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01Ene/14

Constitution de la Tunisie 2014

Anexos

Au Nom de Dieu Clément et Miséricordieux

 

Préambule.

Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l'Assemblée nationale constituante ;

Par fierté pour la lutte de notre peuple afin d'accéder à l'indépendance et à la construction de l'État et, par la suite, pour se débarrasser de la tyrannie, répondant ainsi à sa libre volonté et concrétisant les objectifs de la révolution, de la liberté et de la dignité, révolution du 17 Décembre 2010 – 14 Janvier 2011 ; par fidélité au sang de nos valeureux martyrs et aux sacrifices des Tunisiens et Tunisiennes au fil des générations ; pour une rupture définitive avec l'injustice, la corruption et la tyrannie ;

Exprimant l'attachement de notre peuple aux enseignements de l'Islam et à ses finalités caractérisées par l'ouverture et la modération, des nobles valeurs humaines et des hauts principes des droits de l'Homme universels ; inspirés par notre héritage culturel accumulé tout le long de notre histoire, par notre mouvement réformiste éclairé fondé sur les éléments de notre identité arabo-musulmane et sur les acquis universels de la civilisation humaine, et par attachement aux acquis nationaux que notre peuple a pu réaliser ;

OEuvrant pour un régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d'un État civil et gouverné par le droit, et dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce sur la base de l'alternance pacifique à travers des élections libres, et du principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs ; dans lequel le droit de s'organiser, fondé sur le principe du pluralisme, la neutralité administrative, la bonne gouvernance et des élections libres constituent l'assise de la concurrence politique ; dans lequel l'État garantit la suprématie de la loi, le respect des libertés et des droits de l'Homme, l'indépendance de la justice, l'équité et l'égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens et toutes les citoyennes, et entre toutes les catégories sociales et les régions ;

Considérant la place qu'occupe l'être humain en tant qu'être digne ; afin de consolider notre appartenance à la culture et à la civilisation de la nation arabe et musulmane ; oeuvrant à l'unité nationale fondée sur la citoyenneté, la fraternité, la solidarité et la justice sociale, à soutenir l'Union maghrébine, qui constitue une étape vers l'union arabe et vers la complémentarité entre les peuples musulmans et les peuples africains et la coopération avec les peuples du monde ; pour le triomphe des opprimés en tous lieux, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les mouvements de libération justes, et en premier lieu le mouvement de libération de la Palestine, et afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et de racisme ;

Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d'un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d'une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être l'acteur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d'être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l'indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;

Au nom du Peuple, nous édictons, par la grâce de Dieu, la présente Constitution.

 

Titre premier.- Des principes généraux.

 

Article premier.–

La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime.

Il n'est pas permis d'amender cet article.

 

Article  2.–

La Tunisie est un État à caractère civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit.

Il n'est pas permis d'amender cet article.

 

Article 3.–

Le peuple est le détenteur de la souveraineté, source des pouvoirs qu'il exerce à travers ses représentants élus ou par voie de référendum.

 

Article  4.–

Le drapeau de la République tunisienne est rouge ; il comporte en son milieu un cercle blanc où figure une étoile rouge à cinq branches entourée d'un croissant rouge conformément à la loi.

L'hymne national de la République tunisienne est » Humat Al-Hima » (Défenseurs de la patrie) conformément à la loi.

La devise de la République tunisienne est : Liberté, Dignité, Justice, Ordre.

 

Article 5.–

La République Tunisienne fait partie du Maghreb arabe, elle oeuvre à la réalisation de son union et prend toutes les mesures pour la concrétiser.

 

Article 6.–

L'État est le gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance et de conscience et le libre exercice des cultes ; il est le garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane.

L'État s'engage à diffuser les valeurs de modération et de tolérance, à protéger le sacré et à interdire d'y porter atteinte. Il s'engage à interdire les campagnes d'accusation d'apostasie [Takfir] et l'incitation à la haine et à la violence. Il s'engage également à s'y opposer.

 

Article 7.–

La famille est la cellule essentielle de la société et l'État doit en assurer la protection.

 

Article 8.–

La jeunesse est une force vive dans la construction de la nation.

L'État veille à fournir les conditions permettant aux jeunes de développer leurs capacités, d'épanouir leur énergie, d'assumer leurs responsabilités et d'élargir leur participation au développement social, économique, culturel et politique.

 

Article 9.–

Tous les citoyens ont le devoir sacré de préserver l'unité de la patrie, et de défendre l'intégrité de son territoire.

Le service national est obligatoire pour tous les citoyens selon les dispositions et les conditions prévues par la loi.

 

Article 10.–

Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, dans le cadre d'un système juste et équitable.

L'État met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l'impôt et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

L'État veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les dépenser selon les priorités de l'économie nationale ; il lutte contre la corruption et contre tout ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale.

 

Article 11.–

Il incombe à tous ceux qui assument les fonctions de président de la République, de chef ou de membre du Gouvernement, qui siègent à l'Assemblée des représentants du peuple ou aux autorités constitutionnelles indépendantes, ou qui exercent toute autre haute fonction, de déclarer leurs biens conformément aux dispositions de la loi.

 

Article 12.–

L'État a pour objectif de réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions et l'exploitation rationnelle des richesses nationales, en se référant aux indicateurs de développement et en se basant sur le principe de discrimination positive ; l'État oeuvre également à l'exploitation rationnelle des richesses nationales.

 

Article 13.–

Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. La souveraineté de l'État sur ces ressources est exercée en son nom.

Les contrats d'exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l'Assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l'Assemblée pour approbation.

 

Article 14.–

L'État s'engage à soutenir la décentralisation et à l'appliquer à tout le territoire national dans le respect de l'unité de l'État.

 

Article 15.–

L'administration publique est au service du citoyen et de l'intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d'égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de responsabilité.

 

Article 16.–

L'État garantit la neutralité des institutions éducatives par rapport à toute instrumentalisation partisane.

 

Article 17.–

L'État exerce le monopole de la création des forces armées, des forces de sécurité intérieure, conformément à la loi et au service de l'intérêt général.　

Article 18.–

L'armée nationale est une force militaire républicaine armée, basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l'intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité absolue. L'armée nationale appuie les autorités civiles dans les conditions définies par la loi.

 

Article 19.–

Les forces de sécurité nationale sont des forces républicaines chargées de préserver la sécurité et l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, et à l'application de la loi dans les limites du respect des libertés, en toute neutralité.

 

Article 20.–

Les traités approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple et ratifiés ont une autorité supra-législative et infra-constitutionnelle.

 

Titre II.- Des droits et des libertés.

 

Article 21.–

Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination.

L'État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d'une vie digne.

Article 22.–

Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.

 

Article 23.–

L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et il interdit la torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.

 

Article 24.–

L'État protège la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.

Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l'intérieur du pays, ainsi que le droit de le quitter.

 

Article 25.–

Il est interdit de déchoir de sa nationalité tout citoyen tunisien, de l'exiler, de l'extrader ou de l'empêcher de retourner dans son pays.

 

Article 26.–

Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi ; il est interdit d'extrader les personnes qui bénéficient de l'asile politique.

 

Article 27.–

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité dans le cadre d'un procès équitable, assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.

 

Article 28.–

La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte de loi antérieur, sauf en cas de texte plus favorable au prévenu.

 

Article 29.–

Nul ne peut être arrêté ou mis en détention, sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de la garde à vue et de la détention est définie par la loi.

 

Article 30.–

Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Lors de l'exécution des peines privatives de liberté, l'État doit considérer l'intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.

 

Article 31.–

Les libertés d'opinion, de pensée, d'expression, d'information et de publication sont garanties.

Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

 

Article 32.–

L'État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.

L'État veille à garantir le droit d'accès aux réseaux de communication.

 

Article 33.–

Les libertés universitaires et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.

L'État fournit les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.

 

Article 34.–

Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi.

L'État veille à garantir la représentation des femmes dans les assemblées élues.

 

Article 35.–

La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie.

Les partis politiques, les syndicats et les associations s'engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, à la transparence financière et au rejet de la violence.

 

Article 36.–

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne s'applique pas aux forces de sécurité intérieure et de la douane.

 

Article 37.–

La liberté de rassemblement et de manifestation pacifique est garantie.

 

Article 38.–

Chacun a droit à la santé.

L'État garantit la prévention et les soins sanitaires à tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.

L'État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, conformément à la loi.

 

Article 39.–

L'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.

L'État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et il veille à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la qualité de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. L'État veille aussi à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et la diffusion de la culture des droits de l'Homme.

 

Article 40.–

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L'État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l'équité. Tout citoyen et toute citoyenne ont le droit au travail dans des conditions décentes et avec un salaire équitable.

 

Article 41.–

Le droit de propriété est garanti et il ne peut lui être portée atteinte, sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.

La propriété intellectuelle est garantie.

 

Article 42.–

Le droit à la culture est garanti.

La liberté de création est garantie. L'État encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement, sa diversité et son renouveau, de manière que soient consacrés les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l'ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations.

L'État protège le patrimoine culturel et garantit le droit des générations futures.

 

Article 43.–

L'État soutient le sport et oeuvre en vue de fournir les moyens nécessaires à l'exercice des activités sportives et de loisir.

 

Article 44.–

Le droit à l'eau est garanti.

La préservation de l'eau et son utilisation rationnelle sont un devoir pour l'État et la société.

 

Article 45.–

L'État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et contribue à la sécurité du climat. L'État fournit les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.

 

Article 46.–

L'État s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et oeuvre à les améliorer.

L'État garantit l'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'État oeuvre à réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L'État prend les mesures nécessaires afin d'éradiquer la violence contre les femmes.

 

Article 47.–

Les droits à la dignité, à la santé, aux soins, à l'éducation et à l'enseignement sont garantis à l'enfant vis-à-vis de ses parents et de l'État.

L'État doit garantir toute forme de protection à tous les enfants, sans discrimination et en fonction de leur intérêt supérieur.

 

Article 48.–

L'État protège les personnes handicapées de toute discrimination.

Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'État doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

 

Article 49.–

La loi fixe les restrictions relatives à l'exercice des droits et des libertés qui sont garantis par la présente Constitution, ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place qu'en cas de nécessité justifiable dans un État civil et démocratique et pour protéger les droits des tiers, ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique, et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité des restrictions à l'objectif recherché. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés contre toute violation.

Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés garantis par la présente Constitution.

 

Titre III.- Du pouvoir législatif.

 

Article 50.–

Le peuple exerce le pouvoir législatif par ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.

 

Article 51.–

Le siège de l'Assemblée des représentants du peuple est à Tunis. Toutefois, elle peut, dans des circonstances exceptionnelles, tenir ses séances dans tout autre lieu du territoire de la République.

 

Article 52.–

L'Assemblée des représentants du peuple jouit de l'autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l'État.

L'Assemblée des représentants du peuple fixe son règlement intérieur et l'adopte à la majorité absolue de ses membres.

L'État met à la disposition de l'Assemblée des représentants du peuple les ressources humaines et matérielles nécessaires à chaque député pour un bon exercice de ses fonctions.

 

Article 53.–

Est éligible à l'Assemblée des représentants du peuple, tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins et âgé d'au moins vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature et qui ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction prévus par la loi.

 

Article 54.–

Est électeur, tout citoyen de nationalité tunisienne âgé de dix-huit ans accomplis et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.

 

Article 55.–

Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, équitable et transparent, selon les modalités et les conditions prévues par la loi électorale.

La loi électorale garantit le droit de vote et la représentation des Tunisiens résidant à l'étranger au sein de l'Assemblée des représentants du peuple.

 

Article 56.–

L'Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de cinq ans, au cours des soixante derniers jours du mandat parlementaire.

En cas d'impossibilité de procéder à des élections pour cause de péril imminent, le mandat de l'Assemblée est prorogé par une loi.

 

Article 57.–

L'Assemblée des représentants du peuple se réunit chaque année en session ordinaire ; celle-ci débute au cours du mois d'octobre et se termine au cours du mois de juillet. La première session de la législature de l'Assemblée des représentants du peuple doit débuter dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections, à la demande du président de l'Assemblée sortante.

Dans le cas où le début de la première session de la législature de l'Assemblée des représentants du peuple coïncide avec ses congés, une session exceptionnelle est ouverte, qui se poursuit jusqu'au vote de confiance au Gouvernement.

Pendant ses vacances, l'Assemblée des représentants du peuple se réunit en session extraordinaire à la demande du président de la République ou du chef du Gouvernement, ou à la demande du tiers de ses membres, pour examiner un ordre du jour déterminé.

 

Article 58.–

Lors de la prise de ses fonctions, chaque membre de l'Assemblée des représentants du peuple prête le serment suivant :

» Je jure par Dieu Tout-Puissant de servir la nation loyalement, de respecter la Constitution et d'être d'une loyauté sans faille envers la Tunisie «.

Article 59.–

L'Assemblée des représentants du peuple élit un président parmi ses membres, lors de sa première session.

L'Assemblée des représentants du peuple crée des commissions permanentes et des commissions spéciales, dans lesquelles l'attribution des responsabilités se fait sur la base de la représentation proportionnelle.

L'Assemblée des représentants du peuple peut créer des commissions d'enquête, que toutes les autorités doivent assister dans l'exercice de leurs fonctions

 

Article 60.–

L'opposition est une composante essentielle de l'Assemblée des représentants du peuple. Elle a des droits lui permettant d'accomplir ses missions dans le cadre du travail parlementaire et lui garantissant une représentation adéquate et effective dans toutes les instances de l'Assemblée, ainsi que dans ses activités internes et externes. Parmi ces droits, il lui est obligatoirement accordé la présidence de la commission des finances et le poste de rapporteur au sein de la commission des relations extérieures. Elle dispose également du droit de former et de présider tous les ans une commission d'enquête. Elle a, entre autres, le devoir de participer activement et de façon constructive au travail parlementaire.

 

Article 61.–

Le vote au sein de l'Assemblée des représentants du peuple est personnel et ne peut être délégué.

 

Article 62.–

L'initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du président de la République ou du chef du Gouvernement.

Le chef du Gouvernement est compétent pour présenter les projets de loi d‘approbation des traités et les projets de loi de finances.

Les projets de loi sont examinés en priorité.

 

Article 63.–

Les propositions de loi ou les propositions d'amendement présentées par les députés ne sont pas recevables si leur adoption porte atteinte à l'équilibre financier de l'État tel qu'établi par les lois de finances.

 

Article 64.–

L'Assemblée des représentants du peuple adopte à la majorité absolue de ses membres les projets de loi organique et à la majorité des membres présents les projets de loi ordinaire, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l'Assemblée.

Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de l'Assemblée des représentants du peuple qu'après l'écoulement d'un délai de quinze jours suivant son transfert à la commission compétente.

 

Article 65.–

Sont adoptés sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :
– la création des catégories d'établissements et d'entreprises publics et les procédures organisant leur cession ;
– la nationalité ;
– les obligations civiles et commerciales ;
– les procédures devant les différentes catégories de tribunaux ;
– la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables, de même que les infractions lorsqu'elles sont sanctionnées par une peine privative de liberté ;
– l'amnistie générale ;
– la délimitation de l'assiette de l'impôt, de ses taux et de ses procédures de recouvrement ;
– le régime d'émission de la monnaie ;
– les emprunts et les engagements financiers de l'État ;
– la détermination des hautes fonctions ;
– la déclaration du patrimoine ;
– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– le régime de la ratification des traités ;
– les lois de finances, la clôture du budget et la ratification des plans de développement ;
– les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels, de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de l'énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.

Sont adoptés sous forme de lois organiques, les textes relatifs à :
– la ratification des traités ;
– l'organisation de la justice et de la magistrature ;
– l'organisation de l'information, de la presse et de l'édition ;
– l'organisation des partis, des syndicats, des associations, des organisations et ordres professionnels et leur financement ;
– l'organisation de l'armée nationale ;
– l'organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane ;
– la loi électorale ;
– la prorogation de la législature conformément aux dispositions de l'article 56 ;
– la prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l'article 75 ;
– les libertés et les droits de l'homme ;
– le statut personnel ;
– les devoirs fondamentaux de la citoyenneté ;
– le pouvoir local ;
– l'organisation des autorités constitutionnelles indépendantes ;
– la loi organique du budget.

Toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont du domaine du pouvoir réglementaire général.

 

Article 66.–

La loi autorise les ressources et les dépenses de l'État conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

L'Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi de finances et la clôture du budget conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

Le projet de loi de finances est présenté à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et adopté au plus tard le 10 décembre.

Le président de la République peut renvoyer le projet à l'Assemblée pour une deuxième lecture, dans les deux jours qui suivent l'adoption de la loi. Si le projet est renvoyé, l'Assemblée se réunit pour un deuxième débat dans les trois jours suivant ce renvoi.

Dans les trois jours qui suivent l'adoption de la loi par l'Assemblée en deuxième lecture, après le renvoi ou après le dépassement du délai prévu pour procéder au renvoi, les parties mentionnées au premier tiret de l'article 120 peuvent intenter un recours pour inconstitutionnalité des dispositions de la loi de finances, devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci statue dans un délai ne dépassant pas cinq jours à compter de la date du recours.　

Si la Cour constitutionnelle déclare l'inconstitutionnalité, elle transmet sa décision au président de la République, qui la renvoie à son tour au président de l'Assemblée des représentants du peuple, dans un délai ne dépassant pas deux jours à compter de la date de la décision rendue par la Cour. L'Assemblée adopte le projet dans les trois jours suivants, en tenant compte la décision de la Cour.

Si la Cour constitutionnelle tranche en faveur de la constitutionnalité du projet ou si l'Assemblée adopte le projet en seconde lecture après le recours ou en cas de dépassement des délais des recours pour inconstitutionnalité, le président de la République promulgue le projet de loi de finances dans un délai de deux jours. Dans tous les cas, la promulgation se fait au plus tard le 31 décembre.

Si le projet de loi de finances n'a pas été adopté le 31 décembre, il peut être exécuté, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables par décret présidentiel. Les recettes, quant à elles, sont perçues conformément aux dispositions des lois en vigueur.

 

Article 67.–

Les traités commerciaux et ceux relatifs à l'organisation internationale ou aux frontières de l'État, les traités portant engagement financier de l'État ou concernant le statut des personnes, ou portant modification des dispositions à caractère législatif, sont soumis à l'approbation de l'Assemblée des représentants du peuple.

Les traités n'entrent en vigueur qu'après ratification.

 

Article 68.–

Un membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal, ni arrêté ou jugé en raison d'opinions ou de propositions formulées ou d'actes effectués en relation avec ses fonctions parlementaires.

 

Article 69.–

Si un député invoque l'immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l'immunité qui le couvre n'a pas été levée.

En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Le président de l'Assemblée doit en être immédiatement informé et il est mis fin à la détention si le bureau de l'Assemblée le requiert.

 

Article 70.–

En cas de dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l'accord du chef du Gouvernement. Ces décrets-lois seront soumis à l'approbation de l'Assemblée lors de la session ordinaire qui suit.

L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d'une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du Gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi. Ces décrets-lois　 sont soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.

Le régime électoral est excepté du domaine des décrets-lois.

 

Titre IV.- Du pouvoir exécutif.

 

Article 71.–

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et par un Gouvernement présidé par un chef du gouvernement [premier ministre].

 

Section première.- Du président de la République.

 

Article 72.–

Le président de la République est le chef de l'État, symbole de son unité. Il garantit son indépendance et sa continuité et il veille au respect de la Constitution.

 

Article 73.–

Le siège officiel de la présidence de la République est fixé à Tunis. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République.

 

Article 74.–

La candidature à la présidence de la République est un droit pour toute électrice et pour tout électeur jouissant de la nationalité tunisienne par la naissance, et étant de confession musulmane.

Le jour du dépôt de sa candidature, le candidat doit être âgé de 35 ans au minimum. S'il est titulaire d'une autre nationalité que la nationalité tunisienne, il doit présenter dans le dossier de candidature un engagement d'abandon de l'autre nationalité à l'annonce de son élection en tant que président de la République.

Le candidat doit être parrainé par un certain nombre de membres de l'Assemblée des représentants du peuple ou de présidents des conseils des collectivités locales élus ou d'électeurs inscrits, conformément à la loi électorale.

 

Article 75.–

Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au cours des soixante derniers jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, direct, secret, équitable et transparent et à la majorité absolue des voix exprimées.

Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour durant les deux semaines suivant l'annonce des résultats définitifs du premier tour. Seuls se présentent au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

En cas de décès de l'un des candidats avant le premier tour, ou de l'un des deux candidats avant le deuxième tour du scrutin, il est procédé à un nouvel appel à candidatures ; une nouvelle date pour les élections est fixée dans un délai ne dépassant pas 45 jours. Les retraits de candidatures du premier ou du deuxième tour ne sont pas pris en compte.

En cas d'impossibilité de procéder aux élections en raison d'un danger imminent, le mandat présidentiel est prorogé par une loi.

Nul ne peut occuper la présidence de la République pendant plus de deux mandats entiers, successifs ou séparés. En cas de démission, le mandat en cours est considéré comme un mandat entier.

Aucun amendement ne peut augmenter en nombre ou en durée les mandats présidentiels.

 

Article 76.–

Le président de la République élu prête devant l'Assemblée des représentants du peuple le serment ci-après :

» Je jure par Dieu Tout-puissant de sauvegarder l'indépendance de la patrie et l'intégrité de son territoire, de respecter la Constitution du pays et sa législation, de veiller sur ses intérêts et de lui être loyal «.

Le président de la République ne peut cumuler ses fonctions avec aucune responsabilité partisane.

 

Article 77.–

Le président de la République représente l'État. Il détermine les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale relative à la protection de l'État et du territoire national contre toute menace intérieure ou extérieure, après consultation du chef du Gouvernement.

Ses attributions sont :
– la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncés par la Constitution ; l'Assemblée ne peut être dissoute au cours des six mois suivant l'obtention de la confiance de l'Assemblée par le premier gouvernement après les élections législatives, ou durant les six derniers mois du mandat présidentiel ou de la législature ;
– la présidence du Conseil de la sécurité nationale auquel il convoque le chef du Gouvernement et le président de l'Assemblée des représentants du peuple ;
– le haut commandement des forces armées ;
– la déclaration de guerre et la conclusion de la paix, après approbation de l'Assemblée des représentants du peuple, à la majorité de trois cinquièmes de ses membres ; l'envoi des troupes à l'étranger en accord avec le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le chef du Gouvernement ; l'Assemblée doit se réunir pour délibérer sur la question dans un délai de soixante jours à compter de l'envoi de ces forces ;
– prendre les mesures nécessaires aux circonstances exceptionnelles et les rendre publiques conformément à l'article 80 ;
– ratifier les traités et ordonner leur publication ;
– décerner des décorations ;
– exercer le droit de grâce.

 

Article 78.–

Le président de la République, par voie de décret présidentiel, a pour attributions　 :
– la nomination de Mufti de la République tunisienne et mettre fin à ses fonctions ;
– la nomination et la révocation au sein de la haute fonction de la présidence de la République et des institutions qui en dépendent ; ces hautes fonctions sont déterminées par la loi ;
– la nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation du chef du Gouvernement ; ces hautes fonctions sont fixées par la loi ;
– la nomination du gouverneur de la Banque centrale sur proposition du chef du Gouvernement, après approbation de la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple ; il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d'un tiers des députés et avec l'approbation de la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

 

Article 79.–

Le président de la République peut s'adresser à l'Assemblée des représentants du peuple.

 

Article 80.–

En cas de péril imminent menaçant la Nation ou la sécurité ou l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre les mesures requises par ces circonstances exceptionnelles après consultation du chef du Gouvernement, du président de l'Assemblée des représentants du peuple et après avoir informé le président de la Cour constitutionnelle. Il adresse à ce sujet un message au peuple.

Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L'Assemblée des représentants du peuple est considérée, durant cette période, en état de réunion permanente. Dans ce cas, le président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure à l'encontre du Gouvernement.

A tout moment, trente jours après l'entrée en vigueur de ces mesures, et à la demande du président de l'Assemblée des représentants du peuple ou de trente membres de ladite Assemblée, la Cour constitutionnelle est saisie en vue de vérifier si la situation exceptionnelle persiste. La décision de la Cour est prononcée publiquement dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

Ces mesures cessent d'avoir effet dès que prennent fin les circonstances qui les ont engendrées. Le président de la République adresse un message au peuple à ce sujet.

 

Article 81.–

Le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de :
1. L'expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu'aucun des deux n'ait été fait ;
2. L'expiration du délai de renvoi sans qu'il ait été exercé après l'émission d'une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la République, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 121 ;　
3. L'expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité d'un projet de loi renvoyé par le président de la République et adopté par l'Assemblée dans une version amendée ;
4. La seconde adoption d'un projet de loi par l'Assemblée, sans amendement, après renvoi par le président, et sans qu'il ait contesté sa constitutionnalité après la première adoption, ou après l'émission d'une décision de constitutionnalité, ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la République conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 121 ;
5. L'émission d'une décision de constitutionnalité par la Cour, ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la République conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 121, si le projet a précédemment été renvoyé par le président de la République et adopté par l'Assemblée dans une version amendée.

A l'exception des projets de loi constitutionnelle, le président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet pour une deuxième lecture, et ce dans un délai de 5 jours à compter de :
1. L'expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité, conformément aux dispositions du premier tiret de l'article 120 ;
2. L'émission d'une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la République conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 121, dans le cas d'un recours en vertu des dispositions du premier tiret de l'article 120.

L'adoption des projets de lois ordinaires se fait, après renvoi, à la majorité absolue des membres de l'Assemblée et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur les projets de lois organiques.

 

Article 82.–

Le président de la République peut, exceptionnellement, durant les délais de renvoi, soumettre au référendum les projets de lois portant sur l'approbation des traités internationaux, sur les droits de l'Homme et les libertés, sur le statut personnel, adoptés par l'Assemblée des représentants du peuple. Le recours au référendum est considéré comme un abandon du droit de renvoi.

Si le référendum aboutit à l'adoption du projet, le président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de l'annonce des résultats du référendum.

La loi électorale fixe les modalités de l'organisation du référendum et de l'annonce de ses résultats.

 

Article 83.–

En cas d'empêchement provisoire, le président de la République peut déléguer ses pouvoirs au chef du Gouvernement pour une période n'excédant pas trente jours, renouvelable une seule fois.

Le président de la République informe le président de l'Assemblée des représentants du peuple de la délégation provisoire de ses pouvoirs.

 

Article 84.–

En cas de vacance provisoire de la présidence de la République pour des raisons qui rendent la délégation des pouvoirs impossible, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate la vacance provisoire. Le chef du Gouvernement est alors immédiatement investi des fonctions de la présidence de la République, sans que la période de vacance provisoire ne puisse dépasser soixante jours.

Si la vacance provisoire excède les soixante jours, ou en cas de présentation par le président de la République de sa démission écrite au président de la Cour constitutionnelle, de décès ou d'incapacité permanente, ou pour toute autre cause de vacance définitive, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate la vacance définitive. Elle en informe le président de l'Assemblée des représentants du peuple qui est immédiatement investi des fonctions de président de la République de manière provisoire, pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus.

 

Article 85.–

En cas de vacance définitive, le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l'Assemblée des représentants du peuple et, en cas de besoin, devant le bureau de l'Assemblée, ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l'Assemblée.

 

Article 86.–

Le président par intérim exerce durant la vacance provisoire ou définitive les fonctions présidentielles, mais il ne peut prendre l'initiative d'une révision de la Constitution, appeler au référendum ni dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple.

Durant la période de présidence par intérim, il est procédé à l'élection d'un nouveau président pour un mandat présidentiel complet et aucune motion de censure à l'encontre du gouvernement ne peut être présentée.

 

Article 87.–

Le président de la République bénéficie de l'immunité durant la totalité de son mandat. Tous les délais de prescription et de déchéance, contre sa personne, sont suspendus. Les procédures peuvent être reprises après la fin de son mandat.

Le président de la République ne peut être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

 

Article 88.–

L'Assemblée des représentants du peuple peut, à l'initiative de la majorité de ses membres, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du président de la République en raison d'une violation manifeste de la Constitution. La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui statue sur la question à la majorité des deux tiers. En cas de condamnation, la décision de la Cour constitutionnelle se limite à la révocation, sans exclure d'éventuelles poursuites pénales si nécessaire. La décision de révocation prive le président de la République du droit de se porter candidat à tout autre élection.

 

Section 2.- Du Gouvernement.

 

Article 89.–

Le Gouvernement se compose d'un chef du Gouvernement, de ministres et de secrétaires d'État choisis par le chef du Gouvernement. En ce qui concerne les deux ministères des affaires étrangères et de la défense, le choix est fait en concertation avec le président de la République.

Dans un délai d'une semaine après la proclamation des résultats définitifs des élections, le président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l'Assemblée des représentants du peuple, de former le Gouvernement, dans un délai d'un mois, renouvelable une seule fois. En cas d'égalité du nombre des sièges, la nomination s'effectue selon le nombre de voix obtenues.

Si le délai indiqué expire sans parvenir à la formation d'un Gouvernement, ou si la confiance de l'Assemblée des représentants du peuple n'est pas accordée, le président de la République engage des consultations dans un délai de dix jours avec les partis politiques, les coalitions et les groupes parlementaires, afin de désigner la personnalité jugée la plus apte pour former un Gouvernement, dans un délai maximum d'un mois.

Si, dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l'Assemblée des représentants du peuple n'ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le président de la République peut décider la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple et l'organisation de nouvelles élections législatives dans un délai d'au moins quarante-cinq jours et d'au plus quatre-vingt-dix jours.

Le Gouvernement fait un bref exposé de son programme devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'obtenir la confiance de la majorité absolue de ses membres. Dans le cas où le Gouvernement obtient la confiance de l'Assemblée, le président de la République nomme le chef et les membres du Gouvernement.

Le chef et les membres du Gouvernement prêtent devant le président de la République le serment suivant :

» Je jure par Dieu Tout-Puissant de travailler fidèlement pour le bien de la Tunisie, de respecter sa Constitution et sa législation, de veiller scrupuleusement sur ses intérêts et de la servir loyalement. «

Article 90.–

Il est interdit de cumuler les fonctions de membre du Gouvernement et celles de membre de l'Assemblée des représentants du peuple. La loi électorale détermine les modalités de remplacement pour les sièges laissés vacants.

Le chef du Gouvernement et les membres de celui-ci ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle.

 

Article 91.–

Le chef du Gouvernement détermine la politique générale de l'État, conformément aux dispositions de l'article 77, et veille à sa mise en oeuvre.

 

Article 92.

Le chef du Gouvernement est compétent en matière de :
– création, modification et suppression des ministères et des secrétariats d'État. Il détermine leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres ;
– révocation d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou examen de leur démission, en concertation avec le président de la République s'il s'agit du ministre des affaires étrangères ou de la défense ;　
– création, modification ou suppression des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, ainsi que fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres, excepté ceux qui relèvent de la compétence de la présidence de la République et dont la création, la modification ou la suppression se fait sur proposition du président de la République ;
– nomination et révocation aux emplois civils supérieurs ; les emplois civils supérieurs sont déterminés par la loi ;

Le chef du Gouvernement informe le président de la République des décisions prises dans le cadre des compétences citées ; il dirige l'administration et conclut les traités internationaux à caractère technique.

Le Gouvernement veille à l'exécution des lois. Le chef du Gouvernement peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.

En cas d'empêchement provisoire du chef du Gouvernement, il délègue ses pouvoirs à l'un des ministres.

 

Article 93.–

Le chef du gouvernement préside le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres se tient sur convocation du chef du gouvernement qui en fixe l'ordre du jour. Le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l'État et du territoire national contre les menaces intérieures et extérieures. Il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S'il y assiste, il préside le Conseil.

Tous les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres.

 

Article 94.–

Le chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général ; il prend les décrets à caractère individuel qu'il signe après délibération en Conseil des ministres. Les décrets émanant du chef du Gouvernement sont appelés décrets gouvernementaux. Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le ministre concerné.

Le chef du Gouvernement vise les actes à caractère réglementaire pris par les ministres.

 

Article 95.–

Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée des représentants du peuple.

 

Article 96.–

Tout membre de l'Assemblée des représentants du peuple peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales conformément au règlement intérieur de l'Assemblée.

 

Article 97.–

Une motion de censure peut être votée à l'encontre du Gouvernement, suite à une demande motivée présentée au président de l'Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. La motion de censure ne peut être votée qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la présidence de l'Assemblée.

Le vote de défiance à l'égard du Gouvernement est conditionné par l'approbation de la majorité absolue des membres de l'Assemblée, et la présentation d'un candidat de remplacement au chef du Gouvernement, dont la candidature est approuvée lors du même vote. Dans ce cas, le candidat de remplacement est chargé par le président de la République de former le Gouvernement, selon les modalités de l'article 89. Si cette majorité n'est pas atteinte, une motion de censure contre le Gouvernement ne peut être à nouveau présentée avant six mois.

L'Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l'un des membres du Gouvernement, suite à une demande motivée à cet effet, présentée au président de l'Assemblée par un tiers des membres au moins, le vote de défiance a lieu à la majorité absolue.

 

Article 98.–

La démission du chef du Gouvernement est considérée comme la démission du Gouvernement tout entier. La démission est présentée par écrit au président de la République qui en informe le président de l'Assemblée des représentants du peuple.

Le chef du Gouvernement peut solliciter de l'Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance quant à la poursuite par le Gouvernement de ses activités, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Si l'Assemblée ne renouvelle pas la confiance accordée au Gouvernement, celui-ci est réputé démissionnaire.

Dans les deux cas, le président de la République charge la personnalité la plus apte de former un Gouvernement, conformément aux exigences de l'article 89.

 

Article 99.–

Le président de la République peut demander à l'Assemblée des représentants du peuple de procéder à un vote de confiance au Gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel. Le vote se fait à la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Si cette dernière ne renouvelle pas sa confiance au Gouvernement, il est réputé démissionnaire, et le président de la République se charge de désigner la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours, conformément aux alinéas 1, 5 et 6 de l'article 89.

En cas d'expiration du délai ou si l'Assemblée n'accorde pas sa confiance au nouveau gouvernement, le président de la République a le droit de dissoudre l'Assemblée et d'appeler à la tenue d'une élection législative anticipée dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours.

En cas de vote de confiance au Gouvernement par deux fois, le président de la République est réputé démissionnaire.

 

Article 100.–

En cas de vacance définitive du poste de chef de Gouvernement, pour quelque raison que ce soit, excepté les deux cas de la démission et de la défiance, le président de la République charge le candidat du parti ou de la coalition au pouvoir de former un Gouvernement dans un délai d'un mois. Si ce délai est dépassé sans que le Gouvernement ne soit formé, ou si le Gouvernement ne bénéficie pas du vote de confiance, le président de la République nomme la personnalité la plus apte pour former un Gouvernement, qui doit se présenter devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'en obtenir la confiance conformément aux dispositions de l'article 89.

Le Gouvernement sortant continue à gérer les affaires courantes sous la présidence d'un de ses membres choisi en Conseil des ministres et nommé par le président de la République jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement.

 

Article 101.–

Les conflits de compétence entre le président de la République et le chef du Gouvernement sont soumis à la Cour constitutionnelle, à la demande de la partie la plus diligente ; la Cour tranche le conflit dans un délai d'une semaine.

 

Titre V.- Du pouvoir judiciaire.

 

Article 102.–

Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l'instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le magistrat est indépendant. Il n'est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.

 

Article 103.–

Le magistrat doit être compétent, il doit faire preuve de neutralité et d'intégrité ; il doit répondre de toute défaillance dans l'accomplissement de ses fonctions.

 

Article 104.–

Le magistrat bénéficie d'une immunité pénale ; il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu'elle n'a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l'immunité.

 

Article 105.–

La profession d'avocat est libre et indépendante ; elle participe à l'instauration de la justice et à la défense des droits et des libertés.

L'avocat bénéficie des garanties légales le protégeant et lui permettant d'exercer ses fonctions.

 

Section première.- Des juridictions judiciaire, administrative et financière.

 

Article 106.–

Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel après concertation avec le chef du Gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La haute magistrature est déterminée par la loi.

 

Article 107.–

Le magistrat ne peut être muté sans son accord. Il ne peut être révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et avec les garanties formulées par la loi, et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Article 108.–

Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d'ester en justice et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire.

La loi garantit le double degré de juridiction.

Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. L'énoncé du verdict n'a lieu que lors d'une audience publique.

 

Article 109.–

Toute ingérence dans le fonctionnement de la justice est interdite.

 

Article 110.–

Les catégories de tribunaux sont créées par la loi. La création de tribunaux d'exception est interdite, ainsi que l'édiction de procédures exceptionnelles de nature à porter atteinte aux principes d'un procès équitable.

Les tribunaux militaires sont des tribunaux compétents pour les infractions militaires. Leur compétence, leur structure, leur fonctionnement, leurs procédures et le statut de leurs magistrats sont déterminés par la loi.

 

Article 111.–

Les décisions sont rendues au nom du peuple et exécutées au nom du président de la République. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

 

Paragraphe 1.- Du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Article 112.–

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : le Conseil de la juridiction judiciaire, le Conseil de la juridiction administrative, le Conseil de la juridiction financière et l'assemblée plénière des trois conseils juridictionnels.

Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d'autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non magistrats indépendants pris parmi les spécialistes ; la majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat d'une durée de six années.

Le Conseil supérieur de la magistrature élit son président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade.

La compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure sont déterminées par la loi.

 

Article 113.–

Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l'autonomie administrative et financière ; il assure en toute indépendance son fonctionnement et établit son projet de budget, qu'il discute devant la commission compétente de l'Assemblée des représentants du peuple.

 

Article 114.–

Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'assemblée générale des conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel, qui lui sont obligatoirement soumis ; les trois conseils juridictionnels sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au président de l'Assemblée des représentants du peuple, au président de la République et au chef du Gouvernement, dans un délai ne pouvant pas dépasser le mois de juillet de chaque année. Ce rapport est ensuite publié.

L'Assemblée des représentants du peuple discute le rapport annuel à l'ouverture de l'année judiciaire au cours d'une séance plénière de discussion avec le Conseil supérieur de la magistrature.

 

Paragraphe 2.- De la juridiction judiciaire.

 

Article 115.–

La juridiction judiciaire est composée d'une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.

Le ministère public fait partie de la juridiction judiciaire et bénéficie des garanties que lui assure la Constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l'État conformément aux procédures fixées par la loi.

La Cour de cassation élabore un rapport annuel qu'elle soumet au président de la République, au président de l'Assemblée des représentants du peuple, au chef du Gouvernement et au président du Conseil supérieur de la magistrature. Ledit rapport est publié.

La loi fixe l'organisation de la juridiction judiciaire, ses compétences, les procédures suivies et le statut de ses magistrats.

 

Paragraphe 3.- De la juridiction administrative.

 

Article 116.–

La juridiction administrative est composée du Tribunal administratif supérieur, de tribunaux administratifs d'appel et de tribunaux administratifs de première instance.

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'excès de pouvoir de l'administration et sur tous les litiges administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.

Le tribunal administratif supérieur établit un rapport général annuel qu'il transmet au au président de la République, au président de l'Assemblée des représentants du peuple, au chef du Gouvernement et au président du Conseil supérieur de la magistrature ; le rapport est ensuite publié.　

La loi fixe les règles d'organisation et de compétence de la justice administrative, ses procédures ainsi que le statut de ses magistrats.

 

Paragraphe 4.- De la juridiction financière.

 

Article 117.–

La juridiction financière se compose de la Cour des comptes avec ses différentes instances.

La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de légalité, d'efficacité et de transparence. Elle statue en matière de comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes comptables et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution des lois de finances et la clôture du budget.

La Cour établit un rapport général annuel qu'elle transmet au président de la République, au président de l'Assemblée des représentants du peuple, au chef du Gouvernement et au président du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce rapport est ensuite publié. Si nécessaire, la Cour des comptes établit des rapports spécifiques qui peuvent être publiés.

La loi fixe les règles d'organisation, de compétence et de procédures relatives à la Cour des comptes, ainsi que le statut de ses magistrats.

 

Section 2.- De la Cour constitutionnelle.

 

Article 118.–

La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les deux tiers sont spécialisées en droit.

Le président de la République, l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature nomment chacun, pour un mandat unique d'une durée de 9 ans, 4 membres dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit.

Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour combler une vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l'organe qui propose la candidature et de la spécialité.　

Les membres de la Cour élisent un président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.

 

Article 119.–

Le cumul de la qualité de membre de la Cour constitutionnelle et de toute autre fonction ou mission est interdit.

 

Article 120.–

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour contrôler la constitutionnalité :
– des projets de loi sur demande du président de la République, du chef du Gouvernement ou de trente membres de l'Assemblée des représentants du peuple. La Cour est saisie, à cet effet, dans un délai de 7 jours à compter de la date de l'adoption d'un projet de loi ou de la date de l'adoption d'un projet de loi amendé après renvoi par le président de la République ;
– des projets de loi constitutionnelle que lui soumet le président de l'Assemblée des représentants du peuple suivant les dispositions de l'article 144 ou dans le cadre du contrôle du respect des procédures de révision de la Constitution ;
– des traités que lui soumet le président de la République avant la signature du projet portant approbation de ces traités ;
– des lois que lui transmettent les tribunaux, dans le cadre de l'invocation d'une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définis par la loi ;
– du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple que lui soumet le président de l'Assemblée.

La Cour constitutionnelle exerce les autres attributions qui lui sont reconnues en vertu de la Constitution.

 

Article 121.–

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont adoptées à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de 45 jours à partir de la date du recours pour inconstitutionnalité.

La décision de la Cour énonce la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité des dispositions faisant l'objet du recours. La décision est motivée et s'impose à tous les pouvoirs ; elle est publiée au Journal officiel de la République tunisienne.

Si le délai mentionné au premier alinéa expire sans que la Cour rende sa décision, elle transmet impérativement et immédiatement le projet au président de la République.

 

Article 122.–

Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au président de la République qui le transmet à l'Assemblée des représentants du peuple pour une deuxième lecture, afin qu'il soit modifié conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le président de la République renvoie le projet de loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle pour un nouvel examen de sa constitutionnalité.

Dans le cas de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée, dans une version amendée après son renvoi, et si la Cour a déjà affirmé sa constitutionnalité ou l'a transmis au président de la République pour cause d'expiration des délais le concernant, il incombe, obligatoirement, au président de la République de le transmettre à la Cour avant promulgation.

 

Article 123.–

Quand la Cour est saisie suite à une exception d'inconstitutionnalité, elle se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue dans un délai de trois mois, renouvelable pour une même période une seule fois et sur la base d'une décision motivée de la Cour.　

Lorsque la Cour constitutionnelle prononce l'inconstitutionnalité d'une loi, l'application de ladite loi est suspendue, dans les limites de ce qui a été décidé par la Cour.

 

Article 124.–

La loi détermine l'organisation de la Cour constitutionnelle, les procédures applicables devant elle, ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.

 

Titre VI.- Des autorités constitutionnelles indépendantes.

 

Article 125.–

Les autorités constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l'État se doivent de faciliter leur travail.

Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative.

Elles sont élues par l'Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Leur élection se fait à une majorité renforcée.

La loi fixe la composition de ces autorités, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.

 

Section 1.- De la Commission électorale.

 

Article 126.

La commission électorale dénommée » Autorité supérieure indépendante de la commission électorale » est chargée de la gestion des élections et des référendums, de leur organisation et de leur contrôle dans leurs différentes phases. La Commission garantit la régularité, l'intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.

La Commission est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

La Commission se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

 

Section 2.- De la Commission de la communication audiovisuelle

 

Article 127.–

La Commission de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle. Elle veille à garantir la liberté d'expression et d'information, le droit d'accès à l'information et l'instauration d'un paysage médiatique pluraliste et intègre.

La Commission jouit d'un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à ce domaine.

La Commission se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

 

Section 3.- De la Commission des droits de l'Homme.

 

Article 128.–

La Commission des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des libertés et des droits de l'Homme et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme.

Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

La Commission enquête sur les cas de violation des droits de l'Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.　

La Commission se compose de personnalités indépendantes, neutres, compétentes et intègres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.

 

Section 4.- De la Commission du développement durable et des droits des générations futures.

 

Article 129.–

La Commission du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs aux questions commerciales, sociales et environnementales, ainsi que pour les plans de développement.

La Commission peut donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence.

La Commission est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.

 

Section 5.- De la Commission de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

 

Article 130.–

La Commission de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption participe aux politiques de bonne gouvernance, d'interdiction et de lutte contre la corruption. Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques, la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et consolide les principes de transparence, d'intégrité et de responsabilité.

La Commission est chargée d'identifier les cas de corruption dans les secteurs public et privé. Elle procède aux investigations et vérifications sur ces cas et les soumet aux autorités compétentes.

La Commission est impérativement consultée au sujet des projets de loi relatifs à son domaine de compétence. Elle peut donner son avis sur les textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence.

La Commission se compose de membres indépendants, neutres, compétents et intègres, qui exercent leurs fonctions pour un mandat unique de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

 

Titre VII.- Des autorités locales.

 

Article 131.–

L'administration locale est fondée sur la décentralisation.

La décentralisation est concrétisée par des collectivités locales comprenant des municipalités, des régions et des gouvernorats [wilayas], dont chaque catégorie couvre l'ensemble du territoire de la République conformément à une division fixée par la loi.

D'autres catégories spécifiques de collectivités locales peuvent être créées par loi.

 

Article 132.–

Les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative. Elles gèrent les affaires locales conformément au principe de la libre administration.

 

Article 133.–

Les collectivités locales sont dirigées par des conseils élus.

Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct, équitable et transparent.

Les conseils des gouvernorats sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux.

La loi électorale garantit la représentation de la jeunesse dans les conseils des collectivités locales.

 

Article 134.–

Les collectivités locales ont des compétences propres, des compétences qu'elles exercent conjointement avec l'autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées par elle.

Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité.

Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences, leurs actes à caractère réglementaire sont publiés au journal officiel des collectivités locales.

 

Article 135.–

Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l'autorité centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi.

Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s'accompagner d'un transfert des ressources correspondantes.

Le régime financier des collectivités locales est fixé par la loi.

 

Article 136.–

L'autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l'adéquation.

L'autorité centrale oeuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.

Une partie des ressources qui proviennent de l'exploitation des richesses naturelles peut être allouée à l'amélioration du développement régional sur le plan national.

 

Article 137.–

Les collectivités locales gèrent librement leurs ressources, dans le cadre du budget qui leur est alloué, selon les règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la juridiction financière.

 

Article 138.–

Les collectivités locales sont soumises à un contrôle a posteriori de la légalité de leurs actes.

 

Article 139.–

Les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d'assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d'aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, et ce, conformément à la loi.

 

Article 140.–

Les collectivités locales peuvent coopérer et créer des partenariats entre elles, en vue de réaliser des programmes ou accomplir des actions d'intérêt commun.

Les collectivités locales peuvent aussi établir des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée.

La loi définit les règles de coopération et de partenariat.

 

Article 141.–

Le Conseil supérieur des collectivités locales est une instance représentative des conseils des collectivités locales, dont le siège est en dehors de la capitale.

Le Conseil supérieur des collectivités locales examine les questions liées au développement et à l'équilibre entre les régions, et donne son avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales ; son président peut être invité à assister aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple.

La composition et les attributions du Conseil supérieur des collectivités locales sont fixées par la loi.

 

Article 142.–

La justice administrative statue sur tous les litiges en matière de conflits de compétence entre les collectivités locales ou entre l'autorité centrale et les collectivités locales.

 

Titre VIII.- De la révision de la Constitution.

 

Article 143.–

L'initiative de la révision de la Constitution appartient au président de la République ainsi qu'au tiers des députés de l'Assemblée des représentants du peuple. L'initiative émanant du président de la République est examinée en priorité.

 

Article 144.–

Toute proposition de révision de la Constitution est soumise par le président de l'Assemblée des représentants du peuple à la Cour constitutionnelle afin de vérifier qu'elle ne porte pas atteinte aux matières dont la révision est interdite par la Constitution.

L'Assemblée des représentants du peuple examine à son tour la proposition pour approbation du principe de révision, à la majorité absolue.

La révision se fait à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Le président de la République peut, après l'accord des deux tiers des membres de l'Assemblée, soumettre la révision au référendum, l'adoption se fait dans ce cas à la majorité des votants.

 

Titre IX.- Des dispositions finales.

 

Article 145.–

Le préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

 

Article 146.–

Les dispositions de la présente Constitution sont comprises et interprétées comme un tout harmonieux.

 

Article 147.–

Après l'adoption de la présente Constitution dans sa totalité, conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle n° 6 de 2011, datée du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, l'Assemblée nationale constituante se réunit en séance plénière extraordinaire durant laquelle la Constitution est promulguée par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale constituante et le chef du Gouvernement.

Le président de l'Assemblée nationale constituante ordonne sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne.

La Constitution entre en vigueur dès sa publication.

Le président de l'Assemblée nationale constituante annonce au préalable la date de publication.

 

Titre X.- Des dispositions transitoires.

 

Article 148.–

1. Les dispositions des articles 5, 6, 8, 15 et 16 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple.

Les dispositions de l'article 4 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple. Cependant, à partir de l'entrée en vigueur de la Constitution, un projet de loi présenté par les députés n'est recevable que s'il porte sur le processus électoral, sur le système de la justice transitionnelle ou sur les autorités issues des lois adoptées par l'Assemblée nationale constituante.

Les dispositions des articles 7, 9 à 14 et 26 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à l'élection du président de la République selon les dispositions de l'article 74 et suivants de la présente Constitution.

Les articles 17 à 20 de la loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics restent en vigueur jusqu'à ce que l'Assemblée des représentants du peuple accorde sa confiance au premier Gouvernement.

L'Assemblée nationale constituante poursuit l'exercice de ses prérogatives législatives, électorales et de contrôle prévues par la loi constitutionnelle relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics ou par les lois en vigueur jusqu'à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple.

2. Les dispositions mentionnées ci-dessous entrent en vigueur comme suit :
– les dispositions du titre III relatif au pouvoir législatif, exceptés les articles 53, 54, 55 et la section 2 du titre IV relative au Gouvernement entrent en vigueur à compter du jour de la proclamation des résultats définitifs des premières élections législatives ;
– les dispositions de la section première du titre IV relative au président de la République, exceptés les articles 74 et 75, entrent en vigueur à compter du jour de la proclamation des résultats définitifs des premières élections présidentielles. Les articles 74 et 75 n'entrent en vigueur que concernant le président de la République qui sera élu au suffrage universel direct ;
– les dispositions de la section 1 du titre V consacrée aux juridictions judiciaires, administratives et financière, exceptés les articles 108 à 111, entrent en vigueur dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature est institué ;
– les dispositions de la section 2 du titre V consacrée à la Cour constitutionnelle, excepté l'article 118, entrent en vigueur dès la nomination des membres de la Cour constitutionnelle ;
– les dispositions du titre VI consacré aux autorités constitutionnelles entrent en vigueur après l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple ;
– les dispositions du titre VII consacré aux autorités locales entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des lois qui y sont mentionnées.

3. Les élections présidentielle et législatives sont organisées au plus tôt quatre mois après la mise en place de l'Autorité supérieure indépendante des élections. Dans tous les cas, les élections sont organisées avant la fin de l'année 2014.

4. Les parrainages se font lors de la première élection présidentielle directement par un nombre de membres de l'Assemblée nationale constituante, correspondant au nombre requis de membres de l'Assemblée des représentants du peuple ou par un nombre d'électeurs inscrits, conformément à la loi électorale.

5. Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative. La Cour constitutionnelle est mise en place dans un délai maximal d'une année à compter de cette élection.

6. Les deux premiers renouvellements partiels de la Cour constitutionnelle, de l'Autorité des élections, de la Commission de la communication audiovisuelle et de la Commission de la bonne gouvernance et des droits des générations futures sont effectués par tirage au sort parmi les membres nommés initialement. Les présidents de ces commissions sont exemptés de ces tirages au sort.

7. L'Assemblée nationale constituante crée, en vertu d'une loi organique, durant les 3 mois suivant la promulgation de la Constitution, une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et elle se compose du :
– Premier président de la Cour de cassation, en tant que président,
– Premier président du Tribunal administratif, en tant que membre,
– Premier président de la Cour des comptes, en tant que membre,
– 3 membres parmi les experts en droit, nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale constituante, le président de la République et le chef du Gouvernement.

Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Les fonctions de cette instance provisoire prennent fin avec la mise en place de la Cour constitutionnelle.

8. L'instance provisoire de la justice judiciaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la désignation du Conseil de la Justice judiciaire.

L'instance indépendante de la communication audio-visuelle continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'élection de la Commission de la communication audio-visuelle

9. L'État s'engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l'ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative. Dans ce contexte, il n'est pas permis d'invoquer la non-rétroactivité des lois ou une amnistie préexistante ou l'autorité de la chose jugée ou la prescription d'un crime ou d'une peine.

 

Article 149.–

Le tribunal militaire continue d'exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par les lois en vigueur jusqu'à leur amendement, conformément aux dispositions de l'article 110.

Allah est le garant du succès.

01Ene/14

CORTE CONSTITUCIONAL SENTENCIA T-798/2007, DE 27 DE SEPTIEMBRE

Anexos

Bogotá, D.C., veintisiete (27) de septiembre de dos mil siete (2007).

　

La Sala Tercera de Revisión de la Corte Constitucional, integrada por los magistrados Jaime Córdoba Triviño, Rodrigo Escobar Gil y Marco Gerardo Monroy Cabra, en ejercicio de sus competencias constitucionales y legales, específicamente las previstas en los artículos 86 y 241 numeral 9 de la Constitución y en el Decreto Ley 2591 de 1991, profiere la siguiente:

　

　

SENTENCIA

　

Dentro del trámite de revisión del fallo proferido por el Juzgado 5º Civil Municipal de Bogotá que resolvió en primera instancia la acción de tutela promovida por la señora O. M. de C. contra Mundial de Cobranzas Ltda.

　

I.– ANTECEDENTES

　

Hechos

　

1.- El señor F. C. H. , cónyuge de la accionante, adquirió la tarjeta de crédito nº xxxxxxxxxxxxxxxx expedida por el sistema de tarjetas de crédito Pronta, La Fortaleza S.A., la cual utilizó hasta el día de su fallecimiento, ocurrido el 8 de mayo de 1996.

　

2.- En comunicación fechada el 17 de mayo de 1996, dirigida a Sistema Pronta, división de tarjetas de crédito, y recibida por dicha entidad el 21 de mayo del mismo año, la señora M. de C. informa del fallecimiento de su cónyuge y anexa la tarjeta de crédito nº xxxxxxxxxxxxxxxx, con el fin de obtener su cancelación, así como la aplicación de las normas vigentes para tal fin.  El día 30 de mayo del mismo año, la señora M. de C. allega a su solicitud fotocopia de la cédula y certificado de defunción del señor F. H. C..

　

3.- La señora M. de C. formuló, tanto de manera personal como a través de su apoderado, reiteradas solicitudes a Sistema Pronta S.A., fechadas el 20 de noviembre de 1996, 2 de diciembre de 1996, 2 de julio de 1997, 30 de julio de 1998 y 7 de mayo de 1999.  En todas ellas solicita sea expedido el paz y salvo por concepto de la obligación crediticia adquirida por su cónyuge, argumentando que, en virtud del seguro de vida asociado a la tarjeta de crédito, correspondía a la aseguradora cancelar el saldo pendiente a la fecha de su fallecimiento.  Igualmente pide que no se siga enviando a su domicilio los estados de cuenta ni cartas de cobro por concepto de una obligación que no se tiene y que se conteste a las peticiones enviadas en el mismo sentido en comunicaciones anteriores.  Ninguna de dichas peticiones recibió respuesta por parte de la sociedad destinataria.

　

4.- La empresa Mundial de Cobranzas Ltda., a través de contrato civil de compraventa con cesión de derechos, adquirió la cartera de la extinta sociedad Fortaleza S.A., que a su vez había adquirido la cartera de Pronta S.A.  En la base de datos de la cartera adquirida por Mundial de Cobranzas Ltda. figuraba una obligación vigente y pendiente de cancelación a cargo del señor F. C. H. , originada por el uso de una tarjeta de crédito.　

　

5.- Teniendo en cuenta la información de esta base de datos, Mundial de Cobranzas Ltda. confirmó el reporte a la central de información Datacrédito, previamente realizado por el acreedor cedente, de una obligación en mora y pendiente de pago a cargo del señor F. C. H. .

　

6.- En comunicación fechada el 22 de junio de 2006, y recibida al día siguiente, la señora M. de C. reitera a Mundial de Cobranzas Ltda. la solicitud que formulara en ocasiones anteriores a la sociedad Pronta S.A., en el sentido de expedir el paz y salvo por concepto de la obligación contraída por el señor F. C. H. , y que debió ser asumida en su totalidad por el seguro asociado a la tarjeta de crédito. A su solicitud anexa copia del certificado de defunción del señor C. H., copia de las peticiones enviadas a Pronta S.A. y de los tres últimos comprobantes de pagos realizados por su esposo. Tampoco esta petición fue respondida por la sociedad destinataria.

　

7.- La empresa Mundial de Cobranzas Ltda., a través de sus cobradores, ha efectuado llamadas telefónicas y realizado visitas domiciliarias a la residencia de la señora O. M. de C., preguntando por el señor F. C. H.  con el fin de entregar cuentas de cobro y requerir el pago de la obligación que aún figura a su nombre.

　

Acción de tutela interpuesta

　

A raíz de la situación antes descrita, la señora O. M. de C. interpone acción de tutela en contra de la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda., con el fin de obtener el amparo del derecho de petición, que la actora estima vulnerado por esta última entidad al negarse a dar respuesta a la petición que le fuera formulada el 22 de junio de 2006, teniendo en cuenta además que tal petición reitera las que fueron previamente formuladas a Pronta S.A., cedente de la cartera que actualmente gestiona la sociedad demandada.

　

La actora solicita que se ordene a Mundial de Cobranzas Ltda. que expida los paz y salvos a que tiene derecho e igualmente que se abstenga de utilizar su poder dominante para perturbar su tranquilidad y la de sus hijos, enviando empleados y cartas al lugar de su residencia, así como realizando llamadas para cobrar una obligación que, a su juicio, ya se extinguió.

　

Trámite y decisión de la acción de tutela

　

Correspondió conocer de la acción de tutela al Juzgado 5º Civil Municipal de Bogotá. Durante el trámite intervino el señor Nelson Cruz Morante, director del departamento jurídico de Mundial de Cobranzas Ltda., para dar respuesta a los hechos expuestos por la demandante en su escrito de tutela en el siguiente sentido:

　

1.- El señor Fidel Camacho adquirió una tarjeta de crédito con el sistema Pronta S.A. que aún no aparece cancelada.　

2.- La entidad que representa sólo tuvo noticia del fallecimiento del señor C. H. al ver su certificado de defunción anexo al escrito de tutela.

3.- Sólo se tuvo conocimiento de las peticiones dirigidas por la accionante a la sociedad Pronta S.A. a través de las copias anexas al escrito de tutela.

4.- Corresponde a la demandante probar que la aseguradora efectuó el pago de la obligación contraída por su cónyuge.

5.- No es verdad que la entidad que representa haya recibido la solicitud formulada por la señora M. de C. el 22 de junio de 2006, ya que la misma no aparece recibida con el sello de la empresa. Sostiene además que no fue un derecho de petición, sino una solicitud que no fue recibida por su empresa.

6.- No es verdad que se esté efectuando de manera violenta el cobro de la obligación, aunque admite que «es cierto que se han hecho llamadas y visitas domiciliarias invitando al pago de la obligación que aparece insatisfecha».

7.- Teniendo en cuenta la información existente en la base de datos adquirida por Mundial de Cobranzas Ltda. al efectuar la compra de la cartera de Pronta S.A. – La Fortaleza, la entidad que representa confirmó el reporte a la central de información Datacrédito, previamente realizado por el acreedor cedente, de una obligación en mora y pendiente de pago a cargo del señor F. C. H. .

8.- En la actualidad, el crédito en cuestión asciende a la suma total de dos millones doscientos ochenta y siete mil quinientos setenta y un pesos ($2.287.571), discriminado así: quinientos noventa y ocho mil setecientos ochenta y cuatro pesos ($598.784) por concepto de capital y un millón seiscientos ochenta y ocho mil quinientos setenta y un pesos ($1.688.571) por concepto de intereses.

　

En sentencia del 26 de abril de 2007, el Juzgado 5º Civil Municipal de Bogotá niega el amparo solicitado por la accionante con fundamento en las siguientes consideraciones:

　

En primer lugar, las peticiones formuladas por la actora están dirigidas a la empresa Sistema Pronta S.A. y no a la entidad accionada, Mundial de Cobranzas Ltda., ante quien simplemente se dirigió una solicitud fechada el 22 de junio de 2006.　

　

En segundo lugar, el derecho de petición sólo procede contra particulares cuando estos prestan un servicio público, cosa que no sucede en el caso　sub-judice, razón por la cual resulta improcedente la acción de tutela.

　

Finalmente, sostiene el juez que tampoco se verifican los presupuestos de procedibilidad de la tutela contra particulares establecidos en el Decreto 2591 de 1991. De manera específica, la sentencia se centra en el análisis de la causal de procedibilidad referida a la existencia de una situación de indefensión o subordinación del peticionario respecto del particular contra quien se dirige la acción de tutela.  Situación que, según las consideraciones del juez de tutela, no se presenta en este caso, toda vez que la señora M. de C., por un lado, dispone de los mecanismos de defensa judicial que ofrece la justicia ordinaria para lograr las pretensiones que quiere alcanzar a través de la tutela y no se configura un perjuicio irremediable que abra el camino para interponer dicha acción como mecanismo transitorio.  Por otra parte, no existe en este caso una relación de subordinación entre la accionante y la entidad particular contra la que se dirige la acción de tutela.　

ACIONES DE LA CORTE CONSTITUCIONAL

1.- Competencia.

Esta Corte es competente de conformidad con los artículos 86 y 241 de la Constitución Nacional, y el Decreto 2591 de 1991, para revisar el fallo de tutela seleccionado.

　

2.-  Problemas jurídicos.

De acuerdo a lo planteado por la señora M. de C. en su escrito de tutela y a las pruebas que constan en el expediente, es posible detectar en el presente caso diversas situaciones en las que puede estar comprometida la vulneración de derechos fundamentales  y cuyo examen requiere dar respuesta a los siguientes problemas jurídicos:

　

2.1.- Dado que la acción de tutela se dirige contra una entidad privada, es preciso establecer si se verifica en el presente caso alguno de los presupuestos de procedibilidad de la acción de tutela contra particulares.

Si llegare a concluirse que procede la acción de tutela, la Corte deberá además despejar las siguientes cuestiones:

　

2.2.-  ¿La omisión por parte de la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda. de responder a la petición formulada por la señora M. de C. representa una violación del derecho de petición de esta última?

　

2.3.-  ¿El reporte del señor F. C. H.  como deudor moroso a Datacrédito, efectuado inicialmente por Sistema Pronta S.A. y ratificado luego por Mundial de Cobranzas Ltda., vulnera el derecho fundamental de Hábeas Data?

　

2.4.-  ¿La realización de llamadas telefónicas y visitas al domicilio de la señora M. de C. por parte de cobradores de la entidad accionada, preguntando por su cónyuge fallecido hace 11 años y reclamando el pago de la obligación que se estima insatisfecha, desconoce los límites a las facultades de cobro extraprocesal establecidos por la jurisprudencia constitucional y deviene en un abuso de derecho por parte del acreedor?

　

3.-  Procedibilidad de la acción de tutela contra particulares. Reiteración de jurisprudencia.

　

3.1.-  En su génesis, los derechos fundamentales aparecen vinculados a la defensa de los individuos y grupos minoritarios frente al ejercicio abusivo de los poderes públicos.  Tradición que se sustenta en el reconocimiento de que la relación entre el Estado y el individuo descansa en una asimetría de poderes que es preciso compensar otorgando a la parte más débil, el individuo, unos derechos que sirvan como instrumentos de protección frente a los eventuales excesos en los que pueda incurrir el más poderoso.　

　

3.2.- No obstante, esta incesante búsqueda de límites al poder en que consiste el constitucionalismo ha llevado a reconocer que también al interior de la sociedad existen relaciones de desigual poder que es preciso someter al control del derecho; que las amenazas para la libertad y demás derechos del individuo no proceden sólo de los poderes públicos sino también de los privados, ya sea de aquellos micropoderes que se ejercen al interior de los espacios domésticos o de esos otros, más visibles, macropoderes sociales y económicos de muy diverso tipo, como son los que detentan los medios de comunicación, los grupos económicos, los empresarios, los partidos políticos, las asociaciones, etc.  Por tal razón, los derechos fundamentales y las garantías diseñadas para su protección no se conciben sólo como una herramienta para controlar la arbitrariedad de los poderes públicos, sino también como instrumentos para compensar las situaciones de desigual poder que se presentan en las relaciones entre particulares.

　

3.3.-  En ese orden de ideas, el artículo 86 de la Constitución, el artículo 42 del Decreto 2591 de 1991 y la jurisprudencia constitucional que los desarrolla, han diseñado un modelo de procedibilidad de la acción de tutela contra particulares, destinado a contrarrestar la asimetría de poderes que se presenta en los siguientes eventos:　

(i) cuando el particular contra el que se dirige tenga a su cargo la prestación de un servicio público o desempeñe funciones públicas;

(ii) cuando la conducta del particular contra el que se dirige la tutela afecte grave y directamente el interés colectivo;

(iii) cuando el solicitante se halle en estado de subordinación o de indefensión frente al particular contra el cual se interpone la tutela[1].　

　

3.4.- Esta última situación, de especial relevancia para el presente caso, se presenta cuando, de las circunstancias fácticas en las que tiene lugar la relación entre dos sujetos, se infiere que uno de ellos no cuenta con los mecanismos jurídicos para evitar la lesión de sus derechos por parte del otro, o que existe una asimetría de poderes tal que la parte más débil no está en condiciones materiales de evitar que sus derechos sucumban ante el poder del más fuerte.  Sin embargo, más que proponer una definición capaz de abarcar todos los supuestos de indefensión, la jurisprudencia constitucional ha enfatizado que corresponde al juez de tutela dar contenido a este concepto, mediante un examen atento de las circunstancias del caso a decidir.  Con todo, en algunas sentencias la Corte ha hecho un recuento de aquellos supuestos en los que se ha reconocido una situación de indefensión.  Así, en la sentencia T-277/1999, se enuncian como tales:

«i) la falta, ausencia o ineficacia de medios de defensa de carácter legal, material o físico, que le permitan a quien instaura la acción, contrarrestar los ataques o agravios que, contra sus derechos constitucionales fundamentales, sean inferidos por el particular contra el cual se impetra la acción[2];

ii) la imposibilidad del particular de  satisfacer una necesidad básica o vital, por la forma irracional, irrazonable y desproporcionada como otro particular activa o pasivamente ejerce una posición o un derecho del que es titular[3];

iii) la existencia de un vínculo afectivo, moral, social[4] o contractual, que facilite la ejecución de acciones u omisiones que resulten lesivas de los derechos fundamentales de una de las partes　 v.g. la relación entre padres e hijos, entre cónyuges, entre copropietarios, entre socios, etc.;[5]　

iv) El uso de medios o recursos que buscan, a través de la presión social que puede causar su utilización, el que un particular haga o deje de hacer algo en favor de otro. v.g. la publicación de la condición de deudor de una persona por parte de su acreedor en un diario de amplia circulación[6] o la utilización de chepitos  para efectuar el cobro de acreencias[7].

　

3.5.-  Ahora bien, tanto los hechos que motivaron la interposición de esta acción de tutela, como los argumentos expuestos por el juez para negarla, llevan a esta Corte a preguntarse si la señora M. de C. se encuentra en una situación de indefensión frente a la empresa Mundial de Cobranzas Ltda., que torne procedente la acción de tutela en el presente caso.  Al respecto es pertinente recordar que el juez de tutela desestimó el amparo solicitado por considerar que no se configuraba una situación de indefensión, toda vez que la señora M. de C. contaba con los mecanismos ordinarios de defensa judicial para lograr las pretensiones formuladas en su escrito de tutela, omitiendo toda consideración sobre cuáles eran tales mecanismos y su eficacia en el caso concreto, como era su deber.

　

3.6.- Tras examinar las pretensiones elevadas por la accionante en su escrito de tutela puede verse que en ella se reclama a la jurisdicción pronunciarse sobre diversas cuestiones:

(1) la existencia o no de la obligación crediticia, pues de ella depende la expedición de los paz y salvos solicitados;

(2) si la entidad accionada tiene o no el deber de dar respuesta a las peticiones formuladas por la señora M. de C.;

(3) si los mecanismos extraprocesales de cobro empleados por Mundial de Cobranzas para obtener el pago de la obligación que estima insatisfecha resultan o no violatorios de derechos fundamentales.

　

3.7.- Respecto a la primera de las cuestiones, la existencia o no de la obligación crediticia cuyo pago reclama la entidad accionada, es verdad que tanto la señora M. de C. como sus hijos, legitimados por su calidad de cónyuge sobreviviente y herederos del señor Fidel Camacho, pueden acudir a la jurisdicción ordinaria para lograr, a través de un proceso ordinario de mínima cuantía, que se declare la inexistencia, o bien la prescripción, de la obligación cuyo pago reclama Mundial de Cobranzas.　

　

3.8.- Sin embargo, no ocurre igual con las dos restantes cuestiones, por cuanto la accionante no dispone de otro mecanismo de defensa judicial, distinto de la tutela, para exigir a la empresa Mundial de Cobranzas dar respuesta a la petición que le fuera presentada el 23 de junio de 2006.  Por otra parte, hasta tanto la jurisdicción ordinaria no se pronuncie en torno a la existencia y exigibilidad de la obligación cuyo pago reclama Mundial de Cobranzas, la accionante no dispone de otro mecanismo eficaz de defensa para lograr que un órgano judicial dictamine si los procedimientos extraprocesales de cobro empleados por la entidad accionada resultan lesivos de derechos fundamentales.  Así las cosas, en relación con ambas reclamaciones se configura una situación de indefensión que torna procedente la acción de tutela.

　

3.9.-  Pero además, en la petición formulada por la señora M. de C. a Mundial de Cobranzas, se solicita cancelar el reporte a Datacrédito del señor Fidel Camacho como deudor moroso, señalando que con ello se afecta «su recuerdo y por consiguiente a su familia no sólo en el ámbito financiero sino además en el aspecto psicológico».  Ello permite afirmar que, si bien la accionante no lo incluyó dentro de los derechos fundamentales que estima vulnerados en su escrito de tutela, de los hechos del caso se colige que también está comprometida una eventual vulneración del Hábeas Data, que la solicitante puso de manifiesto e intentó remediar a través de la petición dirigida a la empresa Mundial de Cobranzas y cuya falta de respuesta motivó la interposición de la acción de tutela que en esta ocasión se revisa.  En virtud de los principios de informalidad, eficacia y prevalencia del derecho sustancial que informan el trámite de la acción de tutela, corresponde al juez corregir los errores o insuficiencias del actor al formular la petición o al exponer los fundamentos de derecho de tutela, en este caso incluyendo el Hábeas Data como uno de los derechos fundamentales posiblemente afectados en el presente caso[8].

　

3.10.- En tales circunstancias, a la situación de indefensión en la que se encuentra la señora M. de C.,  se suma una segunda hipótesis de procedibilidad de la tutela contra particulares expresamente tipificada en el artículo 42, numeral 7º del Decreto 2591/1991, para aquellos casos en los que dicha acción se dirija contra una entidad respecto de la cual se quiera hacer valer el derecho de Hábeas Data.  La presente acción de tutela se dirige contra una entidad privada, Mundial de Cobranzas Ltda., frente a la cual la accionante, en comunicación recibida por dicha entidad el 23 de junio de 2006, había solicitado rectificar la información crediticia que sobre su esposo fallecido fuera reportada a la central de información Datacrédito. Tal situación constituye un argumento adicional para afirmar la procedencia de la acción de tutela en el caso que ahora revisa la Corte.

　

3.11.- En definitiva, por verificarse una situación de indefensión de la peticionaria frente a la entidad accionada y por tratarse además de una entidad frente a la que se ha formulado una solicitud orientada a hacer valer el derecho de Hábeas Data, esta Sala considera procedente la tutela impetrada y, en consecuencia, pasa a examinar los problemas sustantivos que en ella se plantean.  Con tal fin se revisarán los criterios establecidos por la jurisprudencia constitucional en torno al derecho de petición frente a particulares, el Hábeas Data y los límites a las facultades de cobro extrajudicial para, finalmente, abordar el examen del caso concreto sometido a revisión.

4.– El derecho de petición frente a particulares

4.1.- La Corte Constitucional ha señalado en reiterados pronunciamientos que el derecho de petición consagrado en el artículo 23 de la Carta comprende los siguientes elementos[9]:

　

i.) La facultad de toda persona de formular, en términos respetuosos, solicitudes ante las autoridades, y a los particulares en los casos previstos en la ley y en la jurisprudencia constitucional, sin que sus destinatarios se nieguen a recibirlas o se abstengan de tramitarlas.

　

ii.) La obligación correlativa para las entidades destinatarias de ofrecer una respuesta pronta y oportuna, esto es, otorgada dentro de los términos establecidos en el ordenamiento jurídico[10].

　

iii.) Tal respuesta ha de ser, además, suficiente, efectiva y congruente, lo cual exige a la entidad destinataria pronunciarse claramente sobre la solicitud formulada, sin evadir ninguno de los asuntos planteados[11]. En sentencia C-792/2006, la Corte explicitó el sentido de estos requerimientos del siguiente modo: «[u]na respuesta es suficiente cuando resuelve materialmente la petición y satisface los requerimientos del solicitante, sin perjuicio de que la　 respuesta sea negativa a las pretensiones del peticionario[12]; es efectiva si la respuesta soluciona el caso que se plantea[13] (artículos 2, 86 y 209 de la C.P.); y es congruente si existe coherencia entre lo respondido y lo pedido, de tal manera que la solución a lo pedido verse sobre lo preguntado y no sobre un tema semejante o relativo al asunto principal de la petición, sin que se excluya la posibilidad de suministrar información adicional que se encuentre relacionada con la petición propuesta[14]«.

　

iv.) La obligación de comunicar oportunamente al peticionario la respuesta a su solicitud[15].

　

v.) Finalmente, la Corte ha señalado que el derecho de petición no comprende el derecho a lo pedido, esto es, a obtener una respuesta necesariamente positiva a lo solicitado[16].

　

4.2.- La Constitución, a diferencia de su predecesora, amplió el ámbito de aplicación del derecho de petición para considerar como destinatarios del mismo tanto a las autoridades públicas como a los particulares, aunque en este último caso reservó al legislador la facultad de determinar las condiciones bajo las cuales este derecho puede ejercitarse ante las organizaciones privadas. Hasta el presente, y salvo regulaciones fragmentarias en relación con supuestos específicos, el Congreso no ha expedido un estatuto que discipline de manera íntegra el ejercicio del derecho de petición ante particulares.  En espera de esta legislación, ha correspondido a la jurisprudencia constitucional establecer los criterios de procedencia a partir de una interpretación de las disposiciones constitucionales relevantes para el tema.　

　

4.3.-  Tales criterios fueron sintetizados y unificados en la sentencia SU-166/1999, donde se establece que:

　

«En cuanto al ejercicio de este derecho contra particulares deben distinguirse dos situaciones. La primera, si la organización privada presta un servicio público o si por la función que desempeña adquiere el status de autoridad, el derecho de petición opera como si se tratase de una autoridad pública[17]. La segunda, cuando el sujeto pasivo del derecho de petición es una organización que no actúa como autoridad, sólo opera cuando el Legislador lo haya reglamentado[18]. Por lo tanto, la posibilidad de ejercer el amparo de este derecho, contra particulares, depende del ámbito y de las condiciones que señale el Legislador.

　

La extensión del derecho de petición a particulares que no actúan como autoridad, sólo es procedente cuando aquel es el instrumento para garantizar otros derechos fundamentales, como quiera que este derecho no puede implicar una intromisión indiscriminada y arbitraria en el fuero privado de quienes no exponen su actividad al examen público.» [19].

　

4.4.-  Así pues, de acuerdo con una consolidada doctrina constitucional, los particulares son destinatarios del derecho de petición siempre y cuando:

(i) presten servicio público o por la función que desempeñen adquieran status de autoridad, o

(ii) cuando se trate de particulares que no actúan como autoridad, tal derecho procede como instrumento para garantizar otros derechos fundamentales.  Por fuera de los anteriores supuestos, la extensión del derecho de petición a los particulares está condicionada a los desarrollos que efectúe el legislador.　

　

4.5.-  En múltiples decisiones esta Corte se ha ocupado de precisar el alcance del primero de estos criterios, esto es, de determinar cuándo, más allá de los supuestos de prestación de un servicio público o cumplimento de funciones públicas, puede entenderse que un particular ostenta una posición de autoridad tal que lo convierta en destinatario del derecho de petición. En la sentencia T-001/1998, esta Corporación se ocupó de fijar el alcance del concepto de «organización privada» para efectos de la procedencia del derecho de petición indicando que: «(e)l alcance de la expresión «organización privada» que emplea el art. 23 de la Constitución sugiere la idea de una reunión o concurso de elementos personales, patrimoniales e ideales, convenientemente dispuestos para el logro de ciertos objetivos o finalidades vinculados a intereses específicos,　con la capacidad, dados los poderes que detenta, para dirigir, condicionar o regular la conducta de los particulares, hasta el punto de poder afectar sus derechos fundamentales.　　　

　

4.6.-  De acuerdo con lo anterior, un elemento clave para determinar cuando un particular puede llegar a estar obligado por el derecho de petición es el estar situado frente a otro individuo en una posición dominante tal que tenga la capacidad efectiva de llegar a afectar sus derechos fundamentales y este último se halle respecto del primero en situación de indefensión.  Así lo ha entendido esta Corporación en diversas oportunidades, para afirmar la procedencia del derecho de petición del trabajador frente a quien es o ha sido su empleador[20]; frente a entidades financieras que no suministran los datos necesarios para rectificar información remitida a la central de riesgos del sistema financiero, impidiéndose ejercer el hábeas data, o cuando las mismas entidades omiten informar a los usuarios sobre el cumplimiento o el estado de sus obligaciones crediticias[21]; para amparar el derecho de petición de un taxista que solicitaba un paz y salvo a la cooperativa de transportes a la que se encontraba afiliado el vehículo que conducía, pese a no tener vínculo laboral ni contractual alguno con esta última[22].

　

4.7.- A la luz de la jurisprudencia constitucional examinada, puede concluirse entonces que el status de autoridad a la que se refiere el primero de los supuestos de procedencia del derecho de petición frente a particulares no se circunscribe a los casos en los que la organización privada presta servicios públicos, cumple funciones públicas o el peticionario se encuentra vinculado por algún vínculo legal o contractual que sitúe respecto de ella en situación de subordinación. También se verifica en todos aquellos casos en los que el particular ocupa una posición dominante frente al peticionario, de modo tal que aquél, en razón de las actividades que realiza, puede desplegar actos de poder que incidan o puedan incidir en la esfera subjetiva del peticionario o esté en capacidad efectiva de llegar a afectar sus derechos fundamentales, encontrándose este último en una situación de indefensión respecto del primero. Tal interpretación se corresponde con la finalidad última que animó al constituyente a extender la efectividad de los derechos fundamentales y de sus instrumentos de protección también al ámbito de las relaciones privadas, cual es proteger al individuo no sólo frente al poder público sino también frente a los poderes privados que campean en la sociedad. 　

　

4.8.- Con todo, antes de examinar si la señora M. de C. podía ejercitar el derecho de petición frente a la entidad accionada, y si en el presente caso tuvo lugar una vulneración del mismo, es necesario proseguir con el análisis de los criterios que sobre el derecho al hábeas data y los límites a las facultades de cobro extrajudiciales han sido establecidos por esta Corporación, con el fin de abordar con suficientes elementos de juicio el estudio del caso concreto.

　

5.- La proyección del derecho al hábeas data en el ámbito de los sistemas de información crediticia

　

5.1.- La señora M. de C. solicita a la entidad accionada cancelar el reporte como deudor moroso del señor F. C. H.  efectuado a Datacrédito. Para resolver esta cuestión se hace necesario, por un lado, recapitular los criterios establecidos por la jurisprudencia constitucional sobre el contenido protegido por el derecho al hábeas data y los requisitos que debe satisfacer el reporte de datos negativos en las centrales de información crediticia. Por otra parte, dado que en el presente caso quien solicita la rectificación de la información no es la persona reportada sino su cónyuge sobreviviente, deberá esta Corte pronunciarse acerca de las condiciones bajo las cuales se está legitimado para conocer, actualizar y rectificar los datos que sobre una persona fallecida reposan en las centrales de información financiera.

　

5.2.- Como lo ha señalado esta Corporación en repetidas ocasiones, los bancos de datos en los que se consigna información sobre la historia crediticia de las personas cumplen una finalidad legítima por cuanto, además de ser una manifestación del derecho a dar y recibir información, contribuyen a disminuir los riesgos asociados a la actividad financiera y, de este modo, a proteger los recursos del ahorro del público y garantizar el desarrollo normal de la actividad económica[23]. Para cumplir con esta finalidad, dichas bases de datos han de registrar no sólo la información que acredite el cumplimiento cabal de las obligaciones por parte de los usuarios del sistema financiero, sino también los casos de incumplimiento o mora en el pago de los créditos. Esta información negativa puede, sin duda, afectar la reputación crediticia y las posibilidades de una persona para acceder a los servicios financieros, pero se trata de una afectación justificada siempre y cuando la información reportada sea veraz.[24]

　

5.3.- Con el fin de establecer límites al posible abuso del poder informático que detentan las entidades encargadas de reportar y de administrar la información sobre diversos aspectos de la vida de las personas, la Constitución en su artículo 15 consagró el derecho al Hábeas Data, uno de cuyos principales escenarios de proyección es precisamente el de los bancos de información en los que se establecen los perfiles de riesgo de los potenciales usuarios del sistema financiero.

　

5.4.- El contenido del derecho al hábeas data se sintetiza en las tres facultades que el artículo 15 de la Constitución reconoce a sus titulares, a saber, las de conocer, actualizar y rectificar la información que sobre ellos reposa en bancos de datos de entidades públicas o privadas.  Los criterios establecidos por la jurisprudencia constitucional en relación con cada uno de estos contenidos fueron sintetizados por la Corte en la reciente sentencia T-684/2006, y serán aquí retomados en los siguientes términos:

　

5.4.1.- El derecho de toda persona a conocer la información sobre ella remitida a los bancos de datos, comprende el derecho:

(i) a que tales reportes sólo se hagan previa autorización del titular del dato, de modo tal que si no ha existido tal autorización o la información reportada no cumple con las condiciones en las que fue dada la autorización, aquél estará facultado para exigir su exclusión de la base de datos;

(ii) a ser informado de la base de datos en la cual aparece reportado, indicando la naturaleza y propósitos de la misma;

(iii) a acceder y verificar el contenido de la información reportada.　

　

5.4.2.- El derecho de actualización faculta a los titulares del derecho a solicitar que toda nueva información, en particular la referida al cumplimiento – aunque sea tardío – de sus obligaciones, sea reportada al banco de datos.  Sin embargo, tal derecho no faculta a exigir que el dato negativo sea retirado de inmediato, por cuanto su permanencia es necesaria para cumplir con la finalidad de dichas bases de datos, cual es ilustrar de manera completa el comportamiento crediticio de un usuario, a fin de establecer su perfil de riesgo. Con todo, la permanencia de los datos negativos no puede ser indefinida, pues ello equivaldría a admitir que una persona, como resultado de su mal comportamiento crediticio en el pasado, puede estar expuesta a una sanción imprescriptible y, por ello, desproporcionada, en el ámbito financiero y comercial.  Por tal razón la jurisprudencia constitucional, colmando el vacío legislativo aún existente, ha establecido unos términos de caducidad de los datos negativos que serán examinados posteriormente en esta misma providencia.

　

5.4.3.- Finalmente, el derecho de rectificación faculta a los titulares del derecho para exigir la corrección de toda información errada, incompleta o desactualizada que sobre ellos se registre en las bases de datos.

　

Sobre los requisitos para que proceda el reporte de datos negativos ante las centrales de riesgo financiero

　

5.5.- Del anterior haz de facultades asociadas al derecho de hábeas data es posible extraer los siguientes requisitos para que proceda la incorporación de datos negativos en las centrales de información crediticia:

　

5.5.1.- Para que una entidad financiera pueda divulgar información relacionada con la historia crediticia de una persona debe contar con autorización previa, escrita, clara, expresa, concreta y libremente otorgada por el titular del dato.

　

En relación con este requisito, en la sentencia SU-082/1995 se estableció que la autorización: «debe ser expresa y voluntaria por parte del interesado, para que sea realmente eficaz, pues de lo contrario no podría hablarse de que el titular de la información hizo uso efectivo de su derecho. Esto significa que las cláusulas que en este sentido  están siendo usadas por las distintas entidades, deben tener una forma y un contenido que le permitan al interesado saber cuáles son las consecuencias de su aceptación».  En consecuencia, no se consideran válidas las cláusulas de autorización redactadas en términos imprecisos o ambiguos, de las cuales quien las suscribe no pueda determinar qué tipo de información será reportada, para qué será utilizada y cuál será la entidad encargada de administrarla.[25]

　

5.5.2.- Además de contar con la autorización previa en los términos anteriormente indicados, el reporte de datos negativos a centrales de información crediticia debe ser informado al titular del dato, con el fin de que este pueda ejercer sus derechos al conocimiento, rectificación y actualización de los datos, antes de que estos sean expuestos al conocimiento de terceros.

　

Al respecto, en la sentencia T-592/2003 se estableció que no es suficiente contar con la aquiescencia previa de los usuarios del crédito, pues quienes reciben y hacen uso de dichas autorizaciones de reporte están obligados: «a respetar la autodeterminación informática de los otorgantes, en todas las etapas del proceso

i) manteniéndolos al tanto de la utilización de su autorización, y

ii) permitiéndoles rectificar y actualizar la información, en especial antes de que llegue a conocimiento de terceros.»[26]

　

5.5.3.- La información reportada debe ser veraz, lo cual implica proscribir la divulgación de datos falsos, parciales, incompletos e insuficientes.

　

5.5.4.- Sólo pueden ser divulgados aquellos datos que resulten útiles y necesarios para el cumplimiento de los objetivos que se busca obtener con la existencia de las centrales de información crediticia.

　

En relación con este punto, en sentencia T-684/2006, la Corte reitera lo establecido en decisiones anteriores, al señalar que:

　

«(C)uando una persona otorga autorización a una entidad para divulgar su historia crediticia en los términos antes expuestos, tal autorización «(…)

i) debe entenderse otorgada por el tiempo que los datos resulten pertinentes para enjuiciar los hábitos de pago y la solvencia patrimonial de sus titulares, y

 ii) sólo puede abarcar datos ciertos sobre obligaciones dinerarias insolutas, líquidas y exigibles».[27]

　

Los anterior, por cuanto «(…) los datos vetustos, caducos e inciertos no determinan el nivel real actual de respuesta patrimonial de cada usuario del sistema, y en razón de que es la certeza sobre las obligaciones realmente impagadas la que permite a quien analiza una solicitud de crédito emitir juicios objetivos de cumplimiento».[28]

　

　

5.5.5.- Igualmente está proscrita la inclusión de datos «sensibles», como son los referidos a la orientación sexual, filiación política, credo religioso, cuando ello, directa o indirectamente, pueda conducir a una política de discriminación o marginación»[29]

　

5.5.6.- Se debe respetar el límite de caducidad del dato negativo, en los términos establecidos por la jurisprudencia constitucional, mientras el legislador se ocupa de regular la materia.

　

Desde sus primeras decisiones sobre el tema, esta Corporación ha insistido en la necesidad de establecer un límite a la permanencia de datos negativos en las centrales de información crediticia, por considerar que la divulgación por tiempo indefinido del mal comportamiento pasado de un usuario del sistema financiero, además de no ser una medida idónea para informar del nivel real actual de respuesta patrimonial de esta persona, pueden llegar a operar en la práctica como una sanción imprescriptible y desproporcionada, al vetar el acceso al crédito y demás servicios que ofrece el sistema financiero. Es por ello que la Corte, en jurisprudencia ya consolidada, y en espera de que el legislador regule la materia, ha establecido una serie de reglas para determinar la caducidad del dato negativo. 　　　　

　

5.5.6.1.- El primer grupo de reglas se ocupa de fijar los plazos máximos de divulgación de los datos concernientes a obligaciones cuyo pago fue realizado, aún tardíamente, por el deudor[30].　

　

(i) Cuando se produce el pago voluntario de la obligación con mora inferior a un año, la información financiera negativa reportada en la central de riesgo caduca en el doble de tiempo que duró la mora.

　

(ii) Cuando se produce el pago voluntario de la obligación con mora superior a un año, la información financiera negativa reportada en la central de riesgo caduca en dos años. Esta regla también se aplica cuando el pago se ha producido una vez presentada la demanda, con la sola notificación del mandamiento de pago.

(iii) Cuando el pago tiene lugar al término de un proceso ejecutivo, en el que no prosperó ninguna de las excepciones propuestas, la información financiera negativa reportada en la central de riesgo caduca en cinco años. Pero si alguna de las excepciones prospera, y la obligación se extingue porque así lo decide la sentencia, el dato que posea el banco de datos al respecto, debe desaparecer.　 Naturalmente se exceptúa el caso en que la excepción que prospere sea la de prescripción, pues si la obligación se ha extinguido por prescripción, no ha habido pago.

　

5.5.6.2.- El segundo grupo de reglas, establecido en jurisprudencia más reciente, se ocupa de la caducidad de los datos referidos a obligaciones insolutas[31]:

　

(iv) Cuando una persona permanece en mora en relación con una obligación, este dato negativo tendrá una caducidad de 10 años, que es el mismo término de caducidad de la acción civil ordinaria, el cual debe contarse desde que la obligación es exigible.

　

(v) Cuando el proceso ejecutivo iniciado por la mora de una persona reportada termina porque prospera la excepción de prescripción, el dato negativo caducará también en el término de 10 años.

　

Antes de examinar si tales exigencias fueron satisfechas en el presente caso, corresponde pronunciarse sobre las condiciones bajo las cuales una persona está legitimada para ejercitar el Hábeas Data en relación con los datos financieros de una persona fallecida.

　

6.- Legitimación para ejercitar el Hábeas Data respecto a la información sobre personas fallecidas consignada en bases de datos crediticias

　

6.1.- Conforme al artículo 15 de la Constitución, las personas tienen derecho a conocer, actualizar y rectificar los datos que sobre ellas se divulgan en bases de datos de entidades públicas y privadas. Así las cosas, en principio sólo el titular del dato está legitimado para ejercer las facultades conferidas por el derecho al Hábeas Data.　

　

6.2.- Pero, ¿qué ocurre con la información negativa que sobre una persona permanece reportada en una base de datos crediticia luego de su fallecimiento, o que es divulgada con posterioridad a su muerte? De acuerdo a la regla general de legitimación en materia de Hábeas Data, a nadie asistiría el derecho a conocer, actualizar y rectificar dicha información, por cuanto el titular de un tal derecho ya no existiría.  A la luz de este criterio, las entidades autorizadas para reportar y administrar la información crediticia tendrían un poder omnímodo en relación con los datos de personas fallecidas.

　

6.3.- En contra de esta conclusión es preciso señalar que, en decisiones anteriores, esta Corte ha reconocido a los familiares de personas fallecidas legitimación para recabar la tutela de la intimidad y del buen nombre de sus allegados. Tal es el caso de la sentencia T-526/2002, donde se admitió que una madre está legitimada para invocar la protección de la intimidad de su hijo fallecido, que había sido vulnerada por un comunicado emitido por las autoridades sanitarias y difundido por los medios de comunicación en la que se revelaban de manera irresponsable datos sobre su vida íntima y sexual. En esta ocasión, la Corte consideró que tal proceder no sólo afectaba la intimidad y honra del fallecido, sino también las de su familia, estas últimas igualmente protegidas por la Constitución.  En consecuencia, concluyó que la madre estaba legitimada para interponer la acción de tutela con el fin de obtener la rectificación de la información divulgada sobre su hijo y, de esa manera, defender la intimidad y la honra de su familia.

　

6.4.- Una situación análoga se presenta en aquellos casos en los que, tras la muerte de una persona, su mal comportamiento financiero del pasado continúa siendo divulgado de manera indefinida a través de una base de datos o, por alguna eventualidad, se ingresa un reporte negativo sobre ella con posterioridad a su fallecimiento. La difusión de este tipo de información afecta el buen nombre y la memoria de quien aparece reportado como deudor incumplido después de su fallecimiento, pero igualmente lesiona la intimidad y la buena reputación de su familia, ya no sólo por ver expuesta de manera indefinida una información negativa sobre uno de sus miembros, que ya no está ahí para defenderse de ella, sino en la medida en que tales datos puedan llegar a ser utilizados para elaborar el perfil de riesgo crediticio de los herederos de la persona que permanece o es reportada tras su muerte como deudora.　 Ello en tanto la información que se tenga sobre las deudas insolutas de una persona fallecida, puede influir en el juicio que se haga acerca de la solvencia económica y la capacidad de pago de quienes están llamados a sucederla en sus derechos y obligaciones.　

　

6.5.- En consecuencia, las razones que llevaron a esta Corte a reconocer en la sentencia antes citada la legitimación a la madre de un fallecido para solicitar, a través de la tutela, la rectificación de la información que causaba agravio a la intimidad y honra de su hijo y a la de su familia, son válidas en esta ocasión para considerar legitimados a la cónyuge sobreviviente y a los herederos para conocer, actualizar y rectificar los datos que sobre su familiar fallecido reposa en una central de información financiera.

　

7.- Sobre los límites de las facultades de cobro extraprocesal

　

7.1.- Cuando dos personas establecen una relación crediticia, surge para el acreedor el derecho a reclamar el pago de lo debido, utilizando para ello tanto los mecanismos judiciales como también las vías extraprocesales permitidas por el ordenamiento jurídico.

　

7.2.- El recurso a estos mecanismos de cobro extraprocesal cumple una finalidad legítima, que es permitir a las personas reclamar el pago de sus acreencias sin acudir necesariamente a la jurisdicción, evitando así los costos de diversa índole que para ambas partes – deudor y acreedor – supone el dirimir un conflicto ante los tribunales. Se trata, en principio, de una herramienta válida para que las personas agencien sus derechos y, de este modo, resuelvan de manera privada y pacífica sus diferencias, evitando congestionar de manera innecesaria la administración de justicia. Esto es así, siempre y cuando el empleo de estos mecanismos efectivamente contribuya a disminuir la conflictividad social y no, en cambio, se convierta en una fuente adicional de litigios o en un escenario donde los deudores hayan de soportar toda clase de presiones y vejámenes por parte de sus acreedores.

　

7.3.- No existen normas que establezcan cuáles son los mecanismos de cobro extraprocesal admitidos; tan sólo se regula esta cuestión por vía negativa, excluyendo como ilícitos aquellos que puedan tipificarse como un constreñimiento ilegal, un ejercicio arbitrario de las propias razones, o vulneren de manera evidente los derechos fundamentales del deudor. Tampoco existen normas que determinen por cuanto tiempo puede prolongarse el cobro extraprocesal de una obligación.　

　

7.4.- Sin embargo, debe considerarse que los requerimientos para el pago que se manifiestan en el envío de cuentas de cobro, llamadas telefónicas y visitas al domicilio o al lugar de trabajo del deudor, aún sin llegar al extremo del constreñimiento ilegal, pueden afectar la tranquilidad e intimidad de las personas sobre quien se ejercitan, en tanto se trata de mecanismos destinados a instar a los deudores a cumplir con sus obligaciones.　 De ahí que se plantee la cuestión de cuándo el ejercicio de estas facultades de cobro extraprocesal supera el límite de la licitud para devenir en un abuso del derecho por parte de quien detenta la posición de acreedor.

　

7.5.- En diversas ocasiones esta Corte ha tenido ocasión de ocuparse del asunto, estableciendo algunos criterios acerca de los límites a las facultades de cobro extraprocesal:　

　

7.5.1.- En una de las primeras decisiones sobre el tema, sentencia T-412/1992, esta Corporación consideró que la actitud de la empresa titular de un crédito, consistente en amenazar con el envío, y efectivamente enviar, «chepitos» al lugar de trabajo de la accionante para cobrar una deuda, constituía un mecanismo de cobro inadmisible, por vulnerar el derecho a la intimidad del deudor. En esta decisión se destacó la importancia de que los conflictos entre particulares se resuelvan en la esfera pública, resaltando el papel que para el efecto desempeña la administración de justicia, pues por conducto de ésta el Estado garantiza el pago de las deudas y a la vez regula y controla los medios con que cuentan los particulares para obtener el pago de sus acreencias. En esa ocasión dijo la Corte que: Cuando la persona es constreñida, mediante una conducta ilícita, a realizar el pago de una obligación, se encuentra en una clara situación de indefensión, pues ante un cobro extraproceso, no puede ejercer el derecho de defensa ni las garantías consagradas en el ordenamiento jurídico, como sí ocurre ante un juez, quien velará por el respeto del debido proceso como derecho constitucional fundamental». Y más adelante, en la misma providencia, se añade que: «(E)l derecho subjetivo al pago que tiene el acreedor por la obligación jurídica, contiene un límite que son los procedimientos legales para lograr la efectividad, esto es, los mecanismos que el ordenamiento jurídico le otorga para hacer eficaz el cumplimiento de la obligación por parte del deudor.»

　

7.5.2.- En la sentencia T-340/1993, esta Corporación resolvió favorablemente la tutela interpuesta en contra de una entidad que, para obtener el pago de un crédito a su favor, fijó varios avisos alusivos a la existencia de una deuda insoluta a cargo de los accionantes en lugares visibles de la urbanización donde estos residían. Se consideró que tal proceder vulneraba los derechos a la intimidad y al buen nombre de los deudores, señalando además que:

　

«(A) pesar de la existencia de un contrato legalmente celebrado, por su eventual incumplimiento, no puede permitirse a los acreedores de tales obligaciones, la administración de justicia por su propia mano. Sobra decir que tal facultad se encuentra proscrita en cualquier sociedad moderna que predique los postulados del Estado de Derecho, ya que los caminos jurídicos para obtener el pago de las obligaciones incumplidas, se encuentran perfectamente definidos por el legislador, y a ellos ha debido recurrir la firma INVERSIONES M.C.

　

No es aceptable que con estas situaciones se pretenda desnaturalizar figuras como la del requerimiento particular o privado, que permiten, en muchas ocasiones, evitar con anticipación el trámite judicial, al acudir directamente a los deudores para lograr la satisfacción de la acreencia. No puede aceptarse que en ejercicio de la facultad de cobro, sea posible violentar los derechos mínimos de cualquier persona, negándole la posibilidad de controvertir la exigibilidad de las obligaciones que se persiguen; mucho menos, atentando contra el libre ejercicio de sus derechos fundamentales».　　

　

　

7.5.3.- Asimismo, en reiterados pronunciamientos esta Corporación se ha referido a los límites a los mecanismos de cobro extraprocesal que pueden adoptar las juntas administradoras de los conjuntos residenciales para obtener el pago de cuotas de administración retrasadas. Al respecto se ha establecido que tales entidades pueden efectuar requerimientos pre-procesales, dentro de los límites de la legislación vigente; igualmente suspender al residente en mora el goce de los servicios comunes que presta la copropiedad, tales como acceso a parqueaderos públicos o servicios de portería y citófono. Pero en modo alguno pueden llegar a vedar el acceso a servicios que afecten la satisfacción de las necesidades mínimas del residente, como tampoco impedirle a él o a otras personas que éste autorice, el acceso a los bienes privados que se ubiquen dentro de la copropiedad.[32] En particular, la sentencia T-228/1994 establece que la publicación de listados de deudores morosos de las cuotas de administración en las áreas comunes de los conjuntos residenciales no vulnera el derecho a la intimidad, por cuanto la información que se desprende de esos comunicados tiene relevancia económica para los demás miembros del conjunto, quienes por formar parte de una comunidad tienen derecho a　 conocer la situación financiera de la misma. Igualmente se dijo que tal proceder no contrariaba el derecho a la intimidad porque «la citada lista no fue divulgada al público en general sino que se circunscribió a los habitantes del edificio, quienes evidentemente tenían interés en conocer los nombres de aquellos que, en perjuicio de la comunidad, venían incumpliendo sus obligaciones para con ella.»

　

7.5.4.- Tal criterio jurisprudencial fue retomado en la sentencia T-411/1995, pero esta vez para considerar que la publicación de un aviso en el diario de la más alta circulación del país, donde se divulga la condición de deudora de la accionante lesionó sus derechos a la intimidad y al buen nombre, precisamente porque dicha información trascendió a un ámbito general de conocimiento público e indiscriminado. En tales circunstancias, puntualiza la Corte, «la divulgación de la condición comercial de una persona, cuando no obedece a razones legales o a un interés claro de orden público, en la prensa o en cualquier medio de información dirigido por naturaleza a un grupo ilimitado e indiscriminado de personas, constituye un claro agravio en contra de su buen nombre, ya que esas condiciones financieras no tienen por qué ser conocidas por toda la sociedad«.

　

7.5.5.- En la sentencia T-494/2002 se otorgó la tutela interpuesta por un asesor financiero que era objeto de presiones por parte de uno de sus antiguos clientes, quien para obtener el pago de una deuda que decía tener a su favor, envió diversas comunicaciones difamatorias a personas que tenían relaciones comerciales con el accionante y ordenó la publicación de anuncios en el mismo sentido en varios periódicos de circulación nacional.　 En esa ocasión la Corte reiteró el precedente sentado en decisiones anteriores, al señalar que: «con tales comunicaciones y publicaciones se ejerce una presión indebida en contra del peticionario para obtener el pago de una suma de dinero, máxime cuando el accionado puede obtener el pago de las eventuales obligaciones pendientes empleando los canales estrictamente legales».

　

7.5.6.- Por su parte, en la sentencia T-814/2003 la Corte resolvió la tutela interpuesta por la usuaria de una línea telefónica suspendida por falta de pago, quien solicitaba poner fin a la difusión de dos mensajes por parte de la empresa prestadora del servicio. En el primero de ellos, se informaba a quienes desde el exterior intentaban comunicarse con la usuaria que la línea estaba suspendida, y a su vez, en el segundo, se invitaba a cumplir con el pago de la deuda a quienes descolgaban el auricular del teléfono de la residencia afectada con dicha medida.　

En esta ocasión se estableció que el mensaje que se limitaba a informar la suspensión de la línea a quienes intentaban comunicarse desde fuera, pero sin indicar la causa, no vulneraba el derecho a la intimidad ni el buen nombre de la peticionaria, pues cumplía una función meramente informativa y no sancionatoria.　

En cambio, la Corte consideró que el segundo mensaje, por estar instalado en un lugar de residencia, suponía una invasión injustificada del derecho a la intimidad personal y familiar, por cuanto: (I)nstalar una grabación permanente en una línea telefónica suspendida, al interior de un lugar de residencia, no puede tener un objeto diferente al de constituir un mecanismo de presión. Sin embargo, un mecanismo semejante resulta desproporcionado cuando se efectúa mediante la invasión del «espacio» reservado exclusivamente a sus habitantes. Esta actuación de la empresa resulta desproporcionada, de la misma manera en que lo sería si decide saturar a los usuarios morosos, enviándoles facturas permanentemente a sus lugares de residencia».

　

7.6.- De la anterior exposición cabe concluir que la jurisprudencia constitucional ha venido perfilando una serie de límites precisos a las facultades de cobro extrajudicial.　

　

7.6.1.- En primer lugar, tales mecanismos no son una alternativa de la que el acreedor pueda valerse a discreción y de manera ilimitada, como sucedáneo de las vías judiciales dispuestas para obtener el cumplimiento de las obligaciones.  Estas últimas constituyen un escenario institucionalizado, dotado de garantías para ambas partes, en el que cada una de ellas debe satisfacer una serie de cargas si quiere ver satisfecha su pretensión, existen términos que acotan temporalmente la discusión e impiden prolongar los litigios de manera indefinida. Por el contrario, las medidas extraprocesales de cobro, debido a su informalidad, constituyen un escenario privilegiado para el ejercicio de poderes privados, en el que existe el riesgo de que el acreedor, especialmente en contextos de relaciones de poder asimétricas, abuse de su posición dominante para ejercer presiones indebidas sobre el deudor; por el cual pueden colarse formas mas o menos sutiles de sanción y venganza privadas que, en lugar de un avance y complemento, supongan un retroceso en relación con la garantía de civilidad que, aun a pesar de sus innegables costes, representa el proceso judicial. De ahí que el empleo de estas formas de cobro sólo es válida en tanto se oriente a procurar formas privadas y pacíficas de solución de litigios que resulten menos gravosas para ambas partes, y en cambio, deje de serlo cuando su ejercicio constituya una fuente adicional de conflictos o claramente se proponga como una estrategia para eludir el cumplimiento de los requisitos, cargas, términos de prescripción y demás garantías de imparcialidad que asegura el proceso.

　

7.6.2.- En segundo lugar, constituyen formas indebidas de cobro, por ser violatorias del derecho a la intimidad, todas aquellas que busquen presionar el pago poniendo en conocimiento de terceros que no son parte en la relación crediticia, y a las que no asiste un interés respaldado en razones legales o de orden público, la condición de deudor de una persona. A tal conclusión se llega del examen jurisprudencial precedente, en particular de las razones expuestas en las sentencias T-412/1992, donde se estableció la prohibición de cobro a través de chepitos; T-340/1993, T-411/1995 y T-494/2002, donde se establece la prohibición de fijar avisos en zonas comunes de un conjunto residencial o en diarios de amplia circulación donde se informe de manera indiscriminada de la condición de deudor de una persona, así como de enviar comunicaciones injuriosas a terceros que tengan relaciones comerciales con el deudor. Asimismo, tal conclusión se refuerza, a contrario, con los precedentes formulados en las sentencias T-228/1994, donde se admite la publicación de listados de residentes morosos en las zonas comunes de un conjunto residencial, en tanto los demás copropietarios tienen un interés legítimo en conocer la situación financiera de la copropiedad y tienen un vínculo jurídico con los deudores morosos; T-814/2003, en la que se considera permitida la difusión de un mensaje en el que se informa de la suspensión de una línea telefónica, en razón a que en él mismo no se especifica que la suspensión obedece a la falta de pago; SU-082/1995 y demás sentencias relativas a las bases de datos crediticias, donde se sostiene que la divulgación de la condición de deudor de una persona a través de tales sistemas de información se justifica por el claro interés general en disminuir los riesgos asociados al manejo y colocación de los recursos captados del público, y sólo en tanto la circulación de dicha información sea restringida y se circunscriba al cumplimiento de dichos fines.

　

En definitiva, aún cuando los datos relativos al historial crediticio de una persona no forman parte de la esfera más íntima de la vida privada, sino que aluden a un aspecto importante de su interacción social, no por ello dejan de estar protegidos por el derecho a la intimidad, de modo tal que es, en principio, cada persona la única facultada para decidir a quiénes y con qué alcance revela su situación financiera. Tal reserva sólo puede levantarse cuando el Estado ejerce su potestad inquisitiva en el trámite de las investigaciones que constitucional y legalmente le corresponde adelantar o, en el ámbito de las bases de datos crediticias, cuando el propio individuo ha autorizado de manera expresa ser reportado a ellas y sólo para los fines que justifican la existencia de dichas centrales de información. Así las cosas, cuando una persona establece con otra una relación crediticia, la parte acreedora adquiere el derecho a obtener el pago de su crédito, pero no a dar a conocer, salvo que medie consentimiento expreso, la condición de deudor de su contraparte; tal información, pese a enmarcarse en el ámbito de una relación jurídica entre particulares, aún forma parte de la vida privada del deudor.

　

Con los elementos de juicio que ofrecen las consideraciones precedentes, esta Sala abordará el examen del caso sometido a revisión.

8.– Examen del caso concreto.

　

8.1.- Para determinar si en el presente caso se vulneraron los derechos fundamentales de petición, hábeas data e intimidad personal y familiar es preciso considerar los siguientes aspectos:　

(i) si la entidad accionada es destinataria del derecho de petición;

(ii) si, estando obligada, incurrió en una vulneración de tal derecho;

(iii) si la señora O. M. de C. está legitimada para solicitar la cancelación del reporte de su fallecido esposo a Datacrédito;

(iv) si el reporte a Datacrédito del señor F. C. H. como deudor moroso satisfizo los requisitos establecidos por la jurisprudencia de esta Corporación para divulgar datos negativos en materia crediticia;

(v) si los mecanismos de cobro extrajudicial empleados por la empresa Mundial de Cobranzas Ltda. han permanecido dentro del ámbito de lo permitido o, por el contrario, configuran un abuso de derecho por parte de la empresa acreedora y una violación del derecho a la intimidad personal y familiar de la accionante.

　

Vulneración del derecho de petición

　

8.2. – Esta Sala advierte que en el caso sometido a revisión se verifican los dos supuestos en los que alternativamente procede el derecho de petición frente a particulares. Así, por un lado, la entidad accionada ocupa una　posición dominante respecto de la peticionaria y, por otra parte, el ejercicio del derecho de petición se revela en este caso como instrumento necesario para garantizar la efectividad de otros derechos fundamentales, como son el hábeas data y el derecho a la intimidad personal y familiar.

　

8.3.- En efecto, existe una relación de poder asimétrica entre la empresa Mundial de Cobranzas Ltda. y la señora M. de C., toda vez que la primera, en calidad de entidad dedicada a la gestión y cobro de cartera, tiene en sus manos la posibilidad de reportar a las personas que figuran como deudores en sus bases de datos a las centrales de información financiera, así como de actualizar, rectificar y cancelar tales reportes. No se trata, pues, de un acreedor cualquiera, como un particular a quien otro le debe dinero y que sólo cuenta con la posibilidad de obtener su cobro por vía judicial, sino de una empresa que cuenta con el poder de bloquear a las personas su acceso a los servicios del mercado financiero o de autorizar la divulgación de información que supone un importante menoscabo para la reputación crediticia de las personas. Igualmente, se trata de una entidad que cuenta con la capacidad de desplegar ingentes medios materiales y humanos para instar a los deudores a cancelar sus obligaciones.　

　

8.4.- Resulta, pues, de especial importancia reconocer a este tipo de entidades privadas como destinatarias del derecho de petición, por cuanto las empresas dedicadas al recaudo de cartera disponen de la información están en condiciones de emplear mecanismos extraprocesales de cobro que pueden llegar a afectar de manera importante la vida de las personas. Es por ello que la posibilidad de dirigirse a estas entidades a través del derecho de petición se erige en condición necesaria para asegurar la efectividad de otros derechos fundamentales como, en este caso, los de hábeas data e intimidad personal y familiar.

　

8.5.- Estando obligada a atender la petición de la señora M. de C., la entidad accionada se negó a hacerlo, pese a que pudo comprobar que se trataba de una solicitud que desde hace más de diez años la accionante había formulado en repetidas veces a la entidad financiera que precedió a Mundial de Cobranzas en la posición de acreedora de la obligación crediticia que origina este conflicto. Bien es verdad que las anteriores peticiones, seis en total, estaban dirigidas a Sistema Pronta S.A., pero una vez enterada de su existencia, y dado que había pasado a ocupar el papel de esta última entidad, no sólo para ejercer sus derechos sino también las correspondientes obligaciones frente a los deudores, correspondía a Mundial de Cobranzas dar respuesta oportuna a la comunicación que le fuera allegada el día 23 de junio de 2006. En su contestación a la acción de tutela, el director del departamento jurídico de Mundial de Cobranzas niega que tal petición haya sido recibida en las dependencias de dicha entidad. Sin embargo, no consta en el expediente que, enterado de la misma, así fuese con la notificación de la acción de tutela, se hubiese dado respuesta a tal solicitud.

　

8.6.- En consecuencia, cabe afirmar que en este caso se verifica una vulneración del derecho de petición de la señora O. M. de C. por parte de la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda.　 Razón por la cual esta Corte ordenará a esta última entidad que, en el término de las cuarenta y ocho (48) horas siguientes a la notificación de esta providencia, suministre una respuesta　 suficiente, efectiva y congruente　 a la petición formulada por la accionante.　

　

8.7.- Con tal fin debe tenerse en cuenta que la señora M. de C. solicita a la entidad accionada:

(i) expedir un paz y salvo por cuenta de la obligación crediticia que fuera adquirida por su fallecido cónyuge con la entidad Sistema Pronta S.A.;

(ii) retirar el reporte efectuado a Datacrédito del señor C. H. como deudor moroso y

(iii) cesar el envío de cuentas de cobro, llamadas telefónicas y visitas domiciliarias por parte de cobradores de la empresa Mundial de Cobranzas. 　

El fundamento de su petición es que la tarjeta de crédito que contrató el señor C. H. tenía asociado un seguro de vida; que, una vez fallecido su esposo, correspondía a la aseguradora asumir el pago de los saldos insolutos y que, si no lo hizo, cualquier reclamación debe dirigirse a la aseguradora y no a ella o a su familia.

　

8.8.- Bajo esas condiciones, la respuesta que suministre la entidad accionada deberá pronunciarse de manera clara sobre la primera de las solicitudes formuladas por la señora M. de C., toda vez que sobre las dos restantes ya no existirá objeto de pronunciamiento, en razón de las decisiones que se adoptarán en esta providencia.  No es competencia del juez de tutela entrar a dirimir la controversia que existe entre las partes acerca de si subsiste o no una obligación crediticia a cargo de la cónyuge sobreviviente y de los herederos del señor C. H., o de si correspondía o no a la aseguradora cubrir el saldo insoluto.  Lo que si compete al juez constitucional es asegurar que la respuesta a la petición formulada por la accionante sea suficiente, efectiva y congruente. Para tal efecto, deberá ordenarse que, en el evento de que la entidad accionada encuentre razones para no expedir los paz y salvos, indique claramente por qué no son de recibo los argumentos expuestos por la peticionaria en respaldo de su solicitud. En particular, deberá señalar:

(1) el monto total de la obligación y los componentes de la misma;

(2) las razones por las cuales el seguro de vida asociado a la tarjeta de crédito no se hizo cargo del saldo total pendiente de cancelar al momento del fallecimiento del señor C. H.;

(3) si se han efectuado gestiones dirigidas a obtener el cobro del saldo insoluto a la entidad aseguradora, cuál ha sido el resultado de dichas gestiones o, en su defecto, las razones por las cuales no se han emprendido dichas gestiones.

　

Vulneración del Hábeas Data

　

8.9.- En relación con este asunto cabe señalar que la solicitud de cancelación del registro que figura en Datacrédito fue formulada en este caso por la cónyuge sobreviviente del señor C. H.. Conforme a las razones expuestas en el apartado 6 de esta providencia, la señora M. de C. se encuentra legitimada para efectuar tal reclamación, toda vez que la divulgación de este dato negativo en relación con su fallecido esposo afecta la intimidad y la buena reputación de su familia, protegidas ambas por el artículo 15 de la Constitución, tanto por el hecho de que la exposición indefinida de este tipo de información negativa sobre quien fuera cabeza de la familia constituye una fuente de aflicción para quienes le sobreviven, como porque tal información puede llegar a ser empleada para elaborar el perfil de riesgo crediticio de la cónyuge sobreviviente y los herederos del señor C. H..

　

8.10.- Siendo así, se examinará si el reporte a Datacrédito del señor F. C. H. como deudor moroso satisfizo los requisitos establecidos por la jurisprudencia constitucional para divulgar datos negativos en materia crediticia. Esta Sala encuentra que ello no fue así por las siguientes razones:

　

8.10.1.- En primer lugar, en las pruebas aportadas por la entidad accionada no consta que en la solicitud de crédito, el pagaré, la carta de instrucciones o en el reglamento de usuarios de la tarjeta de crédito exista cláusula alguna en la que se indique que el suscriptor de tales documentos, en este caso el señor C. H., autoriza reportar a Datacrédito ni a otra base de datos similar los datos negativos relacionados con su comportamiento crediticio.　 Al respecto tan sólo consta, en la letra menuda del Reglamento de Usuarios del Sistema Pronta S.A. de tarjetas de crédito (fol. 25), en su cláusula vigésima, a), un texto de difícil comprensión que dice:　

　

«VIGÉSIMO: El usuario concede las siguientes autorizaciones irrevocables a PRONTA S.A.

a) Para verificar en las fuentes de información que considere necesaria los datos consignados en la solicitud y para obtener referencias sobre su comportamiento comercial y cuando lo considere del caso informar a entidades sometidas a la vigilancia de la Superintendencia Bancaria sobre la correcta o deficiente autorización (sic) de la tarjeta de la Superintendencia tanto PRONTA S.A. como los establecimientos afiliados al SISTEMA PRONTA S.A. DE TARJETA DE CRÉDITO con sujeción a las normas que se impartan, puede retener la Tarjeta».　

　　

El texto que se transcribe no admite en modo alguno ser interpretado en el sentido de una autorización clara, expresa y concreta, cuya forma y contenido permita al interesado conocer de manera inequívoca las consecuencias de su aceptación.  Esta sola circunstancia bastaría para considerar que en el presente caso se verifica una vulneración del Hábeas Data que amerita ordenar la cancelación del reporte efectuado a Datacrédito. Pero existen otras razones que refuerzan tal conclusión.

　

8.10.2.- En efecto, si se considera la fecha del fallecimiento del señor C. H. – 8 de mayo de 1996 – se advierte que cualquier obligación que éste hubiera podido contraer e incumplir y, en consecuencia, dar lugar a ser reportado como deudor moroso, ha superado ya los diez años, término de caducidad de los datos negativos relativos a obligaciones pendientes de pago. Esto constituye una segunda razón para ordenar la cancelación de la citada anotación en su historial crediticio.

　

8.10.3.- Si bien no existe constancia en el expediente de la fecha exacta en la que se hizo exigible el crédito por el cual fue reportado el señor C. H., como tampoco de la fecha en que se efectuó dicha anotación en Datacrédito, lo cierto es que cualquier obligación surgida o incumplida con posterioridad al 8 de mayo de 1996 no puede tener como titular a esta persona. Así las cosas, si el incumplimiento de los pagos de la tarjeta de crédito hubiese tenido lugar hace menos de diez años, en este caso tendríamos entonces que el reporte en cuestión tendría como causa una obligación crediticia que se produjo luego de la muerte del señor Fidel Camacho, esto es, cuando ya esta persona no podía ser titular de obligaciones ni, en consecuencia, ostentar la calidad de deudor moroso.　 En estas circunstancias, el dato reportado a Datacrédito no cumpliría con el requisito de la veracidad y, en consecuencia, existiría igualmente otra razón para ordenar su cancelación.　

　

8.11.- En definitiva, por no existir autorización clara, expresa y concreta del tarjeta habiente para reportar su nombre a Datacrédito en caso de incumplir las obligaciones pactadas al suscribir el contrato de tarjeta de crédito; por haber superado el término máximo de caducidad del dato negativo referido a obligaciones pendientes de pago o, en su defecto, por tratarse de un dato carente de veracidad, al imputar la calidad de deudor a quien no estaba en condiciones de serlo, existen motivos suficientes para considerar que el reporte como deudor moroso del señor F. C. H.  constituye una vulneración del Hábeas Data y, en consecuencia, para ordenar la exclusión de dicha información de la referida base de datos crediticia.

　

8.12.- Ahora bien, aunque una de las razones para ordenar que se excluya esta información del historial crediticio del señor C. H. que reposa en Datacrédito sea el que dicho dato supera el término máximo de caducidad de los datos negativos establecido por la jurisprudencia constitucional, de ello no se infiere que esta Corporación esté declarando la prescripción de la obligación crediticia, para lo cual carece de competencia.　 Simplemente, se verifica que la entidad accionada no ha cumplido las obligaciones que tiene en cuanto responsable del manejo de información crediticia, entre ellas la de no mantener el reporte más allá del término de caducidad del dato negativo. Si la entidad accionada considera que subsiste alguna obligación civil a cargo de los herederos del señor C. H. o de la aseguradora, deberá ejercitar las acciones judiciales orientadas al cobro de la misma.

　

Vulneración del derecho a la intimidad y abuso del derecho por parte del acreedor

　

8.13.- Finalmente, esta Sala considera que, dadas las circunstancias que concurren en el presente caso, los mecanismos extraprocesales de cobro empleados por la empresa Mundial de Cobranzas Ltda. para reclamar el pago de la obligación que esta última atribuye al señor F. C. H. , configuran un abuso del derecho por parte de la empresa acreedora e igualmente vulneran la intimidad del núcleo familiar de la accionante. Tal conclusión se respalda en las siguientes razones:

　

8.13.1.- Según se desprende de las pruebas obrantes en el expediente, en particular de las comunicaciones dirigidas por el abogado Álvaro González a Sistema Pronta S.A., fechadas el 2 de diciembre de 1996, 2 de julio de 1997, 30 de julio de 1998 y 7 de mayo de 1999, el presente conflicto hunde sus raíces en un problema no resuelto entre la entidad financiera que originalmente expide la tarjeta de crédito – Sistema Pronta S.A. – y la aseguradora que respalda el seguro de vida, comúnmente asociado a este tipo de instrumentos de pago, que el tarjeta habiente suscribió para garantizar el pago de las deudas pendientes en caso de fallecimiento.　 Un saldo pendiente de incluir en la cuenta de cobro que la entidad financiera remitió a la aseguradora, originó el subsiguiente envío de cuentas de cobro, llamadas telefónicas, visitas domiciliarias y reporte como deudor moroso del fallecido. Ni la entidad financiera que emitió la tarjeta de crédito, como tampoco la entidad accionada, que asumió con posterioridad el papel de acreedora, se han ocupado de clarificar esta situación, pese a las reiteradas peticiones en tal sentido formuladas por la señora M. de C.. En su lugar, optaron por trasladar el problema al titular de la tarjeta de crédito, una vez fallecido éste, así como a su cónyuge sobreviviente y herederos.

　

8.13.2.- Tanto Sistema Pronta S.A. como Mundial de Cobranzas Ltda. reportaron como deudor moroso al tarjeta habiente sin contar con su autorización y por una obligación en mora que, todo parece indicar, sólo tuvo lugar tras su fallecimiento y de la que, por consiguiente, el señor C. H. no podía ser titular.　

　

8.13.3.- Ni la entidad que expidió la tarjeta de crédito ni la que posteriormente asumió su lugar como acreedora han ejercitado las acciones judiciales orientadas a obtener el pago de la suma que se adeuda, sino que han optado por emplear de manera indefinida mecanismos extraprocesales de cobro para obtener de los familiares del señor Camacho el pago de una obligación cuya existencia y titularidad no es clara y, de este modo, eludir las exigencias probatorias, las cargas y los límites temporales que imponen las vías judiciales de cobro establecidas para el efecto.

　

8.13.4.- Después de tener noticia del fallecimiento del señor C. H., no sólo a través de las reiteradas comunicaciones que en tal sentido se enviaron a Sistema Pronta S.A., sino de la que se hizo llegar a Mundial de Cobranzas Ltda. el 23 de junio de 2006, en la que se anexa el certificado de defunción de dicha persona, la entidad accionada continuó enviando cobradores al conjunto residencial donde habitan los familiares del fallecido, como lo prueba el certificado que anexa la peticionaria en su escrito de tutela, donde consta que el 3 de abril de 2007 se presentó un cobrador de Mundial de Cobranzas preguntando por el señor F. C. H.  y que, tras recibir la respuesta de que éste había muerto hace 11 años, insistió en que lo dejaran llegar hasta su residencia para entregar una cuenta de cobro a su nombre.

　

8.13.5.- Tal proceder representa un mecanismo indebido de cobro y una afectación de la intimidad familiar de la peticionaria, pues al requerir a los porteros y al administrador del condominio residencial el acceso a su domicilio con el fin de entregar una cuenta de cobro, se puso en conocimiento de estas personas la existencia de un litigio no resuelto entre la familia del señor C. H. y la empresa Mundial de Cobranzas, situación que no tiene por qué estar expuesta a la mirada de los particulares. Asimismo se causa una aflicción innecesaria a los familiares del señor C. H., quienes no obstante haber dado noticia de la muerte de su esposo y padre a la entidad accionada, siguen recibiendo requerimientos de cobro enviados a su nombre.　

　

8.14.- Con fundamento en las anteriores consideraciones, esta Sala procede a revocar la sentencia proferida por el Juzgado 5º Civil Municipal de Bogotá para, en su lugar, tutelar los derechos fundamentales de petición, hábeas data e intimidad personal y familiar que fueron vulnerados a la señora M. de C.. En consecuencia se ordenará a la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda. que, en un término máximo de cuarenta y ocho (48) horas a partir de la notificación de esta providencia, responda por escrito a la petición allegada a dicha entidad el 23 de junio de 2006 por la señora O. M. de C.. Igualmente, se ordenará a la entidad accionada que en el mismo término adelante las gestiones necesarias para cancelar el reporte de los datos negativos que sobre el señor F. C. H.  consten en la central de información Datacrédito y demás bases de datos a las que haya sido reportado, por concepto de las sumas pendientes de cancelar relacionadas con la tarjeta de crédito nº xxxxxxxxxxxxxxxx, que fuera expedida por Sistema Pronta S.A. Por último, se ordenará a Mundial de Cobranzas que se abstenga de remitir cuentas de cobro a nombre del señor F. C. H. , así como de realizar llamadas telefónicas y visitas al domicilio de la señora O. M. de C. y de sus hijos, para requerir el pago de la obligación que estima insatisfecha. Cualquier reclamación que considere pertinente efectuar deberá hacerla a través de las vías procesales establecidas para el efecto.　　

　

　

III.- DECISIÓN

　

Con fundamento en las consideraciones expuestas en precedencia, la Sala Tercera de Revisión de la Corte Constitucional, administrando justicia en nombre del pueblo y por mandato de la Constitución,

　

　

RESUELVE:

　

Primero.- REVOCAR el fallo proferido por el Juzgado 5º Civil Municipal de Bogotá del 26 de abril de 2007, donde se decide en primera instancia sobre la acción de tutela interpuesta por O. M. de C. contra la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda.

　

En su lugar, CONCEDER el amparo de los derechos fundamentales de petición, hábeas data e intimidad familiar que han sido vulnerados a la peticionaria.

　

Segundo. ORDENAR a la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda. que, en un término máximo de cuarenta y ocho (48) horas a partir de la notificación de esta providencia, responda por escrito a la petición allegada a dicha entidad el 23 de junio de 2006 por la señora O. M. de C.. En el evento de que esta entidad encuentre razones para no expedir los paz y salvos solicitados, deberá indicar claramente por qué no son de recibo los argumentos expuestos por la peticionaria en respaldo de su solicitud.  En particular, deberá señalar:

(1) el monto total de la obligación y los componentes de la misma;

(2) las razones por las cuales el seguro de vida asociado a la tarjeta de crédito no se hizo cargo del saldo total pendiente de cancelar al momento del fallecimiento del señor C. H.;

(3) si se han efectuado gestiones dirigidas a obtener el cobro del saldo insoluto a la entidad aseguradora, cuál ha sido el resultado de dichas gestiones o, en su defecto, las razones por las cuales no se han emprendido dichas gestiones.

　

Tercero.- ORDENAR a la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda. que, en el mismo término establecido en el numeral anterior, adelante las gestiones necesarias para cancelar el reporte de los datos negativos que sobre el señor F. C. H.  consten en la central de información Datacrédito y a otras bases de datos a las que haya sido reportado, por concepto de las sumas pendientes de cancelar relacionadas con la tarjeta de crédito nº xxxxxxxxxxxxxxxx, que fuera expedida por Sistema Pronta S.A.

　

Cuarto.- ORDENAR a la sociedad Mundial de Cobranzas Ltda. que, en adelante, se abstenga de remitir cuentas de cobro a nombre del señor F. C. H. , así como de realizar llamadas telefónicas y visitas al domicilio de la señora O. M. de C. y de sus hijos, para requerir el pago de la obligación que estima insatisfecha. Cualquier reclamación que considere pertinente efectuar deberá hacerla a través de las vías procesales establecidas para el efecto.　　

　

Quinto.– LÍBRESE, por Secretaría, la comunicación prevista en el artículo 36 del Decreto 2591 de 1991.

　

Notifíquese, comuníquese, publíquese en la Gaceta de la Corte Constitucional y cúmplase.

　

JAIME CÓRDOBA TRIVIÑO, Magistrado Ponente

　

RODRIGO ESCOBAR GIL, Magistrado

　

MARCO GERARDO MONROY CABRA, Magistrado

　

MARTHA VICTORIA SÁCHICA MÉNDEZ, Secretaria General

——————————————————————————————————————————–

[1] Ver Sentencias T-473/00, T-708/00, T-710/00, T-747/00, T-751/00, T-754/00, T-755/00, T-759/00, T-760A/00, T-825/00, T-898/00, T-1015/00, T-1231/00, T-1234/00, T-1299/00, T-1305/00, T-1360/00, T-1454/00, T-1522/00, T-1561/00, T-1586/00, T-1590/00,　T-1651/00, T-1658/00, T-1686/00, T-1750/00 ; T-611/2001.

[2] Sentencias T-573 de 1992; 190 de 1994 y 498 de 1994, entre otras.

[3] Sentencias T-605 de 1992; T-036; T-379 de 1995; T-375 de 1996 y T-801 de 1998,

[4] Caso de Club social y derecho de asociación. Sentencia T-003/94.

[5] Sentencias 174 de 1994; T-529 de 1992; T-233 de 1994, T-351 de 1997.

[6] Sentencia T-411 de 1995. M.P. Alejandro Martínez Caballero.

[7] Sentencia T-412 de 1992. M.P. Alejandro Martínez Caballero.

[8] Así lo ha reconocido esta Corporación en diversos pronunciamientos, entre ellos en la sentencia T-450/1998, donde sostuvo que: «La naturaleza misma de la acción de tutela, permite al juez que conozca de ésta, fallar  ultra o extra petita, si de los hechos que dieron origen a la acción, se deduce el quebrantamiento de un derecho fundamental distinto al alegado, tal como lo ha reconocido esta  Corporación, entre otras, en las sentencias T-532 de 1994 y T-310 de 1995«. En este caso, el actor alegaba una vulneración de su derecho al trabajo, pero la Corte consideró que también aparecía comprometido el debido proceso.

[9] Los contenidos del derecho de petición han sido perfilados, entre otras, en las sentencias T-839/2006; C-792/2006; T-761/2005; T-373/2005; T-236/2005; C-504/2004; T-892/2004 ; T-952/2004 ; T-957/2004 ; T-1160A/2001; T-1089/2001; T-1006/2001; T-491/2001; T-377/2000; T-309/2000; T-515/1995; T-076/1995; T-220/1994 ; T-481/1992.

[10] En sentencia C-792/2006 la Corte reitera el criterio establecido en decisiones anteriores conforme al cual: «En relación con la oportunidad de la respuesta, esto es, con el término que tiene la administración para resolver las peticiones formuladas, por regla general, se acude al artículo 6º del Código Contencioso Administrativo que señala 15 días para resolver. De no ser posible, antes de que se cumpla con el término allí dispuesto y ante la imposibilidad de dar una respuesta en dicho lapso, la autoridad o el particular deberá explicar los motivos y señalar el término en el cual se realizará la contestación. Para este efecto, el criterio de razonabilidad del término será determinante, puesto que deberá tenerse en cuenta el grado de dificultad o la complejidad de la solicitud. Cabe anotar que la Corte Constitucional ha confirmado las decisiones de los jueces de instancia que ordenan responder dentro del término de 15 días, en caso de no hacerlo, la respuesta será ordenada por el juez, dentro de las cuarenta y ocho (48) horas siguientes«.

[11] Sobre este punto llaman la atención las sentencias T-839/2006; T-373/2005; T-236/2005; T-111/2002; T-1089/2001;　T-377/2000; T-064/2000; T-299/1995.

[12] Sentencias T-1160A/2001 ; T-581/2003.

[13] Sentencia T-220/1994.

[14] Sentencia T-669/2003.

[15] En relación con este aspecto cfr. sentencias T-249/2001; T-545/1996.

[16] Al respecto véanse las sentencias T-210/2005 y T-236/2005, donde se reitera el criterio formulado en la T-242/1993.

[17]Entre muchas otras, pueden consultarse las sentencias T-134 de 1994 y T-105 de 1996. M.P. Vladimiro Naranjo Mesa; T- 529 de 1995 y T-614 de 1995. M.P. Fabio Morón Díaz;  T-172 de 1993 M.P. José Gregorio Hernández Galindo.

[18] Sentencias T-507 de 1993. M.P. Alejandro Martínez Caballero; T-530 de 1995 M.P: Eduardo Cifuentes Muñoz; T-050 de 1995 M.P. Fabio Morón Díaz; T-118 de 1998 M.P. Hernando Herrera Vergara.

[19] Criterio igualmente utilizado en las sentencias C-792/2006; T-737/2005; T-1207/2003 y T-846/2003.

[20] En tal sentido cfr. sentencias T-111/2002; T-064/2000; T-738/98.

[21] Sentencia T-131/1998, en la cual se empleó la situación de indefensión del peticionario respecto de la organización privada como criterio general de procedencia del derecho de petición frente a esta última.

[22] Sentencia T-345/2006.

[23] Véanse, entre otras, las sentencias SU-082/1995, SU-089/1995, T-1319/2005, T-684/2006.

[24] Al respecto esta Corporación ha señalado, entre otras, en la sentencia T-527/2000, que «Los datos que se conservan en la base de información per se no desconocen el derecho al buen nombre, prerrogativa que comporta una relación directa esencial con la actividad personal o individual y social del sujeto afectado. Luego, si el ciudadano o la persona jurídica no conservan el buen nombre, por ejemplo al hacer mal uso de los servicios financieros y en general de sus obligaciones civiles, comerciales y financieras, a las que accede, y así es reportado en las certificaciones emitidas por las entidades encargadas de suministrar información sobre solvencia económica no se estaría violando tal derecho, siempre y cuando la información emanada de la entidad sea veraz; en otras palabras, sólo se desconoce el derecho al  buen nombre  cuando la información suministrada por la entidad pertinente, registre un hecho o un comportamiento carente de veracidad.»

[25] En reiteradas ocasiones esta Corporación ha tutelado los derechos de personas que fueron reportadas a centrales de información crediticia sin contar con la debida autorización.  Es el caso de las sentencias T-022/1993, T-729/2002, T-592/2003 y T-684/2006. Por su parte, en la sentencia T-592/2003, al revisar varias acciones de tutela interpuestas por personas reportadas como deudoras en centrales de información crediticia, esta Corporación estableció importantes precisiones sobre el tema, señalando que: «(C)ompete a los jueces, en cada caso, analizar el contenido de la autorización que el usuario de los sistemas informáticos obtiene del titular del dato, con miras a establecer su alcance, considerando, además del interés general que demanda la utilización del documento, especialmente, las condiciones en que dicha autorización fue otorgada, como quiera que si la aquiescencia del otorgante estuvo condicionada por el acceso al servicio o a la operación de crédito, el juzgador debe tener presente que al proponente de un servicio público no le está permitido obtener ventajas injustas y dar lugar a desequilibrios contractuales, amparado en el privilegio que comporta su calidad de autoridad».

[26] En esta decisión, la Corte consideró vulnerado el derecho al hábeas data de los solicitantes, entre otras razones porque (i) no habían sido debidamente notificados del reporte, (ii) no se les había concedido la oportunidad de ejercer su derecho a la rectificación y actualización del dato.

[27] Cfr. sentencia T-592/2003.

[28] Ibídem.

[29]Cfr. sentencia T-307/1999, criterio reiterado en la　T-592/2003.

[30] Tales reglas fueron establecidas en la sentencia SU-082/1995 y reiterada luego en las sentencias T-565/2004 y T-684/2006, entre otras.

[31] Estas reglas, establecidas en las sentencias T-487/2004, T-1319/2005 y T-684/2006, retoman el criterio expuesto en decisiones pioneras en materia de hábeas data, como las sentencias T-414 y T-577 de 1992. En esta última sentencia se esbozaba ya el término de caducidad del dato relativo a obligaciones pendientes de pago que se consolidaría años después, al señalar que «Constituye un uso desproporcionado del poder informático y, en consecuencia, un abuso del respectivo derecho […], el registro, conservación o circulación – cualquiera sea la forma en que se haga – de datos de una persona más allá del término legalmente establecido para ejercer las acciones judiciales con miras al cobro de las obligaciones […]Es desproporcionada e irracional la conducta del acreedor de omitir la actualización y rectificación de la información sobre su deudor contra quien nunca ha ejercido las acciones legales correspondientes y ha dejado transcurrir los plazos legales para intentarlo».

[32] Al respecto cfr., entre otras, las sentencias T-454 /1998; T-752/1999; T-143/2000; T-107/2001 y T-596/2003.

01Ene/14

Decisión 1999/1720/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, por la que se aprueba un conjunto de acciones y medidas al objeto de garantizar la interoperabilidad de las redes telemáticas transeuropeas destinadas al intercambio elec

Anexos

Decisión 1999/1720/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, por la que se aprueba un conjunto de acciones y medidas al objeto de garantizar la interoperabilidad de las redes telemáticas transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA), así como el acceso a las mismas. 

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 156,

Vista la propuesta de la Comisión(1),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social(2),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones(3),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado(4),

(1) Considerando que el Consejo, en su Resolución de 20 de junio de 1994(5), puso de relieve la necesidad de coordinación en materia de intercambio de información entre administraciones;

(2) Considerando que el Consejo, en su Resolución de 21 de noviembre de 1996(6), estableció las nuevas prioridades políticas en materia de sociedad de la información;

(3) Considerando que la Comisión, en su Comunicación de 19 de julio de 1994, propuso un plan de acción para la sociedad de la información;

(4) Considerando que la Comisión ha propuesto un plan de acción para el mercado único;

(5) Considerando que el Parlamento Europeo, en su Resolución de 12 de junio de 1997(7) invitó a la Unión Europea y a los Estados miembros a tomar medidas para el desarrollo y aplicación de las nuevas tecnologías de la información y la comunicación (TIC) en la próxima década;

(6) Considerando que el Parlamento Europeo y el Consejo, en su Decisión nº 2717/95/CE(8), adoptaron un conjunto de orientaciones para el desarrollo de la EURORDSI como red transeuropea;

(7) Considerando que el Parlamento Europeo y el Consejo, en su Decisión nº 1336/97/CE(9) de 17 de junio de 1997, adoptaron un conjunto de orientaciones para las redes transeuropeas de telecomunicaciones;

(8) Considerando que el Consejo, en su Recomendación de 7 de abril de 1995 relativa a los criterios comunes de evaluación de la seguridad en las tecnologías de la información(10), recomendó el uso de criterios de evaluación de la seguridad en los sistemas de evaluación y certificación;

(9) Considerando que, al objeto de realizar la unión económica y monetaria, poner en práctica las políticas y actividades comunitarias y favorecer la comunicación entre las instituciones y los organismos comunitarios, es necesario crear sistemas integrados de comunicación de datos entre administraciones, denominados en lo sucesivo «las redes telemáticas»;

(10) Considerando que dichas redes deberán conectar los sistemas de información, actuales o futuros, de las administraciones de los Estados miembros y de la Comunidad en toda Europa y que por lo tanto constituyen redes de telecomunicaciones transeuropeas para las administraciones;

(11) Considerando que la conexión efectiva de esos sistemas de información exige el máximo nivel de interoperabilidad entre los diversos sistemas y sus componentes;

(12) Considerando que es esencial utilizar al máximo normas generales, especificaciones accesibles al público y aplicaciones de dominio público para garantizar una interoperabilidad sin fisuras, lograr economías de escala y aumentar las ventajas de las redes telemáticas;

(13) Considerando que mejores interfaces para relacionarse con las administraciones públicas fomentarán el aprovechamiento de las ventajas de la sociedad de la información por parte de los ciudadanos de la Unión Europea;

(14) Considerando que la eliminación de los obstáculos a la comunicación entre las administraciones públicas y el sector privado constituye un factor importante para la prosperidad y la competitividad de la industria comunitaria;

(15) Considerando que la Comunidad es usuaria o beneficiaria de las redes telemáticas que sirven de apoyo a las políticas y actividades comunitarias, a la comunicación interinstitucional y a la unión económica y monetaria;

(16) Considerando que la tarea de establecer esas redes incumbe tanto a la Comunidad como a los Estados miembros;

(17) Considerando que, para utilizar de manera eficiente los recursos financieros comunitarios, se hace necesario evitar la proliferación innecesaria de equipos, la repetición de investigaciones y la multiplicidad de enfoques;

(18) Considerando que las herramientas y técnicas comunes para las aplicaciones destinadas a las redes sectoriales pueden estar relacionadas, entre otras cosas, con la gestión y difusión de documentos, la recogida de datos, las interfaces de usuario multilingües y la seguridad de las comunicaciones electrónicas;

(19) Considerando que la adopción de una filosofía de mercado constituye el mejor medio de lograr la eficacia en función del coste, la capacidad de respuesta, la flexibilidad y la capacidad de adaptación a los cambios tecnológicos en la implantación y explotación de ese tipo de redes lo que implica la selección de proveedores sobre una base competitiva, en un entorno de pluralidad de proveedores;

(20) Considerando que las medidas que se adopten para garantizar la interoperabilidad de las redes en cuestión y el acceso a las mismas deben mantener un equilibrio razonable entre la satisfacción de requisitos comunes y el respeto de las especificidades nacionales;

(21) Considerando que es por ello necesario llevar a cabo acciones y medidas horizontales específicas al objeto de garantizar la interoperabilidad entre dichas redes;

(22) Considerando que, con arreglo al principio de subsidiariedad y al principio de proporcionalidad mencionados en el artículo 5 del Tratado, el objetivo de llevar a cabo las referidas acciones y medidas horizontales no puede ser alcanzado de manera suficiente por los Estados miembros, y por consiguiente puede lograrse mejor, debido a la dimensión y los efectos de la acción, a nivel comunitario; que la acción propuesta no excede de lo necesario para alcanzar estos objetivos;

(23) Considerando que la aplicación del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo y de los Acuerdos de asociación con la Unión Europea exige un alto grado de interoperabilidad interna de las correspondientes redes telemáticas y a través de éstas;

(24) Considerando que existe en las redes telemáticas y en la comunicación electrónica una dimensión inherentemente internacional;

(25) Considerando que las medidas para lograr la interoperabilidad de las redes telemáticas entre administraciones son conformes a las prioridades adoptadas en relación con las orientaciones relativas a las redes transeuropeas de telecomunicaciones;

(26) Considerando que se han llevado a la práctica acciones en virtud de la Decisión 95/468/CE, del Consejo, de 6 de noviembre de 1995, sobre la contribución comunitaria al intercambio telemático de datos entre las administraciones en la Comunidad (IDA)(11); que el Tribunal de Justicia anuló la Decisión 95/468/CE de 28 de mayo de 1998; que se mantienen los efectos de las medidas adoptadas por la Comisión sobre la base de dicha Decisión antes de su anulación;

(27) Considerando que la presente decisión establece, para toda la duración del programa, una dotación financiera que constituye la referencia privilegiada, con arreglo al punto 1 de la Declaración del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión de 6 de marzo de 1995(12), para la autoridad presupuestaria en el marco del procedimiento presupuestario anual,

(1) DO C 54 DE 21.2.1998, p. 12, y DO C 10 de 14.1.1999, p. 8.

(2) DO C 214 de 10.7.1998, p. 33.

(3) DO C 251 de 10.8.1998, p. 1.

(4) Dictamen del Parlamento Europeo de 18 de noviembre de 1998 (DO C 379 de 7.12.1998, p. 74), Posición común del Consejo de 21 de diciembre de 1998 (DO C 55 de 25.2.1999, p. 15), y Decisión del Parlamento Europeo de 13 de abril de 1999 (DO C 219 de 30.7.1999). Decisión del Consejo de 21 de junio de 1999.

(5) DO C 181 de 2.7.1994, p. 1.

(6) DO C 376 de 12.12.1996, p. 1.

(7) DO C 200 de 30.6.1997, p. 196.

(8) DO L 282 de 24.11.1995, p. 16.

(9) DO L 183 de 11.7.1997, p. 12.

(10) DO L 93 de 26.4.1995, p. 27.

(11) DO L 269 de 11.11.1995, p. 23.

(12) DO C 102 de 4.4.1996, p. 4.

 

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

 

Artículo 1. Ámbito de aplicación y objetivos

1. La Comunidad actuará en el ámbito de las redes telemáticas transeuropeas para las administraciones y pondrá en práctica las medidas contempladas en la presente Decisión, al objeto de:

a) lograr un alto nivel de interoperabilidad, dentro de cada sector administrativo, y entre sectores administrativos diferentes y, en su caso, entre éstos y el sector privado, de las redes telemáticas establecidas en los Estados miembros y entre la Comunidad y los Estados miembros con el fin de apoyar el establecimiento de la unión económica y monetaria y de realizar las políticas y actividades comunitarias, contempladas en los artículos 3 y 4 del Tratado, teniendo en cuenta el trabajo ya en curso en los programas existentes de la Comunidad o de los Estados miembros;

b) lograr la convergencia de este tipo de redes hacia una interfaz telemática común entre la Comunidad y los Estados miembros;

c) lograr ventajas sustanciales para las administraciones de los Estados miembros y la Comunidad simplificando los procedimientos, reduciendo el mantenimiento, acelerando la creación de nuevas redes y las mejoras, logrando un intercambio general de datos seguro y fiable, así como alcanzar mayores niveles de control de costes, capacidad de respuesta, flexibilidad y adaptación a los cambios tecnológicos y a la evolución del mercado en la implantación y explotación de ese tipo de redes;

d) permitir que las empresas de la Comunidad y los ciudadanos de la Unión Europea participen de las ventajas que se derivan de las redes en cuestión, expuestas en la letra anterior;

e) promover la difusión de las mejores prácticas y fomentar la creación de soluciones telemáticas innovadoras en las administraciones.

2. La presente Decisión formará parte del programa de intercambio de datos entre administraciones (en lo sucesivo denominado «el programa IDA»).

 

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Decisión se entenderá por:

a) «red telemática»: un sistema completo de comunicación de datos que, además de contar con infraestructura y conexiones físicas, incluye los niveles de servicios y aplicaciones establecidos sobre dicha infraestructura, al objeto de permitir el intercambio de información por medios electrónicos entre organizaciones e individuos;

b) «red sectorial»: una red telemática transeuropea entre administraciones o un conjunto de servicios y aplicaciones destinados a la ejecución de una política, actividad u objetivo comunitarios específicos (denominada en lo sucesivo «el sector administrativo») o a prestarle apoyo administrativo;

c) «servicios genéricos»: el conjunto de las funcionalidades de las redes telemáticas que cumplen requisitos comunes de los usuarios, como son la recogida, difusión e intercambio de datos y la seguridad. Las características de cada servicio deberán estar claramente especificadas y mantener un nivel de calidad garantizado.

 

Artículo 3. Acciones y medidas horizontales

1. Para alcanzar los objetivos que establece el artículo 1, la Comunidad llevará a cabo las acciones y medidas horizontales previstas en los artículos 4 a 10 en apoyo de las redes sectoriales y con arreglo al programa de trabajo IDA.

2. Para cada acción o medida que se contemple con arreglo a la presente Decisión, el programa de trabajo IDA deberá incluir, según corresponda:

– una descripción completa de las acciones propuestas, incluidos sus objetivos, ámbito de acción, razón de ser, beneficiarios potenciales, así como una estimación de los costes y de los beneficios,

– una descripción completa de las funciones y del enfoque técnico, y

– un plan pormenorizado de su ejecución, que especifique cada una de las tareas y su secuencia.

3. La ejecución de las acciones y medidas horizontales comprenderá, en particular, la realización de estudios de viabilidad y demostraciones, a la creación de grupos de trabajo formados por expertos de los Estados miembros y de la Comunidad, y la adquisición y contratación de bienes y servicios para la Comunidad, según corresponda.

4. La ejecución de las acciones y medidas horizontales se llevará a cabo mediante la incorporación de los resultados de otras actividades comunitarias que resulten adecuados, en particular los procedentes de los programas comunitarios de investigación y desarrollo tecnológico y de las actividades comunitarias en el ámbito de las redes transeuropeas de telecomunicaciones.

5. Las acciones y medidas horizontales se referirán, según corresponda, a normas europeas o a especificaciones de acceso público, como, por ejemplo, normas abiertas de Internet, a fin de garantizar un elevado nivel de interoperabilidad entre los sistemas nacionales y comunitarios dentro de cada sector administrativo, así como entre sectores administrativos diferentes y con el sector privado. Habrán de tenerse en cuenta las orientaciones y las herramientas de apoyo en el ámbito de la normalización de la contratación pública de sistemas y servicios de tecnologías de la información y la comunicación (TIC).

 

Artículo 4. Servicios genéricos

1. La Comunidad tomará todas las medidas necesarias para que se ofrezca a las redes sectoriales un abanico adecuado de servicios genéricos que satisfagan las necesidades de los usuarios sectoriales, en un marco competitivo con pluralidad de proveedores. Entre tales medidas figurará, entre otras, la continuación de medidas adoptadas en virtud de la Decisión 95/468/CE que resulten adecuadas, como mejor convenga.

2. Al objeto de hacer posible que los usuarios de las redes sectoriales determinen sus propios requisitos técnicos y de ofrecer ese abanico adecuado de servicios genéricos que satisfagan las necesidades de los usuarios sectoriales, la Comunidad procederá, en concreto, a:

a) establecer orientaciones sobre la arquitectura de las redes sectoriales, encaminadas a garantizar la interoperabilidad entre los distintos servicios e infraestructuras físicas;

b) formular y publicar las especificaciones de los servicios genéricos comunes necesarios para las redes telemáticas entre administraciones, entre las que figurarán la calidad de servicio y los requisitos pertinentes de interoperabilidad que imponen la pluralidad de proveedores y un entorno competitivo;

c) catalogar o especificar las interfaces normalizadas oportunas, a fin de promover la transferibilidad y reproducibilidad del progreso técnico de las aplicaciones;

d) establecer y poner en práctica un mecanismo de evaluación y publicación del grado de interoperabilidad entre servicios que ofrecen los proveedores de servicios telemáticos;

e) garantizar la evolución constante de los requisitos comunes, así como el continuo seguimiento de los servicios telemáticos ofrecidos por los proveedores correspondientes.

 

Artículo 5. Herramientas y técnicas comunes,

La Comunidad velará por que las técnicas y herramientas comunes para las aplicaciones destinadas a las redes sectoriales se adquieran en el mercado o se creen en caso de que el mercado no pueda satisfacer adecuadamente las necesidades, con el fin de reducir los costes globales de desarrollo de nuevas aplicaciones, perfeccionar las soluciones técnicas y mejorar su rendimiento, abreviar los plazos necesarios para la implantación de sistemas operativos y racionalizar el mantenimiento de los sistemas.

A tal fin, la Comunidad procederá a catalogar y especificar, en las redes sectoriales, las funcionalidades básicas y recurrentes de las que derivar las técnicas y herramientas o módulos comunes.

Fomentará asimismo la creación y el uso de este tipo de técnicas y herramientas y módulos comunes por parte de las redes sectoriales; en particular, se velará por la difusión de soluciones adecuadas desarrolladas por las propias redes sectoriales.

 

Artículo 6. Interoperabilidad del contenido de la información

1. La Comunidad fomentará la interoperabilidad del contenido de la información que se intercambie dentro de cada sector administrativo y entre sectores administrativos diferentes, así como con el sector privado. Tomará para ello, conforme a los requisitos jurídicos, de seguridad, de protección de datos y de confidencialidad de los usuarios sectoriales, las medidas que sean oportunas, y en particular:

a) secundará los esfuerzos que realicen las administraciones de los Estados miembros al objeto de mantener la interoperabilidad, simplificar los procedimientos administrativos y facilitar los flujos de información;

b) coordinará los requisitos de las redes sectoriales en materia de intercambio de información formateada y velará por la difusión de soluciones adecuadas;

c) llevará a cabo un seguimiento de la evolución de las soluciones tecnológicas adecuadas en el ámbito de la transmisión electrónica de datos abarcando, entre otros aspectos, los mecanismos innovadores de recogida y presentación de datos; estudiará sus repercusiones y fomentará su uso por parte de las redes sectoriales.

2. A los efectos del apartado 1, se dará preferencia a las soluciones que faciliten la interoperabilidad de diversos formatos de mensaje, frente a la creación de formatos armonizados de mensaje, aunque esta posibilidad no será excluida. Se deberá tener en cuenta la diversidad lingüística de la Comunidad.

Se favorecerán asimismo aquellas soluciones que permitan al sector privado integrar con facilidad los requisitos administrativos en los procesos empresariales.

 

Artículo 7. Prácticas jurídicas y de seguridad de referencia

Sin perjuicio de la competencia y las obligaciones específicas de los Estados miembros en los ámbitos cubiertos por el presente artículo, la Comunidad contribuirá a la detección de las barreras que obstaculicen el intercambio fluido de información entre los usuarios de las redes y velará por la existencia de un nivel de seguridad interna apropiado en las distintas redes sectoriales. En concreto, la Comunidad procederá a:

a) definir, en cooperación con los Estados miembros, las prácticas jurídicas y de seguridad de referencia para el intercambio transeuropeo de datos entre administraciones y entre éstas y el sector privado, al objeto de facilitar la adopción de un enfoque común;

b) formular las recomendaciones adecuadas para secundar los esfuerzos realizados por los Estados miembros para aplicar las prácticas mencionadas en la letra a) a sus propios entornos administrativos;

c) velar, en el ámbito de las redes sectoriales y con arreglo a las prácticas contempladas en la letra a), por: el reconocimiento del valor probatorio de los datos intercambiados en el entorno administrativo de la Comunidad; por la implantación de una metodología de protección de datos personales; por la formulación de los derechos y las responsabilidades de los usuarios; así como por la confidencialidad, integridad, autenticación y reconocimiento de la información intercambiada y la adopción de medidas para el control del acceso a las redes;

d) establecer y analizar distintos niveles de seguridad, en función de la naturaleza y finalidad de las redes sectoriales;

e) elaborar orientaciones y proporcionar soluciones comunes, relativas a la elección y utilización de herramientas, componentes y sistemas destinados a mantener los niveles de seguridad previamente establecidos.

 

Artículo 8. Garantía y control de la calidad

La Comunidad elaborará, pondrá en práctica y actualizará de forma permanente un programa de calidad específico, coherente e integrado, teniendo en cuenta los resultados de acciones similares, al que estarán sujetas todas las acciones y medidas horizontales contempladas en la presente Decisión, así como los proyectos de interés común que se realicen en virtud de la Decisión nº 1719/1999/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 1999, sobre un conjunto de orientaciones, entre las que figura la identificación de los proyectos de interés común, relativo a redes transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA)(13). Dicho programa contendrá cuantas medidas sean necesarias para:

a) mejorar las modalidades de definición de los requisitos de los usuarios y del establecimiento de las especificaciones de los proyectos;

b) incrementar la calidad de los resultados de los proyectos, tanto por lo que respecta a su conformidad con las especificaciones de cada proyecto como al grado de cumplimiento de las expectativas de los usuarios;

c) garantizar el aprendizaje a partir de las experiencias adquiridas, así como la divulgación de las mismas mediante la difusión de las mejores prácticas prevista en el artículo 10.

(13) Véase la página 1 del presente Diario Oficial

 

Artículo 9. Interoperabilidad con iniciativas de ámbito nacional y regional

En la ejecución del programa IDA la Comunidad hará cuanto esté a su alcance por facilitar, cuando sea conveniente, la interoperabilidad y el trasvase de ideas con iniciativas similares, nacionales y regionales, en materia de intercambio de datos entre administraciones realizadas en los Estados miembros.

 

Artículo 10. Difusión de las mejores prácticas

1. La Comunidad velará por la coordinación y el intercambio de ideas, conocimientos y experiencias en cada red sectorial y entre redes sectoriales distintas, con el propósito de fomentar la adopción generalizada de soluciones apropiadas e innovadoras.

2. Deberá tomarse en consideración la diversidad lingüística de la Comunidad. La Comunidad dará a conocer, de forma generalizada, los logros y ventajas del programa IDA y velará por que se difundan las orientaciones y recomendaciones del programa y se coordinen los requisitos y las experiencias de los usuarios con los organismos de normalización y las iniciativas comunitarias en ese ámbito.

 

Artículo 11. Ejecución

1. La Comisión ejecutará la acción comunitaria establecida en los artículos 3 a 10.

2. La sección del programa de trabajo IDA referente a la ejecución de la presente Decisión, que será elaborada por la Comisión para toda su duración y que será revisada al menos dos veces por año, será aprobada sobre la base de su conformidad con las disposiciones pertinentes de los artículos 3 a 10, con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 12.

3. Las normas y procedimientos comunes para lograr la interoperabilidad técnica y administrativa se adoptarán con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 12.

4. El procedimiento previsto en el artículo 12 también se aplicará a la aprobación del desglose del gasto presupuestario anual en virtud de la presente Decisión. Todas las propuestas de modificaciones presupuestarias de más de 250000 euros por línea de proyecto efectuadas dentro de un mismo año también se someterán a este procedimiento.

5. Las especificaciones técnicas de las convocatorias de propuestas que se formulen en aplicación de la presente Decisión se definirán, para valores contractuales superiores a 500000 euros, en coordinación con los Estados miembros.

 

Artículo 12. Procedimiento de Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión. Dicho Comité se denominará Comité de telemática entre administraciones (CTA).

El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de las medidas que deban tomarse. El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el Presidente podrá determinar en función de la urgencia de la cuestión de que se trate. El dictamen se emitirá según la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado para adoptar aquellas decisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión. Con motivo de la votación en el Comité, los votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán de la manera definida en el artículo anteriormente citado. El Presidente no tomará parte en la votación.

La Comisión adoptará medidas, que serán inmediatamente aplicables. No obstante, cuando no sean conformes al dictamen emitido por el Comité, la Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas al Consejo. En este caso:

La Comisión aplazará la aplicación de las medidas que haya decidido por un período de tres meses a partir del día de la comunicación;

El Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una decisión diferente dentro del plazo previsto en el párrafo precedente.

2. La Comisión informará anualmente al CTA sobre la ejecución de la presente Decisión.

 

Artículo 13. Evaluación

1. La Comisión, en coordinación con los Estados miembros, evaluará la ejecución de la presente Decisión cada dos años.

2. En dicha evaluación se determinarán tanto la progresión habida en las acciones y medidas horizontales previstas en la presente Decisión, como su estado.

Se analizarán igualmente, a la luz de los gastos en que incurra la Comunidad, los beneficios que de dichas acciones y medidas horizontales se deriven para la Comunidad, los Estados miembros, la industria comunitaria y los ciudadanos de la Unión, y se acotarán ámbitos para la realización de mejoras y se comprobarán las sinergias establecidas con otras actividades comunitarias en el área de las redes de telecomunicación transeuropeas.

3. La Comisión remitirá su evaluación al Parlamento Europeo y al Consejo, después de que la haya examinado el CTA. La Comisión presentará asimismo toda propuesta adecuada de modificación de la presente Decisión. Las evaluaciones se remitirán a más tardar al mismo tiempo que los proyectos de presupuesto para los años 2001, 2003 y 2005 respectivamente.

 

Artículo 14. Ampliación al EEE y a los países asociados

1. El programa IDA podrá estar abierto a la participación de los países del Espacio Económico Europeo, de los países asociados de Europa Central y Oriental, así como de Chipre, en las acciones y medidas horizontales previstas al amparo de la presente Decisión, de conformidad con lo establecido en sus correspondientes acuerdos con la Comunidad.

2. En la ejecución de la presente Decisión se fomentará la cooperación con terceros países y con organizaciones u organismos internacionales, como mejor convenga.

 

Artículo 15. Dotación financiera

La dotación financiera para la ejecución de la acción comunitaria establecida en la presente Decisión, durante el período 1998-2000, será de 33,1 millones de euros.

La Autoridad Presupuestaria autorizará los créditos anuales dentro del límite de las perspectivas financieras.

 

Artículo 16. Entrada en vigor

La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas y será aplicable hasta el 31 de diciembre de 2004.

 

Hecho en Bruselas, el 12 de julio de 1999.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente

J.M. GIL-ROBLES

Por el Consejo

El Presidente

S. NIINISTÖ

01Ene/14

Decisión 689 de la Comunidad Andina de 13 de agosto de 2008. Adecuación de determinados artículos de la Decisión 486. Régimen Común sobre Propiedad Industrial, para permitir el desarrollo y profundización de Derechos de Propiedad Industrial a través de la

Anexos

DECISION 689. ADECUACIÓN DE DETERMINADOS ARTÍCULOS DE LA DECISIÓN 486 (RÉGIMEN COMÚN SOBRE PROPIEDAD INDUSTRIAL), PARA PERMITIR EL DESARROLLO Y PROFUNDIZACIÓN DE DERECHOS DE PROPIEDAD INDUSTRIAL A TRAVÉS DE LA NORMATIVA INTERNA DE LOS PAÍSES MIEMBROS.

LA COMISION DE LA COMUNIDAD ANDINA,


VISTOS: Los Artículos 22 y 55 del Acuerdo de Cartagena; las Decisiones 486 y 598; y, la Propuesta presentada a la Comisión de la Comunidad Andina por la República del Perú; y,

CONSIDERANDO: Que, conforme a lo previsto en el Capítulo IV del Acuerdo de Cartagena, los Países Miembros de la Comunidad Andina tienen como obligación -en el marco de la armonización de políticas económicas y coordinación de los planes de desarrollo-, el contar con un régimen común sobre tratamiento a los capitales extranjeros y, entre otros, sobre marcas, patentes, licencias y regalías;

Que, mediante la emisión de la Decisión 486 de setiembre de 2000, se estableció el régimen común sobre propiedad industrial con el fin de armonizar las legislaciones nacionales de los Países Miembros y adecuar sus compromisos a lo establecido en el Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC) de la Organización Mundial del Comercio (OMC);

Que, el régimen común sobre propiedad industrial busca propiciar el equilibrio y beneficio recíproco de los productores y usuarios de conocimientos, de manera tal que se estimule e incentive el desarrollo de la innovación y la tecnología, sin que ello se convierta en un obstáculo al comercio;

Que, estando convencidos que la Propiedad Industrial constituye una herramienta de desarrollo económico y tecnológico que debe redundar en el bienestar social de la población, los Países Miembros de la Comunidad Andina, de manera individual o en conjunto, vienen participando y asumiendo compromisos en los foros multilaterales sobre la materia y con terceros países en el marco de lo dispuesto en la Decisión 598;

Que, con el fin de garantizar la aplicación del régimen común sobre propiedad industrial y preservar el ordenamiento jurídico entre las relaciones de los Países Miembros de la Comunidad Andina, es necesario que la Comisión permita realizar adecuaciones a la Decisión 486, de manera tal que los Países Miembros puedan desarrollar y profundizar determinados derechos de propiedad industrial a través de su legislación interna;

Que, dichas adecuaciones resultan necesarias teniendo en consideración los sistemas jurídicos nacionales, las políticas de gobierno y la protección de los derechos de propiedad industrial que algunos Países Miembros vienen aplicando y desarrollando;

 

 

Que, sin embargo, debe buscarse el equilibrio adecuado entre las asimetrías socioeconómicas y las condiciones particulares de todos los Países Miembros en la aplicación y desarrollo interno de ciertas disposiciones comunitarias, considerando un margen de flexibilidad para que los Países Miembros estén en condiciones de complementar la protección de derechos de propiedad industrial de acuerdo a las exigencias y estándares multilaterales; y,

Que, teniendo en cuenta las reflexiones realizadas en la sesión del Grupo de Expertos Ad hoc realizada los días 17 y 18 de marzo de 2008 y por la Comisión de la Comunidad Andina sobre la Propuesta del Perú para la modificación de la Decisión 486 (Documento SG/dt 411);

DECIDE:

Artículo 1.- Los Países Miembros, a través de su normativa interna, estarán facultados, en los términos que se indican expresamente en los literales de a) a j), para desarrollar y profundizar únicamente las siguientes disposiciones de la Decisión 486:

  1. Artículo 9: Establecer las condiciones de restauración del plazo para la reivindicación de prioridad por un término no mayor a dos meses al plazo inicialmente establecido.

  2. Artículo 28: Introducir especificaciones adicionales relativas a las condiciones de divulgación de la invención, en el sentido de exigir al solicitante mayor claridad en la descripción de la invención y mayor suficiencia en dicha divulgación, de tal manera que sea tan clara, detallada y completa que no requiera para su realización por parte de la persona capacitada en la materia técnica correspondiente, de experimentación indebida y que indique a dicha persona que el solicitante estuvo en posesión de la invención a la fecha de su presentación.

  3. Artículo 34: Señalar que no se considerará como ampliación de la solicitud, la subsanación de omisiones que se encuentren contenidas en la solicitud inicial cuya prioridad se reivindica.

  4. En el Capítulo V, Título II (Patentes de Invención): Con excepción de patentes farmacéuticas, establecer los medios para compensar al titular de la patente por los retrasos irrazonables de la Oficina Nacional en la expedición de la misma, restaurando el término o los derechos de la patente. Los Países Miembros considerarán como irrazonables los retrasos superiores a 5 años desde la fecha de presentación de la solicitud de patente o de 3 años desde el pedido de examen de patentabilidad, el que fuera posterior, siempre que los períodos atribuibles a las acciones del solicitante de la patente no se incluyan en la determinación de dichos retrasos.

  5. Artículo 53: Incluir la facultad de usar la materia protegida por una patente con el fin de generar la información necesaria para apoyar la solicitud de aprobación de comercialización de un producto (1)

  6. Artículo 138: Permitir el establecimiento de un registro multiclase de marcas.

  7. Artículo 140: Establecer plazos para la subsanación de los requisitos de forma previstos en el mismo artículo.

  8. Artículo 162: Establecer como opcional el requisito de registro del contrato de licencia de uso de la marca.

  9. Artículo 202: Establecer que no se podrá declarar la protección de una denominación de origen, cuando ésta sea susceptible de generar confusión con una marca solicitada o registrada de buena fe con anterioridad o, con una marca notoriamente conocida.

  10. En el Capítulo III, Título XV: Desarrollar exclusivamente para marcas el régimen de aplicación de medidas en frontera a productos en tránsito.

Artículo 2.- Los Países Miembros se comprometen a promover y proteger las denominaciones de origen de los otros Países Miembros, de conformidad con lo establecido en la Decisión 486, Régimen Común sobre Propiedad Industrial.

Artículo 3.- A más tardar al 20 de agosto de 2008, los Países Miembros que así lo consideren, comunicarán a la Secretaría General de la Comunidad Andina sobre su voluntad de utilizar la facultad prevista en el artículo 1 de la presente Decisión, transcurrido este plazo, el País Miembro que no haya realizado dicha comunicación no podrá hacer uso de tal facultad.

De igual manera, los Países Miembros que así lo hayan considerado pondrán en conocimiento de la Secretaría General de la Comunidad Andina la normativa interna de desarrollo del artículo 1 de la presente Decisión.

En ambos supuestos, la Secretaría General remitirá a los demás Países Miembros la información que corresponda.

 

 

Dada en la ciudad de Lima, Perú, a los trece días del mes de agosto del año dos mil ocho.

 

———————————————————————————————–

(1) Los Países Miembros entienden esta facultad como la Excepción Bolar que facilita el otorgamiento de registros sanitarios.

 

01Ene/14

Declaración de Chapultepec

Anexos

Adoptada por La Conferencia Hemisférica sobre Libertad de Expresión celebrada en México, D.F. el 11 de marzo de 1994

PREAMBULO

En el umbral de un nuevo milenio, América puede ver su futuro afincada en la democracia. La apertura política ha ganado terreno. Los ciudadanos tienen mayor conciencia de sus derechos. Elecciones periódicas, gobiernos, parlamentos, partidos políticos, sindicatos, asociaciones y grupos sociales de la más variada índole, reflejan más que en ningún otro momento de nuestra historia las aspiraciones de la población.

En el ejercicio democrático, varios logros suscitan el optimismo, pero también aconsejan la prudencia. La crisis de las instituciones, las desigualdades, el atraso, las frustraciones transformadas en intransigencia, la búsqueda de recetas fáciles, la incomprensión sobre el carácter del proceso democrático y las presiones sectoriales, son un peligro constante para el progreso alcanzado. Constituyen también obstáculos potenciales para seguir avanzando.

Por todo ello, es deber de quienes vivimos en este hemisferio, desde Alaska hasta Tierra del Fuego, consolidar la vigencia de las libertades públicas y los derechos humanos.

La práctica democrática debe reflejarse en instituciones modernas, representativas y respetuosas de los ciudadanos; pero debe presidir también la vida cotidiana. La democracia y la libertad, binomio indisoluble, solo germinarán con fuerza y estabilidad si arraigan en los hombres y mujeres de nuestro continente.

Sin la práctica diaria de ese binomio, los resultados son previsibles: la vida individual y social se trunca, la interacción de personas y grupos queda cercenada, el progreso material se distorsiona, se detiene la posibilidad de cambio, se desvirtúa la justicia, el desarrollo humano se convierte en mera ficción. La libertad no debe ser coartada en función de ningún otro fin. La libertad es una, pero a la vez múltiple en sus manifestaciones; pertenece a los seres humanos, no al poder.

Porque compartimos esta convicción, porque creemos en la fuerza creativa de nuestros pueblos y porque estamos convencidos de que nuestro principio y destino deben ser la libertad y la democracia, apoyamos abiertamente su manifestación más directa y vigorosa, aquella sin la cual el ejercicio democrático no puede existir ni reproducirse: la libertad de expresión y de prensa por cualquier medio de comunicación.

Los firmantes de esta declaración representamos distintas herencias y visiones. Nos enorgullecemos de la pluralidad y diversidad de nuestras culturas, y nos felicitamos de que confluyan y se unifiquen en el elemento que propicia su florecimiento y creatividad: la libertad de expresión, motor y punto de partida de los derechos básicos del ser humano.

Sólo mediante la libre expresión y circulación de ideas, la búsqueda y difusión de informaciones, la posibilidad de indagar y cuestionar, de exponer y reaccionar, de coincidir y discrepar, de dialogar y confrontar, de publicar y transmitir, es posible mantener una sociedad libre. Sólo mediante la práctica de estos principios será posible garantizar a los ciudadanos y grupos su derecho a recibir información imparcial y oportuna. Sólo mediante la discusión abierta y la información sin barreras será posible buscar respuestas a los grandes problemas colectivos, crear consensos, permitir que el desarrollo beneficie a todos los sectores, ejercer la justicia social y avanzar en el logro de la equidad. Por esto, rechazamos con vehemencia a quienes postulan que libertad y progreso, libertad y orden, libertad y estabilidad, libertad y justicia, libertad y gobernabilidad, son valores contrapuestos.

Sin libertad no puede haber verdadero orden, estabilidad y justicia. Y sin libertad de expresión no puede haber libertad. La libertad de expresión y de búsqueda, difusión y recepción de informaciones sólo podrá ser ejercida si existe libertad de prensa.

Sabemos que no toda expresión e información pueden encontrar acogida en todos los medios de comunicación. Sabemos que la existencia de la libertad de prensa no garantiza automáticamente la práctica irrestricta de la libertad de expresión. Pero también sabemos que constituye la mejor posibilidad de alcanzarla y, con ella, disfrutar de lasdemás libertades públicas.

Sin medios independientes, sin garantías para su funcionamiento libre, sin autonomía en su toma de decisiones y sin seguridades para el ejercicio pleno de ella, no será posible la práctica de la libertad de expresión. Prensa libre es sinónimo de expresión libre.

Allí donde los medios pueden surgir libremente, decidir su orientación y la manera de servir al público, allí también florecen las posibilidades de buscar información, de difundirla sin cortapisas, de cuestionarla sin temores y de promover el libre intercambio de ideas y opiniones. Pero, cuando con el pretexto de cualesquiera objetivos se cercena la libertad de prensa, desaparecen las demás libertades.

Nos complace que, tras una época en que se pretendió legitimar la imposición de controles gubernamentales a los flujos informativos, podamos coincidir ahora en la defensa de la libertad. En esta tarea, muchos hombres y mujeres del mundo estamos unidos. Sin embargo, también abundan los ataques. Nuestro continente no es una excepción. Aún persisten países con gobiernos despóticos que reniegan de todas las libertades, especialmente, las que se relacionan con la expresión. Aún los delincuentes, terroristas y narcotraficantes amenazan, agreden y asesinan periodistas.

Pero no solo así se vulnera a la prensa y a la expresión libres. La tentación del control y de la regulación coaccionante ha conducido a decisiones que limitan la acción independiente de los medios de prensa, periodistas y ciudadanos que desean buscar y difundir informaciones y opiniones.

Políticos que proclaman su fe en la democracia son a menudo intolerantes ante las críticas públicas. Sectores sociales diversos adjudican a la prensa culpas inexistentes.
Jueces con poca visión exigen que los periodistas divulguen fuentes que deben permanecer en reserva. Funcionarios celosos niegan a los ciudadanos acceso a la información pública. Incluso las constituciones de algunos países democráticos contienen ciertos elementos de restricción sobre la prensa.

Al defender una prensa libre y rechazar imposiciones ajenas, postulamos, asimismo, una prensa responsable, compenetrada y convencida de los compromisos que supone el ejercicio de la libertad.

 

PRINCIPIOS

Una prensa libre es condición fundamental para que las sociedades resuelvan sus conflictos, promuevan el bienestar y protejan su libertad. No debe existir ninguna ley o acto de poder que coarte la libertad de expresión o de prensa, cualquiera sea el medio de comunicación.

Porque tenemos plena conciencia de esta realidad, la sentimos con profunda convicción y estamos firmemente comprometidos con la libertad, suscribimos esta Declaración, con los siguientes principios:

  1. No hay personas ni sociedades libres sin libertad de expresión y de prensa. El ejercicio de ésta no es una concesión de las autoridades; es un derecho inalienable del pueblo.

  2. Toda persona tiene el derecho a buscar y recibir información, expresar opiniones y divulgarlas libremente. Nadie puede restringir o negar estos derechos

  3. Las autoridades deben estar legalmente obligadas a poner a disposición de los ciudadanos, en forma oportuna y equitativa, la información generada por el sector público. No podrá obligarse a ningún periodista a revelar sus fuentes de información.

  4. El asesinato, el terrorismo, el secuestro, las presiones, la intimidación, la prisión injusta de los periodistas, la destrucción material de los medios de comunicación, la violencia de cualquier tipo y la impunidad de los agresores, coartan severamente la libertad de expresión y de prensa. Estos actos deben ser investigados con prontitud y sancionados con severidad.

  5. La censura previa, las restricciones a la circulación de los medios o a la divulgación de sus mensajes, la imposición arbitraria de información, la creación de obstáculos al libre flujo informativo y las limitaciones al libre ejercicio y movilización de los periodistas, se oponen directamente a la libertad de prensa.

  6. Los medios de comunicación y los periodistas no deben ser objeto de discriminaciones o favores en razón de lo que escriban o digan.

  7. Las políticas arancelarias y cambiarias, las licencias para la importación de papel o equipo periodístico, el otorgamiento de frecuencias de radio y televisión y la concesión o supresión de publicidad estatal, no deben aplicarse para premiar o castigar a medios o periodistas.

  8. El carácter colegiado de periodistas, su incorporación a asociaciones profesionales o gremiales y la afiliación de los medios de comunicación a cámaras empresariales, deben ser estrictamente voluntarios.

  9. La credibilidad de la prensa está ligada al compromiso con la verdad, a la búsqueda de precisión, imparcialidad y equidad, y a la clara diferenciación entre los mensajes periodísticos y los comerciales. El logro de estos fines y la observancia de los valores éticos y profesionales no deben ser impuestos. Son responsabilidad exclusiva de periodistas y medios. En una sociedad libre la opinión pública premia o castiga.

  10. Ningún medio de comunicación o periodista debe ser sancionado por difundir la verdad o formular críticas o denuncias contra el poder público.

La lucha por la libertad de expresión y de prensa, por cualquier medio, no es tarea de un día; es afán permanente. Se trata de una causa esencial para la democracia y la civilización en nuestro hemisferio. No sólo es baluarte y antídoto contra todo abuso de autoridad: es el aliento cívico de una sociedad. Defenderla día a día es honrar a nuestra historia y dominar nuestro destino. Nos comprometemos con estos principios. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collec

Anexos

Décret nº 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

I. – La section 1 : » Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et les articles R. 2131-1, R. 2131-2 et R. 2131-3 deviennent respectivement les articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7.

II. – Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

» Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

» Art. R. 2131-1. – La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

» L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

» Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

» Art. R. 2131-2. – Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

» a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

» b) Aux normes des échanges de données ;

» c) A la sécurisation de ces échanges ;

» d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

» e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

» Art. R. 2131-3. – Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

» a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

» b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

» c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

» d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

» Art. R. 2131-4. – Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1.

» Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier. «

Article 2. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :

I. – Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1 : » Contrôle de légalité des marchés « devient la section 2 et l'article R. 3132-1 devient l'article R. 3132-2.

A l'article R. 3132-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. – Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :

» Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

» Art. R. 3132-1. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2.

» Pour l'application de ces dispositions, les mots : «la commune et «le maire sont remplacés respectivement par les mots : «le département et «le président du conseil général. «

III. – A l'article R. 3542-1 et au 3° de l'article R. 3571-2, la référence à l'article R. 3132-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3132-2.

Article 3. La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :

I. – Au chapitre II du titre IV du livre Ier, la section 1 : » Contrôle de légalité des marchés « devient la section 2 et l'article R. 4142-1 devient l'article R. 4142-2.

A l'article R. 4142-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. – Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :

» Section 1. Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

» Art. R. 4142-1. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.

» Pour l'application de ces dispositions, les mots : «la commune, «le préfet et «le maire sont remplacés respectivement par les mots : «la région, «le préfet de région et «le président du conseil régional. «

III. – Le chapitre III du titre II du livre IV est modifié ainsi qu'il suit :

1. L'article R. 4423-2 est ainsi rédigé :

» Art. R. 4423-2. – Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.

» Pour l'application de ces dispositions, les mots : «la commune, «le préfet et «le maire sont remplacés respectivement par les mots : «la collectivité territoriale de Corse, «le préfet de Corse et «le président du conseil exécutif de Corse. «

2. Il est créé un article R. 4423-3 ainsi rédigé :

» Art. R. 4423-3. – Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics. «

Article 4. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

 

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig

01Ene/14

Décret n° 2008-851 du 1 avril 2008 portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 4 avril 2008, nº 28).

Anexos

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007 relative à l’établissement de l’économie numérique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, portant création d’un conseil supérieur de l’information et des télécommunications,

Vu le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, portant création du conseil supérieur pour la création des entreprises et le développement des projets innovants et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003, portant création du conseil supérieur du tourisme et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-1289 du 28 mai 2007, portant création du conseil supérieur de l’économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ces modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-4092 du 11 décembre 2007, relatif à la composition des conseils supérieurs consultatifs,

Vu l’avis du tribunal administratif.

 

Décrète :

 

Article premier .-

Il est créé un conseil consultatif, dénommé le conseil supérieur de l’entreprise.

 

Article 2 .-

Le conseil supérieur de l’entreprise est chargé d’étudier et de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises et notamment celles relatives :

– au renforcement de la compétitivité et au développement de l’environnement des affaires,

– à la diffusion de la culture de l’initiative, du développement de l’investissement et de la création d’entreprises,

– à la promotion de l’entreprise, de sa rentabilité, et de son employabilité,

– au renforcement de l’intégration de l’entreprise dans l’économie numérique, dans les activités prometteuses et dans les secteurs innovants.

 

Article 3 .-

Le conseil supérieur de l’entreprise est présidé par le Premier ministre. Il est composé des membres suivants :

– le ministre de la justice et des droits de l’Homme,

– le ministre du développement et de la coopération internationale,

– le ministre des finances,

– le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,

– le ministre de l’environnement et du développement durable,

– le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,

– le ministre du commerce et de l’artisanat,

– le ministre du tourisme,

– le ministre des technologies de la communication,

– le ministre du transport,

– le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,

– le ministre de l’éducation et de la formation,

– le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

– le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,

– le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

– le président du conseil du marché financier,

– un représentant de chaque parti politique représenté à la chambre des députés,

– le secrétaire général de l’union générale tunisienne du travail,

– le président de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,

– le président de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,

– le président de la fédération tunisienne de l’hôtellerie,

– le président de l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers,

– le président de l’association des sociétés d’investissement à capital risque.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux du conseil.

 

Article 4 .-

Le conseil se réunit sur invitation de son président au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin sur convocation du président.

L’ordre du jour est fixé par le Premier ministre et communiqué aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

 

Article 5 .-

Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux dont des copies sont communiquées par le secrétariat du conseil à tous les membres.

 

Article 6 .-

Le ministre du développement et de la coopération internationale est le rapporteur général des travaux du conseil. Le ministère du développement et de la coopération internationale est chargé du secrétariat permanent du conseil qui est chargé notamment de :

– la préparation du projet du l’ordre du jour des réunions du conseil,

– la convocation des membres,

– l’élaboration des procès-verbaux des réunions,

– le suivi des décisions du conseil et de ses recommandations,

– la préparation d’un rapport annuel d’activité du conseil.

 

Article 7 .-

Le président du conseil peut créer des sous commissions chargées de l’examen de questions sectorielles ou ayant un caractère spécifique et de l’élaboration de rapports y afférents qui seront présentés au conseil.

 

Article 8 .-

Sont abrogés, tous les textes antérieurs et contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-1046 du 3 juin 1996, le décret n° 2002-1633 du 9 juillet 2002, le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003 et le décret n° 2007-1289 du 28 mai 2007.

 

Article 9 .-

Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 1er avril 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

01Ene/14

Dictamen 2002/5 sobre la declaración de los Comisarios Europeos responsables de protección de datos en la Conferencia Internacional celebrada en Cardiff (9-11 de septiembre de 2002), sobre la retención sistemática obligatoria de datos sobre tráfico de tel

Anexos

Dictamen 2002/5 sobre la declaración de los Comisarios Europeos responsables de protección de datos en la Conferencia Internacional celebrada en Cardiff (9-11 de septiembre de 2002), sobre la retención sistemática obligatoria de datos sobre tráfico de telecomunicaciones, aprobado el 11 de octubre de 2002, por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (11818/02/final WP 64)

WP 64. Dictamen 5/2002 sobre la Declaración de los Comisarios Europeos responsables de protección de datos en la Conferencia Internacional celebrada en Cardiff (9-11 de septiembre de 2002) sobre la retención sistemática obligatoria de datos sobre tráfico de telecomunicaciones

Aprobado el 11 de octubre de 2002

EL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE LOS DATOS PERSONALES,

Creado en virtud de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de octubre de 1995(1),

Vistos el artículo 29 y la letra a) del apartado 1 y el apartado 3 del artículo 30 de esa Directiva,

Visto su Reglamento Interno y, en particular, sus artículos 12 y 14,

Teniendo en cuenta la Declaración de los Comisarios Europeos responsables de la protección de datos en la Conferencia Internacional celebrada en Cardiff (9-11 de septiembre de 2002) sobre la retención sistemática obligatoria de datos sobre tráfico de telecomunicaciones, suscribe todos los términos de esta declaración.

Hecho en Bruselas, el 11 de octubre de 2002.

Por el Grupo de Trabajo

El Presidente

Stefano RODOTA

(1) Diario Oficial L 281 de 23.11.1995, p. 31, disponible en: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/index.htm

Declaración de los Comisarios Europeos responsables de protección de datos en la Conferencia Internacional celebrada en Cardiff (9-11 de septiembre de 2002) sobre la retención sistemática obligatoria de datos sobre tráfico de telecomunicaciones

Los Comisarios Europeos responsables de la protección de datos han observado con inquietud que, en el marco del tercer pilar de la UE, se consideran propuestas que podrían implicar la retención sistemática obligatoria de datos de tráfico referentes a todo tipo de telecomunicaciones (es decir, detalles sobre el tiempo, el lugar y los números utilizados por teléfono, fax, correo electrónico y otros usos de Internet) durante un período de un año o más, para permitir el posible acceso por los organismos de aplicación de la ley y de seguridad.

Los Comisarios Europeos responsables de la protección de datos tienen serias dudas respecto a la legitimidad y legalidad de unas medidas tan amplias. También quieren llamar la atención sobre el coste excesivo que supondrían las medidas para el sector de las telecomunicaciones y para Internet, así como sobre la ausencia de tales medidas en los Estados Unidos.

Los Comisarios Europeos responsables de la protección de datos han puesto de relieve en varias ocasiones que tal retención sería una invasión incorrecta de los derechos fundamentales garantizados a los individuos por el artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, elaborado por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (véase el Dictamen 4/2001 del Grupo de Trabajo del artículo 29 establecido en virtud de la Directiva 95/46/CE, y la Declaración de Estocolmo, de abril de 2000).

La protección de datos sobre tráfico de telecomunicaciones ahora también está prevista ahora por la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, relativa a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Diario Oficial L 201/37), en virtud de la cual el tratamiento de datos de tráfico está permitido, en principio, para facturación y para pagos de interconexión. Tras debates prolongados y explícitos, la retención de datos de tráfico con vistas a la aplicación de ley debería respetar estrictas condiciones de conformidad con el apartado 1 del artículo 15 de la Directiva: es decir, en cada caso sólo por un período limitado y cuando constituya una medida necesaria proporcionada y apropiada en una sociedad democrática.

Por lo tanto, cuando en casos específicos se deban retener datos de tráfico, debe haber una necesidad demostrable, el período de retención debe ser tan corto como sea posible y la práctica debe estar claramente regulada por la ley, de manera que proporcione suficientes salvaguardias frente a un acceso ilegal o cualquier otro abuso. Una retención sistemática de todas las clases de datos de tráfico para un período de un año o más sería claramente desproporcionada y, por lo tanto, inaceptable en todo caso.

Los Comisarios Europeos responsables de la protección de datos esperan que se consulte al Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre las medidas que pueden surgir de las negociaciones del tercer pilar antes de que se adopten.

01Ene/14

Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el

Anexos

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 47, y sus artículos 55 y 95,

Vista la propuesta de la Comisión (DO C 30 de 5.2.1999, p. 4),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social (DO C 169 de 16.6.1999, p. 36),

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado  (Dictamen del Parlamento Europeo de 6 de mayo de 1999 (DO C 279 de 1.10.1999, p. 389), Posición común del Consejo de 28 de febrero de 2000 (DO C 128 de 8.5.2000, p. 32) y Decisión del Parlamento Europeo de 4 de mayo de 2000),

Considerando lo siguiente:

(1) La Unión Europea tiene como objetivo crear una unión cada vez más estrecha entre los Estados y los pueblos europeos, así como asegurar el progreso económico y social. De conformidad con el apartado 2 del artículo 14 del Tratado, el mercado interior supone un espacio sin fronteras interiores, en el que la libre circulación de mercancías y servicios y la libertad de establecimiento están garantizadas. El desarrollo de los servicios de la sociedad de la información en el espacio sin fronteras interiores es un medio esencial para eliminar las barreras que dividen a los pueblos europeos.

(2) El desarrollo del comercio electrónico en la sociedad de la información ofrece importantes oportunidades para el empleo en la Comunidad, especialmente para las pequeñas y medianas empresas, que facilitará el crecimiento de las empresas europeas, así como las inversiones en innovación, y también puede incrementar la competitividad de la industria europea, siempre y cuando Internet sea accesible para todos.

(3) El Derecho comunitario y las características del ordenamiento jurídico comunitario constituyen una baza fundamental para que los ciudadanos y los agentes europeos puedan disfrutar plenamente, y sin tener en cuenta las fronteras, de las oportunidades que ofrece el comercio electrónico. La presente Directiva tiene, por consiguiente, como finalidad garantizar un elevado nivel de integración jurídica comunitaria con objeto de establecer un auténtico espacio sin fronteras interiores en el ámbito de los servicios de la sociedad de la información.

(4) Es importante que el comercio electrónico pueda beneficiarse plenamente del mercado interior y que se alcance un alto grado de integración comunitaria, como en el caso de la Directiva 89/552/CEE del Consejo, de 3 de octubre de 1989, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de actividades de radiodifusión televisiva

(DO L 298 de 17.10.1989, p. 23; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 97/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 202 de 30.7.1997, p. 60).

(5) El desarrollo de los servicios de la sociedad de la información en la Comunidad se ve entorpecido por cierto número de obstáculos jurídicos que se oponen al buen funcionamiento del mercado interior y que hacen menos atractivo el ejercicio de la libertad de establecimiento y de la libre circulación de servicios. Dichos obstáculos tienen su origen en la disparidad de legislaciones, así como en la inseguridad jurídica de los regímenes nacionales aplicables a estos servicios; a falta de coordinación y ajuste de las legislaciones en los ámbitos en cuestión, hay obstáculos que pueden estar justificados con arreglo a la jurisprudencia del Tribunal de justicia de las Comunidades Europeas y existe una inseguridad jurídica sobre el alcance del control que los Estados miembros pueden realizar sobre los servicios procedentes de otro Estado miembro.

 (6) Atendiendo a los objetivos comunitarios, a lo dispuesto en los artículos 43 y 49 del Tratado y al Derecho derivado comunitario, conviene suprimir dichos obstáculos coordinando determinadas legislaciones nacionales y aclarando conceptos jurídicos a nivel comunitario, en la medida en que sea necesario para el buen funcionamiento del mercado interior. La presente Directiva, al no tratar sino algunos puntos específicos que plantean problemas para el mercado interior, es plenamente coherente con la necesidad de respetar el principio de subsidiariedad de conformidad con el artículo 5 del Tratado.

(7) Es fundamental para garantizar la seguridad jurídica y la confianza de los consumidores que la presente Directiva establezca un marco claro y de carácter general para determinados aspectos jurídicos del comercio electrónico en el mercado interior.

(8) El objetivo de la presente Directiva es crear un marco jurídico que garantice la libre circulación de los servicios de la sociedad de la información entre Estados miembros y no armonizar el campo de la legislación penal en sí.

(9) La libre circulación de los servicios de la sociedad de la información puede constituir, en muchos casos, un reflejo específico en el Derecho comunitario de un principio más general, esto es, de la libertad de expresión consagrada en el apartado 1 del artículo 10 del Convenio para la protección de los derechos humanos y de las libertades fundamentales, ratificado por todos los Estados miembros; por esta razón, las Directivas que tratan de la prestación de servicios de la sociedad de la información deben garantizar que se pueda desempeñar esta actividad libremente en virtud de dicho artículo, quedando condicionada únicamente a las restricciones establecidas en al apartado 2 de dicho artículo y en el apartado 1 del artículo 46 del Tratado. La presente Directiva no está destinada a influir en las normas y principios nacionales fundamentales relativos a la libertad de expresión.

(10) De conformidad con el principio de proporcionalidad, las medidas previstas en la presente Directiva se limitan al mínimo necesario para conseguir el objetivo del correcto funcionamiento del mercado interior. En aquellos casos en que sea necesaria una intervención comunitaria y con el fin de garantizar que realmente dicho espacio interior no presente fronteras interiores para el comercio electrónico, la Directiva debe garantizar un alto nivel de protección de los objetivos de interés general y, en especial, la protección de los menores y la dignidad humana, la protección del consumidor y de la salud pública. A tenor de lo dispuesto en el artículo 152 del Tratado, la protección de la salud es un componente esencial de las demás políticas comunitarias.

(11) La presente Directiva no afecta al nivel de protección, en particular, de la salud pública y de los intereses de los consumidores fijados en los instrumentos comunitarios; entre otras, la Directiva 93/13/CEE del Consejo, de 5 de abril de 1993, sobre las cláusulas abusivas en los contratos celebrados con consumidores (DO L 95 de 21.4.1993, p. 29) y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia (DO L 144 de 4.6.1997, p. 19) constituyen un instrumento esencial para la protección del consumidor en materia contractual. Dichas Directivas se seguirán aplicando en su integridad a los servicios de la sociedad de la información; también forman parte de este acervo comunitario, plenamente aplicable a los servicios de la sociedad de la información, en particular, la Directiva 84/450/CEE del Consejo, de 10 de septiembre de 1984, sobre publicidad engañosa y publicidad comparativa (DO L 250 de 19.9.1984, p. 17: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 97/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 290 de 23.10.1997, p. 18) la Directiva 87/102/CEE del Consejo, de 22 de diciembre de 1986, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de crédito al Consumo (DO L 42 de 12.2.1987, p. 48: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 98/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 101 de 1.4.1998, p. 17) la Directiva 93/22/CEE del Consejo, de 10 de mayo de 1993, relativa a los servicios de inversión en el ámbito de los valores negociables (DO L 141 de 11.6.1993, p. 27); Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 97/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 84 de 26.3.1997, p. 22) la Directiva 90/314/CEE del Consejo, de 13 de junio de 1990, relativa a los viajes combinados, las vacaciones combinadas y los circuitos combinados (DO L 158 de 23.6.1990, p. 59) la Directiva 98/6/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de febrero de 1998, relativa a la protección de los consumidores en materia de indicación de los precios de los productos ofrecidos a los consumidores ( DO L 80 de 18.3.1998, p. 27)  la Directiva 92/59/CEE del Consejo, de 29 de junio de 1992, relativa a la seguridad general de los productos (DO L 228 de 11.8.1992, p. 24), la Directiva 94/47/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de octubre de 1994, sobre el derecho de utilización de inmuebles en régimen de tiempo compartido (DO L 280 de 29.10.1994, p. 83), la Directiva 98/27/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de mayo de 1998, relativa a las acciones de cesación en materia de protección de los intereses de los consumidores (DO L 166 de 11.6.1998, p. 51; Directiva modificada por la Directiva 1999/4/CE (DO L 171 de 7.7.1999, p. 12)), la Directiva 85/374/CEE del Consejo, de 25 de julio de 1985, relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros en materia de responsabilidad por los daños causados por productos defectuosos (DO L 120 de 7.8.1985, p. 29; Directiva modificada por la Directiva 1999/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo PO L 141 de 4.6.1999, p. 20), la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de abril de 1999, sobre determinados aspectos de la venta y las garantías de los bienes de consumo (DO L 171 de 7.7.1999, p. 12.) la futura Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores y la Directiva 92/28/CEE del Consejo, de 31 de marzo de 1992, relativa a la publicidad de los medicamentos para uso humano (DO L 113 de 30.4.1992, p. 13) La presente Directiva no debe afectar a la Directiva

(12) Es necesario excluir del ámbito de aplicación de la presente Directiva algunas actividades habida cuenta de que, en el momento presente, la libre circulación de servicios no puede quedar garantizar con arreglo al Tratado o al actual Derecho comunitario derivado. Esta exclusión no va en perjuicio de los posibles instrumentos que puedan resultar necesarios para el buen funcionamiento del mercado interior; las cuestiones fiscales y, concretamente, el impuesto sobre el valor añadido que grava gran número de los servicios objeto de la presente Directiva deben excluirse del ámbito de aplicación de la presente Directiva.

(13)La presente Directiva no tiene la finalidad de establecer normas sobre obligaciones fiscales; tampoco prejuzga la elaboración de instrumentos comunitarios relativos a aspectos fiscales del comercio electrónico.

(14) La protección de las personas con respecto al tratamiento de datos de carácter personal se rige únicamente por la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos

(DO L 281 de 23.11.1995, p. 31) y la Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones (DO L 24 de 30.1.1998, p. 1) que son enteramente aplicables a los servicios de la sociedad de la información. Dichas Directivas establecen ya un marco jurídico comunitario en materia de datos personales y, por tanto, no es necesario abordar este aspecto en la presente Directiva para garantizar el correcto funcionamiento del mercado interior, en particular la libre circulación de datos personales entre Estados miembros. La aplicación y ejecución de la presente Directiva debe respetar plenamente los principios relativos a la protección de datos personales, en particular en lo que se refiere a las comunicaciones comerciales no solicitadas y a la responsabilidad de los intermediarios, la presente Directiva no puede evitar el uso anónimo de redes abiertas como Internet,

(15) La confidencialidad de las comunicaciones queda garantizada por el artículo 5 de la Directiva 97/66/CE; basándose en dicha Directiva, los Estados miembros deben prohibir cualquier forma de interceptar o vigilar esas comunicaciones por parte de cualquier persona que no sea su remitente o su destinatario salvo que esté legalmente autorizada.

(16) La exclusión de las actividades relacionadas con los juegos de azar del ámbito de aplicación de la presente Directiva se refiere sólo a juegos de azar, loterías y apuestas, que impliquen una participación con valor monetario; ésta no se refiere a los concursos o juegos promocionales en que el objetivo sea fomentar la venta de bienes o servicios y en los que los pagos, si los hay, sólo sirven para adquirir los bienes o servicios publicitarios.

(17) La definición de servicios de la sociedad de la información ya existe en el Derecho comunitario, y se recoge en la Directiva 98/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de junio de 1998, por la que se establece un procedimiento de información en materia de las normas y reglamentaciones técnicas y de las reglas relativas a los servicios de la sociedad de la información (DO L 204 de 21.7.1998, p. 37: Directiva modificada por la Directiva 98148/CE (DO L 217 de 5.8.1998, p. 18)) y en la Directiva 98/784/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 20 de noviembre de 1998, relativa a la protección jurídica de los servicios de acceso condicional o basados en dicho acceso (DO L 320 de 28.11.1998, p. 54). Dicha definición se refiere a cualquier servicio prestado normalmente a título oneroso, a distancia, mediante un equipo electrónico para el tratamiento (incluida la compresión digital) y el almacenamiento de datos, y a petición individual de un receptor de un servicio; estos servicios a los que se hace referencia en la lista indicativa del anexo V de la Directiva 98/34/CE que no implica tratamiento y almacenamiento de datos no están incluidos en la presente definición.

(18) Los servicios de la sociedad de la información cubren una amplia variedad de actividades económicas que se desarrollan en línea; dichas actividades en particular consisten en la venta de mercancías en línea. Las actividades como la entrega de mercancías en sí misma o la prestación de servicios fuera de la línea no están cubiertas. Los servicios de la sociedad de la información no se limitan únicamente a servicios que dan lugar a la contratación en línea, sino también, en la medida en que representan una actividad económica, son extensivos a servicios no remunerados por sus destinatarios, como aquellos que consisten en ofrecer información en línea o comunicaciones comerciales, o los que ofrecen instrumentos de búsqueda, acceso y recopilación de datos. Los servicios de la sociedad de la información cubren también servicios consistentes en transmitir información a través de una red de comunicación, o albergar información facilitada por el destinatario del servicio. La radiodifusión televisiva según se define en la Directiva 89/552/CEE y la radiodifusión radiofónica no son servicios de la sociedad de la información, ya que no se prestan a petición individual; por el contrario, los servicios que se transmiten entre dos puntos, como el vídeo a la carta o el envío de comunicaciones comerciales por correo electrónico son servicios de la sociedad de la información. El uso del correo electrónico o, por ejemplo, de sistemas equivalentes de comunicación entre individuos, por parte de personas físicas que actúan fuera de su profesión, negocio o actividad profesional, incluso cuando los usan para celebrar contratos entre sí, no constituyen un servicio de la sociedad de la información. La relación contractual entre un empleado y su empresario no es un servicio de la sociedad de la información; las actividades que por su propia naturaleza no pueden realizarse a distancia ni por medios electrónicos, tales como el control legal de la contabilidad de las empresas o el asesoramiento médico que requiere el reconocimiento físico de un paciente, no constituyen servicios de la sociedad de la información.

(19) Se debe determinar el lugar de establecimiento del prestador de servicios a tenor de lo dispuesto en la jurisprudencia del Tribunal de justicia, según la cual el concepto de establecimiento implica la realización efectiva de una actividad económica a través de un establecimiento fijo durante un período indefinido. Este requisito se cumple también cuando se constituye una sociedad durante un período determinado; cuando se trata de una sociedad que proporciona servicios mediante un sitio Internet, dicho lugar de establecimiento no se encuentra allí donde está la tecnología que mantiene el sitio ni allí donde se puede acceder al sitio, sino el lugar donde se desarrolla la actividad económica. En el supuesto de que existan varios establecimientos de un mismo prestador de servicios es importante determinar desde qué lugar de establecimiento se presta un servicio concreto; en caso de especial dificultad para determinar a partir de cual de los distintos lugares de establecimiento se presta un servicio dado, será el lugar en que el prestador tenga su centro de actividades en relación con ese servicio en particular.

(20) La definición del «destinatario de un servicio» abarca todos los tipos de utilización de los servicios de la sociedad de la información, tanto por personas que suministran información en redes abiertas tales como Internet, como las que buscan información en Internet por razones profesionales o privadas.

(21) El ámbito de aplicación del ámbito coordinado no prejuzga la futura armonización comunitaria en relación con los servicios de la sociedad de la información, ni la futura legislación nacional adoptada con arreglo al Derecho comunitario. El ámbito coordinado se refiere sólo a los requisitos relacionados con las actividades en línea, como la información en línea, la publicidad en línea, las compras en línea o la contratación en línea, y no se refiere a los requisitos legales del Estado miembro relativos a las mercancías, tales como las normas de seguridad, las obligaciones de etiquetado o la responsabilidad de las mercancías, ni a los requisitos del Estado miembro relativos a la entrega o transporte de mercancías, incluida la distribución de medicamentos. El ámbito coordinado no afecta al ejercicio del derecho preferente de las autoridades públicas en relación con determinados bienes, tales como las obras de arte.

(22) El control de los servicios de la sociedad de la información debe hacerse en el origen de la actividad para garantizar que se protegen de forma eficaz los intereses generales y que, para ello, es necesario garantizar que la autoridad competente garantice dicha protección no sólo en el caso de los ciudadanos de su país, sino en el de todos los ciudadanos de la Comunidad. Es indispensable precisar con claridad esta responsabilidad del Estado miembro de origen de los servicios para mejorar la confianza mutua entre los Estados miembros; además y con el fin de garantizar de forma eficaz la libre circulación de servicios y la seguridad jurídica para los prestadores de servicios y sus destinatarios, en principio estos servicios deben estar sujetos al régimen jurídico del Estado miembro en que está establecido el prestador de servicios.

(23) No es objetivo de la presente Directiva fijar normas adicionales de Derecho internacional privado relativas a conflictos entre legislaciones y no afecta a la jurisdicción de los tribunales de justicia. Las disposiciones de la legislación aplicable determinada por las normas del Derecho internacional privado no podrán restringir la libre prestación de servicios de la sociedad de la información tal como se enuncia en la presente Directiva.

(24) En el contexto de la presente Directiva, pese a la regla del control en el origen de los servicios de la sociedad de la información, resulta legítimo que, en las condiciones establecidas en la presente Directiva, los Estados miembros puedan tomar medidas dirigidas a restringir la libre circulación de los servicios de la sociedad de la información.

(25) Los tribunales nacionales, incluidos los tribunales civiles, que conocen de controversias de Derecho privado pueden adoptar medidas que establecen excepciones a la libertad de prestar servicios en el marco de la sociedad de la información de conformidad con las condiciones establecidas en la presente Directiva.

(26) Los Estados miembros, de conformidad con las condiciones establecidas en la presente Directiva, pueden aplicar sus normas nacionales sobre Derecho penal y enjuicia-miento criminal con vistas a adoptar todas las medidas de investigación y otras, necesarias para la averiguación y persecución de delitos, sin que sea necesario notificar dichas medidas a la Comisión.

(27) La presente Directiva, junto con la futura Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores, contribuye a la creación de un marco jurídico para la provisión en línea de servicios financieros. La presente Directiva no impide futuras iniciativas en el campo de los servicios financieros, en particular en relación con la armonización de normas de conducta en este terreno. La posibilidad, establecida por la presente Directiva, de que los Estados miembros restrinjan, en determinadas circunstancias, la libre provisión de servicios de la sociedad de la información a fin de proteger a los consumidores comprende también medidas en el ámbito de los servicios financieros, en particular medidas destinadas a proteger a los inversores.

(28) La obligación de los Estados miembros de no someter el acceso al ejercicio de la actividad de prestador de servicios de la sociedad de la información a autorización previa no se refiere a los servicios postales recogidos en la Directiva 97/67/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de diciembre de 1997, relativa a las normas comunes para el desarrollo del mercado interior de los servicios postales de la Comunidad y la mejora de la calidad del servicio(DO L 15 de 21.L1998, p. 14), consistentes en el reparto físico de mensajes impresos de correo electrónico y que no afecta a los regímenes de acreditación voluntaria, en particular para los prestadores de servicios de certificación de firma electrónica.

(29) Las comunicaciones comerciales son esenciales para financiar los servicios de la sociedad de la información y el desarrollo de una amplia variedad de servicios nuevos y gratuitos. En interés de los consumidores y en beneficio de la lealtad de las transacciones, las comunicaciones comerciales incluidas las rebajas, ofertas y concursos o juegos promocionales deben respetar algunas obligaciones en cuanto a su transparencia; dichas obligaciones se entenderán sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 97/7/CE. Lo dispuesto en la presente Directiva deberá entenderse sin perjuicio de las Directivas existentes sobre comunicaciones comerciales y, especialmente, la Directiva 98/43/CE.

(30) El envío por correo electrónico de comunicaciones comerciales no solicitadas puede no resultar deseable para los consumidores y los prestadores de servicios de la sociedad de la información y trastornar el buen funcionamiento de las redes interactivas. La cuestión del consentimiento del destinatario en determinados casos de comunicaciones comerciales no solicitadas no se regula en la presente Directiva sino que ya está regulada, en particular, por las Directivas 97/7/CE y 97/66/CE. En los Estados miembros que autoricen las comunicaciones comerciales por correo electrónico no solicitadas, deberá fomentarse y facilitarse la creación por el sector competente de dispositivos de filtro; además, las comunicaciones comerciales no solicitadas han de ser en todos los casos claramente identificables como tales con el fin de mejorar la transparencia y facilitar el funcionamiento de los dispositivos creados por la industria. Las comunicaciones comerciales por correo electrónico no solicitadas no deberán redundar en gastos suplementarios para el destinatario.

(31) Los Estados miembros que permiten el envío de comunicación comercial no solicitada por parte de prestadores de servicios establecidos en su territorio por correo electrónico sin consentimiento previo del receptor, deben garantizar que los prestadores de servicios consultan periódicamente las listas de exclusión voluntaria en las que se podrán inscribir las personas físicas que no deseen recibir dichas comunicaciones comerciales, y las respeten.

(32) Para suprimir los obstáculos que impiden el desarrollo en la Comunidad de los servicios transfronterizos que las personas que ejercen las profesiones reguladas puedan ofrecer en Internet, es necesario que se respeten las normas profesionales, previstas para proteger especialmente a los consumidores o la salud pública, y que dicho respeto quede garantizado a nivel comunitario. Los códigos de conducta a nivel comunitario constituyen un instrumento privilegiado para determinar las normas deontológicas aplicables a la comunicación comercial; conviene impulsar en primer lugar su elaboración o, si procede, su adaptación, sin perjuicio de la autonomía de los colegios y asociaciones profesionales.

(33) La presente Directiva complementa el Derecho comunitario y nacional en lo que respecta a las profesiones reguladas manteniendo un conjunto coherente de normas aplicables en la materia.

(34) Todo Estado miembro debe ajustar su legislación en cuanto a los requisitos y, especialmente, los requisitos formales que puedan entorpecer la celebración de contratos por vía electrónica. Se debe examinar de forma sistemática qué legislaciones necesitan proceder a dicho ajuste y este examen debe versar sobre todas las fases y actos necesarios para realizar el proceso contractual, incluyendo el registro del contrato. El resultado de dicho ajuste debería hacer posibles la celebración de contratos por vía electrónica. El efecto jurídico de la firma electrónica es objeto de la Directiva 1999/93/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de diciembre de 1999, por la que se establece un marco común para la firma electrónica (DO L 13 de 19.1.2000, p. 12). El acuse de recibo expedido por un prestador de servicios puede consistir en suministrar en línea un servicio pagado.

(35) La presente Directiva no afecta a la posibilidad que tienen los Estados miembros de mantener o establecer regímenes jurídicos específicos o generales en materia de contratos que pueden cumplirse por vía electrónica, en particular los requisitos en relación con la seguridad de las firmas electrónicas.

(36) Los Estados miembros pueden mantener restricciones para el uso de los contratos electrónicos en lo que se refiere a los contratos que requieran, por ley, la intervención de los tribunales, las autoridades públicas o las profesiones que ejerzan una función pública. Esta posibilidad se aplica también a los contratos que requieren la intervención de los tribunales, autoridades públicas o profesiones que ejerzan una función pública para surtir efectos frente a terceros, así como también a los contratos que requieran, por ley, la certificación o la fe pública notarial.  

(37) La obligación de los Estados miembros de suprimir los obstáculos por la celebración de los contratos electrónicos se refiere sólo a los obstáculos derivados del régimen jurídico y no a los obstáculos prácticos derivados de la imposibilidad de utilizar la vía electrónica en determinados casos.

(38) La obligación de los Estados miembros de suprimir obstáculos para la celebración de contratos por la vía electrónica debe realizarse con arreglo al régimen jurídico relativo a los contratos consagrado en el Derecho comunitario.

(39) Las excepciones a las disposiciones relativas a los contratos celebrados exclusivamente por correo electrónico o mediante comunicaciones individuales equivalentes previstas en la presente Directiva, en relación con la información exigida y la realización de un pedido, no deben tener como resultado permitir la inclusión de dichas disposiciones por parte de los prestadores de servicios de la sociedad de la información.

(40) La divergencia de las normativas y jurisprudencias nacionales actuales o futuras en el ámbito de la responsabilidad de los prestadores de servicios que actúan como intermediarios entorpece el correcto funcionamiento del mercado interior al obstaculizar, en especial, el desarrollo de servicios transfronterizos y producir distorsiones de la competencia. En algunos casos, los prestadores de servicios tienen el deber de actuar para evitar o poner fin a actividades legales. Lo dispuesto en la presente Directiva deberá constituir una base adecuada para elaborar mecanismos rápidos y fiables que permitan retirar información ilícita y hacer que sea imposible acceder a ella; convendría que estos mecanismos se elaborasen tomando como base acuerdos voluntarios negociados entre todas las partes implicadas y fomentados por los Estados miembros. Todas las partes que participan en el suministro de servicios de la sociedad de la información tienen interés en que este tipo de mecanismos se apruebe y se aplique. Lo dispuesto en la presente Directiva sobre responsabilidad no supone un obstáculo para que las distintas partes interesadas desarrollen y apliquen de forma efectiva sistemas técnicos de protección e identificación y de supervisión que permite la tecnología digital dentro de los límites trazados por las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE.

(41) La presente Directiva logra un justo equilibrio entre los diferentes intereses en presencia y establece principios sobre los que pueden basarse acuerdos y normas industriales.

(42) Las exenciones de responsabilidad establecidas en la presente Directiva sólo se aplican a aquellos casos en que la actividad del prestador de servicios de la sociedad de la información se limita al proceso técnico de explotar y facilitar el acceso a una red de comunicación mediante la cual la información facilitada por terceros es transmitida o almacenada temporalmente, con el fin de hacer que la transmisión sea más eficiente. Esa actividad es de naturaleza meramente técnica, automática y pasiva, lo que implica que el prestador de servicios de la sociedad de la información no tiene conocimiento ni control de la información transmitida o almacenada.

(43) Un prestador de servicios puede beneficiarse de las exenciones por mera transmisión (mere conduit) y por la forma de almacenamiento automático, provisional y temporal, denominada «memoria tampón» (caching) cuando no tenga participación alguna en el contenido de los datos transmitidos; esto requiere, entre otras cosas, que no modifique los datos que transmite. Este requisito no abarca las manipulaciones de carácter técnico que tienen lugar en el transcurso de la transmisión, puesto que no alteran la integridad de los datos contenidos en la misma.

(44) Un prestador de servicios que colabore deliberadamente con uno de los destinatarios de su servicio a fin de cometer actos ilegales rebasa las actividades de mero transporte (mere conduit) o la forma de almacenamiento automático, provisional y temporal, denominada «memoria tampón» (caching) y no puede beneficiarse, por consiguiente, de las exenciones de responsabilidad establecidas para dichas actividades.

(45) Las limitaciones de la responsabilidad de los prestadores de servicios intermediarios establecida en la presente Directiva no afecta a la posibilidad de entablar acciones de cesación de distintos tipos. Dichas acciones de cesación pueden consistir, en particular, en órdenes de los tribunales o de las autoridades administrativas por los que se exija poner fin a cualquier infracción o impedir que se cometa, incluso retirando la información ilícita o haciendo imposible el acceso a ella.

(46) Para beneficiarse de una limitación de responsabilidad, el prestador de un servicio de la sociedad de la información consistente en el almacenamiento de datos habrá de actuar con prontitud para retirar los datos de que se trate o impedir el acceso a ellos en cuanto tenga conocimiento efectivo de actividades ilícitas. La retirada de datos o la actuación encaminada a impedir el acceso a los mismos habrá de llevarse a cabo respetando el principio de libertad de expresión y los procedimientos establecidos a tal fin a nivel nacional. La presente Directiva no afecta a la posibilidad de que los Estados miembros establezcan requisitos específicos que deberán cumplirse con prontitud antes de que retiren los datos de que se trate o se impida el acceso a los mismos.

(47) Los Estados miembros no pueden imponer a los prestadores de servicios una obligación de supervisión exclusivamente con respecto a obligaciones de carácter general. Esto no se refiere a las obligaciones de supervisión en casos específicos y, en particular, no afecta a las órdenes de las autoridades nacionales formuladas de conformidad con la legislación nacional.

(48) La presente Directiva no afecta a la posibilidad de que los Estados miembros exijan a los prestadores de servicios, que proporcionan alojamiento de datos suministrados por destinatarios de su servicio, que apliquen un deber de diligencia, que cabe esperar razonablemente de ellos y que esté especificado en el Derecho nacional, a fin de detectar y prevenir determinados tipos de actividades ilegales.

(49) Los Estados miembros y la Comisión fomentarán la elaboración de códigos de conducta; ello no irá en perjuicio del carácter voluntario de dichos códigos ni de la posibilidad de que las partes interesadas decidan libremente la adhesión a los mismos.

(50) Es importante que la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la armonización de ciertos aspectos de los derechos de autor y derechos conexos en la sociedad de la información y la presente Directiva entren en vigor más o menos al mismo tiempo, para garantizar el establecimiento de un marco normativo claro relativo a la cuestión de la responsabilidad de los intermediarios por infracciones de los derechos de autor y los derechos conexos a escala comunitaria.

(51) Corresponderá a cada Estado miembro, llegado el caso, ajustar aquellas disposiciones de su legislación que puedan entorpecer la utilización de los mecanismos de solución extrajudicial de conflictos por vías electrónicas adecuadas. El resultado de dicho ajuste debe hacer posible el funcionamiento de tales mecanismos de forma real y efectiva, tanto de derecho como de hecho, incluso en situaciones transfronterizas.

(52) El ejercicio efectivo de las libertades del mercado interior hace necesario que se garantice a las víctimas un acceso eficaz a los medios de resolución de litigios. Los daños y perjuicios que se pueden producir en el marco de los servicios de la sociedad de la información se caracterizan por su rapidez y por su extensión geográfica. Debido a esta característica y a la necesidad de velar por que las autoridades nacionales eviten que se ponga en duda la confianza mutua que se deben conceder, la presente Directiva requiere de los Estados miembros que establezcan las condiciones para que se puedan emprender los recursos judiciales pertinentes. Los Estados miembros estudiarán la necesidad de ofrecer acceso a los procedimientos judiciales por los medios electrónicos adecuados.

(53) La Directiva 98/27/CE, aplicable a los servicios de la sociedad de la información, establece un mecanismo relativo a las acciones de cesación en materia de protección de los intereses colectivos de los consumidores; este mecanismo contribuirá a la libre circulación de los servicios de la sociedad de la información al garantizar un alto nivel de protección de los consumidores.

(54) Las sanciones establecidas en virtud de la presente Directiva se entenderán sin perjuicio de cualquier otra sanción o reparación establecidos en virtud de la legislación nacional. Los Estados miembros no están obligados a establecer sanciones penales por infracción de las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de la presente Directiva.

(55) La presente Directiva no afecta a la legislación aplicable a las obligaciones contractuales relativas a los contratos celebrados por los consumidores: por lo tanto, la presente Directiva no podré tener como efecto el privar al consumidor de la protección que le confieren las normas obligatorias relativas a las obligaciones contractuales que impone la legislación del Estado miembro en que tiene su residencia habitual.

(56) Por lo que se refiere a la excepción prevista en la presente Directiva, se deberá interpretar que las obligaciones contractuales en los contratos celebrados por los consumidores incluyen la información sobre elementos esenciales del contenido del contrato, incluidos los derechos del consumidor, que tengan una influencia determinante sobre la decisión de celebrarlo.

(57) El Tribunal de justicia siempre ha sostenido que un Estado miembro conserva el derecho de adoptar medidas contra un prestador de servicios establecido en otro Estado miembro, cuya actividad se dirige principalmente o en su totalidad hacia el territorio del primer Estado miembro, cuando dicho establecimiento se haya realizado con la intención de evadir la legislación que se hubiera aplicado al prestador de servicios en caso de que se hubiera establecido en el territorio del primer Estado miembro.

(58) La presente Directiva no será aplicable a los servicios procedentes de prestadores establecidos en un tercer país; habida cuenta de la dimensión global del comercio electrónico, conviene garantizar, no obstante, la coherencia del marco comunitario con el marco internacional. La Directiva se entenderá sin perjuicio de los resultados a que se llegue en los debates en curso sobre los aspectos jurídicos en las organizaciones internacionales (entre otras, la Organización Mundial del Comercio, la Organización de Cooperación y Desarrollo Económico y la CNUDMI).

(59) Pese a la naturaleza global de las comunicaciones electrónicas, es necesario coordinar las medidas reguladoras nacionales a escala de la Unión Europea, con el fin de evitar la fragmentación del mercado interior y establecer el adecuado marco regulador europeo. Dicha coordinación deberá contribuir también al establecimiento de una posición común firme en las negociaciones en los foros internacionales.

(60) Para lograr un desarrollo sin trabas del comercio electrónico, es esencial que dicho marco jurídico sea sencillo, claro y seguro y compatible con las normas vigentes a escala internacional, de modo que no se vea afectada la competitividad de la industria europea y no se obstaculice la realización de acciones innovadoras en dicho ámbito.

(61) Para el correcto funcionamiento del mercado por vía electrónica en un contexto mundializado, es precisa una concertación entre la Unión Europea y los grandes espacios no europeos con el fin de compatibilizar las legislaciones y los procedimientos.

(62) Debe reforzarse la cooperación con terceros países en el sector del comercio electrónico, en particular con los países candidatos, los países en vías de desarrollo y los principales socios comerciales de la Unión Europea.

(63) La adopción de la presente Directiva no impide a los Estados miembros tener en cuenta las diferentes repercusiones sociales y socioculturales inherentes a la aparición de la sociedad de la información y, en particular, no impide que los Estados miembros adopten medidas políticas de conformidad con la legislación comunitaria con el propósito de alcanzar objetivos sociales, culturales y democráticas en atención a su diversidad lingüística, sus peculiaridades nacionales y regionales y su legado cultural, así como con el fin de proporcionar y garantizar el acceso público a un abanico lo más amplio posible de servicios de la sociedad de la información. El desarrollo de la sociedad de la información debe garantizar en todos los casos que los ciudadanos europeos puedan acceder al patrimonio cultural europeo en un entorno digital.

(64) Las comunicaciones electrónicas brindan a los Estados miembros una excelente vía para prestar servicios públicos en los ámbitos cultural, educativo y lingüístico.

(65) El Consejo de Ministros, en su Resolución de 19 de enero de 1999 sobre la dimensión relativa a los consumidores de la sociedad de la información (DO C 23 de 28.1.1999, p. 1), ha destacado que la protección de los consumidores merecía especial atención en el marco de dicha sociedad. La Comisión examinará en qué medida las actuales normas de protección del consumidor no proporcionan la protección adecuada en relación con la sociedad de la información y, si procede, señalará las posibles lagunas de esta legislación y los aspectos en los que podría resultar necesario tomar medidas adicionales; llegado el caso, la Comisión debería hacer propuestas específicas adicionales para colmar las lagunas que haya detectado.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

CAPÍTULO 1. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1. Objetivo y ámbito de aplicación

1 .El objetivo de la presente Directiva es contribuir al correcto funcionamiento del mercado interior garantizando la libre circulación de los servicios de la sociedad de la información entre los Estados miembros.

2. En la medida en que resulte necesario para alcanzar el objetivo enunciado en el apartado 1 mediante la presente Directiva, se aproximarán entre sí determinadas disposiciones nacionales aplicables a los servicios de la sociedad de la información relativas al mercado interior, el establecimiento de los prestadores de servicios, las comunicaciones comerciales, los contratos por vía electrónica, la responsabilidad de los intermediarios, los códigos de conducta, los acuerdos extrajudiciales para la solución de litigios, los recursos judiciales y la cooperación entre Estados miembros.

3. La presente Directiva completará el ordenamiento jurídico comunitario aplicable a los servicios de la sociedad de la información, sin perjuicio del nivel de protección, en particular, de la salud pública y de los intereses del consumidor, fijados tanto en los instrumentos comunitarios como en las legislaciones nacionales que los desarrollan, en la medida en que nos restrinjan la libertad de prestar servicios de la sociedad de la información.

4. La presente Directiva no establece normas adicionales de Derecho internacional privado ni afecta a la jurisdicción de los tribunales de justicia.

5. La presente Directiva no se aplicará:

a) en materia de fiscalidad;

b) a cuestiones relacionadas con servicios de la sociedad de la información incluidas en las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE;

c) a cuestiones relacionadas con acuerdos o prácticas que se rijan por la legislación sobre carteles;

d) a las siguientes actividades de los servicios de la sociedad de la información;

las actividades de los notarios o profesiones equivalentes, en la medida en que impliquen una conexión directa y específica con el ejercicio de la autoridad pública,

la representación de un cliente y la defensa de sus intereses ante los tribunales,

las actividades de juegos de azar que impliquen apuestas de valor monetario incluidas loterías y apuestas.

6. La presente Directiva no afectará a las medidas adoptadas en el plano comunitario ni nacional, dentro del respeto del Derecho comunitario, para fomentar la diversidad cultural y lingüística y garantizar la defensa del pluralismo.

Artículo 2. Definiciones

A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

a) servicios de la sociedad de la información»: servicios en el sentido del apartado 2 del artículo 1 de la Directiva 98/34/CE, modificada por la Directiva 98/48/CE;

b) «prestador de servicios»: cualquier persona física o jurídica que suministre un servicio de la sociedad de la información;

c) «prestador de servicios establecido»: prestador que ejerce de manera efectiva una actividad económica a través de una instalación estable y por un período de tiempo indeterminado. La presencia y utilización de los medios técnicos y de las tecnologías utilizadas para prestar el servicio no constituyen en sí mismos el establecimiento del prestador de servicios;

d)»destinatario del servicio»: cualquier persona física o jurídica que utilice un servicio de la sociedad de la información por motivos profesionales o de otro tipo y, especialmente, para buscar información o para hacerla accesible;

e)»consumidor»: cualquier persona física que actúa con un propósito ajeno a su actividad económica, negocio o profesión;

f)»comunicación comercial»: todas las formas de comunicación destinadas a proporcionar directa o indirectamente bienes, servicios o la imagen de una empresa, organización persona con una actividad comercial, industrial, artesanal de profesiones reguladas. No se consideran comunicaciones comerciales en sí mismas las siguientes:

los datos que permiten acceder directamente a la actividad de dicha empresa, organización o persona y, concretamente el nombre de dominio o la dirección de correo electrónico,

las comunicaciones relativas a los bienes, servicios o a la imagen de dicha empresa, organización o persona, elaboradas de forma independiente de ella, en particular cuando estos se realizan sin contrapartida económica;

g)»profesión regulada»: cualquier profesión en el sentido o bien de la letra d) del artículo 1 de la Directiva 89/48/CE del Consejo, de 21 de diciembre de 1988, relativa a un sistema general de reconocimiento de títulos de enseñanza superior que sancionen formaciones profesionales de una duración mínima de tres años (DO L 19 de 24A.1989, p. 16), o de la letra o) del artículo 1 de la Directiva 92/5I/CE del Consejo, de 18 de junio de 1992, relativa a un segundo sistema general de reconocimiento de formaciones profesionales que completa la Directiva 89/48/CE (DO L 209 de 24.7.1992, p. 25; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 97/38/CE de la Comisión (DO L 184 de 12.7.1997, p. 31)

h) «ámbito coordinado»: los requisitos exigibles a los prestadores de servicios en los regímenes jurídicos de los Estados miembros aplicables a los prestadores de servicios de la sociedad de la información a los servicios de la sociedad de la información, independientemente de si son de tipo general o destinados específicamente a los mismos,

I) El ámbito coordinado se refiere a los requisitos que debe cumplir el prestador de servicios en relación con:

el inicio de la actividad de un servicio de la sociedad de la información, como los requisitos relativos a cualificaciones, autorizaciones o notificaciones,

el ejercicio de la actividad de un servicio de la sociedad de la información, como los requisitos relativos al comportamiento del prestador de servicios, los requisitos en relación con la calidad o el contenido del servicio, incluidos los aplicables a publicidad y contratos, o los requisitos relativos a la responsabilidad del prestador de servicios.

II) El ámbito coordinado no se refiere a los requisitos siguientes:

requisitos aplicables a las mercancías en sí,

requisitos aplicables a la entrega de las mercancías,

requisitos aplicables a los servicios no prestados por medios electrónicos.

Artículo 3. Mercado interior

1. Todo Estado miembro velará por que los servicios de la sociedad de la información facilitados por un prestador de servicios establecido en su territorio respeten las disposiciones nacionales aplicables en dicho Estado miembro que formen parte del ámbito coordinado.

2. Los Estados miembros no podrán restringir la libertad de prestación de servicios de la sociedad de la información de otro Estado miembro por razones inherentes al ámbito coordinado.

3. No se aplicarán los apartados 1 y 2 a los ámbitos a que se hace referencia en el anexo.

4. Los Estados miembros podrán tomar medidas que constituyen excepciones al apartado 2 respecto de un determinado servicio de la sociedad de la información si se cumplen las condiciones siguientes:

a) Las medidas deberán ser:

I) necesarias por uno de los motivos siguientes:

orden público, en particular la prevención, investigación, descubrimiento y procesamiento del delito, incluidas la protección de menores y la lucha contra la instigación al odio por motivos de raza, sexo, religión o nacionalidad, así como las violaciones de la dignidad humana de personas individuales,

protección de la salud pública,

seguridad pública, incluidas la salvaguarda de la seguridad y la defensa nacionales, protección de los consumidores, incluidos los inversores;

II) tomadas en contra de un servicio de la sociedad de la información que vaya en detrimento de los objetivos enunciados en el inciso i) o que presente un riesgo serio y grave de ir en detrimento de dichos objetivos;

III) proporcionadas a dichos objetivos.

b) Antes de adoptar dichas medidas y sin perjuicio de los procesos judiciales, incluidas las actuaciones preliminares y los actos realizados en el marco de una investigación criminal, el Estado miembro deberá:

haber pedido al Estado miembro que figura en el apartado 1 que tome medidas y este último no haberlas tomado, o no haber resultado suficientes,

haber notificado a la Comisión y al Estado miembro mencionado en el apartado 1 su intención de adoptar dichas medidas.

5. En caso de urgencia, los Estados miembros podrán establecer excepciones a las condiciones estipuladas en la letra b) del apartado 4. Cuando así ocurra, las medidas se notificarán con la mayor brevedad a la Comisión y al Estado miembro a que hace referencia el apartado 1, indicando las razones de la urgencia según el Estado miembro.

6. Sin perjuicio de la posibilidad de un Estado miembro de tomar las medidas en cuestión, la Comisión deberá examinar la compatibilidad de las medidas notificadas con el Derecho comunitario en el más breve plazo; en caso de que llegue a la conclusión de que dichas medidas son incompatibles con el Derecho comunitario, la Comisión solicitará a dicho Estado miembro que se abstenga de tomar ninguna de las medidas propuestas o que ponga fin lo antes posible a las mismas

CAPITULO II. PRINCIPIOS

Sección 1: Régimen de establecimiento y de información

Artículo 4. Principio de no autorización previa

1.Los Estados miembros dispondrán que el acceso a la actividad de prestador de servicios de la sociedad de la información no pueda someterse a autorización previa ni a ningún otro requisito con efectos equivalentes.

2.Lo dispuesto en el apartado 1 no irá en perjuicio de los regímenes de autorización que no tengan por objeto específico y exclusivo los servicios de la sociedad de la información, ni de los regímenes cubiertos por la Directiva 97/13/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 10 de abril de 1997, relativa a un marco común en materia de autorizaciones generales y licencias individuales en el ámbito de los servicios de telecomunicaciones (DO L 117 de 7.5.1997, p. 15).

Artículo 5. Información general exigida

1. Además de otros requisitos en materia de información contemplados en el Derecho comunitario, los Estados miembros garantizarán que el prestador de servicios permita a los destinatarios del servicio y a las autoridades competentes acceder con facilidad y de forma directa y permanente como mínimo a los datos siguientes:

a) nombre del prestador de servicios;

b) dirección geográfica donde está establecido el prestador de servicios

c) señas que permitan ponerse en contacto rápidamente con el prestador de servicios y establecer una comunicación directa y efectiva con él, incluyendo su dirección de correo electrónico;

d) si el prestador de servicios está inscrito en un registro mercantil u otro registro público similar, nombre de dicho registro y número de inscripción asignado en él al prestador de servicios, u otros medios equivalentes de identificación en el registro;

e) si una determinada actividad está sujeta a un régimen de autorización, los datos de la autoridad de supervisión correspondiente;

f) en lo que se refiere a las profesiones reguladas:

si el prestador de servicios pertenece a un colegio profesional o institución similar, datos de dicho colegio o institución,

título profesional expedido y el Estado miembro en que se expidió,

referencia a las normas profesionales aplicables en el Estado miembro de establecimiento y los medios de acceder a las mismas;

g) si el prestador de servicios ejerce una actividad gravada por el impuesto sobre el valor añadido (IVA), el número de identificación a que hace referencia el apartado 1 del artículo 22 de la Sexta Directiva 77/388/CEE del Consejo, de 17 de mayo de 1977, en materia de armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios. Sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme (DO L 14 5 de 13.6.1977, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 1999/85/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 277 de 28.10.1999, p. 34).

2. Además de otros requisitos en materia de información establecidos en el Derecho comunitario, los Estados miembros garantizarán que cuando los servicios de la sociedad de la información hagan referencia a precios, éstos se indiquen claramente y sin ambigüedades, y se haga constar en particular, si están incluidos los impuestos y los gastos de envío.

Sección 2: Comunicaciones comerciales

Artículo 6. Información exigida

Además de otros requisitos en materia de información establecidos en el Derecho comunitario, los Estados miembros garantizarán que las comunicaciones comerciales que forman parte o constituyen un servicio de la sociedad de la información cumplan al menos las condiciones siguientes:

a) las comunicaciones comerciales serán claramente identificables como tales;

b) será claramente identificable la persona física o jurídica en nombre de la cual se hagan dichas comunicaciones comerciales;

c) las ofertas promocionales, como los descuentos, premios y regalos, cuando estén permitidos en el Estado miembro de establecimiento del prestador de servicios, deberán ser claramente identificables como tales, y serán fácilmente accesibles y presentadas de manera clara e inequívoca las condiciones que deban cumplirse para acceder a ellos;

d) los concursos o juegos promocionales, cuando estén permitidos en el Estado miembro de establecimiento del prestador de servicios, serán claramente identificables como tales las condiciones de participación; serán fácilmente accesibles y se presentarán de manera clara e inequívoca.

Artículo 7.Comunicación comercial no solicitada

1. Además de otros requisitos establecidos en el Derecho comunitario, los Estados miembros que permitan la comunicación comercial no solicitada por correo electrónico garantizarán que dicha comunicación comercial facilitada por un prestador de servicios establecido en su territorio sea identificable de manera clara e inequívoca como tal en el mismo momento de su recepción.

2. Sin perjuicio de los dispuesto en las Directivas 97/7/CE y 97/66/CE, los Estados miembros deberán adoptar medidas para garantizar que los prestadores de servicios que realicen comunicaciones comerciales no solicitadas por correo electrónico consulten regularmente las listas de exclusión voluntaria («opt-out») en las que se podrán inscribir las personas físicas que no deseen recibir dichas comunicaciones comerciales, y las respeten.

Artículo 8. Profesiones reguladas

1 .Los Estados miembros garantizarán que esté permitido el uso de comunicaciones comerciales que en todo o en parte constituyan un servicio de la sociedad de la información facilitado por un miembro de una profesión regulada, condicionado al cumplimiento de normas profesionales relativas, en particular, a la independencia, dignidad y honor de la profesión, el secreto profesional y la lealtad hacia clientes y colegas.

2. Sin perjuicio de la autonomía de los colegios y asociaciones profesionales, los Estados miembros y la Comisión fomentarán que las asociaciones y colegios profesionales establezcan códigos de conducta comunitarios para determinar los tipos de información que puedan facilitarse a efectos de comunicación comercial, con arreglo a las normas a que se hace referencia en el apartado 1.

3. A la hora de elaborar propuestas de iniciativas comunitarias que puedan resultar necesarias para garantizar el funcionamiento adecuado del mercado interior en los que se refiere a la información a la que hace referencia el apartado 2, la Comisión tendrá debidamente en cuenta los códigos de conducta aplicables en el plano comunitario y actuará en estrecha cooperación con las asociaciones y colegios profesionales correspondientes.

4. La presente Directiva se aplicará además de las Directivas comunitarias relativas al acceso a las actividades de las profesiones reguladas y a su ejercicio.

Sección 3: Contratos por vía electrónica

Artículo 9. Tratamiento de los contratos por vía electrónica

1. Los Estados miembros velarán por que su legislación permita la celebración de contratos por vía electrónica, Los Estados miembros garantizarán en particular que el régimen jurídico aplicable al proceso contractual no entorpezca la utilización real de los contratos por vía electrónica, ni conduzca a privar de efecto y de validez jurídica a este tipo de contratos en razón de su celebración por vía electrónica.

2. Los Estados miembros podrán disponer que el apartado 1 no se aplique a contratos incluidos en una de las categorías siguientes:

a) los contratos de creación o transferencia de derechos en materia inmobiliaria, con la excepción de los derechos de arrendamiento;

b) los contratos que requieran por ley la intervención de los tribunales, las autoridades públicas o profesionales que ejerzan una función pública;

c) los contratos de crédito y caución y las garantías presentadas por personas que actúan por motivos ajenos a su actividad económica, negocio o profesión;

d) los contratos en materia de Derecho de familia o de sucesiones.

3. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión las categorías a que hace referencia el apartado 2 a las que no se aplicará el apartado 1. Los Estados miembros enviarán a la Comisión cada cinco años un informe sobre la aplicación del apartado 2, explicando los motivos por los que consideran necesario mantener las categorías a que hace referencia la letra b) del apartado 2, a las que no aplicará el apartado 1.

Artículo 10. Información exigida

1 . Además de otros requisitos en materia de información contemplados en el Derecho comunitario, los Estados miembros garantizarán, excepto cuando las partes que no son consumidores así los acuerden, que el prestador de servicios facilite al menos la siguiente información de manera clara, comprensible e inequívoca y antes de que el destinatario del servicio efectúe un pedido:

a) los diferentes pasos técnicos que deben darse para celebrar el contrato;

b) si el prestador de servicios va a registrar o no el contrato celebrado, y si éste va a ser accesible;

c) los medios técnicos para identificar y corregir los errores de introducción de datos antes de efectuar el pedido;

d) las lenguas ofrecidas para la celebración del contrato.

2. Los Estados miembros garantizarán que, excepto cuando las partes que no son consumidores así lo acuerden, el prestador de servicios indique los códigos de conducta correspondientes a los que se acoja y facilite información sobre la manera de consultar electrónicamente dichos códigos.

3. Las condiciones generales de los contratos facilitadas al destinatario deben estar disponibles de tal manera que éste pueda almacenarlas y reproducirlas.

4. Los apartados 1 y 2 no son aplicables a los contratos celebrados exclusivamente mediante intercambio de correo electrónico u otra comunicación individual equivalente.

Artículo 11. Realización de un pedido

1 .Los Estados miembros garantizarán que, excepto cuando las partes que no son consumidores así lo acuerden, en los casos en que el destinatario de un servicio efectúe su pedido por vía electrónica, se aplicarán los principios siguientes:

el prestador de servicios debe acusar recibo del pedido del destinatario sin demora indebida y por vía electrónica,

se considerará que se han recibido el pedido y el acuse de recibo cuando las partes a las que se dirigen puedan tener acceso a los mismos.

2. Los Estados miembros garantizarán que, excepto cuando así lo acuerden las partes que no son consumidores, el prestador de servicios ponga a disposición del destinatario del servicio los medios técnicos adecuados, eficaces, accesibles que le permitan identificar y corregir los errores de introducción de datos, antes de realizar el pedido.

3. El primer guión del apartado 1 y el apartado 2 del artículo 11 no se aplicarán a los contratos celebrados exclusivamente por intercambio de correo electrónico u otra comunicación individual equivalente.

Sección 4: Responsabilidad de los prestadores de servicios intermediarios

Artículo 12. Mera transmisión

1 .Los Estados miembros garantizarán que, en el caso de un servicio de la sociedad de la información que consista en transmitir en una red de comunicaciones, datos facilitados por el destinatario del servicio o en facilitar acceso a una red de comunicaciones, no se pueda considerar al prestador de servicios de este tipo responsable de los datos transmitidos, a condición de que el prestador de servicios:

a) no haya originado él mismo la transmisión;

b) no seleccione al destinatario de la transmisión; y

c) no seleccione ni modifique los datos transmitidos.

2. Las actividades de transmisión y concesión de acceso enumeradas en el apartado 1 engloban el almacenamiento automático, provisional y transitorio de los datos transmitidos siempre que dicho almacenamiento sirva exclusivamente para ejecutar la transmisión en la red de comunicaciones y que su duración no supere el tiempo razonablemente necesario para dicha transmisión.

3. El presente artículo no afectará a la posibilidad de que un tribunal o una autoridad administrativa, de conformidad con los sistemas jurídicos de los Estados miembros, exija al prestador de servicios que ponga fin a una infracción o que la impida.

Artículo 13. Memoria tampón (Caching)

1. Los Estados miembros garantizarán que, cuando se preste un servicio de la sociedad de la información consistente en transmitir por una red de comunicaciones datos facilitados por el destinatario del servicio, el prestador del servicio no pueda ser considerado responsable del almacenamiento automático, provisional y temporal de esta información, realizado con la única finalidad de hacer más eficaz la transmisión ulterior de la información a otros destinatarios del servicio, a petición de éstos, a condición de que:

a) el prestador de servicios no modifique la información;

b) el prestador de servicios cumpla las condiciones de acceso a la información;

c) el prestador de servicios cumpla las normas relativas a la actualización de la información, especificadas de manera ampliamente reconocida y utilizada por el sector;

d) el prestador de servicios no interfiera en la utilización lícita de tecnología ampliamente reconocida y utilizada por el sector, con el fin de obtener datos sobre la utilización de la información; y

e) el prestador de servicios actúe con prontitud para retirar la información que haya almacenado, o hacer que el acceso a ella será imposible, en cuanto tenga conocimiento efectivo del hecho de que la información ha sido retirada del lugar de la red en que se encontraba inicialmente, de que se ha imposibilitado el acceso a dicha información o de que un tribunal o una autoridad administrativa ha ordenado retirarla o impedir que se acceda a ella.

2. El presente artículo no afectará a la posibilidad de que un tribunal o una autoridad administrativa, de conformidad con los sistemas jurídicos de los Estados miembros, exija al prestador de servicios poner fin a una infracción o impedirla.

Artículo 14. Alojamiento de datos

1. Los Estados miembros garantizarán que, cuando se preste un servicio de la sociedad de la información consistente en almacenar datos facilitados por el destinatario del servicio, el prestador de servicios no pueda ser considerado responsable de los datos almacenados a petición del destinatario, a condición de que:

a) el prestador de servicios no tenga conocimiento efectivo de que la actividad a la información es ilícita y, en lo que se refiere a una acción por daños y perjuicios, no tenga conocimiento de hechos o circunstancias por los que la actividad o la información revele su carácter ilícito, o de que,

b) en cuanto tenga conocimiento de estos puntos, el prestador de servicios actúe con prontitud para retirar los datos o hacer que el acceso a ellos sea imposible.

2. El apartado 1 no se aplicará cuando el destinatario del servicio actúe bajo la autoridad o control del prestador de servicios.

3. El presente artículo no afectará la posibilidad de que un tribunal o una autoridad administrativa, de conformidad con los sistemas jurídicos de los Estados miembros, exijan al prestador de servicios de poner fin a una infracción o impedirla, ni a la posibilidad de que los Estados miembros establezcan procedimientos por los que se rija la retirada de datos o impida el acceso a ellos.

Artículo 15. Inexistencia de obligación general de supervisión

1. Los Estados miembros no impondrán a los prestadores de servicios una obligación general de supervisar los datos que transmitan o almacenen, ni una obligación general de realizar búsquedas activas de hechos o circunstancias que indiquen actividades ilícitas, respecto de los servicios contemplados en los artículos 12, 13 y 14.

2. Los Estados miembros podrán establecer obligaciones tendentes a que los prestadores de servicios de la sociedad de la información comuniquen con prontitud a las autoridades públicas competentes los presuntos datos ilícitos o las actividades ilícitas llevadas a cabo por destinatarios de su servicio o la obligación de comunicar a las autoridades competentes, a solicitud de éstas, información que les permita identificar a los destinatarios de su servicio con los que hayan celebrado acuerdos de almacenamiento.

CAPÍTULO III. APLICACIÓN

Artículo 16. Códigos de conducta

1. Los Estados miembros y la Comisión fomentarán:

a) la elaboración de códigos de conducta a nivel comunitario, a través de asociaciones u organizaciones comerciales, profesionales o de consumidores, con el fin de contribuir a que se apliquen correctamente los artículos 5 a 15;

b) el envío voluntario a la Comisión de los proyectos de códigos de conducta a nivel nacional o comunitario;

c) la posibilidad de acceder a los códigos de conducta por vía electrónica en las lenguas comunitarias:

d) la comunicación a los Estados miembros y a la Comisión, por parte de las asociaciones u organizaciones profesionales y de consumidores, de la evaluación que éstas hagan de la aplicación de sus códigos de conducta y su repercusión en las prácticas, usos o costumbres relacionados con el comercio electrónico;

e) la elaboración de códigos de conducta en materia de protección de los menores y de la dignidad humana.

2. Los Estados miembros y la Comisión fomentarán la participación de asociaciones u organizaciones que representen a los consumidores en la redacción y aplicación de los códigos de conducta que afecten a sus intereses, y que se elaborarán de conformidad con lo dispuesto en la letra a) del apartado 1. Cuando resulte adecuado, a fin de tener en cuenta sus necesidades específicas, deberá consultarse a las asociaciones que representen a los discapacitados y a los malvidentes.

Artículo 17. Solución extrajudicial de litigios

1. Los Estados miembros velarán por que, en caso de desacuerdo entre un prestador de servicios de la sociedad de la información y el destinatario del servicio, su legislación no obstaculice la utilización de los mecanismos de solución extrajudicial, existentes con arreglo a la legislación nacional para la solución de litigios, incluso utilizando vías electrónicas adecuadas.

2. Los Estados miembros alentarán a los órganos responsables de la solución extrajudicial de litigios, en particular de litigios en materia de productos de consumo, a que actúen de modo tal que proporcionen garantías de procedimiento adecuadas a las partes afectadas.

3. Los Estados miembros incitarán a los órganos responsables de la solución extrajudicial de litigios a que informen a la Comisión de las decisiones relevantes que tomen en relación con los servicios de la sociedad de la información, y a que le transmitan todos los demás datos sobre prácticas, usos o costumbres relacionados con el comercio electrónico.

Artículo 18. Recursos judiciales

1. Los Estados miembros velarán por que los recursos judiciales existentes en virtud de la legislación nacional en relación con las actividades de servicios de la sociedad de la información permitan adoptar rápidamente medidas, incluso medidas provisionales, destinadas a poner término a cualquier presunta infracción y a evitar que se produzcan nuevos perjuicios contra los intereses afectados.

2. En el anexo de la Directiva 98/27/CE se añadirá el punto siguiente:

» 11. Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico, en el mercado interior («Directiva sobre el comercio electrónico») (DO L 178 de 17.7.2000, p. 1).»

Artículo 19. Cooperación

1. Los Estados miembros dispondrán de los medios de control e investigación necesarios para aplicar de forma eficaz la presente Directiva y garantizarán que los prestadores de servicios comuniquen la información requerida.

2. Los Estados miembros cooperarán con los demás Estados miembros y, a tal efecto, designarán uno o más puntos de contacto cuyas señas comunicarán a los demás Estados miembros y a la Comisión.

3. Los Estados miembros facilitarán, a la mayor brevedad y de conformidad con la legislación nacional, la ayuda y la información que les soliciten otros Estados miembros o la Comisión, incluso utilizando las vías electrónicas adecuadas.

4. Los Estados miembros crearán puntos de contacto accesibles, como mínimo, por vía electrónica y a los que los destinatarios de un servicio y los prestadores de servicios podrán dirigirse para:

a) conseguir información general sobre sus derechos y obligaciones contractuales así como los mecanismos de reclamación y recurso disponibles en caso de litigio, incluidos los aspectos prácticos relativos a la utilización de tales mecanismos;

b) obtener los datos de las autoridades, asociaciones u organizaciones de las que pueden obtener información adicional o asistencia práctica.

5. Los Estados miembros velarán por que se comunique a la Comisión toda decisión administrativa o resolución judicial de carácter relevante que se adopte en sus respectivos territorios sobre litigios relativos a los servicios de la sociedad de la información y a las prácticas, usos y costumbres relacionados con el comercio electrónico. La Comisión comunicará dichas decisiones o resoluciones a los demás Estados miembros.

Artículo 20. Sanciones

Los Estados miembros determinarán las sanciones aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales que se adopten en aplicación de la presente Directiva y tomarán todas las medidas necesarias para garantizar su aplicación. Las sanciones que establezcan deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

CAPÍTULO IV. DISPOSICIONES FINALES

Artículo 21. Reexamen

1. Antes del 17 de julio de 2003 y, a continuación, cada dos años, la Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social un informe sobre su aplicación, que irá acompañado, en su caso, de propuestas para adaptarla a la evolución jurídica, técnica y económica en el ámbito de los servicios de la sociedad de la información, en particular por lo que respecta a la prevención del delito, protección de menores, de los consumidores y al buen funcionamiento del mercado interior.

2. Al examinar la necesidad de adaptar la presente Directiva, el informe analizará especialmente la necesidad de presentar propuestas relativas a la responsabilidad de los proveedores de hipervínculos y servicios de instrumentos de localización, a los procedimientos de «detección y retirada» y a la imputación de responsabilidad tras la retirada del contenido. El informe analizará asimismo la necesidad de establecer condiciones suplementarias para la exención de responsabilidad, dispuesta de los artículos 12 y 13, en función del desarrollo tecnológico, así como la posibilidad de aplicar los principios del mercado interior a las comunicaciones comerciales por correo electrónico no solicitadas.

Artículo 22.Transposición

1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Directiva antes del 17 de enero de 2002. Las comunicarán inmediatamente a la Comisión.

2. Cuando los Estados miembros adopten las disposiciones contempladas en el apartado 1, éstas incluirán una referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

Artículo 23. Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 24. Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros.

Hecho en Luxemburgo, el 8 de junio de 2000.

Por el Parlamento Europeo . La Presidenta N. FONTAINE

Por el Consejo : El Presidente G.  D'OLIVEIRA  MARTINS

ANEXO

EXCEPCIONES AL ARTÍCULO 3

Tal como se establece en el apartado 3 del artículo 3, los apartados 1 y 2 del artículo 3 no se aplicarán a los ámbitos siguientes:

derechos de autor, derechos afines y derechos mencionados en la Directiva 87/54/CEE (DO L 24 de 27.1.1987, p. 36) y en la Directiva 96/9/CE (DO L 77 de 27.3.1996, p. 20), así como a los derechos de propiedad industrial, emisión de moneda electrónica por parte de instituciones a las que los Estados miembros hayan aplicado una de las excepciones previstas en el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva 2000/46/CE, apartado 2 del artículo 44 de la Directiva 85/611/CEE (DO L 375 de 31.12.1985, p. 3; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 95/26/CE (DO L 168 de 18.7.1995, p. 7),artículo 30 y título IV de la Directiva 92/49/CEE(DO L 228 de 11.8.1992, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 92/26/CE), título IV de la Directiva 92/96/CEE(DO L 360 de 9.12.1992, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 95/26/CE), artículos 7 y 8 de la Directiva 88/357/CEE(DO L 172 de 4.7.1988, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 92/49/CE.) y artículo 4 de la Directiva 90/619/CEE(DO L 330 de 29.11.1990, p. 50: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 92/96/CE), libertad de las partes de elegir la legislación aplicable a su contrato, obligaciones contractuales relativas a contratos celebrados por los consumidores, validez formal de los contratos por los que se crean o transfieren derechos en materia de propiedad inmobiliaria, en caso de que dichos contratos estén sujetos a requisitos formales obligatorios en virtud de la legislación del Estado miembro en el que esté situada la propiedad inmobiliaria, licitud de las comunicaciones comerciales no solicitadas por correo electrónico.

DIRECTIVE 2000/31/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

of on certain legal aspects of Information Society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market

(«Directive on electronic commerce»)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 47(2), 55 and 95 thereof,

Having regard to the proposal from the Commission 1 ,

Having regard to the Opinion of the Economic and Social Committee 2 ,

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty 3 ,

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1 OJ C 30, 5.2.1999, p. 4 and OJ C

2 OJ C 169, 16.6.1999, p. 36.

3 Opinion of the European Parliament of 6 May 1999 (OJ C 279, 1.10.1999, p. 389),

Council Common Position of (OJ C ) (not yet published in the Official Journal) and 

Decision of the European Parliament of (OJ C ) (not yet published in the Official Journal).

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Whereas:

(1) The European Union is seeking to forge ever closer links between the States and peoples of Europe, to ensure economic and social progress; in accordance with Article 14 (2) of the Treaty, the Internal Market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, services and the freedom of establishment are ensured; the development of Information Society services within the area without internal frontiers is vital to eliminating the barriers which divide the European peoples;

(2) The development of electronic commerce within the Information Society offers significant employment opportunities in the Community, particularly in small and medium-sized enterprises, and will stimulate economic growth and investment in innovation by European companies, and can also enhance the competitiveness of European industry, provided that everyone has access to the Internet;

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities afforded by electronic commerce; this Directive therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for Information Society services;

(4) It is important to ensure that electronic commerce could fully benefit from the Internal Market and therefore that, as with Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities 1 , a high level of Community integration is achieved;

(5) The development of Information Society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the Internal Market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to

which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State;

(6) In the light of Community objectives, of Articles 43 and 49 of the Treaty and of secondary Community law, these obstacles should be eliminated by coordinating certain national laws and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; by dealing only with certain specific matters which give rise to problems for the Internal Market, this Directive is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty;

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1 OJ L 298, 17.10.1989, p. 23. Directive as amended by Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 202, 30.7.1997, p. 60).

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(7) In order to ensure legal certainty and consumer confidence, this Directive must lay down a clear and general framework to cover certain legal aspects of electronic commerce in the Internal Market;

(8) The objective of this Directive is to create a legal framework to ensure the free movement of Information Society services between Member States and not to harmonise the field of criminal law as such;

(9) The free movement of Information Society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, Directives covering the supply of Information Society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression;

(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the Internal Market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies;

(11) This Directive is without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts; amongst others, Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts 1 and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts 2 form a vital element for protecting consumers in contractual matters; those Directives also apply in their entirety to Information Society services; that same Community acquis, which is fully applicable to Information Society services, also embraces in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising 3 , Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit 4 , Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field 5 , Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours 6 , Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer production in the indication of prices of products offered to consumers 7 , Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety 8 , Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects on contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis 9 , Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of

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1 OJ L 95, 21.4.1993, p. 29.

2 OJ L 144, 4.6.1997, p. 19.

3 OJ L 250, 19.9.1984, p. 17. Directive as amended by Directive 97/55/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 290, 23.10.1997, p. 18).

4 OJ L 42, 12.2.1987, p. 48. Directive as last amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 101, 1.4.1998, p. 17).

5 OJ L 141, 11.6.1993, p. 27. Directive as last amended by Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 84, 26.3.1997, p. 22).

6 OJ L 158, 23. 6.1990, p. 59.

7 OJ L 80, 18. 3.1998, p. 27.

8 OJ L 228, 11. 8.1992, p. 24.

9 OJ L 280, 29.10.1994, p. 83.

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consumers' interests 1 , Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions concerning liability for defective products 2 , Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees 3 , Directive 2000/…/EC of …….. concerning the distance marketing of consumer financial services 4 and Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products 5 ; this Directive should be without prejudice to Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products 6 adopted within the framework of the Internal Market, or to Directives on the protection of public health; this Directive complements information requirements established by the abovementioned Directives and in particular Directive 97/7/EC;

(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the Internal Market; taxation, particularly value-added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded from the scope of this Directive;

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1 OJ L 166, 11.6.1998, p. 51. Directive as amended by Directive 1999/44/EC

(OJ L 171, 7.7.1999, p. 12).

2 OJ L 210, 7.8.1985, p. 29. Directive as amended by Directive 1999/34/EC (OJ L 141, 4.6.1999, p. 20).

3 OJ L 171, 7.7.1999, p. 12.

4 OJ L …

5 OJ L 113, 30.4.1992, p. 13.

6 OJ L 213, 30.7.1998, p. 9.

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(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce; 

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector 2 which are fully applicable to Information Society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the Internal Market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet;

(15) The confidentiality of communications is guaranteed by Article 5 of Directive 97/66/EC; in accordance with that Directive, Member States must prohibit any kind of interception or surveillance of such communications by others than the senders and receivers, except when legally authorised;

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1 OJ L 281, 23.11.1995, p. 31.

2 OJ L 24, 30. 1.1998, p. 1.

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(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services;

(17) The definition of Information Society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services 1 and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access 2 ; this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/ECwhich do not imply data processing and storage are not covered by this definition;

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1 OJ L 204, 21.7.1998, p. 37. Directive as amended by Directive 98/48/EC (OJ L 217, 5.8.1998, p. 18).

2 OJ L 320, 28.11.1998, p. 54.

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(18) Information Society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; Information Society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; Information Society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not Information Society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video on demand or the provision of commercial communications by electronic mail are Information Society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an Information Society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an Information Society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not Information Society services;

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service; 

(20) The definition of «recipient of a service» covers all types of usage of Information Society services, both by persons who provide information on open networks such as the Internet and by persons who seek information on the Internet for private or professional reasons;

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to Information Society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member State's legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member State's requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art;

(22) Information Society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such Information Society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established;

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide Information Society services as established in this Directive;

(24) In the context of this Directive, notwithstanding the rule on the control at source of Information Society services, it is legitimate under the conditions established in this Directive for Member States to take measures to restrict the free movement of Information Society services;

(25) National courts, including civil courts, dealing with private law disputes can take measures to derogate from the freedom to provide Information Society services in conformity with conditions established in this Directive;

(26) Member States, in conformity with conditions established in this Directive, may apply their national rules on criminal law and criminal proceedings with a view to taking all investigative and other measures necessary for the detection and prosecution of criminal offences, without there being a need to notify such measures to the Commission;

(27) This Directive, together with Directive 2000/ /EC of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creation of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances to restrict the freedom to provide Information Society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors;

(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an Information Society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service 1 consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification services;

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1 OJ L 15, 21.1.1998, p. 14.

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(29) Commercial communications are essential for the financing of Information Society services and for developing a wide variety of new, charge-free services; in the interests of consumer protection and fair trading, commercial communications, including discounts, promotional offers and promotional competitions or games, must meet a number of transparency requirements; these requirements are without prejudice to Directive 97/7/EC; this Directive should not affect existing Directives on commercial communications, in particular Directive 98/43/EC;

(30) The sending of unsolicited commercial communications by electronic mail may be undesirable for consumers and Information Society service providers and may disrupt the smooth functioning of interactive networks; the question of consent by recipients of certain forms of unsolicited commercial communications is not addressed by this Directive, but has already been addressed, in particular, in Directive 97/7/EC and in Directive 97/66/EC; in Member States which authorise unsolicited commercial communications by electronic mail, the setting up of appropriate industry filtering initiatives should be encouraged and facilitated; in addition it is necessary that in any event unsolicited commercial communications are clearly identifiable as such in order to improve transparency and to facilitate the functioning of such industry initiatives; unsolicited commercial communications by electronic mail should not result in additional communication costs for the recipient; 

(31) Member States which allow the sending of unsolicited commercial communication by electronic mail without prior consent of the recipient by service providers established in their territory have to ensure that the service providers consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves;

(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations;

(33) This Directive complements Community law and national law relating to regulated professions maintaining a coherent set of applicable rules in this field;

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures 1 ; the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for;

(35) This Directive does not affect Member States' possibility to maintain or establish general or specific legal requirements for contracts which can be fulfilled by electronic means, in particular requirements concerning secure electronic signatures;

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1 OJ L 13, 19.1.2000, p. 12.

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(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary; 

(37) Member States' obligation to remove obstacles to the use of electronic contracts concerns only obstacles resulting from legal requirements and not practical obstacles resulting from the impossibility of using electronic means in certain cases;

(38) Member States' obligation to remove obstacles to the use of electronic contracts is to be implemented in conformity with legal requirements for contracts enshrined in Community law;

(39) The exceptions to the provisions concerning the contracts concluded exclusively by electronic mail or by equivalent individual communications provided for by this Directive, in relation to information to be provided and the placing of orders, should not enable, as a result, the by-passing of those provisions by providers of Information Society services;

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the Internal Market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of Information Society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC;

(41) This Directive strikes a balance between the different interests at stake and establishes principles upon which industry agreements and standards can be based;

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the Information Society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the Information Society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored;

(43) A service provider can benefit from the exemptions for «mere conduit» and for «caching» when he is in no way involved with the information transmitted; this requires among other things that he does not modify the information that he transmits; this requirement does not cover manipulations of a technical nature which take place in the course of the transmission as they do not alter the integrity of the information contained in the transmission;

(44) A service provider who deliberately collaborates with one of the recipients of his service in order to undertake illegal acts goes beyond the activities of «mere conduit» or «caching» and as a result cannot benefit from the liability exemptions established for these activities;

(45) The limitations of the liability of intermediary service providers established in this Directive do not affect the possibility of injunctions of different kinds; such injunctions can in particular consist of orders by courts or administrative authorities requiring the termination or prevention of any infringement, including the removal of illegal information or the disabling of access to it;

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an Information Society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility to establish specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information;

(47) Member States are prevented from imposing a monitoring obligation on service providers only with respect to obligations of a general nature; this does not concern monitoring obligations in a specific case and, in particular, does not affect orders by national authorities in accordance with national legislation;

(48) This Directive does not affect the possibility for Member States to require service providers, who host information provided by recipients of their service, to apply duties of care, which can reasonably be expected from them and which are specified by national law, in order to detect and prevent certain types of illegal activities;

 (49) Member States and the Commission are to encourage the drawing-up of codes of conduct; this is not to impair the voluntary nature of such codes and the possibility for interested parties to decide freely whether to adhere to such codes; 

(50) It is important that the proposed Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and related rights infringements at Community level;

(51) Each Member State should be required, where necessary, to amend any legislation which is liable to hamper the use of schemes for the out-of-court settlement of disputes through electronic channels; the result of this amendment must be to make the functioning of such schemes genuinely and effectively possible in law and in practice, even across borders;

(52) The effective exercise of the freedoms of the Internal Market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with Information Society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means;

(53) Directive 98/27/EC, which is applicable to Information Society services, provides a mechanism relating to actions for an injunction aimed at the protection of the collective interests of consumers; this mechanism will contribute to the free movement of Information Society services by ensuring a high level of consumer protection;

(54) The sanctions provided for under this Directive are without prejudice to any other sanction or remedy provided under national law; Member States are not obliged to provide criminal sanctions for infringement of national provisions adopted pursuant to this Directive;

(55) This Directive does not affect the law applicable to contractual obligations relating to consumer contracts; accordingly, this Directive cannot have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by the mandatory rules relating to contractual obligations of the law of the Member State in which he has his habitual residence;

(56) As regards the derogation contained in this Directive regarding contractual obligations concerning contracts concluded by consumers, those obligations should be interpreted as including information on the essential elements of the content of the contract, including consumer rights, which have a determining influence on the decision to contract;

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State;

(58) This Directive should not apply to services supplied by service providers established in a third country; in view of the global dimension of electronic commerce, it is, however, appropriate to ensure that the Community rules are consistent with international rules; this Directive is without prejudice to the results of discussions within international organisations (amongst others WTO, OECD, UNCITRAL) on legal issues;

(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the Internal Market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international fora;

(60) In order to allow the unhampered development of electronic commerce, the legal framework must be clear and simple, predictable and consistent with the rules applicable at international level so that it does not adversely affect the competitiveness of European industry or impede innovation in that sector;

(61) If the market is actually to operate by electronic means in the context of globalisation, the European Union and the major non-European areas need to consult each other with a view to making laws and procedures compatible;

(62) Cooperation with third countries should be strengthened in the area of electronic commerce, in particular with applicant countries, the developing countries and the European Union's other trading partners;

(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the Information Society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of Information Society services; in any case, the development of the Information Society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment;

(64) Electronic communication offers the Member States an excellent means of providing public services in the cultural, educational and linguistic fields;

(65) The Council, in its Resolution of 19 January 1999 on the Consumer Dimension of the Information Society 1 , stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the Information Society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

______________________________

1 OJ C 23, 28.1.1999, p. 1.

______________________________

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

CHAPTER I. GENERAL PROVISIONS

Article 1. Objective and scope

1. This Directive seeks to contribute to the proper functioning of the Internal Market by ensuring the free movement of Information Society services between the Member States.

2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on Information Society services relating to the Internal Market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.

3. This Directive complements Community law applicable to Information Society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them insofar as this does not restrict the freedom to provide Information Society services.

4. This Directive does not establish additional rules on private international law nor does it deal with the jurisdiction of Courts.

5. This Directive shall not apply to:

(a) the field of taxation;

(b) questions relating to Information Society services covered by Directives 95/46/EC and 97/66/EC;

(c) questions relating to agreements or practices governed by cartel law;

(d) the following activities of Information Society services:

– the activities of notaries or equivalent professions to the extent that they involve a direct and specific connection with the exercise of public authority;

– the representation of a client and defence of his interests before the courts;

– gambling activities which involve wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions.

6. This Directive does not affect measures taken at Community or national level, in the respect of Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of pluralism.

Article 2. Definitions

For the purpose of this Directive, the following terms shall bear the following meanings:

(a) «Information Society services»: services within the meaning of Article 1(2) of Directive 98/34/EC as amended by Directive 98/48/EC;

(b) «service provider»: any natural or legal person providing an Information Society service;

(c) «established service provider»: a service provider who effectively pursues an economic activity using a fixed establishment for an indefinite period. The presence and use of the technical means and technologies required to provide the service do not, in themselves, constitute an establishment of the provider;

(d) "recipient of the service»: any natural or legal person who, for professional ends or otherwise, uses an Information Society service, in particular for the purposes of seeking information or making it accessible;

(e) «consumer»: any natural person who is acting for purposes which are outside his or her trade, business or profession;

(f) «commercial communication»: any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of a company, organisation or person pursuing a commercial, industrial or craft activity or exercising a regulated profession. The following do not in themselves constitute commercial communications:

– information allowing direct access to the activity of the company, organisation or person, in particular a domain name or an electronic-mail address;

– communications relating to the goods, services or image of the company, organisation or person compiled in an independent manner, particularly when this is without financial consideration;

(g) «regulated profession»: any profession within the meaning of either Article 1(d) of Council Directive 89/48/ EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration 1 or of Article 1(f) of Council Directive 92/51/EEC of 18 June 1992 on a second general system for the recognition of professional education and training to supplement Directive 89/48/EEC 2 ;

(h) «coordinated field»: requirements laid down in Member States' legal systems applicable to Information Society service providers or Information Society services, regardless of whether they are of a general nature or specifically designed for them.

_________________________________

1 OJ L 19, 24.1.1989, p. 16.

2 OJ L 209, 24.7.1992, p. 25. Directive as last amended by Commission Directive 97/38/EC (OJ L 184, 12.7.1997, p. 31).

________________________________

(I) The coordinated field concerns requirements with which the service provider has to comply in respect of:

– the taking up of the activity of an Information Society service, such as requirements concerning qualifications, authorisation or notification;

– the pursuit of the activity of an Information Society service, such as requirements concerning the behaviour of the service provider, requirements regarding the quality or content of the service including those applicable to advertising and contracts, or requirements concerning the liability of the service provider.

(II) The coordinated field does not cover requirements such as:

– requirements applicable to goods as such;

– requirements applicable to the delivery of goods;

– requirements applicable to services not provided by electronic means.

Article 3. Internal Market

1. Each Member State shall ensure that the Information Society services provided by a service provider established on its territory comply with the national provisions applicable in the Member State in question which fall within the coordinated field.

2. Member States may not, for reasons falling within the coordinated field, restrict the freedom to provide Information Society services from another Member State.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the fields referred to in the Annex.

4. Member States may take measures to derogate from paragraph 2 in respect of a given Information Society service if the following conditions are fulfilled:

(a) the measures shall be:

(I) necessary for one of the following reasons:

– public policy, in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons;

– the protection of public health;

– public security, including the safeguarding of national security and defence;

– the protection of consumers, including investors;

(II) taken against a given Information Society service which prejudices the objectives referred to in point (I) or which presents a serious and grave risk of prejudice to those objectives;

(III) proportionate to those objectives;

(b) before taking the measures in question and without prejudice to court proceedings, including preliminary proceedings and acts carried out in the framework of a criminal investigation, the Member State has:

– asked the Member State referred to in paragraph 1 to take measures and the latter did not take such measures, or they were inadequate;

– notified the Commission and the Member State referred to in paragraph 1 of its intention to take such measures.

5. Member States may, in the case of urgency, derogate from the conditions stipulated in paragraph 4(b). Where this is the case, the measures shall be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State referred to in paragraph 1, indicating the reasons for which the Member State considers that there is urgency.

6. Without prejudice to the Member State's possibility to proceed with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question.

CHAPTER II. PRINCIPLES

Section 1: Establishment and information requirements

Article 4. Principle excluding prior authorisation

1. Member States shall ensure that the taking up and pursuit of the activity of an Information Society service provider may not be made subject to prior authorisation or any other requirement having equivalent effect.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to authorisation schemes which are not specifically and exclusively targeted at Information Society services, or which are covered by Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services 1 .

Article 5. General information to be provided

1. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure that the service provider shall render easily, directly and permanently accessible to the recipients of the service and competent authorities, at least the following information:

(a) the name of the service provider;

(b) the geographic address at which the service provider is established;

____________________________

1 OJ L 117, 7.5.1997, p. 15.

____________________________

(c) the details of the service provider, including his electronic mail address, which allow him to be contacted rapidly and communicated with in a direct and effective manner; 

(d) where the service provider is registered in a trade or similar public register, the trade register in which the service provider is entered and his registration number, or equivalent means of identification in that register;

(e) where the activity is subject to an authorisation scheme, the particulars of the relevant supervisory authority;

(f) as concerns the regulated professions:

– any professional body or similar institution with which the service provider is registered;

– the professional title and the Member State where it has been granted;

– a reference to the applicable professional rules in the Member State of establishment and the means to access them;

(g) where the service provider undertakes an activity that is subject to VAT, the identification number referred to in Article 22(1) of Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment 1 .

_______________________________

1 OJ L 145, 13.6.1977, p. 1. Directive as last amended by Directive 1999/85/EC (OJ L 277, 28.10.1999, p. 34).

________________________________

2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where Information Society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.

Section 2: Commercial communications

Article 6. Information to be provided

In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure that commercial communications which are part of, or constitute, an Information Society service comply at least with the following conditions:

(a) the commercial communication shall be clearly identifiable as such;

(b) the natural or legal person on whose behalf the commercial communication is made shall be clearly identifiable;

(c) promotional offers, such as discounts, premiums and gifts, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions which are to be met to qualify for them shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously;

(d) promotional competitions or games, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions for participation shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.

Article 7. Unsolicited commercial communication

1. In addition to other requirements established by Community law, Member States which permit unsolicited commercial communication by electronic mail shall ensure that such commercial communication by a service provider established in their territory shall be identifiable clearly and unambiguously as such as soon as it is received by the recipient.

2. Without prejudice to Directive 97/7/EC and Directive 97/66/EC, Member States shall take measures to ensure that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.

Article 8. Regulated professions

1. Member States shall ensure that the use of commercial communications which are part of, or constitute, an Information Society service provided by a member of a regulated profession is permitted subject to compliance with the professional rules regarding, in particular, the independence, dignity and honour of the profession, professional secrecy and fairness towards clients and other members of the profession.

2. Without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations, Member States and the Commission shall encourage professional associations and bodies to establish codes of conduct at Community level in order to determine the types of information that can be given for the purposes of commercial communication in conformity with the rules referred to in paragraph 1.

3. When drawing up proposals for Community initiatives which may become necessary to ensure the proper functioning of the Internal Market with regard to the information referred to in paragraph 2, the Commission shall take due account of codes of conduct applicable at Community level and shall act in close co-operation with the relevant professional associations and bodies.

4. This Directive shall apply in addition to Community Directives concerning access to, and the exercise of, activities of the regulated professions.

Section 3: Contracts concluded by electronic means

Article 9. Treatment of contracts

1. Member States shall ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means. Member States shall in particular ensure that the legal requirements applicable to the contractual process neither create obstacles for the use of electronic contracts nor result in such contracts being deprived of legal effectiveness and validity on account of their having been made by electronic means.

2. Member States may lay down that paragraph 1 shall not apply to all or certain contracts falling into one of the following categories:

(a) contracts that create or transfer rights in real estate, except for rental rights;

(b) contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities or professions exercising public authority;

(c) contracts of suretyship granted and on collateral securities furnished by persons acting for purposes outside their trade, business or profession;

(d) contracts governed by family law or by the law of succession.

3. Member States shall indicate to the Commission the categories referred to in paragraph 2 to which they do not apply paragraph 1. Member States shall submit to the Commission every five years a report on the application of paragraph 2 explaining the reasons why they consider it necessary to maintain the category referred to in paragraph 2(b) to which they do not apply paragraph 1.

Article 10. Information to be provided

1. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, that at least the following information is given by the service provider clearly, comprehensibly and unambiguously and prior to the order being placed by the recipient of the service:

(a) the different technical steps to follow to conclude the contract;

(b) whether or not the concluded contract will be filed by the service provider and whether it will be accessible;

(c) the technical means for identifying and correcting input errors prior to the placing of the order;

(d) the languages offered for the conclusion of the contract.

2. Member States shall ensure that, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, the service provider indicates any relevant codes of conduct to which he subscribes and information on how those codes can be consulted electronically.

3. Contract terms and general conditions provided to the recipient must be made available in a way that allows him to store and reproduce them.

4. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to contracts concluded exclusively by exchange of electronic mail or by equivalent individual communications.

Article 11. Placing of the order

1. Member States shall ensure, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, that in cases where the recipient of the service places his order through technological means, the following principles apply:

– the service provider has to acknowledge the receipt of the recipient's order without undue delay and by electronic means;

– the order and the acknowledgement of receipt are deemed to be received when the parties to whom they are addressed are able to access them.

2. Member States shall ensure that, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, the service provider makes available to the recipient of the service appropriate, effective and accessible technical means allowing him to identify and correct input errors, prior to the placing of the order.

3. Paragraph 1, first indent, and paragraph 2 shall not apply to contracts concluded exclusively by exchange of electronic mail or by equivalent individual communications.

Section 4 Liability of intermediary service providers

Article 12. Mere conduit

1. Where an Information Society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider:

(a) does not initiate the transmission;

(b) does not select the receiver of the transmission; and

(c) does not select or modify the information contained in the transmission.

2. The acts of transmission and of provision of access referred to in paragraph 1 include the automatic, intermediate and transient storage of the information transmitted insofar as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the communication network, and provided that the information is not stored for any period longer than is reasonably necessary for the transmission.

3. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, to require the service provider to terminate or prevent an infringement.

Article 13. Caching

1. Where an Information Society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the automatic, intermediate and temporary storage of that information, performed for the sole purpose of making more efficient the information's onward transmission to other recipients of the service upon their request, on condition that:

(a) the provider does not modify the information;

(b) the provider complies with conditions on access to the information;

(c) the provider complies with rules regarding the updating of the information, specified in a manner widely recognised and used by industry;

(d) the provider does not interfere with the lawful use of technology, widely recognised and used by industry, to obtain data on the use of the information; and

(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.

2. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, to require the service provider to terminate or prevent an infringement.

Article 14. Hosting

1. Where an Information Society service is provided that consists of the storage of information provided by a recipient of the service, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information stored at the request of a recipient of the service, on condition that: 

(a) the provider does not have actual knowledge of illegal activity or information and, as regards claims for damages, is not aware of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent; or

(b) the provider, upon obtaining such knowledge or awareness, acts expeditiously to remove or to disable access to the information.

2. Paragraph 1 shall not apply when the recipient of the service is acting under the authority or the control of the provider.

3. This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Member States' legal systems, to require the service provider to terminate or prevent an infringement, nor does it affect the possibility for Member States to establish procedures governing the removal or disabling of access to information.

Article 15. No general obligation to monitor

1. Member States shall not impose a general obligation on providers, when providing the services covered by Articles 12, 13 and 14, to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity.

2. Member States may establish obligations for Information Society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.

CHAPTER III. IMPLEMENTATION

Article 16. Codes of conduct

1. Member States and the Commission shall encourage:

(a) the drawing-up of codes of conduct at Community level, by trade, professional and consumer associations or organisations, designed to contribute to the proper implementation of Articles 5 to 15;

(b) the voluntary transmission of draft codes of conduct at national or Community level to the Commission;

(c) the accessibility of these codes of conduct in the Community languages by electronic means;

(d) the communication to the Member States and the Commission, by trade, professional and consumer associations or organisations, of their assessment of the application of their codes of conduct and their impact upon practices, habits or customs relating to electronic commerce;

(e) the drawing up of codes of conduct regarding the protection of minors and human dignity.

2. Member States and the Commission shall encourage the involvement of associations or organisations representing consumers in the drafting and implementation of codes of conduct affecting their interests and drawn up in accordance with point (a) of paragraph 1. Where appropriate, to take account of their specific needs, associations representing the visually impaired and disabled should be consulted.

Article 17. Out-of-court dispute settlement

1. Member States shall ensure that, in the event of disagreement between an Information Society service provider and the recipient of the service, their legislation does not hamper the use of out-of-court schemes, available under national law, for dispute settlement, including appropriate electronic means.

2. Member States shall encourage bodies responsible for the out-of-court settlement of, in particular, consumer disputes to operate in a way which provides adequate procedural guarantees for the parties concerned.

3. Member States shall encourage bodies responsible for out-of-court dispute settlement to inform the Commission of the significant decisions they take regarding Information Society services and to transmit any other information on the practices, usages or customs relating to electronic commerce.

Article 18. Court actions

1. Member States shall ensure that court actions available under national law concerning Information Society services' activities allow for the rapid adoption of measures, including interim measures, designed to terminate any alleged infringement and to prevent any further impairment of the interests involved.

2. The Annex to Directive 98/27/EC shall be supplemented as follows:

«11. Directive 2000/…/EC of the European Parliament and of the Council of ……. on certain legal aspects on Information Society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market («Directive on electronic commerce») (OJ L …).»

Article 19. Cooperation

1. Member States shall have adequate means of supervision and investigation necessary to implement this Directive effectively and shall ensure that service providers supply them with the requisite information.

2. Member States shall cooperate with other Member States; they shall, to that end, appoint one or several contact points, whose details they shall communicate to the other Member States and to the Commission.

3. Member States shall, as quickly as possible, and in conformity with national law, provide the assistance and information requested by other Member States or by the Commission, including by appropriate electronic means.

4. Member States shall establish contact points which shall be accessible at least by electronic means and from which recipients and service providers may:

(a) obtain general information on contractual rights and obligations as well as on the complaint and redress mechanisms available in the event of disputes, including practical aspects involved in the use of such mechanisms;

(b) obtain the details of authorities, associations or organisations from which they may obtain further information or practical assistance.

5. Member States shall encourage the communication to the Commission of any significant administrative or judicial decisions taken in their territory regarding disputes relating to Information Society services and practices, usages and customs relating to electronic commerce. The Commission shall communicate these decisions to the other Member States.

Article 20. Sanctions

Member States shall determine the sanctions applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced. The sanctions they provide for shall be effective, proportionate and dissuasive.

CHAPTER IV. FINAL PROVISIONS

Article 21. Re-examination

1. Before ……(1)… ,and thereafter every two years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive, accompanied, where necessary, by proposals for adapting it to legal, technical and economic developments in the field of Information Society services, in particular with respect to crime prevention, the protection of minors, consumer protection and to the proper functioning of the Internal Market.

2. In examining the need for an adaptation of this Directive, the report shall in particular analyse the need for proposals concerning the liability of providers of hyperlinks and location tool services, «notice and take down» procedures and the attribution of liability following the taking down of content. The report shall also analyse the need for additional conditions for the exemption from liability, provided for in Articles 12 and 13, in the light of technical developments, and the possibility of applying the Internal Market principles to unsolicited commercial communications by electronic mail.

(1) Three years after the date of entry into force of this Directive.

Article 22. Transposition

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before ……(2) . They shall forthwith inform the Commission thereof.

2. When Member States adopt the measures referred to in paragraph 1, these shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the time of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.

Article 23. Entry into force

This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

(2) 18 months after the date of entry into force of this Directive.

Article 24. Addressees

This Directive is addressed to the Member States.

Done at Brussels,

For the European Parliament For the Council

The President The President

ANNEX DG C I 1

ANNEX

Derogations from Article 3

As provided for in Article 3(3), Article 3(1) and (2) do not apply to:

– copyright, neighbouring rights, rights referred to in Directive 87/54/EEC 1 and Directive 96/9/EC 2 as well as industrial property rights;

– the emission of electronic money by institutions in respect of which Member States have applied one of the derogations provided for in Article 8(1) of Directive 2000/../EC 3 ;

– Article 44(2) of Directive 85/611/EEC 4 ;

– Article 30 and Title IV of Directive 92/49/EEC 5 , Title IV of Directive 92/96/EEC 6 ,

– Articles 7 and 8 of Directive 88/357/EEC 7 and Article 4 of Directive 90/619/EEC 8 ;

__________________________________

1 OJ L 24, 27. 1.1987, p. 36.

2 OJ L 77, 27. 3.1996, p. 20.

3 OJ L

4 OJ L 375, 31.12.1985, p. 3. Directive as last amended by Directive 95/26/EC (OJ L 168, 18.7.1995, p. 7).

5 OJ L 228, 11. 8.1992, p. 1. Directive as last amended by Directive 95/26/EC.

6 OJ L 360, 9.12.1992, p. 1. Directive as last amended by Directive 95/26/EC.

7 OJ L 172, 4. 7.1988, p. 1. Directive as last amended by Directive 92/49/EC.

8 OJ L 330, 29.11.1990, p. 50. Directive as last amended by Directive 92/96/EC.

ANNEX DG C I 2

– the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract;

– contractual obligations concerning consumer contracts;

– formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated;

– the permissibility of unsolicited commercial communications by electronic mail.

01Ene/14

1.116/2008 FORU AGINDUA, abenduaren 18koa, gordailu entitateetan irekita dauden kontuetako dirua bide telematikoz bahitzeko 6.000 euroko edo hortik beherako diligentzien kasuan jarraituko den prozedura ezartzen duena

Anexos

Por Orden Foral 877/2002, de 26 de agosto, se estableció el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

La aprobación del nuevo Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, no ha supuesto modificaciones sustanciales en esta materia. Ello no obstante, la actualización del importe hasta el que se posibilita la utilización de dicho procedimiento, así como el hecho de que sea un requisito «sine quanom» para la condición de entidad colaboradora para la prestación del servicio de recaudación de las entidades de crédito, obligan a aprobar una nueva disposición regulando el procedimiento en cuestión.

Dentro del procedimiento de recaudación por la vía de apremio, el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, establece en su artículo 80 que el embargo de dinero en cuentas de depósito se llevará a cabo mediante diligencia de embargo que comprenderá todos los saldos del deudor existentes en una oficina de Entidad de depósito, sean o no conocidos por la Administración los datos identificativos de cada cuenta, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas.
En el apartado 2 de dicho artículo se prevé que la diligencia de embargo podrá, asimismo, comprender todos los saldos del deudor existentes en todas las oficinas de una misma Entidad, hasta alcanzar el importe de la deuda no pagada en período voluntario, recargos correspondientes, intereses y, en su caso, las costas producidas. En este caso, esa diligencia de embargo será presentada a los responsables de la Entidad o de sus Oficinas territoriales correspondientes, siendo en lo demás aplicable lo dispuesto en el apartado anterior.

La forma, medio, lugar y demás circunstancias relativas a la notificación de la diligencia de embargo a la Entidad depositaria, así como el plazo máximo en que habrá de efectuarse la retención de los fondos, podrá ser convenido, con carácter general, entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y la Entidad depositaria afectada.

Tal es el propósito de la presente Orden Foral, que tiene por objeto la determinación del procedimiento para la centralización de las operaciones de ingreso en la Hacienda Foral de las cantidades recaudadas por las entidades de depósito y el envío de la información necesaria para la gestión y seguimiento de las trabas, a través del establecimiento de la comunicación vía teleproceso entre la Diputación Foral de Gipuzkoa y las entidades de depósito; procedimiento que será de aplicación para el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 6.000 euros.

Por todo ello y en virtud de la facultad conferida por la disposición final única del Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el del Decreto Foral Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.- Mediante el procedimiento establecido en la presente Orden Foral se llevará a cabo el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito, documentándose las diligencias de embargo por medios telemáticos (a través de EDITRAN).

La totalidad de las especificaciones tecnicas, así como la descripción general del procedimiento se recogen en el anexo de esta Orden Foral.

(Modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

 

Artículo 2.– Ámbito de aplicación e inicio de actuaciones.– Las entidades de depósito interesadas en adherirse al procedimiento para realizar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas en ellas abiertas, deberán comunicar su adhesión mediante escrito de su representante legal o de persona especialmente apoderada al efecto, dirigido al Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas de la Diputación Foral de Gipuzkoa.

En su escrito de adhesión al procedimiento, cada entidad deberá hacer constar en forma expresa los datos siguientes:

*　Nombre de la persona designada por la entidad para relacionarse con la Administración tributaria en esta materia, así como sus números de teléfono, fax y, en su caso, dirección de correo electrónico.

*　Identificación de la entidad que se encargará de transmitir los datos a la Administración tributaria (entidad transmisora). Cuando la entidad de depósito adherida no ostente la condición de colaboradora en la gestión recaudatoria deberá actuar obligatoriamente con una entidad transmisora que sí la tenga.

*　Localidad desde la que efectuarán las transmisiones.

Cada entidad podrá optar por presentar su escrito de adhesión directamente ante la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana del Departamento de Hacienda y Finanzas o en su respectiva Asociación representativa (Asociación Española de la Banca Privada, Confederación Española de Cajas de Ahorro o Unión Nacional de Cooperativas de Crédito). En este último caso, la asociación correspondiente dará traslado del escrito de adhesión a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana.

La Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana procederá, en todo caso, a comunicar, con suficiente antelación, a cada entidad de depósito el momento en que, con respecto a ella, se iniciarán de forma efectiva las actuaciones previstas en el presente procedimiento.　　

 

Artículo 3.- Procedimiento

I.- Normas Generales

Los intercambios de información que, en aplicación de la presente Orden Foral, deban llevarse a cabo entre el Departamento de Hacienda y Finanzas y las diferentes entidades de depósito serán efectuados por medios telemáticos (Servicio EDITRAN).

A tales efectos, cada entidad de depósito deberá utilizar una entidad transmisora (que puede ser ella misma o cualquier otra entidad). Una entidad transmisora podrá dar servicio a varias entidades de depósito, con la única limitación de que para un mismo ciclo mensual todas las transmisiones de información correspondientes a una entidad de depósito se realizarán a través de la misma entidad transmisora.
En el supuesto de que una entidad de depósito decidiera cambiar de entidad transmisora, deberá comunicarlo de forma expresa a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana, con una antelación mínima de dos meses.

A los efectos de lo establecido en la presente Orden Foral, se considerarán inhábiles los sábados y aquellas festividades que afecten a la localidad de Donostia-San Sebastián y a la de la oficina desde la que transmitan los datos a la Administración tributaria por cada entidad de depósito.

En aquellos casos en los que, debido a motivos técnicos, sea imposible para las entidades la conexión telemática con la Administración tributaria, aquéllas deberán ponerlo en conocimiento del Departamento de Hacienda y Finanzas a los efectos que pudieran resultar procedentes. Del mismo modo, deberán actuar las entidades cuando los ficheros que les suministre el Departamento de Hacienda y Finanzas contengan errores que impidan su correcto tratamiento por parte de aquéllas.

II.– Fases de procedimiento.

II.1.– Inicio.

El procedimiento propiamente dicho se inicia en el Departamento de Hacienda y Finanzas donde, mediante la ejecución de los procesos informáticos diseñados al efecto, se procederá a seleccionar los deudores y a investigar las cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra de las que aquéllos sean titulares al 100 por 100 o inferior porcentaje. Una vez obtenida dicha información, se seleccionarán la entidad y sucursal de la misma donde se encuentren abiertas las cuentas con el fin de obtener las diligencias de embargo correspondientes, sin que, en ningún caso, puedan simultanearse para un mismo deudor varias diligencias.

II.2.– Transmisión de las diligencias de embargo a las entidades.

El último día hábil de cada mes o el inmediato hábil posterior cuando aquél resulte inhábil, el Departamento de Hacienda y Finanzas generará un fichero por cada entidad transmisora con las diligencias de embargo generadas para las entidades de depósito a las que aquella dé servicio y que en ese ciclo mensual tuvieran diligencias.

Ese fichero se remitirá ese mismo día de modo directo a la entidad transmisora correspondiente.

Cada diligencia de embargo contendrá los siguientes datos:.

*　NIF/CIF del deudor

*　Nombre/razón social del deudor

*　Número de diligencia de embargo

*　Importe total a embargar.

*　Fecha de generación de la diligencia de embargo.

*　Codificación (CCC) de la o las cuentas a embargar /se consignarán los códigos de un máximo de tres cuentas a la vista, de ahorro y cualquier otra por cada diligencia, todas ellas abiertas en la misma sucursal de la entidad de depósito).

Los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas, y siempre a petición de las entidades, facilitarán a éstas duplicados de las órdenes de embargo que motivan las diligencias que se incluyen en los ficheros.

(Apartado II.2 modificado por la Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.3.– Traba.

Antes de las nueve de la mañana del segundo día hábil siguiente a aquél en que la entidad de depósito (o su transmisora, en su caso) reciba del Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero de diligencias, deberá efectuarse la retención del importe a embargar si existe saldo suficiente o el total de los saldos en otro caso. Previo requerimiento de los órganos competentes de la Administración tributaria, la entidad de depósito viene obligada a justificar de forma fehaciente la fecha y hora en la que se ha producido la traba efectiva.

La entidad de depósito deberá realizar la traba con respecto a las cuentas consignadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas en la diligencia de embargo. Cuando en dichas cuentas no existiera saldo disponible que cubra el importe total a embargar, la entidad extenderá el embargo a aquellas otras cuentas a la vista de titularidad del deudor que se encontrasen abiertas en la misma sucursal, hasta un máximo de seis cuentas por diligencia (incluidas las comunicadas por el Departamento de Hacienda y Finanzas).

A los efectos de su posterior comunicación al Departamento de Hacienda y Finanzas, el resultado de las actuaciones se consignará por la entidad de depósito conforme a los siguientes códigos:

00.　　Sin actuación: Solo podrá utilizarse en aquellas cuentas sobre las que no se practique ninguna actuación, por haberse cubierto la totalidad del embargo en otras cuentas incluidas en la misma diligencia.

01.　　Traba realizada: Este código será utilizado en aquellas cuentas en las que haya efectuado alguna retención, tanto por la totalidad del importe a embargar como por una parte del mismo.

02.　　NIF/CIF no titular de la cuenta comunicada por el Departamento de Hacienda y Finanzas.

03.　　Inexistencia de saldo: Será utilizado cuando el conjunto de las cuentas tengan un saldo negativo o igual a cero euros.

04.　　Saldo no disponible: Será consignado en aquellos casos en los que exista saldo en la cuenta a embargar, pero éste no resulte disponible de acuerdo con la normativa vigente (existencia de otros embargos ordenados por órganos administrativos o judiciales con anterioridad a la recepción de la diligencia por la entidad, cuentas o depósitos a plazo incluidos por error en las diligencias de embargo por parte de la Administración tributaria).

05.　　Cuenta inexistente o cancelada.

06.　　Otros motivos: Se utilizará cuando el embargo en la cuenta sea cero por causa distinta a las reflejadas en el resto de los códigos.

07.　　Traba condicionada: Se utilizará cuando difieran el saldo contable y el saldo disponible y el disponible sea menor que el contable. La entidad deberá trabar por el disponible pero indicando como código de respuesta el 07, siempre que la traba sea parcial, lo que permitirá conocer al Departamento de Hacienda y Finanzas la existencia de esa divergencia de saldos. La entidad deberá ingresar posteriormente el importe trabado.

08.　　Cuenta excluida del procedimiento. Se utilizará cuando la cuenta sobre la que se ha ordenado el embargo por el Departamento de Hacienda y Finanzas no sea susceptible de traba a través del procedimiento telemático, por cambio de tipo de cuenta o titular, para evitar futuras reincidencias de embargo por parte del Organismo Emisor.

09.　　Saldo pignorado. Se empleará en aquellos casos en los que el saldo de la cuenta a embargar se encuentre total o parcialmente afecto a pignoración debidamente constituida.

10.　　Situación concursal. Será utilizado en aquellos supuestos en los que el deudor al que se refiere la diligencia de embargo se encuentre incurso en un proceso concursal.

(Apartado II.3 modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

II.4.– Transmisión de la información de trabas desde las entidades al Departamento de Hacienda y Finanzas.

En el plazo de los cuatro días hábiles siguientes al de la fecha de recepción del fichero de diligencias, cada entidad transmisora transmitirá al Departamento de Hacienda y Finanzas el fichero que contenga la información con el resultado de las trabas.

Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, aquélla podrá transmitir al Departamento de Hacienda y Finanzas el resultado de las trabas de cada entidad de depósito individualmente en el momento en que las tenga disponibles, sin que sea necesario esperar al resultado de todas las entidades de depósito de las que sea transmisora. En cualquier caso, el resultado de las trabas de la totalidad de las entidades de depósito deberá ser transmitido en el plazo anteriormente señalado.

II.5.– Transmisión por el Departamento de Hacienda y Finanzas a las entidades del resultado de la validación de información de trabas.

El segundo día hábil a contar desde el siguiente a la recepción del fichero de trabas por el Departamento de Hacienda y Finanzas, éste transmitirá a las entidades transmisoras el resultado de la validación de las trabas.
Dicha validación puede suponer la aceptación de las trabas o su rechazo por contener errores la información transmitida. En este último caso, la entidad dispondrá de dos días hábiles a contar desde el siguiente a la recepción del rechazo de la información para subsanar los errores detectados y transmitir de nuevo dicha información (que deberá contener nuevamente todas las trabas de ese envío para la entidad de depósito).
Cuando una entidad transmisora dé servicio a varias entidades de depósito, la aceptación o rechazo del envío de cada una de ellas es independiente.

II.6.– Levantamientos de embargo.

En el caso de que en el plazo de veinte días naturales desde el día siguiente al que se produjo la traba fuese necesario levantar total o parcialmente algún embargo, el Departamento de Hacienda y Finanzas remitirá vía fax (o por medios telemáticos, incluido EDITRAN, en caso de mutuo acuerdo entre la Administración tributaria y las entidades) la correspondiente orden de levantamiento a la persona de contacto designada en esta materia por la entidad respectiva, la cual procederá a liberar la traba de la cantidad o cantidades indicadas en la citada orden.

En todo caso, los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas deberán remitir las órdenes de levantamiento de embargo a las entidades de depósito antes de las catorce treinta horas del día 25 o el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil.

II.7.– Ingreso en cuenta de las cantidades embargadas.

El día 25 ó el inmediato hábil posterior de cada mes, si aquél fuera inhábil, la entidad de depósito procederá a ingresar en la cuenta restringida «Diputación Foral de Gipuzkoa. Departamento de Hacienda y Finanzas. Cuenta restringida Recaudación de Tributos. Notificaciones» el importe de los saldos embargados, minorando, en su caso, las cantidades objeto de los levantamientos realizados de acuerdo con las órdenes recibidas al efecto por los órganos de recaudación del Departamento de Hacienda y Finanzas.

La operación de ingreso en la Tesorería Foral de las cantidades embargadas y la presentación a la Administración tributaria de la información de detalle de estos ingresos se efectuará de acuerdo con lo dispuesto en el Reglamento de Recaudación del Territorio Histórico de Gipuzkoa, aprobado por el Decreto Foral 38/2006, de 2 de agosto.

 

Artículo 4.– Incumplimientos.– El incumplimiento en sus propios términos del procedimiento regulado en la presente Orden Foral por parte de las entidades a él adheridas constituye una vulneración del deber genérico de colaboración con la Hacienda Foral y podrá, por ello, suponer la adopción por el Departamento de Hacienda y Finanzas de las medidas previstas por la normativa vigente contra la entidad de depósito que corresponda.

Artículo 5.– Comisión de seguimiento.– Una Comisión de seguimiento, integrada por siete miembros: Tres pertenecientes a la Subdirección General de Recaudación y Atención Ciudadana designados por el Subdirector, tres pertenecientes a las asociaciones representativas de las entidades financieras (AEB, CECA Y UNACC) y un Presidente, que será el Subdirector General de Recaudación y Atención Ciudadana o la persona designada por éste, velará por el correcto cumplimiento del procedimiento previsto en la presente Orden Foral, la resolución de aquellas incidencias generales que pudieran ponerse de manifiesto en aplicación del mismo y la revisión de aquellos aspectos relativos al contenido de dicho procedimiento que, por la índole de la materia, pudieran resultar susceptibles de modificación normativa.

La Comisión se reunirá una vez al año, salvo que por la naturaleza de los asuntos a tratar sus miembros acordasen reunirse con una mayor periodicidad.

DISPOSICIÓN ADICIONAL

La Comisión constituida en virtud de lo dispuesto en el artículo 5 de la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros, mantendrá su actual composición, a los efectos de lo previsto en el artículo 5 de la presente Orden Foral.

DISPOSICIÓN DEROGATORIA

A partir de la entrada en vigor de la presente Orden Foral quedan derogadas cuantas disposiciones, de igual o inferior rango, se opongan a lo previsto en la misma, y en particular la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto, por la que se establece el procedimiento para efectuar por medios telemáticos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de depósito para diligencias de cuantía igual o inferior a 4.000 euros.

DISPOSICIÓN FINAL

Uno.- La presente Orden Foral entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletin Oficial de Gipuzkoa.

Dos.- Lo previsto en esta Orden Foral será de aplicación a aquellas diligencias de embargo de cuentas que emita el Departamento de Hacienda y Finanzas a partir de su entrada en vigor.

Tres.- Transcurrido el plazo de quince días desde la publicación de la presente Orden Foral en el Boletin Oficial de Gipuzkoa, se considerarán automáticamente adheridas las entidades de depósito que ya lo estaban al procedimiento regulado en la Orden Foral 877/2002, 26 de agosto y que no hubieran comunicado expresamente su no adhesión al nuevo procedimiento.

ANEXO

Especificaciones técnicas sobre los procesos de transmisión centralizada de diligencias de embargo de cuentas bancarias, recepción de las trabas y comunicación de resultados (EDITRAN).

(Anexo modificado por Orden Foral 480/2012, de 6 de junio)

01Ene/14

Direttiva Presidenza Consiglio Ministri. Dipartamento per l´innovazione e le tecnologie 20 dicembre 2002. Linee guida in materia di digitalizzazione dll`Ammninistraziones (G. U. n. 52 del 4 marzo 2003).

Anexos

Direttiva Presidenza Consiglio Ministri. Dipartamento per l´innovazione e le tecnologie 20 dicembre 2002. Linee guida in materia di digitalizzazione dll`Ammninistraziones (G. U. n. 52 del 4 marzo 2003).

Il Ministro per l'Innovazione e le Tecnologie

Visto l'art. 5 della legge 23 agosto 1988, n. 400, recante «Disciplina dell'attività di Governo e ordinamento della Presidenza dei Consiglio dei Ministri»;

Visti gli articoli 4 e 14 del decreto legislativo 30 marzo 2001, n 165, recante «Norme generali sull'ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche»;

Visto il decreto legislativo 30 luglio 1999, n. 286, sul riordino e potenziamento dei meccanismi di monitoraggio e valutazione dei costi, dei rendimenti e dei risultati dell'attività delle pubbliche amministrazioni e, in particolare, l'art. 8 concernente la direttiva generale annuale dei Ministri sull'attività amministrativa e sulla gestione;

Visti i contratti collettivi nazionali di lavoro del personale del comparto Dirigenza – area I, sottoscritti il 5 aprile 2001 e, in particolare, l'art. 35 del contratto per il quadriennio 1998-2001;

Visto il decreto dei Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 agosto 2001, recante «Delega di funzioni del Presidente del Consiglio dei Ministri in materia di innovazione e tecnologie al Ministro senza portafoglio dott. Lucio Stanca»;

Vista la direttiva del Presidente del Consiglio dei Ministri in data 15 novembre 2001, recante «Indirizzi per la predisposizione della direttiva generale dei Ministri sull'attività amministrativa e sulla gestione per l'anno 2002»;

Vista la direttiva del Ministro per l'innovazione e le tecnologie in data 21 dicembre 2001, recante «Linee guida in materia di digitalizzazione dell'Amministrazione»;
Vista la direttiva del Presidente del Consiglio dei Ministri in data 8 novembre 2002, recante «Indirizzi per la predisposizione della direttiva generale dei Ministri sull'attività amministrativa e sulla gestione per l'anno 2003»;

Considerato che la predetta direttiva, al punto 3 del paragrafo 1, prevede, tra l'altro, che «occorre potenziarne le iniziative volte alla digitalizzazione delle amministrazioni secondo gli indirizzi che saranno definiti dal Ministro per l'innovazione e le tecnologie»;

Considerato l'avviso del Ministro per la funzione pubblica, ai sensi della disposizione di reciproco raccordo, contenuta sia nella delega di funzioni del Presidente del Consiglio dei Ministri al Ministro Lucio Stanca, sia in quella al Ministro Luigi Mazzella;

Emana la seguente direttiva:

1.Premessa.

La presente direttiva è indirizzata a tutte le amministrazioni centrali dello Stato e agli enti pubblici sottoposti alla vigilanza ministeriale. Per le regioni e gli enti locali costituisce contributo alle determinazioni in materia, nel rispetto della loro autonomia amministrativa, e sarà oggetto di successivo atto di indirizzo, ai sensi dell'art. 29, comma 7, della legge 23 dicembre 2001, n. 448. Può rappresentare schema di riferimento anche per le altre amministrazioni pubbliche di cui all'art. 1, comma 2, del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.

In coerenza con il programma di Governo e con le previsioni del Documento di programmazione economico-finanziaria per gli anni 2003-2006, con particolare riguardo al capitolo IV, paragrafo 5.3, la direttiva del Presidente dei Consiglio dei Ministri dell'8 novembre 2002, recante «Indirizzi per la programmazione strategica e la predisposizione delle direttive generali dei Ministri per l'attività amministrativa e la gestione per l'anno 2003», attribuisce una particolare importanza alla «digitalizzazione» delle amministrazioni ed alla diffusione dell'utilizzo delle reti telematiche. Sottolinea, infatti, l'esigenza di intensificare le azioni volte alla realizzazione delle quattro politiche intersettoriali (oltre alla digitalizzazione, la semplificazione amministrativa, il contenimento e la razionalizzazione della spesa, il miglioramento della qualità dei servizi resi dalle pubbliche amministrazioni), per le quali è evidente come la diffusione delle tecnologie della comunicazione e dell'informazione (ICT) costituisca il fattore comune di innovazione delle procedure e dell'organizzazione delle amministrazioni statali.

Le presenti linee guida intendono contribuire ad accelerare il cambiamento già avviato, per ottenere miglioramenti rapidi, verificabili e percepibili nell'azione pubblica realizzando, altresì, un passo ulteriore: fare delle tecnologie della comunicazione ed dell'informazione un fattore di crescita organizzativa, procedurale, formativa e culturale per le amministrazioni, allo scopo di operare una reale attuazione delle norme in azioni concrete per la modernizzazione dell'intero apparato pubblico.

2. Piano strategico di legislatura.

Come è noto, in data 31 maggio 2002 il Consiglio dei Ministri ha approvato le «Linee guida del Governo per lo sviluppo della società dell'informazione nella legislatura», che hanno recepito i seguenti dieci obiettivi da realizzare nel corso della legislatura:

Servizi on line ai cittadini e alle imprese:
1. Tutti i servizi «prioritari» disponibili on-line;
2. 30 milioni di carte di identità elettroniche e carte nazionali dei servizi distribuite;
3. 1 milione di firme digitali diffuse entro il 2003.

Efficienza interna della pubblica amministrazione:
4. 50% della spesa per beni e servizi tramite e-Procurement;
5. Tutta la posta interna alla pubblica amministrazione via e-mail;
6. Tutti gli impegni e mandati di pagamento gestiti on-line.

Valorizzazione delle risorse umane:
7. Alfabetizzazione certificata di tutti i dipendenti pubblici che utilizzano le tecnologie ICT per il loro lavoro.
8. 1/3 della formazione erogata via e-learning.
Trasparenza:
9. 2/3 degli uffici della pubblica amministrazione con accesso on-line all'iter delle pratiche da parte dei cittadini.

Qualità:
10. Tutti gli uffici che erogano servizi dotati di un sistema di soddisfazione dell'utente.
Per ognuno dei suddetti obiettivi e stato identificato un indicatore verificabile, con un valore da raggiungere gia nel 2003 (vedi tabella in allegato A). Per quanto riguarda gli ulteriori obiettivi specifici, legati alla missione istituzionale di ciascuna amministrazione, sarà l'amministrazione stessa ad individuare gli indicatori che ne rendano misurabile il livello di raggiungimento.

Il perseguimento dei suddetti obiettivi, che richiede nuovi e più moderni modelli di gestione della spesa informatica, abbisogna dei seguenti interventi infrastrutturali per i quali è necessaria una forte sinergia tra le amministrazioni:

la valorizzazione del patrimonio informativo;

lo sviluppo del sistema pubblico di connettività ;

il raccordo dei siti delle singole amministrazioni con il portale nazionale per i cittadini e con quello per le imprese;

lo sviluppo dei siti Internet pubblici e la contestuale adozione del dominio di secondo livello .gov.it. ;
la diffusione della Carta nazionale dei servizi (CNS) e della Carta di identità elettronica (CIE);
l'attivazione del sistema dei pagamenti elettronico;

la sicurezza ICT e la privacy .

3. Il piano esecutivo per il 2003.

A. Obiettivi prioritari.

Poichè i singoli Ministeri hanno già provveduto a pianificare la realizzazione dei suddetti obiettivi di legislatura individuando anche ulteriori obiettivi specifici, si ritiene necessario indicare le priorità che dovranno essere recepite nelle direttive dei singoli Ministri per l'anno 2003:

lo sviluppo dei servizi interattivi in rete più rilevanti forniti dalle amministrazioni destinatarie della presente direttiva, nonchè di quelli che consentono agli enti locali di realizzare i servizi di propria competenza (nell'allegato C sono riportati i servizi corrispondenti ai principali eventi della vita del cittadino e dell'impresa). E' essenziale che tutti i servizi siano fruibili anche dai cittadini italiani residenti all'estero, in modo da consentire la completa parità con i cittadini residenti sul territorio nazionale, in termini di contenuti e di qualità. E' altresì rilevante che i siti delle singole amministrazioni si armonizzino reciprocamente e rafforzino l'interdipendenza, in modo da accrescere il valore della presenza delle pubbliche amministrazioni in rete;

il protocollo informatico di cui, dal 1 gennaio 2004, tutte la amministrazioni debbono aver attivato almeno il nucleo minimo (cfr. art. 50 del decreto del Presidente della Repubblica n. 445/2000), mediante il quale sarà, anche possibile consentire l'accesso esterno all'iter delle pratiche, assicurando la trasparenza amministrativa ;

la progressiva sostituzione degli attuali sistemi di autenticazione con la carta di identità elettronica e con la carta nazionale dei servizi, nonchè la diffusione della firma digitale per la evoluzione dei rapporti fra la pubblica amministrazione e i cittadini e le imprese;

l'attivazione, assicurando il raccordo con i propri uffici relazioni con il pubblico, di processi e strumenti per la rilevazione, l'analisi ed il miglioramento della soddisfazione di cittadini e di imprese, correlata anche all'erogazione di servizi «on-line», in modo da ottenere al termine del 2003 primi elementi di riflessione sulle esperienze attivate;

la migliore gestione delle risorse umane attraverso l'utilizzo delle tecnologie informatiche, per la creazione di banche dati sul personale che aiutino la pianificazione e la programmazione dell'impiego del personale stesso e della sua formazione e valorizzazione.

Man mano che le amministrazioni svilupperanno i servizi in rete, dovranno porre in essere misure che favoriscano ed incentivino l'utilizzo, da parte degli utenti, dei suddetti servizi in rete piuttosto che nelle forme tradizionali.

Poichè le attuali disponibilità finanziarie sono certamente inferiori a quanto ipotizzato nella precedente fase di pianificazione, ogni amministrazione dovrà redigere il piano esecutivo per il 2003, identificando gli obiettivi di legislatura e quelli specifici dell'amministrazione effettivamente perseguibili nel corso dell'anno.

Il medesimo piano dovrà contenere l'indicazione dei progetti di sviluppo ritenuti prioritari e dei progetti per la razionalizzazione dei sistemi correnti. Tali progetti dovranno essere corredati delle informazioni sui risultati attesi, sui tempi di realizzazione, sull'impegno finanziario previsto e sul risparmio possibile nel caso dei progetti di razionalizzazione.

Parallelamente le amministrazioni dovranno definire e porre in essere modalità per la verifica del raggiungimento degli obiettivi, per il controllo dello stato d'avanzamento dei progetti e per il monitoraggio dell'efficienza delle attività legate alle ICT, anche allo scopo di operare tempestivamente eventuali aggiustamenti dei programmi ed il riorientamento delle iniziative.

B. Razionalizzazione.

L'accelerazione del cambiamento dell'azione amministrativa verso obiettivi di efficienza ed efficacia impone la razionalizzazione degli interventi sia per quanto riguarda l'attuazione di progetti di sviluppo comuni a più amministrazioni, sia per quanto riguarda la gestione dei sistemi correnti.
Le amministrazioni dovranno, pertanto:

portare a fattore comune le iniziative, a partire dal riuso delle soluzioni già disponibili nelle pubbliche amministrazioni, tutte le volte che siano chiamate a svolgere adempimenti simili per contenuti, informazioni trattate, disposizioni normative ;

provvedere alla razionalizzazione dei sistemi e dei servizi già presenti nei vari settori in cui si articola l'amministrazione, ipotizzando anche soluzioni che coinvolgano più amministrazioni, basandosi sulle economie di scala , ovvero attraverso un più esteso ed incisivo ricorso al mercato ove siano conseguibili livelli di maggiore efficienza.

Il Centro tecnico per la rete unitaria nella pubblica amministrazione potrà fornire alle amministrazioni il supporto necessario a favorire la diffusione di applicazioni comuni ed in genere, per evitare duplicazioni e sovrapposizioni.

4. Lo sviluppo delle competenze.

Nell'ambito dei piani formativi richiesti a tutte le amministrazioni dalla direttiva del Ministro della funzione pubblica sulla formazione e la valorizzazione del personale delle pubbliche amministrazioni, in data 13 dicembre 2001, la digitalizzazione della P.A. impone una particolare attenzione per lo sviluppo e la diffusione delle competenze nel campo dell'innovazione tecnologica. Le competenze indispensabili per l'attuazione dei programmi di digitalizzazione sono ampie e variegate e coinvolgono tutte le figure professionali. Le azioni di formazione non potranno limitarsi all'alfabetizzazione informatica, ma dovranno anche includere la formazione degli specialisti e la formazione dei funzionari e dei dirigenti sui temi della gestione del cambiamento organizzativo e dell'analisi e reingegnerizzazione delle procedure amministrative.

Le amministrazioni dovranno tenere conto delle attività programmate ed individuare le professionalità necessarie alla loro realizzazione e i relativi percorsi formativi, in particolare per quanto riguarda la dirigenza.

A tale proposito si richiede alle amministrazioni di formulare uno specifico piano di formazione delle predette figure professionali.

5. La misurazione.

La misurabilità dei risultati e dell'impatto dei vari interventi è condizione essenziale per l'efficienza e l'efficacia dell'azione amministrativa; essa deve pertanto diventare, dal 2003, un appuntamento obbligatorio comune a tutte le amministrazioni destinatarie della presente direttiva.

Definire obiettivi misurabili e verificare il loro grado di raggiungimento, monitorare gli interventi attuativi, controllare l'efficienza delle operazioni, confrontarsi con situazioni simili, sono attività che ogni amministrazione deve, costantemente, attuare al fine di individuare tempestivamente le criticità ed operare per superarle.

Anche per il settore ICT, ogni amministrazione dovrà dotarsi di competenze, processi e strumenti adeguati a dare concreta attuazione alla misurazione.

Ogni amministrazione dovrà quindi realizzare nel 2003 uno specifico «progetto misurazione», articolato su tre ambiti prioritari:

il governo complessivo del programma, con l'obiettivo di fornire un quadro d'insieme del processo di cambiamento e di rilevare il livello quantitativo di raggiungimento degli obiettivi e dei benefici finali attesi;

la gestione dei progetti, per controllare lo stato di avanzamento, rispetto alla pianificazione, in termini di prodotti finali e intermedi realizzati, tempi, risorse finanziarie impiegate, risorse umane utilizzate, criteri di completamento;

la gestione dei sistemi correnti e la correlata erogazione di servizi informatici, per verificarne costantemente l'efficienza gestionale, attraverso misure ed indicatori appositi.

Sono in corso di emanazione apposite disposizioni relative ai sistemi di misurazione, con i relativi indicatori e le metodologie di utilizzo per quanto attiene allo specifico settore dell'ICT.

Il «progetto misurazione» è quindi finalizzato a perseguire in maniera organizzata un salto di qualità che consenta, fin dal 2003, un confronto («benchmarking») continuo tra amministrazioni diverse e con l'esterno (altri Paesi, altri settori), teso all'apprendimento dalle pratiche migliori e all'intervento tempestivo sulle criticità.

6. Conclusioni.

In conclusione le direttive dei Ministri dovranno contenere, per quanto riguarda l'ICT, gli elementi essenziali del piano esecutivo per il 2003 in corso di elaborazione.

In particolare le direttive dovranno evidenziare:

la visione generale sullo sviluppo dell'ICT a supporto del miglioramento dei servizi e dell'efficienza interna, indicando gli obiettivi da raggiungere già nel 2003 espressi, per i dieci obiettivi di legislatura, attraverso gli indicatori già identificati e per gli obiettivi specifici dell'amministrazione, attraverso altri indicatori individuati dall'amministrazione stessa;

i principali progetti di sviluppo, legati alla realizzazione dei dieci obiettivi di legislatura e degli obiettivi specifici dell'amministrazione che si intendono perseguire nel 2003, con la specifica, per ognuno di essi, dei risultati previsti, dei tempi di realizzazione, delle risorse umane, strumentali e finanziarie ad essi destinate. Particolare attenzione dovrà essere dedicata all'inquadramento del progetto informatico all'interno del più ampio processo di innovazione in cui si colloca, evidenziandone anche le componenti organizzative, di cambiamento dei processi e i benefici attesi in termini di efficacia ed efficienza;

le iniziative che saranno attivate per la rilevazione e l'analisi della soddisfazione degli utenti e per il suo miglioramento;

gli interventi di razionalizzazione sui sistemi correnti, da attuare o impostare nel 2003, con la specificazione delle aree di intervento prescelte, dei risultati attesi in termini di maggior economicità, dei tempi di realizzazione, degli eventuali investimenti iniziali necessari;

le aree in cui l'amministrazione intende partecipare ai progetti comuni di razionalizzazione, agli interventi infrastrutturali ed ai progetti di sviluppo trasversali promossi dal Ministro per l'innovazione e le tecnologie;

le azioni che saranno intraprese per lo sviluppo delle competenze informatiche dei personale e per l'adeguamento qualitativo e quantitativo del personale dedicato all'ICT;

la definizione di uno specifico «progetto misurazione», che preveda l'adozione di modalità sistematiche di rilevazione ed analisi delle informazioni riguardanti io stato di avanzamento dei progetti, lo stato dell'informatizzazione, l'efficienza di gestione raggiunta, i risultati ed i benefici conseguiti.

Nel quadro delle linee guida trasmesse dal Dipartimento della funzione pubblica per la predisposizione delle direttive dei Ministri, si riportano in allegato A) e B) gli indicatori relativi ai dieci obiettivi di legislatura ed uno schema riassuntivo da utilizzare per la esposizione sintetica degli interventi di digitalizzazione.

ALLEGATI:
Allegato A
Allegato B
Allegato C

01Ene/14

Act nº 1 of 26 February 2013.- Privacy Amendment Act 2013

Anexos

Act nº 1 of 26 February 2013. Privacy Amendment Act 2013

　

The Parliament of New Zealand enacts as follows:

 

1.- Title

This Act is the Privacy Amendment Act 2013.

 

2.- Commencement

(1) Section 11 and the Schedule come into force on a date appointed by the Governor-General by Order in Council.

(2) The rest of this Act comes into force on the day after the date on which it receives the Royal assent.

3.- Principal Act amended

This Act amends the Privacy Act 1993.

 

4.- Interpretation

(1) The definition of personal information in section 2(1) is amended by adding «(as defined by the Births, Deaths, Marriages, and Relationships Registration Act 1995)».

(2) Section 2(1) is amended by inserting the following definition in its appropriate alphabetical order:

«serious threat, for the purposes of principle 10(d) or 11(f), means a threat that an agency reasonably believes to be a serious threat having regard to all of the following:

«(a) the likelihood of the threat being realised; and

«(b) the severity of the consequences if the threat is realised; and

«(c) the time at which the threat may be realised».

 

5.- Information privacy principles

(1) Information privacy principle 10(d) in section 6 is amended by omitting «serious and imminent threat» and substituting «serious threat (as defined in section 2(1))».

(2) Information privacy principle 11(f) in section 6 is amended by omitting «serious and imminent threat» and substituting «serious threat (as defined in section 2(1))».

6.- Functions of Commissioner

Section 13 is amended by inserting the following subsections after subsection (1):

«(1AA) Without limiting subsection (1), the functions of the Commissioner in relation to information sharing under Part 9A are:

«(a) to make submissions on an information sharing agreement for which approval by Order in Council under section 96J is being sought:

«(b) to report to a relevant Minister, under section 96P(1), on any matter relating to privacy that arises or is likely to arise in respect of an approved information sharing agreement and on any other matter specified in that section:

«(c) to publish a copy of a report referred to in paragraph (b) in accordance with section 96P(3):

«(d) to receive and investigate complaints about any alleged interference with privacy under an approved information sharing agreement in accordance with Part 8:

«(e) if appropriate under the circumstances, to exempt an agency, under section 96R, from the requirement to give notice of adverse action under section 96Q or to reduce the period of notice required under that section:

«(f) to conduct a review under section 96W on the operation of an approved information sharing agreement:

«(g) to report to a relevant Minister under section 96X on the findings of a review conducted under section 96W:

«(h) to require a public sector agency to report, in accordance with section 96S, on the operation of each approved information sharing agreement for which it is the lead agency.

«(1AB) In subsection (1AA), adverse action, approved information sharing agreement, information sharing agreement, lead agency, and relevant Minister have the meanings given to them by section 96C.»

7.- Interference with privacy

Section 66(1)(a) is amended by inserting the following subparagraphs after subparagraph (ii):

«(iia) the action breaches an information privacy principle or a code of practice as modified by an Order in Council made under section 96J; or

«(iib) the provisions of an information sharing agreement approved by an Order in Council made under section 96J have not been complied with; or».

8.- New Part 9A inserted

The following Part is inserted after Part 9:

 

«Part 9A.- «Information sharing

«Subpart 1:Preliminary matters

 

«96A Purpose of Part

«(1) The purpose of this Part is to enable the sharing of personal information to facilitate the provision of public services.

«(2) To achieve that purpose, this Part:

«(a) provides a mechanism for the approval of information sharing agreements for the sharing of information between or within agencies; and

«(b) authorises exemptions from or modifications to:

«(i) any of the information privacy principles (except principles 6 and 7, which relate respectively to the right to have access to, and correct, personal information):

«(ii) any code of practice (except any code of practice that modifies principles 6 and 7); and

«(c) reduces any uncertainty about whether personal information can be lawfully shared for the provision of the public services, and in the circumstances, described in approved information sharing agreements.

«96B Relationship between this Part and other law relating to information sharing

«(1) To avoid doubt, nothing in this Part:

«(a) limits the collection, use, or disclosure of personal information that is authorised or required by or under any enactment; and

«(b) compels agencies to enter into an information sharing agreement if those agencies are already allowed to share personal information:

«(i) by or under any other enactment:

«(ii) in circumstances where an exemption from or a modification to any 1 or more of the information privacy principles or any code of practice is not required to make the sharing of the information lawful.

«(2) Without limiting subsection (1)(a),:

«(a) this Part does not limit section 7, 54 or 57; and

«(b) this Part and Parts 10 and 11 do not limit one another.

«(3) An information sharing agreement may:

«(a) duplicate an information sharing provision by providing for an agency to share the same personal information as specified in the information sharing provision:

«(i) with the same agencies specified in the information sharing provision; and

«(ii) for the same purposes specified in the information sharing provision; or

«(b) extend an information sharing provision that is not a restricted information sharing provision by providing for an agency to share the same personal information as specified in the information sharing provision:

«(i) with the same agencies specified in the information sharing provision for a purpose not specified in the information sharing provision; or

«(ii) with an agency not specified in the information sharing provision for a purpose specified in the information sharing provision; or

«(iii) with an agency not specified in the information sharing provision and for a purpose not specified in the information sharing provision; or

«(c) duplicate a restricted information sharing provision by providing for an agency to share the same personal information as specified in the restricted information sharing provision:

«(i) with the same agencies specified in the restricted information sharing provision; and

«(ii) for the same purposes specified in the restricted information sharing provision; or

«(d) extend in any manner specified in paragraph (b) a restricted information sharing provision only if:

«(i) the restricted information sharing provision is an information matching provision (as defined in section 97); or

«(ii) there is express statutory authorisation to do so.

«(4) In subsection (3),:

«information sharing provision means a provision in any enactment other than this Act that authorises or requires the sharing of personal information by an agency with 1 or more other agencies for 1 or more specified purposes

«restricted information sharing provision means an information sharing provision that expressly restricts the purposes for which the personal information may be shared to those purposes specified.

«96C Interpretation

In this Part, unless the context otherwise requires,:

«adverse action has the meaning given to it by section 97 and includes a decision to impose a penalty or a fine or to recover a penalty or a fine

«approved information sharing agreement means an information sharing agreement approved by an Order in Council that is for the time being in force

«code of practice means a code of practice issued under section 46

«department has the meaning given to it by section 2(1) and also includes:

«(a) the New Zealand Police:

«(b) the New Zealand Transport Agency

«information sharing agreement or agreement means an agreement between or within agencies that enables the sharing of personal information (whether or not the sharing also includes information that is not personal information) to facilitate the provision of a public service

«lead agency means a department that enters into an information sharing agreement and is designated as the lead agency in:

«(a) the agreement; and

«(b) the Order in Council approving the agreement

«local authority means a local authority or public body named or specified in Schedule 1 of the Local Government Official Information and Meetings Act 1987

«Order in Council, except in sections 96V(3) and 96Z, means an Order in Council made under section 96J(1)

«organisation means:

«(a) an organisation named in Part 2 of Schedule 1 of the Ombudsmen Act 1975; and

«(b) an organisation named in Schedule 1 of the Official Information Act 1982

«private sector agency means a non-government agency

«public sector agency means a department, an organisation, or a local authority

«public service means a public function or duty that is conferred or imposed on a public sector agency:

«(a) by or under law; or

«(b) by a policy of the Government

«relevant Minister means the Minister who, under the authority of any warrant or with the authority of the Prime Minister, is for the time being responsible for a lead agency

«sharing, in relation to any information, means all or any of the following if authorised by an approved information sharing agreement:

«(a) collecting the information:

«(b) storing the information:

«(c) checking the information:

«(d) using the information:

«(e) disclosing the information:

«(f) exchanging the information:

«(g) if necessary, assigning a unique identifier to an individual.

 

«Subpart 2:Information sharing agreements

 

«Authority for information sharing

 

«96D Information sharing between agencies

An approved information sharing agreement may authorise an agency to share any personal information with 1 or more other agencies in accordance with the terms of the agreement.

 

«96E Information sharing within agencies

An approved information sharing agreement may authorise a part of an agency to share any personal information with 1 or more parts of the same agency in accordance with the terms of the agreement.

 

«Parties

 

«96F Parties to information sharing agreement

«(1) Any 2 or more of the following may enter into an information sharing agreement:

«(a) a public sector agency:

«(b) a private sector agency:

«(c) a part of a public sector agency:

«(d) a part of a private sector agency.

«(2) Subsection (1) is subject to subsections (3) and (4).

«(3) An overseas agency may not enter into an information sharing agreement.

«(4) At least 1 of the agencies that enters into an information sharing agreement must be:

«(a) a public sector agency that is a department; or

«(b) part of a public sector agency that is a department.

 

«96G Representative parties

«(1) An agency that represents the interests of a class of agencies may enter into an information sharing agreement with a department if that agency is:

«(a) a public sector agency that is not a department; or

«(b) a private sector agency.

«(2) If an agreement is proposed to be entered into under subsection (1), any agency (except a department) that is a member of the class of agencies referred to in that subsection may become a party to the agreement by being sufficiently identified in a schedule to the agreement (a Schedule of Parties).

«(3) At any time after an agreement has been entered into the lead agency may, with or without the consent of any agency,:

«(a) amend the Schedule of Parties to add or remove agencies as parties:

«(b) substitute a new Schedule of Parties.

«(4) An agency that becomes a party to the agreement under subsection (2) or (3) may, but need not, share or participate in the sharing of any personal information with 1 or more other agencies in accordance with the terms of the agreement.

«(5) Unless the context otherwise requires, every reference in this Part to a party to an information sharing agreement includes an agency that becomes a party to an agreement under subsection (2) or (3).

 

«Lead agency

 

«96H Determining which party is lead agency

«(1) If only 1 public sector agency that is a department enters into an information sharing agreement, it must be designated as the lead agency for the agreement.

«(2) If more than 1 public sector agency that is a department enters into an information sharing agreement, the parties to the agreement may agree between themselves which of those public sector agencies is to be designated as the lead agency.

 

«Form and content

 

«96I Form and content of information sharing agreement

«(1) An information sharing agreement must be in writing.

«(2) An information sharing agreement must:

«(a) specify with due particularity the purpose of the information sharing agreement:

«(b) set out the information referred to in section 96K:

«(c) contain an overview of the operational details about the sharing of information under the agreement:

«(d) specify the safeguards that will apply to protect the privacy of individuals and ensure that any interference with their privacy is minimised:

«(e) if a party to the agreement is a private sector agency, state which public sector agency will be responsible for dealing with complaints about an alleged interference with privacy if the private sector agency is unable to be held to account for those complaints:

«(f) state that every party to the agreement must give any reasonable assistance that is necessary in the circumstances to allow the Commissioner or an individual who wishes to make a complaint about an interference with privacy to determine the agency against which the complaint should be made:

«(g) if entered into under section 96G,:

«(i) identify the party that is a public sector agency or private sector agency representing the interests of a class of agencies; and

«(ii) describe that class of agencies; and

«(iii) include a schedule that sufficiently identifies the public sector agencies or private sector agencies within that class that are parties to the agreement.

«(3) An information sharing agreement may specify any other terms or conditions that the parties may agree, including:

«(a) the fees and charges that are payable under the agreement; and

«(b) any other business processes relating to the sharing of information under the agreement.

 

«Approval of information sharing agreements

 

«96J Governor-General may approve information sharing agreement by Order in Council

«(1) The Governor-General may, by Order in Council made on the recommendation of the relevant Minister, approve an information sharing agreement.

«(2) An Order in Council may grant an exemption from or modify the application of:

«(a) any 1 or more of the information privacy principles (except principles 6 and 7):

«(b) any code of practice (except any code of practice that modifies principles 6 and 7).

«(3) An Order in Council that, under subsection (2), grants an exemption from any 1 or more of the information privacy principles (except principles 6 and 7) or any code of practice (except any code of practice that modifies principles 6 and 7) may provide that the exemption is unconditional or is subject to any conditions that are prescribed in the Order in Council.

«(4) An Order in Council that, under subsection (2), modifies the application of any 1 or more of the information privacy principles or any code of practice may do so by prescribing standards that are more stringent or less stringent than the standards that are prescribed by the principle or, as the case may be, the code of practice.

 

«96K Requirements for Order in Council

An Order in Council must:

«(a) state, if applicable,:

«(i) the nature of the exemption granted under section 96J(2) and the conditions of the exemption (if any):

«(ii) how any of the information privacy principles or any code of practice will be modified under section 96J(2):

«(b) state the public service or public services the provision of which the information sharing agreement is intended to facilitate:

«(c) specify with due particularity the personal information or the type of personal information to be shared under the agreement:

«(d) set out the parties, or classes of parties, to the agreement and designate 1 of the parties as the lead agency:

«(e) for every party to the agreement,:

«(i) describe the personal information or type of personal information that the party may share with each of the other parties; and

«(ii) state how the party may use the personal information; and

«(iii) state the adverse actions that the party can reasonably be expected to take as a result of sharing personal information under the agreement; and

«(iv) specify the procedure that the party must follow before taking adverse action against an individual as a result of sharing personal information

under the agreement if the requirement in section 96Q(1) does not apply because of section 96R(a)(ii):

«(f) state how a copy of the agreement can be accessed.

 

«96L Further provisions about Order in Council

«(1) An Order in Council must provide that it comes into force on a date specified in the Order in Council (which must not be a date that is before the date on which it is made).

«(2) An Order in Council remains in force until it:

«(a) expires on a date appointed in the Order in Council (if any); or

«(b) is revoked.

«(3) An Order in Council must insert into Schedule 2A:

«(a) a description of each of the following:

«(i) the information sharing agreement that is approved by the Order in Council:

«(ii) the public service or the public services the provision of which the agreement is intended to facilitate:

«(iii) the personal information or type of personal information that may be shared between or within the agencies that are party to the agreement; and

«(b) the name of the agreement; and

«(c) the name of the lead agency for the agreement; and

«(d) the Internet site address where a copy of the agreement can be accessed.

 

«96M Application of Acts and Regulations Publication Act 1989 and Regulations (Disallowance) Act 1989

An Order in Council is a regulation for the purposes of:

«(a) the Acts and Regulations Publication Act 1989; and

«(b) the Regulations (Disallowance) Act 1989.

 

«Procedure for recommending Order in Council

 

«96N Matters to which relevant Minister must have regard before recommending Order in Council

«(1) Before recommending the making of an Order in Council, the relevant Minister must:

«(a) be satisfied of the matters set out in subsection (2); and

«(b) have regard to any submissions made under section 96O(1)(a) in relation to the information sharing agreement that is proposed for approval by the Order in Council.

«(2) The matters referred to in subsection (1)(a) are as follows:

«(a) that the information sharing agreement will facilitate the provision of any public service or public services:

«(b) that the type and quantity of personal information to be shared under the agreement are no more than is necessary to facilitate the provision of that public service or those public services:

«(c) that the agreement does not unreasonably impinge on the privacy of individuals and contains adequate safeguards to protect their privacy:

«(d) that the benefits of sharing personal information under the agreement are likely to outweigh the financial and other costs of sharing it:

«(e) that any potential conflicts or inconsistencies between the sharing of personal information under the agreement and any other enactment have been identified and appropriately addressed.

«96O Consultation on proposed information sharing agreement

«(1) The agencies proposing to enter into an information sharing agreement must, before the proposed agreement is concluded,:

«(a) consult with, and invite submissions on the proposed agreement from,:

«(i) the Commissioner; and

«(ii) any person or organisation that the agencies consider represents the interests of the classes of individuals whose personal information will be shared under the proposed agreement; and

«(iii) any other person or organisation that the agencies consider should be consulted; and

«(b) have regard to any submissions made under paragraph (a).

«(2) The Commissioner:

«(a) must consider the privacy implications of the proposed agreement; and

«(b) may make any submissions under subsection (1)(a)(i) that he or she thinks fit.

«(3) The agencies must give the relevant Minister a copy of the submissions made under subsection (1)(a) (if any).

«Commissioner’s report on approved information sharing agreement

 

«96P Commissioner may prepare and publish report on approved information sharing agreement

«(1) If an information sharing agreement is approved by Order in Council, the Commissioner may prepare a report to the relevant Minister on any matter relating to privacy that arises or is likely to arise in respect of the agreement.

«(2) Without limiting subsection (1), the Commissioner may include in a report under that subsection:

«(a) any comment that he or she wishes to make about the consultation that the agencies carried out under section 96O(1)(a); and

«(b) any submissions that he or she made to the agencies under section 96O(1)(a)(i).

«(3) The Commissioner:

«(a) may publish a report under subsection (1); but

«(b) must consult the relevant Minister before doing so.

 

«Subpart 3:Matters relating to operation of approved information sharing agreements

 

«Notice of adverse action

 

«96Q Requirement to give notice of adverse action

«(1) A party to an approved information sharing agreement must give written notice to an individual before it takes any adverse action against the individual on the basis (whether wholly or in part) of personal information about the individual that was shared under the agreement.

«(2) The notice must:

«(a) give details of the adverse action that the party proposes to take and the personal information about the individual on which the action is based; and

«(b) state that the individual has 10 working days from the receipt of the notice in which to dispute the correctness of that personal information.

«(3) To avoid doubt, an individual who is given the notice may take any steps that are available under any enactment to dispute any proposed adverse action against him or her, but he or she may show cause under this section as to why the proposed adverse action should not be taken only on the basis that it is based on incorrect personal information.

 

«96R When requirement to give notice of adverse action applies

The requirement to give notice under section 96Q applies unless:

«(a) an approved information sharing agreement provides that a party to the agreement may:

«(i) give a shorter period of notice than the 10-working-day period referred to in section 96Q(2)(b); or

«(ii) dispense with the giving of the notice; or

«(b) if an approved information sharing agreement does not provide in the manner specified in paragraph (a), the Commissioner, on the application of a party to an approved information sharing agreement, allows the party in the circumstances of a particular case to:

«(i) give a shorter period of notice than the 10-working-day period referred to in section 96Q(2)(b); or

«(ii) dispense with the giving of the notice.

 

«Responsibilities of lead agency

 

«96S Responsibilities of lead agency

«(1) A lead agency for an information sharing agreement must, if the agreement is approved by Order in Council under section 96J(1),:

«(a) make a copy of the agreement:

«(i) available for inspection, free of charge, at the lead agency’s head office on any working day; and

«(ii) accessible, free of charge, on an Internet site maintained by or on behalf of the lead agency; and

«(b) prepare a report on the operation of the agreement at the intervals required by the Commissioner under section 96U; and

«(c) carry out any other responsibilities imposed by this Part.

«(2) A lead agency does not need to comply with subsection (1)(a)(ii) if the relevant Minister designates an Internet site maintained by or on behalf of another public sector agency as the Internet site where a copy of the agreement is to be made accessible free of charge.

«(3) To avoid doubt, nothing in this section applies to a party to an information sharing agreement that is not the lead agency except as provided in subsection (2).

«96T Report of lead agency

«(1) A report prepared by a lead agency under section 96S(1)(b) must include the matters prescribed in regulations made under this Act that the Commissioner specifies to the lead agency after having regard to:

«(a) the costs of reporting:

«(b) the degree of public interest in information about the matters prescribed in those regulations:

«(c) the significance of the privacy implications of the approved information sharing agreement.

«(2) A report must be included:

«(a) in the lead agency’s annual report under the Public Finance Act 1989, if it is required annually; or

«(b) in the lead agency’s annual report under the Public Finance Act 1989 that immediately follows the end of each interval specified under section 96U(1)(b).

«96U Commissioner may specify frequency of reporting by lead agency

«(1) The Commissioner may require a lead agency to prepare a report under section 96S(1)(b) either:

«(a) annually; or

«(b) at less frequent intervals that the Commissioner may specify.

«(2) In determining the appropriate frequency in subsection (1) of a report under section 96S(1)(b), the Commissioner must have regard to:

«(a) the costs of reporting:

«(b) the degree of public interest in information about the matters prescribed in regulations made under this Act:

«(c) the significance of the privacy implications of the approved information sharing agreement.

«Amendment of approved information sharing agreements

 

«96V Amendment of approved information sharing agreement

«(1) This section applies if the parties to an approved information sharing agreement amend the agreement (whether in accordance with the Commissioner’s recommendation in a report under section 96X(1) or otherwise).

«(2) As soon as practicable after the amendment is made, the lead agency must:

«(a) give written notice of the amendment to:

«(i) the Commissioner; and

«(ii) the relevant Minister; and

«(b) make a copy of the amendment:

«(i) available for inspection, free of charge, at the lead agency’s head office on any working day; and

«(ii) accessible, free of charge, on the Internet site where a copy of the agreement is accessible.

«(3) The information sharing agreement approved by Order in Council continues to have effect as if the amendment notified under subsection (2) had not been made unless the Governor-General, by a further Order in Council made on the recommendation of the relevant Minister, approves the agreement as amended by the parties.

«(4) Sections 96J to 96P apply, subject to any necessary modifications, to the approval of the agreement as so amended.

«(5) Nothing in subsection (2)(a), (3), or (4) applies if the amendment to an approved information sharing agreement relates only to:

«(a) the fees and charges payable under the agreement; or

«(b) the name or description of a party to the agreement; or

«(c) any terms or conditions of the agreement that the lead agency considers, after consulting the Commissioner, do not, or are unlikely to, have any effect on the privacy implications of the agreement.

 

«Review of approved information sharing agreement

 

«96W Review of operation of approved information sharing agreement

«(1) The Commissioner may, on his or her own initiative, conduct a review of the operation of an approved information sharing agreement:

«(a) at the end of a period of 12 months after the Order in Council approving the agreement is made; and

«(b) at any time that the Commissioner considers appropriate for any subsequent reviews.

«(2) In conducting a review, the Commissioner must:

«(a) consult the following about the review:

«(i) the parties to the agreement:

«(ii) any person or organisation that the Commissioner considers represents the interests of the classes of individuals whose personal information is being shared under the agreement; and

«(b) consider any submissions made on the review.

«(3) The parties to the agreement must take all reasonable steps to co-operate with the review.

«96X Report on findings of review

«(1) After completing a review under section 96W, the Commissioner may report to the relevant Minister if he or she has reasonable grounds to suspect that an approved information sharing agreement is:

«(a) operating in an unusual or unexpected way (that is, in a way that was not foreseen by the Commissioner or the parties to the agreement at the time the agreement was entered into):

«(b) failing to facilitate the provision of the public service or public services to which it relates:

«(c) unreasonably impinging on the privacy of individuals:

«(d) operating in such a way that the costs of sharing personal information under the agreement outweigh the benefits of sharing it.

«(2) The Commissioner may recommend in the report that:

«(a) the parties to the agreement should amend it in 1 or more material respects; or

«(b) the Order in Council by which the agreement was approved should be revoked.

«96Y Relevant Minister must present to House of Representatives copy of report under section 96X(1) and report setting out Government’s response

The relevant Minister must:

«(a) present a copy of a report under section 96X(1) to the House of Representatives within 5 working days after receiving it from the Commissioner or, if Parliament is not in session, as soon as possible after the commencement of the next session of Parliament; and

«(b) as soon as possible after complying with paragraph (a), present a report to the House of Representatives setting out the Government’s response to the report under section 96X(1).

«Subpart 4:Miscellaneous

 

«96Z Power to amend Schedule 2A

«(1) Without limiting the matters that an Order in Council made under section 96J must insert into Schedule 2A in accordance with section 96L(3), the Governor-General may, by Order in Council,:

«(a) make any amendments to Schedule 2A that are required:

«(i) to recognise the abolition or dissolution of any agency that is party to an approved information sharing agreement or any change in the name of such an agency; or

«(ii) to reflect any change in the Internet site address where a copy of an approved information sharing agreement can be accessed; or

«(iii) to reflect any amendments to an approved information sharing agreement that are approved under section 96V; or

«(iv) to correct any error or omission in any description in that schedule:

«(b) remove any description or matter in Schedule 2A, including all of the descriptions or matters relating to an approved information sharing agreement if the Order in Council by which it was approved has expired or has been revoked:

«(c) otherwise amend or replace Schedule 2A.

«(2) To avoid doubt, any of the matters set out in this section may be included in an Order in Council made under section 96J or in a separate Order in Council made under this section.»

9.- Regulations

Section 128 is amended by inserting the following paragraph after paragraph (a):

«(aa) prescribing the matters that the Commissioner may specify to a lead agency as matters that are to be included in a report by the lead agency under section 96S(1)(b):».

10.- New sections 129A and 129B inserted

The following sections are inserted after section 129:

 

«129A Amendment relating to Legislation Act 2012

Section 129B takes effect on the repeal of the Acts and Regulations Publication Act 1989 and the Regulations (Disallowance) Act 1989.

«129B New section 96M substituted

Section 96M is repealed and the following section substituted:

» ‘96M Application of Legislation Act 2012

An Order in Council:

» ‘(a) is a legislative instrument for the purposes of the Legislation Act 2012; and

» ‘(b) is a disallowable instrument for the purposes of the Legislation Act 2012; and

» ‘(c) must be presented to the House of Representatives under section 41 of that Act.’ «

 

11.- New Schedule 2A inserted

The Schedule 2A set out in the Schedule is inserted after Schedule 2.

 

New Schedule 2A inserted into principal Act

Schedule

Approved information sharing agreements

 

Name of agreement

Public service(s) to be facilitated by agreement

Internet address where copy of agreement can be accessed

Lead agency for agreement

 

Description of personal information or type of personal information to be shared under agreement

01Ene/14

Elektroonilise side seaduse ja riigilõivuseaduse muutmise seadus. Vastu võetud 22.02.2011. (RT I, 06.01.2011, 13)

Anexos

§ 1. Elektroonilise side seaduses (RT I, 06.01.2011, 13) tehakse järgmised muudatused:

1) paragrahvi 2 punkt 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«1) alamkliendiliin on fikseeritud elektroonilise side võrgu lõpp-punkti ja vahejaotuspunkti vaheline füüsiline ühendus;»;

 

2) paragrahvi 2 täiendatakse punktiga 91 järgmises sõnastuses:

«91) jagatud juurdepääs kliendiliinile on sideettevõtja juurdepääs teise sideettevõtja kliendiliinile või alamkliendiliinile, millega võimaldatakse kasutada vastavat elektroonilise side võrgu infrastruktuuri mahtu osaliselt;»;

 

3) paragrahvi 2 punkt 13 tunnistatakse kehtetuks;

 

4) paragrahvi 2 punktid 14 ja 141 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«14) kliendiliin (local loop) on fikseeritud elektroonilise side võrgu lõpp-punkti ja peajaotaja või muu vastava seadme vaheline füüsiline ühendus;
141) kliendi identifitseerimismoodul (Subscriber Identity Module) on sideettevõtja poolt kliendi kasutusse antud andmekandja, mis võimaldab üldkasutatava elektroonilise side võrgu terminalseadme vahendusel kasutada üldkasutatavat elektroonilise side teenust;»;

 

5) paragrahvi 2 punktides 16, 18, 19, 22, 26, 32, 37, 52, 53, 59, 62 ja 64 asendatakse sõna «sidevõrk» sõnadega «üldkasutatav elektroonilise side võrk» vastavas käändes;

 

6) paragrahvi 2 punkt 17 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«17) kõne on elektroonilise side teenuse osutamise käigus loodud ühendus, mis võimaldab kahepoolset häälsuhtlust;»;

 

7) paragrahvi 2 täiendatakse punktidega 471 ja 472 järgmises sõnastuses:

«471) seotud teenus on elektroonilise side võrgu või elektroonilise side teenuse osutamisega seotud teenus, mis võimaldab või toetab elektroonilise side teenuste osutamist nimetatud võrgu või teenuse kaudu. Seotud teenus on muu hulgas numbri transleerimine, tingimusjuurdepääsu süsteem ja elektrooniline programmijuht ning identifitseerimise, asukoha ja kohaloleku teenus;
472) seotud vahend on seotud teenused, füüsilised infrastruktuurid ja muud vahendid või elemendid, mis on seotud elektroonilise side võrgu või elektroonilise side teenusega ja mis võimaldavad või toetavad teenuste osutamist kõnealuse võrgu või teenuse kaudu või võivad seda teha. Seotud vahend on muu hulgas ehitis või ehitise sissepääs, hoonesisene juhtmestik, antenn, torn ja muu tugikonstruktsioon, kaablikanal, juhtmetoru, mast, pääseluuk ja kaablikapp;»;

 

8) paragrahvi 2 punktid 49 ja 50 tunnistatakse kehtetuks;

 

9) paragrahvi 2 punkt 58 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«58) telefoniteenus on üldkasutatav elektroonilise side teenus, mis võimaldab riigisiseste ja rahvusvaheliste kõnede tegemist ning vastuvõtmist Eesti või rahvusvahelisse numeratsiooniplaani kuuluva numbri abil;»;

 

10) paragrahvi 2 täiendatakse punktiga 621 järgmises sõnastuses:

«621) täielik juurdepääs kliendiliinile on sideettevõtja juurdepääs teise sideettevõtja kliendiliinile või alamkliendiliinile, millega võimaldatakse kasutada vastavat elektroonilise side võrgu infrastruktuuri täies mahus;»;

 

11) paragrahvi 2 punkt 63 tunnistatakse kehtetuks;

 

12) paragrahvi 2 täiendatakse punktidega 70 ja 71 järgmises sõnastuses:

«70) üldkasutatav elektroonilise side võrgu lõpp-punkt (edaspidi lõpp-punkt) on üldkasutatava elektroonilise side võrgu füüsiliselt kindlaks määratud punkt, kus kliendile on loodud juurdepääs või võimalus juurdepääsuks üldkasutatavale elektroonilise side võrgule;
71) üldkasutatav elektroonilise side võrk (edaspidi sidevõrk) on võrk, mille kaudu osutatakse üldkasutatavat elektroonilise side teenust, mis võimaldab teabe edastamist elektroonilise side võrgu lõpp-punktide vahel.»;

 

13) paragrahvi 8 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(2) Raadiosageduste haldamine seisneb raadiosagedusalade rahvusvahelises ja riigisiseses planeerimises, raadiosageduste koordineerimises ja kasutamise korraldamises, raadiosageduste kasutamisega seotud õiguste ja tingimuste kohta teabe avaldamises ja ajakohastamises ning järelevalve teostamises vastavuses rahvusvaheliste lepingute ja käesoleva seadusega. Raadiosagedusi hallatakse objektiivsete, läbipaistvate, mittediskrimineerivate ja proportsionaalsete kriteeriumide põhjal ning sealhulgas arvestatakse Euroopa Liidu majanduslikke, julgeoleku-, rahvatervise ja avalikke huve, sõnavabadust, kultuurilisi, teaduslikke, sotsiaalseid ja tehnilisi aspekte ning raadiosageduste kasutajate erinevaid huve.»;

 

14) paragrahvi 8 täiendatakse lõikega 4 järgmises sõnastuses:

«(4) Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium ning Tehnilise Järelevalve Amet võtavad oma ülesannete täitmisel võimalikult suures ulatuses arvesse Euroopa Komisjoni raadiosagedushaldust puudutavaid soovitusi. Kui Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium ning Tehnilise Järelevalve Amet ei võta nimetatud soovitusi arvesse, teavitavad nad sellest Euroopa Komisjoni, lisades soovituse arvestamata jätmise põhjenduse.»;

 

15) paragrahvi 9 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:

«(11) Eesti raadiosagedusplaani koostamisel lähtutakse elektroonilise side teenuse neutraalsuse ja tehnoloogilise neutraalsuse printsiibist, mille järgimisest võib kõrvale kalduda vaid teenuse kvaliteedi, raadiosageduste maksimaalse ühiskasutuse ja raadiosageduste efektiivse kasutamise eesmärgil.»;

 

16) paragrahvi 10 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Tehnilise Järelevalve Amet vaatab vähemalt kord aastas Eesti raadiosagedusplaani läbi ning esitab majandus- ja kommunikatsiooniministrile ettepaneku Eesti raadiosagedusplaani muutmiseks, kui:
1) seda tingib elektroonilise side tehnoloogia areng;
2) muutmise kohustus tuleneb rahvusvahelisest lepingust või
3) see on vajalik riigikaitse tagamiseks.»;

 

17) paragrahvi 11 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:

«(11) Raadiosageduste kasutamist reguleeritakse sageduslubadega järgmistel eesmärkidel:
1) raadiohäirete vältimiseks;
2) sideteenuse tehnilise kvaliteedi tagamiseks;
3) raadiosageduste efektiivse kasutamise tagamiseks;
4) käesoleva seaduse § 8 lõikes 2 sätestatud põhimõtete järgimiseks.»;

 

18) paragrahvi 11 lõiget 4 täiendatakse punktiga 8 järgmises sõnastuses:

«8) raadiosageduste ühiskasutamise nõuded.»;

 

19) paragrahvi 11 lõiked 7 ja 8 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«(7) Raadiosageduste kasutamiseks amatöörraadioside otstarbeks annab Tehnilise Järelevalve Amet raadiosageduste kasutajale rahvusvaheliselt tunnustatud vormile vastava amatöörraadiojaama tööloa kehtivusega kuni viis aastat. Tehnilise Järelevalve Amet avaldab nimetatud vormi oma veebilehel.

(8) Sagedusloa võib anda sagedusloa taotlejale ühise sagedusloana mitme raadiosaateseadme kasutamiseks raadiovõrgus.»;

 

20) paragrahvi 12 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Kui isik taotleb sagedusluba raadioteenuse osutamiseks, tuleb käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud taotlusele lisada raadioteenuse osutamise tegevusluba või kirjalik kokkulepe raadioteenuse osutamise tegevusluba omava raadioteenuse osutajaga tema programmi edastamiseks, kui nimetatud luba ei ole antud sagedusloa taotlejale.»;

 

21) paragrahvi 13 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Enne sagedusloa andmist lennuliikluse teenindamiseks raadioside-, navigatsiooni- või jälgimisseadmete abil või teiste raadiosideteenistuste kasutamiseks selles sagedusalas, kui selline kasutus võib mõjutada lennuohutust, kooskõlastab Tehnilise Järelevalve Amet sagedusloa tingimused Rahvusvahelise Tsiviillennunduse Organisatsiooni (International Civil Aviation Organization – ICAO) sageduste koordinaatoriga Eestis.»;

 

22) paragrahvi 13 lõike 32 punkt 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«2) sagedusloaga määratud raadiosageduste kasutamise tingimused, kui raadiosaateseadmete efektiivne kiirgusvõimsus ei ületa 100 W (20 dBW);»;

 

23) paragrahvi 14 lõiget 1 täiendatakse punktiga 81 järgmises sõnastuses:

«81) raadiosageduste kasutamist soovitakse alustada hiljem kui kuus kuud taotluse esitamisest arvates, välja arvatud, kui raadiosagedusalade kasutamise õigus antakse avaliku konkursi korras,»;

 

24) paragrahvi 15 täiendatakse lõikega 4 järgmises sõnastuses:

«(4) Tehnilise Järelevalve Amet avaldab sagedusloa tingimuste muutmise otsuse majandustegevuse registris kümne tööpäeva jooksul otsuse tegemisest arvates.»;

 

25) paragrahvid 16 ja 17 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

Ǥ 16. Sagedusloa kehtivuse pikendamine ja pikendamisest keeldumine

(1) Sagedusloa kehtivuse pikendamiseks kehtivatel tingimustel esitab sagedusloa omanik hiljemalt üks kuu enne loa kehtivuse lõppemist Tehnilise Järelevalve Ametile taotluse sagedusloa kehtivuse pikendamiseks. Sagedusloa kehtivuse pikendamise eest on taotleja kohustatud tasuma riigilõivu.

(2) Tehnilise Järelevalve Amet ei pikenda sagedusloa kehtivust, kui:
1) sagedusloa omanik ei ole tasunud riigilõivu või
2) taotleja on esitanud valeandmeid.

(3) Tehnilise Järelevalve Amet avaldab sagedusloa kehtivuse pikendamise otsuse majandustegevuse registris kümne tööpäeva jooksul otsuse tegemisest arvates.

(4) Tehnilise Järelevalve Ameti otsus sagedusloa kehtivuse pikendamisest keeldumise kohta toimetatakse taotlejale kätte kolme tööpäeva jooksul pärast otsuse tegemist.

§ 17. Raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmine ja kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmine

(1) Sagedusloa omanik võib osaliselt või tervikuna anda sagedusloas piiritletud raadiosageduste kasutamise õiguse üle või kasutuslepingu alusel kasutamiseks teisele isikule, kui vastavate raadiosageduste üleandmise või kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise õigus on sätestatud Eesti raadiosagedusplaanis. Raadiosageduste kasutamise õigust ei tohi üle anda ega kasutuslepingu alusel kasutamiseks anda sagedusloa puhul, millega antakse raadiosageduste kasutamise õigus ringhäälinguvõrgus.

(2) Raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmiseks esitavad sagedusloa omanik ja isik, kellele raadiosageduse kasutamise õigus soovitakse üle anda, Tehnilise Järelevalve Ametile sagedusloaga antud raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmise taotluse.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud taotluse menetlemisel juhindub Tehnilise Järelevalve Amet käesoleva seaduse §-dest 13 ja 14.

(4) Raadiosageduste kasutamise õiguse kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise korral peab kasutuslepingu alusel kasutamiseks andja selle eelnevalt kooskõlastama Tehnilise Järelevalve Ametiga.

(5) Raadiosageduste kasutamise õiguse kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise korral peab kasutuslepingu alusel kasutamiseks andja esitama Tehnilise Järelevalve Ametile kümme tööpäeva enne kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmist sellekohase kirjaliku teate.

(6) Raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmisel või kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise korral jäävad sagedusloa tingimused kehtima, kui Tehnilise Järelevalve Amet ei otsusta käesoleva seaduse § 15 lõike 1 alusel teisiti.

(7) Raadiosageduste kasutamise õiguse kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise korral vastutab sagedusloaga määratud tingimuste täitmise eest sagedusloa omanik.

(8) Tehnilise Järelevalve Amet võib vajaduse korral kooskõlastada raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmise või kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise Konkurentsiametiga. Tehnilise Järelevalve Ametil on õigus keelduda raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmisest või kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmisest, kui see moonutab konkurentsi.

(9) Tehnilise Järelevalve Amet avaldab käesoleva paragrahvi lõikes 2 sätestatud taotluse, lõikes 5 nimetatud teate vormid ja lõikes 5 sätestatud teates sisalduva informatsiooni oma veebilehel.

(10) Raadiosageduste kasutamise õiguse üleandmise ja kasutuslepingu alusel kasutamiseks andmise korra kehtestab majandus- ja kommunikatsiooniminister määrusega.»;

 

26) paragrahvi 21 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(4) Riigikaitse otstarbel kasutatavates sagedusalades kaitsejõududele antud sageduslubadele ei kohaldata käesoleva seaduse § 11 lõike 11 punktis 3, § 14 lõike 1 punktides 8 ja 81 ning § 18 lõike 3 punktis 1 sätestatut.»;

 

27) paragrahvi 26 lõiked 2 ja 3 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«(2) Tehnilise Järelevalve Amet teavitab riigi elektroonilise side võrke haldavat isikut ning Politsei- ja Piirivalveametit Eesti veesõidukile väljastatud kutsungist, selektiivkutsungist ja raadiosaateseadme koodist (Maritime Mobile System Identification – MMSI) ühe tööpäeva jooksul veesõiduki kohta vastavate andmete saamisest arvates.

(3) Tehnilise Järelevalve Amet teavitab Veeteede Ametit väljastatud veesõiduki raadioloa tingimustest ja navigatsiooniseadmetele eraldatud raadiosaateseadme koodist (MMSI) ühe tööpäeva jooksul nimetatud loa väljastamisest arvates vastava sissekande tegemiseks Rahvusvahelise Telekommunikatsiooni Liidu MARS (Maritime mobile Access and Retrieval System) andmebaasi.»;

 

28) paragrahvi 26 täiendatakse lõikega 31 järgmises sõnastuses:

«(31) Tehnilise Järelevalve Amet teavitab Rahvusvahelist Telekommunikatsiooni Liitu otsingu- ja päästetöid teostavale õhusõidukile (Search and Rescue aircraft – SAR aircraft) väljastatud raadioloa tingimustest ja raadiosaateseadme koodist (MMSI) ühe tööpäeva jooksul nimetatud loa väljastamisest arvates.»;

 

29) paragrahvi 28 täiendatakse lõikega 4 järgmises sõnastuses:

«(4) Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium ning Tehnilise Järelevalve Amet võtavad oma ülesannete täitmisel võimalikult suures ulatuses arvesse Euroopa Komisjoni numeratsioonihaldust puudutavaid soovitusi. Kui Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium ning Tehnilise Järelevalve Amet ei võta nimetatud soovitusi arvesse, teavitavad nad sellest Euroopa Komisjoni, lisades soovituse arvestamata jätmise põhjenduse.»;

 

30) paragrahv 32 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«§ 32. Numbri ja lühinumbri valitavuse tagamine

(1) Sideettevõtja peab tagama, et kliendi alustatud kõned Eesti numeratsiooniplaanis kirjeldatud kõikidele numbritele ja lühinumbritele, samuti Eestis kasutatavatele Euroopa numeratsioonivälja (European Telephony Numbering Space – ETNS) 3883 kuuluvale numbrile ning rahvusvahelistele tasuta numbritele (Universal International Freephone Numbers – UIFN), lõpetatakse kliendi soovitud kohas, kui kõnet lõpetav sideettevõtja on teinud selle tehniliselt võimalikuks või kui kõnet lõpetav sideettevõtja ei ole rakendanud selle suhtes piiranguid vastavalt käesoleva seaduse §-le 98.

(2) Sideettevõtja peab tagama teistes Euroopa Liidu liikmesriikides välja antud numbrite, sealhulgas Euroopa numeratsioonivälja (ETNS) numbrite ja rahvusvaheliste tasuta (UIFN) numbrite valitavuse ning juurdepääsu Euroopa Liidu liikmesriikides osutatavatele teenustele, välja arvatud juhul, kui:
1) teenuseosutaja on ärilistel põhjustel otsustanud konkreetses geograafilises piirkonnas asuvate helistajate juurdepääsu piirata;
2) sideettevõtja on rakendanud selle suhtes piiranguid vastavalt käesoleva seaduse §-le 98;
3) teenusele juurdepääs või käesolevas lõikes nimetatud numbri valitavus ei ole tehniliselt teostatav või majanduslikult põhjendatud.

(3) Sideettevõtja on kohustatud edastama kõik kõned Euroopa numeratsioonivälja ja Euroopa numeratsiooniväljast sarnase tasu eest, mida ta kohaldab teistesse liikmesriikidesse ja teistest liikmesriikidest tehtavate kõnede puhul.

(4) Sideettevõtja peab tagama rahvusvahelise kõne valimise võimaluse vähemalt rahvusvahelise prefiksi 00 valimise kaudu.

(5) Sideettevõtja peab tagama kliendi alustatud kõne edastamise üleeuroopaliselt harmoniseeritud 116-algusega lühinumbrile.

(6) Tehnilise Järelevalve Amet on kohustatud avaldama informatsiooni üleeuroopaliselt harmoniseeritud 116-algusega lühinumbri kasutusele võtmisest oma veebilehel.»;

 

31) paragrahvi 44 lõiget 1 täiendatakse teise lausega järgmises sõnastuses:

«Vajaduse korral võib Konkurentsiamet nimetatud perioodi kolme aasta võrra pikendada, kui ta on põhjendatud pikendamiskavatsusest Euroopa Komisjoni teavitanud ja Euroopa Komisjon ei ole ühe kuu jooksul teate saamisest arvates selle suhtes vastuväiteid esitanud.»;

 

32) paragrahvi 44 täiendatakse lõigetega 11 ja 12 järgmises sõnastuses:

«(11) Kui Euroopa Komisjon muudab käesoleva seaduse § 43 lõikes 1 nimetatud turgude loetelu puudutavat soovitust, teostab Konkurentsiamet sideteenuse turu puhul, millest Konkurentsiamet ei ole Euroopa Komisjoni varem teavitanud, turuanalüüsi kahe aasta jooksul alates muudetud soovituse vastuvõtmisest.

(12) Kui Konkurentsiamet ei ole Euroopa Komisjoni soovituses määratletud turuanalüüsi lõpule viinud käesoleva paragrahvi lõikes 1 või 11 sätestatud tähtaja jooksul, võib Euroopa Sideamet (Body of European Regulators for Electronic Communications – BEREC) Konkurentsiameti taotlusel aidata otsuse kavandit koostada. Sellisel juhul teavitab Konkurentsiamet kuue kuu jooksul Euroopa Komisjoni otsuse eelnõust vastavalt käesoleva seaduse §-le 48.»;

 

33) paragrahvi 45 täiendatakse lõikega 51 järgmises sõnastuses:

«(51) Käesoleva paragrahvi lõikes 5 nimetatud juhul võib Konkurentsiamet kehtestada vastavalt käesoleva seaduse viiendale peatükile märkimisväärse turujõuga ettevõtjale mittediskrimineerimise, läbipaistvuse, raamatupidamise lahususe ja hinnakontrolli ning kuluarvestuse kohustusi ka lähedalt seotud teisel sideteenuse turul. Kui nimetatud kohustused osutuvad ebapiisavaks, võib Konkurentsiamet kehtestada kohustusi käesoleva seaduse § 54 lõigetes 2 ja 3 sätestatud alustel.»;

 

34) paragrahv 48 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

Ǥ 48. Konsulteerimine Euroopa Komisjoni, Euroopa Sideameti ja Euroopa Liidu liikmesriikide regulaatoritega

(1) Konkurentsiamet peab teavitama Euroopa Komisjoni, Euroopa Sideametit ja Euroopa Liidu liikmesriikide sideturu regulaatoreid käesoleva seaduse § 47 lõike 3 alusel koostatud märkimisväärse turujõuga ettevõtjaks tunnistamise või märkimisväärse turujõuga ettevõtja määramata jätmise otsuse eelnõust.

(2) Kui käesoleva seaduse § 47 lõike 3 alusel koostatud otsuse eelnõus sätestatud toimingu tegemine või meetme rakendamine võib mõjutada Euroopa Liidu liikmesriikide vahelist kaubandust, peab Konkurentsiamet andma Euroopa Komisjonile, Euroopa Sideametile ja Euroopa Liidu liikmesriikide sideturu regulaatoritele võimaluse esitada ühe kuu jooksul arvamus otsuse eelõu kohta. Otsuse eelnõu kohta esitatud arvamusi võtab Konkurentsiamet § 49 lõikes 1 sätestatud otsuse tegemisel võimalikult suures ulatuses arvesse ning edastab otsuse Euroopa Komisjonile.

(3) Euroopa Liidu liikmesriikide vahelist kaubandust mõjutavateks toiminguteks või meetmeteks loetakse need toimingud või meetmed, millel võib olla otsene või kaudne, tegelik või tõenäoline mõju liikmesriikide vahelisele kaubandusele viisil, mis võib takistada ühtse turu põhimõtete elluviimist. Sellised toimingud või meetmed võivad mõjutada teistes liikmesriikides teenuste kasutajatelt nõutavat hinda, teistes liikmesriikides tegutsevate ettevõtjate suutlikkust osutada sideteenuseid, samuti riikidevaheliste teenuste osutamise võimalikkust ning turu ülesehitust või turule juurdepääsu, mis omakorda võib kaasa tuua negatiivseid mõjusid teiste liikmesriikide sideettevõtjatele.

(4) Kui Euroopa Komisjon teavitab Konkurentsiametit, et Konkurentsiameti kavandatud sideturu piiritlemine erineb Euroopa Komisjoni soovitusest või ettevõtja tunnistamine märkimisväärse turujõuga ettevõtjaks või märkimisväärse turujõuga ettevõtja määramata jätmine takistab Euroopa ühtse turu arengut ning on vastuolus Euroopa Liidu õigusega, peatab Konkurentsiamet Euroopa Komisjoni nõudmisel kavandatud otsuse tegemise kaheks kuuks.

(5) Kui Euroopa Komisjon otsustab käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud kahekuulise perioodi jooksul, et Konkurentsiamet peab otsuse eelnõu tagasi võtma, võtab Konkurentsiamet otsuse eelnõu tagasi või muudab seda kuue kuu jooksul alates Euroopa Komisjoni otsuse kuupäevast. Otsuse eelnõu muutmise korral lähtub Konkurentsiamet käesoleva seaduse §-s 47 ning käesoleva paragrahvi lõigetes 1, 2 ja 4 sätestatust.

(6) Konkurentsiamet võib erandlike asjaolude korral kooskõlas käesoleva seadusega kehtestada ajutisi ja proportsionaalseid meetmeid käesoleva paragrahvi lõigetes 1, 2 ja 4 sätestatud protseduuri järgimata, kui ta leiab, et vastavate toimingute või meetmete rakendamine on hädavajalik konkurentsi tagamiseks ja lõppkasutajate huvide kaitsmiseks. Sellisel juhul peab Konkurentsiamet viivitamata teavitama Euroopa Komisjoni, Euroopa Sideametit ja Euroopa Liidu liikmesriikide sideturu regulaatoreid rakendatud meetmetest ja nende rakendamise põhjendustest. Kui Konkurentsiamet kavatseb muuta nimetatud ajutised meetmed püsivaks või soovib nende meetmete kestust pikendada, peab ta järgima lõigetes 1, 2 ja 4 sätestatud protseduuri.»;

 

35) seadust täiendatakse §-ga 481 järgmises sõnastuses:

«§ 481. Märkimisväärse turujõuga ettevõtja kohustuste rakendamise erinõuded

(1) Kui Euroopa Komisjon teavitab Konkurentsiametit ühe kuu jooksul käesoleva seaduse § 48 lõikes 1 sätestatud otsuse eelnõu saamisest, et Konkurentsiameti poolt otsuse eelnõus kehtestatavad, muudetavad või tühistatavad kohustused mõjutavad Euroopa Liidu liikmesriikide vahelist kaubandust või on vastuolus Euroopa Liidu õigusega, ei tee Konkurentsiamet otsust kolme kuu jooksul alates Euroopa Komisjonilt teavituse saamisest. Teavituse puudumise korral võib Konkurentsiamet teha § 49 lõike 1 alusel koostatud otsuse, arvestades võimalikult suures ulatuses Euroopa Komisjoni, Euroopa Sideameti ja Euroopa Liidu liikmesriikide sideturu regulaatorite arvamust.

(2) Euroopa Komisjonilt käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud teavituse saamisel teeb Konkurentsiamet koostööd Euroopa Komisjoni ja Euroopa Sideametiga, selgitamaks välja kõige sobivamad ja tõhusamad meetmed.

(3) Enne käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud kolmekuulise tähtaja lõppemist võib Konkurentsiamet lõikes 1 sätestatud Euroopa Komisjoni teavituses esitatud põhjuseid ning Euroopa Sideameti arvamust võimalikult suures ulatuses arvesse võttes otsuse eelnõu muuta, tagasi võtta või selle juurde jääda.

(4) Kui Konkurentsiamet muudab otsuse eelnõus sätestatud kohustusi või jääb nende juurde, võib Euroopa Komisjon ühe kuu jooksul pärast käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud kolmekuulise tähtaja lõppemist esitada soovituse, et Konkurentsiamet muudaks oma otsuse eelnõu või võtaks selle tagasi. Euroopa Komisjon võib teha ka otsuse lõikes 1 nimetatud teavituses esitatud seisukohtade tagasivõtmise kohta.

(5) Konkurentsiamet edastab Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile lõplikud meetmed ühe kuu jooksul alates Euroopa Komisjonilt käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud soovituse või otsuse saamisest. Nimetatud ühekuulist tähtaega võib pikendada riigisisese konsultatsiooni läbiviimiseks vastavalt käesoleva seaduse §-le 47.

(6) Kui Konkurentsiamet otsustab Euroopa Komisjoni soovituse alusel otsuse eelnõu mitte muuta või tagasi võtta, esitab ta Euroopa Komisjonile oma põhjendused.

(7) Konkurentsiamet võib mis tahes menetluse etapis otsuse eelnõu tagasi võtta.

(8) Kui Konkurentsiamet leiab, et erandlike asjaolude tõttu tuleb märkimisväärse turujõuga ettevõtja suhtes kehtestada kohustusi, mida ei ole sätestatud käesoleva seaduse §-des 51–54, peab ta esitama sellekohase taotluse Euroopa Komisjonile. Kavandatava kohustuse võib Konkurentsiamet kehtestada üksnes pärast seda, kui Euroopa Komisjon on andnud selleks loa.»;

 

36) paragrahvi 50 lõike 1 punkt 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«1) kohustus avaldada juurdepääsu või sidumisega seotud andmed kuluarvestuse, tehniliste tingimuste, võrgu omaduste, teenuse osutamise tingimuste, sealhulgas tingimuste, mis piiravad juurdepääsu teenusele ning selle rakendusele ja kasutamisele, ja tasude kohta;»;

 

37) paragrahvi 50 lõike 1 punkt 6 tunnistatakse kehtetuks;

 

38) paragrahvi 50 lõiget 1 täiendatakse punktiga 8 järgmises sõnastuses:

«8) kohustus funktsioonipõhise eraldamise kohta vastavalt käesoleva seaduse §-le 55.»;

 

39) paragrahvi 50 lõikes 2 asendatakse tekstiosa «§ 48 lõikes 6» tekstiosaga «§ 481 lõikes 8″;

 

40) paragrahvi 51 lõike 1 punktis 1 asendatakse sõna «vaskpaarile» sõnadega «täielikku või jagatud juurdepääsu kliendiliinile ja alamkliendiliinile»;

 

41) paragrahvi 51 lõiget 1 täiendatakse punktidega 10–12 järgmises sõnastuses:

«10) lõppkasutajale juurdepääsu võimaldamist märkimisväärse turujõuga ettevõtja võrguga seotud telefoniteenuse osutaja teenustele operaatorkoodi valimise ja telefoniteenuse osutaja eelvaliku teel võimalusega tühistada eelnev valik iga kõne puhul eraldi, valides selleks operaatorkoodi;
11) võimaldada käesoleva lõike punktis 10 nimetatud teenuse kliendiliinide hulgimüüki teisele sideettevõtjale;
12) juurdepääsu seotud teenusele.»;

 

42) paragrahvi 51 lõike 2 punkt 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«1) konkureerivate vahendite kasutamise või paigaldamise tehniline ja majanduslik teostatavus, pidades silmas turu arengu tempot ja võttes arvesse asjasse puutuva sidumise või juurdepääsu laadi ja liiki, sealhulgas kaablikanalisatsioonile juurdepääsu teostatavust;»;

 

43) paragrahvi 51 lõike 2 punktid 3 ja 4 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«3) vahendi omaniku esialgse investeeringu suurus, võttes arvesse tehtud riiklikke investeeringuid ja investeerimisega kaasnevaid riske;
4) vajadus kaitsta konkurentsi pikema aja jooksul, pöörates eelkõige tähelepanu majanduslikult tõhusal infrastruktuuril põhinevale konkurentsile;»;

 

44) paragrahvi 52 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(2) Kehtestades käesoleva seaduse § 50 lõike 1 punktis 7 nimetatud kohustused ja soodustades sideettevõtja investeerimist järgmise põlvkonna sidevõrkudesse, võtab Konkurentsiamet arvesse sideettevõtja tehtud investeeringuid ja seda, et märkimisväärse turujõuga ettevõtjal peab olema võimalik teenida otstarbekalt kasutatud kapitalilt mõistlikku kasumit, võttes arvesse kaasnevaid riske, mis on omased nimetud konkreetse uue võrguprojekti investeeringutele. Samuti lähtub Konkurentsiamet sideettevõtjale § 50 lõike 1 punktis 7 nimetatud kohustuste kehtestamisel põhimõttest, et igasugune Konkurentsiameti nõutav kulude katmise mehhanism või hinna kujundamise metoodika peab teenima efektiivse ja pideva konkurentsi huvi ja suurendama tarbijate kasu. Selleks võib Konkurentsiamet arvestada ka hindu, mis on kasutusel teistel võrreldavatel turgudel.»;

 

45) paragrahvi 54 lõikest 1 jäetakse välja tekstiosa «ja §-s 56 sätestatud kohustuse kehtestamine»;

 

46) paragrahvi 54 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 2 loetlemata kohustusi võib Konkurentsiamet kehtestada üksnes käesoleva seaduse § 481 lõikes 8 sätestatud korda järgides.»;

 

47) paragrahvid 55 ja 56 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«§ 55. Märkimisväärse turujõuga ettevõtja kohustus tagada funktsioonipõhine eraldamine

(1) Kui Konkurentsiamet jõuab käeoleva seaduse §-de 43–44 alusel läbiviidud turuanalüüsi käigus seisukohale, et §-de 51–53 alusel kehtestatud asjakohaste kohustustega ei ole suudetud saavutada tõhusat konkurentsi ning et teatud juurdepääsutoodete turgudega seoses on hulgimüügi pakkumisel tuvastatud märkimisväärsed ja püsivad konkurentsiprobleemid või turutõrked, võib Konkurentsiamet erandmeetmena kehtestada vertikaalselt integreeritud ettevõtjatele kohustuse anda asjaomaste juurdepääsutoodete hulgimüügi pakkumisega seotud tegevused üle sõltumatule majandusüksusele.

(2) Sõltumatu majandusüksus peab kõikidele ettevõtjatele, sealhulgas emaettevõtja teistele majandusüksustele, pakkuma juurdepääsutooteid ja -teenuseid samade tähtaegade ja tingimustega, sealhulgas samade hindade ja sama teenuse tasemega, ning kasutama samu süsteeme ja protsesse.

(3) Kui Konkurentsiamet kavatseb kehtestada funktsioonipõhise eraldamise kohustuse, siis esitab ta Euroopa Komisjonile sellekohase ettepaneku, mis sisaldab:
1) käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud seisukohta kinnitavaid tõendeid;
2) põhjendatud hinnangut, mille kohaselt on tõhusa ja püsiva infrastruktuuripõhise konkurentsi võimalus mõistliku aja jooksul väike või olematu;
3) analüüsi, mis käsitleb funktsioonipõhise eraldamise kohustuse kehtestamise mõju prognoosi Konkurentsiameti ja ettevõtja tegevusele, eelkõige mis puudutab eraldatud ettevõtja tööjõudu ning elektroonilise side sektorit tervikuna;
4) analüüsi, kuidas kohustuse kehtestamine mõjutab kogu sektorisse investeerimise motivatsiooni, pidades silmas vajadust tagada sotsiaalne ja territoriaalne ühtekuuluvus, samuti kaasnevaid mõjusid teistele huvitatud isikutele, sealhulgas tarbijatele, ning prognoosi konkurentsi toimimisele tervikuna;
5) analüüsi, mis kinnitab, et kõnealune kohustus on kõige tõhusam vahend tuvastatud konkurentsiprobleemide ja turutõrgetega tegelemiseks.

(4) Konkurentsiameti otsuse eelnõu sisaldab järgmisi osi:
1) eraldamise täpne laad ja tase, märkides eelkõige ära eraldiseisva majandusüksuse õigusliku seisundi;
2) andmed eraldiseisva majandusüksuse varade ning tema pakutavate toodete või teenuste kohta;
3) haldamise kord, millega tagatakse eraldiseisva majandusüksuse värvatavate töötajate sõltumatus ning sellele vastav tasustamise struktuur;
4) kohustuste täitmist tagavad eeskirjad;
5) eeskirjad, millega tagatakse töökorralduse läbipaistvus eelkõige teiste huvitatud isikute jaoks;
6) järelevalve teostamise kord majandusüksusele kehtestatavate kohustuste täitmise üle.

(5) Konkurentsiamet võib ettevõtjale, kelle suhtes rakendatakse funktsioonipõhist eraldamist, kehtestada märkimisväärse turujõuga ettevõtja kohustusi vastavalt käesoleva seaduse §-dele 51–53.

(6) Kui Euroopa Komisjon teavitab Konkurentsiametit otsusega oma nõusolekust käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud kohustuse kehtestamiseks, viib Konkurentsiamet juurdepääsuvõrguga seotud erinevatel turgudel läbi analüüsi ja võib neil turgudel kehtestada märkimisväärse turujõuga ettevõtjale kohustusi vastavalt käesoleva seaduse §-dele 43–53.

§ 56. Vertikaalselt integreeritud ettevõtja poolne vabatahtlik eraldamine

(1) Ettevõtja, kes on käesoleva seaduse alusel tunnistatud ühel või mitmel asjaomasel turul märkimisväärse turujõuga ettevõtjaks, teavitab Konkurentsiametit eelnevalt ja õigeaegselt kavatsusest anda oma kohaliku juurdepääsuvõrgu varad või oluline osa neist üle teisele omanikule kuuluvale eraldiseisvale majandusüksusele või luua eraldiseisev majandusüksus. Teavitamine peab võimaldama Konkurentsiametil hinnata kavandatavate muudatuste mõju.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud ettevõtja teavitab Konkurentsiametit nimetatud kavatsuse mis tahes muutumisest ning eraldamisprotsessi lõpptulemusest.

(3) Konkurentsiamet hindab kavandatava tehingu mõju juba kehtivatele märkimisväärse turujõuga ettevõtja kohustustele.

(4) Konkurentsiamet viib juurdepääsuvõrguga seotud eri turgudel läbi analüüsi ning võib juriidiliselt ja oma tegevuses eraldiseisvale ettevõtja majandusüksusele kehtestada märkimisväärse turujõuga ettevõtja kohustusi vastavalt käesoleva seaduse §-dele 43–53.»;

 

48) paragrahvi 59 tekst muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«Käesolevas peatükis sätestatakse sideettevõtjate õigused ja kohustused seoses ühe sideettevõtja juurdepääsuga teise sideettevõtja seadmetele, võrkudele või teenustele eesmärgiga tagada konkurents, tõhus investeerimine ja innovatsioon, sideteenuste koostalitusvõime ning teenuste lõppkasutajate huvide kaitse.»;

 

49) paragrahvides 60 ja 65 asendatakse sõna «vaskpaar» sõnaga «kliendiliin» vastavas käändes;

 

50) paragrahvi 60 lõike 2 punkt 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«3) asjasse puutuvatele tarkvarasüsteemidele või andmekogudele, sealhulgas tugisüsteemidele,»;

 

51) paragrahvi 63 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Kui võrguteenust pakkuval sideettevõtjal on õigusaktide alusel õigus paigaldada vahendeid avaliku või eraomandi peale, kohale või alla, siis võib Konkurentsiamet kehtestada võrguteenuseid pakkuvale sideettevõtjale kohustusi sellisel alusel paigaldatud võrguseadmete või muu sideteenuste osutamiseks kasutatava vara, sealhulgas liinirajatiste, hoonesisese kaabelduse või väljaspool hoonet asuva kaabelduse kuni vahejaotuspunktini, ühiskasutamiseks või ühispaiknemiseks, lähtudes käesoleva seaduse § 60 lõike 2 punktides 1 ja 2 sätestatud loetelust. Käesolevas lõikes sätestatud kohustusi võib Konkurentsiamet kehtestada eelkõige siis, kui teistel sideettevõtjatel puuduvad alternatiivsed juurdepääsuvõimalused keskkonnakaitse-, tervisekaitse- või ehitus- ja planeerimisnõuete ning avaliku julgeoleku tõttu.»;

 

52) paragrahvi 63 täiendatakse lõikega 8 järgmises sõnastuses:

«(8) Järelevalve- ja korraldusasutus on kohustatud andma huvitatud isikule tema taotluse alusel informatsiooni käesoleva seaduse § 60 lõike 2 punktides 1 ja 2 nimetatud vahendite liigi, kättesaadavuse ja geograafilise asukoha kohta. Nimetatud vahendid ja neile juurdepääsu tingimused ei ole käsitatavad ärisaladusena.»;

 

53) paragrahv 67 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«§ 67. Digitaalse televisiooni- ja raadioteenuse tingimusjuurdepääsu süsteemid

(1) Sideettevõtja, kes pakub tingimusjuurdepääsu süsteeme, on kohustatud tagama, et tingimusjuurdepääsu süsteemid võimaldaksid tehniliselt läbi viia kulupõhist ristkontrolli teenuste üle, mida osutavad tingimusjuurdepääsu süsteemide abil teised sideettevõtjad.

(2) Sideettevõtja, kes osutab tingimusjuurdepääsu teenust televisiooni- või raadioteenuse osutajale ning kelle tingimusjuurdepääsu teenusest sõltub televisiooni- või raadioteenuse osutaja juurdepääs potentsiaalsetele vaatajatele ja kuulajatele, on kohustatud:
1) osutama televisiooni- või raadioteenuse osutajale õiglastel, mõistlikel ja mittediskrimineerivatel tingimustel tehnilisi teenuseid, mis võimaldavad dekodeerimisvahenditega varustatud vaatajatel ja kuulajatel vastu võtta televisiooni- või raadioteenuse osutaja digitaalselt edastatavaid teenuseid;
2) pidama oma raamatupidamises eraldi arvestust tegevuse kohta tingimusjuurdepääsu teenuse osutajana.»;

 

54) paragrahvid 69–71 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«§ 69. Universaalteenuse mõiste ja eesmärk

Universaalteenus on Euroopa Liidu õigusega kindlaks määratud tehnilistele ja kvaliteedinõuetele vastav teenuste kogum, mis tagatakse seda soovivale lõppkasutajale käesolevas peatükis sätestatud ulatuses ja kindlaks määratud kvaliteediga, sõltumata lõppkasutaja asukohast, ühesugusena ning taskukohase hinnaga. Universaalteenus on:
1) ühendus sidevõrguga fikseeritud asukohas, mis võimaldab telefoniteenust;
2) taksofoniteenus või muu avaliku juurdepääsuga sideteenus, mis võimaldab kõnet;
3) kõikehõlmava üldkasutatava elektroonilise numbriinfokataloogi ja numbriinfoteenistuse kättesaadavus.

§ 70. Ühendus sidevõrguga fikseeritud asukohas

Käesoleva seaduse § 69 punktis 1 nimetatud ühendus sidevõrguga peab võimaldama:
1) kõnede tegemist ja vastuvõtmist;
2) faksi saatmist ja vastuvõtmist;
3) andmesideteenuse kasutamist andmeedastuskiirusega, mis on piisav toimivaks Interneti-ühenduseks, arvestades lõppkasutajate enamiku kasutatavat riist- ja tarkvara.

§ 71. Taksofoniteenus ja muu avaliku juurdepääsuga sideteenus

(1) Taksofoniteenus või muu avaliku juurdepääsuga sideteenus, mis võimaldab kõnet, on kõnede tegemise ja vastuvõtmise võimalus üldkasutatava terminalseadme vahendusel.

(2) Taksofoniteenus või muu avaliku juurdepääsuga sideteenus, mis võimaldab kõnet, peab võimaldama tasuta kõnede tegemist riigisisestele hädaabi lühinumbritele ja Euroopa ühtsele hädaabinumbrile «112» maksevahendit kasutamata.»;

 

55) paragrahvi 72 lõike 4 punktis 3 ning § 79 lõike 1 punktides 1, 3 ja 4 asendatakse sõna «telefonivõrk» sõnaga «sidevõrk» vastavas käändes;

 

56) paragrahvi 73 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(2) Kui käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud avalik konkurss või riigihange ebaõnnestub, teeb Konkurentsiamet otsuse, millega kehtestab universaalteenuse osutajale, kellel käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud avaliku konkursi või riigihanke korraldamise ajal oli universaalteenuse osutamise kohustus, universaalteenuse osutamise kohustuse avaliku konkursi või riigihanke korraldamise ajal kehtinud tingimustel kuni käesoleva seaduse § 72 lõikes 3 nimetatud lepingu sõlmimiseni.»;

 

57) paragrahvi 73 täiendatakse lõigetega 9 ja 10 järgmises sõnastuses:

«(9) Kui käesoleva paragrahvi lõike 1 või 2 alusel määratud universaalteenuse osutaja kavatseb kogu oma juurdepääsuvõrgu või osa sellest üle anda eraldiseisvale juriidilisele isikule, peab ta sellest enne teavitama Konkurentsiametit, kes hindab kavandatava tehingu mõju juurdepääsu pakkumisele määratud piirkonnas ja telefoniteenuse osutamisele vastavalt käesoleva seaduse §-s 70 sätestatule ning vajaduse korral kehtestab, muudab või tühistab vastavad erikohustused.

(10) Konkurentsiamet on kohustatud teavitama Euroopa Komisjoni universaalteenuse kohustusega ettevõtjast ja temale kehtestatud kohustustest. Konkurentsiamet avalikustab nimetatud teabe oma veebilehel.»;

 

58) paragrahvi 76 lõike 1 punktides 2 ja 3 asendatakse sõnad «üldkasutatav telefonivõrk» sõnaga «sidevõrk» vastavas käändes;

 

59) paragrahv 83 tunnistatakse kehtetuks;

 

60) seadust täiendatakse §-ga 831 järgmises sõnastuses:

«§ 831. Universaalteenuse makse määr

(1) Universaalteenuse makse määr on 0,01–1 protsenti rahastamiskohustusega sideettevõtja eelmise majandusaasta sideteenuste käibest.

(2) Vabariigi Valitsus kehtestab määrusega majandus- ja kommunikatsiooniministri ettepanekul käesoleva paragrahvi lõikes 1 sätestatud makse määra vähemalt kolm kuud enne kalendriaasta algust, arvestades:
1) käesoleva seaduse §-s 75 sätestatud ebamõistlikult koormavate kulude põhjendatust ja suurust;
2) Konkurentsiameti poolt vastavalt käesoleva seaduse §-le 137 koostatud aruandeid.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud makse määra suuruse kehtestamisel järgitakse läbipaistvuse, mittediskrimineerimise ja proportsionaalsuse põhimõtteid.»;

 

61) paragrahvi 87 lõike 2 punkt 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«3) riigisiseste hädaabinumbritega ja Euroopa ühtse hädaabinumbriga «112» ühenduse tagamiseks ning hädaabinumbrile helistaja asukoha tuvastamiseks,»;

 

62) paragrahvi 87 lõiget 2 täiendatakse punktiga 8 järgmises sõnastuses:

«8) üleeuroopaliselt harmoniseeritud 116-algusega lühinumbriga ühenduse tagamise edendamiseks.»;

 

63) paragrahvi 87 lõiked 3 ja 4 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Sideettevõtja peab tegema oma veebilehel või veebilehe puudumisel muul mõistlikul viisil avalikult kättesaadavaks informatsiooni tema poolt lõppkasutajatele osutatavate sideteenuste kvaliteedi kohta ja erivajadustega lõppkasutajatele samaväärse juurdepääsu tagamiseks kasutusele võetud meetmete kohta.

(4) Sideteenuse osutaja, kelle teenust tarbib vähemalt tuhat lõppkasutajat, on hädaolukorra seaduse § 34 lõike 2 punktides 12–14 ja 16 nimetatud elutähtsa teenuse osutaja vastava teenuse osas.»;

 

64) seadust täiendatakse §-ga 872 järgmises sõnastuses:

«§ 872. Sidevõrkude ja -teenuste turvalisuse ning terviklikkuse tagamine

(1) Sideettevõtja on kohustatud rakendama asjakohaseid tehnilisi ja organisatsioonilisi meetmeid, maandamaks sideteenuse ja -võrgu turvalisuse ning terviklikkusega seotud riske. Meetmed peavad olema proportsionaalsed võimaliku ohuolukorraga ning tagama turvalisuse ning terviklikkuse tagamist ohustatavate juhtumite minimaalse mõju sideteenuse kasutajatele ja seotud võrkudele ning kindlustama osutatavate teenuste jätkumise.

(2) Sideettevõtja on kohustatud viivitamata teavitama Tehnilise Järelevalve Ametit kõigist sidevõrgu ja -teenuse turvalisuse ning terviklikkuse tagamist ohustavatest juhtumitest, mis olulisel määral mõjutavad sideteenuse või -võrgu toimimist, ning nende juhtumite kõrvaldamiseks rakendatud meetmetest.

(3) Vajaduse korral teavitab Tehnilise Järelevalve Amet käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud juhtudest välisriigi järelevalveasutusi ning Euroopa Võrgu- ja Infoturbe Agentuuri (European Network and Information Security Agency – ENISA). Kui Tehnilise Järelevalve Amet leiab, et tulenevalt avalikust huvist on põhjendatud rikkumise avalikustamine, siis võib ta sellest avalikkust teavitada või kohustada selleks sideettevõtjat.

(4) Tehnilise Järelevalve Amet esitab üks kord kalendriaastas Euroopa Komisjonile ning Euroopa Võrgu- ja Infoturbe Agentuurile koondaruande käesoleva paragrahvi lõike 2 alusel esitatud teadetest ja rakendatud meetmetest.

(5) Tehnilise Järelevalve Ametil on õigus nõuda, et sideettevõtja:
1) esitaks oma sideteenuse ja -võrgu turvalisuse ning terviklikkuse hindamiseks vajaliku teabe, sealhulgas turvaeeskirjad;
2) telliks pädeva sõltumatu asutuse või pädeva riigiasutuse läbi viidava turvaauditi ning teeks selle tulemused Tehnilise Järelevalve Ametile kättesaadavaks. Auditi läbiviimisega seotud kulud katab sideettevõtja.»;

 

65) paragrahvi 88 täiendatakse lõikega 11 järgmises sõnastuses:

«(11) Mobiiltelefoniteenuse osutamisel on sideettevõtja kohustatud tagama juurdepääsu Euroopa ühtsele hädaabinumbrile «112» lühisõnumiteenuse (Short Message Service – SMS) vahendusel hädaabiteate edastamiseks oma sidevõrgu kaudu.»;

 

66) paragrahvi 88 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud sideettevõtja peab riigisisestele hädaabinumbritele, Euroopa ühtsele hädaabinumbrile «112» ja julgeolekuasutuse ühele lühinumbrile helistamise korral tegema riigisisesele hädaabiteenistusele, häirekeskusele ning julgeolekuasutusele vahetult kõne ühendamise järel tasuta kättesaadavaks helistaja telefoninumbri ning teabe helistaja asukoha kohta.»;

 

67) paragrahvi 89 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Kliendil on õigus säilitada temale sideettevõtja kasutada antud Eesti numeratsiooniplaani kuuluv number sideettevõtja vahetamise või kliendi ühenduspunkti geograafilise asukoha muutumise korral.»;

 

68) paragrahvi 89 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Sideettevõtja on kohustatud tasuta tagama tarbija teavitamise numbri liikumisest infotelefoni ja oma veebilehe kaudu.»;

 

69) paragrahvi 89 lõiked 5 ja 6 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«(5) Sideettevõtja vahetamise korral tagatakse numbri liikuvuse nõude täitmine numbri broneerimise andmekogu kaudu. Kliendi ühenduspunkti geograafilise asukoha muutumise korral tagatakse numbri liikuvuse nõude täitmine sideettevõtja vastava andmekogu või infosüsteemi vahendusel.

(6) Numbri liikuvuse tagamiseks vajalikud nõuded kehtestab majandus- ja kommunikatsiooniminister määrusega.»;

 

70) paragrahvi 901 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Multipleksimisteenuse osutaja peab avalik-õigusliku meediateenuse osutaja soovil tagama tema teleprogrammide edastamise. Avalik-õiguslik meediateenuse osutaja peab multipleksimisteenuse osutajat kirjalikult teavitama oma teleprogrammide edastamise soovist vähemalt kuus kuud enne edastamise alustamist.»;

 

71) paragrahvi 96 lõike 1 punktid 6 ja 7 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«6) sideteenusele esitatavad kvaliteedinõuded, sealhulgas teenuse kvaliteedi parameetrid, vastavalt käesoleva seaduse § 87 lõikele 2;
7) sideettevõtja poolt lõppkasutajale pakutavad hooldusteenused, sealhulgas hooldusteenuse liigid ja lõppkasutajale pakutav tugiteenus ning nende teenuste tellimise viis;»;

 

72) paragrahvi 96 lõike 1 punkt 12 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«12) lepingu tähtaeg ning lepingu ülesütlemise ja pikendamise tingimused, sealhulgas soodustingimuste kasutamiseks vajalik miinimumperiood, numbri ja muude tunnuste teisaldamise kulud ja ajaperiood ning lepingu lõpetamise kulud ja lõppseadmega seotud kulud, sealhulgas kulud lepingu ennetähtaegse lõpetamise puhul;»;

 

73) paragrahvi 96 lõiget 1 täiendatakse punktidega 13–19 järgmises sõnastuses:

«13) kui sideettevõtja ei paku sidevõrgu kaudu ühenduse loomist riigisisese hädaabinumbri ja Euroopa ühtse hädaabinumbriga «112», vastava võimaluse sõnaselge välistus;
14) tingimus ühenduse loomiseks hädaabinumbriga ja helistaja asukoha määramiseks;
15) muud tingimused, mis piiravad sideteenusele ja rakendusele juurdepääsu ning nende kasutamist;
16) teave ettevõtja kehtestatud korra kohta võrguühenduses toimuva liikluse mõõtmiseks ja kohandamiseks, et hoida ära võrguühenduse täiskoormus või ülekoormus, ning teave selle kohta, kuidas selline kord võib mõjutada teenuse kvaliteeti;
17) kõik sideettevõtja kehtestatud piirangud tema tarnitud lõppseadme kasutamisele;
18) meetmed, mida sideettevõtja võtab sidevõrkude ja -teenuste turvalisuse ning terviklikkuse tagamiseks vastavalt käesoleva seaduse §-le 872;
19) erivajadustega lõppkasutajale mõeldud toote ja sideteenuse tingimused.»;

 

74) paragrahvi 96 lõige 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(3) Sideettevõtja on kohustatud tegema avalikkusele kättesaadavaks oma veebilehel või veebilehe puudumisel muul mõistlikul viisil käesoleva paragrahvi lõike 1 punktides 1, 2 ja 4–19 nimetatud tingimused, samuti lõike 2 punktis 2 nimetatud tingimuse ning tema poolt sideteenuse osutamiseks kehtestatud muud tüüptingimused.»;

 

75) paragrahvi 96 täiendatakse lõigetega 4 ja 5 järgmises sõnastuses:

«(4) Sideettevõtja on kohustatud sideteenuse lepingu sõlmimisel pakkuma tarbijale vastavasisulise nõude esitamise korral võimalust sõlmida üheaastase tähtajaga sideteenuse leping.

(5) Tarbijaga sõlmitava tähtajalise sideteenuse lepingu esialgne miinimumperiood ei tohi ületada kahte aastat.»;

 

76) paragrahvi 98 täiendatakse lõikega 9 järgmises sõnastuses:

«(9) Tehnilise Järelevalve Ametil on õigus nõuda, et sideettevõtja piiraks kliendi juurdepääsu sideteenusele või kõne valimise võimalust numbrile, kui see on põhjendatud pettuse või väärkasutuse tõttu. Nimetatud juhul võib Tehnilise Järelevalve Amet nõuda, et sideettevõtja lõpetaks käesoleva seaduse § 62 alusel sõlmitud sidumislepingu.»;

 

77) seaduse 9. peatükki täiendatakse §-ga 1001 järgmises sõnastuses:

«§ 1001. Sideteenuse hinnavõrdlus

Konkurentsiamet teeb tehnilise võimaluse sideteenuse hindade võrdluseks avalikkusele tasuta kättesaadavaks oma veebilehel.»;

 

78) seadust täiendatakse §-ga 1021 järgmises sõnastuses:

Ǥ 1021. Isikuandmete kaitse

(1) Isikuandmetega seotud rikkumine on turvanõude rikkumine, mis toob sideteenuse osutamisega kaasa edastatud, salvestatud või muul viisil töödeldud isikuandmete juhusliku või ebaseadusliku hävitamise, kaotsimineku, muutmise, ebaseadusliku avalikustamise või neile juurdepääsu.

(2) Isikuandmetega seotud rikkumise korral on sideettevõtja kohustatud sellest esimesel võimalusel teavitama Andmekaitse Inspektsiooni.

(3) Käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud teave peab sisaldama lisaks lõikes 5 sätestatud andmetele ka isikuandmetega seotud rikkumise võimalikke tagajärgi ja kavandatud või rakendatud meetmeid.

(4) Kui isikuandmetega seotud rikkumine võib kahjustada kliendi ja kasutaja, kelle andmed on kliendi poolt sideettevõtjale esitatud, isikuandmeid ja eraelu puutumatust, on sideettevõtja kohustatud sellest esimesel võimalusel teavitama klienti.

(5) Käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud teave peab sisaldama vähemalt järgmisi andmeid:
1) isikuandmetega seotud rikkumise kirjeldus;
2) kontaktandmed, kust on võimalik saada täiendavat teavet;
3) soovitusi isikuandmetega seotud rikkumise võimalike kahjulike mõjude leevendamiseks.

(6) Sideettevõtja ei pea teavitama käesoleva paragrahvi lõikes 4 nimetatud isikut isikuandmetega seotud rikkumisest, kui ta on Andmekaitse Inspektsioonile tõendanud, et rikkumise ilmnemisel rakendati kohaseid tehnoloogilisi kaitsemeetmeid. Nimetatud kaitsemeetmete rakendamine peab tagama vastavate andmete loetamatuks muutmise kõigile isikutele, kellel puudub andmetele juurdepääsu õigus.

(7) Käesoleva paragrahvi lõikes 6 nimetatud juhul võib Andmekaitse Inspektsioon rikkumise kahjulikku mõju arvestades siiski nõuda kliendi teavitamist.

(8) Sideettevõtja on kohustatud pidama isikuandmetega seotud rikkumiste arvestust, mis peab sisaldama vähemalt:
1) rikkumise kirjeldust;
2) rikkumise võimaliku kahjuliku mõju kirjeldust;
3) ülevaadet rikkumise kõrvaldamiseks rakendatud tehnoloogilistest kaitsemeetmetest.»;

 

79) paragrahvi 1031 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Füüsilisest isikust sideteenuse kasutaja või kliendi elektrooniliste kontaktandmete kasutamine otseturustuseks on lubatud üksnes tema eelneval nõusolekul. Nõusolek peab vastama isikuandmete kaitse seaduse §-s 12 sätestatud tingimustele.»;

 

80) paragrahv 111 tunnistatakse kehtetuks;

 

81) paragrahvi 120 senine tekst loetakse lõikeks 1 ja paragrahvi täiendatakse lõikega 2 järgmises sõnastuses:

«(2) Liinirajatisega seotud vaidlused tuleb lahendada hiljemalt kuue kuu jooksul.»;

 

82) paragrahvi 133 lõige 2 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(2) Järelevalvet käesoleva seaduse täitmise üle teostab ka Tarbijakaitseamet tarbijakaitseseadusega sätestatud pädevuse piires.»;

 

83) paragrahvi 133 täiendatakse lõikega 21 järgmises sõnastuses:

«(21) Järelevalvet käesolevas seaduses sätestatud isikuandmete töötlemise nõuete täitmise üle ja käesoleva seaduse §-s 1031 sätestatud elektrooniliste kontaktandmete kasutamise üle teostab ning haldussundi rakendab Andmekaitse Inspektsioon isikuandmete kaitse seaduse 6. peatükis sätestatud korras.»;

 

84) paragrahv 134 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«§ 134. Riikliku korralduse eesmärgid

(1) Elektroonilise side valdkonna riikliku korralduse eesmärk on edendada konkurentsi elektroonilise side ja sellega seotud teenuste osutamisel. Nimetatud eesmärgi saavutamine tagatakse muu hulgas sellega, et:
1) kaitstakse kliente, sealhulgas erivajadustega inimesi ja eakaid, eelkõige teenuste valiku, kvaliteedi ja hinna osas;
2) tõkestatakse sideteenuste turgudel konkurentsi moonutamine või takistamine;
3) soodustatakse raadiosageduste ja numeratsiooni tulemuslikku kasutamist ja kindlustatakse selle tõhus haldamine.

(2) Elektroonilise side valdkonna riikliku korralduse eesmärk on aidata kaasa sideteenuse turu arengule muu hulgas sellega, et:
1) Euroopa Liidu sees kõrvaldatakse sideteenuste osutamise takistused, sealhulgas sidevõrkude ja nendega seotud vahendite pakkumise takistused;
2) toetatakse üleeuroopaliste sidevõrkude loomist ja arendamist ning üleeuroopaliste sideteenuste koostalitusvõimet ja läbivühendatavust;
3) tehakse läbipaistvat koostööd sideteenuste valdkonnas tegutsevate teiste järelevalveasutuste, Euroopa Komisjoni ja Euroopa Sideametiga, et tagada ühtne ja järjepidev reguleerimispraktika areng ning elektroonilise side valdkonda reguleeriva Euroopa Liidu õiguse järjepidev rakendamine.

(3) Elektroonilise side valdkonna riikliku korralduse eesmärk on kaitsta sideteenuse kasutajate õigusi muu hulgas sellega, et tagatakse:
1) lõppkasutajate juurdepääs universaalteenusele;
2) lõppkasutajate huvide kaitse;
3) isikuandmete ja eraelu puutumatuse kaitse;
4) teabe andmine sideettevõtjate poolt, eelkõige sideteenuste tasude ja sideteenuste osutamise tingimuste läbipaistvus;
5) sotsiaalsete gruppide, eelkõige erivajadustega inimeste ja eakate huvide arvestamine;
6) sidevõrkude terviklikkus ja turvalisus;
7) lõppkasutajate juurdepääsuvõimalus nende valitud teabele, selle levitamisele ning rakenduste ja teenuste kasutamisele.

(4) Käesoleva paragrahvi lõigetes 1–3 sätestatud elektroonilise side valdkonna riikliku korralduse eesmärkide saavutamisel järgitakse objektiivseid, läbipaistvaid, mittediskrimineerivaid ja proportsionaalseid reguleerimispõhimõtteid, muu hulgas:
1) edendatakse regulatsiooni ettenähtavust, tagades ühetaolise regulatiivse lähenemise ka regulatsiooni muutmise järel;
2) tagatakse sideettevõtjate võrdne ja mittediskrimineeriv kohtlemine;
3) edendatakse infrastruktuuripõhist konkurentsi;
4) soodustatakse sidevõrkudesse ja muudesse elektroonilise side infrastruktuuri objektidesse investeerimist, toetatakse uuendusi ning kaitstakse investeeringuid;
5) arvestatakse valitsevat konkurentsi ja lõppkasutajate paiknemise eripära teenustele juurdepääsul;
6) kehtestatakse käesoleva seaduse viiendas peatükis sätestatud nõudeid ainult tõhusa ja jätkusuutliku konkurentsi puudumisel.

(5) Käesoleva seaduse kohaldamisel ja täitmisel juhindutakse tehnoloogilise neutraalsuse põhimõttest.»;

 

85) paragrahvi 135 senine tekst loetakse lõikeks 1 ja paragrahvi täiendatakse lõikega 2 järgmises sõnastuses:

«(2) Kui tegevuse alustamisest teatanud sideettevõtja või sagedusloa või numbriloa omanik on rikkunud tegevuse alustamisest teatamise, sagedusloa või numbriloa tingimusi selliselt, et see toob kaasa vahetu või suure ohu avalikule korrale, julgeolekule või rahva tervisele või kui see võib põhjustada tõsiseid majanduslikke või toimimisprobleeme teistele sidevõrkude või sideteenuste pakkujatele või kasutajatele või raadiosageduste kasutajatele, võib Tehnilise Järelevalve Amet rakendada ajutisi meetmeid rikkumise kõrvaldamiseks, arvestamata käesoleva seaduse §-des 18 ja 37 sätestatut. Ajutisi meetmeid võib rakendada kuue kuu jooksul.»;

 

86) paragrahvi 137 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(4) Lisaks käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatule peab Konkurentsiameti aruanne sisaldama universaalteenuse taskukohase tasu prognoosi järgmiseks kalendriaastaks.»;

 

87) paragrahvi 137 lõige 4 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(4) Lisaks käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatule peab Konkurentsiameti aruanne sisaldama ülevaadet universaalteenuse maksete kasutamise kohta ning universaalteenuse makse määra ja universaalteenuse taskukohase tasu prognoosi järgmiseks kalendriaastaks.»;

 

88) paragrahv 138 tunnistatakse kehtetuks;

 

89) paragrahvi 140 senine tekst loetakse lõikeks 1 ja paragrahvi täiendatakse lõikega 2 järgmises sõnastuses:

«(2) Informatsioon järelevalve- ja korraldusasutuse juhi teenistusest vabastamise otsuse tegemise kohta avalikustatakse Majandus- ja Kommunikatsiooniministeeriumi veebilehel. Järelevalve- ja korraldusasutuse juhi nõudmisel avalikustatakse ka teenistusest vabastamise põhjus.»;

 

90) paragrahvi 141 senine tekst loetakse lõikeks 1 ning paragrahvi täiendatakse lõigetega 2 ja 3 järgmises sõnastuses:

«(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud selgituste ja juhendite andmise kavatsusest, põhjusest ja ulatusest, mis puudutavad käesoleva seaduse 10. peatükki, peab järelevalve- ja korraldusasutus teavitama Euroopa Komisjoni.

(3) Järelevalve- ja korraldusasutus võtab käesoleva paragrahvi lõikes 2 nimetatud selgituste ja juhendite andmisel võimalikult suures ulatuses arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekuid.»;

 

91) paragrahv 143 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«§ 143. Järelevalve- ja korraldusasutuse koostöö ekspertide, teiste järelevalveasutuste, Euroopa Komisjoni ja Euroopa Sideametiga

Käesoleva seadusega talle pandud ülesannete täitmiseks kaasab järelevalve- ja korraldusasutus vajaduse korral sõltumatuid eksperte ning teeb koostööd teiste Eesti ja välisriikide järelevalveasutustega, samuti Euroopa Komisjoni ja Euroopa Sideametiga.»;

 

92) paragrahvid 149 ja 150 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«§ 149. Vaidluse lahendamine järelevalve- ja korraldusasutuses

(1) Kui käesolevas seaduses on sätestatud võimalus vaidluse lahendamiseks järelevalve- ja korraldusasutuses, peab vaidluse osapool esitama selleks kirjaliku avalduse. Kui vaidlus kuulub rohkem kui ühe Euroopa Liidu liikmesriigi järelevalveasutuse pädevusse, siis on tegemist piiriülese vaidlusega.

(2) Käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud avalduse läbivaatamisel peab osalema järelevalve- ja korraldusasutuse peadirektor või tema volitatud ametnik.

(3) Järelevalve- ja korraldusasutus lahendab piiriülese vaidluse koostöös vastavate Euroopa Liidu liikmesriikide järelevalveasutustega ning konsulteerides vajaduse korral Euroopa Sideametiga.

(4) Järelevalve- ja korraldusasutus teavitab vaidluse teist osapoolt kümne tööpäeva jooksul käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud avalduse esitamisest arvates ja nõuab selgitust. Järelevalve- ja korraldusasutus annab selgituse esitamiseks mõistliku tähtaja, mis ei või olla lühem kui kümme tööpäeva nõude kättesaamisest arvates.

(5) Järelevalve- ja korraldusasutus peab lahendama käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud vaidluse võimalikult kiiresti, kuid hiljemalt nelja kuu jooksul arvates lõikes 1 nimetatud avalduse saamisest. Eriti keeruka vaidluse lahendamisel ei pea järelevalve- ja korraldusasutus järgima neljakuulist tähtaega. Sellisel juhul peab järelevalve- ja korraldusasutus põhjendama, milles seisneb vaidluse eriline keerukus, ja teatama vaidluse lahendamise tähtaja.

(6) Kui piiriülese vaidluse lahendamisel küsitakse Euroopa Sideameti arvamust, siis peavad käesoleva paragrahvi lõikes 3 nimetatud vaidluse lahendamises osalevad järelevalve- ja korraldusasutused enne lõikes 5 nimetatud lahendi tegemist ära ootama Euroopa Sideameti arvamuse.

(7) Kui järelevalve- ja korraldusasutus ei ole piiriülest vaidlust lahendanud käesoleva paragrahvi lõikes 5 sätestatud tähtaja jooksul ja kui kaebuse esitanud pool ei ole vaidlust kohtusse andnud ning kui üks vaidluse pool seda taotleb, juhindub järelevalve- ja korraldusasutus käesoleva seaduse § 134 sätetest, võttes seejuures võimalikult suures ulatuses arvesse Euroopa Sideameti arvamust.

(8) Järelevalve- ja korraldusasutus lahendab vaidluse, tehes lahendi käesoleva paragrahvi lõikes 1 nimetatud avalduse rahuldamise või rahuldamata jätmise kohta. Lahend tehakse järelevalve- ja korraldusasutuse peadirektori otsuse või ettekirjutusena. Lahend tehakse ettekirjutusena, kui avalduse lahendamisega kaasneb käitumisjuhise andmine ühele vaidluse osapoolele. Järelevalve- ja korraldusasutus edastab nimetatud lahendi viivitamata vaidluse osapooltele.

(9) Kui järelevalve- ja korraldusasutus teeb piiriülese vaidluse lahendamise käigus sideettevõtjale ettekirjutuse, arvestab ta võimalikult suures ulatuses Euroopa Sideameti arvamust.

(10) Avaldaja soovil võib järelevalve- ja korraldusasutus võtta vaidlusest osa lepitajana, tegemata käesoleva paragrahvi lõikes 8 nimetatud siduva iseloomuga lahendit. Sellisel juhul peab avaldaja märkima lõikes 1 nimetatud avalduses, et ta soovib järelevalve- ja korraldusasutuse osavõttu vaidlusest lepitajana.

(11) Järelevalve- ja korraldusasutus kogub teavet kaebuste sisu, arvu ja nende lahendamise kestuse ning ajutiste meetmete kohaldamise otsuste arvu kohta.

(12) Järelevalve- ja korraldusasutus ei lahenda lõppkasutajate ja sideettevõtjate vahelisi eraõiguslikke vaidlusi ning tarbijate kaebusi sideettevõtjate peale.

§ 150. Teabevahetus Euroopa Komisjoni, Euroopa Sideameti ja Euroopa Liidu liikmesriikide järelevalveasutustega

(1) Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium ning järelevalve- ja korraldusasutus on kohustatud andma Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile vastava nõude esitamise korral teavet.

(2) Järelevalve- ja korraldusasutus võib anda teavet ka teiste Euroopa Liidu liikmesriikide järelevalveasutustele.

(3) Kui järelevalve- ja korraldusasutuse poolt Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile antav teave puudutab sellist informatsiooni, mille järelevalve- ja korraldusasutus on saanud sideettevõtjalt, peab järelevalve- ja korraldusasutus teavitama sideettevõtjat teabe edastamisest Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile ning tegema kõik endast oleneva, et sideettevõtja poolt neile usaldatud teabe konfidentsiaalsus oleks kaitstud ka pärast selle edastamist.

(4) Kui järelevalve- ja korraldusasutus leiab, et Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile esitatud teabe avaldamine Euroopa Liidu liikmesriikide järelevalveasutustele ei ole põhjendatud, peab järelevalve- ja korraldusasutus Euroopa Komisjonile ja Euroopa Sideametile vastava teabe esitamisel teavitama Euroopa Komisjoni ja Euroopa Sideametit, et ta ei soovi selle teabe avaldamist liikmesriikide järelevalveasutustele, ning esitama teabe avaldamata jätmise põhjendused.

(5) Kui järelevalve- ja korraldusasutus on andnud teavet ühe Euroopa Liidu liikmesriigi järelevalveasutusele, siis peab ta põhjendatud nõudmise korral andma teavet ka teiste liikmesriikide järelevalveasutustele.»;

 

93) paragrahvi 151 täiendatakse lõikega 4 järgmises sõnastuses:

«(4) Järelevalve- ja korraldusasutus võib anda huvitatud isikutele nende taotluse alusel statistilist informatsiooni sideettevõtjate poolt jaetasandil osutatavate üldkasutatavate elektroonilise side teenuste klientide arvu ja teenust osutava sideettevõtja klientide arvu alusel leitud turuosade kohta. Nimetatud informatsioon ei ole käsitatav ärisaladusena. Kui sellise informatsiooni avaldamine on vastuolus väärtpaberibörsi reeglitega, võib nimetatud informatsiooni avaldada ainult kooskõlas väärtpaberibörsi reeglitega.»;

 

94) paragrahvi 152 lõiget 2 täiendatakse teise lausega järgmises sõnastuses:

«Otsust või õigusakti kavandav valitsusasutus avalikustab kokkuvõtte laekunud arvamustest oma veebilehel.»;

 

95) paragrahvi 152 täiendatakse lõikega 3 järgmises sõnastuses:

«(3) Järelevalve- ja korraldusasutus teavitab Majandus- ja Kommunikatsiooniministeeriumi menetluses olevast konsultatsioonist ja selle tulemusest. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium annab sellekohase taotluse alusel nimetatud informatsiooni asjast huvitatud isikule.»;

 

96) seadust täiendatakse §-ga 1701 järgmises sõnastuses:

«§ 1701. Sidevõrkude ja -teenuste turvalisusele ning terviklikkusele kehtestatud nõuete rikkumine

(1) Sidevõrkude ja -teenuste turvalisusele ning terviklikkusele kehtestatud nõuete rikkumise eest –karistatakse rahatrahviga kuni 300 trahviühikut.

(2) Sama teo eest, kui selle on toime pannud juriidiline isik, –karistatakse rahatrahviga kuni 3200 eurot.»;

 

97) paragrahvi 174 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Sideettevõtja poolt käesoleva seaduse §-s 96 sätestatud sideteenuse lepingu kohustuslike tingimuste järgimata jätmise eest –karistatakse rahatrahviga kuni 300 trahviühikut.»;

 

98) paragrahvi 179 pealkiri ja lõige 1 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«§ 179. Sidevõrgu, liinirajatise ja liini kahjustamine

(1) Tegevuse või tegevuse korraldamise eest, millega kaasnes sidevõrgu, liinirajatise või liini kahjustamine, –karistatakse rahatrahviga kuni 300 trahviühikut.»;

 

99) paragrahvi 180 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Liinirajatise kaitsevööndis liinirajatise omaniku loata tegevuse või tegevuse korraldamise eest, mis põhjustas avariiohtliku olukorra või ohustas liinirajatist, –karistatakse rahatrahviga kuni 100 trahviühikut.»;

 

100) paragrahvi 187 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Sideteenuse osutamise käigus kasutaja kohta teatavaks saanud andmete saladuses hoidmise kohustuse rikkumise või sellest teavitamata jätmise eest –karistatakse rahatrahviga kuni 200 trahviühikut.»;

 

101) paragrahvi 188 lõige 31 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(31) Käesoleva seaduse §-des 154, 166–1662, 167, 168 ja 1711 sätestatud väärtegude kohtuväline menetleja on Konkurentsiamet.»;

 

102) paragrahvi 1901 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Tehnilise Järelevalve Amet väljastab neljanda üleriigilise kolmanda põlvkonna mobiiltelefonivõrgu sagedusloa raadiosagedusalas 1900–2170 MHz tähtajaga kümme aastat.»;

 

103) paragrahvi 1902 lõige 1 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«(1) Kolmanda põlvkonna mobiiltelefonivõrgu sagedusloa, millega on antud õigus kasutada raadiosagedusala 1900–2170 MHz, omanik on kohustatud igal aastal, välja arvatud need aastad, kui antakse sagedusluba või pikendatakse selle kehtivust, tasuma loa andmise kuupäevaks tasu vastava sagedusala kasutamise eest riigilõivuseaduse lisa 3 punktis 3.1 sätestatud määras, arvestades riigilõivuseaduse § 194 lõike 5 punktis 4 sätestatut.»;

 

104) seadust täiendatakse §-ga 1911 järgmises sõnastuses:

«§ 1911. Sagedus- ja numbrilubade ülevaatamine

Enne 2011. aasta 25. maid antud sagedus- ja numbriload viiakse käesoleva seadusega vastavusse hiljemalt 2011. aasta 19. septembriks.»;

 

105) normitehniline märkus muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«1 Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 1999/5/EÜ raadioseadmete ja telekommunikatsioonivõrgu lõppseadmete ning nende nõuetekohasuse vastastikuse tunnustamise kohta (EÜT L 91, 07.04.1999, lk 10–28);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/19/EÜ elektroonilistele sidevõrkudele ja nendega seotud vahenditele juurdepääsu ja vastastikuse sidumise kohta (juurdepääsu käsitlev direktiiv) (EÜT L 108, 24.04.2002, lk 7–20), muudetud direktiiviga 2009/140/EÜ (ELT L 337, 18.12.2009, lk 37–69);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/20/EÜ elektrooniliste sidevõrkude ja -teenustega seotud lubade andmise kohta (loadirektiiv) (EÜT L 108, 24.04.2002, lk 21–32), muudetud direktiiviga 2009/140/EÜ (ELT L 337, 18.12.2009, lk 37–69);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/21/EÜ elektrooniliste sidevõrkude ja -teenuste ühise reguleeriva raamistiku kohta (raamdirektiiv) (EÜT L 108, 24.04.2002, lk 33–50), muudetud direktiiviga 2009/140/EÜ (ELT L 337, 18.12.2009, lk 37–69);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/22/EÜ universaalteenuse ning kasutajate õiguste kohta elektrooniliste sidevõrkude ja -teenuste puhul (universaalteenuse direktiiv) (EÜT L 108, 24.04.2002, lk 51–77), muudetud direktiiviga 2009/136/EÜ (ELT L 337, 18.12.2009, lk 11–36);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/58/EÜ, milles käsitletakse isikuandmete töötlemist ja eraelu puutumatuse kaitset elektroonilise side sektoris (eraelu puutumatust ja elektroonilist sidet käsitlev direktiiv) (EÜT L 201, 31.07.2002, lk 37–47), muudetud direktiividega 2006/24/EÜ (ELT L 105, 13.04.2006, lk 54–63) ja 2009/136/EÜ (ELT L 337, 18.12.2009, lk 11–36);
Euroopa Komisjoni direktiiv 2002/77/EÜ konkurentsi kohta elektrooniliste sidevõrkude ja -teenuste turgudel (EÜT L 249, 17.09.2002, lk 21–26);
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2006/24/EÜ, mis käsitleb üldkasutatavate elektrooniliste sideteenuste või üldkasutatavate sidevõrkude pakkujate tegevusega kaasnevate või nende töödeldud andmete säilitamist ja millega muudetakse direktiivi 2002/58/EÜ (ELT L 105, 13.04.2006, lk 54–63).»

 

 

§ 2. Riigilõivuseaduse muutmine

Riigilõivuseaduses (RT I, 06.01.2011, 29) tehakse järgmised muudatused:

 

1) paragrahvi 194 lõiked 4 ja 5 muudetakse ning sõnastatakse järgmiselt:

«(4) Sagedusloa andmise või kehtivusaja pikendamise eest ühe dupleks- või semiduplekssideks kasutatava raadiosageduskanali kohta tasutakse riigilõivu:
1) ühes maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktides 1 ja 7 sätestatud määra pooleteisekordses suuruses;
2) kahes kuni viies maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktides 1 ja 7 sätestatud määra kolmekordses suuruses;
3) kuues kuni kümnes maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktides 1 ja 7 sätestatud määra neljakordses suuruses;
4) üheteistkümnes ja enamas maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktides 1 ja 7 sätestatud määra seitsmekordses suuruses;
5) ühe raadiosideliini raadiosaatja eest lisa 3 punktis 5 sätestatud määra pooleteisekordses suuruses.

(5) Sagedusloa andmise või kehtivusaja pikendamise eest ühe mobiiltelefonivõrgu, juurdepääsu raadiovõrgu või liikuva maaside lairiba raadiovõrgu kohta tasutakse riigilõivu:
1) ühes maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktis 3 sätestatud määra pooleteisekordses suuruses;
2) kahes kuni viies maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktis 3 sätestatud määra kolmekordses suuruses;
3) kuues kuni kümnes maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktis 3 sätestatud määra neljakordses suuruses;
4) üheteistkümnes ja enamas maakonnas paikneva raadiovõrgu eest lisa 3 punktis 3 sätestatud määra seitsmekordses suuruses.»;

 

2) lisas 1 asendatakse tekst «Tsiviilasja hinna puhul üle 639 116,48 euro on riigilõivu täismäär 3 protsenti tsiviilasja hinnast, kuid mitte rohkem kui 131 955,82 eurot.» tekstiga «Tsiviilasja hinna puhul üle 639 116,48 euro on riigilõivu täismäär 3 protsenti tsiviilasja hinnast, kuid mitte rohkem kui 95 867,47 eurot.»;

 

3) lisa 3 punkt 2 tunnistatakse kehtetuks;

 

4) lisa 3 punkt 3 muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«3. Sagedusloa andmise või kehtivusaja pikendamise eest mobiiltelefonivõrgule, juurdepääsu raadiovõrgule või liikuva maaside lairiba raadiovõrgule üheks aastaks iga 100 kHz ribalaiuse eest tasutakse riigilõivu:
3.1. sagedusalas kuni 2300 MHz – 17,25 eurot;
3.2. sagedusalas 2300 MHz kuni 4,2 GHz – 8,81 eurot;
3.3. sagedusalas 4,2 GHz ja enam – 1,15 eurot.»;

 

5) lisa 3 punkti 13 sissejuhatav lauseosa muudetakse ja sõnastatakse järgmiselt:

«13. Sagedusloa andmise või kehtivusaja pikendamise eest ringhäälinguvõrgu raadiosaatjale üheks aastaks tasutakse riigilõivu:».

 

 

§ 3. Seaduse jõustumine

(1) Käesolev seadus jõustub 2011. aasta 25. mail.

(2) Käesoleva seaduse § 1 punkt 65 jõustub 2012. aasta 1. jaanuaril.

(3) Käesoleva seaduse § 1 punktid 60 ja 87 jõustuvad 2016. aasta 1. jaanuaril.

(4) Käesoleva seaduse § 1 punktid 20, 53 ja 103 ning § 2 jõustuvad järgmisel päeval pärast seaduse Riigi Teatajas avaldamist.

01Ene/14

Legislacion Informatica de OMC. Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el Comercio.

Anexos

Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el Comercio. ADPIC

 

Los Miembros,

Deseosos de reducir las distorsiones del comercio internacional y los obstáculos al mismo, y teniendo en cuenta la necesidad de fomentar una protección eficaz y adecuada de los derechos de propiedad intelectual y de asegurarse de que las medidas y procedimientos destinados a hacer respetar dichos derechos no se conviertan a su vez en obstáculos al comercio legítimo;

Reconociendo, para este fin, la necesidad de nuevas normas y disciplinas relativas a:

a) la aplicabilidad de los principios básicos del GATT de 1994 y de los acuerdos o convenios internacionales pertinentes en materia de propiedad intelectual;

b) la provisión de normas y principios adecuados relativos a la existencia, alcance y ejercicio de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio;

c) la provisión de medios eficaces y apropiados para hacer respetar los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio, tomando en consideración las diferencias entre los sistemas jurídicos nacionales;

d) la provisión de procedimientos eficaces y ágiles para la prevención y solución multilaterales de las diferencias entre los gobiernos; y

e) disposiciones transitorias encaminadas a conseguir la más plena participación en los resultados de las negociaciones;

Reconociendo la necesidad de un marco multilateral de principios, normas y disciplinas relacionados con el comercio internacional de mercanc ías falsificadas;

Reconociendo que los derechos de propiedad intelectual son derechos privados;

Reconociendo los objetivos fundamentales de política general pública de los sistemas nacionales de protección de los derechos de propiedad intelectual, con inclusión de los objetivos en materia de desarrollo y tecnología;

Reconociendo asimismo las necesidades especiales de los países menos adelantados Miembros por lo que se refiere a la aplicación, a nivel nacional, de las leyes y reglamentos con la máxima flexibilidad requerida para que esos países estén en condiciones de crear una base tecnológica sólida y viable;

Insistiendo en la importancia de reducir las tensiones mediante el logro de compromisos más firmes de resolver por medio de procedimientos multilaterales las diferencias sobre cuestiones de propiedad intelectual relacionadas con el comercio;

Deseosos de establecer unas relaciones de mutuo apoyo entre la OMC y la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (denominada en el presente Acuerdo «OMPI») y otras organizaciones internacionales competentes;

Convienen en lo siguiente:

PARTE I. DISPOSICIONES GENERALES Y PRINCIPIOS BÁSICOS

Artículo 1

Naturaleza y alcance de las obligaciones

1. Los Miembros aplicarán las disposiciones del presente Acuerdo. Los Miembros podrán prever en su legislación, aunque no estarán obligados a ello, una protección más amplia que la exigida por el presente Acuerdo, a condición de que tal protección no infrinja las disposiciones del mismo. Los Miembros podrán establecer libremente el método adecuado para aplicar las disposiciones del presente Acuerdo en el marco de su propio sistema y práctica jurídicos.

2. A los efectos del presente Acuerdo, la expresión «propiedad intelectual» abarca todas las categorías de propiedad intelectual que son objeto de las secciones 1 a 7 de la Parte II.

3. Los Miembros concederán a los nacionales de los demás Miembros el trato previsto en el presente Acuerdo. Respecto del derecho de propiedad intelectual pertinente, se entenderá por nacionales de los demás Miembros las personas físicas o jurídicas que cumplirían los criterios establecidos para poder beneficiarse de la protección en el Convenio de París (1967), el Convenio de Berna (1971), la Convención de Roma y el Tratado sobre la Propiedad Intelectual respecto de los Circuitos Integrados, si todos los Miembros de la OMC fueran miembros de esos convenios. Todo Miembro que se valga de las posibilidades estipuladas en el párrafo 3 del artículo 5 o en el párrafo 2 del artículo 6 de la Convención de Roma lo notificará según lo previsto en esas disposiciones al Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (el «Consejo de los ADPIC»).

Artículo 2

Convenios sobre propiedad intelectual

1. En lo que respecta a las Partes II, III y IV del presente Acuerdo, los Miembros cumplirán los artículos 1 a 12 y el artículo 19 del Convenio de París (1967).

2. Ninguna disposición de las Partes I a IV del presente Acuerdo irá en detrimento de las obligaciones que los Miembros puedan tener entre sí en virtud del Convenio de París, el Convenio de Berna, la Convención de Roma y el Tratado sobre la Propiedad Intelectual respecto de los Circuitos Integrados.

Artículo 3

Trato nacional

1. Cada Miembro concederá a los nacionales de los demás Miembros un trato no menos favorable que el que otorgue a sus propios nacionales con respecto a la protección de la propiedad intelectual, a reserva de las excepciones ya previstas en, respectivamente, el Convenio de París (1967), el Convenio de Berna (1971), la Convención de Roma o el Tratado sobre la Propiedad Intelectual respecto de los Circuitos Integrados. En lo que concierne a los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión, esta obligación sólo se aplica a los derechos previstos en el presente Acuerdo. Todo Miembro que se valga de las posibilidades estipuladas en el artículo 6 del Convenio de Berna (1971) o en el párrafo 1 b) del artículo 16 de la Convención de Roma lo notificará según lo previsto en esas disposiciones al Consejo de los ADPIC.

2. Los Miembros podrán recurrir a las excepciones permitidas en el párrafo 1 en relación con los procedimientos judiciales y administrativos, incluida la designación de un domicilio legal o el nombramiento de un agente dentro de la jurisdicción de un Miembro, solamente cuando tales excepciones sean necesarias para conseguir el cumplimiento de leyes y reglamentos que no sean incompatibles con las disposiciones del presente Acuerdo, y cuando tales prácticas no se apliquen de manera que constituya una restricción encubierta del comercio.

Artículo 4

Trato de la nación más favorecida

Con respecto a la protección de la propiedad intelectual, toda ventaja, favor, privilegio o inmunidad que conceda un Miembro a los nacionales de cualquier otro país se otorgará inmediatamente y sin condiciones a los nacionales de todos los demás Miembros. Quedan exentos de esta obligación toda ventaja, favor, privilegio o inmunidad concedidos por un Miembro que:

a) se deriven de acuerdos internacionales sobre asistencia judicial o sobre observancia de la ley de carácter general y no limitados específicamente a la protección de la propiedad intelectual;

b) se hayan otorgado de conformidad con las disposiciones del Convenio de Berna (1971) o de la Convención de Roma que autorizan que el trato concedido no esté en función del trato nacional sino del trato dado en otro país;

c) se refieran a los derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y los organismos de radiodifusión, que no estén previstos en el presente Acuerdo;

d) se deriven de acuerdos internacionales relativos a la protección de la propiedad intelectual que hayan entrado en vigor antes de la entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, a condición de que esos acuerdos se notifiquen al Consejo de los ADPIC y no constituyan una discriminación arbitraria o injustificable contra los nacionales de otros Miembros.

Artículo 5

Acuerdos multilaterales sobre adquisición y mantenimiento de la protección

Las obligaciones derivadas de los artículos 3 y 4 no se aplican a los procedimientos para la adquisición y mantenimiento de los derechos de propiedad intelectual, estipulados en acuerdos multilaterales concertados bajo los auspicios de la OMPI.

Artículo 6

Agotamiento de los derechos

Para los efectos de la solución de diferencias en el marco del presente Acuerdo, a reserva de lo dispuesto en los artículos 3 y 4 no se hará uso de ninguna disposición del presente Acuerdo en relación con la cuestión del agotamiento de los derechos de propiedad intelectual.

Artículo 7

Objetivos

La protección y la observancia de los derechos de propiedad intelectual deberán contribuir a la promoción de la innovación tecnológica y a la transferencia y difusión de la tecnología, en beneficio recíproco de los productores y de los usuarios de conocimientos tecnológicos y de modo que favorezcan el bienestar social y económico y el equilibrio de derechos y obligaciones.

Artículo 8

Principios

1. Los Miembros, al formular o modificar sus leyes y reglamentos, podrán adoptar las medidas necesarias para proteger la salud pública y la nutrición de la población, o para promover el interés público en sectores de importancia vital para su desarrollo socioeconómico y tecnológico, siempre que esas medidas sean compatibles con lo dispuesto en el presente Acuerdo.

2. Podrá ser necesario aplicar medidas apropiadas, siempre que sean compatibles con lo dispuesto en el presente Acuerdo, para prevenir el abuso de los derechos de propiedad intelectual por sus titulares o el recurso a prácticas que limiten de manera injustificable el comercio o redunden en detrimento de la transferencia internacional de tecnología.

 

PARTE II. NORMAS RELATIVAS A LA EXISTENCIA, ALCANCE Y EJERCICIO DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

SECCIÓN 1: DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS

Artículo 9

Relación con el Convenio de Berna

1. Los Miembros observarán los artículos 1 a 21 del Convenio de Berna (1971) y el Apéndice del mismo. No obstante, en virtud del presente Acuerdo ningún Miembro tendrá derechos ni obligaciones respecto de los derechos conferidos por el artículo 6bis de dicho Convenio ni respecto de los derechos que se derivan del mismo.

2. La protección del derecho de autor abarcará las expresiones pero no las ideas, procedimientos, métodos de operación o conceptos matemá ticos en sí.


Artículo 10

Programas de ordenador y compilaciones de datos

1. Los programas de ordenador, sean programas fuente o programas objeto, serán protegidos como obras literarias en virtud del Convenio de Berna (1971).

2. Las compilaciones de datos o de otros materiales, en forma legible por máquina o en otra forma, que por razones de la selección o disposición de sus contenidos constituyan creaciones de carácter intelectual, serán protegidas como tales. Esa protección, que no abarcará los datos o materiales en sí mismos, se entenderá sin perjuicio de cualquier derecho de autor que subsista respecto de los datos o materiales en sí mismos.

Artículo 11

Derechos de arrendamiento

Al menos respecto de los programas de ordenador y de las obras cinematográficas, los Miembros conferirán a los autores y a sus derechohabientes el derecho de autorizar o prohibir el arrendamiento comercial al público de los originales o copias de sus obras amparadas por el derecho de autor. Se exceptuará a un Miembro de esa obligación con respecto a las obras cinematográficas a menos que el arrendamiento haya dado lugar a una realización muy extendida de copias de esas obras que menoscabe en medida importante el derecho exclusivo de reproducción conferido en dicho Miembro a los autores y sus derechohabientes. En lo referente a los programas de ordenador, esa obligación no se aplica a los arrendamientos cuyo objeto esencial no sea el programa en sí.

Artículo 12

Duración de la protección

Cuando la duración de la protección de una obra que no sea fotográfica o de arte aplicado se calcule sobre una base distinta de la vida de una persona física, esa duración será de no menos de 50 años contados desde el final del año civil de la publicación autorizada o, a falta de tal publicación autorizada dentro de un plazo de 50 años a partir de la realización de la obra, de 50 años contados a partir del final del año civil de su realización.

Artículo 13

Limitaciones y excepciones

Los Miembros circunscribirán las limitaciones o excepciones impuestas a los derechos exclusivos a determinados casos especiales que no atenten contra la explotación normal de la obra ni causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del titular de los derechos.

Artículo 14

Protección de los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas (grabaciones de sonido) y los organismos de radiodifusión

1. En lo que respecta a la fijación de sus interpretaciones o ejecuciones en un fonograma, los artistas intérpretes o ejecutantes tendrá n la facultad de impedir los actos siguientes cuando se emprendan sin su autorización: la fijación de sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas y la reproducción de tal fijación. Los artistas intérpretes o ejecutantes tendrán asimismo la facultad de impedir los actos siguientes cuando se emprendan sin su autorización: la difusión por medios inalámbricos y la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones en directo.

2. Los productores de fonogramas tendrán el derecho de autorizar o prohibir la reproducción directa o indirecta de sus fonogramas.

3. Los organismos de radiodifusión tendrán el derecho de prohibir los actos siguientes cuando se emprendan sin su autorización: la fijación, la reproducción de las fijaciones y la retransmisión por medios inalámbricos de las emisiones, así como la comunicación al público de sus emisiones de televisión. Cuando los Miembros no concedan tales derechos a los organismos de radiodifusión, darán a los titulares de los derechos de autor sobre la materia objeto de las emisiones la posibilidad de impedir los actos antes mencionados, a reserva de lo dispuesto en el Convenio de Berna (1971).

4. Las disposiciones del artículo 11 relativas a los programas de ordenador se aplicarán mutatis mutandis a los productores de fonogramas y a todos los demás titulares de los derechos sobre los fonogramas según los determine la legislación de cada Miembro. Si, en la fecha de 15 de abril de 1994, un Miembro aplica un sistema de remuneración equitativa de los titulares de derechos en lo que se refiere al arrendamiento de fonogramas, podrá mantener ese sistema siempre que el arrendamiento comercial de los fonogramas no esté produciendo menoscabo importante de los derechos exclusivos de reproducción de los titulares de los derechos.

5. La duración de la protección concedida en virtud del presente Acuerdo a los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas no podrá ser inferior a 50 años, contados a partir del final del año civil en que se haya realizado la fijación o haya tenido lugar la interpretación o ejecuci ón. La duración de la protección concedida con arreglo al párrafo 3 no podrá ser inferior a 20 años contados a partir del final del a ño civil en que se haya realizado la emisión.

6. En relación con los derechos conferidos por los párrafos 1, 2 y 3, todo Miembro podrá establecer condiciones, limitaciones, excepciones y reservas en la medida permitida por la Convención de Roma. No obstante, las disposiciones del artículo 18 del Convenio de Berna (1971) también se aplicarán mutatis mutandis a los derechos que sobre los fonogramas corresponden a los artistas intérpretes o ejecutantes y los productores de fonogramas.

SECCIÓN 2: MARCAS DE FÁBRICA O DE COMERCIO

Artículo 15

Materia objeto de protección

1. Podrá constituir una marca de fábrica o de comercio cualquier signo o combinación de signos que sean capaces de distinguir los bienes o servicios de una empresa de los de otras empresas. Tales signos podrán registrarse como marcas de fábrica o de comercio, en particular las palabras, incluidos los nombres de persona, las letras, los números, los elementos figurativos y las combinaciones de colores, así como cualquier combinación de estos signos. Cuando los signos no sean intrínsecamente capaces de distinguir los bienes o servicios pertinentes, los Miembros podrán supeditar la posibilidad de registro de los mismos al carácter distintivo que hayan adquirido mediante su uso. Los Miembros podrán exigir como condición para el registro que los signos sean perceptibles visualmente.

2. Lo dispuesto en el párrafo 1 no se entenderá en el sentido de que impide a un Miembro denegar el registro de una marca de fábrica o de comercio por otros motivos, siempre que éstos no contravengan las disposiciones del Convenio de París (1967).

3. Los Miembros podrán supeditar al uso la posibilidad de registro. No obstante, el uso efectivo de una marca de fábrica o de comercio no será condición para la presentación de una solicitud de registro. No se denegará ninguna solicitud por el solo motivo de que el uso pretendido no ha tenido lugar antes de la expiración de un período de tres años contado a partir de la fecha de la solicitud.

4. La naturaleza del producto o servicio al que la marca de fábrica o de comercio ha de aplicarse no será en ningún caso obstáculo para el registro de la marca.

5. Los Miembros publicarán cada marca de fábrica o de comercio antes de su registro o sin demora después de él, y ofrecerán una oportunidad razonable de pedir la anulación del registro. Además los Miembros podrán ofrecer la oportunidad de oponerse al registro de una marca de fábrica o de comercio.

Artículo 16

Derechos conferidos

1. El titular de una marca de fábrica o de comercio registrada gozará del derecho exclusivo de impedir que cualesquiera terceros, sin su consentimiento, utilicen en el curso de operaciones comerciales signos idénticos o similares para bienes o servicios que sean idénticos o similares a aquellos para los que se ha registrado la marca, cuando ese uso dé lugar a probabilidad de confusión. En el caso de que se use un signo idéntico para bienes o servicios idénticos, se presumirá que existe probabilidad de confusión. Los derechos antes mencionados se entenderán sin perjuicio de ninguno de los derechos existentes con anterioridad y no afectarán a la posibilidad de los Miembros de reconocer derechos basados en el uso.

2. El artículo 6bis del Convenio de París (1967) se aplicará mutatis mutandis a los servicios. Al determinar si una marca de fábrica o de comercio es notoriamente conocida, los Miembros tomarán en cuenta la notoriedad de esta marca en el sector pertinente del público inclusive la notoriedad obtenida en el Miembro de que se trate como consecuencia de la promoción de dicha marca.

3. El artículo 6bis del Convenio de París (1967) se aplicará mutatis mutandis a bienes o servicios que no sean similares a aquellos para los cuales una marca de fábrica o de comercio ha sido registrada, a condición de que el uso de esa marca en relación con esos bienes o servicios indique una conexión entre dichos bienes o servicios y el titular de la marca registrada y a condición de que sea probable que ese uso lesione los intereses del titular de la marca registrada.

Artículo 17

Excepciones

Los Miembros podrán establecer excepciones limitadas de los derechos conferidos por una marca de fábrica o de comercio, por ejemplo el uso leal de términos descriptivos, a condición de que en ellas se tengan en cuenta los intereses legítimos del titular de la marca y de terceros.

Artículo 18

Duración de la protección

El registro inicial de una marca de fábrica o de comercio y cada una de las renovaciones del registro tendrán una duración de no menos de siete años. El registro de una marca de fábrica o de comercio será renovable indefinidamente.

Artículo 19

Requisito de uso

1. Si para mantener el registro se exige el uso, el registro sólo podrá anularse después de un período ininterrumpido de tres años como mínimo de falta de uso, a menos que el titular de la marca de fábrica o de comercio demuestre que hubo para ello razones válidas basadas en la existencia de obstáculos a dicho uso. Se reconocerán como razones válidas de falta de uso las circunstancias que surjan independientemente de la voluntad del titular de la marca y que constituyan un obstáculo al uso de la misma, como las restricciones a la importación u otros requisitos oficiales impuestos a los bienes o servicios protegidos por la marca.

2. Cuando esté controlada por el titular, se considerará que la utilización de una marca de fábrica o de comercio por otra persona constituye uso de la marca a los efectos de mantener el registro.

Artículo 20

Otros requisitos

No se complicará injustificablemente el uso de una marca de fábrica o de comercio en el curso de operaciones comerciales con exigencias especiales, como por ejemplo el uso con otra marca de fábrica o de comercio, el uso en una forma especial o el uso de una manera que menoscabe la capacidad de la marca para distinguir los bienes o servicios de una empresa de los de otras empresas. Esa disposición no impedirá la exigencia de que la marca que identifique a la empresa productora de los bienes o servicios sea usada juntamente, pero no vinculadamente, con la marca que distinga los bienes o servicios específicos en cuestión de esa empresa.

Artículo 21

Licencias y cesión

Los Miembros podrán establecer las condiciones para las licencias y la cesión de las marcas de fábrica o de comercio, quedando entendido que no se permitirán las licencias obligatorias de marcas de fábrica o de comercio y que el titular de una marca de fábrica o de comercio registrada tendrá derecho a cederla con o sin la transferencia de la empresa a que pertenezca la marca.

SECCIÓN 3: INDICACIONES GEOGRÁFICAS

Artículo 22

Protección de las indicaciones geográficas

1. A los efectos de lo dispuesto en el presente Acuerdo, indicaciones geográficas son las que identifiquen un producto como originario del territorio de un Miembro o de una región o localidad de ese territorio, cuando determinada calidad, reputación, u otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográ fico.

2. En relación con las indicaciones geográficas, los Miembros arbitrarán los medios legales para que las partes interesadas puedan impedir:

a) la utilización de cualquier medio que, en la designación o presentación del producto, indique o sugiera que el producto de que se trate proviene de una región geográfica distinta del verdadero lugar de origen, de modo que induzca al público a error en cuanto al origen geográfico del producto;

b) cualquier otra utilización que constituya un acto de competencia desleal, en el sentido del artículo 10bis del Convenio de París (1967).

3. Todo Miembro, de oficio si su legislación lo permite, o a petición de una parte interesada, denegará o invalidará el registro de una marca de fábrica o de comercio que contenga o consista en una indicación geográfica respecto de productos no originarios del territorio indicado, si el uso de tal indicación en la marca de fábrica o de comercio para esos productos en ese Miembro es de naturaleza tal que induzca al público a error en cuanto al verdadero lugar de origen.

4. La protección prevista en los párrafos 1, 2 y 3 será aplicable contra toda indicación geográfica que, aunque literalmente verdadera en cuanto al territorio, región o localidad de origen de los productos, dé al público una idea falsa de que éstos se originan en otro territorio.

Artículo 23

Protección adicional de las indicaciones geográficas de los vinos y bebidas espirituosas

1. Cada Miembro establecerá los medios legales para que las partes interesadas puedan impedir la utilización de una indicación geogr áfica que identifique vinos para productos de ese género que no sean originarios del lugar designado por la indicación geográfica de que se trate, o que identifique bebidas espirituosas para productos de ese género que no sean originarios del lugar designado por la indicación geográfica en cuestión, incluso cuando se indique el verdadero origen del producto o se utilice la indicación geográfica traducida o acompañada de expresiones tales como «clase», «tipo», «estilo», «imitación» u otras análogas.

2. De oficio, si la legislación de un Miembro lo permite, o a petición de una parte interesada, el registro de toda marca de fábrica o de comercio para vinos que contenga o consista en una indicación geográfica que identifique vinos, o para bebidas espirituosas que contenga o consista en una indicación geográfica que identifique bebidas espirituosas, se denegará o invalidará para los vinos o las bebidas espirituosas que no tengan ese origen.

3. En el caso de indicaciones geográficas homónimas para los vinos, la protección se concederá a cada indicación con sujeción a lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 22. Cada Miembro establecerá las condiciones prácticas en que se diferenciarán entre sí las indicaciones hom ónimas de que se trate, teniendo en cuenta la necesidad de asegurarse de que los productores interesados reciban un trato equitativo y que los consumidores no sean inducidos a error.

4. Para facilitar la protección de las indicaciones geográficas para los vinos, en el Consejo de los ADPIC se entablarán negociaciones sobre el establecimiento de un sistema multilateral de notificación y registro de las indicaciones geográficas de vinos que sean susceptibles de protección en los Miembros participantes en ese sistema.

Artículo 24

Negociaciones internacionales; excepciones

1. Los Miembros convienen en entablar negociaciones encaminadas a mejorar la protección de las indicaciones geográficas determinadas segú n lo dispuesto en el artículo 23. Ningún Miembro se valdrá de las disposiciones de los párrafos 4 a 8 para negarse a celebrar negociaciones o a concertar acuerdos bilaterales o multilaterales. En el contexto de tales negociaciones, los Miembros se mostrarán dispuestos a examinar la aplicabilidad continuada de esas disposiciones a las indicaciones geográficas determinadas cuya utilización sea objeto de tales negociaciones.

2. El Consejo de los ADPIC mantendrá en examen la aplicación de las disposiciones de la presente Sección; el primero de esos exámenes se llevar á a cabo dentro de los dos años siguientes a la entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC. Toda cuestión que afecte al cumplimiento de las obligaciones establecidas en estas disposiciones podrá plantearse ante el Consejo que, a petición de cualquiera de los Miembros, celebrará consultas con cualquiera otro Miembro o Miembros sobre las cuestiones para las cuales no haya sido posible encontrar una solución satisfactoria mediante consultas bilaterales o plurilaterales entre los Miembros interesados. El Consejo adoptará las medidas que se acuerden para facilitar el funcionamiento y favorecer los objetivos de la presente Sección.

3. Al aplicar esta Sección, ningún Miembro reducirá la protección de las indicaciones geográficas que existía en é l inmediatamente antes de la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC.

4. Ninguna de las disposiciones de esta Sección impondrá a un Miembro la obligación de impedir el uso continuado y similar de una determinada indicación geográfica de otro Miembro, que identifique vinos o bebidas espirituosas en relación con bienes o servicios, por ninguno de sus nacionales o domiciliarios que hayan utilizado esa indicación geográfica de manera continua para esos mismos bienes o servicios, u otros afines, en el territorio de ese Miembro a) durante 10 años como mínimo antes de la fecha de 15 de abril de 1994, o b) de buena fe, antes de esa fecha.

5. Cuando una marca de fábrica o de comercio haya sido solicitada o registrada de buena fe, o cuando los derechos a una marca de fábrica o de comercio se hayan adquirido mediante su uso de buena fe:

a) antes de la fecha de aplicación de estas disposiciones en ese Miembro, según lo establecido en la Parte VI; o

b) antes de que la indicación geográfica estuviera protegida en su país de origen;

las medidas adoptadas para aplicar esta Sección no prejuzgarán la posibilidad de registro ni la validez del registro de una marca de fábrica o de comercio, ni el derecho a hacer uso de dicha marca, por el motivo de que ésta es idéntica o similar a una indicación geográfica.

6. Nada de lo previsto en esta Sección obligará a un Miembro a aplicar sus disposiciones en el caso de una indicación geográfica de cualquier otro Miembro utilizada con respecto a bienes o servicios para los cuales la indicación pertinente es idéntica al término habitual en lenguaje corriente que es el nombre común de tales bienes o servicios en el territorio de ese Miembro. Nada de lo previsto en esta Sección obligará a un Miembro a aplicar sus disposiciones en el caso de una indicación geográfica de cualquier otro Miembro utilizada con respecto a productos vitícolas para los cuales la indicación pertinente es idéntica a la denominación habitual de una variedad de uva existente en el territorio de ese Miembro en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC.

7. Todo Miembro podrá establecer que cualquier solicitud formulada en el ámbito de la presente Sección en relación con el uso o el registro de una marca de fábrica o de comercio ha de presentarse dentro de un plazo de cinco años contados a partir del momento en que el uso lesivo de la indicación protegida haya adquirido notoriedad general en ese Miembro, o a partir de la fecha de registro de la marca de fábrica o de comercio en ese Miembro, siempre que la marca haya sido publicada para entonces, si tal fecha es anterior a aquella en que el uso lesivo adquirió notoriedad general en dicho Miembro, con la salvedad de que la indicación geográfica no se haya usado o registrado de mala fe.

8. Las disposiciones de esta Sección no prejuzgarán en modo alguno el derecho de cualquier persona a usar, en el curso de operaciones comerciales, su nombre o el nombre de su antecesor en la actividad comercial, excepto cuando ese nombre se use de manera que induzca a error al público.

9. El presente Acuerdo no impondrá obligación ninguna de proteger las indicaciones geográficas que no estén protegidas o hayan dejado de estarlo en su país de origen, o que hayan caído en desuso en ese país.

SECCIÓN 4: DIBUJOS Y MODELOS INDUSTRIALES

Artículo 25

Condiciones para la protección

1. Los Miembros establecerán la protección de los dibujos y modelos industriales creados independientemente que sean nuevos u originales. Los Miembros podrán establecer que los dibujos y modelos no son nuevos u originales si no difieren en medida significativa de dibujos o modelos conocidos o de combinaciones de características de dibujos o modelos conocidos. Los Miembros podrán establecer que esa protección no se extenderá a los dibujos y modelos dictados esencialmente por consideraciones técnicas o funcionales.

2. Cada Miembro se asegurará de que las prescripciones que hayan de cumplirse para conseguir la protección de los dibujos o modelos textiles -particularmente en lo que se refiere a costo, examen y publicación- no dificulten injustificablemente las posibilidades de búsqueda y obtención de esa protección. Los Miembros tendrán libertad para cumplir esta obligación mediante la legislación sobre dibujos o modelos industriales o mediante la legislación sobre el derecho de autor.


Artículo 26

Protección

1. El titular de un dibujo o modelo industrial protegido tendrá el derecho de impedir que terceros, sin su consentimiento, fabriquen, vendan o importen art ículos que ostenten o incorporen un dibujo o modelo que sea una copia, o fundamentalmente una copia, del dibujo o modelo protegido, cuando esos actos se realicen con fines comerciales.

2. Los Miembros podrán prever excepciones limitadas de la protección de los dibujos y modelos industriales, a condición de que tales excepciones no atenten de manera injustificable contra la explotación normal de los dibujos y modelos industriales protegidos ni causen un perjuicio injustificado a los legítimos intereses del titular del dibujo o modelo protegido, teniendo en cuenta los intereses legítimos de terceros.

3. La duración de la protección otorgada equivaldrá a 10 años como mínimo.

SECCIÓN 5: PATENTES

Artículo 27

Materia patentable

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los párrafos 2 y 3, las patentes podrán obtenerse por todas las invenciones, sean de productos o de procedimientos, en todos los campos de la tecnología, siempre que sean nuevas, entrañen una actividad inventiva y sean susceptibles de aplicación industrial. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 4 del artí culo 65, en el párrafo 8 del artículo 70 y en el párrafo 3 del presente artículo, las patentes se podrán obtener y los derechos de patente se podrán gozar sin discriminación por el lugar de la invención, el campo de la tecnología o el hecho de que los productos sean importados o producidos en el pa ís.

2. Los Miembros podrán excluir de la patentabilidad las invenciones cuya explotación comercial en su territorio deba impedirse necesariamente para proteger el orden p úblico o la moralidad, inclusive para proteger la salud o la vida de las personas o de los animales o para preservar los vegetales, o para evitar daños graves al medio ambiente, siempre que esa exclusión no se haga meramente porque la explotación esté prohibida por su legislación.

3. Los Miembros podrán excluir asimismo de la patentabilidad:

a) los métodos de diagnóstico, terapéuticos y quirúrgicos para el tratamiento de personas o animales;

b) las plantas y los animales excepto los microorganismos, y los procedimientos esencialmente biológicos para la producción de plantas o animales, que no sean procedimientos no biológicos o microbiológicos. Sin embargo, los Miembros otorgarán protección a todas las obtenciones vegetales mediante patentes, mediante un sistema eficaz sui generis o mediante una combinación de aquéllas y éste. Las disposiciones del presente apartado serán objeto de examen cuatro años después de la entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC.

Artículo 28

Derechos conferidos

1. Una patente conferirá a su titular los siguientes derechos exclusivos:

a) cuando la materia de la patente sea un producto, el de impedir que terceros, sin su consentimiento, realicen actos de: fabricación, uso, oferta para la venta, venta o importación para estos fines del producto objeto de la patente;

b) cuando la materia de la patente sea un procedimiento, el de impedir que terceros, sin su consentimiento, realicen el acto de utilización del procedimiento y los actos de: uso, oferta para la venta, venta o importación para estos fines de, por lo menos, el producto obtenido directamente por medio de dicho procedimiento.

2. Los titulares de patentes tendrán asimismo el derecho de cederlas o transferirlas por sucesión y de concertar contratos de licencia.

Artículo 29

Condiciones impuestas a los solicitantes de patentes

1. Los Miembros exigirán al solicitante de una patente que divulgue la invención de manera suficientemente clara y completa para que las personas capacitadas en la técnica de que se trate puedan llevar a efecto la invención, y podrán exigir que el solicitante indique la mejor manera de llevar a efecto la invención que conozca el inventor en la fecha de la presentación de la solicitud o, si se reivindica la prioridad, en la fecha de prioridad reivindicada en la solicitud.

2. Los Miembros podrán exigir al solicitante de una patente que facilite información relativa a sus solicitudes y las correspondientes concesiones de patentes en el extranjero.

Artículo 30

Excepciones de los derechos conferidos

Los Miembros podrán prever excepciones limitadas de los derechos exclusivos conferidos por una patente, a condición de que tales excepciones no atenten de manera injustificable contra la explotación normal de la patente ni causen un perjuicio injustificado a los legítimos intereses del titular de la patente, teniendo en cuenta los intereses legítimos de terceros.

Artículo 31

Otros usos sin autorización del titular de los derechos

Cuando la legislación de un Miembro permita otros usos de la materia de una patente sin autorización del titular de los derechos, incluido el uso por el gobierno o por terceros autorizados por el gobierno, se observarán las siguientes disposiciones:

a) la autorización de dichos usos será considerada en función de sus circunstancias propias;

b) sólo podrán permitirse esos usos cuando, antes de hacerlos, el potencial usuario haya intentado obtener la autorización del titular de los derechos en términos y condiciones comerciales razonables y esos intentos no hayan surtido efecto en un plazo prudencial. Los Miembros podrán eximir de esta obligación en caso de emergencia nacional o en otras circunstancias de extrema urgencia, o en los casos de uso público no comercial. Sin embargo, en las situaciones de emergencia nacional o en otras circunstancias de extrema urgencia el titular de los derechos será notificado en cuanto sea razonablemente posible. En el caso de uso público no comercial, cuando el gobierno o el contratista, sin hacer una búsqueda de patentes, sepa o tenga motivos demostrables para saber que una patente válida es o será utilizada por o para el gobierno, se informará sin demora al titular de los derechos;

c) el alcance y duración de esos usos se limitarán a los fines para los que hayan sido autorizados y, si se trata de tecnología de semiconductores, sólo podrá hacerse de ella un uso público no comercial o utilizarse para rectificar una práctica declarada contraria a la competencia tras un procedimiento judicial o administrativo;

d) esos usos serán de carácter no exclusivo;

e) no podrán cederse esos usos, salvo con aquella parte de la empresa o de su activo intangible que disfrute de ellos;

f) se autorizarán esos usos principalmente para abastecer el mercado interno del Miembro que autorice tales usos;

g) la autorización de dichos usos podrá retirarse a reserva de la protección adecuada de los intereses legítimos de las personas que han recibido autorización para esos usos, si las circunstancias que dieron origen a ella han desaparecido y no es probable que vuelvan a surgir. Las autoridades competentes estarán facultadas para examinar, previa petición fundada, si dichas circunstancias siguen existiendo;

h) el titular de los derechos recibirá una remuneración adecuada según las circunstancias propias de cada caso, habida cuenta del valor económico de la autorización;

i) la validez jurídica de toda decisión relativa a la autorización de esos usos estará sujeta a revisión judicial u otra revisión independiente por una autoridad superior diferente del mismo Miembro;

j) toda decisión relativa a la remuneración prevista por esos usos estará sujeta a revisión judicial u otra revisió n independiente por una autoridad superior diferente del mismo Miembro;

k) los Miembros no estarán obligados a aplicar las condiciones establecidas en los apartados b) y f) cuando se hayan permitido esos usos para poner remedio a prácticas que, a resultas de un proceso judicial o administrativo, se haya determinado que son anticompetitivas. La necesidad de corregir las prácticas anticompetitivas se podr á tener en cuenta al determinar el importe de la remuneración en esos casos. Las autoridades competentes tendrán facultades para denegar la revocación de la autorización si resulta probable que las condiciones que dieron lugar a esa autorización se repitan;

l) cuando se hayan autorizado esos usos para permitir la explotación de una patente («segunda patente») que no pueda ser explotada sin infringir otra patente («primera patente»), habrán de observarse las siguientes condiciones adicionales:

i) la invención reivindicada en la segunda patente ha de suponer un avance técnico importante de una importancia económica considerable con respecto a la invención reivindicada en la primera patente;

ii) el titular de la primera patente tendrá derecho a una licencia cruzada en condiciones razonables para explotar la invención reivindicada en la segunda patente; y

iii) no podrá cederse el uso autorizado de la primera patente sin la cesión de la segunda patente.

Artículo 32

Revocación/caducidad

Se dispondrá de la posibilidad de una revisión judicial de toda decisión de revocación o de declaración de caducidad de una patente.

Artículo 33

Duración de la protección

La protección conferida por una patente no expirará antes de que haya transcurrido un período de 20 años contados desde la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 34

Patentes de procedimientos: la carga de la prueba

1. A efectos de los procedimientos civiles en materia de infracción de los derechos del titular a los que se refiere el párrafo 1 b) del artículo 28, cuando el objeto de una patente sea un procedimiento para obtener un producto, las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar que el demandado pruebe que el procedimiento para obtener un producto es diferente del procedimiento patentado. Por consiguiente, los Miembros establecerán que, salvo prueba en contrario, todo producto idéntico producido por cualquier parte sin el consentimiento del titular de la patente ha sido obtenido mediante el procedimiento patentado, por lo menos en una de las circunstancias siguientes:

a) si el producto obtenido por el procedimiento patentado es nuevo;

b) si existe una probabilidad sustancial de que el producto idéntico haya sido fabricado mediante el procedimiento y el titular de la patente no puede establecer mediante esfuerzos razonables cuál ha sido el procedimiento efectivamente utilizado.

2. Los Miembros tendrán libertad para establecer que la carga de la prueba indicada en el párrafo 1 incumbirá al supuesto infractor sólo si se cumple la condición enunciada en el apartado a) o sólo si se cumple la condición enunciada en el apartado b).

3. En la presentación de pruebas en contrario, se tendrán en cuenta los intereses legítimos de los demandados en cuanto a la protección de sus secretos industriales y comerciales.

SECCIÓN 6: ESQUEMAS DE TRAZADO (TOPOGRAFÍAS) DE LOS CIRCUITOS INTEGRADOS

Artículo 35

Relación con el Tratado IPIC

Los Miembros convienen en otorgar protección a los esquemas de trazado (topografías) de circuitos integrados (denominados en el presente Acuerdo «esquemas de trazado») de conformidad con los artículos 2 a 7 (salvo el párrafo 3 del artículo 6), el artículo 12 y el párrafo 3 del artículo 16 del Tratado sobre la Propiedad Intelectual respecto de los Circuitos Integrados y en atenerse además a las disposiciones siguientes.

Artículo 36

Alcance de la protección

Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 1 del artículo 37, los Miembros considerarán ilícitos los siguientes actos si se realizan sin la autorización del titular del derecho : la importación, venta o distribució n de otro modo con fines comerciales de un esquema de trazado protegido, un circuito integrado en el que esté incorporado un esquema de trazado protegido o un artículo que incorpore un circuito integrado de esa índole sólo en la medida en que éste siga conteniendo un esquema de trazado ilícitamente reproducido.

Artículo 37

Actos que no requieren la autorización del titular del derecho

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 36, ningún Miembro estará obligado a considerar ilícita la realización de ninguno de los actos a que se refiere dicho artículo, en relación con un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado ilícitamente reproducido o en relación con cualquier artículo que incorpore tal circuito integrado, cuando la persona que realice u ordene esos actos no supiera y no tuviera motivos razonables para saber, al adquirir el circuito integrado o el artículo que incorpora tal circuito integrado, que incorporaba un esquema de trazado reproducido ilícitamente. Los Miembros establecerán que, después del momento en que esa persona reciba aviso suficiente de que el esquema de trazado estaba reproducido ilícitamente, dicha persona podrá realizar cualquier acto con respecto al producto en existencia o pedido antes de ese momento, pero podrá exigírsele que pague al titular del derecho una suma equivalente a la regalía razonable que correspondería pagar por una licencia libremente negociada de tal esquema de trazado.

2. Las condiciones establecidas en los apartados a) a k) del artículo 31 se aplicarán mutatis mutandis en caso de concesión de cualquier licencia no voluntaria de esquemas de trazado o en caso de uso de los mismos por o para los gobiernos sin autorización del titular del derecho.

Artículo 38

Duración de la protección

1. En los Miembros en que se exija el registro como condición para la protección, la protección de los esquemas de trazado no finalizará antes de la expiración de un período de 10 años contados a partir de la fecha de la presentación de la solicitud de registro o de la primera explotación comercial en cualquier parte del mundo.

2. En los Miembros en que no se exija el registro como condición para la protección, los esquemas de trazado quedarán protegidos durante un período no inferior a 10 años contados desde la fecha de la primera explotación comercial en cualquier parte del mundo.

3. No obstante lo dispuesto en los párrafos 1 y 2, todo Miembro podrá establecer que la protección caducará a los 15 años de la creaci ón del esquema de trazado.

SECCIÓN 7: PROTECCIÓN DE LA INFORMACIÓN NO DIVULGADA

Artículo 39

1. Al garantizar una protección eficaz contra la competencia desleal, de conformidad con lo establecido en el artículo 10bis del Convenio de París (1967), los Miembros protegerán la información no divulgada de conformidad con el párrafo 2, y los datos que se hayan sometido a los gobiernos o a organismos oficiales, de conformidad con el párrafo 3.

2. Las personas físicas y jurídicas tendrán la posibilidad de impedir que la información que esté legítimamente bajo su control se divulgue a terceros o sea adquirida o utilizada por terceros sin su consentimiento de manera contraria a los usos comerciales honestos , en la medida en que dicha información:

a) sea secreta en el sentido de que no sea, como cuerpo o en la configuración y reunión precisas de sus componentes, generalmente conocida ni f ácilmente accesible para personas introducidas en los círculos en que normalmente se utiliza el tipo de información en cuestión; y

b) tenga un valor comercial por ser secreta; y

c) haya sido objeto de medidas razonables, en las circunstancias, para mantenerla secreta, tomadas por la persona que legítimamente la controla.

3. Los Miembros, cuando exijan, como condición para aprobar la comercialización de productos farmacéuticos o de productos químicos agrícolas que utilizan nuevas entidades químicas, la presentación de datos de pruebas u otros no divulgados cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable, protegerán esos datos contra todo uso comercial desleal. Además, los Miembros protegerán esos datos contra toda divulgación, excepto cuando sea necesario para proteger al público, o salvo que se adopten medidas para garantizar la protección de los datos contra todo uso comercial desleal.

SECCIÓN 8: CONTROL DE LAS PRÁCTICAS ANTICOMPETITIVAS EN LAS LICENCIAS CONTRACTUALES

Artículo 40

1. Los Miembros convienen en que ciertas prácticas o condiciones relativas a la concesión de las licencias de los derechos de propiedad intelectual, que restringen la competencia, pueden tener efectos perjudiciales para el comercio y pueden impedir la transferencia y la divulgación de la tecnología.

2. Ninguna disposición del presente Acuerdo impedirá que los Miembros especifiquen en su legislación las prácticas o condiciones relativas a la concesión de licencias que puedan constituir en determinados casos un abuso de los derechos de propiedad intelectual que tenga un efecto negativo sobre la competencia en el mercado correspondiente. Como se establece supra, un Miembro podrá adoptar, de forma compatible con las restantes disposiciones del presente Acuerdo, medidas apropiadas para impedir o controlar dichas prácticas, que pueden incluir las condiciones exclusivas de retrocesión, las condiciones que impidan la impugnación de la validez y las licencias conjuntas obligatorias, a la luz de las leyes y reglamentos pertinentes de ese Miembro.

3. Cada uno de los Miembros celebrará consultas, previa solicitud, con cualquiera otro Miembro que tenga motivos para considerar que un titular de derechos de propiedad intelectual que es nacional del Miembro al que se ha dirigido la solicitud de consultas o tiene su domicilio en él realiza prácticas que infringen las leyes o reglamentos del Miembro solicitante relativos a la materia de la presente sección, y desee conseguir que esa legislación se cumpla, sin perjuicio de las acciones que uno y otro Miembro pueda entablar al amparo de la legislación ni de su plena libertad para adoptar una decisión definitiva. El Miembro a quien se haya dirigido la solicitud examinará con toda comprensión la posibilidad de celebrar las consultas, brindará oportunidades adecuadas para la celebración de las mismas con el Miembro solicitante y cooperará facilitando la información públicamente disponible y no confidencial que sea pertinente para la cuestión de que se trate, así como otras informaciones de que disponga el Miembro, con arreglo a la ley nacional y a reserva de que se concluyan acuerdos mutuamente satisfactorios sobre la protección de su carácter confidencial por el Miembro solicitante.

4. A todo Miembro cuyos nacionales o personas que tienen en él su domicilio sean en otro Miembro objeto de un procedimiento relacionado con una supuesta infracción de las leyes o reglamentos de este otro Miembro relativos a la materia de la presente Sección este otro Miembro dará, previa petición, la posibilidad de celebrar consultas en condiciones idénticas a las previstas en el párrafo 3 .

PARTE III. OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

SECCIÓN 1: OBLIGACIONES GENERALES

Artículo 41

1. Los Miembros se asegurarán de que en su legislación nacional se establezcan procedimientos de observancia de los derechos de propiedad intelectual conforme a lo previsto en la presente Parte que permitan la adopción de medidas eficaces contra cualquier acción infractora de los derechos de propiedad intelectual a que se refiere el presente Acuerdo, con inclusión de recursos ágiles para prevenir las infracciones y de recursos que constituyan un medio eficaz de disuasión de nuevas infracciones. Estos procedimientos se aplicarán de forma que se evite la creación de obstáculos al comercio legítimo, y deberán prever salvaguardias contra su abuso.

2. Los procedimientos relativos a la observancia de los derechos de propiedad intelectual serán justos y equitativos. No serán innecesariamente complicados o gravosos, ni comportarán plazos injustificables o retrasos innecesarios.

3. Las decisiones sobre el fondo de un caso se formularán, preferentemente, por escrito y serán razonadas. Se pondrán a disposición, al menos de las partes en el procedimiento, sin retrasos indebidos. Sólo se basarán en pruebas acerca de las cuales se haya dado a las partes la oportunidad de ser oídas.

4. Se dará a las partes en el procedimiento la oportunidad de una revisión por una autoridad judicial de las decisiones administrativas finales y, con sujeció n a las disposiciones en materia de competencia jurisdiccional previstas en la legislación de cada Miembro relativa a la importancia de un caso, de al menos los aspectos jurídicos de las decisiones judiciales iniciales sobre el fondo del caso. Sin embargo, no será obligatorio darles la oportunidad de revisión de las sentencias absolutorias dictadas en casos penales.

5. Queda entendido que la presente Parte no impone ninguna obligación de instaurar un sistema judicial para la observancia de los derechos de propiedad intelectual distinto del ya existente para la aplicación de la legislación en general, ni afecta a la capacidad de los Miembros para hacer observar su legislación en general. Ninguna disposición de la presente Parte crea obligación alguna con respecto a la distribución de los recursos entre los medios destinados a lograr la observancia de los derechos de propiedad intelectual y los destinados a la observancia de la legislación en general.

SECCIÓN 2: PROCEDIMIENTOS Y RECURSOS CIVILES Y ADMINISTRATIVOS

Artículo 42

Procedimientos justos y equitativos

Los Miembros pondrán al alcance de los titulares de derechos procedimientos judiciales civiles para lograr la observancia de todos los derechos de propiedad intelectual a que se refiere el presente Acuerdo. Los demandados tendrán derecho a recibir aviso por escrito en tiempo oportuno y con detalles suficientes, con inclusión del fundamento de la reclamación. Se autorizará a las partes a estar representadas por un abogado independiente y los procedimientos no impondrán exigencias excesivamente gravosas en cuanto a las comparecencias personales obligatorias. Todas las partes en estos procedimientos estarán debidamente facultadas para sustanciar sus alegaciones y presentar todas las pruebas pertinentes. El procedimiento deberá prever medios para identificar y proteger la información confidencial, salvo que ello sea contrario a prescripciones constitucionales existentes.

Artículo 43

Pruebas

1. Las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar que, cuando una parte haya presentado las pruebas de que razonablemente disponga y que basten para sustentar sus alegaciones, y haya identificado alguna prueba pertinente para sustanciar sus alegaciones que se encuentre bajo el control de la parte contraria, ésta aporte dicha prueba, con sujeción, en los casos procedentes, a condiciones que garanticen la protección de la información confidencial.

2. En caso de que una de las partes en el procedimiento deniegue voluntariamente y sin motivos sólidos el acceso a información necesaria o de otro modo no facilite tal información en un plazo razonable u obstaculice de manera sustancial un procedimiento relativo a una medida adoptada para asegurar la observancia de un derecho, los Miembros podrán facultar a las autoridades judiciales para formular determinaciones preliminares y definitivas, afirmativas o negativas, sobre la base de la información que les haya sido presentada, con inclusión de la reclamación o de la alegación presentada por la parte afectada desfavorablemente por la denegación del acceso a la información, a condición de que se d é a las partes la oportunidad de ser oídas respecto de las alegaciones o las pruebas.

Artículo 44

Mandamientos judiciales

1. Las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar a una parte que desista de una infracción, entre otras cosas para impedir que los productos importados que infrinjan un derecho de propiedad intelectual entren en los circuitos comerciales de su jurisdicción, inmediatamente después del despacho de aduana de los mismos. Los Miembros no tienen la obligación de conceder esa facultad en relación con una materia protegida que haya sido adquirida o pedida por una persona antes de saber o tener motivos razonables para saber que operar con esa materia comportaría infracción de un derecho de propiedad intelectual.

2. A pesar de las demás disposiciones de esta Parte, y siempre que se respeten las disposiciones de la Parte II específicamente referidas a la utilización por el gobierno, o por terceros autorizados por el gobierno, sin el consentimiento del titular de los derechos, los Miembros podrán limitar los recursos disponibles contra tal utilización al pago de una compensación de conformidad con lo dispuesto en el apartado h) del artículo 31. En los demás casos se aplicarán los recursos previstos en la presente Parte o, cuando éstos sean incompatibles con la legislación de un Miembro, podrán obtenerse sentencias declarativas y una compensación adecuada.

Artículo 45

Perjuicios

1. Las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar al infractor que pague al titular del derecho un resarcimiento adecuado para compensar el da ño que éste haya sufrido debido a una infracción de su derecho de propiedad intelectual, causada por un infractor que, sabiéndolo o teniendo motivos razonables para saberlo, haya desarrollado una actividad infractora.

2. Las autoridades judiciales estarán asimismo facultadas para ordenar al infractor que pague los gastos del titular del derecho, que pueden incluir los honorarios de los abogados que sean procedentes. Cuando así proceda, los Miembros podrán facultar a las autoridades judiciales para que concedan reparación por concepto de beneficios y/o resarcimiento por perjuicios reconocidos previamente, aun cuando el infractor, no sabiéndolo o no teniendo motivos razonables para saberlo, haya desarrollado una actividad infractora.

Artículo 46

Otros recursos

Para establecer un medio eficaz de disuasión de las infracciones, las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar que las mercancías que se haya determinado que son mercancías infractoras sean, sin indemnización alguna, apartadas de los circuitos comerciales de forma que se evite causar daños al titular del derecho, o que sean destruidas, siempre que ello no sea incompatible con disposiciones constitucionales vigentes. Las autoridades judiciales estarán además facultadas para ordenar que los materiales e instrumentos que se hayan utilizado predominantemente para la producción de los bienes infractores, sean, sin indemnización alguna, apartados de los circuitos comerciales de forma que se reduzcan al mínimo los riesgos de nuevas infracciones. Se tendrán en cuenta, al dar curso a las correspondientes solicitudes, tanto la necesidad de que haya proporción entre la gravedad de la infracción y las medidas ordenadas como los intereses de terceros. En cuanto a las mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas, la simple retirada de la marca de fábrica o de comercio apuesta ilícitamente no bastará, salvo en casos excepcionales, para que se permita la colocación de los bienes en los circuitos comerciales.

Artículo 47

Derecho de información

Los Miembros podrán disponer que, salvo que resulte desproporcionado con la gravedad de la infracción, las autoridades judiciales puedan ordenar al infractor que informe al titular del derecho sobre la identidad de los terceros que hayan participado en la producción y distribución de los bienes o servicios infractores, y sobre sus circuitos de distribución.

Artículo 48

Indemnización al demandado

1. Las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar a una parte a cuya instancia se hayan adoptado medidas y que haya abusado del procedimiento de observancia que indemnice adecuadamente a la parte a que se haya impuesto indebidamente una obligación o una restricción, por el daño sufrido a causa de tal abuso. Las autoridades judiciales estarán asimismo facultadas para ordenar al demandante que pague los gastos del demandado, que pueden incluir los honorarios de los abogados que sean procedentes.

2. En relación con la administración de cualquier legislación relativa a la protección o a la observancia de los derechos de propiedad intelectual, los Miembros eximirán tanto a las autoridades como a los funcionarios públicos de las responsabilidades que darían lugar a medidas correctoras adecuadas sólo en el caso de actuaciones llevadas a cabo o proyectadas de buena fe para la administración de dicha legislación.

Artículo 49

Procedimientos administrativos

En la medida en que puedan ordenarse remedios civiles a resultas de procedimientos administrativos referentes al fondo de un caso, esos procedimientos se atendrán a principios sustancialmente equivalentes a los enunciados en esta sección.

SECCIÓN 3: MEDIDAS PROVISIONALES

Artículo 50

1. Las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar la adopción de medidas provisionales rápidas y eficaces destinadas a:

a) evitar que se produzca la infracción de cualquier derecho de propiedad intelectual y, en particular, evitar que las mercancías ingresen en los circuitos comerciales de la jurisdicción de aquéllas, inclusive las mercancías importadas, inmediatamente después del despacho de aduana;

b) preservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción.

2. Las autoridades judiciales estarán facultadas para adoptar medidas provisionales, cuando ello sea conveniente, sin haber oído a la otra parte, en particular cuando haya probabilidad de que cualquier retraso cause daño irreparable al titular de los derechos, o cuando haya un riesgo demostrable de destrucción de pruebas.

3. Las autoridades judiciales estarán facultadas para exigir al demandante que presente las pruebas de que razonablemente disponga, con el fin de establecer a su satisfacción con un grado suficiente de certidumbre que el demandante es el titular del derecho y que su derecho es objeto o va a ser objeto inminentemente de infracción, y para ordenar al demandante que aporte una fianza o garantía equivalente que sea suficiente para proteger al demandado y evitar abusos.

4. Cuando se hayan adoptado medidas provisionales sin haber oído a la otra parte, éstas se notificarán sin demora a la parte afectada a más tardar inmediatamente después de ponerlas en aplicación. A petición del demandado, en un plazo razonable contado a partir de esa notificación se procederá a una revisión, en la que se le reconocerá el derecho de audiencia, con objeto de decidir si deben modificarse, revocarse o confirmarse esas medidas.

5. La autoridad encargada de la ejecución de las medidas provisionales podrá exigir al demandante que presente cualquiera otra información necesaria para la identificación de las mercancías de que se trate.

6. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 4, las medidas provisionales adoptadas al amparo de los párrafos 1 y 2 se revocarán o quedarán de otro modo sin efecto, a petición del demandado, si el procedimiento conducente a una decisión sobre el fondo del asunto no se inicia en un plazo razonable que habrá de ser establecido, cuando la legislación de un Miembro lo permita, por determinación de la autoridad judicial que haya ordenado las medidas, y que a falta de esa determinación no será superior a 20 días hábiles o 31 días naturales, si este plazo fuera mayor.

7. En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u omisión del demandante, o en aquellos casos en que posteriormente se determine que no hubo infracción o amenaza de infracción de un derecho de propiedad intelectual, las autoridades judiciales estarán facultadas para ordenar al demandante, previa petición del demandado, que pague a éste una indemnización adecuada por cualquier daño causado por esas medidas.

8. En la medida en que puedan ordenarse medidas provisionales a resultas de procedimientos administrativos, esos procedimientos se atendrán a principios sustancialmente equivalentes a los enunciados en esta sección.

SECCIÓN 4: PRESCRIPCIONES ESPECIALES RELACIONADAS CON LAS MEDIDAS EN FRONTERA

Artículo 51

Suspensión del despacho de aduana por las autoridades aduaneras

Los Miembros, de conformidad con las disposiciones que siguen, adoptarán procedimientos para que el titular de un derecho, que tenga motivos válidos para sospechar que se prepara la importación de mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas o mercancías pirata que lesionan el derecho de autor , pueda presentar a las autoridades competentes, administrativas o judiciales, una demanda por escrito con objeto de que las autoridades de aduanas suspendan el despacho de esas mercancías para libre circulación. Los Miembros podrán autorizar para que se haga dicha demanda también respecto de mercancías que supongan otras infracciones de los derechos de propiedad intelectual, siempre que se cumplan las prescripciones de la presente sección. Los Miembros podrán establecer también procedimientos análogos para que las autoridades de aduanas suspendan el despacho de esas mercancías destinadas a la exportación desde su territorio.

Artículo 52

Demanda

Se exigirá a todo titular de un derecho que inicie un procedimiento de conformidad con el artículo 51 que presente pruebas suficientes que demuestren a satisfacción de las autoridades competentes que, de acuerdo con la legislación del país de importación, existe presunción de infracción de su derecho de propiedad intelectual y que ofrezca una descripción suficientemente detallada de las mercancías de modo que puedan ser reconocidas con facilidad por las autoridades de aduanas. Las autoridades competentes comunicarán al demandante, dentro de un plazo razonable, si han aceptado la demanda y, cuando sean ellas mismas quienes lo establezcan, el plazo de actuación de las autoridades de aduanas.

Artículo 53

Fianza o garantía equivalente

1. Las autoridades competentes estarán facultadas para exigir al demandante que aporte una fianza o garantía equivalente que sea suficiente para proteger al demandado y a las autoridades competentes e impedir abusos. Esa fianza o garantía equivalente no deberá disuadir indebidamente del recurso a estos procedimientos.

2. Cuando a consecuencia de una demanda presentada en el ámbito de la presente sección, las autoridades aduaneras hayan suspendido el despacho para libre circulación de mercancías que comporten dibujos o modelos industriales, patentes, esquemas de trazado o información no divulgada, sobre la base de una decisión no tomada por una autoridad judicial u otra autoridad independiente, y el plazo estipulado en el artículo 55 haya vencido sin que la autoridad debidamente facultada al efecto dicte una medida precautoria provisional, y si se han cumplido todas las demás condiciones requeridas para la importación, el propietario, el importador o el consignatario de esas mercancías tendrá derecho a obtener que se proceda al despacho de aduana de las mismas previo depósito de una fianza por un importe que sea suficiente para proteger al titular del derecho en cualquier caso de infracción. El pago de tal fianza se entenderá sin perjuicio de ningún otro recurso a disposición del titular del derecho, y se entenderá asimismo que la fianza se devolverá si éste no ejerce el derecho de acci ón en un plazo razonable.

Artículo 54

Notificación de la suspensión

Se notificará prontamente al importador y al demandante la suspensión del despacho de aduana de las mercancías de conformidad con el artículo 51.

Artículo 55

Duración de la suspensión

En caso de que en un plazo no superior a 10 días hábiles contado a partir de la comunicación de la suspensión al demandante mediante aviso, las autoridades de aduanas no hayan sido informadas de que una parte que no sea el demandado ha iniciado el procedimiento conducente a una decisión sobre el fondo de la cuestión o de que la autoridad debidamente facultada al efecto ha adoptado medidas provisionales que prolonguen la suspensión del despacho de aduana de las mercancías, se procederá al despacho de las mismas si se han cumplido todas las demás condiciones requeridas para su importación o exportación; en los casos en que proceda, el plazo mencionado podrá ser prorrogado por otros 10 dí as hábiles. Si se ha iniciado el procedimiento conducente a una decisión sobre el fondo del asunto, a petición del demandado se procederá en un plazo razonable a una revisión, que incluirá el derecho de audiencia, con objeto de decidir si esas medidas deben modificarse, revocarse o confirmarse. No obstante, cuando la suspensión del despacho de aduana se efectúe o se continúe en virtud de una medida judicial provisional, se aplicarán las disposiciones del párrafo 6 del artículo 50.

Artículo 56

Indemnización al importador y al propietario de las mercancías

Las autoridades pertinentes estarán facultadas para ordenar al demandante que pague al importador, al consignatario y al propietario de las mercancí as una indemnización adecuada por todo daño a ellos causado por la retención infundada de las mercancías o por la retención de las que se hayan despachado de conformidad con lo dispuesto en el artículo 55.

Artículo 57

Derecho de inspección e información

Sin perjuicio de la protección de la información confidencial, los Miembros facultarán a las autoridades competentes para dar al titular del derecho oportunidades suficientes para que haga inspeccionar, con el fin de fundamentar sus reclamaciones, cualesquiera mercancías retenidas por las autoridades de aduanas. Las autoridades competentes estarán asimismo facultadas para dar al importador oportunidades equivalentes para que haga inspeccionar esas mercancías. Los Miembros podrán facultar a las autoridades competentes para que, cuando se haya adoptado una decisión positiva sobre el fondo del asunto, comuniquen al titular del derecho el nombre y dirección del consignador, el importador y el consignatario, así como la cantidad de las mercancías de que se trate.

Artículo 58

Actuación de oficio

Cuando los Miembros pidan a las autoridades competentes que actúen por propia iniciativa y suspendan el despacho de aquellas mercancías respecto de las cuales tengan la presunción de que infringen un derecho de propiedad intelectual:

a) las autoridades competentes podrán pedir en cualquier momento al titular del derecho toda información que pueda serles útil para ejercer esa potestad;

b) la suspensión deberá notificarse sin demora al importador y al titular del derecho. Si el importador recurre contra ella ante las autoridades competentes, la suspensión quedará sujeta, mutatis mutandis, a las condiciones estipuladas en el artículo 55;

c) los Miembros eximirán tanto a las autoridades como a los funcionarios públicos de las responsabilidades que darían lugar a medidas correctoras adecuadas sólo en el caso de actuaciones llevadas a cabo o proyectadas de buena fe.

Artículo 59

Recursos

Sin perjuicio de las demás acciones que correspondan al titular del derecho y a reserva del derecho del demandado a apelar ante una autoridad judicial, las autoridades competentes estarán facultadas para ordenar la destrucción o eliminación de las mercancías infractoras de conformidad con los principios establecidos en el artículo 46. En cuanto a las mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas, las autoridades no permitirán, salvo en circunstancias excepcionales, que las mercancías infractoras se reexporten en el mismo estado ni las someterán a un procedimiento aduanero distinto.


Artículo 60

Importaciones insignificantes

Los Miembros podrán excluir de la aplicación de las disposiciones precedentes las pequeñas cantidades de mercancías que no tengan carácter comercial y formen parte del equipaje personal de los viajeros o se envíen en pequeñas partidas.

SECCIÓN 5: PROCEDIMIENTOS PENALES

Artículo 61

Los Miembros establecerán procedimientos y sanciones penales al menos para los casos de falsificación dolosa de marcas de fábrica o de comercio o de piratería lesiva del derecho de autor a escala comercial. Los recursos disponibles comprenderán la pena de prisión y/o la imposición de sanciones pecuniarias suficientemente disuasorias que sean coherentes con el nivel de las sanciones aplicadas por delitos de gravedad correspondiente. Cuando proceda, entre los recursos disponibles figurará también la confiscación, el decomiso y la destrucción de las mercancías infractoras y de todos los materiales y accesorios utilizados predominantemente para la comisión del delito. Los Miembros podrán prever la aplicación de procedimientos y sanciones penales en otros casos de infracción de derechos de propiedad intelectual, en particular cuando se cometa con dolo y a escala comercial.

PARTE IV. ADQUISICIÓN Y MANTENIMIENTO DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL Y PROCEDIMIENTOS CONTRADICTORIOS RELACIONADOS

Artículo 62

1. Como condición para la adquisición y mantenimiento de derechos de propiedad intelectual previstos en las secciones 2 a 6 de la Parte II, los Miembros podrán exigir que se respeten procedimientos y trámites razonables. Tales procedimientos y trámites serán compatibles con las disposiciones del presente Acuerdo.

2. Cuando la adquisición de un derecho de propiedad intelectual esté condicionada al otorgamiento o registro de tal derecho, los Miembros se asegurarán de que los procedimientos correspondientes, siempre que se cumplan las condiciones sustantivas para la adquisición del derecho, permitan su otorgamiento o registro dentro de un período razonable, a fin de evitar que el período de protección se acorte injustificadamente.

3. A las marcas de servicio se aplicará mutatis mutandis el artículo 4 del Convenio de París (1967).

4. Los procedimientos relativos a la adquisición o mantenimiento de derechos de propiedad intelectual y los de revocación administrativa y procedimientos contradictorios como los de oposición, revocación y cancelación, cuando la legislación de un Miembro establezca tales procedimientos, se regirán por los principios generales enunciados en los párrafos 2 y 3 del artículo 41.

5. Las decisiones administrativas definitivas en cualquiera de los procedimientos mencionados en el párrafo 4 estarán sujetas a revisión por una autoridad judicial o cuasijudicial. Sin embargo, no habrá obligación de establecer la posibilidad de que se revisen dichas decisiones en caso de que no haya prosperado la oposición o en caso de revocación administrativa, siempre que los fundamentos de esos procedimientos puedan ser objeto de un procedimiento de invalidación.

PARTE V. PREVENCIÓN Y SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS

Artículo 63

Transparencia

1. Las leyes, reglamentos, decisiones judiciales definitivas y resoluciones administrativas de aplicación general hechos efectivos por un Miembro y referentes a la materia del presente Acuerdo (existencia, alcance, adquisición, observancia y prevención del abuso de los derechos de propiedad intelectual) serán publicados o, cuando tal publicación no sea factible, puestos a disposición del público, en un idioma del país, de forma que permita a los gobiernos y a los titulares de los derechos tomar conocimiento de ellos. También se publicarán los acuerdos referentes a la materia del presente Acuerdo que estén en vigor entre el gobierno o una entidad oficial de un Miembro y el gobierno o una entidad oficial de otro Miembro.

2. Los Miembros notificarán las leyes y reglamentos a que se hace referencia en el párrafo 1 al Consejo de los ADPIC, para ayudar a éste en su examen de la aplicación del presente Acuerdo. El Consejo intentará reducir al mínimo la carga que supone para los Miembros el cumplimiento de esta obligación, y podrá decidir que exime a éstos de la obligación de comunicarle directamente las leyes y reglamentos, si las consultas con la OMPI sobre el establecimiento de un registro común de las citadas leyes y reglamentos tuvieran éxito. A este respecto, el Consejo examinará también cualquier medida que se precise en relación con las notificaciones con arreglo a las obligaciones estipuladas en el presente Acuerdo que se derivan de las disposiciones del artículo 6ter del Convenio de París (1967).

3. Cada Miembro estará dispuesto a facilitar, en respuesta a una petición por escrito recibida de otro Miembro, información del tipo de la mencionada en el párrafo 1. Cuando un Miembro tenga razones para creer que una decisión judicial, resolución administrativa o acuerdo bilateral concretos en la esfera de los derechos de propiedad intelectual afecta a los derechos que le corresponden a tenor del presente Acuerdo, podrá solicitar por escrito que se le dé acceso a la decisión judicial, resolución administrativa o acuerdo bilateral en cuestión o que se le informe con suficiente detalle acerca de ellos.

4. Ninguna de las disposiciones de los párrafos 1 a 3 obligará a los Miembros a divulgar información confidencial que impida la aplicación de la ley o sea de otro modo contraria al interés público o perjudique los intereses comerciales legítimos de determinadas empresas públicas o privadas.

Artículo 64

Solución de diferencias

1. Salvo disposición expresa en contrario en el presente Acuerdo, para las consultas y la solución de las diferencias en el ámbito del mismo serán de aplicación las disposiciones de los artículos XXII y XXIII del GATT de 1994, desarrolladas y aplicadas por el Entendimiento sobre Solución de Diferencias.

2. Durante un período de cinco años contados a partir de la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, para la solución de las diferencias en el ámbito del presente Acuerdo no serán de aplicación los párrafos 1 b) y 1 c) del artículo XXIII del GATT de 1994.

3. Durante el período a que se hace referencia en el párrafo 2, el Consejo de los ADPIC examinará el alcance y las modalidades de las reclamaciones del tipo previsto en los párrafos 1 b) y 1 c) del artículo XXIII del GATT de 1994 que se planteen de conformidad con el presente Acuerdo y presentará recomendaciones a la Conferencia Ministerial para su aprobación. Las decisiones de la Conferencia Ministerial de aprobar esas recomendaciones o ampliar el período previsto en el párrafo 2 sólo podrán ser adoptadas por consenso, y las recomendaciones aprobadas surtirán efecto para todos los Miembros sin otro proceso de aceptación formal.

PARTE VI. DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 65

Disposiciones transitorias

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los párrafos 2, 3 y 4, ningún Miembro estará obligado a aplicar las disposiciones del presente Acuerdo antes del transcurso de un período general de un año contado desde la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC.

2. Todo país en desarrollo Miembro tiene derecho a aplazar por un nuevo período de cuatro años la fecha de aplicación, que se establece en el p árrafo 1, de las disposiciones del presente Acuerdo, con excepción de los artículos 3, 4 y 5.

3. Cualquier otro Miembro que se halle en proceso de transformación de una economía de planificación central en una economía de mercado y libre empresa y que realice una reforma estructural de su sistema de propiedad intelectual y se enfrente a problemas especiales en la preparación o aplicación de sus leyes y reglamentos de propiedad intelectual podrá también beneficiarse del período de aplazamiento previsto en el párrafo 2.

4. En la medida en que un país en desarrollo Miembro esté obligado por el presente Acuerdo a ampliar la protección mediante patentes de productos a sectores de tecnología que no gozaban de tal protección en su territorio en la fecha general de aplicación del presente Acuerdo para ese Miembro, según se establece en el párrafo 2, podrá aplazar la aplicación a esos sectores de tecnología de las disposiciones en materia de patentes de productos de la sección 5 de la Parte II por un período adicional de cinco años.

5. Todo Miembro que se valga de un período transitorio al amparo de lo dispuesto en los párrafos 1, 2, 3 ó 4 se asegurará de que las modificaciones que introduzca en sus leyes, reglamentos o prácticas durante ese período no hagan que disminuya el grado de compatibilidad de éstos con las disposiciones del presente Acuerdo.

Artículo 66

Países menos adelantados Miembros

1. Habida cuenta de las necesidades y requisitos especiales de los países menos adelantados Miembros, de sus limitaciones económicas, financieras y administrativas y de la flexibilidad que necesitan para establecer una base tecnológica viable, ninguno de estos Miembros estará obligado a aplicar las disposiciones del presente Acuerdo, a excepción de los artículos 3, 4 y 5, durante un período de 10 años contado desde la fecha de aplicación que se establece en el párrafo 1 del artículo 65. El Consejo de los ADPIC, cuando reciba de un país menos adelantado Miembro una petición debidamente motivada, concederá prórrogas de ese período.

2. Los países desarrollados Miembros ofrecerán a las empresas e instituciones de su territorio incentivos destinados a fomentar y propiciar la transferencia de tecnología a los países menos adelantados Miembros, con el fin de que éstos puedan establecer una base tecnológica sólida y viable.

Artículo 67

Cooperación técnica

Con el fin de facilitar la aplicación del presente Acuerdo, los países desarrollados Miembros prestarán, previa petición, y en términos y condiciones mutuamente acordados, cooperación técnica y financiera a los países en desarrollo o países menos adelantados Miembros. Esa cooperación comprenderá la asistencia en la preparación de leyes y reglamentos sobre protección y observancia de los derechos de propiedad intelectual y sobre la prevención del abuso de los mismos, e incluirá apoyo para el establecimiento o ampliación de las oficinas y entidades nacionales competentes en estas materias, incluida la formación de personal.

PARTE VII. DISPOSICIONES INSTITUCIONALES; DISPOSICIONES FINALES

Artículo 68

Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio

El Consejo de los ADPIC supervisará la aplicación de este Acuerdo y, en particular, el cumplimiento por los Miembros de las obligaciones que les incumben en virtud del mismo, y ofrecerá a los Miembros la oportunidad de celebrar consultas sobre cuestiones referentes a los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio. Asumirá las demás funciones que le sean asignadas por los Miembros y, en particular, les prestará la asistencia que le soliciten en el marco de los procedimientos de solución de diferencias. En el desempeño de sus funciones, el Consejo de los ADPIC podrá consultar a las fuentes que considere adecuadas y recabar información de ellas. En consulta con la OMPI, el Consejo tratará de establecer, en el plazo de un año después de su primera reunión, las disposiciones adecuadas para la cooperación con los órganos de esa Organización.

Artículo 69

Cooperación internacional

Los Miembros convienen en cooperar entre sí con objeto de eliminar el comercio internacional de mercancías que infrinjan los derechos de propiedad intelectual. A este fin, establecerán servicios de información en su administración, darán notificación de esos servicios y estarán dispuestos a intercambiar informaci ón sobre el comercio de las mercancías infractoras. En particular, promoverán el intercambio de información y la cooperación entre las autoridades de aduanas en lo que respecta al comercio de mercancías de marca de fábrica o de comercio falsificadas y mercancías pirata que lesionan el derecho de autor.

Artículo 70

Protección de la materia existente

1. El presente Acuerdo no genera obligaciones relativas a actos realizados antes de la fecha de aplicación del Acuerdo para el Miembro de que se trate.

2. Salvo disposición en contrario, el presente Acuerdo genera obligaciones relativas a toda la materia existente en la fecha de aplicación del presente Acuerdo para el Miembro de que se trate y que esté protegida en ese Miembro en dicha fecha, o que cumpla entonces o posteriormente los criterios de protección establecidos en el presente Acuerdo. En lo concerniente al presente párrafo y a los párrafos 3 y 4, las obligaciones de protección mediante el derecho de autor relacionadas con las obras existentes se determinarán ú nicamente con arreglo al artículo 18 del Convenio de Berna (1971), y las obligaciones relacionadas con los derechos de los productores de fonogramas y artistas intérpretes o ejecutantes de los fonogramas existentes se determinarán únicamente con arreglo al artículo 18 del Convenio de Berna (1971) aplicable conforme a lo dispuesto en el párrafo 6 del artículo 14 del presente Acuerdo.

3. No habrá obligación de restablecer la protección a la materia que, en la fecha de aplicación del presente Acuerdo para el Miembro de que se trate, haya pasado al dominio público.

4. En cuanto a cualesquiera actos relativos a objetos concretos que incorporen materia protegida y que resulten infractores con arreglo a lo estipulado en la legislación conforme al presente Acuerdo, y que se hayan iniciado, o para los que se haya hecho una inversión significativa, antes de la fecha de aceptación del Acuerdo sobre la OMC por ese Miembro, cualquier Miembro podrá establecer una limitación de los recursos disponibles al titular del derecho en relación con la continuación de tales actos después de la fecha de aplicación del presente Acuerdo para este Miembro. Sin embargo, en tales casos, el Miembro establecerá como mínimo el pago de una remuneración equitativa.

5. Ningún Miembro está obligado a aplicar las disposiciones del artículo 11 ni del párrafo 4 del artículo 14 respecto de originales o copias comprados antes de la fecha de aplicación del presente Acuerdo para ese Miembro.

6. No se exigirá a los Miembros que apliquen el artículo 31 -ni el requisito establecido en el párrafo 1 del artículo 27 de que los derechos de patente deberán poder ejercerse sin discriminación por el campo de la tecnología- al uso sin la autorización del titular del derecho, cuando la autorización de tal uso haya sido concedida por los poderes públicos antes de la fecha en que se conociera el presente Acuerdo.

7. En el caso de los derechos de propiedad intelectual cuya protección esté condicionada al registro, se permitirá que se modifiquen solicitudes de protecci ón que estén pendientes en la fecha de aplicación del presente Acuerdo para el Miembro de que se trate para reivindicar la protección mayor que se prevea en las disposiciones del presente Acuerdo. Tales modificaciones no incluirán materia nueva.

8. Cuando en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC un Miembro no conceda protección mediante patente a los productos farmacéuticos ni a los productos químicos para la agricultura de conformidad con las obligaciones que le impone el artículo 27, ese Miembro:

a) no obstante las disposiciones de la Parte VI, establecerá desde la fecha en vigor del Acuerdo sobre la OMC un medio por el cual puedan presentarse solicitudes de patentes para esas invenciones;

b) aplicará a esas solicitudes, desde la fecha de aplicación del presente Acuerdo, los criterios de patentabilidad establecidos en este Acuerdo como si tales criterios estuviesen aplicándose en la fecha de presentación de las solicitudes en ese Miembro, o si puede obtenerse la prioridad y ésta se reivindica, en la fecha de prioridad de la solicitud; y

c) establecerá la protección mediante patente de conformidad con el presente Acuerdo desde la concesión de la patente y durante el resto de la duración de la misma, a contar de la fecha de presentación de la solicitud de conformidad con el artículo 33 del presente Acuerdo, para las solicitudes que cumplan los criterios de protección a que se hace referencia en el apartado b).

9. Cuando un producto sea objeto de una solicitud de patente en un Miembro de conformidad con el párrafo 8 a), se concederán derechos exclusivos de comercialización, no obstante las disposiciones de la Parte VI, durante un período de cinco años contados a partir de la obtención de la aprobación de comercializaci ón en ese Miembro o hasta que se conceda o rechace una patente de producto en ese Miembro si este período fuera más breve, siempre que, con posterioridad a la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, se haya presentado una solicitud de patente, se haya concedido una patente para ese producto y se haya obtenido la aprobación de comercialización en otro Miembro.

Artículo 71

Examen y modificación

1. El Consejo de los ADPIC examinará la aplicación de este Acuerdo una vez transcurrido el período de transición mencionado en el párrafo 2 del artículo 65. A la vista de la experiencia adquirida en esa aplicación, lo examinará dos años después de la fecha mencionada, y en adelante a intervalos idénticos. El Consejo podrá realizar también exámenes en función de cualesquiera nuevos acontecimientos que puedan justificar la introducción de una modificación o enmienda del presente Acuerdo.

2. Las modificaciones que sirvan meramente para ajustarse a niveles más elevados de protección de los derechos de propiedad intelectual alcanzados y vigentes en otros acuerdos multilaterales, y que hayan sido aceptadas en el marco de esos acuerdos por todos los Miembros de la OMC podrán remitirse a la Conferencia Ministerial para que adopte las medidas que corresponda de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 6 del artículo X del Acuerdo sobre la OMC sobre la base de una propuesta consensuada del Consejo de los ADPIC.

Artículo 72

Reservas

No se podrán hacer reservas relativas a ninguna de las disposiciones del presente Acuerdo sin el consentimiento de los demás Miembros.

Artículo 73

Excepciones relativas a la seguridad

Ninguna disposición del presente Acuerdo se interpretará en el sentido de que:

a) imponga a un Miembro la obligación de suministrar informaciones cuya divulgación considera contraria a los intereses esenciales de su seguridad; o

b) impida a un Miembro la adopción de las medidas que estime necesarias para la protección de los intereses esenciales de su seguridad:

i) relativas a las materias fisionables o a aquellas que sirvan para su fabricación;

ii) relativas al tráfico de armas, municiones y material de guerra, y a todo comercio de otros artículos y material destinados directa o indirectamente a asegurar el abastecimiento de las fuerzas armadas;

iii) aplicadas en tiempos de guerra o en caso de grave tensión internacional; o

c) impida a un Miembro la adopción de medidas en cumplimiento de las obligaciones por él contraídas en virtud de la Carta de las Naciones Unidas para el mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales.

01Ene/14

Gesetz Nr. 1596 Saarländisches Informationsfreiheitsgesetz (SIFG)* Vom 12. Juli 2006. (Amtsblatt des Saarlandes vom 14. September 2006)

Anexos

Der Landtag des Saarlandes hat folgendes Gesetz beschlossen, das hiermit verkündet wird:

§ 1.- Anwendung des Informationsfreiheitsgesetzes

Jeder hat nach diesem Gesetz in entsprechender Anwendung der §§ 1 bis 9 und 11 des Informationsfreiheitsgesetzes vom 5. September 2005 (BGBl. I S. 2722) in der jeweils geltenden Fassung gegenüber den Behör den des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände einen Anspruch auf Zugang zu amtlichen Informationen. Satz 1 gilt auch für juristische Personen des öffentlichen Rechts, soweit sie Grundrechtsträger sind und der Anspruch auf Informationszugang zur Ausübung des jeweiligen Grundrechts geltend gemacht wird. Für sonstige Organe und Einrichtungen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände und den Saarländischen Rundfunk gilt dieses Gesetz, soweit sie öffentlich-rechtliche Verwaltungsaufgaben wahrnehmen. Für Forschungseinrichtungen, Hochschulen, Schulen und sonstige Bildungseinrichtungen sowie Prüfungseinrichtungen gilt dieses Gesetz nur, soweit sie nicht im Bereich von Forschung, Lehre, Leistungsbeurteilungen und Prüfungen tätig werden.

§ 2.- Schutz von besonderen öffentlichen Belangen

Der Anspruch auf Informationszugang besteht nicht gegenüber dem Landesamt für Verfassungsschutz sowie den Behörden und sonstigen öffentlichen Stellen im Lande und Teilen von diesen, soweit sie Aufgaben im Sinne des § 2 Abs. 1 Nr. 3 des Saarländischen Sicherheitsüberprüfungsgesetzes vom 4. April 2001 (Amtsbl. S. 1182), zuletzt geändert durch das Gesetz vom 15. Februar 2006 (Amtsbl. S. 474, 530), wahrnehmen.

§ 3.- Rechtsbehelfsbelehrungspflicht

Einer Entscheidung, die den Antrag ganz oder teilweise ablehnt, ist eine Erklärung beizufügen, durch die der Antragsteller über den Rechtsbehelf, der gegen die Entscheidung gegeben ist, über die Stelle, bei der der Rechtsbehelf einzulegen ist, und über die Frist belehrt wird.

§ 4.- Landesbeauftragter für Informationsfreiheit

(1) Jeder kann den Landesbeauftragten für Informationsfreiheit anrufen, wenn er sein Recht auf Informationszugang nach diesem Gesetz als verletzt ansieht.

(2) Die Aufgabe des Landesbeauftragten für Informationsfreiheit wird von dem Landesbeauftragten für Datenschutz wahrgenommen.

(3) Die §§ 25 bis 29 des Saarländischen Datenschutzgesetzes vom 24. März 1993 (Amtsbl. S. 286), zuletzt geändert durch das Gesetz vom 27. Februar 2002 (Amtsbl. S. 498), in der jeweils geltenden Fassung gelten entsprechend.

§ 5.- Gebühren und Auslagen

Für Amtshandlungen nach diesem Gesetz werden Gebühren und Auslagen nach dem Gesetz über die Erhebung von Verwaltungs- und Benutzungsgebühren im Saarland (SaarlGebG) vom 24. Juni 1964 (Amtsbl. S. 629), zuletzt geändert durch das Gesetz vom 15. Februar 2006 (Amtsbl. S. 474, 530), in der jeweils geltenden Fassung erhoben.

§ 6.- In-Kraft-Treten; Außer-Kraft-Treten

Dieses Gesetz tritt am Tag nach der Verkündung in Kraft. Es tritt am 31. Dezember 2020 außer Kraft.

 

Saarbrücken, den 22. August 2006

Der Ministerpräsident, Müller

Die Ministerin für Inneres, Familie, Frauen und Sport, Kramp-Karrenbauer

—————————————————————————————————　

* Dieses Gesetz dient der Umsetzung der Richtlinie 2003/98/EG des Europäischen Parlamentes und des Rates vom 17. November 2003 über die Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen Sektors (Abl. EG L 345 S. 90).

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Cuba. Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se aprueban los lineamientos para el Comercio Electrónico, de 26 de diciembre de 2005

Anexos

Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se aprueban los lineamientos para el Comercio Electrónico, de 26 de diciembre de 2005

 

CONSEJO DE MINISTROS
______
El Secretario del Consejo de Ministros y de su Comité Ejecutivo

CERTIFICA
Que el Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros haciendo uso de las facultades que le otorga la ley, adoptó con fecha 26 de diciembre del 2005, el siguiente

ACUERDO

PRIMERO: Aprobar los lineamientos siguientes para el desarrollo en Cuba del Comercio Electrónico, y el anexo a este Acuerdo que contiene definiciones de términos necesarias para su mejor comprensión.

SEGUNDO: Los Organismos de la Administración Central del Estado y sus sistemas empresariales, siguiendo las indicaciones y cronograma de la Comisión Nacional de Comercio Electrónico, incorporarán como objetivo de trabajo priorizado, crear las condiciones para el desarrollo del Comercio Electrónico, orientado inicialmente a la modalidad Empresa-Empresa (Eye) y a otras modalidades autorizadas por la comisión que resulten convenientes y posibles.

TERCERO: Cada organismo de la Administración Central del Estado informará a la Comisión Nacional de Comercio Electrónico, según se le solicite por ésta, su situación y programa para la implantación y desarrollo del Comercio Electrónico, a cuyos efectos designará un cuadro del Primer Nivel de Dirección, encargado de atender y velar por el desarrollo progresivo del Comercio Electrónico en sus sistemas, realizando las propuestas correspondientes.

CUARTO: Las empresas que participen en actividades de Comercio Electrónico se mantienen obligadas a cumplir con las normativas y la legislación vigente en materia de comercio.

QUINTO: Corresponde a los organismos de la Administración Central del Estado y demás entidades nacionales, que en cada caso se señalan, la implementación de las acciones y medidas que se les asigna, para de forma integral garantizar el desarrollo del Comercio Electrónico en Cuba.

1. El Ministerio de Economía y Planificación incluirá en el proceso de planificación del presupuesto el acápite «Inversiones en Tecnologías de la Información y las Comunicaciones», priorizando los recursos a destinar por las entidades para la seguridad y supervisión para el desarrollo del Comercio Electrónico.

2. El Ministerio de la Informática y las Comunicaciones, (A) garantizará en función de la disponibilidad, la conectividad de los proyectos de Comercio Electrónico que se prioricen por la Comisión Nacional de Comercio Electrónico; (B) adoptará en el término de un año, las medidas necesarias para garantizar los servicios de paquetería en el país y hacia el extranjero que se hayan vendido por Comercio Electrónico.

3. El Banco Central de Cuba, (A) evaluará las Alternativas de pagos nacionales interbancarios asociados al Comercio Electrónico (E-E); (B) implementará en el término de un año la utilización de tarjetas mayoristas para el pago por operaciones de Comercio Electrónico (E-E), los mecanismos de cobro y pago electrónicos, las normativas y procedimientos para las transferencias electrónicas, así como los procedimientos de control de dichas operaciones.

4. Los Ministerios del Interior y de Justicia, en el término de un año, establecerán la estructura de Llave Pública Nacional y propondrán al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros la normativa jurídica que la reglamente.

5. Los Ministerios de Justicia y de Economía y Planificación, en el término de un año, propondrán al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros, o adoptarán en su caso, las disposiciones jurídicas que resulten necesarias para la validez legal, a todos los efectos, de los documentos en formato digital intercambiados entre partes en razón de realizar Comercio Electrónico; así como para establecer y regular otras instituciones necesarias al mismo.

6. El Ministerio del Interior propondrá al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros, en el término de un año, las regulaciones y procedimientos sobre los protocolos de seguridad y algoritmos de integridad, confidencialidad y no repudio, que se autorizarán para el funciona-miento del Comercio Electrónico, así como, creará el Centro Productor de Llave Pública y la entidad emisora de Certificado Digital de Llave Pública.

7. El Ministerio del Transporte y el Instituto de Aeronáutica Civil de Cuba, presentarán a la Comisión Nacional de Comercio Electrónico en el término de un año, los estudios para garantizar los servicios de transportación asociados al Comercio Electrónico.

8. El Ministerio del Comercio Interior presentará al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros, en el término de un año, las disposiciones normativas que estime necesarias para garantizar el adecuado desarrollo del Comercio Electrónico en el sistema del Comercio Interior del país, debiendo ajustar y adoptar las medidas y los procedimientos de control necesarios que le competen.

9. Los Ministerios del Comercio Exterior, Comercio Interior, y Economía y Planificación, en coordinación con la Oficina Nacional de Estadísticas establecerán, en el término de un año, los Procedimientos de Control Esta-dísticos, los indicadores y sus definiciones metodológicas, sobre los bienes y servicios que se comercialicen electrónicamente.

10. La Oficina Nacional de Estadísticas, en el término de un año, incluirá en el Sistema de Información Estadística Nacional, los indicadores, definiciones metodológicas y procedimientos de control, de los indicadores de informatización de las empresas, así como de los bienes y servicios comercializados electrónicamente.

11. Los Ministerios de Auditoría y Control, del Interior, de la Informática y las Comunicaciones, y de Finanzas y Precios, establecerán en el término de un año, la Guía Metodológica para el desarrollo de la auditoría a las tecnologías de la información; así como el Sistema de Control Interno asociado a las tecnologías de la información y la actividad de Comercio Electrónico en general.

12. El Ministerio de Cultura, en un plazo no mayor a un año, propondrá al Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros, las normativas que le correspondan, referidas a la Protección de los Derechos de Autor sobre obras intelectuales que se comercializan a través del Comercio Electrónico.

13. El Ministerio de Educación, a partir del próximo curso escolar, trabajará en la inclusión de la temática del Comercio Electrónico en los planes de estudio de la Educación Técnico Profesional en las disciplinas Comercial, Contable e Informática.

14. El Ministerio de Educación Superior, a partir del próximo curso escolar, trabajará por incluir en sus Planes de Estudio de post y pre grado la temática del Comercio Electrónico.

15. Todos los Organismos de la Administración Central del Estado, mediante sus escuelas ramales, implementarán cursos, seminarios y otras modalidades docentes, dirigidas a calificar y recalificar a los cuadros, técnicos y especialistas en la utilización del Comercio Electrónico.

SEXTO: Los organismos de la Administración Central del Estado con responsabilidades asignadas en el apartado quinto de este Acuerdo, compatibilizarán con el Ministerio de Justicia las acciones necesarias para establecer el marco legal requerido para el cumplimiento de las mismas.

SÉPTIMO: Los organismos de la Administración Central del Estado y demás entidades nacionales responsabiliza-dos con la ejecución de las acciones y medidas descritas en el apartado quinto de este Acuerdo, informarán trimestralmente a la Comisión Cubana de Comercio Electrónico, del Estado de cumplimiento de las mismas.

OCTAVO: Los ministros, de la Informática y las Comunicaciones y del Comercio Exterior, quedan encargados de la ejecución de lo dispuesto en este Acuerdo; así como, de mantener informada a la Secretaría del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros a los efectos del control correspondiente.

NOVENO: Los ministerios de las Fuerzas Armadas Revolucionarias y del interior, adecuarán y regularán para sus sistemas lo dispuesto en este Acuerdo, de conformidad con sus estructuras y particularidades.

Y para publicar en la Gaceta Oficial de la República, remitir copias a los miembros del Comité Ejecutivo del Consejo de Ministros y a cuantos otros sea pertinente, se expide la presente certificación en el Palacio de la Revolución, a los 26 días del mes de diciembre del 2005.

Carlos Lage Dávila

ANEXO
A los efectos de la comprensión de los Lineamientos para el desarrollo en Cuba del Comercio Electrónico, se definen los términos siguientes:

a) Comisión Nacional de Comercio Electrónico: comisión creada al amparo de la Resolución Conjunta MINCEX-SIME nº 1/1999, copresidida por los ministros del Comercio Exterior y de la Industria Sidero-Mecánica y de la Electrónica, e integrada por representantes del Ministerio de Comunicaciones, Ministerio de Economía y Planificación, Ministerio del Comercio Interior, Ministerio de Justicia, Ministerio de Cultura, Ministerio de Finanzas y Precios y Ministerio del Interior. Asimismo, integrará la Comisión representantes del Banco Central de Cuba y de la Aduana General de la República;

b) Comercio Electrónico: actividad comercial que se desarrolla mediante la utilización de las tecnologías de la in-formación y las comunicaciones, que comprende promoción, negociación de precios y condiciones de contratación, facturación y pago, entrega de bienes o servicios, así como servicios de posventa, entre otros;

c) modalidades de Comercio Electrónico:
EYE: comercio entre empresa y empresa.
EYC: comercio entre empresa y consumidor.
GYE comercio entre gobierno y empresa.
GYC comercio entre gobierno y consumidor.
CYC comercio entre consumidor y consumidor;

d) infraestructura de llave pública: conjunto de políticas, regulaciones, tecnologías y procedimientos, que permiten brindar valor jurídico, integridad, autenticidad, confidencialidad y no repudio, según se requiera, al intercambio de información electrónica mediante las tecnologías de la información y las comunicaciones;

e) pasarela de pago: es el mecanismo que permite ejecutar en tiempo real el pago de transacciones de comercio electrónico entre los bancos comerciales, los clientes y las tiendas virtuales;

f) sistema de gestión de inventario automatizado en línea: posibilita el control del inventario perpetuo de múltiples almacenes y la generación automática de comprobantes de operaciones, permite el reaprovisionamiento automático de los productos, emite automáticamente órdenes de compra, ofrece un control estricto de las existencias, reservas y disponibilidad de productos, así como de las obligaciones de cobro y de pago debidas a la facturación y recepción de productos;

g) tienda virtual en el comercio electrónico entre empresa-empresa (eye): existen dos
modelos de tienda virtual, (1) el modelo directo, aquel por el cual una empresa opera su
propio sitio de comercio atendiendo de este modo a las demandas de otras empresas
compradoras y (2) el modelo de plaza de mercado, que se define como aquel sitio donde
convergen empresas registradas como comprado-ras y/o vendedoras para transar sus
bienes y servicios;

h) estructura operacional de la tienda virtual: integrada por tres espacios virtuales:

(1) la tienda propiamente, sitio universalmente accesible en donde se «exponen» los bienes a
transar así como toda la información complementaria para que el cliente pueda realizar
sus operaciones de manera totalmente autónoma (registrarse en el sitio, buscar productos,
consultar catálogos, realizar cotizaciones, facturar).

(2) el sitio de proveedores, reservado a aquellas empresas que se registren como vendedoras, el cual les permite administrar su oferta (actualizar sus catálogos de productos, definir políticas comerciales preferenciales).

(3) el sitio de administración reservado exclusivamente al propietario de la tienda.

26 de diciembre del 2005.

Publicado en la Gaceta Oficial Ordinaria Nº 14 de 15 de marzo de 2006.

01Ene/14

Infotehnoloogiaalased riigihanked. (RT I 1997, 11, 131). Vabariigi Valitsuse 28. jaanuari 1997. a. korraldus nr. 55-k

Anexos

1.　Lähtudes Vabariigi Valitsuse seaduse (RT I 1995, 94, 1628; 1996, 49, 953; 88, 1560) paragrahvi 77 lõike 1 punktist 9, Vabariigi Valitsuse 6. novembri 1996. a. määruse Nr. 270 «Riigi infosüsteemide juhtimise korraldamine» (RT I 1996, 78, 1387) punkti 1 alapunktide 1 ja 4 täitmiseks ning kooskõlas riigihangete seadusega (RT I 1995, 54, 883; 1997, 9, 79):
1) Riigihangete Ametil esitada Riigikantseleile infotehnoloogiaalaste riigihangete deklaratsioonide ja infotehnoloogiavahendite riigihangete piiratud pakkumise, hinnakoteeringu näitamisega pakkumise või riigihanke ühelt pakkujalt teostamise kirjalike teadete koopiad 5 päeva jooksul nende esitamisest arvates;
2) valitsusasutustel esitada arvamuse andmiseks Riigikantseleile üle 2 000 000 kroonise maksumusega infotehnoloogiaalaste riigihangete pakkumise kutse dokumendid.

2.　Vabariigi Valitsuse seaduse paragrahvi 44 lõike 2 alusel volitada riigisekretär Uno Veeringut (edasivolitamise õigusega) Vabariigi Valitsuse nimel alla kirjutama riigieelarvest finantseeritavate infotehnoloogiavahendite riigihangete raamlepingutele.

Justiitsminister peaministri ülesannetes Paul VARUL
Riigisekretär Uno VEERING 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley núm. 100 de 26 de agosto de 2005. Ley de Desarrollo de Centros Gratuitos de Acceso al Internet a través de todo Puerto Rico

Anexos

Ley núm. 100 de 26 de agosto de 2005. Ley de Desarrollo de Centros Gratuitos de Acceso al Internet a través de todo Puerto Rico

Para crear la «Ley para el Desarrollo de Centros Gratuitos de Acceso a la Internet a través de todo Puerto Rico», autorizando a la Junta Reglamentaria de Telecomunicaciones, a promover en coordinación con las agencias del gobierno, los Municipios de Puerto Rico, las empresas privadas y entidades educativas, la implantación de un programa abarcador que incluya el establecimiento de un Centro Gratuito de Acceso al Internet en cada uno de los Municipios de Puerto Rico y crear un reglamento para regir dichos centros.

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

En el Siglo XXI resulta un mandato impostergable para el Gobierno de Puerto Rico lograr el objetivo principal de fomentar la educación y el interés ciudadano en el uso de la tecnología y su acceso al Internet. Somos conscientes que vivimos en un mundo tecnológicamente avanzado y donde el desarrollo de tecnologías, sistemas de comunicación y los equipos asociados a estos es continúo y cambia de día a día. Un mundo en el cual la accesibilidad y habilidad, o la ausencia de éstas, que tengan nuestros hijos para manejar la tecnología y herramientas de información puede afectar su futuro.

Lamentablemente, somos conscientes muchas familias y padres, en especial aquellos de escasos recursos económicos, no cuentan con el capital necesario para costear la provisión de dicha tecnología o equipos en sus hogares. Aunque el por ciento de familias con acceso a computadoras y al Internet a aumentado en los pasados años, todavía ocurre el fenómeno de lo que llaman el «digital divide», es decir la división entre aquellos que tienen los recursos económicos para tener la tecnología y tener acceso a ella y aquellos que no lo tienen.

Cumpliendo nuestro compromiso con el pueblo y en aras de solucionar en parte la problemática antes descrita, mediante esta Ley se pone en vigor un ambicioso proyecto para el establecimiento de Centros Gratuitos de Acceso al Internet a través de todo Puerto Rico.

Dichos centros serán establecidos bajo la supervisión de la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones la cual promoverá su implantación en coordinación con las otras agencias de gobierno con los Municipios de Puerto Rico y con la ayuda tanto monetaria, como en equipo, de la empresa privada y entidades educativas. Dichos centros serán localizados en aquella área del Municipio en cuestión donde se brinde mayor acceso a las personas de escasos recursos económicos y contarán con la infraestructura de telecomunicaciones necesaria y con equipo de computadoras y programas necesarios para brindar acceso gratuito al Internet a los ciudadanos de dichos municipios. Es por tanto, que la Asamblea Legislativa cumpliendo con la política pública establecida, ordena la creación de estos Centros Gratuitos de Acceso al Internet, brindándole a nuestro pueblo las herramientas y la educación tecnológica necesaria para lograr su máximo progreso y autosuficiencia. Este Proyecto de Ley fue uno de los muchos a los que se comprometió esta Mayoría Parlamentaria y a su vez, fue uno de los compromisos refrendados por el Pueblo con su voto, el pasado 2 de noviembre.

DECRÉTASE POR LA ASAMBLEA LEGISLATIVA DE PUERTO RICO:

Artículo 1º.-Título

Esta Ley se conocerá «Ley para el Desarrollo de Centros Gratuitos de Acceso a la Internet».

Artículo 2º.-Política pública

Será política pública del Gobierno de Puerto Rico a través de la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones («Junta»), en coordinación con otras agencias gubernamentales, los Municipios, la empresa privada y entidades educativas, el promover la creación de Centros Gratuitos de Acceso a la Internet a través de todo Puerto Rico, como una herramienta para el fomento de la educación e interés ciudadano en el uso de la tecnología e Internet.

Artículo 3º.-Implantación

Se ordena y autoriza a la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones de Puerto Rico a promover la creación de centros Gratuitos de Acceso a la Internet a través de los setenta y ocho (78) Municipios, en coordinación con las agencias gubernamentales pertinentes, los Municipios, la empresa privada y entidades educativas. La Junta vendrá obligada a promover al establecimiento, mantenimiento y supervisión de los setenta y ocho (78) centros alrededor de todo Puerto Rico así como en los municipios donde no exista un centro gratuito de Internet.

Será obligación de la Junta el reglamentar el establecimiento de estos centros y el procurar que los mismos cuenten con las facilidades físicas, infraestructura y equipos necesarios para el cumplimiento de las disposiciones de esta Ley.

Artículo 4º.-Reglamento

La Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones deberá preparar un reglamento, con sujeción a la Ley de Procedimientos Administrativos Uniformes, Ley Núm. 170 de 12 de agosto de 1988, según enmendada, que establezca las normas y los parámetros operacionales de este programa el tipo de información o página electrónica que pueden ser accesadas y que sea consistente con todas las leyes y reglamentos del Estado Libre Asociado de Puerto Rico y del Gobierno de los Estados Unidos de América.

Artículo 5º.-Recibo y administración de fondos estatales, federales y/o privados

Se autoriza a la Junta y a las agencias involucradas en la implantación de esta Ley, a recibir y administrar fondos provenientes de asignaciones legislativas, transferencias, delegaciones, aportaciones y donativos de cualquier índole que reciba de agencias, gobiernos municipales y del Gobierno de los Estados Unidos de América, así como los provenientes de personas, organizaciones no gubernamentales y de otras entidades privadas para el diseño e implantación de proyectos, programas o servicios a ser ejecutados u ofrecidos por los Centros Gratuitos de Acceso al Internet. Estos fondos incluyen pero no se limitan a aquellas partidas bajo programas federales como E-Rate para las cuales puedan cualificar los municipios en cuestión. A tales efectos se ordena a la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones a identificar aquellos programas federales existentes que puedan ser de aplicación a los municipios para la implementación y mantenimiento de los centros gratuitos de acceso al Internet.

Además, la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones deberá promover un programa de apadrinaje en que la empresa privada sufrague parcial o totalmente los costos del establecimiento y operación de los Centros Gratuitos de Acceso al Internet, ordenados por esta Ley.

Artículo 6º.-Cláusula de separabilidad

Si cualquier parte de esta Ley fuese declarada nula por un tribunal de jurisdicción competente, este fallo no afectará ni invalidará el resto de la Ley y su efecto quedará limitado al aspecto objeto de dicho dictamen judicial.

Artículo 7º.-Vigencia de la Ley

Esta Ley entrará en vigor inmediatamente después de su aprobación. No obstante, se le brinda un término de doce (12) meses a partir de la aprobación de esta Ley a la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones para establecer cualquier reglamentación o formularios que sean necesarios para la implantación de la misma. De igual forma, dentro de un término de seis meses la Junta Reglamentadora de Telecomunicaciones vendrá obligada a someter un informe de estado y un programa e itinerario de implantación ante la Asamblea Legislativa de Puerto Rico.

01Ene/14

Law 3471/2006. Protection of personal data and privacy in the electronic telecommunications sector and amendment of law 2472/1997

Anexos

LAW 3471 Protection of personal data and privacy in the electronic telecommunications sector and amendment of law 2472/1997.

THE PRESIDENT OF THE HELLENIC REPUBLIC

Issues the following law, as voted by the Parliament:

CHAPTER A.- Protection of personal data and privacy in theelectronic telecommunications sector (Incorporation of Directive 2002/58/EC by the European Parliament and Council of the 12th July 2002 on the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic telecommunications sector, EE L 201/37, of the 31st July 2002).

Article 1.- Object

The object of articles 1 to 17 of the present law is the protection of fundamental human rights and privacy in particular, and the institution of the conditions for the processing of personal data and the reservation of communication confidentiality in the field of electronic telecommunications.

Article 2.- Definitions

Apart from the definitions included in article 2 of law 2472/1997 (GGB 50A), as effective, and taking into consideration the definitions of law 3431/2006 (GGB 13A), for the purposes of this law the following are understood as:

1. «Subscriber»: Natural or legal persons who have signed an agreement with a public telecommunication services provider, for the provision of these services.

2. «User»: Any natural person using a publicly available electronic communications service, for private or business purposes, without necessarily having subscribed to this service.

3. «Traffic data»: Any data processed for the purpose of the conveyance of a communication on an electronic communications network or for the billing thereof. Traffic data may, inter alia, consist of data referring to the routing, duration, time or volume of a communication, to the protocol used, to the location of the terminal equipment of the sender or recipient, to the network on which the communication originates or terminates, to the beginning, end or duration of a connection. They may also consist of the format in which the communication is conveyed by the network.

4. «Location data»: Any data processed in an electronic communications network, indicating the geographic position of the terminal equipment of a user of a publicly available electronic communications service.

5. «Communication»: Any information exchanged or conveyed between a finite number of parties by means of a publicly available electronic communications service. This does not include any information conveyed as part of a broadcasting service to the public over an electronic communications network except to the extent that the information can be related to the identifiable subscriber or user receiving the information.

6. «Call»: A connection established by means of a publicly available telephone service allowing twoway communication in real time.

7. «Value added service»: any service which requires the processing of traffic data or location data other than traffic data beyond what is necessary for the transmission of a communication or the billing thereof.

8. «Electronic mail»: Any text, voice, sound or image message sent over a public communications network which can be stored in the network or in the recipient’s terminal equipment until it is collected by the recipient.

9. «Electronic communications services»: Any services offered, usually upon remuneration, whose provision consists, fully or partially, of the transmission of signals to electronic communications networks, including telecommunications services and transmission services to networks used for radio transmissions.

Electronic communications do not include services for the provision or control of context transmitted through electronic communications networks and services, as well as Information Society services, as these are described in par. 2, art. 2 of D 39/2001 (GGB 28A) and that do not concern, fully or partially, the transmission of signals to electronic communications networks.

10. «Public communications network»: Any communications network used, fully or mainly, for the provision of publicly available electronic communications services.

11. «Publicly available electronic communications services»: Any publicly available electronic communications services.

Article 3.- Services concerned

1. Articles 1 to 17 of the present law shall apply to the processing of personal data and the reservation of privacy in communications, in connection with the provision of publicly available electronic communications services in public communications networks. The processing of personal data in connection with the provision of not publicly available electronic communications services shall be governed by law 2472/1997 (GGB 50A), as effective.

2. Law 2472/1997 (GGB 50A), as effective and the laws in execution of Art. 19 of the Constitution, as effective, shall apply to all matters in connection with the provision of electronic communications services that are not regulated explicitly by the present law.

Articles 8, 10 and 11 shall apply to subscriber lines connected to digital exchanges and, where technically possible and if it does not require a disproportionate economic effort, to subscriber lines connected to analogue exchanges. The National Telecommunications and Postal Services Committee (EETT) shall identify cases where connection to digital exchanges would be technically impossible or require a disproportionate economic effort and notify the Commission thereof.

Article 4.- Confidentiality

1. Any use of electronic communications services offered through a publicly available electronic communications network, as well as the pertinent traffic and location data, as described in art. 2 of the present law, shall be protected by the principle of confidentiality of telecommunications.

The withdrawal of confidentiality shall be allowed only under the procedures and conditions provided for in Art. 19 of the Constitution.

2. Listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications and the related traffic and location data is prohibited, except when legally authorised.

3. The legally authorised recording of communications and the related traffic data is allowed when carried out in the course of lawful business practice for the purpose of providing evidence of a commercial transaction or of any other business communication, under the condition that both parties have provided their consent in writing, upon previous notification as to the aim of the recording. An act by the Personal Data Protection Authority defines the manner in which parties are notified and provide consent, as well as the manner and duration of storage for the recorded conversations and relevant traffic data.

4. With the reservation of complying with the obligations arising from the protection of confidentiality, according to the present law, technical storage is allowed, where necessary for the conveyance of the transmission.

5. Electronic communications networks may not be used to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user, particularly with the use of spyware, hidden identifiers or other similar devices.

Exceptionally, any technical storage or access is permitted, when its sole purpose is to carry out or facilitate the conveyance of information through an electronic communications network, or when strictly necessary for the provision of information society services explicitly requested by the user or subscriber. In this last case, the use of such devices is only allowed if the user or subscriber is offered clear and comprehensive information, according to art. 11, law 2472/1997, as effective, and the data controller has offered the user or subscriber the right to refuse this processing. An act by the Personal Data Protection Authority analytically defines the manner in which information, refusal rights and consent applications are provided.

Article 5.- Processing regulations

1. The processing of personal data, including traffic and location data, must be limited to those absolutely necessary to serve the aims thereof.

2. The processing of personal data is only allowed if:

a. The user or subscriber has provided consent upon notification as to the type of data, the aim and extent of their processing and the recipient or categories of recipients, or

b. This processing is necessary for the implementation of the agreement to which the user or subscriber is party, or to take measures, during the pre-agreement stage, upon application by the subscriber.

3. In cases where the present law requires the user or subscriber’s consent, the pertinent statement is provided in writing or electronically. In the latter case, the processing controller assures that the user or subscriber acts in full awareness of the consequences of their statement, which is recorded in a secure manner, can be accessed by the user or subscriber at any time and may be revoked.

4. The provider of the public network or the publicly available electronic communication service may not use personal data or traffic and location data or transmit these to third parties for other purposes, unless the user or subscriber has provided explicit and specific consent. This excludes purposes relating to the provision of electronic communication services or the provision of added value services requested by the user or subscriber, such as advertisement or market research for goods or services.

5. As regards traffic data, the service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of traffic data which will be processed and the duration of the processing.

When data are transmitted to third parties, consent must be provided in writing. Providers of public network or publicly available electronic communication service shall not be regarded as third parties, as regards their reception of traffic data from a corresponding provider, with the sole purpose of billing for the provided services, under the condition that the user or subscriber will have been informed in writing during the signature of the agreement. Consent may be revoked at any time. If revoked, and provided that the data have been disclosed to third parties in the meantime, this revocation is announced to them by the data controller. The provider of the public network or the publicly available electronic communication service may not depend the provision of these services to the user or subscriber on their consent to the processing of this data for purposes other than those that directly serve the provision of services regulated by articles 1 to 17.

6. The main criterion in the design and selection of the technical means and IT systems, as well as the equipment for the provision of publicly available electronic communication services, must be the minimum required personal data.

7. The publicly available electronic communication service provider must, to the extent that this is technically possible and allowed by the present law, enable the payment of services anonymously or by user name. The National Telecommunications and Postal Services Committee (EETT) shall judge in case of disputes on the technical competence of paying these services anonymously or by user name. (1)

Article 6.- Traffic and location data

1. Traffic data relating to subscribers and users processed and stored by the provider of a public communications network or publicly available electronic communications service must be erased or made anonymous, using the appropriate encoding, when no longer needed for the purpose of the transmission of a communication without prejudice to paragraph 2 of this Article and paragraph 5 of Article 5.

2. Traffic data necessary for the purposes of subscriber billing and interconnection payments may be processed. The electronic communication service provider shall inform the subscriber as to the type of data to be processed and the duration of processing. Such processing is permissible only up to the end of the period during which the bill may be lawfully challenged or payment pursued.

3. The processing of location data relating to users or subscribers to networks or publicly available electronic communication services for the provision of added value services is only permitted if these are rendered anonymous, using the appropriate encoding, or with the consent of the users or subscribers to the extent and for the duration necessary for the provision of an added value service. The service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of location data other than traffic data which will be processed, of the purposes and duration of the processing and whether the data will be transmitted to a third party for the purpose of providing the value added service. Users or subscribers shall be given the possibility, during each network or connection or communication transmission, to withdraw their consent for the processing of traffic data at any time, using a simple means and free of charge.

4. Exceptionally, location data processing is permitted, without the user’s or subscriber’s prior consent, by the providers of a public communications network or publicly available electronic communications service, in order to assist organisations dealing with emergency calls, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the sole purpose of locating the caller and responding to such calls. The procedures, manner and all other technical details pertaining to the implementation of the present provision shall be described in an act by the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy (ADAE).

5. Paragraphs 1 and 2 do not apply when the National Telecommunications and Postal Services Committee (EETT) is informed by the interested parties on traffic data, with the aim of resolving disputes relating mainly to interconnection or payments, according to effective legislation.

Article 7.- Itemised billing

1. Subscribers shall have the right to receive nonitemised bills. When a connection is used by numerous users, or when the subscriber is liable for the payment of a connection used by multiple users,the subscriber must provide a statement that the users have been informed or shall be informed, in the most appropriate manner in each case, as to theitemised billing of the subscriber. In the case of tollfree communication, the connection called shall not be included in the itemised billing.

2. If so requested by the subscriber, the provider of a public communications network or publicly available electronic communications service must erase the three last digits of the called connectionsnumbers from the itemised bill.

Article 8.- Presentation and restriction of calling and connected line identification

1. Where presentation of calling line identification is offered, the service provider must offer the calling user the possibility, using a simple means and free of charge, of preventing the presentation of the calling line identification on a per-call basis. The calling subscriber must have this possibility on a per-line basis.

2. Where presentation of calling line identification is offered, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means and free of charge, of preventing the presentation of the calling line identification of incoming calls.

3. Where presentation of calling line identification is offered and where the calling line identification is presented prior to the call being established, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means, of rejecting incoming calls where the presentation of the calling line identification has been prevented by the calling user or subscriber.

4. Where presentation of connected line identification is offered, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means and free of charge, of preventing the presentation of the connected line identification to the calling user.

5. Paragraph 1 shall also apply with regard to calls to third countries outside the European Community.

Paragraphs 2, 3 and 4 shall also apply to incoming calls originating in third countries.

6. The opportunities provided by paragraphs 1 to 4 are offered to the electronic communications service provider. Where presentation of the calling or connected line identification is offered, publicly available electronic communications service providers must inform the public and their subscribers, using all appropriate means and methods, regarding the existence of calling or connected line identification services, based on the identification of the calling or connected line and the possibilities described in paragraphs 1 to 4.

7. The provider of a public communications network or publicly available electronic communications service must have means to cancel the calling line non-identification option:

a. On a temporary basis, upon application of a subscriber requesting the tracing of malicious or nuisance calls. In this case, the data containing the identification of the calling subscriber or user will be stored and be made available by the provider of a public communications network and/or publicly available electronic communications service only to the subscriber or user who has requested the identification and are subsequently erased, unless otherwise determined by the present law.

The specific procedures, manner, duration of the option’s cancellation and all other necessary details to secure the procedure’s transparency shall be described in an act by the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy (ADAE).

b. For emergency calls to the competent public organisations dealing with such calls or to private emergency assistance organisations, recognised by the State, for the purpose of responding to such calls, irrespectively of the existence of the subscriber or user’s temporary consent. In this case, the data containing the identification of the calling subscriber will be stored and be made available by the public organisation or private emergency assistance organisation for the sole purpose of immediately replying and dealing with the emergency and only for the period required to complete this purpose, and are subsequently erased.

The procedures, manner and all other technical details pertaining to the implementation of the present provision shall be described in an act by the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy (ADAE).

c. For calls subject to withdrawal of caller identification restriction, according to the effective legislation.

Article 9.- Automatic call forwarding

Subscribers have the right to stop call forwarding by third parties to their terminal. The provider of a public communications network or publicly available electronic communications service must offer this technical option free of charge.

Article 10.- Directories of subscribers

1. Subscribers shall be informed, free of charge, in an appropriate and comprehensive manner, about the purposes of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included. Subscribers shall also be informed of any further usage possibilitiesbased on search functions embedded in electronic versions of the directory. Subscribers are notified before they are included in the directory.

2. The personal data contained in the printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services must be limited to those that are necessary for the identification of a specific subscriber (name, surname, father’s name, address), unless the subscriber has provided written consent for the publication of complemental personal data.

3. Subscribers shall be given the option not be included in a printed or electronic directory.

Subscribers are included in the directory, if they have not expressed their refusal, upon notification of paragraph 1 of the present article. Subscribers may also request that their address is only partially displayed and that their sex is not revealed, if linguistically possible. The non-registration, verification, correction or withdrawal of personal data from the public subscribers directory is free of charge.

4. The personal data include in the public directory may only be processed for the purposes for which they have been collected. Where these data are transmitted to one or more third parties, the subscriber should be informed, before the transfer, as to this possibility and as to the recipient or categories of possible recipients and must have the opportunity to oppose the transfer. If the party collecting the data from the subscriber or any third party to whom the data have been transmitted wishes to use the data for an additional purpose, the renewed consent of the subscriber is to be obtained. The provider of the public subscriber directory may not depend on the provision of the public subscriber directory services to the subscriber on their consent to the processing of this data for purposes other than those for which they have been collected.

5. The rights provided by paragraphs 1 , 2 and 3 apply to natural subscribers. Where the subscriber is a legal entity, the data published in the public subscriber directory are limited to those necessary to ascertain the identity of the legal entity (title or trading name, seat, legal form, address), unless the legal representative of the legal entity has provided written consent on the publication of complemental data.

Article 11.- Unsolicited communications

1. The use of automated calling systems without human intervention (automatic calling machines), facsimile machines (fax) or electronic mail, for the purposes of direct marketing of goods or services, or any advertising purposes, may only be allowed in respect of subscribers who have given their prior consent. (2)

2. Unsolicited communications with human intervention (calls) for the above purposes may not be established, if the subscriber has stated to the provider of the publicly available electronic communications service that they do not wish to accept such communications in general. The provider must enter these statements in a special subscriber directory, which shall be at the subscriber's disposal, free of charge. (3)

3. Where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such collection and use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

4. The practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing of goods and services, disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, shall be prohibited.

5. The above regulations also apply to subscribers who are legal entities.

Article 12.- Security

1. The provider of a publicly available electronic communications service must take appropriate technical and organisational measures to safeguard security of its services, if necessary in conjunction with the provider of the public communications network with respect to network security. Having regard to the state of the art and the cost of their implementation, these measures, if necessary, shall be taken jointly with the provider of public electronic communications services and shall ensure a level of security appropriate to the risk presented.

2. In case of a particular risk of a breach of the network’s security, the provider of a publicly available electronic communications service must inform the subscribers concerning such risk. Where the risk lies outside the scope of the measures to be taken by the service provider, they must also inform the subscribers of any possible remedies, including an indication of the likely costs involved.

3. The processing of the users’ and subscribers’ personal data, as well as the relevant traffic, location and billing data, must be assigned to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services, handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing the provider's electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

Article 13.- Competences of the Personal Data Protection Authority and the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy

1. By virtue of the powers vested in it by law 2472/1997, the Personal Data Protection Authority is also competent for the application of the present law, as effective.

2. By virtue of the powers vested in it by law 2472/1997, the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy is also competent for the application of the present law, as effective.

3. In cases where the opinion of the National Telecommunications and Postal Services Committee (EETT) is required, this is issued upon request by the subscriber or the Personal Data Protection Authority or ex officio.

4. In cases of breach of articles 1 to 17 of the present law, whose application falls within the jurisdiction of the Personal Data Protection Authority, this imposes the administrative penalties provided by art. 21 of law 2472/1997. In cases of breach of the present law, whose application falls within the jurisdiction of the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy, this imposes the administrative penalties provided by art. 11 of law 3115/2003. The acts of the Personal Data Protection Authority and the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy that apply these administrative penalties to the providers of a public communications network or publicly available electronic communications services must be forwarded to the National Telecommunications and Postal Services Committee (EETT).

5. A joint act by the Personal Data Protection Authority and the Hellenic Authority for the Information and Communication Security and Privacy shall regulate issues relating to the operations executed in the systems of electronic communications service providers for the correlation of their subscribers’ ID with the relevant communication data.

Article 14.- Civil Liability

1. Any natural person or legal entity of private law, who in breach of this law, causes material damage shall be liable for damages in full. If the same causes non pecuniary damage, s/he shall be liable for compensation.

2. The compensation payable according to article 932 of the Civil Code for non pecuniary damage caused in breach of this law is hereby set at the amount of at least ten thousand euro (10,000 €), unless the plaintiff claims a lesser amount. Such compensation shall be awarded irrespective of the claim for damages.

3. The claims referred to in the present Article shall be litigated according to articles 664-676 of the Code of Civil Procedure, notwithstanding whether the Personal Data Protection Authority has issued a relevant decision on the ascertainment of criminal activities or criminal charges.

Article 15.- Penal Sanctions

1. Anyone who unlawfully interferes in any way whatsoever with a personal data file of a subscriber or user, or takes notice of such data or extracts, alters, affects in a harmful manner, destroys, processes, transfers, discloses, makes accessible to unauthorised persons or permits such persons to take notice of such data or anyone who exploits such data in any way whatsoever, will be punished by imprisonment for a period of at least one (1) year and a fine amounting between ten thousand euro (10,000€) and one hundred thousand euro (100,000€), unless otherwise subject to more serious sanctions.

2. Any Controller or representative thereof who does not comply with the acts of the Personal Data Protection Authority imposing the administrative penalties of provisional licence revocation, file destruction or interruption of processing of the pertinent data, will be punished by imprisonment for a period of at least two (2) years and a fine amounting between twelve thousand euro (12,000€) and one hundred twenty thousand euro (120,000€).

3. If the perpetrator of the acts referred to in the previous paragraphs of this article purported to gain unlawful benefit on his/her behalf or on behalf of another person or to cause harm to a third party, then s/he shall be punished with confinement in a penitentiary for a period of up to ten (10) years and a fine amounting between fifteen thousand euro (12,000€) and one hundred fifty thousand euro (150,000€). If this endangers the free operation of the democratic constitution or national security, the perpetrator shall be punished with confinement in a penitentiary and a fine amounting between fifty thousand euro (50,000€) and three hundred fifty thousand euro (350,000€).

4. If the perpetrator of the acts committed these by negligence, then s/he shall be punished with confinement in a penitentiary for a period of up to eighteen (18) months and a maximum fine of ten thousand euro (10,000€).

Article 16.- Transitional agreements

Article 10 shall not apply to editions of directories already produced or placed on the market in printed or off-line electronic form before the national provisions adopted pursuant to this law enter into force.

Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with provisions in pursuance of this law enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 10 of this law.

Article 17.- Annulled provisions

Law 2774/1999 (GGB 287 A) is annulled when the present comes into force.

CHAPTER TWO.- Modification of law 2472/1997 (GGB 50 A)

Article 18

1. The second paragraph of art. 2 of law 2472/1997 is replaced as follows:

b. «Sensitive data» shall mean the data referring to racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, membership to an association or trade-union, health, social welfare and sexual life as well as criminal charges or convictions and membership to a society relating to the above.

2. The fifth paragraph of art. 2 of law 2472/1997 is replaced as follows:

e) «Personal Data File» («File») shall mean any organised set of personal data which are accessible based on these specific criteria.

Article 19

1. The second point of paragraph 3 of art. 3 of law 2472/1997 is annulled. The third point of paragraph 3 of art. 3 of law 2472/1997 is presented as second.

2. The first point in the new second point (former third pint) of paragraph 3 of art. 3 of law 2472/1997 is modified as follows:

«By a Controller who is not established in the territory of a member-state of the European Union or the European Economic Area but in a third country and who, for the purposes of processing personal data, makes use of equipment, automated or otherwise, situated on the Greek territory, unless such equipment is used only for purposes of transit through such territory».

Article 20

1. The last point of section 4 paragraph 1 of art. 4 of law 2472/1997 is annulled.

2. The first point of paragraph 2 of art. 4 of law 2472/1997 is modified as follows:

«Compliance with the previous paragraph is the Controller’s responsibility. Personal data, which have been collected or are being processed in breach of the previous paragraph, shall be destroyed, such destruction being the Controller’s responsibility».

Article 21

1. The second point of section 1 of paragraph 2 of art. 6 of law 2472/1997 is annulled.

Article 22

1. The second point of paragraph 2 of art. 7 of law 2472/1997 is modified as follows:

«Processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or the legal interests of thirds parties, if they are physically or legally incapable of giving their consent».

2. The last point of paragraph 3 of art. 7 of law 2472/1997 is annulled.

Article 23

1. The first point of section 4 of paragraph 1 of art. 7A of law 2472/1997 is modified as follows:

«When processing is carried out by doctors or other persons rendering medical services and relates to medical data, provided that the Controller is bound by medical confidentiality or other obligation of professional secrecy, provided for in Law or code of practice, and data are neither transferred nor disclosed to third parties».

2. The fifth point of paragraph 1 of art. 7A of law 2472/1997 is modified as follows:

«When processing is carried out by lawyers, notaries, unpaid land registrars and court officers or associations of said parties, and relates to the provision of legal services to their clients, provided that the Controller and the association members are bound by an obligation of confidentiality imposed by Law and that data are neither transferred nor disclosed to third parties, except for those cases where this is necessary and is directly related to the fulfilment of a client’s mandate».

Article 24

1. The first paragraph of art. 9 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«1. The transfer of personal data is permitted:

a. to states of the European Union

b. to a state non member of the European Union, only following a permit granted by the providing Authority, which may grant such permit only if it deems that the country in question ensures an adequate level of protection. For this purpose it shall particularly take into account the nature of the data, the purpose and the duration of the processing, the relevant general and particular rules of law, the codes of conduct, the security measures for the protection of personal data, as well as the protection level in the countries of origin, transit and final destination of the data. The Authority’s permit is not required if the European Committee has opined, under the procedure of art. 31, par. 2 of Directive 95/46/EC by the European Parliament and Council of the 24th October 1995, that said country guarantees a satisfactory level of protection, in the sense of par. 2 of rt. 25 of the above Directive».

2. Case ii of point b of paragraph 2 art. 9 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«ii. for the conclusion and performance of a contract between them and the Controller or between the Controller and a third party in the interest of the data subject,»

3. A further point 6 is added point 5 of paragraph 2 art. 9 of law 2472/1997:

«The Controller offers adequate guarantees for the protection of personal data of the subjects and the exercise of their relevant rights, when the guarantees arise from contractual clauses, according to the present law. No permit is required if the European Commission has decided, according to art. 26, paragraph 4 of Directive 95/46/EC that certain contractual clauses offer adequate guarantees for the protection of personal data.»

4. Paragraph 3 of art. 9 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«3. In the cases referred to in the preceding paragraphs, the Authority shall inform the European Commission and the respective Authorities of the other member-states: a) when it considers that a specific state does not ensure an adequate protection level, and b) for the licences it issues in implementation of paragraph 2, point 6.»

Article 25

1. Point 3 of paragraph 3 of art. 10 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«Without prejudice to any other provisions, the Authority shall issue or offer regulatory acts, in accordance with art. 19, par 1i, as to the level of security of data, IT and communication infrastructure, as well as on the protection measures necessary for each category of processing and data in view of technological developments in the field of privacy protection».

Article 26

The following cases are added to par. 2, art. 12 of law 2472/1997. These are numbered as follows:

«e. Per case, the correction, deletion or locking of data whose processing does not comply with the present law, in particular due to the imperfect or inaccurate nature of the data, and

f. the disclosure to third parties, who have been notified of the data, of any correction, deletion or locking executed in accordance to case e, if this is possible or does not entail extraordinary effort».

Article 27

2. Case h of paragraph 1 art. 19 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«h. It shall proceed ex officio or following a complaint to administrative reviews, in the framework of which it shall inspect the technological infrastructure and other automated or nonautomated means supporting the data processing. It shall have, to that effect, the right of access to personal data and the right to collect any kind of information for the purposes of such review, notwithstanding any kind of confidentiality.

Exceptionally, the Authority shall not have access to identity data relating to associates and contained in files kept for reasons of national security or for the detection of particularly serious crimes. Such review is carried out by one or more members of the Authority or an employee of the Secretariat, duly authorised to that effect by the President of the Authority. In the course of reviewing files kept for reasons of national security the President of the Authority shall be present in person.»

Article 28

2. Case m of paragraph 1 art. 19 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«m. It shall examine complaints by data subjects relating to the implementation of the law and the protection of their rights when such rights are affected by the processing of data relating to them.

It shall also examine applications by the Controller requesting checks on the lawfulness of such processing. The Authority may archive any applications or complaints that are deemed groundless or self-evidently vague or are submitted unduly or anonymously. The Authority shall advise the data subjects and applicants as to its actions.»

Article 29

Case o is added after case n in paragraph 1 of art. 19 of law 2472/1997:

«o. The national division of the Schengen Information System executes independent inspections, in accordance with art. 114, par. 1 ofthe Schengen Treaty Implementation Agreement (law 2514/1997 GGB 140A), the competences of the national supervisory authority provided in art. 23 of the EUROPOL Treaty (law 2605/1998 GGB 88 A) and the competences of the national supervisory authority provided in art. 17 of the Treaty on the use of IT in the customs sector (law 2706/1999 GGB 77A), as well as the supervisory competences arising from any other international agreement».

Article 30

Case e of paragraph 1 of art. 21 of law 2472/1997 is replaced as follows:

«e. the destruction of the file or a ban of the processing and the destruction, return or locking of the relevant data».

Article 31.- Entry into force

1. The provisions of this law shall enter into force on the date the present law is published in the Official Gazette, with the exception of the provisions of the First Chapter, which shall enter into force a month after its publication in the Official Gazette.

We ordered the publication of the present in the Official Gazette and its execution as a law of the State.

Athens, June 27, 2006

The president of the Hellenic Republic

KAROLOS GR. PAPOULIAS

THE MINISTERS INTERIOR, PUBLIC ADMINISTRATION AND DECENTRALISATION P. PAVLOPOULOS

ECONOMY AND FINANCIAL AFFAIRS G. ALOGOSCOUFIS

JUSTICE A. PAPALIGOURAS

TRANSPORT AND COMMUNICATION MG LIAPIS

PUBLIC ORDER V. POLYDORAS

Certified and stamped with the Official Stamp of the State

Athens, June 28, 2006

THE MINISTER OF JUSTICE A. PAPALIGOURAS

——————————————————————————

(1) Paragraph 7 of article 5 was replaced as above by virtue of article 8 of Law 3783/2009 (Official Gazette Α’ 136/7.8.2009)

(2) Paragraph 1 of article 11 was amended as follows: The words «with or» shall be omitted from September 1st 2011 by virtue of article 16 para. 1 of Law 3917/2011 (Official Gazette Α’ 22/21.2.2011).

(3) Paragraph 2 of article 11 was amended as follows: The first section of para.2 shall be replaced as above from September 1st 2011 by virtue of article 16 para. 1 of Law 3917/2011 (Official Gazette Α’ 22/21.2.2011)

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Anexos

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 9 marzo 2006. Alberghi: vietato profilare le abitudini dei clienti in modo illecito.

 

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

In data odierna, in presenza del prof. Francesco Pizzetti, presidente, del dott. Giuseppe Chiaravalloti, vice presidente, del dott. Giuseppe Fortunato e del dott. Mauro Paissan, componenti, e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Visto il Codice in materia di protezione dei dati personali (d.lg. 30 giugno 2003, n. 196);

Vista la documentazione in atti;

Viste le osservazioni formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il prof. Francesco Pizzetti;

PREMESSO

1. Trattamento di dati personali relativi alla clientela da parte di Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a.

1.1. Al fine di verificare l'osservanza della disciplina di protezione dei dati personali da parte di catene alberghiere –con particolare riferimento alle informazioni raccolte mediante schede di dichiarazione delle generalità o più propriamente connesse all'esecuzione del contratto (ivi comprese quelle registrate nell'ambito dello svolgimento di operazioni a premio)–, il 4 novembre 2005 l'Autorità ha avviato d'ufficio accertamenti preliminari presso Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a. (di seguito, la «società»).

1.2. Dai primi accertamenti svolti è emerso che, grazie all'attribuzione a ciascun cliente di un codice univoco (c.d. codice ospite), la società tratta, con l'ausilio di strumenti elettronici, «sia in locale, sia in una banca dati centralizzata» (detenuta presso la sede legale), una pluralità di informazioni personali relative alla clientela, raccolte direttamente presso ciascun interessato, anzitutto per mezzo delle «schede di dichiarazione delle generalità » (conformi al modello approvato dal Ministero dell'interno ai sensi dell'art. 109, comma 3, r.d. 18 giugno 1931, n. 773, t.u.l.p.s.), che formano oggetto di comunicazione all'autorità di pubblica sicurezza.

1.3. Tali informazioni, unitamente a quelle relative alla tipologia di servizi, anche accessori, di cui la clientela usufruisce presso ciascuna struttura alberghiera, comprensive della durata del soggiorno e della tariffa applicata, dal 2001 sono trattate dalla società, oltre che per assolvere ad obblighi legali (ivi compreso quello appena menzionato) e per dare esecuzione al rapporto contrattuale, per «definire i profili dei clienti allo scopo di orientare l'offerta della società in occasione di successive visite da parte dello stesso cliente» (così come risulta dal verbale delle attività ispettive dell'8 novembre 2005 – di seguito «verbale»). Questi dati, limitatamente agli ultimi tre soggiorni, restano quindi visibili nelle strutture alberghiere della società.

1.4. La società, oltre ai dati personali fin qui menzionati che si riferiscono in modo indifferenziato a tutta la clientela, tratta altre informazioni relative ai soli clienti che aderiscono all'operazione a premio denominata «optime». I clienti detentori della «optime card» possono fruire di vantaggi correlati al volume di spesa (in forma di sconti, premi, bonus, priorità, servizi accessori e facilitazioni di pagamento: cfr. regolamento «programma optime»), in conformità all'art. 3 del d.P.R. 26 ottobre 2001, n. 430 (concernente la revisione organica della disciplina dei concorsi e delle operazioni a premio, nonché delle manifestazioni di sorte locale). I dati trattati riguardano:

dati anagrafici;

recapiti, anche telefonici, e coordinate di posta elettronica;

professione;

«accrediti» maturati (in misura proporzionale alle somme corrisposte per il godimento di servizi) e alla loro scadenza; come risulta dal verbale degli accertamenti effettuati, «in relazione a tali accrediti è altresì possibile visualizzare il dettaglio relativo alle strutture presso le quali sono stati maturati, la data, l'ammontare e i servizi che li hanno generati (camera, cantina, ristorante)»;

ulteriori informazioni personali (il cui conferimento è facoltativo), fornite in forma di risposta a quesiti (cfr. il modulo di adesione al programma «optime»), relative alla frequenza di pernottamenti, alla consumazione di pasti e alle modalità di prenotazione abitualmente utilizzate.

Nei confronti della clientela partecipante all'operazione a premio la società tratta i dati personali ora descritti non solo per la gestione della medesima, ma, anche avvalendosi di due società (designate responsabili del trattamento: cfr. comunicazione della società del 15 novembre 2005), per finalità di «database marketing» e di invio di comunicazioni commerciali alla clientela partecipante al programma «optime». Tale circostanza, oltre che dalle dichiarazioni rese dalla società (contenute nel verbale), risulta dalle clausole contenute nei contratti di collaborazione stipulati da quest'ultima con le società responsabili del trattamento, in virtù dei quali si prevede la costituzione di un archivio contenente «informazioni anagrafiche, preferenze dell'ospite e tipo di carte di credito» per consentire la realizzazione di operazioni di mailing individualizzate e l'estrazione «di mailing list per attività di comunicazione (direct mail, telemarketing)» (cfr. all. A dei contratti di collaborazione).

La società ha altresì dichiarato (come risulta dal verbale) che i dati della clientela aderente all'operazione a premio sono comunicati ad altre società (quali ad esempio società di noleggio e compagnie aeree) in base ad accordi aventi ad oggetto, tra l'altro, la conversione degli «accrediti» maturati nell'ambito del programma «optime» per fruire di ulteriori vantaggi presso società partner.

1.5. Come risulta dal verbale, attraverso la postazione informatica locale, ciascuna struttura alberghiera può accedere, limitatamente «agli ultimi tre soggiorni», alle informazioni riferite a tutta la clientela identificando altresì, grazie ad una differenza cromatica nella visualizzazione delle posizioni anagrafiche, i clienti aderenti all'operazione a premio.

1.6. Informazioni personali della clientela vengono raccolte anche a seguito della compilazione dei modelli, acquisiti agli atti, resi disponibili online sul sito web della società in occasione della prenotazione di servizi alberghieri e della richiesta, redatta on-line, di invio della newsletter predisposta dalla società.

2. Finalità del trattamento

I dati personali sono trattati, oltre che per l'assolvimento di obblighi legali (punto 1.2.) e per finalità connesse all'esecuzione del rapporto contrattuale (punto 1.3.) o precontrattuale (con riguardo ai dati raccolti attraverso la prenotazione on-line dei servizi alberghieri: punto 1.6.), anche per le seguenti, ulteriori finalità:

a) attuazione di operazioni a premio, attraverso, nel caso di specie, il programma denominato «optime» (punto 1.4.);

b) definizione dei profili dei clienti, si tratti o meno di partecipanti all'operazione a premi (punto 1.3. e 1.4.);

c) svolgimento di attività di marketing con riguardo alla clientela «optime» (punto 1.4.);

d) trattamento di dati personali riferiti ai soggetti che si iscrivono on-line alla newsletter della società (punto 1.6.).

Queste ultime finalità vanno considerate tra loro distinte, come già rilevato da questa Autorità nel provvedimento generale sull'uso delle c.d. carte di fidelizzazione (Provv. 24 febbraio 2005, in http://www.garanteprivacy.it, doc. web n. 1103045), e come risulta anche dal differenziato statuto normativo ad esse riservato. Mentre la definizione di profili individuali relativi alle preferenze e alle scelte di consumo è regolata in alcune disposizioni del Codice (artt. 14, 22, comma 10 e 37, comma 1, lett. d)), i trattamenti di dati personali effettuati a fini di invio di materiale pubblicitario o di vendita diretta o per il compimento di ricerche di mercato o di comunicazione commerciale trovano diversa disciplina (artt. 7, comma 4, lett. b) e 130 del Codice). La specifica finalità del trattamento di dati personali connessi alle operazioni a premio si desume poi dalla particolare normativa vigente (art. 3 d.P.R. 26 ottobre 2001, n. 430).

Alla luce della documentazione acquisita questa Autorità ravvisa taluni profili di violazione della disciplina vigente in relazione al trattamento dei dati personali; pertanto, ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c) e d), del Codice, prescrive con il presente provvedimento le misure necessarie al fine di rendere i trattamenti sopra indicati conformi alle disposizioni contenute nel Codice, vietando altresì quelli posti in essere in violazione di legge.

3. Principi di necessità e pertinenza

Dagli elementi acquisiti in atti, benché di recente la società abbia cancellato informazioni relative a clienti che in tempi più risalenti hanno usufruito dei suoi servizi, emerge che «non è stato stabilito un termine di conservazione» dei dati presenti nel database, accessibili nella loro interezza solo dalle funzioni centrali della società e, come si è detto, limitatamente agli ultimi tre soggiorni di ciascun cliente, anche da parte delle singole strutture alberghiere.

In termini generali, con particolare riferimento al principio di necessità (art. 3 del Codice), si evidenzia che i sistemi informativi impiegati per la gestione delle informazioni raccolte devono essere configurati, già in origine, in modo da minimizzare l'utilizzo di dati identificativi dei clienti. Pertanto, qualora la definizione di profili di consumo e di preferenze dei clienti possa essere effettuata anche a livello centrale senza individuare le persone interessate, la società è tenuta a porre in essere ogni misura necessaria per trattare in modo anonimo i dati personali raccolti per questa finalità.

In applicazione dei principi di pertinenza e proporzionalità, va altresì segnalata la necessità di identificare i tempi massimi di conservazione dei dati trattati alla luce delle finalità in concreto perseguite dalla società mediante il trattamento dei dati raccolti, nonché delle scelte effettuate dall'interessato in ordine al loro trattamento (ad esempio nel caso di restituzione della carta). I dati personali dei quali non è necessaria la conservazione in relazione agli scopi per i quali sono stati trattati devono essere cancellati o trasformati in forma anonima (art. 11, comma 1, lett. e), del Codice).

In particolare, nell'ipotesi in cui il trattamento dei dati sia preordinato alla:

realizzazione delle operazioni a premio, risulta congrua la conservazione dei dati personali relativi al solo ammontare degli esborsi effettuati –essendo questo il criterio utilizzato per commisurare, in valori percentuali, l'ammontare degli «accrediti»– sino al conseguimento da parte del cliente del vantaggio previsto e comunque non oltre la scadenza del termine dell'operazione a premio indicato nel regolamento (o della sua eventuale proroga);

creazione di profili dei clienti partecipanti o meno al programma «optime», risulta congrua la conservazione dei dati raccolti per la durata di dodici mesi decorrenti dalla registrazione delle informazioni e conformemente a quanto stabilito nel menzionato provvedimento del 24 febbraio 2005 (v. il relativo par. 8).

Per quanto attiene alla finalità di «marketing» e di vendita diretta, resta comunque impregiudicata la facoltà dell'interessato di opporsi al trattamento dei dati personali che lo riguardano (art. 7, comma 4, lett. b), del Codice; v. anche, per quanto riguarda le «coordinate di posta elettronica», l'art. 130, comma 4).

4. Informativa alla clientela

Le diverse modalità di raccolta delle informazioni personali della clientela –in occasione del soggiorno presso strutture alberghiere della società oppure con l'adesione all'operazione a premi o, ancora, mediante la compilazione di modelli resi disponibili online– implicano che, in ciascuna circostanza e indipendentemente dal mezzo di volta in volta utilizzato, debbano essere rese all'interessato le informazioni contenute nell'art. 13 del Codice.

A questo proposito sono emerse, alla luce degli accertamenti svolti, alcune difformità rispetto al dato normativo, ed in particolare:

a) con riguardo all'informativa resa a tutta la clientela, indipendentemente dall'adesione dell'interessato all'operazione a premio «optime» (all'atto dell'arrivo) presso le singole strutture alberghiere, la medesima informativa prevede che i dati raccolti siano soggetti ad ulteriori operazioni di trattamento «in forma anonima […] per redigere statistiche operative e commerciali». L'informativa, pertanto, non esplicita, come dovrebbe, l'ulteriore finalità perseguita dalla società (come risulta da quanto rappresentato al punto 1.3) nel definire i profili dei clienti con riguardo alle preferenze e scelte di consumo individuali;

b) con riguardo all'informativa resa ai clienti aderenti al programma «optime», l'interessato non viene reso edotto del fatto che taluni suoi dati personali possono essere comunicati ad altre società, con le quali può essere concordata una partnership nello svolgimento di altri programmi di fidelizzazione, in caso di richiesta di conversione degli «accrediti» maturati;

c) con riguardo all'informativa resa alla clientela in occasione della raccolta on-line di dati personali al fine di prenotare soggiorni, essa non risulta previamente fornita rispetto al conferimento dei dati da parte dell'interessato, come richiesto dall'art. 13, comma 1, del Codice;

d) in relazione all'iscrizione on-line alla newsletter della società, il testo dell'informativa –pur presente in calce al modello di raccolta dei dati e contenente altresì inesattezze, quali il richiamo all'art. 13 anziché all'art. 7 del Codice, e il diritto, in base al richiamato art. 13, ad «accedere ai registri del Garante» (facoltà attribuita a chiunque dall'art. 37, comma 4, del Codice)– non enuncia la finalità di marketing del trattamento, indicando in suo luogo, quale scopo perseguito dalla società, l'utilizzazione dei dati raccolti per la valutazione «del possibile interesse alla futura costituzione di un rapporto contrattuale da determinarsi nel contenuto»: tale dizione non è idonea a rendere edotto l'interessato in ordine alla reale finalità per la quale i dati (e non diversamente il consenso) vengono effettivamente raccolti, e cioè per l'invio della newsletter.

Muovendo da tali considerazioni, la società, in conformità alla disciplina sopra richiamata, qualora intenda intraprendere nuovi trattamenti di dati personali del genere qui esaminato (la definizione dei profili della clientela e l'invio alla medesima di comunicazioni commerciali), dovrà predisporre o riformulare le informative rese nei termini sopra precisati.

La società è tenuta, altresì, ad astenersi dall'utilizzare i predetti dati sin qui trattati in violazione di legge (in applicazione dell'art. 11, comma 2, del Codice secondo cui «i dati personali trattati in violazione della disciplina rilevante in materia di trattamento dei dati personali non possono essere utilizzati»). Formerà poi oggetto di un separato procedimento la contestazione della violazione amministrativa relativa alla mancata o inidonea informativa agli interessati (art. 161 del Codice).

5. Consenso al trattamento

Sotto un diverso profilo -quello del consenso al trattamento dei dati personali da parte della clientela- devono poi rilevarsi ulteriori difformità rispetto alla disciplina contenuta nel Codice.

Il trattamento effettuato per le ulteriori finalità di marketing e di definizione dei profili dei clienti, ricorrenti nel caso di specie nei termini sopra precisati, necessita del consenso specifico e informato dell'interessato (art. 23 del Codice; Provv. 24 febbraio 2005, punto 7). Il consenso non è invece richiesto con riguardo ai dati trattati in base ad obblighi di legge (ad esempio, per assolvere ad obblighi contabili e tributari o alla richiamata disposizione contenuta nell'art. 109, comma 3, del t.u.l.p.s.: art. 24, comma 1, lett. a) del Codice). Non diversamente, il consenso non occorre per le operazioni di trattamento finalizzate all'esecuzione del contratto –ivi comprese quelle derivanti dall'operazione a premi «optime» (in tal senso v. Provv. 24 febbraio 2005, cit.)– o per adempiere, anche in fase precontrattuale, a specifiche richieste del cliente (art. 24, comma 1, lett. b), del Codice).

In particolare:

a) con riguardo ai dati raccolti presso le singole strutture alberghiere in occasione dell'esecuzione del contratto d'albergo (cfr. modello dell'informativa) e successivamente trattati per le ulteriori finalità di definizione dei profili della clientela relativi alle preferenze e alle scelte di consumo, non risulta essere stato raccolto un apposito consenso informato;

b) con riguardo ai dati personali raccolti in occasione dell'adesione all'operazione a premi «optime», l'»autorizzazione» del cliente al trattamento per finalità di marketing svolto dalla società non è distinta da quella richiesta per beneficiare, più in generale, dei vantaggi connessi alla partecipazione all'operazione a premio (pur non essendo necessario raccogliere tale consenso per detto trattamento, come sopra precisato) e la mancata accettazione delle condizioni relative al trattamento dei dati personali (nell'indicata formula onnicomprensiva) preclude l'iscrizione al programma «optime».

Ne deriva che il consenso al trattamento dei dati per finalità di marketing non soddisfa i requisiti posti dalla legge, in base ai quali esso «è validamente prestato solo se è espresso liberamente» (art. 23, comma 3, del Codice). In casi come quello in esame, come già rilevato da questa Autorità (Provv. 12 ottobre 2005, in http://www.garanteprivacy.it, doc. web n. 1179604; Provv. 3 novembre 2005 in http://www.garanteprivacy.it, doc. web n. 1195215), non può definirsi libero, e risulta indebitamente necessitato, il consenso al trattamento dei dati personali che l'interessato deve prestare, accettando (nel caso di specie quale condizione per conseguire i vantaggi dell'operazione a premi) l'utilizzo di propri dati personali conferiti ad altri scopi per l'invio di comunicazioni pubblicitarie.

Gli interessati debbono essere invece messi in grado di esprimere (consapevolmente e) liberamente le proprie scelte in ordine al trattamento dei dati che li riguardano (Provv. 28 maggio 1997, in Boll. n. 1, p. 17, doc. web n. 40425), manifestando il proprio consenso (per dir così, «modulare») per ciascuna distinta finalità perseguita dal titolare (cfr. Provv. 24 febbraio 2005, punto 7). Tale capacità di autodeterminazione non è assicurata quando si raccoglie il consenso in modo indifferenziato per perseguire distinte finalità quali sono (come si è esplicitato al punto 2) la definizione dei profili della clientela e l'invio alla medesima di comunicazioni commerciali (marketing), ben potendo essere ciascuna di esse perseguita singolarmente in presenza di un'autonoma valutazione e determinazione dell'interessato.

Qualora intenda intraprendere nuovi trattamenti di dati personali del genere qui esaminato (definizione dei profili della clientela e invio alla clientela di comunicazioni commerciali), la società dovrà pertanto provvedere a predisporre modelli di raccolta del consenso della clientela (anche rispetto alle adesioni pervenute tramite il sito web) che consentano autonome dichiarazioni di consenso da parte dell'interessato in presenza di distinte finalità del trattamento, nel caso di specie relative alle operazioni di definizione dei profili di consumo e preferenze individuali e di invio di comunicazioni commerciali.

6. Notificazione dei trattamenti per finalità di definizione dei profili della clientela

Le operazioni di trattamento realizzate con l'ausilio di strumenti elettronici al fine di analizzare preferenze e scelte di consumo degli interessati sono comprese nella tipologia di trattamenti individuati dall'art. 37, comma 1, lett. d) del Codice, che prevede la notificazione al Garante, alle condizioni previste all'art. 181, comma 1, lett. c) del Codice, obbligo rispetto al quale la società è risultata inadempiente.

Pertanto, la società dovrà provvedere ad effettuare la relativa notificazione entro il 31 marzo 2006.
Come per la mancata o inidonea informativa, l'omessa notificazione sarà oggetto di separata contestazione amministrativa (art. 163 del Codice).

TUTTO CIÒ PREMESSO IL GARANTE

a) dichiara illecito il trattamento dei dati personali della clientela effettuato da Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a. e descritto nei punti da 1 a 6 in motivazione, con particolare riguardo ai seguenti profili:

omessa e incompleta informativa, con riguardo a quella resa:

a tutta la clientela presso le singole strutture alberghiere (punto 4, lett. a);

alla clientela aderente all'operazione a premi denominata «optime» (punto 4, lett. b);

alla clientela in occasione della raccolta on-line di dati personali al fine di prenotare soggiorni (punto 4, lett. c);

all'atto dell'iscrizione on-line alla newsletter della società (punto 4, lett. d);

mancata acquisizione del consenso per le attività connesse alla definizione dei profili individuali in relazione a scelte e preferenze di consumo (punto 5);

mancata acquisizione di un ulteriore e specifico consenso per svolgere operazioni di marketing nell'ambito della gestione dell'operazione a premi denominata «optime» (punto 5);

omessa notificazione dei trattamenti volti a definire il profilo degli interessati e ad analizzarne abitudini o scelte di consumo (punto 6);

b) vieta a Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a., ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. d), del Codice, la prosecuzione delle operazioni di trattamento di dati personali effettuate in violazione di legge nei termini di cui alla lettera a);

c) ferma restando l'inutilizzabilità dei dati personali sinora trattati in violazione di legge nei termini di cui alla lettera a), prescrive a Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a., ai sensi dell'art. 154, comma 1, lett. c), del Codice di adottare le misure necessarie indicate nel presente provvedimento (punti da 3 a 6) al fine di conformare alle disposizioni vigenti nuovi trattamenti di dati personali che intenda intraprendere, con specifico riferimento, per quanto attiene ai tempi di conservazione dei dati trattati per la gestione dell'operazione a premio e per la definizione dei profili della clientela, a quanto indicato nel punto 3;

d) dispone che Italjolly Compagnia italiana dei Jolly hotels S.p.a. confermi a questa Autorità, qualora intenda intraprendere nuovi trattamenti di dati personali del genere qui esaminato (la definizione dei profili della clientela e l'invio alla medesima di comunicazioni commerciali), e prima che i trattamenti siano effettuati, che gli stessi sono conformi alle prescrizioni del presente provvedimento, indicando ogni informazione utile al riguardo ed allegando la pertinente documentazione.

Roma, 9 marzo 2006

IL PRESIDENTE, Pizzetti

IL RELATORE, Pizzetti

IL SEGRETARIO GENERALE, Buttarelli

01Ene/14

Lei nº 12.485, de 12 de setembro de 2011. Dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado; altera a Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, e as Leis nos  11.437, de 28 de dezembro de 2006, 5.070, de 7 de julho de 1966, 8.977

Anexos

A PRESIDENTA DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:　

CAPÍTULO I.- DO OBJETO E DAS DEFINIÇÕES　

Artigo 1º.-  Esta Lei dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado.

　

Parágrafo único.-  Excluem-se do campo de aplicação desta Lei os serviços de radiodifusão sonora e de sons e imagens, ressalvados os dispositivos previstos nesta Lei que expressamente façam menção a esses serviços ou a suas prestadoras.　

Artigo 2º.- Para os efeitos desta Lei, considera-se:　

I .- Assinante: contratante do serviço de acesso condicionado;　

II .- Canal de Espaço Qualificado: canal de programação que, no horário nobre, veicule majoritariamente conteúdos audiovisuais que constituam espaço qualificado;　

III .- Canal Brasileiro de Espaço Qualificado: canal de espaço qualificado que cumpra os seguintes requisitos, cumulativamente:　

a) ser programado por programadora brasileira;　

b) veicular majoritariamente, no horário nobre, conteúdos audiovisuais brasileiros que constituam espaço qualificado, sendo metade desses conteúdos produzidos por produtora brasileira independente;　

c) não ser objeto de acordo de exclusividade que impeça sua programadora de comercializar, para qualquer empacotadora interessada, os direitos de sua exibição ou veiculação;　

IV. – Canal de Programação: resultado da atividade de programação que consiste no arranjo de conteúdos audiovisuais organizados em sequência linear temporal com horários predeterminados;　

V .- Coligada: pessoa natural ou jurídica que detiver, direta ou indiretamente, pelo menos 20% (vinte por cento) de participação no capital votante de outra pessoa ou se o capital votante de ambas for detido, direta ou indiretamente, em pelo menos 20% (vinte por cento) por uma mesma pessoa natural ou jurídica, nos termos da regulamentação editada pela Agência Nacional de Telecomunicações – Anatel;　

VI .- Comunicação Audiovisual de Acesso Condicionado: complexo de atividades que permite a emissão, transmissão e recepção, por meios eletrônicos quaisquer, de imagens, acompanhadas ou não de sons, que resulta na entrega de conteúdo audiovisual exclusivamente a assinantes;　

VII .- Conteúdo Audiovisual: resultado da atividade de produção que consiste na fixação ou transmissão de imagens, acompanhadas ou não de som, que tenha a finalidade de criar a impressão de movimento, independentemente dos processos de captação, do suporte utilizado inicial ou posteriormente para fixá-las ou transmiti-las, ou dos meios utilizados para sua veiculação, reprodução, transmissão ou difusão;　

VIII .- Conteúdo Brasileiro: conteúdo audiovisual produzido em conformidade com os critérios estabelecidos no inciso V do Artigo 1º da Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001;　

IX .- Conteúdo Jornalístico: telejornais, debates, entrevistas, reportagens e outros programas que visem a noticiar ou a comentar eventos;　

X. – Distribuição: atividades de entrega, transmissão, veiculação, difusão ou provimento de pacotes ou conteúdos audiovisuais a assinantes por intermédio de meios eletrônicos quaisquer, próprios ou de terceiros, cabendo ao distribuidor a responsabilidade final pelas atividades complementares de comercialização, atendimento ao assinante, faturamento, cobrança, instalação e manutenção de dispositivos, entre outras;　

XI .- Empacotamento: atividade de organização, em última instância, de canais de programação, inclusive nas modalidades avulsa de programação e avulsa de conteúdo programado, a serem distribuídos para o assinante;

　

XII .- Espaço Qualificado: espaço total do canal de programação, excluindo-se conteúdos religiosos ou políticos, manifestações e eventos esportivos, concursos, publicidade, televendas, infomerciais, jogos eletrônicos, propaganda política obrigatória, conteúdo audiovisual veiculado em horário eleitoral gratuito, conteúdos jornalísticos e programas de auditório ancorados por apresentador;　

XIII .- Eventos de Interesse Nacional: acontecimentos públicos de natureza cultural, artística, esportiva, religiosa ou política que despertem significativo interesse da população brasileira, notadamente aqueles em que participem, de forma preponderante, brasileiros, equipes brasileiras ou seleções brasileiras;　

XIV .- Modalidade Avulsa de Conteúdo Programado ou Modalidade de Vídeo por Demanda Programado: modalidade de conteúdos audiovisuais organizados em canais de programação e em horário previamente definido pela programadora para aquisição avulsa por parte do assinante;　

XV .- Modalidade Avulsa de Programação, ou Modalidade de Canais de Venda Avulsa: modalidade de canais de programação organizados para aquisição avulsa por parte do assinante;　

XVI. – Pacote: agrupamento de canais de programação ofertados pelas empacotadoras às distribuidoras, e por estas aos assinantes, excluídos os canais de distribuição obrigatória de que trata o Artigo 32;　

XVII. – Produção: atividade de elaboração, composição, constituição ou criação de conteúdos audiovisuais em qualquer meio de suporte;　

XVIII .- Produtora Brasileira: empresa que produza conteúdo audiovisual que atenda as seguintes condições, cumulativamente:　

a) ser constituída sob as leis brasileiras;　

b) ter sede e administração no País;　

c) 70% (setenta por cento) do capital total e votante devem ser de titularidade, direta ou indireta, de brasileiros natos ou naturalizados há mais de 10 (dez) anos;　

d) a gestão das atividades da empresa e a responsabilidade editorial sobre os conteúdos produzidos devem ser privativas de brasileiros natos ou naturalizados há mais de 10 (dez) anos;　

XIX .- Produtora Brasileira Independente: produtora brasileira que atenda os seguintes requisitos, cumulativamente:　

a) não ser controladora, controlada ou coligada a programadoras, empacotadoras, distribuidoras ou concessionárias de serviço de radiodifusão de sons e imagens;　

b) não estar vinculada a instrumento que, direta ou indiretamente, confira ou objetive conferir a sócios minoritários, quando estes forem programadoras, empacotadoras, distribuidoras ou concessionárias de serviços de radiodifusão de sons e imagens, direito de veto comercial ou qualquer tipo de interferência comercial sobre os conteúdos produzidos;　

c) não manter vínculo de exclusividade que a impeça de produzir ou comercializar para terceiros os conteúdos audiovisuais por ela produzidos;　

XX .- Programação: atividade de seleção, organização ou formatação de conteúdos audiovisuais apresentados na forma de canais de programação, inclusive nas modalidades avulsa de programação e avulsa de conteúdo programado;　

XXI .- Programadora Brasileira: empresa programadora que execute suas atividades de programação no território brasileiro e que atenda, cumulativamente, as condições previstas nas alíneas «a» a «c» do inciso XVIII deste artigo e cuja gestão, responsabilidade editorial e seleção dos conteúdos do canal de programação sejam privativas de brasileiros natos ou naturalizados há mais de 10 (dez) anos;　

XXII .- Programadora Brasileira Independente: programadora brasileira que atenda os seguintes requisitos, cumulativamente:　

a) não ser controladora, controlada ou coligada a empacotadora ou distribuidora;　

b) não manter vínculo de exclusividade que a impeça de comercializar, para qualquer empacotadora, os direitos de exibição ou veiculação associados aos seus canais de programação;　

XXIII .- Serviço de Acesso Condicionado: serviço de telecomunicações de interesse coletivo prestado no regime privado, cuja recepção é condicionada à contratação remunerada por assinantes e destinado à distribuição de conteúdos audiovisuais na forma de pacotes, de canais nas modalidades avulsa de programação e avulsa de conteúdo programado e de canais de distribuição obrigatória, por meio de tecnologias, processos, meios eletrônicos e protocolos de comunicação quaisquer.　

CAPÍTULO II.- DOS PRINCÍPIOS FUNDAMENTAIS DA COMUNICAÇÃO AUDIOVISUAL DE ACESSO CONDICIONADO　

Artigo 3º.- A comunicação audiovisual de acesso condicionado, em todas as suas atividades, será guiada pelos seguintes princípios:　

I .- liberdade de expressão e de acesso à informação;　

II .- promoção da diversidade cultural e das fontes de informação, produção e programação;　

III .- promoção da língua portuguesa e da cultura brasileira;　

IV .- estímulo à produção independente e regional;　

V .- estímulo ao desenvolvimento social e econômico do País;　

VI .- liberdade de iniciativa, mínima intervenção da administração pública e defesa da concorrência por meio da livre, justa e ampla competição e da vedação ao monopólio e oligopólio nas atividades de comunicação audiovisual de acesso condicionado.　

Parágrafo único.-  Adicionam-se aos princípios previstos nos incisos deste artigo aqueles estabelecidos na Convenção sobre a Proteção e Promoção da Diversidade das Expressões Culturais, aprovada pelo Decreto Legislativo no 485, de 20 de dezembro de 2006.　

CAPÍTULO III.- DAS ATIVIDADES DA COMUNICAÇÃO AUDIOVISUAL DE ACESSO CONDICIONADO

　

Artigo 4º.- São atividades da comunicação audiovisual de acesso condicionado:　

I .- produção;　

II .- programação;　

III .- empacotamento;　

IV .- distribuição.　

§ 1º.- A atuação em uma das atividades de que trata este artigo não implica restrição de atuação nas demais, exceto nos casos dispostos nesta Lei.　

§ 2º.- Independentemente do objeto ou da razão social, a empresa que atuar em quaisquer das atividades de que trata este artigo será considerada, conforme o caso, produtora, programadora, empacotadora ou distribuidora.　

Artigo 5º.– O controle ou a titularidade de participação superior a 50% (cinquenta por cento) do capital total e votante de empresas prestadoras de serviços de telecomunicações de interesse coletivo não poderá ser detido, direta, indiretamente ou por meio de empresa sob controle comum, por concessionárias e permissionárias de radiodifusão sonora e de sons e imagens e por produtoras e programadoras com sede no Brasil, ficando vedado a estas explorar diretamente aqueles serviços.　

§ 1º.- O controle ou a titularidade de participação superior a 30% (trinta por cento) do capital total e votante de concessionárias e permissionárias de radiodifusão sonora e de sons e imagens e de produtoras e programadoras com sede no Brasil não poderá ser detido, direta, indiretamente ou por meio de empresa sob controle comum, por prestadoras de serviços de telecomunicações de interesse coletivo, ficando vedado a estas explorar diretamente aqueles serviços.　

§ 2º.- É facultado às concessionárias e permissionárias de radiodifusão sonora e de sons e imagens e a produtoras e programadoras com sede no Brasil, diretamente ou por meio de empresa sobre a qual detenham controle direto, indireto ou sob controle comum, prestar serviços de telecomunicações exclusivamente para concessionárias e permissionárias dos serviços de radiodifusão sonora e de sons e imagens ou transportar conteúdo audiovisual das produtoras ou programadoras com sede no Brasil para entrega às distribuidoras, desde que no âmbito da própria rede.　

§ 3º.- É facultado às empresas prestadoras de serviços de telecomunicações de interesse coletivo, diretamente ou por meio de empresa sobre a qual detenham controle direto, indireto ou sob controle comum, controlar produtoras e programadoras com sede no Brasil que exerçam atividades exclusivamente destinadas à comercialização de produtos e serviços para o mercado internacional.　

Artigo 6º.- As prestadoras de serviços de telecomunicações de interesse coletivo, bem como suas controladas, controladoras ou coligadas, não poderão, com a finalidade de produzir conteúdo audiovisual para sua veiculação no serviço de acesso condicionado ou no serviço de radiodifusão sonora e de sons e imagens:

　

I .- adquirir ou financiar a aquisição de direitos de exploração de imagens de eventos de interesse nacional; e　

II .- contratar talentos artísticos nacionais de qualquer natureza, inclusive direitos sobre obras de autores nacionais.　

Parágrafo único.- As restrições de que trata este artigo não se aplicam quando a aquisição ou a contratação se destinar exclusivamente à produção de peças publicitárias.　

Artigo 7º.- É vedada a realização de subsídios cruzados, preços discriminatórios ou práticas comerciais, gerenciais ou contábeis que contribuam para a consecução de lucros ou prejuízos artificialmente construídos que busquem dissimular os reais resultados econômicos ou financeiros obtidos, em quaisquer das atividades de comunicação audiovisual de acesso condicionado de que tratam os incisos I a IV do Artigo 4o, ainda que esses resultados venham a ser compensados por lucros em outras atividades quaisquer, mesmo que exercidas pela mesma empresa.　

Artigo 8º.- As normas gerais de proteção à ordem econômica são aplicáveis à comunicação audiovisual de acesso condicionado.　

CAPÍTULO IV.- DA PRODUÇÃO, PROGRAMAÇÃO E EMPACOTAMENTO DE CONTEÚDO　

Artigo 9º.- As atividades de produção, programação e empacotamento são livres para empresas constituídas sob as leis brasileiras e com sede e administração no País.　

Parágrafo único.- As atividades de programação e de empacotamento serão objeto de regulação e fiscalização pela Agência Nacional do Cinema – Ancine no âmbito das competências atribuídas a ela pela Medida Provisória no 2.228-1, de 6 de setembro de 2001.

　

Artigo 10.- A gestão, a responsabilidade editorial e as atividades de seleção e direção inerentes à programação e ao empacotamento são privativas de brasileiros natos ou naturalizados há mais de 10 (dez) anos.　

§ 1º.- As programadoras e empacotadoras deverão depositar e manter atualizada, na Ancine, relação com a identificação dos profissionais de que trata o caput deste artigo, os documentos e atos societários, inclusive os referentes à escolha dos dirigentes e gestores em exercício, das pessoas físicas e jurídicas envolvidas na sua cadeia de controle, cujas informações deverão ficar disponíveis ao conhecimento público, inclusive pela rede mundial de computadores, excetuadas as consideradas confidenciais pela legislação e regulamentação, cabendo à Agência zelar pelo sigilo destas.　

§ 2º.- Para a finalidade de aferição do cumprimento das obrigações previstas nos arts. 16 a 18 desta Lei, as programadoras e empacotadoras deverão publicar, nos seus sítios na rede mundial de computadores, a listagem atualizada dos conteúdos audiovisuais e canais de programação disponibilizados, respectivamente, incluindo sua classificação em conformidade com os tipos definidos nesta Lei.　

§ 3º.- Para efeito do cumprimento do disposto no Capítulo V, a Ancine poderá solicitar à programadora documentos comprobatórios de que o conteúdo exibido é brasileiro, incluindo o Certificado de Produto Brasileiro, para os casos de que trata a Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001.　

Artigo 11.- Nenhum conteúdo veiculado por meio do Serviço de Acesso Condicionado será exibido sem aviso, antes de sua apresentação, de classificação informando a natureza do conteúdo e as faixas etárias a que não se recomende.　

§ 1º.- O Ministério da Justiça fiscalizará o disposto no caput e oficiará à Ancine e à Anatel em caso de seu descumprimento.　

§ 2º.- A Anatel oficiará às distribuidoras sobre os canais de programação em desacordo com o disposto no caput, cabendo a elas a cessação da distribuição desses canais após o recebimento da comunicação.

　

§ 3º.- A distribuidora deverá ofertar ao assinante dispositivo eletrônico que permita o bloqueio da recepção dos conteúdos transmitidos.　

§ 4º.-  (VETADO).

　

Artigo 12.- O exercício das atividades de programação e empacotamento é condicionado a credenciamento perante a Ancine.　

Parágrafo único.-  A Ancine deverá se pronunciar sobre a solicitação do credenciamento no prazo de até 30 (trinta) dias e, em não havendo manifestação contrária da Ancine nesse período, o credenciamento será considerado válido.　

Artigo 13.- As programadoras e empacotadoras credenciadas pela Ancine deverão prestar as informações solicitadas pela Agência para efeito de fiscalização do cumprimento das obrigações de programação, empacotamento e publicidade.　

Parágrafo único.- Para efeito de aferição das restrições de capital de que trata esta Lei, além das informações previstas no caput, as programadoras deverão apresentar a documentação relativa à composição do seu capital total e votante, cabendo à Ancine zelar pelo sigilo das informações consideradas confidenciais pela legislação e regulamentação.　

Artigo 14.- O Artigo 1º da Medida Provisória no 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, passa a vigorar acrescido do seguinte § 4º:　

«Artigo 1º　 ………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………..　

§ 4º　 Para os fins desta Medida Provisória, entende-se por:　

I .- serviço de comunicação eletrônica de massa por assinatura: serviço de acesso condicionado de que trata a lei específica sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado;　

II .- programadoras de obras audiovisuais para o segmento de mercado de serviços de comunicação eletrônica de massa por assinatura: empresas programadoras de que trata a lei específica sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado.»

Artigo 15.- O Artigo 7o　da Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, passa a vigorar acrescido dos seguintes incisos XVIII a XXI:　

«Artigo 7º　 …………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………….　

XVIII .- regular e fiscalizar o cumprimento dos princípios da comunicação audiovisual de acesso condicionado, das obrigações de programação, empacotamento e publicidade e das restrições ao capital total e votante das produtoras e programadoras fixados pela lei que dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado;　

XIX .- elaborar e tornar público plano de trabalho como instrumento de avaliação da atuação administrativa do órgão e de seu desempenho, estabelecendo os parâmetros para sua administração, bem como os indicadores que permitam quantificar, objetivamente, a sua avaliação periódica, inclusive com relação aos recursos aplicados em fomento à produção de audiovisual;　

XX .- enviar relatório anual de suas atividades ao Ministério da Cultura e, por intermédio da Presidência da República, ao Congresso Nacional;　

XXI .- tomar dos interessados compromisso de ajustamento de sua conduta às exigências legais no âmbito de suas competências, nos termos do § 6o do Artigo 5o da Lei no 7.347, de 24 de julho de 1985.

…………………………………………………………………………………………………………………….» 　

CAPÍTULO V.- DO CONTEÚDO BRASILEIRO　

Artigo 16.- Nos canais de espaço qualificado, no mínimo 3h30 (três horas e trinta minutos) semanais dos conteúdos veiculados no horário nobre deverão ser brasileiros e integrar espaço qualificado, e metade deverá ser produzida por produtora brasileira independente.　

Artigo 17.- Em todos os pacotes ofertados ao assinante, a cada 3 (três) canais de espaço qualificado existentes no pacote, ao menos 1 (um) deverá ser canal brasileiro de espaço qualificado.　

§ 1º.- Da parcela mínima de canais brasileiros de espaço qualificado de que trata o caput, pelo menos 1/3 (um terço) deverá ser programado por programadora brasileira independente.　

§ 2º.- A empacotadora estará obrigada a cumprir o disposto no caput até o limite de 12 (doze) canais brasileiros de espaço qualificado.　

§ 3º.- As empacotadoras que ofertarem pacotes distribuídos por tecnologias que possibilitem distribuir, no máximo, pacotes com até 31 (trinta e um) canais de programação estarão obrigadas a cumprir o disposto no　caput deste artigo até o limite de 3 (três) canais, bem como serão dispensadas do cumprimento do disposto no Artigo 18.　

§ 4º.- Dos canais brasileiros de espaço qualificado a serem veiculados nos pacotes, ao menos 2 (dois) canais deverão veicular, no mínimo, 12 (doze) horas diárias de conteúdo audiovisual brasileiro produzido por produtora brasileira independente, 3 (três) das quais em horário nobre.　

§ 5º.- A programadora de pelo menos um dos canais de que trata o § 4º não poderá ser controlada, controladora ou coligada a concessionária de serviço de radiodifusão de sons e imagens.

　

Artigo 18.- Nos pacotes em que houver canal de programação gerado por programadora brasileira que possua majoritariamente conteúdos jornalísticos no horário nobre, deverá ser ofertado pelo menos um canal adicional de programação com as mesmas características no mesmo pacote ou na modalidade avulsa de programação, observado o disposto no § 4º do Artigo 19.　

Parágrafo único.-  As programadoras dos canais de que trata o caput deste artigo não poderão deter relação de controle ou coligação entre si.　

Artigo 19.-  Para efeito do cumprimento do disposto nos arts. 16 e 17, serão desconsiderados:　

I .- os canais de programação de distribuição obrigatória de que trata o Artigo 32, ainda que veiculados em localidade distinta daquela em que é distribuído o pacote;　

II .- os canais de programação que retransmitirem canais de geradoras detentoras de outorga de radiodifusão de sons e imagens em qualquer localidade;　

III .- os canais de programação operados sob a responsabilidade do poder público;　

IV .- os canais de programação cuja grade de programação não tenha passado por qualquer modificação para se adaptar ao público brasileiro, incluindo legendagem, dublagem para língua portuguesa ou publicidade específica para o mercado brasileiro;　

V .- os canais de programação dedicados precipuamente à veiculação de conteúdos de cunho erótico;　

VI .- os canais ofertados na modalidade avulsa de programação;　

VII .- os canais de programação ofertados em modalidade avulsa de conteúdo programado.　

§ 1º.- Para os canais de que trata o inciso VI, aplica-se o disposto no Artigo 16.　

§ 2º.- Na oferta dos canais de que trata o inciso VII, no mínimo 10% (dez por cento) dos conteúdos ofertados que integrarem espaço qualificado deverão ser brasileiros.　

§ 3º.- O cumprimento da obrigação de que trata o § 2º será aferido em conformidade com período de apuração estabelecido pela Ancine.　

§ 4º.- Para efeito do cumprimento do disposto no Artigo 18, serão desconsiderados os canais de que tratam os incisos III, IV, V e VII do caput deste artigo.　

Artigo 20.– A programadora ou empacotadora, no cumprimento das obrigações previstas nos arts. 16 a 18, observará as seguintes condições:　

I .- pelo menos a metade dos conteúdos audiovisuais deve ter sido produzida nos 7 (sete) anos anteriores à sua veiculação;　　

II .- o conteúdo produzido por brasileiro nato ou naturalizado há mais de 10 (dez) anos será equiparado ao produzido por produtora brasileira;　

III .- o conteúdo produzido por brasileiro nato ou naturalizado há mais de 10 (dez) anos será equiparado ao produzido por produtora brasileira independente, caso seu produtor atenda as condições previstas na alínea «c» do inciso XIX do Artigo 2º;　

IV .- quando o cálculo dos percentuais e razões não resultar em número inteiro exato, considerar-se-á a parte inteira do resultado.　

Artigo 21.– Em caso de comprovada impossibilidade de cumprimento integral do disposto nos arts. 16 a 18, o interessado deverá submeter solicitação de dispensa à Ancine, que, caso reconheça a impossibilidade alegada, pronunciar-se-á sobre as condições e limites de cumprimento desses artigos.　

Artigo 22.– Regulamentação da Ancine disporá sobre a fixação do horário nobre, respeitado o limite máximo de 7 (sete) horas diárias para canais de programação direcionados para crianças e adolescentes e de 6 (seis) horas para os demais canais de programação.　

Artigo 23.– Nos 2 (dois) primeiros anos de vigência desta Lei, o número de horas de que trata o caput do Artigo 16, as resultantes das razões estipuladas no caput e no § 1º do Artigo 17 e o limite de que trata o § 3º do Artigo 17 serão reduzidos nas seguintes razões:　

I .- 2/3 (dois terços) no primeiro ano de vigência da Lei;　

II .- 1/3 (um terço) no segundo ano de vigência da Lei.　

Artigo 24.– O tempo máximo destinado à publicidade comercial em cada canal de programação deverá ser igual ao limite estabelecido para o serviço de radiodifusão de sons e imagens.　

Parágrafo único.- O disposto no caput deste artigo não se aplica aos canais de que trata o Artigo 32 desta Lei e aos canais exclusivos de publicidade comercial, de vendas e de infomerciais.　

Artigo 25.– Os programadores não poderão ofertar canais que contenham publicidade de serviços e produtos em língua portuguesa, legendada em português ou de qualquer forma direcionada ao público brasileiro, com veiculação contratada no exterior, senão por meio de agência de publicidade nacional.　

§ 1º.- A Ancine fiscalizará o disposto no caput e oficiará à Anatel e à Secretaria da Receita Federal do Brasil em caso de seu descumprimento.　

§ 2º.- A Anatel oficiará às distribuidoras sobre os canais de programação em desacordo com o disposto no § 1o, cabendo a elas a cessação da distribuição desses canais após o recebimento da comunicação.　

CAPÍTULO VI.- DO ESTÍMULO À PRODUÇÃO AUDIOVISUAL　

Artigo 26.– O Anexo I da Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, passa a vigorar acrescido do quadro constante do Anexo desta Lei, e seus arts. 32, 33, 35, 36, 38 e 39 passam a vigorar com a seguinte redação, renumerando-se o parágrafo único do Artigo 38 para § 1º.　

　　　

«Artigo 32.-  A Contribuição para o Desenvolvimento da Indústria Cinematográfica Nacional – Condecine terá por fato gerador:　

I .- a veiculação, a produção, o licenciamento e a distribuição de obras cinematográficas e videofonográficas com fins comerciais, por segmento de mercado a que forem destinadas;　

II .- a prestação de serviços que se utilizem de meios que possam, efetiva ou potencialmente, distribuir conteúdos audiovisuais nos termos da lei que dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado, listados no Anexo I desta Medida Provisória;　

III. – a veiculação ou distribuição de obra audiovisual publicitária incluída em programação internacional, nos termos do inciso XIV do Artigo 1o　desta Medida Provisória, nos casos em que existir participação direta de agência de publicidade nacional, sendo tributada nos mesmos valores atribuídos quando da veiculação incluída em programação nacional.

……………………………………………………………………………………………………………….» 　

«Artigo 33.–  A Condecine será devida para cada segmento de mercado, por:

……………………………………………………………………………………………………………………..　

II .- título de obra publicitária cinematográfica ou videofonográfica, para cada segmento dos mercados previstos nas alíneas «a» a «e» do inciso I a que se destinar;　

III .- prestadores dos serviços constantes do Anexo I desta Medida Provisória, a que se refere o inciso II do Artigo 32 desta Medida Provisória.

……………………………………………………………………………………………………………………..　

§ 3º  A Condecine será devida:　

I .- uma única vez a cada 5 (cinco) anos, para as obras a que se refere o inciso I do caput deste artigo;　

II .- a cada 12 (doze) meses, para cada segmento de mercado em que a obra seja efetivamente veiculada, para as obras a que se refere o inciso II do caput deste artigo;　

III. – a cada ano, para os serviços a que se refere o inciso III do caput deste artigo.　

§ 4º.- Na ocorrência de modalidades de serviços qualificadas na forma do inciso II do Artigo 32 não presentes no Anexo I desta Medida Provisória, será devida pela prestadora a Contribuição referente ao item «a» do Anexo I, até que lei fixe seu valor.» 　

«Artigo 35.　 ……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………..　

III .- o responsável pelo pagamento, crédito, emprego, remessa ou entrega das importâncias referidas no parágrafo único do Artigo 32;　

IV. – as concessionárias, permissionárias e autorizadas de serviços de telecomunicações, relativamente ao disposto no inciso II do Artigo 32;　

V. – o representante legal e obrigatório da programadora estrangeira no País, na hipótese do inciso III do Artigo 32.» 　

«Artigo 36.　 …………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………..　

VII .-　anualmente, até o dia 31 de março, para os serviços de que trata o inciso II do Artigo 32 desta Medida Provisória.»　

«Artigo 38.　 …………………………………………………………………………………………………………..　

§ 1º　 ……………………………………………………………………………………………………………..　

§ 2º  A Ancine e a Agência Nacional de Telecomunicações – Anatel exercerão as atividades de regulamentação e fiscalização no âmbito de suas competências e poderão definir o recolhimento conjunto da parcela da Condecine devida referente ao inciso III do caput do Artigo 33 e das taxas de fiscalização de que trata a Lei nº 5.070, de 7 de julho de 1966, que cria o Fundo de Fiscalização das Telecomunicações.» 　

«Artigo 39.　 …………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………..　

XI .-　a Anatel, as Forças Armadas, a Polícia Federal, as Polícias Militares, a Polícia Rodoviária Federal, as Polícias Civis e os Corpos de Bombeiros Militares.

…………………………………………………………………………………………………………….»

Artigo 27.– O Artigo 4º da Lei nº 11.437, de 28 de dezembro de 2006, passa a vigorar com a seguinte redação:　

«Artigo 4º　 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………..　

§ 3º  As receitas de que trata o inciso III do caput do Artigo 33 da Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, deverão ser utilizadas nas seguintes condições:　

I .- no mínimo, 30% (trinta por cento) deverão ser destinadas a produtoras brasileiras estabelecidas nas regiões Norte, Nordeste e Centro-Oeste, nos critérios e condições estabelecidos pela Agência Nacional do Cinema – Ancine, que deverão incluir, entre outros, o local da produção da obra audiovisual, a residência de artistas e técnicos envolvidos na produção e a contratação, na região, de serviços técnicos a ela vinculados;　

II -. no mínimo, 10% (dez por cento) deverão ser destinadas ao fomento da produção de conteúdo audiovisual independente veiculado primeiramente nos canais comunitários, universitários e de programadoras brasileiras independentes de que trata a lei que dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado.　

§ 4º　 Para efeito do disposto no § 3º deste artigo, entende-se como produtora brasileira aquela definida nos termos da lei específica que dispõe sobre a comunicação audiovisual de acesso condicionado.»

Artigo 28.- O caput do Artigo 8º da Lei nº 5.070, de 7 de julho de 1966, passa a vigorar com a seguinte redação:　　

«Artigo 8o.- A Taxa de Fiscalização de Funcionamento será paga, anualmente, até o dia 31 de março, e seus valores serão os correspondentes a 33% (trinta e três por cento) dos fixados para a Taxa de Fiscalização de Instalação.

…………………………………………………………………………………………………………..» 　

CAPÍTULO VII.- DA DISTRIBUIÇÃO DE CONTEÚDO PELAS PRESTADORAS DO SERVIÇO DE ACESSO CONDICIONADO

　

Artigo 29.- A atividade de distribuição por meio do serviço de acesso condicionado é livre para empresas constituídas sob as leis brasileiras, com sede e administração no País, sendo regida pelas disposições previstas nesta Lei, na Lei no 9.472, de 16 de julho de 1997, e na regulamentação editada pela Agência Nacional de Telecomunicações – Anatel.

　

Parágrafo único.- A Anatel regulará e fiscalizará a atividade de distribuição.　

Artigo 30.– As distribuidoras e empacotadoras não poderão, diretamente ou por intermédio de suas controladas, controladoras ou coligadas inserir ou associar qualquer tipo de publicidade ou conteúdo audiovisual nos canais de programação ou nos conteúdos audiovisuais avulsos veiculados sem a prévia e expressa autorização do titular do canal de programação ou do conteúdo a ser veiculado, respectivamente.　

Artigo 31.– As prestadoras do serviço de acesso condicionado somente poderão distribuir conteúdos empacotados por empresa regularmente credenciada pela Ancine, observado o § 2º do Artigo 4º desta Lei.　

§ 1º.- As prestadoras do serviço de acesso condicionado deverão tornar pública a empacotadora do pacote por ela distribuído.

　

§ 2º.- A distribuidora não poderá ofertar aos assinantes pacotes que estiverem em desacordo com esta Lei.　

Artigo 32.– A prestadora do serviço de acesso condicionado, em sua área de prestação, independentemente de tecnologia de distribuição empregada, deverá tornar disponíveis, sem quaisquer ônus ou custos adicionais para seus assinantes, em todos os pacotes ofertados, canais de programação de distribuição obrigatória para as seguintes destinações:　

I .- canais destinados à distribuição integral e simultânea, sem inserção de qualquer informação, do sinal aberto e não codificado, transmitido em tecnologia analógica pelas geradoras locais de radiodifusão de sons e imagens, em qualquer faixa de frequências, nos limites territoriais da área de cobertura da concessão;　

II .- um canal reservado para a Câmara dos Deputados, para a documentação dos seus trabalhos, especialmente a transmissão ao vivo das sessões;　

III .- um canal reservado para o Senado Federal, para a documentação dos seus trabalhos, especialmente a transmissão ao vivo das sessões;　

IV .- um canal reservado ao Supremo Tribunal Federal, para a divulgação dos atos do Poder Judiciário e dos serviços essenciais à Justiça;　

V .- um canal reservado para a prestação de serviços de radiodifusão pública pelo Poder Executivo, a ser utilizado como instrumento de universalização dos direitos à informação, à comunicação, à educação e à cultura, bem como dos outros direitos humanos e sociais;　

VI .- um canal reservado para a emissora oficial do Poder Executivo;　

VII .- um canal educativo e cultural, organizado pelo Governo Federal e destinado para o desenvolvimento e aprimoramento, entre outros, do ensino a distância de alunos e capacitação de professores, assim como para a transmissão de produções culturais e programas regionais;　

VIII .- um canal comunitário para utilização livre e compartilhada por entidades não governamentais e sem fins lucrativos;　

IX. – um canal de cidadania, organizado pelo Governo Federal e destinado para a transmissão de programações das comunidades locais, para divulgação de atos, trabalhos, projetos, sessões e eventos dos poderes públicos federal, estadual e municipal;　

X .- um canal legislativo municipal/estadual, reservado para o uso compartilhado entre as Câmaras de Vereadores localizadas nos Municípios da área de prestação do serviço e a Assembleia Legislativa do respectivo Estado ou para uso da Câmara Legislativa do Distrito Federal, destinado para a divulgação dos trabalhos parlamentares, especialmente a transmissão ao vivo das sessões;　

XI .- um canal universitário, reservado para o uso compartilhado entre as instituições de ensino superior localizadas no Município ou Municípios da área de prestação do serviço, devendo a reserva atender a seguinte ordem de precedência:　

a) universidades;　

b) centros universitários;　

c) demais instituições de ensino superior.

　

§ 1º.- A programação dos canais previstos nos incisos II e III deste artigo poderá ser apresentada em um só canal, se assim o decidir a Mesa do Congresso Nacional.　

§ 2º.- A cessão às distribuidoras das programações das geradoras de que trata o inciso I deste artigo será feita a título gratuito e obrigatório.　

§ 3º.- A distribuidora do serviço de acesso condicionado não terá responsabilidade sobre o conteúdo da programação veiculada nos canais previstos neste artigo nem estará obrigada a fornecer infraestrutura para as atividades de produção, programação ou empacotamento.　

§ 4º.- As programadoras dos canais de que tratam os incisos II a XI deste artigo deverão viabilizar, a suas expensas, a entrega dos sinais dos canais nas instalações indicadas pelas distribuidoras, nos termos e condições técnicas estabelecidos pela Anatel.　

§ 5º.- Os canais previstos nos incisos II a XI deste artigo não terão caráter privado, sendo vedadas a veiculação remunerada de anúncios e outras práticas que configurem comercialização de seus intervalos, assim como a transmissão de publicidade comercial, ressalvados os casos de patrocínio de programas, eventos e projetos veiculados sob a forma de apoio cultural.　

§ 6º.- Os canais de que trata este artigo deverão ser ofertados em bloco e em ordem numérica virtual sequencial, sendo vedado intercalá-los com outros canais de programações, respeitada a ordem de alocação dos canais no serviço de radiodifusão de sons e imagens, inclusive em tecnologia digital, de cada localidade.　

§ 7º.- Em caso de inviabilidade técnica ou econômica, o interessado estará desobrigado do cumprimento do disposto no § 6º deste artigo e deverá comunicar o fato à Anatel, que deverá ou não aquiescer no prazo de 90 (noventa) dias do comunicado, sob pena de aceitação tácita mediante postura silente em função de decurso de prazo.　

§ 8º.- Em casos de inviabilidade técnica ou econômica comprovada, a Anatel determinará a não obrigatoriedade da distribuição de parte ou da totalidade dos canais de que trata este artigo nos meios de distribuição considerados inapropriados para o transporte desses canais em parte ou na totalidade das localidades servidas pela distribuidora.　

§ 9º.- Na hipótese da determinação da não obrigatoriedade da distribuição de parte dos canais de que trata este artigo, a Anatel disporá sobre quais canais de programação deverão ser ofertados pelas distribuidoras aos usuários, observando-se a isonomia entre os canais de que trata o inciso I deste artigo de uma mesma localidade, priorizando após as geradoras locais de conteúdo nacional ao menos um canal religioso em cada localidade, caso existente, na data da promulgação desta Lei.　

§ 10.- Ao distribuir os canais de que trata este artigo, a prestadora do serviço de acesso condicionado não poderá efetuar alterações de qualquer natureza nas programações desses canais.　

§ 11.- O disposto neste artigo não se aplica aos distribuidores que ofertarem apenas modalidades avulsas de conteúdo.　

§ 12.- A geradora local de radiodifusão de sons e imagens de caráter privado poderá, a seu critério, ofertar sua programação transmitida com tecnologia digital para as distribuidoras de forma isonômica e não discriminatória, nas condições comerciais pactuadas entre as partes e nos termos técnicos estabelecidos pela Anatel, ficando, na hipótese de pactuação, facultada à prestadora do serviço de acesso condicionado a descontinuidade da transmissão da programação com tecnologia analógica prevista no inciso I deste artigo.　

§ 13.- Caso não seja alcançado acordo quanto às condições comerciais de que trata o § 12, a geradora local de radiodifusão de sons e imagens de caráter privado poderá, a seu critério, exigir que sua programação transmitida com tecnologia digital seja distribuída gratuitamente na área de prestação do serviço de acesso condicionado, desde que a tecnologia de transmissão empregada pelo distribuidor e de recepção disponível pelo assinante assim o permitam, de acordo com critérios estabelecidos em regulamentação da Anatel.　

§ 14.- Na hipótese de que trata o § 13, a cessão da programação em tecnologia digital não ensejará pagamento por parte da distribuidora, que ficará desobrigada de ofertar aos assinantes a programação em tecnologia analógica.　

§ 15.- Equiparam-se às geradoras de que trata o inciso I deste artigo as retransmissoras habilitadas a operar em regiões de fronteira de desenvolvimento do País que realizarem inserções locais de programação e publicidade, inclusive as que operarem na Amazônia Legal.　

§ 16.- É facultado à geradora de radiodifusão que integre rede nacional proibir que seu sinal seja distribuído mediante serviço de acesso condicionado fora dos limites territoriais de sua área de concessão, bem como vedar que o sinal de outra geradora integrante da mesma rede seja distribuído mediante serviço de acesso condicionado nos limites territoriais alcançados pela transmissão de seus sinais via radiodifusão.　

§ 17.- Na distribuição dos canais de que trata este artigo, deverão ser observados os critérios de qualidade técnica estabelecidos pela Anatel, sendo que, para os canais de que trata o inciso I, é de exclusiva responsabilidade da prestadora do serviço de acesso condicionado a recepção do sinal das geradoras para sua distribuição aos assinantes.　

§ 18.- A Anatel regulamentará os critérios de compartilhamento do canal de que trata o inciso XI entre entidades de uma mesma área de prestação de serviço.　

§ 19.- A programação dos canais previstos nos incisos VIII e IX deste artigo poderá ser apresentada em um só canal, se assim o decidirem os responsáveis por esses canais.　

§ 20.- A dispensa da obrigação de distribuição de canais nos casos previstos no § 8º deverá ser solicitada pela interessada à Anatel, que deverá se manifestar no prazo de 90 (noventa) dias do recebimento da solicitação, sob pena de aceitação tácita mediante postura silente em função de decurso de prazo.　

§ 21.- Nas localidades onde não houver concessão para exploração do serviço de radiodifusão de sons e imagens, caso o sinal de geradora ou retransmissora de radiodifusão de sons e imagens em tecnologia analógica alcance os limites territoriais dessa localidade, a distribuidora deverá distribuir esse sinal, vedada a distribuição de programação coincidente e observado o disposto nos §§ 7º a 9º e 16.　

CAPÍTULO VIII.- DOS ASSINANTES DO SERVIÇO DE ACESSO CONDICIONADO　

Artigo 33.– São direitos do assinante do serviço de acesso condicionado, sem prejuízo do disposto na Lei no 8.078, de 11 de setembro de 1990 (Código de Defesa do Consumidor), e nas demais normas aplicáveis às relações de consumo e aos serviços de telecomunicações:　

I .- conhecer, previamente, o tipo de programação a ser exibida;　

II .- contratar com a distribuidora do serviço de acesso condicionado os serviços de instalação e manutenção dos equipamentos necessários à recepção dos sinais;　

III .- (VETADO);　

IV. – relacionar-se apenas com a prestadora do serviço de acesso condicionado da qual é assinante;　

V. – receber cópia impressa ou em meio eletrônico dos contratos assim que formalizados;　

VI .- ter a opção de contratar exclusivamente, de forma onerosa, os canais de distribuição obrigatória de que trata o Artigo 32.　

Artigo 34.- As prestadoras do serviço de acesso condicionado deverão atender os usuários em bases não discriminatórias, exceto se a discriminação for necessária para o alcance de objetivos sociais relevantes suportados por políticas públicas que a justifiquem.　

CAPÍTULO IX.- DAS SANÇÕES E PENALIDADES　

Artigo 35. – O não cumprimento do disposto nesta Lei por prestadora do serviço de acesso condicionado implicará a aplicação das penalidades previstas na Lei nº 9.472, de 16 de julho de 1997.　

Artigo 36.– A empresa no exercício das atividades de programação ou empacotamento da comunicação audiovisual de acesso condicionado que descumprir quaisquer das obrigações dispostas nesta Lei sujeitar-se-á às seguintes sanções aplicáveis pela Ancine, sem prejuízo de outras previstas em lei, inclusive as de natureza civil e penal:　

I .- advertência;　

II .- multa, inclusive diária;　

III .- suspensão temporária do credenciamento;　

IV .- cancelamento do credenciamento.　

§ 1º.- Na aplicação de sanções, serão considerados a natureza e a gravidade da infração, os danos dela resultantes para os assinantes, a vantagem auferida pelo infrator, as circunstâncias agravantes, os antecedentes do infrator e a reincidência específica, entendida como a repetição de falta de igual natureza após decisão administrativa anterior.　

§ 2º.- Nas infrações praticadas por pessoa jurídica, também serão punidos com a sanção de multa seus administradores ou controladores, quando tiverem agido de má-fé.　

§ 3º.- A existência de sanção anterior será considerada como agravante na aplicação de outra sanção.　

§ 4º.- A multa poderá ser imposta isoladamente ou em conjunto com outra sanção, não devendo ser inferior a R$ 2.000,00 (dois mil reais) nem superior a R$ 5.000.000,00 (cinco milhões de reais) para cada infração cometida.　

§ 5º.- Na aplicação de multa, serão considerados a condição econômica do infrator e o princípio da proporcionalidade entre a gravidade da falta e a intensidade da sanção.　

§ 6º.- A suspensão temporária do credenciamento, que não será superior a 30 (trinta) dias, será imposta em caso de infração grave cujas circunstâncias não justifiquem o cancelamento do credenciamento.　

CAPÍTULO X.- DISPOSIÇÕES FINAIS E TRANSITÓRIAS　

Artigo 37.–  Revogam-se o Artigo 31 da Medida Provisória no 2.228-1, de 6 de setembro de 2001, e os dispositivos constantes dos Capítulos I a IV, VI e VIII a XI da Lei no 8.977, de 6 de janeiro de 1995.　

§ 1º.- Os atos de outorga de concessão e respectivos contratos das atuais prestadoras do Serviço de TV a Cabo – TVC, os termos de autorização já emitidos para as prestadoras do Serviço de Distribuição de Canais Multiponto Multicanal – MMDS e do Serviço de Distribuição de Sinais de Televisão e de Áudio por Assinatura Via Satélite – DTH, assim como os atos de autorização de uso de radiofrequência das prestadoras do MMDS e do Serviço Especial de Televisão por Assinatura – TVA, continuarão em vigor, sem prejuízo da adaptação aos condicionamentos relativos à programação e empacotamento previstos no Capítulo V, até o término dos prazos de validade neles consignados, respeitada a competência da Anatel quanto à regulamentação do uso e à administração do espectro de radiofrequências, devendo a Agência, no que couber, adequar a regulamentação desses serviços às disposições desta Lei.　

§ 2º.- A partir da aprovação do regulamento do serviço de acesso condicionado, as atuais prestadoras de TVC, MMDS, DTH e TVA, desde que preenchidas as condições objetivas e subjetivas necessárias, poderão solicitar à Anatel a adaptação das respectivas outorgas para termos de autorização para prestação do serviço de acesso condicionado, assegurando-se o direito de uso de radiofrequência pelos prazos remanescentes, na forma prevista na legislação pertinente e na regulamentação editada pela Anatel, em especial a de uso da radiofrequência.　

§ 3º.- As prestadoras de TVC, MMDS, DTH e TVA que tiverem suas outorgas adaptadas para prestação do serviço de acesso condicionado deverão assegurar a continuidade da prestação dos serviços aos seus assinantes, com preços similares ou inferiores aos por elas praticados, na mesma área de prestação dos serviços.　

§ 4º.- O disposto nos arts. 16 a 18 desta Lei será aplicado a partir de 180 (cento e oitenta) dias da data de vigência desta Lei a todas as empresas que exerçam atividades de programação ou empacotamento, inclusive aquelas cujos canais ou pacotes sejam distribuídos mediante os serviços de TVC, MMDS, DTH e TVA, independentemente das obrigações dispostas nos demais parágrafos deste artigo relativas à atividade de distribuição mediante serviço de acesso condicionado, TVC, MMDS, DTH e TVA.　

§ 5º.- Não serão devidas compensações financeiras às prestadoras dos serviços mencionados no § 1º nos casos de adaptação de outorgas de que trata este artigo.　

§ 6º.- Até a aprovação do regulamento do serviço de acesso condicionado, só serão admitidas pela Anatel renovações de outorgas, de autorização do direito de uso de radiofequências, alterações na composição societária da prestadora, bem como transferências de outorgas, de controle ou demais alterações de instrumentos contratuais referentes à prestação dos serviços mencionados no § 1º para prestadoras que se comprometerem com a Anatel a promover a adaptação de seus instrumentos de outorga para o serviço de acesso condicionado imediatamente após a aprovação do regulamento, que conterá os critérios de adaptação.　

§ 7º.- Após a aprovação do regulamento do serviço de acesso condicionado pela Anatel, só serão admitidas renovações e transferências de outorgas, de controle, renovações de autorização do direito de uso de radiofrequência, alterações na composição societária da prestadora ou demais alterações de instrumentos contratuais referentes à prestação dos serviços mencionados no § 1º para prestadoras que adaptarem seus instrumentos de outorga para o serviço de acesso condicionado.　

§ 8º .- A partir da aprovação desta Lei, não serão outorgadas novas concessões ou autorizações para a prestação dos serviços de TVC, DTH, MMDS e TVA.　

§ 9º.- A outorga para a prestação do serviço de acesso condicionado estará condicionada à não detenção de outorgas para os serviços de TV a Cabo – TVC, de Distribuição de Canais Multiponto Multicanal – MMDS, de Distribuição de Sinais de Televisão e de Áudio por Assinatura Via Satélite – DTH ou Especial de Televisão por Assinatura – TVA pela interessada ou por suas controladas, controladoras ou coligadas, bem como à adaptação de todas as outorgas da interessada e de suas controladas, controladoras ou coligadas para termos de autorização para prestação do serviço de acesso condicionado, nos termos dos §§ 2º e 6º.　

§ 10.- A Anatel deverá adotar as medidas necessárias para o tratamento da solicitação de que tratam os §§ 2º e 6º e se pronunciar sobre ela no prazo máximo de 90 (noventa) dias do seu recebimento.　

§ 11.- As atuais concessões para a prestação de TVA cujos atos de autorização de uso de radiofrequência estejam em vigor, ou dentro de normas e regulamentos editados pela Anatel, até a data da promulgação desta Lei, poderão ser adaptadas para prestação do serviço de acesso condicionado, nas condições estabelecidas nesta Lei, permanecendo, neste caso, vigentes os atos de autorização de uso de radiofrequência associados pelo prazo remanescente da outorga, contado da data de vencimento de cada outorga individualmente, não sendo objeto de renovação adicional.　

§ 12.-  Não se aplica o disposto nos arts. 5º e 6º aos detentores de autorizações para a prestação de TVA.　

§ 13.- O disposto nos §§ 1º, 2º e 11 deste artigo não retira da Anatel a competência para alterar a destinação de radiofrequências ou faixas prevista no Artigo 161 da Lei no 9.472, de 16 de julho de 1997.　

§ 14.- As solicitações de que tratam os §§ 2º e 6º serão consideradas automaticamente aprovadas caso a Anatel não se pronuncie sobre elas no prazo estabelecido no § 10.　

§ 15.-  O Artigo 24 da Lei nº 8.977, de 6 de janeiro de 1995, passa a vigorar com a seguinte redação:　

 

«Artigo 24.　 Excluídos os canais referidos nos incisos I, II e III do Artigo 23, os demais canais serão contratados livremente pela operadora de TV a Cabo à empacotadora ou programadora de sua escolha.»

　

§ 16.-  Aplicam-se às distribuidoras dos serviços de TVC, MMDS e DTH o disposto nos incisos XIX e XXII do Artigo 2º, nos §§ 1º e 2º do Artigo 4º e nos arts. 7º, 8º, 11, 30 e 31 desta Lei.　

§ 17.- No caso das prestadoras de TVC, para efeito do cumprimento do disposto nos arts. 16 a 18 desta Lei, serão desconsiderados os canais de que trata o Artigo 23 da Lei no 8.977, de 6 de janeiro de 1995.　

§ 18.-  A concessionária do STFC – Serviço Telefônico Fixo Comutado poderá solicitar, a qualquer tempo, a adequação do contrato de concessão para eliminação das restrições que vedem a possibilidade de que a concessionária do serviço e suas coligadas, controladas ou controladoras prestem serviço de TVC, inclusive nas áreas geográficas de prestação do serviço objeto da referida concessão, desde que se comprometam com a adaptação obrigatória de que tratam os §§ 2º, 6º, 7º e 9º.　

§ 19.- A Anatel adotará todas as medidas necessárias para o tratamento da solicitação de que trata o § 18, publicando formalmente o ato de aprovação quanto ao solicitado no prazo máximo de 90 (noventa) dias do seu recebimento.　

§ 20.- O disposto no Artigo 32 aplica-se aos serviços de TVC, MMDS e DTH.　

Artigo 38.- O Artigo 86 da Lei nº 9.472, de 16 de julho de 1997, passa a vigorar com a seguinte redação:　

«Artigo 86.–  A concessão somente poderá ser outorgada a empresa constituída segundo as leis brasileiras, com sede e administração no País, criada para explorar exclusivamente serviços de telecomunicações.　

Parágrafo único.-  Os critérios e condições para a prestação de outros serviços de telecomunicações diretamente pela concessionária obedecerão, entre outros, aos seguintes princípios, de acordo com regulamentação da Anatel:　

I .- garantia dos interesses dos usuários, nos mecanismos de reajuste e revisão das tarifas, mediante o compartilhamento dos ganhos econômicos advindos da racionalização decorrente da prestação de outros serviços de telecomunicações, ou ainda mediante a transferência integral dos ganhos econômicos que não decorram da eficiência ou iniciativa empresarial, observados os termos dos §§ 2º e 3º do Artigo 108 desta Lei;　

II .- atuação do poder público para propiciar a livre, ampla e justa competição, reprimidas as infrações da ordem econômica, nos termos do Artigo 6º desta Lei;　

III .- existência de mecanismos que assegurem o adequado controle público no que tange aos bens reversíveis.»

§ 1º.-  A concessionária do STFC poderá solicitar, a qualquer tempo, a adequação do contrato de concessão às disposições deste artigo.　

§ 2º.- A Anatel deverá adotar as medidas necessárias para o tratamento da solicitação de que trata o § 1º e pronunciar-se sobre ela em até 90 (noventa) dias do seu recebimento, cabendo à Anatel, se for o caso, promover as alterações necessárias ao contrato de concessão, considerando-se os critérios e condições previstos no parágrafo único do Artigo 86 da Lei nº 9.472, de 16 de julho de 1997.　

Artigo 39.– As prestadoras dos serviços de TV a Cabo – TVC, de Distribuição de Canais Multiponto Multicanal – MMDS, de Distribuição de Sinais de Televisão e de Áudio por Assinatura Via Satélite – DTH e Especial de Televisão por Assinatura – TVA, bem como suas controladas, controladoras ou coligadas, não poderão fazer uso de recursos do Fundo Nacional da Cultura, criado pela　Lei no 7.505, de 2 de julho de 1986, restabelecido pela Lei no 8.313, de 23 de dezembro de 1991, ou dos mecanismos de fomento e de incentivo previstos nas Leis no 8.685, de 20 de julho de 1993, e no 8.313, de 23 de dezembro de 1991.　

Artigo 40.–  O Artigo 5º passa a viger 1 (um) ano após a promulgação desta Lei; o inciso I do caput do Artigo 20 passa a viger 4 (quatro) anos após a promulgação desta Lei; o Artigo 18 passa a viger 1 (um) ano após a promulgação desta Lei e os arts. 26 a 28 produzirão efeitos a partir do ano seguinte à sua publicação.

　

Artigo 41.– Os arts. 16 a 23 deixarão de viger após 12 (doze) anos da promulgação desta Lei.　

Artigo 42.– A Anatel e a Ancine, no âmbito de suas respectivas competências, regulamentarão as disposições desta Lei em até 180 (cento e oitenta) dias da sua publicação, ouvido o parecer do Conselho de Comunicação Social.　

Parágrafo único.- Caso o Conselho de Comunicação Social não se manifeste no prazo de 30 (trinta) dias do recebimento das propostas de regulamento, estas serão consideradas referendadas pelo Conselho.　

Artigo 43.- Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.　

Brasília, 12 de setembro de 2011; 190º da Independência e 123º da República.　

DILMA ROUSSEFF
José Eduardo Cardozo
Guido Mantega
Fernando Damata Pimentel
Miriam belchior
Paulo Bernardo Silva
Anna Maria Buarque de Hollanda
Aloizio Mercadante
Luís Inácio Lucena adams

ANEXO (Anexo I da Medida Provisória nº 2.228-1, de 6 de setembro de 2001)　

 

«ANEXO I

……………………………………………………..……………………………….　

Artigo 33, inciso III:　

a) Serviço Móvel Celular

a) base

b) repetidora

c) móvel

160,00

160,00

3,22

b) Serviço Limitado Móvel Especializado

a) base em área de até 300.000 habitantes

b) base em área acima de 300.000 até 700.000 habitantes

c) base acima de 700.000 habitantes

d) móvel

80,00

　112,00

　144,00

3,22

c) Serviço Especial de TV por Assinatura

289,00

d) Serviço Especial de Canal Secundário de Radiodifusão de Sons e Imagens

40,00

e) Serviço Especial de Repetição de Televisão

48,00

f) Serviço Especial de Repetição de Sinais de TV Via Satélite

48,00

g) Serviço Especial de Retransmissão de Televisão

60,00

h) Serviço Suportado por Meio de Satélite

a) terminal de sistema de comunicação global por satélite

b) estação terrena de pequeno porte com capacidade de transmissão e diâmetro de antena inferior a 2,4m, controlada por estação central

c) estação terrena central controladora de aplicações de redes de dados e outras

d) estação terrena de grande porte com capacidade de transmissão, utilizada para sinais de áudio, vídeo, dados ou telefonia e outras aplicações, com diâmetro de antena superior a 4,5m

e) estação terrena móvel com capacidade de transmissão

f) estação espacial geoestacionária (por satélite)

g) estação espacial não geostacionária (por sistema)

3,22

　24,00

　48,00

　1.608,00

　402,00

　3.217,00

　3.217,00

i) Serviço de Distribuição Sinais Multiponto Multicanal

a) base em área de até 300.000 habitantes

b) base em área acima de 300.000 até 700.000 habitantes

c) base acima de 700.000 habitantes

1.206,00

　1.608,00

　2.011,00

j) Serviço de TV a Cabo

a) base em área de até 300.000 habitantes

b) base em área acima de 300.000 até 700.000 habitantes

c) base acima de 700.000 habitantes

1.206,00

　1.608,00

　2.011,00

k) Serviço de Distribuição de Sinais de TV por Meios Físicos

624,00

l) Serviço de Radiodifusão de Sons e Imagens

a) estações instaladas nas cidades com população até 500.000 habitantes

b) estações instaladas nas cidades com população entre 500.001 e 1.000.000 de habitantes

c) estações instaladas nas cidades com população entre 1.000.001 e 2.000.000 de habitantes

d) estações instaladas nas cidades com população entre 2.000.001 e 3.000.000 de habitantes

e) estações instaladas nas cidades com população entre 3.000.001 e 4.000.000 de habitantes

f) estações instaladas nas cidades com população entre 4.000.001 e 5.000.000 de habitantes

g) estações instaladas nas cidades com população acima de 5.000.000 de habitantes

1.464,00

　1.728,00

　

2.232,00

　

2.700,00

　

3.240,00

　

3.726,00

　

4.087,00

m) Serviço Auxiliar de Radiodifusão e Correlatos – Ligação para Transmissão de Programas, Reportagem Externa, Comunicação de Ordens, Telecomando, Telemando e outros

m.1) Televisão

120,00

m .2) Televisão por Assinatura

120,00

n) Serviço Telefônico Fixo Comutado – STFC

a) até 200 terminais

b) de 201 a 500 terminais

c) de 501 a 2.000 terminais

d) de 2.001 a 4.000 terminais

e) de 4.001 a 20.000 terminais

f) acima de 20.000 terminais

88,00

222,00

888,00

1.769,00

2.654,00

3.539,00

o) Serviço de Comunicação de Dados Comutado　

3.539,00

p) Serviço de Distribuição de Sinais de Televisão e de Áudio por Assinatura via Satélite – DTH

a) base com capacidade de cobertura nacional

b) estação terrena de grande porte com capacidade para transmissão de sinais de televisão ou de áudio, bem como de ambos

2.011,00

　

1.608,00

q) Serviço de Acesso condicionado

a) base em área de até 300.000 habitantes

b) base em área acima de 300.000 até 700.000 habitantes

c) base acima de 700.000 habitantes

d) base com capacidade de cobertura nacional

e) estação terrena de grande porte com capacidade para transmissão de sinais de televisão ou de áudio, bem como de ambos

1.206,00

1.608,00

　2.011,00

2.011,00

　

1.608,00

r) Serviço de Comunicação Multimídia

a) base

b) repetidora

c) móvel

160,00

160,00

3,22

s) Serviço Móvel Pessoal

a) base

b) repetidora

c) móvel

160,00

160,00

3,22

«

　

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Deliberazione Corte dei Conti 2 febbraio 2006, n. 3/2006/P.

Anexos

Deliberazione Corte dei Conti 2 febbraio 2006, n. 3/2006/P.

Visto il D.D. in data 9 novembre 2005 del Ministero degli affari esteri . Direzione generale per la cooperazione e lo sviluppo;

visto il rilievo istruttorio dell’Ufficio di controllo sugli atti dei Ministeri Istituzionali n. 221 del 15 dicembre 2005 e la risposta dell’Amministrazione, pervenuta in data 4 gennaio 2006;

viste le relazioni del Consigliere istruttore e del Consigliere delegato al controllo sugli atti dei Ministeri Istituzionali, rispettivamente in data 4 e 5 gennaio 2006;

vista l’ordinanza dell’11 gennaio 2006, con la quale il Presidente della Sezione centrale di controllo di legittimità su atti del Governo e delle Amministrazioni dello Stato ha convocato per il giorno 19 gennaio 2006 in adunanza congiunta il 1° e 2° Collegio della Sezione;

vista la nota della Segreteria della Sezione centrale di controllo in data 11 gennaio 2006 con la quale copia della predetta ordinanza è stata trasmessa al Ministero degli affari esteri. Gabinetto e Direzione generale per la cooperazione allo sviluppo e al Ministero dell’economia e delle finanze. Gabinetto e Dipartimento della Ragioneria generale dello Stato;

visto il testo unico delle leggi sull’ordinamento della Corte dei conti, approvato con regio decreto 12 luglio 1934, n. 1214;

vista la legge 21 marzo 1953, n. 161;

vista la legge 14 gennaio 1994, n. 20;

vista la deliberazione n. 14/2000 delle Sezioni riunite della Corte dei conti, adottata nell’adunanza del 16 giugno 2000;

visto l’art. 27 della legge 24 novembre 2000, n. 340;

udito il relatore Consigliere Giancarlo Castiglione;

sentito per il Ministero degli affari esteri il Consigliere di ambasciata dott. Stefano Cacciaguerra, Capo Ufficio della Direzione Generale della Cooperazione allo Sviluppo;

Ritenuto in

F A T T O

Con il decreto all’esame il M.A.E. Direzione Generale per la Cooperazione allo sviluppo ha approvato il contratto con il quale veniva affidato al Raggruppamento temporaneo di imprese Finsiel .Gfi Ois il servizio di gestione in outsourcing del sistema informativo della D.G.C.S., a conclusione di un procedimento di gara ristretto ad alcune imprese in relazione ad un decreto di segretazione adottato dal Direttore generale preposto alla struttura amministrativa interessata.

In sede di esame dell’atto e della documentazione relativa al procedimento contrattuale svolto, l’Ufficio, con foglio di osservazioni n. 221 del 16 dicembre 2005, rilevava che:

– il decreto di segretazione non era stato emesso dall’organo competente che deve ritenersi essere il Ministro, in quanto le valutazioni in merito ai motivi di sicurezza e riservatezza attengono alla sfera politica e non a quella amministrativa e inoltre non risultava acquisito, nello schema di contratto, il parere del CNIPA, previsto dall’art. 8 del d.lgs. 39/1993 non potendosi condividere, in proposito, l’assunto, prospettato dall’Amministrazione secondo il quale il parere, reso dall’Agenzia del territorio, potesse avere valenza sostitutiva rispetto a quello del CNIPA.

In risposta l’Amministrazione, convenendo con la prima delle surriferite osservazioni, ha trasmesso il decreto del Ministro degli esteri n. 2005/341/005844/I del 14 dicembre 2005 che, in via di sanatoria, convalida l’atto di segretazione adottato dal Direttore generale per la cooperazione allo sviluppo.

In merito alla rilevata carenza del parere del CNIPA, l’Amministrazione ha ribadito la legittimità del proprio operato sostenendo che il parere acquisito – in via sostitutiva – dall’Agenzia del territorio è stato reso sulla base di una convenzione, stipulata tra tale ente e la D.G.C.S. nel dicembre 2003, avente ad oggetto «la totalità dei contratti per l’acquisizione di beni e servizi» e che in esso si sarebbe «tenuto conto» della circostanza che nel contratto originario – di cui quello all’esame costituisce rinvio – l’AIPA «aveva emesso un articolato parere favorevole …».

Le controdeduzione dell’Amministrazione, mentre hanno dato atto dell’irregolarità del decreto in merito alla rilevata incompetenza dell’Autorità che aveva adottato il decreto di segretazione – sicchè può ritenersi che l’eccepita illegittimità sia stata sanata con la convalida del Ministro – non sono apparse, invece, idonee a superare le insorte perplessità in merito alla carenza del parere del CNIPA.

Pertanto con relazione in data 4 gennaio 2006 il magistrato istruttore, ritenendo permanere il motivo di dissenso sulla legittimità del decreto all’esame, ha proposto al Consigliere delegato il deferimento del decreto stesso al giudizio della Sezione del controllo.

Il Consigliere delegato, condividendo la proposta avanzata dal magistrato istruttore con relazione in data 5 gennaio 2006 ha chiesto al Presidente della Sezione centrale del controllo di deferire il provvedimento in questione al vaglio collegiale della Sezione.

Il Presidente con ordinanza in data 11 gennaio 2006 ha convocato per la data odierna in adunanza congiunta i due Collegi della Sezione per l’esame e la pronuncia sul provvedimento in questione.

In data 18 gennaio u.s. è pervenuta via fax una memoria del MAE – Direzione Generale per la cooperazione allo Sviluppo, nella quale l’Amministrazione nel rappresentare le ragioni del suo agire nonchè l’assoluta buona fede tenuta al riguardo fa presente che provvederà a richiedere in sanatoria il parere del CNIPA e nel contempo insiste per l’ammissione al visto del decreto in questione.

E’ intervenuto in rappresentanza del MAE il Consigliere di ambasciata dott. Stefano Cacciaguerra, il quale nel ribadire ulteriormente le argomentazioni svolte nelle memorie precedenti e nel riservarsi di produrre il parere del CNIPA una volta acquisito chiede l’ammissione al visto dell’atto «de quo».

D I R I T T O

La questione che residua all’esame del Collegio, dopo l’invio da parte del MAE del decreto di segretazione a firma del Ministro, concerne l’obbligatorietà del parere del CNIPA previsto dall’art. 8 del D.Lgs. 39/1993.

Ad avviso dell’Amministrazione nella primitiva risposta fornita detto parere poteva essere reso in via sostitutiva dall’Agenzia del territorio, alla quale sulla base di una specifica convenzione il Ministero si rivolgeva per la valutazione di congruità in relazione alla totalità dei contratti per l’acquisizione di beni e servizi e quindi, anche per quello all’esame relativo alla gestione del sistema informatico.

Tale assunto non è condiviso dalla Sezione.

Prevede, infatti, l’art. 8 del surriferito D.Lgs. 39/1993 che: «l’Autorità esprime pareri obbligatori sugli schemi dei contratti concernenti l’acquisizione dei beni e servizi relativi ai sistemi informativi automatizzati per quanto concerne la congruità tecnico-economica …».

La competenza, conferita dalla legge in materia di beni e servizi di natura informatica all’AIPA (ora CNIPA) deve ritenersi pertanto non derogabile in ragione delle specifiche attribuzioni di tale organo e dell’elevata professionalità tecnica necessaria per valutare gli aspetti tecnologici ed economici propri delle procedure e degli apparati economici.

In proposito giova soggiungere che la circolare emessa dal CNIPA in data 4 luglio 2005, n. 47 (pubblicata nella G.U. n. 160 del 12.7.2005), in applicazione dell’art. 8 del decreto legislativo n. 39/1993, contenente le direttive impartite, tra gli altri, alle Amministrazioni dello Stato, chiarisce (punto 7) che il CNIPA, nell’esprimere il proprio parere, prende in considerazione elementi specifici di natura strategica, tecnico-informatica, economica e giuridico-amministrativa e verifica il corretto dimensionamento ed adeguamento, qualitativo e quantitativo, delle risorse professionali da dedicare alle attività del progetto e la coerenza dei livelli di servizio con gli obiettivi della fornitura.

Il complesso di tali valutazioni, comportanti specifiche ed elevate conoscenze di natura tecnica, economica e giuridico-amministrativa, rende evidente come solo il CNIPA, quale organo avente competenza generale in materia di informatizzazione delle Amministrazioni dello Stato, possa svolgere un’adeguata ed esaustiva funzione di consulenza in «subiecta materia».

D’altro canto il CNIPA, in ragione delle funzioni di organo di regolazione e di consulenza in materia informatica, intestate dalla legge (art. 176 del D.Lgs. n. 196 del 2003 e D.Lgs. n. 343 del 2003), è anche il soggetto più idoneo ad assicurare sotto il profilo del coordinamento tecnico, il necessario rispetto della comunanza di linguaggi, di procedure e di standard omogenei, in modo da permettere, tra l’altro, la comunicabilità tra i sistemi informatici della pubblica amministrazione (Corte Cost.le n. 17 del 2004 e n. 31 del 2005).

Nè può riconoscersi efficacia dirimente alla argomentazione, prospettata dall’Amministrazione, fondata sulla circostanza che l’Agenzia del Territorio avrebbe tenuto conto del parere espresso dall’AIPA nel precedente contratto.

In disparte, infatti, la considerazione che, nella specie, non si tratta di rinnovo in senso proprio del contratto scaduto, atteso che il nuovo affidamento è intervenuto in esito ad un concorso, sia pure ristretto ad alcune imprese in relazione alla disposta segretazione della fornitura, che ha comportato una valutazione comparativa di offerte, la necessità di un nuovo parere del CNIPA deriva altresì dalle condizioni del mercato dei prodotti informatici, caratterizzato da una continua evoluzione tecnologica degli apparati e delle procedure e da una conseguente variabilità dei prezzi, sicchè le valutazioni di congruità espresse in relazione ad una situazione di mercato in un determinato periodo potrebbero non essere più adeguate alle mutate condizioni del mercato stesso.

Alla luce delle considerazioni tecnico-giuridiche esposte l’Amministrazione con nota inviata via fax il giorno precedente l’adunanza odierna fa presente che «in considerazione delle motivazioni evocate da codesta Corte, questa Direzione Generale provvede contestualmente a richiedere in sanatoria il parere del CNIPA» e «prega di voler ammettere al visto e conseguente registrazione il provvedimento di cui trattasi».

Tale richiesta, ad avviso della Sezione non può essere accolta. Infatti, pur prendendo atto dell’intenzione dell’Amministrazione di richiedere il parere al CNIPA, conformandosi così al rilievo dell’Ufficio di controllo, allo stato degli atti e cioè al momento in cui il Collegio è chiamato ad esaminare il provvedimento lo stesso risulta carente di un parere obbligatoriamente previsto dalla legge.

Si configura, pertanto, nella specie un vizio nel procedimento amministrativo in quanto la determinazione all’approvazione del contratto è stata assunta dall’Amministrazione senza la valutazione tecnico giuridica dell’organo a ciò deputato (art. 8, D.Lgs. n. 39/1993).

P.Q.M.

ricusa il visto e la conseguente registrazione del provvedimento in epigrafe.

Il Presidente (Danilo DELFINI)
Il Relatore (Giancarlo CASTIGLIONE)

01Ene/14

Lei nº 8.078/90. Codigo de Proteçao e Defensa do Consumidor

Ley

Lei nº 8.078/90. Codigo de Proteçao e Defensa do Consumidor.

Atualizado até as alteraçoes introduzidas pela: lei nº 8.656, de 21 de maio de 1993; lei nº 8.703, de 6 de setembro de 1993; lei nº 8.884 de 11de junho de 1994; lei nº 9.008 de 21 de março de 19

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA, faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte lei:

 

TÍTULO I

.- Dos Direitos do Consumidor

 

 

CAPÍTULO I.- Disposições Gerais

 

 

Artigo 1º.- O presente código estabelece normas de proteção e defesa do consumidor, de ordem pública e interess social, nos termos dos arts. 5°, inciso XXXII, 170, inciso V, da Constituição Federal e Artigo 48 de suas Disposiçõ Transitórias.

 

 

Artigo 2º.- Consumidor é toda pessoa física ou jurídica que adquire ou utiliza produto ou serviço como destinatário final.

 

Parágrafo único. Equipara-se a consumidor a coletividade de pessoas, ainda que indetermináveis, que haja intervindo nas relações de consumo.

 

 

Artigo 3º.- Fornecedor é toda pessoa física ou jurídica, pública ou privada, nacional ou estrangeira, bem despersonalizados, que desenvolvem atividade de produção, montagem, criação, construção, transformação, importação, exportação, distribuição ou comercialização de produtos ou prestação de serviços.

 

§ 1° Produto é qualquer bem, móvel ou imóvel, material ou imaterial.

 

§ 2° Serviço é qualquer atividade fornecida no mercado de consumo, mediante remuneração, inclusive as de natureza bancária, financeira, de crédito e securitária, salvo as decorrentes das relações de caráter trabalhista.

 

 

CAPÍTULO II.- Da Política Nacional de Relações de Consumo

 

 

(Artigo 4º.- A Política Nacional de Relações de Consumo tem por objetivo o atendimento das necessidades dos consumidores, o respeito a sua dignidade, saúde e segurança, a proteção de seus interesses econômicos, a melhoria de sua qualidade de vida, bem como a transferência e harmonia das relações de consumo, atendidos os seguintes princípios:)(redação antiga)

 

Artigo 4º.- A Política Nacional das Relações de Consumo tem por objetivo o atendimento das necessidades dos consumidores, o respeito à sua dignidade, saúde e segurança, a proteção de seus interesses econômicos, a melhoria da sua qualidade de vida, bem como a transparência e harmonia das relações de consumo, atendidos os seguintes princípios: (Lei nº 9.008)

 

I .- reconhecimento da vulnerabilidade do consumidor no mercado de consumo;

 

II .- ação governamental no sentido de proteger efetivamente o consumidor:

 

a) por iniciativa direta;

 

b) por incentivos à criação e desenvolvimento de associações representativas;

 

c) pela presença do Estado no mercado de consumo;

 

d) pela garantia dos produtos e serviços com padrões adequados de qualidade, segurança, durabilidade e desempenho.

 

III .- harmonização dos interesses dos participantes das relações de consumo e compatibilização da proteção do consumidor com a necessidade de desenvolvimento econômico e tecnológico, de modo a viabilizar os princípios nos quais se funda a ordem econômica (Artigo 170, da Constituição Federal), sempre com base na boa-fé e equilíbrio na relações entre consumidores e fornecedores;

 

IV .- educação e informação de fornecedores e consumidores, quanto aos seus direitos e deveres, com vistas à melhoria do mercado de consumo;

 

V .- incentivo à criação pelos fornecedores de meios eficientes de controle de qualidade e segurança de productos e serviços, assim como de mecanismos alternativos de solução de conflitos de consumo;

 

VI .- coibição e repressão eficientes de todos os abusos praticados no mercado de consumo, inclusive a concorrência desleal e utilização indevida de inventos e criações industriais das marcas e nomes comerciais e signos

distintivos, que possam causar prejuízos aos consumidores;

 

VII. – racionalização e melhoria dos serviços públicos;

 

VIII .- estudo constante das modificações do mercado de consumo.

 

 

Artigo 5

º.- Para a execução da Política Nacional das Relações de Consumo, contará o poder público com os seguintes instrumentos, entre outros:

 

I .- manutenção de assistência jurídica, integral e gratuita para o consumidor carente;

 

II .- instituição de Promotorias de Justiça de Defesa do Consumidor, no âmbito do Ministério Público;

 

III .- criação de delegacias de polícia especializadas no atendimento de consumidores vítimas de infrações penais de consumo;

 

IV .- criação de Juizados Especiais de Pequenas Causas e Varas Especializadas para a solução de litígios de consumo;

 

V .- concessão de estímulos à criação e desenvolvimento das Associações de Defesa do Consumidor.

 

§ 1° (Vetado).

 

§ 2º (Vetado).

 

 

CAPÍTULO III.- Dos Direitos Básicos do Consumidor

 

 

Artigo 6º.- São direitos básicos do consumidor:

 

I .- a proteção da vida, saúde e segurança contra os riscos provocados por práticas no fornecimento de produtos e serviços considerados perigosos ou nocivos;

 

II .- a educação e divulgação sobre o consumo adequado dos produtos e serviços, asseguradas a liberdade de escolha e a igualdade nas contratações;

 

III .- a informação adequada e clara sobre os diferentes produtos e serviços, com especificação correta de quantidade, características, composição, qualidade e preço, bem como sobre os riscos que apresentem;

 

IV .- a proteção contra a publicidade enganosa e abusiva, métodos comerciais coercitivos ou desleais, bem como contra práticas e cláusulas abusivas ou impostas no fornecimento de produtos e serviços;

 

V .- a modificação das cláusulas contratuais que estabeleçam prestações desproporcionais ou sua revisão em razão de fatos supervenientes que as tornem excessivamente onerosas;

 

VI .- a efetiva prevenção e reparação de danos patrimoniais e morais, individuais, coletivos e difusos;

 

VII .- o acesso aos órgãos judiciários e administrativos com vistas à prevenção ou reparação de danos patrimoniais e morais, individuais, coletivos ou difusos, assegurada a proteção Jurídica, administrativa e técnica aos necessitados;

 

VIII – a facilitação da defesa de seus direitos, inclusive com a inversão do ônus da prova, a seu favor, no processo civil, quando, a critério do juiz, for verossímil a alegação ou quando for ele hipossuficiente, segundo as regras ordinárias de experiências;

 

IX .- (Vetado);

 

X – a adequada e eficaz prestação dos serviços públicos em geral.

 

 

Artigo 7º.- Os direitos previstos neste código não excluem outros decorrentes de tratados ou convenções internacionais de que o Brasil seja signatário, da legislação interna ordinária, de regulamentos expedidos pelas autoridade administrativas competentes, bem como dos que derivem dos princípios gerais do direito, analogia, costumes e eqüidade.

 

Parágrafo único. Tendo mais de um autor a ofensa, todos responderão solidariamente pela reparação dos danos previstos nas normas de consumo.

 

 

CAPÍTULO IV.- Da Qualidade de Produtos e Serviços, da Prevenção e da Reparação dos Danos

 

 

SEÇÃO I.- Da Proteção à Saúde e Segurança

 

 

Artigo 8º.- Os produtos e serviços colocados no mercado de consumo não acarretarão riscos à saúde ou segurança dos consumidores, exceto os considerados normais e previsíveis em decorrência de sua natureza e fruição, obriga fornecedores, em qualquer hipótese, a dar as informações necessárias e adequadas a seu respeito.

 

Parágrafo único. Em se tratando de produto industrial, ao fabricante cabe prestar as informações a que se refere este artigo, através de impressos apropriados que devam acompanhar o produto.

 

 

Artigo 9º.- O fornecedor de produtos e serviços potencialmente nocivos ou perigosos à saúde ou segurança deve informar, de maneira ostensiva e adequada, a respeito da sua nocividade ou periculosidade, sem prejuízo da adoção outras medidas cabíveis em cada caso concreto.

 

 

Artigo 10.- O fornecedor não poderá colocar no mercado de consumo produto ou serviço que sabe ou deveria apresentar alto grau de nocividade ou periculosidade à saúde ou segurança.

 

§ 1° O fornecedor de produtos e serviços que, posteriormente à sua introdução no mercado de consumo, tiver conhecimento da periculosidade que apresentem, deverá comunicar o fato imediatamente às autoridades competentes aos consumidores, mediante anúncios publicitários.

 

§ 2° Os anúncios publicitários a que se refere o parágrafo anterior serão veiculados na imprensa, rádio e televisão, às expensas do fornecedor do produto ou serviço.

 

§ 3° Sempre que tiverem conhecimento de periculosidade de produtos ou serviços à saúde ou segurança dos consumidores, a União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios deverão informá-los a respeito.

 

 

Artigo 11.- (Vetado).

 

 

SEÇÃO II.- Da Responsabilidade pelo Fato do Produto e do Serviço

 

 

Artigo 12.- O fabricante, o produtor, o construtor, nacional ou estrangeiro, e o importador respondem, independentemente da existência de culpa, pela reparação dos danos causados aos consumidores por defeitos decorrentes de projeto, fabricação, construção, montagem, fórmulas, manipulação, apresentação ou acondicionamento de seus produtos, bem como por informações insuficientes ou inadequadas sobre sua utilização e riscos.

 

§ 1° O produto é defeituoso quando não oferece a segurança que dele legitimamente se espera, levando-se em consideração as circunstâncias relevantes, entre as quais:

 

I .- sua apresentação;

 

II .- o uso e os riscos que razoavelmente dele se esperam;

 

III .- a época em que foi colocado em circulação.

 

§ 2º O produto não é considerado defeituoso pelo fato de outro de melhor qualidade ter sido colocado no mercado.

 

§ 3° O fabricante, o construtor, o produtor ou importador só não será responsabilizado quando provar:

 

I .- que não colocou o produto no mercado;

 

II .- que, embora haja colocado o produto no mercado, o defeito inexiste;

 

III .- a culpa exclusiva do consumidor ou de terceiro.

 

 

Artigo 13.- O comerciante é igualmente responsável, nos termos do artigo anterior, quando:

 

I .- o fabricante, o construtor, o produtor ou o importador não puderem ser identificados;

 

II .- o produto for fornecido sem identificação clara do seu fabricante, produtor, construtor ou importador;

 

III .- não conservar adequadamente os produtos perecíveis.

 

Parágrafo único. Aquele que efetivar o pagamento ao prejudicado poderá exercer o direito de regresso contra os demais responsáveis, segundo sua participação na causação do evento danoso.

 

 

Artigo 14.– O fornecedor de serviços responde, independentemente da existência de culpa, pela reparação dos danos causados aos consumidores por defeitos relativos à prestação dos serviços, bem como por informações insuficientes ou inadequadas sobre sua fruição e riscos.

 

§ 1° O serviço é defeituoso quando não fornece a segurança que o consumidor dele pode esperar, levando-se em consideração as circunstâncias relevantes, entre as quais:

 

I .- o modo de seu fornecimento;

 

II .- o resultado e os riscos que razoavelmente dele se esperam;

 

III .- a época em que foi fornecido.

 

§ 2º O serviço não é considerado defeituoso pela adoção de novas técnicas.

 

§ 3° O fornecedor de serviços só não será responsabilizado quando provar:

 

I .- que, tendo prestado o serviço, o defeito inexiste;

 

II .- a culpa exclusiva do consumidor ou de terceiro.

 

§ 4° A responsabilidade pessoal dos profissionais liberais será apurada mediante a verificação de culpa.

 

 

Artigo 15.– (Vetado).

 

 

Artigo 16.– (Vetado).

 

 

Artigo 17.- Para os efeitos desta Seção, equiparam-se aos consumidores todas as vítimas do evento.

 

 

SEÇÃO III.- Da Responsabilidade por Vício do Produto e do Serviço

 

 

Artigo 18.– Os fornecedores de produtos de consumo duráveis ou não duráveis respondem solidariamente pelos vícios de qualidade ou quantidade que os tornem impróprios ou inadequados ao consumo a que se destinam ou lhes diminuam o valor, assim como por aqueles decorrentes da disparidade, com a indicações constantes do recipiente, da embalagen, rotulagem ou mensagem publicitária, respeitadas as variações decorrentes de sua natureza, podendo o consumidor exigir a substituição das partes viciadas.

 

§ 1° Não sendo o vício sanado no prazo máximo de trinta dias, pode o consumidor exigir, alternativamente e à sua escolha:

 

I .- a substituição do produto por outro da mesma espécie, em perfeitas condições de uso;

 

II .- a restituição imediata da quantia paga, monetariamente atualizada, sem prejuízo de eventuais perdas e danos;

 

III .- o abatimento proporcional do preço.

 

§ 2° Poderão as partes convencionar a redução ou ampliação do prazo previsto no parágrafo anterior, não podendo ser inferior a sete nem superior a cento e oitenta dias. Nos contratos de adesão, a cláusula de prazo deverá ser convencionada em separado, por meio de manifestação expressa do consumidor.

 

§ 3° O consumidor poderá fazer uso imediato das alternativas do § 1° deste artigo sempre que, em razão da extensão do vício, a substituição das partes viciadas puder comprometer a qualidade ou características do producto diminuir-lhe o valor ou se tratar de produto essencial.

 

§ 4° Tendo o consumidor optado pela alternativa do inciso I do § 1° deste artigo, e não sendo possível a substituição do bem, poderá haver substituição por outro de espécie, marca ou modelo diversos, mediante complementação ou restituição de eventual diferença de preço, sem prejuízo do disposto nos incisos II e III do § 1° deste artigo.

 

§ 5° No caso de fornecimento de produtos in natura, será responsável perante o consumidor o fornecedor imediato exceto quando identificado claramente seu produtor.

 

§ 6° São impróprios ao uso e consumo:

 

I .- os produtos cujos prazos de validade estejam vencidos;

 

II .- os produtos deteriorados, alterados, adulterados, avariados, falsificados, corrompidos, fraudados, nocivos à vida ou à saúde, perigosos ou, ainda, aqueles em desacordo com as normas regulamentares de fabricação, distribuição ou apresentação;

 

III .- os produtos que, por qualquer motivo, se revelem inadequados ao fim a que se destinam.

 

 

Artigo 19.- Os fornecedores respondem solidariamente pelos vícios de quantidade do produto sempre que, respeitadas as variações decorrentes de sua natureza, seu conteúdo líquido for inferior às indicações constantes do recipiente, da embalagem, rotulagem ou de mensagem publicitária, podendo o consumidor exigir, alternativamente e à sua escolha:

 

I .- o abatimento proporcional do preço;

 

II .- complementação do peso ou medida;

 

III .- a substituição do produto por outro da mesma espécie, marca ou modelo, sem os aludidos vícios;

 

IV .- a restituição imediata da quantia paga, monetariamente atualizada, sem prejuízo de eventuais perdas e danos.

 

§ 1° Aplica-se a este artigo o disposto no § 4° do artigo anterior.

 

§ 2° O fornecedor imediato será responsável quando fizer a pesagem ou a medição e o instrumento utilizado não estiver aferido segundo os padrões oficiais.

 

 

Artigo 20.- O fornecedor de serviços responde pelos vícios de qualidade que os tornem impróprios ao consumo ou lhes diminuam o valor, assim como por aqueles decorrentes da disparidade com as indicações constantes da oferta ou mensagem publicitária, podendo o consumidor exigir, alternativamente e à sua escolha:

 

I – a reexecução dos serviços, sem custo adicional e quando cabível;

 

II – a restituição imediata da quantia paga, monetariamente atualizada, sem prejuízo de eventuais perdas e danos;

 

III – o abatimento proporcional do preço.

 

§ 1° A reexecução dos serviços poderá ser confiada a terceiros devidamente capacitados, por conta e risco do fornecedor.

 

§ 2° São impróprios os serviços que se mostrem inadequados para os fins que razoavelmente deles se esperam, bem como aqueles que não atendam as normas regulamentares de prestabilidade.

 

 

Artigo 21.- No fornecimento de serviços que tenham por objetivo a reparação de qualquer produto considerar-seimplícita a obrigação do fornecedor de empregar componentes de reposição originais adequados e novos, ou que mantenham as especificações técnicas do fabricante, salvo, quanto a estes últimos, autorização em contrário do consumidor.

 

 

Artigo 22.- Os órgãos públicos, por si ou suas empresas, concessionárias, permissionárias ou sob qualquer outra forma de empreendimento, são obrigados a fornecer serviços adequados, eficientes, seguros e, quanto aos essenciais, contínuos.

 

Parágrafo único. Nos casos de descumprimento, total ou parcial, das obrigações referidas neste artigo, serão as pessoas jurídicas compelidas a cumpri-las e a reparar os danos causados, na forma prevista neste código.

 

 

Artigo 23.- A ignorância do fornecedor sobre os vícios de qualidade por inadequação dos produtos e serviços não o exime de responsabilidade.

 

 

Artigo 24.– A garantia legal de adequação do produto ou serviço independe de termo expresso, vedada a exoneração contratual do fornecedor.

 

 

Artigo 25.- É vedada a estipulação contratual de cláusula que impossibilite, exonere ou atenue a obrigação de indenizar prevista nesta e nas seções anteriores.

 

§ 1° Havendo mais de um responsável pela causação do dano, todos responderão solidariamente pela reparação prevista nesta e nas seções anteriores.

 

§ 2° Sendo o dano causado por componente ou peça incorporada ao produto ou serviço, são responsáveis solidários seu fabricante, construtor ou importador e o que realizou a incorporação.

 

 

SEÇÃO IV.- Da Decadência e da Prescrição

 

 

Artigo 26.– O direito de reclamar pelos vícios aparentes ou de fácil constatação caduca em:

 

I .- trinta dias, tratando-se de fornecimento de serviço e de produtos não duráveis;

 

II .- noventa dias, tratando-se de fornecimento de serviço e de produtos duráveis.

 

§ 1° Inicia-se a contagem do prazo decadencial a partir da entrega efetiva do produto ou do término da execução dos serviços.

 

§ 2° Obstam a decadência:

 

I .- a reclamação comprovadamente formulada pelo consumidor perante o fornecedor de produtos e serviços até resposta negativa correspondente, que deve ser transmitida de forma inequívoca;

 

II .- (Vetado).

 

III .- a instauração de inquérito civil, até seu encerramento.

 

§ 3° Tratando-se de vício oculto, o prazo decadencial inicia-se no momento em que ficar evidenciado o defeito.

 

 

Artigo 27.- Prescreve em cinco anos a pretensão à reparação pelos danos causados por fato do produto ou do serviço prevista na Seção II deste Capítulo, iniciando-se a contagem do prazo a partir do conhecimento do dano e de sua autoria.

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

SEÇÃO V.- Da Desconsideração da Personalidade Jurídica

 

 

Artigo 28.- O juiz poderá desconsiderar a personalidade jurídica da sociedade quando, em detrimento do consumidor houver abuso de direito, excesso de poder, infração da lei, fato ou ato ilícito ou violação dos estatutos ou contrato social. A desconsideração também será efetivada quando houver falência, estado de insolvência, encerramento ou inatividade da pessoa jurídica provocados por má administração.

 

§ 1° (Vetado).

 

§ 2° As sociedades integrantes dos grupos societários e as sociedades controladas, são subsidiariamente responsáveis pelas obrigações decorrentes deste código.

 

§ 3° As sociedades consorciadas são solidariamente responsáveis pelas obrigações decorrentes deste código.

 

§ 4° As sociedades coligadas só responderão por culpa.

 

§ 5° Também poderá ser desconsiderada a pessoa jurídica sempre que sua personalidade for, de alguma forma, obstáculo ao ressarcimento de prejuízos causados aos consumidores.

 

 

CAPÍTULO V.- Das Práticas Comerciais

 

 

SEÇÃO I.- Das Disposições Gerais

 

 

Artigo 29.– Para os fins deste Capítulo e do seguinte, equiparam-se aos consumidores todas as pessoas determináveis ou não, expostas às práticas nele previstas.

 

 

SEÇÃO II.- Da Oferta

 

 

Artigo 30.– Toda informação ou publicidade, suficientemente precisa, veiculada por qualquer forma ou meio de comunicação com relação a produtos e serviços oferecidos ou apresentados, obriga o fornecedor que a fizer veicular ou dela se utilizar e integra o contrato que vier a ser celebrado.

 

 

Artigo 31.–A oferta e apresentação de produtos ou serviços devem assegurar informações corretas, claras, precisas, ostensivas e em língua portuguesa sobre suas características, qualidades, quantidade, composição, preço, garantia, prazos de validade e origem, entre outros dados, bem como sobre os riscos que apresentam à saúde e segurança dos consumidores.

 

 

Artigo 32.– Os fabricantes e importadores deverão assegurar a oferta de componentes e peças de reposição enquanto não cessar a fabricação ou importação do produto.

 

Parágrafo único. Cessadas a produção ou importação, a oferta deverá ser mantida por período razoável de tempo, na forma da lei.

 

 

Artigo 33.– Em caso de oferta ou venda por telefone ou reembolso postal, deve constar o nome do fabricante e endereço na embalagem, publicidade e em todos os impressos utilizados na transação comercial.

 

 

Artigo 34.- O fornecedor do produto ou serviço é solidariamente responsável pelos atos de seus prepostos ou representantes autônomos.

 

 

Artigo 35.- Se o fornecedor de produtos ou serviços recusar cumprimento à oferta, apresentação ou publicidad, ou consumidor poderá, alternativamente e à sua livre escolha:

 

I .- exigir o cumprimento forçado da obrigação, nos termos da oferta, apresentação ou publicidade;

 

II .- aceitar outro produto ou prestação de serviço equivalente;

 

III .- rescindir o contrato, com direito à restituição de quantia eventualmente antecipada, monetariamente atualizada, e a perdas e danos.

 

 

SEÇÃO III.- Da Publicidade

 

 

Artigo 36.- A publicidade deve ser veiculada de tal forma que o consumidor, fácil e imediatamente, a identifique como tal.

 

Parágrafo único. O fornecedor, na publicidade de seus produtos ou serviços, manterá, em seu poder, para informação dos legítimos interessados, os dados fáticos, técnicos e científicos que dão sustentação à mensagem.

 

 

Artigo 37.- É proibida toda publicidade enganosa ou abusiva.

 

§ 1° É enganosa qualquer modalidade de informação ou comunicação de caráter publicitário, inteira ou parcialmente falsa, ou, por qualquer outro modo, mesmo por omissão, capaz de induzir em erro o consumidor a respeito da natureza características, qualidade, quantidade, propriedades, origem, preço e quaisquer outros dados sobre produtos e serviços.

 

§ 2° É abusiva, dentre outras a publicidade discriminatória de qualquer natureza, a que incite à violência, explore o medo ou a superstição, se aproveite da deficiência de julgamento e experiência da criança, desrespeita valores ambientais, ou que seja capaz de induzir o consumidor a se comportar de forma prejudicial ou perigosa à sua saúde ou segurança.

 

§ 3° Para os efeitos deste código, a publicidade é enganosa por omissão quando deixar de informar sobre dado essencial do produto ou serviço.

 

§ 4° (Vetado).

 

 

Artigo 38.- O ônus da prova da veracidade e correção da informação ou comunicação publicitária cabe a quem as patrocina.

 

 

SEÇÃO IV.- Das Práticas Abusivas

 

 

(Art 39.– É vedado ao fornecedor de produtos ou serviços:) (redação antiga)

 

 

Artigo 39.

– É vedado ao fornecedor de produtos ou serviços, dentre outras práticas abusivas: (Lei nº 8.884)

 

I .- condicionar o fornecimento de produto ou de serviço ao fornecimento de outro produto ou serviço, bem como, sem justa causa, a limites quantitativos;

 

II. – recusar atendimento às demandas dos consumidores, na exata medida de suas disponibilidades de estoque, e, ainda, de conformidade com os usos e costumes;

 

III .- enviar ou entregar ao consumidor, sem solicitação prévia, qualquer produto, ou fornecer qualquer serviço;

 

IV .- prevalecer-se da fraqueza ou ignorância do consumidor, tendo em vista sua idade, saúde, conhecimento ou condição social, para impingir-lhe seus produtos ou serviços;

 

V .- exigir do consumidor vantagem manifestamente excessiva;

 

VI .- executar serviços sem a prévia elaboração de orçamento e autorização expressa do consumidor, ressalvadas as decorrentes de práticas anteriores entre as partes;

 

VII .- repassar informação depreciativa, referente a ato praticado pelo consumidor no exercício de seus direitos;

 

VIII .- colocar, no mercado de consumo, qualquer produto ou serviço em desacordo com as normas expedidas pelos órgãos oficiais competentes ou, se normas específicas não existirem, pela Associação Brasileira de Normas Técnicas ou outra entidade credenciada pelo Conselho Nacional de Metrologia, Normalização e Qualidade Industrial (Conmetro);

 

(IX .- deixar de estipular prazo para o cumprimento de sua obrigação ou deixar a fixação de seu termo inicial a exclusivo critério); (redação antiga)

 

IX .- recusar a venda de bens ou a prestação de serviços, diretamente a quem se disponha a adquiri-los med

iante pronto pagamento, ressalvados os casos de intermediação regulados em leis especiais; (Lei nº 8.884)

 

X .- (Vetado).

 

X .- elevar sem justa causa o preço de produtos ou serviços. (Lei nº 8.884)

 

XI .- (Lei nº 9.870)

 

XII .- deixar de estipular prazo para o cumprimento de sua obrigação ou deixar a fixação de seu termo inicial a seu exclusivo critério.(Lei nº 9.008)

 

XIII .- aplicar fórmula ou índice de reajuste diverso do legal ou contratualmente estabelecido. (Lei nº 9.870)

 

Parágrafo único. Os serviços prestados e os produtos remetidos ou entregues ao consumidor, na hipótese prevista no inciso III, equiparam-se às amostras grátis, inexistindo obrigação de pagamento.

 

 

Artigo 40.- O fornecedor de serviço será obrigado a entregar ao consumidor orçamento prévio discriminando o valor da mão-de-obra, dos materiais e equipamentos a serem empregados, as condições de pagamento, bem como as datas de início e término dos serviços.

 

§ 1º Salvo estipulação em contrário, o valor orçado terá validade pelo prazo de dez dias, contado de seu recebimento pelo consumidor.

 

§ 2° Uma vez aprovado pelo consumidor, o orçamento obriga os contraentes e somente pode ser alterado mediante livre negociação das partes.

 

§ 3° O consumidor não responde por quaisquer ônus ou acréscimos decorrentes da contratação de serviços de terceiros não previstos no orçamento prévio.

 

 

Artigo 41.- No caso de fornecimento de produtos ou de serviços sujeitos ao regime de controle ou de tabelamento de preços, os fornecedores deverão respeitar os limites oficiais sob pena de não o fazendo, responderem pela restituiçao da quantia recebida em excesso, monetariamente atualizada, podendo o consumidor exigir à sua escolha, o desfazimento do negócio, sem prejuízo de outras sanções cabíveis.

 

 

SEÇÃO V.- Da Cobrança de Dívidas

 

 

Artigo 42.– Na cobrança de débitos, o consumidor inadimplente não será exposto a ridículo, nem será submetido a qualquer tipo de constrangimento ou ameaça.

 

Parágrafo único. O consumidor cobrado em quantia indevida tem direito à repetição do indébito, por valor igual a dobro do que pagou em excesso, acrescido de correção monetária e juros legais, salvo hipótese de engano justificável.

 

 

SEÇÃO VI.- Dos Bancos de Dados e Cadastros de Consumidores

 

 

Artigo 43.– O consumidor, sem prejuízo do disposto no Artigo 86, terá acesso às informações existentes em cadastros, fichas, registros e dados pessoais e de consumo arquivados sobre ele, bem como sobre as suas respectivas fontes.

 

§ 1° Os cadastros e dados de consumidores devem ser objetivos, claros, verdadeiros e em linguagem de facil compreensão, não podendo conter informações negativas referentes a período superior a cinco anos.

 

§ 2° A abertura de cadastro, ficha, registro e dados pessoais e de consumo deverá ser comunicada por escrito ao consumidor, quando não solicitada por ele.

 

§ 3° O consumidor, sempre que encontrar inexatidão nos seus dados e cadastros, poderá exigir sua imediata correção, devendo o arquivista, no prazo de cinco dias úteis, comunicar a alteração aos eventuais destinatários

informações incorretas.

 

§ 4° Os bancos de dados e cadastros relativos a consumidores, os serviços de proteção ao crédito e congêneres são considerados entidades de caráter público.

 

§ 5° Consumada a prescrição relativa à cobrança de débitos do consumidor, não serão fornecidas, pelos respectivos Sistemas de Proteção ao Crédito, quaisquer informações que possam impedir ou dificultar novo acesso ao crédito junto aos fornecedores.

 

 

Artigo 44.– Os órgãos públicos de defesa do consumidor manterão cadastros atualizados de reclamações fundamentadas contra fornecedores de produtos e serviços, devendo divulgá-lo pública e anualmente. A divulgação indicará se reclamação foi atendida ou não pelo fornecedor.

 

§ 1° É facultado o acesso às informações lá constantes para orientação e consulta por qualquer interessado.

 

§ 2° Aplicam-se a este artigo, no que couber, as mesmas regras enunciadas no artigo anterior e as do parágrafo único do Artigo 22 deste código.

 

 

Artigo 45.- (Vetado).

 

 

CAPÍTULO VI.- Da Proteção Contratual

 

 

SEÇÃO I.- Disposições Gerais

 

 

Artigo 46.- Os contratos que regulam as relações de consumo não obrigarão os consumidores, se não lhes for dada a oportunidade de tomar conhecimento prévio de seu conteúdo, ou se os respectivos instrumentos forem redigidos de modo a dificultar a compreensão de seu sentido e alcance.

 

 

Artigo 47.-  As cláusulas contratuais serão interpretadas de maneira mais favorável ao consumidor.

 

 

Artigo 48.– As declarações de vontade constantes de escritos particulares, recibos e pré-contratos relativos às relações de consumo vinculam o fornecedor, ensejando inclusive execução específica, nos termos do Artigo 84 e parágrafos.

 

 

Artigo 49.- O consumidor pode desistir do contrato, no prazo de 7 dias a contar de sua assinatura ou do ato de recebimento do produto ou serviço, sempre que a contratação de fornecimento de produtos e serviços ocorre fora estabelecimento comercial, especialmente por telefone ou a domicílio.

 

Parágrafo único. Se o consumidor exercitar o direito de arrependimento previsto neste artigo, os valores eventualmente pagos, a qualquer título, durante o prazo de reflexão, serão devolvidos, de imediato, monetariam

atualizados.

 

 

Artigo 50.- A garantia contratual é complementar à legal e será conferida mediante termo escrito.

 

Parágrafo único. O termo de garantia ou equivalente deve ser padronizado e esclarecer, de maneira adequada em que consiste a mesma garantia, bem como a forma, o prazo e o lugar em que pode ser exercitada e os ônus a cargo do consumidor, devendo ser-lhe entregue, devidamente preenchido pelo fornecedor, no ato do fornecimento, acompanhado de manual de instrução, de instalação e uso do produto em linguagem didática, com ilustrações.

 

 

SEÇÃO II.- Das Cláusulas Abusivas

 

 

Artigo 51.– São nulas de pleno direito, entre outras, as cláusulas contratuais relativas ao fornecimento de produtos e serviços que:

 

I .- impossibilitem, exonerem ou atenuem a responsabilidade do fornecedor por vícios de qualquer natureza dos produtos e serviços ou impliquem renúncia ou disposição de direitos. Nas relações de consumo entre o fornecedor e o consumidor pessoa jurídica, a indenização poderá ser limitada, em situações justificáveis;

 

II .- subtraiam ao consumidor a opção de reembolso da quantia já paga, nos casos previstos neste código;

 

III .- transfiram responsabilidades a terceiros;

 

IV .- estabeleçam obrigações consideradas iníquas, abusivas, que coloquem o consumidor em desvantagem exagerada, ou sejam incompatíveis com a boa-fé ou a eqüidade;

 

V .- (Vetado);

 

VI .- estabeleçam inversão do ônus da prova em prejuízo do consumidor;

 

VII .- determinem a utilização compulsória de arbitragem;

 

VIII .- imponham representante para concluir ou realizar outro negócio jurídico pelo consumidor;

 

IX .- deixem ao fornecedor a opção de concluir ou não o contrato, embora obrigando o consumidor;

 

X .- permitam ao fornecedor, direta ou indiretamente, variação do preço de maneira unilateral;

 

XI .- autorizem o fornecedor a cancelar o contrato unilateralmente, sem que igual direito seja conferido ao consumidor;

 

XII .- obriguem o consumidor a ressarcir os custos de cobrança de sua obrigação, sem que igual direito lhe seja conferido contra o fornecedor;

 

XIII .- autorizem o fornecedor a modificar unilateralmente o conteúdo ou a qualidade do contrato, após sua celebração;

 

XIV. – infrinjam ou possibilitem a violação de normas ambientais;

 

XV .- estejam em desacordo com o sistema de proteção ao consumidor;

 

XVI .- possibilitem a renúncia do direito de indenização por benfeitorias necessárias.

 

§ 1º Presume-se exagerada, entre outros casos, a vontade que:

 

I .- ofende os princípios fundamentais do sistema jurídico a que pertence;

 

II .- restringe direitos ou obrigações fundamentais inerentes à natureza do contrato, de tal modo a ameaçar seu objeto ou equilíbrio contratual;

 

III .- se mostra excessivamente onerosa para o consumidor, considerando-se a natureza e conteúdo do contrato, o interesse das partes e outras circunstâncias peculiares ao caso.

 

§ 2° A nulidade de uma cláusula contratual abusiva não invalida o contrato, exceto quando de sua ausência, apesar dos esforços de integração, decorrer ônus excessivo a qualquer das partes.

 

§ 3° (Vetado).

 

§ 4° É facultado a qualquer consumidor ou entidade que o represente requerer ao Ministério Público que ajuize a competente ação para ser declarada a nulidade de cláusula contratual que contrarie o disposto neste código ou de qualquer forma não assegure o justo equilíbrio entre direitos e obrigações das partes.

 

 

Artigo 52.- No fornecimento de produtos ou serviços que envolva outorga de crédito ou concessão de financiamento ao consumidor, o fornecedor deverá, entre outros requisitos, informá-lo prévia e adequadamente sobre:

 

I .- preço do produto ou serviço em moeda corrente nacional;

 

II .- montante dos juros de mora e da taxa efetiva anual de juros;

 

III .- acréscimos legalmente previstos;

 

IV .- número e periodicidade das prestações;

 

V .- soma total a pagar, com e sem financiamento.

 

(§ 1° As multas de mora decorrentes do inadimplemento de obrigação no seu termo não poderão ser superiores a dez por cento do valor da prestação.) (redação antiga)

 

§ 1° As multas de mora decorrentes do inadimplemento de obrigações no seu termo não poderão ser superiores a dois

por cento do valor da prestação.(Lei nº 9.298)

 

§ 2º É assegurado ao consumidor a liquidação antecipada do débito, total ou parcialmente, mediante redução proporcional dos juros e demais acréscimos.

 

§ 3º (Vetado).

 

 

Artigo 53.– Nos contratos de compra e venda de móveis ou imóveis mediante pagamento em prestações, bem como nas alienações fiduciárias em garantia, consideram-se nulas de pleno direito as cláusulas que estabeleçam a perda total das prestações pagas em benefício do credor que, em razão do inadimplemento, pleitear a resolução do contrato e a retomada do produto alienado.

 

§ 1° (Vetado).

 

§ 2º Nos contratos do sistema de consórcio de produtos duráveis, a compensação ou a restituição das parcelas quitadas, na forma deste artigo, terá descontada, além da vantagem econômica auferida com a fruição, os prejuízos que o desistente ou inadimplente causar ao grupo.

 

§ 3° Os contratos de que trata o caput deste artigo serão expressos em moeda corrente nacional.

 

 

SEÇÃO III.- Dos Contratos de Adesão

 

 

Artigo 54.- Contrato de adesão é aquele cujas cláusulas tenham sido aprovadas pela autoridade competente ou estabelecidas unilateralmente pelo fornecedor de produtos ou serviços, sem que o consumidor possa discutir ou modificar substancialmente seu conteúdo.

 

§ 1° A inserção de cláusula no formulário não desfigura a natureza de adesão do contrato.

 

§ 2° Nos contratos de adesão admite-se cláusula resolutória, desde que a alternativa, cabendo a escolha ao consumidor, ressalvando-se o disposto no § 2° do artigo anterior.

 

(§ 3° Os contratos de adesão escritos serão redigidos em termos claros e com caracteres ostensivos e legíveis, de modo a facilitar sua compreensão pelo consumidor.) (redação antiga)

 

§ 3o

Os contratos de adesão escritos serão redigidos em termos claros e com caracteres ostensivos e legíveis, cujo tamanho da fonte não será inferior ao corpo doze, de modo a facilitar sua compreensão pelo consumidor.(Lei nº 11.785).

 

§ 4° As cláusulas que implicarem limitação de direito do consumidor deverão ser redigidas com destaque, permitindo

sua imediata e fácil compreensão.

 

§ 5° (Vetado)

 

 

CAPÍTULO VII.- Das Sanções Administrativas (Lei nº 8.656)

 

 

Artigo 55.– A União, os Estados e o Distrito Federal, em caráter concorrente e nas suas respectivas áreas de atuação administrativa, baixarão normas relativas à produção, industrialização, distribuição e consumo de produtos e serviços.

 

§ 1° A União, os Estados, o Distrito Federal e os Municípios fiscalizarão e controlarão a produção, industrialização, distribuição, a publicidade de produtos e serviços e o mercado de consumo, no interesse da preservação da vida, da saúde, da segurança, da informação e do bem-estar do consumidor, baixando as normas que se fizerem necessárias.

 

§ 2° (Vetado).

 

§ 3° Os órgãos federais, estaduais, do Distrito Federal e municipais com atribuições para fiscalizar e controlar o mercado de consumo manterão comissões permanentes para elaboração, revisão e atualização das normas referidas nº § 1°, sendo obrigatória a participação dos consumidores e fornecedores.

 

§ 4° Os órgãos oficiais poderão expedir notificações aos fornecedores para que, sob pena de desobediência, prestem informações sobre questões de interesse do consumidor, resguardado o segredo industrial.

 

 

Artigo 56.–As infrações das normas de defesa do consumidor ficam sujeitas, conforme o caso, às seguintes sançoes administrativas, sem prejuízo das de natureza civil, penal e das definidas em normas específicas:

 

I .- multa;

 

II .- apreensão do produto;

 

III .- inutilização do produto;

 

IV .- cassação do registro do produto junto ao órgão competente;

 

V .- proibição de fabricação do produto;

 

VI .- suspensão de fornecimento de produtos ou serviço;

 

VII .- suspensão temporária de atividade;

 

VIII .- revogação de concessão ou permissão de uso;

 

IX .- cassação de licença do estabelecimento ou de atividade;

 

X .- interdição, total ou parcial, de estabelecimento, de obra ou de atividade;

 

XI .- intervenção administrativa;

 

XII .- imposição de contrapropaganda.

 

Parágrafo único. As sanções previstas neste artigo serão aplicadas pela autoridade administrativa, no âmbito de sua atribuição, podendo ser aplicadas cumulativamente, inclusive por medida cautelar, antecedente ou incidente de procedimento administrativo.

 

 

 

(Artigo 57.- A pena de multa, graduada de acordo com a gravidade da infração, a vantagem auferida e a condição econômica do fornecedor será aplicada mediante procedimento administrativo nos termos da lei, revertendo para o fundo de que trata a Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, sendo a infração ou dano de âmbito nacional, ou para os fundos estaduais de proteção ao consumidor nos demais casos.

 

Parágrafo único. A multa será em montante nunca inferior a trezentas e não superior a três milhões de vezes o valor do Bônus do Tesouro Nacional (BTN), ou índice equivalente que venha substituí-lo.)

 

 

Artigo 57.

– A pena de multa, graduada de acordo com a gravidade da infração, a vantagem auferida e a condição econômica do fornecedor, será aplicada mediante procedimento administrativo, revertendo para o Fundo de que trata a Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, os valores cabíveis à União, ou para os Fundos estaduais ou municipais de proteção ao consumidor nos demais casos. (Lei nº 8.656)

 

Parágrafo único. A multa será em montante não inferior a duzentas e não superior a três milhões de vezes o valor da Unidade Fiscal de Referência (Ufir), ou índice equivalente que venha a substituí-lo. (Lei nº 8.703)

 

 

Artigo 58.– As penas de apreensão, de inutilização de produtos, de proibição de fabricação de produtos, de suspensão do fornecimento de produto ou serviço, de cassação do registro do produto e revogação da concessão ou permissão de uso serão aplicadas pela administração, mediante procedimento administrativo, assegurada ampla defesa, quando forem constatados vícios de quantidade ou de qualidade por inadequação ou insegurança do produto ou serviço.

 

 

Artigo 59. –As penas de cassação de alvará de licença, de interdição e de suspensão temporária da atividade, bem como a de intervenção administrativa, serão aplicadas mediante procedimento administrativo, assegurada ampla defesa, quando o fornecedor reincidir na prática das infrações de maior gravidade previstas neste código e na legislação de consumo.

 

§ 1° A pena de cassação da concessão será aplicada à concessionária de serviço público, quando violar obrigaçã legal ou contratual.

 

§ 2° A pena de intervenção administrativa será aplicada sempre que as circunstâncias de fato desaconselhar a cassação de licença, a interdição ou suspensão da atividade.

 

§ 3° Pendendo ação judicial na qual se discuta a imposição de penalidade administrativa, não haverá reincidência até o trânsito em julgado da sentença.

 

 

Artigo 60.- A imposição de contrapropaganda será cominada quando o fornecedor incorrer na prática de publicidade enganosa ou abusiva, nos termos do Artigo 36 e seus parágrafos, sempre às expensas do infrator.

 

§ 1º A contrapropaganda será divulgada pelo responsável da mesma forma, freqüência e dimensão e, preferencialmente no mesmo veículo, local, espaço e horário, de forma capaz de desfazer o malefício da publicidade enganosa ou abusiva.

 

§ 2° (Vetado)

 

§ 3° (Vetado).

 

 

TÍTULO II.- Das Infrações Penais

 

 

Artigo 61.– Constituem crimes contra as relações de consumo previstas neste código, sem prejuízo do disposto no Código Penal e leis especiais, as condutas tipificadas nos artigos seguintes.

 

 

Artigo 62. (Vetado).

 

 

Artigo 63.- Omitir dizeres ou sinais ostensivos sobre a nocividade ou periculosidade de produtos, nas embalage, invólucros, recipientes ou publicidade:

 

Pena – Detenção de seis meses a dois anos e multa.

 

§ 1° Incorrerá nas mesmas penas quem deixar de alertar, mediante recomendações escritas ostensivas, sobre a periculosidade do serviço a ser prestado.

 

§ 2° Se o crime é culposo:

 

Pena Detenção de um a seis meses ou multa.

 

 

Artigo 64.- Deixar de comunicar à autoridade competente e aos consumidores a nocividade ou periculosidade de produtos cujo conhecimento seja posterior à sua colocação no mercado:

 

Pena – Detenção de seis meses a dois anos e multa.

 

Parágrafo único. Incorrerá nas mesmas penas quem deixar de retirar do mercado, imediatamente quando determinado pela autoridade competente, os produtos nocivos ou perigosos, na forma deste artigo.

 

 

Artigo 65.– Executar serviço de alto grau de periculosidade, contrariando determinação de autoridade competente:

 

Pena Detenção de seis meses a dois anos e multa.

 

Parágrafo único. As penas deste artigo são aplicáveis sem prejuízo das correspondentes à lesão corporal e à morte.

 

 

Artigo 66.- Fazer afirmação falsa ou enganosa, ou omitir informação relevante sobre a natureza, característica, qualidade, quantidade, segurança, desempenho, durabilidade, preço ou garantia de produtos ou serviços:

Pena – Detenção de três meses a um ano e multa.

 

§ 1º Incorrerá nas mesmas penas quem patrocinar a oferta.

 

§ 2º Se o crime é culposo;

 

Pena Detenção de um a seis meses ou multa.

 

 

Artigo 67.- Fazer ou promover publicidade que sabe ou deveria saber ser enganosa ou abusiva:

 

Pena Detenção de três meses a um ano e multa.

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

Artigo 68.- Fazer ou promover publicidade que sabe ou deveria saber ser capaz de induzir o consumidor a se comportar de forma prejudicial ou perigosa a sua saúde ou segurança:

 

Pena – Detenção de seis meses a dois anos e multa:

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

Artigo 69.- Deixar de organizar dados fáticos, técnicos e científicos que dão base à publicidade:

 

Pena Detenção de um a seis meses ou multa.

 

 

Artigo 70.– Empregar na reparação de produtos, peça ou componentes de reposição usados, sem autorização do consumidor:

 

Pena Detenção de três meses a um ano e multa.

 

 

Artigo 71.– Utilizar, na cobrança de dívidas, de ameaça, coação, constrangimento físico ou moral, afirmações falsas incorretas ou enganosas ou de qualquer outro procedimento que exponha o consumidor, injustificadamente, a ridículo ou interfira com seu trabalho, descanso ou lazer:

 

Pena Detenção de três meses a um ano e multa.

 

 

Artigo 72.– Impedir ou dificultar o acesso do consumidor às informações que sobre ele constem em cadastros, banco de dados, fichas e registros:

 

Pena Detenção de seis meses a um ano ou multa.

 

 

Artigo 73.– Deixar de corrigir imediatamente informação sobre consumidor constante de cadastro, banco de dados, fichas ou registros que sabe ou deveria saber ser inexata:

 

Pena Detenção de um a seis meses ou multa.

 

 

Artigo 74.- Deixar de entregar ao consumidor o termo de garantia adequadamente preenchido e com especificação clara de seu conteúdo;

 

Pena Detenção de um a seis meses ou multa.

 

 

Artigo 75.- Quem, de qualquer forma, concorrer para os crimes referidos neste código, incide as penas a esse

s cominadas na medida de sua culpabilidade, bem como o diretor, administrador ou gerente da pessoa jurídica que promover, permitir ou por qualquer modo aprovar o fornecimento, oferta, exposição à venda ou manutenção em depósito de produtos ou a oferta e prestação de serviços nas condições por ele proibidas.

 

 

Artigo 76.- São circunstâncias agravantes dos crimes tipificados neste código:

 

I .- serem cometidos em época de grave crise econômica ou por ocasião de calamidade;

 

II .- ocasionarem grave dano individual ou coletivo;

 

III. – dissimular-se a natureza ilícita do procedimento;

 

IV. – quando cometidos:

 

a) por servidor público, ou por pessoa cuja condição econômico-social seja manifestamente superior à da vítima;

 

b) em detrimento de operário ou rurícola; de menor de dezoito ou maior de sessenta anos ou de pessoas portadoras de deficiência mental interditadas ou não;

 

V .- serem praticados em operações que envolvam alimentos, medicamentos ou quaisquer outros produtos ou serviços essenciais .

 

 

Artigo 77.– A pena pecuniária prevista nesta Seção será fixada em dias-multa, correspondente ao mínimo e ao máximo de dias de duração da pena privativa da liberdade cominada ao crime. Na individualização desta multa, o juiz observará o disposto no Artigo 60, §1° do Código Penal.

 

 

Artigo 78.– Além das penas privativas de liberdade e de multa, podem ser impostas, cumulativa ou alternadam, observado odisposto nos arts. 44 a 47, do Código Penal:

 

I .- a interdição temporária de direitos;

 

II .- a publicação em órgãos de comunicação de grande circulação ou audiência, às expensas do condenado, de notícia sobre os fatos e a condenação;

 

III – a prestação de serviços à comunidade.

 

 

Artigo 79.– O valor da fiança, nas infrações de que trata este código, será fixado pelo juiz, ou pela autoridade que presidir o inquérito, entre cem e duzentas mil vezes o valor do Bônus do Tesouro Nacional (BTN), ou índice equivalente que venha a substituí-lo.

 

Parágrafo único. Se assim recomendar a situação econômica do indiciado ou réu, a fiança poderá ser:

 

a) reduzida até a metade do seu valor mínimo;

 

b) aumentada pelo juiz até vinte vezes.

 

 

Artigo 80.- No processo penal atinente aos crimes previstos neste código, bem como a outros crimes e contravenções que envolvam relações de consumo, poderão intervir, como assistentes do Ministério Público, os legitimados indicados no Artigo 82, inciso III e IV, aos quais também é facultado propor ação penal subsidiária, se a denúncia não for oferecida no prazo legal.

 

 

TÍTULO III.- Da Defesa do Consumidor em Juízo

 

 

CAPÍTULO I.- Disposições Gerais

 

 

Artigo 81.- A defesa dos interesses e direitos dos consumidores e das vítimas poderá ser exercida em juizo individualmente, ou a título coletivo.

 

Parágrafo único. A defesa coletiva será exercida quando se tratar de:

 

I .- interesses ou direitos difusos, assim entendidos, para efeitos deste código, os transindividuais, de natureza indivisível, de que sejam titulares pessoas indeterminadas e ligadas por circunstâncias de fato;

 

II .- interesses ou direitos coletivos, assim entendidos, para efeitos deste código, os transindividuais, de natureza indivisível de que seja titular grupo, categoria ou classe de pessoas ligadas entre si ou com a parte contrária por uma relação jurídica base;

 

III .- interesses ou direitos individuais homogêneos, assim entendidos os decorrentes de origem comum.

 

 

(Art 82. Para os fins do Artigo 100, parágrafo único, são legitimados concorrentemente:)

 

 

Artigo 82.- Para os fins do Artigo 81, parágrafo único, são legitimados concorrentemente: (Lei nº

9.008)

 

I .- o Ministério Público,

 

II .- a União, os Estados, os Municípios e o Distrito Federal;

 

III .- as entidades e órgãos da Administração Pública, direta ou indireta, ainda que sem personalidade jurídica especificamente destinados à defesa dos interesses e direitos protegidos por este código;

 

IV .- as associações legalmente constituídas há pelo menos um ano e que incluam entre seus fins institucionais a defesa dos interesses e direitos protegidos por este código, dispensada a autorização assemblear.

 

§ 1° O requisito da pré-constituição pode ser dispensado pelo juiz, nas ações previstas nos arts. 91 e seguintes quando haja manifesto interesse social evidenciado pela dimensão ou característica do dano, ou pela relevância do bem jurídico a ser protegido.

 

§ 2° (Vetado).

 

§ 3° (Vetado).

 

 

Artigo 83.– Para a defesa dos direitos e interesses protegidos por este código são admissíveis todas as espécies de ações capazes de propiciar sua adequada e efetiva tutela.

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

Artigo 84.- Na ação que tenha por objeto o cumprimento da obrigação de fazer ou não fazer, o juiz concederá a tutela específica da obrigação ou determinará providências que assegurem o resultado prático equivalente ao do adimplemento.

 

§ 1° A conversão da obrigação em perdas e danos somente será admissível se por elas optar o autor ou se impossível a tutela específica ou a obtenção do resultado prático correspondente.

 

§ 2° A indenização por perdas e danos se fará sem prejuízo da multa (Código de Processo Civil).

 

§ 3° Sendo relevante o fundamento da demanda e havendo justificado receio de ineficácia do provimento final, é lícito ao juiz conceder a tutela liminarmente ou após justificação prévia, citado o réu.

 

§ 4° O juiz poderá, na hipótese do § 3° ou na sentença, impor multa diária ao réu, independentemente de pedido do autor, se for suficiente ou compatível com a obrigação, fixando prazo razoável para o cumprimento do preceito.

 

§ 5° Para a tutela específica ou para a obtenção do resultado prático equivalente, poderá o juiz determinar as medidas necessárias, tais como busca e apreensão, remoção de coisas e pessoas, desfazimento de obra, impedimento de atividade nociva, além de requisição de força policial.

 

 

Artigo 85.– (Vetado).

 

 

Artigo 86.– (Vetado).

 

 

Artigo 87.– Nas ações coletivas de que trata este código não haverá adiantamento de custas, emolumentos, honorários periciais e quaisquer outras despesas, nem condenação da associação autora, salvo comprovada má-fé, em honorários de advogados, custas e despesas processuais.

 

Parágrafo único. Em caso de litigância de má-fé, a associação autora e os diretores responsáveis pela propositura da ação serão solidariamente condenados em honorários advocatícios e ao décuplo das custas, sem prejuizo

responsabilidade por perdas e danos.

 

 

Artigo 88.- Na hipótese do Artigo 13, parágrafo único deste código, a ação de regresso poderá ser ajuizada em p

roceso autônomo, facultada a possibilidade de prosseguir-se nos mesmos autos, vedada a denunciação da lide.

 

 

Artigo 89.– (Vetado)

 

 

Artigo 90.– Aplicam-se às ações previstas neste título as normas do Código de Processo Civil e da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, inclusive no que respeita ao inquérito civil, naquilo que não contrariar suas disposições.

 

 

CAPÍTULO II.- Das Ações Coletivas Para a Defesa de Interesses Individuais Homogêneos

 

 

( Art 91.- Os legitimados de que trata o Artigo 81 poderão propor, em nome próprio e no interesse das vítimas ou seus sucessores, ação civil coletiva de responsabilidade pelos danos individualmente sofridos, de acordo com o disposto nos artigos seguintes.)

 

 

Artigo 91.

– Os legitimados de que trata o Artigo 82 poderão propor, em nome próprio e no interesse das vítimas ou seus sucessores, ação civil coletiva de responsabilidade pelos danos individualmente sofridos, de acordo com o disposto  nos artigos seguintes. (Lei nº 9.008)

 

 

Artigo 92.- O Ministério Público, se não ajuizar a ação, atuará sempre como fiscal da lei.

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

Artigo 93.– Ressalvada a competência da Justiça Federal, é competente para a causa a justiça local:

 

I .- no foro do lugar onde ocorreu ou deva ocorrer o dano, quando de âmbito local;

 

II .- no foro da Capital do Estado ou no do Distrito Federal, para os danos de âmbito nacional ou regional, aplicando-se as regras do Código de Processo Civil aos casos de competência concorrente.

 

 

Artigo 94.– Proposta a ação, será publicado edital no órgão oficial, a fim de que os interessados possam intervir no processo como litisconsortes, sem prejuízo de ampla divulgação pelos meios de comunicação social por parte dos órgãos de defesa do consumidor.

 

 

Artigo 95.– Em caso de procedência do pedido, a condenação será genérica, fixando a responsabilidade do réu pelos danos causados.

 

 

Artigo 96.– (Vetado).

 

 

Artigo 97.– A liquidação e a execução de sentença poderão ser promovidas pela vítima e seus sucessores, assim como pelos legitimados de que trata o Artigo 82.

 

Parágrafo único. (Vetado).

 

 

(Art 98. A execução poderá ser coletiva, sendo promovida pelos legitimados de que trata o Artigo 81, abrangendo as vítimas cujas indenizações já tiverem sido fixadas em sentença de liquidação, sem prejuízo do ajuizamento de outras execuções).

 

 

Artigo 98.– A execução poderá ser coletiva, sendo promovida pelos legitimados de que trata o Artigo 82, abrangendo as vítimas cujas indenizações já tiveram sido fixadas em sentença de liquidação, sem prejuízo do ajuizamento de outras execuções. (Lei nº 9.008)

 

§ 1° A execução coletiva far-se-á com base em certidão das sentenças de liquidação, da qual deverá constar a ocorrência ou não do trânsito em julgado.

 

§ 2° É competente para a execução o juízo:

 

I .- da liquidação da sentença ou da ação condenatória, no caso de execução individual;

 

II .- da ação condenatória, quando coletiva a execução.

 

 

Artigo 99.– Em caso de concurso de créditos decorrentes de condenação prevista na Lei n.° 7.347, de 24 de julho de 1985 e de indenizações pelos prejuízos individuais resultantes do mesmo evento danoso, estas terão preferência no pagamento.

 

Parágrafo único. Para efeito do disposto neste artigo, a destinação da importância recolhida ao fundo criado pela Lei nº7.347 de 24 de julho de 1985, ficará sustada enquanto pendentes de decisão de segundo grau as ações de indenização pelos danos individuais, salvo na hipótese de o patrimônio do devedor ser manifestamente suficiente para responder pela integralidade das dívidas.

 

 

Artigo 100.- Decorrido o prazo de um ano sem habilitação de interessados em número compatível com a gravidade do dano, poderão os legitimados do Artigo 82 promover a liquidação e execução da indenização devida.

 

Parágrafo único. O produto da indenização devida reverterá para o fundo criado pela Lei n.° 7.347, de 24 de julho de 1985.

 

 

CAPÍTULO III.- Das Ações de Responsabilidade do Fornecedor de Produtos e Serviços

 

 

Artigo 101.– Na ação de responsabilidade civil do fornecedor de produtos e serviços, sem prejuízo do disposto no Capítulos I e II deste título, serão observadas as seguintes normas:

 

I .- a ação pode ser proposta no domicílio do autor;

 

II .- o réu que houver contratado seguro de responsabilidade poderá chamar ao processo o segurador, vedada a integração do contraditório pelo Instituto de Resseguros do Brasil. Nesta hipótese, a sentença que julgar procedente o pedido condenará o réu nos termos do Artigo 80 do Código de Processo Civil. Se o réu houver sido declarado falido, o síndico será intimado a informar a existência de seguro de responsabilidade, facultando-se, em caso afirmativo, o ajuizamento de ação de indenização diretamente contra o segurador, vedada a denunciação da lide ao Instituto de Resseguros do Brasil e dispensado o litisconsórcio obrigatório com este.

 

 

Artigo 102.- Os legitimados a agir na forma deste código poderão propor ação visando compelir o Poder Público competente a proibir, em todo o território nacional, a produção, divulgação distribuição ou venda, ou a determinar a alteração na composição, estrutura, fórmula ou acondicionamento de produto, cujo uso ou consumo regular se revele nocivo ou perigoso à saúde pública e à incolumidade pessoal.

 

§ 1° (Vetado).

 

§ 2° (Vetado)

 

 

CAPÍTULO IV.- Da Coisa Julgada

 

 

Artigo 103. –Nas ações coletivas de que trata este código, a sentença fará coisa julgada:

 

I .- erga omnes, exceto se o pedido for julgado improcedente por insuficiência de provas, hipótese em que qualquer legitimado poderá intentar outra ação, com idêntico fundamento valendo-se de nova prova, na hipótese do inciso do parágrafo único do Artigo 81;

 

II .- ultra partes, mas limitadamente ao grupo, categoria ou classe, salvo improcedência por insuficiência de provas, nos termos do inciso anterior, quando se tratar da hipótese prevista no inciso II do parágrafo único do Artigo 81;

 

III .- erga omnes, apenas no caso de procedência do pedido, para beneficiar todas as vítimas e seus sucessores, na hipótese do inciso III do parágrafo único do Artigo 81.

 

§ 1° Os efeitos da coisa julgada previstos nos incisos I e II não prejudicarão interesses e direitos individuais dos integrantes da coletividade, do grupo, categoria ou classe.

 

§ 2° Na hipótese prevista no inciso III, em caso de improcedência do pedido, os interessados que não tiverem intervindo no processo como litisconsortes poderão propor ação de indenização a título individual.

 

§ 3° Os efeitos da coisa julgada de que cuida o Artigo 16, combinado com o Artigo 13 da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, não prejudicarão as ações de indenização por danos pessoalmente sofridos, propostas individualmente ou na forma prevista neste código, mas, se procedente o pedido, beneficiarão as vítimas e seus sucessores, que poderão proceder à liquidação e à execução, nos termos dos arts. 96 a 99.

 

§ 4º Aplica-se o disposto no parágrafo anterior à sentença penal condenatória.

 

 

Artigo 104.- As ações coletivas, previstas nos incisos I e II e do parágrafo único do Artigo 81, não induzem litispendência para as ações individuais, mas os efeitos da coisa julgada erga omnes ou ultra partes a que aludem os incisos II e III do artigo anterior não beneficiarão os autores das ações individuais, se não for requerida sua suspensão no prazo de trinta dias, a contar da ciência nos autos do ajuizamento da ação coletiva.

 

 

TÍTULO IV.- Do Sistema Nacional de Defesa do Consumidor

 

 

Artigo 105.- Integram o Sistema Nacional de Defesa do Consumidor (SNDC), os órgãos federais, estaduais, do Distrito Federal e municipais e as entidades privadas de defesa do consumidor.

 

 

Artigo 106.– O Departamento Nacional de Defesa do Consumidor, da Secretaria Nacional de Direito Econômico (MJ), ou órgão federal que venha substituí-lo, é organismo de coordenação da política do Sistema Nacional de Defesa do Consumidor, cabendo-lhe:

 

I .- planejar, elaborar, propor, coordenar e executar a política nacional de proteção ao consumidor;

 

II .- receber, analisar, avaliar e encaminhar consultas, denúncias ou sugestões apresentadas por entidades representativas ou pessoas jurídicas de direito público ou privado;

 

III .- prestar aos consumidores orientação permanente sobre seus direitos e garantias;

 

IV .- informar, conscientizar e motivar o consumidor através dos diferentes meios de comunicação;

 

V .- solicitar à polícia judiciária a instauração de inquérito policial para a apreciação de delito contra os consumidores, nos termos da legislação vigente;

 

VI .- representar ao Ministério Público competente para fins de adoção de medidas processuais no âmbito de suas atribuições;

 

VII .- levar ao conhecimento dos órgãos competentes as infrações de ordem administrativa que violarem os interesses difusos, coletivos, ou individuais dos consumidores;

 

VIII .- solicitar o concurso de órgãos e entidades da União, Estados, do Distrito Federal e Municípios, bem como auxiliar a fiscalização de preços, abastecimento, quantidade e segurança de bens e serviços;

 

IX .- incentivar, inclusive com recursos financeiros e outros programas especiais, a formação de entidades de defesa do consumidor pela população e pelos órgãos públicos estaduais e municipais;

 

X .- (Vetado).

 

XI .- (Vetado).

 

XII .- (Vetado)

 

XIII .- desenvolver outras atividades compatíveis com suas finalidades.

 

Parágrafo único. Para a consecução de seus objetivos, o Departamento Nacional de Defesa do Consumidor poderá solicitar o concurso de órgãos e entidades de notória especialização técnico-científica.

 

 

TÍTULO V.- Da Convenção Coletiva de Consumo

 

 

Artigo 107.- As entidades civis de consumidores e as associações de fornecedores ou sindicatos de categoria econômica podem regular, por convenção escrita, relações de consumo que tenham por objeto estabelecer condições relativas ao preço, à qualidade, à quantidade, à garantia e características de produtos e serviços, bem como à reclamação e composição do conflito de consumo.

 

§ 1° A convenção tornar-se-á obrigatória a partir do registro do instrumento no cartório de títulos e documentos.

 

§ 2° A convenção somente obrigará os filiados às entidades signatárias.

 

§ 3° Não se exime de cumprir a convenção o fornecedor que se desligar da entidade em data posterior ao registro do instrumento.

 

 

Artigo 108.- (Vetado).

 

 

TÍTULO VI.- Disposições Finais

 

 

Artigo 109.– (Vetado).

 

 

Artigo 110.– Acrescente-se o seguinte inciso IV ao Artigo 1° da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985:

 

«IV .- a qualquer outro interesse difuso ou coletivo».

 

 

Artigo 111.- O inciso II do Artigo 5° da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, passa a ter a seguinte redação:

 

«II .- inclua, entre suas finalidades institucionais, a proteção ao meio ambiente, ao consumidor, ao patrimônio artístico, estético, histórico, turístico e paisagístico, ou a qualquer outro interesse difuso ou coletivo».

 

 

Artigo 112.– O § 3° do Artigo 5° da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, passa a ter a seguinte redação:

 

«§ 3° Em caso de desistência infundada ou abandono da ação por associação legitimada, o Ministério Público ou outro legitimado assumirá a titularidade ativa».

 

 

Artigo 113.– Acrescente-se os seguintes §§ 4°, 5° e 6° ao Artigo 5º. da Lei n.° 7.347, de 24 de julho de 1985:

 

«§ 4.° O requisito da pré-constituição poderá ser dispensado pelo juiz, quando haja manifesto interesse social evidenciado pela dimensão ou característica do dano, ou pela relevância do bem jurídico a ser protegido.

 

§ 5.° Admitir-se-á o litisconsórcio facultativo entre os Ministérios Públicos da União, do Distrito Federal e dos Estados na defesa dos interesses e direitos de que cuida esta lei.

 

§ 6° Os órgãos públicos legitimados poderão tomar dos interessados compromisso de ajustamento de sua conduta às exigências legais, mediante combinações, que terá eficácia de título executivo extrajudicial».

 

 

Artigo 114.– O Artigo 15 da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, passa a ter a seguinte redação:

 

«Artigo 15. Decorridos sessenta dias do trânsito em julgado da sentença condenatória, sem que a associação autora lhe promova a execução, deverá fazê-lo o Ministério Público, facultada igual iniciativa aos demais legitimados».

 

 

Artigo 115.– Suprima-se o caput do Artigo 17 da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, passando o parágrafo único a constituir o caput, com a seguinte redação:

 

«Artigo 17. Em caso de litigância de má-fé, a associação autora e os diretores responsáveis pela propositura da ação serão solidariamente condenados em honorários advocatícios e ao décuplo das custas, sem prejuízo da responsabilidade por perdas e danos».

 

 

Artigo 116.- Dê-se a seguinte redação ao Artigo 18 da Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985:

 

«Artigo 18. Nas ações de que trata esta lei, não haverá adiantamento de custas, emolumentos, honorários periciais e quaisquer outras despesas, nem condenação da associação autora, salvo comprovada má-fé, em honorários de advogado, custas e despesas processuais».

 

 

Artigo 117.- Acrescente-se à Lei nº 7.347, de 24 de julho de 1985, o seguinte dispositivo, renumerando-se os seguintes:

 

«Artigo 21. Aplicam-se à defesa dos direitos e interesses difusos, coletivos e individuais, no que for cabível, os dispositivos do Título III da lei que instituiu o Código de Defesa do Consumidor».

 

 

Artigo 118.- Este código entrará em vigor dentro de cento e oitenta dias a contar de sua publicação.

 

 

Artigo 119.– Revogam-se as disposições em contrário.

 

 

Brasília, 11 de setembro de 1990; 169° da Independência e 102° da República.

 

FERNANDO COLLOR

Bernardo Cabral

Zélia M. Cardoso de Mello

Ozires Silva

01Ene/14

Legislacion Informatica de Italia. Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 31 gennaio 2002, n. 1.

Anexos

Provvedimento del Garante per la protezione dei dati personali del 31 gennaio 2002, n. 1.

Autorizzazione al trattamento dei dati sensibili nei rapporti di lavoro. (Autorizzazione n. 1/2002).

(GU n. 83 del 9-4-2002- Suppl. Ordinario n.70)

IL GARANTE PER LA PROTEZIONE DEI DATI PERSONALI

In data odierna, con la partecipazione del prof. Stefano Rodotà, presidente, del prof. Giuseppe Santaniello, vicepresidente, del prof. Gaetano Rasi e del dott. Mauro Paissan, componenti e del dott. Giovanni Buttarelli, segretario generale;

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni ed integrazioni, in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

Visto, in particolare, l'art. 22, comma 1, della citata legge n. 675/1996, il quale individua i dati personali «sensibili»;

Considerato che i soggetti privati e gli enti pubblici economici possono trattare i dati sensibili solo previa autorizzazione di questa Autorità e, ove necessario, con il consenso scritto degli interessati;

Considerato che il trattamento dei dati in questione puó essere autorizzato dal Garante anche d'ufficio con provvedimenti di carattere generale, relativi a determinate categorie di titolari o di trattamenti (art. 41, comma 7, legge n. 675/1996);

Considerato che le autorizzazioni di carattere generale sinora rilasciate sono risultate uno strumento idoneo per prescrivere misure uniformi a garanzia degli interessati, rendendo altresi' superflua la richiesta di singoli provvedimenti autorizzatori da parte di numerosi titolari del trattamento;

Ritenuto opportuno rilasciare nuove autorizzazioni in sostituzione di quelle in scadenza il 31 gennaio 2002, armonizzando le prescrizioni già impartite alla luce dell'esperienza maturata;

Ritenuto opportuno che anche tali nuove autorizzazioni provvisorie siano a tempo determinato ai sensi dell'art. 14 del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1998 n. 501, in relazione alla prevista emanazione del testo unico della normativa in materia di protezione dei dati personali, in attuazione della legge n. 127 del 2001;

Considerata la necessità di garantire il rispetto di alcuni principi volti a ridurre al minimo i rischi di danno o di pericolo che i trattamenti potrebbero comportare per i diritti e le libertà fondamentali, nonché per la dignità delle persone;

Considerato che un elevato numero di trattamenti di dati sensibili é effettuato nell'ambito dei rapporti di lavoro;

Visto l'art. 35 della legge n. 675/1996;

Visto il regolamento recante norme sulle misure minime di sicurezza adottato con decreto del Presidente della Repubblica 28 luglio 1999, n. 318;

Visto l'art. 14 del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1998, n. 501;

Visti gli atti d'ufficio;

Viste le osservazioni dell'Ufficio formulate dal segretario generale ai sensi dell'art. 15 del regolamento del Garante n. 1/2000;

Relatore il prof. Stefano Rodotà;

Autorizza

il trattamento dei dati sensibili di cui all'art. 22, comma 1, della legge n. 675/1996, finalizzato alla gestione dei rapporti di lavoro, alle condizioni di seguito indicate.

1) Ambito di applicazione.

La presente autorizzazione é rilasciata:

a) alle persone fisiche e giuridiche, alle imprese, agli enti, alle associazioni e agli organismi che sono parte di un rapporto di lavoro o che utilizzano prestazioni lavorative anche atipiche, parziali o temporanee, o che comunque conferiscono un incarico professionale alle figure indicate al successivo punto 2, lettere b) e c);

b) ad organismi paritetici o che gestiscono osservatori in materia di lavoro, previsti dalla normativa comunitaria, dalle leggi, dai regolamenti o dai contratti collettivi anche aziendali.

L'autorizzazione riguarda anche l'attività svolta dal medico competente in materia di igiene e di sicurezza del lavoro, in qualità di libero professionista o di dipendente dei soggetti di cui alla lettera a) o di strutture convenzionate.

2) Interessati ai quali i dati si riferiscono.

Il trattamento puó riguardare i dati sensibili attinenti:

a) a lavoratori dipendenti, anche se prestatori di lavoro temporaneo o in rapporto di tirocinio, apprendistato e formazione e lavoro, ovvero ad associati anche in compartecipazione e, se necessario in base ai punti 3) e 4), ai relativi familiari e conviventi;

b) a consulenti e a liberi professionisti, ad agenti, rappresentanti e mandatari;

c) a soggetti che effettuano prestazioni coordinate e continuative o ad altri lavoratori autonomi in rapporto di collaborazione con i soggetti di cui al punto 1);

d) a candidati all'instaurazione dei rapporti di lavoro di cui alle lettere precedenti;

e) a persone fisiche che ricoprono cariche sociali nelle persone giuridiche, negli enti, nelle associazioni e negli organismi di cui al punto 1);

f) a terzi danneggiati nell'esercizio dell'attività lavorativa o professionale dai soggetti di cui alle precedenti lettere.

3) Finalità del trattamento.

Il trattamento dei dati sensibili deve essere necessario:

a) per adempiere o per esigere l'adempimento di specifici obblighi o per eseguire specifici compiti previsti dalla normativa comunitaria, da leggi, da regolamenti o da contratti collettivi anche aziendali, in particolare ai fini del rispetto della normativa in materia di previdenza ed assistenza anche integrativa, o in materia di igiene e sicurezza del lavoro o della popolazione, nonché in materia fiscale, di tutela della salute, dell'ordine e della sicurezza pubblica;

b) anche fuori dei casi di cui alla lettera a), in conformità alla legge e per scopi determinati e legittimi, ai fini della tenuta della contabilità o della corresponsione di stipendi, assegni, premi, altri emolumenti, liberalità o benefici accessori;

c) per il perseguimento delle finalità di salvaguardia della vita o dell'incolumità fisica dell'interessato o di un terzo;

d) per far valere o difendere un diritto anche da parte di un terzo in sede giudiziaria, nonché in sede amministrativa o nelle procedure di arbitrato e di conciliazione nei casi previsti dalle leggi, dalla normativa comunitaria, dai regolamenti o dai contratti collettivi, sempreché, qualora i dati siano idonei a rivelare lo stato di salute e la vita sessuale, il diritto da far valere o difendere sia di rango pari a quello dell'interessato;

e) per l'esercizio del diritto di accesso ai documenti amministrativi, nel rispetto di quanto stabilito dalle leggi e dai regolamenti in materia;

f) per adempiere ad obblighi derivanti da contratti di assicurazione finalizzati alla copertura dei rischi connessi alla responsabilità del datore di lavoro in materia di igiene e di sicurezza del lavoro e di malattie professionali o per i danni cagionati a terzi nell'esercizio dell'attività lavorativa o professionale;

g) per garantire le pari opportunità.

4) Categorie di dati.

Il trattamento puó avere per oggetto i dati strettamente pertinenti agli obblighi, ai compiti o alle finalità di cui al punto 3), che non possano essere adempiute, caso per caso, mediante il trattamento di dati anonimi o di dati personali di natura diversa, e in particolare:

a) nell'ambito dei dati idonei a rivelare le convinzioni religiose, filosofiche o di altro genere, ovvero l'adesione ad associazioni od organizzazioni a carattere religioso o filosofico, i dati concernenti la fruizione di permessi e festività religiose o di servizi di mensa, nonché la manifestazione, nei casi previsti dalla legge, dell'obiezione di coscienza;

b) nell'ambito dei dati idonei a rivelare le opinioni politiche, l'adesione a partiti, sindacati, associazioni od organizzazioni a carattere politico o sindacale, i dati concernenti l'esercizio di funzioni pubbliche e di incarichi politici (sempreché il trattamento sia effettuato ai fini della fruizione di permessi o di periodi di aspettativa riconosciuti dalla legge o, eventualmente, dai contratti collettivi anche aziendali), ovvero l'organizzazione di pubbliche iniziative, nonché i dati inerenti alle attività o agli incarichi sindacali, ovvero alle trattenute per il versamento delle quote di servizio sindacale o delle quote di iscrizione ad associazioni od organizzazioni politiche o sindacali;

c) nell'ambito dei dati idonei a rivelare lo stato di salute, i dati raccolti in riferimento a malattie anche professionali, invalidità, infermità, gravidanza, puerperio o allattamento, ad infortuni, ad esposizioni a fattori di rischio, all'idoneità psico-fisica a svolgere determinate mansioni o all'appartenenza a categorie protette.

5) Modalità di trattamento.

Fermi restando gli obblighi previsti dagli articoli 9, 15 e 17 della legge n. 675/1996 e dal decreto del Presidente della Repubblica n. 318/1999, il trattamento dei dati sensibili deve essere effettuato unicamente con logiche e mediante forme di organizzazione dei dati strettamente correlate agli obblighi, ai compiti o alle finalità di cui al punto 3).

I dati sono raccolti, di regola, presso l'interessato.

La comunicazione di dati all'interessato deve avvenire di regola direttamente a quest'ultimo o a un suo delegato (fermo restando quanto previsto dall'art. 23, comma 2, della legge n. 675/1996), in plico chiuso o con altro mezzo idoneo a prevenire la conoscenza da parte di soggetti non autorizzati, anche attraverso la previsione di distanze di cortesia.

Restano inoltre fermi gli obblighi di informare l'interessato e di acquisirne il consenso scritto, in conformità a quanto previsto dagli articoli 10 e 22 della legge n. 675/1996.

6) Conservazione dei dati.

Nel quadro del rispetto dell'obbligo previsto dall'art. 9, comma 1, lettera e) della legge n. 675/1996, i dati sensibili possono essere conservati per un periodo non superiore a quello necessario per adempiere agli obblighi o ai compiti di cui al punto 3), ovvero per perseguire le finalità ivi menzionate. A tal fine, anche mediante controlli periodici, deve essere verificata costantemente la stretta pertinenza e la non eccedenza dei dati rispetto al rapporto, alla prestazione o all'incarico in corso, da instaurare o cessati, anche con riferimento ai dati che l'interessato fornisce di propria iniziativa. I dati che, anche a seguito delle verifiche, risultano eccedenti o non pertinenti o non necessari non possono essere utilizzati, salvo che per l'eventuale conservazione, a norma di legge, dell'atto o del documento che li contiene. Specifica attenzione é prestata per l'essenzialità dei dati riferiti a soggetti diversi da quelli cui si riferiscono direttamente le prestazioni e gli adempimenti.

7) Comunicazione e diffusione dei dati.

I dati sensibili possono essere comunicati e, ove necessario diffusi, nei limiti strettamente pertinenti agli obblighi, ai compiti o alle finalità di cui al punto 3), a soggetti pubblici o privati, ivi compresi organismi sanitari, casse e fondi di previdenza ed assistenza sanitaria integrativa anche aziendale, agenzie di intermediazione, associazioni di datori di lavoro, liberi professionisti, società esterne titolari di un autonomo trattamento di dati e familiari dell'interessato.

Ai sensi dell'art. 23, comma 4, della legge n. 675/1996, i dati idonei a rivelare lo stato di salute possono essere diffusi, solo se necessario per finalità di prevenzione, accertamento o repressione dei reati, con l'osservanza delle norme che regolano la materia.

I dati idonei a rivelare la vita sessuale non possono essere diffusi.

8) Richieste di autorizzazione.

I titolari dei trattamenti che rientrano nell'ambito di applicazione della presente autorizzazione non sono tenuti a presentare una richiesta di autorizzazione a questa Autorità, qualora il trattamento che si intende effettuare sia conforme alle prescrizioni suddette.

Le richieste di autorizzazione pervenute o che perverranno anche successivamente alla data di adozione del presente provvedimento, devono intendersi accolte nei termini di cui al provvedimento medesimo.

Il Garante non prenderà in considerazione richieste di autorizzazione per trattamenti da effettuarsi in difformità dalle prescrizioni del presente provvedimento, salvo che il loro accoglimento sia giustificato da circostanze del tutto particolari o da situazioni eccezionali non considerate nella presente autorizzazione.

9) Norme finali.

Restano fermi gli obblighi previsti da norme di legge o di regolamento, ovvero dalla normativa comunitaria, che stabiliscono divieti o limiti in materia di trattamento di dati personali e, in particolare, dalle disposizioni contenute:

a) nell'art. 8 della legge 20 maggio 1970, n. 300, che vieta al datore di lavoro ai fini dell'assunzione e nello svolgimento del rapporto di lavoro, di effettuare indagini, anche a mezzo di terzi, sulle opinioni politiche, religiose o sindacali del lavoratore, nonché su fatti non rilevanti ai fini della valutazione dell'attitudine professionale del lavoratore;

b) nell'art. 6 della legge 5 giugno 1990, n. 135, che vieta ai datori di lavoro lo svolgimento di indagini volte ad accertare, nei dipendenti o in persone prese in considerazione per l'instaurazione di un rapporto di lavoro, l'esistenza di uno stato di sieropositività;

c) nelle norme in materia di pari opportunità o volte a prevenire discriminazioni.

10) Efficacia temporale e disciplina transitoria.

La presente autorizzazione ha efficacia a decorrere dal 1 febbraio 2002 fino al 30 giugno 2003.

Qualora alla data della pubblicazione della presente autorizzazione il trattamento non sia già conforme alle prescrizioni non contenute nella precedente autorizzazione n. 1/2000, il titolare deve adeguarsi ad esse entro il 31 maggio 2002.

La presente autorizzazione sarà pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

Roma, 31 gennaio 2002

Il presidente, Rodotà

Il relatore, Rodotà

Il segretario generale, Buttarelli

01Ene/14

Ley nº 1430 de 11 de febrero de 1993, aprueba y ratifica la Convención americana sobre Derechos Humanos, “Pacto de San José de Costa rica“, suscrita en San José, Costa rica, el 22 de noviembre de 1969.

Anexos

JAIME PAZ ZAMORA, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA　

Por cuanto, el Honorable Congreso Nacional, ha sancionado la siguiente Ley:　

El HONORABLE CONGRESO NACIONAL,

 

DECRETA:

 

Artículo 1°.-　

De conformidad con el Artículo 59°, atribución 12º, de la Constitución Política del Estado, se aprueba y ratifica la Convención americana sobre Derechos Humanos, “Pacto de San José de Costa rica”, suscrita en San José, Costa rica, el 22 de noviembre de 1969.

 

Artículo 2°.-　

Reconocer la competencia de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, conforme a lo establecido en el artículo 45 de la Convención.

 

Artículo 3°.-　

Reconocer como obligatoria de pleno derecho, incondicionalmente y por plazo indefinido, la jurisdicción y competencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, conforme al artículo 62 de la Convención.

 

Pase al Poder Ejecutivo, para fines constitucionales.　

Es dada en la Sala de Sesiones del Honorable Congreso Nacional, a los dos días del mes de febrero de mil novecientos noventa y tres años.　

Fdo. H. Guillermo Fortún Suárez, Presidente Honorable Senado Nacional.- H. Gastón Encinas Valverde, Presidente Honorable Cámara de Diputados.- H. Elena Calderón de Zuleta, Senador Secretario.- H. Carlos Farah Aquim, Senador Secretario.- H. Walter Villagra Romay, Diputado Secretario.- H. Walter Alarcón Rojas, Diputado Secretario.　

Por tanto, la promulgo para que se tenga y cumpla como Ley de la República.　

Palacio de Gobierno de la ciudad de La Paz, a los once días del mes de febrero de mil novecientos noventa y tres años.　

Fdo. JAIME PAZ ZAMORA, Presidente Constitucional de la República.- Lic. Ronald MacLean Abaroa, Ministro de Relaciones Exteriores y Culto.- Lic. Carlos Saavedra Bruno, Ministro del Interior, Migración, Justicia y Defensa Social. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Anexos

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Le ministre de la défense,

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2007 portant le numéro 1232393,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » CARTES-CIRCUL « mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], enfant[s] à charge [nom, prénoms, date et lieu de naissance]) ;

– à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation [ancienne et nouvelle], contrat [date d'effet et durée], limite d'âge, carte [numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction]).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service interarmées de liquidation des transports ;

– les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;

– la Société nationale des chemins de fer français.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service interarmées de liquidation des transports, bureau cartes, BP 10227, 59723 Denain Cedex.

Article 6. Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal

01Ene/14

Ley nº 20.013, de 4 de mayo de 2007, que modifica la conformación de la Comisión de lucha contra los delitos aduaneros y la piratería

Anexos

LA PRESIDENTA DEL CONGRESO

DE LA REPÚBLICA

POR CUANTO:

EL CONGRESO DE LA REPÚBLICA;

Ha dado la Ley siguiente:

LEY QUE MODIFICA LA CONFORMACIÓN DE LA COMISIÓN DE LUCHA CONTRA LOS DELITOS ADUANEROS Y LA PIRATERÍA

Artículo 1º.- Modificación de los artículos 1°, 2°, 3° y 4° de la Ley nº 27595

Modifícanse los artículos 1°, 2°, 3° y 4° de la Ley nº 27595, Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana, en los siguientes términos:

«Artículo 1º.- Conformación de La Comisión

Créase la Comisión de Lucha contra los Delitos Aduaneros y la Piratería, en adelante La Comisión, conformada por los siguientes miembros:

a) El Ministro de la Producción, o su representante con rango de Viceministro, quien la preside.

b) Un representante del Ministerio de Economía y Finanzas, con rango de Viceministro.

c) Un representante del Ministerio de Comercio Exterior y Turismo, con rango de Viceministro.

d) Un representante del Ministerio del Interior, con rango de Viceministro.

e) Un representante del Ministerio de Defensa, con rango de Viceministro.

f) El Superintendente Nacional de Administración Tributaria, o su representante con rango de Superintendente Adjunto.

g) Un representante del Ministerio Público, con nivel de Fiscal Supremo.

h) El Presidente del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (INDECOPI), o su representante con rango de Director.

i) El Presidente de la Confederación Nacional de Instituciones Empresariales Privadas – CONFIEP, o un representante con rango de Director.

j) El Presidente de la Sociedad Nacional de Industrias, o un representante con rango de Director.

k) El Presidente de la Cámara de Comercio de Lima, o un representante con rango de Director.

l) Un representante de los gremios empresariales de la micro y pequeña empresa.

m) Un representante del Gobierno Regional de Tumbes.

n) Un representante del Gobierno Regional de Loreto.

o) Un representante del Gobierno Regional de Puno.

p) Un representante del Gobierno Regional de Tacna.

Artículo 2º.- Secretaría Técnica

El Ministerio de la Producción asume la Secretaría Técnica de La Comisión y le proporciona la infraestructura y los recursos necesarios para su funcionamiento.

El Secretario Técnico es designado por el Presidente de La Comisión y es el encargado de ejecutar sus Acuerdos.

Artículo 3º.- Funciones de La Comisión

Son funciones de La Comisión, las siguientes:

a) Elaborar y perfeccionar el Plan Estratégico Nacional de Lucha contra los Delitos Aduaneros y la Piratería.

b) Planificar, coordinar y organizar las acciones y recomendaciones destinadas a contrarrestar los delitos aduaneros y contra la propiedad intelectual, las que serán ejecutadas por las instituciones encargadas de la prevención y represión de estos delitos.

c) Disponer medidas y modificaciones normativas que las instituciones pertinentes deben considerar, con el objeto de perfeccionar la legislación que regula y sanciona estos ilícitos.

d) Evaluar el impacto de los delitos aduaneros y contra la propiedad intelectual en la economía nacional.

e) Recibir y canalizar, hacia las instituciones competentes, bajo estricta reserva, la información relativa a las acciones sobre la presunta comisión de delitos aduaneros y contra la propiedad intelectual.

f) Promover campañas publicitarias con la finalidad de crear conciencia tributaria aduanera y el respeto a los derechos de la propiedad intelectual.

g) Entablar relaciones con instituciones del exterior con la finalidad de coordinar acciones e intercambiar información que conduzcan a una mejor eficacia de su labor.

h) Supervisar y evaluar permanentemente la ejecución de las tareas que las instituciones responsables deberán llevar a cabo de acuerdo al Plan Estratégico Nacional que se apruebe.

Artículo 4º.- Del informe de la Secretaría Técnica

La Secretaría Técnica tiene la obligación de presentar trimestralmente, bajo responsabilidad, un informe detallado ante las Comisiones de Economía, Banca, Finanzas e Inteligencia Financiera; de Comercio Exterior y Turismo; de Producción y Micro y Pequeña Empresa; y de Justicia y Derechos Humanos del Congreso de la República, sobre las acciones y resultados obtenidos en la lucha contra los delitos aduaneros y la piratería.

En el caso del informe que se presente a la Comisión de Producción y Micro y Pequeña Empresa, este es sustentado por el Presidente de La Comisión o por quien este designe, semestralmente, ante el grupo de trabajo encargado del tema de lucha contra el contrabando y piratería que se constituya en cada período legislativo en esta Comisión.»

Artículo 2º.- Carácter permanente de La Comisión

La Comisión funciona con carácter permanente. Se encuentra adscrita al Ministerio de la Producción.

Artículo 3º.- De las decisiones

Los Acuerdos que adopte La Comisión tienen carácter vinculante para todos los sectores y organismos públicos y privados que, a través de sus representantes, componen La Comisión. Respecto de estos puede expresarse el parecer discrepante, si lo hubiera, de algún miembro de La Comisión que así lo considere conveniente, debidamente fundamentado.

Artículo 4º.- Quórum y votación

Las sesiones de La Comisión son ordinarias y extraordinarias.

El quórum para sesionar es el de mayoría simple del número legal de miembros de La Comisión. Sin embargo, para adoptar los Acuerdos a que se refiere el artículo 3º, se requiere el voto conforme de no menos del sesenta por ciento (60%) del número legal de miembros.

Artículo 5º.- Efectos y cumplimiento

Las instituciones públicas que se encuentran debidamente representadas en La Comisión quedan obligadas a viabilizar el cumplimiento de los Acuerdos a través del ejercicio de sus respectivas competencias, bajo responsabilidad del titular.

Artículo 6º.- Participación de altos funcionarios

El Ministro de la Producción podrá invitar a ministros de Estado y a representantes de entidades públicas y privadas, para que participen o asistan a las sesiones de la Comisión de Lucha contra los Delitos Aduaneros y la Piratería.

Artículo 7º.- Reglamentación

Mediante decreto supremo, refrendado por el Presidente del Consejo de

Ministros y por el Ministro de la Producción, deben dictarse las disposiciones

reglamentarias necesarias para la mejor aplicación de la presente Ley.

DISPOSICIONES FINALES

PRIMERA.- Derogación

Deróganse las Leyes núms. 27726, 27869, 28020 y el artículo 2º de la Ley nº 28.289 y demás normas que se opongan a lo dispuesto en la presente Ley.

SEGUNDA.- Vigencia

La presente Ley entra en vigencia al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial «El Peruano».

POR TANTO:

Habiendo sido reconsiderada la Ley por el Congreso de la República, aceptándose las observaciones formuladas por el señor Presidente de la República, de conformidad con lo dispuesto por el artículo 108° de la Constitución Política del Estado, ordeno que se publique y cumpla.

En Lima, a los cuatro días del mes de mayo de dos mil siete.

MERCEDES CABANILLAS BUSTAMANTE

Presidenta del Congreso de la República

JOSÉ VEGA ANTONIO

Primer Vicepresidente del Congreso de la República

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre.

Anexos

Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre.

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2006 portant le numéro 1205150,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » GESTOPEX » mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :

– le suivi de l'aptitude médicale générale ;

– la préparation aux missions extérieures des forces ;

– la traçabilité des données médicales.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

– à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

– à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;

– à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;

– aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– le service médical ;

– le commandement.

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.

Article 6. Le chef du service médical de la garnison de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, D. Royal

01Ene/14

Ley nº 2631, de 20 de febrero de 2004, se reforma la Constitucional Política del Estado en sus siguientes Artículos: 1°, 4°, 23°, 38°, 39°, 52°, 61°, 71°, 95°, 120°, 222°, 223°, 224°, 231° y 232°.

Anexos

CARLOS D. MESA GISBERT, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA　

Por cuanto, el Honorable Congreso Nacional, ha sancionado la siguiente Ley:　

El HONORABLE CONGRESO NACIONAL,　

DECRETA:

Artículo Único.-Se reforma la Constitucional Política del Estado en sus siguientes Artículos: 1°, 4°, 23°, 38°, 39°, 52°, 61°, 71°, 95°, 120°, 222°, 223°, 224°, 231° y 232°, los que tendrán la redacción que a continuación se indica:

«Artículo 1º　

I. Bolivia, libre, independiente, soberana, multiética y pluricultural constituida en República Unitaria, adopta para su gobierno la forma democrática representativa y participativa, fundada en la unión y la solidaridad de todos los bolivianos.　

II. Es un Estado Social y Democrático de Derecho que sostiene como valores superiores de su ordenamiento jurídico, la libertad, la igualdad y la justicia.　
Artículo 4º　

I. El pueblo delibera y gobierna por medio de sus representantes y mediante la Asamblea Constituyente, la iniciativa Legislativa Ciudadana y el Referéndum, establecidos por esta Constitución y normas por Ley.　

II. Toda fuerza armada o reunión de personas que se atribuya la soberanía del pueblo comete delito de sedición.　

 

Artículo 23º

I. Toda persona que creyere estar indebida o ilegalmente impedido de conocer objetar u obtener la eliminación o rectificación de los datos registrados por cualquier medio físico, electrónico, magnético, informático en archivos o bancos, de datos públicos o privados que afecten su derecho fundamental a la intimidad y privacidad personal y familiar, a su imagen, honra y reputación reconocidos en esta Constitución, podrá interponer el recurso de Habeas Data ante la Corte Superior del Distrito o ante cualquier Juez de Partido a elección suya.　

II. Si el Tribunal o Juez competente declara procedente el recurso, ordenará la revelación, eliminación o rectificación de los datos personales cuyo registro fue impugnado.　

III. La decisión que se pronuncie se elevará en revisión, de oficio ante el Tribunal Constitucional, en el plazo de veinticuatro horas, sin que por ello se suspenda la ejecución del fallo.　

IV. El recurso de Habeas Data no procederá para levantar el secreto en metería de prensa.　

V. El recurso de Habeas Data se tramitará conforme al procedimiento establecido para el Recurso de Amparo Constitucional previsto en el Artículo 19º de esta Constitución.　

 

Artículo 38º

Los bolivianos, hombres y mujeres, casados con extranjeros, no pierden su nacionalidad. Los extranjeros, hombres y mujeres, casados con bolivianos o bolivianas adquieren la nacionalidad boliviana siempre que residan en el país y manifiesten su conformidad y no la pierdan aun en los casos de viudez o de divorcio.　

 

Artículo 39º

La nacionalidad boliviana no se pierde por adquirir nacionalidad extranjera. Quien adquiere nacionalidad boliviana no será obligado a renunciar a su nacionalidad de origen.

 

Artículo 52º

Ningún Senador o Diputado desde el día de su elección hasta la finalización de us mandato, sin discontinuidad, podrá ser acusado y procesado en materia penal ni privado de su libertad, sin previa autorizado de la Corte Suprema de Justicia por dos tercios de votos de sus miembros, a requerimiento del Fiscal General de la República, salvo el caso delito flagrante.　

 

Artículo 61º

Para ser Diputado se requiere:　

1. Ser boliviano de origen y haber cumplido los deberes militares, en el caso de los hombres.　

4. Ser postulado por un partido político o directamente por agrupaciones ciudadanas y/o pueblos indígenas en la forma determinada por esta Constitución y las Leyes.　

 

Artículo 71º III.

Los ciudadanos podrán presentar directamente al Poder Legislativo proyectos de Ley en cualquier materia. La Ley determinará los requisitos y procedimiento para su consideración obligatoria por el órgano correspondiente.　

 

Artículo 95º

El Presidente de la República no podrá ausentarse del territorio nacional, por más de cinco días, sin permiso del Congreso. A su retorno rendirá informe al Congreso.　

 

Artículo 120º

Son atribuciones del Tribunal Constitucional:　

7º. La revisión de los Recursos de Amparo Constitucional, Habeas Corpus y Habeas Data.　

 

Artículo 222º

La Representación Popular se ejerce a través de los partidos políticos, agrupaciones ciudadanas y pueblos indígenas, con arreglo a la presente Constitución y las Leyes.　

 

Artículo 223º　

I. Los partidos políticos, las agrupaciones ciudadanas y los pueblos indígenas que concurran a la formación de la voluntad popular son personas jurídicas de Derecho Público.　

II. Su programa, organización y funcionamiento deberán ser democráticos y ajustarse a los principios, derechos y garantías reconocidos por esta Constitución.　

III. Se registrarán y harán reconocer su personería ante la Corte Nacional Electoral.　

IV. Rendirán cuenta pública de los recursos financieros que reciban del Estado y estarán sujetos al control fiscal.　

 

Artículo 224º

Los partidos políticos y/o las agrupaciones ciudadanas y/o pueblos indígenas, podrán postular directamente candidatos a Presidente, Vicepresidente, Senadores y Diputados, Constituyentes, Concejales, Alcaldes y Agentes Municipales, en igualdad de condiciones ante la Ley, cumplido los requisitos establecidos por ella.　

 

Artículo 231º　

I. En el nuevo período constitucional, se considerará, se considerará el asunto por la Cámara que proyectó la Reforma y, si ésta fuera aprobada por dos tercios de votos, se pasará a la otra para su revisión, la que también requerirá dos tercios.　

II. Los demás trámites serán los mismos que la Constitución señalada para las relaciones entre las dos Cámaras.　

III. Las Cámaras deliberarán y votaran las reformas ajustándolas a las disposiciones que determinen la Ley de Declaratoria de aquellas.　

IV. La Reforma sancionada pasará al Ejecutivo para su promulgación, sin que el Presidente de la República pueda observarla.　

V. Cuando la enmienda sea relativa al período constitucional del Presidente o Vicepresidente de la República, entrará en vigencia sólo en el siguiente período constitucional.　

 

Artículo 232º

La Reforma total de la Constitución Política del Estado es potestad privativa de la Asamblea Constituyente, que será convocada por Ley Especial de convocatoria, la misma que señalará las formas y modalidades de elección de los constituyentes, será sancionada por dos tercios de voto de los miembros presentes del H. Congreso Nacional y no podrá ser vetada por el Presidente de la República.»

 

Remítase al Poder Ejecutivo, para fines constitucionales.　

Es dada en la Sala de Sesiones del Honorable Congreso Nacional, a los diecinueve días del mes de febrero de dos mil cuatro años.　

Fdo. Hormando Vaca Diez Vaca Diez, Oscar Arrien Sandoval, Enrique Urquidi Hodgkinson, Marcelo Aramayo P., Fernando Rodríguez Calvo, Teodoro Valencia Espinoza.

Por tanto, la promulgo para que se tenga y cumpla como Ley Fundamental de la República.　

Palacio de Gobierno de la ciudad de La Paz, a los veinte días del mes de febrero de dos mil cuatro años.　

Fdo. CARLOS D. MESA GISBERT, Juan Ignacio Siles del Valle, José Antonio Galindo Neder, Alfonso Ferrufino Valderrama, Gonzalo Arredondo Millán, Javier Gonzalo Cuevas Argote, Jorge Cortes Rodríguez, Xavier Nogales Iturri, Jorge Urquidi Barrau, Alvaro Ríos Roca, Donato Ayma Rojas, Diego Montenegro Ernst, Roberto Barbery Anaya, Justo Seoane Parapaino. 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Brasil. Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991.

Anexos

Lei nº 8.248, de 23 de outubro de 1991.
Dispõe sobre a capacitação e competitividade do setor de informática e automação, e dá outras providências.

 

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte lei:

 

Artigo 1º.- Para os efeitos desta lei e da Lei nº 7.232, de 29 de outubro de 1984, considera-se como empresa brasileira de capital nacional a pessoa jurídica constituída e com sede no Brasil, cujo controle efetivo esteja, em caráter permanente, sob a titularidade direta ou indireta de pessoas físicas domiciliadas e residentes no País ou de entidade de direito público interno. (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º Entende-se por controle efetivo da empresa, a titularidade direta ou indireta de, no mínimo, 51% (cinqüenta e um por cento) do capital com direito efetivo de voto, e o exercício, de fato e de direito, do poder decisório para gerir suas atividades, inclusive as de natureza tecnológica.

§ 2º (Vetado)

§ 3º As ações com direito a voto ou a dividendos fixos ou mínimos guardarão a forma nominativa.

§ 4º Na hipótese em que o sócio nacional perder o efetivo controle de empresa que esteja usufruindo os benefícios estabelecidos nesta lei para empresa brasileira de capital nacional, o direito aos benefícios fica automaticamente suspenso, sem prejuízo do ressarcimento de benefícios que vierem a ser indevidamente usufruídos.

Artigo 2º.- As empresas produtoras de bens e serviços de informática no País e que não preencham os requisitos do Artigo 1º deverão, anualmente, para usufruírem dos benefícios instituídos por esta lei e que lhes sejam extensíveis, comprovar perante o Conselho Nacional de Informática e Automação (Conin), a realização das seguintes metas:

I – programa de efetiva capacitação do corpo técnico da empresa nas tecnologias do produto e do processo de produção;

II – programas de pesquisa e desenvolvimento, a serem realizados no País, conforme o estabelecido no Artigo 11º; e

III – programas progressivos de exportação de bens e serviços de informática.(Regulamento) (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo. 3º.- Os órgãos e entidades da Administração Pública Federal, direta ou indireta, as fundações instituídas e mantidas pelo Poder Público e as demais organizações sob o controle direto ou indireto da União darão preferência, nas aquisições de bens e serviços de informática e automação, observada a seguinte ordem, a: (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – bens e serviços com tecnologia desenvolvida no País; (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – bens e serviços produzidos de acordo com processo produtivo básico, na forma a ser definida pelo Poder Executivo.(Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º Revogado. (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 2º Para o exercício desta preferência, levar-se-ão em conta condições equivalentes de prazo de entrega, suporte de serviços, qualidade, padronização, compatibilidade e especificação de desempenho e preço.(Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 4º.- As empresas de desenvolvimento ou produção de bens e serviços de informática e automação que investirem em atividades de pesquisa e desenvolvimento em tecnologia da informação farão jus aos benefícios de que trata a Lei nº 8.191, de 11 de junho de 1991. (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º O Poder Executivo definirá a relação dos bens de que trata o § 1º C, respeitado o disposto no Artigo 16º A desta Lei, a ser apresentada no prazo de trinta dias, contado da publicação desta Lei, com base em proposta conjunta dos Ministérios da Fazenda, do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior, da Ciência e Tecnologia e da Integração Nacional. (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º A. O benefício de isenção estende-se até 31 de dezembro de 2000 e, a partir dessa data, fica convertido em redução do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI, observados os seguintes percentuais: (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001) (Regulamento)

I – redução de noventa e cinco por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2001; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – redução de noventa por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2002; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – redução de oitenta e cinco por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2003; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IV – redução de oitenta por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2004; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

V – redução de setenta e cinco por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2005; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

VI – redução de setenta por cento do imposto devido, de 1º de janeiro de 2006 até 31 de dezembro de 2009, quando será extinto. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º B. (VETADO) (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º C. Os benefícios incidirão somente sobre os bens de informática e automação produzidos de acordo com processo produtivo básico definido pelo Poder Executivo, condicionados à apresentação de proposta de projeto ao Ministério da Ciência e Tecnologia. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 2º Os Ministros de Estado do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior e da Ciência e Tecnologia estabelecerão os processos produtivos básicos no prazo máximo de cento e vinte dias, contado da data da solicitação fundada da empresa interessada, devendo ser publicados em portaria interministerial os processos aprovados, bem como os motivos determinantes do indeferimento. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 3º São asseguradas a manutenção e a utilização do crédito do Imposto sobre Produtos Industrializados – IPI relativo a matérias-primas, produtos intermediários e material de embalagem empregados na industrialização dos bens de que trata este artigo. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 4º A apresentação do projeto de que trata o § 1º C não implica, no momento da entrega, análise do seu conteúdo, ressalvada a verificação de adequação ao processo produtivo básico, servindo entretanto de referência para a avaliação dos relatórios de que trata o § 9º do Artigo 11º. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 5º O disposto no § 1º A, a partir de 1º de janeiro de 2003, não se aplica às unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), as quais passarão a usufruir do benefício da isenção do Imposto Sobre os Produtos Industrializados – IPI, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2003 e, a partir dessa data, fica convertido em redução do imposto, observados os seguintes percentuais: (Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003)

I – redução de noventa e cinco por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2004; Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003

II – redução de noventa por cento do imposto devido, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2005; Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003

III – redução de setenta por cento do imposto devido, de 1º de janeiro de 2006 até 31 de dezembro de 2009, quando será extinto. Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003

Artigo 5º.- As empresas brasileiras de capital nacional produtoras de bens e serviços de informática e automação terão prioridade nos financiamentos diretos concedidos por instituições financeiras federais ou, nos indiretos, através de repasse de fundos administrados por aquelas instituições, para custeio dos investimentos em ativo fixo, ampliação e modernização industrial. (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 6º.- As empresas que tenham como finalidade, única ou principal, a produção de bens e serviços de informática no País deduzirão, até o limite de 50% (cinqüenta por cento) do Imposto sobre a Renda e Proventos de qualquer natureza devido, o valor devidamente comprovado das despesas realizadas no País, em atividade de pesquisa e desenvolvimento, diretamente ou em convênio com outras empresas, centros ou institutos de pesquisa ou entidades brasileiras de ensino, oficiais ou reconhecidas .(Regulamento). (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 7º.- As pessoas jurídicas poderão deduzir até 1% (um por cento) do imposto de renda devido, desde que apliquem diretamente, até o vencimento da cota única ou da última cota do imposto, igual importância em ações novas, inalienáveis pelo prazo de dois anos, de empresas brasileiras de capital nacional de direito privado que tenham como atividade, única ou principal, a produção de bens e serviços de informática, vedadas as aplicações em empresas de um mesmo conglomerado econômico..(Regulamento) (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 8º.- São isentas do Imposto sobre Produtos Industrializados (IPI) as compras de máquinas, equipamentos, aparelhos e instrumentos produzidos no País, bem como suas partes e peças de reposição, acessórias, matérias-primas e produtos intermediários realizadas pelo Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico (CNPq) e por entidades sem fins lucrativos ativas no fomento, na coordenação ou na execução de programa de pesquisa científica ou de ensino devidamente credenciadas naquele conselho.

Parágrafo único. São asseguradas a manutenção e a utilização do crédito do Imposto sobre Produtos Industrializados (IPI) a matérias-primas, produtos intermediários e material de embalagem empregados na industrialização dos bens de que trata este artigo.

Artigo 9º.- Na hipótese do não cumprimento das exigências desta Lei, ou da não aprovação dos relatórios referidos no § 9o do Artigo 11º desta Lei, poderá ser suspensa a concessão do benefício, sem prejuízo do ressarcimento dos benefícios anteriormente usufruídos, atualizados e acrescidos de multas pecuniárias aplicáveis aos débitos fiscais relativos aos tributos da mesma natureza. (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001) (Regulamento)

Parágrafo único. Na eventualidade de os investimentos em atividades de pesquisa e desenvolvimento previstos no Artigo 11 não atingirem, em um determinado ano, o mínimo fixado, o residual será aplicado no fundo de que trata o inciso III do § 1º do mesmo artigo, atualizado e acrescido de doze por cento. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 10º. Os incentivos fiscais previstos nesta lei, salvo quando nela especificado em contrário (Artigo 4º), vigorarão até o exercício de 1997 e entrarão em vigência a partir da sua publicação, excetuados os constantes de seu Artigo 6º e aqueles a serem usufruídos pelas empresas fabricantes de bens e serviços de informática que não preencham os requisitos do Artigo 1º, cujas vigências ocorrerão, respectivamente, a partir de 1º de janeiro de 1992 e 29 de outubro de 1992.

Parágrafo único. (Vetado)

Artigo 11º.- Para fazer jus aos benefícios previstos no Artigo 4º desta Lei, as empresas de desenvolvimento ou produção de bens e serviços de informática e automação deverão investir, anualmente, em atividades de pesquisa e desenvolvimento em tecnologia da informação a serem realizadas no País, no mínimo cinco por cento de seu faturamento bruto no mercado interno, decorrente da comercialização de bens e serviços de informática, deduzidos os tributos correspondentes a tais comercializações, bem como o valor das aquisições de produtos incentivados na forma desta Lei, conforme projeto elaborado pelas próprias empresas, a partir da apresentação da proposta de projeto de que trata o § 1º C do Artigo 4º .(Regulamento dos arts. 2º, 4º, 6º, 7º e 11º) (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001) (Regulamento dos arts. 4º, 9º e 11º)

§ 1º No mínimo dois vírgula três por cento do faturamento bruto mencionado no caput deste artigo deverão ser aplicados como segue: (Redação dada pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – mediante convênio com centros ou institutos de pesquisa ou entidades brasileiras de ensino, oficiais ou reconhecidas, credenciados pelo comitê de que trata o § 5º deste artigo, devendo, neste caso, ser aplicado percentual não inferior a um por cento; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – mediante convênio com centros ou institutos de pesquisa ou entidades brasileiras de ensino, oficiais ou reconhecidas, com sede ou estabelecimento principal situado nas regiões de influência da Sudam, da Sudene e da região Centro-Oeste, excetuada a Zona Franca de Manaus, credenciados pelo comitê de que trata o § 5º deste artigo, devendo, neste caso, ser aplicado percentual não inferior a zero vírgula oito por cento; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – sob a forma de recursos financeiros, depositados trimestralmente no Fundo Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico – FNDCT, criado pelo Decreto-Lei no 719, de 31 de julho de 1969, e restabelecido pela Lei no 8.172, de 18 de janeiro de 1991, devendo, neste caso, ser aplicado percentual não inferior a zero vírgula cinco por cento. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 2º Os recursos de que trata o inciso III do § 1º destinam-se, exclusivamente, à promoção de projetos estratégicos de pesquisa e desenvolvimento em tecnologia da informação, inclusive em segurança da informação. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 3º Percentagem não inferior a trinta por cento dos recursos referidos no inciso II do § 1º será destinada a universidades, faculdades, entidades de ensino e centro ou institutos de pesquisa, criados ou mantidos pelo Poder Público Federal, Distrital ou Estadual, com sede ou estabelecimento principal na região a que o recurso se destina. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 4º (VETADO) (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 5º (VETADO) (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 6º Os investimentos de que trata este artigo serão reduzidos nos seguintes percentuais: (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – em cinco por cento, de 1º de janeiro de 2001 até 31 de dezembro de 2001; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – em dez por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2002; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – em quinze por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2003; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IV – em vinte por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2004; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

V – em vinte e cinco por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2005; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

VI – em trinta por cento, de 1º de janeiro de 2006 até 31 de dezembro de 2009.(Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 7º Tratando-se de investimentos relacionados à comercialização de bens de informática e automação produzidos nas regiões de influência da Sudam, da Sudene e da região Centro-Oeste, a redução prevista no § 6º obedecerá aos seguintes percentuais: (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – em três por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2002; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – em oito por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2003; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – em treze por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2004; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IV – em dezoito por cento, de 1º de janeiro até 31 de dezembro de 2005; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

V – em vinte e três por cento, de 1º de janeiro de 2006 até 31 de dezembro de 2009. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 8º A redução de que tratam os §§ 6º e 7º deverá ocorrer de modo proporcional dentre as formas de investimento previstas neste artigo. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 9º As empresas beneficiárias deverão encaminhar anualmente ao Poder Executivo demonstrativos do cumprimento, no ano anterior, das obrigações estabelecidas nesta Lei, mediante apresentação de relatórios descritivos das atividades de pesquisa e desenvolvimento previstas no projeto elaborado e dos respectivos resultados alcançados. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 10º. O comitê mencionado no § 5º deste artigo aprovará a consolidação dos relatórios de que trata o § 9o. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 11º. O disposto no § 1º não se aplica às empresas cujo faturamento bruto anual seja inferior a cinco milhões de Unidades Fiscais de Referência – Ufir. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 12º. O Ministério da Ciência e Tecnologia divulgará, anualmente, o total dos recursos financeiros aplicados pelas empresas beneficiárias nas instituições de pesquisa e desenvolvimento credenciadas, em cumprimento ao disposto no § 1º. (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 13º. Para as empresas beneficiárias, na forma do § 5º do Artigo 4º, fabricantes de unidades de processamento digitais de pequena capacidade baseadas em microprocessadores, de valor até R$ 11.000,00 (onze mil reais), e exclusivamente sobre o faturamento bruto decorrente da comercialização desses produtos no mercado interno, os percentuais para investimentos estabelecidos neste artigo ficam reduzidos em cinqüenta por cento. (Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003)

§ 14º. A partir de 2004, o Poder Executivo poderá alterar o percentual de redução mencionado no § 13, considerando os investimentos em pesquisa e desenvolvimento realizados, bem como o crescimento da produção em cada ano calendário. (Redação dada pela Lei nº 10.664, de 22.4.2003)

Artigo 12º.- Para os efeitos desta lei não se considera como atividade de pesquisa e desenvolvimento a doação de bens e serviços de informática.

Artigo 13º.– (Vetado)

Artigo 14º.- Compete à Secretaria de Ciência e Tecnologia:

I – prestar apoio técnico e administrativo ao Conin;

II – baixar, divulgar e fazer cumprir as resoluções do Conin;

III – elaborar a proposta do Plano Nacional de Informática e Automação, submetê-la ao Conin e executá-la na sua área de competência;

IV – adotar as medidas necessárias à execução da Política Nacional de Informática, no que lhe couber;

V – analisar e decidir sobre os projetos de desenvolvimento e produção de bens de informática;

VI – manifestar-se, previamente, sobre as importações de bens e serviços de informática.

Parágrafo único. A partir de 29 de outubro de 1992, cessam as competências da Secretaria de Ciência e Tecnologia no que se refere à análise e decisão sobre os projetos de desenvolvimento e produção de bens de informática, bem como a anuência prévia sobre as importações de bens e serviços de informática, previstas nos incisos V e VI deste artigo.

Artigo 15º. Na ocorrência de prática de comércio desleal, vedada nos acordos e convenções internacionais, o Poder Executivo poderá, ad referendum do Congresso Nacional, adotar restrições às importações de bens e serviços produzidos por empresas do país infrator. (Artigo revogado pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 16º. (Vetado)

Artigo 16º A. Para os efeitos desta Lei, consideram-se bens e serviços de informática e automação: (Artigo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – componentes eletrônicos a semicondutor, optoeletrônicos, bem como os respectivos insumos de natureza eletrônica; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – máquinas, equipamentos e dispositivos baseados em técnica digital, com funções de coleta, tratamento, estruturação, armazenamento, comutação, transmissão, recuperação ou apresentação da informação, seus respectivos insumos eletrônicos, partes, peças e suporte físico para operação; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – programas para computadores, máquinas, equipamentos e dispositivos de tratamento da informação e respectiva documentação técnica associada (software); (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IV – serviços técnicos associados aos bens e serviços descritos nos incisos I, II e III. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 1º O disposto nesta Lei não se aplica às mercadorias dos segmentos de áudio; áudio e vídeo; e lazer e entretenimento, ainda que incorporem tecnologia digital, incluindo os constantes da seguinte relação, que poderá ser ampliada em decorrência de inovações tecnológicas, elaborada conforme nomenclatura do Sistema Harmonizado de Designação e Codificação de Mercadorias – SH: (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

I – toca-discos, eletrofones, toca-fitas (leitores de cassetes) e outros aparelhos de reprodução de som, sem dispositivo de gravação de som, da posição 8519; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – gravadores de suportes magnéticos e outros aparelhos de gravação de som, mesmo com dispositivo de reprodução de som incorporado, da posição 8520; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

III – aparelhos videofônicos de gravação ou de reprodução, mesmo incorporando um receptor de sinais videofônicos, da posição 8521; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IV – partes e acessórios reconhecíveis como sendo exclusiva ou principalmente destinados aos aparelhos das posições 8519 a 8521, da posição 8522; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

V – suportes preparados para gravação de som ou para gravações semelhantes, não gravados, da posição 8523; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

VI – discos, fitas e outros suportes para gravação de som ou para gravações semelhantes, gravados, incluídos os moldes e matrizes galvânicos para fabricação de discos, da posição 8524; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

VII – câmeras de vídeo de imagens fixas e outras câmeras de vídeo (camcorders), da posição 8525; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

VIII – aparelhos receptores para radiotelefonia, radiotelegrafia, ou radiodifusão, mesmo combinados, num mesmo gabinete ou invólucro, com aparelho de gravação ou de reprodução de som, ou com relógio, da posição 8527, exceto receptores pessoais de radiomensagem; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

IX – aparelhos receptores de televisão, mesmo incorporando um aparelho receptor de radiodifusão ou um aparelho de gravação ou de reprodução de som ou de imagens; monitores e projetores, de vídeo, da posição 8528; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

X – partes reconhecíveis como exclusiva ou principalmente destinadas aos aparelhos das posições 8526 a 8528 e das câmeras de vídeo de imagens fixas e outras câmeras de vídeo (camcorders) (8525), da posição 8529; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XI – tubos de raios catódicos para receptores de televisão, da posição 8540; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XII – aparelhos fotográficos; aparelhos e dispositivos, incluídos as lâmpadas e tubos, de luz-relâmpago (flash), para fotografia, da posição 9006; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XIII – câmeras e projetores cinematográficos, mesmo com aparelhos de gravação ou de reprodução de som incorporados, da posição 9007; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XIV – aparelhos de projeção fixa; aparelhos fotográficos, de ampliação ou de redução, da posição 9008; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XV – aparelhos de fotocópia, por sistema óptico ou por contato, e aparelhos de termocópia, da posição 9009; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

XVI – aparelhos de relojoaria e suas partes, do capítulo 91. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

§ 2º É o Presidente da República autorizado a avaliar a inclusão no gozo dos benefícios de que trata esta Lei dos seguintes produtos: (Parágrafo incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001) (Regulamento

I – terminais portáteis de telefonia celular; (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

II – monitores de vídeo, próprios para operar com as máquinas, equipamentos ou dispositivos a que se refere o inciso II do caput deste artigo. (Inciso incluído pela Lei nº 10.176, de 11.1.2001)

Artigo 17º. Esta lei entra em vigor na data de sua publicação, revogadas as disposições em contrário, especialmente, os arts. 6º e seus §§, 8º e incisos, 11º e seu parágrafo único, 12º e seus §§, 13º, 14º e seu parágrafo único, 15º, 16º, 18º, 19º e 21º da Lei nº 7.232, de 29 de outubro de 1984, o Decreto-Lei nº 2.203, de 27 de dezembro de 1984, bem como, a partir de 29 de outubro de 1992, os arts. 9º e 22 e seus §§ da Lei nº 7.232, de 29 de outubro de 1984.

Brasília, 23 de outubro de 1991; 170º da Independência e 103º da República.

FERNANDO COLLOR
Jarbas Passarinho
Marcílio Marques Moreira

01Ene/14

Ley nº 29.603 de 20 octubre 2010, autoriza a la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) a emitir las normas reglamentarias para la implementación gradual y progresiva del voto electrónico

Anexos

Artículo único.- Autorización a la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) para reglamentar el voto electrónico
Autorizase a la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) para que, de manera autónoma, establezca los procedimientos necesarios para la aplicación del voto electrónico presencial y no presencial, dentro del marco de lo dispuesto en la Ley núm. 28581, Ley que Establece Normas que Regirán para las Elecciones Generales del Año 2006. Para tal efecto, emite el reglamento para su implementación gradual y progresiva.

DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA
ÚNICA.- La Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) de manera autónoma, dicta las normas reglamentarias a que hace referencia la presente Ley, en un plazo no mayor de sesenta (60) días calendario, contado a partir de la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

Anexos

Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi nº 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2005 portant le numéro 1031837,

Arrête :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :

«La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé «infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA), qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.

Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.»

Article 2. Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :

Le chef de service, A. Casanova

01Ene/14

Legislación de Argentina. Ley 4.444 de 9 de agosto de 1989, de publicidad de los actos de Gobierno y de libre acceso a la información del Estado (Boletín Oficial nº 30 de 28 de marzo de 1990)

Anexos

La Legislatura de Jujuy Sanciona con Fuerza de

LEY Nº 4444

De Publicidad de los Actos de Gobierno y de Libre Acceso a la Información del Estado

CAPÍTULO I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.-AMBITO DE APLICACIÓN.- La presente Ley reglamenta la publicidad de los actos de gobierno y el libre acceso a las fuentes oficiales de información, de acuerdo a lo que se establece en la Constitución de la Provincia (Arts. 12º, 31º y cs.).-

Artículo 2º.- DEBER DE INFORMAR.- Sin perjuicio de la información pública que produzcan por propia iniciativa, los poderes públicos del Estado brindarán toda aquella que se les requiera, de conformidad a los Arts. 12º, 31º, y cs. de la Constitución de la Provincia y a la presente Ley.-

Artículo 3º.- DEBER DE COMUNICAR.- Los poderes del Estado, así como los responsables de las entidades descentralizadas y de las demás instituciones provinciales, deberán remitir copia cuando corresponda de las resoluciones de carácter general y demás actos definitivos a los titulares de los otros poderes del Estado y al Archivo General de la Provincia dentro de los cinco (5) días hábiles de su dictado o emisión.-

Artículo 4º.- EXCEPCIONES.- Queda exceptuado de este ordenamiento el suministro de información o el acceso a fuentes declaradas secretas o / reservadas por ley o por resolución administrativa o judicial debidamente fundada de acuerdo al Art. 12º, Ap. 3, de la Constitución de la Provincia.-

CAPÍTULO II.- DE LA PUBLICIDAD DE LOS ACTOS

Artículo 5º.- REGLAS GENERALES.- Los poderes del Estado, sus entidades descentralizadas y demás instituciones provinciales y municipales deben hacer públicas o dar a publicidad las resoluciones de carácter general y demás actos definitivos que dictaren, pudiendo adoptar las medidas adecuadas para que lleguen a conocimiento de los interesados y de la comunidad en general; con las limitaciones que surgen del Art. 12º, Ap. 3 de la Constitución de la Provincia.-

Los responsables de los medios de comunicación social presentarán su colaboración en la tarea informativa y estarán obligados a la publicidad fidedigna de los actos de gobierno sin que ello menoscabe los derechos y garantías que le son propios.-

Artículo 6º.- » BOLETIN OFICIAL» DE LA PROVINCIA.- Sin perjuicio del registro o de las publicaciones que cada poder del Estado establezca dentro de su competencia, el Poder Ejecutivo tendrá a su cargo y adoptará las medidas necesarias para que se edite regular y periódicamente el » Boletín Oficial » de la Provincia, instituido por Ley Nº 190.-

Artículo 7º.- PLAZOS PARA PUBLICAR.- Los actos, documentos o comunicaciones que deben publicarse en el «Boletín Oficial» se remitirán con ese objeto, dentro del plazo establecido en esta Ley (Art. 3º).-

El organismo o autoridad responsable del «Boletín Oficial» deberá efectuar la publicación insertándola en la próxima edición o, a más tardar, dentro de los diez (10) días hábiles de recibido el acto, documento o comunicación para su publicación.-

Artículo 8º.- ACTOS O COMUNICACIONES QUE DEBEN PUBLICARSE.-  Sin perjuicio de la información o difusión por otros medios, deberán publicarse en el «Boletín Oficial» .-

a. La leyes, los decretos, los reglamentos, las ordenanzas, las resoluciones, los avisos de licitación y todo documento o acto de gobierno que deban hacerse público;

b. Las citaciones, los edictos, los avisos de remate judiciales y, en general, todos los actos o documentos de origen judicial o administrativo que exijan publicidad, en los casos que determinen las leyes o cuando lo ordenen los jueces y autoridades públicas.-

Artículo 9º.- EFECTOS DE LA PUBLICACION.- Todos los actos y documentos referidos en el artículo anterior, que se inserten en el «Boletín Oficial», serán tenidos por auténticos y obligatorios por efecto de esa publicación.-

CAPÍTULO III.- DEL ACCESO A LAS FUENTES DE INFORMACION PUBLICA

Artículo 10º.- EJERCICIO DEL DERECHO .- El derecho de libre acceso a las fuentes de información pública puede ejercerlo toda persona física o jurídica, radicada en la Provincia, sin que sea necesario indicar las razones que lo motivan.-

Artículo 11º.- DEBER DE PRODUCIR O FACILITAR LA INFORMACION.- Las autoridades de aplicación de la Ley contestarán por escrito la información que se solicite, agregando copia de la correspondiente documentación, salvo las excepciones que reglamentariamente se establezcan de acuerdo al presente ordenamiento.-

Cuando el grado de complejidad de la fuente o la información requerida lo aconseje, o el interesado expresamente lo solicite, se facilitará el acceso personal y directo a la documentación y a los funcionarios correspondientes. En todos los casos, el solicitante y las autoridades públicas deberán evitar la perturbación o el entorpecimiento del normal desarrollo, atención y funcionamiento de los servicios y de las actividades de los organismos de que se trate.-

Artículo 12º.- DEL AMPARO.- Al solo efecto de satisfacer su necesidad informativa denegada – expresa o tácitamente por autoridad competente, el afectado podrá recurrir en amparo de su derecho ante el organismo judicial competente, de acuerdo a lo previsto en la Constitución de la Provincia ( Art. 39º, 41º y cs. ) y conforme a régimen procesal sobre la materia ( Ley Nº 4442 ).-

Se entenderá que la denegatoria es tácita cuando la autoridad de aplicación u organismo competente no proveyera al requerimiento, ni se expidiere dentro de los cinco (5) días hábiles de presentada la solicitud por el interesado.-

Artículo 13º.- RESPONSABILIDAD.- Los funcionarios o agentes responsables que, arbitrariamente y sin razón que lo justifique, no hicieren entrega de la información solicitada o negaren el acceso a sus fuentes, la suministraren incompleta u obstaculizaren en alguna forma el cumplimiento de los objetivos de esta Ley, serán pasibles de apercibimiento, suspensión, multa que no supere el veinte por ciento (20% ) de la asignación de un mes de sueldo, o de cesantía, teniendo en cuenta la gravedad de la falta y, en su caso, la reincidencia.-

Artículo 14º.- PROCEDIMIENTO DISCIPLINARIO .- Ante denuncia documentada por parte del afectado en el ejercicio de su derecho, el sumario correspondiente con las debidas garantías de defensa al imputado, estará a cargo de Fiscalía de Estado o del organismo que cada Poder designe dentro de su competencia.-

Artículo 15º.- TASAS RETRIBUTIVAS.- La resolución de la causa y, si correspondiere la aplicación de alguna de las sanciones previstas en el artículo anterior, será tomada en cada jurisdicción por su máxima autoridad, siendo recurrible administrativa o judicialmente.-

La solicitud de información o el requerimiento de informes estará sujeto al pago de las tasas retributivas de servicios o sellados de actuación que, con carácter general, establezcan el Código Fiscal, la Ley Impositiva y las ordenanzas municipales; sin perjuicio de la compensación que corresponda por los gastos de reproducción o de fotocopiado de la documentación correspondiente

CAPÍTULO IV.- DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS

Artículo 16º.- REGIMENES DE ACTUACION.- Cada uno de los poderes del Estado dictará; dentro de sus respectivas competencias, las normas reglamentarias o regímenes de actuación de la presente Ley, en donde se establecerán.-

a. Las autoridades u organismos de aplicación de la ley, así como los responsables de efectuar las comunicaciones y de facilitar el acceso a la información;

b. La enumeración de la información o de sus fuentes, declaradas secretas o reservadas legalmente, o que deben ser consideradas tales en resguardo de derechos y garantías constitucionales (Art. 23º y cs.);

c. Las medidas tendientes a dar celeridad a la publicación de los actos y a facilitar el ejercicio del derecho de libre acceso a las fuentes de información pública.-

Artículo 17º.- REESTRUCTURACION DEL » BOLETIN OFICIAL».- A los fines de esta Ley, el Poder Ejecutivo queda facultado para.-

a. Reestructurar los organismos que tengan a su cargo el Registro y el «Boletín Oficial» o se encuentren vinculados a ellos, así como las dependencias administrativas que realicen impresiones;

b. Establecer los mecanismos para la edición regular y actualizada del «Boletín Oficial» adoptando las medidas necesarias para el cumplimiento de la presente Ley por administración o por contrato, a fin de evitar demoras o interrupciones en la publicación;

c. Determinar la estructura tarifaria, así como las tasas y actualizaciones que deban aplicarse por la gestión y administración del «Boletín Oficial».-

Artículo 18º.- VIGENCIA Y APLICACIÓN.- La presente Ley entrará en vigencia dentro de los noventa (90) días de su promulgación, en cuyo lapso será reglamentada por cada poder del Estado y los Municipios .-

Artículo 19º.- DEROGACIONES.- A partir de la vigencia de este ordenamiento, quedarán derogados la Ley Nº 190 y el Decreto, Ley Nº 3907/ 82.-

Artículo 20º.- Comuníquese al Poder Ejecutivo y remítanse copias al Superior Tribunal de Justicia y a cada uno de los Municipios de la Provincia, etc..

 

SALA DE SESIONES, S.S. DE JUJUY, 9 de Agosto de l989.-

LUIS ANTONIO WAYAR

Secretario Administrativo

A/C, Secretaria Parlamentaria

Legislatura de la Provincia

HUGO ALFREDO BELTRAMO

Presidente Comisión de Asuntos Institucionales

A/C Presidencia

Legislatura  Jujuy  

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Anexos

Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;

Vu le décret nº 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret nº 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2001 portant le numéro 01-044,

Arrêtent :

Article 1. L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :

– d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;

– d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé et l'allocation de solidarité spécifique.

Article 2. La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un «fichier d'identification de l'échantillon» concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.

Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :

– d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

– numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– nom patronymique ;

– prénoms ;

– sexe ;

– date et lieu de naissance ;

– d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3. Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage réalisent la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.

Article 4. Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :

– numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

– nom patronymique ;

– prénoms ;

– date et lieu de naissance ;

– sexe ;

– numéro d'ordre dans l'organisme de base ;

– état matrimonial ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– code INSEE de la commune de résidence ;

– activités ;

– revenus ;

– prestations légales perçues.

Article 5. Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :

– numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

– numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

– nom patronymique ;

– prénoms ;

– date et lieu de naissance ;

– sexe ;

– numéro d'ordre dans l'organisme de base ;

– état matrimonial ;

– situation familiale ;

– nationalité ;

– code INSEE de la commune de résidence ;

– diplôme ;

– type d'allocation perçue ;

– caractéristiques de la prise en charge ;

– caractéristiques de la demande d'allocation ;

– caractéristiques du dernier contrat de travail ;

– existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Article 6. A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Article 7. Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Article 8. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.

Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Article 9. Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6 et 8 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Article 10. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :

– l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 4, 5 et 6 ;

– la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Article 11. La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, M. Elbaum

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur

01Ene/14

Ley nº 83 de la Propiedad Intelectual de Ecuador de 8 de mayo de 1998

Anexos

TÍTULO PRELIMINAR

Artículo 1.- El Estado reconoce, regula y garantiza la propiedad intelectual adquirida de conformidad con la ley, las Decisiones de la Comisión de la Comunidad Andina y los convenios internacionales vigentes en el Ecuador.

La propiedad intelectual comprende:

1. Los derechos de autor y derechos conexos.
2. La propiedad industrial, que abarca, entre otros elementos, los siguientes:
a. Las invenciones;
b. Los dibujos y modelos industriales;
c. Los esquemas de trazado (topografías) de circuitos integrados;
d. La información no divulgada y los secretos comerciales e industriales;
e. Las marcas de fábrica, de comercio, de servicios y los lemas comerciales;
f. Las apariencias distintivas de los negocios y establecimientos de comercio;
g. Los nombres comerciales;
h. Las indicaciones geográficas; e,
i. Cualquier otra creación intelectual que se destine a un uso agrícola, industrial o comercial.
3. Las obtenciones vegetales.
Las normas de esta Ley no limitan ni obstaculizan los derechos consagrados por el Convenio de Diversidad Biológica, ni por las leyes dictadas por el Ecuador sobre la materia.

Artículo 2.- Los derechos conferidos por esta Ley se aplican por igual a nacionales y extranjeros, domiciliados o no en el Ecuador.

Artículo 3.- El Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual (IEPI), es el Organismo Administrativo Competente para propiciar, promover, fomentar, prevenir, proteger y defender a nombre del Estado Ecuatoriano, los derechos de propiedad intelectual reconocidos en la presente Ley y en los tratados y convenios internacionales, sin perjuicio de las acciones civiles y penales que sobre esta materia deberán conocerse por la Función
Judicial.

LIBRO I

TÍTULO I.- DE LOS DERECHOS DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS

SECCIÓN I.- PRECEPTOS GENERALES

Artículo 4.- Se reconocen y garantizan los derechos de los autores y los derechos de los demás titulares sobre sus obras.

Artículo 5.- El derecho de autor nace y se protege por el solo hecho de la creación de la obra, independientemente de su mérito, destino o modo de expresión.
Se protegen todas las obras, interpretaciones, ejecuciones, producciones o emisiones radiofónicas cualquiera sea el país de origen de la obra, la nacionalidad o el domicilio del autor o titular. Esta protección también se reconoce cualquiera que sea el lugar de publicación o divulgación.
El reconocimiento de los derechos de autor y de los derechos conexos no está sometido a registro, depósito, ni al cumplimiento de formalidad alguna.
El derecho conexo nace de la necesidad de asegurar la protección de los derechos de los artistas, intérpretes o ejecutantes y de los productores de fonogramas.

Artículo 6.- El derecho de autor es independiente, compatible y acumulable con:
a) La propiedad y otros derechos que tengan por objeto la cosa material a la que esté incorporada la obra;
b) Los derechos de propiedad industrial que puedan existir sobre la obra; y,
c) Los otros derechos de propiedad intelectual reconocidos por la ley.

Artículo 7.- Para los efectos de este Título los términos señalados a continuación tendrán los siguientes significados:

Autor: Persona natural que realiza la creación intelectual.

Artista intérprete o ejecutante: Persona que representa, canta, lee, recita, interpreta o ejecuta en cualquier forma una obra.

Ámbito doméstico: Marco de las reuniones familiares, realizadas en la casa de habitación que sirve como sede natural del hogar.

Base de datos: Compilación de obras, hechos o datos en forma impresa, en una unidad de almacenamiento de ordenador o de cualquier otra forma.

Causahabiente: Persona natural o jurídica que por cualquier título ha adquirido derechos reconocidos en este Título.

Colección: Conjunto de cosas por lo común de una misma clase o género.

Compilación: Agrupación en un solo cuerpo científico o literario de las distintas leyes, noticias o materias.

Copia o ejemplar: Soporte material que contiene la obra o producción, incluyendo tanto el que resulta de la fijación original como el que resulta de un acto de reproducción.

Derechos conexos: Son los derechos económicos por comunicación pública que tienen los artistas, intérpretes o ejecutantes, los productores de fonogramas y organismos de radio – difusión.

Distribución: Puesta a disposición del público, del original o copias de la obra, mediante su venta, arrendamiento, préstamo público o de cualquier otra forma conocida o por conocerse de transferencia de la propiedad, posesión o tenencia de dicho original o copia.

Divulgación: El acto de hacer accesible por primera vez la obra al público, con el consentimiento del autor, por cualquier medio o procedimiento conocido o por conocerse.

Editor: Persona natural o jurídica que mediante contrato escrito con el autor o su causahabiente se obliga a asegurar la publicación y divulgación de la obra por su propia cuenta.

Emisión: Difusión a distancia de sonidos, de imágenes o de ambos, por cualquier medio o procedimiento, conocidos o por conocerse, con o sin la utilización de satélites, para su recepción por el público. Comprende también la producción de señales desde una estación terrestre hacia un satélite de radiodifusión o de telecomunicación.

Expresiones del folklore: Producciones de elementos característicos del patrimonio cultural tradicional, constituidas por el conjunto de obras literarias y artísticas, creadas en el territorio nacional, por autores no conocidos o que no se identifiquen, que se presuman nacionales del País, de sus comunidades étnicas y se transmitan de generación en generación, de manera que reflejen las expectativas artísticas o literarias tradicionales de una
comunidad.

Fijación: Incorporación de signos, sonidos, imágenes o su representación digital, sobre una base material que permita su lectura, percepción, reproducción, comunicación o utilización.

Fonograma: Toda fijación exclusivamente sonora de los sonidos de una ejecución o de otros sonidos o de sus representantes digitales. Las grabaciones gramofónicas, magnetofónicas y digitales son copias de fonogramas.
Grabación efímera: Fijación temporal, sonora o audiovisual de una representación o ejecución o de una emisión de radiodifusión, realizada por un organismo de radiodifusión utilizando sus propios medios y empleada en sus propias emisiones de radiodifusión.

Licencia: Autorización o permiso que concede el titular de los derechos al usuario de la obra u otra producción protegida, para utilizarla en la forma determinada y de conformidad con las condiciones convenidas en el
contrato. No transfiere la titularidad de los derechos.

Obra: Toda creación intelectual original, susceptible de ser divulgada o reproducida en cualquier forma, conocida o por conocerse.

Obra anónima: Aquella en que no se menciona la identidad del autor por su voluntad.

Obra audiovisual: Toda creación expresada mediante una serie de imágenes asociadas, con o sin sonorización incorporada, que esté destinada esencialmente a ser mostrada a través de aparatos de proyección o cualquier otro medio de comunicación de la imagen y de sonido, independientemente de las características del soporte material que la contenga.

Obra de arte aplicado: Creación artística con funciones utilitarias o incorporada en un artículo útil, ya sea una obra de artesanía o producida en escala industrial.

Obra en colaboración: La creada conjuntamente por dos o más personas naturales.

Obra colectiva: Es la creada por varios autores, por iniciativa y bajo la responsabilidad de una persona natural o jurídica, que la publica o divulga con su propio nombre, y en la que no es posible identificar a los
autores o individualizar sus aportes.

Obra por encargo: Es el producto de un contrato para la realización de una obra determinada, sin que medie entre el autor y quien la encomienda una relación de empleo o trabajo.
Obra inédita: La que no ha sido divulgada con el consentimiento del autor o sus derechohabientes.

Obra plástica o de bellas artes: Creación artística cuya finalidad apela al sentido estético de la persona que la contempla, como las pinturas, dibujos, grabados y litografías. No quedan comprendidas en la definición, a
los efectos de la presente ley, las fotografías, las obras arquitectónicas y las audiovisuales.

Obra póstuma: Además de las no publicadas en vida del autor, las que lo hubiesen sido durante ésta, si el mismo autor, a su fallecimiento, las deja refundidas, adicionadas, anotadas o corregidas de manera que merezcan reputarse como obras nuevas.

Organismo de radiodifusión: Persona natural o jurídica que decide las emisiones y que determina las condiciones de emisión de radio o televisión.

Productor: Persona natural o jurídica que tiene la iniciativa, la coordinación y la responsabilidad en la producción de una obra, por ejemplo, de la obra audiovisual, o del programa de ordenador.

Productor de fonogramas: Persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa, responsabilidad y coordinación se fijan por primera vez los sonidos de una ejecución, u otros sonidos o sus representaciones digitales.

Programa de ordenador (software): Toda secuencia de instrucciones o indicaciones destinadas a ser utilizadas, directa o indirectamente, en un dispositivo de lectura automatizada, ordenador, o aparato electrónico o similar con capacidad de procesar información, para la realización de una función o tarea, u obtención de un resultado determinado, cualquiera que fuere su forma de expresión o fijación. El programa de ordenador
comprende también la documentación preparatoria, planes y diseños, la documentación técnica, y los manuales de uso. Publicación: Producción de ejemplares puesto al alcance del público con el consentimiento del
titular del respectivo derecho, siempre que la disponibilidad de tales ejemplares permita satisfacer las necesidades razonables del público, teniendo en cuenta la naturaleza de la obra.

Radiodifusión: Comunicación al público por transmisión inalámbrica. La radiodifusión incluye la realizada por un satélite desde la inyección de la señal, tanto en la etapa ascendente como en la descendente de la
transmisión, hasta que el programa contenido en la señal se ponga al alcance del público.

Reproducción: Consiste en la fijación de la obra en cualquier medio o por cualquier procedimiento, conocido o por conocerse, incluyendo su almacenamiento digital, temporal o definitivo, y la obtención de copias de toda o parte de ella.

Retransmisión: Reemisión de una señal o de un programa recibido de otra fuente, efectuada por difusión de signos, sonidos o imágenes, ya sea difusión inalámbrica, o a través de cable, hilo, fibra óptica o
cualquier otro procedimiento, conocido o por conocerse.

Titularidad: Calidad de la persona natural o jurídica, de titular de los derechos reconocidos por el presente Libro.

Usos honrados: Los que no interfieren con la explotación normal de la obra ni causan un perjuicio a los intereses legítimos del autor.

Videograma: Fijación de una obra audiovisual.

SECCIÓN II.- OBJETO DEL DERECHO DE AUTOR

Artículo 8.- La protección del derecho de autor recae sobre todas las obras del ingenio, en el ámbito literario o artístico, cualquiera que sea su género, forma de expresión, mérito o finalidad. Los derechos reconocidos
por el presente Título son independientes de la propiedad del objeto material en el cual está incorporada la obra y su goce o ejercicio no están supeditados al requisito del registro o al cumplimiento de cualquier otra formalidad.
Las obras protegidas comprenden, entre otras, las siguientes:
a) Libros, folletos, impresos, epistolarios, artículos, novelas, cuentos, poemas, crónicas, críticas, ensayos, misivas, guiones para teatro, cinematografía, televisión, conferencias, discursos, lecciones, sermones, alegatos en derecho, memorias y otras obras de similar naturaleza, expresadas en cualquier forma;
b) Colecciones de obras, tales como antologías o compilaciones y bases de datos de toda clase, que por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones intelectuales, sin perjuicio de los derechos de autor que subsistan sobre los materiales o datos;
c) Obras dramáticas y dramático musicales, las coreografías, las pantomimas y, en general las obras teatrales;
d) Composiciones musicales con o sin letra;
e) Obras cinematográficas y cualesquiera otras obras audiovisuales;
f) Las esculturas y las obras de pintura, dibujo, grabado, litografía y las historietas gráficas, tebeos, comics, así como sus ensayos o bocetos y las demás obras plásticas;
g) Proyectos, planos, maquetas y diseños de obras arquitectónicas y de ingeniería;
h) Ilustraciones, gráficos, mapas y diseños relativos a la geografía, la topografía, y en general a la ciencia;
i) Obras fotográficas y las expresadas por procedimientos análogos a la fotografía;
j) Obras de arte aplicada, aunque su valor artístico no pueda ser disociado del carácter industrial de los objetos a los cuales estén incorporadas;
k) Programas de ordenador; y,
l) Adaptaciones, traducciones, arreglos, revisiones, actualizaciones y anotaciones; compendios, resúmenes y extractos; y, otras transformaciones de una obra, realizadas con expresa autorización de los autores de
las obras originales, y sin perjuicio de sus derechos.
Sin perjuicio de los derechos de propiedad industrial, los títulos de programas y noticieros radiales o televisados, de diarios, revistas y otras publicaciones periódicas, quedan protegidos durante un año después de la salida del último número o de la comunicación pública del último programa, salvo que se trate de publicaciones o producciones anuales, en cuyo caso el plazo de protección se extenderá a tres años.

Artículo 9.- Sin perjuicio de los derechos que subsistan sobre la obra originaria y de la correspondiente autorización, son también objeto de protección como obras derivadas, siempre que revistan características de originalidad, las siguientes:
a) Las traducciones y adaptaciones;
b) Las revisiones, actualizaciones y anotaciones;
c) Los resúmenes y extractos;
d) Los arreglos musicales; y,
e) Las demás transformaciones de una obra literaria o artística.
Las creaciones o adaptaciones, esto es, basadas en la tradición, expresada en un grupo de individuos que reflejan las expresiones de la comunidad, su identidad, sus valores transmitidos oralmente, por imitación o por
otros medios, ya sea que utilicen lenguaje literario, música, juegos, mitología, rituales, costumbres, artesanías, arquitectura u otras artes, deberán respetar los derechos de las comunidades de conformidad a la Convención que previene la exportación, importación, transferencia de la propiedad cultural y a los instrumentos acordados bajo los auspicios de la OMPI para la protección de las expresiones en contra de su explotación ilícita.

Artículo 10.- El derecho de autor protege también la forma de expresión mediante la cual las ideas del autor son descritas, explicadas, ilustradas o incorporadas a las obras. Nos son objeto de protección:
a) Las ideas contenidas en las obras, los procedimientos, métodos de operación o conceptos matemáticos en sí; los sistemas o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni su aprovechamiento industrial o comercial; y,
b) Las disposiciones legales y reglamentarias, las resoluciones judiciales y los actos, acuerdos, deliberaciones y dictámenes de los organismos públicos, así como sus traducciones oficiales.

SECCIÓN III.- TITULARES DE LOS DERECHOS

Artículo 11.- Únicamente la persona natural puede ser autor. Las personas jurídicas pueden ser titulares de derechos de autor, de conformidad con el presente Libro.
Para la determinación de la titularidad se estará a lo que disponga la ley del país de origen de la obra, conforme con los criterios contenidos en el Convenio de Berna, Acta de París de 1971.

Artículo 12.– Se presume autor o titular de una obra, salvo prueba en contrario, a la persona cuyo nombre, seudónimo, iniciales, sigla o cualquier otro signo que lo identifique aparezca indicado en la obra.

Artículo 13.– En la obra en colaboración divisible, cada colaborador es titular de los derechos sobre la parte de que es autor, salvo pacto en contrario.
En la obra en colaboración indivisible, los derechos pertenecen en común y proindiviso, a los coautores, a menos que se hubiere acordado otra cosa.

Artículo 14.- El derecho de autor no forma parte de la sociedad conyugal y podrá ser administrado libremente por el cónyuge autor o derechohabiente del autor. Sin embargo, los beneficios económicos derivados de la
explotación de la obra forman parte del patrimonio de la sociedad conyugal.

Artículo 15.– Salvo pacto en contrario, se reputará como titular de los derechos de autor de una obra colectiva a la persona natural o jurídica que haya organizado, coordinado y dirigido la obra, quien podrá ejercer en
nombre propio los derechos morales para la explotación de la obra.
Se presumirá como titular de una obra colectiva a la persona natural o jurídica que aparezca indicada como tal en la obra.

Artículo 16.- Salvo pacto en contrario o disposición especial contenida en el presente libro, la titularidad de las obras creadas bajo relación de dependencia laboral corresponderá al empleador, quien estará autorizado a
ejercer los derechos morales para la explotación de la obra.
En las obras creadas por encargo, la titularidad corresponderá al comitente de manera no exclusiva, por lo que el autor conservará el derecho de explotarlas en forma distinta a la contemplada en el contrato, siempre que no entrañe competencia desleal.

Artículo 17.- En la obra anónima, el editor cuyo nombre aparezca en la obra será considerado representante del autor, y estará autorizado para ejercer y hacer valer sus derechos morales y patrimoniales, hasta que el
autor revele su identidad y justifique su calidad.

SECCIÓN IV.- CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR

PARAGRAFO PRIMERO.- DE LOS DERECHOS MORALES

Artículo 18.– Constituyen derechos morales irrenunciables, inalienables e inembargables e imprescriptibles del autor:
a) Reivindicar la paternidad de su obra.
b) Mantener la obra inédita o conservarla en el anonimato o exigir que se mencione su nombre o seudónimo cada vez que sea utilizada;
c) Oponerse a toda deformación, mutilación alteración o modificación de la obra que pueda perjudicar el honor o la reputación de su autor;
d) Acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de un tercero, a fin de ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda; y,
e) La violación de cualquiera de los derechos establecidos en los literales anteriores dará lugar a la indemnización de daños y perjuicios independientemente de las otras acciones contempladas en esta Ley.
Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de la obra y el acceso a la misma se llevará a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor, a quien se indemnizará, en su caso, por los
daños y perjuicios que se le irroguen.
A la muerte del autor, el ejercicio de los derechos mencionados en los literales a) y c) corresponderá, sin límite de tiempo, a sus causahabientes.
Los causahabientes podrán ejercer el derecho establecido en el literal b), durante un plazo de setenta años desde la muerte del autor.

PARAGRAFO SEGUNDO.- DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES

Artículo 19.- El autor goza del derecho exclusivo de explotar su obra en cualquier forma y de obtener por ello beneficio, salvo las limitaciones establecidas en el presente Libro.

Artículo 20.- El derecho exclusivo de explotación de la obra comprende especialmente la facultad de realizar, autorizar o prohibir:

a) La reproducción de la obra por cualquier forma o procedimiento;

b) La comunicación pública de la obra por cualquier medio que sirva para difundir las palabras, los signos, los sonidos o las imágenes;

c) La distribución pública de ejemplares o copias de la obra mediante la venta, arrendamiento o alquiler;

d) La importación; y,

e) La traducción, adaptación, arreglo u otra transformación de la obra.

La explotación de la obra por cualquier forma, y especialmente mediante cualquiera de los actos enumerados en este artículo es ilícita sin la autorización expresa del titular de los derechos de autor, salvo las excepciones previstas en esta Ley.

Artículo 21.– La reproducción consiste en la fijación o réplica de la obra en cualquier medio o por cualquier procedimiento, conocido o por conocerse, incluyendo su almacenamiento digital, temporal o definitivo, de
modo que permita su percepción, comunicación o la obtención de copias de toda o parte de ella.

Artículo 22.- Se entiende por comunicación pública todo acto en virtud del cual una pluralidad de personas, reunidas o no en un mismo lugar y, en el momento en que individualmente decidan, puedan tener acceso a la
obra sin previa distribución de ejemplares a cada una de ellas, como en los siguientes casos:
a) Las representaciones escénicas, recitales, disertaciones y ejecuciones públicas de las obras dramáticas, dramático – musicales, literarias y musicales, mediante cualquier medio o procedimiento;
b) La proyección o exhibición pública de las obras cinematográficas y de las demás obras audiovisuales;
c) La radiodifusión o comunicación al público de cualesquiera obras por cualquier medio que sirva para difundir, sin hilo, los signos, los sonidos o las imágenes, o la representación digital de éstos, sea o no simultánea.
La transmisión de señales codificadas portadoras de programas es también un acto de comunicación pública, siempre que se ponga a disposición del público por la entidad radiodifusora, o con su consentimiento, medios de decodificación.
A efectos de lo dispuesto en los dos incisos anteriores, se entenderá por satélite cualquiera que opere en bandas de frecuencia reservadas por la legislación de telecomunicaciones a la difusión de señales para la recepción por el público o para la comunicación individual no pública, siempre que en este último caso las circunstancias en que se lleve a efecto la recepción individual de las señales sean comparables a las que se aplican en el primer caso;
d) La transmisión al público de obras por hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento análogo, sea o no mediante abono;
e) La retransmisión de la obra radiodifundida por radio, televisión, o cualquier otro medio, con o sin hilo, cuando se efectúe por una entidad distinta de la de origen;
f) La emisión, transmisión o captación, en lugar accesible al público, mediante cualquier instrumento idóneo de la obra radiodifundida;
g) La presentación y exposición públicas;
h) El acceso público a bases de datos de ordenador por medio de telecomunicación, cuando estas incorporen o constituyan obras protegidas; e,
i) En fin, la difusión por cualquier procedimiento conocido o por conocerse, de los signos, las palabras, los sonidos, las imágenes de su representación, u otras formas de expresión de las obras.
Se considerará pública toda comunicación que exceda el ámbito estrictamente doméstico.

Artículo 23.- Por el derecho de distribución el titular de los derechos de autor tiene la facultad de poner a disposición del público el original o copias de la obra mediante venta, arrendamiento, préstamo público o
cualquier otra forma.
Se entiende por arrendamiento la puesta a disposición de los originales y copias de una obra para su uso por tiempo limitado y con un beneficio económico o comercial directo o indirecto. Quedan excluidas del concepto de alquiler, para los fines de esta norma la puesta a disposición con fines de exposición y las que se realice para consulta in situ.
Se entiende por préstamo la puesta a disposición de los originales y copias de una obra a través de establecimientos accesibles al público para su uso por tiempo limitado sin beneficio económico o comercial directo o indirecto. Las exclusiones previstas en el inciso precedente se aplicarán igualmente al préstamo público.
El derecho de distribución mediante venta se agota con la primera y, únicamente respecto de las sucesivas reventas dentro del país, pero no agota ni afecta el derecho exclusivo para autorizar o prohibir el arrendamiento y préstamo público de los ejemplares vendidos.
El autor de una obra arquitectónica u obra de arte aplicada no puede oponerse a que el propietario arriende la obra o construcción.

Artículo 24.- El derecho de importación confiere al titular de los derechos de autor la facultad de prohibir la introducción en el territorio ecuatoriano, incluyendo la transmisión analógica y digital, del original o copias de
obras protegidas, sin perjuicio de obtener igual prohibición respecto de las copias ilícitas. Este derecho podrá ejercerse tanto para suspender el ingreso del original y copias en fronteras, como para obtener el retiro o suspender la circulación de los ejemplares que ya hubieren ingresado. Este derecho no afectará los ejemplares que formen parte del equipaje personal.

Artículo 25.- El titular del derecho de autor tiene el derecho de aplicar o exigir que se apliquen las protecciones técnicas que crea pertinentes, mediante la incorporación de medios o dispositivos, la codificación de señales u otros sistemas de protección tangibles o intangibles, a fin de impedir o prevenir la violación de sus derechos. Los actos de importación, fabricación, venta, arrendamiento, oferta de servicios, puesta en circulación o cualquier otra forma de facilitación de aparatos o medios destinados a descifrar o decodificar las señales codificadas o de cualquier otra manera burlar o quebrantar los medios de protección aplicados por el titular del derecho de autor, realizados sin su consentimiento, serán asimilados a una violación del derecho de autor para efectos de las acciones civiles así como para el ejercicio de las medidas cautelares que corresponda, sin perjuicio de las penas a que haya lugar por el delito.

Artículo 26.- También constituyen violación de los derechos establecidos en este libro cualquiera de los siguientes actos:
a) Remover o alterar, sin la autorización correspondiente, información electrónica sobre el régimen de derechos; y,
b) Distribuir, importar o comunicar al público el original o copias de la obra sabiendo que la información electrónica sobre el régimen de derechos ha sido removida o alterada sin autorización;
Se entenderá por información electrónica aquella incluida en las copias de obras, o que aparece en relación con una comunicación al público de una obra, que identifica la obra, el autor, los titulares de cualquier derecho de autor o conexo, o la información acerca de los términos y condiciones de utilización de la obra, así como número y códigos que representan dicha información.

Artículo 27.– El derecho exclusivo de explotación, o separadamente cualquiera de sus modalidades, es susceptible de transferencia y, en general, de todo acto o contrato previsto en esta Ley, o posible bajo el derecho civil. En caso de transferencia, a cualquier título, el adquirente gozará y ejercerá la titularidad. La transferencia deberá especificar las modalidades que comprende, de manera que la cesión del derecho de reproducción no implica la del derecho de comunicación pública ni viceversa, a menos que se contemplen expresamente.
La enajenación del soporte material no implica cesión o autorización alguna respecto del derecho de autor sobre la obra que incorpora.
Es válida la transferencia del derecho de explotación sobre obras futuras, si se las determina particularmente o por su género, pero en este caso el contrato no podrá durar más de cinco años.

SECCIÓN V.- DISPOSICIONES ESPECIALES SOBRE CIERTAS OBRAS

PARAGRAFO PRIMERO.- DE LOS PROGRAMAS DE ORDENADOR

Artículo 28.– Los programas de ordenador se consideran obras literarias y se protegen como tales. Dicha protección se otorga independientemente de que hayan sido incorporados en un ordenador y cualquiera sea la
forma en que estén expresados, ya sea en forma legible por el hombre (código fuente) o en forma legible por máquina (código objeto), ya sean programas operativos y programas aplicativos, incluyendo diagramas de flujo, planos, manuales de uso, y en general, aquellos elementos que conformen la estructura, secuencia y organización del programa.

Artículo 29.- Es titular de un programa de ordenador, el productor, esto es la persona natural o jurídica que toma la iniciativa y responsabilidad de la realización de la obra. Se considerará titular, salvo prueba en contrario, a la persona cuyo nombre conste en la obra o sus copias de la forma usual.
Dicho titular está además legitimado para ejercer en nombre propio los derechos morales sobre la obra, incluyendo la facultad para decidir sobre su divulgación.
El productor tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la realización de modificaciones o versiones sucesivas del programa, y de programas derivados del mismo.
Las disposiciones del presente artículo podrán ser modificadas mediante acuerdo entre los autores y el productor.

Artículo 30.- La adquisición de un ejemplar de un programa de ordenador que haya circulado lícitamente, autoriza a su propietario a realizar exclusivamente:
a) Una copia de la versión del programa legible por máquina (código objeto) con fines de seguridad o resguardo;
b) Fijar el programa en la memoria interna del aparato, ya sea que dicha fijación desaparezca o no al apagarlo, con el único fin y en la medida necesaria para utilizar el programa; y,
c) Salvo prohibición expresa, adaptar el programa para su exclusivo uso personal, siempre que se limite al uso normal previsto en la licencia. El adquirente no podrá transferir a ningún título el soporte que contenga el programa así adaptado, ni podrá utilizarlo de ninguna otra forma sin autorización expresa, según las reglas generales.
Se requerirá de autorización del titular de los derechos para cualquier otra utilización, inclusive la reproducción para fines de uso personal o el aprovechamiento del programa por varias personas, a través de redes u otros sistemas análogos, conocidos o por conocerse.

Artículo 31.- No se considerará que existe arrendamiento de un programa de ordenador cuando éste no sea el objeto esencial de dicho contrato. Se considerará que el programa es el objeto esencial cuando la funcionalidad del objeto materia del contrato, dependa directamente del programa de ordenador suministrado con dicho objeto; como cuando se arrienda un ordenador con programas de ordenador instalados previamente.

Artículo 32.– Las excepciones al derecho de autor establecidas en los artículos 30 y 31 son las únicas aplicaciones respecto a los programas de ordenador.
Las normas contenidas en el presente Párrafo se interpretarán de manera que su aplicación no perjudique la normal explotación de la obra o los intereses legítimos del titular de los derechos.

PARAGRAFO SEGUNDO.- DE LAS OBRAS AUDIOVISUALES

Artículo 33.- Salvo pacto en contrario, se presume coautores de la obra audiovisual:

a) El director o realizador;

b) Los autores del argumento, de la adaptación y del guión y diálogos;

c) El autor de la música compuesta especialmente para la obra; y,

d) El dibujante, en caso de diseños animados.

Artículo 34.- Sin perjuicio de los derechos de autor de las obras preexistentes que hayan podido ser adaptadas o reproducidas, la obra audiovisual se protege como obra original.
Los autores de obras preexistentes podrán explotar su contribución en un género diferente, pero la explotación de la obra en común, así como de las obras especialmente creadas para la obra audiovisual, corresponderán en exclusiva al titular, conforme al artículo siguiente.

Artículo 35.- Se reputa titular de una obra audiovisual al productor, esto es la persona natural o jurídica que asume la iniciativa y la responsabilidad de la realización de la obra. Se considerará productor, salvo prueba en contrario, a la persona natural o jurídica cuyo nombre aparezca en dicha obra en la forma usual.
Dicho titular está, además, legitimado para ejercer en nombre propio los derechos morales sobre la obra incluyendo la facultad para decidir sobre la divulgación.
Todo lo cual se entiende sin perjuicio de las estipulaciones y reservas expresas entre los autores y el productor.

PARAGRAFO TERCERO.- DE LAS OBRAS ARQUITECTONICAS

Artículo 36.– El autor de las obras de arquitectura podrá oponerse a las modificaciones que alteren estética o funcionalmente su obra.
Para las modificaciones necesarias en el proceso de construcción o con posterioridad a ella, se requiere la simple autorización del arquitecto autor del proyecto, quien no podrá negarse a concederla a no ser que considere que la propuesta modificatoria altere estética o funcionalmente su obra.
La adquisición de un proyecto de arquitectura implica el derecho del adquirente para ejecutar la obra proyectada, pero se requiere el consentimiento escrito de su autor en los términos que él señale y de acuerdo con la Ley de Ejercicio Profesional de la Arquitectura, para utilizarlo en otras obras.

PARAGRAFO CUARTO.- DE LAS OBRAS DE ARTES PLASTICAS Y DE OTRAS OBRAS

Artículo 37.- El adquirente de un objeto material que contiene una obra de arte tiene, salvo pacto en contrario, el derecho de exponer públicamente la obra, a cualquier título.

Artículo 38.– Si el original de una obra de arte plástico, o el manuscrito original del escritor o compositor fuere revendido en pública subasta, o si en dicha reventa interviniera directa o indirectamente un comerciante de
tales obras en calidad de comprador, vendedor o agente, el vendedor deberá pagar al autos a sus herederos, según corresponda, una anticipación equivalente al cinco por ciento del precio de venta, salvo pacto en contrario. Este derecho es irrenunciable e inalienable.

Artículo 39.- Los responsables de establecimientos mercantiles, el comerciante o cualquier otra persona que haya intervenido en la reventa serán solidariamente responsables con el vendedor por el pago de este derecho y, deberán notificar la reventa a la sociedad de gestión correspondiente, o en su defecto, al autor o sus derechohabientes, en el plazo de tres meses, acompañando la documentación pertinente para la práctica de la liquidación.

Artículo 40.– El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de la misma persona y, luego de su muerte, de sus causahabientes. Sin embargo la publicación del retrato es libre, cuando se relacione, únicamente, con fines científicos, didácticos o culturales o con hechos o acontecimientos de interés público o que se hubieren desarrollado en público.

Artículo 41.- El autor de una obra fotográfica o el realizador de una mera fotografía sobre una persona, deberá contar con la autorización de la persona fotografiada, y a su muerte, de sus causahabientes, para ejercer sus
derechos de autor o conexos, según el caso. La autorización deberá constar por escrito y referirse específicamente al tipo de utilización autorizada de la imagen. No obstante, la utilización de la imagen será lícita cuando haya sido captada en el curso regular de acontecimientos públicos y responda a fines culturales o informativos, o se realice en asociación con hechos o acontecimientos de interés público.
Las excepciones establecidas en el inciso precedente no afectan los derechos de autor sobre la obra que incorpore la imagen.

SECCIÓN VI.- TRANSMISIÓN Y TRANSFERENCIA DE DERECHOS

PARAGRAFO PRIMERO.- DE LA TRANSMISIÓN POR CAUSA DE MUERTE

Artículo 42.- Los derechos de autor se transmiten a los herederos y legatarios conforme a las disposiciones del Código Civil.

Artículo 43.- Para autorizar cualquier explotación de la obra, por el medio que sea, se requerirá del consentimiento de los herederos que representen la cuota mayoritaria.
Cuando la mayoría haga uso o explote la obra, deducirá del rendimiento económico total, los gastos efectuados y entregará la participación que les corresponda a quienes no hubieren podido expresar su consentimiento.

PARAGRAFO SEGUNDO DE LOS CONTRATOS DE EXPLOTACIÓN DE LAS OBRAS

PRIMERO.- DE LOS CONTRATOS EN GENERAL

Artículo 44.- Los contratos sobre autorización de uso o explotación de obras por terceros deberán otorgarse por escrito, serán onerosos y durarán el tiempo determinado en el mismo, sin embargo podrán renovarse indefinidamente de común acuerdo de las partes.

Artículo 45.- Las diversas formas de explotación de una obra son independientes entre sí, y en tal virtud, los contratos se entenderán circunscritos a las formas de explotación expresamente contempladas y al ámbito
territorial establecido en el contrato. Se entenderán reservados todos los derechos que no hayan sido objeto de estipulación expresa, y en defecto de disposición sobre el ámbito territorial, se tendrá por tal el territorio del país en donde se celebró el contrato. La cesión del derecho de reproducción implicará la del derecho de distribución mediante venta de los ejemplares cuya reproducción se ha autorizado, cuando ello se deduzca naturalmente del contrato o sea indispensable para cumplir su finalidad.

Artículo 46.– La cesión exclusiva de los derechos de autor confiere al cesionario el derecho de explotación exclusiva de la obra, oponible frente a terceros y frente al propio autor. También confiere al cesionario el
derecho a otorgar cesiones o licencias a terceros, y a celebrar cualquier otro acto o contrato para la explotación de la obra, sin perjuicio de los derechos morales correspondientes.
En la cesión no exclusiva, el cesionario está autorizado a explotar la obra en la forma establecida en el contrato.

Artículo 47.- Sin perjuicio de lo prescrito respecto de las obras creadas bajo relación laboral de dependencia, es nula la cesión de derechos patrimoniales sobre el conjunto de las obras que el autor pueda crear en el
futuro, a menos que estén claramente determinadas en el contrato y que éste no exceda de cinco años.
Es igualmente nula cualquier estipulación por la cual el autor se comprometa a no crear alguna obra en el futuro.

Artículo 48.– El titular de los derechos de autor puede igualmente conceder a terceros licencias de uso, no exclusivas e intransferibles. La adquisición de copias de obras que se comercializan junto con la licencia
correspondiente, implicará el consentimiento del adquirente a los términos de tales licencias.

Artículo 49.- La persona natural o jurídica que hubiere encargado artículos periodísticos, trabajos, fotografías, gráficos u otras obras susceptibles de publicación a través de periódicos, revistas u otros medios de
difusión pública, tiene el derecho de publicar dichas obras por el medio de difusión previsto en el encargo, así como de autorizar o prohibir la utilización de la obra por medios similares o equivalentes a los de su
publicación original.
Queda a salvo los derechos de explotación del autor en medios de difusión diferentes, que no entrañen competencia con la publicación original.
Si tales obras se hubieren realizado bajo relación laboral de dependencia, el autor conservará el derecho a realizar la edición independiente en forma de colección.
Las disposiciones del presente artículo podrán ser modificadas mediante acuerdo entre las partes.

SEGUNDO.- DE LOS CONTRATOS DE EDICION

Artículo 50.- Contrato de edición es aquel por el cual el autor o sus derechohabientes ceden a otra persona llamada editor el derecho de publicar y distribuir la obra por su propia cuenta y riesgo, en las condiciones pactadas.

Artículo 51.– Si el autor ha celebrado con anterioridad contrato de edición sobre la misma obra, o si ésta ha sido publicada con su autorización o conocimiento, deberá dar a conocer estas circunstancias al editor antes de la celebración del contrato. De no hacerlo, responderá de los daños y perjuicios que ocasionare.

Artículo 52.– El editor no podrá publicar la obra con abreviaturas, adiciones, supresiones o cualesquiera otras modificaciones, sin el consentimiento escrito del autor.

Artículo 53.– El autor conservará el derecho de hacer a su obra las correcciones, enmiendas, adiciones o mejoras que estime convenientes antes de su impresión.
Cuando las modificaciones hagan más onerosa la edición el autor estará obligado a resarcir los gastos que por ese motivo se originen, salvo convenio en contrario.
Si las modificaciones implicaren cambios fundamentales en el contenido o forma de la obra y éstas no fueran aceptadas por el editor, se considerará retiro de la obra, debiendo el autor indemnizar por daños y perjuicios que se causaren a terceros.

Artículo 54.- Si no existe convenio respecto al precio de venta de cada ejemplar, el editor estará facultado para establecerlo.

Artículo 55.– Si el contrato de edición tuviere plazo fijo para su terminación y al expirar el editor conservare ejemplares no vendidos de la obra, el autor podrá comprarlos a precio de costo más el diez por ciento.
Este derecho podrá ejercitarse dentro de treinta días contados a partir de la expiración del plazo, transcurridos los cuales el editor podrá continuar vendiéndolos en las mismas condiciones.

Artículo 56.- El contrato de edición terminará, cualquiera que sea el plazo estipulado para su duración, al agotarse la edición.

Artículo 57.- El derecho de editar separadamente una o varias obras del mismo autor, no confiere al editor el derecho para editarlas en conjunto. Así mismo, el derecho de editar en conjunto las obras de un autor no
confiere al editor la facultad de editarlas separadamente.

Artículo 58.- Toda persona que publique una obra está obligada a consignar en lugar visible, en todos los ejemplares, al menos las siguientes indicaciones:
a) Título de la obra y nombre del autor o su seudónimo, o la expresión de que la obra es anónima, compilador, adaptador o autor de la versión, cuando lo hubiere;
b) La mención de reserva, con indicación del nombre del titular de los derechos del autor, y siempre que éste lo requiera, de las siglas de la sociedad de gestión que lo represente y del año y lugar de la primera publicación;
c) Nombre y dirección del editor y del impresor; y,
d) El número de registro del International Standard Book Number (ISBN), de conformidad con el artículo 7 de la Ley de Fomento del Libro.

Artículo 59.- Está prohibido al editor publicar un mayor número de ejemplares que el convenido con el autor, y si lo hiciere el autor podrá exigir el pago por el mayor número de ejemplares efectivamente editados, sin
perjuicio de las sanciones e indemnizaciones a que hubiere lugar.

Artículo 60.- El editor deberá presentar al autor o a quien lo represente, en los términos del contrato, las liquidaciones que correspondan. En todo caso, el autor o quien lo represente, tendrá derecho de examinar los
registros y comprobantes de venta de quienes editen, distribuyan o vendan dichas obras impresas, información que obligatoriamente deberán llevar los editores, distribuidores y vendedores.

Artículo 61.- La quiebra del editor no produce la resolución del contrato, salvo en el caso en que no se hubiera iniciado la impresión de la obra. Los derechos del editor quebrado no pueden ser cedidos si se ocasiona
perjuicio al autor o a la difusión de su obra.

Artículo 62.– Las disposiciones anteriores se aplicarán, salvo que la naturaleza de la explotación de la obra lo excluya, a los contratos de edición de obras musicales.

Artículo 63.– Salvo pacto expreso en contrario, el editor o los subeditores o licenciatarios según el caso, están facultados para autorizar o prohibir la inclusión de la obra en fonogramas, su sincronización con fines
publicitarios o cualquier otra forma de explotación similar a las autorizadas por el contrato de edición sin perjuicio de los derechos del autor y de la obligación de abonar en su favor la remuneración pactada en el
contrato, una vez descontada la participación editorial.

Artículo 64.- Es obligación del autor, garantizar la autoría y la originalidad de la obra.

TERCERO.- DE LOS CONTRATOS DE INCLUSION FONOGRAFICA

Artículo 65.– El contrato de inclusión fonográfica es aquel en el cual el autor de una obra musical o su representante, el editor o la sociedad de gestión colectiva correspondiente, autoriza a un productor de fonogramas, a cambio de una enumeración, a grabar o fijar una obra para reproducirla sobre un disco fonográfico, una banda magnética, un soporte digital o cualquier otro dispositivo o mecanismo análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.

Artículo 66.- Salvo pacto en contrario, la remuneración del autor será proporcional al valor de los ejemplares vendidos y será pagada periódicamente.

Artículo 67.- Los productores de fonogramas deberán consignar en el soporte material de los fonogramas, lo siguiente:
a) El título de la obra, nombres de los autores o sus seudónimos y del autor de la versión, cuando lo hubiere;
b) El nombre de los intérpretes. Los conjuntos orquestales o corales serán mencionados por su denominación o por el nombre de su director, según el caso;
c) La mención de reserva de derecho con el símbolo (P) (la letra P inscrita dentro de un círculo) seguido del año de la primera publicación;
d) La razón social del productor fonográfico, o la marca que lo identifique;
e) La frase: «Quedan reservados todos los derechos del autor y productor del fonograma. Esta prohibida la reproducción, alquiler o préstamo público, o cualquier forma de comunicación pública del fonograma»; y,
f) En el fonograma, obligatoriamente deberá ir impreso el número de orden del tiraje.
Las indicaciones que por falta de lugar adecuado no fuere posible consignarlas en las etiquetas de los ejemplares, serán obligatoriamente impresas en el sobre, cubierta o folleto adjunto.

Artículo 68.- Las disposiciones contenidas en los artículos 64 y 66 serán aplicables, en lo pertinente, a la obra literaria que fuere empleada como texto de una obra musical o como declamación o lectura para su fijación en un fonograma, con fines de reproducción y venta.

CUARTO.- DE LOS CONTRATOS DE REPRESENTACION

Artículo 69.– Contrato de representación es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación intelectual cede o autoriza a una persona natural o jurídica el derecho de representar la obra en las condiciones pactadas.
Estos contratos pueden celebrarse por tiempo determinado o por un número determinado de representaciones o ejecuciones públicas.
Las disposiciones relativas al contrato de representación son aplicables a las demás modalidades de comunicación pública, en lo pertinente.

Artículo 70.– Cuando la participación del autor no hubiere sido determinada contractualmente, le corresponderá como mínimo, el diez por ciento del valor total de las entradas de cada función y, el veinte por ciento de la
función de estreno.

Artículo 71.- Si el empresario dejare de abonar la participación que corresponde al autor, la autoridad competente, a solicitud del titular o de quien lo represente, ordenará la suspensión de las representaciones de la obra o la retención del producto de las entradas.
En caso de que el mismo empresario represente otras obras de autores diferentes, la autoridad dispondrá la retención de las cantidades excedentes de la recaudación, después de satisfechos los derechos de autor de dichas obras y los gastos correspondientes, hasta cubrir el total de la suma adecuada al autor impago. En todo caso, el autor tendrá derecho a que se resuelva el contrato y a retirar la obra de poder del empresario, así como a ejercer las demás acciones a que hubiere lugar.

Artículo 72.- A falta de estipulación contractual, se presume que el empresario adquiere el derecho exclusivo para la representación de la obra durante seis meses a partir de su estreno y, sin exclusividad, por otros seis meses.

Artículo 73.- El empresario podrá dar por terminado el contrato, perdiendo los anticipos que hubiere hecho al autor, si la obra dejará de representarse por rechazo del público durante las tres primeras funciones, o por
caso fortuito, fuerza mayor o cualquiera otra circunstancia ajena al empresario.

Artículo 74.- Los funcionarios públicos competentes no permitirán audiciones y espectáculos públicos sin la presentación de la autorización de los titulares de las obras.

QUINTO.- DE LOS CONTRATOS DE RADIODIFUSION

Artículo 75.- Contrato de radiodifusión es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación intelectual autoriza la transmisión de su obra a un organismo de radiodifusión.
Estas disposiciones se aplicarán también a las transmisiones efectuadas por hilo, cable, fibra óptica, u otro procedimiento análogo.

Artículo 76.– La autorización para la transmisión de una obra no comprende el derecho de volverla a emitir ni el de explotarla públicamente, salvo pacto en contrario.
Para la transmisión de una obra hacia o en el exterior se requerirá de autorización expresa de los titulares.

SEXTO.- DE LOS CONTRATOS DE LA OBRA AUDIOVISUAL

Artículo 77.– Para explotar la obra audiovisual en video – casettes, cine, televisión, radiodifusión o cualquier otro medio, se requerirá de convenio previo con los autores o los artistas intérpretes, o en su caso, el convenio
celebrado con las sociedades de gestión correspondientes.

Artículo 78.- No podrá negociarse la distribución ni la exhibición de la obra audiovisual si no se ha celebrado previamente con las sociedades de gestión colectiva y los artistas intérpretes, el convenio que garantice plenamente el pago de los derechos de exhibición que a ellos corresponde.

SEPTIMO.- DE LOS CONTRATOS PUBLICITARIOS

Artículo 79.- Son contratos publicitarios los que tengan por finalidad la explotación de obras con fines de publicidad o identificación de anuncios o de propaganda a través de cualquier medio de difusión.
Sin perjuicio de lo que estipulen las partes, el contrato habilitará la difusión de los anuncios o propaganda hasta por un período máximo de seis meses a partir de la primera comunicación, debiendo retribuirse separadamente por cada período adicional de seis meses.
El contrato deberá precisar el soporte material en los que se reproducirá la obra, cuando se trate del derecho de reproducción, así como el número de ejemplares que incluirá el tiraje si fuere del caso. Cada tiraje adicional requerirá de un acuerdo expreso.
Son aplicables a estos contratos de modo supletorio las disposiciones relativas a los contratos de edición, inclusión fonográfica y, producción audiovisual.

SECCIÓN VII.- DE LAS LIMITACIONES Y EXCEPCIONES A LOS DERECHOS PATRIMONIALES DEL AUTOR

PARAGRAFO PRIMERO.- DE LA DURACION

Artículo 80.- El derecho patrimonial dura toda la vida del autor y setenta años después de su fallecimiento, cualquiera que sea el país de origen de la obra.
En las obras en colaboración, el período de protección correrá desde la muerte del último coautor.
Cuando se trate de obras póstumas, el plazo de setenta años comenzará a correr desde la fecha del fallecimiento del autor.
La obra anónima cuyo autor no se diere a conocer en el plazo de setenta años a partir de la fecha de la primera publicación pasará al dominio público.
Si antes de transcurrido ese plazo se revelare el nombre del autor, se estará a lo dispuesto en el inciso primero de este artículo.
Si no se conociere la identidad del autor de la obra publicada bajo un seudónimo, se la considerará anónima.
Si una obra colectiva se diere a conocer por partes, el período de protección correrá a partir de la fecha de publicación del último suplemento, parte o volumen.

Artículo 81.– Si la titularidad de una obra corresponde a una persona jurídica desde su creación, el plazo de protección será de setenta años contados a partir de la realización, divulgación o publicación de la obra, el que fuere ulterior.

PARAGRAFO SEGUNDO.- DEL DOMINIO PUBLICO

Artículo 82.- Fenecidos los plazos de protección previstos en esta Sección, las obras pasarán al dominio público y, en consecuencia, podrán ser aprovechadas por cualquier persona, respetando los derechos morales
correspondientes.

PARAGRAFO TERCERO.- EXCEPCIONES

Artículo 83.- Siempre que respeten los usos honrados y no atenten a la normal explotación de la obra, ni causen perjuicios al titular de los derechos, son lícitos, exclusivamente, los siguientes actos, los cuales no
requieren la autorización del titular de los derechos ni están sujetos a remuneración alguna:
a) La inclusión en una obra propia de fragmentos de otras ajenas de naturaleza escrita, sonora o audiovisual, así como la de obras aisladas de carácter plástico, fotográfico, figurativo o análogo, siempre que se trate de obras ya divulgadas y su inclusión se realice a  título de cita o para su análisis, comentario o juicio crítico. Tal utilización solo podrá realizarse con fines docentes o de investigación, en la medida justificada por el fin de esa incorporación e indicando la fuente y el nombre del autor de la obra utilizada;
b) La ejecución de obras musicales en actos oficiales de las instituciones del Estado o ceremonias religiosas, de asistencia gratuita, siempre que los participantes en la comunicación no perciban una remuneración
específica por su intervención en el acto;
c) La reproducción, distribución y comunicación pública de artículos y comentarios sobre sucesos de actualidad y de interés colectivo, difundidos por medios de comunicación social, siempre que se mencione la fuente y el nombre del autor, si el artículo original lo indica, y no se haya hecho constar en origen la reserva de derechos;
d) La difusión por la prensa o radiodifusión con fines informativos de conferencias, discursos y obras similares divulgadas en asambleas, reuniones públicas o debates públicos sobre asuntos de interés general;
e) La reproducción de las noticias del día o de hechos diversos que tengan el carácter de simples informaciones de prensa, publicados por ésta o radiodifundidos, siempre que se indique su origen;
f) La reproducción, comunicación y distribución de las obras que se encuentren permanentemente en lugares públicos, mediante la fotografía, la pintura, el dibujo o cualquier otro procedimiento audiovisual, siempre que
se indique el nombre del autor de la obra original y el lugar donde se encuentra; y, que tenga por objeto estrictamente la difusión del arte, la ciencia y la cultura;
g) La reproducción de un solo ejemplar de una obra que se encuentra en la colección permanente de bibliotecas o archivos, con el fin exclusivo de reemplazarlo en caso necesario, siempre que dicha obra no se encuentre en el comercio;
h) Las grabaciones efímeras que sean destruidas inmediatamente después de su radiodifusión;
i) La reproducción o comunicación de una obra divulgada para actuaciones judiciales o administrativas;
j) La parodia de una obra divulgada, mientras no implique el riesgo de confusión con ésta, ni ocasione daño a la obra o a la reputación del autor, o del artista intérprete o ejecutante, según el caso; y,
k) Las lecciones y conferencias dictadas en universidades, colegios, escuelas y centros de educación y capacitación en general, que podrán ser anotadas y recogidas por aquellos a quienes van dirigidas para su uso personal.

Artículo 84.- La propiedad material de una carta pertenece a la persona a quien ha sido dirigida, pero su autor conserva sobre ella todos los derechos intelectuales.
Las personas a quienes hayan sido dirigidas, si no obtuvieren la autorización del autor o sus herederos o causahabientes luego de haber empleado razonables esfuerzos para obtenerla, podrán solicitar al juez la
autorización para divulgarlas, en la forma y extensión necesaria para defender su honor personal.

CAPITULO II.- DE LOS DERECHOS CONEXOS

PARAGRAFO PRIMERO.- DISPOSICION GENERAL

Artículo 85.– La protección de los derechos conexos no afectará en modo alguno la protección del derecho de autor, ni podrá interpretarse en menoscabo de esa protección.

Artículo 86.- Los titulares de derechos conexos podrán invocar para la protección de los derechos reconocidos en esta Sección todas las disposiciones de este Libro, excepto aquellas cuya naturaleza excluya dicha
aplicación, o respecto de las cuales esta Sección contenga disposición expresa.

PARAGRAFO SEGUNDO.- DE LOS ARTISTAS, INTERPRETES Y EJECUTANTES

Artículo 87.- Independientemente de los derechos patrimoniales y aún después de su transferencia, los artistas, intérpretes o ejecutantes gozarán, respecto de sus ejecuciones en vivo o ejecuciones fijadas en fonogramas, del derecho de ser identificados como tales, salvo que la omisión esté determinada por el modo en que se use la ejecución; así como del derecho de oponerse a toda distorsión, mutilación u otra modificación de su ejecución, en la medida en que tales actos puedan ser perjudiciales para su reputación.
Estos derechos morales no se extinguen con la muerte de su titular.

Artículo 88.– Los artistas, intérpretes y ejecutantes tienen el derecho de autorizar o prohibir la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones en directo, así como la fijación de sus interpretaciones y la
reproducción de tales ejecuciones, por cualquier medio o procedimiento.

Artículo 89.– No obstante lo dispuesto en el artículo precedente, los artistas, intérpretes y ejecutantes no podrán oponerse a la comunicación pública de sus ejecuciones o representaciones cuando éstas constituyan en sí mismas una ejecución radiodifundida, o se haga a partir de una fijación realizada con su previo consentimiento y publicada con fines comerciales.
Sin perjuicio del derecho exclusivo que les corresponde por el artículo anterior, en los casos establecidos en el inciso precedente, los artistas, intérpretes o ejecutantes tienen el derecho a percibir una remuneración por la
comunicación pública de un fonograma que contenga sus interpretaciones o ejecuciones.
Salvo pacto en contrario, la remuneración que se recaude conforme con el inciso anterior será compartida en forma equitativa entre los productores de fonogramas y los artistas, intérpretes o ejecutantes, independientemente de los derechos económicos del autor ya establecidos en los artículos referentes a los Derechos Patrimoniales del autor, en concordancia con los convenios internacionales.

Artículo 90.– Los artistas, intérpretes y ejecutantes que participen colectivamente en una misma ejecución deberán designar un representante para el ejercicio de los derechos reconocidos por el presente Parágrafo. A
falta de tal designación, serán representados por el director del grupo vocal o instrumental que haya participado en la ejecución.

Artículo 91.- La duración de la protección de los derechos de los artistas, intérpretes y ejecutantes, será de setenta años, contados a partir del primero de enero del año siguiente a aquel en que tuvo lugar la interpretación o ejecución, o de su fijación, según el caso.

PARAGRAFO TERCERO.- DE LOS PRODUCTORES DE FONOGRAMAS

Artículo 92.– Los productores de fonogramas son titulares del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:
a) La reproducción directa o indirecta de sus fonogramas, por cualquier medio o forma;
b) La distribución al público; y,
c) La importación por cualquier medio de reproducciones de fonogramas, lícitas e ilícitas.

Artículo 93.– Las licencias exclusivas que otorgue el productor de fonogramas deberán especificar los derechos cuyo ejercicio se autoriza al licenciatario, a fin de legitimar la intervención de este último ante las autoridades administrativas y judiciales que corresponda.

Artículo 94.- Los productores de fonogramas tienen también el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la comunicación pública con o sin hilo.

Artículo 95.– Se podrá constituir una sociedad de gestión común para recaudar las remuneraciones que correspondan a los autores, a los productores de fonogramas y a los artistas, intérpretes o ejecutantes, por la comunicación pública de sus obras, interpretaciones o ejecuciones y fonogramas, respectivamente.

Artículo 96.– La duración de la protección de los derechos del productor de fonogramas, será de setenta años contados a partir del primero de enero del año siguiente a la fecha de la primera publicación del fonograma.

PARAGRAFO CUARTO.- DE LOS ORGANISMOS DE RADIODIFUSION

Artículo 97.– Los organismos de radiodifusión son titulares del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:
a) La retransmisión de sus emisiones, por cualquier medio o procedimiento;
b) La fijación y la reproducción de sus emisiones, incluso la de alguna imagen aislada, cuando ésta se haya hecho accesible al público por primera vez a través de la emisión de radiodifusión; y,
c) La comunicación al público de sus emisiones cuando estas se efectúen en lugares accesibles al público mediante el pago de un derecho de admisión.

Artículo 98.– La emisión referida en el artículo anterior comprende la producción de señales portadoras de programas con destino a un satélite de radiodifusión, así como la difusión al público por una entidad que
emita o difunda emisiones de otras, recibidas a través de cualquiera de los mencionados satélites.

Artículo 99.- Sin la autorización del organismo de radiodifusión respectivo, no será lícito decodificar señales de satélite portadoras de programas, su recepción con fines de lucro o su difusión, ni importar, distribuir, vender, arrendar o de cualquier manera ofrecer al público aparatos o sistemas capaces de decodificar tales señales.

Artículo 100.- A efectos del goce y el ejercicio de los derechos establecidos en este Parágrafo, se reconoce una protección análoga, en cuanto corresponda, a las estaciones que transmitan programas al público por
medio de hilo, cable, fibra óptica u otro procedimiento similar.

Artículo 101.– La duración de la protección de los derechos de los organismos de radiodifusión, será de setenta años contados a partir del primer día del año siguiente a la fecha de la emisión o transmisión.

PARAGRAFO QUINTO.- OTROS DERECHOS CONEXOS

Artículo 102.- El productor de imágenes en movimiento, con o sin sonido, que no sean creaciones susceptibles de ser calificadas como obras audiovisuales, tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir la
reproducción, comunicación pública o distribución, inclusive de las fotografías realizadas en el proceso de producción de la grabación audiovisual. Este derecho durará setenta años contados a partir del primer día del
año siguiente a la fecha de su realización, divulgación o publicación, según el caso.
Se entiende por grabaciones audiovisuales las fijaciones de imágenes en movimiento, con o sin sonido, que no sean susceptibles de ser calificadas como obras audiovisuales.

Artículo 103.- Quien realice una mera fotografía u otra fijación obtenida por un procedimiento análogo, que no tenga el carácter de obra fotográfica, gozará del derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir su
reproducción, distribución y comunicación pública, en los mismos términos que los autores de obras fotográficas. Este derecho durará veinte y cinco años contados a partir del primer día del año siguiente a la fecha de su realización, divulgación o publicación, según corresponda.

Artículo 104.- Quien publique por primera vez una obra inédita que esté en el dominio público, tendrá sobre ella los mismos derechos de explotación que hubieren correspondido al autor, por un período de veinticinco
años contados a partir del primer día del año siguiente a la publicación.

PARAGRAFO SEXTO.- DE LA REMUNERACION POR COPIA PRIVADA

Artículo 105.- La copia privada de obras fijadas en fonogramas o videogramas, así como la reproducción reprográfica de obras literarias impresas estará sujeta a una remuneración compensatoria de conformidad con
las disposiciones de este Parágrafo. Esta remuneración se causará por el hecho de la distribución de soportes susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual o de equipos reproductores de fonogramas o videogramas, de equipo, para reproducción reprográfica.
La remuneración corresponderá por partes iguales a los autores, a los artistas, intérpretes o ejecutantes y, a los productores de fonogramas en el caso de fonogramas y videogramas y, corresponderá así mismo, por partes iguales a los autores y editores en el caso de obras literarias.
La remuneración compensatoria por copia privada de fonogramas y videogramas será recaudada por una entidad recaudadora única y común de autores, intérpretes y productores de fonogramas y videogramas, cuyo objeto social será exclusivamente la recaudación colectiva de la remuneración compensatoria por copia privada. Igualmente, la ecaudación de los derechos compensatorios por reproducción reprográfica corresponderá a una entidad recaudadora única y común de autores y editores.
Estas entidades de gestión serán autorizadas por el IEPI y observarán las disposiciones de esta Ley.

Artículo 106.– La remuneración compensatoria prevista en el artículo anterior será pagada por el fabricante o importador en el momento de la puesta en el mercado nacional de:
a) Las cintas u otros soportes materiales susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual; y,
b) Los equipos reproductores.
La cuantía porcentual de la remuneración compensatoria por copia privada deberá ser calculada sobre el precio de los soportes o equipos reproductores, la misma que será fijada y establecida por el Consejo Directivo del IEPI.

Artículo 107.– La persona natural o jurídica que ofrezca al público soportes susceptibles de incorporar una fijación sonora o audiovisual o de equipos reproductores que no hayan pagado la remuneración compensatoria, no podrá poner en circulación dichos bienes y responderá solidariamente con el fabricante o importador por el pago de dicha remuneración, sin perjuicio de que el IEPI, o los jueces competentes, según el caso, retiren
del comercio los indicados bienes hasta la solución de la remuneración correspondiente.
La falta de pago de la remuneración compensatoria será sancionada con una multa equivalente al trescientos por ciento de lo que debió pagar.
Los productores de fonogramas o los titulares de derechos sobre las obras a que se refiere este parágrafo, o sus licenciatarios, no están sujetos a esta remuneración, por las importaciones que realicen.

Artículo 108.– Se entenderá por copia privada la copia doméstica de fonogramas o videogramas, o la reproducción reprográfica en un solo ejemplar realizada por el adquirente original de un fonograma o videograma u obra literaria de circulación lícita, destinada exclusivamente para el uso no lucrativo de la persona natural que la realiza. Dicha copia no podrá ser empleada en modo alguno contrario a los usos honrados.
La copia privada realizada sobre soportes o con equipos reproductores que no hayan pagado la remuneración compensatoria constituye una violación del derecho de autor y de los derechos conexos correspondientes.

CAPITULO III.- DE LAS SOCIEDADES DE GESTION COLECTIVA

Artículo 109.- Son sociedades de gestión colectiva las personas jurídicas de derecho privado, sin fines de lucro, cuyo objeto social es la gestión colectiva de derechos patrimoniales de autor o derechos conexos, o
de ambos.
La afiliación de los titulares de derechos de autor o de derechos conexos a una sociedad de gestión colectiva es voluntaria.

Artículo 110.- Las sociedades de gestión colectiva están obligadas a administrar los derechos que les son confiados y estarán legitimadas para ejercerlos en los términos previstos en sus propios estatutos, en los
mandatos que les hubieren otorgado y en los contratos que hubieren celebrado con entidades extranjeras, según el caso.
La representación conferida de acuerdo con el inciso anterior, no menoscabará la facultad de los titulares de derechos para ejercitar directamente los derechos que se les reconocen en este Libro.

Artículo 111.– Si existieren dos o más sociedades de gestión colectiva por genero de obra, deberá constituirse una entidad recaudadora única, cuyo objeto social sea exclusivamente la recaudación de derechos patrimoniales por cuenta de las constituyentes. Si las entidades de gestión no acordaren la formación, organización y representación de una entidad recaudadora, su designación y conformación corresponderá a la Dirección Nacional de Derechos de Autor.

Artículo 112.- Las sociedades de gestión colectiva serán autorizadas por la Dirección Nacional de Derechos de Autor y estarán sujetas a su vigilancia, control e intervención. La Dirección Nacional de Derechos de
Autor podrá, de oficio o a petición de parte, intervenir una sociedad de gestión colectiva, si ésta no se adecúa a las prescripciones de este Capítulo y del Reglamento.
Producida la intervención, los actos y contratos deberán ser autorizados por el Director Nacional de Derechos de Autor para su validez. Son requisitos para la autorización de funcionamiento de las sociedades de gestión colectiva:
a) Que el estatuto de la entidad solicitante cumpla los requisitos establecidos en este Capítulo; y,
b) Que de los datos aportados y de la información practicada se desprenda que la entidad solicitante reúne las condiciones necesarias para asegurar la eficaz administración de los derechos cuya gestión le va a ser encomendada.

Artículo 113.- Sin perjuicio de lo establecido en las disposiciones legales aplicables, el estatuto de las sociedades de gestión deberá, en especial, prescribir:
a) Las condiciones para la admisión como socios a los titulares de derechos que lo soliciten y acrediten su calidad de tales; y,
b) Que la asamblea general, integrada por los miembros de la sociedad, es el órgano supremo de gobierno y, estará previamente autorizada para aprobar reglamentos de tarifas y resolver sobre el porcentaje que se destine a gastos de administración. Este porcentaje en ningún caso podrá superar el treinta por ciento de las recaudaciones, debiendo la diferencia necesariamente distribuirse en forma equitativa entre los diversos titulares de derechos, en forma proporcional a la explotación real de las obras, interpretaciones o ejecuciones, o fonogramas, según el caso.

Artículo 114.– Las sociedades de gestión colectiva estarán obligadas a publicar anualmente sus estados financieros, en un medio de comunicación de amplia circulación nacional.

Artículo 115.- Si la sociedad de gestión no cumpliere con sus objetivos o con las disposiciones de éste Capítulo, la Dirección Nacional de Derechos de Autor podrá suspender la autorización de funcionamiento, en cuyo
caso la sociedad de gestión conservará su personería jurídica únicamente al efecto de subsanar el incumplimiento. Si la sociedad no subsanare el incumplimiento en un plazo máximo de seis meses, la Dirección revocará la autorización de funcionamiento de la sociedad.
Sin perjuicio de lo anterior, en todos los casos de suspensión de la autorización de funcionamiento, la sociedad podrá, bajo control de la Dirección Nacional de Derechos de Autor recaudar los derechos patrimoniales de los autores representados por dicha sociedad.
El fruto de la recaudación será depositado en una cuenta separada a nombre de la Dirección Nacional de derechos de Autor y, será devuelto a la sociedad una vez expedida la resolución por la cual se le autoriza
nuevamente su funcionamiento.

Artículo 116.- Las sociedades de gestión colectiva establecerán las tarifas relativas a las licencias de uso sobre las obras o producciones que conformen su repertorio. Las tarifas establecidas por las sociedades de gestión colectiva serán publicadas en el Registro Oficial por disposición de la Dirección Nacional de Derecho de Autor, siempre que se hubieren cumplido los requisitos formales establecidos en los estatutos y en este Capítulo para la adopción de las tarifas.

Artículo 117.- Las sociedades de gestión colectiva podrán negociar con organizaciones de usuarios y celebrar con ellas contratos que establezcan tarifas. Cualquier interesado podrá acogerse a estas tarifas si así lo
solicita por escrito a la entidad de gestión correspondiente.

Artículo 118.- Todos los organismos de radiodifusión y en general quien realice cualquier acto de comunicación pública de manera habitual, deberán llevar catálogos, registros o planillas mensuales en el que se registrará
por orden de difusión, título de las obras difundidas y el nombre de los autores o titulares de los derechos de autor y conexos que correspondan y, remitirlas a cada una de las sociedades de gestión y a la entidad única
recaudadora de los derechos por comunicación pública, para los fines establecidos en esta Ley.
Las autoridades administrativas, policiales o municipales, que ejerzan en cada caso las funciones de vigilancia e inspección con ocasión de las cuales conozcan sobre las actividades que, puedan dar lugar a las remuneraciones indicadas en el artículo anterior, están obligadas a informar a las entidades de gestión.

Artículo 119.- Quien explote una obra o producción sin que se le hubiere cedido el derecho correspondiente o se le hubiere otorgado la respectiva licencia de uso, debe pagar, a título de indemnización, un recargo del
cincuenta por ciento sobre la tarifa, calculada por todo el tiempo en que se haya efectuado la explotación.
Igual disposición se aplicará a las sociedades de gestión colectiva en caso de que hubieren otorgado licencias sobre obras que no representan, debiendo en todo caso garantizar al licenciatario el uso y goce pacífico de los derechos correspondientes.

LIBRO II.- DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

CAPITULO I.- DE LA PROTECCION DE LAS INVENCIONES

Artículo 120.– Las invenciones, en todos los campos de la tecnología, se protegen por la concesión de patentes de invención, de modelos de utilidad.
Toda protección a la propiedad industrial garantizará la tutela del patrimonio biológico y genético del país; en tal virtud, la concesión de patentes de invención o de procedimiento; que versen sobre elementos de dicho
patrimonio debe fundamentarse en que éstos hayan sido adquiridos legalmente.

CAPITULO II.- DE LAS PATENTES DE INVENCION

SECCIÓN I.- DE LOS REQUISITOS DE PATENTABILIDAD

Artículo 121.– Se otorgará patente para toda invención, sea de productos o de procedimientos, en todos los campos de la tecnología, siempre que sea nueva, tenga nivel inventivo y sea susceptible de aplicación industrial.

Artículo 122.- Una invención es nueva cuando no está comprendida en el estado de la técnica.
El estado de la técnica comprende todo lo que haya sido accesible al público, por una descripción escrita u oral, por una utilización o por cualquier otro medio antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente o, en su caso, de la prioridad reconocida.
Solo para el efecto de la determinación de la novedad, también se considerará, dentro del estado de la técnica, el contenido de una solicitud de patente en trámite ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, cuya fecha de presentación o de prioridad fuese anterior a la fecha de prioridad de la solicitud de patente que se estuviese examinando.
Para determinar la patentabilidad, no se tomará en consideración la divulgación del contenido de la patente dentro del año precedente a la fecha de la presentación de la solicitud en el País o, dentro del año precedente a la fecha de prioridad, si esta ha sido reivindicada, siempre que tal divulgación hubiese provenido de:
a) El inventor o su causahabiente;
b) Una oficina encargada de la concesión de patentes en cualquier país que, en contravención con las disposiciones legales aplicables, publique el contenido de la solicitud de patente presentada por el inventor o su causahabiente;
c) Un tercero, inclusive funcionarios públicos u organismos estatales, que hubiese obtenido la información directa o indirectamente del inventor o su causahabiente;
d) Una orden de autoridad;
e) Un abuso evidente frente al inventor o su causahabiente; y,
f) Del hecho que el solicitante o su causahabiente hubieren exhibido la invención en exposiciones o ferias reconocidas oficialmente o, cuando para fines académicos o de investigación, hubieren necesitado hacerla pública para continuar con el desarrollo. En este caso, el interesado deberá consignar, al momento de presentar su solicitud, una declaración en la cual señale que la invención ha sido realmente exhibida y presentar el correspondiente certificado.
La solicitud de patente en trámite que no haya sido publicada será considerada como información no divulgada y protegida como tal de conformidad con esta Ley.

Artículo 123.– Se considerará que una invención tiene nivel inventivo, si para una persona del oficio normalmente versada en la materia técnica correspondiente, esa invención no hubiese resultado obvia ni se hubiese
derivado de manera evidente del estado de la técnica.

Artículo 124.- Se considerará que una invención es susceptible de aplicación industrial cuando su objeto puede ser producido o utilizado en cualquier actividad productiva, incluidos los servicios.

Artículo 125.– No se considerarán invenciones:
a) Los descubrimientos, principios y teorías científicas y los métodos matemáticos;
b) Las materias que ya existen en la naturaleza;
c) Las obras literarias y artísticas o cualquier otra creación estética;
d) Los planes, reglas y métodos para el ejercicio de actividades intelectuales, para juegos o para actividades económico – comerciales, así como los programas de ordenadores o el soporte lógico en tanto no formen parte de una invención susceptible de aplicación industrial; y,
e) Las formas de presentar información.

Artículo 126.– Se excluye de la patentabilidad expresamente:
a) Las invenciones cuya explotación comercial deba impedirse necesariamente para proteger el orden público o la moralidad, inclusive para proteger la salud o la vida de las personas o de los animales o para preservar los vegetales o para evitar daños graves al medio ambiente o ecosistema;
b) Los métodos de diagnóstico, terapéuticos y quirúrgicos para el tratamiento de personas o animales; y,
c) Las plantas y las razas animales, así como los procedimientos esencialmente biológicos para obtenciones de plantas o animales.
Para efectos de lo establecido en el literal a), se consideran contrarias a la moral y, por lo tanto, no son patentables:
a) Los procedimientos de clonación de seres humanos;
b) El cuerpo humano y su identidad genética;
c) La utilización de embriones humanos con fines industriales o comerciales; y,
d) Los procedimientos para la modificación de la identidad genética de animales cuando les causen sufrimiento sin que se obtenga ningún beneficio médico sustancial para el ser humano o los animales.

SECCIÓN II.- DE LOS TITULARES

Artículo 127.– El derecho a la patente pertenece al inventor.
Este derecho es transferible por acto entre vivos y transmisible por causa de muerte.
Los titulares de las patentes podrán ser personas naturales o jurídicas.
Si varias personas han inventado conjuntamente, el derecho corresponde en común a todas ellas o a sus causahabientes. No se considerará como inventor ni como coinventor a quien se haya limitado a prestar ayuda en la ejecución de la invención, sin aportar una actividad inventiva.
Si varias personas realizan la misma invención, independientemente unas de otras, la patente se concederá a aquella que presente la primera solicitud o que invoque la prioridad de fecha más antigua, o a su derechohabiente.

Artículo 128.- Quien tenga legítimo interés podrá reivindicar y reclamar la calidad de verdadero titular de una solicitud de patente ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, de conformidad con el procedimiento establecido para las oposiciones; y, ante el juez competente, en cualquier momento y hasta tres años después de concedida la patente.

Artículo 129.- El derecho a la patente sobre una invención desarrollada en cumplimiento de un contrato pertenece al mandante o al empleador, salvo estipulación en contrario.
La misma disposición se aplicará cuando un contrato de trabajo no exija del empleado el ejercicio de una actividad inventiva, si dicho empleado ha efectuado la invención utilizando o medios puestos a su disposición en razón de su empleo.
En el caso previsto en el inciso anterior, el empleado inventor tendrá derecho a una remuneración única y equitativa en la que se tenga en cuenta la información y medios brindados por la empresa y la aportación personal del trabajador, así como la importancia industrial y comercial de la invención patentada, la que en defecto de acuerdo entre las partes será fijada por el juez competente, previo informe del IEPI. En las circunstancias previstas en el inciso primero de este artículo, el empleado inventor tendrá un derecho similar cuando la invención sea de importancia excepcional y exceda el objeto implícito o explícito del contrato de trabajo.
El derecho a la remuneración prevista en éste inciso es irrenunciable.
A falta de estipulación contractual o de acuerdo entre las partes sobre el monto de dicha retribución, será fijada por el juez, competente previo informe del IEPI.
Dicha retribución tiene el carácter de irrenunciable.
En el caso de que las invenciones hayan sido realizadas en el curso o con ocasión de las actividades académicas de universidades o centros educativos, o utilizando sus medios o bajo su dirección, la titularidad de la patente corresponderá a la universidad o centro educativo, salvo estipulación en contrario. Quien haya dirigido la investigación tendrá derecho a la retribución prevista en los incisos anteriores.
En las invenciones ocurridas bajo relación laboral cuando el empleador sea una persona jurídica del sector público, ésta podrá ceder parte de los beneficios económicos de las innovaciones en beneficio de los empleados inventores, para estimular la actividad de investigación. Las entidades que reciban financiamiento del sector público para sus investigaciones deberán reinvertir parte de las regalías que reciben por la comercialización de tales invenciones, con el propósito de generar fondos continuos de investigación y estimular a los investigadores, haciéndolos partícipes de los rendimientos de las innovaciones.

Artículo 130.– El inventor tendrá derecho a ser mencionado como tal en la patente o podrá igualmente oponerse a esta mención.

SECCIÓN III.- DE LA CONCESION DE PATENTES

Artículo 131.- La primera solicitud de patente de invención válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, de la Comunidad Andina, del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, así como de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y, que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o su causahabiente el derecho de prioridad por el término de un año, contado a partir de
la fecha de esa solicitud, para solicitar en el Ecuador una patente sobre la misma invención.
La solicitud presentada en el Ecuador no podrá reivindicar prioridades sobre materia no comprendida en la solicitud prioritaria, aunque el texto de la memoria descriptiva y las reivindicaciones no necesariamente deben coincidir.

Artículo 132.– La solicitud para obtener una patente de invención se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos que establezca el Reglamento.

Artículo 133.– A la solicitud se acompañará:
a) El título o nombre de la invención con la descripción de la misma, un resumen de ella, una o más reivindicaciones y los planos y dibujos que fueren necesarios.
Cuando la invención se refiera a material biológico, que no pueda detallarse debidamente en la descripción, se deberá depositar dicha materia en una institución depositaria autorizada por el IEPI;
b) El comprobante de pago de la tasa correspondiente;
c) Copia de la solicitud de patente presentada en el exterior, en el caso de que se reivindique prioridad; y,
d) Los demás requisitos que determine el Reglamento.

Artículo 134.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, al momento de la recepción, salvo que no se hubieran acompañado los documentos referidos en los literales a) y b) del artículo anterior, certificará la fecha
y hora en que se hubiera presentado la solicitud y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltaren dichos documentos, no se la admitirá a trámite ni se otorgará fecha de presentación.

Artículo 135.- La descripción deberá ser suficientemente clara y completa para permitir que una persona capacitada en la materia técnica correspondiente pueda ejecutarla.

Artículo 136.- La solicitud de patente solo podrá comprender una invención o grupo de invenciones relacionadas entre sí, de tal manera que conformen un único concepto inventivo.

Artículo 137.– El solicitante antes de la publicación a que se refiere el artículo 141 podrá fraccionar, modificar, precisar o corregir la solicitud, pero no podrá cambiar el objeto de la invención ni ampliar el contenido de la
divulgación nacional.
Cada solicitud fraccionada se beneficiará de la fecha de presentación y, en su caso, de la fecha de prioridad de la solicitud dividida.

Artículo 138.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial o el solicitante de una patente de invención podrá sugerir que el petitório se convierta en una solicitud de patente de modelo de utilidad o viceversa.
La solicitud convertida mantendrá la fecha de presentación de la solicitud inicial y se sujetará al trámite previsto para la nueva modalidad.

Artículo 139.– Si se desistiere de la solicitud antes de su publicación, el expediente se mantendrá en reserva.

Artículo 140.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial examinará dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si la solicitud se ajusta a los aspectos formales indicados en éste Capítulo.
Si del examen se determina que la solicitud no cumple con tales requisitos, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial lo hará saber al solicitante para que la complete dentro del plazo de treinta días contados desde la fecha de notificación. Dicho plazo será prorrogable por una sola vez y por un período igual, sin que pierda su prioridad. Transcurrido dicho plazo sin respuesta del solicitante, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial declarará abandonada la solicitud.

Artículo 141.- Un extracto de la solicitud se publicará en la Gaceta de la Propiedad Intelectual correspondiente al mes siguiente a aquel en que se hubiere completado la solicitud, salvo que el solicitante pidiera que se difiera la publicación hasta por dieciocho meses.
Mientras la publicación no se realice, el expediente será reservado y sólo podrá ser examinado por terceros con el consentimiento del solicitante o cuando el solicitante hubiere iniciado acciones judiciales o administrativas contra terceros fundamentado en la solicitud.

Artículo 142.– Dentro del término de treinta días hábiles siguientes a la fecha de la publicación, quien tenga legítimo interés podrá presentar por una sola vez, oposiciones fundamentadas que puedan desvirtuar la
patentabilidad o titularidad de la invención.
El término señalado en el inciso anterior podrá ser ampliado por uno igual, a petición de parte interesada en presentar oposición, si manifestare que necesita examinar la descripción, reinvindicaciones y los antecedentes de la solicitud.
Quien presente una oposición sin fundamento responderá por los daños y perjuicios, que podrán ser demandados ante el juez competente.

Artículo 143.- Si dentro del plazo previsto en el artículo anterior se presentaron oposiciones, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que dentro de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, término podrá ser prorrogable por una sola vez y por el mismo lapso, haga valer, si lo estima conveniente, sus argumentaciones, presente documentos o redacte nuevamente las reivindicaciones o la descripción de la invención.

Artículo 144.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial efectuará obligatoriamente un examen sobre la patentabilidad de la invención, dentro del término de sesenta días contados a partir del vencimiento de los
plazos contenidos en los artículos 142 y 143. Para dicho examen, podrá requerir el informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos que se consideren idóneos, para que emitan opinión sobre la novedad, nivel inventivo y aplicación industrial de la invención. Así mismo, cuando lo estime conveniente, podrá requerir informes de oficinas nacionales competentes de otros países. Toda la información será puesta en conocimiento del solicitante para garantizar su derecho a ser escuchado en los términos que establezca el Reglamento.
La Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá reconocer los resultado de tales exámenes como dictamen técnico para acreditar el cumplimiento de las condiciones de patentabilidad de la invención.
Los dictámenes técnicos emitidos por las oficinas competentes de países u organismos internacionales, con los cuales el IEPI haya suscrito convenios de cooperación y asistencia técnica, serán admitidos por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial a los efectos de conceder la patente.

Artículo 145.- Si el examen definitivo fuere favorable, se otorgará el título de concesión de la patente. Si fuere parcialmente desfavorable, se otorgará, la patente solamente para las reivindicaciones aceptadas, mediante resolución debidamente motivada. Si fuere desfavorable se denegará, también mediante resolución motivada.

Artículo 146.- La patente tendrá un plazo de duración de veinte años, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 147.- Para el orden y clasificación de las patentes, se utilizará la Clasificación Internacional de Patentes de Invención del Arreglo de Estrasburgo de 24 de marzo de 1971 y sus actualizaciones y modificaciones.
La clase o clases a que corresponde una determinada invención será determinada por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial en el título de concesión, sin perjuicio de la indicación que pudiera haber realizado el
solicitante.

SECCIÓN IV.- DE LOS DERECHOS QUE CONFIERE LA PATENTE

Artículo 148.- El alcance de la protección conferida por la patente estará determinado por el tenor de las reivindicaciones. La descripción y los dibujos o planos y cualquier otro elemento depositado en la Dirección
Nacional de Propiedad Industrial servirán para interpretar las reivindicaciones.
Si el objeto de la patente es un procedimiento, la protección conferida por la patente se extiende a los productos obtenidos directamente por dicho procedimiento.

Artículo 149.– La patente confiere a su titular el derecho a explotar en forma exclusiva la invención e impedir que terceras personas realicen sin su consentimiento cualquiera de los siguientes actos:
a) Fabricar el producto patentado;
b) Ofrecer en venta, vender o usar el producto patentado, o importarlo o almacenarlo para alguno de estos fines;
c) Emplear el procedimiento patentado;
d) Ejecutar cualquiera de los actos indicados en los literales a) y b) respecto a un producto obtenido directamente mediante el procedimiento patentado;
e) Entregar u ofrecer medios para poner en práctica la invención patentada; y,
f) Cualquier otro acto o hecho que tienda a poner a disposición del público todo o parte de la invención patentada o sus efectos.

Artículo 150.- El titular de una patente no podrá ejercer el derecho prescrito en el artículo anterior, en cualquiera de los siguientes casos:
a) Cuando el uso tenga lugar en el ámbito privado y a escala no comercial;
b) Cuando el uso tenga lugar con fines no lucrativos, a nivel exclusivamente experimental, académico o científico; o,
c) Cuando se trate de la importación del producto patentado que hubiere sido puesto en el comercio en cualquier país, con el consentimiento del titular de una licenciatura o de cualquier otra persona autorizada para
ello.

SECCIÓN V.- DE LA NULIDAD DE LA PATENTE

Artículo 151.– A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad del registro de la patente, en los siguientes casos:
a) Si el objeto de la patente no constituye invención conforme al presente Capítulo;
b) Si la patente se concedió para una invención no patentable;
c) Si se concedió a favor de quien no es el inventor;
d) Si un tercero de buena fe, ante, de la fecha de presentación de la solicitud para concesión de la patente o de la prioridad reivindicada, se hallaba en el país fabricando el producto o utilizando el procedimiento para fines comerciales o tuviere realizado preparativos serios para llevar a cabo la fabricación o uso con tales fines; y,
e) Si se hubiere concedido la patente con cualquier otra violación a la Ley que substancialmente haya inducido a su concesión o se hubiere obtenido en base a datos, información o descripción erróneos o falsos.

Artículo 152.- El juez competente podrá declarar la nulidad de la patente que se hallare en cualquiera de los casos previstos en el artículo anterior, en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la Ley para el ejercicio del recurso de revisión y antes de que hayan transcurrido diez años desde la fecha de la concesión de la patente, salvo que con anterioridad se hubiere planteado el recurso de revisión y éste hubiese sido definitivamente negado.

SECCIÓN VI.- DE LA CADUCIDAD DE LA PATENTE

Artículo 153.– Para mantener vigente la patente o en su caso, la solicitud de patente en trámite, deberán pagarse las tasas establecidas de conformidad con esta Ley.
Antes de declarar la caducidad de la patente, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial concederá un plazo de seis meses a fin de que el interesado cumpla con el pago de las tasas a que hace referencia el inciso anterior.

SECCIÓN VII.- DEL REGIMEN DE LICENCIAS OBLIGATORIAS

Artículo 154.– Previa declaratoria del Presidente de la República acerca de la existencia de razones de interés público de emergencia o de seguridad nacional y, solo mientras estas razones permanezcan, el Estado podrá someter la patente a licencia obligatoria en cualquier momento y en tal caso, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá otorgar las licencias que se soliciten, sin perjuicio de los derechos del titular de la patente a ser remunerado conforme lo dispone esta Sección. El titular de la patente será notificado en forma previa a la concesión de la licencia, a fin de que pueda hacer valer sus derechos.
La decisión de concesión de la licencia obligatoria establecerá el alcance o extensión de la misma, especificando en particular el período por el que se concede, el objeto de la licencia y el monto y las condiciones de pago de las regalías, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 156 de esta Ley.
La concesión de una licencia obligatoria por razones de interés público no menoscaba el derecho del titular de la patente a seguir explotándola.

Artículo 155.– A petición de parte y previa sentencia judicial, la Dirección Nacional de Propiedad Industrias podrá otorgar licencias obligatorias cuando se presenten prácticas que han sido declaradas judicialmente como contrarias a la libre competencia, en particular cuando constituyan un abuso de la posición dominante en el mercado por parte del titular de la patente.

Artículo 156.– El otorgamiento de licencias obligatorias estará en todo caso sujeto a lo siguiente:
a) El potencial licenciatario deberá probar que ha intentado obtener la autorización del titular de los derechos en términos y condiciones comerciales razonables y, que esos intentos no han sido contestados o lo han sido negativamente, dentro de un plazo no inferior a seis meses contados a partir de la solicitud formal en que se hubiere incluido tales términos y condiciones en forma suficiente para permitir al titular de la patente formarse criterio;
b) La licencia obligatoria no será exclusiva y no podrá transferirse ni ser objeto de sublicencia sino con la parte de la empresa que permite su explotación industrial y con consentimiento del titular de la patente ello deberá constar por escrito y registrarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial;
c) La licencia obligatoria será concedida principalmente para abastecer el mercado interno, cuando no se produjeren o importaren a éste, o al territorio de un país miembro de la Comunidad Andina o de cualquier otro
país con el cual el Ecuador mantenga una unidad aduanera u otro acuerdo de efecto equivalente;
d) El licenciatario deberá reconocer en beneficio del titular de la patente las regalías por la explotación no exclusiva de la patente, en los mismos términos comerciales que hubieran correspondido en el caso de una licencia voluntaria. Estos términos no podrán ser inferiores que los propuestos por el potencial licenciatario conforme con el literal a) de este artículo y, en defecto de acuerdo de las partes, luego de notificada la decisión de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial sobre la concesión de la licencia, serán determinados por ésta;
e) La licencia será revocada inmediatamente si el licenciatario incumpliere con los pagos y demás obligaciones; y,
f) La licencia obligatoria deberá revocarse, de oficio o a petición motivada del titular de la patente, si las circunstancias que le dieron origen desaparecen, sin perjuicio de la protección adecuada de los interés legítimos del licenciatario.

Artículo 157.- A petición del titular de la patente, o del licenciatario, las condiciones de las licencias podrán ser modificadas por la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, cuando así lo justifiquen nuevos hechos y en particular, cuando el titular de la patente conceda otra licencia en condiciones más favorables que los de la licencia obligatoria.

Artículo 158.- No surtirán efecto alguno las licencias que no cumplan con las disposiciones de esta Sección.
En lo referente a las licencias voluntarias se estará a lo previsto en el Libro III, Sección V, De los Actos y Contratos sobre Propiedad Industrial y las Obtenciones Vegetales.

CAPITULO III.- DE LOS MODELOS DE UTILIDAD

Artículo 159.– Se concederá patente de modelo de utilidad a toda nueva forma, configuración o disposición de elementos de algún artefacto, herramienta, instrumento, mecanismo u otro objeto o de alguna de sus partes, que permita un mejor o diferente funcionamiento, utilización o fabricación del objeto que lo incorpora o que le proporcione alguna utilidad, ventaja o efecto técnico que antes no tenía, así como cualquier otra creación nueva susceptible de aplicación industrial que no goce de nivel inventivo suficiente que permita la concesión de patente.

Art 160.– Los procedimientos y materias excluidos de protección como patentes de invención no podrán patentarse como modelos de utilidad. Tampoco se considerarán modelos de utilidad, las esculturas, obras de arquitectura, pinturas, grabados, estampados o cualquier otro objeto de carácter puramente estético.

Artículo 161.– Son aplicables a los modelos de utilidad las disposiciones sobre patentes de invención, en lo que fuere pertinente.

Artículo 162.– El plazo de protección de los modelos de utilidad será de diez años contados desde la fecha de presentación de la solicitud de la patente.

CAPITULO IV.- DE LOS CERTIFICADOS DE PROTECCION

Artículo 163.– Cualquier inventor que tenga en desarrollo un proyecto de invención y que requiera experimentar o construir algún mecanismo que le obligue a hacer pública su idea, puede solicitar un certificado de
protección que le conferirá directamente la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, por el término de un año precedente a la fecha de presentación de la solicitud de patente.
El titular de un certificado de protección gozará del derecho de prioridad para presentar la solicitud de patente dentro del año siguiente a la fecha de concesión del certificado.

Artículo 164.– La solicitud se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos que determine el Reglamento. A la solicitud se acompañará una descripción del proyecto de invención y demás documentos necesarios para su interpretación.
Siempre que la solicitud cumpla con los requisitos exigidos, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial otorgará el certificado de protección en la misma fecha de su presentación.

CAPITULO V.- DE LOS DIBUJOS Y MODELOS INDUSTRIALES

Artículo 165.– Serán registrables los nuevos dibujos y modelos industriales.
Se considerará como dibujo industrial toda combinación de líneas, formas o colores y como modelo industrias toda forma plástica, asociada o no a líneas o colores, que sirva de tipo para la fabricación de un producto industrial o de artesanía y que se diferencie de los similares por su configuración propia.
No serán registrables los dibujos y modelos industriales cuyo aspecto estuviese dictado enteramente por consideraciones de orden técnico o funcional, que no incorporen ningún aporte del diseñador para otorgarle una apariencia especial sin cambiar su destino o finalidad.

Artículo 166.- Los dibujos y modelos industriales no son nuevos si antes de la fecha la solicitud o de la prioridad válidamente reivindicada, se han hecho accesibles al público mediante una descripción, una utilización o por cualquier otro medio.
No existe novedad por el mero hecho que los dibujos o modelos presenten diferencias secundarias con respecto a realizaciones anteriores o porque sean destinados a otra finalidad.

Artículo 167.- La solicitud de registro de un dibujo o modelo industrial deberá contener los requisitos señalados por el reglamento y a ella se acompañará una reproducción gráfica fotográfica del dibujo o modelo industrial y los demás documentos que determine el Reglamento.
El procedimiento para el registro de dibujos o modelos industriales será el establecido en esta Ley para la concesión de patentes, en lo que fuere aplicable. El examen de novedad solo se efectuará si se presentaren oposiciones.

Artículo 168.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial conferirá un certificado de registro de dibujo o modelo industrial. El registro tendrá una duración de diez años, contados desde la fecha de presentación de
la solicitud.

Artículo 169.- Para el orden y clasificación de los dibujos o modelos industriales, se utilizará la Clasificación Internacional establecida por el Arreglo de Locarno de 8 de octubre de 1968, sus modificaciones y
actualizaciones.

Artículo 170.– La primera solicitud válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial, de la Comunidad Andina o de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato recíproco a las
solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o su causahabiente el derecho de prioridad por el término de seis meses, contados a partir de la fecha de esa petición, para presentar la solicitud de registro en el Ecuador.

Artículo 171.- El registro de un dibujo o modelo industrial otorga a su titular el derecho a excluir a terceros del uso y la explotación del correspondiente dibujo o modelo. El titular del registro tendrá derecho a impedir
que terceros sin su consentimiento fabriquen, importen, ofrezcan en venta, vendan, introduzcan en el comercio o utilicen comercialmente productos que reproduzcan el dibujo o modelo industrial, o produzcan o
comercialicen artículos con dibujos o modelos industriales que presenten diferencias secundarias con respecto al dibujo o modelo protegido o cuya apariencia sea similar.

Artículo172.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad de la concesión del registro del dibujo o modelo industrial, en los siguientes casos:
a) Si el objeto del registro no constituye un dibujo o modelo industrial conforme a la presente Ley; o,
b) Si el registro se concedió en violación de los requisitos previstos en esta Ley.

Artículo 173.- El juez competente podrá declarar la nulidad de un dibujo o modelo industrial que se hallare en cualquiera de los casos previstos en el artículo anterior en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la Ley para el ejercicio del recurso de revisión y antes de que hayan transcurrido cinco años desde la fecha de la concesión del correspondiente registro, salvo que con anterioridad se
hubiere planteado el recurso de revisión y este hubiese sido definitivamente negado.

CAPITULO VI.- DE LOS ESQUEMAS DE TRAZADO (TOPOGRAFIAS) DE CIRCUITOS SEMICONDUCTORES

Artículo 174.– Se protegen los circuitos integrados y los esquemas de trazado (topografía), en los términos del presente capítulo. Para el efecto se estará a las siguientes definiciones:
a) Se entiende por «circuito integrado» un producto, incluyendo un producto semiconductor, en su forma final o en una forma intermedia, en el que los elementos, de los cuales uno por lo menos sea un elemento activo y, alguna o todas las interconexiones formen parte integrante del cuerpo o de la superficie de una pieza de material y que esté destinado a realizar una función electrónica;
b) Se entiende por «esquema de trazado (topografía)» la disposición tridimensional de los elementos, expresada en cualquier forma, de los cuales uno por lo menos sea un elemento activo y, de alguna o todas las
interconexiones de un circuito integrado, o dicha disposición tridimensional preparada para un circuito integrado destinado a ser fabricado; y,
c) Se entenderá que un esquema de trazado (topografía) está «fijado» en un circuito integrado, cuando su incorporación en el producto es suficientemente permanente o estable para permitir que dicho esquema sea percibido o reproducido por un período mayor a una duración transitoria.

Artículo 175.– Los derechos exclusivos de propiedad intelectual se aplicarán sobre los esquemas de trazado (topografía) que sean originales en el sentido de que resulten del esfuerzo intelectual de su creador y no sean corrientes entre los creadores de esquemas de trazado (topografía) y los fabricantes de circuitos integrados en el momento de su creación.
Un esquema de trazado (topografía) que consista en una combinación de elementos o interconexiones que sean corrientes, también estará protegido si la combinación, en su conjunto, cumple las condiciones mencionadas en el inciso anterior.
No serán objeto de protección los esquemas de trazado (topografía) cuyo diseño esté dictado exclusivamente por las funciones del circuito al que se aplica.
La protección conferida por éste Capítulo no se extiende a las ideas, procedimientos, sistemas, métodos de operación, algoritmos o conceptos. El derecho del titular respecto a un circuito integrado es aplicable independientemente de que el circuito integrado esté incorporado en un producto.

Artículo 176.- Tendrá derecho a la protección reconocida en éste Capítulo la persona natural o jurídica bajo cuya iniciativa y responsabilidad se ha creado o desarrollado un esquema de trazado (topografía). Los titulares se hallan amparados desde el momento de la creación.

Artículo 177.– Los esquemas de trazado (topografía) podrán registrarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Este registro tendrá carácter declarativo y constituirá una presunción de titularidad a favor de quien obtuvo el registro.
Si no se halla registrado el esquema de trazado, la prueba de su titularidad corresponderá a quien la alega.

Artículo 178.– Presentada la solicitud de registro, el Director Nacional de Propiedad Industrial analizará si se ajusta a los aspectos formales exigidos por el Reglamento y, en particular si la información proporcionada es
suficiente para identificar el esquema de trazado (topografía) y otorgará sin más trámite el correspondiente certificado de registro.

Artículo 179.– La protección, sea que el esquema de trazado (topografía) se hubiese o no registrado, se retrotrae a la fecha de su creación.
La duración de la protección reconocida por éste Capítulo para los esquemas de trazado (topografía) será de diez años, contados a partir de la fecha de su primera explotación comercial en cualquier parte del mundo. No obstante, dicha protección no será inferior a quince años contados a partir de la fecha de la creación del esquema de trazado (topografía).

Artículo 180.– El titular del registro de un esquema de trazado (topografía) tendrá el derecho exclusivo de realizar, autorizar o prohibir:
a) La reproducción por medios ópticos, electrónicos o por cualquier otro procedimiento conocido o por conocer, del esquema de trazado (topografía) o de cualquiera de sus partes que cumpla con el requisito de
originalidad establecido en éste Capítulo;
b) Explotar por cualquier medio, incluyendo la importación, distribución y venta del esquema de trazado protegido, o de un circuito integrado que incorpora el esquema de trazado (topografía) protegido, o un artículo que incorpore dicho circuito integrado en tanto y en cuanto éste contenga un esquema de trazado ilícitamente reproducido; y,
c) Toda otra forma de explotación con fines comerciales o de lucro de los circuitos integrados y esquemas de trazado (topografía).
Cualquiera de los actos mencionados anteriormente se considerarán ilícitos si no se realizan con el consentimiento previo y escrito del titular.

Artículo 181.- No se considerarán ilícitos los siguientes actos realizados sin autorización del titular:
a) La reproducción del esquema de trazado (topografía) realizado por un tercero con el único objetivo de investigación o enseñanza, o evaluación y análisis de los conceptos o técnicas, diagrama de flujo u organización de los elementos incorporados en el esquema de trazado (topografía) en el curso de la preparación de un esquema de trazado (topografía) que a su vez es original;
b) La incorporación por un tercero de un circuito integrado de un esquema de trazado (topografía) o la realización de cualquiera de los actos mencionados en el artículo anterior, si el tercero sobre la base de la evaluación o el análisis del primer esquema de trazado (topografía) desarrolla un segundo esquema de trazado (topografía) que cumpla con, la exigencia de originalidad prevista en este Capítulo;
c) La importación o distribución de productos semiconductores o circuitos integrados que incorporan un esquema de trazado (topografía), si tales objetos fueron vendidos o de otro modo introducidos lícitamente en el comercio por el titular del esquema de trazado protegido o con su consentimiento escrito; y,
d) La importación, distribución o venta de un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado (topografía) ilícitamente reproducido o en relación con cualquier artículo que incorpore tal circuito integrado, cuando la persona que realice u ordene esos actos no supiera o no tuviera motivos razonables para creer, al adquirir el circuito integrado o el artículo que incorpora tal circuito integrado, que incorporaba un esquema de trazado (topografía) reproducido ilícitamente. Esta excepción cesará desde el momento en que la persona referida en éste literal haya recibido del titular o de quien le represente una comunicación escrita sobre el origen ilícito de dicha incorporación; caso en el cual podrá disponer del objeto que haya incorporado el esquema de trazado (topografía), con la obligación de pago al titilar, de una regalía razonable que, a falta de acuerdo será establecida por el juez competente.

Artículo 182.- El titular de derechos sobre un esquema de trazado (topografía) podrá transferirlo, cederlo u otorgar licencias, conforme a lo dispuesto en esta Ley.
Para los efectos de este Libro, la venta, distribución o importación de un producto que incorpora un circuito integrado, constituye un acto de venta, distribución o importación de tal circuito integrado, en la medida en
que contiene la reproducción no autorizada de un esquema de trazado (topografía) protegido.

CAPITULO VII.- DE LA INFORMACION NO DIVULGADA

Artículo 183.– Se protege la información no divulgada relacionada con los secretos comerciales, industriales o cualquier otro tipo de información confidencial contra su adquisición, utilización o divulgación no autorizada del titular, en la medida que:
a) La información sea secreta en el entendido de que como conjunto o en la configuración y composición precisas de sus elementos no sea conocida en general ni fácilmente accesible a las personas integrantes de los círculos que normalmente manejan el tipo de información de que se trate;
b) La información tenga un valor comercial, efectivo o potencial, por ser secreta; y, c) En las circunstancias dadas, la persona que legalmente la tenga bajo control haya adoptado medidas razonables para mantenerla secreta.
La información no divulgada puede referirse, en especial, a la naturaleza, características o finalidades de los productos; a los métodos o procesos de producción; o, a los medios o formas de distribución o comercialización de productos o prestación de servicios.
También son susceptibles de protección como información no divulgada el conocimiento tecnológico integrado por procedimientos de fabricación y producción en general; y, el conocimiento relativo al empleo y aplicación de técnicas industriales resultantes del conocimiento, experiencia o habilidad intelectual, que guarde una persona con carácter confidencial y que le permita mantener u obtener una ventaja competitiva o económica frente a terceros.
Se considera titular para los efectos de este Capítulo, a la persona natural o jurídica que tenga el control legítimo de la información no divulgada.

Artículo 184.- El titular podrá ejercer las acciones que se establecen en esta Ley para impedir que la información no divulgada sea hecha pública, adquirida o utilizada por terceros; para hacer cesar los actos que conduzcan en forma actual o inminente a tal divulgación, adquisición o uso; y, para obtener las indemnizaciones que correspondan por dicha divulgación, adquisición o utilización no autorizada.

Artículo 185.– Sin perjuicio de otros medios contrarios a los usos o prácticas honestos, la divulgación, adquisición o uso de información no divulgada en forma contraria a esta Ley podrá resultar, en particular, de:
a) El espionaje industrial o comercial;
b) El incumplimiento de una obligación contractual o legal;
c) El abuso de confianza;
d) La inducción a cometer cualquiera de los actos mencionados en los literales a), b) y c); y,
e) La adquisición de información no divulgada por un tercero que supiera, o que no supiera por negligencia, que la adquisición implicaba uno de los actos mencionados en los literales a), b), c) y d).

Artículo 186.- Serán responsables por la divulgación, adquisición o utilización no autorizada de información no divulgada en forma contraria a los usos y prácticas honestos y legales, no solamente quienes directamente
las realicen, sino también quien obtenga beneficios de tales actos o prácticas.

Artículo 187.– La protección de la información no divulgada prevista en el artículo 173 perdurará mientras existan las condiciones allí establecidas.

Artículo 188.- No se considera que entra al dominio público o que es divulgada por disposición legal, aquella información que sea proporcionada a cualquier autoridad por una persona que la posea, cuando la
proporcione a efecto de obtener licencias, permisos, autorizaciones, registros o cualesquiera otros actos de autoridad.
La autoridad respectiva estará obligada a preservar el secreto de tal información y adoptar las medidas para garantizar su protección contra todo uso desleal.

Artículo 189.– Quien guarde una información no divulgada podrá transmitirla o autorizar su uso a un tercero. El usuario autorizado tendrá la obligación de no divulgarla por ningún medio, salvo pacto en contrario con quien le transmitió o autorizó el uso de dicho secreto.

Artículo 190.- Toda persona que con motivo de su trabajo, empleo, cargo, puesto, desempeño de su profesión o relación de negocios, tenga acceso a una información no divulgada, deberá abstenerse de usarla y de
divulgarla, sin causa justificada, calificada por el juez competente y sin consentimiento del titular, aún cuando su relación laboral, desempeño de su profesión o relación de negocios haya cesado.

Artículo 191.– Si como condición para aprobar la comercialización de productos farmacéuticos o de productos químico – agrícolas que utilizan nuevas entidades químicas productoras de químicos, se exige la presentación de datos de pruebas u otra información no divulgada cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable, las autoridades protegerán esos datos contra todo uso desleal, excepto cuando sea necesario para proteger al público y se adopten las medidas necesarias para garantizar la protección de los datos contra todo uso desleal.
El solicitante de la aprobación de comercialización podrá indicar cuales son los datos o información que las autoridades no pueden divulgar.
Ninguna persona distinta a la que haya presentado los datos a que se refiere el inciso anterior podrá, sin autorización de ésta última, contar con tales datos en apoyo a una solicitud para aprobación de un producto,
mientras la información reúna las características previstas en éste capítulo.

Artículo 192.– Para los fines indicados en el artículo anterior, las autoridades públicas competentes se abstendrán de requerir información no divulgada si el producto o compuesto goza de un registro o certificación previa para su comercialización en otro país.

Artículo 193.- La información no divulgada podrá ser objeto de depósito ante un notario público en un sobre sellado y lacrado, quien notificará al IEPI sobre su recepción.
Dicho depósito, sin embargo, no constituirá prueba contra el titular de la información no divulgadas ésta le fue sustraída, en cualquier forma, por quien realizó el depósito o dicha información le fue proporcionada por
el titular bajo cualquier relación contractual.

CAPITULO VIII.- DE LAS MARCAS

SECCIÓN I.- DE LOS REQUISITOS PARA EL REGISTRO

Artículo 194.– Se entenderá por marca cualquier signo que sirva para distinguir productos o servicios en el mercado.
Podrán registrarse como marcas los signos que sean suficientemente distintivos y susceptibles de representación gráfica.
También podrán registrarse como marca los lemas comerciales, siempre que no contengan alusiones a productos o marcas similares o expresiones que puedan perjudicar a dichos productos o marcas.
Las asociaciones de productores, fabricantes, prestadores de servicios, organizaciones o grupos de personas, legalmente establecidos, podrán registrar marcas colectivas para distinguir en el mercado los productos o servicios de sus integrantes.

Artículo 195.- No podrán registrarse como marcas los signos que:
a) No puedan constituir marca conforme al artículo 184;
b) Consistan en formas usuales de los productos o de sus envases, o en formas o características impuestas por la naturaleza de la función de dicho producto o del servicio de que se trate;
c) Consistan en formas que den una ventaja funcional o técnica al producto o al servicio al cual se aplican,
d) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que pueda servir en el comercio, para calificar o describir alguna característica del producto o servicio de que se trate, incluidas las expresiones laudatorias referidas a ellos;
e) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que sea el nombre genérico o técnico del producto o servicio de que se trate; o sea una designación común o usual del mismo en el lenguaje corriente o en la usanza comercial del país;
f) Consistan en un color aisladamente considerado, sin que se encuentre delimitado por una forma específica, salvo que se demuestre que haya adquirido distintividad para identificar los productos o servicios para los cuales se utiliza;
g) Sean contrarios a la Ley, a la moral o al orden público;
h) Puedan engañar a los medios comerciales o al público sobre la naturaleza, la procedencia, el modo de fabricación, las características o la aptitud para el empleo de los productos o servicios de que se trate;
i) Reproduzcan o imiten una denominación de origen protegida, consistan en una indicación geográfica nacional o extranjera susceptible de inducir a confusión respecto a los productos o servicios a los cuales se aplique; o, que en su empleo puedan inducir al público a error con respecto al origen, procedencia, cualidades o características de los bienes para los cuales se usan las marcas;
j) Reproduzcan o imiten el nombre, los escudos de armas, banderas y otros emblemas, siglas, denominaciones o abreviaciones de denominaciones de cualquier estado o de cualquier organización internacional, que sean reconocidos oficialmente, sin permiso de la autoridad competente del estado o de la organización internacional de que se trate. Sin embargo, podrán registrarse estos signos cuando no induzcan a confusión sobre la existencia de un vínculo entre tal signo y el estado u organización de que se trate;
k) Reproduzcan o imiten signos, sellos o punzones oficiales de control o de garantía, a menos que su registro sea solicitado por el organismo competente;
l) Reproduzcan monedas o billetes de curso legal en el territorio del país, o de cualquier país, títulos valores y otros documentos mercantiles, sellos, estampillas, timbres o especies fiscales en general; y,
m) Consistan en la denominación de una obtención vegetal protegida en el país o en el extranjero, o de una denominación esencialmente derivada de ella; a menos que la solicitud la realice el mismo titular.
Cuando los signos no sean intrínsecamente capaces de distinguir los productos o servicios pertinentes, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá supeditar su registro al carácter distintivo que hayan adquirido mediante su uso para identificar los productos o servicios del solicitante.

Artículo 196.- Tampoco podrán registrarse como marca los signos que violen derechos de terceros, tales como aquellos que:
a) Sean idénticos o se asemejen de forma tal que puedan provocar confusión en el consumidor, con una marca anteriormente solicitada para registro o registrada por un tercero, para proteger los mismos productos o servicios, o productos o servicios respecto de los cuales su uso pueda causar confusión o asociación con tal marca; o pueda causar daño a su titular al diluir su fuerza distintiva o valor comercial, o crear un aprovechamiento injusto del prestigio de la marca o de su titular;
b) Sean idénticos o se asemejen a un nombre comercial protegido de forma tal que puedan causar confusión en el público consumidor;
c) Sean idénticos o se asemejen a un lema comercial solicitado previamente para registro o registrado por un tercero, de forma tal que puedan causar confusión en el público consumidor;
d) Constituyan una reproducción, imitación, traducción, transliteración o transcripción, total o parcial, de un signo notoriamente conocido en el país o en el exterior, independientemente de los productos o servicios a los
que se aplique, cuando su uso fuese susceptible de causar confusión o asociación con tal signo, un aprovechamiento injusto de su notoriedad, o la dilución de su fuerza distintiva o de su valor comercial.
Se entenderá que un signo es notoriamente conocido cuando fuese identificado por el sector pertinente del público consumidor en el país o internacionalmente.
Esta disposición no será aplicable cuando el solicitante sea el legítimo titular de la marca notoriamente conocida;
e) Sean idénticos o se asemejen a un signo de alto renombre, independientemente de los productos o servicios para los cuales se solicita el registro.
Se entenderá que un signo es de alto renombre cuando fuese conocido por el público en general en el país o internacionalmente.
Esta disposición no será aplicable cuando el solicitante sea el legítimo titular de la marca de alto renombre;
f) Consistan en el nombre completo, seudónimo, firma, título, hipocorístico, caricatura, imagen o retrato de una persona natural, distinta del solicitante, o que sea identificado por el sector pertinente del público como una persona distinta de éste, salvo que se acredite el consentimiento de esa persona o de sus herederos;
g) Consistan en un signo que suponga infracción a un derecho de autor salvo que medie el consentimiento del titular de tales derechos; y,
h) Consistan, incluyan o reproduzcan medallas, premios, diplomas u otros galardones, salvo por quienes los otorguen.

Artículo 197.- Para determinar si una marca es notoriamente conocida, se tendrán en cuenta, entre otros, los siguientes criterios:
a) La extensión de su conocimiento por el sector pertinente del público como signo distintivo de los productos o servicios para los cuales se utiliza;
b) La intensidad y el ámbito de la difusión y de la publicidad o promoción de la marca;
c) La antigüedad de la marca y su uso constante; y,
d) El análisis de producción y mercadeo de los productos o servicios que distinguen la marca.

Artículo 198.- Para determinar si una marca es de alto renombre se tendrán en cuenta, entre otros, los mismos criterios del artículo anterior, pero deberá ser conocida por el público en general.

Artículo 199.– Cuando la marca consista en un nombre geográfico, no podrá comercializarse el producto o rendirse el servicio sin indicarse en forma visible y claramente legible, el lugar de fabricación del producto u origen del servicio.

Artículo 200.- La primera solicitud de registro de marca válidamente presentada en un país miembro de la Organización Mundial del Comercio, de la Comunidad Andina, del Convenio de París para la protección de la
Propiedad Industrial, de otro tratado o convenio que sea parte el Ecuador y que reconozca un derecho de prioridad con los mismos efectos que el previsto en el Convenio de París o en otro país que conceda un trato
recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, conferirá al solicitante o a su causahabiente el derecho de prioridad por el término de seis meses, contados a partir de la fecha de
esa solicitud, para solicitar el registro sobre la misma marca en el Ecuador. Dicha solicitud no podrá referirse a productos o servicios distintos o adicionales a los contemplados en la primera solicitud.
Igual derecho de prioridad existirá por la utilización de una marca en una exposición reconocida oficialmente, realizada en el país. El plazo de seis meses se contará desde la fecha en que los productos o servicios con la
marca respectiva se hubieren exhibido por primera vez, lo cual se acreditará con una certificación expedida por la autoridad competente de la exposición.

SECCIÓN II.- DEL PROCEDIMIENTO DE REGISTRO

Artículo 201.- La solicitud de registro de una marca deberá presentarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, comprenderá una sola clase internacional de productos o servicios y contendrá los requisitos que determine el Reglamento.

Artículo 202.– A la solicitud se acompañará:
a) El comprobante de pago de la tasa correspondiente;
b) Copia de la primera solicitud de registro de marca presentada en el exterior, cuando se reivindique prioridad; y,
c) Los demás documentos que establezca el reglamento.

Artículo 203.- En el caso de solicitarse el registro de una marca colectiva se acompañará, además, lo siguiente:

a) Copia de los estatutos de la asociación, organización o grupo de personas que solicite el registro de la marca colectiva;
b) Copia de las reglas que el peticionario de la marca colectiva utiliza para el control de los productos o servicios;
c) La indicación de las condiciones y la forma como la marca colectiva debe utilizarse; y,
d) La lista de integrantes.
Una vez obtenido el registro de marca colectiva, la asociación, organización o grupo de personas, deberá informar a la Dirección Nacional de Propiedad Industrial sobre cualquier modificación que se produzca.

Artículo 204.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, al momento de la recepción, salvo que no se hubiere acompañado el documento referido en el literal a) del artículo 202, certificará la fecha y hora en que se hubiera presentado la solicitud y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltare el documento referido en el literal a) del artículo 202, no se la admitirá a trámite ni se otorgará fecha de
presentación.

Artículo 205.- El solicitante de un registro de marca podrá modificar su solicitud inicial en cualquier estado del trámite, antes de su publicación, únicamente con relación a aspectos secundarios. Así mismo, podrá
eliminar o restringir los productos o servicios especificados. Podrá también ampliar los productos o servicios, dentro de la misma clase internacional, hasta antes de la publicación de que trata el artículo 207.
La Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá, en cualquier momento de la tramitación requerir al peticionario modificaciones a la solicitud.
Dicho requerimiento de modificación se tramitará de conformidad con lo establecido en el artículo siguiente.
En ningún caso podrá modificarse la solicitud para cambiar el signo.

Artículo 206.– Admitida la solicitud, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales exigidos por éste
Capítulo.
Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos formales, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que en un plazo de treinta días, siguientes a su notificación,
subsane las irregularidades.
Si dentro del plazo señalado no se hubieren subsanado las irregularidades, la solicitud será rechazada.

Artículo 207.– Si la solicitud de registro reúne los requisitos formales, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial ordenará su publicación por una sola vez, en la Gaceta de la Propiedad Intelectual.

Artículo 208.- Dentro de los treinta días hábiles siguientes a la publicación, cualquier persona que tenga legítimo interés, podrá presentar oposición debidamente fundamentada, contra el registro solicitado. Quien presuma tener interés legítimo para presentar una oposición podrá solicitar una ampliación de treinta días hábiles para presentar la oposición.

Artículo 209.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial no tramitará las oposiciones que estén comprendidas en alguno de los siguientes casos:
a) Que fuere presentada extemporáneamente;
b) Que se fundamente exclusivamente en una solicitud cuya fecha de presentación o de prioridad válidamente reivindicada sea posterior a la petición de registro de la marca a cuya solicitud se oponga; y,
c) Que se fundamente en el registro de una marca que hubiere coexistido con aquella cuyo registro se solicita, siempre que tal solicitud de registro se hubiere presentado por quien fue su último titular, durante los seis meses siguientes al vencimiento del plazo de gracia, para solicitar la renovación del registro de la marca.

Artículo 210.- La Dirección Nacional de Propiedad Industrial notificará al peticionario para que, dentro de los treinta días hábiles siguientes a la notificación, haga valer sus alegatos, de estimarlo conveniente.
Vencido el plazo a que se refiere éste artículo, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial resolverá sobre las oposiciones y la concesión o denegación del registro de la marca que constará en resolución debidamente motivada.
En cualquier momento antes de que se dicte la resolución, las partes podrán llegar a un acuerdo transaccional que será obligatorio para la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Sin embargo, si las partes consintieren en la coexistencia de signos idénticos para proteger los mismos productos o servicios, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial podrá objetarlo si considera que afecta el interés general de los consumidores.

Artículo 211.– Vencido el plazo establecido en el artículo 198 sin que se hubieren presentado oposiciones, la Dirección Nacional de Propiedad Industrial procederá a realizar el examen de registrabilidad y a otorgar o
denegar el registro de la marca. La resolución correspondiente será debidamente motivada.

Artículo 212.- El registro de una marca tendrá una duración de diez años contados a partir de la fecha de su concesión y podrá renovarse por períodos sucesivos de diez años.

Artículo 213.– La renovación de una marca deberá solicitarse ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, dentro de los seis meses anterior a la expiración del registro. No obstante, el titular de la marca gozará de un plazo de gracia de seis meses contados a partir de la fecha de vencimiento del registro para solicitar su renovación. Durante el plazo referido, el registro de marca mantendrá su plena vigencia.
Para la renovación bastará la presentación de la respectiva solicitud y se otorgará sin más trámite, en los mismos términos del registro original.

Artículo 214.– El registro de la marca caducará de pleno derecho si el titular no solicita la renovación, dentro del término legal, incluido el período de gracia.

Artículo 215.– Para determinar la clase internacional en los registros de marcas, se utilizará la Clasificación Internacional de Niza del 15 de junio de 1957, con sus actualizaciones y modificaciones.
La Clasificación Internacional referida en el inciso anterior no determinará si los productos o servicios son similares o diferentes entre sí.

SECCIÓN III.- DE LOS DERECHOS CONFERIDOS POR LA MARCA

Artículo 216.– El derecho al uso exclusivo de una marca se adquirirá por su registro ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial.
La marca debe utilizarse tal cual fue registrada. Sólo se admitirán variaciones que signifiquen modificaciones o alteraciones secundarias del signo registrado.

Artículo 217.- El registro de la marca confiere a su titular el derecho de actuar contra cualquier tercero que la utilice sin su consentimiento y, en especial realice, con relación a productos o servicios idénticos o similares
para los cuales haya sido registrada la marca, alguno de los actos siguientes:
a) Usar en el comercio un signo idéntico o similar a la marca registrada, con relación a producto o servicios idénticos o similares a aquellos para los cuales se la ha registrado, cuando el uso de ese signo pudiese causar
confusión o producir a su titular un daño económico o comercial, u ocasionar una dilución de su fuerza distintiva.
Se presumirá que existe posibilidad de confusión cuando se trate de un signo idéntico para distinguir idénticos productos o servicios;
b) Vender, ofrecer, almacenar o introducir en el comercio productos con la marca u ofrecer servicios con la misma;
c) Importar o exportar productos con la marca; y,
d) Cualquier otro que por su naturaleza o finalidad pueda considerarse análogo o asimilable a lo previsto en los literales anteriores.
El titular de la marca podrá impedir todos los actos enumerados en el presente artículo, independientemente de que éstos se realicen en redes de comunicación digitales o a través de otros canales de comunicación conocidos o por conocer.

Artículo 218.– Siempre que se haga de buena fe y no constituya uso a título de marca, los terceros podrán, sin consentimiento del titular de la marca registrada, utilizar en el mercado su propio nombre, domicilio o
seudónimo; un nombre geográfico, o, cualquier otra indicación cierta relativa a la especie, calidad, cantidad, destino, valor, lugar de origen o época de producción de sus productos o de la prestación de sus servicios u
otras características de éstos; siempre que tal uso se limite a propósitos de identificación o de información y no sea capaz de inducir al público a error sobre la procedencia de los productos o servicios.
El registro de la marca no confiere a su titular el derecho de prohibir a un tercero usar la marca para anunciar, ofrecer en venta o indicar la existencia o disponibilidad de productos o servicio legítimamente marcados; o, usar la marca para indicar la compatibilidad o adecuación de piezas de recambio o de accesorios utilizables con los productos de la marca registrada; siempre que tal uso sea de buena fe, se limite el propósito de información al público para la venta y no sea susceptible de inducirlo a error o confusión sobre el origen empresarial de los productos respectivos.

Artículo 219.- El derecho conferido por el registro de la marca no concede a su titular la posibilidad de prohibir el ingreso al país de productos marcados por dicho titular, su licenciatario o alguna otra persona autorizada
para ello, que hubiesen sido vendidos o de otro modo introducidos lícitamente en el comercio nacional de cualquier país.

SECCIÓN IV.- DE LA CANCELACION DEL REGISTRO

Artículo 220.- Se cancelará el registro de una marca a solicitud de cualquier persona interesada, cuando sin motivo justificado la marca no se hubiese utilizado por su titular o por su licenciatario en al menos uno de los
países miembros de la Comunidad Andina o en cualquier otro país con el cual el Ecuador mantenga convenios vigentes sobre esta materia, durante los tres años consecutivos precedentes a la fecha en que se inicie la acción de cancelación. La cancelación de un registro por falta de uso de la marca también podrá solicitarse como defensa en un procedimiento de infracción, de oposición o de nulidad interpuestos con base en la marca no usada.
Se entenderán como medios de prueba sobre la utilización de la marca los siguiente:
a) Las facturas comerciales que demuestren la regularidad y la cantidad de comercialización con anterioridad a la iniciación de la acción de cancelación por falta de uso de la marca.
b) Los inventarios de las mercancías identificadas con la marca, cuya existencia se encuentre certificada por una firma de auditores que demuestre regularidad en la producción o en las ventas, con anterioridad a la fecha
de iniciación de la acción de cancelación por no uso de la marca; y,
c) Cualquier otro medio de prueba idóneo que acredite la utilización de la marca.
La prueba del uso de la marca corresponderá al titular del registro.
El registro no podrá cancelarse cuando el titular demuestre que la falta de uso se debió a fuerza mayor, caso fortuito o restricciones a las importaciones u otros requisitos oficiales de efecto restrictivo impuesto a los
bienes y servicios protegidos por la marca.

Artículo 221.– No habrá lugar a la cancelación del registro de una marca, cuando se la hubiere usado solamente con respecto a alguno o algunos de los productos o servicios protegidos por el respectivo registro.

Artículo 222.- Así mismo, se cancelará el registro de una marca, a petición del titular legítimo, cuando ésta sea idéntica o similar a una marca que hubiese sido notoriamente conocida o que hubiese sido de alto renombre al momento de solicitarse el registro.

Artículo 223.- Recibida una solicitud de cancelación, se notificará al titular de la marca registrada para que dentro del plazo de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, haga valer los alegatos y presente los documentos que estime convenientes a fin de probar el uso de la marca.
Vencido el plazo al que se refiere este artículo, se decidirá sobre la cancelación o no del registro de la marca mediante resolución debidamente motivada.

Artículo 224.– Se entenderá que una marca se encuentra en uso cuando los productos o servicios que ella distingue han sido puestos en el comercio o se encuentran disponibles en el mercado bajo esa marca, en la cantidad y del modo que normalmente corresponde, teniendo en cuenta la naturaleza de los productos o servicios y las modalidades bajo las cuales se efectúa su comercialización en el mercado.
Con sujeción a lo dispuesto en el inciso anterior, también se considerará que una marca se encuentra en uso, en los siguientes casos:
a) Cuando se la utilice para distinguir productos o servicios destinados exclusivamente a la exportación;
b) Cuando se la utilice por parte de un tercero debidamente autorizado, aunque dicha autorización o licencia no hubiese sido inscrita; y,
c) Cuando se hubiesen introducido y distribuido en el mercado productos genuinos con la marca registrada, por personas distintas del titular del registro.
No será motivo de cancelación del registro de una marca, el que se la use de un modo que difiera de la forma en que fue registrada solo en detalles o elementos que no alteren su carácter distintivo original.

Artículo 225.– La persona que obtuviere la cancelación de una marca tendrá derecho preferente a su registro, si lo solicita dentro de los tres meses siguientes a la fecha en la que quede firme o cause estado, según corresponda, la resolución que disponga tal cancelación.

Artículo 226.- El titular de un registro de marca podrá renunciar, total o parcialmente, a sus derechos. Si la renuncia fuere total se cancelará el registro.
Cuando la renuncia fuese parcial, el registro se limitará a los productos o servicios sobre los cuales no verse la renuncia.
No se admitirá la renuncia si sobre la marca existen derechos inscritos en favor de terceros, salvo que exista consentimiento expreso de los titulares de dichos derechos.
La renuncia sólo surtirá efectos frente a terceros cuando se haya anotado tal acto al margen del registro original.

SECCIÓN V.- DE LA NULIDAD DEL REGISTRO

Artículo 227.- A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, podrá declarar la nulidad del registro de una marca, en los siguientes casos:
a) Cuando el registro se hubiere otorgado en base a datos o documentos falsos que fueren esenciales para su concesión;
b) Cuando el registro se hubiere otorgado en contravención a los artículos 194 y 195 de ésta Ley;
c) Cuando el registro se hubiere otorgado en contravención al artículo 196 de ésta Ley; y,
d) Cuando el registro se hubiere obtenido de mala fe.
Se considerarán casos de mala fe, entre otros, los siguientes:
1. Cuando un representante, distribuidor o usuario del titular de una marca registrada en el extranjero, solicite y obtenga el registro a su nombre de esa marca u otra confundible con aquella, sin el consentimiento expreso
del titular de la marca extranjera; y,
2. Cuando la solicitud de registro hubiere sido presentada o el registro hubiere sido obtenido por quien desarrolla como actividad habitual el registro de marcas para su comercialización; y,
e) Cuando el registro se hubiere obtenido con violación al procedimiento establecido o con cualquier otra violación de la Ley que sustancialmente haya influido para su otorgamiento.

Artículo 228.– El juez competente podrá declarar la nulidad del registro de una marca que se hallare comprendida en los casos previstos en los literales a), c), d) y e), del artículo anterior, en virtud de demanda presentada luego de transcurrido el plazo establecido en la Ley para el ejercicio del recurso de revisión y, antes de que haya transcurrido diez años desde la fecha de la concesión del registro de la marca, salvo que con
anterioridad se hubiere planteado el recurso de revisión y éste hubiese sido definitivamente negado.
En el caso previsto en el literal b) del artículo anterior, la demanda podrá plantearse en cualquier tiempo luego de transcurrido el plazo establecido en la Ley para el ejercicio del recurso de revisión y siempre que éste no
hubiese sido definitivamente negado. En este caso la demanda de nulidad puede ser planteada por cualquier persona.
La declaración de nulidad de un registro se notificará a la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, para que la anote al margen del registro.

CAPITULO VII.- NOMBRES COMERCIALES

Artículo 229.– Se entenderá por nombre comercial al signo o denominación que identifica un negocio o actividad económica de una persona natural o jurídica.

Artículo 230.– El nombre comercial será protegido sin obligación de registro.
El derecho al uso exclusivo de un nombre comercial nace de su uso público y continuo y de buena fe en el comercio, por al menos seis meses. Los nombres comerciales podrán registrarse en la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, pero el derecho a su uso exclusivo solamente se adquiere en los términos previstos en el inciso anterior. Sin embargo, tal registro constituye una presunción de propiedad a favor de su titular.

Artículo 231.– No podrá adoptarse como nombre comercial un signo o denominación que sea confundible con otro utilizado previamente por otra persona o con una marca registrada.

Artículo 232.– El trámite de registro de un nombre comercial será el establecido para el registro de marcas, pero el plazo de duración del registro tendrá el carácter de indefinido.

Artículo 233.- Los titulares de nombres comerciales tendrán derecho a impedir que terceros sin su consentimiento usen, adopten o registren nombres comerciales, o signos idénticos o semejantes que puedan provocar un riesgo de confusión o asociación.

Artículo 234.- Las disposiciones de esta Ley sobre marcas serán aplicables en lo pertinente a los nombres comerciales. Las normas sobre marcas notoriamente conocidas y de alto renombre se aplicarán a nombres
comerciales que gocen de similar notoriedad o alto renombre.

CAPITULO VIII.- DE LAS APARIENCIAS DISTINTIVAS

Artículo 235.– Se considera apariencia distintiva todo conjunto de colores, formas, presentaciones, estructuras y diseños característicos y particulares de un establecimiento comercial, que lo identifiquen y distingan en la presentación de servicios o venta de productos.

Artículo 236.– Las apariencias distintivas serán protegidas de idéntica manera que los nombres comerciales.

CAPITULO IX.- INDICACIONES GEOGRAFICAS

Artículo 237.- Se entenderá por indicación geográfica aquella que identifique un producto como originario del territorio de un país, de una región o localidad de ese territorio, cuando determinada calidad, reputación u
otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico, incluidos los factores naturales y humanos.

Artículo 238.- La utilización de indicaciones geográficas, con relación a los productos naturales, agrícolas, artesanales o industriales, queda reservada exclusivamente para los productores, fabricantes y artesanos que tengan sus establecimientos de producción o de fabricación en la localidad o región designada o evocada por dicha indicación o denominación.

Artículo 239.- El derecho de utilización exclusiva de las indicaciones geográficas ecuatorianas se reconoce desde la declaración que al efecto emita la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. Su uso por personas
no autorizadas, será considerado un acto de competencia desleal, inclusive los casos en que vayan acompañadas de expresiones tales como «género», «clase», «tipo», «estilo», «imitación» y otras similares que igualmente creen confusión en el consumidor.

Artículo 240.- No podrán ser declaradas como indicaciones geográficas, aquellas que:
a) No se ajusten a la definición contenida en el artículo 237;
b) Sean contrarias a las buenas costumbres o al orden público o puedan inducir a error al público sobre la procedencia, la naturaleza, el modo de fabricación o las características o cualidades de los respectivos productos; y,
c) Sean indicaciones comunes o genéricas para distinguir el producto de que se trate, cuando sean consideradas como tales por los conocedores de la materia o por el público en general.

Artículo 241.– La declaración de protección de una indicación geográfica se hará de oficio o a petición de quienes demuestren tener legítimo interés, teniéndose por tales a las personas naturales o jurídicas que
directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración del producto o de los productos que se pretendan amparar con la indicación geográfica. Las autoridades públicas de la administración central o
sección, también se considerarán interesadas, cuando se trate de indicaciones geográficas de sus respectivas circunscripciones.

Artículo 242.- La solicitud de declaración de protección de una indicación geográfica se presentará ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y contendrá los requisitos señalados en el Reglamento.

Artículo 243.- Admitida la solicitud a trámite, se aplicará el procedimiento previsto para el registro de marcas.

Artículo 244.– La vigencia de la declaración que confiera derechos exclusivos de utilización de una indicación geográfica, estará determinada por la subsistencia de las condiciones que la motivaron. La Dirección
Nacional de Propiedad Industrial podrá dejar sin efecto dicha declaración en el evento de que se modifiquen las condiciones que la originaron. Los interesados podrán solicitarla nuevamente cuando consideren que se han restituido las condiciones para su protección.

Artículo 245.- La solicitud para utilizar una indicación geográfica deberá ser presentada ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, por personas que directamente se dediquen a la extracción, producción o
elaboración de los productos distinguidos por la indicación geográfica y realicen dicha actividad dentro del territorio determinado en la declaración.

Artículo 246.– El Director Nacional de Propiedad Industrial, de oficio o a petición de parte, cancelará la autorización para el uso de una indicación geográfica, luego de escuchar a quien la obtuvo, si fue concedida sin que existan los requisitos previstos en este Capítulo o si estos dejaren de existir.

Artículo 247.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial, podrá declarar la protección de indicaciones geográficas de otros países, cuando la solicitud la formulen sus productores, extractores, fabricantes o artesanos que tengan legítimo interés, o las autoridades públicas de los mismos. Las indicaciones geográficas deben haber sido declaradas como tales en sus países de origen.
Las indicaciones geográficas protegidas en otros países no serán consideradas comunes o genéricas para distinguir algún producto, mientras subsista dicha protección.

LIBRO III.- DE LAS OBTENCIONES VEGETALES

SECCIÓN I.- DEFINICIONES Y REQUISITOS

Artículo 248.- Se protege mediante el otorgamiento de un certificado de obtentor a todos los géneros y especies vegetales cultivadas que impliquen el mejoramiento vegetal heredable de las plantas, en la medida que
aquel cultivo y mejoramiento no se encuentren prohibidos por razones de salud humana, animal o vegetal.
No se otorga protección a las especies silvestres que no hayan sido mejoradas por el hombre.
Para la protección de las obtenciones vegetales se acatarán las disposiciones de tutela al patrimonio biológico y genético del país constantes en el inciso segundo del artículo 120.

Artículo 249.– Para los efectos de este Libro los términos señalados a continuación tendrán los siguientes significados:
OBTENTOR: La persona que haya creado o descubierto y desarrollado una variedad, el empleador de la persona antes mencionada o que haya encargado su trabajo, o el derechohabiente de la primera o de la segunda personas mencionadas, según el caso. Se entiende por crear, la obtención de una nueva variedad mediante la aplicación de conocimientos científicos al mejoramiento heredable de las plantas.
DESCUBRIMIENTO: Se entenderá por tal, la aplicación del intelecto humano a toda actividad que tenga por finalidad dar a conocer características o propiedades de la nueva variedad o de una variedad esencialmente
derivada en tanto ésta cumpla con los requisitos de novedad, distinguibilidad, homogeneidad y estabilidad.
No se comprende el mero hallazgo. No serán sujetas de protección las especies que no hayan sido plantadas o mejoradas por el hombre.
MUESTRA VIVA: La muestra de la variedad suministrada por el solicitante del certificado de obtenciones vegetales, la cual será utilizada para realizar las pruebas de novedad, distinguibilidad, homogeneidad y estabilidad.
VARIEDAD: Conjunto de individuos botánicos cultivados que se distinguen por determinados caracteres morfológicos, fisiológicos, citológicos y químicos, que se pueden perpetuar por reproducción, multiplicación o propagación.
VARIEDAD ESENCIALMENTE DERIVADA: Se considerará esencialmente derivada de una variedad inicial, aquella que se origine de ésta o de una variedad que a su vez se desprenda principalmente de la primera, conservando las expresiones de los caracteres esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de genotipos de la variedad original y, aún cuando pudiéndose distinguir claramente de la inicial, concuerda con ésta en la expresión de los caracteres esenciales resultantes del genotipo o de la combinación de genotipos de la primera variedad, o es conforme a la variedad inicial en la expresión de los caracteres esenciales que resulten del genotipo o de la combinación de genotipos de la primera variedad, salvo por lo que respecta a las diferencias resultantes del proceso de derivación.
MATERIAL: El material de reproducción o de multiplicación vegetativa en cualquier forma, el producto de la cosecha, incluido plantas enteras y las partes de las plantas; y, todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.

Artículo 250.- La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales otorgará certificados de obtentor, siempre que las variedades sean nuevas, distinguibles, homogéneas y estables; y, se les hubiere asignado una
denominación que constituya su designación genérica.

Artículo 251.- Una variedad será considerada nueva si el material de reproducción o de multiplicación, o un producto de su cosecha no hubiese sido vendido o entregado de otra manera lícita a terceros, por el
obtentor o su causahabiente, o con su consentimiento, para su explotación comercial.
La novedad se pierde en los siguientes casos:
a) Si la explotación en el territorio nacional ha comenzado por lo menos un año antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada;
b) Si la explotación en el exterior ha comenzado por lo menos cuatro años antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada; y,
c) En el caso de árboles y vides, si la explotación en el exterior ha comenzado por lo menos seis años antes de la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada.

Artículo 252.– La novedad no se pierde por venta o entrega de la variedad a terceros, entre otros casos, cuando tales actos:

a) Sean el resultado de un abuso en detrimento del obtentor o de su derechohabiente;

b) Sean parte de un acuerdo para transferir el derecho sobre la variedad;

c) Sean parte de un acuerdo conforme al cual un tercero incrementó, por cuenta del obtentor, las existencias del material de reproducción o de multiplicación, siempre y cuando las existencias multiplicadas vuelvan a estar bajo control del obtentor o de su derechohabiente y, de que dichas existencias no sean utilizadas para producir otra variedad;

d) Sean parte de un acuerdo conforme al cual un tercero realizó pruebas de campo o de laboratorio o pruebas de procedimiento en pequeña escala para evaluar la variedad;

e) Tengan por objeto el material de cosecha que se hubiese obtenido como producto secundario o excedente de la variedad o de las actividades mencionadas en los literales c) y d) del presente artículo, a condición de que ese producto sea vendido o entregado de manera anónima;

f) Se realicen en cumplimiento de una obligación jurídica, en particular, por lo que atañe a la seguridad biológica o a la inscripción de las variedades en un registro oficial de variedades admitidas para la comercialización; o,

g) Se realicen bajo cualquier forma ilícita.

Artículo 253.– Una variedad es distinta, si se diferencia claramente de cualquier otra cuya existencia fuese notoriamente conocida, a la fecha de presentación de la solicitud o de la prioridad reivindicada.
La presentación en cualquier país de una solicitud para el otorgamiento del derecho de obtentor hará notoriamente conocida dicha variedad a partir de esa fecha, si tal acto condujera a la concesión del derecho o la inscripción de la variedad, según fuere el caso.
La notoriedad de la existencia de otra variedad podrá establecerse por diversas referencias, tales como: explotación de la variedad ya en curso, inscripción de la variedad en un registro de variedades mantenido por una asociación profesional reconocida, o presencia de la variedad en una colección de referencia.

Artículo 254.- Una variedad es homogénea si es suficientemente uniforme en sus caracteres esenciales, teniendo en cuenta las variaciones previsibles según su forma de reproducción, multiplicación o propagación.

Artículo 255.– Una variedad es estable si sus caracteres esenciales se mantienen inalterados de generación en generación y al final de cada ciclo particular de reproducción, multiplicación o propagación.

Artículo 256.- Ningún derecho relativo a la designación registrada como denominación de la variedad obstaculizará su libre utilización, incluso después del vencimiento del certificado de obtentor.
La designación adoptada no podrá ser objeto de registro como marca y deberá ser suficientemente distintiva con relación a otras denominaciones anteriormente registradas.
El Reglamento determinará los requisitos para el registro de las designaciones.

Artículo 257.- Tendrá derecho a solicitar un certificado de obtentor, el obtentor o su derechohabiente o causahabiente, sean personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras. En el caso de que varias personas hayan creado y desarrollado en común una variedad, el derecho a la protección les corresponderá en común. Salvo estipulación en contrario entre los coobtentores, sus cuotas de participación serán iguales.
Cuando el obtentor sea un empleado, el derecho a solicitar un certificado de obtentor se regirá por el contrato de trabajo en cuyo marco se ha creado y desarrollado la variedad. A falta de estipulación contractual se aplicará lo dispuesto en el artículo 129 de la presente Ley en cuanto fuere aplicable.

Artículo 258.- Quien tenga legítimo interés podrá reclamar la calidad de verdadero titular de una solicitud de obtención vegetal ante la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales de conformidad con el procedimiento establecido para las oposiciones; y, ante el juez competente, en cualquier momento y hasta diez años después de concedido el certificado de obtentor.

SECCIÓN II.- DEL PROCEDIMIENTO DE REGISTRO

Artículo 259.– La solicitud para el otorgamiento de un certificado de obtentor de una nueva variedad vegetal deberá presentarse ante la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales y contendrá los requisitos que
establezca el Reglamento.

Artículo 260.– A la solicitud se acompañará:
a) El comprobante de pago de la tasa respectiva;
b) La descripción exhaustiva del procedimiento de obtención de la variedad;
c) La indicación del lugar en donde se encuentren las muestras vivas de la variedad, de manera tal que la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales pueda verificarlas en el momento que lo desee o el documento que acredite su depósito ante una autoridad nacional competente de un país miembro de la Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (UPOV); y,
d) Los demás documentos que determine el Reglamento.
La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales no exigirá el depósito de la muestra viva cuando se hubiere acreditado dicho depósito ante una autoridad nacional competente de un país miembro de la UPOV, salvo en el caso que fuere necesario para resolver una oposición, o sea requerida para pruebas de visibilidad, homogeneidad y estabilidad.

Artículo 261.- La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales, al momento de la recepción de la solicitud, certificará la fecha y hora en que se la hubiera presentado y le asignará un número de orden que deberá ser sucesivo y continuo. Si faltaren los documentos referidos en los literales a) y b) del artículo anterior, no se le admitirá a trámite ni se otorgará fecha de presentación.

Artículo 262.– Admitida la solicitud, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales exigidos por este
Libro.
Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos referidos, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales formulará las observaciones correspondientes a fin de que el peticionario presente respuesta a las mismas o complemente los antecedentes dentro del plazo de los tres meses siguientes a la fecha de notificación.

Artículo 263.- El obtentor gozará de protección provisional durante el período comprendido entre la presentación de la solicitud y la concesión del certificado. En consecuencia, el solicitante tendrá la facultad de iniciar
las acciones legales correspondientes a fin de evitar o hacer cesar los actos que constituyen una infracción o violación de sus derechos, excepto la acción para reclamar daños y perjuicios que solo podrá interponerse una vez obtenido el correspondiente certificado de obtentor. El establecimiento de las indemnizaciones a que haya lugar, podrá abarcar los daños causados por el demandado desde que tuvo conocimiento de la solicitud. La solicitud se presume de derecho conocida desde su publicación.

Artículo 264.– El titular de una solicitud para el otorgamiento de un certificado de obtentor presentada en un país miembro de la UPOV, en un país miembro de la Comunidad Andina o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los países miembros de la Comunidad Andina, gozará de un derecho de prioridad por un plazo de doce meses, para solicitar la protección de la misma variedad en el Ecuador. Este plazo se contará a partir de la fecha de presentación de la primera solicitud.
Para beneficiarse del derecho de prioridad, el obtentor deberá reivindicar en la solicitud la prioridad de la primera solicitud. La Dirección Nacional de las Obtenciones Vegetales podrá exigir que en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha de su presentación de la segunda solicitud proporcione una copia de la primera solicitud.

Artículo 265.– Si la solicitud de registro reúne los requisitos formales, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales ordenará su publicación por una sola vez, en la Gaceta de la Propiedad Intelectual.
Mientras la publicación no se realice, el expediente será reservado y sólo podrá ser examinado por terceros con el consentimiento del solicitante o cuando el solicitante hubiere iniciado acciones judiciales o administrativas contra terceros fundamentado en la solicitud.
Dentro del término de treinta días hábiles siguientes a la fecha de la publicación, quien tenga legítimo interés podrá presentar oposiciones fundamentadas relativas a la concesión del certificado de obtentor.
El término señalado en el inciso anterior podrá ser ampliado por uno igual, a petición de parte interesada en presentar oposición, si manifestare que necesita examinar los antecedentes de la solicitud.
Las oposiciones se sustanciarán conforme con las disposiciones pertinentes del Libro II, Capítulo II, Sección III, en lo que fuere pertinente.
Las oposiciones podrán basarse en cuestiones relacionadas con la novedad, distinguibilidad, homogeneidad o estabilidad, en cuestiones que el solicitante no tiene derecho a la protección, así como en razones de bioseguridad de atentar al orden público, la moral de protección de la salud humana o la vida de personas, animales o vegetales o de evitar graves daños al medio ambiente.

Artículo 266.- La Dirección de Obtenciones Vegetales emitirá dictamen técnico sobre la novedad, dintinguibilidad, homogeneidad y estabilidad en todos los casos. En aquellos casos que se presenten oposiciones, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales adicionalmente deberá proceder a un examen técnico de la Obtención Vegetal. La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales podrá requerir el informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos, públicos o privados, que se consideren idóneos para que realicen dicho examen sobre las condiciones de distinción, homogeneidad y estabilidad de la variedad vegetal. Así mismo, cuando lo estime conveniente, podrá requerir informes de oficinas nacionales competentes de otros países. Toda la información será puesta en conocimiento del solicitante para garantizar su derecho a ser escuchado.
Las condiciones de distinción, homogeneidad y estabilidad son de naturaleza esencialmente técnica y serán evaluadas sobre la base de criterios internacionalmente reconocidos para cada especie vegetal.

Artículo 267.- Cumplidos los requisitos establecidos en el presente Libro, la Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales procederá a otorgar o negar el certificado de obtentor.

Artículo 268.– El término de duración del certificado de obtentor será de veinticinco años para el caso de las vides, árboles forestales, árboles frutales, incluidos sus portainjertos; y, veinte años para las demás especies;
contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.
Para aquellas variedades que aún no hayan sido comercializadas en el país, el plazo de duración del certificado de obtentor, registrado inicialmente en el país de origen, durará el tiempo que falte para completar el período de vigencia del primer registro de aquel país.

SECCIÓN III.- DE LAS OBLIGACIONES Y DERECHOS DEL OBTENTOR

Artículo 269.– El titular de una obtención inscrita tendrá la obligación de mantener o reponer el depósito efectuado durante la vigencia del certificado de obtentor.

Artículo 270.- Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 263, el certificado de obtentor dará a su titular la facultad de iniciar las acciones administrativas o judiciales previstas en esta Ley, a fin de evitar o hacer cesar los actos que constituyan una infracción o violación a su derecho y obtener las medidas de compensación o de indemnización correspondientes.
En especial, el titular tendrá derecho de impedir que terceros realicen sin su consentimiento los siguientes actos respecto del material de reproducción, propagación o multiplicación de la variedad protegida:
a) Producción, reproducción, multiplicación o propagación;
b) Preparación con fines de reproducción, multiplicación o propagación;
c) Oferta en venta, venta o cualquier otro acto que implique la introducción en el mercado del material de reproducción, propagación o multiplicación, con fines comerciales;
d) Exportación o importación;
e) Posesión para cualquiera de los fines mencionados en los literales precedentes;
f) Los actos indicados en los literales anteriores respecto al producto de la cosecha, incluidas plantas enteras y partes de plantas, obtenido por el uso no autorizado del material de reproducción o multiplicación de la variedad protegida, a menos que el titular hubiese podido razonablemente ejercer su derecho exclusivo en relación con dicho material de reproducción o de multiplicación; y,
g) Utilización comercial de plantas ornamentales o partes de plantas como material de multiplicación con el objeto de producir plantas ornamentales y frutícolas o partes de plantas ornamentales, frutícolas o flores cortadas.

Artículo 271.- Las disposiciones del artículo precedente se aplicarán también:
a) A las variedades derivadas esencialmente de la variedad protegida, cuando ésta no sea a su vez una variedad esencialmente derivada; y,
b) A las variedades cuya producción necesite el empleo repetido de la variedad protegida.

Artículo 272.– No lesiona el derecho de obtentor quien reserve y siembre para su propio uso, o venda como materia prima o alimento el producto obtenido del cultivo de la variedad protegida. Se exceptúa de este
artículo la utilización comercial del material de multiplicación, reproducción o propagación, incluyendo plantas enteras y sus partes, de las especies frutícolas ornamentales y forestales.

Artículo 273.– El derecho del obtentor no confiere a su titular el derecho de impedir que terceros usen la variedad protegida, cuando tal uso se realice:
a) En el ámbito privado y sin fines comerciales;
b) A título experimental; y,
c) Para la obtención y explotación de una nueva variedad, salvo que se trate de una variedad esencialmente derivada de una variedad protegida.

Artículo 274.- El derecho del obtentor no se extenderá a los actos relativos al material de su variedad, o a una variedad prevista en el artículo 272 que haya sido vendida o comercializada de otra manera en el territorio
nacional por el titular o con su consentimiento, o material derivado de dicho material, a menos que esos actos:
a) Impliquen una nueva reproducción o multiplicación de la variedad en cuestión; o,
b) Impliquen una exportación del material de la variedad, que permita reproducirla, a un país que no proteja las variedades de género o del espécimen de escala a que pertenezca la variedad, salvo si el material exportado está destinado al consumo.
Para los fines de lo dispuesto en este artículo, se entenderá por «material», en relación con una variedad:
1. El material de reproducción o de multiplicación vegetativa, en cualquier forma;
2. El producto de la cosecha, incluidas las plantas enteras y las partes de plantas; y,
3. Todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.

Artículo 275.- Con el objeto de asegurar una adecuada explotación de la variedad protegida, en casos excepcionales de seguridad nacional o de interés público, el Gobierno Nacional podrá declarar de libre disponibilidad, sobre la base de una compensación equitativa para el obtentor.
La autoridad nacional competente determinará el monto de las compensaciones, previa audiencia a las partes y peritazgo, sobre la base de la amplitud de la explotación de la variedad objeto de la licencia.

SECCIÓN IV.- DE LA NULIDAD Y CANCELACION

Artículo 276.– A través del recurso de revisión, el Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, de oficio o a petición de parte, podrá declarar la nulidad del certificado de obtentor, en los siguientes casos:
a) Si la variedad no cumplía con los requisitos de novedad, distinguibilidad, estabilidad y homogeneidad, al momento de la concesión del certificado de obtentor;
b) Si el certificado de obtentor fue conferido a favor de quien no es el obtentor; y,
c) Si se hubiere concedido con cualquier otra violación a la Ley que substancialmente haya inducido a su concesión o se hubiere obtenido en base a datos, documentos, información o descripción erróneos o falsos.

Artículo 277.- El Comité de Propiedad Intelectual del IEPI, declarará la cancelación del certificado de obtentor en los siguientes casos:
a) Cuando se compruebe que la variedad protegida ha dejado de cumplir con las condiciones de novedad, homogeneidad, distinguibilidad y estabilidad; y,
b) Cuando el obtentor no presente la información o documentos que demuestren el mantenimiento o la reposición de la variedad registrada.

Artículo 278.- El Estado reconoce el derecho de los agricultores, que proviene de la contribución pasada, presente y futura por la conservación, mejora y disponibilidad de los recursos fitogenéticos. Estos derechos incluyen el derecho a conservar sus prácticas tradicionales, a conservar, mejorar e intercambiar sus semillas, acceder a tecnología, créditos y al mercado y, a ser recompensados por el uso de las semillas que ellos han desarrollado.
Para este efecto, la Ley Especial regulará los casos de aplicación de éste principio.

SECCIÓN V.-  DE LOS ACTOS Y CONTRATOS SOBRE PROPIEDAD INDUSTRIAL Y LAS OBTENCIONES VEGETALES

Artículo 279.– Los derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales son transferibles por acto entre vivos o transmisibles por causa de muerte, antes o después de su registro o concesión.

Artículo 280.– Los titulares de derechos de propiedad industrial y de obtenciones vegetales podrán otorgar licencias a terceros para su explotación o uso, mediante contratos escritos. Tales contratos no podrán contener cláusulas restrictivas del comercio o crear competencia desleal.
Las sublicencias requerirán autorización expresa del titular de los derechos.

Artículo 281.- Las transferencias, licencias, modificaciones y otros actos que afecten derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales, se inscribirán en los registros respectivos en la misma fecha en que
se presente la correspondiente solicitud. Los efectos de la inscripción se retrotraen a la fecha en que hubiere sido solicitada. Tales actos surtirán efectos frente a terceros, a partir de su inscripción. Sin embargo, la falta
de inscripción no invalida el acto o contrato.

Artículo 282.- Los derechos sobre una marca o nombre comercial podrán ser transferidos con o sin el negocio al cual identifica.
La marca colectiva podrá transferirse siempre y cuando exista la autorización de la asociación, organización o grupo de personas que la hubiere solicitado o registrado y de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial. En cualquier caso, su uso quedará reservado a los integrantes de la asociación, organización o grupo de personas.
La marca colectiva no podrá ser objeto de licencia en favor de personas distintas a aquellas autorizadas a usarla, de acuerdo con el reglamento para su empleo.
No se requerirá inscripción cuando dichos actos o contratos se refieran al derecho de propiedad industrial cuyo registro no es obligatorio.

Artículo 283.- Los derechos de propiedad industrial y sobre obtenciones vegetales se reputan bienes muebles exclusivamente para la constitución de gravámenes sobre ellos. Sin embargo, podrá decretarse la prohibición de enajenar de tales derechos con sujeción a lo dispuesto en el Código de Procedimiento Civil, así como su embargo y remate o venta en pública subasta.

LIBRO IV.- DE LA COMPETENCIA DESLEAL

Artículo 284.- Se considera competencia desleal a todo hecho, acto o práctica contrario a los usos o costumbres honestos en el desarrollo de actividades económicas.
La expresión actividades económicas, se entenderá en sentido amplio, que abarque incluso actividades de profesionales tales como abogados, médicos, ingenieros y otros campos en el ejercicio de cualquier profesión, arte u oficio.
Para la definición de usos honestos se estará a los criterios del comercio nacional; no obstante cuando se trate de actos o prácticas realizados en el contexto de operaciones internacionales, o que tengan puntos de
conexión con más de un país, se atenderá a los criterios que sobre usos honestos prevalezcan en el comercio internacional.

Artículo 285.- Se consideran actos de competencia desleal, entre otros, aquellos capaces de crear confusión, independiente del medio utilizado, respecto del establecimiento, de los productos, los servicios o la actividad comercial o industrial de un competidor; las aseveraciones falsas en el ejercicio del comercio capaces de desacreditar el establecimiento, los productos o los servicios, o la actividad comercial o industrial de un competidor, así como cualquier otro acto susceptible de dañar o diluir el activo intangible o la reputación de la empresa; las indicaciones o aseveraciones cuyo empleo en el ejercicio del comercio pudieren inducir al público a error sobre la naturaleza, el modo de fabricación, las características, la aptitud en el empleo o la calidad de los productos o la prestación de los servicios; o la divulgación, adquisición o uso de información secreta sin el consentimiento de quien las controle.
Estos actos pueden referirse, entre otros, a marcas, sean o no registradas; nombres comerciales, identificadores comerciales; apariencias de productos o establecimientos; presentaciones de productos o servicios; celebridades o personajes ficticios notoriamente conocidos; procesos de fabricación de productos; conveniencias de productos o servicios para fines específicos; calidades, cantidades u otras características de productos o servicios; origen geográfico de productos o servicios; condiciones en que se ofrezcan o se suministren productos o servicios; publicidad que imite, irrespete o denigre al competidor o sus productos o servicios y la publicidad comparativa no comprobable; y, boicot.
Se entenderá por dilución del activo intangible el desvanecimiento del carácter distintivo o del valor publicitario de una marca, de un nombre u otro identificador comercial, de la apariencia de un producto o de la presentación de productos o servicios, o de una celebridad o un personaje ficticio notoriamente conocido.

Artículo 286.– Se considera también acto de competencia desleal, independientemente de las acciones que procedan por violación de información no divulgada, todo acto o práctica que tenga lugar en el ejercicio de
actividades económicas que consista o tenga por resultado:
a) El uso comercial desleal de datos de pruebas no divulgadas u otros datos secretos cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable y que hayan sido presentados a la autoridad competente a los efectos de obtener la aprobación de la comercialización de productos farmacéuticos o de productos químicos, agrícolas o industriales;
b) La divulgación de dichos datos, excepto cuando sea necesario para proteger al público y se adopten medidas para garantizar la protección de los datos contra todo uso comercial desleal; y,
c) La extracción no autorizada de datos cuya elaboración suponga un esfuerzo considerable para su uso comercial en forma desleal.

Artículo 287.– Sin perjuicio de otras acciones legales que sean aplicables, toda persona natural o jurídica perjudicada podrá ejercer las acciones previstas en esta Ley, inclusive las medidas preventivas o cautelares.
Las medidas a que se refiere el inciso anterior podrán ser solicitadas también por asociaciones gremiales o de profesionales que tengan legítimo interés en proteger a sus miembros contra los actos de competencia desleal.

TÍTULO I.- DE LA PROTECCIÓN Y OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

CAPÍTULO I.- PRINCIPIOS GENERALES

Artículo 288.- La violación de cualquiera de los derechos sobre la propiedad intelectual establecidos en esta Ley, dará lugar al ejercicio de acciones civiles y administrativas; sin perjuicio de las acciones penales a que hubiere lugar, si el hecho estuviese tipificado como delito.
La tutela administrativa de los derechos de propiedad intelectual se regirá por lo previsto en el Libro V de la presente Ley.

Artículo 289.- En caso de infracción de los derechos reconocidos en esta Ley, se podrá demandar:
a) La cesación de los actos violatorios;
b) El comiso definitivo de los productos u otros objetos resultantes de la infracción, el retiro definitivo de los canales comerciales de las mercancías que constituyan infracción, así como su destrucción;
c) El comiso definitivo de los aparatos y medios empleados para el cometimiento de la infracción;
d) El comiso definitivo de los aparatos y medios para almacenar las copias;
e) La indemnización de daños y perjuicios;
f) La reparación en cualquier otra forma, de los efectos generados por la violación del derecho; y,
g) El valor total de las costas procesales.
Podrán exigirse también los derechos establecidos en los convenios internacionales vigentes en el Ecuador, especialmente los determinados en el Acuerdo sobre los Aspectos de Propiedad Intelectual relacionados con
el Comercio (ADPIC) de la Organización Mundial del Comercio.

Artículo 290.– Para que el titular de los derechos de autor y derechos conexos reconocidos en esta Ley, sea admitido como tal ante cualquier autoridad judicial o administrativa, bastará que el nombre o seudónimo, o
cualquiera otra denominación que no deje dudas sobre la identidad de la persona natural o jurídica de que se trate, conste en la obra, interpretación o ejecución, producción o emisión de radiodifusión, en la forma usual.

Artículo 291.- Ninguna autoridad, ni persona natural o jurídica podrá autorizar la utilización de una obra, interpretación, producción fonográfica o emisión de radiodifusión o de cualquier otra prestación protegida por esta Ley, o prestar apoyo para su utilización, si el usuario no cuenta con la autorización expresa y previa del titular del derecho o de su representante. En caso de incumplimiento será solidariamente responsable.

Artículo 292.– Si la violación de los derechos se realiza a través de redes de comunicación digital, tendrá responsabilidad solidaria el operador o cualquier otra persona natural o jurídica que tenga el control de un sistema informático interconectado a dicha red, a través del cual se permita, induzca o facilite la comunicación, reproducción, transmisión o cualquier otro acto violatorio de los derechos previstos en ésta Ley, siempre que tenga conocimiento o haya sido advertido de la posible infracción, o no haya podido ignorarla sin negligencia grave de su parte.
Se entenderá que ha sido advertido de la posibilidad de la infracción cuando se le ha dado noticia debidamente fundamentada sobre ella.
Los operadores u otras personas naturales o jurídicas referidas en esta norma, estarán exentos de responsabilidad por los actos y medidas técnicas que adopten a fin de evitar que la infracción se produzca o continúe.

Artículo 293.– El titular de un derecho sobre marcas, nombres comerciales u obtenciones vegetales que constatare que la Superintendencia de Compañías o de Bancos, hubiere aprobado la adopción por parte de las
sociedades bajo su control de una denominación que incluya signos idénticos a dichas marcas, nombres comerciales u obtenciones vegetales, podrá solicitar al IEPI a través de los recursos correspondientes la suspensión del uso de la referida denominación o razón social para eliminar todo riesgo de confusión o utilización indebida del signo protegido.
El IEPI notificará a las partes y a la Superintendencia de Compañías o de Bancos con la resolución correspondiente; la sociedad tendrá el plazo de noventa días contados a partir de la notificación de la resolución del IEPI, para adoptar otra denominación o razón social; plazo que podrá prorrogarse por una sola vez y por igual tiempo siempre que existieren causas justificadas.
En el evento de que no adoptaren una nueva denominación o razón social dentro del plazo establecido en el inciso anterior, la Superintendencia procederá a disolver o a liquidar la compañía.

CAPÍTULO II.- DE LOS PROCESOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

SECCIÓN I.- DE LOS PROCESOS DE CONOCIMIENTO

Artículo 294.- Serán competentes para el conocimiento de las controversias sobre esta materia, en primera instancia, los Jueces Distritales de Propiedad Intelectual y, en segunda instancia los Tribunales Distritales de Propiedad Intelectual.
Los recursos de casación que se dedujeren en ésta materia serán conocidos por la Sala Especializada en Propiedad Intelectual de la Corte Suprema de Justicia.

Artículo 295.- El Juzgado Distrital de Propiedad Intelectual nº 1, así como el Tribunal Distrital de Propiedad Intelectual nº 1, tendrán como su sede a la ciudad de Quito; y, jurisdicción en las provincias de Pichincha,
Imbabura, Carchi, Cotopaxi, Tungurahua, Chimborazo, Bolívar, Pastaza, Napo y Sucumbíos.
El Juzgado Distrital de Propiedad Intelectual nº 2 y el Tribunal Distrital de Propiedad Intelectual nº 2, tendrán como su sede a la ciudad de Guayaquil; y, jurisdicción en las provincias de Guayas, Los Ríos, El Oro y Galápagos.
El Juzgado Distrital de Propiedad Intelectual nº 3 y el Tribunal Distrital de Propiedad Intelectual nº 3, tendrán como su sede a la ciudad de Cuenca y, jurisdicción en las provincias del Azuay, Loja, Cañar, Morona Santiago y Zamora Chinchipe.
El Juzgado Distrital de Propiedad Intelectual nº 4 y el Tribunal Distrital de Propiedad Intelectual nº 4, tendrán como su sede a la ciudad de Portoviejo; y, jurisdicción en las provincias de Manabí y Esmeraldas.

Artículo 296.– La competencia en materia de propiedad intelectual se fija de conformidad con las reglas establecidas en los artículos 27, 28, 29 y 30 del Código de Procedimiento Civil y en el presente artículo.
Serán también competentes para conocer éstas causas los jueces del lugar en el que se hubiere cometido la infracción.
Tratándose de transmisiones a través de un satélite, la infracción se entenderá cometida bien en el lugar en que se iniciare dicha transmisión, bien en el lugar en que la señal se hiciere accesible al público de forma
predominante.
En caso de infracciones cometidas a través de redes de comunicación digital, se entenderán cometidas las mismas, bien en el lugar en que se encuentren los sistemas informáticos referidos en el artículo 292, bien en el lugar en que la transmisión se hiciere accesible al público de forma predominante.

Artículo 297.– Las demandas relacionadas con la propiedad intelectual se tramitarán en juicio verbal sumario, con las modificaciones constantes en el presente Capítulo.

Artículo 298.– En los juicios sobre esta materia es admisible la reconvención conexa, la que será resuelta en sentencia, sin que por ello se altere el trámite de la causa. La reconvención será planteada en la audiencia de conciliación, luego de contestada la demanda. En la propia audiencia el actor deberá contestarla. De no hacerlo se tendrá como negativa pura y simple de los fundamentos de hecho y de derecho.

Artículo 299.– Si durante el término de prueba se solicitare la actuación de prueba testimonial, el juez señalará día y hora para su recepción en audiencia oral, en la cual la parte que solicitó la prueba formulará sus preguntas pudiendo la otra parte repreguntar.

Artículo 300.- Si hubiere necesidad de peritos, se designará uno por cada parte procesal, salvo que las partes estuvieren de acuerdo en la designación de un único perito.
Sin perjuicio de que el o los peritos presenten su informe por escrito, cualquiera de las partes podrán solicitar al juez que éstos concurran a una audiencia para que informen oralmente sobre las cuestiones que les formularen las partes.
Es causal de destitución de los Jueces Distritales de Propiedad Intelectual, además de otras previstas en la Ley, la violación del mandato contenido en esta norma.

Artículo 301.- Todas las pruebas solicitadas dentro del término respectivo deberán practicarse dentro de los treinta días siguientes a su conclusión, salvo que las partes de común acuerdo solicitaren una prórroga.

Artículo 302.– El juez tendrá la facultad para ordenar que sea presentada la prueba que se encontrare bajo el control de la parte contraria o en su posesión, a cuyo efecto señalará día, lugar y hora para su exhibición. Si
la parte requerida no exhibiere la prueba, el juez, para resolver, podrá basarse en la información que le haya suministrado la parte que requirió la prueba.
Si cualquiera de las partes no facilitare las informaciones, códigos de acceso o de cualquier modo impidiere la verificación de instrumentos, equipos u otros medios en los que pueda almacenarse reproducciones no autorizadas, éstos se presumirán violatorios de los derechos de propiedad intelectual. Si el juicio versare sobre violación de una patente de invención relacionada con procedimientos, la carga de la prueba sobre la licitud del procedimiento utilizado para la fabricación del producto, le corresponderá al demandado.

Artículo 303.– La indemnización de daños y perjuicios comprenderá las pérdidas sufridas y el lucro cesante, causadas por la infracción. La cuantía de los ingresos no obtenidos, se fijará teniendo en cuenta entre otros,
los siguientes criterios:
a) Los beneficios que el titular hubiese obtenido de no haberse producido la violación;
b) Los beneficios obtenidos por el infractor como consecuencia de la violación;
c) El precio, remuneración o regalía que el infractor hubiese tenido que pagar al titular, para la explotación lícita de los derechos violados; y,
d) Los gastos razonables, inclusive honorarios profesionales, incurridos por el titular con relación a la controversia.
 
Artículo 304.- Las sentencias condenatorias de las acciones civiles por violación de los derechos de propiedad intelectual impondrán al infractor adicionalmente una multa de tres a cinco veces el valor total de los ejemplares de obras, interpretaciones, producciones o emisiones de radiodifusión, o de las regalías que de otro modo hubiere percibido el titular de los derechos por explotación legítima de éstas u otras prestaciones de propiedad intelectual.
Las multas que conforme a esta disposición se recauden se destinarán en un tercio al IEPI; en un tercio al titular del derecho infringido y el tercio restante se distribuirá de la siguiente manera:
a) Presupuesto de la Función Judicial;
b) Fondo de Solidaridad; y,
c) Fomento de Ciencia y Tecnología a través del IEPI.

SECCIÓN II.- DE LAS PROVIDENCIAS PREVENTIVAS Y CAUTELARES

Artículo 305.- Las providencias preventivas y cautelares relacionadas con la propiedad intelectual, se tramitarán en conformidad con la Sección Vigésima Séptima, Título Segundo, Libro Segundo del Código de
Procedimiento Civil, con las modificaciones constantes en esta Sección.

Artículo 306.– El juez ordenará la medida al avocar conocimiento de la demanda, siempre que se acompañen pruebas sobre indicios precisos y concordantes que permitan razonablemente presumir la violación actual o inminente de los derechos sobre la propiedad intelectual reconocidos en ésta Ley, o sobre información que conduzca al temor razonable y fundado sobre su violación actual o inminente, atenta la naturaleza preventiva o cautelar de la medida y la infracción de que pueda tratarse.
El juez comprobará si el peticionario es titular de los derechos, a cuyo efecto se estará a las presunciones establecidas en esta Ley. En defecto de información proporcionada con la demanda que permita presumir la
titularidad, bastará la declaración juramentada que al efecto se incluya en la demanda.

Artículo 307.- El juez exigirá al actor, atentas las circunstancias, que presente fianza o garantía suficiente para proteger al demandado y evitar abusos.

Artículo 308.- A fin de evitar que se produzca o continúe la infracción a cualquiera de los derechos reconocidos en la presente Ley, evitar que las mercancías ingresen en los circuitos comerciales, inclusive las mercancías
importadas, o bien para preservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción, los jueces están facultados a ordenar, a petición de parte, las medidas cautelares o preliminares que, según las circunstancias, fueren necesarias para la protección urgente de tales derechos y, en especial:
a) El cese inmediato de la actividad ilícita;
b) La suspensión de la actividad de utilización, explotación, venta, oferta en venta, importación o exportación, reproducción, comunicación, distribución, según proceda; y,
c) Cualquier otra que evite la continuación de la violación de los derechos.
El secuestro podrá ordenarse sobre los ingresos obtenidos por la actividad infractora, sobre bienes que aseguren el pago de la indemnización, sobre los productos o mercancías que violen un derecho de propiedad intelectual, así como sobre los equipos, aparatos y medios utilizados para cometer la infracción y sobre los ejemplares originales que hayan servido para la reproducción o comunicación.
La retención se ordenará sobre los valores debidos por concepto de explotación o remuneración.
La prohibición de ausentarse del país se ordenará si el demandando no tuviere domicilio o establecimiento permanente en el Ecuador.

Artículo 309.– El cese inmediato de la actividad ilícita podrá comprender:
a) La suspensión de la actividad infractora o la prohibición al infractor de reanudarla, o ambas;
b) La clausura provisional del local o establecimiento, la que se expedirá necesariamente cuando las mercancías infractoras o ejemplares ilícitos constituyan parte sustancial del comercio habitual del infractor;
c) El retiro del comercio de las mercancías, ejemplares ilícitos u objetos infractores y, su depósito judicial;
d) La inutilización de los bienes u objetos materia de la infracción y, en caso necesario, la destrucción de moldes, planchas, matrices, instrumentos, negativos, plantas o partes de aquellas y demás elementos destinados al empleo de invenciones patentadas, a la impresión de marcas, a la reproducción o comunicación no autorizada, o de aquellos cuyo uso predominante sea facilitar la supresión o neutralización de cualquier medio de protección técnica o de información electrónica y que sirvan predominantemente para actos violatorios de cualquier derecho de propiedad intelectual; y,
e) Cualquier otra medida que resulte necesaria para la protección urgente de los derechos sobre la propiedad intelectual, atenta la naturaleza y circunstancias de la infracción.

Artículo 310.– Las medidas serán ejecutadas en presencia del juez, si el actor así lo requiere, quien podrá asesorarse de los peritos necesarios o de funcionarios del IEPI, cuyo dictamen en la propia diligencia constará
del acta correspondiente y servirá para la ejecución. La orden que expida el juez conforme con el artículo precedente implicará, sin necesidad de formalidad ulterior o providencia adicional, la posibilidad de adopción de cualquier medida práctica necesaria para la plena ejecución de la medida cautelar, incluyendo el descerrajamiento de seguridades, sin perjuicio de la facultad del juez de que al momento de la diligencia ordene cualquier otra medida cautelar que resulte necesaria para la protección urgente de los derechos, sea de oficio o a petición verbal de parte.

Artículo 311.- Las demandas que se presenten a fin de obtener una medida cautelar, así como las providencias correspondientes, tendrán la categoría de reservadas y no se notificarán a la parte demandada si no hasta después de su ejecución.

Artículo 312.– Si el actor indicare que para la prueba de la violación de los derechos se requiere de inspección judicial previa, el juez la dispondrá sin notificar a la parte contraria y podrá ordenar durante la diligencia las
medidas cautelares pertinentes. Para este fin concurrirá con los funcionarios que deban cumplir tales medidas.

Artículo 313.– En caso de obras fijadas electrónicamente en dispositivos de información digital o por procedimientos análogos, o cuya aprehensión sea difícil o pueda causar graves daños al demandado, el juez, previo consentimiento del actor y si lo considera conveniente, podrá ordenar que los bienes secuestrados permanezcan bajo la custodia del demandado, luego de identificados, individualizados e inventariados, sin perjuicio del secuestro de las fijaciones sobre soportes removibles.
El juez deberá poner sellos sobre los bienes identificados, individualizados e inventariados.

Artículo 314.- Cumplida la medida cautelar se citará la demanda al demandado y el juez dispondrá que comience a correr el término de prueba previsto en el artículo 917 del Código de Procedimiento Civil.
Las medidas cautelares caducarán si dentro del término de quince días de ejecutadas no se propone la demanda en lo principal.
En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u omisión del demandante, o en aquellos casos en que posteriormente se determine que no hubo infracción o amenaza de infracción de un derecho de propiedad intelectual, el juez competente ordenará al actor, previa petición del demandado, la indemnización de daños y perjuicios.

Artículo 315.– Los jueces que no cumplan con lo previsto en el artículo 73 del Código de Procedimiento Civil dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes a la recepción de la demanda o nieguen injustificadamente
la adopción de una medida cautelar, serán responsables ante el titular del derecho por los perjuicios causados, sin perjuicio de la acción penal que corresponda.

Artículo 316.– A fin de proteger secretos comerciales o información confidencial, en el curso de la ejecución de las medidas cautelares establecidas en esta Ley, únicamente el juez o el perito o peritos que el designe
tendrán acceso a la información, códigos u otros elementos, en cuanto sea indispensable para la práctica de la medida. Por parte del demandado podrán estar presentes las personas que éste delegue y por parte del actor su procurador judicial. Todos quienes de este modo tengan acceso a tales informaciones, quedarán obligados a guardar absoluta reserva y quedarán sujetos a las acciones que ésta y otras leyes prescriben para la protección de los secretos comerciales y la información confidencial.

Artículo 317.- Ya sea en la práctica de medidas cautelares o en la actuación de pruebas, podrán intervenir como peritos los funcionarios designados por el IEPI. El juez estará obligado a requerir la intervención pericial de tales funcionarios, a solicitud de parte.

Artículo 318.– Los jueces observarán adicionalmente los procedimientos y medidas establecidos en convenios o tratados internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en el Ecuador, en cuanto sean aplicables. Los
jueces estarán exentos de responsabilidad en los términos del artículo 48 numeral 2 del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el comercio ADPIC.

CAPITULO III.- DE LOS DELITOS Y DE LAS PENAS

Artículo 319.- Será reprimido con prisión de tres meses a tres años y multa de quinientas a cinco mil unidades de valor constante UVC, tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quien en violación de los derechos de propiedad intelectual, almacene, fabrique, utilice con fines comerciales, oferte en venta, venda, importe o exporte:
a) Un producto amparado por una patente de invención o modelo de utilidad obtenido en el país;
b) Un producto fabricado mediante la utilización de un procedimiento amparado por una patente de invención obtenida en el país;
c) Un producto amparado por un dibujo o modelo industrial registrado en el país;
d) Una obtención vegetal registrada en el país, así como su material de reproducción, propagación o multiplicación;
e) Un esquema de trazado (topografía) registrado en el país, un circuito semiconductor que incorpore dicho esquema de trazado (topografía) o un artículo que incorpore tal circuito semiconductor; f) Un producto o servicio que utilice una marca no registrada idéntica o similar a una marca notoria o de alto renombre, registrada en el país o en el exterior;
g) Un producto o servicio que utilice una marca no registrada idéntica o similar a una marca registrada en el país; y,
h) Un producto o servicio que utilice una marca o indicación geográfica no registradas, idéntica o similar a una indicación geográfica registrada en el país.
En los casos de los literales g) y h) los productos o servicios que utilicen el signo no registrado, deberán ser idénticos o similares a los productos o servicios protegidos por las marcas o indicaciones geográficas registradas en el país.

Artículo 320.– Serán reprimidos con igual pena que la señalada en el artículo anterior, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual:
1. Divulguen, adquieran o utilicen secretos comerciales, secretos industriales o información confidencial;
2. En productos o servicios o transacciones comerciales utilicen marcas o indicaciones geográficas no registradas en el país, que constituyan una imitación de signos distintivos notorios o de alto renombre, registrados en el país o en el exterior que pueden razonablemente confundirse con el original; y,
3. En productos o servicios o transacciones comerciales utilicen marcas o indicaciones geográficas que constituyan una imitación de signos distintos registrados en el país, que pueden razonablemente confundirse con el original, para distinguir productos o servicios que puedan suplantar a los protegidos.

Artículo 321.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de doscientas cincuenta a dos mil quinientas unidades de valor constante (UVC), tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual utilicen nombres comerciales sobre los cuales no han adquirido derechos, que sean idénticos a nombres comerciales pública y notoriamente conocidos en el país o marcas registradas en el país, o a marcas notorias o de alto renombre registradas en el país o en el exterior.
También se reprimirá con la pena señalada en el inciso anterior, a quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual utilicen apariencias distintivas, idénticas o similares a apariencias distintivas pública y
notoriamente conocidas en el país.

Artículo 322.– Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de doscientas cincuenta a dos mil quinientas unidades de valor constante (UVC), tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionado, quienes en violación de los derechos de propiedad intelectual:
a) Fabriquen, comercialicen o almacenen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas de alto renombre o notorias, registradas en el país o en el exterior;
b) Fabriquen, comercialicen o almacenen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas o denominaciones de origen registradas en el país; y,
c) Separen, arranquen, reemplacen o utilicen etiquetas, sellos o envases que contengan marcas legítimas, para utilizarlos en productos de distinto origen.
Con igual sanción serán reprimidos quienes almacenen, fabriquen, utilicen con fines comerciales, oferten en venta, vendan, importen o exporten artículos que contengan indicaciones falsas acerca de la naturaleza, procedencia, modo de fabricación, calidad, características o aptitud para el empleo de los productos o servicios de que se trate; o, contengan informaciones falsas acerca de premios u otras distinciones.

Artículo 323.- Serán reprimidos con prisión de tres meses a tres años y multa de quinientas a cinco mil unidades de valor constante (UVC), tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes
almacenen, fabriquen, utilicen con fines comerciales, oferten en venta, vendan, importen o exporten productos falsificados identificados con marcas de alto renombre o notoriamente conocidas, registradas en el país o en el exterior, o con marcas registradas en el país.
También se reprimirá con la pena señalada en el inciso anterior a quienes rellenen con productos espurios envases identificados con marca ajena.

Artículo 324.– Serán reprimidos con prisión de tres meses a tres años y multa de quinientas a cinco mil unidades de valor constante (UVC), tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en
violación de los derechos de autor o derechos conexos:
a) Alteren o mutilen una obra, inclusive a través de la remoción o alteración de información electrónica sobre el régimen de derechos aplicables;
b) Inscriban, publiquen, distribuyan, comuniquen o reproduzcan, total o parcialmente, una obra ajena como si fuera propia;
c) Reproduzcan una obra;
d) Comuniquen públicamente obras, videogramas o fonogramas, total o parcialmente;
e) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones ilícitas de obras;
f) Reproduzcan un fonograma o videograma y en general cualquier obra protegida, así como las actuaciones de intérpretes o ejecutantes, total o parcialmente, imitando o no las características externas del original, así como quienes introduzcan al país, almacenen, distribuyan, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros tales reproducciones ilícitas; y,
g) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones de obras, fonogramas o videogramas en las cuales se ha alterado o removido información sobre el régimen de derechos aplicables.

Artículo 325.- Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de doscientos cincuenta a dos mil quinientas unidades de valor contante (UVC), tomando en consideración el valor de los perjuicios ocasionados, quienes en violación de los derechos de autor o derechos conexos:

a) Reproduzcan un número mayor de ejemplares de una obra que el autorizado por el titular;
b) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones de obras en número que exceda del autorizado por el titular;
c) Retransmitan por cualquier medio las emisiones de los organismos de radiodifusión; y,
d) Introduzcan al país, almacenen, ofrezcan en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros aparatos u otros medios destinados a descifrar o decodificar las
señales codificadas o de cualquier otra manera burlar o quebrantar los medios técnicos de protección aplicados por el titular del derecho.

Artículo 326.– Serán reprimidos con prisión de un mes a dos años y multa de doscientos cincuenta a dos mil quinientas unidades de valor constante (UVC), quienes ilícitamente obstaculicen, incumplan o impidan la
ejecución de una providencia preventiva o cautelar.

Artículo 327.- Son circunstancias agravantes, además de las previstas en el Código Penal, las siguientes:
a) El haber recibido el infractor apercibimiento sobre la violación del derecho;
b) El que los productos materia de la infracción puedan provocar daños a la salud; y,
c) El que las infracciones se cometan respecto de obras inéditas.

Artículo 328.- Las infracciones determinadas en este Capítulo son punibles y pesquisables de oficio.

Artículo 329.- Las acciones civiles y penales prescriben de conformidad con las normas del Código Civil y del Código Penal, respectivamente, salvo las acciones por violación a los derechos morales, que son
imprescriptibles.
Salvo prueba en contrario y, para los efectos de la prescripción de la acción, se tendrá como fecha de cometimiento de la infracción, el primer día del año siguiente a la última edición, reedición, reproducción, comunicación, u otra utilización de una obra, interpretación, producción o emisión de radiodifusión.

Artículo 330.- En todos los casos comprendidos en este capítulo, se dispondrá el comiso de todos los objetos que hubieren servido directa o indirectamente para la comisión del delito, cuyo secuestro podrá ser ordenado por el juez penal en cualquier momento durante el sumario y obligatoriamente en el auto de apertura del plenario.

Artículo 331.– El producto de las multas determinadas en éste Capítulo será destinado en partes iguales a la Función Judicial y al IEPI, el que lo empleará al menos en un cincuenta por ciento, en programas de formación
y educación sobre propiedad intelectual.

LIBRO V.- DE LA TUTELA ADMINISTRATIVA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

Artículo 332.- La observancia y el cumplimiento de los derechos de Propiedad Intelectual son de Interés Público. El Estado, a través del Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual, IEPI, ejercerá la tutela
administrativa de los derechos sobre la propiedad intelectual y velará por su cumplimiento y observancia.

Artículo 333.– El IEPI a través de las Direcciones nacionales ejercerá, de oficio o a petición de parte, funciones de inspección, vigilancia y sanción para evitar y reprimir violaciones a los derechos sobre la propiedad intelectual.

Artículo 334.– Cualquier persona afectada por la violación o posible violación de los derechos de propiedad intelectual podrá requerir al IEPI la adopción de las siguientes medidas:
a) Inspección;
b) Requerimiento de información; y,
c) Sanción de la violación de los derechos de propiedad intelectual.

Artículo 335.– Las inspecciones se realizarán por parte de los Directores Nacionales o sus delegados, en la forma que determine el reglamento. Al momento de la inspección y, como requisito para practicarla válidamente, se entregará copia del acto administrativo en el que se la hubiere ordenado y, si fuese aplicable, la solicitud de la parte afectada.
Las peticiones que se presenten para obtener medidas cautelares permanecerán en reserva hasta luego de ejecutadas y, aún con posterioridad deberán adaptarse por las autoridades las medidas necesarias para
preservar la confidencialidad de la información no divulgada que haya debido suministrarse en el curso del procedimiento.

Artículo 336.– Si durante la diligencia se comprobare, aún presuntivamente, (prima facie) la violación de un derecho de propiedad intelectual o hechos que reflejen inequívocamente la posibilidad inminente de tal violación, se procederá a la formación de un inventario detallado de los bienes, de cualquier clase que estos sean, que se relacionen con tal violación. Se dejará constancia de lo examinado por los medios que de
mejor manera permitan apreciar el estado de las cosas inspeccionadas.
Esta medida podrá incluir la remoción inmediata de rótulos que claramente violen derechos de propiedad intelectual, sin perjuicio de la aprehensión y depósito de las mercancías u otros objetos que violen derechos sobre patentes, marcas u otras formas de propiedad intelectual.
El IEPI, a través de las direcciones regionales competentes en razón de la materia, podrá adoptar cualquier medida cautelar de protección urgente de los derechos a que se refiere ésta Ley, si se acompañan a la pretensión cautelar las pruebas a que se refiere el artículo 306. Estas medidas tendrán carácter provisional, y estarán sujetas a revocación o confirmación conforme se dispone en el artículo 339.

Artículo 337.- Cuando se presuma la violación de derechos de propiedad intelectual, el IEPI podrá requerir que se le proporcione cualquier información que permita establecer la existencia o no de tal violación. Dicha
información deberá ser entregada en un término no mayor de quince días, desde la fecha de la notificación.

Artículo 338.- Salvo el caso de medidas cautelares provisionales que se adopten de conformidad con el artículo 336, previo a la adopción de cualquier resolución, se escuchará a la parte contra la cual se inició el procedimiento. Si se estimare conveniente, podrá convocarse a una audiencia en la que los interesados podrán expresar sus posiciones.

Artículo 339.- Concluido el proceso investigativo, el IEPI dictará resolución motivada. Si se determinare que existió violación de los derechos de propiedad intelectual, se sancionará al infractor con una multa de entre veinte y setecientas unidades de valor constante, (UVC) y, podrá disponerse la adopción de cualquiera de las medidas cautelares previstas en esta Ley o confirmarse las que se hubieren expedido con carácter provisional.
Si existiere la presunción de haberse cometido un delito, se enviará copia del proceso administrativo al Juez Penal competente y al Ministerio Público.

Artículo 340.- El IEPI impondrá igual sanción a la establecida en el artículo anterior a quienes obstaculizaren o dificultaren el cumplimiento de los actos, medidas o inspecciones dispuestos por el IEPI, o no enviaren la información solicitada dentro del término concedido.

Artículo 341.- Anunciada o de cualquier modo conocida la comunicación publicada de una obra legalmente protegida sin que se hubiere obtenido la autorización correspondiente, el titular de los derechos podrá solicitar a la Dirección Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos que se la prohíba, lo cual será ordenado inmediatamente. Al efecto se presume que el organizador, empresario o usuario no cuenta con la debida autorización por la sola protesta de parte del titular de los derechos.

Artículo 342.- Los Administradores de Aduana y todos quienes tengan el control del ingreso o salida de mercaderías al o desde el Ecuador, tienen la obligación de impedir que ingresen o se exporten productos que de cualquier modo violen los derechos de propiedad intelectual.
Si a petición de parte interesada no impidieren el ingreso o exportación de tales bienes, serán considerados cómplices del delito que se cometa, sin perjuicio de la sanción administrativa que corresponda.
Cuando impidieren, de oficio o a petición de parte, el ingreso o exportación de cualquier producto que viole los derechos de propiedad intelectual, lo pondrán en conocimiento mediante informe pormenorizado al
Presidente del IEPI, quien en el término de cinco días confirmará o revocará la medida tomada. Confirmada la medida, los bienes serán puestos a disposición de un juez de lo penal.
Si el Administrador de Aduanas o cualquier otro funcionario competente se hubiere negado a tomar la medida requerida o no se hubiere pronunciado en el término de tres días, el interesado podrá recurrir directamente, dentro de los tres días, posteriores, al Presidente del IEPI para que la ordene.
Quien ordene la medida podrá exigir caución de conformidad con el artículo siguiente.

Artículo 343.- Sin perjuicio de lo establecido en el artículo anterior, cualquiera de los Directores Nacionales, según el área de su competencia, podrán ordenar a petición de parte, la suspensión del ingreso o exportación de cualquier producto que en cualquier modo viole los derechos de propiedad intelectual.
La resolución se dictará en el término de tres días desde la petición. Si se estima necesario o conveniente, se podrá disponer que el peticionario rinda caución suficiente. Si ésta no se otorgare en el término de cinco días de solicitada, la medida quedará sin efecto.
A petición de la parte afectada con la suspensión, el director Nacional del IEPI, según el caso, dispondrá la realización de una audiencia para examinar la mercadería y, si fuere procedente, revocar la medida.
Si no la revocare, dispondrá que todo lo actuado se remita a un juez de lo penal.

Artículo 344.– Sin perjuicio de lo establecido en esta Ley, en materia de procedimientos administrativos se aplicará el Estatuto del Régimen Jurídico Administrativo de la Función Ejecutiva.

Artículo 345.- La fuerza pública y en especial la Policía Judicial están obligadas a prestar a los funcionarios del IEPI el auxilio que éstos soliciten para el cumplimiento de sus funciones.

DEL INSTITUTO ECUATORIANO DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL IEPI

CAPITULO I.- FINES DEL INSTITUTO

Artículo 346.– Créase el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual IEPI, como persona jurídica de derecho público, con patrimonio propio, autonomía administrativa, económica, financiera y operativa, con sede en la ciudad de Quito, que tendrá a su cargo, a nombre del Estado, los siguientes fines:
a) Propiciar la protección y la defensa de los derechos de propiedad intelectual, reconocidos en la legislación nacional y en los Tratados y Convenios Internacionales;
b) Promover y fomentar la creación intelectual, tanto en su forma literaria, artística o científica, como en su ámbito de aplicación industrial, así como la difusión de los conocimientos tecnológicos dentro de los sectores
culturales y productivos; y,
c) Prevenir los actos y hechos que puedan atentar contra la propiedad intelectual y la libre competencia, así como velar por el cumplimiento y respeto de los principios establecidos en esta Ley.

CAPÍTULO II.- DE LA ORGANIZACION Y FUNCIONES

SECCIÓN I.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 347.– El IEPI tendrá los siguientes órganos:
– El Presidente;
– El Consejo Directivo;
– El Comité de la Propiedad Intelectual;
– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial;
– La Dirección Nacional de Derecho de Autor y Derechos Conexos; y,
– La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales.

Artículo 348.– Las demás normas para la organización y funcionamiento del IEPI constarán en el reglamento a esta Ley y en su reglamento orgánico funcional.

SECCIÓN II.- DEL PRESIDENTE DEL IEPI

Artículo 349.- El Presidente del IEPI será designado por el Presidente de la República y durará seis años en sus funciones. Será su representante legal y el responsable directo de la gestión técnica, financiera y administrativa.
En caso de renuncia, ausencia definitiva o cualquier otro impedimento que le inhabilite para continuar desempeñando el cargo, el Presidente de la República procederá inmediatamente a la designación de su reemplazo, quien también durará seis años en sus funciones. En caso de falta o ausencia temporal será reemplazado por el Director Nacional que señale el Consejo Directivo.

Artículo 350.– Para ser Presidente del IEPI será necesario tener título universitario, acreditar especialización y experiencia profesional en áreas de propiedad intelectual y cumplir los demás requisitos que se señale en el Reglamento.

Artículo 351.- Los deberes y atribuciones del Presidente son los siguientes:
a) Representar legalmente al IEPI;
b) Velar por el cumplimiento y aplicación de las leyes y convenios internacionales sobre propiedad intelectual;
c) Formular el presupuesto anual del IEPI y someterlo a la aprobación del Consejo Directivo;
d) Designar y remover a los Directores Nacionales, Secretario General y demás personal del IEPI;
e) Proponer los lineamientos y estrategias para las negociaciones internacionales que el Gobierno Nacional realice en materia de propiedad intelectual, así como integrar los grupos de negociadores de esta materia, en consulta y coordinación con el Ministerio de Relaciones Exteriores;
f) Ordenar medidas en frontera, según lo dispuesto en esta Ley;
g) Absolver las consultas que sobre aplicación de las normas sobre propiedad intelectual le sean planteadas.
Las respuestas en la absolución de las consultas serán vinculantes para el IEPI en el caso concreto planteado.
Las consultas no podrán versar sobre asuntos que a la fecha de su formulación se encuentren en trámite ante cualquier órgano del IEPI; y,
h) Las demás que se establezcan en esta Ley y el Reglamento.

SECCIÓN III.- DEL CONSEJO DIRECTIVO

Artículo 352.- El Consejo Directivo es el órgano contralor y consultor del Instituto y tendrá a su cargo las siguientes atribuciones:
a) Fijar y aprobar las tasas;
b) Aprobar el Presupuesto del Instituto;
c) Dictaminar sobre los Proyectos de reforma a esta Ley, al Reglamento y a los Convenios Internacionales sobre Propiedad Intelectual;
d) Proponer al Presidente de la República proyectos de reformas a la Ley o a los Reglamentos;
e) Designar y remover a los Miembros del Comité de Propiedad Intelectual de conformidad con esta Ley y el reglamento;
f) Dictar las normas que sean necesarias para el cabal cumplimiento de ésta Ley; y,
g) Las demás que establezcan la Ley y el reglamento.

Artículo 353.– El Consejo Directivo estará integrado por:
a) El Presidente del Instituto Ecuatoriano de Propiedad Intelectual; el que lo presidirá;
b) El Ministro de Comercio Exterior, Industrialización y Pesca, o su delegado;
c) El Ministro de Relaciones Exteriores o su delegado;
d) El Ministro de Educación y Cultura o su delegado;
e) Un representante del Consejo de las Cámaras y Asociaciones de la Producción o su suplente;
f) Un representante por las Sociedades de Gestión Colectiva y por las Organizaciones Gremiales de Derechos de Autor o Derechos Conexos o su suplente; y,
g) Un representante designado por el Consejo de Universidades y Escuelas Politécnicas CONUEP o su suplente.
Las resoluciones del Consejo Directivo deberán adoptarse con el voto favorable de al menos cinco de sus miembros.

SECCIÓN III.- DE LAS DIRECCIONES NACIONALES

Artículo 354.– Los Directores Nacionales ejercerán la titularidad de las respectivas Direcciones Nacionales.
Serán designados por un período de seis años y podrán ser reelegidos indefinidamente. En caso de falta o ausencia temporal de un Director Nacional, el Presidente del IEPI designará al funcionario que lo subrogue.

Artículo 355.- Para ser Director Nacional se requiere ser Abogado o Doctor en Jurisprudencia, acreditar experiencia profesional en la materia y cumplir los demás requisitos que se señalen en el reglamento respectivo.

Artículo 356.– Las Direcciones Nacionales tendrán a su cargo la aplicación administrativa de la presente Ley y demás normas legales sobre propiedad intelectual, dentro del ámbito de su competencia.

Artículo 357.– Los actos administrativos definitivos y aquellos que impidan la continuación del trámite dictados por los Directores Nacionales, serán susceptibles de los siguientes recursos:
– Recurso de reposición, ante el mismo funcionario que lo dictó;
– Recurso de apelación, ante el Comité de Propiedad Intelectual; y,
– Recurso de revisión, ante el Comité de Propiedad Intelectual.
La interposición de estos recursos no es indispensable para agotar la vía administrativa y, por consiguiente, podrán plantearse directamente las acciones previstas en la Ley de la Jurisdicción Contencioso Administrativa
contra los actos administrativos definitivos o que impidan la continuación del trámite, dictados por los Directores Nacionales.
Los recursos se concederán en los efectos suspensivo y devolutivo en sede administrativa.
Los Tribunales Distritales de lo Contenciosos Administrativo podrán suspender de oficio o a petición de parte la ejecución del acto recurrido, en caso que dicha ejecución pudiera causar perjuicios de imposible o difícil reparación.

Artículo 358.- La Dirección Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos tendrá las siguientes atribuciones:
a) Organizar y administrar el Registro Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos;
b) Administrar en materia de derechos de autor y derechos conexos los procesos administrativos contemplados en esta Ley;
c) Aprobar los estatutos de las sociedades de gestión colectiva de derechos de autor y derechos conexos, expedir su autorización de funcionamiento o suspenderla; así como ejercer la vigilancia, inspección y control sobre dichas sociedades, e intervenirlas en caso necesario; y,
d) Ejercer las demás atribuciones que en materia de derechos de autor y derechos conexos se establecen en esta Ley y en el reglamento.

Artículo 359.– La Dirección Nacional de Propiedad Industrial tendrá las siguientes atribuciones:

a) Administrar los procesos de otorgamiento, registro o depósito, según el caso, de patentes de invención, modelos de utilidad, diseños industriales, marcas, lemas, nombres comerciales, apariencias distintivas, indicaciones geográficas, esquemas de trazado de circuitos semiconductores (topografías) y demás formas de propiedad industrial que se establezcan en la legislación correspondiente;
b) Resolver sobre el otorgamiento o negativa de los registros;
c) Tramitar y resolver las oposiciones que se presentaren;
d) Administrar en materia de propiedad industrial los demás procesos administrativos contemplados en ésta Ley; y,
e) Ejercer las demás atribuciones que en materia de propiedad industrial se establecen en ésta Ley y en el reglamento.
El registro de propiedad industrial es único y confiere un derecho de alcance nacional. En consecuencia, el Director Nacional de Propiedad Industrial es la única autoridad competente para la resolución sobre el otorgamiento o denegación de registros de propiedad industrial a nivel nacional.

Artículo 360.– La Dirección Nacional de Obtenciones Vegetales tendrán las siguientes atribuciones:
a) Administrar los procesos de depósito y reconocimiento de los derechos sobre nuevas obtenciones vegetales;
b) Resolver sobre el otorgamiento o negativa de los registros;
c) Tramitar y resolver las oposiciones que se presentaren;
d) Administrar en materia de obtenciones vegetales los demás procesos administrativos contemplados en ésta Ley;
e) Organizar y mantener un centro nacional de depósito de obtenciones vegetales o delegar esta actividad a la iniciativa privada; y,
f) Ejercer las demás atribuciones que en materia de obtenciones vegetales se establecen en ésta Ley y en el Reglamento.

Artículo 361.- El Consejo Directivo podrá distribuir la competencia de las Direcciones Nacionales, en razón de la materia, respecto de las distintas formas de Propiedad Intelectual y, variar la denominación de las
mismas en consecuencia.
Igualmente, a efectos de garantizar el ejercicio de la tutela administrativa del IEPI, el Consejo Directivo podrá crear subdirecciones regionales y determinar los límites de su competencia administrativa.
Los Directores Nacionales, según el área de su competencia, podrán ordenar medidas en frontera según lo dispuesto en el artículo 351 de ésta Ley.

SECCIÓN IV.- DE LOS COMITES DE PROPIEDAD INTELECTUAL, INDUSTRIAL Y OBTENCIONES VEGETALES; Y, DE DERECHOS DE AUTOR

Artículo 362.- Los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor, estarán integrados por tres miembros cada uno, designados por el Consejo Directivo del IEPI.
Los miembros de éstos Comités durarán seis años en su cargo y deberán reunir los mismos requisitos para ser Ministro de Corte Superior.
El Consejo Directivo designará también los correspondientes vocales suplentes quienes reemplazarán a los principales en caso de ausencia temporal o definitiva.

Artículo 363.- A solicitud del Presidente del IEPI, el Consejo Directivo, podrá dividir los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor mediante la creación de salas especializadas en función de la materia y, en consecuencia aumentar el número de miembros de los Comités.

Artículo 364.- Los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor tendrán las siguientes atribuciones:
a) Tramitar y resolver las consultas que los Directores Nacionales formulen con respecto a las oposiciones que se presenten contra cualquier solicitud de concesión o registro de derechos de propiedad intelectual;
b) Tramitar y resolver los recursos de apelación y revisión;
c) Tramitar y resolver las solicitudes de cancelación de la concesión o registro de derechos de propiedad intelectual, con excepción de lo dispuesto en el artículo 277; y,
d) Las demás establecidas en esta Ley.
Las resoluciones de los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor se adoptarán por mayoría de votos, debiendo necesariamente consignarse el voto salvado, en caso de haberlo.

Artículo 365.– Contra las resoluciones de los Comités de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales; y, de Derechos de Autor, lo podrá proponerse ningún recurso administrativo, salvo el de reposición que será conocido por los propios Comités que la expidieron, pero no será necesario para agotar la vía administrativa. Contra las resoluciones de los Comités se podrá plantear las acciones previstas en la Ley de la Jurisdicción Contencioso Administrativo.

SECCIÓN V.- DE LOS RECURSOS ECONOMICOS Y DE LAS TASAS

Artículo 366.- El IEPI tendrá autosuficiencia financiera.
Prohibese a toda autoridad distraer para otros fines fondos recaudados por el IEPI o afectos a su funcionamiento.

Artículo 367.– Constituyen el patrimonio y recursos del IEPI:
a) Los bienes que adquiera a cualquier título; b) El producto de la recaudación de las tasas que se establecen en la presente Ley;
c) El producto de las multas, según lo establecido en esta Ley;
d) El producto de la venta de la Gaceta de la Propiedad Intelectual u otras publicaciones que se efectuaren; y,
e) Los demás establecidos en la Ley.

Artículo 368.– Se establecerán tasas por los siguientes actos y servicios:
a) La presentación de solicitudes de registro, inscripción o concesión de derechos;
b) La presentación de solicitudes de renovación o modificación de los registros;
c) La inscripción de contratos;
d) Los certificados de concesión o registro de derechos;
e) El otorgamiento de copias certificadas de cualquier documento o acto administrativo;
f) El otorgamiento de certificados de búsquedas oficiales solicitados al IEPI;
g) Los exámenes previos a la concesión de patentes de invención o modelos de utilidad y al registro de obtenciones vegetales;
h) Los exámenes peritajes realizados por el IEPI;
i) Los procedimientos que se conduzcan para el ejercicio de la tutela administrativa;
j) La presentación de oposiciones;
k) La interposición de recursos administrativos;
l) Las solicitudes de cancelación;
m) Otorgamiento de información en medios magnéticos;
n) El mantenimiento de registros;
ñ) Mantenimiento de muestras vivas; y,
o) El uso de información tecnológica.

Artículo 369.- Las tasas establecidas en el artículo anterior serán fijadas por el Consejo Directivo del IEPI en salarios mínimos vitales generales, teniendo en cuenta los criterios de proporcionalidad de la tasa con el costo del servicio y su eficiencia. Las tasas serán recaudadas y administradas por el IEPI.

TÍTULO FINAL.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 370.– En los casos en que la presente Ley prevé la posibilidad de ampliar o extender un plazo o término, se entenderá concedida dicha extensión por la autoridad administrativa competente, por el hecho de
así haberlo solicitado el interesado.
Los plazos que expiren en días feriados vencerán en el primer día laborable siguiente.

Artículo 371.- No se exigirá la legalización ni autenticación de documentos en trámites o solicitudes de registro de cualquier modalidad de propiedad intelectual, cuando se reivindique prioridad.

Artículo 372.– Sin perjuicio de lo estipulado en la presente Ley, serán aplicables las disposiciones contenidas en los convenios o acuerdos internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en el Ecuador.
En la aplicación e interpretación de las normas sobre propiedad intelectual tendrán preferencia aquellas que otorguen mayor protección. Por consiguiente, no podrá invocarse ni interpretarse ninguna disposición de la
legislación nacional o de convenios internacionales en el sentido de menoscabar, limitar, perjudicar, afectar o reducir el nivel de protección que se reconoce en beneficio de los titulares de derechos de propiedad intelectual.

Artículo 373.- El IEPI tendrá jurisdicción coactiva para la recaudación de las multas y tasas previstas en esta Ley.

Artículo 374.– Toda controversia en materia de propiedad intelectual, podrá someterse a arbitraje o mediación, de conformidad con la Ley de Arbitraje y Mediación publicada en el Registro Oficial nº 145 de 4 de
septiembre de 1997.
Para el efecto el IEPI está autorizado a suscribir el respectivo convenio arbitral sin necesidad de consultar al Procurador General del Estado.

Artículo 375.– De conformidad con el artículo 3 de la Ley Orgánica de la Función Judicial, se establecen los jueces distritales de propiedad intelectual, quienes tendrán competencia para conocer de las materias de
que trata ésta Ley.

Artículo 376.- A fin de garantizar la tutela del patrimonio biológico y genético del país prevista por la Constitución y en esta Ley, se considerará adquisición legal aquella que cumpla los requisitos para el acceso a los recursos biológicos y genéticos señalados por la Constitución y esta Ley, las decisiones andinas y, los tratados y convenios internacionales.

DE LOS DERECHOS COLECTIVOS

Artículo 377.- Se establece un sistema sui generis de derechos intelectuales colectivos de las etnias y comunidades locales.
Su protección, mecanismos de valoración y aplicación se sujetarán a una Ley especial que se dictará para el efecto.

DEROGATORIAS

Artículo 378.- Deróganse todas las disposiciones legales o reglamentarias que se opongan a la presente Ley y expresamente las siguientes normas:

1. Ley de Derechos de Autor, publicada en el Registro Oficial nº 149, de 14 de agosto de 1976;
a) Decreto Supremo nº 2821, publicado en el Registro Oficial nº 735, de 20 de diciembre de 1978, así como su reforma mediante Ley nº 161, publicada en el Registro Oficial nº 984, de 22 de julio de 1992; y,
b) El Reglamento a la Ley de Derechos de Autor, publicado en el Registro Oficial nº 495, de 30 de diciembre de 1977, y todos los demás Decretos Ejecutivos o Acuerdos Ministeriales relacionados con la materia que de cualquier forma se opongan o resulten incompatibles con las disposiciones de ésta Ley.

2. Ley de Marcas de Fábrica, publicada en el Registro Oficial nº 194. de 18 de octubre de 1976;

3. Ley de Patentes de Exclusiva Explotación de Inventos, publicada en el Registro Oficial nº 195, de 19 de octubre de 1976; y,

4. Artículo 5 del Decreto Supremo nº 2241, de 6 de octubre de 1964, publicado en el Registro Oficial nº 360, de 26 de octubre de 1964.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

PRIMERA.- Hasta que se expidan los reglamentos correspondientes, continuarán aplicándose los Reglamentos a las Decisiones de la Comisión de la Comunidad Andina, en cuanto no resulten incompatibles con las disposiciones de la presente Ley.

SEGUNDA.– Hasta cuando el Consejo Directivo del IEPI expida la resolución correspondiente, se aplicarán las tasas por servicios reguladas por el Acuerdo Ministerial nº 0144 de 19 de febrero de 1998, publicado en el Registro Oficial nº 264 de 26 de febrero de 1998. Dichas tasas serán recaudadas directamente por el IEPI desde la fecha de vigencia de ésta Ley y, destinadas para su funcionamiento.
Los ingresos, por aplicación del Acuerdo Ministerial referido en el inciso anterior, o de las tasas que por publicación de la Gaceta de la Propiedad Intelectual fijare el Consejo Directivo del IEPI, serán distribuidos
sesenta por ciento en favor del IEPI y cuarenta por ciento a favor del MICIP para efectos del Decreto Ejecutivo 386 de 10 de junio de 1997.
Disposición reformada por Ley nº 108, publicada en Registro Oficial 367 de 23 de Julio de 1998.

TERCERA.– Esta Ley se aplicará a todas las obras, interpretaciones o ejecuciones, producciones, emisiones u otro derecho de autor o derechos conexos, a los trazados de circuitos semiconductores a los que se refiere esta Ley, creadas con anterioridad a su vigencia, siempre que no hubieren pasado al dominio público. Para la determinación de la fecha en que pasarán al dominio público, una vez promulgada ésta Ley, se estará a los plazos de protección que ésta establece.
Las solicitudes en trámite se resolverán de conformidad con esta Ley.

CUARTA.– Todo derecho de propiedad industrial válidamente concedido de conformidad con la legislación existente con anterioridad a la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley, subsistirá por el tiempo para el que fue concedido.
Las solicitudes en trámite ante la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, deberán resolverse de conformidad con ésta Ley, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 372.

QUINTA.– Dentro de los seis meses siguientes a la promulgación de ésta Ley, las sociedades de gestión existentes deberán adecuar sus estatutos y funcionamiento a las normas de ésta Ley y, presentar los documentos pertinentes ante el Director Nacional de Derechos de Autor del IEPI para su inscripción. Las entidades de gestión que hubieren obtenido la autorización de funcionamiento estarán facultades a la fijación de tarifas. Hasta tanto regirán las tarifas autorizadas por el Ministerio de Educación y Cultura.

SEXTA.- El personal que actualmente presta sus servicios bajo la Ley de Servicio Civil y Carrera Administrativa en la Dirección Nacional de Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio Exterior, Industrialización y Pesca; en el Registro Nacional de Derechos de Autor del Ministerio de Educación Pública y el correspondiente a Obtenciones Vegetales en la Dirección Nacional Agropecuaria del Ministerio de Agricultura y Ganadería, pasarán con todos sus derechos y obligaciones adquiridas a prestar sus servicios al IEPI.
En cuanto al personal que trabaja mediante contratos de prestación de servicios, se estará a lo que estos dispongan.

SEPTIMA.– Los funcionarios y empleados que se encuentran laborando en la Dirección Nacional de Propiedad Industrial, Derechos de Autor y Obtentores Vegetales y, que por no convenir al IEPI su continuación en esa Institución, recibirán una indemnización de treinta millones de sucres y, adicionalmente el equivalente a la remuneración mensual promedio de todos sus ingresos en el último año multiplicada por seis y por el número de años o fracción de años de servicio en el Sector Público, hasta un máximo de ciento sesenta millones de sucres.

OCTAVA.– Los bienes que actualmente se encuentran a disposición de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial y el correspondiente a Variedades Vegetales en la Dirección Nacional Agropecuaria del Ministerio de Agricultura y Ganadería y los del Registro Nacional de Derechos de Autor, pasarán a ser propiedad del IEPI.

NOVENA.- Las partidas presupuestarias destinadas a la Dirección Nacional de la Propiedad Industrial, al Registro Nacional de Derechos de Autor y a la Unidad Administrativa de Variedades Vegetales de la Dirección
Nacional Agropecuaria del Ministerio de Agricultura y Ganadería, se asignarán al Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual para el ejercicio económico de 1998.

DECIMA.- La Corte Suprema de Justicia, conforme con el numeral 17 del artículo 12 de la Ley Orgánica de la Función Judicial, organizará los juzgados y tribunales distritales de propiedad intelectual, los que asumirán
toda competencia en materia judicial conferida en la presente Ley. Hasta que sean creados los juzgados y tribunales distritales de propiedad intelectual, los Tribunales Distritales de lo Contencioso Administrativo conocerán sobre las causas relacionadas a esta materia de conformidad a las disposiciones y competencias atribuidas por la presente Ley, a excepción de las diligencias cautelares, que, serán conocidas por los jueces de lo civil.

DECIMA PRIMERA.- Independientemente de la recaudación de los derechos patrimoniales por la respectiva sociedad de gestión, la recaudación de los derechos económicos por comunicación pública realizado a través de cualquier medio, de obras musicales con o sin letra y dramático musicales, estará a cargo de una entidad única conformada por la Sociedad de Autores y Compositores Ecuatorianos SAYCE y la Asociación de Productores de Fonogramas del Ecuador ASOTEC, entidad única que recaudará a título de gestión colectiva.
Hasta que entre en funcionamiento la entidad única recaudadora, la SAYCE continuará recaudando éstos derechos.
La entidad recaudadora única se conformará dentro de los sesenta días posteriores a la constitución del Consejo Directivo del IEPI.

DECIMA SEGUNDA.- Las personas naturales o jurídicas que distribuyan públicamente videogramas mediante venta y/o arrendamiento o alquiler de copias, por si mismas o por las respectivas Asociaciones, tendrán el plazo de tres años contados a partir de la publicación de ésta Ley en el Registro Oficial para remitir al IEPI un inventario de todas las obras que estén distribuyendo, así como las licencias y los comprobantes de pago de
las regalías o de las franquicias aplicables.
La legalización del objeto social mencionado en el inciso anterior no excluye de manera alguna el respeto, recaudación, pago de los derechos de autor a partir de la vigencia de esta Ley.

DECIMA TERCERA.- La explotación de variedades vegetales realizada con anterioridad a la vigencia de ésta Ley, se sujetará a lo pactado y dará lugar al cobro de regalías. A falta de contrato escrito se observará:
a) El valor de regalías fijadas en los contratos para la misma variedad y especie durante los últimos tres años precedentes; y,
b) La liquidación de regalías pendientes de pago a que hubiere lugar, se la efectuará dentro de los ciento ochenta días a partir de la vigencia de esta Ley.

DECIMA CUARTA.- Los Derechos de Obtentor concedidos de conformidad con la legislación existente anterior a la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley, subsistirán por el tiempo que fueren concedidos. En lo relativo a su uso, goce, derechos, obligaciones, licencias y, regalías, se aplicarán las normas de la presente Ley.
Las solicitudes pendientes de resolución para la obtención de variedades vegetales se resolverán de conformidad a esta Ley.

DECIMA QUINTA.- Las designaciones que determinan los literales e) y f) del artículo 353 se realizarán por sendos colegios electores dentro de los quince días de publicada ésta Ley. La integración del Consejo
Directivo será dentro de los treinta días de vigencia de esta Ley.

DECIMA SEXTA.– Para hacer efectiva la descentralización y desconcentración, será indispensable que la Dirección Nacional y las Subdirecciones Regionales dispongan de todos los recursos presupuestarios, tecnológicos y humanos que permitan una administración eficaz de los procesos, especialmente en lo relacionado con el acceso por telecomunicación a la base de datos de la Dirección Nacional y, a la posibilidad de registrar «en línea» las horas exactas de presentación de las solicitudes. No podrán funcionar Subdirecciones Regionales hasta que no estén instalados los recursos informáticos y tecnológicos que permitan ingresar las solicitudes a la base de datos de la Dirección Nacional, en el mismo acto de presentación.

DISPOSICIONES FINALES

1.- El Presidente de la República, dentro del plazo constitucional de noventa días expedirá el correspondiente reglamento para la aplicación de la presente Ley.

2.- La presente Ley, por su carácter especial prevalece sobre cualquier otra que se le oponga.

 

Dada en la ciudad de San Francisco de Quito, Distrito Metropolitano, en la Sala se Sesiones del Congreso Nacional de Ecuador, a los veintidós días del mes de abril de mil novecientos noventa y ocho.    

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2005-233 du 18 octobre 2005

Anexos

Délibération nº 2005-233 du 18 octobre 2005 portant autorisation unique de mise en oeuvre par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (demande d'autorisation nº 1068134).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;

Vu la demande d'autorisation unique présentée par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires ;

Après avoir entendu Mme Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, établissement public national, a saisi la CNIL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). L'application ainsi mise en place est dénommée SAGA.

Cette application est implantée sur un serveur national qui regroupera en une base unique les données saisies par tous les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les espaces de travail ouverts à chaque CROUS au sein de cette base ne seront accessibles qu'au seul centre régional concerné.

L'informatisation des services sociaux des CROUS vise à assurer un meilleur suivi social par l'ensemble de assistantes sociales d'un centre, à aider à l'élaboration de politiques sociales en faveur des étudiants, à assurer un meilleur suivi financier et à aider à l'élaboration des politiques budgétaires.

L'application informatique est destinée à assurer à la fois le suivi social de l'étudiant à partir des entretiens effectués, des aides sollicitées, la gestion administrative et financière des aides sociales et le traitement statistique.

La commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25 (7°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.

Dans la mesure où chaque centre régional des oeuvres universitaires et sociales est doté de la personnalité juridique, il lui appartiendra d'effectuer à la CNIL un engagement de conformité à ladite autorisation conformément aux dispositions de l'article 25-III.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, date et lieu de naissance de l'étudiant, à sa nationalité et au département de résidence de la famille, à la situation familiale de l'étudiant, à son cursus universitaire, aux aides institutionnelles accordées, au budget de l'étudiant et, le cas échéant, aux problèmes de logement. Une information sur le handicap constaté est également enregistrée. Les données seront conservées cinq ans afin d'accompagner l'étudiant durant sa scolarité.

Les seules informations collectées et traitées susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes seront limitées à l'indication de l'existence de difficultés familiales et à la constatation d'un handicap.

Chaque utilisateur de l'application SAGA disposera, en fonction de ses habilitations, d'un identifiant et d'un mot de passe personnel sous la responsabilité d'un administrateur régional. Ainsi, seuls les assistants sociaux auront accès à toutes les informations contenues dans le dossier étudiant.

La base nationale bénéficie d'un niveau de sécurité important et tous les échanges entre la base nationale et les bases régionales utiliseront le réseau internet sécurisé (protocole SSL).

Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du directeur du CROUS concerné. Une affiche d'information sera diffusée à cet effet dans les différents centres.

Les destinataires des informations seront, pour l'exercice de leurs missions et en fonction des habilitations de chacun, le secrétariat du service social, les assistants sociaux, le directeur du CROUS et le service comptable. Toute autre transmission de données s'effectuera dans des conditions de nature à garantir l'anonymat complet des étudiants,

Autorise, dans ces conditions, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Chaque CROUS devra effectuer auprès de la CNIL un engagement de conformité audit traitement conformément aux dispositions de l'article 25-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour la commission :

Le président, A. Türk

01Ene/14

Ley que garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas -11/10/2006 (Periódico Oficial del Estado de Chiapas de 12 octubre de 2006) (Ultimas reformas Periódicos Oficiales 29 agosto 2007 y 29 octubre 2008)

Anexos

DECRETO NÚMERO 412

Pablo Salazar Mendiguchía, Gobernador del Estado Libre y Soberano de Chiapas, a sus habitantes hace saber: Que la Honorable Sexagésima Segunda Legislatura del mismo, se ha servido dirigir al Ejecutivo a su cargo el siguiente:

Decreto Número 412

La Honorable Sexagésima Segunda Legislatura Constitucional del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en uso de las facultades que le concede la Constitución Política local; y,

CONSIDERANDO

Que el artículo 29, fracción 1, de la Constitución Política del Estado de Chiapas, confiere al Honorable Congreso del Estado, la atribución de legislar en todas aquellas materias que no estén reservadas al Congreso de la Unión, así como en aquellas que existan facultades concurrentes, conforme a las Leyes Federales.

Que la Constitución General de la República en su artículo 6º, establece que la manifestación de las ideas no será objeto de ninguna inquisición judicial o administrativa, sino en el caso de que ataque a la moral, los derechos de tercero, provoque algún delito o perturbe el orden público; el derecho a la información será garantizado por el Estado.

Que la Constitución Política del Estado de Libre y Soberano de Chiapas en su artículo 4º, establece que toda persona gozara de las garantías individuales y sociales que otorga la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos y que la presente constitución reitera; garantías que no podrán restringirse o suspenderse, sino en los casos y las condiciones que la primera de dichas constituciones establece. 

En virtud de lo anterior, en México, desde la reforma constitucional en el año de 1977, se adicionó al artículo 6º,, de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos el derecho a la información, como una garantía individual, incorporándose en la última parte el texto «el derecho a la información será garantizado por el Estado». Su evolución ha ido del reconocimiento de la Suprema Corte de Justicia de la Nación a la emisión de las leyes de acceso a la información en el ámbito federal y en diversas entidades federativas.

Que en nuestro Estado de Chiapas, se ha vivido un intenso proceso democrático que ha obligado a las autoridades a exponer públicamente las acciones gubernamentales; sin embargo, es necesario fortalecerlo con instituciones que aseguren a los ciudadanos el ejercicio de este derecho.

Asimismo, el principio de transparencia que involucra el compromiso del Estado, de dar a conocer a quien lo solicite la información sobre un asunto público, solo se ve limitado por la clasificación de aquella que se considera como reservada o confidencial, siendo la única excepción al ejercicio del derecho.

Finalmente, es necesario destacar que, independientemente de la obligación constitucional que entraña el acceso a la información pública, el Estado debe asumir esta responsabilidad con seriedad y con plena conciencia de saber que la materia de la información pública, al ser novedosa, necesita de elementos suficientes de capacitación, tanto en el servidor público, como en los funcionarios que cumplirán esta tarea, para estar en condiciones de brindar un servicio eficiente, transparente y actual, que cumpla con las aspiraciones de esta garantía.

Que en el título primero de las disposiciones generales de la presente ley, señala que tiene por objeto garantizar el derecho de toda persona, al acceso a la información pública y a la protección de datos personales, la promoción de la rendición de cuentas y fomentar la transparencia del servicio público en el Estado de Chiapas; y que son sujetos obligados al cumplimiento de la Ley, los servidores públicos de los poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial del Estado, de los municipios, y de los órganos autónomos previstos en la Constitución y en las Leyes Estatales.

Que como principios del acceso a la información pública, se señala a la publicidad de las actividades del Estado; a la promoción del derecho a la información publica; a la promoción del respeto del derecho de los ciudadanos al acceso a la información publica proveyendo lo necesario para su ejercicio; a la reserva de información y confidencialidad de datos personales que se fundamente en las disposiciones de la ley; a la atención expedita y rápida de los servidores públicos ante las solicitudes realizadas en ejercicio de ese derecho; al acceso a la información gratuita; a la participación de ciudadanos en el proceso de decisiones publicas, y a la protección a los ciudadanos que revelen practicas ilegales y de corrupción de los servidores públicos. 

Con el objeto de contar con una cultura en materia de acceso a la información pública, se establece como obligación, la de capacitar y actualizar de forma permanente a los servidores públicos en materia de acceso a la información pública, ejercicio del derecho de protección a los datos personales y la clasificación, resguardo, conservación y protección de archivos.

Que en el título segundo se refiere al Acceso a la Información, reconociendo que toda persona, tiene derecho a solicitar y recibir información de cualquiera de los sujetos obligados; y que la solicitud deberá hacerse por escrito, incluso a través de medios electrónicos, a menos que las condiciones del solicitante se lo impidan, en cuyo caso será verbal y el sujeto obligado, registrará en un formato las características de la solicitud y procederá a entregar una copia del mismo al interesado, toda solicitud de información pública, deberá ser resuelta en un plazo no mayor de diez días hábiles contados a partir de su presentación; de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada, el plazo se podrá prorrogar mediante acuerdo, en forma excepcional, por otros diez días hábiles.

La presente ley señala que el silencio de los sujetos obligados no se interpretará como negativa de una solicitud de información, sino como un acto de incumplimiento de obligaciones, en el que, en su caso, incurrirían servidores públicos adscritos a los mismos, lo que deberá sancionarse conforme a la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado.

Que en el título tercero se refiere a la transparencia, en el cual establece que los sujetos obligados deberán poner a disposición del público, en forma permanente y sistematizada de acuerdo a sus facultades, la información relacionada con el directorio de servidores públicos, desde mandos medios o sus equivalentes; la remuneración mensual por empleo, cargo o comisión; los actos resolutorios que justifican el otorgamiento de permisos, concesiones o licencias que la Ley confiere autorizar a cualquiera de los sujetos obligados; normas básicas de competencia, servicios, y programas de apoyo que incluyan trámites, requisitos, formatos, manuales de organización; la estructura orgánica, los servicios públicos que presta, las atribuciones por unidad administrativa, las disposiciones jurídicas y administrativas que las rigen, así como información de su organización y funcionamiento; los resultados de las auditorias concluidas; los procedimientos de licitaciones de contrataciones públicas; las cuentas públicas del Estado y de los municipios; las iniciativas que se presenten y los dictámenes del Congreso, así como, las actas de sesión, puntos de acuerdo, decretos, acuerdos, leyes, transcripciones estenográficas y Diario de Debates; las sentencias y resoluciones que hayan causado estado, pudiendo las partes oponerse a la publicación de sus datos personales; las sentencias que recaigan en las controversias entre poderes públicos; los informes presentados por los partidos políticos ante las autoridades estatales electorales, entre otras. 

Que con el objeto de garantizar el derecho a la información, se crea el recurso ordinario denominado de reconsideración, el cual los interesados que se consideren afectados por los actos y resoluciones de los sujetos obligados por negar, limitar u omitir el acceso a la información pública, podrán promoverlo ante la instancia determinada por los mismos sujetos obligados, dentro de los diez días siguientes a la fecha de la notificación, observando para tal efecto las formalidades previstas por la Ley.

Que en el titulo cuarto, se establece las responsabilidades y sanciones, entre las cuales se encuentra cuando un titular del sujeto obligado que incumpla con el deber de publicidad mínima de oficio, será sancionado con amonestación por la instancia competente; así mismo establece que el servidor público que destruya indebidamente, en forma total o parcial, información pública que tenga a su cargo, incumple la obligación prevista en el artículo 45, fracción IV, de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas, por lo que será sancionado de conformidad con dicho ordenamiento legal, sin perjuicio de la responsabilidad civil o penal a que hubiere lugar.

Que en el título quinto, establece la creación del Instituto de Acceso a la Información Pública de la Administración Pública Estatal, como un organismo público descentralizado no sectorizado de la referida administración pública estatal, con personalidad jurídica y patrimonio propio, autonomía de gestión, así como, facultades de operación, decisión, resolución, administración, fomento, promoción y sanción en lo concerniente al derecho de acceso a la información pública; el Instituto, se integrara por tres consejeros, nombrados por el Titular del Poder Ejecutivo del Estado, quienes deberán ser ratificados por el Congreso del Estado, y que durarán en el ejercicio de su cargo siete años y elegirán por orden alfabético a quien ocupará el cargo de Consejero General para un período de dos años, sin posibilidad de ser reelecto y no podrá ser retirado de su cargo durante el período para el que fue nombrado.

Se establece como una obligación del Consejero General del Instituto, rendir ante el Ejecutivo, Legislativo y Judicial, un informe anual de labores el cual incluirá la descripción de la información remitida por las dependencias y entidades, el número de asuntos atendidos, así como, las dificultades observadas en el cumplimiento de esta Ley.

Por las anteriores consideraciones este Honorable Congreso del Estado, ha tenido ha bien emitir la siguiente: 

LEY QUE GARANTIZA LA TRANSPARENCIA Y EL DERECHO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA PARA EL ESTADO DE CHIAPAS

TÍTULO PRIMERO

Capítulo I.- Disposiciones Generales

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público e interés social y tiene por objeto garantizar plenamente la transparencia del servicio público y el derecho fundamental de toda persona al acceso a la información pública y a la protección de sus datos personales, en el Estado de Chiapas.

Toda la información a que se refiere esta Ley es pública y solo está sujeta a las reservas temporales que por razones de interés público establece la misma. Los solicitantes tendrán acceso a dicha información en los términos y condiciones que la propia Ley establece.

La información que se refiera a la vida privada de las personas y a sus datos personales, siempre será considerada como confidencial, por lo que no podrá desclasificarse y sin excepción alguna será considerada de acceso restringido, en los términos y condiciones que también fija esta Ley.

Solo los servidores públicos de los sujetos obligados, serán responsables de la publicación de la información reservada o confidencial.

Los titulares de cada sujeto obligado deberán adoptar las medidas necesarias para asegurar la protección, custodia, resguardo y conservación de los expedientes clasificados como reservados y confidenciales.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 2º.- Están obligados al cumplimiento de esta Ley los servidores públicos de los poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial del Estado, de los municipios, y de los órganos autónomos previstos en la Constitución y en las leyes estatales.

Artículo 3º.- Para los efectos de esta Ley, se entenderá por:

I. Ley: Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas.

II. Derecho de Acceso a la Información Pública: La prerrogativa que tiene toda persona, física o moral, para acceder a la información pública de manera gratuita, salvo en lo que se refiere a los costos generados por la reproducción y/o gastos de envío del material que contenga la información solicitada, sin necesidad de identificarse plenamente, acreditar interés alguno o justificar su utilización, así como sin más limitaciones que las expresamente previstas en la Ley.

III. Información Pública: La contenida en los documentos, que haya sido generada, recabada, obtenida, adquirida, transformada, conservada y/o administrada por los sujetos obligados, en el ejercicio de sus actividades, funciones, atribuciones o facultades, y que se encuentre bajo su conservación, custodia, resguardo, posesión o control, en los archivos de trámite, concentración, muerto o inactivo e histórico correspondientes.

IV. Datos Personales: La información sobre una persona física identificada o identificable mediante números, signos, uno o varios elementos específicos característicos de su identidad física, moral, emocional, fisiológica, psíquica, económica, cultural, étnica, racial, social o relacionada con su vida afectiva y familiar, estado civil, domicilio, número telefónico, patrimonio, ideología y opiniones o convicciones políticas, creencias religiosas o filosóficas, preferencias u orientación sexual, así como cualquier otra análoga que afecte su privacidad e intimidad.

V. Protección de Datos Personales: La obligación de los sujetos obligados de resguardar el derecho relativo a la tutela de la confidencialidad de los datos personales, que se encuentren en su poder.

VI. Instituto: Instituto de Acceso a la Información Pública de la Administración Pública Estatal.

VII. Documentos: Los expedientes, escritos, oficios, reportes, estudios, actas, resoluciones, acuerdos, circulares, contratos, convenios, instructivos, notas, tarjetas, memorandos, estadísticas, mapas, cartas geográficas, correspondencia o bien, cualquier otro registro que documente información de los sujetos obligados y sus servidores públicos, sin importar su fuente o fecha de elaboración. Los documentos podrán estar en cualquier medio, sea escrito, impreso, fotográfico, sonoro, visual, digital, electrónico, magnético, informático, holográfico o cualquier otro elemento técnico que tenga ese carácter y que haya sido creado u obtenido por los sujetos obligados.

VIII. Clasificación: El acto por el que se establece que la información tiene el carácter de reservada, parcialmente reservada o confidencial.

IX. Desclasificación: El acto por el que se determina la publicidad de un documento que anteriormente fue clasificado como información reservada o parcialmente reservada.

X. Sujetos Obligados: Son todos aquellos a que se refiere el artículo 2º, de esta Ley.

XI. Información Reservada: La información pública clasificada, cuyo acceso se encuentra temporalmente restringido al público, por disposición expresa de esta Ley.

XII. Información Confidencial: La información clasificada en poder de los sujetos obligados, que contenga datos personales, y la considerada con ese carácter por cualquier otra legislación, cuyo manejo y divulgación este protegida por el derecho fundamental a la privacidad y que haya sido circunscrita únicamente a los servidores públicos que la deban conocer en razón del ejercicio de sus funciones.

XIII. Solicitante: La persona física o moral que, por sí, o por medio de su representante formule una petición de acceso a la información.

XIV. Comités: Al grupo de servidores públicos de los sujetos obligados encargados de clasificar la información reservada o confidencial, así como, realizar las funciones que dispone el artículo 26, de esta Ley.

XV. Unidades de Acceso a la Información Pública: Las unidades administrativas u oficinas de información de los sujetos obligados, facultadas para recibir las solicitudes presentadas, gestionar y proporcionar la información solicitada, así como para administrar los medios electrónicos y el Portal de Transparencia del sujeto obligado.

Fracciones reformadas según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008  

XVI. Unidades de Enlace: A las oficinas, departamentos y órganos administrativos al interior de los sujetos obligados, responsable de dar trámite a las solicitudes de Acceso a la Información, siendo el responsable de entregar la información a través de los servidores públicos de la Unidad de Acceso a la Información Pública.

XVII. Portal de Transparencia o Portal: El portal o página de Internet en la que los sujetos obligados divulgarán o publicitarán la información pública de oficio u obligatoria que les corresponda, así como todas las solicitudes de acceso a la información que les presenten y las respuestas correspondientes a cada una de ellas, siendo este medio una vía o forma adecuada de notificación. El Instituto también contará con un portal para dar a conocer sus resoluciones e información general.

XVIII. Medios Electrónicos: Los sistemas informáticos o computacionales a través de los cuales se podrán presentar las solicitudes de acceso a la información pública, de acceso, rectificación y/o protección de datos personales y el recurso de revisión, si fuera el caso. Los medios electrónicos se encontrarán en las Unidades de Acceso a la Información Pública, serán administrados por ella y cualquier persona podrá tener acceso a ellos en calidad de usuario, a través del Portal de Transparencia.

XIX. Recurso: Al recurso de revisión.

XX. Recurrente: Solicitante que impugna mediante el recurso de revisión, los actos o resoluciones de la Unidades de Enlace o de los Comités.

XXI. Estrados: A la plataforma que se instalará en lugar público visible, que se encontrarán en cada una de las Unidades de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados y del Instituto, para dar a conocer las notificaciones que se realicen a los solicitantes.

XXII. Reglamento o Acuerdo General: Los Reglamentos o Acuerdos Generales que establecen los artículo 23 y 24 de esta Ley, emitidos por los sujetos obligados, en el ámbito de sus respectivas competencias y que serán aplicables a cada uno de ellos, en forma específica.

XXIII. Transparencia: El acto que consiste en abrir la información pública de los sujetos obligados al escrutinio público, de manera clara, veraz, oportuna y suficiente, mediante sistemas de clasificación y difusión.

XXIV. Solicitud o Petición: La solicitud o petición que cualquier persona física o moral, nacional o extranjera de acceso a la información pública, que tiene el derecho de formular o presentar por escrito o en forma verbal ante las Unidades de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados, así como a través de medios electrónicos administrados por las mismas.

XXV. Información Pública de Oficio u Obligatoria: La información pública que los sujetos obligados deberán proporcionar, actualizar y poner a disposición del público de manera permanente, a través del Portal de Transparencia, sin que medie o se presente solicitud alguna, para procurar una adecuada rendición de cuentas.

XXVI. Información Parcialmente Reservada: La información pública que contenga una o varias partes que se clasifiquen como reservadas y otras que no tengan ese carácter.

XXVII. Seguridad Estatal: Las acciones destinadas a proteger la integridad, estabilidad y permanencia del Estado Libre y Soberano de Chiapas, así como la gobernabilidad democrática y la seguridad interior del nuestra entidad, orientadas al bienestar general de la sociedad, que permitan el cumplimiento de los fines del Estado.

XXVIII. Solicitud de Acceso, Rectificación y/o Protección de Datos Personales: El ejercicio del titular de los datos personales para acceder, actualizar, corregir, rectificar, suprimir o mantener la confidencialidad de dicha información.

XXIX. Servidor Público: La persona física que desempeñe algún empleo, cargo o comisión de cualquier naturaleza, en los Poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial, en los Municipios, y en los Órganos Autónomos previstos en la Constitución y leyes estatales.

XXX. Órganos Autónomos: La Fiscalía General del Estado, la Fiscalía Electoral, la Contraloría de la Legalidad Electoral, el Instituto Estatal Electoral, la Comisión Estatal de los Derechos Humanos, el Órgano de Fiscalización Superior del Congreso del Estado y demás instituciones que la ley otorgue autonomía y cualquier otro establecido en la Constitución Política del Estado de Chiapas.

Fracciones adicionadas según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Capítulo II.- Principios del Acceso a la Información Pública

Artículo 4º.- El derecho a la información pública tendrá los siguientes principios rectores:

I. La información que haya sido generada, recabada, obtenida, adquirida, transformada y/o administrada por los sujetos obligados, en el ejercicio de sus actividades, funciones, atribuciones o facultades, y que se encuentre bajo su conservación, custodia, resguardo, posesión o control, está sujeta a la máxima publicidad, salvo en los casos que por razones de reserva y confidencialidad establece esta Ley.

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

II. Los sujetos obligados tienen la obligación de publicar la información relacionada con sus actividades y a respetar el derecho de acceso a la información.

III. El Estado, está obligado a informar sobre el derecho de los ciudadanos al acceso a la información pública y a promover en su interior, el respeto de ese derecho proveyendo lo necesario para su ejercicio.

IV. El derecho de acceso a la información de los ciudadanos, sólo estará limitado por las excepciones de reserva de información y confidencialidad de datos personales que se fundamente en las disposiciones de esta ley.

V. Toda solicitud de información debe atenderse por los servidores públicos de manera expedita y con rapidez.

VI. El acceso a la información es gratuito, sin embargo, el costo de la reproducción de la información correrá a cargo del solicitante, en los términos de la legislación correspondiente.

VII. El Estado, promoverá la participación de los ciudadanos en los procesos de toma de decisiones públicas.

VIII. La legislación estatal en conjunto, deberá interpretarse armónicamente con la legislación sobre el derecho a la información pública, debiendo prevalecer el principio de máxima publicidad. En caso de conflicto prevalecerá la segunda.

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IX. Los ciudadanos que revelen información sobre prácticas ilegales y de corrupción de servidores públicos, serán protegidos de cualquier abuso o represalia que se pretenda cometer en su contra.

Artículo 5º.-. Para ejercer el derecho de acceso a la información pública, no es necesario acreditar derechos subjetivos, interés legítimo o las razones que motiven el pedimento.

Artículo 6º.- El uso que se haga de la información pública a la que se acceda por los procedimientos establecidos en esta ley, será responsabilidad del solicitante.

Los interesados deberán abstenerse de causar cualquier daño, a los documentos públicos que le sean mostrados o puestos a su consideración, o de hacer cualquier uso indebido de la información que se les proporcione o utilizarlos para dañar derechos de terceros.

Artículo 7º.- La información pública, se proporcionará en el estado en que se encuentre en los archivos de los sujetos obligados en el momento de efectuarse la solicitud. 

Sólo pueden certificarse copias de documentos, cuando puedan cotejarse directamente con los originales o con copia debidamente certificada del mismo, en cuyo caso deberá expresarse la razón de la certificación.

Artículo 8º.- Los sujetos respectivos, no estarán obligados a procesar la información, ni a editarla en formatos especiales o distintos a aquél en que se encuentre la información en su poder, únicamente a hacerlo de acuerdo con sus posibilidades materiales de reproducción. Asimismo, no estarán obligados a realizar evaluaciones, análisis o dictámenes sobre la información que se les solicite en los términos de esta Ley.

Artículo 9º.- A los sujetos obligados, no se les podrá exigir información que no se encuentre en sus archivos.

Capítulo III.- De la cultura en materia de acceso a la información pública

Artículo 10.- Los sujetos obligados deberán capacitar y actualizar de forma permanente a sus servidores públicos, en materia de acceso a la información pública, ejercicio del derecho de protección a los datos personales y la clasificación, resguardo, conservación y protección de archivos.

Artículo 11.- El Instituto cooperará con las autoridades educativas en la preparación de contenidos y diseños de materiales didácticos que versen sobre la importancia social del derecho de acceso a la información pública, el derecho de protección a los datos personales, la transparencia y la rendición de cuentas.

Artículo 12.- El Instituto promoverá la participación ciudadana y de organizaciones sociales en talleres, seminarios y actividades que tengan por objeto la difusión de los objetivos de esta ley; así mismo promoverá la participación de las Universidades en la implementación de diplomados o estudios de posgrado relativos a los temas de Transparencia y Derecho de Acceso a la Información Pública.

Las universidades públicas y privadas deberán dentro de sus actividades académicas curriculares y extracurriculares, incluir temas que ponderen la importancia social del derecho de acceso a la información pública, la protección de datos personales y la rendición de cuentas.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 13.- Tanto el Instituto, como las Unidades de Acceso a la Información Pública de todos los sujetos obligados, coordinarán acciones, compartirán experiencias y firmarán convenios, en el ámbito de sus respectivas competencias, con sus equivalentes o similares en la Federación y las entidades federativas de los Estados Unidos Mexicanos, para consolidar la cultura de la transparencia y el acceso a la información pública en el Estado y en todo el territorio nacional.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

TÍTULO SEGUNDO

Capítulo I.- Del Acceso a la Información

Artículo 14.- Toda persona, tiene derecho a solicitar y recibir información de cualquiera de los sujetos obligados.

La solicitud podrá hacerse por escrito o a través de medios electrónicos, a menos que las condiciones del solicitante se lo impidan, en cuyo caso será verbal y el sujeto obligado, registrará en un formato los requisitos de la solicitud y procederá a entregar una copia del mismo al interesado.

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Cuando la solicitud sea por escrito o verbal, deberá de presentarse ante la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado correspondiente; y cuando se realice a través de medios electrónicos, la solicitud se deberá hacer a través del Portal de los sujetos obligados.

Párrafo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 15.- Es obligación de los sujetos obligados recibir y dar trámite a todas las solicitudes de acceso a la información pública que les presenten, excepto aquéllas que sean irrespetuosas u ofensivas o que estén formuladas en un idioma distinto al español, sin la traducción correspondiente.

Los sujetos obligados designarán, entre los servidores públicos adscritos, a los responsables de las Unidades de Acceso a la Información Pública.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 16.- La solicitud de acceso a la información pública que se presente, deberá contener los siguientes requisitos:

I. Nombre de la autoridad a quien se dirija y los datos que permitan identificarla.

II. Nombre del solicitante, sin necesidad de acreditar interés alguno o justificar su utilidad.

III. Señalar el medio a través del cual el solicitante pueda recibir notificaciones, mismos que podrán ser:

a) Por correo electrónico; y/o,

b) Por estrados. 

IV. Datos del representante legal, en caso de que lo hubiera.

V. Los datos claros y precisos que permitan identificar la información que requiere.

VI. Cualquier otro dato que propicie la localización de la información con el objeto de facilitar su búsqueda.

VII. Modalidad en que prefiere se otorgue la información, en términos del artículo 17, de esta Ley.

Si la solicitud no es precisa o no contiene todos los datos requeridos, las Unidades de Acceso a la Información Pública, a través del Portal, requerirán al solicitante, para que dentro del plazo no mayor de cinco días hábiles siguientes a la presentación de la solicitud, para que en un término igual, complemente o aclare su petición, apercibiéndolo que en caso de no hacerlo, se tendrá por no presentada. Este requerimiento interrumpirá el plazo establecido en el artículo 20.

En todos los casos se orientará al solicitante respecto del sujeto obligado a quien pueda dirigir su solicitud.

Los encargados de proporcionar la información auxiliarán a los solicitantes en la elaboración de las peticiones de acceso a la información, en los casos en que el solicitante no sepa leer ni escribir.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 17.- Con la presentación de la solicitud se deberá iniciar el expediente administrativo correspondiente, al cual se le proporcionará un número de folio, y se le dará el control y seguimiento necesarios hasta la entrega de la información requerida.

Cuando se presente por escrito, verbal o medio electrónico las Unidades de Acceso a la Información Pública, deberán acusar de recibido la solicitud a que se refiere este artículo.

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

La solicitud de acceso a la información, se dará por cumplida cuando los documentos se pongan a disposición del solicitante para su consulta en el sitio donde se encuentre, o bien, mediante la expedición de copias simples, certificadas o por cualquier otro medio. 

La información podrá ser entregada:

I. Por escrito;

II. Mediante consulta física;

III. En copias simples o certificadas;

IV. Por medio de comunicación electrónica;

V. En medio magnético u óptico, y cualquier otro medio posible.

Artículo 18.- Si la información solicitada ya está disponible al público en medios impresos, tales como libros, compendios, trípticos, en las páginas de Internet de los sujetos obligados, en el propio Portal de Transparencia o en cualquier otro medio, el sujeto obligado orientará al solicitante la fuente, el lugar, la dirección o liga en Internet y la forma en que puede consultar, reproducir y/o adquirir dicha información.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 19.- Queda expresamente prohibido para el sujeto obligado o servidor público a cargo, aplicar en el procedimiento de acceso a la información, fórmulas que propicien recabar datos personalísimos del solicitante o que den lugar a indagatorias, sobre las motivaciones del pedido de información y su uso posterior.

Artículo 20.- Toda solicitud de información pública, deberá ser resuelta en un plazo no mayor de veinte días hábiles, contados a partir al día siguiente de su presentación; de mediar circunstancias que hagan difícil reunir la información solicitada, el plazo se podrá prorrogar mediante acuerdo, hasta por diez días hábiles más.

Las resoluciones que se dicten en el procedimiento de acceso a la información pública se notificarán por estrados, en el Portal y por medio de correo electrónico si el solicitante lo proporcionó; en caso de no haberlo otorgado, la notificación correspondiente se hará a través del Portal.

Las resoluciones que emita el Instituto se notificarán a través de su estrado, de su Portal y por correo electrónico, en su caso.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 21.- En caso de que la información solicitada esté clasificada, también se comunicará dicha situación al interesado dentro del término de los veinte días hábiles siguientes a la presentación.

Con independencia de lo previsto en el artículo 22 de esta Ley, el silencio de los sujetos obligados no se interpretará como negativa de una solicitud de información, sino como un acto de incumplimiento de obligaciones, en el que, en su caso, incurrirían servidores públicos adscritos a los mismos, lo que deberá sancionarse conforme a la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos del Estado.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 22.- Si la solicitud de información no se hubiese satisfecho, el solicitante podrá interponer el recurso en la forma y términos que dispone el Capítulo II, del Título Sexto, de esta Ley.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 23.- Los sujetos obligados, en el ámbito de sus respectivas competencias, establecerán, mediante reglamentos o acuerdos de carácter general, los órganos, criterios y procedimientos para proporcionar a los particulares el acceso a la información pública, de conformidad con las bases y principios establecidos en ésta.

Artículo 24.- Los sujetos obligados contemplarán en sus reglamentos o acuerdos de carácter general lo siguiente:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. A las unidades administrativas responsables de publicar la información pública señalada en el artículo 37 de esta ley;

II. Las unidades de información pública;

III. La integración de los Comités de Información entre los servidores públicos que tengan adscritos;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IV. Los criterios y procedimientos de clasificación y conservación de la información reservada o confidencial;

V. El procedimiento interno de acceso a la información pública, con base en lo dispuesto por el Capítulo I, Título Sexto de esta Ley;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

VI. Los procedimientos de acceso y rectificación de datos personales a los que se refiere esta ley;

VII. La instancia de control interno responsable de aplicar las sanciones, en términos del Título IV, Capítulo Único de esta Ley;

VIII. Se deroga.

Fracción derogada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IX. Las demás facultades y obligaciones que le otorga este ordenamiento.

Artículo 25.- Las Unidades de Acceso a la Información Pública tendrán las siguientes funciones:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. Recabar y difundir la información a que se refiere el artículo 37, además de propiciar que las Unidades de Enlace la actualicen periódicamente;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

II. Recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información;

III. Auxiliar a los solicitantes en la elaboración de sus peticiones y, en su caso, orientarlos sobre los sujetos obligados que pudieran tener la información que solicitan;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IV. Realizar los trámites necesarios para entregar la información solicitada, además de efectuar las notificaciones a los particulares;

V. Proponer al Comité los procedimientos internos que aseguren la mayor eficiencia en la gestión de las solicitudes de acceso a la información;

VI. Habilitar a los servidores públicos que tengan adscritos para recibir y dar trámite a las solicitudes de acceso a la información pública;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

VII. Llevar un registro de las solicitudes de acceso a la información, y

VIII. Las demás necesarias para garantizar y agilizar la información entre la Unidad de Enlace de los sujetos obligados y los solicitantes.

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 25 Bis.- Las unidades de enlace se establecerán al interior de los sujetos obligados, en sus oficinas, departamentos, órganos administrativos o como legalmente se denominen, y que consideren conveniente instituirlo de acuerdo a su reglamento o acuerdo general.

Los titulares de dichas oficinas, departamentos, órganos administrativos o como legalmente se denominen, se designarán entre los servidores públicos que tengan adscritos, y será el responsable de dicha unidad de enlace, mismas que tendrán las siguientes atribuciones:

I. Entregar la información solicitada a la Unidad de Acceso a la Información Pública, todas las respuestas, mediante resolución, incluyendo los documentos anexos, protegiendo los datos personales que pudiera contener.

II. Revisar los criterios emitidos por su Comité para determinar si es procedente la entrega de la información solicitada.

III. Elaborar los índices o catálogos de la información clasificada, así como, la de datos personales y remitirla a la Unidad de Acceso a la Información Pública.

IV. Abstenerse de dar trámite a solicitudes ofensivas.

V. Actualizar la información pública que señala el artículo 37 de la Ley.

VI. Tramitar las solicitudes de corrección de datos personales que le remita la Unidad de Acceso a la Información Pública y mantener actualizados los datos personales que generen o posean.

VII. Coadyuvar en la elaboración de propuesta de clasificación de los documentos públicos, reservados o confidenciales con base en los criterios establecidos por el Instituto y su Comité, y remitirlos para su revisión y aprobación de éste último.

VIII. Realizar las gestiones necesarias para localizar los documentos en los que conste la información solicitada.

IX. Requerir a los servidores públicos resguardantes de la información solicitada, adscritos al órgano administrativo al que pertenece, para que en un plazo no mayor a diez días hábiles siguientes al requerimiento de la información entreguen dicha información al responsable de la Unidad de Enlace o hagan de su conocimiento la imposibilidad de su entrega, fundamentando y motivando las causas que la impiden.

X. En el caso de que el titular del órgano requerido omita la entrega de la información en el plazo señalado en la fracción anterior, el responsable de la Unidad de Enlace enviará un segundo requerimiento en el que fijará la entrega de la información a más tardar al día siguiente del requerimiento, apercibiéndolo de la responsabilidad administrativa a que se puede hacer acreedor en caso de omitir la entrega de la información o de no informar la imposibilidad para proporcionarla.

XI. Llevar un registro respecto de las solicitudes que se tramitan.

XII. Coordinar y supervisar las acciones tendentes a proporcionar información.

XIII. Supervisar la aplicación de los criterios en materia de conservación de los documentos administrativos, así como la organización de archivos, de conformidad con los criterios emitidos por el Instituto.

XIV. Acatar y difundir las disposiciones que establezca la Unidad de Acceso a la Información Pública en materia de Transparencia y Acceso a la Información.

XV. Elaborar las resoluciones de respuesta a las solicitudes y suscribirlas.

XVI. Las demás acciones necesarias para garantizar y agilizar el acceso a la información pública, que determinen los reglamentos o acuerdos generales de cada sujeto obligado.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 26.- En cada sujeto obligado, inclusive en los órganos autónomos previstos en la Constitución Política del Estado de Chiapas y en las leyes estatales, cuya autonomía solo sea de gestión, se integrarán los comités que se consideren necesarios, mismos que tendrán las funciones siguientes:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. Coordinar y supervisar las acciones de las unidades administrativas tendientes a proporcionar la información prevista en esta Ley;

II. Instituir los procedimientos para asegurar la mayor eficiencia en la gestión de las solicitudes de acceso a la información;

III. Confirmar, modificar o revocar la clasificación de la información hecha por los titulares de las unidades administrativas y,

IV. Establecer y supervisar la aplicación de los criterios específicos para las unidades administrativas, en materia de clasificación y conservación de los documentos administrativos, así como, la organización de archivos.

Capítulo II.- De la reserva de la información pública

Artículo 27.- El ejercicio del derecho de acceso a la información pública, solo será limitado en los términos dispuestos por esta Ley, mediante las figuras de reserva o confidencialidad.

Artículo 28.- La clasificación de reserva de la información procederá en los siguientes casos:

I. Cuando se trate de información, cuya divulgación ponga en riesgo la seguridad del Estado y la seguridad pública;

II. La que comprometa la seguridad, la vida o la salud de cualquier persona;

III. Cuando su divulgación pueda causar perjuicio a las actividades de prevención o persecución de los delitos, la impartición de justicia, la recaudación de las contribuciones;

IV. La generada por la realización de un trámite administrativo, que por el estado que guarda, se requiera mantener en reserva hasta la finalización del mismo;

V. La que refiera a expedientes de procesos jurisdiccionales o de procedimientos administrativos, seguidos en forma de juicio, en tanto, no hayan causado estado, en los términos de esta Ley;

VI. Cuando la información trate sobre estudios y proyectos, cuya divulgación pueda causar daños al interés del Estado, o suponga un riesgo para su realización;

VII. Cuando la información consista en cuestiones industriales, comerciales, financieras, científicas, técnicas, invenciones y patentes, que fueran recibidas por un órgano del Estado y su revelación perjudique o lesione los intereses generales;

VIII. Cuando se trate de información correspondiente a documentos o comunicaciones internas, que sean parte de un proceso deliberativo previo a la toma de una decisión administrativa; o se trate de un procedimiento

administrativo en el que no se haya perfeccionado el acto administrativo que se persigue;

IX. Cuando la información pueda generar una ventaja personal indebida en perjuicio de un tercero;

X. La de particulares, recibida por los sujetos obligados con el carácter de reservada;

XI. La que se refiere a los datos individuales de las personas, arrestadas como presuntos responsables de la comisión de algún delito, hasta antes de que sea resuelta la sanción administrativa o la sentencia respectiva; y,

XII. La que se encuentra clasificada por disposición expresa de otra ley, como de acceso prohibido o restringido.

Artículo 29.- El acuerdo que clasifique información como reservada deberá estar debidamente fundado y motivado.

Artículo 30.- El acuerdo de clasificación deberá indicar la fuente de la información, la causa debidamente justificada por la que se clasifica, las partes de los documentos que se reservan, el plazo de reserva y la designación de la autoridad responsable de su conservación.

La reserva podrá ser parcial y las partes del documento que no estén expresamente reservadas se considerarán de acceso público.

No podrá invocarse el carácter de reservado, cuando se trate de la investigación de violaciones graves de derechos fundamentales o delitos de lesa humanidad.

Artículo 31.- La información clasificada como reservada, tendrá este carácter hasta por seis años.

Excepcionalmente, los sujetos obligados podrán solicitar a la instancia correspondiente la ampliación del período de reserva, hasta por otro plazo igual siempre y cuando justifiquen que subsisten las causas que dieron origen a su clasificación.

Será pública, aún cuando no se hubiese cumplido el plazo anterior, si dejan de concurrir las circunstancias que motivaron su clasificación a juicio del Comité, que se encuentra definido en el artículo 3°, de esta ley;

Artículo 32.- Solo los servidores públicos serán responsables de la publicación de la información reservada o confidencial. 

Capítulo III.- De la información confidencial

Artículo 33.- Para los efectos de esta Ley, se considera información confidencial los datos personales, en los términos previstos en el artículo 3º, fracciones IV y XII, de esta Ley, los que solo podrán darse a conocer con el consentimiento expreso de la persona.

Artículo 34.- Cuando los particulares entreguen a los sujetos obligados información confidencial, deberán señalar los documentos que la contengan, siempre que tengan el derecho de reservarse la información, de conformidad con las leyes aplicables.

Artículo 35.- En el caso de que exista una solicitud de acceso que incluya información confidencial, los sujetos obligados la comunicarán, previo consentimiento expreso del particular y titular de la información confidencial.

No se considerará confidencial la información que se halle en los registros públicos o en fuentes de acceso público.

Artículo 36- En la información de carácter confidencial que sea parte de los procesos judiciales, las autoridades competentes, tomarán las previsiones debidas para que dicha información se mantenga restringida y que solo tengan acceso a la misma, las partes involucradas en el proceso judicial respectivo.

TÍTULO TERCERO

Capítulo I.- De la transparencia

Artículo 37.- Con excepción de la información reservada o confidencial prevista en esta Ley, los sujetos obligados deberán poner a disposición del público, en forma permanente y de acuerdo a sus facultades, a través del Portal o los medios electrónicos disponibles, la siguiente información:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. El directorio de servidores públicos, desde mandos medios o sus equivalentes, hasta los niveles jerárquicos superiores;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

II. La remuneración mensual por empleo, cargo o comisión;

III. Los actos resolutorios que justifican el otorgamiento de permisos, concesiones o licencias que la Ley confiere autorizar a cualquiera de los sujetos obligados, especificando el nombre o razón social del titular, concepto de la concesión, autorización o permiso y vigencia de los mismos;

IV. Normas básicas de competencia, servicios, y programas de apoyo que incluyan trámites, requisitos, formatos, manuales de organización;

V. La estructura orgánica, los servicios públicos que presta, las atribuciones por unidad administrativa, las disposiciones jurídicas y administrativas que las rigen, así como información de su organización y funcionamiento;

VI. Los resultados de las auditorias públicas concluidas que no contengan observaciones por solventar o que ya hayan causado estado;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

VII. El nombre, domicilio oficial y correo electrónico institucional de los servidores públicos responsables de las Unidades de Acceso a la Información Pública y de las unidades de enlace;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

VIII. Los procedimientos de licitaciones de adquisiciones y de obra pública;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Respecto de la obra pública:

a) Las convocatorias a concurso, licitación o adjudicación directa de la obra, y sus resultados.

b) Las áreas operativas responsables de la adjudicación del contrato de obra, indicando la modalidad y las justificaciones correspondientes, así como el dictamen del fallo.

c) El monto, la fecha y demás datos para la identificación precisa del contrato de obra.

d) Las modificaciones al contrato de obra, indicando motivos, responsables de las autorizaciones, costos y tiempos adicionales.

e) Las unidades administrativas y contratistas responsables de su ejecución, así como las fechas previstas para la iniciación y terminación de los trabajos de acuerdo al contrato.

f) Los mecanismos de vigilancia y/o supervisión de la sociedad civil durante el proceso de licitación.

Incisos adicionados según Decreto nº 258 de 22 octubre 2008, Periódico Oficial del Estado 29 octubre 2008   

IX. Las leyes, decretos, reglamentos y demás disposiciones de observancia general, contenidas en el Periódico Oficial del Estado;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

X. Las cuentas públicas del Estado y de los municipios;

XI. Las iniciativas que se presenten y los dictámenes del Congreso, así como, las actas de sesión, puntos de acuerdo, decretos, acuerdos, leyes, transcripciones estenográficas y Diario de Debates;

XII. Sentencias y resoluciones que hayan causado estado, pudiendo las partes oponerse a la publicación de sus datos personales;

XIII. Las sentencias que recaigan en las controversias entre poderes públicos;

XIV. Los recursos que se generen por servicios que presten los sujetos obligados o constituyan fondos que se incluyan al presupuesto de las mismas;

XV. Los recursos públicos que los sujetos obligados entreguen a personas físicas o morales.

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XVI. Los informes presentados por los partidos políticos ante las autoridades estatales electorales;

XVII. Las formas de participación ciudadana, en su caso, para la toma de decisiones por parte de los sujetos obligados;

XVIII. Una descripción de los programas, proyectos, acciones y recursos asignados a cada uno de ellos por el presupuesto asignado;

XIX. La información de sus actividades que considere relevante, y

XX. La información completa y actualizada de los indicadores de gestión.

Fracción adicionada según Decreto nº 222 de 12 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 13 agosto 2008 

Artículo 38.- Los sujetos obligados deberán preservar sus documentos en archivos administrativos y mantener actualizada la información a que se refiere el presente Capítulo.

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Para tal efecto, expedirán las normas de operación y los lineamientos pertinentes, con el propósito de establecer formatos sencillos, entendibles y claros para la consulta expedita de la información difundida.

Artículo 39.- Los sujetos obligados deberán sistematizar la información para facilitar su acceso, procurando su publicación a través de medios electrónicos.

Artículo 40.- En los sujetos obligados, así como, en las bibliotecas y archivos públicos a cargo del Estado y de los municipios, se preverá, como mínimo, la instalación de un equipo de cómputo que facilite el acceso a la información que refiere el presente Capítulo.

Artículo 41- Los sujetos obligados elaborarán anualmente un informe de las actividades realizadas para garantizar el acceso a la información.

Capítulo II.- Protección de los datos personales

Artículo 42.- Los datos personales en poder de los sujetos obligados, deberán sistematizarse en archivos actualizados de manera permanente y utilizarse exclusivamente para los fines legales para los que fueron creados.

La finalidad del archivo y su utilización deberá especificarse y justificarse. Su creación, deberá ser objeto de una medida de publicidad que permita el conocimiento de la persona interesada, a fin de que ésta, ulteriormente, pueda asegurarse de que:

I. Todos los datos personales reunidos y registrados siguen siendo pertinentes a la finalidad perseguida;

II. Ninguno de esos datos personales es utilizado o revelado sin su consentimiento, con un propósito incompatible con el que se haya especificado; y,

III. El período de conservación de los datos personales no excede del necesario para alcanzar la finalidad con que se han registrado.

Artículo 43.- Toda persona que demuestre su identidad tiene derecho a saber si se está procesando información que le concierne, ante los sujetos obligados, a conseguir una comunicación comprensible, a obtener las rectificaciones o supresiones que correspondan cuando los registros sean injustificados o inexactos y a conocer a los destinatarios cuando esta información sea transmitida, permitiéndole saber las razones que motivaron su pedimento. 

Artículo 44- Los sujetos obligados, adoptarán medidas de seguridad para proteger los archivos de datos personales, riesgos naturales, como la pérdida accidental o la destrucción por siniestro y contra el acceso sin autorización, la utilización encubierta de datos o la contaminación por virus informáticos.

Queda prohibido registrar datos personales en archivos, registros o bancos de datos que no reúnan condiciones técnicas de integridad o seguridad para el debido resguardo de la información.

Artículo 45.- No se requerirá el consentimiento de los individuos para proporcionar los datos personales en los siguientes casos:

I. Los necesarios por razones estadísticas, científicas o de interés general, que no puedan obtener con el individuo a quien se refieran;

II. Cuando se transmitan entre los sujetos obligados, siempre y cuando los datos se utilicen para el ejercicio de facultades propias de las mismas;

III. Cuando exista una orden judicial.

Capítulo III.- Del recurso de Revisión

Artículo 46.- Los solicitantes que se consideren afectados por los actos y resoluciones del Comité o las Unidades de Enlace, por negar, limitar u omitir el acceso a la información pública, podrán promover el recurso ante la Unidad de Acceso a la Información Pública o a través de los medios electrónicos que pongan a disposición los sujetos obligados, dentro de los diez días hábiles siguientes a la fecha de notificación, observando para tal efecto las formalidades previstas en esta Ley.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 47- El recurso procederá contra lo siguiente:

I. Negativa de información.

II. Información incompleta o inexacta.

III. Entrega en formatos incomprensibles;

IV. La omisión o el retraso en la entrega;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

V. La negativa a efectuar modificaciones o correcciones a los datos personales.

Artículo 48- El recurso podrá presentarse por escrito ante la Unidad de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados o a través de los medios electrónicos, cumpliendo con los siguientes requisitos:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. Estará dirigido a la autoridad a la que se solicitó la información;

II. El nombre del recurrente y, en su caso, el de su representante legal que acredite su personalidad;

III. Señalar el medio a través del cual el solicitante pueda recibir notificaciones, mismos que podrán ser:

a) Por correo electrónico, y/o

b) Por estrados del Instituto;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IV. Precisar el acto u omisión, o la resolución impugnada, la autoridad responsable del mismo y los conceptos de impugnación;

V. Mencionar de manera expresa y clara los hechos en que se funde la impugnación;

VI. Adjuntar como anexo copia de la resolución o acto que se impugna y de la notificación correspondiente; cuando se trate de actos que no se resolvieron en tiempo, acompañar la solicitud con que se dio inicio al trámite, señalando la fecha que corresponda;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

VII. Se deroga.

Fracción derogada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 49.- El Instituto en la resolución que dé al recurso, deberá:

Párrafo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

I. Sobreseer;

II. Confirmar el acto impugnado; o,

III. Revocar total o parcialmente el acto impugnado, debiendo precisar la forma y los términos en que la resolución deba cumplirse.

Artículo 50- Son causas de sobreseimiento del recurso, las siguientes:

I. El desistimiento expreso del recurrente;

II. La modificación o revocación del acto impugnado que deje sin materia el recurso;

III. El fallecimiento del recurrente, o tratándose de personas morales, su disolución.

IV. Cuando admitido el recurso, aparezca alguna causal de improcedencia en los términos de la presente Ley.

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

V. Cuando la materia de la impugnación no sea facultad de conocimiento de la autoridad emisora del acto impugnado.

Artículo 51- El recurso será desechado por improcedente cuando:

I. El acto recurrido no corresponda a la materia de acceso a la información o protección de datos personales.

II. Se haya consentido el acto. Se considera el consentimiento del solicitante cuando transcurrido el plazo señalado en el artículo 46, de esta Ley no haya sido impugnado;

III. Se recurra una resolución que no haya sido emitida por el sujeto obligado correspondiente, o;

IV. El acto o la resolución impugnados hubiesen sido consentidos expresamente.

Artículo 52- La resolución que ponga fin al recurso deberá constar por escrito debidamente fundado y motivado.

Cuando la solicitud se haya realizado por medios electrónicos, el recurrente tendrá un plazo de tres días naturales para acusar recibo de la resolución; transcurrido el plazo, se le tendrá como legalmente notificado.

Artículo 53- La persona agraviada, tendrá en todo tiempo el derecho a acudir a los órganos jurisdiccionales para hacer valer lo que a su derecho corresponda. En la resolución del recurso el Instituto deberá señalar los medios por los que pueda impugnarse.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

TÍTULO IV.- De las Responsabilidades y Sanciones

Capítulo Único.- De las faltas administrativas y sanciones

Artículo 54- El titular del sujeto obligado que incumpla con el deber de publicidad mínima de oficio, previsto en el artículo 37, de la presente Ley, será sancionado con amonestación por la instancia competente. Si en un período no mayor de treinta días naturales, no se ha puesto a disposición del público la información a que se refiere dicho precepto, será suspendido de sus funciones temporalmente, en los términos de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas.

Artículo 55- El servidor público que oculte información para no liberar contenidos informativos, incumple las obligaciones previstas en el artículo 45, fracción I, de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas, por lo que será sancionado de conformidad con lo dispuesto en dicho ordenamiento legal.

Artículo 56- El servidor público que destruya indebidamente, en forma total o parcial, información pública que tenga a su cargo, incumple la obligación prevista en el artículo 45, fracción IV, de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas, por lo que será sancionado de conformidad con dicho ordenamiento legal, sin perjuicio de la responsabilidad civil o penal a que hubiere lugar.

Artículo 57- El servidor público que actúe negligentemente al dar respuesta, a solicitudes de acceso a la información, o bien, que no ejecute las autorizaciones para liberar contenidos informativos, incumple las obligaciones previstas en el artículo 45, fracción I, de la Ley de Responsabilidades de los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas, por lo que será sancionado de conformidad con lo dispuesto en dicho ordenamiento legal.

Artículo 58- Las sanciones a que hace referencia este capítulo, serán aplicadas en los términos y condiciones señaladas en la Ley de Responsabilidades del los Servidores Públicos para el Estado de Chiapas.

Artículo 59.- En todo momento, si los servidores públicos adscritos a los sujetos obligados a que se refiere esta Ley consideran que hay motivo para suponer la comisión de un delito, deben hacerlo del conocimiento del Fiscal del Ministerio Público. 

TÍTULO QUINTO

Capítulo Único.- Del Instituto de Acceso a la Información Pública de la Administración Pública Estatal

Artículo 60- El Instituto de Acceso a la Información Pública de la Administración Pública Estatal, es un organismo público descentralizado no sectorizable de la referida administración pública estatal, con personalidad jurídica y patrimonio propios, autonomía de gestión, así como, facultades de operación, decisión, resolución, administración, fomento, promoción y sanción en lo concerniente al derecho de acceso a la información pública, a que se encuentran obligados los sujetos previstos en el artículo 2° de esta ley.

Artículo 61- El Instituto, estará integrado por tres consejeros, uno de los cuales tendrá el carácter de Consejero General, quién llevará la representación legal del Instituto.

Los consejeros, durarán en el ejercicio de su cargo siete años y elegirán por orden alfabético a quien ocupará el cargo de Consejero General para un período de dos años. Los consejeros serán nombrados por el Titular del Poder Ejecutivo del Estado, quienes deberán ser ratificados por el Congreso del Estado, o en su caso por la Comisión Permanente, por mayoría calificada de votos de los diputados presentes. La ratificación o rechazo de la propuesta, se deberá realizar dentro de un plazo de quince días naturales, si el Congreso o la Comisión Permanente, no resuelven dentro de dicho plazo, la propuesta se tendrá por aprobada, si la propuesta formulada fuera rechazada, el ejecutivo deberá realizar una nueva propuesta.

Los consejeros sólo podrán ser removidos de sus funciones cuando transgredan en forma grave o reiterada las disposiciones contenidas en la Constitución Política del Estado de Chiapas y esta Ley, cuando por actos u omisiones se afecten las atribuciones del Instituto, o cuando hayan sido sentenciados por un delito grave.

El Instituto, para efectos de sus resoluciones, no estará subordinado a autoridad alguna, adoptará sus decisiones con plena independencia y contará con los recursos humanos y materiales necesarios para el desempeño de sus funciones.

Artículo 62. Para ser Consejero se requiere:

I. Ser ciudadano chiapaneco en pleno uso de sus derechos;

II. Tener cuando menos treinta y cinco años cumplidos al día de la designación;

III. Contar con título y cédula profesional, preferentemente con estudios de postgrado;

IV. Gozar de reconocido prestigio moral y profesional;

V. No ser ni haber sido dirigente de ningún partido o asociación política, ministro de ningún culto religioso, ni titular de alguna dependencia o entidad de los órganos autónomos estatales, cuando menos tres años antes al momento de su designación; y,

VI. No haber sido condenado por delito doloso.

Artículo 63- El Consejero General, durará en su encargo un período de dos años, sin posibilidad de ser reelecto y no podrá ser retirado de su cargo durante el período para el que fue nombrado.

El cargo de Consejero General, es incompatible con cualquier otro empleo o actividad, salvo la docencia o la beneficencia pública o privada.

Artículo 64.- El Instituto tendrá las siguientes atribuciones:

I. Vigilar el cumplimiento de la presente Ley;

II. Vigilar que en el acceso a la información se cumplan los principios establecidos en esta ley;

III. Garantizar que los sujetos obligados proporcionen información a los solicitantes en los términos de la presente Ley;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

IV. Orientar y asesorar a los particulares acerca de las solicitudes de acceso a la información;

V. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso a la información, así como, los de acceso y corrección de datos personales;

VI. Establecer los criterios de clasificación, desclasificación y custodia de la información reservada y confidencial y supervisar que los criterios de clasificación de la información pública y su aplicación sean acordes a la ley;

VII. Supervisar el cumplimiento de las obligaciones de transparencia de los sujetos obligados;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

VIII. Verificar la instalación y funcionamiento conforme a esta ley, de las unidades y de los Comités y emitir las observaciones pertinentes;

IX. Se deroga.

Fracción derogada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

X. Promover que los sujetos obligados protejan los datos personales;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XI. Sustanciar y resolver el recurso;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XII. Solicitar a los sujetos obligados los informes relacionados con las resoluciones que emitan a las solicitudes de acceso a la información pública;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XIII. Vigilar que los sujetos obligados cumplan con las resoluciones que emitan y denunciar su incumplimiento ante su órgano de control interno;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XIV. Celebrar convenios, gestionar y recibir fondos de organismos nacionales e internacionales, para el cumplimiento de sus atribuciones;

XV. Realizar y publicar los estudios e investigaciones en la materia y organizar seminarios, cursos y talleres que promuevan el conocimiento de la presente Ley y las prerrogativas derivadas del derecho de acceso a la información pública;

XVI. Elaborar su proyecto de presupuesto de egresos anual, el cual será enviado al titular del Ejecutivo Estatal para que lo integre a la Iniciativa de Presupuesto de Egresos del Estado;

XVII. Designar a los servidores públicos necesarios para el cumplimiento de sus atribuciones;

XVIII. Elaborar y someter a consideración del Ejecutivo del Estado, el proyecto de Reglamento Interior del Instituto, así como sus modificaciones, para su expedición y publicación correspondientes, así como, expedir los manuales necesarios para su funcionamiento;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

XIX. Emitir los criterios para dirimir los conflictos que se susciten en relación a la interpretación de esta Ley, en los que se haga prevalecer el principio de máxima publicidad, siempre y cuando exista solicitud por parte de los sujetos obligados;

Fracción reformada según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

XX. Establecer relaciones de cooperación y coordinación con los demás sujetos obligados para homologar formatos y sitios web que permitan una mejor accesibilidad a la información pública; y,

XXI. Las demás que le confiera esta ley, su reglamento y demás disposiciones aplicables.

Artículo 65- Para el ejercicio de sus facultades y atribuciones el Instituto contará con la estructura orgánica que determine su Reglamento Interior.

Artículo 66.- El Instituto contará con un órgano permanente de vigilancia, a cargo de un Comisario Público, que será designado y removido libremente por la Contraloría General del Poder Ejecutivo del Estado, en términos de la legislación aplicable, quien deberá de llevar a cabo las funciones de vigilancia y control interno.

El Comisario evaluará la eficiencia con la que el Instituto maneje y aplique los recursos públicos conforme a las disposiciones aplicables, solicitará información y efectuará los actos que requiera para el adecuado cumplimiento de sus funciones, sin perjuicio de las facultades que le corresponden a la Contraloría General.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 67.- Los Órganos Administrativos del Instituto proporcionarán al Comisario la información que les solicite y le prestarán las facilidades necesarias para comprobar y vigilar que las políticas, normas, procedimientos y demás disposiciones se apliquen correctamente.

El Comisario deberá elaborar los informes derivados de las revisiones practicadas y proponer al Consejero General las medidas preventivas y correctivas tendentes a mejorar la organización, funcionamiento y control interno del Instituto, estableciendo el seguimiento para su aplicación, por lo que, en todo caso, deberá dirigir sus acciones en apoyo y promoción para el mejoramiento de la gestión del Instituto.

Artículo reformado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 68.- Los sujetos obligados presentarán ante el Instituto, en el primer trimestre de cada año, un informe relacionado con las solicitudes de acceso a la información, mismo que deberá incluir:

I. El número de solicitudes:

a) Presentadas.

b) Procesadas.

c) Resueltas.

d) Pendientes.

II. El objeto de las mismas.

III. Las prórrogas por circunstancias excepcionales.

IV. La cantidad de resoluciones dictadas: denegando las solicitudes de información presentadas y los fundamentos de cada una de las resoluciones.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 69.- El Consejero General del Instituto, rendirá a los tres Poderes del Estado, un informe anual de labores el cual incluirá la descripción de la información remitida por los sujetos obligados, el número de asuntos atendidos, así como, las dificultades observadas en el cumplimiento de esta Ley.

El informe anual será publicado y difundido con amplitud en el portal de cada sujeto obligado, y su circulación será obligatoria para éstos.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

TÍTULO SEXTO

Capítulo I.- Del Procedimiento de Acceso a la Información Pública

Artículo 70.- Las solicitudes de acceso a la información pública podrán presentarse por escrito ante la Unidad de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados, personalmente o a través de un representante legal.

De igual forma, el solicitante podrá presentar su petición de acceso a la información pública por medios electrónicos, a través del sistema que los sujetos obligados establezcan para tal fin. En todo caso el sistema generará un acuse de recibo, que será el documento que ampare la recepción de la solicitud, en el cual conste de manera fehaciente la fecha de presentación respectiva.

Párrafo reformado según Decreto nº 222 de 12 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 13 agosto 2008   

Artículo 71.- Una vez que la Unidad de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados, reciba solicitud por parte del solicitante, deberá enviarlo a la unidad de enlace correspondiente que tenga la información y éste deberá realizar lo siguiente:

I. Determinar si cuenta con la información;

II. Revisar la forma en que se encuentra clasificada la información, o en su caso, proponer la clasificación de la información solicitada;

III. Determinar la procedencia o improcedencia de la entrega de la información pública solicitada;

IV. Remitir la información o el acuerdo de negativa a la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado; y,

V. Hacer de conocimiento a la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado, la ampliación del plazo para entregar la información en los términos del artículo 25 Bis de esta Ley, para la notificación correspondiente al solicitante y así la Unidad de Acceso a la Información Pública pueda cumplir con el plazo previsto en el artículo 20 de la Ley.

Artículo 72.- Cuando la solicitud se refiera a la información pública obligatoria que se encuentra permanentemente publicada en el Portal, la Unidad de Enlace, al dar respuesta a la misma, integrará en el formato solicitado siempre que se tenga disponible la información requerida, haciendo del conocimiento del solicitante, para futuras consultas la ubicación de la misma en el Portal del sujeto obligado.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 73.- De ser procedente la solicitud, la Unidad de Enlace proporcionará la información, tal como se encuentra en sus archivos, en consecuencia no estarán obligados a procesarla, resumirla, efectuar cálculos, ni practicar investigaciones, sin que ello implique el incumplimiento alguno a las disposiciones de esta Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 74.- La Unidad de Enlace correspondiente, deberá remitir el acuerdo de resolución a la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado, en un plazo no mayor a quince días hábiles, posteriores a la recepción de la solicitud, de no ser así, la Unidad de Acceso a la Información Pública, requerirá al responsable de la Unidad de Enlace, para que a más tardar al día siguiente del requerimiento, remita dicha resolución y de esta manera la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado, pueda cumplir con la notificación, y en su caso, realice la entrega de la información dentro del plazo previsto en el artículo 20 de esta Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 75.- Cuando la Unidad de Enlace correspondiente del sujeto obligado, determine que no se ha clasificado la información solicitada y considere que ésta deba ser clasificada como reservada o confidencial, deberá coadyuvar remitiendo a su Comité la propuesta del acuerdo, debidamente fundado y motivado para la clasificación correspondiente.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 76.- Los sujetos obligados respetarán el derecho de acceso a la información que ejerza cualquier persona, sin más limitación que la establecida en la Ley, el Reglamento o normatividad, que conforme al artículo 24 de esta Ley expidan.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 77.- Los formatos autorizados estarán disponibles en las Unidades de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados y en el Portal que para tal efecto pongan a disposición del público.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 78.- La Unidad de Enlace de los sujetos obligados, revisará si la solicitud corresponde al ámbito de su competencia. De no ser así la Unidad de Enlace emitirá dentro de los tres días hábiles siguientes un acuerdo de resolución, en la que fundada y motivadamente se determine la imposibilidad de entregarle la información solicitada por no encontrarse en sus archivos. De ser posible, en el texto de ese mismo acuerdo se orientará al solicitante para que presente la solicitud ante el sujeto obligado competente.

La unidad de enlace, deberá hacer llegar el acuerdo a que se refiere el párrafo anterior de este artículo, dentro del término de dos días hábiles siguientes al emitido el acuerdo.

La Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado, deberá hacer del conocimiento del solicitante dentro del término de cinco días hábiles, a partir de la recepción de acuerdo que refiere este precepto, para que haga valer, nuevamente, su derecho de acceso a la información pública ante el sujeto obligado competente.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 79.- En caso de que la Unidad de Enlace niegue la información, la entregue incompleta, inexacta, en formato incomprensible, omita información, la retrase o se niegue a efectuar modificaciones o correcciones a los datos personales, deberá fundar y motivar su acto o resolución con base en esta Ley, a los criterios de clasificación de su comité y demás disposiciones aplicables.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 80.- La Unidad de Acceso a la Información Pública deberá entregar la información al solicitante inmediatamente en la forma que éste la requirió, observando en todos los casos lo dispuesto en el Título Séptimo, Capítulo Único, de esta Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Capítulo II.- Del Procedimiento del Recurso de Revisión

Artículo 81.- El Recurso podrá presentarse por el solicitante de la información que se considere afectado por las resoluciones del Comité o de la Unidad de Enlace, por escrito ante la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado correspondiente o a través de medio electrónico.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 82.- Cuando el Recurso se interponga por escrito, deberá reunir los requisitos que establece el artículo 48 de esta Ley.

En caso de que el Recurso sea presentado por medio electrónico, a través del sistema que al efecto se establezcan por los sujetos obligados, el recurrente deberá reunir los requisitos que señala el artículo 48, de esta Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 83.- La Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado correspondiente remitirá por medio de oficio o a través de los medios electrónicos, la interposición del recurso y copia del expediente al Instituto, dentro del término de cinco días hábiles contados a partir del día siguiente al de la recepción del recurso. Al mismo tiempo rendirá el informe que la Unidad de Enlace o el Comité respectivo le remita para justificar el acto o resolución que se impugna, precisando la forma en que el Recurso fue presentado.

Para tal efecto, la Unidad de Acceso a la información Pública correspondiente, tan pronto tenga conocimiento de la interposición del recurso, deberá requerir a las Unidades de Enlace o Comités de los sujetos obligados, el informe a que se refiere el párrafo anterior, así como, la documentación que soporte el acto impugnado.

Al emitir copias certificadas del expediente, la Unidad de Acceso a la Información Pública de los sujetos obligados deberá conservar el original para su resguardo. 

Cuando por alguna circunstancia el recurso se presente indebidamente ante el Instituto u otra instancia que no sea competente, el personal de éstos deberá orientar al recurrente para que lo presente ante la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado que corresponda. Lo anterior no interrumpirá el término a que se refiere el artículo 46 de esta Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 84.- El Instituto examinará, ante todo, el escrito de interposición del Recurso; y si encuentra alguno o varios de los motivos de improcedencia que establece el artículo 51 de esta Ley, deberá desecharlo de plano y sin substanciación alguna, comunicando su resolución a la Unidad de Acceso a la Información Pública del sujeto obligado correspondiente y al recurrente.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 85.- Si hubiere irregularidad en el escrito del recurso por no haber satisfecho los requisitos que establece el artículo 48 de la Ley, el Instituto señalará al recurrente un término que no excederá de tres días hábiles, siguientes a la notificación, para que subsane las omisiones o corrija los defectos en que hubiere incurrido, los que se precisarán en el acuerdo relativo.

Si el recurrente no diere cumplimiento a lo dispuesto en el párrafo anterior, se tendrá por no interpuesto el Recurso y se comunicará la resolución a las partes.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 86.- Si el Instituto no encuentra motivo alguno de improcedencia o defecto en el escrito del Recurso, o si fueron subsanadas las deficiencias a que se refiere el artículo anterior, admitirá la impugnación y mandará notificar a las partes el acuerdo relativo.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 87.- Una vez que el Instituto, haya admitido el Recurso respectivo, se seguirá el siguiente procedimiento:

I. El Consejero General mandará turnar en el mismo acuerdo de admisión, el expediente, dentro del término de cinco días hábiles al Consejero ponente que corresponda a efecto de que formule por escrito su proyecto de resolución del recurso.

II. El Consejero ponente tendrá un plazo de diez días hábiles, para elaborar el proyecto de resolución fundada, motivada y relatada como si fuera una sentencia.

III. Una vez concluido lo anterior se pasará copia de dicho proyecto, dentro de los cinco días hábiles, a los demás Consejeros, quedando el expediente a su disposición, para su estudio.

IV. Formulado el proyecto de resolución, se señalará día y hora dentro de los cinco días hábiles siguientes para su discusión y resolución en Pleno.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 88.- Para la resolución del Recurso, el Instituto observará las siguientes reglas:

I. El auto por virtud del cual se turne el expediente del Recurso al Consejero ponente, tendrá efectos de citación a las partes para oír resolución, que se pronunciará dentro del término establecido en las fracciones I, II, III y IV del artículo anterior, por unanimidad o mayoría de votos.

II. El sentido de la resolución del Recurso deberá ser en los términos establecidos en el artículo 49 de la Ley.

III. Toda resolución del Recurso deberá señalar al recurrente los medios e instancias con que cuenta para impugnarla.

IV. Los asuntos se resolverán en el orden en que se listen.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 89.- Toda resolución que pronuncie el Instituto deberá ser firmada por los tres Consejeros que lo integran, con la intervención del titular de su área jurídica, al momento de que se hubiese aprobado la resolución.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 90.- Una vez emitida la resolución, el Instituto, deberá notificarla a la Unidad de Acceso a la Información Pública y al recurrente en un plazo que no deberá exceder de tres días hábiles.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

Artículo 91.- El sujeto obligado deberá dar cumplimiento a las resoluciones del Recurso que emita el Instituto, en el entendido que de no hacerlo, éste podrá ejercer la atribución señalada en la fracción XIII del artículo 64 de la Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

TÍTULO SÉPTIMO

Capítulo Único.- De los Costos de Reproducción y Gastos de Envío

Artículo 92.- El derecho de Acceso a la Información Pública es gratuito. Cuando los solicitantes requieran que se entregue la información de acuerdo a lo que establece el artículo 17 de esta Ley, deberán acreditar previamente el pago por concepto de derechos establecidos en las Leyes de Ingresos respectivas.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 93.- La reproducción de copias simples o elementos técnicos, debe tener un costo directamente relacionado con el material empleado, cuyo pago se hará ante las oficinas de recaudación de ingresos autorizadas para el cobro, sin que lo anterior implique lucro a favor de la autoridad generadora de la información.

Los costos por obtener la información no podrán ser superiores al costo de los materiales utilizados en la reproducción de la misma y al costo del envío.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo 94.- Se entregará o se enviará la información pública una vez cubierto el costo correspondiente, cuando éste proceda. Si se solicitara en un medio electrónico, el solicitante podrá proveer a la Unidad de Acceso a la Información Pública a la que se le solicitó la información, los discos cintas que para el caso se requieran.

Artículo adicionado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008   

TRANSITORIOS

Artículo Primero: La presente Ley entrara en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del estado, bajo las modalidades previstas en los artículos siguientes.

Artículo Segundo: Los consejeros del Instituto de Acceso a la Información Pública, serán nombrados dentro de los treinta días siguientes de la entrada en vigor de la presente Ley.

Para la integración inicial del Instituto y por única vez, los Consejeros serán elegidos por tres, cuatro y cinco años, respectivamente, con el objeto de que al momento de la renovación de los mismos, siempre sea posible contar con una adecuada combinación.

El Instituto expedirá su Reglamento Interior en un período no mayor a noventa días a partir de su constitución.

A partir de la toma de posesión, los miembros del Instituto, deberán instrumentar las acciones concernientes para que la presente Ley sea conocida y difundida entre los diversos sectores sociales, así como, a concientizar a los ciudadanos y servidores públicos.

Artículo Tercero: Tan pronto como tomen protesta los consejeros del instituto, comenzarán a difundir el conocimiento sobre el derecho de acceso a la información y la acción protección de datos personales, de conformidad con el siguiente calendario:

Durante los meses de Noviembre y Diciembre de 2006, los consejeros realizarán labores de capacitación en materia de derecho de acceso a la información pública, a los servidores públicos que integren las unidades de Información Pública de las dependencias y entidades.

Del mismo modo, en el mes de Enero del 2007, brindarán dicha capacitación a los integrantes de los comités de información pública.

En el mes de Febrero de 2007, los consejeros brindarán a los servidores públicos adscritos a las unidades de Información Pública y a los integrantes de los comités de información pública de las dependencias y entidades, la capacitación necesaria en materia de Acceso a la Información Pública, para que lleven a cabo sus funciones conforme a lo dispuesto en las disposiciones, criterios y principios que les dieron origen.

Durante los meses de Marzo, Abril y Mayo del 2007, se llevará a cabo la instalación de las unidades de Acceso a la Información y de los comités de información, lo cual deberá ser supervisado por los consejeros, quienes vigilarán que queden debidamente consolidados. 

Artículo Cuarto: Los municipios comenzarán a difundir el conocimiento sobre el derecho de acceso a la información y la acción de protección de datos personales, atendiendo a su capacidad presupuestaria y a su número de habitantes, integrándose inicialmente a las disposiciones establecidas en esta ley, aquellos municipios con una población mayor a cien mil habitantes; a partir del Primer semestre del año 2007, se integrarán aquellos cuyo número de habitantes se ubique entre los cincuenta y los cien mil habitantes, y a partir del segundo semestre del año 2007, se incorporarán aquellos municipios de entre cinco y cincuenta mil habitantes.

Artículo Quinto: Para efectos de la expedición de la normatividad a que se refiere el artículo 23, de esta Ley, el plazo será de tres meses.

Artículo Sexto: Se deroga.

Artículo transitorio derogado según Decreto nº 270 de 28 agosto 2008, Periódico Oficial del Estado 29 agosto 2008 

Artículo Séptimo: Los sujetos obligados deberán realizar los trámites que sean necesarios para integrar su documentación e implementar su archivo.

Asimismo, deberán realizar la difusión de la información pública a que se refiere la presente Ley, en un plazo no mayor de ciento ochenta días, contados a partir de la entrada en vigor del presente ordenamiento.

Artículo Octavo: El Instituto de Acceso de la Información Pública, para el cumplimiento de sus fines, tramitará lo conducente a los recursos humanos, materiales y financieros ante las Secretarías de: Planeación y Finanzas y de Administración para que éstas provean lo necesario para su funcionamiento, en el marco de sus respectivas competencias.

 

El Ejecutivo dispondrá se publique, circule y se le de el debido cumplimiento.

Dado en el salón de Sesiones del H. Congreso del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, a los 11 días del mes de octubre del año 2006.

D. P. C. Enrique Orozco González.

D. S. C. Héctor H. Roblero Gordillo.

De conformidad con la fracción I, del artículo 42, de la Constitución Política local y para su observancia, promulgo el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo del Estado, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas; a los 12 días del mes de octubre del año 2006.

Pablo Salazar Mendiguchía, Gobernador del Estado.

Roger Grajales González, Secretario de Gobierno.

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DECRETO NÚMERO 270

Publicado en el Periódico Oficial del Estado el 29 de agosto del 2007

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado de Chiapas, a sus habitantes hace saber: Que la Honorable Sexagésima Segunda Legislatura del mismo, se ha servido dirigir al Ejecutivo a su cargo el siguiente:

Decreto Número 270

La Honorable Sexagésima Segunda Legislatura Constitucional del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en uso de las facultades que le concede la Constitución Política Local; y,

CONSIDERANDO

La fracción I, del artículo 29, de la Constitución Política local, faculta al Honorable Congreso del Estado, legislar en las materias que no estén reservadas al Congreso de la Unión, así como en aquellas en que existan facultades concurrentes, conforme a las leyes federales.

La Administración del Ejecutivo tiene el compromiso social de trabajar en beneficio de los habitantes de la Entidad, a fin de constituir un Estado de Derecho Democrático y Transparente, para todos los sectores de la sociedad chiapaneca, a través del fortalecimiento de las instituciones públicas que conforman cada una de las dependencias y entidades del Poder Ejecutivo estatal, así como en el ámbito de sus competencias de los demás órganos de poder, de los municipios y de los órganos autónomos previstos en la constitución y en las leyes estatales.

Es por eso, que en el Gobierno del Ejecutivo, se consolida en un proceso de cultura a la legalidad a través de la transparencia y el acceso a la información pública, para alcanzar plenamente el estado de derecho y la democracia, que se tiene como meta principal, así como el respeto a la voluntad de los gobernados en conocer la aplicación de los recursos públicos y el ejercicio de los actos de los servidores públicos de los Poderes del Estado, de los Órganos Constitucionales Autónomos y de los Municipios.

Por lo anterior, el Congreso del Estado mediante Decreto número 412, emitió la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho al Información Pública para el Estado de Chiapas, publicado en el Periódico Oficial del Estado, número 388, de fecha 12 de octubre del año 2006, estableciendo el acceso a la información pública, la protección de datos personales, la rendición de cuentas y la transparencia del servicio público que tienen a su cargo los sujetos obligados que son todas las autoridades del Estado, por lo cual se creó al Instituto de Acceso a la Información Pública de la Administración Pública estatal, como órgano garante del cumplimiento de la Ley. 

Sin embargo, con la finalidad de reconocer y regular el derecho fundamental de garantizar la información pública del Estado, en relación a la materia de transparencia y acceso a la información pública, que desde el año de 1977, se previó en la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en el artículo sexto, misma garantía que Chiapas, estableció en su artículo cuarto de la Constitución Política del Estado.

En tal virtud, y para estar en congruencia al Decreto de la Comisión Permanente del H. Congreso de la Unión, respecto a la adición del segundo párrafo y las siete fracciones al artículo sexto de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, publicada en el Diario Oficial de la Federación de 20 de julio del 2007, el Ejecutivo, atendiendo al mandato constitucional, y ante la necesidad de realizar las modificaciones necesarias al marco jurídico en la materia estatal, establece en la presente Ley las adecuaciones jurídicas para el respeto y cumplimiento por parte de las autoridades estatales al derecho subjetivo público de dar a conocer la información pública de oficio a los gobernados, y con esto la rendición de cuentas para que prevalezca el estado de derecho democrático en nuestra entidad.

Por lo anterior, se prevé establecer en la interpretación de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho al Acceso Público para el Estado de Chiapas, el principio de máxima publicidad; así como regular al Instituto de Acceso a la Información Pública para la Administración Pública estatal, en términos de la Ley de Entidades Paraestatales del Estado de Chiapas, que es un organismo público descentralizado, no sectorizable, con personalidad jurídica y patrimonio propios, autonomía de gestión, así como operación, decisión, resolución, administración, fomento, promoción y sanción; asimismo establecer la obligación de publicitar la información completa y actualizada sobre los indicadores de gestión y el ejercicio de los recursos públicos.

La presente iniciativa obliga, a contar con un marco jurídico congruente y uniforme con el objetivo de facilitar y hacer práctico a toda gobernado el acceso a la información pública, por ello se hace necesario modificar además los rubros correspondientes al glosario de conceptos, a los principios del acceso a la información pública, al acceso a la información pública, a lo relativo a transparencia, a las facultades de la Unidad de Acceso a la Información Pública, a incorporar a las Unidades de Enlace de los sujetos obligados, a la denominación del medio de impugnación, a determinar clara y precisamente las facultades del Instituto de Acceso a la Información Pública para la Administración Pública estatal, y asimismo resulta imperioso detallar mecanismos y procesos, a efecto de optimizar la homologación en los procedimientos de acceso a la información de cada sujeto obligado, por lo que se adicionan, el procedimiento de acceso a la información pública, el del medio de impugnación y lo relativo a los costos de reproducción y gastos de envío, así como al sistema de medios electrónicos por el que se podrán realizar las solicitudes y notificaciones, estableciendo un Portal de Transparencia por cada sujeto obligado y desde la comodidad del lugar en donde se encuentre el solicitante podrá ejercer su derecho fundamental de acceso a la información pública. 

Por las anteriores consideraciones este Honorable Congreso del Estado ha tenido a bien emitir el siguiente:

DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas.

ARTÍCULO ÚNICO.- Se reforma el artículo 1; se reforman las fracciones II, III, IV, V, VII, VIII, IX, XI, XIV y XV, del artículo 3, y se adicionan al mismo numeral las fracciones XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII XXIX y XXX; se reforman las fracciones I, y VIII, del artículo 4; se reforma el artículo 12; se reforma el artículo 13; se reforma el segundo párrafo, del artículo 14, y se adiciona al mismo artículo, el párrafo tercero; se reforma el artículo 15; se reforma el artículo 16; se reforma el párrafo primero del artículo 17; se reforman los artículos 18, 20, 21 y 22; se reforma el párrafo primero y las fracciones III, V y VII, del artículo 24, y se deroga la fracción VIII, del mismo artículo; se reforma el párrafo primero y las fracciones I, III, VI, y VIII, del artículo 25, y se adiciona la fracción IX del mismo numeral; se adiciona el artículo 25 Bis; se reforma el párrafo primero, del artículo 26; se reforma el primer párrafo y las fracciones I, VI, VII, VIII, IX y XV, del artículo 37; se reforma el primer párrafo, del artículo 38; se reforma la denominación del «Capítulo III, del Título Tercero»; se reforma el artículo 46; se reforma la fracción IV, del artículo 47; se reforma el párrafo primero y las fracciones III y VI, del artículo 48, y se deroga la fracción VII, del mismo numeral; se reforma el primer párrafo del artículo 49; se reforma la fracción IV, del artículo 50; se reforma el artículo 53; se reforman las fracciones III, VII, X, XI, XII, XIII, XVIII y XIX, del artículo 64, se deroga la fracción IX del mismo artículo; se reforman los artículos 66 y 67 y se adicionan los artículos 68 y 69; se adiciona el Título Sexto y los Capítulos I y II, de mismo Título; se adicionan los artículos 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 y 91; se adiciona el Título Séptimo, Capítulo Único, y se adicionan los artículos 92, 93 y 94; para quedar como sigue:

TRANSITORIOS

Artículo Primero.- El presente Decreto entrará en vigor a partir del día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado, bajo las modalidades previstas en los artículos siguientes.

Artículo Segundo.- Se derogan las disposiciones legales que se opongan al presente Decreto. 

Artículo Tercero.- Derivado de la entrada en vigor del presente decreto y en términos de los artículos quinto, sexto, séptimo y noveno transitorios del presente decreto, los solicitantes podrán ejercer su derecho de acceso a la información a partir del día primero de enero del 2008.

Artículo Cuarto.- Los sujetos obligados deberán emitir sus reglamentos o acuerdos generales de esta ley, o en su caso, realizar las modificaciones necesarias, en un plazo no mayor a los noventa días, contados a partir del día siguiente de la entrada en vigor de este decreto.

Artículo Quinto.- Los Poderes del Estado, los Órganos Autónomos, así como los Municipios que tengan una población superior a los setenta mil habitantes, deberán contar con sistemas electrónicos para que los solicitantes puedan hacer uso de los mecanismos de acceso a la información y de los procedimientos del recurso de revisión a los que se refieren este Decreto, a más tardar al treinta y uno de diciembre del 2007.

Artículo Sexto.- Los Municipios con población inferior a setenta mil habitantes deberán contar con sistemas electrónicos para que los solicitantes puedan hacer uso de los mecanismos de acceso a la información y de los procedimientos del recurso de revisión a los que se refieren este Decreto, a más tardar dentro de un año a partir de la entrada en vigor del presente Decreto.

Artículo Séptimo.- Los solicitantes podrán ejercer su derecho de acceso a la información en los Municipios con población inferior a setenta mil habitantes, por la vía electrónica, a partir del día siguiente en que se haya cumplido el plazo a que se refiere el artículo transitorio anterior; y por escrito a partir del día primero de enero del 2008.

Artículo Octavo.- A partir de la entrada en vigencia del presente decreto, se abroga el Reglamento interior del Instituto de Acceso a la Información Pública para la Administración Pública Estatal, publicado en el Periódico Oficial del Estado número 013, de fecha 14 de febrero del 2007, con publicación número 064-A-2007.

Artículo Noveno.- Se deroga el artículo sexto transitorio de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas, publicado en el Periódico Oficial del Estado número 388, de fecha 12 de octubre del año 2006.

Artículo Décimo.- El Instituto a través del Consejero General, deberá someter a consideración del Poder Ejecutivo del Estado, en un plazo no mayor a los noventa días, contados a partir de la publicación del presente decreto, el proyecto de Reglamento Interior de dicho organismo público descentralizado, para su expedición y publicación correspondiente. 

Artículo Décimo Primero.- El Instituto en el ámbito de su competencia y apego a la Ley, cumplirá y vigilará la observancia de los artículos transitorios del presente Decreto.

 

El Ejecutivo del Estado dispondrá se publique, circule y se le dé el debido cumplimiento.

Dado en el Salón de Sesiones del H. Congreso del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, a los 28 días del mes de agosto del año dos mil siete.

D.P. Dip. Juan Antonio Castillejos Castellanos.-

D.S. Dip. Juan Gómez Estrada.-

De conformidad con la fracción I del artículo 42 de la Constitución Política local y para su observancia, promulgo el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo del Estado, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, a los veintinueve días del mes de agosto del año dos mil siete.

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado.

Jorge Antonio Morales Messner, Secretario de Gobierno.

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DECRETO NÚMERO 222

Publicado en el Periódico Oficial del Estado el 13 de agosto del 2008  

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado de Chiapas, a sus habitantes hace saber: Que la Honorable Sexagésima Tercera Legislatura del Congreso del Estado, se ha servido dirigir al Ejecutivo a su cargo el siguiente:

Decreto Número 222

La Honorable Sexagésima Tercera Legislatura Constitucional del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en uso de las facultades que le concede la Constitución Política local; y,

CONSIDERANDO

Que el artículo 29, fracción I, de la Constitución Política del Estado de Chiapas, confiere al Honorable Congreso del Estado la atribución de legislar en todas aquellas materias que no estén reservadas al Congreso de la Unión, así como en aquellas que existan facultades concurrentes, conforme a leyes federales.

La transparencia y el acceso a la información pública es en México una realidad tangible, que no es posible soslayar, ni detener, misma que fue elevada a derecho fundamental y a rango Constitucional con la adición de un segundo párrafo con siete fracciones al artículo 6º de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, que fue publicada en el Diario Oficial de la Federación número 16, Tomo DCXLVI, el pasado veinte de julio de dos mil siete, marcando un nuevo itinerario para acceder a la información pública generada por los diferentes órdenes de gobierno. 

Con las reformas a la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas, publicadas en el Periódico Oficial en agosto del año pasado, el Estado de Chiapas fue el primero de la Federación en modificar la legislación de la materia, cumpliendo con lo dispuesto en la reforma federal para actualizar y hacer más perfectible la Ley. En ese sentido, la Ley de Transparencia del Estado se ubica a la vanguardia de otras normas similares.

La Constitución local reconoce en su articulo 10, fracción VIII, párrafo segundo, el derecho de los chiapanecos de acceder a la información pública; en este contexto, el Poder Ejecutivo, como sujeto obligado y responsable de la conducción política del Estado, y en afán de respetar los principios constitucionales fundamentales de los ciudadanos en materia de acceso a la información, a fin de que los mandatos señalados en el dispositivo legal citado sean una realidad, hizo una revisión integral al marcó jurídico local, específicamente a la Ley de la materia, con el propósito que se vislumbre de manera clara y transparente el conjunto de disposiciones en materia de acceso a la información.

En este sentido, la Administración el Gobierno del Estado está comprometida con la sociedad en el estudio jurídico, con el ánimo de ir transformando la legislación en un cuerpo normativo más eficaz, atendiendo a las necesidades que surgen en la Entidad, siendo pertinente adicionar una fracción al artículo 37 de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas, cuyo propósito es renovar el marco jurídico apegándose a los nuevos requerimientos de la sociedad, para lograr hacer de este un Gobierno transparente y participativo en el que los ciudadanos puedan consultar información de su interés con libertad, garantizando la atención de sus consultas.

Bajo ese tenor, en la presente reforma se establecen los indicadores de gestión, con el objeto de que los ciudadanos puedan solicitar información respecto de éstos, para conocer con certeza los avances que se han obtenido en la materia y la calidad en que ésta se ha realizado.

Por las anteriores consideraciones, este Honorable Congreso del Estado ha tenido a bien emitir el siguiente:

DECRETO por el que se adiciona la fracción XX, al artículo 37, y se reforma el párrafo segundo del artículo 70, de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas.

ARTÍCULO ÚNICO.- Se adiciona la fracción XX, al artículo 37 y se reforma el párrafo segundo del artículo 70 de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado para el Estado de Chiapas, para quedar como sigue:

TRANSITORIOS

Artículo Primero.- El presente Decreto entrara en vigor a partir del día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado.

Artículo Segundo.- Se derogan las disposiciones legales que se opongan al presente Decreto.

Artículo Tercero.- Para la observancia del artículo 70 de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas, los municipios que tengan una población superior a los setenta mil habitantes deberán contar con sistemas electrónicos para que los solicitantes puedan hacer uso de mecanismos de acceso a la información y de los procedimientos del recurso de revisión al que se refiere el Capitulo II de la misma Ley, a más tardar al veintiuno de julio de dos mil nueve.

Artículo Cuarto.- Los municipios con población menor a setenta mil habitantes deberán atender el ejercicio del derecho de acceso a la información pública a través de las solicitudes que por escrito se presenten ante la unidad de acceso a la información pública municipal respectiva, o si sus condiciones presupuestarias, humanas y técnicas se lo permiten, implementarán los sistemas electrónicos de acceso a la información pública y del procedimiento del recurso de revisión antes señalado.

 

El Ejecutivo del Estado dispondrá se publique, circule y se le de el debido cumplimiento.

Dado en el salón de Sesiones del H. Congreso del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas; a los 12 días del mes de agosto del año dos mil ocho.

D.P. Dip. Carlos Alberto Pedrero Rodríguez.

D.S. Dip. José Ernestino Mazariegos Zenteno.-

De conformidad con la fracción I del artículo 42 de la Constitución Política local y para su observancia, promulgo el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo del Estado, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas; a los doce días del mes de agosto del año dos mil ocho.

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado.

Jorge Antonio Morales Messner, Secretario de Gobierno.

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DECRETO NÚMERO 258

Publicado en el Periódico Oficial del Estado el 29 de OCTUBRE del 2008  

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado de Chiapas, a sus habitantes hace saber: Que la Honorable Sexagésima Tercera Legislatura del Congreso del Estado, se ha servido dirigir al Ejecutivo a su cargo el siguiente:

Decreto Número 258

La Honorable Sexagésima Tercera Legislatura Constitucional del Estado Libre y Soberano de Chiapas, en uso de las facultades que le concede la Constitución Política local; y,

CONSIDERANDO

Que el artículo 29, fracción I, de la Constitución Política del Estado de Chiapas, faculta al Honorable Congreso del Estado a legislar en las materias que no estén reservadas al Congreso de la Unión, así como en aquellas en que existan facultades concurrentes, conforme a leyes federales.

De acuerdo al Plan Estatal de Desarrollo Chiapas Solidario 2007 – 2012, el Gobierno del Estado ha basado su política pública en mejorar las condiciones de vida de los chiapanecos, con obras cuyo beneficio social no sólo son tangibles, sino que le permitan a la población ampliar las perspectivas de desarrollo.

Con el propósito de dar respuesta a las exigencias sociales de bienestar y desarrollo, y a su vez proporcionar a la sociedad certeza en la aplicación de los recursos públicos para transparentar la actividad gubernamental, atendiendo a que la transparencia, el acceso a la información pública y la rendición de cuentas constituyen ejes fundamentales y rectores de la actual administración, mismos que garantizan a los chiapanecos su participación plena; siendo las vías idóneas para participar en los asuntos de interés público.

La claridad y transparencia en el manejo de los recursos públicos en el Estado han sido las premisas para el desempeño profesional de todos los funcionarios públicos, por lo que el acceso a la información pública se establece como una herramienta de participación social y gubernamental, que ha derivado en un sistema general de planeación. Es así como constituyendo una función pública transparente, honesta y responsable, se manifiesta y garantiza el bienestar que la población demanda, con lo que además se propicia una mayor participación ciudadana en el combate a la corrupción, ya que la obra pública es producto de la planeación y consenso con la sociedad y los órdenes de gobierno. 

En este sentido, el Gobierno del Estado promueve el derecho a la información pública, elevado a rango Constitucional, mismo que reconoce el derecho de los chiapanecos de acceder a la información pública; en este contexto el Poder Ejecutivo, como sujeto obligado y responsable de la conducción política del Estado, e en afán de respetar los principios constitucionales fundamentales de los ciudadanos en materia de acceso a la información, se hizo una revisión integral al marco jurídico local, específicamente a la Ley de la materia, con el propósito que se vislumbre de manera clara y transparente el conjunto de disposiciones en materia de acceso a la información y se transparente la obra pública y los procesos de licitación para adquisiciones.

Es así como desde el inicio de la actual administración, el Gobierno del Estado se ha propuesto instrumentar programas de obra pública con una visión transparente e integral a corto y largo plazo, que representan una plataforma segura para el desarrollo y progreso colectivo, considerando que el desarrollo de infraestructura y obra pública constituyen los principales elementos físicos con los que se alcanza el progreso de la sociedad, éstos constituyen también el acceso a mejores índices de bienestar social y son el principal motor de la reactivación de la economía al incentivar el desarrollo de la industria de la construcción y demás actividades que necesitan de éstas para la consecución de sus objetivos.

Bajo ese tenor, el presente decreto, busca regular las acciones relativas a la planeación, programación, presupuesto, contratación, ejecución, supervisión, gasto, control y demás acciones complementarias a las licitaciones para adquisiciones y obra pública.

Por las consideraciones antes expuestas, el Honorable Congreso del Estado de Chiapas, ha tenido a bien emitir el siguiente:

Decreto por el que se adicionan diversas disposiciones al artículo 37, de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas.

Artículo Único.- Se adicionan los incisos a), b), c), d), e) y f), a la fracción VIII, del artículo 37, de la Ley que Garantiza la Transparencia y el Derecho a la Información Pública para el Estado de Chiapas, para quedar como sigue:

——

TRANSITORIOS

Artículo Primero.- El presente Decreto entrara en vigor a partir del día siguiente de su publicación en el Periódico Oficial del Estado.

Artículo Segundo.- Se derogan las disposiciones legales que se opongan al presente Decreto.

El Ejecutivo del Estado dispondrá se publique, circule y se le de el debido cumplimiento.

Dado en el salón de Sesiones del Honorable Congreso del Estado de Chiapas, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas; a los 22 días del mes de octubre de dos mil ocho.

D.P.C. Carlos Alberto Pedrero Rodríguez.

D.S.C. José Ernestino Mazariegos Zenteno.-

De conformidad con la fracción I del artículo 42 de la Constitución Política local y para su observancia, promulgo el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo del Estado, en la Ciudad de Tuxtla Gutiérrez, Chiapas; a los veintitrés días del mes de octubre del año dos mil ocho.

Juan Sabines Guerrero, Gobernador del Estado.

Jorge Antonio Morales Messner, Secretario de Gobierno.-  

01Ene/14

Legislacion Informatica de Union Europea. Decisión del Consejo 96/644/CE , de 11 de noviembre de 1996 por la que se amplía la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a las personas de la Isla de Man.

Anexos

Decisión del Consejo 96/644/CE , de 11 de noviembre de 1996 por la que se amplía la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a las personas de la Isla de Man. (DO L 293 de 16.11.1996, p. 18/19).

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea,

Vista la Directiva 87/54/CEE del Consejo, de 16 de diciembre de 1986, sobre protección jurídica de las topografías de productos semiconductores (1), y, en particular, el apartado 7 de su artículo 3,

Vista la propuesta de la Comisión,

Considerando que el derecho a la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores en la Comunidad se aplica a las personas que pueden acogerse a dicha protección en virtud de los apartados 1 a 5 del artículo 3 de la Directiva 87/54/CEE;

Considerando que este derecho puede ampliarse, por Decisión del Consejo, a personas a quienes dicha protección no alcance con arreglo a tales disposiciones;

Considerando que la ampliación de la protección debe ser decidida por la Comunidad en su conjunto;

Considerando que, desde el 7 de noviembre de 1987, la Comunidad ha ampliado esta protección a las personas físicas y jurídicas de la Isla de Man, con arreglo a una serie de Decisiones del Consejo de carácter provisional, de las cuales la última es la Decisión 94/828/CE (2);

Considerando que dicha Decisión era de aplicación hasta el 31 de diciembre de 1995;

Considerando que la Isla de Man dispone de una legislación apropiada (3) en el ámbito de la protección de las topografías de productos semiconductores; que esta normativa entró en vigor el 1 de enero de 1994; que la misma aplica la Directiva 87/54/CEE y da efecto a las Decisiones previas del Consejo en la materia; que la Isla de Man extiende la aplicación de esta legislación a los nacionales de los Estados miembros de la Comunidad;

Considerando que el Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio, de 15 de abril de 1994, impone a los Estados miembros de la Organización Mundial del Comercio la obligación de proteger las topografías de circuitos integrados de conformidad con sus propias disposiciones y con las del Tratado en materia de propiedad intelectual en el ámbito de los circuitos integrados, a las que remite;

Considerando que dicho Acuerdo, así como el Acuerdo por el que se constituye la Organización Mundial del Comercio del que forma parte como anexo, entró en vigor el 1 de enero de 1995;

Considerando que cabe prever que el Gobierno del Reino Unido aplicará a la Isla de Man el Acuerdo Constitutivo de la Organización Mundial del Comercio, y el Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relativos al comercio se aplicará en la Isla de Man;

Considerando que actualmente están vigentes, en la Isla de Man, las disposiciones que garantizan una protección de las topografías respecto a las personas de la Comunidad;

Considerando que conviene que la protección concedida en virtud de la Directiva 87/54/CEE continúe ampliándose a la Isla de Man con efectos a partir del 1 de enero de 1996, hasta tanto la Isla de Man esté obligada por las disposiciones del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relativos al comercio como consecuencia de la extensión a la Isla de Man del Acuerdo por el que se constituye la Organización Mundial del Comercio,

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1

Los Estados miembros ampliarán el derecho a la protección jurídica con arreglo a la Directiva 87/54/CEE de la manera siguiente:

a) las personas físicas originarias de la Isla de Man o que tengan su residencia habitual en el territorio de la Isla de Man recibirán el mismo tratamiento que los nacionales de un Estado miembro;

b) las sociedades y otras personas jurídicas de la Isla de Man que tengan un establecimiento industrial o comercial efectivo y real en dicho país serán tratadas como si tuvieran un establecimiento industrial o comercial efectivo y real en el territorio de un Estado miembro.

Artículo 2

La presente Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1996.

Los Estados miembros ampliarán a las personas contempladas en el artículo 1 el derecho a la protección, con arreglo a la presente Decisión, hasta tanto la Isla de Man esté sometida a las disposiciones del Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relativos al comercio, como consecuencia de la ampliación a la Isla de Man del Acuerdo por el que se constituye la Organización Mundial del Comercio.

Cualquier derecho exclusivo adquirido en virtud de la Decisión 87/532/CEE, la Decisión 90/511/CEE, la Decisión 94/828/CE o de la presente Decisión, continuará surtiendo efecto durante el período establecido en la Directiva 87/54/CEE.

Artículo 3

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Bruselas, el 11 de noviembre de 1996.

Por el Consejo

El Presidente

R. QUINN

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(1) DO nº L 24 de 27. 1. 1987, p. 36.

(2) Decisión 87/532/CEE del Consejo, de 26 de octubre de 1987, relativa a la ampliación de la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a las personas originarias de determinados países o territorios (DO nº L 313 de 4. 11. 1987, p. 22); Decisión 90/511/CEE del Consejo, de 9 de octubre de 1990, relativa a la ampliación de la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores a personas de determinados países y territorios (DO nº L 285 de 17. 10. 1990, p. 31); Decisión 93/16/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1992, sobre la ampliación de la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de los Estados Unidos de América y de determinados territorios (DO nº L 11 de 19. 1. 1993, p. 20), modificada por la Decisión 93/520/CEE (DO nº L 246 de 2. 10. 1993, p. 31); Decisión 94/828/CE del Consejo, de 19 de diciembre de 1994, por la que se amplía la protección jurídica de las topografías de productos semiconductores a personas de determinados territorios (DO nº L 351 de 31. 12. 1994, p. 12).

(3) Orden de 14 de diciembre de 1993 relativa al derecho sobre los diseños (topografías de semiconductores) y reglamentaciones relativas al derecho sobre los diseños (topografías de semiconductores) de 18 de enero de 1994.

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01Ene/14

Ley de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche -30/06/2009 (Reforma Decreto nº 236 en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009)

Anexos

LEY DE TRANSPARENCIA Y ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA DEL ESTADO DE CAMPECHE

TITULO PRIMERO.- DISPOSICIONES COMUNES PARA LOS SUJETOS OBLIGADOS

CAPÍTULO PRIMERO.- DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.- La presente Ley es de orden público e interés social, con aplicación en todo el territorio del Estado de Campeche, y tiene por objeto garantizar el derecho de toda persona al acceso a la información pública, estableciendo como principios fundamentales la garantía de máxima publicidad de toda información de los sujetos obligados, la sencillez del procedimiento y la gratuidad.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 2º.- La información generada, administrada o en posesión de los Entes Públicos se considera un bien del dominio público accesible a cualquier persona, en los términos y condiciones que establece esta Ley.

Artículo 3º.- Son objetivos de esta Ley:

I. Establecer como obligatorio el principio de transparencia en la gestión pública gubernamental;

II. Establecer las disposiciones que garanticen el ejercicio del derecho de acceso a la información con fundamento en los principios de máxima apertura y gratuidad.

III. Fijar los procedimientos para el acceso a la información pública por parte de los particulares con fundamento en el principio de sencillez;

IV. Mejorar la organización, clasificación, manejo y sistematización de todo tipo de documentos en posesión de los sujetos obligados por esta ley a través de los lineamientos que al efecto establezca la Comisión;

V. Garantizar la protección de los datos personales en posesión de los Entes Públicos siendo la Comisión el organismo de protección de este derecho;

VI. Establecer, de manera limitativa, los supuestos en que se restrinja el acceso a la información pública por resultar inconveniente al interés general su difusión o por el riesgo de causar, de manera injustificada, un daño o perjuicio a terceros;

VII. Favorecer la rendición de cuentas a los gobernados, de manera que puedan valorar el desempeño de la función gubernamental; y

VIII. Regular la integración, instalación y funcionamiento de la Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche, como organismo encargado de promover y difundir el ejercicio del derecho a la información, resolver sobre la negativa total o parcial a las solicitudes de acceso a la información, dictar los lineamientos en materia de archivos y proteger los datos personales en poder de los Entes Públicos.

Artículo 4º.- Para los efectos de la presente Ley, se entiende por:

I. Información Pública: Todo archivo, registro, dato o comunicación contenido en cualquier medio, documento o registro impreso, óptico o electrónico que se encuentre en poder de los Entes Públicos, generados en el ejercicio de sus funciones y que no haya sido previamente clasificado como de acceso restringido;

II. Derecho de Acceso a la Información Pública: La prerrogativa que tiene toda persona para acceder a la información generada, administrada o en poder de los sujetos obligados previstos en la presente ley, en los términos y condiciones de la misma;

III. Interesado: La persona física o moral que solicite tener acceso, consultar o disponer de la información pública;

IV. Entes Públicos: Las dependencias y entidades que conforman la Administración Pública Estatal, centralizada y paraestatal, los órganos de los Poderes Legislativo y Judicial del Estado; los organismos públicos autónomos; y los Ayuntamientos y sus órganos administrativos auxiliares y paramunicipales; aquellos que la legislación local reconozca como de interés público y ejerzan gasto público; los entes equivalentes a personas jurídicas de derecho público o privado, ya sea que en ejercicio de sus actividades actúen en auxilio de los órganos antes citados o ejerzan gasto público; y los organismos de la sociedad civil constituidos conforme a las leyes mexicanas por lo que concierne únicamente a las obligaciones de transparencia que les sean aplicables;

V. Unidad de Acceso: La unidad administrativa de los sujetos obligados, receptora de las peticiones ciudadanas de información, a cuya tutela estará el trámite de las mismas, conforme al reglamento de esta Ley;

VI. Comisión: La Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del Estado de Campeche;

VII. Información Reservada: La información pública cuyo acceso se encuentra temporalmente restringido por disposición de esta Ley;

VIII. Información Confidencial: Toda información en poder de los Entes Públicos, cuya divulgación haya sido circunscrita únicamente a los funcionarios que la deban conocer en razón de sus funciones, así como la información relativa a las personas, protegida por el derecho fundamental a la privacidad, conforme a lo establecido en esta Ley;

IX. Datos Personales: Toda información relativa a la vida privada de las personas, como datos acerca de su origen étnico o racial o que esté referida a sus características físicas, morales o emocionales, a su vida afectiva y familiar, domicilio, número telefónico, situación patrimonial, ideología y opiniones políticas, creencias o convicciones religiosas o filosóficas, estados de salud físicos o mentales, preferencias sexuales u otros relativos a su intimidad; y

X. Presupuesto de Egresos: La Ley de Presupuesto de Egresos del Estado y los Presupuestos de Egresos de cada uno de los Municipios.

CAPÍTULO SEGÚNDO.- OBLIGACIONES DE TRANSPARENCIA

Artículo 5º.- Los Entes Públicos dentro de los siguientes noventa días naturales a que surja o sufra alguna modificación, tendrán la obligación de mantener actualizada, de acuerdo con sus funciones y a disposición de cualquier interesado, la siguiente información:

I. Su estructura orgánica y el directorio de servidores públicos y personal operativo;

II. Los tabuladores de puestos, salarios y remuneraciones adicionales totales del personal contenidos en su correspondiente Presupuesto de Egresos;

III. Los motivos y fundamentos finales contenidos en los expedientes administrativos que justifican el otorgamiento de permisos, concesiones y autorizaciones que la Ley confiere como facultad a cualquiera de los Entes Públicos, así como las contrataciones, licitaciones y los procedimientos de toda adquisición de bienes o servicios;

IV. Los calendarios y programas de adquisiciones de bienes y servicios y de obras, debidamente aprobados en términos de las disposiciones legales correspondientes, así también las convocatorias a concurso o licitación para las obras públicas, concesiones, adquisiciones, enajenaciones, arrendamientos y prestación de servicios, así como los resultados de aquellos, mismos que deberán contener: la identificación jurídica del contrato y sus partes, con su contenido; el monto total y prevenciones; nombre del proveedor, contratista o de la persona física o moral con quien o quienes se haya celebrado el contrato, el plazo para su cumplimiento y el procedimiento de participación ciudadana;

V. Las obras que por administración directa ejecute cualquier Ente Público, cuya información deberá precisar: el monto total y prevenciones; el lugar debidamente especificado, la identificación visible del Ente Público ordenador o responsable de la obra y el mecanismo de vigilancia de avance;

VI. Los resultados de las auditorias que realice la Auditoria Superior del Estado, la Secretaría de la Contraloría, las Contralorías Municipales o los Órganos de Control Interno, concluidas en el ejercicio presupuestal de cada uno de los Entes Públicos; así como las observaciones que en su caso deriven de las mismas y las solventaciones correspondientes en el ámbito de su competencia;

VII. Los presupuestos de egresos aprobados para cada ejercicio fiscal y programas cuya elaboración y/o ejecución se encuentren a su cargo;

VIII. Los servicios y programas de apoyo que ofrecen, así como los montos, trámites, requisitos y formatos para acceder a los mismos;

IX. Los dictámenes sobre iniciativas que se presenten en el Congreso del Estado, así como actas de sesiones, puntos de acuerdo, iniciativas presentadas, decretos, leyes, transcripciones magnetofónicas y diario de los debates;

X. Las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de carácter general que rijan su actuación, circulares administrativas, formatos que emplee, así como los convenios que tenga celebrados con otros Entes Públicos, dependencias u organismos, así como cualquier otra disposición normativa que regule u oriente el desempeño de sus atribuciones;

XI. La relación de los procedimientos contenciosos en que sea parte o tercero interesado y la resolución que recaiga a los mismos;

XII. El costo de los servicios que proporcione;

XIII. Los informes de los partidos políticos y agrupaciones políticas presentados ante el Instituto Electoral del Estado, así como las auditorias y verificaciones de que sean objeto y toda información relativa al uso de los recursos públicos estatales que reciban los mismos;

XIV. El nombre, domicilio oficial y dirección electrónica, en su caso, de los servidores encargados de tramitar y resolver las solicitudes de información pública;

XV. El procedimiento de participación ciudadana, que en su caso dispongan las leyes correspondientes, para la toma de decisiones por parte de los Entes Públicos;

XVI. Las recomendaciones que emita en ejercicio de sus atribuciones la Comisión de Derechos Humanos del Estado de Campeche.

XVII. Los contratos, convenios y condiciones generales de trabajo que regulen las relaciones laborales del personal sindicalizado y de confianza que se encuentre adscrito a los Entes Públicos; así como la relación del personal sindicalizado, los montos que por concepto de cuotas sindicales se hayan entregado a los sindicatos, los nombres de quienes los reciben y de quienes son responsables de ejercerlos;

XVIII. Los estados financieros del Estado y de los Municipios y la situación de sus respectivas deudas públicas siempre serán de acceso público; y

XIX. La información completa y actualizada de los indicadores de gestión establecidos, de acuerdo con las atribuciones a cargo del Ente Público;

XX. Los montos y las personas u organismos a quienes entreguen por cualquier concepto recursos públicos, así como los informes que las mismas les entreguen sobre el uso y destino dado a dichos recursos;

XXI. El presupuesto ejercido para cada año y los programas y acciones alcanzados;

XXII. Las solicitudes de información recibidas y las respuestas dadas a las mismas; y

XXIII. Cualquier otra información que sea de utilidad, a juicio del Ente Público o de la Comisión, para el ejercicio del derecho de acceso a la información pública.

Los Entes Públicos colocarán la información que señala este artículo en su página de Internet, con la excepción señalada en el artículo 40 de ésta Ley.

Artículo reformado en su fracción XIX y párrafo segúndo, y adición de las fracciones XX a XXIII según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Articulo 6º.- El Poder Judicial del Estado deberá hacer públicas las sentencias que hayan causado estado o ejecutoria, las partes podrán oponerse a la publicación de sus datos personales.

Artículo 7.º- La actuación de los Entes Públicos sólo estará sujeta a restricción en los casos expresamente previstos en la presente Ley, por lo que toda la información pública que generen, guarden o custodien será considerada, con fundamento en el principio de máxima apertura como pública y de libre acceso, sin perjuicio de lo establecido por el artículo 56 del Código Fiscal del Estado de Campeche.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 8º.- El trámite de acceso y la información pública que de ello derive serán gratuitos. Los Entes Públicos deberán esforzarse por reducir al máximo, los costos de la entrega de información.

Sin detrimento de lo anterior, la reproducción de la información habilitará al Estado y a los Municipios a realizar el cobro de un derecho por un monto de recuperación razonable que se establecerá en la respectiva legislación hacendaría.

En su caso, generarán pago de derechos:

I. El costo de los materiales utilizados en la reproducción de la información;

II. El costo de envío por correo o mensajería; y

III. La certificación de documentos, cuando así solicite el interesado le sea entregada la información.

Tratándose de la reproducción en medios magnéticos, si el interesado aporta el medio en el que será almacenada la información, la reproducción será totalmente gratuita.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 9º.- Los interesados serán directamente responsables por el uso, manejo y difusión de la información pública a la que tengan acceso, en los términos de las leyes aplicables.

El abandono reiterado y sistemático de la conclusión de las solicitudes de información será causal de apercibimiento por parte de la autoridad, en virtud de que lo anterior menoscaba el óptimo funcionamiento del quehacer público y manifiesta la falta de interés del solicitante.

CAPÍTULO TERCERO.- DE LOS ARCHIVOS PÚBLICOS

Artículo 10.- La Comisión establecerá, en materia de archivos públicos, las políticas de creación, clasificación, manejo, conservación y resguardo de la información contenida en todos y cada uno de los archivos públicos e históricos.

Artículo 11.- Los Entes Públicos deberán contar con espacios físicos determinados para sus archivos, respetando en todo momento las especificaciones técnicas que la Comisión establezca.

Artículo 12.- Los responsables de los archivos de cada Ente Público vigilarán la custodia y seguridad jurídica y material de los acervos que conforman la memoria documental de Campeche.

Artículo 13.- La Comisión revisará los casos en que amerite la conservación de archivos privados que, por su contenido, deban ser considerados de interés público y turnará al archivo correspondiente la valoración de la información a efecto de que se acepte su conservación y resguardo.

Artículo 14.- Queda a cargo de la Comisión establecer los lineamientos técnicos a efecto de determinar la forma de clasificación, resguardo, conservación y protección de los archivos, tomando en cuenta las opiniones que al respecto emitan los responsables de los diversos archivos.

Artículo 15.- Los Entes Públicos deberán documentar todos los actos que deriven del ejercicio de sus facultades, competencias o funciones, teniendo la obligación de conservar los documentos que contengan la información pública, por lo que para tales efectos:

I. Deberán contar con un programa de actualización de sistemas de control y archivo de información, para que ésta se encuentre correctamente actualizada;

II. Establecerán programas de automatización de la consulta de archivos por medios electrónicos; y

III. Darán cumplimiento a los lineamientos y observaciones que sobre el particular emita la Comisión.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

CAPÍTULO CUARTO.- DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 16.- En el Estado toda persona tiene derecho a conocer la información pública, siempre y cuando lo solicite de conformidad con los procedimientos previstos en esta Ley.

No se exigirá a los interesados la expresión de las razones que motiven su petición, así como el acreditar algún interés legitimo o derecho subjetivo para tener acceso a la información pública, salvo en el caso de la información confidencial.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

Artículo 17.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

CAPÍTULO QUINTO.- DE LAS UNIDADES DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 18.- Para los efectos de la presente Ley, sólo el servidor público u órgano autorizado por el titular del Ente Público tiene la obligación de permitir el acceso y consulta de la información pública de la entidad.

Artículo 19.- El titular de cada Ente Público designará al servidor público u órgano interno que fungirá como Unidad de Acceso de los mismos.

Artículo 20- Las Unidades de Acceso tendrán a su cargo:

I. Recibir y tramitar las solicitudes de acceso a la información pública;

II. Orientar a los interesados en la formulación de solicitudes de información pública;

III. Proporcionar para su consulta la información pública solicitada por los interesados o negar el acceso a la misma, motivando y fundando esa decisión;

IV. Expedir copia simple o certificada de la información pública solicitada, siempre que obre en los archivos del Ente Público;

V. Coordinar, organizar, administrar, custodiar y sistematizar los archivos que contengan la información pública a su cargo, respetando en todo momento los lineamientos que al efecto dicte la Comisión;

VI. DEROGADA

VII. DEROGADA

VIII. Las demás obligaciones que señale está Ley y otros ordenamientos aplicables.

Se derogaron las fracciones VI y VII según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

Artículo 20 Bis.- Cuando las necesidades del servicio así lo ameriten, los Poderes Legislativo, Ejecutivo y Judicial, así como los Ayuntamientos, quedan facultados para crear, mediante la emisión del correspondiente Acuerdo, unidades de acceso comunes para todas las dependencias, entidades y órganos que conformen su estructura orgánica; o instancias de coordinación de las unidades de acceso de cada una de esas dependencias, entidades y órganos.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009

CAPÍTULO SEXTO.- DE LA INFORMACIÓN PÚBLICA RESTRINGIDA

Artículo 21- El acceso a la información pública será restringido, cuando ésta sea clasificada como reservada o confidencial.

Artículo 22- Para los efectos de esta Ley se considera información reservada la expresamente clasificada como tal mediante resolución administrativa del titular de cada Ente Público, o del órgano o servidor público en que delegue esta facultad. Sólo procederá la clasificación de reserva en los casos siguientes:

I. Cuando se trate de información cuya difusión comprometa la seguridad de la Nación, el Estado o el Municipio;

II. Ponga en riesgo la vida, la seguridad o la salud de cualquier persona;

III. Cuando la información que se difunda pueda causar un serio perjuicio a las actividades de prevención o persecución de los delitos; a la impartición de justicia; a la recaudación de las contribuciones o a las estrategias procesales en procesos judiciales o administrativos, mientras las resoluciones no causen estado;

IV. Los datos particulares contenidos en las averiguaciones previas, procedimientos judiciales, administrativos, fiscales, laborales y la información de juicios políticos, declaración de procedencia y procedimientos administrativos disciplinarios, hasta que la sentencia, resolución o laudo que le recaiga haya quedado firme. Las partes podrán oponerse a la publicación de sus datos personales;

V. Los datos contenidos y la información derivada de los procedimientos de revisión de las cuentas públicas y los procedimientos de auditorias oficiales que se practiquen a los Entes Públicos, mientras dichos procedimientos no se encuentren concluidos;

VI. Los datos sobre la situación patrimonial de los servidores públicos, salvo cuando éstos, autoricen su difusión;

VII. La información de particulares recibida por el Ente Público bajo promesa de reserva o que esté relacionada con la propiedad intelectual, patentes o marcas en poder de las autoridades; y

VIII. La información que por disposición expresa de otra Ley vigente al momento de la publicación de ésta, sea considerada como reservada.

La fundamentación y motivación de la clasificación de reserva se hará del conocimiento del particular al resolver, en sentido negativo o acceso parcial, alguna solicitud de información.

En todo momento la Comisión tendrá acceso a la información prevista en este precepto para determinar su debida clasificación, desclasificación o la procedencia de otorgar su acceso.

No podrá invocarse el carácter de reservado cuando se trate de la investigación de violaciones a los derechos fundamentales. Asimismo, la autoridad deberá preparar versiones públicas de todos los supuestos previstos en el presente artículo.

Los Entes Públicos elaborarán semestralmente y por rubros temáticos, un índice de los

expedientes clasificados como reservados. Dicho índice deberá indicar la unidad

administrativa que generó la información, la fecha de clasificación, su fundamento, el

plazo de reserva y, en su caso, las partes de los documentos que se reservan. En ningún

caso el índice será considerado como información reservada. Los Entes Públicos deberán

notificar a la Comisión el índice de sus expedientes reservados, así como las

actualizaciones semestrales de los mismos, de acuerdo con los lineamientos que la citada

Comisión expida en la materia.

El titular de cada Ente Público deberá adoptar las medidas necesarias para asegurar la

custodia y conservación de los expedientes clasificados.

Artículo reformado en su párrafo primero y fracción IV y adición de los párrafos quinto y sexto según Decreto Num.

236 de la LIX Legislatura, publicado en el P.O. nº 4316 de fecha 15/julio/2009.

Artículo 23.- En todo caso que la autoridad funde y motive la clasificación de reservada o

confidencial, la información deberá demostrar cabalmente el cumplimiento de los

siguientes tres requisitos:

I. La información encuadra legítimamente en alguna de las hipótesis de

excepción previstas en esta ley;

II. La liberación de la información de referencia pueda amenazar efectivamente el

interés protegido por la ley; y

III. El daño que pueda producirse con la liberación de la información es mayor que

el interés público de conocer la información de referencia.



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Oficialía Mayor Sección Leyes

Dirección de Estudios Legislativos

10

Artículo 24.- La resolución administrativa que clasifique la información como reservada

deberá indicar:

I. La fuente de la información;

II. La fundamentación y motivación por la cual se clasifica;

III. Las partes de los documentos que se reservan;

IV. El plazo de reserva; y

V. El nombre de la autoridad responsable de su conservación.

Artículo 25.- La información pública reservada, dejará de tener dicho carácter cuando

ocurra alguna de estas situaciones:

I. Transcurran hasta diez años contados a partir de la fecha de su generación;

II. Dejen de actualizarse todos los elementos exigidos para su clasificación como

información pública reservada; o

III. Por resolución de la Comisión su carácter de reservada se declare

injustificado.

Artículo 26.- Cuando subsistan las causas que dieron origen a la clasificación de

información reservada, los Entes Públicos podrán solicitar a la Comisión la ampliación del

lapso de reserva.

Artículo 27.- Para los efectos de esta Ley se considera información confidencial toda

aquella que se refiere a datos personales.

Artículo 28.- Como información confidencial también se considera:

I. La expresamente clasificada por el titular del Ente Público como confidencial,

atendiendo a lo previsto por la fracción VIII del artículo 4 de esta Ley;

II. La entregada con tal carácter por los particulares a los Entes Públicos;

III. Los datos personales que requieren el consentimiento de los individuos para

su difusión en términos de esta Ley;

IV. La que por disposición expresa de otra Ley vigente a la publicación de ésta,

sea considerada como tal, sin perjuicio de lo establecido en los artículos 131 y

132 de la Ley Orgánica del Poder Legislativo del Estado de Campeche

Artículo 29.- La Comisión será la encargada de interpretar los supuestos previstos en los

artículos 22, 27 y 28 de está Ley y, para tal efecto, podrá establecer con el carácter de

obligatorias, las disposiciones de carácter general necesarias para la implementación de

la clasificación de la información pública restringida.

Artículo 30.- La información pública clasificada como reservada o confidencial será

puesta a disposición de las autoridades encargadas de la procuración y administración de

justicia cuando así lo soliciten, mediante resolución debidamente fundada y motivada, que

corresponda a la integración de una averiguación previa o del trámite de un proceso

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judicial. Estos casos sólo operarán cuando dicha información resulte indispensable para

resolver el asunto y hubiera sido ofrecida en la averiguación previa o en juicio

correspondiente. Esa información deberá ser mantenida con ese carácter y no estará

disponible en el expediente respectivo.

Sin menoscabo de la protección enunciada en este capítulo la autoridad deberá elaborar

versiones públicas de la información solicitada que tenga carácter de reservada o

confidencial, protegiendo en todo momento los datos sensibles.

El titular del Ente Público podrá solicitar a la Comisión con tres meses de anticipación a la

fecha de fenecimiento del plazo al que se hace mención en el artículo 25 de está ley, la

ampliación del periodo de reserva hasta por diez años más, siempre y cuando subsistan

las causas que dieron origen a su clasificación y se haga constar la prueba de daño

establecida en el artículo 23 de esta Ley.

CAPÍTULO SÉPTIMO

DE LA PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES

Artículo 31.- La protección del derecho a la intimidad de las personas, sin menoscabo de

las acciones civiles ante los tribunales, es materia de regulación de la presente Ley en lo

referente a los datos personales en posesión de los Entes Públicos y será tratada como

información confidencial.

La información confidencial relativa a datos personales limita el acceso a la información

pública con la excepción de sus titulares y/o de terceros debidamente autorizados por los

titulares de dicha información.

Artículo 32.-. La información que contenga datos personales debe sistematizarse en

archivos elaborados con fines lícitos y legítimos. Salvo en el caso de información

necesaria para proteger la seguridad pública o la vida de las personas, no deberá

registrarse ni se obligará a las personas a proporcionar datos que puedan originar

discriminación, en particular información sobre el origen racial o étnico, preferencia

sexual, aficiones, opiniones políticas, convicciones religiosas, filosóficas o de otro tipo, o

sobre la participación en una asociación o afiliación a una agrupación gremial.

Artículo 33.- Los archivos que contengan datos personales en posesión de los Entes

Públicos deberán ser enlistados y dichas listas remitidas a la Comisión la cual deberá

asegurarse que:

I. Los datos personales reunidos y registrados siguen siendo pertinentes a la

finalidad perseguida al momento de su recolección;

II. Ninguno de esos datos sea utilizado o revelado sin su consentimiento, con un

propósito incompatible al que se haya especificado; y

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III. El periodo de conservación de los datos personales será el necesario para

alcanzar la finalidad con que se hayan recolectado y registrado.

Artículo 34.- La Comisión emitirá los lineamientos para orientar la creación o modificación

de ficheros o archivos que contengan datos personales, los que deberán ser atendidos

por los sujetos obligados.

Artículo 35.- Los particulares tendrán acceso preferente a la información personal que de

ellos mismos tenga cualquier Ente Público.

Artículo 36.- Los Entes Públicos serán responsables de los datos personales y, en

relación con éstos, deberán:

I. Capacitar a los servidores públicos en relación con la protección de los datos

personales, conforme lo establezcan los lineamientos de la Comisión; y

II. Adoptar las medidas necesarias que garanticen la seguridad de los datos

personales y eviten su alteración, pérdida, transmisión y acceso no autorizado.

Artículo 37.- Sin perjuicio de lo que dispongan otras leyes, sólo los interesados o sus

representantes legalmente autorizados podrán solicitar a una Unidad de Acceso, previa

acreditación y de manera gratuita, que les proporcionen los datos personales que de ellos

obren en sus archivos, mediante el cumplimiento de los siguientes requisitos:

I. Solicitud por escrito en la que se exprese el nombre, domicilio u otro medio

para recibir notificaciones y los datos personales requeridos, señalando el

sistema en que se encuentran;

II. Identificación oficial del solicitante; y

III. Firma o huella digital.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 38.- Las personas interesadas o sus representantes podrán solicitar, de manera

gratuita y previa acreditación ante la Unidad de Acceso, que se modifiquen sus datos

personales que obren en poder de los Entes Públicos; con tal propósito el interesado

deberá entregar una solicitud de modificaciones a la Unidad de Acceso que señale el

sistema de datos personales, indique las modificaciones por realizarse y aporte la

información que justifique su petición. La Unidad de Acceso deberá entregar al solicitante,

en un plazo de 30 días hábiles desde la presentación de la solicitud, una comunicación

que haga constar las modificaciones o bien, le informe de manera fundada y motivada las

razones por las cuales no procedieron las modificaciones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

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TÍTULO SEGÚNDO

DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

CAPÍTULO PRIMERO

DEL PROCEDIMIENTO DE ACCESO

Denominación del capítulo modificada según Decreto Num. 236 de la LIX Legislatura, publicado en el P.O. nº

4316 de fecha 15/julio/2009.

Articulo 39.- El procedimiento para el acceso a la información pública se inicia mediante

solicitud escrita, de manera pacifica, respetuosa que formule el interesado al Ente Público,

a través de la Unidad de Acceso designada, en la que se considere se encuentre la

información deseada.

Artículo 40.- Los Entes Públicos establecerán como vía de acceso a la información

pública y a los procedimientos de revisión que establece esta ley, sistemas de

comunicación electrónicos. En el caso de los ayuntamientos y sus órganos administrativos

auxiliares y paramunicipales, deberán contar con estos sistemas aquellos de los

municipios que rebasen los setenta mil habitantes.

La Comisión realizará lo conducente para que se adopte un sistema electrónico único

para todos los Entes Públicos del Estado.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 41.- Los Entes Públicos adoptarán las medidas que permitan dotar de certeza a

los informes enviados por medios remotos de comunicación. En cualquier caso

conservarán constancia de las resoluciones originales.

Artículo 42.- Todo acceso a la información pública se realizará a petición del interesado,

sin mayor formalidad que la expresión de los siguientes datos:

I. Identificación del Ente Público a quien se dirija;

II. Nombre del solicitante

III. Identificación clara y precisa de la información que se solicita; y

IV. Domicilio o medio para recibir la información o notificaciones.

En caso de que el interesado sea persona moral se deberá comprobar además, su legal

constitución y que quien formula la petición en su nombre es su legítimo representante.

Artículo reformado, y derogado en su tercer párrafo según Decreto Num. 236 de la LIX Legislatura, publicado en el

P.O. nº 4316 de fecha 15/julio/2009.

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Artículo 43.- Cuando la solicitud de información resulte confusa, sea omisa en contener

los datos necesarios para la localización de la información o no satisfaga alguno de los

requisitos previstos en el artículo que antecede, la Unidad de Acceso procederá, dentro

de los tres días siguientes a la recepción de la solicitud, a requerir al interesado para que,

en el plazo de cinco días hábiles contados a partir del día siguiente del requerimiento,

haga las aclaraciones pertinentes o subsane las omisiones en que haya incurrido. De no

recibir la aclaración correspondiente, la solicitud se tendrá como no interpuesta.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 44.- Presentada la solicitud, la Unidad de Acceso deberá emitir resolución dentro

de los veinte días hábiles siguientes en alguno de los sentidos que a continuación se

expresan:

I. Entregando la información solicitada;

II. Negando la información cuando el interesado, dentro del plazo concedido, no

haya hecho las aclaraciones solicitadas o subsanado las omisiones en que

incurra; y

III. Negando la información total o parcialmente, cuando se trate de la

considerada como reservada o confidencial.

En caso de que la información solicitada no sea competencia del Ente Público, la Unidad

de Acceso deberá hacerlo del conocimiento del interesado en un plazo máximo de cinco

días hábiles indicándoles, de ser posible, aquél o aquellos que presuman puedan poseer

la misma.

Los plazos a que se refiere este artículo se contarán a partir del siguiente día de

recepción de la solicitud o de que fenezca el plazo que para hacer aclaraciones o

subsanar omisiones establece el artículo 43.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 45.- Cuando no se dé respuesta en tiempo y forma a la solicitud de información,

en caso de que la posea el Ente Público, éste queda obligado a otorgarla al interesado en

un período no mayor a diez días hábiles, posteriores a la resolución del recurso de

revisión establecido en esta Ley, salvo lo previsto en el artículo siguiente.

En todo caso, la Comisión revisará que la entrega sea acorde a los principios establecidos

en esta Ley.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 46.- Cuando la búsqueda de la información requerida o la naturaleza de la

respuesta así lo justifique, el plazo a que se refiere el artículo 44 de esta Ley se podrá

ampliar hasta en diez días hábiles más, dando conocimiento al interesado dentro de los

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dos días hábiles anteriores a la conclusión del plazo señalado en el artículo citado, de la

prórroga del plazo y del avance en la recopilación de la información solicitada.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 47.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 48.- A toda solicitud de información pública deberá recaer una resolución por

escrito; en caso de prórroga del término o de negativa de la información, ésta deberá

encontrarse debidamente fundada y motivada. La información se proporcionará en el

estado en que se encuentre en los Entes Públicos. La obligación no comprende el

procesamiento de la misma, ni el presentarla conforme al interés del solicitante.

Los documentos en que obre la información solicitada se proporcionarán al interesado en

copias fotostáticas. Si los documentos estuviesen digitalizados se podrán entregar al

solicitante grabados en medio magnético o enviárselos por correo electrónico.

El derecho a la información no implica el permitir al solicitante la consulta directa del

expediente o expedientes en los que se contenga.

El solicitante será responsable de la divulgación que haga de la información recibida.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

CAPÍTULO SEGÚNDO

DEL ACCESO A LA INFORMACIÓN DE LOS

ORGANISMOS DE LA SOCIEDAD CIVIL

Capítulo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 48 Bis.- Las disposiciones del presente Capítulo son aplicables a las personas

físicas y organismos de la sociedad civil, cualquiera que sea su constitución legal, que

reciban recursos públicos, exclusivamente respecto a la información referente a esos

recursos.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 48 Ter.- Para efectos de la Ley, se tendrán como obligaciones de transparencia

aplicables:

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I. Datos generales de la persona o asociación;

II. Estatutos;

III. Objetivos; y

IV. Misión y visión.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 48 Quáter.- En lo referente a los recursos públicos asignados, por cada

programa y/o proyecto, se presentara:

I. Metas, objetivos y resultados esperados;

II. Recursos asignados y recibidos;

III. Informe sobre los resultados obtenidos, acciones realizadas y recursos

ejercidos; y

IV. La demás información que, a juicio de los organismos de la sociedad civil, se

considere relevante en materia de transparencia y rendición de cuentas.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 48 Quinquies.- La información relativa al presente Capítulo, se solicitará al

Ente Público que asignó los recursos, conforme al procedimiento establecido en esta

Ley y en el Reglamento respectivo.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

TÍTULO TERCERO

DE LA COMISIÓN DE TRANSPARENCIA Y

ACCESO A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

DEL ESTADO DE CAMPECHE

CAPÍTULO PRIMERO

DE SU CONFORMACIÓN Y ATRIBUCIONES

Articulo 49.- La Comisión de Transparencia y Acceso a la Información Pública del

Estado de Campeche, es el órgano constitucional con personalidad jurídica, patrimonio

propio, autonomía operativa, de gestión y de decisión, encargado de promover y difundir

el ejercicio del derecho de acceso a la información pública, resolver sobre la negativa a

las solicitudes de información pública y proteger los datos personales en poder de los

Entes Públicos.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

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Artículo 49 Bis.- El patrimonio de la Comisión estará integrado con:

I. Los bienes muebles e inmuebles que adquiera o se le destinen para el

cumplimiento de su objeto;

II. Las partidas que anualmente se le aprueben en el presupuesto de Egresos

del Estado; y

III. Los ingresos que perciba por cualquier concepto derivado de la aplicación de

la presente Ley.

Artículo adicionado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 50.- La Comisión tendrá las siguientes atribuciones:

I. Vigilar el cumplimiento de la presente Ley;

II. Conocer y resolver los recursos que se interpongan contra los actos y

resoluciones emanados de los Entes Públicos, derivados de las solicitudes de

acceso a la información, favoreciendo los principios de máxima publicidad y

disponibilidad de la información en posesión de los sujetos obligados;

III. Elaborar y emitir los lineamientos que deberán observarse para la clasificación

de la información pública, de conformidad con los criterios establecidos en esta

Ley y resolver todas las dudas que al respecto tengan los Entes Públicos y

sus Unidades de Acceso;

IV. Mantener actualizada la relación de la información pública reservada, a efecto

de hacer pública, la que pierda tal carácter en términos de la presente Ley;

V. Promover la transparencia en la actuación de los Entes Públicos o privados,

pudiendo en todo momento celebrar convenios de colaboración con

organismos nacionales y/o internacionales para recibir fondos para el mejor

desempeño de sus funciones.

VI. Participar y organizar foros, seminarios, talleres y difundir las vertientes de

acceso a la información pública, en los ámbitos de cobertura estatal, nacional e

internacional;

VII. Elaborar y emitir los lineamientos generales para la organización,

conservación, funcionamiento, clasificación y sistematización de los archivos

que contengan información pública del Estado y de los Municipios;

VIII. Formular lineamientos a los Entes Públicos para que realicen las adecuaciones

necesarias en las normas reglamentarias, manuales y demás disposiciones

administrativas de carácter general, que rijan su actuación para implementar

los principios de transparencia y acceso a la información pública previstos en

esta Ley;

IX. Interpretar en el orden administrativo las disposiciones de esta Ley, con

fundamento en la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, los

tratados internacionales suscritos por los Estados Unidos Mexicanos, así como

por las leyes de la materia, favoreciendo los principios de máxima publicidad y

disponibilidad de la información en posesión de los sujetos obligados;

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X. Establecer y revisar los lineamientos de clasificación, desclasificación y

custodia de la información reservada y confidencial;

XI. Proporcionar apoyo técnico a los Entes Públicos en el cumplimiento de la

presente Ley y vigilar que sus actividades se desarrollen con apego a la

misma;

XII. Promover y, en su caso, ejecutar la capacitación de los servidores públicos en

materia de acceso a la información y protección de datos personales;

XIII. Designar a los servidores públicos de la propia Comisión;

XIV. Emitir opiniones y recomendaciones relacionadas con el cumplimiento de la

presente Ley;

XV. Expedir su reglamento interior, manuales y demás normas que permitan su

organización y funcionamiento;

XVI. Elaborar los formatos de solicitudes de acceso a la información, así como los

de acceso y corrección de datos personales;

XVII. Orientar y asesorar a las personas sobre los procedimientos para acceder a la

información pública de los Entes Públicos, absteniéndose de receptar solicitud

alguna de acceso a la información que no obre en posesión de la Comisión o

que vaya dirigida a otro Ente;

XVIII. Elaborar y aprobar su proyecto de presupuesto anual de egresos y remitirlo al

Ejecutivo del Estado, para que sea incluido en el proyecto de Ley de

Presupuesto de Egresos del Estado del correspondiente ejercicio fiscal;

XIX. Elaborar, publicar y difundir entre los servidores públicos y los particulares,

estudios e investigaciones para ampliar el conocimiento del derecho a la

información pública;

XX. Celebrar convenios, contratos y otros actos jurídicos con los Entes Públicos,

sus homólogos de otras entidades federativas, así como con el Instituto

Federal de Acceso a la Información Publica, a fin de garantizar la eficiencia y

resultados de su actuación;

XXI. Dar vista a la autoridad competente en caso de que el Ente Público incumpla

con alguna de las obligaciones previstas en esta Ley; y

XXII. Las demás que le otorguen la presente Ley y otros ordenamientos legales.

Artículo reformado en sus fracciones II, IX, XI y XVII según Decreto Num. 236 de la LIX Legislatura, publicado en el

P.O. nº 4316 de fecha 15/julio/2009.

Artículo 51.- La Comisión estará integrada por tres miembros que serán denominados

Comisionados, de los cuales uno será el Presidente. Los Comisionados serán elegidos

por el voto de las dos terceras partes de los miembros del H. Congreso del Estado,

presentes en la sesión de elección a propuesta de los grupos parlamentarios conformados

en el Congreso. El procedimiento de elección se sujetará a lo que señala el artículo 52

de la presente Ley. Conforme al mismo procedimiento se designarán dos Comisionados

Suplentes, en orden de prelación.

Los Comisionados tendrán la misma calidad entre ellos, lo que se traducirá en igualdad de

derechos y no habrá diferencias fuera de las funciones de cada uno, salvo lo que señala

el párrafo siguiente.

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El Comisionado Presidente percibirá una remuneración salarial mensual similar a la del

Presidente de la Comisión Estatal de Derechos Humanos, refiriéndose al monto máximo

de percepción y los otros dos Comisionados percibirán una remuneración salarial

mensual, equivalente al monto mínimo de percepción del cargo de referencia, mismos que

se disponen en el tabulador de puestos y salarios del presupuesto de egresos.

El Comisionado Presidente será el responsable de la organización e instrumentación de

los programas de la Comisión, así como de ser el representante legal de la misma en

todos los actos que celebre ésta.

Complementarán su estructura orgánica con los recursos humanos y materiales que se

requieran y que les permita su presupuesto de egresos autorizado.

Artículo 52.- Para la elección de los Comisionados propietarios y suplentes, cada uno de

los grupos parlamentarios conformados en el Congreso del Estado, propondrán a tres

candidatos con la finalidad de que entre las propuestas recibidas sean escogidos los que

ocuparán los cargos de propietarios y suplentes.

Los expedientes de los candidatos serán turnados a la Comisión de Puntos

Constitucionales y Gobernación del Congreso del Estado, con la finalidad de que ésta los

examine y emita el dictamen con proyecto de propuesta que presentará al Pleno para su

aprobación, en su caso. El proceso de dictamen se sujetará a lo dispuesto en la Ley

Orgánica del Poder Legislativo del Estado de Campeche.

Si en un primer proceso de elección no se obtiene la votación requerida, se hará una

segúnda propuesta al Pleno por la Comisión de Puntos Constitucionales y Gobernación

en un plazo no mayor de 20 días hábiles. Si de nueva cuenta no se obtiene la votación de

las dos terceras partes, en la sesión subsiguiente bastará para la elección de los

comisionados la mayoría simple, teniendo como propuesta la última presentada.

El Comisionado Presidente será electo por el voto de la mayoría de los diputados

presentes en la sesión, y será elegido de entre los tres Comisionados propietarios ya

electos.

Los Comisionados salientes seguirán en funciones hasta en tanto sean electos los

nuevos comisionados.

Artículo 53.- Para ser Comisionado se requiere:

I. Ser ciudadano campechano en pleno goce de sus derechos;

II. Tener como mínimo treinta y cinco años cumplidos al día de su designación;

III. Gozar de buena reputación personal y profesional y no haber sido condenado

por delito doloso;

IV. Poseer al día de la designación, título profesional expedido por una institución

de nivel superior y contar con cédula profesional;

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V. Haber destacado en el desempeño de actividades profesionales particulares,

académicas o de servicio público;

VI. No ser ni haber sido dirigente de algún partido o agrupación política ni ministro

de culto religioso o servidor público, salvo el de docencia, por lo menos un año

antes al momento de su designación; y

VII. No estar inhabilitado para el desempeño de funciones públicas ni estar sujeto a

proceso para determinar alguna responsabilidad administrativa, al momento de

ser propuesto.

Articulo 54.- Los Comisionados durarán en su encargo un período de seis años y no

podrán ser reelectos. Los Comisionados no podrán ser retirados de sus cargos durante el

período para el cual fueron designados, salvo por causa grave y sujetándose al

procedimiento de juicio político o declaración de procedencia que para ello señala la Ley

de la materia.

Los Comisionados no podrán desempeñar ningún otro empleo, cargo o comisión público

o privado, salvo el de docencia, siempre y cuando sea compatible con el tiempo que

requiere la Comisión.

La Comisión tomará sus resoluciones por mayoría de votos y para que sus sesiones sean

válidas se requerirá la asistencia de cuando menos dos de sus integrantes, siendo

necesaria, invariablemente, la presencia del Comisionado Presidente.

La ausencia temporal de alguno de los comisionados, se ajustará a lo que establezca el

reglamento interior de la comisión.

Artículo 55.- Los Entes Públicos deberán presentar a la Comisión informes semestrales,

por escrito, a más tardar antes de que finalicen los meses de julio y enero de cada año,

respectivamente.

Los informes deberán contener:

I. El número de solicitudes formuladas al Ente Público de que se trate y la

información requerida;

II. El resultado de cada una de ellas;

III. Sus tiempos de respuesta;

IV. Cantidad de solicitudes pendientes;

V. Cantidad de solicitudes con prórrogas;

VI. Número de solicitudes desechadas; y

VII. Cantidad de solicitudes no satisfechas por ser información reservada o

confidencial.

La Comisión emitirá los formatos y, en su caso, los lineamientos a que se sujetará la

elaboración y entrega de dichos informes.

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En los casos de de las fracciones V, VI y VII la Comisión, si lo considera pertinente, podrá

solicitar al Ente Público le exponga los motivos y el fundamento en que se sustenten las

correspondientes resoluciones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 56.- La Comisión presentará anualmente en el mes de mayo de cada año ante

el Congreso del Estado, un informe por escrito que deberá incluir:

I. El número de solicitudes de acceso a la información presentadas ante cada

Ente Público y su resultado;

II. El tiempo de respuesta;

III. El estado que guardan las impugnaciones presentadas y las dificultades

observadas en el cumplimiento de esta Ley; y

IV. Un diagnóstico y recomendaciones.

El informe anual será publicado y difundido de manera impresa y por internet. Su

circulación y permanencia para consulta será obligatorio en los Entes Públicos.

CAPÍTULO SEGÚNDO

DE LA PROMOCIÓN DEL DERECHO DE ACCESO

A LA INFORMACIÓN PÚBLICA

Artículo 57.- La Comisión propondrá a las autoridades educativas competentes que el

tema del derecho de acceso a la información pública se implante en los planes de estudio

de educación básica, media superior, superior, normal y en general en todo programa

educativo que se imparta en el Estado de Campeche.

Artículo 58.- La Comisión celebrará convenios con universidades públicas y privadas a fin

de compartir la experiencia en la materia con la conformación de planes y programas de

estudio, a fin de generar desde la educación las bases de ejercicio del derecho contenido

en esta Ley.

Articulo 59.- Los Entes Públicos deberán establecer, conforme a los lineamientos que

apruebe la Comisión, programas de actualización permanente a sus servidores públicos

en materia del derecho de acceso a la información pública y sobre el derecho a la

protección de los datos personales de los particulares, mediante cursos, talleres,

seminarios y toda estrategia pedagógica que se considere pertinente.

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TÍTULO CUARTO

DEL RECURSO DE REVISIÓN

CAPÍTULO PRIMERO

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 60.- El recurso de revisión regulado en esta Ley es un medio de defensa jurídica

que tiene por objeto garantizar que en los actos y resoluciones de los Entes Públicos se

respeten las garantías de legalidad y seguridad jurídica.

Artículo 61.- La Comisión, conforme a las disposiciones de esta Ley, resolverá los

recursos de revisión interpuestos por particulares contra actos o resoluciones de los Entes

Públicos referidos en este ordenamiento, en materia de acceso a la información pública y

de modificaciones o correcciones a datos personales.

Artículo 62.- El solicitante de información pública que se sienta afectado por resoluciones

de algún Ente Público, interpondrá el recurso de revisión, directamente ante la propia

Comisión.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 63.- En la tramitación del recurso de revisión serán aplicables las disposiciones

que se establezcan en el reglamento interior de la Comisión y de manera supletoria las

conducentes del Código de Procedimientos Civiles del Estado de Campeche.

CAPÍTULO SEGÚNDO

DEL PLAZO DE CÓMPUTO PARA

LA INTERPOSICIÓN DEL RECURSO

Articulo 64.- El recurso de revisión se interpondrá dentro de los quince días hábiles

siguientes en que se haga la notificación de la resolución que se recurra o, en caso de no

haber sido notificado, se hayan vencido los plazos que señalan los artículos 43, 44 y 45

de esta Ley.

CAPÍTULO TERCERO

DEL ESCRITO DE REVISIÓN

Articulo 65.- El escrito de interposición del recurso deberá satisfacer los requisitos

siguientes:

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I. Estar dirigido a la Comisión;

II. Contener el nombre del interesado, así como su domicilio o dirección de

correo electrónico. Si el interesado fuere una persona moral se deberá

acreditar su legal constitución y la personalidad de quien promueva en su

nombre. Si el interesado fuere una persona física, quedará a su elección el

proporcionar o no su nombre;

III. Mencionar, si existiere, la resolución que se impugna con el número y fecha

del oficio;

IV. Identificar a la autoridad que emitió u omitió la resolución;

V. Expresar los agravios que consistirán en la negativa total o parcial del acceso

a la información; y

VI. Acompañar copia de la solicitud de información en la que conste la fecha de

su presentación ante el Ente Público, o el correspondiente acuse de recibo,

tratándose del caso a que se refiere el artículo 45 de esta Ley.

Si hubiere irregularidad en el escrito por no cumplirse con todos los requisitos

establecidos en este artículo, la Comisión prevendrá al promovente para que en un

término que no exceda de cinco días hábiles, subsane las omisiones o los defectos en

que hubiere incurrido, los que se precisarán en la providencia relativa.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 66.- El interesado deberá acompañar al escrito en que interponga el recurso las

pruebas y demás elementos que considere procedentes someter a juicio de la Comisión.

Se podrá ofrecer cualquier tipo de pruebas, salvo la confesional a cargo de la autoridad.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 67.- Interpuesto el recurso de revisión la Comisión, dentro de los tres días

hábiles siguientes, emplazará a la respectiva unidad de acceso para que, en el plazo de

cinco días hábiles, posteriores al del emplazamiento, le remita sendas copias autorizadas

de la resolución impugnada y de la notificación de la misma y además, si lo considera

necesario la unidad, manifieste lo que estime pertinente en relación a los agravios. En la

diligencia de emplazamiento se entregará a la unidad de acceso copia del escrito de

interposición del recurso.

Cuando la interposición del recurso devenga de una afirmativa ficta, el emplazamiento

tendrá como efecto que la unidad de acceso haga del conocimiento de la Comisión las

razones por las que se abstuvo de emitir resolución.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

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Artículo 68.- Si el promovente no diere cumplimiento en tiempo a la prevención indicada

en el segúndo párrafo del artículo 65, se tendrá por no interpuesto el recurso y se

comunicará la providencia respectiva al promovente y al Ente Público.

Si el recurso se hubiese interpuesto extemporáneamente será desechado de oficio,

comunicándose la providencia respectiva al promovente y al Ente Público.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 69-. DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

CAPÍTULO CUARTO

DE LA SUBSTANCIACIÓN DEL RECURSO

Artículo 70.- En la substanciación del recurso, la Comisión se sujetará al procedimiento

siguiente:

I. Recibido el escrito de impugnación o, en su caso, cumplida la prevención a

que se refiere el último párrafo del artículo 65 de esta Ley, se emitirá acuerdo

admitiendo formalmente el recurso de revisión, mandando a emplazar a la

unidad de acceso;

II. Si el recurrente no ofreció pruebas o las que hubiere ofrecido no ameritasen

de trámite alguno para su perfeccionamiento, la Comisión emitirá resolución

dentro de los veinte días hábiles siguientes al vencimiento del plazo a que se

refiere el primer párrafo del artículo 67; y

III. Si el recurrente ofreció pruebas que requieran del desahogo de algún trámite

para su perfeccionamiento, el Comisionado ponente señalará fecha y hora

para su desahogo en audiencia pública, la que deberá tener lugar dentro de

los diez días hábiles siguientes a la fecha de vencimiento del plazo a que se

refiere el primer párrafo del artículo 67. Una vez desahogadas las pruebas se

emitirá resolución dentro de los veinte días hábiles siguientes.

La Comisión podrá suplir, en todo caso, la deficiencia en la expresión de agravios.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 71.- La resolución que decida sobre el recurso de revisión podrá ser en alguno

de los siguientes sentidos:

I. Sobreseyendo el recurso;

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II. Confirmando el acto impugnado;

III. Revocando el acto impugnado y ordenando el acceso a la información

solicitada o, en su caso, la modificación o corrección de datos personales; o

IV. En caso de afirmativa ficta, previa verificación de que la información no se

ubica en alguna de las hipótesis de restricción previstas en el Capítulo Sexto

del Título Primero de esta Ley, ordenando la entrega parcial o total,

dependiendo el caso, de la información requerida.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 72.- Será sobreseído el recurso cuando:

I. El promovente fallezca o tratándose de personas morales, ésta se disuelva;

II. El recurrente se desista expresamente del recurso;

III. La Entidad Pública responsable, modifique o revoque a satisfacción del

inconforme el acto o resolución combatida, antes de emitirse resolución por la

Comisión; o

IV. El interesado haya acudido, durante la tramitación del recurso, directamente al

procedimiento contencioso administrativo por el mismo caso.

Artículo 73.- DEROGADO.

Artículo derogado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de fecha 15 julio 2009 de fecha

15/julio/2009.

Artículo 74.- Las resoluciones que emita la Comisión podrán impugnarlas los particulares

ante la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justicia del Estado, mediante el juicio

de nulidad previsto en el Código de Procedimientos Contencioso-Administrativos del

Estado; y las unidades de acceso ante el Pleno del indicado Tribunal, conforme a las

disposiciones establecidas en dicho Código para la tramitación del recurso de revisión. En

este último caso la Comisión no podrá requerir la ejecución o cumplimento de su

resolución hasta en tanto ésta no haya sido confirmada por el Tribunal Pleno.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

TÍTULO CUARTO BIS

DE LAS NOTIFICACIONES

CAPÍTULO ÚNICO

Numeración y rubro del capítulo modificada según Decreto Num. 236 de la LIX Legislatura, publicado en el P.O.

nº 4316 de fecha 15/julio/2009.

Artículo 75.- Las providencias y resoluciones que conforme a las disposiciones de esta

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Ley emitan las unidades de acceso y la Comisión se notificarán al día hábil siguiente al

que se dicten y surtirán sus efectos a partir del día siguiente en que sean realizadas.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 76.- Las notificaciones podrán realizarse por correo registrado con acuse de

recibo o por servicio de mensajería, cuando el interesado haya proporcionado los datos

de identificación del domicilio que señale para recibir notificaciones, o por internet cuando

lo que proporcione sea una dirección de correo electrónico. Si el interesado fuere omiso

en señalar domicilio o dirección de correo electrónico, las notificaciones se le harán

fijando una copia autorizada de la providencia o resolución en los estrados o cartelera de

avisos de la unidad de acceso.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

TÍTULO QUINTO

DE LAS RESPONSABILIDADES Y SANCIONES

CAPÍTULO ÚNICO

Artículo 77.- El servidor público que incumpla con las obligaciones previstas en el

artículo 5 de esta Ley, será sancionado con amonestación, de conformidad con la

fracción I del numeral 58 de la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución

Política del Estado de Campeche.

Si en un lapso mayor a tres meses, posterior a la amonestación, incumple de nueva

cuenta con las obligaciones señaladas en el artículo 5 de esta Ley, será suspendido en

sus funciones, con base en los dispuesto en la fracción II del artículo 58 la Ley

Reglamentaria citada.

Artículo 78.- El servidor público que oculte información para no proporcionarla, incumple

con la obligación referida en el artículo 53 fracciones V y XXII de la Ley Reglamentaria

del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche y para efectos de

esta Ley, se le sancionará con suspensión de sus funciones, con apego a la fracción II del

dispositivo 58 de la Ley Reglamentaria en cita. Si reincide se le aplicará destitución del

empleo o cargo según lo dispuesto en la fracción III del mismo artículo.

Articulo 79.- El servidor público que, para no proporcionarla, destruya intencionalmente

información pública que tenga en su poder o que la genere, incumple la obligación

señalada en el artículo 53 fracción V de la Ley Reglamentaria en referencia y será

sancionado con destitución del empleo, cargo o comisión que detente, conforme al

artículo 58 fracción III de la misma Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución

Política del Estado de Campeche.

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Lo anterior independientemente de las sanciones que otras disposiciones legales

impongan.

Articulo 80.- Al servidor público responsable de ejecutar las resoluciones emitidas por la

Comisión que no dé cumplimiento a las mismas, en un término de cinco días hábiles, se le

sancionará con amonestación como lo dispone la fracción I del artículo 58 de la Ley

Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política del Estado de Campeche. Si

pese a la anterior sanción persiste en el incumplimiento, por más de tres días hábiles, se

le aplicará lo dispuesto en la fracción II del artículo 58 de la invocada Ley Reglamentaria y

se sancionará con suspensión en el empleo, cargo o comisión. Esta última sanción

también se impondrá al servidor público responsable de una unidad de acceso cuando

injustificadamente, en un lapso de seis meses, incurra en afirmativa ficta por tres

ocasiones.

Artículo modificado según Decreto nº 236, publicado en el Periódico Oficial nº 4316 de 15 julio 2009

15/julio/2009.

Artículo 81.- La calificación de las infracciones e imposición de las sanciones que se

contemplan en el presente título, serán con arreglo al procedimiento administrativo

disciplinario que prevé la Ley Reglamentaria del Capítulo XVII de la Constitución Política

del Estado de Campeche.

TRANSITORIOS

Primero.- La presente Ley entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el

Periódico Oficial del Estado, bajo las modalidades previstas en los artículos siguientes.

Segúndo.- Los miembros de la Comisión serán nombrados, de conformidad a lo

establecido en el artículo 52 de esta Ley, dentro de los ciento cincuenta días naturales

siguientes a la entrada en vigor de la reforma constitucional que otorgue el carácter de

organismo autónomo a la Comisión.

La Comisión expedirá su reglamento interior dentro de los sesenta días naturales

siguientes a su instalación, la cual tendrá lugar dentro de los tres días siguientes a que

sean nombrados los comisionados.

A partir de su instalación, los miembros de la Comisión deberán instrumentar acciones

que tiendan a la publicitación de la presente Ley, a efecto de que sea del conocimiento

público su existencia, así como el acercamiento con fines de colaboración con

instituciones educativas, públicas y privadas, respecto del derecho de acceso a la

información pública y su importancia.

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Tercero.- Los Entes Públicos, en el ámbito de sus respectivas competencias,

establecerán mediante reglamentos o acuerdos de carácter general los órganos, criterios

y procedimientos para proporcionar a las personas el acceso a la información pública, de

conformidad a las bases y principios establecidos en esta Ley. Estos acuerdos o

reglamentos deberán ser expedidos a más tardar dentro de un lapso de seis meses de la

entrada en vigor de esta Ley.

Cuarto.- Las personas podrán ejercer el derecho de acceso a la información pública que

tutela la presente Ley, ciento cincuenta días naturales después de haberse publicado el

reglamento interior de la Comisión que señala el artículo segúndo, párrafo segúndo de

estos transitorios.

Quinto.- El Ejecutivo del Estado, en su caso, procederá a efectuar las adecuaciones

presupuestales que sean necesarias a efecto de expeditar el funcionamiento de la

Comisión.

En el caso de las Unidades de Acceso deberán conformarse con los recursos humanos,

materiales y presupuestarios asignados, por lo que no deberán implicar erogaciones

adicionales.

Sexto.- Se derogan todas aquellas disposiciones legales y reglamentarias en lo que se

opongan a lo dispuesto en la presente Ley.

Dado en el Salón de Sesiones del Palacio Legislativo, en la ciudad de Campeche,

Campeche, siendo los treinta días del mes de junio del año dos mil cinco.

C. Dulce M. Cervera Cetina, Diputada Presidenta.- C. Roger Pérez Hernández,

Diputado Secretario.- C. Manuel A. Richaud Lara, Diputado Secretario.- Rubricas.

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 48, 49 y 71 fracción XVIII de la

Constitución Política del Estado, lo sanciono, mando se imprima, publique y circule para

su debida observancia.

Dado en el Palacio de Gobierno del Estado, en Campeche, el día uno del mes de julio del

año dos mil cinco.- EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO, C.P. JORGE

CARLOS HURTADO VALDEZ.- EL SECRETARIO DE GOBIERNO, LIC. CARLOS

FELIPE ORTEGA RUBIO.- RUBRICAS.

EXPEDIDA POR DECRETO NUM. 162, P.O. 3370, 21/Julio/05, LVIII LEGISLATURA

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TRANSITORIOS

Primero.- Este decreto entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el Periódico

Oficial del Estado.

Segúndo.- Se derogan todas las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas

en lo que se opongan al contenido del presente decreto.

Tercero.- El establecimiento de los sistemas electrónicos para el acceso a la información

y los procedimientos de revisión por parte de los Entes Públicos, deberá hacerse en el

plazo de un año, a partir de la entrada en vigor del presente decreto.

Dado en el Salón de Sesiones del Palacio Legislativo, en la ciudad de San Francisco de

Campeche, Campeche, a los treinta días del mes de junio del año dos mil nueve.

C. Humberto Javier Castro Buenfil. Diputado Presidente.- C. Laura Olimpia E.

Baqueiro Ramos. Diputada Secretaria.- C. Luis Eduardo Vera Vera. Diputado

Secretario.- Rúbricas

En cumplimiento de lo dispuesto por los artículos 48, 49 y 71 Fracción XVIII de la

Constitución Política del Estado, lo sanciono, mando se imprima, publíque y circule para

su debida observancia.

Dado en el Palacio de Gobierno del Estado, en San Francisco de Campeche, Campeche,

a los dos días del mes de Julio del año dos mil nueve.

EL GOBERNADOR CONSTITUCIONAL DEL ESTADO. C.P. JORGE CARLOS

HURTADO VALDEZ.- EL SECRETARIO DE GOBIERNO. M. EN D. RICARDO MEDINA

FARFAN.- RUBRICAS

EXPEDIDA POR DECRETO NUM. 236, P.O. 4316 DEL 15/JULIO/2009, LIX

LEGISLATURA.

 

01Ene/14

Lei Sobre Software Livre do Mundo, aprovada em Recife (Pernambuco)

Anexos

CÂMARA MUNICIPAL DO RECIFE

2000 PROJETO DE LEI Nº 20

EMENTA  Dispões sobre a utilização de programas e sistemas de computador abertos pela Prefeitura da Cidade do

Recife.

A CÂMARA MUNICIPAL DO REDIFE, Resolve:

ARTIGO 1º

A Prefeitura da Cidade do Recife utilizará preferencialmente, nos sistemas e equipamentos de informática dos órgãos da sua administração direta e indireta, os programas com códigos abertos , livres de restrição proprietária quanto a sua cessão, alteração e distribuição.

Parágrafo primeiro

Entende-se por programa aberto aquele cuja licença de propriedade industrial ou intelectual não restrita, sob nenhum aspecto, a sua cessão, distribuição, utilização ou alteração das suas características originais.

Parágrafo segundo

O programa aberto deve assegurar ao usuário acesso irrestrito ao seu código fonte, sem qualquer custo, com vista a, se necessário, modificar o programa para seu aperfeiçoamento.

Parágrafo terceiro

O código fonte deve ser recurso preferencial utilizado pelo programador para modificar o programa, não sendo permitido ofuscar a sua acessibilidade, nem introduzir qualquer forma intermediária como saída de um pré- processador ou tradutor.

Parágrafo quarto

A licença de utilização dos programas abertos deve permitir modificações e trabalhos derivados a sua livre distribuição, alteração e acessibilidade sob os mesmos termos da licença do programa original.

ARTIGO 2º

Será permitida a utilização de programas de computador com código fonte fechado nas seguintes situações:

a) Quando não existir programa similar com código aberto, que contemple e contente as soluções objeto da licitação pública.

b) Quanto a utilização do programa com código fonte aberto causar incompatibilidade operacional com outros programas utilizados pela prefeitura ou entre eles.

ARTIGO 3º

A utilização de programas com código fonte fechado deverá ser respaldada em parecer técnico coegiado instituído especificamente para este fim.

Parágrafo Primeiro

O colegiado aludido no caput deste artigo deverá ser criado através do decreto específico do Executivo, no prazo máximo de sessenta dias a partir da data da publicação desta lei.

Parágrafo Segundo

Assegura-se desde logo, que a presidência do colegiado referido no caput deste artigo será exercida pela Empresa Municipal de Informática ­ EMPREL , devendo participar do mesmo, sem prejuízo a participação de outros integrantes representante da Universidade Federal de Pernambuco, na Secretaria de Ciência e Tecnologia do Governo do Estado e dos usuários.

ARTIGO 4º

Os programas de computador utilizados pelo órgão da Prefeitura da Cidade do Recife, sejam eles de código fonte aberto ou fechado, devem ter capacidade de funcionar em distintas plataformas operacionais, independente do sistema operacional do empregado.

Parágrafo único

Entende-se por sistema operacional o conjunto de procedimentos e equipamentos capazes de transformar dados segundo um plano determinado, produzindo resultaos a partir da informação representada por esses dados.

ARTIGO 5º

A presente lei entra em vigor na data da sua publicação, revogando- se as disposições em contrário. Sala de Sessões da Câmara Municipal do Recife, em 22 de março de 2000.

JUSTIFICATIVA

Poucas áreas de conhecimento humano conseguiram afetar de maneira de maneira tão direta a vida das pessoas como as chamadas tecnologias de informação. Isso deve-se, no nosso entendimento, a duas características próprias deste setor : a velocidade como ele gera inovações e a capacidade, também muito veloz como essa inovações se disseminam mundo afora. Quem pode imaginar como seria a vida hoje sem os computadores pessoais? Pois há quinze anos atrás eles não existiam. É tudo muito rápido muito trasnformador nessa seara tecnológica.

Faço essa introdução para tentar explicar, ou entender mais um fenômeno que começas a ganhar crescente espaço nos corações, mentes e bolsos dos habitantes do universo digital: os programas de computador com códigos abertos, também chamados de softs livre. Basicamente a diferentes deles para os convencionais é que eles não carregam restrições proprietárias. Isso vale dizer que a licença de propriedade de um soft livre não pode restringir a sua cessão, distribuição, utilização ou mesmo a alteração das suas características originais.

Mesmo que não seja necessariamente distribuida de graça embora seu exemplar mais conhecido o Linux, possa ser baixado pela internet sem qualquer custo ­ os softs livres tem vantagem que explicam a relativamente crescente, mas vertiginoso, crescimento de sua aceitação. O fato de seu código fonte ser aberto, portanto conhecido e susceptível às interferências do usuário, é o que faz diferença. Esse acesso a caixa preta e a possibilidade de aprovação do conjunto de instruções que determinam a funcionalidade do programa, geram uma segurança não encontrada nos concorrentes cujo códigos fontes são conhecidos apenas por seus criadores.

Além de que, por serem abertos, abrem também a possibilidade de serem manipulados e adequados às exatas necessidades do usuário. Em outras palavras, com o código fonte aberto ninguém fica a mercê de ninguém, e todos podem trabalhar para melhor afeiçoa-lo as funções desejadas. Com isso elimina-se a prática de o programa ser mexido sistematicamente pelo detenteor do seu código, muitas vezes para introduzir penduricalhos que não interessam a maioria dos usuários apenas visando promover novas vendas do velho produto.

Acaba também, ou pelo menos diminui bastante, a necessidade de se ter que comprar novos equipamentos para atender as exigências técnicas das sucessivas versões do mesmo oftware, jogadas sistematicamente no mercado.

Certamente são essas vantagens que têm feito alguns países, a exemplo da França , discutir seriamente a possibilidade de proibir o uso de programas fechados. Da mesma forma , grandes empresas, como a sansung, a própria IBM e muitas outras, estão migrando pra os softs livres. No Brasil, já há o projeto de lei da Câmara Federal, de autoria do deputado Walter Pinheiro, sobre o assunto.

Algumas cidades brasileiras estão fazendo como a Cidade do México: começando a quebrar o domínio, que quase que necessariamente monopolista, dos que detém o código fonte dos principais softwares monopolistas rodados no mundo.Aqui mesmo no Recife a EMPREL tem dados passos importantes nesse sentido e por conta disso, e por conta disso vem conseguindo diminuir seus custos e aumentar a sua autononia frente a seus fornecedores.

O projeto de lei que apresentamos pretende estimular esse movimento . Reconhecendo as implicações de ordem técnica e procurando tomar as precauções cabíveis procurando introduzir a prefeitura e acelerar o passo no rumo da substituição dos softs fechados para os livres Entretanto que essa marcha é um processo e que como tal, não se realiza da noite para o dia. Mas por termos consciência, como dizíamos acima, que o mundo das tecnologias de informação tudo acontece muito rápido e universalmente, é preciso que partamos na frente para não sermos atropelados pelos fatos. É que nesse mundo, o conceito de tempo é meio diferente.

Sala das Sessões da Câmara Municipal do Recife, em 22 de março de 2000.

01Ene/14

Ligj Nr. 8038 datë 23.11.1995 për telekomunikacionet në Republikën e Shqipërisë

Anexos

Në mbështetje të nenit 16 të ligjit Nr.7491, datë 29.4.1991 «Për dispozitat kryesore kushtetuese», me propozimin e Këshillit të Ministrave,

　

KUVENDI POPULLOR

I REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

　

V E N D O S I:

　

KREU I.- DISPOZITA TË PËRGJITHSHME

　

Neni 1.1

　

Telekomunikacionet në territorin e Republikës së Shqipërisë funksionojnë duke u mbështetur në dispozitat e këtij ligji.

Ky ligj përcakton të drejtat e detyrat e operatorëve dhe përdoruesve të shërbimeve të telekomunikacioneve, kërkesat për projektimin, ndërtimin e shfrytëzimin e rrjeteve të telekomunikacioneve, kushtet për bashkëveprimin e rrjeteve dhe pajisjeve të telekomunikacioneve në shkallë kombëtare e ndërkombëtare, si dhe masat për mbrojtjen e tyre.

　

Neni 1.2

　

Përkufizimet që vijojnë i përgjigjen terminologjisë ndërkombëtare në fushën e telekomunikacioneve, sipas Glosarit të përcaktuar nga Bashkimi Ndërkombëtar i telekomunikacioneve (TTU):

1. Telekomunikacion është transmetimi, marrja e komutimi i shenjave, sinjaleve, teksteve, figurave ose informacioneve të çdo natyre nëpërmjet përcjellësve metalikë, sistemeve optike, radioelektrike ose sistemeve të tjera elektromagnetike.

2. Rrjet i telekomunikacioneve është një tërësi nyjash dhe linjash bashkuese, të cilat bëjnë të mundur transferimin e informacionit midis dy ose më shumë pikave fundore.

3. Pika fundore janë pikat fizike të hyrjes në rrjetin e telekomunikacioneve, ku lidhen pajisjet fundore. Ato janë pjesë përbërëse e këtij rrjeti.

4. Nyjat janë skajet e rrjetit bazë të telekomunikacioneve, te të cilat tufat e transmetimit të drejtimeve të ndryshme takohen ose komutohen.

5. Rrjeti bazë i telekomunikacioneve është ajo pjesë e rrjetit që mund të transmetojë çdo lloj sinjali dhe përbëhet vetëm nga tufat kryesore të multipleksura të transmetimit dhe nyjat që sigurojnë lidhjen e tyre. Ai nuk lidhet drejtpërdrejt me abonentin. Quhet edhe rrjet ndërqytetës ose bashkues. Mund të jetë fibër optike, kabëll ose radioure.

6. Rrjet lokal është rrjeti që lidh abonentët e çdo tipi me centralin bazë. Mund të jetë i kablluar ose me radiovalë.

7. Rrjet ndërkombëtar është rrjeti që realizon komunikacionet ndërkombëtare nëpërmjet portës ndërkombëare. Mund të jetë kabëll optik, radioure ose lidhje me satelit.

8. Porte ndërkombëtare: Central që shërben për drejtimin e trafikut në dhe nga vende të ndryshme të botës.

9. Rrjeti fiks i telekomunikacioneve është tërësia e rrjeteve të palëvizshme të telekomunikacioneve tokësore, ku lidhen pajisje fundore të palëvizhme.

10. Rrjeti i lëvizshëm i telekomunikacioneve është tërësia e rrjeteve të telekomunikacioneve, nëpërmjet të cilave realizohen komunikimi i një pajisjeje fundore të lëvizshme me pajisje të tjera fundore të lëvizshme ose jo.

11. Rrjeti «peixhing» (paging) (i kërkimit të personit) është tërësia e pajisjeve të radiokomunikimit që bën të mundur transmetimin e mesazheve të shkruara dhe sinjaleve akustike drejt një personi në lëvizje.

12. Rrjet i pavarur ose i brendshëm në konteksin e këtij ligji, është një rrjet telekomunikacionesh i destinuar për përdorime nga një ose disa persona fizikë a juridikë privatë që përbëjnë një ose disa grupe të mbyllura përdoruesish dhe për të realizuar vetëm komunikime brenda grupit.

13. Rrjet i posaçëm është rrjeti dhe pajisjet që përdoren ekskluzivisht për qëllime të veçanta.

Përdorimi i rrjeteve dhe pajisjeve të tilla nuk përfshihen në sferën e veprimtarisë së operatorëve publikë ose të pavarur të telekomunikacioneve.

14. Pajisje fundore (terminali) është çdo pajisje në përdorim të abonentit që është e lidhur në pikat fundore të rrjetit të telekomunikacioneve me qëllim dërgimi, marrje ose përpunimi të informacionit.

Pajisja fundore mund të lidhet me rrjetin nëpërmjet përcjellësve metalikë, fibrave opitike ose kabllove koaksiale dhe në këtë rast quhet e palëvizshme. Në rast se pajisja fundore lidhet me rrjetin me mjete radioelektrike, ajo quhet e lëvizshme.

15. Shërbime të telekomunikacioneve janë veprimtari tregtare të transferimit të informacioneve nga një burim drejt një ose më shumë destinacioneve.

16. Shërbimi telefonik është veprimtaria tregtare e transferimit të drejtpërdrejtë në kohë reale të zërit midis përdoruesve të lidhur në pikat fundore të një rrjeti të telekomunikacioneve.

17. Shërbimi telegrafik është veprimtaria tregtare e marrjes së mesazhit nga klienti, transmetimit të tij nëpërmjet rrjetit të telekomunikacioneve dhe dorëzimit në destinacion me çfarëdolloj mjeti.

18. Shërbimi teleks është veprimtaria tregtare e transferimit të drejtpërdrejtë, në kohë reale, të informacioneve të natyrës telegrafike e mesazheve daktilografike midis përdoruesve të lidhur në pikat fundore të një rrjeti të telekomunikacioneve.

19. Shërbimi publik i telekomunikacioneve është veprimtaria tregtare që i ofron të gjithëve shërbime të përkohshme telekomunikacionesh, që paguhen me kartëmonedha, monedha, karta krediti ose karta të parapaguara.

20. Shërbime bazë të telekomunikacioneve konsiderohen shërbimi telefonik, telegrafik e teleks.

21. Shërbimi i transmetimit të të dhënave është veprimtaria komerciale që siguron këmbimin e informacionit, në kohë reale ose me paketa, midis aparateve fundore inteligjente nëpërmjet rrjetit të transferimit të të dhënave.

22. Shërbimi «peixhing» (paging) është veprimtaria komerciale e komunikimit të teksteve të shkurtra ose sinjalizimeve akustike nëpërmjet një terminali të veçantë të lëvizshëm. Quhet edhe shërbimi i kërkimit të personit.

23. Shërbimet me vlerë të shtuar: Shërbimi në kohë reale i bazave të të dhënave, videotekst, shërbimet e informacionit, përpunimi në distancë i të dhënave, posta elektronike, shërbimet transaksionale, konvertimet e shpejtësisë dhe të protokolleve.

24. Shërbime multimediale janë veprimtari komerciale për komunikime zanore, video dhe të të dhënave zakonisht midis kompjuterëve.

25. Shërbime interaktive janë shërbime audiovizive telekomunikacionesh të realizuara në mjete transmetimi me brez të gjerë dhe që i lejojnë abonetit të paraqesë kërkesat e tij për shërbim dhe/ose të kryejë operacione të ndryshme.

26. Operator është shoqëri tregtare ose shoqëri me përgjegjësi të kufizuar që i ofron publikut shërbime telekomunikacionesh dhe që punon në regjim fitimi.

27. Operator i telekomunikacioneve për publikun është çdo shoqëri tregtare, së cilës i është dhënë licencë për të shfrytëzuar një rrjet telekomunikacionesh për publikun dhe/ose të ofrojë shërbime të telekomunikacioneve për publikun.

28. Operator i pavarur i telekomunikacioneve është çdo shoqëri tregtare, së cilës i është dhënë një licencë për të ngritur dhe/ose për të shfrytëzuar një rrjet të pavarur të telekomunikacioneve.

29. Rregullator është organizëm administrativ, që vendos rregullat e operimit në shkallë kombëtare dhe mbikëqyr ndjekjen e tyre.

30. Furnizues është shoqëri tregtare, që projekton, prodhon dhe tregton sisteme telekomunikacionesh.

31. Akses universal është mundësia që i jepet të gjithëve për t'u futur në një rrjet telekomunikacionesh brenda limiteve të arsyeshme gjeografike.

32. Shërbim universal është mundësia që u jepet të gjithëve për të qenë abonentë të një rrjeti telekomunikacionesh dhe për të pasur të gjitha llojet e shërbimeve, pavarësisht nga pozicioni gjoegrafik.

33. Interkoneksion është lidhja midis rrjeteve të operatorëve të ndryshëm.

34. Televizion i kablluar është transmetimi i programeve televizive, sipas kërkesës së abonentëve, me anë të kabllove ose fibrave optike.

35. Rrjet publik i telekomunikacioneve është rrjeti i telekomunikacioneve që mund të përdoret nga të gjithë shtetasit shqiptarë ose të huaj sipas dëshirës së tyre.

　

Neni 1.3

　

Operatorët e telekomunikacioneve për publikun dhe personeli i tyre duhet të marrin të gjitha masat për të siguruar lirinë dhe fshehtësinë e komunikimeve.

　

Neni 1.4

　

Të gjithë shtetasit shqiptarë ose të huaj, rezidentë të përhershëm ose të përkohshëm në Republikën e Shqipërisë, kanë të drejtë të përdorin rrjet shqiptar të telekomunikacioneve.

Të gjithë shtetasit shqiptarë ose të huaj, rezidentë të përhershëm a të përkohshëm në Republikën e Shqipërisë, kanë detyrë të ruajnë dhe të kontribuojnë në ruajtjen e të gjithë rrjeteve dhe sistemeve të telekomunikacioneve.

Të gjithë përdoruesit e rrjeteve shqiptare të telekomunikacioneve kanë të njëjtat të drejta për tipin dhe cilësinë e shërbimeve.

　

Neni 1.5

　

Operatorët e telekomunikacioneve për publikun duhet të marrin të gjitha masat për të siguruar:

a) Mbrojtjen e shëndetit të përdoruesve të rrjeteve të telekomunikacioneve dhe të gjithë personave të tjerë që mund të ndikohen nga këto rrjete.

b) Mbrojtjen e mjedisit.

　

Neni 1.6

　

Telekomunikacionet ndërkombëtare rregullohen me marrëveshje dypalëshe ose shumëpalëshe dhe sipas konventave të organizatave ndërkombëtare të telekomunikacioneve, në të cilat vendi ynë është anëtar.

　

KREU II.- ROLI I SHTETIT NË TELEKOMUNIKACIONE

　

Neni 2.1

　

Shteti përcakton politikën e zhvillimit dhe kryen rregullimin e veprimtarive të telekomunikacioneve në shkallë republike. Këto detyra shteti i kryen nëpërmjet Departamentit Shtetëror të Postave dhe Telekomunikacioneve (DSHPT) dhe Entit Rregullator të telekomunikacioneve (ERT). Struktura dhe statusi i ERT-së përcaktohen me ligj të veçantë.

DSHPT varet nga Këshilli i Ministrave. Ai financohet nga buxheti i shtetit dhe nga kuotat vjetore të operatorëve të telekomunikacioneve që veprojnë në Shqipëri.

　

Neni 2.2

　

Detyrat kryesore të DSHPT-së janë:

1. Të stimulojë zhvillimin dhe investimet në sektorin e postave dhe telekomunikacioneve.

2. T’i propozojë Këshillit të Ministrave ndryshimet e strategjisë së zhvillimit të sektorit të postave dhe telekomunikacioneve ose amendamentet e ligjeve përkatëse, si dhe aktet ligjore e nënligjore që rregullojnë shërbimet e telekomunikacioneve.

3. T’i propozojë Këshillit të Ministrave kandidatët për licenca, duke stimuluar kompeticionin.

4. Përfaqësimi i Qeverisë së Shqipërisë në organizatat ndërkombëtare të postave dhe telekomunikacioneve.

5. Bashkërendimi dhe bashkëpunimi me administratat e huaja të postave dhe telekomunikacioneve.

6. Bashkërendimi i planeve të zhvillimit të rrjeteve të telekomunikacioneve me organizmat shtetërorë, si Ministria e Mbrojtjes, Ministria e Brendshme etj.

7. Organizimi i radioamatorizmit në Shqipëri.

8. Bashkërendimi i shërbimeve nacionale maritime.

9. Hartimi i planeve kombëtare të trajnimit të ekspertëve të postave dhe telekomunikacioneve.

10. Inkurajimi i zhvillimit të industrisë kombëtare të telekomunikacioneve.

Detyrat kryesore të ERT-së janë:

1. Të kontrollojë zbatimin e kushteve të licencave, të ligjit të telekomunikacioneve, të ligjit të postave dhe denoncimin, sipas rastit, pranë organeve kompetente të shkeljeve të ligjit.

2. Të garantojë cilësinë minimale të shërbimeve të ofruara nga operatorët.

3. T’i propozojë Këshillit të Ministrave parimet e llogaritjes së tarifave në përputhje me politikën tarifore.

4. Të marrë pjesë në Komisionin Shtetëror të Radiofrekuencave. Të hartojë planin e radiofrekuencave për qëllime civile dhe të caktojë brezat e frekuencave për çdo përdorues civil. Të identifikojë trasgresorët dhe të marrë masa për mënjanimin e përdorimeve abuzive.

5. Të përpunojë planin e nomeracionit telefonik kombëtar në përputhje me rekomandimet ndërkombëtare dhe, në përputhje me të, të caktojë planin e numërimit për operatorët e licencuar.

6. Të mbrojë interesat e përdoruesve.

7. Të zgjidhë problemet eventuale të interkoneksionit midis operatorëve.

8. Të informojë Këshillin e Ministrave për zbatimin e kushteve të licencave dhe, nëse është e nevojshme, të propozojë modifikime ose revokime të tyre.

9. Verifikimi i homologimit të pajisjeve të telekomunikacioneve të importuara dhe homologimi i atyre të prodhuara në Shqipëri.

10. Përpunimi i standardeve në përputhje me rekomandimet ndërkombëtare e paraqitja për miratim nga Këshilli i Ministrave, kontrolli në bashkëpunim me Drejtorinë e Standardeve dhe Cilësisë (DSC) i pajisjeve të telekomunikacioneve.

11. Mbikëqyrja e pajtueshmërisë elektromagnetike për të gjitha pajisjet terminale të lidhura në rrjetin publik.

12. Bashkëveprimi me policinë financiare ose të rendit për masat ndaj personave fizikë e juridikë që kryejnë kundërvajtjet administrative kundrejt kërkesave të këtij ligji. Të ardhurat nga gjobat kalojnë në favor të buxhetit të shtetit.

13. Mbledhja dhe publikimi i informacioneve për evoluimin e përgjithshëm të telekomunikacioneve në Shqipëri.

Detyrat e mësipërme DSHPT dhe ERT i kryejnë, sipas rastit, edhe në bashkëpunim me organizmat e tjerë shtetërorë.

Deri në krijimin e ERT-së detyrat e tij kryhen nga DSHPT-ja.

　

Neni 2.3

　

1. Titullari i DSHPT-së, si autoriteti më i lartë i vendit për postat dhe telekomunikacionet, drejton ose autorizon vartësit e tij për të zhvilluar bisedime me shtetet e tjera, me organizatat ndërkombëtare dhe nënshkruan me to marrëveshje, konventa e protokolle shtetërore.

2. Operatorët e telekomunikacioneve për publikun zhvillojnë bisedime dhe lidhin marrëveshje me homologët e tyre në vende të tjera ose me organizatat ndërkombëtare të operatorëve publikë për çështje të shfrytëzimit të rrjetit të telekomunikacioneve shqiptare, bashkëpunimit të ndërsjellë në organizim, investime etj.

3. Të drejtat dhe detyrat që dalin nga anëtarësia e Republikës së Shqipërisë në Organizatat Ndërkombëtare të PTT-së, duke përfshirë edhe kontributet financiare të anëtarësisë, zbatohen përkatësisht sipas pikave 1 dhe 2 të këtij neni.

　

KREU III.- SHËRBIMET E TELEKOMUNIKACIONEVE

　

Neni 3.1

　

Shërbimet publike të telekomunikacioneve shqiptare klasifikohen si vijon:

1. Shërbime me konkurrencë të kufizuar, në të cilat përfshihen shërbimet e telekomunikacioneve që mund të ofrohen në një zonë të caktuar gjeografike ose në të gjithë vendin, nga një numër i kufizuar operatorësh. Këto shërbime janë: shërbimet bazë të telekomunikacioneve të mbështetura në rrjetin fiks dhe në atë të lëvizshëm, shërbimet «peixhing», shërbimet e komunikimit të të dhënave, shërbimet me vlerë të shtuar dhe të televizionit të kablluar.

2. Shërbime me konkurrencë të lirë, në të cilat përfshihen shërbimet që ofrohen në një zonë të caktuar gjeografike ose në të gjithë vendin nga një numër i pakufizuar operatorësh. Këto shërbime janë: grumbullimi dhe dhënia e informacioneve, teleksi me shpejtësi të mëdha (teleteksi), komercializimi i pajisjeve të telekomunikacioneve, rrjetet e pavarura të telekomunikacioneve, ndërtimet e montimet e rrjeteve e pajisjeve të telekomunikacioneve, hartimi i projekteve, prodhimi i pajisjeve e materialeve të telekomunikacioneve etj.

　

Neni 3.2

　

1. Rrjeti publik i telekomunikacioneve ndërtohet për të siguruar (mbështetur) shërbimet publike të telekomunikacioneve. Ky rrjet mbahet dhe zhvillohet me zgjidhje të përshtatshme tekniko-ekonomike, për të kënaqur nevojat për shërbimet e telekomunikacioneve në të gjithë vendin. Rrjeti publik i telekomunikacioneve ndërtohet në bazë të programeve të zhvillimit të miratuara nga organet kompetente.

Rrjeti publik i telekomunikacioneve funksionon si rrjet mbarëkombëtar pa dallim për të gjithë përdoruesit, i hapur për të gjithë operatorët dhe i integruar në rrjetin ndërkombëtar në përputhje me standardet ndërkombëtare.

2. Rrjetet e pavarura të telekomunikacioneve ndërtohen për të plotësuar nevojat vetjake të ndërmarrjeve, institucioneve etj. Ndërtimi, mirëmbajtja dhe administrimi i këtyre rrjeteve bëhet nga persona fizikë a juridikë të licencuar. Lidhja e këtyre rrjeteve me rrjetin publik të telekomunikacioneve bëhet me marrëveshje ndërmjet operatorëve, duke plotësuar standardet shqiptare.

　

Neni 3.3

　

Telefoni publik me monedhë, kartëkrediti ose karta e parapaguar, e instaluar në rrugë, godina e lokale publike, mund të përdoret nga cilido për komunikim telefonik kundrejt një tarife të caktuar.

Kërkesa për të instaluar një telefon publik të tillë mund të bëhet nga kushdo pranë operatorit që ofron këtë shërbim. Ky operator vendos për miratimin e kërkesës dhe lidhjen e kontratës përkatëse, kur ai e gjykon ekonomikisht të justifikueshme.

　

Neni 3.4

　

Operatorët e shërbimeve të telekomunikacioneve për publikun janë të detyruar të sigurojnë për përdoruesit e shërbimeve të tyre cilësi shërbimi brenda standardeve të miratuara, në mënyrë të njëjtë në të gjithë territorin ku ushtrojnë veprimtarinë e tyre.

Në rastet e veçanta, me kërkesën e përdoruesit dhe me pëlqimin e operatorit, përpilohen kontrata për cilësi më të lartë shërbimi, kundrejt pagesës.

　

Neni 3.5

　

1. Operatori është i detyruar të mbrojë të dhënat dhe fshehtësinë e komunikimeve që kryhen nëpërmjet rrjetit dhe shërbimeve të tij.

2. Operatori mund të vihet në dijeni rreth çdo mesazhi apo të dhëne të transmetuar nëpërmjet rrjetit të tij, vetëm në masën që kërkon plotësimi i detyrës së tij për sigurimin e shërbimeve të telekomunikacioneve.

3. Nuk lejohet që mesazhet apo të dhëna të tjera të vijuara nëpërmjet rrjetit dhe shërbimeve të telekomunikacioneve, t’u bëhen të ditur të tretëve, me përjashtim të rasteve të parashikuara me ligj të veçantë.

4. Ndalohet marrja, regjistrimi, publikimi dhe përdorimi i të dhënave e mesazheve që janë transmetuar nga rrjeti i radiokomunikacioneve dhe nuk janë të destinuara për publik.

5. Dispozitat e mësipërme, për mbrojtjen e të dhënave, zbatohen edhe për punonjësit, anëtarët ose agjentët e operatorit.

6. Detyrimi për ruajtjen e fshehtësisë së komunikacioneve shtohet edhe pas ndërprerjes së veprimtarisë së operatorit të telekomunikacioneve.

　

Neni 3.6

　

1. Parimet e vendosjes së tatimeve të shërbimeve të telekomunikacioneve me konkurrencë të kufizuar përcaktohen nga Këshilli i Ministrave me propozim të DSHPT-së. Përcaktimi i nivelit të tyre bëhet nga operatori, duke zbatuar parimet e miratuara.

2. Caktimi i nivelit të tarifave për shërbimet e liberalizuara bëhet lirisht nga operatorët që ofrojnë këto shërbime.

3. Në të gjitha rastet operatori njofton përdoruesit të paktën 8 ditë përpara hyrjes në fuqi të tarifave të reja, si dhe ERT të paktën 30 ditë përpara publikimit të tyre.

　

KREU IV.- OPERATORËT E TELEKOMUNIKACIONEVE PËR PUBLIKUN

　

Neni 4.1

　

Operatorët publikë mund të jenë shoqëri tregtare me të drejta publike, me pjesëmarrje aksionere shtetërore dhe/ose private, vendase ose të huaj. Ata mund të jenë edhe shoqëri me përgjegjësi të kufizuar.

 

Neni 4.2

　

Operatorët e telekomunikacioneve për publikun, në zonën ku ushtrojnë veprimtarinë, do të kenë këto detyra kryesore:

1. Të ofrojnë shërbimet e telekomunikacioneve dhe t'u sigurojë përdoruesve pa dallim pajtimin në rrjetin e vet brenda kushteve cilësore të përcaktuara në licencë. Të trajtojnë përdoruesit në mënyrë të barabartë.

2. Të vijojnë nga ana e tyre trafikun drejt/nga operatorët e tjerë dhe të mirëmbajnë e zhvillojnë rrjetet publike të telekomunikacioneve që ata administrojnë.

3. Të bashkëpunojnë ndërmjet tyre për:

a) këmbimin reciprok të informacionit dhe koordinimin e të dhënave teknike lidhur me bashkëpunimin e rrjeteve të tyre;

b) matjet që lidhen me shfrytëzimin;

c) harmonizimin e sistemeve të mirëmbajtes;

ç) mënjanimin e defekteve.

4. Të ruajnë neutralitetin dhe sekretin e komunikacioneve.

5. Të sigurojnë mbrojtjen shëndetësore të shtetasve dhe mbrojtjen e mjedisit.

6. Të kontribuojnë në problemet e mbrojtjes të rendit publik dhe sigurimin kombëtar.

7. Të zbatojnë të gjitha kushtet e licencës.

　

Neni 4.3

　

Operatorët për publikun detyrohen t’i japin DSHPT-së dhe ERT-së të dhëna statistikore. Lloji i të dhënave, periodiciteti i dërgimit të tyre etj., përcaktohen nga DSHPT-ja ose përkatësisht nga ERT-ja.

　

Neni 4.4

　

Operatorët për publikun punojnë për të nxitur e zhvilluar përmirësimet dhe punën kërkimore në sferën e tyre të veprimtarisë. Ata marrin pjesë në programin kombëtar për përgatitjen e specialistëve në fushën e telekomunikacioneve.

　

Neni 4.5

　

Operatorët për publikun me shërbimet dhe rrjetet e tyre i japin përparësi ushtrimit të misionit të shtetit në problemet e mbrojtjes kombëtare dhe rendit publik, sipas kushteve të licencës.

　

Neni 4.6

　

Operatorët për publikun janë të autorizuar të ushtrojnë të gjitha veprimtaritë që lidhen drejtpërdrejt a tërthorazi me objektin e tyre. Ata mund të ushtrojnë edhe veprimtari të tjera, pa cenuar objektivitin e tyre parësor.

Në këtë kuadër, ata mund të krijojnë filiale dhe të marrin pjesë në shoqëri, grupime ose organizma të ndryshëm.

　

Neni 4.7

　

Marrëdhëniet e punës ndërmjet operatorit të telekomunikacioneve për publikun dhe punonjësve të tij ndërtohen në bazë të akteve ligjore e nënligjore në fuqi, që rregullojnë këto marrëdhënie.

　

Neni 4.8

　

Kushdo ka të drejtën të pajtohet në rrjetin publik të telekomunikacioneve dhe, brenda kapacitetit të transmetimit të rrjetit, të marrë kanale transmetimi me qira e t’i përdorë ato për qëllime të telekomunikacioneve për nevojat e veta.

　

Neni 4.9

　

Operatorët e telekomunikacioneve për publikun vendosin marrëdhëniet me përdoruesit me kontrata dypalëshe dhe në përputhje me kërkesat e këtij ligji dhe aktet e tjera ligjore e nënligjore.

　

Neni 4.10

　

Operatori i telekomunikacioneve për publikun është i detyruar të publikojë informacion të nevojshëm për llojet e shërbimeve që kryen, kushtet e ofrimit, mënyrën e përdorimit të këtyre shërbimeve, numeratorët (telefonikë e teleks), tarifat dhe mënyrën e faturimit.

　

Neni 4.11

　

Marrëveshjet e mundshme ndërmjet operatorëve për publikun dhe përdoruesit, furnizuesit dhe të tretëve zgjidhen sipas procedurave administrative dhe gjyqësore.

　

Neni 4.12

　

1. Kontrata e operatorit me përdoruesin bazohet në kërkesën për pajtim dhe në ekzistencën e mundësive teknike.

Pas nënshkrimit të kontratës operatori duhet të sigurojë lidhjen me rrjetin publik brenda 30 ditëve.

2. Në rast se operatori, për arsye të motivuara, nuk është në gjendje të plotësojë kërkesën për lidhjen e pajtimtarit në rrjetin publik, atëherë ai e regjistron atë dhe lidh kontratën, sapo të krijohen kushtet.

　

Neni 4.13

　

Operatori mund të lirohet nga detyrimi për të lidhur kontratë pajtimi kur:

1. Nuk respektohen rregullat e përgjithshme të Kodit Civil të pasqyruara në kontratën tip.

2. Pajtimtari ka një detyrim financiar kundrejt operatorit.

3. Kontrata paraardhëse e pajtimtarit është zgjidhur për faj të tij deri një vit më parë.

4. Nuk ekzistojnë kushtet teknike për ofrimin e shërbimit të telekomunikacioneve.

　

Neni 4.14

　

1. Operatori zgjidh kontratën e pajtimit 15 ditë pas njoftimit që i bëhet pajtimtarit, kur ky i fundit:

a) Përdor pajisjen apo rrjetin e tij jo në përputhje me kontratën dhe/ose kushtet teknike të miratuara;

b) modifikon apo lidh në linjën e tij pajisje të tjera;

c) pengon kontrollin e pajisjes së tij;

ç) shqetëson pajtimtarët e tjerë të rrjetit.

2. Operatori zgjidh kontratën në mënyrë të menjëhershme kur pajtimtari:

a) Në mënyrë të përsëritur krijon me vetëdije defekte teknike në pajisjen e tij fundore;

b) nuk kryen punimet e mirëmbajtjes së PABX-it (centralit të brendshëm) të tij apo të pajisjeve të transmetimit të të dhënave etj. dhe nuk bën zëvendësimin apo riparimin periodik të tyre sipas përshkrimeve teknike përkatëse.

3. Njoftimi për anulimin e kontratës për çdo rast bëhet me shkrim.

　

Neni 4.15

　

Operatori duhet të sigurojë saktësinë e tarifimit e të faturimit për shërbimet e kryera prej tij. Faturimi bëhet periodik, sipas përcaktimit në kontratë dhe njoftimi i pajtimtarit, për detyrimin financiar të tij, bëhet brenda muajit pasardhës.

　

Neni 4.16

　

Në rast se operatori, për shkaqe që nuk varen prej tij, është në gjendje të sigurojë shërbimin, ky i fundit mund të ndërpritet përkohësisht ose përgjithmonë. Në këtë rast kontrata respektivisht pezullohet ose anulohet dhe pajtimtari lirohet nga detyrimi për të paguar tarifën e pajtimit.

　

Neni 4.17

　

Operatorët nënshkruajnë kontratë ndërmjet tyre, në përputhje me kërkesat e licencës, kur kërkohet të lidhen:

a) Rrjeti bazë i telekomunikacioneve me një rrjet tjetër të telekomunikacioneve dhe anasjelltas;

b) rrjetet e telekomunikacioneve për publikun të të njëjtit destinacion;

c) rrjetet e pavarura të telekomunikacioneve me rrjetin për publikun.

Kontrata bëhet edhe në përputhje me standardet teknike shqiptare.

Në lidhjen e kontratës së rrjetit palët, veç kushteve të parashikuara në këtë ligj, u referohen edhe dispozitave të Kodit Civil që bëjnë fjalë për kushtet e përgjithshme të kontratave.

　

Neni 4.18

　

Kontrata e rrjetit duhet të jetë në formë të shkruar dhe duhet të përmbajë kushtet specifike të bashkëshfrytëzimit tekniko-ekonomik, tarifave dhe të trafikut të rrjeteve të telekomunikacioneve.

Afati maksimal i bisedimeve për lidhjen e kontratës së bashkëpunimit është dy muaj.

Nëse gjatë periudhës së bisedimeve nuk arrihet marrëveshja, secila palë ka të drejtë të kërkojë pranë ERT zgjidhjen e kësaj mosmarrëveshjeje. ERT e jep vendimin e tij brenda dy muajsh nga koha e paraqitjes së ankesës.

　

KREU V.-LICENCAT E OPERATORËVE TË TELEKOMUNIKACIONEVE

　

Neni 5.1

　

Shërbimet me konkurrencë të kufizuar licencohen nga Këshilli i Ministrave, kurse shërbimet me konkurrencë të lirë (të liberalizuara) licencohen nga DSHPT-ja.

Procedurat e licencimit përcaktohen nga Këshilli i Ministrave.

Licencat për shërbimet me konkurrencë të kufizuar quhen të veçanta, kurse ato për shërbimet e liberalizuara quhen të zakonshme.

　

Neni 5.2

　

Licencat e veçanta për shërbimet me konkurrencë të kufizuar i akordohen për çdo shërbim shoqërive tregtare të regjistruara në Republikën e Shqipërisë, fitues të garës së hapur dhe që plotësojnë kushtet që gjykohen më të leverdisshme për vendin.

Licencat për shërbimet për publikun me konkurrencë të kufizuar jepen për një periudhë kohe jo më shumë se 20 vjet. Pas kësaj periudhe ato mund të ripërsëriten.

　

Neni 5.3

　

Licencat e zakonshme për shërbimet e liberalizuara i akordohen pa kufizim çdo personi fizik a juridik, vendas apo i huaj, që paraqet kërkesën dhe plotëson kushtet për të çelur një shërbim të caktuar.

　

Neni 5.4

　

Licencat i lëshohen vetëm kërkuesit drejtpërdrejt dhe nuk mund të transferohen te të tretët.

　

Neni 5.5

　

Në rast se mbaron afati i ushtrimit të një licence, operatori i licencuar duhet të bëjë kërkesën për rinovimin e licencës jo më vonë se tre muaj para përfundimit të afatit. Operatori vazhdon të ofrojë shërbimin derisa të merret një vendim mbi kërkesën.

　

Neni 5.6

　

Një licencë mund të modifikohet për efekt të:

1. Marrëveshjes së ndërjellë ndërmjet entit lëshues të licencës dhe zotëruesit të licencës.

2. Forcës madhore sipas përcaktimit në kontratën e lidhur ndërmjet palëve.

3. Vendimit të njëanshëm të Këshillit të Ministrave:

a) për arsye të sigurimit kombëtar;

b) për nevoja të interesit publik;

c) për zbatimin e vendimeve të organizatave ndërkombëtare të përshtatura nga Republika e Shqipërisë.

Përpara imponimit të një modifikimi të njëanshëm, ERT-ja do të kërkojë pëlqimin e disponuesit të licencës. Në qoftë se nuk arrihet asnjë marrëveshje brenda 30 ditësh, ERT-ja urdhëron modifikimin e licencës. Zotëruesi i licencës ka të drejtën të ankohet në gjyq.

　

Neni 5.7

　

Me marrjen e një licence të veçantë, paguhet menjëherë vlera e përcaktuar nga gara e hapur e kryer, në formën e një tarife regjistrimi (vetëm një herë) dhe më pas, çdo vit, do të paguhet një tarifë vjetore për dhënien e së drejtës së ushtrimit të shërbimit.

Për licencat e zakonshme paguhet një tarifë fikse regjistrimi dhe një tarifë vjetore.

Masa e tarifave përcaktohet nga Këshilli i Ministrave

　

Neni 5.8

　

Një licencë mund të pezullohet në rrethanat e mëposhtme:

1. Me marrëveshje të ndërsjellë.

2. Për forcë madhore (përcaktimi i forcës madhore jepet në kontratë).

3. Me mbarimin e afatit.

4. Me heqjen e titullit të personit juridik.

　

Neni 5.9

　

Një licencë mund të anulohet nga organi që e ka lëshuar në rrethanat e mëposhtme:

1. Për shkelje të rënda ose të përsëritura të kushteve të licencës.

2. Për mospagim të tarifave të licencës.

3. Kur e kërkon interesi i sigurimit të vendit.

　

Neni 5.10

　

Kundër pezullimit dhe anulimit të licencës, sipas nenit 5.8 dhe 5.9, mund të bëhet ankesë në gjykatë.

　

KREU VI.- RRJETET E TELEKOMUNIKACIONEVE

　

Neni 6.1

　

Zhvillimi i rrjeteve të shërbimeve bazë të telekomunikacioneve mbështetet në politikën dhe strategjinë e zhvilimit të këtyre rrjeteve , të miratuar nga Këshilli i Ministrave.

Instalimi i rrjeteve të reja të telekomunikacioneve bëhet në bazë të projektit të hartuar nga një organizëm që zotëron licencën ushtrimore për një shërbim të caktuar dhe në përputhje me kërkesat teknike të përcaktuara në aktet ligjore e nënligjore në fuqi.

　

Neni 6.2

　

Operatorët e telekomunikacioneve detyrohen të kenë të plotë dhe të saktë dokumentacionin për rrjetin e tyre nëntokësor. Me kërkesë zyrtare ato i japin njëri-tjetrit dhe sipërmarrësve të tjerë informacione për pjesë të këtij rrjeti , me qëllim që të mbrohet cenimi i këtij rrjeti nga punimet nëntokësore të tjera ose nga ndikimet e mundshme elektrike të shkaktuara nga vënia në punë e pajisjeve të instaluara prej tyre, në afërsi të rrjetit të telekomunikacioneve.

　

Neni 6.3

　

Operatori publik i shërbimeve të telekomunikacioneve ka të drejtë të përdorë brenda kufijve të Republikës truallin, objektet mbi të ose nën të, nëntokën dhe hapësirën ajrore të pronave për publikun , shtetërore ose private (rrugë, liqene, pyje etj.) për instalimin e nyjave, linjave, stacioneve të transmetimit dhe çdo pajisjeje tjetër të telekomunikacioneve, si dhe për mirëmbajtjen e tyre në përputhje me ligjin Nr.7848, datë 25.7.1994 «Për shpronësimet publike». Me përfundimin e punimeve operatori , kur është e mundur , detyrohet ta kthejë mjedisin në gjendjen e mëparshme.　

　

Neni 6.4

　

Kur instalimi dhe mirëmbajtja e nyjave, linjave, stacioneve të transmetimit dhe pajisjeve të tjera të telekomunikacioneve shkaktojnë dëmtimin e përdorimit të zakonshëm të pronës ose ndryshojnë funksionet e saj, operatori i telekomunikacioneve për publikun duhet të zhdëmtojë pronarin sipas legjislacionit në fuqi.

Në rast se nuk arrihet marrëveshje, çështja i kalon për kompetencë organeve gjyqësore.

　

Neni 6.5

　

Në rastet kur një operator i telekomunikacioneve për publikun kërkon të vendosë nyja , linja, stacione transmetimi apo çfarëdo pajisje të telekomunikacioneve për interesa thelbësore kombëtare në një pronë private , ai mund të kërkojë ndihmën e DSHPT-ve dhe të ERT-së për të ndërhyrë pranë instancave përkatëse, për të realizuar shpronësimin e tokës nga pronari në përputhje me dispozitat në fuqi.

　

Neni 6.6

　

Operatori ka të drejtë të fillojë punimet një muaj pas njoftimit të pronarëve, nëse nuk ekzistojnë pengesa ligjore.

Operatori ka të drejtë t‘i drejtohet gjyqit për t‘i njohur ushtrimin e të drejtave si operator i telekomunikacioneve për publikun.

　

Neni 6.7

　

Rrjetet e telekomunikacioneve të të njëjtit qëllim në shkallë vendi, me përjashtim të rrjeteve të brendshme, do të përbëjnë një sistem unik funksionalisht të integrueshëm.

Operatorët e ndryshëm të telekomunikacioneve janë të detyruar të bashkëpunojnë për ngritjen, shfrytëzimin dhe çmontimin e rrjeteve, me qëllim që të ruajnë integritetin teknik dhe të trafikut të rrjetit publik kombëtar të telekomunikacioneve.

　

Neni 6.8

　

Me qëllim që të realizojë bashkëpunimin e rrjeteve të veçanta të telekomunikacioneve, të të njëjtit qëllim, ERT-ja përcakton kërkesat për cilësinë, ato teknike, inxhinierike e teknologjike të këtyre rrjeteve.

　

Neni 6.9

　

Është detyrë e operatorëve të telekomunikacioneve të mbajnë në gjendje të mirë pune nyjat, linjat, stacionet e transmetimit dhe pajisjet e tjera të telekomunikacioneve, duke respektuar kushtet teknike dhe standardet shtetërore përkatëse.

　

Neni 6.10

　

Gjatë përmbushjes së detyrave për mirëmbajtjen e nyjave, linjave, stacioneve të transmetimit dhe pajisjeve të tjera të telekomunikacioneve, punonjësit e autorizuar nga operatori kanë të drejtë të hyjnë në pronat publike dhe private për të kryer punimet e nevojshme, si dhe për të vënë shenja të ndryshme që tregojnë praninë e objekteve të telekomunikacioneve.

　

Neni 6.11

　

Me qëllim që të sigurohet mirë funksionimi i nyjave, linjave, stacioneve të transmetimit dhe pajisjeve të tjera të telekomunikacioneve, operatori lejohet të presë pemët, shkurret, degët e rrënjët që rrezikojnë pajisjet e mësipërme, në masën që përcaktohet nga rregullat përkatëse. Në rast se pronari privat pengon plotësimin e këtyre detyrave, operatori i drejtohet organeve të pushtetit lokal, të cilat duhet t‘i japin zgjidhje brenda 15 ditëve.

　

Neni  6.12

　

Çdo person fizik a juridik, privat a shtetëror, që kryen punime ndërtimi e gërmimi, përpara fillimit të këtyre punimeve, do të informojë operatorët e telekomunikacioneve për publikun për të parandaluar dëmtimin e rrjetit ekzistues të telekomunikacioneve.

Në rast se punimet, në pamundësi të një zgjidhjeje tjetër , bien mbi rrjetin ekzistues të telekomunikacioneve , të gjitha shpenzimet për mbrojtjen , devijimin ose dëmtimin e këtyre rrjeteve do të përballohen nga zotëruesi i licencës.

Për mosmarrëveshjet ndërmjet palëve çështja zgjidhet me gjyq.

　

　

Neni 6.13

　

Në rrjetin publik të telekomunikacioneve mund të lidhen vetëm pajisjet e telekomunikacioneve, të cilat kanë karakteristika tenike, sipas standardeve shqiptare dhe/ose të organizmave ndërkombëtare ku aderon DSHPT-ja.

Pajisjet terminale duhet të jenë të homologuara nga organizma ndërkombëtarë ose shqiptarë.

　

Neni 6.14

　

Në përgjithësi operatorët e telekomunikacioneve nuk lejohen të importojnë dhe të instalojnë në Republikën e Shqipërisë pajisje dhe sisteme telekomunikacionesh të teknologjive të vjetëruara, të përdorura ose jofunksionuese.

Përjashtime mund të bëhen vetëm për projekte të veçanta të argumentuara nga pikëpamja e domosdoshmërisë dhe ajo tekniko-ekonomike, me miratimin e Këshillit të Ministrave.

　

KREU VII.- ADMINISTRIMI I SPEKTRIT TË FREKUENCAVE

　

Neni 7.1

　

1. Plani kombëtar i spektrit të frekuencave për nevoja civile dhe të mbrojtjes, rendit publik dhe sigurimit kombëtar, hartohet nga Komisioni Shtetëror i Radiokomunikacioneve dhe miratohet nga Këshilli i Ministrave.

2. Administrimi i brezave të frekuencave për gjithë përdoruesit civilë bëhet nga DSHPT-ja.

3. Administrimi i brezave të frekuencave të miratuara për qëllime të mbrojtjes, rendit publik dhe sigurimit kombëtar bëhet nga Ministria e Mbrojtjes, Ministria e Brendshme dhe SHIK-u.

4. Kontrolli i përdorimit të spektrit të frekuencave si për qëllimet civile, ashtu dhe për ato të mbrojtjes kombëtare bëhet nga një organizëm i vetëm që funksionon brenda strukturës së DSHPT-së.

5. Përbërja, detyrat dhe të drejtat e Komisionit Shtetëror të Radiokomunikacioneve e të Qendrës së Administrimit të Radiokomunikacioneve, si dhe procedurat përkatëse, caktohen nga Këshilli i Ministrave.

　

Neni 7.2

　

1. Veprimtaria e radioamatorizmit organizohet nga DSHPT-ja dhe kryhet nën mbikëqyrjen e DSHPT-së.

2. Veprimtaria e radioamatorizmit rregullohet në bazë të një rregulloreje të lëshuar nga DSHPT-ja.

3. Certifikata e përdoruesit radioamator dhe leja e transmetimit lëshohen nga DSHPT-ja.

　

KREU VIII.- SANKSIONE

　

Neni 8.1

　

Veprimet që përbëjnë shkelje të rënda të dispozitave të këtij ligji përcaktohen nga legjislacioni penal në fuqi.

　

Neni 8.2

　

Shkeljet e neneve 3.5, 4.2, 4.3, 4.5, 4.14, 6.2 dhe 6.13 kur nuk formojnë vepra penale përbëjnë kundërvajtje administrative.

Në rast dëmtimi nga pakujdesia të nyjave, linjave, stacioneve të transmetimit dhe pajisjeve të tjera të ndërlidhjes nga të tretët, kur kjo nuk përbën vepër penale, këta të fundit detyrohen të zhdëmtojnë të gjitha shpenzimet që bëhen për të sjellë pajisjet në gjendjen e mëparshme dhe dënohen me gjobë deri në 200 mijë lekë.

　

KREU IX.- DISPOZITA TË FUNDIT

　

Neni 9.1

　

Ngarkohet Këshilli i Ministrave të lëshojë udhëzimet përkatëse për zbatimin e këtij ligji.

　

Neni 9.2

　

Ligji Nr.5841, datë 20.2.1979, ndryshuar me dekretin Nr.6857, datë 24.1.1984 «Për shërbimet postare dhe të telekomunikacioneve» pjesa e telekomunikacioneve, vendimi i Këshillit të Ministrave Nr.56, datë 21.2.1976, ndryshuar me vendimin Nr.384, datë 16.11.1976 etj. «Për disa masa favorizuese për kooperativat bujqësore», kapitulli IX «Për përballimin nga shteti të shpenzimeve për rrjetin telefonik në fshatrat e bashkuara», udhëzimi i Këshillit të Ministrave Nr.5, datë 18.6.1981 «Për ndërlidhjen e brendshme të ndërmarrjeve dhe të institucioneve», si dhe çdo dispozitë tjetër që bie në kundërshtim me këtë ligj, shfuqizohen.

　

Neni 9.3

　

Ky ligj hyn në fuqi 15 ditë pas botimit në Fletoren Zyrtare.

　

Shpallur me dekretin Nr.1327, datë 13.2.1995 të Presidentit të Republikës së Shqipërisë, Sali Berisha

 

01Ene/14

Loi nº 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d´adaptation de la legislation au droit de l´Union européenne en matière de santé, de travail et de communications

Anexos

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE

Article 1

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3331-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : » doivent «, sont insérés les mots : » , pour vendre des boissons alcooliques, « ;
b) Au 1°, les mots : » des deux premiers groupes « sont remplacés par les mots : » du deuxième groupe » ;
2° L'article L. 3331-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : » emporter «, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : » doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : « ;
b) Au 1°, les mots : » des deux premiers groupes « sont remplacés par les mots : » du deuxième groupe « ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3332-3 est supprimé ;
4° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 3332-4, les mots : » deux mois à l'avance « sont remplacés par les mots : » quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions « ;
5° Après le même article L. 3332-4, il est inséré un article L. 3332-4-1 ainsi rédigé :
» Art. L. 3332-4-1. – Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
» Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures au sens de l'article L. 3331-4.
» Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès. « ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 3332-5, la référence : » et L. 3332-4 « est remplacée par la référence : » à L. 3332-4-1 » ;
7° A l'article L. 3332-6, la référence : » l'article L. 3332-3 « est remplacée par les références : » les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1 « ;
8° Après l'article L. 3352-4, il est inséré un article L. 3352-4-1 ainsi rédigé :
» Art. L. 3352-4-1. – Est punie de 3 750 € d'amende :
» 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ;
» 2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 3332-4-1. « ;
9° L'article L. 3331-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : » quatre « est remplacé par le mot : » trois « ;
b) Le 1° est abrogé ;
10° Les articles L. 3331-1-1 et L. 3331-5 sont abrogés ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 3331-6, les mots : » de 1re ou « sont supprimés ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 3332-3, après les mots : » sur place «, sont insérés les mots : » et y vendre de l'alcool « ;
13° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-4, après le mot : » vendant «, sont insérés les mots : » de l'alcool « ;
14° A l'article L. 3332-6, après la deuxième occurrence du mot : » boissons «, est inséré le mot : » alcooliques « ;
15° L'article L. 3335-10 est abrogé ;
16° Le premier alinéa de l'article L. 3352-3 est complété par les mots : » , vendant de l'alcool « ;
17° L'article L. 3352-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : » sur place «, sont insérés les mots : » , mentionné à l'article L. 3332-1, « ;
b) Au 2°, les mots : » deux mois à l'avance « sont remplacés par les mots : » quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, «.
II. – Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code du tourisme, les références : » L. 3331-1, L. 3331-1-1, « sont supprimées.
III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi nº 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.
IV. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 2　

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :　
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 est ainsi rédigé :　
» La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;　
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est ainsi rédigé :　
» La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. » ;　
3° A l'article L. 5221-2, après les mots : » Union européenne «, sont insérés les mots : » ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen «.　
II. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 3　

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2321-5 ainsi rédigé :　
» Art.L. 2321-5.-Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.　
» La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.　
» La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.　
» A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé. «　
II. – La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Article 4　

Après la première occurrence des mots : » produits de santé, «, la fin de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : » établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. «

Article 5　

I. – L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. «
II. – Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 6　

L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. «

Article 7　

Le II de l'article 2 de l'ordonnance nº 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : » , conformément au calendrier établi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au plus tard le 30 avril 2011. A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date. « ;
2° Au second alinéa, les mots : » ces produits « sont remplacés par les mots : » les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée » et les mots : » et au plus tard jusqu'au 30 avril 2011 » sont remplacés par les mots : » dans la limite de la durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché «.

Article 8　

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :　
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : » les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique « sont remplacés par les mots : » les médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) nº 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) nº 726/2004 « ;　
2° Le 6° de l'article L. 1222-1 est ainsi rédigé :　
» 6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager, d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; «　
3° A l'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1223-1, la référence : » à l'article L. 1243-2 « est remplacée par les références : » aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 « ;　
4° Après l'article L. 4211-9, il est inséré un article L. 4211-9-1 ainsi rédigé :　
» Art.L. 4211-9-1.-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.　
» Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.　
» Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'établissements pouvant être autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.　
» Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 et L. 5124-9-1. » ;　
5° L'article L. 4211-10 est ainsi modifié :　
a) Au premier alinéa, la référence : » et L. 4211-9 « est remplacée par les références : «, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 « ;　
b) Au deuxième alinéa, les mots : » et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique « sont remplacés par les mots : «, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante » ;　
6° L'article L. 5121-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :　
» 17° Médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, tout médicament tel que défini dans le règlement (CE) nº 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) nº 726/2004, fabriqué en France selon des normes de qualité spécifiques et utilisé dans un hôpital en France, sous la responsabilité d'un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l'intention d'un malade déterminé. Ces médicaments font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être modifiée, suspendue ou retirée.L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application du présent 17°. » ;　
7° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5121-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :　
» La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante. » ;　
8° L'article L. 5121-20 est complété par un 18° ainsi rédigé :　
» 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article L. 5121-1. » ;　
9° L'article L. 5124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :　
» La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1. » ;　
10° Après l'article L. 5124-9, il est inséré un article L. 5124-9-1 ainsi rédigé :　
» Art.L. 5124-9-1.-Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé :　
» 1° Lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;　
» 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et sur les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) nº 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) nº 726/2004.　
» Ces établissements sont soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18. » ;　
11° L'article L. 5124-18 est complété par un 14° ainsi rédigé :　
» 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l'autorisation visée à l'article L. 5124-3. «　
II. – Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.

Article 9　

Après le mot : » baignade «, la fin du sixième alinéa de l'article L. 1332-3 du même code est ainsi rédigée : » , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; «.

Article 10

L'article L. 3511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. «

Article 11　

I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES

Article 12　

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 7122-3, les mots : » L'exercice de l'activité « sont remplacés par les mots : » Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité «, les mots : » est soumis à la délivrance d'une « sont remplacés par les mots : » doit détenir une » et sont ajoutés les mots : » , sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 « ;
2° Au début de l'article L. 7122-9, les mots : » Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 7122-10, les mots : » la Communauté « sont remplacés par les mots : » l'Union » et les mots : » exercer, sans licence, « sont remplacés par les mots :» s'établir, sans licence, pour exercer» ;
4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :
» Art. L. 7122-11. – Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
» 1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
» 2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, après la référence : » à l'article L. 7122-3 «, sont insérés les mots : » ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11 «.

Article 13　

La loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :　
1° Au premier alinéa des articles 10 et 10-1, les mots : » la Communauté « sont remplacés par les mots : » l'Union « ;　
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : » architectes «, sont insérés les mots : » et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;　
3° L'article 13 est ainsi modifié :　
a) A la première phrase du 2°, après le mot : » physiques «, sont insérés les mots : » ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;　
b) A la seconde phrase du même 2°, les mots : » un architecte personne physique « sont remplacés par les mots : » une des personnes physiques mentionnées à la phrase précédente « ;　
c) A la fin du 5°, le mot : » architectes « est remplacé par les mots : » des personnes mentionnées à la première phrase du 2° «.

Article 14　

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 7123-4, il est inséré un article L. 7123-4-1 ainsi rédigé :
» Art. L. 7123-4-1. – La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. » ;
2° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé :
» Art. L. 7123-11. – Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
» Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
» Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. » ;
3° Après le mot : » personne «, la fin de l'article L. 7123-13 est ainsi rédigée : » exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11. « ;
4° L'article L. 7123-14 est ainsi rédigé :
» Art. L. 7123-14. – La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
» La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code. « ;
5° L'article L. 7123-15 est ainsi rédigé :
» Art. L. 7123-15. – Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
» Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions. » ;
6° L'article L. 7123-16 est abrogé ;
7° A l'article L. 7123-26, après les mots : » licence d'agence de mannequins «, sont insérés les mots : » ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;
8° L'article L. 7123-27 est abrogé ;
9° A la fin du second alinéa de l'article L. 7123-28, la référence : » L. 7123-11 « est remplacée par la référence : » L. 7123-17 » ;
10° A l'article L. 7124-4, les mots : » titulaire de la licence d'agence de mannequins « sont remplacés par les mots : » exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 «.

Article 15　

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, les mots : » la Communauté « sont remplacés par les mots : » l'Union «.
II. – L'article L. 362-1-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des I et II, les mots : » la Communauté « sont remplacés par les mots : » l'Union » ;
b) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
» Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. «

Article 16　

I. – L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : » la Communauté européenne « sont remplacés par les mots : » l'Union européenne ou » ;
2° Le 2° est complété par les mots : » ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée «.
II. – Au premier alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : » la Communauté « sont remplacés par les mots : » l'Union «.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 17　

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
2° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en encourageant le développement du marché secondaire des fréquences et en renforçant le dispositif de contrôle des brouillages et de lutte contre les brouillages préjudiciables ;
4° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, de nature à :
– renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, en adaptant et complétant les infractions et les peines prévues par l'article 226-3 du Code pénal et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ;
– soumettre l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques au respect des règles portant sur les prescriptions nécessaires pour répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, en adaptant et complétant l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et en modifiant toute autre disposition à des fins de mise en cohérence ;
5° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques, afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier les dispositions.
II. – Les dispositions de l'ordonnance peuvent être étendues ou adaptées à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 18　

Après le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
» 4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ; «.

Article 19　

I. – Le même code est ainsi modifié :　
1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9, et au premier alinéa de l'article L. 33-6, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 47-1 et au premier alinéa et à l'avant-dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 48, la référence : » L. 45-1 « est remplacée par la référence : » L. 45-9 « ;　
2° L'article L. 45 est ainsi rédigé :　
» Art.L. 45.-L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé » office d'enregistrement «.　
» Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.　
» Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.　
» Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations. » ;　
3° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par des articles L. 45-1 à L. 45-8 ainsi rédigés :　
» Art.L. 45-1.-Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.　
» Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.　
» Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.　
» L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.　
» Art.L. 45-2.-Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :　
» 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;　
» 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;　
» 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.　
» Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.　
» Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.　
» Art.L. 45-3.-Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :　
» – les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;　
» – les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.　
» Art.L. 45-4.-L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices, ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.　
» Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.　
» Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.　
» Art.L. 45-5.-Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine. Les offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont enregistrés.　
» Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.　
» L'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée. Pour remplir leur mission et pendant la durée de celle-ci, les offices d'enregistrement disposent du droit d'usage de cette base de données.　
» La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation.　
» Art.L. 45-6.-Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.　
» L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.　
» Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.　
» Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.　
» Art.L. 45-7.-Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.　
» Art.L. 45-8.-Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. «　
II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.　
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.　
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.

Article 20　

La seconde phrase de l'article L. 33-7 du même code est complétée par les mots : » , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises «.

Article 21　

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
– les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
– la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
– les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 23　

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. «


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Nicolas Sarkozy　

Par le Président de la République :


Le Premier ministre, François Fillon

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin

 

01Ene/14

Circular 1/1996, de 30 de enero del Banco de España, sobre ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Banco de España. (BOE. de 14 de febrero de 1.996)

Anexos

El artículo 18, apartado 1 de la Ley Orgánica 5/1992 de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal (LORTAD), establece que la creación de los ficheros automatizados de las Administraciones Públicas sólo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o diario oficial correspondiente.

El Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio, sobre creación de bancos, actividad transfronteriza y otras cuestiones relativas al régimen jurídico de las entidades de crédito, establece el registro de participaciones en el capital y la declaración de agentes de las entidades de crédito en el Banco de España. Puesto que estos datos constituyen ficheros que pueden afectar a situaciones personales, y que conviene el tratamiento informático de los mismos, es necesario crear dos nuevos ficheros automatizados.

Asimismo, es necesario modificar el fichero referente a los datos personales incluidos en la Central de Anotaciones de Deuda Pública a raíz del párrafo circular 61/1995, sobre nuevos aspectos en la normativa de Cuentas Directas, que implica la informatización de nuevos datos sobre la disponibilidad y sobre apoderados v autorizados de dichas cuentas.

Procede por tanto, la aprobación de la presente circular, a fin de dar cumplimiento al mencionado mandato legal.

El Banco de España, en uso de las facultades que le confiere la Ley 13/1994, de 1 de junio, de Autonomía del Banco de España, y de acuerdo con el procedimiento allí previsto, ha dispuesto:

Norma primera.

Se incluye en el anejo I de la Circular del Banco de España 4/1994, de 22 de julio, el siguiente fichero:

Fichero «Datos correspondientes a la estructura de capital de las entidades de crédito»

Normativa de referencia

Artículo 61.2 de la Ley 26/1988, de 29 de julio, redactado por Ley 3/1994, de 14 de abril (Boletín Oficial del Estado del 15).

Artículo 19.1 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de junio (Boletín Oficial del Estado del 31 de julio).

Circular 6/1995, del Banco de España, de 31 de octubre (Boletín Oficial del Estado de 14 de noviembre)

Finalidad y usos del fichero

Disponer de la relación actualizada de la estructura de capital de las entidades de crédito. La finalidad anteriormente expuesta se corresponde con la siguiente tipificación, según el modelo normalizado de inscripción el Registro General de Protección de Datos: Regulación de mercados financieros.

Personas físicas afectadas

Las que tengan inscritas a su nombre acciones o aportaciones que representen un porcentaje del capital social de la entidad igual o superior al 0,25 por 100 en el caso de los bancos, o del 1 por 100 en el de las cooperativas de crédito.

Procedencia y procedimiento de recogida

Los datos proceden de bancos y cooperativas de crédito.

Se recogen mediante declaración.

El soporte utilizado para su obtención es Soporte papel y soporte magnético/ informático.

Tipos de datos incluidos en el fichero

Número de identificación fiscal.

Número de tarjeta de residencia.

Nombre y apellidos.

País cuya nacionalidad ostente el socio.

Valor nominal de la participación.

Porcentaje sobre capital social.

Cesiones

Las cesiones, actuales o previstas, tienen como destinatarias a las Comunidades Autónomas con competencias sobre cooperativas de crédito por lo que se refiere exclusivamente a los socios de éstas.

Norma segunda.

Se incluye en el anejo I de la Circular 4/1994, del Banco de España, de 22 de julio el siguiente fichero:

Fichero «Datos correspondientes a los agentes de entidades de crédito»

Normativa de referencia            .

Artículo 22 del Real Decreto 1245/1995, de 14 de julio (Boletín Oficial del Estado del 31).

Circular 5/1995 del Banco de España,  de 31 de octubre (Boletín Oficial del Estado de 14 de noviembre).

Finalidad y usos del fichero

Disponer de la información actualizada de agentes con poderes para actuar habitualmente frente a los clientes en nombre y por cuenta de la entidad de crédito. La finalidad anteriormente expuesta se corresponde con la siguiente tipificación según el modelo normalizado de inscripción en el Registro General de Protección de Datos: Regulación de mercados financieros.

Personas físicas afectadas

Las que hayan recibido poderes de las entidades de crédito para actuar habitualmente frente a los clientes en nombre y por cuenta de la entidad mandante siempre que no estén ligadas por una relación laboral

Procedencia y procedimiento de recogida

Los datos proceden de entidades privadas.

Se recogen mediante declaración.

El soporte utilizado para su obtención es: Soporte papel y soporte magnético/ informático.

Tipos de datos incluidos en el fichero

Número de identificación fiscal

Numero de tarjeta de residencia.

Nombre y apellidos.

Dirección.

País y nacionalidad

Fecha de otorgamiento de poderes.

Fecha de finalización del mandato.

Detalles de los Poderes recibidos.

Cesiones

No se prevén.

Norma tercera.

En la Circular 4/1994 del Banco de España, de 22 de julio, anejo I, fichero «Datos correspondientes a la Central de Anotaciones de Deuda Pública», apartado «Personas Físicas afectadas» se sustituye «Titulares de Deuda del Estado anotada en el Banco de España (cuentas directas)» por «Titulares de Deuda del Estado anotada en el Banco de España (cuentas directas) así como sus apoderados y autorizados».

Igualmente en el mismo fichero apartado «Tipos de datos incluidos en el fichero», se añade «Detalles sobre el apoderamiento o autorización».

Madrid 30 de enero de 1996. El Gobernador Luis Ángel Rojo Duque.

01Ene/14

Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 23 février 2007, n° 16).

Anexos

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi d’orientation dont la teneur suit:

 

Article premier.-

L’économie numérique s’inscrit parmi les priorités nationales compte tenu de sa contribution à renforcer la compétitivité de l’économie nationale et de son impact positif sur les différentes activités. On entend par économie numérique, au sens de la présente loi, l’économie constituée des activités à haute valeur ajoutée basées sur les technologies de l’information et de la communication.　

La liste des activités liées à l’économie numérique est fixée par décret.

 

Article 2.–

L’Etat et les collectivités locales veillent à promouvoir ce secteur et à renforcer sa place dans l’économie nationale notamment par la contribution à :

    * la mise en place de l’infrastructure nécessaire,

    * l’offre d’opportunités de formation,

    * la promotion de la recherche scientifique,

    * l’encadrement des entreprises évoluant dans le domaine de l’économie numérique pour renforcer leur place, promouvoir leurs produits et services et veiller à consolider le partenariat entre les entreprises tunisiennes afin d’attirer davantage les investissements étrangers dans ce domaine.

Article 3.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent, dans le domaine de l’économie numérique, confier à une ou plusieurs entreprises économiques, l’accomplissement de la totalité on d’une partie de leurs activités ou la participation à la réalisation des projets économiquement importants.

 

Article 4.-

Dans le cadre du partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l’économie numérique, les conventions sont conclues par voie dc négociation avec mise en concurrence sur la base des principes de l’égalité de traitement des participants et de la transparence des procédures.　

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent conclure des conventions de partenariat par voie de négociation directe.　

Les règles et les procédures dc conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence ou par voie de négociation directe sont fixées par décret.　

Les conventions de partenariat conclues par voie de négociation directe sont approuvées par décret.

 

Article 5.-

Le recours à la négociation directe pour conclure les conventions de partenariat, est possible dans les cas suivants :

* les projets qui ne peuvent être réalisés ou exploités que par un prestataire de service déterminé,

* les grands projets nationaux.

Article 6.-

La conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence doit obéir à des procédures claires et détaillées fixées dans un règlement particulier à chaque projet.

 

Article 7.-

La convention de partenariat doit prévoir notamment :

* les modalités de partage de risques entre les différentes parties,

* les obligations des contractants ;

* les ressources allouées par toutes les parties à la réalisation du projet,

* les délais de réalisation du projet,

* les modalités et les conditions d’exploitation du projet,

* les modalités de contrôle et de suivi par la partie publique de l’exécution de la convention et notamment la réalisation des objectifs de qualité,

                              * les conditions assurant la continuité de prestation de service en cas de résiliation au d’expiration de la durée de validité de la convention.

 

Article 8.-

Les conventions de partenariat ne peuvent être conclues qu’avec des personnes physiques ou morales capables de s’obliger et présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations.

 

Article 9.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sont tenus, avant la conclusion des conventions de partenariat, de procéder à l’évaluation du projet objet de la convention et de comparer les différentes solutions possibles pour la réalisation du projet et les schémas financiers et juridiques qui lui sont appropriés.

 

Article 10.-

L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent participer au financement des projets de partenariat liés à l’établissement de l’économie numérique conformément à la législation en vigueur.　

Les conventions prévues à l’article 4 de la présente loi fixent les conditions de cette participation et les obligations des parties intervenantes.

 

Article 11.-

Pour les projets réalisés par les petites et moyennes entreprises dans le domaine de l’économie numérique pendant les cinq premières années de leur création, l’Etat peut prendre en charge une partie des salaires versés, au titre des nouveaux recrutements de façon permanente d’agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, sans que cette partie dépasse 25% du salaire versé à chaque recrue et dans la limite de 250 dinars mensuellement pendant une période qui ne dépasse pas 3 ans.

 

Article 12.-

Les procédures en vigueur relatives à la mise à niveau industrielle sont appliquées aux entreprises évoluant dans le domaine de l’économie numérique afin d’adopter les méthodes et les normes en vigueur à l’échelle internationale.

La présente loi d’orientation sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Tunis, le 19 février 2007.

 

01Ene/14

Circular 1/2002 del Banco de España

Anexos

Entidades Miembros del Sistema Nacional de Compensación Electrónica

Representación de Entidades en el Sistema Nacional de Compensación Electrónica y modificación de las Circulares 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, y 11/1990, de 6 de noviembre, por la que se aprueba la Norma SNCE-004 relativa al Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente del Sistema Nacional de Intercambios

El Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica (en adelante SNCE) establece la obligación para las entidades asociadas de asumir solidariamente la responsabilidad derivada de las operaciones realizadas en cada subsistema por las entidades a las que representan, responsabilidad que se extiende a la fase de liquidación del mismo.

Esta obligación solidaria implica un riesgo financiero para las entidades que representan a otras, lo que hace necesario delimitar los efectos que una situación de incumplimiento de pago puede ocasionar y, a la vez, fijar unas normas básicas alas que ambos participantes deberán ajustarse en la liquidación diaria de las obligaciones bilaterales derivadas de su participación en los intercambios a través del SNCE.

Por otro lado, se establece el procedimiento que se ha de seguir en el caso de que una entidad participante como asociada decida unilateralmente cesar en la representación de otra participante.

En virtud de lo anterior y al amparo del artículo 2.°, apartado 1, del Real Decreto 1369/1987, de 18 de septiembre, por el que se crea el Sistema Nacional de Compensación Electrónica, el Banco de España ha dispuesto:

Norma primera.

Se da nueva redacción al último párrafo de la letra a) de la norma duodécima de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

«Las condiciones y forma de adhesión a los diferentes subsistemas de intercambios se ajustarán a los requisitos establecidos en las normas que regulan aquellos, entre los que deberá figurar, en todo caso, la obligación para las entidades asociadas de asumir solidariamente la responsabilidad derivada de las operaciones realizadas en el subsistema por las entidades alas que representen. Dicha responsabilidad queda limitada, de acuerdo con lo dispuesto en la norma vigesimosexta.bis de esta Circular, a las operaciones intercambiadas en la sesión o, en su caso, sesiones anteriores a la fecha de liquidación del SNCE en la que se ha producido el incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas.»

Norma segunda.

Se introducen las siguientes modificaciones en la norma decimocuarta de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. El título de la norma decimocuarta pasa a ser el siguiente:

«Norma decimocuarta.-Pérdida de la condición de entidad miembro y suspensión de la participación en el SNCE.»

2. Se añade un nuevo apartado cinco del siguiente tenor:

«5. La incoación de un procedimiento de insolvencia a una entidad miembro del SNCE determinará su suspensión inmediata para participar en el mismo desde el momento en que se tenga conocimiento fehaciente de su apertura. A estos efectos se entenderá incoado un procedimiento de insolvencia a una entidad miembro del SNCE cuando se dicte su declaración en estado de quiebra o se admita a trámite su solicitud de suspensión de pagos.»

Norma tercera.

Se añade una nueva norma decimocuarta.bis a la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma decimocuarta bis.-Cese en la representación de entidades.

Cuando una entidad asociada al SNCE desee cesar en la representación de una entidad, lo comunicará al Banco de España y ala entidad afectada, abriéndose desde ese momento un plazo de treinta y cinco días naturales para la efectividad de la baja de tal representación, sólo interrumpido en el caso de que, a lo largo de dicho plazo:

Se produzca el incumplimiento de la liquidación del saldo multilateral neto final a que se refiere el apartado cinco de la norma vigésimoprimera.

La entidad representada disponga de una asociada que asuma su representación.

Recibida una solicitud de cese en la representación procedente de una entidad asociada, se establecerá un primer plazo de treinta días naturales con el fin de que la entidad representada disponga de tiempo para conseguir una nueva entidad representante. El Banco de España informará a la entidad representada sobre la solicitud recibida y el plazo de que dispone.

Transcurrido este plazo de treinta días o antes de que el mismo venza, por haberse dado las circunstancias previstas en los dos incisos anteriores, el Banco de España cursará una notificación a los participantes en el SNCE comunicando la nueva entidad representante o, alternativamente, la baja definitiva de la entidad representada. En ambos casos, la notificación incluirá un plazo de cinco días para la efectividad de la medida. Si la entidad representada no hubiera conseguido un nuevo representante y procediera, en consecuencia, su baja, su anterior representante asumirá la compensación y liquidación de las posibles devoluciones pendientes, en la forma y por los plazos establecidos en los correspondientes subsistemas.

Desde el momento en que la asociada comunique su deseo de cesar en la representación, ambas entidades (asociada y representada) quedarán sujetas a un régimen especial de seguimiento por los servicios correspondientes del Banco de España, con objeto de verificar el cumplimiento puntual de la liquidación del saldo multilateral neto final de la entidad representada, entre esta y su asociada.

Este régimen especial consistirá en que, cada día, la entidad representada, si resultara deudora, liquidará a su entidad representante su saldo multilateral neto final a través de cuentas en el Banco de España, de conformidad con las normas que al efecto se establezcan por el mismo. Del mismo modo, la entidad asociada utilizará este procedimiento para liquidar a su representada el saldo multilateral neto final cuando este sea acreedor para la última. Por lo demás, será de aplicación lo establecido en las normas vigesimoprimera y vigesimosexta bis de la presente Circular.

El Banco de España podrá establecer otros plazos más amplios de los aquí recogidos, en atención a las circunstancias que concurran en cada caso.»

Norma cuarta.

Se modifican los siguientes apartados de la norma vigésimoprimera de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. Se da nueva redacción al apartado tres:

«3. Las entidades asociadas al SNCE comunicarán al Servicio de Liquidación del Banco de España (SLBE), antes de las doce horas, el saldo multilateral neto final correspondiente a cada una de las entidades a las que representan. Esta comunicación tiene un carácter informativo y complementario de la establecida en el apartado anterior.»

2. El apartado tres pasa a constituir el apartado cuatro.

3. Se da nueva redacción al apartado cinco:

«5. Con carácter general, el saldo multilateral neto final a que se refiere el apartado 3 deberá quedar liquidado entre la asociada y su representada en la misma fecha de liquidación del Sistema Nacional de Liquidación (SNL) a la que corresponde.»

4. El apartado cuatro pasa a constituir un nuevo apartado seis.

5. El apartado cinco pasa a constituir un nuevo apartado siete.

Norma quinta.

Se añade un nuevo apartado cuatro.bis en la norma vigésimoquinta de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«4 bis. Saldo multilateral neto final de las entidades que participan como representadas.

La suma algebraica de los totales operacionales netos que corresponden a cada entidad representada, agregando todos los subsistemas del SNCE en los que es representada por una misma entidad asociada.

Para el cálculo de dichos totales operacionales se tomarán en cuenta todas las operaciones intercambiadas (a través de la asociada que le representa) con cada una de las demás entidades miembros del Sistema. Por tanto, se incluirán no sólo las operaciones intercambiadas con el resto de entidades asociadas y sus representadas, sino también las que sean objeto de intercambio con la propia entidad asociada representante y las demás entidades representadas en el SNCE por esta última.»

Norma sexta.

Se añade una nueva norma vigesimosexta bis en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma vigesimosexta bis.-Efectos derivados del incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas en el SNCE.

El incumplimiento de la obligación de liquidación del saldo multilateral neto final entre entidades asociadas y sus representadas en el SNCE a que se refiere el apartado cinco de la norma vigesimoprimera, por cualquiera de las partes (asociada o representada), producirá los siguientes efectos:

Si la que incumple el pago de su posición deudora es la entidad representada, su participación en el SNCE quedará suspendida con carácter inmediato y efectos en la misma sesión de intercambios que se inicia en la fecha de la liquidación del SNCE en que el incumplimiento se haya producido. Dicha suspensión quedará sujeta a la resolución del correspondiente expediente sancionador que se abrirá a la entidad representada de acuerdo con lo previsto en el anexo II de la presente Circular. Por su parte, la entidad asociada asumirá la liquidación que no ha sido atendida, sin perjuicio de las acciones legales que puedan corresponderle.

Si la que incumple el pago de su posición deudora es la entidad asociada, se procederá ala apertura del correspondiente expediente según lo previsto en el anexo II de esta Circular.

La denuncia del incumplimiento correrá a cargo de la entidad acreedora de los fondos, a la cual corresponderá igualmente aportar los datos y documentos necesarios para demostrar dicho incumplimiento.

Las devoluciones correspondientes a las sesiones de intercambios ya realizadas, incluida aquella cuya liquidación ha sido incumplida, se ajustarán necesariamente a los motivos establecidos para cada subsistema, y su intercambio y liquidación se realizarán por los procedimientos que, en desarrollo de la presente Circular, se establezcan por el Banco de España. En consecuencia, la entidad representante no podrá proceder ala devolución de operaciones ya liquidadas por el sólo hecho de que su representada hubiera incumplido el pago del saldo multilateral neto final.

En caso de que la suspensión sea comunicada al resto de participantes cuando ya se han iniciado los intercambios de la siguiente sesión, la entidad que actuaba como representante procederá a la devolución de las operaciones que el resto de participantes le puedan presentar con cargo a la entidad excluida.»

Norma séptima.

Se añade una nueva norma vigesimoséptima bis en la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica, con el siguiente tenor:

«Norma vigesimoséptima bis.-Desarrollo mediante Instrucción del SNCE.

El Banco de España comunicará mediante Instrucción del SNCE las medidas operativas complementarias necesarias para la aplicación de la presente Circular, incluida, en su caso, la modificación de los horarios señalados en la misma con objeto de adaptarlos a los que, con carácter general en el SNCE o en el Servicio de Liquidación del Banco de España (SLBE), puedan establecerse en el futuro.»

Norma octava.

Se modifican los siguientes apartados del anexo II (Régimen de Infracciones y Sanciones) de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, por la que se aprueba el Reglamento del Sistema Nacional de Compensación Electrónica:

1. Se da nueva redacción a la letra c) del apartado 1.A con el siguiente tenor:

«c) La insuficiencia de fondos en cuenta para atender a la liquidación de las compensaciones efectuadas a través del Sistema Nacional. La insuficiencia de fondos aquí referida abarca también la liquidación de las posiciones (deudoras y acreedoras) entre entidades asociadas y las entidades a las que representen resultantes de cada sesión de intercambios, en los términos establecidos en las normas del Sistema Nacional.»

2. Se suprime la letra b) del apartado 1.B.

Norma novena.

Se añade el siguiente texto al final del apartado tres de la letra A), de la norma decimosexta de la Circular del Banco de España 11/1990, de 6 de noviembre, por la que se aprueba la Norma SNCE-004 relativa al Subsistema general de cheques y de pagarés de cuenta corriente del Sistema Nacional de Intercambios:

«Dicha responsabilidad queda limitada, de acuerdo con lo dispuesto en la norma vigesimosexta.bis de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, a las operaciones intercambiadas en la sesión o, en su caso, sesiones anteriores ala fecha de liquidación del SNCE en la que se ha producido el incumplimiento de la liquidación de posiciones entre entidades asociadas y sus representadas.»

Norma décima.

Entrada en vigor. La presente Circular entrará en vigor al día siguiente de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado». No obstante, la comunicación de saldos a que se refiere el apartado 3 de la norma vigesimoprimera de la Circular del Banco de España 8/1988, de 14 de junio, según la redacción dada al mismo por la norma cuarta de la presente Circular, se iniciará a partir del día 1 de abril de 2002.

Madrid, 25 de enero de 2002.-El Gobernador, Jaime Caruana Lacorte.

01Ene/14

Resolución 2/2005 de 7 de diciembre de 2005, de la Secretaría de Coordinación Técnica. Defensa del Consumidor

Anexos

Secretaría de Coordinación Técnica

DEFENSA DEL CONSUMIDOR

Resolución 2/2005

Modifícase la Resolución nº 7/2002 de la ex Secretaría de la Competencia, la Desregulación y la Defensa del Consumidor, modificada por su similar nº 50/2002, en relación con la exhibición de precios de los bienes y servicios ofrecidos al público.

Bs. As., 7/12/2005

VISTO el Expediente nº S01:0312646/2005 del Registro del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, y

CONSIDERANDO:

Que la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002, dictada por la ex SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, regula la exhibición de precios de los bienes y servicios ofrecidos al público, con sus modalidades.

Que, en el actual contexto macroeconómico, las rebajas aplicadas sobre los precios de los bienes y servicios que pueden adquirirse en el mercado adquieren gran relevancia en las decisiones de consumo de los ciudadanos.

Que, por las diversas modalidades que esas ofertas presentan, se entiende que únicamente podrán los consumidores hacer una elección útil y adecuada si al momento de evaluar la oferta tienen a la vista el precio anterior del producto o servicio en cuestión.

Que, asimismo, con el dictado de la presente resolución se pretenden evitar situaciones de engaño al consumidor, al presentarse como ofertas u oportunidades aquéllas que no son tales.

Que la Dirección General de Asuntos Jurídicos del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente norma se dicta en uso de las facultades conferidas por el Artículo 12, inciso i) de la Ley nº 22.802 y en virtud de lo dispuesto por el Decreto nº 1359 del 5 de octubre de 2004.

Por ello,

EL SECRETARIO DE COORDINACION TECNICA

RESUELVE:

Artículo 1º.- Sustitúyese el Artículo 2º de la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, sustituido por el Artículo 1º de la Resolución nº 50 del 11 de noviembre de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«ARTICULO 2º.- Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a consumidores finales deberán indicar su precio expresado en moneda de curso legal y forzoso en la REPUBLICA ARGENTINA — Pesos—. El mismo deberá ser el de contado en dinero efectivo y corresponderá al importe total que deba abonar el consumidor final. En los casos en que se acepten además otros medios de pago, tal circunstancia deberá indicarse claramente en los lugares de acceso al establecimiento juntamente con el valor en Pesos al que será considerado el medio de pago de que se trate, salvo en el caso de que el medio de pago considerado sea una tarjeta de crédito, débito o compra, conforme lo previsto en el Artículo 37, inciso c) de la Ley nº 25.065.

En los casos en que se ofrezcan directamente al público bienes muebles o servicios en moneda extranjera, se podrá exhibir su precio en dicha moneda, en caracteres menos relevantes que los correspondientes a la respectiva indicación en Pesos.

Quienes ofrezcan directamente al público servicios que sean prestados desde, hacia y en el exterior, podrán dar cumplimiento a lo establecido en la presente resolución exhibiendo y publicitando los precios de los mismos en Dólares Estadounidenses.

Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a otros destinatarios podrán exhibir, además, otros precios en forma tal que el tamaño de caracteres, así como su visibilidad, no resulte más relevante que los destinados al consumidor final.

Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios con reducción de precio deberán consignar en forma clara el precio anterior del producto o servicio junto con el precio rebajado. El precio anterior deberá exhibirse utilizando caracteres relevantes, de buen contraste y visibilidad.

Cuando se trate de una reducción porcentual del precio de un conjunto de bienes muebles o servicios, bastará con su exhibición genérica sin necesidad de que conste individualmente en cada artículo o servicio rebajado».

Artículo 2º — Sustitúyese el Artículo 8º de la Resolución nº 7 del 3 de junio de 2002 de la ex – SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR del ex – MINISTERIO DE LA PRODUCCION, sustituido por el Artículo 2º de la Resolución nº 85 del 6 de noviembre de 2003 de la SECRETARIA DE COORDINACION TECNICA del MINISTERIO DE ECONOMIA Y PRODUCCION, el que quedará redactado de la siguiente manera:

«ARTICULO 8º.- Cuando se publiciten voluntariamente precios de bienes, muebles o inmuebles, o servicios, por cualquier medio (gráfico, radial, televisivo, cinematográfico, internet u otros), deberá hacerse de acuerdo con lo establecido en los Artículos 2º, 3º, y 4º de la presente resolución, especificando además junto al bien publicitado, la marca, el modelo, tipo o medida y país de origen del bien, debiendo precisar, en cada pieza publicitaria, la ubicación y el alcance de los servicios cuando corresponda, como así también la razón social del oferente y su domicilio en el país, o la indicación expresa de tal circunstancia cuando no la hubiere.

En todos los casos, la información deberá exhibirse en caracteres tipográficos legibles, de buen realce, destaque y visibilidad; debiendo, para la indicación del país de origen, utilizarse caracteres de tamaño no inferior a los que se utilicen para colocar la denominación del producto y su marca.

Quienes publiciten bienes muebles o servicios con reducción de precio deberán consignar en forma clara el precio anterior del producto o servicio junto con el precio rebajado. El precio anterior deberá exhibirse en caracteres tipográficos de similar tamaño a los que informan el precio rebajado, de buen realce y visibilidad.

Cuando se trate de una reducción porcentual del precio de un conjunto de bienes muebles o servicios, bastará con su indicación genérica sin necesidad de que conste individualmente en cada artículo o servicio rebajado».

Artículo 3º.- Las infracciones a la presente resolución serán sancionadas conforme lo prescripto en la Ley nº 22.802.

Artículo 4º.- La presente resolución comenzará a regir a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 5º.- Comuníquese, publíquese, dése la Dirección Nacional del Registro

Oficial y archívese.

Carlos L. Salas.

 

01Ene/14

Directiva 2003/71/CE, de 4 de noviembre de 2003

Anexos

 

 

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

 

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular sus artículos 44 y 95,

 

Vista la propuesta de la Comisión (1),

 

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (2),

 

Pisto el dictamen del Banco Central Europeo (3),

 

De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo (4) 251 del Tratado (5),

 

Considerando lo siguiente:

 

(1) La Directiva 80/390/CEE del Consejo, de 17 de marzo de 1980, sobre la coordinación de las condiciones de elaboración, control y difusión del prospecto que se publicará para la admisión de valores mobiliarios a la cotización oficial en una bolsa de valores (5), y la Directiva 89/298/CEE del Consejo. de 17 de abril de 1989, por la que se coordinan las condiciones de elaboración, control y difusión del folleto que debe publicarse en caso de oferta pública de valores negociables (6), se adoptaron hace varios años introduciendo un mecanismo parcial y complejo de reconocimiento mutuo que no puede asegurar el objetivo del pasaporte único establecido en la presente Directiva. Dichas Directivas deben adaptarse, ponerse al día y agruparse en un solo texto.

 

(2) Mientras tanto, la Directiva 80/390/CEE se integró en la Directiva 2001/34/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 28 de mayo de 2001, sobre la admisión de valores negociables a cotización oficial v la información que ha de publicarse sobre dichos valores (7), que codifica varias Directivas del ámbito de la cotización de valores.

 

(1) DO C 240 E de 28.8.2001, p. 272, y DO C 20 E de 28.1.2003, p.  122.

(2) DO C 80 de 3.4.2002, p. 52.

(3) DO C 344 de 6.12.2001, p. 4.

(4) Dictamen del Parlamento Europeo de 14 de marzo de 2002 (DO C 47 E de 27.2.2003, p. 417), Posición Común del Consejo de 24 de marzo de 2003 (DO C 125 E de 27.5.2003, p. 21) y Posición del Parlamento Europeo de 2 de julio de 2003 (no publicada aún en el Diario Oficial). Decisión del Consejo de 15 de julio de 2003.

(5) DO L 100 de 17.4.1980, p. 1; Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 94/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 135 de 31.5.1994, p. 1).

(6) DO L 124 de 5.5.1989, p. 8.

(7) DO L 184 de 6.7.2001, p. 1.

 

(3) Por motivos de coherencia, sin embargo, es apropiado reagrupar las disposiciones de la Directiva 2001/34/CE que provienen de la Directiva 80/390/CEE con las de la Directiva 89/298/CEE y modificar en consecuencia la Directiva 2001/34/CE.

 

(4) La presente Directiva constituye un instrumento esencial para la realización del mercado interior según lo establecido en forma de calendario en las Comunicaciones de la Comisión «Plan de acción sobre capital riesgo» y «Aplicación del marco para los mercados financieros: plan de acción», facilitando el acceso más amplio posible al capital de inversión a escala comunitaria, incluidas las pequeñas y medianas empresas (PYME) y las empresas de nueva creación, mediante el otorgamiento de un «pasaporte único» a los emisores.

 

(5) El 17 de julio de 2000, el Consejo estableció un Comité de sabios sobre la regulación de los mercados europeos de valores mobiliarios. En su informe inicial de 9 de noviembre de 2000, el Comité subraya la falta de una definición acordada de oferta pública de valores, lo que motiva que la misma operación se considere como colocación privada en algunos Estados miembros y no en otros; el sistema actual desincentiva a las empresas a la hora de captar fondos a escala comunitaria y, por ende a la hora de tener un acceso real a un mercado financiero amplio, líquido e integrado.

 

(6) En su informe final de 15 de febrero de 2001, el Comité de sabios propuso la introducción de nuevas técnicas legislativas basadas en un planteamiento a cuatro niveles, a saber, principios marco, medidas de aplicación, cooperación y ejecución. El nivel 1, la Directiva, debe limitarse a principios «marco» de ámbito general, mientras que el nivel 2 debe contener medidas técnicas de aplicación que serán adoptadas por la Comisión con la asistencia de un comité.

 

(7) El Consejo Europeo de Estocolmo de 23 y 24 de marzo de 2001 respaldó el informe final del Comité de sabios y el planteamiento propuesto a cuatro niveles para aumentar la eficacia y la transparencia del proceso regulador de la legislación comunitaria sobre valores.

 

(8) La Resolución del Parlamento Europeo, de 5 de febrero de 2002, sobre la aplicación de la legislación en el marco de los servicios financieros también aprobó el informe final del Comité de sabios, sobre la base de la declaración solemne efectuada ante el Parlamento por la Comisión el mismo día y mediante carta de 2 de octubre de 2001 dirigida por el Comisario de mercado interior a la presidencia de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios del Parlamento con respecto a las salvaguardias sobre el papel del Parlamento Europeo en este proceso.

 

(9) De acuerdo con el Consejo Europeo de Estocolmo, las medidas de aplicación del nivel 2 deben emplearse con mayor frecuencia, para garantizar que las disposiciones técnicas puedan actualizarse en función de la evolución del mercado y de la supervisión, debiendo establecerse plazos para todas las fases de trabajo del nivel 2.

 

(10) El objetivo de la presente Directiva y de sus normas de desarrollo es garantizar la protección del inversor y la eficiencia del mercado. de acuerdo con las normas reglamentarias de alto nivel adoptadas en los foros internacionales pertinentes.

 

(11) Los valores no participativos emitidos por un Estado miembro o por las autoridades regionales o locales de un Estado miembro, por organismos públicos internacionales de los que sean miembros uno o varios Estados miembros, por el Banco Central Europeo o por los bancos centrales de los Estados miembros no están incluidos en el ámbito de aplicación de la presente Directiva y ésta, pues, no les afecta; los emisores de esos valores anteriormente citados podrán, con todo, elaborar folletos con arreglo a la presente Directiva si así lo desean.

 

(12) Es también necesario para asegurar la protección de los inversores la cobertura completa de los valores participativos y los valores no participativos ofrecidos al público o admitidos a cotización en un mercado regulado, tal como se definen en la Directiva 93/22/CEE del Consejo, de 10 de mayo de 1993, relativa a los servicios de inversión en el ámbito de los valores negociables (1), y no sólo los valores admitidos a cotización oficial. La definición amplia de valores de la presente Directiva, que incluye las warrants, covered warrants y certificados cubiertos, es válida sólo para la presente Directiva, por lo que en ningún modo afecta a las diversas definiciones de instrumentos financieros utilizadas en la legislación nacional para otros fines como los fiscales. Algunos de los valores definidos en la presente Directiva permiten al titular adquirir valores transferibles o recibir sumas en metálico mediante un ingreso en metálico determinado por referencia a otros instrumentos, sobre todo valores transmisibles, divisas, tipos de interés o rendimientos, títulos sobre materias primas u otros índices o medidas. Los certificados de depósito y los efectos financieros sobre activos específicos, convertible notes, como por ejemplo valores convertibles a opción del inversor, están incluidos en la definición de valores no participativos de la presente Directiva.

 

(1) DO L 141 de 11.6.1993, p. 27: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 2000/64/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (DO L 290 de 17.11.2000, p. 27).

 

(13) Se entenderá que la emisión de valores de tipo y/o clase similares en el caso de valores no participativos emitidos sobre la base de un programa de oferta, incluidos los certificados de opción de compra y los certificados en todas su formas, así como en el caso de los valores emitidos de manera continua o reiterada, cubre no sólo valores idénticos sino también valores que pertenecen, en términos generales, a una misma categoría. Estos valores pueden incluir productos diferentes, como instrumentos de deuda, certificados y certificados de opción de compra, o el mismo producto en el marco del mismo programa, y pueden tener características diferentes, en particular por lo que se refiere a antigüedad, los tipos de activos subyacentes o la base para determinar el importe del rescate o el pago de cupones.

 

(14) La concesión de un pasaporte único al emisor, válido en toda la Comunidad, y la aplicación del principio del Estado miembro de origen requiere que dicho Estado miembro se defina como el mejor situado para regular el emisor a efectos de la presente Directiva.

 

(15) Los requisitos de publicidad previstos en la presente Directiva no deben impedir que un Estado miembro, la autoridad competente o una Bolsa a través de su reglamento impongan otros requisitos particulares en el contexto de la admisión a cotización de valores en un mercado regulado (en particular respecto de la gobernanza corporativa). Dichos requisitos no podrán restringir directa o indirectamente la elaboración, el contenido y la divulgación de un folleto aprobado por una autoridad competente.

 

(16) Uno de los objetivos de la presente Directiva es la protección de los inversores, por lo que conviene tener en cuenta los diversos requisitos de protección de las distintas categorías de inversores y su nivel de experiencia. La información proporcionada por el folleto no se requiere para las ofertas limitadas a los inversores cualificados. Por el contrario, cualquier reventa o negociación pública a través de la admisión a cotización en un mercado regulado requiere la publicación de un folleto.

 

(17) Los emisores, oferentes o personas que soliciten la admisión a cotización en un mercado regulado de valores que estén exentos de la obligación de publicar un folleto podrán acogerse al sistema de pasaporte único siempre que cumplan las disposiciones de la presente Directiva.

 

(18) La aportación de información completa referente a valores y emisores de tales valores promueve, junto con las normas de conducta, la protección de los inversores. Además, tal información es un medio eficaz para aumentar la confianza en los valores mobiliarios y contribuye por lo tanto al funcionamiento y desarrollo apropiados de los mercados de valores. La forma apropiada de proporcionar esta información es la publicación de un folleto.

 

(19) La inversión en valores, como cualquier otra forma de inversión, conlleva un riesgo. En todos los Estados miembros se requieren salvaguardias de protección de los intereses de los inversores reales y posibles para que estén capacitados para poder evaluar con la información suficiente esos riesgos y tomar decisiones de inversión con conocimiento de causa.

 

(20) Esta información sobre las circunstancias financieras del emisor y los derechos inherentes a los valores, que tiene que ser tan suficiente y objetiva como sea posible, debe facilitarse de modo fácilmente analizable y comprensible. La armonización de la información contenida en el folleto debe proporcionar una protección equivalente para los inversores a nivel comunitario.

 

(21) La información constituye un factor clave para la protección del inversor; en el folleto debe incluirse un resumen que indique las características esenciales y los riesgos vinculados al emisor, a cualquier garante y a los valores. Para garantizar la facilidad de acceso a esa información, e1 resumen debe redactarse en un lenguaje no técnico y habitualmente no debe constar de más de 2 500 palabras en la lengua en que se redactó el folleto originalmente.

 

(22) La Organización Internacional de Comisiones de Valores (OICV) ha adoptado a nivel internacional las mejores prácticas para que las ofertas transfronterizas de valores se hagan con arreglo a un solo grupo de normas de información; con las normas de información de la OICV (1) se modernizará la información puesta a disposición de mercados e inversores y al mismo tiempo se simplificará el procedimiento para los emisores europeos que deseen captar fondos en terceros países. La Directiva pide también normas de divulgación ajustadas a otras clases de valores y emisores.

 

(1) Normas internacionales de información para la oferta transfronteriza y listados iniciales de los emisores extranjeros, parte I, Organización Internacional de Comisiones de Valores, septiembre de 1998.

 

(23) Los procedimientos rápidos para los emisores admitidos a cotización en un mercado regulado y que frecuentemente captan fondos en esos mercados requieren la introducción a nivel comunitario de un nuevo formato de folletos que ofrezcan programas o valores hipotecarios y un nuevo sistema de documento de registro. Los emisores pueden optar por no utilizar esos formatos y preparar el folleto como documento único.

 

(24) El contenido del folleto de base debe tener en cuenta, en particular, la necesidad de flexibilidad en relación con la información que deberá darse sobre los valores.

 

(25) La omisión de información sensible que deba estar incluida en el folleto debe permitirse mediante una excepción concedida por la autoridad competente en determinadas circunstancias a fin de evitar situaciones adversas para un emisor.

 

(26) Debe fijarse un plazo claro de validez del folleto para evitar información no actualizada.

 

(27) Se debe proteger a los inversores mediante la garantía de la publicación de una información fiable. Los emisores cuyos valores han sido admitidos a cotización en un mercado regulado están sujetos a una obligación de información continua, pero no a publicar regularmente información actualizada. Además de esta obligación, los emisores deben elaborar anualmente una lista de toda la información pertinente publicada o puesta a disposición del público durante los últimos 12 meses, incluyendo la información proporcionada con arreglo a los distintos requisitos relativos a los informes que establece el resto de la legislación comunitaria. Esto debe permitir que se asegure la publicación periódica de información coherente y fácilmente comprensible. Para evitar tina carga excesiva para ciertos emisores, no debe exigirse este requisito a los emisores de valores no participativos de elevada denominación mínima.

 

(28) Es necesario que los Estados miembros, de conformidad con sus obligaciones en virtud de la legislación comunitaria y nacional relativas a la regulación de los valores, a los emisores de valores y a los mercados de valores, supervisen adecuadamente la información anual que deben facilitar los emisores cuyos valores están admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

(29) La posibilidad de permitir que los emisores puedan incorporar documentos por referencia que contengan la información que debe divulgarse en el folleto, siempre que los documentos incorporados por referencia hayan sido previamente presentados o aceptados por la autoridad competente, debe facilitar el procedimiento de elaboración de un folleto y reduce los costes de los emisores sin poner en peligro la protección del inversor.

 

(30) Las diferencias relativas a la eficacia, a los métodos y a la coordinación del control de la información facilitada en el folleto no sólo contribuyen a dificultar la captación de fondos por parte de las sociedades o su admisión a cotización en más de un Estado miembro sino que también impiden que los inversores establecidos en un Estado miembro adquieran valores ofertados por un emisor establecido en otro Estado miembro o admitidos a cotización en otro Estado miembro. Estas diferencias deben eliminarse armonizando las normas y las reglamentaciones para lograr un grado adecuado de equivalencia de las salvaguardias requeridas en cada Estado miembro para garantizar que la información proporcionada a los tenedores o potenciales tenedores de valores es suficiente y lo más objetiva posible.

 

(31) Para facilitar la circulación de los diversos documentos que componen el folleto, debe fomentarse el uso de medios electrónicos de comunicación como Internet. El folleto debe estar siempre gratuitamente en formato de papel a disposición de los inversores previa petición.

 

(32) El emisor, el oferente o quien solicite la admisión a cotización debe presentar el folleto a la autoridad competente y ponerlo a disposición del público, observando las disposiciones de la Unión Europea relativas a la protección de datos de carácter personal.

 

(33) Para evitar lagunas en la legislación comunitaria, lo cual socavaría la confianza pública y perjudicaría por tanto el funcionamiento apropiado de los mercados financieros, es también necesario armonizar la publicidad.

 

(34) Los inversores deben evaluar correctamente todo acontecimiento sobrevenido después de la publicación del folleto pero antes del cierre de la oferta o del inicio de la cotización en un mercado regulado, que pueda afectar a la evaluación de la inversión y por lo tanto requiera la aprobación y difusión de un suplemento del folleto.

 

(35) La obligación de un emisor de traducir el folleto completo en todas las lenguas oficiales pertinentes desincentiva la oferta transfronteriza y la negociación múltiple. Para facilitar las ofertas transfronterizas en las que el folleto se elabora en una lengua habitual en el campo de las finanzas internacionales, el Estado miembro de acogida u origen solamente debe tener derecho a exigir un resumen en su(s) lenguas) oficial(es).

 

(36) La autoridad competente del Estado miembro de acogida debe tener derecho a recibir un certificado de la autoridad competente del Estado miembro de origen que declare que el folleto se ha elaborado con arreglo a la presente Directiva. Para garantizar que se alcanzan plenamente los fines de la presente Directiva es necesario incluir en su ámbito de aplicación los valores emitidos por emisores que se rigen por la legislación de terceros países.

 

(37) La existencia en los Estados miembros de diversas autoridades competentes con distintas responsabilidades genera costes innecesarios y solapamientos de responsabilidades, sin aportar otras ventajas. En cada Estado miembro debe designarse una autoridad competente única para la aprobación de los folletos y para asumir la responsabilidad de supervisar el cumplimiento de la presente Directiva. Bajo condiciones estrictas, un Estado miembro debe poder designar más de una autoridad competente aunque sólo una asumirá la competencia en materia de cooperación internacional. Esta autoridad o autoridades deben establecerse como autoridades administrativas y de tal forma que esté garantizada su independencia de los actores económicos y que se eviten los conflictos de intereses. La designación de una autoridad competente para la aprobación de folletos no debe excluir la cooperación entre esa autoridad y otras entidades con objeto de garantizar la investigación v la aprobación eficaces de los folletos en el interés de emisores, inversores, participantes en los mercados, y de los propios mercados. Cualquier delegación de funciones referidas a las obligaciones que establece la presente Directiva y sus normas de desarrollo debe revisarse, de conformidad con el artículo 31, cinco años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva, y debe terminar, salvo a efectos de la publicación en Internet de los folletos aprobados y de la presentación de folletos con arreglo al artículo 14, ocho años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva.

 

(38) El otorgamiento de un conjunto mínimo común de atribuciones a las autoridades competentes garantizará la eficacia de su supervisión. Debe asegurarse el flujo de información a los mercados requerido por la Directiva 2001/34/CE, y las autoridades competentes deben emprender acciones contra su incumplimiento.

 

(39) Es preciso que las autoridades competentes de los Estados miembros cooperen entre sí en el ejercicio de sus funciones.

 

(40) De vez en citando puede ser necesaria una orientación técnica y medidas de ejecución de las normas establecidas en la presente Directiva, con objeto de tener en cuenta los nuevos avances de los mercados financieros. En consecuencia, la Comisión debe estar facultada para adoptar medidas de ejecución, a condición de que éstas no modifiquen los elementos fundamentales de la presente Directiva y que la Comisión actúe según los principios establecidos en la misma, tras consultar al Comité europeo de valores establecido por la Decisión 2001/528/CE de la Comisión (1).

 

(1) DO L 191 de 13.7.2001, p. 45.

 

(41) Para ejercer sus poderes ejecutivos de conformidad con la presente Directiva, la Comisión debe respetar:

 

– la necesidad de asegurar la confianza en los mercados financieros entre los pequeños inversores y las pequeñas y medianas empresas (PYME) promoviendo normas rigurosas de transparencia en los mercados financieros,

 

– la necesidad de proporcionar a los inversores una amplia gama de oportunidades de inversión competitivas y un nivel de divulgación y protección adaptado a sus circunstancias,

 

– la necesidad de garantizar que las autoridades independientes con potestad reglamentaria hagan cumplir las normas con arreglo a principios de coherencia, especialmente en cuanto a la lucha contra la delincuencia financiera,

 

– la necesidad de un alto nivel de transparencia y de consulta con todos los participantes del mercado y con el Parlamento Europeo y el Consejo,

 

– la necesidad de fomentar la innovación en los mercados financieros si quieren ser dinámicos y eficientes,

 

– la necesidad de asegurar la estabilidad sistémica del sistema financiero mediante una supervisión cercana v reactiva de la innovación financiera,

 

– la importancia de reducir el coste del capital, y de fomentar el acceso al mismo,

 

– la necesidad de equilibrar a largo plazo los costes y beneficios de cualquier medida de ejecución para los participantes en el mercado (incluida las PYME y los pequeños inversores),

 

– la necesidad de estimular la competitividad internacional de los mercados financieros de la Comunidad sin perjuicio de la muy necesaria ampliación de la cooperación internacional,

 

– la necesidad de lograr la igualdad de trato para todos los participantes en el mercado estableciendo una legislación comunitaria cuando sea preciso,

 

– la necesidad de respetar las diferencias entre los mercados financieros nacionales cuando éstas no afecten indebidamente a la coherencia del mercado único,

 

– la necesidad de asegurar la coherencia con otras normas comunitarias en este ámbito, ya que los desequilibrios en la información y la falta de transparencia pueden comprometer el funcionamiento de los mercados y, lo más importante, pueden afectar adversamente a los consumidores y a los pequeños inversores.

 

(42) Se debe conceder al Parlamento Europeo un período de tres meses a partir de la primera transmisión del proyecto de medidas de ejecución para que pueda proceder a su examen y emitir su dictamen. Sin embargo, en casos de urgencia debidamente justificados, este período podrá acortarse. Si, dentro de ese período, se aprueba una resolución por el Parlamento Europeo, la Comisión debe reexaminar el proyecto de medidas.

 

(43) Los Estados miembros deben establecer un régimen de sanciones, aplicables a las infracciones de las disposiciones nacionales adoptadas conforme a la presente Directiva, y adoptar las medidas necesarias para asegurarse de que éstas se ejecutan. Dichas sanciones deben ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

 

(44) Debe existir el derecho a acudir a los tribunales contra las decisiones de las autoridades competentes de los Estados miembros relativas a la aplicación de la presente Directiva.

 

(45) De acuerdo con el principio de proporcionalidad, es necesario y conveniente para alcanzar el objetivo fundamental de conseguir un mercado único de valores establecer normas sobre un pasaporte único para emisores.

 

La presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar los objetivos perseguidos de acuerdo con lo dispuesto en el tercer párrafo del artículo 5 del Tratado.

 

(46) La evaluación efectuada por la Comisión de la aplicación de la presente Directiva se debe centrar, en particular, en el proceso de aprobación de los folletos por las autoridades competentes de los Estados miembros y, de modo más general, en la aplicación del principio del país de origen y en determinar si esta aplicación ocasiona problemas en relación con la protección de los inversores y la eficacia del mercado; la Comisión debe examinar también el funcionamiento del artículo 10.

 

(47) Cuando en el futuro se desarrolle la presente Directiva se debe considerar la decisión sobre qué mecanismo de aprobación debe adoptarse para reforzar la aplicación uniforme de la legislación de la Comunidad sobre folletos, incluida la posible creación de una Unidad Europea de Valores.

 

(48) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios establecidos en particular en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea.

 

(49) Las medidas necesarias para la ejecución de la presente Directiva deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (1).

 

(1) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.

 

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

 

CAPITULO I. DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1 Objetivo y alcance

1. El objetivo de la presente Directiva es armonizar los requisitos para la elaboración, aprobación y distribución del folleto que debe publicarse cuando se ofertan al público o se admiten a cotización valores en un mercado regulado situado o en funcionamiento en un Estado miembro.

 

2. La presente Directiva no se aplicará a:

 

a) las participaciones emitidas por organismos de inversión colectiva con excepción de los de tipo cerrado;

 

b) valores no participativos emitidos por un Estado miembro o por una de las autoridades regionales o locales de un Estado miembro, por organismos públicos internacionales de los que formen parte uno o más Estados miembros, por el Banco Central Europeo o por los bancos centrales de los Estados miembros;

 

c) las acciones de bancos centrales de los Estados miembros:

 

d) valores incondicional e irrevocablemente garantizados por un Estado miembro o por una de las autoridades regionales o locales de un Estado miembro;

 

e) valores emitidos por asociaciones con personalidad jurídica u organizaciones sin ánimo de lucro, reconocidas por el Estado miembro, con vistas a la obtención de los medios necesarios para lograr sus objetivos no lucrativos;

 

f) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por las entidades de crédito, a condición de que estos valores:

 

i) no sean subordinados, convertibles o canjeables,

 

ii) no den derecho a suscribir o a adquirir otros tipos de valores y no estén ligados a un instrumento derivado,

 

iii) materialicen la recepción de depósitos reembolsables,

 

iv) estén cubiertos por un sistema de garantía de depósitos conforme a la Directiva 94/19/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 1994, relativa a los sistemas de garantía de depósitos (1);

 

(1) DO L 135 de 31.5.1994, p. 5.

 

g) las acciones no fungibles de capital cuya principal función sea facilitar al titular un derecho de ocupación de un apartamento, u otra forma de propiedad inmobiliaria o de una parte de ella y cuando las acciones no puedan venderse sin ceder dicho derecho:

 

h) valores incluidos en una oferta cuyo importe total sea inferior a 2 500 000 euros, cuyo límite se calculará con respecto a un período de 12 meses:

 

i) bostadsobligationer emitidas de forma reiterada por entidades de crédito en Suecia cuyo principal objetivo sea conceder préstamos hipotecarios, siempre que:

 

ii) las bostadsobligationer emitidas sean de la misma serie,

 

ii) las bosadsobligationer se emitan de forma continua a lo largo de un período de emisión determinado.

 

iii) los términos y condiciones de las bostadsobligationer no sufran cambios durante el período de emisión, y

 

iv) las cantidades derivadas de la emisión de dichas bostadsobligationer, de acuerdo con las cláusulas estatutarias del emisor, se coloquen en activos que proporcionen cobertura suficiente para el pasivo derivado de los valores;

 

j) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por entidades de crédito, cuando el importe total de la oferta sea inferior a 50 millones de euros, cuyo límite se calculará con respecto a un periodo de doce meses, a condición de que estos valores:

 

i) no sean subordinados, convertibles o canjeables,

 

ii) no den derecho a suscribir o a adquirir otros tipos de valores y no estén ligados a un derivado.

 

3. Sin perjuicio de las letras b), d), h), i) y j) del apartado 2, el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado estará capacitado para elaborar un folleto de acuerdo con la presente Directiva cuando los valores sean objeto de una oferta pública o se admitan a cotización.

 

Artículo 2 Definiciones

1. A efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

 

a) valores: valores mobiliarios, tal como se definen en el punto 4 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE, con excepción de los instrumentos del mercado monetario definidos en el punto 5 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE con vencimiento inferior a 12 meses. Para dichos instrumentos podrá ser de aplicación el Derecho nacional;

 

b) valores participativos: acciones y otros valores mobiliarios equivalentes a acciones de sociedades, así como cualquier otro tipo de valores mobiliarios que den derecho a adquirir cualquiera de los valores mencionados por su conversión o por el ejercicio de los derechos que confieren, a condición de que el último tipo de valores sea emitido por el emisor de las acciones subyacentes o por una entidad que pertenezca al grupo de dicho emisor;

 

c) valores no participativos: todos los valores que no son de participación;

 

d) oferta pública de valores: una comunicación a personas de cualquier forma y por cualquier medio, que presente la información suficiente sobre los términos de la oferta y de los valores que se ofertan de modo que permita a un inversor decidir la adquisición o suscripción de estos valores. Esta definición también será aplicable a la colocación de valores a través de intermediarios financieros;

 

e) inversores cualificados:

 

i) personas jurídicas autorizadas o reguladas para operar en los mercados financieros, incluyendo: entidades de crédito, empresas de inversión, otras entidades financieras autorizadas o reguladas, empresas de seguros, organismos de inversión colectiva y sus sociedades de gestión, fondos de pensiones y sus sociedades de gestión, distribuidores autorizados de derivados de materias primas, así como entidades no autorizadas o reguladas cuya única actividad corporativa sea invertir en valores,

 

¡¡)gobiernos nacionales y regionales, bancos centrales, instituciones internacionales y supranacionales como el Fondo Monetario Internacional, el Banco Central Europeo, el Banco Europeo de Inversiones y otras organizaciones internacionales similares,

 

iii) otras personas jurídicas que no cumplan dos de los tres criterios establecidos en la letra f),

 

iv) a reserva de reconocimiento mutuo, un Estado miembro podrá escoger autorizar a determinadas personas físicas que residan en el Estado miembro y que soliciten expresamente ser consideradas inversores cualificados si dichas personas cumplen por lo menos dos de los criterios indicados en el apartado 2,

 

v) a reserva de reconocimiento mutuo, un Estado miembro podrá escoger autorizar a determinadas pequeñas y medianas empresas que tienen su domicilio social en el Estado miembro y que soliciten expresamente ser consideradas inversores cualificados;

 

f) pequeña y mediana empresa: las empresas que, según sus últimas cuentas anuales o consolidadas, cumplen por lo menos dos de los siguientes tres criterios: un número medio de empleados inferior a 250 a lo largo del ejercicio, un balance total que no supere los 43 millones de euros y un volumen de negocios neto anual no superior a 50 millones de euros;

 

g) entidad de crédito: la empresa tal como se define en la letra a) del punto 1 del artículo 1 de la Directiva 2000/12/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de marzo de 2000, relativa al acceso a la actividad de las entidades de crédito y a su ejercicio (1);

 

(1) DO L 126 de 26.5.2000, p. 1: Directiva cuya última modificación la constituye la Directiva 2000/28/CE (DO L 275 de 27.10.2000, p.37).

 

h) emisor: toda persona jurídica que emita o se proponga emitir cualquier valor;

 

i) persona que hace una oferta (oferente): persona física o jurídica que oferta valores al público;

 

j) mercado regulado: un mercado según lo definido en el punto 13 del artículo 1 de la Directiva 93/22/CEE;

 

k) programa de oferta: cl programa que permite la emisión de valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, de tipo y/o clase similares, de manera continua o reiterada durante un período especificado de emisión:

 

l) valores emitidos de manera continua o reiterada: emisiones continuas o al menos dos emisiones distintas de valores de un tipo y)o clase similar en el espacio de 12 meses;

 

m) Estado miembro de origen:

 

i) para todos los emisores de la Comunidad de valores no mencionados en el inciso

 

ii), el Estado miembro donde el emisor tenga su domicilio social,

 

ii) para toda emisión de valores no participativos cuya denominación por unidad ascienda por lo menos a 1 000 euros, y para toda emisión de valores no participativos que den derecho a adquirir cualquier valor mobiliario o a recibir un importe en efectivo como consecuencia de su conversión o del ejercicio de los derechos que confieren, siempre que el emisor de los valores no participativos no sea el emisor de los valores subyacentes o una entidad perteneciente al grupo de dicho emisor, el Estado miembro donde el emisor tenga su domicilio social, o en el que los valores hayan sido admitidos o vayan a admitirse a cotización en un mercado regulado, o donde los valores se oferten al público a elección del emisor, el oferente o la persona que pide la admisión, según sea el caso. Se aplicará este mismo régimen a los valores no participativos en monedas distintas del euro, siempre que el valor nominal mínimo sea prácticamente equivalente a 1 000 euros,

 

iii) para todos los emisores de valores constituidos en un tercer país no mencionados en el inciso ii, el Estado miembro en el que los valores deben en principio ofertarse al público por primera vez tras la fecha de entrada en vigor de la preseas Directiva o en el que se efectúa por primera vez una solicitud de admisión a cotización en un mercado regulado, a elección del emisor, el oferente o la persona que solicita la admisión, según sea el caso, sin perjuicio de una elección subsiguiente por parte de los emisores constituidos en un tercer país si en el Estado miembro de origen no había sido determinado a su elección;

 

n) Estado miembro de acogida: el Estado donde se hace una oferta pública o se pretende la admisión a cotización cuando sea diferente del Estado miembro de origen;

 

o) organismo de inversión colectiva con excepción del de tipo cerrado: los fondas de inversión y las sociedades de inversiones:

 

i) cuyo objeto sea la inversión colectiva de los capitales captados entre el público y cuyo funcionamiento esté sometido al principio del reparto de riesgos, y

 

ii) cuyas unidades, a petición del tenedor, se adquieren de nuevo o se reembolsan, directa o indirectamente, con carga a los activos de estas empresas:

 

p) unidades de un organismo de inversión colectiva: los valores emitidos por un organismo de inversión colectiva que representan los derechos de los participantes sobre los activos de tal empresa;

 

q) aprobación: el acto positivo por el que, como resultado del examen realizado por la autoridad competente del Estado miembro de origen, se concluye que el folleto es completo, comprensible y contiene información coherente;

 

r) folleto de base: un folleto que contenga coda la información pertinente, tal como se especifica en los artículos 5, 7 y 16 en el caso de que exista un suplemento, relativa al emisor y a los valores que deban ofertarse al público o ser admitidos a cotización y, si el emisor así lo desea, las condiciones finales de la oferta.

 

2. A los efectos del inciso iv) de la letra e) del apartado 7, se aplicarán los siguientes criterios:

 

a) que el inversor haya realizado operaciones de volumen significativo en los mercados de valores con una frecuencia media de al menos diez por trimestre durante los cuatro trimestres anteriores;

 

b) que el volumen de la cartera de valores del inversor sea superior a 500 000 euros:

 

c) que el inversor trabaje o haya trabajado por lo menos durante un año en el sector financiero desempeñando una función que exija conocimientos sobre la inversión de valores.

 

3. A los efectos de los incisos iv) y v) de la letra e) del apartado 1, se aplicará lo siguiente: Cada autoridad competente deberá asegurarse de que dispone de los mecanismos adecuados para el registro de personas físicas y de PYME consideradas como inversores cualificados, teniendo en cuenta la necesidad de garantizar un nivel adecuado de protección de datos. El registro estará disponible para todos los emisores. Toda persona física o PYME que desee ser considerada como inversor cualificado deberá registrarse, y este inversor podrá dejar esta cualificación cuando lo desee.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos en los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución en relación con las definiciones mencionadas en el apartado 1. incluido el ajuste de las cifras empleadas para la definición de PYME teniendo en cuenta el Derecho y las recomendaciones de la Comunidad, así como la evolución económica y las medidas de divulgación referidas al registro de inversores cualificados.

 

Artículo 3 Obligación de publicar un folleto

1. Los Estados miembros no autorizarán ninguna oferta de valores al público dentro de su territorio sin publicación previa de un folleto.

 

2. La obligación de publicar un folleto no será de aplicación a ninguno de los siguientes tipos de oferta:

 

a) una oferta de valores dirigida solamente a inversores cualificados;

 

b) una oferta de valores dirigida a menos de 100 personas físicas o jurídicas por Estado miembro, sin contar los inversores cualificados;

 

b) una oferta de valores dirigida a inversores que adquieran valores por un mínimo de 50 000 euros por inversor, para cada oferta separada;

 

d) una oferta de valores cuya denominación por unidad ascienda por lo menos a 50 000 euros;

 

e) una oferta de valores por un importe total inferior a 100 000 euros, cuyo límite se calculará en un período de 12 meses.

 

Sin embargo. cualquier reventa ulterior de valores que hayan sido previamente objeto de uno o más de los tipos de oferta mencionados en el presente apartado se considerará como una oferta separada, y se aplicará la definición establecida en la letra d) del apartado 1 del articulo 2 para decidir si dicha reventa se trata de una oferta pública de valores. La colocación de valores a través de intermediarios financieros estará sujeta a la publicación de un folleto si no se satisface ninguna de las condiciones a) a e) para la colocación final.

 

3. Los Estados miembros se asegurarán de que, para toda admisión de valores a cotización en un mercado regulado situado o que opere en su territorio, se difunda públicamente un folleto.

 

Artículo 4 Excepciones a la obligación de publicar un folleto

1. La obligación de publicar un folleto no se aplicará a la oferta pública de los siguientes tipos de valores:

 

a) acciones emitidas en sustitución de acciones de la misma clase ya emitidas, si la emisión de estas nuevas acciones no implica un incremento del capital emitido;

 

b) valores ofertados en relación con una adquisición mediante una oferta de canje, a condición de que se disponga de un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

c) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados en relación con una fusión, siempre que se facilite un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

d) acciones ofertadas, asignadas o que vayan a ser asignadas gratuitamente a los actuales accionistas, y dividendos pagados en forma de acciones de la misma clase que aquéllas por las que se pagan los dividendos, siempre que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de las acciones y los motivos y pormenores de la oferta;

 

e) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados a directores o empleados actuales o anteriores por su empleador, que tiene valores ya admitidos a cotización en un mercado regulado o en una empresa vinculada, siempre que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de los valores y los motivos y pormenores de la oferta.

 

2. La obligación de publicar un folleto no se aplicará a la admisión a cotización en un mercado regulado de los siguientes tipos de valores:

 

a) acciones que representen, durante un período de 12 meses, menos del 10 % del número de acciones de la misma clase ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado;

 

b) acciones emitidas en sustitución de acciones de la misma clase ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado, si la emisión de tales acciones no supone ningún aumento del capital emitido;

 

c) valores ofertados en relación con una adquisición mediante una oferta de canje, a condición de que se disponga de un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto. teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria;

 

d) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados en relación con una fusión, siempre que se facilite un documento que contenga información que, a juicio de la autoridad competente, sea equivalente a la del folleto, teniendo en cuenta los requisitos de la normativa comunitaria:

 

e) acciones ofertadas, asignadas o que vayan a ser asignadas gratuitamente a los actuales accionistas, y dividendos pagados en forma de acciones de la misma clase que aquellas por las que se pagan los dividendos, siempre que las citadas acciones sean de la misma clase de las que ya han sido admitidas a cotización en el mismo mercado regulado y que esté disponible un documento que contenga información sobre el número y la naturaleza de las acciones y los motivos y pormenores de la oferta;

 

f) valores ofertados, asignados o que vayan a ser asignados a directores o empleados actuales o anteriores por su empleador o por una empresa vinculada, siempre que los citados valores sean de la misma clase que los que ya han sido admitidos a cotización en el mismo mercado regulado, y que esté disponible un documento que contenga información sobre la cantidad y la naturaleza de los valores y los motivos y pormenores de la oferta;

 

g) acciones resultantes de la conversión o el canje de otros valores o del ejercicio de los derechos conferidos por otros valores, a condición de que dichas acciones sean de la misma clase que las acciones ya admitidas a cotización en el mismo mercado regulado;

 

h) valores ya admitidos a cotización en otro mercado regulado, con las siguientes condiciones:

 

i) que dichos valores, o valores de la misma categoría, hayan sido admitidos a cotización en ese otro mercado regulado durante más de 18 meses,

 

ii) que, para los valores admitidos por primera vez a cotización en un mercado regulado después de la fecha de entrada vigor de la presente Directiva, la admisión a cotización en ese otro mercado regulado fuera asociada a un folleto aprobado puesto a disposición del público de conformidad con el artículo 14,

 

iii) que, excepto en caso de aplicarse el inciso ü), para los valores admitidos por primera vez a cotización después del 30 de junio de 7983, el folleto fuera aprobado de conformidad con los requisitos de la Directiva 80/390/CEE o de la Directiva 2001/34/CE.

 

iv) que se hayan cumplido las obligaciones vigentes para la cotización en ese otro mercado regulado,

 

v) que la persona que solicite la admisión de un valor a cotización en un mercado regulado en los términos de esta excepción ponga a disposición del público un documento de síntesis en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro del mercado regulado en el que se solicite la admisión,

 

vi) que el documento de síntesis mencionado en el inciso v) se ponga a disposición del público en el Estado miembro del mercado regulado en el que se solicite la admisión a cotización siguiendo los criterios estipulados en el apartado 2 del artículo 14, y

 

vii) que los contenidos del documento de síntesis se ajusten a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 5. Además, el documento indicará dónde puede obtenerse el folleto más reciente y la información financiera publicada por el emisor con arreglo a sus obligaciones vigentes de publicidad.

 

3. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución en relación con las lemas b) y c) del apartado 1 y con las letras c) y d) del apartado 2, en particular por lo que respecta al significado de equivalencia.

 

CAPÍTULO II. ELABORACIÓN DEL FOLLETO

 

Artículo 5 El folleto

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 8, el folleto contendrá toda la información que, según el carácter particular del emisor y de los valores ofertados al público o admitidos a cotización en un mercado regulado, sea necesaria para que los inversores puedan hacer una evaluación. con la suficiente información, de los activos y pasivos, la situación financiera, beneficios y pérdidas, así como de las perspectivas del emisor y de todo garante y de los derechos inherentes a tales valores. Esta información se presentará en forma fácilmente analizable y comprensible.

 

2. El folleto contendrá la información relativa al emisor y a los valores que vayan a ser ofertados al público o que vayan a ser admitidos a cotización en un mercado regulado. También incluirá una nota de síntesis. Esta nota de síntesis será escueta y, en un lenguaje no técnico, reflejará las características y los riesgos esenciales asociados con el emisor, los posibles garantes y los valores, en la lengua en que se haya redactado originalmente el folleto. Asimismo, dicha nota de síntesis contendrá una advertencia de que:

 

a) debe leerse corno introducción al folleto, y

 

b) toda decisión de invertir en los valores debe estar basada en la consideración por parte del inversor del folleto en su conjunto, y

 

c) cuando una demanda sobre la información contenida en un folleto se presente ante un tribunal, el inversor demandante podría, en virtud del Derecho nacional de los Estados miembros, tener que soportar los gastos de la traducción del folleto antes de que dé comienzo el procedimiento judicial, y

 

d) no se exige responsabilidad civil a ninguna persona exclusivamente en base a la nota de síntesis, incluida cualquier traducción de la misma, a no ser que dicha nota de síntesis sea engañosa, inexacta o incoherente en relación con las demás pares del folleto.

 

No será obligatorio incluir una nota de síntesis en los casos en que el folleto se refiera a la admisión a cotización en un mercado regulado de valores no participativos de una denominación igual o superior a 50 000 euros, excepto si así lo exige el Estado miembro en virtud del apartado 4 del artículo 19.

 

3. A reserva de lo dispuesto en el apartado 4, el emisor, el oferente o la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado podrán elaborar el folleto como documento único o en varios documentos. Cuando el folleto se componga de documentos separados, deberá dividir la información solicitada entre un documento de registro, una nota sobre los valores y una nota de síntesis. El documento de registro contendrá la información relativa al emisor. La nota sobre los valores contendrá la información relativa a los valores ofertados al público o que vayan a ser admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

4. Para los siguientes tipos de valores, el folleto podrá estar constituido, a elección del emisor, oferente o persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado por un folleto de base que contenga toda la información pertinente relativa al emisor y a los valores que deban ofertarse al público o ser admitidos a cotización en un mercado regulado:

 

a) valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, emitidos conforme a un programa de oferta;

 

b) valores no participativos emitidos de manera continua o reiterada por las entidades de crédito,

 

i) cuando las sumas procedentes de la emisión de dichos valores, de conformidad con las disposiciones legales nacionales, se coloquen en activos que proporcionen la suficiente cobertura para el compromiso derivado de los valores hasta su fecha de vencimiento, y

 

ii) cuando, en caso de insolvencia de la entidad de crédito vinculada, dichas sumas se destinan, prioritariamente, a compensar el capital y el interés que vencen, sin perjuicio de lo dispuesto en la Directiva 2001/24/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 4 de abril de 2001, relativa al saneamiento y a la liquidación de las entidades de crédito (1).

 

(1) DO L 125 de 5.5.2001, p. 15.

 

La información que figura en el folleto de base se completará, en su caso. con información actualizada sobre el emisor y sobre los valores que vayan a ofertarse al público o admitirse a cotización en un mercado regulado, de conformidad con el artículo 16.

 

Si las condiciones finales de la oferta no figuran ni en el folleto de base ni en un suplemento, éstas se facilitarán a los inversores v se presentarán a la autoridad competente cuando se haga cada oferta pública tan pronto como sea factible, y, de ser posible, antes del lanzamiento de la oferta. En ese caso será de aplicación lo dispuesto en la letra a) del apartado 1 del artículo 8.

 

5. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución sobre el formato del folleto, del folleto de base o de los suplementos.

 

Artículo 6 Responsabilidad del folleto

1. Los Estados miembros se asegurarán de que la responsabilidad de la información que figura en un folleto recaiga al menos en los emisores o sus organismos administrativos, de gestión o supervisión, en el oferente, en la persona que solicita la admisión a cotización en un mercado regulado o en el garante, según el caso. Las personas responsables del folleto estarán claramente identificadas con su nombre y cargo o, en el caso de las personas jurídicas, los nombres y el domicilio social. así como por una certificación hecha por ellas según la cual, a su entender, los datos del folleto son conformes a la realidad y no se omite en él ningún hecho que por su naturaleza pudiera alterar su alcance.

 

2. Los Estados miembros se asegurarán de que sus disposiciones legales, reglamentarias y administrativas sobre responsabilidad civil se aplican a las personas responsables de la información contenida en el folleto.

 

Sin embargo, los Estados miembros se asegurarán de que no se exige ninguna responsabilidad civil a ninguna persona solamente sobre la base de la nota de síntesis, incluida cualquier traducción de la misma, a menos que ésta sea engañosa, inexacta, o incoherente en relación con las demás partes del folleto.

 

Artículo 7 Información mínima

1. La Comisión, de conformidad con el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas detalladas de ejecución relativas a la información específica que debe figurar en el folleto, y evitará la duplicación de información cuando el folleto conste de varios documentos. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004

 

2. En particular, para establecer los distintos modelos de folleto, se tendrá en cuenta lo siguiente:

 

a) los distintos tipos de información necesaria para los inversores en función de que se trate de valores participativos o de valores no participativos, con un planteamiento coherente con respecto a la información requerida en un folleto de valores que tienen una lógica económica similar, en particular por lo que respecta a los derivados;

 

b) los distintos tipos y características de las ofertas y de la admisión a cotización de valores no participativos en un mercado regulado. La información requerida en un folleto será apropiada desde el punto de vista de los inversores para los valores no participativos cuya denominación por unidad sea por lo menos de 50 000 euros;

 

c) el formato utilizado y la información requerida en los folletos relativos a valores no participativos, incluidos los certificados de opción de compra en todas su formas, emitidos conforme a un programa de oferta;

 

d) el formato utilizado y la información requerida en los folletos relativos a valores no participativos, en la medida en que estos valores no sean subordinados, convertibles o canjeables, no estén sujetos a derechos de suscripción o adquisición ni estén ligados a instrumentos derivados, o sean emitidos de manera continua o reiterada por entidades autorizadas o reguladas para operar en los mercados financieros del Espacio Económico Europeo;

 

e) las distintas actividades y el volumen del emisor, en especial la PYME. Para estas empresas la información se adaptará a su tamaño y, en sir caso, a su historial más corto;

 

f) el carácter público del emisor, en su caso.

 

3. Las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 se basarán en las normas sobre la información financiera y no financiera establecidas por organizaciones internacionales de comisiones de valores, en especial por la OICV, y en los anexos de la presente Directiva.

 

Artículo 8 Omisión de información

1. Los Estados miembros se asegurarán de que cuando el precio final de la oferta y el número de valores que se vayan a ofertar al público no puedan incluirse en el folleto:

 

a) figuren en el folleto los criterios, y/o las condiciones que van aparejadas para determinar los citados elementos o, en el caso del precio, el precio máximo, o

 

b) la aceptación de la compra o suscripción de valores puedan retirarse no menos de dos días laborables después de registrarse el precio final de oferta y el número de valores que se haya ofertado al público.

 

El precio final de oferta y el número de valores deberán enviarse a la autoridad competente del Estado miembro de origen, y se publicarán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 14.

 

2. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá autorizar la omisión del folleto de determinados datos previstos en la presente Directiva o en las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 del artículo 7, si considera que:

 

a) la divulgación de dicha información sería contraria al interés público, o bien

 

b) la divulgación de esta información sería gravemente perjudicial para el emisor, siempre que no fuera probable que la omisión llame a engaño al público en relación con hechos y circunstancias esenciales para una evaluación convenientemente informada del eventual emisor, oferente o garante, y de los derechos inherentes a los valores a los que se refiere el folleto, o bien

 

c) dicha información sólo tiene una importancia menor para tina oferta o admisión específica a cotización en un mercado regulado y no podrá influir en la evaluación de la situación financiera ni en las expectativas del eventual emisor. oferente o garante.

 

3 Sin perjuicio de la información adecuada a los inversores, cuando excepcionalmente cierta información que deba ser incluida en el folleto en virtud de las medidas de ejecución mencionadas en el apartado 1 del artículo 7 sea inadecuada a la esfera de actividad del emisor o a la forma jurídica del emisor, o a los valores sobre los que trata el folleto, éste contendrá información equivalente a la requerida. Si no hay esa información, no se aplicará este requisito.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas al apartado 2.

 

Artículo 9 Validez del folleto, el folleto de base y el documento de registro

1. Un folleto será válido durante 12 meses después de su publicación para ofertas públicas o admisiones a cotización en un mercado regulado, a condición de que el folleto se complete con los suplementos requeridos de conformidad con el artículo 16.

 

2. En el caso de un programa de oferta, el folleto de base, previamente registrado, será válido por un período de hasta 12 meses.

 

3. En el caso de los valores no participativos mencionados en la letra b) del apartado 4 del artículo 5, el folleto será válido hasta que dejen de emitirse los valores de que se trate de manera continua o reiterada.

 

4. Un documento de registro, de acuerdo con el apartado 3 del artículo 5, previamente registrado, será válido durante un período de hasta 12 meses a condición de que se haya actualizado con arreglo al apartado 1 del artículo 10. Se considerará un folleto válido el documento de registro acompañado de la nota sobre los valores, actualizada si procede según el artículo 12, y la nota de síntesis.

 

Artículo 10 Información

1. Los emisores cuyos valores estén admitidos a cotización en un mercado regulado deberán al menos una vez al año facilitar un documento que contenga o se refiera a toda la información que el emisor haya publicado o haya puesto a disposición del público durante los 12 meses precedentes en uno o más Estados miembros y en terceros países de conformidad con sus obligaciones en virtud de la normativa comunitaria y nacional relativa a la regulación de los valores, a los emisores de valores y a los mercados de valores. Los emisores harán referencia por lo menos a la información y a los documentos requeridos de conformidad con las Directivas sobre Derecho de sociedades, la Directiva 2001/34/CE y el Reglamento (CE) nº 1606/2002 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de julio de 2002, relativo a la aplicación de normas internacionales de contabilidad (1).

 

(1) DO 1. 243 de 11.9.2002, p. 1.

 

2. El documento se registrará ante la autoridad competente del Estado miembro de origen después de la publicación del estado financiero. Cuando el documento haga referencia a la información. se declarará dónde puede obtenerse dicha información.

 

3. La obligación contenida en el apartado 1 no se aplicará a los emisores de valores no participativos cuya denominación por unidad sea de por lo menos 50 000 euros.

 

4. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, podrá adoptar medidas de ejecución relativas al apartado 1. Dichas medidas se referirán únicamente al método de publicación de los requisitos de publicidad mencionados en el apartado 1 y no implicarán nuevos requisitos de publicidad. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 11 Incorporación por referencia.

Los Estados miembros permitirán que se incorpore información en el folleto mediante referencia a uno o más documentos previa o simultáneamente publicados, que hayan sido aprobados por la autoridad competente del Estado miembro de origen o presentados a ella de conformidad con la presente Directiva, en especial con el artículo 10, o con los títulos IV y V de la Directiva 2001/34/CE. Esta información será la última de que disponga el emisor. La síntesis no recogerá información por referencia.

 

2. Cuando se incorpore información por referencia, debe proporcionarse una lista de referencias cruzadas que permita a los inversores identificar fácilmente elementos específicos de la información.

 

3. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a la información que deba incorporarse por referencia. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 12 Folleto consistente en documentos separados

1. Un emisor que tenga ya un documento de registro aprobado por la autoridad competente solamente deberá elaborar la nota sobre los valores y la nota de síntesis cuando los valores se oferten al público o sean admitidos a cotización en un mercado regulado.

 

2. En este caso, la nota sobre los valores proporcionará la información que normalmente se incluiría en el documento de registro si se ha producido un cambio material o un cambio reciente que pudiera afectar a las evaluaciones de los inversores desde que se aprobó la última actualización del documento de registro o cualquier suplemento previsto en el artículo 16. La nota sobre los valores y la nota de síntesis deberán ser aprobadas por separado.

 

3. En los casos en que un emisor sólo haya presentado un documento de registro sin aprobación, la documentación completa, incluida la información actualizada, estará sujeta a aprobación.

 

CAPITULO III. DISPOSICIONES PARA LA APROBACIÓN Y PUBLICACIÓN DEL FOLLETO

 

Artículo 13 Aprobación del folleto

1. No se publicará ningún folleto hasta que haya sido aprobado por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

2. Dicha autoridad competente notificará al emisor, al oferente o a la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado, según el caso, su decisión relativa a la aprobación del folleto dentro de los diez días hábiles siguientes a la presentación del proyecto de folleto.

 

Si, durante el plazo establecido en el presente apartado y en el apartado 3, la autoridad competente no formula una decisión sobre el folleto, no se considerará aprobada la solicitud.

 

3. El plazo mencionado en el apartado 2 se ampliará a 20 días hábiles si la oferta pública consta de valores emitidos por un emisor que no tiene ningún valor admitido a cotización en un mercado regulado y que todavía no ha ofertado valores al público.

 

4. Si la autoridad competente encuentra justificadamente que los documentos que se le presentan son incompletos o que se precisa información suplementaria, los plazos mencionados en los apartados 2 y 3 solamente se aplicarán a partir de la fecha en que dicha información sea proporcionada por el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado.

 

Si los documentos son incompletos, la autoridad competente debe informar al emisor, en los casos contemplados en el apartado 2, en un plazo de diez días hábiles a partir de la presentación de la solicitud.

 

5. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá trasladar la aprobación de un folleto a la autoridad competente de otro Estado miembro, siempre con la aprobación de esta autoridad competente. Además, este traslado se notificará al emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión a cotización en un mercado regulado dentro de los tres días hábiles a partir de la fecha de la decisión adoptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen. El plazo a que se refiere el apartado 2 se aplicará a partir de esa fecha.

 

6. La presente Directiva no afectará a la responsabilidad de la autoridad competente, que seguirá rigiéndose exclusivamente por el Derecho nacional.

 

Los Estados miembros se asegurarán de que sus disposiciones nacionales sobre la responsabilidad de la autoridad competente sean solamente aplicables a la aprobación de folletos realizada por su autoridad o autoridades competentes.

 

7. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, podrá adoptar medidas de ejecución relativas a las condiciones en que pueden adaptarse los plazos.

 

Artículo 14 Publicación del folleto

1. El folleto se presentará, una vez que haya sido aprobado, a la autoridad competente del Estado miembro de origen y será puesto a disposición del público por el emisor, el oferente o la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado tan pronto como sea factible y en todo caso, dentro de un plazo razonable antes del inicio de la oferta al público o la admisión a cotización de los valores de que se trate, o como máximo en ese momento. Además, en el caso de una oferta pública inicial de una clase de acciones aún no admitidas a cotización en un mercado regulado que tiene que ser admitida a cotización por primera vez, el folleto deberá estar disponible por lo menos seis días hábiles antes de que venza la oferta.

 

2. El folleto se considerará disponible para el público cuando se publique:

 

a) en uno o más periódicos distribuidos en los Estados miembros en que se hace la oferta al público o se solicita la admisión a cotización, o que tengan una amplia circulación en ellos, o

 

b) en una forma impresa que deberá ponerse gratuitamente a disposición del público en las oficinas del mercado en el cual los valores se admiten a cotización, o en los domicilios sociales del emisor y en las oficinas de los intermediarios financieros que coloquen o que vendan los valores, incluidos los organismos pagadores, o

 

c) en formato electrónico en el sitio Internet del emisor y, en su caso, en el sitio Internet de los intermediarios financieros que coloquen o vendan los valores, incluidos los organismos pagadores, o

 

d) en formato electrónico en el sitio Internet del mercado regulado en el que se pretende la admisión a cotización, o

 

e) en formato electrónico en el sitio Internet de la autoridad competente del Estado miembro de origen, en caso de que dicha autoridad decidiera ofrecer este servicio.

 

Un Estado miembro de origen podrá exigir a los emisores que publiquen sus folletos con arreglo a las letras a) o b) que publiquen también sus folletos en formato electrónico con arreglo a la letra c).

 

3. Además, un Estado miembro de origen podrá exigir la publicación de un aviso que declare cómo se ha hecho disponible el folleto y dónde puede obtenerlo el público.

 

4. La autoridad competente del Estado miembro de origen publicará en su sitio internet durante 12 meses, a su elección, todos los folletos aprobados o, por lo menos, la lista de folletos aprobados de conformidad con el artículo 13, incluyendo, si procede, un enlace hipertexto con el folleto publicado en el sitio Internet del emisor o en el sitio Internet del mercado regulado.

 

5. En el caso de un folleto que comprenda varios documentos y/o que incorpore información por referencia, los documentos y/o datos que componen el folleto podrán publicarse y distribuirse por separado siempre que dichos documentos se pongan gratuitamente a disposición del público, según lo dispuesto en el apartado 2. Cada documento deberá indicar dónde pueden obtenerse los demás documentos constitutivos de la totalidad del folleto.

 

6. El texto y el formato del folleto, y/o los suplementos del folleto, publicados o puestos a disposición del público, deberán ser siempre idénticos a la versión original aprobada por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

7. Sin embargo, en los casos en que el folleto se facilite mediante su publicación en formato electrónico, el emisor, el oferente, la persona que solicite la admisión a cotización o los intermediarios financieros que colocan o que venden los valores deberán entregar al inversor gratuitamente y a petición de éste una copia en papel.

 

8. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a los apanados 1, 2, 3 y 4. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 15 Publicidad

1. Cualquier tipo de publicidad relativa a una oferta al público de valores o a la admisión a cotización en un mercado regulado deberá cumplir los principios contenidos en los apartados 2 a 5. Lo dispuesto en los apartados 2 a 4 únicamente será de aplicación en aquellos casos en que el emisor, el oferente o la persona que solicite la admisión tenga la obligación de redactar un folleto.

 

2. Esta publicidad debe declarar que se ha publicado o se publicará un folleto e indicará dónde pueden, o podrán, obtenerlo los inversores.

 

3. La publicidad deberá ser claramente reconocible como tal. La información contenida en un anuncio no deberá ser inexacta ni engañosa. Además, esta información será coherente con respecto a la información contenida en el folleto, si éste ya se ha publicado, o con respecto a la información que debe figurar en él, si se publica posteriormente.

 

4. En todo caso, la información relativa a la oferta al público o la admisión a cotización en un mercado regulado revelada de forma oral o escrita, aun cuando no sea con fines publicitarios, deberá ser coherente con la que contiene el folleto.

 

5. Cuando en virtud de la presente Directiva no se exija folleto, la información material proporcionada por un emisor o por un oferente y dirigida a inversores cualificados o a categorías especiales de inversores, incluida la información revelada en el contexto de reuniones acerca de ofertas de valores, se revelará a todos los inversores cualificados o categorías especiales de inversores a quienes la oferta vaya exclusivamente dirigida. Cuando haya que publicar un folleto, dicha información se incluirá en el mismo o en un suplemento del mismo de acuerdo con el apartado 1 del artículo 16.

 

6. La autoridad competente del Estado miembro de origen estará facultada para controlar que la actividad de publicidad relativa a una oferta pública de valores o a una admisión a cotización en un mercado regulado respeta los principios mencionados en los apartados 2 a 5.

 

7. Para tener en cuenta los progresos técnicos de los mercados financieros y asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, adoptará medidas de ejecución relativas a la difusión de publicidad que anuncie la intención de ofertar valores al público o la admisión a cotización en un mercado regulado, en particular antes de que el folleto se haya hecho público o antes de la apertura de la suscripción y en relación con el apartado 4. El primer bloque de medidas de ejecución se adoptará a más tardar el 1 de julio de 2004.

 

Artículo 16 Suplemento al folleto

1. Deberá mencionarse en un suplemento del folleto cada nuevo factor significativo, error material o inexactitud relativos a la información incluida en el folleto, susceptible de afectar a la evaluación de los valores y que surja o se observe entre el momento en que se aprueba el folleto y el cierre definitivo de la oferta al público o, en su caso, el momento en que comience la cotización en un mercado regulado. Este suplemento se aprobará de la misma manera en un plazo máximo de siete días hábiles y se publicará de conformidad con, por lo menos, las mismas modalidades que fueron aplicables cuando se publicó el folleto original. La síntesis y cualquier eventual traducción de la misma se completará asimismo, si fuera necesario, para tener en cuenta la nueva información incluida en el suplemento.

 

2. Los inversores que ya hayan aceptado adquirir o suscribir los valores antes de que se publique el suplemento tendrán derecho a retirar su aceptación. Este derecho podrá ejercitarse dentro de un plazo no inferior a dos días hábiles a partir de la publicación del suplemento.

 

CAPÍTULO IV. OFERTAS TRANSFRONTERIZAS Y ADMISIÓN A COTIZACIÓN

 

Artículo 17 Ámbito de aplicación comunitario de la aprobación de un folleto

1. Sin perjuicio del artículo 23, cuando una oferta pública o admisión a cotización en un mercado regulado se efectúe en uno o más Estados miembros, o en un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, el folleto aprobado por el Estado miembro de origen, así como sus suplementos, será válido para la oferta pública o la admisión a cotización en cualquier número de Estados miembros de acogida, siempre que se notifique a la autoridad competente de cada Estado miembro de acogida de conformidad con el artículo 18. Las autoridades competentes de los Estados miembros de acogida se abstendrán de someter a los folletos a aprobación o procedimiento administrativo alguno.

 

2. Si sobrevienen nuevos factores significativos, errores materiales o inexactitudes según lo mencionado en el artículo 16. tras la aprobación del folleto, la autoridad competente del Estado miembro de origen podrá requerir que se apruebe la publicación de un suplemento, como prevé el apartado 1 del artículo 13. La autoridad competente del Estado miembro de acogida puede llamar la atención de la autoridad competente del Estado miembro de origen sobre la necesidad de nueva información.

 

Artículo 18 Notificación

1. A petición del emisor o de la persona responsable de la redacción del folleto, la autoridad competente del Estado miembro de origen, dentro de un plazo de tres días hábiles a partir de esa petición o, si la petición se presenta conjuntamente con el proyecto de folleto, dentro de un plazo de un día hábil a partir de la aprobación de éste, facilitará a la autoridad competente de los Estados miembros de acogida un certificado de aprobación que atestigüe que el folleto se ha elaborado de conformidad con la presente Directiva y una copia de dicho folleto. Si procede, esta notificación irá acompañada por la traducción de la nota de síntesis presentada bajo la responsabilidad del emisor u de la persona responsable de la redacción del folleto. Se seguirá el mismo procedimiento para cualquier suplemento del folleto.

 

2. La aplicación de las disposiciones de los apartados 2 y 3 del artículo 8 se declarará en el certificado, así como su justificación.

 

CAPITULO V. RÉGIMEN LINGÜÍSTICO Y EMISORES CONSTITUIDOS EN TERCEROS PAÍSES

 

Artículo 19 Régimen lingüístico

1. En los casos en que se haga una oferta al público o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado solamente en el Estado miembro de origen, el folleto se redactará en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen.

 

2. En los casos en que se haga la oferta pública o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado en uno o más Estados miembros distintos del Estado miembro de origen, el folleto se elaborará en una lengua aceptada por las autoridades competentes de esos Estados miembros o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión, según el caso. La autoridad competente de cada Estado miembro de acogida sólo podrá requerir que la nota de síntesis se traduzca a su lengua o lenguas oficiales.

 

A efectos del examen por parte de la autoridad competente del Estado miembro de origen, el folleto se elaborará en una lengua aceptada por dicha autoridad o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso.

 

3. En los casos en que se haga la oferta pública o se intente conseguir la admisión a cotización en un mercado regulado en más de un Estado miembro, incluido el Estado miembro de origen, el folleto se redactará en una lengua aceptada por la autoridad competente del Estado miembro de origen y se facilitará también en una lengua aceptada por las autoridades competentes de cada Estado miembro de acogida o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente, o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso. La autoridad competente de cada Estado miembro de acogida solamente podrá exigir que la nota de síntesis mencionada en el apartado 2 del artículo 5 se traduzca a su lengua o lenguas oficiales.

 

4. En los casos en que se intente conseguir en uno o varios Estados miembros la admisión a cotización en un mercado regulado de valores no participativos cuya denominación por unidad sea de al menos 50 000 euros, el folleto se redactará en una lengua aceptada por las autoridades competentes de los Estados miembros de origen y de acogida o en una lengua habitual en el ámbito de las finanzas internacionales, a elección del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización, según el caso. Los Estados miembros podrán optar por exigir en su legislación nacional que se redacte una nota de síntesis en su lengua o lenguas oficiales.

 

Artículo 20 Emisores constituidos en terceros países

1. La autoridad competente del Estado miembro de origen de los emisores que tengan su domicilio social en un tercer país podrá aprobar un folleto para una oferta pública o para una admisión a cotización en un mercado regulado, elaborado según la legislación de un tercer país, a condición de que:

 

a) este folleto se haya elaborado con arreglo a normas internacionales establecidas por organizaciones internacionales de comisiones de valores, incluidas las normas de divulgación de la OICV, y

 

b) los requisitos de información, incluida la información de carácter financiero, sean equivalentes a los de la presente Directiva.

 

2. En el caso de una oferta pública o admisión a cotización en un mercado regulado de valores emitidos por un emisor constituido en un tercer país en un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, se aplicarán los requisitos establecidos en los artículos 1 7, 18 y 19.

 

3. Para asegurar la aplicación uniforme de la presente Directiva, la Comisión podrá adoptar medidas de ejecución, de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2 del artículo 24, declarando que un tercer país asegura que los Folletos elaborados en ese país cumplen requisitos equivalentes a los establecidos en la presente Directiva, en virtud de su legislación nacional o de las prácticas o procedimientos basados en normas internacionales establecidas por organizaciones internacionales, incluidas las normas de divulgación de la OICV.

 

CAPÍTULO VI. AUTORIDADES COMPETENTES

 

Artículo 21 Facultades

1. Cada Estado miembro designará una autoridad administrativa competente central, responsable de cumplir las obligaciones previstas en la presente Directiva y de asegurarse de que se aplican las disposiciones adoptadas de conformidad con la misma.

 

No obstante, si así lo exige su legislación nacional, un Estado miembro podrá designar otras autoridades administrativas para la aplicación del capítulo III.

 

Estas autoridades competentes serán totalmente independientes de todos los participantes en el mercado.

 

Si se hace una oferta pública de valores o se pretende la admisión a cotización en un mercado regulado de un Estado miembro distinto del Estado miembro de origen, solamente estará capacitada para aprobar el folleto la autoridad administrativa competente central designada por cada Estado miembro.

 

2. Los Estados miembros podrán autorizar a su autoridad o autoridades competentes a delegar funciones. Excepto por lo que se refiere a la delegación de la publicación en Internet del folleto aprobado y la presentación de folletos con arreglo al artículo 14, la delegación de funciones referida a las obligaciones establecidas en la presente Directiva y en sus medidas de ejecución se revisará, de conformidad con el artículo 31, a más tardar el 31 de diciembre de 2008 y cesará el 31 de diciembre de 2011. Cualquier delegación de atribuciones a otras entidades distintas de las autoridades mencionadas en el apartado 1 se hará de manera específica, señalando las funciones que deben realizarse y las condiciones en que deberán llevarse a cabo.

 

Estas condiciones incluirán una cláusula que obligue a la entidad en cuestión a actuar y a organizarse de modo que se eviten los conflictos de intereses y para que la información obtenida al realizar las tareas delegadas no se utilice de manera injusta o impida la competencia. En todo caso, la responsabilidad final de la supervisión del cumplimiento de la presente Directiva y sus medidas de ejecución y de la aprobación del folleto dependerá de la autoridad o autoridades competentes designadas de conformidad con el apartado 1.

 

Los Estados miembros informarán a la Comisión y a las autoridades competentes de otros Estados miembros acerca de todo acuerdo relativo a la delegación de tareas y de las condiciones exactas por las que se rige la delegación.

 

3. Se dotará a cada autoridad competente de las facultades necesarias para el ejercicio de sus funciones. La autoridad competente que haya recibido una solicitud para aprobar un folleto deberá como mínimo estar facultada para:

 

a) exigir a los emisores, oferentes o personas que pidan la admisión a cotización en un mercado regulado que, en su caso, incluyan en el folleto información suplementaria para protección del inversor:

 

b) exigir a los emisores, oferentes o personas que pidan la admisión a cotización en un mercado regulado, y a las personas que los controlan o que son controladas por ellos, que faciliten información y documentos;

 

c) exigir a los auditores y directivos del emisor, del oferente o de la persona que pida la admisión a cotización en un mercado regulado, así como a los intermediarios financieros encargados de realizar la oferta al público o solicitar la admisión a cotización, que faciliten información;

 

d) suspender una oferta pública o admisión a cotización por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, cada vez, en caso de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

e) prohibir o suspender la publicidad por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, cada vez, en caso de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

f) prohibir una oferta pública si descubre una violación de las disposiciones de la presente Directiva o si tiene sospecha fundada de que van a violarse;

 

g) suspender las operaciones en un mercado regulado por un período máximo de diez días hábiles consecutivos, o pedir que lo hagan los oportunos mercados regulados, en cada ocasión de sospecha fundada de violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

h) prohibir las operaciones en un mercado regulado descubre una violación de las disposiciones de la presente Directiva;

 

i) hacer público el hecho de que un emisor no cumple sus obligaciones.

Si cuando sea necesario en virtud de la legislación nacional, la autoridad competente podrá solicitar a la autoridad judicial pertinente que decida sobre el uso de las facultades mencionadas en las letras d) a h).

 

4. Una vez que los valores hayan sido admitidos a cotización en un mercado regulado, sus autoridades competentes dispondrán asimismo de la facultad de:

 

a) requerir al emisor que revele toda la información material importante que pueda afectar a la evaluación de los valores admitidos a cotización en mercados regulados para asegurar la protección del inversor o el buen funcionamiento del mercado;

 

b) suspender la cotización de los valores o pedir que lo haga el oportuno mercado regulado si, a su juicio, la situación del emisor es tal que la cotización sería perjudicial para los intereses de los inversores:

 

c) asegurarse de que los emisores cuyos valores se cotizan en mercados regulados cumplen las obligaciones establecidas en los artículos 102 y 103 de la Directiva 2001/34/CE y de que se proporciona información equivalente a los inversores ~ el emisor concede un trato equivalente a todos los tenedores de valores que se encuentran en la misma posición en todos los Estados miembros donde se hace la oferta al público o donde los valores se admiten a cotización;

 

d) llevar a cabo inspecciones sobre el terreno en su territorio de acuerdo con la legislación nacional, con objeto de verificar el cumplimiento de lo dispuesto en la presente Directiva y sus medidas de ejecución. Cuando sea necesario en virtud de la legislación nacional, la autoridad o autoridades competentes podrán hacer uso de ésta facultad dirigiéndose a la autoridad judicial pertinente y/o en cooperación con otras autoridades.

 

5. Los apartados 1 a 4 se entenderán sin perjuicio de la posibilidad de que un Estado miembro establezca distintas disposiciones legales y administrativas para territorios europeos de ultramar de cuyas relaciones exteriores sea responsable el citado Estado miembro.

 

Artículo 22 Secreto profesional y cooperación entre autoridades

1. La obligación de secreto profesional se aplicará a todas las personas que desempeñen o hayan desempeñado su actividad al servicio de la autoridad competente y alas entidades en las cuales las autoridades competentes puedan haber delegado ciertas tareas. La información sujeta al secreto profesional sólo podrá divulgarse a personas o autoridades, sean cuales fueren, de conformidad con las disposiciones legales.

 

2. Las autoridades competentes de los Estados miembros cooperarán entre sí, siempre que sea necesario, con el fin de ejercer sus funciones y hacer uso de sus facultades. Las autoridades competentes prestarán ayuda a las autoridades competentes de otros Estados miembros. En particular, intercambiarán información y cooperarán cuando un emisor tenga más de una autoridad competente de origen debido a sus diversas clases de valores, o cuando la aprobación de un folleto se haya trasladado a la autoridad competente de otro Estado miembro con arreglo a lo dispuesto en el apartado 5 del artículo 13. Las autoridades competentes cooperarán asimismo estrechamente cuando requieran la suspensión o la prohibición de operaciones con valores que se cotizan en diversos Estados miembros con objeto de asegurar la igualdad de condiciones en los lugares de negociación, así como la protección de los inversores. En su caso, la autoridad competente del Estado miembro de acogida podrá pedir asistencia a la autoridad competente del Estado miembro de origen a partir de la fase de examen del caso, en particular en lo que respecta a tipos de valores nuevos o poco corrientes. La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá pedir información a la autoridad competente del Estado miembro de acogida sobre aspectos concretos del mercado de que se trate.

 

Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 21, las autoridades competentes de los Estados miembros podrán consultar a los operadores de los mercados regulados en caso necesario y, en particular, cuando decidan suspender la cotización o pedir a un mercado regulado que la suspenda o prohíba.

 

3. Lo dispuesto en el apartado 1 no impedirá a las autoridades competentes intercambiar información confidencial. La información objeto de intercambio estará protegida por la obligación de secreto profesional a que están sometidas las personas que desempeñen o hayan desempeñado su actividad al servicio de las autoridades que reciben la información.

 

Artículo 23 Medidas preventivas

1. La autoridad competente del Estado miembro de acogida deberá alertar a la autoridad competente del Estado miembro de origen si observa que el emisor o las entidades financieras responsables de las ofertas públicas han cometido irregularidades o violaciones de las obligaciones del emisor derivadas de la admisión a cotización en un mercado regulado de los valores.

 

2. En el caso de que, pese a las medidas adoptadas por la autoridad competente del Estado miembro de origen o debido a la inadecuación de dichas medidas, el emisor o la entidad financiera encargada de la oferta pública persista en la violación de las oportunas disposiciones legales o reglamentarias, la autoridad competente del Estado miembro de acogida, tras informar a la autoridad competente del Estado miembro de origen, adoptará todas las medidas pertinentes para proteger a los inversores. Se informará a la Comisión a la mayor brevedad acerca de estas medidas.

 

CAPÍTULO VII. MEDIDAS DE EJECUCIÓN

 

Artículo 24 Procedimiento de Comité

1. La Comisión estará asistida por el Comité europeo de valores, creado por la Decisión 2001/528/CE (denominado en lo sucesivo el Comité).

 

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7 de la Decisión 1999/468/CE, observando lo dispuesto en su artículo 8, a condición de que las medidas de ejecución adoptadas con arreglo a dicho procedimiento no modifiquen las disposiciones fundamentales de la presente Directiva.

 

El plazo contemplado en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

 

3. El Comité aprobará su reglamento interno.

 

4. Sin perjuicio de las medidas de ejecución ya adoptadas, transcurridos cuatro años desde la entrada en vigor de la presente Directiva, se suspenderá la aplicación de las disposiciones de ésta que prevén la adopción de normas y decisiones técnicas de conformidad con el procedimiento mencionado en el apartado 2. A propuesta de la Comisión, el Parlamento Europeo y el Consejo podrán renovar las disposiciones afectadas de conformidad con el procedimiento previsto en el artículo 251 del Tratado y, con este fin, las revisarán antes de finalizar el período de cuatro años.

 

Artículo 25 Sanciones

1. Sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a imponer sanciones penales o de su régimen de responsabilidad civil. los Estados miembros se asegurarán, de conformidad con su Derecho nacional, de que pueden adoptarse las medidas administrativas apropiadas o que se imponen sanciones administrativas a los responsables cuando no se hayan cumplido las disposiciones adoptadas en aplicación de la presente Directiva. Los Estados miembros se asegurarán de que estas medidas tienen un carácter efectivo, proporcionado y disuasorio.

 

2. Los Estados miembros establecerán que 1a autoridad competente podrá revelar al público las medidas o sanciones que se hayan impuesto por el incumplimiento de las disposiciones adoptadas de conformidad con la presente Directiva, a menos que dicha revelación pudiera poner en grave riesgo los mercados financieros o causara un perjuicio desproporcionado a las partes implicadas.

 

Artículo 26 Derecho de recurso judicial

Los Estados miembros garantizarán que las decisiones tomadas en virtud de disposiciones legales, reglamentarias y administrativas adoptadas de conformidad con la presente Directiva pueden ser objeto de recurso judicial.

 

CAPITULO VIII. DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

 

Artículo 27 Modificaciones

Con efecto a partir de la fecha que figura en el artículo 29, la Directiva 2001/34/CE queda modificada del modo siguiente:

 

1) Se suprimen los artículos 3, 20 a 41, 98 a 101, 104 y el inciso ii) de la letra c) del apartado 2 del artículo 108.

 

2) Se suprime el primer párrafo del apartado 3 del artículo 107.

 

3) En la letra a) del apartado 2 del artículo 108, se suprimen las palabras las condiciones de establecimiento, de control y de difusión de folletos a publicar para la admisión,

 

4) Se suprime el anexo I.

 

Artículo 28 Derogación

La Directiva 89/298/CEE queda derogada con efecto a partir de la fecha que se indica en el artículo 29. Las referencias a la Directiva derogada se interpretarán como referencias a la presente Directiva.

 

Artículo 29 Adaptación del Derecho interno a la Directiva

Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente Directiva, a más tardar el 1 de julio de 2005. Informarán inmediatamente de ello a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

 

Artículo 30 Disposición transitoria

1. Los emisores constituidos en un tercer país, cuyos valores hayan sido ya admitidos a cotización en un mercado regulado, designarán su autoridad competente de conformidad con el inciso iii) de la letra m) del apartado 1 del artículo 2, y notificarán su designación a la autoridad competente del Estado miembro de origen de su elección a más tardar el 31 de diciembre de 2005.

 

2. No obstante lo dispuesto en el artículo 3, los Estados miembros que se hayan acogido a la excepción de la letra a) del párrafo primero del artículo 5 de la Directiva 89/298/CEE podrán seguir autorizando a las entidades de crédito u otras entidades financieras equivalentes no contempladas en la letra j) del apartado 2 del artículo 1 de la presente Directiva a ofrecer instrumentos de deuda u otros valores mobiliarios equivalentes emitidos de manera continua o reiterada en su territorio durante los cinco años siguientes a la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva.

 

3. No obstante lo dispuesto en el artículo 29, la República Federal de Alemania dará cumplimiento a lo dispuesto en cl apartado 1 del artículo 21, a más tardar 37 de diciembre de 2008.

 

Artículo 31 Revisión

Cinco años después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva, la Comisión efectuará una evaluación de la aplicación de la misma y presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo que irá acompañado, en su caso, de propuestas para su revisión.

 

Artículo 32 Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

 

Artículo 33 Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

 

Hecho en Bruselas, el 4 de noviembre de 2003.

 

Por el Parlamento Europeo

 

El Presidente

P. COX

 

Por el Consejo

 

El Presidente

G. ALEMANNO

 

ANEXO I. FOLLETO

 

I. Nota de síntesis

La nota de síntesis deberá proporcionar en unas pocas páginas la información más relevante del folleto, recogiendo por lo menos los puntos siguientes:

 

A. identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

 

B. estadísticas de oferta y calendario previsto

 

C. información fundamental referente a datos financieros seleccionados; capitalización y endeudamiento; motivos de la oferta y destino de los ingresos; factores de riesgo

 

D. información referente al emisor

– historial y evolución del emisor

– descripción empresarial

 

E. estudio y perspectivas operativas y financieras

– investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 – tendencias

 

P. directores, altos directivos y empleados

 

C. accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

 

H. información financiera

– estados consolidados y demás información financiera

 – cambios significativos

 

I. información sobre la oferta y admisión a cotización

– pormenores de la oferta y admisión a cotización

 – plan de la distribución

– mercados

– accionistas vendedores

– dilución (sólo valores participativos)

– gastos de emisión

 

J. información adicional

– capital social

– escritura de constitución y estatutos

 – documentos disponibles para consulta.

 

II. Identidad de los directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta de la sociedad o la admisión a cotización: éstas son las personas responsables de elaborar el folleto conforme al artículo 5 de la Directiva y los responsables de auditar los estados financieros.

 

III. Estadísticas de la oferta y calendario previsto

El propósito es facilitar información importante relativa a la realización de las posibles ofertas y determinar las fechas importantes relativas a la misma.

 

A. Estadísticas de la oferta

 

B. Método y calendario previsto.

 

IV. Información fundamental

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y• los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se reevalúan para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán reevaluarse los datos financieros seleccionados.

 

A. Datos financieros seleccionados

 

B. Capitalización y endeudamiento

 

C. Motivos de la oferta y destino de los ingresos

 

D. Factores de riesgo.

 

V. Información sobre la empresa

El propósito es facilitar información sobre las operaciones empresariales de la sociedad, los productos que fabrica o los servicios que presta, y los factores que afectan a la actividad empresarial. Se pretende también facilitar información relativa a la adecuación y conveniencia del inmovilizado material y maquinaria de la empresa, así como sus planes para futuros incrementos o reducciones de capacidad.

 

A. Historial y evolución de la sociedad

 

B. Descripción empresarial

 

C. Estructura organizativa

 

D. Inmovilizado material y maquinaria.

 

VI. Estudio y perspectivas operativas y financieras

El propósito es que la dirección explique los factores que hayan afectado a la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones durante los períodos cubiertos por los estados financieros, así como la evaluación por parte de la dirección de los factores y de las tendencias que se supone puedan tener una incidencia importante en la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones en períodos venideros.

 

A. Resultados de explotación

 

B. Liquidez y recursos de capital

 

C. Investigación y desarrollo. patentes y licencias, etc.

 

D. Tendencias.

 

VII. Directores, altos directivos y empleados

El propósito es proporcionar información referente a los directores y directivos de la empresa que permitirá a los inversores evaluar su experiencia, las cualificaciones y el nivel de remuneración de dichas personas, así como su relación con la empresa.

 

A. Directores y altos directivos

 

B. Remuneración

 

C. Prácticas de gestión

 

D. Empleados

 

E. Accionariado.

 

VIII. Accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

La finalidad es proporcionar información relativa a los accionistas principales y a otros que controlen o puedan controlar la empresa. También facilitar información relativa a operaciones en las que la sociedad haya participado con personas afiliadas a ella y- si los términos de tales operaciones son justos para la empresa.

 

A. Accionistas importantes

 

B. Operaciones de partes vinculadas

 

C. Intereses de los expertos y asesores.

 

IX. Información financiera

El propósito es especificar qué estados financieros deben incluirse en el documento, así como los períodos que debe cubrir, la antigüedad de los estados financieros y otra información de carácter financiero. Los principios de contabilidad y de auditoria aceptados para la preparación y la auditoria de los estados financieros se determinarán de acuerdo con las normas internacionales de contabilidad y auditoria.

 

A. Estados consolidados y demás información financiera

 

B. Cambios significativos.

 

X. Información sobre la oferta y admisión a cotización

El propósito es facilitar información relativa a la oferta y a la admisión a cotización de valores, el plan de distribución de los valores y otros asuntos relacionados.

 

A. Oferta y admisión a cotización

 

B. Plan de distribución

 

C.  Mercados

 

D. Titulares que venden sus valores

 

E. Dilución (sólo para los valores participativos)

 

F. Castos de emisión.

 

XI. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Capital social

 

B. Escritura de constitución y estatutos

 

C. Contratos importantes

 

D. Controles de cambio

 

E. Fiscalidad

 

F. Dividendos y organismos pagadores

 

G. Declaraciones de expertos

 

H. Documentos disponibles para consulta

 

I. Información subsidiaria.

 

ANEXO II. DOCUMENTO DE REGISTRO

 

I. Identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta o la admisión a cotización de la sociedad; éstas son las personas responsables de elaborar el folleto y los responsables de auditar los estados financieros.

 

Il. Información importante sobre el emisor

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se exponen para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán exponerse los datos financieros seleccionados.

 

A. Datos financieros seleccionados

 

B. Capitalización y endeudamiento

 

C. Factores de riesgo.

 

Ill. Información sobre la empresa

El propósito es facilitar información sobre las operaciones empresariales de la sociedad, los productos que fabrica o los servicios que presta, y los factores que afectan a la actividad empresarial. Se pretende también facilitar información relativa a la adecuación y conveniencia del inmovilizado material y maquinaria de la empresa, así como sus planes para futuros incrementos o reducciones de capacidad.

 

A. Historial y evolución de la empresa

 

B. Descripción empresarial

 

C. Estructura organizativa

 

D. Inmovilizado material y maquinaria.

 

IV. Estudio y perspectivas operativas y financieras

El propósito es que la dirección explique los factores que hayan afectado a la situación financiera de la empresa y las resultados de las operaciones durante los períodos cubiertos por los estados financieros, así como la evaluación por parte de la dirección de los factores y de las tendencias que se supone puedan tener una incidencia importante en la situación financiera de la empresa y los resultados de las operaciones en períodos venideros.

 

A. Resultados de explotación

 

B. Liquidez y recursos de capital

 

C. Investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 

D. Tendencias.

 

V. Directores, altos directivos y empleados

 

El propósito es proporcionar información referente a los directores y directivos de la empresa que permitirá a los inversores evaluar su experiencia, las cualificaciones y el nivel de remuneración de dichas personas, así como su relación con la empresa.

 

A. Directores y altos directivos

 

B. Remuneración

 

C. Prácticas de gestión

 

D. Empleados

 

E. Accionariado.

 

VI. Accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

La finalidad es proporcionar información relativa a los accionistas principales y a otros que controlen o puedan controlar la empresa. También facilitar información relativa a operaciones en las que la sociedad baya participado can personas afiliadas a ella y .si los términos de tales operaciones son justos para la empresa.

 

A. Accionistas importantes

 

B. Operaciones de partes vinculadas

 

C. Intereses de los expertos y asesores.

 

VII. Información financiera

El propósito es especificar qué estados financieros deben incluirse en el documento. así como los períodos que debe cubrir, la antigüedad de los estados financieros y otra información de carácter financiero. Los principios de contabilidad y de auditoria aceptados para la preparación y la auditoria de los estados financieros se determinarán de acuerdo con las normas internacionales de contabilidad y auditoria.

 

A. Estados consolidados y demás información financiera

 

B. Cambios significativos.

 

VIII. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Capital social

 

B. Escritura de constitución v estatutos

 

C. Contratos importantes

 

D. Declaraciones de expertos

 

E. Documentos disponibles para consulta

 

F. Información subsidiaria.

 

ANEXO III. NOTA SOBRE LOS VALORES

 

I. Identidad de directores, altos directivos, consejeros y auditores

El propósito es identificar a los representantes de la sociedad y otros responsables de la oferta o la admisión a cotización de la sociedad; éstas son las personas responsables de elaborar el folleto y los responsables de auditar los estados financieros.

 

II. Estadísticas de la oferta y calendario previsto

El propósito es facilitar información importante relativa a la realización de las posibles ofertas y determinar las fechas importantes relativas a la misma.

 

A. Estadísticas de la oferta

 

B. Método y calendario previsto.

 

III. Información importante sobre el emisor

El propósito es resumir la información fundamental sobre la situación financiera de la empresa, la capitalización y los factores de riesgo. Si los estados financieros incluidos en el documento se exponen para reflejar cambios importantes de la estructura del grupo de empresas o de la estrategia contable, también deberán exponerse los datos financieros seleccionados.

 

A. Capitalización y endeudamiento

 

B. Motivos de la oferta y destino de los ingresos

 

C. Factores de riesgo.

 

IV. Intereses de los expertos

El propósito es proporcionar la información relativa a operaciones realizadas por la empresa con expertos o asesores empleados sobre una base contingente.

 

V. Información de la oferta y la admisión a cotización

El propósito es facilitar información relativa a la oferta y ala admisión a cotización de valores, el plan de distribución de los valores y otros asuntos relacionados.

 

A. Oferta v admisión a cotización

 

B. Plan de distribución

 

C. Mercados

 

D. Accionistas vendedores

 

E. Dilución (sólo para los valores participativos)

 

F. Gastos de emisión.

 

VI. Información adicional

El propósito es proporcionar información que no se encuentra en otra parte del folleto, mayoritariamente de naturaleza estatutaria.

 

A. Controles de cambio

 

B. Fiscalidad

 

C. Dividendos y organismos pagadores

 

D. Declaraciones de expertos

 

E. Documentos disponibles para consulta.

 

ANEXO IV. NOTA DE SÍNTESIS

 

La nota de síntesis deberá proporcionar en unas pocas páginas la información más relevante del folleto, recogiendo por menos los puntos siguientes:

 

– identidad de directores, altos directivos.

 

– asesores y auditores estadísticas de oferta y calendario previsto

 

– información fundamental referente a datos financieros seleccionados; capitalización y endeudamiento; motivos de la oferta y destino de los ingresos; factores de riesgo

 

– información referente al emisor

 

– historial y evolución del emisor

 

– descripción empresarial

 

– estudio y perspectivas operativas y financieras

 

– investigación y desarrollo, patentes y licencias, etc.

 

– tendencias

 

– directores, altos directivos y empleados

 

– accionistas importantes y operaciones de partes vinculadas

 

– información financiera

 

– estados consolidados y demás información financiera

 

– cambios significativos

 

– información sobre la oferta y admisión a cotización

 

– pormenores de la oferta y admisión a cotización

 

– plan de distribución

 

– mercados

 

– accionistas vendedores

 

– dilución (sólo para los valores participativos)

 

– gastos de emisión

 

 

-información adicional

 

– capital social

 

– escritura de constitución y estatutos

 

– documentos disponibles para consulta.

 

 

01Ene/14

Resolución AG/RES. 2514 (XXXIX-O/09) de 4 de junio de 2009. Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia

Anexos

LA ASAMBLEA GENERAL,

 

RECORDANDO las resoluciones AG/RES. 1932 (XXXV-O/03), AG/RES. 2057 (XXXIVO/04, AG/RES. 2121 (XXXV-O/05), AG/RES. 2252 (XXXV-O/06), AG/RES. 2288 (XXXVIIO/07) y AG/RES. 2418 (XXXVIII-O/08) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»;

VISTO el Informe Anual del Consejo Permanente a la Asamblea General, en lo que se refiere al estado de cumplimiento de la resolución AG/RES. 2418 (XXXVIII-O/08) «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia» (AG/doc.4992/09 add. 1);

CONSIDERANDO que la Convención Americana sobre Derechos Humanos establece en su artículo 13 que «toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión,» y que «este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección»;

CONSIDERANDO TAMBIÉN que el artículo 19 de la Declaración Universal de Derechos Humanos incluye el derecho «de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión»;

RECORDANDO que el Plan de Acción de la Tercera Cumbre de las Américas, celebrada en la ciudad de Quebec en 2001, señala que los Gobiernos asegurarán que sus legislaciones nacionales se apliquen de igual manera para todos, respetando la libertad de expresión y el acceso de todos los ciudadanos a la información pública;

DESTACANDO que la Carta Democrática Interamericana señala en su artículo 4 que son componentes fundamentales del ejercicio de la democracia: la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los Gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa;

REAFIRMANDO el carácter público de los actos y resoluciones de los órganos de la administración del Estado, sus fundamentos, los documentos que les hayan servido de sustento o complemento directo y esencial y los procedimientos que se hayan utilizado para su emisión, salvo las excepciones que se puedan establecer de conformidad con la legislación interna;

CONSTATANDO que los Jefes de Estado y de Gobierno manifestaron en la Declaración de Nuevo León que el acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana y promueve el respeto efectivo de los derechos humanos y que, en tal sentido, se comprometieron a contar también con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias para garantizar el derecho al acceso a la información pública;

CONSIDERANDO que la Secretaría General ha venido apoyando a los Gobiernos de los Estados Miembros en el tratamiento del tema del acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de los trabajos realizados por el Comité Jurídico Interamericano (CJI) sobre el tema, en particular la resolución CJI/RES. 123 (LXX-O/07) «Derecho de la información», a la cual se adjunta el informe «Derecho de la información: acceso y protección de la información y datos personales en formato electrónico» (CJI/doc.25/00 rev. 2), y su resolución CJI/RES. 147 (LXXIII-O/08), «Principios sobre el derecho de acceso a la información»;

RECONOCIENDO que la meta de lograr una ciudadanía informada debe compatibilizarse con otros objetivos de bien común, tales como la seguridad nacional, el orden público y la protección de la privacidad de las personas, conforme a las leyes adoptadas para tal efecto;

RECONOCIENDO TAMBIÉN que la democracia se fortalece con el pleno respeto a la libertad de expresión, al acceso a la información pública y a la libre difusión de las ideas y que todos los sectores de la sociedad, incluidos los medios de comunicación, a través de la información pública que difunden a la ciudadanía, pueden contribuir a un ambiente de tolerancia de todas las opiniones, propiciar una cultura de paz y no violencia y fortalecer la gobernabilidad democrática;

TENIENDO EN CUENTA el importante papel que puede desempeñar la sociedad civil en promover un amplio acceso a la información pública;

TOMANDO NOTA de la Declaración de Principios sobre Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), así como de la Declaración Conjunta sobre Acceso a la Información del Relator Especial de las Naciones Unidas para la Libertad de Opinión y Expresión, el Representante de la Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa para la Libertad de los Medios de Comunicación, la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión y la Relatora Especial de la Comisión Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos para la Libertad de Expresión, adoptada en 2006; (2)

TOMANDO NOTA TAMBIÉN de los informes de la Relatoría Especial de la CIDH para la Libertad de Expresión sobre la situación del acceso a la información en el Hemisferio correspondientes a los años 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 y 2008;

TOMANDO NOTA ADEMÁS del informe de la sesión especial de la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP) conducente a examinar la posibilidad de elaborar un Programa Interamericano sobre Acceso a la Información Pública, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil, celebrada en la sede de la Organización de los Estados Americanos (OEA), el 15 de diciembre de 2008 (CP/CAJP-2707/09);

RECORDANDO las iniciativas adoptadas por la sociedad civil relativas al acceso a la información pública, particularmente la Declaración de Chapultepec, los Principios de Johannesburgo, los Principios de Lima y la Declaración SOCIUS Perú 2003: Acceso a la información, así como los resultados del Foro Regional sobre Acceso a la Información Pública de enero de 2004, la Declaración de Atlanta y Plan de Acción para el avance del derecho de acceso a la información, auspiciado por el Centro Carter, que contiene elementos para promover el cumplimiento y el ejercicio del derecho de acceso a la información y los resultados del Seminario Internacional sobre Prensa, Litigio y el Derecho a la Información Pública, realizado en Lima, Perú, el 28 de noviembre de 2007;

TENIENDO PRESENTE, por lo tanto, la celebración de la Conferencia Regional de las Américas sobre el Derecho de Acceso a la Información, organizada por el Centro Carter, que tuvo lugar en Lima, Perú, del 28 al 30 de abril de 2009;

RECORDANDO TAMBIÉN que los medios de comunicación, el sector privado y los partidos políticos también pueden desempeñar un papel importante en la facilitación del acceso de los ciudadanos a la información en poder del Estado;

TENIENDO EN CUENTA el Informe sobre el Cuestionario de Legislación y Mejores Prácticas sobre Acceso a la Información Pública (CP/CAJP-2608/08), que constituye una contribución al estudio de las mejores prácticas en materia de acceso a la información pública en el Hemisferio; y

ACOGIENDO CON INTERÉS el estudio de Recomendaciones sobre Acceso a la Información, presentado a la CAJP el 24 de abril de 2008 (CP/CAJP-2599/08), trabajo organizado por el Departamento de Derecho Internacional en cumplimiento de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), «Acceso a la información pública: Fortalecimiento de la democracia»,

RESUELVE:

1. Reafirmar que toda persona tiene el derecho de buscar, recibir, acceder y difundir informaciones, y que el acceso a la información pública es requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia.

2. Instar a los Estados Miembros a que respeten y hagan respetar el acceso de todas las personas a la información pública y promuevan la adopción de las disposiciones legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva.

3. Alentar a los Estados Miembros a que, de acuerdo con el compromiso asumido en la Declaración de Nuevo León y con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos y normativos para brindar a los ciudadanos el amplio acceso a la información pública.

4. Alentar, asimismo, a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten, de ser el caso, los respectivos marcos jurídicos normativos, brinden a la sociedad civil la oportunidad de participar en dicho proceso e instar a los Estados Miembros a que, cuando elaboren o adapten su legislación nacional, tengan en cuenta criterios de excepción claros y transparentes.

5. Alentar a los Estados Miembros a que tomen las medidas necesarias, a través de sus respectivas legislaciones nacionales y otros medios apropiados, para hacer disponible la información pública a través de medios electrónicos o de cualquier otro medio que permita su fácil acceso.

6. Alentar a las organizaciones de la sociedad civil a que pongan a disposición del público la información relacionada con su trabajo.

7. Alentar a los Estados a que, en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas sobre acceso a la información pública, consideren, según corresponda, con el apoyo de los órganos, organismos y entidades pertinentes de la Organización, la aplicación de las recomendaciones sobre acceso a la información pública contenidas en el estudio organizado por el Departamento de Derecho Internacional de la Secretaría de Asuntos Jurídicos y presentado el 24 de abril de 2008 a la Comisión de Asuntos Jurídicos y Políticos (CAJP).

8. Encomendar al Consejo Permanente que, en el marco de la CAJP:

a) convoque a una sesión especial, durante el segundo semestre de 2010, con la participación de los Estados Miembros, la Secretaría General y representantes de la sociedad civil para examinar la posibilidad de elaborar un programa interamericano sobre acceso a la información pública, teniendo en consideración las recomendaciones contenidas en el estudio antes citado;

b) actualice el Informe sobre el Cuestionario de Legislación y Mejores Prácticas sobre Acceso a la Información Pública (CP/CAJP-2608/08), solicitando para ello las contribuciones de los Estados Miembros, la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH), el Comité Jurídico Interamericano (CJI), el Departamento de Derecho Internacional, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad de la Secretaría de Asuntos Políticos, las entidades y organismos interesados y los representantes de la sociedad civil; y

c) Incluya en el estudio señalado en el literal anterior, el derecho de todos los ciudadanos a buscar, recibir y difundir información pública.

9. Encomendar al Departamento de Derecho Internacional que redacte, con la colaboración del CJI, la Relatoría Especial de Libertad para la Expresión de la CIDH, el Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad, así como con la cooperación de los Estados Miembros y de la sociedad civil, una Ley Modelo sobre Acceso a la Información Pública y una Guía para su implementación, de conformidad con los estándares internacionales alcanzados en la materia.

10. Encomendar al Departamento de Modernización del Estado y Gobernabilidad e invitar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH a que apoyen los esfuerzos de los Estados Miembros que lo soliciten en el diseño, ejecución y evaluación de sus normativas y políticas en materia de acceso a la información pública por parte de la ciudadanía.

11. Encomendar al Departamento de Derecho Internacional que actualice y consolide los estudios y recomendaciones sobre acceso a la información pública y sobre la protección de datos personales, tomando como base los aportes de los Estados Miembros, los órganos del sistema interamericano y la sociedad civil.

12. Encomendar a la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión de la CIDH que continúe incluyendo en el informe anual de la CIDH un informe sobre la situación del acceso a la información pública en la región.

13. Encomendar a la Secretaría General que identifique nuevos recursos para apoyar los esfuerzos de los Estados Miembros que faciliten el acceso a la información pública y alentar a otros donantes a que contribuyan en esta labor.

14. Solicitar al Consejo Permanente que informe a la Asamblea General, en su cuadragésimo período ordinario de sesiones, sobre la implementación de la presente resolución, cuya ejecución estará sujeta a la disponibilidad de recursos financieros en el programa-presupuesto de la Organización y otros recursos.

—————————————————————————————————————–

(1). La República Bolivariana de Venezuela reitera el planteamiento formulado en el pie de página de la resolución AG/RES. 2288 (XXXVII-O/07), ya que consideramos que el acceso a la información pública en poder del Estado debe estar en plena consonancia con el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos que establece: «Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección». Venezuela sostiene que un régimen democrático debe garantizar el acceso a la información pública y debe permitir que todos los ciudadanos, sin exclusiones, puedan buscar, recibir y difundir información. Cuando un ciudadano busca información ejerce de manera consciente y plena el derecho al acceso a la información y el Estado debe promover la adopción de disposiciones legislativas que le garanticen ese ejercicio. Asimismo, el Estado debe garantizar ese mismo derecho a los pobres, a los marginados, a los excluidos sociales en base al principio de igualdad ante la ley. Por lo anteriormente señalado, se requiere «Instruir a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a que efectúe un estudio sobre cómo puede el Estado garantizar a todos los ciudadanos el derecho a recibir información pública, sobre la base del principio de transparencia y objetividad de la información, cuando es difundida a través de los medios de comunicación, en el ejercicio pleno del derecho a la libertad de expresión y como mecanismo efectivo de participación». En este orden de ideas, destacamos las Conclusiones y Reflexiones de la Sesión Especial sobre Derecho a la Información Pública, efectuada el 28 de abril de 2006, en el marco de la OEA, en las cuales se reconoce que los medios de comunicación tienen la responsabilidad de garantizar que los ciudadanos reciban, sin distorsión de ninguna naturaleza, la información que el Estado proporciona. Venezuela lamenta que, una vez más, se postergue la recepción del mensaje que emite la voz de los pobres, compartimos el criterio de quienes denuncian que negar el acceso a la información a los pobres y excluidos los condena a continuar en el ostracismo social y económico. Por esa razón, Venezuela exhorta nuevamente a la Comisión Interamericana de Derechos Humanos a tomar la iniciativa y, en el marco de las facultades que le otorga la Convención Americana sobre Derechos Humanos, efectúe el estudio antes mencionado e informe de sus resultados a la próxima Asamblea General de la Organización de los Estados Americanos.

(2). Reserva de Nicaragua: El Gobierno de Nicaragua deja constancia de su compromiso con la promoción y protección de los derechos humanos, cuya tutela figura en la Constitución Política de nuestro país, a la vez de considerar necesario que la Comisión Interamericana de Derechos Humanos no aplique un doble estándar en su análisis de la situación de los derechos humanos en la región. Los elementos de transparencia, veracidad de las fuentes de información, su imparcialidad y universalidad contribuirían a la mayor objetividad de los trabajos de la Comisión y, por ende, sus recomendaciones no deben de ser utilizadas como un instrumento de presión en contra de algunos Estados.

01Ene/14

Real Decreto 195

Anexos

El Reglamento de medidas de seguridad de los ficheros automatizados que contengan datos de carácter personal, aprobado por Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, estableció en su disposición transitoria única los plazos de implantación de las medidas de seguridad para los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento en el momento de entrada en vigor de dicho Reglamento.

El «efecto 2000» ha obligado a los responsables de los sistemas informáticos a realizar un considerable esfuerzo de adaptación de dichos sistemas, lo que ha supuesto una dificultad objetiva para poder implantar en el plazo previsto las medidas de seguridad de nivel básico exigidas por el Reglamento. Resulta necesario por todo ello establecer un nuevo plazo para la implantación de estas medidas.

En su virtud, a propuesta de la ministra de Justicia, previo informe de la Agencia de Protección de Datos, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 11 de febrero de 2000, dispongo:

Artículo único.

Los sistemas de información que se encontraran en funcionamiento a la entrada en vigor del Reglamento, aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio, deberán implantar las medidas de seguridad de nivel básico previstas por dicho Reglamento en un plazo que finalizará el día 26 de marzo de 2000.

 

Disposición adicional única.

Con efecto retroactivo, se considerará rehabilitado como plazo para la implantación de las medidas de seguridad de nivel básico, con la consiguiente exención de responsabilidad, el comprendido entre el momento de entrada en vigor del presente Real Decreto y el de conclusión del plazo fijado por el Reglamento aprobado por el Real Decreto 994/1999, de 11 de junio

 

Disposición final única

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el B.O.E.

01Ene/14

Resolución del Parlamento Europeo, de 21 de septiembre de 2010, sobre la realización del mercado interior del comercio electrónico.

Anexos

El Parlamento Europeo,

Vistas las sentencias del TJE sobre Google (Asuntos acumulados C-236/08 a C-238/08, sentencia de 23 de marzo de 2010) y BergSprechte (Asunto C-278/08, sentencia de 25 de marzo de 2010), que definen la noción de «usuario de Internet normalmente informado y razonablemente atento» como el consumidor de Internet estándar,

Vista su Resolución, de 9 de marzo de 2010, sobre la protección de los consumidores (1) ,

Vistos el Informe anual SOLVIT de 2008 sobre el desarrollo y la eficacia de la red SOLVIT (SEC(2009)0142), el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 8 de mayo de 2008, sobre el Plan de acción de la Comisión sobre un planteamiento integrado para proporcionar servicios de ayuda en el mercado único a los ciudadanos y a las empresas (SEC(2008)1882) y su Resolución, de 9 de marzo de 2010, sobre SOLVIT (2),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 3 de marzo de 2010, titulada «Europa 2020: Una estrategia para un crecimiento inteligente, sostenible e integrador» (COM(2010)2020),

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 3 de diciembre de 2009, titulado «Guía para la implementación/aplicación de la Directiva 2005/29/CE sobre prácticas comerciales desleales» (SEC(2009)1666),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 22 de octubre de 2009, relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE (COM(2009)0557),

Visto el estudio titulado «Evaluación «mystery shopping' del comercio electrónico transfronterizo en la UE», realizado por encargo de la Comisión Europea, DG SANCO, por YouGovPsychonomics y publicado el 20 de octubre de 2009,

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 22 de septiembre de 2009, sobre las medidas de seguimiento adoptadas con relación a los servicios financieros al por menor en el contexto del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo (SEC(2009)1251),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 7 de julio de 2009, sobre una metodología armonizada para clasificar y notificar las reclamaciones y consultas de los consumidores (COM(2009)0346), así como el Proyecto de Recomendación de la Comisión que la acompaña (SEC(2009)0949),

Vista la Comunicación de la Comisión, de 2 de julio de 2009, sobre la aplicación del acervo en materia de consumidores (COM(2009)0330),

Visto el Informe de la Comisión, de 2 de julio de 2009, sobre la aplicación del Reglamento (CE) n° 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de octubre de 2004, relativo a la cooperación entre las autoridades nacionales encargadas de la aplicación de la legislación de protección de los consumidores (Reglamento sobre la cooperación en materia de protección de los consumidores) (COM(2009)0336),

Visto el documento de trabajo de los servicios de la Comisión, de 5 de marzo de 2009, titulado «Informe sobre el comercio electrónico transfronterizo en la UE» (SEC(2009)0283),

Vista su Resolución, de 5 de febrero de 2009, sobre comercio internacional e Internet (3)　,

Vistos la Comunicación de la Comisión, de 28 de enero de 2009, titulada «Seguimiento de los resultados del mercado único para los consumidores – Segunda edición del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo» (COM(2009)0025) y el documento de trabajo adjunto de sus servicios titulado «Segunda edición del Cuadro de Indicadores de los Mercados de Consumo» (SEC(2009)0076),

Vista su Resolución, de 21 de junio de 2007, sobre la confianza de los consumidores en un entorno digital (4),

Visto el artículo 20, apartado 2, de la Directiva 2006/123/CE (5) del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, relativa a los servicios en el mercado interior,

Vista la Directiva 2006/114/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, sobre publicidad engañosa y publicidad comparativa (versión codificada) (6),

Vistas sus Resoluciones, de 23 de marzo de 2006, sobre el Derecho contractual europeo y la revisión del acervo: perspectivas para el futuro (7) y, de 7 de septiembre de 2006, sobre el Derecho contractual europeo (8),

Vista la legislación comunitaria vigente en los ámbitos de la protección de los consumidores, el comercio electrónico y el desarrollo de la sociedad de la información,

Vista la Comunicación de la Comisión sobre la revisión del marco regulador de la UE de las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (COM(2006)0334),

Visto el primer informe de aplicación, de 21 de noviembre de 2003, sobre la Directiva sobre comercio electrónico (COM(2003)0702),

Vista la Directiva 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de septiembre de 2002, relativa a la comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores, y por la que se modifican la Directiva 90/619/CEE del Consejo y las Directivas 97/7/CE y 98/27/CE (9),

Vistas la Ley Modelo de la CNUDMI sobre Comercio Electrónico, de 1996, la Ley Modelo de la CNUDMI sobre Firmas Electrónicas, de 2001, y la Convención de las Naciones Unidas sobre la Utilización de las Comunicaciones Electrónicas en los Contratos Internacionales, de 2005 (10),

Visto el artículo 11 del TFUE, que estipula que «las exigencias de la protección del medio ambiente deberán integrarse en la definición y en la realización de las políticas y acciones de la Unión, en particular con objeto de fomentar un desarrollo sostenible»,

Visto el artículo 12 del TFUE, que estipula que «al definirse y ejecutarse otras políticas y acciones de la Unión se tendrán en cuenta las exigencias de la protección de los consumidores»,

Vistos el artículo 14 del TFUE y su Protocolo nº 26 sobre los servicios de interés (económico) general,

Visto el artículo 48 de su Reglamento,

Vistos el informe de la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor y las opiniones de la Comisión de Industria, Investigación y Energía y de la Comisión de Asuntos Jurídicos (A7-0226/2010),

A.- Considerando que Europa no sólo debe buscar la manera de seguir desarrollando el mercado interior del comercio electrónico, sino también examinar cómo puede llevarse a cabo un relanzamiento sostenible del mercado interior a través de un mayor desarrollo del comercio electrónico,

B.-Considerando que el informe de Mario Monti , de 9 de mayo de 2010, titulado «Una nueva estrategia para el mercado único» subraya que el mercado único es menos popular que nunca, pero a pesar ello es más necesario que nunca; considerando que este informe también señala que el comercio electrónico, junto con los servicios y las ecoindustrias innovadores, tienen el mayor potencial en términos de crecimiento y empleo para el futuro y, por tanto, representan una nueva frontera del mercado único,

C.-Considerando que el comercio electrónico es una fuerza motriz de Internet y un importante catalizador para alcanzar los objetivos de la Estrategia 2020 de la UE para el mercado interior; considerando la importancia de que todas las partes interesadas cooperen para superar los obstáculos restantes,

D.- Considerando que el comercio electrónico facilita y promueve el desarrollo de nuevos nichos de mercado para las PYME que, de otro modo, no existirían,

E.- Considerando que, a fin de liberar el potencial máximo del mercado único de la UE, debe alentarse a los operadores de comercio electrónico a promover sus productos en todos los Estados miembros de la UE utilizando instrumentos de marketing directo u otras herramientas de comunicación,

F.- Considerando que, para la Unión Europea, el comercio electrónico es un mercado clave del siglo XXI, que podría remodelar el mercado interior europeo, contribuir a la economía del conocimiento y proporcionar valor añadido y oportunidades a los consumidores y las empresas europeas en estos momentos de tensión financiera, así como tener una incidencia importante y positiva en el empleo y el crecimiento; que el desarrollo del comercio electrónico puede mejorar la competitividad de la economía de la UE en el marco de la Estrategia UE 2020 de la Comisión, incluidos el estímulo y desarrollo de nuevas vías de empresariado para las pequeñas y medianas empresas,

G.- Considerando que es fundamental garantizar el correcto funcionamiento del mercado interior para alcanzar los objetivos de la Agenda de Lisboa de aumento del crecimiento y la competencia y creación de puestos de trabajo incluyentes y competitivos en beneficio de los 500 millones de consumidores de la Unión Europea y en aras de su bienestar; considerando que el comercio electrónico transfronterizo aporta a los consumidores europeos importantes beneficios socioeconómicos, tales como mayor confort y autonomía, el refuerzo de sus derechos, el aumento de la transparencia y la competencia, el acceso a una variedad más amplia de productos y servicios que pueden comparar y entre los que pueden elegir y un considerable potencial de ahorro,

H.- Considerando que, durante la actual crisis económica, el desarrollo de la sociedad digital y la realización del mercado interior de las TIC han permitido al sector del comercio electrónico seguir creciendo y creando empleo, así como contribuir a mantener las empresas electrónicas económicamente activas y ofrecer a los consumidores la posibilidad de disfrutar de una gran variedad de productos y de precios más ventajosos; considerando que el comercio electrónico transfronterizo ofrece importantes beneficios para las empresas de la Unión, en particular las PYME, que pueden proporcionar servicios y productos innovadores, de alta calidad y atractivos para los consumidores a través del mercado interior de comercio electrónico europeo, reforzando su posición y permitiéndoles seguir siendo competitivas en la economía mundial,

I.- Considerando que el comercio electrónico ofrece una elección más amplia a los consumidores, especialmente a los que viven en áreas menos accesibles, remotas o periféricas, así como a los que tienen movilidad reducida, que, de otro modo, no tendrían acceso a una amplia selección de productos; considerando que el comercio electrónico es especialmente beneficioso para los habitantes de las zonas rurales, remotas y periféricas, que de otro modo quizá no podrían tener acceso a una amplia gama de productos con la misma facilidad y al mismo precio,

J.- Considerando que el segundo informe sobre la aplicación de la Directiva sobre el comercio electrónico está pendiente desde 2005, es decir, desde hace cinco años (artículo 21 de la Directiva 2000/31/CE),

K.-Considerando que la Agenda Digital para Europa establece unos objetivos de rendimiento razonables para la cobertura de banda ancha de alta velocidad y ultrarrápida y para la difusión del comercio electrónico,

L.- Considerando que la confianza de las empresas y los consumidores europeos en el entorno digital es reducida debido a las barreras innecesarias al comercio electrónico, como la fragmentación del mercado de la UE, la incertidumbre de los consumidores respecto a la confidencialidad de los datos, la seguridad de las transacciones y los derechos de los consumidor en caso de problemas, y que, en ciertos aspectos del comercio electrónico, Europa se encuentra a la zaga de los Estados Unidos y Asia; considerando que la creación de un «mercado único digital» que facilite las transacciones internacionales en un entorno en línea para todos los consumidores en toda la Unión Europea es un elemento importante de la reactivación del mercado único, pues ofrece a los ciudadanos una mayor variedad de productos y servicios; considerando que superar las barreras que frenan el comercio electrónico transfronterizo e incrementar la confianza del consumidor son factores esenciales para lograr un mercado único digital atractivo e integrado en Europa y estimular los mercados de bienes de consumo y la economía en general,

M.- Considerando que la Comunicación de la Comisión sobre la Agenda Digital, que reconoce que los consumidores en la UE muy a menudo optan por realizar transacciones con empresas domiciliadas fuera de la UE, por ejemplo en los EE.UU. (un factor que apunta a la necesidad de desarrollar una política para fomentar formas de comercio electrónico a escala mundial, y de fomentar la internacionalización de la gobernanza en Internet, de acuerdo con la agenda de Túnez); considerando que ni los consumidores ni las empresas pueden recoger los beneficios de un mercado único digital, pues son contados los minoristas en línea que venden sus productos o servicios en otros Estados miembros, y la mayoría de ellos sólo operan en un número limitado de Estados miembros; considerando que resulta necesario abordar la discriminación de los consumidores, incluido el momento de la realización del pago, velando por que existan disposiciones que aseguren tanto la realización como la recepción del pago y las contraprestaciones; considerando que el comercio electrónico es hoy un elemento importante del conjunto de la economía y que las empresas y los consumidores utilizan cada vez más a su favor el comercio electrónico y el comercio tradicional,

N.- Considerando que el comercio electrónico es internacional y no puede restringirse a los confines de la UE,

O.- Considerando que la Agenda Digital para Europa establece unos objetivos de rendimiento razonables para la cobertura de banda ancha de alta velocidad y ultrarrápida y para la difusión del comercio electrónico,

P.- Considerando que la fragmentación de parte del mercado electrónico dentro de la UE supone una amenaza para los derechos establecidos en el acervo comunitario,

Q.- Considerando que las empresas y los consumidores europeos tienen poca seguridad jurídica en el caso del comercio electrónico transfronterizo y que una transacción electrónica está sujeta a un gran número de disposiciones legales en las que se fijan requisitos divergentes, lo que no proporciona unas normas claras y de fácil aplicación ni a los operadores comerciales ni a los consumidores,

R.- Considerando que lo mismo se aplica al comercio electrónico extraeuropeo, ya que los consumidores europeos a menudo no distinguen entre Estados europeos o terceros países a la hora de comprar y vender en línea; que existe, por tanto, la necesidad de incluir también a los terceros países en el esfuerzo por aumentar la transparencia, fiabilidad y responsabilidad del comercio electrónico,

S.- Considerando que la creciente dimensión transfronteriza de los mercados de consumo plantea nuevos desafíos para las autoridades de control, que se ven limitadas en su acción por las fronteras jurisdiccionales y la fragmentación del marco regulador,

T.- Considerando que la existencia de servicios ilegales en línea obstaculiza seriamente el desarrollo de mercados legítimos para determinados servicios digitales, especialmente por lo que se refiere a la música, las películas y, cada vez más, los libros y las revistas, considerando que la propiedad intelectual desempeña un papel crucial en el mundo digital, y que su protección, sobre todo en Internet, supone aún un gran desafío,

U.- Considerando que los usuarios del comercio electrónico tienen derecho a una indemnización cuando son víctimas de prácticas ilegales, pero que en la práctica se enfrentan a numerosos obstáculos a la hora de llevar esos casos ante los tribunales debido a la falta de información sobre la legislación que se aplica en los distintos Estados miembros, a la duración y la complejidad de los procedimientos, a los riesgos ligados a toda querella judicial, en particular en situaciones transfronterizas, y a lo elevado de los costes,

V.- Considerando que el respeto del derecho fundamental a la intimidad y a la protección de los datos personales constituye una condición importante para el comercio electrónico,

W.- Considerando que, a pesar del potencial que ofrecen los procedimientos de solución alternativa de litigios, sólo el 5 % de los comerciantes al por menor hace uso regularmente de estos procedimientos y el 40　% de dichos comerciantes no conoce la posibilidad de recurrir a ellos,

X.- Considerando que la uniformización de los derechos más esenciales de los consumidores, así como de los costes postales y bancarios, los derechos de autor, los procedimientos relativos al IVA y las prácticas en materia de protección de datos, contribuiría en gran medida a la creación de un mercado único para las empresas y los consumidores; y subrayando que los Estados miembros deben seguir siendo competentes por lo que respecta a los procedimientos del IVA,

Y.- Considerando que conviene simplificar y aclarar los diferentes sistemas de cobro de derechos de autor de los Estados miembros para que a los proveedores de servicios y productos en línea les resulte más sencillo ofrecer sus productos y servicios a los consumidores de otros Estados miembros; considerando que con esa revisión de los sistemas de cobro de los derechos de autor se proporcionaría una mayor seguridad jurídica a los proveedores de bienes y servicios en línea a la hora de ofrecer productos y servicios a los consumidores; considerando que es esencial asegurar un alto nivel de protección de los consumidores para promover la confianza en la oferta de bienes y servicios en línea, garantizando que el mercado en línea respete las prácticas comerciales; considerando que siguen existiendo graves obstáculos estructurales y normativos a un funcionamiento óptimo del mercado interior de comercio electrónico europeo, tales como la fragmentación a nivel nacional de las normas de protección de los consumidores y de las normas en materia de IVA, tasas de reciclado e impuestos, así como la utilización indebida de las normas que rigen los acuerdos de distribución exclusivos o selectivos,

Z.- Considerando que el acceso a unos servicios postales asequibles, fiables y de alta calidad en toda la Unión Europea es una prioridad para la realización de un mercado interior efectivo para el comercio electrónico; considerando que los acuerdos de distribución vertical existentes a menudo se utilizan para evitar o restringir las ventas en línea, con lo que se deniega a los minoristas el acceso a mercados más amplios, se socavan los derechos de los consumidores a una oferta más amplia y a mejores precios y se crean barreras al desarrollo del comercio; considerando que el comercio electrónico transfronterizo entre empresas puede favorecer la competitividad de las empresas europeas y permitirles obtener piezas, servicios y experiencia en el conjunto del mercado interior (lo que genera nuevas economías de escala), y que dicho comercio representa asimismo una oportunidad para las empresas, especialmente para las PYME, de dar una dimensión internacional a su base de clientes sin tener que invertir para estar presentes físicamente en otro Estado miembro,

AA.- Considerando que el comercio electrónico favorece el desarrollo de un mercado único ecológico gracias a la utilización de tecnologías, normas, sistemas de etiquetado, productos y servicios medioambientales y con baja emisión de carbono,

AB.- Considerando que deben mejorarse la protección legal y la confianza de los compradores en el comercio electrónico, sin olvidar con todo que los vendedores y los empresarios también necesitan protección legal,

AC.- Considerando que la flexibilidad de los mercados es la manera más efectiva de fomentar el crecimiento; pide que las instituciones europeas se aseguren de que los mercados en línea sean tan flexibles como sea posible para permitir un mayor empuje en este sector y la ampliación del mismo; considerando que sólo podrá realizarse el mercado único digital si se aplican correctamente en todos los Estados miembros de la UE la legislación fundamental del mercado único, incluida la Directiva relativa a los servicios; considerando que resulta esencial velar por la seguridad jurídica y la transparencia en el proceso de comercio de derechos cuando un minorista en línea coloque en un sitio web contenido protegido por derechos de autor; considerando que, aunque Internet es el canal de venta al por menor que presenta el crecimiento más rápido y el comercio electrónico registra un constante aumento a nivel nacional, la distancia entre el comercio electrónico nacional y el transfronterizo en la UE es cada vez mayor y los consumidores europeos, en algunos Estados miembros, ven sus opciones restringidas por factores geográficos, técnicos y de organización,

AD.- Considerando que el «Cuadro de indicadores sobre el mercado de consumo» de la Comisión constituye una buena herramienta para supervisar la situación del comercio electrónico transfronterizo en la UE, al indicar hasta qué punto los consumidores pueden aprovecharse de bienes y servicios en el mercado único,

AE.- Considerando que el lanzamiento de servicios de Internet de banda ancha en los Estados miembros de la UE dentro de los límites del objetivo establecido para 2013 es fundamental para facilitar tanto a los consumidores como a los empresarios acceso a la economía digital,

 

Introducción

1.- Se felicita de la Comunicación de la Comisión, de 22 de octubre de 2009, relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE;

2.- Acoge con satisfacción la Comunicación de la Comisión, de 19 de mayo de 2010, titulada «Una Agenda Digital para Europa», que establece la estrategia de la Comisión dirigida, entre otras cosas, a facilitar las transacciones en línea y a cementar la confianza digital;

3.- Invita a la Comisión Europea a responder a la urgencia destacada en el Informe Monti titulado «Una nueva estrategia para el mercado único», que concluye que, en tanto que herramienta vital para el futuro del mercado interior, la UE debe abordar con carácter de urgencia los obstáculos restantes para crear un mercado al por menor paneuropeo en línea antes de 2012;

4.- Aplaude la promoción por parte de la estrategia UE 2020 de una economía basada en el conocimiento y anima a la Comisión a tomar medidas rápidas por lo que se refiere al aumento de la velocidad de los servicios de banda ancha, así como a la racionalización de las cargas por tales servicios en toda la Unión, a fin de lograr un mercado único del comercio electrónico;

5.- Pide a la Comisión que armonice todas las principales definiciones existentes en este sector a lo largo de un lapso de tiempo razonable, al tiempo que reconoce el arduo trabajo ya realizado en ámbitos importantes para el comercio electrónico;

6.- Subraya que la realización del mercado único del comercio electrónico requiere un planteamiento horizontal por parte de la Comisión que implique una coordinación efectiva entre Direcciones Generales; acoge favorablemente, por tanto, el reciente compromiso de la Comisión de establecer un Grupo de Comisarios (en el contexto de la Agenda Digital para Europa) con objeto de asegurar una política conjunta efectiva;

7.- Señala que el comercio electrónico debe considerarse una herramienta adicional de las PYME para aumentar su competitividad, y no un objetivo en sí mismo;

8.- Subraya la importancia de que se haga pleno uso del potencial del comercio electrónico como elemento en el proceso de aumento de la competitividad de la UE a nivel mundial;

9.- Invita a la Comisión a abordar con carácter de urgencia la promoción de un mercado único digital que funcione correctamente para los bienes y los servicios, a fin de que se pueda sacar provecho de su enorme potencial sin explotar en términos de crecimiento y empleo;

10.- Destaca la necesidad de una política activa que permita que los ciudadanos y las empresas se beneficien plenamente del mercado interior y que ofrezca productos y servicios de buena calidad a precios competitivos; considera que se trata de algo esencial en la actual situación de crisis económica, ya que es un medio de luchar contra el aumento de las desigualdades y de proteger a los consumidores que son vulnerables, viven en lugares remotos o tienen una movilidad reducida, a los colectivos con ingresos reducidos y a las pequeñas y medianas empresas a las que les interesa particularmente incorporarse al mundo del comercio electrónico;

 

Contrarrestar la fragmentación del mercado interior en línea

11.- Pide una mayor armonización en materia de información precontractual en el comercio electrónico, con el fin de lograr un alto nivel de protección del consumidor y, en la medida en que esta armonización pueda adoptarse, garantizar una mayor transparencia y confianza entre consumidores y vendedores, manteniendo a la vez un enfoque de armonización mínima para los contratos en sectores específicos;

12.- Recuerda que hay diferencias importantes entre las normas y prácticas de los comerciantes a distancia en cuanto a las garantías y a la responsabilidad que ofrecen dentro de sus fronteras nacionales y más allá de las mismas y en cuanto a los beneficios que la armonización les reportaría; aboga por un análisis detallado del impacto de las consecuencias para el comercio electrónico de cualquier armonización de las normas referentes a la garantía legal de la conformidad con la legislación nacional existente;

13.- Pide que se uniformicen normas y prácticas con objeto de que los comerciantes a distancia puedan ir más allá de sus fronteras nacionales en lo que a la responsabilidad y las garantías ofrecidas se refiere;

14.- Aboga por el desarrollo de un sistema apropiado, eficaz, seguro e innovador de pago en línea que pueda ofrecer a los consumidores la libertad y la elección por lo que se refiere a la modalidad de pago, no conlleve honorarios susceptibles de socavar o limitar la oferta, y asegure la protección de los datos del consumidor;

15.- Subraya la importancia de mejorar la confianza en los sistemas de pago transfronterizos en Internet (por ejemplo, tarjetas de crédito y de débito y monederos electrónicos) promoviendo una serie de métodos de pago, potenciando la interoperabilidad y las normas comunes, suprimiendo los obstáculos técnicos, apoyando las tecnologías más seguras para las transacciones electrónicas, armonizando y reforzando la legislación sobre la privacidad y la seguridad, luchando contra las actividades fraudulentas e informando y educando al público;

16.- Pide a la Comisión que presente una propuesta de creación de un instrumento financiero europeo de tarjetas de crédito y de débito, con vistas a facilitar el tratamiento electrónico de las transacciones hechas con tarjeta;

17.- Reitera la importancia del comercio electrónico transfronterizo entre empresas para que las empresas europeas, en especial las PYME, puedan crecer, sean más competitivas y creen productos y servicios más innovadores; pide a la Comisión y a los Estados miembros que establezcan un marco legislativo y reglamentario seguro y sólido que ofrezca a las empresas las garantías que necesitan para realizar con total confianza las operaciones de comercio electrónico transfronterizo de empresa a empresa;

18.- Acoge con satisfacción la propuesta de la Comisión de promover la facturación electrónica e invita al Consejo a alcanzar rápidamente un acuerdo con el Parlamento; pide, asimismo, a la Comisión y a los Estados miembros que propongan medidas y lleguen a acuerdos para simplificar y racionalizar las obligaciones de declaración del IVA para el comercio electrónico transfronterizo, así como para simplificar los procedimientos de registro del IVA;

19.- Celebra la propuesta de la Comisión de simplificar las normas de notificación del impuesto sobre el valor añadido y de «factura simplificada» para el comercio a distancia y destaca que en materia de legislación fiscal, incluido el impuesto sobre el valor añadido (IVA), se ha de respetar el principio de subsidiariedad;

20.- Pide a la Comisión que facilite un sistema integrado de recaudación del IVA que anime a las PYME a actuar a nivel transfronterizo con menores costes burocráticos;

21.- Subraya la necesidad de aclarar el impacto del paquete del IVA en los servicios postales transfronterizos, con objeto de evitar cualquier inseguridad jurídica y un aumento de los precios; considera que la exención del IVA para los servicios postales universales conforme a la Directiva IVA de la UE no debe verse afectada por una nueva norma fiscal determinada por el lugar de prestación de los servicios;

22.- Pide a la Comisión que lleve a cabo un estudio de impacto sobre la creación o designación de autoridades nacionales responsables de la tramitación de las solicitudes de registro relativas al comercio electrónico transfronterizo presentadas por empresas o empresarios de sus respectivos Estados miembros, y de una autoridad europea que actúe de enlace entre las autoridades nacionales con objeto de permitir una rápida realización del mercado interior;

23.- Destaca la necesidad de simplificar y racionalizar las medidas relacionadas con los residuos eléctricos y electrónicos, la gestión transfronteriza de la percepción de los derechos de autor sobre las ventas de soportes vírgenes y aparatos de grabación, las licencias de contenido a escala de la UE, así como las disposiciones europeas en materia de facturas enviadas por vía electrónica a través de las fronteras («e-invoicing») para la venta a distancia;

24.- Apoya la simplificación del actual sistema de cobro de los derechos de autor, pues supone un grave impedimento para los consumidores y un gran obstáculo al funcionamiento del mercado único;

25.- Pide a la Comisión que proponga medidas para apoyar la iniciativa de facturación electrónica con el fin de asegurar para 2020 el uso de las facturas electrónicas en toda Europa;

26.- Sugiere que se cree un sistema de ventanilla única a nivel europeo con miras a encontrar soluciones transfronterizas para la gestión administrativa de las diversas normas y reglamentaciones de los Estados miembros, como en el caso de la declaración y el pago del IVA o de otros impuestos aplicables;

27.- Invita a la Comisión a explorar opciones por lo que se refiere a la manera de promover un mejor acceso al contenido creativo en Internet, como la música y las obras audiovisuales, así como de responder a la demanda por parte de los ciudadanos de unos servicios transfronterizos que respondan a los deseos de los consumidores;

28.- Pide a los Estados miembros y a la Comisión que integren mejor los centros del mercado único conectados a la red SOLVIT, las ventanillas únicas (previstas en la Directiva relativa a los servicios), los centros de productos (previstos en el Reglamento sobre el reconocimiento mutuo) y toda información adicional, incluidos los requisitos jurídicos, que precisen las empresas para vender sus productos en otros países o a través de Internet; destaca que el funcionamiento de ese «centro para todo» es esencial para la realización del mercado único del comercio electrónico;

29.- Recuerda a la Comisión que sigue habiendo lagunas en el marco jurídico de los servicios en línea y pide a la Comisión que presente propuestas legislativas concretas con vistas a reforzar el acceso y la confianza de los consumidores en los productos y servicios en línea y ofrecerles un enfoque sencillo de ventanilla única;

30.- Señala la importancia de simplificar las normas transfronterizas y reducir los costes de cumplimiento para los comerciantes y empresarios, ofreciendo soluciones prácticas a cuestiones como la declaración y la facturación del IVA, los residuos electrónicos y las tasas de reciclaje, los derechos de autor, la protección de los consumidores, las normas de etiquetado y las normas específicas del sector; pide, a estos efectos, el establecimiento de sistemas de ventanilla única y la promoción de soluciones transfronterizas de administración en línea, como la facturación y la adjudicación de contratos públicos por vía electrónica;

31.- Lamenta que la Directiva sobre servicios aún no se haya transpuesto completamente en algunos Estados miembros; pide a la Comisión y a los Estados miembros que pongan fin a la discriminación de los consumidores en función de su dirección electrónica o de su residencia, garantizando la aplicación efectiva del artículo 20, apartado 2, de la Directiva sobre servicios, así como la adecuada aplicación por parte de las autoridades y los tribunales nacionales de las disposiciones nacionales por las que se aplica esta norma antidiscriminación en los ordenamientos jurídicos de los Estados miembros;

32.- Subraya la importancia de la libre circulación de mercancías y servicios para el desarrollo ulterior del comercio electrónico, haciendo especial hincapié en el principio de no discriminación en el mercado interior en función de la nacionalidad o el lugar de residencia del destinatario; reitera que dicho principio es incompatible con la imposición de requisitos legales y administrativos a los ciudadanos de otros Estados miembros para poder disfrutar de un servicio o de determinadas ventajas en las tarifas o condiciones; pide, así pues, a la Comisión que actúe contra dicha discriminación sobre la base del artículo 20, apartado 2, de la Directiva relativa a los servicios;

33.- Señala la importancia de eliminar la discriminación de los consumidores en línea y de su país de origen en un entorno en línea mediante el establecimiento de disposiciones para el pago en línea desde todos los 27 Estados miembros de la UE, incluida la posibilidad de que los consumidores puedan elegir entre diferentes modalidades de pago en línea;

34.- Pide un planteamiento político integrado con respecto a la realización del mercado único de los transportes en todas sus modalidades (incluido el cabotaje por carretera, el transporte de mercancías por ferrocarril, etc.), así como por lo que se refiere a la legislación ambiental, con objeto de prevenir ineficacias en la cadena de suministro o aumentos innecesarios del coste para los vendedores a distancia y los clientes del comercio electrónico;

35.- Considera que la reforma del sector postal y la promoción de la interoperabilidad y la cooperación entre los sistemas postales y los servicios pueden tener un impacto significativo en el desarrollo del comercio electrónico transfronterizo, que requiere un sistema económico y eficiente para la distribución y el seguimiento de los productos; pone de relieve, por tanto, la necesidad de una aplicación rápida de la tercera Directiva sobre servicios postales (2008/6/CE);

 

La realización del mercado interior mediante el comercio electrónico

36.- Pide que se tomen medidas para contribuir a aumentar el número de usuarios de Internet y mejorar la calidad, el precio y la rapidez de la red en los países y regiones de la Unión que no disponen de una conexión de buena calidad, garantizando que el acceso a la banda ancha esté disponible en toda la UE antes de 2013; destaca la necesidad de ampliar la disponibilidad para todos los ciudadanos del acceso de banda ancha, y señala que también debe ser posible contar con una conexión Internet rápida en las zonas rurales, remotas o periféricas, prestando especial atención a los consumidores y las empresas en las zonas de montaña o las regiones insulares en las que, aparte del acceso más restringido a Internet, las tarifas postales son muy elevadas y los plazos de expedición muy largos para los bienes comprados o vendidos;

37.- Señala que, en el marco de la revisión de la Directiva sobre servicios universales, el desarrollo ulterior, como objetivo prioritario, del acceso rápido y asequible a la banda ancha es esencial para el desarrollo del comercio electrónico, ya que la falta de acceso a Internet sigue siendo uno de los obstáculos más importantes a la utilización del comercio electrónico por los ciudadanos europeos;

38.- Apoya los objetivos en materia de banda ancha de la Comisión, destinados a permitir que todos los ciudadanos de la UE tengan acceso a la banda ancha básica antes de 2013 y que todos los ciudadanos tengan acceso a la banda ancha a una velocidad mínima de 30Mb por segundo antes de 2020, gozando la mitad de los ciudadanos de la Unión Europea de un acceso a la banda ancha a una velocidad de 100Mb por segundo, y pide medidas concretas para garantizar que estos objetivos se cumplan; subraya que deben establecerse medidas específicas para la protección de los niños y los jóvenes, especialmente mediante el desarrollo de sistemas de verificación de la edad y la prohibición de prácticas de marketing en línea que tengan un impacto negativo en el comportamiento infantil;

39.- Pide a la Comisión que empiece a elaborar normas europeas para facilitar el comercio electrónico transfronterizo, reducir las diferencias existentes en la legislación en vigor en los diferentes Estados miembros y suprimir la obligación dentro de una red de distribución selectiva de tener una tienda no electrónica antes de vender en línea cuando se demuestre que dicha obligación es contraria al Derecho de competencia o no está justificada por la naturaleza de los bienes y de los servicios vendidos, permitiendo de ese modo a los consumidores y a las pequeñas y medianas empresas explotar plenamente el potencial del mercado interior en el entorno electrónico; expresa sus reparos a la decisión de la Comisión de que sea necesario abrir un punto de venta tradicional antes de poder vender en línea, ya que este requisito obstaculiza en gran medida el comercio electrónico;

40.- Considera que las plataformas en línea han desempeñado un papel importante en el impulso del comercio electrónico (especialmente transfronterizo) en Europa, al permitir el acceso al mercado a cientos de miles de PYME, y al ofrecer a los consumidores más opciones, introduciendo al mismo tiempo numerosos ejemplos de buenas prácticas para impulsar la confianza y una información transparente sobre los derechos y obligaciones y facilitando la resolución de conflictos entre las partes de una transacción en línea, en caso necesario; pide a las plataformas en línea que presten sus bienes y servicios a todos los consumidores europeos sin ninguna discriminación territorial en función del Estado miembro de que se trate;

41.- Destaca la importancia de un formato abierto de intercambio de documentos para la interoperabilidad empresarial electrónica, e invita a la Comisión a tomar medidas concretas para apoyar su aparición y su difusión;

42.- Subraya la importancia de unas mejores orientaciones y unas instalaciones financieras accesibles para las PYME, con objeto de ayudarlas a crear una dimensión de comercio electrónico como añadidura a su tienda no electrónica;

43.- Subraya la importancia de un acceso abierto y neutro a una conexión de Internet de alta velocidad, sin la cual el comercio electrónico sería imposible;

44.- Subraya que la realización del mercado único para el comercio electrónico no debe limitarse a las medidas y los controles legislativos sino que, además, debe ir acompañada de una consolidación de otros ámbitos de Internet, a saber, la administración electrónica y el aprendizaje en línea;

45.- Destaca la necesidad de supervisar la aplicación de las normas recientemente adoptadas en el Reglamento (UE) nº 330/2010, de 20 de abril de 2010, sobre distribución exclusiva y selectiva, sobre la base de la información de mercado de las partes interesadas y las autoridades nacionales de competencia, así como de revisar dichas normas, si procede, con objeto de reducir los obstáculos a las ventas en línea; invita a la Comisión a presentar propuestas para abordar estos problemas antes de que finalice 2011;

46.- Invita a la Comisión a reforzar la intimidad de los consumidores y a garantizar que todos los datos de los consumidores, incluidos los datos relativos a la compra y la visualización, estén a disposición de los consumidores previa solicitud, y sean guardados por los proveedores por una duración aceptada conforme a la legislación de la UE;

47.- Invita asimismo a la Comisión a procurar crear normas y estándares, de modo que la no interoperabilidad de los programas informáticos en los sitios Internet comerciales y de redes sociales no impida a los consumidores cambiar sus opciones de compra;

48.- Subraya la importancia de las firmas electrónicas y la infraestructura de clave pública (ICP) para unos servicios seguros de gobierno electrónico a escala europea y pide a la Comisión que instituya una «pasarela de autoridades europeas de validación» (European Validation Authorities Gateway), a fin de garantizar la interoperabilidad transfronteriza de las firmas electrónicas;

49.- Pide a la Comisión y a los Estados miembros, dada la importancia de aprovechar el potencial del mercado único, que garanticen que, para el año 2015, al menos el 50　% de los procedimientos de contratación pública se lleven a cabo por vía electrónica, de conformidad con el plan de acción acordado en la Conferencia Ministerial sobre Administración Electrónica, celebrada en Manchester en 2005;

50.- Considera que el comercio móvil puede ser una parte importante del comercio electrónico, capaz de llegar a los millones de ciudadanos europeos que utilizan teléfonos móviles pero no ordenadores personales, favoreciendo así la convergencia de Internet y las tecnologías móviles y promoviendo el liderazgo de la UE en el sector de las comunicaciones móviles;

51.- Considera que el desarrollo y la promoción de especificaciones y normas técnicas y operativas abiertas y comunes (para la compatibilidad, la interoperabilidad, la accesibilidad, la seguridad, la logística, la entrega, etc.) facilitarán el comercio electrónico transfronterizo al ayudar a los consumidores, especialmente a los usuarios vulnerables e inexpertos de sistemas informáticos, y contribuir a superar las barreras operativas, técnicas, culturales y lingüísticas que existen entre los distintos Estados miembros;

52.- Es consciente de las dificultades jurídicas específicas relacionadas con el desarrollo de un mercado interior del comercio móvil que garantice los derechos de los consumidores, la privacidad y la protección de los consumidores menores de edad; pide a la Comisión que examine de manera pormenorizada este tema;

53.- Destaca la necesidad de aumentar la transparencia de la cadena de suministro en el entorno del comercio electrónico, de manera que el consumidor conozca siempre la identidad del proveedor, así como el nombre comercial de este último, su dirección geográfica, los datos de contacto y el número de registro fiscal, así como si se trata de un intermediario o un proveedor final, aspecto de especial relevancia en el contexto de las subastas en línea;

54.- Pide a la Comisión que elabore normas claras aplicables al comercio electrónico transfronterizo a escala europea, entre las que se incluya, por ejemplo, el requisito de que los comerciantes faciliten a sus clientes y a las autoridades públicas un acceso fácil, directo, permanente y gratuito a la información relativa a la identidad y al número de registro del comerciante o del proveedor de servicios, al precio de los bienes y servicios disponibles y, en su caso, a los costes conexos adicionales que podrían inflar la factura;

55.- Pide a la Comisión que obligue a los empresarios que utilizan voluntariamente contratos normalizados y condiciones contractuales generales normalizadas a destacar las disposiciones contractuales que se aparten de dichos contratos y condiciones;

56.- Considera que las normas que regulan los contratos a distancia deberían cubrir también los contratos concluidos entre consumidores y operadores comerciales profesionales en las subastas en línea, y pide a la Comisión que examine y evalúe las normas que regulan los contratos específicos de servicios turísticos a distancia (billetes de avión, reservas de hotel, alquiler de coches, servicios de ocio, etc.) adquiridos de forma individual a través de Internet, con el principal objetivo de amentar la responsabilidad de las subastas en línea y mejorar la protección de los derechos de los consumidores;

57.- Pide a la Comisión que precise la normativa relativa a la solicitud del uso (directo o indirecto) de Internet en otros Estados miembros;

 

Refuerzo de la protección jurídica de los usuarios en el comercio transfronterizo

58.- Pide que se introduzca la obligación de llevar a cabo auditorías externas en el caso de determinados tipos de servicios electrónicos específicos para los que exista un interés especial en su plena seguridad, con objeto de proteger la información y los datos personales (por ejemplo, en el caso de operaciones bancarias por Internet);

59.- Subraya que los usuarios (consumidores y vendedores) necesitan seguridad jurídica cuando operan en línea, y acoge con satisfacción la sugerencia de la Comisión en su comunicación titulada «Una Agenda Digital para Europa» de que se actualicen las normas sobre la responsabilidad limitada de los servicios de la sociedad de la información a fin de que vayan a la par con los progresos tecnológicos, en el contexto de la Directiva sobre comercio electrónico (véase la nota a pie de página nº 13 de la comunicación);

60.- Insta a la Comisión a que adopte medidas para instaurar la seguridad jurídica y paliar la grave fragmentación existente con respecto al mecanismo de retribución de los derechos de autor y a las múltiples jurisdicciones nacionales a la hora de colocar contenido multimedia en los sitios web;

61.- Considera que se debe dar prioridad a la eliminación de las barreras administrativas y reglamentarias al comercio electrónico transfronterizo para 2013 mediante la introducción de un conjunto único de normas para los consumidores y las empresas en los 27 Estados miembros de la UE, lo que creará un entorno digital favorable, proporcionará certidumbre jurídica a las empresas y a los consumidores, simplificará los procedimientos, reducirá los costes de cumplimiento, reducirá la competencia desleal y liberará el potencial del mercado de comercio electrónico de la UE; subraya que, para este fin, la interpretación y aplicación uniformes de instrumentos legislativos como la Directiva sobre los derechos de los consumidores, la Directiva sobre el comercio electrónico (2000/31/CE), el artículo 20, apartado 2 de la Directiva relativa a los servicios en el mercado interior (2006/123/CE) y la Directiva relativa a las prácticas comerciales desleales (2005/29/CE) pueden ser de la máxima importancia; pide, por consiguiente, a la Comisión que continúe su evaluación en curso del acervo comunitario relativo al mercado único digital y proponga acciones legislativas específicas en relación con los principales obstáculos;

62.- Considera crucial la mejora de la supervisión de los mercados, la transparencia de las normas y la aplicación de mecanismos para fomentar la seguridad de los usuarios, ya que el gasto de los consumidores será un importante factor en la recuperación económica; considera que las autoridades públicas deben disponer de más recursos para investigar y poner coto en última instancia a prácticas comerciales ilegales; pide a la Comisión que cree un sistema europeo de alerta rápida, incluida una base de datos, para la lucha contra las actividades fraudulentas en el mercado digital; pide a la Comisión que actualice RAPEX (sistema de alerta rápida) según sea necesario; subraya que tales iniciativas deben respetar las normas en materia de protección de datos;

63.- Insta a las autoridades públicas a que actúen rápidamente contra los sitios web fraudulentos prestando mayor atención a los derechos de los consumidores, incluida la instauración de un régimen de sellos distintivos para los sitios web seguros y protegidos, y velando por que las empresas que ofrecen servicios de publicidad patrocinada no anuncien sitios web ilegales;

64.- Considera que es posible ganar la confianza de los consumidores con normas y códigos de conducta que permitan a los proveedores de servicios en línea adaptarse a los rápidos cambios tecnológicos del sector;

65.- Subraya que la selección y la realización de perfiles en línea deben respetar plenamente las normas en materia de protección de datos;

66.- Destaca la necesidad de velar por una interpretación coherente de las normas de la UE en materia de privacidad de datos para garantizar una mejor protección de los datos y promover la confianza de los consumidores en los sistemas de pago en línea;

67.- Considera que la mejora de los regímenes de protección del consumidor en toda la UE puede servir para asegurar la confianza de los consumidores en las transacciones internacionales en línea, incluida la protección contra el fraude con tarjetas de crédito;

68.- Insta a la Comisión a que vele por que en el ámbito del comercio electrónico no se socave el respeto consecuente de los derechos de autor;

69.- Considera que la actividad transfronteriza de búsqueda y publicidad en Internet debe mejorar la información ofrecida a los consumidores y comerciantes y aumentar su capacidad para hacer comparaciones e identificar las ofertas; se muestra preocupado, a este respecto, por las posibles distorsiones de la competencia que podrían experimentar los consumidores y empresarios de algunos Estados miembros; pide a la Comisión que, en colaboración con la industria, resuelva las deficiencias de las plataformas de búsqueda y publicidad en Internet y fomente su funcionamiento transfronterizo, por ejemplo a través de la promoción de los dominios .eu;

70.- Invita a la Comisión a asegurarse por medio de la supervisión de que el comercio electrónico no burle la aplicación coherente de la legislación sobre derechos de autor;

71.- Insta a la Comisión a que asuma la iniciativa y realice urgentemente una evaluación de impacto para hallar el método más adecuado de gestionar el cobro de los derechos de autor, incluida la posibilidad de imponer tal derecho en el momento de su primera comercialización en el mercado de la Unión Europea, allí donde se produzca ésta, dado que las partes interesadas no son capaces de ponerse de acuerdo;

72.- Comparte la opinión de la Comisión de que modalidades alternativas de solución de conflictos (ADR), como la mediación y el arbitraje o las soluciones extrajudiciales, pueden representar una opción conveniente y atractiva para los consumidores; señala que algunos operadores privados, como las plataformas en línea, han establecido con éxito iniciativas para potenciar la confianza de los consumidores utilizando instrumentos internos de solución de conflictos; insta a los Estados miembros a que fomenten el desarrollo de ADR, con objeto de aumentar el nivel de protección de los consumidores y potenciar al máximo el respeto de la legislación; recuerda la experiencia positiva de SOLVIT y de la Red de de Centros Europeos de los Consumidores; pide que se cree un sistema europeo de información «e-consumer» que ofrezca de forma detallada asesoramiento e información sobre los derechos y las obligaciones en el mercado digital; destaca, no obstante, que estos mecanismos deben complementar, y no sustituir, a los medios judiciales o administrativos de control de la aplicación;

73.- Observa la importancia de mejorar el bajo nivel actual de seguridad y de confianza del consumidor en las transacciones transfronterizas, intensificando la aplicación en línea y transfronteriza de las normas existentes, confiriendo poderes a las autoridades de protección del consumidor, fomentando la cooperación entre las autoridades públicas, y estableciendo a escala europea mecanismos eficientes para el control y las auditorías del mercado, la tramitación de quejas y la resolución de conflictos;

74.- Anima a recurrir a mecanismos alternativos de resolución de conflictos, con la posibilidad de acceder a ellos mediante un procedimiento en línea, al que se pueda entrar directamente desde el portal europeo de justicia en línea (e-Justicia) en cuanto éste sea operativo;

75.- Destaca la necesidad de desarrollar y normalizar disposiciones que ofrezcan un elevado nivel de protección jurídica a los menores, y alienta el lanzamiento de campañas de información y formación destinadas a los padres, el profesorado y los cuidadores, con objeto de que sean conscientes de su responsabilidad en la educación de los niños sobre los riesgos que comporta el uso del comercio electrónico, y de la importancia de vigilar el uso que hacen los niños de Internet;

76.- Invita a la Comisión y a los Estados miembros a que tomen medidas con prontitud para luchar contra los servicios ilegales en línea, que no respetan las normas en materia de protección de los consumidores, protección de menores, derechos de autor y fiscalidad, así como la mayor parte de las otras leyes aplicables;

77.- Subraya la necesidad de evitar los riesgos vinculados a las ofertas de productos ilegales en la red, en particular medicamentos y productos sanitarios falsificados, mediante la promoción de información sanitaria y el uso de sitios específicos de los dominios .eu para poner en evidencia la información engañosa;

78.- Insta a la Comisión a que presente una propuesta en que se examinen las acciones o sanciones adecuadas que podrían aplicarse al comercio electrónico de mercancías o medicamentos falsificados, incluida la instauración de un régimen de sellos distintivos para los sitios web seguros y protegidos que comprenda, por ejemplo, un sistema de certificación para las farmacias autorizadas;

79.- Subraya la necesidad de proporcionar a los funcionarios y las autoridades judiciales una formación y preparación adecuadas acerca de las normas de la UE en materia de protección de los consumidores;

 

Una estrategia para aumentar la confianza de los usuarios del comercio electrónico

80.- Pide un único instrumento jurídico que combine los distintos textos actualmente en vigor con objeto de aclarar las normas aplicables al comercio electrónico; acoge favorablemente la propuesta de la Comisión de una Directiva sobre los derechos de los consumidores y pide que se establezca, cuando proceda, un nivel adecuado de armonización de determinados aspectos del Derecho contractual de los consumidores, especialmente por lo que se refiere a la tramitación de determinadas reclamaciones en materia de garantía; considera que esto debe incluir otras directivas como la Directiva sobre la venta a distancia de servicios financieros y comercio electrónico;

81.- Pide a la Comisión que examine si la creación de un portal de comercio electrónico supervisado por la Comisión, en el que participen las partes interesadas y los Estados miembros, podría contribuir mejor a la difusión de las mejores prácticas y la información y, por consiguiente, a reforzar la confianza de los consumidores e incrementar el comercio electrónico transfronterizo;

82.- Invita a la Comisión a seguir investigando las razones por las que los consumidores rechazan el comercio electrónico, con objeto de elaborar directrices eficaces para una legislación adecuada, y sugiere crear un «marcador» dedicado exclusivamente al comercio electrónico con objeto de obtener un cuadro del comportamiento del consumidor en línea y de identificar los factores que afectan y determinan sus elecciones;

83.- Reconoce que, si los ciudadanos no tienen la confianza suficiente en el marco jurídico del nuevo espacio digital, se abstendrán de interactuar, expresar sus opiniones libremente y realizar transacciones; considera que la garantía y la observancia de los derechos fundamentales en este contexto constituye una condición indispensable para lograr la confianza de los ciudadanos, y que la garantía de la protección de los derechos de propiedad intelectual (DPI) y de otro tipo constituye una condición indispensable para lograr la confianza de las empresas;

84.- Pide a la Comisión que suprima el requisito de contar con un punto de venta tradicional para poder vender en línea, ya que este requisito obstaculiza en gran medida el comercio electrónico;

85.- Subraya la importancia que tiene para el desarrollo ulterior del comercio electrónico transfronterizo el establecimiento de un marco coherente en toda la Unión Europea, dentro de los límites del acervo comunitario, para la protección y la aplicación de los derechos de propiedad intelectual, la intensificación de la lucha contra los bienes ilegales y falsificados, y la sensibilización de los consumidores europeos a este respecto;

86.- Señala que es necesario introducir legislación aplicable a todas las transacciones electrónicas, ya que es fundamental para la protección de los derechos de los usuarios de servicios de comercio electrónico;

87.- Pide el desarrollo, en el ámbito de los programas marco de investigación, de proyectos de investigación innovadores destinados a promover y armonizar el mercado del comercio electrónico de la UE aumentando la confianza del consumidor, su autonomía y las posibilidades de elección en el entorno digital;

88.- Pide un control eficaz de la evolución jurídica, técnica y económica del comercio electrónico y señala la necesidad de una evaluación de impacto de todas las decisiones que afectan al mercado único digital y la sociedad de la información; señala que, para ello, un cuadro de resultados en materia de comercio electrónico para evaluar el entorno del mercado electrónico europeo constituiría una herramienta útil;

89.- Considera que la confianza de los consumidores se puede desarrollar mediante la supresión de las barreras al comercio electrónico transfronterizo, preservando al mismo tiempo el máximo nivel de protección de los consumidores, y se puede reforzar a través de autoridades europeas de confianza o marcas de confianza que garanticen la fiabilidad y calidad de los productos comercializados en el mercado electrónico transfronterizo; considera que la Comisión debe establecer una marca de confianza europea sostenible, con unas normas claras y transparentes, que deben ser objeto de supervisión; y que dicho sistema de marca de confianza europea debe estar respaldado por un mecanismo de control o aplicación de las normas, como ya ocurre a nivel nacional en algunos Estados miembros; reconoce que un sistema transfronterizo de marca de confianza europea solamente puede funcionar en el contexto de la legislación de la UE en la que puede basarse la marca de confianza europea; opina que todo sistema de marca de confianza europea debe estar sujeto a una exhaustiva evaluación de impacto, y se debe aplicar en cooperación con las marcas de confianza que ya existen en los Estados miembros;

90.- Subraya la importancia de promover y aplicar en toda la UE logotipos, marcas de confianza y marcas de calidad que ayuden a los consumidores a reconocer a los comerciantes en línea fiables, recompensen las buenas prácticas y estimulen la innovación, apoyando así a las empresas de la UE en sus esfuerzos para sobrepasar los confines de sus mercados nacionales;

91.- Destaca que, en un entorno en línea en que el comprador y el vendedor no se encuentran en contacto directo, y en el que el comprador tiene una capacidad limitada de evaluar la calidad física de los productos, es esencial disponer, en aras de la transparencia, de una información precisa y clara;

92.- Pone de relieve el esfuerzo de la Comisión y de los reguladores postales nacionales para la aplicación correcta y oportuna de la tercera Directiva sobre servicios postales (Directiva 2008/6/CE) en los 27 Estados miembros con objeto de lograr un aumento de la competencia, precios más bajos y mejores servicios, y de mejorar las condiciones para la entrega de bienes adquiridos a través del comercio electrónico transfronterizo; subraya asimismo la importancia de que se garantice la disponibilidad de servicios de seguros para la entrega de paquetes;

93.- Pide que se establezca un programa con vistas a utilizar los instrumentos financieros existentes para proyectos dirigidos a incrementar la confianza de los consumidores en el comercio electrónico, incluidas las campañas de formación e información tanto a nivel europeo como nacional y los proyectos para comprobar en la práctica los servicios en línea (por ejemplo el denominado «mystery shopping»); subraya la necesidad de desarrollar instrumentos en línea para educar a los consumidores sobre el comercio electrónico y la nueva tecnología digital (derechos principales de los consumidores de Internet, comercio electrónico, normas en materia de protección de datos, etc.), como por ejemplo el proyecto Dolceta (Desarrollo de herramientas educativas en línea para los consumidores adultos), permitiendo así a los ciudadanos mejorar su capacidad de actuar en línea y su conocimiento de sus derechos y obligaciones, así como beneficiarse de las ventajas del comercio electrónico en una sociedad informatizada;

94.- Considera que se puede reforzar más la confianza del consumidor garantizando un entorno en línea fiable, respondiendo a las preocupaciones sobre la protección de los datos personales, regulando la recogida de datos, los objetivos de comportamiento, la creación de perfiles y la publicidad, y sensibilizando a los consumidores mediante campañas educativas y de información; pide a la Comisión que presente una propuesta para la adaptación de la Directiva relativa a la protección de datos al actual contexto digital;

95.- Subraya la necesidad de simplificar y hacer más transparentes la cadena de suministro y los términos y condiciones de los intercambios transfronterizos en línea mediante el establecimiento de normas sobre la información engañosa o incompleta relativa a los derechos del consumidor, los costes totales y los datos de contacto de los comerciantes, y promoviendo prácticas mejores y justas, recomendaciones y directrices para las tiendas electrónicas; reconoce los esfuerzos realizados por la UE en este ámbito para aclarar las condiciones y los precios de los billetes de avión, un ejemplo a seguir;

96.- Destaca la importancia de una aplicación rápida y eficaz del instrumento europeo de microfinanciación Progress, operativo desde junio de 2010, que podría ofrecer un nuevo impulso a la creación de empresas en línea, especialmente entre las personas desempleadas desde hace poco tiempo;

97.- Considera que los conocimientos informáticos básicos y la sensibilización sobre las posibilidades que ofrecen son esenciales para el desarrollo del entorno digital europeo; pide, por tanto, que se ponga en marcha un plan de acción de «alfabetización» e inclusión informáticas a escala de la UE y de los Estados miembros, que incluya en particular: ofertas de formación en informática básica dirigidas de forma especial a las personas desempleadas y los grupos en peligro de exclusión, incentivos a las iniciativas del sector privado para ofrecer formación informática a todos sus empleados, la iniciativa europea «Navega con inteligencia» para familiarizar a todos los estudiantes, incluidos los que siguen un aprendizaje permanente o una formación profesional, con el uso seguro de las TIC y los servicios en línea, y un sistema de certificación común de las TIC a escala de la UE;

98.- Acoge con satisfacción el compromiso de la Comisión de publicar antes de 2012 un Código de derechos en línea de la UE que resuma los derechos y obligaciones de los usuarios digitales existentes en la UE de una manera clara y accesible, complementado por una revisión anual de las infracciones de la legislación en materia de protección de los consumidores en línea y de medidas de aplicación apropiadas, en coordinación con la red europea de organismos de protección del consumidor;

99.- Considera que el desarrollo de códigos de conducta autorreguladores por parte de las asociaciones comerciales, profesionales y de consumidores y la aplicación de las medidas contempladas en el informe del Parlamento sobre una nueva Agenda Digital para Europa: 2015.eu en el que se reclama la creación de una Carta europea de los derechos de los ciudadanos y los consumidores en el entorno digital y el desarrollo de una «quinta libertad» que permita la libre circulación de contenidos y conocimientos, aumentarían la confianza de los consumidores en el comercio electrónico clarificando los derechos y obligaciones de todos los actores de la sociedad de la información;

100.- Pide a la Comisión que actúe con diligencia y que informe, durante 2012, sobre los avances realizados para eliminar los obstáculos al comercio electrónico, como declara en su Comunicación de 22 de octubre de 2009 relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE (COM(2009)0557); pide a la Comisión y a los Estados miembros que velen por establecer un alto nivel de protección de los consumidores en el comercio electrónico y por la eliminación de los obstáculos para el desarrollo del comercio electrónico identificados en la Comunicación de la Comisión de 2010 sobre la Agenda Digital y en su Comunicación de 2009 relativa al comercio electrónico transfronterizo entre empresas y consumidores en la UE, tanto a través de medidas legislativas como no legislativas; pide a la Comisión que convoque un diálogo entre las partes interesadas y los Estados Unidos, con el fin de examinar la forma de desarrollar un mercado electrónico transatlántico;

101.- Encarga a su Presidente que transmita la presente Resolución al Consejo, a la Comisión y a los Gobiernos y Parlamentos de los Estados miembros.

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(1) Textos Aprobados de esa fecha,　P7_TA(2010)0046.

(2) Textos Aprobados de esa fecha,　P7_TA(2010)0047.

(3) DO C 67 E de 18.3.2010, p. 112.

(4) DO C 146 E de 12.6.2008, p. 370.

(5) DO L 376 de 27.12.2006, p. 36.

(6) DO L 376 de 27.12.2006, p. 21.

(7) DO C 292 E de 1.12.2006, p. 109.

(8) DO C 305 E de 14.12.2006, p. 247.

(9) DO L 271 de 9.10.2002, p. 16.

(10) http://www.un.or.at/unictral.

 

01Ene/14

Recomendación 99/3, de 7 de septiembre de 1999

Anexos

Recomendación 99/3, sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación, aprobado el 7 de septiembre de 1999 por el Grupo de trabajo sobre la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales (DG XV D 5085/99/final WP 25).

 

WP 25 GRUPO DE PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

Recomendación 3/99 sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación

Aprobada el 7 de septiembre de 1999

Introducción

La persecución del delito informático se considera cada vez más importante a escala internacional(1). Los países del G8(2) han adoptado un plan de acción de diez puntos(3) que actualmente están poniendo en práctica con ayuda de un subgrupo especializado en delitos de alta tecnología compuesto por representantes de las autoridades de control de los países del G8. Uno de los apartados más destacados y polémicos es la conservación de los datos sobre tráfico, tanto histórico como futuro, por parte de los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de las disposiciones legislativas y su puesta a disposición de las autoridades de control. El subgrupo de delitos de alta tecnología del G8 propondrá recomendaciones para garantizar la posibilidad de conservar y proporcionar dichos datos sobre tráfico. Los Ministros de Justicia e Interior del G8 analizarán estas recomendaciones en la reunión que se celebrará en Moscú los días 19 y 20 de octubre de 1999.

El Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales(4) es consciente de la importante función que pueden ejercer los datos sobre tráfico en el contexto de la investigación de delitos cometidos a través de Internet, pero desea recordar a los poderes públicos nacionales los principios de protección de los derechos fundamentales y las libertades de las personas, y en particular, el derecho a la intimidad y al secreto de la correspondencia que se deben tener en cuenta en este aspecto.

(1) Véase por ejemplo el «Estudio COMCRIME» «Aspectos jurídicos de los delitos informáticos en la sociedad de la información – Estudio COMCRIME, enero de 1997, incluido en el Plan de acción de la UE contra la delincuencia organizada, disponible en el sitio Web del Grupo consultivo jurídico: http://www2.echo.lu/legal/en/comcrime/sieber.html. El Consejo de Europa está elaborando un proyecto de convenio sobre el delito informático. El Consejo de la UE expresó su apoyo a esta tarea el 27 de mayo de 1999. Bajo la denominación de delito informático se incluyen todos los delitos cometidos a través de redes, tales como ataques informáticos, publicación de material ilegal en sitios Web y delincuencia organizada transnacional (como narcotráfico o pornografía infantil).

(2) Los países del G8 son: Canadá, Francia, Alemania, Italia, Japón, el Reino Unido, los Estados Unidos y Rusia.

(3) «Reunión de Ministros de Justicia e Interior de los Ocho, 9-10 de diciembre de 1997, Comunicado, Washington D.C., 10 de diciembre, Anexo al comunicado: Principios y plan de acción para combatir el delito de alta tecnología»

(4) Creado en virtud del artículo 29 de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de octubre de 1995 relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos, DO L 281 de 23.11.1995, p. 31. Se puede consultar en: http://europa.eu.int/comm/dg15/en/media/dataprot/law/index.htm

El Grupo comprende que los Ministros de Justicia e Interior del G8 pueden verse obligados a solicitar una interpretación equilibrada de las dos Directivas comunitarias relativas a la protección de datos(5) en la fase de transposición, interpretación que tendrá en cuenta el interés por el control de su aplicación junto con el interés por el respeto a la intimidad.

El Grupo también es consciente de las cargas adicionales que deberían soportar los operadores de telecomunicaciones y proveedores de servicio. Por consiguiente, el objetivo de la presente Recomendación es contribuir a una aplicación uniforme de las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE con vistas a definir condiciones claras y predecibles para los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicio Internet, así como para las autoridades de control, que protejan simultáneamente el derecho a la intimidad.

Situación jurídica

En la Unión Europea, la Directiva 95/46/CE armoniza las condiciones de protección del derecho a la intimidad consagrado en los sistemas jurídicos de los Estados miembros. Esta Directiva otorga contenido y amplía los principios incluidos en el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos de 4 de noviembre de 1950 y en el Convenio nº 108 del Consejo de Europa, de 28 de enero de 1981 para la protección de las personas en relación con el tratamiento automático de datos personales. La Directiva 97/66/CE adapta las disposiciones de dicha Directiva al sector de telecomunicaciones. Ambas Directivas se aplican al tratamiento de los datos personales en Internet, incluidos los datos sobre tráfico relacionados con abonados y usuarios.(6)

En concreto, los artículos 6, 7, 13 y los apartados 1 y 2 del artículo 17 de la Directiva 95/46/CE y los artículos 4, 5, 6 y 14 de la Directiva 97/66/CE tratan la legitimidad de dicho tratamiento por los operadores de telecomunicaciones y proveedores de servicio.

Estas disposiciones permiten a los operadores de telecomunicaciones y a los proveedores de servicios de telecomunicación tratar los datos sobre el tráfico de telecomunicaciones en condiciones muy limitadas.

La letra b) del apartado 1 del artículo 6 dispone que estos datos sean recogidos con fines determinados, explícitos y legítimos, y no sean tratados posteriormente de manera incompatible con dichos fines. La letra e) del apartado 1 del artículo 6 establece que los datos personales sean conservados durante un periodo no superior al necesario para los fines para los que fueron recogidos o para los que se traten ulteriormente. El artículo 13 permite a los Estados miembros limitar el alcance del apartado 1 del artículo 6, entre otros, cuando tal limitación constituya una medida necesaria para la salvaguardia de la seguridad del Estado, la seguridad pública o la prevención, investigación, detección y represión de infracciones penales.

(5) Directiva 95/46/CE (véase nota 3) y Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 15 de diciembre de 1997 relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones, DO L 24 de 30.1.1998, p. 1. Se puede consultar en: véase nota 4.

(6) Véase «Documento de trabajo: Tratamiento de datos personales en Internet», adoptado el 23 de febrero de 1999, se puede consultar en: véase nota 1.

La aplicación de estos principios se define con mayor precisión en el artículo 5 y en los apartados 2 a 5 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE. El artículo 5 garantiza la confidencialidad de las comunicaciones realizadas a través de las redes públicas de telecomunicación y de los servicios de telecomunicación accesibles al público. Los Estados miembros deben prohibir la escucha, grabación, almacenamiento u otros tipos de interceptación o vigilancia de las comunicaciones por personas distintas de los usuarios, sin el consentimiento de los usuarios interesados, salvo cuando esté autorizada legalmente, de conformidad con el apartado 1 del artículo 14.

Como norma general, los datos sobre tráfico deben destruirse o hacerse anónimos en cuanto termine la comunicación (apartado 1 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE).

Esto se debe a la confidencialidad de los datos sobre tráfico que permiten obtener perfiles individuales de comunicación incluyendo fuentes de información y ubicación geográfica del usuario de teléfonos fijos o móviles y a los posibles efectos perniciosos sobre la intimidad resultantes de la recopilación, difusión o uso posterior de dichos datos. En el apartado 2 del artículo 6 se incluye una excepción relativa al tratamiento de datos sobre tráfico a los efectos de la facturación de los usuarios y de los pagos de las interconexiones, pero únicamente hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura o exigirse el pago.

El apartado 1 del artículo 14 permite a los Estados miembros limitar el alcance de las obligaciones y derechos que se establecen en el artículo 6 cuando dichas limitaciones constituyan una medida necesaria para la salvaguardia de la seguridad nacional y la prevención, investigación, detección y represión de infracciones penales tal como se indica en el apartado 1 del artículo 13 de la Directiva 95/46/CE.

De estas disposiciones se deduce que los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicio Internet no pueden recopilar y almacenar datos únicamente para controlar el cumplimiento de la legislación, a menos que así se les exija legalmente de conformidad con los motivos y condiciones antes mencionados. Esto coincide con los hábitos tradicionales de la mayoría de los Estados miembros, donde la aplicación de los principios nacionales de protección de datos ha dado lugar a la prohibición al sector privado de conservar datos personales con el único motivo de una posible necesidad posterior expresada por la policía o las fuerzas de seguridad del Estado.

En este contexto, es de observar que a efectos de control y en las condiciones incluidas en el artículo 13 de la Directiva 95/46/CE y el artículo 14 de la Directiva 97/66/CE, la mayoría de los Estados miembros tienen disposiciones legislativas que definen las condiciones precisas en las cuales la policía y las fuerzas de seguridad del Estado pueden tener acceso a datos almacenados por operadores privados de telecomunicaciones y proveedores de servicio Internet para sus propios fines civiles.

Como ya indicó el Grupo en su Recomendación 2/99 sobre la protección de la intimidad en el contexto de la interceptación de las telecomunicaciones adoptada el 3 de mayo de 1999(7), el que un tercero llegue a poseer datos sobre tráfico relativos al uso de los servicios de telecomunicación se ha considerado generalmente interceptación de las telecomunicaciones, por lo que constituye una violación del derecho a la intimidad de las personas y a la confidencialidad de las comunicaciones tal como está garantizado en el artículo 5 de la Directiva 97/66/CE (8). Además, la difusión de estos datos sobre tráfico es incompatible con el artículo 6 de la citada Directiva.

(7) Se puede consultar en: véase nota 1.

Toda violación de estos derechos y obligaciones es inaceptable a menos que cumpla tres criterios fundamentales, de conformidad con el apartado 2 del artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales de 4 de noviembre de 1950, y se ajuste a la interpretación del Tribunal europeo de Derechos Humanos de tal disposición: un fundamento jurídico, la necesidad de dicha medida en una sociedad democrática y la conformidad con uno de los objetivos legítimos enumerados en el Convenio. El fundamento jurídico debe definir con precisión los límites y medios de aplicación de la medida: los fines para los que se podrán tratar los datos, el plazo durante el cual se podrán conservar (en caso de que se puedan conservar) y el acceso a los mismos deberán estar estrictamente limitados. Es imprescindible prohibir la vigilancia exploratoria o general a gran escala(9). De ello se deduce que los poderes públicos podrán tener acceso a datos sobre tráfico únicamente de manera individualizada y nunca sistemática ni general.

Estos criterios coinciden con las disposiciones antes citadas del artículo 13 de la Directiva 95/46/CE y del artículo 14 de la Directiva 97/66/CE.

Divergencia entre las normas nacionales

En relación con el periodo durante el cual se pueden conservar los datos sobre tráfico, la Directiva 97/66/CE solamente permite su tratamiento a efectos de facturación(11) y únicamente hasta la expiración del plazo durante el cual pueda impugnarse legalmente la factura. No obstante, este plazo varía significativamente de un Estado miembro a otro. Por ejemplo, en Alemania los operadores de telecomunicaciones y los proveedores de servicios de telecomunicación pueden almacenar los datos necesarios para facturación durante un plazo máximo de 80 días a efectos de demostrar la corrección de la factura(12). En Francia, depende del tipo de operador: el operador de telecomunicaciones «tradicional» puede conservar los datos sobre tráfico hasta un año basándose en la ley que fija el plazo durante el cual puede impugnarse la factura. Este plazo queda fijado en 10 años para los demás operadores. En Austria, la ley sobre telecomunicaciones no fija ningún plazo concreto para guardar los datos sobre tráfico a efectos de facturación, sino que lo limita al plazo durante el cual puede impugnarse la factura o exigirse el pago. En el Reino Unido, de conformidad con la ley, la factura puede impugnarse durante seis años, pero los operadores y proveedores de servicio almacenan los datos pertinentes durante unos 18 meses. En Bélgica, por ejemplo, la ley no define el plazo, pero el mayor proveedor de servicios de telecomunicación lo establece en 3 meses en sus condiciones generales. Otra práctica distinta puede observarse en Portugal pues, dado que el plazo no está fijado por ley, la autoridad nacional de control de la protección de datos decide de manera individualizada. Es interesante destacar que en Noruega el plazo está fijado en 14 días.

(8) Las autoridades de control también necesitan acceder a información sobre conexión en tiempo real y a datos relativos a las conexiones activas (los denominados «datos sobre tráfico futuro»).

(9) Véanse, en particular, las sentencias Klass, de 6 de septiembre de 1978, serie A nº 28, p 23 y s, y Malone, de 2 de agosto de 1984, serie A nº 82, p 30 y s. La sentencia Klass, así como la sentencia Leander de 25 de febrero de 1987, hacen hincapié en la necesidad de «garantías suficientes contra los abusos, ya que un sistema de vigilancia secreta destinado a proteger la seguridad nacional crea el riesgo de minar, o incluso de destruir, la democracia pretendiendo defenderla» (Sentencia Leander, serie A nº 116, p 14 y s).El Tribunal observa en la sentencia Klass (apartados 50 y s) que la valoración de la existencia de garantías adecuadas y suficientes contra los abusos depende de todas las circunstancias de la causa. Considera en la sentencia en cuestión que las medidas de vigilancia previstas por la legislación alemana no autorizan la vigilancia exploratoria o general y no infringen el artículo 8 del Convenio europeo de protección de los derechos humanos. Las garantías previstas por la ley alemana son las siguientes: sólo pueden efectuarse medidas de vigilancia cuando ciertos indicios permitan sospechar que alguien proyecta realizar, realiza o ha realizado infracciones graves; sólo pueden prescribirse si el esclarecimiento de los hechos por otros medios está llamado al fracaso o presenta considerables obstáculos; incluso en ese caso la vigilancia sólo podrá referirse a la persona del sospechoso o a las personas presuntamente en contacto con éste.

(10) Actualmente, la Comisión está analizando la legislación de los Estados miembros que han notificado las medidas nacionales de transposición de la Directiva 97/66/CE y de la Directiva 95/46/CE. Véase el cuadro de transposición relativo a la Directiva 95/46/CE en: véase nota 4.

(11) Y, en caso necesario, para los pagos de las interconexiones entre operadores de telecomunicaciones, véase el apartado 2 del artículo 6 de la Directiva 97/66/CE.

Tampoco es homogénea la práctica habitual de los proveedores de servicio Internet: parece que los pequeños proveedores conservan los datos sobre tráfico durante periodos muy breves (unas horas) debido a falta de capacidad de almacenamiento.

Los proveedores más importantes, que pueden permitirse disponer de capacidad de almacenamiento, pueden conservar los datos sobre tráfico durante unos meses (pero todo depende de su política de facturación: por tiempo de conexión o por periodos fijos).

A efectos de aplicación de la legislación, la ley sobre telecomunicaciones holandesa obliga a los operadores de telecomunicaciones y a los proveedores de servicio a recopilar y almacenar los datos sobre tráfico durante tres meses.

Obstáculos para el funcionamiento del mercado interior

Estas divergencias podrían plantear obstáculos en el mercado interior para la prestación transfronteriza de servicios de telecomunicación e Internet, y la existencia de plazos tan diferentes puede dificultar el control del cumplimiento legislativo. Se puede dar el caso de que un proveedor de servicio Internet establecido en un Estado miembro no tenga derecho a almacenar datos sobre tráfico durante más tiempo del permitido en el Estado miembro donde el cliente utiliza sus servicios, o bien que se vea obligado a conservar los datos sobre tráfico durante más tiempo del permitido en su propio Estado miembro porque el país de los usuarios así lo exija legalmente. En caso de la facturación por itinerancia en telefonía móvil, quien cobra la factura es el operador nacional del abonado que usa este servicio en lugar del operador extranjero, por lo que los diversos plazos de almacenamiento de datos necesarios para la facturación pueden dar lugar a los mismos problemas que en el caso de los proveedores de servicio Internet. La norma de legislación aplicable definida en el artículo 4 de la Directiva 95/46/CE únicamente resuelve este problema si el proveedor de servicios Internet es el responsable y está establecido en un solo Estado miembro, pero no cuando está establecido en varios Estados miembros con distintos plazos o cuando trata datos sobre tráfico en nombre del responsable.

(12) Si se impugna la factura durante este periodo, los datos pertinentes se podrán conservar hasta que el litigio quede resuelto.

 

Recomendación

En vista de lo anterior, el Grupo considera que los medios más eficaces para evitar riesgos inaceptables a la intimidad y reconocer simultáneamente la necesidad de una ejecución eficaz de la ley es que, en principio, los datos sobre tráfico no deberán conservarse a efectos exclusivos de control y que las legislaciones nacionales no deberán obligar a los operadores de telecomunicaciones, proveedores de servicios de telecomunicación y proveedores de servicios Internet a conservar los datos sobre tráfico durante un plazo superior al necesario a efectos de facturación.

El Grupo recomienda que la Comisión Europea proponga medidas apropiadas para una mayor armonización del plazo durante el cual se permite a los operadores de telecomunicaciones, proveedores de servicios de telecomunicación y proveedores de servicio Internet conservar los datos sobre tráfico para facturación y pago de interconexiones(13). El Grupo considera que este plazo deberá ser suficiente para permitir a los consumidores impugnar la factura, pero lo más breve posible para no sobrecargar a los operadores y proveedores de servicios y para respetar los principios de proporcionalidad y especificidad como componentes del derecho a la intimidad.

(13) En vista de este objetivo, no se justifica ninguna distinción entre operadores privados y públicos

Este plazo debe ser conforme con los mayores niveles de protección observados en los Estados miembros. El Grupo llama la atención sobre el hecho de que en varios Estados miembros se han aplicado satisfactoriamente plazos no superiores a tres meses.

Por último, el Grupo recomienda que los gobiernos nacionales tengan en cuenta estas consideraciones.

 

Hecho en Bruselas a 7 de septiembre de 1999

Por el Grupo de Trabajo

El Presidente

Peter HUSTINX

01Ene/14

Sentencia de 19 de septiembre de 2006.  Caso Claude Reyes y otros Vs. Chile

Anexos

Corte Interamericana de Derechos Humanos

Caso C. R. y otros Vs. Chile

Sentencia de 19 de septiembre de 2006

En el caso C. R. y otros, la Corte Interamericana de Derechos Humanos (en adelante «la Corte Interamericana», «la Corte» o «el Tribunal»), integrada por los siguientes jueces*:

Sergio García Ramírez, Presidente;

Alirio Abreu Burelli, Vicepresidente;

Antônio A. Cançado Trindade, Juez;

Cecilia Medina Quiroga, Jueza;

Manuel E. Ventura Robles, Juez; y

Diego García-Sayán, Juez;

presentes, además,

Pablo Saavedra Alessandri, Secretario, y

Emilia Segares Rodríguez, Secretaria Adjunta;

de conformidad con los artículos 62.3 y 63.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos (en adelante «la Convención» o «la Convención Americana«) y con los artículos 29, 31, 56 y 58 del Reglamento de la Corte (en adelante «el Reglamento»), dicta la presente Sentencia.

 

I .- INTRODUCCIÓN DE LA CAUSA

 

1. El 8 de julio de 2005, de conformidad con lo dispuesto en los artículos 50 y 61 de la Convención Americana, la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (en adelante «la Comisión» o «la Comisión Interamericana») sometió ante la Corte una demanda contra el Estado de Chile (en adelante «el Estado» o «Chile»). Dicha demanda se originó en la denuncia nº 12.108, recibida en la Secretaría de la Comisión el 17 de diciembre de 1998.

 

2. La Comisión presentó la demanda con el fin de que la Corte declare que el Estado es responsable por la violación de los derechos consagrados en los artículos 13 (Libertad de Pensamiento y de Expresión) y 25 (Derecho a la Protección Judicial) de la Convención Americana, en relación con las obligaciones establecidas en los artículos 1.1 (Obligación de Respetar los Derechos) y 2 (Deber de Adoptar Disposiciones de Derechos Interno) de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G..

 

3. Los hechos expuestos por la Comisión en la demanda habrían ocurrido entre mayo y agosto de 1998 y se refieren a la supuesta negativa del Estado de brindar a los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G. toda la información que requerían del Comité de Inversiones Extranjeras, en relación con la empresa forestal Trillium y el Proyecto Río Condor, el cual era un proyecto de deforestación que se llevaría a cabo en la décimo segunda región de Chile y «p[odía] ser perjudicial para el medio ambiente e impedir el desarrollo sostenible de Chile». La Comisión indicó que tal negativa se dio sin que el Estado «argumentar[a] una justificación válida de acuerdo con la legislación chilena», así como a que supuestamente «no [les] otorgó un recurso judicial efectivo para impugnar una violación del derecho al acceso a la información» y «no [les] aseguró los derechos al acceso a la información y a la protección judicial, ni contó con mecanismos establecidos para garantizar el derecho al acceso a la información pública».

 

4. Asimismo, la Comisión solicitó a la Corte que, de conformidad con el artículo 63.1 de la Convención, ordene al Estado que adopte determinadas medidas de reparación indicadas en la demanda. Por último, solicitó al Tribunal que ordene al Estado el pago de las costas y gastos generados en la tramitación del caso en la jurisdicción interna y ante los órganos del Sistema Interamericano.

 

II.- COMPETENCIA

 

5. La Corte es competente para conocer el presente caso, en los términos de los artículos 62 y 63.1 de la Convención, en razón de que Chile es Estado Parte en la Convención Americana desde el 21 de agosto de 1990 y reconoció la competencia contenciosa de la Corte ese mismo día.

 

III.- PROCEDIMIENTO ANTE LA COMISIÓN

 

6. El 17 de diciembre de 1998 un grupo integrado por: la «Clínica Jurídica de Interés Público» de la Universidad Diego Portales, las organizaciones chilenas «ONG Forja», «Fundación Terram» y la «Corporación la Morada»; el Instituto de Defensa Legal del Perú; la «Fundación Poder Ciudadano» y la Asociación para los Derechos Civiles (organizaciones argentinas); y los señores Baldo Prokurica Prokurica, Oswaldo Palma Flores, Guido Girardo Lavín y Leopoldo Sánchez Grunert, presentaron una denuncia ante la Comisión.

 

7. El 10 de octubre de 2003 la Comisión aprobó el Informe nº 60/03, mediante el cual declaró admisible el caso. El 11 de noviembre de 2003 la Comisión se puso a disposición de las partes con el objeto de alcanzar una solución amistosa.

 

8. El 7 de marzo de 2005 la Comisión, de conformidad con el artículo 50 de la Convención, aprobó el Informe nº 31/05, en el cual concluyó que Chile «violó los derechos de M. C. R., S. C. U. y A. L. G. al acceso a información pública y a la protección judicial, previstos en los artículos 13 y 25 de la Convención Americana, respectivamente, en relación con los artículos 1(1) y 2 de la Convención, al haberles negado el acceso a información en poder del Comité de Inversiones Extranjeras de Chile y al no otorgarles acceso a la justicia chilena para impugnar esa denegación». Asimismo, la Comisión recomendó al Estado «[d]ivulgar públicamente la información solicitada por M. C. R., S. C. U. y A. L. G.»; «[o]torgar una reparación adecuada a M. C. R., S. C. U. y A. L. G. por la violación de sus derechos, incluido el suministro de la información solicitada»; y «[a]justar el orden jurídico interno, de conformidad con el artículo 13 de la Convención Americana con respecto al acceso a la información y adoptar las medidas necesarias para la creación de prácticas y mecanismos que garanticen a los habitantes un acceso efectivo a la información pública o a la información de interés colectivo».

 

9. El 8 de abril de 2005 la Comisión transmitió el referido informe al Estado y le otorgó un plazo de dos meses, contado a partir de la fecha de su transmisión, para que informara sobre las medidas adoptadas con el fin de cumplir las recomendaciones formuladas.

 

10. El 8 de abril de 2005 la Comisión comunicó a los peticionarios la aprobación del informe de conformidad con el artículo 50 de la Convención y les solicitó que presentaran, dentro del plazo de un mes, su posición sobre el sometimiento del caso a la Corte.

 

11. El 8 de junio de 2005 el Estado pidió una prórroga para informar a la Comisión del cumplimiento de las recomendaciones contenidas en el Informe nº 31/05. La Comisión concedió la prórroga solicitada hasta el 23 de junio de 2005.

 

12. El 15 de junio de 2005 los peticionarios presentaron una comunicación a la Comisión, mediante la cual declararon su interés en que la Comisión remitiera el caso a la Corte.

 

13. El 30 de junio de 2005 el Estado remitió un informe a la Comisión en respuesta a las recomendaciones del Informe de fondo nº 31/05 (supra párr. 8). Chile remitió copia de los contratos de inversión extranjera y los contratos de cesión relativos al Proyecto «Río Condor».

 

14. El 1 de julio de 2005 «entendiendo que el Estado no había adoptado sus recomendaciones en forma satisfactoria», la Comisión decidió someter el presente caso a la jurisdicción de la Corte.

 

 

IV.- PROCEDIMIENTO ANTE LA CORTE

 

15. El 8 de julio de 2005 la Comisión Interamericana presentó la demanda ante la Corte, a la cual adjuntó prueba documental y ofreció prueba testimonial y pericial. La Comisión designó como delegados a los señores Evelio Fernández Arévalo, Santiago A. Canton y Eduardo Bertoni, y como asesores legales a los señores Ariel Dulitzky y Victor H. Madrigal-Borloz, y a las señoras Christina M. Cerna y Lisa Yagel (infra párr. 22).

 

16. El 4 de agosto de 2005 la Secretaría de la Corte (en adelante «la Secretaría»), previo examen preliminar de la demanda realizado por el Presidente de la Corte (en adelante «el Presidente»), de conformidad con lo dispuesto en el artículo 35.1.b) del Reglamento, la notificó junto con sus anexos al Estado y le informó sobre el plazo para contestarla y designar su representación en el proceso.

 

17. El 4 de agosto de 2005 la Secretaría, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 35.1.e) del Reglamento, notificó la demanda y sus anexos al señor Juan Pablo Olmedo Bustos, representante de las presuntas víctimas (en adelante «el representante»), y le indicó el plazo para presentar su escrito de solicitudes, argumentos y pruebas (en adelante «escrito de solicitudes y argumentos»).

 

18. El 5 de agosto de 2005 el Estado presentó un escrito, mediante el cual solicitó a la Corte que «consider[e] el contenido de lo informado oportunamente a la Comisión Interamericana[, mediante escritos de 30 de junio de 2005 (supra párr. 13) y 8 de julio de 2005 (1)], al momento de practicar el examen preliminar de los fundamentos de derecho de la demanda, para los efectos pertinentes de admisibilidad».

 

19. El 23 de agosto de 2005 el Estado designó como Agente a la señora Amira Esquivel Utreras y como Agente alterno al señor Miguel Ángel González Morales.

 

20. El 28 de septiembre de 2005 el representante remitió su escrito de solicitudes y argumentos, al cual acompañó prueba documental y ofreció prueba pericial. El 3 de octubre de 2005 presentó los anexos de dicho escrito.

 

21. El 2 de diciembre de 2005 el Estado presentó el escrito de contestación a la demanda y observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, al cual acompañó prueba documental, y ofreció prueba testimonial y pericial. El 23 de diciembre de 2005 presentó los anexos a dicho escrito.

 

22. El 17 de enero de 2006 la Comisión presentó una comunicación, mediante la cual acreditó a la señora Lilly Ching como asesora legal en este caso, en sustitución de la señora Lisa Yagel (supra párr. 15).

 

23. El 7 de febrero de 2006 la Corte emitió una Resolución, mediante la cual requirió que los señores S. C. U. y A. L., propuestos como testigos por la Comisión, y los señores A. E. C. R. y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini, propuestos por el Estado, prestaran sus testimonios a través de declaraciones rendidas ante fedatario público (affidávits). También requirió que el señor Claudio Francisco Castillo Castillo, propuesto como perito por el Estado, y los señores Tomás Vial del Solar, Miguel Ángel Fernández, y Davor Harasic Yaksic, propuestos como peritos por el representante, prestaran sus dictámenes a través de declaraciones rendidas ante fedatario público (affidávits). Asimismo, en dicha Resolución la Corte convocó a las partes a una audiencia pública que se celebraría en la ciudad de Buenos Aires, Argentina, en la Sala de Audiencias de la Corte Suprema de la Nación, el día 3 de abril de 2006, para escuchar sus alegatos finales orales sobre el fondo y las eventuales reparaciones y costas, así como las declaraciones testimoniales del señor M. C. R., propuesto por la Comisión, del señor Eduardo Jorge Moyano Berríos, propuesto por el Estado, así como los dictámenes periciales del señor Ernesto Villanueva, propuesto por la Comisión, del señor Roberto Mayorga Lorca, propuesto por el representante de las presuntas víctimas, y del señor Carlos Carmona Santander, propuesto por el Estado.

Además, en esta Resolución la Corte informó a las partes que contaban con plazo hasta el 18 de mayo de 2006 para presentar sus alegatos finales escritos en relación con el fondo y las eventuales reparaciones y costas. Asimismo, el Tribunal admitió el ofrecimiento probatorio realizado por el representante en su escrito de solicitudes y argumentos y le requirió que presentara directamente las pruebas al Tribunal.

 

24. El 17 de febrero de 2006 el representante de las presuntas víctimas y el Estado solicitaron una prórroga para presentar los testimonios y peritajes a través de declaración rendida ante fedatario público, en respuesta a lo requerido en la Resolución emitida por el Tribunal el 7 de febrero de 2006. El Presidente de la Corte concedió la prórroga solicitada hasta el 10 de marzo de 2006 para el representante, el Estado y la Comisión.

 

25. El 17 de febrero de 2006 la Asociación por los Derechos Civiles (ADC) presentó un escrito mediante el cual solicitó, «en su carácter de denunciante original ante la Comisión», que se autorizara su intervención en la audiencia pública que se realizaría el día 3 de abril de 2006. La Secretaría, siguiendo instrucciones del Presidente, admitió el escrito presentado por la ADC en calidad de amicus curiae. En cuanto a la solicitud de participar en la audiencia pública no se admitió la participación directa de la referida asociación; y se le indicó que solamente podrían exponer sus alegatos las personas acreditadas por las partes en el caso.

 

26. El 10 de marzo de 2006 la Comisión Interamericana remitió las declaraciones escritas de los testigos Luis S. C. U. y A. L. G.. Ese mismo día Chile remitió las declaraciones escritas de los testigos A. E. C. R. y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini y del perito Claudio Francisco Castillo Castillo (supra párrs. 23 y 24).

 

27. El 13 de marzo de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió las declaraciones escritas de los peritos Tomás Vial Solar, Miguel Ángel Fernández González y Davor Harasic Yaksic (supra párrs. 23 y 24). Asimismo, el representante remitió cuatro documentos «emanados con posterioridad a la presentación del escrito de solicitudes», «[d]e conformidad [con e]l artículo 44.3 del Reglamento» de la Corte. Además, en relación con la prueba cuya presentación fue admitida por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23), el representante remitió un informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas, así como también presentó una comunicación del Director Ejecutivo del Open Society Justice Iniciative de 20 de febrero de 2006, mediante la cual remitió un informe titulado «Transparency and Silence. A Survey of Access to Information Laws and Practices in Fourteen Countries». Finalmente, el representante remitió dos escritos presentados en calidad de amici curiae por el Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) y los señores Damián M. Loreti y Analía Elíades (profesores de la Cátedra UNESCO-Libertad de Expresión de la Facultad de Periodismo y Comunicación Social de la Universidad Nacional de La Plata), y por el señor Gastón Gómez Bernales (profesor de la Facultad de Derecho de la Universidad Diego Portales). El referido escrito del representante y sus anexos fueron recibidos primeramente mediante correo electrónico de 10 de marzo de 2006.

 

28. El 27 de marzo de 2006 la Comisión presentó un escrito, mediante el cual indicó que «no t[enía] observaciones que formular» respecto de la prueba presentada por el representante de las presuntas víctimas (supra párr. 27), y señaló que «no t[enía] observaciones respecto de las declaraciones juradas presentadas ante el Tribunal» por el Estado y el representante (supra párrs. 26 y 27).

 

29. El 28 de marzo de 2006 Chile remitió sus observaciones a los testimonios y peritajes escritos presentados por la Comisión y por el representante de las presuntas víctimas (supra párrs. 26 y 27), así como a la prueba remitida por el referido representante (supra párr. 27).

 

30. El 28 de marzo de 2006 las organizaciones Open Society Justice Initiative, ARTICLE 19, Instituto Prensa y Sociedad, Access Info Europe y Libertad de Información México presentaron un escrito en calidad de amici curiae.

 

31. El 31 de marzo de 2006 el Impact Litigation Project de American University Washington College of Law remitió un escrito en calidad de amicus curiae.

 

32. El 3 de abril de 2006 se celebró la audiencia pública sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, en la cual comparecieron:

a) por la Comisión Interamericana: Evelio Fernández y Santiago A. Canton, delegados; Víctor H. Madrigal Borloz, Lilly Ching, Juan Pablo Albán, Carlos Zelada e Ignacio Álvarez, asesores legales;

b) por las presuntas víctimas: Juan Pablo Olmedo, representante, y Ciro Colombana López, asesor; y

c) por el Estado de Chile: Amira Esquivel Utreras, Agente; Patricio Aguirre Vacchieri y Virginia Barahona Lara. Asimismo comparecieron ante la Corte los testigos y peritos propuestos por las partes (supra párr. 23 e infra párr. 49). Además, la Corte escuchó los alegatos finales de la Comisión, el representante y el Estado. Al finalizar la audiencia pública, el representante presentó un ejemplar del libro titulado «Derechos fundamentales y recursos de protección» de Gastón Gómez Bernales (infra párr. 40).

 

33. El 18 de mayo de 2006 la Comisión presentó sus alegatos finales escritos sobre el fondo y las eventuales reparaciones y costas. El 23 de mayo de 2006 la Comisión presentó un anexo a dichos alegatos finales.

 

34. El 18 de mayo de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió sus alegatos finales escritos, a los que adjuntó documentación al día siguiente. El representante presentó un «resumen de los resultados del Estudio de Monitoreo de Acceso a la Información llevada a cabo [por el Open Society Justice Iniciative] en [el] 2004, en 14 países, incluyendo Chile», en relación con la prueba cuya presentación fue admitida por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23).

 

35. El 19 de mayo de 2006 el Estado presentó sus alegatos finales escritos.

 

36. El 23 de mayo de 2006 el Director Ejecutivo del Open Society Justice Iniciative presentó el mismo documento que había remitido el representante de las presuntas víctimas el 18 de mayo de 2006 (supra párr. 34).

 

37. El 24 de mayo de 2006 el representante remitió la versión en idioma español del informe del Open Society Justice Iniciative, cuya versión en inglés había sido presentada el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27).

 

38. El 5 de junio de 2006 el Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL) presentó un escrito en calidad de amicus curiae.

 

39. El 5 de julio de 2006 la Secretaría, siguiendo instrucciones del Presidente, solicitó a la Comisión Interamericana y al representante que presentaran, a más tardar el 14 de julio de 2006, determinada documentación como prueba para mejor resolver.

 

40. El 7 de junio de 2006, en respuesta a la solicitud de la Secretaría, el representante remitió dos ejemplares del libro titulado «Derechos fundamentales y recursos de protección», que había presentado al finalizar la audiencia pública (supra párr. 32), los cuales fueron utilizados para transmitir a las otras partes.

 

41. El 11 de julio de 2006 la Comisión remitió la prueba que le fue requerida mediante nota de 5 de julio de 2006 (supra párr. 39).

 

42. El 14 de julio de 2006 el Estado presentó una comunicación, mediante la cual remitió «comentarios y observaciones» al escrito remitido en calidad de amicus curiae por CEJIL el 5 de junio de 2006 (supra párr. 38).

 

43. El 18 de julio de 2006 el representante de las presuntas víctimas presentó su respuesta a la solicitud de prueba para mejor resolver realizada mediante la referida nota de Secretaría de 5 de julio de 2006 (supra párr. 39).

 

44. El 25 de julio de 2006 la Secretaría comunicó a las partes que, siguiendo instrucciones del Presidente, se les otorgaba un plazo de siete días para que remitieran las observaciones que estimaran pertinentes a la prueba para mejor resolver presentada el 11 y 18 de julio de 2006 (supra párrs. 41 y 43).

 

45. El 28 de julio de 2006 Chile presentó sus observaciones a la prueba para mejor resolver presentada por la Comisión Interamericana y por el representante de las presuntas víctimas mediante escritos de 11 y 18 de julio de 2006, respectivamente (supra párrs. 39, 41, 43 y 44).

 

46. El 31 de julio de 2006 la Comisión presentó un escrito, mediante el cual indicó que «no tiene observaciones que formular» respecto de la prueba para mejor resolver presentada por el representante de la presuntas víctimas (supra párr. 43).

 

47. El 7 de agosto de 2006 el representante de las presuntas víctimas remitió la versión electrónica del «[décimo noveno] informe de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas, correspondiente al segundo trimestre del año 2006» y solicitó «su incorporación como parte de la prueba rendida en el presente caso».

 

 

V.- PRUEBA

A) PRUEBA DOCUMENTAL

 

48. Entre la prueba documental presentada, las partes remitieron declaraciones testimoniales y dictámenes periciales escritos, en respuesta a lo dispuesto por la Corte en su Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23). Dichas declaraciones y dictámenes se resumen a continuación:

 

TESTIMONIOS

 

a) Propuestos por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos

 

1. Luis S. C. U., presunta víctima

Es abogado y representante de la organización no gubernamental «ONG Forja», cuyo objetivo es mejorar la capacidad de personas y grupos para ejercer sus derechos.

En mayo de 1998 «fue que asociados con M. C. y A. L. presenta[on] la demanda de información al Comité de Inversiones Extranjeras» (en adelante «CIE» o «el Comité»), solicitando información sobre Forestal Trillium Ltda. y el Proyecto de Río Cóndor, con el propósito de aportar e incidir desde la sociedad civil para la mayor información y participación de la ciudadanía, «para la mayor responsabilización social de empresas privadas en el marco de grandes inversiones públicas promovidas y autorizadas por el Estado y su institucionalidad». «Ante la negativa […] de[l Comité] y de sus autoridades» interpusieron varios recursos judiciales.

La ausencia de una respuesta y de una negativa formal por parte del Comité a la referida solicitud significó un perjuicio a «la causa ciudadana y de interés público» que ha estado defendiendo, así como un incumplimiento por parte de la entidad estatal a las obligaciones a las que está sujeta y a las ulteriores normativas y recomendaciones nacionales e internacionales. Dicho incumplimiento se «ref[irió] a la idoneidad del inversionista, a la materialización de la inversión autorizada y al cumplimiento del DL nº 600».

 

2. A. L. G., presunta víctima

Ha sido diputado de la República por más de dieciséis años, «período en el cual ha estado comprometido con diversas iniciativas destinadas a salvaguardar los derechos fundamentales de la persona humana». «Durante el año 1997 [(sic)], en [su carácter de] ciudadano interesado y en el ejercicio de [su] cargo como Diputado de la República, y preocupado por la posible tala indiscriminada de bosque nativo en el extremo sur de Chile por parte de una empresa extranjera[, …] concurri[ó] junto con […] M. C.[R.] a reunir[se] con el Director de Inversiones Extranjeras en Chile, a fin de que [les] informar[a] de la veracidad de las afirmaciones de [la] empresa taladora de bosques nativos, solicitando diversa información respecto del inversionista extranjero involucrado […] y[,] en particular, los antecedentes que mostraran su idoneidad y seriedad». «Esta denegación de información pública, significó una vulneración de [sus] derechos como ser humano, y también una afectación y daño a [su] investidura como Diputado de la República, y un impedimento a [su] tarea de fiscalizador».

Se refirió a varios casos que considera de negación de información pública, en los cuales ha intervenido directamente, y expresó que esos casos «se repiten constantemente en todos los Ministerios y Administración Pública» de Chile.

 

b) Propuestos por el Estado

 

3. A. E. C. R., abogado y Fiscal del Comité de Inversiones Extranjeras

El Comité de Inversiones Extranjeras «es una persona jurídica de derecho público, funcionalmente descentralizada, con patrimonio propio, domiciliada en la ciudad de Santiago, que se relaciona con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción». Además, «es el único organismo autorizado, en representación de […] Chile para aceptar el ingreso de capitales del exterior acogidos al Decreto Ley [nº 600] y para establecer los términos y condiciones de los respectivos contratos». Dentro de las otras funciones que realiza el CIE, están las siguientes: recibir, estudiar y decidir sobre las solicitudes de inversiones extranjeras; administrar los respectivos contratos de inversión extranjera; preparar estudios y antecedentes en materia de interpretación; llevar un registro estadístico de la inversión extranjera ingresada mediante el Decreto Legislativo nº 600; participar en las negociaciones internacionales relativas a inversión extranjera; participar en actividades de promoción de Chile como plaza de la inversión extranjera; centralizar la información y el resultado del control que deban ejercer los organismos públicos respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas en que éstos participen y denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes, los delitos o infracciones de que tome conocimiento; realizar y agilizar los trámites ante los organismos que deben informar o dar su autorización previa para la aprobación de las diversas solicitudes que el CIE debe resolver; investigar en Chile o en el extranjero sobre la idoneidad y seriedad de los peticionarios o interesados; así como toda otra función que le sea encargada por la normativa vigente o por las autoridades competentes.

Se refirió a la forma en la cual se encuentra integrado el CIE, y señaló que para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones, el Comité dispone de una Vicepresidencia Ejecutiva.

Se refirió al tipo de autorización que puede otorgar el CIE ante una solicitud de inversión extranjera y a los antecedentes que debe tener a la vista para otorgarla.

En el caso del proyecto de inversión extranjera representado por la Empresa Forestal Trillium Ltda., la Vicepresidencia Ejecutiva del CIE se limitó a recibir, estudiar e informar la solicitud de inversión extranjera con la finalidad de verificar que se cumplieran los requisitos legales de la misma. Esta solicitud, una vez informada por la Vicepresidencia Ejecutiva del CIE, fue presentada al Comité de Inversiones Extranjeras para su aprobación.

El testigo no tenía ninguna información respecto del proyecto de la Empresa Forestal Trillium Ltda, ya que no le correspondía «dar seguimiento ni intervenir en las etapas de implementación de los proyectos económicos cuyos flujos de capital fueron autorizados».

 

4. L. G. M. M. , abogada del Comité de Inversiones Extranjeras

Es abogada del Comité de Inversiones Extranjeras desde 1997 y ha desarrollado múltiples funciones dentro de la fiscalía de dicha institución.

Se refirió a la forma en la cual se encuentra integrado el CIE. Indicó que las funciones de la Vicepresidencia Ejecutiva, definidas en los artículos 15 y 15 bis del Decreto Legislativo nº 600, «evidencian que el rol de [dicho Comité y su] Vicepresidencia es únicamente el de autorizar el flujo de capitales extranjeros a Chile en cualquiera de las modalidades de inversión que contempla dicho decreto en su artículo 2».

«El rol limitado del CIE en cuanto a autorizar el ingreso de capitales extranjeros a Chile no se ve alterado por la obligación que el artículo 15 letra (e) del referido decreto impone a la Vicepresidencia [de dicho Comité …], en el sentido de interactuar con aquellos organismos públicos que deban entregar su autorización en forma previa a la aprobación de la solicitud de inversión extranjera por parte del CIE. Tal obligación sólo está referida a aquellos casos en los cuales la legislación sectorial respectiva exige la autorización de una entidad pública con respecto a inversiones en ciertos sectores industriales y comerciales específicos. Los permisos sanitarios, medioambientales, etc., deben ser solicitados a las autoridades competentes cumpliendo con los requisitos respectivos.

La función que tiene el CIE de investigar la idoneidad y seriedad de los peticionarios implica exigir a los inversionistas extranjeros todos aquellos antecedentes públicos o privados en Chile o en el extranjero que logren demostrar que disponen de los capitales que pretenden ingresar al país. «Respecto de los inversionistas extranjeros relacionados con el Proyecto Trillium, se solicitaron todos los antecedentes exigidos a las personas jurídicas [… .] Con los antecedentes proporcionados […] el Consejo de Inversiones Extranjeras estimó que éstos, cumplían con las condiciones de seriedad e idoneidad» exigidas.

En la época en que los solicitantes en este caso requirieron la información al CIE, su Vicepresidencia «consideró de carácter reservado toda aquella información referida a terceros cuya entrega pudiera constituir un atentado a la privacidad de sus titulares, arriesgando de manera irresponsable el resultado de las actividades de los inversionistas en [Chile]». La testigo hizo alusión a algunas de las actividades consideradas de carácter reservado, como los antecedentes comerciales, la propiedad intelectual o industrial, el uso de tecnología y, en general, los aspectos particulares de los proyectos de inversión que los inversionistas pretendieran desarrollar con los capitales para cuya transferencia a Chile solicitan la autorización del CIE. Al momento de presentar sus solicitudes de inversión, los inversionistas no tienen la obligación de presentar proyectos «íntegramente acotados o ya consolidados» y, por lo tanto, la Vicepresidencia del CIE y el CIE deben mantener una actitud de extrema reserva frente a aquella información proporcionada por los inversionistas, con el fin de garantizarles suficientemente que los detalles de sus actividades comerciales no serán divulgados. La Resolución Administrativa Exenta nº 113 de 2002 recoge los criterios anteriormente señalados y establece cuáles son los actos, documentos y antecedentes de la Vicepresidencia del CIE que tendrían el carácter de secretos o reservados. La Constitución chilena de 2005 impone la obligación de revisar toda la política de información existente, de forma tal que se encuentre en concordancia con el artículo 8 de la Carta Fundamental. Para lo anterior, la Secretaría General de la Presidencia, mediante oficio nº 072 de 2006, entregó a los servicios públicos orientaciones en materia de transparencia y publicidad de los actos de la Administración.

En cuanto a la actitud del CIE ante la solicitud de la Fundación Terram, en la reunión sostenida entre los peticionarios y el Vicepresidente Ejecutivo del CIE, éste último «entregó la información que se le solicitaba en relación [con el] proyecto, ajustándose a los criterios de publicidad y reserva imperantes en esa época. Dicha información fue complementada el mismo día mediante fax dirigido al señor M. C. R.. La Fundación Terram, ignorando la información proporcionada por la Vicepresidencia del CIE, insistió en su petición en dos ocasiones (3 de junio y 2 de julio de 1998) y, posteriormente, inició una serie de denuncias y reclamos ante los tribunales de justicia y los medios de comunicación, situación que motivó las correspondientes aclaraciones por parte de la Vicepresidencia del CIE. La información entregada por la Vicepresidencia del CIE a la Fundación Terram era «aquella de la que era titular el CIE», es decir, aquella referida «a los Contratos de Inversión Extranjera celebrados al amparo del Decreto Legislativo nº 600, [la] identidad de los inversionistas, [el] monto de la inversión autorizada, [los] plazos de ingreso de capital [… y el] capital efectivamente materializado».

La «política comunicacional» de la Vicepresidencia del CIE siempre se ha aplicado de igual manera a todas las personas que requieren información o antecedentes «que puedan obrar en su poder». La testigo considera que en este caso se procedió de la misma forma como se procede ante cualquier solicitud de esa naturaleza.

 

PERITAJES

 

a) Propuestos por el representante de las presuntas víctimas

 

1. Tomás Vial Solar, abogado

Fue asesor legal del Ministerio Secretaría General de la Presidencia durante el período 2002 a 2004.

De acuerdo a los informes de las respectivas comisiones de Senado y Cámara, la reforma del artículo 8º de la Constitución Política «se entendió […] simplemente [como] elevar a rango constitucional lo que ya [se encontraba] contemplado en los artículos 13 y 15 de la Ley Orgánica Constitucional de Bases de la Administración [de] 1999». En la discusión parlamentaria «nunca se h[izo] mención a la existencia de un derecho de acceso a la información por parte de los ciudadanos»; «tampoco h[ubo] constancia de haberse discutido los efectos de la reforma respecto a los diversos órganos del Estado y respecto a la normativa vigente»; ni «se expres[ó] la necesidad de modificar la legislación vigente ni de realizar esfuerzos para lograr un mayor acceso a la información».

El nuevo artículo 8 de la Constitución Política introduce un principio constitucional de publicidad que se aplica a todos los órganos del Estado y, por lo tanto, tiene un alcance mayor que la Ley de Bases, la cual se refería sólo a la Administración del Estado.

La norma constitucional señala que serán públicos los actos, las resoluciones y los procedimientos para su creación. Los términos «actos» y «procedimientos» deben entenderse en sentido amplio. En cuanto a los fundamentos de los actos y las resoluciones, todo documento que tenga relación con determinado acto del Estado es público.

La norma constitucional establece que los límites al acceso a la información deben ser impuestos sólo por una ley de quórum calificado (mayoría absoluta de los senadores y diputados en ejercicio). Las nuevas causales dispuestas en el artículo 8 de la Constitución señalan que solo se podrá establecer el secreto o la reserva cuando la publicidad afectare el debido cumplimiento de las funciones de los órganos, los derechos de las personas, la seguridad nacional y el interés público. Igualmente, dicha norma redujo las causales por las cuales se puede declarar una información como secreta o reservada.

«La aprobación de la reforma constitucional […] transformó en inconstitucionales [tanto] las normas del artículo 13 de la Ley de Bases[,] que permitían establecer dicha reserva por medio de preceptos de rango reglamentario, [como el] Reglamento sobre el Secreto y Reserva y todas las resoluciones correspondientes». La norma constitucional es más restrictiva en cuanto a las causales de negativa de información que la norma legal (artículo 13 de la Ley de Bases), ya que establece «que debe afectarse el derecho de una persona para que se pueda negar la información». Sin embargo, es menos exigente pues la norma legal sí establecía que la publicidad debía afectar «sensiblemente» el derecho del tercero, mientras que la reforma constitucional no lo menciona de manera específica. Las normas de carácter legal que establecieran el secreto o reserva de alguna materia dictadas con anterioridad a la reforma constitucional conservan su validez, en la «medida en que no contraríen sustancialmente la Constitución».

Indicó que si bien la reforma constitucional representa un avance desde el punto de vista de asegurar el acceso a la información, no contempla un deber positivo por parte del Estado y, por ende, no se constituye en derecho subjetivo. Al no constituirse como derecho constitucional, surge un conflicto al ponerlo en balanza con otros derechos que sí tienen rango constitucional y que tendrían prioridad sobre el acceso a la información.

Igualmente, al no ser un derecho constitucional, el Estado no se ve en la obligación constitucional de «promoverlo ni de crear condiciones para su debida protección».

En cuanto a los mecanismos de la Administración destinados a proteger el acceso a la información pública, se refirió a las normas sobre acceso a la información relativas a la Administración, particularmente los artículos 13 y 14 de la Ley Orgánica Constitucional de Bases de la Administración. En dicha ley, se dispone que son públicos los actos administrativos, los documentos que sirvan de complemento o sustento directo y los informes o antecedentes de empresas.

En lo concerniente a las causales de denegación de información, el inciso 11 del artículo 13 de la Ley de Bases establece cinco causales: la primera se debería entender derogada por la reforma constitucional, ya que disponía que la reserva o secreto podía establecerse según normas legales o reglamentarias; la segunda es que la publicidad impida o entorpezca el debido cumplimiento de las funciones del órgano requerido; la tercera es la oposición de terceros; la cuarta es la afectación sensible de derechos o intereses de terceros; y la quinta es que la publicidad afecte la seguridad o el interés nacional. La amplitud de la segunda causal puede llevar a que se de una «interpretación arbitraria» por parte de las autoridades.

Respecto de los recursos ante la negativa de entregar información, el requirente puede interponer recursos administrativos y también un recurso ante la justicia, llamado «amparo de información» y contemplado en el artículo 14 de la Ley de Bases. En cuanto a los recursos administrativos, la ley «no contempla un recurso […] específico», por lo que el requirente debe recurrir a recursos generales como lo son el recurso de reposición y el recurso jerárquico. «La efectividad de estos recursos, en el caso de petición de información […] es limitada».

 

2. Miguel Ángel Fernández González, abogado

La evolución legislativa relativa a la protección del derecho al acceso a la información incluye las propuestas realizadas por la Comisión Nacional de Ética Pública, las cuales se concretaron en: la promulgación de la Ley nº 19.653; la incorporación del principio de publicidad de los actos de los órganos integrantes de la Administración del Estado; la inclusión de un procedimiento judicial especial en caso de que el órgano requerido no brinde acceso a la información; la publicación de la Ley nº 19.880 sobre procedimientos administrativos; y el reconocimiento constitucional del principio de publicidad en el artículo 8 de la Constitución Política.

En cuanto a la normativa actual en materia de acceso a la información pública, señala la importancia de haber elevado a rango constitucional el principio de publicidad, estableciendo igualmente una reserva de ley respecto de las causales que permiten declarar el secreto o la reserva. Señala la problemática a la cual se enfrenta el derecho de acceso a la información pública al existir causales de reserva con contenido tan amplio y difuso como lo son, por ejemplo, el interés nacional y la seguridad de la Nación.

 

3. Davor Harasic Yaksic, abogado y Presidente del Capítulo Chileno de Transparencia Internacional y Consejero del Consejo de Defensa del Estado durante el período 1972 a 1996

Se refirió al contenido de la legislación chilena relativa al acceso a la información en manos del Estado. La Ley nº 19.653 de 1999 sobre Probidad Administrativa de los Órganos de la Administración, y la Ley sobre Procedimiento Administrativo de 2003, consagraron los principios de transparencia y publicidad como ejes centrales del correcto ejercicio de la función pública. La reforma constitucional de 2005 elevó a rango constitucional los principios de transparencia y publicidad y los extendió a todos los órganos del Estado.

Señaló lo que considera son obstáculos y limitaciones del acceso a la información pública en Chile. La ley que incorporó formalmente el principio de publicidad en el ordenamiento chileno (Ley sobre Probidad Administrativa) permitió limitar el derecho de acceso a la información, al disponer que las causales de denegación podían ser establecidas por disposiciones legales o reglamentarias. Entre los años 2001 a 2005 se dieron prácticas administrativas a favor de la reserva y el secreto de actos administrativos, documentos y antecedentes. Dichas prácticas tuvieron como base el Reglamento sobre Secreto o Reserva creado bajo el Decreto Supremo nº 26 del Ministerio General de la Presidencia.

El mencionado Reglamento excedió el marco de competencias normativas, aumentó las causales de denegación de información y desencadenó la emisión de un centenar de resoluciones por parte de los órganos de la Administración que transformaron el secreto y la reserva en «la regla general de desmedro de los principio de transparencia y publicidad». Otro obstáculo es la escasa e insuficiente tutela judicial que se genera en razón del procedimiento especial de amparo consagrado por la Ley de Probidad Administrativa que, lejos de fortalecer el principio de publicidad y el acceso a la información, ha provocado que los jefes de servicios opten por «esperar la eventual resolución judicial», que además es débil en la protección de los peticionarios.

 

b) Propuesto por el Estado

 

4. Claudio Francisco Castillo Castillo, abogado

Se refirió a la naturaleza y las funciones del Comité de Inversiones Extranjeras de acuerdo a lo dispuesto en el Decreto Legislativo nº 600. Señaló la labor de promoción de inversiones que realizó la Vicepresidencia del CIE entre los años 1994 y 2000.

En cuanto a la tramitación de las solicitudes de inversión extrajera, los inversionistas que «desean efectuar inversiones en Chile […] deben completar una Solicitud de Inversiones Extranjeras, contenida en un formulario preimpreso elaborado por la Vicepresidencia del CIE». El inversionista debía indicar en el formulario, inter alia, los antecedentes relativos al «[n]ombre o [la] razón social; [los p]rincipales socios o accionistas; [la n]acionalidad; [los a]ntecedentes económicos; [el g]iro económico; [una b]reve descripción del proyecto que [se] desea [… realizar] en Chile; [la i]nversión proyectada realizar para llevar a cabo el proyecto; [los a]ntecedentes de la empresa chilena receptora de los aportes; [y si los inversionistas] se acog[ían] o no al sistema de invariabilidad tributaria».

Dicha solicitud de inversiones debía ser presentada en la Vicepresidencia el CIE junto con los antecedentes legales del inversionista. Debía ser evaluada en sus aspectos formales por la Vicepresidencia del CIE y, finalmente, en el caso de solicitudes de menos de US$ 5.000.000,00, debían ser autorizadas por el Vicepresidente Ejecutivo con el acuerdo del Presidente del Comité de Inversiones Extranjeras, y respecto de solicitudes de más de US$ 5.000.000,00 debían ser autorizadas por los miembros del Comité. La autorización dada a los inversionistas para efectuar sus aportes de capital es «sin perjuicio de las demás autorizaciones que deban obtener de las autoridades locales, según el proyecto que desean realizar».

En cuanto al nivel de confidencialidad de las acciones, documentos y operaciones relacionadas con los proyectos de inversión extranjera en Chile, todos los antecedentes que dispone la Vicepresidencia del CIE en relación con determinado proyecto provienen de los propios inversionistas. Durante los años noventa existía una distinción del grado de confidencialidad de los antecedentes presentados por los inversionistas. Algunos antecedentes no eran de carácter público debido a que se referían «a un negocio específico de propiedad de los inversionistas extranjeros». Respecto de estos últimos la Vicepresidencia del CIE «e[ra] muy cuidados[a] en no proporcionar es[a información] a terceros». «La fuerte expansión de muchos sectores productivos del país, apoyada por la inversión extranjera, no hubiera sido posible si el CIE hubiera tenido un manejo descuidado de la información técnica, financiera o económica de los proyectos de inversión extranjera».

 

B) PRUEBA TESTIMONIAL Y PERICIAL

 

49. El 3 de abril de 2006 la Corte recibió en audiencia pública las declaraciones de los testigos propuestos por la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y por el Estado, y de los peritos propuestos por la Comisión, por el representante de las presuntas víctimas y por el Estado (supra párr. 32). A continuación, el Tribunal resume las partes principales de dichos testimonios y peritajes.

 

TESTIMONIOS

 

a) Propuesto por la Comisión Interamericana

 

1. M. C. R., presunta víctima

Es economista, y fue el fundador y director ejecutivo de la Fundación Terram de 1997 a 2003. Los objetivos fundamentales de dicha organización eran «participar activamente en el debate público y en la producción de información sólida y científica para apoyar la lucha social y civil de la ciudadanía chilena en relación al desarrollo sustentable». En 1983 fue funcionario del Banco Central y fue asignado asesor del Comité de Inversiones Extranjeras y en la Unidad de Cuentas Ambientales.

En cuanto a la solicitud de información que hizo al Comité de Inversiones Extranjeras en relación con el proyecto del Río Cóndor y la empresa Trillium, su intención era tener una «participa[ción] activa […] en el debate y en la discusión sobre el proyecto Río Cóndor […] desde la economía para hacer una evaluación técnico-económica y social del proyecto, así como [para evaluar] el potencial […] desarrollo que ten[dría] la región [y] el país [en relación] a [dicho] proyecto». Ese proyecto era de «gran impacto ambiental» y generó discusión pública.

Para llevar a cabo dicha participación, «requer[í]a[n] un conjunto de informaciones [por parte del Comité de Inversiones Extranjeras], porque la que existía a nivel público y en los organismos públicos vinculados con el medio ambiente no era suficiente». Hicieron una solicitud formal por escrito requiriendo, entre otras cosas, información concerniente a la idoneidad del inversionista, a su trayectoria a nivel internacional y a su cumplimiento de normas ambientales, jurídicas y tributarias. «Como resultado de [esta] solicitud, recibi[eron] una nota del entonces Vicepresidente ejecutivo del Comité […], quien [los] invitó, [a él y a A. L.], a una reunión», en la cual les entregó «una hoja conteniendo el nombre del inversionista, su razón social [y] el capital que había solicitado ingresar al país». Después de la reunión recibió «un fax en la tarde de ese mismo día […] diciéndo[le] que efectivamente […] faltaba la información sobre los capitales asociados que no fueron entregados tampoco en ese fax». Afirmó haber obtenido la información de forma parcial y no haber recibido respuesta verbal o escrita respecto de la información faltante, ni de las razones por las que no le dieron o no le iban a dar la información, aún luego de haber insistido en dos ocasiones más. Posteriormente, luego de pasar un «plazo razonable» y sin conocer los motivos de la negación de información, recurrieron a los tribunales de justicia interponiendo: un recurso de protección, el cual fue denegado «por no ser pertinente»; un recurso de reposición del recurso de protección, el cual también fue denegado; y una queja ante la Corte Suprema, que también fue denegada.

«El proyecto forestal [en cuestión] no se llevó a efecto, porque después de aproximadamente cinco años de tramitación, de debate público y de obstaculización […] por parte de la ciudadanía […] no se realiz[ó] por problemas financieros».

Se refirió a una información solicitada ante la Comisión Nacional Forestal en el año 2000, vinculada a una investigación adelantada por dicha institución. La información no les fue entregada y recurrieron a los tribunales, ganando esta vez el juicio por acceso a información.

A partir de su experiencia vinculada a temas ambientales, considera que «es de extrema dificultad acceder a [la] información» y por tal razón pide que «esta información [que le fue denegada] sea pública […,] y que el Estado de Chile termine con la práctica del secreto, que es una práctica que impide el desempeño de la ciudadanía y el ejercicio de la libertad de expresión».

 

b) Propuesto por el Estado

 

2. E. M. B, Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras de 1994 a 2000

En cuanto al tratamiento de los proyectos de inversión extranjera, «[c]ada proyecto tiene un expediente, [y] en el mismo constan todos los antecedentes que ha aportado [el inversionista] al CIE». No se hacía llegar «todo el archivo de antecedentes» a los Ministros, sino «un informe con esos antecedentes [y] los documentos que se consideraran de extrema importancia». «Está convencido que debe existir [un expediente] sobre el proyecto Trillium», así como que «los ministros en su oportunidad aprobaron el proyecto en el año, sino recuerd[a] mal, […] 1991». En la época en que fue Vicepresidente Ejecutivo del CIE «hubo una discusión pública sobre el proyecto».

La solicitud de información realizada por la fundación Terram en mayo de 1998 sobre el proyecto Trillium se materializó en una reunión el 19 de mayo de 1998, en la que se hizo entrega de «buena parte de la información de la cual disponía, información adicional se le envió a la fundación Terram el mismo día en un fax». La información entregada estaba relacionada con «cuándo se había aprobado el proyecto, cuáles las empresas, los flujos de inversiones que se habían hecho hasta la fecha, qué tipo de proyecto era, su localización, etc.».

En cuanto a la información que originó la controversia, como Vicepresidente no suministró la información solicitada en el punto 3 del pedido de información, dado que «el Comité de Inversión Extranjera […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país». «[N]o podía darse el caso de que las empresas extranjeras que acudían al Comité de Inversiones Extranjeras tuvieran que hacer públic[a] de esa forma información financiera, que podía ser muy relevante para ellos en relación a su competencia, y por lo tanto ello podría inhibir el proceso de inversión extranjera». No suministró la información solicitada en el punto 6, dado que «no existía» la información de los antecedentes que podría solicitar el Comité a otras instituciones, y el Comité no tenía función policial; y no suministró la información solicitada en el punto 7, dado que «[e]l Comité de Inversiones Extranjeras no tenía la función ni la capacidad propia para evaluar cada proyecto en sus méritos; contaba con algo más de 20 funcionarios, y no era tampoco necesario dado que lo que hace el Comité de Inversiones Extranjeras es que autoriza el ingreso de los capitales y el tratamiento de los capitales y hay una institucionalidad propia del país en cada uno de los campos sectoriales». La negación de dicha información no fue consultada con anterioridad a la empresa Trillium, sino que se fundamentó en «una política» y en la práctica ejercida por el Comité de Inversiones Extranjeras y por su Vicepresidencia Ejecutiva.

En lo concerniente al mecanismo de responder a solicitudes de información recibidas por el Comité, la práctica era responder a la petición por escrito. En este caso se «respondió con una reunión y con un fax», posteriormente «hubo cartas […] que se contestaron mediante conversaciones verbales», es decir, «hubo [un] contacto de carácter personal» y, por tal razón, no se consideró «la necesidad de formalizar esa vinculación». Afirmó que «las preguntas por escrito deben responderse por escrito, y si no se hizo en toda su extensión es un error del cual [él era] culpable, de carácter administrativo».

 

PERITAJES

 

a) Propuesto por la Comisión

 

1. Ernesto Villanueva, abogado

«El artículo 13 de la Convención ha sido interpretado sistemáticamente como fuente de lo que sería una de las vertientes del derecho de acceso a la información pública». «Por un lado [el…] desarrollo humano […] va […] generando mayor exigencia [sobre] el espíritu de la norma [y,] por otro lado[, …] el derecho de acceso a la información pública supone que el titular del derecho […] es [la sociedad] y que […] las autoridades […] del Estado [son] los depositarios de [una] información que no le[s] pertenece».

Una adecuada ley de acceso a la información pública debería contener un amplio número de sujetos obligados a informar y los peticionarios no deberían acreditar razones para motivar su petición, ya que se trata de información pública y, por ende, de un derecho humano fundamental. Otro elemento importante es que al momento de clasificar la información como reservada, se debería invocar la causal de excepción de manera puntual, se debería demostrar que existe un daño probable y posible que afectaría el interés general y la excepción invocada y, por tanto, se tendría que explicar cuál es la razón por la cual no se debe liberar esa información. Además, debería demostrarse que ese daño sería superior al derecho del público de conocer esa información por «razones de interés público». Sólo de esa forma se podrá diferenciar una reserva por cuestiones de criterios políticos de una reserva en que efectivamente se ponen en riesgo cuestiones de interés público que deben preservarse como una excepción al acceso a la información.

La ley tendría que disponer instituciones que garanticen su cumplimiento.

Los países más modernos han introducido medidas legales como la obligación de tener una minuta puntual de todas las actividades que se llevan a cabo, así como el darle al órgano regulador facultades de investigación y de contrastación que permitan verificar si se trata de una verdadera inexistencia de la información o si se trata de un mecanismo para no otorgarla al peticionario.

En cuanto a este caso concreto, el Comité de Inversiones Extranjeras no se ajustó a los parámetros internacionales. Las modificaciones realizadas por Chile a su legislación no se ajustan a dichos parámetros, ya que debido a los vacíos de la ley, el Estado logra invocar una serie de elementos de discrecionalidad al interpretar las excepciones para no otorgar la información solicitada.

El problema de la discrecionalidad poco a poco se ha ido reduciendo a través de mecanismos legales. Con más frecuencia se puede observar en las distintas legislaciones la gran capacidad del Estado de invocar una serie de elementos ante el vacío de la ley. En algunos países se han implementado elementos que encarezcan esa posibilidad de discrecionalidad. Las excepciones a la entrega de información pública deberían ser mínimas, establecidas por ley y reglamentadas al máximo posible, para evitar que la información de interés público sea incorporada en alguna de dichas excepciones. «El punto central es lograr que a través de las leyes de acceso a la información pública se puedan tener resultados concretos con informes y datos que permitan a la sociedad ejercer un escrutinio, […] lograr el combate a la corrupción, […] satisfacer intereses personales, […] ejercer derechos y […] cumplir obligaciones».

 

b) Propuesto por el representante de las presuntas víctimas

 

2. Roberto Mayorga Lorca, abogado y fiscal y vicepresidente del CIE de 1990 a 1994

Las atribuciones y obligaciones del Comité de Inversiones Extranjeras en virtud del artículo 15 del Decreto Ley nº 600 (Estatuto de Inversión) son estudiar e informar las solicitudes de inversión, lo que equivale a investigar en Chile y en el extranjero la idoneidad y seriedad de los peticionarios que presentan las solicitudes. Igualmente el CIE debe «denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes los delitos e infracciones de [los cuales] tom[a] conocimiento». De acuerdo al Decreto Ley nº 600, el Comité está obligado no sólo a analizar la transferencia de capitales sino también la idoneidad del inversionista, sobre la base de los antecedentes recopilados luego de presentarse la solicitud y sobre la base de su propio criterio. A pesar de no tener una «red externa de investigación», el CIE mantenía una conexión con la policía internacional, la cual verificaba si había algún antecedente de carácter ilícito respecto de los peticionarios de la inversión.

Una vez presentada la solicitud, toda la documentación recopilada por el Comité formaba parte de un expediente que estudiaba el Departamento Legal, el cual decidía mediante un informe si procedía o no la inversión. Si dicho informe era positivo, el Comité de Inversiones Extranjeras, reunido con los ministros, el fiscal y el vicepresidente, decidían la aprobación o reprobación del proyecto.

 

c) Propuesto por el Estado

 

3. Carlos Carmona Santander, abogado

En el año 2005 la Constitución de la República se reformó y «se introdu[jo] por primera vez en [el] sistema [chileno] una normativa aplicable a todos los órganos del Estado, [que] establec[ió] la obligación de entregar [al peticionario] la información que [fuere] requerida». Hasta ese momento el derecho de acceso a la información estaba regulado en una norma legal, y con la reforma pasó a ser regulado directamente por la Constitución como un principio aplicable a todos los órganos estatales. Dicha normativa se establece en el primer título de la Constitución que es base de interpretación para todos los demás títulos que regulan las distintas potestades y derechos de las personas.

Esta regulación constitucional establece que se puede negar la petición de información por el secreto o la reserva, el cual se puede disponer por una serie de causales como las siguientes: cuando la publicidad afecta el debido cumplimiento de las funciones de los órganos; cuando la publicidad afecta los derechos de las personas; y cuando la publicidad afecta la seguridad de la nación o el interés nacional. Hay una transformación radical en esta materia porque las causales están señaladas en la propia Constitución y son reguladas por una ley de quórum calificado (mayoría de diputados y senadores en ejercicio).

Se refirió a los recursos judiciales dispuestos para proteger el derecho a acceder a la información pública. Actualmente existen recursos legales específicos de acceso a la información administrativa, los cuales no tienen plazo y permiten que se discuta la calificación de la Administración para determinar si ésta se ajusta o no a las causales que permiten negar información. Igualmente se refirió a las sanciones disciplinarias que contiene la Ley de Probidad de 1999, aplicada a los funcionarios que deniegan sin justa causa la información solicitada.

En cuanto a la protección de derecho del acceso a la información, los ciudadanos cuentan con las siguientes garantías: el derecho a pedir el acceso a la información sin costo, salvo el de la fotocopia respectiva; la impugnabilidad mediante los recursos comunes administrativos; los recursos comunes ante los tribunales; los recursos especiales; y el requisito legislativo de quórum calificado en el Congreso para establecer las restricciones al derecho.

 

C) VALORACIÓN DE LA PRUEBA

 

Valoración de Prueba Documental

 

50. En este caso, como en otros (2), el Tribunal admite el valor probatorio de aquellos documentos presentados por las partes en su oportunidad procesal o como prueba para mejor resolver, que no fueron controvertidos ni objetados, ni cuya autenticidad fue puesta en duda. Por otra parte, la Corte admite, de conformidad con el artículo 44.3 del Reglamento, los documentos remitidos por el representante de las presuntas víctimas el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27), con posterioridad a la presentación del escrito de solicitudes y argumentos, así como la versión en español de uno de dichos documentos, presentada el 24 de mayo de 2006 (supra párr. 37), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado (supra párr. 29) y valorándolas en el conjunto del acervo probatorio.

 

51. En cuanto a las declaraciones escritas rendidas por los testigos L. S. C. U., A. L. G., A. E. C. R., y Liliana Guiditta Macchiavelo Martini, así como por los peritos Claudio Francisco Castillo Castillo, Tomás Vial Solar, Miguel Ángel Fernández González y Davor Harasic Yaksic (supra párrs. 26 y 27) la Corte las estima pertinentes en cuanto se ajusten al objeto que fue definido por el Tribunal en la Resolución en que ordenó recibirlas (supra párr. 23), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado (supra párr. 29). El Tribunal ha admitido en otras ocasiones declaraciones juradas que no fueron rendidas ante fedatario público, cuando no se afecta la seguridad jurídica y el equilibrio procesal entre las partes3.

 

52. La Corte incorpora al acervo probatorio, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 44.1 del Reglamento, los documentos remitidos por el representante el 13 de marzo de 2006 (supra párr. 27), cuyo ofrecimiento fue realizado por el representante en su escrito de solicitudes y argumentos y admitido por este Tribunal mediante Resolución de 7 de febrero de 2006 (supra párr. 23).

 

53. En aplicación de lo dispuesto en el artículo 45.2 del Reglamento, la Corte incorpora al acervo probatorio los documentos presentados por la Comisión y por el representante (supra párrs. 41 y 43) en respuesta a la solicitud de prueba para mejor resolver realizada por el Presidente (supra párr. 39), tomando en cuenta las observaciones realizadas por el Estado (supra párrs. 44 y 45).

 

54. La Corte agrega al acervo probatorio, de conformidad con el artículo 45.1 del Reglamento y por estimarlos útiles para resolver este caso, el documento presentado por el representante al finalizar la audiencia pública celebrada el día 3 de abril de 2006 (supra párr. 32), los presentados como anexos a sus alegatos finales escritos (supra párr. 34) y el documento remitido el 7 de agosto de 2006 (supra párr. 47), tomando en cuenta las observaciones presentadas por el Estado, y los valora en el conjunto del acervo probatorio, aplicando las reglas de la sana crítica.

 

55. Asimismo, en aplicación de lo dispuesto en el artículo 45.1 del Reglamento, la Corte incorpora al acervo probatorio del presente caso la Constitución Política de Chile, la Ley nº 19.980 de 29 de mayo de 2003, el Decreto Supremo nº 423 de 5 de abril de 1994 y el proyecto de ley nº 3773 disponible en la página web del Senado, ya que resultan útiles para el presente caso.

 

Valoración Prueba Testimonial y Pericial

 

56. En relación con las declaraciones rendidas por los testigos y peritos propuestos por las partes (supra párrs. 32 y 49), los cuales no fueron objetadas ni controvertidas, el Tribunal las admite y les otorga el valor probatorio correspondiente. Este Tribunal estima que las declaraciones testimoniales de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U. (supra párrs. 32 y 49), que resultan útiles en el presente caso, no pueden ser valoradas aisladamente por tratarse de presuntas víctimas y por tener un interés directo en este caso, sino deben serlo dentro del conjunto de las pruebas del proceso (4)

 

VI .- HECHOS PROBADOS

 

57. Con fundamento en las pruebas aportadas y considerando las manifestaciones formuladas por las partes, la Corte considera probados los siguientes hechos:

El Comité de Inversiones Extranjeras y el mecanismo de inversión extranjera regulado por el Decreto Legislativo nº 600

 

57.1 El Decreto Legislativo nº 600 de 1974, con texto refundido, coordinado y sistematizado mediante Decreto del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción nº 523 de 3 de septiembre de 1993, contiene el Estatuto de la Inversión Extranjera en Chile, el cual es uno de los mecanismos legales para materializar dicha inversión, que otorga determinados beneficios al inversor. Dicho Decreto Legislativo contempla la normativa que rige a «las personas naturales y jurídicas extranjeras, y las chilenas con residencia y domicilio en el exterior, que transfieran capitales extranjeros a Chile y que celebren un contrato de inversión extranjera» (5).

Dicho Decreto regula la celebración de contratos de inversión extranjera, los derechos y deberes de los inversionistas extranjeros y los regímenes aplicables a éstos, así como las funciones del Comité de Inversiones Extranjeras y de la Vicepresidencia Ejecutiva (6).

 

57.2 El Comité de Inversiones Extranjeras «es una persona jurídica de derecho público, funcionalmente descentralizada, con patrimonio propio, […] que se relacionará con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción». El Comité se encuentra integrado por:

1) el Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción, quien preside;

2) el Ministro de Hacienda;

3) el Ministro de Relaciones Exteriores;

4) el Ministro del ramo respectivo cuando se trate de solicitudes de inversiones vinculadas con materias que digan relación con Ministerios no representados en este Comité;

5) el Ministro de Planificación y Cooperación, y

6) el Presidente del Banco Central de Chile (7).

 

57.3 Dicho Comité es «el único organismo autorizado, en representación del Estado de Chile, para aceptar el ingreso de capitales del exterior acogidos al [… D]ecreto ley [nº 600] y para establecer los términos y condiciones de los respectivos contratos» y se relacionará con el Presidente de la República por intermedio del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción. Para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones «el Comité [de Inversiones Extranjeras] actuará representado por su Presidente en los casos de […] inversiones que requieran de[l] acuerdo del Comité, según lo dispuesto en el artículo 16 [de dicho decreto], en caso contrario, actuará representado por su Vicepresidente Ejecutivo» (8).

 

57.4 La Vicepresidencia Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, para el cumplimiento de sus atribuciones y obligaciones, tendrá las siguientes funciones:

a) recibir, estudiar e informar las solicitudes de inversiones extranjeras y las demás que se presenten a la consideración del Comité;

b) actuar como órgano administrativo del Comité, preparando los antecedentes y estudios que requiera;

c) cumplir funciones de información, registro, estadística y coordinación respecto de las inversiones extranjeras;

d) centralizar la información y el resultado del control que deban ejercer los organismos públicos respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas en que éstos participen y denunciar ante los poderes y organismos públicos competentes, los delitos o infracciones de que tome conocimiento;

e) realizar y agilizar los trámites ante los diferentes organismos que deban informar o dar su autorización previa para la aprobación de las diversas solicitudes que el Comité debe resolver y para la debida materialización de los contratos y resoluciones correspondientes; y

f) investigar en Chile o en el extranjero sobre la idoneidad y seriedad de los peticionarios o interesados (9).

 

57.5 El Comité de Inversiones Extranjeras recibe solicitudes de inversión extranjera en Chile a través de su Vicepresidente, a las cuales se adjuntan antecedentes de los solicitantes. Cuando los solicitantes son personas jurídicas, los antecedentes consisten, entre otros, en: nombre o razón social; tipo de sociedad; nombres de principales accionistas y otros antecedentes sociales; domicilio; actividad económica; antecedentes económicos del último año; capital social; patrimonio; utilidades; países en que tienen inversiones; representante legal en Chile; descripción económica del proyecto; sector económico; región de destino de la inversión; empleos nuevos que el proyecto generará; mercado de destino; monto, objeto y composición del aporte; y datos de la sociedad receptora del aporte (10).

 

Respecto del contrato de inversión para la realización del «Proyecto Río Cóndor»

 

57.6 El 21 de marzo y 24 de septiembre de 1991 el Comité de Inversiones Extranjeras emitió dos acuerdos, mediante los cuales aprobó las solicitudes de inversiones extranjeras formuladas por las empresas Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd., para invertir un capital de US$ 180.000.000 (ciento ochenta millones de dólares de los Estados Unidos de América) (11).

 

57.7 El 24 de diciembre de 1991 el Estado de Chile celebró un contrato de inversión extranjera con las sociedades Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd. (inversionistas extranjeros) y la sociedad Inversiones Cetec-Sel Chile Limitada (empresa receptora). Dicho contrato fue celebrado de conformidad con el Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversión Extranjera, con el objeto de invertir en Chile un capital de US$ 180.000.000 (ciento ochenta millones de dólares de los Estados Unidos de América).

Dicho contrato establece que el referido capital se destinaría a «enterar y pagar, en una o más oportunidades» a la empresa receptora del mismo, Inversiones Cetec Cel Chile Ltda., para que ésta lo utilice en «labores de diseño, construcción y operación de un proyecto de industrialización forestal de la duodécima región», conocido como «Proyecto Río Cóndor».

El referido proyecto «involucra[ba] el desarrollo de un complejo forestal integrado, compuesto de un aserradero mecanizado, planta reelaboradora de madera, fabricación de chapas y tableros, planta recuperadora de astillas [y] planta energética […]» (12). Dicho proyecto era de «gran impacto ambiental» y generó discusión pública (13).

 

57.8 El Comité de Inversiones Extranjeras aprobó la solicitud de inversión extranjera con base en el análisis de los antecedentes aportados por los inversionistas (14). En el marco del referido contrato de inversión se llegó a materializar una inversión de aproximadamente US$ 33.729.540 (treinta y tres millones setecientos veintinueve mil quinientos cuarenta dólares de los Estados Unidos de América) (15).

 

57.9 El 15 de diciembre de 1993, después de diversas cesiones de los derechos emanados de dicho contrato a otras empresas que actuarían como inversionistas extranjeros (16), la empresa receptora Inversiones Cetec-Sel Chile Ltda. cambió su razón social por la de Forestal Trillium Ltda (en adelante «Forestal Trillium»), y el 15 de marzo de 1999 cambió nuevamente su razón social a Forestal Salvia Limitada (17).

 

57.10 El 28 de agosto de 2002 y el 10 de octubre de 2003 el inversionista extranjero Bayside Ltd. y el Estado de Chile firmaron dos contratos de inversión extranjera, mediante los cuales se autorizó un aporte de capital de US$ 10.000.000,00 (diez millones de dólares de los Estados Unidos de América) y de US$ 5.000.000,00 (cinco millones de dólares de los Estados Unidos de América) «destinado[s] a enterar y pagar un aumento de capital en la sociedad denominada Forestal Salvia Limitada, antes Forestal Trillium Limitada, la que se dedica a desarrollar el Proyecto Río Cóndor de explotación forestal en la Décima Segunda Región». En dicho contrato se señaló que la referida autorización de inversión era «sin perjuicio de cualesquiera otras que […] deb[í]an ser otorgadas por las autoridades competentes» (18).

 

57.11 El Proyecto Río Cóndor no se llevó a cabo, por lo cual la Empresa Forestal Savia Limitada (antes Forestal Trillium), que revestía la calidad de «receptora de los flujos de capital de las empresas inversoras extranjeras acreditadas», implementó el referido proyecto (19).

 

Respecto de la solicitud de información de M. C. R. y A. L. G. al Comité de Inversiones Extranjeras y la respuesta a dicha solicitud

 

57.12 El señor M. C. R. es economista. En 1983 trabajó en el Banco Central como asesor del Comité de Inversiones Extranjeras y en la Unidad de Cuentas Ambientales y fue Director Ejecutivo de la Fundación Terram desde 1997 hasta 2003.

Dicha organización no gubernamental tiene por finalidad, entre otras, promover la capacidad de la sociedad civil para responder a decisiones públicas sobre inversiones relacionadas con el uso de los recursos naturales, así como «participar activamente en el debate público y en la producción de información sólida científica […] en relación al desarrollo sustentable en [Chile]» (20).

 

57.13 El 7 de mayo de 1998 el señor M. C. R., en su carácter de Director Ejecutivo de la Fundación Terram, remitió una comunicación al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, mediante la cual indicó que dicha organización se propuso «evaluar los factores comerciales, económicos y sociales del proyecto [Río Cóndor], medir el impacto sobre el medio ambiente […] y activar el control social respecto de la gestión de los órganos del Estado que tienen o han tenido injerencia en el desarrollo del proyecto de explotación Río Cóndor» (21). En la referida comunicación el Director Ejecutivo de la Fundación Terram solicitó al Comité de Inversiones que suministrara la siguiente información «de interés público» (22):

«1. Contratos celebrados entre el Estado de Chile y el Inversionista Extranjero referidos al proyecto denominado Río Cóndor, expresando fecha y Notaría en la que se suscribieron y facilitando copia de los mismos.

2. Identidad de los inversionistas de este proyecto, extranjeros y/o nacionales.

3. Antecedentes que el Comité de Inversiones Extranjeras tuvo a la vista, en Chile y en el extranjero, para asegurar la seriedad e idoneidad de (los) Inversionista(s) y los acuerdos de dicho Comité en que se tuvieron dichos antecedentes por suficientes.

4. Monto total de la inversión autorizada relacionada con el Proyecto denominado Río Cóndor, forma y plazos de ingreso del capital y existencia de créditos asociados a la misma.

5. Capital efectivamente ingresado al país a la fecha, como capitales propios, aportes de capital y créditos asociados.

6. Información que obre en poder del Comité y/o que haya demandado a otras entidades públicas o privadas referida al control respecto de las obligaciones que contraigan los titulares de inversiones extranjeras o las empresas que estos participen y si el Comité ha tomado conocimiento de alguna infracción o delito.

7. Información respecto de si el Vicepresidente Ejecutivo de[l] Comité ha ejercido la atribución que le confiere el artículo 15 bis del D[ecreto Ley nº] 600, en el sentido de solicitar de todos los servicios o empresas de los sectores público y privado, los informes y antecedentes que requiera para el cumplimiento de los fines del Comité y en el evento que así fuera, poner la misma a disposición de la Fundación» (23).

 

57.14 El 19 de mayo de 1998 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras se reunió con el señor M. C. R. y con el diputado A. L. G. (24). El referido Vicepresidente entregó «una hoja conteniendo tanto el nombre del inversionista, su razón social, como el capital que había solicitado ingresar al país» (25), cuándo se había aprobado el proyecto, cuáles eran las empresas, los flujos de inversiones que se habían hecho hasta la fecha, qué tipo de proyecto era y su localización (26).

 

57.15 El 19 de mayo de 1998 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras remitió al señor M. C. R. una comunicación de una página, vía facsimilar, mediante la cual manifestó que «[d]e acuerdo a lo conversado, efectivamente las cifras entregadas sólo corresponden a capital, que e[ra] lo único que se ha[bía] materializado[, que e]l Proyecto t[enía] autorización para ingresar ‘créditos asociados’ por US$102.000.000 pero no ha[bía] hecho uso de tal autorización[, y que el capital] autorizado correspond[ía] a un total de US$ 78.500.000» (27).

 

57.16 Los días 3 de junio y 2 de julio de 1998 el señor M. C. R. remitió dos comunicaciones al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, mediante las cuales reiteró su pedido de información, con base en «la obligación de transparencia a que se encuentra[n] sujet[os] los agentes del Estado y el derecho de acceso a [la] información pública tal cual se encuentra contemplado en [la] Constitución Política del Estado y en los tratados internacionales suscritos y ratificados por Chile».

Además, en dichas comunicaciones el señor C. R. indicó que «no se ha[bía] recibido respuesta por parte de[l] Comité de Inversiones Extranjeras frente a la solicitud planteada» y no realizó indicación alguna sobre la información que ya había sido entregada (supra párr. 57.14 y 57.15) (28).

 

57.17 El Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras no adoptó una decisión escrita en la cual fundamentara la denegatoria de entregar la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 del pedido de información original (supra párr. 57.13) (29).

 

57.18 En el procedimiento ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (supra párr. 13), el 30 de junio de 2005 el Estado remitió a la Comisión Interamericana copia de los contratos de inversión extranjera y de cesión relativos al proyecto «Río Condor» (30).

 

57.19 El Estado entregó a los señores C. R. y L. G. , de forma oral o escrita, la información correspondiente a la solicitada en los puntos 1, 2, 4 y 5 del pedido de información original (supra párr. 57.13) (31).

 

57.20 El 3 de abril de 2006 el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras en la época en que el señor C. R. presentó su solicitud de información, manifestó durante la audiencia pública celebrada ante la Corte Interamericana, inter alia, que no suministró la información solicitada:

a) en el punto 3 (supra párr. 57.13), ya que «el Comité de Inversiones Extranjeras […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país». «[N]o podía darse el caso de que las empresas extranjeras que acudían al Comité de Inversiones Extranjeras tuvieran que hacer pública esa forma información financiera, que podía ser muy relevante para ellos en relación a su competencia y, por lo tanto, ello podría inhibir el proceso de inversión extranjera».

Era una práctica del Comité de Inversiones no entregar a terceros la información financiera de la empresa que pudiera afectarla en su competencia. El Comité y el Vicepresidente definían qué era de interés colectivo;

b) en el punto 6 (supra párr. 57.13), dado que «no existía» la información de los antecedentes que podría solicitar el Comité a otras instituciones, y el Comité «no es un organismo de carácter policial»; y

c) en el punto 7 (supra párr. 57.13), dado que «[e]l Comité de Inversiones Extranjeras no tenía la función ni la capacidad propia para evaluar cada proyecto en sus méritos, contaba con algo más de 20 funcionarios, y no era tampoco necesario dado que lo que hace el Comité de Inversiones Extranjeras es que autoriza el ingreso de los capitales y el tratamiento de los capitales y hay una institucionalidad propia del país en cada uno de los campos sectoriales» (32).

 

Respecto de la práctica de la Vicepresidencia del Comité de Inversiones Extranjeras sobre entrega de información

 

57.21 La Vicepresidencia Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras hasta el 2002 «mantuvo el criterio de entregar sólo información de la cual era titular», tenía la práctica de no entregar información relativa a los estados financieros y a los nombres de los socios de una compañía inversora (33), y consideraba que era de «carácter reservado la información referida a terceros, tales como antecedentes comerciales, propiedad intelectual o industrial, tecnología y en general los aspectos particulares del proyecto de inversión que los inversionistas extranjeros pretendían desarrollar, […] por tratarse de antecedentes de carácter privado, propios del inversionista, que de hacerse públicos podían lesionar sus legítimas expectativas comerciales, sin que existiera fuente legal que permitiera su publicidad» (34).

 

57.22 El 13 de noviembre de 2002 el Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción dictó la Resolución Exenta nº 113, publicada en el Diario Oficial el 24 de marzo de 2003.

Dicha Resolución establece en su artículo 1 que «tendrán el carácter secretos o reservados los actos, documentos y antecedentes en atención a que su conocimiento o difusión podría afectar el interés público», enumerando en 5 incisos los supuestos comprendidos por dicha Resolución. Además, en su artículo 2 establece en qué supuestos los actos, documentos y antecedentes tendrán el carácter de secretos o reservados en atención a que su conocimiento o difusión podría afectar el interés privado de los Administrados (35).

 

Respecto de las actuaciones judiciales

 

57.23 El 27 de julio de 1998 los señores «M. C. R., por sí y en representación de Fundación Terram, S. C. U., por sí y en representación de la ONG Forja y A. L. G., por sí, y en su calidad de [d]iputado de la República», presentaron un recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago (36). Dicho recurso se fundamentó en la supuesta violación por parte de Chile al derecho de los recurrentes a la libertad de expresión y de acceso a información en poder del Estado, garantizado por el artículo 19.12 de la Constitución chilena, en relación con el artículo 5.2 de la misma; el artículo 13.1 de la Convención Americana y el artículo 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos. Solicitaron a la referida Corte de Apelaciones que ordenara al Comité de Inversiones Extranjeras que respondiera al pedido de información y pusiera a disposición de las presuntas víctimas la información, en un plazo razonable. En el texto del referido recurso de protección los recurrentes no hicieron referencia a la reunión sostenida con el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras, ni a la información que éste les habría proporcionado (supra párr. 57.14 y 57.15).

 

57.24 El artículo 20 de la Constitución Política de la República de Chile regula el recurso de protección, el cual puede ser interpuesto por una persona «por sí o por cualquiera a su nombre» ante la Corte de Apelaciones respectiva, cuando por «causa de actos u omisiones arbitrarios o ilegales, sufra privación, perturbación o amenaza en el legítimo ejercicio de los derechos y garantías establecidos en determinados numerales del artículo 19 específicamente descritos en el artículo 20. Procederá también el recurso de protección en el caso del número 8 del artículo 19, cuando el derecho a vivir en un medio ambiente libre de contaminación sea afectado por un acto arbitrario e ilegal imputable a una autoridad o persona determinada. Además, dicho artículo 20 también establece que la referida Corte «adoptará de inmediato las providencias que juzgue necesarias para restablecer el imperio del derecho y asegurar la debida protección del afectado, sin perjuicio de los demás derechos que pueda hacer valer ante la autoridad o los tribunales correspondientes» (37).

 

57.25 El 29 de julio de 1998 la Corte de Apelaciones de Santiago emitió una resolución, mediante la cual declaró inadmisible el recurso de protección interpuesto, con base en que de «los hechos descritos […] y de los antecedentes aparejados al recurso, se desprende que éste adolece de manifiesta falta de fundamento». Además, la Corte de Apelaciones señaló que tenía presente que «el recurso de protección tiene por objeto restablecer el imperio del derecho cuando éste ha sido quebrantado por actos u omisiones arbitrarias o ilegales que amenazan, perturban o privan del ejercicio legítimo de alguna de las garantías taxativamente numeradas en el artículo 20 de la Constitución Política de la República, dejando a salvo las demás acciones legales». La referida resolución no contiene otra fundamentación que la señalada anteriormente, y se indica que se adopta dicha decisión de «conformidad con lo dispuesto en el nº 2 del Auto Acordado de [la] Exma. Corte Suprema [publicado el] 9 de junio de [1998]» (38).

 

57.26 El Auto Acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación del Recurso de Protección de Garantías Constitucionales» emitido el 24 de junio de 1992, fue modificado por «Auto Acordado sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección el 4 de mayo de 1998, publicado el 9 de junio de 1998. En el nº 2 de este último, la Corte Suprema acordó que: «el Tribunal examinará si ha sido interpuesto en tiempo y si tiene fundamentos suficientes para acogerlo a tramitación. Si en opinión unánime de sus integrantes su presentación ha sido extemporánea o adolece de manifiesta falta de fundamento lo declarará inadmisible desde luego por resolución someramente fundada, la que no será susceptible de recurso alguno, salvo el de reposición ante el mismo tribunal» (39).

 

57.27 El 31 de julio de 1998 el abogado de las presuntas víctimas interpuso un recurso de reposición ante la Corte de Apelaciones de Santiago, mediante el cual solicitó a dicha Corte «se sirva reponer la resolución de […] 29 de julio [de 1998 …] dejándola sin efecto, declarando admisible el [recurso de protección]» (40). En dicho recurso, además de exponer los alegatos de derecho sobre la supuesta violación del derecho a acceder a la información solicitada, indicó que dicha resolución no contiene justificación de fondo relacionada con la declaración de inadmisibilidad y «no se condice con lo dispuesto en el nº 2 del Autoacordado sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección», el cual dispone que «la declaración de inadmisibilidad deberá ser ‘someramente fundada’». En dicho recurso el referido abogado señaló que la declaración de inadmisibilidad «importa una violación a lo dispuesto en el artículo 5 inciso 2 de la C[onstitución …,] en relación con el artículo 25 de la Convención Americana» .

 

57.28 El 31 de julio de 1998 el abogado de las presuntas víctimas presentó un recurso de queja ante la Corte Suprema de Chile en contra de los Ministros de la Corte de Apelaciones de Santiago que firmaron la resolución de 29 de julio de 1998 (supra párr. 57.25) y requirió que se dispusiera que «los recurridos informen en el menor tiempo posible, y en definitiva, hacer lugar al mismo, poniendo inmediato remedio al mal que lo motiva, enmendando conforme a derecho la resolución adoptada con falta grave o abuso y adoptando las demás medidas que correspondan de acuerdo a la ley» (41).

 

57.29 El artículo 545 del Código Orgánico de Tribunales establece que el recurso de queja tiene por finalidad «corregir las faltas o abusos graves cometidos en la dictación de resoluciones de carácter jurisdiccional». Sólo procederá cuando la falta o abuso se cometa en sentencia interlocutoria que ponga fin al juicio o haga imposible su continuación o definitiva, y que no sean susceptibles de recurso alguno, ordinario o extraordinario» (42).

 

57.30 El 6 de agosto de 1998 la Corte de Apelaciones de Santiago declaró «no ha lugar a la reposición solicitada» (43) (supra párr. 57.27).

 

57.31 El 18 de agosto de 1998 la Corte Suprema declaró inadmisible el recurso de queja interpuesto por el abogado de las presuntas víctimas (supra párr. 57.28), con base en que «no se da en la especie el presupuesto de admisibilidad», dado que la resolución que declaró inadmisible el recurso de protección (supra párr. 57.25), de conformidad con el auto acordado sobre tramitación y fallo de dicho recurso, era recurrible a través del recurso de reposición (44).

Respecto del marco jurídico del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado y la reserva o secreto de actos y documentos en Chile

 

57.32 La Constitución Política de Chile en su artículo 19 número 12 asegura a todas las personas «[l]a libertad de emitir opinión y la de informar, sin censura previa, en cualquier forma y por cualquier medio, sin perjuicio de responder de los delitos y abusos que se cometan en el ejercicio de estas libertades, en conformidad a la ley, la que deberá ser de quórum calificado» (45). Dicho artículo también contempla «[e]l derecho de presentar peticiones a la autoridad, sobre cualquier asunto de interés público o privado, sin otra limitación que la de proceder en términos respetuosos y convenientes» (46).

 

57.33 La Ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado nº 18.575 de 1986, vigente en la época de los hechos, no contenía disposiciones que hicieran referencia al derecho de acceso a la información bajo el control del Estado y a los principios de transparencia y publicidad de la Administración. Dicha ley tampoco consagraba un procedimiento para poder acceder a la información que tuvieran los órganos administrativos (47).

 

57.34 El 18 de abril de 1994 se publicó en el Diario Oficial el Decreto Supremo nº 423, mediante el cual se creó la Comisión Nacional de Ética Pública, inter alia, con el propósito de promover una reflexión informada sobre el tema de la ética pública, involucrando de manera activa a los distintos poderes del Estado y sectores de la ciudadanía. En dicho decreto se enfatizó la necesidad de «modernizar la gestión pública, orientar el desarrollo de sus funciones para el cumplimiento de sus objetivos, mejorando la eficiencia, la productividad y la calidad de las prestaciones que otorgan los servicios públicos» (48).

 

57.35 El 14 de diciembre de 1999 se publicó en el Diario Oficial de la República de Chile la Ley nº 19.653 sobre «Probidad administrativa aplicable a los órganos de la administración del Estado». La Ley nº 19.653 incorporó los principios de probidad, transparencia y publicidad y fijó el «derecho a recurrir al juez de letras en lo civil», solicitando amparo al derecho a requerir por escrito cierta información (49). El 17 de noviembre de 2001 se publicó el Decreto con fuerza de ley (DFL) 1/19.653 que fijó el «texto refundido, coordinado y sistematizado de la Ley nº 18.575» (supra párr. 57.33).

Dicha ley dispuso, inter alia, que (50):

a) «son públicos los actos administrativos de los órganos de la administración del Estado y los documentos que les sirvan de sustento o complemento directo y esencial». La publicidad se «extiende a los informes y antecedentes que las empresas privadas que presten servicios de utilidad pública y las empresas a que se refieren los incisos tercero y quinto […] de la Ley […] sobre Sociedades Anónimas, proporcionen a las entidades estatales encargadas de su fiscalización, en la medida que sean de interés público, que su difusión no afecte el debido funcionamiento de la empresa y que el titular de dicha información no haga uso de su derecho a denegar el acceso a la misma»;

b) en caso que la información «no se encuentre a disposición del público de modo permanente, el interesado tendrá derecho a requerirla por escrito al jefe del servicio respectivo»;

c) el jefe del servicio podrá denegar el acceso a la información por las causales estipuladas en la ley, pero denegada la petición por causal distinta de la de seguridad de la Nación o el interés nacional, el interesado tiene derecho a recurrir al Juez de Letras en lo Civil, y contra la sentencia que dicte ese juez se puede interponer el recurso de apelación ante la Corte de Apelaciones respectiva.

En caso de que la causal invocada fuere la seguridad de la Nación o el interés nacional, la reclamación del requirente deberá deducirse ante la Corte Suprema;

d) si la información requerida puede afectar los derechos o intereses de terceros, éstos tienen la facultad de oponerse a la entrega de los documentos solicitados mediante la presentación de un escrito que no requiere expresión de causa, luego de que se le otorga oportunidad para ello. Aún sin oposición de los terceros, el jefe superior del órgano requerido puede estimar que «la divulgación de la información involucrada afecta sensiblemente los derechos o intereses de los terceros titulares de la misma»;

e) el jefe superior del órgano requerido debe proporcionar la documentación que se le solicite, salvo que concurra alguna de las causales que lo autorizan a negarse. La negativa debe formularse por escrito y contener las razones que motivan tal decisión. Las únicas causales por las cuales el Estado puede denegar la entrega de los documentos o antecedentes requeridos a la Administración son:

1) la reserva o secreto establecidos en disposiciones legales o reglamentarias;

2) que la publicidad impida o entorpezca el debido cumplimiento de las funciones del órgano requerido;

3) la oposición deducida en tiempo y forma por los terceros a quienes se refiere o afecta la información contenida en los documentos requeridos;

4) que la divulgación o entrega de los documentos o antecedentes requeridos afecte sensiblemente los derechos o intereses de terceras personas, según calificación fundada efectuada por el jefe superior del órgano requerido; y

5) que la publicidad afecte la seguridad de la Nación o el interés nacional.

f) uno o más reglamentos establecerán los casos de secreto o reserva de la documentación y antecedentes que obren en poder de los órganos de la Administración del Estado.

 

57.36 El 28 de enero de 2001 el Ministro Secretario General de la Presidencia promulgó el Decreto Supremo nº 26, que establece el Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado, el cual fue publicado el 7 de mayo de 2001. Dicho reglamento establece que para que el órgano administrativo esté en condiciones de entregar la información requerida, ésta debe referirse a actos administrativos o a documentos que le sirvan de sustento o complemento directo o esencial (51) y define lo que debe entenderse por acto administrativo, documento, documento de respaldo, sustento o complemento directo, sustento o complemento esencial y actos o documentos que se encuentran a disposición permanente del público (52).

Además, el mencionado Reglamento establece que:

a) son públicos los informes de las empresas privadas que presten servicios de utilidad pública o empresas cuyo dueño sea el Estado o en que designe dos o más directores de Sociedades Anónimas, en tanto que la documentación requerida corresponda a los informes y antecedentes que dichas empresas proporcionen a las entidades estatales encargadas de su fiscalización; que tales antecedentes e informes sean de interés público; que su difusión no afecte el debido funcionamiento de la empresa; y que el titular de dicha información no haga uso de su derecho a denegar el acceso a la misma (53);

b) se encuentran a disposición permanente del público, aquellos actos y documentos que han sido objeto de publicación íntegra en el Diario Oficial y que están consignados en el índice que deberá llevar cada servicio (54);

c) la declaración de reserva o de secreto la realiza el Jefe Superior de Servicio, mediante resolución fundada (55);

d) los actos y documentos de carácter «secreto» serán conocidos sólo por las autoridades o personas a las que vayan dirigidos y por quienes deban intervenir en su estudio o resolución. Los actos y documentos de carácter «reservado» serán conocidos únicamente en el ámbito de la unidad del órgano a que sean remitidos (56);

e) «[s]ólo podrán ser declarados como secretos o reservados los actos y documentos cuyo conocimiento o difusión pueda afectar el interés público o privado de los administrados», de conformidad con los criterios señalados en el artículo 8 del Reglamento, el cual incorpora dentro del interés público causales de reserva como la defensa, seguridad nacional, política exterior, relaciones internacionales, política monetaria, entre otros, y dentro del interés privado causales de reserva como expedientes relativos a procedimientos sancionatorios o disciplinarios de cualquier naturaleza, y expedientes médicos o sanitarios, entre Otros (57);

f) los órganos de la Administración del Estado deberán clasificar los actos o documentos conforme a los criterios explicitados, en atención al grado de protección que requieren (58); y

g) los actos y documentos de carácter «reservado» o «secreto» mantendrán dicho carácter por el plazo de 20 años, a menos que el Jefe de Servicio respectivo lo excluya de estas categorías a través de resolución fundada (59).

 

57.37 Después de la entrada en vigencia del Decreto Supremo nº 26 que establece el Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (supra párr. 57.36), se emitieron aproximadamente 90 resoluciones, otorgando el carácter de secreto o reservados a una serie de actos administrativos, documentos y antecedentes en manos de órganos del Estado (60).

 

57.38 El 29 de mayo de 2003 se publicó la Ley nº 19.880 (61) sobre procedimientos administrativos, en la cual se incorporó el principio de publicidad en sus artículos 16, 17 incisos a) y d) y 39. En el artículo 16 se estipula que «salvo las excepciones establecidas por la ley o el reglamento, son públicos los actos administrativos de los órganos de la Administración del Estado y los documentos que le sirvan de sustento o complemento directo o esencial».

 

57.39 El 4 de octubre de 2004 la Contraloría General de la República emitió el Dictamen nº 49.883 (62), en respuesta a una petición presentada por varias personas y organizaciones, quienes impugnaron la legalidad de 49 resoluciones de declaración de secreto o reserva. Dicho dictamen señaló que «en numerosas resoluciones se excede la normativa a los efectos de la declaración de secreto o reserva en otros órdenes de materias», y que «en diversas resoluciones se fijan materias sujetas a secreto o reserva en términos de tal amplitud que no resulta admisible entenderlas amparadas por la regulación legal y reglamentaria que debe servirles de fundamento». En el referido dictamen la Contraloría señaló que «debe observarse que en distintas resoluciones no se advierte el fundamento preciso para declarar secretos o reservados determinados documentos». Con base en las anteriores consideraciones, la Contraloría ordenó de manera perentoria a todas las reparticiones que «las reexaminen a la brevedad […] y, en los casos en que corresponda, las modifiquen en términos que se ajusten a la normativa que les sirve de fundamento».

 

57.40 El 4 de enero de 2005 dos senadores presentaron un proyecto de ley sobre acceso a la información pública (63). En la exposición de motivos se señaló que «[a] pesar de los esfuerzos legislativos [realizados a través de la Ley de Probidad de 1999 y la Ley nº 19.880 de 29 de mayo de 2003], en la práctica [l]os principios de transparencia y de acceso a la información pública, se encuentran seriamente limitados, llegando a convertir estas leyes en letra muerta […, lo cual se debe al hecho que la misma ley de probidad dispone que uno o mas reglamentos establecerán los casos de secreto o reserva de la documentación y antecedentes que obren en poder de la administración del Estado, lo que constituye una seria barrera al derecho de acceso a la información pública establecido en la ley».

 

57.41 El 26 de agosto de 2005 entró en vigencia la Ley nº 20.050, mediante la cual se realizó una reforma a la Constitución Política de la República. Entre otras reformas sustantivas, incorpora un nuevo artículo 8° que establece que [e]l ejercicio de las funciones públicas obliga a sus titulares a dar estricto cumplimiento al principio de probidad en todas sus actuaciones. Son públicos los actos y resoluciones de los órganos del Estado, así como sus fundamentos y los procedimientos que utilicen. Sin embargo, sólo una ley de quórum calificado podrá establecer la reserva o secreto de aquéllos o de éstos, cuando la publicidad afectare el debido cumplimiento de las funciones de dichos órganos, los derechos de las personas, la seguridad de la Nación o el interés nacional (64).

La disposición transitoria quinta de la Constitución de Chile establece que «[s]e entenderá que las leyes actualmente en vigor sobre materias que conforme a esta Constitución deben ser objeto de leyes orgánicas constitucionales o aprobadas con quórum calificado, cumplen estos requisitos y seguirán aplicándose en lo que no sean contrarias a la Constitución, mientras no se dicten los correspondientes cuerpos legales» (65).

 

57.42 El 7 de octubre de 2005 el Senado de la República de Chile aprobó al Proyecto de Ley sobre acceso a la información pública que modifica el Decreto con fuerza de ley nº 1 que fijó el texto refundido, coordinado y sistematizado de la Ley Orgánica sobre Bases Generales de la Administración del Estado, para «alcanzar un alto grado de transparencia en el ejercicio de las funciones públicas [y facilitar] la formación de una mayor y más efectiva participación ciudadana en los asuntos públicos» (66). Actualmente dicho proyecto se encuentra en su segundo trámite constitucional.

 

57.43 El 12 de diciembre de 2005 el Ministerio Secretaría General de la Presidencia emitió el Decreto nº 134, mediante el cual derogó el Decreto Supremo nº 26 de 2001 (supra párr. 57.36), con fundamento en que luego de la reforma que introdujo el nuevo artículo 8 de la Constitución (supra párr. 57.40) el contenido del referido Decreto «se ha transformado en contrario a la norma constitucional, no pudiendo, por tanto subsistir en el ordenamiento jurídico» (67).

 

57.44 El 30 de enero de 2006 el Ministro Secretario General de la Presidencia remitió a diversas autoridades del Estado una comunicación, la cual consiste en una «guía que describe los criterios y reglas actualmente aplicables en materia de publicidad y acceso a la información administrativa», dado que, como «consecuencia de la derogación [del Decreto nº 26,] han quedado también derogadas tácitamente todas las Resoluciones dictadas al amparo de dicho Reglamento que establecieron casos de secreto o reserva de actos y documentos de la Administración» (68).

 

57.45 El 15 de febrero de 2006 la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (69) informó a la Corte que «ha tomado iniciativa frente a algunos organismos de la Administración del Estado para exhortarlos, de manera oficiosa, a que den respuesta a las demandas de obtención de información planteadas por particulares y, especialmente, por personas jurídicas sin fines de lucro». Sin embargo, dicha Comisión informó que en general los resultados han sido «infructuosos por cuanto la legislación vigente en la materia reserva a un procedimiento contencioso administrativo especial […] la dilucidación del conflicto planteado entre el requirente de la información y el servicio público requerido. […] Estando pues reservada a la competencia judicial la decisión sobre si procede o no entregar la información pública que el ciudadano demanda, la lógica inclinación de los jefes de servicios ante esta clase de requerimientos es esperar que el tribunal competente se los ordene», dado que sólo así se «relevará de responsabilidad ante eventuales reclamos de terceros» (70).

 

SOBRE LAS COSTAS Y GASTOS

 

57.46 Las presuntas víctimas y su representante incurrieron en gastos durante la tramitación interna ante los tribunales, así como también realizaron diversos gastos durante el proceso internacional (infra párr. 167).

 

VII.- VIOLACIÓN DEL ARTÍCULO 13 DE LA CONVENCIÓN AMERICANA EN RELACIÓN CON LOS ARTÍCULOS 1.1 Y 2 DE LA MISMA (LIBERTAD DE PENSAMIENTO Y DE EXPRESIÓN)

 

Alegatos de la Comisión

 

58. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, la Comisión señaló que:

a) la divulgación de la información en poder del Estado debe jugar un rol muy importante en una sociedad democrática, pues habilita a la sociedad civil para controlar las acciones del gobierno a quien ha confiado la protección de sus intereses. «[E]l artículo 13 de la Convención debe comprender una obligación positiva de parte del Estado de brindar acceso a la información en su poder», lo cual es necesario para evitar abusos de los funcionarios gubernamentales, promover la rendición de cuentas y la transparencia dentro del Estado y permitir un debate público sólido e informado para asegurar la garantía de contar con recursos efectivos contra tales abusos;

b) existe un consenso creciente en torno a que los Estados tienen la obligación positiva de brindar la información que obre en su poder a sus ciudadanos. «[L]a Comisión ha interpretado que el [a]rtículo 13 incluye un derecho al acceso a la información en poder del Estado»;

c) «de acuerdo a los amplios términos del [a]rtículo 13, el derecho al acceso a la información debe estar regido por el ‘principio de máxima divulgación’». «[L]a carga de la prueba corresponde al Estado, el cual tiene que demostrar que las limitaciones al acceso a la información son compatibles con las normas interamericanas sobre libertad de expresión». «Ello significa que la restricción no sólo debe relacionarse con uno de [los] objetivos [legítimos que la justifican], sino que también debe demostrarse que la divulgación constituye una amenaza de causar substancial perjuicio a ese objetivo y que el perjuicio al objetivo debe ser mayor que el interés público en disponer de la información» (prueba de proporcionalidad);

d) la mayoría de los Estados americanos cuentan con regulación en materia de acceso a la información. La legislación chilena no fue aplicada en este caso porque fue promulgada con posterioridad a los hechos que dieron lugar a la petición. «El Estado de Chile ha realizado una serie de modificaciones legislativas; sin embargo[, …] éstas no garantizan de forma efectiva y amplia el acceso a la información pública». «Las excepciones previstas en la ley […] confieren un grado excesivo de discrecionalidad al funcionario que determina si se divulga o no la información»;

e) en el presente caso, la Comisión centra su preocupación entorno a la información relacionada con la evaluación que realizaba el Comité de la pertinencia de inversionistas extranjeros, la cual no fue entregada a las presuntas víctimas y tampoco fue denegada oficialmente;

f) respecto al argumento del Estado de que el tipo de información solicitada hubiera violado, de ser revelada a las presuntas víctimas, el derecho de confidencialidad de las empresas involucradas, debe decirse que las restricciones al derecho a buscar, recibir y divulgar información deben estar expresamente establecidas por ley. «El Estado no [ha] cita[do] ninguna disposición de la legislación chilena ni ningún antecedente jurídico que expresamente establezca como información reservada lo relativo al proceso de toma de decisiones del Comité de Inversiones Extranjeras». La decisión de retener información parece estar «totalmente a discreción del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras». Además, en su contestación a la demanda el Estado se aparta de la línea de argumentación en torno a la confidencialidad, alegando que el Comité de Inversiones Extranjeras no contaba ni cuenta con disponibilidad de tiempo, capacidad ni facultades legales para investigar situaciones de hecho de los inversionistas;

g) el Comité de Inversiones Extranjeras nunca dio respuesta por escrito en relación a la información faltante y no ha demostrado cómo la retención de la información en cuestión era «necesaria» para la consecución de un objetivo legítimo previsto en el artículo 13 de la Convención. Tampoco presentó ningún argumento que demuestre que la divulgación de la información habría causado un perjuicio sustancial a estos objetivos, y que ese perjuicio hubiera sido mayor que el interés público en divulgar la información, como lo requiere el indicado artículo 13. Además es «insostenible» la afirmación del Estado de que el papel de control de los organismos del gobierno compete exclusivamente al Congreso; y

h) «el Estado chileno no garantizó el derecho de las [presuntas] víctimas al acceso a la información porque un organismo del Estado negó acceso a información sin demostrar que la misma estaba comprendida por una de las excepciones legítimas a la norma general de divulgación prevista en el artículo 13.

Además, el Estado no contó con mecanismos establecidos para garantizar el derecho al acceso a la información en forma efectiva en el momento que se produjeron los hechos que dieron lugar a esta petición».

 

Alegatos del representante de las presuntas víctimas:

 

59. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, el representante señaló que:

a) el Estado negó a las presuntas víctimas información que poseía sin dar fundamento alguno Ante la Corte, el Estado fundamentó tal negativa en que había un vacío normativo respecto a la confidencialidad de la información entregada por parte de las empresas al Comité de Inversiones Extranjeras. Dicha motivación vulnera la presunción de máxima divulgación de la información y los principios de proporcionalidad y necesidad que se imponen a las restricciones al derecho a la libertad de expresión. Por un lado, la omisión de entrega se decidió sin consultar previamente a la empresa eventualmente afectada por la publicidad de dicha información y, por otro lado, el Estado no acreditó ante la Corte en qué medida la información requerida pudo haber afectado los derechos de la empresa Forestal Trillium Ltda. o la política estatal de promoción de la inversión extranjera;

b) ha quedado acreditado que el Comité de Inversiones Extranjeras debe realizar una labor investigativa respecto de los inversionistas extranjeros. Al haberse reservado un examen de comportamiento de los inversionistas, el Estado dejó de garantizar a la sociedad las cualidades de credibilidad corporativa de los inversionistas y de su inversión;

c) el reconocimiento implícito de la falta de investigación y de la negación de información por parte del Comité vulnera el derecho al acceso a la información incluido en el derecho a la libertad de expresión ya que, en áreas sensibles como la afectación de los recursos naturales del país, el interés público exige al Estado la adopción de medidas adicionales y complementarias de protección destinadas a asegurar la idoneidad y seriedad de quienes invierten en el país. El Estado se encuentra en la obligación positiva de generar y difundir información pública para facilitar la deliberación democrática y el control ciudadano; y

d) las medidas legislativas que el Estado ha realizado no constituyen una eximente de responsabilidad internacional, toda vez que la omisión de respuesta y entrega de la información referida a la idoneidad del inversionista extranjero y la denegación de justicia incurrida por los tribunales nacionales, son hechos consumados que atentan contra los derechos consagrados en la Convención.

Asimismo, la reforma constitucional aprobada, que deja tácitamente sin efecto la normativa reglamentaria sobre secreto y reserva de 2001, si bien constituye un avance, resulta incompleta, obstaculiza, restringe y limita el ejercicio del derecho de acceso a la información pública y contiene causales de restricción incompatibles con el artículo 13 de la Convención. Esta reforma, así como la que se tramita actualmente en el Congreso, no reconocen el derecho a acceder a la información como un elemento del derecho a la libertad de expresión como lo consagra el artículo 13 de la Convención Americana, sino como «un elemento que expresa el interés general del principio de publicidad y de probidad».

 

Alegatos del Estado

 

60. En cuanto a la alegada violación del artículo 13 de la Convención, en relación con los artículos 1.1 y 2 de la misma, el Estado señaló que:

a) en cuanto a la supuesta denegación de información por parte del Comité de Inversiones Extranjeras respecto de lo requerido en los puntos 6 y 7 de la solicitud, ha quedado claro según los testimonios de los señores Moyano Berríos y Mayorca que dicho Comité no poseía esa información;

b) en lo referente a la información relacionada con el punto 3 de la solicitud, en la época de los hechos de este caso y en la actualidad, el Comité de Inversiones Extranjeras no cuenta con capacidad física ni con facultades legales para investigar situaciones de hecho de los inversionistas. «La función del Comité de Inversiones Extranjeras sólo consiste en facilitar y aprobar flujos de capital externos a Chile». No es función del Comité «efectúa[r] un estudio previo para garantizar la viabilidad técnica, legal, financiera o económica de los proyectos económicos [de inversión]; esa tarea es de los propios inversionistas». Todos los antecedentes con que cuenta el Comité son proporcionados por los propios inversionistas. «[L]os peticionarios solicitaron al Comité de Inversiones Extranjeras información orientada a conocer el posible impacto ambiental que podría tener el proyecto forestal», información que el Comité no poseía por ser de competencia de la Comisión Nacional de Medio Ambiente;

c) «[a] la fecha de presentación de la denuncia por los peticionarios (diciembre de 1998) y hasta el año 2002 no existía norma que regulara la publicidad o reserva de los actos de administración ni de los documentos que sirven de base a éstos por parte del Comité de Inversiones Extranjeras». Dicho Comité consideró de carácter reservado la información referida a terceros y en general los aspectos particulares del proyecto, por tratarse de antecedentes de carácter privado, que de hacerse públicos «podría lesionar sus legítimas expectativas comerciales, sin que existiera fuente legal que permitiera su publicidad»;

d) ha dado cumplimiento a las recomendaciones realizadas por la Comisión en su informe de fondo, a saber, divulgar públicamente la información solicitada por los peticionarios, otorgar una reparación adecuada a los peticionarios, y adecuar el ordenamiento jurídico interno a los términos del artículo 13 de la Convención;

e) respecto de la recomendación de divulgar públicamente la información solicitada, la Comisión se refiere en general a la entrega de información y «obvia en su recomendación la información que le fuera entregada directamente por el Comité de Inversiones Extranjeras a las presuntas víctimas y que respondía a cuatro de los siete puntos contenidos en la solicitud hecha a dicho Comité». «[L]a circunstancia de que el proyecto en cuestión no se implementó [ni] se ejecutó» hace que desaparezcan los motivos de la información solicitada y que el cumplimiento de las recomendaciones «esté absolutamente fuera de contexto».

Sin perjuicio de lo anterior, el 30 de junio de 2005 el Estado «acompañó […] a la Comisión los contratos de inversión extranjera y de cesión de los mismos, relativos al proyecto Río Cóndor de la Empresa Forestal Trillium»;

f) respecto a la segunda recomendación de la Comisión de otorgar una reparación adecuada a los peticionarios, el Estado informó a la Comisión que «se est[aba] analizando […] una reparación de carácter simbólic[o] que pu[dier]a recoger la situación de vulneración de derechos de que fueron víctimas, como asimismo publicitar los avances que en materia de acceso a información pública puede exhibir [Chile], en aras de ir adecuando su derecho interno a los términos del artículo 13 de la Convención. La naturaleza y características de esta reparación simbólica, sería propuesta a la C[omisión], para ser puesta en conocimiento de los peticionarios, lo que no alcanzó a verificarse por la decisión de la Comisión de elevar el conocimiento del caso ante [l]a […] Corte […]»;

g) respecto a la tercera recomendación de la Comisión, el Estado ha adaptado su normativa interna para hacerla conforme a lo dispuesto en el artículo 13 de la Convención. Como ejemplo, señala la reciente reforma a la Constitución Política, que incorporó en su artículo 8º el principio de probidad y el derecho de acceso a la información pública, así como que «recientemente se ha elaborado un Proyecto de Ley, destinado a perfeccionar la normativa legal que rige actualmente el derecho de acceso a la información, su ejercicio, límites y mecanismos de impugnación para el caso de limitación abusiva, ilegal o arbitraria de su ejercicio». De igual manera, las causales en cuya virtud se puede denegar la entrega de los documentos requeridos se encuentran ya establecidas por la Ley de Probidad nº 19.653 y como consecuencia directa de la reforma constitucional, «se derogó el Decreto Ley nº 26 del Ministerio Secretaría General de la Presidencia que estableció en su momento los casos en que los órganos de la Administración podrían otorgar carácter de reservado o de secreto a ciertos documentos o actos en el ejercicio de su función», para evitar cualquier actuación al margen de la nueva disposición constitucional; y

h) el análisis de la nueva legislación, adoptada como consecuencia de las recomendaciones de la Comisión Interamericana, escapa del objeto y de la competencia contenciosa de la Corte porque este no es un caso en que las nuevas normas se encuentren cuestionadas.

 

Consideraciones de la Corte

 

61. El artículo 13 (Libertad de Pensamiento y de Expresión) de la Convención Americana dispone, inter alia, que:

1. Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento y de expresión. Este derecho comprende la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole, sin consideración de fronteras, ya sea oralmente, por escrito o en forma impresa o artística, o por cualquier otro procedimiento de su elección.

2. El ejercicio del derecho previsto en el inciso precedente no puede estar sujeto a previa censura sino a responsabilidades ulteriores, las que deben estar expresamente fijadas por la ley y ser necesarias para asegurar:

a. el respeto a los derechos o a la reputación de los demás, o

b. la protección de la seguridad nacional, el orden público o la salud o la moral públicas.

3. No se puede restringir el derecho de expresión por vías o medios indirectos, tales como el abuso de controles oficiales o particulares de papel para periódicos, de frecuencias radioeléctricas, o de enseres y aparatos usados en la difusión de información o por cualesquiera otros medios encaminados a impedir la comunicación y la circulación de ideas y opiniones.

[…]

 

62. En relación con la obligación de respetar los derechos, el artículo 1.1 de la Convención dispone que:

Los Estados Partes en esta Convención se comprometen a respetar los derechos y libertades reconocidos en ella y a garantizar su libre y pleno ejercicio a toda persona que esté sujeta a su jurisdicción, sin discriminación alguna por motivos de raza, color, sexo, idioma, religión, opiniones políticas o de cualquier otra índole, origen nacional o social, posición económica, nacimiento o cualquier otra condición social.

 

63. Respecto del deber de adoptar disposiciones de derecho interno, el artículo 2 de la Convención establece que:

Si el ejercicio de los derechos y libertades mencionados en el artículo 1 no estuviere ya garantizado por disposiciones legislativas o de otro carácter, los Estados Partes se comprometen a adoptar, con arreglo a sus procedimientos constitucionales y a las disposiciones de esta Convención, las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

64. La Corte ha establecido que el deber general del artículo 2 de la Convención implica la supresión de las normas y prácticas de cualquier naturaleza que entrañen violación a las garantías previstas en la Convención, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías (71).

 

65. La Corte debe determinar, a la luz de los hechos probados en el presente caso, si la falta de entrega de una parte de la información solicitada al Comité de Inversiones Extranjeras en 1998, constituyó o no una violación del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R., S. C. U. y A. L. G. y, por consiguiente, si se configuró una violación al artículo 13 de la Convención Americana.

 

66. En cuanto a las particularidades del caso, ha quedado probado que se solicitó información bajo el control del Comité de Inversiones Extranjeras, y que dicho Comité es una persona jurídica de derecho público (supra párr. 57.2 y 57.13 a 57.16). Asimismo, la información que fue solicitada guardaba relación con un contrato de inversión extranjera celebrado originalmente entre el Estado y dos empresas extranjeras y una empresa chilena receptora, con el fin de desarrollar un proyecto de industrialización forestal, que generó gran discusión pública por el impacto ambiental que podía tener (supra párr. 57.7).

 

67. Antes de entrar a analizar si la restricción al acceso a la información en este caso conllevó la alegada violación al artículo 13 de la Convención Americana, el Tribunal determinará, en primer término, a quiénes considera como presuntas víctimas, así como también definirá el objeto de la controversia respecto de la falta de entrega de información.

 

68. En cuanto a la determinación de quiénes habrían solicitado información cuya falta de entrega se alega en el presente caso, tanto la Comisión como el representante señalaron que las presuntas víctimas serían los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., e indicaron que el Estado violó su derecho de acceso a la información pública porque se negó a brindarles la información solicitada por ellos, sin una justificación válida. En este sentido, el señor C. U. manifestó en su declaración escrita «que asociados con M. C. y A. L. presenta[ron] la demanda de información al Comité de Inversiones Extranjeras [en] mayo de 1998» (supra párr. 48). Asimismo, el señor A. L. en su declaración escrita señaló que en la reunión que se llevó a cabo el 19 de mayo de 1998 solicitó «diversa información respecto del inversionista extranjero involucrado […] y, en particular, los antecedentes que mostraran su idoneidad y seriedad» (supra párr. 48).

 

69. En el presente caso, en que se alega la violación al derecho de acceder a información bajo el control del Estado, la determinación de las presuntas víctimas requiere conocer las solicitudes de información que habrían realizado y cuáles habrían sido denegadas.

 

70. Del análisis de la prueba, quedan claros los hechos sobre las solicitudes de información realizadas al Comité de Inversiones Extranjeras por el señor M. C. R., en su calidad de Director Ejecutivo de la Fundación Terram (supra párr. 57.13, 57.14 y 57.16), así como que en la reunión sostenida con el Vicepresidente del referido Comité también participó el señor A. L. G. (supra párr. 57.14) y se solicitó información, parte de la cual no les habría sido entregada. El Estado no presentó ningún argumento que contradiga que el señor L. G.  solicitó información al Comité que no le habría sido entregada. En cuanto al señor S. C. U., el Tribunal considera que la Comisión y el representante no acreditaron cuál fue la información que éste habría solicitado al Comité de Inversiones Extranjeras y que no le hubiere sido entregada, sino que este señor participó recién en la interposición del recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago (supra párr. 57.23).

 

71. Por las anteriores consideraciones, el Tribunal analizará la violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los señores M. C. R. y A. L. G. , personas respecto de quienes se probó que solicitaron información al Comité de Inversiones Extranjeras.

 

Información que no fue entregada (Objeto de la controversia)

 

72. Por otro lado, la Corte destaca que, tal como ha quedado demostrado y ha sido reconocido tanto por la Comisión, por el representante y por el Estado, éste entregó información correspondiente a 4 de los 7 puntos solicitados mediante comunicación de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13, 57.14, 57.15 y 57.19).

 

73. El Tribunal encuentra claro que la información que no fue entregada por el Estado era de interés público, ya que guardaba relación con un contrato de inversión extranjera celebrado originalmente entre el Estado y dos empresas extranjeras y una empresa chilena receptora, con el fin de desarrollar un proyecto de industrialización forestal, que por el impacto ambiental que podía tener generó gran discusión pública (supra párr. 57.7). Además, dicho pedido de información guardaba relación con la verificación del adecuado actuar y cumplimiento de funciones por parte de un órgano estatal: el Comité de Inversiones Extranjeras.

 

74. El presente caso no versa sobre la denegatoria absoluta de entrega de información, ya que el Estado cumplió parcialmente con su obligación de suministrar información que estaba bajo su control. La controversia se plantea en relación con la falta de entrega de parte de la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 de la referida carta de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13 y 57.17).

 

A) Derecho a la libertad de pensamiento y de expresión

 

75. La jurisprudencia del Tribunal ha dado un amplio contenido al derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención, a través de la descripción de sus dimensiones individual y social, de las cuales ha desprendido una serie de derechos que se encuentran protegidos en dicho artículo (72).

 

76. En este sentido la Corte ha establecido que, de acuerdo a la protección que otorga la Convención Americana, el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión comprende «no sólo el derecho y la libertad de expresar su propio pensamiento, sino también el derecho y la libertad de buscar, recibir y difundir informaciones e ideas de toda índole» (73). Al igual que la Convención Americana, otros instrumentos internacionales de derechos humanos, tales como la Declaración Universal de Derechos Humanos y el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, establecen un derecho positivo a buscar y a recibir información.

 

77. En lo que respecta a los hechos del presente caso, la Corte estima que el artículo 13 de la Convención, al estipular expresamente los derechos a «buscar» y a «recibir» «informaciones», protege el derecho que tiene toda persona a solicitar el acceso a la información bajo el control del Estado, con las salvedades permitidas bajo el régimen de restricciones de la Convención. Consecuentemente, dicho artículo ampara el derecho de las personas a recibir dicha información y la obligación positiva del Estado de suministrarla, de forma tal que la persona pueda tener acceso a conocer esa información o reciba una respuesta fundamentada cuando por algún motivo permitido por la Convención el Estado pueda limitar el acceso a la misma para el caso concreto. Dicha información debe ser entregada sin necesidad de acreditar un interés directo para su obtención o una afectación personal, salvo en los casos en que se aplique una legítima restricción. Su entrega a una persona puede permitir a su vez que ésta circule en la sociedad de manera que pueda conocerla, acceder a ella y valorarla. De esta forma, el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión contempla la protección del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, el cual también contiene de manera clara las dos dimensiones, individual y social, del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión, las cuales deben ser garantizadas por el Estado de forma simultánea (74).

 

78. Al respecto, es importante destacar que existe un consenso regional de los Estados que integran la Organización de los Estados Americanos (en adelante «la OEA») sobre la importancia del acceso a la información pública y la necesidad de su protección.

Dicho derecho ha sido objeto de resoluciones específicas emitidas por la Asamblea General de la OEA (75). En la última Resolución de 3 de junio de 2006 la Asamblea General de la OEA «inst[ó] a los Estados a que respeten y hagan respetar el acceso a la información pública a todas las personas y [a] promover la adopción de disposiciones legislativas o de otro carácter que fueran necesarias para asegurar su reconocimiento y aplicación efectiva» (76).

 

79. La Carta Democrática Interamericana (77) destaca en su artículo 4 la importancia de «la transparencia de las actividades gubernamentales, la probidad, la responsabilidad de los gobiernos en la gestión pública, el respeto por los derechos sociales y la libertad de expresión y de prensa» como componentes fundamentales del ejercicio de la democracia.

Asimismo, en su artículo 6 la Carta afirma que «[l]a participación de la ciudadanía en las decisiones relativas a su propio desarrollo [… es] una condición necesaria para el pleno y efectivo ejercicio de la democracia», por lo que invita a los Estados Parte a «[p]romover y fomentar diversas formas de participación [ciudadana]».

 

80. En la Declaración de Nuevo León, aprobada en el 2004, los Jefes de Estado de las Américas se comprometieron, entre otras cosas, «a contar con los marcos jurídicos y normativos, así como con las estructuras y condiciones necesarias para garantizar a nuestros ciudadanos el derecho al acceso a la información», reconociendo que «[e]l acceso a la información en poder del Estado, con el debido respeto a las normas constitucionales y legales, incluidas las de privacidad y confidencialidad, es condición indispensable para la participación ciudadana […]» (78).

 

81. En igual sentido se debe destacar lo establecido en materia de acceso a la información en la Convención de Naciones Unidas contra la Corrupción (79) y en la Declaración de Río sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo (80). Asimismo, en el ámbito del Consejo de Europa, ya desde 1970 la Asamblea Parlamentaria realizó recomendaciones al Comité de Ministros del Consejo de Europa en materia de «derecho a la libertad de información» (81), así como también emitió una Declaración, en la cual estableció que respecto del derecho a la libertad de expresión debe existir «el correspondiente deber de las autoridades públicas de hacer accesible la información sobre asuntos de interés público dentro de los límites razonables […]» (82). Asimismo, se han adoptado recomendaciones y directivas (83), y en 1982 el Comité de Ministros adoptó una «Declaración sobre libertad de expresión e información», en la cual expresó el objetivo de buscar una política de apertura de información en el sector público (84). En 1998 se adoptó la «Convención sobre el acceso a la información, la participación del público en la toma de decisiones y el acceso a la justicia en asuntos ambientales», en el marco de la Conferencia Ministerial «Medio Ambiente para Europa», celebrada en Aarhus, Dinamarca.

Además, el Comité de Ministros del Consejo de Europa emitió una recomendación sobre el derecho de acceso a documentos oficiales en poder de las autoridades públicas (85), en cuyo principio IV establece las posibles excepciones, señalando que «[dichas] restricciones deberán exponerse de manera precisa por ley, ser necesarias en una sociedad democrática y ser proporcionales al objetivo de protección».

 

82. Asimismo, el Tribunal considera de especial relevancia que a nivel mundial, muchos países han adoptado normativa dirigida a proteger y regular el derecho de acceder a la información bajo el control del Estado.

 

83. Finalmente, la Corte estima relevante hacer notar que, con posterioridad a los hechos de este caso, Chile ha realizado importantes avances en materia de consagración normativa del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, que incluyen entre otros una reforma constitucional, y que actualmente se encuentra en trámite un proyecto de ley sobre dicho derecho.

 

84. Este Tribunal ha expresado que «[l]a democracia representativa es determinante en todo el sistema del que la Convención forma parte», y constituye «un ‘principio’ reafirmado por los Estados americanos en la Carta de la OEA, instrumento fundamental del Sistema Interamericano» (86). La Asamblea General de la OEA en diversas resoluciones consideró que el acceso a la información pública es un requisito indispensable para el funcionamiento mismo de la democracia, una mayor transparencia y una buena gestión pública, y que en un sistema democrático representativo y participativo, la ciudadanía ejerce sus derechos constitucionales, a través de una amplia libertad de expresión y de un libre acceso a la información (87).

 

85. La Corte Interamericana ha hecho referencia a la estrecha relación existente entre democracia y libertad de expresión, al establecer que […] la libertad de expresión es un elemento fundamental sobre el cual se basa la existencia de una sociedad democrática. Es indispensable para la formación de la opinión pública. Es también conditio sine qua non para que los partidos políticos, los sindicatos, las sociedades científicas y culturales, y en general, quienes deseen influir sobre la colectividad puedan desarrollarse plenamente. Es, en fin, condición para que la comunidad, a la hora de ejercer sus opciones esté suficientemente informada.

Por ende, es posible afirmar que una sociedad que no está bien informada no es plenamente libre (88).

 

86. En este sentido, el actuar del Estado debe encontrarse regido por los principios de publicidad y transparencia en la gestión pública, lo que hace posible que las personas que se encuentran bajo su jurisdicción ejerzan el control democrático de las gestiones estatales, de forma tal que puedan cuestionar, indagar y considerar si se está dando un adecuado cumplimiento de las funciones públicas. El acceso a la información bajo el control del Estado, que sea de interés público, puede permitir la participación en la gestión pública, a través del control social que se puede ejercer con dicho acceso.

 

87. El control democrático, por parte de la sociedad a través de la opinión pública, fomenta la transparencia de las actividades estatales y promueve la responsabilidad de los funcionarios sobre su gestión pública (89). Por ello, para que las personas puedan ejercer el control democrático es esencial que el Estado garantice el acceso a la información de interés público bajo su control. Al permitir el ejercicio de ese control democrático se fomenta una mayor participación de las personas en los intereses de la sociedad.

 

B) Las restricciones al ejercicio del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado impuestas en este caso

 

88. El derecho de acceso a la información bajo el control del Estado admite restricciones. Este Tribunal ya se ha pronunciado, en otros casos, sobre las restricciones que se pueden imponer al ejercicio del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión (90).

 

89. En cuanto a los requisitos que debe cumplir una restricción en esta materia, en primer término deben estar previamente fijadas por ley como medio para asegurar que no queden al arbitrio del poder público. Dichas leyes deben dictarse «por razones de interés general y con el propósito para el cual han sido establecidas». Al respecto la Corte ha enfatizado que

En tal perspectiva no es posible interpretar la expresión leyes, utilizada en el artículo 30, como sinónimo de cualquier norma jurídica, pues ello equivaldría a admitir que los derechos fundamentales pueden ser restringidos por la sola determinación del poder público, sin otra limitación formal que la de consagrar tales restricciones en disposiciones de carácter general.

[…]

El requisito según el cual las leyes han de ser dictadas por razones de interés general significa que deben haber sido adoptadas en función del «bien común» (art. 32.2), concepto que ha de interpretarse como elemento integrante del orden público del Estado democrático […] (91).

 

90. En segundo lugar, la restricción establecida por ley debe responder a un objetivo permitido por la Convención Americana. Al respecto, el artículo 13.2 de la Convención permite que se realicen restricciones necesarias para asegurar «el respeto a los derechos o a la reputación de los demás» o «la protección de la seguridad nacional, el orden público o la salud o la moral públicas».

 

91. Finalmente, las restricciones que se impongan deben ser necesarias en una sociedad democrática, lo que depende de que estén orientadas a satisfacer un interés público imperativo. Entre varias opciones para alcanzar ese objetivo, debe escogerse aquélla que restrinja en menor escala el derecho protegido. Es decir, la restricción debe ser proporcional al interés que la justifica y debe ser conducente para alcanzar el logro de ese legítimo objetivo, interfiriendo en la menor medida posible en el efectivo ejercicio del derecho (92).

 

92. La Corte observa que en una sociedad democrática es indispensable que las autoridades estatales se rijan por el principio de máxima divulgación, el cual establece la presunción de que toda información es accesible, sujeto a un sistema restringido de excepciones.

 

93. Corresponde al Estado demostrar que al establecer restricciones al acceso a la información bajo su control ha cumplido con los anteriores requisitos.

 

94. En el presente caso, está probado que la restricción aplicada al acceso a la información no se basó en una ley. En esa época no existía en Chile legislación que regulara la materia de restricciones al acceso a la información bajo el control del Estado.

 

95. Asimismo, el Estado no demostró que la restricción respondiera a un objetivo permitido por la Convención Americana, ni que fuera necesaria en una sociedad democrática, ya que la autoridad encargada de responder la solicitud de información no adoptó una decisión escrita fundamentada que pudiera permitir conocer cuáles fueron los motivos para restringir el acceso a tal información en el caso concreto.

 

96. A pesar de que en su momento oportuno la autoridad pública ante quien se planteó la solicitud de información no adoptó una decisión fundamentada sobre la denegatoria al realizar tal limitación al derecho, la Corte nota que, posteriormente, en el proceso internacional el Estado ha sostenido varios argumentos con el fin de justificar la falta de entrega de la información solicitada en los puntos 3, 6 y 7 de la solicitud de 7 de mayo de 1998 (supra párr. 57.13).

 

97. Asimismo, fue recién durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006 (supra párr. 32) que quien desempeñaba el puesto de Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras en la época de los hechos y declaró como testigo ante el Tribunal, detalló los motivos por los cuales no entregó cada uno de los tres puntos de información solicitada (supra párr. 57.20). Señaló básicamente que «el Comité de Inversiones Extranjeras […] no entregó antecedentes financieros propios de la empresa teniendo presente que la entrega de aquellos antecedentes iba contra el interés colectivo», el cual era «el desarrollo del país», y que era una práctica del Comité de Inversiones no entregar a terceros la información financiera de la empresa que pudiera afectarla en su competencia. Además, manifestó que otra parte de la información no la tenía dicho Comité, ni era su obligación tenerla ni recabarla.

 

98. Tal como ha quedado acreditado, la restricción aplicada en el presente caso no cumplió con los parámetros convencionales. Al respecto, la Corte entiende que el establecimiento de restricciones al derecho de acceso a información bajo el control del Estado a través de la práctica de sus autoridades, sin la observancia de los límites convencionales (supra párrs. 77 y 88 a 93), crea un campo fértil para la actuación discrecional y arbitraria del Estado en la clasificación de la información como secreta, reservada o confidencial, y se genera inseguridad jurídica respecto al ejercicio de dicho derecho y las facultades del Estado para restringirlo.

 

99. Por otro lado, es necesario destacar que al solicitar la información al Comité de Inversiones Extranjeras el señor M. C. R. se «propuso evaluar los factores comerciales, económicos y sociales del proyecto [Río Cóndor], medir el impacto sobre el medio ambiente […] y activar el control social respecto de la gestión de órganos del Estado que tienen o han tenido injerencia» en el desarrollo de dicho proyecto «de explotación del Río Cóndor» (supra párr. 57.13). Asimismo, el señor A. L. G. expresó que acudió a pedir la información «preocupado por la posible tala indiscriminada de bosque nativo en el extremo sur de Chile» y que «[l]a denegación de información pública, significó […] un impedimento a [su] tarea de fiscalizador» (supra párr. 48). Al no recibir la información solicitada, ni una contestación motivada sobre las restricciones a su derecho al acceso a la información bajo el control del Estado, los señores C. R. y L. G.  vieron afectada la posibilidad de realizar un control social de la gestión pública.

 

100. La Corte valora los esfuerzos realizados por Chile con el fin de adecuar su normativa a la Convención Americana en materia de acceso a información bajo el control del Estado, en particular la reciente reforma a la Constitución Política realizada en el año 2005 que dispone que la reserva o secreto de la información debe establecerse por ley (supra párr. 57.41), disposición que no existía en la época de los hechos de este caso.

 

101. Sin embargo, la Corte considera necesario reiterar que, de conformidad con el deber dispuesto en el artículo 2 de la Convención, el Estado tiene que adoptar las medidas necesarias para garantizar los derechos protegidos en la Convención, lo cual implica la supresión tanto de las normas y prácticas que entrañen violaciones a tales derechos, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías. En particular, ello implica que la normativa que regule restricciones al acceso a la información bajo el control del Estado debe cumplir con los parámetros convencionales y sólo pueden realizarse restricciones por las razones permitidas por la Convención (supra párrs. 88 a 93), lo cual es también aplicable a las decisiones que adopten los órganos internos en dicha materia.

 

102. Es preciso indicar que las violaciones en el presente caso ocurrieron antes que el Estado realizara tales reformas, por lo que la Corte concluye que, en este caso, el Estado no cumplió con las obligaciones que le impone el artículo 2 de la Convención Americana de adoptar las medidas legislativas o de otro carácter necesarias para garantizar el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R. y A. L. G.

 

103. Con fundamento en las consideraciones precedentes, la Corte concluye que el Estado violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención Americana en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., y ha incumplido la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades dispuesta en el artículo 1.1 de dicho tratado. Asimismo, al no haber adoptado las medidas necesarias y compatibles con la Convención para hacer efectivo el derecho al acceso a la información bajo el control del Estado, Chile incumplió la obligación general de adoptar disposiciones de derecho interno que emana del artículo 2 de la Convención.

 

 

VIII.- ARTÍCULO 23 (DERECHOS POLÍTICOS) DE LA CONVENCIÓN AMERICANA EN RELACIÓN CON LOS ARTÍCULOS 1.1 Y 2 DE LA MISMA

 

104. La Comisión no alegó que se hubiere violado el artículo 23 de la Convención.

 

Alegatos del representante de las presuntas víctimas:

 

105. El representante alegó que Chile violó el artículo 23 de la Convención, en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, apreciación que no figura en la demanda presentada por la Comisión. El representante señaló que:

a) el Estado vulneró el derecho a la participación directa en los asuntos públicos ya que éste no se encuentra legalmente reconocido en Chile. Para su efectividad, es imprescindible que los ciudadanos puedan ejercer también el derecho a acceder a la información pública, ya que éstos dos derechos «confluyen, legitiman y sustentan el derecho al control social»;

b) «la negativa injustificada a entregar la información solicitada representa una clara infracción al derecho de participación política, al inhibir la participación de las presuntas víctimas en el debate público respecto de un aspecto relevante y de interés para la ciudadanía de la inversión extranjera orientada a la explotación de los recursos naturales del país, cual es el conocimiento de inversionista, su idoneidad y seriedad»; y

c) el Estado infringió las obligaciones generales establecidas en los artículos 1 y 2 de la Convención Americana al carecer de prácticas y medidas que promuevan el ejercicio del derecho general a la participación ciudadana y al no disponer de recursos legales expresos que permitan su protección.

 

106. El Estado no presentó alegatos sobre la supuesta violación del artículo 23 de la Convención Americana.

 

Consideraciones de la Corte

 

107. Este Tribunal no examinará la alegada violación al artículo 23 de la Convención porque ya ha tomado en cuenta los argumentos formulados por el representante al respecto, al analizar la violación del artículo 13 de la Convención Americana.

 

 

IX.- VIOLACIÓN DE LOS ARTÍCULOS 8 Y 25 (GARANTÍAS JUDICIALES Y PROTECCIÓN JUDICIAL) DE LA CONVENCIÓN EN RELACIÓN CON EL ARTÍCULO 1.1 DE LA MISMA

 

108. La Comisión no alegó ninguna violación del artículo 8 de la Convención, pero en cuanto al artículo 25, en relación con los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, indicó que:

a) la falta de un recurso judicial efectivo para reparar violaciones de derechos protegidos por la Convención constituye una violación de la misma. La efectividad del recurso implica que el órgano judicial evalúe los méritos de la denuncia; y

b) el Estado tiene la obligación de brindar un recurso judicial efectivo ante las presuntas violaciones al derecho de acceso a la información. Chile no otorgó ese recurso a las presuntas víctimas de este caso, toda vez que «la justicia chilena nunca intentó siquiera superficialmente determinar los derechos de las víctimas», «ni ha asegurado un mecanismo o un procedimiento adecuado para que una persona pueda acceder a una instancia judicial reguladora independiente y eficaz para garantizar el derecho del acceso a la información de los requirentes».

 

109. El representante de las presuntas víctimas presentó sus alegatos sobre las presuntas violaciones a los artículos 8 y 25, en relación con los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, de forma conjunta, por lo que así se resumen a continuación:

a) la Corte de Apelaciones de Santiago no conoció la petición de los recurrentes, sino que la declaró inadmisible «sin desarrollar en forma alguna el razonamiento para arribar a dicha conclusión», y ese criterio fue ratificado por la Corte Suprema. Dicha «declaración de inadmisibilidad del recurso impidió que las víctimas fuer[a]n oídas con las debidas garantías para la satisfacción del derecho reclamado»; y

b) en sus alegatos finales señaló que el Estado incumplió lo dispuesto en los artículos 1 y 2 de la Convención, ya que el procedimiento formal de tramitación del recurso judicial para la protección de los derechos fundamentales, contenido en el artículo 20 de la Constitución chilena, no se encuentra incorporado al ordenamiento mediante ley como lo exige la Convención, sino mediante resolución de la Corte Suprema. La práctica del Poder Judicial muestra una aplicación restrictiva de los criterios de admisibilidad de dicho recurso. Solicitó a la Corte que declare que el auto acordado de la Corte Suprema de Justicia que regula el referido recurso «vulnera [los] artículo[s] 8 y 25 de la Convención«.

 

110. El Estado no se refirió a la supuesta violación del artículo 8 de la Convención Americana pero en relación al artículo 25 indicó que:

a) el artículo 25 de la Convención «impone al Estado una obligación de medios y no de resultados». A partir de 1999, Chile cuenta con un recurso de habeas data que ofrece «todas las garantías necesarias para obtener el acceso a la información pública». Este recurso puede ser interpuesto en cualquier momento, por lo tanto las supuestas víctimas, en caso de negativa de información, pudieron haberlo interpuesto; y

b) las presuntas víctimas, «entre las que se encontraba el Diputado A. L.», disponían además de otro recurso en el orden interno ante la Cámara de Diputados, el cual pudieron interponer. Anunciaron su interposición, pero nunca lo hicieron a pesar de su efectividad. Mediante este recurso cualquier diputado «podrá solicitar, en el tiempo destinado a los incidentes, informes o antecedentes específicos a los organismos de la Administración del Estado a través de la Secretaría de la Cámara de Diputados».

 

Consideraciones de la Corte

 

111. En cuanto a la alegada violación del artículo 8 de la Convención, esta Corte reitera su jurisprudencia sobre la posibilidad de que las presuntas víctimas o sus representantes invoquen derechos distintos de los comprendidos en la demanda de la Comisión (93).

 

112. Como ha quedado establecido en los hechos probados (supra párr. 57.12 a 57.17 y 57.23 a 57.30), el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras (en el ámbito administrativo) y la Corte de Apelaciones de Santiago (en el ámbito judicial) adoptaron decisiones en relación con la solicitud de acceso a información bajo el control del Estado realizada por los señores C. R. y L. G. .

 

113. En primer término, la Corte analizará si la referida decisión administrativa fue adoptada de conformidad con la garantía de la debida fundamentación protegida en el artículo 8.1 de la Convención. En segundo lugar, el Tribunal determinará si la decisión judicial cumplió con dicha garantía y si, en el presente caso, Chile garantizó el derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo consagrado en el artículo 25.1 de la Convención.

1) Aplicación del artículo 8.1 de la Convención respecto de la decisión del órgano administrativo

 

114. El artículo 8.1 de la Convención señala que:

1. Toda persona tiene derecho a ser oída, con las debidas garantías y dentro de un plazo razonable, por un juez o tribunal competente, independiente e imparcial, establecido con anterioridad por la ley, en la sustanciación de cualquier acusación penal formulada contra ella, o para la determinación de sus derechos y obligaciones de orden civil, laboral, fiscal o de cualquier otro carácter.

 

115. Seguidamente, la Corte analizará si en el presente caso Chile cumplió con la garantía de la fundamentación de la decisión adoptada por el Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras, de acuerdo a la cual no se entregó una parte de la información solicitada.

 

116. El artículo 8 de la Convención Americana se aplica al conjunto de requisitos que deben observarse en las instancias procesales, cualesquiera que ellas sean, a efecto de que las personas puedan defenderse adecuadamente ante cualquier acto emanado del Estado que pueda afectar sus derechos (94).

 

117. De acuerdo a lo dispuesto en el artículo 8.1 de la Convención, en la determinación de los derechos y obligaciones de las personas, de orden penal, civil, laboral, fiscal o de cualquier otro carácter, se deben observar «las debidas garantías» que aseguren, según el procedimiento de que se trate, el derecho al debido proceso (95). El incumplimiento de una de esas garantías conlleva una violación de dicha disposición convencional.

 

118. El artículo 8.1 de la Convención no se aplica solamente a jueces y tribunales judiciales. Las garantías que establece esta norma deben ser observadas en los distintos procedimientos en que los órganos estatales adoptan decisiones sobre la determinación de los derechos de las personas, ya que el Estado también otorga a autoridades administrativas, colegiadas o unipersonales, la función de adoptar decisiones que determinan derechos.

 

119. De esta forma, las garantías contempladas en el artículo 8.1 de la Convención son también aplicables al supuesto en que alguna autoridad pública adopte decisiones que determinen tales derechos (96), tomando en cuenta que no le son exigibles aquellas propias de un órgano jurisdiccional, pero sí debe cumplir con aquellas garantías destinadas a asegurar que la decisión no sea arbitraria.

 

120. La Corte ha establecido que las decisiones que adopten los órganos internos que puedan afectar derechos humanos deben estar debidamente fundamentadas, pues de lo contrario serían decisiones arbitrarias (97).

 

121. Como ha quedado probado (supra párr. 57.17), frente a la solicitud de información bajo control del Estado planteada por los señores C. R. y L. G., el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras decidió negar una parte de la información. Como ha sido analizado por este Tribunal (supra párrs. 88 a 103), la referida decisión que adoptó dicho funcionario afectó negativamente el ejercicio del derecho a la libertad de pensamiento y de expresión de los señores M. C. R. y A. L. G.

 

122. En el presente caso la autoridad estatal administrativa encargada de resolver la solicitud de información no adoptó una decisión escrita debidamente fundamentada, que pudiera permitir conocer cuáles fueron los motivos y normas en que se basó para no entregar parte de la información en el caso concreto y determinar si tal restricción era compatible con los parámetros dispuestos en la Convención, con lo cual dicha decisión fue arbitraria y no cumplió con la garantía de encontrarse debidamente fundamentada protegida en el artículo 8.1 de la Convención.

 

123. Por lo anteriormente indicado, la Corte concluye que la referida decisión de la autoridad administrativa violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de dicho tratado, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G..

 

2) Aplicación del artículo 8.1 de la Convención respecto de la decisión de la Corte de Apelaciones de Santiago y Derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo consagrado en el artículo 25.1 de la Convención

 

124. El artículo 25.1 de la Convención señala que:

1. Toda persona tiene derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier otro recurso efectivo ante los jueces o tribunales competentes, que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la Constitución, la ley o la […] Convención, aun cuando tal violación sea cometida por personas que actúen en ejercicio de sus funciones oficiales.

 

125. El artículo 2 establece que [s]i el ejercicio de los derechos y libertades mencionados en el artículo 1 no estuviere ya garantizado por disposiciones legislativas o de otro carácter, los Estados Partes se comprometen a adoptar, con arreglo a sus procedimientos constitucionales y a las disposiciones de esta Convención, las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

126. La Corte ha establecido que todos los órganos que ejerzan funciones de naturaleza materialmente jurisdiccional tienen el deber de adoptar decisiones justas basadas en el respeto pleno a las garantías del debido proceso establecidas en el artículo 8.1 de la Convención Americana (98).

 

127. El Tribunal ha señalado que el recurso efectivo del artículo 25 de la Convención debe tramitarse conforme a las normas del debido proceso establecidas en el artículo 8.1 de la misma, todo ello dentro de la obligación general, a cargo de los mismos Estados, de garantizar el libre y pleno ejercicio de los derechos reconocidos por la Convención a toda persona que se encuentre bajo su jurisdicción (artículo 1.1) (99). Por ello, el recurso de protección de garantías planteado ante la Corte de Apelaciones de Santiago debió tramitarse respetando las garantías protegidas en el artículo 8.1 de la Convención.

 

128. El artículo 25.1 de la Convención ha establecido, en términos amplios, la obligación a cargo de los Estados de ofrecer, a todas las personas sometidas a su jurisdicción, un recurso judicial efectivo contra actos violatorios de sus derechos fundamentales. Dispone, además, que la garantía allí consagrada se aplica no sólo respecto de los derechos contenidos en la Convención, sino también de aquéllos que estén reconocidos por la Constitución o por la ley (100).

 

129. La salvaguarda de la persona frente al ejercicio arbitrario del poder público es el objetivo primordial de la protección internacional de los derechos humanos (101). La inexistencia de recursos internos efectivos coloca a las personas en estado de indefensión (102).

 

130. La inexistencia de un recurso efectivo contra las violaciones de los derechos reconocidos por la Convención constituye una transgresión de la misma por el Estado Parte (103). Los Estados Partes en la Convención tienen la responsabilidad de consagrar normativamente y de asegurar la debida aplicación de dicho recurso efectivo.

 

131. Para que el Estado cumpla lo dispuesto en el artículo 25 de la Convención no basta con que los recursos existan formalmente, sino que los mismos deben tener efectividad (104), en los términos de aquél precepto. La existencia de esta garantía «constituye uno de los pilares básicos, no sólo de la Convención Americana, sino del propio Estado de Derecho en una sociedad democrática en el sentido de la Convención« (105).

Esta Corte ha reiterado que dicha obligación implica que el recurso sea idóneo para combatir la violación, y que sea efectiva su aplicación por la autoridad competente (106).

 

132. En el presente caso los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U. interpusieron un recurso de protección ante la Corte de Apelaciones de Santiago el 27 de julio de 1998 (supra párr. 57.23), con fundamento, inter alia, en que «la conducta omisiva del Comité de Inversiones Extranjeras» afectaba la garantía constitucional contemplada en el artículo 19 nº 12 («libertad de emitir opinión y de informar») de la Constitución Política, «en relación con el artículo 5º inciso 2 de la misma (107) y los artículos 13.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, toda vez que por su intermedio se configura[ba] una omisión arbitraria en el acceso a información pública, no permitida por el ordenamiento jurídico que inhabilita a los recurrentes […] a efecto[s d]el control social sobre los órganos de la Administración del Estado».

 

133. El referido recurso de protección se encuentra contemplado en el artículo 20 de la Constitución Política, el cual puede ser interpuesto por una persona «por sí o por cualquiera a su nombre» ante la Corte de Apelaciones respectiva, cuando por «causa de actos u omisiones arbitrarios o ilegales, sufra privación, perturbación o amenaza en el legítimo ejercicio de los derechos y garantías» establecidos en determinados numerales del artículo 19 de la Constitución (supra párr. 57.24).

 

134. Al pronunciarse sobre dicho recurso, la Corte de Apelaciones de Santiago no resolvió la controversia suscitada por la actuación del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras, pronunciándose sobre la existencia o no en el caso concreto del derecho de acceso a la información solicitada, ya que la decisión judicial fue declarar inadmisible el recurso de protección interpuesto (supra párr. 57.25).

 

135. En primer término, este Tribunal encuentra que esa decisión judicial careció de fundamentación adecuada. La Corte de Apelaciones de Santiago únicamente señaló que adoptaba tal decisión con base en que de «los hechos descritos […] y de los antecedentes aparejados al recurso, se desprende que éste adolece de manifiesta falta de fundamento». Además, la Corte de Apelaciones señaló que tenía presente que «el recurso de protección tiene por objeto restablecer el imperio del derecho cuando éste ha sido quebrantado por actos u omisiones arbitrarias o ilegales que amenazan, perturban o privan del ejercicio legítimo de alguna de las garantías taxativamente numeradas en el artículo 20 de la Constitución Política de la República, dejando a salvo las demás acciones legales», sin desarrollar ninguna consideración al respecto.

 

136. La referida resolución judicial no contiene otra fundamentación que la señalada anteriormente. La Corte de Apelaciones de Santiago no realizó ni la más mínima indicación respecto de las razones por las que se «desprend[ía]» de los «hechos» y «antecedentes» del recurso su «manifiesta falta de fundamento». Tampoco realizó una evaluación respecto de si la actuación de la autoridad administrativa, al no entregar una parte de la información solicitada, guardaba relación con alguna de las garantías que pueden ser objeto del recurso de protección, o si procedía algún otro recurso ante los tribunales ordinarios.

 

137. El Estado debe garantizar que, ante la denegatoria de información bajo el control estatal, exista un recurso judicial sencillo, rápido y efectivo que permita que se determine si se produjo una vulneración del derecho del solicitante de información y, en su caso, se ordene al órgano correspondiente la entrega de la información. En este ámbito, dicho recurso debe ser sencillo y rápido, tomando en cuenta que la celeridad en la entrega de la información es indispensable en esta materia. De acuerdo a lo dispuesto en los artículos 2 y 25.2.b) de la Convención si el Estado Parte en la Convención no tiene un recurso judicial para proteger efectivamente el derecho tiene que crearlo.

 

138. Respecto de la alegada violación del artículo 25 de la Convención, Chile se limitó a señalar que «los peticionarios ejercieron el recurso de protección de las garantías constitucionales sin obtener los resultados apropiados a sus pretensiones», y explicó las reformas realizadas a partir de noviembre de 1999 que, inter alia, establecieron un «recurso [judicial] específico en materia de acceso a la información».

 

139. La Corte considera que en el presente caso Chile no cumplió con garantizar un recurso judicial efectivo que fuera resuelto de conformidad con el artículo 8.1 de la Convención y que permitiera que se resolviera el fondo de la controversia sobre la solicitud de información bajo el control del Estado, es decir, que se determinara si el Comité de Inversiones Extranjeras debía o no dar acceso a la información solicitada.

 

140. La Corte valora los esfuerzos realizados por Chile en 1999 al crear un recurso judicial especial para amparar el acceso a la información pública. Sin embargo, es preciso indicar que las violaciones en el presente caso ocurrieron antes de que el Estado realizara tal avance en su legislación, por lo que no es de recibo el argumento del Estado de que las presuntas víctimas de este caso «pudieron haberlo interpuesto», ya que no se encontraba consagrado en la época de los hechos de este caso.

 

141. La Corte considera como víctimas a las tres personas que interpusieron el recurso judicial ante la Corte de Apelaciones de Santiago, quienes son los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., ya que no obstante este Tribunal ha determinado que se violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión solamente de M. C. R. y A. L. G. (supra párrs. 69-71 y 103), correspondía al órgano judicial chileno pronunciarse en caso de que no hubiere lugar al recurso respecto de alguno de los recurrentes por motivos de legitimación activa.

 

142. Con base en lo expuesto, el Tribunal concluye que el Estado violó el derecho a la protección judicial consagrado en el artículo 25.1 de la Convención Americana, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de M. C. R., A. L. G.  y S. C. U., al no garantizarles un recurso sencillo, rápido y efectivo que les amparara ante actuaciones estatales que alegaban como violatorias de su derecho de acceso a la información bajo el control del Estado.

 

143. Asimismo, la Corte concluye que la referida decisión de la Corte de Apelaciones de Santiago que declaró inadmisible el recurso de protección no cumplió con la garantía de encontrarse debidamente fundamentada, por lo que el Estado violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de dicho tratado, en perjuicio de M. C. R., A. L. G. y S. C. U..

 

144. La pretendida violación a los artículos 8 y 25 de la Convención respecto de la regulación del procedimiento formal de tramitación del recurso judicial para la protección de los derechos fundamentales (supra párr. 109.b), no fue alegada por el representante en su debida oportunidad procesal. Sin embargo, la Corte estima necesario recordar que la regulación de la tramitación del recurso a que se refiere el artículo 25 de la Convención debe ser compatible con dicho tratado.

 

 

X.- REPARACIONES APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 63.1 DE LA CONVENCIÓN

 

Obligación de Reparar

 

Alegatos de la Comisión

 

145. Solicitó a la Corte que ordene al Estado que:

a) otorgue «reparaciones adecuadas a M. C. R., S. C. U. y A. L. G. por las violaciones de sus derechos, incluido el suministro de la información solicitada». Aún si el Estado argumenta que todos estos puntos resultan ahora inválidos porque el proyecto Río Cóndor nunca se ejecutó, tal información «era relevante para evaluar el funcionamiento del Comité de Inversiones Extranjeras, y no simplemente un proyecto particular». «Compete a las [presuntas] víctimas y no al Estado, decidir si la información sigue siendo de interés para ellas»;

b) en cuanto a las medidas de satisfacción y garantías de no repetición, «reconozca que retuvo erróneamente información solicitada por las víctimas e inmediatamente [les] otorg[ue] acceso a la información que procuraban del Comité de Inversiones Extranjeras»; y que «adopte leyes y prácticas que garanticen el efectivo acceso a información en poder de órganos del Estado, de acuerdo con los términos del Artículo 13 de la Convención«, pues «la Comisión considera que la legislación chilena actualmente vigente no basta para garantizar el acceso a información en poder del Estado»; y

c) en cuanto a las costas y gastos, pague las costas originadas a nivel nacional en la tramitación de los procesos judiciales seguidos por las víctimas en el fuero interno, así como las originadas a nivel internacional en la tramitación del caso ante la Comisión y las que se originaren como consecuencia de la tramitación ante la Corte.

 

Alegatos del representante

 

146. Solicitó a la Corte que ordene al Estado que:

a) «ajus[te] la legislación interna, gener[e] mecanismos independientes autónomos de supervisión y control y adopt[e] las medidas necesarias para el desarrollo de prácticas que garanticen a los individuos el acceso efectivo a la información pública [y a la participación directa en la gestión de los asuntos públicos], incluida la generación de información relacionada con asuntos que involucren el bienestar social como la protección de los derechos humanos, el medio ambiente, la salud y la seguridad pública»;

b) «dispon[ga] la entrega de la información en poder del Comité de In[versiones] referida al Inversionista Forestal Trillium Ltda»;

c) «pida excusas públicas a las víctimas a través del Comité de Inversiones Extranjeras, como medida de reparación moral»;

d) «publi[que] copia íntegra de los puntos resolutivos de la […] sentencia en los medios de circulación nacional, [y] difund[a] su contenido y las excusas públicas»;

e) en sus alegatos finales solicitó que se ordene a Chile que «adopt[e] medidas legislativas destinadas a conferir marco legal al procedimiento de tramitación del recurso de protección consagrado en el artículo 20 de la  Constitución Política«; y

f) en cuanto a las costas y gastos, reembolse los gastos y costas que ha significado para las víctimas y sus representantes el ejercicio de las acciones en el derecho interno y en el sistema interamericano. Por concepto de honorarios profesionales ante los tribunales nacionales y ante el sistema interamericano solicitó US$ 50.000,00 (cincuenta mil dólares de los Estados Unidos de América); por concepto de «gastos de operación y gestión» solicitó US$ 4.000,00 (cuatro mil dólares de los Estados Unidos de América) y por concepto de «comparecencia de los representantes de las víctimas ante la Comisión y ante la Corte» solicitó US$ 6.000,00 (seis mil dólares de los Estados Unidos de América).

 

Alegatos del Estado

 

147. En cuanto a las reparaciones Chile señaló que:

a) «[l]as peticiones de la demanda adolecen de objeto, pues la información solicitada ya fue entregada y las garantías solicitadas se encuentran en la nueva legislación chilena sobre el derecho a la información». «[D]e acreditarse responsabilidad internacional del Estado en las supuestas violaciones, no ha existido un daño que justifique la reparación»; y

b) «partiendo de la base que en su informe de Fondo, la Comisión concluyó que el Estado había vulnerado los derechos consagrados en los artículos 13 y 25 de la Convención Americana, se informó [a la Comisión] que se estaba analizando […] una reparación de carácter simbólic[o] que pu[diera] recoger la situación de vulneración de derechos de que fueron víctimas los Sres. C., C. y L., como así mismo publicitar los avances que en materia de acceso a la información puede exhibir [Chile]».

 

Consideraciones de la Corte

 

148. De acuerdo con lo expuesto en los capítulos anteriores, la Corte decidió que el Estado es responsable por la violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., y de los artículos 8.1 y 25 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U..

 

149. En su jurisprudencia, este Tribunal ha establecido que es un principio de Derecho Internacional que toda violación de una obligación internacional que haya producido un daño comporta el deber de repararlo adecuadamente (108). A tales efectos, la Corte se ha basado en el artículo 63.1 de la Convención Americana, según el cual,

[c]uando decida que hubo violación de un derecho o libertad protegidos en esta Convención, la Corte dispondrá que se garantice al lesionado en el goce de su derecho o libertad conculcados. Dispondrá asimismo, si ello fuera procedente, que se reparen las consecuencias de la medida o situación que ha configurado la vulneración de esos derechos y el pago de una justa indemnización a la parte lesionada.

 

Por consiguiente, el Tribunal pasa a considerar las medidas necesarias para reparar los daños causados a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., por dichas violaciones a la Convención.

 

150. El artículo 63.1 de la Convención Americana refleja una norma consuetudinaria que constituye uno de los principios fundamentales del Derecho Internacional contemporáneo sobre la responsabilidad de los Estados. Al producirse un hecho ilícito imputable a un Estado surge de inmediato la responsabilidad internacional de éste por la violación de una norma internacional, con el consecuente deber de reparar y de hacer cesar las consecuencias de la violación (109).

 

151. La reparación del daño ocasionado por la infracción de una obligación internacional requiere, siempre que sea posible, la plena restitución (restitutio in integrum), la cual consiste en el restablecimiento de la situación anterior a la violación. De no serlo, el Tribunal debe determinar medidas que garanticen los derechos conculcados y reparen las consecuencias que las infracciones produjeron (110). Es necesario añadir las medidas de carácter positivo que el Estado debe adoptar para asegurar que no se repitan hechos lesivos como los ocurridos en el presente caso (111). La obligación de reparar, que se regula en todos los aspectos (alcance, naturaleza, modalidades y determinación de los beneficiarios) por el Derecho Internacional, no puede ser modificada o incumplida por el Estado obligado invocando disposiciones de su derecho interno (112).

 

152. Las reparaciones, como el término lo indica, consisten en las medidas que tienden a hacer desaparecer los efectos de las violaciones cometidas. En este sentido, las reparaciones que se establezcan deben guardar relación con las violaciones declaradas en los capítulos anteriores en esta Sentencia (113).

 

153. De conformidad con los elementos probatorios recogidos durante el proceso, y a la luz de los anteriores criterios, la Corte procede a analizar las pretensiones presentadas por la Comisión y el representante respecto a las reparaciones, costas y gastos con el objeto de determinar, en primer lugar, quiénes son los beneficiarios de las reparaciones, para luego disponer las medidas de reparación pertinentes y las costas y gastos.

 

A) BENEFICIARIOS

 

154. La Corte ha determinado que los hechos del presente caso constituyeron una violación del artículo 13 de la Convención Americana en relación con los artículos 1.1. y 2 de la misma, en perjuicio de M. C. R. y A. L. G., y de los artículos 8.1 y 25 de la Convención, en relación con el artículo 1.1 de la misma, en perjuicio de M. C. R., A. L. G. y S. C. U., quienes, en su carácter de víctimas de las mencionadas violaciones, son acreedores de las reparaciones que fije el Tribunal.

 

B) DAÑO MATERIAL

 

155. En el presente caso el representante de las víctimas no realizó ningún planteamiento ni solicitud en cuanto a un eventual daño material, y la Corte ha constatado que de las violaciones declaradas y la prueba aportada no deriva un daño de este tipo que requiera que se disponga una reparación.

 

C) DAÑO INMATERIAL

 

156. El Tribunal estima que la presente Sentencia constituye, per se, una forma de reparación y satisfacción moral de significación e importancia para las víctimas (114). Sin embargo, para efectos de la reparación del daño inmaterial en este caso, el Tribunal determinará aquellas medidas de satisfacción y garantías de no repetición que no tienen alcance pecuniario, sino que tienen una repercusión pública (115).

 

Medidas de satisfacción y garantías de no repetición

 

C.1) Solicitud de información bajo el control del Estado

 

157. En cuanto al argumento sostenido por Chile ante este Tribunal en el sentido de que ya no existe interés en la entrega de la información dado que el Proyecto «Río Cóndor» no se realizó, es preciso señalar que el control social que se buscaba con el acceso a la información bajo el control del Estado y el carácter de la información solicitada son motivos suficientes para atender al requerimiento de información, sin que deba exigirse al requirente que acredite una afectación directa o un interés específico.

 

158. Por lo tanto, debido a que en este caso el Estado no ha entregado una parte de la información solicitada y tampoco ha emitido una decisión fundamentada respecto de la petición de información, la Corte considera que el Estado, a través de la entidad correspondiente, debe entregar la información solicitada por las víctimas, en su caso, o adoptar una decisión fundamentada al respecto.

 

159. Si el Estado considera que no correspondía al Comité de Inversiones Extranjeras procurar una parte de la información que fue solicitada por las víctimas de este caso, deberá explicar fundamentadamente por qué no dio la información.

 

C.2) Publicación de las partes pertinentes de la presente Sentencia

 

160. Como lo ha dispuesto en otros casos, como medida de satisfacción (116), el Estado deberá publicar en el Diario Oficial y en otro diario de amplia circulación nacional, por una sola vez, el capítulo relativo a los Hechos Probados de esta Sentencia, los párrafos 69 a 71, 73, 74, 77, 88 a 103, 117 a 123, 132 a 137 y 139 a 143 de la presente Sentencia, que corresponden a los capítulos VII y VIII sobre las violaciones declaradas por la Corte, sin las notas al pie de página correspondientes, y la parte resolutiva de la misma. Para esta publicación se fija el plazo de seis meses, a partir de la notificación de la presente Sentencia.

 

C.3) Adopción de las medidas necesarias para garantizar el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado

 

161. La Corte también estima importante recordar al Estado que, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 2 de la Convención, si el ejercicio de los derechos y libertades protegidos por dicho tratado no estuviere ya garantizado, tiene la obligación de adoptar las medidas legislativas o de otro carácter que fueren necesarias para hacer efectivos tales derechos y libertades.

 

162. La Corte valora los importantes avances normativos que Chile ha emprendido en materia de acceso a información bajo el control del Estado, que se encuentra en trámite un proyecto de Ley de Acceso a la Información Pública, así como los esfuerzos realizados al crear un recurso judicial especial para amparar el acceso a la información pública (supra párr. 57.35).

 

163. Sin embargo, el Tribunal considera necesario reiterar que el deber general comprendido en el artículo 2 de la Convención implica la supresión tanto de las normas como de las prácticas de cualquier naturaleza que entrañen violaciones a las garantías previstas en la Convención, así como la expedición de normas y el desarrollo de prácticas conducentes a la efectiva observancia de dichas garantías (supra párr. 64). Por ello, Chile debe adoptar las medidas necesarias para garantizar la protección al derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, dentro de las cuales debe garantizar la efectividad de un procedimiento administrativo adecuado para la tramitación y resolución de las solicitudes de información, que fije plazos para resolver y entregar la información, y que se encuentre bajo la responsabilidad de funcionarios debidamente capacitados.

 

C.4) Realizar la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos sobre el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado

 

164. En el presente caso la autoridad administrativa encargada de resolver la solicitud de información de los señores C. R. y L. G.  observó una actitud vulneratoria del derecho de acceso a la información bajo el control del Estado. Al respecto, este Tribunal observa con preocupación que diversos elementos probatorios aportados al expediente de este caso coinciden en afirmar que los funcionarios públicos no responden efectivamente a solicitudes de información.

 

165. La Corte considera que el Estado debe realizar, en un plazo razonable, la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos encargados de atender las solicitudes de acceso a información bajo control del Estado sobre la normativa que rige este derecho, que incorpore los parámetros convencionales que deben respetarse en materia de restricciones al acceso a dicha información (supra párrs. 77 y 88 a 101).

 

D) COSTAS Y GASTOS

 

166. Como ya lo ha señalado la Corte, las costas y gastos están comprendidos dentro del concepto de reparación consagrado en el artículo 63.1 de la Convención Americana, puesto que la actividad desplegada por la víctima con el fin de obtener justicia, tanto a nivel nacional como internacional, implica erogaciones que deben ser compensadas cuando la responsabilidad internacional del Estado es declarada mediante una sentencia condenatoria. En cuanto a su reembolso, corresponde al Tribunal apreciar prudentemente su alcance, el cual comprende los gastos generados ante las autoridades de la jurisdicción interna, así como los generados en el curso del proceso ante el sistema interamericano, teniendo en cuenta las circunstancias del caso concreto y la naturaleza de la jurisdicción internacional de la protección de los derechos humanos. Esta apreciación puede ser realizada con base en el principio de equidad y tomando en cuenta los gastos señalados por la Comisión Interamericana y por los representantes, siempre que su quantum sea razonable (117).

 

167. La Corte toma en cuenta que las víctimas incurrieron en gastos durante las gestiones realizadas en el ámbito judicial interno, y actuaron representados a través de un abogado representante en ese ámbito y ante la Comisión y esta Corte en el proceso internacional. Al no contar con prueba documental que acredite los gastos en que se incurrió en el proceso internacional ni en el ámbito interno, este Tribunal establece en equidad la cantidad total de US$ 10.000,00 (diez mil dólares de los Estados Unidos de América) o su equivalente en moneda chilena, que deberá ser entregada en partes iguales a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U.  por concepto de costas y gastos, en el plazo de un año. Éstos entregarán a su representante legal la cantidad que corresponda, conforme a la asistencia que les hubiese prestado.

 

E) MODALIDAD DE CUMPLIMIENTO

 

168. El Estado debe cumplir las medidas de reparación establecidas en los párrafos 158, 159 y 160 de esta Sentencia en el plazo de seis meses; y las medidas establecidas en los párrafos 163 y 165 en un plazo razonable. Dichos plazos se deben contar a partir de la notificación de la presente Sentencia.

 

169. El Estado deberá pagar la cantidad fijada como reintegro de las costas y gastos en el plazo de un año, en la forma señalada en el párrafo 167 de la presente Sentencia.

 

170. El Estado deberá cumplir su obligación de carácter pecuniario mediante el pago en dólares de los Estados Unidos de América o en una cantidad equivalente en moneda chilena, utilizando para el cálculo respectivo el tipo de cambio entre ambas monedas que esté vigente en la plaza de Nueva York, Estados Unidos de América, el día anterior al pago.

 

171. La cantidad asignada en la presente Sentencia por reintegro de costas y gastos no podrá ser afectada, reducida o condicionada por motivos fiscales actuales o futuros. En consecuencia, deberá ser entregada a las víctimas en forma íntegra conforme a lo establecido en la Sentencia.

 

172. En caso de que el Estado incurriese en mora, deberá pagar un interés sobre la cantidad adeudada, correspondiente al interés bancario moratorio en Chile.

 

173. Conforme a su práctica constante, la Corte se reserva la facultad inherente a sus atribuciones de supervisar el cumplimiento íntegro de la presente Sentencia. El caso se dará por concluido una vez que el Estado haya dado cabal cumplimiento a lo dispuesto en el presente fallo. Dentro del plazo de un año, contado a partir de la notificación de esta Sentencia, Chile deberá rendir a la Corte un informe sobre las medidas adoptadas para dar cumplimiento a la misma.

 

 

XI.- PUNTOS RESOLUTIVOS

 

174. Por tanto,

LA CORTE

DECLARA,

Por unanimidad, que:

1. El Estado violó el derecho a la libertad de pensamiento y de expresión consagrado en el artículo 13 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., en relación con las obligaciones generales de respetar y garantizar los derechos y libertades y de adoptar disposiciones de derecho interno establecidas en los artículos 1.1 y 2 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 61 a 103 de la presente Sentencia.

 

Por cuatro votos contra dos, que:

 

2. El Estado violó el derecho a las garantías judiciales consagrado en el artículo 8.1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R. y A. L. G., con respecto a la decisión de la autoridad administrativa de no entregar información, en relación con la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades establecida en el artículo 1.1 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 114 a 123 de la presente Sentencia.

 

Disienten el Juez Abreu Burelli y la Jueza Medina Quiroga.

 

Por unanimidad, que:

 

3. El Estado violó los derechos a las garantías judiciales y a la protección judicial consagrados en los artículos 8.1 y 25 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en perjuicio de los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., con respecto a la decisión judicial del recurso de protección, en relación con la obligación general de respetar y garantizar los derechos y libertades establecida en el artículo 1.1 de dicho tratado, en los términos de los párrafos 124 a 144 de la presente Sentencia.

 

Por unanimidad, que:

 

4. Esta Sentencia constituye per se una forma de reparación, en los términos del párrafo 156 de la misma.

 

Y DECIDE,

 

Por unanimidad, que:

 

5. El Estado debe, a través de la entidad correspondiente y en el plazo de seis meses, entregar la información solicitada por las víctimas, en su caso, o adoptar una decisión fundamentada al respecto, en los términos de los párrafos 157 a 159 y 168 de la presente Sentencia.

 

6. El Estado debe publicar, en el plazo de seis meses, en el Diario Oficial y en otro diario de amplia circulación nacional, por una sola vez, el capítulo relativo a los Hechos Probados de esta Sentencia, los párrafos 69 a 71, 73, 74, 77, 88 a 103, 117 a 123, 132 a 137 y 139 a 143 de la presente Sentencia, que corresponden a los capítulos VII y VIII sobre las violaciones declaradas por la Corte, sin las notas al pie de página correspondientes, y la parte resolutiva de la misma, en los términos de los párrafos 160 y 168 de la presente Sentencia.

 

7. El Estado debe adoptar, en un plazo razonable, las medidas necesarias para garantizar el derecho de acceso a la información bajo el control del Estado, de acuerdo al deber general de adoptar disposiciones de derecho interno establecido en el artículo 2 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, en los términos de los párrafos 161 a 163 y 168 de la presente Sentencia.

 

8. El Estado debe realizar, en un plazo razonable, la capacitación a los órganos, autoridades y agentes públicos encargados de atender las solicitudes de acceso a información bajo el control del Estado sobre la normativa que rige este derecho, que incorpore los parámetros convencionales que deben respetarse en materia de restricciones al acceso a dicha información, en los términos de los párrafos 164, 165 y 168 de la presente Sentencia.

 

9. El Estado debe pagar a los señores M. C. R., A. L. G. y S. C. U., en el plazo de un año, por concepto de costas y gastos, la cantidad fijada en el párrafo 167 de la presente Sentencia, en los términos de los párrafos 167 y 169 a 172.

 

10. Supervisará el cumplimiento íntegro de esta Sentencia, y dará por concluido el presente caso una vez que el Estado haya dado cabal cumplimiento a lo dispuesto en la misma. Dentro del plazo de un año, contado a partir de la notificación de esta Sentencia, el Estado deberá rendir a la Corte un informe sobre las medidas adoptadas para darle cumplimiento, en los términos del párrafo 173 de la presente Sentencia.

 

El Juez Abreu Burelli y la Jueza Medina Quiroga hicieron conocer a la Corte su Voto Disidente conjunto sobre el punto resolutivo segundo. El Juez García Ramírez hizo conocer a la Corte su Voto Concurrente Razonado sobre el punto resolutivo segundo.

 

Dichos votos acompañan esta Sentencia.

 

Redactada en español e inglés, haciendo fe el texto en español, en San José, Costa Rica, el 19 de septiembre de 2006.

 

Sergio García Ramírez

Presidente

Alirio Abreu Burelli

Antônio A. Cançado Trindade

Cecilia Medina Quiroga

Manuel E. Ventura Robles

Diego García-Sayán

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

Comuníquese y ejecútese,

Sergio García Ramírez

Presidente

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

 

VOTO DISIDENTE DE LOS JUECES ALIRIO ABREU BURELLI Y CECILIA MEDINA QUIROGA

 

1. Lamentamos disentir de la decisión de la Corte de aplicar el artículo 8.1 a la decisión del Vicepresidente del Comité de Inversiones Extranjeras de negar una información a las víctimas de este caso (ver párrafos 115 a 123 de la sentencia).

El artículo 8.1 consagra el derecho a ser oído «con las debidas garantías y dentro de un plazo razonable, por un juez o un tribunal competente, independiente e imparcial…para la determinación de sus derechos y obligaciones de orden civil, laboral, fiscal, o de cualquier otro carácter». Esta disposición busca proteger el derecho de los individuos a que se resuelvan con la máxima justicia posible, las controversias que se susciten entre dos partes, sean ellas particulares u órganos del Estado y se refieran ellas a materias que estén o no en el ámbito de los derechos humanos. Esta disposición es, por excelencia, la garantía de todos los derechos humanos y un requisito sine qua non para la existencia de un Estado de

derecho. Estimamos que su importancia no puede ser trivializada aplicándola a situaciones que, en nuestra opinión, no pueden ser objeto de esta regulación.

 

2. Es presupuesto para la aplicación de este derecho que se haya producido un desconocimiento por parte del Estado de algún derecho o que éste no haya amparado el desconocimiento del mismo por un particular. Producida la negación de un derecho la Convención crea a través del artículo 8 el derecho para las personas de que un órgano con las características que dicha disposición señala resuelva la controversia, es decir, el derecho a que se inicie un proceso, donde las partes que discrepan puedan, inter alia, argumentar en su favor, presentar pruebas, objetar al contrario.

 

3. Es claro que el caso que se examina en esta sentencia no constituye un proceso.

Una petición de acceso a información y la negativa a otorgarlo no son un fenómeno jurídico en que un órgano del Estado, habilitado para ello, determina la aplicación del derecho en una situación concreta en la cual la norma que consagra el derecho ha sido controvertida o violada. Por el contrario, el acto de denegar el acceso a la información, crea la controversia y de allí emerge el derecho para los afectados de poder recurrir a un órgano que la decida, que resuelva el conflicto en razón de su jurisdicción y competencia. Este órgano en el ordenamiento jurídico del Estado es la Corte de Apelaciones respectiva a través del proceso que se inicia con la interposición de un recurso de protección. Transformar la secuencia «petición-negativa» en un proceso, exigiendo la aplicación del artículo 8 para tramitar la petición, implicaría sostener que esta petición debe ser recibida y decidida por un órgano independiente e imparcial y con todas las garantías que esta disposición establece (inter alia, el respeto a los principios de igualdad y de contradicción), puesto que el artículo 8.1 debe aplicarse en su integridad y cualquier elemento que se infrinja de él constituirá una violación del mismo. Esto traería consecuencias que no son quizás las más favorables para el peticionario en términos de dificultades y plazos. Significaría, a su vez, exigir para casos no penales la obligación de dos procedimientos jurisdiccionales, uno que regule la petición de la información y otro que revise su denegación, lo que no es una obligación de los Estados que emane de la Convención.

 

4. El hecho de que el artículo 8.1 se aplica a los procesos que determinan (y no que afectan) derechos u obligaciones y que se abre cuando un acto del Estado ha afectado un derecho, aparece claramente establecido por la Corte en los precedentes que cita en este fallo. En el caso del Tribunal Constitucional, en el que se examinaba la aplicación de una sanción de destitución de las tres víctimas por parte del Poder Legislativo (párr. 67), parte por sostener en su considerando 69 que, a pesar de que se titula «Garantías Judiciales», la aplicación del artículo 8.1 no se limita a los recursos judiciales en sentido estricto, sino que constituye «el conjunto de requisitos que deben observarse en las instancias procesales a efecto de que las personas puedan defenderse adecuadamente ante cualquier tipo de acto emanado del Estado que pueda afectar sus derechos». Agrega que el ejercicio del poder sancionatorio del Estado «no sólo presupone la actuación de las autoridades con un total apego al orden jurídico, sino implica además la concesión de las garantías mínimas del debido proceso a todas las personas que se encuentran sujetas a su jurisdicción, bajo las exigencias establecidas en la Convención (párr. 68). En el considerando 71 enfatiza que «si bien la función jurisdiccional compete eminentemente al Poder Judicial, otros órganos o autoridades públicas pueden ejercer funciones del mismo tipo», agregando que, en consecuencia, la expresión «juez o tribunal competente» exigible para la «determinación» de derechos, se refiere «a cualquier autoridad pública, sea administrativa, legislativa o judicial, que a través de sus resoluciones determine derechos y obligaciones de las personas». La Corte concluye este razonamiento sosteniendo que «cualquier órgano del Estado que ejerza funciones de carácter materialmente jurisdiccional, tiene la obligación de adoptar resoluciones apegadas a las garantías del debido proceso legal en los términos del artículo 8 de la Convención Americana«.

Esto significa que el artículo 8 se aplica cuando un órgano del Estado está ejerciendo facultades jurisdiccionales, lo que no parece posible argüir respecto de la negativa de un funcionario de proveer información a un particular. Acorde con su posición, la Corte, en el caso del Tribunal Constitucional, procede a examinar si la destitución de los jueces, presuntas víctimas en el caso, cumplió con todos y cada uno de los requisitos que este artículo exige, tales como la imparcialidad, independencia y competencia del órgano como el derecho de defensa del afectado (considerandos 74, 77, 81-84).

 

5. En el caso Baena, la Corte tiene esta misma posición, siendo la naturaleza del asunto semejante, pues se trataba también del ejercicio del poder sancionatorio del Estado (ver considerandos 124 y 131). En el caso Bronstein, el considerando 105 repite el párrafo 171 de la sentencia del Tribunal Constitucional y establece como fundamento de la violación del artículo 8, los impedimentos que se le habían puesto a la víctima para defenderse, tales como no informarle de la pérdida de su expediente, no permitirle reconstruirlo, no comunicarle los cargos de que se le acusaba ni permitirle que presentara testigos (considerando 106). En el caso Yatama, la Corte repite su posición de que el artículo 8 se aplica a las «instancias procesales» (párrafo 147); sostiene que en el caso el Consejo Supremo Electoral ejercía funciones jurisdiccionales, no sólo por las actuaciones que realizó en ese caso sino porque la propia normativa nicaragüense describía esas funciones como jurisdiccionales (párrafo 151).

 

6. Nada de esto corresponde al caso que se examina. El acto que afectó el derecho del señor C. R. y otros fue la negativa de un funcionario de permitir a un particular el acceso a una información; el proceso mediante el cual se reclamó de esta negativa fue el del recurso de protección y es por eso que hemos concurrido con la Corte a encontrar una violación del artículo 25, puesto que el tribunal de apelación chileno no cumplió con la norma mínima de toda resolución judicial, la de ser fundamentada.

 

7. Esta conclusión, sin embargo, no implica dejar el derecho de solicitar el acceso a una información al libre arbitrio del Estado. El derecho de petición a la autoridad, consagrado de manera general en los ordenamientos jurídicos de los países de la región y ciertamente en Chile (artículo 19, nº 14 de la Constitución Política de Chile) exige una respuesta del Estado, que debe ser, en las palabras de la Corte Constitucional de Colombia, «clara, pronta y sustancial»

8. (118). El derecho de petición no tendría sentido ni efecto útil si no exigiera esto del Estado. La falta de esta respuesta al señor C. R. y otros ha constituido, en nuestra opinión, una violación al derecho constitucional de petición y, como esta petición era la de acceder a una información, reconocida en la Convención Americana como parte del derecho a la libertad de expresión, viola a ésta.

Alirio Abreu Burelli, Juez

Cecilia Medina Quiroga, Jueza

Pablo Saavedra Alessandri, Secretario

 

VOTO RAZONADO DEL JUEZ SERGIO GARCÍA RAMÍREZ PARA LA SENTENCIA DICTADA POR LA CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS EN EL CASO C. R. Y OTROS VS. CHILE DEL 19 DE SEPTIEMBRE DE 2006

 

1. En un cuarto de siglo, la jurisprudencia de la Corte Interamericana ha debido explorar el sentido y alcance de numerosos derechos y libertades contenidos en la Convención Americana. Esta relectura del ordenamiento internacional, a la luz del objeto y fin del tratado -que se concentran en la tutela más amplia de los derechos humanos- y bajo el apremio de circunstancias renovadas, ha llevado a precisar evolutivamente el significado de los preceptos convencionales sin extraviar el rumbo de la Convención ni alterar su signo fundamental. Por el contrario, éstos se han afirmado y fortalecido. La relectura de los textos -característica de los tribunales constitucionales en el sistema nacional y de los tribunales convencionales en el internacional- permite mantener al día la tutela de los derechos y responder a las novedades que aporta el desarrollo en las relaciones entre el individuo y el poder público.

 

2. Así adquiere vigencia el concepto sustentado por la Corte Interamericana, informada en este extremo por la jurisprudencia europea, cuando afirma que «los tratados de derechos humanos son instrumentos vivos cuya interpretación tiene que acompañar la evolución de los tiempos y las condiciones de vida actuales. Tal interpretación evolutiva es consecuente con las reglas generales de interpretación consagradas en el (…) artículo 29 (de la Convención Americana), así como las establecidas en la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados».

 

3. Desde luego, nada de esto implica que el tribunal ponga en movimiento su imaginación y altere los lineamientos de la Convención, sin pasar por las instancias normativas formales. No se trata, en suma, de «reformar» el texto de aquélla, sino de desarrollar las decisiones jurídicas del ordenamiento para que mantenga su «capacidad de respuesta» frente a situaciones que los autores del instrumento no tuvieron a la vista, pero que implican cuestiones esencialmente iguales a las consideradas en esa normativa, y que traen consigo problemas específicos y requieren soluciones puntuales, extraídas, por supuesto, de los valores, principios y normas en vigor. En esta dirección ha marchado la jurisprudencia interamericana, gobernada por las disposiciones suscritas en 1969, en las que ha sabido encontrar, generalmente, el significado actual y pertinente para enfrentar y resolver las condiciones de cada nueva etapa. Abundan los ejemplos de este desarrollo.

 

4. Entre los temas examinados con mayor frecuencia por la Corte Interamericana se halla el llamado debido proceso legal, concepto desenvuelto por la regulación y la jurisprudencia angloamericana. El Pacto de San José no invoca, literalmente, el «debido proceso». Con otras palabras, sin embargo, organiza el sistema de audiencia, defensa y decisión entrañado en aquel concepto. Cumple esta misión -esencial para la tutela de los derechos humanos- con diversas expresiones y en distintos preceptos, entre ellos el artículo 8º, que figura bajo el rubro de «Garantías judiciales». Lo que se pretende con ello es asegurar al individuo que los órganos del Estado llamados a determinar sus derechos y deberes -en múltiples vertientes- lo harán a través de un procedimiento que provea a la persona con los medios necesarios para defender sus intereses legítimos y obtener pronunciamientos debidamente motivados y fundados, de manera que se halle bajo el amparo de la ley y al abrigo del arbitrio.

 

5. Si el destinatario de la tutela que ofrece la Convención y el aplicador de ésta se detienen en la letra de las expresiones, conforme fueron escritas hace varias décadas, limitará la expectativa de protección -aquél- y la posibilidad de otorgarla -éste- a los supuestos de juicio formal seguido ante los órganos judiciales. En efecto, el artículo 8º alude a garantías «judiciales», y en seguida se refiere a un «juez o tribunal». Sin embargo, este alcance limitado sería notoriamente insuficiente, hoy día, para alcanzar los objetivos que se ha propuesto el sistema internacional de protección de los derechos humanos. Si las garantías provistas por el artículo 8º, que gobierna los más relevantes asuntos de la tutela procesal, se contrajeran al desempeño de los órganos judiciales, quedaría en desamparo la definición de derechos y libertades que se realiza por otras vías, formalmente distintas de la judicial, pero materialmente cercanas a ésta en cuanto sirven al mismo fin: definir derechos y fijar deberes.

 

6. Por ejemplo, en diversos países la solución de las controversias entre la Administración Pública y el ciudadano se encomienda a los órganos judiciales; en otros, se entrega a órganos localizados fuera del Poder Judicial, bajo rubros jurisdiccionales o administrativos. En algunos Estados, la investigación de los delitos y la decisión sobre el empleo de la vía penal, una vez establecidos ciertos datos de hecho y derecho, queda en manos de una autoridad administrativa, el Ministerio Público -que ciertamente no es juez o tribunal-, mientras en otros se confía a jueces de instrucción, que tienen aquella naturaleza formal y material. Algunas decisiones trascendentales sobre afectación de propiedades, definición de derechos entre miembros de distintos sectores sociales, responsabilidad de servidores públicos y medidas de protección de niños y adolescentes (diferentes de las que son consecuencia de la violación de la ley penal) se han depositado en instancias judiciales, pero otras -que implican privación de derechos y sujeción a deberes- quedan a cargo de instancias de carácter diferente. Las experiencias nacionales históricas y contemporáneas permitirían agregar nuevos y abundantes ejemplos.

 

7. La jurisprudencia de la Corte Interamericana a propósito del debido proceso, la tutela judicial, las garantías procesales o la preparación y el ejercicio de la defensa de los particulares -expresiones que coinciden en una sola preocupación- ha desarrollado en sentido progresivo -invariablemente garantista- los datos del debido proceso. Esa jurisprudencia ha establecido, de esta forma, lo que denominé la «frontera actual del procedimiento» (Voto razonado a la Opinión Consultiva OC-16), que se mueve como resulta necesario, sin capricho ni aventura, para ajustar la defensa de los seres humanos frente a requerimientos emergentes.

 

8. Así, la Corte ha establecido que el derecho del detenido extranjero a ser informado acerca de la asistencia consular que puede recibir –un derecho que no se plantea frente a órganos judiciales- constituye un derecho dentro del marco del debido proceso; que las garantías previstas en el proceso penal -contempladas en el párrafo 2 del artículo 8º- son igualmente aplicables al procedimiento administrativo, en tanto éste implica, como aquél, una expresión del poder sancionador del Estado; que los derechos estatuidos en favor del inculpado en el ámbito penal deben ser atraídos, igualmente, a otros órdenes del procedimiento, en cuanto resulte aplicable a éstos, etcétera.

 

9. Todo ello -y desde luego me percato de que se trata de hipótesis de distinto signo, pero vinculadas por un mismo hilo conductor- pone de manifiesto una sola orientación tutelar que se identifica por el propósito de que las decisiones de las autoridades que definen derechos y deberes individuales, cualesquiera que aquéllas y éstos sean, satisfagan condiciones mínimas de objetividad, racionalidad y legalidad.

 

10. En el Caso C. R. he sostenido que la decisión del órgano administrativo que dispuso la información a la que tendrían acceso los solicitantes y aquella otra que no podrían recibir, constituyó un acto de definición de derechos -en la especie, el derecho de buscar y recibir determinada información, en los términos del artículo 13 del Pacto de San José– en cuya emisión no se observaron ciertas garantías previstas en el artículo 8º de la misma Convención. Esta inobservancia determinó que además de la afectación del artículo 13, sobre libertad de pensamiento y expresión, declarada por unanimidad de los integrantes de la Corte Interamericana, se presentase una vulneración del artículo 8º, a juicio de la mayoría, no seguido por dos integrantes de la Corte, por cuyo parecer tengo el mayor aprecio. De ahí que me permita expresar, en consecuencia de ese aprecio que me merecen mis colegas -lo mismo cuando coinciden que cuando difieren-, mis puntos de vista personales en un cotejo de opiniones legítimo y constructivo.

 

11. Obviamente, en la etapa administrativa de sus gestiones, los solicitantes de información no se encontraban dentro de un proceso judicial seguido ante un juez o tribunal, sino intervenían en un procedimiento administrativo desarrollado ante una autoridad de esta naturaleza. Sin embargo, ésta se hallaba obligada -en mi concepto- a actuar dentro del mismo cauce previsto por el artículo 8º, en todo lo que resultase pertinente y aplicable, en la medida en que su decisión definiría el derecho de los solicitantes.

 

12. La necesidad de atender las exigencias del artículo 8º no deriva, a mi entender, del carácter de la autoridad dentro de la estructura del Estado, sino de la naturaleza de la función que ésta ejerce en el caso concreto y de la trascendencia que dicho ejercicio puede tener en relación con los derechos y los deberes del ciudadano que comparece ante ella, esgrimiendo el derecho que considera tener y aguardando la decisión fundada que debe recaer a la pretensión que manifiesta.

 

13. La decisión de aquella autoridad administrativa podía ser combatida ante un órgano judicial -como en efecto se intentó- para que éste dispusiera en definitiva, y la garantía del artículo 8.1 de la Convención era claramente aplicable al mencionado órgano judicial. Sin embargo, también es cierto que la existencia de un medio de control de la legalidad, por vía judicial, no implica que el primer tramo en el ejercicio del poder de decisión sobre derechos y deberes individuales quede sustraído a las garantías del procedimiento, a cambio de que éstas existan cuando se ingresa al segundo tramo de aquel ejercicio, una vez abierto un proceso ante la autoridad judicial. En rigor, es preciso observar las garantías en todas las etapas, cada una de las cuales lleva, de manera provisional o definitiva, a la determinación de los derechos. El control que la última etapa promete al particular, no justifica que en la primera – cualquiera que sea, técnicamente, su encadenamiento- se dejen de lado esas garantías con la expectativa de recibirlas posteriormente.

 

14. Considero, en fin, que las garantías del artículo 8º, en el sentido que encuentra en ellas la actual jurisprudencia de la Corte, no se aplican solamente al juicio o proceso, sino al procedimiento del que depende, como he señalado reiteradamente, la definición de derechos y deberes. De nuevo subrayo que esa aplicabilidad tiene el alcance que en cada caso permiten las características del procedimiento correspondiente. Por ello me refiero al deber de fundamentación y no a todos y cada uno de los deberes abarcados en el artículo 8º, tanto literalmente como a través de los renovados alcances que ha establecido la jurisprudencia interamericana.

Sergio García Ramírez

Juez

Pablo Saavedra Alessandri

Secretario

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* El Juez Oliver Jackman no participó en la deliberación y firma de la presente Sentencia, ya que informó que, por motivos de fuerza mayor, no podría participar en el LXXII Período Ordinario de Sesiones del Tribunal.

(1) El 8 de julio de 2005 Chile, a través de su Embajada en Costa Rica, presentó en la Secretaría de la Corte copia de una comunicación de fecha 8 de julio de 2005 dirigida por el Estado a la Comisión Interamericana en la cual, inter alia, «reiter[ó] su voluntad de dar cumplimiento a las recomendaciones contenidas en el Informe nº 31/05 de 7 de marzo de 2005 […] y de adoptar las medidas necesarias al efecto, coordinando el accionar de los organismos de la Administración estatal que corresponda».

(2) Cfr. Caso Ximenes Lopes. Sentencia de 4 de julio de 2006. Serie C nº 149, párr. 48; Caso de las Masacres de Ituango. Sentencia de 1 de julio de 2006. Serie C nº 148, párr. 112; y Caso Baldeón García. Sentencia de 6 de abril de 2006. Serie C nº 147, párr. 65.

(3) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 52; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 114; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 66.

(4) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 56; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 124; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 66.

(5) Cfr. artículo 1 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folios 1199 a 1212).

(6) Cfr. decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folios 1199 a 1212).

(7) Cfr. artículo 13 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1208).

(8) Cfr. artículo 12 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1207).

(9) Cfr. artículo 15 del Decreto Ley nº 600 sobre el Estatuto de Inversiones Extranjeras publicado el 16 de diciembre de 1993 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 6, folio 1208); y declaración escrita rendida por el testigo A. E. C. R. rendida el 10 de marzo de 2006 (expediente de fondo, tomo III, folio 815).

(10) Cfr. formulario de solicitud de inversión extranjera (expediente de fondo, tomo III, anexo a la declaración escrita rendida por el perito Claudio Francisco Castillo Castillo el 13 de marzo de 2006, folios 897 a 901).

(11) Cfr. contrato de Inversión Extranjera de 24 de diciembre de 1991 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2045).

(12) Cfr. contrato de Inversión Extranjera de 24 de diciembre de 1991 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2046).

(13) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(14) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración escrita rendida por el testigo A. E. C. R. el 10 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 817); declaración escrita rendida por la testigo L. G. M. M.  el 10 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 826); y dictamen pericial rendido por el señor Roberto Mayorga Lorca ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(15) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041).

(16) Cfr. contrato de cesión de derechos de Inversión Extranjera de Cetec Engineering Company Inc. y Sentarn Enterprises Ltd. a Zuñirse Holding Ltd. de 12 de abril de 1993 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 2099 a 2105).

(17) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041); y repertorio nº 787/99 sobre modificación de sociedad (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folio 2109).

(18) Cfr. contratos de Inversión Extranjera de 28 de agosto de 2002 y de 10 de octubre de 2003 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 2115 y 2120).

(19) Cfr. artículo periodístico titulado «Victoria Parcial Contra el Secretismo» publicado en el diario «El Mercurio» el 10 de julio de 2005 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 10, folios 1637 y 1638); escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, y escrito de solicitudes y argumentos (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo I, folios 130, 197 y 198); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(20) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; e impresión de algunos enlaces de la página web de la Fundación Terram de 9 de agosto de 2000 (expediente ante la Comisión, tomo II, folio 429).

(21) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(22) Cfr. comunicación de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41).

(23) Cfr. solicitud de información de 7 de mayo de 1998 dirigida al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversión Extranjera por el Director Ejecutivo de la Fundación Terram (expediente de anexos a la demanda, anexo 1.1, folios 40 y 41).

(24) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración escrita rendida por el testigo A. L. G. de marzo de 2006 (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo III, folio 915).

(25) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(26) Cfr. declaración escrita rendida por la testigo L. G. M. M.  el 10 de marzo de 2006 (expediente de fondo, tomo III, folio 828); y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(27) Cfr. copia de la comunicación facsimilar de 19 de mayo de 1998 dirigida por el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras al señor M. C. R. (expediente de anexos a la demanda, anexo 2, folio 48); y declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(28) Cfr. comunicaciones de 3 de junio y 2 de julio de 1998 dirigidas por el señor M. C. R. al Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras (anexos a la demanda, anexos 1.2 y 1.3, folios 43 y 46); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(29) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y escrito de 13 de agosto de 1999 presentado por el Estado de Chile durante el procedimiento ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (expediente ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos, tomo II, folios 908 a 910).

(30) Cfr. informe presentado por el Estado ante la Comisión Interamericana el 30 de junio de 2005 (expediente ante la Comisión, tomo I, folio 221); y escrito de alegatos finales presentado por el Estado ante la Corte el 18 de mayo de 2006 (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo IV, folio 1264).

(31) Cfr. comunicación facsimilar de 19 de mayo de 1998 dirigida por el Vicepresidente Ejecutivo del Comité de Inversiones Extranjeras al señor M. C. R. (expediente de anexos a la demanda, anexo 2, folio 48); declaración testimonial rendida por el señor M. C. R. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; declaración testimonial rendida por el señor E. M. B. ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; y escrito de demanda presentado por la Comisión Interamericana (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo I, folio 54).

(32) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(33) Cfr. declaración testimonial rendida por el señor E. M. B ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006; e informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2041).

(34) Cfr. informe de la señora Karen Poniachik, Vicepresidenta Ejecutiva del Comité de Inversiones Extranjeras, de 20 de junio de 2005 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 1, folio 2042).

(35) Cfr. resolución exenta nº 113 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, publicada el 24 de marzo de 2003 en el Diario Oficial (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 6, folio 1270).

(36) Cfr. recurso de protección presentado por M. C. R., S. C. U. y A. L. G. ante la Corte de Apelaciones de Santiago el 27 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 3, folios 51 y 52).

(37) Cfr. Constitución Política de la República de Chile de 8 de agosto de 1980 (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.bcn.cl/pags/legislación/leyes/constitución_politica.htm).

(38) Cfr. resolución emitida por la Corte de Apelaciones de Santiago el 29 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 4, folio 73).

(39) Cfr. auto acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación del Recurso de Protección de Garantías Constitucionales» emitido el 24 de junio de 1992; y auto acordado de la Corte Suprema de Chile «sobre Tramitación y Fallo del Recurso de Protección» emitido el 4 de mayo de 1998 (expediente ante la Comisión, Tomo II, folios 1039 a 1050).

(40) Cfr. recurso de reposición interpuesto el 31 de julio de 1998 por el abogado de las presuntas víctimas ante la Corte de Apelaciones de Santiago (expediente de anexos a la demanda, anexo 5, folio 76).

(41) Cfr. recurso de queja interpuesto por el abogado de las presuntas víctimas ante la Corte Suprema de Chile el 31 de julio de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 7, folio 94).

(42) Cfr. artículo 545 del Código Orgánico de Tribunales (expediente ante la Comisión, tomo II, folio 1054).

(43) Cfr. resolución de la Corte de Apelaciones de Santiago de 6 de agosto de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 6, folio 89).

(44) Cfr. sentencia emitida por la Corte Suprema de Chile el 18 de agosto de 1998 (expediente de anexos a la demanda, anexo 8, folio 109).

(45) Cfr. artículo 19 número 12 de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(46) Cfr. artículo 19 número 14 de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(47) Cfr. ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado nº 18.575 publicada en el Diario Oficial el 5 de diciembre de 1986 (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 3, folio 2025 a 2134).

(48) Cfr. decreto nº 423 emitido el 5 de abril de 1994 por el Ministerio del Interior (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.chiletransparente.cl/home/doc/DS423_1994.pdf).

(49) Cfr. ley nº 19.653 «Probidad administrativa aplicable a los órganos de la administración del Estado» (expediente de anexos a la demanda, anexo 9, folio 113).

(50) Cfr. decreto con fuerza de Ley nº 1/19.653 que fija el texto refundido y sistematizado de la Ley nº 18.575, Ley Orgánica Constitucional de Bases Generales de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 2, folios 1128 a 1157).

(51) Cfr. artículo 2 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1159).

(52) Cfr. artículo 3 letras d) y e) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(53) Cfr. artículo 2 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(54) Cfr. artículo 3 letra f) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folios 1159 a 1163).

(55) Cfr. artículo 9 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1962).

(56) Cfr. artículo 7 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1961).

(57) Cfr. artículo 8 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1961).

(58) Cfr. artículo 9 del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1962).

(59) Cfr. artículo 10 e) del Reglamento sobre el Secreto o Reserva de los Actos y Documentos de la Administración del Estado (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 3, folio 1963).

(60) Cfr. resoluciones administrativas de diversos órganos del Estado que califican como reservado o secreto información (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 4, folios 1164-1184); Open Society Institute and PARTICIPA, Chilean Report «Monitoring the Access to Public Information», Noviembre 2004 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 9, folios 1615 a 1634); y dictamen pericial rendido por el señor Carlos Carmona Santander ante la Corte Interamericana durante la audiencia pública celebrada el 3 de abril de 2006.

(61) Cfr. ley nº 19.980 publicada en el Diario Oficial el 29 de mayo de 2003 (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://www.conicyt.cl/directorio/legislacion/ley19980.html).

(62) Cfr. dictamen nº 49.883 de 4 de octubre de 2004 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, tomo I, anexo 5, folios 1186 a 1196).

(63) Cfr. proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 7, folios 2261 a 2270); y Proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://sil.senado.cl/pags/index.html).

(64) Cfr. ley nº 20.050 publicada en el Diario Oficial el 26 de agosto de 2005 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo I, folios 1088 a 1107).

(65) Cfr. quinta Disposición Transitoria de la Constitución Política de Chile, supra nota 36.

(66) Cfr. proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (expediente de anexos al escrito de contestación a la demanda y de observaciones al escrito de solicitudes y argumentos, anexo 7, folios 2261 a 2270); y Proyecto de Ley nº 3773-06 de Acceso a la Información Pública (prueba para mejor resolver incorporada por la Corte Interamericana, disponible en http://sil.senado.cl/pags/index.html).

(67) Cfr. decreto nº 134 emitido el 12 de diciembre de 2005 por el Ministerio Secretaría General de la Presidencia (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folio 539).

(68) Cfr. oficio sin fecha firmado por el Ministro Secretario General de la Presidencia (expediente sobre el fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folio 541).

(69) Cfr. decreto Supremo nº 65 de 11 de mayo de 2001 (expediente de anexos al escrito de solicitudes y argumentos, anexo I, folios 1088 a 1107); e informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 554 y 556).

(70) Cfr. informe emitido el 15 de febrero de 2006 por el Presidente de la Comisión Asesora Presidencial para la Protección de los Derechos de las Personas (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 554 y 556); y declaración escrita rendida por el perito Davor Harasic el 7 de marzo de 2006 (expediente sobre fondo y eventuales reparaciones y costas, tomo II, folios 509 a 518).

(71) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 83; Caso Gómez Palominº Sentencia de 22 de noviembre de 2005. Serie C nº 136, párr. 91; Caso de la «Masacre de Mapiripán». Sentencia de 15 de septiembre de 2005. Serie C nº 134, párr. 109; y Condición Jurídica y Derechos de los Migrantes Indocumentados. Opinión Consultiva OC-18/03 de 17 de septiembre de 2003. Serie A nº 18, párr. 78.

(72) Cfr. Caso López Álvarez. Sentencia de 1 de febrero de 2006. Serie C nº 141, párr. 163; Caso Palamara Iribarne. Sentencia de 22 de noviembre de 2005. Serie C nº 135, párr. 69; Caso Ricardo Canese. Sentencia de 31 de agosto de 2004. Serie C nº 111, párrs. 77-80; Caso Herrera Ulloa. Sentencia de 2 de julio de 2004. Serie C nº 107, párrs. 108-111; Caso Ivcher Bronstein. Sentencia de 6 de febrero de 2001. Serie C nº 74, párrs. 146–149; Caso «La Última Tentación de Cristo» (Olmedo Bustos y otros). Sentencia de 5 de febrero de 2001. Serie C nº 73, párrs. 64-67; y La Colegiación Obligatoria de Periodistas (Arts. 13 y 29 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Opinión Consultiva OC-5/85 del 13 de noviembre de 1985. Serie A nº 5, párrs. 30-33 y 43.

(73) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 163; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 77; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 108.

(74) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 163; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 80; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 108-111.

(75) Cfr. Resolución AG/RES. 1932 (XXXIII-O/03) de 10 de junio de 2003 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; Resolución AG/RES. (XXXIV-O/04) de 8 de junio de 2004 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; Resolución AG/RES. 2121 (XXXV-O/05) de 7 de junio de 2005 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia»; y AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) de 6 de junio de 2006 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia».

(76) Cfr. Resolución AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) de 6 de junio de 2006 sobre «Acceso a la Información Pública: Fortalecimiento de la Democracia», punto resolutivo 2.

(77) Cfr. Carta Democrática Interamericana aprobada por la Asamblea General de la OEA el 11 de septiembre de 2001 en el Vigésimo Octavo Período Extraordinario de Sesiones celebrado en Lima, Perú.

(78) Cfr. Declaración de Nuevo León, aprobada el 13 de enero de 2004 por los Jefes de Estado y de Gobierno de las Américas, en la Cumbre Extraordinaria de las Américas, celebrada en la ciudad de Monterrey, Estado de Nuevo León, México.

(79) Cfr. artículos 10 y 13 de la Convención de las Naciones Unidas contra la Corrupción, adoptada mediante Resolución de la Asamblea General de las Naciones Unidas 58/4 de 31 de octubre de 2003.

(80) Cfr. principio 10 de la Declaración de Río sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo, aprobada en la Conferencia de las Naciones Unidas sobre el Medio Ambiente y el Desarrollo realizada del 3 al 14 de junio de 1992.

(81) Cfr. Recomendación nº 582 adoptada el 23 de enero de 1970 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa. Recomendó instruir al Comité de Expertos en Derechos Humanos a que considerara e hiciera recomendaciones sobre:

(i) la ampliación del derecho a la libertad de información establecido en el artículo 10 de la Convención Europea de Derechos Humanos, a través de la adopción de un protocolo o de otra manera, de forma tal que se incluya la libertad de buscar información (la cual está incluida en el artículo 19.2 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos); y debe existir el correspondiente deber de las autoridades públicas de hacer accesible la información sobre asuntos de interés público, sujeta a las limitaciones apropiadas; […] (traducción no oficial)

(82) Cfr. Resolución nº 428 adoptada el 23 de enero de 1970 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa.

(83) Cfr. Resolución nº 854 adoptada el 1 de febrero de 1979 por la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa, en la cual recomendó al Comité de Ministros «invitar a los Estados Miembros, que no lo hubieren hecho, a introducir un sistema de libertad de información» (traducción no oficial), que incluyera el derecho a buscar y recibir información de las agencias y departamentos gubernamentales; y Directiva 2003/4/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 28 de enero de 2003 relativa al acceso del público a la información medioambiental.

(84) Declaración sobre libertad de expresión e información, adoptada por el Comité de Ministros el 29 de abril de 1982.

(85) Cfr. Recomendación nº R (2002)2, adoptada el 21 de febrero de 2002.

(86) Cfr. Caso YATAMA. Sentencia de 23 de junio de 2005. Serie C nº 127, párr. 192; y La Expresión «Leyes» en el Artículo 30 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Opinión Consultiva OC-6/86 del 9 de mayo de 1986. Serie A nº 6, párr. 34.

(87) Cfr. supra nota 75.

(88) Cfr. Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 82; Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 112; y Opinión Consultiva OC-5/85, supra nota 72, párr. 70.

(89) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 83; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 97; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párr. 127. En el mismo sentido, cfr. Feldek v. Slovakia, nº 29032/95, § 83, ECHR 2001-VIII; y Surek and Ozdemir v. Turkey, nos. 23927/94 and 24277/94, § 60, ECHR Judgment of 8 July, 1999.

(90) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 165; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 85; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 95; y Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 120-123.

(91) Cfr. Opinión Consultiva. OC-6/86, supra nota 86, párrs. 26-29.

(92) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 85; Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 96; Caso Herrera Ulloa, supra nota 72, párrs. 121 y 123; y Opinión Consultiva OC-5/85, supra nota 72, párr. 46.

(93) Cfr. Caso Acevedo Jaramillo y otros. Sentencia de 7 de febrero de 2006. Serie C nº 144, párr. 280; Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 82; y Caso de la Masacre de Pueblo Bello. Sentencia de 31 de enero de 2006. Serie C nº 140, párr. 54.

(94) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 147; Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 102; Caso Baena Ricardo y otros. Sentencia de 2 de febrero de 2001. Serie C nº 72, párr. 124; y Caso del Tribunal Constitucional. Sentencia de 31 de enero de 2001. Serie C nº 71, párr. 69.

(95) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párrs. 148-164; y Caso Baena Ricardo y otros, supra nota 94, párrs. 127-134.

(96) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 149; Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 105; y Caso Baena Ricardo y otros, supra nota 94, párr. 124.

(97) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 216; y Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 152. Asimismo, cfr. García Ruiz v. Spain [GC], nº 30544/96, § 26, ECHR 1999-I; y Eur. Court H.R., Case of H. v. Belgium, Judgment of 30 November 1987, Series A nº 127-B, para. 53.

(98) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 164; Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 149; y Caso Ivcher Bronstein, supra nota 72, párr. 104.

(99) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 193; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 163; y Caso de la Comunidad Moiwana. Sentencia de 15 de junio de 2005. Serie C nº 124, párr. 142.

(100) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 167; Caso Cantos. Sentencia de 28 de noviembre de 2002. Serie C nº 97, párr. 52; Caso de la Comunidad Mayagna (Sumo) Awas Tingni. Sentencia de 31 de agosto de 2001. Serie C nº 79, párr. 111; y Garantías Judiciales en Estados de Emergencia (arts. 27.2, 25 y 8 Convención Americana sobre Derechos Humanos). Opinión Consultiva OC-9/87 del 6 de octubre de 1987. Serie A nº 9, párr. 23.

(101) Cfr. Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 213; Caso García Asto y Ramírez Rojas. Sentencia de 25 de noviembre de 2005. Serie C nº 137, párr. 113; y Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 183.

(102) Cfr. Caso García Asto y Ramírez Rojas, supra nota 101, párr. 113; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 183; Caso Acosta Calderón. Sentencia de 24 de junio de 2005. Serie C nº 129, párr.92; y Opinión Consultiva OC-9/87, supra nota 100, párr. 23.

(103) Cfr. Caso YATAMA, supra nota 86, párr. 168; Caso de la Comunidad Indígena Yakye Axa. Sentencia de 17 de junio de 2005. Serie C nº 125, párr. 61; y Caso «Cinco Pensionistas». Sentencia de 28 de febrero de 2003. Serie C nº 98, párr. 136.

(104) Cfr. Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 192; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 144; y Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 213.

(105) Cfr. Caso Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 192; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 144; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 138.

(106) Cfr. Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 139; Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 184; y Caso Acosta Calderón, supra nota 102, párr. 93.

(107) El cual dispone que «el ejercicio de la soberanía reconoce como limitación el respeto a los derechos esenciales que emanan de la naturaleza humana. Es deber de los órganos del Estado respetar y promover tales derechos, garantizados por esta Constitución, así como por los tratados internacionales ratificados por Chile y que se encuentren vigentes».

(108) Cfr. Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 174; Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 294; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 179.

(109) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia). Sentencia de 5 de julio de 2006. Serie C nº 150, párr. 116; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 208; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 346.

(110 )Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 209; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 347.

(111) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 176; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 182.

(112) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 117; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 209; y Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 347.

(113) Cfr. Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 177; Caso Acevedo Jaramillo y otros, supra nota 93, párr. 297; y Caso López Álvarez, supra nota 72, párr. 181.

(114) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 131; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 387; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 189.

(115) Cfr. Caso Palamara Iribarne, supra nota 72, párr. 249; Caso de las Niñas Yean y Bosico. Sentencia de 8 de septiembre de 2005. Serie C nº 130, párr. 229; y Caso Ricardo Canese, supra nota 72, párr. 208.

(116) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 151; Caso Ximenes Lopes, supra nota 2, párr. 249; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 194.

(117) Cfr. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia), supra nota 109, párr. 152; Caso de las Masacres de Ituango, supra nota 2, párr. 414; y Caso Baldeón García, supra nota 2, párr. 208.

(118) Sentencia T-281 de 1998. Magistrado Ponente Dr. Alejandro Martínez Caballero, Corte Constitucional Colombia. Reproducida en www.ramajudicial.gov.co, http://200.21.19.133/sentencias/programas/relatoria.

01Ene/14

Dictamen 2002/2, de 30 de mayo de 2002

Anexos

Dictamen 2002/2 sobre el uso de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicación: ejemplo del IPv6. Adoptado el 30 de mayo de 2002. (10750/02/ES/final WP 58)

WP 58 Dictamen 2/2002 sobre el uso de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones: ejemplo del IPv6

Adoptado el 30 de mayo de 2002

EL GRUPO DE PROTECCION DE LAS PERSONAS EN LO REFERENTE AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

Establecido por la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 24 de octubre de 1995(1),

Vistos el artículo 29 y la letra a) del apartado 1 y el apartado 3 del artículo 30 de esa Directiva,

Visto su reglamento interno y, en particular, sus artículos 12 y 14,

(1) DO L 281 de 23.11.1995, p. 31, disponible en: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/index.htm

ha adoptado el presente dictamen: Comunicación de la Comisión sobre el IPv6

El 21 de febrero de 2002, la Comisión Europea adoptó una Comunicación al Consejo y al Parlamento Europeo centrada en la próxima generación de Internet y en las prioridades de acción en la migración al nuevo protocolo Internet IPv6. La presente comunicación se produce en el contexto del actual desarrollo de los servicios de red y de los equipos terminales de telecomunicaciones que pueden conectarse a la red.

El nuevo protocolo Internet fue elaborado con vistas a facilitar y armonizar las posibilidades de conexión a la red mediante equipos terminales múltiples, como teléfonos móviles, ordenadores personales o asistentes digitales personales, mediante instalaciones inalámbricas o por cable.

Si bien estos avances no pueden sino fomentarse, el Grupo desearía destacar la necesidad de estudiar cuidadosa y pormenorizadamente las implicaciones del nuevo protocolo en términos de protección de los datos personales.

El Grupo se congratula de la posición adoptada por la Comisión en su comunicación, según la cual las cuestiones en materia de privacidad deberán tenerse en cuenta en el desarrollo futuro de Internet. No obstante, el Grupo subraya que aún no se han resuelto las cuestiones en materia de privacidad planteadas por el desarrollo del nuevo protocolo IPv6.

En particular, preocupa especialmente la posibilidad de la integración de un número de identificación único en la dirección IP, como prevé el nuevo protocolo. A este respecto, el Grupo lamenta no haber sido consultado antes de la adopción de la Comunicación y expresa su deseo de participar en los trabajos futuros sobre el IPv6 a escala europea.

Aspectos de la protección de datos relacionados con la utilización de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones

El Grupo toma nota del hecho de que el grupo de trabajo internacional de protección de los datos en las telecomunicaciones ha presentado recientemente un documento de trabajo sobre la cuestión de la utilización de identificadores únicos en los equipos terminales de telecomunicaciones, y desearía agradecer a este grupo de trabajo la labor realizada en este ámbito.

El Grupo suscribe las conclusiones del documento de trabajo adoptado en Auckland el 27 de marzo de 2002(2), y desearía apoyar sus recomendaciones recordando, en particular, la aplicación de varios principios mencionados explícitamente en la Directiva 95/46/CE relativa a la protección de datos personales y la libre circulación de estos datos, y la Directiva 97/66/CE relativa a la protección de datos personales en el sector de las telecomunicaciones(3).

El Grupo desea recalcar que las direcciones IP atribuidas a los usuarios de Internet son datos personales(4) y están protegidas por las Directivas 95/46/CE y 97/66/CE.

En referencia a la labor ya efectuada sobre la protección de datos personales en Internet(5), el Grupo desea destacar específicamente los siguientes puntos:

– El identificador único de una interfaz, como el que puede integrarse en el IPv6, constituiría un identificador de aplicación general y su utilización está reglamentada como tal en la legislación de los Estados miembros de la UE.

– El principio de proporcionalidad implica que, para lograr un equilibrio entre los derechos fundamentales de los interesados y los intereses de los distintos participantes en la transmisión de datos de telecomunicaciones (tales como empresas y proveedores de servicios de acceso a las telecomunicaciones), se trate el menor número posible de datos personales.

En esta perspectiva, en el marco de una conexión de telecomunicaciones, los proveedores de red o de acceso deben ofrecer a cualquier usuario la opción de utilizar la red o de acceder a los servicios de forma anónima o mediante un seudónimo.

La Directiva 97/66/CE prevé que cualquier usuario tenga la posibilidad de restringir la identificación de la dirección comunicante y conectada. En las comunicaciones por Internet, el anonimato puede conseguirse mediante soluciones como el cambio periódico de las direcciones IP de una persona(6).

– Considerando los riesgos de manipulación y de uso fraudulento de un identificador único, el Grupo recuerda la necesidad de medidas de protección, dado que, en particular, los proveedores de servicios de telecomunicaciones son responsables de la seguridad de los servicios que prestan. En el marco de la legislación de la Unión Europea, los proveedores de acceso están obligados a informar a los abonados de los riesgos residuales de seguridad.

– Los requisitos en materia de privacidad, a los que deben responder los parámetros predefinidos de los aparatos de comunicaciones y los servicios de telecomunicaciones, se han aplicado a escala europea a través de las obligaciones específicas destinadas principalmente a los fabricantes de equipos de telecomunicaciones y a los operadores y proveedores de servicios de telecomunicaciones(7).

(2) Véase el anexo del presente documento.

(3) Se ha modificado la Directiva 97/66 para tener en cuenta la evolución tecnológica. Las disposiciones de la nueva directiva buscan proteger a los usuarios de los servicios de comunicaciones electrónicas disponibles públicamente, con independencia de las tecnologías empleadas.

(4) Como especifica el considerando 26 de la Directiva 95/46, los datos se considerarán personales en cuanto se pueda establecer un vínculo con la identidad del interesado (en este caso, el usuario de la dirección IP) mediante medios que puedan ser razonablemente utilizados por el responsable del tratamiento o por cualquier otra persona. En el caso de las direcciones IP, el proveedor de servicios de Internet siempre puede establecer un vínculo entre la identidad del usuario y las direcciones IP, tal como podrían hacer otros, utilizando por ejemplo registros disponibles de direcciones IP asignadas o utilizando otros medios técnicos. Este principio tiene consecuencias, por un lado, en el diseño de los nuevos protocolos y aparatos de comunicaciones y, por otro lado, en el contenido de las políticas nacionales relativas al tratamiento de datos de telecomunicaciones: si bien la tecnología es, per se, neutra, las aplicaciones y el diseño de nuevos aparatos de telecomunicaciones deben respetar, por defecto, la privacidad. Además, debe evitarse generalizar medidas que fuercen la capacidad de identificar sistemáticamente los datos de las telecomunicaciones.

(5)

– Documento de trabajo: Tratamiento de datos personales en Internet, adoptado por el Grupo el 23 de febrero de 1999, WP 16, 5013/99/EN/final;

– Recomendación 1/99 sobre el tratamiento invisible y automático de datos personales en Internet efectuado por software y hardware, adoptada por el Grupo el 23 de febrero de 1999, 5093/98/EN/final, WP 17.

– Recomendación 2/99 sobre la protección de la intimidad en el contexto de la interceptación de las telecomunicaciones, adoptada el 3 de mayo de 1999, 5005/99/final, WP 18.

– Recomendación 3/99 sobre la conservación de los datos sobre tráfico por los proveedores de servicio Internet a efectos de cumplimiento de la legislación, adoptada el 7 de septiembre de 1999, 5085/99/EN/final, WP 25.

– Dictamen 1/2000 sobre determinados aspectos de protección de datos del comercio electrónico, presentado por el Grupo operativo sobre Internet, adoptado el 3 de febrero de 2000, 5007/00/EN/final, WP 28.

– Dictamen 2/2000 sobre la revisión general de la normativa de telecomunicaciones, presentado por el Grupo operativo sobre Internet, adoptado el 3 de febrero de 2000, WP 29, 5009/00/EN/final.

– Dictamen 7/2000 sobre la propuesta de la Comisión Europea de directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas, de 12 de julio de 2000 COM (2000) 385, adoptado el 2 de noviembre de 2000, WP 36.

(6) Algunos proveedores de acceso ya han adoptado esta solución, cambiando aproximadamente cada dos días la dirección IP de sus clientes ADSL.

La aplicación de algunos equipos terminales ya tiene en cuenta las orientaciones del RFC 3041 del Grupo operativo sobre Internet (IETF), «privacy extensions for stateless address autoconfiguration in Ipv6», enero de 2001. Los equipos terminales utilizan dos tipos de direcciones: una dirección se genera en base a una dirección única MAC y se utiliza para introducir comunicaciones (por ejemplo, el terminal siempre es accesible mediante esa dirección permanente), y otra dirección generada (pseudo) aleatoriamente, utilizada por iniciativa del terminal para conexiones de salida.

En consecuencia, cuando el terminal (y el usuario que está detrás) sea responsable de la conexión no podrá identificarse mediante su dirección MAC.

(7) Véanse la Directiva 97/66 relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones, y la Directiva 99/5 sobre equipos radioeléctricos y equipos terminales de telecomunicación y reconocimiento mutuo de su conformidad, DO L 91 de 7.4.1999.

 

 

Conclusión

El Grupo sostiene firmemente las iniciativas de investigación que tengan como objetivo la elaboración de soluciones técnicas para proteger la privacidad de los datos de telecomunicaciones.

El Grupo es consciente de que varios grupos de trabajo ya han tomado iniciativas destinadas a encontrar soluciones técnicas para determinados riesgos para la privacidad ya identificados, y considera necesario iniciar un diálogo, en especial, con los representantes de estos grupos y, más concretamente, con el Grupo Operativo de Ingeniería de Internet y el Grupo Operativo IPv6.

El Grupo se reserva la posibilidad de tomar medidas adicionales a la hora de evaluar el nuevo diseño de los protocolos, productos y servicios de comunicación y para proseguir el diálogo con los participantes en el diseño de estas nuevas herramientas de comunicación.

Anexo

Documento de trabajo sobre la utilización de identificadores únicos de los equipos terminales de telecomunicaciones: ejemplo del IPv6 31ª reunión del grupo de trabajo internacional de protección de datos en las telecomunicaciones, celebrada los días 26 y 27 de marzo de 2002 en Auckland (Nueva Zelanda).

Debido a las previsibles carencias del protocolo utilizado en la actualidad en la mayoría de las conexiones de Internet (IP versión 4), el Grupo Operativo de Ingeniería de Internet (IETF) ha cambiado el diseño del protocolo. Este nuevo protocolo, el IPv6, utiliza una banda de 128 bits, en vez de los 32 bits de la antigua versión, para la creación de cada dirección individual IP en Internet.

Esta nueva dirección, gracias a sus mayores capacidades, presenta muchas ventajas y permite nuevas facilidades tales como la multidifusión (transmisión más rápida de grandes cantidades de datos para varios destinatarios como, por ejemplo, el vídeo en línea), la comunicación vocal a través de Internet (voice over IP), etc.

No obstante, el nuevo protocolo también plantea dificultades, al haberse diseñado de tal forma que cada dirección IP puede constituirse parcialmente con una serie única de números al igual que un identificador único global. La introducción del IPv6 puede acarrear mayores riesgos de elaboración de perfiles de actividades de los usuarios de Internet(8).

La siguientes consideraciones preliminares identifican los riesgos y recuerdan los principios de privacidad a tener en cuenta a la hora de utilizar un identificador único en la creación de las direcciones IP.

(8) La elaboración global del perfil de actividades de un usuario podrá incluso realizarse cuando se utilice el mismo equipo terminal en redes diferentes.

 

I. Riesgos identificados

Las características del IPv6 conducen a la identificación de riesgos específicos para la privacidad, que dependerán de la configuración del nuevo protocolo.

– La elaboración de perfiles es una cuestión problemática si un identificador único (el identificador de la interfaz, por ejemplo, basado en una dirección única MAC de la tarjeta ethernet) se integra en la dirección IP de cada aparato de comunicación electrónica del usuario. En tal caso, puede establecerse una correspondencia entre todas las comunicaciones del usuario con mucha más facilidad que mediante los actuales cookies.

– Se observan cuestiones relativas a la seguridad y la confidencialidad. Estos riesgos están relacionados con el desarrollo de servicios de red, lo que implica la multiplicación del tipo de terminales conectadas a la red mediante el mismo protocolo de comunicación: teléfonos móviles, ordenadores personales, o agentes electrónicos que controlan los aparatos domésticos (calefacción, luz, alarmas, etc.).

El nuevo protocolo IPv6 permite conexiones estables, manteniendo la misma dirección, incluso cuando un terminal se desconecta de la red. En este caso, la seguridad y la confidencialidad son problemáticas, dado que existe un riesgo de identificación de los datos relativos a la localización de este nudo móvil(9).

(9) Véase, por ejemplo, A. Escudero Pascual, «Anonymous and untraceable communications: location privacy in mobile iternetworking», 16 de mayo de 2001; «Location privacy in Ipv6 – Tracking the binding updates», 31 de agosto de 2001; http://www.it.kth.se/~aep/

 

II. Principios sobre protección de datos aplicables al IPv6

El Grupo considera necesario llamar la atención de todos los responsables de la elaboración y aplicación del nuevo protocolo en lo relativo a los requisitos jurídicos nacionales e internacionales que rigen la privacidad y la seguridad de las telecomunicaciones.

En la actualidad, se reconoce ampliamente que la dirección IP -y, a fortiori, un número de identificación único integrado en la dirección- puede considerarse como un dato personal en lo que se refiere al marco jurídico(10).

En la línea de su labor anterior y de las posiciones comunes ya adoptadas a este respecto(11), el Grupo recuerda los siguientes principios, que deben tenerse en cuenta al aplicar el nuevo protocolo de Internet.

La infraestructura y los aparatos técnicos de telecomunicaciones deben diseñarse de tal forma que no se utilice ningún dato personal o se emplee el menor número técnicamente posible de datos personales para el funcionamiento de redes y servicios. El identificador único de una interfaz, tal como se integra en el IPv6, constituiría un identificador de aplicación general.

– En contradicción con el principio de minimalización de los datos, este uso de un identificador único constituye un riesgo de elaboración de perfiles de las personas basado en el conjunto de sus actividades relacionadas con una red.

– La protección del derecho fundamental a la privacidad frente a este riesgo de elaboración de perfiles debe primar a la hora de analizar los distintos aspectos del nuevo protocolo como, por ejemplo, su sistema de gestión.

– Posición común sobre la privacidad y la información sobre la localización en los servicios de comunicaciones móviles (Privacy and location information in mobile communications services), adoptada durante la 29ª reunión del Grupo los días 15 y 16 de febrero de 2001.

– Diez mandamientos para proteger la privacidad en el mundo de Internet

– Los datos de tráfico y, en particular, los datos sobre la localización, merecen una protección específica dado su carácter sensible(12).

Si la información sobre la localización tiene que generarse en el marco de la utilización de aparatos móviles y de otros objetos conectados mediante el IP, esta información deberá protegerse contra la intercepción ilegal y la utilización abusiva.

También debe evitarse que la información sobre la localización (y el cambio de esta información sobre la localización en función del movimiento del usuario del móvil) se trasmita sin codificar al destinatario de la información a través del encabezamiento de la dirección IP utilizada.

Los protocolos, productos y servicios deberán diseñarse de forma que se puedan elegir direcciones permanentes o provisionales. Los parámetros predefinidos deberían permitir un nivel elevado de protección de la privacidad.

Dado que estos protocolos, productos y servicios están en constante evolución, el Grupo tendrá que vigilar estrechamente el desarrollo de los mismos y solicitar una reglamentación específica si fuera necesario.

Hecho en Bruselas el 30 de mayo de 2002

Por el Grupo

El Presidente

Stefano RODOTA

(10) Véase, por ejemplo, a escala europea, la Comunicación de la Comisión sobre la organización y gestión del sistema de nombres de dominio de Internet de abril de 2000, y los documentos adoptados por el Grupo de protección de datos personales del artículo 29, en particular «Privacidad en Internet: enfoque comunitario integrado de la protección de datos en línea», WP 37, 21 de noviembre de 2000.

(11) Posición común sobre los perfiles en línea en Internet, adoptada en la 27ª reunión del Grupo los días 4 y 5 de mayo de 2000.

Posición común sobre la incorporación de principios específicos de las telecomunicaciones en los acuerdos de privacidad multilaterales (Incorporation of telecommunications-specific principles in multilateral privacy agreements), adoptada durante la 28ª reunión del Grupo los días 13 y 14 de septiembre de 2000. http://www.datenschutz-berlin.de/doc/int/iwgdpt/inter_en.htm

(12) Véase la Posición común sobre la privacidad y la información sobre la localización en los servicios de comunicaciones móviles, adoptada durante la 29ª reunión del Grupo los días 15 y 16 de febrero de 2001.

 

01Ene/14

Telecommunications (Bermuda Cablevision Limited) Exemption Order 18th day of July 2012

Anexos

The Minister responsible for telecommunications, in exercise of the power conferred by section 66 of the Telecommunications Act 1986, makes the following Order:

Citation

1.- This Order may be cited as the Telecommunications (Bermuda Cablevision Limited) Exemption Order 2012.

Exemption from sections 23 and 24 of the Telecommunications Act 1986

2.- Bermuda Cablevision Limited is exempted from :

(a) giving notice under section 23 of the Telecommunications Act 1986 in respect of :

(i) the continued transmission on its Economy Tier of channels 7 and 9 for Bermuda Broadcasting Company Limited;

(ii) the transmission of channels 7 and 9 in both standard definition and high definition;

(iii) the addition, to its Economy Tier, of two new channels (unrelated to channels 7 and 9); and

(iv) an increase, subject to paragraph 3, in the subscription rate for the Deluxe Tier, Super Tier and Variety Tier; and

(b) getting approval, or any other direction, from the Commission under section 23 or 24 of the Telecommunications Act 1986 in respect of :

(i) the services referred to in subparagraph (a)(i), (ii) and (iii); and

(ii) the increase in the rates referred to in subparagraph (a)(iv).

Conditions

3.-

(1) The exemptions granted by paragraphs 2(a)(ii), (iii) and (iv) (read with paragraph 2(b)) are subject to the condition that Bermuda Cablevision Limited is to continue to transmit channels 7 and 9 for Bermuda Broadcasting Company Limited.

(2) The exemption granted by paragraph 2(a)(iv) (read with paragraph 2(b)) is subject to the condition that the rate for each of those three tiers is not to be increased by more than $2.50 so that :

(a) subscribers to the Deluxe Tier pay no more than $47.50 (i.e. an increase of $2.50 from $45);

(b) subscribers to the Super Tier pay no more than $57.50 (i.e. an increase of $2.50 from $55); and

(c) subscribers to the Variety Tier pay no more than $75.50 (i.e. an increase of $2.50 from $73).

Expiration

4.- This Order shall expire on 31 October 2014.

 

Made this 18th day of July 2012

Minister of Environment, Planning and Infrastructure Strategy

01Ene/14

Reglamento 2000

Anexos

Reglamento 2000/2725/CE del Consejo de 11 de diciembre de 2000 relativo a la creación del sistema «Eurodac» para la comparación de las impresiones dactilares para la aplicación efectiva del Convenio de Dublín.

Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/6

 

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, la letra a) del punto 1 d su artículo 63,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

(1 )DO C 189 de 7.7.2000,p.105 y 227,y Dictamen emitido el 21 de septiembre de 2000 (no publicado aún en el Diario Oficial).

 

Considerando lo siguiente:

(1)Los Estados miembros ratificaron la Convención de Ginebra de 28 de julio de 1951,modificada por el Protocolo de Nueva York de 31 de enero de 1967,sobre el Estatuto de los Refugiados.

(2)Los Estados miembros celebraron el Convenio relativo a la determinación del Estado responsable del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros de las Comunidades Europeas, firmado en Dublín el 15 de junio de 1990 (en lo sucesivo, Convenio de Dublín)(2).

(3)A efectos de la aplicación del Convenio de Dublín, resulta necesario determinar la identidad del solicitante de asilo y d las personas interceptadas con ocasión del cruce irregular de las fronteras exteriores de la Comunidad. Es conveniente asimismo, con el fin de aplicar eficazmente el Convenio de Dublín y, en particular, las letras c) y )del apartado 1 d su artículo 10,que cada Estado miembro pueda comprobar si los extranjeros ilegalmente presentes en su territorio han solicitado asilo en otro Estado miembro.

(4)Las impresiones dactilares constituyen un elemento importante para determinar la identidad exacta de dichas personas. Es necesario crear un sistema para comparar sus datos dactiloscópicos.

(5)A estos efectos ,es necesario crear un sistema, al que se llamará «Eurodac «,consistente en una Unidad Central que se establecerá en la Comisión y que gestionará una base central informatizada de datos dactiloscópicos, así como en los medios electrónicos de transmisión entre los Estados miembros y la base de datos central.

(6)Es también necesario exigir a los Estados miembros que tomen cuanto antes las impresiones dactilares de los solicitantes de asilo y d los extranjeros interceptados con ocasión del cruce irregular de una frontera exterior de un Estado miembro, siempre que tengan al menos 14 años de edad.

(7)Es necesario fijar normas precisas sobre la transmisión de dichos datos dactiloscópicos a la Unidad Central, el registro de dichos datos y d otros datos pertinentes en la base de datos central, la conservación, la comparación con otros datos dactiloscópicos, la transmisión de los resultados de dicha comparación y l bloqueo y supresión de los datos registrados .Dichas normas podrán diferir según la situación de las distintas categorías de extranjeros, a la que deben adaptarse.

(8)Los extranjeros que hayan solicitado asilo en un Estado miembro pueden tener la posibilidad de solicitar asilo en otro Estado miembro durante un largo período de tiempo .Por consiguiente, el período máximo para la conservación de los datos dactiloscópicos en la Unidad Central debería ser considerablemente largo. Teniendo en cuenta que la mayor parte de los extranjeros que hayan permanecido en la Comunidad durante varios años habrán obtenido un estatuto permanente o incluso la ciudadanía de un Estado miembro después de dicho período, un período de diez años puede considerarse un período razonable para la conservación de los datos dactiloscópicos.

(9)El período de conservación debe acortarse en ciertas situaciones especiales en las que no exista la necesidad de conservar los datos dactiloscópicos durante todo ese tiempo .Los datos dactiloscópicos deben borrarse en cuanto los extranjeros obtengan la ciudadanía de un Estado miembro.

(10)Es necesario determinar claramente las responsabilidades respectivas de la Comisión ,por lo que se refiere a la Unidad Central, y d los Estados miembros ,por lo que se refiere al uso y la seguridad de los datos, así como al acceso a los datos registrados y a su corrección.

(11)La responsabilidad extracontractual de la Comunidad con respecto al funcionamiento del sistema Eurodac se regirá por las disposiciones pertinentes del Tratado; es necesario, sin embargo ,establecer normas específicas sobre la responsabilidad extracontractual de los Estados miembros en relación con el funcionamiento del sistema.

(12)De conformidad con el principio de subsidiariedad establecido en el artículo 5 del Tratado, los Estados miembros no pueden conseguir el objetivo de las medidas propuestas y ,en particular, la creación en la Comisión de un sistema de comparación de impresiones dactilares para colaborar en la aplicación de la política de asilo comunitaria, en razón de su propio carácter, y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a nivel comunitario.

De conformidad con el principio de proporcionalidad establecido en el artículo 5 del Tratado ,el presente Reglamento no excede de lo necesario para alcanzar dicho objetivo.

(13)Dado que los Estados miembros son los únicos responsables de la identificación y clasificación de los resultados de las comparaciones transmitidas por la Unidad Central ,así como del bloqueo de los datos de personas admitidas y consideradas como refugiados y dado que esta responsabilidad afecta al ámbito particularmente delicado del tratamiento de datos personales y podría afectar al ejercicio de libertades individuales, existen motivos específicos para que el Consejo se reserve el ejercicio de determinadas competencias de ejecución, relativas en particular a la adopción de medidas que garanticen la seguridad y la fiabilidad de tales datos.

(14)Las medidas necesarias para la ejecución de otras medidas del presente Reglamento deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999,por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (3).

(15)La Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995,relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al trata miento de datos personales y a la libre circulación de estos datos (4),es aplicable al tratamiento de datos personales por los Estados miembros en el marco del sistema Eurodac.

(16)En virtud del artículo 286 del Tratado, a Directiva 95/ 46/CE se aplica también a las instituciones y organismos comunitarios .Al estar la Unidad Central establecida en la Comisión ,dicha Directiva se aplicará al tratamiento de datos personales realizado por dicha Unidad.

(17)Los principios establecidos en la Directiva 95/46/CE respecto de la protección de los derechos y libertades de las personas físicas, y especialmente su derecho a la intimidad, por lo que se refiere al tratamiento de datos personales deben complementarse o clarificarse, en especial para determinados sectores.

(18)Es conveniente proceder al seguimiento y evaluación de las actividades de Eurodac.

(19)Los Estados miembros deben establecer un sistema de sanciones por un uso de los datos registrados en la base de datos central que sea contrario a la finalidad de Eurodac.

(20)El Reino Unido Irlanda, de conformidad con el artículo 3 del Protocolo sobre la posición del Reino Unido y d Irlanda anejo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, han notificado su deseo de tomar parte en la adopción y la aplicación del presente Reglamento.

(21)Dinamarca, de conformidad con los artículos 1 y 2dl Protocolo sobre la posición de Dinamarca anejo a dichos Tratados ,no participa en la adopción del presente Reglamento ,por lo que no está vinculada por el mismo ni obligada a aplicarlo.

(22)Es conveniente restringir el ámbito territorial del presente Reglamento con el fin de que se corresponda con el ámbito territorial del Convenio de Dublín.

(23)El presente Reglamento debe servir de fundamento jurídico a las normas de desarrollo que ,con vistas a su rápida aplicación, son necesarias para que los Estados miembros y la Comisión establezcan las medidas técnicas necesarias. La Comisión debe encargarse de verificar el cumplimiento de dichos requisitos.

(2 )DO C 254 de 19.8.1997,p.1.?ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/2

(3) DO L 184 de 17.7.1999,p.23.

(4) DO L 281 de 23.11.1995,p.31.?ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15.12.2000 L 316/3

 

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

 

 

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1. Finalidad de «Eurodac «

1.Se crea un sistema denominado «Eurodac «,cuya finalidad será ayudar a determinar el Estado miembro responsable, con arreglo al Convenio de Dublín, del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros y, además, facilitar la aplicación del Convenio de Dublín en las condiciones establecidas en el presente Reglamento.

2.A tal fin ,Eurodac comprenderá:

a) la Unidad Central prevista en el artículo 3;

b) una base de datos central informatizada en la que se tratarán los datos enumerados en el apartado 1 del artículo 5,en el apartado 2 del artículo 8 y n l apartado 2 del artículo 11,con vistas a la comparación de los datos dactiloscópicos de los solicitantes de asilo y d las categorías de extranjeros a que se refieren el apartado 1 del artículo 8 y l apartado 1 del artículo 11;

c) los medios de transmisión de datos entre los Estados miembros y la base de datos central.

Las normas que rigen Eurodac se aplicarán también a las operaciones efectuadas por los Estados miembros desde la transmisión de los datos a la Unidad Central hasta la utilización de los resultados de la comparación.

3.Sin perjuicio de la utilización por el Estado miembro de origen de los datos destinados a Eurodac en otras bases de datos establecidas en virtud de su Derecho nacional ,los datos dactiloscópicos y demás datos personales únicamente podrán ser procesados en Eurodac a los efectos previstos en el apartado 1 del artículo 15 del Convenio de Dublín.

 

Artículo 2. Definiciones

1.A efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

a)»Convenio de Dublín «,el Convenio relativo a la determinación del Estado responsable del examen de las solicitudes de asilo presentadas en los Estados miembros de las Comunidades Europeas ,firmado en Dublín el 15 de junio de 1990;

b)»solicitante de asilo «,el extranjero que haya presentado una solicitud de asilo o n cuyo nombre se haya efectuado dicha solicitud;

c)»Estado miembro de origen «:

i) en relación con los solicitantes de asilo, el Estado miembro que transmita los datos personales a la Unidad Central y reciba los resultados de la comparación,

ii) en relación con las personas previstas en el artículo 8,el Estado miembro que transmita los datos personales a la Unidad Central,

iii) en relación con las personas previstas en el artículo 11, el Estado miembro que transmita dichos datos a la Unidad Central y reciba los resultados de la comparación;

d)»refugiado «,la persona que haya sido reconocida como tal, de conformidad con la Convención de Ginebra sobre el Estatuto de los Refugiados, de 28 de julio de 1951, modificada por el Protocolo de Nueva York de 31 de enero de 1967;

e)»respuesta positiva «,la correspondencia o correspondencias establecidas por la Unidad Central mediante una comparación entre los datos dactiloscópicos de una persona almacenados en la base de datos y los transmitidos por un Estado miembro, sin perjuicio de la obligación que tienen los Estados miembros de comprobar inmediatamente los resultados de la comparación ,con arreglo al apartado 6 del artículo 4.

2.Los términos definidos en el artículo 2 d la Directiva 95/46/CE tienen el mismo significado en el presente Reglamento.

3.Salvo disposición en contrario, los términos definidos en el artículo 1 del Convenio de Dublín tienen el mismo significado en el presente Reglamento.

 

Artículo 3. Unidad Central

1.Se creará una Unidad Central en la Comisión que se encargará de gestionar ,por cuenta de los Estados miembros, la base de datos central mencionada en la letra b) del apartado 2 del artículo 1.La Unidad Central estará equipada con un sistema informatizado para la identificación de las impresiones dactilares.

2.Los datos relativos a los solicitantes de asilo, las personas contempladas en el artículo 8 y las personas contempladas en el artículo 11 serán tratados por la Unidad Central por cuenta del Estado miembro de origen de conformidad con lo dispuesto en el presente Reglamento.

3.La Unidad Central elaborará cada trimestre un informe estadístico sobre su trabajo en el que figurarán:

a) el número de series de datos que le hayan sido transmitidas en relación con los solicitantes de asilo y con las personas a que se refieren el apartado 1 del artículo 8 y l apartado 1 del artículo 11;

b) el número de respuestas positivas relativas a solicitantes de asilo que hayan presentado una solicitud de asilo en otro Estado miembro;

c) el número de respuestas positivas relativas a las personas a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 y que hayan presentado posteriormente una solicitud de asilo;

d) el número de respuestas positivas relativas a las personas a que se refiere el apartado 1 del artículo 11 y que hayan presentado anteriormente una solicitud de asilo en otro Estado miembro;

e) el número de datos dactiloscópicos que la Unidad Central haya tenido que volver a solicitar al Estado miembro de origen ,por no ser los datos dactiloscópicos transmitidos en un primer momento apropiados para su comparación mediante el sistema informatizado para la identificación de las impresiones dactilares.

Al final de cada año se elaborará un informe estadístico en el que se recapitularán los informes estadísticos trimestrales elaborados a partir del inicio de las actividades de Eurodac. En dicho informe estadístico se indicará el número de personas sobre las que se haya obtenido una respuesta positiva con arreglo a las letras b),c) y d).

En el informe estadístico figurará un desglose de los datos por Estado miembro.

4. Con arreglo al procedimiento del apartado 2 del artículo 23,la Unidad Central podrá encargarse de la realización de otras tareas estadísticas concretas basándose en los datos tratados por ella.

 

CAPÍTULO II. SOLICITANTES DE ASILO

 

Artículo 4. Toma, transmisión y comparación de impresiones dactilares

1.Los Estados miembros tomarán sin demora las impresiones dactilares de todos los dedos del solicitante de asilo mayor de 14 años y transmitirán rápidamente a la Unidad Central los datos enumerados en las letras a) a f) del apartado 1 del artículo 5.El procedimiento para tomar las impresiones dactilares se adoptará de acuerdo con la práctica del Estado miembro de que se trate y con las garantías establecidas en el Convenio Europeo de Derechos Humanos y n la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño.

2.Los datos enumerados en el apartado 1 del artículo 5 serán registrados inmediatamente en la base de datos central por la Unidad Central o, si las condiciones técnicas lo permiten, directamente por el Estado miembro de origen.

3.Los datos dactiloscópicos en el sentido de la letra b) del apartado 1 del artículo 5,transmitidos por cualquier Estado miembro, se compararán en la Unidad Central con los datos dactiloscópicos transmitidos por otros Estados miembros y ya conservados en la base de datos central.

4.Cualquier Estado miembro podrá exigir a la Unidad Central que la comparación a que se refiere el apartado 3 s extienda a los datos dactiloscópicos anteriormente transmitidos por él, además de a los datos procedentes de otros Estados miembros.

5.La Unidad Central transmitirá sin demora al Estado miembro de origen la respuesta positiva o l resultado negativo de la comparación .En caso de respuesta positiva, la Unidad Central transmitirá, para todas las series de datos que correspondan a la respuesta positiva, los datos mencionados en el apartado 1 del artículo 5.No obstante, los datos a que se refiere la letra b) del apartado 1 del artículo 5 sólo se transmitirán en la medida en que hayan servido de base para obtener la respuesta positiva.

Si las condiciones técnicas lo permiten, el resultado de la comparación se podrá transmitir directamente al Estado miembro de origen.

6.Los resultados de la comparación se comprobarán inmediatamente en el Estado miembro de origen. La identificación final será efectuada por el Estado miembro de origen, en cooperación con los Estados miembros interesados ,con arreglo al artículo 15 del Convenio de Dublín.

La información recibida de la Unidad Central sobre datos que no hayan resultado ser fiables será suprimida o destruida tan pronto como se declare su falta de fiabilidad.

7.Las normas de desarrollo para los procedimientos necesarios para la aplicación de los apartados 1 a 6s adoptarán con arreglo al procedimiento fijado en el apartado 1 del artículo 22.

 

Artículo 5. Registro de datos

1.En la base de datos central se registrarán exclusivamente los datos siguientes:

a) Estado miembro de origen, lugar y fecha de la solicitud de asilo;

b) datos dactiloscópicos;

c) sexo;

d) número de referencia atribuido por el Estado miembro de origen;

e) fecha de toma de las impresiones dactilares;

f) fecha de transmisión de los datos a la Unidad Central;

g) fecha de introducción de los datos en la base de datos central;

h) referencias sobre el destinatario o destinatarios a los que se hayan transmitido los datos y fecha o fechas de la transmisión o transmisiones.

2.Tras el registro de los datos en la base de datos central, la Unidad Central destruirá los soportes utilizados para la transmisión de los datos ,a menos que el Estado miembro de origen haya pedido su devolución.

 

Artículo 6. Conservación de datos

Cada serie de datos a que se refiere el apartado 1 del artículo 5

se conservará en la base de datos central durante diez años a partir de la fecha en que se hayan tomado las impresiones dactilares.

La Unidad Central borrará automáticamente los datos de la base de datos central al expirar dicho período.

 

Artículo 7. Supresión anticipada de los datos

Los datos relativos a una persona que haya adquirido la ciudadanía de uno de los Estados miembros se suprimirán de la base de datos central antes de que expire el plazo mencionado en el artículo 6,con arreglo al apartado 3 del artículo 15,tan pronto como el Estado miembro de origen tenga conocimiento de que la persona interesada ha adquirido dicha ciudadanía.

 

CAPÍTULO III. EXTRANJEROS INTERCEPTADOS CON OCASIÓN DEL CRUCE IRREGULAR DE UNA FRONTERA EXTERIOR

 

Artículo 8. Toma y transmisión de los datos dactiloscópicos

1.Cada Estado miembro, de conformidad con las garantías establecidas en el Convenio Europeo de Derechos Humanos y la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos del Niño, tomará sin demora las impresiones dactilares de todos los dedos de los extranjeros que tengan, como mínimo,14 años de edad y que hayan sido interceptados por las autoridades competentes de control con ocasión del cruce irregular de fronteras terrestres, marítimas o aéreas de dicho Estado miembro desde un tercer Estado y a los que no se devuelva al lugar de procedencia.

2.El Estado miembro de que se trate transmitirá sin demora a la Unidad Central los siguientes datos relativos a los extranjeros mencionados en el apartado 1 que no hayan sido devueltos al lugar de procedencia:

a) Estado miembro de origen, fecha y lugar en que han sido interceptados;

b) datos dactiloscópicos;

c) sexo;

d) número de referencia atribuido por el Estado miembro de origen;

e) fecha de toma de las impresiones dactilares;

f) fecha de transmisión de los datos a la Unidad Central.

 

Artículo 9. Registro de datos

1.Los datos mencionados en la letra g) del apartado 1 del artículo 5 y n l apartado 2 del artículo 8 s registrarán en la base de datos central.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 3,los datos transmitidos a la Unidad Central de conformidad con el apartado 2 del artículo 8 s registrarán con el único fin de compararlos con los datos sobre solicitantes de asilo transmitidos posteriormente a la Unidad Central.

La Unidad Central no comparará datos que se le hayan transmitido en virtud del apartado 2 del artículo 8 con los datos registrados previamente en la base de datos central ni con los datos transmitidos posteriormente a la Unidad Central en virtud del apartado 2 del artículo 8.

2.Serán de aplicación los procedimientos previstos en la segunda frase del apartado 1 del artículo 4,en el apartado 2 d ese mismo artículo y n l apartado 2 del artículo 5,así como las disposiciones establecidas con arreglo al apartado 7 del artículo 4.Por lo que respecta a la comparación de los datos sobre solicitantes de asilo transmitidos con posterioridad a la

Unidad Central con los datos contemplados en el apartado 1, serán de aplicación los procedimientos previstos en los apartados 3,5 y 6 del artículo 4.

 

Artículo 10. Conservación de datos

1.Cada serie de datos relativa a los extranjeros a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 s conservará en la base de datos central durante dos años a partir de la fecha en que se hayan tomado las impresiones dactilares del extranjero. La Unidad Central borrará automáticamente los datos de la base de datos central al expirar dicho período.

2.Los datos relativos a los extranjeros a que se refiere el apartado 1 del artículo 8 se suprimirán inmediatamente de la base de datos central ,de conformidad con el apartado 3 del artículo 15, cuando el Estado miembro de origen, antes de que expire el período de dos años mencionado en el apartado 1, tenga conocimiento de que:

a) el extranjero ha obtenido un permiso de residencia;

b) el extranjero ha salido del territorio de los Estados miembros;

c) el extranjero ha adquirido la ciudadanía de uno de los Estados miembros.

 

CAPÍTULO IV. EXTRANJEROS PRESENTES ILEGALMENTE EN UN ESTADO MIEMBRO

 

Artículo 11. Comparación de datos dactiloscópicos

1.Para comprobar si un extranjero presente ilegalmente en el territorio de un Estado miembro ha presentado anterior mente una solicitud de asilo en otro Estado miembro, cada Estado miembro podrá transmitir a la Unidad Central los datos dactiloscópicos que haya tomado de todo extranjero que se encuentre en tal situación y que tenga ,como mínimo,14 años de edad, junto con el número de referencia atribuido por el Estado miembro en cuestión. Como norma general, se considerará que hay motivos para comprobar si un extranjero ha presentado anteriormente una solicitud de asilo en otro Estado miembro cuando el extranjero:

a) declare que ha presentado una solicitud de asilo pero no indique el Estado miembro en que lo ha hecho;

b) no solicite asilo, pero se oponga a que le devuelvan a su país de origen alegando que estaría en peligro; o

c) trate por otros medios de evitar su expulsión negándose a cooperar para que pueda establecerse su identidad ,en particular, no mostrando documentos de identidad o mostrando documentos de identidad falsos.

2.Los Estados miembros ,cuando se acojan al procedimiento podrá transmitir a la Unidad Central los datos dactiloscópicos de todos los dedos o al menos de los dedos índices de los extranjeros a que se refiere el apartado 1.A falta de dedos índices ,transmitirán las impresiones dactilares de todos los demás dedos.

3.Los datos dactiloscópicos de los extranjeros a que se refiere el apartado 1 s transmitirán a la Unidad Central con el único fin de compararlos con los datos dactiloscópicos de los solicitantes de asilo transmitidos por otros Estados miembros y ya registrados en la base de datos central.

Los datos dactiloscópicos de dichos extranjeros no se registrarán en la base de datos central ni se compararán con los datos transmitidos a la Unidad Central de conformidad con el apartado 2 del artículo 8.

4.Por lo que respecta a la comparación de los datos dactiloscópicos transmitidos en virtud del presente artículo con los de solicitantes de asilo transmitidos por otros Estados miembros y ya registrados en la Unidad Central, se aplicarán los procedimientos previstos en los apartados 3,5 y 6 del artículo 4,así como las disposiciones adoptadas con arreglo al apartado 7 del artículo 4.

5.Una vez que se hayan transmitido los resultados de la comparación al Estado miembro de origen, la Unidad Central procederá inmediatamente a:

a) borrar los datos dactiloscópicos y demás datos que se le hayan transmitido en virtud del apartado 1;y

b) destruir los soportes utilizados por el Estado miembro de origen para transmitir los datos a la Unidad Central ,salvo que el Estado miembro de origen haya pedido su devolución. 

 

CAPÍTULO V. REFUGIADOS RECONOCIDOS

 

Artículo 12. Bloqueo de los datos

1.Los datos relativos a un solicitante de asilo que haya sido registrado de conformidad con el apartado 2 del artículo 4 s bloquearán en la base de datos central cuando dicha persona haya sido reconocida y admitida como refugiado en un Estado miembro. Este bloqueo será realizado por la Unidad Central siguiendo las instrucciones del Estado miembro de origen.

Mientras no haya adoptado una decisión con arreglo al apartado 2, no se transmitirán las respuestas positivas relativas a personas reconocidas y admitidas como refugiados en un Estado miembro. La Unidad Central comunicará al Estado miembro solicitante el resultado negativo.

2.Cinco años después de la entrada en funcionamiento de Eurodac y sobre la base de estadísticas fiables elaboradas por la Unidad Central sobre las personas que hayan presentado una solicitud de asilo en un Estado miembro después de ser reconocidas y admitidas como refugiados en otro Estado miembro ,se tomará una decisión ,con arreglo a las disposiciones pertinentes del Tratado, sobre si los datos relativos a aquellas personas que hayan sido reconocidas y admitidas como refugiados en un Estado miembro deben ser:

a) conservados de conformidad con lo dispuesto en el artículo 6 a efectos de la comparación prevista en el apartado 3 del artículo 4;o bien

b) borrados anticipadamente, una vez que una persona haya sido reconocida y admitida como refugiado.

3.En el caso a que se refiere la letra a) del apartado 2,los datos bloqueados en virtud del apartado 1 serán desbloqueados y no s aplicará en lo sucesivo el procedimiento mencionado en el apartado 1.

4.En el caso a que se refiere la letra b) del apartado 2:

a) la Unidad Central borrará inmediatamente los datos que hayan sido bloqueados de conformidad con el apartado 1;y

b) los datos de aquellas personas que sean posteriormente reconocidas y admitidas como refugiados se borrarán con arreglo al apartado 3 del artículo 15,tan pronto como el

Estado miembro de origen tenga conocimiento de que la persona interesada ha sido reconocida y admitida como refugiado en un Estado miembro.

5.Las normas de desarrollo que regularán el procedimiento de bloqueo de datos a que se refiere el apartado 1 y la elaboración de las estadísticas a que se refiere el apartado 2 s adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 1 del artículo 22.

 

CAPÍTULO VI. UTILIZACIÓN DE LOS DATOS, PROTECCIÓN DE LOS DATOS, SEGURIDAD Y RESPONSABILIDAD

 

Artículo 13. Responsabilidad en cuanto a la utilización de los datos

1.El Estado miembro de origen responderá:

a) de la legalidad de la toma de las impresiones dactilares;

b) de la legalidad de la transmisión a la Unidad Central de los datos dactiloscópicos ,así como de los demás datos a que se refieren el apartado 1 del artículo 5,el apartado 2 del artículo 8 y l apartado 2 del artículo 11;

c) de la exactitud y actualidad de los datos cuando se transmitan a la Unidad Central;

d) sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisión ,de la legalidad del registro, conservación ,rectificación y supresión de los datos en la base de datos central;

e) de la legalidad de la utilización de los resultados de la comparación de los datos dactiloscópicos transmitidos por la Unidad Central.

2.De conformidad con el artículo 14,el Estado miembro de origen garantizará la seguridad de los datos contemplados en el apartado 1 antes de su transmisión a la Unidad Central y durante la misma, así como la seguridad de los datos que reciba de la Unidad Central.

3.El Estado miembro de origen será responsable de la identificación final de los datos, de conformidad con el apartado 6 del artículo 4.

4.La Comisión velará para que la Unidad Central funcione con arreglo a las disposiciones del presente Reglamento y sus normas de desarrollo. En particular, la Comisión:

a) tomará medidas que garanticen que las personas que trabajen en la Unidad Central solamente utilicen los datos registrados en la base de datos central de acuerdo con la finalidad de Eurodac establecida en el apartado 1 del artículo 1;

b) velará para que las personas que trabajen en la Unidad Central satisfagan todas las peticiones de los Estados miembros efectuadas con arreglo al presente Reglamento en lo que se refiere al registro ,comparación, rectificación y supresión de los datos de que sean responsables;

c) adoptará las medidas necesarias para garantizar la seguridad de la Unidad Centra ,con arreglo a lo dispuesto en el artículo 14;

d) velará para que únicamente las personas autorizadas a trabajar en la Unidad Central tengan acceso a los datos registrados en la base de datos central, sin perjuicio del artículo 20 y d las competencias del organismo de vigilancia independiente que se establecerá de conformidad con el apartado 2 del artículo 286 del Tratado.

La Comisión informará al Parlamento Europeo y al Consejo de las medidas que tome en virtud del párrafo primero.

 

Artículo 14. Seguridad

1.El Estado miembro de origen adoptará las medidas necesarias para:

a) evitar que personas no autorizadas accedan a las instalaciones nacionales en las que se efectúen las operaciones que incumben al Estado miembro de acuerdo con el objetivo de Eurodac (controles a la entrada de la instalación)

b) impedir que los datos y los soportes de datos de Eurodac puedan ser leídos, copiados ,modificados o suprimidos por personas no autorizadas (control de los soportes de datos);

c) garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a posteriori qué datos han sido registrados en Eurodac, cuándo y por quién (control del registro de datos);

d) impedir la introducción no autorizada de datos en Eurodac y toda modificación o supresión no autorizada de datos registrados en Eurodac (control de la entrada de datos);

e) garantizar que ,en lo que respecta a la utilización de Eurodac, las personas autorizadas accederán únicamente a los datos que sean de su competencia (control del acceso);

f) garantizar la posibilidad de comprobar y determinar a qué autoridades pueden transmitirse los datos registrados en Eurodac mediante equipos de transmisión de datos (control de la transmisión);

g) impedir la lectura ,copia, modificación o supresión no auto rizada de datos durante la transmisión directa de éstos a la base de datos central y viceversa y durante el transporte de los soportes de datos a la Unidad Central y viceversa (control del transporte).

2. La Comisión será responsable de la aplicación de las medidas citadas en el apartado 1 n lo que respecta al funcionamiento de la Unidad Central.

 

Artículo 15. Acceso a los datos registrados en Eurodac ,rectificación y supresión de estos

1. El Estado miembro de origen tendrá acceso a los datos que haya transmitido y que estén registrados en la base de datos central con arreglo a lo dispuesto en el presente Reglamento.

Ningún Estado miembro podrá efectuar búsquedas en los datos transmitidos por otro Estado miembro ni recibir estos datos, con exclusión de los que sean resultado de la comparación prevista en el apartado 5 del artículo 4.

2.Las autoridades de los Estados miembros que, con arreglo al apartado 1,tengan acceso a los datos registrados en la base de datos central serán las designadas por cada Estado miembro. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión la lista de dichas autoridades.

3.Únicamente el Estado miembro de origen estará facultado para modificar los datos por él transmitidos a la Unidad Central, rectificándolos o completándolos ,o para suprimirlos, sin perjuicio de la supresión efectuada en aplicación del artículo 6,el apartado 1 del artículo 10 o la letra a) del apartado 4 del artículo 12.

Cuando el Estado miembro de origen registre directamente los datos en la base de datos central, podrá modificarlos o suprimirlos directamente. Cuando el Estado miembro de origen no registre directamente los datos en la base de datos central ,la Unidad Central los modificará o los suprimirá a petición de dicho Estado miembro.

4. Cuando un Estado miembro o la Unidad Central tenga indicios de que datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos ,lo comunicará al Estado miembro de origen lo antes posible.

Cuando un Estado miembro tenga indicios de que se han registrado datos en la base de datos central incumpliendo lo dispuesto en el presente Reglamento ,también lo comunicará lo antes posible al Estado miembro de origen. Este último comprobará los datos de que se trate y, en su caso ,los rectificará o suprimirá de inmediato.

5.La Unidad Central no transferirá ni facilitará a las autoridades de un tercer país datos registrados en la base de datos central, salvo que esté específicamente autorizada para ello en el marco de un acuerdo comunitario sobre los criterios y mecanismos de determinación del Estado responsable del estudio de una solicitud de asilo.

 

Artículo 16. Conservación de los registros por la Unidad Central

1.La Unidad Central deberá conservar los registros de todas las operaciones de tratamiento de datos que se lleven a cabo en la Unidad Central .En dichos registros deberán constar el objeto del acceso a los datos, la fecha y la hora, los datos transmitidos, los datos utilizados para una consulta y l nombre del organismo que los haya facilitado o solicitado, así como el de las personas responsables.

2.Los registros sólo podrán emplearse para controlar la conformidad del tratamiento de datos así como para garantizar la seguridad de los datos con arreglo al artículo 14.Deberán estar adecuadamente protegidos contra el acceso no autorizado y, salvo que se necesiten para la realización de un procedimiento de control ya iniciado, deberán borrarse transcurrido un plazo de un año.

 

Artículo 17. Responsabilidad por daños y perjuicios

1.Toda persona o Estado miembro que haya sufrido un perjuicio como consecuencia de una operación de tratamiento ilegal o un acto incompatible con lo dispuesto en el presente Reglamento tendrá derecho a indemnización por parte del Estado miembro responsable del perjuicio sufrido. Dicho Estado quedará eximido de su responsabilidad, total o parcial mente, si demuestra que no es responsable del acontecimiento que originó el daño.

2.Si el incumplimiento ,por parte de un Estado miembro, de las obligaciones impuestas por el presente Reglamento ocasionase daños a la base de datos central, el responsable será dicho Estado miembro, salvo que la Comisión no hubiere tomado las medidas oportunas para impedir que se causaran los daños o para paliar sus consecuencias.

3.Las reclamaciones contra un Estado miembro por los perjuicios a los que se refieren los apartados 1 y 2 estarán sujetas a las disposiciones del Derecho nacional del Estado miembro demandado.

 

Artículo 18. Derechos del sujeto de los datos

1. Las personas contempladas en el presente Reglamento serán informadas por el Estado miembro de origen de lo que sigue:

a) la identidad del responsable del tratamiento o, en su caso, de su representante;

b) los fines del tratamiento de sus datos en Eurodac;

c) los destinatarios de los datos;

d) para las personas contempladas en los artículos 4 u 8,la obligatoriedad de la toma de sus impresiones dactilares;

e) la existencia de derechos de acceso y rectificación de los datos que les conciernen.

A las personas contempladas en los artículos 4 u 8,la información a que se refiere el párrafo primero se les deberá facilitar en el momento de la toma de sus impresiones dactilares.

A las personas contempladas en el artículo 11, la información a que se refiere el párrafo primero se les deberá facilitar a más tardar en el momento de la transmisión a la Unidad Central de los datos correspondientes a estas personas. Esta obligación no existirá cuando la comunicación de dicha información resulte imposible o suponga un esfuerzo desproporcionado.

2. En todos los Estados miembros y d conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado de que se trate, cualquier sujeto de los datos podrá ejercer los derechos que le reconoce el artículo 12 de la Directiva 95/46/CE.

Sin perjuicio de la obligación de proporcionar más información de conformidad con la letra a) del artículo 12 de la Directiva 95/46/CE, el interesado tendrá derecho a ser informado de los datos que le conciernen registrados en la base de datos central, así como del Estado miembro que los haya transmitido a la Unidad Central. Dicho acceso a los datos sólo podrá ser concedido por un Estado miembro.

3. En todos los Estados miembros ,cualquier persona podrá solicitar que se rectifiquen los datos materialmente inexactos o que se borren los datos ilegalmente registrados .El Estado miembro que haya transmitido los datos efectuará, en un plazo razonable ,la rectificación y la supresión con arreglo a sus disposiciones legales y reglamentarias y a sus procedimientos.

4. Si los derechos de rectificación y supresión se ejercen en un Estado miembro distinto del Estado o Estados que hayan transmitido los datos ,las autoridades de dicho Estado miembro se pondrán en contacto con las autoridades del Estado o Estados miembros correspondientes con el fin de que éstas comprueben la exactitud de los datos y la legalidad de su transmisión y registro en la base de datos central.

5. Si se comprueba que datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos o han sido ilegalmente registrados ,el Estado miembro que los haya transmitido los rectificará o suprimirá ,de conformidad con el apartado 3 del artículo 15.Dicho Estado miembro informará por escrito a la persona afectada ,en un plazo razonable ,de que ha tomado medidas para rectificar o suprimir los datos que le conciernen.

6. Si el Estado miembro que ha transmitido los datos no acepta que los datos registrados en la base de datos central son materialmente inexactos o han sido registrados ilegalmente, explicará por escrito al sujeto de los datos, en un plazo razonable ,los motivos por los que no está dispuesto a rectificar o suprimir los datos.

Dicho Estado miembro también informará al sujeto de los datos de las medidas que dicha persona puede tomar en caso de que no acepte la explicación dada .Entre otra información, se le indicarán la manera de interponer un recurso o, en su caso, una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes de dicho Estado miembro y las ayudas financieras o d otro tipo a que puede acogerse con arreglo a los procedimientos y disposiciones legales y reglamentarias de dicho Estado miembro.

7. Las solicitudes que se presenten con arreglo a los apartados 2 y3contendrán toda la información necesaria para identificar al sujeto de los datos, incluidas sus impresiones dactilares. Estos datos sólo se utilizarán para el ejercicio de los derechos recogidos en los apartados 2 y 3,tras lo cual se procederá inmediatamente a su destrucción.

8. Las autoridades competentes de los Estados miembros colaborarán activamente a fin de que los derechos previstos en los apartados 3,4 y5reciban pronta satisfacción.

9. En cada Estado miembro la autoridad nacional de control, de conformidad con el apartado 4 del artículo 28 de la Directiva 95/46/CE, asistirá al sujeto de los datos en el ejercicio de sus derechos.

10. La autoridad nacional de control del Estado miembro que haya transmitido los datos y la autoridad nacional de control del Estado miembro en que esté presente el sujeto de los datos asistirán y, cuando así se les requiera, asesorarán a éste acerca del ejercicio de su derecho de rectificación o supresión de datos .Ambas autoridades nacionales de control cooperarán con este fin. Las solicitudes de ese tipo de asistencia podrán cursarse ante la autoridad nacional de control del Estado miembro donde la persona registrada esté presente ,que trasladará las solicitudes a la autoridad del Estado miembro que haya transmitido los datos .El interesado también podrá solicitar asistencia y asesoramiento a la autoridad común de control establecida conforme al artículo 20.

11. En cada Estado miembro ,de conformidad con sus disposiciones legales y reglamentarias y sus procedimientos, cualquier persona podrá interponer recurso o, si procede, presentar una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes del Estado de que se trate si se le deniega el derecho de acceso previsto en el apartado 2.

12. De conformidad con las disposiciones legales y reglamentarias y los procedimientos del Estado miembro que haya transmitido los datos, cualquier persona podrá interponer recurso o, si procede, presentar una denuncia ante las autoridades u órganos jurisdiccionales competentes del Estado miembro en cuestión en relación con los datos que a ella se refieran registrados en la base de datos central a fin de ejercer sus derechos de conformidad con el apartado 3.La obligación de las autoridades nacionales de control de asistir y, cuando así se les solicite, asesorar al sujeto de los datos de conformidad con el apartado 10,subsistirá a lo largo de estos procedimientos.

 

Artículo 19. Autoridad nacional de control

1.Cada Estado miembro dispondrá que la autoridad o autoridades nacionales de control designadas de conformidad con el apartado 1 del artículo 28 de la Directiva 95/46/CE realicen un control independiente, con arreglo a su Derecho nacional de la legalidad del tratamiento de los datos personales por el Estado miembro en cuestión, de conformidad con las disposiciones del presente Reglamento, incluida su transmisión a la Unidad Central.

2.Cada Estado miembro garantizará que su autoridad nacional de control cuente con el asesoramiento de personas con suficientes conocimientos de dactiloscopia.

 

Artículo 20. Autoridad común de control

1. Se creará una autoridad común de control independiente, integrada, como máximo, por dos representantes de las autoridades de control de cada Estado miembro .Cada Delegación dispondrá de un voto.

2. La autoridad común de control tendrá como misión controlar las actividades de la Unidad Central para garantizar que los derechos de las personas interesadas no sean vulnerados por el tratamiento o la utilización de los datos de que dispone la Unidad Central. Además, supervisará la legalidad de la transmisión de los datos personales de la Unidad Central a los Estados miembros.

3.La autoridad común de control será también competente para estudiar las dificultades de aplicación relativas al funciona miento de Eurodac, para examinar los problemas que puedan plantearse con los controles efectuados por las autoridades nacionales de control y para elaborar recomendaciones que permitan hallar soluciones comunes a los problemas existentes.

4. En el ejercicio de sus funciones, la autoridad común de control contará, si fuere necesario, con el apoyo activo de las autoridades nacionales de control.

5. La autoridad común de control contará con el asesora miento de personas con suficientes conocimientos de dactiloscopia.

6. La Comisión ayudará a la autoridad común de control en el desempeño de sus funciones .En particular, facilitará a la autoridad común de control la información que ésta solicite y le permitirá acceder en todo momento a todos los documentos, expedientes y datos almacenados en el sistema así como a las instalaciones.

7. La autoridad común de control adoptará su reglamento interno por unanimidad. Estará asistida por una secretaría cuyas tareas se definirán en el reglamento interno.

8. Los informes redactados por la autoridad común de control se harán públicos y serán remitidos a las instancias a las que las autoridades nacionales de control presenten sus informes y, a título informativo, al Parlamento Europeo ,al Consejo y a la Comisión .Además la autoridad común de control podrá presentar en cualquier momento al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión observaciones o propuestas encaminadas a mejorar las tareas que le hayan sido confiadas.

9. En el ejercicio de sus funciones ,los miembros de la autoridad común de control no recibirán instrucciones de ningún gobierno ni organismo.

10. Se consultará a la autoridad común de control sobre la parte del proyecto de presupuesto para el funcionamiento de la Unidad Central de Eurodac que le afecte. Su dictamen se adjuntará al proyecto de presupuesto de que se trate.

11. La autoridad común de control se disolverá cuando se constituya el organismo de vigilancia independiente mencionado en el apartado 2 del artículo 286 del Tratado. El organismo de vigilancia independiente sustituirá a la autoridad común de control y ejercerá todas las competencias a ésta atribuidas en virtud de su acto de creación.

 

 

CAPÍTULO VII. DISPOSICIONES FINALES

 

Artículo 21. Costes

1. El presupuesto general de la Unión Europea sufragará los costes de creación y d funcionamiento de la Unidad Central.

2. Cada Estado miembro asumirá los costes correspondientes a las unidades nacionales y a los costes de su conexión con la base de datos central.

3. Los costes de la transmisión de los datos procedentes del Estado miembro de origen y d la transmisión o comunicación de los resultados de la comparación a dicho Estado correrán a cargo de este último.

 

Artículo 22. Normas de aplicación

1. El Consejo adoptará ,por la mayoría establecida en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado, las normas de aplicación necesarias para:

-establecer el procedimiento a que se refiere el apartado 7 del artículo 4,

-establecer el procedimiento de bloqueo de datos a que se refiere el apartado 1 del artículo 12,

-elaborar las estadísticas a que se refiere el apartado 2 del artículo 12.

Cuando estas normas de aplicación tengan repercusiones sobre los costes operativos que tengan que soportar los Estados miembros ,el Consejo decidirá por unanimidad.

2. Las medidas a que se refiere el apartado 4 del artículo 3 se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 23.

 

Artículo 23. Comité

1. La Comisión estará asistida por un Comité.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 5 y 7de la Decisión 1999/468/CE.

El plazo contemplado en el apartado 6 del artículo 5 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

3. El Comité aprobará su reglamento interno.

 

Artículo 24. Informe anual: seguimiento y evaluación

1. La Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe anual sobre las actividades de la Unidad Central .El informe anual incluirá información sobre la gestión y l funcionamiento de Eurodac, contrastados con indicadores cuantitativos definidos previamente para los objetivos mencionados en el apartado 2.

2. La Comisión garantizará el establecimiento de sistemas para el control del funcionamiento de la Unidad Central en relación con los objetivos, en términos de resultados, rentabilidad y calidad del servicio.

3. La Comisión evaluará periódicamente el funcionamiento de la Unidad Central con el fin de determinar si se han alcanzado sus objetivos de forma rentable y con vistas a proporcionar orientaciones para mejorar la eficacia de futuras operaciones.

4.Un año después del inicio del funcionamiento de Eurodac, la Comisión elaborará un informe de evaluación sobre la Unidad Central centrándose en el nivel de demanda en comparación con las expectativas y n cuestiones de funciona miento y gestión a la luz de la experiencia ,con vistas a determinar las posibles mejoras a corto plazo en el funciona miento práctico.

5.Tres años después del inicio del funcionamiento de Eurodac ,y posteriormente cada seis años ,la Comisión realizará una evaluación global de Eurodac examinando los resultados en comparación con los objetivos y evaluando la vigencia de la validez de los fundamentos del sistema y las posibles consecuencias para futuras operaciones.

 

Artículo 25. Sanciones

Los Estados miembros velarán para que toda utilización de los datos registrados en la base de datos central que sea contraria a la finalidad de Eurodac en los términos establecidos en el apartado 1 del artículo 1 sea objeto de las oportunas sanciones.

 

Artículo 26. Ámbito territorial

Las disposiciones del presente Reglamento no se aplicarán a ningún territorio en el que no se aplique el Convenio de Dublín.

 

Artículo 27. Entrada en vigor y aplicación

1.El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .

2.El presente Reglamento será aplicable y Eurodac comenzará a funcionar a partir del día en que la Comisión lo publique en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas ,una vez se cumplan las condiciones siguientes: a) que todos los Estados miembros hayan notificado a la Comisión que han tomado las medidas técnicas necesarias para transmitir datos a la Unidad Central, de conformidad con las normas de desarrollo adoptadas en virtud del apartado 7 del artículo 4,y para cumplir las normas de desarrollo adoptadas con arreglo al apartado 5 del artículo 12; y

b) que la Comisión haya adoptado las medidas técnicas necesarias para que la Unidad Central comience su funcionamiento de conformidad con las normas de desarrollo adoptadas en virtud del apartado 7 del artículo 4 y del apartado 5 del artículo 12.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en los Estados miembros de conformidad con el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea.

Hecho en Bruselas, el 11 de diciembre de 2000.

Por el Consejo

El Presidente

H.VÉDRINE

01Ene/14

Udhëzim i Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale nr. 4, datë 16.03.2010 për Marrjen e masave të sigurisë së të dhënave personale në fushën e arsimit.

Anexos

Udhëzim Nr. 4, Datë 16.03.2010 per «Marrjen e masave të sigurisë së të dhënave personale në veprimtarinë e fushës së arsimit»

 

Mbështetur në shkronjën «f» të pikës 1 të nenit 31, të ligjit Nr. 9887, datë 10.03.2008 «Për mbrojtjen e të dhënave personale», Komisioneri për mbrojtjen e të dhënave personale,

 

UDHËZON:

Marrjen e masave të sigurisë dhe sensibilizimit për mbrojtjen e të dhënave personale në fushën e arsimit:

 

1. Në fushën e arsimit të dhënat personale mblidhen drejtpërdrejtë nga subjekti i të dhënave ose personat të cilët i kanë në ngarkim.

Subjekti i të dhënave personale është çdo subjekt që i përpunohen të dhënat, si nxënësit, studentët dhe të gjithë ato subjekte që kanë aplikuar në institucion. Të dhënat personale mblidhen edhe nga personat që i kanë në ngarkim, të cilët mund të jenë prindërit ose kujdestarët e përcaktuar me anë të vendimit gjyqësor të formës së prerë.

 

2. Subjekti i të dhënave ka të drejtë të informohet në lidhje me të dhënat të cilat i përpunohen përfshirë edhe transferimin.

Informimi i subjektit të të dhënave përfshin qëllimin e përpunimit, kategoritë e marrësve si dhe çdo informacion tjetër që është i nevojshëm për të garantuar përpunimin e drejtë dhe të ligjshëm të të dhënave.

 

3. Nevojiten metoda të qarta në lidhje me përpunimin dhe mbrojtjen e të dhënave që kanë të bëjnë me sëmundje, aftësi të kufizuara, vizita mjekësore, konsultime psikologjike, edukative, etj.

 

3.1. Metodat përfshijnë përcaktimin e një vendi të sigurt ku të mbahen këto të dhëna dhe ku aksesi i tyre (i të dhënave) të jetë vetëm për personat e autorizuar. Në rast përpunimi automatik, metodat parashikojnë, printimin dhe skanimin vetëm në pajisje të dedikuara dhe jo të përbashkëta dhe kopjimi të realizohet vetëm në rastet e nevojshme. Në rast transferimi të dhënat të shifrohen.

 

3.2. Raportet apo evidencat individuale të përgatitura dhe të mbajtura nga specialistët që i përkasin fushave të përmendura në pikën 3 për efekt të veprimtarisë së punës së tyre, përjashtohen të jepen për informacione që kërkohen nga eprorët përkatës, nxënësit, prindërit, mësuesit si dhe palëve të treta duke bërë vlerësimet rast pas rasti.

 

4. Duhet të përcaktohet qartë koha e mbajtjes së të dhënave dhe fshirja e tyre nëse nuk janë më të nevojshme.

Koha e mbajtjes së të dhënave do të jetë për sa është e nevojshme përmbushja e qëllimit.

Në momentin kur të dhënat nuk janë më të nevojshme, ato duhet të shkatërrohen duke mbajtur parasysh nevojën për sigurinë e duhur.

 

5. Etika është një element shumë i rëndësishëm gjatë përpunimit të të dhënave e për këtë është e domosdoshme që palët e interesuara të inkurajojnë sjellje të kulturës së sigurisë.

Sjellja e kulturës së sigurisë është zbatimi i parimit të konfidencialitetit, që do të thotë se kontrolluesit, përpunuesit dhe personat që vihen në dijeni me të dhënat e përpunuara, gjatë ushtrimit të funksioneve të tyre, detyrohen të ruajnë konfidencialitetin dhe besueshmërinë edhe pas përfundimit të funksionit. Thyerja e detyrimit të konfidencialitetit përbën vepër penale të parashikuar në kodin penal (neni 123 i Kodit Penal).

 

6. Vlerësimi i rreziqeve duhet të marrë parasysh faktorë si mundësitë teknike, kostot, sensitivitetin e të dhënave dhe probabilitetin e përçarjes së sistemeve.

Vlerësimi i rreziqeve kryhet me qëllim marrjen e masave për të minimizuar nxjerrjen, përhapjen apo çdo veprim tjetër që bie ndesh me ligjin gjatë përpunimit të të dhënave.

Minimizimi kërkon kosto për të pasur nivele të larta teknike(pajisje), etj.

 

7. Politikat dhe proçedurat duhet të kenë për bazë rivlerësimin periodik të sigurisë.

 

8. Mbrojtja e të dhënave personale realizohet përveç të tjerave, edhe me marrjen e masave të sigurisë, si më poshtë:

a) Të instalohet dhe përditësohen antiviruse dhe barriera mbrojtëse të cilat kontrollojnë kompjuterët;

b) Të përditësohet sistemi operativ dhe të shkarkohen versionet e fundit të programeve;

c) Të lejohet aksesi i stafit vetëm në ato materiale që i duhen për të kryer detyrën;

ç) Të bëhet kujdes në përdorimin e politikave të fjalëkalimeve;

d) Të shifrohet çdo lloj informacioni i cili mund të krijojë dëme nëse përhapet;

dh) Të specifikohen procedurat e rimëkëmbjes në rast dëmtimi.

 

9. Ndërgjegjësimi është mjeti i parë në radhë në mbrojtjen e të dhënave personale. Kjo arrihet duke informuar në mënyrë periodike nxënësit, mësuesit, prindërit etj, lidhur me mbrojtjen e të dhënave si dhe duke zhvilluar seminare mbi këtë temë nga persona kompetent p.sh, nga sektori i IT. Dështimet e sigurisë mund të sjellin pasoja shumë të dëmshme subjekteve të të dhënave.

 

10. Stafi, si në rolet individuale ashtu edhe në grup, gjatë përpunimit të të dhënave duhet të shqyrtojë nëse politikat, praktikat, masat dhe procedurat janë në përputhshmëri me parimet e mbrojtjes së të dhënave personale.

 

11. Transferimi i të dhënave personale të nxënësve, prindërve, stafit edukativ dhe administrativ ndërmjet shkollave dhe organeve përgjegjëse lejohet vetëm nëse kjo është e nevojshme për përmbushjen e detyrave që përcakton legjislacioni përkatës.

 

12. Transferimi i të dhënave personale të individëve ose organizatave private duhet të bëhet vetëm nëpërmjet pëlqimit të subjektit në përputhje me qëllimin për të cilin ato janë mbledhur.

Pëlqimi mund të jetë i nënkuptuar, nëpërmjet plotësimit të formularit të aplikimit ose me deklaratë me shkrim. Pëlqimi duhet të jepet i lirë, duhet të jetë i informuar, i ligjshëm dhe me mirëbesim.

 

13. Marrësi i të dhënave nëse do të transferojë të dhënat për qëllim ndryshe nga ai i kërkuar duhet të kërkojë një pëlqim të ri të shprehur qartë nga subjekti i të dhënave. Marrës i të dhënave është institucioni që i jepen të dhëna personale.

Nëse do të transferohen të dhëna personale për një qëllim të ndryshëm nga ai i përcaktuar, atëherë duhet të sigurohet që qëllimi i ri të plotësojë të gjithë parimet për mbrojtjen e të dhënave personale. Parimet përfshijnë përpunimin në mënyrë të ndershme, të drejtë e të ligjshëm të të dhënave personale duke garantuar e respektuar të drejtat dhe liritë themelore të njeriut dhe, në veçanti të drejtën e ruajtjes së jetës private.

 

14. Çdo veprim transferimi duhet të regjistrohet dhe të dokumentohet në një regjistër. Këto veprime duhet të kryhen në përputhje me vendimin e Komisionerit për Mbrojtjen e të Dhënave Personale bazuar në pikën 6 të Nenit 27, «Proçedurat e administrimit të regjistrimit të të dhënave, hedhjes së të dhënave, të përpunimit dhe nxjerrjes së tyre».

Parashikuar në pikën 2 të nenit 4 të ligjit për «Mbrojtjen e të Dhënave Personale», për zbatimin e këtij udhëzimi ngarkohen të gjithë kontrolluesit publikë e privatë të sektorit të arsimit.

Ky udhëzim hyn në fuqi menjëherë dhe botohet në fletore zyrtare.

 

KOMISIONERI

Flora Çabej

01Ene/14

Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos.

Anexos

Conferencia Internacional de Autoridades de Protección de Datos.

Cardiff, Gran Bretaña, 9 a 11 de septiembre de 2002

Los temas más relevantes tratados en la conferencia fueron:

  • Los principios de protección de datos, al impedir el uso compartido de la información, obstaculizan tanto la modernización de la Administración como la eficiencia en los negocios – ¿mito o realidad?
  • ¿Puede la tecnología jugar un papel importante como protector de la privacidad cuando se comparte información?
  • Uso compartido de la información – ¿la clave para la Administración electrónica?
  • El crecimiento de la utilización de la información crediticia – ¿amenaza para la protección de datos o necesidad económica?
  • El anonimato no tiene cabida en la era de los sistemas globales de información y el terrorismo internacional – ¿mito o realidad?
  • El uso de la tecnología para satisfacer la demanda de identificación segura – ¿amenaza para la privacidad o instrumento para incrementarla?
  • Entendiendo los negocios electrónicos – ¿podemos permanecer anónimos en el mercado global?
  • ¿Son las tarjetas inteligentes la respuesta a los problemas de identificación y autenticación?
  • La protección de datos personales sólo puede conseguirse a través de la existencia de autoridades de protección de datos independientes y poderosas – ¿mito o realidad?
  • Autorregulación efectiva – ¿protección genuina o contradicción en los términos?
  • Protección de datos, libertad de expresión y libertad de información – ¿principios contradictorios o derechos complementarios?
  • La autoridad de protección de datos – ¿regulador, ombudsman, educador o activista?

Las autoridades europeas aprobaron una Resolución sobre la retención de datos de tráfico:

DECLARACIÓN DE LAS AUTORIDADES EUROPEAS DE PROTECCIÓN DE DATOS EN LA CONFERENCIA INTERNACIONAL CELEBRADA EN CARDIFF (9-11 DE SEPTIEMBRE DE 2002) SOBRE LA RETENCIÓN SISTEMÁTICA OBLIGATORIA DE DATOS SOBRE TRÁFICO DE TELECOMUNICACIONES

«Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos han observado con inquietud que, en el marco del tercer pilar de la UE, se consideran propuestas que podrían implicar la retención sistemática obligatoria de datos de tráfico referentes a todo tipo de telecomunicaciones (es decir, detalles sobre el tiempo, el lugar y los números utilizados por teléfono, fax, correo electrónico y otros usos de Internet) durante un período de un año o más, para permitir el posible acceso por los organismos de aplicación de la ley y de seguridad.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos tienen serias dudas respecto a la legitimidad y legalidad de unas medidas tan amplias. También quieren llamar la atención sobre el coste excesivo que supondrían las medidas para el sector de las telecomunicaciones y para Internet, así como sobre la ausencia de tales medidas en los Estados Unidos.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos han puesto de relieve en varias ocasiones que tal retención sería una invasión incorrecta de los derechos fundamentales garantizados a los individuos por el artículo 8 del Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales, elaborado por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (véase el Dictamen 4/2001 del Grupo de Trabajo del artículo 29 establecido en virtud de la Directiva 95/46/CE, y la Declaración de Estocolmo, de abril de 2000).

La protección de datos sobre tráfico de telecomunicaciones ahora también está prevista ahora por la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, relativa a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Diario Oficial L 201/37), en virtud de la cual el tratamiento de datos de tráfico está permitido, en principio, para facturación y para pagos de interconexión. Tras debates prolongados y explícitos, la retención de datos de tráfico con vistas a la aplicación de ley debería respetar estrictas condiciones de conformidad con el apartado 1 del artículo 15 de la Directiva: es decir, en cada caso sólo por un período limitado y cuando constituya una medida necesaria proporcionada y apropiada en una sociedad democrática.

Por lo tanto, cuando en casos específicos se deban retener datos de tráfico, debe haber una necesidad demostrable, el período de retención debe ser tan corto como sea posible y la práctica debe estar claramente regulada por la ley, de manera que proporcione suficientes salvaguardias frente a un acceso ilegal o cualquier otro abuso. Una retención sistemática de todas las clases de datos de tráfico para un período de un año o más sería claramente desproporcionada y, por lo tanto, inaceptable en todo caso.

Las Autoridades Europeas responsables de la protección de datos esperan que se consulte al Grupo de Trabajo del artículo 29 sobre las medidas que pueden surgir de las negociaciones del tercer pilar antes de que se adopten.»

01Ene/14

Wijziging van de Telecommunicatiewet ter implementatie van de herziene telecommunicatierichtlijnen A gewijzigd voorstel van wet 22 juni 2011

Anexos

Wijziging van de Telecommunicatiewet ter implementatie van de herziene telecommunicatierichtlijnen. A gewijzigd voorstel van wet 22 juni 2011

Wij Beatrix, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje Nassau, enz. enz. enz.
Allen, die deze zullen zien of horen lezen, saluut! doen te weten:

Alzo Wij in overweging genomen hebben, dat het noodzakelijk is de Telecommunicatiewet, de Wet Onafhankelijke post- en telecommunicatie autoriteit en een aantal aanverwante wetten en nadere regels aan te passen aan de nieuwe richtlijnen en een nieuwe verordening op het gebied van openbare elektronische communicatienetwerken en -diensten;
Zo is het, dat Wij, de Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze:

ARTIKEL I

De Telecommunicatiewet wordt als volgt gewijzigd:

A
Artikel 1.1. wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel e wordt na «waaronder mede begrepen de schakel- of routeringsapparatuur» toegevoegd: , netwerkelementen die niet actief zijn.

b. In onderdeel k wordt na «openbaar» toegevoegd: elektronisch.

c. Onderdeel j komt te luiden:

j. bijbehorende faciliteiten:
de bij een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst behorende diensten, fysieke infrastructuren en andere faciliteiten of elementen die het aanbieden van diensten via dat netwerk of die dienst mogelijk maken of ondersteunen of het potentieel hiertoe bezitten;

d. Onderdeel l komt te luiden:

l. toegang:
het aan een andere onderneming beschikbaar stellen van netwerkonderdelen, bijbehorende faciliteiten of diensten onder uitdrukkelijke voorwaarden, al dan niet op exclusieve basis, ten behoeve van het aanbieden van elektronische communicatiediensten, het aanbieden van diensten voor de informatiemaatschappij of het verspreiden van programma’s aan het publiek, door die onderneming;

e. Onderdeel t komt te luiden:

t. transnationale markt:
bij beschikking, bedoeld in artikel 15, vierde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, gedefinieerde markt die de Europese Unie of een aanzienlijk, zich over meer dan één lidstaat uitstrekkend, deel daarvan beslaat;

f. De onderdelen u, v en w vervallen.

g. Onderdeel x komt te luiden:

x. openbare telefoondienst:
dienst die voor het publiek beschikbaar is voor direct of indirect uitgaande en binnenkomende nationale of internationale gesprekken, met behulp van een nummer of een aantal nummers in een nationaal of internationaal nummerplan;

ga. De onderdelen aaa tot en met eee worden vervangen door:

aaa. notificatierichtlijn:
richtlijn Nr. 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij (PbEG L 204);

bbb. programmadienst:
dienst die geheel of hoofdzakelijk bestaat uit het aanbieden van programma’s aan het algemene publiek of een deel daarvan;

ccc. conformiteitsrichtlijn:
richtlijn van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie, die geheel of gedeeltelijk berust op artikel 95 van het EG-Verdrag en regels stelt over het op de markt brengen of het gebruik van apparaten;

ddd. nummerhouder:
degene aan wie het college op aanvraag een nummer heeft toegekend;

eee. nummergebruiker:
degene die een nummer gebruikt;

fff. roamingverordening:
verordening Nr. 717/2007 van het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie van 27 juni 2007 betreffende roaming op openbare mobiele telefoonnetwerken binnen de Gemeenschap en tot wijziging van Richtlijn 2002/21/EG inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronische-communicatienetwerken en -diensten (PbEU L 171).

h. Onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel fff door een puntkomma, worden onderdelen ingevoegd, luidende:

ggg. bijbehorende diensten:
de bij een elektronisch communicatienetwerk of een elektronische communicatiedienst behorende diensten die het aanbieden van diensten via dat netwerk of die dienst mogelijk maken of ondersteunen of het potentieel hiertoe bezitten;

hhh. schadelijke interferentie:
interferentie die het functioneren van een radionavigatiedienst of van andere veiligheidsvoorzieningen in gevaar brengt, of die een overeenkomstig de geldende internationale, communautaire of nationale voorschriften werkende radiocommunicatiedienst op een andere wijze ernstig verslechtert, hindert of herhaaldelijk onderbreekt;

iii. BEREC:
het orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie, opgericht bij Verordening (EG) Nr. 1211/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot oprichting van het Orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie (BEREC) en het Bureau;

jjj. Het Bureau:
het Bureau als bedoeld in artikel 6 van Verordening (EG) Nr. 1211/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot oprichting van het Orgaan van Europese regelgevende instanties voor elektronische communicatie (BEREC) en het Bureau;

kkk. ITU:
Internationale Unie voor Telecommunicatie.

B
Artikel 1.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid, wordt «als bedoeld in artikel 8, tweede, derde en vierde lid» vervangen door: als bedoeld in artikel 8, tweede tot en met vijfde lid.

b. Het tweede lid komt te luiden:

2. Het college houdt bij de uitoefening van zijn taken en bevoegdheden zoveel mogelijk rekening met aanbevelingen van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 19, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en met door BEREC gegeven adviezen en gemeenschappelijke standpunten, voor zover die aanbevelingen, adviezen en standpunten betrekking hebben op de bij of krachtens deze wet aan het college opgedragen taken of verleende bevoegdheden.

c. In het derde lid wordt «een aanbeveling» vervangen door: een aanbeveling van de Europese Commissie.

d. Het vierde lid vervalt.

C
Artikel 3.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede lid wordt de punt aan het slot van onderdeel g vervangen door een komma, en wordt op de eerstvolgende regel een zin toegevoegd, luidende:

met dien verstande dat de aanwijzing, bedoeld in onderdeel e, uitsluitend wordt gedaan voor zover dat nodig is om:

1°. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte;

2°. in die frequentiebanden:
– schadelijke interferentie te vermijden,
– de technische kwaliteit van elektronische communicatienetwerken en -diensten te verzekeren,
– een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen, of
– andere doelstellingen van algemeen belang te vervullen.

b. Onder vernummering van het derde tot het zevende lid, worden vier leden ingevoegd, luidende:

3. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en -diensten in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de te gebruiken technologie indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken;

g. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte.

4. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de soorten elektronische communicatiediensten die worden aangeboden indien dat nodig is om te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte of om een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken.

5. Als een doelstelling van algemeen belang als bedoeld in het derde lid, onderdeel f, en het vierde lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. de bevordering van sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. het bevorderen van de culturele en taalkundige diversiteit en het pluralisme van de media.

6. Indien een beperking als bedoeld in het vierde en vijfde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar na het opleggen van de beperking, en vervolgens iedere vijf jaar, of de beperking kan worden opgeheven. Indien een beperking niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het vierde en vijfde lid genoemde doelstellingen, wordt het frequentieplan hierop aangepast.

Ca
Artikel 3.1 komt te luiden:

Artikel 3.1

1. Onze Minister stelt na overleg met Onze Minister wie het mede aangaat, een frequentieplan en wijzigingen daarvan vast.

2. Het frequentieplan bevat in ieder geval:

a. de bestemmingen van te onderscheiden frequentiebanden,

b. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen onder verantwoordelijkheid van Onze Minister wie het mede aangaat bij regeling van Onze Minister aan te wijzen publieke taken worden uitgevoerd op het gebied van defensie, veiligheid van de staat, handhaving van de rechtsorde, wetenschap, veiligheid van het verkeer en hulpverlening,

c. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen de vergunningen voor het gebruik van frequentieruimte ten behoeve van het verzorgen van taken op het gebied van de publieke mediadienst bedoeld in artikel 1.1 van de Mediawet 2008, worden verleend zonder toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid,

d. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen voor bepaalde bestemmingen frequentieruimte al dan niet tezamen met categorieën van radiozendapparaten als bedoeld in artikel 3.4 en al dan niet met een meldingsplicht, zonder vergunning mag worden gebruikt,

e. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen frequentieruimte voor bepaalde bestemmingen niet zonder vergunning mag worden gebruikt, alsmede de aanduiding of vergunningen worden verleend met toepassing van de procedure, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid,

f. de aanwijzing van frequentiebanden waarbinnen in bij besluit van Onze Minister nader aan te wijzen geografische gebieden frequentieruimte uitsluitend mag worden gebruikt voor het ontvangen van signalen, en

g. de aanwijzing van frequentiebanden binnen welke voor bepaalde bestemmingen medegebruik kan worden opgelegd, met dien verstande dat de aanwijzing, bedoeld in onderdeel e, uitsluitend wordt gedaan voor zover dat nodig is om:

1°. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte;

2°. in die frequentiebanden:

– schadelijke interferentie te vermijden,
– de technische kwaliteit van elektronische communicatienetwerken en -diensten te verzekeren,
– een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen, of
– andere doelstellingen van algemeen belang te vervullen.

3. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en -diensten in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de te gebruiken technologie indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatig gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken;

g. te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte.

4. Bij de bestemming en de aanwijzing van frequentiebanden, bedoeld in het tweede lid, onderdelen a en e, kunnen in het frequentieplan proportionele en niet-discriminerende beperkingen worden opgelegd met betrekking tot de soorten elektronische communicatiediensten die worden aangeboden indien dat nodig is om te voldoen aan een bindende internationale overeenkomst betreffende het gebruik van frequentieruimte of om een doelstelling van algemeen belang te verwezenlijken.

5. Als een doelstelling van algemeen belang als bedoeld in het derde lid, onderdeel f, en het vierde lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. de bevordering van sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. het bevorderen van de culturele en taalkundige diversiteit en het pluralisme van de media.

6. Indien een beperking als bedoeld in het vierde en vijfde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar na het opleggen van de beperking, en vervolgens iedere vijf jaar, of de beperking kan worden opgeheven. Indien een beperking niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het vierde en vijfde lid genoemde doelstellingen, wordt het frequentieplan hierop aangepast.

7. Op de voorbereiding van het frequentieplan en wijzigingen daarvan is afdeling 3.4 van de Algemene wet bestuursrecht van toepassing, met dien verstande dat in aanvulling op artikel 3:15, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht, ook een gebruiker en een consument zijn zienswijze over het ontwerp naar voren kan brengen.

8. Onze Minister kan bij ministeriële regeling nadere regels stellen ten aanzien van de inrichting van het frequentieplan.

D
Aan artikel 3.3, eerste lid, wordt onder vervanging van de punt aan het slot van de zin door een komma de volgende zin toegevoegd: met dien verstande dat in aanvulling op artikel 3:15, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht, ook een gebruiker en een consument zijn zienswijze over het ontwerp naar voren kan brengen.

Da
Het elfde lid van artikel 3.3 komt te luiden:

11. Vergunningen worden verleend voor een bij die vergunning te bepalen termijn die gerelateerd is aan de betrokken dienstverlening, het met de vergunningverlening nagestreefde doel en die rekening houdt met een passende periode die nodig is voor de afschrijving van investeringen. De vergunning kan worden verlengd met een door Onze Minister te bepalen termijn.

Db
Artikel 3.5 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid wordt vervangen door:

2. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft, moet worden gebruikt voor de verzorging van bij de vergunning aan te wijzen diensten, voor zover dat nodig is voor de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang. In dat geval kunnen de in het eerste lid bedoelde beperkingen en voorschriften tevens betrekking hebben op het belang van een goede dienstverlening.

b. Het derde en vierde lid worden vernummerd tot zesde en zevende lid.

c. Na het tweede lid worden drie leden ingevoegd, luidende:

3. Als redenen van algemeen belang als bedoeld in het tweede lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. het bevorderen van de sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. de bevordering van culturele en taalkundige diversiteit en pluralisme van de media.

4. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft moet worden gebruikt voor de toepassing van bij de vergunning aan te wijzen technologieën, indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatige gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang zoals bedoeld in het derde lid, te verwezenlijken.

5. Indien een voorschrift als bedoeld in het tweede en vierde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar nadat het voorschrift aan de vergunning is verbonden, en vervolgens iedere vijf jaar, of het voorschrift kan worden geschrapt. Indien een voorschrift niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het tweede en vierde lid genoemde doelstellingen, wordt de vergunning hierop aangepast.
d. Er wordt een achtste lid toegevoegd, luidende:

8. Indien een vergunning wordt verleend met toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.3, vierde lid, onder b of c, wordt een voornemen om een vergunning onder beperkingen te verlenen en een voornemen om aan een vergunning voorschriften te verbinden, op passende wijze bekendgemaakt. Belanghebbenden, gebruikers en consumenten kunnen tot vier weken na bekendmaking van een voornemen hun zienswijze over het voornemen naar voren brengen.

Dc
Na artikel 3.7 wordt artikel 3.7a ingevoegd, luidende:

Artikel 3.7a

1. Indien een van de gronden, bedoeld in artikel 3.7, tweede lid, van toepassing is, kan Onze Minister in plaats van intrekken of wijzigen van een vergunning, de houder van een vergunning verplichten om die vergunning overeenkomstig de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure binnen een bij ministeriële regeling te bepalen termijn geheel of gedeeltelijk over te dragen aan een natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen van Onze Minister. De houder van de vergunning deelt Onze Minister binnen zeven dagen na afloop van de in de eerste volzin bedoelde periode mede aan wie de vergunning is overgedragen.

2. Indien na afloop van de in het eerste lid, bedoelde periode overdracht van de vergunning uitblijft, neemt Onze Minister de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure tot overdracht ter hand en draagt Onze Minister die vergunning geheel of gedeeltelijk over aan de natuurlijke of rechtspersoon die overeenkomstig die bedoelde procedure, de hoogste prijs of de minimumprijs heeft geboden voor die vergunning. In het geval meerdere natuurlijke of rechtspersonen de hoogste of de minimumprijs hebben geboden, wordt door middel van loting bepaald aan wie van die personen de vergunning wordt overgedragen.

3. Aan de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure kunnen uitsluitend natuurlijke of rechtspersonen deelnemen die op grond van het bepaalde op grond van het zevende lid, onderdeel b, een toestemming als bedoeld in het eerste lid, hebben verkregen.

4. Artikel 3.8, tweede en vierde lid, zijn van overeenkomstige toepassing.

5. De houder van een vergunning aan wie Onze minister kenbaar heeft gemaakt dat hij voornemens is om de in het eerste lid, bedoelde verplichting op te leggen, kan uiterlijk binnen een bij ministeriële regeling gestelde periode na de datum van kennisgeving van het ontwerpbesluit verzoeken om:

a. intrekking van de vergunning op grond van artikel 3.7, eerste lid, onderdeel a,

b. wijziging van de vergunning op grond van artikel 3.7, derde lid, of

c. toestemming voor overdracht op grond van artikel 3.8, eerste lid.

Onze minister wijst een verzoek dat wordt ingediend na afloop van deze periode af.

6. Gedurende de procedure, bedoeld in het zevende lid, onderdeel a, en gedurende acht weken na het tijdstip waarop de procedure is afgerond, zijn artikel 3:7, eerste lid, aanhef en onderdeel a, tweede en derde lid, en artikel 3.8, eerste lid, eerste volzin, niet van toepassing op de vergunning waarop het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, betrekking heeft.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld ten aanzien van:

a. de door de houder van de vergunning, bedoeld in het eerste lid, of door Onze Minister te volgen procedure om te bepalen aan welke natuurlijke of rechtspersoon als bedoeld in het derde lid, de vergunning wordt overgedragen;

b. de eisen die worden gesteld aan natuurlijke personen of rechtspersonen, de aanvraag en de procedure om een toestemming als bedoeld in het eerste lid te verkrijgen;

c. de wijze waarop bepaald wordt welke natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen de vergunning verkrijgt;

d. de bepaling en betaling van de prijs voor de vergunning.

E
Artikel 3.14 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid, komt te luiden:

2. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte ten behoeve van elektronische communicatienetwerken en- diensten het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft, moet worden gebruikt voor de verzorging van bij de vergunning aan te wijzen diensten, voor zover dat nodig is voor de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang. In dat geval kunnen de in het eerste lid bedoelde beperkingen en voorschriften tevens betrekking hebben op het belang van een goede dienstverlening.

b. Na het tweede lid worden drie leden toegevoegd, luidende:

3. Als redenen van algemeen belang als bedoeld in het tweede lid, worden in ieder geval aangemerkt:

a. de veiligheid van het menselijk leven;

b. het bevorderen van de sociale, regionale of territoriale samenhang;

c. het doelmatig gebruik van frequentieruimte;

d. de bevordering van culturele en taalkundige diversiteit en pluralisme van de media.

4. Onverminderd het eerste lid kan aan een vergunning het voorschrift worden verbonden dat de frequentieruimte waarop de vergunning betrekking heeft moet worden gebruikt voor de toepassing van bij de vergunning aan te wijzen technologieën, indien dat nodig is om:

a. schadelijke interferentie te vermijden;

b. de volksgezondheid te beschermen tegen elektromagnetische velden;

c. de technische kwaliteit van de dienst te garanderen;

d. te zorgen voor zoveel mogelijk gedeeld gebruik van de radiofrequenties;

e. een doelmatige gebruik van frequentieruimte te waarborgen;

f. een doelstelling van algemeen belang zoals bedoeld in het derde lid, te verwezenlijken.

5. Indien een voorschrift als bedoeld in het tweede en vierde lid wordt opgelegd, onderzoekt Onze Minister uiterlijk vijf jaar nadat het voorschrift aan de vergunning is verbonden, en vervolgens iedere vijf jaar, of het voorschrift kan worden geschrapt. Indien een voorschrift niet meer nodig is voor de verwezenlijking van een van de in het tweede en vierde lid genoemde doelstellingen, wordt de vergunning hierop aangepast.

F
Na artikel 3.16, tweede lid, wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Indien een vergunning wordt verleend met toepassing van een van de procedures, bedoeld in artikel 3.10, eerste lid, onder b tot en met f, wordt een voornemen om een vergunning onder beperkingen te verlenen en een voornemen om aan een vergunning voorschriften te verbinden, op passende wijze bekendgemaakt. Belanghebbenden, gebruikers en consumenten kunnen tot vier weken na bekendmaking van een voornemen hun zienswijze over het voornemen naar voren brengen.

G
Artikel 3.17, eerste lid komt te luiden:

1. Vergunningen worden verleend voor een bij die vergunning te bepalen termijn die gerelateerd is aan de betrokken dienstverlening, het met de vergunningverlening nagestreefde doel en die rekening houdt met een passende periode die nodig is voor de afschrijving van investeringen.

Ga
In artikel 3.18, eerste lid, onderdeel d, wordt de zinsnede «het verspreiden van programma-aanbod anders dan ter uitvoering van de publieke mediaopdracht» vervangen door: het verspreiden van programma-aanbod ter uitvoering van de publieke mediaopdracht.

H
Na artikel 3.19 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 3.19a

1. Indien een van de gronden, bedoeld in artikel 3.19, tweede lid, van toepassing is, kan Onze Minister in plaats van intrekken of wijzigen van een vergunning, de houder van een vergunning verplichten om die vergunning overeenkomstig de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure binnen een bij ministeriële regeling te bepalen termijn geheel of gedeeltelijk over te dragen aan een natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen van Onze Minister. De houder van de vergunning deelt Onze Minister binnen zeven dagen na afloop van de in de eerste volzin bedoelde periode mede aan wie de vergunning is overgedragen.

2. Indien na afloop van de in het eerste lid, bedoelde periode overdracht van de vergunning uitblijft, neemt Onze Minister de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure tot overdracht ter hand en draagt Onze Minister die vergunning geheel of gedeeltelijk over aan de natuurlijke of rechtspersoon die overeenkomstig die bedoelde procedure, de hoogste prijs of de minimumprijs heeft geboden voor die vergunning. In het geval meerdere natuurlijke of rechtspersonen de hoogste of de minimumprijs hebben geboden, wordt door middel van loting bepaald aan wie van die personen de vergunning wordt overgedragen.

3. Aan de in het zevende lid, onderdeel a, bedoelde procedure kunnen uitsluitend natuurlijke of rechtspersonen deelnemen die op grond van het bepaalde op grond van het zevende lid, onderdeel b, een toestemming als bedoeld in het eerste lid, hebben verkregen.

4. Artikel 3.20, tweede tot en met zesde lid, zijn van overeenkomstige toepassing.

5. De houder van een vergunning aan wie Onze minister kenbaar heeft gemaakt dat hij voornemens is om de in het eerste lid, bedoelde verplichting op te leggen, kan uiterlijk binnen een bij ministeriële regeling gestelde periode na de datum van kennisgeving van het ontwerpbesluit verzoeken om:

a. intrekking van de vergunning op grond van artikel 3.19, eerste lid, onderdeel a,

b. wijziging van de vergunning op grond van artikel 3.19, derde lid, of

c. toestemming voor overdracht op grond van artikel 3.20, eerste lid.
Onze minister wijst een verzoek dat wordt ingediend na afloop van deze periode af.

6. Gedurende de procedure, bedoeld in het zevende lid, onderdeel a, en gedurende acht weken na het tijdstip waarop de procedure is afgerond, zijn artikel 3:19, eerste lid, aanhef en onderdeel a, tweede en derde lid, en artikel 3.20, eerste lid, eerste volzin, niet van toepassing op de vergunning waarop het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, betrekking heeft.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld ten aanzien van:

a. de door de houder van de vergunning, bedoeld in het eerste lid, of door Onze Minister te volgen procedure om te bepalen aan welke natuurlijke of rechtspersoon als bedoeld in het derde lid, de vergunning wordt overgedragen;

b. de eisen die worden gesteld aan natuurlijke personen of rechtspersonen, de aanvraag en de procedure om een toestemming als bedoeld in het eerste lid te verkrijgen;

c. de wijze waarop bepaald wordt welke natuurlijke of rechtspersoon die een toestemming heeft verkregen de vergunning verkrijgt;

d. de bepaling en betaling van de prijs voor de vergunning.

I
Artikel 4.1, eerste lid, komt te luiden:

1. Onze Minister stelt, na overleg met het college, nummerplannen vast waarin in ieder geval de bestemming van de daarin opgenomen nummers wordt aangegeven. In een nummerplan kan voorts:

a. worden bepaald dat eenzelfde nummer aan meerdere aanvragers kan worden toegekend;

b. ter bescherming van de consument een maximum worden gesteld aan het tarief van een in het nummerplan opgenomen nummer.

J
In artikel 4.1a wordt de verwijzing naar «artikel 19, tweede lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG» vervangen door: artikel 19, eerste en derde lid, onderdeel b, van richtlijn Nr. 2002/21/EG.

K
Artikel 4.2, tweede lid, komt te luiden:

2. Een besluit over een aanvraag om toekenning van nummers wordt binnen drie weken na ontvangst van de aanvraag genomen en bekendgemaakt. Indien de aanvraag betrekking heeft op een nummer, waarvan in een nummerplan is vastgelegd dat dit wordt toegekend door middel van een procedure van veiling:

a. wordt de termijn verlengd met drie weken, en

b. is artikel 4:14, eerste lid, van de Algemene wet bestuursrecht niet van toepassing.

L
Artikel 4.10, tweede lid, komt te luiden:

2. Een aanbieder van een krachtens het eerste lid aangewezen categorie van openbare elektronische communicatiediensten op wie een verplichting als bedoeld in dat lid, onderdeel a, rust, is tevens verplicht:

a. aan degene met wie hij overeenkomt de desbetreffende openbare elektronische communicatiedienst te leveren de mogelijkheid te bieden het voorheen in het kader van die dienst bij diegene in gebruik zijnde nummer te blijven gebruiken, en

b. indien de abonnee tijdig met de aanbieder de levering van de desbetreffende openbare elektronische communicatiedienst overeenkomt en daarbij laat weten gebruik te maken van de mogelijkheid bedoeld in het eerste lid, onderdeel a, de levering van de dienst via het bij de abonnee in gebruik zijnde nummer zo spoedig mogelijk aan te vangen, doch niet later dan de werkdag volgend op de dag waarop de levering van de dienst door de vorige aanbieder wordt beëindigd.

M
Het tweede lid, van artikel 5.4 komt te luiden:

2. Burgemeester en wethouders nemen het instemmingsbesluit uiterlijk binnen zes maanden na ontvangst van de schriftelijke melding als bedoeld in het eerste lid, onderdeel a. Zij kunnen om redenen van openbare orde, veiligheid, het voorkomen of beperken van overlast, de bereikbaarheid van gronden of gebouwen, dan wel ondergrondse ordening in het instemmingsbesluit voorschriften opnemen.

N
In artikel 5.8, achtste lid wordt «acht» vervangen door: zeventien.

O
Artikel 6.3 vervalt.

P
Artikel 6.5 komt te luiden:
Artikel 6.5

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten die daarbij de toegang tot eindgebruikers controleren zorgen ervoor dat zich in de Europese Unie bevindende eindgebruikers toegang hebben tot alle:

a. in de Europese Unie toegekende nummers van een nationaal nummerplan,

b. nummers van de Europese telefoonnnummerruimte, en

c. door ITU toegekende nummers, en gebruik kunnen maken van diensten met gebruikmaking van de in de onderdelen a tot en met c bedoelde nummers, tenzij dat technisch of economisch niet haalbaar is, of een opgeroepen abonnee heeft besloten de toegang van oproepende gebruikers die zich in specifieke geografische gebieden bevinden, te beperken.

2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regel worden gesteld ter waarborging van de verplichting, bedoeld in het eerste lid. Deze regels kunnen onder meer betrekking hebben op de vergoedingen voor de toegang tot de in het eerste lid, bedoelde nummers.

3. De regels, bedoeld in het tweede lid, kunnen voor bij die regels te bepalen categorieën van aanbieders, als bedoeld in het eerste lid, verschillen. Bij die regels kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Q
Artikel 6a.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede lid wordt het zinsdeel «of uit artikel 27 van richtlijn Nr. 2002/21/EG» geschrapt.

b. Het derde lid komt te luiden:

3. Het college onderzoekt de overeenkomstig het eerste en tweede lid, bepaalde relevante markten zo spoedig mogelijk, doch voor markten waarvoor nog niet eerder een kennisgeving bij de Europese Commissie is gedaan uiterlijk binnen twee jaar, nadat een aanbeveling als bedoeld in artikel 15, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG in werking is getreden. De termijn van twee jaar kan door het college worden verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten onderzoekt.

c. Het zesde lid komt te luiden:

6. Nadat het onderzoek als bedoeld in het derde of vierde lid is afgerond, geeft het college zo spoedig mogelijk uitvoering aan de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3, doch voor relevante markten waarvoor nog niet eerder een kennisgeving bij de Europese Commissie is gedaan uiterlijk binnen de in het derde lid, bedoelde termijn van twee jaar. De termijn van twee jaar kan door het college worden verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten onderzoekt.

R
In artikel 6a.2, tweede lid, onderdeel b, vervalt «en 6a.17».

S
Artikel 6a.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. Voor de eerste volzin wordt ingevoegd de aanduiding: 1.

b. Na het eerste lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

2. De termijn van drie jaar, bedoeld in het eerste lid, kan in uitzonderlijke gevallen door het college worden verlengd met ten hoogste drie jaar indien het college daartoe bij de Europese Commissie een gemotiveerd verzoek heeft ingediend en de Europese Commissie niet binnen een maand na ontvangst van dat verzoek bezwaar heeft gemaakt tegen de verlenging. Voorts wordt deze termijn verlengd met zes maanden indien het college met bijstand van BEREC de relevante markten en de verplichtingen, bedoeld in het eerste lid, onderzoekt.

T
Na artikel 6a.4 worden twee artikelen ingevoegd, luidende:

Artikel 6a.4a

1. Indien naar het oordeel van het college na het opleggen van een verplichting als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10, voor zover deze passend zijn, die verplichtingen ontoereikend zijn gebleken om daadwerkelijke en duurzame op infrastructuur gegronde concurrentie te verwezenlijken op een relevante markt onderscheidenlijk een transnationale markt, kan het college die onderneming de verplichting opleggen om de activiteiten die verband houden met het aanbieden van door het college te bepalen vormen van toegang in een zelfstandig opererende bedrijfseenheid te plaatsen en deze activiteiten te leveren aan alle ondernemingen onder dezelfde voorwaarden en prijzen en door middel van dezelfde systemen en processen.

2. Het college gaat in het besluit, bedoeld in het eerste lid, in ieder geval in op de volgende elementen:

a. de exacte aard en het niveau van de scheiding, waarbij met name de rechtsstatus van de zelfstandig opererende bedrijfseenheid wordt vermeld;

b. de identificatie van de activa van de zelfstandig opererende bedrijfseenheid en de producten of diensten die door deze bedrijfseenheid worden geleverd;

c. bestuursregelingen om te zorgen voor de onafhankelijkheid van het personeel dat in dienst is bij de afzonderlijke bedrijfseenheid, en de dienovereenkomstige stimulerende structuur;

d. de voorschriften om te zorgen voor naleving van de wetgeving;

e. de voorschriften om te zorgen voor transparantie van de operationele procedures;

f. een instrument om de mate van naleving van het besluit, bedoeld in het eerste lid, jaarlijks te meten, en

g. publicatie in het jaarverslag van de resultaten van de meting, bedoeld in onderdeel f.

3. Het college kan in het besluit, bedoeld in het eerste lid, verplichtingen opleggen ten aanzien van de elementen, bedoeld in het tweede lid, voor zover dat nodig is om te waarborgen dat de zelfstandige bedrijfseenheid de activiteiten die verband houden met het aanbieden van door het college te bepalen vormen van toegang aan alle ondernemingen onder dezelfde voorwaarden en prijzen levert.

4. Het college legt het ontwerp van het besluit, bedoeld in het eerste lid, en de gronden die aan het ontwerpbesluit ten grondslag liggen voor aan de Europese Commissie, en voegt het volgende bij:

a. het bewijs dat het ontwerpbesluit is gerechtvaardigd;

b. een gemotiveerde evaluatie waaruit blijkt dat er binnen een redelijke termijn weinig of geen kans is op daadwerkelijke en duurzame op infrastructuur gegronde concurrentie;

c. een analyse van de verwachte impact van het ontwerpbesluit op het college, de onderneming, de werknemers van de onderneming, de elektronische communicatiesector als geheel en de stimuli om in deze sector als een geheel te investeren, de sociale en territoriale cohesie, en op andere belanghebbenden alsmede de verwachte impact op de mededinging op het gebied van infrastructuur en gevolgen voor de consument, en

d. een analyse van de redenen waarom deze verplichting het efficiëntste middel zou zijn om de geïdentificeerde mededingingsproblematiek of markttekortkomingen op te lossen.

5. Het college kan de verplichting tot functionele scheiding pas opleggen nadat de Europese Commissie ten aanzien van het ontwerpbesluit, bedoeld in het eerste lid, een besluit heeft genomen dat het college toestaat een verplichting tot functionele scheiding op te leggen. Het college stelt in dit besluit tevens vast of ingevolge de in het eerste lid bedoelde verplichting op de betrokken relevante markt tevens verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10, op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, ingetrokken worden.

6. Het college stelt voorts vast of ingevolge het in het eerste lid bedoelde besluit tevens op aan het toegangsnetwerk verbonden markten verplichtingen, bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 en 6a.12 tot en met 6a.15, op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

Artikel 6a.4b

1. Een onderneming waarvan het college overeenkomstig artikel 6a.2, eerste lid, heeft vastgesteld dat die beschikt over een aanmerkelijke marktmacht, informeert het college over de beslissing van het bestuur van de onderneming om de activiteiten die verband houden met het aanbieden van vormen van toegang op groothandelsniveau:

a. geheel of grotendeels over te dragen aan een onafhankelijke juridische eenheid met een andere eigenaar, of

b. voor een belangrijk deel in een zelfstandig opererende bedrijfseenheid te plaatsen, teneinde aan alle ondernemingen gelijkwaardige vormen van toegang aan te bieden onder dezelfde voorwaarden en prijzen.
Hierbij overlegt de onderneming de beslissing van het bestuur, alsmede alle informatie die het college nodig heeft voor het besluit, bedoeld in het tweede lid.

2. Zo spoedig mogelijk, doch uiterlijk binnen twee jaar na ontvangst van een beslissing van het bestuur als bedoeld in het eerste lid, stelt het college in een ontwerpbesluit vast of de verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 of 6a.12 tot en met 6a.15 op de betrokken markt en op de aan het toegangsnetwerk verbonden markten op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd,

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

3. De onderneming die het college heeft geïnformeerd over een beslissing, bedoeld in het eerste lid, informeert het college tevens zo spoedig mogelijk over wijzigingen van die beslissing en over het tijdstip waarop de beslissing is uitgevoerd. Voorts verstrekt de onderneming desgevraagd alle informatie die het college nodig heeft voor het nemen van het besluit, bedoeld in het tweede lid.

4. Zo spoedig mogelijk, doch uiterlijk binnen vier weken na vaststelling van het ontwerpbesluit als bedoeld in het tweede lid, beslist het college of de verplichtingen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10 of 6a.12 tot en met 6a.15 op de betrokken markt en op de aan het toegangsnetwerk verbonden markten op grond van:

a. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel a, worden opgelegd

b. artikel 6a.2, eerste lid, onderdeel b, in stand gehouden worden, of

c. de artikelen 6a.2, eerste lid, onderdeel c, of 6a.3, ingetrokken worden.

5. Indien de onderneming voor het einde van de in het vierde lid genoemde termijn geen uitvoering heeft gegeven aan de beslissing van het bestuur als bedoeld in het eerste lid, stelt het college het besluit als bedoeld in het vierde lid eerst vast uiterlijk binnen vier weken nadat de onderneming uitvoering heeft gegeven aan die beslissing van het bestuur.

U
In artikel 6a.5 wordt de zinsnede «als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, of 6a.3» vervangen door: als bedoeld in de artikelen 6a.2, eerste lid, 6a.3, 6a.4a, eerste lid en 6a.4b, vierde lid.

V
Artikel 6a.6 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het tweede lid, onderdeel f komt te luiden:

f. collocatie of andere vormen van gedeeld gebruik van bijbehorende faciliteiten aanbiedt.

b. Aan het tweede lid wordt, onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel i door een puntkomma, een onderdeel ingevoegd, luidende:

j. toegang verschaffen tot bijbehorende diensten.

W
De paragrafen 6a.4 en 6a.5 vervallen.

Wa
Na artikel 6a.21 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 6a.21a

1. Het college kan aan een onderneming die een aanmerkelijke marktmacht heeft bij het aanbieden van programmadiensten, op grond van artikel 6a.21, derde lid, mede verplichtingen in verband met toegang opleggen als bedoeld in de artikelen 6a.6 tot en met 6a.10.

2. Het college legt aan een onderneming die een aanmerkelijke marktmacht heeft bij het aanbieden van programmadiensten, op grond van artikel 6a.21, derde lid, de verplichting op om op groothandelsniveau programmadiensten en bijbehorende faciliteiten aan te bieden voor de wederverkoop aan eindgebruikers tegen een door het college vastgesteld tarief, tenzij de geringe omvang van het omroepnetwerk of de geringe potentiële vraag naar wederverkoop zulks niet rechtvaardigt.

X
In artikel 6b.1, eerste lid, wordt het zinsdeel «als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, 6a.3, 6a.16 en 6a.18» gewijzigd in: 6.2, 6a.2, 6a.3, 6a.4a en 6b.2, vijfde lid, onderdeel a.

Y
Artikel 6b.2 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

1. Indien een besluit als bedoeld in artikel 6b.1, eerste lid, van invloed is op de handel tussen de lidstaten, legt het college het ontwerp van het desbetreffende besluit en de gronden die aan het ontwerpbesluit ten grondslag liggen, voor aan:

a. de Europese Commissie,

b. de nationale regelgevende instanties, bedoeld in artikel 7 van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en

c. BEREC, en stelt het college hen gedurende een maand in de gelegenheid daarover opmerkingen te maken.

b. Het derde lid komt te luiden:

3. Het college houdt bij het nemen van het besluit zoveel mogelijk rekening met de opmerkingen die de Europese Commissie, de nationale regelgevende instanties en BEREC met betrekking tot het ontwerp aan het college hebben medegedeeld.

c. Het vierde lid komt te luiden:

4. Indien de Europese Commissie binnen de termijn, bedoeld in het tweede lid, heeft medegedeeld dat zij van mening is dat de bepaling van een relevante markt op grond van artikel 6a.1, tweede lid, of de aanwijzing van een onderneming met aanmerkelijke marktmacht, bedoeld in artikel 6a.2, eerste lid, aanhef, een belemmering vormt voor de interne Europese markt of dat zij ernstige twijfels heeft omtrent de verenigbaarheid van het ontwerpbesluit met het Gemeenschapsrecht, wacht het college tenminste twee maanden vanaf de datum van die mededeling met het vaststellen van het besluit.

d. Het vijfde lid komt te luiden:

5. Uiterlijk zes maanden na de dag waarop de Europese Commissie overeenkomstig artikel 7, vijfde lid, onderdeel a, van richtlijn Nr. 2002/21/EG een beschikking heeft gegeven omtrent een ontwerpbesluit als bedoeld in het vierde lid:

a. brengt het college het ontwerp met betrekking tot de door de Europese Commissie in de beschikking aangegeven voorstellen in overeenstemming met het Gemeenschapsrecht, of

b. besluit het college het desbetreffende ontwerpbesluit niet vast te stellen.

e. Het zesde lid komt te luiden:

6. Van het besluit, bedoeld in het vijfde lid, onder b, doet het college mededeling in de Staatscourant.

f. Na het zesde lid worden leden ingevoegd, luidende:

7. Indien de Europese Commissie binnen de termijn, bedoeld in het tweede lid, heeft medegedeeld dat zij van mening is dat een in het ontwerpbesluit voorgestelde verplichting als bedoeld in de artikelen 6.2, 6a.2, eerste lid, onderdelen a tot en met c, of 6a.4a, vijfde of zesde lid, een belemmering vormt voor de interne Europese markt of dat zij ernstige twijfels heeft omtrent de verenigbaarheid daarvan met het Gemeenschapsrecht, neemt het college het besluit niet dan nadat de termijn van vier maanden vanaf de datum van die mededeling is verstreken. In afwijking van deze termijn kan het college het besluit nemen zodra de aanbeveling is gedaan of het voorbehoud is ingetrokken.

8. Indien het college een verplichting als bedoeld in het zevende lid in overeenstemming brengt met een advies van BEREC als bedoeld in artikel 7bis, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, of een aanbeveling van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 7bis, vijfde lid, onder a, met betrekking tot die verplichting, is artikel 6b.1 van overeenkomstige toepassing.

9. Indien het college een verplichting als bedoeld in het zevende lid, niet in overeenstemming brengt met:

a. een advies van BEREC als bedoeld in artikel 7bis, derde lid, van richtlijn Nr. 2002/21/EG, of

b. een aanbeveling van de Europese Commissie als bedoeld in artikel 7bis, vijfde lid, onder a, met betrekking tot die verplichting, motiveert het college waarom zij de verplichting in het ontwerpbesluit niet wijzigt of intrekt.

10. Het college stuurt een overeenkomstig dit artikel voorbereid besluit in afschrift aan de Europese Commissie en BEREC. In het geval van een aanbeveling of een voorbehoud als bedoeld in het zevende lid, verstuurt het college het afschrift binnen een maand nadat de aanbeveling is gedaan of het voorbehoud is ingetrokken. De termijn van een maand kan door het college worden verlengd indien het college de wijziging van het ontwerpbesluit voorbereidt overeenkomstig artikel 6b.1, eerste lid.

Z
Artikel 6b.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

Het college kan in uitzonderlijke omstandigheden indien de vereiste spoed zich verzet tegen de toepassing van de procedures, bedoeld in de artikelen 6b.1, eerste lid, of 6b.2, die procedure buiten toepassing laten bij het nemen van een besluit als bedoeld in de artikelen 6.2 en 6a.2, eerste lid, onder a, teneinde de concurrentie te waarborgen of de belangen van de gebruikers te beschermen.

b. Na het tweede lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Het college stuurt een afschrift van een besluit als bedoeld in het eerste lid aan de Europese Commissie, de nationale regelgevende instanties, bedoeld in artikel 7 van richtlijn Nr. 2002/21/EG, en BEREC.

AA
In artikel 6b.6 vervallen, onder vervanging van de puntkomma aan het eind van onderdeel b door een punt, de onderdelen c en d.

AB
Artikel 7.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. De aanhef van het eerste lid komt te luiden: Een aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst of een openbaar elektronisch communicatienetwerk verstrekt voor of bij het sluiten van een overeenkomst met een consument of een andere hierom verzoekende eindgebruiker aan hem de volgende gegevens in een heldere, begrijpelijke vorm op schrift of op een andere te zijner beschikking staande en voor hem gemakkelijk toegankelijke duurzame gegevensdrager:

b. In het eerste lid, onderdeel b, komt de zinsnede «en de wachttijd bij eerste aansluiting op een openbare elektronische communicatiedienst» te vervallen.

ba. In het eerste lid vervallen de onderdelen c en d.

bb. In het eerste lid worden de onderdelen e tot en met h verletterd tot c tot en met f.

c. In het eerste lid komt onderdeel c te luiden:

c. de geldende tariefstructuur, de belangrijkste tarieven, de wijze waarop informatie verkregen kan worden over de geldende tarieven en onderhoudskosten, de wijze waarop betaald kan worden en de kosten die aan deze betalingswijzen zijn verbonden;

d. Onder vervanging van de punt aan het eind van het eerste lid, onderdeel f, door een puntkomma, worden aan het eerste lid twee onderdelen toegevoegd, luidende:

g. de in artikel 11.6, tweede lid, genoemde keuzemogelijkheden van de abonnee met betrekking tot de vraag of zijn persoonsgegevens al dan niet zullen worden opgenomen in een abonneelijst en in voor abonnee-informatiediensten gebruikte abonneebestanden, en de op te nemen gegevens;

h. de maatregelen die de onderneming neemt of kan nemen in reactie op beveiligings- en integriteitsincidenten of bedreigingen en kwetsbaarheden.

e. Na het vierde lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

5. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen ten aanzien van de in het eerste lid genoemde gegevens nadere regels worden gesteld.

AC
Artikel 7.2 wordt als volgt gewijzigd:

a. In de aanhef van het eerste lid wordt «vier weken» vervangen door: een maand.

b. In het eerste lid, onderdeel a, wordt na «aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst» ingevoegd: of een openbaar elektronisch communicatienetwerk.

c. Na het tweede lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld met betrekking tot de opmaak van de mededeling waarmee de abonnee op de hoogte wordt gesteld van een voorgenomen wijziging, bedoeld in het eerste lid.

AD
Artikel 7.2a wordt als volgt gewijzigd:

1. In het tweede lid wordt voor de tekst ingevoegd: Een aanbieder biedt een eindgebruiker de mogelijkheid een overeenkomst voor een bepaalde duur met een looptijd van ten hoogste twaalf maanden aan te gaan. De overeenkomst tussen een aanbieder en een consument met betrekking tot de levering van een openbare elektronische communicatiedienst of programmadienst kan worden aangegaan voor een bepaalde duur, waarbij de looptijd ten hoogste 24 maanden bedraagt.

2. Er wordt een lid toegevoegd, luidende:

4. Een aanbieder van een openbare telefoondienst biedt een consument de mogelijkheid een overeenkomst aan te gaan:

a. waarbij geen starttarief in rekening wordt gebracht;

b. waarbij de gespreksduur in seconden in rekening wordt gebracht, en

c. waarbij, indien de aanbieder ook abonnementen aanbiedt waarbij de gespreksduur niet in seconden in rekening wordt gebracht, het tarief, gezien de overige voorwaarden van de overeenkomst, vergelijkbaar is met het tarief bij de andere door de aanbieder aangeboden abonnementen.

AE
Artikel 7.3 komt te luiden:

Artikel 7.3

1. Bij ministeriële regeling kan worden bepaald dat aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten transparante, vergelijkbare, toereikende, actuele, duidelijke en volledige informatie bekendmaken over:

a. de geldende tarieven,

b. eventuele in rekening gebrachte kosten bij beëindiging van een overeenkomst,

c. de algemene voorwaarden met betrekking tot de toegang tot en het gebruik van de diensten als bedoeld in bijlage II van richtlijn Nr. 2002/22/EG die door hen aan eindgebruikers worden aangeboden, of

d. eventuele beperkingen van de toegang tot of het gebruik van diensten en toepassingen.

2. De informatie, bedoeld in het eerste lid, wordt bekendgemaakt in een gemakkelijk toegankelijke vorm. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld ten aanzien van de vorm waarin de informatie bekend wordt gemaakt.

3. Een ieder kan de informatie, bedoeld in het eerste lid, kosteloos gebruiken voor het aanbieden van interactieve gidsen of soortgelijke technieken die de eindgebruiker in staat stelt zich een onafhankelijk oordeel te vormen over de kosten van een alternatief gebruikspatroon.

4. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld over het door de aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten aan de eindgebruiker en Onze Minister te verstrekken informatie met betrekking tot:

a. wijzigingen betreffende de toegang tot noodhulpdiensten of de nauwkeurigheid van de op grond van artikel 11.10 te verstrekken gegevens;

b. wijzigingen in de voorwaarden voor beperking van de toegang tot of het gebruik van diensten en toepassingen;

c. de door de aanbieder ingestelde maatregelen bij congestie en de gevolgen daarvan voor de kwaliteit van de dienstverlening;

d. de in artikel 11.6, tweede lid, genoemde keuzemogelijkheden van de abonnee met betrekking tot de vraag of zijn persoonsgegevens in een gids al dan niet zullen worden opgenomen, en de gegevens in kwestie; en

e. producten en diensten voor eindgebruikers met een fysieke beperking.

AF
Na artikel 7.3c wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.3d

1. In aanvulling op de artikelen 7.3a tot en met 7.3c kunnen bij of krachtens algemene maatregel van bestuur regels worden gesteld voor aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare elektronische communicatiediensten inzake het blokkeren van de toegang tot een nummer of dienst en het opschorten van de aan dat nummer of die dienst gerelateerde betaling indien niet voldaan is aan het gestelde bij of krachtens deze wet of een gedraging als bedoeld in artikel 4.4 verricht is.

2. Bij de regels, bedoeld in het eerste lid, kunnen taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

AG
Artikel 7.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt na de eerste volzin ingevoegd: Het in de eerste volzin bedoelde overzicht bevat een beschrijving van de door de aanbieder genomen maatregelen om gelijkwaardige toegang voor eindgebruikers met een fysieke beperking te waarborgen.

b. In het derde lid wordt in onderdeel a na «aanbieders van openbare elektronische communicatiediensten» ingevoegd: , aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

AH
Na artikel 7.4 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.4a

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken waarover internettoegangsdiensten worden geleverd en aanbieders van internettoegangsdiensten belemmeren of vertragen geen diensten of toepassingen op het internet, tenzij en voor zover de betreffende maatregel waarmee diensten of toepassingen worden belemmerd of vertraagd noodzakelijk is:

a. om de gevolgen van congestie te beperken, waarbij gelijke soorten verkeer gelijk worden behandeld;

b. ten behoeve van de integriteit en de veiligheid van het netwerk en de dienst van de betrokken aanbieder of het randapparaat van de eindgebruiker;

c. om de doorgifte van ongevraagde communicatie als bedoeld in artikel 11.7, eerste lid, aan een eindgebruiker te beperken, mits de eindgebruiker daarvoor voorafgaand toestemming heeft verleend;

d. ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel; of

e. om tegemoet te komen aan een uitdrukkelijk verzoek van de abonnee om diensten of toepassingen op grond van door de abonnee gespecificeerde ideologische motieven te belemmeren, mits de aanbieder de abonnee voor dit verzoek geen geldelijk of ander voordeel biedt en de aanbieder de mogelijkheid om aan een dergelijk verzoek te voldoen reeds voor 1 juni 2011 aanbood.

2. Indien een inbreuk op de integriteit of veiligheid van het netwerk of de dienst of een randapparaat van een eindgebruiker, bedoeld in het eerste lid, onderdeel b, wordt veroorzaakt door verkeer afkomstig van een randapparaat van een eindgebruiker, doet de aanbieder voorafgaand aan het nemen van een maatregel waarmee het verkeer wordt belemmerd of vertraagd, melding aan de betrokken eindgebruiker, zodat de eindgebruiker de gelegenheid heeft de inbreuk te staken. Wanneer dit wegens de vereiste spoed niet voorafgaand aan het nemen van de maatregel mogelijk is, doet de aanbieder zo snel mogelijk melding van de maatregel. Wanneer het een eindgebruiker van een andere aanbieder betreft is de eerste volzin niet van toepassing.

3. Aanbieders van internettoegangsdiensten stellen de hoogte van tarieven voor internettoegangsdiensten niet afhankelijk van de diensten en toepassingen die via deze diensten worden aangeboden of gebruikt.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gesteld met betrekking tot het bepaalde in het eerste tot en met derde lid. De voordracht voor een krachtens dit lid vast te stellen algemene maatregel van bestuur wordt niet eerder gedaan dan vier weken nadat het ontwerp aan beide kamers der Staten-Generaal is overgelegd.

5. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen ter voorkoming van een achteruitgang van de dienstverlening en een belemmering of vertraging van het verkeer over openbare elektronische communicatienetwerken, nadere minimumvoorschriften inzake de kwaliteit van openbare elektronische communicatiediensten worden gesteld aan aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken.

AI
In artikel 7.6, eerste lid, wordt «Aanbieders van openbare telefoonnetwerken en openbare telefoondiensten» vervangen door: Aanbieders van openbare telefoondiensten of openbare elektronische communicatienetwerken voor zover die worden gebruikt om openbare telefoondiensten aan te bieden.

AIa
Na artikel 7.6 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.6a

1. Een aanbieder van een internettoegangsdienst aan een eindgebruiker kan de levering van deze dienst slechts geheel of gedeeltelijk beëindigen of opschorten:

a. op verzoek van de abonnee;

b. bij een tekortkoming in de nakoming van de betalingsverplichting door de abonnee of faillissement van de abonnee;

c. bij bedrog in de zin van artikel 3:44 van het Burgerlijk Wetboek door de abonnee;

d. wanneer de looptijd van de overeenkomst van bepaalde duur tot levering van de internettoegangsdienst afloopt en de overeenkomst met instemming van de abonnee niet wordt verlengd of vernieuwd;

e. ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel; en

f. bij overmacht en onvoorziene omstandigheden in de zin van artikel 6:258 van het Burgerlijk Wetboek.

2. De aanbieder gaat niet over tot een maatregel als bedoeld in het eerste lid, aanhef en onderdeel c, dan nadat hij de abonnee schriftelijk op de hoogte heeft gesteld van het voornemen om tot deze maatregel over te gaan, voorzien van een schriftelijke motivering omtrent het gestelde bedrog, en hij de abonnee een redelijke termijn heeft geboden om op het voornemen en het gestelde bedrog te reageren.

AJ
Artikel 7.7 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste en derde lid wordt «aanbieders van openbare telefoonnetwerken» telkens vervangen door: aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken die worden gebruikt om uitgaande gesprekken naar een nummer in het nummerplan aan te bieden.

b. In het derde lid wordt «de toegang» vervangen door: «de ononderbroken toegang», en vervalt «in het geval van congestie in het desbetreffende openbare telefoonnetwerk».

AK
Na artikel 7.7 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 7.7a

1. Onverminderd artikel 11.9, kunnen bij ministeriële regeling regels worden gesteld ter uitvoering van bijlage I van richtlijn Nr. 2002/22/EG. Deze regels hebben betrekking op het door aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken of openbare telefoondiensten aan hun eindgebruikers beschikbaar stellen van faciliteiten als bedoeld in de in de eerste volzin bedoelde bijlage I.

2. Een krachtens het eerste lid opgelegde verplichting die strekt tot uitvoering van bijlage I, deel B, van richtlijn Nr. 2002/22/EG, geldt niet indien deze technisch niet uitvoerbaar dan wel economisch niet haalbaar is.

AL
Aan artikel 7.8 wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld voor aanbieders van openbare elektronische communicatiediensten en -netwerken waardoor eindgebruikers met een fysieke beperking:

a. toegang tot openbare elektronische communicatiediensten hebben die gelijkwaardig is aan die van de meerderheid van de eindgebruikers, en

b. profiteren van de keuze tussen ondernemingen en diensten die ter beschikking staan van de meerderheid van de eindgebruikers.

AM
In artikel 8.6, eerste lid, wordt na «toegang van eindgebruikers» ingevoegd: en eindgebruikers met een fysieke beperking.

AN
Artikel 9.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid komt te luiden:

1. De volgende diensten en voorzieningen zijn voor iedere eindgebruiker, onafhankelijk van diens geografische locatie, tegen een betaalbare prijs en met een bepaalde kwaliteit beschikbaar:

a. het naar aanleiding van een redelijk verzoek aansluiten op een openbaar elektronisch communicatienetwerk op een vaste locatie;

b. het leveren van een openbare telefoondienst over de in onderdeel a bedoelde netwerkaansluiting;

c. openbare betaaltelefoons;

d. gedrukte en elektronische telefoongidsen;

e. een abonnee-informatiedienst, en

f. diensten of voorzieningen waardoor eindgebruikers met een fysieke beperking toegang hebben tot de in onderdeel b, d en e genoemde diensten en voorzieningen op een niveau gelijkwaardig aan dat van andere eindgebruikers.

b. In het tweede lid wordt na «de kwaliteit» ingevoegd «en de aard», en wordt na «diensten» ingevoegd: en voorzieningen.

AO
De artikelen 9.2 tot en met 9.4 komen te luiden:

Artikel 9.2

1. Indien naar het oordeel van Onze Minister de beschikbaarheid, de betaalbaarheid of de kwaliteit van een of meer van de openbare elektronische communicatiediensten of voorzieningen, bedoeld in artikel 9.1, eerste of derde lid, niet door het normale functioneren van de markt wordt of zal kunnen worden gegarandeerd, kan Onze Minister bij besluit overeenkomstig de in artikel 9.3 geregelde procedure een onderneming aanwijzen die de universele dienst in een bij dat besluit te bepalen verzorgingsgebied voor ten hoogste tien jaar verzorgt. Onze Minister kan verschillende ondernemingen aanwijzen die verschillende diensten of voorzieningen, bedoeld in artikel 9.1, eerste of derde lid, aanbieden of verschillende verzorgingsgebieden bestrijken.

2. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden ter uitvoering van hoofdstuk II van richtlijn Nr. 2002/22/EG nadere regels gesteld die van toepassing zijn in het geval een aanwijzing tot verzorging van een of meer tot de universele dienst behorende diensten of voorzieningen is gegeven. Hierbij kunnen ter uitvoering van het in de eerste volzin genoemde hoofdstuk taken worden opgedragen en bevoegdheden worden verleend aan het college.

Artikel 9.3

1 Indien Onze Minister voornemens is over te gaan tot een aanwijzing als bedoeld in artikel 9.2, eerste lid, stelt Onze Minister vast of de aanwijzing een onredelijke last in de zin van artikel 12, eerste lid, van richtlijn Nr. 2002/22/EG kan vormen voor degene die wordt aangewezen als universeledienstverlener. Onze Minister kan voorafgaand aan die vaststelling het college vragen om advies.

2. Indien Onze Minister vaststelt dat het aanwijzen van een universeledienstverlener geen onredelijke last kan vormen voor degene die wordt aangewezen, wordt de aanbieder, bedoeld in het vierde lid, aangewezen als universeledienstverlener. Het derde tot en met negende lid en de artikelen 9.4 en 9.5 zijn niet van toepassing.

3. Indien Onze Minister vaststelt dat de aanwijzing een onredelijke last kan vormen voor degene die wordt aangewezen als universeledienstverlener maakt Onze Minister het voornemen over te gaan tot een aanwijzing bekend in de Staatscourant. In die bekendmaking worden de te verzorgen dienst of voorziening, het verzorgingsgebied en de periode waarvoor de aanwijzing zal gelden vermeld en wordt gewezen op de in het vijfde lid geregelde mogelijkheid een bod uit te brengen op de aanwijzing.

4. Onze Minister maakt op de datum van de in het derde lid bedoelde bekendmaking het voornemen voorts bekend aan:

a. in het geval van een te verzorgen dienst, bedoeld in artikel 9.1, eerste lid, onderdeel a: de aanbieder van het openbare elektronische communicatienetwerk waarop in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers zijn aangesloten;

b. in het geval van een te verzorgen dienst, bedoeld in artikel 9.1, eerste lid, onderdeel b tot en met f: de aanbieder van de te verzorgen openbare elektronische communicatiedienst, of, bij het ontbreken daarvan, een daarmee samenhangende dienst, waarvan in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers gebruik maken; of

c. in het geval van een te verzorgen voorziening: de aanbieder van de met de te verzorgen voorziening samenhangende openbare elektronische communicatiedienst waarvan in het verzorgingsgebied de meeste eindgebruikers gebruik maken.

Daarbij wordt gewezen op de in het vijfde lid geregelde verplichting voor deze aanbieder een bod uit te brengen op de aanwijzing.

5. Binnen acht weken na de datum van de in het derde lid, bedoelde bekendmaking kan bij Onze Minister een bod worden uitgebracht op de aanwijzing en brengt de aanbieder, bedoeld in het vierde lid, in ieder geval zijn bod uit.

6. Bij ministeriële regeling wordt bepaald of een bod wordt uitgebracht door:

a. het opgeven van een bedrag per jaar, of

b. het opgeven van een bedrag per in de ministeriële regeling aangewezen eenheid van het gebruik of de af te nemen voorziening.

Bij ministeriële regeling kan worden bepaald dat aanvullend op het bod een van het gebruik onafhankelijk bedrag wordt vergoed, en wat de hoogte is van dat bedrag.

7. Een bod wordt geweigerd indien de bieder naar verwachting de universele dienst niet naar behoren zal kunnen verzorgen.

8. Degene die het laagste bod heeft uitgebracht, dat niet op grond van het zevende lid is geweigerd, wordt aangewezen als universeledienstverlener.

9. Indien uit de in het achtste lid bedoelde vergelijking blijkt dat meer dan een bieder het laagste bod hebben uitgebracht, wordt door middel van het lot beslist wie van hen wordt aangewezen als universeledienstverlener.

Artikel 9.4

1. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel a, bedoelde wijze is uitgebracht, bestaat de vergoeding uit het bod, uitgebracht door degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen.

2. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel b, bedoelde wijze is uitgebracht, bestaat de vergoeding uit het bod, uitgebracht door degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen als universeledienstverlener, vermenigvuldigd met het aantal daadwerkelijk gebruikte eenheden in het betreffende kalenderjaar, vermeerderd met het eventueel in de ministeriële regeling op grond van artikel 9.3, zesde lid, vastgestelde van het gebruik onafhankelijke bedrag.

3. In afwijking van het bepaalde in het eerste en tweede lid, kan het in het bod genoemde bedrag door Onze Minister gematigd worden voor zover het bod bestaat uit onevenredig meer dan de door Onze Minister verwachte werkelijke kosten die de aanbieder maakt als gevolg van de aanwijzing en waartegenover als gevolg van de bij of krachtens artikel 9.1, vierde lid, gestelde regels omtrent de betaalbaarheid geen vergoeding door eindgebruikers staat, met inbegrip van een redelijke winstopslag.

4. De hoogte van de vergoeding wordt bekendgemaakt in de Staatscourant.

5. Indien het bod op de in artikel 9.3, zesde lid, onderdeel b, bedoelde wijze werd uitgebracht verstrekt degene die op grond van artikel 9.3, achtste of negende lid, is aangewezen als universeledienstverlener het aantal daadwerkelijk in het betreffende kalenderjaar gebruikte eenheden binnen vier weken na het eind van het kalenderjaar aan Onze Minister. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld over de wijze waarop de gegevens worden verstrekt. Onze Minister publiceert de vergoeding voor het betreffende kalenderjaar in de Staatscourant.

6. Onze Minister betaalt de vergoeding voor het betreffende kalenderjaar uit binnen drie maanden na afloop van het kalenderjaar. Deze termijn kan worden verlengd met het aantal dagen waarmee de in het vijfde lid bedoelde termijn wordt overschreden.

AP
Na artikel 9.4 worden twee artikelen ingevoegd, luidende:

Artikel 9.5

1. Indien ingevolge artikel 9.4 aan degene die is aangewezen als universeledienstverlener, een vergoeding wordt toegekend, is eenieder die openbare elektronische communicatiediensten, openbare elektronische communicatienetwerken of bijbehorende faciliteiten aanbiedt, en die in het kalenderjaar voorafgaande aan het kalenderjaar waarop de te betalen vergoeding betrekking heeft, daaruit in Nederland een hogere omzet realiseert dan een bij of krachtens algemene maatregel van bestuur te bepalen bedrag, aan het college een bijdrage verschuldigd.

2. Bij algemene maatregel van bestuur wordt bepaald hoe de bijdrage, bedoeld in het eerste lid, wordt berekend en wanneer deze verschuldigd is.

Artikel 9.6

Degene die op grond van een aanwijzing als bedoeld in artikel 9.2, eerste lid, openbare elektronische communicatiediensten of voorzieningen verzorgt, draagt gedurende de looptijd van de aanwijzing niet een belangrijk deel of het geheel van zijn aansluitnetwerk over aan een afzonderlijke rechtspersoon met een andere eigenaar dan nadat daartoe toestemming van Onze Minister is verkregen. Onze Minister verleent toestemming tenzij hij verwacht dat een dergelijke overdracht een nadelige invloed heeft op de levering van de in artikel 9.1, eerste lid, onderdelen a en b, genoemde diensten. Onze Minister kan voorwaarden opleggen overeenkomstig artikel 6, tweede lid, van de Machtigingsrichtlijn.

AQ
Artikel 11.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel d wordt «een elektronisch communicatienetwerk waarmee» vervangen door: een openbaar elektronisch communicatienetwerk of een openbare elektronische communicatiedienst waarmee.

b. Onderdeel f komt te luiden:

f. oproep:
een door middel van een openbare elektronische communicatiedienst tot stand gebrachte verbinding die spraakcommunicatie tussen gebruikers of abonnees over en weer mogelijk maakt;

c. Onder vervanging van de punt aan het slot van onderdeel i door een puntkomma wordt na onderdeel i een onderdeel ingevoegd, luidende:

j. inbreuk in verband met persoonsgegevens:
een inbreuk op de beveiliging die resulteert in een onbedoelde of onwettige vernietiging, verlies, wijziging, niet geautoriseerde toegang tot persoonsgegevens die zijn verstuurd, opgeslagen of anderszins verwerkt in verband met de levering van een openbare elektronische communicatiedienst in de Europese Unie.

AQa
Na artikel 11.2 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.2a

1. Onverminderd het Wetboek van Strafrecht en het overigens bij of krachtens deze wet bepaalde, dragen de aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst zorg voor het vertrouwelijke karakter van de communicatie en de daarmee verband houdende gegevens via hun netwerken onderscheidenlijk hun diensten.

2. De aanbieder van een openbaar elektronisch communicatienetwerk en de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst onthouden zich van het aftappen, afluisteren of anderszins onderscheppen of controleren van de communicatie via een openbaar elektronisch communicatienetwerk of openbare elektronische communicatiedienst en de daarmee verband houdende gegevens tenzij en voor zover:

a. de betrokken abonnee voor deze handelingen zijn uitdrukkelijke toestemming heeft gegeven;

b. deze handelingen noodzakelijk zijn om de integriteit en de veiligheid van de netwerken en diensten van de betrokken aanbieder te waarborgen;

c. deze handelingen noodzakelijk zijn voor het overbrengen van informatie via de netwerken en diensten van de betrokken aanbieder, of

d. deze handelingen noodzakelijk zijn ter uitvoering van een wettelijk voorschrift of rechterlijk bevel.

3. Voorafgaand aan het verkrijgen van toestemming als bedoeld in het tweede lid, onderdeel a, verstrekt de aanbieder aan de abonnee de volgende informatie:

a. de soort gegevens die wordt afgetapt, afgeluisterd, onderschept of gecontroleerd;

b. de doeleinden waarvoor de gegevens worden afgetapt, afgeluisterd, onderschept of gecontroleerd, en

c. de duur van het aftappen, afluisteren, onderscheppen of controleren van de gegevens.

4. Een abonnee kan de verleende toestemming, bedoeld in het tweede lid, onderdeel a, op elk moment intrekken.

AR
Artikel 11.3 wordt als volgt gewijzigd:

a. Onder vernummering van het tweede tot het derde lid wordt een nieuw tweede lid ingevoegd, luidende:

2. De maatregelen als bedoeld in het eerste lid omvatten in elk geval:

a. waarborgen dat slechts daartoe gemachtigd personeel voor wettelijk toegestane doeleinden toegang heeft tot de persoonsgegevens,

b. de bescherming van opgeslagen of verzonden persoonsgegevens tegen onbedoelde of niet toegestane opslag, verwerking, toegang, verstrekking, wijziging, verlies, vernietiging, en

c. de invoering van een veiligheidsbeleid met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens.

b. Na het derde lid wordt een lid toegevoegd, luidende:

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen de in artikel 11.2 bedoelde aanbieders in het belang van de bescherming van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van abonnees en gebruikers nadere verplichtingen en beperkingen worden opgelegd ten behoeve van de veiligheid en beveiliging van de door hen aangeboden netwerken en diensten.

AS
Na artikel 11.3 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.3a

1. De aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst stelt het college onverwijld in kennis van een inbreuk op de beveiliging, bedoeld in artikel 11.3, die nadelige gevolgen heeft voor de bescherming van persoonsgegevens die zijn verwerkt in verband met de levering van een openbare elektronische communicatiedienst in de Europese Unie.

2. De aanbieder, bedoeld in het eerste lid, stelt degene wiens persoonsgegevens het betreft onverwijld in kennis van een inbreuk in verband met persoonsgegevens indien de inbreuk waarschijnlijk ongunstige gevolgen zal hebben voor diens persoonlijke levenssfeer.

3. De kennisgeving aan het college en de persoon wiens persoonsgegevens het betreft, omvat in ieder geval de aard van de inbreuk in verband met persoonsgegevens, de instanties waar meer informatie over de inbreuk kan worden verkregen en de aanbevolen maatregelen om de negatieve gevolgen van de inbreuk te beperken.

De kennisgeving aan het college omvat tevens de gevolgen van de inbreuk op de persoonsgegevens en de maatregelen die de aanbieder voorstelt of heeft getroffen om de inbreuk aan te pakken.

4. Indien de aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst geen kennisgeving als bedoeld in het tweede lid doet, kan het college, indien het van oordeel is dat de inbreuk in verband met persoonsgegevens waarschijnlijk ongunstige gevolgen zal hebben voor de persoonlijke levenssfeer van de persoon wiens persoonsgegevens het betreft, van de aanbieder verlangen dat hij die persoon alsnog in kennis stelt van de inbreuk.

5. De kennisgeving, bedoeld in het tweede lid, is niet vereist indien de aanbieder naar het oordeel van het college gepaste technische beschermingsmaatregelen heeft genomen waardoor de persoonsgegevens die het betreft, versleuteld of anderszins onbegrijpelijk zijn voor een ieder die geen recht heeft op toegang tot die gegevens.

6. De aanbieder van een openbare elektronische communicatiedienst houdt een overzicht bij van alle inbreuken in verband met persoonsgegevens. Dit overzicht bevat in elk geval de feiten en de in het derde lid bedoelde gegevens.

7. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in dit artikel bedoelde eisen met betrekking tot het verstrekken van informatie en de kennisgeving.

AT
In artikel 11.5, derde lid, wordt «mits de abonnee of de gebruiker waarop de verkeersgegevens betrekking hebben daarvoor zijn toestemming heeft gegeven» vervangen door: mits de abonnee of de gebruiker waarop de verkeersgegevens betrekking hebben daarvoor voorafgaand aan de verwerking zijn toestemming heeft gegeven.

AU
Artikel 11.7 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid wordt als volgt gewijzigd:

a. «oproepsystemen» wordt vervangen door: oproep- en communicatiesystemen.

b. «abonnees» wordt vervangen door: abonnees of gebruikers.

c. «abonnee» wordt vervangen door: abonnee of gebruiker.

b. In het tweede lid wordt «abonnee» telkens vervangen door: gebruiker.

c. In het vierde lid wordt «Bij het gebruik van elektronische berichten voor de in het eerste lid genoemde doeleinden dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:» vervangen door: Op het gebruik van elektronische berichten voor de in het eerste lid genoemde doeleinden zijn de vereisten van artikel 15e, eerste lid, onderdelen a tot en met c, van boek 3 van het Burgerlijk Wetboek van overeenkomstige toepassing en bedoeld gebruik bevat geen aanmoedigingen informatie op het internet te raadplegen die in strijd is met dat artikel. Bij dat gebruik dienen te allen tijde de volgende gegevens te worden vermeld:

d. In het vijfde lid vervalt «aan abonnees».

e. De eerste volzin van het twaalfde lid komt te luiden: Tijdens elke overgebrachte communicatie wordt tijdens het gesprek gewezen op het register en op de mogelijkheid voor de abonnee verzet aan te tekenen tegen het verdere gebruik van zijn elektronische contactgegevens en wordt de abonnee de mogelijkheid geboden tot onmiddellijke opname in het register, bedoeld in het zesde lid.

AV
Na artikel 11.7 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.7a

1. Onverminderd de Wet bescherming persoonsgegevens dient een ieder die door middel van elektronische communicatienetwerken toegang wenst te verkrijgen tot gegevens die zijn opgeslagen in de randapparatuur van een gebruiker dan wel gegevens wenst op te slaan in de randapparatuur van de gebruiker:

a. de gebruiker duidelijke en volledige informatie te verstrekken overeenkomstig de Wet bescherming persoonsgegevens, en in ieder geval omtrent de doeleinden waarvoor men toegang wenst te verkrijgen tot de desbetreffende gegevens dan wel waarvoor men gegevens wenst op te slaan, en

b. van de gebruiker toestemming te hebben verkregen voor de desbetreffende handeling. Een handeling als bedoeld in de aanhef, die tot doel heeft gegevens over het gebruik van verschillende diensten van de informatiemaatschappij door de gebruiker of de abonnee te verzamelen, combineren of analyseren voor commerciële, charitatieve of ideële doeleinden, wordt vermoed een verwerking van persoonsgegevens te zijn, als bedoeld in artikel 1, onderdeel b, van de Wet bescherming persoonsgegevens.

2. De in het eerste lid, onder a en b, genoemde vereisten zijn ook van toepassing in het geval op een andere wijze dan door middel van een elektronisch communicatienetwerk wordt bewerkstelligd dat via een elektronisch communicatienetwerk gegevens worden opgeslagen of toegang wordt verleend tot op het randapparaat opgeslagen gegevens.

3. Het bepaalde in het eerste en tweede lid is niet van toepassing, voor zover het de technische opslag of toegang tot gegevens betreft met als uitsluitend doel:

a. de communicatie over een elektronisch communicatienetwerk uit te voeren, of

b. de door de abonnee of gebruiker gevraagde dienst van de informatiemaatschappij te leveren en de opslag of toegang tot gegevens daarvoor strikt noodzakelijk is.

4. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen in overeenstemming met Onze Minister van Veiligheid en Justitie nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in het eerste lid, onder a en b, genoemde vereisten. Het College bescherming persoonsgegevens wordt om advies gevraagd over een ontwerp van bedoelde algemene maatregel van bestuur.

AW
Na artikel 11.8 wordt een nieuw artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 11.8a

1. Indien het college met bevoegde nationale instanties in andere lidstaten maatregelen overeen komt aangaande grensoverschrijdende samenwerking bij de handhaving van hoofdstuk 11 waarbij grensoverschrijdende gegevensstromen betrokken zijn, verstrekt het college de Europese Commissie ruime tijd voordat die maatregelen worden vastgelegd een samenvatting van de redenen voor optreden, de geplande afspraken en de voorgestelde aanpak.

2. Bij het vastleggen van de maatregelen houdt het college zoveel mogelijk rekening met de door de Europese Commissie gemaakte opmerkingen en aanbevelingen.

AX
Aan artikel 11.10 wordt een lid toegevoegd, luidende:

11. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur worden regels gesteld met betrekking tot de nauwkeurigheid en betrouwbaarheid van de te verstrekken gegevens, bedoeld in het eerste en tweede lid.

AY
Na hoofdstuk 11 wordt een hoofdstuk ingevoegd, luidende:

HOOFDSTUK 11A. CONTINUÏTEIT

Artikel 11a.1

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten nemen passende technische en organisatorische maatregelen om de risico’s voor de veiligheid en de integriteit van hun netwerken en diensten te beheersen.

2. Onverminderd het eerste lid nemen aanbieders van openbare telefoondiensten en aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken waarover openbare telefoondiensten worden aangeboden alle noodzakelijke maatregelen om de beschikbaarheid van de openbare telefoondiensten over de openbare elektronische communicatienetwerken zo volledig mogelijk te waarborgen in geval van een technische storing of uitval van het elektriciteitsnetwerk.

3. Bij ministeriële regeling kunnen regels worden gesteld ter uitvoering van de technische uitvoeringsmaatregelen als bedoeld in artikel 13bis, vierde lid, Kaderrichtlijn.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in dit artikel bedoelde technische en organisatorische maatregelen en kunnen technische en organisatorische eisen worden gesteld aan aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten.

5. Onze Minister kan een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten de verplichting opleggen om binnen een bepaalde termijn een technische of organisatorische maatregel te treffen met betrekking tot de veiligheid en integriteit van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten.

6. Onze Minister kan een aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten de verplichting opleggen om binnen een bepaalde termijn een veiligheidscontrole te laten uitvoeren door een onafhankelijke deskundige. De aanbieder van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten draagt de kosten van deze controle.

Artikel 11a.2

1. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten stellen Onze Minister onverwijld in kennis van:

a. een inbreuk op de veiligheid,

b. een verlies van integriteit, waardoor de continuïteit van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten in belangrijke mate werd onderbroken.

2. Aanbieders van openbare elektronische communicatienetwerken en openbare elektronische communicatiediensten verstrekken onze Minister op zijn verzoek alle informatie die nodig is om de veiligheid en integriteit van hun netwerken en diensten te beoordelen.

3. Indien openbaarmaking in het algemeen belang is, kan Onze Minister een inbreuk op de veiligheid en een verlies van integriteit, bedoeld in het eerste lid, openbaar maken of de aanbieder verplichten tot openbaarmaking.

4. Bij of krachtens algemene maatregel van bestuur kunnen nadere regels worden gegeven met betrekking tot de in het eerste lid bedoelde kennisgeving, het verstrekken van de in het tweede lid bedoelde informatie, en de in het derde lid bedoelde openbaarmaking, en kunnen inbreuken of verliezen als bedoeld in het eerste lid, onderdelen a en b, worden aangewezen waarvan Onze Minister in ieder geval in kennis gesteld moet worden.

AZ
Aan artikel 12.8 wordt een lid toegevoegd, luidende:

3. Indien het college of de desbetreffende nationale regelgevende instantie, bedoeld in het eerste lid, advies van BEREC heeft gevraagd over de beslechting van een geschil als bedoeld in het eerste lid, neemt het college het besluit niet dan nadat BEREC het advies heeft gegeven. In afwachting van het advies van BEREC schorst het college de termijn van 24 weken, bedoeld in het tweede lid, op.

BA
In artikel 13.7, eerste lid, wordt «, een niet-openbare telecommunicatiedienst of aanbieders van huurlijnen» vervangen door: «of een niet openbare telecommunicatiedienst» en wordt «, de dienst of een huurlijn» vervangen door: of de dienst.

BB
Artikel 14.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Voor de tekst wordt de aanduiding «1.» geplaatst.

b. In het eerste lid wordt «, openbare telecommunicatiediensten en huurlijnen» vervangen door: en openbare telecommunicatiediensten.

c. Er wordt een lid toegevoegd, luidende:

2. Onze Minister is bevoegd in overeenstemming met Onze Minister van Veiligheid en Justitie aan aanbieders van openbare telecommunicatienetwerken en openbare telecommunicatiediensten aanwijzingen te geven betreffende:

a. het gebruik van mededelingen van overheidsinstanties om het publiek te waarschuwen voor dreigende rampen of noodsituaties en om de gevolgen van rampen of noodsituaties te verzachten;

b. het waarborgen van de communicatie tussen en met hulpdiensten en overheidsinstanties tijdens rampen of noodsituaties.

BC
Artikel 14.4 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste, tweede, derde en vierde lid vervalt telkens «, huurlijnen».

b. In het eerste lid wordt in onderdeel c «, en» vervangen door een punt, en vervalt onderdeel d.

BD
In artikel 14.5, eerste en tweede lid, vervalt telkens «, huurlijnen».

BE
Artikel 14.6 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het tweede en derde lid vervalt telkens «, huurlijnen».

b. In het vierde lid, onderdeel a, wordt «, radiozendapparaten en huurlijnen» vervangen door: en radiozendapparaten.

BF
Artikel 15.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. Het eerste lid, onderdeel f, vervalt.

b. In het eerste lid, onderdeel j, wordt na «verdere onderwerpen als bedoeld in de artikelen» ingevoegd: 11a.1, 11a.2,.

c. In het derde lid, tweede volzin, wordt na «van deze wet» ingevoegd: en voor zover Onze Minister de geadresseerde is.

BG
Aan artikel 18.3 wordt een lid toegevoegd, luidende:

5. Onze Minister en het College bescherming persoonsgegevens, bedoeld in artikel 51 van de Wet bescherming persoonsgegevens, onderscheidenlijk het college en het College bescherming persoonsgegevens, maken in het belang van een effectief en efficiënt toezicht op het verwerken van persoonsgegevens overeenkomstig de hoofdstukken 11 en 13 van deze wet afspraken over de wijze van behandeling van aangelegenheden van wederzijds belang. Daartoe stellen zij een samenwerkingsprotocol vast. Het samenwerkingsprotocol wordt bekendgemaakt in de Staatscourant.

BH
Na artikel 18.3 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 18.3a

1. Onze Minister, onderscheidenlijk het college, verstrekken elkaar en andere bestuursorganen de gegevens betreffende aanbieders van elektronische communicatiediensten en de door hen verwerkte persoonsgegevens welke zij behoeven ter uitvoering van hun taak.

2. Andere bestuursorganen zijn bevoegd uit eigen beweging en verplicht desgevraagd Onze Minister onderscheidenlijk het college de gegevens te verstrekken die noodzakelijk zijn voor de uitvoering en het toezicht op de naleving van deze wet.

3. De in het eerste en tweede lid bedoelde gegevensverstrekking vindt niet plaats indien de persoonlijke levenssfeer van de betrokkene daardoor onevenredig wordt geschaad.

BI
Artikel 18.8 vervalt.

BJ
Artikel 18.20 wordt als volgt gewijzigd:

a. De aanhef van het eerste lid komt te luiden:

Het college verstrekt na een daartoe strekkend verzoek van de Europese Commissie, van BEREC dan wel van een nationale regelgevende instantie, de gegevens of inlichtingen die de Europese Commissie, respectievelijk BEREC en het Bureau, respectievelijk die nationale regelgevende instantie nodig heeft voor de uitoefening van haar taken uit hoofde van het recht van de Europese Unie mits:

b. In het tweede lid, wordt na de verwijzing «de Commissie van de Europese Gemeenschappen» ingevoegd: , BEREC en het Bureau.

BK
Artikel 20.1 wordt als volgt gewijzigd:

a. In het eerste lid wordt «Behoudens de artikelen 9.3 en 9.4 geldt, in afwijking van de in artikel 9.2 vervatte procedure» vervangen door: In afwijking van de in artikel 9.3 vervatte procedure geldt.

b. In het eerste en tweede lid wordt «artikel 9.1, eerste lid,» telkens vervangen door: artikel 9.1, eerste lid, onderdelen a tot en met e,.

ARTIKEL II

Artikel 1 van de Wet op de economische delicten wordt als volgt gewijzigd:

a. In onderdeel 1° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet «15.2a, 18.8» vervangen door: 11a.1, vijfde en zesde lid, 15.2a;

b. In onderdeel 2° wordt in de zinsnede met betrekking tot de Telecommunicatiewet «11.7, derde lid» vervangen door: 11.7, vierde lid.

ARTIKEL III

De Wet op de onafhankelijke post en telecommunicatie autoriteit wordt als volgt gewijzigd:

A
Aan artikel 3 wordt een achtste lid toegevoegd, luidende:

8. Onze Minister maakt het besluit tot ontslag als bedoeld in artikel 12, eerste lid, bekend door kennisgeving van de zakelijke inhoud ervan in de Staatscourant. De redenen van het ontslag van een lid van het college worden in die kennisgeving openbaar gemaakt indien die persoon daarom verzoekt.

B
In artikel 15, aanhef en onder a, vervalt onderdeel 3°. Onderdeel 4° wordt vernummerd tot onderdeel 3º.

C
Na artikel 23 wordt een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 23a

1. Onze Minister onthoudt zich van instructies die op een individuele zaak betrekking hebben.

2. De leden van het college en het personeel van de Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit ontvangen geen instructies die op een individuele zaak betrekking hebben.

ARTIKEL IIIa

In de Mediawet 2008 wordt na artikel 6.14 een artikel ingevoegd, luidende:

Artikel 6.14a

1. De aanbieder van een omroepnetwerk, bedoeld in artikel 6.13, eerste lid, stelt zijn programma-aanbod op groothandelsniveau tegen kostengeoriënteerd tarief ter beschikking voor wederverkoop.

2. Bij algemene maatregel van bestuur kunnen regels worden gesteld over de hoogte of de vaststelling van het tarief en over de overige voorwaarden waaronder de aanbieder van een omroepnetwerk, bedoeld in artikel 6.13, eerste lid, zijn programma-aanbod ter beschikking stelt voor wederverkoop.

ARTIKEL IV

Aan de tabel in onderdeel b van de bijlage bij de Wet handhaving consumentenbescherming wordt een rij toegevoegd, met in de eerste kolom «Richtlijn 2002/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 juli 2002 betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector elektronische communicatie (richtlijn betreffende privacy en elektronische communicatie) (PbEG L 201): artikel 13″ en in de tweede kolom «artikel 11.7 van de Telecommunicatiewet».

ARTIKEL V

1. Artikel 3.14, tweede tot en met vijfde lid, zoals dit luidt met ingang van het tijdstip van inwerkingtreding van deze wet, is tot en met 24 mei 2016 niet van toepassing op een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die is verleend voor 25 mei 2011.

2. Artikel 3.5, tweede tot en met vijfde lid, zoals dit luidt met ingang van het tijdstip van inwerkingtreding van deze wet, is tot en met 24 mei 2016 niet van toepassing op een vergunning voor het gebruik van frequentieruimte die is verleend voor 25 mei 2011.

ARTIKEL VI

Na inwerkingtreding van deze wet berust het Besluit Interoperabiliteit op artikel 6.5, tweede en derde lid, van de Telecommunicatiewet.

ARTIKEL VIa

Vergunningen voor het verspreiden van programma-aanbod anders dan ter uitvoering van de publieke mediaopdracht die zijn verleend of verlengd op grond van de Telecommunicatiewet zoals die luidde tussen 1 januari 2009 en het tijdstip van inwerkingtreding van artikel I, onderdeel A, van het bij koninklijke boodschap van 9 april 2008 ingediende voorstel van wet houdende wijziging van de Telecommunicatiewet in verband met de Nota frequentiebeleid 2005 (31 412) worden geacht te zijn getoetst aan artikel 3.18 van de Telecommunicatiewet zoals dat luidde na dat tijdstip.

ARTIKEL VIb

Artikel 7.4a van de Telecommunicatiewet is tot een jaar na de datum van inwerkingtreding van dat artikel niet van toepassing op overeenkomsten gesloten vóór de datum van inwerkingtreding van dat artikel.

ARTIKEL VII

1. Deze wet treedt in werking op een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip, dat voor de verschillende artikelen of onderdelen daarvan verschillend kan worden vastgesteld.

2. In het koninklijk besluit kan worden bepaald dat artikel I, onderdeel Ga, terugwerkt tot een in dat besluit te bepalen tijdstip.

Lasten en bevelen dat deze in het Staatsblad zal worden geplaatst en dat alle ministeries, autoriteiten, colleges en ambtenaren wie zulks aangaat, aan de nauwkeurige uitvoering de hand zullen houden.
Gegeven

De Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

01Ene/14

Projet de Loi sur la société de l'information, n° 3143, 14 juin 2001

Anexos

Projet de Loi sur la société de l'information, nº 3143, 14 juin 2001

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2001.

PROJET DE LOI sur la société de l'information,

PRÉSENTÉ AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. LAURENT FABIUS,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Audiovisuel et communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1997, le Gouvernement a fait du développement de la société de l'information une de ses priorités. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, lancé par le Premier ministre en août 1997 à Hourtin, a, depuis quatre ans, contribué à la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
L'un des chantiers ouverts au titre de ce programme d'action est l'adaptation de notre droit aux besoins de la société de l'information.
Plusieurs textes significatifs ont déjà été adoptés :
La loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des signatures électroniques.
La loi nº 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a précisé le droit applicable aux services de communication en ligne et fixé les conditions de mise en ouvre de la télévision numérique diffusée par voie hertzienne terrestre.
La loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique.
Dans le domaine des télécommunications, le cadre législatif est en cours d'adaptation grâce à l'habilitation donnée au Gouvernement par la Loi nº 2001-1 du 3 janvier 2001, en vue d'assurer notamment la transposition en droit interne des directives européennes qui ont été adoptées récemment. Par ailleurs, les règles applicables au dégroupage de la boucle locale ont été précisées par le décret du 12 septembre 2000.
Le présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche. Il reflète le choix du Gouvernement, suivant en cela les conclusions formulées en 1998 dans le rapport du Conseil d'Etat sur l' » Internet et les réseaux numériques «, de ne pas créer un droit spécifique pour les réseaux et les contenus numériques mais d'assurer l'adaptation des règles en vigueur à la société de l'information.
Cette adaptation doit se faire en tenant compte de l'environnement européen et international. La Communauté européenne a ainsi adopté plusieurs directives ayant trait à la société de l'information, et en particulier la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Une convention sur la lutte contre la cybercriminalité préparée sous l'égide du Conseil de l'Europe est en cours d'adoption. Le système d'adressage par noms de domaine de l'internet est en pleine évolution dans le cadre de l'ICANN1. Le projet de loi traite de tous ces sujets.
L'élaboration du présent texte a été précédée d'une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l'information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d'orientation intitulé » Une société de l'information pour tous «, détaillant les thèmes qu'il envisageait de traiter dans le cadre du présent projet. Ce document a fait l'objet d'une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics en mars 2000.
En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d'être examiné par le Conseil d'Etat, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu'il aborde. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil de la concurrence, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ont ainsi pu se prononcer sur les dispositions qui les concernent.
En prenant pour base les orientations dégagées à l'issue de la concertation, le présent projet de loi contribue, de manière pragmatique, à l'essor de la société de l'information, en renforçant la confiance dans les réseaux.
Les dispositions proposées s'articulent autour de cinq thèmes ordonnés en autant de titres.
Le titre Ier regroupe l'ensemble des mesures visant à favoriser l'accès des citoyens à l'information.
Le titre II précise le cadre dans lequel s'inscrit la liberté de communiquer via les réseaux numériques.
Le titre III rassemble les règles applicables au commerce électronique, afin notamment de renforcer les mécanismes de protection des consommateurs.
Le titre IV est consacré aux mesures favorisant l'accès des particuliers et des entreprises aux réseaux numériques.
Enfin, le titre V du projet contient les dispositions qui visent à accroître la sécurité dans la société de l'information.

 

Titre Ier- De l'accès à l'information

Le chapitre Ier, intitulé : » l'accès à la communication en ligne « prévoit en son

article 1er que les services obligatoires fournis dans le cadre du service public des télécommunications comprennent » une offre d'accès à la communication en ligne «. L'importance de l'accès à l'internet par le réseau téléphonique commuté justifie son inclusion dans le service public des télécommunications.

L'article 2 organise les règles de gestion des noms de domaines sur l'internet, éléments essentiels pour assurer, selon une procédure sûre, une identification simple et claire des services de communication en ligne.
Cet article consolide le cadre juridique de la gestion des domaines nationaux correspondant au territoire métropolitain et aux départements et collectivités d'outre-mer. Il qualifie ces domaines nationaux de » ressources publiques et limitées «.
Il prévoit la délégation de la gestion des noms de domaines à un organisme désigné par le ministre chargé des télécommunications.
Les modalités pratiques de gestion de ces domaines, notamment la définition de domaines partagés de deuxième niveau, les modalités de contrôle des demandes d'enregistrement, l'interdiction d'enregistrer certains noms de domaines, seront définies par le gestionnaire du domaine, en concertation avec les acteurs intéressés.

Le chapitre II du titre Ier du projet garantit à tous l'accès aux données publiques détenues par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public.
Pour répondre à l'exigence de transparence et contribuer à l'amélioration des relations entre l'Etat et les citoyens, il faut en effet que les technologies de l'information soient mises au service de la diffusion de l'information publique.

L'article 3 insère dans la loi du 17 juillet 1978, qui traite actuellement de l'accès aux documents administratifs, un nouveau titre consacré à la diffusion des données publiques numérisées. Ces dispositions sont largement inspirées du rapport remis en octobre 1999 par un atelier de travail du Commissariat général du plan que présidait M. Dieudonné MANDELKERN (» Diffusion des données publiques et révolution numérique » – La Documentation française).
En premier lieu, ce titre fait obligation à toutes les personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'une mission de service public de mettre à disposition du public les données numérisées qu'elles collectent ou produisent. Les données ainsi mises à disposition, moyennant redevance le cas échéant, pourront être utilisées ou diffusées par toute personne, y compris à des fins commerciales, pourvu qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée.
Lorsque la mise à disposition des données sera sollicitée en vue d'une exploitation commerciale, elle n'interviendra qu'après la conclusion, entre la personne publique et le demandeur, d'une convention fixant notamment des modalités de rémunération tenant compte des ressources tirées de cette exploitation. Les litiges relatifs à l'élaboration ou à l'application de telles conventions seront soumises au président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou au membre de la commission désigné par lui. Sur ce point, le texte suit l'avis exprimé par la CADA, laquelle souhaitait que l'instance de médiation ayant à connaître des différends sur la mise à disposition des données publiques numérisées lui soit rattachée.
En deuxième lieu, ce nouveau titre de la loi de 1978 définit les données publiques qui devront être accessibles en ligne gratuitement.
En troisième lieu, ce titre nouveau de la loi de 1978 autorise le pouvoir réglementaire à imposer aux services en ligne qui diffusent des données publiques le respect de normes d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap visuel.

Le chapitre III du titre Ier, dans le prolongement des dispositions en faveur de l'accès aux données publiques essentielles, modifie la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Les documents d'archives constituent en effet l'une des ressources essentielles de la société de l'information, sous leur forme électronique notamment. Les dispositions de ce chapitre reprennent en grande partie les recommandations formulées par M. Guy BRAIBANT dans le rapport remis au Premier ministre en juin 1996.

L'article 4 pose un principe de libre communication des archives publiques quels que soient leur support, leur lieu et leur mode de conservation. La communicabilité immédiate des archives publiques répond à la demande exprimée par nos concitoyens d'un accès plus large à ces éléments de notre mémoire collective.
Certains fonds d'archives ne peuvent cependant pas être immédiatement divulgués. Le projet maintient donc, dans certains domaines, des délais de communication afin d'assurer la protection de la vie privée des personnes et du secret médical et aussi afin de garantir certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Les délais d'accès aux archives publiques sont cependant réduits : un délai de vingt-cinq ans s'appliquera pour les documents relatifs à des domaines limités (délibérations gouvernementales et archives des autorités responsables de l'exécutif, monnaie, crédit public, secret commercial et industriel, infractions fiscales et douanières) ; un délai de cinquante ans sera observé pour les documents relatifs à la défense nationale, pour les documents contenant des appréciations personnelles et pour les dossiers judiciaires ; enfin un délai de cent ans devra être respecté pour les registres de naissance, pour les archives publiques concernant une personne mineure, et pour les documents contenant des informations scientifiques ou techniques sur les armes de destruction massive.

Titre II- De la liberté de communication en ligne

L'article 6 réaffirme le principe de la liberté de la communication publique en ligne, en écho à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'article 7 rappelle que la communication publique en ligne constitue un sous-ensemble de la communication audiovisuelle dont la définition figure à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Ces activités de communication sont tournées vers le public et se distinguent en cela des échanges électroniques relevant de la correspondance privée. Par rapport aux services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne ou par câble, la communication publique en ligne se caractérise par le fait qu'elle est » transmise sur demande individuelle «.

Ce même article 7 modifie le chapitre VI du titre Ier de la loi du 30 septembre 1986, pour préciser le champ d'exercice des compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'égard des services de communication publique en ligne.
Le Conseil pourra ainsi faire usage de la faculté d'émettre des recommandations générales pour le développement de la concurrence, qui lui est reconnue par l'article 17 de la loi du 30 septembre 1986, en vue de favoriser l'accès des citoyens à des offres pluralistes. Dans le même esprit, l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil de la concurrence saisit pour avis le CSA de toute concentration ou projet de concentration dans le domaine de la communication audiovisuelle, ce qui concerne aussi les opérations touchant les services en ligne.
Garant du pluralisme dans le domaine de la communication audiovisuelle, le CSA doit également être en mesure d'appréhender l'offre globale des services audiovisuels dont il assure le conventionnement, y compris les services interactifs. A cet effet, l'article 8 complète les articles 28 et 30-1 de la loi 30 septembre 1986 en prévoyant que les conventions passées entre le CSA et les services audiovisuels diffusés par voie hertzienne analogique ou numérique prendront en compte » les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme et destinés à l'enrichir ou à le compléter «.

Enfin, l'article 9 adapte aux communications en ligne les règles relatives à l'exercice du droit de réponse qui ont été posées, dans le domaine audiovisuel, par l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, le droit de réponse est limité aux » imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation » de la personne mise en cause. Cette limitation est fondée sur des considérations techniques. Il ne peut être question, en effet, de perturber exagérément le flux des programmes de télévision ou de radio en y introduisant de fréquents droits de réponse. Ces considérations techniques ne jouent pas pour les informations mises en ligne sur un site puisque le droit de réponse peut s'y exercer d'une manière voisine de celle qui est pratiquée dans la presse écrite. Il suffit, par exemple, que l'internaute qui consulte une page web puisse accéder aisément, le cas échéant par un lien hypertexte, à une autre page contenant la réponse formulée par la personne mise en cause.
C'est pourquoi, l'article 9 du projet reprend, pour les services de communication publique en ligne, la formulation de l'article 13 de la loi de 1881, aux termes de laquelle » toute personne nommée ou désignée » dans un message peut exercer un droit de réponse.
La demande d'exercice du droit de réponse devra être présentée au plus tard dans un délai de trois mois suivant la cessation de la mise à la disposition du public du message contenant la mise en cause qui la fonde. Il faut souligner qu'il serait inéquitable de limiter l'exercice du droit de réponse à une période donnée, courant à compter de la première mise en ligne du message.
En effet, cela reviendrait à priver une personne, qui aurait eu tardivement connaissance de la diffusion d'un message la concernant sur un site, de la simple faculté de faire figurer sa propre version à côté du texte qui la met en cause, texte qui continuerait à être offert à la consultation de tous les internautes.
Ce même article 9 du projet abroge la partie de l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui fait référence aux services télématiques. La loi du 1er août 2000 ayant supprimé les dispositions spécifiques applicables aux services télématiques, auxquels étaient assimilés les services de communication en ligne, en particulier l'obligation de déclaration préalable, il convient par souci de cohérence d'abroger dans la loi du 29 juillet 1982 les dispositions y faisant encore référence.

L'article 10 modifie la loi nº 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal pour assurer sa mise en ouvre à l'égard des services de communication publique en ligne.
La nécessité de maintenir la cohérence bibliographique du dépôt légal, des considérations de politique patrimoniale et de conservation de la mémoire nationale ont conduit les institutions dépositaires, notamment la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel, à mener des études préalables pour déterminer les conditions de faisabilité technique et juridique d'un mécanisme de dépôt légal pour les contenus de la toile.
Etant donné la spécificité de ces services, une modalité particulière de dépôt est prévue : celle de » l'aspiration » des contenus par les organismes dépositaires, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la télévision et la radiodiffusion.
Les éditeurs de services en ligne ne seront donc astreints, au titre du dépôt légal, à aucune démarche active. Ils devront simplement ne pas s'opposer aux collectes réalisées par les organismes dépositaires.
Le 9° de l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 a pour objet d'étendre le champ d'application de dépôt légal aux personnes qui éditent ou produisent les contenus mis à disposition du public par des services de communication publique en ligne.
Le nouvel article 4-1 de cette même loi prévoit que ce dépôt prend la forme d'une collecte automatique organisée par les organismes dépositaires. Ce mode de collecte sera mis en ouvre pour la majeure partie des contenus offerts sur la toile mondiale en libre accès. Il va de soi que cette collecte ne sera pas exhaustive mais donnera lieu à une sélection.
Lorsque la collecte automatique ne sera pas possible ou sera difficile pour des raisons techniques, elle pourra aussi s'effectuer selon d'autres modalités qui devront alors être définies par un accord entre les organismes dépositaires et les éditeurs ou producteurs de contenus. Cet accord permettra d'avoir la certitude que le dépôt légal ne fera pas subir de contraintes économiques aux producteurs ou éditeurs de services en ligne.
Dans tous les cas, les personnes soumises au dépôt légal devront être informées des procédures de collecte mises en ouvre.
Afin de garantir le caractère évolutif des procédures et d'évaluer si les efforts mis en ouvre et les coûts engagés sont proportionnels aux objectifs atteints, le Conseil scientifique du dépôt légal rendra compte chaque année des résultats obtenus au ministre chargé de la culture.
Compte tenu du caractère parfois sensible des éléments diffusés sur l'internet, notamment par la présence d'éléments à caractère personnel dont la divulgation, plusieurs années après leur collecte, pourrait porter préjudice à certaines personnes, les modalités de consultation des dépôts ainsi constitués seront fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les articles 11 et 13 précisent les règles applicables en matière de responsabilité civile des opérateurs qui fournissent les prestations techniques pour la mise à disposition du public des services de communication en ligne. Ces dispositions constituent la transposition des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Les règles applicables sont fonction de la nature de l'activité technique qu'exerce l'opérateur. Si celui-ci exerce, comme c'est souvent le cas, des activités multiples, les conditions limitatives de sa responsabilité posées par ces articles ne trouveront à s'appliquer que dans le cadre propre à chacune de ces activités. Toute intervention de sa part sur les contenus mis à la disposition du public l'exposerait, en revanche, à une responsabilité de nature éditoriale.
S'agissant des prestataires d'hébergement définis par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, qui assurent » le stockage direct et permanent » des contenus diffusés par les services de communication en ligne, le I de l'article 11 du projet revient sur l'encadrement de leur responsabilité.
En effet, les dispositions dudit article 43-8, telles qu'elles avaient été adoptées par le Parlement lors de la discussion de la loi du 1er août 2000, ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions ayant échappé à l'annulation qui ont été promulguées ne rendent que très partiellement compte de l'équilibre souhaité par le législateur. Par ailleurs, en leur état actuel, elles apparaissent en retrait par rapport à la directive 2000/31/CE, qui ne consacre l'absence de responsabilité des hébergeurs que pour autant qu'ils n'aient pas une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus dont ils assurent le stockage.
Les modifications proposées ont, d'une part, pour objet de borner, comme pour les autres opérateurs, la portée de ces dispositions à leur responsabilité civile. En effet, outre que l'extension de ces dispositions à la responsabilité pénale soulève, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel, des difficultés au regard du principe de la légalité des délits et des peines, le droit commun pénal suppose, d'ores et déjà, une intention délictueuse ou criminelle. En particulier, la complicité ne peut, aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, être caractérisée que si l'intéressé a sciemment apporté son aide ou son assistance à la commission d'un délit ou d'un crime.
D'autre part, ces modifications ne font obligation aux hébergeurs d'agir promptement pour retirer un contenu ou en rendre l'accès impossible que s'ils ont » effectivement connaissance de son caractère manifestement illicite «. Ces prestataires ne seront donc tenus de fermer l'accès à un site, en dehors des cas où ils auront été saisis par une autorité judiciaire, comme le prévoit déjà l'actuel article 43-8 de la loi de 1986, que lorsqu'ils auront une connaissance avérée d'un contenu manifestement illicite.
Conformément au droit commun applicable aux opérateurs de télécommunications, qui se bornent à assurer la transmission d'une communication sans aucune intervention sur le contenu, et notamment ceux dont » l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne » au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, leur absence de responsabilité civile à raison des contenus qu'ils transmettent est explicitement consacrée à l'article 13 du projet, par la création d'un article L. 32-3-1 nouveau du code des postes et télécommunications.
A l'égard des opérateurs de télécommunications qui assurent le stockage automatique, temporaire et à titre intermédiaire des contenus qu'ils transmettent, aux seules fins d'améliorer le bon fonctionnement du réseau (activité dite » de cache «), l'article 13 du projet, par la création d'un article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, consacre également une absence de responsabilité civile à raison des contenus qu'ils stockent, dès lors qu'ils ont satisfait au respect de leur obligation de neutralité à l'égard desdits contenus. Les opérateurs de cette catégorie sont néanmoins tenus d'agir promptement quand ils ont connaissance que ceux-ci doivent être retirés du réseau.
Enfin, il est explicitement précisé, au II de l'article 11 du projet, que les prestataires techniques de l'internet n'ont aucune obligation générale de surveiller le contenu des informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent.
Afin de donner tous les moyens utiles aux autorités judiciaires d'intervenir, dans les délais les plus rapides, pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et assurer ainsi la mise en ouvre des dispositions déjà en vigueur de l'article 43-8 de la loi de 1986, les pouvoirs du juge des référés sont précisés en ce même article.
Sur ce point, la rédaction proposée dans le projet reprend la suggestion contenue dans l'avis rendu par l'ART le 2 mai 2001 (point 8 de l'avis). Cette rédaction a pour objet d'inciter les autorités judiciaires à ordonner prioritairement des mesures visant les hébergeurs. Le juge ne serait conduit à prescrire aux fournisseurs d'accès d'empêcher la consultation d'un contenu mis en ligne qu'en l'absence d'autre solution permettant de faire cesser le dommage.
L'article 12 étend, aux mêmes fins, les pouvoirs du président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, selon la procédure spécifique de la saisie-contrefaçon prévue par le code de la propriété intellectuelle.
Le II de ce même article complète, en outre, l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle pour permettre au tribunal d'ordonner, en cas de condamnation pour contrefaçon, la publication du jugement sur un service de communication en ligne.

Le chapitre III du titre II du projet encadre les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d'effacement des données techniques relatives aux communications qu'ils assurent. Ces dispositions transposent les principes énoncés dans la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

L'article 14 impose aux opérateurs de télécommunications d'effacer ou de rendre anonymes, dès que la communication est terminée, toute donnée technique relative à cette communication. Deux exceptions sont prévues à ce principe d'effacement.
La première vise les données techniques nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus par l'opérateur, dans la limite de durée imposée par la prescription de cette action en paiement, étant entendu que tous les opérateurs de télécommunications seront désormais soumis, en vertu de l'article 15 du projet, à un délai de prescription d'un an, à l'instar de ce que l'article L. 126 du code des postes et télécommunications prévoit d'ores et déjà pour France Télécom. Sous réserve du consentement de l'abonné concerné, les opérateurs peuvent également conserver et exploiter ces données aux fins de commercialisation de leurs propres services de télécommunications.
La seconde exception concerne les données techniques susceptibles d'être utilisées pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales commises sur ou à l'aide des réseaux de télécommunications.
La recherche des infractions commises sur les réseaux de télécommunications ou à l'aide de ces réseaux suppose en effet l'exploitation des données enregistrées par les opérateurs à l'occasion de l'établissement des communications émises par les auteurs desdites infractions. Les données techniques ainsi visées ne pourront être transmises qu'aux autorités judiciaires, dans le cadre d'une procédure pénale.
Cette obligation pèsera sur tous les opérateurs de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications. S'agissant de l'internet, ce champ d'application inclut donc ce qu'il est convenu d'appeler les fournisseurs d'accès, étant entendu que, pour leur part, les prestataires d'hébergement sont déjà assujettis, en application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, à l'obligation de détenir et de conserver » les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont (ils) sont prestataires «.
Dans les deux cas où une exception au principe d'effacement est admise, les données techniques concernées seront définies très précisément par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces données ne pourront en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit. Le même décret précisera le délai, dans la limite maximale d'un an, durant lequel la conservation de telles données pourra être exigée en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions pénales.

L'article 16 détermine le régime de l'infraction pénale qui sanctionne la méconnaissance des obligations posées par l'article 14, concernant tant le principe d'effacement que l'obligation subsidiaire de conservation.

Titre III- Du commerce électronique

Le titre III du projet transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique.
Il fixe des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs, et tout particulièrement des consommateurs.

L'article 17 précise les services de commerce électronique qui sont visés par la loi française.
La définition de l'établissement qui figure au second alinéa est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

L'article 18 a pour objet de mettre en ouvre le principe de libre circulation à l'intérieur de la Communauté des activités définies à l'article précédent, tout en assurant la protection des consommateurs dans les échanges électroniques.
Chaque prestataire est ainsi soumis à la loi de l'Etat membre dans lequel il est établi et peut exercer librement ses activités en France, sous réserve du seul respect de dispositions énumérées au premier alinéa.

Une clause de sauvegarde, prévue à l'article 19, permettra aux autorités françaises de prendre des mesures exceptionnelles pour restreindre le principe de libre circulation édicté à l'article précédent, à l'encontre d'une activité qui présenterait des risques particuliers.

L'article 20 assure la transparence des activités commerciales en ligne. Il prévoit un principe d'identification de toute personne ou entreprise exerçant une activité commerciale via des services de communication en ligne. Il définit les mentions obligatoires qui devront être d'un accès facile aux destinataires du service. Ces obligations d'information s'ajoutent à celles existant par ailleurs, et notamment dans les textes concernant la vente à distance et les règles d'identification des services de communication en ligne prévues par l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986. Les informations visées doivent être facilement accessibles au cours de la fourniture du service. Par exemple, une icône ou un logo ayant un lien hypertexte vers une page contenant ces informations et visible sur l'ensemble des pages du site satisfont à cette dernière condition.

Les articles 21 et 22 régissent la publicité en ligne. Les règles posées sont conformes aux principes généraux du droit de la communication. Il est en effet obligatoire, aussi bien dans la presse écrite qu'à la radio ou à la télévision, de distinguer clairement les messages à caractère publicitaire des informations non commerciales.

L'article 21 crée, dans la loi du 30 septembre 1986, l'article 43-10-2 qui pose un principe d'identification de la communication publicitaire et d'identification de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette communication est réalisée.

L'article 22 insère cinq nouveaux articles relatifs à la publicité dans le code de la consommation.
Ces dispositions instaurent des conditions de transparence respectivement pour les offres commerciales et pour les concours et jeux promotionnels. Une telle obligation renforcera la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. Ces dispositions seront également applicables aux publicités à destination des professionnels.
La publicité non sollicitée par courrier électronique est un outil puissant de prospection pour les entreprises, mais elle ne doit pas devenir une gêne pour les utilisateurs des réseaux. C'est pourquoi les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-3 nouveaux du code de la consommation permettent aux consommateurs de refuser de recevoir ce type de communication en s'inscrivant sur des registres d'opposition.
Un consommateur pourra ainsi, soit s'opposer à recevoir de la publicité d'un professionnel en particulier, soit s'opposer à recevoir toute publicité de ce type, en s'inscrivant sur un des registres. Cette inscription sera simple et gratuite : elle devra pouvoir être effectuée en ligne.
L'article L. 121-15-2 prévoit par ailleurs que les messages publicitaires doivent pouvoir être identifiés clairement comme tels dès leur réception. Ces dispositions complètent ainsi la législation applicable à la vente à distance et les règles en matière de protection des données à caractère personnel.

L'article 23 crée dans le code civil un nouveau chapitre intitulé : » Des contrats ou obligations sous forme électronique «.
Il convient de rappeler que, si la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la valeur probatoire de l'écrit électronique, elle a limité cette reconnaissance au cas où l'écrit est exigé à titre probatoire. Il est proposé d'accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence même d'un contrat mais est exigé pour la validité même de l'acte, parce qu'il s'agit de protéger le consentement d'une partie. Ainsi la valeur juridique du contrat électronique sera-t-elle très largement reconnue dans notre droit.
Conformément à la marge de manouvre laissée par la directive communautaire, le formalisme protecteur attaché au support papier sera toutefois préservé pour trois catégories de contrats :
– en premier lieu, les contrats relatifs à des sûretés (sauf si les contrats ont été passés à titre professionnel), qui, eu égard aux conséquences particulièrement graves de ces engagements, supposent une réflexion toute particulière des parties ;
– en deuxième lieu, les contrats soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire qui, faisant intervenir le juge, délégataire de la puissance publique, obéissent à des particularités procédurales incompatibles avec la dématérialisation ;
– enfin, les contrats sous seing privé passés dans le domaine du droit de la famille et des personnes qui, parce qu'ils touchent à des relations fondamentales au regard de l'organisation sociale, sont soumis à un strict encadrement par l'autorité publique et ne se prêtent pas à des modes de conclusion axés sur la rapidité et l'éloignement des parties.
En dehors de ces exceptions, tous les contrats qui ne sont soumis à aucune autre formalité qu'être constatés par écrit ou comporter des mentions obligatoires pourront être dématérialisés.
Il reste que des textes particuliers imposent parfois d'autres formalités liées au support papier, telles que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'utilisation d'un » bordereau détachable «. Une fois le principe de la dématérialisation des contrats acquis par voie législative, il est apparu que sa mise en ouvre dans les textes particuliers pouvait être opérée par ordonnance, dans la mesure où il s'agit de tirer les conséquences de ce principe dans des textes nombreux et épars, sans véritable marge d'appréciation possible. C'est pourquoi il est demandé, à l'article 24, d'habiliter le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adaptation des exigences particulières de forme incompatibles avec la voie électronique.
Le destinataire d'un service, en particulier lorsqu'il s'agit d'un consommateur, doit être suffisamment informé lorsqu'il passe un contrat par voie électronique. L'article 1369-3 nouveau du code civil précise les conditions d'accès aux conditions générales et particulières d'un contrat passé par voie électronique et exige que soient mis à disposition les moyens de conserver et de reproduire ce contrat avant qu'il ne soit conclu.
Afin d'assurer la protection des consommateurs, cet article prévoit une obligation de transparence sur les modalités du processus contractuel lorsqu'un tel contrat est passé à titre professionnel. Cette transparence porte sur les modalités de formation et sur les conditions d'archivage du contrat, sur les langues proposées pour passer commande, sur les codes de déontologie auxquels le professionnel fait référence et sur les moyens de corrections des erreurs techniques. Sur ce dernier point, il convient en effet de noter que l'ergonomie de certains services et la mauvaise maîtrise par les utilisateurs des technologies de l'information et de la communication sont parfois à l'origine d'erreurs techniques lors de la passation d'une commande par voie électronique.
En troisième lieu, l'article 1369-4 nouveau du code civil constitue, par rapport à ce que demande la directive sur le commerce électronique, une protection supplémentaire pour le consommateur. Il exige que l'acceptation de l'offre par celui-ci prenne la forme d'un » double clic » ou d'un protocole équivalent, accompagné des informations récapitulatives du contrat. Cet article protègera le consommateur contre les fausses manipulations. Il exige par ailleurs, et ce conformément à la directive, un accusé de réception rapide de la part de la personne à qui il a passé une commande. Il précise enfin les conditions dans lesquelles la commande et cet accusé de réception sont considérés comme étant reçus.
Quand les contrats sous forme électronique sont conclus exclusivement par l'intermédiaire de correspondances privées, ils ne nécessitent pas autant de transparence. L'article L. 1369-5 prévoit ainsi une exception aux dispositions énoncées ci-dessus quand les contrats sont conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques. Cette exception ne saurait pour autant permettre le contournement de ces dispositions par les personnes qui proposent un service.
L'article L. 1369-5 précise en outre parmi les dispositions énoncées ci-dessus celles auxquelles les professionnels seuls peuvent déroger.

L'article 25 constitue, par rapport à ce que demande la directive sur le commerce électronique, une protection supplémentaire pour le consommateur. Il exige que les contrats portant sur une valeur supérieure à un certain montant soient archivés par le professionnel lui-même et accessibles au consommateur. Cette exigence est compatible avec la directive dans la mesure où elle ne gêne en rien la dématérialisation totale du processus contractuel. En effet, l'archivage du contrat par le professionnel pourra se faire exclusivement par voie électronique.

Titre IV- De l'accès aux réseaux
Le chapitre Ier du titre IV du projet précise les modalités de gestion des systèmes satellitaires. Ces systèmes auront un rôle majeur à jouer pour permettre un accès à l'internet à haut débit dans les zones mal desservies.
Les assignations de fréquences (positions orbitales et ressources en fréquences) nécessaires au fonctionnement des systèmes satellitaires ne peuvent en effet être utilisées qu'après avoir été déclarées à l'Union internationale des télécommunications (UIT) par une administration nationale et sous la condition de respecter le règlement de radiocommunications dont l'objet est de prévenir les brouillages entre systèmes. Cette déclaration est effectuée en France par l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Depuis le début des années 1990, les opérateurs qui déclarent via la France des systèmes satellitaires à l'UIT ne sont plus placés sous la dépendance directe des pouvoirs publics.
Le projet de loi réglemente en conséquence le transfert des droits d'utiliser des fréquences et des positions orbitales, que la France s'est vu attribuer par l'UIT, vers les opérateurs de système satellitaire pour le compte desquels cette réservation a été effectuée.

Les dispositions proposées à l'article 27 du projet ont pour objet :
– d'assurer que l'administration française est en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en application du règlement des radiocommunications, notamment de faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par un système satellitaire utilisant une assignation de fréquence qu'elle a déclarée à l'UIT ;
– de garantir aux entreprises développant des projets de systèmes satellitaires, parmi lesquelles les industriels français de l'industrie spatiale figurent en bonne place, le droit d'utiliser les assignations de fréquences déclarées, pour leur compte, par l'administration française à l'UIT. En garantissant, à un stade précoce du développement du projet, la disponibilité d'une ressource critique, le projet de loi doit faciliter son financement.
Ces dispositions s'inspirent des règles appliquées aux Etats-Unis, où les autorités fédérales délivrent des licences dites » de segment spatial » dont l'obtention conditionne souvent les décisions des investisseurs.
Le projet de loi institue une procédure d'autorisation pour l'exploitation des assignations de fréquences à des systèmes satellitaires déclarées par l'administration française à l'UIT. Ces autorisations seront délivrées par le ministre chargé des télécommunications après instruction par l'Agence nationale des fréquences qui consultera les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques concernées et recueillera leurs avis.
Ces autorisations ne dispenseront pas de l'obtention des autorisations prévues par la loi pour l'exploitation des stations terriennes et la fourniture de services par satellites en France lorsque le territoire français sera inclus dans la zone de service du système satellitaire.
Une procédure de régularisation des situations existantes est également prévue (article 28 du projet).
Ces autorisations ne concernent pas les assignations de fréquences déclarées par la France à l'UIT et utilisées par une administration pour ses besoins propres, dans les bandes de fréquences que lui a attribuées le Premier ministre.
Le chapitre II du titre IV du projet définit les conditions techniques nécessaires à un développement adapté des téléphones mobiles de troisième génération qui seront un vecteur important de l'accès à l'internet à haut débit.

L'article 29 prévoit que, lorsque c'est nécessaire pour assurer une concurrence loyale, le ministre chargé des télécommunications peut imposer à un opérateur mobile de faire droit aux demandes raisonnables d'itinérance. L'itinérance permettra à un opérateur UMTS qui ne disposerait pas d'un réseau GSM de bénéficier, pendant la période nécessaire au déploiement de son propre réseau, de la couverture géographique des réseaux GSM existants.
Les conditions d'itinérance seront définies dans les cahiers des charges des opérateurs concernés. Si nécessaire, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra être saisie pour arbitrer les différends entre opérateurs relatifs à la mise en ouvre de l'itinérance. L'article 30 met en place les dispositions nécessaires à la mise en ouvre de l'article précédent.

Titre V- De la sécurité dans la société de l'information

Qu'il s'agisse des utilisations relevant de la communication au public ou de la correspondance privée, l'essor des échanges sur l'internet doit s'accompagner d'un renforcement des garanties offertes aux utilisateurs.

Le chapitre Ier du titre V du projet, renforce les moyens dont disposent la police et la justice pour lutter contre la cybercriminalité. Il permet à la justice d'utiliser les données informatiques comme éléments de preuve dans les enquêtes, il simplifie la saisie de telles données, et il réprime plus sévèrement les délits informatiques.

Les articles 31 à 33 modifient le code de procédure pénale pour adapter les pouvoirs de saisie de l'officier de police judiciaire et du juge d'instruction aux données informatiques. De la sorte, les enquêteurs peuvent saisir une copie des données sans avoir à saisir le matériel informatique sur lequel celles-ci sont conservées. Dans ce cas, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction, à l'effacement définitif des données informatiques originales sur le support physique qui n'aura pas été appréhendé lorsque leur détention, ou leur usage, est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
A cet égard, il convient d'adapter les lois qui répriment la criminalité informatique, celles-ci n'ayant pas été modifiées depuis la loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.

En conséquence, l'article 34 modifie le Code pénal pour accroître les peines prévues respectivement pour :
– le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement informatisé de données (article 323-1 du Code pénal) ;
– le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement informatisé de données, par la diffusion d'un » virus » informatique par exemple (article 323-2 du Code pénal) ;
– le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement informatisé de données ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient (article 323-3 du Code pénal).
Pour les mêmes raisons, l'article 35, par la création d'un article 323-3-1 nouveau du Code pénal, qualifie de délit le fait d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre les infractions énumérées précédemment.
Le chapitre II du titre V du projet procède à la mise à jour complète de la réglementation touchant la cryptologie, jusqu'ici définie par l'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996.
Le commerce électronique permet de mettre en relation directe, dans des conditions jamais connues jusqu'à présent, le vendeur et le consommateur final. Cependant son développement suppose la confiance des utilisateurs. Un des moyens d'augmenter cette confiance est l'utilisation de moyens de cryptographie qui permettent d'assurer des fonctions de signature électronique sécurisée, d'intégrité et de confidentialité des échanges.
Sur un réseau ouvert, la confidentialité des échanges est un enjeu essentiel. Ce constat s'applique tout autant aux particuliers, soucieux de protéger leur vie privée et le secret de leurs correspondances, qu'aux entreprises. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à utiliser des réseaux privés virtuels -ces intranets reliés par l'intermédiaire de l'internet- pour améliorer leur efficacité et leur compétitivité.
Le développement des nouvelles technologies nécessite que chacun soit en mesure d'utiliser facilement des outils de cryptologie. Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999, la libéralisation de l'utilisation de la cryptologie. Cette libéralisation s'accompagne des mesures nécessaires pour lutter contre l'utilisation à des fins criminelles des moyens de cryptologie.
Les dispositions proposées instaurent la liberté complète d'utilisation des produits de cryptologie. Elles définissent un régime d'importation, de fourniture et d'exportation des moyens de cryptologie. Elles limitent les obligations pesant sur les fournisseurs de tels produits, tout en les responsabilisant. Enfin elles renforcent les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre l'usage de la cryptologie à des fins délictueuses.

Les articles 36 à 49 définissent le nouveau régime juridique des moyens et prestations de cryptologie.

L'article 36 donne une définition de nature technique des moyens de cryptologie et des prestations de cryptologie objet de ce chapitre. Ces définitions ont été modifiées par rapport à celle qui figure actuellement à l'article 28 de la loi de 1990 pour inclure les moyens de cryptologie utilisant des systèmes de clés asymétriques.

L'article 37 fixe le cadre général du contrôle de l'importation, de la fourniture, de l'utilisation, et de l'exportation des moyens de cryptologie, cadre général basé sur trois régimes : un régime de liberté, un régime de déclaration et un régime d'autorisation. Comme dans la loi précédente, la définition et le champ d'application de ces régimes sont renvoyés à des décrets.
Le projet assouplit grandement les modalités de contrôle des moyens de cryptologie par rapport aux dispositions en vigueur (décret nº 98-101 du 24 février 1998, décrets nº 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999) :
– en libéralisant totalement l'utilisation des moyens de cryptologie quels qu'ils soient ;
– en libéralisant totalement l'importation, la fourniture et l'exportation des moyens de cryptologie assurant des fonctions de signature ;
– en abrogeant le régime d'autorisation pour la fourniture des autres moyens de cryptologie et en allégeant le régime de la déclaration.

L'article 38 précise que l'activité de fourniture de prestations de cryptologie peut désormais s'exercer librement après simple déclaration auprès des services du Premier ministre.

L'article 39 prévoit un régime de responsabilité renforcée pour les prestataires de services de confidentialité. Ce régime de responsabilité et l'obligation de déclaration prévue au précédent article caractérisent le nouveau régime des prestataires de services de confidentialité.

L'article 40 prévoit un régime de responsabilité renforcée pour les prestataires de services de signature électronique, en application de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

L'article 41 prévoit des sanctions administratives pour les fournisseurs de prestations de cryptologie qui ne se soumettraient pas aux obligations minimales édictées par l'article 37.
La libéralisation du régime juridique s'accompagne d'une politique de sécurité visant à renforcer les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre l'utilisation de la cryptologie à des fins délictueuses. Ce renforcement s'articule autour de deux axes :
– la mise à disposition des autorités judiciaires, sous certaines conditions, des moyens développés par l'Etat et couverts par le secret défense pour accéder aux informations claires à partir d'informations chiffrées ;
– l'inclusion dans le Code pénal de délit en cas de non remise aux autorités habilitées des clés de déchiffrement ou du document en clair.

Les articles 42 et 46 traitent de l'obligation de remise des clés de déchiffrement aux autorités habilitées faite d'une part, aux personnes ayant connaissance de conventions secrètes de déchiffrement susceptibles d'avoir été ou d'être utilisées pour commettre un délit et d'autre part, aux prestataires de service de confidentialité.

L'article 43 fixe les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions de ce chapitre.

L'article 45 renforce les sanctions pour les infractions commises en ayant recours à des moyens de cryptologie, sauf si l'auteur ou le complice de l'infraction remet aux autorités judiciaires ou administratives les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

L'article 47 prévoit la possibilité de mise au clair de données dans le cadre d'une poursuite judiciaire. Le second alinéa prévoit en particulier qu'il pourra être fait appel aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale lorsque la peine encourue dépasse deux ans d'emprisonnement.
Les demandes de saisine devront être adressées à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication qui les transmettra à un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Les décisions judiciaires prises dans ce cadre ne seront susceptibles d'aucun recours.

L'article 49 abroge l'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996, relatif à l'utilisation de moyens et aux prestations de cryptologie, tout en prévoyant que les agréments ou autorisations délivrés sous l'empire de la législation abrogée conservent leur validité, de même que les déclarations déposées.

Titre VI- Dispositions finales

L'article 50 étend les dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative, dans le respect des compétences dévolues par le législateur organique aux autorités locales.
En particulier, dans le domaine des télécommunications, il convient de tenir compte des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique nº 96-312 du 12 avril 1996 et à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999. En vertu de l'article 6 de la première loi et de l'article 21 de la seconde, l'Etat n'exerce plus, dans ces deux collectivités, qu'une compétence résiduelle, limitée à la » réglementation des fréquences radioélectriques » et aux » liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité «.
C'est pourquoi, les dispositions complétant ou modifiant le code des postes et télécommunications ne sont pas rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 concernant la responsabilité civile des opérateurs de télécommunications, dans la mesure où le législateur métropolitain demeure compétent pour fixer des règles de droit civil (7° de l'article 6 de la loi nº 96-312 et 4° du III de l'article 21 de la loi nº 99-209), et des articles L. 97-2 et L. 97-3 qui régissent les assignations de fréquences aux systèmes satellitaires, puisque l'Etat garde sa compétence en matière de réglementation des fréquences.
En revanche, l'article L. 34-11 qui détermine le cadre de gestion des noms de domaine n'est pas étendu en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car il relève de la compétence locale. Le projet se borne à préciser que les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine dans ces deux collectivités ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. La législation sur la propriété intellectuelle, qui est une branche du droit civil, reste en effet de la compétence du législateur métropolitain.
Par ailleurs, on notera que le projet se borne à étendre quelques articles du code des postes et télécommunications à Mayotte. Ces extensions devraient se révéler inutiles si le projet de loi relatif à cette collectivité est adopté définitivement avant le présent texte. En effet, l'article 41 du projet de loi relatif à Mayotte prévoit de rendre applicable dans cette collectivité l'ensemble du code des postes et télécommunications.
Dans les domaines autres que les télécommunications, les extensions proposées tiennent pareillement compte des compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, les dispositions qui touchent au droit de l'audiovisuel, au droit pénal, à la procédure pénale sont étendues car elles relèvent de la compétence étatique (cf. 8° et 12° de l'article 6 de la loi organique nº 96-312 ; 2° du I et 5° et 6° du II de l'article 21 de la loi organique nº 99-209). Tandis que celles concernant les archives et la diffusion des données publiques ne sont étendues qu'en tant qu'elles s'appliquent aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux services et établissements des provinces de Nouvelle-Calédonie et des communes des deux collectivités (cf. 10° de l'article 6 de la loi organique nº 96-312 et 10° du I de l'article 21 de la loi organique nº 99-209).

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi sur la société de l'information, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

TITRE Ier . DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

CHAPITRE Ier . L'accès à la communication en ligne

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. L. 35-5.- Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, d'accès à la communication en ligne, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex.»

Article 2

I.- L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est remplacé par l'intitulé suivant : «Numérotation et adressage».

II.- Il est inséré, après l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-11 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-11. – Les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant aux codes pays de la France, constituent une ressource publique limitée. Le ministre chargé des télécommunications désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer les noms dans ces domaines. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaines.
L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles transparentes et non discriminatoires, et en respectant les droits de propriété intellectuelle.
Le ministre chargé des télécommunications veille au respect par ces organismes des principes énoncés au présent article. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci de ses obligations. Chaque organisme lui adresse un rapport d'activité annuel.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.»

CHAPITRE II . L'accès aux données publiques

Article 3

La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est modifiée comme suit :

I.- L'intitulé devient : «Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la diffusion des données publiques».

II.- Il est ajouté à l'article 4 un c ainsi rédigé :
«c) Par voie électronique et sans frais lorsque le document est conservé sous forme numérique et qu'il ne contient pas d'information relevant de l'énumération du II de l'article 6.»

III.- Après l'article 13, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :

«TITRE II . » DE LA DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES NUMÉRISÉES

Art. 14.- A l'exception de celles qui ne sont pas communicables en application de l'article 6 ou de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, les données numérisées, collectées ou produites, dans l'exercice de leur mission de service public, par les personnes publiques ainsi que par les personnes privées chargées d'une telle mission, sont mises à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation de ces données est libre, à condition qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée et sous réserve, le cas échéant, du respect des droits de la propriété intellectuelle. Leur mise à disposition peut donner lieu à la perception d'une redevance qui inclut une participation forfaitaire aux dépenses de création, de maintenance et de mise à jour nécessaires à leur collecte et à leur traitement.
Lorsque la mise à disposition des données mentionnées à l'alinéa premier est demandée à des fins commerciales, elle est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'autorité qui détient les données et le demandeur. Cette convention peut prévoir, outre la redevance mentionnée à l'alinéa précédent, une rémunération qui tient compte des ressources tirées de l'exploitation commerciale.
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'élaboration ou l'application de la convention, notamment en ce qui concerne son contenu financier, sont portées devant le président de la commission mentionnée à l'article 5 ou devant un membre de la commission qu'il désigne.
Art. 15. – I.- Constituent des données essentielles au sens du présent article :
1° L'ensemble des actes et décisions, pris par l'Etat ou un de ses établissements publics administratifs, qui sont soumis à une obligation de publication en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les documents qui leur sont annexés ;
2° Les informations sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de nature à faciliter les démarches des usagers ;
3° Les rapports et études sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services publics qui sont communicables à toute personne en application du titre Ier de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine ceux des actes et décisions mentionnés au 1° qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article en raison des atteintes à la vie privée que pourrait entraîner leur utilisation par des tiers.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent préciser les catégories de données regardées comme essentielles en application des dispositions ci-dessus. Ces décrets peuvent en outre qualifier d'essentielles d'autres catégories de données détenues par l'Etat ou ses établissements publics administratifs.
II.- Les services et établissements publics administratifs de l'Etat mettent gratuitement à la disposition du public, sur des sites accessibles en ligne, les données essentielles qui les concernent.
Ces données peuvent être gratuitement utilisées et rediffusées, y compris à des fins commerciales, à condition qu'elles ne subissent pas d'altération et que leur source soit mentionnée. Toutefois, les données essentielles qui présentent un caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé que dans le respect des règles posées par la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 16.- Un décret détermine les normes que doivent respecter les personnes publiques qui diffusent des données numérisées pour que ces données soient accessibles aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Une personne qualifiée, désignée par le président de la commission mentionnée à l'article 5, peut être saisie par toute personne qui ne parvient pas, en raison de son handicap visuel, à accéder aux données publiques mises en ligne»

CHAPITRE III . L'accès aux archives publiques

Article 4

La loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est modifiée comme suit :

I.- L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 6.- Les archives publiques, quels qu'en soient le support, le lieu de détention ou le mode de conservation sont, sous les réserves mentionnées à l'article 7, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies à l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la diffusion des données publiques»

II.- L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 7.- I.- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les archives publiques ne peuvent être librement consultées qu'à l'expiration d'un délai de :
a) Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
– pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, ou à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
– pour les documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ;
– pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des dispositions des b à e du présent article ;
b) Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt-cinq ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
c) Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Le même délai s'applique, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai s'applique notamment aux dossiers de personnels, aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, ainsi qu'aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, aux registres de mariage de l'état civil ;
d) Cent ans, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance de l'état civil et pour les documents mentionnés aux deuxième alinéa du c qui se rapportent à une personne mineure ;
e) Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication est susceptible de permettre la diffusion d'informations scientifiques ou techniques sur les armes nucléaires, biologiques ou chimiques de destruction massive.
II.- Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 précise les conditions d'application du présent article»

III.- L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 8.- I.- L'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés à l'article 7 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Hormis le cas où une disposition de valeur législative réserve à une autorité particulière la compétence pour permettre l'accès à certaines catégories de documents, l'autorisation est délivrée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.
» II.- L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques»

Article 5

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : «ne peuvent être l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration du délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête» sont remplacés par les mots : «ne peuvent faire l'objet d'une communication par le service dépositaire que dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives».

TITRE II . DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE

CHAPITRE IER . La communication publique en ligne

Article 6

La communication publique en ligne est libre dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 7

I.- L'article 2 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication.»

II.- Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II et à l'article 43-7 de la même loi, les mots : «services de communication en ligne autres que de correspondance privée» sont remplacés par les mots : » services de communication publique en ligne».
Aux articles 43-9 et 43-10, les mots : «service de communication en ligne autre que de correspondance privée» sont remplacés par les mots : «service de communication publique en ligne».

III.- Dans le même chapitre VI, il est inséré, avant l'article 43-7, un article 43-6-1 ainsi rédigé :
«Art. 43-6-1.- Les dispositions du présent chapitre ainsi que les articles 17 et 41-4 sont applicables aux services de communication publique en ligne.»

Article 8

I.- Le 15° de l'article 28 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
«15°- Les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme de télévision et destinés à l'enrichir ou à le compléter»

II.- Les 6° et 7° du II de l'article 30-1 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
» 6° Le cas échéant, la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;
7° Les offres de données ou de services de communication publique en ligne directement associés au programme de télévision et destinés à l'enrichir ou à le compléter ;
8° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en application du service»

Article 9

I.- Il est inséré, après l'article 43-10 de la même loi, un article 43-10-1 ainsi rédigé :
«Art. 43-10-1.- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.
La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle a cessé la mise à disposition du public du message contenant la mise en cause qui fonde cette demande.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours de la réception de celle-ci, le demandeur peut agir à l'encontre du directeur de la publication en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise à disposition du public de la réponse.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article»

II.- Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.

Article 10

La loi nº 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est modifiée comme suit :

I.- A l'article 4, il est ajouté, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
«9° Les personnes qui éditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises à l'obligation de dépôt légal dans les conditions définies à l'article 4-1.»

II.- Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
«Art. 4-1.- Les organismes dépositaires mentionnés à l'article 5 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article 2, auprès des personnes mentionnées au 9° de l'article 4, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de publics.
Ces organismes informent les personnes mentionnées au 9° de l'article 4 des procédures de collecte qu'ils mettent en ouvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.»

III.- Au deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante : «Il veille en particulier à la coordination et à la mise en service des procédures de collecte prévues à l'article 4-1»

IV.- L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Les dispositions du présent article ne sont applicables aux personnes mentionnées au 9° de l'article 4 qu'à compter d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº du sur la société de l'information»

CHAPITRE II .La responsabilité des prestataires techniques

Article 11

I.- L'article 43-8 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa :
– les mots : «accessibles par ces services» sont remplacés par les mots : «accessibles par des services de communication publique en ligne» ;
– les mots : «pénalement ou» sont supprimés ;
b) L'article est complété par le tiret suivant :
«- si, ayant effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de ce contenu, elles n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible»

II.- Après l'article 43-8 de la même loi, il est inséré trois articles 43-8-1, 43-8-2 et 43-8-3 ainsi rédigés :
«Art. 43-8-1.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Art. 43-8-2.- Les prestataires techniques mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Art. 43-8-3.- Le président du tribunal de grande instance peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.
Il peut être saisi par le ministère public en cas d'atteinte à l'ordre public»

Article 12

I.- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
«4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.»

II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : » ainsi que la publication intégrale ou par extrait dans les journaux» sont insérés les mots : «ou sur les services de communication publique en ligne».

Article 13

Après l'article L. 32-3 du code des postes et télécommunications, sont insérés les articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 ainsi rédigés :
«Art. L. 32-3-1.- La responsabilité civile d'un opérateur de télécommunications, et notamment d'un prestataire technique exerçant l'activité mentionnée à l'article 43-7 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peut être engagée à raison des contenus qu'il se borne à transmettre.
Art. L. 32-3-2.- La responsabilité civile d'un opérateur de télécommunications ne peut être engagée à raison du stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'il transmet, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces contenus, à condition que cet opérateur agisse promptement pour retirer les contenus qu'il a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'il a effectivement connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.»

CHAPITRE III . L'effacement des données relatives aux communications

Article 14

Il est inséré, après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 32-3-3.- I.- Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des dispositions des II, III et IV ci-après.
II.- Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications.
III.- Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur.
IV.- Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers.
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la  loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article»

Article 15

Il est inséré, après l'article L. 32-3-3 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-4 rédigé comme suit :
«Art. L. 32-3-4.- La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
» La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.»

Article 16

Il est rétabli, dans le code des postes et télécommunications, un article L. 39-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 39-3.- I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.
Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction à été commise.
II.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au I.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du Code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du Code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du Code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise»

TITRE III .DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE IER . Principes généraux

Article 17

Est soumise aux dispositions du présent chapitre l'activité par laquelle des personnes établies en France et agissant à titre professionnel, proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou la prestation de services, à l'exclusion :
– des jeux d'argent, paris et loteries légalement autorisés ;
– des activités de représentation et d'assistance en justice ;
– des activités des notaires exercées pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. La localisation des moyens techniques nécessaires à l'exercice de l'activité ne constitue pas le seul critère de l'établissement.

Article 18

L'activité définie à l'article 17, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous réserve du respect des articles L. 181-1 à L. 183-2 et L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier, du livre IV du code de commerce, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique, des droits régis par le code de la propriété intellectuelle et des dispositions du code général des impôts.
La fourniture de biens ou la prestation de services mentionnés à l'article 17 est soumise à la loi de l'Etat membre où est établie la personne qui les propose ou les assure, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :

a) De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;

b) De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national.

Article 19

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 17 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la santé publique, pour la préservation des intérêts de la défense nationale ou pour la protection des consommateurs et des investisseurs autres que ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 20

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 17 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

1 S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2 L'adresse où elle est établie ainsi que son adresse de courrier électronique ;

3 Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

4 Si elle est au nombre des personnes mentionnées à l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

CHAPITRE II . La publicité par voie électronique

Article 21

Il est inséré, après l'article 43-10-1 de la loi n_ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-10-2 ainsi rédigé :
«Art. 43-10-2.- Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation»

Article 22

Après l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-6 ainsi rédigés :
«Art. L. 121-15-1.- Il est interdit d'adresser par courrier électronique des publicités ou des offres promotionnelles non sollicitées aux personnes qui, ne souhaitant pas être rendues destinataires de telles publicités ou offres, se sont inscrites sur des registres destinés à recevoir leur opposition.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les registres d'opposition sont tenus et fixe les modalités d'inscription dans ceux-ci. Cette inscription est gratuite et peut être faite par voie électronique.
Art. L. 121-15-2- Les publicités non sollicitées ainsi que les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.
Art. L. 121-15-3.- Le professionnel qui envoie par voie électronique des messages comportant des publicités ou des offres promotionnelles non sollicitées doit y faire figurer une mention indiquant la possibilité offerte au destinataire de ne plus recevoir ces envois et la procédure à suivre pour l'exercice de cette faculté. Cette mention précise en outre qu'il peut être mis fin à l'envoi de toute publicité ou offre promotionnelle non sollicitée, de quelque professionnel qu'il émane, par l'inscription sur les registres d'opposition prévus à l'article L. 121-15-1.
Art. L. 121-15-4.- Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 sont passibles des peines prévues à l'article L. 213-1. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
Art. L. 121-15-5.- Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés à distance et par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
Art. L. 121-15-6.- Les articles L 121-15-1 à L. 121-15-5 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels»

CHAPITRE III .Les contrats par voie électronique

Article 23

Il est créé, après le chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un chapitre VII ainsi rédigé :

«CHAPITRE VII .Des contrats ou obligations sous forme électronique
Section 1 . Des règles générales

Art. 1369-1.- Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir que la mention ne peut émaner que de lui-même.
Art. 1369-2.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-1 pour :
a) Les actes sous seing privé relatifs au droit des personnes et de la famille, aux successions, aux libéralités et aux régimes matrimoniaux ;
b) Les actes soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire ;
c) Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Section 2 . Des règles particulières applicables au commerce électronique

Art. 1369-3.- Quiconque propose, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services précise les conditions générales et particulières applicables ainsi que les modalités de conservation et de reproduction de ces conditions.
L'auteur de l'offre est tenu par cette proposition tant qu'elle reste accessible par voie électronique.
Lorsque l'offre est faite à titre professionnel, elle énonce en outre :
a) Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
b) Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
c) Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
d) Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
e) Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Art. 1369-4.- Le contrat proposé par voie électronique est conclu quand le destinataire de l'offre, après avoir passé commande et s'être vu accuser réception de celle-ci par l'auteur de l'offre, confirme son acceptation.
L'accusé de réception doit être transmis sans délai par voie électronique par l'auteur de l'offre et comporter, outre le rappel des conditions générales et particulières applicables, l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques du bien ou du service ainsi que le prix total de la commande, hors taxe et toutes taxes comprises.
La commande, l'accusé de réception et la confirmation de l'acceptation de l'offre sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Art. 1369-5.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, sans sollicitation commerciale préalable.
Il peut, en outre, être dérogé aux mêmes dispositions ainsi qu'à celles des a à e de l'article 1369-3 dans les conventions conclues entre professionnels»

Article 24

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1369-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 25

Il est inséré, après l'article L. 134-1 du code de la consommation, un article L. 134-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 134-2.- Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant qui lui en fait la demande»

TITRE IV . DE L'ACCES AUX RESEAUX

CHAPITRE IER . Les systèmes satellitaires

Article 26

I.- L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
«16° Système satellitaire.
«On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales utilisé pour assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.»

II.- Au I de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant :
«Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2»

Article 27

Le livre II du code des postes et télécommunications est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

«TITRE VIII . ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES

Art. L. 97-2.- I.- a) Toute demande d'assignation de fréquence à un système satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.
Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
b) L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des télécommunications.
L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications.
L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :
1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ;
2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquence, soit avec d'autres demandes d'autorisation ;
3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ;
4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L. 97-3.
L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
II.- Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.
Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence.
Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en ouvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
A la demande du ministre chargé des télécommunications, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des radiocommunications.
Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques auxquelles il a recours, quelle que soit leur localisation, y compris hors de France, et quelle que soit la personne qui les détient, installe ou exploite.
L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord du ministre chargé des télécommunications.
III.- Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre peut prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 4° de l'article L. 36-11 est applicable.
Le ministre peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.
IV.- L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues au titre I du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision sur le territoire français prévues par la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V.- Le présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fréquence dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.
VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :
1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;
2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;
3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du b) du I.
Art. L. 97-3.- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 € le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2° Les peines prévues aux 4°, 5° ,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article»

Article 28

Les personnes physiques ou morales ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence relative à un système satellitaire antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.

CHAPITRE II .La téléphonie mobile

Article 29

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est complétée par un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-8-1.- On entend par prestation d'itinérance, celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une concurrence loyale, le ministre chargé des télécommunications peut imposer à un opérateur de radiocommunications mobiles de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à une demande raisonnable de prestation d'itinérance, faite par un autre opérateur de radiocommunications mobiles titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. Le ministre fixe, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions générales et les principes de tarification auxquels la convention d'itinérance doit satisfaire. Ces conditions et ces principes sont insérés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation de l'opérateur fournissant la prestation d'itinérance.
La prestation d'itinérance fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'itinérance. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Lorsqu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent article, les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.»

Article 30

Il est inséré, après le 2° du II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, un 3° ainsi rédigé :
«3° Les différends portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance prévue à l'article L. 34-8-1»

TITRE V . DE LA SÉCURITÉ DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

CHAPITRE IER . Lutte contre la cybercriminalité

Article 31

L'article 56 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : «documents», sont insérés les mots : «données informatiques « et, après le mot : «pièces», est inséré le mot : » informations » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «ou documents» sont remplacés par les mots : «documents ou données informatiques» ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ;
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens» ;

4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «et documents» sont remplacés par les mots : «documents et données informatiques».

Article 32

A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : «des objets» sont insérés les mots : » ou des données informatiques».

Article 33

L'article 97 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : «des documents», sont insérés les mots : «ou des données informatiques» ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «les objets et documents» sont remplacés par les mots : «les objets, documents ou données informatiques» ;

3° Au troisième alinéa, les mots : «et documents» sont remplacés par les mots : «documents et données informatiques» ;

4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : «documents», sont insérés les mots : «ou des données informatiques» ;

5° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
«Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens»

Article 34

I.- L'article 323-1 du Code pénal est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : «un an» sont remplacés par les mots : «deux ans». Les termes : «100 000 F» sont remplacés par les termes: «30 000 €».
Au second alinéa, les mots : «deux ans» sont remplacés par les mots : «trois ans». Les termes : «200 000 F» sont remplacés par les termes : «45 000 €».

II.- A l'article 323-2 du Code pénal, les mots : «trois ans» sont remplacés par les mots : «cinq ans» et les termes : «300 000 F» sont remplacés par les termes : «75 000 €».

III.- A l'article 323-3 du Code pénal, les mots : «trois ans» sont remplacés par les mots : «cinq ans» et les termes : «300 000 F» sont remplacés par les termes : «75 000 €».

Article 35

I.- Après l'article 323-3 du Code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
«Art. 323-3-1.- Le fait d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée»

II.- Aux articles 323-4 et 323-7 du Code pénal, les mots : «les articles 323-1 à 323-3» sont remplacés par les mots : «les articles 323-1 à 323-3-1».

CHAPITRE II . Liberté d'utilisation des moyens et des prestations de cryptologie

Article 36

On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de sécuriser le stockage ou la transmission de données, en permettant, en particulier, d'assurer la confidentialité des données ou, par exemple à des fins de signature électronique, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en ouvre de moyens de cryptologie, effectuée pour le compte d'autrui, y compris la gestion des conventions secrètes ou des conventions publiques permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ou, par exemple à des fins de signature électronique, d'authentification ou de contrôle d'intégrité.

Section 1 . Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie

Article 37

I.- L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.

II.- La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie dont la seule fonction cryptologique est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité, notamment à des fins de signature électronique, sont libres.

III.- La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres, dès lors que le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation les déclarent au préalable auprès du Premier ministre et tiennent ensuite à la disposition de celui-ci une description des caractéristiques techniques du moyen en question. Sont fixées par décret :

a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensées de toute formalité préalable.

IV.- Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre. Sont fixées par décret :

a) Les conditions dans lesquelles est accordée cette autorisation, et notamment les délais de réponse aux demandes d'autorisation ;

b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard de intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être, soit seulement soumises au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III ci-dessus, soit dispensées de toute formalité préalable.

Section 2 .Fourniture de prestations de cryptologie

Article 38

I.- L'activité de fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre, dans des conditions définies par décret. Ce décret peut prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration, pour les prestations dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.

II.- Les personnes physiques ou morales exerçant cette activité peuvent faire l'objet d'une accréditation volontaire dans des conditions fixées par décret au Conseil d'Etat. Elles sont assujetties au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale et de l'article 434-15-2 du Code pénal.

Article 39

Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales fournissant des prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont présumées responsables, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l'aide de ces conventions.

Article 40

Sauf à démontrer qu'elles n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes physiques ou morales prestataires de services de certification électronique ou fournissant d'autres services liés aux signatures électroniques sont présumées responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats qu'elles délivrent.
Elles ne sont pas responsables du préjudice causé par un usage du certificat dépassant les limites fixées à son utilisation ou à la valeur des transactions pour lesquelles il peut être utilisé, à condition que ces limites aient été clairement portées à la connaissance des utilisateurs dans le certificat.
Elles doivent justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu'elles pourraient devoir aux personnes s'étant fiées raisonnablement aux certificats qu'elles délivrent, ou d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Section 3 . Sanctions administratives

Article 41

Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, à titre payant ou gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du III de l'article 37, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.
L'interdiction de mise en circulation est applicable sur l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder au retrait des moyens de cryptologie qui ont été mis en vente, offerts à la location, ou fournis à titre gratuit, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieurement à la décision du Premier ministre.

Section 4 . Dispositions de droit pénal

Article 42

Il est inséré, dans la loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, un article 11-1 ainsi rédigé :
«Art. 11-1.- Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues, lorsque leur prestation inclut la gestion de conventions secrètes, de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article 4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en ouvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Le fait de ne pas déférer, dans ces conditions, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en ouvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en ouvre est assurée par l'Etat»

Article 43

I.- Sans préjudice de l'application du code des douanes :

a) Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 37 en cas de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation d'un moyen de cryptologie, ou de refus de satisfaire à l'obligation de communication à l'autorité administrative prévue par ce même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

b) Le fait d'exporter un moyen de cryptologie sans avoir préalablement obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 37 ou en dehors des conditions de cette autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

II.- Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation en application de l'article 41 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

III.- Le fait de fournir des prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article 38 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

IV.- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent les peines complémentaires prévues aux articles 131-19, 131-21 et 131-27 du Code pénal et, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux articles 131-33 et 131-34 du Code pénal.

V.- Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

l° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal.

Article 44

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles 37, 38, 41 et 43 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Les agents habilités par le Premier ministre mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des matériels mentionnés à l'article 36 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut à tout moment, d'office ou sur la demande de l'intéressé, ordonner mainlevée de la saisie.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées au présent article.

Article 45

Il est inséré, après l'article 132-75 du Code pénal, un article 132-76 ainsi rédigé :
«Art. 132-76.- Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 36 de la loi nº du sur la société de l'information a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement»

Article 46

Il est inséré, après l'article 434-15-1 du Code pénal, un article 434-15-2 ainsi rédigé :
«Art. 434-15-2.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, au sens de l'article 36 de la loi nº du sur la société de l'information, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en ouvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en ouvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende»

Section 5 . Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées

Article 47

Il est créé, au sein du livre Ier du code de procédure pénale, un titre IV intitulé «Dispositions communes» et rédigé comme suit :

«TITRE IV . DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE UNIQUE . De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Art. 230-1.- Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
Art. 230-2.- Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations visées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret.
Art. 230-3.- Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
Art. 230-4.- Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Art. 230-5.- Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.»

Section 6 .Dispositions diverses

Article 48

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en ouvre les armes, soutenir ou mettre en ouvre les forces armées, ainsi qu'à ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.

Article 49

I.- L'article 28 de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est abrogé.

II.- Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie, délivrées ou effectuées avant la date de publication de la présente loi, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par les dispositions antérieurement en vigueur. Les agréments délivrés aux organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de moyens de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité valent, pour ces moyens, déclaration et accréditation au sens de l'article 38.

TITRE VI .DISPOSITIONS FINALES

Article 50

I.-

a) Il est inséré, après l'article L. 34-11 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-12 ainsi rédigé :
«Art. L 34-12.- Les dispositions de l'article L. 34-11 sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle sur ces noms.» ;

b) Il est inséré, après l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-3 ainsi rédigé :
«Art. L. 32-3-3.- Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 relatives à la responsabilité civile des opérateurs sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises» ;

c) Il est inséré, après l'article L. 97-3 du code des postes et télécommunications, un article L. 97-4 ainsi rédigé :
«Art. L. 97-4.- Les dispositions des articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises»

II.- Il est inséré dans la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 un article 17 ainsi rédigé :
«Art. 17.- La présente loi est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la présente loi est applicable aux services et établissements publics de l'Etat et aux personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
Le titre Ier est en outre applicable aux communes de Polynésie française ainsi qu'aux provinces et aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics respectifs»

III.-

a) Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

b) Il est inséré, dans la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979, un article 37-1 ainsi rédigé :
«Art. 37-1.- Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables :
– en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat ;
– en Polynésie française, aux communes et à leurs établissements publics ;
– en Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et à leurs établissements publics»

IV.- L'article 7 de la loi nº 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités locales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

V.- Les dispositions de l'article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, telles que modifiées par l'article 35 de la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et par l'article 5 de la présente loi, sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Ces dispositions sont également applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux services et établissements publics de l'Etat qui sont dépositaires de renseignements statistiques.

VI.- Les dispositions des articles 6 à 12, 17 à 21, 23, 28 et 31 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

VII.- Les références au tribunal de grande instance qui figurent dans les articles rendus applicables par les alinéas précédents sont remplacées par des références au tribunal de première instance. De même, les références à des codes ou à des lois qui ne sont pas applicables localement sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes applicables localement.

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : LAURENT FABIUS

01Ene/14

titulo

Trabajos

Presentación

Cuando la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) nos presentó la idea de realizar un concurso de ensayos dirigido a recoger reflexiones y recomendaciones de profesionales con experiencia de trabajo en áreas rurales, respecto a cómo incrementar la participación de los ciudadanos rurales en los procesos electorales, nos pareció una iniciativa que debía ser apoyada
por varias razones.

En primer lugar, porque nos parece fundamental apoyar aquellos procesos a través de los cuales los organismos públicos, en este caso ONPE, abren sus puertas para recoger propuestas que les permitan conocer mejor a uno de los grupos de ciudadanos que por su ubicación, cultura, y otras tantas razones, ha permanecido por tanto tiempo como un «extraño» para el Estado, llevando al establecimiento de una relación en la que muchos hombres y mujeres del campo no se hallan en condiciones de ejercer sus derechos, y no perciben al Estado como aquel que puede y debe garantizarlos.

Más aún, sabiendo que esta iniciativa no es una actividad esporádica, sino que se inscribe en una estrategia mayor que la ONPE viene implementando desde fines del año 2000 — propuesta que se ha puesto de manifiesto en varios de los trabajos que participaron en el Concurso–, y que persigue modernizar su desempeño para servir mejor al electorado peruano, en especial a los más pobres, a los que sufren algún tipo de exclusión.

En segundo lugar, porque nos parece importante motivar a los profesionales peruanos a que vinculen su experiencia de trabajo con el diseño de políticas y propuestas viables, máxime en un tema especializado como el de la participación electoral.

En el Perú la actividad electoral ha sido bastante intensa en los últimos años; sin embargo, se ha escrito poco al respecto y,menos aún, teniendo en cuenta al ciudadano del campo. El concurso ha servido para empezar a
llenar este vacío, para que muchas personas que estuvieron comprometidas en los procesos electorales de los últimos años, en los lugares más lejanos y olvidados de los Andes y la Amazonía, reflexionen y sistematicen su
experiencia y sobre esa base propongan lecciones y recomendaciones innovadoras, basadas en un conocimiento directo de la realidad.

Podemos afirmar con satisfacción, luego de haber tenido la oportunidad de conocer los trabajos ganadores, que el concurso ha cumplido con fomentar una reflexión que analiza con propiedad la complejidad de la realidad peruana que se esconde detrás de la relación de los peruanos y peruanas rurales con las elecciones y, a partir de ello, proponer políticas y acciones viables. Éstas, si bien involucran a los organismos electorales, requieren de una efectiva intervención de los partidos políticos, de otros sectores del Estado, de las organizaciones no gubernamentales y de los medios de comunicación masiva.

El Ministerio Británico para el Desarrollo Internacional (DFID) expresa su satisfacción por haber participado de esta iniciativa porque constata que será de utilidad para crear condiciones más favorables para la participación futura de los ciudadanos del campo en los procesos electorales y consultas populares.

DFID

Lima, mayo del 2003.


Introducción

Un día de votación en los ámbitos rurales suele ser una jornada que combina, de manera singular, diversos matices de solemnidad y de fiesta. Los miembros de mesa y los electores de medios rurales llegan en promedio
más temprano que los miembros de mesa de Lima Metropolitana. La votación misma se inicia más temprano. Y precisamente porque suelen venir de localidades más o menos distantes, los ciudadanos se preparan para esa jornada desde semanas anteriores y se desplazan en grupos visibles a lo largo de los caminos de la sierra o de los ríos del llano selvático.

Y es que son raras las ocasiones en las cuales se manifiesta la existencia de una comunidad de ciudadanas y ciudadanos. Una de estas veces es cuando se ejerce el derecho al voto. El día de una votación, millones de
sufragantes aparecen como libres e iguales formando parte del cuerpo de electores que habrán de decidir a favor de alguna opción política. Pocas veces como ésta luce tanto la igualdad política. Sin embargo, todos sabemos que para ejercer ese derecho, los ciudadanos no disponen de las mismas condiciones económicas, sociales y culturales.

En términos generales, el ejercicio del sufragio resulta más complejo, arduo y oneroso para los electores de los ámbitos rurales. Con frecuencia este electorado forma parte de una población cuyos niveles de pobreza son
mayores que el promedio nacional; es una población geográficamente dispersa y distante, que vota en épocas que no son las mejores en cuanto al clima, que lo hace con escaso acceso a información, comunicación y transportes, y que debe decidir en torno a postulaciones que a menudo se presentan en términos que tampoco son los más adecuados en cuanto a cultura. Recordemos que detrás de la denominación rural se esconden notables diferencias regionales y étnicas.

En estos ámbitos son recurrentes ciertos problemas, como la indocumentación, las listas de electores poco actualizadas, los altos niveles de ausentismo, de votos nulos, o de errores cometidos por miembros de
mesa. Ocurren eventos casi anecdóticos como un distrito que casi siempre debe ir a nuevas elecciones debido a un crónico alto ausentismo. O miembros de mesa que deben conducir una votación y llenar actas siendo todos ellos analfabetos. O un nivel de ausentismo de los hombres, a veces mayor que el de las mujeres, lo cual intriga a cualquier estudioso sobre género y elecciones.

Frente a esta amplia lista de temas críticos de la participación electoral en medios rurales, y con el valioso auspicio de DFID, la ONPE convocó a un concurso de ensayos para recibir las reflexiones y propuestas de los interesados en el tema. Se recibieron 79 trabajos de los cuales 16 pasaron a una fase final de selección. El jurado del concurso, integrado por Maruja Barrig, Estela Gonzalez, William López, Carlos Santiso y Carlos Reyna, eligió finalmente a los tres ganadores (los trabajos de Patricia Balbuena, Marcos Palomino y Emma Zevallos, en ese orden) y escogió a otros dos (Aurelio Porcel y Alejandro Segura) cuya calidad, a su juicio, merecía que forme parte de la publicación con la que termina el concurso. El conjunto de trabajos presentados muestra la existencia de un número significativo de investigadores y analistas interesados en los temas sobre
participación electoral en sus diversos aspectos lo cual plantea la posibilidad de constituir una red que canalice el debate y la generación de enfoques y propuestas en este campo.

Un número significativo de estos trabajos muestra una aceptable calidad de análisis y de propuestas basadas en la experiencia directa, ya sea en la ejecución de proyectos de promoción o en el desarrollo de investigaciones relacionadas con el tema.

Los trabajos ganadores son los que destacaron tanto en el aspecto del contenido como de la forma. Ellos han combinado reflexiones que abordan el tema con una cierta profundidad, amplitud y conocimiento de enfoques; exponen propuestas concretas y viables que revelan una experiencia de campo que valida sus reflexiones. Asimismo, han destacado en el aspecto de la redacción, un elemento siempre importante para el género de ensayo.

Los aportes de los trabajos presentados merecen ser tomados en cuenta no solamente por los organismos estrechamente asociados con la gestión electoral, sino, que también por los responsables de decisiones en el ámbito ejecutivo y legislativo, por las instituciones no gubernamentales con interés en el tema, así como por los propios partidos políticos. Contienen análisis que muestran plausiblemente la diversidad y amplitud de factores que intervienen en la participación electoral rural; pero, también precisan un buen número de normas y prácticas electorales que podrían ser mejoradas a fin de facilitar el voto del elector o electora rural. Con esta publicación, la ONPE y el DFID quieren agradecer a todos los participantes del concurso y compartir sus logros con los ciudadanos e instituciones que comparten nuestro compromiso con la idea de una democracia cada vez más fiel a la voluntad de los electores de todo el país.

Carlos Reyna
Gerente del Centro de Investigación Electoral

El presente ensayo ha sido conceptualizado, esencialmente, dentro del marco de la denominada «Sociedad de la Información» en el Perú, entendido como el estado de avance social que se caracteriza por la capacidad de los miembros que la componen (ciudadanos, empresas y administración pública) para obtener y compartir todo tipo de información, de modo instantáneo, desde cualquier lugar y en la forma que se prefiera. Específicamente, ha sido elaborado dentro del marco del creciente E-Government (Gobierno Electrónico) en el Perú y, en particular, dentro de la E-Democracy (Democracia Electrónica), referida a la aplicación de las tecnologías avanzadas de información y de las telecomunicaciones para la participación ciudadana en la vida política.

Este planteamiento novedoso y revolucionario -factible de ser aplicado en estos tiempos, a mediano costo y tiempo- favorece de manera privilegiada a las zonas rurales, dado que se superan las existentes e innegables limitaciones geográficas, culturales y económico-sociales, acrecentadas por las políticas gubernamentales centralistas y el olvido de los sectores sociales menos favorecidos.

* Abogado, Catedrático en Informática de la Universidad Alas Peruanas. (Mención Honrosa)

1. Sistemas no tradicionales para la educación e información electoral

El proceso de enseñanza de contenidos electorales, que ha predominado en los distintos organismos electorales y organizaciones no gubernamentales vinculadas a estos quehaceres, ha sido indiscutiblemente el sistema presencial basado en una «cultura papel». Dicho de otro modo, enseñanza mediante una relación física directa entre el instructor y el aprendiz, con el uso del papel como único soporte del contenido electoral.

Mientras que para el suministro de información electoral se ha recurrido, exclusiva pero no excluyentemente, a los medios de comunicación social (televisión, radio, prensa escrita) y medios publicitarios propios de los
organismos electorales y de las organizaciones no gubernamentales (afiches, trípticos, cartillas, banners, etc.).

Si bien no se conocen mediciones del impacto por la utilización de estos medios tradicionales sobre poblaciones como las rurales, que permitan evaluar el real universo beneficiado a través de los medios convencionales antes citados, resulta innegable que existe una logística sui generis para la colocación de los materiales en las distintas zonas rurales (los cuales muchas veces no se encuentran siquiera presupuestados y, en otros casos, resulta mayor el costo que el beneficio); sin dejar de considerar el riesgo existente por la distorsión de los contenidos -durante los procesos de enseñanza- por la difusión oral progresiva de los mismos (de la entidad central a las descentralizadas, de éstas a las delegaciones distritales, de éstas a los coordinadores zonales y finalmente al representante de la zona rural), y el hecho indiscutible de que los medios de comunicación resultan disminuidos en las zonas rurales.

La alternativa propuesta en el presente ensayo es la aplicación del denominado E-Learning, educación basada en tecnología, como modalidad de formación a distancia no presencial o semipresencial que utiliza una metodología específica basada en las nuevas tecnologías de la información y la comunicación.

En la actualidad, existen iniciativas desde la sociedad civil, tendentes a estrechar la brecha educacional entre las diversas regiones del Perú, tal es el caso del «Plan Puyhuán» en el distrito de Los Molinos, comprensión de la provincia de Jauja del departamento de Junín, cuyo objetivo es demostrar la viabilidad de proyectos sostenibles con foco educativo y vocación integral mediante el uso de tecnologías de la información. No obstante, el sector público no se ha quedado relegado, existen sendas iniciativas que están siendo financiadas por el Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel), administrado por el Osiptel, como el «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» (PPR), que extienden a localidades rurales servicios de telefonía capaces de trasmitir voz, faxes y datos a baja velocidad. Se estima que estos proyectos permitan atender a cerca de cuatro millones de habitantes en aproximadamente 5000 pueblos. Además, Fitel tiene entre sus objetivos, la masificación del acceso a Internet a través de cabinas (telecentros) en todas las zonas rurales del país,
con incidencia en los programas de capacitación.

Sin embargo, la iniciativa pública de E-Learning de mayor publicidad hoy en día, es el conocido «Proyecto Huascarán», surgido con la dación del Decreto Supremo N.° 067-2001-ED, de 15 de noviembre de 2001, cuyo objetivo estratégico central es la ampliación de la cobertura de la educación y el mejoramiento de su calidad mediante el uso y apropiación de las tecnologías de información y comunicación, preferentemente el Internet, con especial énfasis en las zonas menos favorecidas. Este proyecto fue inaugurado el 15 de octubre de 2001 en el Centro Educativo de Huacrapuquio de la provincia de Huancayo del departamento de Junín. Según fuente del Ministerio de Educación, en el 2002 se habrían conectado alrededor de 680 escuelas, dotándolas con servicios de Internet y herramientas educativas; esperándose que para el presente año, el «Proyecto Huascarán» logre conectar 1890 escuelas más, y para el 2005 (año electoral), se conecten 4310 escuelas.

La alternativa de educación electoral esbozada en el presente ensayo, parte por que los organismos públicos u organizaciones no gubernamentales, participantes del proceso electoral, desarrollen contenidos pedagógicos para su suministro a las zonas rurales, vía Internet (Teleducación) a través de la plataforma montada por el «Proyecto Huascarán»; así como telemáticamente por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, con contenidos electorales, sin perjuicio de utilizarse la plataforma del «Plan Puyhuán» desde el lado de la sociedad civil.

Incluso, los organismos electorales, bajo el financiamiento del Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel) y con la participación de las empresas dedicadas a las telecomunicaciones en nuestro país, podrían desarrollar un proyecto piloto en aquellas zonas rurales con mayor concentración electoral y facilidades técnicas, que mediante el uso del televisor como terminal de mayor penetración -inclusive en los sectores menos favorecidos- y por su facilidad de uso, se pueda acceder a los servicios de Internet, a través de una conexión por cable, un descodificador de señal y algunos aparatos periféricos, a fin de brindarles Teleducación Electoral. La empresa Telefónica del Perú S.A.A., en la actualidad, cuenta en el mercado local con un producto de esta naturaleza, comercialmente llamado «TvNet».

En paralelo, podrían desarrollarse e implementarse otros medios de educación electoral, tales como programas multimedias para uso en web o en cd-rom, o la producción y reproducción de material educativo electoral en formato VHS y audiocasetes. Estas mismas alternativas pueden ser utilizadas para el suministro de información relacionada al quehacer electoral.

Finalmente, también resulta factible contar con el apoyo del «Programa @LIS» de información, el cual tiene su origen en los acuerdos logrados en la Primera Reunión de Jefes de Estado y de Gobierno de América Latina, el Caribe y la Unión Europea celebrada en Río de Janeiro en junio de 1999. Dicho programa fue preparado por la Comisión Europea y EUROLAT-IS en el segundo semestre del 2001. En el Congreso Europeo sobre Tecnologías de la Sociedad de la Información celebrado en Dusseldorf en diciembre del 2001 (IST 2001), donde se presentó el programa para los talleres a realizarse en América Latina, se destacó el área temática referida a la Educación y Diversidad Cultural Electrónicas, cuyo objetivo es promover el desarrollo de un programa informático de uso pedagógico innovador y multilingüe para el aprendizaje y la educación a distancia, y el diseño de programas educativos euro-latinoamericanos basados en las tecnologías de la Sociedad de la Información que tengan en cuenta la amplia diversidad cultural que existe tanto en Latinoamérica como en Europa.


2. Contenidos electorales: Garantías, Derechos Humanos y Políticos

En la actualidad, los entes electorales desarrollan instrumentos cuyos contenidos se encuentran estrechamente relacionados al proceso electoral que se organiza; sin embargo, son escasas las oportunidades en las que estos documentos hacen alusión a las Garantías y Derechos Humanos y Políticos que les asisten a los ciudadanos y, en especial, a aquellos que pertenecen a circunscripciones rurales o sectores minoritarios.

La actual Constitución Política del Perú de 1993, en su artículo 31° norma que los ciudadanos tienen el derecho a participar en los asuntos públicos mediante referéndum; iniciativa legislativa; remoción o revocación de autoridades y demanda de rendición de cuentas; así como tienen el derecho de ser elegidos y de elegir libremente a sus representantes, de acuerdo con las condiciones y procedimientos determinados por ley orgánica. Siendo nulo y punible todo acto que prohíba o limite al ciudadano el ejercicio de sus derechos. Así mismo, el artículo 35° de la Carta Magna, señala que los ciudadanos pueden ejercer sus derechos individualmente o a través de organizaciones políticas como partidos, movimientos o alianzas, conforme a ley; las mismas que concurren a la formación y manifestación de la voluntad popular.

No obstante, es al ordenamiento jurídico supranacional -al cual el Perú se encuentra adherido por la firma y/o ratificación de los tratados internacionales-, al que debemos de recurrir en una búsqueda de aquellas Garantías, Derechos Humanos y Políticos vinculados al quehacer electoral. Así tenemos los siguientes:

La Convención Americana sobre Derechos Humanos suscrita en San José de Costa Rica el 22 de noviembre de 1969; aprobada mediante Decreto Ley N.° 22231, de 11 de julio de 1978, y ratificada por la Décimo Sexta Disposición Final y Transitoria de la Constitución Política de 1979. En este instrumento internacional, en su artículo 23° numeral 1), se establece que todos los ciudadanos deben gozar de los siguientes derechos y oportunidades:

a) De participar en la dirección de los asuntos públicos, de manera directa o a través de representantes libremente elegidos;

b) De votar y ser elegidos en elecciones periódicas auténticas, realizadas por sufragio universal e igual y por voto secreto que garantice la libre expresión de la voluntad de los electores; y

c) De tener acceso, en condiciones generales de igualdad, a las funciones públicas de su país.

La Declaración Universal de Derechos Humanos, suscrita y proclamada en París el 10 de diciembre de 1948 por la Asamblea General de las Naciones Unidas con su Resolución N.° 217 A, y aprobada en el Perú por Resolución Legislativa N.° 13282, de 15 de diciembre de 1959, cuando regula el derecho participativo de las personas en el gobierno de su país, establece que toda persona tiene derecho a participar en el gobierno de su país, directamente o por medio de representantes libremente escogidos; además, establece que toda persona tiene el derecho de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas de su país; finalmente, declara que la voluntad del pueblo es la base de la autoridad del poder público, y que dicha voluntad se expresa a través de elecciones auténticas que habrán de celebrarse periódicamente, por sufragio universal e igual y por voto secreto u otro procedimiento equivalente que garantice la libertad del voto.

Asimismo, el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, adoptado y abierto a la firma, ratificación y adhesión por las Naciones Unidas con Resolución N.° 2200 A (XXI), de 16 de diciembre de 1966, y aprobado en el Perú mediante Decreto Ley N.° 22128, establece que los Estados Partes en el presente Pacto se comprometen a garantizar a hombres y mujeres la igualdad en el goce de todos los derechos civiles y políticos enunciados en el mismo (artículo 3°); y señala que todos los ciudadanos gozarán, sin restricciones indebidas, de los siguientes derechos y oportunidades:

a) Participar en la dirección de los asuntos públicos, directamente o por medio de representantes libremente elegidos; y,

b) Votar y ser elegidos en elecciones periódicas, auténticas, realizadas por sufragio universal e igual y por voto secreto que garantice la libre expresión de la voluntad de los electores (artículo 25°). Por último, en el
artículo 27° del Pacto en cuestión, se señala que en los Estados Partes en que existan minorías étnicas, religiosas o lingüísticas, no se negará a las personas que pertenezcan a dichas minorías el derecho que les corresponde, en común con los demás miembros de su grupo, a tener su propia vida cultural, a profesar y practicar su propia religión y a emplear su propio idioma.

En la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobada por la Asamblea General de las Naciones Unidas a través de su Resolución N.° 47/135, de 18 de diciembre de 1992; en su artículo 1° numeral 1) menciona que los Estados protegerán la existencia y la identidad nacional o étnica, cultural, religiosa y lingüística de las minorías dentro de sus territorios respectivos y fomentarán las condiciones para la promoción de esa identidad. Agrega además, en su artículo 2° numeral 3), que las personas pertenecientes a minorías tienen el derecho de participar efectivamente en las decisiones que se adopten a nivel nacional y, cuando proceda, a nivel regional respecto de la minoría a la que pertenezcan o de las regiones en que vivan, de toda manera que no sea incompatible con la legislación nacional.

La Convención sobre los derechos políticos de la mujer, abierta a la firma y ratificación por la Asamblea General en su Resolución N.° 640 (VII), de fecha 20 de diciembre de 1952, y entrada en vigor el 7 de julio de 1954; establece, en su artículo I, que las mujeres tendrán derecho a votar en todas las elecciones en igualdad de condiciones con los hombres, sin discriminación alguna.

Finalmente, sanciona, en su artículo II, que las mujeres pueden ser elegibles para todos los organismos públicos electivos establecidos por la legislación nacional, en igualdad de condiciones con los hombres, sin discriminación alguna.

Asimismo, la Declaración sobre la eliminación de la discriminación contra la mujer, proclamada por la Asamblea General de las Naciones Unidas en su Resolución N.° 2263 (XXII), de 7 de noviembre de 1967, en su artículo 1°, declara que la discriminación contra la mujer es fundamentalmente injusta y constituye una ofensa a la dignidad humana, por cuanto niega o limita su igualdad de derechos con el hombre. Además, en el artículo 4°, establece que deberán adoptarse todas las medidas apropiadas para asegurar a la mujer en igualdad de condiciones con el hombre y sin discriminación alguna:

a) El derecho a votar en todas las elecciones y a ser elegible para formar parte de todos los organismos constituidos mediante elecciones públicas; y,

b) El derecho a votar en todos los referendos públicos.

La Convención internacional sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, adoptada y abierta a la firma y ratificación por la Asamblea General de las Naciones Unidas en su Resolución N.° 2106 A (XX), de 21 de diciembre de 1965, y aprobada en Perú mediante el Decreto Ley N.° 18969, de 21 de septiembre de 1971; establece como garantía individual, en su artículo 1° numeral 4), que el Estado puede adoptar medidas especiales con el fin exclusivo de asegurar el adecuado progreso de ciertos grupos raciales o étnicos o de ciertas personas que requieran la protección que pueda ser necesaria con el objeto de garantizarles, en condiciones de igualdad, el disfrute o ejercicio de los Derechos Humanos y de las libertades fundamentales; precisándose que no se considerarán como medidas de discriminación racial las mismas, siempre que no conduzcan, como consecuencia, al mantenimiento de derechos distintos para los diferentes grupos raciales y que no se mantengan en vigor después de alcanzados los objetivos para los cuales se tomaron. Esta norma es concordante al artículo 2° numeral 2), la cual garantiza que los Estados tomarán medidas especiales y concretas en las esferas social, económica, cultural y en otras, cuando las circunstancias lo aconsejen, para asegurar el adecuado desenvolvimiento y protección de ciertos grupos raciales o de personas pertenecientes a estos grupos, con el fin de garantizar en condiciones de igualdad el pleno disfrute por dichas personas de los Derechos Humanos y de las libertades fundamentales; señalándose que esas medidas en ningún caso podrán tener como consecuencia el mantenimiento de derechos desiguales o separados para los diversos grupos raciales después de alcanzados los objetivos para los cuales se tomaron. En esta convención internacional, en su artículo 5° inciso c), se estipula que los Estados partes se comprometen a prohibir y eliminar la discriminación racial en todas sus formas y a garantizar el derecho de toda persona a la igualdad ante la ley, sin distinción de raza, color y origen nacional o étnico, particularmente en el goce de los derechos políticos, en particular el de tomar parte en elecciones, elegir y ser elegido, por medio del sufragio universal e igual, el de participar en el gobierno y en la dirección de los asuntos públicos en cualquier nivel, y el de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas.

Por su parte, la Declaración de las Naciones Unidas sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, proclamada por la Asamblea General el 20 de noviembre de 1963 mediante su Resolución N.° 1904
(XVIII), establece que no debe admitirse ninguna discriminación por motivos de raza, color u origen étnico en cuanto al disfrute por toda persona en su país de los derechos políticos y de ciudadanía, en particular del derecho de tomar parte en las elecciones por medio del sufragio universal e igual y de participar en el gobierno (artículo 6°). Así mismo, se emite pronunciamiento en el sentido de que la discriminación entre los seres humanos por motivos de raza, color u origen étnico es un atentado contra la dignidad humana y debe condenarse como una negación de los principios de la Carta de las Naciones Unidas, una violación de los Derechos Humanos y las libertades fundamentales proclamados en la Declaración Universal de Derechos Humanos, un obstáculo para las relaciones amistosas y pacíficas entre las naciones y un hecho susceptible de perturbar la paz y la seguridad entre los pueblos (artículo 1°).

Estos instrumentos jurídicos, tanto nacionales como internacionales, debieran de ser materia de difusión a todos los sectores sociales del Perú; pero en especial a los que pertenecen a circunscripciones rurales o sectores
minoritarios. La forma de difusión, en épocas no electorales, debiera de ser por excelencia, campañas de educación cívica impartida en centros educacionales, organizaciones públicas, empresas privadas, instituciones
castrenses y policiales, iglesias, etc., a efecto de crear conciencia sobre las Garantías y Derechos Humanos y Políticos, que asisten a todas las personas. Con la posibilidad inclusive, de generarse instrumentos informativos de estos temas, sea a través de métodos tradicionales (afiches, trípticos, cartillas, publicidad en medios de comunicación, etc.) o no convencionales (websites de las organizaciones electorales, multimedia, correos electrónicos, etc.), para los períodos electorales.

1. Impresión del material electoral en lenguas y dialectos diferentes al castellano

La vigente Constitución Política del Perú de 1993, en su artículo 48°, regula que son idiomas oficiales el castellano y, en las zonas donde predominen, también lo son el quechua, el aymara y las demás lenguas aborígenes, según la ley. De igual manera lo hacía la Constitución Política de 1979, en su artículo 83°, cuando señalaba que el castellano es el idioma oficial de la República y que también son de uso oficial el quechua y el aymara en las zonas y la forma que la ley establece; agregando que las demás lenguas aborígenes integran asimismo el patrimonio cultural de la nación.

En el derecho internacional, el Perú se encuentra suscrito a la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobado mediante la Resolución N.° 47/135, de 18 de diciembre del año 1992, de la Asamblea General de las Naciones Unidas, en cuyo artículo 2° numeral 1) establece que aquellas personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas tienen el derecho a utilizar su propio idioma, en privado y en público, libremente y sin injerencia ni discriminación de ningún tipo. En dicha Declaración se agrega, en sus artículos 1° y 4° numerales 2) y 3), que es obligación del Estado proteger la existencia y la identidad étnica y lingüística de estas minorías dentro de sus respectivos territorios y fomentar las condiciones para la promoción de esa identidad; así como adoptar medidas para crear condiciones favorables para que las personas pertenecientes a las minorías puedan expresar sus características y desarrollar su idioma; precisando que los Estados deben adoptar medidas apropiadas de manera que, siempre que sea posible, las personas de estas minorías puedan tener oportunidades adecuadas de aprender su idioma materno o de recibir instrucción en su idioma materno.

Las entidades electorales y organismos no gubernamentales han logrado avances significativos en cuanto al uso de las lenguas y dialectos, distintos al castellano, en los diferentes medios de información y/o publicidad (afiches, trípticos, tandas comerciales, etc.), sin embargo existe un distanciamiento del uso de las lenguas y dialectos propios de las zonas rurales en los materiales electorales (entiéndase, actas electorales, cartillas de instrucción, etc.), no obstante que el ordenamiento jurídico nacional, así como el supranacional, lo posibilitan; y que no existe impedimento legal nacional alguno para el uso de las lenguas y dialectos propios de las zonas rurales en estos materiales electorales; salvo para el caso de las cédulas de sufragio, en donde el artículo 166° inciso d) de la Ley N.° 26859, Ley Orgánica de Elecciones, señala que ésta se imprime en idioma español; sin embargo, esta norma sería factible de ser modificada o derogada por ser contraria al artículo 48° de la Constitución Política y al artículo 4° de la Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, aprobado mediante la Resolución N.° 47/135; descritas precedentemente.

La alternativa propuesta comprende la impresión de las instrucciones de las actas electorales y cédulas de sufragio (previa reforma legislativa), así como las cartillas de instrucción y demás material informativo, en lenguas y dialectos propios de las zonas rurales. El acopio de los resultados, como parte del proceso de cómputo, a través de los servidores y/o funcionarios electorales que no conozcan la lengua o el dialecto en el que se encuentre impreso el material electoral y que tienen a la vista, no debiera de constituir problema alguno dado que las denominaciones de las organizaciones políticas, candidatos, opciones, así como las cantidades de votos (válidamente emitidos, nulos, blancos, etc.), de actas (destruidas, faltantes, deterioradas, etc.) y de etiquetas holográficas (utilizadas, no utilizadas), se presentan en español y en números matemáticos estándar, respectivamente. Sólo resultaría conveniente instruir a aquellos servidores y/o funcionarios electorales sobre la ubicación de los rubros dentro del material electoral impreso en lengua o dialecto propio de la zona rural, para lo cual puede incluso numerarse éstos y elaborarse una cartilla de términos en español-quechua-aymara, por ejemplo.

Podría existir un problema en los dialectos de una misma lengua, tal es caso del quechua, en donde por ejemplo el utilizado en el departamento del Cusco no es igual al quechua del departamento de Huanuco, a veces en palabras o incluso en construcciones gramaticales; siendo esto último lo más complejo.

Optar por la individualización de los dialectos del quechua según regiones, resultaría una tarea cuyo costo sea a la larga superior a su beneficio; en consecuencia, la alternativa más razonable sería buscar la utilización de palabras comunes o construcciones gramaticales sencillas, aplicables en todos los dialectos del quechua; para lo cual se puede contar con el apoyo de personas naturales o instituciones estudiosas de esta lengua y sus dialectos.

Ciertamente, para la implementación de esta propuesta, debiera de realizarse un censo previo con el fin de identificar a aquellas circunscripciones electorales -en zonas rurales-, en donde se agrupan masivamente electores de lengua distinta al castellano, con el propósito de organizar los despachos del material electoral de manera personalizada por grupos sociales de una misma lengua o dialecto.

Finalmente, resultaría plausible que, como parte del cumplimiento de la obligación estatal de crear condiciones para el desarrollo del idioma nativo en los sectores minoritarios étnicos y lingüísticos, los entes electorales cuenten con la opción de suministrar la información que aparece en sus websites (páginas de Internet) no solamente en el idioma castellano, sino además en quechua y aymara, cuyo uso como lenguas oficiales se encuentra constitucionalmente reconocido.


2. Reestructuración de las mesas de sufragio para las zonas rurales

El artículo 55° de la Ley 26859, Ley Orgánica de Elecciones, norma lo referido a la designación de las mesas de sufragio, establece que éstas se componen de tres (3) miembros titulares y tres (3) suplentes, designados por sorteo entre una lista de veinticinco (25) ciudadanos, preferentemente de mayor grado de instrucción de la mesa, utilizando sistemas informáticos para dicho sorteo.

Las listas de los veinticinco (25) ciudadanos para el sorteo son preparadas por el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, mediante un proceso aleatorio e informático de búsqueda y selección, bajo los siguientes criterios:

a) Ciudadanos entre dieciocho (18) y setenta (70) años de edad;

b) Ciudadanos registrados y con inscripción hábil, es decir, no cancelados por alguna razón establecida en la ley (fallecimiento, inscripciones múltiples, adulteración de datos, etc.);

c) Ciudadanos cuyo registro corresponda a la localidad electoral a sortearse; d) Ciudadanos con grado de instrucción superior de la mesa de manera descendente, es decir, si en la mesa no existieren ciudadanos con grado de instrucción superior, se toma a los de instrucción secundaria y así sucesivamente, por defecto, hasta llegar a los de instrucción primaria.

Sin embargo, existen mesas de sufragio, especialmente en zonas rurales, que no cuentan con ciudadanos con algún grado de instrucción, esto es, se trata de población analfabeta o con instrucción primaria básica (primer y
segundo grado, sin conocimientos de lectura y escritura). Ellos resultan sorteados para integrar las mesas de sufragio; téngase presente que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil no sistematiza la información de los niveles dentro de los grados de instrucción, es decir, no registra si el ciudadano cuenta con primer o segundo grado de primaria, sino solamente registra que el ciudadano cuenta con grado de instrucción primaria. Esta situación tiene como consecuencia directa el hecho de que se conformen mesas de sufragio con ciudadanos que carecen de alguna instrucción o cuya instrucción resulta insuficiente para leer y escribir; estos ciudadanos se encontrarían incapacitadas para conocer los instructivos sobre el manejo de los materiales electorales (llenado de actas electorales, escrutinio de votos, etc.) y la consecuente nulidad de elecciones de dichas mesas de votación.

Frente a esta situación se debiera adoptar una medida preferente, para lo cual se propone en el presente ensayo una adición legislativa a la ley electoral en el sentido de que el Registro Nacional de Identificación y Estado
Civil, al momento de elaborar las listas a sortearse para integrar las mesas de sufragio, lo haga considerando por lo menos a cinco (5) ciudadanos con grado de instrucción secundaria en aquellas mesas que carecen de electores con grado de instrucción superior, de entre los cuales se elegirían a dos (2) para integrar las mesas de sufragio, y el tercero sería sorteado del resto de la lista. En el caso de que sólo existan electores con grado de instrucción primaria o analfabetos, entonces uno (1) de los miembros debiera de ser un representante designado por el Jurado Nacional de Elecciones, y los otros dos (2) miembros restantes serían sorteados de la lista elaborada. Se propone esta solución, dado que en la práctica, por exclusión de funciones, se puede afirmar que las mesas de sufragios son entes adscritos al Jurado Nacional de Elecciones ya que fiscalizan la legalidad del ejercicio del sufragio y de la realización de los procesos electorales.

Conformada la mesa de sufragio bajo este esquema se tendrían como beneficios la reducción de la anulación de mesas de votación por el mal llenado de los elementos electorales; la debida utilización del presupuesto electoral, en vista de que no se desperdiciaría material electoral en mesas pasibles de ser anuladas por las limitaciones educacionales de sus miembros; la obtención de un resultado de las elecciones más representativo, al computarse dichas mesas de sufragio, etc.

3. E-Democracy: Voto electrónico

La implantación de esta propuesta requiere necesariamente de una reforma de la legislación electoral a efectos de facilitar la denominada «votación electrónica», como parte del E-Government (Gobierno Electrónico) y,
propiamente, dentro de la poco conocida en el Perú, E-Democracy(Democracia Electrónica). Se entiende por voto electrónico a la capacidad de un usuario (elector) para votar, a través de un ordenador, instalado en su hogar, telecentros, cabinas públicas de Internet o centros electorales.

A manera de reseña histórica, diremos que fue el gobierno belga el pionero en la aplicación de sistemas de votación electrónica en Europa. Inició sus estudios de subrogación del sistema manual de votación por otros procesos con el uso de tecnologías avanzadas de la información y las comunicaciones, hacia 1989. El voto electrónico fue conceptualizado teniendo como eje la necesidad de conocer con prontitud los resultados y candidatos electos, frente al escenario desconcertante de obtener la información electoral de manera tardía o inoportuna por el empleo del sistema tradicional. El ente electoral belga utilizó el sistema de tarjeta con banda magnética en la que los datos se graban con la ayuda de un monitor en la que aparecen las opciones y un lápiz óptico para la elección. Realizándose la primera experiencia piloto en 1991 en el cantón de Verlaine. Recientemente, el 8 de octubre de 2000, contando ya con la Ley del 11 de abril de 1994 que regula el voto electrónico, se utilizó este sistema para las elecciones municipales, en el cual se registró un uso del mismo del 44% de los electores.

En el continente asiático ha sido las Filipinas donde se realizaron las primeras votaciones electrónicas, durante las elecciones generales del 11 de mayo del año 1998, específicamente en la región de Muslim Mindanao. Se optó por el sistema de lectura óptica, bajo la regulación del voto electrónico a través de la Ley N.° 8436, de 22 de diciembre de 1997. Mientras que la India ha aplicado el voto electrónico mediante el sistema denominado Electronic Voting Machine, en el que aparecen listados los candidatos con sendos interruptores para su selección.

En los Estados Unidos de Norteamérica se registró el primer uso oficial del Myers Automatic Booth -máquina electrónica para votar- hacia 1892, en Nueva York. Para 1930 estas máquinas estaban implementadas en las principales ciudades de los Estados Unidos de Norteamérica, y en el año 1960 más del 50% de la población votaba usando las llamadas Myers Automatic Booth. En las últimas elecciones presidenciales del año 2000 se registraron los siguientes datos:

– El 1,6% de los electores votaron usando las cédulas de papel.
– El 9,1% de los electores usó el registro electrónico directo.
– El 18,6% de los electores utilizó las máquinas de palanca de votar.
– El 27,3% de los electores usó lectores ópticos, y
– El 34,3% de los electores empleó las tarjetas perforadas.

La votación electrónica a través de Internet también ha sido objeto de avances en los Estados Unidos de Norteamérica; así, se han realizado pruebas en California (noviembre de 2000), Alaska (enero de 2000) y Arizona (marzo de 2000); incluso, en las últimas elecciones presidenciales del 2000, doscientos militares destinados fuera de los Estados Unidos de Norteamérica han emitido sus votos por Internet.

En Latinoamérica, Brasil ha sido el país pionero en la implementación de sistemas de votación electrónica. Así, durante las elecciones de octubre del 2000, han sufragado a través de este sistema electrónico cerca de 109
millones de electores, bajo el sistema de urna electrónica con teclado numérico; inclusive, la legislación brasileña opta, de modo preferente, por el sistema de voto electrónico y, por excepción, el voto tradicional en la cédula de papel (Ley N.° 9.504 de 30 de septiembre de 1997, artículo 59°). Le sigue Venezuela, donde se han realizado procesos de votación electrónica a través de máquinas con lectores ópticos, y cuya legislación electoral especifica que el proceso de votación será automático y sólo excepcionalmente y a juicio de la Comisión Nacional Electoral (CNE) podrá ser manual por razones de transporte, seguridad e infraestructura de servicios (Reglamento General Electoral de Venezuela, artículos 153° y 154°). Últimamente Paraguay también ha utilizado sistemas de votación electrónica.

En el Perú se han realizado avances de votación electrónica mediante proyectos pilotos; sin embargo se carece del marco normativo para el reconocimiento del mismo. Estos avances fueron expuestos en la Primera 
Reunión Interamericana de Autoridades Electorales, realizado en la ciudad de Panamá y auspiciado por la Organización de Estados Americanos (OEA), como parte de la modernización de los procesos de votación.

En este ensayo se recomienda una reforma legislativa electoral con el propósito de facilitar el voto electrónico en el Perú, dada las ventajas en comparación con el sistema manual tradicional de votación. Las ventajas son:

– La posibilidad de conocer con mayor prontitud los resultados electorales.
– La eliminación del fraude electoral.
– La reducción del tiempo de escrutinio y cómputo.
– La facilitación del ejercicio de voto por parte de los analfabetos.
– La posibilidad de realizar votaciones con gran frecuencia y a bajo costo.
– La comodidad para el votante.

La Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) debiera tender a un sistema de voto electrónico que reúna las siguientes características:

– Precisión. No debe ser posible alterar el resultado ignorando votos válidos, manipulándolos o contabilizando como votos inválidos.
– Democracia. Sólo deben poder votar los electores hábiles y válidos, y cada uno de ellos solamente debe poder emitir un voto.
– Privacidad. El voto debe ser anónimo, evitando así el riesgo de coerción por la no privacidad del mismo.
– Verificabilidad. Es conveniente que el votante pueda validar su propio voto a posteriori, para verificar que ha sido tenido en cuenta

Para la organización de los procesos electorales en zonas rurales mediante el voto electrónico, resultaría conveniente que la ONPE realice esfuerzos para implementar el sistema electrónico de sufragio a través de Internet -antes que algún otro sistema que requiera de algún equipo (por su elevado costo)-, valiéndose para ello de las plataformas existentes en el «Proyecto Huascarán», «Proyecto Piloto Frontera Norte», «Programa de Proyectos Rurales» y «Plan Puyhuán», descritos precedentemente en el Capítulo II numeral 1) del presente ensayo.

1. E-Learning: Teleducación electoral

Es innegable el deficiente nivel educacional de los pobladores de las zonas rurales, especialmente destinados a capacitar en temas electorales a los integrantes de su comunidad. Como también son innegables las limitaciones económicas de estos «servidores» para desplazarse hacia la cabecera de las rovincias o distritos a efectos de recibir capacitación electoral -agravada por la complejidad geográfica de dichas localidades-, para instruir luego éstos a los electores de sus propias localidades mediante un sistema de cascada pedagógica presencial.

Valgan verdades, la aplicación de un sistema pedagógico presencial resultaría complejo dada las limitaciones económicas y dificultades geográficas de los pobladores de zonas rurales. Por ello insistimos en la conveniencia de la aplicación de un sistema educacional basado en el E-Learning, a través de una modalidad de formación a distancia no presencial o semipresencial, basado en las nuevas tecnologías de la información y la comunicación, tal como lo refiriéramos en el Capítulo II numeral 1) del presente trabajo.

Como alternativa, para este extremo, se considera la posibilidad de efectuar el reclutamiento de «servidores» mediante la selección de personal de conducta intachable de esas zonas (jefes de la localidad, autoridades judicial o religiosa), tal como el Decreto Supremo N.° 015-98-PCM, Reglamento de las Inscripciones del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, considera como personal de excepción para las labores de registro. A ellos se les podría impartir instrucción electoral vía Internet a través de la plataforma del «Proyecto Huascarán», así como por vía telemática por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, y de la plataforma del «Plan Puyhuán».

1. Establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza

En la actualidad no existen políticas o propuestas que promuevan la participación del electorado de las zonas rurales. En alguna oportunidad se dieron políticas de incentivos económicos para los miembros de mesa de sufragio, así como políticas de no descuento de remuneraciones para los electores que debían de concurrir a sufragar en períodos laborales; sin embargo, éstas no fueron implantadas de manera focalizada para las zonas rurales. Debemos de entender que el principal motivo de ausentismo electoral en aquellas localidades rurales obedece a la necesidad económica de estos pobladores de no descuidar siquiera un día de trabajo, toda vez que esto incide de manera directa y crítica sobre su economía familiar. Es ahí, en consecuencia, donde se debe de esbozar alguna política de incentivo para la participación del electorado rural.

En el presente ensayo se plantea el establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza, financiados por la cooperación internacional, mediante la asistencia económica a las zonas rurales que registren una mayor participación eleccionaria, previo censo de las mismas y elaboración de un ABC de las zonas rurales con mayor índice de participación eleccionaria.

1. Registro de los electores bajo códigos de ubicación geográfica de las zonas rurales

El artículo 203° de la Ley N.° 26859, Ley Orgánica de Elecciones, establece que el padrón electoral consigna los nombres del distrito, provincia y departamento. Esto ha generado que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) cargue la base de datos de los ciudadanos bajo los códigos de ubicación geográfica (ubigeo) bajo estos criterios, sin considerar niveles geográficos inferiores en los que se encuentran las circunscripciones rurales a lo que el RENIEC llama «cuarta posición».

Para las elecciones municipales últimas, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) suministró a la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) un padrón electoral en donde se consignaron ubigeos de cuarta posición de las localidades rurales de Limón de Porcuya, Imaza, Los Naranjos, La Peca, Cenepa, Río Santiago, Sausal, Salitre, Loboyacu, Washientsa, Nuevo Perú, Musa Karusha, NN San Juan, Caballito, Pacaysapa, Belén, San Juan Bautista, Yanashi, Sintico, Colonia de Cacco, Pisha, Mayorarca, Santiago de Huiña, San Jacinto, Perené, Río Tambo, Oxapampa, Pangoa, Ascensión, Pilcomarca, Leche Mayo, Puerto Asunción, Unión Progreso, Jesús Nazareno, Llochegua, Pinchollo, Cota Cota, Chalhuanca, Yalahuaa, Quinsachata, Tassa, Camata, Cuajone, Toquepala, Majes, Albarracín, Condes Pulpera, Valle del Incahuasi, Kiteni, Timpia, Kirigueti, Camisea, Nueva Luz, Yubeni, Huepétuhe, Cuculi, Villa Pampina, Cajamarquilla, Taquile y Tincopalca. Se totalizó la cantidad de treinta y nueve mil doscientos noventa y seis (39 296) electores cuyos trámites de emisión del Documento Nacional de Identidad (DNI) fueron registrado bajo un ubigeo de cuarta posición. Esto permitió que la Oficina Nacional de Procesos Electorales (ONPE) instale las respectivas mesas de votación en dichas localidades rurales; con ello se facilitó la votación de estos electores en sus circunscripciones geográficas sin tener que desplazarse a la cabecera de sus respectivos distritos donde usualmente se instalaban las mesas de votación.

La propuesta en este extremo del ensayo pasa por que se realice una adición a la legislación electoral, en el sentido de registrar los ubigeos de cuarta posición de las zonas rurales, a efectos de que en dichas localidades se instalen mesas de votación y se aminore el ausentismo electoral en esas zonas, en vista de que los electores contarían con mejores posibilidades económicas y geográficas de desplazarse a los centros de votación por
encontrarse dentro de sus localidades. En la actualidad, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) ha registrado a mil cuatrocientos cuarenta (1440) centros poblados menores para la realización de labores de registro civil lo cual facilitaría su reconocimiento y registro como localidades de cuarta posición.

2. Exoneración de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural

La modernización del sistema de identificación ciudadano y registro de los peruanos es una necesidad tan urgente como vital. En el Perú, el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) tiene la obligación constitucional y legal de identificar a los ciudadanos peruanos. Una obligación que presenta como mayor limitación la carencia de recursos económicos por parte de los ciudadanos en vista de que el Documento Nacional de Identificación (DNI) tiene un costo muy elevado en comparación a otros países latinoamericanos, donde incluso éste es gratuito.

Esto tiene una grave incidencia sobre cualquier proceso electoral toda vez que se elaboran padrones electorales donde no se registran a los ciudadanos que no cuentan con un registro identificatorio y, por ende, electoral; o bien, se registran a ciudadanos que carecen del respectivo documento de identificación -el cual también es cédula de sufragio, de acuerdo al artículo 26° de la Ley N.° 26497, Ley Orgánica del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil- y ello les impide sufragar adquiriendo así la condición de omisos electorales.

Frente a esta problemática se plantea la exoneración, vía legal, del pago de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural. Exoneración que no solamente debiera de comprender las tasas y multas para la obtención del Documento Nacional de Identidad sino, además, a las tasas y multas para la obtención de la Libreta Militar en vista de que el artículo 37° de la referida Ley N.° 26497, modificado por el artículo 2° de la Ley N.° 26745 y luego por la Tercera Disposición Final de la Ley N.° 27178, Ley del Servicio Militar, norma que para la emisión del Documento Nacional de Identidad
(DNI) es necesaria la presentación de la Libreta Militar. Evidentemente, esta propuesta sería viable previa elaboración de un mapa de extrema pobreza en las zonas rurales.


3. Procesos de cedulación y costumbres rurales

El Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) cuenta con instrumentos legales y administrativos para los procesos de cedulación; sin embargo, estos instrumentos han sido redactados para un entorno nacional, no considerando las costumbres propias de determinadas zonas rurales lo cual, en ciertas ocasiones, genera que el ciudadano de dichas localidades desista de obtener su documento de identificación y, en consecuencia, se aumente el ausentismo electoral.

Particularmente se conocen dos (2) casos a saber:

1.1. El Registro Nacional de Identificación y Estado Civil cuenta con la Guía para la captura de impresiones digitales, en cuyo capítulo sobre «Tabla de Rechazos» se considera a la impresión deformada temporalmente como un tipo de impresión digital que generaría la desaprobación del trámite de emisión del Documento Nacional de Identidad. Esta guía especifica que las impresiones deformadas temporalmente se producen por heridas superficiales, ampollas, excoriaciones, quemaduras o arrugadas por acción del agua o agentes químicos; precisa, asimismo, que la finalidad de este rechazo es el de procurar la captura del dedo índice con condiciones idóneas para lo cual se debe de indicar al ciudadanos que retorne una vez que la deformación haya sanado.

En el entorno rural, donde el elector trabaja esencialmente con las manos en el campo, es evidente que se presenten heridas o ampollas en las crestas papilares de los dedos que generarían como respuesta por parte del servidor del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil: «regrese usted cuando estas deformaciones se hayan sanado». De por sí, el elector rural ha debido de perder un día de trabajo para acercarse a alguna oficina del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) con el fin de solicitar su trámite de emisión del Documento Nacional de Identificación (DNI), pero al indicársele que debe de retornar otro día en que se encuentren sanadas las deformaciones de sus crestas papilares, le significaría la pérdida de otro día de trabajo, en el mejor de los casos, dado que es posible que estas deformaciones nunca se curen por el tipo de labor que realiza. Este hecho acarrea el desistimiento en la gestión de su trámite de cedulación.

1.2. Por otro lado, el artículo 32° de la Ley N.° 26497, modificado por el artículo 1° de la Ley N.° 26745, establece que uno de los datos que debe de contener el Documento Nacional de Identidad es la declaración del titular de ceder o no sus órganos y tejidos, para fines de trasplante o injerto, después de su muerte. Esta obligatoriedad de la declaración ha creado resistencia en los ciudadanos de zonas rurales, quienes por sus arraigadas creencias religiosas consideran que el cuerpo humano no debe de cercenarse, aún luego de su muerte. Este hecho también ha producido que estos pobladores desistan de realizar su trámite de emisión del Documento Nacional de Identidad.

Como propuestas de solución se plantea la eliminación de las referidas normas para el ámbito rural o, en defecto, darle a éstas el carácter de facultativo a criterio del registrador.

– La aplicación de E-Learning como modalidad de formación electoral a distancia no presencial mediante el desarrollo de contenidos pedagógicos para su uministro a las zonas rurales, vía Internet (Teleducación) a través de la plataforma montada por el «Proyecto Huascarán», y telemáticamente por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad, así como a través de la plataforma del «Plan Puyhuán» desde el lado de la sociedad civil.

– El desarrollo de un programa piloto, bajo el financiamiento del Fondo de Inversión en Telecomunicaciones (Fitel) y con la participación de las empresas dedicadas a las telecomunicaciones en nuestro país, en aquellas zonas rurales con mayor concentración electoral y facilidades técnicas, que mediante la utilización del televisor como terminal de mayor penetración y por su facilidad de uso, se pueda acceder a los servicios de Internet con el objetivo de brindarles Teleducación Electoral.

– El desarrollo, en paralelo, de otros medios de educación electoral, como los programas multimedias para uso en web o en cd-rom, o la producción y reproducción de material educativo electoral en formato VHS y audiocasetes.

– La búsqueda de apoyo por parte del «Programa @LIS» para una educación electrónica, mediante la promoción de un programa informático de uso pedagógico innovador y multilingüe para el aprendizaje y la educación a distancia, y el diseño de programas educativos euro-latinoamericanos basados en las tecnologías de la Sociedad de la Información.

– La difusión de los ordenamientos jurídicos nacionales y supranacional referidos a las Garantías, Derechos Humanos y Políticos vinculados al quehacer electoral, a través de métodos tradicionales (afiches, trípticos, cartillas, publicidad en medios de comunicación, etc.) o no convencionales (websites de las organizaciones electorales, multimedia, correos electrónicos, etc.).

– La impresión de las instrucciones de las actas electorales y cédulas de sufragio (previa reforma legislativa), así como de las cartillas de instrucción y demás material informativo, en lenguas y dialectos propios de la zona rural.

– El uso de lenguas o dialectos, como el quechua o el aymara, para el suministro de la información que aparece en las websites (páginas de Internet) de las entidades electorales.

– La adición legislativa a la ley electoral en el sentido de que el Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC), al momento de elaborar las listas a sortearse para integrar las mesas de sufragio, lo haga considerando por lo menos a cinco (5) ciudadanos con grado de instrucción secundaria en aquellas mesas que carecen de electores con grado de instrucción superior, de entre los cuales se elegirían a dos (2) para integrar las mesas de sufragio, y el tercero sería sorteado del resto de la lista Y para los casos en que sólo existan electores con grado de instrucción primaria o analfabeta, entonces uno (1) de los miembros debiera de ser un representante designado por el Jurado Nacional de Elecciones y los otros dos (2) miembros restantes serían sorteados de la lista elaborada.

– Debe realizarse una reforma legislativa electoral con el propósito de facilitar el voto electrónico dada las ventajas en comparación con el sistema manual tradicional de votación. Esto constituiría un avance hacia la  E-Democracy (Democracia Electrónica) en el Perú la misma que tendría como base, para las localidades rurales, la implementación del sistema electrónico de sufragio a través de Internet, valiéndose para ello de las plataformas existentes en el «Proyecto Huascarán», el «Proyecto Piloto Frontera Norte», el «Programa de Proyectos Rurales» y el «Plan Puyhuán».

– La posibilidad de efectuar el reclutamiento de «servidores», mediante la selección de personal de conducta intachable de las zonas rurales (jefes de la localidad, autoridades judicial o religiosa), a quienes se les podría impartir instrucción electoral vía Internet a través de la plataforma del «Proyecto Huascarán»; así como por vía telemática por medio del «Proyecto Piloto Frontera Norte» y el «Programa de Proyectos Rurales» para la trasmisión de voz, faxes y datos a baja velocidad; y de la plataforma del «Plan Puyhuán».

– El establecimiento de políticas de canje de participación electoral por incentivos agrícolas, ganaderos o de similar naturaleza, financiados por la cooperación internacional mediante la asistencia económica a las zonas rurales que registren una mayor participación eleccionaria.

– La adición a la legislación electoral, en el sentido de registrar los ubigeos de cuarta posición de las zonas rurales, a efectos de que en dichas localidades se instalen mesas de votación y se aminore el ausentismo electoral en esas zonas, en vista de que los electores contarían con mejores posibilidades económicas y geográficas de desplazarse a los centros de votación por encontrarse dentro de sus localidades.

– La exoneración, vía legal, del pago de las tasas y multas para los procesos de cedulación en las zonas de extrema pobreza rural. Exoneración que no solamente debiera de comprender a las tasas y multas para la obtención del Documento Nacional de Identidad (DNI), sino además a las tasas y multas para la obtención de la Libreta Militar (LM).

– La eliminación de las normas relativas a la captura de impresiones digitales temporalmente deterioradas y a la declaración de la decisión de ceder órganos y tejidos, específicamente para el ámbito rural; o, en defecto, darle a éstas el carácter de facultativo a criterio del registrador por cuanto generan desistimientos en los trámites de emisión del Documento Nacional de Identidad (DNI).

BIBLIOGRAFÍA

Telefónica del Perú S.A.A. 2002. La Sociedad de la Información.

Ministerio de Educación. 2002. «Proyecto Huascarán».

APISEL. 2001. Integración Social Electrónica.

«Colombia crisis de identidad», en diario El Tiempo de Colombia, 2001.

Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC). 2001. Guía para la captura de impresiones digitales.

Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC). «Decreto Supremo N.° 015-98-PCM», Reglamento de las Inscripciones del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil.

Cae Avión, Jesús. 2000. Voto electrónico a la vuelta de la esquina.

Constitución Política del Perú de 1993.

Constitución Política de Perú de 1979.

Ley 26859, Ley Orgánica de Elecciones.

Ley N.° 27178, Ley del Servicio Militar.

Ley N.° 26745.

Convención Americana sobre Derechos Humanos, 1969.

Declaración Universal de Derechos Humanos, 1948.

Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, 1966.

Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas, 1992.

Convención sobre los derechos políticos de la mujer, 1952.

Declaración sobre la eliminación de la discriminación contra la mujer, 1967.

Convención internacional sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, 1965.

Declaración de las Naciones Unidas sobre la eliminación de todas las formas de discriminación racial, 1963.

01Ene/14

Ley 41/1998 de 9 de diciembre, sobre la Renta de No Residentes y Normas Tributarias

Anexos

Ley 41/1998 de 9 de diciembre, sobre la Renta de No Residentes y Normas Tributarias. (Artículo 12)

Artículo 12. Rentas obtenidas en territorio español.
Se consideran rentas obtenidas en territorio español las siguientes:

Las rentas de actividades o explotaciones económicas realizadas mediante establecimiento permanente situado en territorio español.

Se entenderá que una persona física o entidad opera mediante establecimiento permanente en territorio español cuando por cualquier título disponga en el mismo, de forma continuada o habitual, de instalaciones o lugares de trabajo de cualquier índole, en los que realice toda o parte de su actividad, o actúe en él por medio de un agente autorizado para contratar, en nombre y por cuenta del contribuyente, que ejerza con habitualidad dichos poderes.

En particular, se entenderá que constituyen establecimiento permanente las sedes de dirección, las sucursales, las oficinas, las fábricas, los talleres, los almacenes, tiendas u otros establecimientos, las minas, los pozos de petróleo o de gas, las canteras, las explotaciones agrícolas, forestales o pecuarias o cualquier otro lugar de exploración o de extracción de recursos naturales, y las obras de construcción, instalación o montaje cuya duración exceda de 12 meses.

Los rendimientos de actividades o explotaciones económicas, obtenidos sin mediación de establecimiento permanente:

a´) Cuando las actividades o explotaciones económicas sean realizadas en territorio español. No se considerarán obtenidos en territorio español los rendimientos derivados de la instalación o montaje de maquinaria o instalaciones procedentes del extranjero cuando tales operaciones se realicen por el proveedor de la maquinaria o instalaciones y su importe no exceda del 20 por 100 del precio de adquisición de dichos elementos.

b´) Cuando se trate de prestaciones de servicios utilizadas en territorio español, en particular las referidas a la realización de estudios, proyectos, asistencia técnica o apoyo a la gestión. Se entenderán utilizadas en territorio español aquellas que sirvan a actividades o explotaciones económicas realizadas en territorio español o se refieran a bienes situados en el mismo.

c´) Cuando deriven, directa o indirectamente, de la actuación personal en territorio español de artistas y deportistas, o de cualquier otra actividad relacionada con dicha actuación, aun cuando se perciban por persona o entidad distinta del artista o deportista.

Los rendimientos del trabajo, cuando deriven, directa o indirectamente, de un trabajo prestado en territorio español.

Los dividendos y otros rendimientos derivados de la participación en los fondos propios de entidades residentes en España.

Los intereses, cánones y otros rendimientos del capital mobiliario, satisfechos por personas o entidades residentes en territorio español o por establecimientos permanentes situados en el mismo, o que retribuyan prestaciones de capital utilizadas en territorio español.

Los rendimientos derivados, directa o indirectamente, de bienes inmuebles situados en territorio español o de derechos relativos a los mismos.

Las rentas imputadas a los contribuyentes personas físicas titulares de bienes inmuebles urbanos situados en territorio español no afectos a actividades económicas.

Las ganancias patrimoniales:

a´) Cuando deriven de valores emitidos por personas o entidades residentes en territorio español.

b´) Cuando deriven de otros bienes muebles situados en territorio español o de derechos que deban cumplirse o se ejerciten en dicho territorio.

c´) Cuando procedan, directa o indirectamente, de bienes inmuebles situados en territorio español o de derechos relativos a los mismos. En particular, se consideran incluidas:

Las ganancias patrimoniales derivadas de derechos o participaciones en una entidad, residente o no, cuyo activo esté constituido principalmente por bienes inmuebles situados en territorio español.

Las ganancias patrimoniales derivadas de la transmisión de derechos o participaciones en una entidad, residente o no, que atribuyan a su titular el derecho de disfrute sobre bienes inmuebles situados en territorio español.

Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado anterior de este artículo, se entenderán asimismo obtenidos en territorio español los rendimientos satisfechos por:

Personas físicas que realicen actividades económicas y entidades residentes en territorio español.

Establecimientos permanentes situados en territorio español.

Lo dispuesto en el apartado anterior no será aplicable cuando se trate de los siguientes rendimientos:

Los satisfechos por razón de actividades o explotaciones económicas, distintas de las mencionadas en la
letra siguiente, cuando aquéllas se realicen íntegramente en el extranjero. En particular, se entenderán incluidos en esta letra los satisfechos por razón de compraventas internacionales de mercancías, incluidas las comisiones de mediación en las mismas, así como los gastos accesorios y conexos.

Los satisfechos por razón de las prestaciones de servicios a que se refiere el subapartado b´) de la letra b) del apartado 1 de este artículo, cuando dichas prestaciones de servicios se utilicen íntegramente fuera del territorio español y estén directamente vinculadas a actividades económicas del pagador realizadas en el extranjero, salvo que se refieran a bienes situados en territorio español.

Los satisfechos a personas o entidades no residentes por establecimientos permanentes situados en el extranjero, con cargo a los mismos, cuando las prestaciones correspondientes estén directamente vinculadas con la actividad del establecimiento permanente en el extranjero.

Los rendimientos del trabajo a que se refiere el artículo 16.1 de la Ley …/1998, de …, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y otras Normas Tributarias, cuando el trabajo se preste íntegramente en el extranjero y tales rendimientos estén sujetos a un impuesto de naturaleza personal en el extranjero.

Los rendimientos derivados de bienes inmuebles situados en el extranjero.

Cuando proceda calificar los distintos conceptos de renta en función de su procedencia, se atenderá a los criterios establecidos en la Ley …/1998, de …, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y otras Normas Tributarias.

 

01Ene/14

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 138/2001, 18 DE JUNIO Jurisprudencia Informatica de

Anexos

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL 138/2001, 18 DE JUNIO

La Sala Segunda del Tribunal Constitucional, compuesta por don Carles Viver Pi-Sunyer, Presidente, don Rafael de Mendizábal Allende, don Julio Diego González Campos, don Tomás Vives Antón, don Vicente Conde Martín de Hijas y don Guillermo Jiménez Sánchez, Magistrados, ha pronunciado

EN NOMBRE DEL REY

la siguiente

S E N T E N C I A

En el recurso de amparo núm. 2855/97, promovido por doña Linda Hartley, representada por la Procuradora de los Tribunales doña Isabel Díaz Solano y asistida del Letrado don Juan Revello del Toro, contra la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo de 6 de mayo de 1997, recaída en el recurso de casación núm. 2523/96, interpuesto contra la dictada por la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga el 6 de mayo de 1996 (rollo núm. 218/95) en autos de procedimiento abreviado dimanante de las diligencias previas núm. 1789/95 del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga. Ha intervenido el Ministerio Fiscal. Ha sido Ponente el Magistrado don Julio Diego González Campos, quien expresa el parecer de la Sala.

I. Antecedentes

1. Mediante escrito presentado en el Registro General del Tribunal Constitucional el 27 de junio de 1997, doña Isabel Díaz Solano, Procuradora de los Tribunales, en nombre y representación de doña Linda Hartley, interpuso recurso de amparo contra la Sentencia de la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo, de 6 de mayo de 1997, a la que se ha hecho mención en el encabezamiento de esta resolución.

2. Los hechos que se desprenden de la demanda y de las actuaciones remitidas por los órganos judiciales son, en síntesis, los siguientes:

a) El Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial de Málaga dirigió un oficio el día 7 de febrero de 1995 al Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en el que hacía constar que un grupo de individuos de origen británico, dedicados al tráfico de hachís a gran escala, utilizaba para sus contactos el teléfono núm. 241.51.87 del que era titular doña Cristine Allery, domiciliada en Alhaurín de la Torre, y solicitaba autorización judicial para la intervención técnica de dicho teléfono de la que se harían cargo funcionarios de la Brigada de Delincuencia Organizada e Internacional. Como consecuencia de ello, el Juzgado citado dictó un Auto el mismo día ordenando la intervención solicitada por plazo de un mes.

Antes de que concluyera el plazo de intervención, la misma autoridad policial volvió a dirigir un oficio a dicho Juzgado, el 23 de febrero de 1995, al que acompañaba el extracto de una de las conversaciones oídas, por el cual se ponía en conocimiento del Juzgado que la usuaria del teléfono era la persona que aquí recurre en amparo, la cual esperaba la visita de una tal Mary, «con la que ha de hacer algo el fin de semana», y añadía que, tras las gestiones policiales, se había averiguado que existía una reserva para un vuelo desde Sevilla a Londres a nombre de Linda Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon, para el día 5 de marzo de ese año, sospechando que la recurrente iba a ser utilizada como «correo» para trasladar alguna cantidad no muy grande de hachís a Inglaterra. Asimismo, comunicaba al Juzgado que la persona sometida a vigilancia iba a cambiar de teléfono, y solicitaba por ello la intervención del 241.07.72. Por Auto de 23 de febrero de 1995, el Juzgado concedió nueva autorización para la intervención de este último teléfono hasta el día 7 de marzo de 1995, y ordenó el cese de la anteriormente acordada.

En un nuevo oficio de 7 de marzo, el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial solicitó la prórroga de la escucha concedida, argumentando que el viaje previsto para el 5 de marzo de 1995 había sido aplazado para el día 18, que la recurrente y la llamada Mary se habían encontrado el último fin de semana en un bar de Alhaurín el Grande y que era de suma importancia para el seguimiento de la investigación continuar la observación telefónica que venía llevándose a cabo. Acompañaba con dicho oficio una transcripción de las conversaciones telefónicas mantenidas desde el teléfono intervenido los días 24 de febrero, 2 y 4 de marzo de 1995. El Juzgado, por su parte, mediante Auto del día siguiente, decidió la prórroga de la intervención telefónica hasta el día 8 de abril.

b) El día 27 de marzo de 1995, se produjo la detención de la recurrente y de otras personas en el aeropuerto de Málaga cuando se dirigía a tomar un avión con destino a Londres llevando consigo una maleta que contenía 6 Kgs. de hachís. Incoadas diligencias previas por el Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga, que resultó competente para la averiguación de los hechos, la demandante prestó declaración en ellas reconociendo que era portadora de la maleta, que le entregó un individuo desconocido, si bien manifestó estar en la creencia de que la misma contenía tabaco.

c) Celebrado el juicio oral ante la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga, la recurrente se negó a contestar a las preguntas que le fueron formuladas e impugnó las intervenciones telefónicas practicadas y la prueba derivada de ellas, argumentando que se habían producido con quiebra de su derecho fundamental reconocido en el art. 18.3 CE. La Audiencia declaró probado lo siguiente:

«Del conjunto de la prueba practicada se establece como probado que en la Comisaría del Cuerpo Nacional de Policía de Málaga, tuvieron conocimiento a mediados del mes de enero de 1995 en la Sección de Delincuencia Organizada, de la existencia de unos súbditos británicos que podían dedicarse al tráfico de sustancias estupefacientes, estableciendo los funcionarios policiales un servicio de vigilancia en un bar llamado Rita … atendido por los Acusados Carlton Dale Hartley y Linda Hartley; fruto de las vigilancias también se detecta la presencia del acusado Andrew Ray, estableciendo la sección de Delincuencia un control de los vuelos que con destino a Gran Bretaña salen desde Málaga …, procediendo funcionarios policiales, el día 26 de marzo de 1995, en el aeropuerto de Málaga a la detención de Linda Hartley en la terminal de salida, donde había retirado un billete con destino a Londres, quien portaba una maleta que había recogido del vehículo BMW … conducido por el acusado Carlton Dale Hartley que también fue detenido, y la maleta contenía varias pastillas de una sustancia que una vez analizado su contenido resultó tratarse de hachís con un peso de 6 kilogramos. En el aeropuerto de Sevilla se procedió a la detención del acusado Andrey Ray … El hachís intervenido era destinado por los acusados Andrey Ray y Linda Hartley a su exportación a Londres para su distribución y venta a terceras personas, no quedando acreditada la participación del acusado Carlton Dale Hartley en el tráfico de drogas a que se dedicaban los otros dos acusados».

La Sala no accedió a pronunciarse sobre la nulidad de las escuchas en el acto del juicio. Y si bien en la Sentencia tampoco se resolvió sobre la nulidad de las intervenciones telefónicas, hizo a ellas una breve referencia en el fundamento de Derecho segundo en los términos siguientes: «no valorando el Tribunal las conversaciones telefónicas intervenidas, por existir prueba de cargo independiente y suficiente para destruir la presunción de inocencia». La Sentencia condenó a la actual demandante de amparo, como autora de un delito contra la salud pública y otro de contrabando, a una pena de cuatro años, dos meses y un día de prisión menor y multa de 51 millones de pesetas por el primer delito, y a la pena de dos meses y un día de arresto mayor y multa de 2 millones de pesetas por el segundo.

d) Interpuesto recurso de casación contra la anterior resolución, la demandante reiteró, entre otras cuestiones, su solicitud de nulidad de las intervenciones telefónicas debido a que esta prueba había sido obtenida vulnerando el derecho fundamental al secreto de las comunicaciones y el derecho a la tutela judicial efectiva, y resultar de ello, por apoyarse el Tribunal enjuiciador en las escuchas telefónicas para la probanza de los hechos, una quiebra del derecho a la presunción de inocencia.

La Sala de lo Penal del Tribunal Supremo desestimó el recurso de casación y, por tanto, confirmó la Sentencia anterior al entender que:

«no cabe rechazar la validez de las escuchas telefónicas, por falta de justificación de la medida o defectos en el Auto que acordó la misma, ya que concurría indudablemente el requisito de la proporcionalidad de la intromisión, puesto que se solicitaba para investigar un delito como el de tráfico de drogas, objeto hoy día de preocupación en la comunidad internacional por su repercusión negativa en la salud de los ciudadanos y su creciente extensión; estima la Sala que los datos policiales sobre la intervención en operaciones de haschís de los súbditos británicos que utilizaban el teléfono que se pretendía intervenir constituían los indicios de criminalidad exigidos en el art. 579.3 LECrim, aunque el Juzgado de Torremolinos debería haber exigido una información complementaria más concreta y detallada sobre los indicios de los que la Brigada de Policía Judicial infería que los individuos investigados se dedicaban al tráfico de hachís, y sobre la identidad de tales individuos».

Consideró la Sala que:

«se cumplió el requisito de la motivación en las resoluciones limitadoras del secreto de las comunicaciones, ya que en los autos se expresaron las razones jurídicas (art. 18.3 CE, delito contra la salud pública investigado) y fácticas (petición de la Policía, para el esclarecimiento de los hechos integrantes del presunto delito), completándose la motivación con los datos reflejados en las solicitudes policiales, aunque el Juzgado debería haber expresado con más detalle en las resoluciones los datos concretos fácticos y los indicios que justificaban las medidas, previa petición de información complementaria a la policía … El control judicial de las medidas de intervención telefónica exige que mientras se desarrollan las escuchas, el Juez reciba información periódica del resultado de las mismas, mediante el envío de transcripciones de las conversaciones o de los pasajes de ellas, o la remisión de los autos en que constan las grabaciones, para poder dilucidar, por el contenido de transcripciones y grabaciones, si la persistencia de la intervención telefónica está justificada, por revelar las conversaciones la implicación de los que utilizan el teléfono en las actividades delictivas investigadas. En el presente caso el control judicial ya venía determinado por el corto plazo de un mes por el que se concedieron las intervenciones telefónicas, por los Autos de 7 de febrero 1995, y 8 de marzo siguiente, y de 13 días por el Auto de 23 de febrero de 1995, pese a que el art. 579 LECrim, permite que la intervención se prolongue por un período de tres meses, prorrogable por otros tres. Dicho control judicial se hizo efectivo además mediante la remisión por la Policía de información sobre el contenido de las conversaciones reveladoras de presuntas operaciones de tráfico de hachís, según consta a los folios 4, 5, 11, 12 y 13 del procedimiento abreviado. … Por estimar la Sala que, las escuchas telefónicas no estaban viciadas de nulidad, no producen efecto anulador de las actuaciones policiales y judiciales derivadas de las mismas, y por tanto, no originan nulidad de la diligencia de ocupación de los 6 kg. de hachís a Linda H. en el aeropuerto de Málaga, el 26 de marzo de 1995, ni de las diligencias judiciales consecuentes».

3. La demanda invoca la vulneración de los arts. 18.3, 24 y 25 CE y estima nulas e inconstitucionales las escuchas autorizadas por el Juzgado de Instrucción de Torremolinos los días 7 y 23 de febrero y 7 de marzo de 1995, por falta de justificación y motivación de tales Autos y por ausencia del debido control judicial. Entiende, además, que la invalidez de la diligencia de intervención telefónica determina la nulidad de las pruebas derivadas del contenido de las escuchas. Sobre la primera de las infracciones constitucionales, la del art. 18.3 CE, señala que las autorizaciones judiciales de intervención de comunicaciones aparecen extendidas en formularios impresos y carentes de toda referencia a indicios bastantes que justifiquen la adopción de tal medida restrictiva del citado derecho fundamental. La decisión inicial de intervenir el teléfono 241.51.87, cuyo titular no era ninguno de los acusados, la adoptó el Juez con base en un oficio policial que no especificaba qué sujetos debían de ser investigados ni qué indicios de criminalidad concurrían en tales sujetos.

Lo mismo sucede, en su opinión, con el Auto del día 23 del mismo mes: la policía, sin aportar las cintas magnetofónicas ni las transcripciones de las escuchas realizadas (salvo una breve traducción policial de un pasaje de una conversación que, además, no aparece firmada por ningún funcionario actuante), solicita la intervención del nuevo teléfono instalado en el domicilio de la recurrente. Este Auto vuelve a incurrir, por tanto, en los mismos vicios que el anterior. Y a no otro resultado se llega cuando es dictado el Auto de 7 de marzo de 1995, que autoriza la prórroga de la intervención, el cual vuelve a dictarse en un formulario impreso carente de motivación.

Considera que, puesto que las resoluciones judiciales de intervención y su prórroga se sustentaron sobre una base indiciaria endeble, el control judicial en el desarrollo de la medida debería haber sido más intenso. Por el contrario, en este caso, la primera intervención solicitada el día 7 de febrero se extendió hasta el día 23, quedando la autoridad judicial durante este período desconectada del desarrollo de la investigación. El día 23 de febrero, la policía solicitó una segunda intervención y el Juez la acordó sin otro fundamento que un resumen de una conversación, en seis líneas, tan poco esclarecedor como el informe policial. Dicho resumen era además no textual y traducido según la libre discreción de un funcionario desconocido. Finalmente, la solicitud de prórroga de 7 de marzo no contiene ningún elemento nuevo que justifique la medida, volviéndose a basar en resúmenes de conversaciones traducidas anónimamente. Sólo dieciseis días después de haber finalizado la investigación, con la detención de los sospechosos, y cesada formalmente la intervención telefónica, la policía remitió, no las cintas magnetofónicas con las conversaciones intervenidas, sino las transcripciones de éstas, sin indicar qué funcionario las había traducido.

Como consecuencia directa de lo anterior, y habida cuenta que es nulo el acervo probatorio y no quedó acreditada la comisión de ilícito penal alguno, se han aplicado indebidamente los arts. 344 y 344 bis a) 3 del Código Penal y los arts. 1.3 y 2 de la Ley Orgánica 7/1982 de Contrabando, pues toda la prueba obtenida para inculpar a los encausados derivaba de unas intervenciones telefónicas que se practicaron contraviniendo el derecho al secreto de las comunicaciones.

La demanda aduce, sin otros argumentos, una quiebra también del derecho a la tutela judicial, a un proceso con todas las garantías, del derecho de defensa y del principio de legalidad y termina pidiendo que se reconozca la vulneración de los derechos fundamentales y que se otorgue el amparo pedido declarando la nulidad de las Sentencias impugnadas. Por medio de Otrosí interesó la suspensión de la ejecución de la Sentencia dictada ya que, de lo contrario, podría perderse la finalidad que con el amparo se pretende.

4. La Sección Tercera de este Tribunal, por medio de una providencia de 11 de diciembre de 1997, acordó, antes de pronunciarse sobre la admisión del recurso, pedir a la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga que remitiese a esta Sala certificación o fotocopia adverada de los Autos de 7 y 23 de febrero y 7 de marzo de 1995, dictados por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos, y de los informes policiales que sirvieron de base para ellos. Recibidas las actuaciones pedidas, mediante nueva providencia de 16 de febrero de 1998, acordó, también antes de pronunciarse sobre la admisión del recurso de amparo, dirigir atenta comunicación al Tribunal Supremo y a la Audiencia Provincial de Málaga para que remitiesen a la Sala certificación o copia adverada de las actuaciones correspondientes al recurso de casación 2523/96 y del procedimiento abreviado a que dieron lugar las diligencias previas núm. 1789/95 del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga.

5. Por providencia de 27 de abril de 1998, la Sección acordó admitir la demanda de amparo y, en aplicación de lo dispuesto en el art. 51 LOTC, al obrar ya en la Sala las actuaciones correspondientes al recurso de casación y al procedimiento abreviado, acordó dirigir comunicación a la Audiencia Provincial de Málaga para que, en plazo que no excediese de diez días, remitiera certificación o copia adverada de las actuaciones correspondientes al rollo de esa Audiencia núm. 218/95; debiendo previamente emplazar, para que en el plazo de diez días puedan comparecer, si lo deseasen, en este recurso de amparo, a quienes hubieran sido parte en el procedimiento, con excepción de la parte recurrente en amparo.

6. En providencia de la misma fecha acordó formar la oportuna pieza separada para la tramitación del incidente de suspensión y, conforme determina el art. 56 LOTC, conceder un plazo común de tres días a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal para que alegasen lo que estimaran pertinente sobre dicha suspensión.

Evacuado el trámite de alegaciones aludido, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, por Auto de 1 de junio de 1998, acordó acceder parcialmente a la solicitud de suspensión de la ejecución de las resoluciones recurridas en lo que respecta a las penas privativas de libertad y al arresto sustitutorio.

7. Mediante providencia de 15 de junio de 1998, la Sección Tercera acordó dar vista de las actuaciones recibidas a la parte recurrente y al Ministerio Fiscal, por plazo común de veinte días, para que pudiesen presentar las alegaciones que estimaran pertinentes, conforme determina el art. 52.1 LOTC.

8. El día 10 de julio de 1998 fueron registradas en este Tribunal las alegaciones presentadas por la parte que interpuso el recurso de amparo. En ellas, brevemente, reitera las vulneraciones de derechos fundamentales que ya invocó en su demanda de amparo, se remite a lo que resulta de las actuaciones judiciales para acreditar las lesiones constitucionales denunciadas y ratifica el contenido de la demanda, solicitando que se otorgue el amparo pedido.

9. El Ministerio Fiscal presentó sus alegaciones en un escrito que tuvo entrada en el Registro General de este Tribunal el 20 de julio de 1998. Comienza señalando en él que aunque la recurrente alega de manera conjunta la vulneración de sus derechos a la intimidad personal, a la tutela judicial efectiva y del principio de legalidad, lo cierto es que sólo la primera queja tendría relevancia autónoma, pues la tutela judicial efectiva está meramente subordinada a la anterior, mientras que la mención del art. 25.1 CE no aparece acompañada de argumentación alguna, salvo que se dice no respetada, a juicio de la demandante, una regla general, lo que parece suficiente para considerar completamente infundada la invocación del citado precepto.

Refiriéndose en concreto a las alegaciones que sostienen la infracción del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas, comienza por el análisis de la falta de motivación achacadas a las resoluciones de intervención en la demanda de amparo. Respecto de dicha falta de motivación, indica que la demandante reconoce que en los Autos judiciales aparecen determinadas las personas afectadas por la medida, el delito que se investiga, los teléfonos que han de intervenirse y la titularidad de los mismos, los preceptos legales que autorizan la injerencia, la duración de ésta y la obligación de dar cuenta al instructor de sus resultados, centrando su reclamación en la ausencia de una explicación más detallada de los motivos determinantes de la intervención y en la carencia de razones objetivas para acordarla. A juicio del Fiscal, los Autos impugnados hacen expresa remisión a los respectivos informes policiales en los que se explican los motivos de la solicitud, el estado actual de las investigaciones y las sospechas e indicios que hacen de interés su práctica, dando con ello cumplimiento a las exigencias de motivación requeridas por la doctrina de este Tribunal Constitucional.

El primero de los Autos se remite expresamente al oficio policial, que solicitó la intervención con base en las investigaciones de la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional en relación con un grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís a gran escala, explicando el uso por parte de los mismos del teléfono para sus contactos, el nombre de la titular del mismo y el domicilio donde se encontraba ubicado. Por su parte, la intervención del teléfono de Linda Hartley se remitía asimismo al oficio policial, en el que se expresaba que ésta había contratado un nuevo teléfono, que la misma esperaba la llegada de un contacto y que había reservado billetes para viajar a Londres, lo que presagiaba la inminente realización de la operación. Finalmente, el Auto de 8 de marzo se remite a la solicitud de prórroga de la policía, en la que se informaba del encuentro de la sospechosa con el contacto, del aplazamiento del viaje a Londres y de la suma importancia de la intervención telefónica para el seguimiento de la investigación. Queda patente con todo ello, a juicio del Fiscal, la proporcionalidad de la medida, su verosimilitud y la necesidad de la misma.

En cuanto al control jurisdiccional de la intervención sostiene que el mismo existió de manera destacada. Así, una vez dictados los Autos decretándola o prorrogándola, la duración máxima se encontraba limitada por el propio Juez, lo que hizo constar en el oficio remitido a la compañía telefónica ordenando su desconexión inmediata una vez cumplido el plazo de intervención. De la misma manera ordenó a los funcionarios policiales dar cuenta al Juzgado del comienzo de las escuchas y entregar las cintas grabadas y su transcripción. Tales previsiones se cumplieron con creces pues ninguna de las intervenciones llegó a agotar los plazos, lo que pondría de relieve la atención prestada por el órgano judicial a su desarrollo y la diligencia policial por mantener frecuentemente informado al Instructor del resultado de las pesquisas.

Por otra parte, las cintas originales fueron entregadas al Juzgado, el cual ordenó su transcripción íntegra, fueron escuchadas bajo fe del Secretario, y un perito intérprete del Decanato emitió informe acerca de que las transcripciones se correspondían con las conversaciones grabadas, quedando todo ello a disposición de las partes para que pudiesen formular objeciones y oponerse a ellas, sin que ninguna de las defensas formulasen objeción o alegación alguna que no fuera la de su propia nulidad.

Finalmente, de la lectura de la Sentencia puede derivarse la irrelevancia de la cuestión planteada en amparo pues nos encontraríamos en presencia de otras pruebas independientes de las escuchas. Si las declaraciones de la recurrente se produjeron con asistencia y asesoramiento de Letrado, las mismas constituyen un medio de prueba independiente y desvinculado de aquellas pruebas pretendidamente nulas. Estas pruebas independientes estarían constituidas por las declaraciones del coacusado Carlton Dale Hartley y de la propia recurrente, quienes reconocieron la ocupación de la droga en su poder. Estas declaraciones, prestadas en el marco de un proceso penal, ante el Juez de Instrucción y del Letrado defensor, aunque más tarde se negasen a declarar en el juicio oral, adquieren el valor propio de las retractaciones, lo que no impide que puedan ser valoradas por el Tribunal sentenciador conforme a lo dispuesto en el art. 741 LECrim.

En conclusión, considera el Fiscal que ni las intervenciones telefónicas están viciadas de nulidad, ni constituyen la única prueba de cargo con la que contó el Tribunal, que dispuso de prueba autónoma de aquellas intervenciones sobre la que basar la condena. De aquí que no estime vulnerados los derechos fundamentales que se denuncian y que interese que se dicte una Sentencia desestimando la demanda formulada.

10. Por providencia de 14 de junio de 2001, se señaló para la deliberación y votación de la presente Sentencia el día 18 del mismo mes y año.

II. Fundamentos jurídicos

1. El presente recurso de amparo se dirige contra la Sentencia pronunciada por la Sala de lo Penal del Tribunal Supremo el día 6 de mayo de 1997, en cuanto que desestimó el recurso de casación interpuesto contra la dictada por la Sección Tercera de la Audiencia Provincial de Málaga que condenó a la recurrente por la comisión de un delito contra la salud pública. A ambas resoluciones atribuye la demanda la vulneración de los derechos al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE), a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE), a ser presumido inocente (art. 24.2 CE) y del principio de legalidad (art. 25.1 CE). Todas las anteriores vulneraciones de derechos fundamentales, interconectadas entre sí, parten de unas intervenciones telefónicas realizadas sobre dos teléfonos utilizados por la demandante de amparo y por otra persona, a cuyos Autos habilitantes achaca la recurrente haber sido dictados sin la necesaria motivación, pues a su juicio no existían indicios suficientes que aconsejasen la adopción de la medida, y la ausencia de control judicial sobre esta última. Tales vicios, lesivos del derecho al secreto de las comunicaciones, implicarían que al proceso no haya accedido una prueba practicada con las necesarias garantías (art. 24.2 CE), y en la medida en que el resultado de las intervenciones ilícitas y otras pruebas derivadas de aquellas han sido valoradas como materiales probatorios de cargo, la recurrente habría visto lesionado también su derecho a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE). Esa misma valoración de pruebas ilícitas supone, en opinión de la demandante, una vulneración del derecho a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y del principio constitucional de legalidad (art. 25.1 CE).

El Ministerio Fiscal, por su parte, se opone a la pretensión de amparo e interesa la desestimación de todos y cada uno de los motivos que sustentan aquella. En su opinión los Autos que decidieron intervenir las comunicaciones de la recurrente se encuentran suficientemente motivados, apoyados en indicios delictivos evidentes y sometidos al posterior control judicial. La validez de los datos obtenidos con tales intervenciones haría decaer, al ser subsidiarios de la pretendida lesión del derecho reconocido por el art. 18.3 CE, las restantes vulneraciones constitucionales que se traen ahora al amparo. En cualquier caso, añade, aun admitiendo que las intervenciones telefónicas estuviesen viciadas de inconstitucionalidad debe tenerse en cuenta que no constituyeron la única prueba de cargo.

2. Como hemos dicho anteriormente, las distintas vulneraciones de derechos fundamentales aquí denunciadas están interconectadas entre sí y parten de una lesión que les sirve de presupuesto, cual es la del derecho al secreto de las comunicaciones que reconoce el art. 18.3 CE, de tal manera que sólo si convenimos con la demandante en que dicha infracción constitucional se ha producido podremos continuar con el análisis de las siguientes quejas, pues, de no ser así, la corrección constitucional de las intervenciones telefónicas llevadas a cabo por los órganos judiciales en el proceso que sirve de antecedente a este recurso de amparo daría como consecuencia el decaimiento de los restantes motivos al carecer los mismos de sustento propio. Por ello, el examen de este Tribunal ha de iniciarse por el de la pretendida vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas para, una vez aclaradas las dudas de constitucionalidad, ir progresando en el análisis de los restantes motivos que la demandante plantea.

3. Lo cierto es, sin embargo, que la vulneración del derecho fundamental por cuyo análisis comenzamos no se atribuye en el recurso de amparo a una única resolución judicial sino, como hemos visto en los antecedentes, a tres Autos dictados por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en los que se acuerda, en el de 7 de febrero de 1995, la intervención del teléfono núm. 241.51.87, del que era titular doña Cristine Allery Jaine, durante el período de un mes, la intervención del teléfono núm. 241.07.72, del que era titular la persona que ahora recurre en amparo, doña Linda Hartley, durante el período comprendido entre la fecha de dicho Auto, 23 de febrero de 1995, y el 7 de marzo siguiente, y el de prórroga de la intervención de este último teléfono, acordada mediante Auto de 8 de marzo de 1995, hasta el día 9 de abril siguiente, y que cesó el día 27 de marzo tras la detención de aquélla. Los vicios de constitucionalidad que se les achacan son, en cambio, comunes pues de todos estos Autos se dice en la demanda que han sido plasmados en resoluciones impresas, carentes de motivación porque no se daban en el caso indicios suficientes para adoptar la medida, y sin el necesario control judicial posterior a la autorización.

Aunque la distinta naturaleza, de intervención o de prórroga, de las resoluciones impugnadas y los diferentes teléfonos intervenidos con ellas obligue a un análisis de las condiciones y presupuestos que sirvieron de base a la restricción del derecho fundamental en cada una de ellas, es preciso sin embargo tomar como punto de partida para este estudio la jurisprudencia de este Tribunal sobre el derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas (art. 18.3 CE) en aquellos aspectos en los que la recurrente estima que no ha sido respetado.

Así, en la reciente STC 14/2001, de 29 de enero, FJ 2, hemos dicho que «la intervención de las comunicaciones telefónicas sólo puede entenderse constitucionalmente legítima si está legalmente prevista con suficiente precisión, si está autorizada por la autoridad judicial en el curso de un proceso mediante una decisión suficientemente motivada y si se ejecuta con observancia del principio de proporcionalidad, es decir, si su autorización se dirige a alcanzar un fin constitucionalmente legítimo, como acontece cuando se adopta para la prevención y represión de delitos calificables de infracciones punibles graves y es idónea e imprescindible para la investigación de los mismos (SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FFJJ 1 y 2; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 5; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 2 y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 2, entre las últimas)».

En lo que a la motivación de la resolución judicial limitativa del derecho al secreto de las comunicaciones telefónicas atañe hemos dicho que la resolución judicial en la que se acuerda la medida de intervención telefónica o su prórroga debe expresar o exteriorizar las razones fácticas y jurídicas que apoyan la necesidad de la intervención. Se deben exteriorizar en la resolución judicial, entre otras circunstancias, los datos o hechos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito y la conexión de la persona o personas investigadas con ellos, indicios que son algo más que simples sospechas; pero también algo menos que los indicios racionales que se exigen para el procesamiento. Esto es, sospechas fundadas en alguna clase de dato objetivo (SSTC 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8, y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4), en el doble sentido de ser accesibles a terceros para permitir su control y proporcionar una base real de la que pueda inferirse que se ha cometido o que se va a cometer el delito.

La necesidad de tales precisiones deriva de que el juicio de constitucionalidad sobre la medida requiere comprobar si la decisión judicial apreció razonadamente la conexión entre el sujeto o sujetos que iban a verse afectados por la medida y el delito investigado (existencia del presupuesto habilitante), para analizar después si el Juez tuvo en cuenta tanto la gravedad de la intromisión como su idoneidad e imprescindibilidad para asegurar la defensa del interés público, pues «la conexión entre la causa justificativa de la limitación pretendida —la averiguación de un delito— y el sujeto afectado por ésta —aquél de quien se presume que pueda resultar autor o partícipe del delito investigado o pueda hallarse relacionado con él— es un prius lógico del juicio de proporcionalidad» (STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 8, doctrina que reiteran las SSTC 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 8; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 8).

Esas sospechas han de fundarse en «datos fácticos o indicios que permitan suponer que alguien intenta cometer, está cometiendo o ha cometido una infracción grave», o «en buenas razones o fuertes presunciones de que las infracciones están a punto de cometerse» (Sentencias del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 6 de septiembre de 1978, caso Klass, y de 5 de junio de 1992, caso Lüdi) o, en los términos en los que se expresa el actual art. 579 LECrim, en «indicios de obtener por estos medios el descubrimiento o la comprobación de algún hecho o circunstancia importante de la causa» (art. 579.2 LECrim) o «indicios de responsabilidad criminal» (art. 579.3 LECrim) (SSTC 49/1999, FJ 8; 166/1999, FJ 8; 171/1999, FJ 8).

En todo caso, y aunque lo deseable sería que la expresión de los indicios objetivos que justifiquen la intervención quedase expresada directamente en la resolución judicial, ésta «puede estar motivada si, integrada incluso con la solicitud policial, a la que puede remitirse, contiene los elementos necesarios para considerar satisfechas las exigencias para poder llevar a cabo con posterioridad la ponderación de la restricción de los derechos fundamentales que la proporcionalidad de la medida conlleva» (SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 7; 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 6; 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7, y 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 4).

4. La demanda de amparo, al argumentar sobre la concurrencia de este requisito, llega a la conclusión de que el mismo no se da por cuanto las resoluciones judiciales que posibilitaron la intromisión en el ámbito de las comunicaciones de la recurrente están extendidas en formularios impresos de antemano y carentes de toda referencia a indicios bastantes que justifiquen la adopción de la medida. Se hace preciso por ello determinar si en el momento de pedir y adoptar la medida de intervención se pusieron de manifiesto ante el Juez elementos de convicción que constituyesen algo más que meras suposiciones o conjeturas de la existencia del delito o de su posible comisión, así como datos objetivos que permitieran precisar que las líneas de teléfono a intervenir eran utilizadas por personas sospechosas de su comisión o por quienes con ellas se relacionaban, teniendo en cuenta que de acuerdo con nuestra doctrina, aun utilizando la no recomendable forma del impreso, una resolución puede entenderse motivada si, como hemos dicho antes, integrada incluso con la solicitud policial a la que puede remitirse, contiene los elementos necesarios a efectos de considerar satisfechas las exigencias para poder llevar a cabo con posterioridad la ponderación de la restricción de derechos fundamentales que la proporcionalidad de la medida conlleva (por todas, SSTC 200/1997, de 24 de noviembre, FJ 4, 166/1999, FJ 6, y 126/2000, de 16 de mayo, FJ 7). Por ello, en el presente caso, la irregularidad consistente en ir extendidos los Autos habilitantes en formularios impresos carece aquí de trascendencia porque las autorizaciones se concedieron remitiéndose a las fundadas solicitudes de la Policía Judicial. Así, en todos ellos se expresa al inicio que «el anterior oficio [el remitido por la Policía] obre por cabeza».

En este aspecto, es preciso distinguir entre las dos resoluciones judiciales que acordaron la intervención, pues, contrariamente a lo que afirma la recurrente, el segundo de los Autos (el de 23 de febrero de 1995) no es una prórroga de la primera intervención sino una nueva. Y ello tanto porque así lo dice la parte dispositiva de este Auto, que acuerda la intervención (no la prórroga) del teléfono, como porque el número a intervenir es distinto del anterior como también lo es la persona titular del mismo.

En efecto, el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos recibió inicialmente un primer oficio, fechado el 7 de febrero de 1995, en el que el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial, le comunica lo siguiente:

«En relación a una investigación que la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional de esta B.P.P.J. de Málaga viene realizando en torno a un grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís a gran escala, se ha podido conocer que parte de los contactos y citas que la ilícita actividad investigada requiere los vendrían realizando desde el teléfono 241.51.87 del que es titular Cristine Allery Jaine con domicilio en la calle Vicente Aleixandre 350 bajo, Urbanización Pinos de Alhaurín, Alhaurín de la Torre. A tenor de lo arriba expuesto y a fin de proseguir la investigación policial en curso, se solicita de V.I., si así lo considera pertinente, la Intervención Técnica del teléfono arriba reseñado, la cual sería atendida, caso de concederse, por funcionarios de Delincuencia Organizada e Internacional, dándose cuenta a su Autoridad del resultado de la misma».

Como consecuencia de esta solicitud, el Juzgado dictó un Auto el 7 de febrero de 1995, en un modelo impreso, en el que a la vista del oficio anterior, además de ordenar la incoación de diligencias previas, decretó la intervención del teléfono citado durante un mes desde la fecha. Las razones en que dicho Auto justifica la medida estriban en que de los hechos puede resultar la comisión de un delito contra la salud pública y en lo difícil y complejo que resulta el descubrimiento de esta clase de delitos, lo que hace necesario hacer uso de la posibilidad constitucional de intervenir técnicamente el teléfono citado con el fin de que los funcionarios solicitantes realicen las gestiones e investigaciones necesarias para el esclarecimiento de los hechos. Para el control de la medida se ordena que se dé cuenta al Juzgado del inicio de la intervención y escucha, que se proceda, al concluir el plazo de intervención, a la presentación de todas las cintas grabadas durante las veinticuatro horas y de su correspondiente transcripción mecanográfica, a fin de verificar su cotejo por el Secretario Judicial y, finalmente, al Delegado de la Compañía Telefónica, que proceda a la desconexión una vez cumplido el período para el que fue concedida la autorización sin necesidad de nuevo aviso.

La lectura del Auto de autorización de la intervención telefónica, integrado con la solicitud policial, permite concluir que no exterioriza datos o elementos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito ni de la conexión de la persona investigada con el mismo, pues se limita a afirmar la existencia de un indeterminado grupo de individuos de origen británico dedicados al tráfico de hachís y que se ha podido conocer que parte de sus contactos y citas los vendrían realizando a través del teléfono cuya intervención se pide. Con ello meramente se afirma la existencia de una investigación previa antes de la solicitud de intervención, de la que no precisa ni en qué haya consistido ni cuál haya sido su resultado, pero de nada de ello se deducen los datos concretos en que se sustenta la concurrencia del hecho delictivo, quiénes sean todos o alguno de los integrantes de ese grupo ni la conexión con él de la titular del teléfono o de la usuaria del mismo. Como hemos tenido oportunidad de decir en la ya citada STC 299/2000, de 11 de diciembre, FJ 5: «el hecho en que el presunto delito pueda consistir no puede servir como fuente de conocimiento de su existencia. La fuente del conocimiento y el hecho conocido no pueden ser la misma cosa. En el caso actual, si, como se dice en la solicitud judicial de la intervención, el conocimiento del delito se había obtenido por ‘investigaciones propias de este Servicio’, lo lógico es exigir que al menos se detalle en dicha solicitud en qué han consistido esas investigaciones y su resultado, por muy provisionales que pudieran ser en ese momento, precisión que lógicamente debió exigir el Juzgado antes de conceder la autorización. El hecho de que en el Auto se concreten con precisión el delito que se investiga, las personas a investigar, los teléfonos a intervenir y el plazo de la intervención no basta para suplir la carencia fundamental de la expresión de los elementos objetivos indiciarios que pudieran servir de soporte a la investigación, y la falta de esos indispensables datos no puede ser justificada a posteriori por el éxito de la investigación misma».

En consecuencia, el Auto judicial ahora examinado no contiene una motivación suficiente, pues no incorporó, aunque existieran (como después se demostró al aportar la totalidad del atestado instruido), las razones que permitan entender que el órgano judicial ponderó los indicios de la existencia del delito y la relación de la recurrente con el mismo, y que por tanto valoró la concurrencia del presupuesto legal habilitante para la restricción del derecho al secreto de las comunicaciones. El mismo Tribunal Supremo, en el momento de analizar la lesión del derecho fundamental que, en el recurso de casación, fue planteada ante él, ya hizo constar que el Juzgado debería haber exigido una información complementaria más concreta y detallada sobre los indicios de los que la Brigada de Policía Judicial infería que los individuos investigados se dedicaban al tráfico de hachís, y sobre la identidad de tales individuos. Así pues, a este Tribunal sólo le queda constatar la lesión del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones (art. 18.3 CE), derivada de este inicial Auto de autorización de la intervención telefónica sobre el núm. 241.51.87 del que era titular doña Cristine Allery Jaine, en atención a las razones expuestas.

5. Pero como hemos dicho anteriormente, el Auto de intervención telefónica antes examinado no fue el único que dictó sobre la materia el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos. En efecto, antes de que concluyera el plazo concedido para la anterior intervención, el 23 de febrero de 1995, la Brigada Provincial de Policía Judicial remitió al Juzgado un nuevo oficio que textualmente narra lo siguiente:

«Por el presente participo a V.I., en relación con procedimiento de su referencia, que de las observaciones que se vienen realizando de las conversaciones producidas a través del teléfono núm. 241.51.87, se ha tenido conocimiento de que la usuaria del mismo Linda Hartley, espera la llegada a Málaga de una mujer llamada Mary, con la que ha de hacer algo el fin de semana. Como los traficantes de hachich británicos utilizan a menudo correos para llevar cantidades no muy grandes de esta sustancia a su país, por vía aérea, se han realizado gestiones en los vuelos a Gran Bretaña en este próximo fin de semana y en el siguiente, comprobándose que en el aeropuerto de Sevilla hay tres reservas en el vuelo IB5144 con destino a Londres, el Domingo día cinco de Marzo, a nombre de Linda Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon, realizadas por una misma persona, desconocida, en el mismo aeropuerto de Sevilla. La investigación continúa y se dará cumplida cuenta a V.I. de su desarrollo.

Sin embargo, la citada Linda Hartley ha instalado un nuevo teléfono en su domicilio, a su nombre y dará de baja el actual. Por ello y por considerarlo necesario para la investigación, se solicita de V.I. autorice la intervención del nuevo teléfono, núm. 241.07.72, a nombre de Linda Hartley, sito en Alhaurín de la Torre, urb. Pinos de Alhaurín, calle Vicente Aleixandre, 350, bajo, así como que acuerde el cese de la que viene manteniendo sobre el núm. 241.51.87.

Caso de ser acordada por V.I., la intervención sería atendida por Funcionarios de la Sección de Delincuencia Organizada, dándose puntual cuenta a V.I. de su desarrollo.

Al presente se adjunta transcripción no literal de la conversación mencionada, traducida del inglés».

A este oficio se acompaña un extracto de la conversación telefónica grabada entre un tal Dale Hartley y la recurrente en la que ésta le manifiesta que le van a instalar un nuevo teléfono del que no sabe el número y que una tal Mary va a venir a hacer «esa cosa» con Linda este fin de semana pero no sabe cómo va a hacer la vuelta. A continuación el Juzgado dicta un nuevo Auto, el 23 de febrero de 1995, también en un modelo impreso similar al anterior, en el que se autoriza la intervención del teléfono referido, con la misma fundamentación y con idénticas precauciones de control relatadas, hasta el día 7 de marzo de 1995.

Integrando, como hemos hecho anteriormente, el Auto de intervención con la solicitud policial podemos llegar a la conclusión de que en este caso, las investigaciones policiales han permitido determinar que los traficantes de hachís británicos a los que se hacía mención en el anterior oficio utilizan a menudo «correos» que trasladan cantidades no muy grandes de droga a su país por vía aérea, y que la persona sujeta a observación telefónica, la actual recurrente en amparo, puede ser uno de tales «correos», lo que se ha visto confirmado a través de las medidas de investigación emprendidas por la propia policía sobre los vuelos dirigidos a Gran Bretaña durante dos semanas consecutivas, de las que se ha averiguado que para el día 5 de marzo de ese año existía una reserva a nombre de L. Hartley, M. Sandell y T. Ohanlon en un vuelo a Londres. Finalmente, tales investigaciones han permitido averiguar asimismo que el número del nuevo teléfono que la recurrente iba a instalar en su domicilio era el 241.07.72.

La solicitud policial indica que la persona investigada como usuaria del teléfono es Linda Hartley. Por tanto, ha de entenderse que expresa sin duda el alcance subjetivo de la medida, en el sentido exigido por nuestra jurisprudencia al respecto (SSTC 49/1996, de 26 de marzo, FJ 3; 54/1996, de 26 de marzo, FJ 6, y 171/1999, de 27 de septiembre, FJ 7), y extraído no tanto de la intervención telefónica anterior sino de las vigilancias a que fue sometido el bar «Ritz» y del seguimiento de la sospechosa hasta su domicilio (vid. folio 47 de las diligencias). Tampoco puede cuestionarse la exteriorización del delito investigado, pues la solicitud policial se refiere al tráfico de hachís y el Auto judicial a la investigación de un presunto delito contra la salud pública, de aquí que haya que confirmar la legitimidad constitucional del fin perseguido: investigación de un delito contra la salud pública que puede justificar este tipo de medidas [SSTC 37/1989, de 15 de febrero, FJ 4; 32/1994, de 31 de enero, FJ 5; 207/1996, de 16 de diciembre, FJ 4 a), y 49/1999, de 5 de abril, FJ 8]. El Auto judicial expresa, en fin, los funcionarios policiales que llevarán a cabo la observación, Sección de Delincuencia Organizada, el alcance temporal de la medida, hasta el 7 de marzo de 1995, y la obligación de informar al Juzgado en dicho plazo de su resultado. Se afirma la idoneidad de la medida para obtener la información («teniendo en cuenta lo difícil y complejo que resulta el descubrimiento de esta clase de delitos, se hace necesario hacer uso de esta posibilidad constitucional ordenando la intervención técnica del teléfono 241.07.72 con el fin de que los funcionarios solicitantes practiquen las gestiones e investigaciones necesarias para su esclarecimiento») y exterioriza los datos y hechos objetivos que puedan considerarse indicios de la existencia del delito y la conexión de la investigada con el mismo, pues, por remisión al oficio policial (del que el propio Auto, como antes señalamos, dice expresamente que «obre por cabeza»), resulta que aquélla puede actuar como persona que traslade una cantidad no muy grande de droga hasta Inglaterra.

Dijimos que este Auto no es, en contra de lo que afirma la parte demandante, una resolución de prórroga de la anterior intervención sino, a lo sumo, una resolución que amplía una intervención telefónica anterior a otro teléfono distinto. También hemos resaltado que este nuevo Auto posee, integrado con la solicitud policial, un soporte fáctico discernible. Sin embargo, como tuvimos ocasión de poner de manifiesto en las SSTC 171/1999, FJ 8 c), y 299/2000, FJ 6, dicho Auto y la intervención ulterior derivada de él vendrían viciados de ilegitimidad constitucional si estos nuevos datos o circunstancias objetivas que fundamentan la nueva solicitud de ampliación hubiesen sido conocidos a través de una intervención telefónica que, según concluimos en el fundamento jurídico anterior, aparece viciada de ilicitud constitucional.

Pues bien, a la vista del contenido de la solicitud policial no puede concluirse indudablemente que la misma tenga como antecedente la previa intervención telefónica que antes hemos considerado insuficiente para garantizar el derecho al secreto de las comunicaciones. En ella se aportan, efectivamente, datos que han sido obtenidos de las escuchas anteriores, como son aquellos que mencionan un futuro contacto entre la usuaria del teléfono y «una tal Mary» o los que refieren un próximo cambio en la línea telefónica. Pero a su vez se facilitan elementos fácticos nuevos y que proceden de investigaciones policiales distintas a la propia intervención. Así, la identificación de los usuarios del teléfono deriva de las vigilancias y seguimientos a que fueron sometidas las personas (la recurrente y su marido) en el bar «Ritz» y en su domicilio de Alhaurín El Grande, y las sospechas de que la demandante iba a actuar como persona que transportaba la droga fue conocida tras las investigaciones de las reservas para vuelos con destino a Inglaterra efectuadas por la policía en aeropuertos como el de Málaga y Sevilla. Y ello, como hemos indicado, con independencia de las escuchas instaladas sobre el teléfono anterior.

Tampoco desde la perspectiva del control judicial de la medida puede sostenerse que en esta segunda intervención el órgano judicial haya permanecido al margen de sus resultados. Como indicamos en la STC 49/1999, de 5 de abril, FJ 11, la necesidad de control judicial de la limitación del derecho fundamental exige aquí, cuando menos, que el Juez conozca los resultados de la intervención acordada para, a su vista, ratificar o alzar el medio de investigación utilizado. El control judicial puede resultar ausente o deficiente en caso de falta de fijación judicial de los períodos en los que debe darse cuenta al Juez de los resultados de la restricción, así como en caso de su incumplimiento por la policía; igualmente, queda afectada la constitucionalidad de la medida si, por otras razones, el Juez no efectúa un seguimiento de las vicisitudes del desarrollo y cese de la intervención telefónica, y si no conoce el resultado obtenido en la investigación (SSTC 49/1999, de 5 de abril, FJ 5; 166/1999, de 27 de septiembre, FJ 3; 236/1999, de 20 de diciembre, FJ 3, y 122/2000, de 16 de mayo, FJ 3).

En el caso presente, la lectura del Auto que autoriza la ampliación de la intervención telefónica a otro número y titular establece el plazo durante el que debe de mantenerse la escucha (hasta el 7 de marzo de 1995), ordena, y expide, oficio a la Compañía Telefónica para que comunique al Juzgado la fecha en que se inició la conexión, lo que por ésta se cumplió mediante comunicación fechada el 1 de marzo de 1995, así como para que disponga la desconexión automática de la escucha una vez finalizado el plazo para el que fue concedida y, finalmente, ordena a los funcionarios encargados de intervenir el teléfono la entrega de todas las cintas grabadas y de su transcripción mecanográfica, a fin de ordenar su cotejo por el Secretario Judicial, una vez finalice la misma. Fue antes de finalizar el plazo de la intervención cuando los funcionarios policiales encargados de la escucha pidieron una prórroga de la misma, basándose para ello en que continuaban los encuentros entre la titular del teléfono (quien aquí recurre en amparo) y la tal Mary, y que el vuelo planeado, en principio para el día 5 de marzo, había sido aplazado hasta el día 18, por lo que era de suma importancia el mantenimiento de la escucha. A estos efectos se acompañaban, según reza el propio oficio policial, transcripciones originales de las conversaciones telefónicas grabadas los días 24 de febrero, 2 y 4 de marzo de 1995, en los aspectos que interesaban a la investigación que se estaba llevando a cabo. Ciertamente que esta transcripción no aparece firmada por funcionario alguno, pero sí incorporada al oficio policial suscrito por el Comisario Jefe de la Brigada Provincial de Policía Judicial, del que formaba parte indiscutiblemente, y la corrección de su traducción se vio confirmada por el informe emitido por traductora-intérprete adscrita al Decanato de Málaga. Es más, el funcionario de policía que actuó como instructor del atestado declaró en el acto del juicio oral que cuando solicitaron la prórroga dijeron al Juez que tenían las cintas originales y que las mismas estaban a su disposición.

A la vista de lo dicho, es posible concluir que, en este caso, el Juez fijó el período de duración de la intervención, ordenó su conexión y cese inmediato en el momento de finalización, fijó el momento en el cual debía dársele cuenta del resultado de las escuchas y fue informado antes de su conclusión de los resultados alcanzados, hasta el punto de que los mismos sirvieron de antecedente a una solicitud de prórroga. Todo ello obliga a descartar que el Auto de 23 de febrero de 1995 vulnere la garantía reconocida por el art. 18.3 CE.

6. La anterior conclusión ha de hacerse extensiva al Auto de prórroga de 8 de marzo de 1995. Como este Tribunal ha señalado, las condiciones de legitimidad de la limitación del derecho al secreto de las comunicaciones afectan también a las resoluciones de prórroga, y respecto de ellas, además ha de tenerse en cuenta que la motivación ha de atender a las circunstancias concretas concurrentes en cada momento que legitiman la restricción del derecho, aun cuando sólo sea para poner de manifiesto la persistencia de las mismas razones que, en su día, determinaron la decisión, pues sólo así pueden ser conocidas y supervisadas (STC 181/1995, de 11 de diciembre, FJ 6). A estos efectos no es suficiente una motivación tácita o una integración de la motivación de la prórroga por aquélla que se ofreció en el momento inicial. La necesidad de control judicial de la limitación del derecho fundamental exige aquí, cuando menos, que el Juez conozca los resultados de la intervención acordada para, a su vista, ratificar o alzar el medio de investigación utilizado [STC 49/1999, FJ 11, y 171/1999, FJ 8 c)].

Si como hemos dicho anteriormente el Juzgado fue informado antes de que transcurriera el plazo de la intervención del resultado arrojado por las escuchas (en el sentido de que seguían los contactos entre la recurrente y la tal Mary y que el vuelo con la droga había sido finalmente pospuesto para otro día), ninguna duda cabe de que el Auto acordando la prórroga, integrado con esa solicitud policial, expresaba además de la identidad de la persona y del teléfono afectado por la medida, su objeto (investigación de un delito relativo a la salud pública), las razones que determinaron la necesidad de mantener la intervención (para que, dada la importancia de la misma y la dificultad del descubrimiento del delito, pudieran ser esclarecidos los hechos), y también el plazo por el que fue concedido (hasta el 8 de abril de 1995) y las prevenciones de control, similares a las descritas anteriormente.

Tampoco existe duda de que el control judicial se verificó eficazmente. Antes de que transcurriese el plazo de la prórroga, es decir, el 27 de marzo de 1995, se produjo la detención de la demandante y de otras persones, y el día 30 fueron puestas a disposición del Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos una transcripción de las conversaciones y las cintas originales (folios 128 y 261 a 265 de las diligencias previas), sin perjuicio de la posterior entrega que se realizó al Juzgado que finalmente resultó competente para la instrucción (el núm. 11 de Málaga). En suma, tampoco el Auto de prórroga lesionó el derecho al secreto de las comunicaciones de la recurrente.

7. Avanzando en el análisis de las quejas constitucionales, cabe ahora concluir que no es posible objetivar una lesión del derecho a un proceso con todas las garantías (art. 24.2 CE) derivado de la forma en que accedieron al proceso las intervenciones telefónicas practicadas. Como hemos indicado, consta que una vez que concluyó la intervención con la detención de los implicados en la operación de tráfico de drogas, las cintas originales fueron puestas a disposición del Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en los tres días siguientes al momento en que concluyó la operación, acompañándose asimismo la transcripción de las conversaciones grabadas durante el período en que duró la misma. Una vez determinada la competencia para el conocimiento de los hechos a favor del Juzgado de Instrucción núm. 11 de Málaga, funcionarios de policía hicieron entrega en él de las cintas con las grabaciones originales y de una transcripción de estas últimas.

Mediante providencia de 12 de julio de 1995, el Juzgado competente ordenó la audición y cotejo de las transcripciones así como su traducción, lo que se llevó a cabo en días sucesivos con asistencia del Secretario y de un Intérprete del Decanato de los Juzgados de Málaga. Este último confirmó que el contenido de las conversaciones se correspondía con la traducción que obraba en la transcripción policial.

Por consiguiente, en la medida en que constan en autos las actas de entrega, registro y cotejo de las transcripciones, de la puesta a disposición de los sucesivos Jueces de Instrucción de las cintas originales en que se hallaban grabadas las conversaciones y que, unas y otras estuvieron también a disposición de las partes durante el desarrollo de proceso, pudieron impugnarlas y argumentar sobre su valor probatorio, no se objetiva la lesión del derecho a un proceso con todas las garantías que la demanda, sin mayor argumentación, atribuye a las resoluciones recurridas.

8. Pretende además la recurrente que se declare la nulidad de las Sentencias condenatorias por haber visto violado su derecho fundamental a la presunción de inocencia (art. 24.2 CE) y ello porque, en su opinión, las pruebas practicadas en el acto del juicio oral derivan de las escuchas telefónicas que reputa ilícitas y, en aplicación de lo dispuesto en el art. 11.1 LOPJ, se trataría de pruebas obtenidas indirectamente de la vulneración del derecho fundamental al secreto de las comunicaciones telefónicas (art. 18.3 CE). De este modo, la exclusión probatoria abarcaría no sólo al contenido de las conversaciones interceptadas sino también a la misma intervención de la maleta en su poder conteniendo hachís, pues este último dato (el transporte de la droga en la maleta) no podría haber sido averiguado sin las previas escuchas telefónicas.

Aunque basten para rechazar esta pretendida lesión constitucional los propios razonamientos anteriores, que dan como resultado excluir una supuesta vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones en los Autos de 23 de febrero y 8 de marzo de 1995, determinantes de la intervención del teléfono de la recurrente y de la prórroga de la misma, como quiera que anteriormente hemos declarado la ilicitud constitucional del primero de los Autos que ordenó la intervención de las comunicaciones, y a la vista de la propia invocación que realiza aquí la actora, es preciso que este Tribunal examine ahora la prueba que accedió al acto del juicio oral para determinar si la misma se ha visto afectada por la nulidad del primero de los Autos, si tiene naturaleza de cargo y si, en fin, es suficiente para destruir la presunción constitucional alegada en la demanda. No obstante, es preciso salir al paso de la afirmación de la recurrente acerca de que las pretendidas irregularidades cometidas en la intervención telefónica generan no sólo la vulneración del derecho al secreto de las comunicaciones sino, de forma refleja y automática, la del derecho a la presunción de inocencia.

La Sentencia de la Audiencia (fundamento de Derecho 2) indica que existe prueba de cargo independiente de las conversaciones telefónicas intervenidas y suficiente para destruir la presunción de inocencia. Por su parte, el fundamento de Derecho 4 de la Sentencia de casación insiste en estas conclusiones al afirmar que las conversaciones telefónicas no integran en el presente caso pruebas de cargo o de descargo en relación con los hechos imputados a Linda Hartley, ya que éstos aparecen suficientemente acreditados por otros medios de prueba. Así pues, para los órganos judiciales, con independencia de la legitimidad constitucional de las escuchas instaladas en los teléfonos intervenidos, al proceso ha accedido prueba suficiente y desconectada de aquéllas que permite mantener la condena impuesta. De esta opinión participa también el Ministerio Fiscal en el escrito de alegaciones presentado en este proceso constitucional.

En el FJ 9 de la STC 299/2000, de 11 de diciembre, con cita a su vez de la STC 81/1998, de 2 de abril, el Tribunal Constitucional declaró que «al valorar pruebas obtenidas con vulneración de derechos fundamentales puede resultar lesionado, no sólo el derecho a un proceso con todas las garantías, sino también la presunción de inocencia», advirtiendo, sin embargo, a continuación que tal cosa sucederá sólo si la condena se ha fundado exclusivamente en tales pruebas, pues si existen otras pruebas de cargo válidas e independientes de dicha vulneración, la presunción de inocencia podría no resultar, finalmente, infringida (FJ 3; doctrina que reitera la STC 49/1999, FJ 14). La razón fundamental que avala la independencia jurídica de unas pruebas respecto de otras reside en que las pruebas derivadas son desde su consideración intrínseca constitucionalmente legítimas, pues ellas no se han obtenido mediante la vulneración de ningún derecho fundamental; por lo tanto, no puede entenderse que su incorporación al proceso implique lesión del derecho a un proceso con todas las garantías (STC 81/1998, FJ 4). En efecto, en la medida en que la información obtenida a través de las intervenciones telefónicas puede ser incorporada al proceso como medio autónomo de prueba, bien por sí mismo —audición de las cintas—, bien a través de su transcripción mecanográfica —como documentación de un acto sumarial previo—, bien a través de las declaraciones testificales de los funcionarios policiales que escucharon las conversaciones intervenidas (SSTC 121/1998, de 15 de junio, FJ 5; 151/1998, de 13 de julio, FJ 4), para que las pruebas derivadas puedan quedar afectadas por la prohibición constitucional de valoración de pruebas ilícitas es preciso que la ilegitimidad de las pruebas originales se transmita a las derivadas (SSTC 81/1998, de 2 de abril, FJ 4; 121/1998, de 15 de junio, FJ 6, y 8/2000, de 17 de enero, FJ 2). De manera que es posible que la prohibición de valoración de las pruebas originales no afecte a las derivadas, si entre ambas, en primer lugar, no existe relación natural, o si, en segundo lugar, no se da la que hemos denominado «conexión de antijuridicidad» (SSTC 81/1998, 121/1998, 151/1998, 49/1999, 171/1999 y 299/2000).

Como hemos apuntado anteriormente, las escuchas telefónicas cuya eficacia ha sido aquí puesta en duda por la demandante no fueron la única línea de investigación seguida por la Sección de Delincuencia Organizada e Internacional de la Brigada Provincial de Policía Judicial de Málaga. En efecto, junto con las escuchas se montó un servicio de vigilancia y seguimiento en las inmediaciones del bar «Ritz», donde la policía sospechaba que se reunían los individuos que iban a organizar la operación de transporte de droga hasta Inglaterra. De esta manera, consiguieron averiguar cuáles eran los vehículos utilizados por los mismos y los domicilios en que habitaban. Igualmente —también lo dejamos apuntado anteriormente— se rastrearon los aeropuertos cercanos a la localidad de residencia de estas personas hasta conseguir averiguar que tres de ellas pensaban desplazarse hasta Londres el día 5 de marzo de 1995. Con el seguimiento de los vehículos sospechosos, la policía detectó la recogida en el aeropuerto de Málaga de una tal M. Sandell (según resultó del listado de pasajeros del vuelo) que enseguida asoció con la llamada Mary, aludida en una de las conversaciones telefónicas. En otro de dichos seguimientos presenció el trasvase de maletas desde unos vehículos a otros, en donde supuso que se hallaba oculta la droga, una de las cuales fue retirada por otro de los acusados posteriormente detenido en el aeropuerto de Sevilla con la sustancia.

Al no realizarse el viaje para el día previsto, fueron comprobados otra vez los vuelos y localizada una nueva reserva a nombre de las mismas personas para otro día, en el que tampoco llegó a producirse el transporte. Finalmente, a través de las observaciones telefónicas instaladas en el domicilio de la recurrente con posterioridad al 8 de marzo de 1995 se consiguió averiguar que el viaje iba a realizarse en días inmediatos. A partir de ese momento, en la vigilancia instalada en los aeropuertos de Málaga y Sevilla, es detectada la presencia de la recurrente y del otro acusado, quienes fueron detenidos ocupándose la droga en cuestión.

Si examinamos la prueba practicada en el juicio oral llegamos a la conclusión de que, aunque la recurrente se negase a declarar en dicho acto, previamente, ante el Juez de Instrucción y en presencia de su Letrado, había admitido que llevaba la maleta con la droga en su poder aunque manifestase desconocer que su contenido fuese hachís. En el acto del juicio prestaron declaración los Agentes de policía que llevaron a cabo los seguimientos y las escuchas, al igual que los que intervinieron la droga y detuvieron a la recurrente. Todos ellos fueron interrogados de manera contradictoria sobre los hechos y facilitaron las explicaciones necesarias acerca del progreso de la investigación.

Con todo, y aunque supusiésemos que las escuchas telefónicas declaradas nulas fueron utilizadas como prueba documental de cargo, pese a que nadie pidió su audición en el acto del juicio oral ni la lectura de los folios conteniendo las transcripciones, tal dato no conduce a la conclusión inevitable de que se haya visto vulnerado el derecho a la presunción de inocencia de la recurrente, ya que la Audiencia y el Tribunal Supremo no sustentaron, y así lo dijeron expresamente, la condena en las intervenciones telefónicas, sino, como deriva de la lectura del acta del juicio oral y se reflejó sintéticamente en la Sentencia, en las declaraciones de los funcionarios policiales que habían participado en todo el proceso de investigación, detención de la acusada y ocupación de la droga, todas ellas sometidas a contradicción en el acto del juicio oral.

En efecto, no cabe duda de que, respecto de la conexión natural entre la intervención telefónica lesiva del derecho fundamental y los sucesos posteriores, el nexo reside en que la recurrente iba a ser una de las personas que iba a realizar el transporte de droga hasta Inglaterra por vía aérea y que, a partir de ello, la policía decidió pedir una ampliación de las escuchas hacia otro teléfono y realizar las vigilancias del local, de los vehículos y de las listas de embarque en los vuelos destino a Londres. De forma que, dadas las circunstancias del caso, fue el seguimiento y vigilancia policial, y no las observaciones telefónicas, los determinantes del éxito de la operación.

Tampoco la entidad objetiva de la vulneración cometida hace pensar que la exclusión del conocimiento obtenido mediante la intervención de las comunicaciones resulte necesaria para la efectividad del derecho, pues no nos encontramos ante una injerencia llevada a cabo sin autorización judicial ni con una autorización carente de motivación sino con un Auto judicial insuficientemente motivado. Por tanto, al igual que se declaró en la STC 81/1998 (FJ 6) en este caso, la necesidad de tutela inherente al derecho al secreto de las comunicaciones quedó satisfecha con la no valoración de la prueba directamente constitutiva de la lesión.

Debe advertirse que, como queda dicho, de la simple lectura de las Sentencias recurridas se deduce sin dificultad que, dados los datos obtenidos mediante las intervenciones telefónicas, la condena en realidad se sustentó exclusivamente en las declaraciones de los Policías que efectuaron las escuchas telefónicas, hicieron el seguimiento de los encausados e intervinieron la droga, y esta prueba, que sustenta la condena, no incurre, como también se ha dicho, en ninguna prohibición de valoración desde la perspectiva constitucional. Por consiguiente, desde el limitado control que a este Tribunal corresponde puede admitirse que existió prueba de cargo, legítimamente obtenida, de la que deriva razonablemente la existencia de los hechos probados y la condena de la demandante.

9. Las denunciadas lesiones de los derechos fundamentales a la tutela judicial efectiva (art. 24.1 CE) y del principio de legalidad (art. 25.1 CE) carecen en la demanda de una argumentación autónoma que las apoye. Sólo en la medida en que con la primera de tales vulneraciones se quiera decir que los órganos judiciales no han respetado el derecho fundamental al no haber reparado las lesiones constitucionales que ante ellos se denunciaron podría tener cierto sentido la queja, si ésta se conecta con la lesión del derecho al secreto de las comunicaciones cometida en el primero de los Autos de intervención. Al no resultar ello de la demanda y carecer las vulneraciones referidas de fundamentación alguna, este Tribunal no puede entrar en el análisis de las mismas al no corresponderle reconstruir de oficio las demandas cuando la actora, como en este caso ha ocurrido, ha desconocido la carga de argumentación que sobre ella recae (entre otras muchas, SSTC 32/1999, de 8 de marzo, FJ 5; 52/1999, de 12 de abril, FJ 4; 155/1999, de 14 de septiembre, FJ 1, y 21/2000, de 29 de enero, FJ 3).

F A L L O

En atención a todo lo expuesto, el Tribunal Constitucional, POR LA AUTORIDAD QUE LE CONFIERE LA CONSTITUCIÓN DE LA NACIÓN ESPAÑOLA,

Ha decidido

Otorgar parcialmente el amparo solicitado por doña Linda Hartley y, en su virtud:

1º Declarar que se ha vulnerado el derecho al secreto de las comunicaciones de la recurrente (art. 18.3 CE).

2º Restablecerla en su derecho y, a tal fin, anular el Auto de 7 de febrero de 1995, dictado por el Juzgado de Instrucción núm. 3 de Torremolinos en las diligencias previas núm. 462/95.

3º Desestimar la demanda de amparo en todo lo demás.

Publíquese esta Sentencia en el «Boletín Oficial del Estado».

Dada en Madrid, a dieciocho de junio de dos mil uno.

01Ene/14

Decreto Ministeriale Difesa 10 0ttobre 2002 Legislacion Informatica de

Anexos

Decreto Ministeriale Difesa 10 0ttobre 2002. Disposizioni integrative della legge 31 dicembre 1996, n. 675, sul trattramento dei dati sensibili da parte di soggetti pubblici.(Suppl. Ord. n. 232 del 18 dicembre 2002 alla G. U. n. 296 del 18 dicembre 2002).

Vista la legge 31 dicembre 1996, n. 675, e successive modificazioni ed integrazioni, in materia di tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali;

Visti gli articoli 22 e 23 della citata legge n. 675/1996 recanti disposizioni in merito ai dati sensibili ed ai dati inerenti alla salute; Visti in particolare i commi 3 e 3-bis del citato articolo 22 della legge n. 675/1996;

Visto il decreto legislativo n. 135 dell'11 maggio 1999 recante disposizioni integrative della legge 31 dicembre 1996, n. 675, sul trattamento di dati sensibili da parte dei soggetti pubblici;
Considerate le indicazioni fornite dalla Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per gli affari giuridici e legislativi con circolare n. DAGL/643 – PRES. 2000 del 19 aprile 2000;

Decreta:

Articolo 1.

1. Il presente provvedimento individua, nelle allegate tabelle, distintamente per il Gabinetto del Ministro della difesa, lo stato maggiore della Difesa, gli stati maggiori di Forza Armata, il Comando generale dell'Arma dei carabinieri, la Direzione generale del personale militare, la Direzione generale del personale civile, la Direzione generale della leva e la Direzione generale della sanita' militare, le categorie di dati sensibili che possono essere trattati e le relative operazioni strettamente pertinenti e necessarie in relazione a rilevanti finalita' di interesse pubblico perseguite.

2. I dati forniti saranno oggetto di verifiche successive ai fini sia del completamento sia dell'aggiornamento delle categorie di dati sensibili trattati e delle operazioni eseguibili.
Il presente decreto viene trasmesso alla Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana per la pubblicazione.

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Anexos

Deliberazione 12 agosto 1997. Modificazioni ed integrazioni al regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori approvato con deliberazione n. 9882 del 1 aprile 1996. (Deliberazione n. 10886). Pubblicato su: GU n. 202 del 30-8-1997.

Vista la legge 7 giugno 1974, n. 216, e le successive modifiche ed integrazioni;

Visto in particolare l'art. 3, lettera f), sub art. 1, della citata legge 7 giugno 1974, n. 216;

Vista la legge 2 gennaio 1991, n. 1;

Visto in particolare, l'art. 20, commi 1 e 2, della citata legge 2 gennaio 1991, n. 1;

Visto l'art. 66, lettera f), del decreto legislativo n. 415 / 1996;

Visto il regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori, approvato con delibera n. 9882 del 1 aprile 1996 e le successive modifiche ed integrazioni;

Visto il provvedimento del Governatore della Banca d'Italia, emanato d'intesa con la Consob, in data 9 aprile 1997, che disciplina il funzionamento del servizio di compensazione e di liquidazione;
Visto in particolare l'art. 3, comma 2, del citato provvedimento del Governatore della Banca d'Italia che prevede la c.d. «adesione indiretta», attraverso la possibilità per un aderente al servizio di
compensazione e di liquidazione di partecipare al servizio stesso anche in nome proprio e per conto di altri operatori abilitati all'esercizio dei servizi di investimento;

Considerato che l'operatività sul sistema telematico delle borse valori da parte degli intermediari autorizzati é subordinata alla adesione al servizio di compensazione e di liquidazione presso la
Banca d'Italia o alla stipula di un accordo, per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate, con altro intermediario già aderente al servizio stesso;

Ritenuto opportuno indicare gli adempimenti a cui gli intermediari interessati dovranno attenersi per operare sul sistema telematico delle borse valori.

Ritenuto opportuno delegare al Consiglio di borsa alcune funzioni e poteri relativi all'attuazione della presente delibera;

Delibera:

Articolo 1

Il regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori é modificato ed integrato come segue:

1. All'art. 2, dopo la lettera x) sono aggiunte le seguenti lettere:
» y) servizio di compensazione e di liquidazione: designa il servizio disciplinato dal provvedimento del Governatore della Banca d'Italia, emanato d'intesa con la Consob, in data 9 aprile 1997;
z) aderente indiretto: designa l'operatore autorizzato che si avvale di un altro intermediario aderente al servizio di cui alla lettera y) per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate.».

2. All'art. 6, dopo il comma 2 sono aggiunti i seguenti commi:
» 3. Gli operatori autorizzati che intendono operare sul sistema telematico delle borse valori devono trasmettere all'organo di controllo copia dell'atto di adesione al servizio di compensazione e di liquidazione ovvero la notifica, sottoscritta da entrambi i contraenti, dell'accordo per la compensazione e la liquidazione stipulato con un aderente al servizio stesso.
4. Nel caso in cui un operatore autorizzato si avvalga di un altro intermediario per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate, il recesso dall'accordo deve essere comunicato e trasmesso in forma scritta all'organo di controllo ed alla controparte. Alla ricezione della comunicazione, l'organo di controllo esclude dalle contrattazioni l'operatore aderente indiretto fino a quando l'operatore stesso non sia nuovamente in grado di regolare i contratti conclusi e di cio' abbia dato comunicazione secondo quanto previsto al comma precedente.
5. Al fine di garantire l'ordinato svolgimento delle contrattazioni, l'accordo di cui al comma 3 deve prevedere l'impegno dell'aderente al citato servizio a regolare i contratti stipulati sul mercato dall'aderente indiretto fino alla esclusione dello stesso dalle contrattazioni ai sensi del comma 4. Di detta clausola deve essere fatta esplicita menzione nella notifica dell'accordo trasmessa
all'organo di controllo.».

Articolo 2

1. Sono delegati al Consiglio di borsa le seguenti funzioni e poteri:

a) raccolta della documentazione attestante l'adesione degli operatori autorizzati al servizio di compensazione e di liquidazione o l'avvenuta stipula dell'accordo dagli stessi concluso con un
aderente al servizio stesso per la compensazione e la liquidazione delle operazioni. Nell'esercizio di tale funzione il Consiglio di borsa dà immediata comunicazione scritta alla Consob degli operatori
che si avvalgono di un altro intermediario aderente al citato servizio per la compensazione e la liquidazione delle operazioni stipulate;

b) raccolta delle comunicazioni di recesso dall'accordo per la compensazione e la liquidazione ed esclusione dalle contrattazioni dell'operatore aderente indiretto nei casi di cui all'art. 6, comma
4, del regolamento per il funzionamento del sistema telematico delle borse valori. Nell'esercizio di tale potere il Consiglio di borsa esclude tempestivamente dalle contrattazioni l'operatore aderente
indiretto. Il Consiglio di borsa informa immediatamente la Consob delle comunicazioni di recesso ricevute e delle eventuali esclusioni dalle contrattazioni disposte.

2. Il Consiglio di borsa é tenuto, ai sensi del combinato disposto dell'art. 24, comma 1, secondo periodo, della legge 2 gennaio 1991, n. 1, e dell'art. 1, ultimo comma, del decreto del Presidente della Repubblica 31 marzo 1975, n. 138, a trasmettere immediatamente alla Consob copia dei provvedimenti adottati nell'esercizio dei poteri come sopra delegati.
Dell'esercizio dei poteri come sopra delegati e delle valutazioni effettuate, in relazione ai relativi criteri, nell'adozione degli specifici provvedimenti il Consiglio di borsa riferisce nella relazione di cui al penultimo capoverso della delibera Consob n. 6800 del 26 gennaio 1993.

Articolo 3

Il Consiglio di borsa curerà la diffusione della presente delibera nei modi d'uso.
La presente delibera sarà pubblicata nel bollettino della Consob e nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica.

Roma, 12 agosto 1997
Il presidente: Padoa-Schioppa

 

01Ene/14

Alexander Díaz García

Colaborador

 

Nombre :
          Alexánder Díaz García

Cédula de ciudadanía:
No. 19.354.360 Bogotá D.C.

Natural de:
Girardot-Cundinamarca

Fecha de Nacimiento:
28 Julio de l958

Estado Civil:
Casado con Claudia Patricia Heredia Machado

Tarjeta Militar:
D 836l94 Distrito Militar No.2

Licencia de conducción:                       C  19.354.360.
5a categoría

Certificado Judicial:
T.D No. 2134496

Residencia:
Carrera 6a. C No. 1-A- 114  B. Irazú

Teléfono:
+57 (8) 2731103

Ciudad:
Ibagué Tolima

Cargo Actual:
Juez Segundo de Control de Garantías Constitucionales, Rovira Tolima

Telefax:                                             +57
(8) 2880467 2881137

Celular
3112180096  3102172461

 

Email:                                               [email protected]

                                                               [email protected]


[email protected]


[email protected]

[email protected]

 

 

 


Estudios Realizados

 

Elemental:                                         Colegio Hermanos Guáqueta


Liceo Luna Park

Bogotá D.C

 

Secundaria:
Colegio Carlos Martínez Silva


Colegio Baldomero Sanín Cano


Bogotá D.C.

 

Superiores:
Universidad Católica de Colombia


Facultad de Derecho Jornada Nocturna

Egresado:
Bogotá  1985

Título:
Abogado  1988

 

 

Otros estudios:
Postgrado en Ciencias Penales y


Criminológicas. U. Externado de Colombia.


Santafé de Bogotá D.C. 1993

 

Experto en Nuevas Tecnologías

(Derecho Informático e Informática Jurídica)


Postgrado en Ciencias Constitucionales y
Administrativas.   Universidad Católica
de Colombia. Ibagué 2001

 

 

 

Experiencia Laboral

 

 

1.
22 agosto de 1977.
Oficinista Secretaría Sala Penal Honorable Tribunal Superior Distrito Judicial
de Santafé de Bogotá. Retiro voluntario 30 noviembre 1978.

 

2.
1o. Diciembre de 1978. Escribiente  2° Grado 5 Juzgado 59 de Instrucción Criminal
Santafé de Bogotá Retiro voluntario 22 septiembre de 1985.

 

3.   23 septiembre de 1985. Escribiente  1°. Grado 6. Juzgado 86 de Instrucción Criminal
Santafé de Bogotá.  Retiro voluntario 26
enero de 1986.

 

3.
Oficial Mayor Juzgado Tercero Superior de Santafé de
Bogotá. Retiro voluntario 30 junio de 1988.

 

4.
 1o. Julio de 1988.
Oficial Mayor Tribunal Superior de orden público. Santafé de Bogotá. 30
septiembre 1988.

 

5.
1o. Octubre de 1988. Abogado Asesor Grado 19 Juzgado
Séptimo de Orden Público  Santa Fé de Bogotá.
Licencia.

 

6.
12 Enero de 1989. Oficial Mayor Tribunal Superior Orden
Público. Santa Fé de Bogotá. Retiro voluntario.  15 Marzo de 1989.

 

  7.
16 Marzo de 1980. Abogado Asesor Grado 19. Juzgado Segundo
Orden Público del Tolima. Ibagué.

 

8.
6 Junio de 1989.
Juez Segundo de Orden Público del Tolima. Encargado. 30 Junio 1989.

 

9.
16 Noviembre de 1989.
Abogado Asesor de la Doctora Rosalba Sánchez de Sanz.
Magistrada Honorable Tribunal Superior  Orden
Público Santafé de Bogotá. 15 Diciemebre 1989. Por  supresión del cargo.

 

10.  16 Diciembre de 1989. Abogado Asesor Juzgado Segundo
de Orden Público del Tolima. Ibagué. Retiro voluntario l5 agosto de 1990.

 

11.  16  Agosto de 1990.
Juez Promiscuo Municipal de Alpujarra Tolima. Hasta 31 Septiembre 1998.

 

12.  1o. Octubre de 1998 Juez Segundo Promiscuo Municipal
de Rovira Tolima en propiedad, hasta la fecha.

 

13.   1° Semestre de
1998 Docente en la Universidad Cooperativa de Colombia, Seccional
Ibagué, Cátedra de Derecho Informática e  Informática Jurídica. hasta la fecha.                              

 

14.   2° Semestre de
2002. Asesor Académico en Nuevas Tecnologías de la Facultad de Ciencias Jurídicas de la
Corporación Universitaria de
Ibagué «Coruniversitaria»

 

 

  

Obras
de Investigación científicas y pedagógicas

 (Soporte  papel
y electrónicos)

 

 

 

1. Monografía denominada Reformas unilaterales y «de
facto». Antecedentes Constitucionales de 1886. Trabajo de especialización
en Ciencias Penales y Criminológicas en la Universidad Externado de Colombia.

 

2. Mi propio
web site page desarrollado, diseñado y publicado personalmente por el suscrito
y hospedado en el hosting Español de Comunidad de Derecho (Vlex.com)  ubicado inicialmente en la siguiente url:

 

     http://comunidad.derecho.org/alediaganet/Alediaganet/Alediaga/index.htm

 

 

Este web site lo publiqué el 16 de Mayo de 2000 y lo bauticé
con el nombre de Alediaganet, que es el acrónimo de Alexander Díaz García
en Red o en Línea, es una elemental creación autónoma de carácter jurídico de
más de cuatro años de estudio pues no conocía el lenguaje html y estoy convencido
que contribuye con la ciencia y el desarrollo del Derecho, salvo un mejor concepto,
pues así lo he visto con los testimonios de diferente nivel en mi alma mater y
del medio académico. Posteriormente por invitación de Tolinet (proveedor local
de la Internet en el Tolima) al considerar mi obra de
alto grado académico y científico se me concedió hosting gratuito en su servidor
en Colombia y estuve en la siguiente dirección dirección, con nueva skin y contenido:
www.tolinet.com.co/alediaganet/index.htm

 

 

 

Finalmente con nombre de dominio registrado en los Estados
Unidos, estoy con mi nueva dirección: www.alediaganet.com
y nuevos contenidos. Mi web sirte, es una página especializada en Derecho Informático
e Informática Jurídica y la uso como herramienta Universitaria al ser fuente de
consulta para mis estudiantes de tercer año de Derecho, que de esta materia dicto
en la Universidad Cooperativa de Ibagué.  En ella enlazo gran parte de mi libro electrónico
de derecho informático denominado DERECHO INFORMÁTICO Elementos de la Informática Jurídica, de hecho, condensé algunos capítulos
para constituir las conferencias de mis clases. Hoy cuento con más de tres mil
visitantes virtuales a la misma, pese de tener un nuevo contador el cual
me obligó partir de cero, el número considerable se puede establecer en l aprimera
dirección; visitas que resultan significativas si analizamos que para la world
wide web el éxito de una página es proporcional al número de quienes navegan en
ella y teniendo en cuenta que se trata de una página plana, sin recursos financieros
(los míos propios) por tratarse de una educativa (.edu), por ende eminentemente
académica, sin ninguna animación con excepción de la marquesina, no se ofrecen
premios, no tiene banners publicitarios, no tiene fotos sugestivas ni atractivas
figuras,  y sólo puede originar interés
investigativo por parte del científico informático, en conclusión esa cantidad
es de gran significado y satisfacción para un web master. Resulta oportuno agregar
además, que el origen de la mayoría de los visitantes son Europeos de conformidad
a la estadística que tiene en su host Derecho Comunidad, la cual puede ser consultada.

 

 

3. Mi libro denominado
DERECHO INFORMÁTICO ELEMENTOS DE LA INFORMÁTICA JURÍDICA en soporte electrónico
inicialmente pues está grabado en un CD con un peso de más de 160 Mbs, se vende
a través de algunas librerías especializadas. 

 

 

 

Es una obra que consta en 400 páginas virtuales, editada
electrónicamente para su lectura bajo el sistema PDF (Portable Document Format)
del programa de ACROBAT READER 4.0 de ADOBE, que se entrega en el mismo
disco como freeware, para evitar una posible indebida manipulación del texto,
en cuanto a derechos de autor; la obra está dividida en nueve partes en donde
trato temas como: Introducción a los Computadores, su arquitectura interna (software)
y externa (hardware); Administración y Organización de Archivos; Los conversores;
La Internet; Los Nombres de
Dominio, sus conflictos jurídicos, jurisprudencia extranjera sobre el tópico;
Navegadores, Correo electrónico, Videoconferencia; Motores de Búsqueda; Charla
asistida por Internet (IRC); El Fraude Electrónico;  El Comercio Electrónico; El contrato de Scrow,
El Disclaimer, Legislación y Jurisprudencia Colombiana (Ley 527 de 1999, Decreto
Reglamentario 1747 de 2000, etc) y el portal del Consejo Superior de la Judicatura, cómo se usa su
motor de búsqueda en tiempo real, como se navega en él, sus herramientas, sus
hipervínculos, etc.

 

El trabajo editorial electrónico lo realicé
en alianza estratégica con Osabuena Producciones.  En el mismo disco se puede navegar también
en off, por mi página de Alediaganet, al igual que se cuenta con otros
recursos shareware.

 

Esta obra jurídica, hoy en soporte papel, es el resultado
de más de diez años de práctica académica, laboral, de investigación en la Internet, de asistencia a foros, congresos y jornadas
informáticas para profundizar los estudios de preparación y profundización de
mi materia en Derecho Informático e Informática Jurídica, que dicto en las Universidades
Cooperativa de Colombia y en la Coruniverstaria de Ibagué
en su Facultades de Derecho, logrando inicialmente su publicación en soporte electrónico
y hoy la obra se ofrece en el mercado académico, jurisprudencial y doctrinario
en soporte papel, a través de la Editorial

 

 

Leyer quien lo publicó y lo distribuyó en las librerías
especializadas de derecho en el país. pues fue poco éxito que se alcanzó en soporte
electrónico por la ausencia de cultural informática que existe en el país. Es
una obra con 480 páginas reales, por lo pronto está a disposición del mundo académico
en los dos formatos electrónico y papel.              

 

4. Relaciono el trabajo jurídico de investigación denominado EFECTOS
LEGALES DEL DOCUMENTO ELECTRÓNICO EN COLOMBIA.  Esta obra se encuentra publicada virtualmente
en la actualidad en los siguientes portales de la web:  www.vlex.com (España. Revista nº 34 de Mayo
de 2001); www.delitosinformaticos.com;  www.sappiens.com  y www.vlex.ar (Argentina) en los cuales se puede
perfectamente encontrar mi trabajo. Este tema ya lo había dictado en sendas conferencias
en el año 2000, ante dos grupos de Jueces Tolimenses, por invitación de la Escuela
Judicial Rodrigo Lara Bonilla; igualmente
esta misma conferencia, la dicté el diecisiete (17) de Junio de Dos mil uno (2001),
revisada, actualizada y aumentada claro está,
en el Auditorio de Teletolima, en la Tercera
Feria Informática y de Telecomunicaciones
por invitación personal del Gerente de Telecom Tolima.

 

La obra consta de cien páginas, formato carta, divididas
en seis partes, las cinco primeras es trabajo intelectual totalmente mío y trata
los siguientes temas como lo podrán comprobar con la lectura del documento, en
los portales relacionados o en mi página web: Los Documentos o Instrumentos Electrónicos
El E.D.I, El Documento Electrónico en Colombia, El Delito Informático en la Legislación
Penal actual y futura de Colombia,  El Domicilio Virtual y las Notificaciones Virtuales.
Narro mis experiencias como Juez de la República de Colombia,
sobre mis actividades judiciales en e-justice; la sexta, corresponde a los anexos
legales que soportan la investigación.     

 

 

5. La ponencia denominada LA ÉTICA EN EL DERECHO INFORMÁTICO,
ganadora y expuesta en el Décimo Simposio de
Colegios de Jueces y Fiscales de Colombia, celebrado en la ciudad de Ibagué
Tooima (Colombia) en el último de octubre y los dos primeros días

de noviembre de dos mil uno. Este trabajo aparece publicado
en las memorias de dicho simposio y en los portales www.vlex.com  y
www.sappiens.com

 

6. Ensayo titulado LA DESVINCULACIÓN DEL SERVIDOR
PÚBLICO POR USO IMPROPIO DEL EMAIL OFICIAL, presentado
como trabajo calificable del módulo de LABORAL ADMINISTRATIVO del curso de especialización
de CIENCIAS CONSTITUCIONALES Y ADMINISTRATIVAS realizado en la Universidad Católica de Colombia.
Este trabajo está publicado actualmente en los siguientes web sites www.sappiens.com y www.monografías.com lo estará también en
www.vlex.com y www.delitosintormaticos.com . En
este trabajo analizo especialmente el disclaimer o condiciones de uso de una cuenta
de correo electrónico estatal.

 

7. Ponencia representando a Colombia por postulación
de la Universidad de Los Andes,  en el Tercer Encuentro Iberoamericano de Protección
de Datos, llamada LA PROTECCIÓN DEL DATO PERSONAL EN EL CONTEXTO JUDICIAL COLOMBIANO,
celebrado entre los días 25 y 28 de Mayo
de 2004, en el Centro de Formación de la Cooperación Española en Cartagena de Indias.

 

8. Ensayo denominado ACCESO A LA ADMINISTRACIÓN DE JUSTICIA A TRAVÉS DE LAS NUEVAS TECNOLOGÍAS, publicado
por el periódico jurídico en soporte papel FACETA JURÍDICA de la Editorial LEYER, Agosto
de 2004.

 

 

 

 

 

 

 

Actividades
Académicas

 

 

 

·
Miembro del Comité
Académico del Colegio de Jueces y Fiscales del Tolima,

 

·
Ponente y conferencista
del tema La Ética en el Derecho Informático, en el Décimo Simposio de Colegios
de  Jueces y Fiscales de Colombia, celebrado
en el mes de octubre de 2001 en la ciudad de Ibagué Tolima Colombia;

 

·
Conferencista
y Facilitador de la Escuela Judicial Rodrigo Lara Bonilla, adscrita al Consejo Superior
de la Judicatura de Colombia;

 

·
Conferencista
Invitado al Tercer Congreso de Informática y Comunicaciones realizado por Telecom.
Teletolima y Tolinet, Mayo de 2001, tema Los Efectos Jurídicos del Documento Electrónico
en Colombia;

 

·
Docente de la Facultad de Derecho de la Universidad
Cooperativa de Colombia en
la cátedra de Derecho Informático e Informática Jurídica. Seccional Ibagué;

 

·
Seleccionado como
Coordinador de la zona centro (Departamentos de Cundinamarca, Tolima, Meta
y Huila) para conformar la RED DE FORMADORES JUDICIALES para el PROGRAMA DE FORMACIÓN
SOBRE INTERPRETACIÓN JUDICIAL convocado por la Escuela Judicial Rodrigo Lara
Bonilla del Consejo Superior de la Judicatura.

 

·
Ponente de sendos
proyectos académicos para dictar cátedra en las especializaciones de PROBATORIO
y PENAL de la Universidad Católica de Colombia, de los módulos:  EL DOCUMENTO ELECTRÓNICO y EL DELITO INFORMÁTICO,
respectivamente;
igualmente proyecto para desarrollar el diplomado de DERECHO INFORMÁTICO en la
misma universidad pero en la ciudad de Bogotá.

 

·
Ponente del proyecto
del Diplomado en Informática Jurídica en la Universidad
Cooperativa de Colombia,
Seccional Ibagué, Coruniversitaria de Ibagué y Universidad Autónoma de
Bucaramanga, que se celebrará en el año 2002, en la ciudad de Ibagué Tolima y
Bucaramanga Santander (Colombia) respectivamente, con una intensidad de 120 horas.

 

·
Asistente al Seminario
Táller La Prueba Judicial, realizado por
el Consejo Superior de la Judicatura y la Escuela Judicial Rodrigo Lara
Bonilla, celebrado los días 15,16 y 17 de Junio de 2000 en la ciudad de Ibagué
Tolima Colombia.

 

·
Asistente al Seminario
de Actualización en Derecho Procesal Penal, realizado por el Colegio de Jueces
y Fiscales del Huila y la Universidad
Cooperativa de Colombia,
seccional Neiva. celebrado los días 24, 25, y 26 de Enero de 2001 en la ciudad
de Neiva Huila Colombia.

 

·
Asistente al Seminario ofrecido por la Casa Franco Andina,
la Embajada de Francia
y el Consejo Superior de la Judicatura, celebrado
en Julio de 2001, sobre Derecho
Informático, Comercio Electrónico e Internet, en la ciudad
de Bogotá D.C.

  

·
Orientador virtual ad honorem de la Abogada María del Carmen
Miranda Fuentes, profesora de la Facultad de Derecho
de la Universidad de Oriente de Cuba, en su tesis sobre delitos
informáticos,  para optar el título de doctora
en Derecho Penal; condición que podrá dar fe la misma  estudiante y se ubica en el siguiente email:
[email protected]

 

·
Asesor y Coordinador de los Recursos Informáticos para el convenio Corporación
Universitaria de Ibagué con la Universidad Autónoma de Bucaramanga (Coruniversitaria-Unab)
de los softwares Ciudad Jurídica y Guía de Estudio Virtua en Derecho para la formación y preparación de los egresados
de la facultad en la presentación de los exámenes de preparatorios.

 

·
Orientador virtual ad honorem de la tesis
de grado de Doctora en Derecho de la Universidad Externado de Colombia,
de la Dra.
Gloria Inés Giraldo García, Relatora del Consejo
de Estado de Colombia. Tel. (1) 3506877

 

·
Asistente al Seminario sobre REFORMA A LOS
CÓDIGO CIVIL Y PROCEDIMIENTO CIVIL, realizado por el Colegio de Jueces y Fiscales
del Tolima el 14 de Marzo de 2003.

 

·
Autor del primer
proceso judicial  tramitado completamente
en formato electrónico como Juez Segundo Promiscuo Municipal de Rovira Tolima.

 

·
Autor de la primera
Acción de Tutela tramitada completamente en la Web

 

·
Asistente a las
II Jornadas Andinas de Derecho Informático «Internet, Comercio Electrónico &
Telecomunicaciones» realizadas los días 11 y 12 de Julio de 2002, por la Universidad de los Andes.

 

·
Asistente a las
II Jornadas Internacionales de Actualización en Internet, Informática y Telecomunicaciones:
Avances y Retos. «Énfasis en Derecho de Autor e Internet» Llevadas a cabo los
días 28y 29 de Junio de 2004, por la Universidad de Los Andes.

 

·
Asistente al Ciclo
de Conferencias de Actualización Jurídica, realizado por la Corporación Excelencia en la Justicia, y el Colegio de Jueces y Fiscales del Tolima, los
días 11 y 12 de Noviembre de 2004.

 

·
Participante del
XXXII Seminario-Taller sobre responsabilidad Médico Legal, realizado en Ibagué
el día 22 de Abril de 2005, realizado por la Sociedad Colombiana de Anestesiología y Reanimación Scare y el Colegio
de Jueces y Fiscales del Tolima.

 

·
Docente de la Escuela Superior de Administración Pública a partir del 2005, en el
módulo de CONTRATACIÓN ELECTRÓNICA ESTATAL y DERECHOS HUMANOS.

 

·
Proyecto del diseño,
proyección y ejecución del Primer Juzgao Virtual de la Facultad de Derecho de la Universidad Santiago de Cali (Cali Valle Colombia)

 

 

 

Referencias Personales

 

 

1.
Dr. Juan Manuel Torres
Fresneda. Decano Facultad de Derecho Universidad Autónoma de Bogotá

 

2.
Dr. Alberto Hernández Esquivel. Procurador Delegado en
lo Penal de la Procuraduría
General de la Nación. Santafé  de Bogotá.

 

3.
Dr. José Ignacio Soto Cano. Magistrado Honorable Tribunal
Superior del Distrito Judicial de Santafé de Bogotá. Tel. +57 (1) 2887593.

 

4.
Dr. Augusto Ospitia Garzón. Magistrado Honorable Tribunal
Superior del Distrito Judicial de Ibagué Tolima. Tel. +57 (8) 2638960.

 

5.
Dr. Alvaro González  Murcia.
Magistrado Honorable Tribunal  Administrativo
del Tolima. Tel. +57 (8) 263050.

 

6.
Dr. Gilberto Ramírez Coordinador de Postgrados de la Universidad Católica de Colombia. de
Bogotá D.C Teléfono (1) 2850727 Fax (1) 2850783

 

7.
Dr. Luis Bernardo
Alzate Gómez, Conjuez de la Honorable
Corte Suprema de Justicia.
Teléfono +57 (1)  6231156 Celular
3344375

 

8.
Dr. Jorge Silva
Asesor Financiero Departamento Administrativo de Planeación Nacional. Teléfonos
(1) 3509129 Celular 3108173596

 

 8.
Dr. Rubén Darío Rodríguez Góngora. Alcalde  Popular electo de Ibagué Tolima  Teléfono +57 (8) 2623792 /2620965 Cel. 3153279840

 

9.
 Sr. José Marino
Villada S. Gerente Sucursal Central Legis. Tel. +57 (8) 2667000- 2646l76  biper  2655000
cod.12781.

 

10.
 Dr. Gustavo Adolfo
Villanueva Garrido. Decano Facultad de Derecho, Universidad Cooperativa de Colombia.
Ibagué Tolima. Tel. +57 (8) 2634932- 2634898-2611119-2610157.

 

11.
 Dr. César Augusto
Gualteros Galeano. Director Administrativo Universidad Cooperativa de Colombia.
Tel. +57 (8) 2634952- 2634898- 2611119-2610157.

 

12.
 Ingeniero de Sistemas.
Guillermo Rodríguez Higuera. Coordinador de Corpaeda Universidad Cooperativa de
Colombia. Tel. +57 (8) 2634952-2634898-2611119-2610157.

 

13.
 Dr. Manuel José
Alvarez Didyme-döme, Decano de la Facultad de Derecho de la Corporación Universitaria de Ibagué Tolima.
Teléfono(8) 22753856

 

14.
Dra. Gloria Inés Giraldo García, Relatora del Consejo
de Estado.(1)  33506877

 

15.
Edilberto Guzmán. Honorable Concejal de Rovira Tolima.
Tel: (8) 2880288

 

 

 

 

Alexander Díaz García

01Ene/14

Legislacion Informatica de Ley nº 27.269 Ley de firmas y certificados digitales.

Anexos

Ley nº 27.269 Ley de firmas y certificados digitales.

LEY Nº 27269

EL PRESIDENTE DE LA REPUBLICA

POR CUANTO:

El Congreso de la República ha dado la Ley siguiente:

EL CONGRESO DE LA REPÚBLICA;

Ha dado la Ley siguiente

LEY DE FIRMAS Y CERTIFICADOS DIGITALES

Artículo l. Objeto de la ley

La presente ley tiene por objeto regular la utilización de la firma electrónica otorgándole la misma validez y eficacia jurídica que el uso de una firma manuscrita u otra análoga que conlleve manifestación de voluntad.

Entiéndase por firma electrónica a cualquier símbolo basado en medios electrónicos utilizado o adoptado por una parte con la intención precisa de vincularse o autenticar un documento cumpliendo todas o algunas de las funciones características de la firma manuscrita.

Artículo 2. Ambito de aplicación

La presente ley se aplica a aquellas firmas electrónicas que, puestas sobre un mensaje de datos o añadidas o asociadas lógicamente a los mismos, puedan vincular e identificar al firmante, así como garantizar la autenticación e integridad de los documentos electrónicos.

Artículo 3. Firma digital

La firma digitales aquella firma electrónica que utiliza una técnica de criptografía asimétrica, basada en el uso de un par de claves único; asociadas una clave privada y una clave pública relacionadas matemáticamente entre sí, de tal forma que las personas que conocen la clave pública no puedan derivar de ella la clave privada.

Artículo 4. Titular de la firma digital

El titular de la firma digitales la persona a la que se le atribuye de manera exclusiva un certificado digital que contiene una firma digital, identificándolo objetivamente en relación con el mensaje de datos.

Artículo 5. Obligaciones del titular de la firma digital

El titular de la firma digital tiene la obligación de brindar a las entidades de certificación ya los terceras con quienes se relacione a través de la utilización de la firma digital, declaraciones o manifestaciones materiales exactas y completas.

Artículo 6. Certificado digital

El certificado digital es el documento electrónico generado y firmado digitalmente por una entidad de certificación, la cual vincula una parte claves con una persona determinada confirmando su identidad.

Artículo 7. Contenido del certificado digital

Los certificados digitales emitidos por las entidades de certificación deben contener al menos:

1. Datos que identifiquen indubitablemente al suscriptor.
2. Datos que identifiquen a la Entidad de Certificación.
3. La clave pública.
4. La metodología para verificar la firma digital del suscriptor impuesta a un mensaje de datos.
5. Número de serie del certificado.
6. Vigencia del certificado.
7. Firma digital de la Entidad de Certificación

Artículo 8.- Confidencialidad de la información

La entidad de registro recabará los datos personales del solicitante de la firma digital directamente de éste y para los finas señalados en la presente ley.

Asimismo la información relativa a las claves privadas y datos que no sean materia de certificación se mantiene bajo la reserva correspondiente. Sólo puede ser levantada por orden judicial o pedido expreso del suscriptor de la firma digital.

Artículo 9. Cancelación del certificado digital

La cancelación del certificado digital puede darse:

1. A solicitud del titular de la firma digital,
2. Por revocatoria de la entidad certificante o
3. Por expiración del plazo de vigencia
4. Por cese de operaciones de la Entidad de Certificación.

Artículo 10. Revocación del certificado digital

La Entidad de Certificación revocará el certificado digital en los siguientes casos:

1. Se determine que la información contenida en el certificado digital sea inexacta o haya sido modificada.
2. Por muerte del titular de la firma digital.
3. Por incumplimiento derivado de la relación contractual con la Entidad de certificación.

Artículo 11. Reconocimiento del certificados emitidos por entidades extranjeras

Los Certificadas de Firmas Digitales emitidos por entidades extranjeras tendrán la misma validez y eficacia jurídica reconocida en la presente ley, siempre y cuando tales certificadas sean reconocidos por una entidad de certificación nacional que garantice, en la misma forma que lo hace con sus propias certificados, el cumplimiento dé los requisitos, del procedimiento, así como la validez y la vigencia del certificado.

Artículo 12. Entidad de Certificación

La Entidad de Certificación cumple con la función de emitir o cancelar certificados digitales, así como brindar otros servicios inherentes al propio certificado o aquellos que brinden seguridad al sistema de certificados en particular o del comercio electrónico en general.

Artículo 13. Entidad de Registro o Verificación

La Entidad de Registro o Verificación cumple con la función de levantamiento de datos y comprobación de la información de un solicitante de certificado digital; identificación y autenticación del suscriptor de firma digital; aceptación y autorización de solicitudes de emisión de certificados digitales; aceptación y autorización de las solicitudes de cancelación de certificados digitales.

Artículo 14. Depósito de los Certificados Digitales

Cada Entidad de Certificación debe contar con un Registro disponible en forma permanente, que servirá para constatar la clave pública de determinado certificado y no podrá ser usado para fines distintos a los estipulados en la presente ley.

El Registro contará con una sección referida a los certificados digitales que hayan sido emitidos y figurarán las circunstancias que afecten la cancelación o vigencia de los mismos, debiendo constar la fecha y hora de inicio y fecha y hora de finalización.

A dicho Registro podrá accederse por medios telemáticos y su contenido estará a disposición de las personas que lo soliciten.

Artículo 15. Inscripción de Entidades de Certificación y de Registro o Verificación

El Poder Ejecutivo, por Decreto Supremo, determinará la autoridad administrativa competente y señalará sus funciones y facultades.

La autoridad competente se encargará del Registro de Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación, las mismas que deberán cumplir con los estándares técnicos internacionales.

Los datos que contendrá el referido Registro deben cumplir principalmente con la función de identificar a las Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación.

Artículo 16. Reglamentación

DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS, TRANSITORIAS Y FINALES

PRIMERA. Mientras se cree el Registro señalado en el Artículo 150, la validez de los actos celebrados por Entidades de Certificación y Entidades de Registro o Verificación, en el ámbito de la presente ley, está condicionada a la inscripción respectiva dentro de los 45 (cuarenta y cinco) días siguientes a la creación el referido Registro.

SEGUNDA. El Reglamento de la presente ley incluirá un glosario de términos referidos a esta ley y a las firmas electrónicas en general, observando las definiciones establecidas por los organismos internacionales de los que el Perú es parte.

TERCERA. La autoridad competente podrá aprobar la utilización de otras tecnologías de firmas electrónicas siempre que cumplan con los requisitos establecidos en la presente ley, debiendo establecer el Reglamento las disposiciones que sean necesarias para su adecuación.

Comuníquese al señor Presidente de la República para su promulgación.

En Lima, a los ocho días del mes de mayo del dos mil.

MARTHA HILDEBRANDT PÉREZ TRE VINO
Presidenta del Congreso de la República

RICARDO MARCENARO FRERS
Primer Vicepresidente del Congreso de la República

AL SEÑOR PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

POR TANTO:

Mando se publique y cumpla.

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los veintiséis días del mes de mayo del año dos mil.

ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI
Presidente Constitucional de la República

ALBERTO BUSTAMANTE BELAUNDE
Presidente del Consejo de Ministros y
Ministro de Justicia

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Anexos

 

Ley 19.996 que modifica la Ley nº 19.039 sobre Propiedad Industrial

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente
Proyecto de ley:

Artículo único. Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley nº19.039:

1) Reemplázase la denominación de esta ley y de los Títulos I, III y VI por «Ley de Propiedad Industrial», «Disposiciones Preliminares», «De las Invenciones» y «De las Invenciones en Servicio», respectivamente.

2) Incorpórase el siguiente parágrafo, a continuación del Título I:

«Párrafo 1º. Del ámbito de aplicación».

3) Sustitúyese el artículo 1º, por el siguiente:
«Artículo 1º.- Las normas relativas a la existencia, alcance y ejercicio de los derechos de propiedad industrial, se regirán por la presente ley. Los derechos comprenden las marcas, las patentes de invención, los modelos de utilidad, los dibujos y diseños industriales, los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, indicaciones geográficas y denominaciones de origen y otros títulos de protección que la ley pueda establecer.
Asimismo, esta ley tipifica las conductas consideradas desleales en el ámbito de la protección de la información no divulgada».

4) Agrégase el siguiente inciso segundo, nuevo, al artículo 2º :
«Los derechos de propiedad industrial que en conformidad a la ley sean objeto de inscripción, adquirirán plena vigencia a partir de su registro, sin perjuicio de los que correspondan al solicitante y de los demás derechos que se establecen en esta ley».

5) Sustitúyese el artículo 3º, por el siguiente:
«Artículo 3º.- La tramitación de las solicitudes, el otorgamiento de los títulos y demás servicios relativos a la propiedad industrial competen al Departamento de Propiedad Industrial, en adelante el Departamento, que depende del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción.
Las solicitudes podrán presentarse personalmente o mediante apoderado.
La presente ley garantiza que la protección conferida por los derechos de propiedad industrial que aquí se regulan, se concederá salvaguardando y respetando tanto el patrimonio biológico y genético como los conocimientos tradicionales nacionales. El otorgamiento de los derechos de propiedad industrial que constituyan elementos protegibles, que hayan sido desarrollados a partir del material obtenido de dicho patrimonio o de dichos conocimientos, estará supeditado a que ese material haya sido adquirido de conformidad con el ordenamiento jurídico vigente».

6) Incorpórase el siguiente parágrafo en el Título I, antes del artículo 4º:

«Párrafo 2º. De los procedimientos generales de oposición y registro».

7) Sustitúyese el artículo 4º, por el siguiente:
«Artículo 4º.- Presentada y aceptada a tramitación una solicitud de registro, será obligatoria la publicación de un extracto de ésta en el Diario Oficial, en la forma y plazos que determine el reglamento. Los errores de publicación que a juicio del Jefe del Departamento no sean sustanciales, podrán corregirse mediante una resolución dictada en el expediente respectivo. En caso de errores sustanciales, el Jefe del Departamento ordenará una nueva publicación, que deberá efectuarse dentro del plazo de diez días, contados desde la fecha de la resolución que así lo ordene».

8) Sustitúyese el artículo 5º, por el siguiente:
«Artículo 5º.- Cualquier interesado podrá formular ante el Departamento oposición a la solicitud de marca, patente de invención, modelo de utilidad, dibujo y diseño industrial, esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen. La oposición deberá presentarse dentro del plazo de 30 días contado desde la fecha de la publicación del extracto respectivo.
El plazo señalado en el inciso anterior será de 45 días tratándose de solicitudes de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales, esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen».

9) Sustitúyese el artículo 6º, por el siguiente:
«Artículo 6º.- Vencidos los plazos señalados en el artículo anterior, el Jefe del Departamento ordenará la práctica de un informe pericial respecto de las solicitudes de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, con el objetivo de verificar si cumplen las exigencias establecidas en los artículos 32, 56, 62 y 75 de esta ley, según corresponda».

10) Sustitúyese el artículo 7º, por el siguiente:
«Artículo 7º.- Ordenado el informe pericial, éste deberá evacuarse dentro del plazo de 60 días, contado desde la aceptación del cargo. Este plazo podrá ampliarse hasta por otros 60 días, en aquellos casos en que, a juicio del Jefe del Departamento, así se requiera.
El informe del perito será puesto en conocimiento de las partes, las que dispondrán de 60 días, contados desde la notificación, para formular las observaciones que estimen convenientes. Este plazo se podrá ampliar por una sola vez durante el procedimiento, a solicitud del interesado, hasta por 60 días. De las observaciones de las partes se dará traslado al perito para que, en un plazo de 60 días, responda a dichas observaciones.».

11) Sustitúyese el artículo 8º, por el siguiente:
«Artículo 8º.- Decretado el examen pericial, el solicitante deberá acreditar, dentro de los 60 días siguientes, el pago del arancel correspondiente. En caso de no efectuarse el pago dentro de este plazo, la solicitud se tendrá por abandonada. En casos calificados, a solicitud del perito, el Jefe del Departamento fijará un monto específico para cubrir los gastos útiles y necesarios para su desempeño, cifra que deberá pagar el solicitante dentro de los 30 días siguientes. Dicho costo será de cargo del solicitante de la patente de invención, modelo de utilidad, dibujo o diseño industrial, esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados o del demandante de nulidad de estos derechos».

12) Sustitúyese el artículo 9º, por el siguiente:
«Artículo 9º.- En los procedimientos en que se hubiera deducido oposición, se dará al solicitante traslado de ella, para que haga valer sus derechos, por el plazo de 30 días, en el caso de marcas, y por el plazo de 45 días, en el caso de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales, esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados e indicaciones geográficas y denominaciones de origen».

13) Sustitúyese el artículo 10, por el siguiente:
«Artículo 10.- Si hubiera hechos sustanciales, pertinentes y controvertidos, se recibirá la causa a prueba por el término de 45 días, excepto para el caso de marcas, en cuyo caso el plazo será de 30 días.
El término probatorio podrá prorrogarse hasta por 30 días, en casos calificados».

14) Sustitúyese el artículo 11, por el siguiente:
«Artículo 11.- Los plazos de días establecidos en esta ley y sus normas reglamentarias, son fatales y de días hábiles. Para estos efectos, el día sábado se considera inhábil».

15) Reemplázase el artículo 14, por el siguiente:
«Artículo 14.- Los derechos de propiedad industrial son transmisibles por causa de muerte y podrán ser objeto de toda clase de actos jurídicos, los que deberán constar, al menos, por instrumento privado suscrito ante notario y se anotarán en extracto al margen del registro respectivo.
Tratándose de cesiones de solicitudes de inscripción de derechos de propiedad industrial en trámite, bastará un instrumento privado suscrito ante notario, del que se dejará constancia en el expediente respectivo. En todo caso, las marcas comerciales son indivisibles y no pueden transferirse parcial y separadamente ninguno de los elementos o características del signo distintivo amparados por el título. En cambio, puede transferirse parcialmente una marca amparada en un registro, abarcando una o mas de las coberturas para las que se encuentra inscrita y no relacionada, permaneciendo el resto del registro como propiedad de su titular.
Tratándose de indicaciones geográficas y denominaciones de origen, se estará a lo establecido por el artículo 92 de esta ley».

16) Sustitúyese el artículo 16, por el siguiente:
«Artículo 16.- En los procedimientos a que se refiere este Párrafo, la prueba se apreciará según las reglas de la sana crítica».

17) Sustitúyese el artículo 17, por el siguiente:
«Artículo 17.- Los juicios de oposición, los de nulidad de registro o de transferencias, los de caducidad, así como cualquiera reclamación relativa a su validez o efectos, o a los derechos de propiedad industrial en general, se sustanciarán ante el Jefe del Departamento, ajustándose a las formalidades que se establecen en esta ley.
El fallo que dicte será fundado y, en su forma, deberá atenerse a lo dispuesto en el artículo 170 del Código de Procedimiento Civil, en lo que sea pertinente».

18) Intercálanse, a continuación del artículo 17, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 17 bis A.- Dentro de quince días contados desde la fecha de su notificación, tanto en primera como en segunda instancia, podrán corregirse, de oficio o a petición de parte, las resoluciones recaídas en procedimientos en los cuales haya mediado oposición que contengan o se funden en manifiestos errores de hecho. Tratándose de resoluciones recaídas en procedimientos en los cuales no haya mediado oposición, éstas podrán corregirse de la misma forma, hasta transcurrido el plazo establecido para la apelación de la resolución que pone término al procedimiento de registro.
Artículo 17 bis B.- En contra de las resoluciones dictadas en primera instancia por el Jefe del Departamento, haya o no mediado oposición, procederá el recurso de apelación. Deberá interponerse en el plazo de quince días, contado desde la notificación de la resolución, para ser conocido por el Tribunal de Propiedad Industrial.
El recurso de apelación se concederá en ambos efectos y procederá en contra de las resoluciones que tengan el carácter de definitivas o interlocutorias.
En contra de las sentencias definitivas de segunda instancia procederá el recurso de casación en el fondo, ante la Corte Suprema.
Los recursos se interpondrán y tramitarán de acuerdo con lo establecido en las disposiciones pertinentes del Código Orgánico de Tribunales y del Código de Procedimiento Civil».

19) Intercálase el siguiente parágrafo nuevo, a continuación del artículo 17 bis B:

«Párrafo 3º. Del tribunal de propiedad industrial».

20) Intercálanse, a continuación del epígrafe del Párrafo 3º, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 17 bis C.- El Tribunal de Propiedad Industrial, en adelante el Tribunal, es un órgano jurisdiccional especial e independiente, sujeto a la superintendencia directiva, correccional y económica de la Corte Suprema, cuyo asiento estará en la ciudad de Santiago.
El Tribunal estará integrado por seis miembros titulares y cuatro suplentes. Cada uno de sus miembros será nombrado por el Presidente de la República, mediante Decreto Supremo del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, de entre una terna propuesta por la Corte Suprema, confeccionada previo concurso público de antecedentes. Dicho concurso deberá fundarse en condiciones objetivas, públicas, transparentes y no discriminatorias, establecidas mediante un auto acordado de la Corte Suprema.
Los miembros del Tribunal deberán acreditar estar en posesión del título de abogado por un período mínimo de 5 años. En la selección de cuatro de los miembros titulares y dos de los suplentes, deberán exigirse conocimientos especializados en propiedad industrial.
Artículo 17 bis D.- El Tribunal funcionará ordinariamente en dos salas y extraordinariamente, en tres. Cada sala deberá ser integrada, a lo menos, por dos miembros titulares. Para la resolución de las causas sometidas a su conocimiento, cada sala deberá sesionar, a lo menos, tres días a la semana.
El quórum para sesionar en sala será de tres miembros.
Las resoluciones se adoptarán por simple mayoría, dirimiendo el voto de quien presida, en caso de empate. En lo demás, se seguirán las normas contenidas en el Código Orgánico de Tribunales.
En casos complejos, el Tribunal podrá ordenar informe pericial, determinando quién debe asumir los costos del mismo, sin perjuicio de lo que en definitiva se resuelva en materia de costas. En los asuntos de que conozca el Tribunal, salvo los relativos a marcas comerciales, si lo solicita alguna de las partes, el Tribunal deberá ordenar el informe de uno o más peritos, caso en el cual éstos participarán en sus deliberaciones, con derecho a voz.
El Presidente del Tribunal, como asimismo el de cada sala, será elegido por sus respectivos miembros titulares.
Artículo 17 bis E.- La remuneración mensual de los integrantes del Tribunal será la suma de cincuenta unidades tributarias mensuales, para los miembros titulares, y de veinte unidades tributarias mensuales, para los suplentes.
Cada miembro del Tribunal percibirá, además, la suma de 0.4 unidades tributarias mensuales por cada causa sometida a su conocimiento resuelta. En todo caso, la suma total que cada miembro puede percibir mensualmente por este concepto no podrá exceder de cincuenta unidades tributarias mensuales.
Artículo 17 bis F.- Los miembros del Tribunal estarán afectos a las causales de implicancia y recusación establecidas en los artículos 195 y 196 del Código Orgánico de Tribunales.
Será, asimismo, causal de implicancia para el respectivo miembro del Tribunal el que, en la causa que se someta a su conocimiento, tenga interés su cónyuge o sus parientes hasta el tercer grado de consanguinidad o segundo de afinidad; o personas que estén ligadas a él por vínculos de adopción, o empresas en las cuales estas mismas personas sean sus representantes legales, mandatarios, directores, gerentes o desempeñen otros cargos directivos, o posean directamente, o a través de otras personas naturales o jurídicas, un porcentaje de la sociedad que les permita participar en la administración de la misma, o elegir o hacer elegir uno o más de sus administradores.
La causal invocada podrá ser aceptada por el integrante afectado. En caso contrario, será fallada de plano por el Tribunal, con exclusión de aquél. Se aplicará multa a beneficio fiscal de hasta veinte unidades tributarias mensuales a la parte que la hubiera deducido, si la implicancia o la recusación fueran desestimadas por unanimidad.
Si por cualquier impedimento, el Tribunal no tuviera quórum para funcionar en al menos una sala, se procederá a la subrogación por ministros de la Corte de Apelaciones de Santiago, de acuerdo a lo dispuesto en el Código Orgánico de Tribunales.
A los miembros del Tribunal se les aplicarán las normas contenidas en los artículos 319 a 331 del Código Orgánico de Tribunales, con excepción de lo dispuesto en el artículo 322.
Los integrantes titulares y suplentes del Tribunal permanecerán tres años en sus cargos, pudiendo ser designados por nuevos períodos sucesivos.
Artículo 17 bis G.- Los miembros del Tribunal de Propiedad Industrial cesarán en sus funciones por las siguientes causas:
a) Término del período legal de su designación;
b) Renuncia voluntaria;
c) Haber cumplido 75 años de edad;
d) Destitución por notable abandono de deberes;
e) Incapacidad sobreviniente. Se entiende por tal, aquella que impide al integrante ejercer el cargo por un período de tres meses consecutivos o de seis meses en un año.
Las medidas de las letras d) y e) precedentes se harán efectivas por la Corte Suprema, a petición del Presidente del Tribunal o de dos de sus miembros, sin perjuicio de las facultades disciplinarias de la Corte Suprema.
La resolución que haga efectiva la destitución deberá señalar los hechos en que se funda y los antecedentes tenidos a la vista para acreditarlos.
Producida la cesación en el cargo, si el tiempo que le restara fuera superior a ciento ochenta días, deberá procederse al nombramiento del reemplazante en conformidad con las reglas establecidas en el artículo 17 bis C de esta ley. En el caso de las letras b), d) y e) precedentes, el reemplazante durará en el cargo el tiempo que restara del respectivo período.
Artículo 17 bis H.- El Tribunal contará con una dotación garantizada de un Secretario Abogado, dos Relatores Abogados y cuatro funcionarios administrativos, los que pertenecerán a la planta de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción y estarán destinados permanentemente al Tribunal de Propiedad Industrial. Estos se regirán, en todo, por las normas aplicables a los funcionarios de dicha Subsecretaría, salvo en aquello que sea incompatible con la naturaleza de su función.
Cualquiera de los relatores podrá subrogar al Secretario, quien también podrá relatar subrogando a aquéllos.
Artículo 17 bis I.- El Secretario, los Relatores y los funcionarios administrativos, en caso de ser necesario, podrán ser subrogados o suplidos por funcionarios de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción que cumplan los requisitos exigidos para ocupar el cargo que subrogarán o suplirán, según el caso. Además, se podrá contratar personal en forma transitoria, cuando las necesidades del Tribunal lo requieran, previa autorización de la Dirección de Presupuestos.
El mobiliario, el equipamiento, los materiales y cualquier servicio o material necesarios para el normal funcionamiento del Tribunal serán de responsabilidad administrativa y económica de la Subsecretaría de Economía, Fomento y Reconstrucción.
La Ley de Presupuestos del Sector Público deberá contemplar, anualmente, los recursos necesarios para el funcionamiento del Tribunal. Para estos efectos, el Presidente del Tribunal comunicará los requerimientos económicos al Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción, quien los incluirá dentro de los del ministerio a su cargo, de acuerdo con las normas establecidas para el sector público.
Artículo 17 bis J.- El Secretario Abogado será la autoridad directa del personal destinado al Tribunal para efectos administrativos, sin perjuicio de otras funciones y atribuciones específicas que le asigne o delegue el Tribunal.
Artículo 17 bis K.- Antes de asumir sus funciones, los integrantes del Tribunal, Secretario y Relatores prestarán juramento o promesa de guardar la Constitución y las leyes de la República, ante el Presidente del Tribunal, actuando como ministro de fe el Secretario del mismo. A su vez, el Presidente lo hará ante el Ministro más antiguo».

21) Intercálase el siguiente parágrafo, nuevo, a continuación del artículo 17 bis K:

«Párrafo 4º. Del pago de derechos».

22) Sustitúyese el artículo 18, por el siguiente:
«Artículo 18.- La concesión de patentes de invención, de modelos de utilidad, de dibujos y diseños industriales y de esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, estará sujeta al pago de un derecho equivalente a dos unidades tributarias mensuales por cada cinco años de concesión del derecho. Al presentarse la solicitud, deberá pagarse el equivalente a una unidad tributaria mensual, sin lo cual no se le dará trámite. Aceptada la solicitud, se completará el pago del derecho de los primeros diez años, para las patentes de invención, y de los primeros cinco años, para el caso de los modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados.
Si la solicitud fuera rechazada, la cantidad pagada quedará a beneficio fiscal.
El pago de los derechos correspondientes al segundo decenio o quinquenio, según se trate de patentes de invención, modelos de utilidad, dibujos y diseños industriales o esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, deberá efectuarse antes del vencimiento del primer decenio o quinquenio o dentro de los seis meses siguientes a la expiración de dicho plazo, con una sobretasa de 20% por cada mes o fracción de mes, contados a partir del primer mes del plazo de gracia. En caso de no efectuarse el pago dentro del término señalado, los derechos a los cuales hace referencia este artículo, caducarán.»

23) Intercálanse, a continuación del artículo 18, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 18 bis A.- Los solicitantes de los derechos a que hace referencia el artículo anterior, que carezcan de medios económicos, podrán acceder al registro sin necesidad de satisfacer derechos pecuniarios de ninguna clase. Para optar a dicho beneficio, junto con la solicitud respectiva, el solicitante deberá acompañar una declaración jurada de carencia de medios económicos, además de los documentos exigidos por el reglamento de esta ley.
Una vez concedido el beneficio, el titular no deberá satisfacer los pagos a que hace referencia el inciso primero del artículo 18, difiriendo lo que se hubiera dejado de pagar para los años sucesivos según lo determine el reglamento. En el registro se anotará el aplazamiento y la obligación de pagar la cantidad diferida. Esta obligación recaerá sobre quienquiera que sea el titular del registro.
En cuanto al costo del informe pericial a que hace referencia el artículo 6º de esta ley, igualmente quedará diferido, debiendo el Jefe del Departamento designar a un perito perteneciente al registro que al efecto lleva el Departamento según el sistema de turnos establecido por el reglamento de esta ley. El perito estará obligado a aceptar el cargo bajo sanción de ser eliminado del registro, a la vez que desempeñarlo con la debida diligencia y prontitud. Igualmente, se anotará en el registro el nombre del perito que evacuó el informe y los honorarios devengados, debiendo ser pagados al tiempo que establezca el reglamento por quien aparezca como titular del registro.
En el caso de no pago oportuno de los derechos y honorarios periciales diferidos, el Departamento declarará la caducidad de la patente.
Artículo 18 bis B.- La inscripción de marcas comerciales, indicaciones geográficas y denominaciones de origen, estarán afectas al pago de un derecho equivalente a tres unidades tributarias mensuales. Al presentarse la solicitud, deberá pagarse el equivalente a una unidad tributaria mensual, sin lo cual no se le dará trámite. Aceptada la solicitud, se completará el pago del derecho y, si es rechazada, la cantidad pagada quedará a beneficio fiscal.
La renovación de registros de marcas estará sujeta al pago del doble del derecho contemplado en el inciso anterior. El pago podrá efectuarse dentro de los seis meses siguientes al vencimiento del registro, con una sobretasa de 20% por cada mes o fracción de mes contados a partir del primer mes de expiración del plazo establecido en el artículo 24 de esta ley.
Tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen, éstas no estarán afectas al pago de renovación establecido para las marcas comerciales en el inciso anterior.
Artículo 18 bis C.- La presentación de apelaciones estará afecta al pago de un derecho equivalente a dos unidades tributarias mensuales. A la presentación deberá acompañarse el comprobante de pago respectivo. De ser aceptada la apelación, el Tribunal de Propiedad Industrial ordenará la devolución del monto consignado de acuerdo con el procedimiento que señale el reglamento.
Artículo 18 bis D.- La inscripción de las transferencias de dominio, licencias de uso, prendas y cambios de nombre y cualquier otro tipo de gravámenes que puedan afectar a una patente de invención, modelo de utilidad, dibujos y diseño industrial, marca comercial o esquemas de trazado o topografía de circuitos integrado, se efectuará previo pago de un derecho equivalente a una unidad tributaria mensual. Los actos señalados no serán oponibles a terceros mientras no se proceda a su inscripción en el Departamento.
Artículo 18 bis E.- Los derechos establecidos en los artículos anteriores, serán a beneficio fiscal, debiendo acreditarse su pago dentro de los 60 días contados desde la fecha en que quede ejecutoriada la resolución que autoriza la inscripción en el registro respectivo, sin lo cual se tendrá por abandonada la solicitud, procediéndose a su archivo.
Dicha resolución deberá notificarse por carta certificada en la forma y condiciones que establezca el reglamento.
Artículo 18 bis F.- Los registros de marcas comerciales que distingan servicios y se encuentran limitados a una o más provincias, se entenderán extensivos a todo el territorio nacional.
Los registros de marcas comerciales efectuados por provincias para amparar establecimientos comerciales, se entenderá que cubren toda la región o regiones en que se encuentren comprendidas las provincias respectivas.
Los titulares de los registros a que se refieren los dos incisos precedentes que, por efectos de este artículo, amplíen el ámbito territorial de protección de sus marcas, no podrán prestar servicios o instalar establecimientos comerciales amparados por dichas marcas en las mismas provincias para las cuales se encuentren inscritas marcas iguales o semejantes respecto a servicios o establecimientos del mismo giro, bajo apercibimiento de incurrir en la infracción contemplada en la letra a) del artículo 28 de esta ley».

24) Sustitúyese el artículo 19, por el siguiente:
«Artículo 19.- Bajo la denominación de marca comercial, se comprende todo signo que sea susceptible de representación gráfica capaz de distinguir en el mercado productos, servicios o establecimientos industriales o comerciales. Tales signos podrán consistir en palabras, incluidos los nombres de personas, letras, números, elementos figurativos tales como imágenes, gráficos, símbolos, combinaciones de colores, así como también, cualquier combinación de estos signos. Cuando los signos no sean intrínsecamente distintivos, podrá concederse el registro si han adquirido distintividad por medio del uso en el mercado nacional.
Podrán también inscribirse las frases de propaganda o publicitarias, siempre que vayan unidas o adscritas a una marca registrada del producto, servicio o establecimiento comercial o industrial para el cual se vayan a utilizar.
La naturaleza del producto o servicio al que la marca ha de aplicarse no será en ningún caso obstáculo para el registro de la marca».

25) Intercálanse, a continuación del artículo 19, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 19 bis A.- La nulidad o caducidad por no pago de los derechos de renovación producirán los mismos efectos respecto de las frases de propaganda adscritas al registro. En consecuencia, anulada o caducada una marca, el Departamento procederá a cancelar de oficio los registros de frases de propaganda dependientes de la marca anulada o caducada. De ello deberá dejarse constancia mediante la subinscripción marginal en el registro correspondiente.
Artículo 19 bis B.- Las frases de propaganda no se podrán ceder o transferir, salvo que se cedan o transfieran con el registro principal al cual se adscriben.
Artículo 19 bis C.- Los registros de marcas que contengan signos, figuras, cifras, colores, vocablos prefijos, sufijos, raíces o segmentos de uso común o que puedan tener carácter genérico, indicativo o descriptivo, se entenderán que confieren protección a la marca en su conjunto y se concederán dejándose expresa constancia de que no se otorga protección a los referidos elementos aisladamente considerados.
Artículo 19 bis D.- La marca confiere a su titular el derecho exclusivo y excluyente de utilizarla en el tráfico económico en la forma que se le ha conferido y para distinguir los productos, servicios, establecimientos comerciales o industriales comprendidos en el registro.
Por consiguiente, el titular de una marca registrada podrá impedir que cualquier tercero, sin su consentimiento, utilice en el curso de las operaciones comerciales marcas idénticas o similares para productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales que sean idénticos o similares a aquéllos para los cuales se ha concedido el registro, y a condición de que el uso hecho por el tercero pueda inducir a error o confusión.
Cuando el uso hecho por el tercero se refiera a una marca idéntica para productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales idénticos, se presumirá que existe confusión.
Artículo 19 bis E.- El derecho que confiere el registro de la marca no faculta a su titular para prohibir a terceros el uso de la misma respecto de los productos legítimamente comercializados en cualquier país con esa marca por dicho titular o con su consentimiento expreso».

26) Sustitúyese el artículo 20, por el siguiente:
«Artículo 20.- No podrán registrarse como marcas:
a) Los escudos, las banderas u otros emblemas, las denominaciones o siglas de cualquier Estado, de las organizaciones internacionales y de los servicios públicos estatales.
b) Respecto del objeto a que se refieren, las denominaciones técnicas o científicas, el nombre de las variedades vegetales, las denominaciones comunes recomendadas por la Organización Mundial de la Salud y aquellas indicativas de acción terapéutica.
c) El nombre, el seudónimo o el retrato de una persona natural cualquiera, salvo consentimiento dado por ella o por sus herederos, si hubiera fallecido. Sin embargo, serán susceptibles de registrarse los nombres de personajes históricos cuando hubieran transcurrido, a lo menos, 50 años de su muerte, siempre que no afecte su honor.
Con todo, no podrán registrarse nombres de personas cuando ello constituya infracción a las letras e), f), g) y h).
d) Las que reproduzcan o imiten signos o punzones oficiales de control de garantías adoptados por un Estado, sin su autorización; y las que reproduzcan o imiten medallas, diplomas o distinciones otorgadas en exposiciones nacionales o extranjeras, cuya inscripción sea pedida por una persona distinta de quien las obtuvo.
e) Las expresiones o signos empleados para indicar el género, naturaleza, origen, nacionalidad, procedencia, destinación, peso, valor o cualidad de los productos, servicios o establecimientos; las que sean de uso general en el comercio para designar cierta clase de productos, servicios o establecimientos, y las que no presenten carácter distintivo o describan los productos, servicios o establecimientos a que deban aplicarse.
f) Las que se presten para inducir a error o engaño respecto de la procedencia, cualidad o género de los productos, servicios o establecimientos, comprendidas aquellas pertenecientes a distintas clases cuyas coberturas tengan relación o indiquen una conexión de los respectivos bienes, servicios o establecimientos.
g) Las marcas iguales o que gráfica o fonéticamente se asemejen, en forma de poder confundirse con otras registradas en el extranjero para distinguir los mismos productos, servicios o establecimientos comerciales o industriales, siempre que ellas gocen de fama y notoriedad en el sector pertinente del público que habitualmente consume esos productos, demanda esos servicios o tiene acceso a esos establecimientos comerciales o industriales, en el país originario del registro.
Rechazado o anulado el registro por esta causal, el titular de la marca notoria registrada en el extranjero, dentro del plazo de 90 días, deberá solicitar la inscripción de la marca. Si así no lo hiciera, la marca podrá ser solicitada por cualquier persona, teniendo prioridad dentro de los 90 días siguientes a la expiración del derecho del titular de la marca registrada en el extranjero, aquella a quien se le hubiera rechazado la solicitud o anulado el registro.
De igual manera, las marcas registradas en Chile que gocen de fama y notoriedad, podrán impedir el registro de otros signos idénticos o similares solicitados para distinguir productos, servicios o establecimiento comercial o industrial distintos y no relacionados, a condición, por una parte, de que estos últimos guarden algún tipo de conexión con los productos, servicios o establecimiento comercial o industrial que distingue la marca notoriamente conocida y que, por otra parte, sea probable que esa protección lesione los intereses del titular de la marca notoria registrada. Para este caso, la fama y notoriedad se determinará en el sector pertinente del público que habitualmente consume esos productos, demanda esos servicios o tiene acceso a esos establecimientos comerciales o industriales en Chile.
h) Aquellas iguales o que gráfica o fonéticamente se asemejen de forma que puedan confundirse con otras ya registradas o válidamente solicitadas con anterioridad para productos, servicios o establecimiento comercial o industrial idénticos o similares, pertenecientes a la misma clase o clases relacionadas.
Esta causal será igualmente aplicable respecto de aquellas marcas no registradas que estén siendo real y efectivamente usadas con anterioridad a la solicitud de registro dentro del territorio nacional. Rechazado o anulado el registro por esta causal, el usuario de la marca deberá solicitar su inscripción en un plazo de 90 días. Si así no lo hiciera, la marca podrá ser solicitada por cualquier persona, teniendo prioridad dentro de los 90 días siguientes a la expiración del derecho del usuario, aquélla a quien se le hubiera rechazado la solicitud o anulado el registro.
No obstante lo dispuesto en el párrafo primero de esta letra, el Departamento podrá aceptar los acuerdos de coexistencia de marcas, siempre que no transgredan derechos adquiridos por terceros con anterioridad o induzcan a confusión al público consumidor.
i) La forma o el color de los productos o de los envases, además del color en sí mismo.
j) Las indicaciones geográficas y las denominaciones de origen, legalmente protegidas, en relación con el objeto que ellas amparan.
k) Las contrarias al orden público, a la moral o a las buenas costumbres, comprendidas en éstas los principios de competencia leal y ética mercantil».

27) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 20:
«Artículo 20 bis.- En el caso de que una marca haya sido solicitada previamente en el extranjero, el interesado tendrá prioridad por el plazo de seis meses contado desde la fecha de su presentación en el país de origen, para presentar la solicitud en Chile».

28) Reemplázase el artículo 22, por el siguiente:
«Artículo 22.- Presentada una solicitud, el Conservador de Marcas verificará que se haya cumplido con las formalidades exigidas para la validez de la presentación. Si en este examen formal el Conservador de Marcas detectare algún error u omisión, apercibirá al interesado para que realice las correcciones o aclaraciones pertinentes dentro del término de 30 días, sin que por ello pierda su fecha de prioridad. De no mediar la corrección dentro del plazo señalado, la solicitud se tendrá por abandonada. De la resolución que declara abandonada la solicitud, se podrá reclamar ante el Jefe del Departamento de acuerdo a las normas generales. De no mediar la corrección o no aceptada la reclamación, la solicitud se tendrá por abandonada.
Si el Jefe del Departamento acepta a tramitación una solicitud, ella no podrá ser posteriormente rechazada de oficio por la misma razón y fundamento legal de que conoció tal funcionario por la vía de la reclamación.
Si para salvar la objeción de que ha sido objeto una solicitud se requiere la realización de otros trámites, el solicitante tiene derecho a pedir que se suspenda el procedimiento, hasta la conclusión de los mismos. Si los trámites que han servido de fundamento a la petición no se iniciaran dentro de 60 días, a partir de la fecha en que ello sea legalmente posible, la solicitud se tendrá por abandonada.
Vencido el plazo para deducir oposiciones, el Jefe del Departamento hará un análisis de fondo de la solicitud e indicará si existen causales para el rechazo de oficio de la petición.
De estas observaciones se dará traslado al solicitante quien deberá responderlas en el mismo plazo para contestar las oposiciones y conjuntamente con ellas si se hubieran presentado.
Vencido el plazo señalado y habiéndose cumplido con las demás diligencias ordenadas en el procedimiento, el Jefe del Departamento dictará su resolución final pronunciándose sobre la aceptación o rechazo de la solicitud. En este caso, la solicitud no podrá ser rechazada por una causal diferente de las contenidas en las oposiciones o en las observaciones del Jefe del Departamento».

29) Reemplázase el artículo 23, por el siguiente:
«Artículo 23.- Cada marca sólo podrá solicitarse para productos o servicios específicos y determinados, con la indicación de la o las clases del Clasificador Internacional a que pertenecen.
Podrá solicitarse marcas para distinguir establecimientos comerciales o industriales de fabricación o comercialización asociados a productos específicos y determinados de una o varias clases; y frases de propaganda para aplicarse en publicidad de marcas ya inscritas».

30) Intercálanse los siguientes artículos nuevos, a continuación del artículo 23:
«Artículo 23 bis A.- Para los efectos del pago de derechos, la solicitud o inscripción de una marca para productos y servicios se tendrá como una solicitud o registro distinto por cada clase, cualquiera sea el número de productos o servicios específicos incluidos en cada una. Lo establecido en el artículo anterior será igualmente aplicable a las diversas clases de productos comprendidos en la cobertura de los establecimientos industriales y comerciales. Dicho principio será extensivo tanto a los registros nuevos como a las renovaciones de los registros.
Artículo 23 bis B.- Los registros de marcas que distinguen productos, servicios y establecimientos industriales tendrán validez para todo el territorio de la República.
Los registros de marcas que protejan establecimientos comerciales servirán sólo para la región en que estuviera ubicado el establecimiento. Si el interesado quisiera hacer extensiva a otras regiones la propiedad de la misma marca, lo indicará en su solicitud de registro, debiendo pagar el derecho correspondiente a una solicitud y a una inscripción por cada región».

31) Reemplázase el artículo 27, por el siguiente:
«Artículo 27.- La acción de nulidad del registro de una marca prescribirá en el término de 5 años, contado desde la fecha del registro.
La referida acción de nulidad no prescribirá respecto de los registros obtenidos de mala fe».

32) Reemplázase el artículo 28, por el siguiente:
«Artículo 28.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente usen, con fines comerciales, una marca igual o semejante a otra ya inscrita para los mismos productos, servicios o establecimientos o respecto de productos, servicios o establecimientos relacionados con aquellos que comprende la marca registrada. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 19 bis E.
b) Los que usen, con fines comerciales, una marca no inscrita, caducada o anulada, con las indicaciones correspondientes a una marca registrada o simulando aquéllas.
c) Los que, con fines comerciales, hagan uso de envases o embalajes que lleven una marca registrada, sin tener derecho a usarla y sin que ésta haya sido previamente borrada, salvo que el embalaje marcado se destine a envasar productos diferentes y no relacionados con los que protege la marca.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

33) Reemplázase el artículo 29, por el siguiente:
«Artículo 29.- Los condenados de acuerdo al artículo anterior serán obligados al pago de las costas y de los daños y perjuicios causados al dueño de la marca.
Los utensilios y los elementos directamente empleados para la falsificación o imitación y los objetos con marcas falsificadas caerán en comiso. Tratándose de objetos con marca falsificada, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o distribución benéfica».

34) Reemplázase el artículo 30, por el siguiente:
«Artículo 30.- Cuando una marca no registrada estuviera usándose por dos o más personas a la vez, el que la inscribiera no podrá perseguir la responsabilidad de los que continuaran usándola hasta que hayan transcurrido, a lo menos, 180 días desde la fecha de la inscripción.
De igual manera, anulada una marca, el titular del registro que sirvió de base para pronunciar la nulidad, no podrá perseguir la responsabilidad respecto del titular del registro anulado hasta que hayan transcurrido, a lo menos, 180 días contados desde que la sentencia respectiva quedó ejecutoriada».

35) Sustitúyese el artículo 31, por el siguiente:
«Artículo 31.- Se entiende por invención toda solución a un problema de la técnica que origine un quehacer industrial. La invención podrá ser un producto o un procedimiento o estar relacionada con ellos.
Se entiende por patente el derecho exclusivo que concede el Estado para la protección de una invención. Los efectos, obligaciones y limitaciones inherentes a la patente están determinados por esta ley».

36) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 31:
«Artículo 31 bis.- En el ejercicio de las acciones civiles sobre infracción en materia de patentes de procedimiento, el juez estará facultado para ordenar que el demandado pruebe que ha empleado un procedimiento diferente al patentado, a condición de que el producto obtenido por el procedimiento patentado sea nuevo.
En estos procesos se presumirá, salvo prueba en contrario, que todo producto idéntico ha sido obtenido por medio del procedimiento patentado.
Para efectos de este artículo el producto se entenderá nuevo si, al menos, cumple con el requisito de novedad del artículo 33 a la fecha en que se haya presentado la solicitud de patente de procedimiento en Chile o a la fecha de prioridad validada en Chile, conforme al artículo 34. Para dicha calificación, el juez solicitará informe al jefe del Departamento, a costa del solicitante.
Con todo, en la presentación de pruebas en contrario, se tendrán en cuenta los intereses legítimos del demandado en cuanto a la protección de sus secretos industriales y comerciales».

37) Sustitúyese el artículo 32, por el siguiente:
«Artículo 32.- Las patentes podrán obtenerse para todas las invenciones, sean de productos o de procedimientos, en todos los campos de la tecnología, siempre que sean nuevas, tengan nivel inventivo y sean susceptibles de aplicación industrial».

38) Sustitúyese el artículo 33, por el siguiente:
«Artículo 33.- Una invención se considera nueva, cuando no existe con anterioridad en el estado de la técnica. El estado de la técnica comprenderá todo lo que haya sido divulgado o hecho accesible al público, en cualquier lugar del mundo, mediante una publicación en forma tangible, la venta o comercialización, el uso o cualquier otro medio, antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente en Chile o de la prioridad reclamada según el artículo 34.
También quedará comprendido dentro del estado de la técnica, el contenido de las solicitudes nacionales de patentes o modelos de utilidad tal como hubiesen sido originalmente presentadas, cuya fecha de presentación sea anterior a la señalada en el inciso precedente y que hubieren sido publicadas en esa fecha o en otra posterior».

39) Sustitúyese el artículo 37, por el siguiente:
«Artículo 37.- No se considera invención y quedarán excluidos de la protección por patente de esta ley:
a) Los descubrimientos, las teorías científicas y los métodos matemáticos.
b) Las plantas y los animales, excepto los microorganismos que cumplan las condiciones generales de patentabilidad. Las variedades vegetales sólo gozarán de protección de acuerdo con lo dispuesto por la ley nº19.342, sobre Derechos de Obtentores de Nuevas Variedades Vegetales. Tampoco son patentables los procedimientos esencialmente biológicos para la producción de plantas y animales, excepto los procedimientos microbiológicos. Para estos efectos, un procedimiento esencialmente biológico es el que consiste íntegramente en fenómenos naturales, como los de cruce y selección.
c) Los sistemas, métodos, principios o planes económicos, financieros, comerciales, de negocios o de simple verificación y fiscalización; y los referidos a las actividades puramente mentales o intelectuales o a materias de juego.
d) Los métodos de tratamiento quirúrgico o terapéutico del cuerpo humano o animal, así como los métodos de diagnóstico aplicados al cuerpo humano o animal, salvo los productos destinados a poner en práctica uno de estos métodos.
e) El nuevo uso, el cambio de forma, el cambio de dimensiones, el cambio de proporciones o el cambio de materiales de artículos, objetos o elementos conocidos y empleados con determinados fines. Sin perjuicio de lo anterior, podrá constituir invención susceptibles de protección el nuevo uso de artículos, objetos o elementos conocidos, siempre que dicho nuevo uso resuelva un problema técnico sin solución previa equivalente, cumpla con los requisitos a que se refiere el artículo 32 y requiera de un cambio en las dimensiones, en las proporciones o en los materiales del artículo, objeto o elemento conocido para obtener la citada solución a dicho problema técnico. El nuevo uso reivindicado deberá acreditarse mediante evidencia experimental en la solicitud de patente.
f) Parte de los seres vivos tal como se encuentran en la naturaleza, los procesos biológicos naturales, el material biológico existente en la naturaleza o aquel que pueda ser aislado, inclusive genoma o germoplasma. Sin embargo, serán susceptibles de protección los procedimientos que utilicen uno o más de los materiales biológicos antes enunciados y los productos directamente obtenidos por ellos, siempre que satisfagan los requisitos establecidos en el artículo 32 de la presente ley, que el material biológico esté adecuadamente descrito y que la aplicación industrial del mismo figure explícitamente en la solicitud de patente».

40) Sustitúyese el artículo 38, por el siguiente:
«Artículo 38.- No son patentables las invenciones cuya explotación comercial deba impedirse necesariamente para proteger el orden público, la seguridad del Estado, la moral y las buenas costumbres, la salud o la vida de las personas o de los animales, o para preservar los vegetales o el medio ambiente, siempre que esa exclusión no se haga sólo por existir una disposición legal o administrativa que prohíba o que regule dicha explotación».

41) Sustitúyese el artículo 39, por el siguiente:
«Artículo 39.- Las patentes de invención se concederán por un periodo no renovable de 20 años, contado desde la fecha de presentación de la solicitud».

42) Deróganse los artículos 40 y 41.

43) Reemplázase el artículo 42, por el siguiente:
«Artículo 42.- No serán consideradas para efectos de determinar la novedad de la invención, las divulgaciones efectuadas dentro de los seis meses anteriores a la presentación de la solicitud, en la medida que hayan sido consecuencia directa o indirecta de:
a) Las prácticas, ensayos y construcción de mecanismos o aparatos que deba hacer el solicitante que tenga una invención en estudio.
b) Las exhibiciones del invento hechas por el solicitante o su causante en exposiciones oficiales u oficialmente reconocidas.
c) Los abusos y de las prácticas desleales de las que hubiese sido objeto el solicitante o su causante».

44) Reemplázase el artículo 43, por el siguiente:
«Artículo 43.- Con la solicitud de patente deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Un resumen del invento.
– Una memoria descriptiva del invento.
– Pliego de reivindicaciones.
– Dibujos del invento, cuando procediera».

45) Intercálase el siguiente artículo, nuevo, a continuación del artículo 43:
«Artículo 43 bis.- El resumen tendrá una finalidad exclusivamente técnica y no podrá ser considerado para ningún otro fin, ni siquiera para la determinación del ámbito de la protección solicitada.
Las reivindicaciones definen el objeto para el que se solicita la protección. Estas deben ser claras y concisas y han de fundarse en la memoria descriptiva.
La memoria descriptiva deberá ser clara y completa de forma tal de permitir a un experto o perito en la materia reproducir el invento sin necesidad de otros antecedentes».

46) Sustitúyese el artículo 45, por el siguiente:
«Artículo 45.- Ingresada la solicitud al Departamento, se practicará un examen preliminar, destinado a verificar que se hayan acompañado los documentos señalados en el artículo 43. Si en el examen preliminar se detectara algún error u omisión, se apercibirá al interesado para que realice las correcciones, aclaraciones o acompañe los documentos pertinentes dentro del término de sesenta días, sin que por ello pierda su fecha de prioridad. De no subsanarse los errores u omisiones dentro del plazo señalado, la solicitud se tendrá por no presentada.
Las solicitudes que no cumplan con alguna otra exigencia de tramitación, dentro de los plazos señalados en esta ley o su reglamento, se tendrán por abandonadas, procediéndose a su archivo. Sin perjuicio de lo anterior, el solicitante podrá requerir su desarchivo siempre que subsane las exigencias de tramitación dentro de los ciento veinte días siguientes, contados desde la fecha del abandono, sin que pierda el derecho de prioridad. Vencido el plazo sin que se hayan subsanado los errores u omisiones, la solicitud se tendrá por abandonada definitivamente.
Cuando del examen de una solicitud de derecho de propiedad industrial se deduzca que el derecho reclamando corresponde a otra categoría, será analizada y tratado como tal, conservando la prioridad adquirida».

47) Sustitúyese el artículo 49, por el siguiente:
«Artículo 49.- El dueño de una patente de invención gozará de exclusividad para producir, vender o comercializar, en cualquier forma, el producto u objeto del invento y, en general, realizar cualquier otro tipo de explotación del mismo.
En las patentes de procedimiento, la protección alcanza a los productos obtenidos directamente por dicho procedimiento.
El alcance de la protección otorgada por la patente o la solicitud de patente se determinará por el contenido de las reivindicaciones. La memoria descriptiva y los dibujos servirán para interpretar las reivindicaciones.
El derecho de patente se extenderá a todo el territorio de la República hasta el día en que expire el plazo de concesión de la patente.
La patente de invención no confiere el derecho de impedir que terceros comercialicen el producto amparado por la patente, que ellos hayan adquirido legítimamente después de que ese producto se haya introducido legalmente en el comercio de cualquier país por el titular del derecho o por un tercero, con el consentimiento de aquél».

48) Sustitúyese el artículo 50, por el siguiente:
«Artículo 50.- Procederá la declaración de nulidad de una patente de invención por alguna de las causales siguientes:
a) Cuando quien haya obtenido la patente no es el inventor ni su cesionario.
b) Cuando la concesión se ha basado en informes periciales errados o manifiestamente deficientes.
c) Cuando el registro se ha concedido contraviniendo las normas sobre patentabilidad y sus requisitos, de acuerdo con lo dispuesto en esta ley.
La acción de nulidad de una patente de invención prescribirá en el término de cinco años, contado desde el registro de la misma».

49) Reemplázase el artículo 51, por el siguiente:
«Artículo 51.- Procederá pronunciarse respecto de una solicitud de licencia no voluntaria en los siguientes casos:
1) Cuando el titular de la patente haya incurrido en conductas o prácticas declaradas contrarias a la libre competencia, en relación directa con la utilización o explotación de la patente de que se trate, según decisión firme o ejecutoriada del Tribunal de Defensa de la Libre Competencia.
2) Cuando por razones de salud pública, seguridad nacional, uso público no comercial, o de emergencia nacional u otras de extrema urgencia, declaradas por la autoridad competente, se justifique el otorgamiento de dichas licencias.
3) Cuando la licencia no voluntaria tenga por objeto la explotación de una patente posterior que no pudiera ser explotada sin infringir una patente anterior. La concesión de licencias no voluntarias por patentes dependientes quedará sometida a las siguientes normas:
a) La invención reivindicada en la patente posterior debe comprender un avance técnico de significación económica considerable respecto a la invención reivindicada en la primera patente.
b) La licencia no voluntaria para explotar la patente anterior sólo podrá transferirse con la patente posterior.
c) El titular de la patente anterior podrá, en las mismas circunstancias, obtener una licencia no voluntaria en condiciones razonables para explotar la invención reivindicada en la patente posterior.
Tratándose de tecnología de semiconductores, la licencia sólo se podrá otorgar para fines públicos no comerciales o para rectificar la práctica declarada contraria a la competencia».

50) Intercálase, a continuación del artículo 51, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 51 bis A.- La persona que solicite una licencia no voluntaria, deberá acreditar que pidió previamente al titular de la patente una licencia contractual, y que no pudo obtenerla en condiciones y plazo razonables. No se exigirá este requisito respecto de la causal establecida en el nº2 del artículo 51 de esta ley. Tampoco se exigirá este requisito cuando la licencia no voluntaria tenga por objetivo poner término a prácticas consideradas contrarias a la competencia.
Artículo 51 bis B.- La solicitud para el otorgamiento de una licencia no voluntaria constituirá una demanda y deberá contener todos los requisitos del artículo 254 del Código de Procedimiento Civil. Conocerán de ella:
1) En el caso del artículo 51, nº1), el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, conforme al procedimiento previsto en la ley nº19.911.
2) En el caso del artículo 51, nº2), el Jefe del Departamento de Propiedad Industrial, conforme al procedimiento para nulidad de patentes establecido en esta ley. Además, por resolución fundada, resolviendo un incidente especial, podrá acceder provisoriamente a la demanda. Esta resolución se mantendrá en vigor mientras duren los hechos que fundadamente la motivaron o hasta la sentencia de término.
3) En el caso del artículo 51, nº3), el juez de letras en lo civil, según las normas de competencia del Código de Procedimiento Civil y de acuerdo al procedimiento sumario.
Artículo 51 bis C.- La autoridad competente deberá pronunciarse sobre la solicitud de licencia no voluntaria en función de las circunstancias propias de ésta.
En el caso de que dicho pronunciamiento sea positivo, el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según se trate del caso previsto en los números 1, 2 ó 3 del artículo 51, deberá, por un lado, fijar la duración y el alcance de la licencia, limitándola para los fines para los cuales fue concedida y, por el otro, el monto de la remuneración que pagará periódicamente el licenciatario al titular de la patente. La licencia otorgada por este procedimiento será de carácter no exclusivo y no podrá cederse, salvo con aquella parte de la empresa titular de la patente.
Artículo 51 bis D.- La licencia no voluntaria podrá ser dejada sin efecto, total o parcialmente, a reserva de los intereses legítimos del licenciatario, si las circunstancias que dieron origen a ella hubieran desaparecido y no es probable que vuelvan a surgir. El Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según sea el caso, previa consulta a la autoridad competente, cuando corresponda, estará facultado para examinar, mediando petición fundada, si dichas circunstancias siguen existiendo.
No se acogerá la solicitud de revocación de una licencia no voluntaria si fuese probable que se repitieran las circunstancias que dieron origen a su concesión. De igual manera el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia, el Jefe del Departamento o el juez de letras en lo civil, según sea el caso, a solicitud de una parte interesada, podrá modificar una licencia no voluntaria cuando nuevos hechos o circunstancias lo justifiquen, en particular cuando el titular de la patente hubiese otorgado licencias contractuales en condiciones más favorables que las acordadas para el beneficiario de la licencia no voluntaria.
En los procedimientos de solicitud de licencia no voluntaria, en los casos previstos en los números 1 y 3 del artículo 51, deberá ser oído el Departamento antes de dictar sentencia».

51) Reemplázase el artículo 52, por el siguiente:
«Artículo 52.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de veinticinco a mil unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, utilicen, ofrezcan o introduzcan en el comercio un invento patentado, o lo importen o estén en posesión del mismo, con fines comerciales. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo dispuesto en el inciso quinto del artículo 49.
b) Los que, con fines comerciales, usen un objeto no patentado, o cuya patente haya caducado o haya sido anulada, empleando en dicho objeto las indicaciones correspondientes a una patente de invención o simulándolas.
c) Los que maliciosamente, con fines comerciales, hagan uso de un procedimiento patentado.
d) Los que maliciosamente imiten o hagan uso de un invento con solicitud de patente en trámite, a menos de que, en definitiva, la patente no sea concedida.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular de la patente.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualquiera de los delitos mencionado en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a dos mil unidades tributarias mensuales».

52) Reemplázase el artículo 53, por el siguiente:
«Artículo 53.- Todo objeto patentado deberá llevar la indicación del número de la patente, ya sea en el producto mismo o en el envase, y deberá anteponerse en forma visible la expresión «Patente de Invención» o las iniciales «P.I.» y el número del registro.
Se exceptúan de la obligación establecida en el inciso anterior, los procedimientos en los cuales por su naturaleza, no es posible aplicar esta exigencia.
La omisión de este requisito no afectará la validez de la patente. Pero quienes no cumplan con esta disposición, no podrán ejercer las acciones penales a que se refiere esta ley.
Cuando existan solicitudes en trámite, se deberá indicar esa situación, en el caso de que se fabriquen o comercialicen con fines comerciales los productos a los que afecte dicha solicitud».

53) Reemplázase el artículo 58, por el siguiente:
«Artículo 58.- Con la solicitud de modelo de utilidad deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Un resumen del modelo de utilidad.
– Una memoria descriptiva del modelo de utilidad.
– Pliego de reivindicaciones.
– Dibujos del modelo de utilidad.
Ingresada la solicitud al Departamento se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente».

54) Reemplázase el artículo 59, por el siguiente:
«Artículo 59.- Todo modelo de utilidad deberá llevar en forma visible la expresión «Modelo de Utilidad» o las iniciales «M.U.», y el número del registro. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto. La omisión de este requisito no afecta la validez del modelo de utilidad, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en esta ley».

55) Reemplázase el artículo 61, por el siguiente:
«Artículo 61.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un modelo de utilidad registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a un modelo de utilidad cuyo registro haya sido caducado o anulado, y los que, con los mismos fines, las simulen, cuando no exista registro.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del modelo de utilidad.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

56) Reemplázase la denominación del Título V, por la siguiente: «De los dibujos y diseños industriales».

57) Sustitúyese el artículo 62, por el siguiente:
«Artículo 62.- Bajo la denominación de diseño industrial se comprende toda forma tridimensional asociada o no con colores, y cualquier artículo industrial o artesanal que sirva de patrón para la fabricación de otras unidades y que se distinga de sus similares, sea por su forma, configuración geométrica, ornamentación o una combinación de éstas, siempre que dichas características le den una apariencia especial perceptible por medio de la vista, de tal manera que resulte una fisonomía nueva.
Bajo la denominación de dibujo industrial se comprende toda disposición, conjunto o combinación de figuras, líneas o colores que se desarrollen en un plano para su incorporación a un producto industrial con fines de ornamentación y que le otorguen, a ese producto, una apariencia nueva.
Los dibujos y diseños industriales se considerarán nuevos en la medida que difieran de manera significativa de dibujos o diseños industriales conocidos o de combinaciones de características de dibujos o diseños industriales conocidos.
Los envases quedan comprendidos entre los artículos que pueden protegerse como diseños industriales, siempre que reúnan la condición de novedad antes señalada.
Los estampados en géneros, telas o cualquier material laminar quedan comprendidos entre los artículos que pueden protegerse como dibujos industriales, siempre que reúnan la condición de novedad antes señalada».

58) Agrégase, a continuación del artículo 62, los siguientes artículos nuevos:
«Artículo 62 bis.- La protección conferida a los dibujos y diseños industriales establecida en esta ley se entenderá sin perjuicio de aquella que pueda otorgárseles en virtud de las normas de la ley nº17.336.
Artículo 62 ter.- No podrán registrarse como diseños o dibujos industriales aquéllos cuya apariencia está dictada enteramente por consideraciones de orden técnico o funcional, sin que se añada aporte arbitrario alguno por parte del diseñador.
Además, no podrán registrarse como diseños industriales los productos de indumentaria de cualquier naturaleza y aquellos que consistan en una forma cuya reproducción exacta sea necesaria para permitir que el producto que incorpora el diseño sea montado mecánicamente o conectado con otro producto del cual forme parte. Esta prohibición no se aplicará tratándose de productos en los cuales el diseño radique en una forma destinada a permitir el montaje o la conexión múltiple de los productos, o su conexión dentro de un sistema modular».

59) Reemplázase el artículo 63, por el siguiente:
«Artículo 63.- Las disposiciones del Título III, relativas a las patentes de invención, son aplicables, en cuanto corresponda, a los dibujos y diseños industriales, sin perjuicio de las disposiciones especiales contenidas en el presente Título. En lo que respecta al derecho de prioridad, éste se regirá por lo dispuesto en el artículo 20 bis de esta ley.
La declaración de nulidad de los dibujos y diseños industriales procede por las mismas causales señaladas en el artículo 50 de esta ley».

60) Sustitúyese el artículo 64, por el siguiente:
«Artículo 64.- Con la solicitud de dibujo o diseño industrial deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Solicitud.
– Memoria descriptiva.
– Dibujo.
– Prototipo o maqueta, cuando procediera.
Ingresada la solicitud al Departamento se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente».

61) Reemplázase el artículo 65, por el siguiente:
«Artículo 65.- El registro de un dibujo o diseño industrial se otorgará por un período no renovable de 10 años, contado desde la fecha de su solicitud».

62) Reemplázase el artículo 66, por el siguiente:
«Artículo 66.- Todo dibujo y diseño industrial deberá llevar en forma visible la expresión «Dibujo Industrial» o «Diseño Industrial» o las iniciales «D.I.» y el número del registro. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto.
La omisión de dicho requisito no afectará la validez del dibujo o diseño industrial, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en el artículo siguiente».

63) Reemplázase el artículo 67, por el siguiente:
«Artículo 67.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un dibujo o diseño industrial registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a un dibujo o diseño industrial registrado, o las simulen cuando no exista dicho registro o esté caducado o anulado.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del dibujo o diseño industrial.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

64) Reemplázase el artículo 68, por el siguiente:
«Artículo 68.- En los contratos de trabajo y prestación de servicios, cuya naturaleza sea el cumplimiento de una actividad inventiva o creativa, la facultad de solicitar el registro así como los eventuales derechos de propiedad industrial, pertenecerán exclusivamente al empleador o a quien encargó el servicio, salvo estipulación expresa en contrario».

65) Reemplázase el artículo 69, por el siguiente:
«Artículo 69.- El trabajador que, según su contrato de trabajo, no se encuentra obligado a realizar una función inventiva o creativa, tendrá la facultad de solicitar el registro, así como los eventuales derechos de propiedad industrial derivados de las invenciones realizadas por él, los que le pertenecerán en forma exclusiva.
Sin embargo, si para llevar a cabo la invención se hubiera beneficiado de modo evidente de los conocimientos adquiridos dentro de la empresa y utilizara medios proporcionados por ésta, tales facultades y derechos pertenecerán al empleador, en cuyo caso éste deberá conceder al trabajador una retribución adicional a convenir por las partes.
Lo anterior será extensivo a la persona que obtuviera una invención que exceda el marco de la que le hubiere sido encargada».

66) Sustitúyese el artículo 70, por el siguiente:
«Artículo 70.- La facultad de solicitar el respectivo registro así como los eventuales derechos de propiedad industrial derivados de la actividad inventiva y creativa de personas contratadas en una relación dependiente o independiente, por universidades o por las instituciones de investigación incluidas en el decreto ley nº1.263, de 1975, pertenecerán a estas últimas, o a quienes éstas determinen, sin perjuicio de que los estatutos de dichas entidades regulen las modalidades en que el inventor o creador participe de los beneficios obtenidos por su trabajo».

67) Sustitúyese el artículo 71, por el siguiente:
«Artículo 71.- Los derechos establecidos en beneficio del trabajador en los artículos precedentes, serán irrenunciables antes del otorgamiento de la patente, del modelo de utilidad o del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, según corresponda. Toda cláusula en contrario se tendrá por no escrita».

68) Sustitúyese el artículo 72, por el siguiente:
«Artículo 72.- Todas las controversias relacionadas con la aplicación de las disposiciones de este Título serán de competencia del Tribunal de Propiedad Industrial a que se refiere el Párrafo 3º del Título I de esta ley».

69) Incorpórase, a continuación del artículo 72, el siguiente Título VII, nuevo, pasando los actuales VII y VIII a signarse como Título XI y Título XII, respectivamente:

«TÍTULO VII. De los esquemas de trazado o topografías de los circuitos integrados»

70) Trasládase el actual artículo 73, como artículo 114, a continuación del Título XI.

71) Incorpóranse, en el nuevo Título VII, los siguientes artículos, nuevos:
«Artículo 73.- Se entenderá por circuito integrado un producto, en su forma final o intermedia, destinado a realizar una función electrónica, en el que los elementos, al menos uno de los cuales deberá ser activo, y alguna o todas las interconexiones, formen parte integrante del cuerpo o de la superficie de una pieza de material.
Artículo 74.- Se entenderá por esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados la disposición tridimensional de sus elementos, expresada en cualquier forma, diseñada para su fabricación.
Artículo 75.- Los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados serán protegidos por medio de esta ley en la medida en que sean originales.
Se considerarán originales los que sean el resultado del esfuerzo intelectual de su creador y no sean de conocimiento ordinario entre los creadores de esquemas de trazado o topografía de circuitos integrados y los fabricantes de circuitos integrados, al momento de su creación.
Un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados que consista en una combinación de elementos o interconexiones que sean corrientes, sólo estará protegido si la combinación, en su conjunto, cumple con las condiciones señaladas en los incisos anteriores.
Artículo 76.- El dueño de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, gozará de exclusividad para producir, vender o comercializar en cualquier forma el objeto de la protección y el derecho que se le ha conferido.
Por consiguiente, el titular de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, podrá impedir que cualquier tercero sin su consentimiento:
1.- Reproduzca, en su totalidad o cualquier parte del mismo, por incorporación en un circuito integrado o en otra forma, el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido, excepto el acto de reproducir cualquier parte que no cumpla con la exigencia de originalidad mencionada en el artículo 75 de esta ley.
2.- Venda o distribuya en cualquier otra forma, con fines comerciales, el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido; un circuito integrado en el que esté incorporado el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido, o un producto que incorpore un circuito integrado que contenga un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados ilícitamente reproducido.
Artículo 77.- El derecho exclusivo de explotación contemplado en el artículo precedente, no se extenderá:
1.- A las reproducciones de los esquemas de trazado topografías de circuitos integrados a los cuales se le haya incorporado un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados realizadas por terceros con propósitos privados o con el único objetivo de evaluación, análisis, investigación o enseñanza.
2.- A los actos de explotación comercial a que se refiere ese artículo, relativos a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados que, cumpliendo con los requisitos del artículo 75 de esta ley, haya sido creado como consecuencia del análisis y la evaluación de otro esquema de trazado o topografía de circuitos integrados protegido.
3.- A los actos de explotación comercial a que se refiere ese artículo y relativos a un circuito integrado que incorpore un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados ilícitamente reproducido o en relación con cualquier artículo que incorpore tal circuito integrado, cuando el tercero que realice u ordene esos actos no supiera y no tuviera motivos razonables para saber, al adquirir el circuito integrado o el artículo que incorpora tal circuito integrado, que incorporaba un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados reproducido ilícitamente.
No obstante lo anterior, una vez que el tercero haya tomado conocimiento o tenga motivos fundados para creer que el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados estaba reproducido ilícitamente, dicho tercero podrá realizar cualquier acto con respecto al producto en existencia o pedido antes de ese momento. En este caso, el titular del derecho protegido sólo podrá exigir el pago de una suma equivalente a la regalía razonable que correspondería por una licencia libremente negociada de tal esquema de trazado o topografía de circuitos integrados.
El tribunal competente para conocer de las infracciones en materia de esquema de trazado o topografías de circuitos integrados, resolverá las controversias a que pueda dar lugar la determinación de la regalía a la que se refiere el inciso anterior, según las normas establecidas para los incidentes en el Código de Procedimiento Civil, sin que proceda la prueba de testigos y fallando en conciencia.
4.- Respecto de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados original idéntico que haya sido creado independientemente por un tercero.
Artículo 78.- La protección de los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, tendrá una duración no renovable de 10 años, contada a partir de la fecha de presentación de la solicitud de registro o de la primera explotación comercial en cualquier parte del mundo.
Artículo 79.- El registro de los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, se llevará en el Departamento de Propiedad Industrial.
Artículo 80.- Con la solicitud de esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, deberán acompañarse los siguientes documentos:
– Solicitud.
– Memoria descriptiva.
– Prototipo o maqueta, cuando procediera.
– Documentos complementarios, en su caso.
Ingresada la solicitud al Departamento, se practicará un examen preliminar, en el cual se verificará que se hayan acompañado los documentos señalados precedentemente.
Artículo 81.- La solicitud de registro podrá presentarse antes de iniciada la explotación comercial del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, o dentro de los dos años siguientes, contados a partir de la fecha de dicha explotación. En este último caso, el solicitante deberá acompañar, junto con la solicitud de registro, una declaración jurada que acredite la fecha de la primera explotación comercial.
La tramitación de la solicitud, así como la publicación y resolución de la misma, se ajustará a las prescripciones que para ello establezca el reglamento.
Artículo 82.- Procederá la declaración de nulidad de un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, por alguna de las causales siguientes:
a) Cuando quien haya obtenido el esquema de trazado o topografía de circuitos integrados no sea el legítimo creador ni su cesionario;
b) Cuando la concesión se ha basado en informes periciales errados o manifiestamente deficientes;
c) Cuando el registro se hubiera concedido contraviniendo los requisitos de protección establecidos en el artículo 75;
d) Cuando la explotación comercial del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados se haya iniciado antes de los dos años precedentes a la presentación de la solicitud.
Artículo 83.- Las disposiciones de los Títulos III y VI, relativas a las patentes de invención e invenciones en servicio, respectivamente, serán aplicables, en cuanto corresponda, a los esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados, sin perjuicio de las disposiciones especiales contenidas en el presente Título.
Artículo 84.- Todo esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, deberá llevar en forma visible una letra «T» en mayúscula y encerrada dentro de un círculo. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto. La omisión de este requisito no afectará la validez del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, pero priva a su titular de la facultad de hacer valer las acciones penales establecidas en el artículo siguiente.
Artículo 85.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente fabriquen, comercialicen, importen o utilicen, con fines comerciales, un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados registrado. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de lo establecido en el inciso quinto del artículo 49, que será igualmente aplicable a esta categoría de derechos.
b) Los que, con fines comerciales y sin tener derecho a hacerlo, usen las indicaciones correspondientes a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados registrado, o las simulen cuando no exista dicho registro o esté caducado o anulado.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados al titular del esquema de trazado o topografía de circuitos integrados.
Los utensilios y los elementos directamente empleados en la comisión de cualesquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos producidos en forma ilegal caerán en comiso. Tratándose de objetos producidos en forma ilegal, se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

72) Incorpóranse el siguiente Título VIII, y los artículos 86 al 91, nuevos:

«TÍTULO VIII. De los secretos empresariales y de la información presentada a la autoridad para la obtención de registros o autorizaciones sanitarios
Párrafo 1º. De los secretos empresariales

Artículo 86.- Se entiende por secreto empresarial todo conocimiento sobre productos o procedimientos industriales, cuyo mantenimiento en reserva proporciona a su poseedor una mejora, avance o ventaja competitiva.
Artículo 87.- Constituirá violación del secreto empresarial la adquisición ilegítima del mismo, su divulgación o explotación sin autorización de su titular y la divulgación o explotación de secretos empresariales a los que se haya tenido acceso legítimamente pero con deber de reserva, a condición de que la violación del secreto haya sido efectuada con ánimo de obtener provecho, propio o de un tercero, o de perjudicar a su titular.
Artículo 88.- Sin perjuicio de la responsabilidad penal que corresponda, serán aplicables a la violación del secreto empresarial las normas del Título X, relativas a la observancia de los derechos de propiedad industrial.

Párrafo 2º. De la información presentada a la autoridad para la obtención de registros o autorizaciones sanitarios

Artículo 89.- Cuando el Instituto de Salud Pública o el Servicio Agrícola y Ganadero requieran la presentación de datos de prueba u otros que tengan naturaleza de no divulgados, relativos a la seguridad y eficacia de un producto farmacéutico o químico-agrícola que utilice una nueva entidad química que no haya sido previamente aprobada por la autoridad competente, dichos datos tendrán el carácter de reservados, según la legislación vigente.
La naturaleza de no divulgados se entiende satisfecha si los datos han sido objeto de medidas razonables para mantenerlos en tal condición y no son generalmente conocidos ni fácilmente accesibles por personas pertenecientes a los círculos en que normalmente se utiliza el tipo de información en cuestión.
La autoridad competente no podrá divulgar ni utilizar dichos datos para otorgar un registro o autorización sanitarios a quien no cuente con el permiso del titular de aquéllos, por un plazo de cinco años, para productos farmacéuticos, y de diez años, para productos químico-agrícolas, contados desde el primer registro o autorización sanitarios otorgado por el Instituto de Salud Pública o por el Servicio Agrícola y Ganadero, según corresponda.
Para gozar de la protección de este artículo, el carácter de no divulgados de los referidos datos de prueba deberá ser señalado expresamente en la solicitud de registro o de autorización sanitarios.
Artículo 90.- Se entiende por nueva entidad química aquel principio activo que no ha sido previamente incluido en registros o autorizaciones sanitarios otorgados por el Instituto de Salud Pública o por el Servicio Agrícola y Ganadero, según corresponda, o que no haya sido comercializado en el territorio nacional antes de la solicitud de registro o autorización sanitaria.
Para efectos de este Párrafo, se entiende por principio activo aquella sustancia dotada de uno o más efectos farmacológicos o de usos químico-agrícolas, cualquiera sea su forma, expresión o disposición, incluyendo sus sales y complejos. En ningún caso se considerará como nueva entidad química:
1. Los usos o indicaciones terapéuticas distintos a los autorizados en otros registros o autorizaciones sanitarios previos de la misma entidad química.
2. Los cambios en la vía de administración o formas de dosificación a las autorizadas en otros registros o autorizaciones sanitarios previos de la misma entidad química.
3. Los cambios en las formas farmacéuticas, formulaciones o combinaciones de entidades químicas ya autorizadas o registradas.
4. Las sales, complejos, formas cristalinas o aquellas estructuras químicas que se basen en una entidad química con registro o autorización sanitarios previos.
Artículo 91.- No procederá la protección de este Párrafo, cuando:
a) El titular de los datos de prueba referidos en el artículo 89, haya incurrido en conductas o prácticas declaradas contrarias a la libre competencia en relación directa con la utilización o explotación de esa información, según decisión firme o ejecutoriada del Tribunal de Defensa de la Libre Competencia.
b) Por razones de salud pública, seguridad nacional, uso público no comercial, emergencia nacional u otras circunstancias de extrema urgencia declaradas por la autoridad competente, se justifique poner término a la protección referida en el artículo 89.
c) El producto farmacéutico o químico-agrícola sea objeto de una licencia obligatoria, conforme a lo establecido en esta ley.
d) El producto farmacéutico o químico-agrícola no se haya comercializado en el territorio nacional al cabo de doce meses, contados desde el registro o autorización sanitaria realizado en Chile.
e) El producto farmacéutico o químico-agrícola tenga un registro o autorización sanitaria en el extranjero con más de doce meses de vigencia».

73) Incorpóranse el siguiente Título IX, y los artículos 92 al 105, nuevos:

«TÍTULO IX. De las indicaciones geográficas y denominaciones de origen

Artículo 92.- La presente ley reconoce y protege las indicaciones geográficas y denominaciones de origen de conformidad con las siguientes disposiciones:
a) Se entiende por indicación geográfica aquella que identifica un producto como originario del país o de una región o localidad del territorio nacional, cuando la calidad, reputación u otra característica del mismo sea imputable, fundamentalmente, a su origen geográfico.
b) Se entiende por denominación de origen aquella que identifica un producto como originario del país, o de una región o de una localidad del territorio nacional, cuando la calidad, reputación u otra característica del mismo sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico, teniendo en consideración, además, otros factores naturales y humanos que incidan en la caracterización del producto.
Artículo 93.- Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen se regularán por las normas de esta ley y por los reglamentos específicos de uso que se aprueben. Lo anterior se entenderá sin perjuicio de las disposiciones que regulan las denominaciones de origen del Pisco, Pajarete y Vino Asoleado, y las que se refieren a la zonificación vitícola, prevaleciendo respecto de ellas las normas específicas contenidas en la ley nº 18.455.
Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen no podrán ser objeto de apropiación o gravamen que limiten o impidan su uso por los interesados que cumplan con los requisitos establecidos en esta ley y en el reglamento de uso de la indicación o denominación.
Artículo 94.- El reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen se hará por el Departamento, mediante la incorporación de la misma en un Registro de Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen que se llevará al efecto.
Cualquier persona, natural o jurídica, podrá solicitar el Registro de una Indicación Geográfica o Denominación de Origen, siempre que represente a un grupo significativo de productores, fabricantes o artesanos, cualquiera sea su forma jurídica, cuyos predios o establecimientos de extracción, producción, transformación o elaboración se encuentren dentro de la zona de delimitación establecida por la indicación geográfica o denominación de origen solicitada y cumplan con los demás requisitos señalados en esta ley. También podrán solicitar el reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen las autoridades nacionales, regionales, provinciales o comunales, cuando se trate de indicaciones geográficas o denominaciones de origen ubicadas dentro de los territorios de sus respectivas competencias.
Artículo 95.- No podrán reconocerse como indicaciones geográficas o denominaciones de origen los signos o expresiones:
a) Que no se conformen a las definiciones contenidas en el artículo 92 de esta ley.
b) Que sean contrarios a la moral o al orden público.
c) Que puedan inducir al público a error sobre la procedencia geográfica, la naturaleza, el modo de fabricación, las características o cualidades, o la aptitud para el empleo o el consumo del producto.
d) Que sean indicaciones comunes o genéricas para distinguir el producto de que se trate, entendiéndose por ello las consideradas como tales tanto por los conocedores de la materia como por el público en general, salvo que hayan sido reconocidas como indicaciones geográficas o denominaciones de origen en virtud de tratados internacionales ratificados por Chile.
e) Que sean iguales o similares a otra indicación geográfica o denominación de origen para el mismo producto. No obstante, tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen homónimas para vinos, será posible la existencia de más de un registro, siempre y cuando incorporen elementos que aseguren que los consumidores no serán inducidos a error o confusión.
Artículo 96.- Las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras podrán registrarse en Chile, de conformidad con las normas de esta ley. No podrán protegerse, o perderán la protección si la tuvieran, cuando dejen de estar protegidas o hayan caído en desuso en su país de origen.
En particular, no estarán sujetas a la protección establecida en esta ley las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras que identifiquen vinos y bebidas espirituosas en relación con bienes y servicios, y que hayan sido utilizadas de forma continua por nacionales o residentes en el territorio nacional para identificar, en Chile, esos mismos bienes o servicios u otros afines, de buena fe, antes del 15 de abril de 1994, o durante diez años, como mínimo, antes de esa fecha, salvo que se haya dispuesto lo contrario en un tratado internacional ratificado por Chile.
Artículo 97.- La solicitud de reconocimiento de una indicación geográfica o denominación de origen deberá indicar:
a) Nombre, domicilio, Rol Unico Tributario, si procediera, y actividad del solicitante relacionada con la indicación o denominación pedida.
b) La indicación geográfica o denominación de origen.
c) El área geográfica de producción, extracción, transformación o elaboración del producto que se distinguirá con la indicación o denominación, delimitándola a los caracteres geográficos y la división político-administrativa del país.
d) La descripción detallada del producto o los productos que distinguirá la indicación o denominación solicitada, así como sus características o cualidades esenciales del mismo.
e) Estudio técnico, elaborado por un profesional competente, que aporte antecedentes, en el sentido que las características o cualidades que se le atribuyen al producto son imputables fundamental o exclusivamente a su origen geográfico.
f) Un proyecto de reglamento específico de uso y control de la indicación o denominación solicitada.
Artículo 98.- Tratándose de solicitudes de indicaciones geográficas o denominaciones de origen chilenas, relativas a productos silvoagropecuarios y agroindustriales, se requerirá además, para el registro de las mismas, un informe favorable del Ministerio de Agricultura respecto del cumplimiento de las exigencias establecidas en el artículo 97. En el caso de las indicaciones geográficas y denominaciones de origen extranjeras relativas a los mencionados productos, se requerirá un informe del Ministerio de Agricultura.
Dicho informe deberá emitirse en el plazo de ciento veinte días, a contar de la fecha de requerimiento del mismo por el Jefe del Departamento.
Artículo 99.- La resolución que conceda el registro de una indicación geográfica o denominación de origen señalará:
a) La indicación geográfica o denominación de origen reconocida.
b) La zona geográfica delimitada de producción, extracción, transformación o elaboración cuyos productores, fabricantes o artesanos tengan derecho a usar la indicación o denominación.
c) Los productos a los cuales se aplicará la indicación geográfica o denominación de origen y las cualidades o características esenciales que éstos deben tener.
d) La calificación, de conformidad con el mérito de los antecedentes acompañados, de tratarse de una indicación geográfica o de una denominación de origen.
Asimismo, tal resolución aprobará y ordenará el registro del reglamento específico de uso y control de la indicación geográfica o denominación de origen reconocida.
Artículo 100.- El registro de una indicación geográfica o denominación de origen tendrá duración indefinida.
El registro podrá ser modificado en cualquier tiempo cuando cambie alguna de las circunstancias establecidas en el artículo 97. La modificación deberá sujetarse al procedimiento de registro, en cuanto corresponda.
Artículo 101.- Cualquier interesado podrá impetrar la declaración de nulidad del Registro de una indicación geográfica o denominación de origen, cuando se haya infringido alguna de las prohibiciones establecidas en esta ley.
Artículo 102.- En cuanto corresponda, las normas de los Títulos I y II y las disposiciones reglamentarias relativas a las marcas comerciales, serán aplicables a los procedimientos de examen, publicación, registro y nulidad de las indicaciones geográficas y denominaciones de origen de que trata este Título.
Artículo 103.- Todos los productores, fabricantes o artesanos que desempeñan su actividad dentro de la zona geográfica delimitada, inclusive aquellos que no estuvieran entre los que solicitaron el reconocimiento inicialmente, tendrán derecho a usar la indicación geográfica o denominación de origen en relación con los productos señalados en el Registro, siempre que cumplan con las disposiciones que regulan el uso de las mismas. Solamente ellos podrán emplear en la identificación del producto la expresión «Indicación Geográfica» o «Denominación de Origen» o las iniciales «I.G .» o «D.O.», respectivamente. Estas indicaciones se podrán poner en el envase, siempre que sea de aquellos que se presentan al consumidor sellados, de manera que sea necesario destruirlos para acceder al producto.
Artículo 104.- Las acciones civiles relativas al derecho de usar una indicación geográfica o denominación de origen registrada, y las destinadas a impedir el uso ilegal de las mismas, se ejercerán ante los tribunales ordinarios de justicia, conforme a las normas establecidas en el Título X, relativo a la observancia.
Tratándose de indicaciones geográficas o denominaciones de origen registradas que identifiquen vinos y bebidas espirituosas, las acciones civiles establecidas en el inciso anterior procederán cuando se emplee una indicación geográfica o denominación de origen sin tener derecho a usarla, o traducida, o cuando se acompañe de términos como «clase», «tipo», «estilo», «imitación», u otras análogas, e incluso cuando se indique el verdadero origen del producto.
Artículo 105.- Serán condenados a pagar una multa a beneficio fiscal de 25 a 1.000 unidades tributarias mensuales:
a) Los que maliciosamente designen un producto del mismo tipo de los protegidos por una indicación geográfica o denominación de origen registrada, sin tener derecho a hacerlo.
b) Los que, con fines comerciales, usen las indicaciones correspondientes a una indicación geográfica o denominación de origen no inscrita, caducada o anulada, o las simulen.
c) Los que, con fines comerciales, hagan uso de envases o embalajes que lleven una indicación geográfica o denominación de origen registrada, sin tener derecho a usarla y sin que ésta haya sido previamente borrada, salvo que el embalaje marcado se destine a envasar productos diferentes y no relacionados con los que protege la indicación geográfica o denominación de origen.
Los condenados de acuerdo a este artículo serán obligados al pago de las costas, daños y perjuicios causados a los legítimos usuarios de la indicación geográfica o denominación de origen.
Los utensilios y los elementos directamente empleados para la comisión de cualquiera de los delitos mencionados en este artículo y los objetos con indicaciones geográficas o denominaciones de origen falsificadas caerán en comiso. Tratándose de los objetos con indicación geográfica o denominación de origen falsificada se procederá a su destrucción. En el caso de los utensilios o elementos utilizados, será facultad del juez competente decidir sobre su destino, pudiendo ordenar su destrucción o su distribución benéfica.
Al que reincida dentro de los cinco años siguientes a la aplicación de una multa, se le aplicará otra que no podrá ser inferior al doble de la anterior y cuyo monto máximo podrá llegar a 2.000 unidades tributarias mensuales».

74) Agréganse el siguiente Título X, y los artículos 106 al 113, nuevos:

«TÍTULO X. De la Observancia de los Derechos de Propiedad Industrial
Párrafo 1º. De las acciones civiles

Artículo 106.- El titular cuyo derecho de propiedad industrial sea lesionado podrá demandar civilmente:
a) La cesación de los actos que violen el derecho protegido.
b) La indemnización de los daños y perjuicios.
c) La adopción de las medidas necesarias para evitar que prosiga la infracción.
d) La publicación de la sentencia a costa del condenado, mediante anuncios en un diario a elección del demandante. Esta medida será aplicable cuando la sentencia así lo señale expresamente.
Artículo 107.- Las acciones civiles establecidas en el artículo 106 se tramitarán conforme al procedimiento sumario y corresponderán a cualquiera que tenga interés en deducirlas, sin perjuicio de la acción penal que pueda proceder.
Artículo 108.- La indemnización de perjuicios podrá determinarse, a elección del demandante, de conformidad con las reglas generales o de acuerdo con una de las siguientes reglas:
a) Las utilidades que el titular hubiera dejado de percibir como consecuencia de la infracción;
b) Las utilidades que haya obtenido el infractor como consecuencia de la infracción, o
c) El precio que el infractor hubiera debido pagar al titular del derecho por el otorgamiento de una licencia, teniendo en cuenta el valor comercial del derecho infringido y las licencias contractuales que ya se hubieran concedido.
Artículo 109.- Sin perjuicio de las otras acciones contempladas en este Título, no responderán por daños y perjuicios las personas que hubieran comercializado productos que infrinjan un derecho de propiedad industrial, salvo que estas mismas personas los hubieran fabricado o producido, o los hubieran comercializado con conocimiento de que estaban cometiendo una infracción a un derecho de propiedad industrial.
Artículo 110.- El juez de la causa estará facultado para ordenar, en la sentencia, que el infractor proporcione las informaciones que posea sobre las personas que hubiesen participado en la producción o elaboración de los productos o procedimientos materia de la infracción, y respecto de los circuitos de distribución de estos productos.
Artículo 111.- En estos procesos, el juez apreciará la prueba según las reglas de la sana crítica.

Párrafo 2º. De las medidas precautorias

Artículo 112.- Las medidas precautorias procederán en todos los asuntos que digan relación con infracciones a los derechos de propiedad industrial.
Sin perjuicio de otras medidas precautorias, el Tribunal podrá decretar las siguientes:
a) La cesación inmediata de los actos que constituyan la presunta infracción;
b) El secuestro de los productos objeto de la presunta infracción y de los materiales y medios que sirvieran principalmente para cometerla. Tratándose de signos distintivos, podrá además decretarse el secuestro de los envases, embalaje, etiquetas, material impreso o de publicidad que posean el signo motivo de la presunta infracción;
c) El nombramiento de uno o más interventores;
d) La prohibición de publicitar o promover, de cualquier manera, los productos motivo de la presunta infracción, y
e) La retención, en poder de un establecimiento de crédito o de un tercero, de los bienes, dineros o valores que provengan de la venta o comercialización de dichos productos, en cualquier forma.

Párrafo 3º. De las medidas prejudiciales

Artículo 113.- Podrán solicitarse como medidas prejudiciales, las precautorias de que trata el Párrafo 2º del Título X de esta ley y las medidas contempladas en los Títulos IV y V del Libro Segundo del Código de Procedimiento Civil».

75) Sustitúyese el párrafo del Título VII, que ha pasado a ser XI, por el siguiente:

«TÍTULO XI. Artículo Final».

ARTICULOS TRANSITORIOS

Artículo 1º.- Los recursos de apelación que estuvieran pendientes ante el Tribunal Arbitral de Propiedad Industrial al momento de entrar en vigencia la presente ley, pasarán al conocimiento y resolución del Tribunal de Propiedad Industrial a que se refiere el numeral 20) del artículo único de esta ley.
En el tiempo que medie entre la publicación de esta ley y su entrada en vigencia, el Presidente de la República deberá nombrar a los miembros del Tribunal de Propiedad Industrial, de acuerdo a lo señalado en el artículo 17 bis C, incorporado por el numeral 20) del artículo único de esta ley.
Al entrar en vigencia esta ley, y por su solo ministerio, los miembros del Tribunal Arbitral de Propiedad Industrial cesarán en sus funciones.

Artículo 2º.- Sin perjuicio de lo señalado en el inciso primero del artículo anterior, las solicitudes de registro de marcas, patentes, modelos de utilidad y diseños industriales presentadas con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, continuarán su tramitación de acuerdo con las normas vigentes al momento de su presentación.
Las patentes precaucionales solicitadas con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, continuarán su tramitación y serán otorgadas con arreglo a las normas vigentes al momento de la solicitud respectiva.
No obstante, dentro de los 120 días siguientes a la entrada en vigencia de esta ley, los solicitantes de registro de marcas, patentes sin oposición pendiente, modelos de utilidad o diseños industriales, podrán formular una nueva solicitud que se ajustará a las disposiciones de la presente ley, la cual mantendrá la prioridad de la solicitud original.
Dentro del mismo plazo establecido en el inciso precedente, los titulares de una patente de invención sin oposición pendiente o de un diseño industrial, o sus cesionarios, que estimen que su invención o diseño corresponde a un esquema de trazado o topografía de circuitos integrados, de acuerdo al Título VII de esta ley, podrán formular una nueva solicitud que se ajustará a las disposiciones de la presente ley, la cual mantendrá la prioridad de la solicitud original.

Artículo 3º.- La solicitud de renovación de una marca registrada con anterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, cuya solicitud y registro se hubieran hecho para una o más clases del Clasificador Internacional, deberá especificar los productos o servicios específicos y determinados, con la indicación de la o las clases del Clasificador Internacional a que pertenecen.
Cuando, a consecuencia de una modificación de la Clasificación Internacional, cambien de clase uno o más productos o servicios, al momento de solicitarse la renovación de una marca registrada podrá mantenerse la protección para todos los productos o servicios amparados en el registro original, aun cuando ello implique obtener protección en una o más clases adicionales.

Artículo 4º.- Estarán sujetas al pago de los derechos a que se refiere el artículo 18 de la ley nº19.039, sustituido por el artículo único de esta ley, las solicitudes de registro de marcas, patentes de invención, modelos de utilidad, diseños industriales y esquemas de trazado o topografías de circuitos integrados presentadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley.
En el caso de las solicitudes de registro presentadas con anterioridad y aceptadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley, el pago del derecho correspondiente se hará de acuerdo con las normas vigentes al momento de su presentación.
Las solicitudes de renovación de registros de marcas presentadas con posterioridad a la entrada en vigencia de esta ley respecto de registros concedidos con anterioridad, quedarán afectas al pago del derecho con arreglo a lo establecido en el inciso cuarto del artículo 18, citado.

Artículo 5º.- Las patentes de invención concedidas desde el 1 de enero de 2000, hasta antes de la entrada en vigencia de esta ley, gozarán de protección por un período no renovable de 20 años, contados desde la fecha de presentación de la respectiva solicitud, salvo en cuanto el plazo de protección así calculado sea inferior al que a dicha fecha confería la ley nº19.039, en cuyo caso regirá este último.

Artículo 6º.- Dentro del plazo de seis meses, contado desde la fecha de publicación de esta ley, el Presidente de la República deberá dictar su reglamento.

Artículo 7º.- Esta ley empezará a regir el día en que se publique en el Diario Oficial el reglamento a que se refiere la disposición transitoria anterior.

Artículo 8º.- Dentro del plazo de un año contado desde la fecha de publicación de esta ley, el Presidente de la República, mediante uno o más decretos con fuerza de ley, establecerá el texto refundido, coordinado y sistematizado de la ley nº19.039.

Artículo 9º.- El mayor gasto fiscal que demande el funcionamiento del Tribunal de Propiedad Industrial que incorpora el artículo único de esta ley, se financiará con cargo al subtítulo 21, ítem 03, asignación 001, del presupuesto de la Subsecretaría de Economía.

Habiéndose cumplido con lo establecido en el nº1º del Artículo 82 de la Constitución Política de la República y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 25 de febrero de 2005

RICARDO LAGOS ESCOBAR, Presidente de la República

Jorge Rodríguez Grossi, Ministro de Economía, Fomento y Reconstrucción

Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministro de Hacienda

Lo que transcribo para su conocimiento

Saluda atentamente a usted, Claudio Castillo Castillo, Subsecretario de Economía, Fomento y Reconstrucción

Tribunal Constitucional. Proyecto de Ley que Establece Normas Aplicables a los Privilegios Industriales y Protección de Derechos de Propiedad Industrial

El Secretario del Tribunal Constitucional, quien suscribe, certifica que la Honorable Cámara de Diputados envió el proyecto de ley enunciado en el rubro, aprobado por el Congreso Nacional, a fin de que este Tribunal ejerciera el control de constitucionalidad respecto de las siguientes disposiciones de su artículo único: número 17; número 18, en lo relativo al artículo 17 bis B; número 20, respecto de los artículos 17 bis C, 17 bis D, 17 bis F, 17 bis G, 17 bis H, 17 bis I, 17 bis J y 17 bis K; número 50, en relación con los artículos 51 bis B, 51 bis C y 51 bis D; número 68, respecto del artículo 72; número 71, en lo tocante al artículo 77, número 3, párrafo final; número 73, en lo referido al artículo 104, y del artículo 1º transitorio, del mismo, y por sentencia de 4 de enero de 2005, dictada en los autos Rol nº 432, declaró:

1. Que las disposiciones contempladas en el artículo único: número 17 – salvo la frase «y a las que disponga el reglamento» contenida en el artículo 17, inciso primero,-; número 18, en lo relativo al artículo 17 bis B; número 20, respecto de los artículos 17 bis C, 17 bis D -salvo el inciso cuarto-, 17 bis F -sin perjuicio de lo expresado en la resolución cuarta de esta sentencia respecto de su inciso cuarto-, 17 bis G, 17 bis H, 17 bis I, 17 bis J y 17 bis K; número 50, en relación con los artículos 51 bis B, 51 bis C y 51 bis D; número 68, respecto del artículo 72; número 71, en lo tocante al artículo 77, número 3, párrafo final; número 73, en lo referido al artículo 104, todos de la ley nº 19.039, y en el artículo 1º transitorio, del proyecto remitido, son constitucionales.

2. Que la frase «y a las que disponga el reglamento» contenida en el nuevo artículo 17, inciso primero, de la ley nº 19.039, reemplazado por el nº 17 del artículo único del proyecto en análisis, es inconstitucional y debe eliminarse de su texto.

3. Que el inciso cuarto del nuevo artículo 17 bis D, de la ley nº 19.039, agregado por el nº 20 del artículo único del proyecto remitido, es inconstitucional y debe eliminarse de su texto.

4. Que el inciso cuarto del nuevo artículo 17 bis F, de la ley nº 19.039, contenido en el numeral 20 del artículo único del proyecto remitido, es constitucional en el entendido de lo señalado en el considerando vigésimo primero de esta sentencia.

Santiago, enero 10 de 2005

Rafael Larraín Cruz, Secretario

01Ene/14

Real Decreto 428/1993, de 26 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos

Anexos

Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno

El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, ha configurado la Agencia de Protección de Datos como el ente independiente que debe garantizar el cumplimiento de las previsiones y mandatos en ella establecidos.

Algunos aspectos de dicho ente han sido objeto de regulación en la propia Ley que, no obstante, no ha agotado la materia y ha encomendado al Gobierno la regulación de la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos.

Por medio de la presente disposición se procede a cumplimentar el doble mandato integrando la estructura del ente en su Estatuto propio.

En su virtud, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 26 de marzo de 1993,

D I S P O N G O :

Artículo único.  

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 34.2 y en la disposición final primera de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, se aprueba el Estatuto de la Agencia de Protección de Datos, cuyo texto se inserta a continuación.

Disposición adicional única.

Por el Ministerio de Economía y Hacienda se habilitarán los créditos necesarios para la instalación y funcionamiento de la Agencia de Protección de Datos, en tanto no sea aprobado el primer presupuesto de gastos e ingresos de la misma.

Disposición final única.

El presente Real Decreto entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Boletín Oficial del Estado.

Dado en Madrid a 26 de marzo de 1993.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno,

VIRGILIO ZAPATERO GÓMEZ

ESTATUTO DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

EXPOSICIÓN DE MOTIVOS

El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal, ha configurado la Agencia de Protección de Datos como el ente independiente que debe garantizar el cumplimiento de las previsiones y mandatos en ella establecidos.

Algunos aspectos de dicho ente han sido objeto de regulación en la propia Ley que, no obstante, no ha agotado la materia y ha encomendado al Gobierno la regulación de la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos.

Por medio de la presente disposición se procede a cumplimentar el doble mandato integrando la estructura orgánica y la aprobación del Estatuto de la Agencia de Protección de Datos

En su virtud, a propuesta de los Ministros de Justicia y para las Administraciones Públicas, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 26 de marzo de 1993

DISPONGO:

CAPITULO I. DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1. La Agencia de Protección de Datos.

1. La Agencia de Protección de Datos es un ente de Derecho público de los previstos en el artículo 6, apartado 5, del texto refundido de la Ley General Presupuestaria, aprobado por Real Decreto legislativo 1091/1988, de 23 de septiembre, que tiene por objeto la garantía del cumplimiento y aplicación de las previsiones contenidas en la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal.

2. La Agencia de Protección de Datos actúa con plena independencia de las Administraciones Públicas en el ejercicio de sus funciones y se relaciona con el Gobierno a través del Ministerio de Justicia.

Artículo 2. Régimen jurídico.

1. La Agencia de Protección de Datos goza de personalidad jurídica propia y plena capacidad pública y privada.

2. La Agencia de Protección de Datos se regirá por las disposiciones legales y reglamentarias siguientes:

a) El título VI de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, de Regulación del Tratamiento Automatizado de los Datos de Carácter Personal.

b) El presente Estatuto y las demás disposiciones de desarrollo de la Ley Orgánica 5/1992.

c) En defecto de las anteriores, y para el ejercicio de sus funciones públicas, las normas de procedimiento contenidas en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

d) Los preceptos de la Ley General Presupuestaria, texto refundido aprobado por Real Decreto legislativo 1091/1988, de 23 de septiembre, que resulten de aplicación.

e) Cuantas otras disposiciones resulten de aplicación.

3. La Agencia ejercerá sus funciones por medio del Director, a cuyo efecto los actos del Director se consideran actos de la Agencia.

4. Los actos dictados por el Director en el ejercicio de las funciones públicas de la Agencia agotan la vía administrativa. Contra ellos se podrán interponer los recursos contencioso-administrativos que resulten procedentes.

CAPÍTULO II. FUNCIONES DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

Artículo 3. Funciones.

1. Corresponde a la Agencia de Protección de Datos ejercer las funciones que le atribuye el artículo 36 de la Ley Orgánica 5/1992.

2. A este efecto la Agencia de Protección de Datos podrá dirigirse directamente a los titulares y responsables de cualesquiera ficheros de datos de carácter personal.

Artículo 4. Relaciones con los afectados.

1. La Agencia de Protección de Datos informará a las personas de los derechos que la Ley les reconoce en relación con el tratamiento automatizado de sus datos de carácter personal y a tal efecto podrá promover campañas de difusión, valiéndose de los medios de comunicación social.

2. La Agencia atenderá las peticiones que le dirijan los afectados y resolverá las reclamaciones formuladas por los mismos, sin perjuicio de las vías de recurso procedentes.

Artículo 5. Cooperación en la elaboración y aplicación de las normas.

La Agencia de Protección de Datos colaborará con los órganos competentes en lo que respecta al desarrollo normativo y aplicación de las normas que incidan en materia propia de la Ley Orgánica 5/1992, y a tal efecto:

a) Informará preceptivamente los proyectos de disposiciones generales de desarrollo de la Ley Orgánica.

b) Informará preceptivamente cualesquiera proyectos de ley o reglamento que incidan en la materia propia de la Ley Orgánica.

c) Dictará instrucciones y recomendaciones precisas para adecuar los tratamientos automatizados a los principios de la Ley Orgánica.

d) Dictará recomendaciones de aplicación de las disposiciones legales y reglamentarias en materia de seguridad de los datos y control de acceso a los ficheros.

Artículo 6. Ficheros estadísticos.

La Agencia de Protección de Datos ejercerá el control de la observancia de lo dispuesto en los artículos 4, 7 y 10 a 22 de la Ley 12/1989, de 9 de mayo, de la Función Estadística Pública, y en especial:

a) Informará con carácter preceptivo el contenido y formato de los cuestionarios, hojas censuales y otros documentos de recogida de datos con fines estadísticos.

b) Dictaminará sobre los procesos de recogida y tratamiento automatizado de los datos personales a efectos estadísticos.

c) Informará sobre los proyectos de ley por los que se exijan datos con carácter obligatorio y su adecuación a lo dispuesto en el artículo 7 de la Ley de la Función Estadística Pública.

d) Dictaminará sobre las condiciones de seguridad de los ficheros constituidos con fines exclusivamente estadísticos.

Artículo 7. Publicidad de los ficheros automatizados.

La Agencia de Protección de Datos velará por la publicidad de la existencia de los ficheros automatizados de datos de carácter personal, a cuyo efecto publicará y difundirá un catálogo anual de los ficheros inscritos en el Registro General de Protección de Datos, con expresión de la información que al amparo de lo dispuesto en el artículo 36, j), de la Ley Orgánica 5/1992, determine el Director.

Artículo 8. Memoria anual.

1. La Agencia de Protección de Datos redactará una Memoria anual sobre la aplicación de la Ley Orgánica 5/1992, y de las demás disposiciones legales y reglamentarias sobre protección de datos, la cual comprenderá, además de la información necesaria sobre el funcionamiento de la Agencia:

a) Una relación de los códigos tipo depositados e inscritos en el Registro General de Protección de Datos.

b) Un análisis de las tendencias legislativas, jurisprudenciales y doctrinales de los distintos países en materia de protección de datos.

c) Un análisis y una valoración de los problemas de la protección de datos a escala nacional.

2. La Memoria anual será remitida por el Director al Ministro de Justicia, para su ulterior envío a las Cortes Generales.

Artículo 9. Relaciones internacionales.

1. Corresponde a la Agencia de Protección de Datos la cooperación con organismos internacionales y órganos de las Comunidades Europeas en materia de protección de datos.

2. La Agencia prestará asistencia a las autoridades designadas por los Estados parte en el Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981, sobre protección de las personas en relación con el tratamiento automatizado de los datos de carácter personal, a los efectos previstos en el artículo 13 del Convenio.

Artículo 10. Sistema de Información Schengen.

1. La Agencia de Protección de Datos ejercerá el control de los datos de carácter personal introducidos en la parte nacional española de la base de datos del Sistema de Información Schengen (SIS).

2. El Director de la Agencia designará dos representantes para la autoridad de control común de protección de datos del Sistema de Información Schengen.

CAPÍTULO III. ÓRGANOS DE LA AGENCIA DE PROTECCIÓN DE DATOS

SECCIÓN 1. Estructura orgánica de la Agencia de Protección de Datos

Artículo 11. Estructura orgánica.

La Agencia de Protección de Datos se estructura en los siguientes órganos:

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos.

2. El Consejo Consultivo.

3. El Registro General de Protección de Datos, la Inspección de Datos y la Secretaría General, como órganos jerárquicamente dependientes del Director de la Agencia.

SECCIÓN 2. El Director de la Agencia de Protección de Datos

Artículo 12. Funciones de dirección.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos dirige la Agencia y ostenta su representación.

2. Corresponde al Director de la Agencia de Protección de Datos dictar las resoluciones e instrucciones que requiera el ejercicio de las funciones de la Agencia y, en especial:

a) Resolver motivadamente sobre la procedencia o improcedencia de las inscripciones que deban practicarse en el Registro General de Protección de Datos.

b) Requerir a los responsables de ficheros de titularidad privada a que subsanen deficiencias de los códigos tipo.

c) Resolver motivadamente, previo informe del responsable del fichero, sobre la procedencia o improcedencia de la denegación, total o parcial, del acceso a los ficheros policiales o tributarios automatizados.

d) Autorizar transferencias temporales o definitivas de datos que hayan sido objeto de tratamiento automatizado o recogidos a tal efecto, con destino a países cuya legislación no ofrezca un nivel de protección equiparable al de la Ley Orgánica 5/1992 y el presente estatuto.

e) Convocar regularmente a los órganos competentes de las Comunidades Autónomas a efectos de cooperación institucional y coordinación de criterios o procedimientos de actuación.

f) Recabar de las distintas Administraciones Públicas la información necesaria para el cumplimiento de sus funciones.

g) Solicitar de los órganos correspondientes de las Comunidades Autónomas, a que se refiere el artículo 40 de la Ley Orgánica 5/1992, la información necesaria para el cumplimiento de sus funciones, así como facilitar a aquéllos la información que le soliciten a idénticos efectos.

h) Adoptar las medidas cautelares y provisionales que requiera el ejercicio de la potestad sancionadora de la Agencia con relación a los responsables de los ficheros privados.

i) Iniciar, impulsar la instrucción y resolver los expedientes sancionadores referentes a los responsables de los ficheros privados.

j) Instar la incoación de expedientes disciplinarios en los casos de infracciones cometidas por órganos responsables de ficheros de las Administraciones Públicas.

k) Autorizar la entrada en los locales en los que se hallen los ficheros, con el fin de proceder a las inspecciones pertinentes, sin perjuicio de la aplicación de las reglas que garantizan la inviolabilidad del domicilio.

Artículo 13. Funciones de gestión.

1. Corresponde asimismo al Director de la Agencia de Protección de Datos:

a) Adjudicar y formalizar los contratos que requiera la gestión de la Agencia y vigilar su cumplimiento y ejecución.

b) Aprobar gastos y ordenar pagos, dentro de los límites de los créditos del presupuesto de gastos de la Agencia.

c) Ejercer el control económico-financiero de la Agencia.

d) Programar la gestión de la Agencia.

e) Elaborar el anteproyecto de presupuesto de la Agencia.

f) Proponer la relación de puestos de trabajo de la Agencia.

g) Aprobar la Memoria anual de la Agencia.

h) Ordenar la convocatoria de las reuniones del Consejo Consultivo.

2. El Director podrá delegar en el Secretario general el ejercicio de las funciones a que se refieren las letras a), b), d), e) y f) del apartado anterior.

Artículo 14. Nombramiento y mandato.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos será nombrado por el Gobierno, mediante Real Decreto, a propuesta del Ministro de Justicia, de entre los miembros del Consejo Consultivo.

2. El Director de la Agencia de Protección de Datos gozará de los mismos honores y tratamiento que los Subsecretarios.

3. El mandato del Director de la Agencia de Protección de Datos tendrá una duración de cuatro años contados desde su nombramiento y sólo cesará por las causas previstas en el

artículo 15 del presente Estatuto.

Artículo 15. Cese y separación.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos cesará en el desempeño de su cargo por la expiración de su mandado o, con anterioridad, a petición propia.

2. El Gobierno sólo podrá acordar la separación del Director de la Agencia de Protección de Datos antes de que hubiera expirado el plazo de su mandato en los casos siguientes:

a) Incumplimiento grave de las obligaciones del cargo.

b) Incapacidad sobrevenida para el ejercicio de sus funciones.

c) Incompatibilidad.

d) Condena por delito doloso.

La separación se acordará por el Gobierno, mediante Real Decreto a propuesta del Ministro de Justicia, previa instrucción de expediente, en el cual serán oídos los restantes miembros del Consejo Consultivo.

3. El cargo de Director de la Agencia de Protección de Datos está sujeto a las incompatibilidades que para los altos cargos prevé la Ley 25/1983, de 26 de diciembre.

Artículo 16. Independencia.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos desempeñará su cargo con dedicación absoluta, plena independencia y total objetividad.

2. El Director no estará sujeto a mandato imperativo, ni recibirá instrucciones de autoridad alguna.

Artículo 17. Remuneración.

1. El Director de la Agencia de Protección de Datos percibirá la remuneración que en los Presupuestos Generales del Estado tengan asignada los subsecretarios.

2. La remuneración será incompatible con la percepción de pensiones de derechos pasivos o de cualquier régimen de Seguridad Social público y obligatorio, quedando en suspenso dichas percepciones durante el plazo de mandato.

SECCIÓN  3. El Consejo Consultivo

Artículo 18. El Consejo Consultivo.

1. El Consejo Consultivo de la Agencia de Protección de Datos, establecido por el artículo 37 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, es un órgano colegiado de asesoramiento del Director de la Agencia de Protección de Datos.

2. El Consejo Consultivo emitirá informe en todas las cuestiones que le someta el Director de la Agencia de Protección de Datos y podrá formular propuestas en temas relacionados con las materias de competencia de ésta.

Artículo 19. Propuesta y nombramiento.

1. Los miembros del Consejo Consultivo serán propuestos en la forma siguiente:

a) El Congreso de los Diputados propondrá, como Vocal, a un Diputado.

b) El Senado propondrá, como Vocal, a un Senador.

c) El Ministro de Justicia propondrá al Vocal de la Administración General del Estado.

d) Las Comunidades Autónomas decidirán, mediante acuerdo adoptado por mayoría simple, el Vocal a proponer.

e) La Federación Española de Municipios y Provincias propondrá al Vocal de la Administración Local.

f) La Real Academia de la Historia propondrá, como Vocal, a un miembro de la Corporación.

g) El Consejo de Universidades propondrá a un Vocal experto en la materia de entre los cuerpos docentes de enseñanza superior e investigadores con acreditado conocimiento en el tratamiento automatizado de datos.

h) El Consejo de Consumidores y Usuarios propondrá, mediante terna, al Vocal de los usuarios y consumidores.

i) El Consejo Superior de Cámaras de Comercio, Industria y Navegación propondrá, mediante terna, al Vocal del sector de ficheros privados.

2. Las propuestas serán elevadas al Gobierno por conducto del Ministro de Justicia.

3. Los miembros del Consejo Consultivo serán nombrados y, en su caso, cesados por el Gobierno.

Artículo 20. Plazo y vacantes.

1. Los miembros del Consejo Consultivo desempeñarán su cargo durante cuatro años.

2. Se exceptúan de lo establecido en el apartado anterior los siguientes supuestos:

a) Nombramiento del Vocal como Director de la Agencia de Protección de Datos.

b) Renuncia anticipada del Vocal.

c) Pérdida de la condición que habilitó al Vocal para ser propuesto, en los supuestos previstos en las letras a), b), f) y g) del apartado 1 del artículo anterior.

d) Propuesta de cese emanada de las instituciones, órganos, corporaciones u organizaciones a las que se refiere el artículo anterior.

3. Las vacantes que se produzcan en el Consejo Consultivo antes de expirar el plazo a que se refiere el apartado 1 deberán ser cubiertas dentro del mes siguiente a la fecha en que la vacante se hubiera producido, por el procedimiento previsto en el artículo anterior y por el tiempo que reste para completar el mandato de quien causó la vacante a cubrir.

4. Los miembros del Consejo Consultivo no percibirán retribución alguna, sin perjuicio del abono de los gastos, debidamente justificados, que les ocasione el ejercicio de su función.

Artículo 21. Renovación del Consejo Consultivo.

1. Antes de finalizar el mandato de los miembros del Consejo Consultivo, el Gobierno, por conducto del Ministro de Justicia, requerirá a las instituciones, órganos, corporaciones y organizaciones a que se refiere el artículo 19 del presente Estatuto, a fin de que le comuniquen los nombres de las personas que propongan para un nuevo mandato en el Consejo Consultivo, lo que deberá efectuarse dentro del mes siguiente a la formulación del referido requerimiento.

2. Una vez transcurrido el plazo señalado para cumplimentar el requerimiento, el Gobierno procederá, sin más trámites, a nombrar como miembros del Consejo Consultivo a los propuestos, quienes tomarán posesión de su condición en la misma fecha en que expire el anterior mandato de los miembros del Consejo.

Artículo 22. Funcionamiento.

1. En defecto de disposiciones específicas del presente Estatuto, el Consejo Consultivo ajustará su actuación, en lo que le sea de aplicación, a las disposiciones del capítulo II del título II de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

2. El Consejo Consultivo adoptará sus acuerdos en sesión plenaria.

3. Actuará como presidente del Consejo Consultivo el Director de la Agencia de Protección de Datos.

4. Actuará como secretario del Consejo Consultivo, con voz y sin voto, el titular de la Secretaría General de la Agencia de Protección de Datos. En caso de vacante, ausencia o enfermedad, actuará de secretario un funcionario adscrito a la Secretaría General designado por el Director de la Agencia a tal efecto.

5. El Consejo Consultivo se reunirá cuando así lo decida el Director de la Agencia que, en todo caso, lo convocará una vez cada seis meses. También se reunirá cuando así lo solicite la mayoría de sus miembros.

6. El Secretario convocará las reuniones del Consejo Consultivo, de orden del Director de la Agencia, y trasladará la convocatoria a los miembros del Consejo.

7. El Consejo Consultivo quedará válidamente constituido, en primera convocatoria, si están presentes el presidente, el secretario y la mitad de los miembros del Consejo, y, en segunda convocatoria, si están presentes el presidente, el secretario y la tercera parte de los miembros del Consejo.

SECCIÓN 4. El Registro General de Protección de Datos

Artículo 23. El Registro General de Protección de Datos.

El Registro General de Protección de Datos es el órgano de la Agencia de Protección de Datos al que corresponde velar por la publicidad de la existencia de los ficheros automatizados de datos de carácter personal, con miras a hacer posible el ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación de datos regulados en los artículos 13 a 15 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre.

Artículo 24. Ficheros inscribibles.

1. Serán objeto de inscripción en el Registro los ficheros automatizados que contengan datos personales y de los cuales sean titulares:

a) La Administración General del Estado.

b) Las entidades y organismos de la Seguridad Social.

c) Los organismos autónomos del Estado, cualquiera que sea su clasificación.

d) Las sociedades estatales y entes del sector público a que se refiere el artículo 6 de la Ley General Presupuestaria.

e) Las Administraciones de las Comunidades Autónomas y de sus Territorios Históricos, así como sus entes y organismos dependientes, sin perjuicio de que se inscriban además en los registros a que se refiere el artículo 40.2 de la Ley Orgánica 5/1992.

f) Las entidades que integran la Administración Local y los entes y organismos dependientes de la misma.

g) Cualesquiera otras personas jurídico-públicas, así como las personas privadas, físicas o jurídicas.

2. En los asientos de inscripción de los ficheros de titularidad pública figurará, en todo caso, la información contenida en la disposición general de creación o modificación del fichero, de conformidad con lo previsto en el artículo 18.2 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre.

3. En los asientos de inscripción de los ficheros de titularidad privada figurarán, en todo caso, la información contenida en la notificación del fichero a excepción de las medidas de seguridad, así como los cambios de finalidad del fichero, de responsable y de ubicación del fichero.

4. En los asientos de inscripción de cualesquiera ficheros de datos de carácter personal figurarán los datos relativos a los ficheros que sean necesarios para el ejercicio de los derechos de información, acceso, rectificación y cancelación.

Artículo 25. Actos y documentos inscribibles.

Se inscribirán en el Registro General de Protección de Datos los siguientes actos y documentos:

a) Las autorizaciones de transferencia de datos personales a otros países, en los casos en que, a tenor de lo dispuesto en el artículo 32 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, sea preceptiva para la transferencia la autorización previa del Director.

b) Los códigos tipo elaborados al amparo de lo previsto en el artículo 31 de la Ley Orgánica 5/1992.

Artículo 26. Inscripción y certificaciones.

1. Corresponde al Registro General de Protección de Datos instruir los expedientes de inscripción de los ficheros automatizados de titularidad privada y pública.

2. Corresponde asimismo al Registro General de Protección de Datos:

a) Instruir los expedientes de modificación y cancelación del contenido de los asientos.

b) Instruir los expedientes de autorización de las transferencias internacionales de datos.

c) Rectificar de oficio los errores materiales de los asientos.

d) Expedir certificaciones de los asientos.

e) Publicar una relación anual de los ficheros notificados e inscritos.

SECCIÓN 5. La Inspección de Datos

Artículo 27. La Inspección de Datos.

1. La Inspección de Datos es el órgano de la Agencia de Protección de Datos al cual competen las funciones inherentes al ejercicio de la potestad de inspección que el artículo 39 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, atribuye a la Agencia.

2. Los funcionarios que ejerzan funciones inspectoras tendrán la consideración de autoridad pública en el desempeño de sus funciones, y estarán obligados a guardar secreto sobre las informaciones que conozcan en el ejercicio de las mencionadas funciones, incluso después de haber cesado en las mismas.

Artículo 28. Funciones inspectoras.

1. Compete, en particular, a la Inspección de Datos efectuar inspecciones, periódicas o circunstanciales, de oficio o a instancia de los afectados, de cualesquiera ficheros, de titularidad pública o privada, en los locales en los que se hallen los ficheros y los equipos informáticos correspondientes, y a tal efecto podrá:

a) Examinar los soportes de información que contengan los datos personales.

b) Examinar los equipos físicos.

c) Requerir el pase de programas y examinar la documentación pertinente al objeto de determinar, en caso necesario, los algoritmos de los procesos de que los datos sean objeto.

d) Examinar los sistemas de transmisión y acceso a los datos.

e) Realizar auditorias de los sistemas informáticos con miras a determinar su conformidad con las disposiciones de la Ley Orgánica 5/1992.

f) Requerir la exhibición de cualesquiera otros documentos pertinentes.

g) Requerir el envío de toda información precisa para el ejercicio de las funciones inspectoras.

2. El responsable del fichero estará obligado a permitir el acceso a los locales en los que se hallen los ficheros y los equipos informáticos previa exhibición por el funcionario actuante de la autorización expedida por el Director de la Agencia, cuando dichos locales tengan la consideración legal de domicilio, la labor inspectora deberá ajustarse además a las reglas que garantizan su inviolabilidad.

Artículo 29. Funciones instructoras.

Compete a la Inspección de Datos el ejercicio de los actos de instrucción relativos a los expedientes sancionadores a los que se refiere el artículo 12.2.h) del presente Estatuto.

SECCIÓN 6. La Secretaría General

Artículo 30. Funciones de apoyo y ejecución.

Corresponde a la Secretaría General:

a) Elaborar los informes y propuestas que le solicite el Director.

b) Notificar las resoluciones del Director.

c) Ejercer la Secretaría del Consejo Consultivo.

d) Gestionar los medios personales y materiales adscritos a la Agencia.

e) Atender a la gestión económico-administrativa del presupuesto de la Agencia.

f) Llevar el inventario de bienes y derechos que se integren en el patrimonio de la Agencia.

g) Gestionar los asuntos de carácter general no atribuidos a otros órganos de la Agencia.

Artículo 31. Otras funciones.

Corresponde asimismo a la Secretaría General:

a) Formar y actualizar un fondo de documentación sobre legislación, jurisprudencia y doctrina en materia de protección de datos personales y cualesquiera materias conexas.

b) Editar los repertorios oficiales de ficheros inscritos en el Registro General de Protección de Datos, las Memorias anuales de la Agencia y cualesquiera publicaciones de la Agencia.

c) Organizar conferencias, seminarios y cualesquiera actividades de cooperación internacional e interregional sobre protección de datos.

d) Facilitar la información a que se refiere el artículo 4.1 del presente Estatuto.

CAPÍTULO IV. RÉGIMEN ECONÓMICO, PATRIMONIAL Y DE PERSONAL

SECCIÓN 1. Régimen económico

Artículo 32. Recursos económicos.

Los recursos económicos de la Agencia de Protección de Datos comprenderán:

a) Las asignaciones que anualmente se establezcan con cargo a los Presupuestos Generales del Estado.

b) Las subvenciones y aportaciones que se concedan a su favor, procedentes de fondos específicos de la Comunidad Económica Europea.

c) Los ingresos, ordinarios y extraordinarios derivados del ejercicio de sus actividades.

d) Las rentas y productos de los bienes, derechos y valores integrantes de su patrimonio.

e) El producto de la enajenación de sus activos.

f) Cualesquiera otros que legalmente puedan serle atribuidos.

Artículo 33. Contabilidad y control.

1. La Agencia de Protección de Datos ajustará su contabilidad al Plan General de Contabilidad Pública y a las demás disposiciones que sean de aplicación, sin perjuicio de la obligación de rendir cuentas al Tribunal de Cuentas por conducto de la Intervención General de la Administración del Estado, en los términos previstos en la Ley General Presupuestaria.

2. El ejercicio anual se computará por años naturales, comenzando el día 1 del mes de enero de cada año.

3. El control de las actividades económicas y financieras de la Agencia se ejercerá de conformidad con lo establecido en el artículo 17.1 de la Ley General Presupuestaria, con carácter permanente.

Artículo 34. Presupuestos.

1. La Agencia de Protección de Datos elaborará anualmente un anteproyecto de presupuesto, con la estructura que señale el Ministerio de Economía y Hacienda, y lo remitirá a éste para su ulterior elevación al Gobierno a fin de que sea integrado con la debida independencia en los Presupuestos Generales del Estado.

2. Las modificaciones del presupuesto de la Agencia serán autorizadas por el Director cuando se trate de modificaciones internas que no incrementen la cuantía del mismo y sean consecuencia de las necesidades surgidas durante el ejercicio.

3. Los suplementos de crédito o créditos extraordinarios de la Agencia serán autorizados por el Ministro de Economía Hacienda cuando no excedan del 5 por 100 de su presupuesto de gastos y por el Gobierno en los demás casos.

SECCIÓN 2. Régimen patrimonial

Artículo 35. Patrimonio.

1. La Agencia de Protección de Datos tendrá un patrimonio propio, distinto del Estado, formado por los bienes, derechos y valores que adquiera a título oneroso o le sean cedidos o donados por cualquier persona o entidad.

2. Los bienes que el Estado adscriba a la Agencia quedarán afectados a su servicio y conservarán la calificación jurídica originaria, debiendo ser utilizados exclusivamente para los fines que determinaron la adscripción.

Artículo 36. Adquisiciones y contratación.

1. La Agencia de Protección de Datos se regirá, en lo referente a las adquisiciones y enajenaciones de bienes, por las disposiciones del derecho privado.

2. Los bienes que adquiera la Agencia se integrarán en su patrimonio.

3. Los contratos que celebre la Agencia se regirán por las disposiciones del derecho privado, sin perjuicio de que la adjudicación de los contratos sea acordada previa publicidad y promoción de concurrencia.

SECCIÓN 3. Régimen del personal

Artículo 37. Relación de puestos de trabajo.

1. La Agencia de Protección de Datos propondrá a los órganos competentes, a través del Ministerio de Justicia, la relación de puestos de trabajo de la misma.

2. La relación de puestos de trabajo comprenderá:

a) Los puestos de trabajo a desempeñar por personal funcionario. Los titulares de los órganos a que se refiere el artículo 11.3 tendrán rango de Subdirector general.

b) Los puestos de trabajo a desempeñar por personal laboral, con expresión de los factores que, en función de las tareas integrantes de cada puesto de trabajo, determinen la imposibilidad de su desempeño por personal funcionario.

3. Las descripciones de los puestos de trabajo indicarán expresamente la obligación que, a tenor de lo previsto en los artículos 10 y 39 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, corresponde al personal en lo relativo a la observancia de secreto sobre los datos personales, que los titulares de cada puesto conozcan en el desempeño de sus tareas.

Artículo 38. Retribuciones.

Las retribuciones del personal funcionario y laboral de la Agencia se ajustarán a lo dispuesto en las leyes anuales de presupuestos.

  Artículo 39. Provisión de puestos de trabajo.

1. La Agencia de Protección de Datos proveerá los puestos de trabajo adscritos al personal funcionario ajustándose a la legislación de la Función Pública.

2. Los puestos de trabajo adscritos al personal laboral se proveerán mediante convocatoria pública y de acuerdo con los principios de igualdad, mérito y capacidad.

DISPOSICIONES ADICIONALES

PRIMERA. Plazo para efectuar las propuestas de nombramiento.

En el plazo de un mes a contar de la entrada en vigor del presente Estatuto, las instituciones, órganos, corporaciones y organizaciones a que se refiere el artículo 19 del mismo, comunicarán los nombres de las personas que deban proponer para su nombramiento como miembros del Consejo Consultivo.

SEGUNDA. Nombramiento de los miembros del Consejo Consultivo.

Transcurrido el plazo establecido en la disposición adicional primera, el Gobierno nombrará sin más trámite a los miembros del Consejo Consultivo que hubieran sido propuestos y designará de entre ellos al Director de la Agencia.

TERCERA. Ficheros excluidos.

1. En los términos y con los límites establecidos en los artículos 21.3 y 40 de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, quedan excluidos del ámbito de aplicación del presente Estatuto los ficheros automatizados de datos de carácter personal creados o gestionados por las Comunidades Autónomas.

2. Asimismo quedan excluidos del ámbito de aplicación del presente Estatuto los ficheros a los que se refiere el artículo 2, apartados 2 y 3, de la Ley Orgánica 5/1992, de 29 de octubre, salvo lo establecido en este último apartado para los ficheros que sirvan a fines exclusivamente estadísticos.

01Ene/14

Legislacion Informatica de

Anexos

Decreto 378/2005, de 27 de abril, sobre el Plan Nacional de Gobierno Electrónico y Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico. (Boletín Oficial de 28 de abril de 2005).

Buenos Aires, 27 de abril de 2005

VISTO el Expediente número 004385/2004 del registro de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, la Ley número 25.506, el Decreto número 1023 del 13 de agosto de 2001 y modificatorios y los Decretos números 103 del 25 de enero de 2001, 624 del 21 de agosto de 2003 y 1028 del 6 de noviembre de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que el Estado es el mayor ente productor/tomador de información del país, por lo que resulta esencial la utilización de herramientas tecnológicas para aumentar los niveles de transparencia de los actos públicos y dar rápida respuesta a las necesidades y requerimientos de la población.

Que el empleo de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones, y especialmente Internet, está transformando las relaciones entre las personas y las organizaciones públicas y privadas, resultando un instrumento idóneo para facilitar el acceso a la información y a los servicios del Estado, integrar los distintos niveles de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, dotar de transparencia a la actividad del Estado, digitalizar con validez legal la documentación pública y permitir el intercambio de información entre el Estado y los particulares mediante canales alternativos al papel.

Que en el ámbito de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL se ha registrado una aplicación desigual de los avances en las Tecnologías de la Información, según las incumbencias de cada jurisdicción, sin una visión integral desde el punto de vista de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y de las necesidades de los habitantes y ciudadanos en su conjunto.

Que por la Ley número 25.506 de Firma Digital se reconoce el empleo de la firma electrónica y de la firma digital y su eficacia jurídica en las condiciones fijadas en la misma y en sus normas reglamentarias, constituyendo un elemento esencial para otorgar seguridad a las transacciones electrónicas, a través de la identificación fehaciente de las personas que intercambien información en formato electrónico.

Que el Decreto número 1023/01, por el que se aprueba el Régimen de Contrataciones de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL con el objeto de favorecer la transparencia en los procedimientos, incluye un capítulo destinado a transacciones electrónicas, de modo que las contrataciones comprendidas en dicha norma puedan realizarse en formato digital firmado digitalmente.

Que en este marco, resulta imprescindible definir un Plan Nacional de Gobierno Electrónico cuyos objetivos sean promover el empleo eficiente y coordinado de los recursos de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones para la creación de nuevos y mejores vínculos entre el Estado Nacional y los habitantes y ciudadanos y para una mejor gestión de la información pública.

Que dicho Plan Nacional de Gobierno Electrónico supone integrar los distintos Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico de cada jurisdicción y organismo de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Que para aprovechar plenamente las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones a fin de potenciar la gestión del Estado, se requiere de una acción coordinada que involucre a todas las jurisdicciones a fin de llevar adelante la implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico.

Que para el avance integrado del Plan Nacional de Gobierno Electrónico resulta necesario favorecer el desarrollo de los organismos más postergados en materia informática, estableciendo acuerdos con el sector privado y el académico.

Que en virtud del dictado del Decreto número 624/03 y modificatorios, la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS entiende en el diseño, implementación y seguimiento de la política de modernización del Estado, y en la definición de estrategias sobre tecnologías de la información, comunicaciones asociadas y otros sistemas electrónicos de tratamiento de información en la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Que la presente medida se dicta en virtud lo dispuesto por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCIÓN NACIONAL.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACIÓN ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º. Apruébanse los Lineamientos Estratégicos que deberán regir el Plan Nacional de Gobierno Electrónico y los Planes Sectoriales de Gobierno Electrónico de los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, los que como Anexo I forman parte integrante del presente decreto.

Artículo 2º. El presente decreto será de aplicación a los organismos comprendidos en el artículo 8º incisos a) y c) de la Ley número 24.156 y modificatorias.

Artículo 3º. Para la elaboración e implementación del respectivo Plan Sectorial de Gobierno Electrónico, que integrará el Plan Nacional de Gobierno Electrónico, las máximas autoridades de los organismos alcanzados por el artículo anterior serán las responsables jurisdiccionales de las siguientes acciones:

a) Asignar a un funcionario del organismo de jerarquía no inferior a Director o equivalente la función de enlace con la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS a los fines de la elaboración e implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico en el ámbito de su jurisdicción. Tal nominación deberá comunicarse a la mencionada Subsecretaría dentro de los TREINTA (30) días de aprobado el presente y no generará erogación alguna al organismo.

b) Realizar, en un plazo no mayor de CIENTO VEINTE (120) días de aprobado el presente, un informe de «Diagnóstico de la situación del Organismo con respecto al Plan Nacional de Gobierno Electrónico» para ser presentado ante la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, que permita evaluar las capacidades, condiciones, recursos y necesidades de cada jurisdicción para la elaboración e implementación de un Plan Sectorial de Gobierno Electrónico. El citado informe se realizará siguiendo los lineamientos de la Guía que para tal finalidad elaborará la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

c) Desarrollar, mantener y promover sistemas integrados basados en Internet para la prestación de servicios y la provisión de información al público.

d) Monitorear la implementación de los estándares de interoperabilidad establecidos por la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS.

e) Disponer las medidas necesarias para que las comunicaciones se efectúen preferentemente mediante tecnologías informáticas, optimizando para ello la utilización de los recursos electrónicos disponibles en los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

f) Disponer las medidas para la simplificación de los trámites, en especial aquellos en los cuales participen varias jurisdicciones, con el objeto de facilitar las transacciones a los habitantes, ciudadanos y usuarios.

g) Remitir a la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS la información que se solicite relativa al avance del Plan Sectorial de Gobierno Electrónico.

Artículo 4º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS evaluará el informe Diagnóstico de cada organismo, y de acuerdo a ello, establecerá el plazo para la elaboración del respectivo Plan Sectorial de Gobierno Electrónico Plurianual.

Asimismo, fijará los criterios y plazos para la incorporación de los organismos a los programas y procesos que se establecen en el presente decreto.

Artículo 5º. En el marco del Plan Nacional de Gobierno Electrónico la SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS desarrollará, administrará y mantendrá los siguientes programas e instrumentos:

a) GUIA DE TRAMITES, que facilite a los habitantes y ciudadanos información fácilmente comprensible, homogénea y precisa con relación a los trámites que deben realizar con organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

b) PORTAL GENERAL DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA, accesible por Internet, que permita acceder en forma ágil y sencilla a la información de los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

c) SISTEMA DE SEGUIMIENTO DE EXPEDIENTES, accesible por Internet, que permita a los habitantes y ciudadanos que hayan iniciado una tramitación ante algún organismo de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, realizar consultas sobre el estado del mismo.

d) VENTANILLA ÚNICA para el habitante/ciudadano: definiendo e implementando las tramitaciones para su constitución y coordinando para ello acciones a nivel Nacional, Provincial, Municipal y con organizaciones de la sociedad civil.

e) PORTALES TEMÁTICOS DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA: que contengan vínculos a toda la información disponible en Internet relacionada con cada tema y que se encuentre publicada por diferentes organismos.

f) DIRECTORIO EN LÍNEA DE ORGANISMOS Y FUNCIONARIOS DE LA ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, accesible por Internet, en el cual se publiquen los números telefónicos y las direcciones de correo electrónico y postal de todos los organismos que componen la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y sus responsables.

Artículo 6º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE definirá las estrategias, normas y procedimientos tendientes a:

a) La implementación de la Tramitación Electrónica de Expedientes, con la utilización de Firma Digital.

b) La interoperabilidad en la interacción entre organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y entre éstos y los habitantes y ciudadanos para la presentación electrónica de documentos y para la interconexión entre aplicaciones informáticas mediante la utilización de Servicios Web ofrecidos por el ESTADO NACIONAL.

Artículo 7º. La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS será la Autoridad de Aplicación del presente decreto, quedando facultada para dictar las normas complementarias, aclaratorias y reglamentarias a que dé lugar la implementación del mismo.

La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA en los casos que corresponda dará intervención a la DIRECCIÓN NACIONAL DE PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS, en su carácter de organismo de control de cumplimiento de la Ley número 25.326 de Protección de Datos Personales y en virtud de las facultades conferidas por el artículo 29º de dicha ley.

Artículo 8º. Exceptúase a la SECRETARIA LEGAL Y TÉCNICA de la PRESIDENCIA DE LA NACIÓN de la integración de sus sistemas con los restantes organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

Artículo 9º. Se invita a los Gobiernos Provinciales, Municipales, al Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, al Poder Legislativo y al Poder Judicial de la Nación, como así también a Universidades y a Empresas prestadoras de servicios, privatizadas o concesionadas, a adherir al presente decreto.

Artículo 10º. El gasto que demande la aplicación de lo dispuesto en el presente será atendido con cargo a los créditos de cada jurisdicción y organismo.

Artículo 11º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

KIRCHNER.

Alberto A. Fernández.

Horacio D. Rosatti.

ANEXO I . LINEAMIENTOS ESTRATÉGICOS PARA LA PUESTA EN MARCHA DEL PLAN NACIONAL DE GOBIERNO ELECTRÓNICO Y DE LOS PLANES SECTORIALES DE GOBIERNO

Artículo 1º. Objeto. El Plan Nacional de Gobierno Electrónico impulsará el uso intensivo de las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TICs) por parte del ESTADO NACIONAL para mejorar la relación del gobierno con los habitantes y ciudadanos, aumentar la eficacia y eficiencia de la gestión y los servicios públicos e incrementar la transparencia y la participación, para una mayor integración y desarrollo de la sociedad.

Artículo 2º. Principios Rectores. Serán principios rectores del Plan Nacional de Gobierno Electrónico y de los respectivos Planes Sectoriales:

MEJOR SERVICIO AL HABITANTE Y CIUDADANO: unificar, simplificar y facilitar la vinculación de los habitantes y ciudadanos con el Estado mediante la utilización de las TICs para mejorar la calidad de dicha relación y reducir los tiempos y costos involucrados en las transacciones.

MEJOR GESTIÓN PUBLICA: mejorar la calidad de los procedimientos y sistemas de información de cada organismo y promover la articulación entre los mismos para lograr una administración pública eficiente y transparente.

REDUCCIÓN DE COSTOS: utilizar todas las potencialidades de las TICs para simplificar los procedimientos internos del Estado y de interacción entre éste y el habitante y ciudadano, con el objetivo de obtener significativas reducciones en los costos involucrados en dichas tramitaciones.

TRANSPARENCIA: facilitar el acceso de los habitantes y ciudadanos a los actos de gobierno y a la información pública mediante su publicación en Internet.

PARTICIPACIÓN: generar nuevos espacios de intercambio de información y opinión entre el Estado y los habitantes y ciudadanos mediante la utilización de las TICs.

INTEGRACIÓN: propender a extender la vinculación de los habitantes y ciudadanos con el Estado, reduciendo, y si es posible eliminando, los efectos de las desventajas que sufren las personas, empresas y comunidades por razones de nivel económico, posición social y ubicación geográfica.

APOYO AL DESARROLLO: propender a mejorar la competitividad de los actores económicos, especialmente de las Micro, Pequeñas y Medianas Empresas, mediante el acceso a todo tipo de información relevante para el desarrollo, producción y comercialización de bienes y servicios.

INTEGRACIÓN A LA ECONOMÍA MUNDIAL: facilitar la integración favorable de nuestra producción al mercado global a través de servicios de información y de transacciones electrónicas.

Artículo 3º. Instrumentos. Para cumplir con los objetivos del Plan Nacional de Gobierno Electrónico, los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL deberán utilizar, como mínimo, los siguientes instrumentos:

INTERNET: propender a la utilización en forma intensiva de la red Internet para la relación de los organismos con los habitantes y ciudadanos, publicando toda la información pública en su poder que facilite el control ciudadano y asegure la transparencia en la gestión de gobierno y creando, cuando sea aplicable, instancias virtuales de participación tales como foros temáticos, encuestas, etc.

CENTROS DE ATENCIÓN TELEFÓNICA: implementar centros de atención telefónica con respuesta personal y/o automática para que los habitantes y ciudadanos puedan realizar consultas, presentar quejas y obtener información.

SERVICIOS WEB: ofrecer a los usuarios Servicios Web para realizar transacciones electrónicas con los sistemas de información del ESTADO NACIONAL. Se entiende por Servicio Web un programa de computadora que es accesible vía Internet mediante su URL (Universal Resource Locator) por otro programa de computadora.

TRAMITACIÓN ELECTRÓNICA: ofrecer a los habitantes y ciudadanos la posibilidad de presentar sus formularios en formato electrónico, y avanzar con el objetivo de que todas las transacciones posibles sean realizadas en forma electrónica, preferentemente mediante la utilización de Internet, utilizando la firma electrónica y la firma digital para la autenticación de la identidad de los usuarios.

DOCUMENTO ELECTRÓNICO: Transformar progresivamente los procedimientos para incorporar la creación, archivo y verificación de documentos en formato electrónico tal como se define en la Ley número 25.506 de Firma Digital.

TIMBRADO ELECTRÓNICO: Transformar progresivamente los procedimientos para la certificación de documentos mediante un código de identificación único (timbrado electrónico) que el usuario podrá entregar a otros organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL o a terceros para su verificación accediendo por Internet a un sitio Web administrado por el organismo emisor.

Artículo 4º. – La SUBSECRETARIA DE LA GESTIÓN PUBLICA de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS definirá y/o coordinará la realización de las siguientes acciones:

a) Crear e implementar los programas e instrumentos definidos en el Artículo 5º del presente decreto: GUIA DE TRAMITES, PORTAL GENERAL DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA, SISTEMA DE SEGUIMIENTO DE EXPEDIENTES, VENTANILLA ÚNICA, PORTALES TEMÁTICOS DEL GOBIERNO DE LA REPUBLICA ARGENTINA y DIRECTORIO EN LÍNEA DE ORGANISMOS Y FUNCIONARIOS DE LA ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL.

b) ATENCIÓN EN LÍNEA: Crear un sistema accesible vía Internet que permitirá a los habitantes y ciudadanos realizar consultas, quejas o sugerencias, las que serán enviadas al organismo correspondiente y se auditará que sean respondidas en tiempo y forma.

c) EXPEDIENTE ELECTRÓNICO: Implementar la Tramitación Electrónica de Expedientes para trámites internos del Estado Nacional, con la utilización de Firma Digital.

d) SEGURIDAD: Establecer las políticas de seguridad para la protección de los sistemas de información de los accesos no autorizados que pretendan acceder o alterar la información o comprometer el normal funcionamiento de los mismos.

e) INTEROPERABILIDAD: Definir los estándares tecnológicos para la interoperabilidad entre sistemas de información para la interacción entre organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL y entre éstos y los habitantes y ciudadanos para la presentación electrónica de documentos y para la interconexión entre aplicaciones informáticas mediante la utilización de Servicios Web ofrecidos por el ESTADO NACIONAL.

f) ARTICULACIÓN ENTRE ORGANISMOS: Articular los distintos organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL, para mejorar la calidad de sus sistemas de información, tendiendo a evitar la duplicación de información, las inconsistencias en la actualización y a normalizar la definición y el tratamiento de la información común.

g) PORTAL DE AUTENTICACIÓN: Crear un sistema de autenticación único para la identificación de los habitantes, ciudadanos y usuarios que deban operar con el ESTADO NACIONAL en el marco de la presente.

Artículo 5º. La ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL adecuará la normativa que corresponda para hacer factible la implementación del Plan Nacional de Gobierno Electrónico.

Artículo 6º. Protección de datos. Los datos en poder del Estado Nacional sobre personas físicas y jurídicas deberán ser protegidos física y lógicamente para que sean tratados conforme a las disposiciones de la Ley número 25.326, cuidando en especial que no sean accedidos por personas u organizaciones no autorizadas.

Artículo 7º. Los organismos de la ADMINISTRACIÓN PUBLICA NACIONAL deberán avanzar en la coordinación de sus acciones para evitar solicitar a un habitante, ciudadano o usuario la presentación de información sobre él mismo que ya obre en poder de alguno de ellos en la medida del cumplimiento de sus respectivas competencias.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Délibération Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

Anexos

Délibération Commission nationale de l'informatique et des libertés nº 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention nº 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des persones physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 135 B et R. 135 B-1 et suivants du livre des procédures fiscales,

Formule les observations suivantes :

En vertu des articles 11 et 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL est habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel.

Pour l'application de l'article 24-I susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité.

Les traitements automatisés des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale effectués à partir des fichiers de logements vacants qui leur sont transmis, sur leur demande, par l'administration fiscale, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,

Décide :

Article 1. Finalité du traitement.

Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la présente norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont :

1. La production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements ;

2. L'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements. Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme ;

3. La réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.

Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif. En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique.

Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.

Article 2. Informations traitées.

Les informations sont directement transmises par l'administration fiscale au vu d'une demande écrite, présentée pour l'année en cours. Elles se rapportent aux logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation et concernant exclusivement :

1. L'adresse, les références cadastrales, la nature, l'affectation (habitation, mixte ou autre local imposable à la TH), la valeur locative, la date de la dernière mutation de propriété et la première année de vacance du local ;

2. Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du domicile du propriétaire ;

3. S'il y a lieu, la première année d'imposition et le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants.

Dans l'hypothèse où des courriers de relance seraient prévus, ces informations peuvent être complétées sur les éléments suivants : motif de la vacance, motif de l'absence d'intérêt, NPAI, exercice du droit d'opposition.

Seules sont conservées dans le fichier provenant de l'administration fiscale les informations pertinentes au regard des finalités poursuivies.

Article 3. Durée de conservation.

Les informations ne sont pas conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement.

Dans l'hypothèse où il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée. La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.

Article 4. Destinataires des informations.

Les informations communiquées par l'administration fiscale restent soumises au secret professionnel. Il ne peut être procédé ni à leur communication ni à leur cession à un tiers en tout ou partie.

Seuls sont habilités à y accéder les personnels qui interviennent au titre de l'une des finalités de l'article 1er.

Article 5. Recours à un prestataire.

La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.

Conformément à l'article R. 135 B-4 du livre des procédures fiscales, le traitement est nécessairement effectué sur le territoire français. La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.

Le prestataire de service doit, sous réserve de l'application de l'article 4, s'engager à procéder à la destructiion des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement de son contrat.

Article 6. Sécurités.

Conformément à l'article R. 135 B-3 du livre précité, des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations et d'empêcher leur utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés.

Lorqu'elles sont transmises sur support amovible, les données de l'article 2 soumises au secret fiscal sont chiffrées. La clé de déchiffrement est délivrée de manière sécurisée.

Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier n'est utilisé que pour l'installation des données sur un poste de travail dont les accès à l'application sont strictement limités aux destinataires visés à l'article 4. Le support amovible ne peut être ni dupliqué ni transmis en dehors des locaux du service destinataire.

Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.

Article 7. Information et droits des personnes.

Les courriers adressés aux propriétaires de logements vacants précisent l'identité de la collectivité du responsable du traitement, sa finalité, l'origine des données traitées, ses destinataires, le caratère facultatif de la réponse demandée ainsi que, lorsque le responsable du traitement prévoit l'envoi de plusieurs courriers successifs aux mêmes personnes et donc la conservation des données personnelles les concernant, les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations traitées. Le droit d'opposition est, dans cette hypothèse, organisé de manière à en simplifier l'exercice (ex. : numéro Vert, adresse électronique dédiée).

Article 8. Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.

Les traitements qui ne seraient pas conformes à l'une au moins des dispositions de la présente décision, par exemple en cas de recours à un système d'information géographique, ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.

Article 9

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Legislacion Informatica de Argentina. Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos. Resolución nº 476/2001 de 21 de noviembre de 2001.

Anexos

Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos. Resolución nº 476/2001 de 21 de noviembre de 2001.

Buenos Aires 21 de noviembre de 2001

VISTO el expediente EXPMINFRAVI EX número 225 000345/2001 del registro del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, los Decretos número 252/00 y número 243/01, y

CONSIDERANDO:

Que el Decreto número 252/00 crea el Programa Nacional para la Sociedad de la Información.

Que el Decreto número 243/01 dispone en su artículo 1, que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES dependiente del MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA, tendrá a su cargo la definición, coordinación y supervisión del mismo.

Que el artículo 6 del Decreto 252/00, establece que: Quedan incluidas en el Programa Nacional para la Sociedad de la Información, las actividades vinculadas al diseño e implementación de políticas públicas destinadas a proveer a la universalización de Internet y otras redes digitales de datos, al desarrollo del comercio electrónico, a la formación de recursos humanos especializados en su gestión, al fomento de las inversiones y al desarrollo, en general, de las telecomunicaciones, la informática, la electrónica, el software y demás tecnologías afines.

Que en este contexto, la vigencia de un marco normativo adecuado, resulta fundamental para el logro de estos objetivos. Por esa razón, la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DEL MINISTERIO DE INFRAESTRUCTURA Y VIVIENDA ha realizado una serie de actividades tendientes a estudiar los antecedentes e iniciativas en materia de Delitos Informáticos tanto en el derecho comparado como en nuestro país, habiendo concluido con la redacción del Anteproyecto de Ley que se acompaña en el ANEXO I.

Que la SECRETARIA DE COMUNICACIONES ya ha procedido a someter a consulta pública diferentes anteproyectos de ley relacionados con el programa creado por Decreto número 252/2000, a través de las Resoluciones número 333 del 10 de septiembre de 2001 y número 338 del 14 de septiembre de 2001 ambas de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES.

Que habiendo evaluado el resultado de la participación lograda en las Consultas Públicas convocadas las Resoluciones citadas, se estima conveniente continuar con dicho mecanismo, toda vez que alienta y facilita la participación de los ciudadanos en estos procesos.

Que cabe resaltar que la utilización de este mecanismo de consulta es particularmente útil, siendo relevante el aporte que puedan realizar los sectores relacionados, tanto académicos como técnicos.

Que este procedimiento tiende a que los requeridos, y todos los interesados en general, manifiesten su opinión respecto de la temática abordada por el anteproyecto que se somete a consulta.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el Decreto número 772 y el Decreto número 243/01.

Por ello,

EL SECRETARIO DE COMUNICACIONES

RESUELVE:

Artículo 1º. Adóptase el procedimiento de Documento de Consulta previsto en el ANEXO I, artículo 44 y siguientes del Reglamento General de Audiencias Públicas y Documentos de Consulta para las Comunicaciones, aprobado por Resolución número 57 del 23 de agosto de 1996 de la ex SECRETARIA DE COMUNICACIONES de la PRESIDENCIA DE LA NACION, por el término de TREINTA (30) días corridos, a los fines de tratar el documento que contendrá el Anteproyecto de Ley de Delitos Informáticos, que como ANEXO I integra la presente.

Artículo 2º. Las opiniones y sugerencias deberán ser enviadas a la siguiente dirección de correo electrónico: [email protected].

Artículo 3º. Todo interesado podrá acceder a cada uno o todos los trabajos recibidos, ingresando a la página Web de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES (www.secom.gov.ar).

Artículo 4º. Sin perjuicio del derecho de formular sugerencias de todos aquellos interesados, remítase el Documento de Consulta a la Facultad de Derecho y Ciencias Sociales de la Universidad de Buenos Aires, Carrera de Derecho de Alta Tecnología de la Universidad Católica Argentina, Federación Argentina de Colegios de Abogados (FACA), Colegio Público de Abogados de la Capital Federal, Cámara de Empresas de Software y Servicios Informáticos (CESSI), Cámara de Informática y Comunicaciones de la República Argentina (CICOMRA), Cámara del Software Digital Interactivo, Cámara Argentina de Base de Datos y Servicios en Línea (CABASE), Asociación Argentina de Derecho de Alta Tecnología (AADAT), Asociación Argentina de Usuarios de la Informática y las Comunicaciones (Usuaria), Asociación de Abogados de Buenos Aires, Internet Society, Capítulo Argentino (ISOC.AR) e INECIP Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales y Sociales.

Artículo 5º. Regístrese, comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. – Henoch D. Aguiar.

 

 

 

ANEXO I. ANTEPROYECTO DE LEY DE DELITOS INFORMATICOS

Artículo 1°. Acceso Ilegítimo Informático

Será reprimido con pena de multa de mil quinientos a treinta mil pesos, si no resultare un delito más severamente penado, el que ilegítimamente y a sabiendas accediere, por cualquier medio, a un sistema o dato informático de carácter privado o público de acceso restringido.

La pena será de un mes a dos años de prisión si el autor revelare, divulgare o comercializare la información accedida ilegítimamente.

En el caso de los dos párrafos anteriores, si las conductas se dirigen a sistemas o datos informáticos concernientes a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos, la pena de prisión será de seis meses a seis años.

Artículo 2°: Daño Informático

Será reprimido con prisión de un mes a tres años, siempre que el hecho no constituya un delito más severamente penado, el que ilegítimamente y a sabiendas, alterare de cualquier forma, destruyere, inutilizare, suprimiere o hiciere inaccesible, o de cualquier modo y por cualquier medio, dañare un sistema o dato informático.

Artículo 3°:

En el caso del artículo 2º, la pena será de dos a ocho años de prisión, si mediara cualquiera de las circunstancias siguientes:
1) Ejecutarse el hecho con el fin de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones;
2) Si fuera cometido contra un sistema o dato informático de valor científico, artístico, cultural o financiero de cualquier administración pública, establecimiento público o de uso público de todo género;
3) Si fuera cometido contra un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos. Sí del hecho resultaren, además, lesiones de las descritas en los artículos 90 o 91 del Código Penal, la pena será de tres a quince años de prisión, y si resultare la muerte se elevará hasta veinte años de prisión.

Artículo 4°: Fraude Informático

Será reprimido con prisión de un mes a seis años, el que con ánimo de lucro, para sí o para un tercero, mediante cualquier manipulación o artificio tecnológico semejante de un sistema o dato informático, procure la transferencia no consentida de cualquier activo patrimonial en perjuicio de otro.

En el caso del párrafo anterior, si el perjuicio recae en alguna administración publica, o entidad financiera, la pena será de dos a ocho años de prisión.

Artículo 5°: Disposiciones Comunes

1) A los fines de la presente ley se entenderá por sistema informático todo dispositivo o grupo de elementos relacionados que, conforme o no a un programa, realiza el tratamiento automatizado de datos, que implica generar, enviar, recibir, procesar o almacenar información de cualquier forma y por cualquier medio.
2) A los fines de la presente ley se entenderá por dato informático o información, toda representación de hechos, manifestaciones o conceptos en un formato que puede ser tratado por un sistema informático.
3) En todos los casos de los artículos anteriores, si el autor de la conducta se tratare del responsable de la custodia, operación, mantenimiento o seguridad de un sistema o dato informático, la pena se elevará un tercio del máximo y la mitad del mínimo, no pudiendo superar, en ninguno de los casos, los veinticinco años de prisión.

FUNDAMENTOS

La Tecno-era o Era Digital y su producto, la Sociedad de la Información, han provocado un cambio de paradigma social y cultural, impactando drásticamente en la estructura socio-económica y provocando un rediseño de la arquitectura de los negocios y la industria.

La Informática nos rodea y es un fenómeno irreversible. Se encuentra involucrada en todos los ámbitos de la interacción humana, desde los más importantes a los más triviales, generándose lo que, en la doctrina norteamericana, se denomina «computer dependency». Sin la informática las sociedades actuales colapsarían. Es instrumento de expansión ilimitada e inimaginable del hombre y es, a la vez, una nueva de forma de energía, e inclusive, de poder intelectual.

Naturalmente que el Derecho, como orden regulador de conductas, no queda exento del impacto de las nuevas tecnologías, destacándose la imposibilidad de adaptar dócilmente los institutos jurídicos vigentes y los viejos dogmas a estos nuevos fenómenos.

De igual manera, las tecnologías de la información han abierto nuevos horizontes al delincuente, incitando su imaginación, favoreciendo su impunidad y potenciando los efectos del delito convencional. A ello contribuye la facilidad para la comisión y encubrimiento de estas conductas disvaliosas y la dificultad para su descubrimiento, prueba y persecución.

La información, en consecuencia, ha adquirido un valor altísimo desde el punto de vista económico, constituyéndose en un bien sustrato del tráfico jurídico, con relevancia jurídico-penal por ser posible objeto de conductas delictivas (acceso ilegítimo, sabotaje o daño informático, espionaje informático, etc.) y por ser instrumento de comisión, facilitación, aseguramiento y calificación de los ilícitos tradicionales.

Atendiendo a las características de esta nueva «Era» y sus implicancias ya descriptas, consideramos que el bien jurídico tutelado en los delitos informáticos es la información en todos sus aspectos (vgr.: propiedad común, intimidad, propiedad intelectual, seguridad pública, confianza en el correcto funcionamiento de los sistemas informáticos), entendiendo que su ataque supone una agresión a todo el complejo entramado de relaciones socio-económico-culturales, esto es, a las actividades que se producen en el curso de la interacción humana en todo sus ámbitos y que dependen de los sistemas informáticos (transporte, comercio, sistema financiero, gestión gubernamental, arte, ciencia, relaciones laborales, tecnologías, etc.).

En definitiva, en esta propuesta se entiende por delitos informáticos a aquellas acciones típicas, antijurídicas y culpables que recaen sobre la información, atentando contra su integridad, confidencialidad o disponibilidad, en cualquiera de las fases que tienen vinculación con su flujo o tratamiento, contenida en sistemas informáticos de cualquier índole sobre los que operan las maniobras dolosas.

Cabe adelantar que, dentro de estas modalidades de afectación del bien jurídico tutelado, se propone la creación de tres tipos de delitos básicos, con sus correspondientes agravantes, a saber:
a) El acceso ilegítimo informático o intrusismo informático no autorizado (hacking) que supone vulnerar la confidencialidad de la información en sus dos aspectos: exclusividad e intimidad;
b) El daño o sabotaje informático (cracking), conducta ésta que va dirigida esencialmente a menoscabar la integridad y disponibilidad de la información; y
c) El fraude informático, hipótesis en la cual se utiliza el medio informático como instrumento para atentar contra el patrimonio de un tercero, que se incluye en esta ley por su propia especificidad que impone no romper la sistemática de este proyecto de ley especial y por la imposibilidad de incorporarla a los delitos contra la propiedad contemplados en el Código Penal.

Ahora bien, la información, como valor a proteger, ha sido tenida en consideración por el Derecho Penal en otras ocasiones. Sin embargo, se lo ha hecho desde la óptica de la confidencialidad, pero no como un nuevo bien jurídico tutelado abarcativo de varios intereses dignos de protección penal. Piénsese sino en las normativas sobre violación de secretos profesionales o comerciales o la más reciente legislación de Habeas Data, de confidencialidad de la información y en el Derecho Publico Provincial, por las Constituciones de las Provincias del Chaco y de la Rioja, entre otras tantas normas que dentro de regímenes específicos, resguardan a la información con una especial protección.

Asimismo se busca, de alguna manera, cubrir las lagunas legales que fueron quedando luego de la incorporación de cierta protección a determinados intangibles en nuestro derecho positivo nacional.

Se impone aquí aclarar que, como política de legislación criminal, se ha optado por incluir estos delitos en una ley especial y no mediante la introducción de enmiendas al Código Penal, fundamentalmente para no romper el equilibrio de su sistemática y por tratarse de un bien jurídico novedoso que amerita una especial protección juridico-penal.

Adicionalmente este esquema tiene la bondad de permitir la incorporación de nuevas figuras que hagan a la temática dentro de su mismo seno sin volver a tener que discernir nuevamente con el problema de romper el equilibrio de nuestro Código Penal, que viene siendo objeto de sucesivas modificaciones. Este es el esquema que también han seguido países como los EE.UU. en donde se tiene una alta consciencia de que la carrera tecnológica posibilita nuevas formas de cometer conductas verdaderamente disvaliosas y merecedores de un reproche penal.

Va de suyo, que este no es un anteproyecto general y omnicomprensivo de todas aquellas acciones antijurídicas, sino uno que busca dar una respuesta en un campo especifico del Derecho positivo, como lo es el Derecho Penal.

Desde el primer momento, se decidió privilegiar la claridad expositiva, el equilibrio legislativo y apego al principio de legalidad evitando caer en una legislación errática que terminara meramente en un recogimiento de la casuística local o internacional.

Para ello se debió evitar la tentación de tomar figuras del derecho comparado sin antes desmenuzarlas y analizar estrictamente el contexto en donde se desarrollaron y finalmente ponderar cómo jugarían dentro del esquema criminal general vigente en la República Argentina.

Se buscó, asimismo, llevar nitidez estructural y conceptual a un campo en donde es muy difícil encontrarla, en donde las cuestiones técnicas ofrecen a cada paso claro-oscuros que muchas veces resultan territorios inexplorados no solo para el derecho penal, sino para el derecho en general y sus operadores.

Este anteproyecto abraza el principio de la mínima intervención en materia penal, buscando incriminar únicamente las conductas que representen un disvalor de tal entidad que ameriten movilizar el aparato represivo del Estado. Somos plenamente conscientes de que en más de una oportunidad una ilegitima conducta determinada será merecedora de un castigo extra penal, sea a través del régimen de la responsabilidad civil, del derecho administrativo o la materia contravencional.

Imbuido en este espíritu es que se ha decidido privilegiar el tratamiento de tres tipos delictivos fundamentales. El lector atento podrá notar que no una gran cantidad, sino la mayoría de las conductas que habitualmente se cometen o se buscan cometer dentro del ámbito informático son alcanzadas por alguno de los tipos tratados.

A) ACCESO ILEGITIMO INFORMÁTICO

Se ha optado por incorporar esta figura básica en la que por acceso se entiende todo ingreso no consentido, ilegítimo y a sabiendas, a un sistema o dato informático.

Decimos que es una figura base porque su aplicación se restringe a aquellos supuestos en que no media intención fraudulenta ni voluntad de dañar, limitándose la acción a acceder a un sistema o dato informático que se sabe privado o público de acceso restringido, y del cual no se posee autorización así se concluye que están excluidos de la figura aquellos accesos permitidos por el propietario u otro tenedor legítimo del sistema.

Consideramos apropiada aquí, la fijación de una pena de multa, atento que se trata de una figura básica que generalmente opera como antesala de conductas más graves, por lo que no amerita pena privativa de la libertad, la que por la naturaleza del injusto habría de ser de muy corta duración.

Este criterio resulta acorde con el de las legislaciones penales más modernas (Alemana, Austríaca, Italiana, Francesa y Española), que ven en la pena de multa el gran sustituto de las penas corporales de corta duración, puesto que no menoscaban bienes personalísimos como la libertad, ni arrancan al individuo de su entorno familiar y social o lo excluyen de su trabajo.

En cuanto a los elementos subjetivos de la figura, se añade un ánimo especial del autor para la configuración del tipo, que es la intencionalidad de acceder a un sistema de carácter restringido, es decir, sin consentimiento expreso o presunto de su titular.

Se contempla en el segundo párrafo, la pena de un mes a dos años de prisión si el autor revelare, divulgare o comercializare la información, como modalidad más gravosa de afectación del bien jurídico tutelado por la circunstancia que supone la efectiva pérdida de la exclusividad de la información, penalidad concordante con la descripción típica introducida por la ley 25.326, la que incorpora al código penal el artículo 157 bis.

Por último, se contempla en el último párrafo, como agravante de ambas modalidades de esta figura delictiva, la circunstancia que los sistemas o datos informáticos sean concernientes a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos, en cuyo caso la pena prevista va desde los seis meses hasta los seis años de prisión. En esta hipótesis resulta palmario el fundamento de la agravante por la importancia que los sistemas e información comprometida involucran para el correcto funcionamiento de servicios vitales para la Nación, sin los cuales se pondría en jaque la convivencia común, en especial en los núcleos urbanos.

B) DAÑO O SABOTAJE INFORMATICO

En cuanto a la protección propiamente dicha de la integridad y disponibilidad de un sistema o dato informático, el artículo propuesto tiene por objeto llenar el vacío que presenta el tipo penal de daño (artículo 183 del Código Penal) que sólo contempla las cosas muebles.

En nuestro país la jurisprudencia sostuvo que el borrado o destrucción de un programa de computación no es una conducta aprehendida por el delito de daño (art. 183 del CP), pues el concepto de cosa es sólo aplicable al soporte y no a su contenido (CNCrimCorrec., Sala 6ta, 30/4/93, «Pinamonti, Orlando M.», JA 1995-III-236). Dicha solución es aplicable también a los datos o información almacenada en un soporte magnético.

Al incluir los sistemas y datos informáticos como objeto de delito de daño se busca penalizar todo ataque, borrado, destrucción o alteración intencional de dichos bienes intangibles. Asimismo, la incriminación tiende también a proteger a los usuarios contra los virus informáticos, caballos de troya, gusanos, cancer routines, bombas lógicas y otras amenazas similares.

La figura proyectada constituye un delito subsidiario, ya que la acción de dañar es uno de los medios generales para la comisión de ilícitos, pero esta subsidiariedad está restringida exclusivamente a los casos en que el delito perpetrado por medio de la acción dañosa esté «más severamente penado».

Asimismo, la ley prevé figuras gravadas, previendo especialmente las consecuencias del daño como, por ejemplo, el producido en un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud publica o la prestación de servicios públicos.

En este sentido, conviene precisar el alcance de cada supuesto. Respecto del inciso que agrava el daño a sistemas o datos informáticos con el propósito de impedir el libre ejercicio de la autoridad o en venganza de sus determinaciones, hemos seguido la técnica legislativa y los supuestos utilizados por el legislador al redactar el artículo 184 inciso 1° del Código Penal.

En segundo término, se protege la información de valor científico, artístico, cultural o financiero de las Universidades, colegios, museos y de toda administración publica, establecimiento público o de uso público de todo género. La especialidad de la información protegida y la condición pública o de uso público de los establecimientos ameritan agravar la pena en estas hipótesis.

En tercer lugar, la conducta se agrava cuando el daño recae sobre un sistema o dato informático concerniente a la seguridad, defensa nacional, salud pública o la prestación de servicios públicos. Aquí, la trascendencia pública, inmanentes a las obligaciones del Estado en materia de seguridad interior y exterior, salud y prestación de servicios públicos, justifican que la sanción penal se eleve por sobre el límite impuesto por la figura básica.

Por último, en función del inciso 3° se contempla como resultado, la producción de una la lesión, grave o gravísima, o la muerte de alguna persona, que pudiere ocurrir con motivo de un daño a un sistema o dato informático, elevándose la pena en función de la elevada jerarquía jurídica que reviste la integridad física de los seres humanos.

Hacemos notar que el Derecho comparado ha seguido los mismos lineamientos, pues frente a la evolución de los sistemas informáticos, las legislaciones penales debieron adaptarse a los nuevos bienes inmateriales.

Así, en la mayoría de los Códigos Penales de los Estados Unidos se ha tipificado una figura de destrucción de datos y sistemas informáticos. También la ley federal de delitos informáticos, denominada Computer Fraud and Abuse Act de 1986, contempla en la Sección (a) (5) la alteración, daño o destrucción de información como un delito autónomo.

El art. 303 a del StGB (Código Penal Alemán) establece que «1. Quien ilícitamente cancelare, ocultare, inutilizare o alterare datos de los previstos en el 202 a, par.2° será castigado con pena privativa de libertad de hasta dos años o con pena de multa».

El art. 126 a del Código Penal de Austria (östStGB) dispone que «1. Quien perjudicare a otro a través de la alteración, cancelación, inutilización u ocultación de datos protegidos automáticamente, confiados o transmitidos, sobre los que carezca en todo o en parte, de disponibilidad, será castigado con pena privativa de libertad de hasta seis meses o con pena de multa de hasta 360 días-multa».

Con la ley número 88-19 del 5 de enero de 1988 Francia incluyó en su Código Penal varios delitos informáticos. Entre ellos, destacamos la figura del art. 462-4 referida a la destrucción de datos que, establecía que «Quien, intencionalmente y con menosprecio de los derechos de los demás, introduzca datos en un sistema de tratamiento automático de datos o suprima o modifique los datos que éste contiene o los modos de tratamiento o transmisión, será castigado con prisión de tres meses a tres años y con multa de 2.000 a 500.000 francos o con una de los dos penas». Con la reforma penal de 1992, este artículo quedó ubicado en el art. 323-1 del Nouveau Code pénal, con la siguiente modificación: Se penaliza a quien al acceder a un ordenador de manera fraudulenta, suprima o modifique los datos allí almacenados.

El artículo 392 del Código Penal italiano incluye la alteración, modificación o destrucción total o parcial de programas de computación y el daño a la operación de un sistema telemático o informático. El artículo 420 del Código Penal, referido a atentados contra sistemas de instalaciones públicas, ha sido también modificado. Actualmente cualquiera que realice un acto con la intención de dañar o destruir sistemas informáticos o telemáticos de instalaciones públicas o sus datos, información o programas puede ser castigado con prisión de uno a cuatro años. En casos de consumación del delito (destrucción o daño a los datos) la pena se eleva de tres a ocho años.

En España, a partir de la reforma del Código penal, el nuevo artículo 264.2 reprime a quien por cualquier medio destruya, altere, inutilice o de cualquier otro modo dañe los datos, programas o documentos electrónicos ajenos contenidos en redes, soportes o sistemas informáticos.

En 1993 Chile sancionó la ley 19.223 (Diario Oficial de la República de Chile, Lunes 7 de junio de 1993) por la que se tipifican figuras penales relativas a la informática. En su art.3° dispone: «El que maliciosamente altere, dañe o destruya los datos contenidos en un sistema de tratamiento de información, será castigado con presidio menor en su grado medio».

C) FRAUDE INFORMATICO

Se ha pensado el delito de fraude informático como un tipo autónomo y no como una figura especial de las previstas en los arts. 172 y 173 del Código Penal. En este sentido, se entendió que en el fraude informático, la conducta disvaliosa del autor está signada por la conjunción de dos elementos típicos ausentes en los tipos tradicionales de fraude previstos en Código: el ánimo de lucro y el perjuicio patrimonial fruto de una transferencia patrimonial no consentida sin que medie engaño ni voluntad humana viciada. El ánimo de lucro es el elemento subjetivo del tipo que distingue el fraude informático de las figuras de acceso ilegítimo informático y daño informático en los casos en que la comisión de las conductas descriptas en estos tipos trae aparejado un perjuicio patrimonial.

El medio comisivo del delito de fraude informático consiste en la manipulación o despliegue de cualquier artificio semejante sobre un sistema o dato informático. Se ha optado por definir la conducta que caracteriza este delito como una «manipulación» o «artificio tecnológico semejante» en el entendimiento de que dichos términos comprenden tanto la acción de supresión, modificación, adulteración o ingreso de información falsa en un sistema o dato informático.

El hecho se agrava cuando el fraude informático recae en alguna Administración Pública Nacional o Provincial, o entidad financiera.

D) DISPOSICIONES COMUNES

Como artículo 6°, bajo el título de Disposiciones Comunes, se ha creído necesario, por el tipo de ley especial de que se trata, redactar un glosario que facilite la comprensión de la terminología utilizada por el Anteproyecto.

Se definen en las disposiciones comunes, los dos términos centrales, en torno a los cuales giran los tipos definidos, con el mayor rigorismo a los fines de acotar los tipos en salvaguarda del principio de legalidad, pero, a la vez, con la suficiente flexibilidad y vocabulario técnico, con el objeto de no generar anacronismos en razón de la velocidad con la que se producen los cambios tecnológicos, tratando de aprehender todos los fenómenos de las nuevas tecnologías de la información.

Se ha podido comprobar, fruto de debates que se producen en otras latitudes, que la inmensa cantidad de las conductas ilegitimas que se buscan reprimir atentan ya sea contra uno u otro de estos dos conceptos definidos. Consiguientemente se decidió -siguiendo la Convención del Consejo de Europa sobre Cyber Crime- que, demarcando con nitidez ambos conceptos y haciéndolos jugar dentro de la tipología elegida, se lograba abarcar en mayor medida las conductas reprochables, sin perder claridad ni caer en soluciones vedadas por principios centrales del derecho penal: a saber, Principio de legalidad y Principio de Prohibición de la Analogía.

Independientemente de lo manifestado, se debe tener presente que sí bien el dato informático o información, tal cual está definido en esta ley especial, es sin duda de un intangible, y que -solo o en conjunto con otros intangibles- puede revestir cierto valor económico o de otra índole, no debe, por ello, caerse en el error de -sin mas- asociarlo a lo que en los términos del Derecho de la Propiedad Intelectual se entiende por obra protegida. (vgr. :software). Si bien una obra protegida por el régimen de la Propiedad Intelectual, puede almacenarse o transmitirle a través de red o de un sistema informático y -eventualmente- ser objeto de una conducta de las descripta por esta ley, no toda información – según se define aquí- es una obra de propiedad intelectual y por ende goza del resguardo legal que otorga de dicho régimen de protección especial.

Común a las disposiciones de acceso ilegítimo, daño y fraude informáticos, se ha entendido que el delito se ve agravado cuando quien realiza las conductas delictivas es aquél que tiene a su cargo la custodia u operación del sistema en razón de las responsabilidades y deberes que le incumben, puesto que usa sus conocimientos, status laboral o situación personal para cometer cualesquiera de los delitos tipificados por la presente ley.

En cuanto a la escala penal, se le otorga al juez una amplia discrecionalidad para graduar el aumento de la pena en estos casos, pero le pone un límite, y es que la sanción no podrá superar los veinticinco años de prisión.

Por los motivos expuestos se somete a su consideración el presente anteproyecto de ley.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement d

Anexos

Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale.

Le ministre de la défense,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2007 portant le numéro 1039898 (version 1),

Arrête :

Article 1. Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2005 susvisé est complété par :

» – le bureau condition du personnel de la marine. «

Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine, le contre-amiral, G. Poulain

 

01Ene/14

Auglýsing nr. 228/2010 um flutning persónuupplýsinga til annarra landa

Anexos

1. gr.– Flutningur persónuupplýsinga úr landi. Fullnægjandi vernd.

Lög eftirtalinna ríkja teljast veita persónuupplýsingum fullnægjandi vernd í skilningi 29. gr. laga Nr. 77/2000 um persónuvernd og meðferð persónuupplýsinga og er því heimilt að flytja persónuupplýsingar til þeirra, að fullnægðum skilyrðum laganna:

Aðildarríki EES og EFTA,

Sviss,

Kanada,

Argentína,

Guernsey,

Mön,

Jersey,

[Færeyjar,

Andorra,

Ísrael.]1)

1)Auglýsing Nr. 108/2012

 

2. gr.– Öruggar hafnir.

Heimilt er að flytja persónuupplýsingar til aðila í Bandaríkjunum sem fara að reglum, útgefnum af viðskiptaráðuneyti Bandaríkjanna, um örugga höfn fyrir friðhelgi einkalífsins, sbr. ákvörðun framkvæmdastjórnarinnar Nr. 2000/520/EB frá 26. júlí 2000 (Stjtíð. EB L 215, 25.8.2000, bls. 7. (Ákvörðun Nr. 108/00. (EES-viðbætir Nr. 8/47, 15.2.2001). Gildistaka: 1.12.2000)).

 

3. gr.– Staðlaðir samningsskilmálar.

Við veitingu leyfis til flutnings persónuupplýsinga til lands, sem ekki veitir fullnægjandi persónuupplýsingavernd, sbr. 2. mgr. 30. gr. laga Nr. 77/2000 um persónuvernd og meðferð persónuupplýsinga, getur Persónuvernd m.a. gert að skilyrði:

1. Að ábyrgðaraðili hér á landi geri skriflegan samning við erlendan viðtakanda í samræmi við ákvörðun framkvæmdastjórnar ESB Nr. 2001/497/EB frá 15. júní 2001 um föst samningsákvæði vegna flutnings persónuupplýsinga til þriðju landa samkvæmt tilskipun 95/46/EB frá (Stjtíð. EB L 181, 4.7.2001, bls. 19), eins og hún var leiðrétt með Stjtíð. EB L 253, 21.9.2001, bls. 34, og eins og henni var breytt með ákvörðun framkvæmdastjórnarinnar Nr. 2004/915/EB frá 27. desember 2004 (Stjtíð. EB L 385, 29.12.2004, bls. 74. (Ákvörðun Nr. 9/2006. (EES-viðbætir 17/10, 30.3.2006). Gildistaka: 28.1.2006)).

2. Að ábyrgðaraðili hér á landi geri skriflegan samning við erlendan viðtakanda í samræmi við ákvörðun framkvæmdastjórnar ESB Nr. 2010/87/EB frá 5. febrúar 2010 um stöðluð samningsákvæði vegna flutnings persónuupplýsinga til vinnsluaðila með staðfestu í þriðju löndum samkvæmt tilskipun 95/46/EB.

 

4. gr.– Gildistaka o.fl.

Auglýsing þessi er gefin út með stoð í 1. mgr. 6. gr., 4. mgr. 13. gr. og 2. mgr. 29. gr. og 2. mgr. 30. gr. laga Nr. 77/2000 um persónuvernd og meðferð persónuupplýsinga, sbr. lög Nr. 90/2001. Samhliða birtingu hennar fellur úr gildi fyrri auglýsing um sama efni Nr. 638/2005, eins og henni var breytt með auglýsingu Nr. 1041/2006 og 425/2009.

 

Persónuvernd, 1. mars 2010.

Aðalsteinn E. Jónasson.

Sigrún Jóhannesdóttir.

01Ene/14

Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges. (Journal Officiel de la République Tunisienne, 12 octobre 2012 nº 81).

Anexos

Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, notamment les articles 5, 6 et 10,

Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de fourniture des services de télécommunication basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS),

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications,

Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture des services de téléphonie sur protocole internet,

Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès,

Vu le décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s'effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

 

Décrète :

 

Article premier .-

Le présent décret a pour objet de fixer les services de télécommunications soumis à un cahier des charges et qui ne sont pas régis par le régime de l'autorisation préalable prévu à l'article 5 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé.

 

Article 2 .-

La fourniture de chacun des services de télécommunications prévus à l'article 3 du présent décret, est régie par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de télécommunications, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 susvisé.

 

Article 3 .-

Les services de télécommunications soumis à un cahier des charges sont fixés comme suit :

– les services des centres publics de télécommunications téléphoniques,

– les services des centres publics d'internet,

– les services fournis à travers des centres d'appels locaux,

– les services des télécommunications du contenu et les services des télécommunications interactifs.

 

Article 4 .-

Le cahier des charges relatif à chacun des services prévus à l'article 3 du présent décret, fixe notamment les ressources matérielles et humaines minimales nécessaires pour la fourniture du service ainsi que les obligations du fournisseur du service et les sanctions dont il est exposé en cas du non respect des dispositions du présent cahier des charges, et ce nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur.

 

Article 5 .-

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de fourniture des services de télécommunication basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) et le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications.

 

Article 6 .-

Le ministre des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 5 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali 

01Ene/14

Decreto 1377 de 27 de junio de 2013, por el cual se reglamenta parcialmente la Ley 1581 de 2012

Anexos

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA

 

En uso de sus atribuciones constitucionales, y en particular las previstas en el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y en la Ley 1581 de 2012 y,

 

CONSIDERANDO

Que mediante la Ley 1581 de 2012 se expidió el Régimen General de Protección de Datos Personales, el cual, de conformidad con su artículo 1, tiene por objeto «( .. .) desarrollar el derecho constitucional que tienen todas las personas a conocer, actualizar y rectificar las informaciones que se hayan recogido sobre ellas en bases de datos o archivos, y los demás derechos, libertades y garantías constitucionales a que se refiere el artículo 15 de la Constitución Política; así como el derecho a la información consagrado en el artículo 20 de la misma».

Que la Ley 1581 de 2012 constituye el marco general de la protección de los datos personales en Colombia.

Que mediante sentencia C-748 del 6 de octubre de 2011 la Corte Constitucional declaró exequible el Proyecto de Ley Estatutaria nº 184 de 2010 Senado, 046 de 2010 Cámara.

Que con el fin de facilitar la implementación y cumplimiento de la Ley 1581 de 2012 se deben reglamentar aspectos relacionados con la autorización del Titular de información para el Tratamiento de sus datos personales, las políticas de Tratamiento de los Responsables y Encargados, el ejercicio de los derechos de los Titulares de información, las transferencias de datos personales y la responsabilidad demostrada frente al Tratamiento de datos personales, este último tema referido a la rendición de cuentas.

Que en virtud de lo expuesto,

 

DECRETA

 

CAPÍTULO 1.- DISPOSICIONES GENERALES

 

Artículo 1.- Objeto.

El presente Decreto tiene como objeto reglamentar parcialmente la Ley 1581 de 2012, por la cual se dictan disposiciones generales para la protección de datos personales.

 

Artículo 2.- Tratamiento de datos en el ámbito personal o doméstico.

De conformidad con lo dispuesto en el literal a) del artículo 2 de la Ley 1581 de 2012, se exceptúan de la aplicación de dicha Ley y del presente Decreto, las bases de datos mantenidas en un ámbito exclusivamente personal o doméstico. El ámbito personal o doméstico comprende aquellas actividades que se inscriben en el marco de la vida privada o familiar de las personas naturales.

 

Artículo 3.- Definiciones.

Además de las definiciones establecidas en el artículo 3 de la Ley 1581 de 2012, para los efectos del presente Decreto se entenderá por:

Aviso de privacidad: Comunicación verbal o escrita generada por el Responsable, dirigida al Titular para el Tratamiento de sus datos personales, mediante la cual se le informa acerca de la existencia de las políticas de Tratamiento de información que le serán aplicables, la forma de acceder a las mismas y las finalidades del Tratamiento que se pretende dar a los datos personales.

Dato público: Es el dato que no sea semiprivado, privado o sensible. Son considerados datos públicos, entre otros, los datos relativos al estado civil de las personas, a su profesión u oficio ya su calidad de comerciante o de servidor público. Por su naturaleza, los datos públicos pueden estar contenidos, entre otros, en registros públicos, documentos públicos, gacetas y boletines oficiales y sentencias judiciales debidamente ejecutoriadas que no estén sometidas a reserva.

Datos sensibles: Se entiende por datos sensibles aquellos que afectan la intimidad del Titular o cuyo uso indebido puede generar su discriminación, tales como aquellos que revelen el origen racial o étnico, la orientación política, las convicciones religiosas o filosóficas, la pertenencia a sindicatos, organizaciones sociales, de derechos humanos o que promueva intereses de cualquier partido político o que garanticen los derechos y garantías de partidos políticos de oposición, así como los datos relativos a la salud, a la vida sexual, y los datos biométricos.

Transferencia: La transferencia de datos tiene lugar cuando el Responsable y/o Encargado del Tratamiento de datos personales, ubicado en Colombia, envía la información o los datos personales a un receptor, que a su vez es Responsable del Tratamiento y se encuentra dentro o fuera del país.

Transmisión: Tratamiento de datos personales que implica la comunicación de los mismos dentro o fuera del territorio de la República de Colombia cuando tenga por objeto la realización de un Tratamiento por el Encargado por cuenta del Responsable.

 

CAPÍTULO II.- AUTORIZACIÓN

 

Artículo 4.- Recolección de los datos personales.

En desarrollo de los principios de finalidad y libertad, la recolección de datos deberá limitarse a aquellos datos personales que son pertinentes y adecuados para la finalidad para la cual son recolectados o requeridos conforme a la normatividad vigente. Salvo en los casos expresamente previstos en la Ley, no se podrán recolectar datos personales sin autorización del Titular.

A solicitud de la Superintendencia de Industria y Comercio, los Responsables deberán proveer una descripción de los procedimientos usados para la recolección, almacenamiento, uso, circulación y supresión de información, como también la descripción de las finalidades para las cuales la información es recolectada y una explicación sobre la necesidad de recolectar los datos en cada caso.

No se podrán utilizar medios engañosos o fraudulentos para recolectar y realizar Tratamiento de datos personales.

 

Artículo 5.- Autorización.

El Responsable del Tratamiento deberá adoptar procedimientos para solicitar, a más tardar en el momento de la recolección de sus datos, la autorización del Titular para el Tratamiento de los mismos e informarle los datos personales que serán recolectados así como todas las finalidades específicas del Tratamiento para las cuales se obtiene el consentimiento.

Los datos personales que se encuentren en fuentes de acceso público, con independencia del medio por el cual se tenga acceso, entendiéndose por tales aquellos datos o bases de datos que se encuentren a disposición del público, pueden ser tratados por cualquier persona siempre y cuando, por su naturaleza, sean datos públicos.

En caso de haber cambios sustanciales en el contenido de las políticas del Tratamiento a que se refiere el Capítulo III de este Decreto, referidos a la identificación del Responsable y a la finalidad del Tratamiento de los datos personales, los cuales puedan afectar el contenido de la autorización, el Responsable del Tratamiento debe comunicar estos cambios al Titular antes de o a más tardar al momento de implementar las nuevas políticas. Además, deberá obtener del Titular una nueva autorización cuando el cambio se refiera a la finalidad del Tratamiento.

 

Artículo 6.- De la autorización para el Tratamiento de datos personales sensibles.

El Tratamiento de los datos sensibles a que se refiere el artículo 5 de la Ley 1581 de 2012 está prohibido, a excepción de los casos expresamente señalados en el artículo 6 de la citada ley.

En el Tratamiento de datos personales sensibles, cuando dicho Tratamiento sea posible conforme a lo establecido en el artículo 6 de la Ley 1581 de 2012, deberán cumplirse las siguientes obligaciones:

1.- Informar al Titular que por tratarse de datos sensibles no está obligado a autorizar su Tratamiento.

2.- Informar al Titular de forma explícita y previa, además de los requisitos generales de la autorización para la recolección de cualquier tipo de dato personal, cuáles de los datos que serán objeto de Tratamiento son sensibles y la finalidad del Tratamiento, así como obtener su consentimiento expreso.

Ninguna actividad podrá condicionarse a que el Titular suministre datos personales sensibles.

 

Artículo 7.- Modo de obtener la autorización.

Para efectos de dar cumplimiento a lo dispuesto en el artículo 9 de la Ley 1581 de 2012, los Responsables del Tratamiento de datos personales establecerán mecanismos para obtener la autorización de los Titulares o de quien se encuentre legitimado de conformidad con lo establecido en el artículo 20 del presente decreto, que garanticen su consulta. Estos mecanismos podrán ser predeterminados a través de medios técnicos que faciliten al Titular su manifestación automatizada. Se entenderá que la autorización cumple con estos requisitos cuando se manifieste

(i) por escrito,

(ii) de forma oral o

(iii) mediante conductas inequívocas del Titular que permitan concluir de forma razonable que otorgó la autorización.

En ningún caso el silencio podrá asimilarse a una conducta inequívoca.

 

Artículo 8.- Prueba de la autorización.

Los Responsables deberán conservar prueba de la autorización otorgada por los Titulares de datos personales para el Tratamiento de los mismos.

 

Artículo 9.- Revocatoria de la autorización y/o supresión del dato.

Los Titulares podrán en todo momento solicitar al Responsable o Encargado la supresión de sus datos personales y/o revocar la autorización otorgada para el Tratamiento de los mismos, mediante la presentación de un reclamo, de acuerdo con lo establecido en el artículo 15 de la Ley 1581 de 2012.

La solicitud de supresión de la información y la revocatoria de la autorización no procederán cuando el Titular tenga un deber legal o contractual de permanecer en la base de datos.

El Responsable y el Encargado deben poner a disposición del Titular mecanismos gratuitos y de fácil acceso para presentar la solicitud de supresión de datos o la revocatoria de la autorización otorgada.

Si vencido el término legal respectivo, el Responsable y/o el Encargado, según fuera el caso, no hubieran eliminado los datos personales, el Titular tendrá derecho a solicitar a la Superintendencia de Industria y Comercio que ordene la revocatoria de la autorización y/o la supresión de los datos personales. Para estos efectos se aplicará el procedimiento descrito en el artículo 22 de la Ley 1581 de 2012.

 

Artículo 10.- Datos recolectados antes de la expedición del presente decreto.

Para los datos recolectados antes de la expedición del presente decreto, se tendrá en cuenta lo siguiente :

1.- Los Responsables deberán solicitar la autorización de los Titulares para continuar con el Tratamiento de sus datos personales del modo previsto en el artículo 7 anterior, a través de mecanismos eficientes de comunicación, así como poner en conocimiento de estos sus políticas de Tratamiento de la información y el modo de ejercer sus derechos.

2.- Para efectos de lo dispuesto en el numeral 1, se considerarán como mecanismos eficientes de comunicación aquellos que el Responsable o Encargado usan en el curso ordinario de su interacción con los Titulares registrados en sus bases de datos.

3.- Si los mecanismos citados en el numeral 1 imponen al Responsable una carga desproporcionada o es imposible solicitar a cada Titular el consentimiento para el Tratamiento de sus datos personales y poner en su conocimiento las políticas de Tratamiento de la información y el modo de ejercer sus derechos, el Responsable podrá implementar mecanismos alternos para los efectos dispuestos en el numeral 1, tales como diarios de amplia circulación nacional, diarios locales o revistas, página de Internet del responsable, carteles informativos, entre otros, e informar al respecto a la Superintendencia de Industria y Comercio, dentro de los cinco (5) días siguientes a su implementación.

Con el fin de establecer cuándo existe una carga desproporcionada para el responsable se tendrá en cuenta su capacidad económica, el número de titulares, la antigüedad de los datos, el ámbito territorial y sectorial de operación del Responsable y el mecanismo alterno de comunicación a utilizar, de manera que el hecho de solicitar el consentimiento a cada uno de los Titulares implique un costo excesivo y que ello comprometa la estabilidad financiera del responsable, la realización de actividades propias de su negocio o la viabilidad de su presupuesto programado.

A su vez, se considerará que existe una imposibilidad de solicitar a cada Titular el consentimiento para el Tratamiento de sus datos personales y poner en su conocimiento las políticas de Tratamiento de la información y el modo de ejercer sus derechos cuando el responsable no cuente con datos de contacto de los Titulares, ya sea porque los mismos no obran en sus archivos, registros o bases de datos, o bien, porque éstos se encuentran desactualizados, incorrectos, incompletos o inexactos.

4.- Si en el término de treinta (30) días hábiles, contado a partir de la implementación de cualesquiera de los mecanismos de comunicación descritos en los numerales 1 , 2 Y 3, el Titular no ha contactado al Responsable o Encargado para solicitar la supresión de sus datos personales en los términos del presente Decreto, el Responsable y Encargado podrán continuar realizando el Tratamiento de los datos contenidos en sus bases de datos para la finalidad o finalidades indicadas en la política de Tratamiento de la información, puesta en conocimiento de los Titulares mediante tales mecanismos, sin perjuicio de la facultad que tiene el Titular de ejercer en cualquier momento su derecho y pedir la eliminación del dato.

5.- En todo caso el Responsable y el Encargado deben cumplir con todas lar;; disposiciones aplicables de la Ley 1581 de 2012 y el presente Decreto. Así mismo, será necesario que la finalidad o finalidades del Tratamiento vigentes sean iguales, análogas o compatibles con aquella o aquellas para las cuales se recabaron los datos personales inicialmente.

Parágrafo. La implementación de los mecanismos alternos de comunicación previstos en esta norma deberá realizarse a más tardar dentro del mes siguiente de la publicación del presente decreto.

 

Artículo 11.- Limitaciones temporales al Tratamiento de los datos personales.

Los Responsables y Encargados del Tratamiento sólo podrán recolectar, almacenar, usar o circular los datos personales durante el tiempo que sea razonable y necesario, de acuerdo con las finalidades que justificaron el Tratamiento, atendiendo a las disposiciones aplicables a la materia de que se trate ya los aspectos administrativos, contables, fiscales, jurídicos e históricos de la información. Una vez cumplida la o las finalidades del Tratamiento y sin perjuicio de normas legales que dispongan lo contrario, el Responsable y el Encargado deberán proceder a la supresión de los datos personales en su posesión. No obstante lo anterior, los datos personales deberán ser conservados cuando así se requiera para el cumplimiento de una obligación legal o contractual.

Los Responsables y Encargados del Tratamiento deberán documentar los procedimientos para el Tratamiento, conservación y supresión de los datos personales de conformidad con las disposiciones aplicables a la materia de que se trate, así como las instrucciones que al respecto imparta la Superintendencia de Industria y Comercio.

 

Articulo 12.- Requisitos especiales para el Tratamiento de datos personales de niños niñas y adolescentes.

El Tratamiento de datos personales de niños, niñas y adolescentes está prohibido, excepto cuando se trate de datos de naturaleza pública, de conformidad con lo establecido en el artículo 7 de la Ley 1581 de 2012 y cuando dicho Tratamiento cumpla con los siguientes parámetros y requisitos:

1.- Que responda y respete el interés superior de los niños, niñas y adolescentes.

2.- Que se asegure el respeto de sus derechos fundamentales.

Cumplidos los anteriores requisitos, el representante legal del niño, niña o adolescente otorgará la autorización previo ejercicio del menor de su derecho a ser escuchado, opinión que será valorada teniendo en cuenta la madurez, autonomía y capacidad para entender el asunto.

Todo Responsable y Encargado involucrado en el Tratamiento de los datos personales de niños, niñas y adolescentes, deberá velar por el uso adecuado de los mismos. Para este fin deberán aplicarse los principios y obligaciones establecidos en la Ley 1581 de 2012 y el presente Decreto.

La familia y la sociedad deben velar porque los Responsables y Encargados del Tratamiento de los datos personales de los menores de edad cumplan las obligaciones establecidas en la Ley 1581 de 2012 y el presente decreto.

 

CAPÍTULO III.- POLÏTICAS DE TRATAMIENTO

Artículo 13.- Políticas de Tratamiento de la información.

Los Responsables del Tratamiento deberán desarrollar sus políticas para el Tratamiento de los datos personales y velar porque los Encargados del Tratamiento den cabal cumplimiento a las mismas.

Las políticas de Tratamiento de la información deberán constar en medio físico o electrónico, en un lenguaje claro y sencillo y ser puestas en conocimiento de los Titulares. Dichas políticas deberán incluir, por lo menos, la siguiente información:

1.- Nombre o razón social, domicilio, dirección, correo electrónico y teléfono del Responsable.

2.-Tratamiento al cual serán sometidos los datos y finalidad del mismo cuando ésta no se haya informado mediante el Aviso de Privacidad.

3.-Derechos que le asisten como Titular.

4.- Persona o área responsable de la atención de peticiones, consultas y reclamos ante la cual el Titular de la información puede ejercer sus derechos a conocer, actualizar, rectificar y suprimir el dato y revocar la autorización.

5.- Procedimiento para que los Titulares de la información puedan ejercer los derechos a conocer, actualizar, rectificar y suprimir información y revocar la autorización.

6.- Fecha de entrada en vigencia de la política de Tratamiento de la información y período de vigencia de la base de datos.

Cualquier cambio sustancial en las políticas de Tratamiento, en los términos descritos en el artículo 5 del presente decreto, deberá ser comunicado oportunamente a los Titulares de los datos personales de una manera eficiente, antes de implementar las nuevas políticas.

 

Artículo 14.- Aviso de privacidad.

En los casos en los que no sea posible poner a disposición del Titular las políticas de Tratamiento de la Información, los Responsables deberán informar por medio de un Aviso de Privacidad al Titular sobre la existencia de tales políticas y la forma de acceder a las mismas, de manera oportuna y en todo caso a más tardar al momento de la recolección de los datos personales.

 

Artículo 15.- Contenido mínimo del Aviso de Privacidad.

El Aviso de Privacidad, como mínimo, deberá contener la siguiente información:

1.- Nombre o razón social y datos de contacto del Responsable del Tratamiento.

2.- El Tratamiento al cual serán sometidos los datos y la finalidad del mismo.

3.- Los derechos que le asisten al Titular.

4.- Los mecanismos dispuestos por el Responsable para que el Titular conozca la política de Tratamiento de la información y los cambios sustanciales que se produzcan en ella o en el Aviso de Privacidad correspondiente. En todos los casos, debe informar al Titular cómo acceder o consultar la política de Tratamiento de información.

No obstante lo anterior, cuando se recolecten datos personales sensibles, el Aviso de Privacidad deberá señalar expresamente el carácter facultativo de la respuesta a las preguntas que versen sobre este tipo de datos.

En todo caso, la divulgación del Aviso de Privacidad no eximirá al Responsable de la obligación de dar a conocer a los Titulares la política de Tratamiento de la información, de conformidad con lo establecido en este Decreto.

 

Articulo 16.- Deber de acreditar puesta a disposición del aviso de privacidad y las políticas de Tratamiento de la información.

Los Responsables deberán conservar el modelo del Aviso de Privacidad que utilicen para cumplir con el deber que tienen de dar a conocer a los Titulares la existencia de políticas del Tratamiento de la información y la forma de acceder a las mismas, mientras se traten datos personales conforme al mismo y perduren las obligaciones que de este se deriven. Para el almacenamiento del modelo, el Responsable podrá emplear medios informáticos, electrónicos o cualquier otra tecnología que garantice el cumplimiento de lo previsto en la Ley 527 de 1999.

 

Artículo 17.- Medios de difusión del aviso de privacidad y de las políticas de Tratamiento de la información.

Para la difusión del Aviso de Privacidad y de la política de Tratamiento de la información, el Responsable podrá valerse de documentos, formatos electrónicos, medios verbales o cualquier otra tecnología, siempre y cuando garantice y cumpla con el deber de informar al Titular.

 

Artículo 18.- Procedimientos para el adecuado Tratamiento de los datos personales.

Los procedimientos de acceso, actualización, supresión y rectificación de datos personales y de revocatoria de la autorización deben darse a conocer o ser fácilmente accesibles a los Titulares de la información e incluirse en la política de Tratamiento de la información.

 

Artículo 19.- Medidas de seguridad.

La Superintendencia de Industria y Comercio impartirá las instrucciones relacionadas con las medidas de seguridad en el Tratamiento de datos personales.

 

CAPÍTULO IV.- EJERCICIO DE LOS DERECHOS DE LOS TITULARES

 

Artículo 20.- Legitimación para el ejercicio de los derechos del Titular.

Los derechos de los Titulares establecidos en la Ley, podrán ejercerse por las siguientes personas:

1.- Por el Titular, quien deberá acreditar su identidad en forma suficiente por los distintos medios que le ponga a disposición el responsable.

2.- Por sus causahabientes, quienes deberán acreditar tal calidad.

3.- Por el representante y/o apoderado del Titular, previa acreditación de la representación o apoderamiento.

4.- Por estipulación a favor de otro o para otro.

Los derechos de los niños, niñas o adolescentes se ejercerán por las personas que estén facultadas para representarlos.

 

Artículo 21.- Del derecho de acceso.

Los Responsables y Encargados del Tratamiento deben establecer mecanismos sencillos y ágiles que se encuentren permanentemente disponibles a los Titulares con el fin de que estos puedan acceder a los datos personales que estén bajo el control de aquéllos y ejercer sus derechos sobre los mismos.

El Titular podrá consultar de forma gratuita sus datos personales:

(i) al menos una vez cada mes calendario, y

(ii) cada vez que existan modificaciones sustanciales de las Políticas de Tratamiento de la información que motiven nuevas consultas.

Para consultas cuya periodicidad sea mayor a una por cada mes calendario, el Responsable sólo podrá cobrar al Titular los gastos de envío, reproducción y, en su caso, certificación de documentos. Los costos de reproducción no podrán ser mayores a los costos de recuperación del material correspondiente. Para tal efecto, el Responsable deberá demostrar a la Superintendencia de Industria y Comercio, cuando ésta así lo requiera, el soporte de dichos gastos.

 

Artículo 22.- Del derecho de actualización, rectificación y supresión.

En desarrollo del principio de veracidad o calidad, en el Tratamiento de los datos personales deberán adoptarse las medidas razonables para asegurar que los datos personales que reposan en las bases de datos sean precisos y suficientes y, cuando así lo solicite el Titular o cuando el Responsable haya podido advertirlo, sean actualizados, rectificados o suprimidos, de tal manera que satisfagan los propósitos del Tratamiento.

 

Artículo 23.- Medios para el ejercicio de los derechos.

Todo Responsable y Encargado deberá designar a una persona o área que asuma la función de protección de datos personales, que dará trámite a las solicitudes de los Titulares, para el ejercicio de los derechos a que se refiere la Ley 1581 de 2012 y el presente Decreto.

 

CAPÍTULO V.- TRANSFERENCIAS Y TRANSMISIONES INTERNACIONALES DE DATOS PERSONALES

 

Artículo 24.- De la transferencia y transmisión internacional de datos personales. Para la transmisión y transferencia de datos personales, se aplicarán las siguientes reglas:

1. Las transferencias internacionales de datos personales deberán observar lo previsto en el artículo 26 de la Ley 1581 de 2012.

2. Las transmisiones internacionales de datos personales que se efectúen entre un Responsable y un Encargado para permitir que el Encargado realice el Tratamiento por cuenta del Responsable, no requerirán ser informadas al Titular ni contar con su consentimiento cuando exista un contrato en los términos del artículo 25 siguiente.

 

Artículo 25.- Contrato de transmisión de datos personales.

El contrato que suscriba el Responsable con los Encargados para el Tratamiento de datos personales bajo su control y responsabilidad señalará los alcances del Tratamiento, las actividades que el Encargado realizará por cuenta del Responsable para el Tratamiento de los datos personales y las obligaciones del Encargado para con el Titular y el Responsable.

Mediante dicho contrato el Encargado se comprometerá a dar aplicación a las obligaciones del Responsable bajo la política de Tratamiento de la información fijada por éste y a realizar el Tratamiento de datos de acuerdo con la finalidad que los Titulares hayan autorizado y con las leyes aplicables.

Además de las obligaciones que impongan las normas aplicables dentro del citado contrato, deberán incluirse las siguientes obligaciones en cabeza del respectivo Encargado:

1.- Dar Tratamiento, a nombre del Responsable, a los datos personales conforme a  los principios que los tutelan.

2.- Salvaguardar la seguridad de las bases de datos en los que se contengan datos personales.

3.- Guardar confidencialidad respecto del Tratamiento de los datos personales.

CAPÍTULO VI.- RESPONSABILIDAD DEMOSTRADA FRENTE Al TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES

 

Artículo 26.- Demostración.

Los Responsables del Tratamiento de datos personales deben ser capaces de demostrar, a petición de la Superintendencia de Industria y Comercio, que han implementado medidas apropiadas y efectivas para cumplir con las obligaciones establecidas en la Ley 1581 de 2012 y este Decreto, en una manera que sea proporcional a lo siguiente:

1.- La naturaleza jurídica del Responsable y, cuando sea del caso, su tamaño empresarial, teniendo en cuenta si se trata de una micro, pequeña, mediana o gran empresa, de acuerdo con la normativa vigente.

2.- La naturaleza de los datos personales objeto del Tratamiento.

3.- El tipo de Tratamiento.

4.- Los riesgos potenciales que el referido Tratamiento podrían causar sobre los derechos de los Titulares.

En respuesta a un requerimiento de la Superintendencia de Industria y Comercio, los Responsables deberán suministrar a ésta una descripción de los procedimientos usados para la recolección de los datos personales, como también la descripción de las finalidades para las cuales esta información es recolectada y una explicación sobre la relevancia de los datos personales en cada caso.

En respuesta a un requerimiento de la Superintendencia de Industria y Comercio, quienes efectúen el Tratamiento de los datos personales deberán suministrar a esta evidencia sobre la implementación efectiva de las medidas de seguridad apropiadas:

 

Artículo 27.- Políticas internas efectivas.

En cada caso, de acuerdo con las circunstancias mencionadas en los numerales 1,2, 3 Y 4 del artículo 26 anterior, las medidas efectivas y apropiadas implementadas por el Responsable deben ser consistentes con las instrucciones impartidas por la Superintendencia de Industria y Comercio. Dichas políticas deberán garantizar:

1.- La existencia de una estructura administrativa proporcional a la estructura y tamaño empresarial del Responsable para la adopción e implementación de políticas consistentes con la Ley 1581 de 2012 y este Decreto.

2.- La adopción de mecanismos internos para poner en práctica estas políticas incluyendo herramientas de implementación, entrenamiento y programas de educación.

3.- La adopción de procesos para la atención y respuesta a consultas, peticiones y reclamos de los Titulares, con respecto a cualquier aspecto del Tratamiento.

La verificación por parte de la Superintendencia de Industria y Comercio de la existencia de medidas y políticas específicas para el manejo adecuado de los datos personales que administra un Responsable será tenida en cuenta al momento de evaluar la imposición de sanciones por violación a los deberes y obligaciones establecidos en la ley y en el presente decreto.

 

Artículo 28.- Vigencia y derogatorias. El presente decreto rige a partir de su publicación en el Diario Oficial y deroga las disposiciones que le sean contrarias.

 

PUBLÍQUESE Y CÚMPLASE

Dado en Bogotá, D.C., a los 27 de Junio de 2013

EL MINISTRO DE COMERCIO, INDUSTRIA Y TURISMO, SERGIO DÍAZ-GRANADOS GUIDA

El MINISTRO DE TECNOLOGÍAS DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES, DIEGO MOLANO VEGA

01Ene/14

Decreto 2364 de 22 de noviembre de 2012, sobre la firma electrónica.

Anexos

«Por medio del cual se reglamenta el artículo 7 de la Ley 527 de 1999, sobre la firma  electrónica y se dictan otras disposiciones»

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA

 

En uso de las atribuciones constitucionales, yen particular, las previstas en el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y,

 

CONSIDERANDO:

 

Que uno de los lineamientos estratégicos del Plan. Nacional de Desarrollo 2010 – 2014 «Prosperidad para todos» es la reglamentación del uso de la firma electrónica.

 

Qué la firma digital se encuentra definida en el literal c) del artículo 2 de la Ley 527 de 1999 y reglamentada en el Decreto 1747 de 2000 y ha sido considerada como una especie de .la firma electrónica.

 

Que en el artículo 7 de la Ley 527 de 1999 se consagró el equivalente electrónico de la firma.

 

Que se ha considerado· al comercio electrónico como motor de crecimiento de la economía del siglo XXI y factor que contribuye a fomentar la competitividad empresarial de las pymes y mipymes a través del uso de las tecnologías de información y comunicación.

 

Que para impulsar el desarrollo del comercio electrónico, internacionalmente se ha recomendado promover enfoques apropiados para el reconocimiento legal. de firmas electrónicas bajo el principio de neutralidad tecnológica, previsto en el numeral 6 del artículo 2 de la Ley 1341 de 2009.

 

Que la firma electrónica representa un medio de identificación electrónico flexible y tecnológicamente neutro que se adecúa a las necesidades de la sociedad.

 

Que de conformidad con el artículo 15.6 del Tratado de Libre Comercio suscrito con los Estados Unidos de América, aprobado por la Ley 1143 de 2007, no se podrá adoptar o mantener legislación sobre autenticación electrónica que impida a las partes en una transacción electrónica determinar en forma mutua los métodos apropiados de autenticación o que les impida establecer, ante instancias judiciales o administrativas, que la transacción electrónica cumple con cualquier requerimiento legal con respecto a la autenticación.

 

Que ante la evolución de las innovaciones tecnológicas, es necesario establecer criterios para el reconocimiento juridico de las firmas electrónicas independientemente de la tecnología utilizada. 

 

Que en el documento Conpes 3620 de 2009 se recomendó promover el uso de la firma electrónica como esquema alternativo de la firma digital.

 

Que el artículo 244 del Código General del Proceso adoptado mediante la Ley 1564 de 2012, establece que se presumen auténticos los documentos en forma de mensajes de datos.

 

Que se hace necesario reglamentar la firma electrónica para generar mayor entendimiento sobre la misma, dar seguridad jurídica a los negocios que se realicen a través de medios electrónicos, así como facilitar y promover el. uso masivo de la firma electrónica en todo tipo de transacciones.

 

DECRETA

 

Artículo 1.- Definiciones.

Para los fines del presente decreto se entenderá por:

1) Acuerdo sobre el uso del mecanismo de firma electrónica: Acuerdo de voluntades mediante el cual se estipulan las condiciones legales y técnicas alas cuales se ajustarán las partes para realizar comunicaciones, efectuar transacciones, crear documentos electrónicos o cualquier otra actividad mediante el uso del intercambio electrónico de datos.

2) Datos de creación de la firma electrónica: Datos únicos y personalísimos, que el firmante utiliza para firmar.

3) Firma electrónica: Métodos tales como, códigos, contraseñas, datos biométricos, o claves criptográficas privadas, que permite identificar a una persona, en relación con un mensaje de datos, siempre y cuando el mismo sea confiable y apropiado respecto de los fines para los que se utiliza la firma, atendidas todas las circunstancias del caso, así como cualquier acuerdo pertinente.

4) Firmante : Persona que posee los datos de creación de la firma y que actúa en nombre propio o por cuenta de la persona a la que representa.

Artículo 2.- Neutralidad tecnológica e igualdad de tratamiento de las tecnologías para la firma electrónica.

Ninguna de las disposiciones del presente decreto será aplicada de modo que excluya, restrinja o prive de efecto jurídico cualquier método, procedimiento, dispositivo o tecnología para crear una firma electrónica que cumpla los requisitos señalados en el artículo 7 de la Ley 527 de 1999.

Artículo 3.- Cumplimiento del requisito de firma.

Cuando se exija la firma de una persona, ese requisito quedará cumplido en relación con un mensaje de datos si se utiliza una firma electrónica que, a la luz de todas las circunstancias del caso, incluido cualquier acuerdo aplicable, sea tan confiable como apropiada para los fines con los cuales se generó o comunicó ese mensaje .

 

Artículo 4.- Confiabílidad de la firma electrónica.

La firma electrónica se considerará confiable para el propósito por el cual el mensaje de datos fue generado o comunicado si:

1) Los datos de creación de la firma, en el contexto en que son utilizados, corresponden exclusivamenté al firmante .

2) Es posible detectar cualquier alteración no autorizada del mensaje de datos, hecha después del momento de la firma.

Parágrafo.– Lo dispuesto anteriormente se entenderá sin perjuicio de la posibilidad de que cualquier persona:

1) Demuestre de otra manera que la firma electrónica es confiable; o

2) Aduzca pruebas de que una firma electrónica no es confiable.

 

Artículo 5.- Efectos jurídicos de la firma electrónica.

La firma electrónica tendrá la misma validez y efectos jurídicos que la firma, si aquella cumple con los requisitos establecidos en el artículo 3 de este decreto.

 

Artículo 6.- Obligaciones del firmante.

El firmante debe:

1) Mantener control y custodia sobre los datos de creación de la firma.

2) Actuar con diligencia para evitar la utilización no autorizada de sus datos de creación de la firma.

3) Dar aviso oportuno a cualquier persona que posea, haya recibido o vaya a recibir documentos o mensajes de datos firrnados electrónicamente por el firmante, si:

a) El firmante sabe que los datos de creación de la firma han quedado en entredicho; o

b) Las circunstancias de que tiene conocimiento el firmante dan lugar a un riesgo considerable de que los datos de creación de la firma hayan quedado en entredicho.

Parágrafo.– Se entiende que los datos de creación del firmante han quedado en entredicho cuando estos, entre otras, han sido conocidos ilegalmente por terceros, corren peligro de ser utilizados indebidamente, o el firmante ha perdido el controlo custodia sobre los mismos y en general cualquier otra situación que ponga en duda la seguridad de la firma electrónica o que genere reparos sobre la calidad de la misma.

Artículo 7.- Firma electrónica pactada mediante acuerdo.

Salvo prueba en contrario, se presume que los mecanismos o técnicas de identificación personal o autenticación electrónica según el caso, que acuerden utilizar las partes mediante acuerdo, cumplen los requisitos de firma electrónica .

Parágrafo.– La parte que mediante acuerdo provee los métodos de firma electrónica deberá asegurarse de que sus mecanismos son técnicamente seguros y confiables para el propósito de los mismos. A dicha parte le corresponder probar estos requisitos en caso de que sea necesario.

Artículo 8.- Criterios para establecer el grado de seguridad de las firmas electrónicas.

Para determinar si los procedimientos, métodos o dispositivos electrónicos que se utilicen como firma electrónica son seguros, y en qué medida lo son, podrán tenerse en cuenta, entre otros, los siguientes factores:

1) El concepto técnico emitido por un perito o un órgano independiente y especializado.

2) La existencia de una auditoría especializada, periódica e independiente sobre los procedimientos, métodos o dispositivos electrónicos que una parte suministra a sus clientes o terceros como mecanismo electrónico de identificación personal.

 

Artículo 9.- Vigencia.

El presente decreto rige a partir de su publicación en el Diario Oficial.

 

PUBLÍQUESE y CÚMPLASE

Dado en Bogotá D.C., a los 22 de noviembre de 2012

EL MINISTRO DE COMERCIO, INDUSTRIA Y TURISMO

SERGIO DÍAZ-GRANADOS GUIDA  

01Ene/14

Decreto 460 de 16 de marzo de 1995, por el cual se reglamenta el Registro Nacional del Derecho de Autor y se regula el Depósito Legal. (Diario Oficial nº 41.768 de 21 marzo 1995)

Anexos

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

en ejercicio de sus facultades constitucionales y legales, en especial de las conferidas por los artículos 61 y 189 numeral 11 de la Constitución Política y los artículos 7 y 9 de la Ley 44 de 1993, y en desarrollo de lo dispuesto por los artículos 51 literal a) y 61 de la Decisión Andina 351 de 1993,

 

DECRETA:

 

CAPITULO I.- DE LAS DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1º.– El Registro Nacional del Derecho de Autor es competencia de la Unidad Administrativa Especial – Dirección Nacional del Derecho de Autor, con carácter único para todo el territorio nacional.

Artículo 2º.– Para los efectos del artículo 3 de la Ley 44 de 1993, el Registro Nacional del Derecho de Autor es un servicio que presta el Estado a través de la Unidad Administrativa Especial – Dirección Nacional del Derecho de Autor, cuya finalidad es la de brindarle a los titulares del derecho autor y derechos conexos un medio de prueba y de publicidad a sus derechos así como a los actos y contratos que transfieran o cambien ese dominio amparado por la ley, y garantía de autenticidad y seguridad a los títulos de derecho de autor y de derechos conexos y a los actos y documentos que a ellos se refiere.

Artículo 3º.– La protección que se brinda a las obras literarias y artísticas, así como a las interpretaciones y demás producciones salvaguardadas por el derecho conexo, no estará subordinada a ningún tipo de formalidad, y en consecuencia el registro que aquí se reglamenta será para otorgar mayor seguridad jurídica a los autores y titulares.

Artículo 4º.– Los datos consignados en el Registro Nacional del Derecho de Autor se presumirán ciertos, hasta tanto se demuestre lo contrario.

Artículo 5º.– Las inscripciones realizadas en el Registro Nacional del Derecho de Autor son de carácter público y, en consecuencia, pueden ser consultadas en virtud del derecho de petición y conforme a sus principios reguladores.

La reproducción de las obras editadas o inéditas y la consulta de las obras inéditas inscritas sólo se podrá realizar por los autores de ellas, por sus derechohabientes que acrediten tal calidad y por las autoridades judiciales o por quienes ellos dictaminen.

 

Artículo 6º.– El Jefe de la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor podrá, de oficio o a solicitud de parte, corregir los simples errores mecanográficos o numéricos cometidos al realizar una inscripción, atendiendo lo dispuesto sobre el particular en el Régimen de Instrumentos Públicos.

Las cancelaciones, adiciones o modificaciones de las inscripciones efectuadas en el Registro Nacional del Derecho de Autor, solo procederán a solicitud del autor y de los derechohabientes que demuestren tal calidad, quienes deberán allegar la documentación que soporte su petición, o en virtud de orden judicial.

 

Artículo 7º.– Para todos los efectos, el Registro Nacional del Derecho de Autor deberá ajustarse en lo posible, a la forma y términos prescritos en el Estatuto de Registro de Instrumentos Públicos.

CAPITULO II.- DE LOS PROCEDIMIENTOS Y REQUISITOS DE INSCRIPCION ANTE EL REGISTRO NACIONAL DEL DERECHO DE AUTOR

Artículo 8º.– Para efectuar la inscripción en el Registro Nacional del Derecho de Autor de las obras literarias y artísticas, el interesado deberá diligenciar los formatos elaborados al efecto por la Unidad Administrativa Especial – Dirección Nacional del Derecho de Autor, en los cuales se consignará la siguiente información:

a) El nombre, nacionalidad, documento de identificación y residencia habitual del autor o autores de la obra, así como la fecha de fallecimiento y seudónimo si es del caso.

Tratándose de obras seudónimas, deberá indicarse el nombre del editor a quien corresponderá el ejercicio de los derechos patrimoniales del autor, a menos que el seudónimo esté registrado conforme a las disposiciones relativas al estado civil de las personas, en cuyo caso los derechos le corresponderán al autor. En este evento, deberá allegarse copia de la respectiva declaración de seudónimo efectuada ante notario.

Para las obras anónimas, sólo será necesario indicar el nombre del editor, quien ejercerá los derechos hasta que el autor decida salir del anonimato;

b) Título de la obra y de los anteriores, si los hubiere tenido;

c) Indicar si la obra es inédita o editada, original o derivada, individual o colectiva, en colaboración, una traducción, y en general cualquier carácter que pueda reportar;

d) Año de creación;

e) Nombre, nacionalidad, documento de identificación y dirección habitual del solicitante, manifestando si actúa en nombre propio o como representante de otro, en cuyo caso deberá acompañar la prueba de su representación;

f) En el evento de inscribirse un titular de los derechos patrimoniales diferente del autor, deberá mencionarse su nombre o razón social, según el caso, acreditando el documento mediante el cual adquirió tales derechos.

Parágrafo 1. Para los efectos de la inscripción en el Registro Nacional del Derecho de Autor de los programas de ordenador, se deberán tramitar los formatos preestablecidos con fundamento en la información solicitada por el Decreto 1360 de 1989.

Parágrafo 2. Si la petición de inscripción es relativa a obras literarias editadas, incluidos los programas de ordenador, obras audiovisuales o fonogramas, deberá allegarse a la oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor, un ejemplar de la obra o producción.

 

Artículo 9º.– Si la obra literaria fuere editada se deberá indicar, además de lo señalado en el artículo anterior, lo siguiente:

a) Fecha y país de su primera publicación;

b) Nombre o razón social del editor y del impresor, así como su dirección;

c) Número de edición y tiraje;

d) Tamaño, número de páginas, edición rústica o de lujo y demás circunstancias que contribuyan a identificarla perfectamente.

 

Artículo 10.- Si la obra literaria fuere inédita, deberá allegarse a la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor, junto con el formato de inscripción correspondiente, un ejemplar de ella, sin enmiendas, mutilaciones, raspaduras o entrerrenglones y debidamente empastada. Si la obra es manuscrita, ésta deberá allegarse en forma clara y legible.

 

Artículo 11.- Si se tratase de una obra musical con letra o sin ella, deberá mencionarse adicionalmente el género y ritmo musical al cual pertenece, allegando una copia de la partitura y, de la letra si la tuviere.

Si lo pretendido es la inscripción de la letra de la composición musical por sí sola sin allegar la partitura, se tramitará la solicitud de registro en el formato de inscripción de obras literarias.

 

Artículo 12.- Tratándose de obras audiovisuales, se deberá indicar, además de lo mencionado en el artículo 8 del presente Decreto, lo siguiente:

a) El nombre y dirección del Director, del autor del guión o libreto, del autor de la obra musical y del autor de los dibujos si se trataré de una película animada;

b) Nombre y dirección del productor audiovisual;

c) El nombre de los artistas principales;

d) Nacionalidad, fecha de terminación, metraje y duración;

e) Una breve relación del argumento, diálogo, escenario y música.

 

Artículo 13.- Para el registro de obras artísticas, tales como cuadros, esculturas, pinturas, dibujos, grabados, obras fotográficas y las expresadas por procedimiento análogo a la fotografía, además de la información solicitada en el artículo 8 de este Decreto, deberá efectuarse por escrito una descripción completa y detallada de la obra a registrar de tal manera que pueda diferenciarse de otra obra de su mismo género. Junto con el formato de inscripción se acompañarán tantas fotografías como sean necesarias para identificarla perfectamente o una copia de la obra.

 

Artículo 14.- Para el registro de obras de arquitectura, ingeniería, mapas, croquis y obras plásticas relativas a la geografía, ingeniería, a la topografía y a la arquitectura o a las ciencias en general, deberá mencionarse, además de la información solicitada en el artículo 8 del presente Decreto, la clase de obra de que se trate y una descripción de las características identificativas de la misma. Igualmente, deberá allegarse tantas fotografías como sean necesarias para identificar sus elementos esenciales o una copia de la obra.

 

Artículo 15.- Para el registro de obras escénicas tales como las teatrales, pantomímicas, coreográficas, dramáticas o dramático-musicales, deberá, además de lo mencionado en el artículo 8 de este Decreto, indicarse en el formato preestablecido por la Dirección Nacional del Derecho de Autor la clase de obra de que se trate, su duración y una breve descripción del contenido de la misma. Junto con dicha información, deberá allegarse un extracto o resumen por escrito de la obra o un ejemplar de la misma, según el caso.

 

Artículo 16.- Para el registro de fonogramas, deberá tramitarse el formato preestablecido al efecto por la Unidad Administrativa Especial – Dirección Nacional del Derecho de Autor el cual deberá contener la siguiente información:

a) Título del fonograma;

b) Nombre, identificación y dirección del productor fonográfico;

c) Año de la primera fijación;

d) Título de las obras fijadas en el fonograma y sus autores;

e) Nombre de los artistas, intérpretes o ejecutantes;

f) Indicación de si el fonograma es inédito o publicado;

g) Nombre, documento de identificación y residencia habitual del solicitante, manifestando si actúa a nombre propio o como representante de otro, en cuyo caso deberá acompañar la prueba de su representación.

 

Artículo 17.- Para el registro de los actos y contratos relacionados con el derecho de autor y los derechos conexos, deberá indicarse lo siguiente:

a) Partes intervinientes;

b) Clase de acto o contrato;

c) Objeto;

d) Determinación de la cuantía si es del caso;

e) Término de duración del contrato;

f) Lugar y fecha de la firma;

g) Nombre, documento de identificación y residencia habitual del solicitante, manifestando si actúa a nombre propio o como representante de otro, en cuyo caso deberá acompañar la prueba de su representación;

h) Cualquier otra información que el solicitante considere relevante mencionar.

Parágrafo 1. Tratándose de actos o contratos que impliquen enajenación del derecho de autor y los derechos conexos, deberá allegarse copia de la escritura pública o del documento privado reconocido ante notario o quien haga sus veces, en que conste dicha circunstancia.

Parágrafo 2. Los actos y contratos que no impliquen enajenación del derecho de autor y los derechos conexos, se acreditarán allegando copia simple del documento en donde ello conste.

Parágrafo 3. Para el registro de los pactos, convenios o contratos que celebren las sociedades de gestión colectiva colombianas con sus similares extranjeras, referidos en el artículo 29 de la Ley 44 de 1993, será necesario remitir una copia auténtica del documento. Si el instrumento a registrar fue suscrito en el exterior o en idioma diferente al español, se deberán observar los requisitos que sobre el particular determine el Código de Procedimiento Civil.

Parágrafo 4. Para los contratos y demás actos sujetos al impuesto de timbre, deberá acreditarse su pago de conformidad con lo que las disposiciones tributarias determinen.

 

Artículo 18.- Para el registro de poderes de carácter general a que se refiere el literal d) del artículo 3 de la Ley 44 de 1993, deberá elevarse una petición a la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor la cual contendrá la siguiente información:

a) Nombre, identificación y dirección del poderdante y del apoderado;

b) Objeto del poder;

c) Duración, si es del caso;

d) Lugar y fecha de la firma;

e) Nombre, documento de identificación y residencia habitual del solicitante, manifestando si actúa a nombre propio o como representante de otro, en cuyo caso deberá acompañar la prueba de su representación.

f) Cualquier otra información que el solicitante considere relevante mencionar.

Parágrafo 1. Junto con la solicitud de inscripción deberá allegarse copia de la escritura pública correspondiente.

Parágrafo 2. Si el poder fue otorgado en el exterior o en idioma diferente al español se deberán observar los requisitos que al efecto establezca el Código de Procedimiento Civil.

 

Artículo 19.- Para el registro de providencias judiciales, administrativas o arbitrales que impliquen entre otras, la constitución, declaración, aclaración, adjudicación, modificación, limitación, gravamen, medida cautelar o traslación de derechos, o cualquier otra providencia que disponga la cancelación de una inscripción deberá elevarse una solicitud ante la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor, la cual contendrá la siguiente información:

a) Nombre de la autoridad que emitió la providencia;

b) Parte o partes intervinientes;

c) Clase de providencia;

d) Objeto;

e) Lugar y fecha del pronunciamiento;

f) Nombre y dirección del solicitante;

g) Cualquier otra información que el solicitante considere oportuno mencionar.

Parágrafo. Junto con la solicitud de inscripción correspondiente, deberá allegarse copia de la respectiva providencia en firme.

 

Artículo 20.- Una vez realizada la inscripción, se dejará constancia de ella en el libro de registro correspondiente por orden numérico y cronológico y posteriormente se expedirá y entregará un certificado al interesado.

 

Artículo 21.- Surtido el trámite de inscripción de la obra editada, incluido el soporte lógico (software), obras audiovisuales y fonogramas ante la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor, los ejemplares a ella entregados de conformidad con el parágrafo 2 del artículo 8 de este Decreto, serán remitidos a la Biblioteca Nacional de Colombia, en los términos y procedimientos que al efecto establezcan ambas entidades.

Parágrafo. Las obras editadas, obras audiovisuales y fonogramas, que por este concepto entregue la Oficina de Registro de la Dirección Nacional del Derecho de Autor a la Biblioteca Nacional de Colombia, serán el sustento probatorio del registro que de ellas se efectuó.

 

CAPITULO III.- DEL DEPOSITO LEGAL

Artículo 22.– Para los efectos del artículo 7 de la Ley 44 de 1993, se entiende por Depósito Legal la obligación que se le impone a todo editor de obras impresas, productor de obras audiovisuales y productor de fonogramas en Colombia y a todo importador de obras impresas, obras audiovisuales y fonogramas, de entregar para su conservación en las entidades y por las cantidades determinadas en el artículo 25 del presente Decreto, ejemplares de la obra impresa, audiovisual o fonograma producidos en el país o importados, con el propósito de guardar memoria de la producción literaria, audiovisual y fonográfica y acrecentar el patrimonio cultural.

Artículo 23.- Para los efectos del presente capítulo se entenderá por:

OBRAS IMPRESAS

a) Impreso de carácter monográfico: publicación completa en una sola parte o que se piensa completar con un número determinado de partes, publicadas por separado y que no pertenece a una serie. Los impresos de carácter monográfico abarcan: libros, folletos, pliegos sueltos.

Libro: Reunión de muchas hojas de papel, vitela, u otras, ordinariamente impresas, que se han cosido o encuadernado juntas con cubierta de papel, cartón, pergamino u otra piel, y que forman un volumen.

Folleto: Obra impresa, no periódica, que no consta de bastantes hojas para formar un libro.

Pliego: Pieza suelta de papel impresa por uno o ambos lados;

b) Publicación seriada: publicación que aparece en partes sucesivas, a intervalos regulares o irregulares, cada una de las cuales presenta designaciones numéricas o cronológicas y que pretende continuarse indefinidamente. Las publicaciones seriadas incluyen periódicos o diarios; anuarios, revistas, memorias, actas, entre otros, de entes corporativos;

c) Material cartográfico: cualquier material que presente la totalidad o una parte de la tierra o de cualquier cuerpo celeste. Los materiales cartográficos abarcan: mapas o planos en dos o tres dimensiones; cartas aeronáuticas, de navegación o celestes; atlas; globos; diagramas en bloque; fotografías aéreas con fines cartográficos; vistas a ojo de pájaro; croquis, grabados topográficos; imágenes aéreas, espaciales y terrestres; modelos de relieve; entre otros;

d) Música: Serie de pentagramas en donde están impresas todas las partes instrumentales y/o vocales de una obra musical, colocados uno debajo de otro en forma vertical, de modo que las partes puedan leerse simultáneamente. Así mismo, los pentagramas para una de las voces o instrumentos que participan en una obra musical. Incluye: partituras abreviadas, partituras cortas, partituras de bolsillo, partes de piano del director, partituras vocales, partituras para piano, partituras corales, partituras y partes en general.

FONOGRAMAS

e) Grabación sonora o fonograma: Dentro de las grabaciones sonoras se encuentran: discos, cintas (abiertas carrete a carrete, cartuchos, cassettes), grabaciones en película (excepto las destinadas a acompañar imágenes visuales), y bandas sonoras.

OBRA AUDIOVISUAL

f) Obras audiovisuales: Toda obra que consiste en una serie de imágenes fijadas y relacionadas entre si, acompañadas o no de sonidos, susceptible de hacerse visible y, si va acompañada de sonidos, susceptible de hacerse audible.

SOFTWARE Y BASE DE DATOS

g) Archivo de datos legibles por máquina: cuerpo de información codificado por métodos que requieren el uso de una máquina (típicamente una computadora) para el procesamiento. Pertenecen a esta categoría: archivos almacenados en cinta magnética, módulos de disco, tarjetas de marca sensible, documentos fuente en caracteres de reconocimiento óptico;

El término de datos legibles por máquina, se refiere tanto a los datos almacenados en forma legible por máquina como a los programas usados para procesar esos datos;

h) Material gráfico: representación en dos dimensiones, puede ser opaca o destinada a ser vista o proyectada, sin movimiento, por medio de un aparato óptico. Los materiales gráficos abarcan: carteles, diagramas, diapositivas, dibujos técnicos, estampas, estereografías, fotobandas, fotografías, reproducciones de obras de arte, tarjetas nemotécnicas, tarjetas postales y transparencias.

i) Microforma: Término genérico para cualquier medio, ya sea transparente u opaco, que contenga microimágenes, como las microfichas, microfilmes, microopacos, etc.

 

Artículo 24.- La Biblioteca Nacional de Colombia ser la entidad responsable del Depósito Legal.

 

Artículo 25.- El Depósito Legal se deberá efectuar observando lo siguiente:

a) Tratándose de obras impresas de carácter monográfico, publicaciones seriadas, material cartográfico, material gráfico, microformas, soporte lógico (software), música o archivo de datos legible por máquina, entre otros, el editor deberá entregar dos (2) ejemplares a la Biblioteca Nacional de Colombia, un (1) ejemplar a la Biblioteca del Congreso y un (1) ejemplar a la Biblioteca de la Universidad Nacional de Colombia.

Si la obra ha sido editada en lugar diferente al Departamento de Cundinamarca, deberá además entregarse otro ejemplar a la biblioteca departamental donde tenga asiento principal el editor;

b) Si la obra impresa de carácter monográfico es una edición de alto valor comercial como los libros arte, el editor estará exento del depósito legal en tirajes menores de 100 ejemplares. En tirajes de 100 a 500 ejemplares, deberá entregar un (1) ejemplar a la Biblioteca Nacional de Colombia, y de 500 o más, dos (2) ejemplares a la Biblioteca Nacional de Colombia;

c) Tratándose de obras impresas importadas, el importador estará obligado a depositar un ejemplar en la Biblioteca Nacional de Colombia;

d) Tratándose de obras audiovisuales, el productor, videograbador o importador, según sea el caso, deberá entregar un ejemplar a la Biblioteca Nacional de Colombia;

e) Tratándose de fonogramas, el productor fonográfico o importador, según sea el caso, deberá entregar un ejemplar a la Biblioteca Nacional de Colombia;

Parágrafo.　La Biblioteca Nacional de Colombia podrá rechazar los ejemplares entregados en calidad de Depósito Legal cuando no se encuentren en condiciones adecuadas para su conservación y preservación.

 

Artículo 26.- El Depósito Legal de las diferentes obras impresas, obras audiovisuales y fonogramas deberá efectuarse dentro de los sesenta (60) días hábiles siguientes a su publicación, comunicación pública, reproducción o importación, respectivamente.

 

Artículo 27.- La omisión del Depósito Legal en los términos establecidos en este capítulo, ocasionará al editor, productor de obras audiovisuales, productor fonográfico, videograbador, o importador, según el caso, una multa igual a diez (10) veces el valor comercial de cada ejemplar no depositado, la cual será impuesta por el Director General de la Dirección Nacional del Derecho de Autor mediante resolución motivada.

Parágrafo 1. La Biblioteca Nacional de Colombia deberá informar, dentro de los diez (10) primeros días de cada trimestre, a la Dirección Nacional del Derecho de Autor sobre los editores, productores de obras audiovisuales y de fonogramas, y los importadores de obras impresas, obras audiovisuales y fonogramas, que no hayan cumplido con el Depósito Legal en los términos del presente Decreto, indicando el nombre del representante legal, su domicilio y teléfono.

Parágrafo 2. El procedimiento de imposición de la multa será regulado por el Director General de la Unidad Administrativa Especial Dirección Nacional del Derecho de Autor, conforme a lo establecido al efecto en la ley y en el Código Contencioso Administrativo.

 

Artículo 28.- Las publicaciones periódicas que sean entregadas en cumplimiento a lo dispuesto en el artículo 63 de la Ley 44 de 1993, a la Dirección Nacional del Derecho de Autor, serán remitidas a la Biblioteca Nacional de Colombia para su custodia y conservación en el término y bajo los procedimientos que conjuntamente establezcan las dos Entidades, previa las anotaciones a que haya lugar en la respectiva reserva de nombre para constatar su uso.

 

Artículo 29.- La Biblioteca Nacional de Colombia deberá remitir al Instituto Caro y Cuervo dentro de los cinco (5) primeros días de cada mes, un listado de las obras depositadas, acompañado del nombre del autor, del editor y del impresor, número de edición, fecha de tiraje y demás datos que sean necesarios para la elaboración del Anuario Bibliográfico Nacional por parte del Instituto Caro y Cuervo.

 

Artículo 30.- El Director de la Biblioteca Nacional de Colombia podrá establecer, mediante resolución motivada, exigencias especiales para algunas categorías de obras o producciones sujetas a Depósito Legal, o reducir o ampliar el número de ejemplares a entregar, así como contratar con otras personas o entidades cuando sea necesario por motivos de preservación y conservación, siempre y cuando no se le ocasione al depositante condiciones financieras o prácticas de difícil cumplimiento.

 

Artículo 31.- La Cámara Colombiana del Libro como responsable de llevar el Número Internacional Normalizado para Libros o ISBN en Colombia, deberá entregar trimestralmente a la Biblioteca Nacional de Colombia, un listado de las obras inscritas durante ese lapso.

 

Artículo 32.- Con el único propósito de procurar la mejor conservación de las obras o producciones depositadas actualizándolas de acuerdo con las tecnologías existentes, la Biblioteca Nacional de Colombia podrá efectuar una reproducción de los ejemplares allí entregados.

 

CAPITULO IV.- DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 33.– Las obras impresas, obras audiovisuales, y fonogramas, así como las publicaciones periódicas, que no siendo inéditas, se encuentren en los archivos de la dirección Nacional del Derecho de Autor en razón de haberse efectuado su inscripción ante el Registro Nacional del Derecho de Autor, o su Depósito Legal o Reserva de Nombre, serán remitidas a la Biblioteca Nacional de Colombia, en un término máximo de seis (6) meses contados a partir de la vigencia del presente Decreto.

Durante este lapso, la Dirección Nacional del Derecho de Autor y la Biblioteca Nacional de Colombia, deberán de manera conjunta, establecer el procedimiento de traslado de las obras impresas, audiovisuales, fonogramas y publicaciones periódicas, así como su control, verificación y firma de entrega a satisfacción de los inventarios correspondientes.

Parágrafo 1. Dentro del mismo término y condiciones establecidas en el presente artículo, el Instituto Caro y Cuervo transferirá a la Biblioteca Nacional de Colombia, las obras que posea en calidad de Depósito Legal y que no sean imprescindibles para el desarrollo de su misión.

Parágrafo 2. Las bibliotecas mencionadas en el inciso segundo del literal a) del artículo 25 de este Decreto, no serán destinatarias de la remisión a que hace alusión el presente artículo.

 

CAPITULO V

 

Artículo 34.- El presente Decreto rige a partir de la fecha de su publicación.

 

Publíquese, comuníquese y cúmplase.

Dado en Santafé de Bogotá, D.C., a 16 de marzo de 1995.

ERNESTO SAMPER PIZANO

El Ministro de Gobierno,

Horacio Serpa Uribe.

El Ministro de Educación,

Arturo Sarabia Better

01Ene/14

Legislación de Brasil. Decreto nº 6.605, de 14 de outubro de 2008

Anexos

 

Dispõe sobre o Comitê Gestor da Infra-Estrutura de Chaves Públicas Brasileira -CG ICP-Brasil, sua Secretaria-Executiva e sua Comissão Técnica Executiva – COTEC.

 

 

O VICE-PRESIDENTE DA REPÚBLICA, no exercício do cargo de Presidente da República, usando das atribuições que lhe confere o Artigo 84, incisos IV e VI, alínea «a», da Constituição, e tendo em vista o disposto na Medida Provisória no 2.200-2, de 24 de agosto de 2001, 

 

 

DECRETA:

 

 

Artigo 1º.-  O Comitê Gestor da Infra-Estrutura de Chaves Públicas Brasileira – CG ICP-Brasil, instituído pela Medida Provisória no 2.200-2, de 24 de agosto de 2001, exerce a função de autoridade gestora de políticas da referida Infra-Estrutura. 

 

 

Artigo 2º.-  O CG ICP-Brasil, vinculado à Casa Civil da Presidência da República, é composto por doze membros e respectivos suplentes, sendo cinco representantes da sociedade civil, integrantes de setores interessados, e representantes dos seguintes órgãos:

 

I – Casa Civil da Presidência da República, que o coordenará;

 

II – Gabinete de Segurança Institucional da Presidência da República;

 

III – Ministério da Justiça;

 

IV – Ministério da Fazenda;

 

V – Ministério do Desenvolvimento, Indústria e Comércio Exterior;

 

VI – Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão; e

 

VII – Ministério da Ciência e Tecnologia. 

 

§ 1o  Os representantes da sociedade civil serão designados para período de dois anos, permitida a recondução. 

 

§ 2o  Os membros do CG ICP-Brasil serão designados pelo Presidente da República. 

 

§ 3o  A participação no CG ICP-Brasil é de relevante interesse público e não será remunerada. 

 

§ 4o  As deliberações do CG ICP-Brasil serão aprovadas por meio de resoluções. 

 

§ 5o  O quórum de deliberação do CG ICP-Brasil é de sete representantes, e o quórum de aprovação de deliberações é de maioria simples. 

 

§ 6o  Na hipótese de ausência do Coordenador titular e do seu suplente, a coordenação será exercida pelo Secretário-Executivo do CG ICP-Brasil. 

 

§ 7o  São convidados para participar das reuniões, em caráter permanente, dois representantes indicados pelo Conselho Nacional de Justiça. 

 

§ 8o  Poderão ser convidados a participar das reuniões do CG ICP-Brasil, a juízo do seu Coordenador ou do próprio Comitê, técnicos e especialistas de áreas afins. 

 

 

Artigo 3º.- Compete ao CG da ICP-Brasil:

 

I – coordenar o funcionamento da ICP-Brasil;

 

II – estabelecer a política, os critérios e as normas técnicas para o credenciamento das Autoridades Certificadoras – AC, Autoridades de Registro – AR, Autoridades de Carimbo de Tempo – ACT e demais prestadores de serviço de suporte à ICP-Brasil, em todos os níveis da cadeia de certificação;

 

III – estabelecer a política de certificação e as regras operacionais da AC Raiz;

 

IV – auditar e fiscalizar a AC Raiz e os seus prestadores de serviço de suporte;

 

V – estabelecer diretrizes e normas técnicas para a formulação de políticas de certificado e regras operacionais das AC, AR e ACT e definir níveis da cadeia de certificação;

 

VI – aprovar políticas de certificados e regras operacionais, credenciar e autorizar o funcionamento das AC, das AR, das ACT e demais prestadores de serviço de suporte, bem como autorizar a AC Raiz a emitir o correspondente certificado;

 

VII – identificar e avaliar as políticas de infra-estruturas de certificação externas, negociar acordos de certificação bilateral, de certificação cruzada, regras de interoperabilidade e outras formas de cooperação internacional, certificar, quando for o caso, sua compatibilidade com a ICP-Brasil, observado o disposto em tratados, acordos ou atos internacionais.

 

VIII – aprovar as normas para homologação de sistemas e equipamentos de certificação digital no âmbito da ICP-Brasil;

 

IX – atualizar, ajustar e revisar os procedimentos e as práticas estabelecidas para a ICP-Brasil, de modo a garantir sua compatibilidade e promover a atualização tecnológica do sistema e a sua conformidade com as políticas de segurança; e

 

X – aprovar seu regimento interno. 

 

 

Artigo 4º.- O CG ICP-Brasil será assistido e receberá suporte técnico da Comissão Técnica Executiva – COTEC. 

 

§ 1o  A COTEC será integrada por representantes, titulares e suplentes, indicados pelos membros do CG ICP-Brasil. 

 

§ 2o  O Secretário-Executivo do CG ICP-Brasil será o Coordenador da COTEC, cabendo-lhe designar os membros da Comissão. 

 

§ 3o  Poderão ser convidados a participar das reuniões da COTEC, a juízo do seu Coordenador ou dela própria, técnicos e especialistas de áreas afins. 

 

 

Artigo 5º.- Compete à COTEC:

 

I – manifestar-se previamente sobre matérias de natureza técnica a serem apreciadas e decididas pelo CG ICP-Brasil;

 

II – preparar e encaminhar previamente aos membros do CG ICP-Brasil expediente contendo o posicionamento técnico dos órgãos e das entidades relacionados com as matérias que serão apreciadas e decididas; e

 

III – cumprir outras atribuições que lhe forem conferidas por delegação do CG ICP-Brasil.  

 

 

Artigo 6º.- O CG ICP-Brasil terá uma Secretaria-Executiva, chefiada pelo Diretor-Presidente do ITI. 

 

Parágrafo único.  O Secretário-Executivo receberá do ITI o apoio necessário ao exercício de suas funções, inclusive no que se refere aos cargos de assessoria e ao apoio técnico e administrativo. 

 

 

Artigo 7º.- Compete à Secretaria-Executiva:

 

I – prestar assistência direta e imediata ao Coordenador do CG ICP-Brasil;

 

II – preparar as reuniões do CG ICP-Brasil;

 

III – coordenar e acompanhar a implementação das deliberações e diretrizes fixadas pelo CG ICP-Brasil;

 

IV – coordenar os trabalhos da COTEC; e

 

V – cumprir outras atribuições que lhe forem conferidas por delegação do CG ICP-Brasil. 

 

 

Artigo 8º.- Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação. 

 

Artigo 9º.- Fica revogado o Decreto no 3.872, de 18 de julho de 2001. 

 

Brasília, 14 de outubro de 2008; 187o da Independência e 120o da República 

JOSÉ ALENCAR GOMES DA SILVA
Dilma Rousseff

Publicado no DOU de 15.10.2008

 

 

01Ene/14

Legislacion Informatica de Panama. Decreto Ejecutivo 123 del 26 de noviembre de 1996.

Anexos

Decreto Ejecutivo 123 del 26 de noviembre de 1996. «Por medio del cual se reglamentan los artículos 176 y 177 de la ley 35 del 10 de mayo de 1996 y se adoptan otras disposiciones sobre la materia»

 

Considerando

Que la ley nº 16 del 29 de agosto de 1979 crea la Dirección General de Aduana, dependiente del Ministerio de Hacienda y Tesoro y le asigna funciones;

Que la Ley nº 35 del 10 de mayo de 1996, en materia de Propiedad Industrial, en sus artículos 176 y 177, otorga potestad a la Dirección General de Aduana para inspeccionar y/o retener mercancía en trámite aduanero que pueda estar infringiendo las disposiciones legales vigentes en materia de propiedad intelectual;

Que uno de los objetivos del Gobierno Nacional es concretar la inserción de la economía en los mercados internacionales, para lo cual se hace necesaria la protección del a producción, comercialización y distribución de mercancías;

Que es necesario dentro de un Estado de derecho tomar las medidas pertinentes para garantizar la defensa de la actividad comercial legítima.Decreta:

Capítulo I Disposiciones generales.

Artículo 1º.- Derecho protegido.

Para los efectos de este reglamento estarán amparados todos los derechos de propiedad intelectual protegidos por las disposiciones vigentes sobre la materia en la República de Panamá.

Se entenderá que el término propiedad intelectual comprende tanto los derechos dimanantes de la propiedad industrial como los derechos de autor y sus derechos conexos. Todos los cuales, en la República de Panamá se encuentran regulados por la Ley 15 del 8 de agosto de 1994, sobre Derechos de Autor, y la Ley 35 del 10 de mayo de 1996, sobre Propiedad Industrial, incluyendo sus reglamentaciones y/o cualquier otra disposición posterior que las modifique.

Artículo 2º.- Definiciones.

Para los efectos de este reglamento se adoptan las siguientes definiciones:

Apoderado: Persona natural o jurídica designada por el titular del derecho de propiedad intelectual protegido para que lo represente ante el procedimiento de vigilancia en frontera aduanera.

Derecho de Propiedad Intelectual: Comprende tanto los derechos de propiedad industrial como los derechos de autor y los derechos conexos.

Derecho de propiedad industrial protegido: Derechos titulados y protegidos en virtud de la ley 35 del 10 de mayo de 1996, sus reglamentos y cualquier otra disposición posterior que la modifique.

Derecho de Autor: Derechos titulados y protegidos en virtud de la ley 15 del 8 de agosto de 1994, sus reglamentos y cualquier otra disposición posterior que la modifique.

Licencia: Documento privado otorgado por el propietario del derecho de propiedad intelectual protegido en Panamá, por el cual se autoriza a un tercero a hacer uso de dicho derecho de propiedad intelectual.

Licenciatario: Detentador autorizado de la licencia o autorización voluntaria que emite el titular del derecho de propiedad intelectual protegido autorizando el uso de este derecho.

Propietario del derecho de propiedad intelectual protegido: Titular de los derechos de propiedad intelectual amparados por las disposiciones legales vigentes en la República de Panamá.

Retención: Detención provisional de mercancías a las cuales no se les autoriza una destinación aduanera por presunta infracción relativa a la propiedad intelectual.

Artículo 3º.- Registro centralizado.

La Dirección General de Aduana (DGA) tendrá un Registro Centralizado de los titulares de los derechos protegidos. Hasta tanto se implemente dicho registro centralizado, los archivos de la Dirección General de Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias (DIGERPI) y los de la Dirección Nacional de Derecho de Autor del Ministerio de Educación constituirán la base para determinar a los titulares de derechos de propiedad intelectual.

El registro en Aduana se llevará a cabo a instancias del propietario del derecho protegido, por el mismo término que el registro original. El registro en aduanas podrá ser renovado por el mismo período en que se renueve el registro en la DIGERPI.

Quien registre su derecho en Aduana deberá, además, registrar el nombre, los datos generales y domicilio de su apoderado legal en el país, así como los nombres y direcciones de sus licenciatarios y distribuidores autorizados.

Los titulares de derechos de autor y de derechos de propiedad intelectual protegidos por ley en la República de Panamá que no tengan registro, podrán solicitar a la Dirección General de Aduana su inclusión en el registro centralizado.

La Dirección General de Aduana tendrá un plazo de dos (2) años para el desarrollo de este centro.

Artículo 4º.- Ámbito de aplicación. La Dirección General de Aduana tendrá facultad para inspeccionar y/o retener, en las aduanas en todo el territorio nacional, mercancías en trámite, sujetas a cualquier destinación aduanera, que puedan estar infringiendo disposiciones de las leyes sobre propiedad industrial y derechos de autor y derechos conexos. Aduna llevará a cabo sus inspecciones discrecionalmente y al azar. Para efectos de la revisión, la Dirección general de aduana podrá tomar en cuenta factores tales como: mercancías consignadas a nombre de compañías que aparezcan en las listas de presuntos falsificadores, suministradas por los titulares de los derechos afectados o sus apoderados registrados; precedentes de consignatarios de mercancías falsificadas, reincidencia en dicho comportamiento y/o cualquier otro factor que la prestación del servicio y las prácticas comerciales indiquen.

Artículo 5º.- Departamento de Propiedad Intelectual.

Créase dentro de la Dirección General de Aduana un Departamento de Propiedad Intelectual. Este Departamento deberá estar compuesto por funcionarios e inspectores capacitados en la materia y el mismo tendrá su sede en las oficinas principales de la Dirección General de Aduana. Las funciones y organización interna del Departamento, incluyendo la representación de personal especializado en las administraciones regionales aduaneras, será reglamentada mediante resolución expedida por la Dirección General de Aduana.

Artículo 6º.- Depósito de muestras.

Para efectos de facilitar la inspección, los titulares de los derechos podrán suministrar muestras originales de mercancías al Departamento de Propiedad Intelectual de la Dirección General de Aduana, para referencia de los inspectores en el ejercicio de la fiscalización que por medio de este Decreto se reglamenta. Dichas muestras deberán inutilizarse en la medida que su naturaleza lo permita, intentando no afectar las características esenciales que facultan la identificación de las mismas como originales. Dentro del ámbito de sus recursos, la Dirección General de Aduana velará por las muestras con diligencia, pero no será responsable económicamente por las mismas.

Artículo 7º.- Licencias.

Para efectos de facilitar el procedimiento, el propietario del derecho protegido podrá autorizar, por escrito, el uso del derecho de propiedad intelectual del cual es dueño. Esta autorización o licencia será concedida mediante documento privado debidamente legalizado.

Los licenciatarios podrán estar registrados en la Dirección General de Aduana. Sólo el propietario del derecho protegido podrá registrar sus licenciatarios, éstos no podrán registrarse a sí mismos. Las licencias serán voluntarias y serán consideradas como prueba primaria de la presunción de legalidad de la mercancía.

Las mismas servirán para liberar la mercancía, de manera inmediata luego de su presentación, en cualquier momento o fase de la investigación, pero antes de la consignación de la fianza por el titular del derecho protegido. En caso de licencias o autorizaciones no registradas en el país, éstas deberán ser presentadas autenticadas o apostilladas según sea el caso.

Las licencias previamente registradas en la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial o en la Dirección Nacional de Derecho de Autor tendrán validez ante la Dirección General de Aduana.

La Dirección General de Aduana establecerá mediante resolución los requisitos necesarios para el registro de las licencias.

Artículo 8º.- Derechos y tasas aduaneros.

Las disposiciones del presente reglamento se entienden sin perjuicio del cumplimiento de las disposiciones legales que regulan las obligaciones tributarias que se deriven de la aplicación de las disposiciones concernientes al régimen de aduanas.

Capítulo II Procedimiento.

Artículo 9º.- Actuación.

La Dirección General de Aduana podrá actuar de oficio, por órdenes de autoridad competente y a instancias del propietario del derecho de propiedad intelectual protegido.

a. Sección primera. Actuación de oficio de aduana.

Artículo 10º.–

Al momento de retener una mercancía en trámite en la Dirección General de Aduana, ésta contará con cinco (5) días hábiles, contados a partir de la fecha de retención para notificar a:

1.- Al propietario del derecho protegido o su apoderado legal registrado en la Dirección y conforme a los datos inscritos en aduana.

2.- Al consignatario de la mercancía.

La notificación se hará mediante edicto, y se entenderá hecha la notificación a partir de la fecha de su desfijación. Dicho edicto de notificación se fijará por 5 días hábiles, en las oficinas del Departamento de Propiedad Intelectual y en las oficinas de la Aduana donde se efectuó la retención. Se fijará copia del mismo, además, en la Dirección General del Registro de la Propiedad Industrial del Ministerio de Comercio e Industrias y/o en la Dirección Nacional de Derecho de Autor del Ministerio de Educación, dependiendo de la naturaleza del derecho que se presupone infringido.

Se notificará a terceros interesados mediante la publicación en un diario de circulación nacional. La publicación se hará por dos días consecutivos, a partir del día inmediatamente siguiente a la fijación del edicto.

Artículo 11º.-

Una vez notificado, el propietario del derecho protegido o su apoderado podrá expresar el deseo de ver muestras de la mercancía. Si la naturaleza de las mismas lo permite, la Administración Regional de la Dirección General de Aduana de la zona en la cual se efectuó la retención podrá enviar o entregar personalmente al interesado o a la persona designada por éste, las muestras, acompañadas del inventario y avalúo de la mercancía retenida y el monto de la fianza a consignar, dejando constancia de las muestras entregadas. La entrega de las muestras se llevará a cabo dentro de los tres (3) días hábiles siguientes al requerimiento de las mismas.

Artículo 12º.-

Dentro de un período de cinco (5) días hábiles, luego de recibidas las muestras, el propietario del derecho protegido, o su apoderado, podrá presentar un escrito en el cual manifieste los hechos en los cuales fundamenta su oposición con el trámite de la mercancía en la Aduana. En este escrito deberá expresar de manera sumaria y sencilla los fundamentos de dicha oposición. De no oponerse, la Dirección General de Aduana liberará de inmediato la mercancía retenida.

Cuando el propietario del derecho protegido no solicite muestras, el término de cinco (5) días hábiles para la presentación del escrito de oposición empezará a correr a partir del día siguiente del vencimiento del término del edicto de notificación.

El escrito de oposición se presentará en la Administración Regional de Aduana del lugar en el cual se realizó la retención.

Artículo 13º.-

En caso de oponerse al trámite de la mercancía, el propietario del derecho protegido deberá consignar fianza, a favor del Tesoro Nacional, según los parámetros establecidos dentro del Artículo 171 de la Ley nº 35 del 10 de mayo de 1996, a saber, no mayor del 50% del avalúo de la mercancía retenida. La fianza deberá ser consignada con el escrito de oposición y podrá ser bancaria, de seguros, títulos de la deuda pública del Estado o certificado de garantía. No se aceptarán fianzas monetarias o en efectivo.

Artículo 14º.-

Una vez consignada la fianza, la Administración Regional de Aduana notificará formalmente, dentro de un término de tres (3) días hábiles, al Ministerio Público de la retención de la mercancía por la presunta infracción de la propiedad intelectual, para lo cual remitirá el expediente para efectuar la instrucción sumarial que corresponda, junto con la mercancía, la fianza y demás documentos que posea el servicio de aduana para su custodia.

Artículo 15º.- De no interponerse oposición a la introducción de la mercancía, dentro del término legal establecido, la Administración Regional de Aduana de la zona, notificará al Ministerio Público de la presunta infracción y procederá a la inmediata liberación de la mercancía.

Artículo 16º.- Durante el procedimiento, la Administración Regional de Aduana podrá constatar si el particular es un Licenciatario registrado. De no serlo, deberá presentarse la licencia original, autenticada o apostillada, para la liberación de la mercancía.

b. Sección segunda. Actuación por órdenes de autoridad competente.

Artículo 17º.-

Al momento de realizar la retención de una mercancía, las autoridades aduaneras levantarán un acta en la que constará lo siguiente:

a. Identificación de la autoridad que practica la diligencia

b. Resolución u oficio que ordena la retención de la mercancía

c. La descripción, naturaleza, inventario y demás características que permitan la identificación de la mercancía

d. Datos del consignatario

Artículo 18º.-

Retenida la mercancía, la Dirección General de Aduana la pondrá a disposición de la autoridad competente junto con el expediente y copia del Acta.

Artículo 19º.-

La mercancía será depositada en el lugar que dicha autoridad señale para tales efectos.

c. Sección tercera. Actuación bajo denuncia particular

Artículo 20º.-

La Dirección General de Aduana inspeccionará y/o retendrá mercancía en estos casos, luego que el denunciante suministre información relativa a la descripción de la mercancía, datos del consignatario, contenedor, puesto de entrada/ salida al país y/o cualquier otro dato que facilite la identificación de la misma.

Artículo 21º.-

El solicitante deberá consignar fianza de B/.2,000.00 al momento de la solicitud y previa a la retención de la mercancía. Retenida la mercancía y efectuado el avalúo de la misma, dicha fianza deberá ser ajustada en un término no mayor de tres días hábiles, para que sea cónsona con las disposiciones del Artículo 171 de la Ley 35 del 10 de mayo de 1996.

Artículo 22º.-

En los casos en que la información suministrada por el denunciante sea falsa, la fianza inicial (B/2,000.00) será retenida por el término de tres (3) meses, a fin que sirva para responder al consignatario por los posibles daños y perjuicios que se le causen, en el evento que tal reclamación sea presentada. De no presentarse reclamación dentro de este período, la fianza inicial será devuelta al denunciante. Ello será sin perjuicio de las acciones legales a que tenga derecho el consignatario en la vía judicial.

Artículo 23º.-

Retenida la mercancía, la Dirección General de Aduana notificará al consignatario mediante edicto y publicación en diario de circulación nacional, para salvaguardar los derechos de terceros interesados.

El edicto de notificación se fijará por 5 días hábiles mientras que la publicación en un diario de circulación nacional se hará por dos días consecutivos, a partir del día inmediatamente siguiente a la fijación del edicto.

Artículo 24º.–

La denuncia podrá ser interpuesta en contra de un Licenciatario registrado, en cuyo caso el propietario del derecho protegido podrá solicitar su retiro del registro de aduanas.

Artículo 25º.-

Una vez consignada la fianza, la Dirección General de Aduana notificará formalmente dentro de un término de tres (3) días hábiles al Ministerio Público, remitiéndole el expediente para efectuar la sumaria, la mercancía y la fianza para su custodia.

Artículo 26º.-

Las disposiciones establecidas en este reglamento empezarán a surtir efectos a partir de la entrada en vigencia del a Ley nº 35 del 10 de mayo de 1996.

Comuníquese y Publíquese

Dada en la Ciudad de Panamá a los 26 días del mes de noviembre de mil novecientos noventa y seis (1996).

Ernesto Pérez Balladares Presidente de la República

Miguel Heras Castro Ministro de Hacienda y Tesoro

01Ene/14

Decreto Legislativo 29 dicembre 1992, n. 518. Attuazione della direttiva 91/250/CE relativa alla tutela giuridica dei programmi per elaboratore

Anexos

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 76 e 87 della Costituzione;

Visto l’articolo 7 della legge 19 dicembre 1992, n. 489, recante delega al governo per l’attuazione della direttiva 91/250/CEE del Consigliuo del 14 maggio 1991, relativa alla tutela giuridica dei programmi per l’elaboratore;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 23 dicembre 1992;

Sulla proposta del Ministro per il coordinamento delle politiche comunitarie e per gli affari regionali, di concerto con i Ministri degli affari esteri, di grazia e giustizia e del tesoro;

EMANA

il seguente decreto legislativo:

Articolo 1

1. All’Articolo 1 della legge 22 aprile 1941, n. 633 è aggiunto il seguente comma:

«Sono altresì protetti i programmi per l’elaboratore come opere letterarie ai sensi della Convenzione di Berna sulla protezione delle opere letterarie ed artistica ratificata e resa esecutiva con legge 20 giugno 1978, n. 399».

Articolo 2

1. Dopo il n. 7) dell’Articolo 2 della legge 22 aprile 1941, n. 633 è aggiunto il seguente numero:

«8) I programmi per l’elaboratore in qualsiasi forma espressi purché originali quali risultato di creazione intellettuale dell’autore. Restano inclusi dalla tutela accordata dalla presente legge le idee e i principi che stanno alla base di qualsiasi elemento di un programma, compresi quelli alla base delle sue interfacce. Il termine programma comprende anche il materiale preparatorio per la progettazione del programma stesso».

Articolo 3

1. Dopo l’Articolo 12 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Articolo 12-bis – Salvo patto contrario, qualora un programma per l’elaboratore sia creato dal lavoratore dipendente nell’esecuzione delle sue mansioni o su istruzioni impartite dal suo datore di lavoro, questi è titolare dei diritti esclusivi di utilizzazione economica del programma creato».

Articolo 4

1. Dopo l’Articolo 27 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Articolo 27-bis – La durata dei diritti di utilizzazione economica del programma per elaboratore prevista dalle disposizioni della presente Sezione si computa, nei rispettivi casi, a decorrere dal 1° gennaio dell’anno successivo a quello in cui si verifica l’evento considerato dalla norma».

Articolo 5

1. Dopo la sezione V del capo IV del titolo I della legge 22 aprile1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Sezione IV – PROGRAMMI PER ELABORATORI

Articolo 64-bis

1. Fatte salve le disposizioni dei successivi articoli 64-ter e 64-quater, i diritti esclusivi conferiti dalla seguente legge sui programmi per elaboratore comprendono il diritto di effettuare o autorizzare:

a) la riproduzione, permanente o temporanea, totale o parziale, del programma per elaboratore con qualsiasi mezzo o in qualsiasi forma. Nella misura in cui operazioni quali il caricamento, la visualizzazione, l’esecuzione, la trasmissione o la memorizzazione del programma per elaboratore richieda una riproduzione, anche tali operazioni sono soggette all’autorizzazione del titolare dei diritti;

b) la traduzione, l’adattamento, la trasformazione e ogni altra modificazione del programma per elaboratore, nonché la riproduzione dell’opera che ne risulti, senza pregiudizio dei diritti di chi modifica il programma;

c) qualsiasi forma di distribuzione al pubblico, compresa la locazione, del programma per elaboratore originale o di copia dello stesso. La prima vendita di una copia del programma nella Comunità Economica Europea da parte del titolare dei diritti, o con il suo consenso, esaurisce il diritto di distribuzione detta copia all’interno della Comunità, ad eccezione del diritto di controllare l'ulteriore locazione del programma o di una copia dello stesso.

Articolo 64-ter

1. Salvo patto contrario, non sono soggette all’autorizzazione del titolare dei diritti le attività indicate nell’Articolo 64-bis, lettere a) e b), allorché tali attività sono necessarie per l’uso del programma per elaboratore conformemente alla sua destinazione da parte del legittimo acquirente, inclusa la correzione degli errori.

2. Non può essere impedito per contratto, a chi ha diritto di usare una copia del programma per elaboratore di effettuare una copia di riserva del programma, talora tale copia sia necessaria per l’uso.

3. Chi ha diritto di usare una copia del programma per elaboratore può, senza l’autorizzazione del titolare dei diritti, osservare, studiare o sottoporre a prova il funzionamento del programma, allo scopo di determinare le idee ed i principi su cui è basato ogni elemento del programma stesso, qualora egli compia tali atti durante operazioni di caricamento, visualizzazione, esecuzione, trasmissione o memorizzazione del programma che egli ha il diritto di eseguire. Gli accordi contrattuali conclusi in violazione del presente comma sono nulli.

Articolo 64-quater

1. L’autorizzazione del titolare dei diritti non è richiesta qualora la riproduzione del codice del programma di elaboratore e la traduzione della sua forma ai sensi dell’Articolo 64-bis, lettere a) e b), compiute al fine di modificare la forma del codice, siano indispensabili per ottenere le informazioni necessarie per conseguire l’interoperabilità, con altri programmi, di un programma per elaboratore creato autonomamente purché siano soddisfatte le seguenti condizioni:

a) le predette attività siano eseguite dal licenziatario o da altri che abbiano il diritto di usare una copia del programma oppure, per loro conto, da chi è autorizzato a tal fine;

b) le informazioni necessarie per conseguire l’interoperatività non siano già facilmente e rapidamente accessibili ai soggetti indicati alla lettera a);

c) le predette attività siano limitate alle parti del programma originale neccessarie per conseguire l’interoperatività.

2. Le disposizioni di cui al comma 1 non consentono che le informazioni ottenute in virtù della loro applicazione:

a) siano utilizzate a fini diversi dal conseguimento dell’interoperatività del programma creato autonomamente;

b) siano comunicate ai terzi, fatta salva la necessità di consentire l’interoperatività del programma creato autonomamente;

c) siano utilizzate per lo sviluppo, la produzione o la commercializzazione di un programma per elaboratore sostanzialmente simile nella sua forma espressiva, o per ogni altra attività che violi il diritto d’autore.

3. Gli accordi contrattuali conclusi in violazione dei commi 1 e 2 sono nulli.

4. Conformemente alla convenzione di Berna sulla tutela delle opere letterarie ed artistiche ratificata e resa esecutiva con legge 20 giugno 1978, n. 399, le disposizioni del presente articolo non possono essere interpretate in modo da consentire che la loro applicazione arrechi indebitamente pregiudizio agli interessi legittimi del titolare dei diritti o sia in conflitto con il normale sfruttamento del programma«.

Articolo 6

1. All’Articolo 103 della legge 22 aprile 1941, n. 633, sono apportate le seguenti integrazioni:

a) Dopo il terzo comma è aggiunto il seguente:

«Alla società italiana degli degli autori ed editori è affidata, altresì, la tenuta di un registro pubblico speciale per i programmi per elaboratore. In tale registro viene registrato il nome del titolare dei diritti esclusivi di utilizzazione economica e la data di pubblicazione del programma, intendendosi per pubblicazione il primo atto di esercizio dei diritti esclusivi».

b) Dopo il quinto comma è aggiunto il seguente:

«I registri di cui al presente articolo possono essere tenuti utilizzando mezzi e strumenti informatici».

Articolo 7

1. Dopo il secondo comma dell’Articolo 105 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Per i programmi per elaboratore la registrazione è facoltativa ed onerosa».

Articolo 8

1. All’Articolo 161 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è aggiunto, in fine, il seguente comma:

«Le disposizioni di questa Sezione si applicano anche a chi mette in circolazione in qualsiasi modo, o detiene per scopi commerciali copie non autorizzate di programmi e qualsiasi mezzo inteso unicamente a consentire e facilitare la rimozione arbitraria o l’esclusione funzionale dei dispositivi applicati a protezione di un programma per elaboratore».

Articolo 9

1. Al primo comma dell’Articolo 171 della legge 22 aprile 1941, n. 633, sono premesse le seguenti parole: «Salvo quanto previsto dall’Articolo 171-bis».

Articolo 10

1. Dopo l’Articolo 171 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Articolo 171-bis – 1.chiunque abusivamente duplica a fini di lucro, programmi per elaboratore, o, ai medesimi fini e sapendo o avendo motivo di sapere che si tratta di copie non autorizzate, importa, distrbuisce, vende, detiene a scopo commerciale, o concede in locazione i medesimi programmi, è soggetto alla pena della reclusione da tre mesi a tre anni e della multa da L. 500.000 a L. 600.000. Si applica la stessa pena se il fatto concerne qualsiasi mezzo inteso unicamente a consentire o facilitare la rimozione arbitraria o l’elusione funzionale dei dispositivi applicati a protezione di un programma per elaboratore. La pena non è inferiore nel minimo a sei mesi di reclusione e la multa a L. 1.000.000 se il fatto è di rilevante gravità ovvero se il programma oggetto dell’abusiva duplicazione, importazione, distribuzione, vendita, detenzione a scopo commerciale o locazione sia di stato precedentemente distribuito, venduto o concesso in locazione su supporti contrassegnati dalla Società italiana degli autori ed editori ai sensi della presente legge e del relativo regolamento di esecuzione approvato con regio decreto 18 maggio 1942, n. 1369.

2. La condanna per i reati previsti dal comma 1 comporta la pubblicazione della sentenza in uno o più quotidiani e in uno o più periodici specializzati».

Articolo 11

1. Dopo l’Articolo 199 della legge 22 aprile 1941, n. 633, è inserito il seguente:

«Articolo 199-bis – 1. Le disposizioni della presente legge si applicano anche ai programmi creati prima della sua entrata in vigore, fatti salvi gli eventuali atti conclusivi e i diritti acquisiti anteriormente a tale data».

Articolo12

1. Con il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri da emanarsi, sentita la Società italiana degli autori ed editori, entro sei mesi dall’entrata in vigore della presente legge saranno determinate le caratteristiche del registro, le modalità di registrazione di cui agli articoli 6 e 7 e le relative tariffe.

 

Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. É fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo presente.

　

 

01Ene/14

Decreto-Lei nº 63/85 de 14 março. Código do Direito de Autor e dos Direitos conexos. Alterado pela Lei n.º 45/85, de 17 de Setembro, pela Lei n.º 114/91, de 3 de Setembro, pelo Decreto Lei n.º 332/97, de 27 de Novembro,  pelo Decreto Lei n.º 334/97, de 27

Anexos

No nosso país e neste século foram os direitos de autor definidos em 1972 no Decreto-Lei nº 13725, de 27 de Maio de 1927 (Regime de Propriedade Literária, Científica e Artística), e depois no Decreto-Lei nº 46980, de 27 de Abril de 1966 (Código do Direito de Autor). Estipulava o preâmbulo deste último que o precedente representara importante processo à data da publicação mas se fora desactualizando com o decorrer do tempo, pelo que se tornava necessário substituí-lo.

Pelas mesmas razões é hoje imprescindível substituir o Código vigente, que se acha, aliás, alterado em vários passos por leis avulsas mais modernas.　

Mas não se visa apenas reunir num corpo único e coerente toda a legislação sobre esta importante matéria. Com o presente diploma pretende o Governo actualizar o Código do Direito de Autor em função da realidade portuguesa, decorrente da institucionalização da democracia, dos aperfeiçoamentos deste direito no plano internacional, das convenções internacionais a que vimos aderindo e das necessidades criadas pelo progresso da comunicação e da reprodução.　

O novo Código remodela e aperfeiçoa a legislação anterior quanto à gestão de direitos de autor, aos vários contratos que têm por objecto a utilização e exploração das obras literárias ou artísticas, em especial o contrato de edição e aos direitos do tradutor quanto à protecção do seu trabalho, em pé de igualdade com os dos autores traduzidos. Teve-se sempre presente, ao elaborá-lo, a necessidade de assegurar o melhor equilíbrio possível entre os autores e utilizadores das suas obras. A indispensável protecção dos direitos de autor não pode exercer-se em detrimento dos legítimos direitos e interesses de editores, produtores, realizadores e radiodifusores nem dos utentes em geral, pelo que não se deve, ao assegurá-la, perder de vista o interesse público.　

A adesão recente de Portugal aos actos de revisão da Convenção de Berna para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas (Decreto nº 73/78, de 26 de Julho) e da Convenção Universal sobre o Direito de Autor (Decreto nº 140-A/79, de 26 de Dezembro) efectuados em Paris a 24 de Julho de 1971, obrigam a alterações, quer terminológicas quer substanciais, na actual regulamentação do direito de autor.　

A importante disciplina da protecção dos titulares de direitos afins do direito de autor, ou com ele conexos, segue de muito perto a Convenção de Roma para Protecção de Artistas Intérpretes ou Executantes, de Produtores de Fonogramas e dos Organismos de Radiodifusão, de 1961. O intérprete e o executante têm, sem dúvida, uma interpretação criadora, digna de protecção. Mas como esta criação se insere necessariamente noutra – a do autor da obra interpretada ou executada -, a protecção outorgada àqueles não pode em nada prejudicar a protecção dos autores desta.　

O novo Código toma também em consideração a Convenção de Genebra para Protecção dos Produtores contra Reprodução não Autorizada dos seus Fonogramas, de 1971. Todos aqueles que fabricarem ou duplicarem fonogramas e videogramas passam a estar obrigados a comunicar, periódica e especificamente, à Direcção-Geral dos Espectáculos e do Direito de Autor as quantidades produzidas ou duplicadas. Esta comunicação será acompanhada de prova de autorização dos titulares de direitos sobre as obras fixadas nos fonogramas e videogramas. Prevê-se ainda que no preço de venda ao público de todos e quaisquer aparelhos mecânicos, químicos, eléctricos, electrónicos ou outros que permitam a gravação e reprodução de obras literárias ou artísticas e bem assim no preço de todos e quaisquer suportes de gravações e reproduções que por qualquer desses meios possam obter-se passe a incluir-se uma quantia em benefício dos autores e dos artistas cujo objecto sejam obras gravadas ou reproduzidas pelos meios em apreço.　

Anuncie-se, enfim, que o presente Código tem em conta trabalhos anteriores para revisão do precedente e bem assim o parecer e as sugestões, expressamente solicitadas, dos organismos representativos dos interesses em causa.　

Por alterar – o que se procurará em momento oportuno – fica a matéria relativa ao registo do direito de autor. As normas registais contempladas no presente Código prendem-se tão-só com a protecção do nome literário e artístico das obras e do respectivo título.　

Nestes termos:　

No uso da autorização conferida pela Lei nº 25/84, de 13 de Julho, o Governo decreta, nos termos da alínea b) do nº 1 do artigo 201º da Constituição, o seguinte:　

 

Artigo 1º　

É aprovado o Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos, que faz parte integrante do presente decreto-lei.　

 

Artigo 2º

As regras actuais sobre o registo que não contrariem o disposto neste Código permanecem em vigor até à revisão da disciplina do registo do direito de autor.　

 

Artigo 3º　

É revogado o Código do Direito de Autor, aprovado pelo Decreto-Lei nº 46980, de 27 de Abril de 1966, bem como todos os diplomas especificamente referentes à matéria do direito de autor e protecção de fonogramas e videogramas, exceptuado o Decreto-Lei nº 150/82, de 29 de Abril.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Janeiro de 1985.

Mário Soares

Carlos Alberto da Mota Pinto

António de Almeida Santos

Eduardo Ribeiro Pereira

Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete

Ernâni Rodrigues Lopes

José Augusto Seabra

Joaquim Martins Ferreira do Amaral

António Antero Coimbra Martins.　

Promulgado em 4 de Fevereiro de 1985.　

Publique-se.　

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.　

Referendado em 7 de Fevereiro de 1985.　

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.　

 

CÓDIGO DO DIREITO DE AUTOR E DOS DIREITOS CONEXOS

TÍTULO I.- Da obra protegida e do direito de autor　

 

CAPÍTULO I.- Da obra protegida

 

Artigo 1º.-  Definição

1 – Consideram-se obras as criações intelectuais do domínio literário, científico e artístico, por qualquer modo exteriorizadas, que, como tais, são protegidas nos termos deste Código, incluindo-se nessa protecção os direitos dos respectivos autores.　

2 – As ideias, os processos, os sistemas, os métodos operacionais, os conceitos, os princípios ou as descobertas não são, por si só e enquanto tais, protegidos nos termos deste Código.　

3 – Para os efeitos do disposto neste Código, a obra é independente da sua divulgação, publicação, utilização ou exploração.

 

Artigo 2º.- Obras originais

1 – As criações intelectuais do domínio literário, científico e artístico, quaisquer que sejam o género, a forma de expressão, o mérito, o modo de comunicação e o objectivo, compreendem nomeadamente:　

a) Livros, folhetos, revistas, jornais e outros escritos;　

b) Conferências, lições, alocuções e sermões;　

c) Obras dramáticas e dramático-musicais e a sua encenação;　

d) Obras coreográficas e pantomimas, cuja expressão se fixa por escrito ou por qualquer outra forma;　

e) Composições musicais, com ou sem palavras;　

f) Obras cinematográficas, televisivas, fonográficas, videográficas e radiofónicas;　

g) Obras de desenho, tapeçaria, pintura, escultura, cerâmica, azulejo, gravura, litografia e arquitectura;　

h) Obras fotográficas ou produzidas por quaisquer processos análogos aos da fotografia;　

i) Obras de artes aplicadas, desenhos ou modelos industriais e obras de design que constituam criação artística, independentemente da protecção relativa à propriedade industrial;　

j) Ilustrações e cartas geográficas;　

l) Projectos, esboços e obras plásticas respeitantes à arquitectura, ao urbanismo, à geografia ou às outras ciências;　

m) Lemas ou divisas, ainda que de carácter publicitário, se se revestirem de originalidade;　

n) Paródias e outras composições literárias ou musicais, ainda que inspiradas num tema ou motivo de outra obra.　

2 – As sucessivas edições de uma obra, ainda que corrigidas, aumentadas, refundidas ou com mudança de título ou de formato, não são obras distintas da obra original, nem o são as reproduções de obra de arte, embora com diversas dimensões.

 

Artigo 3º.- Obras equiparadas a originais

1 – São obras equiparadas a originais:　

a) As traduções, arranjos, instrumentações, dramatizações, cinematizações e outras transformações de qualquer obra, ainda que esta não seja objecto de protecção;　

b) Os sumários e as compilações de obras protegidas ou não, tais como selectas, enciclopédias e antologias que, pela escolha ou disposição das matérias, constituam criações intelectuais;　

c) As compilações sistemáticas ou anotadas de textos de convenções, de leis, de regulamentos e de relatórios ou de decisões administrativas, judiciais ou de quaisquer órgãos ou autoridades do Estado ou da Administração.　

2 – A protecção conferida a estas obras não prejudica os direitos reconhecidos aos autores da correspondente obra original

 

Artigo 4º.- Título da obra

1 – A protecção da obra é extensível ao título, independentemente de registo, desde que seja original e não possa confundir-se com o título de qualquer outra obra do mesmo género de outro autor anteriormente divulgada ou publicada.　

2 – Considera-se que não satisfazem estes requisitos:　

a) Os títulos consistentes em designação genérica, necessária ou usual do tema ou objecto de obras de certo género;

b) Os títulos exclusivamente constituídos por nomes de personagens históricas, histórico-dramáticas ou literárias e mitológicas ou por nomes de personalidades vivas.　

3 – O título de obra não divulgada ou não publicada é protegido se, satisfazendo os requisitos deste artigo, tiver sido registado juntamente com a obra.

 

Artigo 5º.- Título de jornal ou de qualquer outra publicação periódica

1 – O título de jornal ou de qualquer outra publicação periódica é protegido, enquanto a respectiva publicação se efectuar com regularidade, desde que devidamente inscrito na competente repartição de registo do departamento governamental com tutela sobre a comunicação social.　

2 – A utilização do referido título por publicação congénere só será possível um ano após a extinção do direito à publicação, anunciado por qualquer modo, ou decorridos três anos sobre a interrupção da publicação.

 

Artigo 6º.- Obra publicada e obra divulgada

1 – A obra publicada é a obra reproduzida com o consentimento do seu autor, qualquer que seja o modo de fabrico dos respectivos exemplares, desde que efectivamente postos à disposição do público em termos que satisfaçam razoavelmente as necessidades deste, tendo em consideração a natureza da obra.　

2 – Não constitui publicação a utilização ou divulgação de uma obra que não importe a sua reprodução nos termos do número anterior.　

3 – Obra divulgada é a que foi licitamente trazida ao conhecimento do público por quaisquer meios, como sejam a representação de obra dramática ou dramático-musical, a exibição cinematográfica, a execução de obra musical, a recitação de obra literária, a transmissão ou a radiodifusão, a construção de obra de arquitectura ou de obra plástica nela incorporada e a exposição de qualquer obra artística

 

Artigo 7º.- Exclusão de protecção

1 – Não constituem objecto de protecção:　

a) As notícias do dia e os relatos de acontecimentos diversos com carácter de simples informações de qualquer modo divulgados;　

b) Os requerimentos, alegações, queixas e outros textos apresentados por escrito ou oralmente perante autoridades ou serviços públicos;　

c) Os textos propostos e os discursos proferidos perante assembleias ou outros órgãos colegiais, políticos e administrativos, de âmbito nacional, regional ou local, ou em debates públicos sobre assuntos de interesse comum;　

d) Os discursos políticos.　

2 – A reprodução integral, em separata, em colectânea ou noutra utilização conjunta, de discursos, peças oratórias e demais textos referidos nas alíneas c) e d) do nº 1 só pode ser feita pelo autor ou com o seu consentimento.　

3 – A utilização por terceiro de obra referida no nº 1, quando livre, deve limitar-se ao exigido pelo fim a atingir com a sua divulgação.　

4 – Não é permitida a comunicação dos textos a que se refere a alínea b) do nº 1 quando esses textos forem por natureza confidenciais ou dela possa resultar prejuízo para a honra ou reputação do autor ou de qualquer outra pessoa, salvo decisão judicial em contrário proferida em face de prova da existência de interesse legítimo superior ao subjacente à proibição.

 

Artigo 8º.- Compilações e anotações de textos oficiais

1 – Os textos compilados ou anotados a que se refere a alínea c) do nº 1 do artigo 3º, bem como as suas traduções oficiais, não beneficiam de protecção.　

2 – Se os textos referidos no número anterior incorporarem obras protegidas, estas poderão ser introduzidas sem o consentimento do autor e sem que tal lhe confira qualquer direito no âmbito da actividade do serviço público de que se trate.

 

CAPÍTULO II.- Do direito de autor　

 

SECÇÃO I.- Do conteúdo do direito de autor

 

Artigo 9º.- Conteúdo do direito de autor

1 – O direito de autor abrange direitos de carácter patrimonial e direitos de natureza pessoal, denominados direitos morais.　

2 – No exercício dos direitos de carácter patrimonial o autor tem o direito exclusivo de dispor da sua obra e de fruí-la e utilizá-la, ou autorizar a sua fruição ou utilização por terceiro, total ou parcialmente.　

3 – Independentemente dos direitos patrimoniais, e mesmo depois da transmissão ou extinção destes, o autor goza de direitos morais sobre a sua obra, designadamente o direito de reivindicar a respectiva paternidade e assegurar a sua genuinidade e integridade.

 

Artigo 10º.- Suportes da obra

1 – O direito de autor sobre a obra como coisa incorpórea é independente do direito de propriedade sobre as coisas materiais que sirvam de suporte à sua fixação ou comunicação.　

2 – O fabricante e o adquirente dos suportes referidos no número anterior não gozam de quaisquer poderes compreendidos no direito de autor.

 

SECÇÃO II.- Da atribuição do direito de autor

 

Artigo 11º.- Titularidade

O direito de autor pertence ao criador intelectual da obra, salvo disposição expressa em contrário.

 

Artigo 12º.- Reconhecimento do direito de autor

O direito de autor é reconhecido independentemente de registo, depósito ou qualquer outra formalidade.

 

Artigo 13º.- Obra subsidiada

Aquele que subsidie ou financie por qualquer forma, total ou parcialmente, a preparação, conclusão, divulgação ou publicação de uma obra não adquire por esse facto sobre esta, salvo convenção escrita em contrário, qualquer dos poderes incluídos no direito de autor

 

Artigo 14º.- Determinação da titularidade em casos excepcionais

1 – Sem prejuízo do disposto no artigo 174º, a titularidade do direito de autor relativo a obra feita por encomenda ou por conta de outrem, quer em cumprimento de dever funcional quer de contrato de trabalho, determina-se de harmonia com o que tiver sido convencionado.　

2 – Na falta de convenção, presume-se que a titularidade do direito de autor relativo a obra feita por conta de outrem pertence ao seu criador intelectual.　

3 – A circunstância de o nome do criador da obra não vir mencionado nesta ou não figurar no local destinado para o efeito segundo o uso universal constitui presunção de que o direito de autor fica a pertencer à entidade por conta de quem a obra é feita.　

4 – Ainda quando a titularidade do conteúdo patrimonial do direito de autor pertença àquele para quem a obra é realizada, o seu criador intelectual pode exigir, para além da remuneração ajustada e independentemente do próprio facto da divulgação ou publicação, uma remuneração especial:　

a) Quando a criação intelectual exceda claramente o desempenho, ainda que zeloso, da função ou tarefa que lhe estava confiada;　

b) Quando da obra vierem a fazer-se utilizações ou a retirar-se vantagens não incluídas nem previstas na fixação da remuneração ajustada.

 

Artigo 15º.- Limites à utilização

1 – Nos casos dos artigos 13º e 14º, quando o direito de autor pertença ao criador intelectual, a obra apenas pode ser utilizada para os fins previstos na respectiva convenção.　

2 – A faculdade de introduzir modificações na obra depende do acordo expresso do seu criador e só pode exercer-se nos termos convencionados.　

3 – O criador intelectual não pode fazer utilização da obra que prejudique a obtenção dos fins para que foi produzida.

 

Artigo 16º.- Noção de obra feita em colaboração e de obra colectiva

1 – A obra que for criação de uma pluralidade de pessoas denomina-se:　

a) Obra feita em colaboração, quando divulgada ou publicada em nome dos colaboradores ou de algum deles, quer possam discriminar-se quer não os contributos individuais;　

b) Obra colectiva, quando organizada por iniciativa de entidade singular ou colectiva e divulgada ou publicada em seu nome.　

2 – A obra de arte aleatória em que a contribuição criativa do ou dos intérpretes se ache originariamente prevista considera-se obra feita em colaboração.

 

Artigo 17º.- Obra feita em colaboração

1 – O direito de autor de obra feita em colaboração, na sua unidade, pertence a todos os que nela tiverem colaborado, aplicando-se ao exercício comum desse direito as regras de compropriedade.　

2 – Salvo estipulação em contrário, que deve ser sempre reduzida a escrito, consideram-se de valor igual às partes indivisas dos autores na obra feita em colaboração.　

3 – Se a obra feita em colaboração for divulgada ou publicada apenas em nome de algum ou alguns dos colaboradores, presume-se, na falta de designação explícita dos demais em qualquer parte da obra, que os não designados cederam os seus direitos àquele ou àqueles em nome de quem a divulgação ou publicação é feita.　

4 – Não se consideram colaboradores e não participam, portanto, dos direitos de autor sobre a obra aqueles que tiverem simplesmente auxiliado o autor na produção e divulgação ou publicação desta, seja qual for o modo por que o tiverem feito

 

Artigo 18º.- Direitos individuais dos autores de obra feita em colaboração

1 – Qualquer dos autores pode solicitar a divulgação, a publicação, a exploração ou a modificação de obra feita em colaboração, sendo, em caso de divergência, a questão resolvida segundo as regras da boa fé.　

2 – Qualquer dos autores pode, sem prejuízo da exploração em comum de obra feita em colaboração, exercer individualmente os direitos relativos à sua contribuição pessoal, quando esta possa discriminar-se.

 

Artigo 19º.- Obra colectiva

1 – O direito de autor sobre obra colectiva é atribuído à entidade singular ou colectiva que tiver organizado e dirigido a sua criação e em nome de quem tiver sido divulgada ou publicada.　

2 – Se, porém, no conjunto da obra colectiva for possível discriminar a produção pessoal de algum ou alguns colaboradores, aplicar-se-á, relativamente aos direitos sobre essa produção pessoal, o preceituado quanto à obra feita em colaboração.　

3 – Os jornais e outras publicações periódicas presumem-se obras colectivas, pertencendo às respectivas empresas o direito de autor sobre as mesmas

 

Artigo 20º.- Obra compósita

1 – Considera-se obra compósita aquela em que se incorpora, no todo ou em parte, uma obra preexistente, com autorização, mas sem a colaboração do autor desta.　

2 – Ao autor de obra compósita pertencem exclusivamente os direitos relativos à mesma, sem prejuízo dos direitos do autor da obra preexistente.

 

Artigo 21º.- Obra radiodifundida

1 – Entende-se por obra radiodifundida a que foi criada segundo as condições especiais da utilização pela radiodifusão sonora ou visual e, bem assim, as adaptações a esses meios de comunicação de obras originariamente criadas para outra forma de utilização.　

2 – Consideram-se co-autores da obra radiodifundida, como obra feita em colaboração, os autores do texto, da música e da respectiva realização, bem como da adaptação se não se tratar de obra inicialmente produzida para a comunicação audiovisual.　

3 – Aplica-se à autoria da obra radiodifundida, com as necessárias adaptações, o disposto nos artigos seguintes quanto à obra cinematográfica.

 

Artigo 22º.- Obra cinematográfica

1 – Consideram-se co-autores da obra cinematográfica:　

a) O realizador;　

b) O autor do argumento, dos diálogos, se for pessoa diferente, e o da banda musical.　

2 – Quando se trate de adaptação de obra não composta expressamente para o cinema, consideram-se também co-autores os autores da adaptação e dos diálogos.

 

Artigo 23º.- Utilização de outras obras na obra cinematográfica

Aos direitos dos criadores que não sejam considerados co-autores, nos termos do artigo 22º, é aplicável o disposto no artigo 20º

 

Artigo 24º.- Obra fonográfica ou videográfica

Consideram-se autores da obra fonográfica ou videográfica os autores do texto ou da música fixada e ainda, no segundo caso, o realizador.

 

Artigo 25º.- Obra de arquitectura, urbanismo e «design»

Autor de obra de arquitectura, de urbanismo ou de design é o criador da sua concepção global e respectivo projecto.

 

Artigo 26º.- Colaboradores técnicos

Sem prejuízo dos direitos conexos de que possam ser titulares, as pessoas singulares ou colectivas intervenientes a título de colaboradores, agentes técnicos, desenhadores, construtores ou outro semelhante na produção e divulgação das obras a que se referem os artigos 21º e seguintes não podem invocar relativamente a estas quaisquer poderes incluídos no direito de autor.

 

CAPÍTULO III.- Do autor e do nome literário ou artístico

 

Artigo 27º.- Paternidade da obra

1 – Salvo disposição em contrário, autor é o criador intelectual da obra.　

2 – Presume-se autor aquele cujo nome tiver sido indicado como tal na obra, conforme o uso consagrado, ou anunciado em qualquer forma de utilização ou comunicação ao público.　

3 – Salvo disposição em contrário, a referência ao autor abrange o sucessor e o transmissário dos respectivos direitos.

 

Artigo 28º.- Identificação do autor

O autor pode identificar-se pelo nome próprio, completo ou abreviado, as iniciais deste, um pseudónimo ou qualquer sinal convencional.

 

Artigo 29º.- Protecção do nome

1 – Não é permitida a utilização de nome literário, artístico ou científico susceptível de ser confundido com outro anteriormente usado em obra divulgada ou publicada, ainda que de género diverso, nem com nome de personagem célebre da história das letras, das artes ou das ciências.　

2 – Se o autor for parente ou afim de outro anteriormente conhecido por nome idêntico, pode a distinção fazer-se juntando ao nome civil aditamento indicativo do parentesco ou afinidade.　

3 – Ninguém pode usar em obra sua o nome de outro autor, ainda que com autorização deste.　

4 – O lesado pelo uso de nome em contravenção do disposto nos números anteriores pode requerer as providências judiciais adequadas a evitar a confusão do público sobre o verdadeiro autor, incluindo a cessação de tal uso.

Artigo 30º.- Obra de autor anónimo

1 – Aquele que divulgar ou publicar uma obra com o consentimento do autor, sob nome que não revele a identidade deste ou anonimamente, considera-se representante do autor, incumbindo-lhe o dever de defender perante terceiros os respectivos direitos, salvo manifestação de vontade em contrário por parte do autor.　

2 – O autor pode a todo o tempo revelar a sua identidade e a autoria da obra, cessando a partir desse momento os poderes de representação referidos no número precedente.

 

CAPÍTULO IV.- Da duração

 

Artigo 31º.- Regra geral

O direito de autor caduca, na falta de disposição especial, 70 anos após a morte do criador intelectual, mesmo que a obra só tenha sido publicada ou divulgada postumamente.

 

Artigo 32º.- Obra de colaboração e obra colectiva

1 – O direito de autor sobre obra feita em colaboração, como tal, caduca 70 anos após a morte do colaborador que falecer em último lugar.　

2 – O direito de autor sobre obra colectiva ou originariamente atribuída a pessoa colectiva caduca 70 anos após a primeira publicação ou divulgação lícitas, salvo se as pessoas físicas que a criaram foram identificadas nas versões da obra tornadas acessíveis ao público.　

3 – A duração do direito de autor atribuído individualmente aos colaboradores de obra colectiva, em relação às respectivas contribuições que possam discriminar-se, é a que se estabelece no artigo 31º

 

Artigo 33º.- Obra anónima e equiparada

1 – A duração da protecção de obra anónima ou licitamente publicada ou divulgada sem identificação do autor é de 70 anos após a publicação ou divulgação.　

2 – Se a utilização de nome, que não o próprio, não deixar dúvidas quanto à identidade do autor ou se este a revelar dentro do prazo referido no número anterior, a duração da protecção será a dispensada à obra publicada ou divulgada sob nome próprio.

 

Artigo 34º.- Obra cinematográfica ou audiovisual

O direito de autor sobre obra cinematográfica ou qualquer outra obra audiovisual, caduca 70 anos após a morte do último sobrevivente de entre as pessoas seguintes:　

a) O realizador;　

b) O autor do argumento ou da adaptação;　

c) O autor dos diálogos;　

d) O autor das composições musicais especialmente criadas para a obra.

 

Artigo 35º.- Obra publicada ou divulgada em partes

1 – Se as diferentes partes, volumes ou episódios de uma obra não forem publicados ou divulgados simultaneamente, os prazos de protecção legal contam-se separadamente para cada parte, volume ou episódio.　

2 – Aplica-se o mesmo princípio aos números ou fascículos de obras colectivas de publicação periódica, tais como jornais ou publicações similares.

 

Artigo 36º.- Programa de computador

1 – O direito atribuído ao criador intelectual sobre a criação do programa extingue-se 70 anos após a sua morte.　

2 – Se o direito for atribuído originariamente a pessoa diferente do criador intelectual, o direito extingue-se 70 anos após a data em que o programa foi pela primeira vez licitamente publicado ou divulgado.

 

Artigo 37º.- Obra estrangeira

As obras que tiverem como país de origem um país estrangeiro não pertencente à União Europeia e cujo autor não seja nacional de um país da União gozam da duração de protecção prevista na lei do país de origem, se não exceder a fixada nos artigos precedentes.

 

Artigo 38º.- Domínio público

1 – A obra cai no domínio público quando tiverem decorrido os prazos de protecção estabelecidos neste diploma.　

2 – Cai igualmente no domínio público a obra que não for licitamente publicada ou divulgada no prazo de 70 anos a contar da sua criação, quando esse prazo não seja calculado a partir da morte do autor.

 

Artigo 39º.- Obras no domínio público

1 – Quem fizer publicar ou divulgar licitamente, após a caducidade do direito de autor, uma obra inédita beneficia durante 25 anos a contar da publicação ou divulgação de protecção equivalente à resultante dos direitos patrimoniais do autor.　

2 – As publicações críticas e científicas de obras caídas no domínio público beneficiam de protecção durante 25 anos a contar da primeira publicação lícita.

 

CAPÍTULO V.- Da transmissão e oneração do conteúdo patrimonial do direito de autor

 

Artigo 40º.- Disponibilidade dos poderes patrimoniais

O titular originário, bem como os seus sucessores ou transmissários, podem:　

a) Autorizar a utilização da obra por terceiro;　

b) Transmitir ou onerar, no todo ou em parte, o conteúdo patrimonial do direito de autor sobre essa obra.

 

Artigo 41º.- Regime da autorização

1 – A simples autorização concedida a terceiros para divulgar, publicar, utilizar ou explorar a obra por qualquer processo não implica transmissão do direito de autor sobre ela.　

2 – A autorização a que se refere o número anterior só pode ser concedida por escrito, presumindo-se a sua onerosidade e carácter não exclusivo.　

3 – Da autorização escrita devem constar obrigatória e especificadamente a forma autorizada de divulgação, publicação e utilização, bem como as respectivas condições de tempo, lugar e preço.

 

Artigo 42º.- Limites da transmissão e da oneração

Não podem ser objecto de transmissão nem oneração, voluntárias ou forçadas, os poderes concedidos para tutela dos direitos morais nem quaisquer outros excluídos por lei.

 

Artigo 43º.- Transmissão ou oneração parciais

1 – A transmissão ou oneração parciais têm por mero objecto os modos de utilização designados no acto que as determina.　

2 – Os contractos que tenham por objecto a transmissão ou oneração parciais do direito de autor devem constar de documento escrito com reconhecimento notarial das assinaturas, sob pena de nulidade.　

3 – No título devem determinar-se as faculdades que são objecto de disposição e as condições de exercício, designadamente quanto ao tempo e quanto ao lugar e, se o negócio for oneroso, quanto ao preço.　

4 – Se a transmissão ou oneração forem transitórias e não se tiver estabelecido duração, presume-se que a vigência máxima é de 25 anos em geral e de 10 anos nos casos de obra fotográfica ou de arte aplicada.　

5 – O exclusivo outorgado caduca, porém, se, decorrido o prazo de sete anos, a obra não tiver sido utilizada.

 

Artigo 44º.- Transmissão total

A transmissão total e definitiva do conteúdo patrimonial do direito de autor só pode ser efectuada por escritura pública, com identificação da obra e indicação do preço respectivo, sob pena de nulidade.

 

Artigo 45º.- Usufruto

1 – O direito de autor pode ser objecto de usufruto, tanto legal como voluntário.　

2 – Salvo declaração em contrário, só com autorização do titular do direito de autor pode o usufrutuário utilizar a obra objecto do usufruto por qualquer forma que envolva transformação ou modificação desta.

 

Artigo 46º.- Penhor

1 – O conteúdo patrimonial do direito de autor pode ser dado em penhor.　

2 – Em caso de execução, recairá especificamente sobre o direito ou direitos que o devedor tiver oferecido em garantia relativamente à obra ou obras indicadas.　

3 – O credor pignoratício não adquire quaisquer direitos quanto aos suportes materiais da obra.

 

Artigo 47º.- Penhora e arresto

1 – Os direitos patrimoniais do autor sobre todas ou algumas das suas obras podem ser objecto de penhora ou arresto, observando-se relativamente à arrematação em execução o disposto no artigo 46ºquanto à venda do penhor.　

2 – Em caso de penhora do direito patrimonial do criador da obra, aplica-se o regime fixado no Código de Processo Civil na parte relativa à penhora dos vencimentos, salários ou prestações de natureza semelhante.

 

Artigo 48º.- Disposição antecipada do direito de autor

1 – A transmissão ou oneração do direito de autor sobre obra futura só pode abranger as que o autor vier a produzir no prazo máximo de 10 anos.　

2 – Se o contrato visar obras produzidas em prazo mais dilatado, considerar-se-á reduzido aos limites do número anterior, diminuindo proporcionalmente a remuneração estipulada.　

3 – É nulo o contrato de transmissão ou oneração de obras futuras sem prazo limitado.

 

Artigo 49º.- Compensação suplementar

1 – Se o criador intelectual ou os seus sucessores, tendo transmitido ou onerado o seu direito de exploração a título oneroso, sofrerem grave lesão patrimonial por manifesta desproporção entre os seus proventos e os lucros auferidos pelo beneficiário daqueles actos, podem reclamar deste uma compensação suplementar, que incidirá sobre os resultados da exploração.　

2 – Na falta de acordo, a compensação suplementar a que se refere o número anterior será fixada tendo em conta os resultados normais da exploração do conjunto das obras congéneres do autor.　

3 – Se o preço da transmissão ou oneração do direito de autor tiver sido fixado sob forma de participação nos proventos que da exploração retirar o beneficiário, o direito à compensação suplementar só subsiste no caso de a percentagem estabelecida ser manifestamente inferior àquelas que correntemente se praticam em transacções da mesma natureza.　

4 – O direito de compensação caduca se não for exercido no prazo de dois anos a contar do conhecimento da grave lesão patrimonial sofrida.

 

Artigo 50º.- Penhora e arresto de obra inédita ou incompleta

1 – Quando incompletos, são isentos de penhora e arresto, salvo oferecimento ou consentimento do autor, manuscritos inéditos esboços, desenhos, telas ou esculturas, tenham ou não assinatura.　

2 – Se, porém, o autor tiver revelado por actos inequívocos o seu propósito de divulgar ou publicar os trabalhos referidos, pode o credor obter penhora ou arresto sobre o correspondente direito de autor.

 

Artigo 51º.- Direito de autor incluído em herança vaga

1 – Se estiver incluído direito de autor em herança que for declarada vaga para o Estado, tal direito será excluído da liquidação, sendo-lhe no entanto aplicável o regime estabelecido no nº 3 do artigo 1133º do Código de Processo Civil.　

2 – Decorridos 10 anos sobre a data da vacatura da herança sem que o Estado tenha utilizado ou autorizado a utilização da obra, cairá esta no domínio público.

3 – Se, por morte de algum dos autores de obra feita em colaboração, a sua herança dever ser devolvida ao Estado, o direito de autor sobre a obra na sua unidade ficará pertencendo apenas aos restantes.

 

Artigo 52º.- Reedição de obra esgotada

1 – Se o titular de direito de reedição se recusar a exercê-lo ou a autorizar a reedição depois de esgotadas as edições feitas, poderá qualquer interessado, incluindo o Estado, requerer autorização judicial para proceder à reedição da obra.　

2 – A autorização judicial será concedida se houver interesse público na reedição da obra e a recusa se não fundar em razão moral ou material atendível, excluídas as de ordem financeira.　

3 – O titular do direito de edição não ficará privado deste, podendo fazer ou autorizar futuras edições.　

4 – As disposições deste artigo são aplicáveis, com as necessárias adaptações, a todas as formas de reprodução se o transmissário do direito sobre qualquer obra já divulgada ou publicada não assegurar a satisfação das necessidades razoáveis do público.

 

Artigo 53º.- Processo

1 – A autorização judicial será dada nos termos do processo de suprimento do consentimento e indicará o número de exemplares a editar.　

2 – Da decisão cabe recurso, com efeito suspensivo, para a Relação, que resolverá em definitivo.

 

Artigo 54º.- Direito de sequência

1 – O autor de uma obra de arte original que não seja de arquitectura nem de arte aplicada tem direito a uma participação sobre o preço obtido, livre de impostos, pela venda dessa obra, realizada mediante a intervenção de qualquer agente que actue profissional e estavelmente no mercado de arte, após a sua alienação inicial por aquele.　

2 – Para o efeito do disposto no número anterior, entende-se por 'obra de arte original' qualquer obra de arte gráfica ou plástica, tal como quadros, colagens, pinturas, desenhos, serigrafias, gravuras, estampas, litografias, esculturas, tapeçarias, cerâmicas, vidros e fotografias, na medida em que seja executada pelo autor ou se trate de cópias consideradas como obras de arte originais, devendo estas ser numeradas, assinadas ou por qualquer modo por ele autorizadas.　

3 – O direito referido no nº 1 é inalienável e irrenunciável.　

4 – A participação sobre o preço prevista no nº 1 é fixada do seguinte modo:　

a) 4 % sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre (euro) 3000 e (euro) 50 000;　

b) 3 % sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre (euro) 50 000,01 e (euro) 200 000;　

c) 1 % sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre (euro) 200 000,01 e (euro) 350 000;　

d) 0,5 % sobre o preço de venda cujo montante esteja compreendido entre (euro) 350 000,01 e (euro) 500 000;　

e) 0,25 % sobre o preço de venda cujo montante seja superior a (euro) 500 000,01.

5 – O montante total da participação em cada transacção não pode exceder (euro) 12 500.　

6 – Exceptua-se do disposto nos números anteriores toda e qualquer transacção de obra de arte original que se destine a integrar o património de um museu sem fins lucrativos e aberto ao público.　

7 – O pagamento da participação devida ao autor é da responsabilidade do vendedor da obra de arte original e, subsidiariamente, da entidade actuante no mercado de arte através da qual se operou a transacção.　

8 – O autor ou o seu mandatário, em ordem a garantir o cumprimento do seu direito de participação, pode reclamar a qualquer interveniente na transacção da obra de arte original as informações estritamente úteis ao referido efeito, usando, se necessário, os meios administrativos e judiciais adequados.　

9 – O direito a reclamar as informações referidas no número anterior prescreve no prazo de três anos a contar do conhecimento de cada transacção.　

10 – O direito referido no nº 1 pode ser exercido após a morte do autor pelos herdeiros deste até à caducidade do direito de autor.　

11 – A atribuição deste direito a nacionais de países não comunitários está sujeita ao princípio da reciprocidade.

 

Artigo 55º.- Usucapião

O direito de autor não pode adquirir-se por usucapião.

 

CAPÍTULO VI.- Dos direitos morais

 

Artigo 56º.- Definição

1 – Independentemente dos direitos de carácter patrimonial e ainda que os tenha alienado ou onerado, o autor goza durante toda a vida do direito de reivindicar a paternidade da obra e de assegurar a genuinidade e integridade desta, opondo-se à sua destruição, a toda e qualquer mutilação, deformação ou outra modificação da mesma e, de um modo geral, a todo e qualquer acto que a desvirtue e possa afectar a honra e reputação do autor.　

2 – Este direito é inalienável, irrenunciável e imprescritível, perpetuando-se, após a morte do autor, nos termos do artigo seguinte.

 

Artigo 57º.- Exercício

1 – Por morte do autor, enquanto a obra não cair no domínio público, o exercício destes direitos compete aos seus sucessores.　

2 – A defesa da genuinidade e integridade das obras caídas no domínio público compete ao Estado e é exercida através do Ministério da Cultura.　

3 – Falecido o autor, pode o Ministério da Cultura avocar a si, e assegurá-la pelos meios adequados, a defesa das obras ainda não caídas no domínio público que se encontrem ameaçadas na sua autenticidade ou dignidade cultural, quando os titulares do direito de autor, notificados para o exercer, se tiverem abstido sem motivo atendível.

 

Artigo 58º.- Reprodução da obra «ne varietur»

Quando o autor tiver revisto toda a sua obra, ou parte dela, e efectuado ou autorizado a respectiva divulgação ou publicação ne varietur, não poderá a mesma ser reproduzida pelos seus sucessores ou por terceiros em qualquer das versões anteriores.

 

Artigo 59º.- Modificações da obra

1 – Não são admitidas modificações da obra sem o consentimento do autor, mesmo naqueles casos em que, sem esse consentimento, a utilização da obra seja lícita.　

2 – Tratando-se de colectâneas destinadas ao ensino, são permitidas as modificações que a finalidade reclama, sob condição de não se lhes opor o autor nos termos do número seguinte.　

3 – Solicitado por carta registada com aviso de recepção o consentimento do autor, dispõe este, para manifestar a sua posição, do prazo de um mês a contar da data do registo.

 

Artigo 60º.- Modificações do projecto arquitectónico

1 – O autor de projecto de arquitectura ou de obra plástica executada por outrem e incorporada em obra de arquitectura tem o direito de fiscalizar a sua construção ou execução em todas as fases e pormenores, de maneira a assegurar a exacta conformidade da obra com o projecto de que é autor.　

2 – Quando edificada segundo projecto, não pode o dono da obra, durante a construção nem após a conclusão, introduzir nela alterações sem consulta prévia ao autor do projecto, sob pena de indemnização por perdas e danos.　

3 – Não havendo acordo, pode o autor repudiar a paternidade da obra modificada, ficando vedado ao proprietário invocar para o futuro, em proveito próprio, o nome do autor do projecto inicial.

 

Artigo 61º.- Direitos morais no caso de penhora

1 – Se o arrematante do direito de autor sobre obra penhorada e publicada promover a publicação desta, o direito de revisão das provas e correcção da obra e, em geral, os direitos morais não são afectados.　

2 – Se, na hipótese prevista no número anterior, o autor retiver as provas sem justificação por prazo superior a 60 dias, a impressão poderá prosseguir sem a sua revisão.

 

Artigo 62º.- Direito de retirada

O autor de obra divulgada ou publicada poderá retirá-la a todo o tempo da circulação e fazer cessar a respectiva utilização, sejam quais forem as modalidades desta, contanto que tenha razões morais atendíveis, mas deverá indemnizar os interessados pelos prejuízos que a retirada lhes causar.

 

CAPÍTULO VII.- Do regime internacional

 

Artigo 63º.- Competência da ordem jurídica portuguesa

A ordem jurídica portuguesa é em exclusivo a competente para determinar a protecção a atribuir a uma obra, sem prejuízo das convenções internacionais ratificadas ou aprovadas.

 

Artigo 64º.- Protecção de obras estrangeiras

As obras de autores estrangeiros ou que tiverem como país de origem um país estrangeiro beneficiam de protecção conferida pela lei portuguesa, sob reserva de reciprocidade, salvo convenção internacional em contrário a que o Estado Português esteja vinculado.

 

Artigo 65º.- País de origem de obra publicada

1 – A obra publicada tem como país de origem o país da primeira publicação.　

2 – Se a obra tiver sido publicada simultaneamente em vários países que concedam duração diversa ao direito de autor, considera-se como país de origem, na falta de tratado ou acordo internacional aplicável, aquele que conceder menor duração de protecção.　

3 – Considera-se publicada simultaneamente em vários países a obra publicada em dois ou mais países dentro de 30 dias a contar da primeira publicação, incluindo esta.

 

Artigo 66º.- País de origem de obra não publicada

1 – Relativamente às obras não publicadas, considera-se país de origem aquele a que pertence o autor.　

2 – Todavia, quanto às obras de arquitectura e de artes gráficas ou plásticas incorporadas num imóvel, considera-se país de origem aquele em que essas obras forem edificadas ou incorporadas numa construção.

 

TÍTULO II.- Da utilização da obra

 

CAPÍTULO I.- Disposições gerais

 

SECÇÃO I.- Das modalidades de utilização

 

Artigo 67º.- Fruição e utilização

1 – O autor tem o direito exclusivo de fruir e utilizar a obra, no todo ou em parte, no que se compreendem, nomeadamente, as faculdades de a divulgar, publicar e explorar economicamente por qualquer forma, directa ou indirectamente, nos limites da lei.　

2 – A garantia das vantagens patrimoniais resultantes dessa exploração constitui, do ponto de vista económico, o objecto fundamental da protecção legal.

 

Artigo 68º.- Formas de utilização

1 – A exploração e, em geral, a utilização da obra podem fazer-se, segundo a sua espécie e natureza, por qualquer dos modos actualmente conhecidos ou que de futuro o venham a ser.　

2 – Assiste ao autor, entre outros, o direito exclusivo de fazer ou autorizar, por si ou pelos seus representantes:　

a) A publicação pela imprensa ou por qualquer outro meio de reprodução gráfica;　

b) A representação, recitação, execução, exibição ou exposição em público;　

c) A reprodução, adaptação, representação, execução, distribuição e exibição cinematográficas;　

d) A fixação ou adaptação a qualquer aparelho destinado à reprodução mecânica, eléctrica, electrónica ou química e a execução pública, transmissão ou retransmissão por esses meios;　

e) A difusão pela fotografia, telefotografia, televisão, radiofonia ou por qualquer outro processo de reprodução de sinais, sons ou imagens e a comunicação pública por altifalantes ou instrumentos análogos, por fios ou sem fios, nomeadamente por ondas hertzianas, fibras ópticas, cabo ou satélite, quando essa comunicação for feita por outro organismo que não o de origem;　

f) Qualquer forma de distribuição do original ou de cópias da obra, tal como venda, aluguer ou comodato;　

g) A tradução, adaptação, arranjo, instrumentação ou qualquer outra transformação da obra;　

h) Qualquer utilização em obra diferente;　

i) A reprodução directa ou indirecta, temporária ou permanente, por quaisquer meios e sob qualquer forma, no todo ou em parte;　

j) A colocação à disposição do público, por fio ou sem fio, da obra por forma a torná-la acessível a qualquer pessoa a partir do local e no momento por ela escolhido;　

l) A construção de obra de arquitectura segundo o projecto, quer haja ou não repetições.　

3 – Pertence em exclusivo ao titular do direito de autor a faculdade de escolher livremente os processos e as condições de utilização e exploração da obra.　

4 – As diversas formas de utilização da obra são independentes umas das outras e a adopção de qualquer delas pelo autor ou pessoa habilitada não prejudica a adopção das restantes pelo autor ou terceiros.　

5 – Os actos de disposição lícitos, mediante a primeira venda ou por outro meio de transferência de propriedade, esgotam o direito de distribuição do original ou de cópias, enquanto exemplares tangíveis, de uma obra na União Europeia.

 

Artigo 69º.- Autor incapaz

O criador intelectual incapaz pode exercer os direitos morais desde que tenha para tanto entendimento natural.

 

Artigo 70º.- Obras póstumas

1 – Cabe aos sucessores do autor decidir sobre a utilização das obras deste ainda não divulgadas nem publicadas.　

2 – Os sucessores que divulgarem ou publicarem uma obra póstuma terão em relação a ela os mesmos direitos que lhe caberiam se o autor a tivesse divulgado ou publicado em vida.　

3 – Se os sucessores não utilizarem a obra dentro de 25 anos a contar da morte do autor, salvo em caso de impossibilidade ou de demora na divulgação ou publicação por ponderosos motivos de ordem moral, que poderão ser apreciados judicialmente, não podem aqueles opor-se à divulgação ou publicação da obra, sem prejuízo dos direitos previstos no número anterior.

 

Artigo 71º.- Faculdade legal de tradução

A faculdade legal de utilização de uma obra sem prévio consentimento do autor implica a faculdade de a traduzir ou transformar por qualquer modo, na medida necessária para essa utilização.

 

SECÇÃO II.- Da gestão do direito de autor

 

Artigo 72º.- Poderes de gestão

Os poderes relativos à gestão do direito de autor podem ser exercidos pelo seu titular ou por intermédio de representante deste devidamente habilitado.

 

Artigo 73º.- Representantes do autor

1 – As associações e organismos nacionais ou estrangeiros constituídos para gestão do direito de autor desempenham essa função como representantes dos respectivos titulares, resultando a representação da simples qualidade de sócio ou aderente ou da inscrição como beneficiário dos respectivos serviços.　

2 – As associações ou organismos referidos no nº 1 têm capacidade judiciária para intervir civil e criminalmente em defesa dos interesses e direitos legítimos dos seus representados em matéria de direito de autor, sem prejuízo da intervenção de mandatário expressamente constituído pelos interessados.

 

Artigo 74º.- Registo de representação

1 – O exercício de representação a que se refere o artigo anterior, expressamente conferido ou resultante das qualidades nele mencionadas, depende de registo na Inspecção-Geral das Actividades Culturais.　

2 – A inscrição no registo faz-se mediante requerimento do representante, acompanhado de documento comprovativo da representação, podendo ser exigida tradução, se estiver redigido em língua estrangeira.　

3 – As taxas devidas pelos registos a que este artigo se refere e respectivos certificados são as que constam da tabela anexa a este Código e que dele faz parte integrante.

 

CAPÍTULO II.- Da utilização livre

 

Artigo 75º.- Âmbito

1 – São excluídos do direito de reprodução os actos de reprodução temporária que sejam transitórios, episódicos ou acessórios, que constituam parte integrante e essencial de um processo tecnológico e cujo único objectivo seja permitir uma transmissão numa rede entre terceiros por parte de um intermediário, ou uma utilização legítima de uma obra protegida e que não tenham, em si, significado económico, incluindo, na medida em que cumpram as condições expostas, os actos que possibilitam a navegação em redes e a armazenagem temporária, bem como os que permitem o funcionamento eficaz dos sistemas de transmissão, desde que o intermediário não altere o conteúdo da transmissão e não interfira com a legítima utilização da tecnologia conforme os bons usos reconhecidos pelo mercado, para obter dados sobre a utilização da informação, e em geral os processos meramente tecnológicos de transmissão.　

2 – São lícitas, sem o consentimento do autor, as seguintes utilizações da obra:　

a) A reprodução de obra, para fins exclusivamente privados, em papel ou suporte similar, realizada através de qualquer tipo de técnica fotográfica ou processo com resultados semelhantes, com excepção das partituras, bem como a reprodução em qualquer meio realizada por pessoa singular para uso privado e sem fins comerciais directos ou indirectos;　

b) A reprodução e a colocação à disposição do público, pelos meios de comunicação social, para fins de informação, de discursos, alocuções e conferências pronunciadas em público que não entrem nas categorias previstas no artigo 7º, por extracto ou em forma de resumo;　

c) A selecção regular de artigos de imprensa periódica, sob forma de revista de imprensa;　

d) A fixação, reprodução e comunicação pública, por quaisquer meios, de fragmentos de obras literárias ou artísticas, quando a sua inclusão em relatos de acontecimentos de actualidade for justificada pelo fim de informação prosseguido;　

e) A reprodução, no todo ou em parte, de uma obra que tenha sido previamente tornada acessível ao público, desde que tal reprodução seja realizada por uma biblioteca pública, um arquivo público, um museu público, um centro de documentação não comercial ou uma instituição científica ou de ensino, e que essa reprodução e o respectivo número de exemplares se não destinem ao público, se limitem às necessidades das actividades próprias dessas instituições e não tenham por objectivo a obtenção de uma vantagem económica ou comercial, directa ou indirecta, incluindo os actos de reprodução necessários à preservação e arquivo de quaisquer obras;　

f) A reprodução, distribuição e disponibilização pública para fins de ensino e educação, de partes de uma obra publicada, contando que se destinem exclusivamente aos objectivos do ensino nesses estabelecimentos e não tenham por objectivo a obtenção de uma vantagem económica ou comercial, directa ou indirecta;　

g) A inserção de citações ou resumos de obras alheias, quaisquer que sejam o seu género e natureza, em apoio das próprias doutrinas ou com fins de crítica, discussão ou ensino, e na medida justificada pelo objectivo a atingir;　

h) A inclusão de peças curtas ou fragmentos de obras alheias em obras próprias destinadas ao ensino;　

i) A reprodução, a comunicação pública e a colocação à disposição do público a favor de pessoas com deficiência de obra que esteja directamente relacionada e na medida estritamente exigida por essas específicas deficiências e desde que não tenham, directa ou indirectamente, fins lucrativos;　

j) A execução e comunicação públicas de hinos ou de cantos patrióticos oficialmente adoptados e de obras de carácter exclusivamente religioso durante os actos de culto ou as práticas religiosas;　

l) A utilização de obra para efeitos de publicidade relacionada com a exibição pública ou venda de obras artísticas, na medida em que tal seja necessário para promover o acontecimento, com exclusão de qualquer outra utilização comercial;　

m) A reprodução, comunicação ao público ou colocação à disposição do público, de artigos de actualidade, de discussão económica, política ou religiosa, de obras radiodifundidas ou de outros materiais da mesma natureza, se não tiver sido expressamente reservada;　

n) A utilização de obra para efeitos de segurança pública ou para assegurar o bom desenrolar ou o relato de processos administrativos, parlamentares ou judiciais;　

o) A comunicação ou colocação à disposição de público, para efeitos de investigação ou estudos pessoais, a membros individuais do público por terminais destinados para o efeito nas instalações de bibliotecas, museus, arquivos públicos e escolas, de obras protegidas não sujeitas a condições de compra ou licenciamento, e que integrem as suas colecções ou acervos de bens;　

p) A reprodução de obra, efectuada por instituições sociais sem fins lucrativos, tais como hospitais e prisões, quando a mesma seja transmitida por radiodifusão;　

q) A utilização de obras, como, por exemplo, obras de arquitectura ou escultura, feitas para serem mantidas permanentemente em locais públicos;　

r) A inclusão episódica de uma obra ou outro material protegido noutro material;　

s) A utilização de obra relacionada com a demonstração ou reparação de equipamentos;　

t) A utilização de uma obra artística sob a forma de um edifício, de um desenho ou planta de um edifício para efeitos da sua reconstrução ou reparação.　

3 – É também lícita a distribuição dos exemplares licitamente reproduzidos, na medida justificada pelo objectivo do acto de reprodução.　

4 – Os modos de exercício das utilizações previstas nos números anteriores não devem atingir a exploração normal da obra, nem causar prejuízo injustificado dos interesses legítimos do autor.　

5 – É nula toda e qualquer cláusula contratual que vise eliminar ou impedir o exercício normal pelos beneficiários das utilizações enunciadas nos n.os 1, 2 e 3 deste artigo, sem prejuízo da possibilidade de as partes acordarem livremente nas respectivas formas de exercício, designadamente no respeitante aos montantes das remunerações equitativas.

 

Artigo 76º.- Requisitos

1 – A utilização livre a que se refere o artigo anterior deve ser acompanhada:　

a) Da indicação, sempre que possível, do nome do autor e do editor, do título da obra e demais circunstâncias que os identifiquem;　

b) Nos casos das alíneas a) e e) do nº 2 do artigo anterior, de uma remuneração equitativa a atribuir ao autor e, no âmbito analógico, ao editor pela entidade que tiver procedido à reprodução;　

c) No caso da alínea h) do nº 2 do artigo anterior, de uma remuneração equitativa a atribuir ao autor e ao editor;　

d) No caso da alínea p) do nº 2 do artigo anterior, de uma remuneração equitativa a atribuir aos titulares de direitos.　

2 – As obras reproduzidas ou citadas, nos casos das alíneas b), d), e), f), g) e h) do nº 2 do artigo anterior, não se devem confundir com a obra de quem as utilize, nem a reprodução ou citação podem ser tão extensas que prejudiquem o interesse por aquelas obras.　

3 – Só o autor tem o direito de reunir em volume as obras a que se refere a alínea b) do nº 2 do artigo anterior.

 

Artigo 77º.- Comentários, anotações e polémicas

1 – Não é permitida a reprodução de obra alheia sem autorização do autor sob pretexto de a comentar ou anotar, sendo, porém lícito publicar em separata comentários ou anotações próprias com simples referências a capítulos, parágrafos ou páginas de obra alheia.　

2 – O autor que reproduzir em livro ou opúsculo os seus artigos, cartas ou outros textos de polémica publicados em jornais ou revistas poderá reproduzir também os textos adversos, assistindo ao adversário ou adversários igual direito, mesmo após a publicação feita por aquele.

 

Artigo 78º.- Publicação de obra não protegida

1 – Aqueles que publicarem manuscritos existentes em bibliotecas ou arquivos, públicos ou particulares, não podem opor-se a que os mesmos sejam novamente publicados por outrem, salvo se essa publicação for reprodução de lição anterior.　

2 – Podem igualmente opor-se a que seja reproduzida a sua lição divulgada de obra não protegida aqueles que tiverem procedido a uma fixação ou a um estabelecimento ou restabelecimento do texto susceptíveis de alterar substancialmente a respectiva tradição corrente.

 

Artigo 79º.- Prelecções

1 – As prelecções dos professores só podem ser publicadas por terceiros com autorização dos autores, mesmo que se apresentem como relato da responsabilidade pessoal de quem as publica.　

2 – Não havendo especificação, considera-se que a publicação só se pode destinar ao uso dos alunos.

 

Artigo 80º.- Processo Braille

Será sempre permitida a reprodução ou qualquer espécie de utilização, pelo processo Braille ou outro destinado a invisuais, de obras licitamente publicadas, contanto que essa reprodução ou utilização não obedeça a intuito lucrativo.

 

Artigo 81º.- Outras utilizações

É consentida a reprodução:　

a) Em exemplar único, para fins de interesse exclusivamente científico ou humanitário, de obras ainda não disponíveis no comércio ou de obtenção impossível, pelo tempo necessário à sua utilização;　

b) Para uso exclusivamente privado, desde que não atinja a exploração normal da obra e não cause prejuízo injustificado dos interesses legítimos do autor, não podendo ser utilizada para quaisquer fins de comunicação pública ou comercialização.

 

Artigo 82º.- Compensação devida pela reprodução ou gravação de obras

1 – No preço de venda ao público de todos e quaisquer aparelhos mecânicos, químicos, eléctricos, electrónicos ou outros que permitam a fixação e reprodução de obras e, bem assim, de todos e quaisquer suportes materiais das fixações e reproduções que por qualquer desses meios possam obter-se, incluir-se-á uma quantia destinada a beneficiar os autores, os artistas, intérpretes ou executantes, os editores e os produtores fonográficos e videográficos.　

2 – A fixação do regime de cobrança e afectação do montante da quantia referida no número anterior é definida por decreto-lei.　

3 – O disposto no nº 1 deste artigo não se aplica quando os aparelhos e suportes ali mencionados sejam adquiridos por organismos de comunicação audiovisual ou produtores de fonogramas e videogramas exclusivamente para as suas próprias produções ou por organismos que os utilizem para fins exclusivos de auxílio a diminuídos físicos visuais ou auditivos.

 

CAPÍTULO III.- Das utilizações em especial　

 

SECÇÃO I.- Da edição

 

Artigo 83º.- Contrato de edição

Considera-se de edição o contrato pelo qual o autor concede a outrem, nas condições nele estipuladas ou previstas na lei, autorização para produzir por conta própria um número determinado de exemplares de uma obra ou conjunto de obras, assumindo a outra parte a obrigação de os distribuir e vender.

 

Artigo 84º.- Outros contratos

1 – Não se considera contrato de edição o acordo pelo qual o autor encarrega outrem de:　

a) Produzir por conta própria um determinado número de exemplares de uma obra e assegurar o seu depósito, distribuição e venda, convencionando as partes dividir entre si os lucros ou os prejuízos da respectiva exploração;　

b) Produzir um determinado número de exemplares da obra e assegurar o seu depósito, distribuição e venda por conta e risco do titular do direito, contra o pagamento de certa quantia fixa ou proporcional;　

c) Assegurar o depósito, distribuição e venda de exemplares da obra por ele mesmo produzidos, mediante pagamento de comissão ou qualquer outra forma de retribuição.　

2 – O contrato correspondente às situações caracterizadas no número anterior rege-se pelo que estipula o seu teor, subsidiariamente pelas disposições legais relativas à associação em participação, no caso da alínea a), e ao contrato de prestação de serviços nos casos das alíneas b) e c), e supletivamente pelos usos correntes.

 

Artigo 85º.- Objecto

O contrato de edição pode ter por objecto uma ou mais obras, existentes ou futuras, inéditas ou publicadas.

 

Artigo 86º.- Conteúdo

1 – O contrato de edição deve mencionar o número de edições que abrange, o número de exemplares que cada edição compreende e o preço de venda ao público de cada exemplar.　

2 – Se o número de edições não tiver sido contratualmente fixado, o editor só está autorizado a fazer uma.　

3 – Se o contrato de edição for omisso quanto ao número de exemplares a tirar, o editor fica obrigado a produzir, pelo menos, 2.000 exemplares da obra.　

4 – O editor que produzir exemplares em número inferior ao convencionado pode ser coagido a completar a edição e, se não o fizer, poderá o titular do direito de autor contratar com outrem, a expensas do editor, a produção do número de exemplares em falta, sem prejuízo do direito a exigir deste indemnização por perdas e danos.　

5 – Se o editor produzir exemplares em número superior ao convencionado, poderá o titular do direito de autor requerer a apreensão judicial dos exemplares a mais e apropriar-se deles, perdendo o editor o custo desses exemplares.　

6 – Nos casos de o editor já ter vendido, total ou parcialmente, os exemplares a mais ou de o titular do direito de autor não ter requerido a apreensão, o editor indemnizará este último por perdas e danos.

7 – O autor tem o direito de fiscalizar, por si ou seu representante, o número de exemplares da edição, podendo, para esse efeito e nos termos da lei, exigir exame à escrituração comercial do editor ou da empresa que produziu os exemplares, se esta não pertencer ao editor, ou recorrer a outro meio que não interfira com o fabrico da obra, como seja a aplicação da sua assinatura ou chancela em cada exemplar.

 

Artigo 87º.- Forma

1 – O contrato de edição só tem validade quando celebrado por escrito.

2 – A nulidade resultante da falta de redução do contrato a escrito presume-se imputável ao editor e só pode ser invocada pelo autor.

 

Artigo 88º.- Efeitos

1 – O contrato de edição não implica a transmissão, permanente ou temporária, para o editor do direito de publicar a obra, mas apenas a concessão de autorização para reproduzir e comercializar nos precisos termos do contrato.

2 – A autorização para a edição não confere ao editor o direito de traduzir a obra, de a transformar ou adaptar a outros géneros ou formas de utilização, direito esse que fica sempre reservado ao autor.　
3 – O contrato de edição, salvo o disposto no nº 1 do artigo 103º ou estipulação em contrário, inibe o autor de fazer ou autorizar nova edição da mesma obra na mesma língua, no País ou no estrangeiro, enquanto não estiver esgotada a edição anterior ou não tiver decorrido o prazo estipulado, excepto se sobrevierem circunstâncias tais que prejudiquem o interesse da edição e tornem necessária a remodelação ou actualização da obra.

 

Artigo 89º.- Obrigações do autor

1 – O autor obriga-se a proporcionar ao editor os meios necessários para cumprimento do contrato, devendo, nomeadamente, entregar, nos prazos convencionados, o original da obra objecto da edição em condições de poder fazer-se a reprodução.　

2 – O original referido no número anterior pertence ao autor, que tem o direito de exigir a sua restituição logo que esteja concluída a edição.　

3 – Se o autor demorar injustificadamente a entrega do original, de modo a comprometer a expectativa do editor, pode este resolver o contrato, sem embargo do pedido de indemnização por perdas e danos.　

4 – O autor é obrigado a assegurar ao editor o exercício dos direitos emergentes do contrato de edição contra os embargos e turbações provenientes de direitos de terceiros em relação à obra a que respeita o contrato, mas não contra embaraços e turbações provocados por mero facto de terceiros.

 

Artigo 90º.- Obrigações do editor

1 – O editor é obrigado a consagrar à execução da edição os cuidados necessários à reprodução da obra nas condições convencionadas e a fomentar, com zelo e diligência, a sua promoção e a colocação no mercado dos exemplares produzidos, devendo, em caso de incumprimento, indemnização ao autor por perdas e danos.　

2 – Não havendo convenção em contrário, o editor deve iniciar a reprodução da obra no prazo de seis meses a contar da entrega do original e conclui-la no prazo de 12 meses a contar da mesma data, salvo caso de força maior devidamente comprovado, em que o editor deve concluir a reprodução no semestre seguinte à expiração deste último prazo.　

3 – Não se consideram casos de força maior a falta de meios financeiros para custear a edição nem o agravamento dos respectivos custos.　

4 – Se a obra versar assunto de grande actualidade ou de natureza tal que perca o interesse ou a oportunidade em caso de demora na publicação, o editor será obrigado a dar início imediato à reprodução e a tê-la concluída em prazo susceptível de evitar os prejuízos da perda referida.

 

Artigo 91º.- Retribuição

1 – O contrato de edição presume-se oneroso.　

2 – A retribuição do autor é a estipulada no contrato de edição e pode consistir numa quantia fixa, a pagar pela totalidade da edição, numa percentagem sobre o preço de capa de cada exemplar, na atribuição de certo número de exemplares, ou em prestação estabelecida em qualquer outra base, segundo a natureza da obra, podendo sempre recorrer-se à combinação das modalidades.　

3 – Na falta de estipulação quanto à retribuição do autor, tem este direito a 25 % sobre o preço de capa de cada exemplar vendido.　

4 – Se a retribuição consistir numa percentagem sobre o preço de capa, incidirão no seu cálculo os aumentos ou reduções do respectivo preço.　

5 – Exceptuando o caso do artigo 99º, o editor só pode determinar reduções do preço com o acordo do autor, a menos que lhe pague a retribuição correspondente ao preço anterior.

 

Artigo 92º.- Exigibilidade do pagamento

O preço da edição considera-se exigível logo após a conclusão da edição, nos prazos e condições que define o artigo 90º, salvo se a forma de retribuição adoptada fizer depender o pagamento de circunstâncias ulteriores, nomeadamente da colocação total ou parcial dos exemplares produzidos.

 

Artigo 93º.- Actualização ortográfica

Salvo por opção ortográfica de carácter estético do autor, não se considera modificação a actualização ortográfica do texto em harmonia com as regras oficiais vigentes.

 

Artigo 94º.- Provas

1 – O editor é obrigado a facultar ao autor um jogo de provas de granel, um jogo de provas de página e o projecto gráfico da capa, devendo o autor corrigir a composição daquelas páginas e ser ouvido quanto a este projecto e obrigando-se, em condições normais, a restituir as provas no prazo de 20 dias e o projecto de capa no prazo de cinco dias.　

2 – Se o editor ou o autor demorarem a remessa das provas ou a sua restituição, poderá qualquer deles notificar o outro, por carta registada com aviso de recepção, para que o editor forneça ou o autor restitua as provas dentro de novo e improrrogável prazo.　

3 – A notificação referida no número anterior é condição do pedido de indemnização de perdas e danos por demora na publicação.　

4 – O autor tem o direito de introduzir correcções de tipografia, cujos custos serão suportados pelo editor, tanto nos granéis, como nas provas de página.　

5 – Quanto a correcções, modificações ou aditamentos de texto que não se justifiquem por circunstâncias novas, o seu custo é suportado, salvo convenção em contrário, inteiramente pelo editor, se não exceder 5 % do preço da composição, e, acima desta percentagem, pelo autor.

 

Artigo 95º.- Modificações

1 – Sem embargo do estabelecido nas disposições anteriores, o editor de dicionários, enciclopédias ou obras didácticas, depois da morte do autor, pode actualizá-las ou completá-las mediante notas, adendas, notas de pé de página ou pequenas alterações de texto.　

2 – As actualizações e alterações previstas no número anterior devem ser devidamente assinaladas sempre que os textos respectivos sejam assinados ou contenham matéria doutrinal.

 

Artigo 96º.- Prestação de contas

1 – Se a retribuição devida ao autor depender dos resultados da venda ou se o seu pagamento for subordinado à evolução desta, o editor é obrigado a apresentar contas ao autor no prazo convencionado ou, na falta deste, semestralmente, com referência a 30 de Junho e 31 de Dezembro de cada ano.　

2 – Para o efeito do disposto no número anterior, o editor remeterá ao autor, por carta registada, nos 30 dias imediatos ao termo do prazo, o mapa da situação das vendas e devoluções ocorridas nesse período, acompanhado do pagamento do respectivo saldo.　

3 – O editor facultará sempre ao autor ou ao representante deste os elementos da sua escrita, indispensáveis à boa verificação das contas, a que se refere o número anterior.

 

Artigo 97º.- Identificação do autor

O editor deve mencionar em cada exemplar o nome ou pseudónimo do autor ou qualquer outra designação que o identifique.

 

Artigo 98º.- Impressão

1 – A impressão não pode ser feita sem que o autor a autorize.　

2 – A restituição das provas de página e do projecto gráfico da capa, quando não acompanhada de declaração em contrário, significa autorização para impressão

 

Artigo 99º.- Venda de exemplares em saldo ou a peso

1 – Se a edição da obra se não mostrar esgotada dentro do prazo convencionado ou, na falta de convenção, em cinco anos a contar da data da sua publicação, o editor tem a faculdade de vender em saldo ou a peso os exemplares existentes ou de os destruir.　

2 – O editor deve prevenir o autor para este exercer o direito de preferência na aquisição do remanescente da edição por preço fixado na base do que produziria a venda em saldo ou a peso.

 

Artigo 100º.- Transmissão dos direitos do editor

1 – O editor não pode, sem consentimento do autor, transferir para terceiros, a título gratuito ou oneroso, direitos seus emergentes do contrato de edição, salvo se a transferência resultar de trespasse do seu estabelecimento.　

2 – No caso de o trespasse causar ou vir a causar prejuízos morais ao outro contratante, este tem direito de resolver o contrato no prazo de seis meses a contar do conhecimento do mesmo trespasse, assistindo ao editor direito à indemnização por perdas e danos.　

3 – Considera-se transmissão dos direitos emergentes de contrato de edição, nos termos deste artigo, ficando, portanto, dependente do consentimento do autor, a inclusão desses direitos da participação do editor no capital de qualquer sociedade comercial.　

4 – Não se considera como transmissão dos direitos emergentes do contrato de edição a adjudicação destes a algum dos sócios da sociedade editora por efeito de liquidação judicial ou extrajudicial desta.

 

Artigo 102º.- Falência do editor

1 – Se para a realização do activo no processo de falência do editor, houver que proceder à venda por baixo preço, na totalidade ou por grandes lotes, dos exemplares da obra editada existentes nos depósitos do editor, deverá o administrador da massa falida prevenir o autor, com a antecipação de 20 dias, pelo menos, a fim de o habilitar a tomar as providências que julgue convenientes para a defesa dos seus interesses materiais e morais.　

2 – Ao autor é ainda reconhecido o direito de preferência para a aquisição pelo maior preço alcançado dos exemplares postos em arrematação.

 

Artigo 103º.- Obras completas

1 – O autor que contratou com um ou mais editores a edição separada de cada uma das suas obras mantém a faculdade de contratar a edição completa ou conjunta das mesmas.　

2 – O contrato para a edição completa não autoriza o editor a editar em separado qualquer das obras compreendidas nessa edição nem prejudica o direito de autor a contratar a edição em separado de qualquer destas, salvo convenção em contrário.　

3 – O autor que exercer qualquer dos direitos referidos nos números anteriores deve fazê-lo sem afectar com o novo contrato as vantagens asseguradas ao editor em contrato anterior.

 

Artigo 104º.- Obras futuras

1 – Ao contrato de edição que tenha em vista obras futuras aplica-se o disposto no artigo 48º　

2 – Se a edição de obra futura tiver sido convencionada sem que no contrato se haja fixado prazo para a sua entrega ao editor, terá este o direito de requerer a fixação judicial de prazo para essa entrega.　

3 – O prazo fixado em contrato pode ser judicialmente prorrogado, com motivos suficientes, a requerimento do autor.　

4 – Se a obra objecto do contrato dever ser escrita à medida que for sendo publicada, em volumes ou fascículos, deverão fixar-se no contrato o número e a extensão, ao menos aproximados, dos volumes ou fascículos, adoptando-se, quanto à extensão, uma tolerância de 10 %, salvo convenção que disponha diversamente.　

5 – Se o autor exceder, sem prévio acordo do editor, as referidas proporções, não terá direito a qualquer remuneração suplementar e o editor poderá recusar-se a publicar os volumes, fascículos ou páginas em excesso, assistindo todavia ao autor o direito de resolver o contrato, indemnizando o editor das despesas feitas e dos lucros esperados da edição, atendendo-se aos resultados já obtidos para o cálculo da indemnização se tiver começado a venda de parte da obra.

 

Artigo 105º.- Reedições e edições sucessivas

1 – Se o editor tiver sido autorizado a fazer várias edições, as condições estipuladas para a edição originária deverão, em caso de dúvida, aplicar-se às edições subsequentes.　

2 – Antes de empreender nova edição, o editor deve facultar ao autor a possibilidade de intervir no texto, para pequenas correcções ou apuramentos que não impliquem modificação substancial da obra.　

3 – Mesmo que o preço tenha sido globalmente fixado, o autor tem ainda direito a remuneração suplementar se acordar com o editor modificação substancial da obra, tal como refundição ou ampliação.　

4 – O editor que se tiver obrigado a efectuar edições sucessivas de certa obra deve, sob pena de responder por perdas e danos, executá-las sem interrupção, de forma que nunca venham a faltar exemplares no mercado.

5 – Exceptua-se, em relação ao princípio estabelecido no número anterior, o caso de força maior, não se considerando, porém, como tal a falta de meios financeiros para custear a nova edição nem o agravamento dos respectivos custos.

 

Artigo 106º.- Resolução do contrato

1 – O contrato de edição pode ser resolvido:　

a) Se for declarada a interdição do editor;　

b) Por morte do editor em nome individual, se o seu estabelecimento não continuar com algum ou alguns dos seus sucessores;　

c) Se o autor não entregar o original dentro do prazo convencionado ou se o editor não concluir a edição no prazo estabelecido no nº 2 do artigo 90º, salvo caso de força maior devidamente comprovado;　

d) Em todos os demais casos especialmente previstos e, de um modo geral, sempre que se verificar o incumprimento de qualquer das cláusulas ou das disposições legais directa ou supletivamente aplicáveis.　

2 – A resolução do contrato entende-se sempre sem prejuízo da responsabilidade por perdas e danos da parte a quem for imputável.

 

SECÇÃO II　.- Da representação cénica

 

Artigo 107º.- Noção

Representação é a exibição perante espectadores de uma obra dramática, dramático-musical, coreográfica, pantomímica ou outra de natureza análoga, por meio de ficção dramática, canto, dança, música ou outros processos adequados, separadamente ou combinados entre si.

 

Artigo 108º.- Autorização

1 – A utilização da obra por representação depende de autorização do autor, quer a representação se realize em lugar público, quer em lugar privado, com ou sem entradas pagas, com ou sem fim lucrativo.　

2 – Se a obra tiver sido divulgada por qualquer forma, e desde que se realize sem fim lucrativo e em privado, num meio familiar, a representação poderá fazer-se independentemente de autorização do autor, princípio que se aplica, aliás, a toda a comunicação.　

3 – A concessão do direito de representar presume-se onerosa, excepto quando feita a favor de amadores.

 

Artigo 109º.- Forma, conteúdo e efeitos

1 – Pelo contrato de representação o autor autoriza um empresário a promover a representação da obra, obrigando-se este a fazê-la representar nas condições acordadas.　

2 – O contrato de representação deve ser celebrado por escrito e, salvo convenção em contrário, não atribui ao empresário o exclusivo da comunicação directa da obra por esse meio.　

3 – O contrato deve definir com precisão as condições e os limites em que a representação da obra é autorizada, designadamente quanto ao prazo, ao lugar, à retribuição do autor e às modalidades do respectivo pagamento.

 

Artigo 110º.- Retribuição

1 – A retribuição do autor pela outorga do direito de representar poderá consistir numa quantia global fixa, numa percentagem sobre as receitas dos espectáculos, em certa quantia por cada espectáculo ou ser determinada por qualquer outra forma estabelecida no contrato.　

2 – Se a retribuição for determinada em função da receita do espectáculo, deve ser paga no dia seguinte ao do espectáculo respectivo, salvo se de outro modo tiver sido convencionado.　

3 – Sendo a retribuição determinada em função da receita de cada espectáculo, assiste ao autor o direito de fiscalizar por si ou por seu representante as receitas respectivas.　

4 – Se o empresário viciar as notas de receita ou fizer uso de quaisquer outros meios fraudulentos para ocultar os resultados exactos da sua exploração incorrerá nas penas aplicáveis aos correspondentes crimes e o autor terá o direito a resolver o contrato.

 

Artigo 111º.- Prova de autorização do autor

Sempre que uma representação de obra não caída no domínio público dependa de licença ou autorização administrativa, será necessário, para a obter, a exibição perante autoridade competente de documento comprovativo de que o autor consentiu na representação.

 

Artigo 112º.- Representação não autorizada

A representação sem autorização ou que não se conforme com o seu conteúdo confere ao autor o direito de a fazer cessar imediatamente, sem prejuízo de responsabilidade civil ou criminal do empresário ou promotor do espectáculo.

 

Artigo 113º.- Direitos do autor

1 – Do contrato de representação derivam para o autor, salvo estipulação em contrário, os seguintes direitos:　

a) De introduzir na obra, independentemente do consentimento da outra parte, as alterações que julgar necessárias, contanto que não prejudiquem a sua estrutura geral, não diminuam o seu interesse dramático ou espectacular nem prejudiquem a programação dos ensaios e da representação;　

b) De ser ouvido sobre a distribuição dos papéis;　

c) De assistir aos ensaios e fazer as necessárias indicações quanto à interpretação e encenação;　

d) De ser ouvido sobre a escolha dos colaboradores da realização artística da obra;　

e) De se opor à exibição enquanto não considerar suficientemente ensaiado o espectáculo, não podendo, porém, abusar desta faculdade e protelar injustificadamente a exibição, caso em que responde por perdas e danos;　

f) De fiscalizar o espectáculo, por si ou por representante, para o que tanto um como o outro têm livre acesso ao local durante a representação.　

2 – Se tiver sido convencionado no contracto que a representação da obra seja confiada a determinados actores ou executantes, a substituição destes só poderá fazer-se por acordo dos outorgantes.

 

Artigo 114º.- Supressão de passos da obra

Se, por decisão judicial, for imposta a supressão de algum passo da obra que comprometa ou desvirtue o sentido da mesma, poderá o autor retirá-la e resolver o contrato, sem por esse facto incorrer em qualquer responsabilidade.

 

Artigo 115º.- Obrigações do empresário

1 – O empresário assume pelo contrato a obrigação de fazer representar a obra em espectáculo público dentro do prazo convencionado e, na falta de convenção, dentro do prazo de um ano a contar da celebração do contrato, salvo tratando-se de obra dramático-musical, caso em que o prazo se eleva a dois anos.　

2 – O empresário é obrigado a realizar os ensaios indispensáveis para assegurar a representação nas condições técnicas adequadas e, de um modo geral, a empregar todos os esforços usuais em tais circunstâncias para o bom êxito da representação.　

3 – O empresário é obrigado a fazer representar o texto que lhe tiver sido fornecido, não podendo fazer nele quaisquer modificações, como sejam eliminações, substituições ou aditamentos, sem o consentimento do autor.　

4 – O empresário é obrigado a mencionar, por forma bem visível, nos programas, cartazes e quaisquer outros meios de publicidade o nome, pseudónimo ou qualquer outro sinal de identificação adoptado pelo autor.

 

Artigo 116º.- Sigilo de obra inédita

Tratando-se de obra que ainda não tenha sido representada nem reproduzida, o empresário não pode dá-la a conhecer antes da primeira representação, salvo para efeitos publicitários, segundo os usos correntes.

 

Artigo 117º.- Transmissão, reprodução e filmagem da representação

Para que a representação da obra, no todo ou em parte, possa ser transmitida pela radiodifusão sonora ou visual, reproduzida em fonograma ou videograma, filmada ou exibida, é necessário, para além das autorizações do empresário do espectáculo e dos artistas, o consentimento escrito do autor.

 

Artigo 118º.- Transmissão dos direitos do empresário

O empresário não pode transmitir os direitos emergentes do contrato de representação sem o consentimento do autor.

 

Artigo 119º.- Representação de obra não divulgada

O autor que tiver contratado a representação de obra ainda não divulgada poderá publicá-la, impressa ou reproduzida por qualquer outro processo, salvo se outra coisa tiver sido convencionada com o empresário.

 

Artigo 120º.- Resolução do contrato

1 – O contrato de representação pode ser resolvido:　

a) Nos casos em que legal ou contratualmente for estabelecido;　

b) Nos casos correspondentes aos das alíneas a) e d) do artigo 106º;　

c) No caso de evidente e continuada falta de assistência do público.　

2 – A resolução do contrato entende-se sempre sem prejuízo de responsabilidade por perdas e danos da parte a quem for imputável.

 

SECÇÃO III.- Da recitação e da execução

 

Artigo 121º.- Equiparação à representação

1 – A recitação de uma obra literária e a execução por instrumentos ou por instrumentos e cantores de obra musical ou literário-musical são equiparadas à representação definida no artigo 107º　

2 – Ao contrato celebrado para a recitação ou para a execução de tais obras aplica-se, no que não for especialmente regulado, o disposto na secção precedente, contanto que seja compatível com a natureza da obra e da exibição.

 

Artigo 122º.- Obrigações do promotor

1 – A entidade que promover ou organizar a execução ou a recitação de obra literária, musical ou literário-musical em audição pública deve afixar previamente no local o respectivo programa, do qual devem constar, na medida do possível, a designação da obra e a identificação da autoria.　

2 – Uma cópia desse programa deve ser fornecida ao autor ou ao seu representante.　

3 – Na falta de afixação do programa ou da sua comunicação nos termos dos números anteriores, compete à entidade que promove ou organiza a execução ou a recitação, quando demandada, fazer a prova de que obteve autorização dos autores das obras executadas ou recitadas.

 

Artigo 123º.- Fraude na organização ou realização do programa

1 – Se a entidade que promover a execução ou a recitação organizar fraudulentamente o programa, designadamente incluindo nele obra que não se propõe fazer executar ou recitar, e promovendo, em lugar desta, a execução ou recitação de outra não anunciada, ou se, no decurso da audição, por motivo que não constitua caso fortuito ou de força maior, deixar de ser executada ou recitada obra constante do programa, poderão os autores prejudicados nos seus interesses morais ou materiais reclamar da referida entidade indemnização por perdas e danos, independentemente da responsabilidade criminal que ao caso couber.　

2 – Não implica responsabilidade ou ónus para os organizadores da audição o facto de os artistas, por solicitação insistente do público, executarem ou recitarem quaisquer obras além das constantes do programa.

 

SECÇÃO IV.- Das obras cinematográficas

 

Artigo 124º.- Produção de obra cinematográfica

A produção cinematográfica depende da autorização dos autores das obras preexistentes, ainda que estes não sejam considerados autores da obra cinematográfica nos termos do artigo 22º

 

Artigo 125º.- Autorização dos autores da obra cinematográfica

1 – Das autorizações concedidas pelos autores das obras cinematográficas nos termos do artigo 22º devem constar especificamente as condições da produção, distribuição e exibição da película.　

2 – Se o autor tiver autorizado, expressa ou implicitamente, a exibição, o exercício dos direitos de exploração económica da obra cinematográfica compete ao produtor.

 

Artigo 126º.- Do produtor

1 – O produtor é o empresário do filme e como tal organiza a feitura da obra cinematográfica, assegura os meios necessários e assume as responsabilidades técnicas e financeiras inerentes.　

2 – O produtor deve como tal ser identificado no filme.　

3 – Durante o período de exploração, o produtor, se o titular ou titulares do direito de autor não assegurarem de outro modo a defesa dos seus direitos sobre a obra cinematográfica, considera-se como representante daqueles para esse efeito, devendo dar-lhes conta do modo como se desempenhou do mandato.

 

Artigo 127º.- Efeitos da autorização

1 – Da autorização deriva para o produtor cinematográfico o direito de produzir o negativo, os positivos, as cópias e os registos magnéticos necessários para a exibição da obra.　

2 – A autorização para a produção cinematográfica implica, salvo estipulação especial, autorização para a distribuição e exibição do filme em salas públicas de cinema, bem como para a sua exploração económica por este meio, sem prejuízo do pagamento da remuneração estipulada.　

3 – Dependem de autorização dos autores das obras cinematográficas a radiodifusão sonora ou visual da película, do filme-anúncio e das bandas ou discos em que se reproduzam trechos da película, a sua comunicação ao público, por fios ou sem fios, nomeadamente por ondas hertzianas, fibras ópticas, cabo ou satélite, e a sua reprodução, exploração ou exibição sob a forma de videograma.　

4 – A autorização a que se refere este artigo também não abrange a transmissão radiofónica da banda sonora ou de fonograma em que se reproduzam trechos de obra cinematográfica.　

5 – Não carece de autorização do autor a difusão de obras produzidas por organismo de radiodifusão sonora ou audiovisual, ao qual assiste o direito de as transmitir e comunicar ao público, no todo ou em parte, através dos seus próprios canais transmissores.

 

Artigo 128º.- Exclusivo

1 – A autorização dada pelos autores para a produção cinematográfica de uma obra, quer composta especialmente para esta forma de expressão quer adaptada, implica a concessão de exclusivo, salvo convenção em contrário.　

2 – No silêncio das partes, o exclusivo concedido para a produção cinematográfica caduca decorridos 25 anos sobre a celebração do contrato respectivo, sem prejuízo do direito daquele a quem tiver sido atribuída a exploração económica do filme a continuar a projectá-lo, reproduzi-lo e distribuí-lo.

 

Artigo 129º.- Transformações

1 – As traduções, dobragens ou quaisquer transformações da obra cinematográfica dependem de autorização escrita dos autores.　

2 – A autorização para a exibição ou distribuição de um filme estrangeiro em Portugal confere implicitamente autorização para a tradução ou dobragem.　

3 – É admissível cláusula em contrário, salvo se a lei só permitir a exibição da obra traduzida ou dobrada.

 

Artigo 130º.- Conclusão da obra

Considera-se pronta a obra cinematográfica após o realizador e o produtor estabelecerem, por acordo, a sua versão definitiva.

 

Artigo 131º.- Retribuição

A retribuição dos autores de obra cinematográfica pode consistir em quantia global fixa, em percentagem sobre receitas provenientes da exibição e em quantia certa por cada exibição ou revestir outra forma acordada com o produtor.

 

Artigo 132º.- Co-produção

Não havendo convenção em contrário, é lícito ao produtor que contratar com os autores associar-se com outro produtor para assegurar a realização e exploração da obra cinematográfica.

 

Artigo 133º.- Transmissão dos direitos do produtor

É igualmente permitido ao produtor transferir a todo o tempo para terceiros, no todo ou em parte, direitos emergentes do contrato, ficando, todavia, responsável para com os autores pelo cumprimento pontual do mesmo.

 

Artigo 134º.- Identificação da obra e do autor

1 – O autor ou co-autores de obra cinematográfica têm o direito de exigir que os seus nomes sejam indicados na projecção do filme, mencionando-se igualmente a contribuição de cada um deles para a obra referida.

2 – Se a obra cinematográfica constituir adaptação de obra preexistente, deverá mencionar-se o título desta e o nome, pseudónimo ou qualquer outro sinal de identificação do autor.

 

Artigo 135º.- Utilização e reprodução separadas

Os autores da parte literária e da parte musical da obra cinematográfica podem reproduzi-las e utilizá-las separadamente por qualquer modo, contanto que não prejudiquem a exploração da obra no seu conjunto.

 

Artigo 136º.- Prazo de cumprimento do contrato

Se o produtor não concluir a produção da obra cinematográfica no prazo de três anos a contar da data da entrega da parte literária e da parte musical ou não fizer projectar a película concluída no prazo de três anos a contar da conclusão, o autor ou co-autores terão o direito de resolver o contrato.

 

Artigo 137º.- Provas, matrizes e cópias

1 – O produtor só é obrigado a fazer cópias ou provas da obra cinematográfica à medida que estas lhe forem requisitadas e a conservar a respectiva matriz, que em nenhum caso poderá destruir.　

2 – Não assiste ao produtor da obra cinematográfica o direito de vender a preço de saldo as cópias que tiver produzido, ainda que alegando a falta de procura destas.

 

Artigo 138º.- Falência do produtor

Em caso de falência do produtor, se houver de proceder-se à venda por baixo preço, na totalidade ou por lotes, de cópias da obra cinematográfica, deverá o administrador da massa falida prevenir do facto o autor ou co-autores desta com a antecedência mínima de 20 dias, a fim de os habilitar a tomar as providências que julgarem convenientes para a defesa dos seus interesses materiais e morais e, bem assim, para exercerem o direito de preferência na aquisição das cópias em arrematação.

 

Artigo 139º.- Regime aplicável

1 – Ao contrato de produção cinematográfica são aplicáveis, com as necessárias adaptações, as disposições relativas ao contrato de edição, representação e execução.　

2 – Aplica-se à exibição pública da obra cinematográfica, com as devidas adaptações, o regime previsto nos artigos 122º e 123º para a recitação e a execução.

 

Artigo 140º.- Obras produzidas por processo análogo à cinematografia

As disposições da presente secção são aplicáveis às obras produzidas por qualquer processo análogo à cinematografia.

 

SECÇÃO V.- Da fixação fonográfica e videográfica

 

Artigo 141º.- Contrato de fixação fonográfica e videográfica

1 – Depende de autorização do autor a fixação da obra, entendendo-se por fixação a incorporação de sons ou de imagens, separada ou cumulativamente, num suporte material suficientemente estável e duradouro que permita a sua percepção, reprodução ou comunicação de qualquer modo, em período não efémero.　

2 – A autorização deve ser dada por escrito e habilita a entidade que a detém a fixar a obra e a reproduzir e vender os exemplares produzidos.　

3 – A autorização para executar em público, radiodifundir ou transmitir de qualquer modo a obra fixada deve igualmente ser dada por escrito e pode ser conferida a entidade diversa da que fez a fixação.　

4 – A compra de um fonograma ou videograma não atribui ao comprador o direito de os utilizar para quaisquer fins de execução ou transmissão públicas, reprodução, revenda ou aluguer com fins comerciais.

 

Artigo 142º.- Identificação da obra e do autor

Dos fonogramas e dos videogramas devem constar, impressos directamente ou apostos em etiquetas, sempre que a sua natureza o permita, o título da obra ou o modo de a identificar, assim como o nome ou qualquer outro sinal de identificação do autor.

 

Artigo 143º.- Fiscalização

1 – O autor tem o direito de fiscalizar os estabelecimentos de prensagem e duplicação de fonogramas e videogramas e armazenamento dos suportes materiais, sendo aplicável o disposto no nº 7 do artigo 86º, com as devidas adaptações.　

2 – Aqueles que importam, fabricam e vendem suportes materiais para obras fonográficas e videográficas devem comunicar à Inspecção-Geral das Actividades Culturais as quantidades importadas, fabricadas e vendidas, podendo os autores fiscalizar também os armazéns e fábricas dos suportes materiais.　

3 – Aqueles que fabricam ou duplicam fonogramas e videogramas são obrigados a comunicar periódica e especificadamente à Inspecção-Geral das Actividades Culturais as quantidades de fonogramas e videogramas que prensarem ou duplicarem e a exibir documento do qual conste a autorização do respectivo autor.　

4 – A Inspecção-Geral das Actividades Culturais definirá a periodicidade e as modalidades que deve revestir a comunicação a que se referem os n.os 2 e 3.

 

Artigo 144º.- Obras que já foram objecto de fixação

1 – A obra musical e o respectivo texto que foram objecto de fixação fonográfica comercial sem oposição do autor podem voltar a ser fixados.　

2 – O autor tem sempre direito a retribuição equitativa, cabendo ao Ministério da Cultura, na falta de acordo das partes, determinar o justo montante.　

3 – O autor pode fazer cessar a exploração sempre que a qualidade técnica da fixação comprometer a correcta comunicação da obra.

 

Artigo 145º.- Transmissão dos direitos do produtor

Aquele com quem tiver sido contratada a fixação não pode, salvo no caso de trespasse do estabelecimento, nomeadamente por cissão, transferir para terceiros os direitos emergentes do contrato de autorização sem consentimento dos autores.

 

Artigo 146º.- Transformações

A adaptação, arranjo ou outra transformação de qualquer obra para efeitos de fixação, transmissão, execução ou exibição por meios mecânicos, fonográficos ou videográficos depende igualmente de autorização escrita do autor, que deve precisar a qual ou quais daqueles fins se destina a transformação.

 

Artigo 147º.- Remissão

1 – Ao contrato de autorização para fixação fonográfica ou videográfica são aplicáveis, com as necessárias adaptações, as disposições relativas ao contrato de edição.　

2 – Aplica-se ao espectáculo consistente na comunicação pública de obra fonográfica ou videográfica, com as devidas adaptações, o regime previsto nos artigos 122º e 123º para a recitação e a execução.

 

Artigo 148º.- Âmbito

As disposições desta secção aplicam-se à reprodução de obra intelectual obtida por qualquer processo análogo à fonografia ou videografia, já existente ou que venha a ser inventado.

 

SECÇÃO VI.- Da radiodifusão e outros processos destinados à reprodução dos sinais, dos sons e das imagens

 

Artigo 149º.- Autorização

1 – Depende de autorização do autor a radiodifusão sonora ou visual da obra, tanto directa como por retransmissão, por qualquer modo obtida.　

2 – Depende igualmente de autorização a comunicação da obra em qualquer lugar público, por qualquer meio que sirva para difundir sinais, sons ou imagens.　

3 – Entende-se por lugar público todo aquele a que seja oferecido o acesso, implícita ou explicitamente, mediante remuneração ou sem ela, ainda que com reserva declarada do direito de admissão.

 

Artigo 150º.- Radiodifusão de obra fixada

Se a obra foi objecto de fixação para fins de comercialização com autorização do autor, abrangendo expressamente a respectiva comunicação ou radiodifusão sonora ou visual, é desnecessário o consentimento especial deste para cada comunicação ou radiodifusão, sem prejuízo dos direitos morais e do direito a remuneração equitativa

 

Artigo 151º.- Pressupostos técnicos

O proprietário de casa de espectáculos ou de edifício em que deva realizar-se a radiodifusão ou comunicação prevista no artigo 149º, o empresário e todo aquele que concorra para a realização do espectáculo a transmitir são obrigados a permitir a instalação dos instrumentos necessários para a transmissão, bem como as experiências ou ensaios técnicos necessários para a boa execução desta.

 

Artigo 152º.- Limites

1 – Salvo estipulação em contrário, a autorização prevista no artigo 149º não implica autorização para fixar as obras radiodifundidas.　

2 – No entanto, é lícito aos organismos de radiodifusão fixar as obras a radiodifundir, mas unicamente para uso das suas estações emissoras, nos casos de radiodifusão diferida.　

3 – As fixações atrás referidas devem, porém, ser destruídas no prazo máximo de três meses, dentro do qual não podem ser transmitidas mais de três vezes, sem prejuízo de remuneração ao autor.　

4 – As restrições dos dois números anteriores entendem-se sem prejuízo dos casos em que tais fixações ofereçam interesse excepcional a título de documentação, o qual determinará a possibilidade da sua conservação em arquivos oficiais ou, enquanto estes não existirem, nos da Rádio e Televisão de Portugal, S. A., sem prejuízo do direito de autor.

 

Artigo 153º.- Âmbito

1 – A autorização para radiodifundir uma obra é geral para todas as emissões, directas ou em diferido, efectuadas pelas estações da entidade que a obteve, sem prejuízo de remuneração ao autor por cada transmissão.

2 – Não se considera nova transmissão a radiodifusão feita em momentos diferentes, por estações nacionais ligadas à mesma cadeia emissora ou pertencentes à mesma entidade, em virtude de condicionalismos horários ou técnicos.　

3 – A transmissão efectuada por entidade diversa da que obteve a autorização referida no nº 1, quando se faça por cabo ou satélite, e não esteja expressamente prevista naquela autorização, depende de consentimento do autor e confere-lhe o direito a remuneração.

 

Artigo 154º.- Identificação do autor

As estações emissoras devem anunciar o nome ou pseudónimo do autor juntamente com o título da obra radiodifundida, ressalvando-se os casos, consagrados pelo uso corrente, em que as circunstâncias e necessidades da transmissão levam a omitir as indicações referidas.

 

Artigo 155º.- Comunicação pública da obra radiodifundida

É devida igualmente remuneração ao autor pela comunicação pública da obra radiodifundida, por altifalante ou por qualquer outro instrumento análogo transmissor de sinais, de sons ou de imagens.

 

Artigo 156º.- Regime aplicável

1 – À radiodifusão, bem como à difusão obtida por qualquer processo que sirva para a comunicação de sinais, sons ou imagens, são aplicáveis, com as necessárias adaptações, as disposições relativas ao contrato de edição, representação e execução.　

2 – Aplica-se ao espectáculo consistente na comunicação pública de obra radiodifundida, com as devidas adaptações, o regime previsto nos artigos 122º e 123º para a recitação e a execução.

 

SECÇÃO VII.- Da criação de artes plásticas, gráficas e aplicadas

 

Artigo 157º.- Da exposição

1 – Só o autor pode expor ou autorizar outrem a expor publicamente as suas obras de arte.　

2 – A alienação de obra de arte envolve, salvo convenção expressa em contrário, a atribuição do direito de a expor.

 

Artigo 158º.- Responsabilidade pelas obras expostas

A entidade promotora de exposição de obras de arte responde pela integridade das obras expostas, sendo obrigada a fazer o seguro das mesmas contra incêndio, transporte, roubo e quaisquer outros riscos de destruição ou deterioração, bem como a conservá-las no respectivo recinto até ao termo do prazo fixado para a sua devolução.

 

Artigo 159º.- Forma e conteúdo do contrato de reprodução

1 – A reprodução das criações de artes plásticas, gráficas e aplicadas, design, projectos de arquitectura e planos de urbanização só pode ser feita pelo autor ou por outrem com a sua autorização.　

2 – A autorização referida no artigo anterior deve ser dada por escrito, presume-se onerosa e pode ser condicionada.　

3 – São aplicáveis ao contrato as disposições do artigo 86º, devendo, porém, fixar-se nele o número mínimo de exemplares a vender anualmente, abaixo do qual a entidade que explora a reprodução poderá usar das faculdades nesse artigo reconhecidas.

 

Artigo 160º.- Identificação da obra

1 – O contrato deverá conter indicações que permitam identificar a obra, tais como a sua descrição sumária, debuxo, desenho ou fotografia, com a assinatura do autor.　

2 – As reproduções não podem ser postas à venda sem que o autor tenha aprovado o exemplar submetido a seu exame.　

3 – Em todos os exemplares reproduzidos deve figurar o nome, pseudónimo ou outro sinal que identifique o autor.

 

Artigo 161º.- Estudos e projectos de arquitectura e urbanismo

1 – Em cada exemplar dos estudos e projectos de arquitectura e urbanismo, junto ao estaleiro da construção da obra de arquitectura e nesta, depois de construída, é obrigatória a indicação do respectivo autor, por forma bem legível.　

2 – A repetição da construção de obra de arquitectura, segundo o mesmo projecto, só pode fazer-se com o acordo do autor.

 

Artigo 162º.- Restituição dos modelos ou elementos utilizados

1 – Extinto o contrato, devem ser restituídos ao autor os modelos originais e qualquer outro elemento de que se tenha servido aquele que fez as reproduções.　

2 – Os instrumentos exclusivamente criados para a reprodução da obra devem, salvo convenção em contrário, ser destruídos ou inutilizados, se o autor não preferir adquiri-los.

 

Artigo 163º.- Extensão da protecção

As disposições constantes desta secção aplicam-se igualmente às maquetas de cenários, figurinos, cartões para tapeçarias, maquetas para painéis cerâmicos, azulejos, vitrais, mosaicos, relevos rurais, cartazes e desenhos publicitários, capas de livros e, eventualmente, à criação gráfica que estes comportem, que sejam criação artística.

 

SECÇÃO VIII.- Da obra fotográfica

 

Artigo 164º.- Condições de protecção

1 – Para que a fotografia seja protegida é necessário que pela escolha do seu objecto ou pelas condições da sua execução possa considerar-se como criação artística pessoal do seu autor.　

2 – Não se aplica o disposto nesta secção às fotografias de escritos, de documentos, de papéis de negócios, de desenhos técnicos e de coisas semelhantes.　

3 – Consideram-se fotografias os fotogramas das películas cinematográficas.

 

Artigo 165º.- Direitos do autor de obra fotográfica

1 – O autor da obra fotográfica tem o direito exclusivo de a reproduzir, difundir e pôr à venda com as restrições referentes à exposição, reprodução e venda de retratos e sem prejuízo dos direitos de autor sobre a obra reproduzida, no que respeita às fotografias de obras de artes plásticas.　

2 – Se a fotografia for efectuada em execução de um contrato de trabalho ou por encomenda, presume-se que o direito previsto neste artigo pertence à entidade patronal ou à pessoa que fez a encomenda.　

3 – Aquele que utilizar para fins comerciais a reprodução fotográfica deve pagar ao autor uma remuneração equitativa.

 

Artigo 166º.- Alienação do negativo

A alienação do negativo de uma obra fotográfica importa, salvo convenção em contrário, a transmissão dos direitos referidos nos artigos precedentes.

 

Artigo 167º.- Indicações obrigatórias

1 – Os exemplares de obra fotográfica devem conter as seguintes indicações:　

a) Nome do fotógrafo;　

b) Em fotografia de obras de artes plásticas, o nome do autor da obra fotografada.　

2 – Só pode ser reprimida como abusiva a reprodução irregular das fotografias em que figurem as indicações referidas, não podendo o autor, na falta destas indicações, exigir as retribuições previstas no presente Código, salvo se o fotógrafo provar má-fé de quem fez a reprodução.

 

Artigo 168º.- Reprodução de fotografia encomendada

1 – Salvo convenção em contrário, a fotografia de uma pessoa, quando essa fotografia seja executada por encomenda, pode ser publicada, reproduzida ou mandada reproduzir pela pessoa fotografada ou por seus herdeiros ou transmissários sem consentimento do fotógrafo seu autor.　

2 – Se o nome do fotógrafo figurar na fotografia original, deve também ser indicado nas reproduções.

 

SECÇÃO IX.- Da tradução e outras transformações

 

Artigo 169º.- Autorização do autor

1 – A tradução, arranjo, instrumentação, dramatização, cinematização e, em geral, qualquer transformação da obra só podem ser feitos ou autorizados pelo autor da obra original, sendo esta protegida nos termos do nº 2 do artigo 3º　

2 – A autorização deve ser dada por escrito e não comporta concessão de exclusivo, salvo estipulação em contrário.　

3 – O beneficiário da autorização deve respeitar o sentido da obra original.　

4 – Na medida exigida pelo fim a que o uso da obra se destina, é lícito proceder a modificações que não a desvirtuem.

 

Artigo 170º.- Compensação suplementar

O tradutor tem direito a uma compensação suplementar sempre que o editor, o empresário, o produtor ou qualquer outra entidade utilizar a tradução para além dos limites convencionados ou estabelecidos neste Código.

 

Artigo 171º.- Indicação do tradutor

O nome do tradutor deverá sempre figurar nos exemplares da obra traduzida, nos anúncios do teatro, nas comunicações que acompanhem as emissões de rádio e de televisão, na ficha artística dos filmes e em qualquer material de promoção.

 

Artigo 172º.- Regime aplicável às traduções

1 – As regras relativas à edição de obras originais constantes da secção I deste capítulo aplicam-se à edição das respectivas traduções, quer a autorização para traduzir haja sido concedida ao editor quer ao autor da tradução.　

2 – Salvo convenção em contrário, o contrato celebrado entre editor e tradutor não implica cedência nem transmissão, temporária ou permanente, a favor daquele, dos direitos deste sobre a sua tradução.　

3 – O editor pode exigir do tradutor as modificações necessárias para assegurar o respeito pela obra original e, quando esta implicar determinada disposição gráfica, a conformidade do texto com ela; caso o tradutor não o faça no prazo máximo de 30 dias, o editor promoverá, por si, tais modificações.　

4 – Sempre que a natureza e características da obra exijam conhecimentos específicos, o editor pode promover a revisão da tradução por técnico de sua escolha.

 

SECÇÃO X.- Dos jornais e outras publicações periódicas

 

Artigo 173º.- Protecção

1 – O direito de autor sobre obra publicada, ainda que sem assinatura, em jornal ou publicação periódica pertence ao respectivo titular e só ele pode fazer ou autorizar a reprodução em separado ou em publicação congénere, salvo convenção escrita em contrário.　

2 – Sem prejuízo do disposto no número precedente, o proprietário ou editor da publicação pode reproduzir os números em que foram publicadas as contribuições referidas.

 

Artigo 174º.- Trabalhos jornalísticos por conta de outrem

1 – O direito de autor sobre trabalho jornalístico produzido em cumprimento de um contrato de trabalho que comporte identificação de autoria, por assinatura ou outro meio, pertence ao autor.

2 – Salvo autorização da empresa proprietária do jornal ou publicação congénere, o autor não pode publicar em separado o trabalho referido no número anterior antes de decorridos três meses sobre a data em que tiver sido posta a circular a publicação em que haja sido inserido.　

3 – Tratando-se de trabalho publicado em série, o prazo referido no número anterior tem início na data da distribuição do número da publicação em que tiver sido inserido o último trabalho da série.　

4 – Se os trabalhos referidos não estiverem assinados ou não contiverem identificação do autor, o direito de autor sobre os mesmos será atribuído à empresa a que pertencer o jornal ou a publicação em que tiverem sido inseridos, e só com autorização desta poderão ser publicados em separado por aqueles que os escreveram.

 

Artigo 175º.- Publicação fraccionada e periódica

1 – O autor ou editor de obra que se publique em volumes, tomos, fascículos ou folhas seguidas e, bem assim, o autor ou editor de publicação periódica podem contratar com outrem a venda por assinatura, à medida que for sendo feita a impressão, por tempo determinado ou indefinido.　

2 – A não devolução do primeiro tomo ou fascículo expedido pelo autor ou pelo editor não implica a celebração tácita do contrato, nem o destinatário tem a obrigação de o conservar ou devolver.　

3 – A remessa de tomos, fascículos ou folhas por via postal é sempre a risco do expedidor, ficando este obrigado a substituir os exemplares extraviados sem direito a novo pagamento, salvo convenção em contrário.

 

TÍTULO III.- Dos direitos conexos

 

Artigo 176º.- Noção

1 – As prestações dos artistas intérpretes ou executantes, dos produtores de fonogramas e de videogramas e dos organismos de radiodifusão são protegidas nos termos deste título.　

2 – Artistas intérpretes ou executantes são os actores, cantores, músicos, bailarinos e outros que representem, cantem, recitem, declamem, interpretem ou executem de qualquer maneira obras literárias ou artísticas.　

3 – Produtor de fonograma ou videograma é a pessoa singular ou colectiva que fixa pela primeira vez os sons provenientes de uma execução ou quaisquer outros, ou as imagens de qualquer proveniência, acompanhadas ou não de sons.　

4 – Fonograma é o registo resultante da fixação, em suporte material, de sons provenientes de uma prestação ou de outros sons, ou de uma representação de sons.　

5 – Videograma é o registo resultante da fixação, em suporte material, de imagens, acompanhadas ou não de sons, bem como a cópia de obras cinematográficas ou audiovisuais.　

6 – Cópia é o suporte material em que se reproduzem sons e imagens, ou representação destes, separada ou cumulativamente, captados directa ou indirectamente de um fonograma ou videograma, e se incorporam, total ou parcialmente, os sons ou imagens ou representações destes, neles fixados.　

7 – Reprodução é a obtenção de cópias de uma fixação, directa ou indirecta, temporária ou permanente, por quaisquer meios e sob qualquer forma, no todo ou em parte dessa fixação.　

8 – Distribuição é a actividade que tem por objecto a oferta ao público, em quantidade significativa, de fonogramas ou videogramas, directa ou indirectamente, quer para venda quer para aluguer.　

9 – Organismo de radiodifusão é a entidade que efectua emissões de radiodifusão sonora ou visual, entendendo-se por emissão de radiodifusão a difusão dos sons ou de imagens, ou a representação destes, separada ou cumulativamente, por fios ou sem fios, nomeadamente por ondas hertzianas, fibras ópticas, cabo ou satélite, destinada à recepção pelo público.　

10 – Retransmissão é a emissão simultânea por um organismo de radiodifusão de uma emissão de outro organismo de radiodifusão

 

Artigo 177º.- Ressalva dos direitos dos autores

A tutela dos direitos conexos em nada afecta a protecção dos autores sobre a obra utilizada.

 

Artigo 178º.- Poder de autorizar ou proibir

1 – Assiste ao artista intérprete ou executante o direito exclusivo de fazer ou autorizar, por si ou pelos seus representantes:　

a) A radiodifusão e a comunicação ao público, por qualquer meio, da sua prestação, excepto quando a prestação já seja, por si própria, uma prestação radiodifundida ou quando seja efectuada a partir de uma fixação;

b) A fixação, sem o seu consentimento, das prestações que não tenham sido fixadas;　

c) A reprodução directa ou indirecta, temporária ou permanente, por quaisquer meios e sob qualquer forma, no todo ou em parte, sem o seu consentimento, de fixação das suas prestações quando esta não tenha sido autorizada, quando a reprodução seja feita para fins diversos daqueles para os quais foi dado o consentimento ou quando a primeira fixação tenha sido feita ao abrigo do artigo 189º e a respectiva reprodução vise fins diferentes dos previstos nesse artigo;　

d) A colocação à disposição do público, da sua prestação, por fio ou sem fio, por forma que seja acessível a qualquer pessoa, a partir do local e no momento por ela escolhido.　

2 – Sempre que um artista intérprete ou executante autorize a fixação da sua prestação para fins de radiodifusão a um produtor cinematográfico ou audiovisual ou videográfico, ou a um organismo de radiodifusão, considerar-se-á que transmitiu os seus direitos de radiodifusão e comunicação ao público, conservando o direito de auferir uma remuneração inalienável, equitativa e única, por todas as autorizações referidas no nº 1, à excepção do direito previsto na alínea d) do número anterior. A gestão da remuneração equitativa única será exercida através de acordo colectivo celebrado entre os utilizadores e a entidade de gestão colectiva representativa da respectiva categoria, que se considera mandatada para gerir os direitos de todos os titulares dessa categoria, incluindo os que nela não se encontrem inscritos.　

3 – A remuneração inalienável e equitativa a fixar nos termos do número antecedente abrangerá igualmente a autorização para novas transmissões, a retransmissão e a comercialização de fixações obtidas para fins exclusivos de radiodifusão.　

4 – O direito previsto na alínea d) do nº 1 só poderá ser exercido por uma entidade de gestão colectiva de direitos dos artistas, que se presumirá mandatada para gerir os direitos de todos os titulares, incluindo os que nela não se encontrem inscritos, assegurando-se que, sempre que estes direitos forem geridos por mais que uma entidade de gestão, o titular possa decidir junto de qual dessas entidades deve reclamar os seus direitos.

 

Artigo 179º.- Autorização para radiodifundir

(Revogado.)

 

Artigo 180º.- Identificação

1 – Em toda a divulgação de uma prestação será indicado, ainda que abreviadamente, o nome ou pseudónimo do artista, salvo convenção em contrário, ou se o modo de utilização da interpretação ou execução impuser a omissão da menção.　

2 – Exceptuam-se os programas sonoros exclusivamente musicais sem qualquer forma de locução e os referidos no artigo 154º　

3 – Presume-se artista, intérprete ou executante, aquele cujo nome tiver sido indicado como tal nas cópias autorizadas da prestação e no respectivo invólucro ou aquele que for anunciado como tal em qualquer forma de utilização lícita, representação ou comunicação ao público.

 

Artigo 181º.- Representação dos artistas

1 – Quando na prestação participem vários artistas, os seus direitos serão exercidos, na falta de acordo, pelo director do conjunto.　

2 – Não havendo director do conjunto, os actores serão representados pelo encenador e os membros da orquestra ou os membros do coro pelo maestro ou director respectivo.

 

Artigo 182º.- Utilizações ilícitas

São ilícitas as utilizações que deformem, mutilem e desfigurem uma prestação, que a desvirtuem nos seus propósitos ou que atinjam o artista na sua honra ou na sua reputação.

 

Artigo 183º.- Duração dos direitos conexos

1 – Os direitos conexos caducam decorrido um período de 50 anos:　

a) Após a representação ou execução pelo artista intérprete ou executante;　

b) Após a primeira fixação, pelo produtor, do fonograma, videograma ou filme;　

c) Após a primeira emissão pelo organismo de radiodifusão, quer a emissão seja efectuada com ou sem fio, incluindo cabo ou satélite.　

2 – Se, no decurso do período referido no número anterior, forem objecto de publicação ou comunicação lícita ao público uma fixação da representação ou execução do artista intérprete ou executante, o fonograma, o videograma ou o filme protegidos, o prazo de caducidade do direito conta-se a partir destes factos e não a partir dos factos referidos, respectivamente, nas alíneas a) e b) do mesmo número.　

3 – O termo «filme» designa uma obra cinematográfica ou audiovisual e toda e qualquer sequência de imagens em movimento, acompanhadas ou não de som.　

4 – É aplicável às entidades referidas nas alíneas a), b) e c) do nº 1 o disposto no artigo 37º

 

Artigo 184º.- Autorização do produtor

1 – Carecem de autorização do produtor do fonograma ou do videograma a reprodução, directa ou indirecta, temporária ou permanente, por quaisquer meios e sob qualquer forma, no todo ou em parte, e a distribuição ao público de cópias dos mesmos, bem como a respectiva importação ou exportação.　

2 – Carecem também de autorização do produtor do fonograma ou do videograma a difusão por qualquer meio, a execução pública dos mesmos e a colocação à disposição do público, por fio ou sem fio, por forma a que sejam acessíveis a qualquer pessoa a partir do local e no momento por ela escolhido.　

3 – Quando um fonograma ou videograma editado comercialmente, ou uma reprodução dos mesmos, for utilizado por qualquer forma de comunicação pública, o utilizador pagará ao produtor e aos artistas intérpretes ou executantes uma remuneração equitativa, que será dividida entre eles em partes iguais, salvo acordo em contrário.　

4 – Os produtores de fonogramas ou de videogramas têm a faculdade de fiscalização análoga à conferida nos n.os 1 e 2 do artigo 143º

 

Artigo 185º.- Identificação dos fonogramas e videogramas

1 – É condição da protecção reconhecida aos produtores de fonogramas e videogramas que em todas as cópias autorizadas e no respectivo invólucro se contenha uma menção constituída pelo símbolo P (a letra P rodeada por um círculo), acompanhada da indicação do ano da primeira publicação.　

2 – Se a cópia ou o respectivo invólucro não permitirem a identificação do produtor ou do seu representante, a menção a que se refere o número anterior deve incluir igualmente essa identificação.　

3 – Presume-se produtor do fonograma ou videograma aquele cujo nome ou denominação figurar como tal nas cópias autorizadas e no respectivo invólucro, nos termos dos números anteriores.

 

Artigo 186º.- Duração

(Revogado.)

 

Artigo 187º.- Direitos dos organismos de radiodifusão

1 – Os organismos de radiodifusão gozam do direito de autorizar ou proibir:　

a) A retransmissão das suas emissões por ondas radioeléctricas;　

b) A fixação em suporte material das suas emissões, sejam elas efectuadas com ou sem fio;　

c) A reprodução da fixação das suas emissões, quando estas não tiverem sido autorizadas ou quando se tratar de fixação efémera e a reprodução visar fins diversos daqueles com que foi feita;　

d) A colocação das suas emissões à disposição do público, por fio ou sem fio, incluindo por cabo ou satélite, por forma a que sejam acessíveis a qualquer pessoa a partir do local e no momento por ela escolhido;　

e) A comunicação ao público das suas emissões, quando essa comunicação é feita em lugar público e com entradas pagas.　

2 – Ao distribuidor por cabo que se limita a efectuar a retransmissão de emissões de organismos de radiodifusão não se aplicam os direitos previstos neste artigo.　

3 – Presume-se titular de direitos conexos sobre uma emissão de radiodifusão aquele cujo nome ou denominação tiver sido indicado como tal na respectiva emissão, conforme o uso consagrado.

 

Artigo 188º.- Duração

(Revogado.)

 

Artigo 189º.- Utilizações livres

1 – A protecção concedida neste título não abrange:　

a) O uso privado;　

b) Os excertos de uma prestação, um fonograma, um videograma ou uma emissão de radiodifusão, contanto que o recurso a esses excertos se justifique por propósito de informação ou crítica ou qualquer outro dos que autorizam as citações ou resumos referidos na alínea g) do nº 2 do artigo 75º;　

c) A utilização destinada a fins exclusivamente científicos ou pedagógicos;　

d) A fixação efémera feita por organismo de radiodifusão;　

e) As fixações ou reproduções realizadas por entes públicos ou concessionários de serviços públicos por algum interesse excepcional de documentação ou para arquivo;　

f) Os demais casos em que a utilização da obra é lícita sem o consentimento do autor.　

2 – A protecção outorgada neste capítulo ao artista não abrange a prestação decorrente do exercício de dever funcional ou de contrato de trabalho.　

3 – As limitações e excepções que recaem sobre o direito de autor são aplicáveis aos direitos conexos, em tudo o que for compatível com a natureza destes direitos.

 

Artigo 190º.- Requisitos de protecção

1 – O artista, intérprete ou executante é protegido desde que se verifique uma das seguintes condições:　

a) Que seja de nacionalidade portuguesa ou de Estado membro das Comunidades Europeias;　

b) Que a prestação ocorra em território português;　

c) Que a prestação original seja fixada ou radiodifundida pela primeira vez em território português.　

2 – Os fonogramas e os videogramas são protegidos desde que se verifique uma das seguintes condições:　

a) Que o produtor seja de nacionalidade portuguesa ou de um Estado membro das Comunidades Europeias ou que tenha a sua sede efectiva em território português ou em qualquer ponto do território comunitário;　

b) Que a fixação dos sons e imagens, separada ou cumulativamente, tenha sido feita licitamente em Portugal;　

c) Que o fonograma ou videograma tenha sido publicado pela primeira vez ou simultaneamente em Portugal, entendendo-se por simultânea a publicação definida no nº 3 do artigo 65º　

3 – As emissões de radiodifusão são protegidas desde que se verifique uma das seguintes condições:　

a) Que a sede efectiva do organismo esteja situada em Portugal ou em Estado membro das Comunidades Europeias;　

b) Que a emissão de radiodifusão tenha sido transmitida a partir de estação situada em território português ou de Estado membro das Comunidades Europeias.

 

Artigo 191º.- Presunção de anuência

Quando, apesar da diligência do interessado, comprovada pelo Ministério da Cultura, não for possível entrar em contacto com o titular do direito ou este se não pronunciar num prazo razoável que para o efeito lhe for assinado, presume-se a anuência, mas o interessado só pode fazer a utilização pretendida se caucionar o pagamento da remuneração.

 

Artigo 192º.- Modos de exercício

As disposições sobre os modos de exercício dos direitos de autor aplicam-se no que couber aos modos de exercício dos direitos conexos.

 

Artigo 193º.- Extensão da protecção

Beneficiam também de protecção os artistas, os produtores de fonogramas ou videogramas e os organismos de radiodifusão protegidos por convenções internacionais ratificadas ou aprovadas.

 

Artigo 194º.- Retroactividade

1 – A duração da protecção e a contagem do respectivo prazo determinam-se nos termos do artigo 183º, ainda que os factos geradores da protecção tenham ocorrido anteriormente à entrada em vigor deste Código.

2 – No caso de os titulares de direitos conexos beneficiarem, por força de disposição legal, de um prazo de protecção superior aos previstos neste Código, prevalecem estes últimos.

 

TÍTULO IV.- Da violação e defesa do direito de autor e dos direitos conexos

 

Artigo 195º.- Usurpação

1 – Comete o crime de usurpação quem, sem autorização do autor ou do artista, do produtor de fonograma e videograma ou do organismo de radiodifusão, utilizar uma obra ou prestação por qualquer das formas previstas neste Código.　

2 – Comete também o crime de usurpação:　

a) Quem divulgar ou publicar abusivamente uma obra ainda não divulgada nem publicada pelo seu autor ou não destinada a divulgação ou publicação, mesmo que a apresente como sendo do respectivo autor, quer se proponha ou não obter qualquer vantagem económica;　

b) Quem coligir ou compilar obras publicadas ou inéditas sem autorização do autor;　

c) Quem, estando autorizado a utilizar uma obra, prestação de artista, fonograma, videograma ou emissão radiodifundida, exceder os limites da autorização concedida, salvo nos casos expressamente previstos neste Código.　

3 – Será punido com as penas previstas no artigo 197º o autor que, tendo transmitido, total ou parcialmente, os respectivos direitos ou tendo autorizado a utilização da sua obra por qualquer dos modos previstos neste Código, a utilizar directa ou indirectamente com ofensa dos direitos atribuídos a outrem.

 

Artigo 196º.- Contrafacção

1 – Comete o crime de contrafacção quem utilizar, como sendo criação ou prestação sua, obra, prestação de artista, fonograma, videograma ou emissão de radiodifusão que seja mera reprodução total ou parcial de obra ou prestação alheia, divulgada ou não divulgada, ou por tal modo semelhante que não tenha individualidade própria.　

2 – Se a reprodução referida no número anterior representar apenas parte ou fracção da obra ou prestação, só essa parte ou fracção se considera como contrafacção.　

3 – Para que haja contrafacção não é essencial que a reprodução seja feita pelo mesmo processo que o original, com as mesmas dimensões ou com o mesmo formato.　

4 – Não importam contrafacção:　

a) A semelhança entre traduções, devidamente autorizadas, da mesma obra ou entre fotografias, desenhos, gravuras ou outra forma de representação do mesmo objecto, se, apesar das semelhanças decorrentes da identidade do objecto, cada uma das obras tiver individualidade própria;　

b) A reprodução pela fotografia ou pela gravura efectuada só para o efeito de documentação da crítica artística.

 

Artigo 197º.- Penalidades

1 – Os crimes previstos nos artigos anteriores são punidos com pena de prisão até três anos e multa de 150 a 250 dias, de acordo com a gravidade da infracção, agravadas uma e outra para o dobro em caso de reincidência, se o facto constitutivo da infracção não tipificar crime punível com pena mais grave.　

2 – Nos crimes previstos neste título a negligência é punível com multa de 50 a 150 dias.　

3 – Em caso de reincidência não há suspensão da pena.

 

Artigo 198º.- Violação do direito moral

É punido com as penas previstas no artigo anterior:　

a) Quem se arrogar a paternidade de uma obra ou de prestação que sabe não lhe pertencer;　

b) Quem atentar contra a genuinidade ou integridade da obra ou prestação, praticando acto que a desvirtue e possa afectar a honra ou reputação do autor ou do artista.

 

Artigo 199º.- Aproveitamento de obra contrafeita ou usurpada

1 – Quem vender, puser à venda, importar, exportar ou por qualquer modo distribuir ao público obra usurpada ou contrafeita ou cópia não autorizada de fonograma ou videograma, quer os respectivos exemplares tenham sido produzidos no País quer no estrangeiro, será punido com as penas previstas no artigo 197º　

2 – A negligência é punível com multa até 50 dias.

 

Artigo 200º.- Procedimento criminal

1 – O procedimento criminal relativo aos crimes previstos neste Código não depende de queixa do ofendido, excepto quando a infracção disser exclusivamente respeito à violação de direitos morais.　

2 – Tratando-se de obras caídas no domínio público, a queixa deverá ser apresentada pelo Ministério da Cultura.

 

Artigo 201º.- Apreensão e perda de coisas relacionadas com a prática do crime

1 – São sempre apreendidos os exemplares ou cópias das obras usurpadas ou contrafeitas, quaisquer que sejam a natureza da obra e a forma de violação, bem como os respectivos invólucros materiais, máquinas ou demais instrumentos ou documentos de que haja suspeita de terem sido utilizados ou de se destinarem à prática da infracção.　

2 – Nos casos de flagrante delito, têm competência para proceder à apreensão as autoridades policiais e administrativas, designadamente a Polícia Judiciária, a Polícia de Segurança Pública, a Polícia Marítima, a Guarda Nacional Republicana, a Autoridade de Segurança Alimentar e Económica e a Inspecção-Geral das Actividades Culturais.　

3 – A sentença que julgar do mérito da acção judicial declara perdidos a favor do Estado os bens que tiverem servido ou estivessem destinados directamente a servir para a prática de um ilícito, ou que por este tiverem sido produzidos, sendo as cópias ou exemplares destruídos, sem direito a qualquer indemnização.　

4 – Na aplicação destas medidas, o tribunal deve ter em consideração os legítimos interesses de terceiros, em particular dos consumidores.　

5 – O tribunal, ponderada a natureza e qualidade dos bens declarados perdidos a favor do Estado, pode atribuí-los a entidades, públicas ou privadas, sem fins lucrativos se o lesado der o seu consentimento expresso para o efeito.　

6 – O tribunal pode igualmente impor ao infractor, ou ao intermediário cujos serviços estejam a ser utilizados pelo infractor, uma medida destinada a inibir a continuação da infracção verificada, designadamente a interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões, a privação do direito de participar em feiras ou mercados ou o encerramento temporário ou definitivo do estabelecimento.　

7 – Nas decisões de condenação à cessação de uma actividade ilícita, o tribunal pode prever uma sanção pecuniária compulsória destinada a assegurar a respectiva execução.

 

Artigo 202º.- Regime especial em caso de violação de direito moral

1 – Se apenas for reivindicada a paternidade da obra, pode o tribunal, a requerimento do autor, em vez de ordenar a destruição, mandar entregar àquele os exemplares apreendidos, desde que se mostre possível, mediante adição ou substituição das indicações referentes à sua autoria, assegurar ou garantir aquela paternidade.　

2 – Se o autor defender a integridade da obra, pode o tribunal, em vez de ordenar a destruição dos exemplares deformados, mutilados ou modificados por qualquer outro modo, mandar entregá-los ao autor, a requerimento deste, se for possível restituir esses exemplares à forma original.

 

Artigo 203º.- Responsabilidade civil

A responsabilidade civil emergente da violação dos direitos previstos neste Código é independente do procedimento criminal a que esta dê origem, podendo, contudo, ser exercida em conjunto com a acção criminal.

 

Artigo 204º.- Regime das contra-ordenações

Às contra-ordenações, em tudo quanto não se encontre especialmente regulado, são aplicáveis as disposições do Decreto-Lei nº 433/82, de 27 de Outubro.

 

Artigo 205º.- Das contra-ordenações

1 – Constitui contra-ordenação punível com coima de (euro) 249,40 a (euro) 2493,99:　

a) A falta de comunicação pelos importadores, fabricantes e vendedores de suportes materiais para obras fonográficas e videográficas das quantidades importadas, fabricadas e vendidas, de harmonia com o estatuído no nº 2 do artigo 143º　

b) A falta de comunicação pelos fabricantes e duplicadores de fonogramas e videogramas das quantidades que prensarem ou duplicarem, conforme o estipulado no nº 3 do artigo 143º　

2 – Constitui contra-ordenação punível com coima de (euro) 99,76 a (euro) 997,60 a inobservância do disposto nos artigos 97º, nº 4 do 115º, nº 2 do 126º, 134º, 142º, 154º, nº 3 do 160º, 171º e 185º e, não se dispensando indicação do nome ou pseudónimo do artista, também no nº 1 do artigo 180º　

3 – A negligência é punível.　

4 – Pode ser determinada a publicidade da decisão condenatória, sendo aplicável, com as necessárias adaptações o disposto no artigo 211º-A.

 

Artigo 206º.- Competência para o processamento das contra-ordenações e aplicação das coimas

A competência para o processamento das contra-ordenações é da Inspecção-Geral das Actividades Culturais e a aplicação das coimas pertence ao respectivo inspector-geral.

 

Artigo 207º.- Efeito do recurso

Não tem efeito suspensivo o recurso da decisão que aplicar coima de montante inferior a (euro) 399,04.

 

Artigo 208º.- Destino do produto das coimas

O montante das coimas aplicadas pelas contra-ordenações reverte para o fundo de Fomento Cultural.

 

Artigo 209º.- Medidas cautelares administrativas

Sem prejuízo das providências cautelares previstas na lei de processo, pode o autor requerer das autoridades policiais e administrativas do lugar onde se verifique a violação do seu direito a imediata suspensão de representação, recitação, execução ou qualquer outra forma de exibição de obra protegida que se estejam realizando sem a devida autorização e, cumulativamente, requerer a apreensão da totalidade das receitas.

 

Artigo 210º.- Identificação ilegítima

O uso ilegítimo do nome literário ou artístico ou de qualquer outra forma de identificação do autor confere ao interessado o direito de pedir, além da cessação de tal uso, indemnização por perdas e danos.

 

Artigo 210º-A.- Medidas para obtenção da prova

1 – Sempre que elementos de prova se encontrem na posse, na dependência ou sob controlo da parte contrária ou de terceiros, pode o interessado requerer ao tribunal que os mesmos sejam apresentados, desde que para fundamentar a sua pretensão apresente indícios suficientes de violação de direito de autor ou de direitos conexos.　

2 – Quando estejam em causa actos praticados à escala comercial, pode ainda o requerente solicitar ao tribunal a apresentação de documentos bancários, financeiros, contabilísticos ou comerciais que se encontrem na posse, na dependência ou sob controlo da parte contrária.　

3 – Em cumprimento do previsto nos números anteriores, o tribunal, assegurando a protecção de informações confidenciais, notifica a parte requerida para, dentro do prazo designado, apresentar os elementos de prova que se encontrem na sua posse, promovendo as acções necessárias em caso de incumprimento.　

 

Artigo 210º-B.- Medidas para preservação da prova

1 – Sempre que haja violação ou fundado receio de que outrem cause lesão grave e dificilmente reparável do direito de autor ou de direitos conexos, pode o interessado requerer medidas provisórias urgentes e eficazes que se destinem a preservar provas da alegada violação.　

2 – As medidas de preservação da prova podem incluir a descrição pormenorizada, com ou sem recolha de amostras, ou a apreensão efectiva de bens que se suspeite violarem direitos de autor ou direitos conexos e, sempre que adequado, dos materiais e instrumentos utilizados na produção ou distribuição desses bens, assim como dos documentos a eles referentes.　

 

Artigo 210º-C.- Tramitação e contraditório

1 – Sempre que um eventual atraso na aplicação das medidas possa causar danos irreparáveis ao requerente, ou sempre que exista um risco sério de destruição ou ocultação da prova, as medidas previstas no artigo anterior podem ser aplicadas sem audiência prévia da parte requerida.　

2 – Quando as medidas de preservação da prova sejam aplicadas sem audiência prévia da parte requerida, esta é imediatamente notificada.　

3 – Na sequência da notificação prevista no número anterior, pode a parte requerida pedir, no prazo de 10 dias, a revisão das medidas aplicadas, produzindo prova e alegando factos não tidos em conta pelo tribunal.　

4 – Ouvida a parte requerida, o tribunal pode determinar a alteração, a revogação ou a confirmação das medidas aplicadas.　

 

Artigo 210º-D.- Causas de extinção e caducidade

Às medidas de obtenção e de preservação de prova são aplicáveis as causas de extinção e caducidade previstas no artigo 389º do Código de Processo Civil, salvo quando elas se configurem como medidas preliminares de interposição de providências cautelares nos termos do artigo 210º-G.　

 

Artigo 210º-E.- Responsabilidade do requerente

1 – A aplicação das medidas de preservação de prova pode ficar dependente da constituição, pelo requerente, de uma caução ou outra garantia destinada a assegurar a indemnização prevista no nº 3.　

2 – Na fixação do valor da caução deve ser tida em consideração, entre outros factores relevantes, a capacidade económica do requerente.　

3 – Sempre que a medida de preservação da prova aplicada for considerada injustificada ou deixe de produzir efeitos por facto imputável ao requerente, bem como nos casos em que se verifique não ter havido violação de direito de autor ou direitos conexos, pode o tribunal ordenar ao requerente, a pedido da parte requerida, o pagamento de uma indemnização adequada a reparar qualquer dano causado pela aplicação das medidas.

　

Artigo 210º-F.- Obrigação de prestar informações

1 – O titular de direito de autor ou de direitos conexos, ou o seu representante autorizado, pode requerer a prestação de informações detalhadas sobre a origem e as redes de distribuição dos bens ou serviços em que se materializa a violação de direito de autor ou de direitos conexos, designadamente:　

a) Os nomes e os endereços dos produtores, fabricantes, distribuidores, fornecedores e outros possuidores anteriores desses bens ou serviços, bem como dos grossistas e dos retalhistas destinatários;　

b) Informações sobre as quantidades produzidas, fabricadas, entregues, recebidas ou encomendadas, bem como sobre o preço obtido pelos bens ou serviços.　

2 – A prestação das informações previstas neste artigo pode ser ordenada ao alegado infractor, ou a qualquer pessoa que:　

a) Tenha sido encontrada na posse dos bens ou a utilizar ou prestar os serviços, à escala comercial, que se suspeite violarem direito de autor ou direitos conexos;　

b) Tenha sido indicada por pessoa referida na alínea anterior, como tendo participado na produção, fabrico ou distribuição dos bens ou na prestação de serviços que se suspeite violarem direito de autor ou direitos conexos.　

3 – O previsto no presente artigo não prejudica a aplicação de outras disposições legislativas ou regulamentares que, designadamente:　

a) Confiram ao requerente o direito a uma informação mais extensa;　

b) Regulem a sua utilização em processos de natureza cível ou penal;　

c) Regulem a responsabilidade por abuso do direito à informação;　

d) Confiram o direito de não prestar declarações que possam obrigar qualquer das pessoas referidas no nº 2 a admitir a sua própria participação ou de familiares próximos;　

e) Confiram o direito de invocar sigilo profissional, a protecção da confidencialidade das fontes de informação ou o regime legal de protecção dos dados pessoais.　

Artigo 210º-G.- Providências cautelares

1 – Sempre que haja violação ou fundado receio de que outrem cause lesão grave e dificilmente reparável do direito de autor ou dos direitos conexos, pode o tribunal, a pedido do requerente, decretar as providências adequadas a:　

a) Inibir qualquer violação iminente; ou　

b) Proibir a continuação da violação.　

2 – O tribunal exige que o requerente forneça os elementos de prova para demonstrar que é titular de direito de autor ou direitos conexos, ou que está autorizado a utilizá-los, e que se verifica ou está iminente uma violação.　

3 – As providências previstas no nº 1 podem também ser decretadas contra qualquer intermediário cujos serviços estejam a ser utilizados por terceiros para violar direito de autor ou direitos conexos, nos termos do artigo 227º　

4 – Pode o tribunal, oficiosamente ou a pedido do requerente, decretar uma sanção pecuniária compulsória com vista a assegurar a execução das providências previstas no nº 1.　

5 – Ao presente artigo é aplicável o disposto nos artigos 210º-C a 210º-E.　

6 – A pedido da parte requerida, as providências decretadas a que se refere o nº 1 podem, no prazo de 10 dias, ser substituídas por caução, sempre que esta, ouvido o requerente, se mostre adequada a assegurar a indemnização do titular.　

7 – Na determinação das providências previstas neste artigo, deve o tribunal atender à natureza do direito de autor ou dos direitos conexos, salvaguardando nomeadamente a possibilidade de o titular continuar a explorar, sem qualquer restrição, os seus direitos.　

 

Artigo 210º-H.- Arresto

1 – Em caso de infracção à escala comercial, actual ou iminente, e sempre que o interessado prove a existência de circunstâncias susceptíveis de comprometer a cobrança da indemnização por perdas e danos, pode o tribunal ordenar a apreensão dos bens móveis e imóveis do alegado infractor, incluindo os saldos das suas contas bancárias, podendo o juiz ordenar a comunicação ou o acesso aos dados e informações bancárias ou comerciais respeitantes ao infractor.　

2 – Sempre que haja violação, actual ou iminente, de direitos de autor ou de direitos conexos, pode o tribunal, a pedido do interessado, ordenar a apreensão dos bens que suspeite violarem esses direitos, bem como dos instrumentos que sirvam essencialmente para a prática do ilícito.　

3 – Para efeitos do disposto nos números anteriores, o tribunal exige que o requerente forneça todos os elementos de prova razoavelmente disponíveis para demonstrar que é titular do direito de autor ou dos direitos conexos, ou que está autorizado a utilizá-lo, e que se verifica ou está iminente uma violação.　

4 – Ao presente artigo é aplicável o disposto nos artigos 210º-C a 210º-E.　

5 – O disposto neste artigo não prejudica a possibilidade de recurso ao arresto previsto no Código de Processo Civil por parte do titular de um direito de autor ou direito conexo.　

 

Artigo 210º-I.- Sanções acessórias

1 – Sem prejuízo da fixação de uma indemnização por perdas e danos, a decisão judicial de mérito deve, a pedido do lesado e a expensas do infractor, determinar medidas relativas ao destino dos bens em que se tenha verificado violação de direito de autor ou de direitos conexos.　

2 – As medidas previstas no número anterior devem ser adequadas, necessárias e proporcionais à gravidade da violação, podendo incluir a destruição, a retirada ou a exclusão definitiva dos circuitos comerciais, sem atribuição de qualquer compensação ao infractor.　

3 – O tribunal, ponderada a natureza e qualidade dos bens declarados perdidos a favor do Estado, pode atribui-los a entidades públicas ou privadas sem fins lucrativos, se o lesado der o seu consentimento expresso para o efeito.　

4 – Na aplicação destas medidas, o tribunal deve ter em consideração os legítimos interesses de terceiros, em particular os consumidores.　

5 – Os instrumentos utilizados no fabrico dos bens em que se manifeste violação de direito de autor ou direitos conexos devem ser, igualmente, objecto das sanções acessórias previstas neste artigo.　

 

Artigo 210º-J.- Medidas inibitórias

1 – A decisão judicial de mérito pode igualmente impor ao infractor uma medida destinada a inibir a continuação da infracção verificada.　

2 – As medidas previstas no número anterior podem compreender:　

a) A interdição temporária do exercício de certas actividades ou profissões;　

b) A privação do direito de participar em feiras ou mercados;　

c) O encerramento temporário ou definitivo do estabelecimento.　

3 – Pode o tribunal, oficiosamente ou a pedido do requerente, decretar uma sanção pecuniária compulsória com vista a assegurar a execução das medidas previstas neste artigo.　

4 – O disposto neste artigo é aplicável a qualquer intermediário cujos serviços estejam a ser utilizados por terceiros para violar direito de autor ou direitos conexos, nos termos do disposto do artigo 227º　

 

Artigo 210º-L.- Escala comercial

1 – Para efeitos do disposto no presente Código, entende-se por actos praticados à escala comercial todos aqueles que violem direito de autor ou direitos conexos e que tenham por finalidade uma vantagem económica ou comercial, directa ou indirecta.　

2 – Da definição prevista no número anterior excluem-se os actos praticados por consumidores finais agindo de boa fé.　

 

Artigo 211º.- Indemnização

1 – Quem, com dolo ou mera culpa, viole ilicitamente o direito de autor ou os direitos conexos de outrem, fica obrigado a indemnizar a parte lesada pelas perdas e danos resultantes da violação.　

2 – Na determinação do montante da indemnização por perdas e danos, patrimoniais e não patrimoniais, o tribunal deve atender ao lucro obtido pelo infractor, aos lucros cessantes e danos emergentes sofridos pela parte lesada e aos encargos por esta suportados com a protecção do direito de autor ou dos direitos conexos, bem como com a investigação e cessação da conduta lesiva do seu direito.　

3 – Para o cálculo da indemnização devida à parte lesada, deve atender-se à importância da receita resultante da conduta ilícita do infractor, designadamente do espectáculo ou espectáculos ilicitamente realizados.　

4 – O tribunal deve atender ainda aos danos não patrimoniais causados pela conduta do infractor, bem como às circunstâncias da infracção, à gravidade da lesão sofrida e ao grau de difusão ilícita da obra ou da prestação.　

5 – Na impossibilidade de se fixar, nos termos dos números anteriores, o montante do prejuízo efectivamente sofrido pela parte lesada, e desde que este não se oponha, pode o tribunal, em alternativa, estabelecer uma quantia fixa com recurso à equidade, que tenha por base, no mínimo, as remunerações que teriam sido auferidas caso o infractor tivesse solicitado autorização para utilizar os direitos em questão e os encargos por aquela suportados com a protecção do direito de autor ou direitos conexos, bem como com a investigação e cessação da conduta lesiva do seu direito.　

6 – Quando, em relação à parte lesada, a conduta do infractor constitua prática reiterada ou se revele especialmente gravosa, pode o tribunal determinar a indemnização que lhe é devida com recurso à cumulação de todos ou de alguns dos critérios previstos nos n.os 2 a 5.

 

Artigo 211º-A.- Publicidade das decisões judiciais

1 – A pedido do lesado e a expensas do infractor, pode o tribunal ordenar a publicitação da decisão final.　

2 – A publicitação prevista no número anterior pode ser feita através da divulgação em qualquer meio de comunicação que se considere adequado.　

3 – A publicitação é feita por extracto, do qual constem elementos da sentença e da condenação, bem como a identificação dos agentes.　

 

Artigo 211º-B.- Direito subsidiário

1 – Em tudo o que não estiver especialmente regulado no presente título, são subsidiariamente aplicáveis outras medidas e procedimentos previstos na lei, nomeadamente no Código de Processo Civil.　

2 – O disposto no presente título não prejudica a possibilidade de recurso, por parte do titular de um direito de autor ou direito conexo, aos procedimentos e acções previstos no Código de Processo Civil.　

 

Artigo 212º.- Concorrência desleal

(Revogado.)

 

TÍTULO V.- Do registo

 

Artigo 213º.- Regra geral

O direito de autor e os direitos deste derivados adquirem-se independentemente de registo, sem prejuízo do disposto no artigo seguinte.

 

Artigo 214º.- Registo constitutivo

Condiciona a efectividade da protecção legal o registo:　

a) Do título da obra não publicada nos termos do nº 3 do artigo 4º;　

b) Dos títulos dos jornais e outras publicações periódicas.

 

Artigo 215º.- Objecto do registo

1 – Estão sujeitos a registo:　

a) Os factos que importem constituição, transmissão, oneração, alienação, modificação ou extinção do direito de autor;　

b) O nome literário ou artístico;　

c) O título de obra ainda não publicada;　

d) A penhora e o arresto sobre o direito de autor;　

e) O mandato nos termos do artigo 74º　

2 – São igualmente objecto de registo:　

a) As acções que tenham por fim principal ou acessório a constituição, o reconhecimento, a modificação ou a extinção do direito de autor;　

b) As acções que tenham por fim principal ou acessório a reforma, a declaração de nulidade ou a anulação de um registo ou do seu cancelamento;　

c) As respectivas decisões finais, logo que transitem em julgado.

 

Artigo 216º.- Nome literário ou artístico

1 – O nome literário ou artístico só é registável em benefício do criador de obra anteriormente registada.

2 – O registo do nome literário ou artístico não tem outro efeito além da mera publicação do seu uso.

 

TÍTULO VI.- Protecção das medidas de carácter tecnológico e das informações para a gestão electrónica dos direitos

 

Artigo 217º.- Protecção das medidas tecnológicas

1 – É assegurada protecção jurídica, nos termos previstos neste Código, aos titulares de direitos de autor e conexos, bem como ao titular do direito sui generis previsto no Decreto-Lei nº 122/2000, de 4 de Julho, com a excepção dos programas de computador, contra a neutralização de qualquer medida eficaz de carácter tecnológico.　

2 – Para os efeitos do disposto no número anterior, entende-se por «medidas de carácter tecnológico» toda a técnica, dispositivo ou componente que, no decurso do seu funcionamento normal, se destinem a impedir ou restringir actos relativos a obras, prestações e produções protegidas, que não sejam autorizados pelo titular dos direitos de propriedade intelectual, não devendo considerar-se como tais:　

a) Um protocolo;　

b) Um formato;

c) Um algoritmo;

d) Um método de criptografia, de codificação ou de transformação.　

3 – As medidas de carácter tecnológico são consideradas «eficazes» quando a utilização da obra, prestação ou produção protegidas, seja controlada pelos titulares de direitos mediante a aplicação de um controlo de acesso ou de um processo de protecção como, entre outros, a codificação, cifragem ou outra transformação da obra, prestação ou produção protegidas, ou um mecanismo de controlo da cópia, que garanta a realização do objectivo de protecção.

4 – A aplicação de medidas tecnológicas de controlo de acesso é definida de forma voluntária e opcional pelo detentor dos direitos de reprodução da obra, enquanto tal for expressamente autorizado pelo seu criador intelectual.

 

Artigo 218º.- Tutela penal

1 – Quem, não estando autorizado, neutralizar qualquer medida eficaz de carácter tecnológico, sabendo isso ou tendo motivos razoáveis para o saber, é punido com pena de prisão até 1 ano ou com pena de multa até 100 dias.　

2 – A tentativa é punível com multa até 25 dias.

 

Artigo 219º.- Actos preparatórios

Quem, não estando autorizado, proceder ao fabrico, importação, distribuição, venda, aluguer, publicidade para venda ou aluguer, ou tiver a posse para fins comerciais de dispositivos, produtos ou componentes ou ainda realize as prestações de serviços que:　

a) Sejam promovidos, publicitados ou comercializados para neutralizar a protecção de uma medida eficaz de carácter tecnológico; ou　

b) Só tenham limitada finalidade comercial ou utilização para além da neutralização da protecção da medida eficaz de carácter tecnológico; ou　

c) Sejam essencialmente concebidos, produzidos, adaptados ou executados com o objectivo de permitir ou facilitar a neutralização da protecção de medidas de carácter tecnológico eficazes; é punido com pena de prisão até 6 meses ou com pena de multa até 20 dias.

 

Artigo 220º.- Extensão aos acordos

As medidas eficazes de carácter tecnológico resultantes de acordos, de decisões de autoridades ou da aplicação voluntária pelos titulares de Direitos de Autor e Conexos destinadas a permitir as utilizações livres aos beneficiários, nos termos previstos neste Código, gozam da protecção jurídica estabelecida nos artigos anteriores

 

Artigo 221º.- Limitações à protecção das medidas tecnológicas

1 – As medidas eficazes de carácter tecnológico não devem constituir um obstáculo ao exercício normal pelos beneficiários das utilizações livres previstas nas alíneas a), e), f), i), n), p), q), r), s) e t) do nº 2 do artigo 75º, na alínea b) do artigo 81º, no nº 4 do artigo 152º e nas alíneas a), c), d), e e) do nº 1 do artigo 189º do Código, no seu interesse directo, devendo os titulares proceder ao depósito legal, junto da Inspecção-Geral das Actividades Culturais (IGAC), dos meios que permitam beneficiar das formas de utilização legalmente permitidas.　

2 – Em ordem ao cumprimento do disposto no número anterior, os titulares de direitos devem adoptar adequadas medidas voluntárias, como o estabelecimento e aplicação de acordos entre titulares ou seus representantes e os utilizadores interessados.　

3 – Sempre que se verifique, em razão de omissão de conduta, que uma medida eficaz de carácter tecnológico impede ou restringe o uso ou a fruição de uma utilização livre por parte de um beneficiário que tenha legalmente acesso ao bem protegido, pode o lesado solicitar à IGAC acesso aos meios depositados nos termos do nº 1.　

4 – Para a resolução de litígios sobre a matéria em causa, é competente a Comissão de Mediação e Arbitragem, criada pela Lei nº 83/2001, de 3 de Agosto, de cujas decisões cabe recurso para o Tribunal da Relação, com efeito meramente devolutivo.　

5 – O incumprimento das decisões da Comissão de Mediação e Arbitragem pode dar lugar à aplicação do disposto no artigo 829º-A do Código Civil.　

6 – A tramitação dos processos previstos no número anterior tem a natureza de urgente, de modo a permitir a sua conclusão no prazo máximo de três meses.　

7 – O regulamento de funcionamento da Comissão de Mediação e Arbitragem assegura os princípios da igualdade processual das partes e do contraditório e define as regras relativas à fixação e pagamento dos encargos devidos a título de preparos e custas dos processos.　

8 – O disposto nos números anteriores não impede os titulares de direitos de aplicarem medidas eficazes de carácter tecnológico para limitar o número de reproduções autorizadas relativas ao uso privado.

 

Artigo 222º.- Excepção

O disposto no artigo anterior não se aplica às obras, prestações ou produções protegidas disponibilizadas ao público na sequência de acordo entre titulares e utilizadores, de tal forma que a pessoa possa aceder a elas a partir de um local e num momento por ela escolhido.

 

Artigo 223º.- Informação para a gestão electrónica de direitos

1 – É assegurada protecção jurídica, nos termos previstos neste Código, aos titulares de direitos de autor e conexos, bem como ao titular do direito sui generis previsto no Decreto-Lei nº 122/2000, de 4 de Julho, com a excepção dos programas de computador, contra a violação dos dispositivos de informação para a gestão electrónica dos direitos.　

2 – Para efeitos do disposto no número anterior, por «informação para a gestão electrónica dos direitos», entende-se toda a informação prestada pelos titulares dos direitos que identifique a obra, a prestação e a produção protegidas a informação sobre as condições de utilização destes, bem como quaisquer números ou códigos que representem essa informação.　

3 – A protecção jurídica incide sobre toda a informação para a gestão electrónica dos direitos» presente no original ou nas cópias das obras, prestações e produções protegidas ou ainda no contexto de qualquer comunicação ao público.

 

Artigo 224º.- Tutela penal

1 – Quem, não estando autorizado, intencionalmente, sabendo ou tendo motivos razoáveis para o saber, pratique um dos seguintes actos:　

a) Suprima ou altere qualquer informação para a gestão electrónica de direitos;　

b) Distribua, importe para distribuição, emita por radiodifusão, comunique ou ponha à disposição do público obras, prestações ou produções protegidas, das quais tenha sido suprimida ou alterada, sem autorização, a informação para a gestão electrónica dos direitos, sabendo que em qualquer das situações indicadas está a provocar, permitir, facilitar ou dissimular a violação de direitos de propriedade intelectual; é punido com pena de prisão até 1 ano ou com pena de multa até 100 dias.　

2 – A tentativa é punível com multa até 25 dias.

 

Artigo 225º.- Apreensão e perda de coisas

1 – Relativamente aos crimes previstos nos artigos anteriores, podem ser aplicadas as seguintes penas acessórias:　

a) A perda dos instrumentos usados na prática dos crimes, incluindo o lucro ilícito obtido;　

b) A inutilização e, caso necessário, a destruição dos instrumentos, dispositivos, produtos e serviços cujo único uso sirva para facilitar a supressão ou neutralização, não autorizadas, das medidas eficazes de carácter tecnológico, ou que permita a supressão ou modificação, não autorizadas, da informação para a gestão electrónica de direitos.　

2 – O destino dos bens apreendidos é fixado na sentença final.

 

Artigo 226º.- Responsabilidade civil

A responsabilidade civil emergente da violação dos direitos previstos nos artigos anteriores, é independente do procedimento criminal a que esta dê origem, podendo, contudo, ser exercida em conjunto com a acção penal.

 

Artigo 227º.- Procedimentos cautelares

1 – Os titulares de direitos podem, em caso de violação dos mesmos ou quando existam fundadas razões de que esta se vai produzir de modo iminente, requerer ao tribunal o decretamento das medidas cautelares previstas na lei geral, e que, segundo as circunstâncias, se mostrem necessárias para garantir a protecção urgente do direito.　

2 – O disposto no número anterior aplica-se no caso em que os intermediários, a que recorra um terceiro para infringir um direito de autor ou direitos conexos, possam ser destinatários das medidas cautelares previstas na lei geral, sem prejuízo da faculdade de os titulares de direitos notificarem, prévia e directamente, os intermediários dos factos ilícitos, em ordem à sua não produção ou cessação de efeitos.

 

Artigo 228º.- Tutela por outras disposições legais

A tutela instituída neste Código não prejudica a conferida por regras de diversa natureza relativas, nomeadamente, às patentes, marcas registadas, modelos de utilidade, topografias de produtos semi-condutores, caracteres tipográficos, acesso condicionado, acesso ao cabo de serviços de radiodifusão, protecção dos bens pertencentes ao património nacional, depósito legal, à legislação sobre acordos, decisões ou práticas concertadas entre empresas e à concorrência desleal, ao segredo comercial, segurança, confidencialidade, à protecção dos dados pessoais e da vida privada, ao acesso aos documentos públicos e ao direito dos contratos

 

Disposições finais

 

Artigo 229º.- Litígios

A resolução de qualquer litígio que não incida sobre direitos indisponíveis, surgido na aplicação das disposições do presente Código, pode ser sujeita pelas partes a arbitragem, nos termos da lei geral.　

Tabela a que se refere o nº 3 do artigo 74º　

Cada registo – (euro) 24,94.　

Depósito das listas das sociedades de autores ou entidades similares – cada lista – (euro) 9,98.　

Substituição de listas – grátis.　

Depósito de aditamento às listas das sociedades de autores ou entidades similares – cada aditamento – (euro) 4,99.　

Pela desistência do acto do registo requerido depois de efectuada a respectiva apresentação no Diário – (euro) 4,99.　

Cada certificado – (euro) 4,99.

01Ene/14

Decreto Supremo nº 015-2011/MTC, modifica el artículo 28º del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007-MTC (El Peruano, 19 abril 2011).

Anexos

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO:

 

Que, el artículo 75 del Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 013-93/TCC, en adelante la Ley, establece que el Ministerio de Transportes y Comunicaciones fija la política de telecomunicaciones a seguir y controla sus resultados;

 

Que, los artículos 57 y 58 de la Ley, establecen que el espectro radioeléctrico es un recurso natural de dimensiones limitadas que forma parte del patrimonio de la Nación, cuya administración, asignación y control corresponden al Ministerio de Transportes y Comunicaciones;

 

Que, el artículo 42 de la Ley, dispone que los servicios públicos de telecomunicaciones tienen preeminencia sobre los servicios privados de telecomunicaciones; disposición que tiene correlato con el artículo 210 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, en adelante el Reglamento General, que prevé que en el caso de que varios servicios de telecomunicaciones compartan frecuencias, los servicios públicos de telecomunicaciones tendrán prioridad sobre los otros servicios;

 

Que, el artículo 28 del Reglamento General,, referido a las Bandas no licenciadas, establece que están exceptuados de contar con concesión salvo el caso de los numerales 4 y 5; de la asignación del espectro radioeléctrico, autorización, permiso o licencia para la prestación de servicios de telecomunicaciones; de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y, de los Reglamentos Específicos; los servicios cuyos equipos que utilizan la banda de 902-928 MHz, transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios cerrados o con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada), en espacios abiertos;

 

Que, la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) en el Reglamento de Radiocomunicaciones, así como en la Resolución 224 (Rev. CMR-07), ha identificado la banda de 900 MHz para su utilización por las administraciones que deseen introducir las Telecomunicaciones Móviles Internacionales-IMT (IMT 2000 e IMT Avanzados), es decir, servicios móviles que permiten no solo las comunicaciones de voz, sino también de datos e Internet, con mayor velocidad y capacidad con acceso a una amplia gama de servicios interactivos como servicios de mensajería y multimedia de banda ancha unifi cados;

 

Que, la banda de 900 MHz es empleada para la prestación de servicios móviles a nivel masivo, en países como Brasil, El Salvador, Jamaica, República Dominicana, Venezuela y en los países de la Unión Europea;

 

Que, de acuerdo a los indicadores estadísticos del sector, si bien los servicios móviles han alcanzado un importante crecimiento durante los últimos años, a diciembre 2010, aún existen departamentos en los que menos de la mitad de la población tiene acceso a este servicio; y, tratándose del acceso a la Banda Ancha móvil, sólo Lima y Callao, Madre de Dios y Moquegua registran una penetración superior a una (1) línea por cada 100 habitantes;

 

Que, si consideramos el potencial de la Banda Ancha para incrementar la productividad y el crecimiento económico y social del país, y que las tendencias internacionales prevén que su desarrollo se sustentará en gran medida, en la Banda Ancha Móvil; resulta indispensable adoptar acciones que promuevan el uso efi ciente del espectro radioeléctrico e incentiven el crecimiento de este servicio; tales como la modificación del artículo 28 del Reglamento General,, con la finalidad de excluir del ámbito de las bandas no licenciadas, al rango de 902-928 MHz y posibilitar el uso del rango 902-915 MHz para prestar servicios públicos de telecomunicaciones;

 

Que, mediante Resolución Ministerial nº 209-2011/MTC/03, publicada el 25 de marzo de 2011 en el Diario Oficial El Peruano, se dispuso la publicación del Proyecto de Decreto Supremo que modificaría el artículo 28 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, habiéndose recibido y evaluado los comentarios de los interesados;

 

De conformidad con el numeral 8 del artículo 118 de la Constitución Política del Perú, la Ley nº 29370, Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Transportes y Comunicaciones, la Ley nº 28158, Ley Orgánica del Poder Ejecutivo, el Decreto Supremo nº 013-93/TCC, Texto Único Ordenado de la Ley de Telecomunicaciones, y el Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones;

 

DECRETA:

Artículo 1.- Modificación del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones

Modificar los numerales 3 y 4 del artículo 28 del Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, aprobado por Decreto Supremo nº 020-2007/MTC, en los siguientes términos:

«Artículo 28.- Bandas no licenciadas Están exceptuados de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y de los Reglamentos Específicos que se dicten, las telecomunicaciones instaladas dentro de un mismo inmueble que no utilizan el espectro radioeléctrico y no tienen conexión con redes exteriores.

También están exceptuados de contar con concesión, salvo el caso de los numerales 4 y 5, de la asignación del espectro radioeléctrico, autorización, permiso o licencia, para la prestación de servicios de telecomunicaciones, de la clasificación de servicios de la Ley, del Reglamento y de los Reglamentos Específicos que se dicten:

(…)

3. Aquellos servicios cuyos equipos, utilizando las bandas de 2400-2483,5 MHz, 5150-5250 MHz y 5725-5850 MHz transmiten con una potencia no superior a cien milivatios (100 mW) en antena (potencia efectiva irradiada), y no sean empleados para efectuar comunicaciones en espacios abiertos. Dichos servicios no deberán causar interferencias a concesionarios de servicios públicos de telecomunicaciones.

4. Aquellos servicios cuyos equipos, utilizando las bandas de 2400-2483,5 MHz y 5725-5850 MHz transmiten con una potencia no superior a cuatro vatios (4 W) o 36 dBm en antena (potencia efectiva irradiada), en espacio abierto.

(…)»

 

Artículo 2.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por el Ministro de Transportes y Comunicaciones y entrará en vigencia al día siguiente de su publicación.

 

Disposiciones Complementarias Transitorias

 

Primera.-

A partir de la entrada en vigencia del presente Decreto Supremo, queda prohibido el internamiento y/o comercialización y/o en general la operación y uso de equipos y/o aparatos de telecomunicaciones que operen en la banda 902 -928 MHz, con características de banda no licenciada.

Excepcionalmente, mientras se efectúa el reemplazo de los equipos legalmente ingresados al país para operar en esta banda, se permitirá su uso únicamente a las personas naturales o jurídicas que a la fecha de entrada en vigencia de la presente norma, los estén utilizando. La vigencia de este régimen excepcional y las condiciones para el reemplazo de los equipos, serán definidos en el Plan Nacional de Atribución de Frecuencias – PNAF aprobado por Resolución Ministerial nº 187-2005/MTC/03.

 

Segunda.-

Dentro de un plazo de diez (10) días hábiles contado a partir de la entrada en vigencia del presente Decreto Supremo, las casas comercializadoras comunicarán a la Dirección General de Concesiones en Comunicaciones, la cantidad y tipo de equipos y aparatos de telecomunicaciones que operan en la banda 902-928 MHz con características de banda no licenciada y que tenían en inventario a la fecha de publicación de la presente norma.

Esta información permitirá al Ministerio adoptar medidas para el reemplazo de los citados equipos, mitigando así el eventual impacto de la medida dispuesta.

 

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los dieciocho días del mes de abril del año dos mil once.

ALAN GARCÍA PÉREZ, Presidente Constitucional de la República

ENRIQUE CORNEJO RAMÍREZ, Ministro de Transportes y Comunicaciones

01Ene/14

Decreto Supremo nº 031-2011/PCM, aprueba Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección al Consumidor (El Peruano, 14 abril 2011).

Anexos

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA

 

CONSIDERANDO:

 

Que, el artículo 132° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor (en adelante, el Código), creó el Sistema Nacional Integrado de Protección del Consumidor como el conjunto de principios, normas, procedimientos, técnicas e instrumentos destinados a armonizar las políticas públicas con el fin de optimizar las actuaciones de la administración del Estado para garantizar el cumplimiento de las normas de protección y defensa del consumidor en todo el país, en el marco de las atribuciones y autonomía de cada uno de sus integrantes;

 

Que, el artículo 133° del Código establece que el Consejo Nacional de Protección del Consumidor constituye un órgano de coordinación en el ámbito de la Presidencia del Consejo de Ministros y es presidido por el Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual – INDECOPI e integrado por representantes de Ministerios, la Superintendencia de Banca, Seguros y Administradoras Privadas de Fondos de Pensiones, los Gobiernos Regionales y Locales, Organismos reguladores de los servicios públicos, asociaciones de consumidores, gremios empresariales y la Defensoría del Pueblo;

 

Que, el mencionado artículo 133° del Código dispone que se dicten las medidas reglamentarias por las cuales se establecen los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios;

 

Que, por consiguiente, resulta pertinente aprobar el Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integrarán el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor;

 

De conformidad con el numeral 8) del artículo 118° de la Constitución Política del Perú y la Ley nº 29571;

 

DECRETA:

 

Artículo 1º.-Aprobación del Reglamento

Apruébese el Reglamento que establece los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor, que forma parte integrante del presente Decreto Supremo.

 

Artículo 2º.- Publicación

El presente Decreto Supremo y el Reglamento deberán ser publicados en el Diario Oficial El Peruano, en el Portal del Estado Peruano (www.peru.gob.pe), en el Portal de la Presidencia del Consejo de Ministros (www.pcm.gob.pe) y en el Portal del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (www.indecopi.gob.pe).

 

Artículo 3º.- Refrendo

El presente Decreto Supremo será refrendado por la Presidenta del Consejo de Ministros.

 

 

Dado en la Casa de Gobierno, en Lima, a los trece días del mes de abril del año dos mil once.

 

ALAN GARCÍA PÉREZ, Presidente Constitucional de la República

ROSARIO DEL PILAR FERNÁNDEZ FIGUEROA, Presidenta del Consejo de Ministros y Ministra de Justicia

REGLAMENTO QUE ESTABLECE LOS MECANISMOS PARA LA PROPUESTA Y DESIGNACIÓN DE LOS REPRESENTANTES DE LAS ENTIDADES Y GREMIOS QUE INTEGRAN EL CONSEJO NACIONAL DE PROTECCIÓN DEL CONSUMIDOR

 

Artículo 1º.- Objeto

El objeto del presente Reglamento es establecer los mecanismos para la propuesta y designación de los representantes de las entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, de acuerdo a lo dispuesto en el artículo 133° de la Ley nº 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor.

 

Artículo 2º.- Requisito para ser integrante del Consejo Nacional de Protección del Consumidor

Para ser integrante del Consejo Nacional de Protección del Consumidor se requiere tener el pleno ejercicio de los derechos civiles.

 

Artículo 3°.- Propuesta y designación de los integrantes

3.1. Los integrantes del Consejo Nacional de Protección del Consumidor son designados mediante resolución ministerial de la Presidencia del Consejo de Ministros a propuesta de las entidades y gremios que conforman dicho Consejo Nacional.

3.2. El representante del INDECOPI preside el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, y es propuesto por su Consejo Directivo mediante comunicación dirigida a la Presidencia del Consejo de Ministros.

3.3. Los representantes de las demás entidades y gremios que integran el Consejo Nacional de Protección del Consumidor, con excepción del de la Defensoría del Pueblo, son propuestos por éstos a la Presidencia del Consejo de Ministros para la verificación del cumplimiento de lo dispuesto por el artículo 2º del presente Reglamento y la expedición de la resolución ministerial correspondiente.

3.4. El representante de la Defensoría del Pueblo es designado por resolución de su titular.

3.5. A solicitud de la entidad o gremio que propuso la designación, la Presidencia del Consejo de Ministros podrá dar por concluida la misma.

 

Artículo 4º.- Mecanismos especiales para la propuesta de representantes

4.1. El representante de los gobiernos regionales y el de los gobiernos locales es propuesto por la Asamblea Nacional de Gobiernos Regionales y por la Asociación de Municipalidades del Perú, respectivamente, siguiendo los mecanismos previstos en sus respectivas normas internas.

4.2. El representante de los organismos reguladores de los servicios públicos es propuesto por acuerdo de los titulares de dichos organismos, adoptado con el voto de la mayoría de los titulares.

4.3. El mecanismo para la propuesta de representantes de las asociaciones de consumidores es el siguiente:

4.3.1. Dichos representantes son propuestos por aquellas asociaciones inscritas en el registro especial a cargo del INDECOPI.

4.3.2.Para tal efecto, INDECOPI convoca de oficio o a pedido de alguna de las asociaciones mencionadas en el párrafo anterior, una reunión de los representantes legales de tales asociaciones en la que deberán arribar a un acuerdo adoptado con el voto de la mayoría de los representantes asistentes a la reunión. Un representante del INDECOPI actúa como facilitador en la reunión.

4.3.3.El acuerdo deberá reflejarse en un acta suscrita al menos por el representante del INDECOPI y por aquellos cuyo voto formó la decisión.

4.4. El representante de los gremios empresariales es propuesto por acuerdo de sus representantes legales siguiendo el mecanismo previsto en el numeral anterior.

 

Artículo 5º.- Implementación y funcionamiento del Consejo Nacional de Protección del Consumidor

Corresponde al Consejo Directivo del INDECOPI dictar las demás directivas que resulten necesarias para la implementación y funcionamiento del Consejo Nacional de Protección del Consumidor.

 

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

 

Primera.- Plazo para la instalación

El Consejo Nacional de Protección del Consumidor deberá instalarse en un plazo que no debe exceder los treinta (30) días contados a partir de la entrada en vigencia de la presente norma.

Para tal efecto, las entidades y gremios representados deberán elevar sus propuestas antes de dicho plazo según los mecanismos previstos en los artículos 3º y 4º del presente reglamento.

Para el caso de la propuesta y designación de los representantes de las asociaciones de consumidores y gremios empresariales, la convocatoria a la que hace referencia el numeral 4.4.2 del presente Reglamento la hará INDECOPI de oficio.

 

Segunda.- Instalación

La sesión de instalación del Consejo Nacional de Protección del Consumidor se llevará a cabo con los representantes que hayan sido designados en el plazo señalado en la disposición anterior, sin perjuicio que los demás representantes se integren progresivamente según ocurra su designación. Los acuerdos adoptados antes de tales designaciones no pueden ser desconocidos.

01Ene/14

Legislacion Informatica de Francia. Délibération n° 2006-065 du 16 mars 2006 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère person

Anexos

Délibération nº 2006-065 du 16 mars 2006 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles de Gaulle.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Vu la convention nº 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive nº 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;

Vu le décret nº 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération de la CNIL nº 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle ;

Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.

Emet l'avis suivant :

Le ministère de l'intérieur a été autorisé par le décret du 27 mai 2005 susvisé, pris après avis de la CNIL du 10 février 2005, à mettre en oeuvre dans l'enceinte de l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle un dispositif expérimental de reconnaissance biométrique des voyageurs, lors de leur passage à la frontière.

Conduite depuis juin 2005, cette expérimentation repose sur la reconnaissance des empreintes digitales (index droit et gauche), de voyageurs volontaires qui empruntent régulièrement les lignes des compagnies aériennes utilisant l'aérogare 2 F de Roissy – Charles-de-Gaulle. Elle s'inscrit dans le cadre du programme PEGASE (programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée) de la police de l'air et des frontières » en vue d'un franchissement accéléré de la frontière dans des conditions de sécurité grâce à la technologie biométrique «.

Le voyageur participant au programme peut éviter l'attente en vue d'un contrôle classique des documents de voyage par les agents de la police de l'air et des frontières. Il emprunte à cet effet un sas » passage rapide «, dont l'ouverture est commandée par la carte PEGASE qui lui est délivrée au moment de l'inscription au programme. A l'intérieur du sas, il pose un de ses index sur le lecteur biométrique. L'empreinte de son index est alors comparée à celle du titulaire de la carte PEGASE, enregistrée lors de son inscription dans une base de données centrale. La reconnaissance du voyageur permet l'ouverture du sas et donc le passage de la frontière. En revanche, si le voyageur n'est pas reconnu à l'issue de trois tentatives, une porte latérale s'ouvre et le contrôle est réalisé par un agent de la police de l'air et des frontières. Enfin, si l'inscription du voyageur au fichier des personnes recherchées est intervenue depuis son inscription au programme, l'ouverture du sas nécessitera l'intervention d'un agent dûment informé de la situation.

Le ministère de l'intérieur a saisi la commission d'un projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2005 susvisé. Cette modification porte uniquement sur la durée d'expérimentation du programme PEGASE, qui serait prolongée d'une année en raison de difficultés techniques qui sont en cours de résolution. Compte tenu des précisions qui lui ont été apportées sur ce point, de nature à justifier cette modification, la commission prend acte de l'extension de l'expérimentation du programme PEGASE jusqu'au 28 mai 2007.

Elle prend également acte du doublement de la population concernée (actuellement 5 000 voyageurs volontaires) dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation.

S'agissant du recours à une base centrale de données biométriques dans le cadre du dispositif PEGASE, la commission tient à rappeler ses précédentes observations et demandes formulées dans sa délibération du 10 février 2005.

Elle observe à titre liminaire que les précautions prises pour la première inscription d'un passager, pourvu qu'elles soient sûres et fiables, devraient rendre inutiles la constitution et la consultation d'une base centrale enregistrant les gabarits d'empreintes digitales, si celle-ci n'a comme objet que d'éviter une deuxième inscription sous un faux nom.

Elle observe également que la vérification de l'identité du passager pourrait être réalisée de façon tout aussi pertinente par une comparaison des empreintes digitales de la personne avec celles conservées dans une carte à puce détenue par l'intéressé dès lors que cette carte serait infalsifiable. Elle relève à cet égard qu'une carte à puce est d'ores et déjà utilisée pour l'ouverture du sas de contrôle.

Ce traitement ne saurait en tout état de cause être étendu à d'autres points de contrôle aux frontières ou pérennisé au-delà de la durée de l'expérimentation sans que la commission ait été informée des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à une base centrale, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.

La commission demande en conséquence que lui soit adressé tout document, d'étape ou définitif, propre à lui apporter l'information nécessaire.

Ces éléments d'information devront être accompagnés :

– du protocole d'évaluation qui aura été établi, lequel devrait intégrer la prise en compte d'incidents ou de défaillances techniques graves ou une défaillance due à une compromission interne ; le principe de cette évaluation pourrait être inscrit expressément dans le projet de décret ;

– d'un rapport d'évaluation de la fiabilité des dispositifs et outils de lecture des empreintes digitales.

La commission recommande que, sur le plan technique, l'élaboration de ces documents soit menée avec le concours de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, responsable de la définition, de l'application et du suivi de la politique des systèmes d'information au niveau interministériel ou de tout autre organisme habilité et susceptible d'homologuer tout ou partie des dispositifs prévus.

L'extension quantitative et le prolongement dans le temps de l'expérimentation devraient fournir l'opportunité de prendre en compte ces différents points.

Le président, A. Türk

01Ene/14

Legislacion Informatica de Dinamarca. Lov om behandling af personoplysninger nr. 429 af 31. maj 2000.

Anexos

Lov om behandling af personoplysninger Nr. 429 af 31. maj 2000.

VI MARGRETHE DEN ANDEN, af Guds Nåde Danmarks Dronning, gør vitterligt:

Folketinget har vedtaget og Vi ved Vort samtykke stadfæstet følgende lov:


Afsnit I. Indledende bestemmelser

Kapitel 1. Lovens område

§ 1.

Stk. 1. Loven gælder for behandling af personoplysninger, som helt eller delvis foretages ved hjælp af elektronisk databehandling, og for ikke-elektronisk behandling af personoplysninger, der er eller vil blive indeholdt i et register.

Stk. 2. Loven gælder tillige for anden ikke- elektronisk systematisk behandling, som udføres for private, og som omfatter oplysninger om personers private eller økonomiske forhold eller i øvrigt oplysninger om personlige forhold, som med rimelighed kan forlanges unddraget offentligheden. Dette gælder dog ikke reglerne i lovens kapitel 8 og 9.

Stk. 3. Loven gælder endvidere for behandling af oplysninger om virksomheder m.v., jf. stk. 1 og 2, hvis denne behandling udføres for kreditoplysningsbureauer. Tilsvarende gælder for så vidt angår behandlinger, som er omfattet af § 50, stk. 1, Nr. 2.

Stk. 4. Kapitel 5 gælder også for behandling af oplysninger om virksomheder m.v. , jf. stk. 1.

Stk. 5. Uden for de i stk. 3 nævnte tilfælde kan justitsministeren bestemme, at lovens regler helt eller delvis skal finde anvendelse på behandling af oplysninger om virksomheder m.v., som udføres for private.

Stk. 6. Uden for de i stk. 4 nævnte tilfælde kan vedkommende minister bestemme, at lovens regler helt eller delvis skal finde anvendelse på behandling af oplysninger om virksomheder m.v., som udføres for den offentlige forvaltning.

§ 2.

Stk. 1. Regler om behandling af personoplysninger i anden lovgivning, som giver den registrerede en bedre retsstilling, går forud for reglerne i denne lov.

Stk. 2. Loven finder ikke anvendelse, hvis det vil være i strid med informations- og ytringsfriheden, jf. Den Europæiske Menneskerettighedskonventions artikel 10.

Stk. 3. Loven gælder ikke for behandlinger, som en fysisk person foretager med henblik på udøvelse af aktiviteter af rent privat karakter.

Stk. 4. Bestemmelserne i lovens kapitel 8 og 9 og §§ 35-37 og § 39 finder ikke anvendelse på behandlinger, der foretages for domstolene inden for det strafferetlige område. Bestemmelserne i lovens kapitel 8 og §§ 35-37 og § 39 finder heller ikke anvendelse på behandlinger, der foretages for politi og anklagemyndighed inden for det strafferetlige område.

Stk. 5. Loven finder ikke anvendelse på behandling af oplysninger, der foretages for Folketinget og institutioner med tilknytning dertil.

Stk. 6. Loven finder ikke anvendelse på behandlinger, der er omfattet af lov om massemediers informationsdatabaser.

Stk. 7. Loven finder ikke anvendelse på informationsdatabaser, hvori der udelukkende er indlagt allerede offentliggjorte periodiske skrifter eller lyd- og billedprogrammer, der er omfattet af medieansvarslovens § 1, Nr. 1 eller 2, eller dele heraf, når indlæggelsen i informationsdatabasen er sket uændret i forhold til offentliggørelsen. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 8. Loven gælder endvidere ikke for informationsdatabaser, hvori der udelukkende er indlagt allerede offentliggjorte tekster, billeder og lydprogrammer, der omfattes af medieansvarslovens § 1, Nr. 3, eller dele heraf, når indlæggelsen i informationsdatabasen er sket uændret i forhold til offentliggørelsen. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 9. Loven finder ikke anvendelse på manuelle arkiver over udklip fra offentliggjorte, trykte artikler, som udelukkende behandles i journalistisk øjemed. Dog gælder bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69.

Stk. 10. For behandling af oplysninger, som i øvrigt udelukkende finder sted i journalistisk øjemed, gælder alene bestemmelserne i lovens §§ 41, 42 og 69. Det samme gælder for behandling af oplysninger, som udelukkende sker med henblik på kunstnerisk eller litterær virksomhed.

Stk. 11. Loven gælder ikke for behandlinger, der udføres for politiets og forsvarets efterretningstjenester.

Kapitel 2. Definitioner


§ 3.

Stk. 1. I denne lov forstås ved:

1) Personoplysninger:
Enhver form for information om en identificeret eller identificerbar fysisk person (den registrerede).

2) Behandling:
Enhver operation eller række af operationer med eller uden brug af elektronisk databehandling, som oplysninger gøres til genstand for.

3) Register med personoplysninger (register):
Enhver struktureret samling af personoplysninger, der er tilgængelige efter bestemte kriterier, hvad enten denne samling er placeret centralt, decentralt eller er fordelt på et funktionsbestemt eller geografisk grundlag.

4) Den dataansvarlige:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, der alene eller sammen med andre afgør, til hvilket formål og med hvilke hjælpemidler der må foretages behandling af oplysninger.

5) Databehandleren:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, der behandler oplysninger på den dataansvarliges vegne.

6) Tredjemand:
Enhver anden fysisk eller juridisk person, offentlig myndighed, institution eller ethvert andet organ end den registrerede, den dataansvarlige, databehandleren og de personer under den dataansvarliges eller databehandlerens direkte myndighed, der er beføjet til at behandle oplysninger.

7) Modtager:
Den fysiske eller juridiske person, offentlige myndighed, institution eller ethvert andet organ, hvortil oplysningerne meddeles, uanset om der er tale om en tredjemand. Myndigheder, som vil kunne få meddelt oplysninger som led i en isoleret forespørgsel, betragtes ikke som modtagere.

8) Den registreredes samtykke:
Enhver frivillig, specifik og informeret viljestilkendegivelse, hvorved den registrerede indvilger i, at oplysninger, der vedrører den pågældende selv, gøres til genstand for behandling.

9) Tredjeland:
En stat, som ikke indgår i Det Europæiske Fællesskab, og som ikke har gennemført aftaler, der er indgået med Det Europæiske Fællesskab, og som indeholder regler svarende til direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger.

Kapitel 3. Lovens geografiske område

§ 4.
Stk. 1. Loven gælder for behandling af oplysninger, som udføres for en dataansvarlig, der er etableret i Danmark, hvis aktiviteterne finder sted inden for Det Europæiske Fællesskabs område.

Stk. 2. Loven gælder endvidere for den behandling, som udføres for danske diplomatiske repræsentationer.

Stk. 3. Loven gælder også for en dataansvarlig, som er etableret i et tredjeland, hvis

1) behandlingen af oplysninger sker under benyttelse af hjælpemidler, der befinder sig i Danmark, medmindre hjælpemidlerne kun benyttes med henblik på forsendelse af oplysninger gennem Det Europæiske Fællesskabs område eller

2) indsamling af oplysninger i Danmark sker med henblik på behandling i et tredjeland.

Stk. 4. Dataansvarlige, som i henhold til stk. 3, Nr. 1, er omfattet af denne lov, skal udpege en repræsentant, som er etableret i Danmark. Den registreredes mulighed for at foretage retslige skridt mod vedkommende dataansvarlige berøres ikke heraf.

Stk. 5. Den dataansvarlige skal skriftligt underrette Datatilsynet om, hvem der er udpeget som repræsentant, jf. stk. 4.

Stk. 6. Loven gælder, hvis der for en dataansvarlig, der er etableret i et andet medlemsland, behandles oplysninger i Danmark og behandlingen ikke er omfattet af direktiv 95/46/EF af 24. oktober 1995 om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger. Loven gælder også, hvis der for en dataansvarlig, der er etableret i en stat, som har gennemført en aftale med Det Europæiske Fællesskab, der indeholder regler svarende til det i 1. pkt. nævnte direktiv, behandles oplysninger i Danmark og behandlingen ikke er omfattet af de nævnte regler.

Afsnit II. Behandlingsregler

Kapitel 4. Behandling af oplysninger

§ 5.
Stk. 1. Oplysninger skal behandles i overensstemmelse med god databehandlingsskik.

Stk. 2. Indsamling af oplysninger skal ske til udtrykkeligt angivne og saglige formål, og senere behandling må ikke være uforenelig med disse formål. Senere behandling af oplysninger, der alene sker i historisk, statistisk eller videnskabeligt øjemed, anses ikke for uforenelig med de formål, hvortil oplysningerne er indsamlet.

Stk. 3. Oplysninger, som behandles, skal være relevante og tilstrækkelige og ikke omfatte mere, end hvad der kræves til opfyldelse af de formål, hvortil oplysningerne indsamles, og de formål, hvortil oplysningerne senere behandles.

Stk. 4. Behandling af oplysninger skal tilrettelægges således, at der foretages fornøden ajourføring af oplysningerne. Der skal endvidere foretages den fornødne kontrol for at sikre, at der ikke behandles urigtige eller vildledende oplysninger. Oplysninger, der viser sig urigtige eller vildledende, skal snarest muligt slettes eller berigtiges.

Stk. 5. Indsamlede oplysninger må ikke opbevares på en måde, der giver mulighed for at identificere den registrerede i et længere tidsrum end det, der er nødvendigt af hensyn til de formål, hvortil oplysningerne behandles.

§ 6.
Stk. 1. Behandling af oplysninger må kun finde sted, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil,

2) behandlingen er nødvendig af hensyn til opfyldelsen af en aftale, som den registrerede er part i, eller af hensyn til gennemførelse af foranstaltninger, der træffes på den registreredes anmodning forud for indgåelsen af en sådan aftale,

3) behandlingen er nødvendig for at overholde en retlig forpligtelse, som påhviler den dataansvarlige,

4) behandlingen er nødvendig for at beskytte den registreredes vitale interesser,

5) behandlingen er nødvendig af hensyn til udførelsen af en opgave i samfundets interesse,

6) behandlingen er nødvendig af hensyn til udførelsen af en opgave, der henhører under offentlig myndighedsudøvelse, som den dataansvarlige eller en tredjemand, til hvem oplysningerne videregives, har fået pålagt, eller

7) behandlingen er nødvendig for, at den dataansvarlige eller den tredjemand, til hvem oplysningerne videregives, kan forfølge en berettiget interesse og hensynet til den registrerede ikke overstiger denne interesse.

Stk. 2. En virksomhed må ikke videregive oplysninger om en forbruger til en anden virksomhed til brug ved markedsføring eller anvende oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed, medmindre forbrugeren har givet sit udtrykkelige samtykke hertil. Et samtykke skal indhentes i overensstemmelse med reglerne i markedsføringslovens § 6 a.

Stk. 3. Videregivelse og anvendelse som nævnt i stk. 2 kan dog ske uden samtykke, hvis der er tale om generelle kundeoplysninger, der danner grundlag for inddeling i kundekategorier, og hvis betingelserne i stk. 1, Nr. 7, er opfyldt.

Stk. 4. Der kan efter stk. 3 ikke videregives eller anvendes oplysninger som nævnt i §§ 7 og 8. Justitsministeren kan fastsætte yderligere begrænsninger i adgangen til at videregive eller anvende bestemte typer af oplysninger efter stk. 3.

§ 7.
Stk. 1. Der må ikke behandles oplysninger om racemæssig eller etnisk baggrund, politisk, religiøs eller filosofisk overbevisning, fagforeningsmæssige tilhørsforhold og oplysninger om helbredsmæssige og seksuelle forhold.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 finder ikke anvendelse, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke til en sådan behandling,

2) behandlingen er nødvendig for at beskytte den registreredes eller en anden persons vitale interesser i tilfælde, hvor den pågældende ikke fysisk eller juridisk er i stand til at give sit samtykke,

3) behandlingen vedrører oplysninger, som er blevet offentliggjort af den registrerede, eller

4) behandlingen er nødvendig for, at et retskrav kan fastlægges, gøres gældende eller forsvares.

Stk. 3. Behandling af oplysninger om fagforeningsmæssige tilhørsforhold kan endvidere ske, hvis behandlingen er nødvendig for overholdelsen af den dataansvarliges arbejdsretlige forpligtelser eller specifikke rettigheder.

Stk. 4. En stiftelse, en forening eller en anden almennyttig organisation, hvis sigte er af politisk, filosofisk, religiøs eller faglig art, kan inden for rammerne af sin virksomhed foretage behandling af de i stk. 1 nævnte oplysninger om organisationens medlemmer eller personer, der på grund af organisationens formål er i regelmæssig kontakt med denne. Videregivelse af sådanne oplysninger kan dog kun finde sted, hvis den registrerede har meddelt sit udtrykkelige samtykke hertil eller behandlingen er omfattet af stk. 2, Nr. 2-4, eller stk. 3.

Stk. 5. Bestemmelsen i stk. 1 finder ikke anvendelse, hvis behandlingen af oplysninger er nødvendig med henblik på forebyggende sygdomsbekæmpelse, medicinsk diagnose, sygepleje eller patientbehandling, eller forvaltning af læge- og sundhedstjenester, og behandlingen af oplysningerne foretages af en person inden for sundhedssektoren, der efter lovgivningen er undergivet tavshedspligt.

Stk. 6. Behandling af de i stk. 1 anførte oplysninger kan ske, hvis behandlingen er nødvendig af hensyn til en offentlig myndigheds varetagelse af sine opgaver på det strafferetlige område.

Stk. 7. Undtagelse fra bestemmelsen i stk. 1 kan endvidere gøres, hvis behandlingen af oplysninger sker af grunde, der vedrører hensynet til vigtige samfundsmæssige interesser. Tilsynsmyndigheden giver tilladelse hertil. Der kan fastsættes nærmere vilkår for behandlingen. Hvor tilladelse meddeles, giver tilsynsmyndigheden underretning herom til Europa-Kommissionen.

Stk. 8. For den offentlige forvaltning må der ikke føres edb-registre med oplysninger om politiske forhold, som ikke er offentligt tilgængelige.

§ 8.
Stk. 1. For den offentlige forvaltning må der ikke behandles oplysninger om strafbare forhold, væsentlige sociale problemer og andre rent private forhold end de i § 7, stk. 1, nævnte, medmindre det er nødvendigt for varetagelsen af myndighedens opgaver.

Stk. 2. De i stk. 1 nævnte oplysninger må ikke videregives. Videregivelse kan dog ske, hvis

1) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke til videregivelsen,

2) videregivelsen sker til varetagelse af private eller offentlige interesser, der klart overstiger hensynet til de interesser, der begrunder hemmeligholdelse, herunder hensynet til den, oplysningen angår,

3) videregivelsen er nødvendig for udførelsen af en myndigheds virksomhed eller påkrævet for en afgørelse, som myndigheden skal træffe, eller

4) videregivelsen er nødvendig for udførelsen af en persons eller virksomheds opgaver for det offentlige.

Stk. 3. Forvaltningsmyndigheder, der udfører opgaver inden for det sociale område, må kun videregive de i stk. 1 nævnte oplysninger og de oplysninger, der er nævnt i § 7, stk. 1, hvis betingelserne i stk. 2, Nr. 1 eller 2, er opfyldt, eller hvis videregivelsen er et nødvendigt led i sagens behandling eller nødvendig for, at en myndighed kan gennemføre tilsyns- eller kontrolopgaver.

Stk. 4. Private må behandle oplysninger om strafbare forhold, væsentlige sociale problemer og andre rent private forhold end de i § 7, stk. 1, nævnte, hvis den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil. Herudover kan behandling ske, hvis det er nødvendigt til varetagelse af en berettiget interesse og denne interesse klart overstiger hensynet til den registrerede.

Stk. 5. De i stk. 4 nævnte oplysninger må ikke videregives uden den registreredes udtrykkelige samtykke. Videregivelse kan dog ske uden samtykke, når det sker til varetagelse af offentlige eller private interesser, herunder hensynet til den pågældende selv, der klart overstiger hensynet til de interesser, der begrunder hemmeligholdelse.

Stk. 6. Behandling af oplysninger i de tilfælde, der er reguleret i stk. 1, 2, 4 og 5, kan i øvrigt finde sted, hvis betingelserne i § 7 er opfyldt.

Stk. 7. Et fuldstændigt register over straffedomme må kun føres for en offentlig myndighed.

§ 9.
Stk. 1. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8 må behandles, hvis dette alene sker med henblik på at føre retsinformationssystemer af væsentlig samfundsmæssig betydning, og hvis behandlingen er nødvendig for førelsen af systemerne.

Stk. 2. De af stk. 1 omfattede oplysninger må ikke senere behandles i andet øjemed. Det samme gælder behandling af andre oplysninger, som alene foretages med henblik på at føre retsinformationssystemer, jf. § 6.

Stk. 3. Tilsynsmyndigheden kan meddele nærmere vilkår for de i stk. 1 nævnte behandlinger. Tilsvarende gælder for de i § 6 nævnte oplysninger, som alene behandles i forbindelse med førelsen af retsinformationssystemer.

§ 10.
Stk. 1. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8 må behandles, hvis dette alene sker med henblik på at udføre statistiske eller videnskabelige undersøgelser af væsentlig samfundsmæssig betydning, og hvis behandlingen er nødvendig for udførelsen af undersøgelserne.

Stk. 2. De af stk. 1 omfattede oplysninger må ikke senere behandles i andet end statistisk eller videnskabeligt øjemed. Det samme gælder behandling af andre oplysninger, som alene foretages i statistisk eller videnskabeligt øjemed, jf. § 6.

Stk. 3. De af stk. 1 og 2 omfattede oplysninger må kun videregives til tredjemand efter forudgående tilladelse fra tilsynsmyndigheden. Tilsynsmyndigheden kan stille nærmere vilkår for videregivelsen.

§ 11.
Stk. 1. Offentlige myndigheder kan behandle oplysninger om personnummer med henblik på en entydig identifikation eller som journalnummer.

Stk. 2. Private må behandle oplysninger om personnummer, når

1) det følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov,

2) den registrerede har givet sit udtrykkelige samtykke hertil eller

3) behandlingen alene finder sted til videnskabelige eller statistiske formål, eller hvis der er tale om videregivelse af oplysninger om personnummer, når videregivelsen er et naturligt led i den normale drift af virksomheder m.v. af den pågældende art, og når videregivelsen er af afgørende betydning for at sikre en entydig identifikation af den registrerede eller videregivelsen kræves af en offentlig myndighed.

Stk. 3. Uanset bestemmelsen i stk. 2, Nr. 3, må der ikke ske offentliggørelse af personnummer uden udtrykkeligt samtykke.

§ 12.
Stk. 1. Dataansvarlige, der med henblik på markedsføring sælger fortegnelser over grupper af personer, eller som for tredjemand foretager adressering eller udsendelse af meddelelser til sådanne grupper, må kun behandle

1) oplysninger om navn, adresse, stilling, erhverv, e-postadresse, telefon- og telefaxnummer,

2) oplysninger, der indgår i erhvervsregistre, som i henhold til lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov er beregnet til at informere offentligheden, samt

3) andre oplysninger, hvis den registrerede har givet udtrykkeligt samtykke dertil. Et samtykke skal indhentes i overensstemmelse med markedsføringslovens § 6 a.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8, må dog ikke behandles. Justitsministeren kan fastsætte yderligere begrænsninger i adgangen til at behandle bestemte typer af oplysninger.

§ 13.
Stk. 1. Offentlige myndigheder og private virksomheder m.v. må ikke foretage automatisk registrering af, hvilke telefonnumre der er foretaget opkald til fra deres telefoner. Registrering må dog ske efter forudgående tilladelse fra tilsynsmyndigheden i tilfælde, hvor afgørende hensyn til private eller offentlige interesser taler herfor. Tilsynsmyndigheden kan fastsætte nærmere vilkår for registreringen.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis andet følger af lov, eller for så vidt angår udbydere af telenet og teletjenesters registrering af, til hvilke telefonnumre der er foretaget opkald, enten til eget brug eller til brug ved teknisk kontrol.

§ 14.
Stk. 1. Oplysninger, der er omfattet af denne lov, kan overføres til opbevaring i arkiv efter reglerne i arkivlovgivningen.

Kapitel 5. Videregivelse til kreditoplysningsbureauer af oplysninger om gæld til det offentlige

§ 15.
Stk. 1. Oplysninger om gæld til det offentlige kan efter bestemmelserne i dette kapitel videregives til kreditoplysningsbureauer.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, eller § 8, stk. 1, må ikke videregives.

Stk. 3. Fortrolige oplysninger videregivet efter reglerne i dette kapitel anses ikke af den grund for offentligt tilgængelige i øvrigt.

§ 16.
Stk. 1. Oplysninger om gæld til det offentlige kan videregives til et kreditoplysningsbureau, hvis

1) det følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov eller

2) den samlede gæld er forfalden og overstiger 7.500 kr., idet der dog ikke heri må indgå gældsposter, der er omfattet af en overholdt aftale om henstand eller afdragsvis betaling.

Stk. 2. Det er en betingelse, at den samlede gæld, jf. stk. 1, Nr. 2, administreres af samme inddrivelsesmyndighed.

Stk. 3. Det er endvidere en betingelse for videregivelse efter stk. 1, Nr. 2, at

1) gælden kan inddrives ved udpantning og der er fremsendt 2 rykkere til skyldneren,

2) der er foretaget eller forsøgt foretaget udlæg for kravet,

3) kravet er fastslået ved endelig dom eller

4) det offentlige har erhvervet skyldnerens skriftlige erkendelse af den forfaldne gæld.

§ 17.
Stk. 1. Myndigheden skal give skyldneren skriftlig meddelelse herom, forinden videregivelse finder sted. Videregivelse må tidligst ske 4 uger efter, at denne meddelelse er givet.

Stk. 2. Den i stk. 1 nævnte meddelelse skal indeholde oplysninger om,

1) hvilke oplysninger der vil blive videregivet,

2) til hvilket kreditoplysningsbureau videregivelsen vil ske,

3) hvornår videregivelse vil finde sted, og

4) at videregivelse ikke vil ske, hvis betaling af gælden sker inden videregivelsen eller der indrømmes henstand eller indgås og overholdes en aftale om afdragsvis betaling.

§ 18.
Stk. 1. Vedkommende minister kan fastsætte nærmere regler om fremgangsmåden ved videregivelse til kreditoplysningsbureauer af oplysninger om gæld til det offentlige. Det kan i den forbindelse bestemmes, at oplysninger om visse former for gæld til det offentlige ikke må videregives eller kun må videregives, hvis yderligere betingelser end de i § 16 nævnte er opfyldt.

Kapitel 6. Kreditoplysningsbureauer

§ 19.
Stk. 1. Den, som ønsker at drive virksomhed med behandling af oplysninger til bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed med henblik på videregivelse (kreditoplysningsbureau), skal indhente tilladelse hertil fra Datatilsynet, inden behandlingen påbegyndes, jf. § 50, stk. 1, Nr. 3.

§ 20.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer må kun behandle oplysninger, som efter deres art er af betydning for bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed.

Stk. 2. Oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4, må ikke behandles.

Stk. 3. Oplysninger om forhold, der taler imod kreditværdighed, og som er mere end 5 år gamle, må ikke behandles, medmindre det i det enkelte tilfælde er åbenbart, at forholdet er af afgørende betydning for bedømmelsen af den pågældendes økonomiske soliditet og kreditværdighed.

§ 21.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer skal i overensstemmelse med § 28, stk. 1, eller § 29, stk. 1, meddele de oplysninger, der er nævnt i disse bestemmelser, til den, der behandles oplysninger om.

§ 22.
Stk. 1. Kreditoplysningsbureauer skal til enhver tid på begæring af den registrerede inden 4 uger på en let forståelig måde meddele denne indholdet af de oplysninger og bedømmelser, som bureauet har videregivet om den pågældende inden for de sidste 6 måneder, samt af de øvrige oplysninger, som bureauet på tidspunktet for begæringens fremsættelse opbevarer om den pågældende i bearbejdet form eller på digitalt medium, herunder foreliggende bedømmelser.

Stk. 2. Er bureauet i besiddelse af yderligere materiale om den registrerede, skal dette samtidig meddeles den pågældende med oplysning om materialets art samt om, at den registrerede kan få adgang til at gennemgå det ved personlig henvendelse til bureauet.

Stk. 3. Bureauet skal endvidere give oplysning om kategorien af modtagere af oplysningerne samt tilgængelig information om, hvorfra de i stk. 1 og 2 nævnte oplysninger stammer.

Stk. 4. Den registrerede kan forlange, at bureauet giver meddelelse som nævnt i stk. 1-3 skriftligt. Justitsministeren fastsætter regler om betaling for skriftlige meddelelser.

§ 23.
Stk. 1. Oplysninger om økonomisk soliditet og kreditværdighed må kun meddeles skriftligt, jf. dog § 22, stk. 1-3. Bureauet kan dog til abonnenter meddele summariske oplysninger mundtligt eller på lignende måde, såfremt spørgerens navn og adresse noteres og opbevares i mindst 6 måneder.

Stk. 2. Kreditoplysningsbureauers publikationer må kun indeholde oplysninger i summarisk form og kun udsendes til personer eller virksomheder, der abonnerer på meddelelser fra bureauet. Publikationerne må ikke indeholde oplysninger om de registreredes personnummer.

Stk. 3. Summariske oplysninger om skyldforhold må kun videregives, hvis oplysningerne hidrører fra Statstidende, er indberettet af en offentlig myndighed efter reglerne i kapitel 5, eller hvis oplysningerne vedrører skyldforhold til samme kreditor på mere end 1.000 kr. og kreditor enten har erhvervet den registreredes skriftlige erkendelse af en forfalden gæld, eller hvis der er foretaget retslige skridt mod den pågældende. Oplysninger om endeligt godkendt gældssanering må dog ikke videregives. De i 1. og 2. pkt. nævnte regler gælder tillige for videregivelse af summariske oplysninger om skyldforhold i forbindelse med udarbejdelse af bredere kreditbedømmelser.

Stk. 4. Videregivelse af summariske oplysninger om enkeltpersoners skyldforhold må kun ske på en sådan måde, at oplysningerne ikke kan danne grundlag for vurderingen af økonomisk soliditet og kreditværdighed for andre end de pågældende enkeltpersoner.

§ 24.
Stk. 1. Oplysninger eller bedømmelser, der viser sig urigtige eller vildledende, skal snarest muligt slettes eller berigtiges.

§ 25.
Stk. 1. Er en oplysning eller bedømmelse, der viser sig urigtig eller vildledende, forinden blevet videregivet, skal bureauet straks give skriftlig underretning om berigtigelsen til den registrerede og til alle, der har modtaget oplysningen eller bedømmelsen inden for de sidste 6 måneder, før bureauet er blevet bekendt med forholdet. Den registrerede skal tillige have meddelelse om, hvem der har modtaget underretning efter 1. pkt., og hvorfra oplysningen eller bedømmelsen stammer.

§ 26.
Stk. 1. Henvendelser fra en registreret om sletning, berigtigelse eller blokering af oplysninger eller bedømmelser, der angives at være urigtige eller vildledende, eller om sletning af oplysninger, der ikke må behandles, jf. § 37, stk. 1, skal snarest og inden 4 uger efter modtagelsen besvares skriftligt af bureauet.

Stk. 2. Nægter bureauet at foretage den begærede sletning, berigtigelse eller blokering, kan den registrerede inden 4 uger efter modtagelsen af bureauets svar eller efter udløbet af den i stk. 1 nævnte svarfrist indbringe spørgsmålet for Datatilsynet, der træffer afgørelse om, hvorvidt der skal foretages sletning, berigtigelse eller blokering. Bestemmelsen i § 25 gælder tilsvarende.

Stk. 3. Bureauets svar skal i de i stk. 2 nævnte tilfælde indeholde oplysning om adgangen til at indbringe spørgsmålet for Datatilsynet og om fristen herfor.

Kapitel 7. Overførsel af oplysninger til tredjelande

§ 27.
Stk. 1. Der må kun overføres oplysninger til et tredjeland, såfremt dette land sikrer et tilstrækkeligt beskyttelsesniveau, jf. dog stk. 3.

Stk. 2. Vurderingen af, om beskyttelsesniveauet i et tredjeland er tilstrækkeligt, sker på grundlag af samtlige de forhold, der har indflydelse på en overførsel, herunder navnlig oplysningernes art, behandlingens formål og varighed, oprindelseslandet og det endelige bestemmelsesland, samt de retsregler, regler for god forretningsskik og sikkerhedsforanstaltninger, som gælder i tredjelandet.

Stk. 3. Ud over de i stk. 1 nævnte tilfælde kan der overføres oplysninger til et tredjeland, såfremt

1) den registrerede har givet udtrykkeligt samtykke,

2) overførsel er nødvendig af hensyn til opfyldelsen af en aftale mellem den registrerede og den dataansvarlige eller af hensyn til gennemførelse af foranstaltninger, der træffes på den registreredes anmodning forud for indgåelse af en sådan aftale,

3) overførsel er nødvendig af hensyn til indgåelsen eller udførelsen af en aftale, der i den registreredes interesse er indgået mellem den dataansvarlige og tredjemand,

4) overførsel er nødvendig eller følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov for at beskytte en vigtig samfundsmæssig interesse eller for, at et retskrav kan fastlægges, gøres gældende eller forsvares,

5) overførsel er nødvendig for at beskytte den registreredes vitale interesser,

6) overførsel finder sted fra et register, der ifølge lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov er tilgængeligt for offentligheden eller for personer, der kan godtgøre at have en berettiget interesse heri, i det omfang de i lovgivningen fastsatte betingelser for offentlig tilgængelighed er opfyldt i det specifikke tilfælde,

7) overførsel er nødvendig af hensyn til forebyggelse, efterforskning og forfølgning af strafbare forhold samt straffuldbyrdelse og beskyttelse af sigtede, vidner eller andre i sager om strafferetlig forfølgning eller

8) overførsel er nødvendig af hensyn til den offentlige sikkerhed, rigets forsvar eller statens sikkerhed.

Stk. 4. Uden for de i stk. 3 nævnte tilfælde kan tilsynsmyndigheden give tilladelse til, at der overføres oplysninger til tredjelande, som ikke opfylder stk. 1, såfremt den dataansvarlige yder tilstrækkelige garantier for beskyttelse af de registreredes rettigheder. Der kan fastsættes nærmere vilkår for overførslen. Tilsynsmyndigheden underretter Europa-Kommissionen og de øvrige medlemsstater om tilladelser meddelt i henhold til denne bestemmelse.

Stk. 5. Reglerne i denne lov finder i øvrigt anvendelse ved overførsel af oplysninger til tredjelande efter stk. 1, 3 og 4.

Afsnit III. Registreredes rettigheder

Kapitel 8. Oplysningspligt over for den registrerede

§ 28.
Stk. 1. Ved indsamling af oplysninger hos den registrerede skal den dataansvarlige eller dennes repræsentant give den registrerede meddelelse om følgende:

1) Den dataansvarliges og dennes repræsentants identitet.

2) Formålene med den behandling, hvortil oplysningerne er bestemt.

3) Alle yderligere oplysninger, der under hensyn til de særlige omstændigheder, hvorunder oplysningerne er indsamlet, er nødvendige for, at den registrerede kan varetage sine interesser, som f.eks.:

a) Kategorierne af modtagere.

b) Om det er obligatorisk eller frivilligt at besvare stillede spørgsmål samt mulige følger af ikke at svare.

c) Om reglerne om indsigt i og om berigtigelse af de oplysninger, der vedrører den registrerede.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis den registrerede allerede er bekendt med de i Nr. 1-3 nævnte oplysninger.

§ 29.
Stk. 1. Hvor oplysninger ikke er indsamlet hos den registrerede, påhviler det den dataansvarlige eller dennes repræsentant ved registreringen, eller hvor de indsamlede oplysninger er bestemt til videregivelse til tredjemand, senest når videregivelsen af oplysningerne finder sted, at give den registrerede meddelelse om følgende:

1) Den dataansvarliges og dennes repræsentants identitet.

2) Formålene med den behandling, hvortil oplysningerne er bestemt.

3) Alle yderligere oplysninger, der under hensyn til de særlige omstændigheder, hvorunder oplysningerne er indsamlet, er nødvendige for, at den registrerede kan varetage sine interesser, som f.eks.:

a) Hvilken type oplysninger det drejer sig om.

b) Kategorierne af modtagere.

c) Om reglerne om indsigt i og om berigtigelse af de oplysninger, der vedrører den registrerede.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis den registrerede allerede er bekendt med de i Nr. 1-3 nævnte oplysninger, eller hvis registreringen eller videregivelsen udtrykkeligt er fastsat ved lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov.

Stk. 3. Bestemmelsen i stk. 1 gælder heller ikke, hvis underretning af den registrerede viser sig umulig eller er uforholdsmæssigt vanskelig.

§ 30.
Stk. 1. Bestemmelserne i § 28, stk. 1, og § 29, stk. 1, gælder ikke, hvis den registreredes interesse i at få kendskab til oplysningerne findes at burde vige for afgørende hensyn til private interesser, herunder hensynet til den pågældende selv.

Stk. 2. Undtagelse fra bestemmelserne i § 28, stk. 1, og § 29, stk. 1, kan tillige gøres, hvis den registreredes interesse i at få kendskab til oplysningerne findes at burde vige for afgørende hensyn til offentlige interesser, herunder navnlig til

1) statens sikkerhed,

2) forsvaret,

3) den offentlige sikkerhed,

4) forebyggelse, efterforskning, afsløring og retsforfølgning i straffesager eller i forbindelse med brud på etiske regler for lovregulerede erhverv,

5) væsentlige økonomiske eller finansielle interesser hos en medlemsstat eller Den Europæiske Union, herunder valuta-, budget- og skatteanliggender, og

6) kontrol-, tilsyns- eller reguleringsopgaver, herunder opgaver af midlertidig karakter, der er et led i den offentlige myndighedsudøvelse på de i Nr. 3-5 nævnte områder.

Kapitel 9. Den registreredes indsigtsret

§ 31.
Stk. 1. Fremsætter en person begæring herom, skal den dataansvarlige give den pågældende meddelelse om, hvorvidt der behandles oplysninger om vedkommende. Behandles sådanne oplysninger, skal der på en let forståelig måde gives den registrerede meddelelse om,

1) hvilke oplysninger der behandles,

2) behandlingens formål,

3) kategorierne af modtagere af oplysningerne og

4) tilgængelig information om, hvorfra disse oplysninger stammer.

Stk. 2. Den dataansvarlige skal snarest besvare begæringer som nævnt i stk. 1. Er begæringen ikke besvaret inden 4 uger efter modtagelsen, skal den dataansvarlige underrette den pågældende om grunden hertil, samt om, hvornår afgørelsen kan forventes at foreligge.

§ 32.
Stk. 1. Bestemmelserne i § 30 finder tilsvarende anvendelse.

Stk. 2. Oplysninger, der behandles for den offentlige forvaltning som led i administrativ sagsbehandling, kan undtages fra indsigtsretten i samme omfang som efter reglerne i offentlighedslovens § 2 samt §§ 7-11 og 14.

Stk. 3. Der er ikke ret til indsigt i oplysninger, der behandles for domstolene, hvis oplysningerne indgår i tekst, som ikke foreligger i endelig form. Dette gælder dog ikke, hvis oplysningerne er videregivet til en tredjemand. Der er ikke ret til indsigt i voteringsprotokoller og andre referater af domstolenes rådslagning samt materiale udarbejdet af domstolene til brug for rådslagningen.

Stk. 4. Bestemmelsen i § 31, stk. 1, finder ikke anvendelse, hvis oplysningerne udelukkende behandles i videnskabeligt øjemed, eller hvor oplysningerne kun opbevares i form af personoplysninger i det tidsrum, som kræves for at udarbejde statistikker.

Stk. 5. For behandling af oplysninger på det strafferetlige område, der foretages for den offentlige forvaltning, kan justitsministeren fastsætte undtagelser fra retten til at få oplysninger efter § 31, stk. 1, for så vidt bestemmelsen i § 32, stk. 1, jf. herved § 30, må antages at medføre, at begæringer om ret til indsigt i almindelighed må afslås.

§ 33.
Stk. 1. En registreret person, der har fået meddelelse efter § 31, stk. 1, har ikke krav på ny meddelelse før 6 måneder efter sidste meddelelse, medmindre der godtgøres en særlig interesse heri.

§ 34.
Stk. 1. Meddelelser i henhold til § 31, stk. 1, skal på begæring gives skriftligt. I tilfælde, hvor hensynet til den registrerede taler derfor, kan meddelelse dog gives i form af en mundtlig underretning om indholdet af oplysningerne.

Stk. 2. Justitsministeren kan fastsætte regler om betaling for meddelelser, som gives skriftligt af private virksomheder m.v.

Kapitel 10. Øvrige rettigheder

§ 35.
Stk. 1. Den registrerede kan til enhver tid over for den dataansvarlige gøre indsigelse mod, at oplysninger om vedkommende gøres til genstand for behandling.

Stk. 2. Hvis indsigelsen efter stk. 1 er berettiget, må behandlingen ikke længere omfatte de pågældende oplysninger.

§ 36.
Stk. 1. Fremsætter en forbruger indsigelse herimod, må en virksomhed ikke videregive oplysninger om den pågældende til en anden virksomhed med henblik på markedsføring eller anvende oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed.

Stk. 2. Inden virksomheden videregiver oplysninger om en forbruger til en anden virksomhed med henblik på markedsføring eller anvender oplysningerne på vegne af en anden virksomhed i dette øjemed, skal den undersøge i CPR, om forbrugeren har frabedt sig henvendelser i markedsføringsøjemed. Inden oplysninger om en forbruger, der ikke i CPR har frabedt sig sådanne henvendelser, videregives eller anvendes som nævnt i 1. pkt., skal virksomheden tydeligt og på en forståelig måde oplyse om retten til at gøre indsigelse efter stk. 1. Forbrugeren skal samtidig gives adgang til på en nem måde inden for to uger at gøre sådan indsigelse. Oplysningerne må ikke videregives, inden fristen til at gøre indsigelse er udløbet.

Stk. 3. Henvendelse til forbrugeren efter stk. 2 skal i øvrigt ske i overensstemmelse med reglerne i markedsføringslovens § 6 a og regler udstedt i medfør af markedsføringslovens § 6 a, stk. 6.

Stk. 4. Virksomheden kan ikke kræve betaling for behandlingen af en indsigelse.

§ 37.
Stk. 1. Den dataansvarlige skal berigtige, slette eller blokere oplysninger, der viser sig urigtige eller vildledende eller på lignende måde er behandlet i strid med lov eller bestemmelser udstedt i medfør af lov, hvis en registreret person fremsætter anmodning herom.

Stk. 2. Den dataansvarlige skal underrette den tredjemand, hvortil oplysningerne er videregivet, om, at de videregivne oplysninger er berigtiget, slettet eller blokeret i henhold til stk. 1, hvis en registreret person fremsætter anmodning herom. Dette gælder dog ikke, hvis underretningen viser sig umulig eller er uforholdsmæssigt vanskelig.

§ 38.
Stk. 1. Den registrerede kan tilbagekalde et samtykke.

§ 39.
Stk. 1. Fremsætter en registreret person indsigelse herimod, kan den dataansvarlige ikke foranstalte, at den registrerede undergives afgørelser, der har retsvirkninger for eller i øvrigt berører den pågældende i væsentlig grad, og som alene er truffet på grundlag af elektronisk databehandling af oplysninger, der er bestemt til at vurdere bestemte personlige forhold.

Stk. 2. Bestemmelsen i stk. 1 gælder ikke, hvis

1) den pågældende afgørelse træffes som led i indgåelsen eller opfyldelsen af en aftale, såfremt den registreredes anmodning om indgåelse eller opfyldelse af aftalen er blevet efterkommet eller der findes passende foranstaltninger til at beskytte den registreredes berettigede interesser eller

2) den pågældende afgørelse er hjemlet i en lov, der indeholder bestemmelser til beskyttelse af den registreredes berettigede interesser.

Stk. 3. Den registrerede har ret til hos den dataansvarlige snarest muligt og uden ugrundet ophold at få at vide, hvilke beslutningsregler der ligger bag en afgørelse som nævnt i stk. 1. § 30 finder tilsvarende anvendelse.

§ 40.
Stk. 1. Den registrerede kan klage til vedkommende tilsynsmyndighed over behandling af oplysninger vedrørende den pågældende.

Afsnit IV. Sikkerhed

Kapitel 11. Behandlingssikkerhed

§ 41.
Stk. 1. Personer, virksomheder m.v., der udfører arbejde under den dataansvarlige eller databehandleren, og som får adgang til oplysninger, må kun behandle disse efter instruks fra den dataansvarlige, medmindre andet følger af lov eller bestemmelser fastsat i henhold til lov.

Stk. 2. Den i stk. 1 nævnte instruks må ikke begrænse den journalistiske frihed eller være til hinder for tilvejebringelsen af et kunstnerisk eller litterært produkt.

Stk. 3. Den dataansvarlige skal træffe de fornødne tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger mod, at oplysninger hændeligt eller ulovligt tilintetgøres, fortabes eller forringes, samt mod, at de kommer til uvedkommendes kendskab, misbruges eller i øvrigt behandles i strid med loven. Tilsvarende gælder for databehandlere.

Stk. 4. For oplysninger, som behandles for den offentlige forvaltning, og som er af særlig interesse for fremmede magter, skal der træffes foranstaltninger, der muliggør bortskaffelse eller tilintetgørelse i tilfælde af krig eller lignende forhold.

Stk. 5. Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler om de i stk. 3 anførte sikkerhedsforanstaltninger.

§ 42.
Stk. 1. Når en dataansvarlig overlader en behandling af oplysninger til en databehandler, skal den dataansvarlige sikre sig, at databehandleren kan træffe de i § 41, stk. 3-5, nævnte tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger, og påse, at dette sker.

Stk. 2. Gennemførelse af en behandling ved en databehandler skal ske i henhold til en skriftlig aftale parterne imellem. Af aftalen skal det fremgå, at databehandleren alene handler efter instruks fra den dataansvarlige, og at reglerne i § 41, stk. 3-5, ligeledes gælder for behandlingen ved databehandleren. Hvis databehandleren er etableret i en anden medlemsstat, skal det fremgå af aftalen, at de bestemmelser om sikkerhedsforanstaltninger, som er fastsat i lovgivningen i den medlemsstat, hvor databehandleren er etableret, gælder for denne.

Afsnit V. Anmeldelse

Kapitel 12. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for den offentlige forvaltning

§ 43.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling af oplysninger, som foretages for den offentlige forvaltning, skal der af den dataansvarlige eller dennes repræsentant foretages anmeldelse til Datatilsynet, jf. dog § 44. Den dataansvarlige kan bemyndige andre myndigheder eller private til at foretage anmeldelse på dennes vegne.

Stk. 2. Anmeldelsen skal indeholde oplysninger om følgende:

1) Navn og adresse på den dataansvarlige, dennes eventuelle repræsentant og på en eventuel databehandler.

2) Behandlingens betegnelse og formål.

3) En generel beskrivelse af behandlingen.

4) En beskrivelse af kategorierne af registrerede og af de typer af oplysninger, der vedrører dem.

5) Modtagere eller kategorier af modtagere, som oplysningerne kan overføres til.

6) Påtænkte overførsler af oplysninger til tredjelande.

7) En generel beskrivelse af de foranstaltninger, der iværksættes af hensyn til behandlingssikkerheden.

8) Tidspunktet for påbegyndelsen af behandlingen.

9) Tidspunktet for sletning af oplysningerne.

§ 44.
Stk. 1. Behandling, som ikke omfatter oplysninger af fortrolig karakter, er undtaget fra reglerne i § 43, jf. dog stk. 2. En sådan behandling kan uden anmeldelse endvidere omfatte identifikationsoplysninger, herunder personnummer, og oplysninger om betaling til og fra en offentlig myndighed, medmindre der er tale om en behandling som nævnt i § 45, stk. 1.

Stk. 2. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om de i stk. 1 nævnte behandlinger.

Stk. 3. Behandlinger, hvis eneste formål er at føre et register, der i henhold til lov eller regler udstedt i medfør af lov er beregnet til at informere offentligheden, og som er tilgængeligt for offentligheden, er ligeledes undtaget fra reglerne i § 43.

Stk. 4. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at bestemte typer af behandlinger af oplysninger undtages fra bestemmelsen i § 43. Det gælder dog ikke behandlinger som nævnt i § 45, stk. 1.

§ 45.
Stk. 1. Forinden behandling, som er omfattet af anmeldelsespligten i § 43, iværksættes, skal Datatilsynets udtalelse indhentes, når

1) behandlingen omfatter oplysninger, der er omfattet af § 7, stk. 1, og § 8, stk. 1,

2) behandlingen udelukkende finder sted med henblik på at føre retsinformationssystemer,

3) behandlingen udelukkende finder sted i videnskabeligt eller statistisk øjemed eller

4) behandlingen omfatter sammenstilling eller samkøring af oplysninger i kontroløjemed.

Stk. 2. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at tilsynets udtalelse skal indhentes inden iværksættelsen af andre end de i stk. 1 nævnte behandlinger.

§ 46.
Stk. 1. Ændringer i de i § 43, stk. 2, nævnte oplysninger skal forud for iværksættelsen anmeldes til tilsynet. Ændringer af mindre væsentlig betydning kan anmeldes efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Stk. 2. Forinden iværksættelse af ændringer i de i § 43, stk. 2, nævnte oplysninger i anmeldelser af behandlinger, som er omfattet af § 45, stk. 1 eller 2, skal tilsynets udtalelse indhentes. Ændringer af mindre væsentlig betydning skal alene anmeldes. Anmeldelse kan ske efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

§ 47.
Stk. 1. I tilfælde, hvor dataansvaret er henlagt til en underordnet myndighed og tilsynet ikke kan tiltræde udførelsen af en behandling, forelægges sagen for vedkommende minister, der træffer afgørelse i sagen.

Stk. 2. Kan tilsynet ikke tiltræde udførelsen af en behandling, som foretages for en kommunal myndighed, forelægges sagen for indenrigsministeren, der træffer afgørelse i sagen.

Kapitel 13. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for en privat dataansvarlig

§ 48.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling af oplysninger, som foretages for en privat dataansvarlig, skal der af den dataansvarlige eller dennes repræsentant foretages anmeldelse til Datatilsynet, jf. dog § 49.

Stk. 2. Anmeldelsen skal indeholde de oplysninger, som fremgår af § 43, stk. 2.

§ 49.
Stk. 1. Behandling af oplysninger er, bortset fra de i § 50, stk. 2, angivne tilfælde, undtaget fra reglerne i § 48, når

1) behandlingen omfatter oplysninger om ansatte, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

2) behandlingen omfatter oplysninger om ansattes helbredsforhold, i det omfang behandlingen af helbredsoplysningerne er nødvendig til opfyldelse af bestemmelser i lov eller forskrifter fastsat i henhold til lov,

3) behandlingen omfatter oplysninger om ansatte, hvis registrering er nødvendig som følge af kollektiv overenskomst eller kollektiv aftale på arbejdsmarkedet,

4) behandlingen omfatter oplysninger om kunder, leverandører eller andre forretningsforbindelser, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4, eller i det omfang der ikke er tale om behandlinger som omtalt i § 50, stk. 1, Nr. 4,

5) behandlingen foretages med henblik på udførelsen af markedsundersøgelser, i det omfang behandlingen ikke omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

6) behandlingen foretages af en forening eller lignende, i det omfang der alene behandles oplysninger om foreningens medlemmer,

7) behandlingen foretages af advokater eller revisorer som led i deres virksomhed, i det omfang der alene behandles oplysninger vedrørende klientforhold,

8) behandlingen foretages af læger, sygeplejersker, tandlæger, kliniske tandteknikere, apotekere, terapiassistenter, kiropraktorer og lignende personer med autorisation til at udøve virksomhed inden for sundheds- og sygeplejen, i det omfang oplysningerne alene anvendes til brug ved denne virksomhed og behandlingen af oplysningerne ikke sker for et privat sygehus, eller

9) behandlingen foretages til brug ved en bedriftssundhedstjeneste.

Stk. 2. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om de i stk. 1 nævnte behandlinger.

Stk. 3. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at andre typer af behandlinger undtages fra bestemmelsen i § 48. Det gælder dog ikke behandlinger, der er omfattet af § 50, stk. 1, medmindre behandlingerne undtages efter § 50, stk. 3.

§ 50.
Stk. 1. Forinden iværksættelse af en behandling, som er omfattet af anmeldelsespligten i § 48, skal Datatilsynets tilladelse indhentes, når

1) behandlingen omfatter oplysninger som nævnt i § 7, stk. 1, og § 8, stk. 4,

2) behandlingen af oplysningerne sker med henblik på at advare andre mod forretningsforbindelser med eller ansættelsesforhold til en registreret,

3) behandlingen sker med henblik på erhvervsmæssig videregivelse af oplysninger til bedømmelse af økonomisk soliditet og kreditværdighed,

4) behandlingen sker med henblik på erhvervsmæssig bistand ved stillingsbesættelse eller

5) behandlingen udelukkende finder sted med henblik på at føre retsinformationssystemer.

Stk. 2. Ved overførsel af oplysninger som nævnt i stk. 1 til tredjelande i medfør af § 27, stk. 1, og stk. 3, Nr. 2-4, skal Datatilsynets tilladelse indhentes til overførslen, uanset at behandlingen i øvrigt er undtaget fra anmeldelse i medfør af § 49, stk. 1.

Stk. 3. Justitsministeren kan fastsætte undtagelser fra bestemmelserne i stk. 1, Nr. 1, og stk. 2.

Stk. 4. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at der forinden iværksættelse af andre anmeldelsespligtige behandlinger end de i stk. 1 eller 2 nævnte skal indhentes tilladelse fra tilsynet.

Stk. 5. Tilsynet kan i forbindelse med meddelelse af tilladelse efter stk. 1, 2 eller 4 fastsætte nærmere vilkår for udførelsen af behandlingerne til beskyttelse af de registreredes privatliv.

§ 51.
Stk. 1. Ændringer i de i § 48, stk. 2, jf. § 43, stk. 2, nævnte oplysninger skal forud for iværksættelsen anmeldes til tilsynet. Ændringer af mindre væsentlig betydning kan anmeldes efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Stk. 2. Forinden iværksættelse af ændringer i de i § 48, stk. 2, jf. § 43, stk. 2, nævnte oplysninger i anmeldelser af behandlinger, som er omfattet af § 50, stk. 1, 2 eller 4, skal Datatilsynets tilladelse indhentes. Ændringer af mindre væsentlig betydning skal alene anmeldes. Anmeldelse kan ske efterfølgende, dog senest 4 uger efter iværksættelsen.

Kapitel 14. Anmeldelse af behandlinger, der foretages for domstolene

§ 52.
Stk. 1. Reglerne i §§ 43-46 gælder for anmeldelse til Domstolsstyrelsen af behandling af oplysninger, der foretages for domstolene.

Kapitel 15. Øvrige bestemmelser

§ 53.
Stk. 1. Databehandlere, der er etableret i Danmark, og som udøver edb-servicevirksomhed, skal forinden påbegyndelsen af behandlingen foretage anmeldelse til Datatilsynet.

§ 54.
Stk. 1. Tilsynsmyndigheden skal føre en fortegnelse over de behandlinger, der er anmeldt efter §§ 43, 48 og 52. Fortegnelsen, som mindst skal indeholde de oplysninger, som er anført i § 43, stk. 2, skal være tilgængelig for offentligheden.

Stk. 2. En dataansvarlig skal stille de i § 43, stk. 2, Nr. 1, 2 og 4-6, nævnte oplysninger om alle de behandlinger, som udføres for vedkommende, til rådighed for enhver, som anmoder derom.

Stk. 3. Offentlighedens adgang til indsigt i den fortegnelse, der er nævnt i stk. 1, og de oplysninger, der er nævnt i stk. 2, kan begrænses, i det omfang det er nødvendigt til forebyggelse, opklaring og forfølgning af lovovertrædelser eller afgørende hensyn til private interesser gør det påkrævet.

Afsnit VI. Tilsyn og afsluttende bestemmelser

Kapitel 16. Datatilsynet

§ 55.
Stk. 1. Datatilsynet, der består af et råd og et sekretariat, fører tilsyn med enhver behandling, der omfattes af loven, jf. dog kapitel 17.

Stk. 2. Tilsynets daglige forretninger varetages af sekretariatet, der ledes af en direktør.

Stk. 3. Rådet, der nedsættes af justitsministeren, består af en formand, der er dommer, og af 6 andre medlemmer. Der kan udnævnes stedfortrædere for medlemmerne. Medlemmerne og stedfortræderne for disse udnævnes for 4 år.

Stk. 4. Rådet fastsætter sin forretningsorden og de nærmere regler om arbejdets fordeling mellem råd og sekretariat.

§ 56.
Stk. 1. Datatilsynet udøver sine funktioner i fuld uafhængighed.

§ 57.
Stk. 1. Ved udarbejdelse af bekendtgørelser, cirkulærer eller lignende generelle retsforskrifter, der har betydning for beskyttelsen af privatlivet i forbindelse med behandling af oplysninger, skal der indhentes en udtalelse fra Datatilsynet.

§ 58.
Stk. 1. Datatilsynet påser af egen drift eller efter klage fra en registreret, at behandlingen finder sted i overensstemmelse med loven og regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 2. Tilsynet kan til enhver tid tilbagekalde en afgørelse truffet i henhold til § 27, stk. 4, eller § 50, stk. 2, jf. § 27, stk. 1, eller stk. 3, Nr. 2-4, såfremt Europa-Kommissionen træffer afgørelse om, at der ikke må ske overførsel af oplysninger til bestemte tredjelande, eller om, at der lovligt kan ske en sådan overførsel. Dette gælder dog kun, såfremt tilbagekaldelsen er nødvendig for at efterleve Kommissionens afgørelse.

§ 59.
Stk. 1. Datatilsynet kan påbyde en privat dataansvarlig at ophøre med en behandling, der ikke må finde sted efter denne lov, og at berigtige, slette eller blokere bestemte oplysninger, som er omfattet af en sådan behandling.

Stk. 2. Tilsynet kan forbyde en privat dataansvarlig at anvende en nærmere angiven fremgangsmåde i forbindelse med behandlingen af oplysninger, hvis tilsynet finder, at den pågældende fremgangsmåde medfører en væsentlig risiko for, at der behandles oplysninger i strid med loven.

Stk. 3. Tilsynet kan påbyde en privat dataansvarlig at træffe bestemte tekniske og organisatoriske sikkerhedsforanstaltninger mod, at der behandles oplysninger, som ikke må behandles, at oplysninger hændeligt eller ulovligt tilintetgøres, fortabes eller forringes, samt mod, at de kommer til uvedkommendes kendskab, misbruges eller i øvrigt behandles i strid med loven.

Stk. 4. Tilsynet kan i særlige tilfælde meddele databehandlere påbud eller forbud, jf. stk. 1-3.

§ 60.
Stk. 1. Datatilsynet træffer over for vedkommende myndighed afgørelse i sager vedrørende § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, §§ 28-31, § 32, stk. 1, 2 og 4, §§ 33-37, § 39 samt § 58, stk. 2.

Stk. 2. I andre tilfælde afgiver tilsynet udtalelser over for den dataansvarlige myndighed.

§ 61.
Stk. 1. Datatilsynets afgørelser efter denne lov kan ikke indbringes for anden administrativ myndighed.

§ 62.
Stk. 1. Datatilsynet kan kræve enhver oplysning, der er af betydning for dets virksomhed, herunder til afgørelse af, om et forhold falder ind under lovens bestemmelser.

Stk. 2. Tilsynets medlemmer og personale har til enhver tid mod behørig legitimation uden retskendelse adgang til alle lokaler, hvorfra en behandling, som foretages for den offentlige forvaltning, administreres, eller hvorfra der er adgang til de oplysninger, som behandles, samt til lokaler, hvor oplysningerne eller tekniske hjælpemidler opbevares eller anvendes.

Stk. 3. Bestemmelsen i stk. 2 gælder tilsvarende for behandlinger, som foretages for private dataansvarlige, i det omfang behandlingen er omfattet af § 50.

Stk. 4. Bestemmelsen i stk. 2 gælder også, for så vidt angår den behandling, der udføres af databehandlere som nævnt i § 53.

§ 63.
Stk. 1. Datatilsynet kan bestemme, at anmeldelser og ansøgninger om tilladelse efter denne lov og ændringer heri kan eller skal indgives på nærmere angiven måde.

Stk. 2. For indgivelse af følgende anmeldelser og ansøgninger om tilladelser i henhold til denne lov betales 1.000 kr.:

1) Anmeldelse i henhold til § 48.

2) Tilladelse i henhold til § 50.

3) Anmeldelse i henhold til § 53.

Stk. 3. En anmeldelse som nævnt i stk. 2, Nr. 1 og 3, anses først for indgivet, når betaling er sket. Datatilsynet kan bestemme, at en tilladelse som nævnt i stk. 2, Nr. 2, ikke meddeles, før betaling er sket.

Stk. 4. Bestemmelserne i stk. 2, Nr. 1 og 2, gælder ikke for behandlinger, der udelukkende finder sted i videnskabeligt eller statistisk øjemed.

Stk. 5. Såfremt en behandling både skal anmeldes efter § 48 og tillades efter § 50, betales kun ét gebyr.

§ 64.
Stk. 1. Datatilsynet kan af egen drift eller efter anmodning fra en anden medlemsstat påse, at en behandling af oplysninger, som finder sted i Danmark, er lovlig, uanset at den pågældende behandling er undergivet en anden medlemsstats lovgivning. Bestemmelserne i §§ 59 og 62 finder tilsvarende anvendelse.

Stk. 2. Datatilsynet kan videregive oplysninger til tilsynsmyndigheder i andre medlemsstater i det omfang, det er nødvendigt for at påse overholdelsen af bestemmelserne i denne lov eller af den pågældende medlemsstats databeskyttelseslovgivning.

§ 65.
Stk. 1. Datatilsynet afgiver en årlig beretning om sin virksomhed til Folketinget. Beretningen offentliggøres. Tilsynet kan i øvrigt offentliggøre sine udtalelser. Bestemmelsen i § 30 finder tilsvarende anvendelse.

§ 66.
Stk. 1. Datatilsynet og Domstolsstyrelsen samarbejder, i det omfang det er nødvendigt for at opfylde deres pligter, navnlig ved at udveksle alle relevante oplysninger.

Kapitel 17. Tilsyn med domstolene

§ 67.
Stk. 1. Domstolsstyrelsen fører tilsyn med behandling af oplysninger, der foretages for domstolene.

Stk. 2. Tilsynet omfatter behandling af oplysninger med hensyn til domstolenes administrative forhold.

Stk. 3. For anden behandling af oplysninger træffes afgørelse af vedkommende ret. Afgørelsen kan kæres til højere ret. For særlige domstole, hvis afgørelser ikke kan indbringes for højere ret, kan den i 1. pkt. nævnte afgørelse kæres til den landsret, i hvis kreds retten er beliggende. Kærefristen er 4 uger fra den dag, afgørelsen er meddelt den pågældende.

§ 68.
Stk. 1. For Domstolsstyrelsens udøvelse af tilsyn i henhold til § 67 gælder bestemmelserne i §§ 56 og 58, § 62, stk. 1, 2 og 4, § 63, stk. 1, og § 66. Domstolsstyrelsens afgørelser er endelige.

Stk. 2. Ved udarbejdelse af bekendtgørelser eller lignende generelle retsforskrifter, der har betydning for beskyttelsen af privatlivet i forbindelse med behandling af oplysninger, der foretages for domstolene, skal der indhentes en udtalelse fra Domstolsstyrelsen.

Stk. 3. Domstolsstyrelsen offentliggør en årlig beretning om dens virksomhed.

Kapitel 18. Erstatnings- og strafansvar

§ 69.
Stk. 1. Den dataansvarlige skal erstatte skade, der er forvoldt ved behandling i strid med bestemmelserne i denne lov, medmindre det godtgøres, at skaden ikke kunne have været afværget ved den agtpågivenhed og omhu, der må kræves i forbindelse med behandling af oplysninger.

§ 70.
Stk. 1. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som udføres for private,

1) overtræder § 4, stk. 5, § 5, stk. 2-5, § 6, § 7, stk. 1, § 8, stk. 4, 5 og 7, § 9, stk. 2, § 10, stk. 2 og 3, 1. pkt., § 11, stk. 2 og 3, § 12, stk. 1 og stk. 2, 1. pkt., § 13, stk. 1, 1. pkt., §§ 20-25, § 26, stk. 1, stk. 2, 2. pkt., og stk. 3, § 27, stk. 1, § 28, stk. 1, § 29, stk. 1, § 31, §§ 33 og 34, § 35, stk. 2, §§ 36 og 37, § 39, stk. 1 og 3, § 41, stk. 1 og 3, § 42, § 48, § 50, stk. 1 og 2, § 51, § 53 eller § 54, stk. 2,

2) undlader at efterkomme Datatilsynets afgørelse efter § 5, stk. 1, § 7, stk. 7, § 13, stk. 1, 2. pkt., § 26, stk. 2, 1. pkt., § 27, stk. 4, §§ 28 og 29, § 30, stk. 1, § 31, § 32, stk. 1 og 4, §§ 33-37, § 39, § 50, stk. 2, eller § 58, stk. 2,

3) undlader at efterkomme Datatilsynets krav efter § 62, stk. 1,

4) hindrer Datatilsynet i at få adgang efter § 62, stk. 3 og 4,

5) tilsidesætter vilkår som nævnt i § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, § 50, stk. 5, eller en betingelse eller et vilkår for en tilladelse i henhold til regler udstedt i medfør af loven eller

6) undlader at efterkomme forbud eller påbud, der er meddelt i henhold til § 59 eller i henhold til regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 2. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som udføres for offentlige myndigheder, overtræder § 41, stk. 3, eller § 53 eller tilsidesætter vilkår som nævnt i § 7, stk. 7, § 9, stk. 3, § 10, stk. 3, § 13, stk. 1, § 27, stk. 4, eller en betingelse eller et vilkår for en tilladelse i henhold til regler udstedt i medfør af loven.

Stk. 3. Medmindre højere straf er forskyldt efter den øvrige lovgivning, straffes med bøde eller hæfte den, der i forbindelse med en behandling, som er undergivet en anden medlemsstats lovgivning, undlader at efterkomme Datatilsynets afgørelser efter § 59 eller at opfylde Datatilsynets krav efter § 62, stk. 1, eller hindrer Datatilsynet i at få adgang efter § 62, stk. 3 og 4.

Stk. 4. I regler, der udstedes i medfør af loven, kan der fastsættes straf af bøde eller hæfte.

Stk. 5. Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.

§ 71.
Stk. 1. Den, der driver eller er beskæftiget med virksomhed som nævnt i § 50, stk. 1, Nr. 2-5, eller § 53, kan ved dom for strafbart forhold frakendes retten hertil, såfremt det udviste forhold begrunder en nærliggende fare for misbrug. I øvrigt finder straffelovens § 79, stk. 3 og 4, anvendelse.

Kapitel 19. Afsluttende bestemmelser, herunder ikrafttrædelsesbestemmelser m.v.

§ 72.
Stk. 1. Vedkommende minister kan i særlige tilfælde fastsætte nærmere regler for behandlinger, som udføres for den offentlige forvaltning.

§ 73.
Stk. 1. Justitsministeren kan fastsætte nærmere regler for bestemte typer af behandlinger, som udføres for private dataansvarlige, herunder at bestemte typer oplysninger ikke må behandles.

§ 74.
Stk. 1. Brancheforeninger eller andre organer, som repræsenterer andre kategorier af private dataansvarlige, kan i samarbejde med Datatilsynet udarbejde adfærdskodekser, der skal bidrage til en korrekt anvendelse af reglerne i denne lov.

§ 75.
Stk. 1. Justitsministeren kan fastsætte regler, som er nødvendige for at gennemføre de af Det Europæiske Fællesskab udstedte beslutninger, som træffes med henblik på gennemførelse af direktivet om beskyttelse af fysiske personer i forbindelse med behandling af personoplysninger og om fri udveksling af sådanne oplysninger, eller regler, som er nødvendige for at anvende de af Fællesskabet udstedte retsakter på direktivets område.

§ 76.
Stk. 1. Loven træder i kraft den 1. juli 2000.

Stk. 2. Lov om offentlige myndigheders registre, jf. lovbekendtgørelse Nr. 654 af 20. september 1991, og lov om private registre m.v., jf. lovbekendtgørelse Nr. 622 af 2. oktober 1987, ophæves.

Stk. 3. Registerrådets medlemmer indtræder som medlemmer af Datarådet, indtil justitsministeren har udnævnt Datarådets medlemmer.

Stk. 4. Bekendtgørelse Nr. 160 af 20. april 1979 om forretningsorden for registerrådet m.v. gælder for Datatilsynets virksomhed, indtil den ophæves eller erstattes af regler udstedt i medfør af denne lov.

Stk. 5. Anordning Nr. 73 af 5. marts 1979 om, at forskrifter for registre m.v., der udfærdiges i medfør af loven om offentlige myndigheders registre, ikke indføres i Lovtidende, ophæves.

Stk. 6. Klage- eller tilsynssager, der er oprettet før den 24. oktober 1998, færdigbehandles efter de hidtil gældende regler. Datatilsynet udøver den kompetence, som efter disse regler tilkommer Registertilsynet.

Stk. 7. Datatilsynet udfører i øvrigt de opgaver, som efter lovgivningen udføres af Registertilsynet.

§ 77.
Stk. 1. For behandlinger, der foretages for private, og som er iværksat før den 24. oktober 1998, skal reglerne i kapitel 13 være opfyldt senest den 1. oktober 2000.

Stk. 2. For behandlinger, der foretages for offentlige myndigheder, og som er iværksat før den 24. oktober 1998, skal reglerne i kapitel 12 og 14 være opfyldt senest den 1. april 2001.

Stk. 3. Behandlinger, der er iværksat før den 24. oktober 1998, kan fortsætte uden tilladelse i 16 uger efter lovens ikrafttræden, hvis der skal indhentes tilladelse hertil efter reglerne i lovens afsnit II eller bestemmelsen i stk. 7.

Stk. 4. Behandlinger, der er iværksat den 24. oktober 1998 eller senere, men inden lovens ikrafttræden, kan fortsætte uden forudgående anmeldelse, udtalelse eller tilladelse i 16 uger efter lovens ikrafttræden.

Stk. 5. Der skal senest 16 uger efter lovens ikrafttræden foretages anmeldelse efter bestemmelsen i § 53.

Stk. 6. Justitsministeren kan fastsætte regler om, at den i stk. 1 og 2 nævnte frist forlænges.

Stk. 7. Tilsynsmyndigheden kan i ganske særlige tilfælde efter ansøgning bestemme, at behandlinger, der er iværksat før lovens ikrafttræden, kan fortsætte uanset behandlingsreglerne i afsnit II.


§ 78.
Stk. 1. Behandlinger, som før lovens ikrafttræden er anmeldt efter § 2, stk. 3, 2. pkt., i lov om private registre m.v., kan fortsætte efter de hidtil gældende regler indtil den 1. oktober 2001. Datatilsynet udøver den kompetence, som efter disse regler tilkommer Registertilsynet.

Stk. 2. Behandlinger som nævnt i stk. 1 skal overholde lovens § 5 og §§ 41 og 42. For disse behandlinger kan den registrerede kræve berigtigelse, sletning eller blokering af oplysninger, der er urigtige eller vildledende, eller som opbevares på en måde, der er uforenelig med de legitime formål, som den dataansvarlige forfølger. Datatilsynet fører tilsyn efter reglerne i lovens kapitel 16.

§ 79.
Stk. 1. Et samtykke, som er givet i overensstemmelse med de hidtil gældende regler, gælder for behandlinger, der foretages efter lovens ikrafttræden, såfremt samtykket opfylder kravene i denne lovs § 3, Nr. 8, sammenholdt med § 6, Nr. 1, § 7, stk. 2, Nr. 1, § 8, stk. 2-5, § 11, stk. 2, Nr. 2, eller stk. 3, eller § 27, stk. 3, Nr. 1.

§ 80.
Stk. 1. I lov Nr. 572 af 19. december 1985 om offentlighed i forvaltningen, som senest ændret ved lov Nr. 276 af 13. maj 1998, foretages følgende ændring:

1. § 5, stk. 3, affattes således:

«Stk. 3. Vedkommende minister kan fastsætte regler om offentlighedens adgang til at blive gjort bekendt med fortegnelser som nævnt i stk. 2, der ikke er omfattet af lov om behandling af personoplysninger. Der kan herunder fastsættes regler om betaling.»

§ 81.
Stk. 1. I lov Nr. 430 af 1. juni 1994 om massemediers informationsdatabaser foretages følgende ændringer:

1. I § 3, stk. 1 og 3, og § 6, stk. 1, ændres «Registertilsynet» til: «Datatilsynet».

2. Som ny § 11 a indsættes følgende bestemmelse:

Ǥ 11 a.
Der skal træffes de fornødne sikkerhedsforanstaltninger mod, at informationer i offentligt tilgængelige informationsdatabaser ændres af uvedkommende.»

2. § 16, stk. 1, Nr. 1, affattes på følgende måde:

«1) overtræder § 4, § 5, § 7, § 8, stk. 1, § 9, Nr. 2 og 3, § 11, stk. 1 og 3, eller § 11 a.»

3. § 17 affattes således:

Ǥ 17.
Et massemedie skal erstatte skade, der er forvoldt ved behandling i strid med bestemmelserne i denne lov, medmindre det godtgøres, at skaden ikke kunne have været afværget ved den agtpågivenhed og omhu, der må kræves i forbindelse med behandling af oplysninger. Lovgivningens almindelige erstatningsregler finder i øvrigt anvendelse.

Stk. 2. Lovgivningens almindelige regler om straf finder anvendelse på sager omfattet af denne lov.

Stk. 3. Der kan pålægges selskaber m.v. (juridiske personer) strafansvar efter reglerne i straffelovens 5. kapitel.»

§ 82.
Stk. 1. I tinglysningsloven, jf. lovbekendtgørelse Nr. 622 af 15. september 1986, som senest ændret ved § 2 i lov Nr. 1019 af 23. december 1998, foretages følgende ændringer:

1. I § 50 d, stk. 1, indsættes i stedet for «Registertilsynet»: «Domstolsstyrelsen».

2. § 50 d, stk. 2 og 3, affattes således:

«Stk. 2. Domstolsstyrelsen fører tilsyn med tinglysningsregistrene. Domstolsstyrelsens afgørelser er endelige.

Stk. 3. Justitsministeren fastsætter nærmere regler om dette tilsyn efter forhandling med Domstolsstyrelsen.»

§ 83.
Stk. 1. Loven gælder ikke for Færøerne, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft for rigsmyndighedernes behandling af oplysninger med de afvigelser, som de særlige færøske forhold tilsiger. Loven gælder heller ikke for Grønland, men kan ved kongelig anordning sættes i kraft med de afvigelser, som de særlige grønlandske forhold tilsiger.

Givet på Christiansborg Slot, den 31. maj 2000

Under Vor Kongelige Hånd og Segl

Margrethe R./Frank Jensen

01Ene/14

Ministru Kabineta 2013. gada 30.julija noteikumi Nr. 438. Grozijumi Ministru kabineta 2007.gada 18.septembra noteikumos Nr. 639 «Kartiba, kada ieklauj, labo un dzeš zinojumus Šengenas informacijas sistema, ka ari nodrošina papildinformacijas pieejamibu SI

Anexos

Izdoti saskana ar Šengenas informacijas sistemas darbibas likuma 8.panta otro dalu, 9.panta trešo dalu un 10.panta piekto dalu

Izdarit Ministru kabineta 2007.gada 18.septembra noteikumos Nr. 639 «Kartiba, kada ieklauj, labo un dzeš zinojumus　Šengenas informacijas sistema, ka ari nodrošina papildinformacijas pieejamibu　SIRENE　Latvijas birojam, un kartiba, kada institucijas un iestades apmainas ar papildinformaciju» (Latvijas Vestnesis, 2007, 160.Nr.) šadus grozijumus:

1. Izteikt 10. un 11.punktu šada redakcija:

«10. Zinojuma par personu, priekšmetu vai dokumentu ieklauj datus, kuru ieklaušanu pielauj sistemas darbibu regulejošie normativie akti.

11. Institucija vai iestade, kas izveido zinojumu, var ieklaut sistema noradi par zinojumu sasaisti atbilstoši Eiropas Parlamenta un Padomes 2006.gada 20.decembra Regula (EK) Nr. 1987/2006 par otras paaudzes Šengenas Informacijas sistemas (SIS II) izveidi, darbibu un izmantošanu (turpmak – Regula Nr. 1987/2006) un citos sistemas darbibu regulejošos normativajos aktos noteiktajiem principiem. Tadu zinojumu sasaisti, kas izveidoti kriminalprocesa vai operativas darbibas procesa merka sasniegšanai, veic, savstarpeji vienojoties amatpersonam, kuras ir kompetentas pienemt lemumu par zinojuma ieklaušanu sistema.»

2. Svitrot 12., 13., 14., 15., 16. un 17.punktu.

3. Izteikt 38.punktu šada redakcija:

«38. Sistemas automatisko bridinajumu par šo noteikumu 27.punkta mineta termina iestašanos nosuta institucijai vai iestadei, kurasamatpersona　izveidojusi zinojumu, Regula Nr. 1987/2006 un citos sistemas darbibu regulejošos normativajos aktos noteiktaja termina.»

Ministru prezidents　Valdis Dombrovskis

01Ene/14

Orden ESS/485/2013, de 26 de marzo, por la que se regulan las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos en el ámbito de la Seguridad Social. (B.O.E. del 28 de marzo de 2013)

Anexos

La Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, regula en sus artículos 27 y 28 las comunicaciones y notificaciones electrónicas, cuya práctica supone una de las expresiones más importantes de la administración electrónica, al pasar a constituir tanto el medio de comunicación preferente entre las distintas administraciones públicas como una forma de comunicación rápida, ágil y eficaz de éstas con los administrados.

En concreto, el artículo 27.6 de la citada ley permite establecer reglamentariamente la obligación de comunicarse con las administraciones públicas mediante la utilización exclusiva de medios electrónicos tanto por parte de las personas jurídicas como por parte de colectivos de personas físicas respecto a las que, por razón de su capacidad económica o técnica, dedicación profesional u otros motivos acreditados, pueda entenderse que tienen garantizado el acceso y disponibilidad de los medios tecnológicos precisos.

En desarrollo de lo previsto en el referido precepto legal, el artículo 32 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de 22 de junio, dispone que la obligatoriedad de comunicarse por medios electrónicos con los órganos de la Administración General del Estado o sus organismos públicos vinculados o dependientes podrá establecerse mediante orden ministerial, en los términos en él previstos, precisando que tal obligación puede comprender la práctica de notificaciones administrativas por medios electrónicos.

El real decreto indicado dedica su artículo 40 a la notificación por comparecencia electrónica, como una de las formas de practicar las notificaciones por medios electrónicos, consistente en el acceso por el interesado, debidamente identificado, al contenido de la actuación administrativa correspondiente a través de la sede electrónica del órgano u organismo público actuante, siempre que se reúnan las condiciones exigidas en dicho artículo.

Dentro del ámbito de la Administración de la Seguridad Social, la manifestación más importante del uso de técnicas y medios electrónicos en el ejercicio de sus funciones está constituida en la actualidad por el Sistema de remisión electrónica de datos (RED), a través del cual se efectúa la transmisión de los datos relativos al encuadramiento, cotización, recaudación y gestión de la incapacidad temporal por parte de la inmensa mayoría de los sujetos responsables y obligados en relación con tales procedimientos y actuaciones, todo ello en los términos y condiciones establecidos en los artículos 29 y 30 de la Ley 50/1998, de 30 de diciembre, de medidas fiscales, administrativas y del orden social, y en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, por la que se regula dicho Sistema de remisión electrónica de datos, así como también en la Orden TAS/1562/2005, de 25 de mayo, por la que se establecen normas para la aplicación y desarrollo del Reglamento general de recaudación de la Seguridad Social; en la Orden TAS/399/2004, de 12 de febrero, sobre presentación en soporte informático de los partes médicos de baja, confirmación de la baja y alta correspondientes a procesos de incapacidad temporal, y en las demás disposiciones reguladoras de aquél.

De acuerdo con la previsión contenida en el artículo 27.6 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y en coherencia con lo dispuesto en el artículo 32 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 de junio, faculta al Ministerio de Empleo y Seguridad Social para establecer los supuestos y condiciones en que los sujetos responsables en el ámbito de la Seguridad Social quedarán obligados a recibir las notificaciones por medios informáticos o telemáticos.

Tales notificaciones también se regulan, dentro del ámbito de la Seguridad Social, por la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social, cuyo apartado 1 establece que las notificaciones por medios electrónicos de los actos administrativos de la Seguridad Social se efectuarán a través de la sede electrónica de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social, creada mediante la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo, tanto respecto a los sujetos obligados que determine la Ministra de Empleo y Seguridad Social como respecto a quienes, sin estar obligados, opten por dicha clase de notificación, estableciendo en sus apartados 2 y 3 otras peculiaridades relativas a la práctica de esas notificaciones.

Esta orden se dicta con la finalidad de fijar los supuestos y condiciones relativas a esa obligatoriedad en el uso de medios electrónicos respecto a las notificaciones de los actos administrativos de la Administración de la Seguridad Social, prevista en la Ley General de la Seguridad Social, mediante la determinación de su ámbito subjetivo y objetivo de aplicación así como de los requisitos necesarios para su práctica y los casos en que ésta quedará excluida.

Esta orden ha sido informada favorablemente por la Comisión Ministerial de Administración Electrónica del Ministerio de Empleo y Seguridad Social, al amparo de lo previsto por el artículo 2.2.e) de la Orden TIN/3155/2011, de 8 de noviembre, por la que se regula la composición y funciones del citado órgano colegiado.

La orden se dicta en ejercicio de la competencia atribuida al efecto por el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 junio.

En su virtud, con la aprobación previa del Ministro de Hacienda y Administraciones Públicas, y de acuerdo con el Consejo de Estado, dispongo:

 

Artículo 1.- Objeto.

Esta orden tiene por objeto establecer los supuestos y condiciones en que los sujetos a que se refiere el artículo 3 quedarán obligados a recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones que les dirija la Administración de la Seguridad Social, de acuerdo con lo establecido en el artículo 5.2.e) del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto legislativo 1/1994, de 20 de junio.

A los efectos de esta orden, se entenderá por Administración de la Seguridad Social la totalidad de las direcciones generales, entidades gestoras y servicios comunes incluidos en el ámbito de aplicación de la sede electrónica de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social (en adelante SEDESS), de conformidad con el artículo 2.a) de la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo, creadora de dicha sede.

 

Artículo 2.- Sistema de notificación electrónica.

La Administración de la Seguridad Social, de acuerdo con lo establecido en la disposición adicional quincuagésima del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, practicará notificaciones electrónicas a los sujetos a que se refiere el artículo 3, mediante el sistema de comparecencia en la SEDESS, en la dirección electrónica https://sede.seg-social.gob.es.

 

Artículo 3.- Ámbito de aplicación subjetivo.

1. Lo dispuesto en esta orden será de aplicación a las personas físicas, jurídicas o entes sin personalidad jurídica que sean sujetos de relaciones jurídicas con la Administración de la Seguridad Social en materia de inscripción de empresas, afiliación, altas, bajas y variaciones de datos de trabajadores, cotización, recaudación y prestaciones, así como respecto de cualquier otra relación jurídica en materia de Seguridad Social que resulte de la aplicación de la normativa propia en dicha materia o de otra norma con rango de ley que se refiera o no excluya expresamente a las obligaciones de Seguridad Social.

En todo caso, quedarán excluidas las relaciones jurídicas en las que la Administración de la Seguridad Social actúe en calidad de sujeto de derecho privado.

2. Estarán obligados a recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones que en el ejercicio de sus competencias les dirija la Administración de la Seguridad Social:

a) Las empresas, agrupaciones de empresas y demás sujetos responsables del cumplimiento de la obligación de cotizar que estén obligados a incorporarse al Sistema de remisión electrónica de datos (en adelante Sistema RED), según lo previsto en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema.

b) Las empresas, agrupaciones de empresas y demás sujetos responsables del cumplimiento de la obligación de cotizar que, sin estar obligados a incorporarse al Sistema RED, se hayan adherido voluntariamente al mismo, en tanto se mantenga su incorporación al citado sistema.

Los sujetos responsables señalados en los párrafos anteriores quedarán obligados a comparecer en la SEDESS, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones electrónicas a que se refiere esta orden, desde el momento en que deban estar incorporados al Sistema RED, en el supuesto previsto en el párrafo a), y desde el momento de su incorporación a dicho sistema, en el supuesto previsto en el párrafo b).

3. Las personas, físicas o jurídicas, o entes sin personalidad jurídica no incluidos en el apartado anterior podrán manifestar su voluntad de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social por medios electrónicos, a través del servicio correspondiente de la SEDESS, quedando automáticamente obligados a recibirlas mediante comparecencia en dicha sede electrónica desde que hayan ejercitado su opción por esa forma de notificación.

4. Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social, así como sus entidades y centros mancomunados, deberán incorporarse al sistema de notificación electrónica regulado en esta orden, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social mediante comparecencia en la SEDESS, desde la fecha de efectos de la autorización de su constitución.

 

Artículo 4.- Recepción de las notificaciones electrónicas.

1. En los supuestos previstos en el artículo 3.2, las notificaciones y comunicaciones electrónicas se pondrán a disposición, en todo caso, tanto del sujeto responsable obligado a recibirlas como del autorizado que en cada momento tenga asignada la gestión en el Sistema RED del código de cuenta de cotización principal de aquél o, en su defecto, del autorizado que tenga asignado, en su caso, el número de Seguridad Social de los trabajadores por cuenta propia o autónomos obligados a incorporarse a dicho sistema, en los términos previstos en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora del mismo.

Como excepción a lo previsto en el párrafo anterior, los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2 podrán optar porque las notificaciones y comunicaciones electrónicas a ellos dirigidas se pongan exclusivamente a su disposición o también a la de un tercero a quien hayan otorgado su representación, opción que deberá ejercitarse mediante el acceso al correspondiente servicio de la SEDESS, según lo previsto en el artículo 2.b) de la Orden TIN/1459/2010, de 28 de mayo.

2. Los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 3 y 4, podrán otorgar su representación a un tercero para recibir las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos, en cuyo caso éstas se pondrán a disposición asimismo del representante.

3. Las notificaciones y comunicaciones electrónicas practicadas a los autorizados en el Sistema RED o a otros representantes por los que hubieran optado los sujetos obligados a recibirlas se entenderán realizadas a estos últimos, siendo válidas y vinculantes para ellos.

Cuando las notificaciones y comunicaciones por medios electrónicos se pongan a disposición de un autorizado en el Sistema RED y éste hubiera designado uno o más usuarios secundarios para la transmisión electrónica de datos en dicho sistema, conforme a lo previsto en la orden reguladora del mismo, las notificaciones y comunicaciones que éstos reciban se entenderán practicadas directamente al titular de la autorización.

 

Artículo 5.- Supuestos de notificación por cese de receptores.

1. Cuando, conforme a lo establecido en el artículo 4.1, un autorizado en el Sistema RED sea receptor de notificaciones electrónicas y se produzca la desvinculación del código de cuenta de cotización principal asignado a su autorización y, en su caso, la del trabajador por cuenta propia o autónomo obligado a incorporarse a dicho sistema, las notificaciones y comunicaciones electrónicas se pondrán exclusivamente a disposición del sujeto responsable hasta tanto dicho código o, en su caso, el número de Seguridad Social del trabajador autónomo obligado a incorporarse al Sistema RED queden asignados a un nuevo autorizado, en cuyo caso también se pondrán a disposición de este último.

En el supuesto de los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.b), cuando la desvinculación efectuada implique que la totalidad de los códigos de cuenta de cotización o, en su caso, el trabajador por cuenta propia o autónomo, carezcan de autorización RED, las notificaciones y comunicaciones que se les dirijan no tendrán carácter electrónico, al haber cesado su incorporación efectiva al Sistema RED, de acuerdo con lo previsto en el artículo 6.2.

En caso de desvinculación de códigos de cuenta de cotización o números de Seguridad Social de una autorización RED, producida tanto a solicitud del autorizado en el Sistema RED o del sujeto responsable como de oficio, conforme a lo previsto en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema, la Administración de la Seguridad Social comunicará a ambos los efectos que en materia de recepción de notificaciones electrónicas se deriven de la citada desvinculación, de acuerdo con lo establecido en los párrafos anteriores.

2. En los supuestos de opciones para la recepción de notificaciones y comunicaciones electrónicas realizadas a favor de un tercero no autorizado en el Sistema RED, a que se refiere el artículo anterior, cuando aquél manifieste su renuncia a la representación otorgada o su voluntad de no recibir dichas notificaciones y comunicaciones, mediante el correspondiente servicio en la SEDESS, tal circunstancia se comunicará por la Administración de la Seguridad Social al sujeto responsable, practicándose aquéllas directamente a éste.

 

Artículo 6.- Supuestos de exclusión del sistema de notificación electrónica.

1. Los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.a) en ningún caso podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS, con independencia de que haya tenido o no lugar su incorporación efectiva al Sistema RED en los términos previstos en la Orden ESS/484/2013, de 26 de marzo, reguladora de dicho sistema.

Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social y sus entidades y centros mancomunados tampoco podrán quedar excluidas del citado sistema de notificación electrónica.

2. Los sujetos responsables a que se refiere el artículo 3.2.b) sólo podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS cuando previamente dejen de estar incorporados al Sistema RED. Producida dicha circunstancia, se producirá el cese de notificaciones electrónicas, que será comunicado al interesado.

No obstante lo anterior, los interesados en continuar adheridos al sistema de notificación electrónica podrán solicitar su inclusión voluntaria en él mediante comparecencia en la SEDESS, en los términos señalados en el artículo 3.3.

3. Las personas, físicas o jurídicas, o entes sin personalidad jurídica, a que se refiere el artículo 3.3 podrán quedar excluidos del sistema de notificación por comparecencia en la SEDESS cuando así lo soliciten. El sistema generará el correspondiente justificante de la transmisión efectuada, así como del día y la hora de la solicitud formulada.

 

Artículo 7.- Registro electrónico de apoderamientos.

Los apoderamientos que se otorguen por los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 2, 3 y 4, deberán constar debidamente inscritos en el Registro electrónico de apoderamientos de la Seguridad Social, en los términos y condiciones que determine la orden ministerial reguladora de éste, poniéndose las notificaciones y comunicaciones electrónicas a disposición de los apoderados desde que se incorpore su representación al citado registro.

 

Artículo 8.- Ámbito de aplicación objetivo.

1. La obligación de recibir por medios electrónicos las notificaciones y comunicaciones efectuadas por la Administración de la Seguridad Social alcanzará a todas las actuaciones y procedimientos en materia de Seguridad Social, incluidos los correspondientes a la recaudación de los recursos a que se refiere el artículo 1 del Reglamento general de recaudación de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto 1415/2004, de 11 de junio, con excepción de aquellos actos derivados de las relaciones jurídicas en que aquélla actúe en calidad de sujeto de derecho privado.

A los efectos previstos en el apartado 2 de la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social, se entiende por actos administrativos que traigan causa o se dicten como consecuencia de los datos que deben comunicarse electrónicamente a través del Sistema RED, todos aquellos que vengan motivados por las transmisiones efectuadas o que deban efectuarse y los subsiguientes que tengan lugar en los procedimientos administrativos incoados como consecuencia de la obligación de transmitir tales datos en materia de inscripción, altas, bajas y variaciones de datos de empresarios y trabajadores, cotización, recaudación voluntaria y ejecutiva, comunicación de partes de baja, confirmación y alta de incapacidad temporal y cualesquiera otras materias que sean objeto de transmisión a través del citado sistema.

2. Sin perjuicio de lo establecido en el apartado anterior, la Administración de la Seguridad Social podrá practicar las notificaciones y comunicaciones por medios no electrónicos, en los términos previstos en el　artículo 59 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común, en los siguientes supuestos:
a) Cuando la notificación o comunicación se practique con ocasión de la comparecencia espontánea del interesado o de su representante en las dependencias de la Administración de la Seguridad Social en que se tramite el procedimiento de que se trate y solicite la notificación o comunicación personal en ese momento.
b) Cuando la notificación o comunicación electrónica resulte incompatible con la inmediatez o celeridad que requiera la actuación administrativa para asegurar su eficacia. En este caso el interesado no podrá optar por la notificación en la SEDESS.
3. Cuando en los supuestos referidos en el apartado anterior, la Administración de la Seguridad Social hubiera practicado la notificación o comunicación por medios electrónicos y no electrónicos, se entenderán producidos todos los efectos administrativos del acto de que se trate a partir de la primera de las notificaciones o comunicaciones correctamente efectuada.
4. En ningún caso se efectuarán por comparecencia en la SEDESS las notificaciones o comunicaciones siguientes:
a) Aquellas en las que el acto a notificar vaya acompañado de elementos que no sean susceptibles de conversión en formato electrónico.
b) Las que, conforme a su normativa específica, deban practicarse mediante personación en el domicilio del interesado o en otro lugar señalado al efecto por la normativa o en cualquier otra forma no electrónica.
c) Las que pudieran contener medios de pago a favor de los interesados, tales como cheques.
d) Las dirigidas a las entidades financieras adheridas al procedimiento para efectuar por medios electrónicos el embargo de dinero en cuentas abiertas en entidades de crédito.
e) Las dirigidas a las administraciones públicas adheridas al procedimiento para efectuar por medios electrónicos la traba de las devoluciones tributarias o de ingresos indebidamente realizados y pagos con cargo al presupuesto de gastos de dichas administraciones públicas.
f) Las dirigidas a las administraciones públicas y a los profesionales oficiales solicitando información, objeto o no de tratamiento automatizado, que sea útil para la recaudación de los recursos de la Seguridad Social.
g) Las comunicaciones dirigidas por la Administración de la Seguridad Social en los supuestos en que, de acuerdo con el　artículo 66 de la Ley General de la Seguridad Social, esté obligada al suministro o cesión de los datos, informes o antecedentes obtenidos en el ejercicio de sus funciones.
h) Todas aquellas comunicaciones que se realicen a través del sistema de intercambio de ficheros institucionales entre diferentes entidades o administraciones (sistema IFI).
5. La obligatoriedad de la notificación electrónica de los actos administrativos a que se refiere este artículo se hará efectiva de acuerdo con lo previsto en la disposición adicional única.

Artículo 9. Práctica de las notificaciones electrónicas.—1. El acceso a las notificaciones practicadas por la Administración de la Seguridad Social mediante el sistema de comparecencia en la SEDESS, a que se refiere el artículo 2, se efectuará de acuerdo con los requerimientos previstos en el　artículo 40 del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 11/2007, de 22 de junio, de acceso electrónico de los ciudadanos a los servicios públicos, relativos a identificación de los interesados, conocimiento previo del carácter de notificación del acceso y constancia del mismo.

2. La identificación de los interesados necesariamente se realizará mediante certificado electrónico que garantice la identidad del usuario, la integridad de los documentos electrónicos y el no repudio de los mismos, tal como se establece en la Ley 59/2003 de 19 de diciembre, de firma electrónica.

A efectos de identificación al acceder al servicio de notificaciones los interesados podrán utilizar los correspondientes certificados electrónicos, conforme a lo establecido en los artículos 13 de la Ley 11/2007, de 22 de junio, y 10 y siguientes del Real Decreto 1671/2009, de 6 de noviembre, así como los certificados emitidos por la propia Seguridad Social.

3. Con carácter previo al acceso al contenido de las actuaciones administrativas, y una vez seleccionada por el interesado la que corresponda, se visualizará un aviso del carácter de notificación de la actuación administrativa que tendrá dicho acceso, debiendo aceptar expresamente la notificación para que se haga efectivo el acceso al contenido de la actuación administrativa.

En todo caso, constando la puesta a disposición de las notificaciones o comunicaciones practicadas en la SEDESS, transcurrido el plazo de 10 días naturales sin que se acceda a su contenido, se entenderán rechazadas, dándose por cumplido dicho trámite y continuándose con el procedimiento, salvo que por causas imputables a la Administración de la Seguridad Social se compruebe la imposibilidad técnica o material del acceso.

4. El sistema de notificación electrónica mediante comparecencia en la SEDESS acreditará la fecha y hora en que tenga lugar la puesta a disposición del interesado del acto objeto de notificación, así como la fecha y hora del acceso a su contenido y dejará constancia de la concreta actuación administrativa comunicada o notificada y de su contenido.

Todos los datos anteriores podrán ser certificados por la SEDESS. La certificación podrá generarse de manera automatizada e incluirá la identidad del destinatario y del receptor, así como, en su caso, la fecha en que la notificación se consideró rechazada por haber transcurrido el plazo de 10 días naturales indicados en el apartado anterior o en que se rechazó expresamente.

 

DISPOSICIÓN ADICIONAL

 

Disposición adicional única.- Efectividad inicial de la obligación de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social mediante el sistema de notificación electrónica.

1. Sin perjuicio de lo indicado en el último párrafo del　artículo 3.2, los sujetos responsables comprendidos en el ámbito de aplicación subjetivo previsto en dicho apartado que, en la fecha de entrada en vigor de la orden, ya estén obligados a incorporarse o se hayan incorporado voluntariamente al Sistema RED, quedarán inicialmente obligados a comparecer en la SEDESS, a efectos de recibir las notificaciones y comunicaciones que les dirija la Administración de la Seguridad Social, en el plazo de un mes a contar desde el día siguiente a aquel en que se les notifique la resolución sobre su inclusión en el sistema de notificación electrónica.

Las referidas resoluciones deberán dictarse por los titulares de las secretarías provinciales de las direcciones provinciales de la Tesorería General de la Seguridad Social, pudiendo interponerse frente a ellas recurso de alzada ante los titulares de la respectiva dirección provincial, en la forma, plazos y demás condiciones previstos en los artículos 114 y 115 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre. La interposición del citado recurso suspenderá la ejecución del acto impugnado.

La falta de notificación de la resolución relativa a la inclusión en el sistema de notificación electrónica por causa no imputable a la Administración de la Seguridad Social determinará su publicación en el tablón de edictos y anuncios de la Seguridad Social situado en dicha SEDESS, de acuerdo con lo previsto en el　apartado 4 de la disposición adicional quincuagésima de la Ley General de la Seguridad Social.

2. Los sujetos responsables comprendidos en el ámbito de aplicación subjetivo previsto en el artículo 3.2, antes de recibir la notificación a que se refiere el apartado anterior, podrán manifestar mediante comparecencia en la SEDESS su voluntad de recibir las notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social electrónicamente, si bien no quedarán efectivamente obligados a recibirlas hasta que se produzca la citada notificación y transcurra el plazo de un mes a contar desde el día siguiente a su recepción.

3. Las mutuas de accidentes de trabajo y enfermedades profesionales de la Seguridad Social, así como sus entidades y centros mancomunados, que se encuentren constituidos en la fecha de entrada en vigor de esta orden, quedarán incluidos obligatoriamente en el sistema de notificación electrónica a partir de la citada fecha.

4. Por resoluciones de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social se fijarán las fechas a partir de las cuales las distintas actuaciones y procedimientos en materia de Seguridad Social se notificarán o comunicarán a través del sistema de notificación electrónica.

Sin perjuicio de lo previsto en el párrafo anterior, a partir de la entrada en vigor de esta orden las reclamaciones de deuda, las providencias de apremio y las comunicaciones de inicio del procedimiento de deducción frente a entidades públicas emitidas por la Tesorería General de la Seguridad Social, serán notificadas electrónicamente mediante comparecencia en la SEDESS tanto a los sujetos a que se refiere el artículo 3, apartados 2 y 4, una vez que queden inicialmente obligados en los términos indicados en el apartado 1 de esta disposición adicional, como a los sujetos a que se refiere el artículo 3.3, una vez que opten por esa forma de notificación.

DISPOSICIÓN TRANSITORIA

 

Disposición transitoria única.- Suscripción voluntaria para la recepción de notificaciones electrónicas.

Los sujetos a que se refiere el artículo 3.2 que, con anterioridad a su entrada en vigor, se hubiesen suscrito al correspondiente servicio de la SEDESS para recibir notificaciones y comunicaciones de la Administración de la Seguridad Social por medios electrónicos, continuarán recibiéndolas por tales medios en tanto permanezcan suscritos a dicho servicio, hasta que se produzca su inclusión obligatoria en el sistema de notificación electrónica conforme a lo previsto en el párrafo primero del apartado 1 de la disposición adicional única.

DISPOSICIONES FINALES

 

Disposición final primera.- Título competencial.

Esta orden se dicta al amparo de lo dispuesto en el artículo 149.1.17.ª de la Constitución Española, que atribuye al Estado la competencia exclusiva en materia de legislación básica y régimen económico de la Seguridad Social.

 

Disposición final segunda.- Facultades de aplicación y desarrollo.

Se faculta al titular de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social para dictar cuantas disposiciones resulten necesarias para la aplicación y ejecución de lo previsto en esta orden.

 

Disposición final tercera.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día 1 del mes siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

01Ene/14

Orden SSI/495/2013, de 19 de marzo, por la que se modifica la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo

Anexos

El artículo 20.1 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, dispone que la creación, modificación o supresión de los ficheros de las Administraciones Públicas solo podrá hacerse por medio de disposición general publicada en el «Boletín Oficial del Estado» o «Diario Oficial» correspondiente.

En consecuencia, para dar cumplimiento a lo establecido en dicho artículo y con el fin de completar la relación de ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad y sus organismos dependientes, se procede a modificar la Orden de 21 de julio de 1994, por la que se regulan los ficheros con datos de carácter personal gestionados por el Ministerio de Sanidad y Consumo, suprimiendo un fichero automatizado, denominado «Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS)», que fue creado por la Orden SPI/3495/2011, de 14 de diciembre, y modificado por la Orden SSI/1464/2012, de 21 de junio, cuyos datos figuran como anexo de esta orden.

En la tramitación de esta orden ha emitido informe preceptivo la Agencia Española de Protección de Datos.

En su virtud, dispongo:

 

Artículo 1.- Supresión de fichero.

Se suprime el fichero automatizado, denominado «Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS)», cuyos datos figuran como anexo de esta orden, conforme a lo dispuesto en el artículo 20.3 de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

 

Artículo 2.- Inscripción en el Registro General de Protección de Datos.

El Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad, a través de la Dirección General de Servicios para la Familia y la Infancia, procederá a la notificación de la supresión de este fichero a la Agencia Española de Protección de Datos, para la realización de los trámites oportunos para su inscripción en el correspondiente Registro General de Protección de Datos.

DISPOSICIÓN FINAL

 

Disposición final única.- Entrada en vigor.

La presente orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

ANEXO.- Denominación del fichero: Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS).

Código de inscripción asignado por la Agencia: 2120170005.

Motivos de la supresión: Informe de la Agencia Española de Protección de Datos en la que se concluye que el Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad únicamente podrá actuar en relación con el Sistema de Información de Usuarios de Servicios Sociales (SIUSS) como encargado del tratamiento, pudiendo ostentar la condición de responsables las distintas Comunidades Autónomas y Ciudades de Ceuta y Melilla, en virtud de las competencias atribuidas a las mismas por sus Estatutos de Autonomía, sin perjuicio de las especialidades que puedan establecer las mismas en casos concretos, como el referido a las competencias de los Consejos Insulares en las Islas Baleares.

Destino de la información o previsiones adoptadas para su destrucción: No hay datos registrados en el fichero, al no haberse producido aún la incorporación de las Comunidades Autónomas a la aplicación en web por lo que no procede la destrucción de los mismos.

01Ene/14

Order nº 492 on January 17th, 2007 of the State Council . The Provisions of the People’s Republic of China on the Disclosure of Government Information, which were adopted at the 165th utive meeting of the State Council, shall come into force as of May 1st

Anexos

Chapter I.- General Principles

 

Article 1.- In order to ensure that citizens, legal persons and other organizations obtain government information in accordance with the law, enhance transparency of the work of government, promote administration in accordance with the law, and bring into full play the role of government information in serving the people’s production and livelihood and their economic and social activities, these Regulations are hereby formulated

 

Article 2.- «Government information» referred to in these Regulations means information made or obtained by administrative agencies in the course of exercising their responsibilities and recorded and stored in a given form.

 

Article 3.- The people’s governments at various levels shall make more efforts in organizing and leading government information disclosure work.

The General Office of the State Council is the competent department of the government information disclosure work of the whole nation and is responsible for promoting, guiding, coordinating and supervising the government information disclosure work of the whole nation.

The general office of the people’s government at or above the county level or any other competent department in charge of government information disclosure work appointed by the people’s government at or above the county level shall be responsible for promoting, guiding, coordinating and supervising the government information disclosure work of this region of administration.

 

Article 4.- The people’s governments at various levels and the departments of the people’s governments at or above the county level shall establish and improve a government information disclosure working system of their respective administrative organ, and appoint an institution (hereinafter referred to as working institution of government information disclosure) to be responsible for the daily work of government information disclosure of their respective administrative organ.

The specific duties of the working institution of government information disclosure of an administrative organ shall be:

(1) Undertaking specific government information disclosure issues of this administrative organ;
(2) Maintaining and updating the government information disclosed by this administrative organ;
(3) Organizing the compilation of this administrative organ’s directory for government information disclosure, catalogue of government information disclosure and annual report on government information disclosure work;
(4) Conducting confidentiality review on the government information to be disclosed;
(5) Other duties related to government information disclosure as prescribed by this administrative organ.

 

Article 5.- An administrative organ shall follow the principles of impartiality, justice and bringing convenience to the people when disclosing government information.

 

Article 6.- An administrative organ shall disclose government information in a timely and accurate manner. Where any administrative organ finds out any false or incomplete information that has affected or may affect social stability or has disturbed or may disturb social management order, it shall disclose the corresponding accurate government information within its scope of duties to clarify.

Article 7.- An administrative organ shall establish and improve a coordination mechanism for government information disclosure. In case the disclosure of government information concerns any other administrative organ, it shall communicate with the relevant administrative organ for confirmation to make sure that the government information to be disclosed is accurate and consistent.

In case an approval is needed for the disclosure of government information by an administrative organ as required by the relevant state provisions, no information may be disclosed without approval.

Article 8.- No administrative organ may endanger national security, public security, economic security or social stability when disclosing government information.

Chapter II.- Scope of Information to Be Disclosed

 

Article 9.- An administrative organ shall voluntarily disclose the government information satisfying any of the following basic requirements:

(1) Information concerning the vital interests of citizens, legal persons or other organizations;
(2) Information that should be widely known by the general public or concerns the participation of the general public;
(3) Information reflecting the structural establishment, duties, procedures for handling affairs and other situation of the administrative organ;
(4) Other information that shall be voluntarily disclosed by the administrative organ as prescribed by laws, regulations and the relevant state provisions.

 

Article 10.- The people’s governments at or above the county level and their departments shall, in accordance with the provisions of Article 9 of these Provisions and within their respective scope of duties, determine the specific government information to be voluntarily disclosed and lay stress on the disclosure of the following government information:

(1) Administrative regulations, rules and normative documents;
(2) Development planning for national economy and social development, special planning, regional planning and the relevant policies;
(3) Statistical information on national economy and social development;
(4) Fiscal budget report and final report;
(5) Items, charging basis and charging rates of administrative fees;
(6) Catalogue of centralized government procurement items, standards and the implementation;
(7) Issues subject to administrative license, the corresponding basis, requirements, quantity, procedures, time limit and list of all the materials that shall be submitted for purposes of administrative license, and the progress of processing;
(8) Situation on the approval of great construction projects and the implementation;
(9) Polices and measures for relieving poverty, education, medical care, social security and promoting employment, etc., and their implementation;
(10) Emergency plans, early warning information and responding situation of unexpected public incidents;
(11) Situation on the supervision and inspection of environmental protection, public health, safe production, food and drugs and product quality.

 

Article 11.- The government information of the people’s governments of the cities divided into districts, the county people’s governments and their departments, which is on top of the list for disclosure shall include the following contents:

(1) Major issues on urban and rural construction and administration;
(2) Situation on the construction of social public welfare establishments;
(3) Situation on the requisition or use of lands, demolition of houses and corresponding compensations, and the grant and use of subsidies;
(4) Situation on the management, use and distribution of funds for emergency and disasters, funds for giving special care to disabled servicemen and to family members of revolutionary martyrs and servicemen and funds contributed to the society.

 

Article 12.- A village (town) people’s government shall, in accordance with the provisions of Article 9 of these Provisions and within its scope of duties, determine the specific government information to be voluntarily disclosed and lay stress on the disclosure of the following government information:

(1) The implementation of the relevant state policies regarding rural work;
(2) Government revenue and expenditure, and the management and use of various kinds of special funds;
(3) The overall planning of land utilization and the examination and approval of the utilization of house sites of the village (town);
(4) The requisition or use of lands, demolition of houses and corresponding compensations, and the grant and use of subsidies;
(5) Situation on creditor’s rights and debts, fund-raising and labor-input of the village (town);
(6) The grant of funds for emergency and disasters, funds for giving special case to disabled servicemen and to family members of revolutionary martyrs and servicemen and funds contributed to the society;
(7) The contracting, lease and auction activities conducted by township collective enterprises and other township economic entities;
(8) Situation on the implementation of family planning policies.

 

Article 13.- Besides the government information voluntarily disclosed by administrative organs in accordance with the provisions of Article 9, 10, 11 and 12 of these Provisions, citizens, legal persons or other organizations may, in light of their special needs for production, living or scientific research, apply to the departments under the State Council, the local people’s governments at various levels and the departments of the local people’s government at or above the county level for accessing the relevant government information.

 

Article 14.- An administrative organ shall establish and improve a confidentiality review mechanism of government information disclosure, and clarify the corresponding procedures and duties.

An administrative organ shall, before making government information disclosure, examine the government information to be disclosed in accordance with the Law of the People’s Republic of China on Keeping State Secrets and other laws, regulations and relevant state provisions.

Where an administrative organ is not certain whether certain government information may be disclosed, it shall report to the relevant competent department or the department in charge of confidentiality work of the same level for determination in accordance with laws, regulations and the relevant state provisions.

No administrative organ may disclose any government information involving state secrets, commercial secrets or individual privacy. But in case the obligee approves or the administrative organ believes that the failure to disclose such information would result in great influence on public interests, such government information may be disclosed.

 

Chapter III.- Forms and Procedures

 

Article 15.- An administrative organ shall disclose the government information that shall be voluntarily disclosed through government bulletins, government websites, news releases, newspapers and periodicals, broadcasting, television or any other means easy for the general public to access.

 

Article 16.- The people’s governments at various levels shall set up a place for consulting government information at national archives and public libraries and equip with corresponding facilities and equipments to provide convenience for citizens, legal persons or other organizations to access government information.

An administrative organ may, in light of the actual needs, set up such places as public consulting room, place for demanding materials, information board and electronic information screen for government information disclosure.

An administrative organ shall provide the government information voluntarily disclosed by it to national archives and public libraries in a timely manner.

 

Article 17.- Government information produced by an administrative organ shall be disclosed by the administrative organ; while government information acquired from any citizen, legal person or any other organization shall be disclosed by the administrative organ that keeps such information. Where it is otherwise prescribed by law or regulation on the power limit of government information disclosure, such provision shall prevail.

 

Article 18.- Government information that shall be voluntarily disclosed by administrative organs shall be disclosed within 20 workdays since the day when such government information is formed or changed. Where it is otherwise stipulated by any law or regulation on the time limit for government information disclosure, such provision shall prevail.

 

Article 19.- An administrative organ shall compile and publish a directory for government information disclosure and the catalogue of government information disclosure, and update them in a timely manner.

The directory for government information disclosure shall include the classification, arrangement system, and acquisition methods of government information, and the name, business address, office hours, telephone number, fax number and e-mail of the working institution of government information disclosure.

Catalogue of government information shall include the index, name, content summary, date of formation and other contents of government information.

 

Article 20.- A citizen, legal person or any other organization shall apply to the administrative organ for acquiring government information in accordance with the provision of Article 13 of these Provisions in written form (including the form of data text); where it is really difficult for it/him to apply in written form, the applicant may apply orally, while the administrative organ accepting the oral application shall fill in the application form for government information disclosure on its/his behalf.

An application for government information disclosure shall include the following contents:

(1) Name and contact information of the applicant;
(2) Description on the content of the government information applied to be disclosed;
(3) Requirement on the form of the government information applied to be disclosed.

 

Article 21.- With regard to the government information applied to be disclosed, an administrative organ shall give different replies in light of the following circumstances:

(1) In case it is government information that shall be disclosed, notifying the applicant of the means and channels for accessing such government information;
(2) In case it is government information that shall not be disclosed, notifying the applicant of the fact and giving reasons;
(3) In case it shall not be disclosed by this administrative organ as prescribed by law or such government information does not exist, notifying the applicant of the fact, and if it is possible to determine the administrative organ entitled to disclose such information, notifying the applicant of the name and contact information of such administrative organ;
(4) In case the applied content is ambiguous, notifying the applicant to correct or supplement.

 

Article 22.- In case the government information applied to be disclosed contains any content that should not be disclosed, but it is possible to distinguish such content from the government information, the administrative organ shall provide those allowed to be disclosed to the applicant.

 

Article 23.- Where an administrative organ believes that the government information applied to be disclosed involves any business secret or individual privacy and that its disclosure may damage the legal rights and interests of a third party, the organ shall solicit the third party’s opinion in written form; if the third party disagrees with the disclosure, the organ may not disclose such information, unless it believes that failure to disclose such information would exert great influence on public interests, and under such circumstance, the organ shall notify the third party of the content of the government information to be disclosed and the corresponding reasons in written form.

 

Article 24.- An administrative organ shall give a reply on an application for government information disclosure on the spot when possible.

Where it is impossible for the administrative organ to do so, it shall give a reply within 15 workdays since the day when the application is received; if it is necessary to extend the time limit for reply, it shall obtain the consent of the person in charge of the working institution of government information disclosure and notify the applicant of it. The time limit for rely may be extended for no more than 15 workdays.

Where the government information applied to be disclosed involves the rights and interests of a third party, the administrative organ shall solicit the third party’s opinion, and the time needed therefor shall not be counted into the time limit prescribed in Paragraph 2 of this Article.

 

Article 25.- A citizen, legal person or any other organization applying to the administrative organ for providing the government information related to his/its tax payment, social security, medical care and health, etc., shall produce his/its valid identity certificate or evidentiary documents.

Where a citizen, legal person or any other organization has evidence to prove that the related government information provided by the administrative organ is inaccurate, he/it is entitled to request the administrative organ to correct. If the administrative organ has no right to correct such information, it shall transfer it to the administrative organ entitled to correct and notify the applicant of the situation.

 

Article 26.- An administrative organ shall provide government information in the form required by the applicant; where it is impossible to do so, it may provide such information by arranging the applicant to consult the relevant materials, providing photocopies or in any other appropriate form.

 

Article 27.- An administrative organ may, when providing government information as applied, only collect the costs for retrieval, replication and mailing, etc., and may not charge any other fee. No administrative organ may provide government information in the form of paid service through any other organization or individual.

The charging rates for collecting the costs for retrieval, replication and mailing, etc., shall be formulated by the competent department of price of the State Council together with the department of finance of the State Council.

 

Article 28.- In case a citizen applying for government information disclosure is really in economic hardship, upon the application of the citizen himself and the approval of the person in charge of the working institution of government information disclosure, the relevant expenses may be deducted or exempted.

Where a citizen applying for government information disclosure has any difficulty in reading, seeing or hearing, the administrative organ shall provide necessary help for him.

 

Chapter IV.- Supervision and Safeguard

 

Article 29.- The people’s governments at various levels shall establish and improve an evaluation system, a social appraisal system and a responsibility system of government information disclosure work to evaluate and appraise the government information disclosure work on a regular basis.

 

Article 30.- The competent department and supervisory organ of government information disclosure shall be responsible for supervising and examining the government information disclosure work conducted by administrative organs.

 

Article 31.- The administrative organs at various levels shall disclose their respective annual report on government information disclosure work before March 31st of every year.

 

Article 32.- The annual report on government information disclosure work of an administrative organ shall include the following contents:

(1) Its voluntary disclosure of government information;
(2) Its disclosure of government information upon application and its refusal to disclose government information;
(3) Its charging fees for government information disclosure and the deduction and exemption of the relevant fees;
(4) Applications for administrative reconsideration or binging administrative lawsuits for government information disclosure;
(5) The major problems existing in government information disclosure work and their improvement;
(6) Other issues to be reported as required.

 

Article 33.- Where any citizen, legal person or any other organization believes that an administrative organ fails to fulfill its obligation of government information disclosure according to law, he/it may inform the superior administrative organ, supervisory organ or the competent department of government information disclosure. The informed organ shall investigate and handle it according to law.

Where any citizen, legal person or any other organization believes that a specific administrative act committed by an administrative organ in carrying out government information disclosure work has infringed upon his/its legal rights and interests, he/it may apply for administrative reconsideration or bring an administrative lawsuit according to law.

 

Article 34.- Where any administrative organ fails to establish and improve a confidentiality review mechanism of government information disclosure as required by these Provisions, the supervisory organ or the administrative organ at the next higher level shall order it to correct and impose a penalty upon the person-in-charge of the administrative organ in case the circumstance is serious.

 

Article 35.- Where an administrative organ violates these Provisions and falls under any of the following circumstances, the supervisory organ or the administrative organ at the next higher level shall order it to correct and, in case the circumstance is serious, impose a penalty upon the directly liable person-in-charge and other persons directly liable of the administrative organ according to law, and where a crime is constituted, the relevant personnel shall be subject to criminal liabilities:

(1) Failing to fulfill the obligation of disclosing government information according to law;
(2) Failing to update the contents of disclosed government information, directory for government information disclosure and catalogue of government information disclosure in a timely manner;
(3) Charging fees by violating the relevant provisions;
(4) Providing government information in the form of paid services through any other organization or individual;
(5) Disclosing the government information that should not be disclosed;
(6) Other behaviors going against these Provisions.

 

Chapter V.- Supplementary Rules

 

Article 36.- These Provisions apply to the government information disclosure activities conducted by organizations which are authorized by law and regulation and have the function of administering public affaris.

 

Article 37.- The disclosure of the information produced or acquired by the public enterprises and institutions in the field of education, medical care and health, family planning, supply of water, power, air and heat, environmental protection, public traffic or any other field closely related to the people’s interests shall be governed by these Provisions by analogy, and the specific measures shall be formulated by the relevant competent departments or institutions of the State Council.

 

Article 38.- These Provisions shall come into force as of May 1st, 2008.

Premier Wen Jiabao
April 5th, 2007