Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

Chapitre préliminaire

Article premier

La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Titre premier.- De la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique

Article 2

Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :

” Article 2-1.– Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.

Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. “

Article 3

Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :

” Chapitre premier bis. – Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.

Section I.- Dispositions générales

Article 65-1. –Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.

Article 65-2.– Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.

Section II.- De l’offre

Article 65-3.– La voie électronique peut être utilisée Pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu’ils ont communiqué leur adresse électronique.

Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Article 65-4.– Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l’un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l’offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre comporte, en outre :

1 – les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l’un de ses éléments ;

2 – les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l’un de ses éléments ;

3 – les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

4 – les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

5 – les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

6 – les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie ;

7- les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Toute proposition qui ne contient pas l’ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n’engage pas son auteur.

Section III.- De la conclusion d’un contrat sous forme électronique

Article 65-5.– Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée.

Le destinataire est irrévocablement lié à l’offre dès sa réception.

L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Section IV .- Dispositions diverses

Articles 65-6.- L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d’accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.

Article 65-7. – Lorsqu’une pluralité d’originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l’acte concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir ” accès. “

Article 4

La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus :

” Section II.- De la preuve littérale

Article 417-1.- L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 417-2.- La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Lorsque la signature est apposée par devant un officier public habilité a certifier, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Article 417-3.– La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée.

Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu’elle est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l’acte dont la signature est légalisée et de date certaine. “

Article 5

Les dispositions des articles 417, 425, 426, 440 et 443 du dahir formant Code des obligations et des contrats sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

“Article 417.- la preuve littérale ……………………….sous seing privé.
Elle peut résulter également ………………………….et documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres règles et, à défaut de convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le support utilisé.

Article 425.- Les actes sous seings privés…………………………….au nom de leur débiteur.

Ils n’ont de date contre les tiers que :

1°…………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………

6°- lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l’acte et son signataire conformément à la législation en vigueur.

Les ayants cause et successeurs ……………..au nom de leur débiteur.

Article 426.　- L’acte ………………………………par elle.

La signature …………………………………..au bas de l’acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

Lorsqu’il s’agit d’une signature électronique sécurisée, il convient de l’introduire dans l’acte, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière.

Article 440. – Les copies………………………originaux.

Les copies d’un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l’acte répond aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l’acte permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.

Article 443. – Les conventions et autres faits juridiques……………et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique. “

Titre II.- Du régime juridique applicable à la signature électronique sécurisée, à la cryptographie et à la certification électronique

Chapitre premier.- De la signature électronique sécurisée et de la cryptographie

Section I.- De la signature électronique sécurisée

Article 6

La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l’article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :

– être propre au signataire ;

– être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

– garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.

Elle doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité.

Les données de vérification de la signature électronique sécurisée doivent être mentionnées dans le certificat électronique sécurisé prévu à l’article 10 de la présente loi.

Article 7

Le signataire, visé à l’article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Article 8

Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le signataire, tels que la clé cryptographique privée, utilisée par lui pour créer une signature électronique.

Article 9

Le certificat de conformité, prévu à l’alinéa 2 de l’article 6 ci-dessus, est délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, prévue à l’article 15 de la présente loi, lorsque le dispositif de création de signature électronique satisfait aux exigences ci-après :

1) garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :

a) ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;

b) ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;

c) peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

2) n’entraîner aucune altération ou modification du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Article 10

Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.

Ce certificat électronique peut être simple ou sécurisé.

Article 11

Le certificat électronique, prévu à l’article 10 ci-dessus, est un certificat électronique sécurisé, lorsqu’il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique et qu’il comporte les données ci-après :

a) une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique sécurisé ;

b) l’identité du prestataire de services de certification électronique, ainsi que la dénomination de l’Etat dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme lorsqu’il existe, celui-ci devant alors être identifié comme tel, titulaire du certificat électronique sécurisé ;

d) le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ;

e) les données qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée ;

f) l’identification du début et de la fin de la durée de validité du certificat électronique ;

g) le code d’identité du certificat électronique ;

h) la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;

i) le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

Section 2.- De la cryptographie

Article 12

Les moyens de cryptographie ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l’échange et/ou du stockage de données juridiques par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité.

On entend par moyen de cryptographie tout matériel et/ou logiciel conçu(s) ou modifié(s) pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations, de signaux ou de symboles, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse, avec ou sans convention secrète.

On entend par prestation de cryptographie toute opération visant l’utilisation, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptographie.

Article 13

Afin de prévenir l’usage à des fins illégales et pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de I’Etat, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’exploitation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie sont soumises :

a) à déclaration préalable, lorsque ce moyen ou cette prestation a pour unique objet d’authentifier une transmission ou d’assurer l’intégralité des données transmises par voie électronique ;

b) à autorisation préalable de l’administration, lorsqu’il s’agit d’un autre objet que celui visé au paragraphe a) ci-dessus.

Le gouvernement fixe :

1. les moyens ou prestations répondant aux critères visés au paragraphe a) ci-dessus.

2. les modalités selon lesquelles est souscrite la déclaration et délivrée l’autorisation, visées à l’alinéa précédent.

Le gouvernement peut prévoir un régime simplifié de déclaration ou d’autorisation ou la dispense de la déclaration ou de l’autorisation pour certains types de moyens ou de prestations de cryptographie ou pour certaines catégories d’utilisateurs.

Article 14

La fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie soumises à autorisation est réservée aux prestataires de services de certification électronique, agréés à cette fin conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi. A défaut, les personnes qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation, doivent être agréées à cette fin par l’administration.

Chapitre II.- De la certification de la signature électronique

Section 1.- De l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique

Article 15

L’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, désignée ci-après par l’autorité nationale, a pour mission, outre les compétences qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi :

– de proposer au gouvernement les normes du système d’agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ;

– d’agréer les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leurs activités.

Article 16

L’autorité nationale publie un extrait de la décision d’agrément au “Bulletin officiel” et tient un registre des prestataires de services de certification électronique agréés, qui fait l’objet, à la fin de chaque année, d’une publication au “Bulletin officiel“.

Article 17

L’autorité nationale s’assure du respect, par les prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés, des engagements prévus par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 18

L’autorité nationale peut, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d’un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle.

Article 19

Dans l’accomplissement de leur mission de vérification, visée à l’article 18 ci-dessus, les agents de l’autorité nationale, ainsi que les experts désignés par elle ont, sur justification de leurs qualités, le droit d’accéder à tout établissement et de prendre connaissance de tous mécanismes et moyens techniques relatifs aux services de certification électronique sécurisée qu’ils estimeront utiles ou nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Section 2.- Des prestataires de services de certification électronique

Article 20

Seuls les prestataires de service de certification électronique agréés dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application peuvent émettre et délivrer les certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents.

Article 21

Pour pouvoir être agréé en qualité de prestataire de services de certification électronique, le demandeur de l’agrément doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire du Royaume et :

1 – remplir des conditions techniques garantissant :

a – la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit, notamment la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’assurent les systèmes et les moyens cryptographiques qu’il propose ;

b – la confidentialité des données de création de signature électronique qu’il fournit au signataire ;

c – la disponibilité d’un personnel ayant les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;

d – la possibilité, pour la personne à qui le certificat électronique a été délivré, de révoquer, sans délai et avec certitude, ce certificat ;

e – la détermination, avec précision, de la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique ;

f – l’existence d’un système de sécurité propre à prévenir la falsification des certificats électroniques et à s’assurer que les données de création de la signature électronique correspondent aux données de sa vérification lorsque sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique.

2 – être en mesure de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique, sous réserve que les systèmes de conservation des certificats électronique garantissent que :

a – l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;

b – l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;

c – toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;

3 – s’engager à :

3-1 : vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité pour s’assurer que la personne à la capacité légale de s’engager, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;

3-2 – s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :

a) que les informations qu’il contient sont exactes ;

b) que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;

3-3 – informer, par écrit, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique :

a) des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;

b) des modalités de contestation et de règlement des litiges ;

3-4 – fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles ;

3-5 – informer les titulaires du certificat sécurisé au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la validité de leur certificat, de l’échéance de celui-ci et les inviter à le renouveler ou à demander sa révocation ;

3-6 – souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant de leurs fautes professionnelles ;

3-7 – révoquer un certificat électronique, lorsque :

a) il s’avère qu’il a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans ledit certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;

b) les autorités judiciaires lui enjoignent d’informer immédiatement les titulaires des certificats sécurisés délivrés par lui de leur non conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 22

Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus :

1 – les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux délivrés par un prestataire de certification électronique établi au Maroc si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord multilatéral auquel le Maroc est partie ou d’un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Maroc et le pays d’établissement du prestataire ;

2 – peuvent être agréés les prestataires de services de certification électronique dont le siège social est établi à l’étranger, sous réserve que l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité ait conclu avec le Royaume du Maroc une convention de reconnaissance réciproque des prestataires de services de certification électronique.

Article 23

Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l’administration à l’avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités.

Auquel cas, il doit s’assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de service de certification électronique garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires.

Il informe également l’autorité nationale, sans délai, de l’arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire.

Article 24

Les prestataires de services de certification électronique sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ils sont responsables, dans les termes du droit commun, de leur négligence, impéritie ou insuffisance professionnelle tant vis-à-vis de leurs cocontractants que des tiers.

Les prestataires de services de certification électronique doivent conserver les données de création du certificat et sont tenus, sur ordre du Procureur du Roi, de les communiquer aux autorités judiciaires et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, et nonobstant toute disposition législative contraire, les prestataires de services de certification électronique en informent, sans délai, les utilisateurs concernés.

L’obligation de secret professionnel, visée au premier alinéa ci-dessus, n’est pas applicable :

– à l’égard des autorités administratives, dûment habilitées conformément à la législation en vigueur ;

– à l’égard des agents et experts de l’Autorité nationale et agents et officiers visés à l’article 41 ci-dessous dans l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 19 et 41 de la présente loi ;

– si le titulaire de la signature électronique a consenti à la publication ou à la communication des renseignements fournis au prestataire de services de certification électronique.

Section 3.-De l’obligation du titulaire de certificat électronique

Article 25

Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat électronique est seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données afférentes à la création de signature qu’il utilise. Toute utilisation de celles-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.

Article 26

Le titulaire du certificat électronique est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de services de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.

Article 27

En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son titulaire est tenu de le faire révoquer immédiatement conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi.

Article 28

Lorsqu’un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de certification électronique.

Chapitre III : Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions

Article 29

Est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou aura continué son activité malgré le retrait de son agrément ou aura émis, délivré ou géré des certificats électroniques sécurisés en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus.

Article 30

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 DH à 50.000 DH quiconque divulgue, incite ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice de ses activités ou fonctions.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la publication ou à la communication autorisée, par écrit sur support papier ou par voie électronique, par le titulaire du certificat électronique ou à la publication ou à la communication autorisée par la législation en vigueur.

Article 31

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 DH à 500.000 DH, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire de services de certification électronique.

Article 32

Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l’un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l’autorisation exigée aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptographie concernés.

Article 33

Lorsqu’un moyen de cryptographie, au sens de l’article 14 ci-dessus, a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

– il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

– il est porté à trente ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

– il est porté à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

– il est porté à quinze ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ;

– il est porté à dix ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de cinq ans de réclusion criminelle ;

– il est porté au double, lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Article 34

Sauf à démontrer qu’elles n’ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptographie à des fins de confidentialité sont responsables, au titre de ces prestations, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteintes à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.

Article 35

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH, quiconque utilise, de manière illégale, les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature d’autrui.

Article 36

Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à l’article 23 ci-dessus.

En outre, le coupable peut être frappé, pour une durée de cinq ans, de l’interdiction de l’exercice de toute activité de prestation de services de certification électronique.

Article 37

Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout titulaire d’un certificat électronique qui continue à utiliser ledit certificat arrivé à échéance ou révoqué.

Article 38

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 DH quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’il est agréé conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Article 39

Lorsque, sur le rapport de ses agents ou d’experts, l’autorité nationale constate que le prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats sécurisés ne répond plus à l’une des conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou que ses activités ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application, elle l’invite à se conformer auxdites conditions ou dispositions, dans le délai qu’elle détermine.

Passé ce délai, si le prestataire ne s’y est pas conformé, l’autorité nationale retire l’agrément délivré, procède à la radiation du prestataire du registre des prestataires agréés et à la publication au “Bulletin officiel” d’un extrait de la décision de retrait de l’agrément.

Lorsque les activités du contrevenant sont de nature à porter atteinte aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, l’autorité nationale est habilitée à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser lesdites activités, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles appellent.

Article 40

Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l’une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont portées au double.

En outre, la personne morale peut être punie de l’une des peines suivantes :

– la confiscation partielle de ses biens ;

– la confiscation prévue à l’article 89 du code pénal ;

– la fermeture de ou des établissements de la personne morale ayant servi à commettre les infractions.

Article 41

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes dans leur domaine de compétence, les agents de l’autorité nationale habilités à cet effet et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au Procureur du Roi.

Les agents et officiers, visés à l’alinéa précédent, peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils peuvent procéder, dans ces mêmes lieux, à la saisie des moyens visés à l’article 12 ci-dessus sur ordre du Procureur du Roi ou du juge d’instruction.

Les moyens saisis figurent au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis à l’autorité judiciaire qui a ordonné la saisie.

Chapitre VI.- Dispositions finales

Article 42

Les conditions et modalités d’application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par décret.

Article 43

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 ci-dessus, le gouvernement peut, sur proposition de l’autorité nationale visée à l’article 15, et sous réserve de l’intérêt du service public, agréer les personnes morales de droit public pour émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

Lov om offentlige anskaffelser.

Jf. EØS-avtalen art 65 og vedlegg XVI, Nr. 2 (dir 2004/18), Nr. 4 (dir 2004/17), Nr. 4a (Kvedtak 93/327/EØF), Nr. 5 (dir 89/665), Nr. 5a (dir 92/13), Nr. 5b (dir 92/50) og Nr. 6 (frd. 1182/71). Jf. også WTO-avtalen 15 apr 1994 om offentlige innkjøp.

§ 1.– Formål

Loven og tilhørende forskrifter skal bidra til økt verdiskapning i samfunnet ved å sikre mest mulig effektiv ressursbruk ved offentlige anskaffelser basert på forretningsmessighet og likebehandling. Regelverket skal også bidra til at det offentlige opptrer med stor integritet, slik at allmennheten har tillit til at offentlige anskaffelser skjer på en samfunnstjenlig måte.

Endret ved lov 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 2.– Oppdragsgivere som er omfattet

Loven gjelder for statlige, kommunale og fylkeskommunale myndigheter og offentligrettslige organer. Loven gjelder for rettssubjekter som driver virksomhet innenfor forsyningssektorene, i den utstrekning dette følger av internasjonale forpliktelser og forskrifter gitt i medhold av loven. Loven gjelder også for andre rettssubjekter i saker om bygge- og anleggskontrakter, dersom det offentlige yter tilskudd på mer enn 50 prosent av kontraktens verdi.

Kongen kan gi nærmere bestemmelser om hvilke oppdragsgivere som er omfattet av loven.

Kongen kan gi nærmere bestemmelser om lovens anvendelse på Svalbard og fastsette særlige regler av hensyn til de stedlige forhold.

Endret ved lover 4 juli 2003 Nr. 83 (ikr. 25 juli 2003 iflg. res. 4 juli 2003 Nr. 879), 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 3.– Anskaffelser som er omfattet

Loven gjelder anskaffelser av varer, tjenester og bygge- og anleggsarbeider som foretas av oppdragsgivere som nevnt i § 2. Loven gjelder ikke anskaffelser som kan unntas etter EØS-avtalen artikkel 123.

§ 4.– Rettighetshavere

Rettighetshavere etter loven er bare virksomheter som er opprettet i samsvar med lovgivningen i en EØS-stat og som har sitt sete, hovedadministrasjon eller hovedforetak i en slik stat. Det samme gjelder virksomheter som er gitt slike rettigheter etter WTO-avtalen om offentlige innkjøp eller andre internasjonale avtaler som Norge er forpliktet til å følge.

§ 5.– Grunnleggende krav

Oppdragsgiver skal opptre i samsvar med god forretningsskikk, sikre høy forretningsetisk standard i den interne saksbehandling og sikre at det ikke finner sted forskjellsbehandling mellom leverandører.

En anskaffelse skal så langt det er mulig være basert på konkurranse.

Oppdragsgiver skal sikre at hensynet til forutberegnelighet, gjennomsiktighet og etterprøvbarhet ivaretas gjennom anskaffelsesprosessen.

Utvelgelse av kvalifiserte anbydere og tildeling av kontrakter skal skje på grunnlag av objektive og ikke-diskriminerende kriterier.

Oppdragsgiver skal ikke

a) diskriminere mellom leverandører på grunnlag av nasjonalitet,

b) bruke standarder og tekniske spesifikasjoner som et virkemiddel for å hindre konkurranse, eller

c) dele opp en planlagt anskaffelse i den hensikt å unngå at bestemmelser gitt i eller i medhold av denne lov kommer til anvendelse.

§ 6.– Livssykluskostnader, universell utforming og miljø

Statlige, kommunale og fylkeskommunale myndigheter og offentligrettslige organer skal under planleggingen av den enkelte anskaffelse ta hensyn til livssykluskostnader, universell utforming og miljømessige konsekvenser av anskaffelsen.

Endret ved lover 15 juni 2001 Nr. 80 (ikr. 1 juli 2001 iflg. res. 15 juni 2001 Nr. 617), 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 7.– Søksmål

Søksmål om overtredelse av denne lov eller forskrifter gitt i medhold av loven, reises for tingretten uten forliksmegling.

Inntil kontrakt er inngått, kan retten sette til side beslutninger som er truffet under en anskaffelsesprosedyre når beslutningen er i strid med bestemmelser i denne lov eller forskrifter gitt i medhold av loven. Dette gjelder likevel ikke for beslutninger som er truffet under anskaffelsesprosedyrer innenfor forsyningssektorene.

Endret ved lover 14 des 2001 Nr. 98 (ikr. 1 jan 2002 iflg. res. 14 des 2001 Nr. 1416), 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 7a.– Tvisteløsningsorgan

Kongen kan opprette et rådgivende organ for løsning av tvister om rettigheter og plikter etter denne lov og forskrifter hjemlet i denne.Organet skal ha myndighet til å fatte vedtak om overtredelsesgebyr etter § 7b.

Kongen kan gi forskrift om at oppdragsgivere som omfattes av loven her er pliktige til å delta i prosessen for tvisteløsningsorganet.

Kongen kan gi forskrift om saksbehandlingen i organet, herunder bestemmelser om partenes rett til innsyn i sakens dokumenter.

Offentleglova får anvendelse på den virksomhet som drives av Tvisteløsningsorganet.

Tilføyd ved lov 15 juni 2001 Nr. 80 (ikr. 1 juli 2001 iflg. res. 15 juni 2001 Nr. 617), endret ved lover 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762), 19 mai 2006 Nr. 16 (ikr. 1 jan 2009 iflg. res. 17 okt 2008 Nr. 1118).

§ 7b.– Overtredelsesgebyr

En oppdragsgiver kan ilegges overtredelsesgebyr dersom oppdragsgiveren eller noen som handler på dennes vegne, forsettlig eller grovt uaktsomt foretar en ulovlig direkte anskaffelse. Med ulovlig direkte anskaffelse menes en anskaffelse som ikke er kunngjort i henhold til reglene om kunngjøring i forskrifter gitt i medhold av loven.

Ved avgjørelsen av om overtredelsesgebyr skal ilegges og ved fastsettelsen av gebyrets størrelse, skal det særlig legges vekt på overtredelsens grovhet, størrelsen på den ulovlige anskaffelsen, om oppdragsgiveren har foretatt gjentatte ulovlige direkte anskaffelser og overtredelsesgebyrets preventive virkning. Overtredelsesgebyret kan ikke settes høyere enn 15 prosent av anskaffelsens verdi.

Vedtak om overtredelsesgebyr kan ikke påklages. Overtredelsesgebyret forfaller til betaling to måneder etter at vedtak er fattet.Adgangen til å ilegge gebyr bortfaller to år etter at kontrakt er inngått. Fristen avbrytes ved at tvisteløsningsorganet meddeler oppdragsgiver at det har mottatt en klage med påstand om ulovlig direkte anskaffelse.

Vedtak om overtredelsesgebyr er tvangsgrunnlag for utlegg med de begrensninger som følger av tvangsfullbyrdelsesloven § 1-2.

Retten kan prøve alle sider av saken. Adgangen til å begjære en sak prøvet for retten, gjelder også for statlige myndigheter og organer.

Tilføyd ved lov 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 8.– Beslutning om midlertidig forføyning og mulkt

Mot overtredelser av denne lov eller forskrift gitt i medhold av loven kan det ikke besluttes midlertidig forføyning etter at kontrakt er inngått.

Ved begjæring om midlertidig forføyning mot overtredelser under anskaffelsesprosedyrer innenfor sektorene vannforsyning, energi, transport og telekommunikasjon (1) kan det heller ikke før kontrakt er inngått, besluttes midlertidige forføyninger som nevnt i tvisteloven § 34-3 første ledd. Dersom det er sannsynlig at bestemmelser i denne lov eller forskrifter gitt i medhold av loven vil bli eller allerede er overtrådt, skal retten i stedet fastsette en mulkt som saksøkte skal betale til statskassen dersom overtredelsen ikke bringes til opphør eller forhindres og kontrakt blir inngått. Mulkten skal være så stor at den er egnet til å hindre at saksøkte begår eller opprettholder overtredelsen. Saksøkte plikter bare å betale mulkten dersom det ved dom blir fastslått at vilkårene for betaling av mulkten er oppfylt.

Endret ved lover 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762), 17 juni 2005 Nr. 90 (ikr. 1 jan 2008 iflg. res. 26 jan 2007 Nr. 88) som endret ved lov 26 jan 2007 Nr. 3.

§ 9.– Underretningsplikt for domstolene

Retten skal underrette departementet om saker som idømmes etter § 7 samt forføyninger og ileggelse av mulkt etter § 8. Ved ileggelse av mulkt etter § 8 skal retten også underrette skattekontoret, som er innkrevingsmyndighet for mulkten.

Endret ved lov 29 juni 2007 Nr. 62 (ikr. 1 jan 2008 iflg. res. 7 des 2007 Nr. 1370).

§ 10.– Erstatning

Ved brudd på denne lov eller forskrifter gitt i medhold av loven, har saksøker krav på erstatning for det tap han har lidt som følge av bruddet.

§ 11.– Forskrifter og enkeltvedtak

Kongen kan ved forskrift gi bestemmelser til utfylling og gjennomføring av loven. Kongen kan gi oppdragsgivere de pålegg som er nødvendige for å sikre oppfyllelse av denne lov eller forskrifter gitt i medhold av loven.　Overfor andre oppdragsgivere enn statlige, kommunale og fylkeskommunale myndigheter og offentligrettslige organer kan det likevel bare gis pålegg som er nødvendig for å oppfylle Norges forpliktelser overfor fremmede stater eller internasjonale organisasjoner om offentlige anskaffelser.

Kongen kan ved forskrift gi bestemmelser om tvungent verneting for søksmål som nevnt i § 7 og for begjæringer om midlertidige forføyninger som nevnt i § 8.

Endret ved lover 15 juni 2001 Nr. 80 (ikr. 1 juli 2001 iflg. res. 15 juni 2001 Nr. 617), 30 juni 2006 Nr. 41 (ikr. 1 jan 2007 iflg. res. 30 juni 2006 Nr. 762).

§ 11a.– Lønns- og arbeidsvilkår i offentlige kontrakter

Kongen kan ved forskrift pålegge statlige, kommunale og fylkeskommunale myndigheter og offentligrettslige organer å ta inn klausuler i tjeneste- og bygge- og anleggskontrakter som inngås etter denne lov, som skal sikre lønns- og arbeidsvilkår som ikke er dårligere enn det som følger av gjeldende landsomfattende tariffavtale eller det som ellers er normalt for vedkommende sted og yrke.

Kongen kan ved forskrift pålegge oppdragsgivere å føre tilsyn med at klausulene blir overholdt, og iverksette tiltak overfor leverandøren ved manglende etterlevelse av klausulene.

Tilføyd ved lov 21 des 2007 Nr. 121.

§ 12.– Ikrafttredelse

Loven trer i kraft fra den tid Kongen bestemmer. Fra samme tid oppheves lov av 27. november 1992 Nr. 116 om offentlige anskaffelser mv

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(1) Skal vel være “forsyningssektorene”, se lov 30 juni 2006 Nr. 41. (Endringene til “forsyningssektorene” i lov 30 juni 2006 Nr. 41 ble ved en inkurie oversett ved senere endring i forbindelse med innføringen av tvl.).

Secretaría de la Competencia, la Desregulación y la Defensa del Consumidor

DEFENSA DEL CONSUMIDOR

Resolución 50/2002

Norma referida a la exhibición de precios de bienes muebles o servicios en moneda de curso legal y forzoso y en moneda extranjera.

Bs. As., 11/11/2002

VISTO el Expediente nº S01:0227842/2002 del Registro del MINISTERIO DE LA PRODUCCION y

CONSIDERANDO:

Que la Resolución nº 7 del 13 de junio de 2002, de la Secretaría de la Competencia, la Desregulación y la Defensa del Consumidor, establece la obligación de exhibir en pesos los precios de los productos y servicios que se encuentren ofrecidos al público.

Que existen servicios que son prestados desde, hacia y en el exterior y que por su propia naturaleza forman sus tarifas en moneda extranjera.

Que por tal motivo resulta razonable aceptar la exhibición de los precios de los mismos en dólares estadounidenses.

Que la DIRECCION DE LEGALES DEL AREA DE INDUSTRIA, COMERCIO Y MINERIA, dependiente de la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE ECONOMIA ha tomado la intervención que le compete en virtud de lo dispuesto por la Resolución de la PROCURACION DEL TESORO DE LA NACION nº 7 del 4 de Febrero de 2002 y la Disposición DGAJ nº 13 del 11 de Abril de 2002.

Que procede hacer uso de las facultades conferidas por el Artículo 12 inc. i) de la Ley nº 22.802, el Decreto nº 357 del 21 de febrero de 2002 y su modificatorio el Decreto nº 475 del 8 de marzo de 2002.

Por ello,

EL SECRETARIO DE LA COMPETENCIA, LA DESREGULACION Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR

RESUELVE:

Artículo 1º.- Sustitúyese el artículo 2° de la Resolución S.C.D. y D.C. nº 7/2002, el que quedará redactado de la siguiente manera:

“ARTICULO 2°.- Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a consumidores finales deberán indicar el precio expresado en moneda de curso legal y forzoso en la REPUBLICA ARGENTINA —PESOS—. El mismo deberá ser el de contado en dinero efectivo, y corresponderá al importe total que efectivamente deba abonar el consumidor final. En los casos en que, además, se acepte la opción de pago mediante letras, bonos u otros medios de pago, tal circunstancia deberá indicarse claramente en los lugares de acceso al establecimiento juntamente con el valor en pesos al que será considerado el medio de pago de que se trate.

En los casos en que se ofrezcan directamente al público bienes muebles o servicios en moneda extranjera, se podrá exhibir su precio en dicha moneda, en caracteres menos relevantes que los correspondientes a la respectiva indicación en PESOS.

Quienes ofrezcan directamente al público servicios que sean prestados desde, hacia y en el exterior, podrán dar cumplimiento a lo establecido en la presente resolución exhibiendo y publicitando los precios de los mismos en DOLARES ESTADOUNIDENSES.

Quienes ofrezcan bienes muebles o servicios a otros destinatarios podrán exhibir, además, otros precios en forma tal que el tamaño de caracteres, así como su visibilidad, no resulte más relevante que los destinados al consumidor final”.

Artículo 2° — La presente Resolución comenzará a regir a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial.

Artículo 3° — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Gustavo J. Stafforini.  

Varias son las causas que hacen necesaria una reforma amplia del Reglamento para la ejecución de la Ley Hipotecaria En primer lugar, se han promulgado recientemente dos leyes que, de forma distinta, han afectado a la legislación hipotecaria.

Una de ellas, la Ley 13/1996, de 30 de diciembre, de Medidas Administrativas y de Orden Social, en sus artículos 50 a 57, ha regulado la constancia registral de la referencia catastral y, en su artículo 127, el régimen de los Notarios y Registradores adscritos a la Dirección General de los Registros y del Notariado, posteriormente desarrollado por el Real Decreto 1786/1997, de 1 de diciembre; la otra, la Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre Condiciones Generales de la Contratación, a través de su disposición adicional segunda, directamente ha dado nueva redacción a los artículos 222, 253 y 258 de la Ley Hipotecaria.

En segundo lugar, la aprobación de los Estatutos Generales del Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España (Real Decreto 483/1997, de 14 de abril) justifica también la correlativa modificación del Reglamento Hipotecario. Los Registradores de la Propiedad y Mercantiles tienen el doble carácter de funcionarios públicos y de profesionales del Derecho, unidos de manera indisoluble. En los Estatutos Generales se han regulado los aspectos corporativos derivados de su pertenencia al Colegio de Registradores; los relativos al ejercicio profesional de la función pública registral y su adaptación a los nuevos requerimientos de la sociedad, corresponden a la Legislación Hipotecaria. En este sentido, se hace necesario acomodar a las necesidades actuales el régimen jurídico de licencias y ausencias de los Registradores, traslados, tramitación de los expedientes disciplinarios, oposiciones de acceso al Cuerpo de Aspirantes y estadística registral.

 En tercer lugar, es conveniente que la revisión no se limite a aspectos parciales y puntuales impuestos por las nuevas normas, sino que se extienda también a figuras contractuales e instituciones que, o bien carecían hasta ahora de regulación reglamentaria, o bien estaban necesitadas de una nueva por el carácter obsoleto de los preceptos referentes a las mismas o por las dificultades que se habían apreciado en su aplicación práctica.

Las modificaciones llevadas a cabo en el Reglamento Hipotecario, responden, por tanto, a esa triple finalidad (adaptación a reformas legales, acomodación del ejercicio de la función del Registrador a las nuevas necesidades y regulación de figuras carentes de una reglamentación registral actualizada), si bien se juzga conveniente, por elementales razones de economía de medios, el llevarlas a cabo en una misma norma.

Como consecuencia de la reforma introducida en la Ley 13/1996, y siguiendo la línea de la necesaria coordinación entre la realidad física y la jurídico-registral, ha sido necesario adaptar la normativa reglamentaria relativa a las circunstancias descriptivas de las fincas, admitiendo la posibilidad de aportación de planos de identificación, considerando la descripción perimetral de la finca como el medio preferente de identificación y previendo la constancia registral de las referencias catastrales (artículo 51, reglas 1.ª, 2.ª, 3.ª y 4.ª). Al mismo tiempo se ha adaptado a la reforma legal la materia atinente a la inmatriculación de fincas y excesos de cabida, buscando al mismo tiempo la mejor coordinación del artículo 298 del Reglamento con el 205 de la Ley Hipotecaria.

La reforma de la Ley Hipotecaria llevada a cabo por la Ley 7/1998 sobre Condiciones Generales de la Contratación, por su parte, exige un cambio de redacción de los preceptos reglamentarios relativos a la publicidad formal, información registral y asesoramiento (artículos 332 a 334 y 355) para adecuarlos a aquélla, a la normativa sobre protección del consumidor y a la legislación sobre protección de datos de carácter personal.

La regulación de la publicidad formal se hace bajo la premisa de que no puede existir tal publicidad sin el control profesional del Registrador, conforme a lo establecido en el artículo 222 de la Ley Hipotecaria. Al mismo tiempo se ordenan, aclaran y sistematizan las normas vigentes sobre aquella materia.

Se potencia la utilización de las más avanzadas técnicas de comunicación, pero respetando los principios inspiradores de la legislación de protección de datos de carácter personal y la norma general contenida en el artículo 4.2 de la Ley 5/1992, de 29 de octubre, de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal. Se ha tenido así en cuenta el Protocolo de la Agencia de Protección de Datos en materia registral de 3 de noviembre de 1994 y la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y su libre circulación. En este sentido, la reforma de los artículos 332 del Reglamento Hipotecario y 12 del Mercantil se realiza con la plena conformidad de la Agencia de Protección de Datos.

En orden a la función de información por parte del Registrador se han recogido en el Reglamento las funciones de asesoramiento en el ámbito registral, siguiendo los criterios establecidos en los Reales Decretos 3503/1983, de 21 de diciembre, y 1935/1983, de 25 de mayo, que reconocieron en este ámbito la competencia del Registrador como profesional del Derecho (véase preámbulo y artículo 5 del Real Decreto 1935/1983).

Sin perjuicio de la vigencia de tales disposiciones, en la redacción de los artículos 333, 334 y 355 se ha respetado y refundido lo dispuesto en la materia por los artículos 222.7, 253.3 y 258.1 de la Ley Hipotecaria en la redacción dada por la disposición adicional segunda de la Ley sobre Condiciones Generales de la Contratación antes citada. Se distingue así entre lo que es el deber del Registrador de atender al público para informarle y asesorarle en materias relacionadas con el Registro, donde se incluye la forma de subsanación de los defectos advertidos en la calificación registral (artículos 333, 334.1 y 334.2 del Reglamento), y el de emitir dictámenes e informes sobre la situación registral de las fincas o derechos inscribibles (artículos 334.3 y 355).

La adaptación a los Estatutos Generales del Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España (Real Decreto 483/1997, de 14 de abril) ha conllevado la actualización de la tramitación de los expedientes de responsabilidad disciplinaria, dando participación al Colegio de Registradores, ya que una de las funciones atribuidas a esta Corporación es la de ejercer en los términos previstos en la legislación hipotecaria la facultad inspectora y disciplinaria en el ámbito de sus competencias, sin perjuicio de las facultades que correspondan al Ministerio de Justicia (artículo 4.2.2.º de los Estatutos Generales).

Por otro lado, se hace necesario acomodar a las necesidades actuales del régimen jurídico de licencias y ausencias de los Registradores, traslados, oposiciones y estadística registral.

Se retocan, de esta forma, algunos preceptos relativos a los concursos de traslados (artículos 500 a 502), así como los que regulan las oposiciones de ingreso en el Cuerpo de Aspirantes (artículos 504 a 507 del Reglamento Hipotecario). En este sentido, entre otras cuestiones de orden menor, se han reformado la composición del Tribunal o Tribunales para incluir en ellos a los Notarios y Registradores adscritos a la Dirección General de los Registros y del Notariado, conforme a lo dispuesto en el artículo 127 de la Ley 13/1996, de 30 de diciembre, de Medidas Fiscales, Administrativas y de Orden Social, pues es lógico que una de sus funciones sea, precisamente, la de intervenir en las oposiciones de ingreso en el Cuerpo de Aspirantes a Registradores de la Propiedad y Mercantiles.

Al mismo tiempo se ha acogido la sugerencia del Consejo General del Poder Judicial de que en el Tribunal exista un Magistrado del orden jurisdiccional civil.

Se ha suprimido la posibilidad de reservar la nota de los dos primeros ejercicios para la siguiente convocatoria, por los perjuicios prácticos que acarrea a los opositores de las siguientes convocatorias y las falsas expectativas que genera, así como por la razón de que la preparación del opositor debe ser integral, pues la existencia de varios ejercicios no supone la existencia de compartimentos estancos en orden a las materias que el Registrador de la Propiedad y Mercantil debe dominar, lo que, a su vez, implica que tal dominio no debe demostrarse por etapas, sino en el conjunto de una misma convocatoria.

Como se ha dicho anteriormente, es principio inspirador de la reforma el aprovechar, por razón de interés general, el doble carácter de profesional del Derecho y de funcionario público que ostenta el Registrador; carácter profesional que, como es obvio, no es incompatible con la dimensión funcionarial del Registrador en aquellas materias vinculadas desde su origen a la condición de funcionario público, como es el caso de la llevanza de las Oficinas Liquidadoras de Distrito Hipotecario, cuya titularidad corresponde al Registrador en su carácter de funcionario público y siempre que el Registro que desempeña tenga anejo la Oficina Liquidadora conforme a la demarcación registral (artículo 536 del Reglamento).

Otro de los objetivos citados de la reforma es la regulación de figuras contractuales e instituciones carentes de regulación reglamentaria, o que están necesitadas de nueva regulación por el carácter obsoleto de los preceptos referentes a las mismas o por las dificultades que se advertían en su aplicación práctica.

Se disciplina así el contrato de permuta de suelo por obra futura (artículo 13), que pese a su importancia económica y frecuente utilización, no había sido regulada hasta ahora por el Reglamento Hipotecario; tal regulación se hace con carácter dispositivo, es decir, admitiendo que los contratantes puedan configurar con otro alcance, incluso puramente obligacional, los derechos y obligaciones derivados del contrato (así resulta del último párrafo del artículo 13).

Se admite (artículo 11) la inscripción en el Registro de la Propiedad a favor de los socios o miembros integrantes de ciertas entidades carentes de personalidad jurídica, pero que generan situaciones jurídicas intermedias merecedoras de publicidad registral, con sujeción a su régimen propio, tales como las uniones temporales de empresas, las comisiones liquidadoras, los fondos sean de pensiones, de inversión (interior o exterior), o de utilización de activos.

En el mismo sentido, se sanciona la posibilidad de practicar anotaciones preventivas a favor de comunidades de propietarios en régimen de propiedad horizontal.

Asimismo se ampara -a través de una disposición adicional que modifica el Reglamento del Registro Mercantil- la posibilidad de que las sociedades civiles sean objeto de inscripción en tal Registro, aunque no tengan forma mercantil, con la finalidad de que tales sociedades también puedan gozar de las ventajas del reconocimiento a través de un instrumento de publicidad “erga omnes”. De esta manera no sólo las sociedades civiles con forma mercantil sino también aquellas que tengan una forma puramente civil podrán gozar de las ventajas de inscripción en el Registro Mercantil, para poder después inscribir los bienes a su nombre en el Registro de la Propiedad. Se resuelve así el problema de las sociedades que realmente quieren regirse como sociedades civiles, sin adoptar una forma mercantil que las desvirtúe. También, por otro lado, se ajusta la publicidad formal a su particular naturaleza, con sujeción a las normas de protección de datos y de los consumidores.

Por otro lado, se suprime por inconstitucional la prohibición de inscripción de los templos destinados al culto católico, y se admite, siguiendo las legislaciones especiales sobre Patrimonio del Estado y de las entidades locales, la posibilidad de inscripción de los bienes públicos con arreglo a su legislación especial (artículo 5); se da nueva regulación al derecho de superficie, unificando los plazos de duración y aclarando los efectos que tiene la declaración de la construcción fuera del plazo de edificación inicialmente previsto (artículo 16, párrafo 1.º); se acomoda la regulación del derecho de vuelo al principio de especialidad, exigiendo la fijación de un plazo máximo para su ejercicio, sin perjuicio de que una vez ejercitado lo construido sea propiedad de su titular (artículo 16 párrafo 2.º); se actualiza la reglamentación de las adscripciones de bienes a los diversos órganos de las Administraciones públicas y de las transferencias de bienes entre las mismas, cuestión hasta ahora no regulada, a pesar del gran número de transferencias del Estado en favor de las Comunidades Autónomas (artículos 4, 17 y 18); se extiende la posibilidad de abrir folio independiente, por razón de claridad registral, a las cuotas indivisas en garajes y trasteros, sin necesidad de que exista adscripción de uso, si bien para que este uso quede reflejado registralmente se incrementan los requisitos exigibles, como es la suficiente descripción de la plaza con referencia a un plano (artículo 68); se aclaran cuestiones técnicas relativas a la prórroga de los asientos de presentación de los títulos posteriormente presentados que están pendientes del despacho de títulos anteriores, regulándose también los efectos de la subsanación insuficiente dentro de la misma prórroga (artículo 97); se revisa la regulación de la extensión de las diligencias de cierre del Diario en caso de licencia o ausencia por justa causa del Registrador y demás actuaciones de sus empleados (artículos 102, 471 ordinal 2.º, 493, 496 párrafo 2.º y 555 a 558); se da nueva redacción, con la plena conformidad del Consejo General del Poder Judicial, al precepto relativo al embargo de los bienes gananciales sobre la base de que siempre que tengan tal carácter, ya sean las deudas a cargo de la sociedad de gananciales, ya sean privativas ante la insuficiencia de bienes privativos, bastará dirigir la demanda al cónyuge deudor, sea o no quien adquirió los bienes, y notificar al otro para que pueda ejercitar los derechos que le corresponda, en la medida que la exigencia de demanda al cónyuge no deudor resulta inviable en la práctica procesal (artículo 144, apartado l); parecido criterio se sigue para el embargo de la vivienda habitual perteneciente a uno solo de los cónyuges, en la que se suprime la necesidad de que la demanda se dirija contra el cónyuge del titular, bastando que se le notifique la existencia del embargo (artículo 144, apartado 5); se extiende la posibilidad de que se acojan al régimen de las anotaciones preventivas por créditos refaccionarios las subvenciones públicas para la rehabilitación de edificios urbanos (artículo 155); y se regula una necesidad sentida socialmente, que es la posibilidad de cancelación de derechos inscritos sometidos en cuanto a su ejercicio a un plazo determinado de caducidad (opciones de compra, retratos convencionales, etc.), una vez transcurridos cinco años desde el vencimiento pactado, de manera que no sólo los asientos que en sí mismo caduquen puedan ser cancelados de oficio por el Registrador (caso de las anotaciones preventivas), sino también aquellos otros relativos a derechos sometidos a caducidad en su ejercicio, al margen de lo que pueda haber ocurrido extrarregistralmente, fiel al principio de inoponibilidad respecto de terceros de lo no inscrito (artículo 177). Este mismo criterio se extiende a la condición resolutoria explícita en garantía del precio aplazado en la compraventa de inmuebles y también a la hipoteca, si bien el plazo para que se produzca su cancelación si no consta registralmente su ejercicio, se considera que tiene que ser superior, dado el superior plazo de prescripción de las acciones personales (quince años) y de la acción hipotecaria (veinte años).

 Se suprime por innecesario el libro especial de anotación de suspensión de mandamientos de embargo en causa criminal, procedimiento laboral o administrativo (artículo 401), ordenándose en tales casos que las correspondientes anotaciones de suspensión se efectúen en el Libro de Inscripciones (artículo 170). Como consecuencia de ello, se reestructuran los artículos 399 a 401, de manera que el artículo 399 recoge la obligación de remisión por los Registradores de los datos recogidos en el antiguo Libro de Incapacitados, que pasa a denominarse “Libro de alteraciones en las facultades de administración y disposición”, con la finalidad de que se reflejen en él no sólo las situaciones de incapacitación sino también cualesquiera otras alteraciones en las facultades dispositivas o de administración, como quiebras, suspensiones de pagos, convenios o resoluciones que afecten a la administración o disposición de los bienes de los cónyuges a que se refiere el artículo 96 apartado 2 del Reglamento, y cualesquiera otras resoluciones, negocios o actos que puedan alterar la facultad dispositiva de las personas, en orden a la calificación registral de los actos o contratos inscribibles que puedan luego otorgar las personas afectadas, todo ello independientemente de que si ésta tiene bienes inscritos se haga constar la correspondiente nota marginal de referencia en el folio de la finca.

Correlativamente los artículos 386, 387, 388 y 391 se adaptan a la nueva denominación del citado Libro; y los artículos 399 a 401 pasan a regular el Libro Inventario.

Se da nueva regulación al procedimiento judicial para hacer constar la existencia de una posible doble inmatriculación de fincas (artículo 313), distinguiendo los supuestos de doble inmatriculación a favor del mismo titular de los que se producen a favor de distintos titulares, admitiendo la posibilidad de iniciación del procedimiento por el titular de cualquier derecho real y no sólo por el propietario, y sometiendo a plazo de caducidad la nota marginal de doble inmatriculación, en aras de la seguridad del tráfico jurídico y para incentivar a los interesados a promover el correspondiente juicio declarativo sobre la cuestión, evitando la pasividad que genera en la actualidad la duración indefinida de tales notas marginales.

Igualmente se reforma la regulación del recurso gubernativo contra las calificaciones de los Registradores, para actualizar la terminología sustituyendo las referencias al Presidente de la Audiencia Territorial por otras al Presidente del Tribunal Superior de Justicia, que es a quien en primera instancia corresponde la resolución del expediente, desde que así lo estableciera la disposición adicional séptima de la Ley Orgánica del Poder Judicial. También se aclara que sólo el Notario autorizante pueda interponer recurso a efectos doctrinales. Al mismo tiempo se modifican algunos aspectos para agilizar la tramitación del recurso, como ocurre en lo relativo al escrito de interposición que deberá presentarse ante el propio Registrador, lo que permitirá que inmediatamente pueda éste reformar su calificación o en caso de mantenerla remitir su informe en defensa de la nota. También se aclaran extremos relativos al cómputo del plazo, de manera que el escrito de interposición del recurso deberá tener entrada en el Registro antes del transcurso del plazo de interposición, confirmándose así la ineficacia de presentaciones practicadas por otros procedimientos, como el administrativo, dado que se trata de un procedimiento incardinado dentro de la jurisdicción voluntaria, como ha reconocido la Ley 7/1998, y al que no les son aplicables la legislación de procedimiento administrativo ni la jurisdicción contencioso-administrativa. Igualmente, se regula la necesidad de desistimiento expreso para que el interesado pueda presentar documentos subsanatarios de otros cuya calificación haya sido recurrida, para evitar pronunciamientos contradictorios entre los asientos registrales y las resoluciones dictadas en los recursos gubernativos, lo cual no impide que el Registrador en la fase de reforma -que ahora se introduce- pueda apreciar la subsanación tácita si ésta se produce antes de elevar el expediente a la instancia superior (artículos 112 a 116, 118 a 124, y 127 a 129 y 131).

Finalmente se actualiza la obsoleta regulación de la estadística elaborada a raíz de los datos extraídos de los Registros de la Propiedad (artículos 620 a 624), tanto en su contenido como en la forma de su elaboración, de manera que, sin perder la titularidad y superior supervisión por parte de la Dirección General de los Registros y del Notariado, el Colegio de Registradores pueda llevar a cabo la realización de tales estadísticas, mediante el tratamiento de los datos informáticos remitidos por los Registradores.

En su virtud, a propuesta de la Ministra de Justicia, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 4 de septiembre de 1998, dispongo:

Artículo 1. Artículos que se modifican.

Las ST TS 24/2/2000; ST TS 22/5/2000; ST TS 12/12/2000; ST TS 31/1/2001, declaran nulo el artículo 1. en cuanto modifica y dá nueva redacción a los artículos 16.2.c), 155, párrafo cuarto, y 355.2, inciso final, artículos 112, ordinal 3º y párrafo último, 113, 114, 115, 116, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 127, 128, 129 y 131, artículo 332.6, párrafo primero, 6, 11, párrafos segundo, tercero, cuarto y quinto 13, párrafos primero, segundo y tercero, 16. 1 y 2. b), 17, 18, 5 1, regla cuarta, párrafos tercero a último inclusive, 68, párrafos tercero y cuarto, 97, párrafos segundo, salvo su último inciso, 177, párrafo segundo, 298. 1, párrafos quinto y sexto, 298.3, párrafo último, 298.4, párrafos primero y segundo, 334.3, 355.1 y 3, 386, 387, 388, 391 y 399

Se modifican los artículos 4; 5; 6; 11; 13; 16; 17; 18; 51, reglas 1.ª, 2.ª, 3.ª y 4.ª; 68; 97, párrafo segundo; 102; 112 ordinal 3.º y párrafo último; 113; 114; 115; 116; 118; 119; 120; 121; 122; 123; 124; 127; 128; 129; 131; 144, apartados 1, 4 y 5; 155; 170; 177;298, 313; 332; 333; 334; 353, apartado 3, párrafos primero, segundo y tercero; 355; 386; 387; 388; 391; 399; 400; 401; 430; 471, ordinal 2.º; 490, párrafos primero y tercero; 492, párrafo segundo; 493; 496, párrafo segundo; 500; 501; 502; 504; 505; 506; 507; 519; 536; 538; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 570; 571;572; 573; 574; 575; 576; 577; 578; 579; 580; 581; 582; 583; 584; 618; 619; 620; 621; 622;623, y 624, todos ellos del Reglamento Hipotecario, que quedarán redactados en la forma siguiente:

“Artículo 51, reglas 1.ª, 2.ª, 3.ª y 4.ª

1.ª La naturaleza de la finca se determinará expresando si es rústica o urbana, el nombre con las que las de su clase sean conocidas en la localidad, y en aquéllas, si se dedican a cultivo de secano o de regadío y, en su caso, la superficie aproximada destinada a uno y a otro.

Si se aporta cédula, certificación o licencia administrativa que lo acredite se hará constar, además, la calificación urbanística de la finca.

2.ª La situación de las fincas rústicas se determinará expresando el término municipal, pago o partido o cualquier otro nombre con que sea conocido el lugar en que se hallaren; sus linderos por los cuatro puntos cardinales; la naturaleza de las fincas colindantes; y cualquier circunstancia que impida confundir con otra la finca que se inscriba, como el nombre propio si lo tuviere. En los supuestos legalmente exigibles se hará constar la referencia catastral del inmueble.

3.ª La situación de las fincas urbanas se determinará expresando el término municipal y pueblo en que se hallaren; el nombre de la calle o sitio; el número si lo tuvieren, y los que hayan tenido antes; el nombre del edificio si fuere conocido por alguno propio; sus linderos por la izquierda (entrando), derecha y fondo; la referencia catastral en los supuestos legalmente exigibles; y cualquier otra circunstancia que sirva para distinguir de otra la finca descrita. Lo dispuesto en este número no se opone a que las fincas urbanas cuyos linderos no pudieran determinarse en la forma expresada se designen por los cuatro puntos cardinales.

4.ª La medida superficial se expresará en todo caso y con arreglo al sistema métrico decimal, sin perjuicio de que también se haga constar la equivalencia a las medidas del país.

La descripción de las fincas rústicas y urbanas será preferentemente perimetral, sobre la base de datos físicos referidos a las fincas colindantes o datos catastrales de las mismas tomados de plano oficial.

Podrá completarse la identificación de la finca mediante la incorporación al título inscribible de una base gráfica, conforme a lo dispuesto en el artículo 398.b) de este Reglamento o mediante su definición topográfica con arreglo a un sistema de coordenadas geográficas referido a las Redes Nacionales Geodésica y de Nivelación en proyecto expedido por técnico competente.

La base gráfica catastral o urbanística y el plano topográfico, si se utilizasen, deberán acompañarse al título en ejemplar duplicado. Uno de sus ejemplares se retendrá por el Registrador para su archivo en el legajo abierto a este efecto, sin perjuicio de su traslado o incorporación directa a soportes informáticos. Del archivo del duplicado se tomará nota al margen del asiento correspondiente a la operación practicada y en el ejemplar archivado el Registrador hará constar el folio, tomo y número de finca a que corresponde.

 También podrá obtenerse el archivo de la base gráfica como operación registral independiente, a cuyo efecto se incorporará al acta notarial autorizada a requerimiento del titular registral, en la que describirá la finca en los términos previstos en las reglas anteriores.

También servirán a los efectos identificadores previstos en esta regla los planos expedidos conformes a la normativa específica, en particular en los siguientes casos:

a) Cuando se trate de fincas edificadas cuya declaración de obra nueva se haya formalizado con las exigencias previstas en la legislación urbanística.

 b) Cuando se trate de fincas resultantes de proyecto de expropiación, compensación o reparcelación o cualquier otro de contenido similar previsto por la legislación urbanística.

c) Cuando se trate de fincas resultantes de procedimientos de concentración parcelaria.

d) Cuando el título se refiera a fincas correspondientes a Distritos Hipotecarios o a términos municipales en los que sean de aplicación las normas vigentes sobre coordinación planiométrica entre el Registro y el Catastro.

e) Cuando se trate de fincas que hayan sido objeto de tasación a efectos de garantía hipotecaria de préstamos que forman parte de la cartera de cobertura de títulos emitidos al amparo de la legislación del mercado hipotecario o de cobertura de las previsiones técnicas de las entidades aseguradoras o de determinación del patrimonio de las instituciones de inversión colectiva.

f) Cuando se trate de montes o fincas colindantes con el demanio público marítimo terrestre y se aporten planos conforme a la legislación de montes o costas.

También podrá aportarse acta notarial de deslinde con citación de colindantes.

 Una vez aportado al Registro la base gráfica, el plano o acta notarial relacionados, bastará con que los otorgantes manifiesten que la descripción no ha variado.

Los Registradores dispondrán de aplicaciones informáticas para el tratamiento de bases gráficas que permitan su coordinación con las fincas registrales y la incorporación a éstas de la calificación urbanística o administrativa correspondiente.”

(Declarado nulo por ST TS 31/1/2001)

“Artículo 332.

1. Los Registradores pondrán de manifiesto en la parte necesaria el contenido de los libros del Registro, en cuanto al estado de los bienes inmuebles o derechos reales inscritos, a las personas que, a su juicio, tengan interés en consultarlos, sin sacar los libros de la oficina, y con las precauciones convenientes para asegurar su conservación.

2. Se prohíbe el acceso directo, por cualquier medio, a los libros, ficheros o al núcleo central de la base de datos del archivo del Registrador, que responderá de su custodia, integridad y conservación, así como su incorporación a base de datos para su comercialización o reventa. Todo ello sin perjuicio de la plena libertad del interesado de consultar y comunicarse con el Registrador por cualquier medio, sea físico o telemático, siempre que se evite, mediante la ruptura del nexo de comunicación, la manipulación o televaciado del contenido del archivo.

3. Quien desee obtener información de los asientos deberá acreditar ante el Registrador que tiene interés legítimo en ello. Cuando el que solicite la información no sea directamente interesado, sino encargado para ello, deberá acreditar a satisfacción del Registrador el encargo recibido y la identificación de la persona o entidad en cuyo nombre actúa. Se presumen acreditadas las personas o entidades que desempeñen una actividad profesional o empresarial relacionada con el tráfico jurídico de bienes inmuebles tales como entidades financieras, abogados, procuradores, graduados sociales, auditores de cuentas, gestores administrativos, agentes de la propiedad inmobiliaria y demás profesionales que desempeñen actividades similares, así como las Entidades y Organismos públicos y los detectives, siempre que expresen la causa de la consulta y ésta sea acorde con la finalidad del Registro.

4. La manifestación, que debe realizar el Registrador, del contenido de los asientos registrales tendrá lugar por nota simple informativa o por certificación, mediante el tratamiento profesional de los mismos, de modo que haga efectiva su publicidad directa al interesado, asegurando, al mismo tiempo, la imposibilidad de su manipulación o televaciado. En cada tipo de manifestación se hará constar su valor jurídico. La información continuada no alterará la naturaleza de la forma de manifestación elegida, según su respectivo valor jurídico.

5. La nota simple, informativa consistirá tan sólo en un extracto sucinto del contenido de los asientos vigentes relativos a la finca objeto de manifestación, donde conste la identificación de la misma, la identidad del titular o titulares de derechos inscritos sobre la misma y la extensión, naturaleza y limitaciones de éstos. Asimismo, se harán constar las prohibiciones o restricciones que afecten a los titulares o a los derechos inscritos.

La nota simple, deberá reflejar fielmente los datos contenidos en los asientos registrales, sin extenderse más allá de lo que sea necesario para satisfacer el legítimo interés del solicitante y podrá referirse a determinados extremos solicitados por el interesado, si a juicio del Registrador, con independencia de quien sea éste, se justifica suficientemente el interés legítimo, según la finalidad de la información requerida. Dicho interés se presumirá en el supuesto de que la información se solicite a efectos tributarios, de valoraciones inmobiliarias o con finalidad de otorgamiento de préstamos o créditos con garantía hipotecaria, con inserción literal si lo requiere el solicitante.

Dicha nota tiene valor puramente informativo y no da fe del contenido de los asientos.

6. Los Registradores deberán exigir el cumplimiento de las normas vigentes sobre protección de datos de carácter personal y no atenderán las solicitudes de publicidad en masa indiscriminada.

(Declarado nulo por ST TS 12/12/2000)

La obligación del Registrador al tratamiento profesional de la publicidad formal implica que la publicidad se exprese con claridad y sencillez, y sólo incluirá los datos previstos en el inciso primero del apartado 5, sin perjuicio de los supuestos legalmente previstos de certificaciones literales de la parte necesaria del contenido del Registro, a instancia de autoridad judicial o administrativa o de cualquier personal, que tenga interés legítimo en ello. También podrá solicitarse que la publicidad se extienda a extremos concretos.

7. Los Registradores, en el ejercicio profesional de su función pública, están obligados a colaborar entre sí, y para atender solicitudes de publicidad formal, en los términos previstos por la Ley y este Reglamento, estarán intercomunicados por fax, correo electrónico o cualquier otro medio técnico, siempre que garantice la protección e integridad de la base de datos.

8. A través de una red de intercomunicación, los Registradores podrán recibir solicitudes de notas simples, cursadas ante otros Registradores de la Propiedad y Mercantiles. En estos casos, el Registrador ante quien se curse la solicitud apreciará si existe interés en la obtención de la información, archivará los datos de identidad del solicitante y remitirá la petición al Registrador que deba proporcionarla. Este, al recibir la solicitud, apreciará su competencia territorial, comprobará la conformidad de los datos remitidos con los registrales, en particular la coincidencia de los nombres y apellidos y documento oficial de identidad de la persona respecto de la cual se solicita información, calificará los asientos del Registro y enviará la información al remitente en el plazo más breve posible, y siempre dentro de los plazos legales para la emisión de publicidad. El Registrador que envió la petición, una vez atendida, dará la información como remitida por el Registrador responsable.

9. Los Registradores deberán estar comunicados directamente con el Índice General Informatizado de fincas y derechos a que se refiere el artículo 398, c) de este Reglamento, para la obtención de la información de su contenido, dejando constancia en sus archivos de la identidad del solicitante y del motivo de la solicitud.

Artículo 621.

 Para la elaboración y publicación de estadísticas los Registradores remitirán periódicamente y por medios informáticos a dicho índice información individualizada, aunque sin identificación de fincas registrales ni de titulares, de las operaciones inscritas, con referencia a término municipal, naturaleza, estado y superficie de la finca, derecho real, tipo de transmisión o modificación, valor, nacionalidad del titular, datos de las hipotecas y cualquier otro que tenga valor estadístico. De igual forma remitirán la información referente a las anotaciones preventivas practicadas.

Artículo 2. Modificación de epígrafes.

Se introducen las siguientes modificaciones en los epígrafes que se expresan a continuación:

a) Se modifica el nombre del Título VIII del Reglamento Hipotecario, que pasará a denominarse “De la publicidad formal e información registral”.

b) Se sustituye el epígrafe “Manifestaciones”, que encabeza el artículo 332, por el de “Publicidad formal”.

c) Se añade un nuevo epígrafe antes del artículo 333 que dice así: “Nota al pie del título”.

d) Se añade un nuevo epígrafe antes del artículo 334 que dice así: “Asesoramiento”.

 e) Queda sustituido el epígrafe que dice “Certificaciones especiales” al comienzo del artículo 354, por el de “Información continuada y dictámenes”.

f) Queda sustituido el epígrafe que dice “Libro de Incapacitados” al comienzo del artículo 386 por el de “Libro de alteraciones en las facultades de administración y disposición”.

g) El epígrafe “Inventario y otros libros” se sustituye por el de “Libro Inventario” y comenzará antes del artículo 400.

h) Se sustituye el epígrafe que dice “Sustituto” al comienzo del artículo 555 por el de “Empleados del Registrador”.

i) Se suprime el epígrafe “Otros oficiales” al comienzo del artículo 559.

 j) Se sustituye el epígrafe “Del Colegio Nacional de Registradores de la Propiedad y de su Mutualidad Benéfica” de la sección 3.ª del Título XI del Reglamento Hipotecario, así como el subepígrafe “Colegio Nacional de Registradores de la Propiedad”, por un único epígrafe que dice así: “Del Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España”.

Disposición adicional única. Modificación del Reglamento del Registro Mercantil.

La ST TS 24/2/2000 declara nula en su totalidad esta disposición adicional única y por lo tanto, se declaran nulas las modificaciones hechas por la misma al Reglamento del Registro Mercantil

Se modifica el Reglamento del Registro Mercantil aprobado por Real Decreto 1784/1996, de 19 de julio, en los siguientes términos:

1. Se añade al artículo 12 los siguientes apartados:

“4. Los interesados podrán consultar y comunicarse con el Registrador por cualquier medio, sea físico o telemático, siempre que se evite, mediante la ruptura del nexo de comunicación, el acceso directo al núcleo central de la base de datos del archivo.

5. Los Registradores, a través de su Colegio profesional, formarán una base de datos con un índice general de sociedades y demás sujetos inscritos, a efectos de la expedición de publicidad instrumental. Se entenderá que cada Registrador expide la información procedente de su archivo.

6. Los Registradores, centrales y provinciales, actuarán coordinadamente, poniendo en común los datos de sus bases, con un acceso único, en la que conste el asiento, su fecha, el depósito de cuentas y la publicación en el “Boletín Oficial del Registro Mercantil”.

7. Los Registradores provinciales formarán bases de datos con los depósitos de cuentas de España, a efectos de publicidad y consulta. Y los Registradores centrales una base de datos específica de denominaciones, susceptibles de acceso telemático.

8. Los Registradores estarán intercomunicados por redes telemáticas, a efectos de expedir publicidad formal, solicitar las certificaciones de denominaciones del Registrador mercantil central y coordinar las respectivas bases de datos”.

Disposición final única. Entrada en vigor.

El presente Real Decreto entrará en vigor a los treinta días de su publicación en el “Boletín Oficial del Estado”.

Lima, 19 de abril de 2011

VISTOS:

El Memorándum nº 1203-2011-OGPP/ONPE de la Oficina General de Planeamiento y Presupuesto; el Memorando nº 401-2011-GSIE/ONPE de la Gerencia de Sistemas e Informática Electoral y el Informe nº 117-2011-OGAJ/ONPE de la Oficina General de Asesoría Jurídica; y,

CONSIDERANDO:

Que de conformidad con el artículo 37º de la Ley Orgánica de Elecciones nº 26589, la Oficina Nacional de Procesos Electorales -ONPE- tiene a su cargo la organización y ejecución de los procesos electorales y consultas populares, y ejerce sus atribuciones y funciones con sujeción a la Constitución y a su Ley Orgánica;

Que, en atención a lo previsto en el literal c) del artículo 5º de la Ley Orgánica de la ONPE, nº 26487, es función de este organismo electoral planificar, preparar y ejecutar todas las acciones necesarias para el desarrollo de los procesos a su cargo, en cumplimiento estricto de la normativa vigente;

Que, mediante Decreto Supremo nº 105-2010-PCM, publicado en el diario oficial El Peruano el 05 de diciembre de 2010, el Presidente de la República convocó a Elecciones Generales, para la elección del Presidente de la República y Vicepresidentes, Congresistas de la República y representantes peruanos ante el Parlamento Andino, para el día domingo 10 de abril del presente año;

Que, de acuerdo con lo dispuesto por el artículo 2º del mencionado Decreto Supremo, en caso de que ninguno de los candidatos a Presidente de la República y Vicepresidentes obtuviese más de la mitad de los votos válidos, se procederá a una segunda elección entre los dos (2) candidatos que hubiesen obtenido la votación más alta, para el domingo 5 de junio del 2011, estimándose que dicha fecha estaría dentro de los treinta (30) días calendario, siguientes a la proclamación de los cómputos oficiales;

Que, luego de realizada la jornada electoral del 10 de abril del presente año y; estando el 99,753% de actas contabilizadas, ninguna organización política ha alcanzado más de la mitad de votos válidos, por lo que se prevé que se realizará una segunda elección;

Que, de acuerdo a lo previsto en la Resolución Jefatural nº 060-2011-J/ONPE, se aprueba la reprogramación del “Plan de Aplicación del Voto Electrónico Presencial: Distrito de Pacarán – ODPE Cañete”, disponiéndose que la aplicación progresiva y gradual de la modalidad de votación electrónica se iniciará en el referido distrito, de presentarse el supuesto de realización de una segunda elección presidencial;

Que, debe tenerse en cuenta que el artículo 64º de la Ley nº 26859, Ley Orgánica de Elecciones, dispone que en caso de haber elecciones en segunda vuelta, los miembros de mesa son los mismos que las conformaron en la primera vuelta, sin necesidad de nuevo sorteo;

Que, tal como se señala en el documento de vistos de la Oficina General de Planeamiento y Presupuesto, se han conformado tres (3) mesas de voto electrónico presencial sobre la base de las nueve (9) creadas para las elecciones realizadas el 10 de abril del presente año, correspondiente al distrito de Pacarán;

Que, de acuerdo a lo mencionado, resulta necesario hacer un sorteo de miembros de mesa sobre la base de los ciudadanos que conformaron las nueve (9) mesas de sufragio de voto convencional, a fin de conformar las 3 mesas de sufragio que utilizarán la votación electrónica en la jornada a realizarse el 5 de junio del presente año;

De conformidad con lo dispuesto en el inciso c) del artículo 5º de la Ley 26487, Ley Orgánica de la Oficina Nacional de Procesos Electorales, así como, el literal cc) del artículo 9º del Reglamento de Organización y Funciones de la ONPE, aprobado y modificado con Resolución Jefatural nº 030 y 137-2010-J/ONPE respectivamente; y con el visado de la Gerencia de Sistemas de Informática Electoral de la Oficina General de Planeamiento y Presupuesto, de la Secretaría General y de la Oficina General de Asesoría Jurídica;

SE RESUELVE:

Artículo Primero.- Aprobar el “Procedimiento para el sorteo de miembros de mesa de voto electrónico para la Segunda Elección Presidencial 2011”, el cual consta de cuatro (4) artículos, que en anexo forma parte de la presente resolución..

Artículo Segundo.– Poner en conocimiento del Jurado Nacional de Elecciones, del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil, y de los personeros de las organizaciones políticas participantes, el contenido de la presente resolución.

Artículo Tercero.- Publicar el contenido de la presente resolución y su anexo en el diario oficial El Peruano y en el Portal Institucional, www.onpe.gob.pe

Regístrese, comuníquese y plublíquese.

MAGDALENA CHÚ VILLANUEVA

Jefa

ANEXO.- PROCEDIMIENTO PARA EL SORTEO DE MIEMBROS DE MESA DE VOTO ELECTRÓNICO PARA LA SEGUNDA ELECCIÓN PRESIDENCIAL 2011

Artículo 1º.- Sede del sorteo

El sorteo se llevará a cabo en la sede de la Oficina Descentralizada de Procesos Electorales-ODPE Cañete.

Artículo 2º.- Actividades previas al sorteo

Sobre la base de las nueve (9) mesas de voto convencional que se crearon para el distrito de Pacarán, provincia de Cañete, departamento de Lima, para las elecciones realizadas el 10 de abril del presente año, se conformarán tres (3) mesas de voto electrónico, cada una de las cuales tendrá una lista de dieciocho (18) candidatos a ser miembros de mesa.

La Gerencia de Sistemas e Informática Electoral ordenará cada una de estas listas en seis (6) grupos, de acuerdo al cargo obtenido en el sorteo realizada para la primera elección presidencial. A su vez, cada uno de estos grupos de ciudadanos serán ordenados en forma ascendente, teniendo en cuenta el número de su Documento Nacional de Identidad. Estas listas serán entregadas a la ODPE-Cañete.

Previamente al sorteo, la ODPE confirmará la presencia de un Notario Público o Juez de Paz. Asimismo, se citará a representantes de los organismos electorales y de la Defensoría del Pueblo, Observadores y Personeros de las Organizaciones Políticas participantes en la Segunda Elección Presidencial 2011.

Artículo 3º.- De los pasos del sorteo

El sorteo de miembros de mesa de voto electrónico se realizará teniendo en cuenta los pasos siguientes:

a) Se utilizarán bolillos, los cuales se identificarán con número del uno (1) al tres (3).

b) Los bolillos serán mostrados a los asistentes al momento de ser colocados por un funcionario de la ODPE en el bolillero.

c) Se realizarán seis (6) sorteos, uno para cada cargo para las tres (3) mesas de sufragio conformadas.

d) Se invitará a un menor de edad, para que luego de resolver el bolillero, extraiga un bolillo y lo muestra a los asistentes.

e) El número del primer bolillo extraído corresponderá a los ciudadanos que desempeñarán el cargo de presidente de mesa.

f) Luego, se realizará un segundo sorteo siguiendo los mismos pasos antes descritos, el número del bolillo extraído corresponderá a los ciudadanos que desempeñarán el cargo de secretario; y así sucesivamente con los cargos de tercer miembro de mesa, primer, segundo y tercer suplente.

g) El Notario Público o Juez de Paz dará conformidad a los bolillos extraídos y los funcionarios de la ODPE registrarán los resultados.

Artículo 4º.- Publicidad y elaboración de actas de los resultados del sorteo.

Una vez obtenidos los resultados del sorteo mencionado, se hace público. De lo anterior se levantará el acta respectiva, en cuatro ejemplares Uno de los ejemplares se entregará al Notario Público o Juez de Paz, otro al Jurado Nacional de Elecciones, otro al Registro Nacional de Identificación y Estado Civil y el cuarto quedará en poder la ODPE. Asimismo, se entregará copias del acta al representante de la Defensoría del Pueblo, a los personeros y a los observadores que lo soliciten. Los resultados del sorteo serán publicados en la página web de la ONPE. 

Recomendación 97/3, “El anonimato de Internet” adoptada por el Grupo de Trabajo del artículo 29 de la Directiva, el 3 de diciembre de 1.997.

COMISIÓN EUROPEA

DIRECCIÓN GENERAL XV

Mercado Interior y Servicios Financieros

Libre circulación de la información, Derecho de sociedades e información financiera

Libre circulación de la información, protección de datos y sus aspectos internacionales

XV D/5022/97 ES final

WP 6 Grupo de Trabajo sobre protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales

RECOMENDACIÓN 3/97 sobre el Anonimato en Internet

Adoptada por el Grupo de Trabajo el 3 de diciembre de 1997

EL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA PROTECCIÓN DE LAS PERSONAS EN LO QUE RESPECTA AL TRATAMIENTO DE DATOS PERSONALES, creado en virtud de la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 19951, visto el artículo 29 y el apartado 3 del artículo 30 de la citada Directiva, visto su Reglamento Interno y, en particular, los artículos 12 y 14 del mismo, ha adoptado la siguiente Recomendación:

El Grupo de Trabajo, en su octava reunión, celebrada en Bruselas el 3 de diciembre de 1997, aprobó el documento de debate XV/5022 (“Anonimato en Internet”) y tomó nota del Informe y Orientaciones elaborados por el Grupo de Trabajo Internacional sobre protección de datos en el ámbito de las telecomunicaciones (“Memorando de Budapest – Berlín sobre protección de datos e intimidad en Internet”);

Recomienda que la Comisión Europea elabore propuestas basándose en el adjunto documento de debate (“Anonimato en Internet”; Anexo 1) y en las recomendaciones contenidas en el Memorando de Budapest – Berlín (Anexo 2), con objeto de apoyar su aplicación a través de las oportunas instancias internacionales. 1 DO L 281 de 23.11.1995, p. 31.

Documento de debate – Anonimato en Internet

Aprobado en la octava reunión

Introducción

El rápido desarrollo de Internet y el importante incremento del número y tipos de servicios disponibles a través de este nuevo medio están abundantemente documentados.

Es evidente que el fenómeno de Internet ya está operando una transformación en nuestra forma de vida y hábitos de trabajo como empleados y ciudadanos, introduciendo profundos cambios en las formas de adquisición y venta de bienes y servicios, y reconfigurando la actuación empresarial en los sectores público y privado.

Estos cambios tan espectaculares y de gran alcance llevan inevitablemente aparejados nuevos problemas y presentan nuevos retos a quienes tienen por misión definir y desarrollar normas de orden público y velar por su cumplimiento. En un principio, la atención de los responsables políticos se centró, sobre todo, en el potencial de Internet como foro de actividades delictivas o comportamientos indeseables “en línea” (como, por ejemplo, distribución de pornografía infantil) y como medio de comunicación “seguro” para facilitar acciones delictivas “fuera de línea”.

A nivel europeo, fueron fundamentalmente esas posibilidades las que dieron pie a la adopción de una serie de iniciativas, a saber: Libro Verde sobre la protección de los menores y de la dignidad humana en los servicios audiovisuales y de información (COM(96) 483 final), Comunicación de la Comisión sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet (COM(96) 487), Resolución del Consejo, de 28 de noviembre de 1996, sobre contenidos ilícitos y nocivos, e Informe del Grupo de Trabajo sobre contenidos ilícitos y nocivos elaborado en la reunión informal del Consejo celebrada en Bolonia.

Gradualmente, sin embargo, se ha ido poniendo de manifiesto que el tema comporta otros muchos aspectos. La Comunicación de la Comisión “Iniciativa europea de comercio electrónico” (COM(97) 157) se propone ampliar el debate para hacerlo extensivo a otra serie de ámbitos importantes, tales como la fiscalidad (en particular el IVA) de la actividad comercial en línea y la protección de los derechos de propiedad intelectual en relación con contenidos distribuidos en línea.2

En todos estos ámbitos se están discutiendo nuevas ideas y proponiendo posibles soluciones tendentes a asegurar que los valores tradicionales y los intereses sociales desarrollados a lo largo de decenios se sigan manteniendo en esta nueva era tecnólogica.

Un problema común a muchos de estos ámbitos es la dificultad de detectar actividades ilícitas que puedan haberse llevado a cabo y de identificar posteriormente a la persona responsable. ¿Quién ha introducido en Internet una determinada muestra de pornografía infantil? ¿Quién ha cargado en su ordenador una determinada obra protegida por derechos de autor? ¿Quién ha omitido declarar el IVA correspondiente a servicios ofrecidos en línea?

2 Este último tema se ha tratado ya en un Libro Verde y en la Comunicación de la Comisión “Seguimiento del Libro Verde sobre los derechos de autor y los derechos afines en la Sociedad de la Información”.

Una reacción lógica ante este tipo de problemas ha sido la propuesta de que toda persona que desee tener acceso a Internet y a sus diversos servicios en línea se identifique debidamente, y de que sea posible localizar toda actividad realizada en línea.

El problema de la intimidad

El desarrollo de normas con respecto a Internet no se produce en el vacío, sino en el contexto de principios y valores bien establecidos. Quienes critican los intentos de restringir o regular la actividad en el ciberespacio suelen invocar el derecho a la libertad de expresión, derecho fundamental garantizado en Europa por el artículo 10 del Convenio Europeo de los Derechos Humanos (CEDH) e incorporado como principio general del Derecho comunitario por el apartado 2 del artículo F del Tratado de la Unión Europea. Sin embargo, el derecho a la intimidad (artículo 8 del CEDH, incorporado igualmente al Derecho comunitario) es asimismo importante a la hora de evaluar cualquier norma con respecto a Internet.

A lo largo de los últimos 25 años, se ha ido haciendo patente que una de las mayores amenazas que pesan sobre el derecho fundamental a la intimidad es la capacidad que tienen algunas organizaciones de acumular gran cantidad de información sobre los particulares, en forma digital, que permite su manipulación, alteración y transmisión a terceros con enorme rapidez (y actualmente a un coste muy bajo). La inquietud que suscita esta evolución y la posibilidad de que se haga uso indebido de tales datos personales ha llevado a todos los Estados miembros de la UE (y ahora a la Comunidad, con la Directiva 95/46/CE a adoptar disposiciones específicas sobre protección de datos en las que se establece un marco normativo que regula el tratamiento de la información de carácter personal.

Uno de los principios fundamentales de la protección de datos (veánse la letra c) del apartado 1 del artículo 6 y el artículo 7 de la Directiva 95/46/CE) es que los datos personales obtenidos en cualquier situación deberán limitarse a lo que resulte necesario y pertinente para el propósito que se persigue. Toda información de carácter personal constituye potencialmente una amenaza para la intimidad de la persona, por lo que debe garantizarse que la información que se obtenga en cualquier circunstancia esté destinada a fines legítimos y que la cantidad de información obtenida se limite al mínimo.

Una característica de las redes de telecomunicaciones, y de Internet en particular, es su capacidad de generar una ingente cantidad de datos transaccionales (datos generados a fin de asegurar conexiones correctas). La posibilidad de utilizar las redes de modo interactivo (característica específica de numerosos servicios de Internet) hace aumentar aún más la cantidad de datos transaccionales. Así, al consultar un periódico en línea, el usuario “interacciona” seleccionando las páginas que desea leer, y tal selección crea un “flujo” (“clickstream”) de datos transaccionales. En cambio, los servicios informativos más tradicionales se utilizan de forma mucho más pasiva (la televisión, por ejemplo), limitándose la interactividad al ámbito no automatizado de los kioskos y las bibliotecas.

Aun cuando en algunos ordenamientos los datos transaccionales pueden disfrutar de algún grado de protección en virtud de las normas que protegen la confidencialidad de la correspondencia, el incremento masivo de dichos datos suscita legítima inquietud. A medida que evolucionen los servicios en línea, aumentando su complejidad y su popularidad, irá adquiriendo más importancia el problema de los datos transaccionales. A dondequiera que se accede en Internet, se deja un rastro digital, de manera que, al ser cada vez mayor el número de actividades de nuestro quehacer cotidiano que se realizan en línea, irá aumentando la información que sobre nuestras ocupaciones, gustos y preferencias quede registrada.

Con todo, la amenaza a nuestra intimidad no se deriva únicamente de la existencia de gran cantidad de datos personales en Internet, sino también del desarrollo de soportes lógicos capaces de buscar en la red y recopilar todos los datos disponibles sobre una persona determinada. Un artículo reciente del Minneapolis Star Tribune explicaba cómo puede elaborarse una biografía pormenorizada de una persona seleccionada al azar sirviéndose de dichos soportes lógicos y extrayendo información de todos los grupos de debate en los que aquélla haya participado. El periódico pudo obtener la dirección y el número de teléfono de la persona seleccionada, y descubrir dónde nació, dónde realizó sus estudios, su profesión, su actual lugar de trabajo, su interés por el teatro de aficionados, su tipo de cerveza favorita, sus preferencias en materia de restaurantes y de lugares de vacaciones, y sus opiniones acerca de temas tan dispares como Bill Gates o el estado “socialmente represivo” de Indiana. En los Estados Unidos existen ya una serie de emplazamientos de Internet donde se comercializan estos “servicios de búsqueda”.

Datos anónimos: una manera de solventar el problema de la intimidad

Los datos transaccionales sólo suponen una amenaza a la intimidad de las personas si se refieren a alguien a quien puede identificarse. Es evidente, por tanto, que una manera de conjurar esta amenaza consistiría en cerciorarse de que, siempre que sea viable, los rastros creados al utilizar Internet no permitan identificar al usuario. De garantizarse el anonimato, cualquiera podrá participar en la revolución de Internet sin temor a que queden registrados todos sus movimientos y a que se acumule información sobre su persona que pueda utilizarse más adelante con fines contrarios a su voluntad.

La pretensión de anonimato en las comunicaciones en línea se considera ya plenamente legítima en determinadas situaciones, como, por ejemplo, cuando una persona que es víctima de un delito sexual o padece una dependencia como las drogas o el alcohol quiere compartir sus experiencias con otras, cuando una persona que contempla la posibilidad del suicidio busca ayuda especializada en línea, o cuando una persona pretende denunciar un delito sin riesgo de represalias. En otros casos, la garantía de anonimato sirve para reforzar no sólo la intimidad, sino asimismo la libertad de expresión, como cuando disidentes políticos de un país sometido a un régimen totalitario desean poner de manifiesto su oposición a dicho régimen y llamar la atención sobre la violación de los derechos humanos.

Sin embargo, la necesidad de anonimato no se limita a estos casos específicos. En efecto, por su mera existencia, los datos transaccionales identificables crearán un medio a través del cual podrá observarse y controlarse la actuación de las personas en una medida que hasta ahora no había sido posible.

Conciliar la intimidad con otros objetivos de orden público

Es evidente, pues, que los gobiernos y las organizaciones internacionales se enfrentan a una disyuntiva al tratar el problema del anonimato en Internet. Por una parte, la posibilidad de mantener el anonimato resulta esencial para el respeto de los derechos fundamentales a la intimidad y a la libertad de expresión en el ciberespacio. Por otra, la posibilidad de participación y de comunicación en línea sin revelar la propia identidad se contrapone a las iniciativas que se están desarrollando en apoyo de otros objetivos fundamentales de orden público, como la lucha contra los contenidos ilícitos y nocivos, contra el fraude financiero y contra las infracciones en materia de derechos de autor. Por supuesto, esta aparente contraposición entre distintos objetivos de orden público no es nueva y, como subraya el Libro Verde de la Comisión sobre la protección de menores y la dignidad humana en los servicios audiovisuales y de información, el Convenio Europeo de Derechos Humanos ya establece un marco para la resolución de tales conflictos, a saber, un conjunto de derechos fundamentales sujetos a determinadas restricciones por motivos específicos, entre ellos la prevención de la delincuencia.

En relación con tales restricciones, el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha desarrollado en su jurisprudencia el principio de proporcionalidad como criterio esencial de la conformidad de toda medida restrictiva aplicada a los derechos fundamentales garantizados por el Convenio.

El hecho de que se haya desarrollado tal jurisprudencia demuestra que siempre ha sido necesario encontrar un equilibrio entre objetivos contrapuestos de orden público.

En el contexto de los medios de comunicación fuera de línea más tradicionales, como los envíos postales (cartas o paquetes), el teléfono, los periódicos o las transmisiones por radio y televisión, se ha logrado un equilibrio entre los citados objetivos. Los responsables políticos se enfrentan actualmente al reto de asegurar que este planteamiento equilibrado, que garantiza los derechos fundamentales, permitiendo al mismo tiempo restricciones proporcionadas de los mismos en circunstancias limitadas y específicas, se mantenga en el nuevo contexto del ciberespacio. Piezas esenciales de este equilibrio serán la posibilidad de participar en la comunicación en línea de forma anónima y los límites de tal participación.

Aprender del pasado para encontrar soluciones de cara al futuro

Existe un claro consenso en cuanto a la imposibilidad de eximir la actividad desarrollada a través de Internet de los principios jurídicos fundamentales aplicados en otros ámbitos. Internet no es un gueto anárquico donde no se aplican las normas por las que se rige la sociedad. Análogamente, no obstante, la capacidad de los gobiernos y Administraciones públicas para restringir los derechos de las personas y controlar las actuaciones potencialmente ilícitas no debería ser mayor en Internet que en el mundo exterior, no automatizado. La exigencia de que las restricciones de los derechos y libertades fundamentales estén debidamente justificadas y sean necesarias y proporcionadas a otros objetivos de orden público debe cumplirse también en el ciberespacio.

El principio conforme al cual el régimen aplicable a Internet no debe ser más o menos favorable que el aplicable a tecnologías más antiguas está recogido tanto en la introducción a la Comunicación de la Comisión sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet, donde se afirma que “lo que es ilícito fuera de línea lo es también en línea”, como en el Informe del Grupo de Trabajo sobre contenidos ilícitos y nocivos en Internet, que en su segunda propuesta de acción futura establece el principio de que “deberá otorgarse el mismo grado de libertad de circulación a la información que se transmite por Internet que a la que se difunde en papel”.

El problema del anonimato debería tratarse con arreglo al mismo planteamiento. Tal como se afirma, con razón, en la “Declaración Ministerial de Bonn”3, debería seguirse la máxima según la cual si el usuario puede mantener el anonimato fuera de línea, deberá ofrecérsele la misma posibilidad en línea. Habrán de examinarse los distintos servicios y actividades disponibles en Internet y, en lo posible, establecer analogías con los servicios existentes basados en modos de comunicación y formas de entrega más tradicionales. Tales comparaciones aportarán información valiosa sobre los ámbitos en que resulta oportuno ofrecer la posibilidad de mantener el anonimato y aquéllos en que no es aconsejable tal posibilidad.

Correo electrónico (correspondencia de punto a punto a través de Internet)

Actualmente, la mayor parte de las comunicaciones de correo electrónico identifican al emisor ya sea a través de su propia dirección electrónica o a través de la dirección Internet (IP). Dicha información suele estar al alcance tanto del destinatario del mensaje como de los proveedores de acceso y de servicios que intervienen en la operación. Hay, con todo, dos tipos de mecanismos alternativos que permiten mantener el anonimato en cierta medida:

1) servicios de reexpedición anónima: el proveedor de acceso puede ofrecer esta opción, o bien pueden dirigirse los mensajes a un servicio específico que garantiza el anonimato, que los reexpide de forma anónima;

2) acceso anónimo a la red: puede accederse a Internet de forma anónima, pagando por adelantado, por ejemplo, por un tiempo determinado de utilización y recibiendo una dirección anónima de correo electrónico, o a través de un kiosko público de Internet. Los servicios de reexpedición anónima implican el mantenimiento de un nexo entre el remitente del mensaje y el propio mensaje, nexo que puede ser reconstruido con posterioridad, por ejemplo, con motivo de una investigación policial. Así pues, no garantiza el anonimato del mismo modo que la segunda alternativa y es preciso que esté regulada la utilización que hace el servicio de los datos de identificación que conserva. No obstante, ambas posibilidades comportan importantes ventajas desde la óptica de la intimidad de las personas, por lo que deben mantenerse y fomentarse.

3 Declaración Ministerial de la Conferencia Ministerial sobre Redes mundiales de información, celebrada en Bonn los días 6 a 8 de julio de 1997.

La existencia de una posibilidad de anonimato en el correo electrónico reviste particular importancia frente a otras teconologías tradicionales de comunicación de punto a punto.

Así, por ejemplo, el anticuado servicio de correos es mucho más respetuoso de la intimidad, ya que puede enviarse una carta normal sin revelar la propia identidad. El proveedor de servicios postales no puede obtener dato transaccional alguno que permita la identificación del remitente de la comunicación (a menos que éste decida facilitar sus datos en el exterior del sobre). Asimismo, el sistema de pago más extendido (el sello de correos) es totalmente anónimo. Más aún, el remitente puede no darse a conocer siquiera al destinatario de la carta.

También los sistemas tradicionales de telefonía ofrecen un mayor grado de anonimato que el correo electrónico. La amplia disponibilidad de cabinas públicas permite acceder a la red de forma anónima y los servicios pueden pagarse en efectivo o mediante tarjetas prepagadas anónimas, de manera que las llamadas efectuadas por este sistema no crean datos transaccionales identificables. Con todo, se crean datos transaccionales cuando un abonado efectúa una llamada desde su teléfono particular, y ha sido preciso introducir normas de protección de datos (que están siendo actualmente armonizadas a nivel comunitario a raíz de la Directiva “RDSI”4) con objeto de limitar el plazo de conservación de dichos datos y los fines para los que pueden utilizarse. No obstante, el autor de la llamada permanece anónimo para el destinatario de la misma en tanto éste no descuelgue el teléfono, a menos que esté instalado un dispositivo de identificación de la línea llamante (CLI), que permite al destinatario ver el número de su interlocutor antes de contestar la llamada. Sin embargo, tal es la incidencia de la CLI en la intimidad de los autores y los destinatarios de llamadas telefónicas, que se ha considerado necesario incluir un artículo específico en la Directiva antes citada tendente a ofrecer a las personas la posibilidad de impedir la transmisión de su número si lo desean. Esta disposición constituye un precedente a tener en cuenta en el contexto de la correspondencia en línea de punto a punto.

Pueden darse casos en que estén justificadas las restricciones impuestas a las comunicaciones anónimas por correo electrónico, por ejemplo, si hay indicios de que una comunicación determinada guarda relación con la preparación de un acto terrorista o de algún otro delito grave. Tales restricciones pueden llevar a exigir a un reexpedidor anónimo que desvele a la policía la verdadera identidad de las partes que intervienen en una comunicación. No obstante, toda restricción deberá respetar el criterio de proporcionalidad y aplicarse atendiendo estrictamente a las características de cada caso.

Grupos de debate, tablones de anuncios y otros foros públicos de debate

La comunicación a través de Internet no siempre adopta la forma de correspondencia privada de punto a punto. Los “grupos de debate” (“newsgroups”) y las “salas de charla” (“chat rooms”), dedicados a temas concretos o a intereses compartidos son numerosos y gozan de gran popularidad. Las personas que aportan material para los mismos lo hacen a sabiendas de que dicho material va a estar al alcance de un sector amplio del público, entre el que pueden incluirse niños u otras personas vulnerables. Así las cosas, suscita legítima inquietud la naturaleza de las contribuciones y es indispensable cerciorarse de que no se difundan contenidos inadecuados en foros de tan fácil acceso y/o de que puedan atribuirse responsabilidades si los contenidos difundidos resultan ser ilícitos.

4 Directiva 97/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las telecomunicaciones, aprobada, pero pendiente aún de publicación.

Existen distintas posibilidades para ejercer cierto control sobre los citados “grupos de debate”. Una de ellas es que pueda identificarse a las personas que hacen aportaciones y que se conserve un rastro de datos cada vez que se recibe una contribución. Cabe preguntarse, sin embargo, si esta solución es proporcionada al problema y si es realmente viable. Al fin y al cabo, en el mundo no virtual hay numerosos tablones de anuncios -en locales de oficinas, escuelas y universidades- en los que se invita a la gente a exponer información. Sería inconcebible que se controlara de la misma manera el acceso a dichos tablones de anuncios.

Sin embargo, hay otras posibilidades. Así, por ejemplo, pueden desarrollarse soluciones contractuales para garantizar un cierto grado de “calidad de los contenidos”.

Alternativamente, el proveedor del servicio del grupo de debate podría asegurar en todo momento la intervención de un “moderador” cuya función consistiría en supervisar las contribuciones a fin de detectar posibles contenidos ilícitos y nocivos. Estos moderadores podrían cerciorarse de que los contenidos inadecuados se eliminaran con rapidez y de que se desconectara del grupo a aquellas personas que estuvieran en vías de hacer tales contribuciones. Las líneas telefónicas “de charla” (“chat lines”) y “compartidas” (“party lines”) han venido utilizando ese tipo de mecanismos para moderar la actuación de los participantes. Cabe incluso la posibilidad de atribuir al proveedor del servicio algún grado de responsabilidad jurídica por el material que difunde, de manera que aquél tenga interés en comprobar previamente todo el material que se recibe y publicar únicamente aquello que se considere lícito y aceptable para el consumo público. En tal supuesto, puede mantenerse el anonimato de los colaboradores, mientras que el proveedor del servicio asume una función semejante a la del editor de las cartas al director de un periódico.

Es éste un ámbito, además, en el que tal vez la tecnología pudiera aportar soluciones. Aun en el caso de que se considerase problemática la posibilidad de acceder de forma anónima a ciertos foros públicos, podría permitirse el acceso a las personas mediante la atribución de una “pseudoidentidad” por un proveedor de servicio especializado semejante al reexpedidor mencionado anteriormente. En tales casos, aunque en general se respetaría el anonimato, de existir indicios de actividades delictivas podría reconstruirse un nexo con la verdadera identidad del usuario considerado.

Es evidente, pues, que las colaboraciones totalmente anónimas a los foros de debate público plantean dificultades que no presentan las simples comunicaciones de punto a punto, y que deben desarrollarse mecanismos adecuados para impedir el uso indebido de dichos foros. Con todo, los derechos fundamentales a la intimidad y a la libertad de expresión no deben restringirse de manera desproporcionada mediante sistemas de identificación obligatoria, especialmente teniendo en cuenta la posibilidad de recurrir a medios más proporcionados de controlar y moderar los contenidos.

Navegación pasiva por emplazamientos Internet de la World Wide Web

La mayor parte de los emplazamientos de la actual World Wide Web están destinados fundamentalmente a suministrar información al público en general, y millones de personas dedican el tiempo que pasan en línea a navegar ociosamente por los innumerables emplazamientos a los que se puede acceder.

Lo más parecido a esta actividad en el mundo no virtual sería el hojear libros en bibliotecas públicas o librerías, o el pasear por las calles mirando escaparates. Al igual que en el caso de la navegación en línea, a menudo no se tiene intención alguna de comprar, sino simplemente la curiosidad de comprobar qué se puede obtener. Hay, no obstante, una diferencia fundamental y es que hojear libros en una biblioteca o pasear mirando escaparates puede hacerse de forma casi por completo anónima, en tanto que navegar en la Web deja sistemáticamente un registro digital permanente e identificable.

No hay motivo alguno de orden público o interés general para que dichos rastros sean identificables, salvo el posible deseo del usuario de que lo sean. Por supuesto, la obtención de los nombres y direcciones de correo electrónico de los visitantes de un emplazamiento comercial en la Web resultarán de utilidad para su propietario, que podrá utilizarlos con fines comerciales. Sin embargo, la obtención de tales datos en relación con personas que se limiten a navegar por la red deberá realizarse de forma totalmente transparente y con el consentimiento consciente del usuario. Por su parte, quienes deseen navegar en la World Wide Web manteniendo el anonimato deberán poder hacerlo con entera libertad.

Adquisición de bienes y servicios a través de Internet.

A medida que se desarrollen medios de pago seguros, junto con mecanismos que garanticen la integridad de los datos y la validación de las transacciones (p. ej., firmas digitales), Internet irá adquiriendo preeminencia como espacio de actividad comercial al que los particulares acuden no sólo en busca de información, sino también para adquirir bienes y servicios. En este sentido, el interrogante que debe despejarse es si para comprar a través de Internet las personas han de ser identificables, o si debería ofrecérseles la posibilidad de mantener el anonimato.

En el mundo no virtual suelen efectuarse pagos en efectivo de manera anónima, lo que es más, se considera que ésa es la forma más cómoda y eficiente de pagar por bienes y servicios, en particular por los que comportan desembolsos de escasa cuantía. Al vendedor de un pequeño local comercial no le interesa la identidad de su cliente, sino tan sólo que el dinero que se le entregue sea moneda de curso legal.

Cuando se trata de compras de mayor entidad, los pagos en efectivo a menudo suponen complicaciones tanto para el comprador como para el vendedor. En efecto, los billetes de banco ocupan mucho espacio en las carteras y en las cajas registradoras y resulta arriesgado, por lo demás, guardar cantidades importantes de dinero. Por estos motivos, cuando el importe de la compra es elevado, suelen preferirse medios de pago no anónimos, como los cheques o las tarjetas de débito.

Como es natural, cuando se efectúa un pago mediante un crédito, deja de ser posible mantener el anonimato, ya que al comprar a crédito el particular contrae una deuda de la que ha de responder, por lo que debe dejarse constancia documental del vínculo entre la persona y la deuda contraída por la misma. En caso de que se utilice una tarjeta de crédito, el particular deberá responder de su deuda ante el emisor de la tarjeta y no directamente ante el vendedor; será preciso, no obstante, que quede un rastro identificable de la transacción.

El comercio electrónico a través de Internet debería, en principio, ajustarse al modelo establecido para los pagos fuera de línea. Debería ofrecerse a los particulares la posibilidad de elegir entre distintos medios de pago seguros, incluido alguno que permitiera mantener el anonimato. A fin de hacer su utilización más atractiva, el dinero electrónico anónimo debería incluso presentar alguna ventaja destacable frente al dinero tradicional. En primer lugar, se podría, por ejemplo, permitir mantener una cantidad ilimitada de dinero en una pequeña tarjeta. En segundo lugar y sin que ello afectase a su carácter anónimo, la tarjeta podría llevar incorporados dispositivos de seguridad, como, por ejemplo, un código de acceso individual que únicamente conociera el usuario, lo que reduciría enormemente los riesgos en caso de pérdida. Estas características podrían hacer que el dinero electrónico anónimo resultara una opción interesante incluso para compras en línea de elevada cuantía.

Un requisito esencial que debería cumplir el dinero electrónico del tipo señalado sería la posibilidad de verificar su carácter “real”, lo que implicaría la inclusión de características técnicas que impidieran su falsificación y garantizaran su autenticidad, sin que ello afectase a la posibilidad de utilizarlo de forma anónima.

Hay, no obstante, otras consideraciones de orden público que deben tenerse en cuenta a la hora de determinar la conveniencia de crear medios de pago anónimos en línea. La más importante es la lucha contra el blanqueo de capitales. En efecto, el blanqueo de grandes cantidades de dinero fruto de actividades delictivas -de las que el tráfico de drogas es la más frecuente-, ya sea amparándose en el anonimato u ocultándose tras una identidad ficticia, constituye un grave problema. A fin de impedir tal actividad, en 1991 se adoptó una Directiva (91/308/CEE) orientada a prevenir la utilización del sistema financiero para el blanqueo de capitales. Las principales disposiciones de esta Directiva obligan a las entidades de crédito y financieras a exigir la identificación de sus clientes antes de establecer cualquier relación comercial con los mismos y a conservar un registro de las transacciones durante un período de cinco años como mínimo.

No obstante, la Directiva no es, en sí, incompatible con los pagos anónimos, ya que se centra primordialmente en las transacciones con bancos y otras entidades de crédito y financieras5, en tanto que los sistemas de dinero electrónico anónimo se utilizarían, sobre todo, en las transacciones entre particulares y comerciantes que no forman parte del sistema financiero. Sería lógico que se exigiera la identificación de las personas para retirar dinero electrónico de un banco, y tal vez para depositar importes elevados de dinero electrónico. Sin embargo, una vez que el dinero estuviera en su poder, no hay motivo alguno por el que no debiera ser anónimo, al igual que el dinero tradicional. En consecuencia, las necesidades de la policía y de las autoridades responsables del cumplimiento de la ley, cuya misión consiste en identificar a los culpables de operaciones de blanqueo de dinero, deberán contrapesarse cuidadosamente con las ventajas que para la intimidad de las personas representan los pagos anónimos. Si han de ponerse límites a la utilización de medios de pago anónimos, deberá ser únicamente cuando haya indicios claros de que el anonimato en una transacción dificulta realmente la detección del blanqueo de dinero. No parece que las transacciones de pequeño importe planteen problemas a este respecto, y es dudoso que incluso las operaciones de mayor entidad (p. ej., la adquisición en línea de soportes lógicos de un precio elevado) se utilicen para blanquear fondos.

5 Lo dispuesto en el artículo 12 puede llevar a ampliar el ámbito de aplicación de la Directiva de manera que incluya sectores tales como casinos y comerciantes en objetos de valor (arte, antigüedades, bienes inmuebles y metales preciosos).

RESUMEN DE LAS PRINCIPALES CONCLUSIONES

La posibilidad de mantener el anonimato es fundamental para que la intimidad de las personas goce de la misma protección en línea que fuera de línea.

La posibilidad de anonimato no siempre resulta oportuna. A la hora de determinar en qué circunstancias lo es y en cuáles no, deben contrapesarse cuidadosamente los derechos fundamentales a la intimidad y a la libertad de expresión con otros objetivos importantes de orden público, entre ellos la prevención de la delincuencia. Las restricciones legales que puedan imponer los Gobiernos al derecho de mantener el anonimato o a los medios técnicos utilizados al efecto (p. ej., disponibilidad de productos de codificación) deberán en todo momento ser proporcionadas y limitarse a lo estrictamente necesario para proteger un interés general específico en una sociedad democrática.

En la medida de lo posible, el equilibrio alcanzado en relación con tecnologías anteriores deberá preservarse en lo que respecta a los servicios ofrecidos a través de Internet.

Deberá ser posible mantener el anonimato a la hora de enviar correo electrónico, navegar pasivamente por emplazamientos de la World Wide Web y adquirir la mayor parte de bienes y servicios a través de Internet.

Aun cuando sean necesarios ciertos controles de los particulares que envían colaboraciones a los foros públicos en línea (grupos de debate, etc.), la exigencia de identificación de las personas resulta a menudo desproporcionada e inviable, por lo que debería optarse por otras soluciones.

Los medios anónimos de acceso a Internet (p. ej., kioskos públicos Internet, tarjetas de acceso prepagadas) y los medios anónimos de pago constituyen dos elementos esenciales con vistas al verdadero anonimato en línea.

Llevar a la práctica las conclusiones: recomendaciones operativas

Las anteriores conclusiones, que se refieren fundamentalmente al alcance del derecho legítimo de los particulares al anonimato en el contexto de Internet, describen la situación que ha de crearse para no ocasionar merma a la intimidad de las personas. No obstante, la situación actual es muy distinta, ya que el acceso de los usuarios a Internet y su actividad en la red raramente son anónimos. Los intentos de ofrecer servicios semianónimos (p. ej., reexpedidores anónimos) se han topado con problemas legales; la configuración técnica de los protocolos de Internet no permite fácilmente mantener el anonimato; y el medio de pago en línea más extendido sigue siendo la tarjeta de crédito, mientras que los experimentos con dinero electrónico anónimo no han hecho aún su irrupción en el mercado electrónico general. Para que la situación cambie, será preciso encontrar la manera de llevar a la práctica las conclusiones anteriormente enunciadas, lo que requerirá tomar medidas en distintas vertientes, a saber:

1) Contexto normativo

El principio según el cual la obtención de datos personales de identificación deberá limitarse al mínimo necesario habrá de reconocerse en las normas nacionales e internacionales que se vayan desarrollando con vistas a regular Internet. Asimismo, dicho principio deberá incorporarse a los códigos de conducta, las directrices y demás instrumentos reguladores no legislativos que se elaboren. En su caso, deberá preverse el derecho de las personas a mantener, si lo desean, el anonimato.

2) Contexto tecnológico

Habrán de intensificarse los debates en el consorcio de la World Wide Web con vistas a desarrollar una infraestructura y unos protocolos de Internet que favorezcan la actividad de los usuarios al amparo del anonimato.

Los fondos destinados a investigación y desarrollo (como los disponibles en virtud del Quinto Programa Marco de Investigación y Desarrollo Tecnológico comunitario) deberán dirigirse específicamente a proyectos orientados a desarrollar medios de pago anónimos a través de Internet y medios de acceso anónimos (p. ej., terminales públicos de Internet).

3) Contexto económico

Las Administraciones deberán estudiar la manera de ofrecer apoyo económico que impulse la adopción generalizada en el mercado de tecnologías que favorezcan la intimidad y permitan a las personas mantener el anonimato. Así, por ejemplo, podrían valerse de la influencia que les permite ejercer en el mercado el hecho de ser clientes importantes en materia de productos y servicios de TI para incluir, entre las condiciones de sus ofertas públicas, requisitos relativos al respeto de la intimidad.

También podría estudiarse la posibilidad de favorecer los productos y servicios respetuosos de la intimidad por medio de subvenciones o desgravaciones fiscales, al igual que ocurre con los productos favorables al medio ambiente, como la gasolina sin plomo.

4) Sensibilización de los usuarios de Internet, los proveedores de acceso y servicios y el sector de la TI

La mayoría de los usuarios de Internet no son conscientes de los riesgos que sus actividades en línea comportan para su intimidad. A este respecto, urge ofrecer consejo y orientaciones, tarea en la que deben desempeñar un papel importante las autoridades responsables de la protección de datos en todos los países. Las directrices elaboradas por la Comisión Española de Protección de Datos constituyen un ejemplo a seguir.

Habrá que estudiar ahora la manera de dar la máxima difusión a tales directrices en la comunidad Internet.

Análogamente, será necesario sensibilizar a todos aquellos que obtienen y procesan datos a través de Internet (proveedores de acceso y de servicios, emplazamientos de la Web) sobre las normas que les son aplicables en materia de protección de datos, que exigen, entre otras cosas, transparencia en la recogida de los mismos, y restringen los fines para los que pueden utilizarse y desvelarse los datos personales

 NACIONAL

Lima, 20 de abril de 2011

CONSIDERANDO:

Que el numeral 14 del artículo 87º del Texto Único Ordenado (TUO) del Código Tributario aprobado por el Decreto Supremo nº 135-99/EF y normas modificatorias establece que los administrados deberán comunicar a la SUNAT si tienen en su poder bienes, valores y fondos, depósitos, custodia y otros, así como derechos de crédito cuyos titulares sean los deudores en cobranza coactiva que la SUNAT les indique, y que mediante resolución de superintendencia se designará a los sujetos obligados a proporcionar dicha información, así como la forma, plazo y condiciones en que deberán cumplirla;

Que el inciso d) del artículo 118º del citado TUO señala que sin perjuicio de lo dispuesto en los Decretos Legislativos números 931 y 932, las medidas cautelares previstas en el mencionado artículo podrán ser trabadas, de ser el caso, por medio de sistemas informáticos. Agrega que, tratándose del embargo en forma de retención, mediante resolución de superintendencia se establecerá los sujetos obligados a utilizar el sistema informático que proporcione la SUNAT así como la forma, plazo y condiciones en que se debe cumplir dicho embargo;

Que al amparo de las normas antes mencionadas, mediante Resolución de Superintendencia nº 149-2009/SUNAT se dictaron disposiciones para la implementación del Sistema de Embargo por Medios Telemáticos ante Grandes Compradores (SEMT-GC), estableciéndose en su artículo 6º que la incorporación de los Grandes Compradores al uso de este Sistema será gradual, habiéndose incluido en una primera etapa a determinados contribuyentes, e incorporado a nuevos contribuyentes a través de la Resolución de Superintendencia nº 284-2010/SUNAT;

Que resulta conveniente incorporar a nuevos contribuyentes al uso del SEMT-GC como Grandes Compradores;

Que al amparo del numeral 3.2 del artículo 14º del Reglamento que establece disposiciones relativas a la publicidad, publicación de proyectos normativos y difusión de normas legales de carácter general, aprobado por el Decreto Supremo nº 001-2009-JUS, no se prepublica la presente resolución por considerar que ello sería innecesario en la medida que la incorporación de nuevos contribuyentes al uso del SEMT-GC como Grandes Compradores, es potestad de la SUNAT conforme a lo establecido en el inciso d) del artículo 118º del TUO del Código Tributario;

En uso de las facultades conferidas por el numeral 14 del artículo 87º, el inciso d) del artículo 118º del TUO del Código Tributario, el artículo 11º del Decreto Legislativo nº 501 y normas modificatorias, así como el inciso q) del artículo 19º del Reglamento de Organización y Funciones de la SUNAT, aprobado por el Decreto Supremo nº 115-2002-PCM;

SE RESUELVE:

Artículo Único.- INCORPORACIÓN DE NUEVOS CONTRIBUYENTES AL USO DEL SISTEMA DE EMBARGO POR MEDIOS TELEMÁTICOS ANTE GRANDES COMPRADORES (SEMT-GC)

Incorpórese al uso del SEMT-GC como Grandes Compradores, a los contribuyentes señalados en los Anexos que forman parte de la presente resolución, de acuerdo a lo siguiente:

1.1 Los contribuyentes señalados en el Anexo 1, a partir del 1 de mayo de 2011.

1.2 Los contribuyentes señalados en el Anexo 2, a partir del 1 de junio de 2011.

Para dicho efecto, la SUNAT les proporcionará los códigos de usuarios y las claves de acceso a que se refiere el artículo 7º de la Resolución de Superintendencia nº 149-2009/SUNAT, como máximo hasta el 29 de abril y 31 de mayo, tratándose de los anexos 1 y 2 respectivamente.

Los referidos Anexos serán publicados en el Portal de la SUNAT en la Internet cuya dirección es http://www.sunat.gob.pe  en la misma fecha en que se publique la presente resolución.

DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA FINAL

Única.- VIGENCIA

La presente resolución entrará en vigencia a partir del día siguiente al de su publicación.

Regístrese, comuníquese y publíquese.

NAHIL LILIANA HIRSH CARRILLO

Superintendente Nacional

ANEXO I

Nº RUC                                            RAZÓN SOCIAL

20137291313                MINERA YANACOCHA S.R.L.

20100106915                E. WONG S.A.

20109072177                HIPERMERCADOS METRO S.A.

20517905454                CENCOSUD PERU S.A.

ANEXO II

Nº RUC                                            RAZON SOCIAL

20337564373                TIENDAS POR DEPARTAMENTOS RIPLEY S.A.

EXP. nº 1052-2006-PHD/TC

LIMA

ANDRÉS ASTUVILCA FLORES

SENTENCIA DEL TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

En Lima, a los 14 días del mes de marzo de 2006, la Sala Segunda del Tribunal Constitucional, integrada por los magistrados Gonzáles Ojeda, Bardelli Lartirigoyen y Vergara Gotelli, pronuncia la siguiente sentencia

ASUNTO

Recurso de agravio constitucional interpuesto por don Andrés Astuvilca Flores contra la sentencia emitida por la Cuarta Sala Civil de la Corte Superior de Justicia de Lima, de fojas 100, su fecha 24 de junio de 2005 que declara improcedente la demanda de hábeas data.

ANTECEDENTES

Con fecha 8 de mayo de 2003, el recurrente interpone demanda de hábeas data contra don L. G. A., en su condición de vicepresidente de la Compañía Constructora e Inmobiliaria A. S.A. (A.), solicitando la entrega del estado de cuentas correspondiente a los pagos efectuados a la citada empresa con motivo de la compra-venta del Local Comercial nº 318, ubicado en el C. C. F., Primera Etapa, del Mercado Productores de San Martín de Porres.

Sostiene que tras haber realizado la compra-venta del local referido ha venido cumpliendo con sus pagos de acuerdo a lo dispuesto en contrato; que, sin embargo, a raíz de haber sufrido el extravío de las letras y recibos de pago efectuados con anterioridad, ha venido solicitando a la demandada el respectivo estado de cuentas a fin de determinar con exactitud lo que realmente viene adeudando; y que, pese a haber requerido la citada información en reiteradas ocasiones, incluso por vía notarial, la emplazada no ha dado cumplimiento a su solicitud.

La emplazada no contesta la demanda, aún cuando acompaña al proceso un escrito en el que deja constancia de la liquidación de la deuda que mantiene el demandante con dicha empresa.

El Décimo Juzgado Especializado en lo Civil de Lima con fecha 15 de julio de 2004, declara improcedente la demanda por considerar que el objeto del proceso de hábeas data es garantizar el derecho de información de las personas respecto de cuestiones que sean de su interés, lo que ha sido cumplido con el escrito donde la demandada pone en conocimiento del demandante el estado del saldo deudor requerido.

La recurrida confirma la apelada, fundamentalmente por considerar que el pedido del demandante no puede ser ventilado vía proceso de hábeas data, por no ser dicho mecanismo el idóneo para recabar información que tienen las entidades privadas.

FUNDAMENTOS

Petitorio

La información requerida en el presente caso y el proceso de hábeas data. Inviabilidad procesal

Reconversión del proceso de hábeas data en un proceso de amparo

La no existencia de sustracción de materia en el presente caso

Dilucidación de la controversia planteada

Por estos fundamentos, el Tribunal Constitucional, con la autoridad que le confiere la Constitución Política del Perú

HA RESUELTO

1.Declarar FUNDADA la demanda interpuesta, la que debe entenderse como una de amparo.

2.Ordenar a la C. C. e I. A. SA. (A.) que entregue al demandante el estado de cuentas de los pagos efectuados por este en favor de dicha corporación privada y que son consecuencia de la compra-venta del Local Comercial nº 318, ubicado en el C. C. F., Primera Etapa, del Mercado Productores de San Martín de Porres.

Publíquese y notifíquese.

GONZALES OJEDA

BARDELLI LARTIRIGOYEN

VERGARA GOTELLI

(GU n. 216 del 14-9-1999)

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Artícolo 1. Definizioni

1. Ai fini del presente regolamento si applicano le definizioni elencate nell'articolo 1 della legge 31 dicembre 1996, n. 675, di seguito denominata legge.
Ai medesimi fini si intendono per:

a) “misure minime”: il complesso delle misure tecniche, informatiche, organizzative, logistiche e procedurali di sicurezza, previste nel presente regolamento, che configurano il livello minimo di protezione richiesto in relazione ai rischi previsti dall'articolo 15, comma 1, della legge;

b) “strumenti”: i mezzi elettronici o comunque automatizzati con cui si effettua il trattamento;

c) “amministratori di sistema”: i soggetti cui è conferito il compito di sovrintendere alle risorse del sistema operativo di un elaboratore o di un sistema di base dati e di consentirne l'utilizzazione.

Artícolo 2. Individuazione degli incaricati

1. Salvo quanto previsto dall'articolo 8, se il trattamento dei dati personali è effettuato per fini diversi da quelli di cui all'articolo 3 della legge mediante elaboratori non accessibili da altri elaboratori o terminali, devono essere adottate, anteriormente all'inizio del trattamento, le seguenti misure:

a) prevedere una parola chiave per l'accesso ai dati, fornirla agli incaricati del trattamento e, ove tecnicamente possibile in relazione alle caratteristiche dell'elaboratore, consentirne l'autonoma sostituzione, previa comunicazione ai soggetti preposti ai sensi della lettera b);

b) individuare per iscritto, quando vi è più di un incaricato del trattamento e sono in uso più parole chiave, i soggetti preposti alla loro custodia o che hanno accesso ad informazioni che concernono le medesime.

Artícolo 3. classificazione

1. Ai fini della presente sezione gli elaboratori accessibili in rete impiegati nel trattamento dei dati personali sono distinti in:

a) elaboratori accessibili da altri elaboratori solo attraverso reti non disponibili al pubblico;

b) elaboratori accessibili mediante una rete di telecomunicazioni disponibili al pubblico.

Artícolo 4.Codici identificativi e protezione degli elaboratori

1. Nel caso di trattamenti effettuati con gli elaboratori di cui all'articolo 3, oltre a quanto previsto dall'articolo 2 devono essere adottate le seguenti misure:

a) a ciascun utente o incaricato del trattamento deve essere attribuito un codice identificativo personale per l'utilizzazione dell'elaboratore; uno stesso codice, fatta eccezione per gli amministratori di sistema relativamente ai sistemi operativi che prevedono un unico livello di accesso per tale funzione, non può, neppure in tempi diversi, essere assegnato a persone diverse;

b) i codici identificativi personali devono essere assegnati e gestiti in modo che ne sia prevista la disattivazione in caso di perdita della qualità che consentiva l'accesso all'elaboratore o di mancato utilizzo dei medesimi per un periodo superiore ai sei mesi;

c) gli elaboratori devono essere protetti contro il rischio di intrusione ad opera di programmi di cui all'art. 615-quinquies del Codice penale, mediante idonei programmi, la cui efficacia ed aggiornamento sono verificati con cadenza almeno semestrale.

2. Le disposizioni di cui al comma 1, lettere a) e b), non si applicano ai trattamenti dei dati personali di cui è consentita la diffusione.

Artícolo 5.Accesso ai dati particolari

1. Per il trattamento dei dati di cui agli articoli 22 e 24 della legge effettuato ai sensi dell'articolo 3, l'accesso per effettuare le operazioni di trattamento è determinato sulla base di autorizzazioni assegnate, singolarmente o per gruppi di lavoro, agli incaricati del trattamento o della manutenzione. Se il trattamento è effettuato ai sensi dell'articolo 3, comma 1, lettera b), sono oggetto di autorizzazione anche gli strumenti che possono essere utilizzati per l'interconnessione mediante reti disponibili al pubblico.

2. L'autorizzazione, se riferita agli strumenti, deve individuare i singoli elaboratori attraverso i quali è possibile accedere per effettuare operazioni di trattamento.

3. Le autorizzazioni all'accesso sono rilasciate e revocate dal titolare e, se designato, dal responsabile. Periodicamente, e comunque almeno una volta l'anno, è verificata la sussistenza delle condizioni per la loro conservazione.

4. L'autorizzazione all'accesso deve essere limitata ai soli dati la cui conoscenza è necessaria e sufficiente per lo svolgimento delle operazioni di trattamento o di manutenzione.

5. La validità delle richieste di accesso ai dati personali è verificata prima di consentire l'accesso stesso.

6. Non è consentita l'utilizzazione di un medesimo codice identificativo personale per accedere contemporaneamente alla stessa applicazione da diverse stazioni di lavoro.

7. Le disposizioni di cui ai commi da l a 6 non si applicano al trattamento dei dati personali di cui è consentita la diffusione.

Artícolo 6. Documento programmatico sulla sicurezza

1. Nel caso di trattamento dei dati di cui agli articoli 22 e 24 della legge effettuato mediante gli elaboratori indicati nell'articolo 3, comma l, lettera b), deve essere predisposto e aggiornato, con cadenza annuale, un documento programmatico sulla sicurezza dei dati per definire, sulla base dell'analisi dei rischi, della distribuzione dei compiti e delle responsabilità nell'ambito delle strutture preposte al trattamento dei dati stessi:

a) i criteri tecnici e organizzativi per la protezione delle aree e dei locali interessati dalle misure di sicurezza nonchè le procedure per controllare l'accesso delle persone autorizzate ai locali medesimi;

b) i criteri e le procedure per assicurare l'integrità dei dati;

c) i criteri e le procedure per la sicurezza delle trasmissioni dei dati, ivi compresi quelli per le restrizioni di accesso per via telematica;

d) l'elaborazione di un piano di formazione per rendere edotti gli incaricati del trattamento dei rischi individuati e dei modi per prevenire danni.

2. L'efficacia delle misure di sicurezza adottate ai sensi del comma 1 deve essere oggetto di controlli periodici, da eseguirsi con cadenza almeno annuale.

Artícolo 7. Reimpiego dei supporti di memorizzazione

1. Nel caso di trattamento dei dati di cui agli articoli 22 e 24 della legge effettuato con gli strumenti di cui all'articolo 3, i supporti già utilizzati per il trattamento possono essere riutilizzati qualora le informazioni precedentemente contenute non siano tecnicamente in alcun modo recuperabili, altrimenti devono essere distrutti.

Artícolo 8. Parola chiave

1. Ai sensi dell'articolo 3 della legge, il trattamento per fini esclusivamente personali dei dati di cui agli articoli 22 e 24 della legge, effettuato con elaboratori stabilmente accessibili da altri elaboratori, è soggetto solo all'obbligo di proteggere l'accesso ai dati o al sistema mediante l'utilizzo di una parola chiave, qualora i dati siano organizzati in banche di dati.

Artícolo 9.Trattamento di dati personali

1. Nel caso di trattamento di dati personali per fini diversi da quelli dell'articolo 3 della legge, effettuato, con strumenti diversi da quelli previsti dal capo II, sono osservate le seguenti modalità :

a) nel designare gli incaricati del trattamento per iscritto e nell'impartire le istruzioni ai sensi degli articoli 8, comma 5, e 19 della legge, il titolare o, se designato, il responsabile devono prescrivere che gli incaricati abbiano accesso ai soli dati personali la cui conoscenza sia strettamente necessaria per adempiere ai compiti loro assegnati;

b) gli atti e i documenti contenenti i dati devono essere conservati in archivi ad accesso selezionato e, se affidati agli incaricati del trattamento, devono essere da questi ultimi conservati e restituiti al termine delle operazioni affidate.

2. Nel caso di trattamento di dati di cui agli articoli 22 e 24 della legge, oltre a quanto previsto nel comma 1, devono essere osservate le seguenti modalità :

a) se affidati agli incaricati del trattamento, gli atti e i documenti contenenti i dati sono conservati, fino alla restituzione, in contenitori muniti di serratura;

b) l'accesso agli archivi deve essere controllato e devono essere identificati e registrati i soggetti che vi vengono ammessi dopo l'orario di chiusura degli archivi stessi.

Artícolo 10. Conservazione della documentazione relativa al trattamento

1. I supporti non informatici contenenti la riproduzione di informazioni relative al trattamento di dati personali di cui agli articoli 22 e 24 della legge devono essere conservati e custoditi con le modalità di cui all'articolo 9. Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. È fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.

Dato a Roma, addì 28 luglio 1999

CIAMPI

D'ALEMA, Presidente del Consiglio dei Ministri

DILIBERTO, Ministro di grazia e giustizia

Visto, il Guardasigilli: DILIBERTO

Der Thüringer Landtag hat das folgende Gesetz beschlossen:

Erster Abschnitt.- Allgemeine Bestimmungen

§ 1.- Zweck des Gesetzes

Zweck dieses Gesetzes ist es, den Einzelnen davor zu schützen, dass er durch den Umgang mit seinen personenbezogenen Daten durch öffentliche Stellen (§ 2 Abs. 1und 2) in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt wird.

§ 2.- Anwendungsbereich

(1) Die Bestimmungen dieses Gesetzes gelten für die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten durch die Behörden, die Gerichte und die sonstigen öffentlichen Stellen des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände und die sonstigen der Aufsicht des Landes unterstehenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts (öffentliche Stellen).

(2) Als öffentliche Stellen gelten auch juristische Personen und sonstige Vereinigungen des privaten Rechts, die Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen und an denen eine oder mehrere der in Absatz 1 genannten juristischen Personen des öffentlichen Rechts beteiligt sind. Beteiligt sich eine juristische Person oder sonstige Vereinigung des privaten Rechts, auf die dieses Gesetz nach Satz 1 Anwendung findet, an einer weiterenVereinigung des privaten Rechts, so findet Satz 1 entsprechende Anwendung. Nehmen nicht öffentliche Stellen hoheitliche Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahr, sind sie insoweit öffentliche Stellen im Sinne dieses Gesetzes.

(3) Soweit besondere Rechtsvorschriften des Bundes oder des Landes auf personenbezogene Daten anzuwenden sind, gehen sie den Bestimmungen dieses Gesetzes vor. Die Verpflichtung zur Wahrung gesetzlicher Geheimhaltungspflichten und von Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnissen, die nicht auf gesetzlichen Vorschriften beruhen, bleibt unberührt.

(4) Die Bestimmungen dieses Gesetzes gehen denen des Verwaltungsverfahrensgesetzes vor, soweit bei der Ermittlung des Sachverhalts personenbezogene Daten verarbeitet oder genutzt werden.

(5) Die Bestimmungen dieses Gesetzes gelten für den Landtag nur, soweit er in Verwaltungsangelegenheiten tätig wird. Verwaltungsangelegenheiten des Landtags sind insbesondere

1. die wirtschaftlichen Angelegenheiten des Landtags nach Artikel 57 Abs. 4 Satz 1 der Verfassung des Freistaats Thüringen,

2. die Personalverwaltung des Landtags,

3. die Ausübung des Hausrechts und der Ordnungs- und Polizeigewalt nach Artikel 57 Abs. 3 Satz 2 der Verfassung des Freistaats Thüringen und

4. die Ausführung der Gesetze, soweit diese dem Präsidenten des Landtags zugewiesen ist und nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit der Wahrnehmung parlamentarischer Aufgaben steht.

Für die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten bei der Wahrnehmung parlamentarischer Aufgaben durch den Landtag einschließlich der Fraktionen finden die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Berücksichtigung der verfassungsrechtlichen Stellung des Landtags entsprechende Anwendung. Soweit der Landtag in Wahrnehmung parlamentarischer Aufgaben personenbezogene Daten verarbeitet oder nutzt, wird die Einhaltung des Datenschutzes durch den Ältestenrat des Landtags kontrolliert.

(6) Für die Gerichte und den Rechnungshof gelten die §§ 10 und 11 sowie der Fünfte Abschnitt nur, soweit sie in Verwaltungsangelegenheiten tätig werden.

§ 3.- Begriffsbestimmungen

(1) Personenbezogene Daten sind Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person (Betroffener).

(2) Automatisiert im Sinne dieses Gesetzes ist das Verarbeiten oder Nutzen personenbezogener Daten, wenn es unter Einsatz eines gesteuerten technischen Verfahrens durchgeführt wird.

(3) Verarbeiten ist das Erheben, Speichern, Verändern, Übermitteln, Sperren und Löschen personenbezogener Daten. Im Einzelnen ist, ungeachtet der dabei angewendeten Verfahren,

1. Erheben das Beschaffen von Daten über den Betroffenen,

2. Speichern das Erfassen, Aufnehmen oder Aufbewahren personenbezogener Daten auf einem Datenträger zum Zwecke ihrer weiteren Verarbeitung oder Nutzung,

3. Verändern das inhaltliche Umgestalten gespeicherter personenbezogener Daten,

4. Übermitteln die Bekanntgabe gespeicherter oder durch Datenverarbeitung gewonnener personenbezogener Daten an Dritte in der Weise, dass

a) die Daten durch die Daten verarbeitende Stelle an den Dritten weitergegeben werden oder

b) der Dritte von der Daten verarbeitenden Stelle zur Einsicht oder zum Abruf bereitgehaltene Daten einsieht oder abruft,

5. Sperren das Kennzeichnen gespeicherter personenbezogener Daten um ihre weitere Verarbeitung oder Nutzung einzuschränken,

6. Löschen das endgültige Unkenntlichmachen gespeicherter personenbezogener Daten.

(4) Nutzen ist jede Verwendung personenbezogener Daten, soweit es sich nicht um die Verarbeitung handelt, insbesondere die Weitergabe von Daten innerhalb der Daten verarbeitenden Stelle an Teile derselben Stelle mit anderen Aufgaben oder anderem örtlichen Zuständigkeitsbereich.

(5) Daten verarbeitende Stelle ist jede öffentliche Stelle, die Daten in eigener Verantwortung für sich selbst verarbeitet oder nutzt oder dies im Auftrag durch andere vornehmen lässt.

(6) Empfänger ist jede Person oder Stelle, die Daten über den Betroffenen erhält. Dritter ist jede Person oder Stelle außerhalb der Daten verarbeitenden Stelle. Dritte sind nicht der Betroffene sowie diejenigen Personen oder Stellen, die im Geltungsbereich der Rechtsvorschriften zum Schutz personenbezogener Daten der Mitgliedsstaaten der Europäischen Union personenbezogene Daten im Auftrag verarbeiten oder nutzen.

(7) Eine Datei ist jede strukturierte Sammlung personenbezogener Daten, die nach bestimmten Kriterien zugänglich ist, unabhängig davon, ob sie durch automatisierte Verfahren ausgewertet werden kann (automatisierte Datei) oder nicht (nicht automatisierte Datei).

(8) Eine Akte ist jede sonstige der Aufgabenerfüllung dienende Unterlage; dazu zählen auch Bild- und Tonträger. Nicht hierunter fallen Vorentwürfe und Notizen, die nicht Bestandteil eines Vorgangs werden sollen.

(9) Anonymisieren ist das Verändern personenbezogener Daten derart, dass die Einzelangaben über persönliche oder sachliche Verhältnisse nicht mehr oder nur mit einem unverhältnismäßig großen Aufwand an Zeit, Kosten und Arbeitskraft einer bestimmten oder bestimmbaren natürlichen Person zugeordnet werden können.

(10) Pseudonymisieren ist das Ersetzen des Namens und anderer Identifikationsmerkmale durch Kennzeichen zu dem Zweck, die Bestimmung des Betroffenen ohne Nutzung der Zuordnungsfunktion auszuschließen oder wesentlich zu erschweren.

§ 4.- Zulässigkeit der Datenverarbeitung und -nutzung

(1) Die Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten ist nur zulässig, wenn dieses Gesetz oder eine andere Rechtsvorschrift sie erlaubt oder anordnet oder soweit der Betroffene eingewilligt hat.

(2) Einwilligung ist die auf freiwilliger Entscheidung beruhende Willenserklärung des Betroffenen, einer bestimmten, seine personenbezogenen Daten betreffenden Verarbeitung oder Nutzung zuzustimmen.

(3) Wird die Einwilligung bei dem Betroffenen eingeholt, ist er auf den Zweck der Verarbeitung oder Nutzung sowie auf Verlangen auf die Folgen der Verweigerung der Einwilligung hinzuweisen. Die Einwilligung bedarf der Schriftform, soweit nicht wegen besonderer Umstände eine andere Form angemessen ist. Soll die Einwilligung zusammen mit anderen Erklärungen schriftlich erteilt werden, ist die Einwilligungserklärung im äußeren Erscheinungsbild der Erklärung hervorzuheben.

(4) Im Bereich der wissenschaftlichen Forschung liegt ein besonderer Umstand im Sinne von Absatz 3 Satz 2 auch dann vor, wenn durch die Schriftform der bestimmte Forschungszweck erheblich beeinträchtigt würde. In diesem Fall sind der Hinweis nach Absatz 3 Satz 1 und die Gründe, aus denen sich die erhebliche Beeinträchtigung des bestimmten Forschungszwecks ergibt, schriftlich festzuhalten.

(5) Das Verarbeiten oder Nutzen von personenbezogenen Daten, aus denen die rassische und ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder philosophische Überzeugungen oder die Gewerkschaftszugehörigkeit hervorgehen, sowie von Daten über Gesundheit oder Sexualleben (besonders geschützte Daten) ist nur zulässig, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies ausdrücklich vorsieht oder zwingend voraussetzt,

2. die Betroffenen eingewilligt haben, wobei sich die Einwilligung ausdrücklich auf diese Daten beziehen muss,

3. es zum Schutz lebenswichtiger Interessen Betroffener oder Dritter erforderlich ist, sofern die Betroffenen aus physischen oder rechtlichen Gründen außerstande sind, ihre Einwilligung zu geben,

4. es sich um Daten handelt, die Betroffene offenkundig öffentlich gemacht haben,

5. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder von Gefahren für die öffentliche Sicherheit und Ordnung erforderlich ist,

6. es zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, das wissenschaftliche Interesse an dem Abschluss des Forschungsvorhabens das Interesse des Betroffenen an dem Ausschluss der Verarbeitung oder Nutzung erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden kann,

7. es erforderlich ist, um den Rechten und Pflichten der öffentlichen Stellen auf dem Gebiet des Dienst- und Arbeitsrechts Rechnung zu tragen, oder

8. es zum Zweck der Gesundheitsvorsorge, der medizinischen Diagnostik, der Gesundheitsversorgung oder Behandlung oder für die Verwaltung von Gesundheitsdiensten erforderlich ist und die Verarbeitung dieser Daten durch ärztliches Personal oder durch sonstige Personen erfolgt, die einer entsprechenden Geheimhaltungspflicht unterliegen. § 27 bleibt unberührt.

(6) Begründet der Betroffene schriftlich, dass der rechtmäßigen Verarbeitung oder Nutzung seiner Daten schutzwürdige, sich aus seiner besonderen persönlichen Lage ergebende Interessen entgegenstehen, ist die Verarbeitung oder Nutzung aufgrund dieses Gesetzes nur zulässig, nachdem eine Abwägung im Einzelfall ergeben hat, dass seine Gründe hinter dem Interesse an der Verarbeitung oder Nutzung zurückstehen müssen.

Dem Betroffenen ist das Ergebnis mit Begründung schriftlich mitzuteilen. Satz 1 gilt nicht, wenn eine Rechtsvorschrift die Verarbeitung oder Nutzung zwingend anordnet.

(7) Die Absätze 5 und 6 gelten nicht für

1. das Landesamt für Verfassungsschutz im Rahmen seiner Aufgabenstellung nach § 2 des Thüringer Verfassungsschutzgesetzes (ThürVSG) vom 29. Oktober 1991 (GVBl. S. 527) in der jeweils geltenden Fassung,

2. Behörden der Gefahrenabwehr, der Strafverfolgung, des Justizvollzugs und der Gerichts- und Bewährungshilfe sowie

3. Gerichte, sofern die Verarbeitung personenbezogener Daten in nicht automatisierten Dateien erfolgt.

§ 5.- Rechte des Betroffenen

(1) Der Betroffene hat nach Maßgabe dieses Gesetzes ein Recht auf:

1. Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz (§ 11),

2. Einsicht in das Verfahrensverzeichnis (§ 10),

3. Auskunft über die zu seiner Person gespeicherten Daten (§ 13),

4. Berichtigung, Sperrung und Löschung der zu seiner Person gespeicherten Daten (§§ 14 bis 16),

5. Benachrichtigung bei regelmäßigen Datenübermittlungen (§ 17),

6. Schadensersatz (§ 18),

7. Einwände gegen die Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten (§ 4 Abs. 6),

8. Auskunft bei automatisierten Einzelentscheidungen (§ 5 a).

(2) Diese Rechte können nicht durch Rechtsgeschäft ausgeschlossen oder beschränkt werden.

(3) Sind an der Verarbeitung der Daten des Betroffenen mehrere Stellen beteiligt, so kann er sich an jede dieser Stellen wenden. Jede Stelle ist verpflichtet, das Vorbringen des Betroffenen an die zuständige Stelle weiterzuleiten. Der Betroffene ist über die Weiterleitung und die zuständige Stelle zu unterrichten. Die Sätze 2 und 3 gelten nicht, soweit eine Auskunftserteilung aufgrund des § 13 Abs. 5 unterbleibt oder es sich um ein Auskunftsersuchen nach § 11 ThürVSG handelt.

(4) Wird für den Erhalt einer Leistung, das Erkennen einer Person oder für einen anderen Zweck ein Datenträger herausgegeben, den der Inhaber mit sich führen kann und auf dem seine personenbezogenen Daten automatisiert verarbeitet werden, hat die Daten verarbeitende Stelle sicherzustellen, dass er dies erkennen und seine ihm nach Absatz 1 zustehenden Rechte ohne unvertretbaren Aufwand geltend machen kann. Der Inhaber ist bei Herausgabe des Datenträgers über die ihm nach Absatz 1 zustehenden Rechte sowie über die von ihm bei Verlust des Datenträgers zu treffenden Maßnahmen und über die Folgen aufzuklären.

§ 5.a.- Automatisierte Einzelentscheidung

Soweit gesetzlich nichts anderes bestimmt ist oder anderslautende Vereinbarungen zwischen der Daten verarbeitenden Stelle und dem Betroffenen nicht erfolgt sind, dürfen Entscheidungen, die für den Betroffenen rechtliche Folgen haben und ihn erheblich beeinträchtigen, nicht ausschließlich aufgrund automatisierter Verarbeitung oder Nutzung der Daten zum Zwecke der Bewertung einzelner Aspekte seiner Person ergehen.

§ 6.- Datengeheimnis

Den bei Daten verarbeitenden Stellen beschäftigten Personen ist untersagt, personenbezogene Daten unbefugt zu verarbeiten oder zu nutzen (Datengeheimnis). Das Datengeheimnis besteht auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit fort.

§ 7.- Automatisiertes Abrufverfahren

(1) Ein automatisiertes Verfahren, das die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht, darf nur eingerichtet werden, soweit dieses Verfahren unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen der Betroffenen und der Aufgaben der beteiligten Stellen angemessen ist. Soll ein solches Verfahren die Übermittlung personenbezogener Daten ermöglichen, die einem besonderen Berufs- oder Amtsgeheimnis unterliegen und die von der zur Verschwiegenheit verpflichteten Stelle in Ausübung ihrer Berufs- oder Amtspflicht zur Verfügung gestellt worden sind, so darf es nur eingerichtet werden, soweit dies eine Rechtsvorschrift zulässt.

(2) Die beteiligten Stellen haben zu gewährleisten, dass die Zulässigkeit des Abrufverfahrens kontrolliert werden kann. Hierzu haben sie schriftlich festzulegen:

1. Anlass und Zweck des Abrufverfahrens,

2. Dritte, denen die Übermittlung personenbezogener Daten durch Abruf ermöglicht wird,

3. Art der abzurufenden Daten,

4. nach § 9 erforderliche technische und organisatorische Maßnahmen.

Die erforderlichen Festlegungen können auch durch die Fachaufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegende Stellen des Landes getroffen werden.

(3) Über die Einrichtung eines Abrufverfahrens ist vorher der Landesbeauftragte für den Datenschutz unter Mitteilung der Festlegungen nach Absatz 2 zu unterrichten. Die Einrichtung eines Abrufverfahrens, an dem die in § 13 Abs. 4 genannten Stellen beteiligt sind, bedarf der Zustimmung des für die Daten verarbeitende und die abrufende Stelle jeweils zuständigen Ministeriums.

(4) Die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs beurteilt sich nach den für die Erhebung und Übermittlung geltenden Vorschriften. Die Verantwortung für die Zulässigkeit des einzelnen Abrufs trägt die abrufende Stelle. Die Daten verarbeitende Stelle prüft die Zulässigkeit des Abrufs nur, wenn dazu Anlass besteht. Die Daten verarbeitende Stelle hat zu gewährleisten, dass die Übermittlung personenbezogener Daten zumindest durch geeignete Stichprobenverfahren festgestellt und überprüft werden kann. Wird ein Gesamtbestand personenbezogener Daten abgerufen oder übermittelt (Stapelverarbeitung), so bezieht sich die Gewährleistung der Feststellung und Überprüfung nur auf die Zulässigkeit des Abrufes oder der Übermittlung des Gesamtbestandes.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht für den Abruf aus Datenbeständen, die jedermann ohne oder nach besonderer Zulassung zur Benutzung offen stehen oder deren Veröffentlichung zulässig wäre.

(6) Die Absätze 1, 2 und 4 gelten entsprechend, wenn innerhalb einer Daten verarbeitenden Stelle ein automatisiertes Abrufverfahren eingerichtet wird.

§ 8.- Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten im Auftrag

(1) Werden personenbezogene Daten im Auftrag öffentlicher Stellen durch andere Personen oder Stellen verarbeitet oder genutzt, bleibt der Auftraggeber für die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes und anderer Vorschriften über den Datenschutz verantwortlich. Die in den §§ 13 bis 18 genannten Rechte sind ihm gegenüber geltend zu machen.

(2) Der Auftraggeber hat den Auftragnehmer unter besonderer Berücksichtigung der Eignung der von diesem getroffenen technischen und organisatorischen Maßnahmen sorgfältig auszuwählen. Der Auftrag ist schriftlich zu erteilen, wobei die Datenverarbeitung oder -nutzung, die technischen und organisatorischen Maßnahmen und etwaige Unterauftragsverhältnisse festzulegen sind. Der Auftraggeber hat sich von der Einhaltung der Maßnahmen nach Satz 2 zu überzeugen. Vom Auftraggeber veranlasste Kontrollen hat der Auftragnehmer jederzeit zu ermöglichen. Der Auftrag kann auch durch die Fachaufsichtsbehörde mit Wirkung für ihrer Aufsicht unterliegenden Stellen des Landes erteilt werden; diese sind von der Auftragserteilung zu unterrichten.

(3) Der Auftragnehmer darf die Daten nur im Rahmen der Weisungen des Auftraggebers verarbeiten oder nutzen. Ist er der Ansicht, dass eine Weisung des Auftraggebers gegen dieses Gesetz oder andere Vorschriften über den Datenschutz verstößt, hat er den Auftraggeber unverzüglich darauf hinzuweisen.

(4) Ist der Auftragnehmer eine öffentliche Stelle, gelten für ihn nur die §§ 6, 9, 10, 10 a, 34, 37 bis 40 und 43.

(5) Soweit juristische Personen, Gesellschaften und andere Personenvereinigungen des privaten Rechts, bei denen dem Land oder einer der Aufsicht des Landes unterstehenden Körperschaft, Anstalt oder Stiftung des öffentlichen Rechts die Mehrheit der Anteile gehört oder die Mehrheit der Stimmen zusteht, für eine öffentliche Stelle Daten im Auftrag verarbeiten, gelten die §§ 10, 34 und 37 bis 40 entsprechend.

(6) Sind auf den Auftragnehmer die Bestimmungen dieses Gesetzes nicht anwendbar, hat der Auftraggeber die für die Einhaltung des Datenschutzes beim Auftragnehmer zuständige Kontrollstelle über die Beauftragung zu unterrichten.

(7) Die Absätze 1 bis 5 gelten entsprechend für die Wartung oder Fernwartung automatisierter Datenverarbeitungsanlagen, soweit ein Zugriff auf personenbezogene Daten nicht ausgeschlossen werden kann.

§ 9.- Technische und organisatorische Maßnahmen

(1) Öffentliche Stellen, die selbst oder im Auftrag personenbezogene Daten verarbeiten, haben die technischen und organisatorischen Maßnahmen zu treffen, die erforderlich sind, um die Ausführung der Bestimmungen dieses Gesetzes zu gewährleisten. Erforderlich sind Maßnahmen nur, wenn ihr Aufwand in einem angemessenen Verhältnis zu dem angestrebten Schutzzweck steht.

(2) Die zu treffenden technischen und organisatorischen Maßnahmen sind auf der Grundlage eines Sicherheitskonzepts zu ermitteln und haben je nach der Art der zu schützenden Daten zu gewährleisten, dass

1. nur Befugte personenbezogene Daten zur Kenntnis nehmen können (Vertraulichkeit),

2. personenbezogene Daten während der Verarbeitung unversehrt, vollständig und aktuell bleiben (Integrität),

3. personenbezogene Daten zeitgerecht zur Verfügung stehen und ordnungsgemäß verarbeitet werden können (Verfügbarkeit),

4. jederzeit personenbezogene Daten ihrem Ursprung zugeordnet werden können (Authentizität),

5. festgestellt werden kann, wer wann welche personenbezogenen Daten in welcher Weise verarbeitet hat (Revisionsfähigkeit),

6. die Verfahrensweisen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten vollständig, aktuell und in einer Weise dokumentiert sind, dass sie in zumutbarer Zeit nachvollzogen werden können (Transparenz).

Die Wirksamkeit der Maßnahmen ist unter Berücksichtigung sich verändernder Rahmenbedingungen und der Entwicklung der Technik zu überprüfen. Die sich daraus ergebenden notwendigen Anpassungen sind zeitnah umzusetzen.

§ 10.- Verfahrensverzeichnis

(1) Die Daten verarbeitenden Stellen führen ein Verzeichnis der automatisierten Verfahren, mit denen personenbezogene Daten verarbeitet werden. Das Verzeichnis kann auch bei einer Daten verarbeitenden Stelle für andere Stellen geführt werden.

(2) In dem Verzeichnis ist für jedes automatisierte Verfahren schriftlich festzulegen:

1. Name und Anschrift der Daten verarbeitenden Stelle,

2. die Bezeichnung des Verfahrens,

3. die Aufgabe, zu deren Erfüllung personenbezogene Daten verarbeitet werden und die Rechtsgrundlage der Verarbeitung,

4. die Art der gespeicherten Daten,

5. der Kreis der Betroffenen,

6. die Art der regelmäßig zu übermittelnden Daten und deren Empfänger sowie geplante Übermittlungen in Drittstaaten,

7. die Regelfristen für die Löschung der Daten oder für die Prüfung der Löschung,

8. die verarbeitungsberechtigten Personen oder Personengruppen,

9. eine allgemeine Beschreibung des Datenverarbeitungssystems, die eine vorläufige Beurteilung der Angemessenheit der nach § 9 getroffenen Maßnahmen erlaubt.

(3) Das Verzeichnis kann mit Ausnahme der Angaben zu den Nummern 8 und 9 von jedermann gebühren- und auslagenfrei eingesehen werden. Dies gilt nicht für Verfahrensverzeichnisse der Verfassungsschutzbehörden sowie bei Vorliegen von Versagungsgründen nach § 13 Abs. 5.(4) Verfahren nach § 34 Abs. 3 Satz 1 Nr. 3 und Satz 2, die einer Freigabe nicht bedürfen, finden keine Aufnahme in das Verfahrensverzeichnis.

§ 10.a .- Beauftragter für den Datenschutz

(1) Daten verarbeitende Stellen, die personenbezogene Daten mit Hilfe automatisierter Verfahren verarbeiten oder nutzen, haben einen ihrer Beschäftigten zum Beauftragten für den Datenschutz schriftlich zu bestellen.

Einer Bestellung eines Beauftragten für den Datenschutz bedarf es nicht, wenn in der Daten verarbeitenden Stelle ausschließlich Verfahren der in § 34 Abs. 3 genannten Art eingesetzt werden. Notare und die in § 2 Abs. 2 Satz 3 genannten Stellen haben einen Beauftragten erst dann einzusetzen, wenn mindestens fünf Personen bei der automatisierten Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten beschäftigt werden. Bestellt werden darf nur, wer die notwendige Fachkenntnis in Fragen des Datenschutzes und der Datensicherheit hat und durch diese Tätigkeit keinem unüberwindbaren Interessenkonflikt mit sonstigen dienstlichen Aufgaben ausgesetzt wird.

(2) Der Beauftragte für den Datenschutz ist in dieser Funktion dem Leiter der Daten verarbeitenden Stelle unmittelbar zu unterstellen und hat die Aufgabe, die Daten verarbeitende Stelle bei der Ausführung dieses Gesetzes und anderer Rechtsvorschriften über den Datenschutz zu unterstützen und auf deren Einhaltung hinzuwirken. In seiner Eigenschaft als Beauftragter für den Datenschutz ist er nicht weisungsgebunden. Zu seinen Aufgaben gehört insbesondere

1. bei der Freigabe automatisierter Verfahren nach § 34 Abs. 2 mitzuwirken,

2. das Verfahrensverzeichnis nach § 10 zu führen,

3. die ordnungsgemäße Anwendung der Datenverarbeitungsprogramme, mit deren Hilfe personenbezogene Daten verarbeitet werden, zu überwachen und

4. die Beratung der bei der Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten tätigen Personen zu den Bestimmungen dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz sowie den sich hieraus ergebenden besonderen Erfordernissen.

(3) Die Daten verarbeitende Stelle hat den Beauftragten für den Datenschutz bei der Erfüllung seiner Aufgaben in geeigneter Weise zu unterstützen und ihm insbesondere die zur Erfüllung seiner Aufgaben erforderlichen Sachmittel und Räumlichkeiten zur Verfügung zu stellen.

(4) Der Beauftragte für den Datenschutz darf personenbezogene Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen, insbesondere dem Steuergeheimnis nach § 30 der Abgabenordnung und dem Arztgeheimnis, sowie personenbezogene Daten in Personalakten und in Akten über die Sicherheitsüberprüfung nur mit Einwilligung der Betroffenen einsehen. Die Einsicht in Unterlagen, die solche Daten enthalten, die die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährden könnten, ist nur im Benehmen mit dem Leiter der Daten verarbeitenden Stelle zulässig.

(5) Der Beauftragte für den Datenschutz ist zur Verschwiegenheit über die Identität des Betroffenen sowie über die Umstände, die Rückschlüsse auf den Betroffenen zulassen, verpflichtet, soweit er hiervon nicht durch den Betroffenen befreit wird. Dies gilt auch nach Beendigung der Tätigkeit als Beauftragter für den Datenschutz.

(6) Für mehrere Daten verarbeitende Stellen kann ein gemeinsamer Beauftragter für den Datenschutz bestellt werden.

(7) § 29 bleibt unberührt.

Zweiter Abschnitt.- Schutzrechte

§ 11.- Anrufung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Jedermann kann sich, unbeschadet des allgemeinen Petitionsrechts oder anderer Rechte, unmittelbar an den Landesbeauftragten für den Datenschutz mit dem Vorbringen wenden, dass bei der Verarbeitung oder Nutzung seiner personenbezogenen Daten durch öffentliche Stellen seine schutzwürdigen Belange beeinträchtigt werden.

(2) Niemand darf benachteiligt oder gemaßregelt werden, weil er von seinem Recht nach Absatz 1 Gebrauch gemacht hat.

(3) Wendet sich ein Betroffener an den Landesbeauftragten für den Datenschutz, weil ihm nach § 13 Abs. 5 oder besonderen gesetzlichen Vorschriften keine Auskunft erteilt worden ist, darf die Mitteilung des Landesbeauftragten an den Betroffenen keine Rückschlüsse auf den Erkenntnisstand der Daten verarbeitenden Stelle zulassen, sofern diese nicht einer weiter gehenden Auskunft zustimmt. Das Gleiche gilt, wenn ein Betroffener unmittelbar den Landesbeauftragten anruft und die für die Erteilung der Auskunft zuständige Stelle diesem unter Angabe von Gründen darlegt, dass sie bei einem Auskunftsersuchen eine Auskunft nach den in Satz 1 genannten Vorschriften verweigern würde.

§ 12 (aufgehoben)

§ 13.- Auskunft an den Betroffenen

(1) Die Daten verarbeitende Stelle hat dem Betroffenen auf Antrag ohne unzumutbare Verzögerung Auskunft zu erteilen über

1. die zu seiner Person verarbeiteten Daten,

2. den Zweck und die Rechtsgrundlage der Verarbeitung sowie

3. die Herkunft der Daten und deren Empfänger oder die Kategorien der Empfänger, soweit diese Angaben gespeichert sind.

Dies gilt nicht für personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datensicherung oder der Datenschutzkontrolle gespeichert sind.

(2) Für die Auskunft werden Verwaltungskosten nicht erhoben, es sei denn, dass mit der Auskunftserteilung ein besonderer Verwaltungsaufwand verbunden ist.

(3) In dem Antrag soll die Art der personenbezogenen Daten, über die Auskunft erteilt werden soll, näher bezeichnet werden. Sind die personenbezogenen Daten nur in Akten gespeichert, wird die Auskunft nur erteilt, soweit der Betroffene Angaben macht, die das Auffinden der Daten ermöglichen, und der für die Erteilung der Auskunft erforderliche Aufwand nicht außer Verhältnis zu dem vom Betroffenen geltend gemachten Informationsinteresse steht. Die Daten verarbeitende Stelle bestimmt das Verfahren, insbesondere die Form der Auskunftserteilung, nach pflichtgemäßem Ermessen; dabei dürfen berechtigte Interessen Dritter nicht beeinträchtigt werden.

(4) Bezieht sich die Auskunftserteilung auf die Übermittlung personenbezogener Daten an Behörden der Staatsanwaltschaften, Polizeibehörden, an Verfassungsschutzbehörden, den Bundesnachrichtendienst, den Militärischen Abschirmdienst und, soweit die Sicherheit des Bundes berührt wird, andere Behörden des Bundesministers der Verteidigung, so ist sie nur mit Zustimmung dieser Stellen zulässig.

(5) Die Auskunftserteilung unterbleibt, soweit

1. die Auskunft die ordnungsgemäße Erfüllung der in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgaben gefährden würde,

2. die Auskunft die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde,

3. die personenbezogenen Daten oder die Tatsache ihrer Speicherung nach einer Rechtsvorschrift oder ihrem Wesen nach, namentlich wegen den überwiegenden berechtigten Interessen eines Dritten, geheim gehalten werden müssen,

4. die personenbezogenen Daten zur Entscheidung in Gnadensachen oder zur Entscheidung über die Verleihung von staatlichen Orden oder Ehrenzeichen gespeichert sind  und deswegen das Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung zurücktreten muss.

(6) Die Ablehnung der Auskunftserteilung bedarf einer Begründung nicht, soweit durch die Mitteilung der tatsächlichen und rechtlichen Gründe, auf die die Entscheidung gestützt wird, der mit der Auskunftsverweigerung verfolgte Zweck gefährdet würde. In diesem Fall ist der Betroffene darauf hinzuweisen, dass er sich an den Landesbeauftragten für den Datenschutz wenden kann.

(7) Wird dem Betroffenen keine Auskunft erteilt, so ist sie auf sein Verlangen dem Landesbeauftragten für den Datenschutz zu erteilen, soweit nicht das zuständige Landesministerium im Einzelfall feststellt, dass dadurch die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährdet würde.

§ 14.- Berichtigungsanspruch

Personenbezogene Daten sind zu berichtigen, wenn sie unrichtig sind. Wird bei personenbezogenen Daten in Akten festgestellt, dass sie unrichtig sind, oder wird ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten, so ist dies in der Akte zu vermerken oder auf sonstige Weise festzuhalten.

§ 15.- Anspruch auf Sperrung

(1) Personenbezogene Daten in Dateien sind zu sperren, wenn

1. ihre Richtigkeit vom Betroffenen bestritten wird und sich weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit feststellen lässt oder

2. eine Löschung aus den in § 16 Abs. 4 genannten Gründen unterblieben ist.

(2) Personenbezogene Daten in Akten sind zu sperren, wenn die Daten verarbeitende Stelle im Einzelfall feststellt, dass ohne die Sperrung schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden und die Daten für die Aufgabenerfüllung der Behörden nicht mehr erforderlich sind oder eine Löschung aus den in § 16 Abs. 4 genannten Gründen unterblieben ist.

(3) Ohne Einwilligung des Betroffenen dürfen gesperrte personenbezogene Daten nur übermittelt oder genutzt werden, wenn

1. es zu wissenschaftlichen Zwecken, zur Behebung einer bestehenden Beweisnot, zu Aufsichts- und Kontrollzwecken, zur Rechnungsprüfung oder aus sonstigen im überwiegenden Interesse der Daten verarbeitenden Stelle oder eines Dritten liegenden Gründen unerlässlich ist und

2. die Daten hierfür übermittelt oder genutzt werden dürften, wenn sie nicht gesperrt wären.

Gesperrte personenbezogene Daten, deren Löschung nur nach § 16 Abs. 4 unterblieben ist, dürfen ohne Einwilligung des Betroffenen nicht mehr übermittelt oder genutzt werden.

§ 16.- Anspruch auf Löschung

(1) Personenbezogene Daten sind zu löschen, wenn

1. ihre Speicherung unzulässig ist oder

2. ihre Kenntnis für die Daten verarbeitende Stelle zur Erfüllung ihrer Aufgaben nicht mehr erforderlich ist.

(2) Sind personenbezogene Daten in Akten gespeichert, ist die Löschung nach Absatz 1 Nr. 2 nur durchzuführen, wenn die gesamte Akte zur Aufgabenerfüllung nicht mehr erforderlich ist. Die Daten sind in diesem Fall bis zu ihrer Löschung entsprechend § 15 zu sperren.

(3) Vor einer Löschung sind die Daten nach Absatz 1 Nr. 2 dem zuständigen Archiv zur Übernahme anzubieten.

Das Nähere wird durch Rechtsvorschriften über öffentliche Archive geregelt.

(4) Die Löschung unterbleibt, wenn

1. Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt würden,

2. eine Löschung wegen der besonderen Art der Speicherung nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohem Aufwand möglich ist oder

3. einer Löschung gesetzliche, satzungsmäßige oder vertragliche Aufbewahrungsfristen entgegenstehen.

(5) Nach § 15 Abs. 1 Nr. 2 gesperrte Daten sind nach Wegfall der in Absatz 4 genannten Gründe endgültig zu löschen.

§ 17.- Benachrichtigung bei regelmäßigen  Datenübermittlungen

Von einer Berichtigung unrichtiger Daten (§ 14), der Sperrung bestrittener Daten (§ 15 Abs. 1 Nr. 1) sowie der Löschung oder Sperrung wegen Unzulässigkeit der Speicherung (§ 16 Abs. 1 Nr. 1; § 15 Abs. 1 Nr. 2 in Verbindung mit § 16 Abs. 4 und Abs. 1 Nr. 1) sind die Stellen zu verständigen, denen im Rahmen einer regelmäßigen Datenübermittlung diese Daten zur Speicherung weitergegeben wurden, wenn dies zur Wahrung schutzwürdiger Interessen des Betroffenen erforderlich ist.

§ 18.- Anspruch auf Schadensersatz

(1) Fügt eine Daten verarbeitende Stelle einem Betroffenen durch eine nach diesem Gesetz oder nach anderen Vorschriften über den Datenschutz unzulässige oder unrichtige Verarbeitung seiner personenbezogenen Daten einen Schaden zu, ist sie dem Betroffenen gegenüber zum Ersatz dieses Schadens verpflichtet. Die Ersatzpflicht entfällt, soweit die nach den Umständen des Falls gebotene Sorgfalt beachtet wurde.

(2) Mehrere Ersatzpflichtige haften als Gesamtschuldner.

(3) Auf das Mitverschulden des Betroffenen und die Verjährung sind die §§ 254 und 852 des Bürgerlichen Gesetzbuches entsprechend anzuwenden.

(4) Vorschriften, nach denen ein Ersatzpflichtiger in weiterem Umfang als nach dieser Vorschrift haftet oder nach denen ein anderer für den Schaden verantwortlich ist, bleiben unberührt.

(5) Der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten steht offen.

Dritter Abschnitt.- Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

§ 19.- Datenerhebung

(1) Das Erheben personenbezogener Daten ist zulässig, wenn ihre Kenntnis zur Erfüllung der Aufgaben der erhebenden Stellen erforderlich ist.

(2) Personenbezogene Daten sind beim Betroffenen zu erheben. Ohne seine Mitwirkung dürfen sie nur erhoben werden, wenn

1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt oder

2. die zu erfüllende Verwaltungsaufgabe ihrer Art nach eine Erhebung bei anderen Personen oder Stellen erforderlich macht oder

3. die Erhebung beim Betroffenen einen unverhältnismäßigen Aufwand erfordern würde.

In den Fällen der Nummern 2 und 3 ist eine Erhebung bei Dritten nur zulässig, wenn keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen beeinträchtigt werden.

(3) Werden personenbezogene Daten beim Betroffenen mit seiner Kenntnis erhoben, so ist die Identität der Daten verarbeitenden Stelle, der Erhebungszweck sowie im Fall vorgesehener Übermittlung der Empfänger der Daten ihm gegenüber anzugeben. Werden sie beim Betroffenen aufgrund einer Rechtsvorschrift erhoben, die zur Auskunft verpflichtet, oder ist die Erteilung der Auskunft Voraussetzung für die Gewährung von Rechtsvorteilen, so ist der Betroffene hierauf, sonst auf die Freiwilligkeit seiner Angaben hinzuweisen. Auf Verlangen ist er über die Rechtsvorschrift und über die Folgen der Verweigerung von Angaben aufzuklären.

Wurden Daten ohne Kenntnis des Betroffenen erhoben, ist dieser in den Fällen des Absatzes 2 Satz 2 Nr. 2 und 3 bei der ersten Speicherung der Daten oder im Fall einer beabsichtigten Weitergabe der Daten an Dritte spätestens bei der ersten Übermittlung der Daten zu benachrichtigen. Dies gilt nicht, wenn eine Auskunft nach § 13 Abs. 5 unterbleiben würde oder eine Information des Betroffenen unmöglich ist oder einen  unverhältnismäßigen Aufwand erfordert.

(4) Werden personenbezogene Daten statt beim Betroffenen bei einer nichtöffentlichen Stelle erhoben, so ist die Stelle auf die Rechtsvorschrift, die zur Auskunft verpflichtet, sonst auf die Freiwilligkeit ihrer Angaben hinzuweisen.

§ 20.- Datenspeicherung, -veränderung und -nutzung

(1) Das Speichern, Verändern oder Nutzen personenbezogener Daten ist zulässig, wenn es zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der Daten verarbeitenden Stelle liegenden Aufgabe erforderlich ist und es für die Zwecke erfolgt, für die die Daten erhoben worden sind. Ist keine Erhebung vorausgegangen, dürfen die Daten nur für die Zwecke geändert oder genutzt werden, für die sie gespeichert worden sind.

(2) Das Speichern, Verändern oder Nutzen für andere Zwecke ist nur zulässig, wenn 1. eine Rechtsvorschrift dies vorsieht oder zwingend voraussetzt;

2. der Betroffene eingewilligt hat;

3. offensichtlich ist, dass es im Interesse des Betroffenen liegt, und kein Grund zu der Annahme besteht, dass er in Kenntnis der anderen Zwecke seine Einwilligung verweigern würde;

4. Angaben des Betroffenen überprüft werden müssen, weil tatsächliche Anhaltspunkte für deren Unrichtigkeit bestehen;

5. die Daten aus allgemein zugänglichen Quellen entnommen werden können oder die Daten verarbeitende Stelle sie veröffentlichen dürfte, es sei denn, dass das schutzwürdige Interesse des Betroffenen an dem Ausschluss der Zweckänderung überwiegt;

6. es zur Abwehr erheblicher Nachteile für das Gemeinwohl oder einer sonst unmittelbar drohenden Gefahr für die öffentliche Sicherheit erforderlich ist;

7. es zur Verfolgung von Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten, zur Vollstreckung oder zum Vollzug von Strafen oder Maßnahmen im Sinne des § 11 Abs. 1 Nr. 8 des Strafgesetzbuches oder von Erziehungsmaßregeln oder Zuchtmitteln im Sinne des Jugendgerichtsgesetzes oder zur Vollstreckung von Bußgeldentscheidungen erforderlich ist;

8. es zur Abwehr einer schwer wiegenden Beeinträchtigung der Rechte einer anderen Person erforderlich ist oder

9. es zur Durchführung wissenschaftlicher Forschung erforderlich ist, das wissenschaftliche Interesse an der Durchführung des Forschungsvorhabens das Interesse des Betroffenen an dem Ausschluss der Zweckänderung erheblich überwiegt und der Zweck der Forschung auf andere Weise nicht oder nur mit unverhältnismäßigem Aufwand erreicht werden kann.

(3) Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke liegt nicht vor, wenn sie der Wahrnehmung von Aufsichts- und Kontrollbefugnissen, der Rechnungsprüfung, der Durchführung von Organisationsuntersuchungen, der Prüfung und Wartung von automatisierten Verfahren der Datenverarbeitung oder der Erstellung von Geschäftsstatistiken für die Daten verarbeitende Stelle dient. Dies gilt auch für die Verarbeitung und Nutzung zu Ausbildungs- und Prüfungszwecken durch die Daten verarbeitende Stelle, soweit nicht überwiegende schutzwürdige Interessen des Betroffenen entgegenstehen.

(4) Personenbezogene Daten, die ausschließlich zu Zwecken der Datenschutzkontrolle, der Datensicherung oder zur Sicherstellung eines ordnungsgemäßen Betriebes einer Datenverarbeitungsanlage gespeichert werden, dürfen nur für diese Zwecke verwendet werden.

§ 21.- Datenübermittlung innerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an andere öffentliche Stellen ist zulässig, wenn

1. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle oder des Dritten liegenden Aufgaben erforderlich ist und

2. die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach § 20 zulassen würden.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle. Erfolgt die Übermittlung auf Ersuchen des Dritten, an den die Daten übermittelt werden, trägt dieser die Verantwortung. In diesem Falle prüft die übermittelnde Stelle nur, ob das Übermittlungsersuchen im Rahmen der Aufgaben des Dritten liegt, es sei denn, dass besonderer Anlass zur Prüfung der Zulässigkeit der Übermittlung besteht.

(3) Der Dritte, an den die Daten übermittelt werden, darf die übermittelten Daten nur für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt worden sind. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist nur unter den Voraussetzungen des § 20 Abs. 2 zulässig.

(4) Sind mit personenbezogenen Daten, die nach Absatz 1 übermittelt werden dürfen, weitere personenbezogene Daten des Betroffenen oder eines Dritten in Akten so verbunden, dass eine Trennung nicht oder nur mit unvertretbarem Aufwand möglich ist, so ist die Übermittlung auch dieser Daten zulässig, soweit nicht berechtigte Interessen des Betroffenen oder eines Dritten an deren Geheimhaltung überwiegen; eine Nutzung dieser Daten ist unzulässig.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten entsprechend, wenn personenbezogene Daten innerhalb der Daten verarbeitenden Stelle weitergegeben werden oder wenn personenbezogene Daten von einer anderen öffentlichen Stelle im automatisierten Verfahren abgerufen werden.

§ 22.- Datenübermittlung an Stellen außerhalb des öffentlichen Bereichs

(1) Die Übermittlung personenbezogener Daten an nicht öffentliche Stellen ist zulässig, wenn

1. sie zur Erfüllung der in der Zuständigkeit der übermittelnden Stelle liegenden Aufgaben erforderlich ist und die Voraussetzungen vorliegen, die eine Nutzung nach § 20 zulassen würden, oder

2. der Dritte, an den die Daten übermittelt werden, ein berechtigtes Interesse an der Kenntnis der zu übermittelnden Daten glaubhaft darlegt und der Betroffene kein schutzwürdiges Interesse an dem Ausschluss der Übermittlung hat.

(2) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

(3) In den Fällen der Übermittlung nach Absatz 1 Nr. 2 unterrichtet die übermittelnde Stelle den Betroffenen von der Übermittlung seiner Daten. Dies gilt nicht, wenn damit zu rechnen ist, dass er davon auf andere Weise Kenntnis erlangt, wenn die Unterrichtung wegen der Art der personenbezogenen Daten unter Berücksichtigung der schutzwürdigen Interessen des Betroffenen nicht geboten erscheint oder wenn die Unterrichtung die öffentliche Sicherheit gefährden oder sonst dem Wohle des Bundes oder eines Landes Nachteile bereiten würde.

(4) Der Dritte, an den die Daten übermittelt werden, darf diese nur für den Zweck verarbeiten oder nutzen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt worden sind. Die übermittelnde Stelle hat ihn darauf hinzuweisen. Eine Verarbeitung oder Nutzung für andere Zwecke ist zulässig, wenn eine Übermittlung nach Absatz 1 zulässig wäre und die übermittelnde Stelle zugestimmt hat.

§ 23.- Datenübermittlung an Stellen außerhalb des Geltungsbereichs des Grundgesetzes

(1) Für die Übermittlung personenbezogener Daten an öffentliche und nicht öffentliche Stellen im Geltungsbereich der Rechtsvorschriften zum Schutz personenbezogener Daten der Mitgliedsstaaten der Europäischen Union sowie an Organe und Einrichtungen der Europäischen Gemeinschaften gelten die §§ 21 und 22 entsprechend. Für die Übermittlung personenbezogener Daten außerhalb des in Satz 1 genannten Bereichs (Drittstaaten) sowie an über- oder zwischenstaatliche Stellen gilt § 22 Abs. 1 und 3. Die Übermittlung ist darüber hinaus nur zulässig, wenn ein angemessenes Datenschutzniveau gewährleistet ist.

(2) Wenn in einem Drittstaat kein angemessenes Datenschutzniveau im Sinne des Absatzes 1 gewährleistet ist, so ist die Übermittlung personenbezogener Daten nur zulässig, soweit sie

1. zweifelsfrei mit Einwilligung des Betroffenen erfolgt,

2. für die Erfüllung eines Vertrags zwischen dem Betroffenen und der Daten verarbeitenden Stelle oder zur Durchführung von vorvertraglichen Maßnahmen auf Antrag des Betroffenen erforderlich ist,

3. zum Abschluss oder zur Erfüllung eines Vertrags erforderlich ist, der im Interesse des Betroffenen von der Daten verarbeitenden Stelle mit einem Dritten abgeschlossen wurde oder geschlossen werden soll,

4. entweder für die Wahrung eines wichtigen öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen vor Gericht erforderlich oder gesetzlich vorgeschrieben ist,

5. für die Wahrung lebenswichtiger Interessen des Betroffenen erforderlich ist oder

6. aus einem Register erfolgt, das gemäß den Rechts- oder Verwaltungsvorschriften zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist und entweder der gesamten Öffentlichkeit oder allen Personen, die ein berechtigtes Interesse nachweisen können, zur Einsichtnahme offen steht, soweit die gesetzlichen Voraussetzungen für die Einsichtnahme im Einzelfall gegeben sind.

(3) Eine Übermittlung unterbleibt, soweit Grund zu der Annahme besteht, dass durch sie gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstoßen würde.

(4) Die Verantwortung für die Zulässigkeit der Übermittlung trägt die übermittelnde Stelle.

(5) Der Empfänger ist darauf hinzuweisen, dass die übermittelten Daten nur zu dem Zweck verarbeitet oder genutzt werden dürfen, zu dessen Erfüllung sie ihm übermittelt werden.

§ 24.- Zweckbindung bei personenbezogenen Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen

(1) Personenbezogene Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen und die von der zur Verschwiegenheit verpflichteten Person oder Stelle in Ausübung ihrer Berufs- oder Amtspflicht zur Verfügung gestellt worden sind, dürfen von der Daten verarbeitenden Stelle nur für den Zweck verarbeitet oder genutzt werden, für den sie sie erhalten hat.

(2) Für einen anderen Zweck dürfen die Daten nur verarbeitet oder genutzt werden, wenn die Änderung des Zwecks durch ein besonderes Gesetz zugelassen ist.

§ 25.- Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten durch Forschungseinrichtungen

(1) Für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung erhobene oder gespeicherte personenbezogene Daten dürfen nur für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung verarbeitet oder genutzt werden.

(2) Die Übermittlung personenbezogener Daten an andere als öffentliche Stellen für Zwecke der wissenschaftlichen Forschung ist nur zulässig, wenn diese sich verpflichten, die übermittelten Daten nicht für andere Zwecke zu verarbeiten oder zu nutzen und die Bestimmung des Absatzes 3 einzuhalten.

(3) Die personenbezogenen Daten sind zu anonymisieren, sobald dies nach dem Forschungszweck möglich ist.

Bis dahin sind die Merkmale gesondert zu speichern, mit denen Einzelangaben einer bestimmten oder bestimmbaren Person zugeordnet werden können. Sie dürfen mit den Einzelangaben nur zusammengeführt werden, soweit der Forschungszweck dies erfordert.

(4) Die wissenschaftliche Forschung betreibenden Stellen dürfen personenbezogene Daten nur veröffentlichen, soweit

1. der Betroffene eingewilligt hat oder

2. dies für die Darstellung von Forschungsergebnissen über Ereignisse der Zeitgeschichte unerlässlich ist.

Vierter Abschnitt.- Besondere Bestimmungen

§ 26.- Öffentliche Stellen, die am Wettbewerb teilnehmen

Soweit öffentliche Stellen am Wettbewerb teilnehmen, sind auf sie, auf ihre Zusammenschlüsse und Verbände von den Bestimmungen dieses Gesetzes nur der Fünfte Abschnitt, ausgenommen § 34 Abs. 2, anzuwenden. Im Übrigen gelten für sie die Bestimmungen des Bundesdatenschutzgesetzes mit Ausnahme des Zweiten Abschnitts und des § 38.

§ 27.- Öffentlich-rechtliche Religionsgesellschaften

Personenbezogene Daten dürfen in entsprechender Anwendung des § 21 von der Daten verarbeitenden Stelle an Stellen der öffentlich-rechtlichen Religionsgesellschaften übermittelt werden, wenn sichergestellt ist, dass beim Empfänger ausreichende Datenschutzmaßnahmen getroffen sind.

§ 28.- Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Rundfunk

(1) Soweit eine öffentlich-rechtliche Rundfunkanstalt des Landes personenbezogene Daten ausschließlich zu eigenen journalistisch-redaktionellen Zwecken verarbeitet oder nutzt, gelten von den Bestimmungen dieses Gesetzes nur die §§ 6 und 9. Für die Verarbeitung personenbezogener Daten zu anderen Zwecken gelten neben § 29 die Bestimmungen dieses Gesetzes entsprechend mit Ausnahme des Fünften Abschnitts.

(2) Führt die journalistisch-redaktionelle Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten durch die Rundfunkanstalt zur Verbreitung einer Gegendarstellung des Betroffenen, so ist diese zu den gespeicherten Daten zu nehmen und für dieselbe Zeitdauer aufzubewahren wie die Daten selbst.(3) Wird jemand durch eine Berichterstattung der Rundfunkanstalt in seinem Persönlichkeitsrecht beeinträchtigt, so kann er Auskunft über die der Berichterstattung zugrunde liegenden, zu seiner Person gespeicherten Daten verlangen. Die Auskunft kann verweigert werden, soweit aus den Daten auf die Person des Verfassers, Einsenders oder Gewährsmannes von Beiträgen, Unterlagen und Mitteilungen für den redaktionellen Teil geschlossen werden kann. Der Betroffene kann die Berichtigung unrichtiger Daten verlangen.

§ 29.- Beauftragter für den Datenschutz im Rundfunk

(1) Der Intendant der Rundfunkanstalt beruft mit Zustimmung des Verwaltungsrates einen Beauftragten für den Datenschutz im Rundfunk.

(2) Der Beauftragte für den Datenschutz kontrolliert die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes sowie anderer Vorschriften über den Datenschutz. Er ist in Erfüllung seiner Aufgaben nach diesem Gesetz an Weisungen nicht gebunden; im Übrigen untersteht er der Dienstaufsicht des Intendanten.

(3) Jedermann kann sich entsprechend § 11 Abs. 1 Satz 1 an den Beauftragten für den Datenschutz wenden.

(4) Bei Beanstandungen verständigt der Beauftragte für den Datenschutz den Intendanten und den Verwaltungsrat. Er erstattet den Organen des Rundfunks alle zwei Jahre einen Bericht über seine Tätigkeit; diesen übermittelt er auch dem Landesbeauftragten für den Datenschutz.

(5) Der Beauftragte für den Datenschutz hat, auch nach seinem Ausscheiden, über die ihm bei seiner Tätigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

§ 30.- Personenbezogene Daten aus ehemaligen Einrichtungen

(1) Personenbezogene Daten aus ehemaligen Einrichtungen, die vor dem 3. Oktober 1990 nach ihrer Zweckbestimmung überwiegend für Verwaltungsaufgaben gespeichert waren, die nach dem Grundgesetz von Ländern, Gemeinden, Gemeindeverbänden oder sonstigen Trägern öffentlicher Verwaltung wahrzunehmen sind, stehen demjenigen Träger öffentlicher Verwaltung zu, der nach dem Grundgesetz für die Verwaltungsaufgabe zuständig ist. Dieser bestimmt die verantwortliche Daten verarbeitende Stelle. In Zweifelsfällen wird die Daten verarbeitende Stelle durch die Landesregierung bestimmt.

(2) Ehemalige Einrichtungen im Sinne des Absatzes 1 sind ehemalige staatliche oder wirtschaftsleitende Organe, Kombinate, Betriebe oder Einrichtungen sowie gesellschaftliche Organisationen der Deutschen Demokratischen Republik.

§ 31.- Verarbeitung personenbezogener Daten aus ehemaligen Einrichtungen

(1) Abweichend von § 20 Abs. 1 ist das Speichern, Verändern oder Nutzen personenbezogener Daten aus ehemaligen Einrichtungen durch die in § 30 Abs. 1 genannten Daten verarbeitenden Stellen zulässig, soweit

1. die Kenntnis der Daten zur rechtmäßigen Erfüllung einer in der Zuständigkeit dieser Stellen liegenden Aufgabe erforderlich ist,

2. die erneute Erhebung dieser Daten einen unverhältnismäßig hohen Aufwand darstellt,

3. der Betroffene der Verarbeitung oder Nutzung nicht nach § 32 widersprochen hat und

4. die Zuständigkeit und Verantwortlichkeit der Daten verarbeitenden Stellen eindeutig bestimmt ist.

Satz 1 gilt nicht für eine Verwendung der Daten zum Nachteil des Betroffenen, wenn anzunehmen ist, dass sie unter Verstoß gegen die Menschenwürde erhoben worden sind.

(2) Personenbezogene Daten, deren Verarbeitung und Nutzung nach Absatz 1 zulässig ist, gelten als für den nach Absatz 1 Nr. 1 bestimmten Zweck erstmalig eingespeichert.

§ 32.- Widerspruchsrecht

(1) Der Betroffene kann der Verarbeitung und Nutzung seiner personenbezogenen Daten widersprechen, wenn die Daten ohne seine Mitwirkung durch eine ehemalige Einrichtung erhoben oder gespeichert wurden und die Daten nach geltendem Recht nicht ohne seine Mitwirkung erhoben werden dürfen oder wenn anzunehmen ist, dass sie unter Verstoß gegen die Menschenwürde erhoben worden sind.

(2) Der Betroffene ist in geeigneter Weise über

1. die Herkunft solcher Daten,

2. die Art der ursprünglichen Verwendung,

3. die Art und den Umfang der beabsichtigten Verarbeitung oder Nutzung,

4. die nunmehr zuständige Daten verarbeitende Stelle und

5. die bestehende Widerspruchsmöglichkeit zu unterrichten. Die Unterrichtung kann auch in allgemeiner Form erfolgen, soweit eine Einzelunterrichtung wegen des damit verbundenen unverhältnismäßigen Aufwands nicht geboten erscheint und schutzwürdige Belange der Betroffenen nicht überwiegen.

§ 33 (aufgehoben)

Fünfter Abschnitt.- Überwachung des Datenschutzes bei öffentlichen Stellen

§ 34.- Sicherstellung des Datenschutzes

(1) Die Landesministerien, die Gemeinden und Gemeindeverbände sowie die sonstigen der Aufsicht des Landes unterstehenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts und deren Vereinigungen haben für ihren Bereich die Ausführung dieses Gesetzes sowie anderer Rechtsvorschriften über den Datenschutz sicherzustellen.

(2) Der erstmalige Einsatz von automatisierten Verfahren, mit denen personenbezogene Daten verarbeitet werden, bedarf hinsichtlich der Datenarten und der regelmäßigen Datenübermittlung der vorherigen schriftlichen Freigabe durch die Stelle, die nach Absatz 1 den Datenschutz sicherzustellen hat. Entsprechendes gilt für wesentliche Änderungen der Verfahren.

(3) Automatisierte Verfahren,

1. die dem internen Verwaltungsablauf dienen, wie Registraturverfahren, ausschließlich der Erstellung von Texten dienende Verfahren sowie Kommunikations- und Anschriftenverzeichnisse zur Versendung an die Betroffenen,

2. die ausschließlich Zwecken der Datensicherung und Datenschutzkontrolle dienen und

3. deren einziger Zweck das Führen eines Registers ist, das aufgrund einer Rechtsvorschrift zur Information der Öffentlichkeit bestimmt ist, bedürfen der Freigabe nicht. Einer Freigabe bedarf es ferner nicht, wenn das einzusetzende Verfahren unter Berücksichtigung der verarbeiteten oder genutzten Daten eine Beeinträchtigung der Rechte und Freiheiten der Betroffenen nicht erwarten lässt. Die Ministerien regeln jeweils für ihren Geschäftsbereich und für die unter ihrer Aufsicht stehenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts durch Rechtsverordnung, bei welchen Verfahren und Stellen die Voraussetzungen nach Satz 2 erfüllt sind.

(4) Sollen in einem Verfahren personenbezogene Daten aus verschiedenen Verwaltungszweigen verarbeitet werden, dann bedarf es der Zustimmung der beteiligten Stellen, die den Datenschutz sicherzustellen haben.

§ 35.- Bestellung des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landtag wählt auf Vorschlag der Landesregierung den Landesbeauftragten für den Datenschutz mit mehr als der Hälfte der gesetzlichen Zahl seiner Mitglieder. Der Gewählte ist von der Landesregierung zu ernennen.

(2) Die Amtszeit des Landesbeauftragten für den Datenschutz beträgt sechs Jahre. Einmalige Wiederwahl ist zulässig.

(3) Der Präsident des Landtags verpflichtet den Landesbeauf-tragten für den Datenschutz vor dem Landtag, sein Amt gerecht und unparteiisch zu führen, das Grundgesetz und die Verfassung des Freistaats Thüringen sowie dieGesetze zu wahren und zu verteidigen. Der Landesbeauftragte für den Datenschutz leistet vor dem Präsidenten des Landtags folgenden Eid:

“Ich schwöre, mein Amt gerecht und unparteiisch getreu dem Grundgesetz, der Verfassung des Freistaats Thüringen und den Gesetzen zu führen und meine ganze Kraft dafür einzusetzen, so wahr mir Gott helfe.”

Der Eid kann auch ohne religiöse Beteuerung geleistet werden.

(4) Auf Vorschlag des Landesbeauftragten für den Datenschutz ernennt die Landesregierung einen Vertreter im Amt. Dieser soll die Befähigung zum Richteramt haben.

(5) Dienstsitz des Landesbeauftragten für den Datenschutz ist Erfurt.

(6) Die Landesregierung entlässt den Landesbeauftragten für den Datenschutz, wenn dieser es verlangt oder auf Vorschlag des Präsidenten des Landtags, wenn Gründe vorliegen, die bei einem Richter auf Lebenszeit die Entlassung aus dem Dienst rechtfertigen. Bei Beendigung des Amtsverhältnisses erhält der Landesbeauftragte eine vom Ministerpräsidenten unterzeichnete Urkunde; die Entlassung wird mit der Aushändigung der Urkunde durch den Präsidenten des Landtags wirksam.

§ 36.- Rechtsstellung und Verschwiegenheitspflicht

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist in der Ausübung seines Amtes unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen. Er steht zum Land nach Maßgabe dieses Gesetzes in einem öffentlich-rechtlichen Amtsverhältnis. Der Präsident des Landtags führt die Dienstaufsicht.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz darf neben seinem Amt kein anderes besoldetes Amt, kein Gewerbe und keinen Beruf ausüben und weder der Leitung oder dem Aufsichtsrat oder Verwaltungsrat eines auf Erwerb gerichteten Unternehmens noch einer Regierung oder einer gesetzgebenden Körperschaft des Bundes oder eines Landes angehören. Er darf nicht gegen Entgelt außergerichtliche Gutachten abgeben.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist, auch nach Beendigung seines Amtsverhältnisses, verpflichtet, über die ihm bei seiner amtlichen Tätigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Mitteilungen im dienstlichen Verkehr oder über Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

(4) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz ist oberste Dienstbehörde im Sinne von § 96 Strafprozeßordnung. Er trifft die Entscheidungen über Aussagegenehmigungen für sich und seine Mitarbeiter in eigener Verantwortung. Der Nachfolger im Amt entscheidet über die Aussagegenehmigung seiner Vorgänger.

(5) Dem Landesbeauftragten für den Datenschutz ist die für die Erfüllung seiner Aufgaben notwendige Personalund Sachausstattung zur Verfügung zu stellen; sie ist im Einzelplan des Landtags in einem eigenen Kapitel auszuweisen. Für bestimmte Einzelfragen kann der Landesbeauftragte für den Datenschutz auch Dritte zur Mitarbeit heranziehen.

(6) Die Besetzung der Personalstellen erfolgt auf Vorschlag des Landesbeauftragten für den Datenschutz. Die Mitarbeiter können, falls sie mit der beabsichtigten Maßnahme nicht einverstanden sind, nur im Einvernehmen mit ihm versetzt, abgeordnet oder umgesetzt werden; er ist ihr Dienstvorgesetzter, sie sind in ihrer Tätigkeit nach diesem Gesetz nur an seine Weisungen gebunden.

§ 36.a.-Anwendung beamtenrechtlicher Vorschriften

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz erhält ab dem Tage seiner Ernennung bis zum Ablauf des Tages der Beendigung seines Amtsverhältnisses Amtsbezüge in Höhe der einem Landesbeamten bei einer obersten Landesbehörde der Besoldungsgruppe B 6 zustehenden Besoldung.

(2) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz erhält Reisekosten, Umzugskosten, Trennungsgeld und Beihilfen nach den für die Landesbeamten geltenden Vorschriften. Gleiches gilt für die Unfallfürsorge und in Urlaubsangelegenheiten.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und seine Hinterbliebenen erhalten nach Beendigung seines Amtsverhältnisses Versorgung in entsprechender Anwendung der Bestimmungen des Beamtenversorgungsgesetzes für Beamte auf Zeit.

§ 37.- Kontrolle durch den Landesbeauftragten  für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kontrolliert bei allen öffentlichen Stellen die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes und anderer Rechtsvorschriften über den Datenschutz.

(2) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich auch auf personenbezogene Daten, die einem Berufs- oder besonderen Amtsgeheimnis unterliegen. Für personenbezogene Daten, die dem Arztgeheimnis unterliegen und personenbezogene Daten in Personalakten oder Akten über die Sicherheitsüberprüfung gilt dies jedoch nur, wenn der Betroffene der Kontrolle der auf ihn bezogenen Daten nicht widersprochen hat. Unbeschadet des Kontrollrechts des Landesbeauftragten unterrichtet die Daten verarbeitende Stelle die Betroffenen in allgemeiner Form über das ihnen zustehende Widerspruchsrecht. Der Widerspruch ist schriftlich gegenüber der Daten verarbeitenden Stelle zu erklären.

(3) Die Kontrolle des Landesbeauftragten für den Datenschutz erstreckt sich nicht auf personenbezogene Daten, die der Kontrolle durch die Kommission nach § 3 des Landesgesetzes zur Ausführung des Bundesgesetzes zur Beschränkung des Brief-, Post- und Fernmeldegeheimnisses vom 29. Oktober 1991 (GVBl. S. 515) in der jeweils geltenden Fassung unterliegen, es sei denn, die Kommission ersucht den Landesbeauftragten, die Einhaltung der Vorschriften über den Datenschutz bei bestimmten Vorgängen oder in bestimmten Bereichen zu kontrollieren und ausschließlich ihr darüber zu berichten.

§ 38.- Pflicht zur Unterstützung

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und seine Beauftragten sind von allen öffentlichen Stellen in der Erfüllung ihrer Aufgaben zu unterstützen. Ihnen ist im Rahmen der Kontrollbefugnis nach § 37 insbesondere

1. Auskunft zu ihren Fragen sowie Einsicht in alle Unterlagen und Akten, insbesondere in die gespeicherten Daten und in die Datenverarbeitungsprogramme, zu gewähren, die im Zusammenhang mit der Kontrolle nach § 37 stehen,

2. jederzeit Zutritt in alle Diensträume zu gewähren.

(2) Für die in § 13 Abs. 4 genannten öffentlichen Stellen gilt Absatz 1 nur gegenüber dem Landesbeauftragten selbst und den von ihm schriftlich besonders damit Beauftragten. Absatz 1 Satz 2 findet für diese Stellen keine Anwendung, soweit das zuständige Landesministerium im Einzelfall feststellt, dass die Auskunft oder Einsicht in Unterlagen und Akten die Sicherheit des Bundes oder eines Landes gefährden würde.

§ 39.- Beanstandung durch den Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz beanstandet festgestellte Verletzungen von Vorschriften über den Datenschutz oder sonstige Mängel bei der Verarbeitung oder Nutzung personenbezogener Daten und fordert ihre Behebung in angemessener Frist. Die für die Sicherstellung des Datenschutzes nach § 34 verantwortliche Stelle und die Aufsichtsbehörde sind davon zu verständigen.

(2) Wird die Beanstandung nicht behoben, so fordert der Landesbeauftragte von der für die Sicherstellung des Datenschutzes nach § 34 verantwortlichen Stelle und der Aufsichtsbehörde binnen angemessener Frist geeignete Maßnahmen. Hat das nach Ablauf dieser Frist keinen Erfolg, verständigt der Landesbeauftragte den Landtag und die Landesregierung.

(3) Der Landesbeauftragte kann von einer Beanstandung absehen, insbesondere wenn es sich um unerhebliche oder inzwischen beseitigte Mängel handelt.

§ 40.- Weitere Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz erstattet dem Landtag und der Landesregierung mindestens alle zwei Jahre einen Bericht über seine Tätigkeit. Er gibt dabei auch einen Überblick über die technischen und organisatorischen Maßnahmen nach § 9 und regt Verbesserungen des Datenschutzes an.

(2) Der Ministerpräsident führt eine Stellungnahme der Landesregierung zu dem Bericht des Landesbeauftragten für den Datenschutz herbei und legt diese innerhalb von drei Monaten dem Landtag vor.

(3) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz unterstützt im Rahmen seiner Beratungsaufgabe den Landtag bei seinen Entscheidungen. Auf Anforderung des Landtags oder der Landesregierung hat der Landesbeauftragte für den Datenschutz Gutachten zu erstellen und Berichte zu erstatten. Der Landtag oder die Landesregierung können den Landesbeauftragten ersuchen, bestimmte Vorgänge aus ihrem Aufgabenbereich zu überprüfen.

(4) Der Bericht nach Absatz 1 ist im Beirat beim Landesbeauftragten für den Datenschutz vorzuberaten.

(5) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz beobachtet die Entwicklung und Nutzung der Informations- und Kommunikationstechnik, insbesondere der automatisierten Datenverarbeitung und ihre Auswirkungen auf die Arbeitsweise und die Entscheidungsbefugnisse der öffentlichen Stellen. Er hat insbesondere darauf zu achten, ob sie zu einer Verschiebung der Gewaltenteilung zwischen den Verfassungsorganen des Landes, zwischen den Organen der kommunalen Selbstverwaltung und zwischen der staatlichen und der kommunalen Selbstverwaltung führen. Er soll Maßnahmen anregen, die ihm geeignet erscheinen, derartige Auswirkungen zu verhindern.

(6) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz kann sich jederzeit an den Landtag wenden.

(7) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz berät die in § 2 Abs. 1 und 2 genannten Stellen und gibt Empfehlungen zur Verbesserung des Datenschutzes.

§ 41.- Beirat beim Landesbeauftragten für den Datenschutz

(1) Beim Landesbeauftragten für den Datenschutz wird ein Beirat gebildet. Er besteht aus neun Mitgliedern. Es bestellen sechs Mitglieder der Landtag, ein Mitglied die Landesregierung, ein Mitglied die kommunalen Spitzenverbände, ein Mitglied das für Soziales zuständige Ministerium aus dem Bereich der gesetzlichen Sozialversicherungsträger. Für jedes Beiratsmitglied wird zugleich ein Stellvertreter bestellt.

(2) Die Mitglieder des Beirats werden für vier Jahre, die Mitglieder des Landtags für die Wahldauer des Landtags bestellt; sie sind in ihrer Tätigkeit an Aufträge und Weisungen nicht gebunden.

(3) Der Beirat unterstützt den Landesbeauftragten für den Datenschutz in seiner Arbeit. Die Unabhängigkeit des Landesbeauftragten für den Datenschutz nach § 36 Abs. 1 und die Berichtspflicht gegenüber dem Landtag werden dadurch nicht berührt.

(4) Der Beirat gibt sich eine Geschäftsordnung. Er tritt auf Antrag jedes seiner Mitglieder oder des Landesbeauftragten für den Datenschutz zusammen. Den Vorsitz führt ein Mitglied des Landtags.

(5) Der Landesbeauftragte für den Datenschutz nimmt an allen Sitzungen teil. Er verständigt den Beirat von Maßnahmen nach § 39 Abs. 1. Vor Maßnahmen nach § 39 Abs. 2 kann dem Beirat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben werden.

(6) Die Mitglieder des Beirats haben, auch nach ihrem Ausscheiden, über die ihnen bei ihrer Tätigkeit bekannt gewordenen Angelegenheiten Verschwiegenheit zu bewahren. Dies gilt nicht für Tatsachen, die offenkundig sind oder ihrer Bedeutung nach keiner Geheimhaltung bedürfen.

Sechster Abschnitt.- Aufsichtsbehörden für die Datenverarbeitung  nicht öffentlicher Stellen

§ 42.- Aufsichtsbehörde

(1) Die Aufsichtsbehörde nach § 38 Abs. 6 des Bundesdatenschutzgesetzes (BDSG) vom 20. Dezember 1990 (BGBl. I S. 2954, 2955) in der jeweils geltenden Fassung und der Landesbeauftragte für den Datenschutz tauschen regelmäßig die in Erfüllung ihrer Aufgaben gewonnenen Erfahrungen aus. Die Aufsichtsbehörde kann im Einzelfall mit Zustimmung des Landesbeauftragten für den Datenschutz Bedienstete der Geschäftsstelle des Landesbeauftragten für Datenschutz mit der Vornahme von Handlungen nach § 38 Abs. 3 und 4 BDSG beauftragen, sofern die Aufgaben des Landesbeauftragten für den Datenschutz dadurch nicht beeinträchtigt werden.

(2) Das für Angelegenheiten des Datenschutzes zuständige Ministerium wird ermächtigt, durch Rechtsverordnung sachverständige Personen oder Stellen zu bestimmen, derer sich die Aufsichtsbehörde zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach § 38 BDSG bedienen kann. Eine Stelle nach Satz 1 nimmt insoweit hoheitlich Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahr. Die Bediensteten dieser Stelle haben die in § 38 Abs. 4 BDSG genannten Rechte; auch ihnen gegenüber besteht die in § 38 Abs. 3 BDSG genannte Auskunftspflicht.

(3) Das für Angelegenheiten des Datenschutzes zuständige Ministerium wird ermächtigt, durch Rechtsverordnung im Einvernehmen mit dem für Finanzen zuständigen Ministerium die Gebühren und Auslagen für die Tätigkeit der Aufsichtsbehörde nach § 38 Abs. 6 BDSG festzusetzen. Die Höhe der Gebühren und Auslagen ist nach dem Aufwand und der Bedeutung der Leistung für den Schuldner zu bemessen.

(4) In den Fällen, in denen das Bundesdatenschutzgesetz eine Meldepflicht gegenüber der Aufsichtsbehörde bestimmt, sind Gebühren und Auslagen von den Kontrollierten zu tragen. In den Fällen, in denen das Bundesdatenschutzgesetz keine Meldepflicht gegenüber der Aufsichtsbehörde bestimmt, sind Gebühren und Auslagen von den Kontrollierten zu tragen, wenn Mängel festgestellt werden. Werden keine Mängel festgestellt, sind Gebühren und Auslagen von denjenigen zu tragen, die die Tätigkeit veranlasst haben, soweit dies nicht der Billigkeit widerspricht. Für Unterstützungen des Beauftragten für den Datenschutz durch die für die Datenschutzkontrolle bei der Daten verarbeitenden Stelle zuständigen Behörde ist Schuldner die natürliche oder juristische Person, Gesellschaft oder andere Personenvereinigung des privaten Rechts, die den Beauftragten für den Datenschutz bestellt hat.

Siebter Abschnitt.- Strafbestimmung, Übergangs- und Schlussbestimmungen

§ 43.- Strafbestimmung

(1) Wer unbefugt personenbezogene Daten, die nicht offenkundig sind,

1. verarbeitet,

2. zum Abruf mittels automatisierten Verfahrens bereithält oder

3. abruft oder sich oder einem anderen aus Dateien verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft.

(2) Ebenso wird bestraft, wer

1. die Übermittlung von personenbezogenen Daten, die nicht offenkundig sind, durch unrichtige Angaben erschleicht,

2. entgegen § 22 Abs. 4 Satz 1, § 24 Abs. 1 oder § 25 Abs. 1 die übermittelten Daten für einen anderen Zweck nutzt, indem er sie an Dritte weitergibt, oder

3. entgegen § 25 Abs. 3 Satz 3 die in § 25 Abs. 3 Satz 2 bezeichneten Merkmale mit den Einzelangaben zusammenführt.

(3) Handelt der Täter gegen Entgelt oder in der Absicht, sich oder einen anderen zu bereichern oder einen anderen zu schädigen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu zwei Jahren oder Geldstrafe.

(4) Die Tat wird nur auf Antrag verfolgt. Antragsberechtigt sind der Betroffene oder der Landesbeauftragte für den Datenschutz.

§ 43.a.-Übergangsbestimmungen

(1) Das bislang beim Landesbeauftragten für den Datenschutz geführte Datenschutzregister ist innerhalb eines Jahres nach In-Kraft-Treten des Ersten Gesetzes zur Änderung des Thüringer Datenschutzgesetzes aufzulösen.(2) Öffentliche Stellen im Sinne dieses Gesetzes haben innerhalb eines Jahres nach In-Kraft-Treten des Ersten Gesetzes zur Änderung des Thüringer Datenschutzgesetzes einen Beauftragten für den Datenschutz nach § 10 a zu bestellen.

§ 43 b.- Gleichstellungsbestimmung

Status- und Funktionsbezeichnungen in diesem Gesetz gelten jeweils in männlicher und weiblicher Form.

§ 44.- In-Kraft-Treten

Në mbështetje të nenit 100 të Kushtetutës dhe të neneve 5, pika 3, e 69 të ligjit Nr. 9918, datë 19.5.2008 “Për komunikimet elektronike në Republikën e Shqipërisë”, me propozimin e Ministrit për Inovacionin dhe Teknologjinë e Informacionit e të Komunikimit, Këshilli i Ministrave

VENDOSI:

1. Në “Rregullat e zhvillimit të tenderit publik, për dhënien e së drejtës së përdorimit të frekuencave”, që i bashkëlidhet vendimit Nr.1252, datë 10.9.2008 të Këshillit të Ministrave, bëhen ndryshimet si më poshtë vijon:

a) Në pikën 2.1 të kreut I, fjalët “…kryhet nga Ministri i Punëve Publike, Transportit dhe Telekomunikacionit…” zëvendësohen me “…kryhet nga ministri përgjegjës për fushën e komunikimeve elektronike…”.

b) Në kreun III bëhen këto ndryshime:

i) Në pikën 17.1, fjalët “.përfaqësues të MPPT dhe METE, kur është e nevojshme…”, zëvendësohen me “…përfaqësues të ministrit përgjegjës për komunikimet elektronike, Ministrisë së Financave dhe Ministrisë së Drejtësisë…”.

ii) Pikat 19.4, 21 dhe 21.1 ndryshohen si më poshtë vijon:

“19.4. Kur ofertuesi fitues nuk arrin të nënshkruajë autorizimin individual, AKEP-ja bën konfiskimin e sigurimit të ofertës dhe përzgjedh ofertuesin e radhës në listën e oferutesve që kanë mbetur.

Kjo nuk cenon të drejtën e AKEP-së, sipas pikës 9.1, të këtij kreu, për të refuzuar të gjitha ofertat e mbetura dhe për të anuluar procedurën e tenderit. Njoftimi sipas pikës 19.1, të këtij kreu, i dërgohet ofertuesit, oferta e të cilit është përzgjedhur sipas kësaj pike.”.

“21. …Ndërprerja e procesit të përzgjedhjes së fituesit

21.1 Procesi i përzgjedhjes së fituesit, në vijim të procedurës së tenderit, vazhdon edhe nëse numri i ofertave të vlefshme do të rezultojë i barabartë ose më i vogël se numri i të drejtave të përdorimit të frekuencave që tenderohen, duke respektuar rregullat e konkurrencës dhe objektivat e politikës për zhvillimin e komunikimeve elektronike në Republikën e Shqipërisë. Ndërprerja e procesit të përzgjedhjes së fituesit zbatohet vetëm në rast se, në përfundim të vlerësimit të ofertave, nuk rezulton asnjë ofertë e vlefshme.”.

c) Në kreun IV bëhen këto ndryshime:

i) Në pikën 1.1, fjalët “. dhe më pas nga Ministri i Punëve Publike, Transportit dhe Telekomunikacionit…” zëvendësohen me “…dhe më pas, nga ministri përgjegjës për fushën e komunikimeve elektronike…”.

ii) Në pikën 1.5, fjalët “me shkrim pranë ministrit të MPPTT…” zëvendësohen me “…me shkrim pranë ministrit përgjegjës për fushën e komunikimeve elektronike…”.

2. Ngarkohen Ministri për Inovacionin dhe Teknologjinë e Informacionit e të Komunikimit, dhe Autoriteti i Komunikimeve Elektronike dhe Postare për zbatimin e këtij vendimi.

Ky vendim hyn në fuqi pas botimit në Fletoren Zyrtare.

KRYEMINISTRI

Sali Berisha 

de Julio de 2002 – 26 de Julio de 2002

Directora: Margarita Vazquez de Parga

INFORMACION MATRICULA Y BECAS: Universidad de Cantabria Secretaria “Cursos de Verano” Plaza de la Universidad. C/ Sevilla, 6 39001 Santander Telefono 942.20.09.73 Fax: 942.20.09.75 e-MAIL: [email protected] http://www.unican.es/cursosverano

Secretarias de las diferentes Escuelas y Facultades de la Universidad de Cantabria

Director: VAZQUEZ DE PARGA, MARGARITA. Archivera. Consultora de Gestion Documental.

Colabora: AYUNTAMIENTO DE LAREDO

Tarifa A : 20 HORAS. Plazas : 50

OBJETIVO DEL CURSO: El Curso analizara como la imparable incorporacion de las TIC a la gestion de la Administracion publica y privada esta dando lugar a la proliferacion de documentos electronicos, que pueden convivir, o no, con los documentos en soporte tradicional, lo que hace necesario un replanteamiento del modelo de gestion archivistica y del papel del archivo y del archivero en la Administracion, para que el archivo pueda continuar siendo el garante de los derechos y obligaciones de las administraciones y de los ciudadanos, asi como repositorio y punto de difusion de la memoria de la Sociedad de la Informacion. Por otra parte, los Sistemas de informacion de los Archivos deben adaptarse a los avances tecnologicos y a la demanda actual de los usuarios. El Curso va dirigido a todos aquellos responsables de los sistemas de informacion de las administraciones, responsables de Archivos y Centros de Documentacion, asi como estudiantes y profesionales que deseen profundizar en este area del conocimiento.

PROFESORADO:

MENENDEZ BANUELOS, BELEN. Secretaria General Tecnica. Consejeria de Administraciones Publicas y Asuntos Europeos del Principado de Asturias.

GARCIA DE DIONISIO, JUAN . Matematico, Consultor del Centro Experto de Tecnologia Documental y Workflow de Informatica El Corte Ingles.

DE OCANA LACAL, DANIEL. Archivero del Tribunal Constitucional.

SORIA DIAZ, M| DEL CARMEN . Archivera. Jefe de Seccion de Informacion del Organo Rector del IFAS, Instituto Social de las Fuerzas Armadas.

DIAZ RODRIGUEZ, ALFONSO. Coordinador de Gestion Documental y Archivos Centrales del Gobierno del Principado de Asturias.

RODRIGUEZ BARREDO, JULIA MARIA.Directora del Archivo del Ayuntamiento de Alcobendas. Presidenta de la ANABAD (Asociacion Espanola de Archiveros, Bibliotecarios, Conservadores de Museos y Documentalistas)

VAQUERIZO GIL, MANUEL. Archivero. Director del Archivo Historico de Cantabria.

BESCOS RAMON, JULIAN. Fisico. Director de Proyectos. Centro Experto de Tecnologia Documental y Workflow de Informatica El Corte Ingles.

SIERRA BARCENA, CARMEN. Tecnico de la Administracion Civil del Estado. Jefe de Seccion de Informacion Documental de Archivos.

VAZQUEZ DE PARGA, MARGARITA. Archivera. Consultora de Gestion Documental.

PROGRAMA:

Lunes, 22 de Julio

09:15 h. a 09:30 h. RECEPCION DE PARTICIPANTES.

09:30 h. a 11:30 h. NUEVOS MODELOS DE GESTION, LA E-ADMINISTRACION. MENENDEZ BANUELOS, BELEN

11:30 h. a 12:00 h. DESCANSO.

12:00 h. a 14:00 h. IMPLANTACION DE UN SISTEMA DE GESTION ELECTRONICA: ASPECTOS PRACTICOS. GARCIA DE DIONISIO, JUAN

Martes, 23 de Julio

09:30 h. a 11:00 h. EL VALOR JURIDICO DEL DOCUMENTO ELECTRONICO. DE OCANA LACAL, DANIEL

 11:00 h. a 11:30 h. DESCANSO.

11:30 h. a 13:00 h. LA MEMORIA DE LA SOCIEDAD DE LA INFORMACION: EL ARCHIVERO EN EL NUEVO CONTEXTO. VAZQUEZ DE PARGA, MARGARITA

13:00 h. a 14:00 h. LA CALIDAD TOTAL EN EL ARCHIVO. RODRIGUEZ BARREDO, JULIA MARIA

Miercoles, 24 de Julio

09:30 h. a 11:30 h. EL SISTEMA DE INFORMACION EN LOS ARCHIVOS: NUEVOS REQUERIMIENTOS. VAZQUEZ DE PARGA, MARGARITA

11:30 h. a 12:00 h. DESCANSO.

12:00 h. a 14:00 h. EL PAPEL DEL ARCHIVO EN LA E-ADMINISTRACION. DIAZ RODRIGUEZ, ALFONSO

Jueves, 25 de Julio

09:30 h. a 11:30 h. GESTION ARCHIVISTICA INTEGRADA EN LA E-ADMINISTRACION.DIAZ RODRIGUEZ, ALFONSO

11:30 h. a 12:00 h. DESCANSO.

12:00 h. a 14:00 h. EL ARCHIVO HISTORICO DE CANTABRIA. LA ADAPTACION DE SU SISTEMA DE INFORMACION A LAS NUEVAS TECNOLOGIAS. VAQUERIZO GIL, MANUEL

Viernes, 26 de Julio

09:30 h. a 11:30 h. ARCHIVOS E INTERNET: LA CONVERSION DEL DOCUMENTO ANALOGICO EN DIGITAL. BESCOS RAMON, JULIAN

11:30 h. a 12:00 h. DESCANSO.

12:00 h. a 14:00 h. INFORMACION DE ARCHIVOS EN INTERNET. SIERRA BARCENA, CARMEN . SORIA DIAZ, M| DEL CARMEN

14:00 h. a 14:15 h. ENTREGA DE DIPLOMAS

Na podlagi druge alinee prvega odstavka 107. člena in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam

UKAZ o razglasitvi Zakona o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu osebnih podatkov (ZVOP-1A)

Razglašam Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o varstvu osebnih podatkov (ZVOP-1A), ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji 12. julija 2007.

Št. 001-22-94/07

Ljubljana, dne 20. julija 2007

dr. Janez Drnovšek l.r.　
Predsednik　
Republike Slovenije

ZAKON O SPREMEMBAH IN DOPOLNITVAH ZAKONA O VARSTVU OSEBNIH PODATKOV (ZVOP-1A)

1. člen

V Zakonu o varstvu osebnih podatkov (Uradni list RS, št. 86/04, 113/05 – ZInfP in 51/07 – ZUstS-A) se za tretjim odstavkom 7. člena dodata nova cetrti in peti odstavek, ki se glasita:

“(4) Upravljavcem osebnih podatkov z manj kot 50 zaposlenimi ni treba izpolniti obveznosti iz drugega odstavka 25. člena in obveznosti iz 26. ter 27. člena tega zakona.

(5) Izjeme iz prejšnjega odstavka se ne uporabljajo za zbirke osebnih podatkov, ki jih vodijo upravljavci osebnih podatkov iz javnega sektorja, notarji, odvetniki, detektivi, izvršitelji, izvajalci zasebnega varovanja, zasebni zdravstveni delavci, izvajalci zdravstvenih storitev ter za upravljavce osebnih podatkov, ki vodijo zbirke, ki vsebujejo obcutljive osebne podatke in je obdelava obcutljivih osebnih podatkov del njihove registrirane dejavnosti.”.

2. člen

Tretji odstavek 27. člena se crta.

3. člen

Prvi odstavek 31. člena se spremeni, tako da se glasi:

“(1) Zahteva iz 30. člena tega zakona se vloži pisno ali ustno na zapisnik pri upravljavcu osebnih podatkov. Zahteva se lahko vloži enkrat na tri mesece, glede obdelave obcutljivih osebnih podatkov in osebnih podatkov po dolocbah 2. poglavja VI. dela tega zakona pa enkrat na mesec. Kadar je to potrebno za zagotavljanje poštene, zakonite ali sorazmerne obdelave osebnih podatkov, zlasti kadar se osebni podatki posameznika v zbirki osebnih podatkov pogosto ažurirajo ali posredujejo ali bi se lahko pogosto ažurirali ali posredovali uporabnikom osebnih podatkov, mora upravljavec osebnih podatkov posamezniku omogociti, da vloži zahtevo tudi v krajšem ustreznem roku, ki ni krajši od petih dni od dneva seznanitve z osebnimi podatki, ki se nanašajo nanj ali zavrnitve te seznanitve.”.

V drugem odstavku se besedilo “najkasneje v 15 dneh od dneva, ko je prejel zahtevo, ali ga v istem roku” nadomesti z besedilom, ki se glasi: “praviloma istega dne, ko je prejel zahtevo, najpozneje pa v 15 dneh, ali pa ga v 15 dneh”.

V petem odstavku se crta beseda “zbirke”.

Za petim odstavkom se dodata nova šesti in sedmi odstavek, ki se glasita:

“(6) Za prepis, kopiranje in pisno potrdilo po 2. tocki ter za izpis iz 3. tocke, seznam iz 4. tocke, informacije iz 5. in 6. tocke ter pojasnilo iz 7. tocke prvega odstavka 30. člena tega zakona lahko upravljavec osebnih podatkov posamezniku zaracunava zgolj materialne stroške po vnaprej dolocenem ceniku, s tem, da so ustno potrdilo po 2. tocki, ustna informacija po 5. tocki, ustne informacije po 6. tocki in ustno pojasnilo po 7. tocki brezplacne. Ce posameznik kljub pridobitvi ustnih potrdil, informacij ali pojasnil po 2., 5., 6. in 7. tocki prvega odstavka 30. člena tega zakona zahteva potrdilo, informacijo ali pojasnilo v pisni obliki, mu mora upravljavec osebnih podatkov to zagotoviti.

(7) Minister, pristojen za pravosodje, na podlagi predloga Informacijskega pooblašcenca s pravilnikom predpiše cenik zaracunavanja materialnih stroškov iz prejšnjega odstavka in ga objavi v Uradnem listu Republike Slovenije.”.

4. člen

V prvem odstavku 91. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

5. člen

V prvem odstavku 92. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

6. člen

V prvem odstavku 93. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

7. člen

V prvem odstavku 94. člen
a se besedilo “500.000 do 1.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “2.080 do 4.170 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “100.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “410 do 1.250 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

8. člen

V prvem odstavku 95. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

9. člen

V prvem odstavku 96. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

10. člen

V prvem odstavku 97. člena se besedilo “500.000 do 2.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “2.080 do 8.340 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “100.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “410 do 1.250 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 100.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 410 eurov”.

11. člen

V prvem odstavku 98. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “300.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “1.250 do 2.080 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “300.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “1.250 do 2.080 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.200 eurov”.

12. člen

V prvem odstavku 99. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”.

V drugem odstavku se besedilo “300.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “1.250 do 2.080 eurov”.

V tretjem odstavku se besedilo “300.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “1.250 do 2.080 eurov”.

13. člen

V prvem odstavku 100. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “300.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “1.250 do 2.080 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

14. člen

V prvem odstavku 101. člena se besedilo “500.000 do 1.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “2.080 do 4.170 eurov”, besedilo “ali samostojni podjetnik posameznik” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojni podjetnik posameznik ali posameznik, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V drugem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”, besedilo “ali samostojnega podjetnika posameznika” pa se nadomesti z vejico in z besedilom “samostojnega podjetnika posameznika ali posameznika, ki samostojno opravlja dejavnost”.

V tretjem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 100.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 410 eurov”.

15. člen

V prvem odstavku 102. člena se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 500.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 2.080 eurov”.

16. člen

V prvem odstavku 103. člena se besedilo “1.000.000 do 3.000.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “4.170 do 12.510 eurov”.

V drugem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V tretjem odstavku se besedilo “200.000 do 300.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “830 do 1.250 eurov”.

V cetrtem odstavku se besedilo “50.000 do 200.000 tolarjev” nadomesti z besedilom “200 do 830 eurov”.

PREHODNA DOLOCBA

17. člen

Minister, pristojen za pravosodje, izda pravilnik iz sedmega odstavka 31. člen
a zakona v šestdesetih dneh po uveljavitvi tega zakona.

KONCNA DOLOCBA

18. člen

Ta zakon zacne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije, 3. člen tega zakona pa se zacne uporabljati šestdeseti dan po objavi tega zakona.

Št. 210-01/89-3/32

Ljubljana, dne 12. julija 2007

EPA 1462-IV

Predsednik　
Državnega zbora　
Republike Slovenije　
France Cukjati, dr. med., l.r.

I Jornadas de Protección de Datos en Colegios Profesionales. Organizada por la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid, en colaboración con la Unión Interprofesional. Madrid, España, 25 de abril de 2002.

Ponencias:

La Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid, Funciones y actuaciones, por el Ilmo. Sr. D. Antonio Troncoso Reigada. Director de la Agencia de Protección de Datos de la Comunidad de Madrid.

Principios de la protección de datos. Derechos reconocidos a los ciudadanos en materia de protección de datos, por la Sra. Dña. Carmen Martínez Martínez. Directora del Registro y la Inspección de la APDCM.

El responsable de ficheros, obligaciones, medidas de seguridad a adoptar en el tratamiento de datos. Cesión de datos, por la Sra. Dña. Carmen Sánchez Carazo. Consultora de APDCM.

Las medidas de seguridad en la protección de datos de la salud, por el Sr. D. Ricardo de Lorenzo. Abogado. Presidente de la Asociación Española de Derecho Sanitario.

Decreto 1023/2001 de 13 de agosto de 2001

REGIMEN DE CONTRATACIONES DE LA ADMINISTRACION NACIONAL

Régimen General. Contrataciones Públicas Electrónicas. Contrataciones de Bienes y Servicios. Obras Públicas. Disposiciones Finales y Transitorias.

VISTO el expediente nº 004/2001 del Registro de la SUBSECRETARIA DE LA GESTION PUBLICA dependiente de la SECRETARIA PARA LA MODERNIZACION DEL ESTADO de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, por el cual tramita la aprobación del Régimen de Contrataciones de la Administración Nacional y la Ley nº 25.414, y

CONSIDERANDO:

Que por la ley citada en el VISTO el HONORABLE CONGRESO DE LA NACION delegó en el PODER EJECUTIVO NACIONAL, hasta el 1° de marzo del año 2002, el ejercicio de atribuciones legislativas en materias determinadas de su ámbito de administración y resultantes de la emergencia pública.

Que, en todos los casos, las facultades delegadas tienden a fortalecer la competitividad de la economía o a mejorar la eficiencia de la Administración Nacional.

Que, conforme surge del artículo 1° apartado II inciso e) de dicha ley, ésta, entre otros aspectos, tiene por objeto dar continuidad a la desregulación económica, derogando o modificando normas de rango legislativo de orden nacional que perjudiquen la competitividad de la economía.

Que el incremento de la eficiencia en la gestión de las contrataciones estatales reviste un carácter estratégico por su impacto en el empleo, en la promoción del desarrollo de las empresas privadas y en la competitividad sistémica.

Que el crecimiento competitivo en el actual contexto económico requiere que, tanto el sector público como el privado, adquieran, internalicen y utilicen de manera intensiva los nuevos conocimientos, metodologías y tecnologías.

Que durante los CUARENTA Y CINCO (45) AÑOS sucedidos desde el dictado de la Ley de Contabilidad se fue poniendo de manifiesto, en forma creciente, su falta de adecuación a las cambiantes condiciones del contexto, siendo las circunstancias actuales sustancialmente diferentes a las existentes en la época de su entrada en vigencia.

Que, en este orden de ideas, resulta pertinente sustituir los artículos 55 al 63 del Decreto Ley nº 23.354 de fecha 31 de diciembre de 1956, ratificado por la Ley nº 14.467, vigente en función de lo establecido por el inciso a) del Artículo 137 de la Ley 24.156.

Que, tanto la evolución operada en dicho contexto, cuanto en las funciones propias del Poder Administrador llevaron, en su momento, al dictado de la Ley de Administración Financiera nº 24.156, en la cual se dispuso que el PODER EJECUTIVO NACIONAL debía presentar al Congreso un proyecto de Ley de Contrataciones del Estado, habiéndose presentado sucesivos proyectos de ley para regular las contrataciones públicas, no alcanzando ninguno de ellos sanción legislativa.

Que dado el tiempo transcurrido sin que se alcanzara el objetivo propuesto y habida cuenta de los propósitos que inspiraron el dictado de la Ley nº 25.414, resulta procedente el dictado de una norma superadora del texto contenido en el del Capítulo VI de la Ley de Contabilidad adecuando, asimismo, el régimen de la Ley Nacional de Obras Públicas nº 13.064.

Que los artículos 55 a 63 del Capítulo VI de la Ley de Contabilidad, relativos a las contrataciones estatales, vigentes en función de lo dispuesto por el artículo 137 inciso a) de la Ley nº 24.156, resultan en diversos casos contrarios al objeto que deben cumplir dichas contrataciones en relación con el propósito de incrementar la competitividad global de la economía nacional.

Que las diversas previsiones del artículo 56 de la Ley de Contabilidad no posibilitan la utilización de métodos competitivos, afectando la transparencia de los procedimientos de selección.

Que los plazos de anticipación fijados por el artículo 62 de la Ley resultan harto exiguos e impiden una adecuada concurrencia y competencia.

Que a los efectos de dotar a la norma que se dicta de una amplia base consensual la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS, a través de la SECRETARIA DE COORDINACION GENERAL, con el apoyo de la OFICINA ANTICORRUPCION dependiente del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS, y de la OFICINA NACIONAL DE CONTRATACIONES organizó una serie de consultas tanto en el ámbito de la Administración como en el del sector privado de la economía, así como también con los organismos internacionales con los que la Nación mantiene vínculos.

Que, con el propósito de adecuar la normativa a las posibilidades del desarrollo científico y tecnológico operado en materia de comunicaciones e informática, se ha incluido un capítulo destinado a posibilitar las transacciones electrónicas, abriendo el camino hacia la previsible evolución que tendrán dichas materias en un futuro cercano.

Que resulta necesaria la supresión de regímenes especiales aprobados por ley, a los efectos de dar uniformidad a los procedimientos de selección que emplean los distintos organismos, eliminándose así la limitación que significa, para la concurrencia de oferentes, la necesidad de conocer cada uno de los regímenes previo a la presentación de las ofertas, lo que encarece los costos de presentación y, en consecuencia, los precios que paga el Estado por los bienes y servicios que recibe.

Que dicha uniformidad debe comprender, también, a los sistemas de identificación de bienes y servicios utilizados por los diversos organismos, de manera que la misma información sea utilizada por los proveedores y todas las jurisdicciones y entidades, e incorporada de una única manera en el sistema integrado de información financiera.

Que el presente régimen de contrataciones tiene como meta acompañar la política de Estado en materia de transparencia y de lucha contra la corrupción.

Que el Servicio Jurídico Permanente de la JEFATURA DE GABINETE DE MINISTROS y la PROCURACION DEL TESORO DE LA NACION han tomado la intervención que les compete.

Que la presente medida se dicta en virtud de las atribuciones conferidas por el artículo 1° inciso II, apartado e) de la Ley nº 25.414.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

TITULO I. DISPOSICIONES COMUNES

CAPITULO I. REGIMEN GENERAL

Artículo 1° OBJETO. El Régimen de Contrataciones de la Administración Nacional, tendrá por objeto que las obras, bienes y servicios sean obtenidos con la mejor tecnología proporcionada a las necesidades, en el momento oportuno y al menor costo posible, como así también la venta de bienes al mejor postor, coadyuvando al desempeño eficiente de la Administración y al logro de los resultados requeridos por la sociedad. Toda contratación de la Administración Nacional se presumirá de índole administrativa, salvo que de ella o de sus antecedentes surja que está sometida a un régimen jurídico de derecho privado.

Artículo 2° AMBITO DE APLICACION. El presente régimen será de aplicación a los procedimientos de contratación en los que sean parte las jurisdicciones y entidades comprendidas en el inciso a) del artículo 8° de la Ley nº 24.156.

Artículo 3° PRINCIPIOS GENERALES. Los principios generales a los que deberá ajustarse la gestión de las contrataciones, teniendo en cuenta las particularidades de cada una de ellas, serán:

a) Razonabilidad del proyecto y eficiencia de la contratación para cumplir con el interés público comprometido y el resultado esperado.

b) Promoción de la concurrencia de interesados y de la competencia entre oferentes.

c) Transparencia en los procedimientos.

d) Publicidad y difusión de las actuaciones.

e) Responsabilidad de los agentes y funcionarios públicos que autoricen, aprueben o gestionen las contrataciones.

f) Igualdad de tratamiento para interesados y para oferentes

Desde el inicio de las actuaciones hasta la finalización de la ejecución del contrato, toda cuestión vinculada con la contratación deberá interpretarse sobre la base de una rigurosa observancia de los principios que anteceden.

Artículo 4° CONTRATOS COMPRENDIDOS. Este régimen se aplicará a los siguientes contratos:

a) Compraventa, suministros, servicios, locaciones, consultoría, alquileres con opción a compra, permutas, concesiones de uso de los bienes del dominio público y privado del Estado Nacional, que celebren las jurisdicciones y entidades comprendidas en su ámbito de aplicación y a todos aquellos contratos no excluidos expresamente.

b) Obras públicas, concesiones de obras públicas, concesiones de servicios públicos y licencias.

Artículo 5° CONTRATOS EXCLUIDOS. Quedarán excluidos los siguientes contratos:

a) Los de empleo público.

b) Las compras por caja chica.

c) Los que se celebren con estados extranjeros, con entidades de derecho público internacional, con instituciones multilaterales de crédito, los que se financien, total o parcialmente, con recursos provenientes de esos organismos, sin perjuicio de la aplicación de las disposiciones del presente Régimen cuando ello así se establezca y de las facultades de fiscalización sobre ese tipo de contratos que la Ley nº 24.156 confiere a los Organismos de Control.

d) Los comprendidos en operaciones de crédito público.

Artículo 6° PROGRAMACION DE LAS CONTRATACIONES. Cada unidad ejecutora de programas o proyectos formulará su programa de contrataciones ajustado a la naturaleza de sus actividades y a los créditos asignados en la Ley de Presupuesto de la Administración Nacional.

Artículo 7° NORMATIVA APLICABLE. Las contrataciones se regirán por las disposiciones de este régimen, por su reglamentación, por las normas que se dicten en su consecuencia, por los Pliegos de Bases y Condiciones y por el contrato o la orden de compra según corresponda.

Artículo 8° OBSERVACIONES AL PROYECTO DE PLIEGO. Cuando la complejidad o el monto de la contratación lo justifique, a juicio de la autoridad competente, el llamado deberá prever un plazo previo a la publicación de la convocatoria, para que los interesados formulen observaciones al proyecto de pliego de bases y condiciones particulares, conforme lo determine la reglamentación.

Artículo 9° TRANSPARENCIA. La contratación pública se desarrollará en todas sus etapas en un contexto de transparencia que se basará en la publicidad y difusión de las actuaciones emergentes de la aplicación de este régimen, la utilización de las tecnologías informáticas que permitan aumentar la eficiencia de los procesos y facilitar el acceso de la sociedad a la información relativa a la gestión del Estado en materia de contrataciones y en la participación real y efectiva de la comunidad, lo cual posibilitará el control social sobre las contrataciones públicas.

Artículo 10. ANTICORRUPCION. Será causal determinante del rechazo sin más trámite de la propuesta u oferta en cualquier estado de la licitación o de la rescisión de pleno derecho del contrato dar u ofrecer dinero o cualquier dádiva a fin de que:

a) Funcionarios o empleados públicos con competencia referida a una licitación o contrato hagan o dejen de hacer algo relativo a sus funciones.

b) O para que hagan valer la influencia de su cargo ante otro funcionario o empleado público con la competencia descripta, a fin de que éstos hagan o dejen de hacer algo relativo a sus funciones.

c) Cualquier persona haga valer su relación o influencia sobre un funcionario o empleado público con la competencia descripta, a fin de que éstos hagan o dejen de hacer algo relativo a sus funciones.

Serán considerados sujetos activos de esta conducta quienes hayan cometido tales actos en interés del contratista directa o indirectamente, ya sea como representantes administradores, socios, mandatarios, gerentes, factores, empleados, contratados, gestores de negocios, síndicos, o cualquier otra persona física o jurídica.

Las consecuencias de estas conductas ilícitas se producirán aun cuando se hubiesen consumado en grado de tentativa.

Artículo 11. FORMALIDADES DE LAS ACTUACIONES. Deberán realizarse mediante el dictado del acto administrativo respectivo, con los requisitos establecidos en el artículo 7° de la Ley nº 19.549 y sus modificatorias, como mínimo las siguientes actuaciones, sin perjuicio de otras que por su importancia así lo hicieren necesario:

a) La convocatoria y la elección del procedimiento de selección.

b) La aprobación de los Pliegos de Bases y Condiciones Particulares.

c) La declaración de que el llamado hubiere resultado desierto o fracasado.

d) La preselección de los oferentes en la licitación con etapa múltiple.

e) La aplicación de penalidades y sanciones a los oferentes o cocontratantes.

f) La aprobación del procedimiento de selección y la adjudicación

g) La determinación de dejar sin efecto el procedimiento.

h) La revocación de los actos administrativos del procedimiento de contratación.

i) La suspensión, resolución, rescisión, rescate o declaración de caducidad del contrato

Artículo 12. FACULTADES Y OBLIGACIONES DE LA AUTORIDAD ADMINISTRATIVA. La autoridad administrativa tendrá las facultades y obligaciones establecidas en este régimen, sin perjuicio de las que estuvieren previstas en la legislación específica, en sus reglamentos, en los pliegos de bases y condiciones, o en la restante documentación contractual.

Especialmente tendrá:

a) La prerrogativa de interpretar los contratos, resolver las dudas que ofrezca su cumplimiento, modificarlos por razones de interés público, decretar su caducidad, rescisión o resolución, y determinar los efectos de éstas. Los actos administrativos que dicten en consecuencia tendrán los caracteres y cualidades otorgados por el artículo 12 de la Ley 19.549. La facultad de modificación deberá ser utilizada en forma razonable; cuando la modificación exceda en un VEINTE POR CIENTO (20%) en más o en menos del monto total del contrato, y la misma no sea aceptada por el cocontratante, el contrato deberá ser declarado extinguido sin culpa de las partes. Las ampliaciones no podrán exceder del TREINTA Y CINCO POR CIENTO (35%) del monto total del contrato, aun con consentimiento del cocontratante.

La revocación, modificación o sustitución de los contratos por razones de oportunidad, mérito o conveniencia, no generará derecho a indemnización en concepto de lucro cesante;

b) El poder de control, inspección y dirección de la respectiva contratación;

c) La facultad de imponer penalidades de las previstas en el presente Régimen a los oferentes y a los cocontratantes, cuando éstos incumplieren sus obligaciones.

d) La prerrogativa de proceder a la ejecución directa del objeto del contrato, cuando el cocontratante no lo hiciere dentro de plazos razonables, pudiendo disponer para ello de los bienes y medios del cocontratante incumplidor.

e) La facultad de inspeccionar las oficinas y los libros que estén obligados a llevar los cocontratantes.

Artículo 13. FACULTADES Y OBLIGACIONES DE LOS COCONTRATANTES. Sin perjuicio de las facultades y obligaciones previstas en la legislación específica, en sus reglamentos, en los pliegos de bases y condiciones, o en la restante documentación contractual, el cocontratante tendrá:

a) El derecho a la recomposición del contrato, cuando acontecimientos extraordinarios o impre visibles de origen natural, tornen excesivamente onerosas las prestaciones a su cargo.

b) La obligación de ejecutar el contrato por sí, quedando prohibida la cesión o subcontratación, salvo consentimiento expreso de la autoridad administrativa, en cuyo caso el cocontratante cedente continuará obligado solidariamente con el cesionario por los compromisos emergentes del contrato.

Para ello se deberá verificar que el cesionario cumpla con todos los requisitos de la convocatoria al momento de la cesión.

c) La obligación de cumplir las prestaciones por sí en todas las circunstancias, salvo caso fortuito o fuerza mayor, ambos de carácter natural, o actos o incumplimientos de autoridades públicas nacionales o de la contraparte pública, de tal gravedad que tornen imposible la ejecución del contrato.

Artículo 14. RESPONSABILIDAD. Los funcionarios que autoricen, aprueben o gestionen las contrataciones serán responsables por los daños que por su dolo, culpa o negligencia causaren al Estado Nacional con motivo de las mismas.

Artículo 15. CRITERIO DE SELECCION. La adjudicación deberá realizarse en favor de la oferta más conveniente para el organismo contratante, teniendo en cuenta el precio, la calidad, la idoneidad del oferente y demás condiciones de la oferta.

Cuando se trate de la compra de un bien o de la contratación de un servicio estandarizado o de uso común cuyas características técnicas puedan ser inequívocamente especificadas e identificadas, se entenderá, en principio, como oferta más conveniente, la de menor precio.

En materia de preferencias se estará a lo que disponga la normativa vigente en cada caso.

Artículo 16. ELEGIBILIDAD. La información obrante en bases de datos de organismos públicos sobre antecedentes de las personas físicas o jurídicas que presenten ofertas será considerada a fin de determinar la elegibilidad de las mismas. Se desestimarán, con causa, las presentaciones u ofertas de aquellas que exhiban reiterados incumplimientos de sus obligaciones, en las condiciones que establezca la reglamentación.

Artículo 17. SUBSANACION DE DEFICIENCIAS. El principio de concurrencia de ofertas no deberá ser restringido por medio de recaudos excesivos, severidad en la admisión de ofertas o exclusión de éstas por omisiones intranscendentes, debiéndose requerir a los oferentes incursos en falta las aclaraciones que sean necesarias, dándoseles la oportunidad de subsanar deficiencias insustanciales, no pudiendo alterar los principios de igualdad y transparencia establecidos en el artículo 3° de este régimen, de acuerdo a lo que establezca la reglamentación.

Artículo 18. REVOCACION DE LOS ACTOS ADMINISTRATIVOS DEL PROCEDIMIENTO DE CONTRATACION. La comprobación de que en un llamado a contratación se hubieran omitido los requisitos de publicidad y difusión previa, en los casos en que la norma lo exija, o formulado especificaciones o incluido cláusulas cuyo cumplimiento sólo fuera factible por determinado interesado u oferente, de manera que el mismo esté dirigido a favorecer situaciones particulares, dará lugar a la revocación inmediata del procedimiento, cualquiera fuere el estado de trámite en que se encuentre, y a la iniciación de las actuaciones sumariales pertinentes.

Artículo 19. CONTROL DEL PROCEDIMIENTO CONTRACTUAL. Toda persona que acredite fehacientemente algún interés, podrá en cualquier momento tomar vista de las actuaciones referidas a la contratación, con excepción de la información que se encuentre amparada bajo normas de confidencialidad, desde la iniciación de las actuaciones hasta la extinción del contrato, exceptuando la etapa de evaluación de las ofertas. La negativa infundada a dar vista de las actuaciones se considerará falta grave por parte del funcionario o agente al que corresponda otorgarla. La vista del expediente no interrumpirá los plazos.

Artículo 20. PERFECCIONAMIENTO DEL CONTRATO. Los contratos quedarán perfeccionados en el momento de notificarse la orden de compra o de suscribirse el instrumento respectivo, en los plazos y con las modalidades que determine la reglamentación.

Las jurisdicciones o entidades podrán dejar sin efecto el procedimiento de contratación en cual quier momento anterior al perfeccionamiento del contrato, sin lugar a indemnización alguna en favor de los interesados u oferentes.

CAPITULO II. CONTRATACIONES PUBLICAS ELECTRONICAS

Artículo 21. CONTRATACIONES EN FORMATO DIGITAL Las contrataciones comprendidas en este régimen podrán realizarse en formato digital firmado digitalmente, utilizando los procedimientos de selección y las modalidades que correspondan. También podrán realizarse en formato digital firmado digitalmente los contratos previstos en el artículo 5° del presente.

Las jurisdicciones y entidades comprendidas en el artículo 2° estarán obligadas a aceptar el envío de ofertas, la presentación de informes, documentos, comunicaciones, impugnaciones y recursos relativos a los procedimientos de contratación establecidos en este régimen, en formato digital firmado digitalmente, conforme lo establezca la reglamentación.

Se considerarán válidas las notificaciones en formato digital firmado digitalmente, en los procedimientos regulados por el presente.

Deberá considerarse que los actos realizados en formato digital firmados digitalmente cumplen con los requisitos del artículo 8° de la Ley nº 19.549, su modificatoria y normas reglamentarias, en los términos establecidos en las disposiciones referentes al empleo de la firma digital en el Sector Público Nacional, las que se aplicarán, en el caso de las contrataciones incluidas en los artículos 4° y 5° de este régimen, aun a aquellos actos que produzcan efectos individuales en forma directa.

Los documentos digitales firmados digitalmente tendrán el mismo valor legal que los documentos en soporte papel con firma manuscrita, y serán considerados como medio de prueba de la información contenida en ellos.

Artículo 22. REGULACION. La reglamentación establecerá la regulación integral de las contrataciones públicas electrónicas, en particular el régimen de publicidad y difusión, lo referente al proceso electrónico de gestión de las contrataciones, los procedimientos de pago por medios electrónicos, las notificaciones por vía electrónica, la automatización de los procedimientos, la digitalización de la documentación y el expediente digital.

TITULO II. DISPOSICIONES ESPECIALES

CAPITULO I. CONTRATACIONES DE BIENES Y SERVICIOS

Artículo 23. ORGANIZACION DEL SISTEMA. El sistema de contrataciones se organizará en función del criterio de centralización de las políticas y de las normas y de descentralización de la gestión operativa.

Los órganos del sistema y sus respectivas funciones serán:

a) El Organo Rector será la Oficina Nacional de Contrataciones o el organismo que en el futuro la reemplace, el que tendrá por función proponer políticas de contrataciones y de organización del sistema, proyectar normas legales y reglamentarias, dictar normas aclaratorias, interpretativas y complementarias, elaborar el pliego único de bases y condiciones generales, diseñar e implementar un sistema de información, ejercer la supervisión y la evaluación del diseño y operatividad del sistema de contrataciones y aplicar las sanciones previstas en el artículo 29, inciso b) del presente régimen; y

b) Las unidades operativas de contrataciones funcionarán en las jurisdicciones y entidades aludidas en el artículo 2° del presente y tendrán a su cargo la gestión de las contrataciones.

Artículo 24. SELECCION DEL COCONTRATANTE. La selección del cocontratante para la ejecución de los contratos contemplados en el artículo 4° de este régimen se hará por regla general mediante licitación pública o concurso público, según corresponda, por aplicación del inciso a) apartados 1. y 2. del artículo 25.

La selección del cocontratante mediante subasta pública , licitación o concurso abreviados, o contratación directa sólo será procedente en los casos expresamente previstos en los incisos b), c) y d) del artículo 25, respectivamente.

Las contrataciones podrán realizarse con modalidades, conforme con su naturaleza y objeto, las que serán establecidas en la reglamentación.

En todos los casos deberán cumplirse, en lo pertinente, las formalidades establecidas por el artículo 11 del presente régimen, bajo pena de nulidad.

Artículo 25. PROCEDIMIENTOS DE SELECCION. Los procedimientos de selección serán:

a) LICITACION O CONCURSO PUBLICOS. La licitación o el concurso serán públicos cuando el llamado a participar esté dirigido a una cantidad indeterminada de posibles oferentes con capacidad para obligarse y será aplicable cuando el monto estimado de la contratación supere el mínimo que a tal efecto determine la reglamentación, sin perjuicio del cumplimiento de los demás requisitos que exijan los pliegos.

1 . El procedimiento de licitación pública se realizará de acuerdo con el monto que fije la reglamentación y cuando el criterio de selección del cocontratante recaiga primordialmente en factores económicos.

2. El procedimiento de concurso público se realizará de acuerdo con el monto que fije la reglamentación y cuando el criterio de selección del cocontratante recaiga primordialmente en factores no económicos, tales como la capacidad técnico-científica, artística u otras, según corresponda.

b) SUBASTA PUBLICA. Este procedimiento podrá ser aplicado en los siguientes casos:

1. Compra de bienes muebles, inmuebles, semovientes, incluyendo dentro de los primeros los objetos de arte o de interés histórico, tanto en el país como en el exterior.

Este procedimiento será aplicado preferentemente al de contratación directa previsto por el apartado 2. del inciso d) de este artículo, en los casos en que la subasta fuere viable, en las condiciones que fije la reglamentación.

2. Venta de bienes de propiedad del Estado Nacional.

c) LICITACION O CONCURSO ABREVIADOS. La licitación o el concurso serán abreviados cuando el llamado a participar esté dirigido exclusivamente a proveedores que se hallaren inscriptos en la base de datos que diseñará, implementará y administrará el Organo Rector, conforme lo determine la reglamentación, y serán aplicables cuando el monto estimado de la contratación no supere al que aquélla fije al efecto. También serán consideradas las ofertas de quienes no hubiesen sido invitados a participar.

d) CONTRATACION DIRECTA. La selección por contratación directa se utilizará en los siguientes casos:

1. Cuando de acuerdo con la reglamentación no fuere posible aplicar otro procedimiento de selección y el monto presunto del contrato no supere el máximo que fije la reglamentación.

2. La realización o adquisición de obras científicas, técnicas o artísticas cuya ejecución deba confiarse a empresas, artistas o especialistas que sean los únicos que puedan llevarlas a cabo. Se deberá fundar la necesidad de requerir específicamente los servicios de la persona física o jurídica respectiva. Estas contrataciones deberán establecer la responsabilidad propia y exclusiva del cocontratante, quien actuará inexcusablemente sin relación de dependencia con el Estado Nacional.

3. La contratación de bienes o servicios cuya venta fuere exclusiva de quienes tengan privilegio para ello o que sólo posea una determinada persona física o jurídica, siempre y cuando no hubieren sustitutos convenientes. Cuando la contratación se fundamente en esta disposición deberá quedar documentada en las actuaciones la constancia de tal exclusividad mediante el informe técnico correspondiente que así lo acredite. Para el caso de bienes, el fabricante exclusivo deberá presentar la documentación que compruebe el privilegio de la venta del bien que elabora.

La marca no constituye de por sí causal de exclusividad, salvo que técnicamente se demuestre la inexistencia de sustitutos convenientes.

4. Cuando una licitación haya resultado desierta o fracasada y se efectuare un nuevo llamado, deberán modificarse los Pliegos de Bases y Condiciones Particulares. Si esta licitación también resultare desierta o fracasare, podrá realizarse la contratación directa, utilizando el Pliego de Bases y Condiciones Particulares del segundo llamado.

5. Cuando probadas razones de urgencia o emergencia que respondan a circunstancias objetivas impidan la realización de otro procedimiento de selección en tiempo oportuno, lo cual deberá ser debidamente acreditado en las respectivas actuaciones, y deberá ser aprobado por la máxima autoridad de cada jurisdicción o entidad.

6. Cuando el PODER EJECUTIVO NACIONAL haya declarado secreta la operación contractual por razones de seguridad o defensa nacional, facultad ésta excepcional e indelegable.

7. Cuando se trate de reparaciones de maquinarias, vehículos, equipos o motores cuyo desarme, traslado o examen previo sea imprescindible para determinar la reparación necesaria y resultare más oneroso en caso de adoptarse otro procedimiento de contratación. No podrá utilizarse la contratación directa para las reparaciones comunes de mantenimiento de tales elementos.

8. Las contrataciones entre reparticiones públicas o en las que tenga participación mayoritaria el ESTADO NACIONAL. En estos casos quedará prohibida la subcontratación del objeto.

En las contrataciones directas en las que corresponda efectuar invitaciones, de acuerdo con la reglamentación, también serán consideradas las ofertas de quienes no hubiesen sido invitados a participar.

Artículo 26. CLASES DE LICITACIONES Y CONCURSOS PUBLICOS. Podrán efectuarse licitaciones y concursos públicos de las siguientes clases:

a) DE ETAPA UNICA O MULTIPLE.

1 . La licitación o el concurso públicos serán de etapa única cuando la comparación de las ofertas y de las calidades de los oferentes se realice en un mismo acto.

2. Cuando las características específicas de la prestación, tales como el alto grado de complejidad del objeto o la extensión del término del contrato lo justifiquen, la licitación o el concurso públicos deberán instrumentarse bajo la modalidad de etapa múltiple. La licitación o el concurso públicos serán de etapa múltiple cuando se realicen en DOS (2) o más fases la evaluación y comparación de las calidades de los oferentes, los antecedentes empresariales y técnicos, la capacidad económico-financiera, las garantías, las características de la prestación y el análisis de los componentes económicos de las ofertas, mediante preselecciones sucesivas. En todos los casos en que se utilice esta variante, la presentación de los sobres respectivos será simultánea. Sólo se procederá a abrir los sobres correspondientes a las ofertas económicas de aquellos oferentes que hubieran sido precalificados.

b) NACIONALES O INTERNACIONALES.

1 La licitación o el concurso serán nacionales cuando la convocatoria esté dirigida a interesados y oferentes cuyo domicilio o sede principal de sus negocios se encuentre en el país, o tengan sucursal en el país, debidamente inscripta.

2. La licitación o el concurso serán internacionales cuando, por las características del objeto o la complejidad de la prestación, la convocatoria se extienda a interesados y oferentes del exterior, revistiendo tal carácter aquellos cuya sede principal de sus negocios se encuentre en el extranjero, y no tengan sucursal debidamente registrada en el país.

Artículo 27. PERSONAS HABILITADAS PARA CONTRATAR. Podrán contratar con la Administración Nacional las personas físicas o jurídicas con capacidad para obligarse que no se encuentren comprendidas en las previsiones del artículo 28 y que se encuentren incorporadas a la base de datos que diseñará, implementará y administrará el órgano Rector, en oportunidad del comienzo del período de evaluación de las ofertas, en las condiciones que fije la reglamentación.

La inscripción previa no constituirá requisito exigible para presentar ofertas.

Artículo 28. PERSONAS NO HABILITADAS. No podrán contratar con la Administración Nacional:

a) Las personas físicas o jurídicas que se encontraren sancionadas en virtud de las disposiciones previstas en los apartados 2. y 3. del inciso b) del artículo 29 del presente.

b) Los agentes y funcionarios del Sector Público Nacional y las empresas en las cuales aquéllos tuvieren una participación suficiente para formar la voluntad social, de conformidad con lo establecido en la Ley de Etica Pública, nº 25.188.

c) Los fallidos, concursados e interdictos, mientras no sean rehabilitados.

d) Los condenados por delitos dolosos, por un lapso igual al doble de la condena.

e) Las personas que se encontraren procesadas por delitos contra la propiedad, o contra la Administración Pública Nacional, o contra la fe pública o por delitos comprendidos en la Convención Interamericana contra la Corrupción.

f) Las personas físicas o jurídicas que no hubieran cumplido con sus obligaciones tributarias y previsionales, de acuerdo con lo que establezca la reglamentación.

g) Las personas físicas o jurídicas que no hubieren cumplido en tiempo oportuno con las exigencias establecidas por el último párrafo del artículo 8° de la Ley nº 24.156.

Artículo 29. PENALIDADES Y SANCIONES. Los oferentes o cocontratantes podrán ser pasibles de las siguientes penalidades y sanciones:

a) PENALIDADES.

1. Pérdida de la garantía de mantenimiento de la oferta o de cumplimiento del contrato.

2. Multa por mora en el cumplimiento de sus obligaciones.

3. Rescisión por su culpa.

b) SANCIONES. Sin perjuicio de las correspondientes penalidades los oferentes o cocontratantes podrán ser pasibles de las siguientes sanciones, en los supuestos de incumplimiento de sus obligaciones:

1. Apercibimiento

2. Suspensión.

3. Inhabilitación.

A los efectos de la aplicación de las sanciones antes mencionadas, los organismos deberán remitir al Organo Rector copia fiel de los actos administrativos firmes mediante los cuales hubieren aplicado penalidades a los oferentes o cocontratantes.

Artículo 30. OBSERVACIONES E IMPUGNACIONES. La reglamentación deberá prever cuáles actuaciones podrán ser susceptibles de observaciones o impugnaciones, el trámite que se dará a ellas y los requisitos para su procedencia formal. Toda observación, impugnación, reclamo o presentación similar que se efectúe fuera de lo previsto en la reglamentación no tendrá efectos suspensivos y se tramitará de acuerdo a lo que determine dicha reglamentación.

Artículo 31. GARANTIAS. Para garantizar el cumplimiento de sus obligaciones los oferentes y adjudicatarios deberán constituir garantías o contra-garantías por anticipos otorgados por la Administración Nacional, en las formas y por los montos que establezca la reglamentación o los pliegos, con las excepciones que aquélla determine.

Artículo 32. PUBLICIDAD Y DIFUSION. La convocatoria a presentar ofertas en las licitaciones y concursos públicos que no se realicen en formato digital, deberá efectuarse mediante la publicación de avisos en el órgano oficial de publicación de los actos de gobierno por el término de DOS (2) días, con un mínimo de VEINTE (20) días corridos de antelación a la fecha fijada para la apertura, computados a partir del día siguiente a la última publicación.

En los casos de contrataciones que por su importancia, complejidad u otras características lo hicieran necesario, deberán ampliarse los plazos de antelación fijados, en las condiciones que determine la reglamentación.

Cuando se trate de licitaciones o concursos internacionales, deberán disponerse las publicaciones pertinentes en países extranjeros, con una antelación que no será menor a CUARENTA (40) días corridos, en la forma y con las modalidades que establezca la reglamentación.

La invitación a presentar ofertas en las licitaciones y concursos abreviados deberá efectuarse con un mínimo de SIETE (7) días corridos de antelación a la fecha fijada para la apertura, en las condiciones que fije la reglamentación, y complementarse mediante la exhibición de la convocatoria, el pliego de bases y condiciones particulares y las especificaciones técnicas en carteleras o carpetas ubicadas en lugares visibles del organismo contratante, cuyo ingreso sea irrestricto para los interesados en consultarlos.

Todas las convocatorias, cualquiera sea el procedimiento de selección que se utilice, se difundirán por INTERNET u otro medio electrónico de igual alcance que lo reemplace, en el sitio del Organo Rector, en forma simultánea, desde el día en que se les comience a dar publicidad por el medio específico que se establezca en el presente o en la reglamentación, o desde que se cursen invitaciones, hasta el día de la apertura, con el fin de garantizar el cumplimiento de los principios generales establecidos en el artículo 3° de este régimen.

Con el fin de cumplir el principio de transparencia, se difundirán por INTERNET, en el sitio del Organo Rector, las convocatorias, los proyectos de pliegos correspondientes a contrataciones que la autoridad competente someta a consideración pública, los pliegos de bases y condiciones, el acta de apertura, las adjudicaciones, las órdenes de compra y toda otra información que la reglamentación determine.

Quedan exceptuadas de la obligación de difusión en todas las etapas del procedimiento, las contrataciones directas encuadradas en el apartado 6 del inciso d) del artículo 25 y de difusión de la convocatoria las de los apartados 5, para los casos de emergencia, y 8.

CAPITULO II. OBRAS PUBLICAS

Artículo 33. MODIFICACION DEL ARTICULO 9° DE LA LEY 13.064. Modificase el artículo 9° de la Ley Nacional de Obras Públicas nº 13.064, el que quedará redactado de la siguiente manera:

“Sólo podrán adjudicarse las obras públicas nacionales en licitación pública. Quedan exceptuadas de la solemnidad de la licitación pública y podrán ser licitadas privadamente o contratadas en forma directa, las obras comprendidas en los siguientes casos:

a) Cuando el costo de la obra no exceda del monto que establezca el Poder Ejecutivo Nacional.

b) Cuando los trabajos que resulten indispensables en una obra en curso de ejecución, no hubiesen sido previstos en el proyecto ni pudieran incluirse en el contrato respectivo. El importe de los trabajos complementarios antedichos no excederá de los límites que fije el Poder Ejecutivo Nacional.

c) Cuando los trabajos de urgencia reconocida o circunstancias imprevistas demandaren una pronta ejecución que no dé lugar a los trámites de la licitación pública, o para la satisfacción de servicios de orden social de carácter impostergable;

d) Cuando la seguridad del Estado exija garantía especial o gran reserva;

e) Cuando para la adjudicación resulte determinante la capacidad artística o técnico científica, la destreza o habilidad o la experiencia particular del ejecutor del trabajo o cuando éste se halle amparado por patente o privilegios o los conocimientos para la ejecución sean poseídos por una sola persona o entidad;

f) Cuando realizada una licitación pública, no haya habido proponente o no se hubiera hecho oferta admisible;

g) Los demás casos previstos en el Capítulo I del Título II del régimen de contrataciones de la Administración Nacional, en tanto no se opongan a las disposiciones del presente.

Artículo 34. MODIFICACION DE LOS ARTICULOS 4, 11 Y 17 DE LA LEY nº 13.064. Dispónese el reemplazo de los términos “remate” y “subasta” por la expresión “licitación pública” en los artículos 4, 11 y 17 de la Ley nº 13.064.

Artículo 35. APLICACION DEL TITULO I. Las disposiciones del Título I del presente régimen serán aplicables a los contratos de Obras Públicas regulados por la Ley nº 13.064, en tanto no se opongan a sus prescripciones.

TITULO III. DISPOSICIONES FINALES Y TRANSITORIAS

Artículo 36. MODIFICACION DEL ARTICULO 7° DE LA LEY nº 19.549 Y SUS MODIFICATORIAS. Modifícase el último párrafo del artículo 7° de la Ley Nacional de Procedimientos Administrativos, el que quedará redactado de la siguiente forma:

“Los contratos que celebren las jurisdicciones y entidades comprendidas en el Sector Público Nacional se regirán por sus respectivas leyes especiales, sin perjuicio de la aplicación directa de las normas del presente título, en cuanto fuere pertinente.”

Artículo 37. VIGENCIA. Este régimen entrará en vigencia a partir de los SESENTA (60) días corridos contados desde su publicación en el Boletín Oficial, para las contrataciones que se autoricen a partir de esa fecha.

Artículo 38. DEROGACIONES. Deróganse los artículos 55 al 63 del Decreto Ley nº 23.354 de fecha 31 de diciembre de 1956, ratificado por la Ley nº 14.467; la Ley nº 19.900, la Ley nº 20.124 en lo que respecta a los contratos comprendidos en este régimen y el artículo 12 de la Ley nº 22.460.

Artículo 39. REGLAMENTACION. Los Poderes Legislativo y Judicial y el Ministerio Público reglamentarán el presente Régimen para su aplicación en sus respectivas jurisdicciones y establecerán los funcionarios que autorizarán y aprobarán las contrataciones. El Poder Ejecutivo Nacional lo hará en un plazo máximo de SESENTA (60) días corridos contados desde su publicación en el Boletín Oficial. Invítase a los otros poderes y al Ministerio Público a efectuarla en un plazo similar. Hasta entonces regirán las reglamentaciones vigentes.

Artículo 40. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

DE LA RUA.

Chrystian G. Colombo.

Carlos M. Bastos.

José H. Jaunarena.

Jorge E. De La Rúa.

Andrés G. Delich.

FE DE ERRATAS Decreto 1023/2001

En la edición del 16 de agosto de 2001, donde se publicó el citado Decreto, se deslizaron determinados errores de imprenta, tanto en el inciso d), Punto 5 del Artículo 25, como en el inciso g) del Artículo 28, los que se transcriben a continuación, en forma correcta:

Artículo 25, inciso d)

5. Cuando probadas razones de urgencia o emergencia que respondan a circunstancias objetivas impidan la realización de otro procedimiento de selección en tiempo oportuno, lo cual deberá ser debidamente acreditado en las respectivas actuaciones, y deberá ser aprobado por la máxima autoridad de cada jurisdicción o entidad.

Artículo 28

g) Las personas físicas o jurídicas que no hubieren cumplido en tiempo oportuno con las exigencias establecidas por el último párrafo del artículo 8° de la Ley nº 24.156.

Decisión 2046/2002/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 21 de octubre de 2002, por la que se modifica la Decisión 1719/1999/CE sobre un conjunto de orientaciones, entre las que figura la identificación de los proyectos de interés común, relativo a redes transeuropeas destinadas al intercambio electrónico de datos entre administraciones (IDA).

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el primer párrafo de su artículo 156,
Vista la propuesta de la Comisión (1),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social (2),
Previa consulta al Comité de las Regiones,
De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 251 del Tratado (3),

Considerando lo siguiente:

(1) El principal objetivo de la Decisión nº 1719/1999/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (4) es hacer que la Comunidad, en cooperación con los Estados miembros, tome las medidas necesarias para crear unas redes telemáticas transeuropeas operativas e interoperables entre las administraciones de los Estados miembros y las instituciones comunitarias, que permitan un intercambio de información eficaz, efectivo y seguro a fin de apoyar el establecimiento de la unión económica y monetaria y la aplicación de las políticas comunitarias, así como el proceso de toma de decisiones en la Comunidad.

(2) Debe darse prioridad a los proyectos que incrementen la viabilidad económica de las administraciones públicas, de las instituciones de la Comunidad Europea, de los Estados miembros y de las regiones, y que, mediante el establecimiento de una red sectorial, o la mejora de una red sectorial ya existente, contribuyan a los objetivos de la iniciativa eEurope y su plan de acción correspondiente, en particular en lo que se refiere a la administración pública en línea, cuyos beneficiarios son los parlamentos nacionales, los ciudadanos y las empresas, y a otras iniciativas destinadas a mejorar la transparencia de las actividades de las instituciones comunitarias tal como establecen el artículo 255 del Tratado y el Reglamento (CE) nº 1049/2001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de mayo de 2001, relativo al acceso del público a los documentos del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión (5).

(3) Deben tenerse debidamente en cuenta las recomendaciones incluidas en la Declaración emitida por la conferencia ministerial sobre la administración electrónica (“eGovernment”) titulada “De la política a la práctica”, que se celebró en Bruselas los días 29 y 30 de noviembre de 2001, así como las conclusiones de la Conferencia titulada “La administración electrónica al servicio de los ciudadanos y de las empresas europeas necesidades a nivel europeo”, organizada conjuntamente por la Presidencia del Consejo y la Comisión (IDA) en Estocolmo/Sandhamn los días 13 y 14 de junio de 2001.

(4) Es esencial que, a la hora de planificar e implantar nuevas redes, se asegure una estrecha cooperación entre los Estados miembros, la Comisión y, en los casos en que sea pertinente, las demás instituciones comunitarias

(5) Es esencial que, a la hora de planificar e implantar las nuevas redes, se analicen y evalúen el desarrollo organizativo y la reformulación de los procedimientos de trabajo relacionados con la red o las redes que se vayan a crear en el marco del proyecto.

(6) Por razones de seguridad jurídica, es conveniente garantizar la posibilidad de revisar la sección del programa de trabajo del programa IDA que se refiere a la aplicación de la Decisión no 1719/1999/CE durante el año de referencia. Para la ejecución de las acciones comunitarias citadas en los artículos 3 a 6 de la Decisión no 1719/1999/CE, debe clarificarse que las propuestas de incremento de la dotación presupuestaria de más de 250 000 euros por línea de proyecto dentro de un año se someterán al procedimiento del Comité, previsto en dicha Decisión.

(7) A raíz del interés manifestado por Malta y Turquía, el programa IDA podrá abrirse a la participación de estos países en los proyectos de interés común. Antes de que el programa IDA se abra a la plena participación de todos los países candidatos, debe ofrecerse a dichos países la posibilidad de utilizar, corriendo con los gastos correspondientes, los servicios genéricos de IDA para aplicar una política comunitaria. Esta posibilidad se debe ofrecer también a otros terceros países, con las mismas condiciones.

8) Para aumentar la flexibilidad de la dotación presupuestaria anual, debe introducirse un importe de referencia financiera para la ejecución de la acción comunitaria en el marco de la Decisión no 1719/1999/CE para el período 2002-2004. Los créditos anuales serían autorizados por la autoridad presupuestaria dentro de los límites de las perspectivas financieras.

(9) La implantación de redes que faciliten la cooperación entre las autoridades judiciales debe considerarse en general como un proyecto de interés común dentro del programa IDA.

(10) Las redes telemáticas en el sector de la educación, en particular para el intercambio de información sobre los problemas que plantea el contenido de las redes abiertas y para promover el desarrollo y la libre circulación de nuevos servicios audiovisuales y de información, deben considerarse proyectos de interés común dentro del programa IDA.

(11) Las redes telemáticas en el ámbito de la protección de la salud pública que favorezcan el intercambio de información entre los Estados miembros deben considerarse proyectos de interés común en el marco del programa IDA.

(12) Las redes telemáticas que contribuyan a los objetivos de la iniciativa eEurope y su plan de acción correspondiente, en particular el capítulo relativo a la administración pública en línea, cuyos beneficiarios son ciudadanos y empresas, deben considerarse proyectos de interés común dentro del programa IDA.

(13) Las redes telemáticas relativas a la política de inmigración, en particular mediante la aplicación de un mejor intercambio electrónico de datos con las administraciones nacionales para facilitar los procedimientos de información y consulta, deben considerarse proyectos de interés común dentro del programa IDA.

(14) Las medidas necesarias para la ejecución de la presente Decisión deben aprobarse con arreglo a la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión(6).

(15) La Decisión no 1719/1999/CE debe modificarse en consecuencia.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:

Artículo 1

La Decisión no 1719/1999/CE se modificará como sigue:

1) En el apartado 1 del artículo 1 se añadirá la letra c) siguiente: “c) cuando proceda, identificar e implantar servicios electrónicos paneuropeos de la administración pública destinados a los ciudadanos y a las empresas, así como otros servicios electrónicos pertinentes de la administración pública que se utilizarán con arreglo a las prioridades establecidas en el artículo 4.”.

2) En el artículo 4 se añadirá la letra h) siguiente: “h) contribuyan a los objetivos de la iniciativa eEurope y su plan de acción correspondiente, en particular el capítulo relativo a la administración pública en línea, cuyos beneficiarios son los ciudadanos y las empresas.”.

3) En el apartado 4 del artículo 5 se añadirá la letra a bis) siguiente: “a bis) una descripción del desarrollo organizativo y de la reformulación previstos para los procedimientos de trabajo relacionados con la red o las redes que se vayan a crear en el marco del proyecto;”.

4) Los apartados 2, 3 y 4 del artículo 7 se sustituirán por el texto siguiente: “2. El procedimiento señalado en el apartado 2 del artículo 8 se aplicará a la aprobación, sobre la base del cumplimiento de las prioridades formuladas en el artículo 4 y de los principios establecidos en el artículo 5, de la sección del programa de trabajo del programa IDA referente a la ejecución de la presente Decisión, que será elaborada por la Comisión con periodicidad anual y que podrá ser revisada durante el año de referencia. El programa de trabajo del programa IDA incluirá:
– un desglose por proyectos de los gastos realizados en el año o los años anteriores,
– una estimación de los costes que deberán ser financiados en el futuro por la Comunidad y los Estados miembros, y
– una breve declaración sobre los resultados/servicios obtenidos/desarrollados a partir de dichos gastos anteriores.

3. El procedimiento señalado en el apartado 2 del artículo 8 se aplicará a la aprobación, sobre la base del cumplimiento de los principios establecidos en el artículo 5, del informe preparatorio y del plan global de ejecución de cada proyecto IDA una vez finalizada la fase de viabilidad y tras la terminación de la fase de desarrollo y validación, así como de cualquier modificación subsiguiente y sustancial de dicho plan.

4. El procedimiento señalado en el apartado 2 del artículo 8 se aplicará a la aprobación, sobre la base del cumplimiento de las prioridades fijadas en el artículo 4 y de los principios establecidos en los artículos 5 y 6, del desglose por proyectos del gasto presupuestario anual en virtud de la presente Decisión. Todas las propuestas de incremento de la dotación presupuestaria de más de 250 000 euros por línea de proyecto dentro de un año también se someterán a este procedimiento.”.

5) El artículo 8 se sustituirá por el texto siguiente: “Artículo 8 Comité
1. La Comisión estará asistida por un Comité, denominado Comité de telemática entre administraciones (CTA), compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión.
2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, serán de aplicación los artículos 4 y 7 de la Decisión 1999/468/CE del Consejo (7), observando lo dispuesto en su artículo 8.
El plazo contemplado en el apartado 3 del artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.
3. El CTA aprobará su reglamento interno.
4. La Comisión informará anualmente al CTA sobre la ejecución de la presente Decisión.”.

6) El artículo 10 se sustituirá por el texto siguiente: “Artículo 10 Ampliación al Espacio Económico Europeo y a los países asociados
1. El programa IDA podrá abrirse a la participación de los países del Espacio Económico Europeo, de los países asociados de Europa Central y Oriental, así como de Chipre, Malta y Turquía, de conformidad con lo establecido en sus correspondientes acuerdos con la Comunidad, en los proyectos de interés común que resulten pertinentes con dichos acuerdos.
2. En la ejecución de los proyectos se fomentará la cooperación con terceros países y con organizaciones u organismos internacionales, según proceda.
3. Antes de que puedan participar plenamente en el programa IDA, los países asociados de Europa Central y Oriental, así como Chipre, Malta y Turquía podrán utilizar, corriendo con los gastos correspondientes, los servicios genéricos de IDA, para aplicar una política comunitaria.
4. Otros terceros países podrán utilizar también, corriendo con los gastos correspondientes, los servicios genéricos de IDA para aplicar una política comunitaria.”.

7) El artículo 12 se sustituirá por el texto siguiente: “Artículo 12 Importe de referencia financiera
1. El importe de referencia financiera para la ejecución de la acción comunitaria establecida en la presente Decisión para el período 2002-2004 será de 39,8 millones de euros.
2. La Autoridad Presupuestaria autorizará los créditos anuales ajustándose a las perspectivas financieras.”.

8) El anexo se modificará como sigue:
a) en la sección A se añadirá el punto 6 siguiente: “6. Implantación de redes que faciliten la cooperación entre las autoridades judiciales.”;
b) el punto 10 de la sección B se sustituirá por el texto siguiente: “10. Redes telemáticas en los sectores de la educación y cultura, la información, la comunicación y audiovisual, en particular para el intercambio de información sobre los problemas que plantea el contenido de las redes abiertas y para promover el desarrollo y la libre circulación de nuevos servicios audiovisuales y de información.”;
c) el punto 12 de la sección B se sustituirá por el texto siguiente: “12. Redes telemáticas en los ámbitos del turismo, el medio ambiente, la protección de los consumidores y la protección de la salud pública para facilitar el intercambio de información entre los Estados miembros.”;
d) en la sección B se añadirán los puntos 13 y 14 siguientes: “13. Redes telemáticas que contribuyan a los objetivos de la iniciativa eEurope y su plan de acción correspondiente, en particular el capítulo relativo a la administración pública en línea, cuyos beneficiarios son ciudadanos y empresas.
14. Redes telemáticas relativas a la política de inmigración, en particular mediante la aplicación de un mejor intercambio electrónico de datos con las administraciones nacionales para facilitar los procedimientos de información y consulta.”.

Artículo 2

La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.

Artículo 3

Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros.

Hecho en Luxemburgo, el 21 de octubre de 2002.
Por el Parlamento Europeo
El Presidente
P. COX
Por el Consejo
El Presidente
P. S. MØLLER

(1) DO C 332 E de 27.11.2001, p. 287.

(2) DO C 80 de 3.4.2002, p. 21.

(3) Dictamen del Parlamento Europeo de 11 de junio de 2002 (no publicado aún en el Diario Oficial) y Decisión del Consejo de 23 de septiembre de 2002.

(4) DO L 203 de 3.8.1999, p. 1.

(5) DO L 145 de 31.5.2001, p. 43.

(6) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23.

(7) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23

Ley nº 312 de Derechos de Autor y Derechos Conexos, publicada el 31 de agosto de 1999 (La Gaceta, D.O. nº 66).

LEY Nº 312
EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE NICARAGUA
Hace saber al pueblo nicaragüense que:
LA ASAMBLEA NACIONAL DE LA REPÚBLICA DE NICARAGUA
En uso de sus facultades;
HA DICTADO
La siguiente:

LEY DE DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS(1)

TÍTULO PRELIMINAR.

CAPÍTULO ÚNICO. DEFINICIONES Y DISPOSICIONES GENERALES

ARTÍCULO 1. La presente Ley regula los derechos de Autor sobre las obras literarias, artesanales, artísticas o científicas y los Derechos Conexos de los artistas intérpretes o ejecutantes, de los productores de fonogramas y de los organismos de radiodifusión.

ARTÍCULO 2. Para efectos de esta Ley se entiende por:

2.1. Autor: Es la persona natural que crea alguna obra, sea literaria, artística o científica.
2.2. Autor Anónimo: Es el Autor que escribe una obra, sin identificar quien la escribe.
2.3. Artista Intérprete o Ejecutante: Es todo actor, cantante, músico, bailarín u otra persona que represente un papel, cante, recite, declame, interprete o ejecute en cualquier forma una obra literaria o artística o una expresión de folklore.
2.4. Cable-Distribución: Es la operación por la cual las señales portadoras de signos, sonidos, imágenes o imágenes y sonidos producidos electrónicamente son transmitidas a cierta distancia por hilo u otro dispositivo conductor a los fines de su recepción por el público.
2.5. Comunicación Pública: Es todo acto por el cual una pluralidad de personas puedan tener acceso a la obra, interpretación, fonograma, o emisión de radiodifusión sin previa distribución de ejemplares, incluyendo la puesta a disposición del público, de tal forma que los miembros del público puedan acceder desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija. No se considerará pública la comunicación cuando se lleve a efecto dentro del círculo familiar ordinario de una persona natural y sin fines lucrativos.
2.6. Distribución: Es la puesta a disposición del público del original o copias de la obra o fonograma, mediante su venta, alquiler, importación, préstamo o cualquier otra forma de transferencia de la propiedad o posesión. El término distribución comprende la efectuada mediante un sistema de transmisión digital individualizada y a solicitud de cualquier miembro del público, siempre que la copia así obtenida no tenga carácter transitorio o incidental.
2.7. Divulgación: Es todo acto por el cual, con el consentimiento del titular del derecho, la obra, interpretación o fonograma, se hace accesible por primera vez al público en cualquier forma o por cualquier procedimiento.
2.8. Empresa u Organismo de Cable-Distribución: Es toda persona natural o jurídica que decide la distribución por cable y que determina el programa, así como el día y la hora de esta distribución.
2.9. Emisión: Es la difusión a distancia, directa o indirecta, de sonidos, imágenes o de sonidos e imágenes para su recepción por el público, por cualquier medio o procedimiento, ya sea inalámbrico o por cable, fibra óptica o procedimiento análogo. Se considera también como tal la producción de señales desde una estación terrestre hacia un satélite.
2.10. Expresiones de Folklore: Son las producciones de elementos característicos el patrimonio artístico tradicional desarrollado y perpetuado en la comunidad nicaragüense o por individuos que reconocidamente respondan a las expectativas de dicha comunidad en cuanto a expresión de su identidad cultural, comprendiendo los cuentos, la poesía, las canciones y la música instrumental popular, las danzas y espectáculos populares, las artesanías, así como las expresiones artísticas de ritos y producciones de arte igualmente popular.
2.11. Fijación: Es la incorporación de sonidos, o la representación de éstos, a partir de la cual puedan percibirse, reproducirse o comunicarse mediante un dispositivo.
2.12. Fonograma: Es toda fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación de sonidos, o de una representación de sonidos que no sea en forma de una fijación incluida en una obra cinematográfica o audiovisual.
2.13. Obra Anónima: Es aquella obra que no se conoce la identidad de su Autor.
2.14. Obra Audiovisual: Es la expresada mediante una serie de imágenes asociadas, con o sin sonorización incorporada, que den sensación de movimientos y cuya percepción solo sea posible con la intervención de un procedimiento técnico de comunicación de la imagen, tales como la cinematografía o la televisión, independientemente de las características del soporte material.
2.15. Obra Individual: Es la creada por una sola persona física.
2.16. Obra en Colaboración: Es la creada conjuntamente por dos o más personas naturales.
2.17. Obra Colectiva: Es la creada por varios autores por iniciativa y bajo la responsabilidad de una persona natural o jurídica que la edita y divulga bajo su nombre y en la que, o no es posible identificar a sus autores en razón de su número, o sus diferentes contribuciones se funden de tal modo en el conjunto, con vista al cual ha sido concebida, que no es posible atribuir a cada uno de ellos un derecho indiviso sobre el conjunto realizado.
2.18. Obra Derivada: Es la creación que resulta de la adaptación, traducción, arreglo u otra transformación de una obra originaria.
2.19. Obra Originaria: Es la primigeneamente creada con respecto de otras.
2.20. Obra Seudónima: Es la que se divulga bajo un nombre supuesto.
2.21. Obra Póstuma: Es la divulgada con posterioridad a la muerte del autor.
2.22. Organismo de Radiodifusión: Es la persona natural o jurídica que decide las emisiones de radiodifusión y el contenido de la misma, y que determina el programa así como el día y la hora de la emisión.
2.23. Productor Fonográfico: Es la persona natural o jurídica que fija, toma la iniciativa y tiene la responsabilidad económica de la primera fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación u otros sonidos o las representaciones de los sonidos.
2.24. Productor Obra Original: La persona natural o jurídica que asume la iniciativa y que encarga la responsabilidad de la realización a los autores de la obra audiovisual, es decir la fijación por primera vez de imágenes asociadas, con o sin sonido incorporado, que den sensación de movimientos, de una obra de la representación o ejecución de una expresión de folklore, o de otras imágenes, con o sin sonido, cuya percepción solo sea posible con la intervención de un procedimiento técnico de comunicación de la imagen tales como la cinematografía o la televisión, independientemente de las características del soporte material.
2.25. Productor Videográfico: Es la persona natural o jurídica que fija por primera vez imágenes asociadas, con o sin sonido incorporado, que den sensación de movimiento, de una obra de la representación o ejecución de una expresión de folklore, o de otras imágenes, con o sin sonido.
2.26. Programa de Cómputo: Es un conjunto de instrucciones expresadas mediante palabras, códigos, gráficos, diseños o en cualquier otra forma que, al ser incorporadas en un dispositivo de lectura autorizada, es capaz de hacer que ordenador, un aparato electrónico o similar capaz de elaborar informaciones, ejercite determinada tarea u obtenga determinado resultado. También forma parte del programa su documentación técnica y sus manuales de uso.
2.27. Publicación: Es todo acto por el que, una obra o un fonograma cuyos ejemplares se han puesto a disposición del público, con el consentimiento del autor cuando se trata de una obra, con el consentimiento del productor en el caso de un fonograma, para su venta, alquiler, préstamo público o para cualquier otra transferencia de propiedad o de posesión, en cantidad suficiente para cubrir las necesidades normales del público.
2.28. Radiodifusión: Es la transmisión al público por medio inalámbrico, incluye la transmisión por satélite.
2.29. Reproducción: Es la incorporación de una obra, o producción intelectual en un medio, que permita su comunicación incluyendo su almacenamiento electrónico y la obtención de copias de ellas por cualquier medio o procedimiento.
2.30. Retransmisión: Es la reemisión de una emisión de otro organismo de radiodifusión o de cable distribución.
2.31. Videograma: Es la fijación de imágenes asociadas, con o sin sonido incorporado, que den sensación de movimientos, de una obra o de la representación o ejecución de una obra o de una expresión de folklore, así como de otras imágenes, con o sin sonidos, en video cassettes o soporte similar.

ARTÍCULO 3. El goce y el ejercicio de los Derechos de Autor y los Derechos Conexos reconocidos en esta Ley no están supeditados a la formalidad de registro o cualquier otra, o ambas y son independientes y compatibles entre sÍ, así como en relación con la propiedad y otros derechos que tengan por objeto la cosa material a la que esté incorporada o plasmada la obra o la prestación protegida, la producción fonográfica o con los derechos de propiedad industrial.

TÍTULO I. DERECHO DE AUTOR

CAPÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES

ARTÍCULO 4. El Derecho de Autor de una obra literaria, artesanal, artística o científica corresponde al autor por el sólo hecho de su creación.

ARTÍCULO 5. El Derecho de Autor comprende facultades de carácter moral y patrimonial que confieren al autor la plena disposición y el derecho exclusivo de explotación de la obra, sin más limitaciones que las establecidas en la presente Ley.

CAPÍTULO II. DEL AUTOR

ARTÍCULO 6. Se presumirá autor, salvo prueba en contrario, a quien aparezca como tal en la obra, mediante su nombre, firma, seudónimo, iniciales o signo que lo identifique.

ARTÍCULO 7. Cuando la obra se divulgue en forma anónima o seudónima el ejercicio de los Derechos de Autor corresponderá a la persona natural o jurídica que la haga accesible al público en cualquier forma o procedimiento con el consentimiento del autor, mientras éste no revele su identidad.

ARTÍCULO 8. El Derecho de Autor de la obra colectiva, salvo pacto en contrario, corresponderá a la persona que la edite o la divulgue.
Se requiere el consentimiento de todos los autores para divulgar y modificar la obra de colaboración.

ARTÍCULO 9. Los coautores, una vez divulgada la obra, ejercerán sus derechos de común acuerdo, sin que ninguno de ellos pueda rehusar injustificadamente su consentimiento para la explotación de la obra en la forma en que se divulgó.

ARTÍCULO 10. Cuando varios autores hayan creado una obra en colaboración, que pertenezca a géneros diferentes, cada cual podrá, salvo pacto en contrario, explotar separadamente su contribución, siempre que no cause perjuicio a la explotación común.

ARTÍCULO 11. Son coautores de la obra audiovisual en los términos de los Artículos que anteceden:
1) El Director-realizador.
2) Los autores del argumento, el guión y los diálogos.
3) Los autores de las composiciones musicales, con o sin letra, creadas especialmente para esta obra.

ARTÍCULO 12. Los autores de las obras preexistentes en una obra audiovisual serán considerados también como coautores de la misma.

CAPÍTULO III. DE LA OBRA

ARTÍCULO 13. Están protegidas por esta Ley todas las creaciones originales y derivadas, literarias, artísticas o científicas, independientemente de su género, mérito o forma actual o futura, tales como:
1) Las obras artísticas artesanales producto del ente popular en sus diversas expresiones y formas.
2) Las obras literarias, ya sean orales como los discursos, alocuciones, sermones, conferencias, alegatos de estrado y las explicaciones de cátedra; ya escritas como las novelas, cuentos, poemas, comprendiendo también los programas de cómputo, sean estos programas fuente o programa objeto y cualquiera que sea su modo o formas de expresión.
3) Las composiciones musicales, con o sin letra.
4) Las obras dramáticas, las dramático-musicales, las coreográficas, las pantomimas y en general, las obras teatrales.
5) Las obras audiovisuales dentro de las cuales se comprende los videogramas.
6) Las esculturas, pinturas, grabados, fotograbados, litografías, dibujos, las historietas gráficas o cómicas y las obras plásticas en general.
7) Las fotográficas y las producidas por un procedimiento análogo.
8) Las obras de arquitectura y sus proyectos, ensayos, bosquejos, planos, maquetas, bosquejos y diseños de obras de arquitectura.
9) Los gráficos, mapas, diseños y figuras tridimensionales referidos a la geografía y topografía, y en general, a la ciencia.
No son objeto de protección las ideas, procedimientos, métodos o conceptos matemáticos.

ARTÍCULO 14. Son consideradas como obras independientes, sin perjuicio del Derecho de Autor, que en su caso, correspondan a las partes que las integren, las colecciones de obras literarias, artísticas o científicas, tales como las antologías, compilaciones de textos, resoluciones administrativas o judiciales y de otros elementos, comprendidas las bases de datos que, por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones intelectuales.

ARTÍCULO 15. Sin perjuicio de los derechos de autor sobre la obra original, también son objeto de protección:
1) Las traducciones, adaptaciones y doblajes.
2) Las revisiones, actualizaciones y anotaciones.
3) Los arreglos musicales.
4) Los compendios, resúmenes y extractos.
5) Cualquier otra creación que resulte de la transformación de una obra original.

ARTÍCULO 16. No son objeto de protección las leyes, las disposiciones gubernativas, proyectos de ley, actas, acuerdos, deliberaciones y dictámenes de los órganos y organismos públicos y traducciones oficiales de los textos anteriores. Las sentencias de los tribunales pueden ser reproducidas por cualquiera, luego que lo hayan sido oficialmente sujetándose el editor al texto auténtico.

ARTÍCULO 17. El título de un obra, cuando sea original, quedará protegido como parte de ella, aún en el caso de que la obra se encuentre en dominio público.

CAPÍTULO IV. DE LOS DERECHOS

ARTÍCULO 18. El Derecho de Autor comprende Derechos Morales y Patrimoniales.

SECCIÓN PRIMERA. DERECHOS MORALES

ARTÍCULO 19. Corresponde al autor los siguientes derechos morales:
1) Derecho a la paternidad, en virtud del cual debe ser reconocido como tal, en particular el derecho a que se indique su nombre en los ejemplares de su obra, y en la medida de lo posible, de forma habitual en relación con cualquier uso público de su obra.
2) Derecho a la integridad que le faculta para exigir que se respete la integridad de la obra, por lo que podrá oponerse a toda deformación, mutilación u otra modificación de la obra cuando pueda causar o cause perjuicio a su honor, legítimo interés o reputación.
3) Derecho de divulgación, el autor es quien decide si su obra es divulgada, en que forma y momento.
4) Derecho de retiro o arrepentimiento, que le permite retirar la obra de circulación, previa indemnización de daños y perjuicios a los titulares de derechos de explotación de la obra.
5) Derecho de modificarla respetando los derechos adquiridos por terceros.

ARTÍCULO 20. Los derechos morales son irrenunciables e inalienables.

ARTÍCULO 21. Al fallecer el autor se transmite a sus herederos el ejercicio de los derechos contenidos en el Artículo 19 de la presente Ley, sin limite de tiempo.
No obstante, el autor mediante testamento, podrá confiar el ejercicio de los derechos mencionados en el párrafo anterior a cualquier persona natural o jurídica.
A falta de herederos o de las personas designadas por el autor conforme se mencionan en el párrafo precedente, se procederá según lo dispuesto en el Título VIII, Artículos 1008 y siguientes del Código Civil “De la Distribución de la Herencia”, en cuanto a los derechos mencionados en los numerales 1 y 2 del Artículo 19 de la presente Ley.

SECCIÓN SEGUNDA. DERECHOS PATRIMONIALES

ARTÍCULO 22. Corresponde al autor el derecho exclusivo de autorizar o prohibir la explotación de su obra en cualquier forma.

ARTÍCULO 23. El derecho patrimonial es alienable, temporal y, sin perjuicio de otras modalidades, comprende las siguientes:
1) Derechos de reproducción de la obra total o parcial, permanente o temporal, en cualquier tipo de soporte.
2) Derecho de transformación.
3) Derecho de traducción
4) Derecho de adaptación.
5) Derecho de comunicación al público, como:
a) La declamación.
b) La representación, ejecución, en forma directa o indirecta.
c) La proyección y exhibición o exposición pública.
d) La transmisión digital o analógica, o por cualquier medio, por hilo o sin hilo, de sonidos, imágenes, palabras, a distancia, lo que comprende la captación en sitio público de obras y producciones protegidas, comprendida la puesta a disposición del público de las obras de tal forma que los miembros del público puedan acceder a estas obras desde el lugar y en el momento que ellos elijan.
e) El acceso público a base de datos informáticos por medio de la telecomunicación.
6) Derecho de distribución al público.
7) Derecho de alquiler.
8) Derecho de importación.

ARTÍCULO 24. Las clases de derechos patrimoniales señaladas en el Artículo precedente, serán debidamente desarrollados en el Reglamento de la presente Ley.

SECCIÓN TERCERA. OTROS DERECHOS

ARTÍCULO 25. El autor tendrá el derecho de acceder al ejemplar único o raro de su obra, cuando se halle en poder de otro, garantizando a su dueño la devolución, a fin de ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda.
Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de la obra y el acceso a la misma se llevará a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor, al que se indemnizará, en su caso, por los daños y perjuicios.
Este derecho será irrenunciable y transmisible únicamente por sucesión a título de herencia.

ARTÍCULO 26. En el caso de reventa de ejemplares originales de obras de artes plásticas, así como manuscritos de escritores y compositores, efectuadas en pública subasta, en establecimiento mercantil o con la intervención de un comerciante o agente comercial, el autor tendrá derecho a percibir un cinco (5%) por ciento del precio de la reventa.
Este derecho no comprende a las obras de arquitectura y las de artes aplicadas.
Tratándose de ejemplares originales de las citadas obras de arte, este derecho podrá ser ejercitado por una sociedad de gestión colectiva en los términos previstos en la presente Ley.

CAPÍTULO V. DURACIÓN Y LIMITACIÓN DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES

SECCIÓN PRIMERA. DURACIÓN

ARTÍCULO 27. Los derechos patrimoniales durarán toda la vida del autor y setenta años después de su muerte o de la declaración de su fallecimiento o de la respectiva declaración de ausencia.

ARTÍCULO 28. En las obras seudónimas o anónimas y colectivas los derechos patrimoniales durarán setenta años desde su divulgación, a menos que antes de cumplirse este plazo fuere conocido el autor. En tal caso se aplicará lo previsto en el Artículo anterior.

ARTÍCULO 29. En el caso de una obra en colaboración, el plazo de duración de los derechos previstos en el Artículo 27 de la presente Ley se computará desde la muerte del último coautor sobreviviente.

ARTÍCULO 30. Los plazos establecidos en esta sección se computarán desde el primer día de enero del año siguiente al de la muerte del autor, o en su caso, al de la divulgación, publicación o terminación de la obra.

SECCION SEGUNDA. LIMITACIONES

ARTÍCULO 31. Está permitida sin autorización del autor exclusivamente para uso personal la reproducción en una copia de una obra divulgada.
La disposición anterior no se aplica a:
1) La reproducción de obras de arquitectura que revista la forma de edificios o de otras construcciones similares.
2) La reproducción reprográfica de un libro íntegro o de una obra musical en forma gráfica (partituras).
3) La reproducción de la totalidad o de partes importantes de bases de datos en forma numérica.
4) La reproducción de programas de ordenador, salvo en los casos previstos en el Artículo 39 de la presente Ley.
5) Ni, a ninguna otra reproducción de una obra que pudiera afectar a la explotación normal de la obra o que pudiera perjudicar de forma injustificada a los intereses legítimos del autor.

ARTÍCULO 32. Es lícita, sin autorización del autor, la reproducción de un fragmento de obras ajenas, así como la de obras aisladas de carácter plástico o fotográfico, siempre que se trate de obras ya divulgadas y esa reproducción se realice a título de cita o para su análisis, comentario o juicio crítico, en la medida justificada por el fin que se persiga, conforme a los usos honrados e indicando la fuente y el nombre del autor de la obra utilizada.

ARTÍCULO 33. Está permitida, sin autorización del autor, la reproducción, por medio de la reprografía y para fines de enseñanza, de Artículos aislados publicados en la prensa de extractos cortos de una obra, siempre que una y otra hayan sido publicadas, a condición de que esa reproducción se efectúe en establecimientos de enseñanza y no se persiga un fin directo o indirectamente comercial y se realice en la medida justificada para el objetivo que se pretenda alcanzar, conforme a los usos honrados y citando la fuente y el nombre del autor, si figura en la misma.

ARTÍCULO 34. Está permitida sin autorización del autor, la reproducción de la obra para uso privado de los no videntes, siempre que la reproducción o copia se efectúe mediante el Sistema Braille u otro procedimiento específico y que las copias no sean objeto de utilización lucrativa.

ARTÍCULO 35. Las bibliotecas y servicios de archivo, cuyas actividades no persigan directa ni indirectamente un provecho comercial, pueden reproducir, sin autorización del autor, ejemplares aislados de una obra que forme parte de su colección permanente a fin de conservarlos o de reemplazarlos, si el ejemplar en cuestión ha sido perdido, destruido o se ha hecho inutilizable, a condición de que no sea posible adquirir tal ejemplar en un tiempo y bajo condiciones razonables.

ARTÍCULO 36. Las conferencias o lecciones dictadas en establecimientos de enseñanza pueden ser anotadas y recogidas libremente pero está prohibida su publicación o reproducción integral o parcial, sin la autorización de su autor.

ARTÍCULO 37. No será considerada transformación que exija la autorización del autor, la parodia de una obra divulgada.

ARTÍCULO 38. La comunicación pública efectuada en establecimientos dedicados a la comercialización de fonogramas, videogramas y materiales y aparatos de reproducción, sonora o audiovisual, o de recepción de emisiones de radio o televisión, cuando la comunicación se realice con el fin de demostrar a la clientela el contenido o funcionamiento de tales soportes, materiales o aparatos, en la medida estrictamente necesaria para dicho fin y no como reclamo o publicidad de los mismos.

ARTÍCULO 39. El propietario legítimo de un ejemplar de un programa de ordenador podrá, sin la autorización del autor, hacer una copia o la adaptación de ese programa, a condición de que dicha copia o dicha adaptación sea:
1) Necesaria para la utilización del programa de ordenador a los efectos para los que se obtuvo el programa; o
2) Necesaria para archivar o para reemplazar el ejemplar lícitamente poseído, en el caso de que éste se haya perdido, destruido o sea inutilizable.

ARTÍCULO 40. Los trabajos y Artículos sobre temas de actualidad económica política o religiosa y de otra índole difundidos por los medios de comunicación social podrán ser reproducidos, distribuidos y comunicados públicamente por cualesquiera otro de la misma clase sin autorización del autor, salvo que la reproducción, distribución o comunicación se hayan reservado expresamente. Sin embargo, habrá que indicar siempre claramente la fuente y el nombre del autor, si figura en ella.

ARTÍCULO 41. Las conferencias, discursos, alocuciones, informes ante los tribunales o autoridad administrativa y otras obras del mismo carácter que se hayan pronunciado en público, podrán ser reproducidos, distribuidos y comunicados públicamente sin autorización del autor por los medios de comunicación social, siempre que esos actos se realicen con el exclusivo fin de informar de la actualidad y citando el nombre del autor. En cualquier caso, queda reservado al autor el derecho de publicar en colección tales obras.

ARTÍCULO 42. Cualquier obra susceptible de ser vista u oída con ocasión de informaciones sobre acontecimientos de la actualidad, puede ser reproducida, distribuida y comunicada públicamente sin la autorización del autor, en la medida justificada por dicha finalidad informativa y de acuerdo con la naturaleza de la obra solo en casos excepcionales la reproducción podría ser total.

ARTÍCULO 43. Las obras situadas permanentemente en parques, calles, plazas u otras vías públicas pueden ser reproducidas, sin autorización del autor, por medio de la pintura, el dibujo, la fotografía y las grabaciones audiovisuales. En cuanto a las obras de arquitectura, el Artículo anterior solo se aplicará a su aspecto exterior.

CAPÍTULO VI. DEL DOMINIO PÚBLICO

ARTÍCULO 44. Al extinguirse el período de protección la obra pasará al dominio público.
Las obras en dominio público podrán ser utilizadas libremente respetando la autoría y la integridad de la misma.

CAPÍTULO VII. TRANSMISIÓN DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES

SECCIÓN PRIMERA. TRANSMISIÓN

ARTÍCULO 45. Los derechos patrimoniales se transmiten por causa de muerte o por cualquiera de los modos admitidos en la Ley.

SECCIÓN SEGUNDA. DISPOSICIONES GENERALES

ARTÍCULO 46. Los derechos patrimoniales pueden ser objeto de cesión por actos entre vivos en exclusividad o sin ella, quedando limitada al derecho o derechos concedidos, a las modalidades de explotación expresamente previstas y al tiempo y ámbito territorial. A efectos de su cesión, los derechos se consideran independientes entre sí.

ARTÍCULO 47. Cuando en el contrato no se indicara la duración, quedará limitado a cinco años. Si no se hubiere expresado el ámbito territorial, se tendrá por tal el país de su otorgamiento; y si no especificaren de modo concreto las modalidades de explotación, el cesionario sólo podrá explotar la obra en la modalidad que se deduzca necesariamente del propio contrato.

ARTÍCULO 48. Será nula la cesión de derechos por un período mayor de cinco años, respecto del conjunto de las obras que pueda crear el autor; así como el convenio en que el autor se comprometa a no crear ninguna obra.

ARTÍCULO 49. Toda transferencia debe formalizarse por escrito.

ARTÍCULO 50. Si en la cesión en exclusividad se produjese una manifiesta desproporción entre la remuneración del autor y los beneficios obtenidos por el cesionario, aquel podrá pedir la revisión del contrato ante la autoridad judicial para que se fije una remuneración equitativa, atendidas las circunstancias del caso. Esta facultad podrá ejercerse dentro de los cinco años siguientes al de celebración del contrato.

ARTÍCULO 51. La cesión en exclusividad deberá otorgarse expresamente con este carácter y atribuirá al cesionario, dentro del ámbito de aquella, la facultad de explotar la obra con exclusión de otra persona, comprendido el cedente, y, salvo pacto en contrario, la de conferir autorizaciones no exclusivas a terceros. Asimismo, el cesionario podrá conjunta o separadamente, con el cedente perseguir las violaciones que afecten a los derechos concedidos.
El cesionario en exclusividad tendrá la obligación de poner todos los medios necesarios que aseguren una continua efectividad de la explotación otorgada, según la naturaleza de la obra y los usos vigentes en la actividad profesional, industrial o comercial de que se trate.

ARTÍCULO 52. Cuando se trate de una obra realizada por un actor por cuenta de una persona natural o jurídica (en adelante denominada “empleador”) en el marco de un contrato de trabajo y de su empleo, salvo disposiciones en contrario del contrato, el primer titular de los derechos morales y patrimoniales será el autor, pero los derechos patrimoniales sobre dicha obra se considerarán transmitidos al empleador en la medida justificada por las actividades habituales del empleador en el momento de la creación de la obra.
El autor de una obra podrá conceder licencias a otras personas para realizar actos derivados de sus derechos patrimoniales. Dichas licencias podrán ser exclusivas o no exclusivas.
Una licencia no exclusiva autorizará a su titular a realizar, de la forma que le esté permitido, los actos a los que ésta hace referencia, al mismo tiempo que el autor y demás titulares de licencias no exclusivas.
Una licencia exclusive autorizará a su titular, con exclusión de todas las demás personas, incluido el autor, a realizar, de la forma que le esté permitido, los actos a que hace referencia dicha licencia.
Se considerará que una licencia es exclusiva únicamente si está expresamente estipulado en el contrato concertado entre el autor y el titular de la licencia.
En las obras por encargo los derechos corresponderán al empleador, salvo pacto en contrario.

ARTÍCULO 53. Los autores de obras reproducidas en publicaciones periódicas, salvo estipulación en contrario, conservan su derecho a explotarlas en cualquier forma que no perjudique la forma de la publicación en la que se haya insertado.

ARTÍCULO 54. Los derechos patrimoniales del autor no son embargables. Las obligaciones a favor del autor tienen el mismo privilegio que los créditos a favor de los trabajadores en los procedimientos concursales.

SUBSECCIÓN SEGUNDA. CONTRATO DE EDICIÓN

ARTÍCULO 55. Se entiende por contrato de edición el celebrado entre el autor o sus derechohabientes y el editor, en virtud del cual los primeros, mediante remuneración, conceden al editor los derechos de reproducción y distribución de la obra, y el editor se obliga a realizar estas operaciones por su cuenta y riesgo, en las condiciones pactadas y con sujeción a lo dispuesto en esta Ley.

ARTÍCULO 56. En aquellas obras que sean objeto de un contrato de encargo, la remuneración que se convenga por la creación de la obra podrá considerarse como anticipo de la que corresponda al autor si el comitente celebra con este un contrato de edición, una vez que le sea entregada la obra y la acepte.
Las disposiciones de esta Subsección no se aplicarán a las obras cuya reproducción y distribución tengan por destino una publicación periódica.

ARTÍCULO 57. El contrato de edición deberá formalizarse por escrito y expresar lo siguiente:
1) Si los derechos se conceden en exclusiva.
2) Su ámbito territorial.
3) El número de ejemplares que tendrá la edición o cada una de las que se convengan. Para la segunda y sucesiva ediciones bastará con que se determine el número máximo o el mínimo de esos ejemplares.
4) La forma de distribución de los ejemplares y los que se reserven al autor, a la crítica y a la promoción de la obra.
5) La remuneración del autor.
6) El plazo en que el autor deberá entregar el original de su obra al editor.
7) El plazo para la puesta en circulación de los ejemplares de la única o primera edición convenida, que no podrá exceder de dos años, contados desde la entrega del original por el autor.
8) Deberá comprometer al Editor a emitir certificado notariado de los ejemplares de que consta la edición en cuestión. Asimismo deberá imprimirse en números, en cada ejemplar, la cantidad de unidades de que consta la edición respectiva.

ARTÍCULO 58. Será nulo el contrato que no se haya formalizado por escrito o que no exprese lo previsto en los numerales 3) y 5) del Artículo anterior.
Si no se hiciere constar el carácter exclusivo de la cesión de derechos, se entenderá que han sido otorgados sin exclusividad.
La omisión de lo previsto en los numerales 4), 6) y 7) del Artículo anterior, dará acción a los contratantes para compelerse recíprocamente a subsanar la falta. En defecto de acuerdo, lo determinara el Juez, atendiendo a las circunstancias del caso, a los usos y, en su caso, a los actos de las partes en la ejecución del contrato.

ARTÍCULO 59. Cuando se trate de la edición de una obra en forma de libro, el contrato deberá expresar el idioma en que ha de editarse la obra, a cuyo efecto, en este último caso, se entenderá cedido al editor el correspondiente derecho de traducción. Si no se indicase nada al respecto, el editor solo podrá editarla en el idioma original.

ARTÍCULO 60. Obligaciones del Editor:
1) Someter las pruebas al autor.
2) Reproducir la obra en la forma convenida, respetando el derecho moral del autor.
3) Proceder a la puesta en circulación de los ejemplares de la obra en el plazo y condiciones estipulados.
4) Asegurar a la obra una difusión comercial conforme a los usos habituales en el sector profesional de la edición.
5) Satisfacer al autor la remuneración estipulada, presentándole, al menos cada seis meses, como mínimo, un informe del estado de cuentas referente al número de ejemplares impresos, vendidos, en depósito, así como los derechos de autor que le corresponden.
6) Restituir al autor el original de la obra una vez finalizada la impresión de la misma.

ARTÍCULO 61. Obligaciones del Autor:
1) Entregar al editor los originales de la obra en forma debida y dentro del plazo fijado.
2) Garantizar al editor la autoría y originalidad de la obra.
3) Corregir las pruebas de la tirada, salvo pacto en contrario.

ARTÍCULO 62. Durante el período de corrección de pruebas, el autor podrá introducir en la obra modificaciones, siempre que no altere su carácter o finalidad ni se eleve sustancialmente el costo de la edición, sin perjuicio de lo que se establezca en el contrato.

ARTÍCULO 63. El autor podrá resolver el contrato de edición en los casos siguientes:
1) Si el editor no realiza la edición de la obra en el plazo y condiciones convenidas.
2) Si el editor cede indebidamente sus derechos a un tercero.
3) Cuando, previstas varias ediciones y agotada la última realizada, el editor no efectúa la siguiente en el plazo de un año desde que fuese requerido para ello por el autor. Una edición se considera agotada a los efectos de este Artículo cuando el número de ejemplares en existencia sea inferior a cien.
4) En los supuestos de cambio de titularidad de la empresa editorial, siempre que no se haya iniciado la reproducción de la obra, con devolución, en su caso, de las cantidades percibidas por el autor en concepto de anticipo sobre las que le correspondan en el futuro como remuneración.
5) Si el editor incumple alguna de las obligaciones mencionadas en el Artículo 60 de la presente Ley, no obstante el requerimiento expreso del autor exigiéndole su cumplimiento.
6) Cuando, a consecuencia de quiebra del editor o de otro procedimiento concursal planteado contra el mismo, se suspenda la explotación de la obra, si dicha explotación no se reanuda dentro del plazo fijado al efecto por el Juez a instancia del autor.
7) Si el editor procede a la venta como saldo o a la destrucción de los ejemplares que le resten de la edición sin cumplir los requisitos establecidos en el Artículo 64 de la presente Ley.

ARTÍCULO 64. El editor no podrá vender como saldo la edición antes de los dos años de la inicial puesta en circulación de los ejemplares sin consentimiento del autor.
Después de dicho plazo, si el editor decide vender como saldo los que le resten, lo notificará fehacientemente al autor, quien podrá optar por adquirirlo, ejerciendo tanteo sobre el precio de saldo o, en caso de remuneración proporcional, percibir el diez por ciento de lo facturado por el editor. Esta opción deberá ejercerla dentro de los treinta días siguientes al recibo de la notificación por el editor en la que le comunique su decisión de realizar dicha venta.
Si transcurrido el mismo plazo, el editor decide destruir el resto de los ejemplares de una edición, deberá notificarlo fehacientemente al autor, y éste tendrá derecho a exigir que se le entreguen gratuitamente todos o parte de los ejemplares, dentro del plazo de treinta días desde la notificación.

ARTÍCULO 65. El contrato de edición de obras musicales, dramático-musicales y coreográficas que incorporen composiciones de esta clase, por virtud del cual se cedan al editor, además de los derechos de reproducción y distribución, los de comunicación pública, se regirá por las disposiciones de esta subsección, sin perjuicio de las estipulaciones siguientes:
1) Será válido el contrato en que se exprese el número estimado de ejemplares. No obstante, el editor deberá confeccionar y distribuir ejemplares de la obra en cantidad suficiente para atender las necesidades de las explotaciones concedidas, estimadas de acuerdo con el uso en el sector profesional de la edición musical.
2) Para las obras dramático-musicales, las conocidas como de música seria y las coreográficas que incorporen composiciones de este género, el plazo previsto en el numeral 7) del Artículo 57 de la presente Ley, será de cinco años.

SUBSECCIÓN TERCERA. CONTRATO DE REPRESENTACIÓN

ARTÍCULO 66. Se entiende por contrato de representación aquel en virtud del cual el autor o sus derechohabientes autorizan a un empresario el derecho de representación pública de una obra dramática, dramático-musical, coreográfica o pantomímica mediante remuneración, y el empresario se obliga a llevar a efecto esa representación en las condiciones convenidas y con arreglo a lo dispuesto en esta Ley.

ARTÍCULO 67. Las partes podrán concertar el contrato por un plazo cierto o por un número determinado de representaciones.
En el primer caso, el contrato deberá determinar el plazo dentro del cual se llevará a efecto la misma. En el segundo, el contrato deberá determinar las modalidades de representaciones convenidas.
En ambas situaciones, el plazo no podrá ser superior a dos años contados desde que el autor puso al empresario en condiciones de realizar la representación.

ARTÍCULO 68. El contrato de representación en un teatro o local estable, será por el tiempo convenido.
El contrato de representación que no exprese la modalidad de ésta solo se entenderá celebrado para la representación en teatro, salas o recintos a los que el acceso sólo se realice mediante el pago de un precio de entrada.

ARTÍCULO 69. El autor está obligado a entregar al empresario el texto de la obra, con la partitura, en su caso, completamente instrumentada, cuando no se hubiese publicado en forma impresa, y responderá frente al mismo de su autoría, de la originalidad de la obra y del ejercicio pacífico del derecho que le cede.

ARTÍCULO 70. El empresario está obligado a:
1) Llevar a cabo la representación pública de la obra en la modalidad o modalidades convenidas y dentro del plazo pactado o determinado en los Artículos anteriores.
2) Efectuar dicha representación sin hacer en la obra variaciones, adiciones, cortes y supresiones no consentidas por el autor y en condiciones técnicas y artísticas que no perjudiquen el derecho moral de éste.
3) Facilitar al autor o a sus representantes la inspección de la representación y la asistencia a la misma gratuitamente.
4) Satisfacer puntualmente al autor la remuneración convenida, que se determinará conforme a lo dispuesto en esta Ley, si bien, cuando la asistencia del público sea gratuita, la participación proporcional del autor se calculará sobre el total importe de los gastos realizados por el empresario para la celebración del acto o actos.
5) Presentar al autor o a sus representantes el programa exacto de los actos y una declaración de los ingresos, entre lo que se comprenderá cualquier subvención o ayuda, y en defecto de ellos, los gastos.
El empresario tendrá el carácter de depositario de la remuneración correspondiente al autor y deberá tenerla diariamente a disposición de éste o de sus representantes.

ARTÍCULO 71. El contrato de representación se regirá por las siguientes disposiciones especiales:
1) Será de cargo del empresario la obtención de las copias necesarias para la representación de la obra, cuyas copias serán firmadas por el autor.
2) El autor y el empresario elegirán de mutuo acuerdo los intérpretes principales; si participaren orquestas, coros o grupos artísticos análogos, también lo hará el director del grupo.
3) La redacción de la publicidad de la representación o representaciones será convenida entre el autor y el empresario.
En caso de desacuerdo podrán las partes acudir al Juez Civil de Distrito o Local, dependiendo de la cuantía, para que resuelva lo que tenga a bien en forma sumarísima, según los usos profesionales y comerciales.

ARTÍCULO 72. El contrato podrá ser revocado por voluntad del autor en los siguientes casos:
1) Si el empresario al que se le hubiese concedido el derecho en exclusividad, una vez* iniciadas las representaciones, las interrumpiere durante seis meses.
2) Si el empresario incumpliere sus obligaciones legales, siempre que, en cuanto a estas últimas, el empresario haya dejado transcurrir el plazo de quince días desde el recibo del requerimiento que al efecto le haya dirigido el autor persistiendo en el incumplimiento.

ARTÍCULO 73. Salvo estipulación expresa en contrario, el empresario podrá poner fin al contrato de representación cuando, tratándose de una obra de estreno y estipuladas varias representaciones, ésta hubiera sido rechazada claramente por el público en la primera.

ARTÍCULO 74. Las disposiciones establecidas en esta subsección se aplicarán en lo pertinente y en la medida en que sean procedentes de acuerdo con la naturaleza de los correspondientes contratos, el género de las obras objeto de los mismos y la modalidad de comunicación pública estipulada en ellos, a las concesiones exclusivas o no exclusivas de recitación pública de obras literarias, de ejecución pública de obras musicales, de exhibición pública de obras audiovisuales y de emisión, retransmisión y distribución por cable de cualquier clase de obras.

SUBSECCIÓN CUARTA. CONTRATO DE PRODUCCIÓN AUDIOVISUAL

ARTÍCULO 75. Se entiende por contrato de producción audiovisual aquel en virtud del cual los autores de una obra de ese género se obligan frente al productor a aportar a la creación de la obra sus respectivas contribuciones intelectuales mediante la cesión de los derechos de explotación que se estipulen.
Se presume, salvo pacto en contrario, que los autores mencionados en el Artículo 11 de esta Ley, o sus derechohabientes, en su caso, han cedido en exclusividad al productor los derechos patrimoniales.
Esta presunción no alcanza a los autores y derechohabientes de las composiciones musicales incorporadas a la obra.

ARTÍCULO 76. Los autores, salvo estipulación en contrario, en el contrato de producción, podrán disponer de sus aportaciones a la obra audiovisual para utilizarlas en forma aislada, siempre que no se perjudique la normal explotación de la obra.
Podrán en todo caso, disponer de esas aportaciones para otra obra audiovisual, una vez que haya transcurrido el plazo de quince años de haberlas puesto a disposición del productor o antes del mismo según lo hubieren convenido con éste, si ello no causare perjuicio al productor.
Cuando se trate de obras preexistentes utilizadas en la obra audiovisual, sus autores y los derechohabientes conservarán siempre los derechos de explotación en forma de edición gráfica y de representación teatral.

ARTÍCULO 77. Corresponderá en todo caso a los autores de la obra audiovisual y a sus derechohabientes, un derecho de remuneración, irrenunciable e intransmisible por actos entre vivos, por cada una de las modalidades de explotación que hayan cedido al productor en el contrato.

ARTÍCULO 78. El productor está obligado a presentar a los autores, como mínimo una vez cada seis meses, la relación de los ingresos procedentes de la explotación de la obra, asimismo, pondrá a disposición todos los documentos que permitan establecer la exactitud de las cuentas y, en particular, los contratos por los que haya cedido a terceros la totalidad o parte de los derechos de que disponga.

ARTÍCULO 79. Los autores responden de la originalidad de su aportación a la obra y del ejercicio por parte del productor de los derechos cedidos.

ARTÍCULO 80. Los derechos cedidos en el contrato de producción caducarán, si la obra audiovisual no se inicia en el plazo de dos años o en el estipulado por las partes, contados desde que el autor puso a disposición del productor o de su derechohabiente, en su caso, su aportación literaria musical.

ARTÍCULO 81. Cualquiera de los autores podrá resolver el contrato de producción por las causas de resolución de los contratos y en especial cuando la actividad de la empresa del productor haya cesado por más de tres meses o en los casos de quiebra o declaración de insolvencia.

ARTÍCULO 82. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Artículo 81 de la presente Ley, en caso de cesión de la totalidad o parte de la empresa del productor o de sus cesionarios, o de liquidación de la misma por causa de quiebra u otro procedimiento concursal, se establecerá un lote distinto para cada obra audiovisual cuyos derechos de explotación sean objeto de cesión o subasta.
So pena de nulidad, se notificará de forma fehaciente a cada uno de los autores o de sus derechohabientes, así como a los coproductores de la obra, cualquier decisión que se haya tomado sobre la cesión o venta en pública subasta, con una antelación mínima de un mes al día en que una u otra hayan de efectuarse.
Cualquiera de los autores, o sus derechohabientes gozarán de un derecho de adquisición preferente sobre los derechos que se pretenden ceder o subastar, salvo si uno de los coproductores declara su voluntad de adquirirlo. A falta de acuerdo sobre el precio, éste será fijado por el Juez, oído el dictamen de peritos, adoptando el procedimiento sumarísimo para la resolución de este punto. En todo caso, el adquirente quedará sujeto a las obligaciones del contrato de producción.

ARTÍCULO 83. Cuando la aportación de un autor no se completase por negativa injustificada del mismo o por causa de fuerza mayor, el productor podrá utilizar la parte ya realizada, respetando los derechos de aquel sobre la misma, incluso el de la indemnización que proceda.

ARTÍCULO 84. Se considera terminada la obra audiovisual cuando haya sido establecida su versión definitiva de acuerdo con lo pactado en el contrato celebrado entre el productor y los autores y, en todo caso, entre el productor y el director-realizador.

ARTÍCULO 85. El derecho moral de los autores sólo podrá ser ejercido sobre la versión definitiva de la obra audiovisual.

TÍTULO II. DERECHOS CONEXOS

CAPÍTULO I. DERECHOS DE LOS ARTISTAS INTÉRPRETES O EJECUTANTES

ARTÍCULO 86. Los artistas intérpretes o ejecutantes gozarán del derecho de autorizar, en lo relativo a sus interpretaciones o ejecuciones no fijadas, la radiodifusión y la comunicación al público de sus interpretaciones o ejecuciones, salvo que esa interpretación o ejecución sea para la radiodifusión; así como el derecho a la fijación de sus ejecuciones o interpretaciones.

ARTÍCULO 87. Los artistas intérpretes o ejecutantes, en cuanto a sus interpretaciones o ejecuciones fijadas, tendrán el derecho de autorizar la reproducción directa o indirecta de sus interpretaciones o ejecuciones fijadas, el derecho sobre esas mismas fijaciones de distribución mediante la puesta a disposición al público, de ejemplares de las mismas; el derecho de alquiler, el derecho de comunicación al público, lo que incluye el derecho de autorizar la puesta a disposición del público de esas interpretaciones o ejecuciones ya sea por hilo o por medio inalámbrico, de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellas desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.

ARTÍCULO 88. Sin perjuicio y con independencia de lo dispuesto en los Artículos 101 y 102 de la presente Ley el artista tendrá siempre un derecho irrenunciable e intransmisible por acto entre vivos y deberá obtener una remuneración equitativa de los que exploten directamente cualquiera de los derechos establecidos en el Artículo 87 de la presente Ley, sobre sus interpretaciones o ejecuciones fijadas.
En caso de inobservancia del párrafo anterior, el artista intérprete o ejecutante, acudirá al Juez Civil correspondiente, para que resuelva lo que tenga a bien en forma sumarísima.
El artista podrá ejercer este derecho a través de una persona jurídica, a la que podrá transmitirlo a efectos de administración.

ARTÍCULO 89. Los artistas intérpretes o ejecutantes que participen colectivamente en una misma actuación, tales como integrantes de un grupo musical, coro, ballet, etc., deberán designar en el contrato la persona que los represente para la cesión de sus derechos. Esta obligación no alcanza a los solistas ni directores de orquestas o de escena.

ARTÍCULO 90. Los derechos comprendidos en el presente Capítulo tendrán una duración de setenta años, contados desde el primero de enero del año siguiente al de publicación de su presentación fijada, o, en su defecto, al de la interpretación o ejecución.

ARTÍCULO 91. El artista goza además del derecho al crédito de su nombre en sus interpretaciones o ejecuciones, y al de oponerse a toda deformación o mutilación de su actuación que lesione su prestigio o reputación. Estos derechos son irrenunciables e intransmisibles. A su fallecimiento, el ejercicio de estos derechos pasará a sus herederos por un plazo de 70 años desde la muerte del artista.

CAPÍTULO II. DERECHOS DE LOS PRODUCTOS DE FONOGRAMAS

ARTÍCULO 92. El productor tiene respecto de sus fonogramas los derechos exclusivos de autorizar o prohibir su reproducción, distribución en forma de venta o alquiler, importación, adaptación, comunicación al público y el derecho exclusivo de autorizar la puesta a disposición del público de sus fonogramas, ya sea por hilo o por medios inalámbricos, de tal manera que los miembros del público puedan tener acceso a ellos desde el lugar y en el momento que cada uno de ellos elija.
El productor de fonogramas tiene respecto de sus fonogramas los derechos exclusivos de autorizar, realizar o prohibir:
1) La reproducción directa o indirecta, total o parcial, de sus fonogramas por cualquier medio o procedimiento, así como su explotación de cualquier forma que sea.
2) La distribución de sus fonogramas sea del original o de sus copias mediante venta u otra forma de transmisión de propiedad, incluyendo su distribución a través de señales o emisiones.
3) La comunicación pública de sus fonogramas por cualquier medio o procedimiento, sea alámbrico o inalámbrico.
4) La importación de sus fonogramas o de sus copias o reproducciones.
5) La sincronización de sus fonogramas.
6) El alquiler y préstamo público de sus fonogramas, o la transmisión de posesión por cualquier forma permitida por la ley.
7) La puesta a disposición del público de los fonogramas, ya sea con hilo o sin hilo, de tal manera que el público pueda tener acceso a los fonogramas desde el lugar o al momento en que cada uno de sus miembros elija.
8) La adaptación o transformación de sus fonogramas.

ARTÍCULO 93. La duración de los derechos mencionados en el Artículo anterior será de setenta años, contados desde el primero de enero del siguiente año al de la publicación del fonograma o, en su defecto al de su fijación.

CAPÍTULO III. DERECHOS DE LOS ORGANISMOS DE RADIODIFUSIÓN

ARTÍCULO 94. Los organismos de radiodifusión gozan de los derechos de autorizar o prohibir la retransmisión de sus emisiones de radiodifusión, la reproducción de una fijación de sus emisiones, así como la comunicación pública de sus emisiones en lugares a los que el público pueda acceder solo mediante el pago de un derecho de admisión o entrada.

ARTÍCULO 95. Los derechos conferidos en el Artículo anterior tendrán una duración de setenta años, contados desde el primero de enero del año siguiente al de la emisión.

TÍTULO III. DE LA PROTECCIÓN DEL FOLKLORE

ARTÍCULO 96. Cuando la expresión del folklore sirva como base de una obra, deberá indicarse por el autor y por quien lo divulgue o lo difunda por cualquier medio o procedimiento esta circunstancia, así como el departamento o región de donde proviniere esa expresión y su título, si lo tuviere.

TÍTULO IV. DE LA PROTECCIÓN EFECTIVA DE LOS DERECHOS

CAPÍTULO I. ACCIONES Y PROCEDIMIENTOS

ARTÍCULO 97. Los titulares, originarios o derivados, de los derechos regulados en esta Ley, y los cesionarios en exclusividad de los derechos de autor y derechos conexos, sin perjuicio de otras acciones que le correspondan, podrán instar, en caso de violación de su derecho, el cese de la actividad ilícita y exigir la indemnización de los daños morales y patrimoniales causados, en los términos previstos en el presente Capítulo. También podrán solicitar la adopción de las medidas de protección provisional que se regulan en el mismo.

ARTÍCULO 98. El cese de la actividad ilícita podrá comprender:
1) La prohibición de realizar los actos en que consista.
2) La retirada de la circulación de los ejemplares ilícitos y su destrucción.
3) El decomiso de los equipos utilizados y entregarlos a Asociaciones de autores y artistas.

ARTÍCULO 99. El derecho moral de autor se entenderá lesionado a los efectos indicados en el Artículo anterior, además de por las violaciones de algunas de sus facultades, por la infracción de cualquier derecho de explotación en exclusiva de las obras.
En ambos casos y sin perjuicio de la que proceda por daños patrimoniales, procederá, la indemnización de los daños morales, aún no probada la existencia de perjuicio económico derivados de ellos. Para su valorización se atenderá a las circunstancias de la violación, gravedad de la lesión y grado de difusión ilícita de la obra.

ARTÍCULO 100. En la determinación de los daños patrimoniales se atenderá, en particular:
1) Al beneficio que hubiera obtenido presumiblemente el perjudicado de no mediar la violación.
2) A la remuneración que éste hubiera percibido de haber autorizado la explotación; y
3) En el caso de dolo de parte del infractor, a la totalidad de los beneficios que se hayan derivados para éste de la actividad infractora.
El perjudicado podrá optar como indemnización, por los perjuicios calculados conforme a cualesquiera de las reglas antes mencionadas. Su aplicación, cuando se hubiera optado por varias, será graduada equitativamente por el Juez.

ARTÍCULO 101. Cualquiera que sea la naturaleza de los daños resarcibles, se comprenderán en la indemnización las costas del procedimiento y los honorarios del Abogado que haya intervenido por el perjudicado, de conformidad con la tarifa de aranceles judiciales.

ARTÍCULO 102. En caso de violación de un derecho de autor o conexos, podrá solicitarse del Juez la adopción de las medidas de protección profesional que según las circunstancias, fuesen necesarias para la tutela urgente de los derechos, y en especial la prohibición o suspensión de la actividad infractora, el secuestro de los ejemplares reproducidos o utilizados en ella y el de sus instrumentos, así como los depósitos de los ingresos obtenidos por la misma.

ARTÍCULO 103. Las medidas reguladas en el Artículo anterior se adoptarán conforme a las siguientes reglas:
1) Serán competentes los Juzgados de Distrito en cuya jurisdicción haya tenido o tenga efecto la violación en que hayan descubierto los ejemplares que se consideren ilícitos a elección del solicitante de las medidas. No obstante, una vez presentada la demanda sobre el fondo, será único Juez competente, para cuanto se relacione con las medidas adoptadas, el que conozca de aquellas.
Cuando las medidas se soliciten al tiempo de proponer la demanda sobre el fondo, o durante la sustanciación del pleito correspondiente, será competente el Juez o Tribunal que conozca de éste.
2) Dentro de los tres días siguientes al de la presentación del escrito solicitando la adopción de las medidas, el Juez oirá a las partes que concurran a la comparecencia y resolverá, en todo caso al día siguiente de la finalización del mencionado plazo. No obstante lo anterior, el Juez concederá las medidas solicitadas sin dar audiencia a la otra parte, cuando cualquier retraso pueda causar un daño irreparable al solicitante o exista un riesgo demostrable de que se destruyan o se hagan desaparecer las pruebas de la violación o los ingresos de la actividad infractora cuyo depósito se haya pedido.
3) Cualquiera de las partes podrá solicitar la práctica de la prueba de reconocimiento judicial, y si ésta fuera admitida, se llevará a efecto de inmediato, tomando las precauciones oportunas en los casos mencionados en el párrafo segundo de la regla anterior.
4) Antes de la resolución, o en la misma, el Juez, si lo estima necesario, podrá exigir al solicitante fianza para responder de los perjuicios y costas que pueda ocasionar.
5) La resolución adoptará la forma de sentencia interlocutoria y será recurrible ante el superior respectivo, en el plazo de tres días después de notificado, sin que la interposición del recurso suspenda la ejecución de las medidas adoptadas.
6) El solicitante podrá reiterar la petición de las medidas, siempre que aparezcan hechos nuevos relativos a la violación u obtuviere pruebas de las que hubiese carecido anteriormente.
7) Cuando la circunstancia lo amerite, el Juez prescindirá de la previa notificación a la parte que será objeto de la medida judicial.

ARTÍCULO 104. Los efectos de las medidas acordadas caducarán de pleno derecho, cuando transcurrido el plazo de veinte días desde su adopción, el solicitante no inicie un procedimiento sobre el fondo.

ARTÍCULO 105. Si de las diligencias practicadas en las medidas hubiere resultado suficientemente acreditada “prima facie” la violación actual o potencial de los derechos, el solicitante, dentro del plazo previsto en el Artículo anterior, podrá pedir al Juez la tramitación del procedimiento de fondo de conformidad con el juicio civil sumario.

CAPÍTULO II. VIOLACIONES Y SANCIONES PENALES

ARTÍCULO 106. Será sancionado con prisión de uno a dos años el que violare los derechos de autor, del artista intérprete o ejecutante, del productor de fonograma u organismos de radiodifusión, en los casos siguientes:
1) Empleando sin el consentimiento escrito del titular del derecho, el título de una obra que la individualice efectivamente de otras del mismo género, cuando exista peligro de confusión entre ambas.
2) Realizando cualquier traducción, arreglo u otras transformaciones de la obra sin autorización escrita de su autor o del titular de los derechos.
3) Comunicando públicamente una obra o fonograma sin autorización por escrito del autor o del titular de los derechos por cualquier forma o procedimiento en forma original o modificada íntegra o parcialmente.
4) Distribuyendo ejemplares de una obra o fonograma por medio de venta, arrendamiento, importación o cualquier otra modalidad de distribución sin la autorización del titular del derecho.
5) Retransmitiendo o distribuyendo por cualquier medio alámbrico o inalámbrico, una emisión de radiodifusión o televisión, sin autorización del titular de la emisión.
6) Cuando el cesionario o licenciatario autorizado por el titular del respectivo derecho, reproduzca o distribuya un mayor número de ejemplares que el permitido por el contrato, comunique, reproduzca o distribuya la obra después de vencido el plazo de autorización que se haya convenido.
7) Cuando una persona se atribuya falsamente la calidad de titular, originario o derivado algunos de los derechos de autor o conexos y con esa indebida atribución obtenga que la autoridad judicial o administrativa competente suspenda la comunicación, reproducción o distribución de la obra, interpretación o producción; y
8) Cuando la persona autorizada para usar o explotar una o más obras, presente declaraciones falsas en cuanto a: certificación de ingreso, repertorio utilizado, identificación de los autores, autorización obtenida, número de ejemplares o de cualquier otra alteración de datos susceptibles de causar perjuicio a cualquiera de los titulares de derechos de autor o conexos.

ARTÍCULO 107. La sanción de dos a tres años de prisión, para quien:
1) Sin autorización por escrito del titular del derecho, reproduzca u obtenga copias de obras o fonogramas por cualquier medio o procedimiento en forma original o modificada, integra o parcialmente.
2) Importe, almacene, distribuya, exporte, venda, ofrezca a la venta, tenga en su poder, dé en arrendamiento o ponga de cualquier otra manera en circulación reproducciones ilícitas de obras o fonogramas.
3) Deposite en el Registro de Derecho de Autor una obra, interpretación o producción ajena como si fuera propia o de personas distintas del verdadero autor o titular del derecho; y
4) Sin autorización por escrito del titular, total o parcialmente, reproduzca, fije o copie por cualquier medio una obra, la actuación de un intérprete o ejecutante, un fonograma o una emisión de radiodifusión o televisión o importe, almacene, tenga en depósito, distribuya, exporte venda, dé en arrendamiento o ponga de cualquier otra manera en circulación dichas reproducciones o copias.

ARTÍCULO 108. Las sanciones previstas en los Artículos anteriores, podrán aumentarse en una tercera parte, cuando los delitos sean cometidos respecto de una obra, interpretación, producción, no destinadas a la divulgación, o con atribución falsa de su paternidad, con deformación, mutilación u otras modificaciones que pongan en peligro el decoro o la reputación o una de las personas protegidas por la ley.
Además de las sanciones indicadas, el Juez impondrá al responsable, una multa de tres mil córdobas a veinticinco mil córdobas de acuerdo a la gravedad de la infracción y si éste fuese comerciante ordenará la suspensión, sin perjuicio de sus responsabilidades civiles.

ARTÍCULO 109. Las imprentas y demás empresas que se dediquen a actividades similares no podrán realizar trabajos de impresión, reproducción de etiquetas portadas y material necesario para difusión de obras y fonogramas sin la autorización del titular del derecho.

ARTÍCULO 110. La indemnización pecuniaria que el infractor deberá de pagarle al ofendido por la violación de los derechos de autor o conexos, será como mínimo igual al precio de venta de un ejemplar legítimo multiplicado por el número de copias ilícitas que hubieren sido incautadas. El monto de la indemnización, en todo caso, no será inferior al valor de 100 ejemplares.

ARTÍCULO 111. Los siguientes actos serán considerados ilícitos y se asimilarán a una infracción de los derechos de los autores y de los demás titulares del derecho de autor:
1) La fabricación o la importación, para la venta o el alquiler, de un dispositivo o medio especialmente concebido o adaptada para volver inoperante todo dispositivo o medio encaminado a impedir o a limitar la reproducción de una obra o a deteriorar la calidad de los ejemplares realizados.
2) La fabricación o la importación, para la venta o el alquiler, de un dispositivo o medio que permita o facilite la recepción de un programa codificado, radiodifundido o comunicado en cualquier otra forma al público, por personas que no están habilitadas a recibirlo.
3) La supresión o modificación, sin estar habilitado para ello, de cualquier información relativa a la gestión de derechos que se presente en forma electrónica.
4) La distribución o la importación con fines de distribución, la radiodifusión, la comunicación al público, o la puesta a disposición del público sin estar habilitado para ello, de obras, interpretaciones o ejecuciones, fonogramas o emisiones de radiodifusión, a sabiendas de que se han suprimido o modificado sin autorización informaciones relativas a la gestión de derechos que se presentan en forma electrónica.
5) A los fines del presente Artículo, se entenderá por “información sobre la gestión de derechos”, la información que permita identificar al autor, a la obra, al artista intérprete o ejecutante, a la interpretación o ejecución, al productor de fonogramas, al fonograma, al organismo de radiodifusión, a la emisión de radiodifusión, y a todo titular de derechos en virtud de esta Ley, o toda información relativa a las condiciones y modalidades de utilización de la obra y de otras producciones contempladas por la presente Ley, y de todo número o código que represente dicha información, cuando se hayan adjuntado cualesquiera de esos elementos de información al ejemplar de una obra, de una interpretación o ejecución fijada, al ejemplar de un fonograma o a una emisión de radiodifusión fijada, o que figuren en relación con la radiodifusión, la comunicación al público o la puesta a disposición del público de una obra, de una interpretación o ejecución fijada, de un fonograma o de una emisión de radiodifusión.

ARTÍCULO 112. La acción penal para perseguir estos delitos es pública y prescribe a los seis años.

CAPÍTULO III. DE LAS SOCIEDADES DE GESTIÓN

ARTÍCULO 113. Son Sociedades de Gestión las organizaciones de base asociativa sin fines de lucro, legalmente constituidas al tenor de la Ley 147 “Ley General sobre Personas Jurídicas sin Fines de Lucro”, para dedicarse en nombre propio o ajeno, a la gestión de Derecho de Autor o Derechos Conexos de carácter patrimonial por cuenta y en interés de varios de sus titulares o concesionarios en exclusiva.
Estas sociedades gozarán de los derechos y deberán cumplir las obligaciones que se expresan en este Capítulo e inscribirse en el Libro de Control que llevará la Oficina Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos, y en los términos previstos en él y a la vez quedarán sometidas al control y vigilancia de la citada oficina.

ARTÍCULO 114. El registro se concederá a quienes lo soliciten:
1) Si han sido constituidas conforme a la Ley General sobre Personas Jurídicas sin Fines de Lucro.
2) Si sus estatutos cumplen las disposiciones legales.
3) Si de los datos aportados y de la información practicada se desprende que la organización solicitante reúne las condiciones necesarias para asegurar una gestión sana, económica y eficaz.

ARTÍCULO 115. Para valorar la concurrencia en la solicitante de las condiciones establecidas en los apartados del Artículo anterior se tendrán particularmente en cuenta:
1) La amplitud del repertorio de la solicitante, que se apreciará atendiendo al número de titulares de derechos que se hayan comprometido, directa o indirectamente, a confiarle la gestión de los mismos, en caso de que sea autorizada, y poniendo en relación esos titulares con los de las obras o prestaciones, según proceda efectivamente explotadas por los usuarios nacionales del correspondiente sector durante el último año.
2) El volumen de usuarios potenciales de ese repertorio.
3) La idoneidad de los medios personales, técnicos, financieros y materiales para el cumplimiento de sus fines y la posible efectividad de su gestión en el extranjero.
4) Si existiere otra sociedad autorizada para la gestión de los mismos derechos de autor o conexos que pretenda gestionar la solicitante, su nivel retroactivo, si hubiere efectos concurrenciales que distorsionen o limiten la protección de los derechos concernidos, o pongan en trance de disminuir injustificadamente su nivel retributivo, cuando estos derechos sean de autorizar o prohibir, deberá denegarse la autorización, salvo si en la petición se dieren circunstancias excepcionales que hicieren necesario otorgarla en consideración a dicha protección y a la vista del informe que, en todo caso, se recabará por la Oficina Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos de las sociedades ya autorizadas.

ARTÍCULO 116. Los estatutos de la solicitante deberán cumplir, además de las disposiciones que le sean de aplicación conforme a su naturaleza y forma, los siguientes requisitos, con derogación, en su caso, de tales disposiciones si fuesen incompatibles con ellos:
1) La denominación no podrá ser idéntica a la de otras sociedades de gestión ni semejante que pueda inducir a confusión.
2) En su objeto o fines, se especificarán los derechos administrados, no pudiendo incluir actividades distintas de la protección de los derechos de autor o conexos.
3) Mencionarán las clases de titulares y concesionarios exclusivos de derechos comprendidos en la gestión y las distintas categorías de aquellos a efectos de su participación en el gobierno y administración de la sociedad.
4) Expresarán las condiciones para la adquisición y pérdida de la calidad de socio y las reglas generales a las que se ajustará el contrato de adhesión a la sociedad, que obligatoriamente habrán de suscribir los que le confíen la gestión de sus derechos, tengan o no dicha calidad. Sólo podrán ser socios los titulares o concesionarios exclusivos de los derechos administrados. Las reglas del contrato de adhesión no serán aplicables a los contratos de representación que puedan celebrar las sociedades de gestión con otras organizaciones extranjeras análogas.
5) Harán constar los deberes de los socios y su régimen disciplinario, así como sus derechos y, en particular, el de votación, cuya regulación tendrá en cuenta criterios que limiten razonablemente el voto plural, si éste se hubiera establecido. En materia de sanciones de exclusión el régimen de voto será siempre igualitario.
6) Los órganos, rectores de la Sociedad como mínimo serán la Asamblea General, la Junta Directiva y el de Vigilancia.
7) Determinarán el destino del patrimonio o activo neto resultante de la liquidación de la sociedad en caso de disolución, cuyo patrimonio no podrá ser objeto de reparto entre los socios.

ARTÍCULO 117. El registro relacionado en el Artículo 114 de la presente Ley, se publicará en La Gaceta, Diario Oficial.
Anualmente, el Registro publicará en La Gaceta, Diario Oficial, una relación de las sociedades de gestión autorizadas.

ARTÍCULO 118. Una vez autorizadas, las sociedades de gestión estarán legitimadas para ejercitar los derechos objetos de su gestión y hacerlos valer en toda clase de procedimientos administrativos y judiciales sin aportar más título que sus propios estatutos, presumiéndose, salvo prueba en contrario, que tales derechos les han sido confiados por sus respectivos titulares o concesionarios en exclusiva.

ARTÍCULO 119. Las sociedades de gestión están obligadas a aceptar la administración de los derechos de autor y derechos conexos que le sean encomendados directamente de acuerdo con su objeto o fines. Dicho encargo lo realizarán con sujeción a las reglas del contrato de adhesión establecidas en los estatutos y a las demás normas aplicables al efecto.
El contrato de adhesión a la sociedad podrá ser de mandato, de cesión o de concesión en exclusiva, según lo permita la naturaleza de los derechos que constituyan su objeto las disposiciones de la presente Ley. En cualquier caso, no podrá imponer como obligatoria la administración de más derechos ni modalidades de explotación que los estrictamente necesarios para la gestión desarrollada por la sociedad y su duración no será superior a dos años, indefinidamente renovables.

ARTÍCULO 120. Las sociedades de gestión deberán establecer en sus estatutos las disposiciones adecuadas para asegurar una gestión libre de influencias de los usuarios de su repertorio, y para evitar una injusta utilización preferencial de las obras o prestaciones comprendidas en este.

ARTÍCULO 121. En el ejercicio de su actividad, las sociedades de gestión se atenderán a los siguientes principios:
1) Su administración se ajustará a las reglas de una gestión sana y económica.
2) En sus operaciones de otorgamiento de licencias y fijación, percepción y reparto de remuneraciones procederán según reglas determinadas, que se aplicarán de forma igualitaria, y, en relación con los administrados extranjeros, con observancia de la norma de trato nacional establecida en los correspondientes tratados internacionales.

ARTÍCULO 122. De conformidad con los principios enunciados en el Artículo anterior, el reparto de las remuneraciones recaudadas se efectuará equitativamente entre los titulares y cesionarios en exclusiva de las obras o prestaciones utilizadas, con arreglo a un plan predeterminado en los estatutos que excluya la arbitrariedad. Con tal finalidad, las sociedades deberán llevar a cabo todo cuanto sea razonable para identificar los mencionados derechohabientes.
El plan de reparto atribuirá a cada obra, o a cada prestación o producción fonográfica una participación en las remuneraciones recaudadas proporcional al rendimiento de cada una de ellas derivado de su utilización. Si la determinación de ese rendimiento fuere imposible o gravemente dificultosa, o entrañase gastos excesivos, las sociedades podrán evaluarlo mediante una estimación que descanse en criterios controlables y adecuados.

ARTÍCULO 123. Las sociedades de gestión deberán realizar, en la medida en que les sea económicamente factible, actividades o servicios asistenciales en beneficio de sus socios, así como promover otras de carácter cultural.
La afectación a dichos fines de una parte de las remuneraciones recaudadas requerirá la aprobación del órgano supremo de la sociedad y, en lo que respecta a las remuneraciones que correspondan a los repertorios administrados en virtud de contratos de representación concluidos con organizaciones de gestión extranjeras, se estará a lo pactado expresamente en los mismos.

ARTÍCULO 124. Dentro de los seis meses siguientes al cierre de cada ejercicio, la sociedad confeccionará el balance y una memoria de las actividades realizadas durante la anualidad anterior.
Sin perjuicio de lo dispuesto en la normativa aplicable al tipo societario de que se trate, el balance y la documentación contable serán sometidos a verificación por expertos, personas físicas o jurídicas, legalmente competentes, nombrados anualmente por el órgano supremo del gobierno de la sociedad. Los estatutos establecerán las normas con arreglo a las cuales la minoría podrá designar otro auditor. Dicha minoría deberá estar constituida por una agrupación de socios que representen al menos el diez por ciento del número total.
El balance, con nota de haber obtenido o no el informe favorable del auditor o auditores, en su caso, se pondrá a disposición de los socios en el domicilio legal de la sociedad, con una antelación mínima de quince días al de la celebración de la reunión del órgano que ha de aprobarlo.
La sociedad estará obligada a entregar a cualquier miembro de ella que la solicite, tenga o no la cualidad de asociado, una copia del balance, de la memoria y del informe del auditor.

ARTÍCULO 125. Las sociedades de gestión están obligadas:
1) A contratar con quien lo solicite, salvo motivo justificado, la concesión sin exclusividad de los derechos gestionados, en condiciones razonables y bajo remuneración.
2) A establecer aranceles generales que determinen las remuneraciones exigibles y que deberán prever reducciones para las utilizaciones de las obras y prestaciones sin finalidad lucrativas realizadas por personas jurídicas que carezcan de esa finalidad.
3) A negociar dichos aranceles con las asociaciones de usuarios que sean representativas del sector correspondiente y que lo soliciten.
Los aranceles serán comunicados al Registro, que ordenará su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.
En cualquier caso de controversia sobre los aranceles establecidos por la sociedad de gestión, y mientras se resuelve la misma, los usuarios deberán pagar bajo reserva o depositar judicialmente la correspondiente remuneración calculada conforme a los mismos. Efectuado dicho pago o depósito, el solicitante de la concesión quedará autorizado para realizar la correspondiente utilización en los términos previstos en los aranceles.
Lo dispuesto en el presente Artículo no será de aplicación a la gestión de los derechos relativos a las obras literarias, dramáticas, dramático-musicales, coreográficas o pantomímicas, ni respecto de solicitudes de concesión de derechos de utilizaciones singulares de una o varias obras determinadas, cualquiera que sea su clase o género.

ARTÍCULO 126. Las sociedades de gestión podrán solicitar de los usuarios, y estos estarán obligados a facilitar, información para fijar y aplicar los aranceles, así como para realizar el reparto de las remuneraciones recaudadas.
Las sociedades de gestión están obligadas a salvaguardar el secreto de los negocios de sus usuarios.

ARTÍCULO 127. La Personalidad Jurídica podrá ser cancelada por la Asamblea Nacional de acuerdo a la Ley, si la Sociedad de Gestión incumpliera gravemente las obligaciones establecidas en este Capítulo y en la Ley General sobre Personas Jurídicas sin Fines de Lucro. En los supuestos mencionados, deberá mediar un previo apercibimiento de ley, que fijará un plazo no inferior a tres meses para la subsanación o corrección de los hechos señalados. La revocación producirá efectos a los tres meses de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

ARTÍCULO 128. Corresponde a la Oficina Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos, además de las facultades establecidas en este Capítulo, el control y vigilancia de sus actividades en lo que respecta al cumplimiento de las obligaciones y requisitos establecidos en este Capítulo.
A estos efectos la oficina podrá exigir de estas sociedades cualquier tipo de información, ordenar inspecciones y auditorias y designar un representante que asista con voz y sin voto a las reuniones de los órganos colectivos de la sociedad.
Con igual finalidad, las sociedades de gestión notificarán al Registro los nombramientos y ceses de sus administradores y apoderados generales, los aranceles que establezcan y los acuerdos que celebren con asociaciones de usuarios, y los contratos de representación que suscriban con organizaciones extranjeras de su clase.
Por lo que respecta a la aprobación de las modificaciones de estatutos, ésta se entenderá concedida por el Registro si no se notifica resolución en contrario en el plazo de tres meses desde su presentación.

CAPÍTULO ÚNICO. OFICINA NACIONAL DE DERECHOS DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS

ARTÍCULO 129. Se crea en el Ministerio de Fomento, Industria y Comercio, específicamente en el Registro de la Propiedad Industrial e Intelectual, la Oficina Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos, la que tendrá las siguientes funciones:
1) Promover la creación intelectual nacional.
2) Estimular, fomentar y difundir el Derecho de Autor y los Derechos Conexos.
3) Fortalecer la protección a las manifestaciones culturales.
4) Tener a su cargo el Registro de Derechos de Autor y Derechos Conexos.
5) Actuar como árbitro en las controversias cuando así lo soliciten las partes involucradas.
6) Promover la cooperación internacional en la materia.
7) Velar y tener a su cargo el control de las sociedades de gestión colectiva.

ARTÍCULO 130. En cuanto al registro se aplicará lo siguiente:
1) En la inscripción se expresará, según los casos, el nombre del autor, del artista, del productor, la fecha de la divulgación o publicación y las demás indicaciones que establezca el Reglamento.
2) Se presume, salvo prueba en contrario que las personas indicadas en el registro son las titulares de los derechos que se les atribuye en tal carácter.
3) Pueden registrarse también, con las formalidades establecidas en la Ley y el Reglamento, los actos entre vivos que transfiere total o parcialmente los derechos reconocidos por esta Ley, o constituyan sobre ellos derechos de goce.
4) Los derechos por registro de inscripción de las obras, o producciones y las correspondientes a la cesión u otra formas de constitución de derechos y demás documentos a que se refiere, se establecerán en el Reglamento.
5) Los autores, artistas, productores o divulgadores de las obras y de las producciones protegidas por esta Ley o sus derechohabientes, depositarán en el Registro un ejemplar o reproducción de la obra, del producto o producción, en los términos y formas establecidas por el Reglamento, para su archivo.(2)
El Registro de Derecho de Autor remitirá uno de los ejemplares a la Biblioteca Nacional. Esa remisión no afecta la obligación de depósito prevista en la Ley que dispone el envió de obras a la Biblioteca Nacional.

ARTÍCULO 131. La falta del registro o depósito no perjudica la adquisición y el ejercicio de los Derechos de Autor y Derechos Conexos establecidos en esta Ley.

TÍTULO VII. DISPOSICIONES FINALES Y TRANSITORIAS

ARTÍCULO 132. Las disposiciones de la presente Ley se aplicarán asimismo a las obras que hayan sido creadas, a las interpretaciones o ejecuciones que hayan tenido lugar o que hayan sido fijadas, a los fonogramas que hayan sido fijados y a las emisiones que hayan tenido lugar, antes de la fecha de entrada en vigor de la presente Ley, a condición de que esas obras, interpretaciones o ejecuciones, fonogramas y emisiones de radiodifusión no sean todavía del dominio público debido a la expiración de la duración de la protección a la que éstos estaban sometidos en la legislación precedente o en la legislación de su país de origen.
Los efectos legales de los actos y contratos concertados o estipulados antes de la entrada en vigor de la presente Ley permanecerán intactos.

ARTÍCULO 133. Los Artículos 725 y 726 del Código Civil quedan modificados en la forma siguiente:
“ARTÍCULO 725. La propiedad de los productos del trabajo y de la industria se rige por las leyes relativas a la propiedad común, a excepción de los casos para los que éste Código establezcan* reglas especiales y sin perjuicio de lo dispuesto en leyes de este carácter.”
“ARTÍCULO 726. Todo autor, artista, productor fonográfico o inventor goza de la propiedad de su obra, prestación, fonograma o de su invención por el tiempo que determine la legislación especial y, en su defecto, este Código.”

ARTÍCULO 134. La aplicación de las penas establecidas en la presente Ley será efectiva a partir de seis meses posterior a su entrada en vigencia. En el caso de los vendedores de videos y cassettes, así como de las empresas de cables con menos de quinientos abonados y que operen en municipios fuera de Managua, la aplicación de las penas establecidas en esta Ley será efectiva a partir de un año de su entrada en vigencia.

ARTÍCULO 135. Los inventarios de videos de negocios de alquiler de los mismos, existentes a la fecha de entrada en vigencia de la presente Ley, y que sean debidamente certificados por el Ministerio de Fomento, Industria y Fomento, en el plazo de 60 días posteriores a la publicación de la Ley, serán inventariados y respetados para proteger estos negocios y darles oportunidad de renovar sus inventarios gradualmente.

ARTÍCULO 136. La presente Ley es de interés social y de orden público, y deroga los Artículos 729 al 867 del Código Civil y cualquier otra disposición que se oponga a lo establecido en la misma.

ARTÍCULO 137. La presente Ley entrará en vigencia a partir de su publicación por cualquier medio de comunicación social escrito, sin perjuicio de su posterior publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

Dada en la ciudad de Managua, en la Sala de Sesiones de la Asamblea Nacional, a los seis días del mes de Julio de mil novecientos noventa y nueve.

IVAN ESCOBAR FORNOS, Presidente de la Asamblea Nacional.

VÍCTOR MANUEL TALAVERA HUETE, Secretario de la Asamblea Nacional.

Por tanto: Téngase como Ley de la República. Publíquese y Ejecútese. Managua, veintiséis de Agosto de mil novecientos noventa y nueve.

ARNOLDO ALEMÁN LACAYO, Presidente de la República de Nicaragua.

(1) Publicada en La Gaceta, Diario Oficial, Nº 166 y 167 del 31 de agosto y 1 de septiembre de 1999.
(2) Reformado por Artículo21, Ley 394 – Ley de Depósito Legal de la República de Nicaragua, publicada en la Gaceta D.O. Nº 136, del 18 de Julio de 2001.

Decisión 344. Régimen Común sobre Propiedad Industrial de 21 de Octubre de 1993

LA COMISION DEL ACUERDO DE CARTAGENA,

VISTOS: El Artículo 27 del Acuerdo de Cartagena y la Decisión 313 de la Comisión;

DECIDE: Sustituir la Decisión 313 por la siguiente Decisión:

REGIMEN COMUN SOBRE PROPIEDAD INDUSTRIAL

CAPÍTULO I: de las Patentes de Invención

Sección I: de los Requisitos de Patentabilidad

Artículo 1. Los Países Miembros otorgarán patentes para las invenciones sean de productos o de procedimientos en todos los campos de la tecnología, siempre que sean nuevas, tengan nivel inventivo y sean susceptibles de aplicación industrial.

Artículo 2. Una invención es nueva cuando no está comprendida en el estado de la técnica.

El estado de la técnica comprenderá todo lo que haya sido accesible al público, por una descripción escrita u oral, por una utilización o cualquier otro medio antes de la fecha de presentación de la solicitud de patente o, en su caso, de la prioridad reconocida.

Sólo para el efecto de la determinación de la novedad, también se considerará, dentro del estado de la técnica, el contenido de una solicitud de patente en trámite ante la oficina nacional competente, cuya fecha de presentación o de prioridad fuese anterior a la fecha de prioridad de la solicitud de patente que se estuviese examinando, siempre que dicho contenido se publique.

Artículo 3. Para efectos de determinar la patentabilidad, no se tomará en consideración la divulgación del contenido de la patente dentro del año precedente a la fecha de la presentación de la solicitud en el país o dentro del año precedente a la fecha de prioridad si ésta ha sido reivindicada, siempre que tal divulgación hubiese provenido de:

a) El inventor o su causahabiente;

b) Una oficina nacional competente que, en contravención de la norma que rige la materia, publique el contenido de la solicitud de patente presentada por el inventor o su causahabiente;

c) Un tercero que hubiese obtenido la información directa o indirectamente del inventor o su causahabiente;

d) Un abuso evidente frente al inventor o su causahabiente; o,

e) Del hecho que el solicitante o su causahabiente hubieren exhibido la invención en exposiciones o ferias reconocidas oficialmente o, cuando para fines académicos o de investigación, hubieren necesitado hacerla pública para continuar con su desarrollo. En este caso, el interesado deberá consignar, al momento de presentar su solicitud, una declaración en la cual señale que la invención ha sido realmente exhibida y presentar el correspondiente certificado.

Artículo 4. Se considerará que una invención tiene nivel inventivo, si para una persona del oficio normalmente versada en la materia técnica correspondiente, esa invención no hubiese resultado obvia ni se hubiese derivado de manera evidente del estado de la técnica.

Artículo 5. Se considerará que una invención es susceptible de aplicación industrial cuando su objeto puede ser producido o utilizado en cualquier tipo de industria, entendiéndose por industria la referida a cualquier actividad productiva, incluidos los servicios.

Artículo 6. No se considerarán invenciones:

a) Los descubrimientos, las teorías científicas y los métodos matemáticos;

b) Los que tengan por objeto materias que ya existen en la naturaleza o una réplica de las mismas;

c) Las obras literarias y artísticas o cualquier otra creación estética, así como las obras científicas;

d) Los planes, reglas y métodos para el ejercicio de actividades intelectuales, para juegos o para actividades económico-comerciales, así como los programas de ordenadores o el soporte lógico;

e) Las formas de presentar información; y,

f) Los métodos terapéuticos o quirúrgicos para el tratamiento humano o animal, así como los métodos de diagnóstico.

Artículo 7. No serán patentables:

a) Las invenciones contrarias al orden público, a la moral o a las buenas costumbres;

b) Las invenciones que sean evidentemente contrarias a la salud o a la vida de las personas o de los animales; a la preservación de los vegetales; o, a la preservación del medio ambiente;

c) Las especies y razas animales y procedimientos esencialmente biológicos para su obtención;

d) Las invenciones sobre las materias que componen el cuerpo humano y sobre la identidad genética del mismo; y,

e) Las invenciones relativas a productos farmacéuticos que figuren en la lista de medicamentos esenciales de la Organización Mundial de la Salud.

Sección II: de los Titulares de la Patente

Artículo 8. El derecho a la patente pertenece al inventor o a su causahabiente.

Los titulares de las patentes podrán ser personas naturales o jurídicas.

Si varias personas han hecho conjuntamente una invención, el derecho corresponde en común a todas ellas.

Si varias personas hicieran la misma invención, independientemente unas de otras, la patente se concederá a aquella o a su causahabiente que primero presente la solicitud correspondiente o que invoque la prioridad de fecha más antigua.

Artículo 9. Si la solicitud de una patente se refiere a una invención que ha sido sustraída al inventor o a sus causahabientes o, si en virtud de obligaciones contractuales o legales, el titular de la patente debe ser una persona distinta del solicitante, quien tenga legítimo interés podrá reclamar la calidad de verdadero titular ante la autoridad judicial competente, en cualquier momento y hasta tres años después de concedida la patente.

Artículo 10. Sin perjuicio de lo establecido en la legislación nacional en cada País Miembro, en las invenciones ocurridas bajo relación laboral, el empleador estatal, cualquiera que sea su forma y naturaleza, podrá ceder parte de los beneficios económicos de las innovaciones en beneficio de los empleados inventores, para estimular la actividad de investigación, de acuerdo con las normas del respectivo país.

Las entidades que reciban financiamiento estatal para sus investigaciones deberán reinvertir parte de las regalías que reciben para la comercialización de tales invenciones, con el propósito de generar fondos continuos de investigación y estimular a los investigadores, haciéndolos partícipes de los rendimientos de las innovaciones, de acuerdo con la legislación de cada País Miembro.

Artículo 11. El inventor tendrá derecho a ser mencionado como tal en la patente y podrá igualmente oponerse a esta mención.

Sección III: de las Solicitudes de Patentes

Artículo 12. La primera solicitud de una patente de invención válidamente presentada en un País Miembro o, en otro país que conceda un trato recíproco a solicitudes provenientes de los Países Miembros del Acuerdo de Cartagena, conferirá al solicitante o a su causahabiente el derecho de prioridad por el término de un año, contado a partir de la fecha de esa solicitud, para solicitar una patente sobre la misma invención en cualquiera de los Países Miembros del Acuerdo de Cartagena. Dicha solicitud no deberá pretender reivindicar prioridades sobre materia no comprendida en tal solicitud.

Artículo 13. Las solicitudes para obtener patentes de invención deberán presentarse ante la oficina nacional competente y deberán contener:

a) Identificación del solicitante y del inventor;

b) El título o nombre de la invención;

c) La descripción clara y completa de la invención en forma tal que una persona versada en la materia pueda ejecutarla.

Para las invenciones que se refieran a materia viva, en las que la descripción no pueda detallarse en sí misma, se deberá incluir el depósito de la misma en una institución depositaria autorizada por las oficinas nacionales competentes. El material depositado formará parte integrante de la descripción. Los Países Miembros reglamentarán la instrumentación de los depósitos, incluyendo, entre otros aspectos, la necesidad y oportunidad de hacerlos, su duración, reemplazo y suministro de muestras.

Los Países Miembros podrán reconocer como instituciones depositarias a centros de investigación localizados en el territorio de cualquiera de ellos;

d) Una o más reivindicaciones que precisen la materia para la cual se solicita la protección mediante la patente;

e) Un resumen con el objeto y finalidad de la invención; y,

f) El comprobante de haber pagado la tasa de presentación establecida.

La ausencia de alguno de los requisitos enumerados en el presente artículo, ocasionará que la solicitud sea considerada por la oficina nacional competente como no admitida a trámite y no se le asignará fecha de presentación.

Artículo 14. A la solicitud deberán acompañarse, en el momento de su presentación:

a) Los poderes que fueren necesarios;

b) Copia de la primera solicitud de patente en el caso en que se reivindique prioridad, señalándola expresamente; y,

c) Los demás requisitos que establezcan las legislaciones internas de los Países Miembros.

Artículo 15. La patente sólo podrá comprender una invención o grupo de invenciones relacionadas entre sí, de tal manera que conformen un único concepto inventivo.

Artículo 16. Los productos o procedimientos ya patentados, comprendidos en el estado de la técnica, de conformidad con el artículo 2 de la presente Decisión, no serán objeto de nueva patente, por el simple hecho de atribuirse un uso distinto al originalmente comprendido por la patente inicial.

Artículo 17. El peticionario podrá modificar su solicitud pero la modificación no podrá implicar una ampliación de la invención o de la divulgación contenida en tal solicitud presentada.

El peticionario podrá requerir en cualquier momento, antes de la publicación, la transformación de su solicitud a otra modalidad de la propiedad industrial, para proteger el mismo objeto.

Artículo 18. La oficina nacional competente, en cualquier momento del trámite, como consecuencia del examen de la solicitud, podrá proponer al peticionario el cambio de modalidad. El peticionario podrá aceptar o rechazar la propuesta, entendiéndose que si ésta es rechazada, se continuará la tramitación del expediente en la modalidad solicitada originalmente.

Artículo 19. En caso que se pida la transformación o acepte la propuesta de cambio de la solicitud, se consignarán los documentos y se aplicará el procedimiento que corresponda a la nueva modalidad.

Artículo 20. El peticionario podrá fraccionar su solicitud en dos o más, pero ninguna de ellas podrá implicar una ampliación de la invención o de la divulgación contenida en tal solicitud presentada.

Cada solicitud fraccionada se beneficiará de la fecha de presentación de la solicitud inicial en cualquier País Miembro.

La división de la solicitud por parte del peticionario, deberá efectuarse antes de su publicación y, a pedido de la oficina nacional competente, en cualquier momento del trámite.

En caso que se pida la división o acepte la propuesta de fraccionamiento de la solicitud, se consignarán los documentos y se aplicará el trámite que corresponda a la nueva modalidad.

Sección IV: del Tramite de la Solicitud

Artículo 21. Admitida la solicitud, la oficina nacional competente examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales indicados en la presente Decisión.

Artículo 22. Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos a los que hace referencia el artículo anterior, la oficina nacional competente formulará las observaciones correspondientes a fin de que el peticionario presente respuesta a las mismas o complemente los antecedentes dentro del plazo de treinta días hábiles siguientes a la fecha de notificación. Dicho plazo será prorrogable por una sola vez y por un período igual, sin que pierda su prioridad.

Si a la expiración del término señalado el peticionario no presentó respuesta a las observaciones o no complementó los antecedentes y requisitos formales, se considerará abandonada la solicitud.

Artículo 23. Dentro de los dieciocho meses contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud o desde la fecha de prioridad que se hubiese reivindicado y una vez terminado el examen de forma a que se refiere el artículo 21, la oficina nacional competente publicará el aviso, de conformidad con la reglamentación que al efecto establezca cada País Miembro.

Artículo 24. El expediente no podrá ser consultado por terceros mientras no se efectúe la referida publicación, salvo que medie consentimiento escrito por parte del peticionario. Una vez efectuada la publicación, el expediente tendrá carácter público y podrá ser consultado.

Cualquiera que pruebe que el peticionario de una patente ha pretendido hacer valer frente a él los derechos derivados de la solicitud, podrá consultar el expediente antes de su publicación sin consentimiento de aquél.

Artículo 25. Dentro del plazo de treinta días hábiles siguientes a la fecha de la publicación, quien tenga legítimo interés, podrá presentar, por una sola vez, observaciones fundamentadas que puedan desvirtuar la patentabilidad de la invención, de conformidad con el procedimiento que al efecto disponga la legislación nacional del País Miembro. Las observaciones temerarias podrán ser sancionadas si así lo disponen las legislaciones nacionales.

Artículo 26. Si dentro del plazo previsto en el artículo anterior, se hubieren presentado observaciones, la oficina nacional competente notificará al peticionario para que dentro de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, término que podrá ser prorrogable por una sola vez y por el mismo lapso, haga valer, si lo estima conveniente, sus argumentaciones, presente documentos o redacte nuevamente las reivindicaciones o la descripción de la invención. A tal efecto, serán aplicables las disposiciones de los artículos 17, 18, 19 o 20, según el caso, de la presente Decisión.

Artículo 27. Vencidos los plazos establecidos en los artículos 25 o 26, según fuere el caso, la oficina nacional competente procederá a examinar si la solicitud es o no patentable.

Si durante el examen de fondo se encontrase que existe la posible vulneración total o parcial de derechos adquiridos por terceros o que se necesitan datos o documentación adicionales o complementarios, se le requerirá por escrito al solicitante para que, dentro del plazo máximo de tres meses contados a partir de la notificación, haga valer los argumentos y aclaraciones que considere pertinentes o presente la información o documentación requerida. Si el solicitante no cumple con el requerimiento en el plazo señalado, su solicitud se considerará abandonada.

Artículo 28. La oficina nacional competente podrá requerir el informe de expertos o de organismos científicos o tecnológicos que se consideren idóneos, para que emitan opinión sobre novedad, nivel inventivo y aplicación industrial de la invención. Asimismo, cuando lo estime conveniente, podrá requerir informes de cualquiera de las oficinas nacionales competentes de los demás Países Miembros o de terceros países.

Artículo 29. Si el examen definitivo fuere favorable, se otorgará el título de la patente. Si fuere parcialmente desfavorable, se otorgará el título solamente para las reivindicaciones aceptadas. Si fuere desfavorable se denegará.

Artículo 30. La patente tendrá un plazo de duración de veinte años, contados a partir de la fecha de presentación de la respectiva solicitud.

Artículo 31. Para el orden y clasificación de las patentes, los Países Miembros utilizarán la Clasificación Internacional de Patentes de Invención.

Artículo 32. Los Países Miembros se comprometen a mantenerse recíprocamente informados e informar a la Junta acerca de las patentes concedidas o denegadas por las respectivas oficinas nacionales competentes. Para tal efecto, la Junta enviará a los Países Miembros las normas o formatos necesarios para el intercambio de dicha información.

Artículo 33. Todo objeto patentado podrá llevar la indicación del número de la patente, anteponiendo en forma visible “Patente de Invención” o las iniciales “P.I.”, ya sea en el propio producto o en su envase.

Sección V: de los Derechos que Confiere la Patente

Artículo 34. El alcance de la protección conferida por la patente estará determinado por el tenor de las reivindicaciones. La descripción y los dibujos o planos o, en su caso, el depósito del material biológico, servirán para interpretarlas.

Artículo 35. La patente confiere a su titular el derecho de impedir que terceros, sin su consentimiento, exploten la invención patentada.

El titular no podrá ejercer tal derecho, en cualquiera de los siguientes casos:

a) Cuando se trate de la importación del producto patentado que hubiere sido puesto en el comercio en cualquier país, con el consentimiento del titular, de un licenciatario o de cualquier otra persona autorizada para ello;

b) Cuando el uso tenga lugar en el ámbito privado y a escala no comercial; o,

c) Cuando el uso tenga lugar con fines no lucrativos, a nivel experimental, académico o científico.

Artículo 36. Los derechos conferidos por la patente no podrán hacerse valer contra una tercera persona que, de buena fe y antes de la fecha de prioridad o de presentación de la solicitud sobre la que se concedió la patente, ya se encontraba utilizando la invención en un ámbito privado, o hubiere realizado preparativos efectivos o serios para su desarrollo.

En tal caso, dicha tercera persona tendrá el derecho de iniciar o de continuar, dentro de cualquier País Miembro, la fabricación del producto o el empleo del procedimiento, según fuese el caso, pero este derecho sólo podrá cederse o transferirse junto con el establecimiento o la empresa en que se estuviese realizando tal fabricación o empleo.

Sección VI: de las Obligaciones del Titular de la Patente

Artículo 37. El titular de la patente está obligado a explotar la invención patentada en cualquier País Miembro, directamente o a través de alguna persona autorizada por él.

Artículo 38. A los efectos de la presente Decisión, se entenderá por explotación, la producción industrial del producto objeto de la patente o el uso integral del proceso patentado junto con la distribución y comercialización de los resultados obtenidos. También se entenderá por explotación la importación, junto con la distribución y comercialización del producto patentado, cuando ésta se haga de forma suficiente para satisfacer la demanda del mercado.

Artículo 39. El titular de la patente estará obligado a registrar ante la oficina nacional competente todo contrato que implique cesión, licencia u otra forma de utilización de la patente por terceros a cualquier título.

Esta obligación será cumplida por el titular o por sus causahabientes, cesionarios, licenciatarios o cualquiera otra persona que fuere titular de un derecho derivado de la patente.

Sección VII: del Régimen de Licencias

Artículo 40. El titular de una patente podrá conceder a otra persona licencia para su explotación, sólo mediante contrato escrito.

Los contratos de licencia deberán ser registrados ante el organismo nacional competente, sin lo cual, no surtirán efectos frente a terceros.

Artículo 41. El organismo nacional competente no registrará los contratos de licencia para la explotación de patentes que no se ajusten a las disposiciones del Régimen Común de Tratamiento a los Capitales Extranjeros y sobre Marcas, Patentes, Licencias y Regalías.

Artículo 42. Vencido el plazo de tres años contados a partir de la concesión de la patente, o de cuatro años contados a partir de la solicitud de la misma, el que resulte mayor, la oficina nacional competente podrá otorgar una licencia obligatoria para la producción industrial del producto objeto de la patente o el uso integral del proceso patentado, a solicitud de cualquier interesado que no haya obtenido una licencia contractual en condiciones razonables, sólo si en el momento de su petición la patente no se ha explotado en los términos que establecen los artículos 37 y 38 de la presente Decisión, en el País Miembro donde se solicite la licencia, o si la explotación de la invención ha estado suspendida por más de un año.

La licencia obligatoria no será concedida si el titular de la patente justifica su inacción con excusas legítimas, incluyendo razones de fuerza mayor o caso fortuito, de acuerdo con las normas internas de cada País Miembro.

El titular de la licencia obligatoria deberá pagar al titular de la patente una compensación adecuada.

Quien solicite una licencia obligatoria, deberá probar que tiene capacidad técnica y económica para realizar la producción industrial del producto objeto de la patente o el uso integral del proceso patentado.

Artículo 43. La decisión de concesión de las licencias obligatorias a las que se refiere el artículo anterior, se hará previa notificación al titular de la patente, para que dentro de los sesenta días hábiles contados a partir de la misma, si lo estima conveniente, haga valer sus argumentaciones.

Dicha decisión de concesión establecerá el alcance o extensión de la misma, especificando en particular, el período por el cual se concede, el objeto de la licencia, el monto y las condiciones de pago de las regalías.

La oficina nacional competente determinará la cuantía de las compensaciones, previa audiencia de las partes, sobre la base de la amplitud de la explotación industrial de la invención objeto de la licencia y de la cooperación que pudiera haber obtenido el titular de la patente para facilitar la explotación industrial de la invención, especialmente con relación a la provisión de los conocimientos técnicos necesarios; y, a otras condiciones que la oficina estime convenientes para la explotación de la invención.

El reclamo no impedirá la explotación ni ejercerá ninguna influencia en los plazos que se encuentren corriendo. Su interposición no impedirá al titular de la patente percibir, entre tanto, las regalías determinadas por la oficina nacional competente, en la parte no reclamada.

Artículo 44. A petición del titular de la patente, o del licenciatario, las condiciones de las licencias podrán ser modificadas por la entidad que las aprobó, cuando así lo justifiquen nuevos hechos y, en particular, cuando el titular de la patente conceda otra licencia en condiciones más favorables que las establecidas.

Artículo 45. El licenciatario estará obligado a explotar la invención objeto de la licencia, lo cual deberá realizarse, salvo que el licenciatario justifique su inacción con excusas legítimas, dentro del plazo de dos años contados a partir de la fecha de concesión; en caso contrario, la misma quedará revocada.

Artículo 46. Previa declaratoria del Gobierno del respectivo País Miembro acerca de la existencia de razones de interés público, de emergencia, o de seguridad nacional, y sólo mientras estas razones permanezcan, el Gobierno podrá someter la patente a licencia obligatoria en cualquier momento y, en tal caso, la oficina nacional competente podrá otorgar las licencias que se le soliciten. El titular de la patente objeto de la licencia será notificado cuando sea razonablemente posible.

La decisión de concesión de la licencia obligatoria establecerá el alcance o extensión de la misma, especificando en particular, el período por el que se concede, el objeto de la licencia y el monto y las condiciones de pago de las regalías, sin perjuicio de lo previsto en el artículo 49 de la presente Decisión.

En los casos previstos en este artículo, las licencias podrán otorgarse para la explotación según lo establecido en los artículos 37 y 38 de la presente Decisión.

La concesión de una licencia obligatoria por razones de interés público, no menoscaba el derecho del titular de la patente a seguir explotándola.

Artículo 47. De oficio o a petición de parte, la oficina nacional competente, previa calificación de la autoridad nacional en materia de libre competencia, podrá otorgar licencias obligatorias cuando se presenten prácticas que no correspondan al ejercicio regular del derecho de propiedad industrial y afecten la libre competencia, en particular, cuando constituyan un abuso de la posición dominante en el mercado por parte del titular de la patente.

Para determinar la procedencia de la compensación económica y su eventual monto, se tendrá en cuenta la calificación efectuada por la autoridad nacional competente.

Artículo 48. La oficina nacional competente podrá conceder licencia en cualquier momento, si ésta es solicitada por el titular de una patente, cuya explotación requiera necesariamente del empleo de otra, siempre y cuando dicho titular no haya podido obtener una licencia contractual en condiciones razonables. Dicha licencia estará sujeta, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 49 de la presente Decisión, a lo siguiente:

a) La invención reinvindicada en la segunda patente ha de suponer un avance técnico importante, respecto a la invención reivindicada en la primera patente;

b) El titular de la primera patente tendrá derecho a una licencia cruzada en condiciones razonables para explotar la invención reivindicada en la segunda patente; y,

c) No podrá cederse la licencia de la primera patente sin la cesión de la segunda patente.

Artículo 49. Las licencias obligatorias están sujetas a lo siguiente:

a) La licencia obligatoria no será exclusiva y no podrá transferirse ni concederse sublicencias, sino con la parte de la empresa que permite su explotación industrial y con consentimiento del titular de la patente. Ello deberá constar por escrito y registrarse ante la oficina nacional competente;

b) La licencia obligatoria será concedida principalmente para abastecer el mercado interno del País Miembro que la conceda.

Los Países Miembros no estarán obligados a aplicar lo previsto en este literal cuando la licencia obligatoria haya sido emitida de conformidad con lo establecido en el artículo 47 de la presente Decisión;

c) La licencia obligatoria podrá revocarse, sin perjuicio de la protección adecuada de los intereses legítimos del licenciatario, si las circunstancias que le dieron origen han desaparecido.

Artículo 50. Salvo lo dispuesto en el artículo 40, no surtirán efecto legal alguno las licencias que no cumplan con las disposiciones de la presente Sección.

Sin perjuicio de lo dispuesto en la presente Sección, el procedimiento para las licencias obligatorias será el que establezcan las legislaciones internas de los Países Miembros.

Sección VIII: de la Protección Legal de la Patente

Artículo 51. El titular o quien se considere con derecho a una patente de conformidad con la presente Decisión, podrá iniciar las acciones reivindicatorias e indemnizatorias que le confiera la legislación nacional del respectivo País Miembro.

Sin perjuicio de cualquier otra acción que pueda corresponderle, el titular de la patente, después de otorgada ésta, podrá demandar daños y perjuicios contra quien, sin el consentimiento de dicho titular, hubiere explotado el proceso o producto patentado, cuando dicha explotación se hubiese realizado después de la fecha de publicación de la solicitud de patente.

En los casos en los que se alegue una infracción a una patente cuyo objeto sea un procedimiento para obtener un producto, corresponderá al demandado en cuestión probar que el procedimiento que ha empleado para obtener el producto es diferente del procedimiento protegido por la patente cuya infracción se alegue. A estos efectos se presume, salvo prueba en contrario, que todo producto idéntico producido sin el consentimiento del titular de la patente, ha sido obtenido mediante el procedimiento patentado, si:

a) El producto obtenido con el procedimiento patentado es nuevo; o

b) Existe una posibilidad sustancial de que el producto idéntico haya sido fabricado mediante el procedimiento y el titular de la patente de éste no puede establecer mediante esfuerzos razonables cuál ha sido el procedimiento efectivamente utilizado.

En la presentación de pruebas en contrario, se tendrán en cuenta los intereses legítimos del demandado en cuanto a la protección de sus secretos comerciales y de fabricación.

Sección IX: de la Nulidad de la Patente

Artículo 52. La autoridad nacional competente podrá decretar, de oficio o a petición de parte, la nulidad de la patente, previa audiencia de las partes interesadas, siempre que:

a) Haya sido concedida en contravención de cualquiera de las disposiciones de la presente Decisión;

b) Se hubiere otorgado con base en datos falsos o inexactos contenidos en la solicitud y que sean esenciales.

Las acciones de nulidad que se deriven del presente artículo podrán intentarse en cualquier momento.

Cuando las causales indicadas anteriormente sólo fueran aplicables a algunas de las reivindicaciones o a algunas partes de una reivindicación, la nulidad se declarará solamente con respecto a tales reinvindicaciones o a tales partes de la reivindicación, según corresponda.

La patente, la reivindicación o aquella parte de una reivindicación que fuese declarada nula, se reputará nula y sin ningún valor desde la fecha de la presentación de la solicitud de la patente.

Sección X: de la Caducidad de la Patente

Artículo 53. Para mantener vigente la patente o, en su caso, la solicitud de patente en trámite, deberán pagarse las tasas periódicas, de conformidad con las disposiciones de la oficina nacional competente.

Antes de declarar la caducidad de la patente, los Países Miembros concederán un plazo de seis meses a fin que el interesado cumpla con el pago de las tasas a que hace referencia el párrafo anterior. Durante los plazos referidos, la patente o la solicitud en trámite mantendrán su plena vigencia.

CAPÍTULO II: de los Modelos de Utilidad

Artículo 54. Se concederá patente de modelo de utilidad, a toda nueva forma, configuración o disposición de elementos de algún artefacto, herramienta, instrumento, mecanismo u otro objeto o de alguna parte del mismo, que permita un mejor o diferente funcionamiento, utilización o fabricación del objeto que lo incorpora o que le proporcione alguna utilidad, ventaja o efecto técnico que antes no tenía.

Artículo 55. No pueden ser objeto de una patente de modelo de utilidad, los procedimientos y materias excluidas de la protección por la patente de invención.

Asimismo, no se considerarán modelos de utilidad: las esculturas, las obras de arquitectura, pintura, grabado, estampado o cualquier otro objeto de carácter puramente estético.

Artículo 56. Son aplicables a los modelos de utilidad, las disposiciones sobre patentes de invención contenidas en la presente Decisión en lo que fuere pertinente.

Artículo 57. El plazo de duración del modelo de utilidad será de diez años contados desde la fecha de presentación de la solicitud en el respectivo País Miembro.

CAPÍTULO III: de los Diseños Industriales

Artículo 58. Serán registrables los nuevos diseños industriales.

Se considerará como diseño industrial, cualquier reunión de líneas o combinación de colores o cualquier forma externa bidimensional o tridimensional, que se incorpore a un producto industrial o de artesanía para darle una apariencia especial, sin que cambie el destino o finalidad de dicho producto y sirva de tipo o patrón para su fabricación.

No serán registrables los diseños industriales referentes a indumentaria, ni aquellos que sean contrarios a la moral, al orden público o a las buenas costumbres.

No podrán ser registrables los diseños industriales comprendidos en las prohibiciones previstas en los artículos 82 y 83 de la presente Decisión.

Artículo 59. Un diseño industrial no es nuevo si antes de la fecha de la solicitud o de la fecha de prioridad válidamente reivindicada, se ha hecho accesible al público, en cualquier lugar o en cualquier momento, mediante una descripción, una utilización o por cualquier otro medio.

Un diseño industrial no es nuevo por el mero hecho que presente diferencias secundarias con respecto a realizaciones anteriores o porque se refiera a otra clase de productos distintos a dichas realizaciones.

Artículo 60. La solicitud de registro deberá contener:

a) Identificación del peticionario;

b) Indicación del género de productos para los cuales debe utilizarse el diseño industrial, así como la clase a la cual pertenecen dichos productos; y,

c) Un ejemplar del objeto que lleve el diseño o una representación gráfica o fotográfica del mismo.

La ausencia de alguno de los requisitos enumerados en el presente artículo, ocasionará que la solicitud se considere, por la oficina nacional competente, como no admitida a trámite y no se asignará fecha de presentación.

Artículo 61. A la solicitud deberán acompañarse, en el momento de su presentación, los poderes que fueren necesarios y los demás requisitos que se establezcan en las legislaciones nacionales de los Países Miembros.

Artículo 62. Admitida la solicitud, la oficina nacional competente examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales indicados en el presente Capítulo. Si tal fuera el caso, ordenará la publicación de la solicitud, por una sola vez.

Artículo 63. Dentro de los treinta días hábiles siguientes a la publicación, cualquier persona que tenga legítimo interés podrá observar el registro. El trámite para las observaciones se sujetará a los procedimientos establecidos para las observaciones a las solicitudes de patentes de invención, en lo que fuere pertinente, y a las que al efecto establezcan las legislaciones nacionales de los Países Miembros.

Artículo 64. Si no se presentaren observaciones o si éstas fueran rechazadas, la oficina nacional competente procederá a practicar el examen de novedad del diseño.

Artículo 65. El registro de un diseño industrial tendrá una duración de ocho años, contados desde la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 66. El expediente no podrá ser consultado por terceros antes que se efectúe la publicación, salvo que medie consentimiento escrito por parte del solicitante. Una vez efectuada la publicación aludida, el expediente tendrá carácter público y podrá ser consultado.

Artículo 67. Para el orden y clasificación de los diseños industriales, los Países Miembros utilizarán la Clasificación Internacional establecida por el Arreglo de Locarno de 8 de octubre de 1968.

Artículo 68. La primera solicitud válidamente presentada en un País Miembro, o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los Países Miembros del Acuerdo de Cartagena, conferirá al solicitante o a su causahabiente el derecho de prioridad, por el término de seis meses, para obtener el registro en cualquiera de los demás Países Miembros.

Artículo 69. El registro de un diseño industrial conferirá a su titular el derecho a excluir a terceros de la explotación del correspondiente diseño. En tal virtud, el titular del registro tendrá derecho a actuar contra cualquier tercero que sin su consentimiento fabrique, importe, ofrezca, introduzca en el comercio o utilice comercialmente productos que reproduzcan el diseño industrial.

El registro también confiere el derecho de actuar contra quien produzca o comercialice un producto cuyo diseño presente diferencias secundarias con respecto al diseño protegido o cuya apariencia sea igual a éste.

El titular podrá transferir el diseño o conceder licencias. Toda licencia o cambio de titular deberá registrarse ante la oficina nacional competente.

Artículo 70. La autoridad nacional competente podrá decretar, de oficio o a petición de parte, la nulidad del registro, previa audiencia de las partes interesadas, siempre que:

a) Haya sido concedido en contravención de cualquiera de las disposiciones de la presente Decisión;

b) Se hubiere otorgado con base en datos falsos o inexactos contenidos en la solicitud y que sean esenciales.

Las acciones de nulidad que se deriven del presente artículo podrán intentarse en cualquier momento.

El registro que fuese declarado nulo, se reputará nulo y sin ningún valor desde la fecha de la presentación de la solicitud de registro.

Artículo 71. Son aplicables, en lo pertinente, las disposiciones de la presente Decisión sobre patentes de invención relativas a los titulares del registro.

CAPÍTULO IV: de los Secretos Industriales

Artículo 72. Quien lícitamente tenga control de un secreto industrial, estará protegido contra la revelación, adquisición o uso de tal secreto sin su consentimiento, de manera contraria a las prácticas leales de comercio, por parte de terceros, en la medida que:

a) La información sea secreta en el sentido que como conjunto o en la configuración y composición precisas de sus elementos, no sea conocida en general ni fácilmente accesible a las personas integrantes de los círculos que normalmente manejan el tipo de información de que se trate;

b) La información tenga un valor comercial efectivo o potencial por ser secreta; y,

c) En las circunstancias dadas, la persona que legalmente la tenga bajo control, haya adoptado medidas razonables para mantenerla secreta.

La información de un secreto industrial necesariamente deberá estar referida a la naturaleza, características o finalidades de los productos; a los métodos o procesos de producción; o, a los medios o formas de distribución o comercialización de productos o prestación de servicios.

Artículo 73. A los efectos de la presente Decisión, no se considerará como secreto industrial aquella información que sea del dominio público, la que resulte evidente para un técnico en la materia o la que deba ser divulgada por disposición legal o por orden judicial.

No se considerará que entra al dominio público o que es divulgada por disposición legal, aquella información que sea proporcionada a cualquier autoridad por una persona que la posea, cuando la proporcione a efecto de obtener licencias, permisos, autorizaciones, registros o cualesquiera otros actos de autoridad.

Artículo 74. La información que se considere como secreto industrial deberá constar en documentos, medios electrónicos o magnéticos, discos ópticos, microfilmes, películas u otros elementos similares.

Artículo 75. La protección otorgada conforme al artículo 72, perdurará mientras existan las condiciones allí establecidas.

Artículo 76. Quien guarde un secreto industrial podrá transmitirlo o autorizar el uso a un tercero. El usuario autorizado tendrá la obligación de no divulgar el secreto industrial por ningún medio, salvo pacto en contrario con quien le transmitió o autorizó el uso de dicho secreto. En los convenios en que se transmitan conocimientos técnicos, asistencia técnica o provisión de ingeniería básica o de detalle, se podrán establecer cláusulas de confidencialidad para proteger los secretos industriales allí contenidos. Dichas cláusulas deberán precisar los aspectos que se consideran confidenciales.

Artículo 77. Toda persona que con motivo de su trabajo, empleo, cargo, puesto, desempeño de su profesión o relación de negocios, tenga acceso a un secreto industrial sobre cuya confidencialidad se le haya prevenido, deberá abstenerse de usarlo y de revelarlo sin causa justificada y sin consentimiento de la persona que guarde dicho secreto o de su usuario autorizado.

Artículo 78. Si como condición para aprobar la comercialización de productos farmoquímicos o de productos agroquímicos que utilicen nuevos componentes químicos, un País Miembro exige la presentación de datos sobre experimentos o de otro tipo que no se hayan publicado y que sean necesarios para determinar su seguridad y eficacia, dicho País Miembro protegerá los datos referidos siempre que su generación implique un esfuerzo considerable, salvo cuando la publicación de tales datos sea necesaria para proteger al público o cuando se adopten medidas para garantizar la protección de los datos contra todo uso comercial desleal.

Artículo 79. Ninguna persona distinta a la que haya presentado los datos a que se refiere el artículo anterior podrá, sin autorización de esta última, contar con tales datos en apoyo a una solicitud para aprobación de un producto, durante un período no menor de cinco años contados a partir de la fecha en que el País Miembro haya concedido a la persona que produjo los datos, la aprobación para poner en el mercado su producto.

Lo dispuesto en el párrafo anterior, no impide que un País Miembro lleve a cabo procedimientos sumarios de aprobación para tales productos, sobre la base de estudios de bioequivalencia o biodisponibilidad.

Artículo 80. Cuando un País Miembro se apoye en una aprobación de comercialización otorgada por otro País, el plazo de uso exclusivo de la información proporcionada para obtener la aprobación a que se refiere el artículo anterior, se contará a partir de la fecha de la primera aprobación de comercialización.

CAPÍTULO V: de las Marcas

Sección I: de los Requisitos para el Registro de Marcas

Artículo 81. Podrán registrarse como marcas los signos que sean perceptibles, suficientemente distintivos y susceptibles de representación gráfica.

Se entenderá por marca todo signo perceptible capaz de distinguir en el mercado, los productos o servicios producidos o comercializados por una persona de los productos o servicios idénticos o similares de otra persona.

Artículo 82. No podrán registrarse como marcas los signos que:

a) No puedan constituir marca conforme al artículo anterior;

b) Consistan en formas usuales de los productos o de sus envases, o en formas o características impuestas por la naturaleza de la función de dicho producto o del servicio de que se trate;

c) Consistan en formas que den una ventaja funcional o técnica al producto o al servicio al cual se aplican;

d) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que pueda servir en el comercio para designar o para describir la especie, la calidad, la cantidad, el destino, el valor, el lugar de origen, la época de producción u otros datos, características o informaciones de los productos o de los servicios para los cuales ha de usarse;

e) Consistan exclusivamente en un signo o indicación que, en el lenguaje corriente o en el uso comercial del país, sea una designación común o usual de los productos o servicios de que se trate;

f) Consistan en un color aisladamente considerado, sin que se encuentre delimitado por una forma específica;

g) Sean contrarios a la ley, a la moral, al orden público o a las buenas costumbres;

h) Puedan engañar a los medios comerciales o al público, en particular sobre la procedencia, la naturaleza, el modo de fabricación, las características o cualidades o la aptitud para el empleo de los productos o servicios de que se trate;

i) Reproduzcan o imiten una denominación de origen protegida, consistan en una indicación geográfica nacional o extranjera susceptible de inducir a confusión respecto a los productos o servicios a los cuales se aplique; o, que en su empleo puedan inducir al público a error con respecto al origen, procedencia, cualidades o características de los bienes para los cuales se usan las marcas;

j) Reproduzcan o imiten el nombre, los escudos de armas; banderas y otros emblemas; siglas; o, denominaciones o abreviaciones de denominaciones de cualquier Estado o de cualquier organización internacional, que sean reconocidos oficialmente, sin permiso de la autoridad competente del Estado o de la organización internacional de que se trate. En todo caso, dichos signos solamente podrán registrarse cuando constituyan un elemento accesorio del distintivo principal;

k) Los signos de conformidad con normas técnicas, a menos que su registro sea solicitado por el organismo nacional competente en normas y calidades en los Países Miembros;

l) Reproduzcan monedas o billetes de curso legal en el territorio del país, o de cualquier país, títulos-valores y otros documentos mercantiles, sellos, estampillas, timbres o especies fiscales en general; y,

m) Consistan en la denominación de una variedad vegetal protegida o de una esencialmente derivada de la misma.

Artículo 83. Asimismo, no podrán registrarse como marcas aquellos signos que, en relación con derechos de terceros, presenten algunos de los siguientes impedimentos:

a) Sean idénticos o se asemejen de forma que puedan inducir al público a error, a una marca anteriormente solicitada para registro o registrada por un tercero, para los mismos productos o servicios, o para productos o servicios respecto de los cuales el uso de la marca pueda inducir al público a error;

b) Sean idénticos o se asemejen a un nombre comercial protegido, de acuerdo con las legislaciones internas de los Países Miembros, siempre que dadas las circunstancias pudiere inducirse al público a error;

c) Sean idénticos o se asemejen a un lema comercial registrado, siempre que dadas las circunstancias pudiere inducirse al público a error;

d) Constituyan la reproducción, la imitación, la traducción o la transcripción, total o parcial, de un signo distintivo notoriamente conocido en el país en el que solicita el registro o en el comercio subregional, o internacional sujeto a reciprocidad, por los sectores interesados y que pertenezca a un tercero. Dicha prohibición será aplicable, con independencia de la clase, tanto en los casos en los que el uso del signo se destine a los mismos productos o servicios amparados por la marca notoriamente conocida, como en aquellos en los que el uso se destine a productos o servicios distintos.

Esta disposición no será aplicable cuando el peticionario sea el legítimo titular de la marca notoriamente conocida;

e) Sean similares hasta el punto de producir confusión con una marca notoriamente conocida, independientemente de la clase de los productos o servicios para los cuales se solicita el registro.

Esta disposición no será aplicable cuando el peticionario sea el legítimo titular de la marca notoriamente conocida;

f) Consistan en el nombre completo, apellido, seudónimo, firma, caricatura o retrato de una persona natural distinta del peticionario o que sea identificado por la generalidad del público como una persona distinta de éste, salvo que se acredite el consentimiento de esa persona o de sus herederos, de conformidad con las formalidades establecidas por la legislación nacional correspondiente; y,

g) Los títulos de obras literarias, artísticas o científicas y los personajes ficticios o simbólicos que sean objeto de un derecho de autor correspondiente a un tercero salvo que medie su consentimiento.

Artículo 84. Para determinar si una marca es notoriamente conocida, se tendrán en cuenta, entre otros, los siguientes criterios:

a) La extensión de su conocimiento entre el público consumidor como signo distintivo de los productos o servicios para los que fue acordada;

b) La intensidad y el ámbito de la difusión y de la publicidad o promoción de la marca;

c) La antigüedad de la marca y su uso constante;

d) El análisis de producción y mercadeo de los productos que distingue la marca.

Artículo 85. A fin de facilitar la protección de las marcas notorias, las oficinas nacionales competentes establecerán un sistema adecuado de notificación e información.

Artículo 86. Cuando la marca conste de un nombre geográfico, no podrá comercializarse el producto sin indicarse en éste, en forma visible y claramente legible, el lugar de fabricación del producto.

Sección II: del Procedimiento de Registro

Artículo 87. La solicitud de registro de una marca deberá presentarse ante la respectiva oficina nacional competente, deberá comprender una sola clase de productos o servicios y cumplir con los siguientes requisitos:

a) La identificación del peticionario;

b) La descripción clara y completa de la marca que se pretende registrar;

c) La indicación de los productos o servicios de la clase en la que se solicita el registro de marca; y,

d) El comprobante de haber pagado la tasa de presentación establecida.

La ausencia de alguno de los requisitos enumerados en el presente artículo, ocasionará que la solicitud sea considerada, por la oficina nacional competente, como no admitida a trámite y no se le asignará fecha de presentación.

Artículo 88. Con la solicitud se deberán presentar los siguientes documentos:

a) Los poderes que fueren necesarios;

b) La descripción clara y completa de la marca que se pretende registrar para objeto de su publicación;

c) Copia de la primera solicitud de marca en el caso que se reivindique prioridad, señalándola expresamente;

d) La reproducción de la marca cuando contenga elementos gráficos; y,

e) Los demás requisitos que establezcan las legislaciones internas de los Países Miembros.

Artículo 89. El peticionario de un registro de marca, podrá modificar su solicitud inicial únicamente con relación a aspectos secundarios. Asimismo, podrá eliminar o restringir los productos o servicios principalmente especificados.

La oficina nacional competente podrá, en cualquier momento de la tramitación, requerir al peticionario modificaciones a la solicitud. Dicho requerimiento de modificación se tramitará de conformidad con lo establecido en el artículo 91 de la presente Decisión.

En los casos previstos en el presente artículo, no podrá modificarse la solicitud para cambiar el signo ni para ampliar los productos o servicios principalmente especificados.

Artículo 90. Admitida la solicitud, la oficina nacional competente examinará, dentro de los quince días hábiles siguientes a su presentación, si ella se ajusta a los aspectos formales indicados en el presente Capítulo.

Artículo 91. Si del examen resulta que la solicitud no cumple con los requisitos formales establecidos en el presente Capítulo, la oficina nacional competente notificará al peticionario para que, en un plazo de treinta días hábiles siguientes a su notificación, subsane las irregularidades. Este plazo será prorrogable por una sola vez, por treinta días hábiles adicionales, sin que la solicitud pierda su prioridad.

Si dentro del término señalado, no se han subsanado las irregularidades, la solicitud será rechazada.

Artículo 92. Si la solicitud de registro reúne los requisitos formales establecidos en el presente Capítulo, la oficina nacional competente ordenará la publicación, por una sola vez.

Artículo 93. Dentro de los treinta días hábiles siguientes a la publicación, cualquier persona que tenga legítimo interés, podrá presentar observaciones al registro de la marca solicitado.

A los efectos del presente artículo, se entenderá que también tienen legítimo interés para presentar observaciones en los demás Países Miembros, tanto el titular de una marca idéntica o similar para productos o servicios, respecto de los cuales el uso de la marca pueda inducir al público a error, como quien primero solicitó el registro de esa marca en cualquiera de los Países Miembros.

Artículo 94. La oficina nacional competente no tramitará las observaciones que estén comprendidas en alguno de los siguientes casos:

a) Que la observación fuere presentada extemporáneamente;

b) Que se fundamente en una solicitud de fecha posterior a la petición de registro de marca a la cual se observa;

c) Que se fundamente en convenios o tratados no vigentes en el País Miembro en el cual se tramita la solicitud de registro de marca;

d) Que no haya pagado las tasas de tramitación correspondientes.

Artículo 95. Una vez admitida a trámite la observación y no incurriendo ésta en las causales del artículo anterior, la oficina nacional competente notificará al peticionario para que, dentro de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, haga valer sus alegatos, de estimarlo conveniente.

Vencido el plazo a que se refiere este artículo, la oficina nacional competente decidirá sobre las observaciones y la concesión o denegación del registro de marca, lo cual notificará al peticionario mediante resolución debidamente motivada.

Artículo 96. Vencido el plazo establecido en el artículo 93, sin que se hubieren presentado observaciones, la oficina nacional competente procederá a realizar el examen de registrabilidad y a otorgar o denegar el registro de la marca. Este hecho será comunicado al interesado mediante resolución debidamente motivada.

Artículo 97. Se podrá conceder el registro de una marca que haya amparado productos o servicios en una exposición realizada en el país y reconocida oficialmente, que sea solicitada en el término de seis meses contados a partir del día en que tales productos o servicios se exhibieran por primera vez con dicha marca. En ese caso, se podrá tener por presentada la solicitud desde la fecha de exhibición.

Los hechos a que se refiere el presente artículo se acreditarán con una certificación expedida por la autoridad competente de la exposición, en la cual se mencionará la fecha en que la marca se utilizó por primera vez en relación con los productos o servicios de que se trate.

Artículo 98. El registro de una marca tendrá una duración de diez años contados a partir de la fecha de su concesión y podrá renovarse por períodos sucesivos de diez años.

Artículo 99. La renovación de una marca deberá solicitarse ante la oficina nacional competente, dentro de los seis meses anteriores a la expiración del registro. No obstante, el titular de la marca gozará de un plazo de gracia de seis meses, contados a partir de la fecha de vencimiento del registro, para solicitar su renovación acompañando los comprobantes de pagos respectivos, si así lo disponen las legislaciones internas de los Países Miembros. Durante el plazo referido, el registro de marca o la solicitud en trámite, mantendrán su plena vigencia.

La renovación no exigirá la prueba de uso de la marca y se otorgará de manera automática, en los mismos términos del registro de cuyo vencimiento se trata. Ello no obsta, sin embargo, el derecho del titular a renunciar posteriormente a parte o a la totalidad de los productos o servicios amparados por dicha marca.

Artículo 100. Contra la solicitud presentada dentro de los seis meses posteriores al vencimiento del plazo de gracia al que se refiere el artículo anterior, para la misma marca, por quien fue su último titular, no procederán observaciones con base en el registro de terceros que hubiesen coexistido con la marca solicitada.

Artículo 101. Los Países Miembros utilizarán la Clasificación Internacional de Niza del 15 de junio de 1957 e, igualmente, sus actualizaciones y modificaciones.

Sección III: de los Derechos Conferidos por la Marca

Artículo 102. El derecho al uso exclusivo de una marca se adquirirá por el registro de la misma ante la respectiva oficina nacional competente.

Artículo 103. La primera solicitud de un registro de marca válidamente presentada en un País Miembro, o en otro país que conceda un trato recíproco a las solicitudes provenientes de los Países Miembros del Acuerdo de Cartagena, conferirá al solicitante o a su causahabiente el derecho de prioridad por el término de seis meses contados a partir de la fecha de presentación de dicha solicitud, para solicitar el registro sobre la misma marca en cualquiera de los Países Miembros del Acuerdo de Cartagena. Dicha solicitud no deberá pretender la aplicación a productos o servicios distintos o adicionales a los contemplados en la primera solicitud.

Artículo 104. El registro de la marca confiere a su titular el derecho de actuar contra cualquier tercero que sin su consentimiento realice, con relación a productos o servicios idénticos o similares para los cuales haya sido registrada la marca, alguno de los actos siguientes:

a) Usar o aplicar la marca o un signo que se le asemeje, de forma que pueda inducir al público a error u originar situaciones que puedan ocasionar un perjuicio al titular de la marca;

b) Vender, ofrecer, almacenar o introducir en el comercio productos con la marca u ofrecer servicios en la misma;

c) Importar o exportar productos con la marca;

d) Usar en el comercio un signo idéntico o similar a la marca registrada, con relación a productos o servicios distintos de aquellos para los cuales se ha registrado la misma, cuando el uso de ese signo respecto a tales productos o servicios pudiese inducir al público a error o confusión, pudiese causar a su titular un daño económico o comercial injusto, o produzca una dilución de la fuerza distintiva o del valor comercial de dicha marca; o,

e) Cualquier otro que por su naturaleza o finalidad pueda considerarse análogo o asimilable a los literales indicados en el presente artículo.

Artículo 105. Siempre que se haga de buena fe y no constituya uso a título de marca, los terceros podrán, sin consentimiento del titular de la marca registrada, utilizar en el mercado: su propio nombre, domicilio o seudónimo; el uso de un nombre geográfico; o, de cualquier otra indicación cierta relativa a la especie, calidad, cantidad, destino, valor, lugar de origen o época de producción de sus productos o de la prestación de sus servicios u otras características de éstos; siempre que tal uso se limite a propósitos de identificación o de información y no sea capaz de inducir al público a error sobre la procedencia de los productos o servicios.

El registro de la marca no confiere a su titular el derecho de prohibir a un tercero usar la marca para anunciar, ofrecer en venta o indicar la existencia o disponibilidad de productos o servicios legítimamente marcados; o, usar la marca para indicar la compatibilidad o adecuación de piezas de recambio o de accesorios utilizables con los productos de la marca registrada; siempre que tal uso sea de buena fe, se limite al propósito de información al público y no sea susceptible de inducirlo a error o confusión sobre el origen empresarial de los productos respectivos.

El titular de la marca registrada podrá ejercitar las acciones del caso, frente a terceros que utilicen en el tráfico económico y sin su consentimiento, una marca o signo idéntico o semejante para distinguir productos o servicios idénticos o similares, cuando dicha identidad o similitud induzca al público a error.

Artículo 106. El derecho conferido por el registro de la marca no concede a su titular la posibilidad de prohibir a un tercero la utilización de la misma, con relación a los productos marcados de dicho titular, su licenciatario o alguna otra persona autorizada para ello, que hubiesen sido vendidos o de otro modo introducidos lícitamente en el comercio nacional de cualquier país por éstos, siempre y cuando las características de los productos no hubiesen sido modificadas o alteradas durante su comercialización.

Artículo 107. Cuando en la Subregión existan registros sobre una marca idéntica o similar a nombre de titulares diferentes, para distinguir los mismos productos o servicios, se prohibe la comercialización de las mercancías o servicios identificados con esa marca en el territorio del respectivo País Miembro, salvo que los titulares de dichas marcas suscriban acuerdos que permitan dicha comercialización.

En caso de llegarse a tales acuerdos, las partes deberán adoptar las previsiones necesarias para evitar la confusión del público respecto del origen de las mercancías o servicios de que se trate, incluyendo lo relativo a la identificación del origen de los productos o servicios en cuestión con caracteres destacados y proporcionales a los mismos para la debida información al público consumidor. Esos acuerdos deberán inscribirse en las oficinas nacionales competentes y respetar las normas sobre prácticas comerciales y promoción de la competencia.

En cualquier caso, no se prohibirá la importación de un producto o servicio que se encuentre en la situación descrita en el primer párrafo de este artículo, cuando la marca no esté siendo utilizada en el territorio del país importador, según lo dispuesto en el primer párrafo del artículo 110, salvo que el titular de dicha marca demuestre ante la oficina nacional competente, que la no utilización de la marca obedece a causas justificadas.

Sección IV: de la Cancelación del Registro

Artículo 108. La oficina nacional competente cancelará el registro de una marca a solicitud de cualquier persona interesada, cuando sin motivo justificado, la marca no se hubiese utilizado en al menos uno de los Países Miembros, por su titular o por el licenciatario de éste, durante los tres años consecutivos precedentes a la fecha en que se inicie la acción de cancelación. La cancelación de un registro por falta de uso de la marca también podrá solicitarse como defensa en un procedimiento de infracción, de observación o de nulidad interpuestos con base en la marca no usada.

Se entenderán como medios de prueba sobre la utilización de la marca los siguientes:

1. Las facturas comerciales que demuestren la regularidad y la cantidad de comercialización al menos durante el año anterior a la fecha de iniciación de la acción de cancelación por no uso de la marca.

2. Los inventarios de las mercancías identificadas con la marca cuya existencia se encuentre certificada por una firma de auditores que demuestre regularidad en la producción o en las ventas, al menos durante el año anterior a la fecha de iniciación de la acción de cancelación por no uso de la marca.

3. Cualquier otro medio de prueba permitido por la legislación del País Miembro donde se solicite la cancelación.

La prueba del uso de la marca corresponderá al titular del registro.

El registro no podrá cancelarse cuando el titular demuestre que la falta de uso se debió a fuerza mayor, caso fortuito o restricciones a las importaciones u otros requisitos oficiales impuestos a los bienes y servicios protegidos por la marca.

Asimismo, la oficina nacional competente cancelará el registro de una marca, a petición del titular legítimo, cuando ésta sea idéntica o similar a una marca que hubiese sido notoriamente conocida, de acuerdo con la legislación vigente, al momento de solicitarse el registro.

Artículo 109. Recibida una solicitud de cancelación, la oficina nacional competente notificará al titular de la marca registrada para que dentro del plazo de treinta días hábiles contados a partir de la notificación, haga valer los alegatos que estime convenientes a fin de probar el uso de la marca.

Vencido el plazo al que se refiere este artículo, la oficina nacional competente decidirá sobre la cancelación o no del registro de la marca, lo cual notificará a las partes, mediante resolución debidamente motivada.

Artículo 110. Se entenderá que una marca se encuentra en uso cuando los productos o servicios que ella distingue han sido puestos en el comercio o se encuentran disponibles en el mercado bajo esa marca, en la cantidad y del modo que normalmente corresponde, teniendo en cuenta la naturaleza de los productos o servicios y las modalidades bajo las cuales se efectúa su comercialización en el mercado.

También se considerará usada una marca, cuando distinga productos destinados exclusivamente a la exportación desde cualquiera de los Países Miembros, según lo establecido en el párrafo anterior.

El uso de una marca en modo tal que difiera de la forma en que fue registrada sólo en cuanto a detalles o elementos que no alteren su carácter distintivo, no motivará la cancelación del registro por falta de uso, ni disminuirá la protección que corresponda a la marca.

Artículo 111. La persona que obtenga una resolución favorable, tendrá derecho preferente al registro, si lo solicita dentro de los tres meses siguientes a la fecha en la que quede firme la providencia que dé término al procedimiento de cancelación de la marca.

Artículo 112. El titular de un registro de marca podrá renunciar a sus derechos sobre el registro.

Cuando la renuncia fuese parcial, la cancelación del registro abarcará sólo los productos o servicios a los que el titular haya renunciado.

No se admitirá la renuncia si sobre la marca existen derechos en favor de terceros, embargos o licencias inscritos en la oficina nacional competente, salvo que exista consentimiento expreso de los titulares de dichos derechos.

La renuncia a la marca sólo surtirá efectos cuando se haya producido la inscripción en los libros de registro correspondientes, llevados al efecto por la oficina nacional competente.

Sección V: de la Nulidad del Registro

Artículo 113. La autoridad nacional competente podrá decretar, de oficio o a petición de parte interesada, la nulidad del registro de una marca, previa audiencia de las partes interesadas, cuando:

a) El registro se haya concedido en contravención de cualquiera de las disposiciones de la presente Decisión;

b) El registro se hubiere otorgado con base en datos o documentos previamente declarados como falsos o inexactos por la autoridad nacional competente, contenidos en la solicitud y que sean esenciales;

c) El registro se haya obtenido de mala fe.

Se consideran casos de mala fe, entre otros, los siguientes:

1. Cuando un representante, distribuidor o usuario del titular de una marca registrada en el extranjero, solicite y obtenga el registro a su nombre de esa marca u otra confundible con aquella, sin el consentimiento expreso del titular de la marca extranjera.

2. Cuando la solicitud de registro hubiere sido presentada o el registro hubiere sido obtenido por quien desarrolla como actividad habitual el registro de marcas para su comercialización.

Las acciones de nulidad que se deriven del presente artículo, podrán solicitarse en cualquier momento.

Sección VI: de la Caducidad del Registro

Artículo 114. El registro de la marca caducará si el titular no solicita la renovación, dentro del término legal, incluido el período de gracia, de acuerdo con lo establecido en la presente Decisión.

Asimismo, será causal de caducidad la falta de pago de las tasas, en los términos que acuerde la legislación nacional del País Miembro.

Sección VII: de las Licencias y Transferencias de las Marcas

Artículo 115. El titular de una marca de productos o de servicios, registrada y vigente, podrá cederla en uso o transferirla por contrato escrito.

Artículo 116. Las cesiones y transferencias de las marcas que se efectúen de acuerdo con la legislación de cada País Miembro, deberán registrarse ante la oficina nacional competente.

Artículo 117. Los contratos de licencia deberán ser registrados en el organismo competente del respectivo País Miembro, no podrán contener las cláusulas restrictivas del comercio y deberán ser concordantes con el ordenamiento subregional andino y en particular con el Régimen Común de Tratamiento a los Capitales Extranjeros y sobre Marcas, Patentes, Licencias y Regalías.

Sección VIII: de los Lemas Comerciales

Artículo 118. Los Países Miembros podrán registrar como marca los lemas comerciales, de conformidad con sus respectivas legislaciones nacionales.

Se entiende por lema comercial la palabra, frase o leyenda utilizada como complemento de una marca.

Artículo 119. La solicitud de registro de un lema comercial deberá especificar la marca solicitada o registrada con la cual se usará.

Artículo 120. No podrán registrarse lemas comerciales que contengan alusiones a productos o marcas similares o expresiones que puedan perjudicar a dichos productos o marcas.

Artículo 121. Un lema comercial deberá ser transferido conjuntamente con el signo marcario al cual se asocia y su vigencia estará sujeta a la del signo.

Artículo 122. Serán aplicables a esta Sección, en lo pertinente, las disposiciones relativas al Capítulo de Marcas de la presente Decisión.

Sección IX: de las Marcas Colectivas

Artículo 123. Se entenderá por marca colectiva toda marca que sirve para distinguir el origen o cualquier otra característica común de productos o de servicios de empresas diferentes que utilizan la marca bajo el control del titular.

Artículo 124. Las asociaciones de productores, fabricantes, prestadores de servicios, organizaciones, o grupos de personas, legalmente establecidos, podrán solicitar el registro de marca colectiva para distinguir en el mercado, los productos o servicios de sus integrantes respecto de quienes no forman parte de dichas asociaciones, organizaciones o grupos de personas.

Artículo 125. La solicitud de registro deberá indicar que se trata de una marca colectiva e ir acompañada de:

a) Copia de los estatutos de la asociación, organización o grupo de personas que solicite el registro de la marca colectiva;

b) Copia de las reglas que el peticionario de la marca colectiva utiliza para el control de los productos o servicios;

c) La indicación de las condiciones y la forma cómo la marca colectiva debe utilizarse en los mismos;

d) La lista de integrantes; y,

e) Los demás requisitos que establezcan las legislaciones internas de los Países Miembros.

Una vez obtenido el registro de marca colectiva, la asociación, organización o grupo de personas, deberá informar al organismo nacional competente de cualquier cambio que se produzca en cualquiera de los documentos a que hace referencia el presente artículo.

Artículo 126. La marca colectiva podrá ser transmitida a terceras personas, siempre y cuando cuente con la autorización de la asociación, organización o grupo de personas, así como con el consentimiento de la oficina nacional competente. En cualquier caso, su uso quedará reservado a los integrantes de la asociación, organización o grupo de personas.

La marca colectiva no podrá ser objeto de licencia en favor de personas distintas a aquellas autorizadas a usar la marca, de acuerdo con el reglamento de empleo de la misma.

Artículo 127. Las marcas colectivas y sus respectivos reglamentos nacionales, se regirán por lo establecido en el Capítulo de Marcas de la presente Decisión, en lo que fuere pertinente. Sin perjuicio de ello, el trámite de la solicitud de la marca colectiva se regirá por las disposiciones nacionales de cada País Miembro.

CAPÍTULO VI: del Nombre Comercial

Artículo128. El nombre comercial será protegido por los Países Miembros sin obligación de depósito o de registro. En caso de que la legislación interna contemple un sistema de registro se aplicarán las normas pertinentes del Capítulo sobre Marcas de la presente Decisión, así como la reglamentación que para tal efecto establezca el respectivo País Miembro.

CAPÍTULO VII: de las Denominaciones de Origen

Artículo 129. Se entenderá por Denominación de Origen, una indicación geográfica constituida por la denominación de un país, de una región o de un lugar determinado, o constituida por una denominación que sin ser la de un país, una región o un lugar determinado se refiere a un área geográfica determinada, utilizada para designar un producto originario de ellos y cuyas cualidades o características se deben exclusiva o esencialmente al medio geográfico en el cual se produce, incluidos los factores naturales y humanos.

Artículo 130. La utilización de denominaciones de origen con relación a los productos naturales, agrícolas, artesanales o industriales provenientes de los Países Miembros, queda reservada exclusivamente para los productores, fabricantes y artesanos que tengan sus establecimientos de producción o de fabricación en la localidad o región del País Miembro designada o evocada por dicha denominación.

Artículo 131. El derecho de utilización exclusiva de las denominaciones de origen se inicia con la declaración que al efecto emita la oficina nacional competente. El uso de las mismas por personas no autorizadas, será considerado un acto de competencia desleal objeto de sanción, incluyendo los casos en que vengan acompañadas de indicaciones tales como género, tipo, imitación y otras similares que creen confusión en el consumidor.

Artículo 132. No podrán ser declaradas como denominaciones de origen, aquellas que:

a) No se ajusten a la definición contenida en el artículo 129;

b) Sean contrarias a las buenas costumbres o al orden público o que pudieran inducir a error al público sobre la procedencia, la naturaleza, el modo de fabricación o las características o cualidades de los respectivos productos;

c) Sean indicaciones comunes o genéricas para distinguir el producto de que se trate, entendiéndose por ello las consideradas como tales tanto por los conocedores de la materia como por el público en general.

Artículo 133. La declaración de protección de una denominación de origen se hará de oficio o a petición de quienes demuestren tener legítimo interés, entendiéndose por tales, las personas físicas o morales que directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración del producto o los productos que se pretendan amparar con la denominación de origen. Las autoridades estatales, departamentales, provinciales o municipales, también se considerarán interesadas, cuando se trate de denominaciones de origen de sus respectivas circunscripciones.

Artículo 134. La solicitud de declaración de protección de una denominación de origen se hará por escrito ante la oficina nacional competente, debiendo indicar:

a) Nombre, domicilio, residencia y nacionalidad del o los solicitantes, así como el interés jurídico;

b) La denominación de origen solicitada;

c) El área geográfica de producción, extracción o elaboración del producto que se distinguirá con la denominación, delimitándola atendiendo caracteres geográficos y divisiones políticas;

d) La descripción detallada del producto o los productos que distinguirá la denominación solicitada, así como sus características;

e) Cualquiera otra indicación dispuesta por la oficina nacional competente.

Artículo 135. Admitida la solicitud, la oficina nacional competente analizará, dentro de los treinta días hábiles siguientes, si cumple con los requisitos previstos en el presente Capítulo y con aquellos establecidos por las legislaciones internas de los Países Miembros, siguiendo posteriormente el procedimiento relativo a publicación de la solicitud y presentación de las observaciones previsto para el registro de marcas de la presente Decisión.

Artículo 136. La vigencia de la declaración que confiera derechos exclusivos de utilización de una denominación de origen, estará determinada por la subsistencia de las condiciones que la motivaron, a juicio de la oficina nacional competente, la cual podrá declarar el término de su vigencia si dichas condiciones no se han mantenido. No obstante, los interesados podrán solicitarla nuevamente cuando consideren que se han restituido las condiciones para su protección, sin perjuicio de los recursos administrativos previstos en las legislaciones internas de cada País Miembro.

Artículo137. La autorización para utilizar una denominación de origen cuya protección declaró la oficina nacional competente, deberá ser solicitada ante ésta por las personas que:

a) Directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración de los productos distinguidos por la denominación de origen;

b) Realicen dicha actividad dentro del territorio determinado en la declaración;

c) Cumplan con otros requisitos requeridos por las oficinas nacionales competentes.

Artículo 138. La autorización deberá ser otorgada o denegada por la oficina nacional competente en un lapso de quince días hábiles contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud.

Artículo 139. La autorización para el uso de una denominación de origen protegida tendrá una duración de diez años, pudiendo ser renovada por períodos iguales, de conformidad con el procedimiento para la renovación de marcas establecido en la presente Decisión.

Artículo 140. La oficina nacional competente podrá declarar, de oficio o a petición de parte, la nulidad de la autorización para el uso de una denominación de origen protegida, previa audiencia de las partes, si fue concedida en contravención a la presente Decisión.

Artículo 141. La autorización para utilizar una denominación de origen protegida, caducará si no se solicita su renovación dentro de los plazos previstos para la renovación de marcas de la presente Decisión.

De la misma forma, será motivo de caducidad la falta de pago de las tasas, en los términos que acuerde la legislación nacional de cada País Miembro.

Artículo 142. Las oficinas nacionales competentes podrán declarar la protección de denominaciones de origen de países de la Subregión, cuando la solicitud la formulen sus productores, extractores, fabricantes o artesanos que tengan legítimo interés o las autoridades públicas de los mismos. En el caso de terceros países, las oficinas nacionales competentes podrán declarar la protección, siempre que ello esté previsto en algún convenio del cual el País Miembro sea parte, o cuando el tercer país le conceda reciprocidad de trato en la materia. Para solicitar dicha protección, las denominaciones de origen deben haber sido declaradas como tales en sus países de origen.

Las denominaciones de origen protegidas en otros países no serán consideradas comunes o genéricas para distinguir algún producto, mientras subsista dicha protección.

CAPÍTULO VIII: Disposiciones Complementarias

Artículo 143. Los Países Miembros, mediante sus legislaciones nacionales o acuerdos internacionales, podrán fortalecer los derechos de Propiedad Industrial conferidos en la presente Decisión. En estos casos, los Países Miembros se comprometen a informar a la Comisión acerca de estas medidas.

Artículo 144. Los asuntos sobre Propiedad Industrial no comprendidos en la presente Decisión, serán regulados por la legislación nacional de los Países Miembros.

Artículo 145. Las oficinas nacionales competentes podrán establecer las tasas que consideren necesarias para la tramitación de los procedimientos a que hace referencia la presente Decisión.

Artículo 146. Los Países Miembros, con miras a la consolidación de un sistema de administración comunitaria, se comprometen a garantizar la mejor aplicación de las disposiciones contenidas en la presente Decisión. Asimismo, se comprometen a fortalecer, propender a la autonomía y modernizar las oficinas nacionales competentes y los sistemas y servicios de información relativos al estado de la técnica.

Del mismo modo y a objeto de tener un sistema de información entre los Países Miembros, las oficinas nacionales competentes enviarán lo antes posible a partir de su publicación, las respectivas Gacetas o Boletines de la Propiedad Industrial, a las oficinas nacionales competentes de los demás Países Miembros. estas Gacetas o Boletines serán colocados para consulta del público en la oficina de destino.

Artículo 147. Los Países Miembros se comprometen a revisar sus procedimientos administrativos a fin de salvaguardar los derechos y obligaciones que correspondan a los particulares, de conformidad con la presente Decisión.

DISPOSICION FINAL

UNICA. Para los efectos de la presente Decisión, entiéndase como Oficina Nacional Competente, al órgano administrativo encargado del registro de la Propiedad Industrial.

Asimismo, entiéndase como Autoridad Nacional Competente, al órgano designado al efecto por la legislación nacional sobre la materia.

DISPOSICIONES TRANSITORIAS

PRIMERA. Todo derecho de propiedad industrial válidamente concedido de conformidad con la legislación existente con anterioridad a la fecha de entrada en vigencia de la presente Decisión, subsistirá por el tiempo en que fue concedido. En lo relativo a su uso, goce, obligaciones, licencias, renovaciones y prórrogas, se aplicarán las normas contenidas en la presente Decisión.

SEGUNDA. La presente Decisión se aplicará en los Países Miembros a partir del 1 de enero de 1994.

Dada en la ciudad de Santafé de Bogotá, Colombia, a los veintiún días del mes de octubre de mil novecientos noventa y tres.

Decreto 500/91 del 27 de diciembre de 1991

Artículo 14.- Principio de libre flujo de información considerándolo de interés público, para el mejor cumplimiento de los servicios, el intercambio permanente y directo de datos e información entre todas las unidades y reparticiones de la Administración Pública, sea cual fuere su naturaleza jurídica o posición institucional, a través de cualquier medio hábil de comunicación….se propondrá a la interconexión de los equipos de procesamiento electrónico de información.

Decisión del comité mixto del Espacio Económico Europeo nº 105/2004 de 9 de julio de 2004

Decisión del comité mixto del Espacio Económico Europeo (EEE) Nº 105/2004 de 9 de julio de 2004 por la que se modifica el anexo XI (Servicios de telecomunicaciones) del Acuerdo Espacio Económico Europeo

EL COMITÉ MIXTO DEL ESPACIO ECONÓMICO EUROPEO,

Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo (EEE), adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo (EEE), en lo sucesivo denominado “el Acuerdo”, y, en particular, su artículo 98,

Considerando lo siguiente:

(1) El anexo XI del Acuerdo fue modificado por la Decisión del Comité Mixto del Espacio Económico Europeo nº 75/2004, de 8 de junio de 2004 [1].

(2) Debe incorporarse al Acuerdo la Decisión 2003/821/CE de la Comisión, de 21 de noviembre de 2003, relativa al carácter adecuado de la protección de los datos personales en Guernsey [2].

DECIDE:

Artículo 1

Después del punto 5eg (Decisión 2003/490/CE de la Comisión) del anexo XI del Acuerdo se añadirá el punto siguiente:

“5eh. 32003 D 0821: Decisión 2003/821/CE de la Comisión, de 21 de noviembre de 2003, relativa al carácter adecuado de la protección de los datos personales en Guernsey (DO L 308 de 25.11.2003, p. 27).”.

Artículo 2

Los textos de la Decisión 2003/821/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüísticas de la presente Decisión, son auténticos.

Artículo 3

La presente Decisión entrará en vigor el 10 de julio de 2004, siempre que se hayan transmitido al Comité Mixto del Espacio Económico Europeo (EEE) todas las notificaciones previstas en el apartado 1 del artículo 103 del Acuerdo [3].

Artículo 4

La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.

Hecho en Bruselas, el 9 de julio de 2004.

Por el Comité Mixto del EEE

El Presidente

Kjartan Jóhannsson

————————————————————————————————–

[1] DO L 349 de 25.11.2004, p. 33.

Decreto 1646/2000, Reglamento de la Ley número 104 de acceso a la información de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires. (BOCBA 1041 4 de octubre de 2000)

Artículo 1°. Créase el Programa “ACCESO A LA INFORMACION Y TRANSPARENCIA EN LA GESTION” en la Subsecretaría Legal y Técnica del Area Jefe de Gobierno, de conformidad con el Anexo que forma parte integrante del presente decreto.

Artículo 2°. Autorízase a la Sra. Subsecretaria Legal y Técnica a suscribir, en nombre y representación del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, los convenios de colaboración que resulten pertinentes a fin de dar cumplimiento a los objetivos del Programa creado por el artículo precedente.

Artículo 3°. La Secretaría de Hacienda y Finanzas, a través de la Dirección General de la Oficina de Gestión Pública y Presupuesto arbitrará las medidas necesarias a fin de dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente norma.

Artículo 4°. El presente decreto será refrendado por los señores Secretarios de Gobierno y de Hacienda y Finanzas.

ANEXO. PROGRAMA: “ACCESO A LA INFORMACION Y TRANSPARENCIA EN LA GESTION “

FUNDAMENTOS:

Marco normativo: La transparencia en la gestión es uno de los imperativos del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires.

Para garantizar esta transparencia existen dos normas básicas que definen principios fundamentales:

a) La Constitución de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires en su Artículo 105, sobre los Deberes del Jefe de Gobierno, establece, entre otros, el de “Arbitrar los medios idóneos para poner a disposición de la ciudadanía toda la información y documentación atinente a la gestión de gobierno de la Ciudad.”

b) La Ley número 104 “De Acceso a la Información” determina en su Artículo 1° “Toda persona tiene derecho, de conformidad con el principio de publicidad de los actos de gobierno, a solicitar y a recibir información completa, veraz, adecuada y oportuna, de cualquier órgano perteneciente a la administración central, descentralizada…”, y en su Artículo 2° “Debe proveerse la información contenida en documentos escritos, fotografías, grabaciones, soporte magnético o digital, o en cualquier otro formato y que haya sido creada u obtenida por el órgano requerido que se encuentre en su posesión y bajo su control. Se considera información a los efectos de esta ley, cualquier tipo de documentación que sirva de base a un acto administrativo…”

c) Por otra parte dentro de las competencias de la Subsecretaría Legal y Técnica se encuentran las de Diagramar, organizar y administrar la publicación del Boletín Oficial del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y supervisar su difusión por tos distintos medios oficiales de comunicación.

Organizar y administrar el sistema de ordenamiento de las normas del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y articular acciones con los diferentes administradores y ordenadores de normativas.

Garantizar la conservación de la documentación en los soportes que resulten más apropiados en base a las necesidades operativas del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires.

Garantizar el acceso a la información que requieran las diferentes áreas del Gobierno y los usuarios externos referida a la documentación registrada o debidamente individualizada.

Ordenar y autorizar la publicación del material normativo del GCBA y propiciar la compilación y sistematización normativa.

ESCENARIO ACTUAL:

La creación y puesta en marcha de organismos descentralizados, la progresiva desconcentración de facultades y servicios que se ha iniciado en los Centros de Gestión y Participación tendientes a la constitución de las Comunas, hacen prever un escenario a corto y mediano plazo de aumento creciente y geométrico de la demanda sobre normativa aplicable, en especial consultas, pedidos de recopilación normativa en temáticas específicas, decretos y leyes de reciente promulgación, etc. La mayoría de las solicitudes proviene de las diferentes áreas del Gobierno de la Ciudad, sobre todo en esta etapa de comienzo de gestión.

Sobre esta base, y teniendo en cuenta que la Subsecretaría Legal y Técnica es el organismo del Poder Ejecutivo que posee la responsabilidad sustantiva en cuanto a la garantía de la preservación, compilación, ordenamiento, registro y publicación de las normas y actos de gobierno del GCBA, se propone la creación de este Programa.

OBJETIVO:

Disponer de un sistema de consulta, en base a documento único, (con los correspondientes dispositivos de seguridad) para la tramitación interna de la Subsecretaría Legal y Técnica y conectado con la Red Informática del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires.

Diseñar un sistema de archivo y consultas sobre Normativa y actos de Gobierno a disposición de todas las áreas del Gobierno de la Ciudad, en una etapa futura abierta a la consulta del usuario externo.

Diseñar e implementar una base de datos con toda la información normativa pertinente e individualizada para el uso interno y externo.

ETAPAS:

Primera etapa: Septiembre – Diciembre del 2000.

Relevamiento de equipamiento y recursos humanos disponibles en las tres áreas de la Subsecretaría Legal y Técnica que realizan las tareas sustantivas (Boletín Oficial, Compilación de Normas y Registro) de recopilación de los datos a ingresar en la futura base.

Relevamiento de los sistemas informáticos propios del GCBA y externos, proveedores de los servicios que demandará la puesta en marcha del programa.

Relevamiento de los requisitos para compatibilizar los sistemas informáticos propios con los Servicios a contratar. (Se prevé convenio de asistencia con el SAIJ y CONICET).

Segunda etapa: Enero – Diciembre del 2001.

Capacitación de los recursos humanos propios en el procesamiento de la información y modalidad y clasificación de la documentación que constituirá la base de datos.

Indexación de la información procesada y clasificada a la base de datos incluyendo los documentos que ingresan en forma cotidiana y de toda la normativa producida por el GCBA y la Ex-MCBA que se halla recopilada en papel.

Puesta en marcha del sistema interno de información de la Subsecretaría Legal y Técnica (Tramitación de expedientes y actuaciones propias)

Puesta en marcha del sistema de consulta para todas la áreas de GCBA.(La base de datos normativa).

Incorporación de la Subsecretaría a la Red de Sistema Informático de la GCBA.

Preparación y diseño de la base de datos para consulta de usuarios externos (la ciudadanía).

Tercera etapa: Enero – Diciembre 2002.

Indexación de la información procesada y clasificada a la base de datos incluyendo los documentos que ingresan en forma cotidiana y de toda la normativa producida por el GCBA y la Ex-MCBA que se halla recopilada en papel.

Sistema interno de información de la Subsecretaría Legal y Técnica (tramitación de expedientes y actuaciones propias).

Sistema de consulta para todas la áreas de GCBA (base de datos normativa)

Puesta en marcha del Sistema de consulta de la base de datos a la ciudadanía.

Decisión Marco 2005/222/JAI del Consejo del 24 de Febrero de 2005, relativa a los ataques contra los sistemas de información. (Diario Oficial de la Unión Europea L 69/70 de 16 de marzo de 2005)

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de la Unión Europea y, en particular, sus artículos 29º, 30º, apartado 1, letra a), 31º, apartado 1, letra e), y 34º, apartado 2, letra b), Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

Considerando lo siguiente:

(1) El objeto de la presente Decisión marco es reforzar la cooperación entre las autoridades judiciales y otras autoridades competentes, incluida la policía y los demás servicios represivos especializados de los Estados miembros, mediante la aproximación de su legislación penal en materia de ataques contra los sistemas de información.

(2) Se ha comprobado la existencia de ataques contra los sistemas de información, en particular como consecuencia de la amenaza de la delincuencia organizada, y crece la inquietud ante la posibilidad de ataques terroristas contra sistemas de información que forman parte de las infraestructuras vitales de los Estados miembros. Esto pone en peligro la realización de una sociedad de la información segura y de un espacio de libertad, seguridad y justicia, y por tanto exige una respuesta por parte de la Unión Europea.

(3) Para responder con eficacia a esas amenazas es necesario un planteamiento global en materia de seguridad de las redes y de la información, como se puso de manifiesto en el plan de acción eEurope, en la Comunicación de la Comisión titulada “Seguridad de las redes y de la información: Propuesta para una perspectiva política europea” y en la Resolución del Consejo de 28 de enero de 2002 relativa a un enfoque común y a acciones específicas en materia de seguridad de las redes y de la información (2).

(4) En la Resolución del Parlamento Europeo de 5 de septiembre 2001 se destaca la necesidad de sensibilizar más al público sobre los problemas relacionados con la seguridad de la información, así como de proporcionar asistencia práctica.

(5) La distancia y las divergencias significativas que existen entre las legislaciones de los Estados miembros en este ámbito pueden dificultar la lucha contra la delincuencia organizada y el terrorismo y pueden complicar la cooperación eficaz de los servicios de policía y las administraciones de justicia en materia de ataques contra los sistemas de información. La naturaleza transnacional y transfronteriza de los modernos sistemas de información significa que los ataques suelen revestir un carácter transfronterizo, lo que plantea la necesidad urgente de proseguir la aproximación de las legislaciones penales en este ámbito.

(6) El plan de acción del Consejo y de la Comisión sobre la mejor manera de aplicar las disposiciones del Tratado de Amsterdam relativas a la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia (3), las conclusiones del Consejo Europeo de Tampere de los días 15 y 16 de octubre de 1999, las del Consejo Europeo de Santa María da Feira de los días 19 y 20 de junio de 2000, el “Marcador” de la Comisión y la Resolución del Parlamento Europeo de 19 de mayo de 2000 constituyen o reclaman medidas legislativas contra la delincuencia de alta tecnología, lo cual abarca definiciones, tipificaciones y sanciones comunes.

(7) Es necesario dar un complemento a los trabajos realizados por las organizaciones internacionales, más concretamente los del Consejo de Europa sobre la armonización del Derecho penal y los del G-8 sobre la cooperación transnacional en el ámbito de la delincuencia de alta tecnología, ofreciendo un enfoque común de la Unión Europea en este ámbito. Esta invitación se desarrolló más ampliamente en la Comunicación que la Comisión envió al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones, titulada “Creación de una sociedad de la información más segura mediante la mejora de la seguridad de las infraestructuras de información y la lucha contra los delitos informáticos”.

(8) Debe aproximarse la legislación penal en materia de ataques contra los sistemas de información para conseguir la mayor cooperación policial y judicial posible respecto de las infracciones penales vinculadas a ataques contra los sistemas de información y para contribuir a la lucha contra el terrorismo y la delincuencia organizada.

(9) Todos los Estados miembros han ratificado el Convenio del Consejo de Europa de 28 de enero de 1981 para la protección de las personas con respecto al tratamiento automatizado de datos de carácter personal. Los datos personales tratados en el contexto de la aplicación de la presente Decisión marco se protegerán de conformidad con los principios de dicho Convenio.

(10) Unas definiciones comunes en este ámbito, más concretamente de los sistemas de información y los datos informáticos, son importantes para garantizar la aplicación coherente de la presente Decisión marco en los Estados miembros.

(11) Es necesario llegar a un enfoque común respecto de los elementos constitutivos de las infracciones penales, estableciendo delitos comunes de acceso ilegal a un sistema de información intromisión ilegal en el sistema e intromisión ilegal en los datos.

(12) Para combatir los delitos cibernéticos, cada Estado miembro debe garantizar una cooperación judicial efectiva respecto de los delitos basados en los tipos de conducta contemplados en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º.

(13) Es necesario evitar una tipificación penal excesiva, especialmente de los casos de menor gravedad, así como la inculpación de titulares de derechos y personas autorizadas.

(14) Es necesario que los Estados miembros prevean sanciones para reprimir los ataques contra los sistemas de información.
Las sanciones previstas deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias.

(15) Es conveniente establecer sanciones más severas cuando un ataque contra un sistema de información se comete en el marco de una organización delictiva, tal como se define en la Acción Común 98/733/JAI, de 21 de diciembre de 1998, relativa a la tipificación penal de la participación en una organización delictiva en los Estados miembros de la Unión Europea (4). Asimismo es conveniente establecer sanciones más severas cuando dicho ataque haya causado daños graves o afectado a intereses esenciales.

(16) Deben también preverse medidas de cooperación entre los Estados miembros con el fin de combatir eficazmente los ataques contra los sistemas de información. Por consiguiente, los Estados miembros deben hacer uso de la red existente de puntos de contacto operativos para el intercambio de información a los que se hace referencia en la Recomendación del Consejo de 25 de junio de 2001 sobre puntos de contacto accesibles de manera ininterrumpida para la lucha contra la delincuencia de alta tecnología (5).

(17) Dado que los objetivos de la Decisión marco propuesta, a saber, garantizar que los ataques contra los sistemas de información sean castigados en todos los Estados miembros mediante sanciones penales efectivas, proporcionadas y disuasorias y mejorar y fomentar la cooperación judicial superando las posibles complicaciones, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros, ya que las normas tienen que ser comunes y compatibles, y, por consiguiente, pueden lograrse mejor a escala de la Unión, ésta puede adoptar medidas, de acuerdo con el principio de subsidiariedad consagrado en el artículo 5º del Tratado CE. De conformidad con el principio de proporcionalidad enunciado en dicho artículo, la presente Decisión marco no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(18) La presente Decisión marco respeta los derechos fundamentales y los principios reconocidos en el artículo 6º del Tratado de la Unión Europea y reflejados en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, en particular en sus capítulos II y VI.

HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN MARCO:

Artículo 1º. Definiciones

A los efectos de la presente Decisión marco se entenderá por:

a) “sistema de información”, todo aparato o grupo de aparatos interconectados o relacionados entre sí, uno o varios de los cuales realizan, mediante un programa, el tratamiento automático de datos informáticos, así como los datos informáticos almacenados, tratados, recuperados o transmitidos por estos últimos para su funcionamiento, utilización, protección y mantenimiento;

b) “datos informáticos”, toda representación de hechos, informaciones o conceptos de una forma que permite su tratamiento por un sistema de información, incluidos los programas que sirven para hacer que dicho sistema de información realice una función;

c) “persona jurídica”, toda entidad a la cual el derecho vigente reconoce este estatuto, salvo los Estados y otros organismos públicos que ejercen prerrogativas estatales y las organizaciones internacionales de derecho público;

d) “sin autorización”, el acceso o la intromisión no autorizados por el propietario o titular de otro tipo de derecho sobre el sistema o parte del mismo o no permitidos por la legislación nacional.

Artículo 2º. Acceso ilegal a los sistemas de información

1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que el acceso intencionado sin autorización al conjunto o a una parte de un sistema de información sea sancionable como infracción penal, al menos en los casos que no sean de menor gravedad.

2. Cada Estado miembro podrá decidir que las conductas mencionadas en el apartado 1 sean objeto de acciones judiciales únicamente cuando la infracción se cometa transgrediendo medidas de seguridad.

Artículo 3º. Intromisión ilegal en los sistemas de información

Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que el acto intencionado, cometido sin autorización, de obstaculizar o interrumpir de manera significativa el funcionamiento de un sistema de información, introduciendo, transmitiendo, dañando, borrando, deteriorando, alterando, suprimiendo o haciendo inaccesibles datos informáticos, sea sancionable como infracción penal, al menos en los casos que no sean de menor gravedad.

Artículo 4º. Intromisión ilegal en los datos

Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que el acto intencionado, cometido sin autorización, de borrar, dañar, deteriorar, alterar, suprimir o hacer inaccesibles datos informáticos contenidos en un sistema de información sea sancionable como infracción penal, al menos en los casos que no sean de menor gravedad.

Artículo 5º. Inducción, complicidad y tentativa

1. Cada Estado miembro garantizará que la inducción a los delitos contemplados en los artículos 2º, 3º y 4º y la complicidad con ellos sean sancionables como infracciones penales.

2. Cada Estado miembro garantizará que la tentativa de cometer los delitos mencionados en los artículos 2º, 3º y 4º sea sancionable como infracción penal.

3. Cada Estado miembro podrá decidir que no se aplique el apartado 2 a las infracciones mencionadas en el artículo 2º.

Artículo 6º. Sanciones

1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para garantizar que las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º se castiguen con sanciones penales efectivas, proporcionadas y disuasorias.

2. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para garantizar que las infracciones mencionadas en los artículos 3º y 4º se castiguen con sanciones penales de uno a tres años de prisión como mínimo en su grado máximo.

Artículo 7º. Circunstancias agravantes

1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para garantizar que las infracciones mencionadas en los artículos 2º, apartado 2, 3 y 4 se castiguen con sanciones penales de dos a cinco años de prisión como mínimo en su grado máximo cuando se cometan en el marco de una organización delictiva tal como la define la Acción Común 98/733/JAI, con independencia del nivel de sanción mencionado en dicha Acción Común.

2. Los Estados miembros podrán adoptar asimismo las medidas contempladas en el apartado 1 cuando la infracción de que se trate haya ocasionado graves daños o afectado a intereses esenciales.

Artículo 8º. Responsabilidad de las personas jurídicas

1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que a las personas jurídicas se les puedan exigir responsabilidades por las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º, cuando dichas infracciones sean cometidas en su beneficio por cualquier persona, actuando a título particular o como parte de un órgano de la persona jurídica, que ostente un cargo directivo en el seno de dicha persona jurídica basado en:

a) un poder de representación de dicha persona jurídica, o

b) una autoridad para tomar decisiones en nombre de dicha persona jurídica, o

c) una autoridad para ejercer un control en el seno de dicha persona jurídica.

2. Sin perjuicio de los casos previstos en el apartado 1, los Estados miembros garantizarán que a las personas jurídicas se les puedan exigir responsabilidades cuando la falta de vigilancia o control por parte de alguna de las personas a que se refiere el apartado 1 haya hecho posible que una persona sometida a su autoridad cometa las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º en beneficio de esa persona jurídica.

3. La responsabilidad de las personas jurídicas en virtud de los apartados 1 y 2 se entenderá sin perjuicio de la incoación de acciones penales contra las personas físicas que sean autores, incitadores o cómplices en la comisión de las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º.

Artículo 9º. Sanciones aplicables a las personas jurídicas

1. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que a la persona jurídica considerada responsable en virtud de lo dispuesto en el artículo 8º, apartado 1, le sean impuestas sanciones efectivas, proporcionadas y disuasorias, que incluirán multas de carácter penal o administrativo y podrán incluir otras sanciones, tales como:

a) exclusión del disfrute de ventajas o ayudas públicas;

b) prohibición temporal o permanente del desempeño de actividades comerciales;

c) vigilancia judicial, o

d) medida judicial de liquidación.

2. Cada Estado miembro adoptará las medidas necesarias para que a la persona jurídica considerada responsable en virtud de lo dispuesto en el artículo 8º, apartado 2, le sean impuestas sanciones o medidas efectivas, proporcionadas y disuasorias.

Artículo 10º. Competencia

1. Cada Estado miembro establecerá su competencia respecto de las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º cuando la infracción se haya cometido:

a) total o parcialmente en su territorio, o

b) por uno de sus nacionales, o

c) en beneficio de una persona jurídica que tenga su domicilio social en el territorio de ese Estado miembro.

2. Al establecer su competencia de acuerdo con el apartado 1, letra a), cada Estado miembro garantizará que su competencia incluya los casos en que:

a) el autor de la infracción comete ésta estando físicamente presente en su territorio, independientemente de que la infracción se cometa o no contra un sistema de información situado en su territorio, o

b) la infracción se comete contra un sistema de información situado en su territorio, independientemente de que el delincuente cometa o no la infracción estando físicamente presente en su territorio.

3. Todo Estado miembro que, con arreglo a su legislación, aún no extradite o entregue a sus nacionales adoptará las medidas necesarias para establecer su competencia y, en su caso, iniciar acciones judiciales respecto de las infracciones mencionadas en los artículos 2, 3, 4 y 5 cuando las haya cometido uno de sus nacionales fuera de su territorio.

4. Cuando una infracción sea competencia de más de un Estado miembro y cualquiera de estos Estados pueda legítimamente iniciar acciones judiciales por los mismos hechos, los Estados miembros de que se trate colaborarán para decidir cuál de ellos iniciará acciones judiciales contra los autores de la infracción, con el objetivo de centralizar, en la medida de lo posible, dichas acciones en un solo Estado miembro. Con este fin, los Estados miembros podrán recurrir a cualquier órgano o mecanismo creado en el marco de la Unión Europea para facilitar
la cooperación entre sus autoridades judiciales y la coordinación de sus actuaciones. Se podrán tener en cuenta los siguientes criterios por orden consecutivo:

– el Estado miembro en cuyo territorio se hayan cometido las infracciones de acuerdo con los apartados 1, letra a), y 2,

– el Estado miembro del que sea nacional el autor,

– el Estado miembro en el que se haya encontrado al autor.

5. Un Estado miembro podrá decidir no aplicar, o aplicar sólo en casos o circunstancias específicas, las normas de competencia establecidas en el apartado 1, letras b) y c).

6. Los Estados miembros informarán a la Secretaría General del Consejo y a la Comisión de su decisión de aplicar el apartado 5, indicando, si procede, los casos o circunstancias específicos en los cuales se aplica dicha decisión.

Artículo 11º. Intercambio de información

1. A efectos del intercambio de información sobre las infracciones mencionadas en los artículos 2º, 3º, 4º y 5º, y de acuerdo con las normas de protección de datos, los Estados miembros procurarán hacer uso de la red existente de puntos de contacto operativos disponibles las 24 horas del día todos los días de la semana.

2. Cada Estado miembro comunicará a la Secretaría General del Consejo y a la Comisión los puntos de contacto designados para el intercambio de información sobre las infracciones relativas a los ataques contra los sistemas de información. La Secretaría General transmitirá esta información a los demás Estados miembros.

Artículo 12º. Aplicación

1. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para dar cumplimiento a la presente Decisión marco a más tardar el 16 de marzo de 2007.

2. A más tardar el 16 de marzo de 2007, los Estados miembros transmitirán a la Secretaría General del Consejo y a la Comisión el texto de las disposiciones por las que incorporen a su Derecho nacional las obligaciones que la presente Decisión marco les impone. Tomando como base un informe elaborado a partir de estos datos y un informe escrito de la Comisión, el Consejo evaluará, a más tardar el 16 de septiembre de 2007, en qué medida los Estados miembros han dado cumplimiento a las disposiciones de la presente Decisión marco.

Artículo 13º. Entrada en vigor

La presente Decisión marco entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Hecho en Bruselas, el 24 de febrero de 2005.

Por el Consejo
El Presidente
N. SCHMIT

(1) DO C 300 E de 11.12.2003, p. 26.

(2) DO C 43 de 16.2.2002, p. 2.

(3) DO C 19 de 23.1.1999, p. 1.

(4) DO L 351 de 29.12.1998, p. 1.

(5) DO C 187 de 3.7.2001, p. 5.

Disposición 3/2005, de la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, del 4 de abril de 2005, por el que se aprueban los formularios, instructivos y normas de procedimiento que utilizará la Dirección Nacional de Protección de Datos Personales, en relación con la implementación del Registro Nacional de Bases de Datos Privadas.(Boletín Oficial del 13 de abril de 2005).

VISTO el Expediente del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos 143.996/2004 y las competencias atribuidas a esta DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES por la Ley número 25.326 y su Decreto Reglamentario número 1558 del 29 de noviembre de 2001, y

CONSIDERANDO:

Que por Disposición DNPDP número 2 del 14 de febrero de 2005 se implementó a partir de los noventa días de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial, el REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS alcanzadas por la Ley número 25.326.

Que asimismo, se aprobó el contenido del Formulario FA.01 de Inscripción de Archivos, Registros, Bases o Bancos de Datos Privados (Anexo I), así como el Instructivo correspondiente (Anexo II) y el Procedimiento de Inscripción en el citado registro Nacional (Anexo III).

Que, en esta ocasión, es menester aprobar los restantes formularios a utilizar por la DIRECCION NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES para el ejercicio de las funciones que tiene atribuidas, así como también sus respectivos instructivos y normas procedimentales.

Que en atención a la complejidad técnica de los sistemas informáticos aplicados al REGISTRO NACIONAL DE BASES DE DATOS y el mantenimiento de una estructura informática operativa, el valor de los formularios que se aprueban por el presente acto será oportunamente determinado por el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS.

Que la DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS del MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS ha tomado la intervención que le compete.

Que la presente medida se dicta en uso de las facultades conferidas por el artículo 29, inciso 1, apartado b) y c) de la Ley número 25.326 y el artículo 29, inciso 5, apartado d) del Anexo I del Decreto número 1558 del 29 de noviembre de 2001.

Por ello,

EL DIRECTOR NACIONAL DE PROTECCION DE DATOS PERSONALES

DISPONE:

Artículo 1º. Apruébanse los Formularios, Instructivos y Procedimientos que obran en los Anexos I, II y III, respectivamente, y que forman parte integrante del presente acto.

Artículo 2º. El valor de todos los Formularios especificados en el Anexo será determinado por el MINISTERIO DE JUSTICIA Y DERECHOS HUMANOS. Para su pago deberá utilizarse la boleta aprobada en el artículo anterior, la que deberá ser cancelada por los medios que al efecto se establezcan.

Artículo 3º. Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

Juan A. Travieso.

Arrêté du 1er août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés.

Le ministre de la défense,

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2007 et portant le numéro 1224802,

Arrête :

Article 1. Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” Turbine “, mis en oeuvre par la direction de l'enseignement et dont les finalités sont le suivi de la présence en cours des élèves et le suivi de la qualité des cours dispensés.

Article 2. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

– à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ;

– au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ;

– à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'élève.

Article 3. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

– la direction de l'enseignement ;

– les chefs de division et de département ;

– les professeurs ;

– l'encadrement (militaire).

Article 4. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'adjoint conduite de l'enseignement, direction de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air de Salon-de-Provence, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.

Article 6. Le directeur de l'enseignement de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Mérignac, le 1er août 2007.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air,

D. Guignot

I medfør af § 9, § 10, stk. 1-3, § 12, stk. 2, § 13, stk. 2-3, § 14, § 20, § 21, stk. 2, § 41, stk. 1 og 7, § 43, stk. 2, § 46, stk. 2, i lov Nr. 1050 af 17. december 2002, arkivloven, fastsættes:

Kapitel 1.- Bevaring og kassation af offentlige arkivalier.　Varetagelse af arkivmæssige hensyn

§ 1.- et påhviler enhver myndighed at sikre, at arkivmæssige hensyn varetages.

Stk. 2.- Ved varetagelse af arkivmæssige hensyn forstås

1) at der træffes forholdsregler til sikring af, at arkivalier kan bevares således, at arkivalierne efter aflevering til offentlige arkiver kan stilles til rådighed for myndigheder og offentlighed samt anvendes til forskningsformål, samt

2) at der træffes forholdsregler til sikring af mulighed for, at kassation af ikke-bevaringsværdige arkivalier kan foretages.

§ 2.- Såfremt en myndighed nedlægges, påhviler ansvaret for opbevaring af myndighedens arkivalier samt varetagelse af de arkivmæssige hensyn i øvrigt den eller de myndigheder, som overtager sagsområdet. Hvis ingen overtager sagsområdet, påhviler ansvaret for opbevaring af myndighedens arkivalier samt varetagelse af de arkivmæssige hensyn den overordnede myndighed.

Stk. 2.- Ved overførelse af sagsområder inden for den offentlige forvaltning træffer de berørte myndigheder aftale om fordeling af arkivalier vedrørende de pågældende sagsområder.

Stk. 3.- Ved overførelse af sagsområder fra myndigheder til institutioner, der ikke kan henregnes til den offentlige forvaltning, kan arkivalier m.v. overføres, jf. stk. 2, for så vidt den modtagende institution i medfør af § 1, stk. 2-3, i arkivloven inddrages under lovens område.

§ 3.- Statens Arkiver fører tilsyn med overholdelsen af de bestemmelser, der er fastsat til varetagelse af arkivmæssige hensyn.

Stk. 2.- Statens Arkiver tilrettelægger tilsynet. Myndighederne skal afgive sådanne oplysninger til Statens Arkiver, som er af betydning for udførelsen af tilsynet.

Stk. 3.- Hvor en kommune har oprettet en arkivinstitution, jf. arkivlovens § 7, stk. 1, tilrettelægger Statens Arkiver tilsynet i samråd med vedkommende kommunale arkiv.

Stk. 4.- Statens Arkiver kan i tilfælde af, at der hos myndigheder konstateres tilsidesættelse af arkivmæssige hensyn, foreskrive myndigheden foranstaltninger til varetagelse af de arkivmæssige hensyn.

Stk. 5.- Statens Arkiver indberetter væsentlig tilsidesættelse af arkivmæssige hensyn til vedkommende overordnede myndighed eller tilsynsmyndighed, eller, hvis tilsidesættelsen skyldes et ministerium, til kulturministeren.

§ 4.- Bevaring og kassation af offentlige arkivalier skal gennemføres således, at det sikres,

1) at der sker bevaring af dokumentation for beskrivelse af det danske samfund og dets udvikling og af forhold af væsentlig administrativ eller retlig betydning for borgere og myndigheder, og

2) at kassation kan gennemføres systematisk og effektivt, således at de ressourcer, der anvendes i forbindelse med bevaring, udnyttes mest hensigtsmæssigt.

Stk. 2.- Kassation af offentlige myndigheders arkivalier må først finde sted, når der ikke længere er administrativt eller retligt behov for dem.

§ 5.- Rigsarkivaren fastsætter nærmere regler om bevaring og kassation af offentlige arkivalier. Nærmere regler om kommunale myndigheders bevaring og kassation af arkivalier fastsættes efter drøftelse med de kommunale parter.

Stk. 2.- Kassation af arkivalier må kun finde sted efter bestemmelser, der fastsættes i medfør af bestemmelsen i stk. 1.

Stk. 3.- Regler, der fastsættes med hjemmel i stk. 1, bringes til offentlighedens kundskab.

§ 6.- Kommunalbestyrelsen eller dermed sidestillede organer kan træffe afgørelse om, at arkivalier, der er skabt eller tilvejebragt af kommunale myndigheder, bevares i videre omfang end fastsat af rigsarkivaren.

§ 7.-  Arkivalier, der af rigsarkivaren er bestemt til kassation, kan ikke afleveres til Statens Arkiver.

Stk. 2.- Myndighederne skal sikre, at arkivalier, der er omfattet af en afgørelse om kassation, destrueres på betryggende måde.

§ 8.-  Offentlige arkiver, der modtager arkivalier omfattet af lov om behandling af personoplysninger, skal træffe de fornødne foranstaltninger til sikring af, at arkiverede personoplysninger alene stilles til rådighed med henblik på udtrykkeligt angivne og saglige formål, herunder historiske, statistiske eller videnskabelige formål.

Kapitel 2.- Behandling af statslige arkivalier

§ 9.- Enhver statslig myndighed skal anvende et manuelt eller elektronisk arkivsystem, der sikrer varetagelse af arkivmæssige hensyn, jf. § 1.

§ 10.- Rigsarkivaren kan fastsætte nærmere regler om statslige myndigheders arkivdannelse m.v., herunder om

1) anmeldelse og godkendelse af arkivsystemer,

2) etablering, indretning, afgrænsning og drift af arkivsystemer,

3) foranstaltninger til sikring af, at der kan foretages konvertering af elektroniske arkivsystemer til systemuafhængige arkiveringsversioner,

4) tekniske krav til arkivmedier, samt

5) arkivaliers opbevaringsforhold hos myndighederne.

Kapitel 3.- Aflevering af offentlige arkivalier til Statens Arkiver

§ 11.- Rigsarkivaren kan fastsætte nærmere regler om frister for aflevering af statslige myndigheders arkivalier, herunder af arkiveringsversioner af elektroniske arkivsystemer.

Stk. 2.- Rigsarkivaren fastsætter afleveringstidspunktet for den enkelte myndighed efter drøftelse med myndigheden. Ved nedlæggelse af statslige myndigheder kan det fastsættes, at arkivalier skal afleveres i forbindelse med nedlæggelsen.

Stk. 3.- Hvor en myndighed af ressourcemæssige årsager ikke kan gennemføre en aflevering efter de bestemmelser, der er fastsat i medfør af stk. 2, 1. pkt., træffer rigsarkivaren efter forhandling med vedkommende ministerium afgørelse om gennemførelse af afleveringen.

§ 12.- Rigsarkivaren kan efter drøftelse med den pågældende myndighed bestemme, at arkivalier, som er en del af en myndigheds videnskabelige samlinger, undtages fra aflevering.

Stk. 2.- Rigsarkivaren kan efter drøftelse med den pågældende myndighed bestemme, at arkivalier, der efter 30 år stadig er i administrativ brug, afleveres senere end efter 30 år.

Stk. 3.- Bestemmelserne i stk. 1-2 om udskydelse af afleveringstidspunkt omfatter ikke elektroniske arkivalier.

Stk. 4.- Den afleverende myndighed kan efter drøftelse med Statens Arkiver fastsætte en længere afleveringsfrist end 30 år for arkivalier, der i henhold til særlige bestemmelser er klassificeret “fortroligt” eller højere.

§ 13.- Rigsarkivaren fastsætter nærmere regler om, hvorledes aflevering til Statens Arkiver skal ske.

Stk. 2.- Myndighederne skal sikre, at arkivalier afleveres således som fastsat i de omtalte bestemmelser i stk. 1.

Stk. 3.- Den praktiske gennemførelse af afleveringen foretages af den afleverende myndighed efter Statens Arkivers anvisning.

Stk. 4.- Omkostninger i forbindelse med aflevering afholdes af den afleverende myndighed. Hvor det drejer sig om arkivalier fra ophævede statslige myndigheder, jf. § 11, stk. 2, afholdes omkostningerne af den pågældende myndighed eller vedkommende ministerium.

§ 14.- Rigsarkivaren kan efter drøftelse med de kommunale parter fastsætte nærmere regler for aflevering af kommunale arkivalier, herunder elektroniske arkivalier, til Statens Arkiver.

Kapitel 4.- Aflevering af offentlige arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, til offentligt arkiv

§ 15.- Offentlige elektroniske arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, og som skal bevares, skal afleveres til et offentligt arkiv i en systemuafhængig arkiveringsversion.

Stk. 2.- I en arkiveringsversion skal der ud over arkivsystemets data eller dokumenter indgå information om arkivskaber samt data om arkiveringsversionen.

Kapitel 5.- Særlige forvaltningsenheder

§ 16.- Rigsarkivaren kan fastsætte nærmere regler om behandling, bevaring, kassation og aflevering af administrative arkivalier fra særlige forvaltningsenheder efter forhandling med den pågældende forvaltningsenhed. Det kan herunder fastsættes, at aflevering ikke skal finde sted efter reglerne i § 11.

Kapitel 6.- Benyttelse af offentlige arkivalier

§ 17.- Benyttelse af arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, skal ske under iagttagelse af reglerne i kapitel 11 i lov om behandling af personoplysninger.

Stk. 2.- Ved imødekommelse af ansøgninger om arkivadgang til oplysninger af den art, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, skal der fastsættes de fornødne vilkår for benyttelsen. Som vilkår kan bl.a. fastsættes,

1) at arkivalierne kun benyttes på det pågældende offentlige arkiv,

2) at den pågældende behandling – i det omfang der vil blive behandlet fortrolige og/eller følsomme oplysninger – forinden iværksættelse, anmeldes til Datatilsynet i overensstemmelse med reglerne herom i lov om behandling af personoplysninger,

3) at de oplysninger, der gives adgang til, kun anvendes til det angivne formål,

4) at oplysningerne efter endt brug eller inden for en fastsat tidsfrist slettes,

5) at der udpeges en dataansvarlig for de i arkivalierne indeholdte personoplysninger.

§ 18.- Den, der får tilladelse til benyttelse af ikke umiddelbart tilgængeligt arkivmateriale, kan lade materialet kopiere, medmindre det i det konkrete tilfælde fastsættes, at kopiering ikke må finde sted. Kopier af ikke umiddelbart tilgængeligt arkivmateriale må ikke videregives uden særlig tilladelse.

§ 19.- I tilfælde, hvor der udtages et eller flere dokumenter fra en ikke umiddelbart tilgængelig arkivenhed, inden der gives tilladelse til benyttelsen, skal ansøgeren oplyses om, at udtagelsen har fundet sted.

Stk. 2.- Fastsættes der vilkår, der medfører begrænsninger i udnyttelsen af de oplysninger, der gives adgang til, skal disse vilkår præciseres så nøje som muligt.

Kapitel 7.- Tilgængelighed til og benyttelse af private arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, og som er afleveret til offentligt arkiv

§ 20.- Aftale imellem den afleverende part og det modtagende arkiv om fastsættelse af en kortere frist end 75 år for adgang til private arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, og som er afleveret til et offentligt arkiv, kan kun finde sted efter indhentet udtalelse fra Datatilsynet.

§ 21. –Ved imødekommelse af ansøgninger om arkivadgang til private arkivalier, der er omfattet af lov om behandling af personoplysninger, og som er afleveret til et offentligt arkiv, kan fastsættes vilkår for benyttelsen i overensstemmelse med de vilkår, der gælder for offentlige arkivalier, jf. § 17.

Kapitel 8.- Klageregler

§ 22.- Afgørelser, der træffes af rigsarkivaren i medfør af bestemmelser, der fastsættes i henhold til § 10, § 11, stk. 1 og § 13, stk. 1, kan ikke indbringes for kulturministeren.

Kapitel 9.- Ikrafttrædelsesbestemmelser m.v.

§ 23.- Bekendtgørelsen træder i kraft den 1. juli 2003.

Stk. 2.- Bekendtgørelse Nr. 554 af 31. maj 2001 om offentlige arkivalier og om offentlige arkivers virksomhed ophæves.

Stk. 3.- Administrative forskrifter udstedt af rigsarkivaren med hjemmel i bekendtgørelse Nr. 554 af 31. maj 2001 forbliver i kraft, indtil de ophæves eller afløses af andre bestemmelser fastsat med hjemmel i denne bekendtgørelse.

Kulturministeriet, den 26. juni 2003

Brian Mikkelsen

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Les actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.A.M.T.T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

en ejercicio de sus facultades constitucionales y legales, en especial las conferidas por el numeral 11 del artículo 189 de la Constitución Política y el artículo 14 de la Ley 1266 de 2008,

DECRETA:

Artículo 1º.- Requisitos mínimos de información.- Para los efectos de lo consagrado en el artículo 14 de la Ley 1266 de 2008, los operadores de los bancos de datos de información financiera, crediticia, comercial, de servicios y la proveniente de terceros países, al presentar la información de los titulares deberán adoptar un formato que contenga, como mínimo, los datos requeridos en el presente decreto, según el sector al cual pertenezca la fuente de información.

La información a la que se refiere el presente decreto deberá atender las características y particularidades de cada contrato celebrado.

I. Información general del titular de la información:

a) Nombre y apellidos completos o razón o denominación social: Deberá indicarse el nombre y apellidos o razón o denominación social del titular de la información, según se trate de persona natural o jurídica.

b) Tipo y número de identificación: Deberá indicarse el tipo de documento y número de identificación del titular: Cédula de ciudadanía, cédula de extranjería, NIT.

c) Fecha de corte de la información: Deberá indicarse la fecha a la cual corresponde la información que se reporta.

d) Registro últimas consultas: Deberá indicarse el número de consultas realizadas en los últimos seis (6) meses.

e) Fecha de la consulta: Deberá indicarse la fecha en la cual se lleva a cabo la consulta de la información.

Con fundamento en lo dispuesto en el artículo 14 de la Ley 1266 de 2008, en el encabezado de cada reporte de información deberá indicarse lo siguiente: “Se presenta reporte negativo cuando la(s) persona(s) naturales y jurídicas efectivamente se encuentran en mora en sus cuotas u obligaciones. Se presenta reporte positivo cuando la(s) persona(s) naturales y jurídicas están al día en sus obligaciones”.

II. Sector Financiero:

Comprende todos los productos adquiridos y las obligaciones contraídas por el titular de la información con entidades sometidas al control y vigilancia de la Superintendencia Financiera de Colombia y aquellas a que se refiere el artículo 39 de la Ley 454 de 1998 o normas que la sustituyan o modifiquen.

a) Tipo de contrato: Deberá indicarse el tipo de contrato celebrado por el titular de la información con la fuente de información.

b) Número y estado del contrato: Deberá indicarse el número del contrato, ocultando algunos dígitos por efectos de seguridad. Así mismo, deberá indicarse si el contrato se encuentra vigente o no.

c) Condición o calidad: Deberá indicarse la condición o calidad en que actúa el titular de la información; es decir, si es deudor principal, deudor solidario, fiador, avalista u otro.

d) Fuente de información: Deberá indicarse el nombre de la persona natural o jurídica que suministra la información al operador del banco de datos, así como la sucursal, agencia o el establecimiento de comercio donde se celebró el contrato.

e) Fecha de inicio de la obligación, apertura o activación del producto: Deberá registrarse la fecha de inicio de la obligación, apertura o activación del producto adquirido.

f) Cupos aprobados: En el caso de créditos rotativos y tarjetas de crédito deberá indicarse el cupo total aprobado.

g) Cupo utilizado: En el caso de créditos rotativos y tarjetas de crédito deberá especificarse el cupo utilizado.

h) Saldo a la fecha de corte: En el caso de créditos o productos diferentes a créditos rotativos y tarjeta de crédito, deberá indicarse el saldo que registre la obligación al momento del corte.

i) Número de cuotas pactadas: Deberá indicarse el número de cuotas pactadas para el pago de la obligación correspondiente, excepto en el caso de tarjetas de crédito.

j) Número de cuotas pagadas: Deberá indicarse el número de cuotas pagadas por el titular de la información a la fecha de corte, excepto en el caso de tarjetas de crédito.

k) Estado de la obligación: Deberá indicarse si la obligación está al día o en mora.

l) Saldo en mora: Deberá indicarse el saldo total en mora de la obligación a la fecha de corte.

m) Situación o estado del titular: Deberá indicarse si el titular de la información se encuentra en alguna de las siguientes situaciones: Concordato, liquidación forzosa, liquidación voluntaria, proceso de reorganización u otra. En caso de no encontrarse el titular en ninguna de las anteriores situaciones, deberá indicarse en forma expresa dicha circunstancia.

n) Pago de la obligación: En el evento de extinción de la obligación mediante pago, deberá indicarse si el pago se realizó de forma voluntaria o no. De conformidad con el parágrafo 1° del artículo 14 de la Ley 1266 de 2008, “se entiende que una obligación ha sido voluntariamente pagada cuando su pago se ha producido sin que medie sentencia judicial que así lo ordene”.

o) Fecha de pago o extinción de la obligación: Deberá indicarse la fecha en la cual se pagó o extinguió la obligación.

p) Reestructuración: Deberá indicarse si el crédito ha sido objeto de acuerdo de reestructuración, de conformidad con lo dispuesto por la Superintendencia Financiera de Colombia en materia de Sistema de Administración de Riesgo de Crédito.

q) Reclamo o discusión judicial: Deberá indicarse si existe un “reclamo en trámite” sobre la información pendiente de resolución o si la misma es una “información en discusión judicial”.

III. Sector Real:

Comprende todas las obligaciones contraídas por el titular de la información con personas naturales o jurídicas diferentes a las señaladas en el numeral anterior.

a) Tipo de contrato: Deberá indicarse el tipo de contrato, bien se trate de adquisición de bienes o de prestación de servicios, de los que se derive la obligación adquirida por el titular de la información con la fuente de información.

b) Número del contrato: Deberá indicarse el número del contrato o el número de suscripción o cualquier otro dato que permita la identificación del contrato respecto del titular de la información, ocultando algunos dígitos por razones de seguridad.

c) Condición o calidad: Deberá indicarse la condición o calidad en que actúa el titular de la información; es decir, si es deudor principal, deudor solidario, fiador, avalista u otro.

d) Fuente de información: Deberá indicarse el nombre de la persona natural o jurídica que suministra la información al operador del banco de datos, así como la sucursal, agencia o el establecimiento de comercio donde se celebró el contrato.

e) Fecha de inicio de la obligación o activación del producto o servicio adquirido: Deberá registrarse la fecha de inicio de la obligación o activación del producto o servicio adquirido.

f) Término o vigencia del contrato: Deberá indicarse si el contrato es a término indefinido o definido y, en este último caso, el número de meses que lleva celebrado el contrato.

g) Valor del cargo fijo: Deberá indicarse el valor del cargo fijo, si es del caso.

h) Cupo de crédito: Deberá indicarse el cupo de crédito utilizado, si es del caso.

i) Cláusula de permanencia: Deberá indicarse en número de meses, el término de la cláusula de permanencia mínima pactada, si es del caso.

j) Saldo a la fecha de corte: Deberá señalarse el saldo que registre la obligación al momento del corte, cuando sea del caso.

k) Valor de la cuota: Deberá indicarse el valor de la cuota y/o del consumo del contrato de bienes o servicios al momento del corte, cuando sea del caso.

l) Número de cuotas pactadas: Deberá señalarse el número de cuotas pactadas para el pago de la obligación.

m) Número de cuotas pagadas: Deberá indicarse el número de cuotas pagadas al momento del corte.

n) Estado de la obligación: Deberá indicarse si la obligación está al día o en mora.

o) Saldo en mora: Deberá indicarse el saldo total en mora de la obligación al momento del corte.

p) Pago de la obligación: En el evento de extinción de la obligación mediante pago, deberá indicarse si el pago se realizó de forma voluntaria o no. De conformidad con el parágrafo 1° del artículo 14 de la Ley 1266 de 2008, “se entiende que una obligación ha sido voluntariamente pagada, cuando su pago se ha producido sin que medie sentencia judicial que así lo ordene”.

q) Fecha de pago o extinción de la obligación: Deberá indicarse la fecha en la cual se pagó o extinguió la obligación.

r) Refinanciación: Deberá indicarse si hubo una modificación a las condiciones de pago inicialmente pactadas.

s) Reclamo o discusión judicial: Deberá indicarse si existe un “reclamo en trámite” sobre la información pendiente de resolución o si la misma es una “información en discusión judicial”.

Adicionalmente, el reporte deberá permitir al titular de la información o usuario visualizar el tiempo o período de mora de la obligación, las cuotas en mora y el tiempo restante de permanencia de la información negativa.

En tratándose de ventas de cartera de cualquiera de los dos sectores arriba mencionados, no resultarán aplicables los requerimientos de los literales i) y j) del numeral II y de los literales l) y m) del numeral III.

Parágrafo único.– Los requisitos mínimos de información a los que hace referencia el presente artículo serán exigibles a partir del 1º de enero de 2010 para aquellas obligaciones contraídas antes del 1º de julio de 2009.

Artículo 2º.- Requerimientos de entidades de supervisión.– Previo al ejercicio de las funciones establecidas en la Ley 1266 de 2008 para las Superintendencias Financiera y de Industria y Comercio, estas podrán solicitar información a los operadores y a las fuentes de información sobre los avances en el cumplimiento de la ley en mención y sus decretos reglamentarios.

Artículo 3º.- Vigencia.– El presente Decreto rige a partir de la fecha de su publicación, salvo lo dispuesto en el artículo 1º, el cual entra en vigencia a partir del 1º de julio de 2009.

Publíquese y cúmplase.

Dado en Bogotá, D. C., a 15 de mayo de 2009.

ÁLVARO URIBE VÉLEZ

El Ministro de Hacienda y Crédito Público, Oscar Iván Zuluaga Escobar.

El Ministro de Comercio, Industria y Turismo, Luis Guillermo Plata Páez.

El artículo 8.Uno del Estatuto de Autonomía reconoce a la Comunidad Autónoma de La Rioja la competencia exclusiva en materia de organización, estructura, régimen y funcionamiento de sus instituciones de autogobierno; el procedimiento administrativo derivado de las especialidades de su organización administrativa:, y la gestión de un sector público propio. También se reconocen en el artículo 26 la creación y estructuración de su propia administración dentro de las normas básicas del Estado.

La Ley Orgánica 2/2012, de 27 de abril, de Estabilidad Presupuestaria y Sostenibilidad Financiera exige a las administraciones públicas disponer de un sistema contable de información suficiente y adecuado que permita verificar su situación financiera y la observancia de los requerimientos acordados en la normativa europea en esta materia.

La necesidad de conocer en todo momento el volumen real del gasto de las administraciones públicas supone el establecimiento de normas y procedimientos contables que garanticen la fiabilidad de la información.

Con este objetivo se regula, por la presente disposición reglamentaria el Registro de Facturas centralizado.

Tras la aprobación de Ley 11/2007, de 22 de junio, de Acceso Electrónico de los Ciudadanos a los Servicios Públicos y su impulso a la administración electrónica, la evolución en materia de facturación electrónica ha estado marcada por la aprobación de importantes normas en el ámbito del sector público. Así deben citarse, tanto la Ley 56/2007, de 28 de diciembre, de Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información como la　Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del Sector Público.

El artículo 8 del Real Decreto 1619/2012, de 30 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, permite la expedición de la factura en soporte electrónico siempre que se garantice la autenticidad de su origen, la integridad de su contenido y su legibilidad desde su fecha de expedición y durante todo el periodo de conservación, si bien dicha expedición, según el artículo 9 del citado Real Decreto, estará condicionada a que su destinatario haya dado su consentimiento.

La Ley 15/2010, de 5 de julio, de modificación de la Ley 3/2004, de 29 de diciembre, por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las operaciones comerciales determina la obligación de las Administraciones Públicas y todas las empresas estatales de pagar obligatoriamente a los 30 días en el año 2013.

Por otro lado, con los antecedentes normativos expuestos, el presente Decreto supone un avance en la facturación ante la Administración de la Comunidad Autónoma de La Rioja al incorporar con carácter obligatorio la utilización del Servicio de Facturación Electrónica por parte de los proveedores de bienes, prestaciones o servicios.

La utilización de medios telemáticos desde la recepción de la factura y en las distintas fases del procedimiento administrativo hasta el pago, desde el centro directivo receptor de la factura hasta el abono por tesorería, permitirá una mayor reducción de plazos de tramitación, verificación, justificación y control y pago de las mismas, que permitirá abordar con mayor garantía el cumplimiento de los plazos de pago previstos en la normativa nacional.

La implantación del sistema de facturación electrónica en la contratación pública está enmarcada dentro de la Estrategia Digital para la administración electrónica en La Rioja 2013-2015, con el fin de reducir plazos y costes en los trámites administrativos y aumentar la calidad en el servicio al ciudadano y empresas y en concreto ahora facilitar la actividad cotidiana de facturación.

En su virtud, a propuesta de la Consejera de Administración Pública y Hacienda, conforme con el Consejo Consultivo de La Rioja y previa deliberación del Consejo de Gobierno, en su reunión del día 13 de septiembre de 2013, acuerda aprobar el siguiente,

DECRETO

CAPÍTULO I.- Disposiciones generales

Artículo 1.- Objeto.

La presente disposición reglamentaria tiene como objeto la regulación del Registro de Facturas del Gobierno de La Rioja, así como fijar las condiciones para el acceso y uso del Servicio de Facturación Electrónica ofrecido por el Gobierno de La Rioja.

Artículo 2.- Ámbito de aplicación.

El presente Decreto será de aplicación a las facturas expedidas por las personas y entidades en las que el destinatario de las mismas sea la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus Organismos Autónomos.

CAPITULO II.- Registro de Facturas

Artículo 3.- Finalidad y adscripción.

1. El Registro de Facturas tiene como finalidad el control de las facturas que garantice que las mismas quedan incorporadas inmediatamente al sistema de información contable de la Comunidad Autónoma de La Rioja, de tal forma que éste ofrezca en todo momento la información fiel y veraz de las facturas recibidas.

2. La responsabilidad funcional del Registro de Facturas corresponderá a la Intervención General de la Comunidad Autónoma de La Rioja.

Artículo 4.- Presentación de las facturas.

1. De conformidad con lo dispuesto en los artículos 4.2 de la Ley 3/2004, de 29 de diciembre, por la que se establecen medidas de lucha contra la morosidad en las operaciones comerciales, y 17 y 18 del Real Decreto 1619/2012, de 30 de noviembre, por el que se aprueba el reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación, los proveedores tienen la obligación de hacer llegar los originales de las facturas a los destinatarios de las operaciones en el mismo momento de su expedición.

2. Las facturas o documentos justificativos que expidan los empresarios o profesionales por operaciones con las distintas Consejerías y Organismos Autónomos comprendidos en el ámbito de aplicación del presente Decreto se deberán presentar de forma electrónica mediante el Servicio de Facturación Electrónica que se regula en el Capítulo III cualquiera que sea el objeto, importe y procedimiento de adjudicación de los contratos.

Excepcionalmente, podrán admitirse facturas en formato papel cuando existan razones de índole técnica o de falta de capacidad del empresario que impidan o dificulten la utilización del Servicio de Facturación Electrónica, en cuyo caso la presentación podrá tener lugar mediante cualquiera de los medios previstos en el artículo 6 del Decreto 58/2004, de 29 de octubre, por el que se regula el Registro en el ámbito de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus Organismos Públicos. Corresponde a las unidades gestoras del gasto apreciar la existencia de tales circunstancias.

3. La presentación de las facturas, sea cual sea la forma en la que se presenten, conllevará la anotación simultánea y automática en el Registro de Facturas del Sistema de Información Contable de la Comunidad Autónoma de La Rioja.

4. Todas las facturas deberán incluir el código de facturación asociado a la unidad administrativa a la que se dirige.

Artículo 5.- Obligatoriedad de la inscripción.

1. La inscripción en el Registro de Facturas es requisito necesario para la tramitación del reconocimiento de la obligación derivado de las prestaciones realizadas a favor de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus Organismos Autónomos.

2. En el caso de facturas no electrónicas, una vez realizada la inscripción de la factura en el Registro de Facturas, serán remitidas en el plazo de dos días a la unidad gestora del gasto para su tramitación.

Artículo 6.- Efectos de la inscripción.

La inscripción de la factura en el Registro de Facturas producirá los efectos previstos en la normativa estatal sobre reducción de la morosidad.

Artículo 7.- Datos de la Inscripción de las facturas.

Sin perjuicio de otros datos o requisitos que puedan resultar obligatorios por aplicación de la normativa reguladora de facturación, se anotarán los datos que se citan a continuación, que habrán de constar en las facturas presentadas o en la documentación adjunta a las mismas:

a) Número y, en su caso, serie de la factura.

b) Fecha de la factura.

c) Nombre y apellidos, razón o denominación social completa del expedidor de la factura.

d) Número de Identificación Fiscal atribuido por la Administración española o, en su caso, por la de otro estado miembro de la Comunidad Europea, con el que ha realizado la operación el obligado a expedir la factura.

e) Importe de las operaciones.

f) Órgano al que se dirige, especificándose la unidad administrativa que solicitó el servicio y el código de facturación asociado a la misma.

Artículo 8.- Funciones relativas al Registro de Facturas.

1. Corresponde a las Oficinas General y Auxiliares de Registro de las distintas Consejerías y Organismos Autónomos, en los supuestos de presentación no electrónica de facturas, la recepción de las mismas o documentos justificativos expedidos por los proveedores, con la entrega, en su caso, a éstos, del correspondiente justificante en el que figurará la fecha de la recepción a los efectos previstos en el artículo 216 del texto refundido de la Ley de Contratos del Sector Público, aprobado mediante el Real Decreto Legislativo 3/2011, de 14 de noviembre y la anotación de los datos a que se refiere el artículo anterior.

2. Compete a las unidades de gestión administrativa a las que corresponda la tramitación del reconocimiento de la obligación anotar el resto de los datos o requisitos que establece el Real Decreto 1619/2012, así como la anotación de los correspondientes asientos de salida relativos a las facturas registradas que hayan sido devueltas al proveedor por no ser conformes.

3. La Intervención General o, en su caso, las intervenciones delegadas en cada una de las Consejerías, revisarán, en el marco del Plan anual de auditoria y actuaciones de control financiero, con la periodicidad que se determine en el mismo, la información anotada en el Registro de Facturas, de manera que pueda verificarse, por un lado, mediante las oportunas comprobaciones formales y materiales, que las facturas que figuran inscritas en el Registro de Facturas responden a obligaciones reales de pago, y por otro, mediante la utilización de técnicas de auditoría como la confirmación directa de saldos con los proveedores, que en el Registro de Facturas consta información completa y correcta de todas aquellas obligaciones pendientes de pago.

De todas las incidencias que se detecten en los referidos controles, la Intervención General dará cuenta a la Secretaría General Técnica correspondiente u órgano equivalente en los organismos autónomos, al objeto de que proceda a su oportuna rectificación en el Registro.

Asimismo, la Intervención General dará cuenta, en su caso, a la Consejería de Administración Pública y Hacienda, de todos aquellos supuestos donde se haya podido constatar que existen facturas presentadas por los proveedores sin anotar en el Registro de Facturas, o bien que han sido anotadas o tramitadas en un plazo superior al legalmente establecido, todo ello a los efectos previstos en el artículo 11 de este Decreto.

Artículo 9.- Devolución de facturas.

1. En el supuesto de que los centros gestores no se muestren conformes con alguno de los extremos de la factura o documento justificativo, lo devolverán al proveedor. Dicha devolución deberá constar en el Registro de Facturas.

2. Simultáneamente al registro de salida de las facturas devueltas a los proveedores, los centros gestores adoptarán las medidas correspondientes para garantizar la constancia documental, por los medios que en cada caso corresponda, de la comunicación de la devolución a aquéllos.

Artículo 10.- Protección de datos de carácter personal.

El Registro de Facturas deberá respetar, en todo caso, lo dispuesto en la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal.

Artículo 11.- Responsabilidades.

Los titulares de los distintos órganos, organismos y los funcionarios al servicio del Gobierno de La Rioja que con dolo, culpa o negligencia graves, incumplan la obligación de anotación, inscripción y remisión de las facturas presentadas por los proveedores en el referido Registro de Facturas, pudiendo ocasionar con ello un perjuicio económico a la Hacienda de la Comunidad Autónoma de La Rioja, se sujetarán a las responsabilidades civiles, penales o disciplinarias que procedan de acuerdo con las leyes.

CAPÍTULO III.- Servicio de Facturación Electrónica

Artículo 12.- Definiciones.

A los efectos del presente Decreto se entiende por:

a) Servicio de Facturación Electrónica del Gobierno de La Rioja (en adelante “Servicio de Facturación Electrónica” ó “Servicio”): Servicio ofrecido por el Gobierno de La Rioja a través del cual se tramitan facturas por medios electrónicos.

b) Portal de Facturación Electrónica del Gobierno de La Rioja (en adelante “Portal de Facturación” ó ” portal web”): portal web del Gobierno de La Rioja desde el cual las empresas adscritas pueden configurar el servicio así como consultar facturas emitidas y recibidas a través del Servicio.

c) Plataforma de Facturación Electrónica del Gobierno de La Rioja (en adelante “Plataforma de Facturación Electrónica”): Sistema informático a través del cual se ofrecen los servicios de facturación electrónica por parte del Prestador del Servicio.

d) Prestador del Servicio: Empresa contratada por el Gobierno de La Rioja para proporcionar los servicios de facturación electrónica.

Artículo 13.- Acceso, altas y bajas en el Servicio de Facturación Electrónica.

1. El acceso al Servicio de Facturación Electrónica se realizará mediante la conexión con la Plataforma de Facturación Electrónica ofrecida por el prestador del servicio, que se encuentra operativo y accesible en el Portal de Facturación del Gobierno de la Rioja dentro de www.larioja.org, con los requisitos establecidos en el mismo Portal.

2. Los proveedores de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y de sus Organismos Autónomos incluidos en el ámbito de aplicación de este Decreto deberán darse de alta en el Servicio de Facturación Electrónica.

El alta en el citado Servicio se realizará de forma telemática, con los requisitos técnicos que se establezcan en el propio Portal, mediante la firma electrónica del documento “Condiciones de uso del Servicio” y supondrá la utilización de la factura electrónica cómo único medio de facturación.

3. La baja en el Servicio podrá realizarse a solicitud de los proveedores interesados a través del Portal de Facturación. También procederá de oficio, previa comunicación, la baja en el Servicio cuando se incumplan las obligaciones establecidas en el documento a que hace referencia el apartado anterior.

4. Los datos de carácter personal obtenidos en el alta serán objeto de protección en los términos de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de datos de Carácter Personal.

5. La factura original es la factura remitida electrónicamente. El prestador del servicio conservará en equipos informáticos bajo su control las facturas recibidas y emitidas en nombre y por cuenta del emisor en los términos establecidos en la legislación vigente.

Artículo 14.- Servicios y garantías de la Plataforma de Facturación Electrónica.

1. El Servicio de Facturación Electrónica prestará a las empresas proveedoras los servicios de:

a) Expedición, firma y remisión de las facturas electrónicas al destinatario cuando las facturas se expidan en la propia Plataforma.

b) Remisión de las facturas electrónicas expedidas previamente a acceder a la plataforma electrónica.

c) Conservación de las facturas en el mismo formato electrónico que se recibieron sin conversión alguna, junto con los medios que garanticen su autenticidad de origen e integridad del contenido y, en general, cumplir con las obligaciones derivadas de la conservación en los términos, plazos y condiciones fijados en el Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación aprobado por el Real Decreto 1619/2012, de 30 de noviembre y demás normativa de desarrollo.

d) Avisos de los estados de la factura mediante correo electrónico.

e) Seguimiento en tiempo real del estado de las facturas.

2. La autenticidad del origen e integridad del contenido de las facturas electrónicas que se presenten utilizando el Servicio se garantizará mediante la exigencia de firma electrónica reconocida, conforme a la Ley 59/2003, de 19 de diciembre, de Firma Electrónica, sin perjuicio de la posible delegación en terceros del envío y/o firma de las facturas electrónicas.

Artículo 15.- Requisitos técnicos de la factura electrónica.

La admisión de facturas por el Servicio de Facturación Electrónica requiere que las mismas se hallen en el formato “facturae”, en la versión o versiones que se especifiquen en la propia Plataforma de Facturación Electrónica, e indiquen el código de la unidad administrativa receptora de la misma, que podrá ser proporcionado en el momento del pedido asociado a la factura o consultarse en el directorio de Direcciones útiles del Gobierno de La Rioja.

Disposición adicional única.- Utilización del Servicio de Facturación Electrónica.

El Servicio de Facturación Electrónica será utilizado para la expedición y recepción de facturas dirigidas al resto de organismos públicos y entes instrumentales integrantes del sector público de La Rioja en un plazo máximo de seis meses desde la entrada en vigor del capítulo III de este Decreto.

La Dirección General de las Tecnologías de la Información y la Comunicación procederá a efectuar su incorporación a la Plataforma, salvo que tales entes dispongan ya de un sistema de facturación electrónica propio, que esté funcionando a la entrada en vigor de este Decreto.

La Consejera de Administración Pública y Hacienda podrá eximir del uso del Servicio de Facturación Electrónica a aquellas fundaciones, sociedades públicas, consorcios de la Comunidad Autónoma de La Rioja y entes de derecho público diferentes a los organismos públicos cuando su pequeño volumen de facturación desaconseje la asunción de los costes que se deriven de la implantación.

Disposición transitoria única.- Obligación a que se refiere el artículo 4.2.

1. Lo dispuesto sobre obligatoriedad de facturación electrónica en el artículo 4.2 será de aplicación transcurridos seis meses desde la entrada en vigor del capítulo III del presente Decreto. Durante este periodo el registro de cualquier factura o documento sustitutivo emitido por terceros se realizará en la forma establecida en el Decreto 58/2004, de 29 de octubre, por el que se regula el Registro en el ámbito de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y sus Organismos Públicos.

2. No obstante lo anterior, hasta ese momento los proveedores de la Administración General de la Comunidad Autónoma de La Rioja y resto de organismos incluidos en el ámbito de aplicación de este Decreto que así lo deseen podrán facturar electrónicamente con las condiciones en él reguladas.

Disposición final primera.- Habilitación.

Se faculta a la titular de la Consejería con competencia en materia de Hacienda para dictar las disposiciones necesarias para el desarrollo del presente Decreto y a modificar, en su caso, los datos que han de inscribirse en el Registro de Facturas.

Disposición final segunda.- Entrada en vigor.

El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Boletín Oficial de La Rioja, salvo el Capítulo III, relativo al Servicio de Facturación Electrónica, que entrará en vigor el día 1 de enero de 2014.

En Logroño a 13 de septiembre de 2013

El Presidente, Pedro Sanz Alonso

La Consejera de Administración Pública y Hacienda, Mª Concepción Arruga Segura.

VISTO el artículo 42 de la Constitución Nacional, los Decretos nº 62/90, 1185/90 y 1620/96, y la Resolución nº 97 del 16 de setiembre de 1996 del registro de la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DE LA PRESIDENCIA DE LA NACION, y el expediente nº 906/97 del registro de la misma Secretaría, y

CONSIDERANDO:

Que el artículo 42 de la CONSTITUCION NACIONAL establece que “… Las autoridades proveerán a la protección de esos derechos, a la educación para el consumo, a la defensa de la competencia contra toda forma de distorsión de los mercados, al control de los monopolios naturales y legales, al de la calidad y eficiencia de los servicios públicos, y a la constitución de asociaciones de consumidores y de usuarios”.

Que la Resolución SC nº 97/96 señala en sus considerandos que “siendo la INTERNET un claro fenómeno autopotético, desarrollado sin el impulso de autoridad regulatoria alguna (…), es necesario dictar una reglamentación que aclare la vigencia de tal principio (como servicio de Valor Agregado)”.

Que tal condición de autogeneración transforma a INTERNET en un fenómeno digno de reflexión, precisamente por su configuración descentralizada, con arquitectura abierta, masividad de acceso y autorregulación normativa.

Que INTERNET representa un claro paradigma de las mejores promesas de la sociedad global, esto es, la existencia de un soporte ubicuo, flexible, abierto y transparente para el intercambio y difusión de ideas, información, datos y cultura, sin cortapisas ni censura de ninguna especie.

Que esta red mundial no puede ser sospechada, de manera alguna, como un elemento de control social o de indebida injerencia en la intimidad de las personas o familias debido, fundamentalmente, a dos grandes factores constitutivos: a) su interactividad, y b) la libre elección de contenidos e información.

Que el factor de la interactividad despeja cualquier intento de manipulación sistemática sobre la opinión de las personas, ya que, en el ambiente interactivo de INTERNET, el mensaje del emisor es optado, evaluado, decodificado, analizado, procesado, aceptado, modificado o rechazado por parte del receptor, mediante tecnologías, procesos e interfaces diseñados deliberadamente para la interacción.

Que la libre elección de contenidos es condición propia de la democracia. y que INTERNET satisface plenamente este requisito, al proporcionar contenidos de gran diversidad, con idénticas oportunidades de acceso y competitivos entre sí.

Que en todo el mundo las tecnologías de la informática y las comunicaciones están generando una nueva y profunda revolución basada en la información, que es en sí misma la expresión del conocimiento humano.

Que tal progreso tecnológico permite hoy en día, procesar, almacenar, recuperar y transmitir información en cualquiera de sus formas, tanto oral, escrita como visual, independientemente de los tiempos, las distancias y el volumen, convirtiéndose en un recurso que modifica el modo de trabajar, enseñar, aprender y convivir.

Que el conocimiento del hombre ha reconocido, a través del tiempo, variados medios para su difusión y almacenamiento, desde el papiro hasta las modernas redes virtuales y desde los templos hasta las bibliotecas populares.

Que, de esta manera, es posible suponer que el conocimiento, aunque reconozca reglas y métodos de producción relativamente homogéneos a través del tiempo, requiere técnicas, sistemas de almacenamiento, sistematización y difusión mediante tecnologías propias de cada momento histórico.

Que INTERNET es una red global de redes de computación que permite la interrelación entre más de cincuenta millones de usuarios facilitando el intercambio de datos, imágenes y sonidos.

Que es fácilmente deducible que lo que ayer constituyeron las bibliotecas populares como centro de concentración y de difusión del conocimiento, hoy puede ser complementado eficazmente por INTERNET.

Que es posible advertir que la misión de aquellas bibliotecas populares hoy puede ser actualizada mediante la masiva difusión de INTERNET, sirviendo de soporte de bajo costo y gran calidad para la libre circulación del conocimiento humano, los productos de la cultura, la interacción creativa de los hombres, mujeres y niños de la República Argentina y el mundo y el incremento de la comprensión mediante la mutua transferencia de información y el intercambio de ideas allende las fronteras y los sistemas de gobierno.

Que al inaugurarse en 1874 el primer cable submarino entre Europa y el Río de la Plata se tuvo una clara visión de futuro al enviarse un “saludo cordial a todos los pueblos, que se hacen por intermedio del cable, una familia sola y un barrio”, visión que fue graficada apenas unos años atrás en la expresión “aldea global”.

Que esta nueva expresión de la sociabilidad humana, devenida tras la eclosión de la aceleración del cambio y la revolución en las comunicaciones, crea oportunidades reales, beneficios y desafíos para las sociedades y gobiernos de todo el mundo, los que deberán replantear sus políticas de acción, sus estrategias regulatorias, opciones empresariales y sus concepciones sobre el desarrollo humano.

Que aquellos países que puedan integrarse a esta nueva realidad y establezcan como prioritarias las políticas a seguir en el sector, serán los que recojan los mayores beneficios, y que el aprovechamiento de los instrumentos que la moderna tecnología ofrece, posibilitará la construcción de una sociedad más justa y equilibrada, ofreciendo la información global a mayores sectores de la población.

Que es posible inferir que uno de los principales cometidos del Gobierno Nacional para aprovechar las oportunidades de esta revolución tecnológica es impedir que se concrete su mayor amenaza, esto es, la formación en el seno de su sociedad de grupos humanos que no tienen la información y grupos que si la tienen.

Que el Gobierno Nacional esta convencido que es mejor anticipar los problemas antes que se produzcan efectivamente, y que el tema de la sociedad de la información no es menor de cara al futuro de millones de argentinos y que es función del Estado proveer el acceso equitativo a esta moderna infraestructura de comunicaciones para toda la población.

Que, asimismo, todos los organismos internacionales de comunicaciones recomiendan garantizar una completa aceptación, uso y distribución de las tecnologías soportes de INTERNET, teniendo como objetivos primordiales la difusión de la información y garantizando la educación y promoción de la cultura.

Que no obstante, el preparar la infraestructura de comunicaciones argentinas para el advenimiento de la sociedad de la información no es tan solo una cuestión de anhelos ni de sanas intenciones de colaboración entre áreas del estado, si no que discurre por una adecuada tarea de incentivo a la formación de redes de gran calidad y apegadas a estándares internacionales, claras reglas de interconexión e interoperabilidad de servicios.

Que el Gobierno Nacional quiere avanzar decididamente en esta dirección, promoviendo la competencia en la provisión de INTERNET a precios razonables y equitativos.

Que el fomento del uso de INTERNET posibilitará que la información que en ella circula sea accesible de manera masiva a todos los habitantes del país, superando los factores existentes, en especial resguardando a aquellos usuarios que por sus ubicaciones geográficas tienen limitaciones para acceder a la misma.

Que, paralelamente, el desarrollo de esta red es fundamental para la industria de las telecomunicaciones, lo que favorecerá el incremento de inversiones en el sector y el desarrollo de nuevas tecnologías aplicadas al software.

Que conforme a la competencia asignada, la SECRETARIA DE COMUNICACIONES DE LA PRESIDENCIA DE LA NACION coordinará con otros organismos estatales las acciones tendientes al desarrollo y calidad de la prestación del servicio de INTERNET.

Que es intención del PODER EJECUTIVO NACIONAL generar un amplio marco de debate sobre los beneficios y alcances que la utilización de INTERNET posean para la población en general, así como también remover los obstáculos técnicos o regulatorios que se interpusieran para su libre desenvolvimiento.

Que, en definitiva, el Gobierno Nacional entiende que posee la obligación de promover un servicio universal, especialmente a aquellos con recursos limitados, que asegure que las escuelas, bibliotecas, centros de atención médica, y áreas rurales, entre otros, se beneficien con INTERNET y que la nueva revolución que representa, constituya uno de los grandes cambios de comienzos del nuevo siglo, con la colaboración del sector privado para asegurar que la red este constituida de la mejor y más eficiente manera.

Que, en función de las características aludidas, INTERNET merece ser declarada como de Interés Nacional por parte del Gobierno de la Nación Argentina.

Que esta declaración supone que INTERNET es un servicio de telecomunicaciones de características tales que involucra y se proyecta sobre vastos sectores de la vida educativa, sanitaria, cultural, científica e industrial del país.

Que, por lo tanto, esta realidad debe ser abordada conforme a pautas estratégicas para su desarrollo y fomento, fundadas en la competencia y el incremento de la calidad de las redes.

Que la presente medida se dicta conforme a lo dispuesto por los Decretos Nros. 731/89, 62/90, 1185/90 y sus modificatorios, por la Ley 19.798 y en uso de las atribuciones conferidas por el artículo 99, inciso 1º de la Constitución Nacional.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º- Declárase de Interés Nacional el acceso de los habitantes de la República Argentina a la red mundial INTERNET, en condiciones sociales y geográficas equitativas. con tarifas razonables y con parámetros de calidad acordes a las modernas aplicaciónes de la multimedia.

Artículo 2º.- La SECRETARIA DE COMUNICACIONES DE LA PRESIDENCIA DE LA NACION será la Autoridad de Aplicación del presente decreto.

Artículo 3º.- Facúltase a la Autoridad de Aplicación a tomar las siguientes medidas de política:

a) Desarrollar un plan estratégico para la expansión de INTERNET en la República Argentina.

b) Analizar la incorporación de INTERNET dentro de los parámetros de análisis y características definitorias del servicio universal.

c) Analizar y proponer alternativas de política tarifaria a los efectos de estimular y diversificar la utilización de INTERNET.

d) Fomentar el uso de INTERNET como soporte de actividades educativas, culturales, informativas, recreativas y relativas a la provisión de servicios de salud.

Artículo 4º.- La Autoridad de Aplicación coordinará sus actividades en lo relativo al cumplimiento del presente con las áreas del Estado Nacional cuyo quehacer se encuentre ligado, en forma directa al desarrollo de INTERNET. Asimismo, se encuentra facultada para celebrar convenios con todas las entidades, públicas o privadas, nacionales, provinciales o municipales que estén relacionados con la provisión, utilización o desarrollo de la red, o que posean algún interés objetivo para con el cumplimiento del plan estratégico que dicha Autoridad diseñe de conformidad al presente.

Artículo 5º.- El Plan Estratégico elaborado por la Autoridad de Aplicación deberá incluir, entre otras, las siguientes metas de política pública:

a) Integración a la red incorporando sitios propios, de las bibliotecas argentinas.

b) Promoción del acceso a la Red de INTERNET del Sistema Educativo.

c) Promoción del desarrollo de una red nacional de telemedicina que optimice la utilización de los recursos disponibles.

Artículo 6º.- Los prestadores de servicios de telecomunicaciones deberán adecuar las características, calidad y prestaciones de sus redes a los efectos de conformar soportes físicos que permitan el desarrollo y expansión de INTERNET. La Autoridad de Aplicación dictará las disposiciones técnicas pertinentes a estos efectos, incluyendo la total y absoluta interoperabilidad e interconectividad.

Artículo 7º.- La Autoridad de Aplicación fomentará el desarrollo de redes alternativas con aptitud para la implementación, difusión y provisión de INTERNET en todo el ámbito geográfico de la República Argentina.

Artículo 8º.- La Autoridad de Aplicación dictará los reglamentos necesarios para el cumplimiento de los objetivos fijados en el presente.

Artículo 9º.- Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese.

MENEM.

Carlos V. Corach.

Decreto 724/2006 de 8 de junio de 2006, sobre firma digital.

Modifícase la reglamentación de la Ley nº 25.506

Bs. As., 8/6/2006

VISTO la Ley nº 25.506 y el Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002, modificado por el Decreto nº 1028 del 6 de noviembre de 2003, y

CONSIDERANDO:

Que la Ley nº 25.506 de Firma Digital reconoce la eficacia jurídica del empleo del documento electrónico, la firma electrónica y la firma digital.

Que el Decreto nº 2628/02 reglamentario de la Ley antes mencionada, establece las condiciones que deben cumplir a tal fin los certificadores que soliciten una licencia.

Que entre dichas condiciones se encuentra la de contar con seguros vigentes acordes con las responsabilidades asumidas, que cumplan con los requisitos establecidos en el mencionado decreto.

Que a fin de eliminar condiciones que resulten gravosas sobre la actividad de certificación, considerando especialmente que se trata de un área de reciente desarrollo, resulta conveniente derogar el artículo 30 del mencionado Decreto.

Que asimismo, el mencionado Decreto contiene disposiciones de aplicación específica a la Administración Pública Nacional, entre las cuales se encuentra la de aceptar en sus aplicaciones certificados digitales de certificadores públicos y privados.

Que en virtud de las capacidades desarrolladas por la propia Administración Pública Nacional en materia de firma digital y con el fin de evitar que se encarezcan innecesariamente las tramitaciones que efectúe la comunidad ante al Estado, resulta conveniente la utilización de certificados emitidos por certificadores licenciados públicos en forma gratuita.

Que conforme surge de la facultad contenida en el artículo 52 de la ley 25.506 se procede a actualizar los contenidos del anexo I correspondiente a dicha normativa definiendo el alcance del término “Tercero Usuario”.

Que el artículo 23 de la Ley nº 25.506 de Firma Digital establece el desconocimiento de la validez de un certificado digital si es utilizado para alguna finalidad diferente para la cual fue expedido.

Que en virtud de ello, el tercero usuario tiene derecho a aceptar o rechazar documentos electrónicos firmados digitalmente utilizando certificados cuya política de certificación no reúna las condiciones por él requeridas.

Que a fin de adecuar el decreto reglamentario al espíritu de la Ley 25.506, se considera conveniente modificar su artículo 1º inciso b), reconociendo que los certificados digitales emitidos por certificadores no licenciados permiten verificar firmas electrónicas.

Que ha tomado intervención el servicio jurídico permanente de la jurisdicción.

Que la presente medida se dicta en virtud de lo dispuesto por el artículo 99, inciso 2, de la Constitución de la Nación Argentina.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1º

Derógase el artículo 30 del Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002.

Artículo 2º

Sustitúyese el texto del artículo 38 del Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002 por el siguiente:

“Artículo 38.- Las entidades y jurisdicciones pertenecientes a la Administración Pública Nacional podrán ser certificadores licenciados emitir certificados para agentes y funcionarios públicos y particulares, tanto sean personas físicas como jurídicas. Dichos certificados deberán ser provistos en forma gratuita.

En aquellas aplicaciones en las que la Administración Pública Nacional interactúe con la comunidad, solamente se admitirá la recepción de documentos digitales firmados digitalmente utilizando certificados emitidos por certificadores licenciados o certificados extranjeros reconocidos en los términos del artículo 16 de Ley 25.506.”

Artículo 3º

Incorpórase al Anexo I del Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002, la siguiente definición:

“18. TERCERO USUARIO: persona física o jurídica que recibe un documento firmado digitalmente y que genera una consulta para verificar la validez del certificado digital correspondiente.”

Artículo 4º

Incorpórase como artículo 34 bis del Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002, el siguiente texto:

“Aceptación por parte de terceros usuarios de documentos electrónicos firmados digitalmente. Los terceros usuarios que sean personas jurídicas que implementen aplicaciones que requieran firma digital, tienen la facultad de definir las características y requerimientos que deben cumplir las Políticas de Certificación, a los efectos de aceptar documentos electrónicos firmados digitalmente utilizando certificados digitales amparados por dichas Políticas. Dichas características y requerimientos deben ser manifestados previamente en forma clara y transparente a los titulares de certificados que pretendan operar con ellos.”

Artículo 5º

Modifícase el texto del artículo 1º inciso b) del Decreto nº 2628 del 19 de diciembre de 2002 por el siguiente:

“Artículo 1º inciso b):

Firma electrónica basada en certificados digitales emitidos por certificadores no licenciados en el marco de la presente reglamentación”.

Artículo 6º

Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y achívese.

KIRCHNER.

Alberto A. Fernández.

Alberto J. B. Iribarne.

IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA

Visti gli articoli 77 e 87 della Costituzione;

Ritenuta la straordinaria necessitá ed urgenza di emanare disposizioni finalizzate alla promozione dello sviluppo economico e della competitivitá del Paese, anche mediante l'adozione di misure volte alla semplificazione dei procedimenti amministrativi concernenti, in particolare, la disciplina dei contratti pubblici, dell'attivitá edilizia e di quella fiscale, nonché ad introdurre misure per il rilancio dell'economia nelle aree del Mezzogiorno del Paese, introducendo anche efficaci strumenti per promuovere sinergie tra le istituzioni di ricerca e le imprese, anche al fine di garantire il rispetto degli impegni assunti in sede europea indispensabili, nell'attuale quadro di finanza pubblica, per il conseguimento dei connessi obiettivi di stabilitá e crescita;

Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 5 maggio 2011;

Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri e del Ministro dell'economia e delle finanze;

Emana

il seguente decreto-legge:

Articolo 1.- Credito di imposta per la ricerca scientifica

1. É istituito, sperimentalmente per gli anni 2011 e 2012, un credito di imposta a favore delle imprese che finanziano progetti di ricerca, in Universitá ovvero enti pubblici di ricerca. Universitá ovvero enti pubblici di ricerca possono sviluppare i progetti cosí finanziati anche in associazione, in consorzio, in joint venture ecc. con altre qualificate strutture di ricerca, anche private, di equivalente livello scientifico. Altre strutture finanziabili via credito di imposta possono essere individuate con decreto del Ministro dell'istruzione, dell'universitá e della ricerca, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze.

2. Il credito di imposta compete in tre quote annuali a decorrere da ciascuno degli anni 2011 e 2012 per l'importo percentuale che eccede la media degli investimenti in ricerca effettuati nel triennio 2008-2010. Resta fermo che l'importo degli investimenti in progetti di ricerca di cui al comma 1 é integralmente deducibile dall'imponibile delle imprese.

3. Operativamente:

a) per Universitá ed enti pubblici di ricerca si intendono:

1) le Universitá, statali e non statali, e gli Istituti Universitari, statali e non statali, legalmente riconosciuti;

2) gli enti pubblici di ricerca di cui all'articolo 6 del Contratto collettivo quadro per la definizione dei comparti di contrattazione per il quadriennio 2006-2009, nonché l'ASI-Agenzia Spaziale Italiana;

3) gli organismi di ricerca cosí come definiti dalla disciplina comunitaria in materia di aiuti di Stato a favore di ricerca, sviluppo e innovazione, n. 2006/C 323/01, lettera d), del paragrafo 2.2;

b) il credito di imposta:

1) spetta per gli investimenti realizzati a decorrere dal periodo di imposta successivo a quello in corso al 31 dicembre 2010 e fino alla chiusura del periodo di imposta in corso al 31 dicembre 2012;

2) compete nella misura del 90 per cento della spesa incrementale di investimento se lo stesso é commissionato ai soggetti di cui alla lettera a);

3) deve essere indicato nella relativa dichiarazione dei redditi e non concorre alla formazione del reddito né della base imponibile dell'imposta regionale sulle attivitá produttive;

4) non rileva ai fini del rapporto di cui agli articoli 61 e 109, comma 5, del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917, e successive modificazioni;

5) é utilizzabile esclusivamente in compensazione ai sensi dell'articolo 17 del decreto legislativo 9 luglio 1997, n. 241, e successive modificazioni, con esclusione delle fattispecie di cui al comma 2, lettere e), f), g), h-ter) e h-quater) del medesimo articolo;

6) non é soggetto al limite annuale di cui all'articolo 1, comma 53, della legge 24 dicembre 2007, n. 244.

4. Le disposizioni applicative del presente articolo sono adottate con provvedimento del Direttore dell'Agenzia delle entrate. Le disposizioni del presente articolo assorbono il credito di imposta per la ricerca e lo sviluppo di cui al comma 25 dell'articolo 1 della legge 13 dicembre 2010, n. 220, che é conseguentemente soppresso.

5. Per l'attuazione del presente articolo é autorizzata la spesa di 55 milioni di euro per l'anno 2011, di 180,8 milioni di euro per l'anno 2012, di 157,2 milioni di euro per l'anno 2013 e di 91 milioni di euro per l'anno 2014. Ai sensi dell'articolo 17, comma 12, della legge 31 dicembre 2009, n. 196, il Ministro dell'economia e delle finanze provvede al monitoraggio degli oneri di cui al presente articolo. Nel caso si verifichino o siano in procinto di verificarsi scostamenti rispetto alle previsioni, il Ministro dell'economia e delle finanze, con proprio decreto, provvede alla riduzione lineare, fino alla concorrenza dello scostamento finanziario riscontrato, delle dotazioni finanziarie, iscritte a legislazione vigente, nell'ambito delle spese rimodulabili di cui all'articolo 21, comma 5, lettera b), della citata legge n. 196 del 2009, delle missioni di spesa di ciascun Ministero. Dalle predette riduzioni sono esclusi il Fondo per il finanziamento ordinario delle universitá, nonché le risorse destinate alla ricerca e al finanziamento del cinque per mille dell'imposta sul reddito delle persone fisiche, nonché il  fondo di cui alla legge 30 aprile 1985, n. 163, e le risorse destinate alla manutenzione ed alla conservazione dei beni culturali.

Il Ministro dell'economia e delle finanze riferisce senza ritardo alle Camere con apposita relazione in merito alle cause degli scostamenti e all'adozione delle misure di cui al precedente periodo.

Articolo 2.- Credito d'imposta per nuovo lavoro stabile nel Mezzogiorno

1. In funzione e nella prospettiva di una sistematica definizione a livello europeo della fiscalitá di vantaggio per le regioni del Mezzogiorno, fiscalitá che deve essere relativa a lavoro, ricerca e imprese, coerentemente con la decisione assunta nel “Patto Euro plus”  del 24-25 marzo 2011 dove si prevedono strumenti specifici ai fini della promozione della produttivitá nelle regioni in ritardo di sviluppo, viene, per cominciare, introdotto un credito d'imposta per ogni lavoratore assunto nel Mezzogiorno a tempo indeterminato.

L'assunzione deve essere operata nei dodici mesi successivi alla data di entrata in vigore del presente decreto. In attesa di una estensione coerente con il citato “Patto Euro plus”, il funzionamento del credito di imposta si basa sui requisiti oggi previsti dalla Commissione Europea e specificati nei successivi commi.

2. Nel rispetto delle disposizioni di cui al Regolamento (CE) n. 800/2008 della Commissione, del 6 agosto 2008, che dichiara alcune categorie di aiuti compatibili con il mercato comune in applicazione degli articoli 87 e 88 del Trattato CE, ai sensi dell'articolo 40 del predetto Regolamento, ai datori di lavoro che, nei dodici mesi successivi alla data di entrata in vigore del presente decreto, aumentano il numero di lavoratori dipendenti a tempo indeterminato assumendo lavoratori definiti dalla Commissione Europea “svantaggiati” ai sensi del numero 18 dell'articolo 2 del predetto Regolamento, nelle regioni del Mezzogiorno (Abruzzo, Basilicata, Calabria, Campania, Puglia, Molise, Sardegna e Sicilia) é concesso per ogni nuovo lavoratore assunto un credito d'imposta nella misura del 50% dei costi salariali di cui al numero 15 del citato articolo 2 sostenuti nei dodici mesi successivi all'assunzione. Quando l'aumento del numero dei lavoratori dipendenti a tempo indeterminato riguardi lavoratori definiti dalla Commissione Europea “molto svantaggiati” ai sensi del numero 19 dell'articolo 2 del predetto Regolamento, il credito d'imposta é concesso nella misura del 50% dei costi salariali sostenuti nei ventiquattro mesi successivi all'assunzione.

Ai sensi dei commi 18 e 19, articolo 2 del richiamato Regolamento, per lavoratori svantaggiati si intendono lavoratori privi di impiego regolarmente retribuito da almeno sei mesi, ovvero privi di un diploma di scuola media superiore o professionale, ovvero che abbiano superato i 50 anni di etá, ovvero che vivano soli con una o piú persone a carico, ovvero occupati in professioni o settori con elevato tasso di disparitá uomo-donna – ivi definito – ovvero membri di una minoranza nazionale con caratteristiche ivi definite; per lavoratori molto svantaggiati, si intendono i lavoratori privi di lavoro da almeno 24 mesi.

3. Il credito di imposta é calcolato sulla base della differenza tra il numero dei lavoratori con contratto a tempo indeterminato rilevato in ciascun mese e il numero dei lavoratori con contratto a tempo indeterminato mediamente occupati nei dodici mesi precedenti all'arco temporale di cui al comma 1. Per le assunzioni di dipendenti con contratto di lavoro a tempo parziale, il credito d'imposta spetta in misura proporzionale alle ore prestate rispetto a quelle del contratto nazionale.

4. L'incremento della base occupazionale va considerato al netto delle diminuzioni occupazionali verificatesi in societá controllate o collegate ai sensi dell'articolo 2359 del codice civile o facenti capo, anche per interposta persona, allo stesso soggetto.

5. Per i soggetti che assumono la qualifica di datori di lavoro a decorrere dal mese successivo a quello dell'entrata in vigore del presente decreto, ogni lavoratore assunto con contratto a tempo indeterminato costituisce incremento della base occupazionale. I lavoratori assunti con contratto di lavoro a tempo parziale si assumono nella base occupazionale in misura proporzionale alle ore prestate rispetto a quelle del contratto nazionale.

6. Il credito d'imposta va indicato nella dichiarazione dei redditi relativa al periodo d'imposta per il quale é concesso ed é utilizzabile esclusivamente in compensazione ai sensi dell'articolo 17 del decreto legislativo 9 luglio 1997, n. 241, e successive modificazioni, entro tre anni dalla data di assunzione. Esso non concorre alla formazione del reddito e del valore della produzione ai fini dell'imposta regionale sulle attivitá produttive e non rileva ai fini del rapporto di cui agli articoli 61 e 109, comma 5, del testo unico delle imposte sui redditi, di cui al decreto del Presidente della Repubblica 22 dicembre 1986, n. 917.

7. Il diritto a fruire del credito d'imposta decade:

a) se, il numero complessivo dei dipendenti, é inferiore o pari a quello rilevato mediamente nei dodici mesi precedenti all'arco temporale di cui al comma 1;

b) se i posti di lavoro creati non sono conservati per un periodo minimo di tre anni, ovvero di due anni nel caso delle piccole e medie imprese;

c) nei casi in cui vengano definitivamente accertate violazioni non formali, sia alla normativa fiscale che a quella contributiva in materia di lavoro dipendente per le quali sono state irrogate sanzioni di importo non inferiore a euro 5.000, oppure violazioni alla normativa sulla salute e sulla sicurezza dei lavoratori previste dalle vigenti disposizioni, nonché nei casi in cui siano emanati provvedimenti definitivi della magistratura contro il datore di lavoro per condotta antisindacale.

8. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro dell'economia e delle finanze, di concerto con il Ministro del lavoro e delle politiche sociali, con il Ministro per i rapporti con le regioni e per la coesione territoriale e con il Ministro della gioventú, previa intesa con la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato, le regioni e le province autonome, e tenendo conto dei notevoli ritardi maturati, in assoluto e rispetto al precedente ciclo di programmazione, nell'impegno e nella spesa dei fondi strutturali comunitari, sono stabiliti i limiti di finanziamento garantiti da ciascuna delle Regioni di cui al comma 1 nonché le disposizioni di attuazione dei commi precedenti anche al fine di garantire il rispetto delle condizioni che consentono l'utilizzo dei suddetti fondi strutturali comunitari per il cofinanziamento del presente credito d'imposta.

9. Le risorse necessarie all'attuazione del presente articolo sono individuate, previo consenso della Commissione Europea, nell'utilizzo congiunto delle risorse nazionali e comunitarie del Fondo Sociale Europeo e del Fondo Europeo di Sviluppo Regionale destinate al finanziamento dei programmi operativi, regionali e nazionali nei limiti stabiliti con il decreto di cui al comma precedente.Le citate risorse nazionali e comunitarie per ciascuno degli anni 2011, 2012 e 2013 sono versate all'entrata del bilancio dello Stato e successivamente riassegnate per le suddette finalitá di spesa, ad apposito programma dello stato di previsione del Ministero dell'economia e delle finanze. A tal fine, le Amministrazioni titolari dei relativi programmi comunicano al Fondo di rotazione ex lege n. 183/1987 gli importi, comunitari e nazionali, riconosciuti a titolo di credito di imposta dalla UE, da versare all'entrata del bilancio dello Stato. Ai sensi dell'articolo 17, comma 12, della legge 31 dicembre 2009, n. 196, il Ministro dell'economia e delle finanze provvede al monitoraggio degli oneri di cui al presente articolo. Nel caso si verifichino o siano in procinto di verificarsi scostamenti rispetto alle previsioni, il Ministro dell'economia e delle finanze, con proprio decreto, provvede alla riduzione, della dotazione del fondo per le aree sottoutilizzate in modo da garantire la compensazione degli effetti dello scostamento finanziario riscontrato, su tutti i saldi di finanza pubblica. Il Ministro dell'economia e delle finanze riferisce senza ritardo alle Camere con apposita relazione in merito alle cause degli scostamenti e all'adozione delle misure di cui al precedente periodo.

Articolo 3.- Reti d'impresa, “Zone a burocrazia zero”, Distretti turistico – alberghieri, nautica da diporto

1. Per incrementare l'efficienza del sistema turistico italiano, riqualificando e rilanciando l'offerta turistica, fermo restando, in assoluto, il diritto libero e gratuito di accesso e fruizione della battigia, anche ai fini di balneazione, é introdotto un diritto di superficie avente durata di venti anni e disciplinato come segue:

a) il diritto di superficie si costituisce sulle aree inedificate formate da arenili, con esclusione in ogni caso delle spiagge e delle scogliere. Sulle aree giá occupate da edificazioni esistenti, aventi qualunque destinazione d'uso in atto alla data di entrata in vigore del presente articolo, ancorché realizzate su spiaggia, arenile ovvero scogliera, salvo che le relative aree non risultino giá di proprietá privata, le edificazioni possono essere mantenute esclusivamente in regime di diritto di superficie. La delimitazione dei soli arenili, per le aree inedificate, nonché la delimitazione delle aree giá occupate da edificazioni esistenti, realizzate su terreni non giá di proprietá privata, é effettuata, su iniziativa dei Comuni, dalle Regioni, di intesa con l'Agenzia del demanio;

b) il provvedimento costitutivo del diritto di superficie é rilasciato, nel rispetto dei principi comunitari di economicitá, efficacia, imparzialitá, paritá di trattamento, trasparenza e proporzionalitá, dalla Regione, d'intesa con il Comune nonché con le Agenzie del demanio e del territorio, e dalla Regione trasmesso in copia alla Agenzia delle entrate per la riscossione del corrispettivo;

c) il diritto di superficie si costituisce, e successivamente si mantiene:

1) previo pagamento di un corrispettivo annuo determinato dalla Agenzia del demanio sulla base dei valori di mercato;

2) previo accatastamento delle edificazioni ai sensi dell'articolo 19 del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, e, per le edificazioni giá esistenti alla data di entrata in vigore del presente articolo, se le stesse risultano dotate di un titolo abilitativo valido a tutti gli effetti secondo la normativa vigente;

3) se acquisito da una impresa, a condizione che l'impresa aderisca a nuovi, congrui studi di settore appositamente elaborati dalla Agenzia delle entrate e che l'impresa risulti altresí regolarmente adempiente agli obblighi contributivi; d) sulle aree inedificate l'attivitá edilizia é consentita solo in regime di diritto di superficie e comunque nel rispetto della normativa vigente. Sulle aree in diritto di superficie giá occupate da edificazioni esistenti le attivitá di manutenzione, ristrutturazione, trasformazione, ovvero di ricostruzione delle predette edificazioni sono consentite comunque nel rispetto della normativa vigente.

2. Le edificazioni esistenti ovvero realizzate successivamente alla data di entrata in vigore del presente articolo, che risultano in violazione delle disposizioni di cui al comma 1, sono senz'altro acquisite di diritto alla proprietá del demanio ed abbattute in danno di colui che le ha realizzate. Le violazioni alla normativa vigente, incluse quelle di rilevanza penale, commesse su aree costituite da spiagge, arenili e scogliere continuano ad essere perseguite ai sensi della legislazione vigente. Nulla é innovato in materia di concessioni sul demanio marittimo. Le risorse costituite dai corrispettivi dei diritti di superficie di cui alle lettere c) e d) del comma 1 riscosse dalla Agenzia delle entrate sono versate all'entrata del bilancio dello Stato per essere riassegnate ad un Fondo costituito presso il Ministero dell'economia e delle finanze per essere annualmente ripartite in quattro quote, in favore, rispettivamente, della Regione interessata, dei Comuni interessati, dei Distretti turistico – alberghieri di cui al comma 4, nonché dell'erario, con particolare riferimento agli eventuali maggiori oneri per spese di competenza del Ministero dell'interno. La misura delle quote é stabilita annualmente con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze, in modo tale che non derivino effetti negativi per la finanza pubblica. Con decreto di natura non regolamentare del Ministro dell'economia e delle finanze sono stabiliti i criteri di determinazione del corrispettivo annuo di cui alla comma 1, lettera c), n. 1), in modo tale che non derivino effetti negativi per la finanza pubblica.

3. A salvaguardia di valori costituzionalmente garantiti, quanto alle esigenze del pubblico uso, l'attuazione delle disposizioni di cui ai commi 1 e 2 deve in ogni caso assicurare, specie nei casi di attribuzione di diritti di superficie ad imprese turistico-balneari, il rispetto dell'obbligo di consentire il libero e gratuito accesso e transito per il raggiungimento della battigia, anche a fini di balneazione.

4. Possono essere istituiti nei territori costieri, con Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, su richiesta delle imprese del settore che operano nei medesimi territori, previa intesa con le Regioni interessate, i Distretti turistico-alberghieri con gli obiettivi di riqualificare e rilanciare l'offerta turistica a livello nazionale e internazionale, di accrescere lo sviluppo delle aree e dei settori del Distretto, di migliorare l'efficienza nell'organizzazione e nella produzione dei servizi, di assicurare garanzie e certezze giuridiche alle imprese che vi operano con particolare riferimento alle opportunitá di investimento, di accesso al credito, di semplificazione e celeritá nei rapporti con le pubbliche amministrazioni.

5. Nei territori di cui al comma 4, nei quali si intendono inclusi, relativamente ai beni del demanio marittimo, esclusivamente le spiagge e gli arenili, ove esistenti, la delimitazione dei Distretti é effettuata dall'Agenzia del Demanio, previa conferenza di servizi, che é obbligatoriamente indetta se richiesta da imprese del settore turistico che operano nei medesimi territori. Alla conferenza di servizi devono sempre partecipare i Comuni interessati,

6. Nei Distretti turistico-alberghieri si applicano le seguenti disposizioni:

a) alle imprese dei Distretti, costituite in rete ai sensi dell'articolo 3, comma 4-bis e seguenti, del decreto-legge 10 febbraio 2009, n. 5, convertito, con modificazioni, dalla legge 9 aprile 2009, n. 33, e successive modificazioni, si applicano le disposizioni agevolative in materia amministrativa, finanziaria, per la ricerca e lo sviluppo di cui all'articolo 1, comma 368, lettere b), c) e d) della legge 23 dicembre 2005, n. 266, e successive modificazioni, previa autorizzazione rilasciata con decreto del Ministero dell'economia e delle finanze di concerto con il Ministero dello sviluppo economico, da adottare entro sei mesi dalla relativa richiesta. Alle medesime imprese, ancorché non costituite in rete, si applicano altresí, su richiesta, le disposizioni agevolative in materia fiscale di cui all'articolo 1, comma 368, lettera a), della citata legge n. 266 del 2005;

b) i Distretti costituiscono “Zone a burocrazia zero” ai sensi dell'articolo 43 del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, convertito, con modificazioni, dalla legge 30 luglio 2010, n. 122, e ai medesimi si applicano le disposizioni di cui alle lettere b) e c) del comma 2 del predetto articolo 43; gli eventuali maggiori oneri per spese di competenza del Ministero dell'interno sono a carico del fondo di cui al comma 2;

c) nei Distretti sono attivati sportelli unici di coordinamento delle attivitá delle Agenzie fiscali e dell'INPS. Presso tali sportelli le imprese del distretto intrattengono rapporti per la risoluzione di qualunque questione di competenza propria di tali enti, nonché presentare richieste ed istanze, nonché ricevere i provvedimenti conclusivi dei relativi procedimenti, rivolte ad una qualsiasi altra amministrazione statale. Con decreto interdirigenziale dei predetti enti, nonché con decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri di natura non regolamentare, su proposta del Ministro dell'economia e delle finanze, sono emanate le disposizioni applicative occorrenti ad assicurare la funzionalitá degli sportelli unici, rispettivamente, per le questioni di competenza dei predetti enti, nonché di competenza delle amministrazioni statali, Per le attivitá di ispezione e controllo di competenza delle Agenzie fiscali e dell'INPS gli sportelli unici assicurano controlli unitari, nonché una pianificazione e l'esercizio di tali attivitá in modo tale da influire il meno possibile sull'ordinaria attivitá propria delle imprese dei Distretti. Dall'attuazione delle disposizioni di cui ai periodi precedenti non devono derivare nuovi o maggiori oneri. Le amministrazioni provvedono agli adempimenti ivi previsti con l'utilizzo delle risorse umane, finanziarie e strumentali disponibili in base alla legislazione vigente.

7. Per semplificare gli adempimenti amministrativi relativi alla navigazione da diporto per scopi commerciali ed alla realizzazione di pontili galleggianti a carattere stagionale, al Codice della nautica da diporto di cui decreto legislativo 18 luglio 2005, n. 171, i commi 1 e 2 dell'articolo 1 sono sostituiti dai seguenti:

“1. Le disposizioni del presente codice si applicano alla navigazione da diporto, anche se esercitata per fini commerciali mediante le unitá da diporto di cui all'articolo 3 del presente codice, ivi comprese le navi di cui all'articolo 3 della legge 8 luglio 2003, n. 172.

2. Ai fini del presente codice si intende per navigazione da diporto quella effettuata in acque marittime ed interne a scopi sportivi o ricreativi e senza fine di lucro, nonché quella esercitata a scopi commerciali, anche mediante le navi di cui all'articolo 3 della legge 8 luglio 2003, n. 172, ferma restando la disciplina ivi prevista.''

8. Per incentivare la realizzazione di porti e approdi turistici e razionalizzare il procedimento di rilascio delle relative concessioni demaniali marittime:

a) all'articolo 5, della legge 28 gennaio 1994, n. 84, dopo il comma 2, é inserito il seguente:

“2-bis. Nel caso di strutture o ambiti idonei, allo stato sottoutilizzati o non diversamente utilizzabili per funzioni portuali di preminente interesse pubblico, nella predisposizione del piano regolatore portuale, deve essere valutata, con prioritá, la possibile finalizzazione delle predette strutture ed ambiti ad approdi turistici come definiti dall'articolo 2 del regolamento di cui al decreto del Presidente della Repubblica 2 dicembre 1997, n. 509.”;

b) ferma restando la disciplina relativa all'attribuzione di beni a regioni ed enti locali in base alla legge 5 maggio 2009, n. 42, nonché alle rispettive norme di attuazione, al procedimento di revisione del quadro normativo in materia di rilascio delle concessioni demaniali marittime per le strutture portuali di cui all'articolo 2, comma 1, lettere a) e b), del decreto del Presidente della Repubblica 2 dicembre 1997, n. 509, si applicano i criteri e le modalitá di affidamento delle concessioni di beni demaniali marittimi con finalitá turistico-ricreative, come definiti sulla base dell'intesa raggiunta ai sensi dell'articolo 1, comma 18, del decreto legge 30 dicembre 2009, n. 194, convertito, con modificazioni, dalla legge 26 febbraio 2010, n. 25, in sede di conferenza Stato – Regioni.

Articolo 4.- Costruzione delle opere pubbliche

1. Per ridurre i tempi di costruzione delle opere pubbliche, soprattutto se di interesse strategico, per semplificare le procedure di affidamento dei relativi contratti pubblici, per garantire un piú efficace sistema di controllo e infine per ridurre il contenzioso, sono apportate alla disciplina vigente, in particolare, le modificazioni che seguono:

a) estensione del campo di applicazione della finanza di progetto, anche con riferimento al cosiddetto “leasing in costruendo”;

b) limite alla possibilitá di iscrivere “riserve”;

c) introduzione di un tetto di spesa per le “varianti”;

d) introduzione di un tetto di spesa per le opere cosiddette “compensative”;

e) contenimento della spesa per compensazione,in caso di variazione del prezzo dei singoli materiali di costruzione;

f) riduzione della spesa per gli accordi bonari;

g) istituzione nelle Prefetture di un elenco di fornitori e prestatori di servizi non soggetti a rischio di inquinamento mafioso;

h) disincentivo per le liti “temerarie”;

i) individuazione, accertamento e prova dei requisiti di partecipazione alle gare mediante collegamento telematico alla Banca dati nazionale dei contratti pubblici;

l) estensione del criterio di autocertificazione per la dimostrazione dei requisiti richiesti per l'esecuzione dei lavori pubblici;

m) controlli essenzialmente “ex post” sul possesso dei requisiti di partecipazione alle gare da parte delle stazioni appaltanti;

n) tipizzazione delle cause di esclusione dalle gare, cause che possono essere solo quelle previste dal codice dei contratti pubblici e dal relativo regolamento di esecuzione e attuazione, con irrilevanza delle clausole addizionali eventualmente previste dalle stazioni appaltanti nella documentazione di gara;

o) obbligo di scorrimento della graduatoria, in caso di risoluzione del contratto;

p) razionalizzazione e semplificazione del procedimento per la realizzazione di infrastrutture strategiche di preminente interesse nazionale (“Legge obiettivo”);

q) innalzamento dei limiti di importo per l'affidamento degli appalti di lavori mediante procedura negoziata;

r) innalzamento dei limiti di importo per l'accesso alla procedura semplificata ristretta per gli appalti di lavori. Inoltre, é elevata da cinquanta a settanta anni la soglia per la presunzione di interesse culturale degli immobili pubblici.

2. Conseguentemente, al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163 sono, tra l'altro, apportate le seguenti modificazioni:

a) all'articolo 27, comma 1, le parole: “dall'applicazione del presente codice” sono sostituite dalle seguenti: “dall'ambito di applicazione oggettiva del presente codice”;

b) all'articolo 38:

1) al comma 1:

1.1) alla lettera b), le parole: “il socio” sono sostituite dalle seguenti: “i soci” e dopo le parole: “gli amministratori muniti di poteri di rappresentanza o il direttore tecnico” sono inserite le seguenti: “o il socio unico, ovvero il socio di maggioranza in caso di societá con meno di quattro soci,” ;

1.2) alla lettera c), le parole: “del socio” sono sostituite dalle seguenti: “dei soci”; dopo le parole: “gli amministratori muniti di poteri di rappresentanza o il direttore tecnico” sono inserite le seguenti: “o il socio unico, ovvero il socio di maggioranza in caso di societá con meno di quattro soci,”; le parole: “cessati dalla carica nel triennio” sono sostituite dalle seguenti: “cessati dalla carica nell'anno”; le parole “di aver adottato atti o misure di completa dissociazione” sono sostituite dalle seguenti: “che vi sia stata completa ed effettiva dissociazione”; le parole: “resta salva in ogni caso l'applicazione dell'articolo 178 del codice penale e dell'articolo 445, comma 2, del codice di procedura penale” sono sostituite dalle seguenti:

“l'esclusione e il divieto in ogni caso non operano quando il reato é stato depenalizzato ovvero quando é intervenuta la riabilitazione ovvero quando il reato é stato dichiarato estinto dopo la condanna ovvero in caso di revoca della condanna medesima”;

1.3) alla lettera d) dopo le parole: “19 marzo 1990, n. 55;” sono aggiunte le seguenti: “l'esclusione ha durata di un anno decorrente dall'accertamento definitivo della violazione e va comunque disposta se la violazione non é stata rimossa;”;

1.4) la lettera e) é sostituita dalla seguente:

“e) che hanno commesso violazioni gravi, definitivamente accertate, alle norme in materia di sicurezza e a ogni altro obbligo derivante dai rapporti di lavoro”;

1.5) alla lettera g) dopo la parola: “violazioni” é inserita la seguente: “gravi”;

1.6) la lettera h) é sostituita dalla seguente:

“h) nei cui confronti, ai sensi del comma 1-ter, risulta l'iscrizione nel casellario informatico di cui all'articolo 7, comma 10, per aver presentato falsa dichiarazione o falsa documentazione in merito a requisiti e condizioni rilevanti per la partecipazione a procedure di gara e per l'affidamento dei subappalti.”;

1.7) la lettera l) é sostituita dalla seguente:

“l) che non sono in regola con le norme che disciplinano il diritto al lavoro dei disabili di cui alla legge 12 marzo 1999, n. 68.”;

1.8) la lettera m-bis) é sostituita dalla seguente:

“m-bis) nei cui confronti, ai sensi dell'articolo 40, comma 9-quater, risulta l'iscrizione nel casellario informatico di cui all'articolo 7, comma 10, per aver presentato falsa dichiarazione o falsa documentazione ai fini del rilascio dell'attestazione SOA.”;

1.9) alla lettera m-ter), sono eliminate le parole: “, anche in assenza nei loro confronti di un procedimento per l'applicazione di una misura di prevenzione o di una causa ostativa ivi previste,” e le parole: “nei tre anni antecedenti” sono sostituite dalle seguenti: “nell'anno antecedente”;

2) al comma 1-bis, le parole: “I casi di esclusione previsti” sono sostituite dalle seguenti: “Le cause di esclusione previste” e dopo le parole: “affidate ad un custode o amministratore giudiziario” sono inserite le seguenti: “limitatamente a quelle riferite al periodo precedente al predetto affidamento”;

3) dopo il comma 1-bis é inserito il seguente:

“1-ter. In caso di presentazione di falsa dichiarazione o falsa documentazione, nelle procedure di gara e negli affidamenti di subappalto, la stazione appaltante ne dá segnalazione all'Autoritá che, se ritiene che siano state rese con dolo o colpa grave in considerazione della rilevanza o della gravitá dei fatti oggetto della falsa dichiarazione o della presentazione di falsa documentazione, dispone l'iscrizione nel casellario informatico ai fini dell'esclusione dalle procedure di gara e dagli affidamenti di subappalto ai sensi del comma 1, lettera h), per un periodo di un anno, decorso il quale l'iscrizione é cancellata e perde comunque efficacia.”;

4) il comma 2 é sostituito dal seguente:

“2. Il candidato o il concorrente attesta il possesso dei requisiti mediante dichiarazione sostitutiva in conformitá alle previsioni del testo unico delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di documentazione amministrativa, di cui al Decreto del Presidente della Repubblica 28 dicembre 2000, n. 445, in cui indica tutte le condanne penali riportate, ivi comprese quelle per le quali abbia beneficiato della non menzione. Ai fini del comma 1, lettera c), il concorrente non é tenuto ad indicare nella dichiarazione le condanne quando il reato é stato depenalizzato ovvero per le quali é intervenuta la riabilitazione ovvero quando il reato é stato dichiarato estinto dopo la condanna ovvero in caso di revoca della condanna medesima. Ai fini del comma 1, lettera e) si intendono gravi le violazioni individuate ai sensi dell'articolo 14, comma 1, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81 e successive modificazioni, fermo restando quanto previsto, con riferimento al settore edile, dall'articolo 27, comma 1-bis, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n. 81. Ai fini del comma 1, lettera g), si intendono gravi le violazioni che comportano un omesso pagamento di imposte e tasse per un importo superiore all'importo di cui all'articolo 48 bis, commi 1 e 2-bis, del decreto del Presidente della Repubblica 29 settembre 1973, n. 602. Ai fini del comma 1, lettera i), si intendono gravi le violazioni ostative al rilascio del documento unico di regolaritá contributiva di cui all'articolo 2, comma 2, del decreto-legge 25 settembre 2002, n. 210, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 novembre 2002, n. 266; i soggetti di cui all'articolo 47, comma 1, dimostrano, ai sensi dell'articolo 47, comma 2, il possesso degli stessi requisiti prescritti per il rilascio del documento unico di regolaritá contributiva. Ai fini del comma 1, lettera m-quater), il concorrente allega, alternativamente:

a) la dichiarazione di non trovarsi in alcuna situazione di controllo di cui all'articolo 2359 del codice civile con alcun soggetto, e di aver formulato l'offerta autonomamente; b) la dichiarazione di non essere a conoscenza della partecipazione alla medesima procedura di soggetti che si trovano, rispetto al concorrente, in una delle situazioni di controllo di cui all'articolo 2359 del codice civile, e di aver formulato l'offerta autonomamente; c) la dichiarazione di essere a conoscenza della partecipazione alla medesima procedura di soggetti che si trovano, rispetto al concorrente, in situazione di controllo di cui all'articolo 2359 del codice civile, e di aver formulato l'offerta autonomamente. Nelle ipotesi di cui alle lettere a), b) e c), la stazione appaltante esclude i concorrenti per i quali accerta che le relative offerte sono imputabili ad un unico centro decisionale, sulla base di univoci elementi. La verifica e l'eventuale esclusione sono disposte dopo l'apertura delle buste contenenti l'offerta economica.”;

c) all'articolo 40, sono apportate le seguenti modifiche:

1) al comma 3, lettera a), é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “i soggetti accreditati sono tenuti a inserire la certificazione di cui alla presente lettera relativa alle imprese esecutrici di lavori pubblici nell'elenco ufficiale istituito presso l'organismo nazionale italiano di accreditamento di cui all'articolo 4, comma 2, della legge 23 luglio 2009, n. 99;”;

2) dopo il comma 9-ter, é aggiunto il seguente:

“9-quater. In caso di presentazione di falsa dichiarazione o falsa documentazione, ai fini della qualificazione, le SOA ne danno segnalazione all'Autoritá che, se ritiene che siano state rese con dolo o colpa grave in considerazione della rilevanza o della gravitá dei fatti oggetto della falsa dichiarazione o della presentazione di falsa documentazione, dispone l'iscrizione nel casellario informatico ai fini dell'esclusione dalle procedure di gara e dagli affidamenti di subappalto ai sensi dell'articolo 38, comma 1, lettera m-bis), per un periodo di un anno, decorso il quale l'iscrizione é cancellata e perde comunque efficacia.”;

d) all'articolo 46 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) la rubrica é sostituita dalla seguente: “Documenti e informazioni complementari – Tassativitá delle cause di esclusione”;

2) dopo il comma 1 é inserito il seguente:

“1-bis. La stazione appaltante esclude i candidati o i concorrenti in caso di mancato adempimento alle prescrizioni previste dal presente codice e dal regolamento e da altre disposizioni di legge vigenti, nonché nei casi di incertezza assoluta sul contenuto o sulla provenienza dell'offerta, per difetto di sottoscrizione o di altri elementi essenziali ovvero in caso di non integritá del plico contenente l'offerta o la domanda di partecipazione o altre irregolaritá relative alla chiusura dei plichi, tali da far ritenere, secondo le circostanze concrete, che sia stato violato il principio di segretezza delle offerte; i bandi e le lettere di invito non possono contenere ulteriori prescrizioni a pena di esclusione. Dette prescrizioni sono comunque nulle”;

e) all'articolo 48, dopo il comma 2 sono aggiunti i seguenti:

“2-bis. I soggetti competenti provvedono, secondo le modalitá indicate dall'Autoritá, ad inserire nella Banca dati nazionale dei contratti pubblici di cui all'articolo 62-bis del decreto legislativo 7 marzo 2005, n. 82, la documentazione comprovante il possesso dei requisiti tecnico-organizzativi ed economico-finanziari richiesta ai sensi dei commi 1 e 2 del presente articolo.

2-ter. Le stazioni appaltanti verificano il possesso dei requisiti di cui al comma 2-bis presso la Banca dati nazionale dei contratti pubblici, ove la relativa documentazione sia disponibile.”;

f) all'articolo 56, comma 1, lettera a), l'ultimo periodo é soppresso;

g) all'articolo 57, comma 2, lettera a), l'ultimo periodo é soppresso;

h) all'articolo 64, dopo il comma 4 é inserito il seguente:

“4-bis. I bandi sono predisposti dalle stazioni appaltanti sulla base di modelli (bandi – tipo) approvati dall'Autoritá, previo parere del Ministero delle infrastrutture e dei trasporti e sentite le categorie professionali interessate, con l'indicazione delle cause tassative di esclusione di cui all'articolo 46, comma 1-bis. Le stazioni appaltanti nella delibera a contrarre motivano espressamente in ordine alle deroghe al bando – tipo.”;

i) all'articolo 74, dopo il comma 2 é inserito il seguente:

“2-bis. Le stazioni appaltanti richiedono, di norma, l'utilizzo di moduli di dichiarazione sostitutiva dei requisiti di partecipazione di ordine generale e, per i contratti relativi a servizi e forniture o per i contratti relativi a lavori di importo pari o inferiore a 150.000 euro, dei requisiti di partecipazione economico-finanziari e tecnico-organizzativi. I moduli sono predisposti dalle stazioni appaltanti sulla base dei modelli standard definiti con decreto del Ministro delle infrastrutture e dei trasporti, acquisito l'avviso dell'Autoritá.”.

l) all'articolo 122:

1) il comma 7 é sostituito dal seguente:

“7. I lavori di importo complessivo inferiore a un milione di euro possono essere affidati dalle stazioni appaltanti, a cura del responsabile del procedimento, nel rispetto dei principi di non discriminazione, paritá di trattamento, proporzionalitá e trasparenza, e secondo la procedura prevista dall'articolo 57, comma 6; l'invito é rivolto, per lavori di importo pari o superiore a 500.000 euro, ad almeno dieci soggetti e, per lavori di importo inferiore a 500.000 euro, ad almeno cinque soggetti se sussistono aspiranti idonei in tali numeri. L'avviso sui risultati della procedura di affidamento, conforme all'allegato IX A, punto 5 (avviso relativo agli appalti aggiudicati), contiene l'indicazione dei soggetti invitati ed é trasmesso per la pubblicazione, secondo le modalitá di cui all'articolo 122, commi 3 e 5, entro dieci giorni dalla data dell'aggiudicazione definitiva; non si applica l'articolo 65, comma 1″;

2) il comma 7-bis é abrogato;

m) all'articolo 123, comma 1, le parole: “1 milione” sono sostituite dalle seguenti: ” un milione e cinquecentomila”;

n) all'articolo 132, comma 3, sono aggiunte, infine, le seguenti parole: “al netto del 50 per cento dei ribassi d'asta conseguiti”;

o) all'articolo 133, i commi 4 e 5 del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, sono sostituiti dai seguenti:

“4. In deroga a quanto previsto dal comma 2, qualora il prezzo di singoli materiali da costruzione, per effetto di circostanze eccezionali, subisca variazioni in aumento o in diminuzione, superiori al 10 per cento rispetto al prezzo rilevato dal Ministero delle infrastrutture nell'anno di presentazione dell'offerta con il decreto di cui al comma 6, si fa luogo a compensazioni, in aumento o in diminuzione, per la metá della percentuale eccedente il 10 per cento e nel limite delle risorse di cui al comma 7.

5. La compensazione é determinata applicando la metá della percentuale di variazione che eccede il 10 per cento al prezzo dei singoli materiali da costruzione impiegati nelle lavorazioni contabilizzate nell'anno solare precedente al decreto di cui al comma 6 nelle quantitá accertate dal direttore dei lavori.”;

p) all'articolo 140, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) nella rubrica le parole: “per grave inadempimento dell'esecutore” sono soppresse;

2) al comma 1, primo periodo, le parole: “prevedono nel bando di gara che” sono soppresse e le parole: “per grave inadempimento del medesimo” sono sostituite dalle seguenti: “ai sensi degli articoli 135 e 136”;

q) all'articolo 153, sono apportate le seguenti modifiche:

1) al comma 9 le parole “asseverato da una banca” sono sostituite dalle seguenti: “asseverato da un istituto di credito o da societá di servizi costituite dall'istituto di credito stesso ed iscritte nell'elenco generale degli intermediari finanziari, ai sensi dell'articolo 106 del decreto legislativo 1 settembre 1993, n. 385, o da una societá di revisione ai sensi dell'articolo 1 della legge 23 novembre 1939, n. 1966”;

2) i commi 19 e 20, sono sostituiti dai seguenti:

“19. Gli operatori economici possono presentare alle amministrazioni aggiudicatrici proposte relative alla realizzazione in concessione di lavori pubblici o di lavori di pubblica utilitá non presenti nella programmazione triennale di cui all'articolo 128 ovvero negli strumenti di programmazione approvati dall'amministrazione aggiudicatrice sulla base della normativa vigente. La proposta contiene un progetto preliminare, una bozza di convenzione, il piano economico-finanziario asseverato da una banca e la specificazione delle caratteristiche del servizio e della gestione. Il piano economico-finanziario comprende l'importo delle spese sostenute per la predisposizione della proposta, comprensivo anche dei diritti sulle opere dell'ingegno di cui all'articolo 2578 del codice civile. La proposta é corredata dalle autodichiarazioni relative al possesso dei requisiti di cui al comma 20, dalla cauzione di cui all'articolo 75, e dall'impegno a prestare una cauzione nella misura dell'importo di cui al comma 9, terzo periodo, nel caso di indizione di gara. L'amministrazione aggiudicatrice valuta, entro tre mesi, il pubblico interesse della proposta. A tal fine l'amministrazione aggiudicatrice puó invitare il proponente ad apportare al progetto preliminare le modifiche necessarie per la sua approvazione. Se il proponente non apporta le modifiche richieste, la proposta non puó essere valutata di pubblico interesse. Il progetto preliminare, eventualmente modificato, é inserito nella programmazione triennale di cui all'articolo 128 ovvero negli strumenti di programmazione approvati dall'amministrazione aggiudicatrice sulla base della normativa vigente ed é posto in approvazione con le modalitá indicate all'articolo 97; il proponente é tenuto ad apportare le eventuali ulteriori modifiche chieste in sede di approvazione del progetto; in difetto, il progetto si intende non approvato. Il progetto preliminare approvato é posto a base di gara per l'affidamento di una concessione, alla quale é invitato il proponente, che assume la denominazione di promotore. Nel bando l'amministrazione aggiudicatrice puó chiedere ai concorrenti, compreso il promotore, la presentazione di eventuali varianti al progetto. Nel bando é specificato che il promotore puó esercitare il diritto di prelazione. I concorrenti, compreso il promotore, devono essere in possesso dei requisiti di cui al comma 8, e presentare un'offerta contenente una bozza di convenzione, il piano economico-finanziario asseverato da una banca, la specificazione delle caratteristiche del servizio e della gestione, nonché le eventuali varianti al progetto preliminare; si applicano i commi 4, 5, 6, 7 e 13. Se il promotore non risulta aggiudicatario, puó esercitare, entro quindici giorni dalla comunicazione dell'aggiudicazione definitiva, il diritto di prelazione e divenire aggiudicatario se dichiara di impegnarsi ad adempiere alle obbligazioni contrattuali alle medesime condizioni offerte dall'aggiudicatario. Se il promotore non risulta aggiudicatario e non esercita la prelazione ha diritto al pagamento, a carico dell'aggiudicatario, dell'importo delle spese per la predisposizione della proposta nei limiti indicati nel comma 9. Se il promotore esercita la prelazione, l'originario aggiudicatario ha diritto al pagamento, a carico del promotore, dell'importo delle spese per la predisposizione dell'offerta nei limiti cui al comma 9.

19-bis. La proposta di cui al comma 19, primo periodo, puó riguardare, in alternativa alla concessione, la locazione finanziaria di cui all'articolo 160-bis.

20. Possono presentare le proposte di cui al comma 19, primo periodo, i soggetti in possesso dei requisiti di cui al comma 8, nonché i soggetti dotati di idonei requisiti tecnici, organizzativi, finanziari e gestionali, specificati dal regolamento, nonché i soggetti di cui agli articoli 34 e 90, comma 2, lettera b), eventualmente associati o consorziati con enti finanziatori e con gestori di servizi. La realizzazione di lavori pubblici o di pubblica utilitá rientra tra i settori ammessi di cui all'articolo 1, comma 1, lettera c-bis), del decreto legislativo 17 maggio 1999, n. 153. Le Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura, nell'ambito degli scopi di utilitá sociale e di promozione dello sviluppo economico dalle stesse perseguiti, possono aggregarsi alla presentazione di proposte di realizzazione di lavori pubblici di cui al comma 1, ferma restando la loro autonomia decisionale.”;

r) all'articolo 165, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 2, le parole “dell'avviso” sono sostituite dalle seguenti: “della lista”;

2) al comma 3, il primo periodo é sostituito dal seguente:

“Il progetto preliminare delle infrastrutture, oltre a quanto previsto nell'allegato tecnico di cui all'allegato XXI deve evidenziare, con apposito adeguato elaborato cartografico, le aree impegnate, le relative eventuali fasce di rispetto e le occorrenti misure di salvaguardia; deve inoltre indicare ed evidenziare anche le caratteristiche prestazionali, le specifiche funzionali e i limiti di spesa dell'infrastruttura da realizzare, ivi compreso il limite di spesa, comunque non superiore al due per cento dell'intero costo dell'opera, per le eventuali opere e misure compensative dell'impatto territoriale e sociale strettamente correlate alla funzionalitá dell'opera. Nella percentuale indicata devono rientrare anche gli oneri di mitigazione di impatto ambientale individuati nell'ambito della procedura di VIA, fatte salve le eventuali ulteriori misure da adottare nel rispetto di specifici obblighi comunitari.”;

3) dopo il comma 5 é inserito il seguente:

“5-bis. Il soggetto aggiudicatore provvede alla pubblicazione del bando di gara non oltre novanta giorni dalla pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana della delibera CIPE di approvazione del progetto preliminare, ove questo sia posto a base di gara. In caso di mancato adempimento il CIPE, su proposta del Ministero, puó disporre la revoca del finanziamento a carico dello Stato.”;

4) dopo il comma 7 é aggiunto il seguente:

“7-bis. Per le infrastrutture il vincolo preordinato all'esproprio ha durata di sette anni, decorrenti dalla data in cui diventa efficace la delibera del CIPE che approva il progetto preliminare dell'opera. Entro tale termine, puó essere approvato il progetto definitivo che comporta la dichiarazione di pubblica utilitá dell'opera. In caso di mancata approvazione del progetto definitivo nel predetto termine, il vincolo preordinato all'esproprio decade e trova applicazione la disciplina dettata dall'articolo 9 del testo unico in materia edilizia approvato con decreto del Presidente della Repubblica 6 giugno 2001, n. 380. Ove sia necessario reiterare il vincolo preordinato all'esproprio, la proposta é formulata al CIPE da parte del Ministero, su istanza del soggetto aggiudicatore.

La reiterazione del vincolo é disposta con deliberazione motivata del CIPE secondo quanto previsto dal comma 5, terzo e quarto periodo.

La disposizione del presente comma deroga alle disposizioni dell'articolo 9, commi 2, 3 e 4, del decreto del Presidente della Repubblica 8 giugno 2001, n. 327.”;

s) all'articolo 166 sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 3, le parole: “novanta giorni” sono sostituite dalle seguenti “sessanta giorni”;

2) dopo il comma 4 é aggiunto il seguente:

“4-bis. Il decreto di esproprio puó essere emanato entro il termine di sette anni, decorrente dalla data in cui diventa efficace la delibera del CIPE che approva il progetto definitivo dell'opera, salvo che nella medesima deliberazione non sia previsto un termine diverso. Il CIPE puó disporre la proroga dei termini previsti dal presente comma per casi di forza maggiore o per altre giustificate ragioni. La proroga puó essere disposta prima della scadenza del termine e per un periodo di tempo che non supera i due anni. La disposizione del presente comma deroga alle disposizioni dell'articolo 13, commi 4 e 5, del decreto del Presidente della Repubblica 8 giugno 2001 n. 327.”;

3) dopo il comma 5 é inserito il seguente:

“5-bis. Il soggetto aggiudicatore provvede alla pubblicazione del bando di gara non oltre novanta giorni dalla pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana della delibera CIPE di approvazione del progetto definitivo, ove questo sia posto a base di gara. In caso di mancato adempimento il CIPE, su proposta del Ministero, puó disporre la revoca del finanziamento a carico dello Stato.”;

t) all'articolo 167, sono apportate le seguenti modifiche:

1) dopo il comma 7 é aggiunto il seguente:

“7-bis. Le varianti di cui ai commi 6 e 7 devono essere strettamente correlate alla funzionalitá dell'opera e non possono comportare incrementi del costo rispetto al progetto preliminare.”;

2) comma 10, le parole: “novanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “sessanta giorni”;

u) all'articolo 168, sono apportate le seguenti modificazioni:

1) al comma 2, quarto periodo, le parole: “novanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “sessanta giorni”;

2) al comma 3, secondo periodo, le parole: “sessanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “quarantacinque giorni”;

3) al comma 4, primo periodo, le parole “novantesimo giorno” sono sostituite dalle seguenti: “sessantesimo giorno”;

4) al comma 6, le parole: “novanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “sessanta giorni”;

v) all'articolo 169, comma 3, sono aggiunte, infine, le seguenti parole: “ovvero l'utilizzo di una quota non superiore al cinquanta per cento dei ribassi d'asta conseguiti”;

z) all'articolo 170, comma 3, le parole: “novanta giorni” sono sostituite dalle seguenti: “sessanta giorni”;

aa) all'articolo 176, comma 20, primo periodo, le parole: “comma 5” sono sostituite dalle seguenti: “comma 2”;

bb) all'articolo 187, comma 1, lettera a), é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “i soggetti accreditati sono tenuti a inserire la predetta certificazione nell'elenco ufficiale di cui all'articolo 40, comma 3, lettera a);”;

cc) all'articolo 189, comma 4, lettera b), primo periodo le parole: “di direttori tecnici” sono sostituite dalle seguenti:“di almeno un direttore tecnico” e, dopo le parole: “di dipendenti o dirigenti,” é inserita la seguente: “nonché”;

dd) all'articolo 204, comma 1, le parole ” cinquecentomila euro” sono sostituite dalle seguenti: “un milione e cinquecentomila euro” ed é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Si applica l'articolo 122, comma 7, ultimo periodo”;

ee) all'articolo 206, comma 1, dopo le parole: “38;” sono aggiunte le parole “46, comma 1-bis;” e dopo le parole “nell'invito a presentare offerte; 87; 88;” sono aggiunte le seguenti: “95; 96;”;

ff) all'articolo 219:

1) ai commi 6 e 7, dopo le parole: “del comma 6” sono inserite le seguenti: “dell'articolo 30 della direttiva 2004/17/CE”;

2) al comma 10, dopo le parole: “di cui al comma 6” sono inserite le seguenti: “dell'articolo 30”;

gg) all'articolo 240:

1) al comma 5, dopo le parole: “responsabile del procedimento” sono inserite le seguenti: “entro trenta giorni dalla comunicazione di cui al comma 3”;

2) al comma 6, le parole: “al ricevimento” sono sostituite dalle seguenti: “entro trenta giorni dal ricevimento” e le parole: “da detto ricevimento”, sono sostituite dalle seguenti: “dalla costituzione della commissione”;

3) al comma 10, é aggiunto, in fine, il seguente periodo: “Il compenso per la commissione non puó comunque superare l'importo di 65 mila euro, da rivalutarsi ogni tre anni con decreto del Ministro dell'economia e delle finanze, di concerto con il Ministro delle infrastrutture e dei trasporti.”;

4) al comma 14, secondo periodo, dopo le parole: “della composizione” la parola “é” é sostituita dalle seguenti: “puó essere”;

hh) all'articolo 240-bis:

1) al comma 1 é aggiunto, in fine, il seguente periodo:

“L'importo complessivo delle riserve non puó in ogni caso essere superiore al venti per cento dell'importo contrattuale.”;

2) dopo il comma 1, é inserito il seguente:

“1-bis. Non possono essere oggetto di riserva gli aspetti progettuali che, ai sensi dell'articolo 112 e del regolamento, sono stati oggetto di verifica.”;

ii) dopo l'articolo 246 é inserito il seguente:

“Articolo 246-bis Responsabilitá per lite temeraria:

1. Nei giudizi in materia di contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, il giudice, fermo quanto previsto dall'articolo 26 del codice del processo amministrativo approvato con decreto legislativo 2 luglio 2010, 104, condanna d'ufficio la parte soccombente al pagamento di una sanzione pecuniaria in misura non inferiore al doppio e non superiore al triplo del contributo unificato dovuto per il ricorso introduttivo del giudizio quando la decisione é fondata su ragioni manifeste od orientamenti giurisprudenziali consolidati. Al gettito delle sanzioni previste dal presente comma si applica l'articolo 15 delle norme di attuazione del codice del processo amministrativo approvato con il citato decreto legislativo n. 104 del 2010.”;