerán, cada uno en el ámbito de su competencia, dentro del plazo de 180 días de reglamentada la presente ley, un Plan de implementación del documento y la firma digital.

ARTICULO 105°: Ejecución.
El plazo de ejecución del Plan establecido según las previsiones del artículo anterior no podrá ser superior a 5 (cinco) años a partir de su aprobación.

ARTICULO 106°: Comisión Bicameral.
Créase en el ámbito del Honorable Congreso de la Nación una Comisión Bicameral integrada por seis miembros de cada una de las Cámaras que lo componen, para que en el plazo de 360 días corridos a partir de la reglamentación de la presente ley proponga los proyectos legislativos necesarios para la plena incorporación del formato digital al sistema jurídico.

ARTICULO 107°: Reglamentación. Plazo.
El Poder Ejecutivo Nacional deberá reglamentar la presente ley dentro de un plazo de 180 (ciento ochenta) días contados desde su promulgación.

ARTICULO 108°: Vigencia.
La presente ley entrará en vigencia desde la fecha de publicación de su decreto reglamentario en el Boletín Oficial de la Nación.

ARTICULO 109°: De forma.
Comuníquese al PODER EJECUTIVO NACIONAL

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'arme

Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'armement.

Le ministre de la défense,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2007 portant le nº 1230475,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” AdSys ” mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la délégation générale pour l'armement.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;

– à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;

– à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :

– à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;

– à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– les informaticiens exploitants du système d'information ;

– les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

– l'officier de sécurité des systèmes d'information ;

– les agents des centres de soutien ;

– les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.

Article 6. Le directeur du centre technique des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des systèmes d'information, l'ingénieur général de l'armement, Y. Demay

01Ene/14

Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l’information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son

Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l’information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, 

Vu le décret n° 96-1236 du 6 Juillet 1996, portant création d’unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

 

Décrète :

 

Article premier .–

Il est créé au ministère des technologies de l’information et de la communication une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat.

 

Article 2 .–

Cette unité est placée sous l’autorité du ministère des technologies de l’information et de la communication ou son représentant et aura pour mission :

La coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l’Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,

– la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

– l’encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget,

– la contribution à l’élaboration des programmes, sous-programmes et actions,

– l’aide à :

* la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,

* la préparation et l’actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

* la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,

* la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d’une base de données au ministère pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet,

La soumission de rapports trimestriels au ministre des technologies de l’information et de la communication sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme.

 

Article 3 .–

Le délai de réalisation de ce projet est fixé à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret et ce suivant les étapes qui suivent :

– la première année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

* le suivi de l’étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,

* le démarrage de l’élaboration d’une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,

* la conduite des travaux d’élaboration d’un exercice relatif au budget du ministère pour l’année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,

* la soumission de rapports trimestriels au ministre des technologies de l’information et de la communication sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme.

– la deuxième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

* la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,

* la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant la gestion par objectif et en coordination directe avec les administrations concernées,

* la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

* la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,

* actualisation de la base de données pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.

– la troisième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

* l’application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

* la formation des cadres du ministère dans l’ensemble des solutions techniques convenues,

* la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectif et en coordination directe avec les administrations concernées,

* la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

* la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

– la quatrième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

* l’application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

* la formation des cadres du ministère dans l’ensemble des solutions techniques convenues,

* la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectif et en coordination directe avec les administrations concernées,

* la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

* la conduite des travaux d’élaboration des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation. 

– la cinquième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

* la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectif et en coordination directe avec les administrations concernées,

* le support des chefs de programmes pour l’exécution effective du budget selon la nouvelle approche,

* la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

* la conduite des travaux d’élaboration des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation. 

 

Article 4 .–

L’unité prévue à l’article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :

– le chef d’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale,

– un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale,

– deux sous-directeurs avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale,

– quatre chefs de service avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.

 

Article 5 .–

Dans le cadre du suivi d’avancement des travaux de l’unité de gestion par objectifs, le ministre des technologies de l’information et de la communication ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l’unité.

 

Article 6 .–

Il est créée au ministère des technologies de l’information et de la communication une commission présidée par le ministre des technologies de l’information et de la communication ou son représentant et ayant pour mission le suivi et l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs.

Les membres de la commission sont désignés par décret sur proposition du ministre des technologies de l’information et de la communication.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

Le ministre des technologies de l’information et de la communication désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voies présentes. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 7 .–

Le ministre des technologies de l’information et de la communication soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

 

Article 8 .–

Le ministre des technologies de l’information et de la communication et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

01Ene/14

Decreto 1315/2013 de 9 de septiembre de 2013. Reglamentación Ley Promoción de la Industria del Software.

VISTO el Expediente nº S01:0047069/2012 del Registro del Ministerio de Industria y la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, y

CONSIDERANDO:

Que mediante la Ley nº 25.922 se creó el Régimen de Promoción de la Industria del Software, que prevé beneficios para aquellas personas jurídicas cuya actividad principal sea la industria del software y de servicios informáticos.

Que por la Ley nº 26.692 se prorrogó el Régimen mencionado, hasta el día 31 de diciembre de 2019 y se implementaron modificaciones a los efectos de mejorar su funcionamiento.

Que en consecuencia, resulta necesario propiciar la reglamentación de las modificaciones instauradas por la referida norma al Régimen de Promoción de la Industria del Software.

Que corresponde resaltar la importancia del mencionado Régimen, considerando que la industria del software constituye un sector estratégico para el desarrollo nacional, atento su importancia como generador de alto valor agregado, mano de obra intensiva y calificada, así como las ventajas competitivas que lo posicionan en un alto reconocimiento internacional.

Que, asimismo, el sector es considerado estratégico en mérito del valor que agrega al tejido productivo a través de la transferencia de tecnología, mejorando de esta manera, la calidad de los procesos del empresariado local, tornándolos más eficientes y competitivos.

Que desde la sanción de la primera de las leyes mencionadas, se vienen operando diferentes efectos positivos que han contribuido al crecimiento y desarrollo económico, y que se ven reflejados tanto en lo que respecta a la creación de empleo calificado como en el desarrollo de actividades de investigación y desarrollo, aumento de las exportaciones y obtención por parte de las beneficiarias de certificaciones de calidad.

Que la medida propuesta se enmarca en las acciones llevadas a cabo por el Gobierno Nacional tendientes a implementar políticas activas que fortalezcan las capacidades de la economía local, apuntando a la expansión económica y a su sostenimiento en el tiempo, contribuyendo de tal manera al incremento de la demanda laboral.

Que a su vez, en el marco del “Plan Estratégico Industrial Argentina 2020”, se han generado los consensos necesarios para implementar los lineamientos estratégicos para el desarrollo del sector.

Que resulta conveniente detallar las obligaciones a cargo de los beneficiarios, las que guardarán proporcionalidad respecto de los beneficios previstos, y que estarán relacionados al tamaño de cada empresa beneficiaria.

Que mediante el artículo 21 de la Ley nº 25.922, se designó como Autoridad de Aplicación del mencionado Régimen a la ex Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa del entonces Ministerio de Economía y Producción, actualmente Secretaría de Industria del Ministerio de Industria.

Que han tomado intervención los Servicios Jurídicos competentes del Ministerio de Economía y Finanzas y del Ministerio de Industria.

Que el presente acto se dicta en ejercicio de las facultades conferidas por el Artículo 99, incisos 1 y 2 de la Constitución Nacional.

Por ello,

 

LA PRESIDENTA DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

 

Artículo 1º .- Apruébase la Reglamentación de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, que como Anexo, forma parte integrante de la presente medida.

Artículo 2º .- Créase en el ámbito de la Subsecretaría de Industria, dependiente de la Secretaría de Industria del Ministerio de Industria, el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos de las Leyes nº 25.922 y su modificatoria nº 26.692.

Artículo 3º .- El presente decreto entrará en vigencia a partir del día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 4º .– Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

 

FERNANDEZ DE KIRCHNER

Juan M. Abal Medina

Hernán G. Lorenzino

Débora A. Giorgi.

ANEXO.- REGLAMENTACION DE LA Ley nº 25.922, y su modificatoria nº 26.692

Artículo 1º.- A los fines dispuestos en el artículo 2º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 2º de la Ley nº 26.692, se entenderá que una persona jurídica ejerce como actividad principal la industria del software y servicios informáticos, cuando más del CINCUENTA POR CIENTO (50%) de sus actividades se encuentren comprendidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922, y cumplan con las especificaciones establecidas en el artículo 5º de la presente reglamentación.

A efectos de determinar el porcentaje establecido en el párrafo anterior, se deberán cumplimentar las siguientes condiciones:

a) Que la facturación anual de las actividades definidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922, con el alcance previsto en el artículo 5º de la presente reglamentación, represente más del CINCUENTA POR CIENTO (50%) de la facturación anual total de la presentante y/o el beneficiario.

b) Que la cantidad anual de empleados afectados a las actividades definidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922, con el alcance previsto en el artículo 5º de la presente reglamentación represente más del CINCUENTA POR CIENTO (50%) de la cantidad anual total de empleados de la presentante y/o el beneficiario.

c) Que la masa salarial anual de los empleados afectados a las actividades definidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922, con el alcance previsto en el artículo 5º de la presente reglamentación represente más del CINCUENTA POR CIENTO (50%) de la masa salarial anual total que abonó la presentante y/o el beneficiario en igual período.

El período contemplado para el cumplimiento de las TRES (3) condiciones mencionadas precedentemente corresponde a los DOCE (12) meses inmediatos anteriores a la fecha de presentación de la respectiva solicitud de inscripción.

A su vez, establécese que a los fines de corroborar la subsistencia del porcentaje a que se refiere el primer párrafo del presente artículo, el beneficiario también deberá demostrar su cumplimiento, a partir de su inscripción en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, y en los términos y condiciones que establezca al respecto, la Autoridad de Aplicación.

Artículo 2º.- Establécese como condición necesaria para continuar inscripto en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, la obligación por parte de los beneficiarios de mantener como mínimo la cantidad de personal total informada al momento de la presentación de la solicitud de inscripción.

Para ello, deberá presentarse en carácter de declaración jurada anual, la cantidad de trabajadores en relación de dependencia, debidamente registrados, conforme al Libro Especial previsto por el artículo 52 de la Ley de Contrato de Trabajo nº 20.744, t.o. 1976 y sus modificaciones.

El incumplimiento de este compromiso dará lugar a la aplicación de lo dispuesto por el artículo 20 de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 10 de la Ley nº 26.692.

Artículo 3º.– A efectos de proceder a la inscripción y a la permanencia en el mencionado Registro, los criterios generales para verificar el cumplimiento de DOS (2) de las TRES (3) condiciones exigidas en el artículo 2º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 2º de la Ley nº 26.692, serán los siguientes:

a) Se considerará que se realizan actividades de investigación y desarrollo de software en el marco de la Ley nº 25.922, y su modificatoria Ley nº 26.692, cuando los gastos anuales efectivamente realizados a tal fin representen como mínimo el TRES POR CIENTO (3%) del gasto total anual de las actividades definidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922 con el alcance previsto en el artículo 5º de la presente reglamentación hasta el año 2015 inclusive, en los términos que determine la Autoridad de Aplicación.

A partir del año 2016 dicho porcentual se modificará según el tipo de empresa en función a lo previsto en la siguiente tabla:

Tipo de empresa            Período

                                      2016    2017    2018      2019

Micro                             3,5%   4,0%     4,5%     5,0%

PyMES                         4,0%    5,0%     6,0%      7,0%

Grandes                       4,5%    6,0%     7,5%       9,0%

Los gastos mencionados precedentemente serán considerados tales cuando exista una relación directa entre la actividad de investigación y el desarrollo de nuevos productos (o dispositivos), así como nuevos procesos o servicios, debiendo constituir un proyecto específicamente dirigido a elevar el nivel tecnológico de una o más empresas. Las actividades podrán ser ejecutadas en su totalidad por los propios beneficiarios, o bien en colaboración con universidades o institutos de ciencia y tecnología públicos o privados. Quedan excluidas de las disposiciones del presente inciso las actividades descriptas en el artículo 23 de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, así como también los gastos de investigación y desarrollo que hayan sido financiados con fondos provenientes de organismos públicos.

b) Para la acreditación de la norma de calidad reconocida, aplicable a los productos o procesos de software o el desarrollo de actividades tendientes a su obtención, se admitirán como válidas las certificaciones realizadas o en curso de obtención por las entidades certificadoras debidamente acreditadas ante el Organismo Argentino de Acreditación, las que podrán ser seleccionadas por el beneficiario. Sólo serán válidos los certificados obtenidos a través de las normas de calidad del listado que a tal efecto emita la Autoridad de Aplicación.

c) Se entiende que existen exportaciones de software y servicios informáticos en el marco de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, cuando las ventas anuales totales de las actividades definidas en el artículo 4º de la Ley nº 25.922 con el alcance previsto en el artículo 5º de la presente reglamentación realizadas al exterior por el beneficiario representen como mínimo el OCHO POR CIENTO (8%) de las ventas anuales totales en actividades definidas en los artículos citados. Esta condición tendrá vigencia hasta el año 2015 inclusive.

El período contemplado para el cumplimiento de las TRES (3) condiciones mencionadas precedentemente corresponde a los DOCE (12) meses inmediatos anteriores a la fecha de presentación de la respectiva solicitud de inscripción.

A partir del año 2016, las ventas de software de producción propia al exterior realizadas por el beneficiario deberán cumplir con los niveles establecidos en la siguiente tabla:

Tipo de empresa                        Período

                                        2016     2017     2018     2019

Micro                                 9%      10%       11%     12%

PyMES                             10%      12%      14%     16%

Grandes                            12%      16%      20%     24%

Asimismo, el beneficiario deberá presentar el certificad de exportador de servicios emitido por la Administración Federal de Ingresos Públicos, entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Finanzas.

A los efectos de determinar la condición de Micro, Pequeña o Mediana Empresa, para dar cumplimiento a lo estipulado en los incisos a) y c), regirán las previsiones de la Resolución nº 24 de fecha 15 de febrero de 2001 de la ex Secretaría de la Pequeña y Mediana Empresa del ex Ministerio de Economía y Producción, y sus modificaciones.

El período que deberá ser considerado por el interesado, a los fines de dar cumplimiento, a las condiciones establecidas en los incisos a) y c) del artículo 2º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 2º de la Ley nº 26.692, estará conformado por los DOCE (12) meses inmediatos anteriores a la fecha de presentación de la respectiva solicitud de inscripción.

A los fines de corroborar la subsistencia de las condiciones exigidas en el artículo 2º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 2º de la Ley nº 26.692, el beneficiario deberá demostrar también su cumplimiento, en los términos y condiciones que establezca al respecto la Autoridad de Aplicación.

Artículo 4º.- A los fines de la inscripción en el citado Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, los interesados deberán presentar la documentación que a tal efecto establezca la Autoridad de Aplicación, la que deberá expedirse con relación a su inclusión en el régimen de promoción, con expresa mención a las actividades en virtud de las cuales se conceden los beneficios estipulados en la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692.

En caso de producirse modificaciones en las condiciones que dieron lugar al otorgamiento de cualquiera de los beneficios previstos en la presente reglamentación, los beneficiarios deberán informarlas por escrito a la Autoridad de Aplicación dentro del plazo que ésta establezca.

Toda la información que los beneficiarios del Régimen presenten ante la Autoridad de Aplicación tendrá el carácter de declaración jurada.

Para determinar la subsistencia de las condiciones en que fueron concedidos los beneficios de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, la Autoridad de Aplicación, por sí o por intermedio de terceros, podrá realizar las auditorías y/o inspecciones que estime necesarias.

Artículo 5º.- El Régimen creado por la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, es aplicable a los sujetos que desarrollan las actividades promovidas. Estas actividades son las siguientes:

a) Desarrollo y puesta a punto de productos de software originales registrables como obra inédita o editada, elaborados en el país, o primera registración, en los términos de la Ley nº 11.723.

b) Implementación y puesta a punto para terceros, de productos de software propios o creados por terceros y de productos registrados en las condiciones descriptas en el inciso a) del presente artículo.

c) Desarrollo de partes de sistemas, módulos, rutinas, procedimientos, documentación y otros que estén destinados para sí o para terceros, siempre que se trate de desarrollos complementarios o integrables a productos de software registrables en las condiciones del inciso a) del presente artículo.

d) Desarrollo de software a medida, cuando esta actividad permita distinguir la creación de valor agregado, aun cuando en los contratos respectivos se ceda la propiedad intelectual a terceros.

e) Servicios informáticos de valor agregado orientados a mejorar la seguridad de equipos y redes, la confiabilidad de programas y sistemas de software, la calidad de los sistemas y datos y la administración de la información y el conocimiento en las organizaciones, entre otros.

f) Desarrollo de productos y servicios de software, existentes o que se creen en el futuro, que se apliquen a actividades tales como “e-learning”, marketing interactivo, “e-commerce”, Servicio de Provisión de Aplicaciones (ASP), edición y publicación electrónica de información, y otros, siempre que se encuentren formando parte integrante de una oferta informática integrada, y agreguen valor a la misma. En este caso, así como en los incisos d) y e) del presente artículo, la Autoridad de Aplicación podrá dictar las normas aclaratorias que resultaren necesarias a los fines de delimitar el perfil de actividades comprendidas.

g) Servicios de diseño, codificación, implementación, mantenimiento, soporte a distancia, resolución de incidencias, conversión y/o traducción de lenguajes informáticos, adición de funciones, preparación de documentación para el usuario y garantía o asesoramiento de calidad de sistemas, entre otros, todos ellos a ser realizados a productos de software y con destino a mercados externos.

h) Desarrollo y puesta a punto de software que se elabore para ser incorporado en procesadores (software embebido o insertado) utilizados en bienes y sistemas de diversa índole, tales como consolas para multimedios, equipamiento satelital y espacial en general, equipos y sistemas de telefonía fija, móvil y transmisión y recepción de datos, sistemas de tele-supervisión y tele-gestión, máquinas y dispositivos de instrumentación y control. La enumeración es meramente enunciativa, pudiendo la Autoridad de Aplicación determinar en cada caso la viabilidad de su inclusión en este inciso.

A los fines dispuestos en el artículo 4º in fine de la Ley nº 25.922, se entenderá como autodesarrollo de software el realizado por los sujetos para su propio uso o para el de empresas vinculadas societaria y/o económicamente, aun cuando se den las condiciones descriptas en el inciso a) del presente artículo. No se considerará autodesarrollo al desarrollo de software que se elabore para ser incorporado en procesadores (software embebido o insertado), aun cuando su incorporación en un bien físico sea realizada por empresas vinculadas societaria y/o económicamente al desarrollador del software, siempre que el usuario final del bien no posea vínculos societarios y/o económicos con el desarrollador del software.

La Autoridad de Aplicación dictará las normas aclaratorias tendientes a delimitar las actividades comprendidas en el artículo 4º in fine de la Ley nº 25.922 y del inciso a) del presente artículo, y definirá los parámetros para determinar la existencia de vinculación económica entre DOS (2) o más sujetos.

Artículo 6º.- A los fines previstos por el régimen creado por la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692 se entenderá por actividad a todos los procesos tendientes a la obtención de productos y/o prestación de servicios desarrollados por personas jurídicas con el propósito de satisfacer necesidades individuales y/o colectivas.

Cada persona jurídica puede desarrollar una o más actividades diferenciables entre sí, por tratarse de etapas distintas del proceso económico o dentro de una misma etapa, o por elaborar o comercializar productos y/o servicios distintos.

Las personas jurídicas que realicen otras actividades además de software y servicios informáticos deberán llevar la contabilidad separada en los términos del artículo 11 de la Ley nº 25.922.

Artículo 7º.- La estabilidad fiscal prevista por el artículo 7º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 4º de la Ley nº 26.692 tendrá vigencia para cada beneficiario a partir de su inscripción en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos.

El beneficio de la estabilidad fiscal establecido por el Régimen previsto por la Ley nº 25.922, y su modificatoria Ley nº 26.692 no alcanza a los derechos de importación y exportación, ni a los reintegros a las exportaciones.

La carga tributaria total, amparada por el beneficio de la estabilidad fiscal, será la que surja a la fecha de inscripción del beneficiario en el Registro mencionado, conforme a las normas legales vigentes en ese momento.

Artículo 8º.- Cuando los beneficiarios desarrollen otro tipo de actividades además de las promocionadas, conforme con el artículo 11 de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, los beneficios contemplados en los artículos 7º, 8º, 8º bis y 9º de la mencionada ley, se aplicarán solamente a las actividades incluidas en la promoción.

Artículo 9º.– Fíjase en un valor fijo y uniforme del SETENTA POR CIENTO (70%) el porcentaje a que hace referencia el primer párrafo del artículo 8º de la Ley nº 25.922 sustituido por el artículo 5º de la Ley nº 26.692, que le será asignado al beneficiario durante el primer año, a partir de la respectiva inscripción en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos.

Facúltase, a su vez, a la Secretaría de Industria del Ministerio de Industria, para que en su carácter de Autoridad de Aplicación de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, determine anualmente, a partir del segundo año de inscripción, el porcentaje anual a ser asignado al beneficiario, considerando a tales efectos el grado de cumplimiento por parte del mismo, de los requisitos establecidos en la ley promocional y en la presente reglamentación.

Dicho beneficio se materializará en una cuenta corriente computarizada a nombre del beneficiario que será instrumentada por la Administración Federal de Ingresos Públicos, entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Finanzas.

Artículo 10.- En relación al Impuesto a las Ganancias, los beneficiarios podrán aplicar para la cancelación de este tributo, parte del crédito fiscal consignado en su cuenta corriente computarizada.

Dicho porcentaje no podrá ser mayor al coeficiente de exportación de software y servicios informáticos informado por los mismos en carácter de declaración jurada.

El mencionado coeficiente resultará del cociente entre las ventas anuales de software y servicios informáticos al exterior y las ventas anuales totales que resulten de las actividades sujetas a promoción.

Artículo 11.– A partir de la fecha de publicación en el Boletín Oficial del acto administrativo que declara inscriptos a los beneficiarios en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos, éstos podrán obtener de parte de la Administración Federal de Ingresos Públicos constancia de no retención prevista en el artículo 8º bis de la Ley nº 25.922, incorporado por el artículo 6º de la Ley nº 26.692.

La validez de la mencionada constancia estará supeditada al mantenimiento de los compromisos promocionales oportunamente asumidos.

Artículo 12.– La reducción del SESENTA POR CIENTO (60%) del Impuesto a las Ganancias sobre las actividades sujetas a promoción, a la que se refiere el artículo 9º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 7º de la Ley nº 26.692, será de aplicación para los ejercicios fiscales que se inicien con posterioridad a la fecha de inscripción del beneficiario en el mencionado Registro.

El monto del beneficio al que se refiere el artículo 9º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 7º de la Ley nº 26.692 será el que surja de las declaraciones juradas y demás procedimientos establecidos por las autoridades competentes en relación con el Impuesto a las Ganancias.

Artículo 13.– El beneficio establecido en el artículo 9º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 7º de la Ley nº 26.692 será aplicable tanto a las ganancias de fuente argentina como a las de fuente extranjera; con excepción de las ganancias de fuente extranjera atribuibles a establecimientos estables instalados en el exterior de titulares residentes en el país definidos en el artículo 128 de la Ley de Impuesto a las Ganancias T.O. 1997 y sus modificaciones.

Artículo 14.- El plazo de TRES (3) años establecido en el artículo 10 de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 8º de la Ley nº 26.692 se computará para cada beneficiario a partir de la fecha de publicación en el Boletín Oficial del acto administrativo que la declara inscripta en el Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos. Antes del vencimiento de dicho plazo, el beneficiario deberá presentar el certificado que acredite la obtención de la certificación de calidad estipulada en el artículo 2º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 2º de la Ley nº 26.692 ante la Autoridad de Aplicación. La falta de presentación en tiempo y forma dará lugar de la aplicación de lo dispuesto en el artículo 20 de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 10 de la Ley nº 26.692.

Artículo 15.- Las solicitudes de inscripción al Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos creado por la Resolución nº 61 de fecha 3 de mayo de 2005 de la ex Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana Empresa entonces Ministerio de Economía y Producción, que a la fecha de entrada en vigencia del artículo 10 bis de la Ley nº 25.922, incorporado por el artículo 9º de la Ley nº 26.692 no hayan cumplimentado con la totalidad de los requisitos, deberán presentar para inscribirse en el nuevo Registro, la documentación que a tal efecto establezca la Autoridad de Aplicación.

El plazo establecido en el primer párrafo del artículo 10 bis de la Ley nº 25.922 para que las personas jurídicas mencionadas opten por la inscripción en el nuevo Registro, será de NOVENTA (90) días hábiles administrativos y comenzará a regir a partir de la publicación del formulario respectivo por parte de la Autoridad de Aplicación.

La aceptación expresa por parte de la Autoridad de Aplicación, de la respectiva solicitud de inscripción al Registro Nacional de Productores de Software y Servicios Informáticos implicará para cada beneficiario la extinción de las franquicias promocionales en forma, plazos, y condiciones en que fueron originariamente concedidas en el marco de la Ley nº 25.922.

Artículo 16.- La Autoridad de Aplicación queda facultada para dictar las normas complementarias y aclaratorias que resulten pertinentes para la mejor aplicación del presente Régimen, y para colaborar con las autoridades impositivas y aduaneras en el cumplimiento de las funciones que a las mismas competen.

La Autoridad de Aplicación deberá realizar todas las actividades necesarias o convenientes para el cumplimiento de los objetivos del Régimen de Promoción de la Industria del Software, en particular, las siguientes:

a) Establecer normas para la confección, presentación y diligenciamiento de la documentación requerida.

b) Recibir y tramitar la documentación que se presente, así como expedirse y resolver, cuando corresponda, acerca de las personas jurídicas que acrediten las condiciones necesarias para ser beneficiarias del Régimen.

c) Mantener actualizado el listado de beneficiarios, excluyendo a las personas jurídicas que hubieren dejado de cumplir con los requisitos establecidos para mantenerse dentro del sistema de promoción.

d) Evaluar la existencia de modificaciones en las condiciones de la actividad desarrollada por los beneficiarios, que surjan de las comunicaciones correspondientes y/o de las auditorías e inspecciones que se realicen.

e) Actualizar el listado de actividades comprendidas, teniendo como referencia la evolución de la industria a nivel nacional e internacional.

f) Difundir en el ámbito nacional las normas del Régimen de Promoción de la Industria del Software y demás aspectos vinculados con el desarrollo de la actividad del software y servicios informáticos en el país.

g) Sistematizar la información que, con respecto a consultas previas o proyectos presentados, le remitan los interesados.

h) Disponer y realizar inspecciones previas y auditorías tendientes a constatar el cumplimiento de las obligaciones de los beneficiarios, así como también el mantenimiento de las condiciones que posibilitaron su encuadramiento en el Régimen de Promoción de la Industria del Software.

i) Asesorar a las autoridades impositivas y aduaneras sobre todo lo que fuera atinente al Régimen de Promoción de la Industria del Software con respecto a la actividad que compete a las mismas.

j) Establecer las normas para la confección, presentación y tramitación de las consultas previas y proyectos específicos.

k) Disponer la apertura de los sumarios por infracciones al Régimen de Promoción de la Industria del Software.

I) Evacuar las consultas verbales o escritas que se le formularen.

m) Efectuar los estudios, trabajos y verificaciones que fueran menester para cumplimentar sus funciones.

n) Suscribir los convenios pertinentes con el Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires o con los Gobiernos Provinciales que adhieran al Régimen.

ñ) Elaborar y actualizar el listado de normas de calidad aplicables a los productos o procesos de software y servicios informáticos, de conformidad con los lineamientos establecidos en el inciso b) del artículo 3º de la presente reglamentación.

Artículo 17.- A partir del día 17 de septiembre de 2014 y hasta el día 31 de diciembre de 2019, sólo gozarán de los beneficios del Régimen de Promoción de la Industria del Software, aquellas personas jurídicas que hubieran optado por la inscripción prevista en el artículo 10 bis de la Ley nº 25.922, incorporado por el artículo 9º de la Ley nº 26.692 o aquellas que se inscriban en el citado Régimen, en los términos de las modificaciones introducidas a la Ley nº 25.922 por la Ley nº 26.692.

DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 18.– La Administración Federal de Ingresos Públicos, entidad autárquica en el ámbito del Ministerio de Economía y Finanzas, queda facultada para dictar, en lo que a su competencia se refiere, la normativa que resulte pertinente para la mejor aplicación de lo dispuesto en la presente reglamentación.

Artículo 19.- En caso de presentarse situaciones de índole tributaria y fiscal no previstas en el Régimen promocional de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692, y sus normas reglamentarias y complementarias, resultarán de aplicación las disposiciones de la Ley nº 11.683 texto ordenado en 1998 y sus modificaciones, en la medida que no se opongan al mismo.

Artículo 20.– Para aquellas cuestiones administrativas no previstas expresamente en la Ley nº 25.922, su modificatoria y este reglamento, será aplicable supletoriamente la Ley Nacional de Procedimientos Administrativos nº 19.549, en tanto éstas no sean incompatibles con el presente Régimen.

Artículo 21.– No podrán adherirse a las disposiciones de la Ley nº 25.922 y su modificatoria Ley nº 26.692 quienes se hallen en las siguientes condiciones:

a) Integren sus órganos de administración, representación o fiscalización con UNA (1) o más personas, que:

I. Hayan sido condenadas por delitos dolosos contra la propiedad o en perjuicio de o contra la Administración Pública Nacional, Provincial o Municipal.

II. Estén procesadas en sede penal con causa pendiente que pueda dar lugar a condena por alguno de los delitos enunciados en el apartado anterior.

III. Hayan sido sancionadas con exoneración en la Administración Pública u Organismos Estatales Nacionales, Provinciales o Municipales, mientras no sean rehabilitados.

IV. Sean deudores morosos del Fisco Nacional, Provincial o Municipal en los términos de las normas legales respectivas, mientras se encuadren en tal situación.

V. Hayan integrado los órganos de administración, representación o fiscalización de personas jurídicas beneficiarias de incentivos promocionales si el contrato de promoción hubiese sido rescindido, o cuya habilitación como unidad de vinculación haya caducado, por acto firme fundado en el uso indebido del beneficio otorgado consumado durante su gestión, cuando de las actuaciones en que se adoptó esa medida resulte su responsabilidad en los hechos, por haber tomado parte en la decisión o no haberse opuesto a ella oportunamente mientras no hayan transcurrido CINCO (5) años contados a partir de que el acto declarativo de la rescisión o caducidad haya quedado firme.

b) Habiendo sido beneficiarias de un incentivo promocional, hubieran incurrido en causa de rescisión del contrato de promoción que le fuere imputable, mientras no hayan transcurrido CINCO (5) años contados a partir de que el acto declarativo de la rescisión haya quedado firme.

Artículo 22.- Las disposiciones del tercer párrafo del artículo 8º de la Ley nº 25.922, sustituido por el artículo 5º de la Ley nº 26.692, no serán aplicables respecto del saldo remanente de bonos de crédito fiscal que fueran emitidos al amparo de la Ley nº 25.922.78529F##

01Ene/14

Decreto nº 232/010, de 2 de agosto de 2010. Regula la aplicación de las normas y la ejecución de los procedimientos establecidos por la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008, de Derecho de Acceso a la Información Pública.

MINISTERIO DEL INTERIOR
MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES
MINISTERIO DE ECONOMÍA Y FINANZAS
MINISTERIO DE DEFENSA NACIONAL
MINISTERIO DE EDUCACIÓN Y CULTURA
MINISTERIO DE TRANSPORTE Y OBRAS PÚBLICAS
MINISTERIO DE INDUSTRIA, ENERGÍA Y MINERÍA
MINISTERIO DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL
MINISTERIO DE SALUD PÚBLICA
MINISTERIO DE GANADERÍA, AGRICULTURA Y PESCA
MINISTERIO DE TURISMO Y DEPORTE
MINISTERIO DE VIVIENDA, ORDENAMIENTO
TERRITORIAL Y MEDIO AMBIENTE
MINISTERIO DE DESARROLLO SOCIAL 

 

Montevideo,  

 

          
VISTO:
Que con fecha 17 de octubre de 2008, se promulgó la Ley nº 18.381 de Derecho de Acceso a la Información Pública, en concordancia con el artículo 72 de la Constitución de la República, en tanto el acceso a la información pública, hace a la construcción de la forma republicana de gobierno.

 

RESULTANDO: Que en la norma citada a través de los artículos 19 y siguientes, se creó un Órgano de Control – Unidad de Acceso a la Información Pública -, encargado  fundamentalmente de promover el ejercicio del derecho de acceso a la información y coordinar la implementación de políticas en la materia.

 

CONSIDERANDO:

I) Que razones de legalidad y conveniencia imponen estatuir aquellos aspectos fundamentales de la reglamentación que organicen y favorezcan su efectiva puesta en práctica;

II) Que a los efectos de armonizar el derecho de las personas a acceder a la información que se encuentra en poder del Estado, se hace necesario emitir un marco jurídico regulatorio que garantice el ejercicio de esos derechos y establezca en forma clara las excepciones – información reservada, confidencial y secreta -;

III) que el derecho de acceso a la información pública es una de las fuentes de desarrollo y fortalecimiento de la democracia en tanto permite a los ciudadanos una evaluación y juzgamiento completos de los actos de sus representantes así como un estímulo a la transparencia de los actos del gobierno;

IV) que es necesario hacer efectivo el principio de publicidad de los actos, contratos y gestiones de las instituciones del Estado, y aquéllas financiadas con recursos públicos o que por su naturaleza sean de interés público, garantizando a su vez la posibilidad de las personas de acceder a esta información;

V) que el artículo 35 de la citada Ley establece un plazo de ciento veinte días para que el Poder Ejecutivo dicte su reglamentación.

 

ATENTO: a lo precedentemente expuesto,

 

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ACTUANDO EN CONSEJO DE MINISTROS

 

DECRETA:

 

TÍTULO I .– NORMAS GENERALES

 

CAPÍTULO I – ÁMBITO

Artículo 1º.- Objeto. 

El presente Decreto regula la aplicación de las normas y la ejecución de los procedimientos establecidos por la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008, de Derecho de Acceso a la Información Pública.

 

Artículo 2º.- Ámbito de aplicación.

El presente Decreto será de aplicación a todos los organismos públicos, sean o no estatales.

 

Artículo 3º.-Ámbito subjetivo.

El acceso a la información pública es un derecho de todas las personas físicas o jurídicas conforme a las normas constitucionales y legales vigentes, el que se regirá por los principios consagrados en el Capítulo II.

 

CAPÍTULO II – Principios vinculados con el acceso a la información pública

 

Artículo 4º.-Principio de libertad de información.

Toda persona tiene derecho de acceder a la información que obre en posesión de los sujetos obligados con la única excepción de aquella clasificada como información reservada, confidencial y secreta de acuerdo a lo establecido en las leyes especiales a tales efectos.

 

Artículo 5º.-Principio de transparencia.

Toda la información en poder de los sujetos obligados se entiende pública siempre que no esté sujeta a las excepciones establecidas en los artículos 8º, 9º y 10 de la Ley que se reglamenta.

 

Artículo 6º.-Principio de máxima publicidad.

Los sujetos obligados deben proporcionar la información de la forma más amplia posible estando excluida sólo aquella sujeta a las excepciones señaladas en los artículos 8º, 9º y 10 de la Ley que se reglamenta.

 

Artículo 7º.-Principio de divisibilidad.

Si un documento contiene información que pueda ser conocida e información que debe denegarse en virtud de causa legal, se dará acceso a la primera y no a la segunda.

 

Artículo 8º.-Principio de ausencia de ritualismos.

En los procedimientos establecidos para el acceso a la información pública se eliminarán las exigencias y ritualismos que pudieren ser un impedimento para el ejercicio del derecho consagrado por la Ley que se reglamenta.

 

Artículo 9º.-Principio de no discriminación.

Los sujetos obligados deberán entregar la información a quien lo solicite, sin discriminación de tipo alguno sea en razón del carácter o nacionalidad del solicitante.

 

Artículo 10.-Principio de oportunidad.

Los sujetos obligados deberán entregar la respuesta acorde a la solicitud que se hubiera efectuado en tiempo  y forma, dando cumplimiento a los plazos establecidos en la Ley y en el presente reglamento.

 

Artículo 11.-Principio de responsabilidad.

Los sujetos obligados serán pasibles de responsabilidad y de las sanciones que pudieren corresponder en caso de no cumplir las obligaciones establecidas por la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008.

 

Artículo 12.-Principio de gratuidad.

El acceso a la información pública es gratuito, sin perjuicio de lo establecido por el artículo 17 inc. 2º de la Ley que se reglamenta.

 

CAPÍTULO III – Principios vinculados con los archivos

 

Artículo 13. Principio de disponibilidad.

La información que se encuentre en los archivos de los sujetos obligados deberá ser entregada siempre a quien lo solicite, excepto aquella definida legalmente como secreta, o clasificada con carácter de reservada o confidencial.

Artículo 14.- Principio de eficiencia.

La utilización de los recursos asignados para la gestión de los expedientes deberá efectuarse de forma que garantice los objetivos fijados para el archivo, con el máximo rendimiento económico.

Artículo 15.- Principio de integridad.

Cada sujeto obligado debe mantener los documentos de forma tal que se facilite su localización, consulta y reproducción, a través de la utilización de métodos y técnicas que permitan la sistematización de la información y la utilización de nuevas tecnologías en la administración documentaria.

Artículo 16.-  Principio de conservación.

Implica la responsabilidad de cada sujeto obligado de mantener el estado de conservación de los documentos que maneje, debiendo evitar su destrucción, deterioro o alteración.

CAPÍTULO IV – Definiciones

 

Artículo 17.- Definiciones.

A los efectos de la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008, y del presente Decreto, se entenderá por: 

a. Archivos: conjunto orgánico de documentos reunidos por personas físicas o jurídicas, públicas o privadas, en el ejercicio de sus funciones. 

b. Clasificación: procedimiento por el cual se determina que la información de un sujeto obligado es información confidencial o reservada.

c. Documentos: expedientes, reportes, estudios, actas, resoluciones, oficios, correspondencia, acuerdos, directivas, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, memorandos, estadísticas o bien, cualquier otro registro que documente el ejercicio de las facultades o la actividad de los sujetos obligados y sus funcionarios, sin importar su fuente o fecha de elaboración.

Estos podrán estar en cualquier medio, sea escrito, impreso, sonoro, visual, electrónico, informático u holográfico.

d. Expediente: conjunto de documentos que tratan de un mismo asunto y que se forma siguiendo el ordenamiento regular de los documentos que lo integran, en forma sucesiva y por orden de fechas.

e. Información: todo archivo, registro o dato contenido en cualquier medio, documento o registro impreso, óptico, electrónico, magnético, químico, físico o biológico que se encuentre en poder de los sujetos obligados.

f. Informe anual: reporte de actividades cuantitativo y cualitativo que los sujetos obligados deben presentar anualmente en relación con el estado de cumplimiento del derecho de acceso a la información pública.

g. Informe semestral: reporte de información que los sujetos obligados deben remitir semestralmente sobre la información que ha sido clasificada como reservada con indicación de fecha y resolución que así lo ha determinado.

h. Publicación: reproducción en medios electrónicos o impresos de información contenida en documentos para su conocimiento público.

i. Sujeto obligado: todos los organismos públicos sean de carácter estatal o no estatal.

 

TÍTULO II – DE LA INFORMACIÓN

 

CAPÍTULO I .- Información pública

 

Artículo 18.- Disponibilidad de la información pública.

La información pública deberá estar disponible en forma actualizada sin previa solicitud. Aquella información determinada por el artículo 5º de la Ley que se reglamenta, deberá estar disponible en el sitio web del sujeto obligado así como en formato físico en forma actualizada.

CAPÍTULO II .- Información reservada

 

Artículo 19.- Categorización.

La información podrá reservarse temporalmente del conocimiento público, de acuerdo con lo establecido por el artículo 11 de la Ley nº 18.381, de 17 de octubre de 2008.

Artículo 20.- Documentación reservada.

La documentación clasificada como información reservada, de acuerdo con lo establecido en el artículo 9º de la Ley que se reglamenta,  deberá tener incluida una leyenda indicativa de su carácter reservado, la fecha de su clasificación, su fundamento legal, el período de reserva y la firma de la autoridad correspondiente.

Artículo 21.- Procedimiento de clasificación.

La información deberá ser clasificada por la autoridad administrativa competente por resolución fundada. Se entiende por autoridad administrativa competente el jerarca máximo de cada organismo obligado o quien ejerza facultades delegadas.

Artículo 22.- Nómina de asuntos reservados.

Los sujetos obligados elaborarán un listado de los documentos y expedientes clasificados como reservados, el que deberá ser enviado a la Unidad de Acceso a la Información Pública (UAIP) de acuerdo con lo establecido en el artículo 7º inc. 2º de la Ley que se reglamenta. 

Cada organismo enviará en la primera quincena de los meses de febrero y agosto una actualización de la información señalada en el inciso anterior.

Artículo 23.- Contenido de la nómina de asuntos reservados.

La nómina de los documentos y expedientes deberá contener:

a. Contenido temático.

b. Oficina administrativa que lo generó.

c. Fecha de clasificación.

d. Fundamento legal de la clasificación.

e. Plazo de la reserva.

f. Indicación de los expedientes o documentos que se reservan en caso de que la información reservada sea parcial.

g.  Para el caso en que se prorrogue el período de reserva, fecha y resolución que así lo disponga.

h. Fecha y resolución de desclasificación de la información de carácter reservado, en caso de corresponder.

i. Firma del titular del sujeto obligado.

 

Artículo 24.- Acceso a la información reservada.-

Los titulares de los sujetos obligados deberán adoptar todas las medidas necesarias tendientes a otorgar seguridad a la restricción de acceso de los documentos o expedientes clasificados como reservados.

Artículo 25.- Prueba de daño.

La información podrá clasificarse como reservada, siempre que en la resolución de la autoridad responsable, debidamente fundada y motivada, se demuestre la existencia de elementos objetivos que permitan determinar la expectativa razonable de un daño al interés público protegido, de acuerdo con lo establecido en el artículo 9º de la Ley que se reglamenta.

 

Artículo 26.- Desclasificación de la información reservada.– La información clasificada como reservada será desclasificada en los siguientes casos:

a. A partir del vencimiento del período de reserva.

b. A partir de la extinción de los motivos que dieron origen a su clasificación.

c. Cuando la UAIP así lo determine, por considerar inadecuada tal clasificación.

d. Cuando una resolución judicial así lo determine.

La información clasificada como reservada debe desclasificarse a través de un acto administrativo fundado del sujeto obligado de acuerdo con los supuestos señalados en los literales a y b del inciso anterior.

 

Artículo 27.- Extensión del período de reserva.-

Cuando un sujeto obligado entienda necesario ampliar el plazo de reserva de un expediente o documento, deberá comunicarlo a la UAIP en el informe referido en el artículo 7º inc. 2º de la Ley que se reglamenta.

CAPÍTULO III .- Información confidencial

 

Artículo 28.- Información confidencial.-

Se considera información confidencial:

I) Aquella entregada en tal carácter a los sujetos obligados, siempre que:

A) Refiera al patrimonio de una persona física o jurídica.

B) Comprenda hechos o actos de carácter económico, contable, jurídico o administrativo, relativos a una persona física o jurídica, que pudiera ser útil para un competidor.

C) Esté amparada por una cláusula contractual de confidencialidad.

II) Los datos personales que requieran previo consentimiento informado.

Tendrán el mismo carácter los documentos o secciones de documentos que contengan estos datos.


   
Artículo 29.-
Información no confidencial.-

No será considerada información confidencial:

a. La que por disposiciones legales se encuentre en registros públicos.

b. La que se encuentre en fuentes de acceso público. En este caso, se dará a conocer a quien la solicita: fuente, lugar y forma de acceder a la información que se pretende.

Artículo 30.- Información confidencial entregada por particulares.-

Cuando los particulares entreguen a los sujetos obligados información confidencial, deberán señalar los documentos o secciones en los que se contenga tal información. También deberán presentar un “resumen no confidencial” breve y conciso. En caso que, la naturaleza de la información impida elaborarlo, se explicitará tal imposibilidad ante la autoridad competente.

Artículo 31.-  Acceso a la información confidencial.-  

I. Los titulares de los sujetos obligados deberán adoptar las medidas necesarias tendientes a otorgar seguridad en el acceso a los documentos o expedientes clasificados como confidenciales.

II. Para que la información pueda ser clasificada como confidencial, se requerirá resolución fundada de la autoridad administrativa competente, tanto en el momento en que se genera el documento o expediente como en el  momento en que se recibe la solicitud de acceso a la información, en el caso que no se hubiera clasificado previamente.

III. La documentación clasificada como información confidencial deberá tener incorporada una leyenda indicativa de su carácter confidencial, la fecha de su clasificación, su fundamento legal y la firma de la autoridad correspondiente.

Artículo 32.- Período de la clasificación.-

La información confidencial no está sujeta a plazos de vencimiento y tendrá ese carácter en forma indefinida.


TÍTULO III – DE LOS ARCHIVOS

 

Artículo 33.- Preservación de los documentos.

Los sujetos obligados deberán preservar los documentos en archivos administrativos organizados y actualizados.

Artículo 34.- Acceso a la información clasificada.-

La información clasificada será accesible para los miembros de la Unidad de Acceso a la Información Pública por lo que los titulares de los sujetos obligados adoptarán las medidas que sean necesarias para asegurar el acceso a documentos y expedientes clasificados, de acuerdo con lo establecido por el artículo 21 de la Ley que se reglamenta.

TÍTULO IV .– DE LA PRESENTACIÓN DE INFORMES

 

Artículo 35.- Tipos de informes.

Los sujetos obligados deberán presentar los siguientes informes:

a. Informe anual sobre cumplimiento del derecho de acceso a la información pública.

b. Informe semestral conteniendo el listado actualizado de la información clasificada como reservada.

Artículo 36.- Contenido del Informe sobre estado de cumplimiento de las obligaciones establecidas en la Ley.

El informe sobre el estado de cumplimiento de las obligaciones señaladas en el Artículo 7º inciso 1º de la Ley que se reglamenta, a ser presentado por los sujetos obligados deberá contener:

a. Identificación del sujeto obligado.

b. Identificación de quienes ejercen la representación de los sujetos obligados al momento de la presentación del informe.

c. Indicación del período que comprende el informe que se presenta.

d. Información sobre el período comprendido entre el último informe y el que se presenta con especificación de:

i.  Solicitudes de acceso a la información, con indicación temática.

ii.  Trámite seguido por las solicitudes.

iii. Conclusiones de las solicitudes.

iv. En caso de solicitudes con resultado de denegatoria de acceso, determinación de los motivos por los que se adoptó tal resolución.

v. Resumen cuantitativo de resultados de las solicitudes.

Artículo 37.- Contenido del informe sobre información clasificada como reservada.-

El informe sobre la información clasificada como reservada de acuerdo con lo establecido en el artículo 7º inciso 2º de la Ley que se reglamenta, deberá contener:

a. Identificación del sujeto obligado.

b. Identificación del jerarca del sujeto obligado al momento de la presentación del informe.

c. Indicación del período que comprende el informe que se presenta.

d. Listado de la información que hubiere sido clasificada como reservada con indicación de fecha y número de la resolución que le estableció tal carácter.

 

TÍTULO V. – DE LA IMPLEMENTACIÓN DE LOS SITIOS WEB

 

CAPÍTULO I .– Difusión de la Información Pública

 

Artículo 38.- Información que debe ser difundida por todos los sujetos obligados.-

Los sujetos obligados deberán difundir en sus sitios web la siguiente información, que deberá ser actualizada mensualmente:

1. Creación y evolución histórica del sujeto obligado conjuntamente con sus cometidos.

2. Estructura orgánica en un formato que habilite la vinculación de cada oficina con ésta, las facultades y responsabilidades que le corresponden de conformidad con la normativa vigente.

3. El marco jurídico aplicable a cada organismo.

4. Programas operativos de largo y corto plazo y mecanismos que permitan visualizar metas y cumplimiento de éstas.

5. El Diario de Sesiones.

6. Los anteproyectos y proyectos de ley que se presenten, así como cualquier otro tipo de comunicación legislativa, la indicación del trámite de que ha sido objeto y las resoluciones que sobre éstos recaigan.

7. Listado con los servicios que ofrece y los programas que administra incluyendo los trámites para acceder a ellos y la población objetivo a que están dirigidos.

8. El listado de los funcionarios, a partir del jefe de departamento, gerente, director  o equivalente hasta el jerarca máximo, incluyendo: nombre, domicilio postal, electrónico y números telefónicos oficiales.

9.  En caso de tratarse de órganos legislativos, las comisiones que se integren, estableciendo el número de convocatorias, presencias y ausencias en los diferentes órganos, inclusive de los suplentes proclamados por la Corte Electoral.

10.  Nómina de los funcionarios que no perteneciendo al organismo cumplen funciones en el mismo, sea por ser contratados, sea por estar en comisión provenientes de otro organismo, con indicación de compensaciones recibidas con cargo a las partidas asignadas al funcionamiento de los organismos correspondientes.

11.  Perfil de los diferentes puestos de trabajo y currículum actualizado de quienes ocupan aquéllos a partir del jefe de departamento, gerente, director  o equivalente hasta el jerarca máximo.

12.  Convocatorias a concursos de ingreso para ocupar cargos y resultados de los mismos.

13.  Remuneración mensual nominal de todos los funcionarios  incluyendo todas las prestaciones en razón de los diferentes sistemas de compensación que se aplicaren.

14. Indicación de los viáticos recibidos y la determinación de su utilización.

15. Listado de comisiones de servicio en el exterior de los funcionarios, viáticos percibidos, razón del viaje y resultados del mismo, incluyendo a todas las personas que integren la delegación sin excepción alguna.

16. Presupuesto y ejecución del mismo:

a. Ingresos recibidos por cualquier concepto, con indicación del responsable en la recepción, administración y ejecución.

b. Ingresos asignados por el presupuesto nacional.

c. Estados financieros y balances generales de gastos.

d. Auditorías.

i. Número y tipo de auditorías.

ii. Número de observaciones realizadas por rubro de auditoría sujeto a revisión.

iii. Total de aclaraciones efectuadas por el sujeto obligado.

17. En caso de los pliegos de bases y condiciones particulares de los procedimientos licitatorios que representen gastos de funcionamiento o de inversión y las resoluciones que dispongan la adjudicación en dichos  procedimientos, las que declaren desiertas o dispongan el rechazo de todas las ofertas presentadas, deberá establecerse un vínculo electrónico con el sitio www.comprasestatales.gub.uy, en cumplimiento de los requerimientos establecidos por las Leyes nos. 16.736, de 5 de enero de 1996, Artículo 694, 17.060, de 23 de diciembre de 1998, Artículo 5 y 17.556, de 18 de setiembre de 2002, Artículo 163 y los Decretos nos. 66/002, de 26 de febrero de 2002, 232/003, de 9 de junio de 2003, 393/004 de 3 de noviembre de 2004 y 191/007, de 28 de mayo de 2007.

18. Las partidas presupuestales provenientes de convenios con organismos internacionales o que se gestionen a través de éstos, deberán incluirse en la web del sujeto obligado.

19. Montos otorgados en carácter de financiamiento a los diferentes Partidos Políticos por parte del Estado.

20. Calendario de reuniones, citaciones de comisión, de directorios, de plenarios, de asambleas, que sean convocadas, así como presencias y ausencias de los convocados, minuta de comunicación 
indicativa del orden del día de la convocatoria y resoluciones y resultados de las mismas.

21. Concesiones, licencias, permisos y autorizaciones debiendo publicarse el objeto, nombre o razón social del titular, así como si el contrato involucra el aprovechamiento de bienes, servicios o recursos públicos.

22. Programas educativos que se encuentran vigentes y correlaciones de adecuación en relación con los últimos dos planes de estudios inmediatos anteriores.

23. Listado de programas de capacitación, número de funcionarios capacitados así como sus evaluaciones.

24. Indicadores de gestión de evaluaciones al desempeño académico y/o administrativo.

25. Listados de partidos y agrupaciones políticas que se encuentran registrados.

26. Resultados totales de las elecciones y las discriminaciones que se consideren útiles para la ciudadanía.

27. La fecha de la última actualización.

28. Mapa del sitio.

29. Domicilio postal y electrónico y números telefónicos oficiales del sujeto obligado.

30. Información sobre la política de seguridad y protección de datos.

31.Cualquier otra información que pudiere ser de utilidad o relevante para el conocimiento y evaluación de las funciones y políticas públicas que son responsabilidad del sujeto obligado.

Artículo 39.- Excepción.-

Los sujetos obligados deberán determinar en su sitio web los rubros señalados en el artículo anterior que no les son aplicables.

 

Artículo 40.-Información adicional a ser presentada por el Poder Ejecutivo.-

Sin perjuicio de la información requerida de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 38, el Poder Ejecutivo deberá hacer pública en su sitio web la siguiente información:

1. El listado de expropiaciones que por razones de utilidad pública se cumplan.

2. La coordinación de proyectos con las Intendencias Municipales, Entes Autónomos y Servicios Descentralizados, Personas Jurídicas de Derecho Público no Estatal así como aquéllos con los sectores empresariales y sociales.

3. El presupuesto que haya sido aprobado por el Parlamento y las adecuaciones presupuestales que se sucedan en las diferentes rendiciones de cuentas. 

4. Toda aquella información que se considere de utilidad o sea importante para el conocimiento y evaluación de las funciones y políticas públicas bajo responsabilidad de cada dependencia y entidad.

 

Artículo 41.- Responsable de la información.-

Deberá establecerse en cada sujeto obligado, quién es la persona responsable de la información que se publica en su sitio web.

 

TÍTULO  VI .– ÓRGANO DE CONTROL

 

CAPÍTULO I .– Presidencia

 

Artículo 42.- Presidencia de la Unidad de Acceso a la Información Pública.

La dirección técnica y administrativa de la Unidad de Acceso a la Información Pública será ejercida por un Consejo Ejecutivo integrado por tres miembros, de acuerdo con lo preceptuado por el artículo 19 de la Ley que se reglamenta.

La Presidencia del Consejo Ejecutivo será ejercida en forma anual y rotativa entre sus miembros, con excepción del Director Ejecutivo de AGESIC. Ante la ausencia temporal del Presidente, la Presidencia será ejercida interinamente por el otro miembro designado por el Poder Ejecutivo.

La representación de la Unidad de Acceso a la Información Pública corresponderá a quien ejerza la presidencia del Consejo Ejecutivo.

 

Artículo 43.- Funciones del Presidente.-

Al Presidente del Consejo Ejecutivo o a quien lo sustituya corresponde:

a. La representación de la UAIP en sus relaciones externas por sí o por medio de apoderado en forma.

b. Cumplir y hacer cumplir las normas constitucionales, legales y reglamentarias y ejecutar y hacer ejecutar las decisiones del Consejo Ejecutivo.

c. Presidir las sesiones del Consejo Ejecutivo y dirigir sus deliberaciones.

d. Adoptar las medidas que creyere conveniente en caso de urgencia, dando cuenta en la primera sesión del Consejo Ejecutivo y estando a lo que se resuelva.

e. Estructurar el orden del día.

f. Convocar las sesiones ordinarias y extraordinarias.

g. Someter a la aprobación del Consejo Ejecutivo la planificación de la Unidad y el proyecto de memoria anual.

h. Firmar las actas, las resoluciones del Consejo Ejecutivo y la correspondencia oficial.

i. Firmar los contratos y documentos de cualquier naturaleza, debidamente autorizados por el Consejo Ejecutivo.

j. Fiscalizar la administración ejecutiva y el desempeño de los funcionarios y demás personas que presenten servicios en la UAIP, dando cuenta al Consejo Ejecutivo.

 

CAPÍTULO II .– Consejo Ejecutivo

 

Artículo 44.- Competencia.-

El Consejo Ejecutivo tendrá las siguientes funciones y atribuciones:

a. Asesorar a los organismos públicos en los temas que éstos soliciten vinculados con el cumplimiento de la Ley que se reglamenta.

b. Asegurar la regularidad y eficiencia de las actividades propias de la Unidad, ejerciendo todas las potestades jerárquicas.

c. Planificar y coordinar con diferentes organismos públicos o privados, campañas de sensibilización y socialización de la temática vinculada al acceso a la información pública, la transparencia gubernamental, la rendición de cuentas y la participación ciudadana.

d. Desarrollar coordinadamente con los organismos públicos, programas de capacitación de funcionarios en relación con el cumplimiento de la Ley que se reglamenta.

e. Designar a los funcionarios que ejercerán la representación de la Unidad siempre que ello fuere necesario.

f. Dictar recomendaciones que deberían observarse en el desenvolvimiento de las actividades comprendidas por la Ley que se reglamenta, fundamentalmente en lo que refiere a la implementación de los sitios web de los organismos públicos, la clasificación de la información y la presentación de los informes vinculados a la situación de cumplimiento del derecho de acceso a la información pública.

g. Desarrollar actividades de investigación a los efectos de conocer posibles violaciones a los preceptos establecidos en la Ley que se reglamenta.

h. Resolver dentro de sus competencias, todos los asuntos que le sean presentados.

i. En general, desarrollar todas las actividades necesarias para el cumplimiento de sus cometidos.

 

Artículo 45.- Funcionamiento del Consejo Ejecutivo.

El Consejo Ejecutivo fijará día y hora de las sesiones ordinarias, pudiendo reunirse extraordinariamente cuando lo disponga el Presidente o a solicitud de dos de sus miembros. Éste podrá sesionar con dos de ellos.

Habiendo quórum para sesionar, el Presidente declarará abierta la sesión, disponiendo leer el acta o actas anteriores correlativas si las hubiera. 

Aprobada, en su caso dicha acta o actas se dará cuenta de los asuntos entrados.

Acto continuo los miembros podrán hacer las solicitudes, reclamos o indicaciones que estimen convenientes, los que podrán ser considerados de inmediato, pasados a una Comisión o remitidos a informes de la repartición correspondiente, según resuelva el Consejo Ejecutivo.

Seguidamente se pasará a considerar el orden del día.

Finalizada la consideración del orden del día se levantará la sesión, pudiendo continuarse cuando el Consejo dispusiese ocuparse de algún otro asunto.

De todo lo actuado por el Consejo se dejará constancia en acta, que, una vez aprobada, será firmada por el Presidente.

 

Artículo 46.- De las diferentes mociones.-

En el curso de la discusión podrán hacerse mociones o indicaciones con el carácter de cuestión de orden o previa, las que serán inmediatamente resueltas, suspendiéndose entretanto la discusión del asunto que esté a consideración del Consejo Ejecutivo.

Las mociones para cerrar la discusión, declararla libre o pedir que los asuntos pasen a Comisión se votarán sin discusión.

Cuestiones de orden: son las que se refieren al orden del día, observancia del presente Decreto, suspensión o aplazamiento de la discusión, consideración de un asunto, reconsideración de un proyecto antes de su sanción definitiva y declaración de urgencia.

Cuestiones previas: son las consultas al Consejo Ejecutivo sobre el contenido o el espíritu de una disposición legal o reglamentaria que tenga relación con el asunto que se discuta.

 

Artículo 47.- De la Comisión General.

El Consejo Ejecutivo podrá constituirse en Comisión General para conferenciar sobre algún asunto que exija explicaciones preliminares. La Comisión General no adoptará decisión alguna.

 

Artículo 48.- De las votaciones.

Para toda votación es necesaria la asistencia de los miembros. Las resoluciones se tomarán por mayoría de sus miembros. Si se produjera empate el asunto será tratado en la próxima sesión y si éste subsistiera, el voto del Presidente se computará doble.

 

Artículo 49.- Comisiones Especiales.

Cuando el Consejo Ejecutivo lo resuelva podrá formar Comisiones Especiales, ya sea con carácter permanente o extraordinario, con el objetivo de asesorar o realizar trabajos, estudios o investigaciones que se dispongan.

Las Comisiones podrán examinar los antecedentes que requiera el estudio de los asuntos y recabar directamente los informes que necesitaren.

Las Comisiones deberán expedirse dentro del término que les señale el Consejo Ejecutivo, debiendo rendirle informe escrito, salvo que se acepte en forma verbal. El Presidente por sí o por acuerdo del Consejo Ejecutivo hará los requerimientos que estime convenientes a las Comisiones que se encuentren atrasadas en el trámite de sus asuntos.

Los dictámenes de las Comisiones no obligan al Consejo Ejecutivo.

 

Artículo 50.- Atribuciones de los miembros.

Las atribuciones que por este reglamento se confieren especialmente al Presidente no impiden a los demás miembros vigilar e informar sobre el funcionamiento de los servicios, debiendo poner en conocimiento del Consejo Ejecutivo las irregularidades y deficiencias que hubieran comprobado.

Los miembros tendrán derecho de iniciativa en todos los asuntos.

 

Artículo 51.- Publicidad.

La UAIP hará públicas las resoluciones que adopte incluyéndolas en su sitio web, en forma posterior a la notificación. La publicación se realizará aplicando los criterios de disociación de los datos de carácter personal que a tal efecto se establezcan.

 

CAPÍTULO III .– Consejo Consultivo

 

Artículo 52.- Funcionamiento del Consejo Consultivo.-

El Consejo Consultivo será convocado por el Consejo Ejecutivo o la mayoría de sus miembros, con una antelación mínima de cinco días y sesionará con mayoría simple de sus integrantes.

Habiendo quórum para sesionar, el Presidente declarará abierta la sesión, disponiendo leer el acta o actas anteriores correlativas si las hubiera. De todo lo actuado por el Consejo Consultivo se dejará constancia en acta, la cual una vez aprobada será firmada por todos los asistentes.

 

Artículo 53.- Votación.

Para toda votación es necesaria la asistencia de los integrantes. Las decisiones se tomarán por mayoría de sus miembros.

 

Artículo 54.- Elección de representantes del Consejo Consultivo.

El representante del área académica será designado por acuerdo entre las Facultades de Derecho de las Universidades reconocidas existentes en el país.

El representante del sector privado será designado por el Centro de Archivos y Acceso a la Información Pública (CAInfo), persona jurídica sin fines de lucro.

 

TÍTULO VII .- FUNCIONARIOS RESPONSABLES

 

Artículo 55.- Obligaciones del jerarca de los sujetos obligados.-

Los jerarcas de de los sujetos obligados tendrán las siguientes obligaciones:

a. Designar al o a los funcionarios responsables de la recepción de solicitudes y entrega de la información requerida.

b. Adoptar las medidas tendientes a garantizar el ejercicio del derecho de acceso a la información pública dentro de su competencia funcional e institucional.

c. Disponer los mecanismos de creación y mantenimiento de los registros continentes de la información que se maneja.

d. Clasificar la información de carácter reservado y confidencial. 

e. Elevar a la Unidad de Acceso a la Información Pública el informe anual sobre el estado de cumplimiento del derecho de acceso a la información pública previsto por el artículo 7º de la Ley que se reglamenta. 

f. Disponer las medidas de seguridad que permitan la adecuada utilización y contralor de la información que se encuentra en sus archivos.

g. Disponer los recursos financieros necesarios para la capacitación de los funcionarios y las adecuaciones que debieren efectuarse para facilitar el acceso a la información por parte de los ciudadanos.

 

Artículo 56.- Designación de funcionarios responsables para recepción de solicitudes y entrega de información.-

La designación de los funcionarios responsables se hará por resolución del jerarca y deberá publicarse en el sitio web del sujeto obligado y en un lugar visible  de sus oficinas administrativas.

 

Artículo 57.- Obligaciones del funcionario responsable de entregar la información.-

El funcionario responsable de entregar la información tendrá las siguientes obligaciones:

a. Atender y responder a las solicitudes de acceso a la información dentro de los plazos que establece la Ley que se reglamenta.

b. Solicitar la información al área correspondiente.

c. Entregar la información al solicitante. En caso que hubiere elegido algún soporte particular para obtener la misma, se deberá controlar el correspondiente pago previo a la entrega.

 

Artículo 58.- Responsabilidades por incumplimiento.-

Los funcionarios podrán incurrir en falta grave cuando de modo arbitrario obstruyan el acceso a la información de parte del solicitante en los casos previstos en el artículo 31 de la Ley que se reglamenta.

La responsabilidad será determinada de acuerdo con los procedimientos administrativos correspondientes.

Los sujetos obligados serán responsables de acuerdo a lo dispuesto en los artículos 24 y 25 de la Constitución de la República.

 

TÍTULO VIII .– DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Artículo 59.- Todos los sujetos obligados implementarán, de acuerdo con sus competencias y posibilidades presupuestarias, programas de difusión y capacitación destinados a sus funcionarios con la finalidad de garantizar mayores posibilidades de participación ciudadana y calidad en la respuesta a la ciudadanía.

 

Artículo 60.- Hasta tanto no se publique el Decreto reglamentario de la Ley nº 18.220 de 20 de diciembre de 2007, el archivo de la documentación deberá elaborarse de acuerdo con las normas archivísticas internacionalmente reconocidas, debiendo contener por lo menos los niveles de fondo, sección y serie documental, sin perjuicio de que pudieren existir otros niveles intermedios según éstos lo requieran.

Artículo 61.- Los sujetos obligados deberán presentar los informes previstos en el Artículo 7º de la Ley que se reglamenta en los formularios proporcionados por la UAIP.

Artículo 62.- Comuníquese, publíquese, etc.-

01Ene/14

Decreto nº 420/007 de 7 de noviembre de 2007 que abrevia y simplifica el procedimiento administrativo regulado por el Decreto 500/991 de 27 de setiembre de 1991

Montevideo, 7 de Noviembre de 2007.

VISTO: la necesidad de abreviar y simplificar el procedimiento administrativo regulado por el Decreto 500/991 de 27 de setiembre de 1991;

RESULTANDO: que si bien dicho cuerpo normativo consagra en general las garantías del administrado y el desarrollo del principio de buena administración, es menester proceder a su actualización en virtud de la evolución natural del derecho positivo y las transformaciones ocurridas en el campo de la tecnología;

CONSIDERANDO: que el Poder Ejecutivo ha definido claramente una política administrativa tendiente a optimizar la gestión del Estado, a través de instrumentos que garanticen el desenvolvimiento eficiente de la Administración;

ATENTO: a lo precedentemente expuesto;

 

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

 

actuando en Consejo de Ministros

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.- Modifícanse los artículos del Decreto 500/991 de 27 de setiembre de 1991, que a continuación se describen, los que quedarán redactados en la forma referida:

“Artículo 3.- Los funcionarios intervinientes en el procedimiento administrativo deberán excusarse y ser recusados cuando medie cualquier circunstancia comprobable que pueda afectar su imparcialidad por interés en el procedimiento en que intervienen o afecto o enemistad en relación a las partes, así como por haber dado opinión concreta sobre el asunto en trámite (prejuzgamiento). La excusación del funcionario o su recusación por los interesados no produce suspensión del procedimiento ni implica la separación automática del funcionario inteviniente; no obstante, la autoridad competente para decidir deberá disponer preventivamente la separación, cuando existan razones que, a su juicio, lo justifiquen.

Con el escrito de excusación o recusación se formará un expediente separado, al cual se agregarán los informes necesarios y se elevará dentro de los cinco días al funcionario jerarca inmediatamente superior, el cual decidirá la cuestión. Si admitiere la excusación o recusación, designará en el mismo acto qué funcionario deberá continuar con la tramitación del procedimiento de que se trate.

Las disposiciones anteriores alcanzarán a toda persona que, sin ser funcionario, pueda tener participación en los procedimientos administrativos, cuando su imparcialidad sea exigible en atención a la labor que cumpla (peritos, asesores especialmente contratados, etc.)”.

“Artículo 19.- Toda petición o exposición que se formule ante cualquier órgano administrativo, se efectuará por escrito, de acuerdo con las especificaciones contenidas en el artículo 44 del presente decreto.

Podrán utilizarse formularios proporcionados por la Administración, admitiéndose también los impresos que presenten las partes siempre que respeten las reglas referidas en el inciso anterior.

Asimismo las dependencias de la Administración Central podrán admitir la presentación de los particulares por fax u otros medios similares de transmisión a distancia, en los casos que determinen.”

Artículo 59.- Los funcionarios técnicos y asesores deberán expedir sus dictámenes o informaciones dentro de los cinco días de recibido el expediente. Este plazo podrá extenderse hasta diez días, con la constancia fundada, en el expediente, del funcionario consultado. En caso de requerirse información adicional para emitir pronunciamiento, y siempre que ello pueda cumplirse sin necesidad de remitir el expediente, lo harán saber directamente al consultante, por el medio más rápido, haciéndose constar en el expediente, suspendiéndose el plazo por hasta cinco días.

Vencido el término, sin que se hubiere agregado la información solicitada, el expediente será devuelto a esos efectos.”

Artículo 66.- Cuando se requiera informe de los asesores, deberá indicarse con precisión y claridad las cuestiones sobre las que se estime necesario su pronunciamiento.

El técnico que deba pronunciarse podrá, bajo su más seria responsabilidad, devolver sin informe todo expediente en el que no se señale con precisión y claridad el punto sobre el que se solicita su opinión.

Cuando la cuestión revele ineptitud, negligencia o desconocimiento de la función por parte del funcionario que solicita el asesoramiento, el técnico devolverá el expediente con la información requerida, pero con la constancia del caso debidamente fundada.”

“Artículo 69.- Todo funcionario, cuando eleve solicitudes, proyectos o produzca informes, dictámenes, etc., fundamentará su opinión en forma sucinta. Procurará en lo posible no incorporar a su texto el extracto de las actuaciones anteriores, ni reiterar datos, pero hará referencia a todo antecedente que permita ilustrar para su mejor resolución.

Suscribirá aquellos con su firma, consignando su nombre, apellido y cargo.”

 

“Artículo 71.- La Administración podrá disponer de oficio las diligencias probatorias que estime necesarias para el esclarecimiento de los hechos acerca de los cuales debe dictar resolución.

Si mediare pedido de parte, deberá disponer la apertura de un período de prueba por un plazo prudencial no superior a los diez días, a fin de que puedan practicarse cuantas sean legalmente admisibles y juzgue conducentes o concernientes al asunto en trámite. La resolución de la Administración que rechace el diligenciamiento de una prueba por considerarla inadmisible, inconducente o impertinente será debidamente fundada y podrá ser objeto de los recursos administrativos correspondientes.

En el ámbito del procedimiento disciplinario, la admisión o rechazo de una prueba, será competencia del Instructor actuante y los recursos administrativos que se interpongan contra la resolución denegatoria, que se tramitarán por cuerda separada, no afectarán el curso del sumario en trámite.

Las partes tienen derecho a controlar la producción de la prueba; a tal efecto, la Administración les comunicará con antelación suficiente el lugar, fecha y hora en que se practicará la prueba y les hará saber que podrán concurrir asistidos por técnicos”.

“Artículo 91.- Las resoluciones que den vista de las actuaciones, decreten la apertura a prueba, las que culminen el procedimiento y, en general, todas aquellas que causen gravamen irreparable o que la autoridad disponga expresamente que así se haga, serán notificadas personalmente al interesado. La notificación personal se practicará en la oficina mediante la comparecencia del interesado, su apoderado, o persona debidamente autorizada para estos efectos. Si el día en que concurriere el interesado la actuación no se hallare disponible, la oficina expedirá constancia de su comparecencia.

Si el interesado no compareciese espontáneamente, se intimará su concurrencia a la oficina dentro del plazo de tres días hábiles, mediante telegrama colacionado certificado con aviso de entrega, carta certificada con aviso de retorno o por cualquier otro medio idóneo.

Si al vencimiento de dicho plazo el interesado no hubiese concurrido, la notificación se tendrá por efectuada.

Sin perjuicio de lo dispuesto, cuando no fuere posible la notificación en la oficina de las resoluciones que culminen el procedimiento y las que la autoridad disponga expresamente que así se haga, la misma se practicará a domicilio por telegrama colacionado certificado con aviso de entrega, carta certificada con aviso de retorno o por cualquier otro medio idóneo que proporcione certeza en cuanto a la efectiva realización de la diligencia”.

“Artículo 92.- Las notificaciones se practicarán en el plazo máximo de cinco días, computados a partir del día siguiente al del acto objeto de notificación”.

“Artículo 94.- Cuando corresponda notificar un acto administrativo y se desconozca el domicilio de quien deba tener conocimiento de él, se le tendrá por notificado del mismo mediante su publicación en el “Diario Oficial”.

El emplazamiento, la citación, las notificaciones e intimaciones a personas inciertas o a un grupo indeterminado de personas, podrá además realizarse por cualquier medio idóneo.”

“Artículo 95.- Los emplazamientos, citaciones y notificaciones e intimaciones a que se refiere este Capítulo, se documentarán mediante copia del documento utilizado y el correspondiente aviso de recibo en el que deberán constar, necesariamente, fecha y hora de recepción.

Cuando hayan sido hechas por publicación en el “Diario Oficial”, se estará a lo dispuesto en el artículo 47. Si además se realizó por otro medio, se dejará también constancia de ello, certificándose el medio utilizado, fecha y contenido del texto difundido.”

“Artículo 96.- En las notificaciones por medio de telegrama colacionado con aviso de entrega, publicación en el Diario Oficial u otro medio, se reproducirá íntegramente la parte dispositiva del acto. La publicación incluirá la expresa mención de la persona con la que se entiende practicada la diligencia y de los antecedentes en que el acto fue dictado. En los demás casos se proporcionará al notificado el texto íntegro del acto de que se trata.”

“Artículo 99.- Si el interesado no supiera o no pudiera firmar, lo expresará así, poniéndose constancia en el expediente.

Si la parte se resistiera a firmar la notificación de la resolución administrativa en la oficina, el funcionario encargado del trámite deberá hacer la anotación correspondiente, firmándola con su jerarca inmediato.”

“Artículo 110.- Los términos y plazos señalados en este reglamento obligan por igual y sin necesidad de apremio a las autoridades y funcionarios competentes para la instrucción de los asuntos y a los interesados en los mismos.

Su inobservancia por parte de los funcionarios intervinientes determina la responsabilidad consiguiente, pasible de sanción disciplinaria, en caso de que el Jerarca entienda que la demora ha sido injustificada.”

“Artículo 178.- La denuncia podrá ser escrita o verbal. En el primer caso, se efectuará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 119 de este decreto.

Tratándose de denuncia verbal, se labrará acta, que será firmada por el denunciante y por el funcionario ante quien se formule. Si aquél no supiese o no pudiere firmar, lo hará el funcionario, poniendo la constancia respectiva.”

“Artículo 196.- Durante el curso del sumario o investigación, el instructor podrá llamar cuantas veces crea necesario a los sumariados y a los testigos, sean estos últimos funcionarios o particulares, para prestar declaración o ampliar las ya prestadas, y éstos podrán también ofrecerlas debiendo ser aceptadas de inmediato, siempre que tengan relación con el sumario o la investigación.

El sumariado deberá prestar la más amplia colaboración para el esclarecimiento de los hechos investigados, de acuerdo con la regla enunciada en el artículo quinto del Código General del Proceso, lo que será valorado en la resolución que recaiga en el sumario.”

“Artículo 205.- El funcionario que sin causa justificada no concurra a prestar declaración cuando sea citado, será suspendido preventivamente por el funcionario instructor en el ejercicio de las funciones de su cargo hasta tanto lo haga. Esta medida importará la retención de sueldos prevista en el inciso 2º del artículo 192 y deberá comunicarse de inmediato a su Jerarca, el que podrá declarar definitiva la retención preventiva de sueldos operada.

En caso de que el sumariado no concurriere al ser citado en forma por el instructor, éste lo comunicará de inmediato al jerarca máximo del servicio quien adoptará las medidas administrativas que correspondan, sin perjuicio de la consecuencia prevista en el inciso final del artículo 196.”

“Artículo 212.- Todo sumario e investigación administrativa deberá terminarse en el plazo de sesenta días corridos, contados desde aquél en que el funcionario instructor haya sido notificado de la resolución que lo ordena. En casos extraordinarios o circunstancias imprevistas, previa solicitud del funcionario instructor, el jerarca respectivo podrá prorrogar dicho plazo por un máximo de 60 días, sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo siguiente.

Cualquier prórroga que supere el límite señalado precedentemente, será de exclusiva responsabilidad del jerarca que la hubiere concedido. Vencida ésta, el sumariado podrá pedir la clausura de la instrucción del sumario, debiendo en tal caso la administración proceder de conformidad con los artículos 215 y siguientes hasta la culminación del procedimiento. La clausura de la instrucción no será de aplicación en el caso de funcionarios sometidos a la justicia penal.”

“Artículo 213.- El superior inmediato del instructor, en cuanto tenga intervención en el trámite, deberá fiscalizar que el sumario o la investigación administrativa hayan sido instruidos dentro del término correspondiente, que el instructor no se haya desprendido del expediente, por ningún motivo; y que el diligenciamiento de la prueba se cumplió conforme a derecho. Si la instrucción hubiera violado algunos de los preceptos enunciados, dará cuenta al jerarca de quien dependa para que sancione la omisión.

Este deber de fiscalizar se extiende, asimismo, a los abogados de la Administración, cuando tengan que dictaminar respecto del sumario o la investigación administrativa.

Al funcionario a quien por primera vez se le compruebe esta omisión se le sancionará con la anotación del hecho mismo en su legajo personal. La reiteración y la omisión dolosa serán circunstancias agravantes.

La omisión en la fiscalización será sancionada de la misma manera y en las mismas condiciones señaladas precedentemente.”

“Artículo 216.- Tratándose de investigaciones administrativas, serán elevadas al jerarca que las decretó quien, previo informe letrado, adoptará decisión.

Tratándose de sumario, el instructor sumariante pondrá el expediente de manifiesto, dando vista a los interesados por un término no inferior a los diez días.

Cuando haya más de una parte que deba evacuar la vista, el término será común a todas ellas y correrá del día siguiente a la última notificación.

Vencido el término, sin que se hubiese presentado escrito de evacuación de vista o habiéndose presentado sin ofrecimiento de prueba, la oficina dará cuenta al superior, elevando el expediente a despacho a los efectos que corresponda, no admitiéndose después a los interesados, escritos ni petitorios que tengan por fin estudiar el sumario.

Si dentro del término de vista se ofreciere prueba, el instructor se pronunciará de acuerdo a lo dispuesto por el inciso tercero 3ro. Del artículo 71, debiendo proceder a su diligenciamiento toda vez que dicha prueba fuera aceptada, contando para ello con el plazo previsto en el artículo 220 del presente decreto”.

“Artículo 218.- Las oficinas pasarán el expediente en vista a su Asesoría Letrada, la que deberá expedirse en el plazo de veinte días prorrogable por diez días más si fuese necesario a juicio del jerarca.

El abogado asesor fiscalizará el cumplimiento de los plazos para la instrucción y controlará la regularidad de los procedimientos, estableciendo las conclusiones y aconsejando las sanciones y medidas que en su concepto corresponda aplicar. Asimismo podrá aconsejar la ampliación o revisión del sumario.

Cuando el funcionario instructor sea el Asesor Jefe, deberá enviarse al Fiscal de Gobierno de Turno quien dispondrá de los plazos referidos en el inciso primero de este artículo.

Sin perjuicio, en cualquier estado del trámite, el Jerarca podrá solicitar opinión al Fiscal de Gobierno de Turno, en carácter de medida para mejor proveer”.

“Artículo 219.- Compete a la Comisión Nacional del Servicio Civil pronunciarse sobre las destituciones de funcionarios en último término, una vez culminada la instrucción correspondiente, antes de la resolución de la autoridad administrativa, disponiendo para ello de un plazo de treinta días a contar de la recepción del expediente por la Oficina Nacional del Servicio Civil.

En caso de impugnación de la resolución que dispone la destitución del funcionario, deberá oírse en primer término a la Asesoría Letrada del Organismo, debiendo remitirse posteriormente el expediente en vista al Fiscal de Gobierno de Turno, quien dispondrá de los plazos referidos en el artículo anterior para expedirse”.

“Artículo 223.- El vencimiento de los plazos previstos para los procedimientos disciplinarios no exonera a la Administración de su deber de pronunciarse.”

“Artículo 226.- Los funcionarios públicos que registren en sus legajos sanciones de suspensión, como consecuencia de responsabilidad grave, comprobada, en el ejercicio de funciones o tareas relativas a la materia financiera, adquisiciones, gestión de inventario, manejo de bienes o dinero, no podrán prestar servicios vinculados a dichas áreas o actividades, ni ocupar cargos de Dirección de Unidades Ejecutoras. Tampoco podrán integrar en representación del Estado, órganos de dirección de personas jurídicas de derecho público no estatal, debiendo el Poder Ejecutivo, o quien por derecho corresponda designar al reemplazante. Los órganos y organismos de la Administración que deban decidir sobre tales cuestiones, deberán recabar informe previo de la Oficina Nacional del Servicio Civil.”

Artículo 2º.- Exhórtase a los Entes Autónomos y Servicios Descentralizados que hubieren adoptado o adopten por decisiones internas las normas del Decreto 500/991, a incluir las modificaciones establecidas en el presente decreto. El Poder Ejecutivo apreciará, en el ejercicio de sus poderes de contralor, el modo como se cumpla la exhortación que precede.

Artículo 3º.– Siempre que coexistan normas de procedimiento en el Decreto 500/991, cuyo contenido hubiera sido contemplado en los Decretos nº 65/98 de 10 de marzo de 1998 y 83/001 de 8 de marzo de 2001, prevalecerá la aplicación de estos últimos, en cuanto corresponda.

Artículo 4º.- En los procedimientos disciplinarios en trámite a la fecha de entrada en vigencia del presente Decreto, se aplicarán las modificaciones introducidas a las etapas pendientes del mismo.

Artículo 5.- Cométese a la Oficina Nacional del Servicio Civil la información y divulgación a los funcionarios de la Administración Central de las normas contenidas en el presente Decreto, a efectos de su correcta aplicación.

Artículo 6.- Comuníquese, publíquese, etc..-

 

Dr. TABARE VAZQUEZ, Presidente de la República;

DAISY TOURNE;

MARIA B. HERRERA;

DANILO ASTORI;

AZUCENA BERRUTTI;

JORGE BROVETTO;

VICTOR ROSSI;

JORGE LEPRA;

EDUARDO BONOMI;

MARIA JULIA MUÑOZ;

ERNESTO AGAZZI;

HECTOR LESCANO;

MARIANO ARANA;

MARINA ARISMENDI.

01Ene/14

Decreto nº 6.523, de 31 de julho de 2008. Regulamenta a Lei nº 8.078, de 11 de setembro de 1990, para fixar normas gerais sobre o Serviço de Atendimento ao Consumidor (SAC). (DOU de 01/08/2008)

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no uso da atribuição que lhe confere o Artigo 84, inciso IV, da Constituição, e tendo em vista o disposto na Lei nº 8.078,, de 11 de setembro de 1990, 

 

 

DECRETA: 

 

 

Artigo 1º.- Este Decreto regulamenta a Lei nº 8.078, de 11 de setembro de 1990, e fixa normas gerais sobre o Serviço de Atendimento ao Consumidor -SAC por telefone, no âmbito dos fornecedores de serviços regulados pelo Poder Público federal, com vistas à observância dos direitos básicos do consumidor de obter informação adequada e clara sobre os serviços que contratar e de manter-se protegido contra práticas abusivas ou ilegais impostas no fornecimento desses serviços.  

 

 

CAPÍTULO I.- DO ÂMBITO DA APLICAÇÃO

 

Artigo 2º- Para os fins deste Decreto, compreende-se por SAC o serviço de atendimento telefônico das prestadoras de serviços regulados que tenham como finalidade resolver as demandas dos consumidores sobre informação, dúvida, reclamação, suspensão ou cancelamento de contratos e de serviços. 

 

Parágrafo único.- Excluem-se do âmbito de aplicação deste Decreto a oferta e a contratação de produtos e serviços realizadas por telefone.

 

 

CAPÍTULO II.- DA ACESSIBILIDADE DO SERVIÇO 

Artigo  3º.- As ligações para o SAC serão gratuitas e o atendimento das solicitações e demandas previsto neste Decreto não deverá resultar em qualquer ônus para o consumidor. 

 

 

Artigo 4º.- O SAC garantirá ao consumidor, no primeiro menu eletrônico, as opções de contato com o atendente, de reclamação e de cancelamento de contratos e serviços. 

§ 1º A opção de contatar o atendimento pessoal constará de todas as subdivisões do menu eletrônico. 

§ 2º O consumidor não terá a sua ligação finalizada pelo fornecedor antes da conclusão do atendimento. 

§ 3º O acesso inicial ao atendente não será condicionado ao prévio fornecimento de dados pelo consumidor. 

§ 4º Regulamentação específica tratará do tempo máximo necessário para o contato direto com o atendente, quando essa opção for selecionada.

 

 

Artigo 5º.- O SAC estará disponível, ininterruptamente, durante vinte e quatro horas por dia e sete dias por semana, ressalvado o disposto em normas específicas. 

 

 

Artigo 6º.- O acesso das pessoas com deficiência auditiva ou de fala será garantido pelo SAC, em caráter preferencial, facultado à empresa atribuir número telefônico específico para este fim. 

 

 

Artigo 7.- O número do SAC constará de forma clara e objetiva em todos os documentos e materiais impressos entregues ao consumidor no momento da contratação do serviço e durante o seu fornecimento, bem como na página eletrônica da empresa na INTERNET.

Parágrafo único.- No caso de empresa ou grupo empresarial que oferte serviços conjuntamente, será garantido ao consumidor o acesso, ainda que por meio de diversos números de telefone, a canal único que possibilite o atendimento de demanda relativa a qualquer um dos serviços oferecidos. 

 

 

CAPÍTULO III.- DA QUALIDADE DO ATENDIMENTO 

Artigo 8º.- O SAC obedecerá aos princípios da dignidade, boa-fé, transparência, eficiência, eficácia, celeridade e cordialidade. 

 

 

Artigo 9º.- O atendente, para exercer suas funções no SAC, deve ser capacitado com as habilidades técnicas e procedimentais necessárias para realizar o adequado atendimento ao consumidor, em linguagem clara. 

 

 

Artigo 10. Ressalvados os casos de reclamação e de cancelamento de serviços, o SAC garantirá a transferência imediata ao setor competente para atendimento definitivo da demanda, caso o primeiro atendente não tenha essa atribuição. 

§ 1º A transferência dessa ligação será efetivada em até sessenta segundos. 

 

§ 2º Nos casos de reclamação e cancelamento de serviço, não será admitida a transferência da ligação, devendo todos os atendentes possuir atribuições para executar essas funções. 

 

§ 3º O sistema informatizado garantirá ao atendente o acesso ao histórico de demandas do consumidor. 

 

 

Artigo 11. Os dados pessoais do consumidor serão preservados, mantidos em sigilo e utilizados exclusivamente para os fins do atendimento. 

 

 

Artigo 12.- É vedado solicitar a repetição da demanda do consumidor após seu registro pelo primeiro atendente. 

 

 

Artigo 13. O sistema informatizado deve ser programado tecnicamente de modo a garantir a agilidade, a segurança das informações e o respeito ao consumidor. 

 

 

Artigo 14.  É vedada a veiculação de mensagens publicitárias durante o tempo de espera para o atendimento, salvo se houver prévio consentimento do consumidor. 

 

 

CAPÍTULO IV.- DO ACOMPANHAMENTO DE DEMANDAS 

Artigo 15. Será permitido o acompanhamento pelo consumidor de todas as suas demandas por meio de registro numérico, que lhe será informado no início do atendimento. 

§ 1º Para fins do disposto no caput, será utilizada seqüência numérica única para identificar todos os atendimentos. 

 

§ 2º O registro numérico, com data, hora e objeto da demanda, será informado ao consumidor e, se por este solicitado, enviado por correspondência ou por meio eletrônico, a critério do consumidor. 

 

§ 3º É obrigatória a manutenção da gravação das chamadas efetuadas para o SAC, pelo prazo mínimo de noventa dias, durante o qual o consumidor poderá requerer acesso ao seu conteúdo. 

 

§ 4º O registro eletrônico do atendimento será mantido à disposição do consumidor e do órgão ou entidade fiscalizadora por um período mínimo de dois anos após a solução da demanda.

 

 

Artigo 16.- O consumidor terá direito de acesso ao conteúdo do histórico de suas demandas, que lhe será enviado, quando solicitado, no prazo máximo de setenta e duas horas, por correspondência ou por meio eletrônico, a seu critério.  

 

 

CAPÍTULO V.- DO PROCEDIMENTO PARA A RESOLUÇÃO DE DEMANDAS 

Artigo 17. As informações solicitadas pelo consumidor serão prestadas imediatamente e suas reclamações, resolvidas no prazo máximo de cinco dias úteis a contar do registro.  

§ 1º O consumidor será informado sobre a resolução de sua demanda e, sempre que solicitar, ser-lhe-á enviada a comprovação pertinente por correspondência ou por meio eletrônico, a seu critério. 

 

§ 2º A resposta do fornecedor será clara e objetiva e deverá abordar todos os pontos da demanda do consumidor. 

 

§ 3º Quando a demanda versar sobre serviço não solicitado ou cobrança indevida, a cobrança será suspensa imediatamente, salvo se o fornecedor indicar o instrumento por meio do qual o serviço foi contratado e comprovar que o valor é efetivamente devido. 

 

 

CAPÍTULO VI.- DO PEDIDO DE CANCELAMENTO DO SERVIÇO 

Artigo 18.- O SAC receberá e processará imediatamente o pedido de cancelamento de serviço feito pelo consumidor. 

 

§ 1º O pedido de cancelamento será permitido e assegurado ao consumidor por todos os meios disponíveis para a contratação do serviço. 

 

§ 2º Os efeitos do cancelamento serão imediatos à solicitação do consumidor, ainda que o seu processamento técnico necessite de prazo, e independe de seu adimplemento contratual. 

 

§ 3º O comprovante do pedido de cancelamento será expedido por correspondência ou por meio eletrônico, a critério do consumidor. 

 

 

CAPÍTULO VII.- DAS DISPOSIÇÕES FINAIS 

Artigo 19.- A inobservância das condutas descritas neste Decreto ensejará aplicação das sanções previstas no Artigo 56 da Lei nº 8.078, de 1990, sem prejuízo das constantes dos regulamentos específicos dos órgãos e entidades reguladoras.

 

 

Artigo 20.- Os órgãos competentes, quando necessário, expedirão normas complementares e específicas para execução do disposto neste Decreto.

 

 

Artigo 21. Os direitos previstos neste Decreto não excluem outros, decorrentes de regulamentações expedidas pelos órgãos e entidades reguladores, desde que mais benéficos para o consumidor.

 

 

Artigo 22. Este Decreto entra em vigor em 1º de dezembro de 2008.

 

 

Brasília, 31 de julho de 2008; 187º da Independência e 120º da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA 
Tarso Genro

01Ene/14

Decreto del Poder Ejecutivo nº 4.711, del 15 de julio de 2010

DECRETO DEL PODER EJECUTVO Nº 4.711, DEL 15 DE JULIO DE 2010, POR EL CUAL SE OBJETA TOTALMENTE EL PROYECTO DE LEY Nº 4017/10, DE “VALIDEZ DE LA FIRMA ELECTRÓNICA, LA FIRMA DIGITAL, LOS MENSAJES DE DATOS Y EL EXPEDIENTE ELECTRÓNICO”

Asunción, 15 de julio de 2010.-

VISTO:     El Proyecto de Ley Nº 4017 “De validez jurídica de la firma electrónica, la firma digital, los mensajes de datos y el expediente electrónico”, sancionado por el Honorable Congreso Nacional el 3 de junio de 2010, y recibido en la Presidencia de la República el 17 de junio de 2010, a los efectos instituidos en el Artículo 204 de la Constitución Nacional; y

CONSIDERANDO:   Que, el Artículo 238, Numeral 4), de la Constitución Nacional, faculta a quien ejerce la Presidencia de la República, a vetar total o parcialmente un Proyecto de Ley sancionado por el Honorable Congreso de la Nación, formulando las observaciones u objeciones que estime convenientes.

                                    Que, a criterio del Poder Ejecutivo existen fundamentos suficientes para la objeción total de la sancionada Ley, conforme se desprende de las siguientes argumentaciones:

Que, el Artículo 5°, contiene una fuente de conflicto: el consentimiento. En ese sentido establece: “…siempre y cuando concurran el consentimiento y los demás requisitos necesarios para su validez previstos en el Código Civil”. Esto se debe a que la Ley activa ciertas presunciones a pesar que el acto no fue emitido por el “firmante titular”, lo cual colisiona con el régimen de formación del consentimiento del derecho civil (abriendo la ventana a una serie de impugnaciones que harían inocua la Ley, pues la validez se otorga o no, no se condiciona ambiguamente).

Que, el Artículo 21, “Exclusiones”: establece en qué casos no es aplicable la firma digital. En ese sentido, el último literal (d) establece que la Ley no se aplica a los “actos personalísimos en general”. La legislación paraguaya no establece una definición de actos personalísimos ni establece cuales serían los mismos, por lo cual dicha excepción daría lugar a una serie de dudas respecto al alcance de la exclusión. Es más, la mayoría de los actos considerados normalmente personalísimos (como ser los testamentos, actos de derecho de familia y otros), ya se encuentran incluidos en la enumeración en los literales a) a c). Por tanto, entendemos que el citado literal d) debe ser excluido o aclarado (definido), para evitar incongruencias.

Que, el Artículo 22 del Proyecto establece los requisitos para la validez de la firma digital en 8 literales (a-h). Sin embargo, no se expresa conjunción “y” o disyunción “o” entre los dos últimos literales. Del texto de la Ley se desprende que deben ser cumplidos todos los requisitos allí establecidos, por lo cual faltaría incluir la conjunción “y” entre los literales g) y h). Debe ser hecha dicha inclusión a fin de evitar errores de interpretación y consiguientemente de ejecución de la Ley.

Que, el Artículo 23 del Proyecto de Ley, referente a efectos del empleo de una firma digital expresa que la aplicación de una firma digital a un mensaje de datos “crea una presunción” de validez. Siendo que el propio proyecto le otorga idéntico valor al de la firma manuscrita, consideramos un despropósito establecer una presunción, siendo que ello no es el objeto de la firma digital, cuya finalidad precisamente es equiparar los efectos de ambas firmas.

Que, el Artículo 27 del Proyecto de Ley referente a la resolución ficta de habilitación de prestadores de servicios de certificación  establece su aprobación ficta. En ese sentido señala que si la autoridad de control no pudiera demostrar el incumplimiento de los requisitos básicos establecidos para las certificadoras, que se hayan presentado dentro del plazo respectivo, las mismas automáticamente tendrán concedida la habilitación solicitada. No corresponde dicha aprobación ficta, dado que equivale a aprobarlas directamente si no reciben negativa en el plazo respectivo. Se debe eliminar éste Artículo, dado el riesgo que representa tener certificadoras operando por el simple hecho que no se las haya rechazado en un tiempo determinado. Sobre el punto, cabe agregar que la propia Constitución Nacional establece la presunción de la denegatoria tácita.

Que, el Artículo 37, “Expediente Electrónico”: Incorpora una cuestión proveniente del ámbito del derecho público, específicamente del Derecho Administrativo. Con dicha inclusión, la Ley deja de ser una norma exclusiva de derecho privado, ámbito en el cual campea el principio de la libertad, y se convierte en una norma que requiere ejecución pública, ámbito propio del principio de la legalidad, opuesto al anteriormente citado. Dicha incorporación no es en absoluto recomendable, pues los ámbitos de conducta y los análisis de validez que deben ser realizados a la luz de los principios citados difieren sustancialmente unos de otros. Mediante la eliminación del Artículo 37, la Ley pasará a configurar una norma de aplicación exclusiva al comercio electrónico, es decir, una norma de aplicación fundamental al relacionamiento entre particulares (excepcionalmente como parte contractual al Estado).

El Artículo 37 incorpora la regulación del expediente electrónico, instrumento tendiente a la formación de la voluntad administrativa con la característica distintiva del medio de formación, el electrónico. No obstante, es importante señalar que el expediente electrónico deviene como consecuencia lógica de un procedimiento administrativo. En nuestro país aún no contamos con una Ley general de procedimiento administrativo, por lo que mal podría en dicha situación, legislarse sobre solo uno de los medios a través de los cuales puede ser materializado, implementado o instruido el procedimiento administrativo. Es importante hacer notar que en el marco de un acuerdo de cooperación con la Unión Europea, debidamente aprobado por el Congreso Nacional, se ha elaborado un Proyecto de Ley de procedimientos administrativos que supliría la importantísima falencia citada en el párrafo anterior. Dicho proyecto regula todo aspecto del procedimiento administrativo y cuenta con un capítulo referido a la implementación del mismo por medios electrónicos.

                        Que, el Artículo 38 dispone que la Autoridad de Aplicación será el Instituto Nacional de Tecnología y Normalización. El Articulo 1° de la Ley nº 2961/06 “Que modifica  y amplia disposiciones de la Ley nº 904/63, que establece las funciones del Ministerio de Industria y Comercio”, prescribe que corresponde al Ministerio de Industria y Comercio promover el incremento del comercio interno e internacional. Asimismo el Decreto nº 2348/99, “Por el cual se reglamenta la Carta Orgánica del Ministerio de Industria y Comercio – Ley nº 904/63, y se deroga el Decreto nº  902/73”, establece en su Artículo 1°, Inciso H) que a la Subsecretaria de Estado de Comercio, en coordinación con el Ministro del ramo, le compete elaborar las estrategias y lineamientos generales de la política comercial del país, en bienes y servicios; velar por la ejecución y cumplimiento de las políticas comerciales del Gobierno, desarrollar estrategias y acciones que favorezcan la competitividad del país ante la apertura comercial  y la globalización de la economía.

Que, el Instituto Nacional de Tecnología y Normalización, según su Ley Orgánica, nº 862/63, no contempla las funciones que el Proyecto de Ley  pretende facultarle, como la Certificación de firmas digitales, montar laboratorio de firma digital o cualquier otra actividad relacionada con lo regulado por el Proyecto de Ley.

Que, el Instituto Nacional de Tecnología y Normalización, ha manifestado los inconvenientes para el cumplimiento como Autoridad de Aplicación conferida por el citado Proyecto de Ley.

Que, el Ministerio de Industria y Comercio, desde el año 2006, se encuentra inmerso en el Proyecto Mercosur Digital, desarrollado en Paraguay con la cooperación de la Unión Europea y el Mercosur y cuyo objetivo es apoyar a los países que no poseen aun firma digital, regular la actividad digital y la protección de datos personales, el comercio electrónico y la responsabilidad civil de proveedores, los crímenes electrónicos y la documentación electrónica.

Que, el Ministerio de Industria y Comercio, como Coordinador Nacional del Proyecto, ha sido considerado como próximo beneficiario de la Administración del Proyecto Mercosur Digital para la implementación de la firma digital, que incluye el diseño, adquisición y ejecución de hardware y software, como asimismo la capacitación del grupo técnico nacional y la provisión de equipos tecnológicos.

                                    Que, técnicos de la Administración del Proyecto Mercosur, han verificado y aprobado las instalaciones del Ministerio de Industria y Comercio como asiento del futuro Laboratorio de Certificación de Firmas Digitales, en razón de la seguridad en cuanto a infraestructura disponible por dicho Ministerio.

Que, en atención a las observaciones puntualizadas, el Ministerio de Industria y Comercio hasta la fecha ha hecho ingentes esfuerzos, contando con la infraestructura y los contactos necesarios para constituirse en Autoridad de Aplicación del Proyecto de Ley Nº 4017/10.

Que, el Artículo 39 literal m) del Proyecto establece que la autoridad de aplicación fijará sanciones a ser previstas en la reglamentación.  Sin embargo, conforme al principio de legalidad (nullum crime, nulla poena sine lege) y la reserva de ley, no puede establecerse pena alguna por reglamentación, sino únicamente ser impartida por ley.

Que, los Artículos 40, 41 y 42, devienen improcedentes en razón de que los mismos son derivaciones de los Artículos 38 y 39 de la Autoridad de Aplicación y Funciones  respectivamente.

Que, en estas condiciones, habiéndose objetados varias disposiciones que afectan partes sustanciales del Proyecto de Ley, resulta necesario objetar totalmente dicho proyecto, a fin de evitar la vigencia de una norma cercenada, incompleta e ineficaz a los efectos pretendidos.

Que, en estas condiciones, al Poder Ejecutivo no le resta otra posibilidad que objetar totalmente el Proyecto de Ley nº 4017/10, conforme a las razones expuestas precedentemente.

POR TANTO, en ejercicio de sus atribuciones constitucionales,

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DEL PARAGUAY

D E C R E T A:

Art. 1°.-          Objétase totalmente el Proyecto de Ley nº 4017 “De validez jurídica de la firma electrónica, la firma digital, los mensajes de datos y el expediente electrónico”, por las fundamentaciones expuestas en el Considerando de este Decreto.

Art. 2°.-          Devuélvase al Honorable Congreso Nacional la Ley sancionada y objetada, a los efectos previstos en el Artículo 209 de la Constitución Nacional.

Art. 3°.-         El presente Decreto será refrendado por el Ministro de Industria y Comercio.

Art. 4°.-        Comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Oficial. 

01Ene/14

Decreto Legislativo 28 maggio 2012, n. 69. Modifiche al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, recante codice in materia di protezione dei dati personali in attuazione delle direttive 2009/136/CE, in materia di trattamento dei dati personali e tutela

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Visti gli articoli 9 e 24 della legge 15 dicembre 2011, n. 217, recante disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee;

Visto il Codice in materia di protezione dei dati personali di cui al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, e successive modificazioni;

Vista la direttiva 2002/58/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 12 luglio 2002, relativa al trattamento dei dati personali e alla tutela della vita privata nel settore delle comunicazioni elettroniche;

Vista la direttiva 2009/136/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 25 novembre 2009, recante modifica della direttiva 2002/22/CE relativa al servizio universale e ai diritti degli utenti in materia di reti e di servizi di comunicazione elettronica, della direttiva 2002/58/CE relativa al trattamento dei dati personali e alla tutela della vita privata nel settore delle comunicazioni elettroniche e del regolamento (CE) n. 2006/2004 sulla cooperazione tra le autorità nazionali responsabili dell'esecuzione della normativa a tutela dei consumatori;

Vista la direttiva 2009/140/CE del Parlamento e del Consiglio del 25 novembre 2009, recante modifica delle direttive 2002/21/CE che istituisce un quadro normativo comune per le reti ed i servizi di comunicazione elettronica, 2002/19/CE relativa all'accesso alle reti di comunicazione elettronica e alle risorse correlate, e all'interconnessione delle medesime e 2002/20/CE relativa alle autorizzazioni per le reti e i servizi di comunicazione elettronica;

Sentito il Garante per la protezione dei dati personali;

Vista la preliminare deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 6 aprile 2012;

Acquisito il parere delle competenti Commissioni parlamentari della Camera dei deputati e del Senato della Repubblica;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 25 maggio 2012;

Sulla proposta del Ministro per gli affari europei e del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con i Ministri degli affari esteri, dell'economia e delle finanze e della giustizia;

 

Emana

il seguente decreto legislativo:

 

Articolo 1.- Modifiche al decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196

1. All'articolo 4, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 2 :

1) la lettera b) é sostituita dalla seguente: “b) chiamata, la connessione istituita da un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico che consente la comunicazione bidirezionale;”;

2) la lettera c) é sostituita dalla seguente: “c) reti di comunicazione elettronica, i sistemi di trasmissione e, se del caso, le apparecchiature di commutazione o di instradamento e altre risorse, inclusi gli elementi di rete non attivi, che consentono di trasmettere segnali via cavo, via radio, a mezzo di fibre ottiche o con altri mezzi elettromagnetici, comprese le reti satellitari, le reti terrestri mobili e fisse a commutazione di circuito e a commutazione di pacchetto, compresa Internet, le reti utilizzate per la diffusione circolare dei programmi sonori e televisivi, i sistemi per il trasporto della corrente elettrica, nella misura in cui siano utilizzati per trasmettere i segnali, le reti televisive via cavo, indipendentemente dal tipo di informazione trasportato;”;

3) la lettera d) é sostituita dalla seguente: “d) rete pubblica di comunicazioni, una rete di comunicazione elettronica utilizzata interamente o prevalentemente per fornire servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico, che supporta il trasferimento di informazioni tra i punti terminali di reti;”;

4) alla lettera i) dopo le parole: “rete di comunicazione elettronica” sono inserite le seguenti: “o da un servizio di comunicazione elettronica”;

b) al comma 3, dopo la lettera g) é aggiunta la seguente:

“g-bis) violazione di dati personali: violazione della sicurezza che comporta anche accidentalmente la distruzione, la perdita, la modifica, la rivelazione non autorizzata o l'accesso ai dati personali trasmessi, memorizzati o comunque elaborati nel contesto della fornitura di un servizio di comunicazione accessibile al pubblico.”.

2. All'articolo 32, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) la rubrica é sostituita dalla seguente: “Obblighi relativi ai fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico”;

b) il comma 1 é sostituito dal seguente: “1. Il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico adotta, ai sensi dell'articolo 31, anche attraverso altri soggetti a cui sia affidata l'erogazione del predetto servizio, misure tecniche e organizzative adeguate al rischio esistente, per salvaguardare la sicurezza dei suoi servizi e per gli adempimenti di cui all'articolo 32-bis”;

c) dopo il comma 1, sono inseriti i seguenti:

“1-bis. Ferma restando l'osservanza degli obblighi di cui agli articoli 30 e 31, i soggetti che operano sulle reti di comunicazione elettronica garantiscono che i dati personali siano accessibili soltanto al personale autorizzato per fini legalmente autorizzati.

1-ter. Le misure di cui al commi 1 e 1-bis garantiscono la protezione dei dati relativi al traffico ed all'ubicazione e degli altri dati personali archiviati o trasmessi dalla distruzione anche accidentale, da perdita o alterazione anche accidentale e da archiviazione, trattamento, accesso o divulgazione non autorizzati o illeciti, nonché assicurano l'attuazione di una politica di sicurezza.”;

d) al comma 3, dopo le parole: “ai sensi dei commi 1” sono inserite le seguenti: “, 1-bis”.

3. Dopo l'articolo 32, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, é inserito il seguente:

“Articolo 32-bis (Adempimenti conseguenti ad una violazione di dati personali). 

1. In caso di violazione di dati personali, il fornitore di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico comunica senza indebiti ritardi detta violazione al Garante.

2. Quando la violazione di dati personali rischia di arrecare pregiudizio ai dati personali o alla riservatezza di contraente o di altra persona, il fornitore comunica anche agli stessi senza ritardo l'avvenuta violazione.

3. La comunicazione di cui al comma 2 non é dovuta se il fornitore ha dimostrato al Garante di aver utilizzato misure tecnologiche di protezione che rendono i dati inintelligibili a chiunque non sia autorizzato ad accedervi e che tali misure erano state applicate ai dati oggetto della violazione.

4. Ove il fornitore non vi abbia già provveduto, il Garante puó, considerate le presumibili ripercussioni negative della violazione, obbligare lo stesso a comunicare al contraente o ad altra persona l'avvenuta violazione.

5. La comunicazione al contraente o ad altra persona contiene almeno una descrizione della natura della violazione di dati personali e i punti di contatto presso cui si possono ottenere maggiori informazioni ed elenca le misure raccomandate per attenuare i possibili effetti pregiudizievoli della violazione di dati personali. La comunicazione al Garante descrive, inoltre, le conseguenze della violazione di dati personali e le misure proposte o adottate dal fornitore per porvi rimedio.

6. Il Garante puó emanare, con proprio provvedimento, orientamenti e istruzioni in relazione alle circostanze in cui il fornitore ha l'obbligo di comunicare le violazioni di dati personali, al formato applicabile a tale comunicazione, nonché alle relative modalità di effettuazione, tenuto conto delle eventuali misure tecniche di attuazione adottate dalla Commissione europea ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 5, della direttiva 2002/58/CE, come modificata dalla direttiva 2009/136/CE.

7. I fornitori tengono un aggiornato inventario delle violazioni di dati personali, ivi incluse le circostanze in cui si sono verificate, le loro conseguenze e i provvedimenti adottati per porvi rimedio, in modo da consentire al Garante di verificare il rispetto delle disposizioni del presente articolo. Nell'inventario figurano unicamente le informazioni necessarie a tal fine.

8. Nel caso in cui il fornitore di un servizio di comunicazione elettronica accessibile al pubblico affidi l'erogazione del predetto servizio ad altri soggetti, gli stessi sono tenuti a comunicare al fornitore senza indebito ritardo tutti gli eventi e le informazioni necessarie a consentire a quest'ultimo di effettuare gli adempimenti di cui al presente articolo.”.

4. All'articolo 121, comma 1, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, dopo le parole: “reti pubbliche di comunicazioni” sono aggiunte, in fine, le seguenti: “, comprese quelle che supportano i dispositivi di raccolta dei dati e di identificazione”.

5. All'articolo 122, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) il comma 1, é sostituito dal seguente: “1. L'archiviazione delle informazioni nell'apparecchio terminale di un contraente o di un utente o l'accesso a informazioni già archiviate sono consentiti unicamente a condizione che il contraente o l'utente abbia espresso il proprio consenso dopo essere stato informato con le modalità semplificate di cui all'articolo 13, comma 3. Ció non vieta l'eventuale archiviazione tecnica o l'accesso alle informazioni già archiviate se finalizzati unicamente ad effettuare la trasmissione di una comunicazione su una rete di comunicazione elettronica, o nella misura strettamente necessaria al fornitore di un servizio della società dell'informazione esplicitamente richiesto dal contraente o dall'utente a erogare tale servizio. Ai fini della determinazione delle modalità semplificate di cui al primo periodo il Garante tiene anche conto delle proposte formulate dalle associazioni maggiormente rappresentative a livello nazionale dei consumatori e delle categorie economiche coinvolte, anche allo scopo di garantire l'utilizzo di metodologie che assicurino l'effettiva consapevolezza del contraente o dell'utente.”;

b) il comma 2, é sostituito dal seguente: “2. Ai fini dell'espressione del consenso di cui al comma 1, possono essere utilizzate specifiche configurazioni di programmi informatici o di dispositivi che siano di facile e chiara utilizzabilità per il contraente o l'utente.”;

c) dopo il comma 2, é aggiunto il seguente: “2-bis. Salvo quanto previsto dal comma 1, é vietato l'uso di una rete di comunicazione elettronica per accedere a informazioni archiviate nell'apparecchio terminale di un contraente o di un utente, per archiviare informazioni o per monitorare le operazioni dell'utente.”.

6. All'articolo 123, comma 3, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, dopo la parola: “manifestato” é inserita la seguente: “preliminarmente”.

7. All'articolo 130 del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, sono apportate le seguenti modificazioni:

a) al comma 1:

1) le parole: “L'uso di sistemi automatizzati” sono sostituite dalle seguenti: “Fermo restando quanto stabilito dagli articoli 8 e 21 del decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 70, l'uso di sistemi automatizzati”;

2) dopo la parola: automatizzati” sono inserite le seguenti: “di chiamata o di comunicazione”;

3) le parole: “dell'interessato” sono sostituite dalle seguenti: “del contraente o utente”;

b) al comma 5:

1) dopo la parola: “mittente” sono inserite le seguenti: “o in violazione dell'articolo 8 del decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 70,”;

2) dopo le parole: “di cui all'articolo 7” sono aggiunte, in fine, le seguenti: “, oppure esortando i destinatari a visitare siti web che violino il predetto articolo 8 del decreto legislativo n. 70 del 2003″.

8. Dopo l'articolo 132, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, é inserito il seguente:

“Articolo 132-bis (Procedure istituite dai fornitori). 

1. I fornitori istituiscono procedure interne per corrispondere alle richieste effettuate in conformità alle disposizioni che prevedono forme di accesso a dati personali degli utenti.

2. A richiesta, i fornitori forniscono al Garante, per i profili di competenza, informazioni sulle procedure di cui al comma 1, sul numero di richieste ricevute, sui motivi legali addotti e sulle risposte date.”.

9. Dopo l'articolo 162-bis, del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, é inserito il seguente:

“Articolo 162-ter (Sanzioni nei confronti di fornitori di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico).

1. La violazione delle disposizioni di cui all'articolo 32-bis, comma 1, é punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da venticinquemila euro a centocinquantamila euro.

2. La violazione delle disposizioni di cui all'articolo 32-bis, comma 2, é punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da centocinquanta euro a mille euro per ciascun contraente o altra persona nei cui confronti venga omessa o ritardata la comunicazione di cui al medesimo articolo 32-bis, comma 2. Non si applica l'articolo 8 della legge 24 novembre 1981, n. 689.

3. La sanzione amministrativa di cui al comma 2 non puó essere applicata in misura superiore al 5 per cento del volume d'affari realizzato dal fornitore di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico nell'ultimo esercizio chiuso anteriormente alla notificazione della contestazione della violazione amministrativa, fermo restando quanto previsto dall'articolo 164-bis, comma 4.

4. La violazione delle disposizioni di cui all'articolo 32-bis, comma 7, é punita con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da ventimila euro a centoventimila euro.

5. Le medesime sanzioni di cui al presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti a cui il fornitore di servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico abbia affidato l'erogazione dei predetti servizi, qualora tali soggetti non abbiano comunicato senza indebito ritardo, al fornitore, ai sensi dell'articolo 32-bis, comma 8, le informazioni necessarie ai fini degli adempimenti di cui all'articolo 32-bis.”.

10. Al comma 1 dell'articolo 164-bis del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, dopo la parola: “162,” sono inserite le seguenti: “162-ter,”.

11. Al comma 1 dell'articolo 168 del decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, dopo la parola: “Chiunque,” sono inserite le seguenti: nelle comunicazioni di cui all'articolo 32-bis, commi 1 e 8,”.

12. Nel decreto legislativo 30 giugno 2003, n. 196, n. 196, la parola: “abbonato”, ovunque ricorra, é sostituita dalla seguente: “contraente”.

 

Articolo 2.- Disposizione finanziaria

1. Dall'attuazione del presente decreto non devono derivare nuovi o maggiori oneri a carico della finanza pubblica. Le Amministrazioni interessate provvedono agli adempimenti previsti con le risorse umane, strumentali e finanziarie disponibili a legislazione vigente.

Articolo 3.- Entrata in vigore

1. Il presente decreto legislativo entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana. 

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. É fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo
osservare. 


Dato a Roma, addí 28 maggio 2012 

NAPOLITANO

Monti, Presidente del Consiglio dei Ministri e Ministro dell'economia e delle finanze

Moavero Milanesi, Ministro per gli affari europei

Passera, Ministro dello sviluppo economico

Terzi di Sant'Agata, Ministro degli affari esteri

Severino, Ministro della giustizia

Visto, il Guardasigilli: Severino

01Ene/14

Decreto-Lei nº 62/2003 de 3 de abril, altera o Decreto-Lei nº 290/99 de 2 de agosto, que aprova o regime jurídico dos documentos electrónicos e da asisnatura digital. (Diário da República nº 79, Série I – A, de 3 de Abril de 2003)

O presente decreto-lei visa compatibilizar o regime jurídico da assinatura digital estabelecido no Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto, com a Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro, relativa a um quadro legal comunitário para as assinaturas electrónicas.

Em conformidade com a referida directiva e com os recentes desenvolvimentos legislativos nos Estados membros da União Europeia, é adoptada uma terminologia tecnologicamente neutra. Assim, as referências que traduziam a opção pelo modelo tecnológico prevalecente, a assinatura digital produzida através de técnicas criptográficas, são eliminadas. A expressão “assinatura digital” é substituída, consoante os casos, por “assinatura electrónica qualificada” ou por “assinatura electrónica qualificada certificada por entidade certificadora credenciada”. As referências a “chaves privadas” são substituídas por “dados de criação de assinatura” e as referências a “chaves públicas” são substituídas por “dados de verificação de assinatura”.

O presente decreto-lei estabelece três modalidades de assinaturas electrónicas: a assinatura electrónica, a assinatura electrónica avançada e a assinatura electrónica qualificada, que correspondem a diferentes graus de segurança e fiabilidade.

Introduzem-se, correspondentemente, novas definições no artigo 2º e são reforçados os deveres das entidades certificadoras que emitem certificados qualificados. A avaliação e certificação da conformidade dos produtos de assinatura electrónica utilizados na prestação de serviços de assinatura electrónica qualificada por uma entidade certificadora ou na criação e verificação de assinatura electrónica qualificada é atribuída a organismos de certificação. Para além do mais, visando assegurar uma melhor e maior fiscalização destas entidades pelos titulares e por terceiros, entendeu-se criar um registo junto da autoridade credenciadora, que, ainda que tenha um carácter meramente declarativo, é obrigatório para as entidades certificadoras que emitem certificados qualificados.

Mantém-se a possibilidade de as entidades certificadoras que emitem assinaturas electrónicas especialmente seguras e fiáveis, as assinaturas electrónicas qualificadas, solicitarem a sua credenciação junto da autoridade credenciadora. As assinaturas electrónicas qualificadas emitidas por uma entidade certificadora credenciada têm a força probatória de documento particular assinado, nos termos do artigo 376º do Código Civil, enquanto as restantes modalidades de assinatura electrónica são livremente apreciadas pelo tribunal.

Clarifica-se o regime aplicável às assinaturas electrónicas de pessoas colectivas ao admitir-se expressamente que pessoas colectivas possam ser titulares de um dispositivo de criação de assinatura. Todavia, o presente decreto-lei não estabelece, em matéria de representação das pessoas colectivas, um regime diverso do resultante das disposições que regulam especialmente esta questão. Dentro da posição adoptada de neutralidade das tecnologias em relação ao direito, cabe à entidade certificadora verificar se a assinatura garante a intervenção das pessoas singulares que, estatutária ou legalmente, representam a pessoa colectiva.

As disposições relativas aos certificados de outros Estados são, igualmente, alteradas para assegurar a livre circulação dos produtos de assinatura electrónica no mercado interno.

Todavia, a evolução tecnológica determinará a médio prazo a revisão e adaptação do regime estabelecido no presente diploma.

 

Assim:

Nos termos da alínea a) do nº 1 do artigo 198º da Constituição, o Governo decreta, para valer como lei geral da República, o seguinte:

 

Artigo 1º.- Objecto

O presente decreto-lei transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro, relativa a um quadro legal comunitário para as assinaturas electrónicas.

 

Artigo 2º.- Alterações ao Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto

Os artigos 1º, 2º, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 11º, 12º, 13º, 14º, 15º, 16º, 17º, 18º, 19º, 20º, 21º, 22º, 23º, 24º, 25º, 26º, 27º, 28º, 29º, 30º, 31º, 32º, 33º, 37º, 38º e 39º do Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto, passam a ter a seguinte redacção:

 

“Artigo 1º
[…]

O presente diploma regula a validade, eficácia e valor probatório dos documentos electrónicos, a assinatura electrónica e a actividade de certificação de entidades certificadoras estabelecidas em Portugal.

Artigo 2º
[…]

Para os fins do presente diploma, entende-se por:

a) …

b) Assinatura electrónica: resultado de um processamento electrónico de dados susceptível de constituir objecto de direito individual e exclusivo e de ser utilizado para dar a conhecer a autoria de um documento electrónico;

c) Assinatura electrónica avançada: assinatura electrónica que preenche os seguintes requisitos:

i) Identifica de forma unívoca o titular como autor do documento;
ii) A sua aposição ao documento depende apenas da vontade do titular;
iii) É criada com meios que o titular pode manter sob seu controlo exclusivo;
iv) A sua conexão com o documento permite detectar toda e qualquer alteração superveniente do conteúdo deste;

d) Assinatura digital: modalidade de assinatura electrónica avançada baseada em sistema criptográfico assimétrico composto de um algoritmo ou série de algoritmos, mediante o qual é gerado um par de chaves assimétricas exclusivas e interdependentes, uma das quais privada e outra pública, e que permite ao titular usar a chave privada para declarar a autoria do documento electrónico ao qual a assinatura é aposta e concordância com o seu conteúdo e ao destinatário usar a chave pública para verificar se a assinatura foi criada mediante o uso da correspondente chave privada e se o documento electrónico foi alterado depois de aposta a assinatura;

e) [Anterior alínea d).]

f) [Anterior alínea e).]

g) Assinatura electrónica qualificada: assinatura digital ou outra modalidade de assinatura electrónica avançada que satisfaça exigências de segurança idênticas às da assinatura digital baseadas num certificado qualificado e criadas através de um dispositivo seguro de criação de assinatura;

h) Dados de criação de assinatura: conjunto único de dados, como chaves privadas, utilizado pelo titular para a criação de uma assinatura electrónica;

i) Dispositivo de criação de assinatura: suporte lógico ou dispositivo de equipamento utilizado para possibilitar o tratamento dos dados de criação de assinatura;

j) Dispositivo seguro de criação de assinatura: dispositivo de criação de assinatura que assegure, através de meios técnicos e processuais adequados, que:

i) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura só possam ocorrer uma única vez e que a confidencialidade desses dados se encontre assegurada; 
ii) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura não possam, com um grau razoável de segurança, ser deduzidos de outros dados e que a assinatura esteja protegida contra falsificações realizadas através das tecnologias disponíveis; 
iii) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura possam ser eficazmente protegidos pelo titular contra a utilização ilegítima por terceiros; 
iv) Os dados que careçam de assinatura não sejam modificados e possam ser apresentados ao titular antes do processo de assinatura;

l) Dados de verificação de assinatura: conjunto de dados, como chaves públicas, utilizado para verificar uma assinatura electrónica;

m) Credenciação: acto pelo qual é reconhecido a uma entidade que o solicite e que exerça a actividade de entidade certificadora o preenchimento dos requisitos definidos no presente diploma para os efeitos nele previstos;

n) [Anterior alínea g).]

o) Entidade certificadora: entidade ou pessoa singular ou colectiva que cria ou fornece meios para a criação e verificação das assinaturas, emite os certificados, assegura a respectiva publicidade e presta outros serviços relativos a assinaturas electrónicas;

p) Certificado: documento electrónico que liga os dados de verificação de assinatura ao seu titular e confirma a identidade desse titular;

q) Certificado qualificado: certificado que contém os elementos referidos no artigo 29º e é emitido por entidade certificadora que reúne os requisitos definidos no artigo 24º;

r) Titular: pessoa singular ou colectiva identificada num certificado como a detentora de um dispositivo de criação de assinatura;

s) Produto de assinatura electrónica: suporte lógico, dispositivo de equipamento ou seus componentes específicos, destinados a ser utilizados na prestação de serviços de assinatura electrónica qualificada por uma entidade certificadora ou na criação e verificação de assinatura electrónica qualificada;

t) Organismo de certificação: entidade pública ou privada competente para a avaliação e certificação da conformidade dos processos, sistemas e produtos de assinatura electrónica com os requisitos a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º;

u) [Anterior alínea j).]

v) [Anterior alínea l).]

Artigo 3º
[…]

1 – …

2 – Quando lhe seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por uma entidade certificadora credenciada, o documento electrónico com o conteúdo referido no número anterior tem a força probatória de documento particular assinado, nos termos do artigo 376º do Código Civil.

3 – Quando lhe seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por uma entidade certificadora credenciada, o documento electrónico cujo conteúdo não seja susceptível de representação como declaração escrita tem a força probatória prevista no artigo 368º do Código Civil e no artigo 167º do Código de Processo Penal.

4 – O disposto nos números anteriores não obsta à utilização de outro meio de comprovação da autoria e integridade de documentos electrónicos, incluindo outras modalidades de assinatura electrónica, desde que tal meio seja adoptado pelas partes ao abrigo de válida convenção sobre prova ou seja aceite pela pessoa a quem for oposto o documento.

5 – Sem prejuízo do disposto no número anterior, o valor probatório dos documentos electrónicos aos quais não seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por entidade certificadora credenciada é apreciado nos termos gerais de direito.

Artigo 5º
[…]

1 – Os organismos públicos podem emitir documentos electrónicos com assinatura electrónica qualificada aposta em conformidade com as normas do presente diploma.

2 – …

Artigo 6º
[…]

1 – …

2 – …

3 – A comunicação do documento electrónico, ao qual seja aposta assinatura electrónica qualificada, por meio de telecomunicações que assegure a efectiva recepção equivale à remessa por via postal registada e, se a recepção for comprovada por mensagem de confirmação dirigida ao remetente pelo destinatário que revista idêntica forma, equivale à remessa por via postal registada com aviso de recepção.

4 – …

5 – …

Artigo 7º.- Assinatura electrónica qualificada

1 – A aposição de uma assinatura electrónica qualificada a um documento electrónico equivale à assinatura autógrafa dos documentos com forma escrita sobre suporte de papel e cria a presunção de que:

a) A pessoa que apôs a assinatura electrónica qualificada é o titular desta ou é representante, com poderes bastantes, da pessoa colectiva titular da assinatura electrónica qualificada;

b) A assinatura electrónica qualificada foi aposta com a intenção de assinar o documento electrónico;

c) O documento electrónico não sofreu alteração desde que lhe foi aposta a assinatura electrónica qualificada.

2 – A assinatura electrónica qualificada deve referir-se inequivocamente a uma só pessoa singular ou colectiva e ao documento ao qual é aposta.

3 – A aposição de assinatura electrónica qualificada substitui, para todos os efeitos legais, a aposição de selos, carimbos, marcas ou outros sinais identificadores do seu titular.

4 – A aposição de assinatura electrónica qualificada que conste de certificado que esteja revogado, caduco ou suspenso na data da aposição ou não respeite as condições dele constantes equivale à falta de assinatura.

Artigo 8º.- Obtenção dos dados de assinatura e certificado

Quem pretenda utilizar uma assinatura electrónica qualificada deve, nos termos do nº 1 do artigo 28º, gerar ou obter os dados de criação e verificação de assinatura, bem como obter o respectivo certificado emitido por entidade certificadora nos termos deste diploma.

Artigo 9º
[…]

1 – É livre o exercício da actividade de entidade certificadora, sendo facultativa a solicitação da credenciação regulada nos artigos 11º e seguintes.

2 – Sem prejuízo do disposto no número anterior, as entidades certificadoras que emitam certificados qualificados devem proceder ao seu registo junto da autoridade credenciadora, nos termos a fixar por portaria do Ministro da Justiça.

3 – A credenciação e o registo estão sujeitos ao pagamento de taxas em função dos custos associados às tarefas administrativas, técnicas, operacionais e de fiscalização correspondentes, nos termos a fixar por despacho conjunto dos Ministros da Justiça e das Finanças, que constituem receita da autoridade credenciadora.

Artigo 11º
[…]

A credenciação de entidades certificadoras para efeitos do presente diploma compete à autoridade credenciadora.

Artigo 12º
[…]

1 – É concedida a credenciação a entidades certificadoras de assinaturas electrónicas qualificadas, mediante pedido apresentado à autoridade credenciadora, que satisfaçam os seguintes requisitos:

a) …

b) Dêem garantias de absoluta integridade e independência no exercício da actividade de certificação de assinaturas electrónicas qualificadas;

c) Disponham de recursos técnicos e humanos que satisfaçam os padrões de segurança e de eficácia que sejam previstos na regulamentação a que se refere o artigo 39º;

d) …

2 – A credenciação é válida pelo período de três anos, podendo ser objecto de renovação por períodos de igual duração.

Artigo 13º
[…]

1 – O pedido de credenciação de entidade certificadora deve ser instruído com os seguintes documentos:

a) …

b) …

c) …

d) …

e) …

f) Demonstração dos meios técnicos e humanos exigidos nos termos do diploma regulamentar a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º, incluindo certificados de conformidade dos produtos de assinatura electrónica emitidos por organismo reconhecido de certificação acreditado nos termos previstos no artigo 37º;

g) …

h) …

i) …

j) …

2 – …

3 – …

4 – …

5 – O pedido de renovação de credenciação deve ser instruído com os seguintes documentos:

a) Programa geral da actividade prevista para os próximos três anos;

b) Descrição geral das actividades exercidas nos últimos três anos e balanço e contas dos exercícios correspondentes;

c) Declaração em como todos os elementos referidos no nº 1 deste artigo e nos n.os 2 e 3 do artigo 32º não sofreram alteração desde a sua apresentação à autoridade credenciadora.

Artigo 14º
[…]

1 – As entidades certificadoras privadas, que sejam pessoas colectivas, devem estar dotadas de capital social no valor mínimo de (euro) 200000 ou, não sendo sociedades, do substrato patrimonial equivalente.

2 – …

3 – …

Artigo 15º
[…]

1 – …

2 – Entre outras circunstâncias atendíveis, considera-se indiciador de falta de idoneidade o facto de a pessoa ter sido:

a) …

b) …

c) Sujeita a sanções, no País ou no estrangeiro, pela prática de infracções às normas legais ou regulamentares que regem as actividades de produção, autenticação, registo e conservação de documentos, designadamente as do notariado, dos registos públicos, do funcionalismo judicial, das bibliotecas públicas e da certificação de assinaturas electrónicas qualificadas.

3 – A falta dos requisitos de idoneidade previstos no presente artigo constitui fundamento de recusa e de revogação da credenciação, nos termos da alínea c) do nº 1 do artigo 18º e da alínea f) do nº 1 do artigo 20º

Artigo 16º.- Seguro obrigatório de responsabilidade civil
(Anterior artigo 17º)
 

Artigo 17º.- Decisão

1 – (Anterior nº 1 do artigo 18º)

2 – A decisão sobre o pedido de credenciação ou sua renovação deve ser notificada aos interessados no prazo de três meses a contar da recepção do pedido ou, se for o caso, a contar da recepção das informações complementares solicitadas ou da conclusão das diligências que entenda necessárias, não podendo no entanto exceder o prazo de seis meses sobre a data da recepção daquele.

3 – (Anterior nº 3 do artigo 18º)

4 – A credenciação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada no Diário da República, 2.ª série.

5 – A decisão de credenciação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

Artigo 18º.- Recusa de credenciação

1 – A credenciação é recusada sempre que:

a) [Anterior alínea a) do artigo 19º]

b) [Anterior alínea b) do artigo 19º]

c) A autoridade credenciadora não considerar demonstrado algum dos requisitos enumerados nos artigos 12º e seguintes.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 19º)

Artigo 19º.- Caducidade da credenciação

1 – A credenciação caduca nos seguintes casos:

a) Quando a actividade de certificação não seja iniciada no prazo de 12 meses após a recepção da notificação da credenciação;

b) Quando, tratando-se de pessoa colectiva, esta seja dissolvida, sem prejuízo dos actos necessários à respectiva liquidação;

c) Quando, tratando-se de pessoa singular, esta faleça ou seja declarada interdita ou inabilitada;

d) Quando, findo o prazo de validade, a credenciação não tenha sido objecto de renovação.

2 – A caducidade da credenciação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

3 – A caducidade da credenciação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

Artigo 20º.- Revogação da credenciação

1 – A credenciação é revogada, sem prejuízo de outras sanções aplicáveis nos termos da lei, quando se verifique alguma das seguintes situações:

a) [Anterior alínea a) do nº 1 do artigo 21º]

b) [Anterior alínea b) do nº 1 do artigo 21º]

c) [Anterior alínea c) do nº 1 do artigo 21º]

d) [Anterior alínea d) do nº 1 do artigo 21º]

e) [Anterior alínea e) do nº 1 do artigo 21º]

f) [Anterior alínea f) do nº 1 do artigo 21º]

g) Se os certificados do organismo de certificação referidos na alínea f) do nº 1 do artigo 13º tiverem sido revogados.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 21º)

3 – A decisão de revogação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

4 – A decisão de revogação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

Artigo 21º.- Anomalias nos órgãos de administração e fiscalização
(Anterior artigo 22º)
 

Artigo 22º.- Comunicação de alterações
(Anterior artigo 23º)
 

Artigo 23º.- Registo de alterações

1 – (Anterior nº 1 do artigo 24º)

2 – (Anterior nº 2 do artigo 24º)

3 – (Anterior nº 3 do artigo 24º)

4 – O registo é recusado em caso de inidoneidade, nos termos do artigo 15º, e a recusa é comunicada aos interessados e à entidade certificadora, a qual deve tomar as medidas adequadas para que aqueles cessem imediatamente funções ou deixem de estar para com a pessoa colectiva na relação prevista no mesmo artigo, seguindo-se no aplicável o disposto no artigo 21º

5 – (Anterior nº 5 do artigo 24º)

Artigo 24º.- Deveres da entidade certificadora que emite certificados qualificados

Compete à entidade certificadora que emite certificados qualificados:

a) Estar dotada dos requisitos patrimoniais estabelecidos no artigo 14º;

b) Oferecer garantias de absoluta integridade e independência no exercício da actividade de certificação;

c) Demonstrar a fiabilidade necessária para o exercício da actividade de certificação;

d) Manter um contrato de seguro válido para a cobertura adequada da responsabilidade civil emergente da actividade de certificação, nos termos previstos no artigo 16º;

e) Dispor de recursos técnicos e humanos que satisfaçam os padrões de segurança e eficácia, nos termos do diploma regulamentar;

f) Utilizar sistemas e produtos fiáveis protegidos contra qualquer modificação e que garantam a segurança técnica dos processos para os quais estejam previstos;

g) Adoptar medidas adequadas para impedir a falsificação ou alteração dos dados constantes dos certificados e, nos casos em que a entidade certificadora gere dados de criação de assinaturas, garantir a sua confidencialidade durante o processo de criação;

h) Utilizar sistemas fiáveis de conservação dos certificados, de forma que:

i) Os certificados só possam ser consultados pelo público nos casos em que tenha sido obtido o consentimento do seu titular; 
ii) Apenas as pessoas autorizadas possam inserir dados e alterações aos certificados; 
iii) A autenticidade das informações possa ser verificada; e
iv) Quaisquer alterações de carácter técnico susceptíveis de afectar os requisitos de segurança sejam imediatamente detectáveis;

i) Verificar rigorosamente a identidade dos requerentes titulares dos certificados e, tratando-se de representantes de pessoas colectivas, os respectivos poderes de representação, bem como, quando aplicável, as qualidades específicas a que se refere a alínea i) do nº 1 do artigo 29º;

j) Conservar os elementos que comprovem a verdadeira identidade dos requerentes titulares de certificados com pseudónimo;

l) Informar os requerentes, por forma escrita, de modo completo e claro, sobre o processo de emissão de certificados qualificados e os termos e condições exactos de utilização do certificado qualificado, incluindo eventuais restrições à sua utilização;

m) [Anterior alínea e) do artigo 25º]

n) Não armazenar ou copiar dados de criação de assinaturas do titular a quem a entidade certificadora tenha oferecido serviços de gestão de chaves;

o) Assegurar o funcionamento de um serviço que:

i) Permita a consulta, de forma célere e segura, do registo informático dos certificados emitidos, revogados, suspensos ou caducados; e 
ii) Garanta, de forma imediata e segura, a revogação, suspensão ou caducidade dos certificados;

p) [Anterior alínea h) do artigo 25º]

q) [Anterior alínea j) do artigo 25º]

r) [Anterior alínea i) do artigo 25º]

Artigo 25º.- Protecção de dados

1 – As entidades certificadoras só podem coligir dados pessoais necessários ao exercício das suas actividades e obtê-los directamente das pessoas interessadas na titularidade dos dados de criação e verificação de assinatura e respectivos certificados, ou de terceiros junto dos quais aquelas pessoas autorizem a sua colecta.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 26º)

3 – (Anterior nº 3 do artigo 26º)

4 – (Anterior nº 4 do artigo 26º)

Artigo 26º.- Responsabilidade civil

1 – A entidade certificadora é civilmente responsável pelos danos sofridos pelos titulares dos certificados e por terceiros, em consequência do incumprimento dos deveres que lhe incumbem por força do presente diploma e da sua regulamentação, excepto se provar que não actuou de forma dolosa ou negligente.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 27º)

Artigo 27º.- Cessação da actividade

1 – No caso de pretender cessar voluntariamente a sua actividade, a entidade certificadora que emite certificados qualificados deve comunicar essa intenção à autoridade credenciadora e às pessoas a quem tenha emitido certificados que permaneçam em vigor, com a antecipação mínima de três meses, indicando também qual a entidade certificadora à qual é transmitida a sua documentação ou a revogação dos certificados no termo daquele prazo, devendo neste último caso, quando seja credenciada, colocar a sua documentação à guarda da autoridade credenciadora.

2 – A entidade certificadora que emite certificados qualificados que se encontre em risco de decretação de falência, de processo de recuperação de empresa ou de cessação da actividade por qualquer outro motivo alheio à sua vontade deve informar imediatamente a autoridade credenciadora.

3 – (Anterior nº 3 do artigo 28º)

4 – A cessação da actividade de entidade certificadora que emite certificados qualificados é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

5 – A cessação da actividade de entidade certificadora é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

Artigo 28º.- Emissão dos certificados qualificados

1 – A entidade certificadora emite, a pedido de uma pessoa singular ou colectiva interessada e a favor desta, os dados de criação e de verificação de assinatura ou, se tal for solicitado, coloca à disposição os meios técnicos necessários para que esta os crie, devendo sempre verificar, por meio legalmente idóneo e seguro, a identidade e, quando existam, os poderes de representação da requerente.

2 – A entidade certificadora emite, a pedido do titular, uma ou mais vias do certificado e do certificado complementar.

3 – (Anterior nº 3 do artigo 29º)

4 – A entidade certificadora fornece aos titulares dos certificados as informações necessárias para a utilização correcta e segura das assinaturas, nomeadamente as respeitantes:

a) [Anterior alínea a) do nº 4 do artigo 29º]

b) Ao procedimento de aposição e verificação de assinatura;

c) À conveniência de os documentos aos quais foi aposta uma assinatura serem novamente assinados quando ocorrerem circunstâncias técnicas que o justifiquem.

5 – (Anterior nº 5 do artigo 29º)

Artigo 29º.- Conteúdo dos certificados qualificados

1 – O certificado qualificado deve conter, pelo menos, as seguintes informações:

a) [Anterior alínea a) do nº 1 do artigo 30º]

b) Nome e assinatura electrónica qualificada da entidade certificadora, bem como a indicação do país onde se encontra estabelecida;

c) Dados de verificação de assinatura correspondentes aos dados de criação de assinatura detidos pelo titular;

d) [Anterior alínea d) do nº 1 do artigo 30º]

e) [Anterior alínea e) do nº 1 do artigo 30º]

f) Identificadores de algoritmos utilizados na verificação de assinaturas do titular e da entidade certificadora;

g) [Anterior alínea g) do nº 1 do artigo 30º]

h) Limitações convencionais da responsabilidade da entidade certificadora, sem prejuízo do disposto no nº 2 do artigo 26º;

i) [Anterior alínea i) do nº 1 do artigo 30º]

j) Indicação de que é emitido como certificado qualificado.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 30º)

Artigo 30º.- Suspensão e revogação dos certificados qualificados

1 – A entidade certificadora suspende o certificado:

a) A pedido do titular, devidamente identificado para o efeito;

b) Quando existam fundadas razões para crer que o certificado foi emitido com base em informações erróneas ou falsas, que as informações nele contidas deixaram de ser conformes com a realidade ou que a confidencialidade dos dados de criação de assinatura não está assegurada.

2 – (Anterior nº 2 do artigo 31º)

3 – (Anterior corpo do nº 3 do artigo 31º)

a) A pedido do titular, devidamente identificado para o efeito;

b) Quando, após suspensão do certificado, se confirme que o certificado foi emitido com base em informações erróneas ou falsas, que as informações nele contidas deixaram de ser conformes com a realidade ou que a confidencialidade dos dados de criação de assinatura não está assegurada;

c) [Anterior alínea c) do nº 3 do artigo 31º]

d) [Anterior alínea d) do nº 3 do artigo 31º]

e) [Anterior alínea l) do nº 3 do artigo 31º]

4 – A decisão de revogação do certificado com um dos fundamentos previstos nas alíneas b), c) e d) do nº 3 será sempre fundamentada e comunicada ao titular, bem como imediatamente inscrita.

5 – (Anterior nº 5 do artigo 31º)

6 – (Anterior nº 6 do artigo 31º)

7 – (Anterior nº 7 do artigo 31º)

8 – A partir da suspensão ou revogação de um certificado ou do termo do seu prazo de validade, é proibida a emissão de certificado referente aos mesmos dados de criação de assinatura pela mesma ou outra entidade certificadora.

Artigo 31º.- Obrigações do titular

1 – (Anterior nº 1 do artigo 32º)

2 – Em caso de dúvida quanto à perda de confidencialidade dos dados de criação de assinatura, o titular deve pedir a suspensão do certificado e, se a perda for confirmada, a sua revogação.

3 – A partir da suspensão ou revogação de um certificado ou do termo do seu prazo de validade, é proibida ao titular a utilização dos respectivos dados de criação de assinatura para gerar uma assinatura electrónica.

4 – (Anterior nº 4 do artigo 32º)

Artigo 32º.- Deveres de informação das entidades certificadoras

1 – As entidades certificadoras fornecem à autoridade credenciadora, de modo pronto e exaustivo, todas as informações que ela lhes solicite para fins de fiscalização da sua actividade e facultam-lhe para os mesmos fins a inspecção dos seus estabelecimentos e o exame local de documentos, objectos, equipamentos de hardware e software e procedimentos operacionais, no decorrer dos quais a autoridade credenciadora poderá fazer as cópias e registos que sejam necessários.

2 – As entidades certificadoras credenciadas devem comunicar sempre à autoridade credenciadora, no mais breve prazo possível, todas as alterações relevantes que sobrevenham nos requisitos e elementos referidos nos artigos 13º e 15º

3 – Até ao último dia útil de cada semestre, as entidades certificadoras credenciadas devem enviar à autoridade credenciadora uma versão actualizada das relações referidas na alínea b) do nº 1 do artigo 13º

Artigo 33º.- Auditor de segurança

1 – As entidades certificadoras que emitam certificados qualificados devem ser auditadas por um auditor de segurança que cumpra os requisitos especificados na regulamentação a que se refere o artigo 39º

2 – O auditor de segurança elabora um relatório anual de segurança que envia à autoridade credenciadora, até 31 de Março de cada ano civil.

Artigo 37º.- Organismos de certificação

A conformidade dos produtos de assinatura electrónica com os requisitos técnicos a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º é verificada e certificada por:

a) Organismo de certificação acreditado no âmbito do Sistema Português de Qualidade;

b) Organismo de certificação acreditado no âmbito da EA (European Cooperation for Accreditation), sendo o respectivo reconhecimento comprovado pela entidade competente do Sistema Português de Qualidade para a Acreditação;

c) Organismo de certificação designado por outros Estados membros e notificado à Comissão Europeia nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 11º da Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro.

Artigo 38º.- Certificados de outros Estados

1 – As assinaturas electrónicas qualificadas certificadas por entidade certificadora credenciada em outro Estado membro da União Europeia são equiparadas às assinaturas electrónicas qualificadas certificadas por entidade certificadora credenciada nos termos deste diploma.

2 – Os certificados qualificados emitidos por entidade certificadora sujeita a sistema de fiscalização de outro Estado membro da União Europeia são equiparados aos certificados qualificados emitidos por entidade certificadora estabelecida em Portugal.

3 – Os certificados qualificados emitidos por entidades certificadoras estabelecidas em Estados terceiros são equiparados aos certificados qualificados emitidos por entidade certificadora estabelecida em Portugal, desde que se verifique alguma das seguintes circunstâncias:

a) A entidade certificadora preencha os requisitos estabelecidos pela Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro, e tenha sido credenciada num Estado membro da União Europeia;

b) O certificado esteja garantido por uma entidade certificadora estabelecida na União Europeia que cumpra os requisitos estabelecidos na directiva referida na alínea anterior;

c) O certificado ou a entidade certificadora seja reconhecido com base num acordo internacional que vincule o Estado Português.

4 – (Anterior nº 2 do artigo 37º)

Artigo 39º.- Normas regulamentares
(Anterior artigo 38º)”.

 

Artigo 3º.- Alteração da epígrafe do capítulo II do Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto

A epígrafe do capítulo II do Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto, passa a ter a seguinte redacção:

“CAPÍTULO II
Assinaturas electrónicas qualificadas”

 

Artigo 4º.- Norma revogatória

É revogado o artigo 39º do Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto.

 

Artigo 5º.- Republicação

É republicado em anexo ao presente decreto-lei, dele fazendo parte integrante, o Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto, com as alterações ora introduzidas.

 

Artigo 6º.- Entrada em vigor

O presente diploma entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 29 de Janeiro de 2003. - José Manuel Durão Barroso - Maria Manuela Dias Ferreira Leite - António Manuel de Mendonça Martins da Cruz - Maria Celeste Ferreira Lopes Cardona - Nuno Albuquerque Morais Sarmento - Pedro Lynce de Faria.

Promulgado em 20 de Março de 2003.

Publique-se.

O Presidente da República, Jorge Sampaio.

Referendado em 24 de Março de 2003.

O Primeiro-Ministro, José Manuel Durão Barroso.

 

ANEXO.- Decreto-Lei nº 290-D/99, de 2 de Agosto
(regime jurídico dos documentos electrónicos e da assinatura electrónica)

 

CAPÍTULO I.- Documentos e actos jurídicos electrónicos

 

Artigo 1º.- Objecto

O presente diploma regula a validade, eficácia e valor probatório dos documentos electrónicos, a assinatura electrónica e a actividade de certificação de entidades certificadoras estabelecidas em Portugal.

 

Artigo 2º.- Definições

Para os fins do presente diploma, entende-se por:

a) Documento electrónico: documento elaborado mediante processamento electrónico de dados;

b) Assinatura electrónica: resultado de um processamento electrónico de dados susceptível de constituir objecto de direito individual e exclusivo e de ser utilizado para dar a conhecer a autoria de um documento electrónico;

c) Assinatura electrónica avançada: assinatura electrónica que preenche os seguintes requisitos:

i) Identifica de forma unívoca o titular como autor do documento;
ii) A sua aposição ao documento depende apenas da vontade do titular;
iii) É criada com meios que o titular pode manter sob seu controlo exclusivo;
iv) A sua conexão com o documento permite detectar toda e qualquer alteração superveniente do conteúdo deste;

d) Assinatura digital: modalidade de assinatura electrónica avançada baseada em sistema criptográfico assimétrico composto de um algoritmo ou série de algoritmos, mediante o qual é gerado um par de chaves assimétricas exclusivas e interdependentes, uma das quais privada e outra pública, e que permite ao titular usar a chave privada para declarar a autoria do documento electrónico ao qual a assinatura é aposta e concordância com o seu conteúdo e ao destinatário usar a chave pública para verificar se a assinatura foi criada mediante o uso da correspondente chave privada e se o documento electrónico foi alterado depois de aposta a assinatura;

e) Chave privada: elemento do par de chaves assimétricas destinado a ser conhecido apenas pelo seu titular, mediante o qual se apõe a assinatura digital no documento electrónico, ou se decifra um documento electrónico previamente cifrado com a correspondente chave pública;

f) Chave pública: elemento do par de chaves assimétricas destinado a ser divulgado, com o qual se verifica a assinatura digital aposta no documento electrónico pelo titular do par de chaves assimétricas, ou se cifra um documento electrónico a transmitir ao titular do mesmo par de chaves;

g) Assinatura electrónica qualificada: assinatura digital ou outra modalidade de assinatura electrónica avançada que satisfaça exigências de segurança idênticas às da assinatura digital baseadas num certificado qualificado e criadas através de um dispositivo seguro de criação de assinatura;

h) Dados de criação de assinatura: conjunto único de dados, como chaves privadas, utilizado pelo titular para a criação de uma assinatura electrónica;

i) Dispositivo de criação de assinatura: suporte lógico ou dispositivo de equipamento utilizado para possibilitar o tratamento dos dados de criação de assinatura;

j) Dispositivo seguro de criação de assinatura: dispositivo de criação de assinatura que assegure, através de meios técnicos e processuais adequados, que:

i) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura só possam ocorrer uma única vez e que a confidencialidade desses dados se encontre assegurada; 
ii) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura não possam, com um grau razoável de segurança, ser deduzidos de outros dados e que a assinatura esteja protegida contra falsificações realizadas através das tecnologias disponíveis; 
iii) Os dados necessários à criação de uma assinatura utilizados na geração de uma assinatura possam ser eficazmente protegidos pelo titular contra a utilização ilegítima por terceiros; 
iv) Os dados que careçam de assinatura não sejam modificados e possam ser apresentados ao titular antes do processo de assinatura;

l) Dados de verificação de assinatura: conjunto de dados, como chaves públicas, utilizado para verificar uma assinatura electrónica;

m) Credenciação: acto pelo qual é reconhecido a uma entidade que o solicite e que exerça a actividade de entidade certificadora o preenchimento dos requisitos definidos no presente diploma para os efeitos nele previstos;

n) Autoridade credenciadora: entidade competente para a credenciação e fiscalização das entidades certificadoras;

o) Entidade certificadora: entidade ou pessoa singular ou colectiva que cria ou fornece meios para a criação e verificação das assinaturas, emite os certificados, assegura a respectiva publicidade e presta outros serviços relativos a assinaturas electrónicas;

p) Certificado: documento electrónico que liga os dados de verificação de assinatura ao seu titular e confirma a identidade desse titular;

q) Certificado qualificado: certificado que contém os elementos referidos no artigo 29º e é emitido por entidade certificadora que reúne os requisitos definidos no artigo 24º;

r) Titular: pessoa singular ou colectiva identificada num certificado como a detentora de um dispositivo de criação de assinatura;

s) Produto de assinatura electrónica: suporte lógico, dispositivo de equipamento ou seus componentes específicos, destinados a ser utilizados na prestação de serviços de assinatura electrónica qualificada por uma entidade certificadora ou na criação e verificação de assinatura electrónica qualificada;

t) Organismo de certificação: entidade pública ou privada competente para a avaliação e certificação da conformidade dos processos, sistemas e produtos de assinatura electrónica com os requisitos a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º;

u) Validação cronológica: declaração de entidade certificadora que atesta a data e hora da criação, expedição ou recepção de um documento electrónico;

v) Endereço electrónico: identificação de um equipamento informático adequado para receber e arquivar documentos electrónicos.

 

Artigo 3º.- Forma e força probatória

1 – O documento electrónico satisfaz o requisito legal de forma escrita quando o seu conteúdo seja susceptível de representação como declaração escrita.

2 – Quando lhe seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por uma entidade certificadora credenciada, o documento electrónico com o conteúdo referido no número anterior tem a força probatória de documento particular assinado, nos termos do artigo 376º do Código Civil.

3 – Quando lhe seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por uma entidade certificadora credenciada, o documento electrónico cujo conteúdo não seja susceptível de representação como declaração escrita tem a força probatória prevista no artigo 368º do Código Civil e no artigo 167º do Código de Processo Penal.

4 – O disposto nos números anteriores não obsta à utilização de outro meio de comprovação da autoria e integridade de documentos electrónicos, incluindo outras modalidades de assinatura electrónica, desde que tal meio seja adoptado pelas partes ao abrigo de válida convenção sobre prova ou seja aceite pela pessoa a quem for oposto o documento.

5 – Sem prejuízo do disposto no número anterior, o valor probatório dos documentos electrónicos aos quais não seja aposta uma assinatura electrónica qualificada certificada por entidade certificadora credenciada é apreciado nos termos gerais de direito.

 

Artigo 4º.- Cópias de documentos

As cópias de documentos electrónicos, sobre idêntico ou diferente tipo de suporte, são válidas e eficazes nos termos gerais de direito e têm a força probatória atribuída às cópias fotográficas pelo nº 2 do artigo 387º do Código Civil e pelo artigo 168º do Código de Processo Penal, se forem observados os requisitos aí previstos.

 

Artigo 5º.- Documentos electrónicos dos organismos públicos

1 – Os organismos públicos podem emitir documentos electrónicos com assinatura electrónica qualificada aposta em conformidade com as normas do presente diploma.

2 – Nas operações relativas à criação, emissão, arquivo, reprodução, cópia e transmissão de documentos electrónicos que formalizem actos administrativos através de sistemas informáticos, incluindo a sua transmissão por meios de telecomunicações, os dados relativos ao organismo interessado e à pessoa que tenha praticado cada acto administrativo devem ser indicados de forma a torná-los facilmente identificáveis e a comprovar a função ou cargo desempenhado pela pessoa signatária de cada documento.

 

Artigo 6º.- Comunicação de documentos electrónicos

1 – O documento electrónico comunicado por um meio de telecomunicações considera-se enviado e recebido pelo destinatário se for transmitido para o endereço electrónico definido por acordo das partes e neste for recebido.

2 – São oponíveis entre as partes e a terceiros a data e a hora da criação, da expedição ou da recepção de um documento electrónico que contenha uma validação cronológica emitida por uma entidade certificadora.

3 – A comunicação do documento electrónico, ao qual seja aposta assinatura electrónica qualificada, por meio de telecomunicações que assegure a efectiva recepção equivale à remessa por via postal registada e, se a recepção for comprovada por mensagem de confirmação dirigida ao remetente pelo destinatário que revista idêntica forma, equivale à remessa por via postal registada com aviso de recepção.

4 – Os dados e documentos comunicados por meio de telecomunicações consideram-se em poder do remetente até à recepção pelo destinatário.

5 – Os operadores que assegurem a comunicação de documentos electrónicos por meio de telecomunicações não podem tomar conhecimento do seu conteúdo, nem duplicá-los por qualquer meio ou ceder a terceiros qualquer informação, ainda que resumida ou por extracto, sobre a existência ou sobre o conteúdo desses documentos, salvo quando se trate de informação que, pela sua natureza ou por indicação expressa do seu remetente, se destine a ser tornada pública.

 

CAPÍTULO II.- Assinaturas electrónicas qualificadas

 

Artigo 7º.- Assinatura electrónica qualificada

1 – A aposição de uma assinatura electrónica qualificada a um documento electrónico equivale à assinatura autógrafa dos documentos com forma escrita sobre suporte de papel e cria a presunção de que:

a) A pessoa que apôs a assinatura electrónica qualificada é o titular desta ou é representante, com poderes bastantes, da pessoa colectiva titular da assinatura electrónica qualificada;

b) A assinatura electrónica qualificada foi aposta com a intenção de assinar o documento electrónico;

c) O documento electrónico não sofreu alteração desde que lhe foi aposta a assinatura electrónica qualificada.

2 – A assinatura electrónica qualificada deve referir-se inequivocamente a uma só pessoa singular ou colectiva e ao documento ao qual é aposta.

3 – A aposição de assinatura electrónica qualificada substitui, para todos os efeitos legais, a aposição de selos, carimbos, marcas ou outros sinais identificadores do seu titular.

4 – A aposição de assinatura electrónica qualificada que conste de certificado que esteja revogado, caduco ou suspenso na data da aposição ou não respeite as condições dele constantes equivale à falta de assinatura.

 

Artigo 8º.- Obtenção dos dados de assinatura e certificado

Quem pretenda utilizar uma assinatura electrónica qualificada deve, nos termos do nº 1 do artigo 28º, gerar ou obter os dados de criação e verificação de assinatura, bem como obter o respectivo certificado emitido por entidade certificadora nos termos deste diploma.

 

CAPÍTULO III.- Certificação

 

SECÇÃO I.- Acesso à actividade de certificação 

 

Artigo 9º.- Livre acesso à actividade de certificação

1 – É livre o exercício da actividade de entidade certificadora, sendo facultativa a solicitação da credenciação regulada nos artigos 11º e seguintes.

2 – Sem prejuízo do disposto no número anterior, as entidades certificadoras que emitam certificados qualificados devem proceder ao seu registo junto da autoridade credenciadora, nos termos a fixar por portaria do Ministro da Justiça.

3 – A credenciação e o registo estão sujeitos ao pagamento de taxas em função dos custos associados às tarefas administrativas, técnicas, operacionais e de fiscalização correspondentes, nos termos a fixar por despacho conjunto dos Ministros da Justiça e das Finanças, que constituem receita da autoridade credenciadora.

 

Artigo 10º.- Livre escolha da entidade certificadora

1 – É livre a escolha da entidade certificadora.

2 – A escolha de entidade determinada não pode constituir condição de oferta ou de celebração de qualquer negócio jurídico.

 

Artigo 11º.- Entidade competente para a credenciação

A credenciação de entidades certificadoras para efeitos do presente diploma compete à autoridade credenciadora.

 

Artigo 12º.- Credenciação da entidade certificadora

1 – É concedida a credenciação a entidades certificadoras de assinaturas electrónicas qualificadas, mediante pedido apresentado à autoridade credenciadora, que satisfaçam os seguintes requisitos:

a) Estejam dotadas de capital e meios financeiros adequados;

b) Dêem garantias de absoluta integridade e independência no exercício da actividade de certificação e assinaturas electrónicas qualificadas;

c) Disponham de recursos técnicos e humanos que satisfaçam os padrões de segurança e de eficácia que sejam previstos na regulamentação a que se refere o artigo 39º;

d) Mantenham contrato de seguro válido para cobertura adequada da responsabilidade civil emergente da actividade de certificação.

2 – A credenciação é válida pelo período de três anos, podendo ser objecto de renovação por períodos de igual duração.

 

Artigo 13º.- Pedido de credenciação

1 – O pedido de credenciação de entidade certificadora deve ser instruído com os seguintes documentos:

a) Estatutos da pessoa colectiva e, tratando-se de sociedade, contrato de sociedade ou, tratando-se de pessoa singular, a respectiva identificação e domicílio;

b) Tratando-se de sociedade, relação de todos os sócios, com especificação das respectivas participações, bem como dos membros dos órgãos de administração e de fiscalização, e, tratando-se de sociedade anónima, relação de todos os accionistas com participações significativas, directas ou indirectas;

c) Declarações subscritas por todas as pessoas singulares e colectivas referidas no nº 1 do artigo 15º de que não se encontram em nenhuma das situações indiciadoras de inidoneidade referidas no respectivo nº 2;

d) Prova do substrato patrimonial e dos meios financeiros disponíveis, e designadamente, tratando-se de sociedade, da realização integral do capital social;

e) Descrição da organização interna e plano de segurança;

f) Demonstração dos meios técnicos e humanos exigidos nos termos do diploma regulamentar a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º, incluindo certificados de conformidade dos produtos de assinatura electrónica emitidos por organismo reconhecido de certificação acreditado nos termos previstos no artigo 37º;

g) Designação do auditor de segurança;

h) Programa geral da actividade prevista para os primeiros três anos;

i) Descrição geral das actividades exercidas nos últimos três anos ou no tempo decorrido desde a constituição, se for inferior, e balanço e contas dos exercícios correspondentes;

j) Comprovação de contrato de seguro válido para cobertura adequada da responsabilidade civil emergente da actividade de certificação.

2 – Se à data do pedido a pessoa colectiva não estiver constituída, o pedido será instruído, em substituição do previsto na alínea a) do número anterior, com os seguintes documentos:

a) Acta da reunião em que foi deliberada a constituição;

b) Projecto de estatutos ou contrato de sociedade;

c) Declaração de compromisso, subscrita por todos os fundadores, de que no acto de constituição, e como condição dela, estará integralmente realizado o substrato patrimonial exigido por lei.

3 – As declarações previstas na alínea c) do nº 1, poderão ser entregues em momento posterior ao pedido, nos termos e prazo que a autoridade credenciadora fixar.

4 – Consideram-se como participações significativas, para os efeitos do presente diploma, as que igualem ou excedam 10% do capital da sociedade anónima.

5 – O pedido de renovação de credenciação deve ser instruído com os seguintes documentos:

a) Programa geral da actividade prevista para os próximos três anos;

b) Descrição geral das actividades exercidas nos últimos três anos, e balanço e contas dos exercícios correspondentes;

c) Declaração que todos os elementos referidos no nº 1 deste artigo e nos n.os 2 e 3 do artigo 32º não sofreram alteração desde a sua apresentação à autoridade credenciadora.

 

Artigo 14º.- Requisitos patrimoniais

1 – As entidades certificadoras privadas, que sejam pessoas colectivas, devem estar dotadas de capital social no valor mínimo de (euro) 200000 ou, não sendo sociedades, do substrato patrimonial equivalente.

2 – O substrato patrimonial, e designadamente o capital social mínimo de sociedade, encontrar-se-á sempre integralmente realizado à data da credenciação, se a pessoa colectiva estiver já constituída, ou será sempre integralmente realizado com a constituição da pessoa colectiva, se esta ocorrer posteriormente.

3 – As entidades certificadoras que sejam pessoas singulares devem ter e manter durante toda a sua actividade um património, livre de quaisquer ónus, de valor equivalente ao previsto no nº 1.

 

Artigo 15º.- Requisitos de idoneidade

1 – A pessoa singular e, no caso de pessoa colectiva, os membros dos órgãos de administração e fiscalização, os empregados, comitidos e representantes das entidades certificadoras com acesso aos actos e instrumentos de certificação, os sócios da sociedade e, tratando-se de sociedade anónima, os accionistas com participações significativas serão sempre pessoas de reconhecida idoneidade.

2 – Entre outras circunstâncias atendíveis, considera-se indiciador de falta de idoneidade o facto de a pessoa ter sido:

a) Condenada, no País ou no estrangeiro, por crime de furto, roubo, burla, burla informática e nas comunicações, extorsão, abuso de confiança, infidelidade, falsificação, falsas declarações, insolvência dolosa, insolvência negligente, favorecimento de credores, emissão de cheques sem provisão, abuso de cartão de garantia ou de crédito, apropriação ilegítima de bens do sector público ou cooperativo, administração danosa em unidade económica do sector público ou cooperativo, usura, suborno, corrupção, recepção não autorizada de depósitos ou outros fundos reembolsáveis, prática ilícita de actos ou operações inerentes à actividade seguradora ou dos fundos de pensões, branqueamento de capitais, abuso de informação, manipulação do mercado de valores mobiliários ou crime previsto no Código das Sociedades Comerciais;

b) Declarada, por sentença nacional ou estrangeira, falida ou insolvente ou julgada responsável por falência ou insolvência de empresa por ela dominada ou de cujos órgãos de administração ou fiscalização tenha sido membro;

c) Sujeita a sanções, no País ou no estrangeiro, pela prática de infracções às normas legais ou regulamentares que regem as actividades de produção, autenticação, registo e conservação de documentos, e designadamente as do notariado, dos registos públicos, do funcionalismo judicial, das bibliotecas públicas, e da certificação de assinaturas electrónicas qualificadas.

3 – A falta dos requisitos de idoneidade previstos no presente artigo constitui fundamento de recusa e de revogação da credenciação, nos termos da alínea c) do nº 1 do artigo 18º e da alínea f) do nº 1 do artigo 20º

 

Artigo 16º.- Seguro obrigatório de responsabilidade civil

O Ministro das Finanças definirá, por portaria, as características do contrato de seguro de responsabilidade civil a que se refere a alínea d) do artigo 12º

 

Artigo 17º.- Decisão

1 – A autoridade credenciadora poderá solicitar dos requerentes informações complementares e proceder, por si ou por quem para o efeito designar, às averiguações, inquirições e inspecções que entenda necessárias para a apreciação do pedido.

2 – A decisão sobre o pedido de credenciação ou sua renovação deve ser notificada aos interessados no prazo de três meses a contar da recepção do pedido ou, se for o caso, a contar da recepção das informações complementares solicitadas ou da conclusão das diligências que entenda necessárias, não podendo no entanto exceder o prazo de seis meses sobre a data da recepção daquele.

3 – A autoridade credenciadora poderá incluir na credenciação condições adicionais desde que necessárias para assegurar o cumprimento das disposições legais e regulamentares aplicáveis ao exercício da actividade pela entidade certificadora.

4 – A credenciação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

5 – A decisão de credenciação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

 

Artigo 18º.- Recusa de credenciação

1 – A credenciação é recusada sempre que:

a) O pedido não estiver instruído com todas as informações e documentos necessários;

b) A instrução do pedido enfermar de inexactidões ou falsidades;

c) A autoridade credenciadora não considerar demonstrado algum dos requisitos enumerados nos artigos 12º e seguintes.

2 – Se o pedido estiver deficientemente instruído, a autoridade credenciadora, antes de recusar a credenciação, notificará o requerente, dando-lhe prazo razoável para suprir a deficiência.

 

Artigo 19º.- Caducidade da credenciação

1 – A credenciação caduca nos seguintes casos:

a) Quando a actividade de certificação não seja iniciada no prazo de 12 meses após a recepção da notificação da credenciação;

b) Quando, tratando-se de pessoa colectiva, esta seja dissolvida, sem prejuízo dos actos necessários à respectiva liquidação;

c) Quando, tratando-se de pessoa singular, esta faleça ou seja declarada interdita ou inabilitada;

d) Quando, findo o prazo de validade, a credenciação não tenha sido objecto de renovação.

2 – A caducidade da credenciação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

3 – A caducidade da credenciação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

 

Artigo 20º.- Revogação da credenciação

1 – A credenciação é revogada, sem prejuízo de outras sanções aplicáveis nos termos da lei, quando se verifique alguma das seguintes situações:

a) Se tiver sido obtida por meio de falsas declarações ou outros expedientes ilícitos;

b) Se deixar de se verificar algum dos requisitos enumerados no artigo 12º;

c) Se a entidade cessar a actividade de certificação ou a reduzir para nível insignificante por período superior a 12 meses;

d) Se ocorrerem irregularidades graves na administração, organização ou fiscalização interna da entidade;

e) Se no exercício da actividade de certificação ou de outra actividade social forem praticados actos ilícitos que lesem ou ponham em perigo a confiança do público na certificação;

f) Se supervenientemente se verificar alguma das circunstâncias de inidoneidade referidas no artigo 15º em relação a qualquer das pessoas a que alude o seu nº 1;

g) Se os certificados do organismo de certificação referidos na alínea f) do nº 1 do artigo 13º tiverem sido revogados.

2 – A revogação da credenciação compete à autoridade credenciadora, em decisão fundamentada que será notificada à entidade no prazo de oito dias úteis.

3 – A decisão de revogação é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

4 – A decisão de revogação é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

 

Artigo 21º.- Anomalias nos órgãos de administração e fiscalização

1 – Se por qualquer motivo deixarem de estar preenchidos os requisitos legais e estatutários do normal funcionamento dos órgãos de administração ou fiscalização, a autoridade credenciadora fixará prazo para ser regularizada a situação.

2 – Não sendo regularizada a situação no prazo fixado, será revogada a credenciação nos termos do artigo anterior.

 

Artigo 22º.- Comunicação de alterações

Devem ser comunicadas à autoridade credenciadora, no prazo de 30 dias, as alterações das entidades certificadoras que emitem certificados qualificados relativas a:

a) Firma ou denominação;

b) Objecto;

c) Local da sede, salvo se a mudança ocorrer dentro do mesmo concelho ou para concelho limítrofe;

d) Substrato patrimonial ou património, desde que se trate de uma alteração significativa;

e) Estrutura de administração e de fiscalização;

f) Limitação dos poderes dos órgãos de administração e fiscalização;

g) Cisão, fusão e dissolução.

 

Artigo 23º.- Registo de alterações

1 – O registo das pessoas referidas no nº 1 do artigo 15º deve ser solicitado à autoridade credenciadora no prazo de 15 dias após assumirem qualquer das qualidades nele referidas, mediante pedido da entidade certificadora ou dos interessados, juntamente com as provas de que se encontram preenchidos os requisitos definidos no mesmo artigo, e sob pena da credenciação ser revogada.

2 – Poderão a entidade certificadora ou os interessados solicitar o registo provisório, antes da assunção por estes de qualquer das qualidades referidas no nº 1 do artigo 15º, devendo a conversão em definitivo ser requerida no prazo de 30 dias a contar da designação, sob pena de caducidade.

3 – Em caso de recondução, será esta averbada no registo, a pedido da entidade certificadora ou dos interessados.

4 – O registo é recusado em caso de inidoneidade, nos termos do artigo 15º, e a recusa é comunicada aos interessados e à entidade certificadora, a qual deve tomar as medidas adequadas para que aqueles cessem imediatamente funções ou deixem de estar para com a pessoa colectiva na relação prevista no mesmo artigo, seguindo-se no aplicável o disposto no artigo 21º

5 – Sem prejuízo do que resulte de outras disposições legais aplicáveis, a falta de registo não determina por si só invalidade dos actos jurídicos praticados pela pessoa em causa no exercício das suas funções.

 

SECÇÃO II.- Exercício da actividade

 

Artigo 24º.- Deveres da entidade certificadora que emite certificados qualificados

Compete à entidade certificadora que emite certificados qualificados:

a) Estar dotada dos requisitos patrimoniais estabelecidos no artigo 14º;

b) Oferecer garantias de absoluta integridade e independência no exercício da actividade de certificação;

c) Demonstrar a fiabilidade necessária para o exercício da actividade de certificação;

d) Manter um contrato de seguro válido para a cobertura adequada da responsabilidade civil emergente da actividade de certificação, nos termos previstos no artigo 16º;

e) Dispor de recursos técnicos e humanos que satisfaçam os padrões de segurança e eficácia, nos termos do diploma regulamentar;

f) Utilizar sistemas e produtos fiáveis protegidos contra qualquer modificação e que garantam a segurança técnica dos processos para os quais estejam previstos;

g) Adoptar medidas adequadas para impedir a falsificação ou alteração dos dados constantes dos certificados e, nos casos em que a entidade certificadora gere dados de criação de assinaturas, garantir a sua confidencialidade durante o processo de criação;

h) Utilizar sistemas fiáveis de conservação dos certificados, de forma que:

i) Os certificados só possam ser consultados pelo público nos casos em que tenha sido obtido o consentimento do seu titular; 
ii) Apenas as pessoas autorizadas possam inserir dados e alterações aos certificados; 
iii) A autenticidade das informações possa ser verificada; e
iv) Quaisquer alterações de carácter técnico susceptíveis de afectar os requisitos de segurança sejam imediatamente detectáveis;

i) Verificar rigorosamente a identidade dos requerentes titulares dos certificados e, tratando-se de representantes de pessoas colectivas, os respectivos poderes de representação, bem como, quando aplicável, as qualidades específicas a que se refere a alínea i) do nº 1 do artigo 29º;

j) Conservar os elementos que comprovem a verdadeira identidade dos requerentes titulares de certificados com pseudónimo;

l) Informar os requerentes, por forma escrita, de modo completo e claro, sobre o processo de emissão de certificados qualificados e os termos e condições exactos de utilização do certificado qualificado, incluindo eventuais restrições à sua utilização;

m) Cumprir as regras de segurança para tratamento de dados pessoais estabelecidas na legislação respectiva;

n) Não armazenar ou copiar dados de criação de assinaturas do titular a quem a entidade certificadora tenha oferecido serviços de gestão de chaves;

o) Assegurar o funcionamento de um serviço que:

i) Permita a consulta, de forma célere e segura, do registo informático dos certificados emitidos, revogados, suspensos ou caducados; e 
ii) Garanta, de forma imediata e segura, a revogação, suspensão ou caducidade dos certificados;

p) Proceder à publicação imediata da revogação ou suspensão dos certificados, nos casos previstos no presente diploma;

q) Assegurar que a data e hora da emissão, suspensão e revogação dos certificados possam ser determinadas através de validação cronológica;

r) Conservar os certificados que emitir, por um período não inferior a 20 anos.

 

Artigo 25º.- Protecção de dados

1 – As entidades certificadoras só podem coligir dados pessoais necessários ao exercício das suas actividades e obtê-los directamente das pessoas interessadas na titularidade dos dados de criação e verificação de assinatura e respectivos certificados, ou de terceiros junto dos quais aquelas pessoas autorizem a sua colecta.

2 – Os dados pessoais coligidos pela entidade certificadora não poderão ser utilizados para outra finalidade que não seja a de certificação, salvo se outro uso for consentido expressamente por lei ou pela pessoa interessada.

3 – As entidades certificadoras e a autoridade credenciadora respeitarão as normas legais vigentes sobre a protecção, tratamento e circulação dos dados pessoais e sobre a protecção da privacidade no sector das telecomunicações.

4 – As entidades certificadoras comunicarão à autoridade judiciária, sempre que esta o ordenar nos termos legalmente previstos, os dados relativos à identidade dos titulares de certificados que sejam emitidos com pseudónimo seguindo-se, no aplicável, o regime do artigo 182º do Código de Processo Penal.

 

Artigo 26º.- Responsabilidade civil

1 – A entidade certificadora é civilmente responsável pelos danos sofridos pelos titulares dos certificados e por terceiros, em consequência do incumprimento dos deveres que lhe incumbem por força do presente diploma e da sua regulamentação, excepto se provar que não actuou de forma dolosa ou negligente.

2 – São nulas as convenções de exoneração e limitação da responsabilidade prevista no nº 1.

 

Artigo 27º.- Cessação da actividade

1 – No caso de pretender cessar voluntariamente a sua actividade, a entidade certificadora que emite certificados qualificados deve comunicar essa intenção à autoridade credenciadora e às pessoas a quem tenha emitido certificados que permaneçam em vigor, com a antecipação mínima de três meses, indicando também qual a entidade certificadora à qual é transmitida a sua documentação ou a revogação dos certificados no termo daquele prazo, devendo neste último caso, quando seja credenciada, colocar a sua documentação à guarda da autoridade credenciadora.

2 – A entidade certificadora que emite certificados qualificados que se encontre em risco de decretação de falência, de processo de recuperação de empresa ou de cessação da actividade por qualquer outro motivo alheio à sua vontade deve informar imediatamente a autoridade credenciadora.

3 – No caso previsto no número anterior, se a entidade certificadora vier a cessar a sua actividade, a autoridade credenciadora promoverá a transmissão da documentação daquela para outra entidade certificadora ou, se tal transmissão for impossível, a revogação dos certificados emitidos e a conservação dos elementos de tais certificados pelo prazo em que deveria fazê-lo a entidade certificadora.

4 – A cessação da actividade de entidade certificadora que emite certificados qualificados é inscrita no registo a que se refere o nº 2 do artigo 9º e publicada na 2.ª série do Diário da República.

5 – A cessação da actividade de entidade certificadora é comunicada à Comissão Europeia e aos outros Estados membros da União Europeia.

 

SECÇÃO III.- Certificados 

 

Artigo 28º.- Emissão dos certificados qualificados

1 – A entidade certificadora emite, a pedido de uma pessoa singular ou colectiva interessada e a favor desta, os dados de criação e de verificação de assinatura ou, se tal for solicitado, coloca à disposição os meios técnicos necessários para que esta os crie, devendo sempre verificar, por meio legalmente idóneo e seguro, a identidade e, quando existam, os poderes de representação da requerente.

2 – A entidade certificadora emite, a pedido do titular, uma ou mais vias do certificado e do certificado complementar.

3 – A entidade certificadora deve tomar medidas adequadas para impedir a falsificação ou alteração dos dados constantes dos certificados e assegurar o cumprimento das normas legais e regulamentares aplicáveis recorrendo a pessoal devidamente habilitado.

4 – A entidade certificadora fornece aos titulares dos certificados as informações necessárias para a utilização correcta e segura das assinaturas, nomeadamente as respeitantes:

a) Às obrigações do titular do certificado e da entidade certificadora;

b) Ao procedimento de aposição e verificação de assinatura;

c) À conveniência de os documentos aos quais foi aposta uma assinatura serem novamente assinados quando ocorrerem circunstâncias técnicas que o justifiquem.

5 – A entidade certificadora organizará e manterá permanentemente actualizado um registo informático dos certificados emitidos, suspensos ou revogados, o qual estará acessível a qualquer pessoa para consulta, inclusivamente por meio de telecomunicações, e será protegido contra alterações não autorizadas.

 

Artigo 29º.- Conteúdo dos certificados qualificados

1 – O certificado qualificado deve conter, pelo menos, as seguintes informações:

a) Nome ou denominação do titular da assinatura e outros elementos necessários para uma identificação inequívoca e, quando existam poderes de representação, o nome do seu representante ou representantes habilitados, ou um pseudónimo do titular, claramente identificado como tal;

b) Nome e assinatura electrónica qualificada da entidade certificadora, bem como a indicação do país onde se encontra estabelecida;

c) Dados de verificação de assinatura correspondentes aos dados de criação de assinatura detidos pelo titular;

d) Número de série do certificado;

e) Início e termo de validade do certificado;

f) Identificadores de algoritmos utilizados na verificação de assinaturas do titular e da entidade certificadora;

g) Indicação de o uso do certificado ser ou não restrito a determinados tipos de utilização, bem como eventuais limites do valor das transacções para as quais o certificado é válido;

h) Limitações convencionais da responsabilidade da entidade certificadora, sem prejuízo do disposto no nº 2 do artigo 26º;

i) Eventual referência a uma qualidade específica do titular da assinatura, em função da utilização a que o certificado estiver destinado;

j) Indicação de que é emitido como certificado qualificado.

2 – A pedido do titular podem ser incluídas no certificado ou em certificado complementar informações relativas a poderes de representação conferidos ao titular por terceiro, à sua qualificação profissional ou a outros atributos, mediante fornecimento da respectiva prova, ou com a menção de se tratar de informações não confirmadas.

 

Artigo 30º.- Suspensão e revogação dos certificados qualificados

1 – A entidade certificadora suspende o certificado:

a) A pedido do titular, devidamente identificado para o efeito;

b) Quando existam fundadas razões para crer que o certificado foi emitido com base em informações erróneas ou falsas, que as informações nele contidas deixaram de ser conformes com a realidade ou que a confidencialidade dos dados de criação de assinatura não está assegurada.

2 – A suspensão com um dos fundamentos previstos na alínea b) do número anterior será sempre motivada e comunicada prontamente ao titular, bem como imediatamente inscrita no registo do certificado, podendo ser levantada quando se verifique que tal fundamento não corresponde à realidade.

3 – A entidade certificadora revogará o certificado:

a) A pedido do titular, devidamente identificado para o efeito;

b) Quando, após suspensão do certificado, se confirme que o certificado foi emitido com base em informações erróneas ou falsas, que as informações nele contidas deixaram de ser conformes com a realidade, ou que a confidencialidade dos dados de criação de assinatura não está assegurada;

c) Quando a entidade certificadora cesse as suas actividades sem ter transmitido a sua documentação a outra entidade certificadora;

d) Quando a autoridade credenciadora ordene a revogação do certificado por motivo legalmente fundado;

e) Quando tomar conhecimento do falecimento, interdição ou inabilitação da pessoa singular ou da extinção da pessoa colectiva.

4 – A decisão de revogação do certificado com um dos fundamentos previstos nas alíneas b), c) e d) do nº 3 será sempre fundamentada e comunicada ao titular, bem como imediatamente inscrita.

5 – A suspensão e a revogação do certificado são oponíveis a terceiros a partir da inscrição no registo respectivo, salvo se for provado que o seu motivo já era do conhecimento do terceiro.

6 – A entidade certificadora conservará as informações referentes aos certificados durante um prazo não inferior a 20 anos a contar da suspensão ou revogação de cada certificado e facultá-las-á a qualquer interessado.

7 – A revogação ou suspensão do certificado indicará a data e hora a partir das quais produzem efeitos, não podendo essa data e hora ser anterior àquela em que essa informação for divulgada publicamente.

8 – A partir da suspensão ou revogação de um certificado ou do termo do seu prazo de validade é proibida a emissão de certificado referente aos mesmos dados de criação de assinatura pela mesma ou outra entidade certificadora.

 

Artigo 31º.- Obrigações do titular

1 – O titular do certificado deve tomar todas as medidas de organização e técnica que sejam necessárias para evitar danos a terceiros e preservar a confidencialidade da informação transmitida.

2 – Em caso de dúvida quanto à perda de confidencialidade dos dados de criação de assinatura, o titular deve pedir a suspensão do certificado e, se a perda for confirmada, a sua revogação.

3 – A partir da suspensão ou revogação de um certificado ou do termo do seu prazo de validade é proibida ao titular a utilização dos respectivos dados de criação de assinatura para gerar uma assinatura electrónica.

4 – Sempre que se verifiquem motivos que justifiquem a revogação ou suspensão do certificado, deve o respectivo titular efectuar, com a necessária celeridade e diligência, o correspondente pedido de suspensão ou revogação à entidade certificadora.

 

CAPÍTULO IV.- Fiscalização

 

Artigo 32º.- Deveres de informação das entidades certificadoras

1 – As entidades certificadoras fornecem à autoridade credenciadora, de modo pronto e exaustivo, todas as informações que ela lhes solicite para fins de fiscalização da sua actividade e facultam-lhe para os mesmos fins a inspecção dos seus estabelecimentos e o exame local de documentos, objectos, equipamentos de hardware e software e procedimentos operacionais, no decorrer dos quais a autoridade credenciadora poderá fazer as cópias e registos que sejam necessários.

2 – As entidades certificadoras credenciadas devem comunicar sempre à autoridade credenciadora, no mais breve prazo possível, todas as alterações relevantes que sobrevenham nos requisitos e elementos referidos nos artigos 13º e 15º

3 – Até ao último dia útil de cada semestre, as entidades certificadoras credenciadas devem enviar à autoridade credenciadora uma versão actualizada das relações referidas na alínea b) do nº 1 do artigo 13º

 

Artigo 33º.- Auditor de segurança

1 – As entidades certificadoras que emitam certificados qualificados devem ser auditadas por um auditor de segurança que cumpra os requisitos especificados na regulamentação a que se refere o artigo 39º

2 – O auditor de segurança elabora um relatório anual de segurança que envia à autoridade credenciadora, até 31 de Março de cada ano civil.

 

Artigo 34º.- Revisores oficiais de contas e auditores externos

Os revisores oficiais de contas ao serviço das entidades certificadoras e os auditores externos que, por imposição legal, prestem às mesmas entidades serviços de auditoria devem comunicar à autoridade credenciadora as infracções graves às normas legais ou regulamentares relevantes para a fiscalização e que detectem no exercício das suas funções.

 

Artigo 35º.- Recursos

Nos recursos interpostos das decisões tomadas pela autoridade credenciadora no exercício dos seus poderes de credenciação e fiscalização, presume-se, até prova em contrário, que a suspensão da eficácia determina grave lesão do interesse público.

 

Artigo 36º.- Colaboração das autoridades

A autoridade credenciadora poderá solicitar às autoridades policiais e judiciárias e a quaisquer outras autoridades e serviços públicos toda a colaboração ou auxílio que julgue necessários para a credenciação e fiscalização da actividade de certificação.

 

CAPÍTULO V.- Disposições finais

 

Artigo 37º.- Organismos de certificação

A conformidade dos produtos de assinatura electrónica com os requisitos técnicos a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 12º, é verificada e certificada por:

a) Organismo de certificação acreditado no âmbito do Sistema Português de Qualidade;

b) Organismo de certificação acreditado no âmbito da EA (European co-operation for Accreditation), sendo o respectivo reconhecimento comprovado pela entidade competente do Sistema Português de Qualidade para a acreditação;

c) Organismo de certificação designado por outros Estados membros e notificado à Comissão Europeia nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 11º da Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro.

 

Artigo 38º.- Certificados de outros Estados

1 – As assinaturas electrónicas qualificadas certificadas por entidade certificadora credenciada em outro Estado membro da União Europeia são equiparadas às assinaturas electrónicas qualificadas certificadas por entidade certificadora credenciada nos termos deste diploma.

2 – Os certificados qualificados emitidos por entidade certificadora sujeita a sistema de fiscalização de outro Estado membro da União Europeia são equiparados aos certificados qualificados emitidos por entidade certificadora estabelecida em Portugal.

3 – Os certificados qualificados emitidos por entidades certificadoras estabelecidas em Estados terceiros são equiparados aos certificados qualificados emitidos por entidade certificadora estabelecida em Portugal, desde que se verifique alguma das seguintes circunstâncias:

a) A entidade certificadora preencha os requisitos estabelecidos pela Directiva nº 1999/93/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro, e tenha sido credenciada num Estado membro da União Europeia;

b) O certificado esteja garantido por uma entidade certificadora estabelecida na União Europeia que cumpra os requisitos estabelecidos na directiva referida na alínea anterior;

c) O certificado ou a entidade certificadora seja reconhecida com base num acordo internacional que vincule o Estado Português.

4 – A autoridade credenciadora divulgará, sempre que possível e pelos meios de publicidade que considerar adequados, e facultará aos interessados, a pedido, as informações de que dispuser acerca das entidades certificadoras credenciadas em Estados estrangeiros.

 

Artigo 39º.- Normas regulamentares

1 – A regulamentação do presente diploma, nomeadamente no que se refere às normas de carácter técnico e de segurança, constará de decreto regulamentar, a adoptar no prazo de 150 dias.

2 – Os serviços e organismos da Administração Pública poderão emitir normas regulamentares relativas aos requisitos a que devem obedecer os documentos que recebam por via electrónica.

 

Artigo 40º.- Designação da autoridade credenciadora

A entidade referida no artigo 11º será designada em diploma próprio, no prazo de 150 dias.

 

Artigo 41º.- Entrada em vigor

O presente diploma entra em vigor no dia imediato ao da sua publicação. 

01Ene/14

Decreto Supremo 015-2003-MTC, del 24 de marzo de 2003

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

CONSIDERANDO:

Que, mediante Decreto Supremo nº 020-98-MTC se aprobaron los Lineamientos de Política de Apertura del Mercado de Telecomunicaciones del Perú;

Que, a fin de promover (i) el acceso de los agentes a aquellos lugares donde se necesite desarrollar la competencia; (ii) el uso eficiente de la infraestructura para la prestación de los servicios públicos de telecomunicaciones, evitando la duplicidad innecesaria de redes; (iii) el uso eficiente del espectro radioeléctrico; (iv) la expansión de los servicios de telecomunicaciones a nivel nacional; y (v) el desarrollo del acceso a Internet; resulta necesaria la modificación de los lineamientos antes mencionados;

Que, el 2 de julio de 2002, se llevó a cabo una audiencia pública cuyo fin fue la revisión de los citados lineamientos;

Que, el 20 de diciembre de 2002, se publicó el proyecto de Decreto Supremo para modificar los Lineamientos de Política de Apertura del Mercado de Telecomunicaciones del Perú y el Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones;

Que, como resultado de la citada audiencia y de la publicación del proyecto se han recibido valiosos comentarios, los cuales han sido evaluados por el Ministerio de Transportes y Comunicaciones;

Que, mediante Informe nº 31-2003-MTC/03.01, la Secretaría de Comunicaciones del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, recomienda la modificación de los Decretos Supremos nºs. 06-94-TCC y 020-98-MTC;

De conformidad con lo dispuesto en el inciso 8) del Artículo 118 de la Constitución Política del Perú y la Ley nº 27791;

DECRETA:

Artículo 1º.- Modificar los Numerales 28º, 29º y 35º de los Lineamientos de Política de Apertura del Mercado de Telecomunicaciones del Perú, aprobados por Decreto Supremo nº 020-98-MTC, los cuales tendrán el siguiente texto:

“Numeral 28º.- Los planes mínimos de expansión tomarán en cuenta lo siguiente:
Para larga distancia:
El concesionario deberá estar en capacidad de prestar el servicio concedido dentro de un plazo máximo de 24 meses computados desde la fecha de inicio de operaciones, en cinco ciudades en distintos departamentos del país y poseer al menos un centro de conmutación.
Para efectos de verificar el cumplimiento de las obligaciones antes señaladas, todo concesionario del servicio portador de larga distancia que curse tráfico telefónico de larga distancia, deberá necesariamente brindar la capacidad para realizar llamadas telefónicas de larga distancia desde las ciudades que forman parte de su plan mínimo de expansión. OSIPTEL verificará el cumplimiento de dichas obligaciones, pudiendo dictar las normas reglamentarias que sean necesarias.

Para telefonía fija local:
a) Para la provincia de Lima y la Provincia Constitucional del Callao:

El área mínima de concesión es la provincia de Lima y la Provincia Constitucional del Callao.
El nuevo concesionario deberá instalar un 5% de las líneas en servicio del mayor operador establecido existente en la misma área en el momento de la solicitud de la concesión del nuevo operador, dentro de un plazo de cinco años computados desde la fecha de inicio de operaciones y al menos 10% de las nuevas líneas fuera de la ciudad con mayor densidad. En cualquier caso, la obligación estará sujeta a la existencia de demanda. Para acogerse a esta excepción, los concesionarios deberán acreditar dicha situación ante el OSIPTEL, quien se encargará de su verificación.

b) Para el Perú, sin incluir la provincia de Lima y la Provincia Constitucional del Callao:

El área mínima de concesión es la provincia. No serán aplicables las exigencias de plan mínimo de expansión establecidas para el caso de la provincia de Lima y la Provincia Constitucional del Callao.

“Numeral 29º.- Atendiendo a lo dispuesto en los numerales precedentes, para el otorgamiento de una concesión, serán requisitos:
a) Pago del derecho por concesión y demás pagos, previstos en el Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones.
b) Presentar un perfil técnico económico, que contemple planes mínimos de expansión. Para los casos de telefonía fija y larga distancia deberá tenerse en cuenta lo dispuesto en el Lineamiento 28. En el caso de concursos públicos, las bases podrán establecer exigencias de plan mínimo de expansión.
c) En el caso que la concesión implique la asignación de espectro, se establecerán metas de uso de espectro radioeléctrico.
d) Las concesiones contemplarán también el cumplimiento de las obligaciones generales a que se refiere la normatividad vigente.

“Numeral 35º.- El área local es el departamento. El área mínima de concesión es la provincia.
Dentro del área local otorgada en concesión se aplican las tarifas del servicio local.”

Artículo 2º.- Incorporar los Numerales 78º-A, 84º-A, 86º-A, 86º-B y 8º6-C y 115 a los Lineamientos de Política de Apertura del Mercado de Telecomunicaciones del Perú, aprobados por Decreto Supremo nº 020-98-MTC, con los siguientes textos:

“Numeral 78-A.- La asignación del espectro radioeléctrico deberá sujetarse, además de los principios reconocidos en el TUO de la Ley de Telecomunicaciones, su Reglamento General y la Ley nº 27444, a los señalados en la Norma de Metas de Uso de Espectro Radioeléctrico de Servicios Públicos de Telecomunicaciones, aprobada por Resolución Ministerial nº 087-2002-MTC/15.03. y las demás disposiciones que se dicten sobre la materia”.

“Numeral 84º-A.- El Ministerio de Transportes y Comunicaciones publicará el Registro Nacional de Frecuencias en su página web, en un plazo no mayor de noventa (90) días hábiles a partir de la vigencia de la presente norma, el cual servirá de base para el establecimiento de un sistema electrónico de administración de frecuencias”.

“Numeral 86º-A.- La asignación del espectro radioeléctrico en las bandas identificadas para el acceso a las redes de operadores y atribuidas a título primario para la prestación de servicios públicos de telecomunicaciones, se realizará mediante concurso público en la provincia de Lima y en la Provincia Constitucional del Callao. Para tal efecto, el Ministerio de Transportes y Comunicaciones emitirá los dispositivos correspondientes”.

“Numeral 86º-B.- Deberán utilizarse, de manera previa, mecanismos de consulta pública a fin que el Ministerio de Transportes y Comunicaciones determine aquellos casos en los que el espectro radioeléctrico deba ser asignado por el mecanismo de concurso público”.

“Numeral 86º-C.- El Ministerio de Transportes y Comunicaciones determinará aquellos casos en que el concurso público para el otorgamiento de concesiones y la asignación de espectro se deba delegar a otra entidad, para lo cual se deberá tener en cuenta lo dispuesto en el Artículo 58º del TUO de la Ley de Telecomunicaciones y el Artículo 139º de su Reglamento General“.

“Numeral 115º.- Establecimientos públicos de acceso a Internet:

Los establecimientos públicos de acceso a Internet no requieren de título habilitante por parte del Ministerio para su funcionamiento.
Sin perjuicio de lo establecido, la actividad señalada en el párrafo anterior deberá realizarse a través de las redes de los concesionarios de servicios públicos de telecomunicaciones y la provisión del servicio de acceso a Internet se hará por medio de un prestador de servicios de valor añadido debidamente registrado”.

Artículo 3º.– Modificar el Artículo 55 y el inciso 7) del Artículo 130º del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 06-94-TCC, el cual tendrá el siguiente texto:

“Artículo 55º.- El servicio telefónico, según su ámbito de prestación, puede ser:
1. Local.- Es aquel que permite la comunicación de los usuarios dentro del área local.
El área local para telefonía fija es el departamento demarcado geográficamente.
El área mínima para el otorgamiento de una concesión es la provincia.
Para la prestación del servicio de telefonía fija local en lugares apartados de los centros urbanos, en lugares de preferente interés social, referido a telecomunicaciones rurales, el área de concesión será de ámbito rural, definido como el establecido entre usuarios de un área no urbana determinada en la concesión respectiva.
2. De Larga Distancia Nacional.- Permite la comunicación de los usuarios dentro del territorio nacional.
3. De Larga Distancia Internacional.- Es aquel que permite la comunicación de los usuarios del territorio peruano con los usuarios de otros países”.

“Artículo 130º.-
7. Compromiso de no instalar equipos de segundo uso, salvo en los casos de traslados internos dentro de las áreas de concesión obtenidas o en aquellos casos en que el Ministerio lo autorice mediante resolución del órgano competente. Para efectos de la autorización antes mencionada, el plazo para la atención de la solicitud es de diez (10) días hábiles”.

Artículo 4º.- Incorporar el Artículo 127º-C al Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 06-94-TCC, con el siguiente texto:

“Artículo 127º-C.- Las estaciones radioeléctricas de redes portadoras locales, de larga distancia nacional y las estaciones radioeléctricas destinadas a enlazar las estaciones base de un servicio público final que son utilizadas en forma no exclusiva para aplicaciones punto a punto, deberán contar con permiso de instalación y operación emitido mediante resolución del órgano competente del Ministerio. En todos los casos, el Ministerio realizará la asignación de las frecuencias teniendo en cuenta mecanismos de reutilización, mientras sea técnicamente factible.

Las licencias de operación no son aplicables para la prestación de los servicios públicos de telecomunicaciones”.

Artículo 5º.– Derogar todas las disposiciones que se opongan al presente Decreto Supremo.

Artículo 6º.– Disponer la publicación de la matriz de comentarios a las modificaciones propuestas en la página web del Ministerio de Transportes y Comunicaciones:  http://www.mtc.gob.pe.

Artículo 7º.- El presente Decreto Supremo será refrendado por el Presidente del Consejo de Ministros y por el Ministro de Transportes y Comunicaciones.

Dado en la Casa de Gobierno a los veinticuatro días del mes de marzo del año dos mil tres.

ALEJANDRO TOLEDO
Presidente Constitucional de la República
LUIS SOLARI DE LA FUENTE
Presidente del Consejo de Ministros

JAVIER REÁTEGUI ROSSELLÓ
Ministro de Transportes y Comunicaciones

01Ene/14

Legislacion Informatica de Bolivia. Decreto Supremo nº 26624 del Consejo de Ministros. Reglamentación para el Registro de Dominios ccTLD.BO, de 14 de mayo de 2002.

Decreto Supremo nº 26624 del Consejo de Ministros. Reglamentación para el Registro de Dominios ccTLD.BO, de 14 de mayo de 2002. (Abrogado por Decreto Supremo nº 1391 de 24 de octubre de 2012).

 

JORGE QUIROGA RAMÍREZ

 

PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO

 

Que en 1990, la Red Boliviana de Comunicación de Datos -BolNet- entidad dependiente de la Vicepresidencia de la República, registró el Código de País para el Dominio de Máximo Nivel (ccTLDs).“bo”, Domino de Nombre para el registro y control de redes de computadoras conectadas a Internet en el Territorio Nacional de Bolivia.

Que entre el período 1990 a 1995, este dominio de país se utilizó para el servicio de correo electrónico y a partir de Julio de 1995 se utiliza para el registro de redes, subredes, y sitios web conectados a Internet bajo el dominio “.bo”

Que esta labor la realiza BolNet cumpliendo la normas internacional referentes a dominios RFCs Número 1591, y normas nacionales tomando en cuenta la prelación de normas y reglamentos inherente a los Derechos de Propiedad Intelectual y Registro de Comercio.

Que BolNet ha desarrollado todo un sistema de archivos físicos, sistemas de servicios y bases de datos en línea situados en www.nic.bo, reglamento y procedimientos y procedimiento de cobranzas de acuerdo a normas gubernamentales.

Que BolNet se encuentra debidamente registrada en el nuevo administrador de dominios internet a nivel mundial ICANN: Internet Corporation for Assigned of Names. And Numbers (Corporación para la asignación de nombres y números Internet)

Que BolNet desde 1998, pertenece a LACNIC Latin American and Caribbean Country Code Top Level Domain Organization, entidad que agrupa a los ccTLDs (country code Top Level Domain) de América Latina y el Caribe para el logro de objetivos comunes en la región.

Que dado el crecimiento acelerado de redes y sistemas Internet en Bolivia para el registro de dominios “.bo”, es necesario emitir la disposición legal que reglamente el ordenamiento de redes y sistemas a partir del sector estatal.

 

EN CONSEJO DE MINISTROS

 

DECRETA:

 

Articulo 1º. Objeto
El presente Decreto Supremo tiene la finalidad de reglamentar y ordenar el registro de nombres de dominio internet en el país.

Articulo 2º. Registro de Dominios Internet
Se aprueba la creación oficial del Registrador de Dominios Internet en Bolivia, bajo la responsabilidad de la Red Boliviana de Comunicación de Datos – BolNet, entidad dependiente de la Vicepresidencia de la República.

Articulo 3º. Vigencia de la Reglamentación
Se pone en vigencia la Reglamentación, normas y procedimientos para el registro de nombres de dominio Internet bajo el Código de País para el Dominio de Máximo Nivel (ccTLD) “.bo”, que forma parte del presente Decreto Supremo, como anexo.

Articulo 4º. Registro de Dominio Gubernamental
Se dispone que todas las redes, sistemas, paginas web y portales gubernamentales deben registrarse bajo el dominio “gov.bo” que significa área gubernamental en el dominio Bolivia, como base del ordenamiento general de dominios en Bolivia.

 

ANEXO AL DECRETO SUPREMO Número 26624
NOMBRES DE DOMINIO
REGLAMENTO GENERAL PARA EL TOP LEVEL DOMAIN DE BOLIVIA (.BO)

 

1. DESCRIPCIÓN Y FUNCIONES

 

1.1 Descripción

Para que las redes de computadoras y sus diversas terminales situadas en ellas puedan estar conectadas y ser reconocidas en Internet, es necesario que estén registradas con un nombre de dominio, en los centros de información de redes ( Network Information Center = NIC ). El NIC de cada país es un servicio público que administra los recursos comunes como los nombres de dominio bajo su jurisdicción.

En Bolivia, la red Boliviana de Comunicación de Datos – BOLNET, proyecto especial de la Vicepresidencia de la República de Bolivia, asume la competencia de administrar el dominio de máximo nivel para Bolivia (Top Level Doamin) denominado .bo (punto bo) desde el año 1990. A partir de 1995, luego de que BolNet logra conectar a Bolivia al Internet, se convierte en el primer proveedor de servicios Internet generando una normatividad de sencillo manejo para los usuarios y clientes de Internet de todos los sectores sociales y económicos de nuestro país. Esta normatividad posteriormente, se transforma en Políticas, las mismas que han sido aprobadas por la Secretaría Ejecutiva del CONACYT, y cuya filosofía se basa en la equidad y neutralidad frente a cualquier proveedor Internet o usuario final en Bolivia, que tenga la necesidad de conectar red o redes a Internet.

La responsable Administrativa es Claudia Sánchez y Sánchez El Ingeniero de operación es Ramiro Mora Miranda

 

1.2 Funciones

Las funciones más importantes que desempeña el NIC- Bolivia son:

· Gestión administrativa de dominio de primer nivel para Bolivia : “.bo”
· Configuración y operación de los servidores de DNS primario y secundario para el código de país de dominio de máximo nivel (country code Top Level Domain = ccTLD), el ccTLD en Bolivia es: .bo

 

2. DEFINICIONES IMPORTANTES

La estructura del Sistema de Nombres de Dominio, lleva implícita las siguientes definiciones:

DNS: Sistema de Nombres de Dominio. En inglés : Domain Name System

NIC: Centro de Información de redes. En Ingles: Network Information Center

Nombres de Dominio: Códigos literales que sirven para designar o nombrar redes o sitios en Internet

Nombres de Dominio Nuevo: Nombres que no han sido registrados o que fueron eliminados en el NIC Bolivia y que están siendo solicitados

Responsable Técnico del Dominio: Persona de contacto con el Nic para el manejo técnico del dominio

Responsable Administrativo del Dominio: Persona contacto con el NIC para el manejo administrativo del dominio

Responsable Financiero del Dominio: Persona contacto responsable para el (los) pago (s) por servicios NIC para la asignación y manejo del Dominio

 

3. INSCRIPCIÓN DE NOMBRES DE DOMINIO EN BOLIVIA

 

3.1. Aspectos Generales

a) El registro de nombre de dominio tiene dos modalidades, la primera, cuando el solicitante tiene un servidor de nombres con los números IP ya asignados para ese dominio; la segunda a través de la reserva de nombre que de acuerdo a las políticas del Nic Bolivia, el solicitante tiene un plazo de 60 días para tener físicamente su red.

b) Las solicitudes de registro de dominio pueden ser :
· Llenadas e introducidas en la Página Web del Nic Boliviano : www.nic.bo
· Llenadas y enviadas por correo electrónico a la dirección :[email protected]
· Llenadas y enviadas por FAX: 5912 2200750

c) El documento base de políticas que utiliza el NIC /Bolivia es RFC 1591, producido y emitido por Internic.

d) La atención del registro es secuencial de acuerdo al orden de llegada de solicitudes (cada una tiene un número de ingreso) y la asignación de dominio, si no existe observación alguna, demora 48 horas como máximo.

e) Para un correcto funcionamiento de la red conectada a Internet de la cual proviene la solicitud de dominio, es imprescindible realizar la gestión de registro de resolución inversa de direcciones IP.

f) El registro de nombre de dominio es condición necesaria para ingresar a Internet y para que la red pueda ingresar a otros y de otros sitios Internet.

 

3.2 Condiciones generales para el registro de nombres de dominio.

Los subdominios bajo .bo están clasificados de la siguiente forma:

edu.bo: Para instituciones educativas públicas y privadas cuya solicitud debe ir acompañada de la personería jurídica, firmada por la Autoridad Competente

org.bo: Para entidades no lucrativas en Bolivia, cuya solicitud debe ir acompañada por la firmada por la autoridad competente.

net.bo: Para proveedores de servicios de Internet (ISP) en Bolivia, cuya solicitud debe ir acompañada por la fotocopia del registro de valor agregado en la Superintendencia de telecomunicaciones.

gov.bo: Para instituciones o entidades del gobierno boliviano. Las solicitudes deben ser firmadas por la autoridad competente.

com.bo: Para entidades comerciales. La solicitud debe presentarse junto a la fotocopia del SENAREC o Registro de Marca

mil.bo: Para entidades militares cuya solicitud debe ser firmada por la Máxima Autoridad de la Institución

ego.bo: Para personas particulares Ejm. maria.ego.bo

int.bo: Para Organismos Internacionales

tv.bo: Para medios de Comunicación televisivos

De acuerdo a la evaluación de las nuevas tecnologías de la información y comunicación en Bolivia y la demanda social los subdominos podrán ser incrementados.

· La longitud total del dominio no deberá exceder los 32 caracteres
· Los caracteres válidos son números (0-9), letras (a -z ) y el guión (-)
· Los nombres de dominio no deberán comenzar o terminar con el (-) ni llevar dos guiones (–) seguidos

 

3.3. Personería Jurídica

A continuación se detallan los requisitos de las entidades /empresas /instituciones.

La personería debe ir acompañada al formulario de registro de nombre de dominio.

Instituciones Educativas: Solicitud de dominio autorizada por la máxima autoridad de la Institución Educativa, Rector en caso de Universidades y Directores en caso de escuelas o Colegios.

Entidades Gubernamentales: Solicitud firmada por la máxima autoridad de la Entidad Gubernamental

Entidades Comerciales y Empresariales: 1. Solicitud firmada por la autoridad competente de la Institución y/o empresa 2. Certificado de registro Comercial o Marca Registrada

Institución o Unidad Militar: Solicitud firmada por la Autoridad Superior de la Institución o Unidad Militar Organismos Internacionales: Solicitud oficial firmada por el Director o Autoridad Superior del organismo Internacional.

Organismos Gubernamentales: Solicitud firmada por la Autoridad Superior de la Institución

En el caso de que la empresa o institución que solicite un dominio bajo el .com.bo, no presentara un registro de marca o algún documento que avale que el nombre solicitado le pertenece, el Nic Bolivia realizará la habilitación del dominio a Riesgo del Usuario, esto es: si una vez habilitado el dominio sin documentación respaldatoria, llega al Nic Bolivia una solicitud con el mismo nombre de dominio, el Nic Bolivia hará una revisión del caso y otorgará el nombre de dominio a la Institución o Empresa que presente Documentos de respaldo legal. Cualquier juicio por usurpación o manejo ilegal del nombre, está fuera de la responsabilidad del Nic Bolivia.

 

4. MODIFICACIONES EN EL REGISTRO DE NOMBRES DE DOMINIO

Se refieren a algunos aspectos del registro de dominio. El cambio en la denominación del dominio significa la anulación del dominio y la creación de uno nuevo.

 

4.1 Autorizados para solicitar la modificación
Los contactos técnico y administrativo son los únicos autorizados para realizar las modificaciones.

 

4.2 Clases de Modificaciones Permitidas
Cambio de la entidad/ institución/ empresa
Cambio de la razón social, o personería jurídica
Cambio del contacto administrativo, técnico o financiero
Cambio de los servidores de nombre primario o secundario (DNS)

 

4.3 Condiciones para realizar las modificaciones
Llenar correctamente el formulario de modificación de registro de dominio
La modificación debe ser solicitada por los responsables técnico o administrativo

 

4.4 Tiempo para realizar la modificación
El Nic Bolivia, realiza la modificación de dominios en 48 horas (dos días hábiles de trabajo) si se cumplieron los requisitos anteriormente descritos.

 

4.5 Certificación
Tanto la habilitación como la modificación de dominios la realiza la Responsable Administrativa del Nic- Bolivia, mediante correo electrónico.

 

4.6 Corroboración del usuario
Si el usuario no realiza mayores observaciones a la anterior certificación en los próximos 15 días el Nic Bolivia asume que la modificación de registro de dominio está consolidada.

 

4.7 Cuentas y modificación
Todo usuario de una determinada red puede solicitar al contacto técnico de esa red la modificación de su servidor. El contacto técnico puede hacer su solicitud al contacto administrativo del Nic-Bolivia siempre y cuando sus cuentas estén al día.

 

5. ELIMINACION DE NOMBRES DE DOMINIO

 

5.1 Razones para eliminación de dominio
a. A solicitud expresa de los responsables del dominio
b. Por fecha vencida de pago de anualidad del dominio
c. Falta de resolución en el dominio a través de la red
d. Como consecuencia de un fallo judicial ejecutoriado en el marco de las normas nacionales, por disputa de nombre de dominio
e. Por manejo de documentación fraudulenta al tiempo de registrar el dominio
f. Por incumplimiento de pago dentro de los 15 días de haber sido notificado el usuario

 

5.2 Procedimiento para la eliminación del dominio
a. Los responsables del dominio deben presentar una solicitud de eliminación para que el Nic proceda a la misma dentro las 48 horas
b. La eliminación del dominio debe ser presentada mediante carta formal al Nic Bolivia, una vez comprobada la autenticidad se procederá a la eliminación del dominio.

 

6. CUOTAS POR PAGO DE REGISTRO Y MANTENIMIENTO

 

6.1. Clases de cuota

Existen dos tipos de cuotas:

a. Por nuevo registro de nombre de dominio

b. Por mantenimiento anual de dominio

Montos de las cuotas:

a. Por un nuevo registro se cobra un monto de 75 $us (Setenta y cinco dólares americanos )o su equivalente en moneda nacional al tipo de cambio de la fecha de pago.

b. Por mantenimiento anual de registro un monto de 75$ (Setenta y cinco dólares americanos) o su equivalente en moneda nacional al tipo de cambio de la fecha de pago. Los pagos de mantenimiento de dominios se los hace en el día y mes de registro de la primera vez.

Formas de Pago:

Para usuarios en la ciudad de La Paz y el Alto:

1. Mediante Depósito Bancario:
Realizar un depósito bancario en el Banco Central de Bolivia.
Nombre de la Cuenta:
Vicepresidencia- Bolnet 03-W-301
Número de Cuenta: 0659 B

2. Mediante Cheque
Girar un cheque a la orden de : Banco Central d Bolivia 03-W-301, girado en bolivianos . El cheque debe ser remitido a: calle Socabaya Edificio Handal Piso 5 Of. 504.

3. En efectivo
Pagar en efectivo en las oficinas de cobranzas del Nic Bolivia: Calle Socabaya, edificio Handal, piso 5 Of. 504.

Para el Interior del País:

1. Mediante giro bancario.
Desde cualquier banco en el interior del país, realizar un giro al Banco Central de Bolivia en la ciudad de La Paz. Nombre de la Cuenta: Vicepresidencia- Bolnet 03-W-301 Número de la Cuenta: 0659 B
Una vez realizado el giro, enviar el comprobante por fax o por correo electrónico, para su respectiva verificación.

2. Mediante cheque:
Desde cualquier punto del país, girar un cheque a la orden de : Banco Central de Bolivia 03-W-301, girado en bolivianos al cambio oficial del día. El cheque debe ser enviado a la siguiente dirección: Calle Socabaya Edificio Handal, Piso 5 Of. 504, en la ciudad de La Paz.

Para el exterior del Páis:

Nombre Banco: DRESDNER BANK A.G.
Número de Cuenta: 000000 700654
Nombre de cuenta: Banco Central de Bolivia
Moneda: Dólares Americanos
Plaza: New York- USA
Dirección: 75 Wall Street-New York 10005 – 2889
Código Swift: DRESUS33XXX
Código FEDWIRE (ABA): 0026008303
Código CHIPS ABA : 0830

Para una adecuada identificación de la operación el depósito deberá tener la referencia de abonar en la cuenta 03W301 Vicepresidencia-BolNet 0659B.

3. Por débito Automático a Tarjeta de Crédito mediante uso de la pagina web del nic Bolivia (ecommerce)

Se utiliza el estandar internacional de comercio electrónico para el debito automático a tarjeta de crédito, cuya interfaz hacia el usuario es la página web del centro de información de redes (nic) de Bolivia.

01Ene/14

Determinazione 6 maggio 2003. Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici. Inserimento dati nel casellario informatico delle imprese.

Determinazione 6 maggio 2003.

Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici. Inserimento dati nel casellario informatico delle imprese.

(GU n. 133 del 11-6-2003)


IL CONSIGLIO

Considerato in fatto.
Dissensi interpretativi in giurisprudenza – in ordine agli effetti del mancato possesso da parte dei concorrenti a gare per l'affidamento degli appalti e delle concessioni di lavori pubblici, dei prescritti requisiti di ordine generale (affidabilità morale e professionale) e di ordine speciale (economico-finanziari e tecnico-organizzativi) e per quanto concerne le conseguenze delle false dichiarazioni rese dai concorrenti in sede di partecipazione alle gare – inducono ad indicare alle stazioni appaltanti modalità operative intese a salvaguardare un interesse preminente: offrire alle stazioni appaltanti tutti gli elementi necessari per la corretta applicazione delle disposizioni relative al detto mancato possesso ed alle ipotesi di false dichiarazioni, fermo restando l'esercizio da parte dell'Autorità di poteri di intervento che, a tal fine, l'ordinamento le assegna.

Il procedimento che era stato adottato dall'Autorità a garanzia delle imprese – consistente nell'effettuare una preventiva valutazione di effettività e di imputabilità del mancato possesso dei requisiti prima di procedere alla prescritta pubblicità delle situazioni impeditive elencate dalle disposizioni vigenti (tramite 1'inserimento dei dati nel casellario informatico di cui all'art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34) – aveva trovato conferma della sua efficacia nei dati della realtà emergenti da tali valutazioni. L'Autorità, infatti, in presenza di casi di segnalazione di mancato possesso di requisiti che avrebbero portato, senza una valutazione, a iscrizione nel casellario informatico, ha ritenuto non imputabili molte delle fattispecie segnalate.

É comunque compito preminente di una Autorità amministrativa indipendente, con funzione di regolazione del mercato, in attesa della definizione in sede giudiziale dei gradi di gravame per i dissensi giurisprudenziali emersi, prescrivere modalità operative di raccolta delle informazioni che consentano alle stazioni appaltanti di conoscere in modo esauriente gli elementi necessari alle valutazioni da effettuare in sede di gara, cosi' come prescritti dall'art. 75 del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554.

A tal fine per rendere uniforme il comportamento delle stazioni appaltanti nonché l'invio delle informazioni é stato predisposto nell'allegato A un modello di comunicazione con la richiesta di inserimento dei dati nel casellario informatico. Nel modello stesso sono indicate le varie cause di esclusione.

Considerato in diritto.

Va in primo luogo osservato che – oltre ai casi di esclusione di un'impresa dalla gara ai sensi e per gli effetti dell'art. 75 del decreto del Presidente della Repubblica n. 554/1999, le quali determinano sempre una segnalazione all'Autorità per i fini propri dell'art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34 – vi sono altri motivi di esclusione, non previsti dal suddetto art. 75. Si segnalano le seguenti ipotesi:

a) l'esclusione di due o piú imprese in situazione di controllo tra loro;

b) falsa dichiarazione in merito alle condizioni rilevanti per la partecipazione alla procedura di gara o contraffazione di documenti indispensabili per la partecipazione alla gara stessa (attestazione SOA, polizza fideiussoria, ecc.);

c) l'esclusione di due o piú imprese per collegamento sostanziale anche se non accompagnata da falsa dichiarazione;

d) la circostanza che un'impresa abbia presentato offerta in duplice veste, da singola e da associata in ATI.

Non costituiscono oggetto di segnalazione e conseguente iscrizione nel casellario informatico le irregolarità meramente formali che risultano nello svolgimento dei procedimenti di gara e che comportano un provvedimento che ha il contenuto sostanziale della non ammissione alla gara anche se le norme parlano talora di esclusione.

Si tratta cioé dei casi di esito negativo di quell'esame preliminare che é inteso a verificare se la domanda o l'offerta del concorrente possono essere ritenute valide per partecipare alle operazioni di valutazione intese all'aggiudicazione. Un elenco redatto come ausilio alla concreta operatività delle disposizioni é riportato nell'allegato B.

Ai fini di una completa informazione le norme (art. 27 del decreto del Presidente della Repubblica 25 gennaio 2000, n. 34) prevedono comunicazioni all'Autorità, per l'inserimento dei dati nel casellario informatico oltre che dalle stazioni appaltanti, anche dalle SOA e dalle imprese. Va rilevato che i dati forniti dalle stazioni appaltanti possono riguardare sia la procedura di affidamento degli appalti pubblici sia la fase di esecuzione dei lavori.

Va solo aggiunto che la lettera t) del predetto art. 27, comma 2, del decreto del Presidente della Repubblica n. 34/2000 raggruppa un cospicuo insieme di notizie riguardanti le imprese che, anche indipendentemente dall'esecuzione dei lavori, sono dall'Osservatorio ritenute utili ai fini della tenuta del casellario.

La formulazione della lettera t) e, in particolare, l'espressione anche indipendentemente dall'esecuzione dei lavori, consente all'Autorità di acquisire le notizie:

a) dalla stazione appaltante durante l'esecuzione dei lavori;

b) dalla stazione appaltante nel corso della procedura di affidamento dei lavori;

c) dalle SOA (per esempio: in merito a false dichiarazioni nella presentazione di documenti);

d) da altri soggetti, non indicati espressamente dall'art. 27, che trasmettono informazioni che l'Autorità ritiene utili (per esempio: INPS e INAIL che comunicano direttamente all'Autorità
notizie su irregolarità contributive, ispettorato del lavoro, curatore fallimentare, ecc.).
La suddetta formulazione consente, inoltre, di iscrivere notizie che l'Autorità é tenuta a rendere note su richiesta di altri organi dello Stato (ad esempio organo giudiziario che ha disposto l'applicazione delle misure di prevenzione ex art. 3 della legge 27 dicembre 1956, n. 1423, nei confronti di un imprenditore con la conseguente interdizione dello stesso dalla partecipazione alle gare d'appalto di lavori pubblici.

É opportuno poi precisare che per i casi di esclusione dalle gare l'iscrizione nel casellario informatico puo' essere cancellata, o integrata con ulteriori notizie, a istanza dell'impresa interessata o eventualmente d'ufficio in qualsiasi modo l'Autorità ne sia venuta a conoscenza. Nell'allegato C é riportato un elenco esemplificativo dei casi di cancellazione o integrazione delle annotazioni.
Si segnala che al fine di consentire la completa tutela degli interessi dell'impresa il provvedimento della stazione appaltante di esclusione della stessa dalla gara deve essere a questa notificato e deve recare un'apposita precisazione in ordine al fatto che detto provvedimento é congiuntamente comunicato all'Autorità per l'inserimento del dato nel casellario informatico, il che potrà consentire all'impresa utile comunicazione all'Autorità relative a iniziative giurisdizionali intraprese.

Sulla base delle predette considerazioni l'Autorità dispone che:

a) i responsabili unici del procedimento, qualora in sede di gara d'appalto o di concessione di lavori pubblici o di trattativa privata dispongono l'esclusione di concorrenti per il mancato possesso dei requisiti di ordine generale oppure di ordine speciale o comunque prescritti per la partecipazione alla gara, devono, entro dieci giorni dalla data del provvedimento di esclusione, segnalare il fatto all'Autorità;

b) la segnalazione deve avvenire per ogni impresa esclusa sulla base del modello di comunicazione di cui all'allegato A alla presente determinazione;

c) la mancata segnalazione dell'esclusione di una impresa da una gara oppure il ritardo della segnalazione é sanzionabile ai sensi dell'art. 4, comma 7, della legge 11 febbraio 1994, n. 109, e successive modificazioni;

d) i provvedimenti di esclusione devono recare una apposita precisazione in ordine al fatto che detto provvedimento é congiuntamente inviato all'Autorità per l'inserimento del dato nel casellario informatico e l'impresa – ove siano intervenuti fatti che modifichino la situazione che ha prodotto la suddetta segnalazione – con istanza, corredata della necessaria documentazione, puo' chiedere all'Autorità la cancellazione o l'integrazione dell'annotazione.

L'Autorità decide tempestivamente sull'istanza.
Roma, 6 maggio 2003
Il presidente: Garri

Allegato A

Allegato B
Elenco degli adempimenti preliminari dei procedimenti di gara che possono far emergere possibili irregolarità meramente formali che non comportano segnalazione all'Autorità:

a) (nel caso di licitazione privata) verifica della correttezza formale delle domande di partecipazione e della documentazione e, in caso negativo, esclusione del concorrente dalla gara (o meglio l'esclusione dall'elenco dei concorrenti a cui richiedere la offerta);

b) (nel caso di pubblico incanto) verifica della correttezza formale delle offerte e della documentazione e, in caso negativo, esclusione del concorrente dalla gara (o meglio la non ammissione del concorrente alla gara);

c) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che i soggetti che hanno presentato offerte concorrenti non siano fra di loro in situazione di controllo (di norma al fine di permettere tale verifica occorre che sia previsto che la domanda di partecipazione indichi le eventuali situazioni di controllo esistenti) e, in caso contrario, esclusione dalla gara (o meglio la non ammissione dei concorrenti alla gara);

d) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che i consorziati – per conto dei quali i consorzi, di cui all'art. 10, comma 1, lettere b) e c), della legge 11 febbraio 1994, n. 109 e s.m., hanno indicato che concorrono – non abbiano presentato offerta in qualsiasi altra forma e, in caso contrario, esclusione del consorziato dalla gara (o meglio la non ammissione del consorziato alla gara);

e) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto) verifica che concorrenti che partecipano in associazioni temporanee o in consorzi, di cui all'art. 10, comma 1, lettere d) ed e) della legge n. 109/94 e s. m., non abbiano presentato offerta anche in forma individuale e, in caso contrario, esclusione del concorrente che ha presentato l'offerta in forma individuale (o meglio la non ammissione dei concorrente alla gara);

f) (nel caso di licitazione privata e nel caso di pubblico incanto e qualora il concorrente sia stabilito in altri Stati aderenti all'Unione europea ma non sia in possesso di attestazione di qualificazione) verifica della documentazione comprovante il possesso dei requisiti d'ordine generale e dei requisiti d'ordine speciale e, in caso del mancato possesso, l'esclusione del concorrente dalla gara.

Allegato C
Elenco esemplificativo dei possibili casi di cancellazione o di integrazione delle annotazioni

a) siano cessate le incapacità personali derivanti da sentenza dichiarativa di fallimento o di liquidazione coatta con la riabilitazione civile, pronunciata dall'organo giudiziario competente in base alle condizioni e con il procedimento previsto dal capo IX (articoli 143-145) del regio decreto 16 marzo 1942, n. 267 (legge fallimentare);

b) sia venuta meno l'incapacità a contrarre – prevista nei casi di amministrazione controllata (art. 187 e s.s. legge fallimentare), e di concordato preventivo (art. 160 e s.s. legge fallimentare per revoca (art. 192 legge fallimentare) o per cessazione dell'amministrazione controllata (art. 193 legge fallimentare), ovvero per chiusura del concordato preventivo – attraverso il provvedimento del giudice delegato che accerta l'avvenuta esecuzione del concordato (articoli 185 e 136 legge fallimentare) ovvero di risoluzione o annullamento dello stesso (art. 186 legge fallimentare);

c) si sia concluso, nell'ipotesi dell'amministrazione straordinaria di cui al d.lgs. 8 luglio 1999, n. 270, il relativo procedimento;

d) non sia stata applicata dall'organo giudiziario competente una delle misure di prevenzione di cui all'art. 3 della legge 27 dicembre 1956, n. 1423 e s.m. nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera b), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, che conseguono all'annotazione – negli appositi registri presso le segreterie delle procure della Repubblica e presso le cancellerie dei tribunali – della richiesta del relativo procedimento, la quale era stata inserita come informazione nel casellario informatico;

e) sia venuta meno – nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera c), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, condannati con sentenza definitiva per uno dei reati di cui all'art. 51, comma 3-bis, del codice di procedura penale (associazione a delinquere di tipo mafioso, sequestro di persona a scopo di estorsione, associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti) – l'incapacità a contrarre con la pubblica amministrazione a causa della concessione del provvedimento di riabilitazione;

f) sia stato applicato – nei confronti dei soggetti richiamati dall'art. 75, comma 1, lettera c), del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554, condannati con sentenza definitiva, oppure di applicazione della pena su richiesta per reati che incidono sull'affidabilità morale e professionale del concorrente – l'art. 178 del Codice penale riguardante la riabilitazione (per effetto del provvedimento concessorio da parte del giudice), oppure l'art. 445, comma 2, del codice di procedura penale riguardante l'estinzione del reato (per decorso del tempo e a seguito dell'intervento ricognitivo del giudice dell'esecuzione);

g) l'impresa sia stata ammessa – successivamente all'esclusione da una gara da parte di una stazione appaltante che ha ritenuto integrata l'ipotesi preclusiva lettera c) dell'art. 75, del decreto del Presidente della Repubblica n. 554/1999 con conseguente iscrizione del dato nel casellario informatico – ad altra gara d'appalto per effetto di opposta valutazione della stessa sentenza di condanna o sentenza con applicazione della pena su richiesta;

h) sia cessata dalla carica sociale dell'impresa, per dimissioni o per allontanamento, la persona fisica nei cui confronti sia stata emessa sentenza rilevante per il divieto di partecipazione alle gare e sia dimostrato che l'impresa ha adottato atti o misure di completa dissociazione dalla condotta penalmente sanzionata;

i) la cessazione dalla carica sociale dell'impresa di cui al precedente punto sia avvenuta da piú di un triennio;

j) sia stato annullato lo strumento negoziale che consente al soggetto fiduciario di esercitare i diritti o le facoltà, necessari per la gestione dei beni del fiduciante;

k) sia stata regolarizzata la posizione contributiva nei confronti di INPS, INAIL e Cassa edile, ovvero sia stata accolta domanda di rateizzazione delle somme da corrispondere;

l) sia concluso il periodo di emersione del lavoro sommerso previsto dal relativo piano di cui all'art. 1, comma 2, del decreto-legge 25 settembre 2002, n. 210, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 novembre 2002, n. 266;

m) non siano ancora decorsi i termini previsti per ricorrere al giudice ordinario o all'arbitrato, ovvero siano in corso i relativi procedimenti, a seguito della dichiarazione di non collaudabilità dei lavori, ovvero di errata esecuzione del contratto che abbia comportato la risoluzione dello stesso per inadempimento dell'appaltatore ai sensi dell'art. 119 del decreto del Presidente della Repubblica 21 dicembre 1999, n. 554;

n) non abbiano piú rilevanza le irregolarità, definitivamente accertate, rispetto agli obblighi relativi al pagamento delle imposte e tasse a seguito dell'applicazione dell'art. 178 del Codice penale riguardante la riabilitazione del soggetto penalmente responsabile, oppure dell'art. 445, comma 2, del codice di procedura penale concernente l'estinzione dei reati, oppure della completa esecuzione di una sentenza della commissione tributaria di secondo grado;

o) le irregolarità rispetto agli obblighi previsti dalle norme che disciplinano il diritto al lavoro dei disabili siano state sanate;

p) sia decorso il periodo di tempo in cui é stata disposta, con provvedimento del prefetto, l'incapacità del legale rappresentante dell'impresa di contrattare con la pubblica amministrazione, a causa dell'emissione, da parte dello stesso, di assegni bancari e postali senza autorizzazione o senza provvista.

01Ene/14

DG  MARKT XV D/5143/99/final WP 26

Dictamen 99/4, relativo a la Inclusión del derecho fundamental a la protección de datos en el catálogo europeo de derechos fundamentales, aprobado el 7 de septiembre de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG XV D 5143/99/final WP 26).

 

JT 26 Grupo de Trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

Dictamen 4/99 Inclusión del derecho fundamental a la protección de datos en el catálogo europeo de derechos fundamentales

Aprobado el 7 de septiembre de 1999

EL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS FÍSICAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES establecido por la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995 (1),

vistos el artículo 29 y el apartado 3 del artículo 30 de dicha Directiva,

vistos su reglamento interno y, en particular, sus artículos 12 y 14,

HA ADOPTADO LA PRESENTE RECOMENDACIÓN:

Con ocasión de su reunión del 4 de junio en Colonia, el Consejo Europeo decidió la elaboración de una carta de derechos fundamentales de la Unión Europea. En su decisión, el Consejo declara lo siguiente: “La evolución actual de la Unión exige la redacción de una Carta de derechos fundamentales que permita poner de manifiesto ante los ciudadanos de la Unión la importancia sobresaliente de los derechos fundamentales y su alcance”.

El grupo, que reúne a las autoridades encargadas de la protección de datos en los Estados miembros de la Unión Europea, aprueba plenamente la iniciativa del Consejo Europeo sobre la realización de una carta comunitaria de derechos fundamentales. Observa que algunos países europeos han integrado un derecho fundamental a la protección de datos en su constitución. En otros países la protección de datos ha adquirido estatuto de derecho fundamental a través de la jurisprudencia.

En sus decisiones y sentencias, la Comisión Europea y el Tribunal Europeo de Derechos Humanos han elaborado y definido un derecho fundamental basándose en distintos derechos humanos vinculados a la protección de datos de carácter personal.

Por último, un nuevo artículo (286) del Tratado de la Unión Europea dispone que los actos comunitarios relativos a la protección de las personas físicas en lo que concierne al tratamiento de los datos personales son aplicables, a partir del 1 de enero de 1999, a las instituciones y órganos de la Unión Europea.

(1) DO nº L 281 de 23/11/1995, p. 31. pb 5140

La integración de la protección de datos de carácter personal entre los derechos fundamentales europeos haría aplicable esta protección en el conjunto de la Unión y pondría de relieve la importancia creciente de la protección de estos datos en la sociedad de la información.

El grupo recomienda por tanto a la Comisión Europea, al Parlamento Europeo y al Consejo de la Unión Europea incluir el derecho fundamental a la protección de los datos de carácter personal en la carta de derechos fundamentales. El grupo está dispuesto a cooperar en la elaboración de dicha carta.

Hecho en Bruselas

el 7 de septiembre de 1999

Por el grupo

El Presidente

PETER J. HUSTINX

01Ene/14

Orden CUL/3410/2009, de 14 de diciembre, por la que se regula el Registro Electrónico del Ministerio de Cultura.

Las iniciativas de simplificación y modernización administrativa que potencian el uso de medios electrónicos por parte de la administración en sus relaciones con los ciudadanos han sido numerosas a lo largo de los últimos años y se han ido plasmando en normas de distinto rango.

La Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común; el Real Decreto 263/1996, de 16 de febrero, por el que se regula la utilización de técnicas electrónicas, informáticas y telemáticas por la Administración General del Estado; el Real Decreto 772/1999, de 7 de mayo, por el que se regula la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones ante la Administración General del Estado, la expedición de copias y documentos y devolución de originales y el régimen de las oficinas de registro; el Real Decreto 209/2003, de 21 de febrero, por el que se regulan los registros y las notificaciones telemáticas, así como la utilización de medios telemáticos para la sustitución de la aportación de certificados por los ciudadanos; la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de firma electrónica; son algunas de las regulaciones que, adaptándose a la actual sociedad de la información y a las transformaciones en las tecnologías de la información y la comunicación, han potenciando un cambio significativo en las relaciones entre los ciudadanos y la administración.

En este escenario normativo, la Orden CUL/4229/2005, de 28 de diciembre, creó el registro telemático en el Ministerio de Cultura, que ha sido hasta hoy el instrumento para la presentación de solicitudes, escritos y documentos dirigidos al departamento por vía telemática. Asimismo, la orden recoge la posibilidad de que los organismos públicos adscritos al Ministerio utilicen el registro telemático previa resolución expresa.

Desde su creación la relación de procedimientos administrativos incluidos en el Registro Telemático no ha dejado de crecer.

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, y el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la citada Ley, contienen una nueva regulación de los registros electrónicos, y aunque la Ley prevé, en su disposición transitoria única, que los registros telemáticos existentes a la entrada en vigor de la Ley serán considerados registros electrónicos, la mejor aplicación de las previsiones contenidas en la misma así como la incorporación de la experiencia más reciente para la mejora tanto de los servicios prestados a los ciudadanos como de la seguridad en las relaciones telemáticas con éstos, aconsejan llevar a cabo una nueva regulación del Registro Electrónico del Ministerio de Cultura.

Así pues, con objeto de facilitar la adaptación normativa, que irá acompañada de una adaptación tecnológica, se efectúa la presente regulación del Registro Electrónico del Ministerio de Cultura.

En consecuencia, con la aprobación previa de la Vicepresidenta Primera del Gobierno y Ministra de la Presidencia,

 

dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto y ámbito de aplicación.

1. La presente Orden tiene como objeto la regulación del Registro Electrónico del Ministerio de Cultura, para la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones, en la forma prevista en el artículo 24 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos.

El Registro Electrónico dependerá de la Subsecretaría del Ministerio de Cultura.

2. El Registro Electrónico del Ministerio de Cultura será único para todos los órganos del Departamento.

Quedan fuera de su ámbito de aplicación los organismos públicos adscritos al Ministerio, si bien éstos podrán optar, mediante Resolución conjunta de la Subsecretaría del Ministerio de Cultura y el Director General o Presidente del correspondiente Organismo, publicada en el Boletín Oficial del Estado, por su inclusión en el Registro Electrónico regulado en esta orden.

 

Artículo 2.- Documentos admisibles.

1. El Registro Electrónico podrá admitir:

a) Solicitudes, escritos y comunicaciones normalizados, presentados por personas físicas o jurídicas correspondientes a los servicios, procedimientos y trámites que se especifican en el anexo de esta orden.

El Registro Electrónico del Ministerio de Cultura incluirá la relación actualizada de los servicios, procedimientos y trámites que se especifican en el anexo de esta orden y dará acceso a los formularios electrónicos normalizados que se encuentran en la dirección http://www.mcu.es/registro.

b) Documentación adicional a las solicitudes, escritos y comunicaciones, previamente introducidos en el Registro Electrónico de la forma mencionada en el apartado anterior.

c) Cualquier solicitud, escrito o comunicación distinta de los mencionados en los apartados anteriores, dirigido a cualquier órgano o entidad del ámbito de la administración titular del registro, con el alcance establecido en el artículo 24.2.b) de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

El Registro Electrónico podrá rechazar los documentos electrónicos que se encuentren en alguna de las circunstancias previstas en el artículo 29 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, en la forma establecida en el mismo.

2. Estos documentos deberán presentarse necesariamente mediante la cumplimentación interactiva de los formularios disponibles en el Registro Electrónico.

Dichos formularios podrán incluir datos y documentos adjuntos.

 

Artículo 3.- Acreditación de la identidad y requisitos técnicos.

1. Los documentos electrónicos podrán ser presentados ante el Registro Electrónico por los interesados o sus representantes, de acuerdo con lo establecido en los artículos 30 y siguientes de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común. Cuando la representación no quede acreditada o no pueda presumirse, se requerirá dicha acreditación por la vía que corresponda.

2. La identificación del ciudadano que presenta documentos ante el Registro Electrónico y la firma de los datos y documentos aportados se realizará mediante la utilización del documento nacional de identidad electrónico o cualquiera de los certificados electrónicos reconocidos, admitidos por la Administración General del Estado.

El Registro Electrónico del Ministerio de Cultura contendrá la relación actualizada de los certificados admitidos.

3. En el Registro Electrónico del Ministerio de Cultura se especificarán los requisitos técnicos necesarios para su utilización.

 

Artículo 4.- Voluntariedad de la presentación electrónica.

La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones por medio del Registro Electrónico tendrá carácter voluntario, salvo lo previsto en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, siendo alternativa a la utilización de los lugares señalados en el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 5.- Presentación de documentos y cómputo de plazos.

1. El Registro Electrónico permitirá la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones todos los días del año, durante las veinticuatro horas del día, sin perjuicio de las interrupciones, por el tiempo imprescindible cuando concurran razones justificadas de mantenimiento técnico u operativo, de las que se informará en el propio Registro.

2. El cómputo de plazos se realizará conforme a lo dispuesto en el artículo 26.3, 4 y 5 de la Ley 11/2007, de 22 de junio. A estos efectos el Registro se regirá por la fecha y la hora oficial española, correspondiente a la Península, Ceuta, Melilla y el archipiélago balear que figurará visible en la dirección electrónica de acceso al mismo.

3. El Registro Electrónico especificará el calendario de días inhábiles relativo a sus procedimientos y trámites, que será el que se determine en la resolución anual publicada en el Boletín Oficial del Estado para todo el territorio nacional por el Ministerio de la Presidencia.

 

Artículo 6.- Resguardo acreditativo de la presentación.

El Registro Electrónico emitirá automáticamente un recibo firmado electrónicamente con el contenido establecido en el artículo 30.3 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

 

Artículo 7.- Gestión, disponibilidad y seguridad del Registro.

La Subsecretaría de Cultura, a través de la Subdirección General de Tecnologías y Sistemas de Información, será el órgano responsable de la gestión, disponibilidad y seguridad del Registro Electrónico regulado en la presente orden.

 

Disposición adicional primera.- Organismos públicos.

Los organismos públicos adscritos al Ministerio que, a la entrada en vigor de la presente orden, ya hubieran optado por utilizar el Registro Telemático del Ministerio de Cultura, conforme al procedimiento establecido en el artículo 2.1 segundo párrafo, de la Orden CUL/4229/2005, de 28 de diciembre, por la que se crea un registro telemático en el Ministerio de Cultura para la presentación de escritos, solicitudes y comunicaciones y se establecen los criterios generales de tramitación telemática de determinados procedimientos, se entenderán incluidos en el Registro Electrónico que se regula con la presente orden.

 

Disposición adicional segunda.- Gasto.

La regulación y funcionamiento del Registro Electrónico del Ministerio de Cultura no supondrá incremento de gasto y se atenderá con los medios materiales y humanos actualmente existentes en el departamento.

 

Disposición derogatoria única.

Queda derogada la Orden CUL/4229/2005, de 28 de diciembre, por la que se crea un registro telemático en el Ministerio de Cultura para la presentación de escritos, solicitudes y comunicaciones y se establecen los criterios generales de tramitación telemática de determinados procedimientos.

Disposición final primera.- Delegación en la Subsecretaría del Ministerio de Cultura.

Se delega en el titular de la Subsecretaría del departamento la competencia para incluir, modificar o dar de baja, dentro del Registro Telemático, nuevos servicios, procedimientos y trámites, a los que será de aplicación lo dispuesto en la presente orden, así como nuevos modelos normalizados.

En todo caso, las modificaciones a que alude el párrafo anterior serán objeto de publicación en el Boletín Oficial del Estado, dándoseles difusión a través del Registro Telemático del Ministerio de Cultura.

Se delega en el titular de la Subsecretaría del departamento, la competencia para modificar la dirección electrónica mencionada en el artículo 2.1.a).

 

Disposición final segunda.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

 

Madrid, 14 de diciembre de 2009

La Ministra de Cultura, Ángeles González-Sinde Reig.

 

ANEXO.- Relación de servicios, procedimientos y trámites incluidos en el Registro Electrónico del Ministerio de Cultura

Ayudas

Archivos:

1. Ayudas a entidades privadas sin ánimo de lucro para el desarrollo de proyectos archivísticos.

2. Ayudas a entidades privadas sin ánimo de lucro para la mejora de las instalaciones y el equipamiento de sus archivos.

3. Subvenciones nominativas de la Subdirección General de los Archivos Estatales.

Artes Escénicas y Música:

4. Ayudas a espacios escénicos de nueva generación.

5. Ayudas a la música, la lírica y la danza.

6. Ayudas al fomento de la música contemporánea española.

7. Ayudas para programas de difusión, desarrollo y preservación del teatro y el circo y de comunicación teatral y circense.

8. Subvenciones nominativas del Instituto de las Artes Escénicas y de la Música.

Bibliotecas:

9. Ayudas para la creación y transformación de recursos digitales y su difusión y preservación mediante repositorios.

10. Subvenciones nominativas a instituciones sin ánimo de lucro para el desarrollo de actividades de promoción y desarrollo de las bibliotecas.

Cine y Audiovisuales:

11. Ayudas para la producción de películas y documentales para televisión sobre proyecto.

12. Ayuda complementaria para la amortización de largometrajes.

13. Ayuda general para la amortización de largometrajes.

14. Ayudas a cortometrajes realizados.

15. Ayudas a la conservación de negativos y soportes originales.

16. Ayudas a la distribución de películas comunitarias e iberoamericanas.

17. Ayudas al desarrollo de guiones para películas de largometraje.

18. Ayudas para el desarrollo de proyectos de películas cinematográficas de largometraje.

19. Ayudas para la minoración de intereses de los préstamos concedidos al amparo del Convenio suscrito entre el ICAA y el Instituto de Crédito Oficial para el establecimiento de una línea de financiación para la producción cinematográfica.

20. Ayudas para la minoración de intereses de préstamos concedidos al amparo del Convenio suscrito entre el ICAA y el Instituto de Crédito Oficial para financiar la exhibición cinematográfica, adquisición y mejora de equipos de producción cinematográfica.

21. Ayudas para la organización de festivales y certámenes cinematográficos.

22. Ayudas para la participación de películas españolas en festivales.

23. Ayudas para la producción de cortometrajes sobre proyecto.

24. Ayudas para la producción de largometrajes sobre proyecto.

25. Ayudas para la producción de series de animación sobre proyecto.

26. Ayudas para la realización de obras audiovisuales con empleo de nuevas tecnologías.

Cooperación Cultural:

27. Ayudas a Fundaciones y Asociaciones con dependencia orgánica de partidos políticos con representación en las Cortes Generales, para funcionamiento y actividades de estudio y desarrollo del pensamiento político, social y cultural.

28. Ayudas a la promoción del turismo cultural.

29. Programa de formación de profesionales Iberoamericanos en el sector cultural.

Industrias Culturales:

30. Ayudas a la inversión en capital para promover la modernización, innovación y adaptación tecnológica de las industrias culturales.

31. Ayudas de acción y promoción cultural.

32. Ayudas para la formación de jóvenes profesionales de la cultura en el extranjero.

33. Ayudas para promover e incrementar la oferta legal de contenidos culturales en Internet.

34. Subvenciones nominativas de la Subdirección General de Promoción de Industrias Culturales y de Fundaciones y Mecenazgo.

Libro, Lectura y Letras:

35. Subvenciones a empresas e instituciones sin fines de lucro, editoras de revistas de cultura.

36. Subvenciones nominativas de la Subdirección General de Promoción del Libro, la Lectura y las Letras Españolas.

37. Subvenciones para el fomento de la difusión, comercialización y distribución de libros españoles en el extranjero.

38. Subvenciones para el fomento de la edición de libros españoles en lengua castellana o en cualquier otra lengua cooficial española para las bibliotecas públicas.

39. Subvenciones para el fomento de la traducción y edición en lenguas extranjeras de obras literarias o científicas escritas y publicadas en español.

40. Subvenciones para el fomento de la traducción y edición entre lenguas oficiales españolas de obras de autores españoles.

41. Subvenciones para la promoción de la lectura y las letras españolas.

Museos:

42. Subvenciones nominativas de la Subdirección General de Museos Estatales.

Patrimonio Histórico:

43. Ayudas para proyectos arqueológicos en el exterior.

44. Ayudas para proyectos de conservación, protección y difusión de bienes declarados Patrimonio Mundial.

45. Subvenciones nominativas de la Subdirección General de Protección del Patrimonio Histórico.

46. Subvenciones nominativas del Instituto del Patrimonio Cultural de España.

Promoción del Arte:

47. Ayudas para la promoción del arte contemporáneo español.

 

Becas:

48. Becas Culturex de formación práctica en gestión cultural para jóvenes españoles en instituciones culturales en el exterior.

49. Becas de especialización en actividades y materias de la competencia de las instituciones culturales dependientes del Ministerio de Cultura y del colegio de España en París.

 

Premios:

50. Premio de teatro para autores noveles Calderón de la Barca.

51. Premios CreArte para el fomento de la creatividad en la enseñanza infantil, primaria, especial y secundaria en los centros financiados con fondos públicos.

 

Recursos y reclamaciones:

52. Alegaciones en procedimientos que no han sido iniciados por el interesado.

53. Procedimiento de Responsabilidad Patrimonial.

54. Reclamación previa a la vía judicial civil.

55. Reclamación previa a la vía judicial laboral.

56. Recurso de alzada.

57. Recurso especial en materia de contratación.

58. Recurso extraordinario de revisión.

59. Recurso potestativo de reposición.

60. Revisión de oficio de actos administrativos.

 

Quejas y sugerencias:

61. Quejas y sugerencias dirigidas a los Servicios Centrales del Ministerio de Cultura.

62. Quejas y sugerencias dirigidas al Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales.

63. Quejas y sugerencias dirigidas al Instituto Nacional de las Artes Escénicas y de la Música.

64. Quejas y sugerencias dirigidas a la Gerencia de Infraestructuras y Equipamientos de Cultura.

65. Quejas y sugerencias dirigidas al Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía.

66. Quejas y sugerencias dirigidas al Museo Nacional del Prado.

67. Quejas y sugerencias dirigidas a la Biblioteca Nacional.

 

Empleo público:

68. Proceso selectivo para la cobertura de puestos de personal laboral temporal.

 

Archivos:

69. Utilización de espacios en archivos de titularidad estatal gestionados por la Dirección General del Libro, Archivos y Bibliotecas.

 

Artes Escénicas y Música:

70. Asignación del ISMN, Número Normalizado para Música Escrita.

71. Asignación del prefijo editorial ISMN, Número Normalizado para Música Escrita.

 

Cine y Audiovisuales:

72. Aprobación de coproducciones hispano-extranjeras.

73. Calificación de películas y certificado de nacionalidad española.

74. Comunicación de fecha de estreno de una película.

75. Comunicación de fechas de inicio y de fin de rodaje de una película.

76. Inscripción en el registro de empresas cinematográficas y audiovisuales del Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales.

77. Reconocimiento de coste de películas.

78. Procedimiento para la imposición de sanciones por infracciones leves en materia cinematográfica y videográfica.

79. Procedimiento para la imposición de sanciones por infracciones graves en materia cinematográfica y videográfica.

80. Procedimiento para la imposición de sanciones por infracciones muy graves en materia cinematográfica y videográfica.

 

Fundaciones:

81. Autorización del Protectorado de Fundaciones para la enajenación o gravamen de los bienes y derechos que integran la dotación o están directamente vinculados al cumplimiento de los fines de las fundaciones.

82. Autorización del Protectorado de Fundaciones para la remuneración o autocontratación de patronos.

83. Certificado de denominación negativa de fundaciones.

84. Depósito en el Registro de Fundaciones de las cuentas anuales y de los planes de actuación de las fundaciones.

85. Inscripción de la constitución de una fundación en el Registro de Fundaciones Culturales.

86. Inscripción del establecimiento en España de una delegación de una Fundación extranjera en el Registro de Fundaciones Culturales.

87. Inscripción, depósito y constancia en el Registro de Fundaciones Culturales de los actos y documentos relativos al funcionamiento de las fundaciones.

88. Publicidad registral de fundaciones culturales.

 

Museos:

89. Utilización de espacios en museos de titularidad estatal gestionados por la Dirección General de Bellas Artes y Bienes Culturales.

 

Patrimonio histórico:

90. Adquisición de bienes muebles del patrimonio histórico español.

91. Autorización de exportación de bienes del Patrimonio Histórico Español.

92. Autorización de obras en Bienes de Interés Cultural adscritos a servicios públicos gestionados por la A.G.E. y en el entorno de los mismos.

93. Declaración de importación de bienes culturales.

94. Inclusión de bienes del estado en bienes de interés cultural e inventario general.

95. Transmisión de la propiedad de un bien de interés cultural o bien inventariado.

 

Propiedad intelectual:

96. Autorización de modificación de estatutos propuesta por las entidades de gestión de los derechos de propiedad intelectual.

 

Capital europea de la cultura 2016:

97. Designación de la capital europea de la cultura para el año 2016.

 

Jacobeo 2010:

98. Certificación del Consejo Jacobeo de la adecuación de los gastos realizados a los objetivos y planes del programa del Año Santo Jacobeo 2010, a efectos de la aplicación de los beneficios fiscales.

01Ene/14

Orden INT/2213/2013, de 19 de noviembre, por la que se aprueba la política de seguridad de la información en el ámbito de la administración electrónica del Ministerio del Interior.

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los Servicios Públicos, señala entre sus fines el crear las condiciones de confianza en el uso de los medios electrónicos estableciendo las medidas necesarias para la preservación de la integridad de los derechos fundamentales, y en especial, los relacionados con la intimidad y la protección de datos de carácter personal por medio de la garantía de la seguridad de los sistemas, los datos, las comunicaciones y los servicios electrónicos.

El artículo 42 de la citada Ley 11/2007, de 22 de junio, vino a contemplar el Esquema Nacional de Seguridad (ENS), cuyo objeto es el establecimiento de los principios y requisitos de una política de seguridad en la utilización de medios electrónicos que permita la adecuada protección de la información.

En cumplimiento de dicha Ley, el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, reguló el ENS en el ámbito de la administración electrónica, con el fin de fundamentar la confianza en que los sistemas de información prestarán sus servicios y custodiarán la información de acuerdo con sus especificaciones funcionales, sin interrupciones o modificaciones fuera de control, y sin que la información pueda llegar a conocimiento de personas no autorizadas.

El Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, enuncia los principios básicos en materia de seguridad de la información (seguridad integral, gestión de riesgos, prevención, reacción y recuperación, líneas de defensa, reevaluación periódica y función diferenciada) y establece el marco regulatorio de la Política de Seguridad de la Información (PSI), que se plasma en un documento, accesible y comprensible para todos los miembros de la organización, que define lo que significa seguridad de la información en una organización determinada y que rige la forma en que una organización gestiona y protege la información y los servicios que considera críticos, disponiendo que:

1. Todos los órganos superiores de las administraciones públicas deberán disponer formalmente de su política de seguridad, que será aprobada por el titular del órgano superior correspondiente.

2. La seguridad deberá comprometer a todos los miembros de la organización. La política de seguridad deberá identificar unos claros responsables de velar por su cumplimiento y ser conocida por todos los miembros de la organización administrativa.

3. El contenido mínimo de la PSI debe precisar de forma clara los objetivos o misión de la organización, el marco legal y regulatorio en que desarrolla sus actividades, los roles o funciones de seguridad, definiendo para cada uno sus deberes y responsabilidades, así como el procedimiento para su designación y renovación, la estructura del comité para la gestión y coordinación de la seguridad, detallando su ámbito de responsabilidad, sus miembros y su relación con otros elementos de la organización, y las directrices para la estructuración de la documentación de seguridad del sistema, su gestión y acceso.

4. Además, la PSI debe ser coherente con lo establecido en el Documento de Seguridad que exige el artículo 88 del Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, aprobado por el Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, en lo que corresponda, prevaleciendo lo relativo a la protección de datos de carácter personal en caso de discrepancias.

5. Para la elaboración de la PSI son una referencia las guías CCN-STIC, principalmente CCN-STIC 001, 201, 402, 801 y 805 elaboradas por el Centro Criptológico Nacional (CCN) del Centro Nacional de Inteligencia (CNI), que establecen las pautas de carácter general relativas a la organización de seguridad y sus responsables, así como sobre la estructura y contenido mínimo de la PSI.

Esta orden ministerial ha sido informada por la Comisión Ministerial de Administración Electrónica y por el Consejo Superior de Administración Electrónica.

En su virtud, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, dispongo:

 

Artículo 1. Objeto y ámbito de aplicación.

1. El objeto de la presente orden es la aprobación de la Política de Seguridad de la Información (en adelante, PSI) en el ámbito de la administración electrónica del Ministerio del Interior, así como el establecimiento del marco organizativo y tecnológico de la misma.

La PSI se desarrollará posteriormente en otros niveles normativos, en los que se detallarán los aspectos particulares involucrados en la gestión de la seguridad de los sistemas de información que soportan los servicios electrónicos prestados por el Ministerio del Interior a los ciudadanos con los que se relaciona.

2. Se aplicarán los principios básicos y los requisitos mínimos que se establecen en el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad (en adelante, ENS) en el ámbito de la administración electrónica, de acuerdo con el interés general, naturaleza y complejidad de la materia regulada, que permita una protección adecuada de la información y los servicios.

3. La PSI será de aplicación a los sistemas de información y activos utilizados por el Ministerio del Interior en la prestación de los servicios de administración electrónica, en el marco de sus competencias. Asimismo, la PSI deberá ser de obligado cumplimiento por todo el personal con acceso a los sistemas de información del citado Departamento, con independencia de cuál sea su destino, adscripción o relación con el mismo.

4. Por otra parte, será de obligado cumplimiento para todos los órganos y unidades del Ministerio del Interior, así como para los organismos públicos dependientes del mismo.

5. Se faculta a los Centros Directivos para que, en el ámbito de sus competencias, amplíen de manera progresiva el ámbito de aplicación de la PSI a los sistemas de información no relacionados con la administración electrónica.

 

Artículo 2. Misión del Departamento.

Corresponde al Ministerio del Interior lo previsto en el Real Decreto 400/2012, de 17 de febrero, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del mismo.

 

Artículo 3. Marco normativo.

1. El marco normativo en que se desarrollan las actividades del Ministerio del Interior comprende la legislación sectorial reguladora de la actuación de los órganos superiores y directivos del mismo y de sus organismos públicos adscritos, así como la normativa en vigor correspondiente a la administración electrónica.

2. También forman parte del marco normativo las restantes normas aplicables a la administración electrónica del Departamento, derivadas de las anteriores y publicadas en las sedes electrónicas comprendidas dentro del ámbito de aplicación de la PSI.

 

Artículo 4. Estructura organizativa de la PSI.

La estructura organizativa de la PSI en el Ministerio del Interior está compuesta por los siguientes agentes:

a) El Comité Superior para la Seguridad de la Información.

b) Los Grupos de Trabajo para la Seguridad de la Información.

c) El Grupo de Trabajo de los Responsables de la Seguridad.

d) El Responsable de la Información.

e) El Responsable del Servicio.

f) El Responsable de la Seguridad.

g) El Responsable del Sistema.

 

Artículo 5. El Comité Superior para la Seguridad de la Información.

1. Se crea el Comité Superior para la Seguridad de la Información (en adelante, CSSI), configurado como un grupo de trabajo en el seno de la Comisión Ministerial de Administración Electrónica del Departamento, será el encargado de coordinar todas las actividades relacionadas con la seguridad de los sistemas de información en el ámbito del Ministerio del Interior, y ejercerá las siguientes funciones:

a) Aprobar las propuestas de modificación y actualización permanente de la PSI.

b) Velar e impulsar el cumplimiento de la PSI, así como su desarrollo normativo.

c) Informar sobre el estado de las principales variables de seguridad en los sistemas de información al Comité de Seguridad de la Información de las Administraciones públicas para la elaboración de un perfil general del estado de seguridad de las mismas.

d) Promover la mejora continua en la gestión de la seguridad de la información.

e) Impulsar la formación y concienciación.

f) Resolver los conflictos que puedan aparecer entre los diferentes responsables y/o entre diferentes áreas de la organización, elevando aquellos casos en los que no tenga suficiente autoridad para decidir.

2. El CSSI está compuesto por los siguientes miembros, que podrán ser sustituidos por un suplente con categoría mínima de Subdirector General o asimilado:

a) Presidente: Titular de la Subsecretaría del Ministerio del Interior.

b) Vicepresidente: Titular de la Secretaría General Técnica.

c) Vocales: Titulares de los siguientes Centros Directivos:

i. Dirección General de la Policía.

ii. Dirección General de la Guardia Civil.

iii. Secretaría General de Instituciones Penitenciarias.

iv. Dirección General de Relaciones Internacionales y Extranjería.

v. Dirección General de Política Interior.

vi. Dirección General de Tráfico.

vii. Dirección General de Protección Civil y Emergencias.

viii. Dirección General de Apoyo a Víctimas del Terrorismo.

ix. Gabinete del Secretario de Estado de Seguridad.

d) Secretario: con voz y voto, el Subdirector General de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones de la Subsecretaría, que será el garante de la ejecución directa o delegada de las decisiones del CSSI. Se encarga de preparar los temas a tratar en las reuniones, realizar la convocatoria y elaborar el acta de las mismas.

3. El CSSI se reunirá con carácter ordinario, al menos, una vez al año. Por razones de urgencia podrá reunirse siempre que la Presidencia lo estime conveniente.

4. En las reuniones del CSSI podrán participar cuantos asesores, internos o externos, se estime conveniente por parte de la Presidencia del mismo.

 

Artículo 6. Los Grupos de Trabajo para la Seguridad de la Información.

1. Se crea un Grupo de Trabajo para la Seguridad de la Información (en adelante, GTSI) por cada uno de los siguientes Centros Directivos del Ministerio del Interior, con competencias en gestión de tecnologías de la información:

a) Secretaría de Estado de Seguridad.

b) Subsecretaría del Interior.

c) Dirección General de la Policía.

d) Dirección General de la Guardia Civil.

e) Secretaría General de Instituciones Penitenciarias.

f) Dirección General de Tráfico.

g) Dirección General de Protección Civil y Emergencias.

h) Organismo Autónomo Trabajo Penitenciario y Formación para el Empleo.

2. El GTSI ejercerá las siguientes funciones, que podrán ser ampliadas dentro su ámbito competencial:

a) Redactar y aprobar las normas de segundo nivel correspondientes al ámbito de influencia de su Centro Directivo.

b) Velar e impulsar el cumplimiento de las normas de segundo nivel y promover el desarrollo del tercer nivel normativo.

c) Aprobación de documentos de correspondencia de responsables en su ámbito competencial, detallados de acuerdo al ENS, y la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

d) Aprobación de los planes de mejora de la seguridad en su ámbito de competencias, de acuerdo a los presupuestos disponibles.

e) Informar sobre el estado de las principales variables de seguridad de sus sistemas de información, para la elaboración de un perfil general del estado de seguridad del Ministerio.

f) Promover la mejora continua en la gestión de la seguridad de la información en su ámbito de competencias.

g) Impulsar la formación y concienciación en su ámbito.

h) Resolver los conflictos que puedan aparecer entre los diferentes responsables y/o entre diferentes áreas de la Organización, elevando aquellos casos en los que no tenga suficiente autoridad para decidir.

3. La composición final y funcionamiento de cada GTSI será determinada por el titular del Centro Directivo de entre los funcionarios adscritos al mismo adecuándose a la estructura del Centro Directivo. Estará compuesto, al menos, por los siguientes miembros:

a) Responsable de la Información.

b) Responsable del Servicio.

c) Responsable de la Seguridad

d) Responsable de Sistemas

Por cada Centro Directivo podrán designarse uno o varios Responsables de la Información, uno o varios Responsables de los Servicios, y uno o varios Responsables de Sistemas, de acuerdo a la Organización del Centro Directivo, siendo los mismos titulares de las Unidades Administrativas competentes en la gestión de la información, los servicios y los sistemas informáticos, respectivamente, respecto al ámbito y objeto de la presente Orden. Dichas funciones podrán ser encomendadas a personal funcionario de la correspondiente Unidad Administrativa.

La designación del responsable de la Seguridad en cada Centro Directivo la realizará el titular del mismo, y será coherente con las estructuras organizativas existentes en relación con la Seguridad de la Información y acorde con las funciones que desempeñan en su puesto de trabajo habitual.

 

Artículo 7. El Grupo de Trabajo de Responsables de la Seguridad.

1. Se crea un Grupo de Trabajo de Responsables de la Seguridad (en adelante, GTRS), bajo dependencia directa del CSSI.

2. Las funciones del GTRS son:

a) Elaborar las propuestas de modificación y actualización permanente de la PSI, y someterlas a la aprobación del CSSI.

b) Asegurar la coherencia de las políticas de seguridad sectoriales que afecten al Departamento.

c) Elaboración del perfil general del estado de seguridad del Ministerio, integrando el estado de las principales variables de seguridad de cada Centro Directivo para someterlo al CSSI.

d) Coordinar la comunicación del Departamento con el Centro Criptológico Nacional (CCN) en la utilización de servicios de respuesta a incidentes de seguridad, sin perjuicio de las comunicaciones que, en su ámbito competencial, se realicen por el Responsable de la Seguridad de cada GTSI.

e) Colaboración en la investigación y resolución de incidentes de seguridad de la información, tanto en el ámbito interno como externo al Departamento.

3. El GTRS está compuesto por los siguientes miembros:

a) Presidente: El Subdirector General de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

b) Vocales: El responsable de la Seguridad de cada Centro Directivo.

c) Secretario: Un funcionario de la Subdirección General de Tecnologías de la Información y las Comunicaciones.

4. En las reuniones del GTRS podrán participar cuantos asesores, internos o externos, estimen necesarios los miembros del mismo.

5. El GTRS se reunirá con carácter ordinario, al menos, trimestralmente. Por razones de urgencia podrá reunirse siempre que la Presidencia lo estime conveniente.

 

Artículo 8. El Responsable de la Información.

1. Conforme a los artículos 10 y 44 del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, el Responsable de la Información es la persona u órgano corporativo que tiene la potestad de establecer los requisitos de la información en materia de seguridad o, en terminología del ENS, la potestad de determinar los niveles de seguridad de la información.

2. Serán funciones del Responsable de la Información, dentro de su ámbito de actuación, las siguientes:

a) Determinar los niveles de seguridad de la información tratada, valorando los impactos de los incidentes que afecten a la seguridad de la información.

b) Son los encargados, junto a los Responsables del Servicio y contando con la participación del Responsable de la Seguridad, de realizar los preceptivos análisis de riesgos y seleccionar las salvaguardas que se han de implantar.

c) Son los responsables de aceptar los riesgos residuales respecto de la información, calculados en el análisis de riesgos.

d) Para la determinación de los niveles de seguridad de la información, el Responsable de la Información solicitará informe del Responsable de la Seguridad.

 

Artículo 9. El Responsable del Servicio.

1. Conforme al artículo 10 del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, el Responsable del Servicio es la persona u órgano corporativo que tiene la potestad de establecer los requisitos del servicio en materia de seguridad. Es el encargado de determinar los niveles de seguridad del servicio en cada dimensión de seguridad, dentro del marco establecido en el anexo I del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero.

2. Serán funciones del Responsable del Servicio, dentro de su ámbito de actuación, las siguientes:

a) Determinar los niveles de seguridad del servicio, valorando los impactos de los incidentes que afecten a la seguridad del servicio.

b) Son los encargados, junto a los Responsables de la Información y contando con la participación del responsable de la seguridad, de realizar los preceptivos análisis de riesgos y seleccionar las salvaguardas que se han de implantar.

c) Son los responsables de aceptar los riesgos residuales respecto de los servicios calculados en el análisis de riesgos.

d) Para la determinación de los niveles de seguridad del servicio, el Responsable del Servicio solicitará informe del Responsable de la Seguridad.

3. Podrá coincidir en la misma persona u órgano las responsabilidades de la información y del servicio. La diferenciación tendrá lugar cuando el servicio maneja información de distintas procedencias, no necesariamente de la misma unidad departamental que la que presta el servicio cuando dicha prestación no depende de la unidad que es Responsable de la Información.

 

Artículo 10. El Responsable de la Seguridad.

1. Conforme al artículo 10 del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, el Responsable de la Seguridad es la persona que determina las decisiones para satisfacer los requisitos de seguridad de la información y de los servicios.

2. Serán funciones del Responsable de la Seguridad, dentro de su ámbito de actuación, las siguientes:

a) Desarrollar las directrices, estrategias y objetivos dictados por el GTSI.

b) Proveer de asesoramiento y apoyo al GTSI.

c) Elaborar la normativa de seguridad.

d) Aprobar los procedimientos operativos de seguridad.

e) Mantener la seguridad de la información manejada y de los servicios electrónicos prestados por los sistemas de información.

f) Realizar o promover auditorías periódicas para verificar el cumplimiento de las obligaciones en materia de seguridad de la información.

g) Realizar el seguimiento y control del estado de seguridad del sistema de información.

h) Verificar que las medidas de seguridad son adecuadas para la protección de la información y los servicios.

i) Apoyar y supervisar la investigación de los incidentes de seguridad desde su notificación hasta su resolución.

j) Elaborar informes periódicos de seguridad para el GTSI que incluyan los incidentes más relevantes de cada período.

k) Supervisar el registro de activos.

3. Por cada Centro Directivo se designará un Responsable de Seguridad entre los funcionarios del Centro. Cuando la complejidad, distribución, separación física de sus elementos o número de usuarios de los sistemas de información lo justifiquen, el titular del Centro Directivo podrá designar los responsables de la seguridad delegados que considere necesarios entre los funcionarios del Centro, que tendrán dependencia funcional directa del Responsable de la Seguridad y serán responsables en su ámbito de todas aquellas acciones que les delegue.

 

Artículo 11. El Responsable del Sistema.

1. El Responsable del Sistema es la persona que tiene la responsabilidad de desarrollar, operar y mantener el Sistema de Información durante todo su ciclo de vida, de sus especificaciones, instalación y verificación de su correcto funcionamiento.

2. Son funciones del Responsable del Sistema:

a) Definir la topología y sistema de gestión del Sistema de Información estableciendo los criterios de uso y los servicios disponibles en el mismo.

b) Cerciorarse de que las medidas específicas de seguridad se integren adecuadamente dentro del marco general de seguridad.

c) Posibilidad de acordar la suspensión del manejo de una cierta información o la prestación de un cierto servicio si es informado de deficiencias graves de seguridad que pudieran afectar a la satisfacción de los requisitos establecidos. Esta decisión debe ser acordada con los Responsables de la Información afectada, del Servicio afectado y el Responsable de la Seguridad, antes de ser ejecutada.

 

Artículo 12. Resolución de conflictos.

En caso de conflicto entre los diferentes responsables, éste será resuelto por el superior jerárquico de los mismos. En defecto de lo anterior, prevalecerá la decisión del CSSI.

 

Artículo 13. Gestión de los riesgos.

1. La gestión de riesgos debe realizarse de manera continua sobre el sistema de información, conforme a los principios de gestión de la seguridad basada en los riesgos (artículo 6 del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero) y reevaluación periódica (artículo 9 del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero).

2. Los Responsables de la Información y del Servicio son los responsables de los riesgos sobre la información y sobre los servicios, respectivamente, y por tanto, de aceptar los riesgos residuales calculados en el análisis, así como de realizar su seguimiento y control, sin perjuicio de la posibilidad de delegar esta tarea.

3. La selección de las medidas de seguridad a aplicar será propuesta por cada Responsable de Seguridad al GTSI correspondiente.

4. El proceso de gestión de riesgos, que comprende las fases de categorización de los sistemas, análisis de riesgos y selección de medidas de seguridad a aplicar, que deberán ser proporcionales a los riesgos y estar justificadas, deberá revisarse cada año por parte del Responsable de Seguridad, que elevará un informe al GTSI correspondiente.

 

Artículo 14. Desarrollo normativo de la PSI. Documentación de Seguridad.

1. El cuerpo normativo sobre seguridad de la información es de obligado cumplimiento y se desarrollará en tres niveles, según el ámbito de aplicación y nivel de detalle técnico, de manera que cada norma de un determinado nivel de desarrollo se fundamente en las normas de nivel superior. Dichos niveles de desarrollo normativo son los siguientes:

a) Primer nivel normativo: Política de Seguridad de la Información y directrices y normas de seguridad generales para todo el Ministerio del Interior.

b) Segundo nivel normativo: Normas Específicas de Seguridad de la Información y Normas de Seguridad TIC (Normas STIC). Las mismas desarrollan y detallan la Política de Seguridad de la Información, centrándose en un área o aspecto determinado de la seguridad de la información.

c) Tercer nivel normativo: Procesos y Procedimientos STIC e Instrucciones Técnicas STIC. Son documentos que dan respuesta, incluyendo detalles de implementación y tecnológicos, a cómo se puede realizar una determinada tarea cumpliendo con lo expuesto en la PSI.

Los Procesos, Procedimientos STIC e Instrucciones Técnicas STIC de un determinado ámbito de actuación los aprueba el correspondiente Responsable de Seguridad.

2. Además de los documentos citados en el apartado 1, la documentación de seguridad del sistema podrá contar, bajo criterio del Responsable de Seguridad correspondiente, con otros documentos de carácter no vinculante: recomendaciones, buenas prácticas, informes, registros, evidencias electrónicas, etc.

3. Cada Responsable de Seguridad deberá mantener la documentación de seguridad actualizada y organizada, y gestionar los mecanismos de acceso a la misma.

4. El GTSI establecerá los mecanismos necesarios para compartir la documentación derivada del desarrollo normativo con el propósito de normalizarlo, en la medida de lo posible, en todo el ámbito de aplicación de la PSI.

 

Artículo 15. Protección de datos de carácter personal.

1. Los datos de carácter de personal que sean objeto de tratamiento en la prestación de los servicios de administración electrónica ofrecidos por el Ministerio del Interior, deberán protegerse mediante la implantación de las medidas de seguridad correspondientes, a tenor de lo dispuesto en:

a) El título VIII del Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, aprobado por el Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre.

b) El anexo II del Real Decreto 3/2010, de 8 de enero.

2. En relación con los sistemas de información que, para soportar la prestación de servicios de administración electrónica, manejen datos de carácter personal, prevalecerán las mayores exigencias contenidas en el título VIII del Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre.

 

Artículo 16. Terceras partes.

1. Cuando el Ministerio del Interior utilice servicios o maneje información de otros organismos, se les hará partícipes de esta Política de Seguridad de la Información, se establecerán canales para reporte y coordinación de los respectivos Comités de Seguridad TIC y se establecerán procedimientos de actuación para la reacción ante incidentes de seguridad.

2. Cuando el Ministerio del Interior preste servicios o ceda información a terceros, se les hará partícipes de esta Política y de la Normativa de Seguridad que ataña a dichos servicios e información. Los mismos quedarán sujetos a las obligaciones establecidas en dicha normativa, pudiendo desarrollar sus propios procedimientos operativos para satisfacerla. Se establecerán procedimientos específicos de reporte y resolución de incidencias y se garantizará que el personal de terceros esté adecuadamente concienciado en materia de seguridad.

3. Cuando algún aspecto de la PSI no pueda ser satisfecho por una tercera parte según se establece en los párrafos anteriores, se requerirá un informe del Responsable de Seguridad que precise los riesgos en que se incurre y la forma de tratarlos. Dicho informe habrá de ser aprobado por los responsables de la información y los servicios afectados.

 

Artículo 17. Concienciación y formación.

Todo el personal relacionado con la información, los servicios y los sistemas de información, deberá ser formado e informado de sus deberes y obligaciones en materia de seguridad de la información. Para garantizar la seguridad de las tecnologías de la información aplicables a los sistemas y servicios del Ministerio del Interior, se articularán los mecanismos necesarios para llevar a la práctica la concienciación y la formación específica necesaria e imprescindible en todos los niveles de la organización.

DISPOSICIÓN ADICIONAL

 

Disposición adicional única. No incremento del gasto público.

Las medidas previstas en la presente orden serán atendidas con los medios materiales y humanos de que dispone el Ministerio del Interior, por lo que no supondrá incremento alguno del gasto público.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera. Publicidad de la PSI.

La presente orden se publicará, además de en el “Boletín Oficial del Estado”, en cada una de las sedes electrónicas del Ministerio del Interior.

 

Disposición final segunda. Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ordenanza 6.887/06 de 26 de septiembre de 2006 del Municipio de San Nicolás de los Arroyos, Ref. Derecho a la información

ORDENANZA 6887CORRESPONDE EXPTE. Nº 10802/04-HCD – 5082/05-D.E. 

 

San Nicolás de los Arroyos, 15 de Septiembre de 2006

 

 

Al Señor
Intendente Municipal
Farm. MARCELO A. CARIGNANI
S                   /                     D
De nuestra mayor consideración: 

 

Tenemos el agrado de dirigirnos a Ud. a efectos de comunicarle que este Honorable Cuerpo, en su SESION ORDINARIA del día 14 de Septiembre de 2006 sancionó la siguiente:

 

O  R  D  E  N  A  N  Z  A

 

Artículo 1º: Derecho a la información.- Toda persona física o jurídica que tenga interés legítimo, debidamente fundado, tiene derecho a solicitar y recibir información completa, veraz, adecuada, y oportuna de cualquier repartición del Departamento Ejecutivo, del Honorable Concejo Deliberante, del Juzgado de Faltas, de empresas del Estado Municipal que puedan llegar a poseer y de Entes Descentralizados de este Municipio.

 

Artículo 2º: Alcances.- El derecho de acceso a la información, comprende todos los actos administrativos de cada una de las áreas, u órganos, así como también todo tipo de documentación que sirva de base o haya servido de antecedente a un acto administrativo o a decisiones adoptadas por la Municipalidad, incluso a las actas de reuniones oficiales.

 

Debe proveerse la información contenida en documentos escritos, fotografías, grabaciones y/o archivo y/o soporte magnético o digital y/o cualquier otro medio de acumular información, que haya servido de antecedente a las decisiones adoptadas por ellas o ellos, y que éstos posean o estén bajo su control.

 

El órgano requerido no tiene la obligación de crear o producir información con la que no cuente al momento de efectuarse el pedido.

 

Artículo 3º: Legitimación.- El derecho podrá ser ejercido libremente con las únicas excepciones establecidas en la presente ordenanza o leyes vigentes.

 

Artículo 4º: Formalidades.- La solicitud de información debe ser realizada por escrito, con la identificación del/a requirente y ante la dependencia oficial que ha conformado el documento o la retiene en su poder. Debe entregarse al/la solicitante de la información una constancia del requerimiento.

 

La solicitud de acceso a los documentos debe ser fundada.

 

Artículo 5º: Accesibilidad.- Cuando la información solicitada se encuentre a disposición del público, el área u órgano requerido, tiene el deber de permitir el acceso a la información pertinente, compatibilizándolo con el normal desarrollo de las actividades de la repartición. En este caso la autoridad requerida deberá otorgar al solicitante un turno para acceder a dicha información que no podrá exceder de los 5 (cinco) días hábiles contados desde el día que el particular solicitara la información.

 

Artículo 6º: En caso de que la información solicitada no se encuentre a disposición del público, el titular de la repartición respectiva tendrá 8 (ocho) días para otorgar la información requerida o comunicar que el acceso a dicha información puede perjudicar a terceros.

 

a)    Cuando el requerimiento se refiera a documentos o antecedentes que contenga información que pueda afectar a los derechos e intereses de terceros, dentro del plazo de 5 (cinco) días hábiles, deberá comunicar a la o las personas, a qué se refiere o afecta la información correspondiente, la facultad que les asiste para oponerse a la entrega de los documentos solicitados, adjuntando copia del requerimiento respectivo.

 

b)    Los terceros podrán ejercer su derecho de oposición dentro del plazo de 3 (tres) días hábiles. La oposición deberá presentarse por escrito invocando causa.

 

c)     Deducida la oposición en tiempo y forma, el órgano requerido quedará impedido de proporcionar la documentación o antecedentes solicitados, hasta tanto se resuelva sobre las objeciones planteadas.

 

d)    No mediando oposición, el titular de la repartición deberá pronunciarse sobre el requerimiento dentro de los 5 (cinco) días hábiles de la expiración del plazo conferido al tercero.

 

e)    En caso que hubiera mediado oposición, previo traslado, se resolverán fundadamente las actuaciones, accediéndose a la solicitud de acceso a la información o admitiéndose la oposición del tercero.

 

f)      Contra la resolución que se dicte serán deducibles los recursos administrativos previstos en la Ordenanza General Nro. 267 y/o en la que la modifique o reemplace.

 

Artículo 7º: Denegatoria.– La denegatoria a la información debe ser dispuesta por un funcionario de jerarquía equivalente o superior a Director, en forma fundada, explicando la norma que ampara la negativa.-

 

Empero si una vez cumplido el plazo previsto en los artículos anteriores, la solicitud de información no hubiera sido satisfecha, o si la respuesta a la requisitoria hubiere sido ambigua o parcial, se considera que existe negativa en brindarla, quedando habilitado el requirente para la deducción de los recursos administrativos y judiciales que sean correspondientes.

 

Artículo 8º: Limites.- Deberá proporcionarse la documentación e información salvo que concurran algunas de las siguientes causales, en cuya virtud se podrá resolver denegando, fundadamente, el pedido.

 

a)    Existiere reserva o secreto establecido en otras disposiciones legales o versare sobre materias exceptuadas por leyes específicas.

 

b)    Cuando se requiriere bases de datos de domicilios o teléfonos .

 

c)     Cuando afectare la intimidad de las personas, y mediare oposición deducida, en tiempo y forma, por terceros a quienes se refiere o afectare la información, siempre que el acceso pudiera irrogarles evidentes perjuicios.

 

d)    Cuando la información fuere de terceros que el que la administración hubiera obtenido en carácter de confidencial.

 

e)    Cuando el conocimiento de los documentos o antecedentes obstruya o conspire contra la investigación de delitos penales, o pueda revelar estrategias a adoptarse en causas judiciales en las que la municipalidad sea parte.

 

f)      Cuando la información requerida estuviera protegida por el secreto profesional.

 

En los casos que exista información que contenga en forma parcial información cuyo acceso este limitado en los términos del presente Artículo, debe suministrarse el resto de la información solicitada.

 

Artículo 9º: Gratuidad.- El acceso público a la información es gratuito, quedando exento del pago de Derecho de Oficina, empero, si fuere menester la obtención de reproducciones del documento, planos, etc., la administración requiera que el solicitante afronte el pago de los costos de reproducción, estos no podrán exceder los valores establecidos en la Ordenanza Fiscal y Tarifaría vigente al momento de la extensión de tales reproducciones.

 

Artículo 10º: Responsabilidades: El funcionario o empleado público de la Municipalidad o demás organismos detallados en el Artículo 1º que violen alguna de las disposiciones de esta ordenanza, serán considerados incurso en falta grave en el ejercicio de sus funciones de conformidad con lo establecido por los Capítulos IX y X de la Ley Orgánica de las Municipalidades, y/o por las normas de las Ley 11.757.-

 

Artículo 11º: Comuníquese, regístrese, publíquese y archívese.

Sin otro particular, saludamos a Ud. muy atte.

 

Promulgada el 26 de septiembre de 2006. 

01Ene/14

Personally Controlled Electronic Health Records Act 2012 (PCEHR Act). Act nº 63, 2012

Personally Controlled Electronic Health Records Act 2012 (PCEHR Act). Act nº 63, 2012

 

An Act to provide for a system of access to electronic health records, and for related purposes

 

The Parliament of Australia enacts:

 

Part 1.- Preliminary

 

1.- Short title

This Act may be cited as the Personally Controlled Electronic Health Records Act 2012.

2.- Commencement

(1) Each provision of this Act specified in column 1 of the table commences, or is taken to have commenced, in accordance with column 2 of the table. Any other statement in column 2 has effect according to its terms.

 

Commencement information

Column 1

Column 2

Column 3

Provision(s)

Commencement

Date/Details

1. Sections 1 and 2 and anything in this Act not elsewhere covered by this table

The day this Act receives the Royal Assent.

26 June 2012

2. Sections 3 to 112

A day or days to be fixed by Proclamation.

However, if any of the provision(s) do not commence by the later of:

(a) 1 July 2012; and

(b) the day this Act receives the Royal Assent;

they commence on the day after the later of those days.

29 June 2012

 

(2) Any information in column 3 of the table is not part of this Act. Information may be inserted in this column, or information in it may be edited, in any published version of this Act.

3.- Object of Act

The object of this Act is to enable the establishment and operation of a voluntary national system for the provision of access to health information relating to consumers of healthcare, to:

(a) help overcome the fragmentation of health information; and

(b) improve the availability and quality of health information; and

(c) reduce the occurrence of adverse medical events and the duplication of treatment; and

(d) improve the coordination and quality of healthcare provided to consumers by different healthcare providers.

4.- Simplified outline of Act

(1) This section provides a simplified outline of this Act.

(2) This Part contains definitions and other preliminary provisions. It defines key concepts, including:

(a) the PCEHR system, which is an electronic system for collecting, using and disclosing certain information and involves the System Operator; and

(b) the PCEHR of a consumer, which is constituted by a record created and maintained by the System Operator and information that can be obtained by means of that record; and

(c) the entities that are participants in the PCEHR system.

(3) Part 2 is about the System Operator, the System Operator´s functions, committees to advise the System Operator and the functions of the Chief Executive Medicare.

(4) Part 3 is about the registration by the System Operator of consumers, healthcare provider organisations, repository operators, portal operators and contracted service providers. Registration enables them to participate in the PCEHR system. It does so:

(a) by authorising them to collect, use and disclose health information in specified circumstances; and

(b) by imposing certain obligations on them to maintain the integrity of the PCEHR system.

(5) Division 1 of Part 4 provides for civil penalties for:

(a) unauthorised collection, by means of the PCEHR system, of information included in a registered consumer´s PCEHR; and

(b) unauthorised use or disclosure of such information.

(6) Division 2 of Part 4 contains authorisations of various collections, uses and disclosures. The authorisations also have effect for the purposes of the Privacy Act 1988.

(7) Contraventions of this Act relating to health information included in a consumer´s PCEHR can also be investigated under the Privacy Act 1988.

(8) Part 5 contains additional civil penalty provisions to maintain the integrity of the PCEHR system.

(9) Parts 6 and 7 support the civil penalty provisions and provide for enforceable undertakings and injunctions.

(10) Part 8 provides for general matters, including:

(a) review of decisions; and

(b) annual reports to be provided by the System Operator and the Information Commissioner; and

(c) legislative instruments, including the PCEHR Rules.

 

5.- Definitions

In this Act:

approved form means a form approved by the System Operator, in writing, for the purposes of the provision in which the expression occurs.

Australia, when used in a geographical sense, includes the external Territories.

authorised representative of a consumer has the meaning given by section 6.

Chief Executive Medicare has the same meaning as in the Human Services (Medicare) Act 1973.

civil penalty order has the meaning given by subsection 79(4).

civil penalty provision: a subsection of this Act (or a section of this Act that is not divided into subsections) is a civil penalty provision if the words “civil penalty” and one or more amounts in penalty units are set out at the foot of the subsection (or section).

consumer means an individual who has received, receives or may receive healthcare.

consumer-only notes, in relation to a consumer, means health information included by the consumer in his or her PCEHR and described in the PCEHR system as consumer-only notes (whether using that expression or an equivalent expression).

contracted service provider of a healthcare provider organisation means an entity that provides:

(a) information technology services relating to the PCEHR system; or

(b) health information management services relating to the PCEHR system;

to the healthcare provider organisation under a contract with the healthcare provider organisation.

Court means:

(a) the Federal Court of Australia; or

(b) the Federal Magistrates Court; or

(c) a court of a State or Territory that has jurisdiction in relation to matters arising under this Act.

date of birth accuracy indicator means a data element that is used to indicate how accurate a recorded date of birth is.

date of death accuracy indicator means a data element that is used to indicate how accurate a recorded date of death is.

Defence Department means the Department that:

(a) deals with matters arising under section 1 of the Defence Act 1903; and

(b) is administered by the Minister who administers that section.

designated privacy law means a law determined under section 110 to be a designated privacy law.

employee of an entity includes the following:

(a) an individual who provides services for the entity under a contract for services;

(b) an individual whose services are made available to the entity (including services made available free of charge).

enforcement body has the same meaning as in the Privacy Act 1988.

entity means:

(a) a person; or

(b) a partnership; or

(c) any other unincorporated association or body; or

(d) a trust; or

(e) a part of an entity (under a previous application of this definition).

genetic relative of an individual (the first individual) means another individual who is related to the first individual by blood, including a sibling, a parent or a descendant of the first individual.

healthcare means:

(a) an activity performed in relation to an individual that is intended or claimed (expressly or otherwise) by the individual or the person performing it:

(i) to assess, record, maintain or improve the individual´s health; or

(ii) to diagnose the individual´s illness or disability; or

(iii) to treat the individual´s illness or disability or suspected illness or disability; or

(b) the dispensing on prescription of a drug or medicinal preparation by a pharmacist.

healthcare provider means:

(a) an individual healthcare provider; or

(b) a healthcare provider organisation.

healthcare provider organisation means an entity that has conducted, conducts, or will conduct, an enterprise that provides healthcare (including healthcare provided free of charge).

Health Department of a State or Territory means a Department of state that:

(a) deals with matters relating to health; and

(b) is administered by the State/Territory Health Minister of the State or Territory.

health information means:

(a) information or an opinion about:

(i) the health or a disability (at any time) of an individual; or

(ii) an individual´s expressed wishes about the future provision of healthcare to him or her; or

(iii) healthcare provided, or to be provided, to an individual;

that is also personal information; or

(b) other personal information collected to provide, or in providing, healthcare; or

(c) other personal information about an individual collected in connection with the donation, or intended donation, by the individual of his or her body parts, organs or body substances; or

(d) genetic information about an individual in a form that is, or could be, predictive of the health of the individual or a genetic relative of the individual.

Human Services Department means the Department administered by the Minister administering the Human Services (Medicare) Act 1973.

identifying information has the meaning given by section 9.

independent advisory council means the council established by section 24.

index service means the index service maintained by the System Operator for the purposes of the PCEHR system, as mentioned in paragraph 15(a).

individual healthcare provider means an individual who:

(a) has provided, provides, or is to provide, healthcare; or

(b) is registered by a registration authority as a member of a particular health profession.

jurisdictional advisory committee means the committee established by section 18.

Ministerial Council has the meaning given by:

(a) the National Partnership Agreement on E-Health made on 7 December 2009 between the Commonwealth, the States, the Australian Capital Territory and the Northern Territory; or

(b) if that Agreement is amended-that Agreement as amended; or

(c) if that Agreement is not in force-the COAG council (however described) responsible for health matters.

National Law means:

(a) for a State or Territory other than Western Australia-the Health Practitioner Regulation National Law set out in the Schedule to the Health Practitioner Regulation National Law Act 2009 of Queensland, as it applies (with or without modification) as a law of the State or Territory; or

(b) for Western Australia-the Health Practitioner Regulation National Law (WA) Act 2010 of Western Australia, so far as that Act corresponds to the Health Practitioner Regulation National Law set out in the Schedule to the Health Practitioner Regulation National Law Act 2009 of Queensland.

National Repositories Service means the service referred to in paragraph 15(i).

nominated healthcare provider: a healthcare provider is the nominated healthcare provider of a consumer if:

(a) an agreement is in force between the healthcare provider and the consumer that the healthcare provider is the consumer´s nominated healthcare provider for the purposes of this Act; and

(b) a healthcare identifier has been assigned to the healthcare provider under paragraph 9(1)(a) of the Healthcare Identifiers Act 2010; and

(c) the healthcare provider is an individual registered by a registration authority as one of the following:

(i) a medical practitioner within the meaning of the National Law;

(ii) a registered nurse within the meaning of the National Law;

(iii) an Aboriginal health practitioner, a Torres Strait Islander health practitioner or an Aboriginal and Torres Strait Islander health practitioner within the meaning of the National Law who is included in a class prescribed by the regulations for the purposes of this subparagraph;

(iv) an individual, or an individual included in a class, prescribed by the regulations for the purposes of this subparagraph.

nominated representative of a consumer has the meaning given by section 7.

parental responsibility: a person has parental responsibility for a consumer (the child) if, and only if:

(a) the person:

(i) is the child´s parent (including a person who is presumed to be the child´s parent because of a presumption (other than in section 69Q) in Subdivision D of Division 12 of Part VII of the Family Law Act 1975); and

(ii) has not ceased to have parental responsibility for the child because of an order made under the Family Law Act 1975 or a law of a State or Territory; or

(b) under a parenting order (within the meaning of the Family Law Act 1975):

(i) the child is to live with the person; or

(ii) the child is to spend time with the person; or

(iii) the person is responsible for the child´s long-term or day-to-day care, welfare and development; or

(c) the person is entitled to guardianship or custody of, or access to, the child under a law of the Commonwealth, a State or a Territory.

participant in the PCEHR system means any of the following:

(a) the System Operator;

(b) a registered healthcare provider organisation;

(c) the operator of the National Repositories Service;

(d) a registered repository operator;

(e) a registered portal operator;

(f) a registered contracted service provider, so far as the contracted service provider provides services to a registered healthcare provider.

PCEHR means a personally controlled electronic health record.

PCEHR Rules has the meaning given by section 109.

PCEHR system means a system:

(a) that is for:

(i) the collection, use and disclosure of information from many sources using telecommunications services and by other means, and the holding of that information, in accordance with consumers´ wishes or in circumstances specified in this Act; and

(ii) the assembly of that information using telecommunications services and by other means so far as it is relevant to a particular consumer, so that it can be made available, in accordance with the consumer´s wishes or in circumstances specified in this Act, to facilitate the provision of healthcare to the consumer or for purposes specified in this Act; and

(b) that involves the performance of functions under this Act by the System Operator.

personal information has the same meaning as in the Privacy Act 1988.

personally controlled electronic health record of a consumer means the record of information that is created and maintained by the System Operator in relation to the consumer, and information that can be obtained by means of that record, including the following:

(a) information included in the entry in the Register that relates to the consumer;

(b) health information connected in the PCEHR system to the consumer (including information included in a record accessible through the index service);

(c) other information connected in the PCEHR system to the consumer, such as information relating to auditing access to the record;

(d) back-up records of such information.

record includes a database, register, file or document that contains information in any form (including in electronic form).

Register has the meaning given by section 56.

registered consumer means a consumer who is registered under section 41.

registered contracted service provider means a contracted service provider that is registered under section 49.

registered healthcare provider organisation means a healthcare provider organisation that is registered under section 44.

registered portal operator means a person that:

(a) is the operator of an electronic interface that facilitates access to the PCEHR system; and

(b) is registered as a portal operator under section 49.

registered repository operator means a person that:

(a) holds, or can hold, records of information included in personally controlled electronic health records for the purposes of the PCEHR system; and

(b) is registered as a repository operator under section 49.

registration authority means an entity that is responsible under a law for registering members of a particular health profession.

shared health summary has the meaning given by section 10.

State or Territory authority has the same meaning as in the Privacy Act 1988.

State/Territory Health Minister means:

(a) the Minister of a State; or

(b) the Minister of the Australian Capital Territory; or

(c) the Minister of the Northern Territory;

who is responsible, or principally responsible, for the administration of matters relating to health in the State or Territory, as the case may be.

System Operator has the meaning given by section 14.

this Act includes:

(a) regulations made under this Act; and

(b) the PCEHR Rules.

use health information included in a consumer´s PCEHR includes the following:

(a) access the information;

(b) view the information;

(c) modify the information;

(d) delete the information.

Veterans´ Affairs Department means the Department that:

(a) deals with matters arising under section 1 of the Veterans´ Entitlements Act 1986; and

(b) is administered by the Minister who administers that section.

Veterans´ Affairs Department file number means a number allocated to a consumer by the Veterans´ Affairs Department.

6.- Definition of authorised representative of a consumer

Consumers aged under 18

(1) For the purposes of this Act, each person who the System Operator is satisfied has parental responsibility for a consumer aged under 18 is the authorised representative of the consumer.

(2) If there is no person who the System Operator is satisfied has parental responsibility for a consumer aged under 18, the authorised representative of the consumer is:

(a) a person who the System Operator is satisfied is authorised to act on behalf of the consumer for the purposes of this Act under the law of the Commonwealth or a State or Territory, or a decision of an Australian court or tribunal; or

(b) if there is no such person-a person:

(i) who the System Operator is satisfied is otherwise an appropriate person to be the authorised representative of the consumer; or

(ii) who is prescribed by the regulations for the purposes of this paragraph.

(3) Despite subsections (1) and (2), a person is not the authorised representative of a consumer aged under 18 years if the System Operator is satisfied that the consumer:

(a) wants to manage his or her own PCEHR; and

(b) is capable of making decisions for himself or herself.

Consumers aged at least 18

(4) For the purposes of this Act, if the System Operator is satisfied that a consumer aged at least 18 is not capable of making decisions for himself or herself, the authorised representative of the consumer is:

(a) a person who the System Operator is satisfied is authorised to act on behalf of the consumer under the law of the Commonwealth or a State or Territory or a decision of an Australian court or tribunal; or

(b) if there is no such person-a person:

(i) who the System Operator is satisfied is otherwise an appropriate person to be the authorised representative of the consumer; or

(ii) who is prescribed by the regulations for the purposes of this paragraph.

(5) An authorisation referred to in paragraph (2)(a) or (4)(a) may be conferred by specific reference to the purposes of this Act, or conferred by words of general authorisation that are broad enough to cover that purpose.

(6) A person cannot be the authorised representative of a consumer unless:

(a) a healthcare identifier has been assigned to the person under paragraph 9(1)(b) of the Healthcare Identifiers Act 2010; or

(b) the PCEHR Rules provide that a healthcare identifier is not required to have been so assigned.

Effect of being an authorised representative

(7) At a time when a consumer has an authorised representative:

(a) the authorised representative is entitled to do any thing that this Act authorises or requires the consumer to do; and

(b) the consumer is not entitled to do any thing that this Act would, apart from this subsection, authorise or require the consumer to do; and

(c) this Act has effect for all purposes, in relation to a thing done by an authorised representative, as if the consumer had done the thing.

(8) At a time when a consumer has one or more authorised representatives, any thing that this Act authorises or requires to be done in relation to the consumer is to be done in relation to at least one of the consumer´s authorised representatives. This Act has effect for all purposes as if the thing had been done in relation to the consumer.

Authorised representative to act in best interests of consumer

(9) An authorised representative of a consumer must act in the consumer´s best interests, having regard to any directions communicated to the authorised representative at a time when the System Operator is satisfied the consumer was capable of making decisions for himself or herself.

7.- Definition of nominated representative of a consumer

(1) For the purposes of this Act, an individual is the nominated representative of a consumer if:

(a) an agreement is in force between the individual and the consumer that the individual is the consumer´s nominated representative for the purposes of this Act; and

(b) the consumer has notified the System Operator that the individual is his or her nominated representative.

Effect of being a nominated representative

(2) At a time when a consumer has a nominated representative:

(a) the nominated representative is entitled to do any thing that this Act authorises or requires the consumer to do, subject to any limitations:

(i) to which the consumer´s agreement is subject; and

(ii) that have been notified to the System Operator by the consumer; and

(b) this Act has effect for all purposes, in relation to a thing done by a nominated representative, as if the consumer had done the thing, subject to any modifications prescribed by the regulations.

(3) Despite subsection (2), the System Operator must not permit a nominated representative of a consumer to set access controls in relation to the consumer´s PCEHR unless:

(a) a healthcare identifier has been assigned to the nominated representative under paragraph 9(1)(b) of the Healthcare Identifiers Act 2010; or

(b) the PCEHR Rules provide that a healthcare identifier is not required to have been so assigned.

(4) The fact that a consumer has a nominated representative does not prevent the consumer doing any thing that this Act authorises or requires the consumer to do.

(5) At a time when a consumer has one or more nominated representatives, any thing that this Act authorises or requires to be done in relation to the consumer may be done in relation to one of the consumer´s nominated representatives and not in relation to the consumer to the extent:

(a) agreed between the consumer and the nominated representative; and

(b) notified to the System Operator by the consumer.

This Act has effect for all purposes as if the thing had been done in relation to the consumer.

Nominated representative to act in best interests of consumer

(6) A nominated representative of a consumer must act in the consumer´s best interests, subject to any directions of the consumer that have been communicated to the nominated representative.

8.- Things done etc. under provisions of other Acts

(1) A reference in section 6 or 7 to any thing that this Act authorises or requires a consumer to do is taken to include a reference to any thing that a prescribed provision of another Act authorises or requires a consumer to do.

(2) A reference in section 6 or 7 to any thing that this Act authorises or requires to be done in relation to a consumer is taken to include a reference to any thing that a prescribed provision of another Act authorises or requires to be done in relation to a consumer.

9.- Definition of identifying information

(1) Each of the following is identifying information of a healthcare provider who is an individual:

(a) the name of the healthcare provider;

(b) the address of the healthcare provider;

(c) the email address, telephone number and fax number of the healthcare provider;

(d) the date of birth, and the date of birth accuracy indicator, of the healthcare provider;

(e) the sex of the healthcare provider;

(f) the type of healthcare provider that the individual is;

(g) if the healthcare provider is registered by a registration authority-the registration authority´s identifier for the healthcare provider and the status of the registration (such as conditional, suspended or cancelled);

(h) other information that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph.

(2) Each of the following is identifying information of a healthcare provider that is not an individual:

(a) the name of the healthcare provider;

(b) the address of the healthcare provider;

(c) the email address, telephone number and fax number of the healthcare provider;

(d) if applicable, the ABN (within the meaning of the A New Tax System (Australian Business Number) Act 1999) of the healthcare provider;

(e) if applicable, the ACN (within the meaning of the Corporations Act 2001) of the healthcare provider;

(f) other information that is prescribed by the regulations for the purpose of this paragraph.

(3) Each of the following is identifying information of an individual, other than an individual in the capacity of a healthcare provider:

(a) if applicable, the Medicare number of the individual;

(b) if applicable, the Veterans´ Affairs Department file number of the individual;

(c) the name of the individual;

(d) the address of the individual;

(e) the date of birth, and the date of birth accuracy indicator, of the individual;

(f) the sex of the individual;

(g) if the individual was part of a multiple birth-the order in which the individual was born;

Example: The second of twins.

(h) if applicable, the date of death, and the date of death accuracy indicator, of the individual.

10.- Definition of shared health summary

The shared health summary of a registered consumer, at a particular time, is a record that:

(a) was prepared by the consumer´s nominated healthcare provider and described by him or her as the consumer´s shared health summary; and

(b) has been uploaded to the National Repositories Service; and

(c) at that time, is the most recent such record to have been uploaded to the National Repositories Service.

 

11.- Act to bind the Crown

(1) This Act binds the Crown in each of its capacities.

(2) This Act does not make the Crown liable to be prosecuted for an offence or liable to a pecuniary penalty.

 

12.- Concurrent operation of State laws

It is the intention of the Parliament that this Act is not to apply to the exclusion of a law of a State or Territory to the extent that that law is capable of operating concurrently with this Act.

13.- External Territories

This Act extends to every external Territory.

 

13A.- System Operator may arrange for use of computer programs to make decisions

(1) The System Operator may arrange for the use, under the System Operator´s control, of computer programs for any purposes for which the System Operator may make decisions under this Act.

(2) A decision made by the operation of a computer program under an arrangement made under subsection (1) is taken to be a decision made by the System Operator.

 

Part 2.-The System Operator, advisory bodies and other matters

 

Division 1.-System Operator

 

14.- Identity of the System Operator

(1) The System Operator is:

(a) the Secretary of the Department; or

(b) if a body established by a law of the Commonwealth is prescribed by the regulations to be the System Operator-that body.

(2) Before regulations are made for the purposes of paragraph (1)(b), the Minister must be satisfied that the Ministerial Council has been consulted in relation to the proposed regulations.

15.- Functions of the System Operator

The System Operator has the following functions:

(a) to establish and maintain an index service, for the purposes of the PCEHR system, that:

(i) allows information in different repositories to be connected to registered consumers; and

(ii) facilitates the retrieval of such information when required, and ensures that registered consumers, and participants in the PCEHR system who are authorised to collect, use and disclose information, are able to do so readily;

(b) to establish and maintain mechanisms (access control mechanisms) that, subject to any requirements specified in the PCEHR Rules:

(i) enable each registered consumer to set controls on the healthcare provider organisations and nominated representatives who may obtain access to the consumer´s PCEHR; and

(ii) specify default access controls that apply if a registered consumer has not set such controls; and

(iii) specify circumstances in which access to a consumer´s PCEHR is to be automatically suspended or cancelled;

(c) without limiting paragraph (b), to ensure that the access control mechanisms enable each registered consumer to specify that access to a consumer´s PCEHR is only to be:

(i) by healthcare provider organisations and nominated representatives specified by the consumer; and

(ii) in accordance with any limitations specified by the consumer, including limitations on the kind of health information to be collected, used or disclosed by such healthcare provider organisations and nominated representatives;

(d) to establish and maintain a reporting service that allows assessment of the performance of the system against performance indicators;

(e) to establish and maintain the Register (see section 56);

(f) to register consumers and participants in the PCEHR system (see Part 3) and to manage and monitor, on an ongoing basis, the system of registration;

(g) to establish and maintain an audit service that records activity in respect of information in relation to the PCEHR system;

(h) without limiting paragraph (g)-to establish and maintain mechanisms:

(i) that enable each registered consumer to obtain electronic access to a summary of the flows of information in relation to his or her PCEHR; and

(ii) that enable each registered consumer to obtain a complete record of the flows of information in relation to his or her PCEHR, on application to the System Operator;

(i) to operate a National Repositories Service that stores key records that form part of a registered consumer´s PCEHR (including the consumer´s shared health summary);

(j) to establish a mechanism for handling complaints about the operation of the PCEHR system;

(k) to ensure that the PCEHR system is administered so that problems relating to the administration of the system can be resolved;

(l) to advise the Minister on matters relating to the PCEHR system, including in relation to the matters to be included in the PCEHR Rules (see section 109);

(m) to educate consumers, participants in the PCEHR system and members of the public about the PCEHR system;

(ma) to prepare and provide de-identified data for research or public health purposes;

(n) such other functions as are conferred on the System Operator by this Act or any other Act;

(o) to do anything incidental to or conducive to the performance of any of the above functions.

16.- System Operator to have regard to advisory bodies´ advice etc.

The System Operator must, in performing functions and exercising powers, have regard to the advice and recommendations (if any) given by the jurisdictional advisory committee and the independent advisory council.

17.- Retention of records uploaded to National Repositories Service

(1) This section applies to a record if:

(a) the record is uploaded to the National Repositories Service; and

(b) the record includes health information that is included in the PCEHR of a consumer.

(2) The System Operator must ensure that the record is retained for the period:

(a) beginning when the record is first uploaded to the National Repositories Service; and

(b) ending:

(i) 30 years after the death of the consumer; or

(ii) if the System Operator does not know the date of death of the consumer-130 years after the record was first uploaded to the National Repositories Service.

 

Division 2.-Jurisdictional advisory committee

 

18.- Establishment, functions and status of the jurisdictional advisory committee

(1) The jurisdictional advisory committee is established by this section.

(2) The jurisdictional advisory committee has the following functions:

(a) to advise the System Operator on matters relating to the interests of the Commonwealth, States and Territories in the PCEHR system;

(b) such other functions as are prescribed by the regulations.

(3) The jurisdictional advisory committee has the privileges and immunities of the Crown in right of the Commonwealth.

19.- Membership of the jurisdictional advisory committee

(1) The jurisdictional advisory committee consists of the following members:

(a) a member to represent the Commonwealth;

(b) a member to represent each State, the Australian Capital Territory and the Northern Territory.

(2) The jurisdictional advisory committee member referred to in paragraph (1)(a) is to be appointed by the Minister by written instrument.

(3) The jurisdictional advisory committee member representing a State or Territory is to be appointed by the head (however described) of the Health Department of the State or Territory by written instrument.

(4) A jurisdictional advisory committee member holds office on a part-time basis.

(5) Meetings of the jurisdictional advisory committee are to be chaired by the members referred to in paragraph (1)(b) on a rotating basis.

20.- Termination of appointment of members of the jurisdictional advisory committee

(1) The Minister may at any time terminate the appointment of the jurisdictional advisory committee member representing the Commonwealth.

(2) The head of the Health Department of a State or Territory may at any time terminate the appointment of the jurisdictional advisory committee member representing the State or Territory.

21.- Substitute members of the jurisdictional advisory committee

(1) If the jurisdictional advisory committee member representing the Commonwealth is unable to be present at a meeting of the committee, the Minister may nominate a person to attend the meeting in that member´s place.

(2) If a jurisdictional advisory committee member representing a State or Territory is unable to be present at a meeting of the committee, the head of the Health Department of the State or Territory may nominate a person to attend the meeting in the member´s place.

22.- Application of the Remuneration Tribunal Act

An office of jurisdictional advisory committee member is not a public office for the purposes of Part II of the Remuneration Tribunal Act 1973.

 

23.- Regulations may provide for matters relating to committee

The regulations may provide for the following in relation to the jurisdictional advisory committee:

(a) the qualifications of the member appointed to represent the Commonwealth;

(b) subject to section 20-the terms and conditions applicable to members, including terms and conditions relating to:

(i) remuneration; and

(ii) allowances; and

(iii) leave of absence; and

(iv) disclosure of interests;

(c) subject to subsection 19(5) and section 21-the operation and procedures of the committee, including by allowing the committee to determine its own procedure on any matter.

 

Division 3.-Independent advisory council

 

Subdivision A.-Establishment, functions and status

 

24.- Establishment and functions of the independent advisory council

(1) The independent advisory council is established by this section.

(2) The council has the function of advising the System Operator on:

(a) the operation of the PCEHR system; and

(b) participation in the PCEHR system; and

(c) clinical, privacy and security matters relating to the operation of the PCEHR system; and

(d) such other matters as are prescribed by the regulations.

25.- Independent advisory committee has privileges and immunities of the Crown

The independent advisory committee has the privileges and immunities of the Crown in right of the Commonwealth.

Subdivision B.-Membership

 

26.- Membership of the independent advisory council

The independent advisory council consists of the following members:

(a) the Chair of the council;

(b) the Deputy Chair of the council;

(c) at least 7, but not more than 10, other members.

 

27.- Appointment of members

(1) A member of the independent advisory council is to be appointed by the Minister by written instrument.

(2) When appointing members the Minister must ensure that:

(a) at least 3 of the members have significant experience in or knowledge of consumers´ receipt of healthcare; and

(b) between them, the members have experience or knowledge of the following matters:

(i) the provision of services as a medical practitioner within the meaning of the National Law;

(ii) the provision of services as a healthcare provider other than a medical practitioner within the meaning of the National Law;

(iii) law and/or privacy;

(iv) health informatics and/or information technology services relating to healthcare;

(v) administration of healthcare;

(vi) healthcare for Aboriginal or Torres Strait Islander people;

(vii) healthcare for people living or working in regional areas.

(3) None of the members referred to in paragraph (2)(a) is to be a healthcare provider.

Membership is part-time

(4) A member of the independent advisory council holds office on a part-time basis.

Term of membership

(5) A member of the independent advisory council holds office for the period specified in the instrument of his or her appointment.

The period must not exceed 5 years.

 

28.- Acting appointments

(1) The Minister may, by written instrument, appoint a member of the independent advisory council to act as the Chair:

(a) during a vacancy in the office of Chair (whether or not an appointment has previously been made to the office); or

(b) during any period, or during all periods, when the Chair:

(i) is absent from duty or from Australia; or

(ii) is, for any reason, unable to perform the duties of the office.

(2) The Minister may, by written instrument, appoint a member of the independent advisory council to act as the Deputy Chair:

(a) during a vacancy in the office of Deputy Chair (whether or not an appointment has previously been made to the office); or

(b) during any period, or during all periods, when the Deputy Chair:

(i) is absent from duty or from Australia; or

(ii) is, for any reason, unable to perform the duties of the office.

(3) The Minister may, by written instrument, appoint a person to act as a member (other than the Chair and the Deputy Chair) of the independent advisory council:

(a) during a vacancy in the office of member (whether or not an appointment has previously been made to the office); or

(b) during any period, or during all periods, when the member:

(i) is absent from duty or from Australia; or

(ii) is, for any reason, unable to perform the duties of the office.

 

Subdivision C.-Members´ terms and conditions

 

29.- Remuneration

(1) A member of the independent advisory council is to be paid the remuneration that is determined by the Remuneration Tribunal. If no determination of that remuneration by the Tribunal is in operation, the member is to be paid the remuneration that is prescribed by the regulations.

(2) However, a member of the independent advisory council is not entitled to be paid remuneration if he or she holds an office or appointment, or is otherwise employed, on a full-time basis in the service or employment of:

(a) a State; or

(b) a corporation (a public statutory corporation) that:

(i) is established for a public purpose by a law of a State; and

(ii) is not a tertiary education institution; or

(c) a company limited by guarantee, where the interests and rights of the members in or in relation to the company are beneficially owned by a State; or

(d) a company in which all the stock or shares are beneficially owned by a State or by a public statutory corporation.

(3) A member of the independent advisory council is to be paid the allowances that are prescribed by the regulations.

(4) This section (except subsection (2)) has effect subject to the Remuneration Tribunal Act 1973.

30.- Leave

(1) The Minister may grant leave of absence to the Chair of the independent advisory council on the terms and conditions that the Minister determines.

(2) The Chair of the independent advisory council may grant leave of absence to any other member of the council on the terms and conditions that the Chair determines.

31.- Disclosure of interests to the Minister

A member of the independent advisory council must give written notice to the Minister of all interests, pecuniary or otherwise, that the member has or acquires and that conflict or could conflict with the proper performance of the member´s functions.

32.- Disclosure of interests to the independent advisory council

(1) A member of the independent advisory council who has an interest, pecuniary or otherwise, in a matter being considered or about to be considered by the council must disclose the nature of the interest to a meeting of the council.

(2) The disclosure must be made as soon as possible after the relevant facts have come to the member´s knowledge.

(3) The disclosure must be recorded in the minutes of the meeting.

(4) Unless the council otherwise determines, the member:

(a) must not be present during any deliberation by the council on the matter; and

(b) must not take part in any decision of the council with respect to the matter.

(5) For the purposes of making a determination under subsection (4), the member:

(a) must not be present during any deliberation of the council for the purpose of making the determination; and

(b) must not take part in making the determination.

(6) A determination under subsection (4) must be recorded in the minutes of the meeting of the council.

33.- Resignation

(1) A member of the independent advisory council may resign his or her appointment by giving the Minister a written resignation.

(2) The resignation takes effect on the day it is received by the Minister or, if a later day is specified in the resignation, on that later day.

34.- Termination of appointment

(1) The Minister may terminate the appointment of a member of the independent advisory council for misbehaviour or physical or mental incapacity.

(2) The Minister may terminate the appointment of a member of the independent advisory council if:

(a) the member:

(i) becomes bankrupt; or

(ii) applies to take the benefit of any law for the relief of bankrupt or insolvent debtors; or

(iii) compounds with his or her creditors; or

(iv) makes an assignment of his or her remuneration for the benefit of his or her creditors; or

(b) the member is absent, except on leave of absence, from 3 consecutive meetings of the council; or

(c) the member fails, without reasonable excuse, to comply with section 31 or 32.

(3) Before terminating the appointment of a member of the independent advisory council, the Minister must consult the System Operator.

(4) However, the termination of appointment of a member is not invalid merely because the Minister did not consult the System Operator as mentioned in subsection (3).

35.- Other terms and conditions

A member of the independent advisory council holds office on the terms and conditions (if any) in relation to matters not covered by this Act that are determined by the Minister.

Subdivision D.-Procedures of the independent advisory council

 

36.- Who presides at meetings

(1) The Chair of the independent advisory council presides at all meetings of the council at which he or she is present.

(2) If the Chair is not present at a meeting of the independent advisory council but the Deputy Chair is present, the Deputy Chair presides at the meeting.

(3) If neither the Chair nor the Deputy Chair is present at a meeting of the independent advisory council, the members of the council present must elect a member to preside at the meeting.

37.- Regulations may provide for other procedural matters

The regulations may provide for the operation and procedures of the independent advisory council, including by allowing the council to determine its own procedure on any matter.

 

Division 4.-Functions of Chief Executive Medicare

 

38.- Registered repository operator

(1) It is a function of the Chief Executive Medicare to seek to become a registered repository operator and, if registered, to operate a repository for the purposes of the PCEHR system in accordance with subsection (2).

(2) Without limiting the way in which the repository is to be operated, at any time when the Chief Executive Medicare is a registered repository operator, the Chief Executive Medicare:

(a) may at his or her discretion upload health information held by the Chief Executive Medicare about a registered consumer to the repository operated by the Chief Executive Medicare; and

(b) with the consent of a registered consumer-may at his or her discretion make available to the System Operator health information held by the Chief Executive Medicare about the consumer.

(3) The health information referred to in subsection (2) in relation to a consumer may include the name of one or more healthcare providers that have provided healthcare to the consumer.

 

Part 3.-Registration

 

Division 1.-Registering consumers

 

39.- Consumers may apply for registration

(1) A consumer may apply to the System Operator for registration of the consumer.

(2) The application must:

(a) be in the approved form; and

(b) include, or be accompanied by, the information and documents required by the form; and

(c) be lodged at a place, or by a means, specified in the form.

 

40.- When a consumer is eligible for registration

A consumer is eligible for registration if:

(a) a healthcare identifier has been assigned to the consumer under paragraph 9(1)(b) of the Healthcare Identifiers Act 2010; and

(b) the following information has been provided to the System Operator in relation to the consumer:

(i) full name;

(ii) date of birth;

(iii) healthcare identifier, Medicare card number or Department of Veterans´ Affairs file number;

(iv) sex;

(v) such other information as is prescribed by the regulations.

 

41.- Registration of a consumer by the System Operator

(1) The System Operator must decide to register a consumer if:

(a) an application has been made under section 39 in relation to the consumer; and

(b) the consumer is eligible for registration under section 40; and

(c) the System Operator is satisfied, having regard to the matters (if any) specified in the PCEHR Rules, that the identity of the consumer has been appropriately verified.

(2) Despite subsection (1), the System Operator is not required to register a consumer if the System Operator is satisfied that registering the consumer may compromise the security or integrity of the PCEHR system, having regard to the matters (if any) prescribed by the PCEHR Rules.

(3) The System Operator is not required to register a consumer if the consumer does not consent to a registered healthcare provider organisation uploading to the PCEHR system any record that includes health information about the consumer, subject to the following:

(a) express advice given by the consumer to the registered healthcare provider organisation that a particular record, all records or a specified class of records must not be uploaded;

(b) a law of a State or Territory that is prescribed by the regulations for the purposes of subsection (4).

(4) A consent referred to in subsection (3) has effect despite a law of a State or Territory that requires consent to the disclosure of particular health information:

(a) to be given expressly; or

(b) to be given in a particular way;

other than a law of a State or Territory prescribed by the regulations for the purposes of this subsection.

(5) A decision under subsection (1) takes effect when it is made.

 

Division 2.-Registering healthcare provider organisations

 

42.- Healthcare provider organisation may apply for registration

(1) A healthcare provider organisation may apply to the System Operator for registration of the healthcare provider organisation.

(2) The application must:

(a) be in the approved form; and

(b) include, or be accompanied by, the information and documents required by the form; and

(c) be lodged at a place, or by a means, specified in the form.

 

43.- When a healthcare provider organisation is eligible for registration

A healthcare provider organisation is eligible for registration if:

(a) a healthcare identifier has been assigned under paragraph 9(1)(a) of the Healthcare Identifiers Act 2010 to the healthcare provider organisation; and

(b) the healthcare provider organisation complies with such requirements as are specified in the PCEHR Rules; and

(c) the healthcare provider organisation has agreed to be bound by the conditions imposed by the System Operator on the registration.

44.- Registration of a healthcare provider organisation

(1) The System Operator must decide to register a healthcare provider organisation if:

(a) the healthcare provider organisation has made an application under section 42; and

(b) the healthcare provider organisation is eligible for registration under section 43.

(2) Despite subsection (1), the System Operator is not required to register a healthcare provider organisation if the System Operator is satisfied that registering the healthcare provider organisation may compromise the security or integrity of the PCEHR system, having regard to the matters (if any) prescribed by the PCEHR Rules.

(3) The System Operator may impose conditions on the registration.

(4) A decision under subsection (1) takes effect when it is made.

 

45.- Condition of registration-uploading of records, etc.

It is a condition of registration of a healthcare provider organisation that the healthcare provider organisation does not, for the purposes of the PCEHR system:

(a) upload a record that includes health information about a registered consumer to a repository other than:

(i) a repository that forms part of the National Repositories Service; or

(ii) a repository to which a registered repository operator´s registration relates; or

(b) upload to a repository a record:

(i) that purports to be the shared health summary of a registered consumer, unless the record would, when uploaded, be the shared health summary of the registered consumer; or

(ii) that is a record of a kind specified in the PCEHR Rules for the purposes of this paragraph, unless the record has been prepared by an individual healthcare provider to whom a healthcare identifier has been assigned under paragraph 9(1)(a) of the Healthcare Identifiers Act 2010; or

(c) upload a record to a repository if uploading the record would involve:

(i) an infringement of copyright; or

(ii) an infringement of a moral right of the author;

within the meaning of the Copyright Act 1968; or

(d) upload to a repository a record that includes health information about a registered consumer if the consumer has advised that the record is not to be uploaded.

46.- Condition of registration-non-discrimination in providing healthcare to a consumer who does not have a PCEHR etc.

Consumer who is not registered

(1) It is a condition of registration of a healthcare provider organisation that the organisation does not:

(a) refuse to provide healthcare to a consumer because the consumer is not registered under this Part; or

(b) otherwise discriminate against a consumer in relation to the provision of healthcare because the consumer is not registered under this Part.

Registered consumer´s access controls

(2) It is a condition of registration of a healthcare provider organisation that the organisation does not:

(a) refuse to provide healthcare to a registered consumer because the consumer has set particular access controls on his or her PCEHR; or

(b) otherwise discriminate against a consumer in relation to the provision of healthcare because the consumer has set particular access controls on his or her PCEHR.

 

Division 3.-Registering repository operators, portal operators and contracted service providers

47.- Persons may apply for registration as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider

(1) A person may apply to the System Operator for registration as any of the following:

(a) a repository operator;

(b) a portal operator;

(c) a contracted service provider.

(2) An application for registration as a repository operator must specify each repository to which the registration is proposed to relate.

48.- When a person is eligible for registration as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider

A person is eligible for registration as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider if the System Operator is satisfied that:

(a) the person complies with any PCEHR Rules that apply in relation to registration of the particular kind; and

(b) the person has agreed to be bound by the conditions imposed by the System Operator on the person´s registration; and

(c) in the case of a repository operator or a portal operator-the central management and control of the repository operator or portal operator will be located in Australia at all times when the repository operator or portal operator is registered; and

(d) in the case of a repository operator or a portal operator that:

(i) is a State or Territory authority, or an instrumentality of a State or Territory; and

(ii) is not bound by a designated privacy law of the State or Territory;

the repository operator or portal operator is prescribed under section 6F of the Privacy Act 1988.

49.- Registration of a repository operator, a portal operator or a contracted service provider

(1) The System Operator must decide to register a person as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider if:

(a) the person has made an application under section 47 for registration of that kind; and

(b) the person is eligible for registration of that kind under section 48.

(2) Despite subsection (1), the System Operator is not required to register a person as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider if the System Operator is satisfied that registering the person may compromise the security or integrity of the PCEHR system, having regard to the matters (if any) prescribed by the PCEHR Rules.

(3) The System Operator may impose conditions on the registration.

(4) If the System Operator decides to register a person as a repository operator, the decision must specify the repositories to which the registration relates.

(5) A decision under subsection (1) takes effect when it is made.

 

50.- Condition about provision of information to System Operator

It is a condition of registration of a registered repository operator, a registered portal operator or a registered contracted service provider that it must provide to the System Operator information included in the PCEHR of a consumer if requested to do so by the System Operator.

 

Division 4.-Cancellation, suspension and variation of registration

 

51.- Cancellation or suspension of registration

Cancellation or suspension on request

(1) The System Operator must, in writing, decide to cancel or suspend the registration of a consumer or other entity if the consumer or other entity requests the System Operator, in writing, to cancel or suspend the registration.

Cancellation or suspension if consumer no longer eligible, etc.

(2) The System Operator may, in writing, decide to cancel or suspend the registration of a consumer if:

(a) the System Operator is no longer satisfied that the consumer is eligible to be registered; or

(b) the System Operator is no longer satisfied, having regard to the matters (if any) specified in the PCEHR Rules, that the identity of the consumer has been appropriately verified; or

(c) the System Operator is satisfied that, unless the registration of the consumer is cancelled, the security or integrity of the PCEHR system may be compromised, having regard to the matters (if any) prescribed by the PCEHR Rules; or

(d) the System Operator is satisfied that the consent referred to in subsection 41(3) in relation to the consumer has been withdrawn; or

(e) the System Operator is satisfied that the consent referred to in subsection 41(3) in relation to the consumer was given by an authorised representative or nominated representative of the consumer, and:

(i) the authorised representative or nominated representative who gave the consent ceases to be an authorised representative or nominated representative of the consumer; and

(ii) the System Operator requests the consumer to give consent of the kind referred to in subsection 41(3); and

(iii) the consumer does not, within a reasonable period, give the consent.

Cancellation or suspension if other entity no longer eligible, etc.

(3) The System Operator may, in writing, decide to cancel or suspend the registration of an entity other than a consumer if:

(a) the System Operator is no longer satisfied that the entity is eligible to be registered; or

(b) the System Operator is satisfied that:

(i) the entity has contravened this Act or a condition of the entity´s registration; or

(ii) cancellation or suspension of registration is reasonably necessary to prevent such a contravention; or

(iii) cancellation or suspension of registration is otherwise appropriate, having regard to the need to protect the security and integrity of the PCEHR system.

Suspension while investigating action in relation to consumer´s registration

(4) The System Operator may, in writing, decide to suspend the registration of a consumer while the System Operator investigates whether to take action under subsection (2) in relation to the consumer´s registration.

Suspension while investigating action in relation to entity´s registration

(5) The System Operator may, in writing, decide to suspend the registration of an entity other than a consumer while the System Operator investigates whether to take action under subsection (3) in relation to the entity´s registration.

Cancellation of registration of consumer on death

(6) The System Operator must decide to cancel the registration of a consumer if the System Operator is satisfied that the consumer has died.

When cancellation or suspension takes effect

(7) A decision under this section takes effect:

(a) when it is made; or

(b) if the decision is made at the request of the consumer or other entity, and the request states that the consumer or other entity wishes the cancellation or suspension to occur at a specified future time-at that future time.

52.- Variation of registration

(1) The System Operator may decide, on the System Operator´s initiative or on the request of a consumer or other entity, to vary the registration of the consumer or other entity:

(a) to impose conditions, or additional conditions, on the registration; or

(b) to vary or revoke conditions imposed on the registration; or

(c) in the case of a registered repository operator-to vary the repositories to which the registration relates; or

(d) to correct an error or omission in the registration.

(2) A decision under this section takes effect:

(a) when it is made; or

(b) if the decision is made at the request of the consumer or other entity, and the request states that the consumer or other entity wishes the variation to occur at a specified future time-at that future time.

53.- Notice of cancellation, suspension or variation of registration etc.

Written notice before cancellation etc. other than in urgent circumstances

(1) The System Operator must give written notice to a consumer or other entity before:

(a) cancelling or suspending the registration of the consumer or entity under subsection 51(2), (3), (4) or (5); or

(b) varying the entity´s registration under section 52;

other than as mentioned in subsection (4) of this section (urgency).

(2) The notice:

(a) must state that the System Operator proposes to cancel, suspend or vary the registration and the reasons why; and

(b) in the case of an entity that the System Operator is satisfied has contravened or may contravene this Act or a condition of the entity´s registration-may specify steps that the entity must take in order to address the contravention or possible contravention; and

(c) must invite the consumer or other entity to make a written submission, within the period specified in the notice, to the System Operator in relation to the proposed cancellation, suspension or variation.

(3) If the System Operator gives written notice to a consumer or other entity under subsection (1), the System Operator must not decide to cancel, suspend or vary the registration until after the end of the period referred to in paragraph (2)(c).

Cancellation etc. in urgent circumstances

(4) If the System Operator is satisfied that it is necessary, because of the urgency of the circumstances, to cancel, suspend or vary the registration of a consumer or other entity with immediate effect, the System Operator must give written notice to the consumer or other entity:

(a) cancelling or suspending the registration of the consumer or entity under subsection 51(2), (3), (4) or (5); or

(b) varying the entity´s registration under section 52.

(5) A cancellation, suspension or variation referred to in subsection (4) takes effect:

(a) when the notice referred to in that subsection is received by the consumer or other entity; or

(b) if a later time is specified in the notice-at that later time.

 

54.- Effect of suspension

During any period when the registration of a consumer or other entity is suspended:

(a) the consumer or other entity is taken not to be registered for the purposes of Division 2 of Part 4 (authorised collection, use and disclosure of health information), other than:

(i) paragraph 63(b) (collection, use or disclosure on request of the System Operator); and

(ii) subsection 64(1) (serious threat); and

(b) if the entity is a registered repository operator, a registered portal operator or a registered contracted service provider-the entity is taken to be registered for the purposes of the remaining provisions of this Act.

55.- PCEHR Rules may specify requirements after registration is cancelled or suspended

(1) The PCEHR Rules may specify the requirements to which the System Operator or another entity is subject after the registration of a consumer or other entity is cancelled or suspended.

(2) The PCEHR Rules cannot modify the effect of section 54.

(3) The requirements specified in the PCEHR Rules may include requirements relating to the following:

(a) retention, transfer or disposal of PCEHRs;

(b) retention, transfer or disposal of other records.

 

Division 5.-The Register

 

56.- The Register

(1) The System Operator must establish and maintain a Register.

(2) The Register may be maintained in electronic form and may be divided into separate parts.

(3) The Register is not a legislative instrument.

 

57.- Entries to be made in Register

If the System Operator decides under this Part to register a consumer or other entity or to cancel, suspend or vary such a registration, the System Operator must, as soon as practicable after making the decision, ensure that the following information is entered in the Register in relation to the consumer or other entity:

(a) such administrative information as is necessary for the purposes of the proper operation of the PCEHR system;

(b) such information (if any) as is specified in the PCEHR Rules for the purposes of this paragraph.

 

Division 6.-Information use and disclosure for identity verification

 

58.- Identifying information may be used and disclosed

(1) The Chief Executive Medicare, the Human Services Department, the Veterans´ Affairs Department and the Defence Department are authorised to use, and to disclose to the System Operator, identifying information about a consumer or healthcare provider organisation if:

(a) the consumer or healthcare provider organisation is applying, or has applied, for registration; and

(b) the use or disclosure is for the purpose of verification by the System Operator of the identity of the consumer or healthcare provider organisation.

(2) The Chief Executive Medicare, the Human Services Department, the Veterans´ Affairs Department and the Defence Department are authorised to use, and to disclose to the System Operator, identifying information about a consumer or healthcare provider if the use or disclosure:

(a) is for the purpose of verification by the System Operator of the identity of the consumer or healthcare provider; and

(b) relates to the performance of functions or the exercise of powers by the System Operator in respect of the PCEHR system.

(3) The Chief Executive Medicare, the Human Services Department, the Veterans´ Affairs Department and the Defence Department are authorised to use, and to disclose to the System Operator, identifying information about the authorised representative or nominated representative of a consumer if:

(a) the authorised representative or nominated representative is applying, or has applied, for registration of the consumer; and

(b) the use or disclosure is for the purpose of verification by the System Operator of the identity of the authorised representative or nominated representative.

(4) The Chief Executive Medicare, the Human Services Department, the Veterans´ Affairs Department or the Defence Department must, as soon as practicable after becoming aware that information provided under subsection (1), (2) or (3) has changed, inform the System Operator of the change in the information.

 

Part 4.-Collection, use and disclosure of health information included in a registered consumer´s PCEHR

 

Division 1.-Unauthorised collection, use and disclosure of health information included in a consumer´s PCEHR

 

59.- Unauthorised collection, use and disclosure of health information included in a consumer´s PCEHR

(1) A person must not collect from the PCEHR system health information included in a consumer´s PCEHR if the collection by the person is not authorised under Division 2, and the person knows or is reckless as to that fact.

Civil penalty: 120 penalty units.

(2) A person must not use or disclose health information included in a consumer´s PCEHR if:

(a) the person obtained the information by using or gaining access to the PCEHR system; and

(b) the use or disclosure is not authorised under Division 2, and the person knows or is reckless as to that fact.

Civil penalty: 120 penalty units.

 

60.- Secondary disclosure

(1) A person must not use or disclose health information included in a consumer´s PCEHR if:

(a) the information was disclosed to the person in contravention of subsection 59(2); and

(b) the person knows that, or is reckless as to whether, the disclosure of the information to the person contravened that subsection.

Civil penalty: 120 penalty units.

(2) Subsection (1) does not apply if the person discloses the information for the purpose of an appropriate authority investigating the contravention mentioned in paragraph (1)(a).

 

Division 2.-Authorised collection, use and disclosure

 

Subdivision A.-Collection, use and disclosure in accordance with access controls

 

61.- Collection, use and disclosure for providing healthcare

(1) A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a registered consumer´s PCEHR if the collection, use or disclosure of the health information is:

(a) for the purpose of providing healthcare to the registered consumer; and

(b) in accordance with:

(i) the access controls set by the registered consumer; or

(ii) if the registered consumer has not set access controls-the default access controls specified by the PCEHR Rules or, if the PCEHR Rules do not specify default access controls, by the System Operator.

(2) Subsection (1) does not authorise a participant in the PCEHR system to collect, use or disclose health information included in consumer-only notes.

62.- Collection, use and disclosure to nominated representative

A participant in the PCEHR system is authorised to disclose health information included in a registered consumer´s PCEHR for any purpose if the disclosure of the health information is:

(a) to the registered consumer´s nominated representative; and

(b) in accordance with:

(i) the access controls set by the registered consumer; or

(ii) if the consumer has not set access controls-the default access controls specified by the PCEHR Rules or, if the PCEHR Rules do not specify default access controls, by the System Operator.

Subdivision B.-Collection, use and disclosure other than in accordance with access controls

63.- Collection, use and disclosure for management of PCEHR system

A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a consumer´s PCEHR if:

(a) the collection, use or disclosure is undertaken for the purpose of the management or operation of the PCEHR system, if the consumer would reasonably expect the participant to collect, use or disclose the health information for that purpose; or

(b) the collection, use or disclosure is undertaken in response to a request by the System Operator for the purpose of performing a function or exercising a power of the System Operator.

64.- Collection, use and disclosure in the case of a serious threat

(1) A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a registered consumer´s PCEHR if:

(a) the participant reasonably believes that:

(i) the collection, use or disclosure is necessary to lessen or prevent a serious threat to an individual´s life, health or safety; and

(ii) it is unreasonable or impracticable to obtain the consumer´s consent to the collection, use or disclosure; and

(b) unless the participant is the System Operator-the participant advises the System Operator of the matters in paragraph (a); and

(c) the collection, use or disclosure occurs not later than 5 days after that advice is given.

(2) A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a consumer´s PCEHR if the participant reasonably believes that the collection, use or disclosure by the participant is necessary to lessen or prevent a serious threat to public health or public safety.

(3) Subsections (1) and (2) do not authorise a participant in the PCEHR system to collect, use or disclose consumer-only notes.

65.- Collection, use and disclosure authorised by law

(1) Subject to section 69, a participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a consumer´s PCEHR if the collection, use or disclosure is required or authorised by Commonwealth, State or Territory law.

(2) Subsection (1) does not authorise a participant in the PCEHR system to collect, use or disclose consumer-only notes.

66.- Collection, use and disclosure with consumer´s consent

(1) A participant in the PCEHR system is authorised to disclose for any purpose health information included in a consumer´s PCEHR to the consumer.

(2) A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose for any purpose health information included in a consumer´s PCEHR with the consent of the consumer.

67.- Collection, use and disclosure by a consumer

A consumer is authorised to collect, use and disclose, for any purpose, health information included in his or her PCEHR.

68.- Collection, use and disclosure for indemnity cover

(1) A participant in the PCEHR system is authorised to collect, use and disclose health information included in a consumer´s PCEHR for purposes relating to the provision of indemnity cover for a healthcare provider.

(2) Subsection (1) does not authorise a participant in the PCEHR system to collect, use or disclose consumer-only notes.

69.- Disclosure to courts and tribunals

(1) If:

(a) a court or tribunal other than a coroner orders or directs the System Operator to disclose health information included in a consumer´s PCEHR to the court or tribunal; and

(b) the order or direction is given in the course of proceedings relating to:

(i) this Act; or

(ii) unauthorised access to information through the PCEHR system; or

(iii) the provision of indemnity cover to a healthcare provider; and

(c) apart from this Part, the System Operator would be required to comply with the order or direction;

the System Operator must comply with the order or direction.

(2) If a coroner orders or directs the System Operator to disclose health information included in a consumer´s PCEHR to the coroner, the System Operator must comply with the order or direction.

(3) Except as mentioned in subsection (1) or (2), a participant in the PCEHR system, or a consumer, cannot be required to disclose health information included in a consumer´s PCEHR to a court or tribunal.

(4) Except as mentioned in subsection (1) or (2), the System Operator is not authorised to disclose health information included in a consumer´s PCEHR to a court or tribunal unless the consumer consents.

(5) Subsections (1) and (2) do not authorise the System Operator to disclose consumer-only notes.

70.- Disclosure for law enforcement purposes, etc.

(1) The System Operator is authorised to use or disclose health information included in a consumer´s PCEHR if the System Operator reasonably believes that the use or disclosure is reasonably necessary for one or more of the following things done by, or on behalf of, an enforcement body:

(a) the prevention, detection, investigation, prosecution or punishment of criminal offences, breaches of a law imposing a penalty or sanction or breaches of a prescribed law;

(b) the enforcement of laws relating to the confiscation of the proceeds of crime;

(c) the protection of the public revenue;

(d) the prevention, detection, investigation or remedying of seriously improper conduct or prescribed conduct;

(e) the preparation for, or conduct of, proceedings before any court or tribunal, or implementation of the orders of a court or tribunal.

(2) So far as subsection (1) relates to paragraph (1)(e), it is subject to section 69.

(3) The System Operator is authorised to use or disclose health information included in a consumer´s PCEHR if the System Operator:

(a) has reason to suspect that unlawful activity that relates to the System Operator´s functions has been, is being or may be engaged in; and

(b) reasonably believes that use or disclosure of the information is necessary for the purposes of an investigation of the matter or in reporting concerns to relevant persons or authorities.

(4) If the System Operator uses or discloses personal information under this section, it must make a written note of the use or disclosure.

(5) This section does not authorise the System Operator to use or disclose consumer-only notes.

 

Division 3.-Prohibitions and authorisations limited to PCEHR system

 

71.- Prohibitions and authorisation limited to health information collected by using the PCEHR system

(1) The prohibitions and authorisations under Divisions 1 and 2 in respect of the collection, use and disclosure of health information included in a consumer´s PCEHR are limited to the collection, use or disclosure of health information obtained by using the PCEHR system.

(2) If health information included in a consumer´s PCEHR can also be obtained by means other than by using the PCEHR system, such a prohibition or authorisation does not apply to health information lawfully obtained by those other means, even if the health information was originally obtained by using the PCEHR system.

Information stored for more than one purpose

(3) Without limiting the circumstances in which health information included in a consumer´s PCEHR and obtained by a person is taken not to be obtained by using or gaining access to the PCEHR system, it is taken not to be so obtained if:

(a) the health information is stored in a repository operated both for the purposes of the PCEHR system and other purposes; and

(b) the person lawfully obtained the health information directly from the repository for those other purposes.

Information originally obtained by means of PCEHR system

(4) Without limiting the circumstances in which health information included in a consumer´s PCEHR and obtained by a person is taken not to be obtained by using or gaining access to the PCEHR system, it is taken not to be so obtained if:

(a) the health information was originally obtained by a participant in the PCEHR system by means of the PCEHR system in accordance with this Act; and

(b) after the health information was so obtained, it was stored in such a way that it could be obtained other than by means of the PCEHR system; and

(c) the person subsequently obtained the health information by those other means.

 

Division 4.-Interaction with the Privacy Act 1988

 

72.- Interaction with thePrivacy Act 1988

An authorisation to use or disclose health information under this Act is also an authorisation to use or disclose the health information for the purposes of the Privacy Act 1988.

73.- Contravention of this Act is an interference with privacy

(1) An act or practice that contravenes this Act in connection with health information included in a consumer´s PCEHR or a provision of Part 4 or 5, or would contravene this Act but for a requirement relating to the state of mind of a person, is taken to be:

(a) for the purposes of the Privacy Act 1988, an interference with the privacy of a consumer; and

(b) covered by section 13 or 13A of that Act.

(2) The respondent to a complaint under the Privacy Act 1988 about an act or practice, other than an act or practice of an agency or organisation, is the individual who engaged in the act or practice.

(3) In addition to the Information Commissioner´s functions under the Privacy Act 1988, the Information Commissioner has the following functions in relation to the PCEHR system:

(a) to investigate an act or practice that may be an interference with the privacy of a consumer under subsection (1) and, if the Information Commissioner considers it appropriate to do so, to attempt by conciliation to effect a settlement of the matters that gave rise to the investigation;

(b) to do anything incidental or conducive to the performance of those functions.

(4) The Information Commissioner has power to do all things that are necessary or convenient to be done for or in connection with the performance of his or her functions under subsection (3).

73A.- Information Commissioner may disclose details of investigations to System Operator

The Information Commissioner is authorised to disclose to the System Operator any information or documents that relate to an investigation the Information Commissioner conducts because of the operation of section 73, if the Information Commissioner is satisfied that to do so will enable the System Operator to monitor or improve the operation or security of the PCEHR system.

73B.- Obligations of System Operator in relation to correction, etc.

(1) The System Operator may, in order to meet its obligations under the Privacy Act 1988 in relation to the correction and alteration of records:

(a) request a participant in the PCEHR system to correct personal information contained in a record included in the PCEHR system and, if the participant does so, to upload the corrected record to the PCEHR system; and

(b) if the participant refuses to do so-direct the participant to attach to the record a note prepared by the consumer in relation to personal information included in the record, and to upload the record and note to the PCEHR system.

(2) A participant in the PCEHR system who is given a direction under paragraph (1)(b) must comply with the direction.

 

Part 5.-Other civil penalty provisions

 

74.- Registered healthcare provider organisations must ensure certain information is given to System Operator

(1) A registered healthcare provider organisation is liable for a civil penalty if:

(a) an individual requests access to a consumer´s PCEHR on behalf or purportedly on behalf of the registered healthcare provider organisation; and

(b) the individual does not give enough information to the System Operator to enable the System Operator to identify the individual who made the request without seeking further information from another person.

Civil penalty: 100 penalty units.

(2) Subsection (1) does not require an individual to give more than the minimum information necessary to identify the individual by name.

75.- Certain participants in the PCEHR system must notify data breaches etc.

(1) This section applies to an entity if:

(a) the entity is, or has at any time been, the System Operator, a registered repository operator or a registered portal operator; and

(b) the entity becomes aware that:

(i) a person has, or may have, contravened this Act in a manner involving an unauthorised collection, use or disclosure of health information included in a consumer´s PCEHR; or

(ii) an event has occurred or circumstances have arisen (whether or not involving a contravention of this Act) that compromise, or may compromise, the security or integrity of the PCEHR system; and

(c) the contravention, event or circumstances directly involved, may have involved or may involve the entity.

(2) If the entity is a registered repository operator or a registered portal operator, the entity must:

(a) in the case of an entity that is a State or Territory authority or an instrumentality of a State or Territory-notify the System Operator as soon as practicable after becoming aware of the contravention, event or circumstances referred to in subsection (1); or

(b) otherwise-notify both the System Operator and the Information Commissioner as soon as practicable after becoming aware of the contravention, event or circumstances referred to in subsection (1).

Civil penalty: 100 penalty units.

(3) If the entity is the System Operator, the entity must notify the Information Commissioner as soon as practicable after becoming aware of the contravention, event or circumstances referred to in subsection (1).

(4) The entity must also, as soon as practicable after becoming aware of the contravention, event or circumstances, do the following things:

(a) so far as is reasonably practicable, contain the contravention, event or circumstances and undertake a preliminary assessment of the causes;

(b) evaluate any risks that may be related to or arise out of the contravention, event or circumstances;

(c) if the entity is the System Operator:

(i) notify all affected consumers; and

(ii) if a significant number of consumers are affected, notify the general public;

(d) if the entity is not the System Operator-ask the System Operator:

(i) to notify all affected consumers; and

(ii) if a significant number of consumers are affected, to notify the general public;

(e) take steps to prevent or mitigate the effects of further contraventions, events or circumstances described in paragraph (1)(b).

(5) The System Operator must comply with a request under paragraph (4)(d).

76.- Requirement to notify if cease to be eligible to be registered

A registered healthcare provider organisation, a registered repository operator, a registered portal operator or a registered contracted service provider must give written notice to the System Operator within 14 days of ceasing to be eligible to be so registered.

Civil penalty: 80 penalty units.

 

77.- Requirement not to hold or take records outside Australia

(1) The System Operator, a registered repository operator, a registered portal operator or a registered contracted service provider that holds records for the purposes of the PCEHR system (whether or not the records are also held for other purposes) or has access to information relating to such records, must not:

(a) hold the records, or take the records, outside Australia; or

(b) process or handle the information relating to the records outside Australia; or

(c) cause or permit another person:

(i) to hold the records, or take the records, outside Australia; or

(ii) to process or handle the information relating to the records outside Australia.

Civil penalty: 120 penalty units.

(2) Despite subsection (1), the System Operator is authorised, for the purposes of the operation or administration of the PCEHR system:

(a) to hold and take such records outside Australia, provided that the records do not include:

(i) personal information in relation to a consumer or a participant in the PCEHR system; or

(ii) identifying information of an individual or entity; and

(b) to process and handle such information outside Australia, provided that the information is neither of the following:

(i) personal information in relation to a consumer or a participant in the PCEHR system;

(ii) identifying information of an individual or entity.

(3) This section does not limit the operation of section 99.

 

78.- Participant in the PCEHR system must not contravene PCEHR Rules

A person that is, or has at any time been, a registered repository operator or a registered portal operator must not contravene a PCEHR Rule that applies to the person.

Civil penalty: 80 penalty units.

 

Part 6.-Civil penalty supporting provisions

 

Division 1.-Civil penalty orders

 

79.- Civil penalty orders

Application for order

(1) The Information Commissioner may apply to a Court for an order that a person who is alleged to have contravened a civil penalty provision pay the Commonwealth a pecuniary penalty.

(2) The Information Commissioner must make the application within 6 years of the alleged contravention.

Court may order person to pay pecuniary penalty

(3) If the Court is satisfied that the person has contravened the civil penalty provision, the Court may order the person to pay to the Commonwealth such pecuniary penalty for the contravention as the court determines to be appropriate.

(4) An order under subsection (3) is a civil penalty order.

Determining pecuniary penalty

(5) The pecuniary penalty must not be more than:

(a) if the person is a body corporate-5 times the pecuniary penalty specified for the civil penalty provision; and

(b) otherwise-the pecuniary penalty specified for the civil penalty provision.

(6) In determining the pecuniary penalty, the Court may take into account all relevant matters, including:

(a) the nature and extent of the contravention; and

(b) the nature and extent of any loss or damage suffered because of the contravention; and

(c) the circumstances in which the contravention took place; and

(d) whether the person has previously been found by a court in proceedings under one or more of the following to have engaged in any similar conduct:

(i) this Act;

(ii) the Crimes Act 1914 or the Criminal Code in relation to this Act; and

(e) the steps taken by the person to notify the contravention to appropriate persons (if any); and

(f) the steps taken by the person to prevent further contraventions.

80.- Civil enforcement of penalty

(1) A pecuniary penalty is a debt payable to the Commonwealth.

(2) The Commonwealth may enforce a civil penalty order as if it were an order made in civil proceedings against the person to recover a debt due by the person. The debt arising from the order is taken to be a judgement debt.

81.- Conduct contravening more than one civil penalty provision

(1) If conduct constitutes a contravention of 2 or more civil penalty provisions, proceedings may be instituted under this Part against a person in relation to the contravention of any one or more of those provisions.

(2) However, the person is not liable to more than one pecuniary penalty under this Part in relation to the same conduct.

82.- Multiple contraventions

(1) A Court may make a single civil penalty order against a person for multiple contraventions of a civil penalty provision if proceedings for the contraventions are founded on the same facts, or if the contraventions form, or are part of, a series of contraventions of the same or a similar character.

(2) However, the penalty must not exceed the sum of the maximum penalties that could be ordered if a separate penalty were ordered for each of the contraventions.

83.- Proceedings may be heard together

A Court may direct that 2 or more proceedings for civil penalty orders are to be heard together.

 

84.- Civil evidence and procedure rules for civil penalty orders

A Court must apply the rules of evidence and procedure for civil matters when hearing proceedings for a civil penalty order.

 

85.- Contravening a civil penalty provision is not an offence

A contravention of a civil penalty provision is not an offence.

 

Division 2.-Relationship to other proceedings

 

86.- Civil proceedings after criminal proceedings

A Court may not make a civil penalty order against a person for a contravention of a civil penalty provision if the person has been convicted of an offence constituted by conduct that is the same, or substantially the same, as the conduct constituting the contravention.

 

87.- Criminal proceedings during civil proceedings

(1) Proceedings for a civil penalty order against a person for a contravention of a civil penalty provision are stayed if:

(a) criminal proceedings are commenced or have already been commenced against the person for an offence; and

(b) the offence is constituted by conduct that is the same, or substantially the same, as the conduct alleged to constitute the contravention.

(2) The proceedings for the order (the civil proceedings) may be resumed if the person is not convicted of the offence. Otherwise, the civil proceedings are dismissed.

 

88.- Criminal proceedings after civil proceedings

Criminal proceedings may be commenced against a person for conduct that is the same, or substantially the same, as conduct that would constitute a contravention of a civil penalty provision regardless of whether a civil penalty order has been made against the person in relation to the contravention.

89.- Evidence given in civil proceedings not admissible in criminal proceedings

(1) Evidence of information given, or evidence of production of documents, by an individual is not admissible in criminal proceedings against the individual if:

(a) the individual previously gave the evidence or produced the documents in proceedings for a civil penalty order against the individual for an alleged contravention of a civil penalty provision (whether or not the order was made); and

(b) the conduct alleged to constitute the offence is the same, or substantially the same, as the conduct alleged to constitute the contravention.

(2) However, subsection (1) does not apply to criminal proceedings in relation to the falsity of the evidence given by the individual in the proceedings for the civil penalty order.

 

Division 3.-Other matters

 

90.- Ancillary contravention of civil penalty provisions

(1) A person must not:

(a) attempt to contravene a civil penalty provision; or

(b) aid, abet, counsel or procure a contravention of a civil penalty provision; or

(c) induce (by threats, promises or otherwise) a contravention of a civil penalty provision; or

(d) be in any way, directly or indirectly, knowingly concerned in, or party to, a contravention of a civil penalty provision; or

(e) conspire with others to effect a contravention of a civil penalty provision.

Civil penalty

(2) A person who contravenes subsection (1) in relation to a civil penalty provision is taken to have contravened the provision.

91.- Mistake of fact

(1) A person is not liable to have a civil penalty order made against the person for a contravention of a civil penalty provision if:

(a) at or before the time of the conduct constituting the contravention, the person:

(i) considered whether or not facts existed; and

(ii) was under a mistaken but reasonable belief about those facts; and

(b) had those facts existed, the conduct would not have constituted a contravention of the civil penalty provision.

(2) For the purposes of subsection (1), a person may be regarded as having considered on an occasion (the present occasion) whether or not facts existed if:

(a) the person had considered, on a previous occasion, whether those facts existed in the circumstances surrounding the previous occasion; and

(b) the person honestly and reasonably believed that the circumstances surrounding the present occasion were the same, or substantially the same, as those surrounding the previous occasion.

(3) A person who wishes to rely on subsection (1) or (2) in proceedings for a civil penalty order bears an evidential burden in relation to that matter.

92.- State of mind

(1) In proceedings for a civil penalty order against a person for a contravention of a civil penalty provision (other than a contravention under subsection 90(1)), it is not necessary to prove:

(a) the person´s intention; or

(b) the person´s knowledge; or

(c) the person´s recklessness; or

(d) the person´s negligence; or

(e) any other state of mind of the person;

other than as expressly provided in the civil penalty provision concerned.

(2) An expression used in a civil penalty provision that expressly provides for a state of mind has the same meaning as in the Criminal Code.

(3) Subsection (1) of this section does not affect the operation of section 91 (mistake of fact).

93.- Civil penalty provisions contravened by employees, agents or officers

If an element of a civil penalty provision is done by an employee, agent or officer of a body corporate acting within the actual or apparent scope of his or her employment, or within his or her actual or apparent authority, the element must also be attributed to the body corporate.

 

 

Part 7.-Voluntary enforceable undertakings and injunctions

 

94.- Acceptance of undertakings

(1) The System Operator or the Information Commissioner may accept any of the following undertakings:

(a) a written undertaking given by a person that the person will, in order to comply with this Act, take specified action;

(b) a written undertaking given by a person that the person will, in order to comply with this Act, refrain from taking specified action;

(c) a written undertaking given by a person that the person will take specified action directed towards ensuring that the person does not contravene this Act, or is unlikely to contravene this

Act, in the future.

(2) If the System Operator or the Information Commissioner accepts an undertaking, he or she is the recipient of the undertaking for the purposes of this Part.

(3) The undertaking must be expressed to be an undertaking under this section.

(4) The person may withdraw or vary the undertaking at any time, but only with the written consent of the recipient of the undertaking.

(5) A consent under subsection (4) is not a legislative instrument.

(6) The recipient of the undertaking may, by written notice given to the person, cancel the undertaking.

(7) The recipient of the undertaking may publish a copy of the undertaking on the recipient´s website.

95.- Enforcement of undertakings

(1) If:

(a) a person has given an undertaking under section 94; and

(b) the undertaking has not been withdrawn or cancelled; and

(c) the recipient of the undertaking considers that the person has breached the undertaking;

the recipient of the undertaking may apply to a Court for an order under subsection (2).

(2) If the Court is satisfied that the person has breached the undertaking, the Court may make any or all of the following orders:

(a) an order directing the person to comply with the undertaking;

(b) an order directing the person to pay to the Commonwealth an amount up to the amount of any financial benefit that the person has obtained directly or indirectly and that is reasonably attributable to the breach;

(c) any order that the Court considers appropriate directing the person to compensate any other person who has suffered loss or damage as a result of the breach;

(d) any other order that the Court considers appropriate.

 

96.- Injunctions

(1) If a person has engaged, is engaging or is proposing to engage in any conduct that constituted, constitutes or would constitute a contravention of this Act, a Court may, on the application of the System Operator or the Information Commissioner, grant an injunction:

(a) restraining the person from engaging in the conduct; and

(b) if in the Court´s opinion it is desirable to do so, requiring the person to do any act or thing.

(2) If:

(a) a person has refused or failed, or is refusing or failing, or is proposing to refuse or fail, to do an act or thing; and

(b) the refusal or failure was, is, or would be a contravention of this Act;

a Court may, on the application of the System Operator or the Information Commissioner, grant an injunction requiring the person to do that act or thing.

(3) If an application is made to a Court for an injunction under this section, the Court may, if in the Court´s opinion it is desirable to do so, grant an interim injunction before considering the application, pending the determination of the application.

(4) A Court may discharge or vary an injunction granted by the Court under this section.

(5) The power of a Court to grant an injunction restraining a person from engaging in conduct of a particular kind may be exercised:

(a) if the Court is satisfied that the person has engaged in conduct of that kind-whether or not it appears to the court that the person intends to engage again, or to continue to engage, in conduct of that kind; or

(b) if it appears to the Court that, if an injunction is not granted, it is likely that the person will engage in conduct of that kind-whether or not the person has previously engaged in conduct of that kind and whether or not there is an imminent danger of substantial damage to any person if the person engages in conduct of that kind.

(6) The power of a Court to grant an injunction requiring a person (the first person) to do a particular act or thing may be exercised:

(a) if the Court is satisfied that the first person has refused or failed to do that act or thing-whether or not it appears to the court that the first person intends to refuse or fail again, or to continue to refuse or fail, to do that act or thing; or

(b) if it appears to the Court that, if an injunction is not granted, it is likely that the first person will refuse or fail to do that act or thing-whether or not the first person has previously refused or failed to do that act or thing and whether or not there is an imminent danger of substantial damage to any person if the first person refuses or fails to do that act or thing.

(7) If the System Operator or the Information Commissioner makes an application to a Court for the grant of an injunction under this section, the Court must not require the System Operator, the Information Commissioner or any other person, as a condition of the granting of an interim injunction, to give any undertakings as to damages.

(8) The powers conferred on a Court under this section are in addition to, and not in derogation of, any powers of the Court, whether conferred by this Act or otherwise.

 

Part 8.-Other matters

 

Division 1.-Review of decisions

 

97.- Review of decisions

(1) This section applies to the following decisions of the System Operator:

(a) a decision under section 6 that a person is or is not the authorised representative of a consumer;

(b) a decision under section 41 to refuse to register a consumer;

(c) a decision under section 44 to refuse to register a health provider organisation or to impose a condition on such a registration;

(d) a decision under section 49 to refuse to register a person as:

(i) a repository operator; or

(ii) a portal operator; or

(iii) a contracted service provider;

or to impose a condition on such a registration;

(e) a decision under section 49 to refuse to specify a repository as a repository to which the registration of a repository operator relates;

(f) a decision under section 51 to cancel or suspend the registration of a consumer or other entity;

(g) a decision under section 51 to refuse to cancel or suspend the registration of a consumer or other entity on request;

(h) a decision under section 52 to vary the registration of a consumer or other entity on request;

(i) a decision under section 52 to refuse to vary the registration of a consumer or other entity.

(2) The System Operator must take such steps as are reasonably necessary in the circumstances to give written notice of the decision to each person affected by the decision, including a statement:

(a) that the person may apply to the System Operator to reconsider the decision; and

(b) of the person´s rights to seek review under subsection (8) of a reconsidered decision.

(3) A failure of the System Operator to comply with subsection (2) does not affect the validity of the decision.

(4) A person who is given a written notice under subsection (2) may, by written notice given to the System Operator within 28 days after receiving the notice, ask the System Operator to reconsider the decision.

(5) A request under subsection (4) must mention the reasons for making the request.

(6) The System Operator must:

(a) reconsider the decision within 28 days after receiving the request; and

(b) give to the person who requested the reconsideration written notice of the result of the reconsideration and of the grounds for the result.

(7) The notice must include a statement that the person may apply to the Administrative Appeals Tribunal for review of the reconsideration.

(8) A person may apply to the Administrative Appeals Tribunal for review of a decision of the System Operator made under subsection (6).

 

Division 2.-Delegations

 

98.- Delegations by the System Operator

(1) If the System Operator is the Secretary, the System Operator may, by writing, delegate one or more of his or her functions and powers to any of the following:

(a) an APS employee in the Department;

(b) the Chief Executive Medicare;

(c) any other person with the consent of the Minister.

(2) Despite subsection (1), the System Operator must not delegate the function referred to in paragraph 15(l) (advising the Minister).

Subdelegation

(3) If, under subsection (1), the System Operator delegates a function or power to the Chief Executive Medicare, the Chief Executive Medicare may, by writing, subdelegate the function or power to a Departmental employee (within the meaning of the Human Services (Medicare) Act 1973).

(4) Sections 34AA, 34AB and 34A of the Acts Interpretation Act 1901 apply in relation to the subdelegation in a corresponding way to the way in which they apply in relation to a delegation.

(5) A delegate or subdelegate must comply with any written directions of the System Operator.

 

Division 3.-Authorisations of entities also cover employees

 

99.- Authorisations extend to employees etc.

An authorisation under this Act to an entity (the first entity) is also an authorisation of:

(a) an individual:

(i) who is an employee of the first entity; and

(ii) whose duties involve doing an act that is authorised in relation to the first entity; or

(b) a contracted service provider of a healthcare provider whose duties under a contract with a healthcare provider involve providing information technology services relating to the communication of health information, or health information management services, to the healthcare provider; or

(c) a person (the contractor) performing services under a contract between the contractor and the first entity, if:

(i) the first entity is a participant in the PCEHR system, other than a registered healthcare provider organisation or a registered contracted service provider; and

(ii) the contract relates to the PCEHR system; or

(d) an individual:

(i) who is an employee of a contracted service provider to which paragraph (b) applies or a contractor to which paragraph (c) applies; and

(ii) whose duties relate to the contract mentioned in whichever of those paragraphs applies.

 

Division 4.-Treatment of certain entities

 

100.- Treatment of partnerships

(1) This Act applies to a partnership as if it were a person, but with the changes set out in this section.

(2) An obligation that would otherwise be imposed on the partnership by this Act is imposed on each partner instead, but may be discharged by any of the partners.

(3) A civil penalty provision that would otherwise be contravened by the partnership is taken to have been contravened by each partner.

101.- Treatment of unincorporated associations

(1) This Act applies to an unincorporated association as if it were a person, but with the changes set out in this section.

(2) An obligation that would otherwise be imposed on the unincorporated association by this Act is imposed on each member of the association´s committee of management instead, but may be discharged by any of the members.

(3) A civil penalty provision that would otherwise be contravened by the unincorporated association is taken to have been contravened by each member.

102.- Treatment of trusts with multiple trustees

(1) If a trust has 2 or more trustees, this Act applies to the trust as if it were a person, but with the changes set out in this section.

(2) An obligation that would otherwise be imposed on the trust by this Act is imposed on each trustee instead, but may be discharged by any of the trustees.

(3) A civil penalty provision that would otherwise be contravened by the trust is taken to have been contravened by each trustee.

103.- Exception in certain circumstances

A partner, a member of the committee of management of an unincorporated association or a trustee does not contravene a civil penalty provision because of subsection 100(3), 101(3) or 102(3) if he or she:

(a) does not know of the circumstances that constitute the contravention of the provision concerned; or

(b) knows of those circumstances, but takes all reasonable steps to correct the contravention as soon as possible after becoming aware of those circumstances.

104.- Division does not apply to Division 3 of Part 3

This Division does not have effect for the purposes of Division 3 of Part 3.

 

Division 5.-Alternative constitutional bases

 

105.- Alternative constitutional bases

(1) Without limiting its effect apart from each of the following subsections of this section, this Act also has effect as provided by that subsection.

(2) This Act also has the effect it would have if the System

Operator were expressly permitted to perform functions and duties, and exercise powers, under this Act only:

(a) in connection with:

(i) the provision of pharmaceutical, sickness or hospital benefits; or

(ii) the provision of medical services or dental services (without any form of civil conscription); or

(b) for purposes relating to census or statistics; or

(c) in relation to a Territory or a place acquired by the Commonwealth for a public purpose.

(3) This Act also has the effect it would have if each reference to collection, use or disclosure of health information were expressly confined to collection, use or disclosure of health information:

(a) in connection with trade or commerce:

(i) between Australia and other countries; or

(ii) among the States; or

(iii) between a Territory and a State or another Territory; or

(b) by means of a postal, telegraphic, telephonic or other like service; or

(c) in connection with:

(i) the provision of pharmaceutical, sickness or hospital benefits; or

(ii) the provision of medical services or dental services (without any form of civil conscription); or

(d) for purposes relating to census or statistics; or

(e) in a Territory or a place acquired by the Commonwealth for a public purpose; or

(f) in relation to a matter that is of international concern.

(4) This Act also has the effect it would have if each reference to collection, use or disclosure of health information were expressly confined to collection from or by, use by or disclosure by or to:

(a) a corporation to which paragraph 51(xx) of the Constitution applies; or

(b) the Commonwealth; or

(c) an authority of the Commonwealth.

(5) This Act also has the effect it would have if each reference to a registered healthcare provider organisation, registered repository operator, registered portal provider or contracted service provider were expressly confined to a reference to a registered healthcare provider organisation, registered repository operator, registered portal provider or contracted service provider that:

(a) is a corporation to which paragraph 51(xx) of the Constitution applies; or

(b) is the Commonwealth; or

(c) is an authority of the Commonwealth; or

(d) is operating in a Territory or a place acquired by the Commonwealth for a public purpose.

(6) This Act also has the effect it would have if its operation in relation to each of the following were expressly confined to an operation for the purposes of giving effect to Australia´s obligations under an agreement between 2 or more countries:

(a) the System Operator;

(b) the Chief Executive Medicare;

(c) the Secretary of the Human Services Department, the Veterans´ Affairs Department or the Defence Department;

(d) a registered healthcare provider organisation;

(e) a registered repository operator;

(f) a registered portal provider;

(g) a contracted service provider;

(h) a consumer.

(7) This Act also has the effect it would have if each reference to a consumer were expressly confined to a reference to a consumer who is:

(a) an alien; or

(b) a resident of a Territory.

Definitions

(8) A term used in this section and the Constitution has the same meaning in this section as it has in the Constitution.

 

Division 6.-Annual reports and review of Act

 

106.- Annual reports by Information Commissioner

(1) The Information Commissioner must, as soon as practicable after the end of each financial year, prepare a report on the Commissioner´s activities during the financial year relating to the PCEHR system.

(2) The report must include:

(a) statistics of the following:

(i) complaints received by the Commissioner in relation to the PCEHR system;

(ii) investigations made by the Commissioner in relation to PCEHRs or the PCEHR system;

(iii) enforceable undertakings accepted by the Commissioner under this Act;

(iv) proceedings taken by the Commissioner in relation to civil penalty provisions, enforceable undertakings or injunctions; and

(b) any other matter prescribed by the regulations.

(3) The Information Commissioner must give a copy of the report to the Minister, and to the Ministerial Council, no later than 30 September after the end of the financial year to which the report relates.

(4) The Minister must table a copy of the report in each House of the Parliament within 15 sitting days after the Information Commissioner gives a copy of the report to the Minister.

107.- Annual reports by System Operator

(1) The System Operator must, as soon as practicable after the end of each financial year, prepare a report on the System Operator´s activities under this Act during the financial year.

(2) The report must include:

(a) statistics of the following:

(i) registrations, and cancellations and suspensions of registrations, under this Act;

(ii) use of the PCEHR system by healthcare providers and consumers;

(iii) complaints received, and investigations undertaken, in relation to the PCEHR system;

(iv) occurrences compromising the integrity or security of the PCEHR system;

(v) enforceable undertakings accepted by the System Operator under this Act;

(vi) proceedings taken by the System Operator in relation to enforceable undertakings or injunctions; and

(b) any other matter prescribed by the regulations.

(3) The report may include information about the operation of the jurisdictional advisory committee and the independent advisory council.

(4) The System Operator must give a copy of the report to the Minister, and to the Ministerial Council or such other entity as the Ministerial Council directs, no later than 30 September after the end of the financial year to which the report relates.

(5) The Minister must table a copy of the report in each House of the Parliament within 15 sitting days after the System Operator gives a copy of the report to the Minister.

108.- Review of operation of Act

(1) The Minister must cause a review of the operation of this Act to be undertaken.

(2) The review must:

(a) start 2 years after the commencement of this section; and

(b) be completed within 6 months.

(3) Before the Minister appoints a person to conduct the review, the Minister must consult the Ministerial Council in relation to the appointment.

(4) The person undertaking the review must call for and consider submissions from members of the public.

(4A) Without limiting the matters to be covered by the review, the review must consider the following matters:

(a) the identity of the System Operator;

(b) alternative governance structures for the PCEHR system;

(c) the opt-in nature of the PCEHR system, including the feasibility and appropriateness of a transition to an opt-out system.

(5) The Minister must cause a written report about the review to be prepared.

(6) The Minister must:

(a) provide a copy of the report to the Ministerial Council or to such other entity as the Ministerial Council directs; and

(b) cause a copy of the report to be laid before each House of the Parliament within 15 sitting days of that House after the Minister receives the report.

 

Division 7.-PCEHR Rules, regulations and other instruments

 

109.- Minister may make PCEHR Rules

(1) The Minister may, by legislative instrument, make rules called the PCEHR Rules about matters required or permitted by this Act to be dealt with in the PCEHR Rules.

Minister must consult committee and council

(2) Before the Minister makes PCEHR Rules, the Minister must consult the jurisdictional advisory committee and the independent advisory council. A failure to consult the jurisdictional advisory committee or the independent advisory council does not affect the validity of the Rules.

PCEHR Rules may relate to registration etc.

(3) The PCEHR Rules may specify the following:

(a) requirements that a healthcare provider organisation must meet in order to be registered;

(b) requirements that a person, or a repository or other facility (however described) owned or operated by the person, must meet for the person to be registered as a repository operator, a portal operator or a contracted service provider;

(c) conditions on the registration of participants in the PCEHR system;

(d) other requirements relating to the PCEHR system that apply to consumers or participants in the PCEHR system.

(4) Requirements referred to in subsection (3) include technical specifications and other requirements in relation to the following:

(a) storage of data and records;

(b) records management;

(c) administration and day-to-day operations;

(d) physical and information security;

(e) uploading specified kinds of records.

PCEHR Rules may relate to agreements

(4A) The PCEHR Rules may specify that a person must enter into a specified kind of agreement in order to be, and remain, a registered healthcare provider organisation, registered repository operator, registered portal operator or registered contracted service provider.

(5) The PCEHR Rules may specify requirements relating to registration of consumers, including requirements relating to registering a consumer who has been issued with a healthcare identifier under a pseudonym, and for that purpose may specify such modifications of this Act as are necessary to facilitate such registration.

PCEHR Rules may relate to access control mechanisms

(6) The PCEHR Rules may specify matters relating to access control mechanisms, including the following:

(a) the circumstances in which a nominated representative may set access controls;

(b) the circumstances in which access to a consumer´s PCEHR is to be automatically suspended or cancelled;

(c) default access controls.

PCEHR Rules may relate to authorised representatives and nominated representatives

(7) The PCEHR Rules may specify matters relating to authorised representatives and nominated representatives, including the following:

(a) methods of establishing that an individual is an authorised representative or a nominated representative of a consumer;

(b) requiring a consumer to verify his or her identity when the consumer ceases to have an authorised representative;

(c) specifying circumstances in which an authorised representative or a nominated representative is not required to have been assigned a healthcare identifier under paragraph 9(1)(b) of the Healthcare Identifiers Act 2010.

PCEHR Rules may relate to research

(7A) The PCEHR Rules may specify requirements with which the System Operator and other entities must comply in relation to the preparation and provision of de-identified data for research or public health purposes.

PCEHR Rules may apply to specified classes of participants

(8) The PCEHR Rules may specify the classes of participants in the PCEHR system to whom, or to which, a particular PCEHR Rule applies.

110.- Minister may determine a law of a State or Territory to be a designated privacy law

(1) The Minister may, by legislative instrument, determine that a law of a State or Territory is a designated privacy law for the purposes of this Act.

(2) A determination made under subsection (1) is a legislative instrument.

111.- Guidelines relating to the Information Commissioner´s enforcement powers etc.

(1) In exercising a power conferred on the Information Commissioner by this Act, or a power under another Act that is related to such a power, the Information Commissioner must have regard to any relevant guidelines in force under subsection (2).

(2) The Information Commissioner must, by legislative instrument, formulate guidelines for the purposes of subsection (1).

112.- Regulations

(1) The Governor General may make regulations prescribing matters:

(a) required or permitted by this Act to be prescribed; or

(b) necessary or convenient to be prescribed for carrying out or giving effect to this Act.

(2) Without limiting subsection (1), the Governor General may make regulations on any matter about which the Minister may make PCEHR Rules.

(3) Before the Governor General makes regulations, the Minister must consult the Ministerial Council.

(4) The regulations may prescribe penalties of not more than 50 penalty units for offences against the regulations.

(5) The regulations may provide for civil penalties for contraventions of the regulations, which must not be more than:

(a) 50 penalty units for an individual; or

(b) 250 penalty units for a body corporate.

01Ene/14

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali de 28 febbraio 2008. Riconoscimento vocale e gestione di sistemi informatici

 IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

Nella riunione odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Mauro Paissan e del dott. Giuseppe Fortunato, componenti, e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Esaminata la richiesta di verifica preliminare presentata da Michelin italiana S.p.A. ai sensi dell'art. 17 del Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196);

Visti gli atti d'ufficio;

Viste le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il dott. Giuseppe Fortunato;

PREMESSO

1. Trattamento di dati personali biometrici di dipendenti per finalità di reimpostazione della parola chiave dei sistemi informatici

1.1. Michelin italiana S.p.A. ha presentato una richiesta di verifica preliminare ai sensi dell'art. 17 del Codice, relativa al trattamento di dati personali dei propri dipendenti per consentire ai medesimi la gestione e la reimpostazione automatica della parola chiave necessaria ad accedere ai sistemi informativi della società “per riconoscimento vocale tramite telefono”.

Tale trattamento, basato su un processo di riconoscimento biometrico dell'identità dell'utente mediante l'elaborazione di impronte vocali, verrebbe effettuato con l'ausilio di un'altra società che memorizzerebbe alcune informazioni personali degli utenti su un proprio server situato nella Repubblica federale tedesca. In esso confluirebbero, alimentando un archivio centralizzato (distinto rispetto a quello di altri clienti della medesima società), i seguenti dati personali di ciascun utente: nome, cognome, user-id dell'utente (per la realizzazione della procedura di enrollment) e indirizzo di posta elettronica (per l'invio di una comunicazione automatica dal sistema relativa al corretto completamento della procedura). Anche i profili vocali degli utenti generati nel corso della c.d. fase di addestramento del sistema (descritta al punto 1.2.) verrebbero memorizzati in forma di file criptato e senza riferimenti diretti all'utente loro associato (“soltanto tramite una tabella pointer della banca dati si può risalire all'abbinamento di questi file anonimi con gli utenti”: comunicazione Michelin del 22 febbraio 2007, p. 4).

1.2. Al fine del corretto funzionamento del sistema di riconoscimento vocale, in una prima fase (c.d. fase di addestramento, della durata complessiva di circa cinque minuti) gli utenti dovranno “parlare”con il sistema, in modo tale da rendere possibile l'acquisizione di informazioni sufficienti (c.d. formazione del vocabolario dell'utente) per consentire la successiva univoca identificazione degli utenti. A tal fine, questi ultimi dovrebbero pronunciare, per quattro volte, tre coppie di parole scelte casualmente in una lista predefinita contenente più di 4000 vocaboli (c.d. enrollment). A giudizio della società richiedente “il timbro della voce non può essere riprodotto e non è possibile riutilizzare il profilo della voce altrove” (cfr. comunicazione del 22 febbraio 2007, p. 2). Inoltre, la trasmissione dei dati tra Michelin e la società che offre il servizio avverrebbe attraverso una rete di dati protetta (Ssl).

Le informazioni vocali così raccolte, a seguito di opportuno trattamento, verrebbero trasformate nel modello (template) destinato a essere confrontato con quello risultante ogni qual volta si renda necessario provvedere all'impostazione e reimpostazione della parola chiave. In tali occasioni il sistema procederebbe a un previo confronto tra il dato biometrico risultante dall'analisi delle parole pronunciate dall'utente e il template al medesimo riferito, memorizzato nella fase di addestramento; accertata l'identità dell'utente, il sistema procederebbe automaticamente a impostare la parola chiave, comunicandola al medesimo.

Il sistema di riconoscimento, isolato e non comunicante con altri, non verrebbe utilizzato per ulteriori finalità, né è prevista la comunicazione dei dati a terzi (cfr. comunicazione del 22 febbraio 2007, p. 4).

 

2. Dati biometrici e disciplina di protezione dei dati personali: principi di liceità, finalità e pertinenza nel trattamento
 

2.1. Il caso sottoposto alla verifica preliminare di questa Autorità integra un'ipotesi di trattamento di dati personali. Sia le impronte vocali, sia i dati da esse ricavati e successivamente utilizzati per verifiche e raffronti nelle procedure di autenticazione o di identificazione sono informazioni personali riconducibili ai singoli interessati (art. 4, comma 1, lett. b), del Codice), alle quali trova applicazione la disciplina contenuta nel Codice (cfr. Provv. 19 novembre 1999, in Boll. n. 10, p. 68, doc. webn. 42058 e 21 luglio 2005, in Boll. n. 63, doc. web n. 1150679; in merito v. pure il documento di lavoro sulla biometria del Gruppo art. 29, direttiva n. 95/46/Ce -WP80-, punto 3.1.).

I dati biometrici, per la loro peculiare natura, richiedono l'adozione di elevate cautele al fine di prevenire possibili pregiudizi ai danni degli interessati, con particolare riguardo a condotte illecite che determinino l'abusiva “ricostruzione” dell'impronta vocale, la cui possibilità allo stato viene esclusa, partendo dal template e la sua ulteriore “utilizzazione” all'insaputa degli stessi.

2.2. Nella fattispecie in esame, la finalità perseguita dalla società è, in termini generali, lecita: infatti, l'adozione di un sistema di autenticazione informatica (mediante il quale gli incaricati dotati di apposite credenziali possono effettuare specifici trattamenti di dati personali), conforme ai requisiti tecnici indicati dalle regole da 1 a 11 dell'Allegato B) al Codice, costituisce una misura di sicurezza che il titolare, il responsabile (ove designato) e l'incaricato sono tenuti ad utilizzare (art. 34, comma 1, lett. a) del Codice).

In linea di principio, non sussistono ostacoli alla predisposizione di un sistema più elevato di sicurezza per le procedure connesse alla gestione delle credenziali di autenticazione, nel caso di specie ricorrendo alle caratteristiche biometriche dell'incaricato (cfr. pure regola 2 dell'allegato B) cit.).

Tenuto conto delle caratteristiche tecniche del sistema, nei termini in cui sono state descritte, alla luce dello stato di evoluzione della tecnologia informatica biometrica e considerate le misure di sicurezza attestate da Michelin anche in riferimento alla società che offre in outosourcing il servizio, può ritenersi ammissibile nel caso di specie la centralizzazione in un database delle informazioni personali (in forma di template dell'impronta vocale) trattate nell'ambito del descritto procedimento di riconoscimento biometrico: allo stato, infatti, l'impronta vocale della persona, nelle forme in cui essa è acquisita e codificata nella specifica applicazione sottoposta a verifica preliminare, non rappresenterebbe un dato biometrico suscettibile di essere in concreto utilizzato per finalità diverse da quella perseguita dal titolare del trattamento.

L'impronta vocale dell'utente (generata secondo il processo descritto) sarebbe utilizzabile solo per il sistema in esame, e non per eventuali ulteriori diverse applicazioni basate su ulteriori e distinti sistemi di riconoscimento vocale.

3. Adempimenti


Resta fermo il principio secondo cui la società dovrà richiedere il consenso degli interessati (art. 23 del Codice; cfr. pure, tra i tanti, Provv. 1° febbraio 2007, punto 3.3., doc. web n. 1381983; Provv. 26 luglio 2006, punto 3.3. doc. web n. 1318582; Provv. 15 giugno 2006, punto 3.2., doc. web n. 1306523), predisponendo o mantenendo sistemi alternativi per consentire la reimpostazione della password. Resta parimenti fermo l'obbligo della società di rispettare le disposizioni di legge in tema di:

designazione quale “responsabile del trattamento” della società che opera nell´interesse di Michelin per consentire il funzionamento del descritto sistema di riconoscimento biometrico (art. 29 del Codice);

notificazione al Garante del trattamento dei dati biometrici, anteriormente al suo inizio (artt. 37, comma 1, lett. a), e 38 del Codice):

attuazione di ogni misura, anche minima, di sicurezza prescritta dal Codice (art. 31 ss. e Allegato B), anche per ciò che riguarda il rilascio dall´installatore del sistema del prescritto attestato di confomità e la relativa conservazione presso la propria struttura (regola n. 25 del Disciplinare tecnico in materia di misure minime di sicurezza- Allegato “B” al Codice).

Michelin italiana S.p.A. dovrà altresì provvedere ad adottare, ai sensi dell'art. 17 del Codice, i seguenti accorgimenti:

a. mettere a disposizione di ciascun utente, unitamente all'informativa che la società deve fornire ai sensi dell'art. 13 del Codice, anche con modalità informatiche, le istruzioni per gli utilizzatori (rimesse peraltro a questa Autorità in allegato alla comunicazione del 7 luglio 2006);

b. porre in essere idonee misure organizzative per prevenire ogni rischio di abusivo utilizzo dei dati personali raccolti nella fase di addestramento (ad esempio, prevenendo la presa di conoscenza da parte di soggetti non autorizzati delle coppie di vocaboli memorizzati dagli utenti);

c. curare la tempestiva cancellazione dei dati personali necessari al funzionamento del descritto sistema, anche presso il responsabile del trattamento, successivamente alla cessazione del rapporto di lavoro o di collaborazione con l'utente.

 

TUTTO CIÒ PREMESSO IL GARANTE

in sede di verifica preliminare ai sensi degli artt. 17 e 154, comma 1, lett. c), del Codice in materia di trattamento di dati personali correlato all'utilizzo di un sistema di riconoscimento biometrico basato sul rilevamento delle impronte vocali da parte di Michelin italiana S.p.A., volto a consentire l'impostazione delle credenziali di autenticazione, prescrive alla medesima società, quali accorgimenti a garanzia degli interessati, di:

– mettere a disposizione di ciascun utente, anche con modalità informatiche, idonee istruzioni per gli utilizzatori (punto 3);

– porre in essere idonee misure organizzative per prevenire ogni rischio di abusivo utilizzo dei dati personali raccolti nella fase di addestramento (punto 3);

– curare la tempestiva cancellazione dei dati personali necessari al funzionamento del descritto sistema, anche presso il responsabile del trattamento, in caso di cessazione del rapporto di lavoro o di collaborazione con l'utente (punto 3).

Roma, 28 febbraio 2008

IL PRESIDENTE
Pizzetti

IL RELATORE
Fortunato

IL SEGRETARIO GENERALE
Buttarelli

01Ene/14

Legislacion Informatica de España. Decretos. Real Decreto 1029/2002, de 4 de octubre, por el que se establece la composición y el régimen de funcionamiento del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información (B.O.E. núm. 250, d

Real Decreto 1029/2002, de 4 de octubre, por el que se establece la composición y el régimen de funcionamiento del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información (B.O.E. núm. 250, de 18 de octubre).

La Ley 31/1987, de 18 de diciembre, de Ordenación de las Telecomunicaciones, creó, mediante su disposición adicional tercera, el Consejo Asesor de Telecomunicaciones, como máximo órgano asesor del Gobierno en la materia. Su composición y régimen de funcionamiento fue regulado mediante el Real Decreto 970/1991, de 14 de junio. Derogada la Ley de Ordenación de las Telecomunicaciones, la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, contempla
este órgano en su artículo 70.

Para adecuar las funciones del Consejo Asesor de Telecomunicaciones a los cambios en el sector de las telecomunicaciones, su convergencia con el ámbito audiovisual y el de los servicios telemáticos y la aparición de un importante sector de la sociedad de la información en torno al desarrollo de internet, la Ley 14/2000, de 29 de diciembre, de Medidas fiscales, administrativas y del orden social, reformó el artículo 70 de la Ley General de Telecomunicaciones. Se modifica su denominación y funciones, que incluyen, a partir de ahora, también las materias relacionadas con la sociedad de la información.

El tercer párrafo del citado artículo 70 indica que mediante Real Decreto se establecerá la composición y el régimen de funcionamiento del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.

El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información se rige por lo previsto en el capítulo II del Título II de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, y por el capítulo IV del Título ll de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Ciencia y Tecnología, previa aprobación del Ministro de Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 4 de octubre de 2002,

 

D I S P O N G O :

CAPÍTULO I. Disposiciones generales

Artículo 1. Carácter del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.

El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, previsto en el artículo 70 de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, es el órgano asesor del Gobierno en materia de telecomunicaciones y sociedad de la información.

El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información se adscribe al Ministerio de Ciencia y Tecnología, a través de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

Artículo 2. Funciones del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.

Son funciones del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información:

a) El estudio, deliberación y propuesta al Gobierno de cuantas medidas considere oportunas en el ámbito de las telecomunicaciones y la sociedad de la información, sin perjuicio de las competencias que correspondan a los órganos colegiados interministeriales con competencias de informe al Gobierno en materia de política informática.

b) Conocer e informar los proyectos legislativos y reglamentarios, en aplicación de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones.

c) Conocer e informar los proyectos legislativos y reglamentarios en materia audiovisual y de la sociedad de la información, cuando el Presidente del órgano del Consejo competente para su informe así lo decida.

d) Emitir informes sobre los temas relacionados con las telecomunicaciones o la sociedad de la información que el Gobierno, a través del presidente del Consejo, someta a su consulta.

e) Cualquier otra función que, en el marco de sus competencias, se le atribuya por alguna disposición legal o reglamentaria.

 

CAPÍTULO II. Composición

Artículo 3. Miembros.

El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información está constituido por el Presidente, los Vicepresidentes, los vocales y el Secretario.

Será Presidente del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información, el Ministro de Ciencia y Tecnología, quien podrá delegar en el Vicepresidente primero.

Será Vicepresidente primero el Secretario de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información; Vicepresidente segundo, el Director general de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información, y Vicepresidente tercero, el Director general para el Desarrollo de la Sociedad de la Información.

 

Artículo 4. Vocales.

1. Serán vocales del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información:

A) En representación de la Administración General del Estado:

a) Seis representantes del Ministerio de Ciencia y Tecnología, nombrados por el Presidente del Consejo, con categoría, al menos, de Subdirector general, de los que dos corresponderán necesariamente a la Dirección General de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información,
y otros dos, a la Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información.

b) Además, serán vocales del Consejo, nombrados por el Presidente, a propuesta de los titulares de los Departamentos respectivos, con categoría, al menos, de Subdirector general, en su caso:

1º Un representante de la Presidencia del Gobierno.

2º Un representante de cada Departamento ministerial y de los Ministros previstos por el artículo 4.2 de la Ley 50/1997, de 27 de noviembre, del Gobierno, si los hubiera.

3º Un representante del Consejo Superior de Informática.

B) En representación de las Administraciones autonómica y local, serán designados por el Presidente del Consejo:

a) Un representante de cada Comunidad Autónoma, propuesto por ésta.

b) Dos representantes de la Administración local, propuestos por la asociación de entidades locales de ámbito estatal con mayor implantación.

C) Por los industriales y comercializadores, designados por el Presidente del Consejo, a propuesta de las asociaciones empresariales del sector:

a) Dos representantes de la industria de fabricación de equipos de telecomunicación.

b) Un representante de los comercializadores e importadores de equipos de telecomunicación y de tecnologías de la información.

c) Un representante de la asociación más representativa de los instaladores de telecomunicación.

d) Dos representantes de la industria de fabricación de equipos y desarrollo de aplicaciones relacionados con la sociedad de la información.

D) Por los prestadores de servicios de telecomunicación, de difusión y de la sociedad de la información, designados por el Presidente del Consejo, a propuesta de las entidades, empresas, asociaciones o centros directivos correspondientes:

a) Por los prestadores de servicios de telecomunicaciones:

1º Dos representantes por los titulares de licencias individuales de tipo B1.

2º Dos representantes por los titulares de licencias individuales de tipo B2.

3º Un representante de los titulares de cada uno de los restantes tipos de licencias individuales.

4º Un representante por cada tipo de autorización general.

5º Un representante por cada entidad prestadora de las obligaciones de servicio público previstas en el artículo 37 y en el artículo 40.2.a) de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones.

6º Un representante de la asociación más representativa de los operadores no incluidos en el párrafo anterior.

7º Un representante de la entidad prestadora de la obligación de servicio público prevista en el apartado 1 de la disposición transitoria cuarta del Reglamento de desarrollo de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones, en lo relativo al uso del dominio público radioeléctrico, aprobado por la Orden de 9 de marzo de 2000.

b) Por los prestadores de servicios de difusión:

1º Un representante de la entidad prestadora del servicio público esencial de televisión, regulado por la Ley 4/1980, de 10 de enero, del Estatuto de la Radio y la Televisión.

2º Dos representantes de las entidades o sociedades prestadoras del servicio público esencial de televisión, regulado por la Ley 46/1983, de 26 de diciembre, reguladora del tercer canal de televisión.

3º Dos representantes de las sociedades concesionarias del servicio de televisión privada analógica de ámbito nacional.

4º Dos representantes de las sociedades prestadoras del servicio de televisión digital por satélite mediante acceso condicional.

5º Dos representantes de las sociedades concesionarias del servicio de difusión de televisión por cable, regulado por la Ley 42/1995, de 22 de diciembre.

6º Dos representantes de las sociedades prestadoras del servicio de televisión digital por ondas terrestres de ámbito nacional, siempre que no gestionen otra modalidad del servicio de televisión.

7º Dos representantes de las sociedades prestadoras del servicio de televisión privada de ámbito autonómico y local.

8º Tres representantes por los prestadores de servicios de radiodifusión sonora: uno por el sector público estatal, otro por el sector público autonómico, y un tercero por el sector privado.

c) Por los prestadores de servicios de la sociedad de la información:

1º Uno por los prestadores de servicios de certificación de firma electrónica de entre los que operan en la Administración.

2º Uno por el resto de prestadores de servicios de certificación de firma electrónica.

3º Uno por los prestadores de servicios de intermediación de la sociedad de la información.

4º Uno por la asociación más representativa de ámbito nacional de las empresas prestadoras de servicios de comercio electrónico.

5º Uno por la entidad gestora del registro de nombres de dominio de internet bajo el código de país correspondiente a España (“.es”).

E) Por los usuarios:

a) Dos representantes de las asociaciones de consumidores y usuarios, designados por el Presidente del Consejo, a propuesta del Consejo de Consumidores y Usuarios.

b) Un representante de las asociaciones de usuarios de servicios de telecomunicaciones, designado por el Presidente del Consejo, a propuesta de éstas.

c) Dos representantes de asociaciones representativas de usuarios de internet, designados por el Presidente del Consejo, a propuesta de éstas.

d) Un representante de la asociación más representativa de los usuarios discapacitados a los que debe ser garantizada la prestación del servicio universal de telecomunicaciones, de acuerdo con el artículo 37.d) de la Ley 11/1998, de 24 de abril, General de Telecomunicaciones.

F) Por los sindicatos, cuatro representantes de las organizaciones sindicales, designados por el Presidente del Consejo, a propuesta de éstas. El número de representantes de cada organización sindical será proporcional al de los representantes obtenidos en las elecciones sindicales, en el ámbito estatal, en el sector de las telecomunicaciones y de la sociedad de la información.

G) Por los colegios profesionales, tres representantes:

a) Uno por el Colegio Oficial de Ingenieros de Telecomunicación y otro por el Colegio Oficial de Ingenieros Técnicos de Telecomunicación, designados por el Presidente, a propuesta de cada uno de ellos.

b) Uno por los colegios profesionales correspondientes a titulaciones de ingeniería no representados en el párrafo anterior, a propuesta del Consejo General de Colegios Profesionales.

H) Hasta un máximo de cuatro vocales, designados por el Presidente del Consejo, entre personalidades de reconocido prestigio en el sector de las telecomunicaciones y de la sociedad de la información.

2. La representación de los vocales del Consejo Asesor en la Comisión Permanente de este órgano se efectuará conforme a lo establecido en el artículo 13.

3. La designación de los vocales, cuando se realice a propuesta de asociaciones o entidades, deberá ajustarse a la propuesta.

 

Artículo 5. Secretaría del Consejo.

1. Existirá una Secretaría del Consejo Asesor, como órgano permanente y unidad de asistencia y apoyo del Consejo.

La función de Secretaría del Consejo será ejercida por uno de los representantes del Ministerio de Ciencia y Tecnología. Su titular será un Subdirector general o asimilado, adscrito a la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

2. Al Secretario le corresponderá:

a) La organización de los servicios de apoyo técnico y administrativo del Pleno del Consejo, de la Comisión Permanente y de sus ponencias.

b) Levantar acta y preparar los trabajos del Pleno y la Comisión Permanente, y convocar sus sesiones cuando así lo decida el Presidente, de acuerdo con lo previsto en el artículo 12.

c) La gestión del régimen interior del Consejo.

d) La recopilación y elaboración de estudios e informes para facilitar la toma de decisiones por el Consejo.

e) La tramitación y, en su caso, ejecución de aquellos acuerdos del Consejo o decisiones del Presidente que se le encomienden expresamente.

f) La dirección del registro, archivo, documentación y demás servicios similares que sean precisos para el normal desenvolvimiento de las tareas del Consejo.

g) La expedición de certificaciones de las consultas, acuerdos y dictámenes adoptados por el Pleno y la Comisión Permanente.

Asimismo, actuará como Secretario, con voz y voto, del Pleno del Consejo y de la Comisión Permanente.

 

Artículo 6. Suplencia del Presidente, del Secretario y de los vocales.

Para los supuestos de vacante, ausencia o enfermedad, el Presidente del Consejo Asesor podrá designar, por el mismo procedimiento que a los titulares, suplentes del Secretario y de los vocales, que tendrán sus mismas funciones y deberán cumplir idéntico requisito de rango administrativo, en su caso.

La suplencia del Presidente será ejercida por el Vicepresidente primero o, en su caso, por los Vicepresidentes segundo y tercero.

 

Artículo 7. Asistencia de asesores.

Los miembros del Consejo Asesor tendrán voz y voto en todas las reuniones del mismo en que participen y podrán asistir acompañados de un asesor con voz, pero sin voto.

 

Artículo 8. Causas de cese de los vocales.

Los vocales cesarán por cualquiera de las siguientes causas:

a) Renuncia.

b) Dejar de concurrir los requisitos que determinaron su designación.

c) Por acuerdo del Presidente del Consejo, previa propuesta de quien la hubiera efectuado para su designación.

 

CAPÍTULO III. Funcionamiento

Artículo 9. Pleno, Comisión Permanente y ponencias.

El Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información funcionará en Pleno, Comisión Permanente y ponencias.

 

Artículo 10. Pleno.

Compondrán el Pleno del Consejo Asesor el Presidente, los Vicepresidentes, los vocales y el Secretario.

 

Artículo 11. Convocatoria, deliberaciones y adopción de acuerdos.

El Consejo Asesor se regirá en cuanto a su convocatoria, deliberaciones y adopción de acuerdos por lo dispuesto en el capítulo ll del Título ll de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 12. Sesiones.

El Pleno del Consejo se reunirá una vez al semestre en sesión ordinaria, y en extraordinaria por decisión del Presidente o cuando lo solicite la mitad más uno de sus miembros.

 

Artículo 13. Comisión Permanente.

1. La Comisión Permanente estará compuesta por los Vicepresidentes y los siguientes vocales:

a) Seis del grupo del apartado A) del artículo 4.1, de los que tres corresponderán al Ministerio de Ciencia y Tecnología, uno al Ministerio de Defensa, uno al Ministerio de Administraciones Públicas y uno al Ministerio de Economía. De los tres primeros, uno pertenecerá a la Dirección General de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información, otro a la Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información, y el tercero será el Secretario del Consejo, que actuará, asimismo, como Secretario de la Comisión Permanente.

b) Dos del grupo del apartado B) del artículo 4.1, uno de los cuales corresponderá a las Comunidades Autónomas, propuesto por ellas, y otro a la Administración local, a su propuesta.

c) Dos del grupo del apartado C) del artículo 4.1, de los cuales uno corresponderá a la industria de fabricación de equipos de telecomunicación, y el otro a la industria de fabricación de equipos y desarrollo de aplicaciones relacionadas con la sociedad de la información.

d) Cinco del grupo del apartado D).a) del artículo 4.1, distribuidos de la siguiente manera:

1º Uno por cada prestador de las obligaciones de servicio público de los artículos 37 y 40.2.a) de la Ley General de Telecomunicaciones.

2º Uno en representación de la asociación más representativa de los operadores no incluidos en el párrafo anterior.

3º Uno en representación del prestador de la obligación de servicio público prevista en el apartado 1 de la disposición transitoria cuarta del Reglamento relativo al uso del dominio público radioeléctrico.

e) Cuatro del grupo del apartado D).b) del artículo 4.1, distribuidos del siguiente modo:

1º Un representante de los prestadores públicos estatales de los servicios de televisión.

2º Un representante de los prestadores públicos autonómicos de los servicios de televisión.

3ºo Dos representantes de los prestadores de servicios de televisión privada, incluidos en los apartados 3º, 4º, 5º, 6º y 7º del grupo D).b) del artículo 4.1.

4º Un representante de los prestadores de servicios de radiodifusión.

f) Dos por el grupo del apartado D).c) del artículo 4.1, de los cuales uno corresponderá a la entidad gestora del registro de nombres de dominio de internet bajo el código “. es”, y otro al resto de entidades integradas en dicho grupo.

g) Tres por el grupo del apartado E) del artículo 4.1, de los cuales uno corresponderá a las asociaciones de consumidores y usuarios, y los otros dos al resto de entidades representadas en dicho grupo.

h) Uno del grupo del apartado F) del artículo 4.1.

i) Uno de los grupos de los apartados G) y H) del artículo 4.1.

Los vocales de cada uno de los grupos y subgrupos de los apartados del artículo 4 elegirán de entre sus miembros al vocal o vocales que deban formar parte de la Comisión Permanente.

El suplente de cada uno de los vocales y del Secretario de la Comisión Permanente será el mismo que ostente la condición de aquéllos en su calidad de vocales y Secretario del Pleno del Consejo Asesor, de acuerdo con lo establecido en el artículo 6.

2. La Comisión Permanente será presidida por el Vicepresidente primero, quien podrá delegar en el Vicepresidente segundo o, en su caso, en el Vicepresidente tercero.

3. Conforme a lo establecido en el apartado 1.a) de este artículo, el Secretario del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información actuará como Secretario de la Comisión Permanente.

4. Serán funciones de la Comisión Permanente:

a) Elevar al Pleno, con su parecer, los estudios e informes de las ponencias, así como las propuestas de acuerdos que considere necesarias.

b) Conocer e informar los proyectos a que se refieren los párrafos b) y c) del artículo 2 del presente Real Decreto, salvo que su Presidente decida expresamente someterlos al conocimiento del Pleno.

c) Aquellas funciones que acuerde delegarle el Pleno o le asigne el reglamento de funcionamiento del Consejo.

 

Artículo 14. Ponencias.

1. El Presidente del Consejo podrá constituir ponencias especializadas de carácter temporal para el estudio de asuntos concretos.

Estas ponencias, que tendrán la consideración de grupos de trabajo del Consejo Asesor, estarán presididas por uno de los miembros del Consejo, designado por su Presidente, e integradas por aquellos que decida el Pleno, pudiendo estar asistidas por personas vinculadas al sector de las telecomunicaciones o expertas en los asuntos que sean objeto de estudio por la ponencia,
designadas por su Presidente.

2. Los informes o propuestas elaborados por las ponencias no tendrán carácter vinculante y se elevarán a la Comisión Permanente, que podrá devolverlos para nuevo estudio.

3. El Presidente del Consejo podrá calificar de urgente el asunto sometido al estudio de la ponencia, en cuyo caso la composición de ésta podrá ser determinada por la Comisión Permanente, y los informes o propuestas de acuerdo que elabore podrán elevarse directamente
al Pleno del Consejo.

Disposición transitoria primera. Permanencia y cese de los miembros actuales del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información.

1. Los cambios introducidos en la composición del Consejo Asesor de Telecomunicaciones (ahora Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información) por el presente Real Decreto no supondrán el cese de sus actuales miembros, salvo que su representación haya sido modificada por lo dispuesto en este Real Decreto y que el Ministro de Ciencia y Tecnología, Presidente del Consejo, lo determine expresamente mediante la correspondiente resolución.

2. La Comisión Permanente del Consejo continuará funcionando con la composición vigente a la entrada en vigor de este Real Decreto hasta que los dos tercios de sus componentes estén válidamente nombrados de acuerdo con lo previsto en este Real Decreto, en cuyo momento se efectuarán las correspondientes notificaciones a los miembros anteriores y a los nuevos, y se
realizará una convocatoria de dicha Comisión.

 

Disposición transitoria segunda. Normas vigentes sobre régimen de funcionamiento.

La normativa sobre régimen de funcionamiento del Consejo aprobada en desarrollo del Real Decreto 970/1991, de 14 de junio, continuará en vigor hasta la aprobación de las normas que regulen dicho régimen.

 

Disposición transitoria tercera. Representación de las televisiones locales.

La incorporación de la representación prevista en el grupo D).b) del artículo 4.1 para las televisiones locales se producirá una vez entre en vigor la normativa reguladora de la adaptación de las televisiones locales a la tecnología digital.

 

Disposición derogatoria única. Derogación normativa.

Queda derogado el Real Decreto 970/1991, de 14 de junio, por el que se establece la composición y régimen de funcionamiento del Consejo Asesor de Telecomunicaciones, y sus modificaciones.

 

Disposición final primera. No incremento del gasto público.

La organización y funcionamiento del Consejo Asesor de las Telecomunicaciones y de la Sociedad de la Información no supondrán incremento del gasto público.

El funcionamiento de la Secretaría del Consejo se atenderá con los medios personales y materiales actuales de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información.

 

Disposición final segunda. Desarrollo normativo.

Se autoriza al Ministro de Ciencia y Tecnología para dictar las disposiciones necesarias en desarrollo del presente Real Decreto.

 

Disposición final tercera. Entrada en vigor.

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Dado en Madrid a 4 de octubre de 2002.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Ciencia y Tecnología,

JOSEP PIQUÉ I CAMPS

01Ene/14

Real Decreto 396/2013, de 7 de junio, por el que se regula el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

El proceso de modernización de la Administración de Justicia es el resultado de una larga evolución histórica de la que pueden destacarse diversos hitos de relevancia: por una parte, el Pacto de Estado para la Reforma de la Justicia de 2001, la Carta de Derechos de los Ciudadanos ante la Justicia aprobada como Proposición no de Ley el 22 de abril de 2002 y el Plan de Transparencia Judicial aprobado por Consejo de Ministros de 21 de octubre de 2005; y, por otra, diversos instrumentos legales y convencionales como la reforma operada por la Ley Orgánica 16/1994, de 8 de noviembre, por la que se reforma la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, así como el Convenio para el establecimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad en el ámbito de la Administración de Justicia celebrado el 30 de septiembre de 2009, entre el Ministerio de Justicia, el Consejo General del Poder Judicial y la Fiscalía General del Estado, al que, posteriormente, se adhirieron, en fecha 10 de diciembre de 2009, las Comunidades Autónomas con competencias en materia de justicia.

La Ley 18/2011, de 5 de julio, reguladora del uso de las tecnologías de la información y la comunicación en la Administración de Justicia, supone la aspiración de instaurar plena y eficazmente la Administración judicial electrónica, siendo uno de sus pilares básicos el uso generalizado y obligatorio de las referidas tecnologías, tanto por los órganos judiciales como por los profesionales y ciudadanos que se relacionan con aquellos, regulando, a tal fin, entre otras cuestiones, los requisitos mínimos necesarios de interoperabilidad y seguridad que, posteriormente, deberán, dice la citada norma, ser desarrollados por el Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad, que permitirá el cumplimiento de los objetivos marcados por dicha Ley.

La Ley 18/2011, de 5 de julio, sienta las bases del presente desarrollo normativo además de consolidar en una norma legal el marco de colaboración y cooperación entre las Administraciones con competencias en materia de Justicia contenidas en los citados Convenios de colaboración.

Para conseguir todo ello, tanto en su preámbulo como en su articulado, se prevé la necesidad de acometer un desarrollo normativo que se torna imprescindible para la efectiva implantación de la Administración judicial electrónica. Entre otros, en lo que ahora se refiere, establece, en su preámbulo, la regulación y creación de un órgano que fije las pautas necesarias para asegurar la interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones de la Administración de Justicia y la cooperación entre las distintas administraciones. Tras ello, en su Título V, regula la cooperación entre las Administraciones con competencias en materia de Justicia, estableciendo los aspectos básicos sobre los que debe asentarse la necesaria cooperación y colegiación de esfuerzos entre las Administraciones con competencias en materia de justicia y constituyendo el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, con importantes competencias en orden a favorecer la compatibilidad y asegurar la interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones empleados en la Administración de Justicia, así como para asegurar la cooperación entre las distintas Administraciones, siendo su función principal, conforme al art. 44 y siguientes de la Ley 18/2011, de 5 de julio, la de establecer las bases que permitan el desarrollo de dicho Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

En especial, la Disposición adicional primera de la Ley 18/2011, de 5 de julio, dispone que “la estructura, composición y funciones del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica serán establecidas reglamentariamente por el Gobierno, mediante real decreto, previo informe del Consejo General del Poder Judicial, de la Fiscalía General del Estado, de la Agencia Española de Protección de Datos y de las Comunidades Autónomas con competencias en la materia”.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, como órgano de cooperación, surge con la vocación de coordinación y planificación conjunta en el ámbito de las nuevas tecnologías aplicadas a la Administración de Justicia para evitar duplicidad de esfuerzos en este ámbito, coherentemente con el principio de eficiencia en la asignación y utilización de los recursos públicos previsto en el artículo 7 de la Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera.

En consecuencia, el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica que se regula en el presente real decreto, cuya constitución está alineada con la estrategia de racionalización de estructuras, procedimientos y recursos del programa de reformas del Gobierno, plasmada en la creación de la Comisión para la Reforma de las Administraciones Públicas, a la que ofrecerá la información precisa sobre sus actuaciones, se configura como una de las piezas esenciales para la consecución de los objetivos establecidos en la Ley 18/2011, de 5 de julio, en orden a la interoperabilidad de las distintas aplicaciones que se utilizan en la Administración de Justicia de modo que, en este contexto, dicho órgano ostentará la dirección, coordinación, impulso y competencias para desarrollar el Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

La regulación del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica que contiene el presente real decreto se realiza bajo dos perspectivas compatibles. Por una parte, atiende a las expresas previsiones contempladas en la Ley 18/2011, de 5 de julio, al respecto de la arquitectura normativa de la Administración judicial electrónica y, por otra, dicha regulación dota de un sistema determinado y concreto pero a su vez flexible que permita que, en un futuro, el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, conforme evolucione su actividad y el estado tecnológico y jurídico de la Administración judicial electrónica, pueda acometer cuantas acciones se estimen oportunas de acuerdo con lo previsto en el artículo 44.2 de la Ley 18/2011, de 5 de julio.

El presente real decreto tiene carácter organizativo a fin de recoger estrictamente las antedichas cuestiones necesitadas de desarrollo. Así, se estructura en 3 capítulos comprensivos de 20 artículos. El capítulo I contiene las disposiciones generales comunes a todo el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica ahora regulado. El capítulo II dedicado a las competencias, composición y funciones del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica y el capítulo III dividido en cinco secciones desarrolla la organización y funcionamiento de los órganos de Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, bajo la citada doble perspectiva de establecer los órganos del mismo que posibiliten una efectiva constitución y funcionamiento y a la vez evitando incurrir en una regulación rígida que impida la evolución de dicho órgano, de modo que, con carácter general, se prevé el Pleno, la Comisión Permanente, el Presidente y la Secretaría General del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica como órganos necesarios del mismo sin perjuicio de la posibilidad de constituir otros órganos, oficinas o grupos de trabajo que asesoren y sirvan de soporte, de modo duradero o transitorio, al Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica para el ejercicio de sus competencias. Por último, el real decreto contiene 7 disposiciones adicionales, 2 disposiciones transitorias y 2 disposiciones finales dirigidas en general, a garantizar la participación de otras Instituciones o Administraciones así como determinadas previsiones de futuro como la continuidad de las actividades y normativa hasta ahora desarrolladas en el seno de los referidos Convenios de colaboración y adhesión, por cuanto que, de no darse la misma, podrían frustrarse las iniciativas que, en materia de Administración judicial electrónica, han ejecutado el Consejo General del Poder Judicial, el Ministerio de Justicia, la Fiscalía General del Estado y las comunidades autónomas con competencias en la materia; así como la correspondiente previsión competencial y de entrada en vigor.

Este real decreto ha sido informado por el Consejo General del Poder Judicial, el Consejo Fiscal, la Agencia Española de Protección de Datos y las comunidades autónomas con competencias en materia de justicia.
En su virtud, a propuesta del Ministro de Justicia, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado, y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 7 de junio de 2013, dispongo:

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales

 

Artículo 1.- Objeto.

El objeto de este real decreto es la regulación de la estructura, composición y funciones del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica creado por la Ley 18/2011, de 5 de julio, reguladora del uso de las tecnologías de la información y la comunicación en la Administración de Justicia.

 

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

El presente real decreto será de aplicación a la Administración de Justicia, para favorecer la compatibilidad y asegurar la interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones empleados, en las relaciones de los ciudadanos y profesionales que actúen en su ámbito, así como a las relaciones entre aquélla y el resto de Administraciones y organismos públicos.

 

Artículo 3.- Naturaleza.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica es el órgano de cooperación en materia de Administración judicial electrónica, sin perjuicio de las competencias del Consejo General del Poder Judicial como garante de la compatibilidad de los sistemas informáticos prevista en el artículo 230.5 de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial. Dicho Comité actuará con plena autonomía en el ejercicio de sus funciones.

 

Artículo 4.- Principios.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica ejercerá sus funciones en el ámbito de sus competencias bajo los siguientes principios:

a) Colegiación de esfuerzos.

b) Cooperación interadministrativa.

c) Reutilización de la información y tecnología.

d) Fomento, difusión y empleo de los medios electrónicos en sus relaciones internas y externas garantizando que sean accesibles para las personas con discapacidad.

e) Transparencia.

f) Neutralidad jurídica, tecnológica y política.

 

Artículo 5.- Régimen jurídico.

En lo no previsto en la Ley 18/2011, de 5 de julio, el régimen jurídico y la actuación del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, como órgano de cooperación en materia de Administración judicial electrónica, se regirá por lo dispuesto en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de régimen jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común y en sus propias normas de funcionamiento interno que, con respeto al anterior marco normativo, aprobará de conformidad con lo dispuesto en el presente real decreto.

CAPÍTULO II.- Competencias, composición y funciones del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica

 

Artículo 6.- Competencias.

Son competencias del Comité técnico estatal de la Administración Judicial electrónica:

a) Favorecer la compatibilidad y asegurar la interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones empleados por la Administración de Justicia.

b) Preparar planes y programas conjuntos de actuación para impulsar el desarrollo de la Administración judicial electrónica, respetando, en todo caso, las distintas competencias atinentes a los medios materiales de la Administración de Justicia.

c) Promover la cooperación de otras Administraciones Públicas con la Administración de Justicia para suministrar a los órganos judiciales, a través de las plataformas de interoperabilidad establecidas por el Consejo General del Poder Judicial y por las Administraciones competentes en materia de Administración de Justicia, la información que precisen en el curso de un proceso judicial en los términos establecidos en la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de carácter personal y en las leyes procesales.

d) Fijar las bases para el desarrollo del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad de modo que permita, a través de las plataformas tecnológicas necesarias, la interoperabilidad total de todas las aplicaciones informáticas al servicio de la Administración de Justicia.

e) Elaborar y difundir las guías de interoperabilidad y seguridad de las tecnologías de la información y las comunicaciones.

f) Actualizar permanentemente el Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad de conformidad con las necesidades derivadas de la evolución jurídica y tecnológica en la materia, desarrollando, a tal fin, las guías y normas técnicas de aplicación.

g) Las resoluciones por las que se adopten dichas bases, guías de interoperabilidad y seguridad judicial así como las guías y normas técnicas de aplicación, deberán publicarse íntegramente en el Boletín Oficial del Estado y en los diarios oficiales de las Comunidades Autónomas con competencias asumidas en materia de justicia, produciéndose, en todo caso, su entrada en vigor, salvo expresa previsión en otro sentido, desde su completa publicación en el Boletín Oficial del Estado.

h) Velar por el establecimiento de los mecanismos de control para asegurar, de forma efectiva, el cumplimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

i) Adoptar los acuerdos necesarios para que, en la creación y gestión del punto de acceso general de la Administración de Justicia por el Ministerio de Justicia, se asegure la completa y exacta incorporación de la información que preste dicho punto de acceso general.

j) Determinar las condiciones y garantías de las comunicaciones en el seno de la Administración de Justicia estableciendo la relación de emisores y receptores autorizados y la naturaleza de los datos a intercambiar.

k) Realizar el correspondiente análisis de rediseño funcional de los procedimientos, procesos y servicios, a cuya gestión se apliquen los medios electrónicos.

l) Establecer, para los supuestos de la actuación judicial automatizada, la definición de las especificaciones, programación, mantenimiento, supervisión y control de calidad y, en su caso, la auditoría del sistema de información y de su código fuente, incluidos los indicadores de gestión, sin perjuicio, en este último supuesto de aquellos indicadores que fueren señalados por la Comisión Nacional de Estadística Judicial en el ámbito de sus competencias, así como los necesarios para cumplir con la planificación estadística recogida en el Plan Estadístico Nacional.

m) Constituir, dirigir y coordinar la actividad de los grupos de trabajo necesarios para la redacción y mantenimiento de guías y normas técnicas de aplicación o para el desarrollo de otras de sus competencias.

n) Informar, cuando así le sea solicitado, sobre los requerimientos tecnológicos de aquellas normas que sean de aplicación o incidan en la Administración de Justicia.

o) Informar con carácter preceptivo sobre las normas y convenios que se refieran a la interoperabilidad y seguridad de la Administración judicial electrónica.

p) Emitir, en su caso, informes, generales o especiales, sobre cualquier iniciativa o norma técnica relativa a la Administración judicial electrónica, así como a los sistemas o aplicaciones relacionados con la misma.

q) Aquellas otras que legalmente se determinen.

r) Promover que los medios electrónicos de la Administración de Justicia en sus relaciones internas y externas sean accesibles para las personas con discapacidad.

 

Artículo 7.- Composición.

Estarán representados en el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica:

a) El Consejo General del Poder Judicial.

b) El Ministerio de Justicia.

c) La Fiscalía General del Estado.

d) Las Comunidades Autónomas con competencias en materia de Administración de Justicia.

 

Artículo 8.- Función consultiva.

1. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica es el órgano consultivo e impulsor de la cooperación en materia de Administración judicial electrónica.

2. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica deberá informar sobre cualquier proyecto normativo que incida sobre la interoperabilidad y/o seguridad de la Administración judicial electrónica.

3. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica dictará las normas de funcionamiento interno reguladoras de los procedimientos a seguir en la tramitación y adopción de acuerdos propios del ejercicio de tal función.

4. Sin perjuicio de lo dispuesto en las referidas normas de funcionamiento interno, el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica emitirá dichos informes con carácter ordinario, en cuyo caso dispondrá de un plazo de tres meses, o con carácter urgente, en el plazo de un mes a contar, en ambos casos, desde que la petición tenga entrada en el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.
En dichas normas, podrá establecer los diversos canales informativos atendiendo al sujeto, objeto y naturaleza de la consulta planteada al Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.
Tal normativa, deberá contemplar, al menos, el dictado de informes o dictámenes en el ejercicio de la preceptiva función consultiva así como de circulares, instrucciones o recomendaciones según el caso.

5. Las funciones anteriormente indicadas lo serán sin perjuicio de la competencia prevista en el artículo 230.5 de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, respecto a la compatibilidad de los sistemas informáticos de gestión procesal.

CAPITULO III.- Organización y funcionamiento

SECCIÓN 1ª.- ÓRGANOS

 

Artículo 9.- Estructura.

Son órganos necesarios del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica el Pleno, la Comisión Permanente, el Presidente y la Secretaría General.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, de acuerdo a sus normas de funcionamiento interno, podrá disponer de otros órganos o grupos de apoyo, pudiendo ser desempeñadas funciones de asesoría, consultoría y/o soporte al Comité, o a sus órganos, por aquellos órganos, oficinas o grupos de trabajo que el Pleno considere oportuno constituir en su seno.

 

Artículo 10.- Régimen de funcionamiento.

1. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica actuará en Pleno, Comisión Permanente y, en su caso, mediante grupos de trabajo, pudiendo, a su vez, realizar internamente delegación de funciones o crear aquellos órganos dependientes de los mismos que considere preciso para el óptimo desempeño de sus funciones. Estará asistido por una oficina técnica para el desempeño de las funciones que se le encomienden, provista de los medios personales y materiales que cada uno de sus órganos e instituciones aporte, sin que ello suponga incremento del gasto público.

2. El funcionamiento de los diversos órganos del Comité se regirá por lo dispuesto en este Real Decreto y en las normas de funcionamiento interno previstas en el mismo.

3. El Pleno aprobará, por mayoría absoluta de sus miembros, las normas de funcionamiento interno que se consideren oportunas para el mejor cumplimiento de las funciones encomendadas al Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. La propuesta de las citadas normas corresponderá a la Comisión Permanente sin perjuicio de la delegación del ejercicio de las competencias que en su caso se acordaren. Al menos la normativa reguladora del Pleno y la Comisión Permanente, así como los acuerdos adoptados por el Pleno, se publicarán en la sede electrónica del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, en sus normas de funcionamiento interno, podrá, respetando la anterior publicidad, establecer otros supuestos o medios de publicación de sus actuaciones o normas propias.

4. Para la válida celebración de sesiones y toma de acuerdos del Pleno y de la Comisión Permanente se requerirá la presencia del Presidente, del Secretario General y la mitad, al menos, del resto de sus miembros.
La convocatoria de las sesiones ordinarias y extraordinarias, así como el orden del día deberá enviarse con la suficiente antelación a los distintos vocales por medio telemático que ofrezca garantía de recepción, junto con la documentación que se considere necesaria.

De las reuniones que se celebren por los órganos de Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica se levantará acta por el Secretario General del mismo.

5. Para la válida adopción de los acuerdos del Pleno y de la Comisión Permanente, será preciso el voto favorable de la mayoría absoluta de los asistentes de dichos órganos, excepto para la elaboración de informes consultivos en que será suficiente su aprobación por mayoría simple de los asistentes.

Los acuerdos que se alcancen en el seno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica se adoptarán garantizando la previa búsqueda del consenso entre sus miembros. En aquellos casos en que no sea posible tal consenso, deberá reformularse la propuesta sometida a votación. De no lograrse por tal medio el acuerdo, a través de las normas de funcionamiento interno se establecerá el modo de someter el asunto debatido al régimen de mayorías cualificadas o simples, dirimir empates y el voto de calidad del Presidente.

6. El funcionamiento interno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, o de sus órganos, será, en todo caso electrónico, sin perjuicio de los supuestos de fuerza mayor o imposibilidad jurídica o técnica apreciada por el Pleno. Deberá fomentar el uso de las tecnologías de la información y comunicación y el procedimiento electrónico en su relación con ciudadanos y Administraciones en el ámbito de la Administración de Justicia.

SECCIÓN 2ª.- DEL PLENO

 

Artículo 11.- Composición.

El Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica estará integrado por los siguientes miembros:

a) El Presidente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, que será el Secretario de Estado de Justicia y un Vocal del Consejo General del Poder Judicial conforme al turno rotatorio previsto en el artículo 16, los cuales serán vocales cuando no ejerzan la Presidencia.

b) Vocales. El Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica estará además integrado por:

1. Un vocal en representación de la Fiscalía General del Estado, que corresponderá al Fiscal Jefe de la Unidad de Apoyo.

2. Un vocal en representación de cada una de las Comunidades Autónomas con competencias en esta materia, designado por éstas, con rango de Consejero de su órgano de gobierno o, en su defecto, no inferior a Director General.

c) Secretario, con voz pero sin voto, siendo desempeñadas sus funciones por quien desempeñare la Secretaría General del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

 

Artículo 12.- Competencias.

1. Son competencias del Pleno:

a) Impulsar la colaboración y cooperación para favorecer la compatibilidad y asegurar la interoperabilidad de los sistemas y aplicaciones empleados por la Administración de Justicia, fijando estrategias y estableciendo planes conjuntos de actuación para impulsar el desarrollo de la Administración judicial electrónica, respetando en todo caso las distintas competencias atinentes a los medios materiales de la Administración de Justicia.

b) Aprobar las bases para la actualización permanente del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad, en paralelo al progreso de los servicios de Administración judicial electrónica, de la evolución tecnológica y a medida que vayan consolidándose las infraestructuras que le apoyan.

c) Aprobar y elevar al Ministerio de Justicia los acuerdos necesarios para la creación y gestión del punto de acceso general de la Administración de Justicia.

d) Promover la cooperación de otras Administraciones Públicas con la Administración de Justicia para suministrar a los órganos judiciales, a través de las plataformas de interoperabilidad establecidas por el Consejo General del Poder Judicial y por las Administraciones competentes en materia de Administración de Justicia, la información que precisen en el curso de un proceso judicial. El Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica mantendrá las oportunas relaciones con los órganos de cooperación entre las distintas Administraciones que se creen a tal efecto.

e) Aprobar el calendario de sesiones ordinarias del Pleno, Comisión Permanente u otros órganos, propuesto por la Presidencia del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

f) Establecer los planes e informes a elaborar para el conocimiento y seguimiento periódicos del estado de la interoperabilidad, seguridad y grado de implantación de la Administración judicial electrónica. Aprobar los mismos y autorizar su difusión pública.

g) Velar por el establecimiento de los mecanismos de control para asegurar, de forma efectiva, el cumplimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

2. El Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica elevará anualmente al Consejo de Ministros y al Consejo General del Poder Judicial un informe en el que se recogerá el grado de avance en la implantación de la Administración judicial electrónica.

 

Artículo 13.- Funcionamiento.

1. El Pleno se reunirá en sesiones ordinarias, que se celebrarán, al menos, dos veces al año, o extraordinarias. El régimen de convocatoria, constitución, debate y modo de adopción de acuerdos será desarrollado en sus normas de funcionamiento interno, sin perjuicio de lo regulado en el presente Real Decreto.

Las reuniones se anunciarán con suficiente antelación de modo que los miembros tengan la posibilidad de incorporar nuevos puntos en el orden del día. En los intervalos entre reuniones se mantendrá abierto un buzón en el que los integrantes del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica puedan remitir los informes, consultas y sugerencias que consideren oportunas. Se fomentará en las reuniones y grupos de trabajo el empleo de las nuevas tecnologías de la comunicación.

2. Las sesiones ordinarias serán convocadas por la Presidencia con, al menos, periodicidad semestral y con los requisitos sobre antelación y orden del día previstos en las normas de funcionamiento interno que apruebe el Pleno. El régimen de votos deberá respetar la debida paridad entre los miembros del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica con independencia del número de representantes miembros o asistentes por cada Institución o Administración integrante del mismo.

3. Las sesiones extraordinarias serán convocadas por la Presidencia del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica cuando así lo considere necesario o, a solicitud, sucintamente motivada, de una cuarta parte de los miembros del Pleno, en el plazo de dos días desde que dicha convocatoria fuera presentada en la Secretaría Permanente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

SECCIÓN 3ª.- DE LA COMISIÓN PERMANENTE

 

Artículo 14.- Composición.

1. La Comisión Permanente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica estará compuesta por los siguientes miembros:

a) Presidente: el Secretario General de la Administración de Justicia y un Vocal del Consejo General del Poder Judicial en turno rotatorio por periodos bienales, los cuales serán vocales cuando no ejerzan la Presidencia de la Comisión Permanente. El Pleno podrá prorrogar dicho mandato en atención a las actividades o necesidades del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. Las normas de funcionamiento interno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica determinarán el régimen de funcionamiento, vacancias y ausencias del Presidente de dicha Comisión.

b) Vocales: la Comisión Permanente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica estará además integrada por:

1.º Un vocal en representación de la Fiscalía General del Estado, que corresponderá a un Fiscal de la Unidad de Apoyo.

2.º Un vocal en representación de las comunidades autónomas con competencias en materia de justicia, que se designará anualmente por las mismas, el cual deberá informar con suficiente antelación a las comunidades sobre los asuntos tratados.

Cuando se hubieren tratado estos asuntos que pudieren afectar particularmente a una o varias comunidades autónomas, y previa petición de convocatoria a la siguiente sesión, las mismas podrán designar un representante, con voz pero sin voto, por cada una de ellas.

3.º Un vocal representando al Cuerpo de Secretarios Judiciales con conocimientos en materia de Administración judicial electrónica, designado por el Pleno.

4.º Hasta un máximo de 5 vocales con perfil y formación técnica en materia de Administración judicial electrónica, designados por el Pleno.

c) Secretario, con voz pero sin voto, siendo desempeñadas sus funciones por el titular de la Secretaría General del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o por quien, en los supuestos recogidos en las normas de funcionamiento interno, le sustituyere en su caso.

2. La presidencia de la Comisión Permanente podrá invitar a incorporarse, con voz pero sin voto, a representantes de otras instituciones, Administraciones, corporaciones o personas públicas o privadas. Dicha iniciativa podrá ejercerse de oficio o a instancia del resto de miembros del Pleno en los términos que se establezcan reglamentariamente.

3. Las reuniones de la Comisión Permanente se celebrarán, al menos, cada tres meses rigiendo, para las demás cuestiones relativas a su funcionamiento, lo dispuesto en el artículo 13 del presente Real Decreto.

 

Artículo 15.- Competencias.

Son competencias de la Comisión Permanente:

a) Preparar propuestas de planes estratégicos y programas conjuntos de actuación para impulsar el desarrollo de la Administración judicial electrónica, y su elevación para su aprobación por el Pleno.

b) Elaborar y elevar al Pleno para su aprobación las bases para la actualización del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

c) Realizar los análisis y trabajos técnicos que sirvan de base para la toma de decisiones por el Pleno en el ámbito de la interoperabilidad.

d) Dar seguimiento a la ejecución de los programas conjuntos de actuación, así como elevar informe al Pleno sobre factores que puedan incidir en su ejecución.

e) Elaborar y elevar al Pleno las propuestas de actuación cuya aprobación le correspondan a éste así como proponer cuantos estudios, proyectos e iniciativas en materia de interoperabilidad judicial considere adecuadas.

f) Elaborar y elevar al Pleno los acuerdos oportunos para asegurar la completa y exacta incorporación de la información y accesos publicados en el punto de acceso general de la Administración de Justicia.

g) Proponer las condiciones y garantías por las que se regirá el intercambio electrónico de datos en entornos cerrados de comunicación.

h) Elaborar la propuesta de los análisis de rediseño funcional y simplificación en la aplicación de medios electrónicos a la gestión de los procedimientos, procesos o servicios.

i) Constituir los grupos de trabajo que consideren necesarios para el desarrollo de sus funciones.

j) En los casos de actuación judicial automatizada, proponer:

1. Las especificaciones, programación, mantenimiento, supervisión y control de calidad y, en su caso la auditoría del sistema de información y de su código fuente.

2. En el ámbito de las competencias del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, las recomendaciones sobre indicadores de gestión que deberán incluir los sistemas.

k) Identificar y catalogar los servicios de interoperabilidad que prestaren las Administraciones Públicas y los órganos de la Administración de Justicia.

l) Elaborar, desarrollar, mantener y elevar, para su aprobación y difusión, las guías de interoperabilidad y seguridad de las tecnologías de la información y las comunicaciones, guías y normas técnicas de aplicación, guía técnica de seguridad y cuantas otras normativas sean precisas establecer en el ejercicio de sus competencias, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 230.5 de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio.

m) Constituir, dirigir y coordinar la actividad de los grupos de trabajo necesarios para la redacción y mantenimiento de guías y normas técnicas de aplicación o para el desarrollo de otras de sus competencias.

n) Proponer al Pleno los planes e informes, generales o sectoriales, y criterios para su análisis y elaboración, que permitan el conocimiento y seguimiento periódicos del estado de la interoperabilidad y seguridad judicial y grado de implantación de la Administración judicial electrónica.

o) Ejecutar los planes e informes que establezca el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica para el conocimiento y seguimiento periódicos del estado de la interoperabilidad y seguridad judicial y grado de implantación de la Administración judicial electrónica.

p) Disponer de la relación consolidada y actualizada de las aplicaciones informáticas al servicio de la Administración de Justicia a fin de que el Ministerio de Justicia y las restantes Administraciones competentes dispongan de información de valor para el mantenimiento del Directorio General de información tecnológica judicial.

q) Celebrar otras actividades para el intercambio de experiencias y proyectos en estas materias.

r) Ejecutar los acuerdos adoptados y ejercer cualesquiera otras competencias que le sean delegadas por el Pleno o atribuidas normativamente.

SECCIÓN 4ª.- DEL PRESIDENTE

 

Artículo 16.- Presidente.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica estará copresidido por un representante del Consejo General del Poder Judicial y otro del Ministerio de Justicia, por períodos bienales conforme a un turno rotatorio.

La Presidencia del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica será ejercida, en su turno correspondiente, por el Secretario de Estado de Justicia y por un Vocal del Consejo General del Poder Judicial.

 

Artículo 17.- Funciones.

El Presidente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica tendrá las siguientes funciones:

a) Ostentar la máxima representación e interlocución del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

b) Convocar, dirigir y ordenar las sesiones del Pleno, en los términos fijados en el presente real decreto y demás normativa aplicable.

c) Invitar a incorporarse, con voz pero sin voto, a aquellas personas, físicas o jurídicas, públicas o privadas, que, por su experiencia, conocimiento o dedicación en el ámbito judicial o electrónico, aporten un beneficio para la obtención de las finalidades propias del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

Dichas personas podrán serlo a título particular o como representantes de aquellas Instituciones, Administraciones, entidades, o grupos de trabajo instaurados en las mismas, por su condición de profesionales de reconocido prestigio en aquella materia o por ser referencia en la misma como observatorios, sedes, foros u órganos de debate.

Dicho ofrecimiento podrá darse a su instancia o a la de los miembros del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica siendo tal participación regulada en las normas de funcionamiento interno que éste establezca donde, en todo caso, deberá indicarse si dicha participación lo es en grupos de trabajo, en condición de Observadores o mediante cualesquiera otras fórmulas que permitan la difusión mutua de conocimiento y experiencias en el ámbito de actuación del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. De igual manera, se regulará el modo en que el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o sus órganos puedan participar en otros observatorios, sedes, foros u órganos a los que fuere invitado o solicitada su participación.

En todo caso, a los efectos de tal participación externa, el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica deberá prestar especial atención a los grupos de trabajo de aquellas Administraciones Públicas u organismos nacionales y de la Unión Europea que, por su objeto y experiencia, desempeñan una especial actividad en las materias comunes objeto del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

d) Aquellas otras que legal o internamente le sean conferidas.

SECCIÓN 5ª.- DE LA SECRETARÍA GENERAL

 

Artículo 18.- Secretaría General.

La Secretaría General del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica lo será, indistintamente, del Pleno y de la Comisión Permanente, todo ello, sin perjuicio del resto de las atribuciones que le sean propias y de la potestad de delegación y sustitución que puedan establecerse en las normas de funcionamiento.

 

Artículo 19.- Estructura y organización.

1. La persona titular de la Secretaría General tendrá la condición de Secretario General del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. El Pleno podrá, a la luz de las necesidades del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o de sus órganos, dotar de estructura y medios propios a la Secretaría General, que se realizará con los medios personales y materiales actualmente existentes, así como establecer una Secretaría para cada órgano del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica que, en todo caso, dependerán de la Secretaría General.

2. La Secretaría General recaerá en un miembro de las Carreras Judicial o Fiscal, o perteneciente al Cuerpo de Secretarios Judiciales o a alguno de los Cuerpos del subgrupo A1 a que se refiere el artículo 76 de la Ley 7/2007, de 12 de abril, del Estatuto Básico del Empleado Público en los que se hubiere ingresado por razón de su titulación como licenciado en Derecho, y que se encuentre destinado en el Consejo General del Poder Judicial o en el Ministerio de Justicia. El Secretario General será designado y cesado, en su caso, por el Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica. La designación lo será por un periodo de 4 años, y el cese por las causas legalmente establecidas y a regular en las normas de funcionamiento interno.

3. El Pleno del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, a la vista de las necesidades del mismo o de sus órganos, podrá acordar que la Secretaría General del Comité recaiga de modo continuo en alguna de las Administraciones o Instituciones miembros del citado Comité, adoptando o elevando en tal supuesto al órgano competente los acuerdos de índole jurídica o presupuestaria que consideren pertinentes.

4. Para el desempeño de las funciones de la Secretaría General o de las dependientes de la misma, podrán adscribirse medios humanos y materiales propios o ajenos a la Administración que designó la persona nombrada Presidente.

5. En cualquier caso, la Secretaría General deberá garantizar el empleo de medios electrónicos en su funcionamiento y relación con Administraciones, Instituciones o ciudadanos.

 

Artículo 20.- Funciones.

La Secretaría del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica ejercerá las siguientes funciones:

a) La tramitación de los asuntos propios del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o sus órganos y el seguimiento de sus actividades.

b) La formación y tramitación de los procedimientos y la propuesta o, en su caso, adopción de los acuerdos objeto de su competencia.

c) El archivo, custodia y notificación de los actos acordados por el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o sus órganos.

d) La interlocución con otras Administraciones, Instituciones o ciudadanos.

e) La preparación de las sesiones y acuerdos a adoptar por el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o sus órganos.

f) La ejecución de aquellos acuerdos adoptados por el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica o sus órganos.

g) Aquellas otras legal o internamente atribuidas.

DISPOSICIONES ADICIONALES

 

Disposición adicional primera.- Efectos económicos.

La aprobación del presente real decreto y las previsiones recogidas en el mismo no supondrán en ningún caso incremento del gasto público ni de dotaciones de personal, ni de retribuciones ni de créditos.

A fin de poder acometer, de conformidad con dicho principio, las actuaciones encomendadas al Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, sus miembros contribuirán con los medios propios de los que ya dispongan para un continuo y estable desempeño de sus competencias de acuerdo a los principios de reutilización y cooperación entre Administraciones.

Los diversos convenios de carácter trilateral que se suscriban en el ámbito del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, darán participación a este órgano sin que ello suponga un coste para el mismo.

 

Disposición adicional segunda.- Incorporación de nuevos miembros.

Desde el momento en que sea efectivo un traspaso de competencias en esta materia a una comunidad autónoma, ésta será miembro de pleno derecho del Comité técnico estatal de Administración judicial electrónica. En tal supuesto, el Presidente del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica dará traslado a la nueva Administración de las actividades y convocatorias de sesiones pendientes de celebración.

 

Disposición adicional tercera.- Constitución del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

En el plazo de tres meses, a contar desde la entrada en vigor del presente real decreto, la institución en quien recaigan las funciones de Secretaría Permanente derivadas del Convenio de Colaboración entre el Ministerio de Justicia, el Consejo General del Poder Judicial y la Fiscalía General del Estado para el establecimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad en el ámbito de la Administración de Justicia, procederá a convocar la primera sesión del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, que tendrá carácter constitutivo del mismo. Podrán, asimismo, adoptarse aquellos acuerdos necesarios para el inicio de sus actividades y funcionamiento.

 

Disposición adicional cuarta.- Informes consultivos del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

En el plazo de seis meses desde su constitución, el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica entregará al Ministro de Justicia los informes que contengan el análisis jurídico y técnico necesario para el uso de los sistemas de videoconferencia en la Administración de Justicia, la universalización del acceso a los servicios electrónicos y el funcionamiento electrónico de los Archivos Judiciales de Gestión Territoriales y Central. El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, en el momento de encomendar la ejecución de dichas actividades, podrá ordenar los plazos, requisitos y condiciones de elaboración de dicho informe.

 

Disposición adicional quinta.- Colaboración con la procura para la práctica electrónica de actos procesales de comunicación y traslados de copias previas entre procuradores de los tribunales.

En el plazo de un mes a contar desde la constitución del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica, deberá crearse en su seno un Grupo de Trabajo, de carácter técnico y composición paritaria con el Consejo General de Procuradores de los Tribunales a los efectos de iniciar la debida colaboración que permita la ejecución de los convenios, acuerdos y proyectos necesarios para la plena y efectiva implantación de la Administración judicial electrónica, y los principios y requisitos de la misma recogidos en la Ley 18/2011, de 5 de julio, en el ámbito de la práctica de los actos procesales de comunicación y traslados de copias previas entre los Procuradores de los Tribunales y su interoperabilidad con los sistemas informáticos de gestión procesal.

En virtud de lo dispuesto en el Real Decreto 84/2007, de 26 de enero, sobre implantación en la Administración de Justicia del sistema informático de telecomunicaciones Lexnet para la presentación de escritos y documentos, el traslado de copias y la realización de actos de comunicación procesal por medios telemáticos, en dicho Grupo, deberá darse oportuna participación a la Subdirección General de las Nuevas Tecnologías de la Justicia, u órgano que ejerciere sus funciones, como responsable del citado sistema informático, con independencia de la participación que el Ministerio de Justicia pudiera tener, en su condición de miembro de pleno derecho del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

 

Disposición adicional sexta.- Recomendaciones de interoperabilidad y seguridad judicial en el ámbito contractual.

El Comité técnico de la Administración judicial electrónica establecerá los mecanismos de interlocución y colaboración con los órganos superiores de contratación a fin de que la preceptiva interoperabilidad y seguridad sea contemplada en los requisitos de contratación de bienes y servicios por las Administraciones competentes en materia de Justicia. A tal efecto, podrá dictar una recomendación tipo de requisitos o condiciones a incluir en los pliegos o bases y en la evaluación que, de dicha conformidad, se realice en el procedimiento de contratación.

Disposición adicional séptima.- Colaboración con los grupos de trabajo sobre la Nueva Oficina Judicial y Nueva Oficina Fiscal.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica establecerá los cauces o grupos de trabajo precisos para que sus actuaciones en materia de Administración judicial electrónica estén organizadas en colaboración mutua con el Grupo de Trabajo sobre la Nueva Oficina Judicial constituido en la Conferencia Sectorial de Justicia del 7 de mayo de 2012. Dichas actuaciones y cooperación mutuas se deberán dar sin perjuicio de las funciones normativas del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica previstas en el art. 51 de la Ley 18/2011, de 5 de julio, ni alteración de la composición de los órganos necesarios del Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica.

El Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica establecerá similares cauces o grupos de colaboración con los grupos de trabajo surgidos al amparo de la reunión mantenida el 27 de octubre de 2011 entre el Ministerio de Justicia y las comunidades autónomas con competencias transferidas, donde se aprobó el modelo de implantación de la nueva oficina fiscal, integrado en el Plan Estratégico de Modernización.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Disposición transitoria primera.- Continuidad de las actuaciones realizadas en el Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

Hasta el momento en que el Comité técnico estatal de la Administración judicial electrónica quede constituido, aquellos documentos, informes, recomendaciones o guías necesarias para la prosecución de las iniciativas y proyectos en materia de interoperabilidad y seguridad judicial acordados en el seno del Convenio de Colaboración entre el Ministerio de Justicia, el Consejo General del Poder Judicial y la Fiscalía General del Estado para el establecimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad en el ámbito de la Administración de Justicia y del de aquellas comunidades autónomas con competencias en materia de Justicia adheridas al mismo, continuarán ejecutándose por la Oficina de Programa EJIS o los Grupos de Trabajo constituidos en el Consejo General del Poder Judicial de conformidad con lo dispuesto en el citado Convenio.

Disposición transitoria segunda.- Sometimiento al Comité técnico de la Administración judicial electrónica de las actuaciones realizadas en el Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad.

Los documentos, informes, recomendaciones o guías elaborados o publicados, en desarrollo de las previsiones de la Ley 18/2011, de 5 de julio, por los diversos Grupos de Trabajo constituidos en el seno del Convenio de Colaboración entre el Ministerio de Justicia, el Consejo General del Poder Judicial y la Fiscalía General del Estado para el establecimiento del Esquema judicial de interoperabilidad y seguridad en el ámbito de la Administración de Justicia, serán sometidos para su aprobación a los órganos competentes del Comité, conforme a lo previsto en la Ley 18/2011, de 5 de julio, y el presente real decreto.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera. -Título competencial.

El presente real decreto se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.5.ª de la Constitución Española, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de Administración de Justicia.

 

Disposición final segunda.- Entrada en vigor.

El presente real decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

01Ene/14

RECOMENDACIÓN Nº R (91) 15. Adoptada por el Comité de Ministros de 11 de octubre de 1.991, durante las 463 reunión de los Delegados de los Ministros)

SOBRE COOPERACIÓN EUROPEA EN MATERIA DE ESTUDIOS EPIDEMIOLÓGICOS EN EL ÁMBITO DE LA SALUD MENTAL.

    El Comité de Ministros, en virtud del artículo 15.b) del Estatuto del Consejo de Europa,

    Considerando que el objetivo del Consejo de Europa es conseguir una unión más estrecha entre sus miembros y que esta meta pueda alcanzarse, entre otros aspectos, mediante la adopción de un enfoque común en materia sanitaria y de protección social;

    Una vez comprobado que los trastornos mentales constituyen un grave problema sanitario para las poblaciones de los Estados miembros, tanto en los planos humanos como económico, tal como se deduce del informe “Futuro de la salud mental”, establecido por la Conferencia de Ministros europeos responsables de Sanidad, celebrada en Estocolmo en 1985;

    Consciente de que los trabajos de investigación en ciertos Estados miembros descubren la significativa importancia de necesidades pendientes de satisfacer en el ámbito de la salud mental;

    Recordando la creciente demanda de cuidados sanitarios por trastornos mentales que afectan a un número cada vez mayor de personas de edad avanzada;

    Habida cuenta de los importantes problemas de gestión y tratamiento relativos a enfermos mentales graves, tanto en el ámbito hospitalario como dentro de la colectividad;

    Resaltando la existencia de importantes cambios en la organización de los cuidados y diferentes opiniones respecto a los enfoques que deben adoptarse;

    Consciente de la primordial importancia que debe darse al análisis, control y evaluación de tales cambios;

    Consciente de la necesidad, pese a determinados y prometedores avances científicos, de mejorar aún más la metodología actualmente vigente en el ámbito de la investigación epidemiológico-psiquiátrica;

    Reconociendo que, pese a apreciables mejoras, la situación continúa siendo preocupante debido a la insuficiente comunicación entre los productores de datos de investigación (medios de investigación e institutos estadísticos gubernamentales) y los usuarios de estos datos (personas que toman decisiones profesionales sanitarios, medios de comunicación, público en general y los propios investigadores);

    Convencido de la necesidad de mejorar los sistemas de información con el fin de que sean científicamente fiables y fácilmente utilizables por los llamados a tomar decisiones y profesionales sanitarios;

    Atento al hecho de que el éxito de la investigación epidemiológica y de la evaluación depende de la disponibilidad de los datos de carácter personal;

    Consciente de que no siempre es posible para el individuo padecedor de trastornos mentales dar su consentimiento libre y fundamentado para la recogida de tales datos con fines de investigación;

    Señalando, especialmente, la necesidad de encontrar otras salvaguardas apropiadas con el objeto de compensar esta incapacidad

    Resaltando igualmente, dentro de este contexto, lo dispuesto en el artículo 6 del Acuerdo para proteger a las personas en cuanto respecta al tratamiento automatizado de datos de carácter personal del 28 de enero de 1981, así como las disposiciones del apartado 3.4 del anexo a la Recomendación Nº R (83) 10, relativa a protección de datos de carácter personal utilizados con finalidades de investigación científica y estadísticas.

    Recomienda a los Gobiernos de los Estados miembros:

1. Proceder de manera que los programas de actuación en materia de salud mental incluyan objetivos concretos y realistas para la investigación epidemiológica y de evaluación.

2. Garantizar o incentivar una financiación adecuada para los estudios epidemiológicos en el ámbito de la salud mental

3. Promover:

  • estudios sobre cuestiones jurídicas y éticas relativas a tratamientos psiquiátricos obligatorios y cuidados psiquiátricos voluntarios, que afecten en particular a la autonomía e integridad de los pacientes;

  • uso de una investigación “longitudinal” sobre territorios determinados tomando en consideración que,  en materia de salud mental, el estudio de los factores de riesgo, como también el efecto de los cuidados, requieren prolongados períodos de observación;

  • estudios epidemiológicos relacionados con problemas de salud mental de personas de edad avanzada;

  • evaluación de diferentes enfoques de cuidados destinados a disminuir la invalidez social y a mejorar la calidad de vida para los enfermos mentales gravemente afectados;

  • estudios de relación coste-eficacia de diferentes maneras de concebir los cuidados, poniendo una especial atención en el papel del sector de cuidados sanitarios primarios en el contexto de los servicios de salud mental.    

4. Promover mejoras en los sistemas de información sanitaria de acuerdo con las recomendaciones de la Organización Mundial de la Salud, consistentes en:

  • poner a punto y difundir métodos de medida e indicadores de resultados referidos a satisfacción del paciente, a la calidad de vida para sí mismo y su entorno y en cuanto al funcionamiento social, tomando en consideración la posibilidad de comparación cuando se empleen varemos de evaluación análogos y otros instrumentos de investigación;

  • impulsar el establecimiento de una documentación común confeccionada por las comunidades investigadoras de los Estados miembros, así como la disposición de bases de datos ampliamente accesibles y que den cuenta de las investigaciones realizadas y en marcha;

  • proseguir con la reflexión iniciada por los Estados miembros sobre protección de datos de carácter personal utilizados con fines de investigación, con miras a determinar si la particularidad de la enfermedad mental precisa normas éticas y garantías adicionales en lo referente a consentimiento de personas y confidencialidad de datos:

  • poner a punto y reglamentar las técnicas de tratamiento de datos destinados a garantizar la protección de las informaciones confidenciales, y todo ello permitiendo el constante desarrollo de investigaciones epidemiológicas y de evaluación;

  • aportar al público información sobre los métodos y objetivos de investigación epidemiológicos en sanidad mental; susceptible de desencadenar una actitud positiva ante este tipo de investigación, que despierte interés por sus resultados y disipe los temores referidos a un mal uso de las informaciones recopiladas;

  • incentivar el mantenimiento y desarrollo de registros de casos psiquiátricos destinados a completar el sistema de datos estadísticos nacional;   

5. Promover cursos de formación en materia de metodología de la investigación epidemiológica, orientados sobre todo a estimular la coordinación entre países, así como alentar la inclusión de un módulo de investigación epidemiológico-psiquiátrica dentro de los cursos de formación sanitaria pública y epidemiológica, aparte de sensibilizar sobre epidemiología al conjunto de profesionales pertenecientes al ámbito de la sanidad mental.

01Ene/14

Reglamento (UE) nº 910/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de julio de 2014, relativo a la identificación electrónica y los servicios de confianza para las transacciones electrónicas en el mercado interior y por la que se deroga la Directiva

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y, en particular, su artículo 114,

Vista la propuesta de la Comisión Europea,

Previa transmisión de la propuesta de acto legislativo a los Parlamentos nacionales,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario (2),

Considerando lo siguiente:

 

(1) La creación de un clima de confianza en el entorno en línea es esencial para el desarrollo económico y social. La desconfianza, en particular debida a la inseguridad jurídica percibida, hace que los consumidores, las empresas y las administraciones públicas duden a la hora de realizar transacciones por vía electrónica y adoptar nuevos servicios.

(2) El presente Reglamento se propone reforzar la confianza en las transacciones electrónicas en el mercado interior proporcionando una base común para lograr interacciones electrónicas seguras entre los ciudadanos, las empresas y las administraciones públicas e incrementando, en consecuencia, la eficacia de los servicios en línea públicos y privados, los negocios electrónicos y el comercio electrónico en la Unión.

(3) La Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (3) se refiere a las firmas electrónicas, sin ofrecer un marco global transfronterizo e intersectorial para garantizar unas transacciones electrónicas seguras, fiables y de fácil uso. El presente Reglamento refuerza y amplía el acervo que representa dicha Directiva.

(4) La Comunicación de la Comisión de 26 de agosto de 2010 titulada “Una Agenda Digital para Europa” señalaba que la fragmentación del mercado digital, la falta de interoperabilidad y el incremento de la ciberdelincuencia constituían obstáculos importantes para el ciclo virtuoso de la economía digital. En su informe sobre la ciudadanía de 2010, titulado “La eliminación de los obstáculos a los derechos de los ciudadanos de la UE”, la Comisión subrayó asimismo la necesidad de resolver los principales problemas que impiden a los ciudadanos de la Unión disfrutar de los beneficios de un mercado único digital y unos servicios digitales transfronterizos.

(5) En sus conclusiones de 4 de febrero de 2011 y de 23 de octubre de 2011, el Consejo Europeo invitó a la Comisión a crear un mercado único digital para 2015 a fin de progresar rápidamente en ámbitos clave de la economía digital y promover un mercado único digital plenamente integrado facilitando el uso transfronterizo de los servicios en línea, con especial atención a la identificación y autenticación electrónicas seguras.

(6) En sus conclusiones de 27 de mayo de 2011 el Consejo invitó a la Comisión a contribuir al mercado único digital creando condiciones apropiadas para el reconocimiento mutuo a través de las fronteras de instrumentos clave tales como la identificación electrónica, los documentos electrónicos, las firmas electrónicas y los servicios de entrega electrónica, así como para unos servicios de administración electrónica interoperables en toda la Unión Europea.

(7) El Parlamento Europeo, en su Resolución de 21 de septiembre de 2010 sobre la plena realización del mercado interior del comercio electrónico (4) subrayó la importancia de la seguridad de los servicios electrónicos, especialmente de la firma electrónica, y la necesidad de crear una infraestructura de clave pública a nivel paneuropeo, y pidió a la Comisión que estableciese una pasarela de autoridades europeas de validación a fin de garantizar la interoperabilidad transfronteriza de las firmas electrónicas y aumentar la seguridad de las transacciones realizadas a través de Internet.

(8) La Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y el Consejo (5) o exige a los Estados miembros establecer “ventanillas únicas” para garantizar que todos los procedimientos y trámites relativos al acceso a una actividad de servicios y a su ejercicio se puedan realizar fácilmente, a distancia y por vía electrónica, a través de la ventanilla única adecuada y con las autoridades competentes. Ahora bien, muchos servicios en línea accesibles a través de ventanillas únicas exigen la identificación, autenticación y firma electrónicas.

(9) En la mayoría de los casos, los ciudadanos de un Estado miembro no pueden utilizar su identificación electrónica para autenticarse en otro Estado miembro porque los sistemas nacionales de identificación electrónica en su país no son reconocidos en otros Estados miembros. Dicha barrera electrónica excluye a los prestadores de servicios del pleno disfrute de los beneficios del mercado interior. Unos medios de identificación electrónica mutuamente reconocidos facilitarán la prestación transfronteriza de numerosos servicios en el mercado interior y permitirán a las empresas actuar fuera de sus fronteras sin encontrar obstáculos en su interacción con las autoridades públicas.

(10) La Directiva 2011/24/UE del Parlamento Europeo y el Consejo (6) establece una red de autoridades nacionales encargadas de la sanidad electrónica. A fin de mejorar la seguridad y la continuidad de la asistencia sanitaria transfronteriza, se solicita a esta red que elabore directrices sobre el acceso transfronterizo a los datos y servicios de sanidad electrónica, en particular apoyando “medidas comunes de identificación y autenticación para facilitar la transferibilidad de los datos en la asistencia sanitaria transfronteriza”. El reconocimiento mutuo de la identificación y la autenticación electrónicas es esencial para que la atención sanitaria transfronteriza de los ciudadanos europeos se haga realidad. Cuando una persona se desplaza para ser tratada, sus datos médicos deben ser accesibles en el país que dispense el tratamiento. Para ello es necesario contar con un marco de identificación electrónica sólido, seguro y confiable.

(11) El presente Reglamento debe aplicarse de forma que se cumplan plenamente los principios relativos a la protección de los datos personales establecidos en la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (7). A tal efecto, visto el principio de reconocimiento mutuo que establece el presente Reglamento, la autenticación a efectos de un servicio en línea debe implicar exclusivamente el tratamiento de los datos identificativos que sean adecuados, pertinentes y no excesivos para la concesión del acceso al servicio en línea de que se trate. Por otra parte, los prestadores de servicios de confianza y el organismo de supervisión deben respetar asimismo los requisitos de confidencialidad y seguridad del tratamiento previstos en la Directiva 95/46/CE.

(12) Uno de los objetivos del presente Reglamento es eliminar las barreras existentes para el uso transfronterizo de los medios de identificación electrónica utilizados en los Estados miembros para autenticar al menos en los servicios públicos. El presente Reglamento no se propone intervenir en los sistemas de gestión de la identidad electrónica e infraestructuras conexas establecidos en los Estados miembros. Lo que pretende es garantizar que sean posibles la identificación y la autenticación electrónicas seguras para el acceso a los servicios transfronterizos en línea ofrecidos por los Estados miembros.

(13) Los Estados miembros deben seguir siendo libres de utilizar o introducir, a efectos de identificación electrónica, medios de acceder a los servicios en línea. También deben poder decidir si interviene o no el sector privado en la prestación de estos medios. Los Estados miembros no deben estar obligados a notificar sus sistemas de identificación electrónica a la Comisión. Corresponde a los Estados miembros decidir si notifican todos, algunos o ninguno de los sistemas de identificación electrónica utilizados a nivel nacional para el acceso al menos a los servicios públicos en línea o a servicios específicos.

(14) Deben establecerse en el presente Reglamento ciertas condiciones en relación con qué medios de identificación electrónica tienen que reconocerse y cómo deben notificarse los sistemas. Esto contribuiría a que cada Estado miembro adquiera la confianza necesaria en los sistemas de identificación electrónica de los demás y a que se reconozcan mutuamente los medios de identificación electrónica de los sistemas notificados. Debe aplicarse el principio de reconocimiento mutuo si el sistema de identificación electrónica del Estado miembro que efectúa la notificación cumple las condiciones de notificación y esta se ha publicado en el Diario Oficial de la Unión Europea. Sin embargo, el principio de reconocimiento mutuo debe referirse únicamente a la autenticación a efectos de un servicio en línea. El acceso a estos servicios en línea y su prestación final al solicitante deben estar estrechamente vinculados al derecho a recibir dichos servicios en las condiciones fijadas por la legislación nacional.

(15) La obligación de reconocer los medios de identificación electrónica debe referirse únicamente a los medios cuyo nivel de seguridad de la identidad corresponde a un nivel igual o superior al exigido para el servicio en línea de que se trate. Además, la obligación habrá de aplicarse únicamente cuando el organismo del sector público en cuestión emplee el nivel de seguridad “sustancial” o “alto” en lo tocante al acceso a dicho servicio en línea. Los Estados miembros deberán tener la posibilidad, con arreglo al Derecho de la Unión, de reconocer medios de identificación electrónica con niveles más bajos de certeza de la identidad.

(16) Los niveles de seguridad deben caracterizar el grado de confianza de un medio de identificación electrónica para establecer la identidad de una persona, garantizando así que la persona que afirma poseer una identidad determinada es de hecho la persona a quien se ha atribuido dicha identidad. El nivel de seguridad depende del grado de confianza que aporte este medio de identificación electrónica sobre la identidad pretendida o declarada por una persona, teniendo en cuenta los procedimientos técnicos, (por ejemplo, prueba y verificación de la identidad, autenticación), las actividades de gestión (como la entidad que expide los medios de identificación electrónica, el procedimiento para expedir dichos medios) y los controles aplicados. Como resultado de las actividades la normalización y las actividades internacionales de la financiación de la Unión de proyectos piloto a gran escala, existen varias definiciones y descripciones técnicas de niveles de seguridad. En particular, los proyectos piloto a gran escala STORK e ISO 29115 se refieren, entre otros, a los niveles 2, 3 y 4 que deben tenerse en cuenta en la máxima medida para establecer los requisitos técnicos mínimos, las normas y los procedimientos para los niveles de seguridad bajo, sustancial y alto entendidos en el sentido del presente Reglamento, garantizando al mismo tiempo la aplicación coherente del presente Reglamento, en particular con respecto al nivel de seguridad alto en relación con la acreditación de identidad para la expedición de certificados cualificados. Los requisitos que se establezcan deberán ser tecnológicamente neutros. Debe ser posible cumplir los requisitos de seguridad necesarios mediante diversas tecnologías.

(17) Los Estados miembros deben fomentar que el sector privado utilice voluntariamente los medios de identificación electrónica amparados en un sistema notificado a efectos de identificación cuando sea necesario para servicios en línea o transacciones electrónicas. La posibilidad de utilizar estos medios de identificación electrónica permitiría al sector privado recurrir a una identificación y autenticación electrónicas ampliamente utilizadas ya en muchos Estados miembros, al menos para los servicios públicos, y facilitar el acceso de las empresas y los ciudadanos a sus servicios en línea a través de las fronteras. Para facilitar el uso por parte del sector privado de tales medios de identificación electrónica a través de las fronteras, debe estar disponible la posibilidad de autenticación ofrecida por cualquier Estado miembro para las partes usuarias del sector privado establecidas fuera del territorio de dicho Estado miembro en las mismas condiciones aplicadas a las partes usuarias del sector privado establecidas dentro de dicho Estado miembro. Por consiguiente, por lo que respecta a las partes usuarias del sector privado, el Estado miembro que efectúa la notificación podrá definir condiciones de acceso a los medios de autenticación. Dichas condiciones de acceso podrán informar de si en un momento dado los medios de autenticación relacionados con el sistema notificado están disponibles para las partes usuarias del sector privado.

(18) El presente Reglamento establece la responsabilidad del Estado miembro que efectúa la notificación, de la parte que expide los medios de identificación electrónica y de la parte que realiza el procedimiento de autenticación en caso de incumplimiento de las obligaciones pertinentes dispuestas en el mismo. No obstante, el presente Reglamento debe aplicarse en consonancia con las normas nacionales sobre responsabilidad. Por lo tanto, no afectará a dichas normas nacionales, por ejemplo sobre la definición de daños y perjuicios o sobre las normas de procedimiento aplicables, incluida la carga de la prueba.

(19) La seguridad de los sistemas de identificación electrónica es esencial para la confianza en el reconocimiento transfronterizo recíproco de los medios de identificación electrónica. En tal sentido, los Estados miembros deben cooperar en relación con la seguridad y la interoperabilidad de los sistemas de identificación electrónica en el plano de la Unión. Toda vez que los sistemas de identificación electrónica puedan requerir el empleo de equipos o programas informáticos específicos por las partes usuarias a escala nacional, la interoperabilidad transfronteriza exige que los Estados miembros no impongan tales requisitos y los costes asociados a las partes usuarias establecidas fuera de su territorio. En tal caso, se deben debatir y desarrollar soluciones adecuadas dentro del ámbito de aplicación del marco de interoperabilidad. Sin embargo, resultan inevitables los requisitos técnicos derivados de las especificaciones intrínsecas de los medios de identificación electrónica nacionales (por ejemplo tarjetas inteligentes), que pueden afectar a los titulares de esos medios electrónicos.

(20) La cooperación de los Estados miembros debe contribuir a la interoperabilidad técnica de los sistemas de identificación electrónica notificados con vistas a fomentar un nivel de confianza y seguridad elevados, adaptados al grado de riesgo. El intercambio de información y de las mejores prácticas entre los Estados miembros con miras a su reconocimiento mutuo debe facilitar dicha cooperación.

(21) El presente Reglamento también debe establecer un marco jurídico general para la utilización de los servicios de confianza. Sin embargo, no debe crear la obligación general de utilizarlos ni de instalar un punto de acceso para todos los servicios de confianza existentes. En particular, no debe cubrir la prestación de servicios utilizados exclusivamente dentro de sistemas cerrados entre un conjunto definido de participantes, que no tengan efectos en terceros. Por ejemplo, los sistemas establecidos en empresas o administraciones públicas para gestionar procedimientos internos que hagan uso de servicios de confianza no deben estar sujetos a las obligaciones del presente Reglamento. Únicamente los servicios de confianza prestados al público que tengan efectos en terceros deben cumplir las obligaciones establecidas en el presente Reglamento. Tampoco debe regular el presente Reglamento los aspectos relacionados con la celebración y validez de los contratos u otras obligaciones legales cuando existan requisitos de forma establecidos por el Derecho nacional o de la Unión. Por otro lado, no debe afectar a los requisitos nacionales de formato correspondientes a los registros públicos, en particular los registros mercantiles y de la propiedad.

(22) Para contribuir al uso transfronterizo general de los servicios de confianza, debe ser posible utilizarlos como prueba en procedimientos judiciales en todos los Estados miembros. Corresponde al Derecho nacional definir los efectos jurídicos de los servicios de confianza, salvo disposición contraria del presente Reglamento.

(23) En la medida en que el presente Reglamento cree la obligación de reconocer un servicio de confianza, solo podrá no reconocerse tal servicio de confianza cuando el destinatario no pueda leerlo o verificarlo por motivos técnicos sobre los que el destinatario no tenga un control inmediato. No obstante, esta obligación no debe exigir a su vez a un organismo público la obtención del equipo y los programas informáticos necesarios para la legibilidad técnica de todos los servicios de confianza existentes.

(24) Los Estados miembros podrán mantener o introducir disposiciones nacionales, acordes con el Derecho de la Unión, relativas a los servicios de confianza, siempre que tales servicios no estén plenamente armonizados por el presente Reglamento. No obstante, los productos y servicios de confianza que se ajusten al presente Reglamento deben poder circular libremente en el mercado interior.

(25) Los Estados miembros deben conservar la libertad para definir otros tipos de servicios de confianza, además de los que forman parte de la lista cerrada de servicios de confianza prevista en el presente Reglamento, a efectos de su reconocimiento a nivel nacional como servicios de confianza cualificados.

(26) En razón de la rápida evolución de la tecnología, el presente Reglamento debe adoptar un planteamiento abierto a innovaciones.

(27) El presente Reglamento debe ser neutral en lo que se refiere a la tecnología. Los efectos jurídicos que otorga deben poder lograrse por cualquier medio técnico, siempre que se cumplan los requisitos que en él se estipulan.

(28) Para aumentar en particular la confianza de las pequeñas y medianas empresas y los consumidores en el mercado interior y fomentar el uso de servicios y productos de confianza, deben introducirse los conceptos de servicios de confianza cualificados y de prestador cualificado de servicios de confianza con miras a indicar los requisitos y obligaciones que garanticen un alto nivel de seguridad de cualquier servicio o producto de confianza cualificado que se preste o utilice.

(29) En consonancia con las obligaciones en virtud de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad, aprobada por la Decisión 2010/48/CE (8) del Consejo, en particular el artículo 9 de la Convención, las personas con discapacidad deben poder utilizar los servicios de confianza y los productos para el usuario final usados en la prestación de estos servicios en pie de igualdad con los demás consumidores. Por lo tanto, siempre que sea factible, los servicios de confianza prestados y los productos para el usuario final utilizados en la prestación de estos servicios deben hacerse accesibles para las personas con discapacidad. La evaluación de factibilidad debe incluir, entre otros aspectos, consideraciones técnicas y económicas.

(30) Los Estados miembros deben designar uno o más organismos de supervisión para que lleven a cabo las actividades de supervisión previstas en el presente Reglamento. Asimismo, los Estados miembros deben poder decidir, por mutuo acuerdo con otro Estado miembro, la designación de un organismo de supervisión en el territorio de ese otro Estado miembro.

(31) Los organismos de supervisión deben cooperar con las autoridades de protección de datos, por ejemplo informándoles de los resultados de las auditorías de los prestadores cualificados de servicios de confianza, en caso de resultar infringidas las normas sobre protección de datos de carácter personal. El suministro de información debe incluir, en particular, los incidentes en materia de seguridad y las violaciones de los datos de carácter personal.

(32) A todos los prestadores de servicios de confianza debe incumbir la aplicación de las buenas prácticas de seguridad adecuadas para los riesgos relacionados con sus actividades a fin de promover la confianza de los usuarios en el mercado único.

(33) Las disposiciones relativas al uso de seudónimos en los certificados no deben impedir a los Estados miembros exigir la identificación de las personas de conformidad con el Derecho nacional o de la Unión.

(34) Todos los Estados miembros deben seguir unos requisitos de supervisión esenciales comunes con el fin de garantizar un nivel de seguridad equivalente de los servicios de confianza cualificados. Para facilitar la aplicación coherente de estos requisitos en toda la Unión, los Estados miembros deben adoptar unos procedimientos comparables e intercambiar información sobre sus actividades de supervisión y las mejores prácticas en este campo.

(35) Todos los prestadores de servicios de confianza deben estar sometidos a los requisitos del presente Reglamento, en particular en materia de seguridad y responsabilidad, para garantizar la debida diligencia, la transparencia y la rendición de cuentas en relación con sus operaciones y servicios. No obstante, teniendo en cuenta el tipo de servicios prestados por los prestadores de servicios de confianza, es conveniente distinguir, en la medida en que se refiere a estos requisitos, entre prestadores cualificados y no cualificados de servicios de confianza.

(36) El establecimiento de un régimen de supervisión de todos los prestadores de servicios de confianza debe garantizar unas condiciones de igualdad en cuanto a la seguridad y la rendición de cuentas en relación con sus operaciones y servicios, contribuyendo así a la protección de los usuarios y al funcionamiento del mercado interior. Los prestadores no cualificados de servicios de confianza deben estar sujetos a un tipo de supervisión ligera, reactiva y posterior y justificada en función de la naturaleza de sus servicios y operaciones. Por consiguiente, el organismo de supervisión no debe tener la obligación general de supervisar a los prestadores no cualificados de servicios. El organismo de supervisión debe actuar únicamente cuando se le informe (por ejemplo, por parte del propio prestador no cualificado de servicios de confianza, mediante notificación de un usuario o de un socio comercial, o a través de sus propias investigaciones) de que un prestador no cualificado de servicios de confianza no cumple los requisitos del presente Reglamento.

(37) El presente Reglamento debe establecer la responsabilidad de todos los prestadores de servicios de confianza. Establece, en particular, el régimen de responsabilidad conforme al cual todos los prestadores de servicios de confianza deben responder de los perjuicios ocasionados a cualquier persona física o jurídica con motivo del incumplimiento por su parte de las obligaciones que impone el presente Reglamento. Con objeto de facilitar la evaluación del riesgo financiero que podrían tener que soportar los prestadores de servicios de confianza, o el que deberían cubrir mediante pólizas de seguros, el presente Reglamento permite que los prestadores de servicios de confianza establezcan limitaciones, en determinadas circunstancias, relativas a la utilización de los servicios que prestan y que los exima de responsabilidad por los perjuicios derivados de la utilización de los servicios que superen dichas limitaciones. Debe informarse debidamente a los clientes de estas limitaciones con antelación. Tales limitaciones deben poder ser reconocidas por terceros, por ejemplo mediante la inclusión de información al respecto en las condiciones generales del servicio prestado o por otros medios reconocibles. Con el fin de dar efecto a estos principios, el presente Reglamento debe aplicarse de conformidad con las normas nacionales en materia de responsabilidad. Por lo tanto, el presente Reglamento no afectará a tales normas nacionales, por ejemplo las relativas a la definición de los perjuicios, la intencionalidad, la negligencia o las normas de procedimiento aplicables pertinentes.

(38) Es esencial la notificación de las violaciones de la seguridad y de las evaluaciones del riesgo para la seguridad con vistas a ofrecer una información adecuada a las partes implicadas en caso de violación de la seguridad o pérdida de la integridad.

(39) Con el fin de permitir a la Comisión y a los Estados miembros evaluar la eficacia de la mecanismo de notificación de violaciones introducido por el presente Reglamento, los organismos de supervisión deben proporcionar información resumida a la Comisión y a la Agencia de Seguridad de las Redes y de la Información (ENISA) de la Unión Europea.

(40) Con el fin de permitir a la Comisión y a los Estados miembros evaluar la eficacia del mecanismo de supervisión reforzada introducido por el presente Reglamento, debe solicitarse a los organismos de supervisión que informen sobre sus actividades. Este elemento sería decisivo para facilitar el intercambio de buenas prácticas entre los organismos de supervisión y garantizaría la verificación de que los requisitos de supervisión esenciales se aplican de forma coherente y eficiente en todos los Estados miembros.

(41) A fin de garantizar la sostenibilidad y durabilidad de los servicios de confianza cualificados y de potenciar la confianza de los usuarios en la continuidad de dichos servicios, los organismos de supervisión deben verificar la existencia y la correcta aplicación de las disposiciones relativas a los planes de cese en caso de que los prestadores cualificados de servicios de confianza cesen en sus actividades.

(42) Para facilitar la supervisión de los prestadores cualificados de servicios de confianza, por ejemplo cuando un prestador preste sus servicios en el territorio de otro Estado miembro y no esté sujeto a supervisión en este, o cuando los ordenadores de un prestador estén situados en el territorio de un Estado miembro distinto de aquel en el que está establecido, debe crearse un sistema de asistencia mutua entre los organismos de supervisión de los Estados miembros.

(43) Con el fin de garantizar el cumplimiento de los requisitos del presente Reglamento por parte de los prestadores cualificados de servicios de confianza y de los servicios que prestan, organismos de evaluación de la conformidad deben llevar a cabo evaluaciones de la conformidad, y los prestadores cualificados de servicios de confianza transmitirán los informes de evaluación de la conformidad al organismo de supervisión. Siempre que el organismo de supervisión exija que un prestador cualificado de servicios de confianza presente un informe ad hoc de evaluación de la conformidad, el organismo de supervisión debe observar, en particular, el principio de buena administración, incluida la obligación de motivar sus decisiones, así como el principio de proporcionalidad. Por consiguiente, el organismo de supervisión debe justificar debidamente cualquier decisión por la que requiera una evaluación ad hoc de la conformidad.

(44) El presente Reglamento tiene por objeto proporcionar un marco coherente con vistas a garantizar un elevado nivel de seguridad y de certidumbre jurídica de los servicios de confianza. En tal sentido, la Comisión, a la hora de examinar la evaluación de la conformidad de los productos y servicios, debe procurar, si procede, establecer sinergias con los sistemas europeos e internacionales pertinentes, como el Reglamento (CE) nº 765/2008 del Parlamento Europeo y el Consejo (9) por el que se establecen los requisitos de acreditación de los organismos de evaluación de la conformidad y vigilancia del mercado de productos.

(45) A fin de permitir un proceso de puesta en marcha eficiente, que lleve a la inclusión de los prestadores cualificados de servicios de confianza y de los servicios de confianza cualificados que prestan en listas de confianza, deben fomentarse las interacciones preliminares entre los candidatos a prestadores cualificados de servicios de confianza y el organismo de supervisión competente con vistas a facilitar la diligencia debida que lleve a la prestación de servicios de confianza cualificados.

(46) Las listas de confianza constituyen elementos esenciales para la creación de confianza entre los operadores del mercado, ya que indican la cualificación del prestador de servicios en el momento de la supervisión.

(47) La confianza en los servicios en línea y la conveniencia de estos servicios son fundamentales para que los usuarios los aprovechen plenamente y confíen conscientemente en los servicios electrónicos. Para este fin, debe crearse una etiqueta de confianza “UE” que identifique los servicios de confianza cualificados prestados por prestadores cualificados de servicios de confianza. Esta etiqueta de confianza “UE” para los servicios de confianza cualificados diferenciaría claramente los servicios de confianza cualificados de otros servicios de confianza, contribuyendo así a mejorar la transparencia del mercado. El uso de una etiqueta de confianza “UE” por parte de los prestadores cualificados de servicios de confianza es voluntario y no debe implicar más requisitos que los establecidos en el presente Reglamento.

(48) Aun cuando es necesario un alto nivel de seguridad para garantizar el reconocimiento mutuo de las firmas electrónicas, en determinados casos, como por ejemplo en el contexto de la Decisión 2009/767/CE (10) de la Comisión, deben aceptarse también las firmas electrónicas que tienen una menor garantía de la seguridad.

(49) El presente Reglamento debe establecer el principio de que no se deben denegar los efectos jurídicos de una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla todos los requisitos de la firma electrónica cualificada. Sin embargo, corresponde a las legislaciones nacionales determinar los efectos jurídicos de las firmas electrónicas en los Estados miembros, salvo para los requisitos establecidos en el presente Reglamento según los cuales una firma electrónica cualificada debe tener el efecto jurídico equivalente a una firma manuscrita.

(50) Dado que las autoridades competentes en los Estados miembros usan actualmente formatos de firma electrónica avanzada diferentes para firmar electrónicamente sus documentos, es preciso velar por que los Estados miembros puedan soportar técnicamente al menos una serie de formatos de firma electrónica avanzada cuando reciban documentos firmados electrónicamente. Del mismo modo, cuando las autoridades competentes de los Estados miembros utilicen sellos electrónicos avanzados, sería necesario garantizar que soporten al menos una serie de formatos de sello electrónico avanzado.

(51) Debe ser posible para el firmante confiar a un tercero los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas, a condición de que se apliquen los procedimientos y mecanismos adecuados para garantizar que el firmante tiene el control exclusivo del uso de sus datos de creación de la firma electrónica y que la utilización del dispositivo cumple los requisitos de la firma electrónica cualificada.

(52) Debido a sus múltiples ventajas económicas, debe desarrollarse la creación de firmas electrónicas a distancia en un entorno de creación de firma electrónica gestionado por un prestador de servicios de confianza en nombre del firmante. Sin embargo, a fin de garantizar que estas firmas electrónicas obtengan el mismo reconocimiento jurídico que las firmas electrónicas creadas en un entorno completamente gestionado por el usuario, los prestadores que ofrezcan servicios de firma electrónica a distancia deben aplicar procedimientos de seguridad de la gestión y administrativos específicos y utilizar sistemas y productos fiables, incluidos canales de comunicación electrónica seguros para garantizar que el entorno de creación de firmas electrónicas es fiable y se utiliza bajo el control exclusivo del firmante. En el caso de una firma electrónica cualificada creada mediante un dispositivo de creación de firmas electrónicas a distancia, se aplicarán los requisitos aplicables a los prestadores cualificados de servicios de confianza contemplados en el presente Reglamento.

(53) La suspensión de certificados cualificados es una práctica operativa establecida de los prestadores de servicios de confianza en una serie de Estados miembros, distinta de la revocación y que conlleva la pérdida temporal de la validez de un certificado. La seguridad jurídica impone que siempre se indique claramente la suspensión de un certificado. A tal fin, los prestadores de servicios de confianza deben encargarse de indicar claramente la situación del certificado y, si está suspendido, el período preciso durante el cual ha sido suspendido. El presente Reglamento no debe imponer a los prestadores de servicios de confianza ni a los Estados miembros el uso de la suspensión, pero debe establecer normas de transparencia cuando y donde esta práctica sea posible.

(54) La interoperabilidad y el reconocimiento transfronterizos de los certificados cualificados es un requisito previo para el reconocimiento transfronterizo de las firmas electrónicas cualificadas. Por consiguiente, los certificados cualificados no deben estar sometidos a ningún requisito obligatorio que exceda de los requisitos establecidos en el presente Reglamento. No obstante, en el plano nacional debe permitirse la inclusión de atributos específicos, por ejemplo identificadores únicos, en los certificados cualificados, a condición de que tales atributos específicos no comprometan la interoperabilidad y el reconocimiento transfronterizos de los certificados y las firmas electrónicas cualificados.

(55) La certificación de seguridad TI basada en normas internacionales (como ISO 15408 y métodos relacionados de evaluación y acuerdos de reconocimiento mutuo) es un importante instrumento para verificar la seguridad de dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas y debe fomentarse. Con todo, las soluciones y servicios innovadores (como la firma móvil, la firma en nube, etc.) se basan en soluciones técnicas y organizativas de dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas para las que puede no disponerse todavía de normas de seguridad o para las que puede estar en curso la primera certificación de seguridad TI. El nivel de seguridad de dichos dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas debe poder evaluarse mediante procesos alternativos únicamente cuando no se disponga todavía de normas de seguridad o para las que pueda estar en curso la primera certificación de seguridad TI. Dichos procesos deben ser comparables con las normas de certificación de seguridad TI en la medida en que sean equivalentes los niveles de seguridad. Estos procesos podrán facilitarse mediante un examen por homólogos.

(56) En el presente Reglamento se establecen requisitos aplicables a los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas, a fin de garantizar la funcionalidad de las firmas electrónicas avanzadas. El presente Reglamento no debe regular la totalidad del entorno del sistema en el que operen tales dispositivos. Por consiguiente, el objeto de la certificación de los dispositivos cualificados de creación de firmas debe limitarse a los equipos y programas informáticos empleados para gestionar y proteger los datos de creación de firma creados, almacenados o tratados en el dispositivo de creación de firmas. Tal como se especifica en las normas pertinentes, el alcance de la obligación de certificación debe excluir a las aplicaciones de creación de firmas.

(57) Para ofrecer seguridad jurídica sobre la validez de la firma, es esencial detallar qué componentes de una firma electrónica cualificada debe evaluar la parte usuaria que efectúa la validación. Por otra parte, la especificación de los requisitos exigibles a los prestadores cualificados de servicios de confianza que pueden brindar un servicio de validación cualificado a las partes usuarias que no desean o no pueden realizar por sí mismas la validación de las firmas electrónicas cualificadas debe estimular a los sectores privado y público para que inviertan en tales servicios. Ambos elementos deben contribuir a que la validación de la firma electrónica cualificada resulte fácil y cómoda para todas las partes a nivel de la Unión.

(58) Cuando una transacción exija un sello electrónico cualificado de una persona jurídica, debe ser igualmente aceptable una firma electrónica cualificada del representante autorizado de la persona jurídica.

(59) Los sellos electrónicos deben servir como prueba de que un documento electrónico ha sido expedido por una persona jurídica, aportando certeza sobre el origen y la integridad del documento.

(60) Los prestadores de servicios de confianza que expidan certificados cualificados de sello electrónico deben instaurar las medidas necesarias para poder determinar la identidad de la persona física que representa a la persona jurídica a la que se entregue el certificado cualificado de sello electrónico, cuando se requiera tal identificación a nivel nacional en el contexto de procedimientos judiciales o administrativos.

(61) El presente Reglamento debe garantizar la conservación a largo plazo de la información, es decir, la validez jurídica de la firma electrónica y los sellos electrónicos durante períodos de tiempo prolongados, garantizando que se puedan validar independientemente de la evolución futura de la tecnología.

(62) Con el fin de garantizar la seguridad de los sellos cualificados de tiempo electrónicos, el presente Reglamento debe requerir el empleo del sello electrónico avanzado o la firma electrónica avanzada, o de otros métodos equivalentes. Cabe esperar que la innovación dé lugar a nuevas tecnologías que garanticen un nivel de seguridad equivalente de los sellos de tiempo. Siempre que se emplee otro método que no sea el sello de tiempo avanzado ni la firma electrónica avanzada, debe corresponder al prestador cualificado de servicios de confianza demostrar, en el informe de evaluación de la conformidad, que dicho método garantiza un nivel de seguridad equivalente y cumple con las obligaciones establecidas en el presente Reglamento.

(63) Los documentos electrónicos son importantes para que sigan desarrollándose las transacciones electrónicas transfronterizas en el mercado interior. El presente Reglamento debe establecer el principio de que no se deben denegar efectos jurídicos a un documento electrónico por el mero hecho de estar en formato electrónico al objeto de garantizar que no se rechazará una transacción electrónica por el mero hecho de que el documento está en formato electrónico.

(64) A la hora de examinar formatos de firmas y sellos electrónicos avanzados, la Comisión debe basarse en los usos, normas y reglamentaciones vigentes, y en particular en la Decisión 2011/130/UE de la Comisión (11).

(65) Además de autenticar el documento expedido por la persona jurídica, los sellos electrónicos pueden utilizarse para autenticar cualquier activo digital de la persona jurídica, por ejemplo, programas informáticos o servidores.

(66) Es esencial proporcionar un marco jurídico para facilitar el reconocimiento transfronterizo entre los ordenamientos jurídicos nacionales existentes relacionados con servicios de entrega electrónica certificada. Dicho marco puede abrir, además, nuevas oportunidades de mercados para los prestadores de servicios de confianza de la Unión de ofrecer nuevos servicios paneuropeos de entrega electrónica certificada.

(67) Los servicios de autenticación de sitios web proporcionan un medio por el que puede garantizarse a la persona que visita un sitio web que existe una entidad auténtica y legítima que respalda la existencia del sitio web. Estos servicios contribuyen a crear confianza y fe en la realización de operaciones mercantiles en línea, dado que los usuarios se fiarán de un sitio web que haya sido autenticado. La prestación y la utilización de servicios de autenticación de sitios web son totalmente voluntarias. No obstante, para que la autenticación de sitios web se convierta en un medio de potenciar la confianza, proporcionar al usuario una experiencia mejor y propiciar el crecimiento en el mercado interior, el presente Reglamento debe establecer obligaciones mínimas de seguridad y responsabilidad para los prestadores y los servicios que prestan. A tal efecto, se han tenido en cuenta los resultados de las iniciativas punteras lideradas por el sector (por ejemplo el foro de autoridades de certificación y navegadoresCA/B Forum). Además, el presente Reglamento no debe oponerse a la utilización de otros medios o métodos de autenticación de un sitio web que no estén regulados por el presente Reglamento, ni impedir que prestadores de autenticación de sitios web de terceros países presten sus servicios a clientes situados en la Unión. Ahora bien, los servicios de autenticación de sitios web de un prestador de un tercer país solamente se reconocerán como servicios cualificados de conformidad con el presente Reglamento en caso de que se haya celebrado un acuerdo internacional al respecto entre la Unión y el país de establecimiento del prestador.

(68) De conformidad con las disposiciones del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) en materia de establecimiento, el concepto de “personas jurídicas” permite a los operadores elegir libremente la forma jurídica que consideren adecuada para la realización de sus actividades. Por tanto, las “personas jurídicas” en el sentido del TFUE incluyen todas las entidades constituidas en virtud de la legislación de un Estado miembro, o que se rigen por la misma, independientemente de su forma jurídica.

(69) Se anima a las instituciones, órganos y organismos de la Unión Europea a reconocer la identificación electrónica y los servicios de confianza que contempla el presente Reglamento a efectos de la cooperación administrativa, aprovechando en particular las buenas prácticas existentes y los resultados de los proyectos en curso en los ámbitos previstos por el presente Reglamento.

(70) Para complementar algunos aspectos técnicos concretos del presente Reglamento de manera flexible y rápida, debe delegarse en la Comisión la facultad de adoptar actos de conformidad con el artículo 290 del TFUE en lo que se refiere a los criterios que deben cumplir los organismos responsables de la certificación de los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas. Es particularmente importante que la Comisión lleve a cabo las consultas apropiadas durante sus tareas preparatorias, también a nivel de expertos. Al preparar y elaborar actos delegados, la Comisión debe garantizar que los documentos pertinentes se transmitan al Parlamento Europeo y al Consejo de manera simultánea, oportuna y adecuada.

(71) Con el fin de garantizar unas condiciones uniformes para la aplicación del presente Reglamento, deben conferirse competencias de ejecución a la Comisión, en particular, para que especifique los números de referencia de las normas cuya utilización daría la presunción del cumplimiento de determinados requisitos establecidos en el presente Reglamento. Estas competencias deben ejercerse de conformidad con el Reglamento (UE) nº 182/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo (12).

(72) A la hora de adoptar actos delegados o actos de ejecución, la Comisión debe tener debidamente en cuenta las normas y especificaciones técnicas elaboradas por organizaciones y organismos de normalización europeos e internacionales, en particular el Comité Europeo de Normalización (CEN), el Instituto Europeo de Normas de Telecomunicación (ETSI), la Organización Internacional de Normalización (ISO) y la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT), con vistas a garantizar un elevado nivel de seguridad e interoperabilidad de los servicios de identificación electrónica y de confianza.

(73) Por razones de seguridad jurídica y claridad, debe derogarse la Directiva 1999/93/CE.

(74) Para dar seguridad jurídica a los operadores del mercado que ya utilicen certificados reconocidos expedidos a personas físicas de conformidad con la Directiva 1999/93/CE, es necesario prever un período de transición suficiente. De igual modo, han de preverse medidas transitorias para los dispositivos seguros de creación de firmas, cuya conformidad se haya determinado con arreglo a la Directiva 1999/93/CE, así como para los prestadores de servicios de certificación que expidan certificados reconocidos antes del 1 de julio de 2016. Por último, también es necesario dotar a la Comisión de los medios necesarios para adoptar los actos de ejecución y los actos delegados con anterioridad a esa fecha.

(75) Las fechas de aplicación que contempla el presente Reglamento no deben impedir que los Estados miembros cumplan las obligaciones que ya tengan a tenor del Derecho de la Unión, en particular de la Directiva 2006/123/CE.

(76) Dado que el objetivo del presente Reglamento no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros, sino que, debido a la dimensión de la acción, puede lograrse mejor a nivel de la Unión, la Unión puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad establecido en el artículo 5 del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcionalidad establecido en el mismo artículo, el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

(77) El Supervisor Europeo de Protección de Datos fue consultado de conformidad con el artículo 28, apartado 2, del Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo (13) y emitió un dictamen el 27 de septiembre de 2012 (14).

 

HAN ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1.- Objeto

Con el objetivo de garantizar el correcto funcionamiento del mercado interior aspirando al mismo tiempo a un nivel de seguridad adecuado de los medios de identificación electrónica y los servicios de confianza, el presente Reglamento:

a) establece las condiciones en que los Estados miembros deberán reconocer los medios de identificación electrónica de las personas físicas y jurídicas pertenecientes a un sistema de identificación electrónica notificado de otro Estado miembro,

b) establece normas para los servicios de confianza, en particular para las transacciones electrónicas, y

c) establece un marco jurídico para las firmas electrónicas, los sellos electrónicos, los sellos de tiempo electrónicos, los documentos electrónicos, los servicios de entrega electrónica certificada y los servicios de certificados para la autenticación de sitios web.

Artículo 2.- Ámbito de aplicación

1. El presente Reglamento se aplica a los sistemas de identificación electrónica notificados por los Estados miembros y a los prestadores de servicios de confianza establecidos en la Unión.

2. El presente Reglamento no se aplica a la prestación de servicios de confianza utilizados exclusivamente dentro de sistemas cerrados resultantes del Derecho nacional o de acuerdos entre un conjunto definido de participantes.

3. El presente Reglamento no afecta al Derecho nacional o de la Unión relacionado con la celebración y validez de los contratos u otras obligaciones legales o de procedimiento relativos a la forma.

Artículo 3.- Definiciones

A efectos del presente Reglamento, se aplicarán las siguientes definiciones:

1) “identificación electrónica”, el proceso de utilizar los datos de identificación de una persona en formato electrónico que representan de manera única a una persona física o jurídica o a una persona física que representa a una persona jurídica;

2) “medios de identificación electrónica”, una unidad material y/o inmaterial que contiene los datos de identificación de una persona y que se utiliza para la autenticación en servicios en línea;

3) “datos de identificación de la persona”, un conjunto de datos que permite establecer la identidad de una persona física o jurídica, o de una persona física que representa a una persona jurídica;

4) “sistema de identificación electrónica”, un régimen para la identificación electrónica en virtud del cual se expiden medios de identificación electrónica a las personas físicas o jurídicas o a una persona física que representa a una persona jurídica;

5) “autenticación”, un proceso electrónico que posibilita la identificación electrónica de una persona física o jurídica, o del origen y la integridad de datos en formato electrónico;

6) “parte usuaria”, la persona física o jurídica que confía en la identificación electrónica o el servicio de confianza;

7) “organismo del sector público”, las autoridades estatales, regionales o locales, los organismos de Derecho público y las asociaciones formadas por una o varias de estas autoridades o uno o varios de estos organismos de Derecho público, o las entidades privadas mandatarias de al menos una de estas autoridades, organismos o asociaciones para prestar servicios públicos actuando en esa calidad;

8) “organismo de Derecho público”, el definido en el artículo 2, apartado 1, punto 4, de la Directiva 2014/24/UE del Parlamento Europeo y del Consejo (15);

9) “firmante”, una persona física que crea una firma electrónica;

10) “firma electrónica”, los datos en formato electrónico anejos a otros datos electrónicos o asociados de manera lógica con ellos que utiliza el firmante para firmar;

11) “firma electrónica avanzada”, la firma electrónica que cumple los requisitos contemplados en el artículo 26;

12) “firma electrónica cualificada”, una firma electrónica avanzada que se crea mediante un dispositivo cualificado de creación de firmas electrónicas y que se basa en un certificado cualificado de firma electrónica;

13) “datos de creación de la firma electrónica”, los datos únicos que utiliza el firmante para crear una firma electrónica;

14) “certificado de firma electrónica”, una declaración electrónica que vincula los datos de validación de una firma con una persona física y confirma, al menos, el nombre o el seudónimo de esa persona;

15) “certificado cualificado de firma electrónica”, un certificado de firma electrónica que ha sido expedido por un prestador cualificado de servicios de confianza y que cumple los requisitos establecidos en el anexo I;

16) “servicio de confianza”, el servicio electrónico prestado habitualmente a cambio de una remuneración, consistente en:

a) la creación, verificación y validación de firmas electrónicas, sellos electrónicos o sellos de tiempo electrónicos, servicios de entrega electrónica certificada y certificados relativos a estos servicios, o

b) la creación, verificación y validación de certificados para la autenticación de sitios web, o

c) la preservación de firmas, sellos o certificados electrónicos relativos a estos servicios;

17) “servicio de confianza cualificado”, un servicio de confianza que cumple los requisitos aplicables establecidos en el presente Reglamento;

18) “organismo de evaluación de conformidad”, un organismo definido en el punto 13 del artículo 2 del Reglamento (CE) nº 765/2008 cuya competencia para realizar una evaluación de conformidad de un prestador cualificado de servicios de confianza y de los servicios de confianza cualificados que este presta esté acreditada en virtud de dicho Reglamento;

19) “prestador de servicios de confianza”, una persona física o jurídica que presta uno o más servicios de confianza, bien como prestador cualificado o como prestador no cualificado de servicios de confianzas;

20) “prestador cualificado de servicios de confianza”, un prestador de servicios de confianza que presta uno o varios servicios de confianza cualificados y al que el organismo de supervisión ha concedido la cualificación;

21) “producto”, un equipo o programa informático, o los componentes pertinentes del mismo, destinado a ser utilizado para la prestación de servicios de confianza;

22) “dispositivo de creación de firma electrónica”, un equipo o programa informático configurado que se utiliza para crear una firma electrónica;

23) “dispositivo cualificado de creación de firma electrónica”, un dispositivo de creación de firmas electrónicas que cumple los requisitos enumerados en el anexo II;

24) “creador de un sello”, una persona jurídica que crea un sello electrónico;

25) “sello electrónico”, datos en formato electrónico anejos a otros datos en formato electrónico, o asociados de manera lógica con ellos, para garantizar el origen y la integridad de estos últimos;

26) “sello electrónico avanzado”, un sello electrónico que cumple los requisitos contemplados en el artículo 36;

27) “sello electrónico cualificado”, un sello electrónico avanzado que se crea mediante un dispositivo cualificado de creación de sellos electrónicos y que se basa en un certificado cualificado de sello electrónico;

28) “datos de creación del sello electrónico”, los datos únicos que utiliza el creador del sello electrónico para crearlo;

29) “certificado de sello electrónico”, una declaración electrónica que vincula los datos de validación de un sello con una persona jurídica y confirma el nombre de esa persona;

30) “certificado cualificado de sello electrónico”, un certificado de sellos electrónicos que ha sido expedido por un prestador cualificado de servicios de confianza y que cumple los requisitos establecidos en el anexo III;

31) “dispositivo de creación de sello electrónico”, un equipo o programa informático configurado que se utiliza para crear un sello electrónico;

32) “dispositivo cualificado de creación de sello electrónico”, un dispositivo de creación de sellos electrónicos que cumple mutatis mutandis los requisitos enumerados en el anexo II;

33) “sello de tiempo electrónico”, datos en formato electrónico que vinculan otros datos en formato electrónico con un instante concreto, aportando la prueba de que estos últimos datos existían en ese instante;

34) “sello cualificado de tiempo electrónico”, un sello de tiempo electrónico que cumple los requisitos establecidos en el artículo 42;

35) “documento electrónico”, todo contenido almacenado en formato electrónico, en particular, texto o registro sonoro, visual o audiovisual;

36) “servicio de entrega electrónica certificada”, un servicio que permite transmitir datos entre partes terceras por medios electrónicos y aporta pruebas relacionadas con la gestión de los datos transmitidos, incluida la prueba del envío y la recepción de los datos, y que protege los datos transmitidos frente a los riesgos de pérdida, robo, deterioro o alteración no autorizada;

37) “servicio cualificado de entrega electrónica certificada”, un servicio de entrega electrónica certificada que cumple los requisitos establecidos en el artículo 44;

38) “certificado de autenticación de sitio web”, una declaración que permite autenticar un sitio web y vincula el sitio web con la persona física o jurídica a quien se ha expedido el certificado;

39) “certificado cualificado de autenticación de sitio web”, un certificado de autenticación de sitio web expedido por un prestador cualificado de servicios de confianza y que cumple los requisitos establecidos en el anexo IV;

40) “datos de validación”, los datos utilizados para validar una firma electrónica o un sello electrónico;

41) “validación”, el proceso de verificar y confirmar la validez de una firma o sello electrónicos.

 

Artículo 4.- Principio del mercado interior

1. No se impondrá restricción alguna a la prestación de servicios de confianza en el territorio de un Estado miembro por un prestador de servicios de confianza establecido en otro Estado miembro por razones que entren en los ámbitos cubiertos por el presente Reglamento.

2. Se permitirá la libre circulación en el mercado interior de los productos y servicios de confianza que se ajusten al presente Reglamento.

Artículo 5.- Tratamiento y protección de los datos

1. El tratamiento de los datos personales será conforme a lo dispuesto en la Directiva 95/46/CE.

2. Sin perjuicio de los efectos jurídicos que la legislación nacional contemple para los seudónimos, no se prohibirá su utilización en las transacciones electrónicas.

CAPÍTULO II.- IDENTIFICACIÓN ELECTRÓNICA

Artículo 6.- Reconocimiento mutuo

1. Cuando sea necesaria una identificación electrónica utilizando un medio de identificación electrónica y una autenticación en virtud de la normativa o la práctica administrativa nacionales para acceder a un servicio prestado en línea por un organismo del sector público en un Estado miembro, se reconocerá en dicho Estado miembro, a efectos de la autenticación transfronteriza en dicho servicio en línea, el medio de identificación electrónica expedido en otro Estado miembro, siempre que:

a) este medio de identificación electrónica haya sido expedido en virtud de un sistema de identificación electrónica incluido en la lista publicada por la Comisión de conformidad con el artículo 9;

b) el nivel de seguridad de este medio de identificación electrónica corresponda a un nivel de seguridad igual o superior al nivel de seguridad requerido por el organismo del sector público para acceder a dicho servicio en línea en el primer Estado miembro, siempre que el nivel de seguridad de dicho medio de identificación electrónica corresponda a un nivel de seguridad sustancial o alto;

c) el organismo público en cuestión utilice un nivel de seguridad sustancial o alto en relación con el acceso a ese servicio en línea.

Este reconocimiento se producirá a más tardar 12 meses después de que la Comisión publique la lista a que se refiere la letra a) del párrafo primero.

2. Un medio de identificación electrónica expedido por un sistema de identificación electrónica incluido en la lista publicada por la Comisión de conformidad con el artículo 9 y que corresponda al nivel de seguridad bajo podrá ser reconocido por los órganos del sector público a efectos de la autenticación transfronteriza del servicio prestado en línea por dichos órganos.

Artículo 7.- Condiciones para la notificación de los sistemas de identificación electrónica

Un sistema de identificación electrónica podrá ser objeto de notificación con arreglo al artículo 9, apartado 1, si se cumplen la totalidad de las condiciones siguientes:

a) que los medios de identificación electrónica en virtud del sistema de identificación electrónica hayan sido expedidos:

i) por el Estado miembro que efectúa la notificación,

ii) por mandato del Estado miembro que efectúa la notificación, o

iii) independientemente del Estado miembro que efectúa la notificación y reconocidos por dicho Estado miembro;

b) que los medios de identificación electrónica en virtud del sistema de identificación electrónica puedan usarse para acceder al menos a un servicio prestado por un organismo del sector público que exija la identificación electrónica en el Estado miembro que efectúa la notificación;

c) que tanto el sistema de identificación electrónica como los medios de identificación electrónicos en su virtud expedidos cumplan los requisitos de al menos uno de los niveles de seguridad previstos en el acto de ejecución a que hace referencia el artículo 8, apartado 3;

d) que el Estado miembro que efectúa la notificación garantice que los datos de identificación de la persona que representan en exclusiva a la persona en cuestión se atribuyen de conformidad con las especificaciones técnicas, las normas y los procedimientos del nivel de seguridad pertinente establecido en el acto de ejecución a que se refiere el artículo 8, apartado 3, a la persona física o jurídica a la que se refiere el artículo 3, punto 1, en el momento de expedición de los medios de identificación electrónica previstos en este sistema;

e) que la parte que expide los medios de identificación electrónica previstos en este sistema garantice que los medios de identificación electrónica se atribuyan a la persona a que se refiere la letra d) del presente artículo de conformidad con las especificaciones técnicas, las normas y los procedimientos del nivel de seguridad pertinente establecidos en el acto de ejecución a que se refiere el artículo 8, apartado 3;

f) el Estado miembro que efectúa la notificación garantiza la disponibilidad de la autenticación en línea de manera que cualquier parte usuaria establecida en el territorio de otro Estado miembro pueda confirmar los datos de identificación de la persona recibidos en formato electrónico.

Para las partes usuarias distintas de los organismos del sector público, el Estado miembro que efectúa la notificación podrá definir las condiciones de acceso a esa autenticación. La autenticación transfronteriza deberá ser gratuita cuando se realice en relación con un servicio en línea prestado por un organismo del sector público.

Los Estados miembros no impondrán requisitos técnicos específicos desproporcionados a las partes usuarias que tengan intención de llevar a cabo tal autenticación, cuando esos requisitos impidan u obstaculicen significativamente la interoperabilidad de los sistemas de identificación electrónica notificados;

g) al menos seis meses antes de la notificación a la que se refiere el artículo 9, apartado 1, el Estado miembro que efectúa la notificación presentará a los demás Estados miembros, a efectos de la obligación a que se refiere el artículo 12, apartado 5, una descripción de este sistema, de conformidad con las modalidades de procedimiento establecidas en los actos de ejecución a los que se refiere el artículo 12, apartado 7;

h) el sistema de identificación electrónica cumple los requisitos del acto de ejecución a que se refiere el artículo 12, apartado 8.

Artículo 8.- Niveles de seguridad de los sistemas de identificación electrónica

1. Un sistema de identificación electrónica notificado en virtud del artículo 9, apartado 1, deberá especificar los niveles de seguridad bajo, sustancial y alto para los medios de identificación electrónica expedidos en virtud del mismo.

2. Los niveles de seguridad bajo, sustancial y alto cumplirán los siguientes criterios, respectivamente:

a) el nivel de seguridad bajo se referirá a un medio de identificación electrónica, en el contexto de un sistema de identificación electrónica, que establece un grado limitado de confianza en la identidad pretendida o declarada de una persona y se describe en referencia a las especificaciones técnicas, las normas y los procedimientos del mismo, entre otros los controles técnicos, y cuyo objetivo es reducir el riesgo de uso indebido o alteración de la identidad;

b) el nivel de seguridad sustancial se referirá a un medio de identificación electrónica, en el contexto de un sistema de identificación electrónica, que establece un grado sustancial de confianza en la identidad pretendida o declarada de una persona y se describe en referencia a las especificaciones técnicas, las normas y los procedimientos del mismo, entre otros los controles técnicos, y cuyo objetivo es reducir sustancialmente el riesgo de uso indebido o alteración de la identidad;

c) el nivel de seguridad alto se referirá a un medio de identificación electrónica, en el contexto de un sistema de identificación electrónica, que establece un grado de confianza en la identidad pretendida o declarada de una persona superior al medio de identificación electrónica con un nivel de seguridad sustancial, y se describe en referencia a las especificaciones técnicas, las normas y los procedimientos del mismo, entre otros los controles técnicos, cuyo objetivo es evitar el uso indebido o alteración de la identidad.

3. A más tardar el 18 de septiembre de 2015, teniendo en cuenta las normas internacionales pertinentes, y en los términos del apartado 2, la Comisión establecerá, mediante actos de ejecución, las especificaciones técnicas mínimas, las normas y los procedimientos con referencia a los cuales se especificarán los niveles de seguridad bajo, sustancial y alto de los medios de identificación electrónica a efectos del apartado 1.

Estas especificaciones técnicas mínimas, normas y procedimientos se establecerán en referencia a la fiabilidad y la calidad de los siguientes elementos:

a) el procedimiento para demostrar y comprobar la identidad de las personas físicas o jurídicas que solicitan la expedición de los medios de identificación electrónica;

b) el procedimiento para expedir los medios de identificación electrónica solicitados;

c) el mecanismo de autenticación mediante el cual la persona física o jurídica utiliza los medios de identificación electrónica para confirmar su identidad a una parte usuaria;

d) la entidad que expide los medios de identificación electrónica;

e) cualquier otro organismo que intervenga en la solicitud de expedición de los medios de identificación electrónica, y

f) las especificaciones técnicas y de seguridad de los medios de identificación electrónica.

Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

 

Artículo 9.- Notificación

1. El Estado miembro que efectúa la notificación transmitirá a la Comisión la siguiente información y, sin dilaciones indebidas, cualquier modificación posterior de la misma:

a) una descripción del sistema de identificación electrónica, que incluya sus niveles de seguridad y el emisor o emisores de los medios de identificación electrónica en virtud de este sistema;

b) el régimen de supervisión aplicable y la información sobre el régimen de responsabilidades respecto de:

i) la parte que expida los medios de identificación electrónica, y

ii) la parte que utilice el procedimiento de autenticación;

c) la autoridad o autoridades responsables del sistema de identificación electrónica;

d) información sobre la o las entidades que gestionan el registro de los datos únicos de identificación de la persona;

e) una descripción de cómo se cumplen los requisitos de los actos de ejecución a los que se hace referencia en el artículo 12, apartado 8;

f) una descripción de la autenticación a la que se refiere la letra f) del artículo 7;

g) disposiciones relativas a la suspensión o revocación del sistema de identificación electrónica, o autenticación notificados o de las partes interesadas.

2. Un año después de la fecha de aplicación de los actos de ejecución a que hacen referencia el artículo 8, apartado 3, y el artículo 12, apartado 8, la Comisión publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea la lista de los sistemas de identificación electrónica notificados de conformidad con el apartado 1 del presente artículo y la información básica al respecto.

3. Si la Comisión recibe una notificación una vez haya concluido el período a que se refiere el apartado 2, publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea las modificaciones de la lista a la que se hace referencia en el apartado 2 en el plazo de dos meses a partir de la fecha de recepción de dicha notificación.

4. Todo Estado miembro podrá presentar a la Comisión la solicitud de suprimir un sistema de identificación electrónica notificado por dicho Estado miembro de la lista a la que se refiere el apartado 2. La Comisión publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea las modificaciones correspondientes de la lista en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la solicitud del Estado miembro.

5. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, definir las circunstancias, formatos y procedimientos relativos a la notificación a que se refiere el apartado 1. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 10.- Violación de la seguridad

1. En caso de que el sistema de identificación electrónica notificado con arreglo al artículo 9, apartado 1, o la autenticación a que se refiere el artículo 7, letra f), hayan sido violados o puestos parcialmente en peligro de una forma que afecte a la fiabilidad de la autenticación transfronteriza de dicho sistema, el Estado miembro que efectúa la notificación suspenderá o revocará sin dilaciones indebidas dicha autenticación transfronteriza o las partes afectadas, e informará al respecto a los demás Estados miembros y a la Comisión.

2. Cuando se haya subsanado la violación o la puesta en peligro a que se refiere el apartado 1, el Estado miembro que efectúa la notificación restablecerá la autenticación transfronteriza e informará sin dilaciones indebidas a los demás Estados miembros y a la Comisión.

3. Si la violación o la puesta en peligro a que se refiere el apartado 1 no se corrige en un plazo de tres meses a partir de la suspensión o revocación, el Estado miembro que efectúa la notificación comunicará la retirada del sistema de identificación electrónica a los demás Estados miembros y a la Comisión.

La Comisión publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea las modificaciones correspondientes de la lista a que se refiere el artículo 9, apartado 2, sin dilaciones indebidas.

 

Artículo 11.- Responsabilidad

1. El Estado miembro que efectúa la notificación será responsable de los perjuicios causados de forma deliberada o por negligencia a cualquier persona física o jurídica en caso de incumplimiento de sus obligaciones en virtud de las letras d) y f) del artículo 7 en una transacción transfronteriza.

2. La parte que expida los medios de identificación electrónica será responsable de los perjuicios causados de forma deliberada o por negligencia a cualquier persona física o jurídica en caso de incumplimiento de sus obligaciones en virtud de la letra e) del artículo 7 en una transacción transfronteriza.

3. La parte que realice el procedimiento de autenticación será responsable de los perjuicios causados de forma deliberada o por negligencia a cualquier persona física o jurídica en caso de incumplimiento de sus obligaciones en virtud de la letra f) del artículo 7 en una transacción transfronteriza.

4. Los apartados 1, 2 y 3 se aplicarán con arreglo a las normas nacionales sobre responsabilidad.

5. Los apartados 1, 2 y 3 se entenderán sin perjuicio de la responsabilidad de las partes de acuerdo con la legislación nacional en relación con una transacción en la que se utilicen medios de identificación electrónica incluidos en el sistema de identificación electrónica notificado en virtud del artículo 9, apartado 1.

Artículo 12.- Cooperación e interoperabilidad

1. Los sistemas nacionales de identificación electrónica notificados de conformidad con el artículo 9, apartado 1, serán interoperables.

2. A efectos del apartado 1, se establecerá un marco de interoperabilidad.

3. El marco de interoperabilidad debe cumplir los criterios siguientes:

a) aspirar a ser neutro desde un punto de vista tecnológico y no discriminar entre soluciones técnicas nacionales específicas para la identificación electrónica dentro del Estado miembro;

b) ajustarse a las normas internacionales y europeas, siempre que sea posible;

c) facilitar la aplicación del principio de privacidad desde el diseño, y

d) garantizar que los datos personales se procesen con arreglo a la Directiva 95/46/CE.

4. El marco de interoperabilidad consistirá en lo siguiente:

a) una referencia a los requisitos técnicos mínimos relativos a los niveles de seguridad contemplados en el artículo 8;

b) una correlación entre los niveles de seguridad nacionales de los sistemas de identificación electrónica y los niveles de seguridad contemplados en el artículo 8;

c) una referencia a los requisitos técnicos mínimos para la interoperabilidad;

d) una referencia a un conjunto mínimo de datos de identificación de la persona que representan de manera única a una persona física o jurídica, y que está disponible en los sistemas de identificación electrónica;

e) reglas de procedimiento;

f) acuerdos para la resolución de litigios, y

g) normas comunes de seguridad operativa.

5. Los Estados miembros cooperarán con respecto a lo siguiente:

a) la interoperabilidad de los sistemas de identificación electrónica notificados con arreglo al artículo 9, apartado 1, y los sistemas de identificación electrónica que los Estados miembros tienen intención de notificar, y

b) la seguridad de los sistemas de identificación electrónica.

6. La cooperación entre Estados miembros consistirá en:

a) un intercambio de información, experiencia y prácticas idóneas sobre sistemas de identificación electrónica, en particular sobre los requisitos técnicos relacionados con la interoperabilidad y los niveles de seguridad;

b) un intercambio de información, experiencia y prácticas idóneas sobre el trabajo con los niveles de seguridad de los sistemas de identificación electrónica contemplados en el artículo 8;

c) una revisión inter pares de los sistemas de identificación electrónica que entran en el ámbito de aplicación del presente Reglamento, y

d) un examen de las novedades pertinentes en el sector de la identificación electrónica.

7. A más tardar el 18 de marzo de 2015, la Comisión fijará, mediante actos de ejecución, las modalidades de procedimiento necesarias para facilitar la cooperación entre los Estados miembros a que se refieren los apartados 5 y 6, con vistas a fomentar un alto grado de confianza y seguridad que corresponda al nivel de riesgo.

8. A más tardar el 18 de septiembre de 2015, a efectos de establecer condiciones uniformes para la ejecución de los requisitos del apartado 1, la Comisión, sin perjuicio de los criterios establecidos en el apartado 3 y teniendo en cuenta los

resultados de la cooperación entre Estados miembros, adoptará actos de ejecución sobre el marco de interoperabilidad tal como se establece en el apartado 4.

9. Los actos de ejecución a que se refieren los apartados 7 y 8 del presente artículo se adoptarán de conformidad con el procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

CAPÍTULO III.- SERVICIOS DE CONFIANZA

SECCIÓN 1.- Disposiciones generales

Artículo 13.- Responsabilidad y carga de la prueba

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, los prestadores de servicios de confianza serán responsables de los perjuicios causados de forma deliberada o por negligencia a cualquier persona física o jurídica en razón del incumplimiento de las obligaciones establecidas en el presente Reglamento.

La carga de la prueba de la intencionalidad o la negligencia de un prestador no cualificado de servicios de confianza corresponderá a la persona física o jurídica que alegue los perjuicios a que se refiere el primer párrafo.

Se presumirá la intencionalidad o la negligencia de un prestador cualificado de servicios de confianza salvo cuando ese prestador cualificado de servicios de confianza demuestre que los perjuicios a que se refiere el párrafo primero se produjeron sin intención ni negligencia por su parte.

2. Cuando un prestador de servicios informe debidamente a sus clientes con antelación sobre las limitaciones de la utilización de los servicios que presta y estas limitaciones sean reconocibles para un tercero, el prestador de servicios de confianza no será responsable de los perjuicios producidos por una utilización de los servicios que vaya más allá de las limitaciones indicadas.

3. Los apartados 1 y 2 se aplicarán con arreglo a las normas nacionales sobre responsabilidad.

 

Artículo 14.- Aspectos internacionales

1. Los servicios de confianza prestados por los prestadores de servicios de confianza establecidos en un tercer país serán reconocidos como legalmente equivalentes a los servicios de confianza cualificados prestados por prestadores cualificados de servicios de confianza establecidos en la Unión si los servicios de confianza originarios del tercer país son reconocidos en virtud de un acuerdo celebrado entre la Unión y el tercer país en cuestión u organizaciones internacionales de conformidad con el artículo 218 del TFUE.

2. Los acuerdos a que se refiere el apartado 1 garantizarán, en particular, que:

a) los prestadores de servicios de confianza de terceros países u organizaciones internacionales con los que se celebren acuerdos y los servicios de confianza que prestan cumplen los requisitos aplicables a los prestadores cualificados de servicios de confianza establecidos en la Unión y a los servicios de confianza cualificados que prestan;

b) los servicios de confianza cualificados prestados por prestadores cualificados de servicios de confianza establecidos en la Unión son reconocidos como legalmente equivalentes a los servicios de confianza prestados por prestadores de servicios en terceros países u organizaciones internacionales con los que se celebran acuerdos.

Artículo 15.- Accesibilidad para las personas con discapacidad

Siempre que sea factible, los servicios de confianza prestados y los productos para el usuario final utilizados en la prestación de estos servicios deberán ser accesibles para las personas con discapacidad.

Artículo 16.- Sanciones

Los Estados miembros establecerán normas relativas a las sanciones aplicables a las infracciones del presente Reglamento.

Las sanciones previstas serán eficaces, proporcionadas y disuasorias.

 

SECCIÓN 2.- Supervisión

Artículo 17.- Organismo de supervisión

1. Los Estados miembros designarán un organismo de supervisión establecido en su territorio o, previo acuerdo mutuo con otro Estado miembro, un organismo de supervisión establecido en otro Estado miembro. Dicho organismo será responsable de las funciones de supervisión en el Estado miembro que efectúa la designación.

Los organismos de supervisión disfrutarán de las competencias necesarias y los recursos adecuados para el ejercicio de sus funciones.

2. Los Estados miembros notificarán a la Comisión los nombres y direcciones de sus respectivos organismos de supervisión designados.

3. Las funciones del organismo de supervisión serán las siguientes:

a) supervisar a los prestadores cualificados de servicios de confianza establecidos en el territorio del Estado miembro que lo designa a fin de garantizar, mediante actividades de supervisión previas y posteriores, que dichos prestadores cualificados de servicios de confianza, y los servicios de confianza cualificados prestados por ellos, cumplen los requisitos establecidos en el presente Reglamento;

b) adoptar medidas, en caso necesario, en relación con los prestadores no cualificados de servicios de confianza establecidos en el territorio del Estado miembro que lo designa, mediante actividades de supervisión posteriores, cuando reciba la información de que dichos prestadores no cualificados de servicios de confianza, o los servicios de confianza prestados por ellos, supuestamente no cumplen los requisitos establecidos en el presente Reglamento.

4. Para los fines del apartado 3, y con sujeción a las limitaciones establecidas en el mismo, las funciones del organismo de supervisión incluirá, en particular:

a) cooperar con otros organismos y prestarles asistencia de conformidad con el artículo 18;

b) analizar los informes de evaluación de la conformidad a que se refieren el artículo 20, apartado 1, y el artículo 21, apartado 1;

c) informar a otros organismos de supervisión y al público de la violación de seguridad o la pérdida de integridad, de conformidad con el artículo 19, apartado 2;

d) informar a la Comisión de sus actividades principales de conformidad con el apartado 6 del presente artículo;

e) realizar auditorías o solicitar a un organismo de evaluación de la conformidad que realice una evaluación de la conformidad de prestadores cualificados de servicios de confianza, con arreglo al artículo 20, apartado 2;

f) cooperar con las autoridades de protección de datos, en particular, informándoles, sin demora indebida, de los resultados de las auditorías de los prestadores cualificados de servicios de confianza, en caso de posible infracción de las normas sobre protección de datos personales;

g) conceder la cualificación a los prestadores de servicios de confianza y a los servicios de confianza que prestan, y retirar esta cualificación, con arreglo a los artículos 20 y 21;

h) comunicar al organismo responsable de la lista de confianza a que se refiere el artículo 22, apartado 3, de su decisión de conceder o retirar la cualificación, salvo si dicho organismo es también el organismo de supervisión;

i) verificar la existencia y la correcta aplicación de las disposiciones relativas a los planes de cese en caso de que los prestadores de servicios de confianza cesen sus actividades, con inclusión de la forma en que se hace accesible la información, con arreglo al artículo 24, apartado 2, letra h);

j) requerir que los prestadores de servicios de confianza corrijan cualquier incumplimiento de los requisitos establecidos en el presente Reglamento.

5. Los Estados miembros podrán disponer que el organismo de supervisión establezca, mantenga y actualice una infraestructura de confianza de conformidad con las condiciones establecidas en la legislación nacional.

6. A más tardar el 31 de marzo de cada año, cada organismo de supervisión presentará a la Comisión un informe sobre sus actividades principales del año civil precedente junto con un resumen de las notificaciones de violación recibidas de los prestadores de servicios de confianza, de conformidad con el artículo 19, apartado 2.

7. La Comisión pondrá a disposición de los Estados miembros el informe anual a que se refiere el apartado 6.

8. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, definir los formatos y procedimientos relativos al informe a que se refiere el apartado 6. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 18.- Asistencia mutua

1. Los organismos de supervisión cooperarán con vistas a intercambiar prácticas idóneas.

Un organismo de supervisión, previa solicitud justificada de otro organismo de supervisión, deberá prestar asistencia a dicho organismo con el fin de que las actividades de los organismos de supervisión pueden realizarse en forma coherente.

La asistencia mutua podrá incluir, en particular, las solicitudes de información y las medidas de supervisión, tales como las peticiones para que se lleven a cabo inspecciones en relación con los informes de evaluación de la conformidad a que se refieren los artículos 20 y 21.

2. El organismo de supervisión al que se haya dirigido una solicitud de asistencia podrá denegar dicha solicitud por alguno de los motivos siguientes:

a) el organismo de supervisión no es competente para prestar la asistencia solicitada;

b) la asistencia solicitada no guarda proporción con las actividades de supervisión del organismo de supervisión realizadas de conformidad con el artículo 17;

c) la prestación de la asistencia solicitada sería incompatible con el presente Reglamento.

3. Cuando proceda, los Estados miembros podrán autorizar a sus respectivos organismos de supervisión para que lleven a cabo investigaciones conjuntas con participación de personal de los organismos de supervisión de otros Estados miembros. Los acuerdos y procedimientos para dichas actividades conjuntas serán aprobadas y establecidas por los Estados miembros de que se trate de conformidad con sus legislaciones nacionales.

Artículo 19.- Requisitos de seguridad aplicables a los prestadores de servicios de confianza

1. Los prestadores cualificados y no cualificados de servicios de confianza adoptarán las medidas técnicas y organizativas adecuadas para gestionar los riesgos para la seguridad de los servicios de confianza que prestan. Habida cuenta de los últimos avances tecnológicos, dichas medidas garantizarán un nivel de seguridad proporcionado al grado de riesgo. En particular, se adoptarán medidas para evitar y reducir al mínimo el impacto de los incidentes de seguridad e informar a los interesados de los efectos negativos de cualquiera de tales incidentes.

2. Los prestadores cualificados y no cualificados de servicios de confianza, sin demoras indebidas pero en cualquier caso en un plazo de 24 horas tras tener conocimiento de ellas, notificarán al organismo de supervisión y, en caso pertinente, a otros organismo relevantes como el organismo nacional competente en materia de seguridad de la información, o la autoridad de protección de datos, cualquier violación de la seguridad o pérdida de la integridad que tenga un impacto significativo en el servicio de confianza prestado o en los datos personales correspondientes.

Cuando la violación de seguridad o la pérdida de integridad puedan atentar contra una persona física o jurídica a la que se ha prestado el servicio de confianza, el prestador de servicios de confianza notificará también a la persona física o jurídica, sin demora indebida, la violación de seguridad o la pérdida de integridad.

Cuando proceda, en particular si una violación de la seguridad o pérdida de la integridad afecta a dos o más Estados miembros, el organismo de supervisión notificado informará al respecto a los organismos de supervisión de los demás Estados miembros de que se trate y a la ENISA.

El organismo de supervisión notificado informará al público o exigirá al prestador de servicios de confianza que lo haga, en caso de considerar que la divulgación de la violación de seguridad o la pérdida de integridad reviste interés público.

3. El organismo de supervisión facilitará a la ENISA anualmente un resumen de las notificaciones de violación de la seguridad y pérdida de la integridad recibidas de los prestadores de servicios de confianza.

4. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer:

a) una mayor especificación de las medidas a que se refiere el apartado 1, y

b) la definición de los formatos y procedimientos, incluidos los plazos, aplicables a efectos del apartado 2.

Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

 

SECCIÓN 3.- Servicios de confianza cualificados

Artículo 20.- Supervisión de los prestadores cualificados de servicios de confianza

1. Los prestadores cualificados de servicios de confianza serán auditados, al menos cada 24 meses, corriendo con los gastos que ello genere, por un organismo de evaluación de la conformidad. La finalidad de la auditoría será confirmar que tanto los prestadores cualificados de servicios de confianza como los servicios de confianza cualificados que prestan cumplen los requisitos establecidos en el presente Reglamento. Los prestadores cualificados de servicios de confianza enviarán el informe de evaluación de la conformidad correspondiente al organismo de supervisión en el plazo de tres días hábiles tras su recepción.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1, el organismo de supervisión podrá en cualquier momento auditar o solicitar a un organismo de evaluación de la conformidad que realice una evaluación de conformidad de los prestadores cualificados de servicios de confianza, corriendo con los gastos dichos prestadores de servicios de confianza, para confirmar que tanto ellos como los servicios de confianza cualificados que prestan cumplen los requisitos del presente Reglamento. En caso de posible infracción de las normas sobre protección de datos personales, el organismo de supervisión informará a las autoridades de protección de datos de los resultados de sus auditorías.

3. Cuando el organismo de supervisión requiera a un prestador cualificado de servicios de confianza que corrija el incumplimiento de requisitos del presente Reglamento y este prestador no actúe en consecuencia, en su caso, en el plazo fijado por el organismo de supervisión, el organismo de supervisión, teniendo en cuenta en particular el alcance, la duración y las consecuencias de este incumplimiento, podrá retirar la cualificación al prestador o al servicio que este presta e informar al organismo a que se refiere el artículo 22, apartado 3, a efectos de que se actualice la lista de confianza mencionada en el artículo 22, apartado 1. El organismo de supervisión comunicará al prestador cualificado de servicios de confianza la retirada de su cualificación o de la cualificación del servicio de que se trate.

4. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de las siguientes normas:

a) para la acreditación de los organismos de evaluación de la conformidad y para el informe de evaluación de la conformidad a que se refiere el apartado 1;

b) sobre las disposiciones en materia de auditoría con arreglo a las cuales los organismos de evaluación de la conformidad realizarán la evaluación de la conformidad de los prestadores cualificados de servicios de confianza a que se refiere el apartado 1.

Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

 

Artículo 21.- Inicio de un servicio de confianza cualificado

1. Cuando los prestadores de servicios de confianza, sin cualificación, tengan intención de iniciar la prestación de servicios de confianza cualificados, presentarán al organismo de supervisión una notificación de su intención junto con un informe de evaluación de la conformidad expedido por un organismo de evaluación de la conformidad.

2. El organismo de supervisión verificará si el prestador de servicios de confianza y los servicios de confianza que presta cumplen los requisitos establecidos en el presente Reglamento, y en particular, los requisitos establecidos para los prestadores cualificados de servicios de confianza y para los servicios de confianza cualificados que estos prestan.

Si el organismo de supervisión concluye que el prestador de servicios de confianza y los servicios de confianza que este presta cumplen los requisitos a que se refiere el párrafo primero, el organismo de supervisión concederá la cualificación al prestador de servicios de confianza y a los servicios de confianza que este presta y lo comunicará al organismo a que se refiere el artículo 22, apartado 3, a efectos de actualizar las listas de confianza a que se refiere el artículo 22, apartado 1, a más tardar tres meses después de la notificación de conformidad con el apartado 1 del presente artículo.

Si la verificación no ha concluido en el plazo de tres meses, el organismo de supervisión informará al prestador de servicios de confianza especificando los motivos de la demora y el plazo previsto para concluir la verificación.

3. Los prestadores cualificados de servicios de confianza podrán comenzar a prestar el servicio de confianza cualificado una vez que la cualificación haya sido indicada en las listas de confianza a que se refiere el artículo 22, apartado 1.

4. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, definir los formatos y procedimientos a efectos de los apartados 1 y 2. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 22.- Listas de confianza

1. Cada Estado miembro establecerá, mantendrá y publicará listas de confianza con información relativa a los prestadores cualificados de servicios de confianza con respecto a los cuales sea responsable, junto con la información relacionada con los servicios de confianza cualificados prestados por ellos.

2. Los Estados miembros establecerán, mantendrán y publicarán, de manera segura, las listas de confianza firmadas o selladas electrónicamente a que se refiere el apartado 1 en una forma apropiada para el tratamiento automático.

3. Los Estados miembros notificarán a la Comisión, sin retrasos indebidos, información sobre el organismo responsable del establecimiento, mantenimiento y publicación de las listas de confianza nacionales, y detalles relativos al lugar en que se publican dichas listas, los certificados utilizados para firmar o sellar las listas de confianza y cualquier modificación de los mismos.

4. La Comisión pondrá a disposición del público, a través de un canal seguro, la información a que se refiere el apartado 3 en una forma firmada o sellada electrónicamente apropiada para el tratamiento automático.

5. A más tardar el 18 de septiembre de 2015 la Comisión, mediante actos de ejecución, especificará la información a que se refiere el apartado 1 y definirá las especificaciones técnicas y formatos de las listas de confianza, aplicables a efectos de los apartados 1 a 4. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 23.- Etiqueta de confianza “UE” para servicios de confianza cualificados

1. Una vez que la cualificación a que se refiere el artículo 21, apartado 2, párrafo segundo, se haya incluido en la lista de confianza a que se refiere el artículo 22, apartado 1, los prestadores cualificados de los servicios de confianza podrán usar la etiqueta de confianza “UE” para indicar de manera simple, reconocible y clara los servicios de confianza cualificados que prestan.

2. Al utilizar la etiqueta de confianza “UE” para los servicios de confianza cualificados a que se refiere el apartado 1, los prestadores de los servicios de confianza garantizarán que en su sitio web exista un enlace a la lista de confianza pertinente.

3. A más tardar el 1 de julio de 2015 la Comisión, por medio de actos de ejecución, elaborará especificaciones relativas a la forma y en particular la presentación, composición, tamaño y diseño de la etiqueta de confianza “UE” para servicios de confianza cualificados. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 24.- Requisitos para los prestadores cualificados de servicios de confianza

1. Al expedir un certificado cualificado para un servicio de confianza, un prestador cualificado de servicios de confianza verificará, por los medios apropiados y de acuerdo con el Derecho nacional, la identidad y, si procede, cualquier atributo específico de la persona física o jurídica a la que se expide un certificado cualificado.

La información a que se refiere el párrafo primero será verificada por el prestador de servicios de confianza bien directamente o bien por medio de un tercero de conformidad con el Derecho nacional:

a) en presencia de la persona física o de un representante autorizado de la persona jurídica, o

b) a distancia, utilizando medios de identificación electrónica, para los cuales se haya garantizado la presencia de la persona física o de un representante autorizado de la persona jurídica previamente a la expedición del certificado cualificado, y que cumplan los requisitos establecidos con el artículo 8 con respecto a los niveles de seguridad “sustancial” o “alto”, o

c) por medio de un certificado de una firma electrónica cualificada o de un sello electrónico cualificado expedido de conformidad con la letra a) o b), o

d) utilizando otros métodos de identificación reconocidos a escala nacional que aporten una seguridad equivalente en términos de fiabilidad a la presencia física. La seguridad equivalente será confirmada por un organismo de evaluación de la conformidad.

2. Los prestadores cualificados de servicios de confianza que prestan servicios de confianza cualificados:

a) informarán al organismo de supervisión de cualquier cambio en la prestación de servicios de confianza cualificados, y de su intención de cesar tales actividades;

b) contarán con personal y, si procede, con subcontratistas, que posean los conocimientos especializados, la fiabilidad, la experiencia y las cualificaciones necesarios y hayan recibido la formación adecuada en materia de seguridad y normas de protección de datos personales y que apliquen procedimientos administrativos y de gestión que correspondan a normas europeas o internacionales;

c) con respecto al riesgo de la responsabilidad por daños y perjuicios de conformidad con el artículo 13, mantendrán recursos financieros suficientes u obtendrán pólizas de seguros de responsabilidad adecuadas, de conformidad con la legislación nacional;

d) antes de entrar en una relación contractual, informarán, de manera clara y comprensible, a cualquier persona que desee utilizar un servicio de confianza cualificado acerca de las condiciones precisas relativas a la utilización de dicho servicio, incluidas las limitaciones de su utilización;

e) utilizarán sistemas y productos fiables que estén protegidos contra toda alteración y que garanticen la seguridad y la fiabilidad técnicas de los procesos que sustentan;

f) utilizarán sistemas fiables para almacenar los datos que se les faciliten de forma verificable, de modo que:

i) estén a disposición del público para su recuperación solo cuando se haya obtenido el consentimiento de la persona a la que corresponden los datos,

ii) solo personas autorizadas puedan hacer anotaciones y modificaciones en los datos almacenados,

iii) pueda comprobarse la autenticidad de los datos;

g) tomarán medidas adecuadas contra la falsificación y el robo de datos;

h) registrarán y mantendrán accesible durante un período de tiempo apropiado, incluso cuando hayan cesado las actividades del prestador cualificado de servicios de confianza, toda la información pertinente referente a los datos expedidos y recibidos por el prestador cualificado de servicios de confianza, en particular al objeto de que sirvan de prueba en los procedimientos legales y para garantizar la continuidad del servicio. Esta actividad de registro podrá realizarse por medios electrónicos;

i) contarán con un plan de cese actualizado para garantizar la continuidad del servicio, de conformidad con las disposiciones verificadas por el organismo de supervisión con arreglo al artículo 17, apartado 4, letra i);

j) garantizarán un tratamiento lícito de los datos personales de conformidad con la Directiva 95/46/CE;

k) en caso de los prestadores cualificados de servicios de confianza que expidan certificados cualificados, establecerán y mantendrán actualizada una base de datos de certificados.

3. Cuando los prestadores cualificados de servicios de confianza que expidan certificados cualificados decidan revocar un certificado, registrarán su revocación en su base de datos de certificados y publicarán el estado de revocación del certificado oportunamente y, en todo caso, en un plazo de 24 horas después de la recepción de la solicitud. La revocación será efectiva inmediatamente después de su publicación.

4. Con respecto a lo dispuesto en el apartado 3, los prestadores cualificados de servicios de confianza que expidan certificados cualificados proporcionarán a cualquier parte usuaria información sobre el estado de validez o revocación de los certificados cualificados expedidos por ellos. Esta información deberá estar disponible al menos por cada certificado en cualquier momento y con posterioridad al período de validez del certificado en una forma automatizada que sea fiable, gratuita y eficiente.

5. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas para sistemas y productos fiables que cumplan con los requisitos establecidos las letras e) y f) del apartado 2 del presente artículo. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el presente artículo cuando los sistemas y productos fiables cumplan dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

SECCIÓN 4.- Firma electrónica

Artículo 25.- Efectos jurídicos de las firmas electrónicas

1. No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla los requisitos de la firma electrónica cualificada.

2. Una firma electrónica cualificada tendrá un efecto jurídico equivalente al de una firma manuscrita.

3. Una firma electrónica cualificada basada en un certificado cualificado emitido en un Estado miembro será reconocida como una firma electrónica cualificada en todos los demás Estados miembros.

Artículo 26.- Requisitos para firmas electrónicas avanzadas

Una firma electrónica avanzada cumplirá los requisitos siguientes:

a) estar vinculada al firmante de manera única;

b) permitir la identificación del firmante;

c) haber sido creada utilizando datos de creación de la firma electrónica que el firmante puede utilizar, con un alto nivel de confianza, bajo su control exclusivo, y

d) estar vinculada con los datos firmados por la misma de modo tal que cualquier modificación ulterior de los mismos sea detectable.

Artículo 27.- Firmas electrónicas en servicios públicos

1. Si un Estado miembro requiere una firma electrónica avanzada con el fin de utilizar un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público, o en nombre del mismo, dicho Estado miembro reconocerá las firmas electrónicas avanzadas, las firmas electrónicas avanzadas basadas en un certificado cualificado de firma electrónica y las firmas electrónicas cualificadas por lo menos en los formatos o con los métodos definidos en los actos de ejecución contemplados en el apartado 5.

2. Si un Estado miembro requiere una firma electrónica avanzada basada en un certificado cualificado con el fin de utilizar un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público, o en nombre del mismo, dicho Estado miembro reconocerá las firmas electrónicas avanzadas basadas en un certificado cualificado y las firmas electrónicas cualificadas por lo menos en los formatos o con los métodos definidos en los actos de ejecución contemplados en el apartado 5.

3. Los Estados miembros no exigirán para la utilización transfronteriza de un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público una firma electrónica cuyo nivel de garantía de la seguridad sea superior al de una firma electrónica cualificada.

4. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a firmas electrónicas avanzadas. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos de las firmas electrónicas avanzadas mencionadas en los apartados 1 y 2 del presente artículo y en el artículo 26 cuando una firma electrónica avanzada se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

5. A más tardar el 18 de septiembre de 2015, y teniendo en cuenta las prácticas, normas y actos jurídicos de la Unión existentes, la Comisión, mediante actos de ejecución, definirá los formatos de referencia de las firmas electrónicas avanzadas o métodos de referencia cuando se utilicen formatos alternativos. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

 

Artículo 28.- Certificados cualificados de firma electrónica

1. Los certificados cualificados de firma electrónica cumplirán los requisitos establecidos en el anexo I.

2. Los certificados cualificados de firma electrónica no estarán sometidos a ningún requisito obligatorio que exceda de los requisitos establecidos en el anexo I.

3. Los certificados cualificados de firmas electrónicas podrán incluir atributos específicos adicionales no obligatorios.

Esos atributos no afectarán a la interoperabilidad y el reconocimiento de las firmas electrónicas cualificadas.

4. Si un certificado cualificado de firma electrónica ha sido revocado después de su activación inicial, perderá su validez desde el momento de su revocación y no podrá en ninguna circunstancia recuperar su estado.

5. Según las condiciones que siguen, los Estados miembros podrán fijar normas nacionales sobre la suspensión temporal de certificados cualificados de firma electrónica:

a) Si un certificado cualificado de firma electrónica ha sido suspendido temporalmente, ese certificado perderá su validez durante el período de suspensión.

b) El período de suspensión se indicará claramente en la base de datos de certificados y el estado de suspensión será visible, durante el período de suspensión, a partir del servicio que proporcione la información sobre el estado del certificado.

6. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los certificados cualificados de firma electrónica. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el anexo I cuando un certificado cualificado de firma electrónica se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 29.- Requisitos de los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas

1. Los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas cumplirán los requisitos establecidos en el anexo II.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el anexo II cuando un dispositivo cualificado de creación de firmas electrónicas se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 30.- Certificación de los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas

1. La conformidad de los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas con los requisitos que figuran en el anexo II será certificada por los organismos públicos o privados adecuados designados por los Estados miembros.

2. Los Estados miembros notificarán a la Comisión los nombres y direcciones de los organismos públicos o privados a que se refiere el apartado 1. La Comisión pondrá la información a disposición de los Estados miembros.

3. La certificación contemplada en el apartado 1 se basará en los elementos siguientes:

a) un proceso de evaluación de la seguridad llevado a cabo de conformidad con las normas para la evaluación de la seguridad de los productos de tecnología de la información incluidos en la lista que se establecerá de conformidad con el párrafo segundo, o

b) un proceso distinto del proceso contemplado en la letra a), con tal de que ese proceso haga uso de niveles de seguridad equivalentes y que los organismos públicos o privados a los que se refiere el apartado 1 notifiquen ese proceso a la Comisión. Podrá recurrirse a ese proceso únicamente a falta de las normas a que se refiere la letra a) o cuando esté en curso el proceso de evaluación de la seguridad a que se refiere la letra a).

La Comisión establecerá, por medio de actos de ejecución, la lista de las normas para la evaluación de la seguridad de los productos de tecnología de la información a que se refiere la letra a). Dichos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

4. La Comisión estará facultada para adoptar actos delegados, de conformidad con el artículo 47, en lo que respecta al establecimiento de criterios específicos que deben satisfacer los organismos designados a que se refiere el apartado 1 del presente artículo.

Artículo 31.- Publicación de una lista de dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas certificados

1. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión, sin retrasos indebidos y no más tarde de un mes después de que haya concluido la certificación, información sobre los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas que hayan sido certificados por los organismos a que se refiere el artículo 30, apartado 1. También notificarán a la Comisión, sin retrasos indebidos y no más tarde de un mes después de que haya expirado la certificación, información sobre los dispositivos de creación de firmas electrónicas que hayan dejado de estar certificados.

2. Sobre la base de la información recibida, la Comisión establecerá, publicará y mantendrá una lista de dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas certificados.

3. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, definir los formatos y procedimientos aplicables a efectos del apartado 1. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 32.- Requisitos de la validación de las firmas electrónicas cualificadas

1. El proceso de validación de una firma electrónica cualificada confirmará la validez de una firma electrónica cualificada siempre que:

a) el certificado que respalda la firma fuera, en el momento de la firma, un certificado cualificado de firma electrónica que se ajusta al anexo I;

b) el certificado cualificado fuera emitido por un prestador de servicios de confianza y fuera válido en el momento de la firma;

c) los datos de validación de la firma corresponden a los datos proporcionados a la parte usuaria;

d) el conjunto único de datos que representa al firmante en el certificado se facilite correctamente a la parte usuaria;

e) en caso de que se utilice un seudónimo, la utilización del mismo se indique claramente a la parte usuaria en el momento de la firma;

f) la firma electrónica se haya creado mediante un dispositivo cualificado de creación de firmas electrónicas;

g) la integridad de los datos firmados no se haya visto comprometida;

h) se hayan cumplido los requisitos previstos en el artículo 26, en el momento de la firma.

2. El sistema utilizado para validar la firma electrónica cualificada ofrecerá a la parte usuaria el resultado correcto del proceso de validación y le permitirá detectar cualquier problema que afecte a la seguridad.

3. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a la validación de las firmas electrónicas cualificadas. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 1 cuando la validación de una firma electrónica cualificada se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 33.- Servicio de validación cualificado de firmas electrónicas cualificadas

1. Solo podrá prestar un servicio de validación cualificado de firmas electrónicas cualificadas el prestador cualificado de servicios de confianza que:

a) realice la validación de conformidad con el artículo 32, apartado 1, y

b) permita que las partes usuarias reciban el resultado del proceso de validación de una manera automatizada que sea fiable, eficiente e incluya la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado del prestador cualificado de servicio de validación.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas al servicio de validación cualificado a que se refiere el apartado 1. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 1 cuando la validación de una firma electrónica cualificada se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 34.- Servicio cualificado de conservación de firmas electrónicas cualificadas

1. Solo podrá prestar un servicio cualificado de conservación de firmas electrónicas cualificadas el prestador cualificado de servicios de confianza que utilice procedimientos y tecnologías capaces de ampliar la fiabilidad de los datos de la firma electrónica cualificada más allá del período de validez tecnológico.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas al servicio cualificado de conservación de firmas electrónicas cualificadas. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 1 cuando los mecanismos del servicio cualificado de conservación de firmas electrónicas cualificadas se ajusten a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

SECCIÓN 5.- Sellos electrónicos

Artículo 35.- Efectos jurídicos del sello electrónico

1. No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a un sello electrónico por el mero hecho de estar en formato electrónico o de no cumplir los requisitos del sello electrónico cualificado.

2. Un sello electrónico cualificado disfrutará de la presunción de integridad de los datos y de la corrección del origen de los datos a los que el sello electrónico cualificado esté vinculado.

3. Un sello electrónico cualificado basado en un certificado cualificado emitido en un Estado miembro será reconocido como un sello electrónico cualificado en todos los demás Estados miembros.

Artículo 36.- Requisitos para los sellos electrónicos avanzados

Un sello electrónico avanzado cumplirá los requisitos siguientes:

a) estar vinculado al creador del sello de manera única;

b) permitir la identificación del creador del sello;

c) haber sido creado utilizando datos de creación del sello electrónico que el creador del sello puede utilizar para la creación de un sello electrónico, con un alto nivel de confianza, bajo su control exclusivo, y

d) estar vinculado con los datos a que se refiere de modo tal que cualquier modificación ulterior de los mismos sea detectable.

Artículo 37.- Sellos electrónicos en servicios públicos

1. Si un Estado miembro requiere un sello electrónico avanzado con el fin de utilizar un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público, o en nombre del mismo, dicho Estado miembro reconocerá los sellos electrónicos avanzados, los sellos electrónicos avanzados basados en un certificado reconocido de sellos electrónicos y los sellos electrónicos cualificados por lo menos en los formatos o con los métodos definidos en los actos de ejecución contemplados en el apartado 5.

2. Si un Estado miembro requiere un sello electrónico avanzado basado en un certificado cualificado con el fin de utilizar un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público, o en nombre del mismo, dicho Estado miembro reconocerá los sellos electrónicos avanzados basados en un certificado cualificado y los sellos electrónicos cualificados por lo menos en los formatos o con los métodos definidos en los actos de ejecución contemplados en el apartado 5.

3. Los Estados miembros no exigirán, para el uso transfronterizo en un servicio en línea ofrecido por un organismo del sector público, un sello electrónico cuyo nivel de seguridad sea superior al de un sello electrónico cualificado.

4. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los sellos electrónicos avanzados. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos de los sellos electrónicos avanzados mencionados en los apartados 1 y 2 del presente artículo y en el artículo 36 cuando un sello electrónico avanzado se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

5. A más tardar el 18 de septiembre de 2015, y teniendo en cuenta las prácticas existentes, las normas y actos jurídicos de la Unión, la Comisión adoptará actos de ejecución que definan los formatos de referencia de los sellos electrónicos avanzados o métodos de referencia cuando se utilicen formatos alternativos. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 38.- Certificados cualificados de sello electrónico

1. Los certificados cualificados de sello electrónico cumplirán los requisitos establecidos en el anexo III.

2. Los certificados cualificados de sello electrónico no estarán sometidos a ningún requisito obligatorio que exceda de los requisitos establecidos en el anexo III.

3. Los certificados cualificados de sello electrónico podrán incluir atributos específicos adicionales no obligatorios. Esos atributos no afectarán a la interoperabilidad y reconocimiento de los sellos electrónicos cualificados.

4. Si un certificado cualificado de sello electrónico ha sido revocado después de su activación inicial, perderá su validez desde el momento de su revocación y no podrá en ninguna circunstancia recuperar su estado.

5. Según las condiciones expuestas a continuación, los Estados miembros podrán fijar normas nacionales sobre la suspensión temporal de certificados cualificados de sello electrónico:

a) Si un certificado cualificado de sello electrónico ha sido suspendido temporalmente, ese certificado perderá su validez durante el período de suspensión.

b) El período de suspensión se indicará claramente en la base de datos de certificados y el estado de suspensión será visible, durante el período de suspensión, a partir del servicio que proporcione la información sobre el estado del certificado.

6. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los certificados cualificados de sello electrónico. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el anexo III cuando un certificado cualificado de sello electrónico se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

Artículo 39.- Dispositivos cualificados de creación de sello electrónico

1. El artículo 29 se aplicará mutatis mutandis a los requisitos de los dispositivos cualificados de creación de sello electrónico.

2. El artículo 30 se aplicará mutatis mutandis a la certificación de los dispositivos cualificados de creación de sello electrónico.

3. El artículo 31 se aplicará mutatis mutandis a la publicación de una lista de dispositivos cualificados de creación de sello electrónico certificados.

 

Artículo 40.- Validación y conservación de sellos electrónicos cualificados

Los artículos 32, 33 y 34 se aplicarán mutatis mutandis a la validación y conservación de los sellos electrónicos cualificados.

SECCIÓN 6.- Sello de tiempo electrónico

Artículo 41.- Efecto jurídico de los sellos de tiempo electrónicos

1. No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a un sello de tiempo electrónico por el mero hecho de estar en formato electrónico o de no cumplir los requisitos de sello cualificado de tiempo electrónico.

2. Los sellos cualificados de tiempo electrónicos disfrutarán de una presunción de exactitud de la fecha y hora que indican y de la integridad de los datos a los que la fecha y hora estén vinculadas.

3. Un sello cualificado de tiempo electrónico emitido en un Estado miembro será reconocido como sello cualificado de tiempo electrónico en todos los Estados miembros.

Artículo 42.- Requisitos de los sellos cualificados de tiempo electrónicos

1. Un sello cualificado de tiempo electrónico cumplirá los requisitos siguientes:

a) vincular la fecha y hora con los datos de forma que se elimine razonablemente la posibilidad de modificar los datos sin que se detecte;

b) basarse en una fuente de información temporal vinculada al Tiempo Universal Coordinado, y

c) haber sido firmada mediante el uso de una firma electrónica avanzada o sellada con un sello electrónico avanzado del prestador cualificado de servicios de confianza o por cualquier método equivalente.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a la vinculación de la fecha y hora con los datos y a una fuente de información temporal exacta. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 1 cuando la vinculación de la fecha y hora con los datos y la fuente de información temporal exacta se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

SECCIÓN 7.- Servicio de entrega electrónica certificada

Artículo 43.- Efecto jurídico de un servicio de entrega electrónica certificada

1. A los datos enviados y recibidos mediante un servicio de entrega electrónica certificada no se les denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales por el mero hecho de que estén en formato electrónico o no cumplan los requisitos de servicio cualificado de entrega electrónica certificada.

2. Los datos enviados y recibidos mediante un servicio cualificado de entrega electrónica certificada disfrutarán de la presunción de la integridad de los datos, el envío de dichos datos por el remitente identificado, la recepción por el destinatario identificado y la exactitud de la fecha y hora de envío y recepción de los datos que indica el servicio cualificado de entrega electrónica certificada.

Artículo 44.- Requisitos de los servicios cualificados de entrega electrónica certificada

1. Los servicios cualificados de entrega electrónica certificada cumplirán los requisitos siguientes:

a) ser prestados por uno o más prestadores cualificados de servicios de confianza;

b) asegurar con un alto nivel de fiabilidad la identificación del remitente;

c) garantizar la identificación del destinatario antes de la entrega de los datos;

d) estar protegidos el envío y recepción de datos por una firma electrónica avanzada o un sello electrónico avanzado de un prestador cualificado de servicios de confianza de tal forma que se impida la posibilidad de que se modifiquen los datos sin que se detecte;

e) indicar claramente al emisor y al destinatario de los datos cualquier modificación de los datos necesarios a efectos del envío o recepción de los datos;

f) indicar mediante un sello cualificado de tiempo electrónico la fecha y hora de envío, recepción y eventual modificación de los datos.

En caso de que los datos se transfieran entre dos o más prestadores cualificados de servicios de confianza, se aplicarán los requisitos establecidos en las letras a) a f) a todos los prestadores cualificados de servicios de confianza.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los procesos de envío y recepción de datos. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el apartado 1 cuando el proceso de envío y recepción de datos se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

SECCIÓN 8.- Autenticación de sitios web

Artículo 45.- Requisitos de los certificados cualificados de autenticación de sitios web

1. Los certificados cualificados de autenticación de sitios web cumplirán los requisitos establecidos en el anexo IV.

2. La Comisión podrá, mediante actos de ejecución, establecer números de referencia de normas relativas a los certificados cualificados de autenticación de sitios web. Se presumirá el cumplimiento de los requisitos establecidos en el anexo IV cuando un certificado cualificado de autenticación de sitios web se ajuste a dichas normas. Estos actos de ejecución se adoptarán con arreglo al procedimiento de examen contemplado en el artículo 48, apartado 2.

CAPÍTULO IV.- DOCUMENTOS ELECTRÓNICOS

Artículo 46.- Efectos jurídicos de los documentos electrónicos

No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a un documento electrónico por el mero hecho de estar en formato electrónico.

CAPÍTULO V.- DELEGACIÓN DE PODERES Y DISPOSICIONES DE EJECUCIÓN

Artículo 47.- Ejercicio de la delegación

1. Se faculta a la Comisión para adoptar actos delegados en las condiciones establecidas en el presente artículo.

2. Los poderes para adoptar los actos delegados a que se refiere el artículo 30, apartado 4, se otorgarán a la Comisión para un período indefinido a más tardar el 17 de septiembre de 2014.

3. La delegación de poderes a que se refiere el artículo 30, apartado 4, podrá ser revocada en todo momento por el Parlamento Europeo o el Consejo. La decisión de revocación pondrá término a la delegación de los poderes que en ella se especifiquen. La decisión surtirá efecto al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea o en una fecha posterior indicada en la misma. No afectará a la validez de los actos delegados que ya estén en vigor.

4. En cuanto la Comisión adopte un acto delegado, lo notificará simultáneamente al Parlamento Europeo y al Consejo.

5. Los actos delegados adoptados con arreglo al artículo 30, apartado 4, entrarán en vigor únicamente en caso de que ni el Parlamento Europeo ni el Consejo hayan manifestado objeción alguna en un plazo de dos meses a partir de la notificación de dicho acto a ambas instituciones o en caso de que, antes de que expire dicho plazo, el Parlamento Europeo y el Consejo hayan informado a la Comisión de que no manifestarán objeción alguna. El plazo se prorrogará dos meses a iniciativa del Parlamento Europeo o del Consejo.

Artículo 48.- Procedimiento de comité

1. La Comisión estará asistida por un comité. El comité será conforme a lo dispuesto en el Reglamento (UE) nº 182/2011.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, será de aplicación el artículo 5 del Reglamento (UE) nº 182/2011.

CAPÍTULO VI.- DISPOSICIONES FINALES

Artículo 49.- Revisión

La Comisión revisará la aplicación del presente Reglamento e informará al Parlamento Europeo y al Consejo a más tardar el 1 de julio de 2020. La Comisión evaluará en particular si es apropiado modificar el ámbito de aplicación del presente Reglamento o sus disposiciones específicas, incluidos el artículo 6, la letra f) del artículo 7 y los artículos 34, 43, 44 y 45, teniendo en cuenta la experiencia adquirida en la aplicación del presente Reglamento, así como la evolución tecnológica, del mercado y jurídica.

El informe mencionado en el párrafo primero irá acompañado, en caso necesario, de propuestas legislativas.

Asimismo, la Comisión presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo cada cuatro años tras el informe mencionado en el párrafo primero sobre la marcha hacia el logro de los objetivos del presente Reglamento.

Artículo 50.- Derogación

1. Queda derogada la Directiva 1999/93/CE con efectos a partir del 1 de julio de 2016.

2. Las referencias a la Directiva derogada se entenderán hechas al presente Reglamento.

 

Artículo 51.- Medidas transitorias

1. Los dispositivos seguros de creación de firma cuya conformidad se haya determinado con arreglo a lo dispuesto en el artículo 3, apartado 4, de la Directiva 1999/93/CE se considerarán dispositivos cualificados de creación de firma electrónica con arreglo al presente Reglamento.

2. Los certificados reconocidos expedidos para las personas físicas conforme a la Directiva 1999/93/CE se considerarán certificados cualificados de firma electrónica con arreglo al presente Reglamento hasta que caduquen.

3. Un prestador de servicios de certificación que emita certificados reconocidos conforme a la Directiva 1999/93/CE presentará un informe de evaluación de conformidad al organismo supervisor lo antes posible pero no más tarde del 1 de julio de 2017. Hasta que el prestador de servicios de certificación presente dicho informe de evaluación de conformidad y el organismo supervisor ultime su análisis, el mencionado prestador de servicios de certificación será considerado, según el presente Reglamento, como prestador cualificado de servicios de confianza.

4. Si un prestador de servicios de certificación que emita certificados reconocidos conforme a la Directiva 1999/93/CE no presentara un informe de evaluación de conformidad al organismo supervisor dentro del plazo mencionado en el apartado 3, dicho prestador de servicios de certificación no podrá ser considerado, según el presente Reglamento, como prestador cualificado de servicios de confianza a partir del 2 de julio de 2017.

Artículo 52.- Entrada en vigor

1. El presente Reglamento entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

2. El presente Reglamento será aplicable a partir del 1 de julio de 2016, a excepción de las disposiciones siguientes:

a) los artículos 8, apartado 3, 9, apartado 5, 12, apartados 2 a 9, 17, apartado 8, 19, apartado 4, 20, apartado 4, 21, apartado 4, 22, apartado 5, 23, apartado, 3, 24, apartado 5, 27, apartados 4 y 5, 28, apartado 6, 29, apartado 2, 30, apartados 3 y 4, 31, apartado 3, 32, apartado 3, 33, apartado 2, 34, apartado 2, 37, apartados 4 y 5, 38, apartado 6, 42, apartado 2, 44, apartado 2, 45, apartado 2, y los artículos 47 y 48 se aplicarán a partir del 17 de septiembre de 2014;

b) el artículo 7, el artículo 8, apartados 1 y 2, los artículos 9, 10, 11 y el artículo 12, apartado 1, se aplicarán a partir de la fecha de aplicación de los actos de ejecución previstos en los artículos 8, apartado 3, y 12, apartado 8;

c) el artículo 6 se aplicará a partir de los tres años de la fecha de aplicación de los actos de ejecución previstos en los artículos 8, apartado 3, y 12, apartado 8.

3. Cuando el sistema de identificación electrónica notificado esté incluido en la lista publicada por la Comisión con arreglo al artículo 9 antes de la fecha mencionada en la letra c) del apartado 2 del presente artículo, el reconocimiento de los medios de identificación electrónica expedidos bajo dicho sistema en virtud del artículo 6 se llevará a cabo a más tardar 12 meses después de la publicación de dicho sistema, pero no antes de la fecha mencionada en la letra c) del apartado 2 del presente artículo.

4. No obstante lo dispuesto en la letra c) del apartado 2 del presente artículo, un Estado miembro podrá decidir que los medios de identificación electrónica con arreglo al sistema de identificación electrónica notificado de conformidad con el artículo 9, apartado 1, por otro Estado miembro se reconozcan en el primer Estado miembro a partir de la fecha de aplicación de los actos de ejecución previstos en los artículos 8, apartado 3, y 12, apartado 8. Los Estados miembros de que se trate se lo comunicarán a la Comisión. La Comisión hará pública esa información.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Bruselas, el 23 de julio de 2014.

Por el Parlamento

El Presidente

M. SCHULZ

Por el Consejo

El Presidente

S. GOZI

 

ANEXO I.- REQUISITOS DE LOS CERTIFICADOS CUALIFICADOS DE FIRMA ELECTRÓNICA

Los certificados cualificados de firma electrónica contendrán:

a) una indicación, al menos en un formato adecuado para el procesamiento automático, de que el certificado ha sido expedido como certificado cualificado de firma electrónica;

b) un conjunto de datos que represente inequívocamente al prestador cualificado de servicios de confianza que expide los certificados cualificados, incluyendo como mínimo el Estado miembro en el que dicho prestador está establecido, y

* para personas jurídicas: el nombre y, cuando proceda, el número de registro según consten en los registros oficiales,

* para personas físicas, el nombre de la persona;

c) al menos el nombre del firmante o un seudónimo; si se usara un seudónimo, se indicará claramente;

d) datos de validación de la firma electrónica que correspondan a los datos de creación de la firma electrónica;

e) los datos relativos al inicio y final del período de validez del certificado;

f) el código de identidad del certificado, que debe ser único para el prestador cualificado de servicios de confianza;

g) la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado del prestador de servicios de confianza expedidor;

h) el lugar en que está disponible gratuitamente el certificado que respalda la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado a que se hace referencia en la letra g);

i) la localización de los servicios que pueden utilizarse para consultar el estado de validez del certificado cualificado;

j) cuando los datos de creación de firma electrónica relacionados con los datos de validación de firma electrónica se encuentren en un dispositivo cualificado de creación de firma electrónica, una indicación adecuada de esto, al menos en una forma apta para el procesamiento automático.

 

ANEXO II.- REQUISITOS DE LOS DISPOSITIVOS CUALIFICADOS DE CREACIÓN DE FIRMA ELECTRÓNICA

1. Los dispositivos cualificados de creación de firma electrónica garantizarán como mínimo, por medios técnicos y de procedimiento adecuados, que:

a) esté garantizada razonablemente la confidencialidad de los datos de creación de firma electrónica utilizados para la creación de firmas electrónicas;

b) los datos de creación de firma electrónica utilizados para la creación de firma electrónica solo puedan aparecer una vez en la práctica;

c) exista la seguridad razonable de que los datos de creación de firma electrónica utilizados para la creación de firma electrónica no pueden ser hallados por deducción y de que la firma está protegida con seguridad contra la falsificación mediante la tecnología disponible en el momento;

d) los datos de creación de la firma electrónica utilizados para la creación de firma electrónica puedan ser protegidos por el firmante legítimo de forma fiable frente a su utilización por otros.

2. Los dispositivos cualificados de creación de firmas electrónicas no alterarán los datos que deben firmarse ni impedirán que dichos datos se muestren al firmante antes de firmar.

3. La generación o la gestión de los datos de creación de la firma electrónica en nombre del firmante solo podrán correr a cargo de un prestador cualificado de servicios de confianza.

4. Sin perjuicio de la letra d) del punto 1, los prestadores cualificados de servicios de confianza que gestionen los datos de creación de firma electrónica en nombre del firmante podrán duplicar los datos de creación de firma únicamente con objeto de efectuar una copia de seguridad de los citados datos siempre que se cumplan los siguientes requisitos:

a) la seguridad de los conjuntos de datos duplicados es del mismo nivel que para los conjuntos de datos originales;

b) el número de conjuntos de datos duplicados no supera el mínimo necesario para garantizar la continuidad del servicio.

ANEXO III.- REQUISITOS DE LOS CERTIFICADOS CUALIFICADOS DE SELLO ELECTRÓNICO

Los certificados cualificados de sello electrónico contendrán:

a) una indicación, al menos en un formato adecuado para el procesamiento automático, de que el certificado ha sido expedido como certificado cualificado de sello electrónico;

b) un conjunto de datos que represente inequívocamente al prestador cualificado de servicios de confianza que expide los certificados cualificados, incluyendo como mínimo el Estado miembro en el que dicho prestador está establecido, y

* para personas jurídicas: el nombre y, cuando proceda, el número de registro según consten en los registros oficiales,

* para personas físicas, el nombre de la persona;

c) al menos, el nombre del creador del sello y, cuando proceda, el número de registro, tal como se recojan en los registros oficiales;

d) los datos de validación del sello electrónico que correspondan a los datos de creación del sello electrónico;

e) los datos relativos al inicio y final del período de validez del certificado;

f) el código de identidad del certificado, que debe ser único para el prestador cualificado de servicios de confianza;

g) la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado del prestador de servicios de confianza expedidor;

h) el lugar en que está disponible gratuitamente el certificado que respalda la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado a que se hace referencia en la letra g);

i) la localización de los servicios que pueden utilizarse para consultar el estado de validez del certificado cualificado;

j) cuando los datos de creación del sello electrónico relacionados con los datos de validación del sello electrónico se encuentren en un dispositivo cualificado de creación de sellos electrónicos, una indicación adecuada de esto, al menos en una forma apta para el procesamiento automático.

ANEXO IV.- REQUISITOS DE LOS CERTIFICADOS CUALIFICADOS DE AUTENTICACIÓN DE SITIOS WEB

Los certificados cualificados de autenticación de sitios web contendrán:

a) una indicación, al menos en un formato adecuado para el procesamiento automático, de que el certificado ha sido expedido como certificado cualificado de autenticación de sitio web;

b) un conjunto de datos que represente inequívocamente al prestador cualificado de servicios de confianza que expide los certificados cualificados, incluyendo como mínimo el Estado miembro en el que dicho prestador está establecido, y

* para personas jurídicas: el nombre y, cuando proceda, el número de registro según consten en los registros oficiales,

* para personas físicas, el nombre de la persona;

c) para personas físicas: al menos el nombre de la persona a la que se expida el certificado, o un seudónimo; si se usara un seudónimo, se indicará claramente;

para personas jurídicas: al menos el nombre de la persona jurídica a la que se expida el certificado y, cuando proceda, el número de registro, tal como se recojan en los registros oficiales;

d) elementos de la dirección, incluida al menos la ciudad y el Estado, de la persona física o jurídica a quien se expida el certificado, y, cuando proceda, según figure en los registros oficiales;

e) el nombre o los nombres de dominio explotados por la persona física o jurídica a la que se expida el certificado;

f) los datos relativos al inicio y final del período de validez del certificado;

g) el código de identidad del certificado, que debe ser único para el prestador cualificado de servicios de confianza;

h) la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado del prestador de servicios de confianza expedidor;

i) el lugar en que está disponible gratuitamente el certificado que respalda la firma electrónica avanzada o el sello electrónico avanzado a que se hace referencia en la letra h);

j) la localización de los servicios que pueden utilizarse para consultar el estado de validez del certificado cualificado.

—————————————————————————————————————–

(1) DO C 351 de 15.11.2012, p. 73.

(2) Posición del Parlamento Europeo y del Consejo de 3 de abril de 2014 (no publicada aún en el Diario Oficial) y Decisión del Consejo de 23 de julio de 2014.

(3) Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, por la que se establece un marco comunitario para la firma electrónica (DO L 13 de 19.1.2000, p. 12)

(4) DO C 50 de 21.2.2012, p. 1.

(5) Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado interior (DO L 376 de 27.12.2006, p. 36).

(6) Directiva 2011/24/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de marzo de 2011, relativa a la aplicación de los derechos de los pacientes en la asistencia sanitaria transfronteriza (DO L 88 de 4.4.2011, p. 45).

(7) Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (DO L 281 de 23.11.1995, p. 31).

(8) Decisión 2010/48/CE del Consejo, de 26 de noviembre de 2009, relativa a la celebración, por parte de la Comunidad Europea, de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad (DO L 23 de 27.1.2010, p. 35).

(9) Reglamento (CE) nº 765/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de julio de 2008, por el que se establecen los requisitos de acreditación y vigilancia del mercado relativos a la comercialización de los productos y por el que se deroga el Reglamento (CEE) nº 339/93 (DO L 218 de 13.8.2008, p. 30).

(10) Decisión 2009/767/CE de la Comisión, de 16 de octubre de 2009, por la que se adoptan medidas que facilitan el uso de procedimientos por vía electrónica a través de las ventanillas únicas con arreglo a la Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a los servicios en el mercado interior (DO L 274 de 20.10.2009, p. 36).

(11) Decisión 2011/130/UE de la Comisión, de 25 de febrero de 2011, por la que se establecen los requisitos mínimos para el tratamiento transfronterizo de los documentos firmados electrónicamente por las autoridades competentes en virtud de la Directiva 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a los servicios en el mercado interior (DO L 53 de 26.2.2011, p. 66).

(12) Reglamento (UE) nº 182/2011 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de febrero de 2011, por el que se establecen las normas y los principios generales relativos a las modalidades de control por parte de los Estados miembros del ejercicio de las competencias de ejecución por la Comisión (DO L 55 de 28.2.2011, p. 13).

(13) Reglamento (CE) nº 45/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2000, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones y los organismos comunitarios y a la libre circulación de estos datos (DO L 8 de 12.1.2001, p. 1).

(14) DO C 28 de 30.1.2013, p. 6.

(15) Directiva 2014/24/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de febrero de 2014, sobre contratación pública y por la que se deroga la Directiva 2004/18/CE (DO L 94 de 28.3.2014, p. 65).

 

01Ene/14

Resolución nº 094-2004, de 18 de junio de 2004, del Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones (INDOTEL), que aprueba el procedimiento de acreditación de Entidades de Certificación de Firma Digital de los Estados Unidos de América.

INSTITUTO DOMINICANO DE LAS TELECOMUNICACIONES (INDOTEL)

RESOLUCIÓN nº 094-04 QUE APRUEBA EL PROCEDIMIENTO DE ACREDITACIÓN DE ENTIDADES DE CERTIFICACIÓN DE FIRMA DIGITAL DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMERICA.

 

El Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones (INDOTEL), por órgano de su Consejo Directivo, en ejercicio de las facultades conferidas por la Ley General de Telecomunicaciones, nº 153-98, por la Ley de Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales, nº 126-02, y el Decreto nº 335-03 sobre su Reglamento de Aplicación, ha dictado la siguiente

 

RESOLUCIÓN:

CONSIDERANDO: Que en fecha cuatro (4) de septiembre del año dos mil dos (2002) fue promulgada la Ley nº 126-02 sobre Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales, constituyendo el marco regulatorio básico que se ha de aplicar en la República Dominicana para regular las actividades de las Entidades de Certificación;

CONSIDERANDO: Que en fecha ocho (8) de abril de dos mil tres (2003), el Poder Ejecutivo promulgó mediante Decreto nº 335-03 el Reglamento de Aplicación de la Ley nº 126-02;

CONSIDERANDO: Que tanto el Decreto nº 335-03 que contiene el Reglamento de Aplicación de la Ley nº 126-02, así como la Norma Complementaria referente a los Procedimientos de Autorización y Acreditación de los Sujetos Regulados por el Indotel, establecen como requisito indispensable para operar como entidad de certificación, la fijación de domicilio en el país de toda empresa extranjera que solicite su acreditación ante el INDOTEL para ofrecer servicios de certificación de firma digital;

CONSIDERANDO: Que en virtud de las negociaciones celebradas con relación al Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana y los Estados Unidos de Norteamérica, se acordó que en el sector de servicios, en lo referente al servicio de Certificación de Firma Digital, se otorgará un trato diferente a las entidades certificadoras de firmas digitales cuyo domicilio establecido sea en los Estados Unidos de Norteamérica, las cuales a partir de la fecha de entrada en vigor del tratado, no estarán sujetas al requisito de fijación de domicilio legal en el territorio nacional, como condición previa para la prestación del servicio;

CONSIDERANDO: Que si bien las Entidades de Certificación de los Estados Unidos de Norteamérica no tendrán que fijar domicilio legal en la República Dominicana, para proveer sus servicios de certificación de Firma Digital, las mismas, deberán cumplir con el requisito de acreditación establecido en la Ley nº 126-02, en su Reglamento de Aplicación y en las Normas Complementarias.

CONSIDERANDO: Que, el INDOTEL en su calidad de órgano regulador de las entidades de certificación y dentro de las prerrogativas que le otorga el Artículo 56 de la Ley nº 126-02, su Reglamento de Aplicación y sus Normas Complementarias, está facultado para disponer por la vía administrativa, los requisitos que deben cumplir las entidades de certificación para solicitar su acreditación ante este organismo;

VISTA: La Ley nº 126-02 sobre Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales;

VISTO: El Reglamento de Aplicación de la Ley nº 126-02, aprobado mediante el Decreto nº 335 de fecha ocho (8) de abril de 2003, en sus Artículos citados;

VISTA: La Resolución nº 010-04 del Consejo Directivo del INDOTEL, que aprobó las Normas Complementarias a la Ley nº 126-02 y su Reglamento de Aplicación;

VISTA: La Norma sobre Procedimiento de Autorización y Acreditación, aprobada mediante la Resolución nº 010-04 del Consejo Directivo del INDOTEL;

EL CONSEJO DIRECTIVO DEL INSTITUTO DOMINICANO DE LAS TELECOMUNICACIONES (INDOTEL), EN EJERCICIO DE SUS FACULTADES LEGALES Y REGLAMENTARIAS

RESUELVE:

 

PRIMERO: DISPONER que a partir de la fecha de entrada en vigor del Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana, los Estados Unidos de Norteamérica y Centroamérica, las entidades certificadoras de firmas digitales cuyo domicilio establecido sea en los Estados Unidos de Norteamérica y que estén debidamente autorizadas para prestar dichos servicios dentro de su territorio, no estarán sujetas al requisito de fijación de domicilio legal en nuestro país, como condición previa para la prestación del servicio;

SEGUNDO: DISPONER que las entidades de certificación cuyo domicilio establecido sea en los Estados Unidos de Norteamérica, deberán cumplir con todas las demás disposiciones legales establecidas para las entidades de certificación nacionales, en virtud de la Ley 126-02 sobre Comercio Electrónico, Documentos y Firmas Digitales, su Reglamento de Aplicación y sus Normas Complementarias;

 

TERCERO: ORDENAR al Director Ejecutivo del Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones (INDOTEL) que la presente Resolución sea publicada en un periódico de circulación nacional, así como en la página informativa que mantiene el INDOTEL en la red de Internet y en el Boletín Oficial de la institución.

Así ha sido aprobada, adoptada y firmada la presente Resolución por el Consejo Directivo del Instituto Dominicano de las Telecomunicaciones (INDOTEL), hoy día dieciocho (18) del mes de junio del año dos mil cuatro (2004).

Lic. Orlando Jorge Mera

Presidente del Consejo Directivo

Secretario de Estado

Lic. Carlos Despradel Margarita Cordero

Secretario Técnico de la Presidencia Miembro del Consejo Directivo

Miembro del Consejo Directivo

Licda. Sabrina De la Cruz Vargas

Miembro del Consejo Directivo

Ing. José Delio Ares Guzmán

Director Ejecutivo

Secretario del Consejo Directivo

01Ene/14

Resolución de 24 de mayo de 2010, de la Agencia Española de Protección de Datos, por la que se regula el Registro Electrónico de la Agencia Española de Protección de Datos

Las iniciativas de simplificación y modernización administrativa, que potencian el uso de medios electrónicos por parte de las Administraciones Públicas en sus relaciones con los ciudadanos han sido numerosas a lo largo de los últimos años.

En el marco de dichas iniciativas y por medio de Resolución de 12 de julio de 2006 se creó el Registro Telemático de la Agencia Española de Protección de Datos, encargado de la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones vinculadas al procedimiento de notificación de ficheros con datos de carácter personal para su inscripción en el Registro  General de Protección de Datos mediante el formulario electrónico de Notificaciones Telemáticas a la AEPD .

Posteriormente, la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, establece, en sus artículos 24, 25 y 26, una nueva regulación de los registros electrónicos, siendo sus preceptos desarrollados por el Título IV del Real  Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la citada Ley, que regula las condiciones de su funcionamiento.

El artículo 24.1 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, establece que las administraciones públicas crearán registros electrónicos para la recepción y remisión de solicitudes, escritos y comunicaciones.

Asimismo, el artículo 25.1 de la misma Ley prevé que las disposiciones de creación de registros electrónicos especificarán el órgano o unidad responsable de su gestión, así como la fecha y hora oficial y los días declarados como inhábiles a los efectos de cómputo de plazos. Con mayor detalle, el artículo 27 del Real Decreto 1671/2009 establece que los registros electrónicos serán creados, en el caso de Organismos Públicos, mediante Resolución de su titular, debiendo dicha Resolución respetar el contenido mínimo establecido en el apartado 2 de dicho precepto.

La disposición transitoria única de la Ley 11/2007, de 22 de junio, establece en su segundo párrafo que los registros telemáticos existentes a su entrada en vigor serán considerados registros electrónicos, regulándose por lo dispuesto en los mencionados artículos 24, 25 y 26. Este régimen resultaba ya, por tanto, de aplicación al Registro telemático de esta Agencia, creado por la ya citada Resolución de 12 de julio de 2006.

Sin embargo, el nuevo marco establecido por la Ley 11/2007 y su normativa de desarrollo y las consecuencias de la progresiva implantación y desarrollo de la Administración Electrónica, unido a las especialidades derivadas del nuevo régimen legal creado por las citadas normas aconsejan la adopción de una nueva regulación del Registro Electrónico de la Agencia Española de Protección de Datos.

En este sentido, la disposición final tercera del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, establece que los registros telemáticos ajustarán su funcionamiento a lo establecido en el mismo dentro de los seis meses siguientes a su entrada en vigor, lo que deberá verificarse, según establece esa disposición, mediante Orden Ministerial o, en su caso, Resolución del titular del correspondiente Organismo Público, que deberá explicitar el contenido previsto en el artículo 27 del Real Decreto.

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.

1. La presente Resolución tiene como objeto la regulación del Registro electrónico de la Agencia Española de Protección de Datos en adelante “Registro Electrónico”, para la recepción y remisión, por vía electrónica, de solicitudes, escritos y comunicaciones en el ámbito de los procedimientos y actuaciones incluidos en el anexo I y en la forma prevista en el artículo 24 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, y en el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la citada Ley.

2. El acceso de los interesados al Registro Electrónico estará disponible a través de la Sede Electrónica del Agencia Española de Protección de Datos en la dirección sedeagpd.gob.es y en la dirección electrónica www.agpd.es

3. El registro Electrónico será único para todos los órganos de la Agencia Española de Protección de Datos.

 

Artículo 2.- Ámbito del Registro Electrónico de la Agencia Española de Protección de Datos.

1. El Registro Electrónico estará habilitado únicamente para la recepción y remisión de escritos, solicitudes y comunicaciones que se presenten por medios electrónicos respecto de los trámites y procedimientos incluidos en el anexo I de esta resolución o de la versión que figure actualizada en cada momento, en la dirección electrónica de acceso al mismo junto con los correspondientes modelos normalizados para cada caso.

2. Cualquier solicitud, escrito, comunicación o documentación presentada ante el Registro Electrónico no relacionada con los trámites y procedimientos a que se refiere el apartado anterior, será remitido a las personas, órganos o unidades destinatarias, en los términos previstos en el artículo 24.2.b) de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos, y en el Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, que desarrolla parcialmente la citada ley.

3. Asimismo, se podrá localizar un formulario genérico que permita la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones no asociados a procedimientos normalizados.

4. El Registro Electrónico podrá rechazar los documentos electrónicos que se encuentren en alguna de las circunstancias previstas en el artículo 29.1 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, en la forma establecida en el mismo. En su caso, la notificación al remitente se hará de conformidad con lo allí dispuesto.

 

Artículo 3.- Sistemas de identificación y autenticación.

1. Las solicitudes, escritos y comunicaciones podrán ser presentados ante el Registro Electrónico por los interesados o sus representantes, en los términos definidos en los artículos 30 y siguientes de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

2. El firmante del documento podrá acreditar su identidad ante el Registro Electrónico mediante firma electrónica o a través de funcionarios públicos habilitados, mediante el procedimiento previsto en el artículo 22 de la Ley 11/2007, de 22 de junio.

3. Adicionalmente, cuando estén operativos los respectivos sistemas, los documentos podrán ser presentados por representación, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 23 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y artículos 13 y 14 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

4. La sede electrónica informará sobre los sistemas de representación y de autenticación y firma utilizables para la presentación de escritos ante el Registro Electrónico a través de sus aplicaciones gestoras, con especificación, en su caso, de los servicios, procedimientos y trámites a los que sean de aplicación.

5. Cuando la representación no quede acreditada o no pueda presumirse, se requerirá dicha acreditación por la vía que corresponda.

6. Se admitirán los sistemas de firma electrónica que sean conformes con lo establecido en el artículo 10 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por le que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos.

7. La identificación y firma de personas físicas mediante la utilización del documento nacional de identidad electrónico serán admitidas en todos los casos.

 

Artículo 4.- Voluntariedad de la presentación electrónica.

La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones por medio del Registro Electrónico tendrá carácter voluntario, salvo lo previsto en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, siendo alternativa a la utilización de los lugares señalados en el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de la Administraciones Pública y del Procedimiento Administrativo Común.

 

Artículo 5.- Presentación de documentos y computo de plazos.

1. El Registro Electrónico permitirá la presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones todos los días del año, durante las veinticuatro horas del día, sin perjuicio de las interrupciones, por el tiempo imprescindible cuando concurran razones justificadas de mantenimiento técnico u operativo, de las que se informará en el propio registro y en la sede electrónica.

2. Al efecto del cómputo de los plazos, la sede electrónica mostrará en lugar fácilmente visible la fecha y hora oficial de la sede, que será la que conste como fecha y hora de la transacción, adoptando las medidas precisas para asegurar su integridad. Las personas interesadas podrán manifestar su discrepancia respecto a dichas fecha y hora en el acto mismo de presentación de los correspondientes formularios.

3. El cómputo de plazos se realizará conforme a lo dispuesto en los apartados 3, 4 y 5 del artículo 26 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos. A estos efectos el Registro se regirá por la fecha y la hora oficial española, correspondiente a la península, Ceuta, Melilla y el archipiélago balear.

4. El Registro Electrónico especificará el calendario de días inhábiles relativo a sus procedimientos y trámites, que será el que se determine en la resolución anual publicada en el “Boletín Oficial del Estado” para todo el territorio nacional por el Ministerio de la Presidencia.

5. Cuando la ineludible realización de trabajos de mantenimiento u otras razones técnicas lo requieran, podrán planificarse paradas de los sistemas informáticos que afecten o imposibiliten de forma temporal el servicio de comunicaciones telemáticas. Estas paradas serán avisadas por el propio sistema con la antelación que, en caso, resulte posible. En supuestos de interrupción no planificada en el funcionamiento del Registro Telemático, y siempre que sea posible, se comunicará dicha circunstancia.

 

Artículo 6. – Resguardo acreditativo de la presentación.

El Registro Electrónico emitirá automáticamente un resguardo acreditativo de la presentación del escrito, solicitud o comunicación de que se trate, en el que constarán los datos proporcionados por la persona interesada con indicación de la fecha y hora en que tal presentación se produjo en el servidor de aquél. Dicho resguardo se configurará de forma que pueda ser impreso y su contenido se ajustara a lo establecido en el artículo 30.3 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre.

 

Artículo 7.- Gestión, disponibilidad y Seguridad del Registro.

La Secretaría General de la Agencia Española de Protección de Datos será el órgano responsable de la administración, gestión, disponibilidad y seguridad del Registro Electrónico del Agencia Española de Protección de Datos creado y regulado por la presente Resolución. En la página de Internet de la Agencia Española de Protección de Datos, o en su sede electrónica estará disponible para consulta un resumen de los protocolos de seguridad del Registro.

El Registro Electrónico dispondrá los medios organizativos y técnicos adecuados para garantizar la interoperabilidad y seguridad de acuerdo con lo previsto en el Real Decreto 3/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Seguridad y en el Real Decreto 4/2010, de 8 de enero, por el que se regula el Esquema Nacional de Interoperabilidad y la normativa sobre protección de datos de carácter personal según lo previsto en el Reglamento de desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, aprobado por Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre.

El Registro Electrónico observará los requisitos de accesibilidad previstos en el Real Decreto 1494/2007, de 12 de noviembre, por el que se aprueba el reglamento sobre condiciones básicas para el acceso de las personas con discapacidad a las tecnologías, productos y servicios relacionados con la sociedad de la información y medios de comunicación social. En este sentido las páginas web relacionadas con el Registro Electrónico deberán ajustarse a la prioridad 1 de la Norma UNE 139803:2004.

 

Artículo 8.- Requisitos de la documentación complementaría.

Los formatos de los documentos electrónicos y de las imágenes electrónicas de los documentos serán establecidos en el marco del Esquema Nacional de Interoperabilidad.

De acuerdo con los Instrumentos informáticos y vías de comunicación disponibles, podrá limitarse la extensión máxima de los documentos complementarios a presentar en una sola sesión.

La presentación de solicitudes, escritos y comunicaciones podrá incorporar como documentación complementaría:

a) Los documentos que cumplan los requisitos técnicos que se regulan en e la presente Resolución.

b) Los documentos no disponibles en formato electrónico y que, por su naturaleza, no sean susceptibles de aportación utilizando el procedimiento de copia digitalizada previsto en el artículo 35.2 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, podrán incorporarse a través de las vías previstas en el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, en el plazo de 10 días desde la presentación del correspondiente formulario electrónico. El incumplimiento de este plazo para aportación de la documentación complementaria, podrá dar lugar a su requerimiento conforma a lo dispuesto en el artículo 71 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

c) Siempre que se realice la presentación de documentos electrónicos separadamente el formulario principal, el interesado deberá mencionar el número o código de registro individualizado que permita identificar el expediente en el que haya de surtir efectos.

d) Los usuarios admiten con carácter exclusivo la responsabilidad de la custodia de los elementos necesarios para su autenticación en el acceso a estos servicios, el establecimiento de la conexión precisa y la utilización de la firma electrónica, así como de las consecuencias que pudieran derivarse del uso indebido, incorrecto o negligente de los mismos. Igualmente será responsabilidad del usuario la adecuada custodia y manejo de los ficheros que sean devueltos por el registro Electrónico como acuse de recibo.

 

Artículo 9.- Tratamiento de datos de carácter personal.

Las anotaciones registrales de los asientos electrónicos efectuados en el Registro Electrónico se incorporarán al “Fichero de Entrada y Salida de Documentos” modificado en la Resolución de 24 de marzo de 2009, de la Agencia Española de Protección de Datos, por la que se crean, modifican y suprimen ficheros de datos de carácter personal de la Agencia, publicada en el BOE de 7 de abril de 2009.

 

Artículo 10.- Publicación de nuevos procedimientos de la Agencia Española de Protección de Datos.

La admisión de nuevos procedimientos, trámites, preimpresos, solicitudes y modelos que en su caso sea acordada por Resolución de la Agencia Española de Protección de Datos será difundida a través de la página de Internet de la Agencia y en su sede electrónica.

 

Disposición transitoria.

Durante el plazo de seis meses contados desde la entrada en vigor de esta Resolución seguirá existiendo, de manera subordinada al Registro Electrónico de la Agencia Española de Protección de Datos, el Registro Telemático creado por Resolución de 12 de julio de 2006 de la Agencia Española de Protección de Datos, asociado a la aplicación de Notificación Telemática de la Agencia Española de Protección de Datos .

 

Disposición derogatoria única.

Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en esta Resolución.

 

Disposición final única.- Entrada en vigor.

La presente Resolución entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

 

Madrid, 24 de mayo de 2010

El Director de la Agencia Española de Protección de Datos, Artemi Rallo Lombarte.

 

ANEXO I.- Procedimientos competencia de la Agencia Española de Protección de Datos admisibles a través de su Registro Electrónico

Registro General de Protección de Datos

1. Notificación de la creación, modificación o supresión de ficheros con datos de carácter personal para su inscripción en el Registro General de Protección de Datos.

Se puede realizar mediante el formulario electrónico de Notificaciones Telemáticas a la AEPD con certificado de firma electrónica reconocido. También se podrán enviar notificaciones de ficheros a la AEPD mediante formato XML igualmente firmadas con certificado de firma electrónica reconocido.

Las especificaciones técnicas para la remisión de notificaciones en este formato se encontrarán disponibles en la página web de la AEPD (www.agpd.es y en sedeagpd.gob.es).

Esta presentación tendrá carácter voluntario para los interesados, siendo alternativa la utilización de los Registros u oficinas a los que se refiere el artículo 38.4 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

 

01Ene/14

CONSTITUTION 17.07.1948

PREAMBLE

We, the people of Korea, proud of a resplendent history and traditions dating from time immemorial, upholding the cause of the Provisional Republic of Korea Government born of the Independence Movement of 1 March 1919 and the democratic ideals of the uprising on 19 April 1960 against injustice, having assumed the mission of democratic reform and peaceful unification of our homeland and having determined to consolidate national unity with Justice, humanitarianism and brotherly love, and to destroy all social vices and injustice, and to afford equal opportunities to every person and provide for the fullest development of individual capabilities in all fields, including political, economic, social and cultural life by further strengthening the basic free and democratic order conducive to private initiative and public harmony, and to help each person discharge those duties and responsibilities concomitant to freedoms and rights, and to elevate the quality of life for all citizens and contribute to lasting world peace and the common prosperity of mankind and thereby to ensure security, liberty and happiness for ourselves and our posterity forever, do hereby amend, through national referendum following a resolution by the National Assembly, the Constitution, ordained and established on 12 July 1948, and amended eight times subsequently.

CHAPTER II.  RIGHTS AND DUTIES OF THE CITIZENS

Article 10. Dignity, Pursuit of Happiness
All citizens are assured of human worth and dignity and have the right to pursue happiness. It is the duty of the State to confirm and guarantee the fundamental and inviolable human rights of individuals.

Article 17. Privacy
The privacy of no citizen may be infringed.

Article 18. Secrecty of Correspondence
The secrecy of correspondence of no citizen may be infringed.

Article 21. Speech, Press, Assembly, Association, Honor, Public Morals
1. All citizens enjoy the freedom of speech and the press, and of assembly and association.
2. Licensing or censorship of speech and the press, and licensing of assembly and association may not be recognized.
3. The standard of news service and broadcast facilities and matters necessary to ensure the functions of newspapers is determined by law.
4. Neither speech nor the press may violate the honor or rights of other persons nor undermine public morals or social ethics. Should speech or the press violate the honor or rights of other persons, claims may be made for the damage resulting therefrom.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Reino Unido. Statutory Instrument 2002 Nº 318. The Electronic Signatures Regulations 2002, 13th February 2002.

Statutory Instrument 2002 Nº 318. The Electronic Signatures Regulations 2002, 13th February 2002.

The Secretary of State, being designated (1) for the purpose of section 2(2) of the European Communities Act 1972 (2) in relation to electronic signatures, in exercise of the powers conferred on her by the said section 2(2), hereby makes the following Regulations:

 

Citation and commencement

1.

These Regulations may be cited as the Electronic Signatures Regulations 2002 and shall come into force on 8th March 2002.

 

Interpretation

2.

In these Regulations :

“advanced electronic signature” means an electronic signature :

(a) which is uniquely linked to the signatory,

(b) which is capable of identifying the signatory,

(c) which is created using means that the signatory can maintain under his sole control, and

(d) which is linked to the data to which it relates in such a manner that any subsequent change of the data is detectable;

“certificate” means an electronic attestation which links signature-verification data to a person and confirms the identity of that person;

“certification-service-provider” means a person who issues certificates or provides other services related to electronic signatures;

“Directive” means Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (3);

“electronic signature” means data in electronic form which are attached to or logically associated with other electronic data and which serve as a method of authentication;

“qualified certificate” means a certificate which meets the requirements in Schedule 1 and is provided by a certification-service-provider who fulfils the requirements in Schedule 2;

“signatory” means a person who holds a signature-creation device and acts either on his own behalf or on behalf of the person he represents;

“signature-creation data” means unique data (including, but not limited to, codes or private cryptographic keys) which are used by the signatory to create an electronic signature;

“signature-creation device” means configured software or hardware used to implement the signature-creation data;

“signature-vertification data” means data (including, but not limited to, codes or public cryptographic keys) which are used for the purpose of verifying an electronic signature;

“signature-vertification device” means configured software or hardware used to implement the signature-verification data;

“voluntary accreditation” means any permission, setting out rights and obligations specific to the provision of certification services, to be granted upon request by the certification-service-provider concerned by the person charged with the elaboration of, and supervision of compliance with, such rights and obligations, where the certification-service-provider is not entitled to exercise the rights stemming from the permission until he has received the decision of that person.

 

Supervision of certification-service-providers

3.

(1) It shall be the duty of the Secretary of State to keep under review the carrying on of activities of certification-service-providers who are established in the United Kingdom and who issue qualified certificates to the public and the persons by whom they are carried on with a view to her becoming aware of the identity of those persons and the circumstances relating to the carrying on of those activities.

(2) It shall also be the duty of the Secretary of State to establish and maintain a register of certification-service-providers who are established in the United Kingdom and who issue qualified certificates to the public.

(3) The Secretary of State shall record in the register the names and addresses of those certification-service-providers of whom she is aware who are established in the United Kingdom and who issue qualified certificates to the public.

(4) The Secretary of State shall publish the register in such manner as she considers appropriate.

(5) The Secretary of State shall have regard to evidence becoming available to her with respect to any course of conduct of a certification-service-provider who is established in the United Kingdom and who issues qualified certificates to the public and which appears to her to be conduct detrimental to the interests of those persons who use or rely on those certificates with a view to making any of this evidence as she considers expedient available to the public in such manner as she considers appropriate.

 

Liability of certification-service-providers

4.

(1) Where :

(a) a certification-service-provider either :

(i) issues a certificate as a qualified certificate to the public, or

(ii) guarantees a qualified certificate to the public,

(b) a person reasonably relies on that certificate for any of the following matters :

(i) the accuracy of any of the information contained in the qualified certificate at the time of issue,

(ii) the inclusion in the qualified certificate of all the details referred to in Schedule 1,

(iii) the holding by the signatory identified in the qualified certificate at the time of its issue of the signature-creation data corresponding to the signature-verification data given or identified in the certificate, or

(iv) the ability of the signature-creation data and the signature-verification data to be used in a complementary manner in cases where the certification-service-provider generates them both,

(c) that person suffers loss as a result of such reliance, and

(d) the certification-service-provider would be liable in damages in respect of any extent of the loss

 

(i) had a duty of care existed between him and the person referred to in sub-paragraph (b) above, and

(ii) had the certification-service-provider been negligent,

then that certification-service-provider shall be so liable to the same extent notwithstanding that there is no proof that the certification-service-provider was negligent unless the certification-service-provider proves that he was not negligent.

(2) For the purposes of the certification-service-provider's liability under paragraph (1) above there shall be a duty of care between that certification-service-provider and the person referred to in paragraph (1)(b) above.

(3) Where :

(a) a certification-service-provider issues a certificate as a qualified certificate to the public,

(b) a person reasonably relies on that certificate,

(c) that person suffers loss as a result of any failure by the certification-service-provider to register revocation of the certificate, and

(d) the certification-service-provider would be liable in damages in respect of any extent of the loss

(i) had a duty of care existed between him and the person referred to in sub-paragraph (b) above, and

(ii) had the certification-service-provider been negligent,

then that certification-service-provider shall be so liable to the same extent notwithstanding that there is no proof that the certification-service-provider was negligent unless the certification-service-provider proves that he was not negligent.

(4) For the purposes of the certification-service-provider's liability under paragraph (3) above there shall be a duty of care between that certification-service-provider and the person referred to in paragraph (3)(b) above.

 

Data Protection

5.

(1) A certification-service-provider who issues a certificate to the public and to whom this paragraph applies in accordance with paragraph (6) below :

(a) shall not obtain personal data for the purpose of issuing or maintaining that certificate otherwise than directly from the data subject or after the explicit consent of the data subject, and

(b) shall not process the personal data referred to in sub-paragraph (a) above :

(i) to a greater extent than is necessary for the purpose of issuing or maintaining that certificate, or

(ii) to a greater extent than is necessary for any other purpose to which the data subject has explicitly consented,

unless the processing is necessary for compliance with any legal obligation, to which the certification-service-provider is subject, other than an obligation imposed by contract.

(2) The obligation to comply with paragraph (1) above shall be a duty owed to any data subject who may be affected by a contravention of paragraph (1).

(3) Where a duty is owed by virtue of paragraph (2) above to any data subject, any breach of that duty which causes that data subject to sustain loss or damage shall be actionable by him.

(4) Compliance with paragraph (1) above shall also be enforceable by civil proceedings brought by the Crown for an injunction or for an interdict or for any other appropriate relief or remedy.

(5) Paragraph (4) above shall not prejudice any right that a data subject may have by virtue of paragraph (3) above to bring civil proceedings for the contravention or apprehended contravention of paragraph (1) above.

(6) Paragraph (1) above applies to a certification-service-provider in respect of personal data only if the certification-service-provider is established in the United Kingdom and the personal data are processed in the context of that establishment.

(7) For the purposes of paragraph (6) above, each of the following is to be treated as established in the United Kingdom :

(a) an individual who is ordinarily resident in the United Kingdom,

(b) a body incorporated under the law of, or in any part of, the United Kingdom,

(c) a partnership or other unincorporated association formed under the law of any part of the United Kingdom, and

(d) any person who does not fall within sub-paragraph (a), (b) or (c) above but maintains in the United Kingdom :

(i) an office, branch or agency through which he carries on any activity, or

(ii) a regular practice.

(8) In this regulation :

“data subject” and “personal data” and “processing” shall have the same meanings as in section 1(1) of the Data Protection Act 1998 (4), and

“obtain” shall bear the same interpretation as “obtaining” in section 1(2) of the Data Protection Act 1998.

Douglas Alexander

Minister of E-Commerce and Competitiveness in Europe, Department of Trade and Industry

13th February 2002

 

SCHEDULE 1

Annex I to the Directive. REQUIREMENTS FOR QUALIFIED CERTIFICATES

Qualified certificates must contain:

(a) an indication that the certificate is issued as a qualified certificate;

(b) the identification of the certification-service-provider and the State in which it is established;

(c) the name of the signatory or a pseudonym, which shall be identified as such;

(d) provision for a specific attribute of the signatory to be included if relevant, depending on the purpose for which the certificate is intended;

(e) signature-verification data which correspond to signature-creation data under the control of the signatory;

(f) an indication of the beginning and end of the period of validity of the certificate;

(g) the identity code of the certificate;

(h) the advanced electronic signature of the certification-service-provider issuing it;

(i) limitations on the scope of use of the certificate, if applicable; and

(j) limits on the value of transactions for which the certificate can be used, if applicable.

SCHEDULE 2

Annex II to the Directive. REQUIREMENTS FOR CERTIFICATION-SERVICE-PROVIDERS ISSUING QUALIFIED CERTIFICATES

Certification-service-providers must:

(a) demonstrate the reliability necessary for providing certification services;

(b) ensure the operation of a prompt and secure directory and a secure and immediate revocation service;

(c) ensure that the date and time when a certificate is issued or revoked can be determined precisely;

(d) verify, by appropriate means in accordance with national law, the identity and, if applicable, any specific attributes of the person to which a qualified certificate is issued;

(e) employ personnel who possess the expert knowledge, experience, and qualifications necessary for the services provided, in particular competence at managerial level, expertise in electronic signature technology and familiarity with proper security procedures; they must also apply administrative and management procedures which are adequate and correspond to recognised standards;

(f) use trustworthy systems and products which are protected against modification and ensure the technical and cryptographic security of the process supported by them;

(g) take measures against forgery of certificates, and, in cases where the certification-service-provider generates signature-creation data, guarantee confidentiality during the process of generating such data;

(h) maintain sufficient financial resources to operate in conformity with the requirements laid down in the Directive, in particular to bear the risk of liability for damages, for example, by obtaining appropriate insurance;

(i) record all relevant information concerning a qualified certificate for an appropriate period of time, in particular for the purpose of providing evidence of certification for the purposes of legal proceedings. Such recording may be done electronically;

(j) not store or copy signature-creation data of the person to whom the certification-service-provider provided key management services;

(k) before entering into a contractual relationship with a person seeking a certificate to support his electronic signature inform that person by a durable means of communication of the precise terms and conditions regarding the use of the certificate, including any limitations on its use, the existence of a voluntary accreditation scheme and procedures for complaints and dispute settlement. Such information, which may be transmitted electronically, must be in writing and in readily understandable language. Relevant parts of this information must also be made available on request to third parties relying on the certificate;

(l) use trustworthy systems to store certificates in a verifiable form so that:

– only authorised persons can make entries and changes,

– information can be checked for authenticity,

– certificates are publicly available for retrieval in only those cases for which the certificate-holder's consent has been obtained, and

– any technical changes compromising these security requirements are apparent to the operator.

———————————————————————————————–

(1) S.I. 2000/738.

(2) 1972 c. 68.

(3) OJ nº L13, 19.1.00, p. 12.

(4) 1998 c. 29.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Peru. Ley 28.493 de 18 de marzo de 2005

Ley 28.493 de 18 de marzo de 2005, que regula el uso del correo electrónico comercial no solicitado (SPAM) (Promulgada el 11 de abril de 2005 y Publicada en el Diario Oficial “El Peruano” el 12 de abril de 2005).

 

Artículo 1º.- Objeto de la Ley

La presente Ley regula el envío de comunicaciones comerciales publicitarias o promocionales no solicitadas, realizadas por correo electrónico, sin perjuicio de la aplicación de las disposiciones vigentes en materia comercial sobre publicidad y protección al consumidor.

Artículo 2º.- Definiciones

Para efectos de la presente Ley se entiende por:

Correo electrónico: Todo mensaje, archivo, dato u otra información electrónica que se transmite a una o más personas por medio de una red de interconexión entre computadoras o cualquier otro equipo de tecnología similar. También se considera correo electrónico la información contenida en forma de remisión o anexo accesible mediante enlace electrónico directo contenido dentro del correo electrónico.

Correo electrónico comercial: Todo correo electrónico que contenga información comercial publicitaria o promocional de bienes y servicios de una empresa, organización, persona o cualquier otra con fines lucrativos.

Proveedor del servicio de correo electrónico: Toda persona natural o jurídica que provea el servicio de correo electrónico y que actúa como intermediario en el envío o recepción del mismo.

Dirección de correo electrónico: Serie de caracteres utilizado para identificar el origen o el destino de un correo electrónico.

 

Artículo 3º.- Derechos de los usuarios

Son derechos de los usuarios de correo electrónico:

Rechazar o no la recepción de correos electrónicos comerciales.

Revocar la autorización de recepción, salvo cuando dicha autorización sea una condición esencial para la provisión del servicio de correo electrónico.

Que su proveedor de servicio de correo electrónico cuente con sistemas o programas que filtren los correos electrónicos no solicitados.

 

Artículo 4º.- Obligaciones del proveedor

Los proveedores de servicio de correo electrónico domiciliados en el país están obligados a contar con sistemas o programas de bloqueo y/o filtro para la recepción o la transmisión que se efectúe a través de su servidor, de los correos electrónicos no solicitados por el usuario.

Artículo 5º.- Correo electrónico comercial no solicitado

Todo correo electrónico comercial, promocional o publicitario no solicitado, originado en el país, debe contener:

La palabra “PUBLICIDAD”, en el campo del “asunto” (o subject) del mensaje.

Nombre o denominación social, domicilio completo y dirección de correo electrónico de la persona natural o jurídica que emite el mensaje.

La inclusión de una dirección de correo electrónico válido y activo de respuesta para que el receptor pueda enviar un mensaje para notificar su voluntad de no recibir más correos no solicitados o la inclusión de otros mecanismos basados en Internet que permita al receptor manifestar su voluntad de no recibir mensajes adicionales.

 

Artículo 6º.- Correo electrónico comercial no solicitado considerado ilegal

El correo electrónico comercial no solicitado será considerado ilegal en los siguientes casos:

Cuando no cumpla con alguno de los requisitos establecidos en el artículo 5º de la presente Ley.

Contenga nombre falso o información falsa que se oriente a no identificar a la persona natural o jurídica que transmite el mensaje.

Contenga información falsa o engañosa en el campo del asunto (o subject), que no coincida con el contenido del mensaje.

Se envíe o transmita a un receptor que haya formulado el pedido para que no se envíe dicha publicidad, luego del plazo de dos (2) días.

 

Artículo 7º.- Responsabilidad

Se considerarán responsables de las infracciones establecidas en el artículo 6º de la presente Ley y deberán compensar al receptor de la comunicación:

Toda persona que envíe correos electrónicos no solicitados conteniendo publicidad comercial.

Las empresas o personas beneficiarias de manera directa con la publicidad difundida.

Los intermediarios de correos electrónicos no solicitados, tales como los proveedores de servicios de correos electrónicos.

 

Artículo 8º.- Derecho a compensación pecuniaria

El receptor de correo electrónico ilegal podrá accionar por la vía del proceso sumarísimo contra la persona que lo haya enviado, a fin de obtener una compensación pecuniaria, la cual será equivalente al uno por ciento (1%) de la Unidad Impositiva Tributaria por cada uno de los mensajes de correo electrónico transmitidos en contravención de la presente Ley, con un máximo de dos (2) Unidades Impositivas Tributarias.

 

Artículo 9º.- Autoridad competente

El Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI, a través de la Comisión de Protección al Consumidor y de la Comisión de Represión de la Competencia Desleal, será la autoridad competente para conocer las infracciones contempladas en el artículo 6º de la presente Ley; cuyas multas se fijarán de acuerdo a lo establecido en el Decreto Legislativo nº 716, Ley de Protección al Consumidor, o en el Decreto Legislativo nº 691, Normas de la Publicidad en Defensa del Consumidor, según corresponda.

Artículo 10º.- Reglamento

El Poder Ejecutivo mediante decreto supremo, refrendado por el Ministro de Transportes y Comunicaciones, reglamentará la presente Ley en un plazo máximo de noventa (90) días desde su vigencia.

 

Artículo 11º.- Vigencia

La presente Ley entrará en vigencia a los noventa (90) días de su publicación en el Diario Oficial “El Peruano”.

 

01Ene/14

Jurisprudencia Informatica de Peru. Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 28 de enero de 2003. Expediente Nº 1183-2002-HD/TC, caso Mario Vargas Zárate

Sentencia del Tribunal Constitucional del Peru, del 28 de enero de 2003. Expediente Nº 1183-2002-HD/TC, caso Mario Vargas Zárate

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En Lima, a los 28 días del mes de enero de 2003, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, con asistencia de los señores Magistrados Rey Terry, Presidente; Revoredo Marsano y García Toma, pronuncia la siguiente sentencia

ASUNTO

Recurso extraordinario interpuesto por don Mario Vargas Zárate contra la sentencia de la Sala de Derecho Público de la Corte Superior de Justicia de Lima, de fojas 83, su fecha 5 de noviembre de 2001, que declaró improcedente la acción de hábeas data de autos.

ANTECEDENTES

El recurrente, con fecha 19 de marzo de 2001, interpone acción de hábeas data contra el Banco de la Nación, con objeto de que se le proporcione la nota informativa nº 050-99 y el memorándum EF/199-4520 nº 1316-99, que motivaron su despido arbitrario, alegando que, al no haber podido contar con ellos, no pudo formular sus descargos. Por último, señala que ha requerido notarialmente al demandado, con fecha 10 de noviembre de 2000, para que le entregue dicha documentación, pero sin resultado alguno.

El demandado contesta la demanda señalando que nunca se le requirió notarialmente para que proporcione los documentos que solicitó, e inclusive que la carta que acompaña a la demanda no tiene sello de recepción del destinatario. Por otro lado, a fin de dar por concluido el proceso, adjunta la documentación materia de autos. Asimismo, propone la excepción de oscuridad o ambigüedad en el modo de proponer la demanda.

El Primer Juzgado Corporativo Transitorio Especializado en Derecho Público de Lima, con fecha 21 de mayo de 2001, declaró infundada la excepción propuesta e improcedente la demanda, por considerar que, al contestar la demanda, el demandado ha cumplido con adjuntar la documentación requerida.

La recurrida, confirmando la apelada, declaró improcedente la demanda por los mismos fundamentos.

FUNDAMENTO

Conforme se aprecia a fojas 30, 31 y 32, el demandado, al momento de contestar la demanda, ha adjuntado la documentación requerida por el demandante, la que le ha sido entregada según consta del cargo de notificación obrante a fojas 43. En consecuencia, resulta aplicable el artículo 6.°, inciso 1), de la Ley nº 23506.

Por este fundamento, el Tribunal Constitucional, en uso de las atribuciones que le confieren la Constitución Política del Perú y su Ley Orgánica,

FALLA

REVOCANDO la recurrida, que, confirmando la apelada, declaró improcedente la demanda; y, reformándola, declara que carece de objeto pronunciarse sobre el asunto controvertido por haberse producido la sustracción de la materia. Dispone la notificación a las partes, su publicación conforme a ley y la devolución de los actuados.

 

REY TERRY

REVOREDO MARSANO

GARCÍA TOMA

01Ene/14

Master y Postgrado UNIVERSITY OF ILLINOIS. URBANA CHAMPAIGN. COLLEGE OF LAW, ILLINOIS, USA

Intellectual Property Topics

Law 643: Trademark, Unfair Competition and Consumer Protection

Law 644: Copyright Law

Law 645: Patent Law

Law 797: Current Issues in Patent Defenses

Law 797: Intellectual Property Transactions

Law 797: International Intellectual Property

Law 797: Patent Research and Strategy Seminar

Law 797: Advanced Patent Practice

Law 797: Introduction to Intellectual Property

Law 797: Patent Litigation

Law 797: Patent Prosecution

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Uruguay. Decreto-Ley 14.910, de 19 de julio de 1979.

Decreto-Ley 14.910, de 19 de julio de 1979.

SE APRUEBAN LOS CONVENIOS PARA LA PROTECCIÓN DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL, PARA LA PROTECCIÓN DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTÍSTICAS, Y EL QUE ESTABLECIÓ LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL

El Consejo de Estado ha aprobado el siguiente

PROYECTO DE LEY

 

Artículo 1°.-

Apruébanse el Acta de Estocolmo de fecha 14 de julio de 1967, modificativa del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial de 2O de marzo de 1883; el Acta de París de fecha 24 de julio de 1971, relativa al Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas de 9 de setiembre de 1886; y, el Convenio firmado en Estocolmo el 14 de julio de 1967 que estableció la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI).

Artículo 2°.-

Comuníquese, etc.

Sala de Sesiones del Consejo de Estado, en Montevideo, a 10 de julio de 1979.

HAMLET REYES,
Presidente.
Nelson Simonetti,
Julio A. Waller,
Secretarios.

MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES
MINISTERIO DE EDUCACION Y CULTURA
MINISTERIO DE INDUSTRIA Y ENERGIA

Montevideo, 19 de julio de 1979.

Cúmplase, acúsese recibo, comuníquese, publíquese e insértese en el Registro Nacional de Leyes y Decretos.

01Ene/14

Cybex celebra en Francia el primer seminario de la Certificación Europea sobre Cibercriminalidad y Pruebas Electrónicas (ECCE)

Cybex celebra en Francia el primer seminario de la Certificación Europea sobre Cibercriminalidad y Pruebas Electrónicas (ECCE)

* Francia es el primer país que acoge esta Certificación europea pionera que formará a jueces, abogados y fiscales para combatir la ciberdelincuencia

* Este seminario será impartido por Cybex y la Escuela Nacional de la Magistratura como institución asociada en Francia

* La Certificación se impartirá en otros trece países de Europa y América que acogerán los seminarios formativos a través de instituciones asociadas al proyecto

Madrid, 26 de enero de 2008.- Cybex, firma de referencia en investigación del fraude empresarial y económico en entornos digitales, estrena en Francia el 9 de febrero de 2009, el Certificado Europeo de Cibercriminalidad y Prueba Electrónica (ECCE), co-financiado por la Comisión Europea a través de la Dirección General de Justicia, Libertad y Seguridad.

Este primer seminario es el comienzo de la serie que llevará el ECCE por un total de 14 países (11 europeos y 3 americanos) desde el próximo mes de febrero hasta noviembre de 2010. La celebración del seminario tendrá lugar en la Escuela Nacional de la Magistratura en Francia, sede de la institución colaboradora en este país. Expertos nacionales e internacionales impartirán el programa del Curso Básico que se extenderá a lo largo de 4 días a jornada completa y que combinará formación teórica y práctica.

El proyecto europeo ECCE tiene como objetivo principal procurar la formación técnica necesaria dentro de un marco legal para jueces, abogados y fiscales europeos y de América del Sur sobre la lucha contra el cibercrimen y la prueba electrónica. Partiendo de una formación común sobre qué son el cibercrimen, la informática forense y la prueba electrónica, el curso profundizará sobre las leyes internacionales relativas a esta materia y los desafíos a los que se enfrentan los países en su lucha contra los ciberdelitos. Entre los ponentes internacionales destaca la presencia de Dña. Fredesvinda Insa, Directora del proyecto europeo ECCE.

Dña. Myriam Quemener, magistrada y actualmente fiscal adjunta en el tribunal de apelación de Versalles será la experta nacional que completará la formación de los asistentes hablando de la situación específica de la legislación y los instrumentos procesales en Francia. Su experiencia en el Ministerio de Justicia francés en la implantación de la política sobre criminalidad y como fiscal adjunta en el Tribunal Supremo (Tribunal de Grande Instance) la convierten en una conocedora de la realidad del cibercrimen en su país.

Está estimado que el curso cuente con un mínimo de 75 asistentes, profesionales del Derecho (jueces, fiscales y abogados) interesados en adquirir conocimientos básicos sobre cibercrimen, informática forense y prueba electrónica. Al finalizar el curso, tras superar las correspondientes evaluaciones teóricas y prácticas se concederá a los asistentes el primer Certificado Europeo que avalará que han adquirido unos conocimientos técnicos adecuados sobre la estos temas.

Acerca de ECCE

La Certificación Europea sobre Cibercriminalidad y Pruebas Electrónicas (ECCE) es un proyecto europeo co-financiado por CYBEX y la Comisión Europea, cuyo objetivo es procurar la formación técnica necesaria para jueces, abogados y fiscales europeos y de América del Sur sobre el cibercrimen y la prueba electrónica. Ha sido desarrollado por un equipo multidisciplinar de investigadores y colaboradores del sector público y privado. Los seminarios formativos se desarrollan gracias a la colaboración de 24 instituciones socias y se impartirán en 11 países europeos y 3 americanos hasta noviembre de 2010. ECCE conlleva la implementación del primer Fondo Documental Europeo del Cibercrimen y la Prueba Electrónica que recoge la literatura, jurisprudencia y legislación sobre la materia.
Más información en http://www.cybex.es/ecce

Acerca de Cybex

Es la consultora pionera en servicios forenses digitales. Es líder en la gestión de pruebas electrónicas y en la gestión forense de riesgos corporativos digitales. Desde su fundación en el año 2000 se ha convertido en la principal empresa de consultoría para procesos relacionados con la gestión y obtención de pruebas electrónicas y su admisibilidad en procedimientos judiciales, dando servicios para la prevención, detección e investigación del fraude empresarial enfocados a minimizar el riesgo de los clientes en situaciones de cambio, incertidumbre, fraude, litigio o ataques a la marca.

Para más información:
Cybex
Amaya Belacortu
93 272 20 41
[email protected]

INFORPRESS
Juan Manuel Pajuelo/Esther Benito
Tel. 91 564 07 25
[email protected]
[email protected]

01Ene/14

Legislación Informática de Argentina. Ley 26.388  de 4 de junio de 2008. Código Penal. Modificación

CODIGO PENAL

Ley 26.388

Modificación.

Sancionada: Junio 4 de 2008

Promulgada de Hecho: Junio 24 de 2008

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

ARTÍCULO 1º .- Incorpóranse como últimos párrafos del artículo 77 del Código Penal, los siguientes:

El término “documento” comprende toda representación de actos o hechos, con independencia del soporte utilizado para su fijación, almacenamiento, archivo o transmisión.

Los términos “firma” y “suscripción” comprenden la firma digital, la creación de una firma digital o firmar digitalmente.

Los términos “instrumento privado” y “certificado” comprenden el documento digital firmado digitalmente.

ARTÍCULO 2º.- Sustitúyese el artículo 128 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 128: Será reprimido con prisión de seis (6) meses a cuatro (4) años el que produjere, financiare, ofreciere, comerciare, publicare, facilitare, divulgare o distribuyere, por cualquier medio, toda representación de un menor de dieciocho (18) años dedicado a actividades sexuales explícitas o toda representación de sus partes genitales con fines predominantemente sexuales, al igual que el que organizare espectáculos en vivo de representaciones sexuales explícitas en que participaren dichos menores.

Será reprimido con prisión de cuatro (4) meses a dos (2) años el que tuviere en su poder representaciones de las descriptas en el párrafo anterior con fines inequívocos de distribución o comercialización.

Será reprimido con prisión de un (1) mes a tres (3) años el que facilitare el acceso a espectáculos pornográficos o suministrare material pornográfico a menores de catorce (14) años.

ARTÍCULO 3º.- Sustitúyese el epígrafe del Capítulo III, del Título V, del Libro II del Código Penal, por el siguiente:

“Violación de Secretos y de la Privacidad”

ARTÍCULO 4º .- Sustitúyese el artículo 153 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 153: Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6) meses el que abriere o accediere indebidamente a una comunicación electrónica, una carta, un pliego cerrado, un despacho telegráfico, telefónico o de otra naturaleza, que no le esté dirigido; o se apoderare indebidamente de una comunicación electrónica, una carta, un pliego, un despacho u otro papel privado, aunque no esté cerrado; o indebidamente suprimiere o desviare de su destino una correspondencia o una comunicación electrónica que no le esté dirigida.

En la misma pena incurrirá el que indebidamente interceptare o captare comunicaciones electrónicas o telecomunicaciones provenientes de cualquier sistema de carácter privado o de acceso restringido.

La pena será de prisión de un (1) mes a un (1) año, si el autor además comunicare a otro o publicare el contenido de la carta, escrito, despacho o comunicación electrónica.

Si el hecho lo cometiere un funcionario público que abusare de sus funciones, sufrirá además, inhabilitación especial por el doble del tiempo de la condena.

ARTÍCULO 5º.- Incorpórase como artículo 153 bis del Código Penal, el siguiente:

Artículo 153 bis:
Será reprimido con prisión de quince (15) días a seis (6) meses, si no resultare un delito más severamente penado, el que a sabiendas accediere por cualquier medio, sin la debida autorización o excediendo la que posea, a un sistema o dato informático de acceso restringido.

La pena será de un (1) mes a un (1) año de prisión cuando el acceso fuese en perjuicio de un sistema o dato informático de un organismo público estatal o de un proveedor de servicios públicos o de servicios financieros.

ARTÍCULO 6º .- Sustitúyese el artículo 155 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 155:
Será reprimido con multa de pesos un mil quinientos ($ 1.500) a pesos cien mil ($ 100.000), el que hallándose en posesión de una correspondencia, una comunicación electrónica, un pliego cerrado, un despacho telegráfico, telefónico o de otra naturaleza, no destinados a la publicidad, los hiciere publicar indebidamente, si el hecho causare o pudiere causar perjuicios a terceros.

Está exento de responsabilidad penal el que hubiere obrado con el propósito inequívoco de proteger un interés público.

ARTÍCULO 7º.- Sustitúyese el artículo 157 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 157:
Será reprimido con prisión de un (1) mes a dos (2) años e inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años, el funcionario público que revelare hechos, actuaciones, documentos o datos, que por ley deben ser secretos.

ARTÍCULO 8º — Sustitúyese el artículo 157 bis del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 157 bis:
Será reprimido con la pena de prisión de un (1) mes a dos (2) años el que:

1. A sabiendas e ilegítimamente, o violando sistemas de confidencialidad y seguridad de datos, accediere, de cualquier forma, a un banco de datos personales;

2. Ilegítimamente proporcionare o revelare a otro información registrada en un archivo o en un banco de datos personales cuyo secreto estuviere obligado a preservar por disposición de la ley.

3. Ilegítimamente insertare o hiciere insertar datos en un archivo de datos personales.

Cuando el autor sea funcionario público sufrirá, además, pena de inhabilitación especial de un (1) a cuatro (4) años.

ARTÍCULO 9º.- Incorpórase como inciso 16 del artículo 173 del Código Penal, el siguiente:

Inciso 16.
El que defraudare a otro mediante cualquier técnica de manipulación informática que altere el normal funcionamiento de un sistema informático o la transmisión de datos.

ARTÍCULO 10.– Incorpórase como segundo párrafo del artículo 183 del Código Penal, el siguiente:

En la misma pena incurrirá el que alterare, destruyere o inutilizare datos, documentos, programas o sistemas informáticos; o vendiere, distribuyere, hiciere circular o introdujere en un sistema informático, cualquier programa destinado a causar daños.

ARTÍCULO 11.– Sustitúyese el artículo 184 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 184:
La pena será de tres (3) meses a cuatro (4) años de prisión, si mediare cualquiera de las circunstancias siguientes:

1. Ejecutar el hecho con el fin de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones;

2. Producir infección o contagio en aves u otros animales domésticos;

3. Emplear substancias venenosas o corrosivas;

4. Cometer el delito en despoblado y en banda;

5. Ejecutarlo en archivos, registros, bibliotecas, museos o en puentes, caminos, paseos u otros bienes de uso público; o en tumbas, signos conmemorativos, monumentos, estatuas, cuadros u otros objetos de arte colocados en edificios o lugares públicos; o en datos, documentos, programas o sistemas informáticos públicos;

6. Ejecutarlo en sistemas informáticos destinados a la prestación de servicios de salud, de comunicaciones, de provisión o transporte de energía, de medios de transporte u otro servicio público.

ARTÍCULO 12.- Sustitúyese el artículo 197 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 197:
Será reprimido con prisión de seis (6) meses a dos (2) años, el que interrumpiere o entorpeciere la comunicación telegráfica, telefónica o de otra naturaleza o resistiere violentamente el restablecimiento de la comunicación interrumpida.

ARTÍCULO 13.- Sustitúyese el artículo 255 del Código Penal, por el siguiente:

Artículo 255:
Será reprimido con prisión de un (1) mes a cuatro (4) años, el que sustrajere, alterare, ocultare, destruyere o inutilizare en todo o en parte objetos destinados a servir de prueba ante la autoridad competente, registros o documentos confiados a la custodia de un funcionario público o de otra persona en el interés del servicio público. Si el autor fuere el mismo depositario, sufrirá además inhabilitación especial por doble tiempo.

Si el hecho se cometiere por imprudencia o negligencia del depositario, éste será reprimido con multa de pesos setecientos cincuenta ($ 750) a pesos doce mil quinientos ($ 12.500).

ARTÍCULO 14.- Deróganse el artículo 78 bis y el inciso 1º del artículo 117 bis del Código Penal.

ARTÍCULO 15.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

 

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS CUATRO DIAS DEL MES DE JUNIO DEL AÑO DOS MIL OCHO.

REGISTRADO BAJO EL nº 26.388 

EDUARDO A. FELLNER.

JULIO C. C. COBOS.

Enrique Hidalgo.

Juan H. Estrada.

01Ene/14

Data Protection Act 1998

1998 Chapter 29
An Act to make new provision for the regulation of the processing of information relating to individuals, including the obtaining, holding, use or disclosure of such information. [16th July 1998] BE IT ENACTED by the Queen's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows

ARRANGEMENT OF SECTIONS

PART I. PRELIMINARY
Section
1. Basic interpretative provisions

1. In this Act, unless the context otherwise requires-“data” means information which:
a) is being processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose,
b) is recorded with the intention that it should be processed by means of such equipment,
c) is recorded as part of a relevant filing system or with the intention that it should form part of a relevant filing system, or
d) does not fall within paragraph (a), (b) or (c) but forms part of an accessible record as defined by section 68;
“data controller” means, subject to subsection (4), a person who (either alone or jointly or in common with other persons) determines the purposes for which and the manner in which any personal data are, or are to be, processed;
“data processor”, in relation to personal data, means any person (other than an employee of the data controller) who processes the data on behalf of the data controller;
“data subject” means an individual who is the subject of personal data;
“personal data” means data which relate to a living individual who can be identified:
a) from those data, or
b) from those data and other information which is in the possession of, or is likely to come into the possession of, the data controller,
and includes any expression of opinion about the individual and any indication of the intentions of the data controller or any other person in respect of the individual;
“processing”, in relation to information or data, means obtaining, recording or holding the information or data or carrying out any operation or set of operations on the information or data, including:
a) organisation, adaptation or alteration of the information or data,
b) retrieval, consultation or use of the information or data,
c) disclosure of the information or data by transmission, dissemination or otherwise making available, or
d) alignment, combination, blocking, erasure or destruction of the information or data;
“relevant filing system” means any set of information relating to individuals to the extent that, although the information is not processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose, the set is structured, either by reference to individuals or by reference to criteria relating to individuals, in such a way that specific information relating to a particular individual is readily accessible.

2. In this Act, unless the context otherwise requires:
a) “obtaining” or “recording”, in relation to personal data, includes obtaining or recording the information to be contained in the data, and
b) “using” or “disclosing”, in relation to personal data, includes using or disclosing the information contained in the data.

3. In determining for the purposes of this Act whether any information is recorded with the intention:
a) that it should be processed by means of equipment operating automatically in response to instructions given for that purpose, or
b) that it should form part of a relevant filing system,
it is immaterial that it is intended to be so processed or to form part of such a system only after being transferred to a country or territory outside the European Economic Area.

4. Where personal data are processed only for purposes for which they are required by or under any enactment to be processed, the person on whom the obligation to process the data is imposed by or under that enactment is for the purposes of this Act the data controller.

2. Sensitive personal data.

In this Act “sensitive personal data” means personal data consisting of information as to:
a) the racial or ethnic origin of the data subject,
b) his political opinions,
c) his religious beliefs or other beliefs of a similar nature,
d) whether he is a member of a trade union (within the meaning of the Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992),
e) his physical or mental health or condition,
f) his sexual life,
g) the commission or alleged commission by him of any offence, or
h) any proceedings for any offence committed or alleged to have been committed by him, the disposal of such proceedings or the sentence of any court in such proceedings.

3. The special purposes.
In this Act “the special purposes” means any one or more of the following:
a) the purposes of journalism,
b) artistic purposes, and
c) literary purposes.

4. The data protection principles

1. References in this Act to the data protection principles are to the principles set out in Part I of Schedule 1.
2. Those principles are to be interpreted in accordance with Part II of Schedule 1.
3. Schedule 2 (which applies to all personal data) and Schedule 3 (which applies only to sensitive personal data) set out conditions applying for the purposes of the first principle; and Schedule 4 sets out cases in which the eighth principle does not apply.
4. Subject to section 27(1), it shall be the duty of a data controller to comply with the data protection principles in relation to all personal data with respect to which he is the data controller.

5. Application of Act.

1. Except as otherwise provided by or under section 54, this Act applies to a data controller in respect of any data only if:
a) the data controller is established in the United Kingdom and the data are processed in the context of that establishment, or
b) the data controller is established neither in the United Kingdom nor in any other EEA State but uses equipment in the United Kingdom for processing the data otherwise than for the purposes of transit through the United Kingdom.

2. A data controller falling within subsection (1)(b) must nominate for the purposes of this Act a representative established in the United Kingdom.

3. For the purposes of subsections (1) and (2), each of the following is to be treated as established in the United Kingdom-
a) an individual who is ordinarily resident in the United Kingdom,
b) a body incorporated under the law of, or of any part of, the United Kingdom,
c) a partnership or other unincorporated association formed under the law of any part of the United Kingdom, and
d) any person who does not fall within paragraph (a), (b) or (c) but maintains in the United Kingdom-
I) an office, branch or agency through which he carries on any activity, or
II) a regular practice; and the reference to establishment in any other EEA State has a corresponding meaning.

6. The Commissioner and the Tribunal

1. The office originally established by section 3(1)(a) of the Data Protection Act 1984 as the office of Data Protection Registrar shall continue to exist for the purposes of this Act but shall be known as the office of Data Protection Commissioner; and in this Act the Data Protection Commissioner is referred to as “the Commissioner”.

2.  The Commissioner shall be appointed by Her Majesty by Letters Patent.

3.  For the purposes of this Act there shall continue to be a Data Protection Tribunal (in this Act referred to as “the Tribunal”).

4.  The Tribunal shall consist of-
a) a chairman appointed by the Lord Chancellor after consultation with the Lord Advocate,
b) such number of deputy chairmen so appointed as the Lord Chancellor may determine, and
c) such number of other members appointed by the Secretary of State as he may determine.

5. The members of the Tribunal appointed under subsection (4)(a) and (b) shall be-
a) persons who have a 7 year general qualification, within the meaning of section 71 of the Courts and Legal Services Act 1990,
b) advocates or solicitors in Scotland of at least 7 years' standing, or
c) members of the bar of Northern Ireland or solicitors of the Supreme Court of Northern Ireland of at least 7 years' standing.

6. The members of the Tribunal appointed under subsection (4)© shall be-
a) persons to represent the interests of data subjects, and
b) persons to represent the interests of data controllers.

7. Schedule 5 has effect in relation to the Commissioner and the Tribunal.

PART II. RIGHTS OF DATA SUBJECTS AND OTHERS
Section
7. Right of access to personal data
8. Provisions supplementary to section 7
9. Application of section 7 where data controller is credit reference agency
10. Right to prevent processing likely to cause damage or distress.
11. Right to prevent processing for purposes of direct marketing
12. Rights in relation to automated decision-taking
13. Compensation for failure to comply with certain requirements.
14. Rectification, blocking, erasure and destruction
15. Jurisdiction and procedure

PART III. NOTIFICATION BY DATA CONTROLLERS
Section
16. Preliminary.
17. Prohibition on processing without registration
18. Notification by data controllers
19. Register of notifications
20. Duty to notify changes
21. Offences.
22. Preliminary assessment by Commissioner
23. Power to make provision for appointment of data protection supervisors
24. Duty of certain data controllers to make certain information available
25. Functions of Commissioner in relation to making of notification regulations
26. Fees regulations

PART IV. EXEMPTIONS
Section
27. Preliminary.
28. National security.
29. Crime and taxation
30. Health, education and social work
31. Regulatory activity
32. Journalism, literature and art.
33. Research, history and statistics.
34. Information available to the public by or under enactment
35. Disclosures required by law or made in connection with legal proceedings etc
36. Domestic purposes
37. Miscellaneous exemptions
38. Powers to make further exemptions by order
39. Transitional relief

PART V. ENFORCEMENT
Section
40. Enforcement notices
41. Cancellation of enforcement notice
42. Request for assessment.
43. Information notices
44. Special information notices
45. Determination by Commissioner as to the special purposes
46. Restriction on enforcement in case of processing for the special purposes
47. Failure to comply with notice
48. Rights of appeal.
49. Determination of appeals
50. Powers of entry and inspection

PART VI. MISCELLANEOUS AND GENERAL
Functions of Commissioner
51. General duties of Commissioner.
52.  Ports and codes of practice to be laid before Parliament.
53. Assistance by Commissioner in cases involving processing for the special purposes.
54. International co-operation.

Unlawful obtaining etc. of personal data
55. Unlawful obtaining etc. of personal data.

Records obtained under data subject’s right of access
56.  Prohibition of requirement as to production of certain records.
57.  Avoidance of certain contractual terms relating to health records

Information provided to Commissioner or Tribunal
58. Disclosure of information
59. Confidentiality of information
60. Prosecuions and penalties
61. Liability of directors etc.Amendments of Consumer Credit Act 1974
62.  Amendments of Consumer Credit Act 1974General

General provisions relating to offences
63. Application to Crown
64. Transmisión of notices etc. By electronic or other means
65. Service of notices by Commissioner
66. Exercise of rights in Scotland by children
67. Orders, regulations and rules
68. Meaning of “accessible record”
69. Meaning of “health professional”
70. Supplementary definitions
71. Index of definend expressions
72. Modifications of Act

73. Transational provisions and savings
74. Minor and consequential amendments and repeals and revocations
75. Short title, commencement and extent
 
SCHEDULES:
Schedule 1. The data protection principles
Part I The principles
Part II Interpretation of the principples in Part I

Schedule 2. Conditions relevant for purposes of the first principle: processing of any personal data

Schedule 3. Conditions relevant for purposes of the first principle: processing of sensitive personal data

Schedule 4. Cases where the eight principle does not apply

Schedule 5. The Data Protection Commissioner and the Data Protection Tribunal
Part I. The Commissioner
Part II The Tribunal
Part III. Transitional provisions

Schedule 6. Appeal proceedings

Schedule 7. Miscellaneous exemptions

Schedule 8. Transitional relief
Part I. Interpretation of Schedule
Part II. Exemptions available before 24th. October 2001
Part III. Exemptions available after 23rd October 2001 but before 24th October
Part IV. Exemptions after 23rd October 2001 for historical research
Part V. Exemption from section 22

Schedule 9. Powers of entry and inspection

Schedule 10. Further provisions relating to assistance under section 53

Schedule 11. Educational records

Schedule 12. Accessible public records

Schedule 13. Modifications of Act having effect before 24th October 2007

Schedule 14. Transational provisions and savings

Schedule  15. Minor and consequential amendments

Schedule 16. Repeals and revocations
Part I Repeals
Part II. Revocations

01Ene/14

THE SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS CONSTITUTION ORDER 1983

1 THE CONSTITUTION OF SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS 3
2 TRANSITIONAL PROVISIONS 116
At the Court at Buckingham Palace Majesty in Council
Whereas the status of association of Saint Christopher and Nevis with the United Kingdom will terminate on 19th September 1983 and it is necessary to establish a new constitution for Saint Christopher and Nevis upon its attainment of fully responsible status within the Commonwealth:
And whereas the associated state of Saint Christopher and Nevis has, by a resolution passed in the House of Assembly thereof on 16th March 1983, requested and consented to the making of this Order for that purpose:
Now, therefore, Her Majesty, by virtue and in exercise of the powers vested in Her in that behalf by section 5(4) of the West Indies Act 1967 (a), is pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to order, and it is hereby ordered as follows:

THE CONSTITUTION OF SAINT CHRISTOPHER AND NEVIS
WHEREAS the People of Saint Christopher and Nevis-
a) declare that the nation is established on the belief in Almighty God and the inherent dignity of each individual;
b) assert that they are entitled to the protection of fundamental rights and freedoms;
c) believe in the concept of true democracy with free and fair elections;
d) desire the creation of a climate of economic wellbeing in the context of respect for law and order; and
e) are committed to achieve their national objectives with a unity of purpose:
NOW THEREFORE, the following provisions shall have effect as the Constitution of Saint Christopher and Nevis:

CHAPTER II. PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS

Fundamental rights and freedoms.
3.- Whereas every person in Saint Christopher and Nevis is entitled to the fundamental rights and freedoms, that is to shay, the right, whatever his race, place of origin, birth, political opinions, colors, creed or sex, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest, to each and all of the following, namely-
a) life, liberty, security of the person, equality before the law and the protection of the law;
b) freedom of conscience, of expression and of assembly and association; and
c) protection for his personal privacy, the privacy of his home and other property and from deprivation of property without compensation,
the provisions of this Chapter shall have effect for the purpose of affording protection to those rights and freedoms subject to such limitations of that protection as ate contained in those provisions, being limitations designed to ensure that the enjoyment of those rights and freedoms by any person does not impair the rights and freedoms of others or the public interest.
WHEREAS the People of Saint Lucia
a) affirm their faith in the supremacy of the Almighty Good;
b) believe that all persons have been endowed equally by God with inalienable rights and dignity;
c) recognize that the enjoyment of these rights depends upon certain fundamental freedoms namely, freedom of the person, of thought, of expression, of communication, of conscience and of association;
d) maintain that these freedoms can only be safeguarded by the rule of law;
e) realize that human dignity requires respect for spiritual values; for private family life and property; and the enjoyment of an adequate standard of economic and social well-being dependent upon the resources of the State;
f) respect the principles of social justice and therefore believe that the operation of the economic system should result in the material resources of the community being so distributed as to subserve the common good, that there should be adequate means of livelihood for all, that labour should not be exploited or forced by economic necessity to operate in inhumane conditions but that there should be opportunity for advancement on the basis of recognition of merit, ability and integrity;
g) express their commitment to democracy, in particular the principle of a government freely elected on the basis of universal adult suffrage.
h) consider that individually, each person has duties towards every other and to the community and is under obligation to observe and promote the rights, freedoms and values recognized in this Constitution;
i) pledge their support for international peace and security, for friendly relations among nations and the promotion of universal respect for human rights and freedoms; and their co-operation in solving by peaceful means international problems of an economic, social or political character;
j) desire that this Constitution shall reflect and make provisions for ensuring and protecting these rights, freedoms and values.
NOW; THEREFORE, the following provisions shall have effect as the Constitution of Saint Lucia:

CHAPTER I. PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS
1.- Whereas every person in Saint Lucia is entitled to the fundamental rights and freedoms, that is to say, the right, whatever his race,place of origin, political opinions, colour, creed or sex, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest, to each and all of the following, namely-
a) life, liberty, security of the person, equality before the law and the protection of the law;
b) freedoms of conscience, of expression and of assembly and association; and
c) protection for his family life, his personal privacy, the privacy of his home and other property and from deprivation of property without compensation,
the provisions of this Chapter shall have effect of the purpose of affording protection to those rights and freedoms subject to such limitations of that protection as are contained in those provisions, being limitations designed to ensure that the enjoyment of the said rights and freedoms by any person does not prejudice the rights and freedoms of others or the public interest.
2.-
1. A person shall not be deprived of his life intentionally save in execution of the sentence of a court in respect of a criminal offence under any law or which he has been convicted.
2. A person shall not be regarded as having been deprived of his life in contravention of this section if he dies as the result of the use to such extent and on such circumstances as are permitted by law, of such force as is reasonably justifiable-
a) for the defence of any person from violence or for the defence of a property;
b) in order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained;
c) for the purpose or suppressing a riot, insurrection or mutiny; or
d) in order to prevent the commission by that person of a criminal offence.
or if he dies as the result of lawful act of war.
WHEREAS the Peoples of the Island of Saint Vincent, who are known as Vincentians
a) have affirmed that the Nation is founded on the belief in the supremacy of God and the freedom and dignity of man;
b) desire that their society be so ordered as to express their recognition of the principles of democracy, free institutions, social justice and equality before the law;
c) realize that the maintenance of human dignity presupposes safeguarding the rights of privacy of family life, of property and the fostering of the pursuit of just economic rewards for labor;
d) desire that their Constitution should enshrine the above mentioned freedoms, principles and ideals;
AND WHEREAS Saint Vincent (which comprises the inhabited islands of Saint Vincent, Bequia, Union Island, Canouan, Mustique, Mayreau, Petite Saint Vincent, Prune Islands and all other inhabited or uninhabited islands, islets, cays or lands lying between latitudes 12 31'50''N and 13 23'30''N and longitudes 61 07'30''W and 61 28'00''W) is henceforth to be styled Saint Vincent and the Grenadines:-

CHAPTER I. PROTECTION OF FUNDAMENTAL RIGHTS AND FREEDOMS

Fundamental rights and freedoms
1. Where every person in Saint Vincent is entitled to the fundamental rights and freedoms, that is to say, the right, whatever his race, place of origin, political opinions, color, creed or sex, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest, to each and all of the following, namely
a) life, liberty, security of the person and the protection of the law;
b) freedom of conscience, of expressions and of assembly and association: and
c) protection for the privacy of his home and other property and from deprivation of property without compensation,
the provisions of this Chapter shall have effect for the purpose of affording protection to those rights and freedoms subject to such limitations of that protection as are contained in those provisions, being limitations designed to ensure that the enjoyment of the said rights and freedoms by any person does not prejudice the rights and freedoms of other or the public interest.

01Ene/14

THE ARTICLES OF CONFEDERATION:

To all to whom these Presents shall come, we the undersigned
Delegates of the States affixed to our Names send greeting.

Articles of Confederation and perpetual Union between the states of New Hampshire, Massachusetts-bay Rhode Island and Providence Plantations, Connecticut, New York, New Jersey, Pennsylvania, Delaware, Maryland, Virginia, North Carolina, South Carolina and Georgia.

I. The Stile of this Confederacy shall be “The United States of America”.

II. Each state retains its sovereignty, freedom, and independence, and every power, jurisdiction, and right, which is not by this Confederation expressly delegated
to the United States, in Congress assembled.

III. The said States hereby severally enter into a firm league of friendship with each other, for their common defense, the security of their liberties, and their mutual and general welfare, binding themselves to assist each other, against all force offered to, or attacks made upon them, or any of them, on account of religion, sovereignty, trade, or any other pretense whatever.

IV. The better to secure and perpetuate mutual friendship and intercourse among the people of the different States in this Union, the free inhabitants of each of these States, paupers, vagabonds, and fugitives from justice excepted, shall be entitled to all privileges and immunities of free citizens in the several States; and the people of each State shall free ingress and regress to and from any other State, and shall enjoy therein all the privileges of trade and commerce, subject to the same duties, impositions, and restrictions as the inhabitants thereof respectively, provided that such restrictions shall not extend so far as to prevent the removal of property imported into any State, to any other State, of
which the owner is an inhabitant; provided also that no imposition, duties or restriction shall be laid by any State, on the property of the United States, or either of them.

If any person guilty of, or charged with, treason, felony, or other high misdemeanor in any State, shall flee from justice, and be found in any of the United States, he shall, upon demand of the Governor or executive power of the State from which he fled, be delivered up and removed to the State having jurisdiction of his offense.

Full faith and credit shall be given in each of these States to the records, acts, and judicial proceedings of the courts and magistrates of every other State.

V. For the most convenient management of the general interests of the United States, delegates shall be annually appointed in such manner as the legislatures of each State
shall direct, to meet in Congress on the first Monday in November, in every year, with a powerreserved to each State to recall its delegates, or any of them, at any time within
the year, and to send others in their stead for the remainder of the year.

No State shall be represented in Congress by less than two, nor more than seven members; and no person shall be capable of being a delegate for more than three years in any term of six years; nor shall any person, being a delegate, be capable of holding any office under the United States, for which he, or another for his benefit, receives any
salary, fees or emolument of any kind.

Each State shall maintain its own delegates in a meeting of the States, and while they act as members of the committee of the States.

In determining questions in the United States in Congress assembled, each State shall have one vote.

Freedom of speech and debate in Congress shall not be impeached or questioned in any court or place out of Congress, and the members of Congress shall be protected in their persons from arrests or imprisonments, during the time of their going to and from, and attendence on Congress, except for treason, felony, or breach of the peace.

VI. No State, without the consent of the United States in Congress assembled, shall send any embassy to, or receive any embassy from, or enter into any conference, agreement,
alliance or treaty with any King, Prince or State; nor shall any person holding any office of profit or trust under the United States, or any of them, accept any present, emolument,
office or title of any kind whatever from any King, Prince or foreign State; nor shall the United States in Congress assembled, or any of them, grant any title of nobility.

No two or more States shall enter into any treaty, confederation or alliance whatever between them, without the consent of the United States in Congress assembled,
specifying accurately the purposes for which the same is to be entered into, and how long it shall continue.

No State shall lay any imposts or duties, which may interfere with any stipulations in treaties, entered into by the United States in Congress assembled, with any King, Prince or State, in pursuance of any treaties already proposed by Congress, to the courts of France and Spain.

No vessel of war shall be kept up in time of peace by any State, except such number only, as shall be deemed necessary by the United States in Congress assembled, for the defense of such State, or its trade; nor shall any body of forces be kept up by any State in time of peace, except such number only, as in the judgement of the United States in Congress assembled, shall be deemed requisite to garrison the forts necessary for the defense of such State; but every State shall always keep up a well-regulated and disciplined militia, sufficiently armed and accoutered, and shall provide and constantly have ready for use, in public stores, a due number of filed pieces and tents, and a proper quantity of arms, ammunition and camp equipage.

No State shall engage in any war without the consent of the United States in Congress assembled, unless such State be actually invaded by enemies, or shall have received certain advice of a resolution being formed by some nation of Indians to invade such State, and the danger is so imminent as not to admit of a delay till the United States in Congress assembled can be consulted; nor shall any State grant commissions to any
ships or vessels of war, nor letters of marque or reprisal, except it be after a declaration of war by the United States in Congress assembled, and then only against the Kingdom or
State and the subjects thereof, against which war has been so declared, and under such regulations as shall be established by the United States in Congress assembled, unless such State be infested by pirates, in which case vessels of war may be fitted out for that occasion, and kept so long as the danger shall continue, or until the United States in Congress assembled shall determine otherwise.

VII. When land forces are raised by any State for the common defense, all officers of or under the rank of colonel, shall be appointed by the legislature of each State respectively,
by whom such forces shall be raised, or in such manner as such State shall direct, and all vacancies shall be filled up by the State which first made the appointment.

VIII. All charges of war, and all other expenses that shall be incurred for the common defense or general welfare, and allowed by the United States in Congress assembled, shall be defrayed out of a common treasury, which shall be supplied by the several States in proportion to the value of all land within each State, granted or surveyed for any person, as such land and the buildings and improvements thereon shall be estimated
according to such mode as the United States in Congress assembled, shall from time to time direct and appoint.

The taxes for paying that proportion shall be laid and levied by the authority and direction of the legislatures of the several States within the time agreed upon by the
United States in Congress assembled.

IX. The United States in Congress assembled, shall have the sole and exclusive right and power of determining on peace and war, except in the cases mentioned in the sixth article — of sending and receiving ambassadors — entering into treaties and alliances, provided that no treaty of commerce shall be made whereby the legislative power of the respective States shall be restrained from imposing such imposts and duties on foreigners, as their own people are subjected to, or from prohibiting the exportation or importation of any species of goods or commodities whatsoever — of establishing rules for deciding in all cases, what captures on land or water shall be legal, and in what manner prizes taken by land or naval forces in the service of the United States shall be divided or appropriated — of granting letters of marque and reprisal in times of peace — appointing courts for the trial of piracies and felonies commited on the high seas and establishing courts for receiving and determining finally appeals in all cases of captures, provided that no member of Congress shall be appointed a judge of any of the said courts.

The United States in Congress assembled shall also be the last resort on appeal in all disputes and differences now subsisting or that hereafter may arise between two or more States concerning boundary, jurisdiction or any other causes whatever; which authority shall always be exercised in the manner following.
Whenever the legislative or executive authority or lawful agent of any State in controversy with another shall present a petition to Congress stating the matter in question and praying for a hearing, notice thereof shall be given by order of Congress to the legislative or executive authority of the other State in controversy, and a day assigned for the appearance of the parties by their lawful agents, who shall then be directed
to appoint by joint consent, commissioners or judges to constitute a court for hearing and determining the matter in question: but if they cannot agree, Congress shall name three
persons out of each of the United States, and from the list of such persons each party shall alternately strike out one, the petitioners beginning, until the number shall be reduced to
thirteen; and from that number not less than seven, nor more than nine names as Congress shall direct, shall in the presence of Congress be drawn out by lot, and the persons
whose names shall be so drawn or any five of them, shall be commissioners or judges, to hear and finally determine the controversy, so always as a major part of the judges who shall hear the cause shall agree in the determination: and if either party shall neglect to attend at the day appointed, without showing reasons, which Congress shall judge sufficient, or being present shall refuse to strike, the Congress shall proceed to nominate three persons out of each State, and the secretary of Congress shall strike in behalf of such party absent or refusing; and the judgement and sentence of the court to be appointed, in the manner before prescribed, shall be final and conclusive; and if any of the parties shall refuse to submit to the authority of such court, or to appear or defend their claim or cause, the court shall nevertheless proceed to pronounce sentence, or judgement, which shall in like manner be final and decisive, the judgement or sentence and other proceedings being in either case transmitted to Congress, and lodged among
the acts of Congress for the security of the parties concerned: provided that every commissioner, before he sits in judgement, shall take an oath to be administered
by one of the judges of the supreme or superior court of the State, where the cause shall be tried, 'well and truly to hear and determine the matter in question, according to
the best of his judgement, without favor, affection or hope of reward': provided also, that no State shall be deprived of territory for the benefit of the United States.

All controversies concerning the private right of soil claimed under different grants of two or more States, whose jurisdictions as they may respect such lands, and the States
which passed such grants are adjusted, the said grants or either of them being at the same time claimed to have originated antecedent to such settlement of jurisdiction, shall on the petition of either party to the Congress of the United States, be finally determined as near as may be in the same manner as is before presecribed for deciding disputes respecting territorial jurisdiction between different States.

The United States in Congress assembled shall also have the sole and exclusive right and power of regulating the alloy and value of coin struck by their own authority, or by that of the respective States — fixing the standards of weights and measures throughout the United States — regulating the trade and managing all affairs with the Indians, not members of any of the States, provided that the legislative right of any State within its own limits be not infringed or violated — establishing or regulating post offices from one State to another, throughout all the United States, and exacting such postage on the papers passing through the same as may be requisite to defray the expenses of the said office — appointing all officers of the land forces, in the service of the United States, excepting regimental officers — appointing all the officers of the naval forces, and commissioning all officers whatever in the service of the United States — making rules for the government and regulation of the said land and naval forces, and directing
their operations.

The United States in Congress assembled shall have authority to appoint a committee, to sit in the recess of Congress, to be denominated 'A Committee of the States', and to consist of one delegate from each State; and to appoint such other committees and civil officers as may be necessary for managing the general affairs of the United States under their direction — to appoint one of their members to preside, provided that no person be allowed to serve in the office of president more than one year in any term of three years; to ascertain the necessary sums of money to be raised for the service of the United States,
and to appropriate and apply the same for defraying the public expenses — to borrow money, or emit bills on the credit of the United States, transmitting every half-year to the respective States an account of the sums of money so borrowed or emitted — to build and equip a navy — to agree upon the number of land forces, and to make requisitions from each State for its quota, in proportion to the number of white inhabitants in such State; which requisition shall be binding, and thereupon the legislature of each State shall appoint the regimental officers, raise the men and cloath, arm and equip them in a solid-like manner, at the expense of the United States; and the officers and men so cloathed, armed and equipped shall march to the place appointed, and within the time agreed on by the United States in Congress assembled. But if the United States in Congress assembled shall, on consideration of circumstances judge proper that any State should not raise men, or should raise a smaller number of men than the quota thereof, such extra number shall be raised, officered, cloathed, armed and equipped in the same manner as the quota of each State, unless the legislature of such State shall judge that such extra number cannot be safely spread out in the same, in which case they shall raise, officer, cloath, arm and equip as many of such extra number as they judeg can be safely spared. And the officers and men so cloathed, armed, and equipped, shall march to the place appointed, and within the time agreed on by the United States in Congress assembled.

The United States in Congress assembled shall never engage in a war, nor grant letters of marque or reprisal in time of peace, nor enter into any treaties or alliances, nor coin
money, nor regulate the value thereof, nor ascertain the sums and expenses necessary
for the defense and welfare of the United States, or any of them, nor emit bills, nor borrow money on the credit of the United States, nor appropriate money, nor agree upon the number of vessels of war, to be built or purchased, or the number of land or sea forces to be raised, nor appoint a commander in chief of the army or navy, unless nine States assent to the same: nor shall a question on any other point, except for adjourning from
day to day be determined, unless by the votes of the majority of the United States in Congress assembled.

The Congress of the United States shall have power to adjourn to any time within the year, and to any place within the United States, so that no period of adjournment be for a longer duration than the space of six months, and shall publish the journal of their proceedings monthly, except such parts thereof relating to treaties, alliances or military operations, as in their judgement require secrecy; and the yeas and nays of the delegates of each State on any question shall be entered on the journal, when it is desired by any delegates of a State, or any of them, at his or their request shall be furnished with a
transcript of the said journal, except such parts as are above excepted, to lay before the legislatures of the several States.

X. The Committee of the States, or any nine of them, shall be authorized to execute, in the recess of Congress, such of the powers of Congress as the United States in Congress
assembled, by the consent of the nine States, shall from time to time think expedient to vest them with; provided that no power be delegated to the said Committee, for the exercise of which, by the Articles of Confederation, the voice of nine States in the Congress of the United States assembled be requisite.

XI. Canada acceding to this confederation, and adjoining in the measures of the United States, shall be admitted into, and entitled to all the advantages of this Union; but no other colony shall be admitted into the same, unless such admission be agreed to by nine States.

XII. All bills of credit emitted, monies borrowed, and debts contracted by, or under the authority of Congress, before the assembling of the United States, in pursuance of the present confederation, shall be deemed and considered as a charge against the United States, for payment and satisfaction whereof the said United States, and the public faith are hereby solemnly pleged.

XIII. Every State shall abide by the determination of the United States in Congress assembled, on all questions which by this confederation are submitted to them. And the Articles of this Confederation shall be inviolably observed by every State, and the Union shall be perpetual; nor shall any alteration at any time hereafter be made in any of them; unless such alteration be agreed to in a Congress of the United States, and be afterwards confirmed by the legislatures of every State.

And Whereas it hath pleased the Great Governor of the World to incline the hearts of the legislatures we respectively represent in Congress, to approve of, and to authorize us to ratify the said Articles of Confederation and perpetual Union. Know Ye that we the undersigned delegates, by virtue of the power and authority to us given for that purpose, do by these presents, in the name and in behalf of our respective constituents, fully
and entirely ratify and confirm each and every of the said Articles of Confederation and perpetual Union, and all and singular the matters and things therein contained: And we do
further solemnly plight and engage the faith of our respective constituents, that they shall abide by the determinations of the United States in Congress assembled, on all questions, which by the said Confederation are submitted to them. And that the Articles thereof shall be inviolably observed by the States we respectively represent, and that the Union shall be perpetual.

In Witness whereof we have hereunto set our hands in Congress. Done at Philadelphia in the State of Pennsylvania the ninth day of July in the Year of our Lord One Thousand Seven Hundred and Seventy-Eight, and in the Third Year of the independence of America.
 

Agreed to by Congress 15 November 1777
In force after ratification by Maryland, 1 March 1781
 

CONSTITUCION DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMERICA 1787
NOSOTROS, el Pueblo de los Estados Unidos, a fin de formar una Unión más perfecta, establecer Justicia, afirmar la tranquilidad interior, proveer la Defensa común, promover el bienestar general y asegurar para nosotros mismos y para nuestros descendientes los beneficios de la Libertad, estatuimos y sancionamos esta CONSTITUCION para los Estados Unidos de América.

ARTICULO CUARTO

Primera Sección
Se dará entera fe y crédito en cada Estado a los actos públicos, registros y procedimientos judiciales de todos los demás. Y el Congreso podrá prescribir, mediante leyes generales, la forma en que dichos actos, registros y procedimientos se probarán y el efecto que producirán.

Segunda Sección
1. Los ciudadanos de cada Estado tendrán derecho en los demás a todos los privilegios e inmunidades de los ciudadanos de estos.
2. La persona acusada en cualquier Estado por traición, delito grave u otro crimen, que huya de la justicia y fuere hallada en otro Estado, será entregada, al solicitarlo así la autoridad ejecutiva del Estado del que se haya fugado, con el objeto de que sea conducida al Estado que posea jurisdicción sobre el delito.
3. Las personas obligadas a servir o laborar en un Estado, con arreglo a las leyes de éste, que escapen a otros, no quedarán liberadas de dichos servicios o trabajo a consecuencia de cualesquiera leyes o reglamentos del segundo, sino que serán entregadas al reclamarlo la parte interesada a quien se deba tal servicio o trabajo.

Tercera Sección
1. El Congreso podrá admitir nuevos Estados a la Unión, pero ningún nuevo Estado podrá formarse o erigirse dentro de los limites de otro Estado, ni un Estado constituirse mediante la reunión de dos o más Estados o partes de Estados, sin el consentimiento de las legislaturas de los Estados en cuestión, así como del Congreso.
2. El Congreso tendrá facultad para ejecutar actos de disposición y para formular todos los reglamentos y reglas que sean precisos con respecto a las tierras y otros bienes que pertenezcan a los Estados Unidos, y nada de lo que esta Constitución contiene se interpretará en un sentido que cause perjuicio a los derechos aducidos por los Estados Unidos o por cualquier Estado individual.

Cuarta Sección
Los Estados Unidos garantizarán a todo Estado comprendido en esta Unión una forma republicana de gobierno y protegerán a cada uno en contra de invasiones, así como contra los disturbios internos, cuando lo soliciten la legislatura o el ejecutivo (en caso de que no fuese posible reunir a la legislatura).

ARTICULO SIETE
La ratificación por las convenciones de nueve Estados bastará para que esta Constitución entre en vigor por lo que respecta a los Estados que la ratifiquen.
Dado en la convención, por consentimiento unánime de los Estados presentes, el día 17 de septiembre del año de Nuestro Señor de mil setecientos ochenta y siete y duodécimo de la Independencia de los Estados Unidos de América.

ENMIENDAS
Las diez primeras enmiendas (Bill of Rights) fueron ratifiacadas efectivamente en Diciembre 15, 1791.

ARTICULO CUATRO
El derecho de los habitantes de que sus personas, domicilios, papeles y efectos se hallen a salvo de pesquisas y aprehensiones arbitrarias, será inviolable, y no se expedirán al efecto mandamientos que no se apoyen en un motivo verosimil, estén corroborados mediante juramento o protesta y describan con particularidad el lugar que deba ser registrado y las personas o cosas que han de ser detenidas o embargadas

01Ene/14

Circular 1/1990 de 2 de febrero, del Banco de España , (S.N.C.E.) establece normas de liquidación del Subsistema de Compensación de cheques y pagarés de cuenta corriente. (B.O.E. 22 de febrero de 1990)

           El Real Decreto 1369/1987, de 18 de septiembre y la Orden de 29 de febrero, establecieron la creación del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (SNCE), cuyo Reglamento fue publicado mediante Circular número 8/1988, del Banco de España dirigida a las entidades de depósito y otros intermediarios financieros, con fecha 14 de junio.

            Habiéndose producido ya la inscripción en el Registro de miembros del SNCE del Banco de España de un considerable número de Entidades; demostrada la viabilidad técnica y operativa de los intercambios a través de la interconexión de ordenadores, en la denominada fase experimental del Subsistema de cheques y pagarés de cuenta corriente, resulta ya conveniente definir un procedimiento para llevar a cabo, mediante los mecanismos e instrumentos que en esta Circular se definen, la liquidación del citado Subsistema.

            El procedimiento aquí establecido tiene un carácter provisional, en cuanto que el medio de transmisión que se utiliza para la comunicación de los totales operacionales y demás información anexa no es el que se ha designado como medio de transmisión habitual (interconexión de ordenadores, según normas SNCE-001 y 002) para el Sistema Nacional de Liquidación (SNL), sino que se trata de un medio de transmisión alternativo y excepcional que en el futuro se utilizará en el SNL tan sólo en el caso de que, por cualquier causa no pueda ser utilizado el medio de transmisión habitual.

            Por otra parte, la existencia del procedimiento alternativo que en estas normas se establece es absolutamente necesaria, por cuanto siempre será preciso garantizar que en cualquier circunstancia se podrá llevar a cabo la liquidación de los Subsistemas integrantes del SNCE.

            Consecuentemente, cuando se proceda a elaborar el Reglamento del SNL, que definirá con precisión los elementos integrantes, los aspectos funcionales y los procedimientos operativos del mismo, las normas que aquí se dictan se incorporarán a él, en la medida que corresponda, quedando consecuentemente integrada esta Circular en dicho Reglamento.

            Por todo ello, en uso de las facultades que en la materia tiene conferidas, el Banco de España ha dispuesto que la liquidación del Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente se regirá por el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica y por las siguientes normas:

 Norma primera. Objeto

            Las presentes normas definen el procedimiento que las Entidades asociadas al Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente deben seguir para comunicar al Servicio Nacional de Liquidación del Banco de España los totales resultantes del intercambio previo de las operaciones correspondientes a este Subsistema, con el fin de que este Servicio lleve a cabo su liquidación y la comunicación del resultado a los participantes.

 Norma segunda. Definición del Subsistema

            El Subsistema, cuya liquidación se somete a las presentes normas, tiene por objeto el intercambio mediante conexión de ordenadores, de datos representativos de cheques y pagarés de cuenta corriente, con truncamiento o no de los documentos originales, compensación de los correspondientes importes entre cada par de Entidades y posterior liquidación de los totales operacionales resultantes.

 Norma tercera. Definición de conceptos y terminología aplicables

 1. Total operacional.-Suma de importes correspondientes a las presentaciones efectuadas por una Entidad a otra. Dichos importes tienen el carácter de netos, puesto que se calculan como el resultado de restar al importe de los cheques y pagarés de cuenta corriente, presentados y devueltos por una Entidad a otra, el importe de los que a su vez son presentados y devueltos por esta última a la primera.

 2. Saldo operacional de una Entidad.-Suma algebraica de los totales operacionales que corresponden a cada Entidad participante en la liquidación de este Subsistema.

 3. Liquidación del Subsistema.-Proceso cuyo objeto es determinar la posición, deudora o acreedora, de cada una de las Entidades participantes en la liquidación del Subsistema, que se inicia con la transmisión al Servicio de Liquidación de los totales operacionales producidos en la fase de intercambio y culmina en el establecimiento por éste de los saldos operacionales del Subsistema.

 4. Cuenta del SNL.-Para cada una de las Entidades asociadas al Sistema Nacional de Liquidación existirá en el Servicio de Liquidación del Banco de España una cuenta específica, en la que se reflejarán diariamente cada uno de los totales operacionales netos por los que la Entidad titular resulte deudora o acreedora en cada relación bilateral de intercambio, así como el saldo operacional resultante.

            Dicha cuenta no corresponde a una cuenta corriente convencional, ya que, al cierre de operaciones de cada día, el saldo deudor o acreedor resultante en la misma será liquidado con cargo o abono, respectivamente, a la Cuenta de Tesorería de la Entidad correspondiente, con la salvedad establecida en el punto 3 de la norma undécima.

            En tanto no se produzca la incorporación de otros Subsistemas el saldo de esta cuenta coincidirá con el saldo operacional de cada Entidad en el Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente; en el futuro coincidirá con la suma de los saldos operacionales correspondientes a todos los Subsistemas que se liquiden.

 5. Hoja de liquidación.-Es la comunicación que el Servicio de Liquidación remitirá a cada una de las Entidades participantes para informarles del saldo operacional resultante de la liquidación y de los totales operacionales que lo integran. Dicha comunicación corresponde al extracto de la cuenta específica antes definida y será trasmitida a través de mensajes Télex/SPCM dirigidos al terminal acreditado por cada Entidad para este fin.

Norma cuarta. Modalidad y régimen de liquidación

            Del intercambio de datos entre las Entidades participantes llevado a cabo en modalidad bilateral resulta una posición, o total operacional entre cada par de Entidades, que debe ser comunicado por ambas al Servicio de Liquidación del Banco de España.

            El Servicio de Liquidación procederá, en la misma fecha de comunicación de los totales operacionales, a la elaboración de los saldos operacionales, de acuerdo con el procedimiento establecido en estas normas, y a su asiento, con esa misma fecha-valor, en la cuenta SNL de cada Entidad. Al cierre de operaciones del día estas cuentas serán saldadas con cargo o abono a las correspondientes cuentas de Tesorería.

 Norma quinta. Elementos integrantes.

1. Servicio de Liquidación.-Unidad administrativa del Banco de España que lleva a cabo las funciones específicas que se le asignan en el Reglamento del SNCE y en las presentes normas.

 2. Servicios de comunicación.-Sin perjuicio de lo establecido en el apartado b del punto 1 de la norma vigésima del Reglamento del Sistema Nacional de Compensación, inicialmente los servicios de comunicación se instrumentarán por medio de telefax y mensajes SPCM, estando previsto que en el futuro estos medios se utilicen sólo con carácter excepcional, como alternativa para los casos en que no pueda emplearse la transmisión habitual basada en la interconexión de ordenadores según Norma SNCE-001 y SNCE-002.

 3. Entidades participantes.-De conformidad con lo dispuesto en la norma duodécima, apartado b, de la Circular 8/1988, son Entidades participantes en la liquidación del Subsistema aquellas que participan como asociadas en el nivel de intercambios.

             Las Entidades participantes deben trasmitir al Servicio de Liquidación los totales operacionales correspondientes a sus relaciones bilaterales y reciben en su Cuenta de Tesorería en el Banco de España el asiento del saldo operacional resultante de la liquidación de dichos totales.

Norma sexta. Incorporación de Entidades

La incorporación como Entidad asociada al nivel de intercambios de este Subsistema lleva indisolublemente unida, de acuerdo con lo dispuesto en la norma duodécima, apartado b, del Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica la incorporación como Entidad participante en el nivel de liquidación del mismo y a partir de la misma fecha.

             En consecuencia, con antelación suficiente a su fecha de incorporación al Subsistema, toda Entidad asociada deberá remitir al Banco de España, Unidad Administrativa del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, la documentación que se especifica en el anexo I, debidamente cumplimentada y firmada por la persona que la Entidad que solicita su incorporación al Subsistema haya designado como su representante en el SNCE.

            En esta documentación la Entidad acreditará ante el Servicio de Liquidación los números de fax y de télex que se utilizarán para la comunicación/recepción de informaciones, así como el nombre y los números de teléfono correspondientes de las personas que actuarán como interlocutores de la Entidad para la resolución de incidencias referentes a las comunicaciones u otras de tipo técnico.

            Al realizar la incorporación de una Entidad a este Subsistema, el Servicio de Liquidación asignará a la Entidad una clave, que deberá incluir en sus comunicaciones a través de telefax. Dicha clave será comunicada a la Entidad por el Servicio de Liquidación, con carácter confidencial y reservado puesto que tendrá la consideración de firma autorizada para formalizar las órdenes de adeudo que se deriven de la liquidación. Cada Entidad cuidará de la confidencialidad de la clave asignada, solicitando del Servicio de Liquidación la sustitución de la misma cuando entienda que por alguna circunstancia la clave ha perdido dicho carácter.

Norma séptima. Operatividad

            Tendrán la consideración de días hábiles a efectos de la liquidación de este Subsistema todos los días del año, con excepción de los sábados, dominios y las fiestas de carácter nacional cuya relación figura en el anexo V, que será actualizada al comienzo de cada año.

            Por tanto, este Subsistema se liquidará en aquellas fechas que tengan consideración de festivos en parte del territorio nacional, por lo que todas las Entidades asociadas, incluso las que tengan su sede social en plazas en las que el día sea festivo, con la sola excepción de los domingos y fiestas de carácter nacional a que se refiere el párrafo anterior, deberán mantener, al igual que en las restantes fechas operativas, los interlocutores acreditados para la resolución de las incidencias que pudieran presentarse en el transcurso del proceso de liquidación.

Norma octava. Comunicación de totales operacionales

            Cada una de las Entidades participantes deberá comunicar al Servicio de Liquidación los totales operacionales resultantes de los intercambios efectuados con las restantes Entidades participantes.

            Esta comunicación se realizará mediante un telefax, trasmitido desde el número de fax acreditado de conformidad con el anexo I, y cuyo formato deberá ajustarse al indicado en el anexo II, en el que deben figurar los datos siguientes:

  ·      Tipo de comunicación: Se codificará una “A”.

  ·      Fecha de intercambios: Identifica la de la sesión de intercambios cuyo resultado es objeto de liquidación. Se indicará la fecha del día en que se inicia el período normal de sesiones en el que debió llevarse a cabo el citado intercambio.

  ·      Fecha de liquidación: Fecha valor de la liquidación de los saldos operacionales sobre la Cuenta de Tesorería. En este Subsistema coincide con la fecha de comunicación de los totales operacionales.

  ·      Entidad comunicante: Código y nombre de la Entidad que remite el telefax.

  ·      Clave reservada: Clave de carácter reservado asignada por el Servicio de Liquidación a la Entidad comunicante, de conformidad con lo previsto en la norma sexta.

  ·      Entidades participantes: Código y nombre de cada una de las restantes Entidades participantes en el Subsistema.

  ·      Totales operacionales: Importe de cada uno de los totales operacionales netos resultante del intercambio realizado entre la Entidad comunicante y cada una de las restantes Entidades participantes. En cada línea el importe figurará con signo positivo o negativo, según que la posición de la Entidad comunicante resulte acreedora o deudora, respectivamente, en cada relación bilateral.

·      Saldo operacional: El importe del saldo resultante en el Subsistema para la Entidad comunicante se indicará con el signo que corresponda a la posición final de la Entidad (deudora -, acreedora +).

 Este dato se incluye a efectos de comprobación.

            En el caso de que en una determinada fecha, una Entidad no hubiese participado en una sesión de intercambio deberá enviar, a efectos de comprobación, una comunicación con el mismo formato del anexo II, en el que deberán figurar los datos identificativos de la Entidad y del fax acreditado, y un cero en el campo de saldo operacional.

            Las comunicaciones anteriores deberán ser remitidas dentro del horario correspondiente al período normal de comunicaciones y al número de fax del Servicio de Liquidación establecidos en el anexo II.

Norma novena

             Provisionalmente, durante esta primera etapa de implantación del SNL y durante los meses de octubre a mayo, ambos inclusive, en los que las Entidades de crédito tienen abiertas al público sus oficinas los sábados, el Servicio de Liquidación realizará los lunes o el siguiente día hábil, si aquél fuese festivo, dos procesos de liquidación diferentes, en función de las dos posibles fechas de intercambio a que puedan referirse las comunicaciones de totales operacionales.

            En consecuencia, los lunes o siguiente día hábil, si aquél fuese inhábil en que proceda la liquidación de totales operacionales derivados de dos fechas de intercambio diferentes, las Entidades participantes deberán trasmitir los totales operacionales correspondientes a cada una de dichas fechas, en mensajes telefax independientes. El Servicio de Liquidación procederá en tales circunstancias a la transmisión de hojas de liquidación diferentes, en función de cada una de las fechas de intercambio.

Norma décima. Establecimiento de saldos y transmisión de las hojas de liquidación

            Una vez concluido el período establecido para la resolución de discrepancias y, en su caso, resueltas las incidencias a que se refieren los puntos 1 y 2 de la norma undécima, el Servicio de Liquidación procederá al cálculo de los saldos operacionales y al envío de las correspondientes hojas de liquidación, cuya forma y contenido figura en el anexo III.

               Las hojas de liquidación, con el resultado de la misma, se enviarán mediante mensaje télex/SPCM remitido al terminal acreditado por cada Entidad participante de conformidad con el anexo I.

 Norma undécima. Incidencias.

 1. En el caso de detectarse discrepancias entre los totales operacionales comunicados por las dos Entidades participantes en una misma relación bilateral, el Servicio de Liquidación lo pondrá en conocimiento de las Entidades afectadas, procediendo a la apertura de un período de resolución de este tipo de incidencias, durante el cual las Entidades que hubiesen incurrido en algún error en su anterior comunicación deberán proceder a remitir al Servicio de Liquidación un nuevo telefax con las siguientes características:

            El formato será idéntico al de la comunicación inicial y de acuerdo con los criterios de la norma octava y del modelo que se incluye en el anexo II, si bien el tipo de comunicación se codificará con una “M” y sólo contendrá los totales operacionales corregidos y el nuevo saldo operacional resultante. Estas comunicaciones deberán ser enviadas dentro del horario previsto para la resolución de incidencias en el anexo II.

            Si transcurrido dicho período aún existiesen discrepancias entre los totales operacionales comunicados por las dos Entidades participantes en una relación bilateral, el Servicio de Liquidación sólo tendrá en cuenta el valor del total operacional correspondiente a la primera comunicación recibida de la Entidad cuya posición en la relación bilateral sea deudora; si no fuera posible aplicar la regla anterior, se eliminará este total operacional de la liquidación.

 2. Ante la eventualidad de incidencias de tipo técnico que pudieran presentarse y que impidan la comunicación de totales operacionales y de las hojas de liquidación dentro de los horarios establecidos, el Servicio de Liquidación podrá ampliar los horarios de sesión establecidos, o abrir sesiones de excepción, o, en último caso, arbitrar procedimientos alternativos que suplan las deficiencias observadas.

 3. Cuando las incidencias se deriven de insuficiencia de fondos en la Cuenta de Tesorería que impida la liquidación del saldo operacional de carácter deudor de alguna de las Entidades participantes, los saldos operacionales inicialmente establecidos se verán afectados por la supresión de la liquidación de uno o varios de los totales operacionales integrantes de los mismos. Esto no obstante el Banco de España, discrecionalmente, estimando la gravedad de los perjuicios que de tal actuación podrían derivarse para terceros o para el conjunto del Sistema, podrá arbitrar algún procedimiento excepcional que permita llevar a cabo dicha liquidación.

Norma duodécima. Asiento en Cuenta de Tesorería

            Los saldos operacionales resultantes para cada Entidad del anterior proceso de liquidación serán asentados sobre las Cuentas de Tesorería correspondientes, con la condición establecida en el punto 3 de la norma undécima.

 Norma decimotercera. Otras comunicaciones al SNL

1. El contenido de las comunicaciones previsto en la norma octava se limita exclusivamente a los datos estrictamente necesarios para llevar a cabo la liquidación del Subsistema; sin embargo, con objeto de elaborar la información estadística prevista en el Reglamento y al amparo de lo establecido en el último párrafo de la norma duodécima del mismo, las Entidades participantes en el SNL deberán rendir la información adicional necesaria en la forma en que se establezca y fuera de los horarios de sesión fijados para la liquidación.

2. Asimismo, de acuerdo con la norma décima puede darse el caso de que el Servicio de Liquidación al proceder al establecimiento de los saldos operacionales del Subsistema, detecte la existencia de discrepancias no resueltas en el período previsto para ello y, en consecuencia, proceda a su eliminación de acuerdo con los criterios expuestos en la citada norma. En estos casos, cuando las Entidades afectadas determinen en dónde se encontraba el error deberán ponerlo en conocimiento del Servicio de Liquidación, aunque sea en fecha posterior a la liquidación, con el fin de que éste pueda llevar un control sobre el funcionamiento del Sistema y sobre las actuaciones de las Entidades miembros, a los efectos previstos en el punto 4 de la norma undécima del Reglamento del SNCE ,

Norma decimocuarta. Tarifas

            Periódicamente será adeudado en la Cuenta de Tesorería de cada Entidad participante en este Subsistema el importe de las comisiones que correspondan, de conformidad con las tarifas aprobadas en cada momento por el Consejo Ejecutivo del Banco de España, así como la cuota de gastos de participación a que se refiere el artículo 4.º del Real Decreto 1369/1987, de 18 de septiembre.

Norma decimoquinta. Entrada en vigor

            La presente Circular entrará en vigor el día 14 de marzo de 1990, siendo la primera liquidación que se efectúe la correspondiente a los intercambios del Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente realizados el 13 de dicho mes y año.

ANEXO V.  Calendario de días festivos a efectos de la liquidación del Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente

             De conformidad con lo previsto en la norma séptima de esta Circular, a continuación se relacionan las fiestas de carácter nacional que en lo que resta de este año 1990 tendrán la consideración de festivo, además de los sábados y domingos, a efectos de la liquidación del Subsistema de intercambios de cheques y pagarés de cuenta corriente:

13 de abril, 1 de mayo, 15 de agosto, 12 de octubre, 1 de noviembre, 6 de diciembre,  8 de diciembre, 25 de diciembre.

Nota: Esta relación será actualizada a comienzos de cada año, una vez publicado el calendario laboral en el “Boletín Oficial del Estado” y en el de las Comunidades Autónomas.

01Ene/14

Código Procesal Constitucional de 9 octubre de 1995, Artículo 67 del Capítulo IV sobre Hábeas Data

TITULO II.- GARANTIAS A LOS DERECHOS PERSONALES

 

CAPÍTULO IV.-AMPAROS ESPECIALES

 

 

Artículo 67: Amparo informativo (hábeas data)

Cualquier persona física puede reclamar por vía del amparo, una orden judicial para conocer las informaciones relativas a su persona, que consten en registros o bancos de datos de entidades públicas o privadas, destinadas a proveer informes; el destino, uso o finalidad dado a esa información, para actualizar dichas informaciones o rectificar sus errores; para imposibilitar su uso con fines discriminatorios, para asegurar su confidencialidad, para exigir su supresión o para impedir el registro de datos relativos sus convicciones ideológicas, religiosas o políticas, a su afiliación partidaria o sindical, o a su honor, vida privada, condición social o racial o intimidad familiar y personal. Será competente para conocer en esta acción el juez en lo civil y comercial común.

 

 

01Ene/14

Legislación de Argentina. Constitución de la Provincia de La Pampa de 6 de octubre de 1960. (Con la reforma de 1994)

Nos, los representantes del pueblo de La Pampa, reunidos en Convención Constituyente, invocando la protección de Dios, fuente de toda razón y justicia, sancionamos la siguiente Constitución:

 

SECCIÓN PRIMERA

 

CAPÍTULO I.- DECLARACIONES, DERECHOS, DEBERES Y GARANTIAS

 

Artículo 1°.- La Provincia de La Pampa, integrante de la Nación Argentina, en el uso pleno de los poderes no delegados, se sujeta para su gobierno y vida política al sistema republicano representativo, según los principios, derechos, deberes y garantías consignados en la Constitución Nacional.

 

Artículo 2°.- Se declara capital de la Provincia a la ciudad de Santa Rosa. Ella será la sede permanente de las autoridades que ejerzan el gobierno, salvo los casos en que por causas extraordinarias la ley dispusiere transitoriamente su traslado.

 

Artículo 3°.- Los límites territoriales de la Provincia son los que por derecho le corresponden. Para modificar su jurisdicción territorial se requiere ley sancionada con el voto favorable de las tres cuartas partes de los miembros que componen la Cámara de Diputados.

 

Artículo 4°.- La Pampa podrá integrarse regionalmente. Los Poderes Públicos deberán formular planificaciones, pudiendo crear organismos, celebrar acuerdos o convenios internacionales, interprovinciales, con la Nación o entes nacionales, con el objeto de lograr un mayor desarrollo económico y social. 

La legislación podrá organizar el territorio provincial en regiones, atendiendo a características de comunidad de intereses, afinidades poblacionales, geográficas, económicas o culturales.

La Pampa ratifica su vocación de inserción en la Patagonia argentina.

 

Artículo 5°.- En caso de Intervención Federal, los actos y gestiones del interventor sólo serán válidos cuando estén conformes con esta Constitución y las leyes locales. Los nombramientos que efectúe serán transitorios y en comisión.

 

Artículo 6°.- Todas las personas nacen libres e iguales en dignidad y derechos. No se admite discriminación por razones étnicas, de género, religión, opinión política o gremial, origen o condición física o social.

La Provincia reconoce la preexistencia étnica y cultural de los pueblos indígenas.

La convivencia social se basa en la solidaridad e igualdad de oportunidades.

Las normas legales y administrativas garantizarán el goce de la libertad personal, el trabajo, la propiedad, la honra y la salud integral de los habitantes.

 

Artículo 7°.- Toda ley provincial contraria a las prescripciones establecidas por la Ley Suprema de la Nación, por esta Constitución o por los tratados que celebre la Provincia, es de ningún valor, pudiendo los interesados demandar e invocar su inconstitucionalidad o invalidez ante los tribunales competentes.

 

Artículo 8°.- Nadie puede ser privado de sus derechos sino mediante sentencia fundada en ley anterior al hecho del proceso, dictada por juez competente.

 

Artículo 9°.- Es inviolable la libertad de publicar las ideas que no resulten atentatorias de la moral pública y las buenas costumbres. En los juicios originados por el abuso de esta libertad, sólo podrán imputarse hechos constitutivos de delitos comunes. No se podrán secuestrar la imprenta y sus accesorios como instrumentos del delito durante la tramitación de los procesos.

Toda persona afectada en su reputación por una publicación, podrá exigir que se publique sin cargo alguno su contestación en la misma. El juez más próximo de cualquier fuero será competente para ordenarlo.

 

Artículo 10°.- El domicilio, los papeles particulares, la correspondencia epistolar y telegráfica y las comunicaciones de cualquier especie son inviolables y sólo podrán ser allanados, intervenidos o interceptados mediante orden escrita, fundada y concreta de juez competente. No se realizará allanamiento nocturno del hogar sin grave y urgente motivo.

 

Artículo 11°.- La ley reputa inocentes a los que no hayan sido declarados culpables por sentencia firme.

 

Artículo 12°.- Las víctimas de errores judiciales en materia penal tendrán derecho a reclamar indemnización del Estado. La ley reglamentará los casos y el procedimiento correspondientes.

 

Artículo 13°.- Es inviolable la defensa en juicio de las personas y de sus derechos, conforme a las leyes que reglamenten su ejercicio. Nadie puede ser detenido sin que preceda indagación sumaria de la que surja semiplena prueba o indicio vehemente de la comisión de un hecho que merezca pena corporal, salvo el caso de ser sorprendido “in fraganti”, en que todo delincuente puede ser aprehendido por cualquier persona y conducido inmediatamente a presencia de su juez o de la autoridad policial más próxima; tampoco podrá ser constituido en prisión sin orden escrita de juez competente.

 

Artículo 14°.- Todo aprehendido será notificado por escrito de la causa de su aprehensión dentro de las veinticuatro horas y en el mismo plazo se lo pondrá a disposición de juez competente, con los antecedentes del caso.

La incomunicación no podrá prolongarse más de cuarenta y ocho horas, salvo resolución judicial fundada, en cuyo caso no podrá exceder de setenta y dos horas.

A pedido de cualquier persona, los jueces ordenarán a la autoridad a cuyo cargo esté la custodia de un detenido, que éste sea llevado a presencia de aquella, sin perjuicio de las medidas de seguridad que se hubieren adoptado.

En ningún caso la simple detención o arresto se cumplirá en cárceles de penados, sino en locales destinados a ese objeto.

 

Artículo 15°.- Los establecimientos penales de la Provincia serán sanos, limpios y adecuados para facilitar la readaptación social de los presos o reclusos. Toda medida que a pretexto de precaución conduzca a mortificarlos más allá de lo que la seguridad exija, hará responsable a quienes la autoricen, apliquen o consientan.

 

Artículo 16°.- Todo habitante por sí o por intermedio de otra persona, que no necesitará acreditar mandato ni llenar formalidad procesal alguna, y a cualquier hora, podrá reclamar al juez más inmediato sin distinción de fueros ni de instancias, que se investiguen la causa y el procedimiento de cualquier restricción o amenaza real a su libertad personal. Inmediatamente el juez hará comparecer al recurrente y comprobada en forma sumarísima la violación, hará cesar sin más trámite la restricción o amenaza.

En los mismos casos los jueces podrán expedir de oficio mandamiento de hábeas corpus.

 

Artículo 17°.- Los jueces prestarán amparo a todo derecho reconocido por las Constituciones de la Nación o de la Provincia, y si no hubiere reglamentación o procedimiento legal arbitrarán a ese efecto trámites breves.

 

Artículo 18°.- Todos los habitantes tienen derecho a vivir en un ambiente sano y ecológicamente equilibrado, y el deber de preservarlo.

Es obligación del Estado y de toda la comunidad proteger el ambiente y los recursos naturales, promoviendo su utilización racional y el mejoramiento de la calidad de vida.

Los Poderes Públicos dictarán normas que aseguren:

a) la protección del suelo, la flora, la fauna y la atmósfera;

b) un adecuado manejo y utilización de las aguas superficiales y subterráneas;

c) una compatibilización eficaz entre actividad económica, social y urbanística y el mantenimiento de los procesos ecológicos esenciales;

 d) la producción, uso, almacenaje, aplicación, transporte y comercialización correctos de elementos peligrosos para los seres vivos, sean químicos, físicos o de otra naturaleza;

e) la información y educación ambiental en todos los niveles de enseñanza.

Se declara a La Pampa zona no nuclear, con el alcance que una ley especial determine en orden a preservar el ambiente.

Todo daño que se provoque al ambiente generará responsabilidad conforme a las regulaciones legales vigentes o que se dicten.

 

Artículo 19°.- El acervo cultural, histórico, arquitectónico, arqueológico, documental y lingüístico de la Provincia es patrimonio inalienable de todos los habitantes.

El Estado provincial y la comunidad protegerán y promoverán todas las manifestaciones culturales y garantizarán la identidad y pluralidad cultural.

 

Artículo 20°.- El Ministerio Público o toda persona física o jurídica interesada podrán requerir las medidas legales tendientes a garantizar los derechos consagrados en los artículos 18º y 19º.

 

Artículo 21°.- Queda asegurado a todos los habitantes de la Provincia el derecho de petición individual o colectiva, así como el de reunión pacífica sin permiso previo. Sólo cuando las reuniones se realicen en lugares de uso público deberá preavisarse a la autoridad. Es nula cualquier disposición adoptada por las autoridades a requisición de fuerzas armadas o reunión sediciosa.

 

Artículo 22°.- La Provincia asegura a todos sus habitantes la libertad de cultos, sin más límites que la moral y las buenas costumbres. Nadie podrá ser obligado a declarar la religión que profesa.

 

Artículo 23°.- La educación como dimensión fundamental de todo proyecto social, cultural y económico, responderá a principios de universalidad, calidad, gradualidad, pluralidad, libertad y equidad.

La Provincia asegura la libertad de enseñar y aprender.

Serán obligatorios los tramos del sistema educativo que establezcan las leyes nacionales y provinciales y los acuerdos federales en la materia.

 

Artículo 24°.- El Estado provincial deberá garantizar de conformidad a lo que establezca la ley:

 

a) la gratuidad de la educación pública estatal, con igualdad de oportunidades y posibilidades;

 

b) los recursos presupuestarios que requiera la prestación del servicio educativo;

 

c) un sistema asistencial que asegure el cumplimiento de la educación obligatoria por parte de quienes no posean recursos suficientes;

 

d) apoyo financiero para proseguir estudios en concordancia con las necesidades sociales, a quienes carezcan de recursos económicos suficientes.

 

Podrá impartirse enseñanza religiosa en las escuelas públicas a los alumnos que opten por ella, exclusivamente por los ministros autorizados de los diferentes cultos, con posterioridad a las horas de clase oficial.

 

Artículo 25°.- La ley reglamentará la forma de admisión, ascenso, estabilidad, jubilación, agremiación y régimen disciplinario del docente.

 

Artículo 26°.- La Provincia podrá convenir con los demás Estados argentinos la validez de títulos secundarios y superiores.

 

Artículo 27°.- La idoneidad será la única condición para el desempeño de cargos y empleos públicos. No podrá exigirse para ello adhesión o afiliación política alguna.

 

Artículo 28°.- La ley reglamentará la forma de admisión, ascenso, estabilidad, jubilación, agremiación y régimen disciplinario de los agentes de la administración.

 

Artículo 29°.- Los funcionarios de origen electivo y aquellos que tengan a su cargo el manejo de fondos de la Provincia, deberán prestar declaración jurada patrimonial al ingresar y cesar en sus funciones.

 

Artículo 30°.- Quedan prohibidos los tratamientos honoríficos a los funcionarios y magistrados de la Provincia, cualquiera sea su investidura.

 

Artículo 31°.- La enumeración y reconocimiento de derechos que contiene esta Constitución expresamente o implícitamente por contenerlos la Nacional, no importa denegación de los demás que derivan de la condición natural del hombre y del sistema republicano de gobierno.

 

CAPITULO II.- REGIMEN ECONOMICO, FINANCIERO Y SOCIAL

 

Artículo 32°.- La actividad económica de la Provincia será orientada teniendo como objetivo la armonización de los derechos del individuo y la comunidad.

 

Artículo 33°.- La propiedad debe cumplir una función social y su explotación conformarse a la conveniencia de la comunidad. La expropiación, fundada en el interés social, deberá ser autorizada por ley y previamente indemnizada, beneficiando a la comunidad el mayor valor del suelo que no sea producto del esfuerzo personal o de la actividad económica del propietario, de acuerdo a la reglamentación que fije la ley.

 

Artículo 34°.- La Provincia promoverá la colonización de tierras fiscales destinadas a la explotación agropecuaria mediante la participación de personas físicas o jurídicas, públicas o privadas.

 

Artículo 35°.- La colonización social será ejecutada por el Estado mediante la entrega en propiedad con pago a largo plazo o en concesiones vitalicias hereditarias, a trabajadores rurales u otras personas físicas que no sean propietarias de una unidad económica, y se ajustará a las siguientes bases:

 

a) distribución por unidades económicas;

 

b) explotación directa y racional por el adjudicatario;

 

c) adjudicación preferencial a organizaciones cooperativas, las que se excluyen de la prohibición del inciso g);

 

d) suficiencia y seguridad del crédito oficial, con destino al bienestar y la producción;

 

e) trámite sumario para el otorgamiento de los títulos una vez cumplidas las exigencias legales, por parte de los adjudicatarios;

 

f) reversión por vía de expropiación a favor de la Provincia en caso de incumplimiento de los fines de la colonización, a cuyo efecto la ley declarará de interés social la tierra que se adjudique, o la resolución del contrato en su caso;

 

g) la prohibición de adjudicar lotes a sociedades mercantiles, cualquiera sea su forma, salvo cuando el destino de la tierra en pequeñas parcelas sea para la radicación de industrias.

 

Artículo 36°.- Además podrá haber colonización privada, la que será ejecutada por personas físicas o jurídicas y planificada por el Estado conforme a objetivos de desarrollo social y económico.

La legislación establecerá el trámite y condiciones de adjudicación.

 

Artículo 37°.- En caso de insuficiencia de tierras fiscales aptas para colonizar, la Provincia expropiará preferentemente las que se encuentren en poder de sociedades monopolistas, los latifundios, los minifundios y los predios destinados a obtener renta mediante la explotación por terceros, respetando el derecho del propietario a la unidad económica y al bien de familia.

 

Artículo 38°.- La Provincia fomentará la producción y en especial las industrias madres y las transformadoras de la producción rural, facilitando la comercialización de los productos aunque para ello deba acudir con sus recursos o créditos.

 

Artículo 39°.- Créase el Consejo Económico y Social como órgano de consulta y asesoramiento, a requerimiento de los Poderes Públicos, en el campo de lo social y económico. Estará integrado por representantes de la producción, el trabajo, la cultura, la ciencia y profesionales.

 

La ley determinará su organización y funcionamiento.

 

Artículo 40°.- La actividad privada que tienda a dominar los mercados, obstaculizar la competencia, aumentar ilícitamente los precios o beneficios y toda otra forma de abuso del poder económico, será severamente reprimida por ley especial.

 

Artículo 41°.- El aprovechamiento de las aguas públicas superficiales y las corrientes subterráneas, será reglado por ley especial y el Poder Ejecutivo promoverá la celebración de convenios con otras provincias y la Nación, para el aprovechamiento de los cursos de aguas comunes, los que deben ser considerados en su unidad de cuenca.

 

Artículo 42°.- Los servicios públicos pertenecen originariamente al Estado provincial o municipal y se propenderá a que la explotación de los mismos sea efectuada preferentemente por el Estado, municipios, entes autárquicos o autónomos, o cooperativas de usuarios, en los que podrán intervenir las entidades públicas.

 

Se podrán otorgar concesiones a particulares y éstas se acordarán previa licitación de carácter público y con expresa reserva del derecho de reversión por la Provincia o los municipios en su caso, quienes ejercerán un contralor estricto respecto al cumplimiento de la concesión.

Una ley especial determinará las formas y condiciones de la explotación de los servicios públicos por la Provincia, municipalidades, concesionarios y demás entidades autorizadas a prestarlos.

 

Artículo 43°.- El Gobierno de la Provincia provee a los gastos de su administración con los fondos del tesoro provincial, formado por: las contribuciones que imponga la Provincia; las operaciones de crédito que efectúe; la actividad económica que realice; los servicios que preste; la enajenación y locación de sus bienes propios; los cánones y regalías que establezca o le correspondan por la explotación de las minas y yacimientos ubicados en su territorio; donaciones que perciba y todo otro recurso que arbitre la Cámara de Diputados.

 

Artículo 44°.- La equidad será la base del régimen tributario. Las contribuciones, proporcionales o progresivas, se inspirarán en propósitos de justicia social y propenderán a la desgravación de los artículos de primera necesidad, del patrimonio mínimo familiar, de las utilidades reinvertidas en el proceso productivo y en la investigación científica, de las actividades culturales y las socialmente útiles. La Ley determinará las formas parcial o total, temporaria o permanente, de la exención impositiva, según los casos.

 

Artículo 45°.- Toda ley que autorice o ratifique empréstitos sobre el crédito provincial, deberá sancionarse con dos tercios de votos de los miembros que componen la Cámara de Diputados, especificando el objeto al que los fondos se destinan y los recursos asignados para su servicio, los que en ningún caso podrán exceder del 25 % de la renta ordinaria anual de la Provincia.

 

Artículo 46°.- El uso del crédito en las formas establecidas podrá autorizarse únicamente cuando su producido sea destinado a la ejecución de obras públicas, para hacer efectivos planes de colonización agraria o para atender gastos originados por catástrofes, calamidades públicas u otras necesidades excepcionales o impostergables del Estado, calificadas por ley, sin poder aplicarse en ningún caso a enjugar déficit de administración.

 

Artículo 47°.- Todos los habitantes de la Provincia gozan, en su territorio, de los derechos sociales establecidos en la Constitución Nacional, que esta Constitución reconoce y da por reproducidos en toda su amplitud, asegurando en consecuencia la protección del trabajo en sus diversas formas, garantizando la actividad de los derechos gremiales dentro de una organización sindical libre y democrática y promoviendo un régimen de seguridad social integral.

 

Artículo 48°.- Para la solución de los conflictos individuales o colectivos del trabajo, la Provincia creará organismos de conciliación y arbitraje y el fuero laboral en la justicia letrada. En todos los casos el procedimiento será sumario, asegurando al trabajador el patrocinio letrado gratuito y la exención de impuestos y tasas judiciales.

 

CAPITULO III.- REGIMEN ELECTORAL

 

Artículo 49°.- Se sancionará una ley electoral uniforme para toda la Provincia, de acuerdo a los siguientes principios:

 

a) la representación política tendrá por base la población;

 

b) el sufragio será universal, secreto y obligatorio;

 

c) asegurará el pluripartidismo. Los diputados se elegirán con arreglo al siguiente procedimiento:

 

1) el total de los votos obtenidos por cada lista que haya alcanzado como mínimo el tres por ciento (3%) del padrón electoral del distrito será dividido por uno (1), por dos (2), por tres (3) y así sucesivamente hasta llegar al número total de los cargos a cubrir;

 

2) los cocientes resultantes, con independencia de la lista de que provengan, serán ordenados de mayor a menor en número igual al de los cargos a cubrir;

 

3) si hubiere dos o más cocientes iguales se los ordenará en relación directa con el total de los votos obtenidos por las respectivas listas y si éstas hubieren logrado igual número de votos el ordenamiento resultará de un sorteo que a tal fin deberá practicar la autoridad electoral competente;

 

4) a cada lista le corresponderá tantos cargos como veces sus cocientes figuren en el ordenamiento indicado en el apartado 2);

 

5) para la elección de los miembros de la rama deliberativa de los municipios se aplicará el sistema indicado en los puntos precedentes, considerando al ejido municipal como distrito único.

 

d) establecerá la fiscalización facultativa a cargo de los partidos políticos reconocidos;

 

e) asegurará la libertad e igualdad política.

 

Artículo 50°.- La Cámara de Diputados, mediante la sanción de una ley especial aprobada por los dos tercios de la totalidad de sus miembros, y la rama deliberativa de los municipios con igual mayoría, podrán someter a referéndum o consulta popular todo asunto o decisión de interés general provincial o comunal, respectivamente, cuyo resultado será vinculante para el órgano o Poder a que se refiere el mismo, de acuerdo a lo que determine la ley.

 

Artículo 51°.- Se creará un Tribunal Electoral permanente, integrado por el Presidente del Superior Tribunal de Justicia, el Procurador General de la Provincia y el Juez de Primera Instancia de la Capital que se designe por sorteo.

 

Artículo 52°.- El Poder Ejecutivo sólo podrá suspender la convocatoria a elecciones en caso de conmoción, insurrección, invasión, movilización de milicias o cualquier accidente o calamidad pública que las haga imposibles, dando cuenta a la Cámara de Diputados dentro del tercer día, para cuyo conocimiento la convocará si se hallare en receso.

 

SECCIÓN SEGUNDA.- PODERES PÚBLICOS

 

CAPÍTULO I

 

Título Primero.- PODER LEGISLATIVO

 

Artículo 53°.- El Poder Legislativo será ejercido por una Cámara de Diputados elegidos directamente por el pueblo, en distrito único y en la forma que la ley establezca. Se elegirá un diputado por cada diez mil habitantes o fracción no inferior a cinco mil.

 

Después de cada censo nacional o provincial, la ley determinará el número de habitantes a quienes ha de representar cada diputado; no podrá haber menos de veintiuno ni más de treinta legisladores.

 

Artículo 54°.- Para ser diputado se requiere ser ciudadano argentino o naturalizado con cuatro años de ejercicio de la ciudadanía, haber cumplido veinticinco años de edad al tiempo de su incorporación a la Cámara y tener tres años de residencia inmediata en la Provincia como mínimo.

 

Artículo 55°.- Los diputados durarán cuatro años en el ejercicio de sus funciones y serán reelegibles indefinidamente. La Cámara se renovará íntegramente el mismo día que el Poder Ejecutivo. En caso de vacancia de un cargo de diputado, entrará en ejercicio el suplente respectivo.

 

Artículo 56°.- El Vicegobernador es el presidente de la Cámara de Diputados y no tendrá voto, excepto en los casos de empate. La Cámara nombrará de su seno un Vicepresidente 1º y un Vicepresidente 2º.

 

Artículo 57°.- La Cámara de Diputados se reunirá automáticamente en sesiones ordinarias todos los años, desde el primero de marzo hasta el treinta de noviembre.

 

Con una anticipación no menor de treinta días corridos a su finalización, podrá prorrogar el período ordinario de sesiones hasta el treinta y uno de diciembre. Esta prórroga deberá ser aprobada por decisión de la mayoría absoluta del total de sus miembros.

 

Artículo 58°.- Podrá ser convocada por el Poder Ejecutivo a sesiones extraordinarias cuando así lo requiera el interés general; y deberá ser convocada por su Presidente a pedido de una tercera parte de los diputados. En las sesiones extraordinarias sólo se tratarán los asuntos incluidos en la convocatoria.

 

Artículo 59°.- La Cámara de Diputados es juez único de los diplomas de sus miembros. Sus sesiones serán públicas, salvo expresa resolución en contrario.

 

Artículo 60°.- Los diputados prestarán, en el acto de su incorporación, juramento de desempeñar fielmente su cargo y de ajustarse en un todo a esta Constitución.

 

Artículo 61°.- Los diputados gozarán del sueldo que la ley fije, el cual no podrá ser alterado durante el término de su mandato, salvo cuando la modificación fuere dispuesta con carácter general.

 

Artículo 62°.- La Cámara de Diputados sesionará con la mayoría absoluta del total de sus miembros, pero un número menor podrá compeler a los ausentes a concurrir.

 

Artículo 63°.- Ningún diputado puede ser acusado, interrogado judicialmente ni molestado por las opiniones o votos que emita durante su mandato, ni puede ser arrestado desde el día de su proclamación hasta la cesación del mismo, salvo el caso de ser sorprendido “in fraganti” en la ejecución de algún delito que merezca pena corporal, en cuyo evento se dará inmediata cuenta de la detención a la Cámara con información sumaria del hecho. Cuando se promueva acción penal contra un miembro de la Cámara, ésta podrá -luego de examinar el mérito del sumario en juicio público- con el voto de los dos tercios de los miembros presentes, levantar los fueros o suspender en sus funciones al acusado y ponerlo a disposición de juez competente. La absolución o sobreseimiento definitivo importarán su reincorporación automática.

 

Artículo 64°.- Es incompatible el cargo de diputado:

 

a) con el de funcionario público a sueldo de la Nación, Provincia o municipalidades y con todo otro cargo de carácter electivo, sea nacional, provincial o municipal, excepto el de Convencional Constituyente;

 

b) con el de empleado, asesor o representante de empresas extranjeras o de las que tengan relaciones permanentes con los poderes públicos provinciales;

 

c) con el de miembro de las fuerzas armadas en actividad y con el de eclesiástico regular.

 

El diputado que estuviere comprendido en alguna de las inhabilidades precedentes, cesará de hecho de ser miembro de la Cámara.

 

El cargo de diputado no es incompatible con el ejercicio de la docencia y de comisiones honorarias eventuales.

 

Artículo 65°.- Ningún diputado podrá celebrar contrato con la Administración nacional, provincial o municipal, ni patrocinar causas contra ellas ni defender intereses privados ante la administración pública.

 

Artículo 66°.- La Cámara de Diputados dictará su reglamento y sancionará su presupuesto, acordando el número de empleados que necesite.

 

Artículo 67°.- La Cámara podrá corregir, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, a cualquier diputado por desorden de conducta en el ejercicio de sus funciones, ausentismo notorio e injustificado, o removerlo por inhabilidad física o moral sobreviniente a su incorporación y aceptar por simple mayoría de votos las renuncias que hagan a sus cargos.

 

Título Segundo.- ATRIBUCIONES Y DEBERES

 

Artículo 68°.- Son atribuciones y deberes de la Cámara de Diputados:

 

1) fijar divisiones territoriales para la mejor administración, reglando la forma de descentralizar la misma; crear centros urbanos y dictar la ley orgánica de municipalidades, a las que podrá acordar subsidios cuando sus rentas no alcancen a cubrir sus gastos; para fijar divisiones territoriales, crear centros urbanos y acordar subsidios, se requiere ley sancionada con el voto de la mayoría absoluta del total de sus miembros;

 

2) aprobar o desechar los tratados con la Nación o con otras provincias;

 

3) crear y organizar reparticiones autárquicas;

 

4) legislar sobre servicios públicos de la Provincia, establecidos fuera de la jurisdicción municipal;

 

5) dictar el estatuto de los agentes de la Administración provincial;

 

6) prestar o denegar acuerdo para los nombramientos que requieran esta formalidad;

 

7) tomar juramento al Gobernador, Vicegobernador y sus reemplazantes en cada caso; concederles o negarles licencia para salir de la Provincia y aceptar o rechazar sus renuncias;

 

8) interpelar a los Ministros del Poder Ejecutivo, solicitarles informes escritos, así como a cualquier dependencia administrativa, ente autárquico, municipalidad o persona pública o privada sujeta a jurisdicción provincial; realizar encuestas e investigaciones.

 

Los informes solicitados deberán ser contestados con la urgencia que el caso requiera, en un plazo que no podrá exceder de sesenta días, prorrogables por el término que la Cámara de Diputados determine a solicitud de quien deba informar.

 

9) convocar a elecciones para la renovación de poderes cuando el Poder Ejecutivo no lo hiciera en las fechas establecidas;

 

10) formar juicio político en los casos establecidos por esta Constitución;

 

11) designar comisiones con fines de fiscalización e investigación en cualquier dependencia de la Administración Pública Provincial, con libre acceso a los diputados a la información de los actos y procedimientos administrativos, siendo obligación de los jefes de reparticiones facilitar el examen y verificación de los libros y documentos que le fueren requeridos;

 

12) dictar la legislación impositiva;

 

13) fijar anualmente, a propuesta del Poder Ejecutivo, el presupuesto general de gastos, en el que deberán figurar todos los servicios ordinarios y extraordinarios de la Administración provincial, aún cuando hayan sido autorizados por leyes especiales, que se tendrán por derogadas si no se consignan en dicho presupuesto las partidas correspondientes a su ejecución. En ningún caso la Cámara podrá votar aumentos de gastos que excedan el cálculo de recursos. Si el Poder Ejecutivo no remitiere el proyecto de presupuesto antes del 30 de septiembre, la Cámara podrá iniciar su discusión tomando por base el que está en ejercicio. Si no fuera sancionado ninguno, se considerará prorrogado el que se hallare en vigor;

 

14) legislar sobre tierras públicas, bosques, colonización, fomento de la inmigración, uso y disposición de los bienes provinciales;

 

15) dictar la ley electoral y de organización de partidos políticos;

 

16) dictar los Códigos Rural, Fiscal, de Procedimientos, de Aguas y demás necesarios y leyes de organización judicial, registro civil, contabilidad y vial;

 

17) dictar la ley sobre expropiación;

 

18) dictar leyes orientadas a proteger y fomentar el régimen cooperativo;

 

19) crear y suprimir bancos oficiales y legislar sobre el régimen creditico bancario;

 

20) autorizar la reunión y movilización de las milicias o parte de ellas, en los casos permitidos por la Constitución Nacional, y aprobar o desaprobar la movilización que en cualquier tiempo hiciese el Poder Ejecutivo sin autorización previa;

 

21) dictar la ley orgánica de educación, los planes generales de enseñanza y el estatuto del docente;

 

22) dictar leyes de defensa contra la erosión y de protección a la riqueza forestal;

 

23) adoptar las medidas adecuadas para poner en ejercicio los poderes y autoridades que establece esta Constitución, así como para contribuir al mejor desempeño de las anteriores atribuciones, o para realizar los fines de esta Constitución y para todo asunto de interés público y general que por su naturaleza no corresponda privativamente a los otros poderes provinciales o nacionales.

 

Título Tercero.- FORMACIÓN Y SANCIÓN DE LAS LEYES

 

Artículo 69°.- Las leyes tendrán su origen en proyectos presentados por uno o más diputados, por el Poder Ejecutivo o por el Superior Tribunal de Justicia en los casos establecidos en esta Constitución.

 

Para la consideración sobre tablas de un proyecto de ley se requiere el voto de las dos terceras partes de los miembros presentes. Para la sanción de una ley bastará la simple mayoría de votos de los diputados presentes, salvo en los casos en que por esta Constitución se exija otra mayoría. Para la sanción de leyes especiales que autoricen gastos será necesario el voto de la mitad más uno de los miembros del Cuerpo.

 

En la sanción de las leyes se usará la siguiente fórmula: “La Cámara de Diputados de la Provincia de La Pampa, sanciona con fuerza de ley:”.

 

Artículo 70°.- Sancionada una ley se remitirá al Poder Ejecutivo para que la promulgue o la vete en todo o en parte dentro del término de diez días de su recepción. Vetada en todo o en parte volverá con sus observaciones a la Cámara, la que la discutirá de nuevo y si la confirmase en el término de treinta días por dos tercios de votos de los miembros presentes, pasará al Poder Ejecutivo para su promulgación y publicación. La Cámara podrá aceptar por simple mayoría de votos las modificaciones u observaciones que le hubieran hecho, en cuyo caso será promulgada con las mismas. No vetada en el término previsto se considerará promulgada.

 

Vetado en parte un proyecto de ley por el Poder Ejecutivo no podrá promulgarse en la parte no vetada, con excepción de las leyes de presupuesto y de impuestos que entrarán en vigencia en la parte no observada. No existiendo los dos tercios para la insistencia, ni mayoría para aceptar las modificaciones propuestas por el Poder Ejecutivo, no podrá volver a tratarse en el curso del año.

 

Los términos a que se refiere el presente artículo se computarán por días hábiles.

 

CAPITULO II

 

Título Primero.- PODER EJECUTIVO

 

Artículo 71°.- El Poder Ejecutivo será ejercido por un ciudadano con el título de Gobernador de la Provincia, o en su defecto por un Vicegobernador elegido al mismo tiempo, en la misma forma y por igual período que el Gobernador.

 

Artículo 72°.- Para ser elegido Gobernador o Vicegobernador se requiere haber cumplido treinta años de edad al asumir el cargo, ser argentino nativo o por opción, con cinco años de residencia inmediata en la Provincia como mínimo.

 

Artículo 73°.- El Gobernador y el Vicegobernador serán elegidos directamente por el pueblo a simple pluralidad de sufragios; durarán cuatro años en el ejercicio de sus funciones y cesarán indefectiblemente el mismo día en que expire el período legal.

 

Artículo 74°.- El Gobernador y Vicegobernador podrán ser reelectos o sucederse recíprocamente por un nuevo período consecutivo. Si han sido reelectos o se han sucedido recíprocamente, no podrán ser nuevamente elegidos para ninguno de los dos cargos sino con intervalo de un período.

 

Artículo 75°.- En caso de muerte, destitución, renuncia, enfermedad, suspensión o ausencia, las funciones del Gobernador serán desempeñadas por el Vicegobernador, durante el resto del período legal en los tres primeros casos o hasta que haya cesado la inhabilidad temporal en los tres últimos.

 

En caso de impedimento o ausencia del Vicegobernador, en idénticas circunstancias ejercerá el Poder Ejecutivo el Vicepresidente 1º o en su defecto el Vicepresidente 2º de la Cámara de Diputados. Si la causa de la acefalia fuere definitiva, el que ejerza el Poder Ejecutivo llamará inmediatamente a elección de Gobernador y Vicegobernador para completar el período, cuando faltare más de dos años para su terminación. Si faltara menos de dos años y más de seis meses la designación de Gobernador y Vicegobernador la efectuará la Cámara de Diputados de su seno por mayoría absoluta de votos de los miembros presentes.

 

Artículo 76°.- Al tomar posesión de sus cargos el Gobernador y el Vicegobernador prestarán a la Cámara de Diputados juramento de cumplir y hacer cumplir esta Constitución.

 

Artículo 77°.- El Gobernador y el Vicegobernador gozarán del sueldo que la ley fije, el cual no podrá ser alterado durante el término de su mandato, salvo cuando la modificación fuere dispuesta con carácter general.

 

Artículo 78°.- El Gobernador y el Vicegobernador gozarán de las mismas inmunidades y estarán sujetos a las incompatibilidades de los diputados. No podrán ejercer profesión o empleo alguno.

 

Artículo 79°.- El Gobernador o quien lo sustituya en ejercicio del Poder Ejecutivo no podrá ausentarse de la Provincia por más de quince días sin autorización de la Cámara de Diputados. Durante el receso de ésta sólo podrá ausentarse de la Provincia por mayor lapso del señalado, por motivos urgentes y por el tiempo estrictamente indispensable, con cargo de darle cuenta oportunamente.

 

Artículo 80°.- Si antes de asumir el mandato el ciudadano electo Gobernador falleciere, renunciare o no pudiere ejercerlo se procederá a una nueva elección. Si el día en que debe cesar el Gobernador saliente no estuviese proclamado el nuevo, hasta que ello ocurra ocupará el cargo quien deba sustituirlo en caso de acefalia.

 

Título Segundo.- ATRIBUCIONES Y DEBERES

 

Artículo 81°.- El Gobernador es el jefe de la Administración provincial y tiene las siguientes atribuciones:

 

1) representar a la Provincia en sus relaciones con los demás poderes públicos y con los de la Nación o de las otras provincias, con los cuales podrá celebrar convenios y tratados para fines de utilidad común, con la aprobación de la Cámara de Diputados y oportuno conocimiento del Congreso de la Nación, de acuerdo a lo establecido en el artículo ciento veinticinco de la Constitución Nacional;

 

2) participar en la formación de las leyes con arreglo a esta Constitución en la discusión de las mismas por intermedio de sus ministros;

 

3) promulgar y hacer ejecutar las leyes de la Provincia, facilitando su cumplimiento por medio de reglamentos y disposiciones especiales que no alteren su contenido y espíritu.

Las leyes serán reglamentadas en el plazo que ellas establezcan, y si no lo fijan, dentro de los ciento veinte días de su promulgación. Este plazo podrá ser prorrogado por igual término por la Cámara de Diputados a solicitud del Poder Ejecutivo;

 

4) vetar total o parcialmente los proyectos de leyes sancionados por la Cámara de Diputados, en la forma dispuesta por esta Constitución, dando los fundamentos de las observaciones que formule;

 

5) nombrar y remover los ministros, funcionarios y empleados, con las exigencias y formalidades legales. Durante el receso de la Cámara de Diputados los nombramientos que requieran acuerdo se harán en comisión, con cargo de dar cuenta en los primeros quince días del período de sesiones ordinarias, bajo sanción de que si así no se hiciere los funcionarios cesarán en su empleo;

 

6) presentar a la Cámara de Diputados antes del treinta de septiembre de cada año, el proyecto de presupuesto para el ejercicio siguiente y la cuenta de inversión del ejercicio anterior;

 

7) recaudar las rentas de la Provincia y decretar su inversión con arreglo a las leyes;

 

8) informar a la Cámara de Diputados sobre el estado de la administración, mediante un mensaje que hará conocer en la sesión inaugural del período ordinario o en cualquiera de las del mes de marzo si hubiese tenido impedimento;

 

9) convocar a la Cámara de Diputados a sesiones extraordinarias, determinando el objeto de la convocatoria y los asuntos que deban tratarse;

 

10) indultar o conmutar las penas impuestas dentro de la jurisdicción provincial, previo informe favorable del Superior Tribunal de Justicia, excepto en los casos de delitos electorales y con respecto a los funcionarios sometidos al procedimiento del juicio político o del jurado de enjuiciamiento;

 

11) prestar el auxilio de la fuerza pública cuando le sea solicitado por los tribunales de justicia, autoridades y funcionarios que por esta Constitución, leyes provinciales o por la Constitución y leyes de la Nación estén autorizados para hacer uso de ella;

 

12) ejercer la policía de la Provincia;

 

13) convocar a elecciones conforme a esta Constitución y leyes respectivas;

 

14) tomar todas las medidas para hacer efectivas las declaraciones, derechos, deberes y garantías de esta Constitución y para el buen orden de la administración y de los servicios, en cuanto no sea atribución de otros poderes o autoridades creadas por esta Constitución;

 

15) promover políticas de ejecución descentralizada, siempre que ello no implique delegar la responsabilidad primaria del Estado en lo relativo a educación, salud y seguridad.

 

Título Tercero.- DE LOS MINISTROS

 

Artículo 82°.- El despacho de los negocios de la Provincia estará a cargo de ministros secretarios, cuyo número, ramos y funciones serán determinados por ley especial.

 

Artículo 83°.- Para ser ministro se requieren las siguientes condiciones:

 

a) ser ciudadano argentino o naturalizado con cuatro años de ejercicio de la ciudadanía;

 

b) haber cumplido veinticinco años de edad al tiempo de su designación;

 

c) no ser pariente dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad con el Gobernador.

 

Artículo 84°.- Los ministros refrendarán con su firma los actos del Poder Ejecutivo, sin cuyo requisito carecerán de validez, excepto cuando se trate de la propia remoción. Serán responsables de los actos que refrenden y solidariamente de los que acuerden con sus colegas. Podrán tomar por sí solos resoluciones referentes al régimen económico y administrativo de sus departamentos y concurrir a la Cámara de Diputados, participando de los debates sin voto.

 

Artículo 85°.- Los ministros deberán concurrir a la Cámara de Diputados cuando ésta los requiera y hacerle llegar los informes escritos que les solicite.

 

Artículo 86°.- Rigen para los ministros las mismas incompatibilidades e inmunidades que para el Gobernador.

 

Artículo 87°.- Los ministros recibirán la retribución fijada por ley de presupuesto, la que no sufrirá durante el desempeño de su cargo otras alteraciones que las que se establecieran con carácter general.

 

CAPITULO III

 

Título Primero.- PODER JUDICIAL

 

Artículo 88°.- El Poder Judicial de la Provincia será ejercido por un Superior Tribunal de Justicia y demás tribunales que la ley establezca. Esta determinará el orden jerárquico, su número, composición, sede, competencia, obligación y responsabilidades de los miembros del Poder Judicial, casos y formas de integración y reemplazo.

 

Forman parte del mismo los titulares de los Ministerios Públicos.

 

Artículo 89°.- El Superior Tribunal de Justicia se compondrá de un número impar de miembros no menor de tres. La ley que aumente este número determinará la división en salas. La presidencia se turnará anualmente entre sus miembros.

 

Artículo 90°.- El Ministerio Público será ejercido ante el Superior Tribunal de Justicia por un Procurador General.

 

Artículo 91°.-

Para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia o Procurador General, se requiere: veintiocho años de edad, poseer título de abogado expedido por Universidad Nacional o revalidado en el país, cinco años de ejercicio de la profesión o de funciones judiciales, y cinco años de ejercicio de la ciudadanía.

 

Para ser Juez de Cámara se requiere: veintiocho años de edad, poseer título de abogado expedido por Universidad Nacional o revalidado en el país, cuatro años de ejercicio de la profesión o de funciones judiciales, y cinco años de ejercicio de la ciudadanía.

 

Para ser Juez de Primera Instancia es necesario tener veintiocho años de edad, tres años de ejercicio de la profesión o de funciones judiciales, y cinco años de ejercicio de la ciudadanía.

 

Artículo 92°.- Los miembros del Poder Judicial serán designados por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Cámara de Diputados.

 

El Poder Ejecutivo efectuará la elección de los candidatos, exceptuándose de este requisito los destinados a integrar el Superior Tribunal de Justicia, de una terna que elevará al efecto el Consejo de la Magistratura, previo concurso de antecedentes y oposición.

 

El Consejo de la Magistratura estará integrado por:

 

a) un representante del Superior Tribunal de Justicia;

 

b) un representante del Poder Ejecutivo;

 

c) un representante del Poder Legislativo;

 

d) un representante de los abogados de la matrícula pertenecientes a la circunscripción en la cual se produjera la vacante;

 

e) cuando se trate de la selección de candidatos a integrar el Tribunal de Cuentas, integrará además el Consejo de la Magistratura un contador público nacional de la matrícula.

 

La ley reglamentará su composición y funcionamiento.

 

En los casos en que la cantidad de concursantes o los que hubieren superado satisfactoriamente el concurso de antecedentes y oposición fuera inferior a tres, el Consejo de la Magistratura podrá elevar al Poder Ejecutivo una lista menor a la mencionada precedentemente, o declarar desierto el concurso y convocar a uno nuevo.

 

Si fracasaran ambos concursos, el Consejo de la Magistratura comunicará tal circunstancia al Poder Ejecutivo, quien efectuará la designación con acuerdo de los dos tercios de los votos de los miembros de la Cámara de Diputados.

 

Artículo 93°.- Los magistrados y representantes del Ministerio Público son inamovibles y conservarán sus cargos mientras observen buena conducta y cumplan con sus obligaciones. Gozarán de las mismas inmunidades que los diputados. Su remuneración no podrá ser disminuida mientras duren en sus funciones, pero estará sujeta a los impuestos y contribuciones generales. Sólo podrán ser removidos por las causas y en las formas previstas en esta Constitución y no podrán ser trasladados sin su consentimiento. Toda ley que suprima Juzgados sólo se aplicará cuando estuvieren vacantes.

 

Artículo 94°.- Los integrantes del Poder Judicial no podrán participar en organizaciones ni actividades políticas, ni ejercer su profesión o desempeñar empleos, funciones u otras actividades dentro o fuera de la Provincia, excepto la docencia.

 

Artículo 95°.- El Ministerio Público será ejercido ante los tribunales inferiores por los fiscales y defensores.

 

La ley orgánica determinará las condiciones que deben reunir, su número, jerarquía, funciones y modo de actuar.

 

Título Segundo.- ATRIBUCIONES Y DEBERES

 

Artículo 96°.- Corresponde al Poder Judicial el conocimiento y decisión de las causas que versen sobre puntos regidos por esta Constitución, códigos de fondo, leyes de la Provincia y por los tratados que ésta celebre, siempre que aquellos o las personas comprendidas por los mismos se hallen sometidas a la jurisdicción provincial.

 

Artículo 97°.- Son atribuciones y deberes del Superior Tribunal de Justicia:

 

1) ejercer la jurisdicción originaria y de apelación para resolver cuestiones controvertidas por parte interesada, referentes a la inconstitucionalidad de leyes, decretos, ordenanzas, edictos, resoluciones o reglamentos que estatuyan sobre materias regidas por esta Constitución;

 

2) ejercer jurisdicción originaria y exclusiva en los siguientes casos:

 

a) en las causas que le fueren sometidas sobre competencia y facultades entre los Poderes Públicos de la Provincia o entre Tribunales de Justicia;

 

b) en los conflictos de las municipalidades entre sí y entre éstas y los Poderes de la Provincia;

 

c) en los recursos de revisión, con sujeción expresa a la ley de la materia;

 

d) en los casos contencioso-administrativos, previa denegación o retardo de la autoridad competente y de acuerdo a la forma y plazo que determine la ley. En tales casos tendrá facultades para mandar cumplir directamente su sentencia por sus empleados. Si la autoridad administrativa no lo hiciera en el plazo fijado en la sentencia, los empleados comisionados para la ejecución de las decisiones del Superior Tribunal quedarán personalmente obligados, siendo responsables de la falta de cumplimiento de las órdenes que se les impartan;

 

3) decidir el grado de apelación en las causas resueltas por los tribunales inferiores y en los demás casos establecidos en las leyes respectivas;

 

4) representar al Poder Judicial de la Provincia y ejercer la superintendencia general de la administración de justicia;

 

5) preparar anualmente su presupuesto de gastos e inversiones para su consideración por la Cámara de Diputados, informando al Poder Ejecutivo;

 

6) nombrar, suspender y remover los empleados del Poder Judicial;

 

7) dictar su reglamento interno y el de los tribunales inferiores;

 

8) evacuar los informes requeridos por el Poder Ejecutivo o la Cámara de Diputados;

 

9) enviar a la Cámara de Diputados proyectos de leyes relativos a la organización y procedimiento de la Justicia, organización y funcionamiento de los servicios conexos o de asistencia judicial;

 

10) actuar como tribunal de casación, de acuerdo con las leyes de procedimiento que sancione la Cámara de Diputados.

 

Artículo 98°.- El Poder Judicial dispondrá de la fuerza pública para cumplimiento de sus decisiones.

 

Artículo 99°.- La ley podrá organizar un sistema de percepción de gravámenes por el propio Poder Judicial, tendiente a acordarle plena autonomía financiera, económica y funcional.

 

Título Tercero.- JUECES DE PAZ

 

Artículo 100°.- Los jueces de paz y sus suplentes serán electivos y la ley establecerá las demás condiciones y requisitos que se exijan.

 

SECCIÓN TERCERA

 

CAPITULO I.- FISCAL DE ESTADO

 

Artículo 101°.- Habrá un Fiscal de Estado encargado de defender el patrimonio del Fisco, que será parte legítima en los juicios contencioso-administrativos y en todos aquellos en que se controviertan intereses de la Provincia.

 

También tendrá personería para demandar su nulidad e inconstitucionalidad de una ley, decreto, reglamento, contrato o resolución que pueda perjudicar los intereses fiscales de la Provincia.

 

La ley determinará los casos y las formas en que ha de ejercer sus funciones.

 

Artículo 102°.- Para ser Fiscal de Estado se requieren las mismas condiciones que para ser miembro del Superior Tribunal de Justicia.

 

Será designado por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Cámara de Diputados. Si observare buena conducta desempeñará su cargo hasta el fenecimiento del período constitucional del Gobernador que lo designó.

 

CAPÍTULO II.- TRIBUNAL DE CUENTAS

 

Artículo 103°.- El Tribunal de Cuentas fiscalizará la percepción e inversión de las rentas públicas provinciales y las cuentas de las instituciones privadas que reciban subsidios de la Provincia, referidas a la inversión de los mismos.

 

Artículo 104°.- Estará compuesto por un presidente, que será abogado o contador público, y dos vocales, nombrados por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Cámara de Diputados. El Poder Ejecutivo elegirá cada uno de los candidatos de una terna que elevará al efecto el Consejo de la Magistratura, previo concurso de antecedentes y oposición.

 

Serán inamovibles y enjuiciables en los casos y en la forma determinados en esta Constitución.

 

CAPÍTULO III.- CONTADOR Y TESORERO

 

Artículo 105°.- El Contador General y el Tesorero de la Provincia serán designados por el Poder Ejecutivo con acuerdo de la Cámara de Diputados. Ambos serán inamovibles mientras dure su buena conducta y eficiencia. Son removibles en los casos y forma determinados en esta Constitución.

 

Artículo 106°.- El Contador no prestará su conformidad a pago alguno que no esté autorizado por la ley general de presupuesto o por leyes especiales que dispongan gastos.

 

El Tesorero no podrá efectuar pago alguno sin autorización del Contador.

 

La ley de contabilidad reglamentará las funciones del Contador y del Tesorero y establecerá las responsabilidades a que estarán sujetos.

 

CAPITULO VI.- FISCAL DE INVESTIGACIONES ADMINISTRATIVAS

 

Artículo 107°.- Habrá un Fiscal de Investigaciones Administrativas a quien le corresponde la investigación de las conductas administrativas de los funcionarios y agentes de la Administración Pública, de los entes descentralizados y autárquicos, y de las empresas y sociedades del Estado, controladas por éste o en las que tenga participación.

 

La ley establecerá la organización, funciones, competencia, procedimiento y situación institucional de la Fiscalía de Investigaciones Administrativas.

 

Para ser designado Fiscal de Investigaciones Administrativas será necesario reunir los mismos requisitos que para ser integrante del Superior Tribunal de Justicia.

 

Será designado por el mismo procedimiento que los jueces y tendrá el mismo régimen de incompatibilidades, prohibiciones, prerrogativas e inmunidades, siendo inamovible mientras dure su buena conducta y enjuiciable de acuerdo a lo previsto en el artículo 110º de esta Constitución.

 

CAPÍTULO V.- POLICIA DE SEGURIDAD Y DEFENSA

 

Artículo 108°.-

La ley organizará la Policía de Seguridad y Defensa, estableciendo sus funciones, deberes y responsabilidades de acuerdo con esta Constitución.

 

Artículo 109°.-

La Policía de Seguridad y Defensa tendrá jurisdicción exclusiva en toda la Provincia y ésta no podrá admitir en su territorio otras fuerzas similares nacionales que aquellas a cuya admisión se obligue mediante leyes convenios.

 

SECCIÓN CUARTA.- JUICIO POLITICO Y JURADO DE ENJUICIAMIENTO

 

CAPÍTULO ÚNICO

 

Título Primero.- JUICIO POLÍTICO

 

Artículo 110°.- El Gobernador, Vicegobernador, Ministros del Poder Ejecutivo, Magistrados del Superior Tribunal, el Procurador General y el Fiscal de Estado podrán ser denunciados por cualquier habitante de la Provincia ante la Cámara de Diputados, por incapacidad física o mental sobreviniente, por delito en el desempeño de sus funciones, falta de cumplimiento de los deberes correspondientes a sus cargos o por delitos comunes, a efectos de que se promueva acusación.

 

Artículo 111°.- Se dictará una ley especial reglamentando el juicio político, con las siguientes bases:

 

1) división de la Cámara, por sorteo proporcional de acuerdo a su composición política, en dos salas:

 

Acusadora y Juzgadora;

 

2) término de cuarenta días para que la Sala Acusadora acepte por dos tercios de votos de sus miembros o rechace la denuncia;

 

3) término de treinta días para que la Sala Juzgadora resuelva en definitiva, debiendo dictarse fallo condenatorio por dos tercios de votos de sus miembros;

 

4) votación nominal en ambas salas;

 

5) amplias facultades de investigación, garantía de la defensa y de la prueba;

 

6) oralidad y publicidad del procedimiento;

 

7) suspensión del denunciado al ser aceptada la denuncia por la primera Sala y retorno al ejercicio de sus funciones con reintegro de haberes al dictarse el fallo absolutorio o vencer el término sin fallo alguno.

 

Artículo 112°.- El fallo condenatorio no tendrá más efectos que destituir al acusado y ponerlo a disposición de la justicia si correspondiere. Podrá además inhabilitarlo para ejercer cargos públicos.

 

Título Segundo.- JURADO DE ENJUICIAMIENTO

 

Artículo 113°.- Los Jueces de Primera Instancia, fiscales y demás funcionarios que indique esta Constitución y las leyes, podrán ser denunciados por el mal desempeño o por desorden de conducta ante un Jurado de Enjuiciamiento que estará compuesto por el Presidente del Superior Tribunal de Justicia, dos abogados de la matrícula que se designarán por sorteo en cada caso y por dos diputados designados por la Cámara. Será presidido por el Presidente del Superior Tribunal de Justicia.

 

Artículo 114°.- El fallo condenatorio necesitará contar con el voto de la mayoría y la ley establecerá el procedimiento, garantizando la defensa y el descargo del acusado, fijando además los delitos y faltas sujetos a la jurisdicción del Jurado.

 

SECCIÓN QUINTA.- REGIMEN MUNICIPAL

 

CAPÍTULO UNICO

 

Título Primero

 

Artículo 115°.- Todo centro de población superior a quinientos habitantes, o los que siendo de menor número determine la ley en función de su desarrollo y posibilidades económico-financieras, constituye un municipio con autonomía política, administrativa, económica, financiera e institucional, cuyo gobierno será ejercido con independencia de todo otro poder, de conformidad a las prescripciones de esta Constitución y de la Ley Orgánica.

 

La ley establecerá el régimen de los centros de población que no constituyan municipios.

 

Artículo 116°.- La ley determinará un sistema de coparticipación obligatoria y automática a las Municipalidades y demás centros de población que no alcancen dicho carácter, sobre una masa de fondos integrada con los impuestos provinciales, recursos coparticipables provenientes de jurisdicción nacional y aportes no reintegrables del Tesoro Nacional, excluyendo los recursos con afectación específica. La ley establecerá los porcentajes en que los referidos conceptos integrarán dicha masa, y el porcentaje a distribuir.

 

Artículo 117°.- Formarán el cuerpo electoral de los municipios todos los electores residentes en el ejido e inscriptos en el padrón electoral.

 

Artículo 118°.- El gobierno de los municipios estará a cargo de una rama ejecutiva y otra deliberativa. Todas las autoridades municipales serán elegidas en forma directa y de conformidad a lo que establezca la ley, la que deberá asegurar la representación minoritaria en los cuerpos colegiados.

 

Artículo 119°.- En caso de acefalia o subversión del régimen municipal, el Poder Ejecutivo, con acuerdo de la Cámara de Diputados, podrá intervenir el municipio por un término no mayor de ciento ochenta días a los efectos de restablecer su funcionamiento, debiendo convocar dentro de ese plazo a elecciones a fin de constituir nuevas autoridades.

 

Si la Cámara de Diputados se hallare en receso, el Poder Ejecutivo podrá decretar la intervención, dándole cuenta oportunamente de la medida adoptada.

 

Carecerán de validez todos los actos que realizare una Intervención Federal, salvo cuando tuvieren por objeto restablecer la autonomía municipal.

 

Durante el tiempo de la intervención el Comisionado atenderá exclusivamente los servicios municipales ordinarios, con arreglo a las ordenanzas vigentes.

 

Artículo 120°.- Los miembros elegidos del gobierno municipal no podrán ser detenidos, molestados ni reconvenidos por autoridad alguna, por motivos provenientes del ejercicio de sus funciones o en razón de las opiniones o votos que emitan.

 

Artículo 121°.- El tesoro de los municipios estará formado por el producto de las tasas retributivas de servicios; los impuestos fiscales que se perciban en su ejido en la proporción que fije la ley; las multas que impongan; las operaciones de crédito que efectúen; la enajenación y locación de sus bienes propios; las donaciones y subsidios que perciban y todo otro recurso propio de la naturaleza y competencia municipal.

 

Artículo 122°.- Constituyen bienes propios del municipio todas las tierras fiscales ubicadas dentro de sus respectivos ejidos, excepto las que estuvieren reservadas por la Nación o la Provincia para un uso determinado.

 

Título Segundo.- ATRIBUCIONES Y DEBERES

 

Artículo 123°.- Son atribuciones y deberes comunes a todos los municipios, con arreglo a las prescripciones de la ley:

 

1) convocar a elecciones;

 

2) sancionar anualmente el presupuesto de gastos y cálculo de recursos;

 

3) contraer empréstitos;

 

4) dictar ordenanzas y reglamentos sobre planes edilicios, asistencia, higiene, seguridad, tránsito local, moralidad, ornato y toda otra actividad propia del municipio;

 

5) recaudar e invertir sus recursos. Cuando se trate de adquisición o enajenación de bienes, se requerirá el voto de los dos tercios del total de los miembros del cuerpo deliberativo;

 

6) sostener o subvencionar establecimientos de enseñanza, con el acuerdo de las autoridades de educación;

 

7) expropiar bienes con fines de interés social, previa autorización legislativa;

 

8) imponer multas y sanciones;

 

9)realizar cualquier otra gestión de interés general no prohibida por la ley orgánica y compatible con las disposiciones de esta Constitución.

 

Artículo 124°.- El Departamento Ejecutivo administrará los fondos municipales y las inversiones que realice estarán sujetas a la fiscalización y aprobación del Departamento Deliberativo.

 

Sólo en caso de intervención, el Tribunal de Cuentas de la Provincia tendrá a su cargo la función de contralor de las cuentas del municipio intervenido.

 

SECCIÓN SEXTA.- REFORMA DE LA CONSTITUCIÓN

 

CAPÍTULO ÚNICO

 

Artículo 125°.- Esta Constitución puede ser reformada en todo o en parte. La necesidad de la reforma deberá ser declarada por la Cámara mediante ley especial, sancionada con el voto de las dos terceras partes del total de sus miembros. La misma determinará los artículos o materias a reformar.

 

Si la ley fuere vetada, la Cámara podrá insistir con el mismo número de votos y quedará promulgada.

 

Artículo 126°.- Declarada por la Cámara la necesidad de la reforma, el Poder Ejecutivo convocará a elecciones de convencionales. La Convención Constituyente se reunirá dentro de los treinta días de la proclamación de los convencionales electos. No podrán considerarse otros puntos que los especificados en la declaración de la Cámara de Diputados sobre necesidad de la reforma.

 

Artículo 127°.- La Convención Constituyente estará integrada por igual número de miembros que la Cámara de Diputados.

 

Los convencionales deberán reunir las condiciones requeridas para ser diputado y gozarán de las mismas inmunidades que éstos mientras ejerzan sus funciones. El cargo de convencional es incompatible con el de Gobernador, Vicegobernador, Ministro, Jefe de Policía, Intendente Municipal y Magistrados Judiciales.

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

 

Artículo 128°.- Los actuales miembros del Poder Judicial y demás funcionarios cuya forma de designación sea modificada por esta reforma conservarán la inamovilidad que tenían de acuerdo a las normas de la Constitución por la cual fueron designados. El Fiscal de Estado mantendrá su estabilidad hasta la finalización del actual mandato del Gobernador.

 

Artículo 129°.- Las actuales Leyes Orgánicas continuarán en vigencia, hasta que la Cámara de Diputados sancione las que correspondan a las disposiciones de esta Constitución.

 

Artículo 130°.- (MODIFICADO por la Honorable Convención Constituyente de Febrero de 1999 y puesta en vigencia a partir de la hora 00,00 del día diecinueve de febrero de mil novecientos noventa y nueve 19/02/1999).

 

Artículo 1°.- Modíficase el art. 130° de la Constitución Provincial el que quedará redactado de

la siguiente manera.

 

Artículo 130°.- A los efectos de la posibilidad de reelección del Gobernador y Vicegobernador determinada por el artículo 74º de esta Constitución, se considerará como primer período el comprendido entre los años 1995 y 1999.

 

Artículo 131°.- A partir de los trescientos sesenta días de la vigencia de esta reforma, los magistrados y funcionarios para cuya designación debe intervenir el Consejo de la Magistratura, solamente podrán ser designados por el procedimiento previsto en la presente Constitución. En tanto no se constituya dicho Consejo y hasta el plazo máximo establecido en la presente cláusula, se aplicará el sistema vigente con anterioridad.

 

Artículo 132°.- Las cláusulas transitorias contenidas en la Constitución sancionada en mil novecientos sesenta y en la actual reforma, cumplida su finalidad serán excluidas de las sucesivas publicaciones oficiales.

 

Artículo 133°.- Promúlguese, comuníquese y cúmplase en todo el territorio de la Provincia de La Pampa. 

01Ene/14

constitution of the Socialist Republic of Viet Nam, adopted on November 28, 2013

PREAMBLE

Throughout their millennia-old history, the Vietnamese People, working diligently and creatively and fighting courageously to build and defend their country, have forged a tradition of patriotism, solidarity, humanity, justice, resilience and indomitableness, and have created the civilization and culture of Vietnam.

Since 1930, under the leadership of the Communist Party of Vietnam founded and trained by President Ho Chi Minh, our People have waged a protracted struggle full of hardship and sacrifice for national independence and freedom and for their own happiness. In the wake of the triumph of the August Revolution, on September 2, 1945, President Ho Chi Minh read the Proclamation of Independence, declaring the birth of the Democratic Republic of Vietnam, now the Socialist Republic of Vietnam. With the will and strength of the entire nation and the assistance of friends around the world, our People have gained great victories in the struggles to liberate the nation, reunify the country, defend the Fatherland and fulfill international duties, and have recorded resounding achievements of historical significance in the cause of renewing and building the country toward socialism.

Institutionalizing the Platform for National Construction during the Period of Transition toward Socialism, and perpetuating the 1946, 1959, 1980 and 1992 Constitutions, the Vietnamese People create, implement and defend this Constitution to achieve the goal of a prosperous people and a strong, democratic, equitable and civilized country.

Chapter I.- THE POLITICAL REGIME

Article 1

The Socialist Republic of Vietnam is an independent and sovereign country enjoying unity and integrity of territory, including the mainland, islands, seas and airspace.

Article 2

1. The State of the Socialist Republic of Vietnam is a socialist state ruled by law and of the People, by the People and for the People.

2. The Socialist Republic of Vietnam is the country where the People are the masters; all the state power belongs to the People and is based on the alliance of the working class, the peasantry and the intelligentsia.

3. The state power is unified and delegated to state agencies which coordinate with and control one another in the exercise of the legislative, executive and judicial powers.

Article 3

The State shall guarantee and promote the People's right to mastery; recognize, respect, protect and guarantee human rights and citizens' rights; and pursue the goal of a prosperous people and a strong, democratic, equitable and civilized country, in which all people enjoy an abundant, free and happy life and are given conditions for their comprehensive development.

Article 4

1. The Communist Party of Vietnam – the Vanguard of the working class, concurrently the vanguard of the laboring people and Vietnamese nation, faithfully representing the interests of the working class, laboring people and entire nation, and acting upon the Marxist-Leninist doctrine and Ho Chi Minh Thought, is the force leading the State and society.

2. The Communist Party of Vietnam is closely associated with the People, shall serve the People, shall submit to the supervision of the People, and is accountable to the People for its decisions.

3. Organizations and members of the Communist Party of Vietnam shall operate within the framework of the Constitution and law.

Article 5

1. The Socialist Republic of Vietnam is a unified nation of all ethnicities living together in the country of Vietnam.

2. All the ethnicities are equal and unite with, respect and assist one another for mutual development; all acts of discrimination against and division of the ethnicities are prohibited.

3. The national language is Vietnamese. Every ethnic group has the right to use its own spoken and written language to preserve its own identity and to promote its fine customs, practices, traditions and culture.

4. The State shall implement a policy of comprehensive development and create the conditions for the minority ethnicities to draw upon/further their internal strengths and develop together with the country.

Article 6

The People shall exercise the state power in the form of direct democracy and of representative democracy through the National Assembly, People's Councils and other state agencies.

Article 7

1. The elections of deputies to the National Assembly and People's Councils must be conducted on the principle of universal, equal, direct and secret suffrage.

2. A National Assembly deputy or a People's Council deputy may be removed from office by the voters or the National Assembly or the People's Council, when he or she is no longer worthy of the confidence of the People.

Article 8

1. The State shall be organized and operate in accordance with the Constitution and law, manage society by the Constitution and law, and implement the principle of democratic centralism.

2. All state agencies, cadres, civil servants and public employees shall show respect for the People, conscientiously serve the People, maintain close contact with the People, listen to their opinions and submit to their supervision; resolutely combat corruption, waste, and all manifestations of bureaucracy, arrogance and authoritarianism.

Article 9

1. The Vietnam Fatherland Front is a political alliance and a voluntary union of the political organization, socio-political organizations and social organizations, and prominent individuals representing their class, social strata, ethnicity or religion and overseas Vietnamese.

The Vietnam Fatherland Front shall constitute the political base of the people's administration; represent and protect the rights and lawful and legitimate interests of the People; rally and uphold the strength of the great national unity, exercise democracy and promote social consensus; conduct social supervision and criticism; and participate in the building of the Party and the State, and in people's external relations' activities, thus contributing to national construction and defense.

2. The Trade Union of Vietnam, the Vietnam Peasants' Association, the Ho Chi Minh Communist Youth Union, the Vietnam Women's Union and the Vietnam War Veterans' Association are socio-political organizations established on a voluntary basis to represent and protect the rights and lawful and legitimate interests of their members; and together with other member organizations of the Vietnam Fatherland Front coordinate and unify action within the Front.

3. The Vietnam Fatherland Front, its member organizations and other social organizations shall operate within the framework of the Constitution and law. The State shall create the conditions for the Vietnam Fatherland Front, its member organizations and other social organizations to operate.

Article 10

The Trade Union of Vietnam is a socio-political organization of the working class and laborers voluntarily established to represent laborers, care for and protect the rights and lawful and legitimate interests of laborers; participate in the state management and socio-economic management; participate in the examination, inspection and supervision of the operations of state agencies, organizations, units and enterprises regarding issues related to the rights and obligations of laborers; and mobilize laborers to learn to improve their professional qualifications and skills, abide by law, and build and defend the Fatherland.

Article 11

1. The Vietnamese Fatherland is sacred and inviolable.

2. All acts against independence, sovereignty, unity and territorial integrity, or against the construction and defense, of the Fatherland must be severely punished.

Article 12

The Socialist Republic of Vietnam shall consistently implement its foreign policy of independence, self-reliance, peace, friendship, cooperation and development; multilateralization and diversification of external relations, proactive and active international integration and cooperation, on the basis of respect for each other's independence, sovereignty and territorial integrity, non-interference in each other's internal affairs, and equality and mutual benefit; abide by the Charter of the United Nations and treaties to which the Socialist Republic of Vietnam is a contracting party; act as a friend, reliable partner and responsible member of the international community for the sake of national interests, and contribute to the cause of peace, national independence, democracy and social progress in the world.

Article 13

1. The national flag of the Socialist Republic of Vietnam is rectangular in shape, with its width equal to two-thirds of its length; in the middle of a red background is a five-pointed gold star.

2. The national emblem of the Socialist Republic of Vietnam is circular in shape; in the middle of a red background is a five-pointed gold star encircled by rice ears, below which is half a cogwheel and the inscription “The Socialist Republic of Vietnam”.

3. The national anthem of the Socialist Republic of Vietnam is the music and lyrics of the song “Tien quan ca” (March to the Front song).

4. The National Day of the Socialist Republic of Vietnam is the day of the Proclamation of Independence, the Second of September 1945.

5. The capital of the Socialist Republic of Vietnam is Hanoi.

Chapter II.- HUMAN RIGHTS, FUNDAMENTAL RIGHTS AND OBLIGATIONS OF CITIZENS

Article 14

1. In the Socialist Republic of Vietnam, human rights and citizens' rights in the political, civil, economic, cultural and social fields shall be recognized, respected, protected and guaranteed in accordance with the Constitution and law.

2. Human rights and citizens' rights may not be limited unless prescribed by a law solely in case of necessity for reasons of national defense, national security, social order and safety, social morality and community well-being.

Article 15

1. Citizens' rights are inseparable from citizens' obligations.

2. Everyone is obliged to respect others' rights.

3. Citizens shall perform their obligations toward the State and society.

4. The exercise of human rights and citizens' rights may not infringe upon national interests and others' rights and legitimate interests.

Article 16

1. All people are equal before law.

2. No one is subject to discriminatory treatment in political, civil, economic, cultural or social life.

Article 17

1. A citizen of the Socialist Republic of Vietnam is a person holding Vietnamese citizenship.

2. A Vietnamese citizen may not be expelled and delivered to another state.

3. Vietnamese citizens living abroad shall be protected by the State of the Socialist Republic of Vietnam.

Article 18

1. Overseas Vietnamese make up an inseparable part of the community of Vietnamese ethnicities.

2. The State of the Socialist Republic of Vietnam shall encourage and create the conditions for overseas Vietnamese to preserve and promote the cultural identity of the Vietnamese nation, maintain close ties with their families and native land, and contribute to the construction of their native land and the country.

Article 19

Everyone has the right to life. Human life is protected by law. No one may be deprived of life in contravention of law.

Article 20

1. Everyone has the right to inviolability of his or her body and to the protection by law of his or her health, honor and dignity; no one shall be subjected to torture, violence, coercion, corporal punishment or any form of treatment harming his or her body and health or offending his or her honor and dignity.

2. No one may be arrested without a decision of a People's Court, or a decision or approval of a People's Procuracy, except in case of a flagrant offense. The arrest, holding in custody, or detention, of a person shall be prescribed by a law.

3. Everyone has the right to donate his or her tissues, organs or body in accordance with law. Medical, pharmaceutical and scientific experiments, or any other form of experiments, on the human body must be consented to by the human subject.

Article 21

1. Everyone has the right to inviolability of private life, personal secrets and family secrets; and has the right to protect his or her honor and reputation.

The security of information about private life, personal secrets or family secrets shall be guaranteed by law.

2. Everyone has the right to privacy of correspondence, telephone conversations, telegrams and other forms of private communication.

No one may illegally break into, control or seize another's correspondence, telephone conversations, telegrams or other forms of private communication.

Article 22

1. Every citizen has the right to a legal residence.

2. Everyone has the right to inviolability of his or her home. No one may enter the home of another person without his or her consent.

3. The search of homes shall be prescribed by a law.

Article 23

Citizens have the right to free movement and residence within the country, and the right to leave the country and to return home from abroad. The exercise of those rights shall be prescribed by law.

Article 24

1. Everyone has the right to freedom of belief and religion, and has the right to follow any religion or to follow no religion. All religions are equal before law.

2. The State shall respect and protect the freedom of belief and religion.

3. No one may violate the freedom of belief and religion, nor may anyone take advantage of a belief or religion in order to violate the law.

Article 25

Citizens have the right to freedom of speech and freedom of the press, and have the right of access to information, the right to assembly, the right to association, and the right to demonstrate. The exercise of those rights shall be prescribed by law.

Article 26

1. Male and female citizens have equal rights in all fields. The State shall adopt policies to guarantee the right to and opportunities for gender equality.

2. The State, society and family shall create the conditions for women to develop comprehensively and to advance their role in society.

3. Gender discrimination is prohibited.

Article 27

Every citizen who reaches the age of eighteen has the right to vote. Every citizen who reaches the age of twenty-one has the right to stand for election to the National Assembly or People's Councils. The exercise of those rights shall be prescribed by a law.

Article 28

1. Citizens have the right to participate in the management of the State and management of society, and to discuss and propose to state agencies issues about their base units, localities and the whole country.

2. The State shall create the conditions for citizens to participate in the management of the State and society; and shall publicly and transparently receive and respond to the opinions and petitions of citizens.

Article 29

Citizens who reach the age of eighteen have the right to vote in referenda organized by the State.

Article 30

1. Everyone has the right to lodge complaints or denunciations about illegal acts of agencies, organizations or individuals with competent agencies, organizations or persons.

2. Competent agencies, organizations or persons shall receive and resolve complaints and denunciations. Those suffering damages have the right to material and mental compensation and restoration of honor in accordance with law.

3. Taking revenge on complainants or denunciators, or abusing the right to complaint and denunciation to slander or falsely accuse others, is prohibited.

Article 31

1. A person charged with a criminal offense shall be presumed innocent until proven guilty according to a legally established procedure and the sentence of the court takes legal effect.

2. A person charged with a criminal offense shall be promptly tried in an impartial and public manner by a court within a legally established time limit. In case of a closed trial in accordance with law, the verdict must be publicly pronounced.

3. No one may be tried twice for the same offense.

4. A person who is arrested, held in custody, temporarily detained, charged with a criminal offence, investigated, prosecuted or brought to trial has the right to defend himself or herself in person or choose a defense counsel or another person to defend him or her.

5. A person who is illegally arrested, held in custody, temporarily detained, charged with a criminal offence, investigated, prosecuted, brought to trial or subject to judgment enforcement has the right to compensation for material and mental damages and restoration of honor. A person who violates the law in respect of arrest, detention, holding in custody, laying of charges, investigation, prosecution, trial or judgment enforcement, thereby causing damages to others, shall be punished in accordance with law.

Article 32

1. Everyone has the right to ownership of his or her lawful income, savings, housing, chattels, means of production and capital contributions to enterprises or other economic entities.

2. The right to private ownership and the right to inheritance shall be protected by law.

3. In case of extreme necessity for national defense or security reasons or in the national interest, in a state of emergency or in response to a natural disaster, the State may compulsorily purchase or requisition the property of organizations or individuals and pay compensation at market price.

Article 33

Everyone has the right to freedom of enterprise in the sectors and trades that are not prohibited by law.

Article 34

Citizens are guaranteed the right to social security.

Article 35

1. Citizens have the right to work and to choose their occupations, employment and workplaces.

2. Employees are guaranteed equal and safe working conditions; and have the right to wages and rest periods.

3. Discriminatory treatment, forced labor or the employment of people below the minimum working age is prohibited.

Article 36

1. Men and women have the right to marry and divorce. Marriage must adhere to the principles of voluntariness, progressiveness, monogamy, equality and mutual respect between husband and wife.

2. The State shall protect marriage and the family, and protect the interests of mothers and children.

Article 37

1. Children shall be protected, cared for and educated by the State, family and society; children may participate in child-related issues. Harassing, persecuting, maltreating, abandoning or abusing children, exploiting child labor or other acts that violate children's rights are prohibited.

2. Young people shall be provided by the State, family and society with the conditions for learning, working, entertaining themselves, and developing their physiques and minds, and be educated in morality, national traditions and civic consciousness; and shall take the lead in the cause of creative labor and national defense.

3. The elderly shall be respected and cared for by the State, family and society to promote their role in the cause of national construction and defense.

Article 38

1. Everyone has the right to health protection and care, and to equality in the use of medical services, and has the obligation to comply with regulations on the prevention of disease and medical examination or treatment.

2. Acts threatening the life or health of other persons and the community are prohibited.

Article 39

Citizens have the right, as well as the obligation, to learn.

Article 40

Everyone has the right to conduct scientific or technological research, or literary or artistic creation, and to enjoy the benefits brought about by those activities.

Article 41

Everyone has the right to enjoy and access cultural values, participate in cultural life, and use cultural facilities.

Article 42

A citizen has the right to determine his or her ethnicity, use his or her mother tongue and choose his or her language of communication.

Article 43

Everyone has the right to live in a clean environment and has the obligation to protect the environment.

Article 44

A citizen has the obligation to be loyal to the Fatherland.

High treason is the most serious crime.

Article 45

1. It is the sacred duty and the noble right of citizens to defend their Fatherland.

2. A citizen shall perform military service and participate in building a national defense of all the people.

Article 46

A citizen has the obligation to obey the Constitution and law; participate in the safeguarding of national security and social order and safety, and observe the rules of public life.

Article 47

Everyone has the obligation to pay taxes in accordance with the law.

Article 48

Foreigners residing in Vietnam shall abide by the Vietnamese Constitution and law; and have their lives, property, rights and legitimate interests protected by Vietnamese law.

Article 49

Foreign nationals who are persecuted for taking part in the struggle for freedom and national independence, for socialism, democracy and peace, or for engaging in scientific pursuits may be considered for granting of asylum by the State of the Socialist Republic of Vietnam.

Chapter III.- ECONOMY, SOCIAL AFFAIRS, CULTURE, EDUCATION, SCIENCE, TECHNOLOGY AND ENVIRONMENT

Article 50

The Socialist Republic of Vietnam shall build an independent and self-reliant economy, bringing into full play its internal strengths and international integration and cooperation, in close association with cultural development, social progress and justice, environmental protection, and national industrialization and modernization.

Article 51

1. The Vietnamese economy is a socialist-oriented market economy with varied forms of ownership and economic sectors; the state economy plays the leading role.

2. All economic sectors are important components of the national economy. Entities in different economic sectors are equal before law and shall cooperate and compete with one another in accordance with law.

3. The State shall encourage and create the conditions for businesspeople, enterprises or other individuals or organizations to carry out investment, production or business activities; and develop economic branches in a sustainable manner in order to contribute to national construction. The legal property of individuals and organizations engaged in investment, production or business activities is protected by law and is not subjected to nationalization.

Article 52

The State shall develop and improve economic institutions, regulate the economy on the basis of respect for market rules; delegate, devolve and decentralize the powers in the state management; promote regional economic links, and ensure the unity of the national economy.

Article 53

Land, water resources, mineral resources, resources in the sea and airspace, other natural resources, and property managed or invested in by the State are public property, owned by all the people, and represented and uniformly managed by the State.

Article 54

1. Land is a special national resource and an important resource for national development, and is managed in accordance with law.

2. The State shall allocate or lease land to, and recognize land use rights of, organizations and individuals. Land users may transfer land use rights, exercise their rights, and perform their obligations in accordance with law. Land use rights shall be protected by law.

3. The State may recover land currently used by organizations or individuals in case of extreme necessity prescribed by a law for national defense or security purposes; or socio-economic development in the national or public interest. Land recovery must be public and transparent, and compensation must be paid in accordance with the law.

4. The State may requisition land in cases of extreme necessity prescribed by a law to perform national defense and security tasks or during a state of war or a state of emergency, or in response to a natural disaster.

Article 55

1. The state budget, national reserve, state financial funds and other public financial resources must be uniformly managed by the State and shall be used in an efficient, fair, public, transparent and lawful manner.

2. The state budget consists of the central budget and local budgets, in which the central budget plays the leading role and ensures national spending needs. State budget revenues and expenditures must be estimated and must be prescribed by a law.

3. The national monetary unit is the Vietnam dong. The State shall ensure the stabilization of the national currency value.

Article 56

Agencies, organizations and individuals shall practice thrift and combat waste, and prevent and fight corruption in socio-economic activities and the state management.

Article 57

1. The State shall encourage and create the conditions for organizations and individuals to create jobs.

2. The State shall protect the rights and legitimate interests of employees and employers and create the conditions for the establishment of progressive, harmonious and stable employment relations.

Article 58

1. The State and society shall make investments to further the protection of and care for the People's health, implement the universal health insurance, and adopt policies to prioritize health care for ethnic minority people and people living in mountainous areas, on islands, and in areas that have extremely difficult socio-economic conditions.

2. The State, society and family are responsible for protecting and caring for the health of mothers and children, and for family planning.

Article 59

1. The State and society shall honor, commend, reward, and implement preferential treatment policies to, people who have rendered meritorious service to the country.

2. The State shall create equal opportunities for citizens to enjoy social welfare, develop the social security system, and adopt policies to support elderly people, people with disabilities, poor people, and other disadvantaged people.

3. The State shall adopt housing development policies and create the conditions for everyone to have his or her own home.

Article 60

1. The State and society shall care for the creation and development of an advanced Vietnamese culture that is deeply imbued with the national identity and has absorbed the cultural quintessence of humanity.

2. The State and society shall develop literature and the arts in order to meet the diverse and healthy spiritual needs of the People; and develop the mass media to meet the People's demands for information and to serve national construction and defense.

3. The State and society shall create an environment for building prosperous, progressive and happy Vietnamese families, and developing Vietnamese people with good health, cultural qualities, patriotism, a spirit of solidarity, a sense of mastery and civic responsibility.

Article 61

1. To develop education is a top national policy that aims to increase public intellectual standards, develop human resources, and nurture talented people.

2. The State shall prioritize investment in, and attract other investment sources for, education; care for pre-school education; and ensure free compulsory primary education; gradually universalize secondary education; develop higher education and vocational education; and implement reasonable scholarship and school fee policies.

3. The State shall prioritize the development of education in mountainous areas, on islands, in ethnic minority areas, and in areas that have extremely difficult socio-economic conditions; prioritize the employment and development of talented people; and create the conditions for people with disabilities and poor people to receive education and vocational training.

Article 62

1. To develop science and technology is a top national policy, playing the key role in national socio-economic development.

2. The State shall prioritize investment in, and encourage organizations and individuals to invest in, research, development, transfer and effective application of scientific and technological achievements; guarantee the right to conduct scientific and technological research; and protect intellectual property rights.

3. The State shall create the conditions for everyone to participate in, and to enjoy the benefits from, scientific and technological activities.

Article 63

1. The State shall adopt environmental protection policies; manage and use natural resources in an efficient and sustainable manner; conserve nature and biodiversity; and take the initiative in preventing and controlling natural disasters and responding to climate change.

2. The State shall encourage all activities for environmental protection and the development and use of new energy and renewable energy.

3. Organizations and individuals that cause environmental pollution, natural resource exhaustion or biodiversity depletion shall be strictly punished and shall rectify and compensate for damage.

Chapter IV.- DEFENSE OF THE FATHERLAND

Article 64

To defend the socialist Vietnamese Fatherland is the mission of all the people.

The State shall consolidate and strengthen national defense by all the people and the people's security, with the people's armed forces as the core; and fully utilize the total strength of the country to defend firmly the Fatherland, thereby contributing to protecting peace in the region and around the world.

All agencies, organizations and citizens shall fulfill their national defense and security tasks.

Article 65

The people's armed forces shall show absolute loyalty to the Fatherland, the People, the Party and the State; protect the independence, sovereignty, unity and territorial integrity of the Fatherland, national security, and social order and safety; safeguard the People, the Party, the State and the socialist regime; and join the entire people in national construction and the performance of international duties.

Article 66

The State shall build a revolutionary People's Army that is regular, well-trained and gradually modernized, which has an appropriate permanent force, a large and powerful reserve force, and a strong and extensive self-defense and militia force, as the core for performing national defense tasks.

Article 67

The State shall build a revolutionary People's Public Security force that is regular, well-trained and gradually modernized, as the core to safeguard national security, ensure social order and safety, and prevent and fight crime.

Article 68

The State shall promote the People's patriotism and revolutionary heroism and educate the entire people in national defense and security; build the national defense and security industry; ensure proper equipment for the people's armed forces, and combine national defense and security with economic activities and vice versa; implement policies regarding military families; ensure the material and spiritual lives of the officers, soldiers, workers and employees consistent with the nature of the activities of the People's Army and People's Public Security force; and build powerful people's armed forces and unceasingly strengthen their national defense capability.

Chapter V.- THE NATIONAL ASSEMBLY

Article 69

The National Assembly is the highest representative body of the People and the highest state power body of the Socialist Republic of Vietnam.

The National Assembly shall exercise constitutional and legislative powers, decide on important issues for the country, and conduct the supreme oversight over the activities of the State.

Article 70

The National Assembly has the following tasks and powers:

1. To make and amend the Constitution; to make and amend laws;

2. To exercise the power of supreme oversight over the observance of the Constitution, laws and resolutions of the National Assembly; to review work reports of the President, Standing Committee of the National Assembly, Government, Supreme People's Court, Supreme People's Procuracy, National Election Council, State Audit Office, and other agencies established by the National Assembly;

3. To decide on the country's major goals, targets, policies and tasks for socio-economic development;

4. To decide on fundamental national financial and monetary policies; to introduce, change or abolish taxes; to decide on the division of revenues and expenditures between the central and local budgets; to decide on the safe limits for national, public and government debts; to decide on state budget estimates and the allocation of the central budget; and to approve the final accounts of the state budget;

5. To decide on state policies on ethnicities and religion;

6. To regulate the organization and operation of the National Assembly, President, Government, People's Courts, People's Procuracies, National Election Council, State Audit Office, local administrations, and other agencies established by the National Assembly;

7. To elect, relieve from duty or remove from office the President, Vice Presidents, Chairperson and Vice Chairpersons of the National Assembly, members of the Standing Committee of the National Assembly, Chairperson of the Ethnic Council, Chairpersons of the Committees of the National Assembly, Prime Minister, Chief Justice of the Supreme People's Court, Procurator General of the Supreme People's Procuracy, Chairperson of the National Election Council, State Auditor General, and heads of other agencies established by the National Assembly; to approve proposals on the appointment, relief from duty or dismissal of the Deputy Prime Ministers, Ministers or other members of the Government, and Judges of the Supreme People's Court; and to approve the lists of members of the National Defense and Security Council and the National Election Council.

After being elected, the President, Chairperson of the National Assembly, Prime Minister, and Chief Justice of the Supreme People's Court shall take an oath of loyalty to the Fatherland, the People and the Constitution;

8. To conduct votes of confidence on persons holding positions elected or approved by the National Assembly;

9. To decide on the establishment or abolition of ministries or ministerial-level agencies of the Government; to establish, dissolve, consolidate, separate or adjust the administrative boundaries of, provinces, centrally run cities and special administrative-economic units; or to establish or abolish other agencies in accordance with the Constitution and law;

10. To annul documents of the President, Standing Committee of the National Assembly, Government, Prime Minister, Supreme People's Court and Supreme People's Procuracy that contravene the Constitution, laws or resolutions of the National Assembly;

11. To decide on a general amnesty;

12. To stipulate the titles and ranks in the people's armed forces, diplomatic titles and ranks, and other state titles and ranks; to institute orders, medals, and state honorary titles;

13. To decide on issues of war and peace; to determine states of emergency and other special measures to ensure national defense and security;

14. To decide on fundamental foreign policies; to ratify, or decide on the accession to, or withdrawal from, treaties related to war, peace, national sovereignty or the membership of the Socialist Republic of Vietnam in important international and regional organizations, treaties on human rights or fundamental rights and obligations of citizens, and other treaties that are not consistent with the laws or resolutions of the National Assembly;

15. To decide to hold referenda.

Article 71

1. The term of the National Assembly is five years.

2. Sixty days before the expiration of the term of the National Assembly, a new National Assembly must be elected.

3. In special cases, the National Assembly may decide to shorten or extend its term, at the proposal of the Standing Committee of the National Assembly, if at least two-thirds of the total number of the National Assembly deputies vote for it. The extension of the term of the National Assembly must not exceed twelve months, except in wartime.

Article 72

The Chairperson of the National Assembly shall preside over National Assembly sessions; authenticate by his or her signature the Constitution, laws and resolutions of the National Assembly; lead the work of the Standing Committee of the National Assembly; organize the conduct of the external relations of the National Assembly; and maintain a relationship with National Assembly deputies.

Vice Chairpersons of the National Assembly shall assist the Chairperson in his or her work as assigned by the Chairperson.

Article 73

1. The Standing Committee of the National Assembly is the permanent body of the National Assembly.

2. The Standing Committee of the National Assembly is composed of the Chairperson, Vice Chairpersons and members.

3. The number of members of the Standing Committee of the National Assembly shall be decided by the National Assembly. A member of the Standing Committee of the National Assembly may not concurrently be a member of the Government.

4. The Standing Committee of the National Assembly shall perform its tasks and exercise its powers until a new Standing Committee is elected by the succeeding National Assembly.

Article 74

The Standing Committee of the National Assembly has the following tasks and powers:

1. To prepare, convene and preside over sessions of the National Assembly;

2. To enact ordinances on issues assigned to it by the National Assembly; to interpret the Constitution, laws and ordinances;

3. To oversee the implementation of the Constitution, laws and resolutions of the National Assembly and ordinances and resolutions of the Standing Committee of the National Assembly; to oversee the activities of the Government, Supreme People's Court, Supreme People's Procuracy, State Audit Office, and other agencies established by the National Assembly;

4. To suspend the implementation of documents of the Government, Prime Minister, Supreme People's Court or Supreme People's Procuracy that contravene the Constitution, or laws or resolutions of the National Assembly, and refer those documents to the National Assembly to decide on their annulment at the next session; to annul documents of the Government, Prime Minister, Supreme People's Court or Supreme People's Procuracy that contravene ordinances or resolutions of the Standing Committee of the National Assembly;

5. To direct, harmonize and coordinate the activities of the Ethnic Council and the Committees of the National Assembly; to guide and ensure the conditions for the work of National Assembly deputies;

6. To propose the National Assembly to elect, relieve from duty or remove from office the President, Chairperson or Vice Chairpersons of the National Assembly, members of the Standing Committee of the National Assembly, Chairperson of the Ethnic Council, Chairpersons of the Committees of the National Assembly, Chairperson of the National Election Council, or State Auditor General;

7. To supervise and guide the work of the People's Councils; to annul resolutions of the People's Councils of provinces or centrally run cities that contravene the Constitution, laws or documents of state agencies at higher levels; to dissolve the People's Councils of provinces or centrally run cities in case they cause serious damage to the interests of the People;

8. To decide on the establishment, dissolution, consolidation, separation, or adjustment of the boundaries of, the administrative units under the provinces or centrally run cities;

9. To decide to declare a state of war in case the National Assembly cannot meet, and report it to the National Assembly for decision at its next session;

10. To decide on general or partial mobilization; to declare or cancel a state of emergency throughout the country or in a particular locality;

11. To conduct the external relations of the National Assembly;

12. To approve proposals on the appointment or relief from duty of ambassadors extraordinary and plenipotentiary of the Socialist Republic of Vietnam;

13. To organize referenda in pursuance to decisions of the National Assembly.

Article 75

1. The Ethnic Council is composed of the Chairperson, Vice Chairpersons and members. The Chairperson of the Ethnic Council shall be elected by the National Assembly; Vice Chairpersons and members of the Ethnic Council shall be approved by the Standing Committee of the National Assembly.

2. The Ethnic Council shall study and make proposals on ethnic issues to the National Assembly; exercise the power of overseeing the implementation of policies on ethnic groups, programs and plans for socio-economic development in mountainous and ethnic minority areas.

3. The Chairperson of the Ethnic Council may be invited to attend Government meetings to discuss the implementation of policies on ethnic groups. The Government shall consult the Ethnic Council before promulgating regulations on the implementation of policies on ethnic groups.

4. The Ethnic Council has additional tasks and powers similar to those of the Committees of the National Assembly set out in Clause 2, Article 76.

Article 76

1. A Committee of the National Assembly is composed of the Chairperson, Vice Chairpersons and members. Chairpersons of the Committees shall be elected by the National Assembly; Vice Chairpersons and members of the Committees shall be approved by the Standing Committee of the National Assembly.

2. The Committees of the National Assembly shall verify draft laws, proposals on laws, other drafts, and reports as assigned by the National Assembly or the Standing Committee of the National Assembly; exercise the oversight power within the scope of their powers and tasks prescribed by a law; and make proposals on issues that fall within the scope of their activities.

3. The establishment or dissolution of the Committees shall be decided by the National Assembly.

Article 77

1. The Ethnic Council or the Committees of the National Assembly may request members of the Government, Chief Justice of the Supreme People's Court, Procurator General of the Supreme People's Procuracy, State Auditor General or concerned individuals to make reports, give explanations or provide documents on necessary matters. The persons who receive requests shall respond.

2. State agencies shall study and respond to the proposals made by the Ethnic Council and the Committees of the National Assembly.

Article 78

The National Assembly may, as necessary, establish an ad-hoc Committee to study and verify a certain project or investigate a certain issue.

Article 79

1. A National Assembly deputy shall represent the will and aspirations of the People of his or her constituency and of the whole country.

2. A National Assembly deputy shall maintain close ties with voters and submit to their supervision; collect and truthfully convey their views and aspirations to the National Assembly and concerned agencies or organizations; meet and report to the voters on his or her activities and activities of the National Assembly; respond to the requests and petitions of voters; monitor and press for the settlement of complaints and denunciations, and guide and assist in the exercise of the right to complaint or denunciation.

3. A National Assembly deputy shall inform the People of, and mobilize them to implement, the Constitution and laws.

Article 80

1. National Assembly deputies have the right to raise questions to the President, Chairperson of the National Assembly, Prime Minister, Ministers and other members of the Government, Chief Justice of the Supreme People's Court, Procurator General of the Supreme People's Procuracy or State Auditor General.

2. The questioned persons shall present their answers before the National Assembly at a session of the National Assembly or, when the National Assembly is in recess, at a meeting of the Standing Committee of National Assembly; the National Assembly and the Standing Committee of the National Assembly may, as necessary, allow the questioned persons to submit written answers.

3. National Assembly deputies have the right to request agencies, organizations or individuals to provide information and documents related to the latter's tasks. The heads of agencies or organizations, or individuals shall answer questions raised by deputies within the time limit prescribed by a law.

Article 81

No National Assembly deputy may be arrested, held in custody, detained or prosecuted without the consent of the National Assembly or, when the National Assembly is in recess, without the consent of the Standing Committee of the National Assembly. In the case a deputy is detained for a flagrant offense, the agency holding the deputy in custody shall immediately report the case to the National Assembly or the Standing Committee of the National Assembly for consideration and decision.

Article 82

1. National Assembly deputies shall fully perform their tasks; and have the right to participate as members in the Ethnic Council or a Committee of the National Assembly.

2. The Standing Committee of the National Assembly, Prime Minister, Deputy Prime Ministers, Ministers, Heads of ministerial-level agencies or other agencies of the State shall create the conditions for National Assembly deputies to perform their tasks.

3. The State shall ensure funding for the activities of National Assembly deputies.

Article 83

1. The National Assembly shall hold sessions in public. The National Assembly may, when necessary and at the request of the President, Standing Committee of the National Assembly, Prime Minister or at least one-third of the total number of the National Assembly deputies, decide to conduct a closed session.

2. The National Assembly shall hold two sessions a year. The National Assembly shall hold an extraordinary session when so requested by the President, Standing Committee of the National Assembly, Prime Minister or at least one-third of the total number of the National Assembly deputies. The Standing Committee of the National Assembly shall convene sessions of the National Assembly.

3. The first session of a newly elected National Assembly must be convened within sixty days from the date of election of the National Assembly deputies; this session must be opened and presided over by the Chairperson of the outgoing National Assembly until the new National Assembly elects its Chairperson.

Article 84

1. The President, Standing Committee of the National Assembly, Ethnic Council and Committees of the National Assembly, Government, Supreme People's Court, Supreme People's Procuracy, State Audit Office, Central Committee of the Vietnam Fatherland Front, and central bodies of the Front's member organizations have the right to submit draft laws to the National Assembly or submit draft ordinances to the Standing Committee of the National Assembly.

2. National Assembly deputies have the right to submit their proposals on laws and ordinances, or draft laws and draft ordinances, to the National Assembly or the Standing Committee of the National Assembly.

Article 85

1. Laws and resolutions of the National Assembly must be voted for by more than half of the total number of the National Assembly deputies; the making or amendment of the Constitution, decisions to shorten or extend the term of the National Assembly or to remove from office one of its deputies must be voted for by at least two-thirds of the total number of the National Assembly deputies.

Ordinances and resolutions of the Standing Committee of the National Assembly must be approved by more than half of the total number of its members.

2. Laws and ordinances must be promulgated within fifteen days of their passage, unless the President requests reconsideration of an ordinance.

Chapter VI.- THE PRESIDENT

Article 86

The President is the Head of State and shall represent the Socialist Republic of Vietnam internally and externally.

Article 87

The President shall be elected by the National Assembly from among its deputies.

The President is responsible, and shall report on his or her work, to the National Assembly.

His or her term of office follows the term of the National Assembly. At the expiration of the term of the National Assembly, the President shall remain in office until a new President is elected by the succeeding National Assembly.

Article 88

The President has the following tasks and powers:

1. To promulgate the Constitution, laws and ordinances; to request the Standing Committee of the National Assembly to reconsider its ordinances, within ten days of their passage; if those ordinances are still voted for by the Standing Committee of the National Assembly and disapproved by the President, the President shall refer the matter to the National Assembly for decision at its next session;

2. To propose to the National Assembly to elect, relieve from duty or remove from office the Vice President or Prime Minister; and, based on resolutions of the National Assembly, to appoint, relieve from duty or dismiss Deputy Prime Ministers, Ministers or other members of the Government;

3. To propose the National Assembly to elect, relieve from duty or remove from office the Chief Justice of the Supreme People's Court or Procurator General of the Supreme People's Procuracy; and, based on resolutions of the National Assembly, to appoint, relieve from duty or dismiss Judges of the Supreme People's Court; to appoint, relieve from duty or dismiss Deputy Chief Justices of the Supreme People's Court, Judges of other Courts or Deputy Procurators General or Procurators of the Supreme People's Procuracy; to decide on a special amnesty; or, based on resolutions of the National Assembly, to proclaim a general amnesty;

4. To decide on the award of orders, medals, state prizes or state honorary titles; to decide to permit naturalization in Vietnam, renunciation of Vietnamese citizenship, restoration of Vietnamese citizenship or deprivation of Vietnamese citizenship;

5. To assume command of the people's armed forces and hold the office of Chairperson of the National Defense and Security Council; to decide on the award, promotion, demotion or deprivation of the ranks of general, naval rear admiral, naval vice admiral and naval admiral; to appoint, relieve from duty or dismiss the Chief of the General Staff or the Director of the Political General Department of the Vietnamese People's Army; based on resolutions of the National Assembly or the Standing Committee of the National Assembly, to promulgate or annul decisions to declare a state of war; based on resolutions of the Standing Committee of the National Assembly, to issue an order on general mobilization or partial mobilization, to declare or cancel a state of emergency; or, in case the Standing Committee of the National Assembly cannot meet, to declare or cancel a state of emergency nationwide or in a particular locality;

6. To receive foreign ambassadors extraordinary and plenipotentiary; based on resolutions of the Standing Committee of the National Assembly, to appoint, relieve from duty; decide to send or recall ambassadors extraordinary and plenipotentiary of the Socialist Republic of Vietnam; to confer the ambassadorial title and rank; to decide on the negotiation and conclusion of treaties in the name of the State; to submit to the National Assembly for ratification of, or decision on the accession to, or withdrawal from, the treaties specified in Clause 14, Article 70; to decide on the ratification of, accession to, or withdrawal from, other treaties in the name of the State.

Article 89

1. The National Defense and Security Council is composed of the Chairperson, Vice Chairperson and members. The list of members of the National Defense and Security Council shall be submitted by the President to the National Assembly for approval.

The National Defense and Security Council shall work on a collegial basis and make its decisions by a vote of the majority.

2. The National Defense and Security Council shall propose the National Assembly or, when the National Assembly cannot meet, the Standing Committee of the National Assembly to decide on a state of war; mobilize all forces and capacity of the country to defend the Fatherland; perform special tasks and exercise special powers assigned to and vested in it by the National Assembly in case of war; and decide on the participation of the people's armed forces in peacekeeping operations in the region and around the world.

Article 90

The President may attend meetings of the Standing Committee of the National Assembly and meetings of the Government.

The President may request the Government to meet to discuss issues that he or she considers necessary to fulfill his or her tasks or exercise his or her powers.

Article 91

The President shall issue orders and decisions for the performance of his or her tasks or the exercise of his or her powers.

Article 92

The Vice President shall be elected by the National Assembly from among its deputies.

The Vice President shall assist the President in his or her work and may be delegated certain tasks by the President to perform on behalf of the President.

Article 93

When the President is incapacitated from work over a long period of time, the Vice President shall succeed as acting President.

In case of vacancy of the Presidency, the Vice President shall serve as acting President until a new President is elected by the National Assembly.

Chapter VII.- THE GOVERNMENT

Article 94

The Government is the highest state administrative body of the Socialist Republic of Vietnam, shall exercise executive power, and is the executive body of the National Assembly.

The Government is responsible to the National Assembly and shall report on its work to the National Assembly, the Standing Committee of the National Assembly and the President.

Article 95

1. The Government is composed of the Prime Minister, Deputy Prime Ministers, Ministers, and Heads of ministerial-level agencies.

The structure and number of members of the Government shall be decided by the National Assembly.

The Government shall work on a collegial basis and make its decisions by a vote of the majority.

2. The Prime Minister is the head of the Government and responsible to the National Assembly for the work of the Government and assigned tasks; and shall report on the work of the Government and the Prime Minister to the National Assembly, the Standing Committee of the National Assembly and the President.

3. Deputy Prime Ministers shall assist the Prime Minister in his or her work as assigned by the Prime Minister, and are responsible to the Prime Minister for their assigned tasks. In the absence of the Prime Minister, a Deputy Prime Minister delegated by the Prime Minister shall lead the work of the Government on behalf of the Prime Minister.

4. Ministers and Heads of ministerial-level agencies are personally responsible to the Prime Minister, Government and National Assembly for the sectors and fields under their charge and, together with other members of Government, shall assume the collective responsibility for the work of the Government.

Article 96

The Government has the following tasks and powers:

1. To organize the implementation of the Constitution, laws and resolutions of the National Assembly, ordinances and resolutions of the Standing Committee of the National Assembly, and orders and decisions of the President;

2. To propose and formulate policies to be submitted to the National Assembly or the Standing Committee of the National Assembly for decision or decide on policies according to its competence, for the performance of its tasks and the exercise of its powers set out in this Article; to submit draft laws, draft state budget estimates and other projects to the National Assembly; and to submit draft ordinances to the Standing Committee of the National Assembly;

3. To perform the unified management of the economy, culture, social affairs, education, health, science, technology, environment, information, communications, external relations, national defense, national security, and social order and safety; to carry out orders on general mobilization or partial mobilization or orders to proclaim a state of emergency, and take other necessary measures to defend the Fatherland and to protect the People's lives and property;

4. To propose the National Assembly for decision the establishment or abolition of ministries or ministerial-level agencies; the establishment, dissolution, consolidation, separation, or adjustment of the administrative boundaries of, provinces, centrally run cities or special administrative-economic units; to propose the Standing Committee of the National Assembly for decision the establishment, dissolution, consolidation, separation or adjustment of the boundaries of, administrative units under the provinces and centrally run cities;

5. To perform the unified management of the national administration system; to manage cadres, civil servants, public employees, and the public service in state agencies; to organize inspection and control work, the settlement of complaints and denunciations, and the fight against bureaucracy and corruption in the state apparatus; to lead the work of the ministries, ministerial-level agencies, government-attached agencies, and People's Committees at all levels; to guide and examine the People's Councils in their implementation of the documents of state agencies at higher levels, to create the conditions for the People's Councils to perform their tasks and exercise their powers which are prescribed by a law;

6. To protect the rights and interests of the State and society, human rights and citizens' rights; and to ensure social order and safety;

7. To negotiate and conclude treaties in the name of the State, as authorized by the President; to decide on the conclusion, accession to, ratification of, or withdrawal from, treaties in the name of the Government, except for treaties to be submitted to the National Assembly for ratification as specified in Clause 14, Article 70; to protect the interests of the State and the legitimate interests of Vietnamese organizations or citizens in foreign countries;

8. To coordinate with the Central Committee of the Vietnam Fatherland Front and central bodies of the socio-political organizations in the performance of the tasks and the exercise of the powers of the Government.

Article 97

The term of the Government follows the term of the National Assembly. At the expiration of the term of the National Assembly, the Government shall remain in office until a new Government is elected by the succeeding National Assembly.

Article 98

The Prime Minister shall be elected by the National Assembly from among its deputies.

The Prime Minister has the following tasks and powers:

1. To lead the work of the Government; to lead the formulation of policies and organize the implementation of laws;

2. To lead and take responsibility for the work of the state administration system from the central to the local level, ensuring the consistency and continuity of the national administration system;

3. To submit to the National Assembly for approval proposals on the appointment, relief from duty or dismissal of Deputy Prime Ministers, Ministers or other members of the Government; to appoint, relieve from duty or dismiss Deputy Ministers or officials of equal rank of ministries or ministerial-level agencies; to approve the election and relief from duty, and to decide on the transfer or dismissal of Chairpersons and Vice Chairpersons of the People's Committees of provinces or centrally run cities;

4. To suspend the implementation of, or annul the documents, of Ministers, Heads of ministerial-level agencies, People's Committees, Chairpersons of the People's Committees of provinces or centrally run cities that contravene the Constitution, laws or documents of state agencies at higher levels; to suspend the implementation of resolutions of the People's Councils of provinces or centrally run cities that contravene the Constitution, laws or documents of state agencies at higher levels and, at the same time, to propose the Standing Committee of the National Assembly to annul them;

5. To decide on and direct the negotiation of, and to direct the conclusion, and accession to, or ratification of, treaties within the scope of the tasks and powers of the Government; to organize the implementation of treaties to which the Socialist Republic of Vietnam is a contracting party;

6. To make reports to the People through the mass media on important issues falling within the competence of the Government and the Prime Minister.

Article 99

1. Ministers and Heads of ministerial-level agencies are members of the Government, shall preside over their ministries or ministerial-level agencies, and shall lead the work of their ministries or ministerial-level agencies; shall perform the state management of the sectors and fields under their charge; and shall organize and monitor nationwide the implementation of laws concerning their sectors and fields.

2. Ministers and Heads of ministerial-level agencies shall report on their work to the Government and Prime Minister; and make reports to the People on important issues under their management.

Article 100

The Government, the Prime Minister, Ministers, and Heads of ministerial-level agencies shall promulgate legal documents to perform their tasks and exercise their powers, review the implementation of those documents, and deal with unlawful documents in accordance with law.

Article 101

The President of the Central Committee of the Vietnam Fatherland Front and heads of central bodies of socio-political organizations may be invited to meetings of the Government that discuss relevant issues.

Chapter VIII.- THE PEOPLE'S COURTS AND THE PEOPLE'S PROCURACIES

Article 102

1. The People's Courts are the judicial bodies of the Socialist Republic of Vietnam and exercise judicial power.

2. The People's Courts include the Supreme People's Court and other Courts prescribed by a law.

3. The People's Courts have the duty to safeguard justice, human rights, citizens' rights, the socialist regime, the interests of the State, and the rights and legitimate interests of organizations and individuals.

Article 103

1. Except in the case of trial by summary procedure, People's Assessors shall participate in first-instance trials by the People's Courts.

2. During a trial, the Judges and People's Assessors are independent and shall obey only the law. Agencies, organizations or individuals are prohibited from interfering in a trial by Judges and People's Assessors.

3. The People's Courts shall hold their hearings in public. In a special case which requires protection of state secrets, conformity with the fine customs and traditions of the nation, protection of minors or protection of private life and at the legitimate request of an involved party, the People's Court may hold a closed hearing.

4. Except in the case of a trial by summary procedure, the People's Courts shall try cases on a collegial basis and make decisions by a vote of the majority.

5. The adversarial principle shall be guaranteed in trials.

6. The first-instance and appellate hearing system shall be guaranteed.

7. The right of the accused or defendants to a defense, and the right of involved parties to protect their legitimate interests, shall be guaranteed.

Article 104

1. The Supreme People's Court is the highest judicial body of the Socialist Republic of Vietnam.

2. The Supreme People's Court shall supervise the judicial work of other Courts, unless otherwise prescribed by a law.

3. The Supreme People's Court shall make overall assessment of adjudicating practices, ensuring the uniform application of law in trial.

Article 105

1. The term of office of the Chief Justice of the Supreme People's Court follows the term of the National Assembly. The appointment, relief from duty, dismissal, and term of office of the Chief Justices of other Courts shall be prescribed by a law.

2. The Chief Justice of the Supreme People's Court is responsible, and shall report on his or her work, to the National Assembly. When the National Assembly is in recess, he or she is responsible, and shall report on his or her work, to the Standing Committee of the National Assembly and the President. The reporting regime applicable to the Chief Justices of other Courts shall be prescribed by a law.

3. The appointment, approval, relief from duty, dismissal, and term of office of Judges, and the election and term of office of People's Assessors, shall be prescribed by a law.

Article 106

The judgments and decisions of the People's Courts which have taken legal effect must be respected by agencies, organizations and individuals and must be strictly observed by the concerned agencies, organizations or individuals.

Article 107

1. The People's Procuracies shall exercise the power to prosecute and supervise judicial activities.

2. The People's Procuracies include the Supreme People's Procuracy and other Procuracies as prescribed by a law.

3. The People's Procuracies have the duty to safeguard the law, human rights, citizens' rights, the socialist regime, the interests of the State, and the rights and legitimate interests of organizations and individuals, thus contributing to ensuring the strict and unified observance of the law.

Article 108

1. The term of office of the Procurator General of the Supreme People's Procuracy follows the term of the National Assembly. The appointment, relief from duty, dismissal, and term of office of the Chief Procurators of other Procuracies and of Procurators shall be prescribed by a law.

2. The Procurator General of the Supreme People's Procuracy is responsible, and shall report on his or her work, to the National Assembly. When the National Assembly is in recess, he or she is responsible, and shall report on his or her work, to the Standing Committee of the National Assembly and the President. The reporting regime applicable to the Chief Procurators of other Procuracies shall be prescribed by a law.

Article 109

1. The People's Procuracies shall be led by their Chief Procurators. The Chief Procurator of a People's Procuracy is subject to the leadership of the Chief Procurator of the People's Procuracy at a higher level. The Chief Procurators of Procuracies at lower levels are subject to the unified leadership of the Procurator General of the Supreme People's Procuracy.

2. When exercising the power to prosecute or to supervise judicial activities, a Procurator shall abide by the law and is subject to the direction by the Chief Procurator of the People's Procuracy.

Chapter IX.- LOCAL ADMINISTRATION

Article 110

1. The administrative units of the Socialist Republic of Vietnam shall be defined as follows:

The country shall be divided into provinces and centrally run cities;

A province shall be divided into rural districts, towns, and provincial cities; a centrally run city shall be divided into urban districts, rural districts, towns, and equivalent administrative units;

A rural district shall be divided into communes and townships; a town or provincial city shall be divided into wards and communes; and an urban district shall be divided into wards.

Special administrative-economic units may be established by the National Assembly.

2. The establishment, dissolution, consolidation, separation or adjustment of the boundaries of, an administrative unit must be consulted with local People and must comply with the process and procedures prescribed by a law.

Article 111

1. Local administrations shall be organized in administrative units of the Socialist Republic of Vietnam.

2. Local administration levels composed of the People's Council and People's Committee shall be organized consistent with the characteristics of the rural areas, urban areas, islands or special administrative-economic units prescribed by a law.

Article 112

1. Local administrations shall organize and ensure implementation of the Constitution and law in their localities; decide on local issues prescribed by a law; and submit to the examination and supervision by state agencies at higher levels.

2. The tasks and powers of local administrations shall be determined on the basis of determining the powers between state agencies at the central and local levels and for each level of local administration.

3. Local administrations may, as necessary, be assigned certain tasks of state agencies at higher levels, along with the necessary means to ensure the performance of those tasks.

Article 113

1. The People's Council is the local state power body, representing the will, aspirations and right to mastery of the local People, shall be elected by the local People, and is responsible to the local People and state agencies at higher levels.

2. The People's Council shall decide on local issues as prescribed by a law; and supervise the observance of the Constitution and law in its locality and the implementation of its own resolutions.

Article 114

1. The People's Committee at a local administration level, which shall be elected by the People's Council of the same level, is the executive body of the respective People's Council and is the local state administrative body, and is responsible to the People's Council and state administrative agencies at higher levels.

2. The People's Committee shall organize implementation of the Constitution and law in its locality and implementation of the resolutions of the People's Council, and perform the tasks assigned to it by state agencies at higher levels.

Article 115

1. A People's Council deputy shall represent the will and aspirations of local People; shall maintain close ties with voters and be subject to their supervision, meet and report to voters on his or her own activities and activities of the People's Council, respond to their requests and petitions; and consider and press for the settlement of complaints and denunciations. A People's Council deputy has the task of mobilizing the People to implement the Constitution, law, policies of the State, and resolutions of the People's Council, and encouraging the People to participate in the state management.

2. A People's Council deputy has the right to raise questions to the Chairperson or other members of the People's Committee, Chief Justice of the People's Court, Chief Procurator of the People's Procuracy, and Heads of the agencies of the People's Committee. The questioned persons shall present their answers before the People's Council. A People's Council deputy has the right to make proposals to state agencies, organizations, and units in the locality. The heads of those agencies, organizations or units shall receive the deputy, then consider and resolve the issues raised in his or her proposals.

Article 116

1. The People's Council and the People's Committee shall report on the local situation to the Vietnam Fatherland Front and mass organizations, listen to the opinions and proposals of those organizations for strengthening the local administration and socio-economic development; and coordinate with the Vietnam Fatherland Front and mass organizations in encouraging the People, together with the State, to perform socio-economic, national defense and security tasks in the locality.

2. The President of the Vietnam Fatherland Front and heads of socio-political organizations in the locality may be invited to sessions of the People's Council and to meetings of the People's Committee of the same level that discuss relevant issues.

Chapter X.- THE NATIONAL ELECTION COUNCIL, THE STATE AUDIT OFFICE

Article 117

1. The National Election Council shall be established by the National Assembly and has the task of organizing the election of National Assembly deputies, and directing and guiding the election of deputies to People's Councils at all levels.

2. The National Election Council is composed of the Chairperson, Vice Chairpersons and members.

3. The organization and specific tasks and powers of the National Election Council and the number of its members shall be prescribed by a law.

Article 118

1. The State Audit Office shall be established by the National Assembly, operate independently, abide only by the law, and audit the management and use of public finance and assets.

2. The State Auditor General is the head of the State Audit Office and shall be elected by the National Assembly. The term of office of the State Auditor General shall be prescribed by a law.

The State Auditor General is responsible, and shall report on audit results and his or her work, to the National Assembly. When the National Assembly is in recess, he or she is responsible, and shall report on his or her work, to the Standing Committee of the National Assembly.

3. The organization and specific tasks and powers of the State Audit Office shall be prescribed by a law.

Chapter XI.- EFFECTIVENESS OF THE CONSTITUTION AND AMENDMENT TO THE CONSTITUTION

Article 119

1. The Constitution is the fundamental and supreme law of the Socialist Republic of Vietnam.

All other legal documents must conform to the Constitution.

All violations of the Constitution shall be dealt with.

2. The National Assembly and its agencies, the President, the Government, People's Courts, People's Procuracies, other agencies of the State and all the People shall defend the Constitution.

The mechanism to defend the Constitution shall be prescribed by a law.

Article 120

1. The President, the Standing Committee of the National Assembly, the Government or at least one-third of the total number of the National Assembly deputies have the right to propose the making of, or an amendment to, the Constitution. The National Assembly shall decide on the making of, or amendment to, the Constitution when at least two-thirds of the total number of the National Assembly deputies vote for it.

2. The National Assembly shall establish a Constitution Drafting Committee. The composition and number of members, tasks and powers of the Constitution Drafting Committee shall be decided by the National Assembly at the proposal of the Standing Committee of the National Assembly.

3. The Constitution Drafting Committee shall draft the Constitution, collect the opinions of the People on the draft, and submit it to the National Assembly.

4. The Constitution shall be adopted when at least two-thirds of the total number of the National Assembly deputies vote for it. The holding of a referendum on the Constitution shall be decided by the National Assembly.

5. The time limit for the promulgation and effective date of the Constitution shall be decided by the National Assembly.

This Constitution was adopted on November 28, 2013, by the XIIIth National Assembly of the Socialist Republic of Vietnam, at its 6th session.

Chairperson of the National Assembly

NGUYEN SINH HUNG 

01Ene/14

Jurisprudencia Colombia. CORTE CONSTITUCIONAL SENTENCIA T-307/1999, DE 5 DE MAYO

Santa Fe de Bogotá, D.C., cinco (5) de mayo de mil novecientos noventa y nueve (1999).

La Sala Tercera de Revisión de la Corte Constitucional, integrada por los Magistrados Eduardo Cifuentes Muñoz, Carlos Gaviria Díaz y José Gregorio Hernández Galindo, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL PUEBLO

Y

POR MANDATO DE LA CONSTITUCION

la siguiente

S E N T E N C I A

En el proceso de tutela T-187958 adelantado por MARIA EDONAY HURTADO MOSQUERA contra el SISBEN.

ANTECEDENTES

1. El 5 de octubre de 1998, la señora María Edonay Hurtado Mosquera, interpuso verbalmente una acción de tutela contra las autoridades encargadas de implementar el SISBEN, ante el Juzgado 4° Civil Municipal de Ibagué. Según informó al juez de primera instancia, dichas autoridades vulneraron su derecho fundamental de petición (C.P., artículo 23) y el derecho a la salud de sus hijos (C.P. artículo 49).

La actora señaló que es madre de cinco hijos, por cuya subsistencia y bienestar debe responder, y que decidió recurrir a la acción de tutela porque “de verdad uno va allá [el SISBEN] y no lo atienden. Yo trabajo y no me queda tiempo para estar yendo”. Indicó que, en razón de no haber sido atendida en el SISBEN y no haberle sido expedido el carné que la acredita como afiliada a ese programa, se ha visto obligada, en tres oportunidades, a correr con los gastos de hospitalización de una de sus hijas.

En relación con las distintas gestiones que, de manera infructuosa, ha llevado a cabo ante el SISBEN, la demandante relató:

“[Y]o estoy yendo [al SISBEN] desde 1995 fecha en que me censaron allá, en ese tiempo vivía en el Barrio Vereda la Cristalina, de ahí me dijeron que tenía que venir a los quince días; fui a los quince días y me dijeron que no había salido el SISBEN, que volviera a los dos meses; yo fui a los dos meses a hacer cola, por la tarde me dijeron que volviera a los quince días a ver si había resultado eso; entonces a los quince días fui y que todavía nada. Viendo esta situación en que estaba porque yo trabajo, no volví porque me tocó una temporada muy pesada; volví a los siete meses, resulta que a los siete meses me dijeron que la doctora no estaba, y me dijeron que volviera a ver si está o no está, así sucesivamente, y esta es la época en que no me han entregado nada. La última vez que fui fue hace quince días y la respuesta es que la señora que pone los sellos y la que firma no estaban, que estaban en una finca. Hablé con el de la comuna doce (…), me ayudó a hacer vueltas y fuimos a la Contraloría, que no se podía hacer nada porque había cambio de personal, él fue personalmente a SISBEN a ver si aparecía en pantalla o qué pasaba, la respuesta fue que había aparecido en pantalla y que podía ir los viernes para entregar los carnés”.

Por último, la actora informó que ninguna de sus peticiones al SISBEN las había formulado por escrito. Así mismo, manifestó que se dedica a la zapatería y que carece de toda clase de bienes.

A través de la acción judicial, pretende que las autoridades administrativas le informen sobre el trámite que debe seguir para lograr, definitivamente, su afiliación al SISBEN.

2. La funcionaria de la Alcaldía de Ibagué responsable de la administración del SISBEN manifestó que “la señora María Edonay Hurtado Mosquera no aparece inscrita en nuestra base de datos de solicitudes de censos ni en la de personas o familias del sector urbano o rural ya censadas”. Así mismo, indicó que “efectuada la revisión de la correspondencia recibida no se encontró oficio alguno de la señora Hurtado donde solicite algún tipo de vinculación”.

3. Por providencia de octubre 9 de 1998, el Juzgado 4° Civil Municipal de Ibagué rechazó por improcedente la acción de tutela impetrada por la señora María Edonay Hurtado Mosquera.

Según el juez de tutela, “a la peticionaria no se le han violado los derechos fundamentales por cuanto no ha realizado peticiones al ente demandado ni ha sido censada como lo ha manifestado, por lo que se tiene que primero tiene que agotar todos los medios pertinentes para obtener la clasificación en el sistema de salud del que está solicitando se le proteja”.

La anterior decisión fue enviada a la Corte Constitucional para su eventual revisión y, al ser seleccionada, correspondió a esta Sala su conocimiento.

4. Mediante auto fechado el 3 de febrero de 1999, la Sala Tercera de Revisión solicitó al Alcalde Municipal de Ibagué que respondiera una serie de interrogantes relativos a la organización y administración del SISBEN en ese municipio. Las pruebas recolectadas serán analizadas en la parte correspondiente de la presente decisión.

FUNDAMENTOS

1. La señora María Edonay Hurtado Mosquera interpuso verbalmente una acción de tutela contra “el SISBEN” del Municipio de Ibagué, por considerar que esta dependencia ha vulnerado su derecho fundamental de petición (C.P., artículo 23) y el derecho de sus hijos a la salud (C.P., artículo 49). Señaló que, tras ser encuestada en 1995 por los funcionarios encargados de la operación del SISBEN, ha acudido, en numerosas oportunidades, a las oficinas municipales en que funciona este programa, con la finalidad de reclamar el respectivo carné. Manifestó que, en ninguna de esas ocasiones, ha sido adecuadamente atendida por los empleados responsables, quienes, en forma reiterada, le han presentado excusas dilatorias que la obligan a retornar posteriormente o, simplemente, no se encuentran presentes para atender al público. En consecuencia, solicitó ser debidamente atendida por las autoridades municipales responsables del SISBEN.

La funcionaria demandada informó que la actora no aparece inscrita en la base de datos del SISBEN. Así mismo, indicó que, en los archivos de esa dependencia, no aparece petición alguna de la actora en la que solicite ser encuestada por el SISBEN.

El juez de tutela denegó la protección constitucional solicitada. A su juicio, los derechos fundamentales invocados por la demandante no fueron vulnerados por la autoridad pública demandada, como quiera que aquélla nunca ha elevado peticiones escritas de encuesta o de vinculación al SISBEN.

La Sala se pregunta si los derechos fundamentales de una persona que asegura haber sido encuestada por el SISBEN resultan vulnerados cuando se ve obligada a insistir, de manera reiterada e infructuosa, durante más de cuatro años, ante las dependencias correspondientes, a fin de que los servidores públicos encargados de la gestión de este sistema, le informen sobre el estado en el que se encuentra el proceso de su vinculación, pero sin que nunca hubiere formulado petición escrita alguna.

Para resolver la cuestión planteada, se hace necesario determinar, como cuestiones previas, la relevancia e importancia constitucional del SISBEN y la relación entre éste y los derechos fundamentales de las personas que solicitan ser encuestadas o realizan trámites tendentes a figurar en las bases de datos de este programa.

SISBEN y derechos fundamentales

2. El Sistema de Selección de Beneficiarios para Programas Sociales – SISBEN – constituye el principal instrumento a disposición de las autoridades de las entidades territoriales para focalizar el gasto social descentralizado. Este instrumento, sirve para seleccionar a los beneficiarios de los programas sociales dirigidos a los sectores más pobres y vulnerables de la población colombiana, financiados, básicamente, con los recursos provenientes de las transferencias intergubernamentales (C.P., artículos 356 y 357; Ley 60 de 1993, artículo 30).

Ciertamente, algunos programas de política social y, en especial, aquellos que operan con base en la entrega de subsidios a la demanda, requieren, en una primera fase, que sus potenciales beneficiarios sean individualmente seleccionados, de manera justa y equitativa, con el fin de garantizar que los dineros públicos que constituyen tales subsidios lleguen a los sectores sociales que más requieren de ellos. El SISBEN es un programa de focalización del gasto social descentralizado, diseñado por el Departamento Nacional de Planeación e implementado y operado por los distritos y los municipios. Consiste, básicamente, en la recolección, a través del mecanismo de la encuesta, de la información que se requiere para completar la denominada ficha de clasificación socioeconómica. Dicha ficha, tras ser procesada y sistematizada por medio de una aplicación especial creada para estos efectos, arroja un puntaje que permite ubicar a la familia o individuo encuestado en alguno de los seis niveles de pobreza preestablecidos.

Las normas que crean la mayoría de los programas sociales que funcionan con base en la asignación de subsidios a la demanda (programas de la Red de Solidaridad Social, régimen subsidiado de seguridad social en salud, programas para ancianos indigentes, etc.) han establecido que los beneficiarios de los mismos están constituidos por las personas o familias localizadas en los niveles 1 y 2 y, excepcionalmente, en el nivel 3 del SISBEN, los que, se supone, están compuestos por la población más pobre y vulnerable de Colombia.

3. De lo anterior, se desprende la importancia constitucional del SISBEN como instrumento que contribuye, de manera fundamental, a la efectividad de los derechos económicos, sociales y culturales consagrados en la Constitución Política. El señalado mecanismo de focalización del gasto social constituye el primer paso del proceso de asignación de unos recursos públicos que tienden a subvenir las necesidades materiales más acuciantes de los sectores más pobres y vulnerables de la población colombiana y, por tanto, se erige en una herramienta esencial a disposición de las autoridades públicas obligadas a hacer efectivo el mandato de especial protección a los grupos discriminados o marginados (C.P., artículo 13). Esta constatación, ha permitido que la Corte establezca el derecho de los ciudadanos en condiciones de pobreza y vulnerabilidad de acceder al SISBEN de manera igualitaria y, a la vez, el deber correlativo de las autoridades estatales encargadas de la administración e implementación de este programa de adoptar todas aquellas medidas dirigidas a que éste cumpla con su objetivo constitucional a cabalidad.

Con anterioridad, la Corte ha podido ocuparse de algunos de los problemas constitucionales que pueden suscitarse con ocasión de la entrega de subsidios a personas marginadas o que se encuentran en situación de debilidad manifiesta. Al respecto, esta Corporación ha entendido que la distribución de recursos sociales, analizada desde la perspectiva constitucional, guarda relación directa con el principio de igualdad (C.P., artículo 13).

Como ya se mencionó en la presente decisión, la entrega de subsidios a las personas y familias más pobres de la población, contribuye a la realización de la igualdad material. Sin embargo, dada la escasez relativa de recursos, los eventuales beneficiarios sobrepasan, en número y necesidades, la cuantía de los subsidios disponibles, razón por la cual es necesario diseñar políticas claras y transparentes de distribución, a través de las cuales se asegure que todas las personas tengan la posibilidad de competir, en igualdad de condiciones. Así las cosas, tanto el diseño como la ejecución de la política social deben garantizar plenamente el derecho fundamental de acceso igualitario a los bienes y recursos públicos. En este mismo sentido, la Corporación ha establecido:

“La realización del principio de igualdad en la asignación de recursos escasos consiste en garantizar, a los posibles beneficiarios, el acceso, en condiciones de igualdad, a los procedimientos por medio de los cuales las instituciones distribuyen esos recursos. Si bien la elección de los principios y procedimientos particulares de distribución que cada entidad establece – con base en la ley – forman parte de su autonomía operativa, éstos no pueden contrariar los parámetros que se derivan de los principios y valores constitucionales: todos los posibles beneficiarios deben tener iguales oportunidades de acceso; el procedimiento no puede favorecer ningún grupo de beneficiarios en particular; los mecanismos de selección no pueden conducir a discriminaciones contrarias a la Carta, etc. En este orden de ideas, por lo menos en las dos situaciones siguientes, es innegable la dimensión constitucional de la controversia: (1) cuando el procedimiento es constitucionalmente adecuado, pero alguna de sus etapas o requisitos se violan o pretermiten y esto determina que un beneficiario sea excluido del subsidio, al cual habría accedido si el procedimiento se hubiera cumplido a cabalidad; (2) el procedimiento se observa, no obstante su diseño contraría las normas constitucionales, por ejemplo, se descubre que los mecanismos aplicados implican una exclusión sistemática de personas caracterizadas por algún factor relacionado con la raza, el sexo o la edad”.

En síntesis, según la jurisprudencia de esta Corporación, entre las autoridades públicas que administran y operan programas de gasto social como el SISBEN y los potenciales beneficiarios, pueden surgir dos tipos de controversias con relevancia constitucional. La primera clase de casos surgen cuando, en razón de acciones u omisiones de funcionarios encargados de la administración del SISBEN, los eventuales beneficiarios de subsidios no pueden acceder o se les dificulta el acceso a ese instrumento de focalización. El segundo tipo de casos se presenta cuando las personas que no resultaron beneficiadas con la asignación de un determinado subsidio, estiman que su exclusión se produjo como consecuencia de una inequidad en el diseño del SISBEN, cuyas variables no contemplan sus específicas condiciones de vulnerabilidad social.

En el primer tipo de situaciones, la controversia constitucional surge en el momento en el que un potencial beneficiario queda en situación de desigualdad frente a alguno de sus competidores, por omisiones o actuaciones ilegitimas imputables a las autoridades encargadas de implementar los programas de política social. Esta clase de eventualidades puede ocurrir cuando, por ejemplo, el municipio o distrito no practica las encuestas a los sectores pobres y vulnerables de la población; no atiende solicitudes particulares de encuesta; la encuesta es practicada en forma incompleta; la información pertinente no es debidamente procesada, etc. En todos estos casos, si la familia o persona afectada por la acción o la omisión de la autoridad pública recurre, por vía de la acción de tutela, al juez constitucional, éste podrá intervenir – siempre que no existan expeditos mecanismos ordinarios de defensa – con la finalidad de hacer cesar la amenaza que las conductas antes anotadas implican para la integridad del derecho fundamental a la igualdad (C.P., artículo 13). Así, el funcionario judicial competente para dar trámite al amparo constitucional, podrá emitir las órdenes necesarias para que las autoridades demandadas asuman sus deberes y los cumplan adecuadamente.

4. Ahora bien, se pregunta la Sala cuál es el grado de intensidad con el cual debe ser juzgado un eventual vicio en la operación o implementación de programas de política social como el SISBEN, en procesos en los cuales puedan encontrarse comprometidos los derechos fundamentales de personas pertenecientes a grupos marginados o discriminados de la sociedad.

Podría afirmarse que el Estado Social de derecho y los derechos fundamentales en que éste se funda constituyen la respuesta del constitucionalismo contemporáneo a las burocracias deshumanizadoras de los regímenes totalitarios. En efecto, a diferencia de los mencionados regímenes, el Estado social de derecho es un Estado al servicio de la persona y de la dignidad humana, cuya existencia se justifica en la medida del cumplimiento y efectividad de los derechos fundamentales.

A la luz de estas premisas axiológicas, la actividad estatal no puede fundarse en una visión pétrea y burocratizada de los asuntos públicos. Por el contrario, el servicio público anejo al Estado social y democrático de derecho debe contar con la suficiente plasticidad para adaptarse a las necesidades y demandas de las sociedades diversas y pluralistas contemporáneas.

En nuestro país, la Constitución Política es explícita al señalar que, entre otros, los fines esenciales del Estado social de derecho que ella consagra (C.P., artículo 1°) son los de “servir a la comunidad, promover la prosperidad general y garantizar la efectividad de los principios, derechos y deberes consagrados en la Constitución” (C.P., artículo 2°). Sobre este particular, la Corte ha indicado:

“La razón de ser del Estado social de Derecho es la dignidad humana y el objeto de la actividad estatal no es otro que la vigencia efectiva de los derechos inalienables de la persona. Por lo tanto, no es compatible con esa base axiológica de la Constitución una visión omnipotente y lejana del Estado (…).

(…). El Estado está al servicio de la persona humana y no al contrario. Por tanto, los servidores públicos no deben olvidar que entre los fines esenciales del Estado están los de servir la comunidad, promover la prosperidad general y garantizar la efectividad de los principios, derechos y deberes consagrados en la Constitución”.

Si, con base en lo anterior, es posible afirmar que la función pública debe estar enteramente sustentada en el cumplimiento de los derechos fundamentales de las personas, ello cobra una significación e importancia mucho mayores cuando los destinatarios de la actuación estatal forman parte de sectores históricamente marginados de la población. En estas circunstancias, los deberes del Estado señalados en el artículo 2° de la Carta Política se tornan aún más imperiosos en razón del mandato de especial protección contenido en la denominada “cláusula general de erradicación de las injusticias presentes” (C.P., artículo 13), la cual impone a las autoridades públicas el deber principal de adoptar todas aquellas medidas tendentes a la erradicación de la discriminación y la marginación sociales.

La comprensión conjunta de las disposiciones contenidas en los artículos 2 y 13 del Estatuto Superior determinan la necesidad de hacer efectiva una función pública al servicio de los sectores marginados y discriminados de la población, dentro de los cuales se encuentran incluidas aquellas personas y familias en situación de pobreza y vulnerabilidad. Desde esta perspectiva, la atención estatal de los colombianos pobres y vulnerables debe adaptarse a sus especificidades y, en particular, a la circunstancia de que las propias condiciones de pobreza y vulnerabilidad, pueden llegar a producir una cierta “invisibilidad” de estos grupos sociales. Esta Corte ha señalado cómo la miseria extrema coloca a las personas fuera del circuito económico y las hace “perder todo nexo significativo y valioso con la sociedad”, motivo por el cual se hace necesario “configurar una competencia enderezada a combatir [la discriminación y la marginación]”.

Una competencia como la anotada determina que un Estado al servicio de los pobres se caracterice por su claridad, franqueza y apertura. En este sentido, la población en situación de pobreza y vulnerabilidad debe poder acceder al Estado de manera directa, sin necesidad de acudir a intermediarios, actuando ante las autoridades públicas en condiciones de igualdad dialógica. Para que ello sea posible, los beneficiarios de los programas estatales tendentes a la erradicación de la marginación y la pobreza deben tener acceso a toda la información disponible acerca de esos programas y, muy en especial, deben poder solicitar la asistencia estatal, recibiendo un trato amable y comprensivo que se adecue a su situación particular de vulnerabilidad social.

Así mismo, la viabilidad de una función pública como la que hasta aquí se ha descrito depende, también, de las personas de las que se vale el Estado para atender a la población en situación de pobreza y vulnerabilidad. Ciertamente, el funcionario público debe ser formado en una cultura de servicio a los pobres que haga énfasis en el hecho de que la atención que se presta no constituye un acto de caridad o una graciosa concesión del Estado, sino la respuesta a derechos específicos de las personas que implican deberes correlativos que el Estado está obligado a cumplir. En este sentido, el funcionario del Estado al servicio de los pobres es un servidor público capaz de reconocer las necesidades de las personas, profesional, paciente, amable, informado y atento, que ofrece soluciones y remueve obstáculos (Ley 200 de 1995, artículos 40-2, 6, 8, 10, 13, 21 y 22). Conforme a lo anterior, es posible afirmar que el funcionario que incumpla los deberes derivados de los postulados antes anotados incurre en una falta disciplinaria que podría resultar agravada en razón de las situaciones de pobreza y vulnerabilidad de los interesados (Ley 200 de 1995, artículos 27-3 y 7-a) y ser llamado a responder con su patrimonio en caso de que la falta cometida comprometa la responsabilidad extracontractual del Estado (C.P., artículo 90).

Finalmente, cabe resaltar que la construcción de una cultura estatal como la indicada constituye un paso esencial en la erradicación de prácticas “clientelistas”, en las cuales individuos con poder de acceso al Estado ofician como intermediarios de personas que carecen de ese poder, con el fin de obtener la atención o los beneficios a los cuales de otro modo no accederían. Así mismo, un Estado conscientemente anclado en el servicio a los pobres permite minimizar relaciones de carácter paternalista, toda vez que auspicia un diálogo fluido e igualitario entre las autoridades públicas y los ciudadanos y adapta sus actuaciones a las necesidades reales y efectivas de la población.

Vulneración de los derechos a la igualdad y al debido proceso de la actora

5. A la luz de la anterior perspectiva, debe la Corte preguntarse si la administración municipal de Ibagué, vulneró los derechos fundamentales a la igualdad y al debido proceso de la actora.

6. Según el juez de primera instancia el derecho fundamental de petición no ha sido vulnerado en la medida en que no existe, en los archivos de la entidad, una solicitud por escrito de la actora.

La afirmación anterior es cierta. En el mismo sentido, tampoco la acción de tutela que se estudia fue radicada mediante un documento escrito. Tanto para incoar la presente acción, como para solicitar información sobre el proceso de afiliación al SISBEN, la actora se dirigió personalmente a las oficinas competentes y formuló, verbalmente, las respectivas solicitudes. Dicho trámite, que no ha sido refutado por la parte demandada ni controvertido por el juez de instancia, no puede ser ignorado so pretexto de que no existe una solicitud por escrito.

A juicio de la Sala, el derecho de petición de información no se vulnera exclusivamente cuando el ciudadano ha formulado, por escrito, la respectiva solicitud. La mencionada exigencia sirve sí como una prueba irrefutable de la existencia de la petición, pero no constituye requisito sine qua non para el ejercicio del derecho.

En el presente caso, la actora manifiesta haberse acercado, en múltiples ocasiones, de manera infructuosa, a la dependencia administrativa encargada de dar información sobre los procesos de implementación del SISBEN. Certifica que tales hechos los conoce, quien, posteriormente debió ejercer “sus buenos oficios” para lograr acceder a la información que la actora buscaba por más de cuatro años. No obstante, la “razón” que le dieron, fue la de que debía regresar, nuevamente, para finalizar el proceso de carnetización. Durante ese lapso, la actora, persona de escasos recursos económicos, debió sufragar, por entero, y en varias oportunidades, la atención a la salud de uno de sus cinco hijos, lo que explica, entre otras cosas, su urgencia por conocer el estado en el que se encontraba su proceso de afiliación al régimen subsidiado de salud. Adicionalmente, no sobra advertir que en ninguna de las distintas intervenciones realizadas en este proceso por parte de las autoridades demandadas, se controvierten, siquiera someramente, las afirmaciones de la actora.

El principio de buena fe impulsa a las autoridades públicas y, dentro de ellas, a la Corte Constitucional a confiar en las afirmaciones de los ciudadanos. Pero tales afirmaciones reclaman mayor crédito si no se colige del expediente razón alguna para dudar de su veracidad y, por el contrario, se aportan razones prácticas así como eventuales testigos u otros datos que sirven para avalarlas. Y si, a todo lo anterior, se suma que en ningún momento tales aseveraciones son controvertidas por la parte demandada, pues parece que no cabe alternativa distinta a tenerlas como prueba dentro del respectivo proceso.

7. En los términos anteriores, se pregunta la Sala si el derecho de petición de la actora resultó vulnerado en razón de que ella debió presentarse ante la autoridad demandada en más de cinco oportunidades y acudir a los buenos oficios de un líder comunitario, antes de recibir una respuesta medianamente satisfactoria a sus inquietudes.

Como fue estudiado, las relaciones entre los individuos pertenecientes a grupos marginados o discriminados de la sociedad, acreedores de medidas estatales de especial protección, y las autoridades públicas responsables de hacer efectivas esas medidas, hacen surgir una modalidad reforzada del derecho de petición. En efecto, en estos casos existe un “deber de especial protección” que impone a los servidores públicos responsables la obligación de atender, de manera particularmente cuidadosa, las solicitudes de aquellas personas que, por sus condiciones críticas de pobreza y vulnerabilidad social, acuden al Estado en busca de que las necesidades más determinantes de su mínimo vital sean atendidas. En este sentido, la ausencia de una respuesta oportuna y completa a las inquietudes de la actora, apareja una flagrante violación del derecho fundamental de petición de la demandante. La actora, madre de cinco hijos y carente de toda clase de bienes, pertenece a un grupo de la población para el cual las actuaciones dilatorias y las omisiones de la autoridad demandada revisten mayores visos de gravedad.

8. Pero en el presente caso no existe, solamente, una vulneración del derecho de petición. En efecto, la Sala verifica que se ha producido una seria amenaza del derecho fundamental a la igualdad de la actora. En efecto, como consecuencia de las actuaciones omisivas y dilatorias de las autoridades demandadas, la demandante no ha podido acceder al SISBEN y, en consecuencia, ha quedado el margen de aquellos programas sociales (v. supra) en los que, eventualmente, hubiera podido ser considerada como potencial beneficiaria, de haber sido adecuadamente atendida por los funcionarios responsables de la administración del mencionado sistema.

Como fue explicado en esta providencia, la vigencia del principio de igualdad en los procesos de distribución de bienes escasos, consiste en garantizar a los eventuales beneficiarios de tales recursos un acceso igualitario a todas las etapas del procedimiento por medio del cual aquéllos son asignados. En consecuencia, la exclusión arbitraria de algún eventual beneficiario, amenaza seriamente su derecho a la igualdad y pone en peligro la realización efectiva de los fines del Estado social de Derecho.

En estas circunstancias, la Sala revocará la sentencia de instancia bajo revisión y, en consecuencia, concederá la tutela de los derechos fundamentales de petición y a la igualdad de la actora. Por ello, se ordenará a las autoridades encargadas de la administración y operación del SISBEN del municipio de Ibagué que encuesten a la actora, procesen sus datos y verifiquen si, según la información recolectada, debe ser afiliada al régimen subsidiado de seguridad social en salud.

Falta de regulación y deficiencias en la aplicación del SISBEN y vulneración del derecho al habeas data

9. Si bien podría considerarse que, con lo anterior, queda finiquitada la controversia constitucional planteada por la acción de tutela de la referencia, la Sala estima que, el caso sub-lite, pone en evidencia una serie de graves falencias en la atención que las autoridades de Ibagué dispensan a la población pobre y vulnerable de ese municipio. A juicio de esta Corporación, las mencionadas deficiencias provienen tanto de la falta de regulación en la aplicación del SISBEN como de la manera irregular y arbitraria como se ejecuta dicho sistema. Como se expone adelante, la Sala considera que estos hechos no sólo comprometen los derechos a la igualdad y a la participación de los eventuales beneficiarios del gasto público social, sino que, fundamentalmente, lesionan el derecho al habeas data de las personas interesadas en ingresar al banco de datos del SISBEN.

10. De los hechos del caso pero, especialmente, de las pruebas practicadas por esta Sala, puede afirmarse que la atención dispensada por la dependencia municipal encargada de la administración y operación del SISBEN de Ibagué a la población pobre y vulnerable de ese municipio es contraria a los postulados en que se funda un Estado al servicio de los pobres. Efectivamente, según se desprende del relato efectuado por la actora, los funcionarios de la oficina antes señalada demoran excesivamente las respuestas a las solicitudes, confunden y extravían la información y, al parecer, sólo actúan cuando personas con poder material de acceso a las autoridades municipales, superior a los del ciudadano común, son quienes efectúan o coadyuvan las demandas ciudadanas.

Ahora bien, a la pregunta de esta Sala sobre los criterios que son utilizados para definir y orientar el proceso de afiliación, la dependencia competente para implementar el SISBEN en el municipio de Ibagué, contestó: “cuando se encuentran ciertos barrios donde hay gran número de personas sin censar, se realiza una reunión con toda la comunidad, se les explica todo lo relacionado con el SISBEN se toman los datos y direcciones de las familias que no han sido censadas y se programa una fecha para realizar la labor de campo”.

No obstante, de la información enviada a la Sala por la misma dependencia, se desprende con claridad que: (1) no existen datos sobre la población que “falta por censar”; (2) no se ha diseñado un cronograma o plan de acción para la realización de las encuestas del SISBEN; (3) no se han establecido criterios generales de implementación y ejecución del SISBEN. Adicionalmente, la respuesta de la Alcaldía, dejó de responder preguntas fundamentales, como, por ejemplo la relativa al procedimiento mediante el cual se informa a las personas o familias encuestadas sobre el resultado de las mencionadas encuestas. Sobre este punto, la alcaldía manifiesta que a cada beneficiario se entrega un certificado, pero no señala, su lugar ni su oportunidad. No resulta claro, entonces, si en Ibagué la notificación de una decisión fundamental para la satisfacción de necesidades básicas de la población más pobre y vulnerable se realiza en un tiempo relativamente razonable, mediante comunicación personal o mediante fijación de listas, etc.

De otra parte, si, como lo afirman las autoridades demandadas en otra de sus respuestas al cuestionario elevado por esta Sala de Revisión, la práctica de encuestas se lleva a cabo a petición del interesado y ello no implica una actuación por fuera de sus competencias ni una erogación no prevista de recursos, no se entiende por qué la acción de tutela no fue interpretada como el último recurso del que dispuso una persona para hacerse escuchar por una administración distante e inasequible. En efecto, después de ejercitada está acción, no podía caber duda alguna a las autoridades demandadas sobre el interés de la actora y, de haber asumido sus obligaciones con responsabilidad, habrían debido realizar el proceso de carnetización que la actora solicita.

Ciertamente, en muchos casos, la tutela, independientemente del resultado del proceso, parece convertirse en un mecanismo particularmente poderoso para señalar a las autoridades públicas competentes, la situación de abandono de aquellos que, por sus propias condiciones de vulnerabilidad y pobreza, se tornan invisibles para los servidores públicos y que, por esta misma situación, no pueden acceder con facilidad a los canales ordinarios de interlocución con el Estado. La Sala opina que, en este tipo de casos, la fuerza mostrativa de la acción de tutela debe conducir a que las autoridades respectivas asuman, de manera plena y eficiente, sus competencias frente a aquellos que carecen de una vocería efectiva frente al Estado. En este sentido, la Corte señala con énfasis que las autoridades públicas no deben esperar a que los jueces les ordenen asumir y cumplir con sus competencias cuando, de oficio, están obligadas a hacerlo.

11. Las respuestas proporcionadas a esta Sala por las autoridades municipales de Ibagué en torno al funcionamiento del SISBEN en ese municipio, dejan traslucir que la implementación, organización y funcionamiento de ese mecanismo de focalización del gasto social constituyen cuestiones libradas más a la buena voluntad de los funcionarios de turno que a un esquema ordenado y programado de selección de los eventuales beneficiarios de los programas sociales. Lo anterior, lo deduce la Sala del hecho de que las autoridades municipales no cuentan con un programa de acción a largo plazo conforme al cual se realicen las encuestas que constituyen el basamento esencial del SISBEN ni, por lo menos, con criterios generales que, en el futuro, pudiesen conducir a la elaboración e implementación de un programa como el señalado. Además del hecho de que el funcionario encargado de la administración del SISBEN en el municipio de Ibagué hubiese manifestado que no existe un estimativo de la población pobre que aún resta por “censar”.

Así mismo, aunque este mismo funcionario aseguró que la práctica de las encuestas se lleva a cabo de oficio o a petición de las personas o familias y que, en este último caso, basta conque los interesados se acerquen a las oficinas del SISBEN con su documento de identidad y la dirección de su vivienda, luego de lo cual la encuesta se practica en el curso de aproximadamente tres semanas, el caso sub-lite pone de presente que estos mecanismos – bastante informales por cierto – no operan adecuadamente en la práctica. En efecto, luego de presentarse ante las oficinas del SISBEN en cinco oportunidades, haber recurrido a los buenos oficios de un líder comunitario y haber interpuesto una acción de tutela – que, aunque no prosperó, debió, por lo menos, haber servido de mecanismo de “alerta” (v. supra) -, esta es la hora en que, todavía, María Edonay Hurtado Mosquera no ha sido adecuadamente atendida por las autoridades encargadas de la operación del SISBEN en el municipio de Ibagué.

Por último, las autoridades demandadas indican que no existe un mecanismo formal por medio del cual se notifique a las personas o familias encuestadas en qué nivel del SISBEN quedaron clasificadas. En efecto, la información pertinente es consignada en un certificado que “describe la ficha del censo, el puntaje obtenido, el nivel y los miembros de la familia”. De igual modo, tampoco existe ningún recurso o mecanismo formal de defensa a disposición de los encuestados en caso de que deseen controvertir los resultados de la encuesta o las condiciones en que ésta fue practicada. Sobre este particular, las autoridades demandadas señalan que “cuando la persona considera que su nivel no corresponde al asignado, ésta solicita por escrito le sea practicada una revisión, mediante la cual se le programa una nueva visita con el fin de volverla a censar”.

12. El proceso de encuesta y clasificación de las personas en el SISBEN se produce en condiciones de franca informalidad que obedecen, en gran medida, al hecho de que no exista una normatividad que regule, de manera sistemática y general, la forma en que los municipios colombianos deben implementar y operar este sistema. Ciertamente, existen normas legales y reglamentarias (Ley 60 de 1993; Resolución nº 65 de 1994 del CONPES) que hacen obligatoria la focalización del gasto social por parte de las entidades territoriales y señalan que la encuesta de clasificación socioeconómica es el instrumento apropiado para tal fin (v. supra). Empero, ninguna de estas normas se refiere al SISBEN propiamente dicho, esto es, a los procedimientos específicos por medio de los cuales la población en situación de pobreza debe ser encuestada y la información recogida procesada, para luego ser divulgada entre los interesados y los programas de asistencia social cuyos beneficiarios son seleccionados con base en estos datos. A este respecto, vale la pena anotar que la Unidad de Desarrollo Social y la Misión Social del Departamento Nacional de Planeación entregan a las alcaldías municipales el “software” que permite procesar la información junto con cinco cartillas en las cuales se hace una presentación general del SISBEN, se sugieren guías y directrices para los encuestadores y se imparten instrucciones en torno al manejo del programa y el procesamiento de la información. Sin embargo, la información, guías y directrices allí contenidas no constituyen normas de obligatorio cumplimiento por parte de las alcaldías.

En suma, la inexistencia de normas generales que ordenen y sujeten la implementación y organización del SISBEN en los municipios de Colombia a los principios constitucionales de igualdad, moralidad, publicidad y eficiencia, determina que la ciudadanía carezca de canales claros de información y de mecanismos de participación y defensa frente a un instrumento de focalización del gasto social que, como se vio, se encuentra directamente relacionado con la satisfacción de las necesidades básicas de ciertos sectores de la población (v. supra). Así, por ejemplo, no existe la posibilidad de que las personas dispongan de medios de control social sobre la organización y funcionamiento del SISBEN. De igual modo, el acceso a la información no se caracteriza por su simplicidad y fluidez, toda vez que las personas deben acercarse a las oficinas del SISBEN para conseguir la información acerca de su clasificación sin que – como ocurrió en el caso sub-lite – exista certeza de que tal información se encuentre efectivamente disponible. Finalmente, en caso de no compartir la calificación final o las condiciones en que se realizó la encuesta, los ciudadanos carecen de recursos o mecanismos de defensa que deban ser resueltos en forma obligatoria por la Administración dentro de términos previamente fijados.

13. A juicio de la Sala, los defectos discutidos constituyen una amenaza para la eficacia del principio de igualdad (C.P., artículo 13) en el acceso de los sectores pobres y vulnerables a los beneficios de aquellos programas de política social que basan la selección de sus beneficiarios en el SISBEN. Como ya antes se anotó, el principio de igualdad en los procesos estatales de distribución de recursos escasos no garantiza a las personas en condiciones de recibir tales recursos un derecho subjetivo a la prestación económica como tal, sino un acceso y participación igualitarios en los procedimientos por medio de los cuales las instituciones públicas efectúan el reparto (v. supra). En tanto mecanismo de focalización del gasto social, el SISBEN no constituye un derecho prestacional per se. Sin embargo, el acceso a determinadas prestaciones ha sido supeditado a que los eventuales beneficiarios hayan sido encuestados por el SISBEN y clasificados en alguno de sus niveles, motivo por el cual este mecanismo de focalización forma parte inescindible de los procedimientos por medio de los cuales el Estado distribuye bienes escasos (v. supra). En esta medida, aquellas falencias que impidan o menoscaben el acceso de la ciudadanía al SISBEN constituyen una vulneración del principio de igualdad (C.P., artículo 13) en el proceso de asignación de bienes escasos.

Adicionalmente, la falta de regulación normativa del SISBEN determina que la implementación, operación y administración de este instrumento de focalización queden libradas a la más absoluta discrecionalidad de las autoridades administrativas encargadas de implementarlo, cuando no de los funcionarios de turno que atiendan las solicitudes de los interesados. Este hecho puede erigirse, sin dificultad, en causa de cooptación del mecanismo por parte de intereses económicos o electorales, ajenos a la función pública, que terminan obrando en detrimento de aquellos sectores de la población que no los comparten y minando seriamente la legitimidad del Estado.

Los hechos analizados ponen de presente, no sólo una clara violación de los derechos a la igualdad y los principios de moralidad, eficiencia, eficacia, celeridad, imparcialidad y publicidad conforme a los cuales debe desarrollarse toda función administrativa, sino que, adicionalmente, como entra a explicarse, ellos traslucen el quebrantamiento del derecho al habeas data de las personas interesadas en ingresar al SISBEN.

El derecho al habeas data incorpora el derecho a la inclusión de los datos personales del sujeto interesado en el banco de datos de programas como el SISBEN (habeas data inclusivo o aditivo)

14. María Edonay Hurtado, al igual que los restantes beneficiarios – potenciales o actuales – de los programas sociales cuya focalización se realiza a través del SISBEN, no tienen ninguna posibilidad de injerencia sobe el banco de datos que conforma este sistema. En efecto, como ha sido demostrado, la falta de reglamentación general y vinculante del SISBEN, ha hecho que la buena voluntad de los funcionarios encargados de administrar el sistema constituya condición necesaria para que los beneficiarios – potenciales o actuales – puedan acceder al mismo. Lo anterior significa que, en la práctica, las personas no cuentan con una garantía para asegurar el derecho que les asiste de ingresar, conocer, rectificar y controlar los datos que alimentan el SISBEN.

La Sala ha encontrado que los hechos anteriores dan lugar a una vulneración de los derechos fundamentales de petición y de igualdad de la actora. Sin embargo, cabe preguntarse si, en el presente caso, no se produce una vulneración adicional del derecho al habeas data consagrado en el artículo 15 de la Carta.

15. El artículo 15 de la Constitución garantiza el derecho de todas las personas a “conocer, actualizar y rectificar las informaciones que se hayan recogido sobre ellas en bancos de datos y en archivos de entidades públicas y privadas”. Adicionalmente, establece que “en la recolección, tratamiento y circulación de datos se respetarán la libertad y demás garantías consagradas en la Constitución”.

La disposición citada consagra un derecho – garantía, que ha sido denominado, por la doctrina y la jurisprudencia nacional e internacional, derecho a la autodeterminación informativa o habeas data.

16. El habeas data es un derecho fundamental autónomo que tiene la función primordial de equilibrar el poder entre el sujeto concernido por el dato y aquel que tiene la capacidad de recolectarlo, almacenarlo, usarlo y transmitirlo.

En las sociedades tecnológicas contemporáneas el manejo sistemático de datos personales sirve a propósitos tan variados como apoyar los procesos de distribución de las cargas y los bienes públicos; facilitar la gestión de las autoridades militares y de policía; o, fomentar el funcionamiento del mercado. En tales condiciones, quien tiene la posibilidad de acopiar, ordenar, utilizar y difundir datos personales adquiere un poder de facto, denominado “poder informático”, en ejercicio del cual puede influir decisivamente, por ejemplo, en la definición de perfiles poblacionales que servirán de base para decisiones de política económica, o en la clasificación de una persona, según criterios predeterminados, a fin de definir si debe ser sujeto de una determinada acción pública o privada. Como puede advertirse, el abuso o la negligencia en el ejercicio de este enorme poder, apareja un serio riesgo, entre otros, para los derechos fundamentales a la personalidad, a la identidad, a la igualdad, a la intimidad, a la honra, al buen nombre o al debido proceso del sujeto concernido. Por eso, a fin de evitar el abuso del poder informático y garantizar que su ejercicio se encuentre controlado y limitado, se ha consagrado, en el artículo 15 de la Carta, el derecho-garantía a la autodeterminación informática o habeas data.

17. El derecho – garantía a la libertad o autodeterminación informática, tiene dos dimensiones distintas pero complementarias. De una parte, le confiere a las personas el poder jurídico para conocer e incidir sobre el contenido y la difusión de la información personal que les concierne y que se encuentra archivada en un banco de datos. Adicionalmente, establece un conjunto de principios en torno a los cuales debe girar todo el proceso de acopio, uso y transmisión de datos personales.

18. En principio, según lo dispone el artículo 15 de la Carta, la persona cuyos datos personales se encuentren contenidos en un banco de datos susceptible de ser conocido por terceros, tiene el derecho fundamental de acceder, sin limitaciones y dentro de un plazo breve y sumario, a la parte del banco de datos en la que se registra la mencionada información.

Ahora bien, el derecho de acceso a los bancos de datos no cuenta exclusivamente con una vertiente negativa. Es probable que una persona no quiera que un dato que le concierne forme parte de un banco de datos, pero puede ser que, por el contrario, la inclusión del mencionado dato resulte de su interés. En este caso, corresponde a la ley definir, conforme entre otros, a los principios de igualdad y no discriminación, los eventos en los cuales una persona tendrá derecho a que se incluya en un determinado banco de datos cierta información que le es propia. La vertiente positiva del derecho de acceso a los bancos de datos se encuentra, en principio, supeditada a la reglamentación legal que al respecto se expida para cada sector.

Adicionalmente, el derecho al habeas data, incluye la facultad de toda persona de solicitar y obtener, en un tiempo razonable, la corrección, complementación, inserción, limitación, actualización o cancelación de un dato que le concierne.

19. En cuanto se refiere a los sujetos obligados, no sobra mencionar que se trata, en principio, de todas las entidades públicas de cualquier nivel de gobierno, así como de las personas jurídicas o naturales de naturaleza privada que operen bancos de datos cuya información esté destinada a divulgarse.

20. El segundo inciso del artículo 15 de la Carta, establece que “en la recolección, tratamiento y circulación de los datos se respetarán la libertad y demás garantías consagradas en la Constitución”. Esta norma, define el contexto normativo y axiológico dentro del cual debe moverse, integralmente, el proceso informático. Según este marco general, existen unas reglas generales que deben ser respetadas para poder afirmar que el proceso de acopio, uso y difusión de datos personales sea constitucionalmente legítimo. Las mencionadas reglas se derivan de la aplicación directa de las normas constitucionales al proceso informático.

El Estado debe diseñar mecanismos de protección que aseguren la participación de las personas en el proceso de acopio así como el ejercicio pleno de los derechos a la corrección o actualización de las informaciones que les conciernan.

Adicionalmente, al amparo de la Carta de 1991, no puede menos que sostenerse que todo dato debe recolectarse para una finalidad constitucionalmente legítima. Lo anterior significa, entre otras cosas, que no puede recolectarse información sobre datos “sensibles” como, por ejemplo, la orientación sexual de las personas, su filiación política o su credo religioso, cuando ello, directa o indirectamente, pueda conducir a una política de discriminación o marginación.

Igualmente, la información solicitada por el banco de datos, debe ser la estrictamente necesaria y útil, para alcanzar la finalidad constitucional perseguida. Por ello, los datos sólo pueden permanecer consignados en el archivo mientras se alcanzan los objetivos perseguidos. Una vez esto ocurra, deben desaparecer.

Por otra parte, los bancos de datos tienen la obligación de registrar información veraz e imparcial, completa y suficiente. En este sentido, como lo ha manifestado esta Corte, debe existir un celo extremo al incluir, en una base de datos destinada a ser conocida por terceros, apreciaciones subjetivas o juicios de valor sobre el sujeto concernido.

Instrumentos de protección del habeas data

21. La Corte Constitucional ha insistido en la necesidad de una reglamentación general y coercitiva que garantice el ejercicio pleno de los derechos que se derivan del habeas data. Sin embargo, ello no ha ocurrido. En consecuencia, las personas han debido recurrir a mecanismos como el derecho fundamental de petición o la acción de tutela para impedir eventuales vulneraciones a su derecho a la autodeterminación informativa. No obstante, estos mecanismos resultan algunas veces insuficientes para la garantía plena, pronta y efectiva de los derechos comprometidos en el proceso informático. En efecto, no sólo se trata de garantías ex post, que no establecen ab initio reglas claras para todas las partes comprometidas en este proceso, sino que muchas veces no tienen el alcance técnico que se requiere para lograr la verdadera protección de todos los bienes e intereses que se encuentran en juego.

No obstante, mientras no se establezcan mecanismos procesales más adecuados el derecho fundamental de petición y la acción de tutela seguirán siendo los recursos que, de mejor manera, aseguren la libertad informática.

Vulneración del derecho al habeas data de la actora

22. La señora María Edonay Hurtado, dice haber sido entrevistada en 1995, por los funcionarios del SISBEN. Manifiesta, adicionalmente, interés en que sus datos personales ingresen al correspondiente banco de datos. No obstante, a pesar de que se ha dirigido insistentemente a las oficinas públicas en las que funciona dicho programa, nadie le ha informado si sus datos han quedado registrados, ni le han impartido instrucciones sobre el camino que debe seguir para poder ingresarlos. No sabe si la información que en 1995 suministró a quienes le hicieron la encuesta de hogares reposa en algún archivo, si es correcta o incorrecta, si a partir de la misma se obtuvo alguna consecuencia, si es necesario corregirla o adicionarla. Durante cuatro años la señora Hurtado ha permanecido en la más absoluta incertidumbre frente a un banco de datos al que parece imposible acceder si no se está en contacto con alguna persona que ostente calidades – publicas o privadas – especiales.

Aparte del muy cuestionable comportamiento de los servidores públicos comprometidos en los hechos de que da cuenta el presente proceso, no queda duda, que la situación a la que fue sometida la actora se explica por la falta de regulación del banco de datos del SISBEN.

En efecto, las personas que habitan en la ciudad de Ibagué y que son beneficiarias – potenciales o actuales – de los programas sociales cuya focalización se realiza mediante el mencionado Sistema, no tienen mecanismos específicos, claros y eficaces para enterarse de los datos personales que les conciernen y que reposan en el respectivo banco de datos. Tampoco existen instrumentos formales y eficaces a través de los cuales puedan solicitar el ingreso de sus datos al sistema o exigir que una información errónea, inexacta, incompleta o desactualizada, sea corregida o excluida del banco de datos. Por último, es evidente que no tienen la capacidad de controlar que la información por ellos suministrada se use exclusivamente para los fines para los cuales fue creado este mecanismo de focalización del gasto.

En suma, los hechos registrados demuestran que la entidad local, encargada de ejecutar y aplicar el SISBEN, no sólo ha vulnerado el derecho al habeas data de la señora María Edonay Hurtado, sino que ha generado una circunstancia que amenaza los derechos de los beneficiarios – potenciales y actuales – de los programas sociales que se apoyan en la base de datos del mencionado sistema.

23. La función de guarda de la integridad y supremacía de la Constitución Política que le ha sido confiada a la Corte Constitucional (C.P., artículo 241), determina que esta Corporación no sólo tenga competencia para restablecer las vulneraciones a los derechos fundamentales que, por vía de la acción pública de inconstitucionalidad y de la acción de tutela, lleguen a su conocimiento, sino, también, para denunciar aquellas situaciones que amenacen la integridad de derechos constitucionales, que pueden ser corregidas por el legislador o la administración. En el caso sub-lite, la Sala ha constatado una omisión de regulación normativa en relación con el SISBEN, que amenaza la eficacia e integridad de los derechos a la igualdad, a la participación y al habeas data, de la población más pobre y vulnerable de Colombia, en el proceso de asignación de ciertas prestaciones económicas que tienden a la efectividad de su mínimo vital. Ya en otras ocasiones la Corte ha detectado omisiones regulativas que amenazan la eficacia e integridad de ciertos derechos prestacionales. En estos casos, ha exhortado a las autoridades competentes y a los sectores sociales perjudicados por la falta de regulación a adoptar, de manera consensuada, los correctivos necesarios para hacer frente a la respectiva omisión.

24. El SISBEN, como instrumento fundamental de la efectividad de los derechos prestacionales, constituye una institución que, con el concurso de las autoridades administrativas competentes, debe ser objeto de un amplio debate democrático y, por ende, su regulación es un asunto que compete, en primera instancia, al legislador. De la misma manera, la protección general del derecho al habeas data en los procesos de recolección de datos personales, debe ser objeto de regulación legal.

Sin embargo, mientras el legislador define el sistema de protección de los derechos que se derivan de la autodeterminación informática, se ordenará al Departamento Nacional de Planeación que diseñe un instructivo nacional para que la conformación de la base de datos del SISBEN en cada municipio, así como su operación, consulta y actualización, se someta a los principios básicos de protección al habeas data contenidos en el artículo 15 de la Constitución Política.

Adicionalmente, se ordenará al Alcalde de Ibagué, la adopción de todas las medidas necesarias para corregir los vicios administrativos y de gestión que han quedado evidenciados en el presente proceso, y, además, para que desarrolle un plan coherente que permita que la implementación del SISBEN responda a los principios básicos de moralidad, imparcialidad, igualdad, publicidad, eficacia, economía y celeridad. No sobra recordar que de la ejecución adecuada de este tipo de programas de focalización del gasto depende, entre otros, la vigencia del derecho fundamental a la igualdad de los eventuales usuarios, así como la realización de los fines sociales del Estado. Resta advertir que si bien la gestión de este tipo de programas puede ser delegada a entidades especializadas, es responsabilidad del alcalde diseñar e impulsar políticas claras de gestión que eviten los hechos que han quedado establecidos en el presente proceso.

Por último, se enviará copia del presente proceso, a la Procuraduría General de la Nación, para que dicho organismo de control, a través de la dependencia competente, establezca si los funcionarios encargados de la administración del SISBEN en la ciudad de Ibagué se han apartado de sus deberes administrativos y han permitido, por negligencia, desidia o indolencia, que una madre cabeza de familia carente de cualquier bien de fortuna, quede excluida de los beneficios propios del régimen subsidiado de salud. Si así fuera, la Procuraduría deberá iniciar la correspondiente demanda de responsabilidad extracontractual y llamar en garantía a los funcionarios responsables, para que respondan con su propio patrimonio, por el daño ocasionado.

D E C I S I O N

En mérito de lo expuesto, la Sala Tercera de Revisión,

R E S U E L V E

Primero.- REVOCAR la sentencia de octubre 9 de 1998, proferida por el Juzgado 4° Civil Municipal de Ibagué y, en consecuencia, conceder la tutela de los derechos fundamentales de petición, participación, igualdad y habeas data, de la actora.

Segundo.- ORDENAR al Alcalde Municipal de Ibagué que ponga término a la vulneración del derecho fundamental al habeas data aditivo de la actora. En consecuencia, dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes a la notificación de esta sentencia y previa realización de la respectiva encuesta, debe proceder a incluir los datos de la actora dentro del banco de datos del SISBEN y a informarle si, de acuerdo con el resultado obtenido, tiene derecho a ser afiliada al régimen subsidiado de salud.

Tercero.- ORDENAR al Alcalde Municipal de Ibagué que, a la mayor brevedad posible, inicie un proceso de reforma de la dependencia encargada de la administración y operación del SISBEN, de conformidad con los parámetros consagrados en la Constitución y recogidos en la presente sentencia.

Cuarto.- ORDENAR al Departamento Nacional de Planeación que, a la mayor brevedad posible, diseñe un instructivo nacional para garantizar el derecho de todas las personas a insertar, conocer, actualizar y rectificar las informaciones que les conciernan y que se encuentren o puedan encontrarse en el banco de datos del SISBEN, así como para asegurar que en la recolección, tratamiento y circulación de tales datos se respeten la libertad, la igualdad, la publicidad y, en general, las demás garantías consagradas en la Constitución.

Quinto.- Conforme a lo establecido en párrafo final del fundamento 24 de la presente providencia, se ORDENA remitir copia del expediente a la Procuraduría General de la Nación, para lo de su competencia.

Sexto.- LIBRESE comunicación al Juzgado 4° Civil Municipal de Ibagué, con miras a que se surta la notificación de esta providencia, según lo establecido en el artículo 36 del Decreto 2591 de 1991.

Cópiese, notifíquese, comuníquese, cúmplase e insértese en la Gaceta de la Corte Constitucional.

EDUARDO CIFUENTES MUÑOZ.- Magistrado Ponente

CARLOS GAVIRIA DIAZ.- Magistrado

JOSE GREGORIO HERNANDEZ GALINDO.- Magistrado

PABLO ENRIQUE LEAL RUIZ.- Secretario General (E) 

01Ene/14

Decisión 1729/2006. Tribunal Supremo de Justicia. Sala Constitucional, 6 de octubre de 2006. s/ Habeas Data. Expediente nº 06-0984. Magistrado Ponente: Pedro Rafael Rondón Haaz

Consta en autos que, el 14 de junio de 2006, la FISCAL AUXILIAR VIGÉSIMO CUARTO DEL MINISTERIO PÚBLICO DE LA CIRCUNSCRIPCIÓN JUDICIAL DEL ÁREA METROPOLITANA DE CARACAS, YAMILET GAMMARRA SAYAGO presentó, ante el Juzgado Cuarto de Primera Instancia en función de Control del Circuito Judicial Penal del Área Metropolitana de Caracas, escrito en el que pidió que se “restablezca la situación Jurídica infringida en la persona de la ciudadana L. Y. C. M, titular de la cédula de identidad nº x-xx.xxx.xxx”,por cuanto existe una reseña en la División contra Extorsión y Secuestro del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, de su persona, que “vulneró, los derechos Constitucionales de esta ciudadana” y le “hace imposible la tramitación de sus documentos de identificación.”  

El 21 de junio de 2006, el Juzgado Cuarto de Primera Instancia en función de Control del Circuito Judicial Penal del Área Metropolitana de Caracas declinó, en esta Sala Constitucional, la competencia para el conocimiento de la causa, por cuanto estimó que la solicitud correspondía a una demanda de habeas data, de conformidad con el artículo 64 del Código Orgánico Procesal Penal y con la doctrina que sostiene esta juzgadora.

Luego de la recepción del expediente, se dio cuenta en Sala y por auto del 29 de junio de 2006, se designó Ponente al Magistrado Dr. Pedro Rafael Rondón Haaz.

 

I.- DE LA PRETENSIÓN DE LA PARTE ACTORA

1. Alegó la Fiscal del Ministerio Público:

1.1 Que “(esa) Representación Fiscal, dio orden de inicio en fecha 10/04/02 funcionarios adscritos a la Dirección Nacional de Investigaciones de Vehículo del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, toman acta de denuncia al ciudadano S. T. S. …” (sic)

1.2 Que: “(e)n fecha 11/04/02 la ciudadana: L. Y. C. R.  titular de la cédula de identidad nº x-xx.xxx.xxx, fue trasladada por funcionarios adscritos a la División Contra Extorsión y Secuestro del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, sin ninguna orden de Visita Domiciliaria, u Orden de Captura que fueran emitidas por algún Órgano Jurisdiccional; la misma le fue tomada acta de entrevista, manifestando lo siguiente: ‘…Resultar (sic) ser que el día de hoy como a las siete y treinta horas de la noche, me encontraba en residencia (sic), cuando de repelente (sic) llegaron unas personas que se identificaron como funcionarios de PTJ, y (le) dijeron que abriera la puerta de (su) casa, le abr(ió) la puerta y entran unos funcionarios, de igual forma (le) dicen que si (su) casa se comunicaba con una casa de al lado, le(s) di(jo) que no entonces ellos salieron de (su) casa, posteriormente le manifes(tó) que la casa de al lado era (suya) pero (…) se la tenia alquilada a una (sic) personas, los funcionarios se trasladaron hacia la otra casa y entonces cuando están entrando se escuchan varios disparos, de igual forma los funcionarios (le) dijeron que lo (sic) acompañaran hacia la sede de PTJ para tomar(le) una entrevista, es todo…’”

1.3 Que: “(e)n fecha 11/04/02 según memorándum nº 9700-089-494 procedente de la División Contra la Extorsión y Secuestro del Cuerpo del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, se libró orden por parte de esta División, a los fines de tomarle Fotografía y Reseña a la ciudadana L. Y. C. M, bajo Clisé nº 0071. Mencionando en dicho memorándum que e(se) Despacho Fiscal, a solicitud del Dr. Rojas Ovidio Manuel, titular de e(se) Despacho había solicitado la misma; siendo esta errada ya que en ningún momento fue librada dicha orden…” (sic)

1.4 Que la ciudadana L. Y. C. R. solicitó a esa representación del Ministerio Público que “su situación jurídica sea restablecida, a los fines de poder solicitar ante la Oficina Nacional de Identificación y Extranjería (ONIDEX), el trámite respectivo de sus documentos de identidad, en virtud de que la misma se encuentra en situación irregular (vencida) y la misma es de nacionalidad extranjera; requirió tramitar su documentación, no siéndole (sic) ya que la misma aparecía en pantalla reseñada, bajo Clisé nº 0071; situación este (sic) que hace imposible la tramitación de sus documentos de identificación. Ciudadano Juez es de saber que dicha reseña vulneró, los derechos Constitucionales de esta ciudadana, ya que las mismas son ilegales y deben restablecerse los mismos.”(sic)

 

2. Pidió: “(Que) ese Órgano Jurisdiccional, garante de los Derechos Constitucionales restablezca la situación Jurídica infringida en la persona de la ciudadana L. Y. C. M. , titular de la cédula de identidad nº x-xx.xxx.xxx.

 

 

II.- DE LA DECLINATORIA DE COMPETENCIA

El Juzgado Cuarto de Primera Instancia en funciones de Control del Circuito Judicial Penal del Área Metropolitana de Caracas declaró su incompetencia para el conocimiento de la solicitud por cuanto estimó que:

“Tal solicitud innominada fue formulada y enviada por distribución, recibida en este Tribunal el 14 de los corrientes, a la cual se anexó una causa contentiva de dos (02) piezas, la primera de ciento cincuenta y ocho (158) folios útiles y la segunda de veinte (20) folios útiles, la cual originalmente no pertenece a este Despacho, ya que se inició la investigación G-125.789 en Abril de 2002, por la presunta comisión de delitos Contra la Propiedad, contra la Libertad Individual de las Personas y contra la Cosa Pública, bajo la supervisión del Fiscal 24° del Ministerio Público del Área Metropolitana de Caracas, Dr. Manuel Ovidio Rojas Mejías, y que a raíz de la visita domiciliaria realizada el 11 de Abril de 2002 en la vivienda ubicada en el sector 5, El Plan, Casa sin número, Urbanización García Caraballo en Caricuao, en la cual fallecieron violentamente dos personas y hasta ahora ningún Tribunal de Control había conocido de esa investigación.

No se trata de un Acto Conclusivo, el escrito presentado por la Fiscalía, ni de una solicitud que provoque una incidencia intra-procesal, ni la persona cuyos derechos aparecen violentados, ha resultado imputada en la investigación.

La solicitud en cuestión y a pesar de que no ha sido fundamentada en este sentido, constituye un verdadero Habeas Data, modalidad de Amparo Constitucional que prospera ante la infracción de los derechos que otorga el artículo 28 de la Constitución Nacional, ya que en el presente caso se persigue la destrucción de una información (reseña y solicitud) practicadas en contra de la ciudadana Luz Judith Correa Martínez, consecuencia de actuaciones llevadas a cabo por funcionarios policiales bajo la supervisión de Fiscales del Ministerio Público.

Al ubicar la solicitud fiscal innominada como un verdadero Habeas Data, de inmediato se colige la incompetencia de este Tribunal a (su) cargo para tramitarlo, pues lo Tribunales en funciones de control sólo pueden conocer y tramitar los Amparos a la Libertad y Seguridad Personal, según lo dispuesto en el artículo 64 del Código Orgánico Procesal Penal. Tradicionalmente la competencia de estos Habeas Data correspondía a los Tribunales en Funciones de Juicio, pero a partir del año 2000, diversas decisiones emanadas de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo, le atribuyen competencia a esa misma Sala para conocer de estos Amparos, hasta tanto sea dictada por la Asamblea Nacional, la Ley Especial que haga efectivos los derechos a que se refiere el artículo 28 constitucional (derecho de acceso a la información, derecho de conocer, uso y finalidad de los datos, derecho de actualización, rectificación y destrucción de la información) y de acuerdo con sentencia nº 2.947 del 10 de Octubre de 2005 con ponencia del Dr. Rondón Haaz señalando que el procedimiento aplicable es el establecido en el Código de Procedimiento Civil para el juicio oral con variantes destinadas a potenciar la oralidad, brevedad, concentración e inmediación de esta clase de procesos”.

 

III.- DE LA COMPETENCIA DE LA SALA

La Sala observa que la declinatoria de competencia que hizo el Juez Cuarto de Control del Circuito Judicial Penal del Área Metropolitana de Caracas se fundó en que la demanda de autos se trataba de unhabeas data, por cuanto “persigue la destrucción de una información”.

Ahora bien, esta Sala ha hecho la distinción entre una pretensión de amparo y una de habeas data para la determinación del tribunal competente para el conocimiento de los derechos que se reconocen en el artículo 28 constitucional, así como del procedimiento aplicable en uno u otro caso. La diferencia entre amparo y habeas data se basa en que, a través del primero, no se pueden constituir situaciones jurídicas, sino restablecerlas en caso de violación a derechos constitucionales, en tanto que mediante el segundo se puede constituir una nueva situación jurídica para la parte actora.

En el caso de autos, el aspecto fundamental consiste en la determinación de si la situación que se denunció puede ser corregida a través de una demanda de amparo o de un habeas data.

Esta Sala, en decisión nº 1050 dictada el 23 de agosto de 2000 (Caso: Ruth Capriles y otros), estableció lo siguiente:

“…esta Sala debe previamente dilucidar si es competente para conocer de la presente acción, si es que ella se trata de un amparo constitucional, ya que en la Ley Orgánica de Amparo sobre Derechos y Garantías Constitucionales no fundan los actores sus pedimentos, si se trata de otra que pueda conocer como respuesta al ejercicio de un derecho constitucional. De tratarse de un amparo constitucional, esta Sala será competente, como también lo sería si lo incoado es una acción prevista en la Carta Fundamental para que los derechos constitucionales se apliquen de inmediato, y así se declara.

Para decidir la Sala observa:

El artículo 28 de la vigente Constitución establece el derecho de las personas a conocer la información que sobre ellas, hayan sido compiladas por otras. Dicha norma reproduce un derecho reconocido en varios países como Suecia, Noruega, Francia y Austria, entre otros. Tanto el Estado, como los particulares, mediante diversas formas de compilación de datos: manuales, computarizados, etc., registran y almacenan datos e informaciones sobre las personas o sobre sus bienes, y en vista que tal recopilación puede afectar la vida privada, la intimidad, el honor, la reputación, la vida económica y otros valores constitucionales de las personas naturales o jurídicas, la Constitución, para controlar tales registros, otorga varios derechos a la ciudadanía que aparecen recogidos en el artículo 28 citado. Estos derechos son:

1) El derecho de conocer sobre la existencia de tales registros.

2) El derecho de acceso individual a la información, la cual puede ser nominativa, o donde la persona queda vinculada a comunidades o a grupos de personas.

3) El derecho de respuesta, lo que permite al individuo controlar la existencia y exactitud de la información recolectada sobre él.

4) El derecho de conocer el uso y finalidad que hace de la información quien la registra.

5) El derecho de actualización, a fin que se corrija lo que resulta inexacto o se transformó por el transcurso del tiempo.

6) El derecho a la rectificación del dato falso o incompleto.

7) El derecho de destrucción de los datos erróneos o que afectan ilegítimamente los derechos de las personas.

Se trata de derechos que giran alrededor de los datos recopilados sobre las personas o sobre sus bienes, por lo que se requiere un interés, personal, legítimo y directo en quien ejerza estos derechos, ya que es la información sobre su persona y bienes el que lo origina. Basta leer el artículo 28 de la vigente Constitución, para que todos estos derechos puedan identificarse. Dicha norma reza:

‘Toda persona tiene derecho de acceder [derecho de acceso] a la información y a los datos que sobre sí misma o sobre sus bienes [necesidad de interés personal y directo] consten en registros oficiales o privados, con las excepciones que establezca la ley, así como de conocer el uso [derecho de conocimiento] que se haga de los mismos y su finalidad [derecho de conocer uso y finalidad], y a solicitar ante el tribunal competente la actualización, la rectificación o la destrucción de aquellos, si fuesen erróneos o afectasen ilegítimamente sus derechos [derecho de respuesta, actualización, rectificación y destrucción]. Igualmente, podrá acceder a documentos de cualquier naturaleza que contengan información cuyo conocimiento sea de interés para comunidades o grupos de personas. Queda a salvo el secreto de las fuentes de información periodística y de otras profesiones que determine la ley’.

Como se evidencia de la lectura de la norma, quien quiere hacer valer estos derechos (que conforman el habeas data), lo hace porque se trata de datos que le son personales, y ello mediante una acción que aun no ha desarrollado la ley, lo que a juicio de esta Sala no impide -que mientras la ley la establezca- se incoe mediante el recurso de amparo constitucional, si es que la infracción de los derechos que otorga el artículo 28 citado, lesionan la situación jurídica de las personas. Quien no alega que el habeas data se solicita para obtener información sobre sus datos registrados, carece de interés legítimo en tal acción, ya que no hace uso del derecho que otorga dicha norma, con los otros derechos que nacen de la misma, los cuales giran alrededor de las informaciones personales.”

 

En este orden de ideas, en sentencia del 14 de marzo de 2001 (caso: INSACA), la Sala ratificó su competencia para el conocimiento de las demanda de habeas data, así:

“Ha sido criterio de esta Sala, sostenido en fallos de 20 de enero y 1º de febrero de 2000, que las normas constitucionales tienen vigencia plena y aplicación directa, y que cuando las leyes no han desarrollado su ejercicio y se requiere acudir a los tribunales de justicia, debido a la aplicación directa de dichas normas, es la jurisdicción constitucional, representada por esta Sala Constitucional, la que conocerá de las controversias que surjan con motivo de las normas constitucionales aun no desarrolladas legislativamente, hasta que las leyes que regulan la jurisdicción constitucional, decidan lo contrario.

Con esta doctrina la Sala evita la dispersión que ocurre en otros países, donde la acción de habeas data que se incoa autónomamente, ha sido conocida por Tribunales Civiles, o de otra naturaleza, tomando en cuenta la afinidad de la materia que conoce el tribunal con la que se pretende ventilar con el habeas data.

Existiendo en el país una Sala Constitucional, específica para conocer lo relativo a las infracciones de la Carta Fundamental, no parece lógico, ante el silencio de la ley, atribuir el conocimiento de estas causas a tribunales distintos. Tal interpretación es vinculante a partir de esta fecha y así se declara. Ahora bien, en cuanto a los amparos por infracción del artículo 28 constitucional, se aplican las disposiciones y competencias ordinarias en la materia” (destacado de esta Sala).

 

La pretensión que se dedujo en la demanda de autos, es la eliminación del registro policial errado que hizo el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas -según alegó la representante del Ministerio Público-, el cual está afectando ilegítimamente los derechos fundamentales de la ciudadana L. J. C. R. al libre desenvolvimiento de la personalidad, a la nacionalidad, a la obtención de documentos de identidad y al libre tránsito.

De las denuncias de violación consumada y de amenaza de inminente violación o ilegítima afectación de los derechos fundamentales de la quejosa, por consecuencia de la conducta que se denunció y se atribuyó al Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, deriva esta juzgadora, de conformidad con su doctrina que anteriormente invocó, la conclusión de que, la actual pretensión debe tramitarse como una demanda de habeas data, por cuanto lo que procura la agraviada es la creación de una nueva situación, es decir la eliminación del registro policial existente. Así se decide.

En consecuencia, ya que la pretensión que se dedujo en la demanda es la eliminación de una información errada que se denuncia le afecta ilegítimamente sus derechos, hecho que se subsume en una demanda de habeas data, esta Sala Constitucional, declara su competencia. Así se declara.

 

IV.- MOTIVACIÓN PARA LA DECISIÓN

Corresponde a esta Sala pronunciarse respecto a la legitimación para el ejercicio de la demanda de habeas data que intentó la representante del Ministerio Público a favor de la ciudadana L. J. C. R. y sobre su admisibilidad; para ello, considera necesario la formulación previa de las siguientes consideraciones:

1. El 10 de abril de 2002, el ciudadano S. T. S. denunció, ante el Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas, el secuestro de su hermano P. T. S. y el robo del vehículo donde éste se trasladaba.

2. El 11 de abril de 2002, una comisión del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas se presentó en un sector del Barrio García Carballo de Caricuao donde permanecía privado ilegítimamente de su libertad el ciudadano P. T. S. Una vez allí, la comisión tocó la puerta de la casa de la ciudadana L. J. C. R. y le solicitó su colaboración; le preguntaron que si su casa se comunicaba con la de al lado y ella les manifestó que no, pero que ella autorizaba la entrada porque era la dueña de la casa, que estaba alquilada. Posteriormente, los funcionarios entraron a la otra casa y se produjo un intercambio de disparos, en el cual fallecieron dos de los supuestos delincuentes.

3. A continuación, fue rescatado el ciudadano P. T. S.  y los funcionarios policiales pidieron a la ciudadana L. J. C. R. que los acompañara a la sede del cuerpo policial para que rindiera una declaración sobre los hechos.

4. Luego de que la ciudadana L. J. C. R. rindió su declaración, fue reseñada por orden de la División contra la Extorsión y Secuestro del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas. El memorando nº 9700-089-494, procedente de dicha División señala que la reseña policial fue ordenada por el Fiscal 24° del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas.

5. En septiembre de 2005, la ciudadana L. J. C. R. compareció ante el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, por cuanto no podría concluir su trámite de naturalización, ya que aparecía reseñada en el Sistema de Información Policial (SIPOL). Dicho órgano policial le indicó que se dirigiera al Fiscal del Ministerio Público que llevaba el caso para que pudiera darle solución a su problema.

6. La Fiscal Auxiliar 24° del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, luego de que comprobó en el expediente policial la verdadera situación jurídica de la ciudadana L. J. C. R., solicitó a un Tribunal de Control del Área Metropolitana de Caracas, que ordenara la eliminación de esa reseña, toda vez que la misma, además de errónea, es ilegal, por cuanto en ningún momento el Fiscal 24° titular del Ministerio Público ordenó que se le realizara la reseña a la antedicha ciudadana; por el contrario, ella prestó su colaboración en el curso de la investigación.

Ahora bien, del oscuro escrito que presentó la representación del Ministerio Público y de los autos que cursan en el expediente se desprende que la ciudadana L. J. C. R. acudió a la sede del Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas con el objetivo de que le arreglaran su situación jurídica, toda vez que es extranjera y actualmente se encuentra pendiente su trámite de naturalización antela Oficina Nacional de Identificación y Extranjería (ONIDEX) y no lo ha podido concluir, por cuanto existe una reseña equivocada en el Sistema de Información Policial (SIPOL), que le impide la obtención de sus documentos de identidad.

El Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas le habría informado a la prenombrada ciudadana que, efectivamente, era un error dicha reseña, pero que se dirigiera al Ministerio Público y buscara al Fiscal que llevaba el caso donde aparecía como testigo, para que dicho Fiscal le solventara la situación.

La Fiscal Vigésimo Cuarto del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, en virtud de la situación que aqueja a la ciudadana L. J. C. R., solicitó al Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas las actuaciones policiales que cursan en el expediente G-125.789. Una vez que recibió las actuaciones policiales y verificó la verdadera situación jurídica de la quejosa, solicitó al Juzgado Cuarto de Primera Instancia en función de Control del Circuito Judicial Penal del Área Metropolitana de Caracas, el restablecimiento de la situación jurídica infringida, por cuanto dicha ciudadana no está imputada por ningún delito, y la reseña que efectuó el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas es “errada” y no fue ordenada por el Ministerio Público; además de que a dicha ciudadana se le ha hecho imposible la conclusión de su trámite de naturalización y la obtención de documentos de identidad, razón por la cual se encuentra de manera ilegal en el país.

Ahora bien, observa la Sala que, en el caso de autos, el Ministerio Público pretendió actuar como legitimado activo en la demanda de habeas data bajo examen, cuando en realidad el interés jurídico objeto de tutela no les es propio, por tanto no tiene cualidad para hacerlo valer en juicio, ya que lo que se procura es la eliminación de una información de carácter policial que refiere a la ciudadana L. J. C. R. como persona solicitada.

Así, los datos cuya exclusión se requirió corresponden a la quejosa, y la vulneración a sus derechos y garantías constitucionales sólo afecta directamente su esfera jurídica.

Por ello, estima esta Sala que el Ministerio Público no tiene cualidad para el ejercicio de la demanda de habeas data, ya que los datos que espera se eliminen, son datos personales de la ciudadana L. J. C. R., razón por la cual, a la luz de lo que se estableció en sentencia nº 332 del 14 de marzo de 2001 (Caso: INSACA), no puede reconocérsele la legitimación activa a la representante del Ministerio Público, puesto que la afectación de los derechos no recae sobre su esfera jurídica y no ostenta el interés directo para la solicitud de exclusión de la información. Así se decide.

Con respecto a la legitimación pasiva en el caso de autos, observa esta Sala lo siguiente:

Dispone el artículo 285, cardinal 3, de la Constitución de la República Bolivariana de Venezuela, lo siguiente:

“Son atribuciones del Ministerio Público:

            (…)

2. Ordenar y dirigir la investigación penal de la perpetración de los hechos punibles para hacer constar su comisión con todas las circunstancias que puedan influir en la calificación y responsabilidad de los autores o las autoras y demás participantes, así como el aseguramiento de los objetos activos y pasivos relacionados con la perpetración.”

           

Por su parte, la Ley Orgánica del Ministerio Público establece las atribuciones del Ministerio Público y de los Fiscales, en los siguientes términos:

“Artículo 11.- Son deberes y atribuciones del Ministerio Público:

(…)

Ejercer la dirección funcional de las investigaciones penales de los órganos de policía correspondientes, cuando tenga conocimiento de la perpetración de un hecho punible, según lo establecido en el Código Orgánico Procesal Penal y supervisar la legalidad de esas investigaciones;         

Tales órganos son aquellos que por ley están obligados a investigar la comisión de hechos punibles y la responsabilidad de sus autores y partícipes;” 

“Artículo 34.- Son deberes y atribuciones de los fiscales del Ministerio Público:

(…)

7º. Dirigir en los casos que le sean asignados las investigaciones penales, realizadas por los órganos policiales competentes, y supervisar la legalidad de las actividades correspondientes;” 

 

Igualmente, el artículo 108 del Código Orgánico Procesal Penal dispone lo siguiente:

“Artículo 108. Atribuciones del Ministerio Público. Corresponde al Ministerio Público en el proceso penal:

1. Dirigir la investigación de los hechos punibles y la actividad de los órganos de policía de investigaciones para establecer la identidad de sus autores y partícipes;

2. Ordenar y supervisar las actuaciones de los órganos de policía de investigaciones en lo que se refiere a la adquisición y conservación de los elementos de convicción;”

 

De las disposiciones que fueron transcritas se evidencia que el Ministerio Público es el órgano que se encarga de la investigación penal, en virtud de que ordena la apertura de la investigación, la dirige y la supervisa hasta su conclusión. Asimismo, se evidencia que los órganos de policía de investigación se encuentran bajo subordinación funcional del Ministerio Público y deben darle cumplimiento a las órdenes que éste les dé en el curso de una investigación, sin perjuicio de la autoridad administrativa a la cual estén sometidos. (Vid. artículo 114 del Código Orgánico Procesal Penal sobre la subordinación)

Es evidente para esta Sala que es el Ministerio Público quien tiene la facultad para ordenar la eliminación de la reseña policial de la ciudadana L. J. C. R., luego de que comprobó que dicha reseña fue un error del órgano policial que llevó a cabo la investigación y como efecto de que éste está bajo su dirección. Así, el Ministerio Público, como supervisor de la investigación, fue negligente cuando no corrigió el error por parte del órgano policial bajo su dirección, porque una vez que verificó que la reseña no había sido ordenada por ningún Fiscal del Ministerio Público, sino que lo había hecho el órgano policial motu proprio debió ordenar la inmediata exclusión del dato errado del Sistema de Información Policial, para el restablecimiento, de ese modo, de la situación jurídica a la quejosa.

En este orden de ideas, se insiste, la Fiscal Vigésimo Cuarto del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, como garante de la legalidad y parte de buena fe, debió ordenar, por sí misma y de inmediato, la exclusión del registro policial cuando comprobó el error en que incurrió el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, como órgano policial subordinado en cuanto a la investigación penal; y no pretender, a través de la vía judicial, la subsanación de dicha situación, subsanación que está dentro de sus facultades de dirección de la investigación.

En razón de todos los argumentos que se expusieron, esta Sala concluye que la legitimación activa para el planteamiento de la pretensión de autos se verifica en cabeza de la ciudadana L. J. C. R., pues lo que pretende es la exclusión de una información de carácter policial, que la refiere como persona solicitada por la supuesta participación en un hecho punible y la legitimación pasiva recae en cabeza del Ministerio Público, ya que es ese órgano quien, dentro del marco de sus atribuciones, debe y puede ordenar la supresión de la reseña que fue verificada como errónea.

Finalmente, dispone el artículo 19 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia lo siguiente:

“Se declarará inadmisible la demanda, solicitud o recurso cuando así lo disponga la ley; o si el conocimiento de la acción o recurso compete a otro tribunal; o si fuere evidente la caducidad o prescripción de la acción o recurso intentado; o cuando se acumulen acciones o recursos que se excluyan mutuamente o cuyos procedimientos sean incompatibles; o cuando no se acompañen los documentos indispensables para verificar si la acción o recursos es admisible; o cuando no se haya cumplido el procedimiento administrativo previo a las demandas contra la República, de conformidad con la Ley Orgánica de la Procuraduría General de la República; o si contiene conceptos ofensivos o irrespetuosos; o es de tal modo ininteligible que resulte imposible su tramitación; o cuando sea manifiesta la falta de representación o legitimidad que se atribuya al demandante, recurrente o accionante; o en la cosa juzgada.”

 

En razón de las fundamentaciones que se expusieron, considera esta Sala que la demanda de habeas data que intentó la Fiscal Auxiliar Vigésimo Cuarto del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, abogada Yamilet Gammarra Sayago a favor de la ciudadana L. J. C. R. contra el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas, resulta inadmisible, de conformidad con el artículo 19.5 de la Ley Orgánica del Tribunal Supremo de Justicia, porque carece de legitimación activa para la incoación de la dicha demanda. Así se decide.

Sin embargo, ante la evidencia de que le asiste la razón a la quejosa y de que el Ministerio Público concuerda con ello, se exhorta a la Fiscalía Vigésima Cuarta del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas para que realice de inmediato todos los trámites necesarios para la eliminación de la reseña policial de ciudadana L. J. C. R.. Así, igualmente se decide.

 

V.- DECISIÓN

Por las razones que anteceden, esta Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, administrando justicia en nombre de la República por autoridad de la Ley, declara INADMISIBLE la demanda de habeas data que intentó la Fiscal Auxiliar Vigésimo Cuarto del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas, abogada Yamilet Gammarra Sayazo, a favor de la ciudadana L. J. C. R. contra el Cuerpo de Investigaciones Científicas Penales y Criminalísticas. Se EXHORTA a la Fiscalía Vigésima Cuarta del Ministerio Público de la Circunscripción Judicial del Área Metropolitana de Caracas a que realice, de inmediato, todo lo pertinente para la supresión de la reseña policial de la prenombrada ciudadana.

Publíquese, regístrese y archívese la primera pieza del expediente. Devuélvase al Ministerio Público la segunda pieza del expediente, continente del expediente correspondiente a la investigación policial en el marco de la cual se produjo la reseña de la ciudadana Correa.

 

Dada, firmada y sellada en el Salón de Despacho de la Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en Caracas, a los 06 días del mes de octubre de dos mil seis. Años: 196º de la Independencia y 147º de la Federación.

 

La Presidenta, LUISA ESTELLA MORALES LAMUÑO

 

El Vicepresidente, JESÚS EDUARDO CABRERA ROMERO

Los Magistrados,

PEDRO RAFAEL RONDÓN HAAZ, Ponente 

FRANCISCO ANTONIO CARRASQUERO LÓPEZ

MARCOS TULIO DUGARTE PADRÓN

CARMEN ZULETA DE MERCHÁN

ARCADIO DE JESÚS DELGADO ROSALES

 

El Secretario, JOSÉ LEONARDO REQUENA CABELLO

01Ene/14

Decisión 632 de la Comunidad Andina de 6 de abril de 2006. Aclaración del segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486 de 2000

DECISIÓN 632. ACLARACIÓN DEL SEGUNDO PÁRRAFO DEL ARTÍCULO 266 DE LA DECISIÓN 486 DE 2000.

LA COMISIÓN DE LA COMUNIDAD ANDINA,


VISTOS: Los Artículos 22 y 55 del Acuerdo de Cartagena, y el artículo 266 de la Decisión 486; y,

CONSIDERANDO: Que, con fecha 14 de septiembre de 2000 la Comisión de la Comunidad Andina aprobó la Decisión 486, que contiene el Régimen Común sobre Propiedad Industrial;

Que, el Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC), suscrito por la totalidad de los Estados miembros de la Organización Mundial de Comercio, establece la obligación de proteger, “contra todo uso comercial desleal”, los datos de prueba que se presenten ante la autoridad sanitaria para respaldar las solicitudes de registro de productos farmacéuticos o de productos químicos agrícolas;

Que, el segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486 establece que los Países Miembros pueden tomar las medidas necesarias para garantizar la protección de los datos de prueba;

Que, una de las formas que la comunidad internacional ha adoptado para otorgar efectiva protección a estos datos de pruebas es la de impedir que terceros utilicen, durante un período de tiempo, esos mismos datos para obtener permisos de comercialización para productos farmacéuticos o químicos agrícolas;

Que, resulta necesario precisar los alcances del segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486, con el fin de que el País Miembro que así lo considere, pueda establecer plazos durante los cuales no autorizará a un tercero, sin el consentimiento de la persona que presentó previamente la información, para que comercialice un producto con base en dicha información;

Que, como antecedente en el derecho comunitario, el artículo 79 de la Decisión 344 también incluía, en este caso explícitamente, la posibilidad que los Países Miembros establecieran un plazo de exclusiva como protección a los datos de prueba;

Que, conforme a lo previsto en la Sentencia del Proceso 7-AI-99, “sólo a la Comisión, en su carácter de organismo legislativo del cual emanó la Decisión aclarada, precisada o interpretada, le corresponde, mediante la expedición de otra norma del mismo nivel y jerarquía, realizar la que se conoce doctrinariamente con el nombre de “interpretación auténtica”, la cual por quedar consignada en una ley, participa de las características propias de ella, entre otras, la de su generalidad”;

 

 

Que, en la misma sentencia el Tribunal expresó que “en oportunidades el legislador, en el marco de sus competencias legislativas, expide normas que, por su carácter posterior, se aplican de preferencia, modifican, derogan o interpretan normas anteriores. En esta última labor legislativa se trata de fijar el contenido material de una ley que, a juicio del legislador, quedó oscura, o durante su vigencia ha sido objeto de interpretaciones que le confieren un contenido diverso, produciendo, en oportunidades, deterioro de la certeza jurídica y de la finalidad perseguida por aquél, entendido éste, el legislador, en sentido permanente, de suerte que en relación con los efectos jurídicos se estima que es uno mismo el titular que expidió la ley anterior y el que luego la interpreta. De este modo se respeta el sustrato de estabilidad propio de la soberanía que expresa el ejercicio de las funciones del órgano legislativo”;

Que resulta necesario interpretar con autoridad el segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486, en el sentido de que dicha disposición permite a los Países Miembros escoger, adoptar e implementar las medidas que consideren convenientes para garantizar la protección de los datos de prueba de que trata el primer párrafo del artículo 266;

Que, en virtud de esta interpretación, la Comisión de la Comunidad Andina aclara la intención del legislador plasmada en el segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486, disponiendo que será potestad de cada País Miembro la escogencia de la modalidad de protección para los datos de prueba, incluyendo la posibilidad de establecer plazos durante los cuales un País Miembro no autorizará a un tercero, sin el consentimiento de la persona que presentó previamente los datos de prueba, para que comercialice un producto con base en dicha información;

Que, en virtud de esta Decisión, los Países Miembros podrán establecer condiciones bajo las cuales exigirán la presentación de la información sobre los datos de prueba y otros no divulgados;

Que los países gozan de autonomía para determinar las condiciones que exigirán para la aprobación de comercialización de productos farmacéuticos o productos químicos agrícolas que utilizan nuevas entidades químicas. Por lo tanto, podrán aprobar la comercialización con base en la evidencia previa de aprobación de comercialización en otros países;

Que, en caso de que la protección de los datos de prueba mediante plazos de exclusividad afectare la salud pública o la seguridad alimentaria de algún País Miembro, dicho País podrá eliminar o suspender la referida protección;

Que, para garantizar la transparencia comunitaria en la aplicación de las normas contenidas en la presente Decisión, los Países Miembros se comprometen a informar a la Secretaría General sobre las actuaciones que realicen al amparo de esta norma;

DECIDE:

Artículo 1.- El País Miembro que así lo considere podrá incluir, dentro de las medidas a las que se refiere el segundo párrafo del artículo 266 de la Decisión 486, el establecimiento de plazos durante los cuales no autorizará a un tercero sin el consentimiento de la persona que presentó previamente los datos de prueba, para que comercialice un producto con base en tales datos.

Artículo 2.- A efectos de los procedimientos de aprobación de las medidas de protección, el País Miembro podrá establecer las condiciones bajo las cuales exigirá la presentación de la información sobre los datos de prueba u otros no divulgados.

Artículo 3.- Cuando un País Miembro considere que la protección de los datos de prueba otorgada en su territorio conforme al artículo 1 de la presente Decisión, resultara perjudicial para la salud pública o la seguridad alimentaria internas, su autoridad nacional competente podrá eliminar o suspender dicha protección.

Artículo 4.- Los Países Miembros informarán a la Secretaría General sobre la utilización que hagan de la facultad prevista en el artículo 1 de la presente Decisión. La Secretaría General remitirá a los demás Países Miembros dicha información.


Dada en la ciudad de Lima, Perú, a los seis días del mes de abril del año dos mil seis. 

01Ene/14

Declaración de Bávaro sobre la Sociedad de la Información. Conferencia Ministerial Regional Preparatoria de América Latina y el Caribe para la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información. Bávaro, Punta Cana, República Dominicana, 29 al 31 de enero

DECLARACION DE BÁVARO

Los países representados en la Conferencia Ministerial Regional preparatoria de América Latina y el Caribe para la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información, realizada con la colaboración de la CEPAL, entienden que:

La sociedad de la información es un sistema económico y social donde el conocimiento y la información constituyen fuentes fundamentales de bienestar y progreso, que representa una oportunidad para nuestros países y sociedades, si entendemos que el desarrollo de ella en un contexto tanto global como local requiere profundizar principios fundamentales tales como el respeto a los derechos humanos dentro del contexto más amplio de los derechos fundamentales, la democracia, la protección del medio ambiente, el fomento de la paz, el derecho al desarrollo, las libertades fundamentales, el progreso económico y la equidad social. Al mismo tiempo,
consideran que la decidida promoción de la visión y prioridades de los países de la región en los foros mundiales, entre otros la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información (2003-2005), debería ser un elemento clave de la estrategia regional sobre la sociedad de la información.

Nuestros países, conscientes de la necesidad de generar igualdad de oportunidades en el acceso y uso de las tecnologías de la información y comunicación, se comprometen a desarrollar acciones tendientes a superar la brecha digital, la cual refleja e incide en las diferencias económicas, sociales, culturales, educacionales, de salud y acceso al conocimiento, entre los países y dentro de ellos.

Creemos que el acceso y el uso apropiado de las tecnologías de la información debe ser preocupación fundamental de nuestros países, que contribuya al fomento de las relaciones de amistad basadas en el principio de la igualdad de derechos.

Los países de la región representados en la Conferencia Ministerial Regional preparatoria de América Latina y el Caribe para la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información, teniendo en consideración la Declaración del Milenio y la resolución 56/183 de las Naciones Unidas, aprobada por la Asamblea General en su quincuagésimo sexto período de sesiones,

1. Adoptan los siguientes principios rectores:

a) El progreso social y económico de los países, así como el bienestar de las personas y de las comunidades, deben ocupar un lugar preponderante en las actividades destinadas a construir una sociedad de la información. El uso y aprovechamiento de las tecnologías de información y comunicación (TIC) son indispensables para satisfacer las necesidades de los individuos, de las comunidades y de la sociedad en general.

b) La sociedad de la información debe estar orientada a eliminar las diferencias socioeconómicas existentes en nuestras sociedades y evitar la aparición de nuevas formas de exclusión y transformarse en una fuerza positiva para todos los pueblos del mundo, reduciendo la disparidad entre los países en desarrollo y los desarrollados, así como en el interior de los países.

c) La sociedad de la información debe servir al interés público y al bienestar social, mediante su contribución a la erradicación de la pobreza, la generación de la riqueza, la promoción y el realce del desarrollo social, la participación democrática, la diversidad lingüística y la identidad cultural, asegurando al mismo tiempo iguales oportunidades de acceso a las tecnologías de información y comunicación, ateniéndose siempre al principio
de legalidad para asegurar su uso eficiente y ordenado.

d) El acceso universal a las tecnologías de la información y comunicación debe ser un objetivo de todos los actores involucrados en la construcción de la sociedad de la información, de conformidad con el marco jurídico vigente en cada país.

e) El esfuerzo por construir una sociedad de la información debe abarcar el acceso a las tecnologías de información y comunicación, el aprovechamiento de las mismas mediante la articulación de acciones locales, regionales y globales, y su uso con fines públicos y sociales en áreas tales como el gobierno, la salud y la enseñanza.

f) La integración de todos los sectores socialmente vulnerables, incluyendo pero no limitado a los adultos mayores, los niños, las comunidades rurales, los pueblos indígenas, las personas con capacidades diferentes, los desocupados, los desplazados y los migrantes, debe ser uno de los objetivos prioritarios de la construcción de la sociedad de la información. Para ello se deberán superar las barreras a la participación, tales como el
analfabetismo, la falta de capacitación de los usuarios, las limitaciones culturales y lingüísticas y las particulares condiciones de acceso a la tecnología pertinente.

g) Las tecnologías de información y comunicación fomentan el flujo e intercambio de información, alentando la transferencia de conocimientos y estimulando la innovación y formación de capital humano, propiciando que el libre flujo de información coexista con el respeto por la vida, la propiedad privada, la privacidad, la propiedad intelectual, la confidencialidad y la seguridad.

h) La transición hacia la sociedad de la información debe ser conducida por los gobiernos en estrecha coordinación con la empresa privada y la sociedad civil. Deberá adoptarse un enfoque integral que suponga un diálogo abierto y participativo con toda la sociedad, para incorporar a todos los actores involucrados en el proceso de estructuración de una visión común respecto del desarrollo de una sociedad de la información en la región.

i) La sociedad de la información es eminentemente global. De tal modo, un diálogo de política basado en las tendencias mundiales de la sociedad de la información debe tener lugar en niveles globales, regionales y subregionales para facilitar lo siguiente:

• La provisión de asistencia técnica dirigida a la construcción de la capacidad nacional y regional para poder mantener y fortalecer la cooperación regional e internacional;
• El intercambio de experiencias sobre mejores prácticas;
• El intercambio de conocimientos, y
• El desarrollo de normas y estándares compatibles, que respeten las características y preocupaciones nacionales.

j) El acceso a las tecnologías de la información y las comunicaciones debe realizarse al amparo del derecho internacional, teniendo en cuenta que algunos países se ven afectados por medidas unilaterales no compatibles con éste que crean obstáculos al comercio internacional. (1)

k) La existencia de medios de comunicación independientes y libres, de conformidad con el ordenamiento jurídico de cada país, es un requisito esencial de la libertad de expresión y garantía de la pluralidad de información. El libre acceso de los individuos y de los medios de comunicación a las fuentes de información debe ser asegurado y fortalecido para promover la existencia de una opinión pública vigorosa como sustento de la responsabilidad ciudadana, de acuerdo con el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, y otros instrumentos internacionales y regionales sobre derechos humanos.

l) El acceso de los países a los beneficios de la revolución digital requiere adhesión a los principios universalmente aceptados de tratamiento no discriminatorio, dentro de un marco de negociaciones y sobre la base de un espíritu de justicia y equidad.

2. Adoptan también los siguientes temas prioritarios:

a) Promover y fortalecer programas nacionales de fomento de la sociedad de la información basados en una estrategia nacional proactiva. Deberá identificarse a los principales actores involucrados en la sociedad de la información y alentarlos a participar en las actividades nacionales. Asimismo, es necesario definir claramente el papel, las responsabilidades y las metas de dichas actividades. Con el respaldo de las instancias políticas del más alto nivel, es indispensable fomentar una estrecha colaboración entre los organismos y los programas públicos, procurando que las organizaciones no gubernamentales, el sector privado, la sociedad civil y las instituciones académicas hagan un aporte relevante al proceso, así como la continuidad de dichas iniciativas.

b) Promover la expansión de las infraestructuras de las tecnologías de información y comunicación y la innovación tecnológica. Las políticas de acceso universal deben promover la mejor conectividad posible a un costo razonable a las regiones subatendidas.

Es necesario dar seguimiento al fenómeno de la convergencia de las tecnologías, a fin de integrar las TIC tradicionales con las nuevas, creando alternativas de acceso que contribuyan a la reducción de la brecha digital. La creación y provisión de equipos de acceso de bajo costo y de puntos de acceso comunitarios multifuncionales deberán formar parte esencial de la agenda para reducir la brecha digital. La transición digital en el sector
de la radiodifusión debe contemplar las posibilidades de cada país, permitiendo la adopción de sistemas compatibles que coexistan con la transmisión analógica, así como la homologación de estándares comunes.

c) Mejorar los servicios de acceso. La provisión a un costo razonable de acceso a las infraestructuras de telecomunicaciones, incluyendo la banda ancha, el fortalecimiento de la industria nacional de aplicaciones y servicios, la adecuación de las políticas de licitación de los organismos internacionales para permitir la participación de la industria local calificada y las estrategias de desarrollo son claves para la reducción de la brecha
digital. La aplicación de las tecnologías de información y comunicación en las entidades de interés social, tales como universidades e instituciones de investigación, hospitales y clínicas, pequeñas y medianas empresas, escuelas, municipalidades y demás instituciones, debe ser uno de los primeros puntos en la agenda de conectividad, dado el papel de éstas en la sociedad.

d) Garantizar que en la sociedad de la información se protejan y promuevan los derechos humanos, incluido el derecho al desarrollo. Todos tienen derecho a la libertad de opinión y expresión; este derecho incluye la libertad de sostener opiniones sin interferencia y a buscar, recibir e impartir información e ideas a través de cualquier medio de comunicación sujeto a las leyes nacionales y los acuerdos internacionales. El ejercicio de
este derecho se facilitará con las oportunidades educacionales para todos.

e) Administrar el espectro radioeléctrico, respondiendo al interés público y general con sujeción al principio básico de la legalidad, con pleno respeto de las leyes y reglamentos nacionales y acuerdos internacionales que regulan la administración de frecuencias.

f) Adoptar marcos regulatorios adecuados que contemplen la existencia de entidades reguladoras sólidas e independientes que garanticen el acceso a los mercados de equipos terminales, redes, servicios y aplicaciones, en condiciones de competitividad, calidad, diversidad y actualización tecnológica. Debería promoverse la competencia como la mejor manera de reducir los precios y velar por la constante modernización de redes y
servicios. Dada la importancia que tienen los estándares técnicos en el desarrollo de la sociedad de la información, los países de la región deberán realizar análisis económicos y técnicos periódicos y profundos, a fin de asegurar que la sociedad de la información regional no quede al margen de las tendencias mundiales ni limitada a determinadas soluciones tecnológicas. Deberán considerarse los estándares, los servicios y los modelos
de código fuente abiertos.

g) Establecer marcos legislativos nacionales apropiados que resguarden el interés público y general, la propiedad intelectual, y alienten las transacciones y comunicaciones electrónicas. La protección contra acciones delictivas (delito cibernético), las cuestiones de compensación y liquidación, la seguridad de las redes y el resguardo de la privacidad de la información personal son indispensables para fortalecer la confianza en las redes de información. La gobernabilidad multilateral, transparente y democrática de la Internet debiera formar parte de este esfuerzo, teniendo en cuenta las necesidades de los sectores públicos y privados, así como de la sociedad civil.

h) Estimular el uso eficiente de la infraestructura. La optimización de conexiones entre las grandes redes de flujo de información debería ser fomentada mediante la creación de puntos de intercambio de tráfico regional, que reduzcan los costos de interconexión y permitan ampliar la penetración de las redes de acceso. La remuneración por el uso de las redes e infraestructuras debe ser fijada de acuerdo con parámetros objetivos y no
discriminatorios.

i)Buscar medios para financiar las actividades destinadas a construir una sociedad de la información, dentro de un contexto nacional de desarrollo. Las políticas proactivas debieran orientarse a incentivar las inversiones públicas y privadas en conectividad y servicios de TIC. Es necesario inducir la participación empresarial en el desarrollo y ejecución de las prioridades y proyectos nacionales y regionales de desarrollo, a fin de crear un círculo virtuoso que no sólo atraiga y mantenga a las empresas en la región, sino que también impulse la actividad local con un mayor contenido tecnológico. El sector público debería explorar medios innovadores para corregir fallas del mercado y llevar la sociedad de la información a todos los sectores de la economía y la sociedad, especialmente los que viven en la pobreza. La legislación y los mecanismos nacionales, regionales e internacionales de financiamiento pueden ofrecer las bases para crear nuevas empresas de tecnología de punta, y permitirles a las pequeñas y medianas empresas financiar el proceso, en condiciones de competitividad y con uso intensivo de capital, que exige la introducción de sistemas de información y comunicación en sus estructuras organizacionales. Los mecanismos nacionales de financiamiento se podrán reforzar en la medida que, por una vía legítima, los países en desarrollo generen sus propios recursos, accediendo con sus productos de exportación a todos los mercados, sin barreras proteccionistas en el comercio internacional. Los programas de ajuste estructural no deben perjudicar el desarrollo de la sociedad de la información.

j) Fortalecer el desarrollo de capital humano adecuado, en cantidad y calidad suficiente.

Es indispensable difundir información sobre el potencial de las nuevas tecnologías mediante el intercambio de información sobre mejores prácticas, campañas, proyectos piloto, demostraciones y debates públicos. Los cursos sobre “alfabetización digital” deben estar destinados a capacitar a la población en el uso de las tecnologías de información y comunicación, y los cursos destinados a los usuarios de las TIC deben entregarles las competencias necesarias para la utilización y producción de contenidos útiles y socialmente significativos, en beneficio de todos los niveles socioeconómicos. El proceso de formación y mantenimiento de una fuerza de trabajo que actúe como pilar de la sociedad de la información debe llevarse a cabo en estrecha cooperación con el sector privado y la sociedad civil en general.

k) Hacer hincapié en la educación de usuarios clave de las tecnologías de información y comunicación, incluidos pero no limitados a maestros, funcionarios públicos, médicos, enfermeras y dirigentes comunitarios.

Deberán establecerse incentivos para estimular la adaptación a las nuevas formas de comunicación e interacción. Es necesario que los países se esfuercen por minimizar el problema común del “desajuste de capacidades”,
mediante la búsqueda activa de perfiles profesionales adecuados y la actualización constante de los textos de estudio.

l) Fomentar el desarrollo de material local de alta calidad y el aprovechamiento local del material global existente, respetando los derechos de propiedad intelectual. Las soluciones que respondan a las necesidades nacionales pueden garantizar la participación de toda la sociedad, brindar oportunidades de sensibilización y formación de recursos locales y hacer oír la voz de la región en la sociedad de la información. Debería  promoverse el acceso amplio e inclusivo de la población a la sociedad de la información, no sólo como consumidores o usuarios, sino como actores o participantes plenos, es decir como prestadores, innovadores, creadores y generadores de contenidos y aplicaciones. La creación y preservación de los conocimientos autóctonos, locales y tradicionales, y el fomento del multilingüismo en el ciberespacio son fundamentales. Con tales fines, habrá que optimizar el aprovechamiento de los recursos, para lo cual se deberán compartir las aplicaciones y contenidos de los programas informáticos de uso social.

m) Alentar el desarrollo de los negocios basados en las tecnologías de la información y comunicación y, en particular, del comercio electrónico. Deberá darse prioridad al fortalecimiento de las micro, pequeñas y medianas empresas locales mediante su integración en la economía digital. Es indispensable que las políticas públicas fomenten la innovación y el espíritu empresarial. Deberá estimularse el desarrollo de empresas con
base tecnológica, mediante fondos de capital de riesgo, parques tecnológicos e incubadoras de empresas, entre otros mecanismos, junto con la participación de instituciones académicas y redes de investigación.

Asimismo, deberán ponerse en marcha mecanismos especiales para alentar a la banca a desarrollar aplicaciones seguras y confiables que faciliten las transacciones en línea. Es necesario tomar medidas que abarquen una amplia gama de instrumentos, como la informatización aduanera, los sistemas de gestión y la optimización del transporte, con el fin de facilitar, simplificar y armonizar el comercio electrónico, lo cual debe estar acompañado con un componente esencial de una mejora de las oportunidades de acceso a los mercados de los países en desarrollo. La modernización de la infraestructura física y el marco regulatorio y la capacitación de los recursos humanos pueden contribuir a elevar sustancialmente la eficiencia comercial y crear un ambiente de confianza a través de la adopción de una legislación efectiva de protección al consumidor.

n) Mejorar el desempeño del sector público, con la adopción de herramientas de gobierno electrónico para su modernización y buen gobierno. Las medidas que se adopten con tal objeto deberán responder a un enfoque que combine los servicios basados en la información electrónica para los ciudadanos (administración electrónica) y la provisión de servicios de interés público en línea, con el fortalecimiento de los elementos participativos (democracia electrónica). Es necesario buscar formas de integración y eslabonamiento de las distintas autoridades del sector público, que permitan establecer una ventanilla única para los usuarios, a fin de prestar servicios de gobierno electrónico concebidos para los ciudadanos. Asimismo, es necesario enfatizar la importancia del acceso ciudadano a la información sobre la gestión pública para la participación ciudadana, la transparencia y la rendición de cuentas en la actividad gubernamental.

Deberán diseñarse y utilizarse aplicaciones especiales para el gobierno electrónico, que sirvan de catalizador para alentar a empresas y personas a preferir las transacciones en línea.

o) Incorporar el uso masivo de las tecnologías de la información y comunicación en la esfera de la salud, orientado a mejorar el uso de los recursos, la satisfacción del paciente, la atención personalizada y la coordinación del sistema de salud pública, instituciones privadas y el sector académico. Es necesario encontrar soluciones innovadoras y alternativas para extender los servicios de salud a las regiones marginadas. Otra de las prioridades de la salud-e debe ser la prevención, el tratamiento y el control de la propagación de las enfermedades.

p) Desarrollar y ejecutar redes, y medidas de desempeño del progreso y de innovación en el aprendizaje electrónico. La introducción y el desarrollo de las TIC en distintas escuelas y demás instituciones docentes deberá estar respaldada por el establecimiento y mantenimiento de una red de recursos humanos que institucionalice la permanente capacitación de maestros e instructores, que son la columna vertebral de la innovación.

Se deberán aprovechar las mejores prácticas para crear un sistema de material didáctico de alta calidad y fácil de consultar, proveniente de todas partes del mundo, para encarar el problema del exceso de información y facilitar la transmisión de conocimientos al plano nacional. El desarrollo de la capacidad crítica ante el material que circula en el ciberespacio debe formar parte de este esfuerzo. Deberá prestarse especial atención a la
capacitación multilingüe, y al uso y desarrollo de programas informáticos de traducción.

Deberá darse prioridad a expandir la capacidad de formación de redes de las instituciones regionales de investigación, consolidando las redes académicas avanzadas y fortaleciendo los sistemas nacionales de innovación mediante redes digitales.

q) Fortalecer el sector de multimedios de los países. Este sector desempeña una función muy valiosa en los ámbitos económico, social, cultural y político en la sociedad de la información. El fortalecimiento y la expansión de la “industria cultural” de los países son de gran importancia para la presencia y proyección de la región en la sociedad mundial de la información y para la reafirmación de la identidad pluricultural de la región.

r) Reforzar la cooperación internacional en todas las esferas mencionadas. La estrecha cooperación internacional entre las autoridades nacionales, las partes interesadas y las organizaciones internacionales en todos los aspectos de la sociedad de la información es hoy más vital que nunca, aprovechando para ello las oportunidades que ofrecen las instituciones financieras regionales. La comunidad internacional está llamada a prestar
cooperación técnica y financiera tanto en el ámbito multilateral como bilateral. Se ratifica la necesidad de poner a disposición los compromisos incrementados de asistencia oficial para el desarrollo (AOD) anunciados por los países desarrollados durante la Conferencia Internacional sobre la Financiación para el Desarrollo. Se expresa la necesidad de que todos los países cumplan con todos los aspectos del consenso acordado en dicha
conferencia. Se llama a los países desarrollados que aún no lo han hecho a realizar esfuerzos concretos para alcanzar el objetivo de 0.7 % de su PIB como asistencia oficial para el desarrollo.

s) Establecer grupos de trabajo regionales y subregionales encargados de temas específicos, lo que puede propiciar una transición más fluida, coherente y armoniosa a la sociedad de la información, y contribuir a aprovechar los esfuerzos regionales de integración y a aumentar el poder de negociación en el plano internacional. Los países de América Latina y el Caribe se comprometen de manera prioritaria a una participación
más activa en los foros globales, así como en las instituciones regionales y subregionales existentes. Asimismo, se comprometen a la formación y transformación de nuevas y existentes asociaciones internacionales a través de, entre otras, la Red Regional para América Latina y el Caribe del Grupo de Trabajo de las Naciones Unidas sobre Tecnología de la Información y las Comunicaciones (LACNET). En este sentido los países de la región hacen un llamado a la comunidad internacional para que adopte mecanismos apropiados y creativos, con el fin de asegurar la plena participación y representación de la región en estos foros, garantizando la más amplia contribución posible al proceso de configurar la sociedad de información global.

t) Invocar el uso de las TIC como una herramienta para la preservación ambiental y la sustentabilidad y, en este sentido, promover su uso para la mitigación y prevención de desastres, teniendo en cuenta la vulnerabilidad de toda la región, particularmente los pequeños Estados insulares con ecosistemas frágiles.

u) Impulsar y promover el desarrollo y establecimiento de sistemas y mecanismos de evaluación y difusión del desempeño, que incluyan indicadores y medidas comunitarios que muestren los esfuerzos y avances que los países de la región realicen al establecer las facilidades para el acceso y uso de las TIC en el contexto comunitario.

v) Prestar especial atención a la adopción de estrategias y políticas que faciliten la penetración de las tecnologías de la información, para fomentar las exportaciones y las inversiones en la región.

Los principios y temas prioritarios antes citados se presentarán como contribución regional al proceso preparatorio de la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información y a su seguimiento, y podrán ayudar a los gobiernos a configurar políticas y a tomar las medidas necesarias con el fin de desarrollar la sociedad de la información

Los participantes en esta Conferencia Ministerial Regional preparatoria de América Latina y el Caribe para la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información, realizada con la colaboración de la CEPAL, agradecen al Gobierno de la República Dominicana por la organización de la conferencia y le invitan a presentar esta Declaración como una contribución al proceso preparatorio de la Cumbre Mundial y a su primera fase, que debe celebrarse en diciembre de 2003.

Finalmente solicitan a la UIT y demás organismos pertinentes, y en particular a nivel regional a la CEPAL, que apoyen a los países en el seguimiento de los consensos adoptados en la presente Declaración y en la ejecución de las conclusiones y recomendaciones de la Cumbre Mundial sobre la Sociedad de la Información.

Reservas al párrafo 1.j):

Declaración de Estados Unidos: “Los Estados Unidos de América expresan su reserva sobre el texto anterior y objetan su redacción, por considerarla inadecuada e inconsistente con el propósito de la Conferencia”.

Declaración de Canadá: “Canadá aprecia los esfuerzos del gobierno anfitrión y de otros gobiernos por llegar a un consenso sobre el texto del párrafo 1.j). Lamentablemente, a pesar de esos esfuerzos, Canadá no puede suscribir la redacción definitiva del párrafo”.

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(1) Véanse las reservas a este párrafo al final del documento.

01Ene/14

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;

Vu le décret nº 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret nº 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret nº 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la délibération nº 2005-5112 du 15 décembre 2005 portant avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.

Article 1

La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.

La convocation précise l'ordre du jour.

Article 2

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.

Article 3

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.

Article 4 

La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.

La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés au a, f et g de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Elle est présidée par le président de la commission.

Un membre de la formation restreinte ne peut siéger :

1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;

2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

Article 5

Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.

Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.

Article 6

Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.

Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance.

Le rapporteur général adjoint assiste et supplée le rapporteur général en tant que de besoin.

La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.

Article 7

Le président de la commission ordonnance les dépenses.

Article 8

Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.

Article 9 

Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux a, c, d, e, f, g et h de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.

Article 10 

Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Article 11 

Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Article 12

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Article 13 

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux membres de la commission, ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6.

Article 14 

Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Article 15

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

Article 16

La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.

Article 17 

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.

L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.

La commission transmet les demandes d'avis à l'autorité mise en cause.

Article 18

L'autorité mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'autorité intéressée par la délibération.

Article 19

La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus.

Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.

Article 20 

Lorsque la commission est saisie, en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, par une des autorités mentionnées à l'article 1er de celle-ci, de faits susceptibles de constituer une infraction aux prescriptions du chapitre II de son titre Ier, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6.

Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :

1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;

2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

Article 21

Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission.

Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.

Article 22 

Au terme des investigations prévues à l'article 21, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues.

La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.

A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 23

La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.

Article 24

Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.

La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du commissaire du Gouvernement.

Article 25

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.

Article 26

Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.

Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction.

Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique.

Chapitre IV : Autres attributions.

Article 27 

La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

Article 28

La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.

TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.

Article 29 

Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention ” Bulletin officiel “.

Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.

Article 30 

Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.

Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.

Article 31

Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :

1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;

2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.

Cette publication peut intervenir par voie électronique.

Les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.

Article 32 

Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :

1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;

2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.

Cette publication peut intervenir par voie électronique.

Article 33 

La publication prévue aux articles 29 à 32 intervient dans les quatre mois suivant la date du document.

Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.

Article 34 

Lorsqu'un document est détenu par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.

Article 35

A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.

Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.

L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.

Article 36 

Le répertoire prévu à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.

Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.

Article 37 

La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document soit ultérieurement.

Elle est instruite selon la procédure prévue aux articles 17 à 19. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17 peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

Les dispositions de l'article 34 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Article 38 

(Décret nº2011-577 du 26 mai 2011)  

Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.

Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l'avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique.

Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret nº 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. 

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article 36, la liste mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

Article 39 

L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.

Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.

Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

Article 40

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

Article 41 

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.

Article 42

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Sont également tenus de désigner une personne responsable :

1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;

2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;

3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;

4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.

Article 43 

La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles 29 à 32. Lorsque les autorités mentionnées à l'article précédent disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.

Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.

Article 44

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Article 45 

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : ” d'un mois “ sont remplacés par les mots : ” de deux mois “ et la deuxième phrase est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : ” du département “ sont remplacés par les mots : ” de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon “ et les mots : ” du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. “ sont remplacés par les mots : ” de Saint-Pierre-et-Miquelon. “ ;

3° Le second alinéa de l'article 30 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : ” , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse ” sont supprimés et les mots : ” de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée ” sont remplacés par les mots : ” du maire “ ;

5° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : ” , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ” sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : ” les préfets “ sont remplacés par les mots : ” le représentant de l'Etat “ ;

7° Au 1° de l'article 42, les mots : ” les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse “ sont remplacés par les mots : ” les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon “.

Article 46 

A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : ” d'un mois “ sont remplacés par les mots : ” de deux mois “ et la deuxième phrase est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : ” du département ” sont remplacés par les mots : ” de la collectivité départementale de Mayotte “ et les mots : ” du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. ” sont remplacés par les mots : ” de Mayotte. “ ;

3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : ” , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse ” sont supprimés et les mots : ” de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée “ sont remplacés par les mots : ” du maire ” ;

4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : ” , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ” sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : ” les préfets “ sont remplacés par les mots : ” le représentant de l'Etat “ ;

6° Au 1° de l'article 42, les mots : ” les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse “ sont remplacés par les mots : ” les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte “.

Article 47 

A l'exception du second alinéa de l'article 30 et de l'article 31, les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : ” d'un mois “ sont remplacés par les mots : ” de deux mois “ et la deuxième phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : ” du département ” sont remplacés par les mots : ” des Terres australes et antarctiques françaises “ et les mots : ” recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. “ sont remplacés par les mots : ” Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. “ ;

4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : ” les préfets ” sont remplacés par les mots : ” l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ” ;

5° Au 1° de l'article 42, les mots : ” les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse “ sont remplacés par les mots : ” les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises “.

Article 48 

A l'exception du second alinéa de l'article 30, de l'article 31 et des 1°, 3° et 4° de l'article 42, les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : ” d'un mois “ sont remplacés par les mots : ” de deux mois “ et la deuxième phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l'article 30 :

– les mots : ” du département “ sont remplacés :

– pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : ” des îles Wallis et Futuna “ ;

– pour la Polynésie française, par les mots : ” de la Polynésie française “ ;

– pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : ” de la Nouvelle-Calédonie ” ;

– les mots : ” recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. “ sont remplacés :

– pour les îles Wallis et Futuna, par les mots : ” Journal officiel des îles Wallis et Futuna. “ ;

– pour la Polynésie française, par les mots : ” Journal officiel de la Polynésie française. ” ;

– pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : ” Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. “ ;

4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : ” les préfets “ sont remplacés par les mots :

– pour les îles Wallis et Futuna : ” l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna “ ;

– pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : ” le haut-commissaire de la République “.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.

Article 48-1 

(Décret nº2011-577 du 26 mai 2011)  

Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38. 

Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation. 

A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.

Article 49 

Pour l'application des dispositions de l'article 39, lorsqu'un droit d'exclusivité a été accordé pour la réutilisation d'informations publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, le premier réexamen du bien-fondé de ce droit intervient trois ans au plus tard après cette entrée en vigueur.

Article 50 

Sont abrogés :

1° Le décret nº 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2° Le décret nº 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3° Le décret nº 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;

4° Le décret nº 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi nº 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi nº 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

5° Le décret nº 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi nº 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

6° Le décret nº 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi nº 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Le décret nº 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;

8° Le décret nº 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.

Article 51 

Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.

Article 52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

 

 

01Ene/14

Décret n° 2008-3932 du 22 décembre 2008, instituant une indemnité spécifique au profit du rapporteur général, des rapporteurs non contractuels et du secrétaire permanent relevant de l’instance Nationale des télécommunications. (Journal Officiel de la Répu

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou compétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié notamment par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,

Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance nationale des télécommunications,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier .-

Il est institué au profit du rapporteur général, des rapporteurs non contractuels et du secrétaire permanent relevant de l’instance nationale des télécommunications, une indemnité spécifique.

 

Article 2 .-

L’indemnité visée à l’article premier du présent décret est servie mensuellement conformément au tableau suivant :

Qualité                                                    Montant

Le rapporteur général                               200 dinars par mois

Les rapporteurs non contractuels              150 dinars par mois

Le secrétaire permanent                           50 dinars par mois

 

Article 3 .-

L’indemnité spécifique est servie aux intéressés en sus des traitements et primes liées à leurs grades et emplois fonctionnels, qu’ils perçoivent dans leurs corps d’origine.

 

Article 3 .-

Le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 22 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali